# Journal officiel C 244E/18 o

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 244E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année18 octobre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 244E

Édition de langue française

Communications et informations

50e année18 octobre 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   (Communications) |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2006 — 2007 |
| | Séances du 15 au 18 janvier 2007 |
| | Lundi, 15 janvier 2007 |
| 2007/C 244E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Séance solennelle — Accueil des députés bulgares et roumains


  Reprise de la session


  Composition du Parlement


  Déclaration de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Vérification des pouvoirs


  Constitution d'un groupe politique


  Allocution du Président du Parlement


  Dépôt de documents


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Pétitions


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Suites données aux résolutions du Parlement


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 8 |
| ANNEXE IDÉPUTÉS DÉSIGNÉS PAR LA BULGARIE ET LA ROUMANIE | 9 |
| | Mardi, 16 janvier 2007 |
| 2007/C 244E/02 | PROCÈS-VERBAL | 10 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Annonce des candidatures pour l'élection du Président


  Élection du Président du Parlement européen


  Élection des vice-présidents du Parlement européen (délai de dépôt des candidatures)


  Élection des vice-présidents du Parlement européen


  Élection des questeurs du Parlement européen (délai de dépôt des candidatures)


  Élection des vice-présidents du Parlement européen (suite)


  Élection des questeurs du Parlement européen


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 14 |
| ANNEXE IÉLECTION DU PRÉSIDENTLISTE DES MEMBRES AYANT PRIS PART AU SCRUTIN | 16 |
| ANNEXE IIÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTSLISTE DES MEMBRES AYANT PRIS PART AU SCRUTIN | 18 |
| ANNEXE IIIÉLECTION DES QUESTEURSLISTE DES MEMBRES AYANT PRIS PART AU SCRUTIN | 20 |
| | Mercredi, 17 janvier 2007 |
| 2007/C 244E/03 | PROCÈS-VERBAL | 22 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Programme de la présidence allemande (débat)


  Approbation des procès-verbaux des séances précédentes


  Composition du Parlement


  Ordre des travaux


  Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye (débat)


  Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armements (débat)


  Développement de chemins de fer communautaires ***II — Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***II — Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***II (débat)


  Composition des commissions (délai de dépôt d'amendements)


  Développement de chemins de fer communautaires ***II — Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***II — Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***II (suite du débat)


  Programme d'action européen pour la sécurité routière — Bilan à mi-parcours (débat)


  Modification de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou) *** (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 32 |
| | Jeudi, 18 janvier 2007 |
| 2007/C 244E/04 | PROCÈS-VERBAL | 34 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (débat)


  Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) *** II (débat)


  Communication de positions communes du Conseil


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life (prolongation du mandat)


  Communication de la Présidence


  Heure des votes


  Composition des commissions


  Modification de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou) *** (article 131 du règlement) (vote)


  Développement de chemins de fer communautaires ***II (vote)


  Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***II (vote)


  Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***II (vote)


  Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***II (vote)


  Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye (vote)


  Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armements (vote)


  Programme d'action européen pour la sécurité routière — Bilan à mi-parcours (vote)


  Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Composition des commissions et des délégations


  Demande de levée d'immunité parlementaire


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 46 |
| ANNEXE I | 48 |
| ANNEXE II | 60 |
| TEXTES ADOPTÉS | 118 |
| P6_TA(2007)0001Composition des commissionsDécision du Parlement européen sur la composition des commissions | 118 |
| P6_TA(2007)0002Modification de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou) ***Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (6987/2006 — C6-0124/2006 — 2005/0071(AVC)) | 118 |
| P6_TA(2007)0003Développement de chemins de fer communautaires ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (5895/2/2006 — C6-0309/2006 — 2004/0047(COD)) | 119 |
| P6_TC2-COD(2004)0047Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire | 119 |
| P6_TA(2007)0004Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (5893/5/2006 — C6-0310/2006 — 2004/0048(COD)) | 127 |
| P6_TC2-COD(2004)0048Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains et des autres personnels de bord assurant des tâches de sécurité sur le système ferroviaire dans la Communauté | 128 |
| ANNEXE IMODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE ET D'ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE HARMONISÉE | 148 |
| ANNEXE IIEXIGENCES MÉDICALES | 150 |
| ANNEXE IIIMÉTHODE DE FORMATION | 152 |
| ANNEXE IVCONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE | 153 |
| ANNEXE VCONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AU MATÉRIEL ROULANT ET EXIGENCES CONCERNANT L'ATTESTATION | 154 |
| ANNEXE VICONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET EXIGENCES CONCERNANT L'ATTESTATION | 156 |
| ANNEXE VIIFRÉQUENCE DES EXAMENS | 159 |
| P6_TA(2007)0005Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (5892/1/2006 — C6-0311/2006 — 2004/0049(COD)) | 159 |
| P6_TC2-COD(2004)0049Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires | 159 |
| ANNEXE IEXTRAIT DES RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) | 175 |
| APPENDICE ADE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA COTIF DU 3 JUIN 1999 | 175 |
| ANNEXE IIINFORMATIONS MINIMALES QUE DOIVENT FOURNIR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES ET/OU LES VENDEURS DE BILLETS | 193 |
| P6_TA(2007)0006Loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II) (9751/7/2006 — C6-0317/2006 — 2003/0168(COD)) | 194 |
| P6_TC2-COD(2003)0168Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II) | 194 |
| P6_TA(2007)0007Condamnation à mort infligée au personnel médical en LibyeRésolution du Parlement européen sur la condamnation et l'incarcération par la Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien | 208 |
| P6_TA(2007)0008Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armementsRésolution du Parlement européen sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2006/2068(INI)) | 210 |
| P6_TA(2007)0009Programme d'action européen pour la sécurité routière — Bilan à mi-parcoursRésolution du Parlement européen sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours (2006/2112(INI)) | 220 |
| P6_TA(2007)0010Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissionsRésolution du Parlement européen sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (2005/2149(INI)) | 225 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   (Communications)

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006 — 2007

Séances du 15 au 18 janvier 2007

Lundi, 15 janvier 2007

2007/C 244E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Séance solennelle — Accueil des députés bulgares et roumains

Reprise de la session

Composition du Parlement

Déclaration de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Vérification des pouvoirs

Constitution d'un groupe politique

Allocution du Président du Parlement

Dépôt de documents

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Pétitions

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Suites données aux résolutions du Parlement

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

8

ANNEXE IDÉPUTÉS DÉSIGNÉS PAR LA BULGARIE ET LA ROUMANIE

9

Mardi, 16 janvier 2007

2007/C 244E/02

PROCÈS-VERBAL

10

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Annonce des candidatures pour l'élection du Président

Élection du Président du Parlement européen

Élection des vice-présidents du Parlement européen (délai de dépôt des candidatures)

Élection des vice-présidents du Parlement européen

Élection des questeurs du Parlement européen (délai de dépôt des candidatures)

Élection des vice-présidents du Parlement européen (suite)

Élection des questeurs du Parlement européen

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

14

ANNEXE IÉLECTION DU PRÉSIDENTLISTE DES MEMBRES AYANT PRIS PART AU SCRUTIN

16

ANNEXE IIÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTSLISTE DES MEMBRES AYANT PRIS PART AU SCRUTIN

18

ANNEXE IIIÉLECTION DES QUESTEURSLISTE DES MEMBRES AYANT PRIS PART AU SCRUTIN

20

Mercredi, 17 janvier 2007

2007/C 244E/03

PROCÈS-VERBAL

22

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Programme de la présidence allemande (débat)

Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Composition du Parlement

Ordre des travaux

Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye (débat)

Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armements (débat)

Développement de chemins de fer communautaires ***II — Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***II — Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***II (débat)

Composition des commissions (délai de dépôt d'amendements)

Développement de chemins de fer communautaires ***II — Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***II — Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***II (suite du débat)

Programme d'action européen pour la sécurité routière — Bilan à mi-parcours (débat)

Modification de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou) *** (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

32

Jeudi, 18 janvier 2007

2007/C 244E/04

PROCÈS-VERBAL

34

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (débat)

Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) *** II (débat)

Communication de positions communes du Conseil

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life (prolongation du mandat)

Communication de la Présidence

Heure des votes

Composition des commissions

Modification de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou) *** (article 131 du règlement) (vote)

Développement de chemins de fer communautaires ***II (vote)

Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***II (vote)

Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***II (vote)

Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***II (vote)

Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye (vote)

Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armements (vote)

Programme d'action européen pour la sécurité routière — Bilan à mi-parcours (vote)

Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Composition des commissions et des délégations

Demande de levée d'immunité parlementaire

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

46

ANNEXE I

48

ANNEXE II

60

TEXTES ADOPTÉS

118

P6_TA(2007)0001Composition des commissionsDécision du Parlement européen sur la composition des commissions

118

P6_TA(2007)0002Modification de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou) ***Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (6987/2006 — C6-0124/2006 — 2005/0071(AVC))

118

P6_TA(2007)0003Développement de chemins de fer communautaires ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (5895/2/2006 — C6-0309/2006 — 2004/0047(COD))

119

P6_TC2-COD(2004)0047Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire

119

P6_TA(2007)0004Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (5893/5/2006 — C6-0310/2006 — 2004/0048(COD))

127

P6_TC2-COD(2004)0048Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains et des autres personnels de bord assurant des tâches de sécurité sur le système ferroviaire dans la Communauté

128

ANNEXE IMODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE ET D'ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE HARMONISÉE

148

ANNEXE IIEXIGENCES MÉDICALES

150

ANNEXE IIIMÉTHODE DE FORMATION

152

ANNEXE IVCONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE

153

ANNEXE VCONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AU MATÉRIEL ROULANT ET EXIGENCES CONCERNANT L'ATTESTATION

154

ANNEXE VICONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET EXIGENCES CONCERNANT L'ATTESTATION

156

ANNEXE VIIFRÉQUENCE DES EXAMENS

159

P6_TA(2007)0005Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (5892/1/2006 — C6-0311/2006 — 2004/0049(COD))

159

P6_TC2-COD(2004)0049Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

o

159

ANNEXE IEXTRAIT DES RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV)

175

APPENDICE ADE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA COTIF DU 3 JUIN 1999

175

ANNEXE IIINFORMATIONS MINIMALES QUE DOIVENT FOURNIR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES ET/OU LES VENDEURS DE BILLETS

193

P6_TA(2007)0006Loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II) (9751/7/2006 — C6-0317/2006 — 2003/0168(COD))

194

P6_TC2-COD(2003)0168Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II)

o

194

P6_TA(2007)0007Condamnation à mort infligée au personnel médical en LibyeRésolution du Parlement européen sur la condamnation et l'incarcération par la Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien

208

P6_TA(2007)0008Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armementsRésolution du Parlement européen sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2006/2068(INI))

210

P6_TA(2007)0009Programme d'action européen pour la sécurité routière — Bilan à mi-parcoursRésolution du Parlement européen sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours (2006/2112(INI))

220

P6_TA(2007)0010Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissionsRésolution du Parlement européen sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (2005/2149(INI))

225

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II (Communications)

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006 — 2007

Séances du 15 au 18 janvier 2007

Lundi, 15 janvier 2007

| 18.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 244/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 244/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2007/C 244 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Séance solennelle — Accueil des députés bulgares et roumains

De 18h5 à 18h20, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la prise de fonction des nouveaux députés bulgares et roumains.

M. le Président fait une déclaration dans laquelle il souhaite la bienvenue aux 53 nouveaux députés au Parlement désignés par la Bulgarie et la Roumanie. Il souhaite également la bienvenue à Bogdan Olteanu, président de la Chambre des députés roumaine, Nicolae Văcăroiu, président du Sénat roumain, et à Georgi Georgiev Pirinski, président de l'Assemblée nationale bulgare, qui ont pris place dans la tribune officielle.

2.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 18 h 20.

3.   Composition du Parlement

La liste des 53 nouveaux députés au Parlement européen provenant de la Bulgarie et de la Roumanie est publiée en annexe au présent procès-verbal.

4.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration dans laquelle il condamne l'attentat commis par l'ETA à l'aéroport de Madrid le 30.12.2006, qui a coûté la vie à deux ressortissants équatoriens.

Il exprime ses condoléances aux familles des victimes et à l'ensemble de la société espagnole et équatorienne.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des victimes.

5.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

6.   Composition du Parlement

Les autorités danoises compétentes ont fait part de la désignation de Søren Bo Søndergaard à la place de Ole Krarup comme député au Parlement, avec effet à compter du 01/01/2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Søren Bo Søndergaard siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

*

- *

Maria Berger a communiqué sa nomination en tant que Ministre de la Justice au sein du gouvernement autrichien. Le Parlement en prend acte et constate la vacance de son siège, avec effet au 11 janvier 2007, conformément à l'article 7 paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement.

7.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement européen décide de valider les mandats de Olle Schmidt, Gian Paolo Gobbo et Umberto Bossi.

Ces mandats prennent effet respectivement les 19.10.2006, 8.11.2006 et 8.11.2006.

8.   Constitution d'un groupe politique

M. le Président annonce avoir été informé de la constitution du groupe politique suivant:

| — | Groupe Identité, Tradition, Souveraineté (ITS): 20 membres. |
| --- | --- |

—

Groupe Identité, Tradition, Souveraineté (ITS): 20 membres.

Le groupe se compose comme suit:

| — | Bruno GOLLNISCH |
| --- | --- |

—

Bruno GOLLNISCH

| — | Petre POPEANGĂ |
| --- | --- |

—

Petre POPEANGĂ

| — | Philip CLAEYS |
| --- | --- |

—

Philip CLAEYS

| — | Eugen MIHĂESCU |
| --- | --- |

—

Eugen MIHĂESCU

| — | Ashley MOTE |
| --- | --- |

—

Ashley MOTE

| — | Andreas MÖLZER |
| --- | --- |

—

Andreas MÖLZER

| — | Alessandra MUSSOLINI |
| --- | --- |

—

Alessandra MUSSOLINI

| — | Luca ROMAGNOLI |
| --- | --- |

—

Luca ROMAGNOLI

| — | Dimitar STOYANOV |
| --- | --- |

—

Dimitar STOYANOV

| — | Daniela BURUIANĂ |
| --- | --- |

—

Daniela BURUIANĂ

| — | Koenraad DILLEN |
| --- | --- |

—

Koenraad DILLEN

| — | Carl LANG |
| --- | --- |

—

Carl LANG

| — | Fernand LE RACHINEL |
| --- | --- |

—

Fernand LE RACHINEL

| — | Jean-Marie LE PEN |
| --- | --- |

—

Jean-Marie LE PEN

| — | Marine LE PEN |
| --- | --- |

—

Marine LE PEN

| — | Jean-Claude MARTINEZ |
| --- | --- |

—

Jean-Claude MARTINEZ

| — | Viorica MOISUC |
| --- | --- |

—

Viorica MOISUC

| — | Lydia SCHENARDI |
| --- | --- |

—

Lydia SCHENARDI

| — | Cristian STĂNESCU |
| --- | --- |

—

Cristian STĂNESCU

| — | Frank VANHECKE. |
| --- | --- |

—

Frank VANHECKE.

Interviennent Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui, se référant à l'article 29, paragraphe 1, du règlement conteste la constitution de ce groupe et demande que la légitimité de sa constitution soit vérifiée, et Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, sur cette intervention.

M. le Président considère, sur la base notamment de l'interprétation de l'article 29, paragraphe 1, du règlement et de la déclaration politique de principe signée par les membres du groupe, qu'il n'y a pas lieu de donner suite à cette demande.

9.   Allocution du Président du Parlement

M. le Président fait une allocution dans laquelle il dresse le bilan de son mandat.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, Irena Belohorská, Ignasi Guardans Cambó, Jean-Claude Martinez (celui-ci n'ayant pas fait son intervention dans une des langues officielles de l'Union, M. le Président lui indique que ses propos ne seront pas repris dans le compte rendu in extenso) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Le point est clos.

10.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires







  1.1) | rapports







  — | Rapport sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (2005/2149(INI)) — commission FEMM.
  Rapporteur: Anna Záborská (A6-0478/2006) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires

1.1)

rapports

—

Rapport sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (2005/2149(INI)) — commission FEMM.

Rapporteur: Anna Záborská (A6-0478/2006)

| — | *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (06987/2006 — C6-0124/2006 — 2005/0071(AVC)) — commission DEVE.
  Rapporteur: José Ribeiro e Castro (A6-0469/2006) |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (06987/2006 — C6-0124/2006 — 2005/0071(AVC)) — commission DEVE.

Rapporteur: José Ribeiro e Castro (A6-0469/2006)

| — | Rapport sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi parcours (2006/2112(INI)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Ewa Hedkvist Petersen (A6-0449/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi parcours (2006/2112(INI)) — commission TRAN.

Rapporteur: Ewa Hedkvist Petersen (A6-0449/2006)

| — | Rapport sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2006/2068(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0439/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2006/2068(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0439/2006)

| — | Rapport contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la société privée européenne (2006/2013(INI)) — commission JURI.
  Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0434/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la société privée européenne (2006/2013(INI)) — commission JURI.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0434/2006)

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (09751/7/2006 — C6-0317/2006 — 2003/0168(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0481/2006) |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (09751/7/2006 — C6-0317/2006 — 2003/0168(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0481/2006)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (05893/5/2006 — C6-0310/2006 — 2004/0048(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Gilles Savary (A6-0480/2006) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (05893/5/2006 — C6-0310/2006 — 2004/0048(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Gilles Savary (A6-0480/2006)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (05892/1/2006 — C6-0311/2006 — 2004/0049(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0479/2006) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (05892/1/2006 — C6-0311/2006 — 2004/0049(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0479/2006)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (05895/2/ 2006 — C6-0309/2006 — 2004/0047(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0475/2006) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (05895/2/ 2006 — C6-0309/2006 — 2004/0047(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0475/2006)

| 2) | par les députés







  2.1) | propositions de recommandation (article 114 du règlement)







  — | Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (B6-0022/2007)






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, INTA |

2)

par les députés

2.1)

propositions de recommandation (article 114 du règlement)

—

Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (B6-0022/2007)

renvoyé

fond: AFET

avis: ITRE, INTA

11.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | questions orales (article 108 du règlement):






  — | (O-0126/2006) Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, à la Commission: Renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE (B6-0449/2006); |
| --- | --- | --- |

1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0126/2006) Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, à la Commission: Renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE (B6-0449/2006);

| — | (O-0128/2006) Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission INTA, à la Commission: Renégociation de l'Accord sur les marchés publics (AMP) (B6-0450/2006); |
| --- | --- |

—

(O-0128/2006) Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission INTA, à la Commission: Renégociation de l'Accord sur les marchés publics (AMP) (B6-0450/2006);

| — | (O-0131/2006) Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, au Conseil: SWIFT (B6-0001/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0131/2006) Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, au Conseil: SWIFT (B6-0001/2007);

| — | (O-0132/2006) Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, au Conseil: SWIFT (B6-0002/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0132/2006) Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, au Conseil: SWIFT (B6-0002/2007);

| 2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):






  — | Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen, sur les abattages rituels sans anesthésie (0001/2007); |
| --- | --- | --- |

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen, sur les abattages rituels sans anesthésie (0001/2007);

| — | Bogusław Rogalski, sur l'interdiction des partis néonazis (0003/2007); |
| --- | --- |

—

Bogusław Rogalski, sur l'interdiction des partis néonazis (0003/2007);

| — | Konrad Szymański, Charles Tannock et Marek Siwiec, sur la reconnaissance internationale de la grande famine d'Ukraine (1932-33) comme un acte de génocide (0004/2007). |
| --- | --- |

—

Konrad Szymański, Charles Tannock et Marek Siwiec, sur la reconnaissance internationale de la grande famine d'Ukraine (1932-33) comme un acte de génocide (0004/2007).

12.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 04.01.2007

de E. Selvarajah (plus 93 signatures) (no 862/2006);

de Alida Masa (no 863/2006);

de Iván Ramírez (Sociedade Portuguesa para o Estudo das Aves) (no 864/2006);

de Claudio Caruana (no 865/2006);

de Marlies Haagsma (no 866/2006);

de Jiří Kvasnička (A A A radiotaxi s.r.o.) (no 867/2006);

de Fehérvári Polgári Védegylet (plus 12 signatures) (no 868/2006);

de Maria Kraft (no 869/2006);

de Argirios Tsorakis (no 870/2006);

de Argirios Tsorakis (no 871/2006);

de Argirios Tsorakis (no 872/2006);

de Argirios Tsorakis (no 873/2006);

de Argirios Tsorakis (no 874/2006);

de Volker Starke (Stadt Frankfurt (Oder) (no 875/2006);

de Cleopetra Donzeann (no 876/2006);

de Günther Rose (no 877/2006);

de Raimar Ocken (no 878/2006);

de Christian Stange (no 879/2006);

de Schermann (Landkreis Göttingen) (no 880/2006);

de Arnold Jansen (no 881/2006);

de Tomas Eckhardt (Initiative «Das Leben befreien») (no 882/2006);

de Giorgio Bortini (no 883/2006);

de Simone Poupon (Collectif pour la paix — Le Creusot) (no 884/2006);

de Joaquim Gomez (avec 1 signature) (no 885/2006);

de Gonzalez (SA G-Block NV) (no 886/2006);

de Miguel Moises (Gestnave — Comissão de Trabalhadores) (avec 3 signatures) (no 887/2006);

de Francisco Manuel Caeiro Costa (no 888/2006);

de Angela Maria Duarte da Costa (Associação Portuguesa de Deficientes) (avec 2 signatures) (no 889/2006);

de Özcan Kaldoyo (no 890/2006);

de Karina Adamik (no 891/2006);

de Ryszard Zajac (no 892/2006);

de Halina Kucman (no 893/2006);

de Elzbieta Demus van Oosten (no 894/2006);

de Andrzej Zelawski (no 895/2006);

de Zbigniew Jan Salamon (no 896/2006);

de Argirios Tsorakis (no 897/2006);

de Argirios Tsorakis (no 898/2006);

de Argirios Tsorakis (no 899/2006);

de Argirios Tsorakis (no 900/2006);

de Ilian-Konstantin Nikolov (no 901/2006);

de Peter Lohmar (no 902/2006);

de Oskar Eschenbach (no 903/2006);

de Werner Zimmermann (no 904/2006);

de Carlo Buono (no 905/2006);

de Leonardo Schmit (no 906/2006);

de José Vicente Edo Vázquez (Agrupación de Interés Urbanístico «Paraje Tos Pelat») (no 907/2006);

de Antonio Juan Romero Losana (no 908/2006);

de Anna Moreno Bernadas (avec 1 signature) (no 909/2006);

de Gonzalo Muñumel Diez (Asociación de Prejubilados por Reconversion Industrial) (no 910/2006);

de Antonio Moreno Alfaro (no 911/2006);

de Juan Luis Cabeza Campos (Asociación para la defensa y educacion medioambietal «Riberas del Guadaira») (no 912/2006);

de Gianni Luigi Mor (no 913/2006);

Le 05.01.2007

de Nom Confidentiel (no 914/2006);

de Nom Confidentiel (no 915/2006);

de Miguel Yuste de Santos (Coordinadora de Colectivos Afectados por el Pimic) (no 916/2006);

de Marino Savina (no 917/2006);

de Luigi Marucci (O.S.Po.L.) (avec 1 signature) (no 918/2006);

de Rektorové Libuše (no 919/2006);

de Constanta Kirchner (no 920/2006);

de Ros Vasile (Romanian Community of Ireland) (avec 1 signature) (no 921/2006);

de George Barry (no 922/2006);

de Cécile de la Losa (no 923/2006);

de Heidi de Jong-Fuchs (avec 9 signatures) (no 924/2006);

de Eva Maria Coria Paramas (avec 8 signatures) (no 925/2006);

de Carlos Arribas Ugarte (Ecologistas en Acción del país Valenciano) (no 926/2006);

de Manuel Gomez Costa (Asociación de Vecinos «San Miguel Arcángel») (no 927/2006);

de Andrea Morelli (no 928/2006);

de Adolfo Pablo Lapi (no 929/2006);

de Józef Sówka (no 930/2006);

de Katarzyna Dabrowska (no 931/2006);

de Johannes Kleinschnittger (no 932/2006).

13.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse;

| — | accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen; |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen;

| — | accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens;

| — | accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part; |
| --- | --- |

—

accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part;

| — | protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque |
| --- | --- |

—

protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

14.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de septembre I 2006 a été distribuée.

15.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 382.948/OJMA).

16.   Levée de la séance

La séance est levée à 19 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Vice-présidente

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Ali, Allister, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Bullmann, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Coşea, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ehler, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Fajmon, Falbr, Farage, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ilchev, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McMillan-Scott, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pomés Ruiz, Popeangă, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Speroni, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina

---

ANNEXE I

DÉPUTÉS DÉSIGNÉS PAR LA BULGARIE ET LA ROUMANIE

BULGARIE

ALI Nedzhmi

BLIZNASHKI Georgi

CHERVENYAKOV Mladen Petrov

CHRISTOVA Christina

DIMITROV Konstantin

DIMITROV Martin

DIMITROV Philip Dimitrov

HUSMENOVA Filiz

ILCHEV Stanimir

KAZAK Tchetin

KIRILOV Evgeni

LYUBCHEVA Marusya Ivanova

PAPARIZOV Atanas

PARVANOVA Antonyia

SHOULEVA Lydia

SOFIANSKI Stefan

STOYANOV Dimitar

VIGENIN Kristian

ROUMANIE

ANASTASE Roberta Alma

ATHANASIU Alexandru

BĂRBULEŢIU Tiberiu

BURUIANĂ-APRODU Daniela

CIORNEI Silvia

CIOROIANU Adrian Mihai

CORLĂŢEAN Titus

COŞEA Dumitru Gheorghe Mircea

CREŢU Corina

CREŢU Gabriela

DÎNCU Vasile

DUMITRESCU Cristian

GANŢ Ovidiu Victor

HELLVIG Eduard Raul

IACOB-RIDZI Monica Maria

KELEMEN Atilla Béla Ladislau

KÓNYA-HAMAR Sándor

MARINESCU Marian-Jean

MIHĂESCU Eugen

MIHALACHE Dan

MOISUC Viorica Pompilia Georgeta

MORŢUN Alexandru Ioan

PAŞCU Ioan Mircea

PETRE Maria

PODGOREAN Radu

POPEANGĂ Petre

SÂRBU Daciana Octavia

ŞERBU Gheorghe Vergil

SEVERIN Adrian

SILAGHI Ovidiu Ioan

STĂNESCU Cristian

SZABÓ Károly Ferenc

ŢICĂU Silvia Adriana

ŢÎRLE Radu

VĂLEAN Adina Ioana

---

Mardi, 16 janvier 2007

| 18.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 244/10 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 244/10

---

PROCÈS-VERBAL

(2007/C 244 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Giovanni BERLINGUER

Doyen d'âge

1.   Ouverture de la séance

Giovanni Berlinguer (doyen d'âge) qui, conformément à l'article 11, du règlement, remplit en l'occurrence les fonctions de Président, déclare ouverte la séance à 10 h 5.

2.   Annonce des candidatures pour l'élection du Président

Giovanni Berlinguer (doyen d'âge) informe le Parlement qu'il a reçu, dans les conditions prévues au règlement, les candidatures des députés Jens-Peter Bonde, Monica Frassoni, Hans-Gert Pöttering et Francis Wurtz.

Il procède au tirage au sort de huit scrutateurs. Sont désignés les députés: Åsa Westlund, Edit Herczog, Mogens N.J. Camre, Jamila Madeira, Ioannis Kasoulides, Thomas Wise, Gitte Seeberg et Dariusz Rosati.

Interviennent pour présenter leur candidature Jens-Peter Bonde, Monica Frassoni, Hans-Gert Pöttering et Francis Wurtz.

3.   Élection du Président du Parlement européen

Giovanni Berlinguer (doyen d'âge) informe l'Assemblée de la procédure à suivre pour le vote.

Il est procédé au vote.

(La séance, suspendue à 11 h 5, est reprise à 12 heures.)

Giovanni Berlinguer donne lecture des résultats du scrutin:

| — | nombre de votants: 715 |
| --- | --- |

—

nombre de votants: 715

| — | bulletins blancs ou nuls: 26 |
| --- | --- |

—

bulletins blancs ou nuls: 26

| — | suffrages exprimés: 689 |
| --- | --- |

—

suffrages exprimés: 689

| — | majorité absolue: 345 |
| --- | --- |

—

majorité absolue: 345

(La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal).

Ont obtenu:

| — | Jens-Peter Bonde: 46 voix |
| --- | --- |

—

Jens-Peter Bonde: 46 voix

| — | Francis Wurtz: 48 voix |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz: 48 voix

| — | Monica Frassoni: 145 voix |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni: 145 voix

| — | Hans-Gert Pöttering: 450 voix |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Pöttering: 450 voix

Hans-Gert Pöttering ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Giovanni Berlinguer le proclame Président du Parlement européen et le félicite de son élection.

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

Hans-Gert Pöttering fait, à la suite de son élection, une déclaration dans laquelle il dresse les grandes lignes de son programme et rend hommage à son prédécesseur Josep Borrell Fontelles.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, Irena Belohorská, non-inscrite, et José Manuel Barroso (Président de la Commission).

4.   Élection des vice-présidents du Parlement européen (délai de dépôt des candidatures)

Sur proposition de M. le Président, le délai de dépôt des candidatures à l'élection des vice-présidents est fixé à aujourd'hui 14 heures. L'élection aura lieu à 15 heures.

(La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 15 heures.)

5.   Élection des vice-présidents du Parlement européen

M. le Président annonce avoir reçu les candidatures suivantes à l'élection des vice-présidents: Adam Bielan, Luigi Cocilovo, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Mario Mauro, Edward McMillan-Scott, Luisa Morgantini, Pierre Moscovici, Miguel Angel Martínez Martínez, Gérard Onesta, Mechtild Rothe, Manuel António dos Santos, Marek Siwiec, Alejo Vidal-Quadras et Diana Wallis.

Le nombre de candidats n'excédant pas le nombre de sièges à pourvoir, M. le Président propose d'élire les vice-présidents par acclamation, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement, et de procéder à un scrutin afin de déterminer l'ordre de préséance des vice-présidents.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

Les quatorze candidats sont élus vice-présidents du Parlement européen par acclamation.

Intervient Reinhard Rack sur la procédure de vote.

Il est procédé au vote.

6.   Élection des questeurs du Parlement européen (délai de dépôt des candidatures)

Sur proposition de M. le Président, le délai de dépôt des candidatures à l'élection des questeurs est fixé à aujourd'hui 17 heures. L'élection aura lieu à 18 heures.

(La séance, suspendue à 15 h 25, est reprise à 18 heures.)

7.   Élection des vice-présidents du Parlement européen (suite)

M. le Président donne lecture des résultats du scrutin:

| — | nombre de votants: 703 |
| --- | --- |

—

nombre de votants: 703

| — | bulletins blancs ou nuls: 7 |
| --- | --- |

—

bulletins blancs ou nuls: 7

| — | suffrages exprimés: 696 |
| --- | --- |

—

suffrages exprimés: 696

(La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal).

Ont obtenu par ordre décroissant des voix:

| — | Rodi Kratsa-Tsagaropoulou: 322 voix |
| --- | --- |

—

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou: 322 voix

| — | Alejo Vidal-Quadras: 300 voix |
| --- | --- |

—

Alejo Vidal-Quadras: 300 voix

| — | Gérard Onesta: 285 voix |
| --- | --- |

—

Gérard Onesta: 285 voix

| — | Edward McMillan-Scott: 274 voix |
| --- | --- |

—

Edward McMillan-Scott: 274 voix

| — | Mario Mauro: 262 voix |
| --- | --- |

—

Mario Mauro: 262 voix

| — | Miguel Angel Martínez Martínez: 260 voix |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez: 260 voix

| — | Luigi Cocilovo: 234 voix |
| --- | --- |

—

Luigi Cocilovo: 234 voix

| — | Mechtild Rothe: 217 voix |
| --- | --- |

—

Mechtild Rothe: 217 voix

| — | Luisa Morgantini: 207 voix |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini: 207 voix

| — | Pierre Moscovici: 207 voix |
| --- | --- |

—

Pierre Moscovici: 207 voix

| — | Manuel António dos Santos: 193 voix |
| --- | --- |

—

Manuel António dos Santos: 193 voix

| — | Diana Wallis: 192 voix |
| --- | --- |

—

Diana Wallis: 192 voix

| — | Marek Siwiec: 180 voix |
| --- | --- |

—

Marek Siwiec: 180 voix

| — | Adam Bielan: 128 voix |
| --- | --- |

—

Adam Bielan: 128 voix

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 14, paragraphe 2, du règlement.

8.   Élection des questeurs du Parlement européen

M. le Président annonce avoir reçu les candidatures suivantes à l'élection des questeurs: Mia De Vits, Szabolcs Fazakas, Ingo Friedrich, Astrid Lulling, Jan Mulder et James Nicholson.

Le nombre de candidats n'excédant pas le nombre de sièges à pourvoir, M. le Président propose d'élire les questeurs par acclamation conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement et de procéder à un scrutin afin de déterminer l'ordre de préséance des questeurs.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

Les six candidats sont élus questeurs par acclamation.

M. le Président précise la procédure de vote.

Il est procédé à un vote électronique au scrutin secret.

Après avoir invité les scrutateurs à se joindre à lui, M. le Président donne lecture des résultats du scrutin:

| — | nombre de votants: 669 |
| --- | --- |

—

nombre de votants: 669

| — | bulletins blancs ou nuls: 16 |
| --- | --- |

—

bulletins blancs ou nuls: 16

| — | suffrages exprimés: 653 |
| --- | --- |

—

suffrages exprimés: 653

(La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal).

Ont obtenu par ordre décroissant des voix:

| — | James Nicholson: 334 voix |
| --- | --- |

—

James Nicholson: 334 voix

| — | Astrid Lulling: 298 voix |
| --- | --- |

—

Astrid Lulling: 298 voix

| — | Mia De Vits: 285 voix |
| --- | --- |

—

Mia De Vits: 285 voix

| — | Ingo Friedrich: 280 voix |
| --- | --- |

—

Ingo Friedrich: 280 voix

| — | Szabolcs Fazakas: 267 voix |
| --- | --- |

—

Szabolcs Fazakas: 267 voix

| — | Jan Mulder: 265 voix |
| --- | --- |

—

Jan Mulder: 265 voix

Maria Carlshamre était présente lors du scrutin mais, pour des raisons techniques, son vote n'a pas été enregistré.

*

- *

La composition du nouveau Bureau sera notifiée aux Présidents des institutions de l'Union européenne.

9.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 382.948/OJME).

10.   Levée de la séance

La séance est levée à 18 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Vice-présidente

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth- Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

ÉLECTION DU PRÉSIDENT

LISTE DES MEMBRES AYANT PRIS PART AU SCRUTIN

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Badia I Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Buruiană Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Tîrle, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE II

ÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTS

LISTE DES MEMBRES AYANT PRIS PART AU SCRUTIN

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Badia I Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Coûteaux, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Tîrle, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE III

ÉLECTION DES QUESTEURS

LISTE DES MEMBRES AYANT PRIS PART AU SCRUTIN

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pöttering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes

---

Mercredi, 17 janvier 2007

| 18.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 244/22 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 244/22

---

PROCÈS-VERBAL

(2007/C 244 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 35.

*

- *

M. le Président a reçu une modification à l'ordre du jour qu'il soumettra à l'Assemblée à 15 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (COM(2006)0804 — C6-0506/2006 — 2006/0262(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (COM(2006)0804 — C6-0506/2006 — 2006/0262(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013 (COM(2006)0740 — C6-0505/2006 — 2006/0247(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, REGI |

—

Proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013 (COM(2006)0740 — C6-0505/2006 — 2006/0247(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: BUDG, REGI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques — Version codifiée (COM(2006)0812 — C6-0504/2006 — 2006/0264(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques — Version codifiée (COM(2006)0812 — C6-0504/2006 — 2006/0264(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (COM(2006)0784 — C6-0493/2006 — 2006/0272(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (COM(2006)0784 — C6-0493/2006 — 2006/0272(COD))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (COM(2006)0783 — C6-0474/2006 — 2006/0273(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (COM(2006)0783 — C6-0474/2006 — 2006/0273(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: ITRE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (COM(2006)0785 — C6-0473/2006 — 2006/0274(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (COM(2006)0785 — C6-0473/2006 — 2006/0274(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0815 — C6-0036/2007 — 2006/0271(CNS))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, ITRE, ECON |

—

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0815 — C6-0036/2007 — 2006/0271(CNS))

renvoyé

fond: EMPL

avis: FEMM, ITRE, ECON

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil Modifiant la Directive 2005/32/EC établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE and 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0907 — C6-0034/2007 — 2006/0291(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil Modifiant la Directive 2005/32/EC établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE and 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0907 — C6-0034/2007 — 2006/0291(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0921 — C6-0032/2007 — 2006/0297(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0921 — C6-0032/2007 — 2006/0297(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0920 — C6-0031/2007 — 2006/0296(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0920 — C6-0031/2007 — 2006/0296(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil Modifiant la directive 2001/83/EC instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0919 — C6-0030/2007 — 2006/0295(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil Modifiant la directive 2001/83/EC instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0919 — C6-0030/2007 — 2006/0295(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0918 — C6-0029/2007 — 2006/0298(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0918 — C6-0029/2007 — 2006/0298(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0917 — C6-0028/2007 — 2006/0299(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0917 — C6-0028/2007 — 2006/0299(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0912 — C6-0027/2007 — 2006/0307(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0912 — C6-0027/2007 — 2006/0307(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0909 — C6-0026/2007 — 2006/0282(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0909 — C6-0026/2007 — 2006/0282(COD))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0908 — C6-0025/2007 — 2006/0294(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0908 — C6-0025/2007 — 2006/0294(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0903 — C6-0024/2007 — 2006/0285(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0903 — C6-0024/2007 — 2006/0285(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0902 — C6-0023/2007 — 2006/0284(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0902 — C6-0023/2007 — 2006/0284(COD))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0906 — C6-0022/2007 — 2006/0281(COD))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0906 — C6-0022/2007 — 2006/0281(COD))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0915 — C6-0021/2007 — 2006/0303(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0915 — C6-0021/2007 — 2006/0303(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0911 — C6-0020/2007 — 2006/0306(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0911 — C6-0020/2007 — 2006/0306(COD))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0914 — C6-0019/2007 — 2006/0302(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0914 — C6-0019/2007 — 2006/0302(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0910 — C6-0018/2007 — 2006/0305(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0910 — C6-0018/2007 — 2006/0305(COD))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0905 — C6-0017/2007 — 2006/0280(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0905 — C6-0017/2007 — 2006/0280(COD))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0913 — C6-0016/2007 — 2006/0301(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0913 — C6-0016/2007 — 2006/0301(COD))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0904 — C6-0015/2007 — 2006/0279(COD))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0904 — C6-0015/2007 — 2006/0279(COD))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0916 — C6-0014/2007 — 2006/0300(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0916 — C6-0014/2007 — 2006/0300(COD))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (COM(2006)0852 — C6-0012/2007 — 2006/0278(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (COM(2006)0852 — C6-0012/2007 — 2006/0278(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0926 — C6-0010/2007 — 2006/0293(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0926 — C6-0010/2007 — 2006/0293(COD))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0924 — C6-0009/2007 — 2006/0289(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0924 — C6-0009/2007 — 2006/0289(COD))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0925 — C6-0008/2007 — 2006/0292(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0925 — C6-0008/2007 — 2006/0292(COD))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0923 — C6-0007/2007 — 2006/0288(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0923 — C6-0007/2007 — 2006/0288(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0922 — C6-0006/2007 — 2006/0287(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0922 — C6-0006/2007 — 2006/0287(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres (COM(2006)0864 — C6-0005/2007 — 2006/0286(COD))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres (COM(2006)0864 — C6-0005/2007 — 2006/0286(COD))

renvoyé

fond: PECH

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens (COM(2006)0619 — C6-0004/2007 — 2006/0202(CNS))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens (COM(2006)0619 — C6-0004/2007 — 2006/0202(CNS))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (COM(2006)0798 — C6-0003/2007 — 2006/0261(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (COM(2006)0798 — C6-0003/2007 — 2006/0261(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (Version codifiée) (COM(2006)0749 — C6-0002/2007 — 2006/0250(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (Version codifiée) (COM(2006)0749 — C6-0002/2007 — 2006/0250(CNS))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0901 — C6-0001/2007 — 2006/0283(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0901 — C6-0001/2007 — 2006/0283(COD))

renvoyé

fond: ECON

3.   Programme de la présidence allemande (débat)

Déclaration du Conseil: Programme de la présidence allemande

M. le Président fait une brève déclaration introductive.

Angela Merkel (Présidente en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Intervient José Manuel Barroso (Président de la Commission).

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Werner Langen, Hannes Swoboda, Silvana Koch-Mehrin, Gabriele Zimmer, Jens-Peter Bonde, Jean-Claude Martinez, Gianni De Michelis, Timothy Kirkhope, Robert Goebbels, Lena Ek, Bairbre de Brún, Bastiaan Belder, Maciej Marian Giertych, Íñigo Méndez de Vigo, Jan Marinus Wiersma, Alexander Alvaro, Georgios Karatzaferis, József Szájer, Poul Nyrup Rasmussen, Hannu Takkula, Guntars Krasts, Markus Ferber, Bernhard Rapkay, Andrew Duff, Margie Sudre, Jo Leinen, Hartmut Nassauer, Bernard Poignant, Marian-Jean Marinescu, Dariusz Rosati, Mathieu Grosch, Gunnar Hökmark, Antonio Tajani, Angela Merkel et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 12 h 25, est reprise à 15 h 00)

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

4.   Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Les procès-verbaux des séances des 15.01.2007 et 16.01.2007 sont approuvés.

5.   Composition du Parlement

Ewa Hedkvist Petersen a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 01.02.2007.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de son règlement, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

6.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de janvier I et II (PE 382.948/PDOJ) a été distribué, auquel la modification suivante a été proposée (article 132 du règlement):

Séances des 17.01.2007 et 18.01.2007

mercredi

| — | Demande de la commission ECON tendant à reporter la question orale de Pervenche Berès à la Commission sur le renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE (point 28 du PDOJ) à une période de session ultérieure, en vue de l'inscrire en discussion commune avec une question orale au Conseil sur le même sujet. |
| --- | --- |

—

Demande de la commission ECON tendant à reporter la question orale de Pervenche Berès à la Commission sur le renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE (point 28 du PDOJ) à une période de session ultérieure, en vue de l'inscrire en discussion commune avec une question orale au Conseil sur le même sujet.

Intervient Pervenche Berès (présidente de la commission ECON), qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Séances des 31.01.2007 et 01.02.2007

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

7.   Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Philip Dimitrov Dimitrov, au nom du groupe PPE-DE, Evgeni Kirilov, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Geoffrey Van Orden, Atanas Paparizov, Alexander Lambsdorff, Mario Borghezio, Eoin Ryan, Kathalijne Maria Buitenweg, Simon Busuttil, Kristian Vigenin, Sarah Ludford, Hanna Foltyn-Kubicka, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Marian Harkin, Simon Coveney, Ana Maria Gomes, Bogusław Sonik et Pierre Schapira.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Interviennent Miroslav Mikolášik, Günter Gloser et Jacques Barrot.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Vittorio Agnoletto, André Brie et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la détention et le jugement en Libye des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien accusés dans l'affaire du VIH/sida de 1999 à l'hôpital des enfants de Benghazi (B6-0024/2007); |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, André Brie et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la détention et le jugement en Libye des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien accusés dans l'affaire du VIH/sida de 1999 à l'hôpital des enfants de Benghazi (B6-0024/2007);

| — | Kristian Vigenin, Georgi Bliznashki, Evgeni Kirilov, Marusya Ivanova Lyubcheva, Mladen Petrov Chervenyakov, Atanas Paparizov, Jan Marinus Wiersma, Pasqualina Napoletano, Catherine Guy-Quint, Alexandra Dobolyi, Hannes Swoboda, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Pierre Schapira, au nom du groupe PSE, sur la peine de mort infligée au personnel médical en Libye (B6-0025/2007); |
| --- | --- |

—

Kristian Vigenin, Georgi Bliznashki, Evgeni Kirilov, Marusya Ivanova Lyubcheva, Mladen Petrov Chervenyakov, Atanas Paparizov, Jan Marinus Wiersma, Pasqualina Napoletano, Catherine Guy-Quint, Alexandra Dobolyi, Hannes Swoboda, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Pierre Schapira, au nom du groupe PSE, sur la peine de mort infligée au personnel médical en Libye (B6-0025/2007);

| — | Filiz Husmenova, Graham Watson, Adrian-Mihai Cioroianu, Stanimir Ilchev, Tchetin Kazak, Antonyia Parvanova et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur l'incarcération et la traduction en justice de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien sous des chefs d'accusation liés à l'épidémie de HIV/sida de 1999 à l'hôpital pour enfants de Benghazi (B6-0026/2007); |
| --- | --- |

—

Filiz Husmenova, Graham Watson, Adrian-Mihai Cioroianu, Stanimir Ilchev, Tchetin Kazak, Antonyia Parvanova et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur l'incarcération et la traduction en justice de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien sous des chefs d'accusation liés à l'épidémie de HIV/sida de 1999 à l'hôpital pour enfants de Benghazi (B6-0026/2007);

| — | Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la détention et le jugement des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien accusés dans l'affaire du VIH/sida de 1999 à l'hôpital pour enfants de Benghazi (B6-0027/2007); |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la détention et le jugement des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien accusés dans l'affaire du VIH/sida de 1999 à l'hôpital pour enfants de Benghazi (B6-0027/2007);

| — | Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'incarcération et la traduction en justice de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien sous des chefs d'accusation liés à l'épidémie de HIV/sida de 1999 à l'hôpital pour enfants de Benghazi (B6-0028/2007); |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'incarcération et la traduction en justice de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien sous des chefs d'accusation liés à l'épidémie de HIV/sida de 1999 à l'hôpital pour enfants de Benghazi (B6-0028/2007);

| — | Philip Dimitrov Dimitrov, Geoffrey Van Orden, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Simon Busuttil, Simon Coveney, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov et Stefan Sofianski, au nom du groupe PPE-DE, sur l'incarcération et la traduction en justice de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien sous des chefs d'accusation liés à l'épidémie de HIV/sida de 1999 à l'hôpital pour enfants de Benghazi (B6-0029/2007). |
| --- | --- |

—

Philip Dimitrov Dimitrov, Geoffrey Van Orden, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Simon Busuttil, Simon Coveney, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov et Stefan Sofianski, au nom du groupe PPE-DE, sur l'incarcération et la traduction en justice de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien sous des chefs d'accusation liés à l'épidémie de HIV/sida de 1999 à l'hôpital pour enfants de Benghazi (B6-0029/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 9.7 du PV du 18.01.2007.

8.   Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armements (débat)

Rapport sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2006/2068(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0439/2006)

Raül Romeva i Rueda présente son rapport.

Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Günter Gloser, Geoffrey Van Orden, Panagiotis Beglitis, Marios Matsakis, Bart Staes, Jaromír Kohlíček, Gerard Batten et Luis Yañez-Barnuevo García.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Sarah Ludford, Richard Howitt, Marianne Mikko, Józef Pinior, Joel Hasse Ferreira, Proinsias De Rossa et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.8 du PV du 18.01.2007.

9.   Développement de chemins de fer communautaires ***II — Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***II — Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (05895/2/2006 — C6-0309/2006 — 2004/0047(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0475/2006)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (05893/5/2006 — C6-0310/2006 — 2004/0048(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Gilles Savary (A6-0480/2006)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (05892/1/2006 — C6-0311/2006 — 2004/0049(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0479/2006)

Georg Jarzembowski présente la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0475/2006).

Gilles Savary présente la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0480/2006).

Dirk Sterckx présente la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0479/2006).

Interviennent Karin Roth (Présidente en exercice du Conseil) et Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE, et Bogusław Liberadzki, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Michael Cramer, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Reinhard Rack, Saïd El Khadraoui, Anne E. Jensen, Leopold Józef Rutowicz, Hélène Flautre, Jaromír Kohlíček, Johannes Blokland, Mathieu Grosch, Willi Piecyk, Paolo Costa et Karin Roth.

(Le débat est interrompu à ce point. Il sera repris à 21 heures).

10.   Composition des commissions (délai de dépôt d'amendements)

Le Président a reçu de la Conférence des présidents une proposition de décision sur la composition des commissions (B6-0031/2007).

Délai de dépôt d'amendements: 18.01.2007 à 9 h 30

Vote: 18.01.2007 à 12 h 00.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

11.   Développement de chemins de fer communautaires ***II — Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***II — Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***II (suite du débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (05895/2/2006 — C6-0309/2006 — 2004/0047(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0475/2006)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (05893/5/2006 — C6-0310/2006 — 2004/0048(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Gilles Savary (A6-0480/2006)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (05892/1/2006 — C6-0311/2006 — 2004/0049(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0479/2006)

Interviennent Sepp Kusstatscher, Pedro Guerreiro, Gabriele Albertini, Gary Titley, Jeanine Hennis-Plasschaert, Marie Anne Isler Béguin, Etelka Barsi-Pataky, Inés Ayala Sender, Nathalie Griesbeck, Jörg Leichtfried, Stanisław Jałowiecki, Justas Vincas Paleckis, Zsolt László Becsey, Vladimír Maňka, Luís Queiró, Dieter-Lebrecht Koch, Erna Hennicot-Schoepges et Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 9.3, point 9.4 et point 9.5 du PV du 18.01.2007.

12.   Programme d'action européen pour la sécurité routière — Bilan à mi-parcours (débat)

Rapport sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours (2006/2112(INI)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Ewa Hedkvist Petersen (A6-0449/2006)

Ewa Hedkvist Petersen présente son rapport.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Dieter-Lebrecht Koch, au nom du groupe PPE-DE, Gary Titley, au nom du groupe PSE, Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Zita Gurmai, Hannu Takkula, Janusz Wojciechowski, Renate Sommer et Emanuel Jardim Fernandes.

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

Interviennent Nathalie Griesbeck, Ryszard Czarnecki, Luis de Grandes Pascual, Inés Ayala Sender, Leopold Józef Rutowicz, Justas Vincas Paleckis, Luís Queiró, Proinsias De Rossa, Jim Higgins et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.9 du PV du 18.01.2007.

13.   Modification de l'accord de partenariat ACP-CE («Accord de Cotonou») *** (débat)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (06987/2006 — C6-0124/2006 — 2005/0071(AVC)) — Commission du développement.

Rapporteur: José Ribeiro e Castro (A6-0469/2006)

José Ribeiro e Castro présente la recommandation.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Jean- Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock, Pierre Schapira, Ana Maria Gomes, Kader Arif et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.2 du PV du 18.01.2007.

14.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 382.948/OJJE).

15.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 25.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill- Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn- Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen- Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Lombardo, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez- Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

Jeudi, 18 janvier 2007

| 18.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 244/34 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 244/34

---

PROCÈS-VERBAL

(2007/C 244 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire (Version codifiée) (COM(2006)0830 — C6-0050/2007 — 2006/0267(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire (Version codifiée) (COM(2006)0830 — C6-0050/2007 — 2006/0267(CNS))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (Version codifiée) (COM(2006)0813 — C6-0049/2007 — 2006/0265(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (Version codifiée) (COM(2006)0813 — C6-0049/2007 — 2006/0265(CNS))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2006)0827 — C6-0046/2007 — 2006/0268(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2006)0827 — C6-0046/2007 — 2006/0268(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (COM(2006)0822 — C6-0045/2007 — 2006/0269(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (COM(2006)0822 — C6-0045/2007 — 2006/0269(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n. 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (COM(2006)0755 — C6-0044/2007 — 2006/0256(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n. 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (COM(2006)0755 — C6-0044/2007 — 2006/0256(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

| — | Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte) (COM(2006)0760 — C6-0043/2007 — 2006/0253(CNS))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte) (COM(2006)0760 — C6-0043/2007 — 2006/0253(CNS))

renvoyé

fond: ECON

avis: JURI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 01/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0026 — C6-0037/2007 — 2007/2012(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 01/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0026 — C6-0037/2007 — 2007/2012(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (16336/2006 — C6-0048/2007 — 2007/0802(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (16336/2006 — C6-0048/2007 — 2007/0802(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (16333/2006 — C6-0047/2007 — 2007/0801(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (16333/2006 — C6-0047/2007 — 2007/0801(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| 2) | par les députés







  2.1) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli. Proposition de résolution sur la santé psychique et physique des mannequins (B6-0030/2007)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: FEMM |

2)

par les députés

2.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli. Proposition de résolution sur la santé psychique et physique des mannequins (B6-0030/2007)

renvoyé

fond: ENVI

avis: FEMM

3.   Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (débat)

Rapport sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (2005/2149(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Anna Záborská (A6-0478/2006)

Anna Záborská présente son rapport.

Interviennent Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE, Britta Thomsen, au nom du groupe PSE, Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Edit Bauer, Lissy Gröner, Danutė Budreikaitė, Jan Tadeusz Masiel, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Sylwester Chruszcz, Zita Pleštinská, Zita Gurmai, Piia-Noora Kauppi, Teresa Riera Madurell, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ljudmila Novak et Inger Segelström.

Le débat est clos.

Vote: point 9.10 du PV du 18.01.2007.

4.   Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») *** II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (09751/7/2006 — C6-0317/2006 — 2003/0168(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0481/2006)

Diana Wallis présente la recommandation pour la deuxième lecture.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Toomas Savi, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Barbara Kudrycka, Andrzej Jan Szejna, Piia-Noora Kauppi et Antolín Sánchez Presedo.

Le débat est clos.

Vote: point 9.6 du PV du 18.01.2007.

5.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune du Conseil arrêtée le 11 décembre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (13736/1/2006 — C6-0042/2007 — 2000/0212(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Position commune du Conseil arrêtée le 11 décembre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (13736/1/2006 — C6-0042/2007 — 2000/0212(COD))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 11 décembre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (14039/1/2006 — C6-0041/2007 — 2005/0191(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 11 décembre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (14039/1/2006 — C6-0041/2007 — 2005/0191(COD))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Position commune adoptée par le Conseil du 11 décembre 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive cadre») (09911/3/2006 — C6-0040/2007 — 2003/0153(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Position commune adoptée par le Conseil du 11 décembre 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive cadre») (09911/3/2006 — C6-0040/2007 — 2003/0153(COD))

renvoyé

fond: IMCO

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 4 décembre 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007 — 2004/0248(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 4 décembre 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007 — 2004/0248(COD))

renvoyé

fond: IMCO

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 23 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (12131/6/2006 — C6-0038/2007 — 2006/0005(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 23 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (12131/6/2006 — C6-0038/2007 — 2006/0005(COD))

renvoyé

fond: ENVI

Certains textes ne sont pas encore disponibles en bulgare et en roumain, mais le Conseil s'est engagé à les transmettre au Parlement dans les plus brefs délais.

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 19.01.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 35, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

6.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Daniel Varela Suanzes-Carpegna a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Glyn Ford a signalé qu'il était présent lors de l'élection des questeurs (point 8 du PV du 16.01.2007) mais qu'il n'a pas participé au scrutin.

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

7.   Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»(prolongation du mandat)

M. le Président communique que la Conférence des présidents a décidé de prolonger de trois mois le mandat de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life».

Le Parlement approuve cette décision.

8.   Communication de la Présidence

M. le Président annonce que la Conférence des présidents, en sa réunion de ce jour, a décidé d'inviter successivement les présidents de Bulgarie et de Roumanie en séances solennelles de 11 à 12 heures à la séance du 01.02.2007.

Par conséquent l'heure des votes sera reportée à 12 heures.

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

9.1.   Composition des commissions

Proposition de décision de la Conférence des Présidents sur la composition des commissions (B6-0031/2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0001)

En vue de pouvoir constituer les commissions parlementaires au cours de la prochaine période de session à Bruxelles, comme prévu par la réunion de la Conférence des présidents d'aujourd'hui, M. le Président propose les étapes suivantes:

| — | Délai de dépôt des propositions de nomination dans les commissions: mardi 30 janvier, 12h |
| --- | --- |

—

Délai de dépôt des propositions de nomination dans les commissions: mardi 30 janvier, 12h

| — | Réunion de la Conférence des présidents: mardi 30 janvier à 17h |
| --- | --- |

—

Réunion de la Conférence des présidents: mardi 30 janvier à 17h

Après la réunion de la Conférence des présidents, une communication sera envoyée aux membres contenant les propositions de la Conférence des présidents ainsi que le délai de dépôt des amendements à ces propositions.

| — | Délai de dépôt des amendements: mercredi 31 janvier, 15h |
| --- | --- |

—

Délai de dépôt des amendements: mercredi 31 janvier, 15h

| — | Annonce formelle des propositions de la Conférence des présidents sur les dénominations des commissions: mercredi 31 janvier, 15h |
| --- | --- |

—

Annonce formelle des propositions de la Conférence des présidents sur les dénominations des commissions: mercredi 31 janvier, 15h

| — | Vote: mercredi 31 janvier, 17h30 |
| --- | --- |

—

Vote: mercredi 31 janvier, 17h30

| — | Réunions constitutives des commissions: mercredi soir/ jeudi matin |
| --- | --- |

—

Réunions constitutives des commissions: mercredi soir/ jeudi matin

Le Parlement souscrit à cette proposition.

9.2.   Modification de l'accord de partenariat ACP-CE («Accord de Cotonou») *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (06987/2006 — C6-0124/2006 — 2005/0071(AVC)) — Commission du développement.

Rapporteur: José Ribeiro e Castro (A6-0469/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0002)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

9.3.   Développement de chemins de fer communautaires ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (05895/2/2006 — C6-0309/2006 — 2004/0047(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0475/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0003)

Interventions sur le vote:

| — | Georg Jarzembowski (rapporteur) a indiqué que le rejet de la deuxième partie de l'amendement 16 ne rendait pas caduque la troisième partie, qui pouvait donc être mise aux voix; |
| --- | --- |

—

Georg Jarzembowski (rapporteur) a indiqué que le rejet de la deuxième partie de l'amendement 16 ne rendait pas caduque la troisième partie, qui pouvait donc être mise aux voix;

| — | En réponse une question de Eva Lichtenberger, Georg Jarzembowski a confirmé que l'amendement 40 était caduque. |
| --- | --- |

—

En réponse une question de Eva Lichtenberger, Georg Jarzembowski a confirmé que l'amendement 40 était caduque.

9.4.   Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (05893/5/2006 — C6-0310/2006 — 2004/0048(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Gilles Savary (A6-0480/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0004)

9.5.   Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (05892/1/2006 — C6-0311/2006 — 2004/0049(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0479/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0005)

Interventions sur le vote:

| — | En réponse à une question de Georg Jarzembowski, Dirk Sterckx (rapporteur) a apporté des précisions sur le vote par division des amendements 22 et 47. |
| --- | --- |

—

En réponse à une question de Georg Jarzembowski, Dirk Sterckx (rapporteur) a apporté des précisions sur le vote par division des amendements 22 et 47.

9.6.   Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (09751/7/2006 — C6-0317/2006 — 2003/0168(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0481/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0006)

9.7.   Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye (vote)

Propositions de résolution B6-0024/2007, B6-0025/2007, B6-0026/2007, B6-0027/2007, B6-0028/2007 et B6-0029/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0024/2007

(remplaçant les B6-0024/2007, B6-0025/2007, B6-0026/2007, B6-0027/2007, B6-0028/2007 et B6-0029/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Philip Dimitrov Dimitrov, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Stefan Sofianski, Geoffrey Van Orden, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Simon Busuttil et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Philip Dimitrov Dimitrov, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Stefan Sofianski, Geoffrey Van Orden, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Simon Busuttil et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Kristian Vigenin, Georgi Bliznashki, Evgeni Kirilov, Marusya Ivanova Lyubcheva, Mladen Petrov Chervenyakov, Atanas Paparizov, Jan Marinus Wiersma, Pasqualina Napoletano, Catherine Guy-Quint, Alexandra Dobolyi, Hannes Swoboda, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Pierre Schapira, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Kristian Vigenin, Georgi Bliznashki, Evgeni Kirilov, Marusya Ivanova Lyubcheva, Mladen Petrov Chervenyakov, Atanas Paparizov, Jan Marinus Wiersma, Pasqualina Napoletano, Catherine Guy-Quint, Alexandra Dobolyi, Hannes Swoboda, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Pierre Schapira, au nom du groupe PSE,

| — | Filiz Husmenova, Graham Watson, Adrian-Mihai Cioroianu, Stanimir Ilchev, Tchetin Kazak, Antonyia Parvanova, Nedzhmi Ali, Christina Christova, Lydia Shouleva, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Filiz Husmenova, Graham Watson, Adrian-Mihai Cioroianu, Stanimir Ilchev, Tchetin Kazak, Antonyia Parvanova, Nedzhmi Ali, Christina Christova, Lydia Shouleva, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Eoin Ryan, Roberta Angelilli et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Eoin Ryan, Roberta Angelilli et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN,

| — | Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Kathalijne Maria Buitenweg, Cem Özdemir et Elly de Groen- Kouwenhoven, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Kathalijne Maria Buitenweg, Cem Özdemir et Elly de Groen- Kouwenhoven, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto, André Brie et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, André Brie et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0007)

Interventions sur le vote:

| — | Marios Matsakis a présenté des amendements oraux aux paragraphes 2 et 8, qui ont été retenus; |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis a présenté des amendements oraux aux paragraphes 2 et 8, qui ont été retenus;

| — | Hélène Flautre a présenté des amendements oraux aux paragraphes 6 et 12, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre a présenté des amendements oraux aux paragraphes 6 et 12, qui ont été retenus.

9.8.   Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armements (vote)

Rapport sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2006/2068(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0439/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0008)

9.9.   Programme d'action européen pour la sécurité routière — Bilan à mi-parcours (vote)

Rapport sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours (2006/2112(INI)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Ewa Hedkvist Petersen (A6-0449/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0009)

Interventions sur le vote:

| — | Hannes Swoboda a rendu hommage au travail effectué par le rapporteur, qui va cesser ses fonctions de député (M. le Président s'est associé à ses propos). |
| --- | --- |

—

Hannes Swoboda a rendu hommage au travail effectué par le rapporteur, qui va cesser ses fonctions de député (M. le Président s'est associé à ses propos).

9.10.   Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (vote)

Rapport sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (2005/2149(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Anna Záborská (A6-0478/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0010)

Interventions sur le vote:

| — | Johannes Blokland a, au nom du rapporteur, retiré la demande de vote par division du paragraphe 6 au profit d'un amendement oral (le Parlement ayant marqué son accord sur cette demande, l'amendement oral a ensuite été retenu). |
| --- | --- |

—

Johannes Blokland a, au nom du rapporteur, retiré la demande de vote par division du paragraphe 6 au profit d'un amendement oral (le Parlement ayant marqué son accord sur cette demande, l'amendement oral a ensuite été retenu).

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

RC-B6-0024/2007 — Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye: Dimitar Stoyanov

Rapport Georg Jarzembowski — A6-0475/2006, Rapport Gilles Savary — A6-0480/2006 et Rapport Dirk Sterckx — A6-0479/2006: Gilles Savary

11.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

| — | Paolo Costa a indiqué que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le Rapport Georg Jarzembowski — A6-0475/2006: amendement 35.; |
| --- | --- |

—

Paolo Costa a indiqué que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le Rapport Georg Jarzembowski — A6-0475/2006: amendement 35.;

| — | Bernard Lehideux et Pedro Guerreiro ont fait savoir que leur poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le Rapport Anna Záborská — A6-0478/2006: amendement 10; |
| --- | --- |

—

Bernard Lehideux et Pedro Guerreiro ont fait savoir que leur poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le Rapport Anna Záborská — A6-0478/2006: amendement 10;

| — | Francisca Pleguezuelos Aguilar a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Anna Záborská — A6-0478/2006: amendement 30/2; |
| --- | --- |

—

Francisca Pleguezuelos Aguilar a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Anna Záborská — A6-0478/2006: amendement 30/2;

| — | Peter Skinner et Glyn Ford ont fait savoir que leur poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le Rapport Anna Záborská — A6-0478/2006. |
| --- | --- |

—

Peter Skinner et Glyn Ford ont fait savoir que leur poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le Rapport Anna Záborská — A6-0478/2006.

12.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PPE-DE, PSE et ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission ECON: Philip Dimitrov Dimitrov |
| --- | --- |

—

commission ECON: Philip Dimitrov Dimitrov

| — | commission TRAN: Eduard Raul Hellvig |
| --- | --- |

—

commission TRAN: Eduard Raul Hellvig

| — | commission CULT: Gheorghe Vergil Şerbu |
| --- | --- |

—

commission CULT: Gheorghe Vergil Şerbu

| — | commission JURI: Marusya Ivanova Lyubcheva |
| --- | --- |

—

commission JURI: Marusya Ivanova Lyubcheva

| — | commission LIBE: Konstantin Dimitrov, Mladen Petrov Chervenyakov, Adina-Ioana Vălean |
| --- | --- |

—

commission LIBE: Konstantin Dimitrov, Mladen Petrov Chervenyakov, Adina-Ioana Vălean

| — | Charlotte Cederschiöld n'est plus membre titulaire. |
| --- | --- |

—

Charlotte Cederschiöld n'est plus membre titulaire.

| — | Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Luis de Grandes Pascual à la place de Alejo Vidal-Quadras |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Luis de Grandes Pascual à la place de Alejo Vidal-Quadras

| — | Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine: Antonios Trakatellis à la place de Georgios Papastamkos |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine: Antonios Trakatellis à la place de Georgios Papastamkos

| — | Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie: Georgios Papastamkos |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie: Georgios Papastamkos

| — | Délégation pour les relations avec les États-Unis: Francisco José Millán Mon à la place de Gerardo Galeote |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les États-Unis: Francisco José Millán Mon à la place de Gerardo Galeote

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne: Gerardo Galeote à la place de Francisco José Millán Mon |
| --- | --- |

—

Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne: Gerardo Galeote à la place de Francisco José Millán Mon

13.   Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités italiennes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de Gian Paolo Gobbo dans le cadre d'une procédure pénale en instance auprès du Tribunal de Vérone.

14.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFET

| — | Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie (2007/2000(INI))
  (avis: DEVE, ENVI, INTA, ITRE) |
| --- | --- |

—

Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie (2007/2000(INI))

(avis: DEVE, ENVI, INTA, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 11.01.2007)

| — | Le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (2007/2001(INI))
  (avis: FEMM) |
| --- | --- |

—

Le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (2007/2001(INI))

(avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 11.01.2007)

commission DEVE

| — | Situation actuelle des relations UE — Afrique (2007/2002(INI))
  (avis: AFET) |
| --- | --- |

—

Situation actuelle des relations UE — Afrique (2007/2002(INI))

(avis: AFET)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 11.01.2007)

commission ECON

| — | Finances publiques dans l'UEM en 2006 (2007/2004(INI))
  (avis: BUDG) |
| --- | --- |

—

Finances publiques dans l'UEM en 2006 (2007/2004(INI))

(avis: BUDG)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 11.01.2007)

commission ENVI

| — | Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (2007/2005(INI))
  (avis: CULT, EMPL, TRAN) |
| --- | --- |

—

Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (2007/2005(INI))

(avis: CULT, EMPL, TRAN)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 11.01.2007)

| — | Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (2007/2006(INI))
  (avis: AGRI) |
| --- | --- |

—

Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (2007/2006(INI))

(avis: AGRI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 11.01.2007)

commission FEMM

| — | Déliquance juvénile — Rôle des femmes et de la famille (2007/2011(INI)) |
| --- | --- |

—

Déliquance juvénile — Rôle des femmes et de la famille (2007/2011(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 11.01.2007)

commission IMCO

| — | Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs (2007/2010(INI))
  (avis: ECON) |
| --- | --- |

—

Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs (2007/2010(INI))

(avis: ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 11.01.2007)

commission INTA

| — | Commerce et changement climatique (2007/2003(INI))
  (avis: ENVI, ITRE) |
| --- | --- |

—

Commerce et changement climatique (2007/2003(INI))

(avis: ENVI, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 11.01.2007)

Coopération renforcée entre commissions

commission AFET

| — | Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie (2007/2000(INI))
  (avis: DEVE, ENVI, INTA) |
| --- | --- |

—

Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie (2007/2000(INI))

(avis: DEVE, ENVI, INTA)

Coopération renforcée entre commissions AFET, ITRE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 11.01.2007)

commission EMPL

| — | Certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163(COD))
  (avis: FEMM, ITRE) |
| --- | --- |

—

Certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163(COD))

(avis: FEMM, ITRE)

Coopération renforcée entre commissions EMPL, CULT

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 11.01.2007)

commission ITRE

| — | Institut européen de technologie (COM(2006)0604 — C6-0355/2006 — 2006/0197(COD))
  (avis: BUDG, JURI, CONT, IMCO) |
| --- | --- |

—

Institut européen de technologie (COM(2006)0604 — C6-0355/2006 — 2006/0197(COD))

(avis: BUDG, JURI, CONT, IMCO)

Coopération renforcée entre commissions ITRE, CULT

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 11.01.2007)

Saisine de commissions

commission CULT

| — | Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (2006/2129(INI))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: CULT, ENVI, EMPL, REGI |

—

Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (2006/2129(INI))

renvoyé

fond: TRAN

avis: CULT, ENVI, EMPL, REGI

15.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 64/2006 | Robert Evans, Paulo Casaca, David Martin, Sajjad Karim et Carl Schlyter | 88 |
| 65/2006 | Renato Brunetta | 41 |
| 66/2006 | Oldřich Vlasák | 35 |
| 67/2006 | Mary Honeyball, John Bowis et Caroline Lucas | 58 |
| 68/2006 | Manolis Mavrommatis, Vasco Graça Moura et José Albino Silva Peneda | 97 |
| 69/2006 | Aldo Patriciello | 11 |
| 70/2006 | Alessandra Mussolini et Carlo Casini | 23 |
| 71/2006 | Luca Romagnoli | 29 |
| 72/2006 | Milan Gaľa, Barbara Kudrycka, Zita Pleštinská et Peter Šťastný | 74 |
| 73/2006 | Mario Borghezio | 11 |
| 74/2006 | Manuel dos Santos, Fausto Correia, Jamila Madeira et Emanuel Fernandes | 24 |
| 75/2006 | Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Alexander Alvaro, Lissy Gröner et Thomas Mann | 53 |
| 76/2006 | Andreas Mölzer | 22 |
| 77/2006 | Andreas Mölzer | 11 |
| 78/2006 | Bogusław Rogalski, Bogdan Pęk et Ryszard Czarnecki | 18 |
| 79/2006 | Milan Horáček, Simon Coveney et Christa Prets | 127 |
| 80/2006 | Michael Cashman, Andrew Duff et Richard Howitt | 29 |
| 81/2006 | Alessandra Mussolini | 5 |
| 82/2006 | Stanisław Jałowiecki | 47 |
| 83/2006 | Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen | 11 |
| 84/2006 | Catherine Stihler | 58 |
| 85/2006 | Jacky Henin, Marco Rizzo et Helmuth Markov | 10 |
| 86/2006 | Adriana Poli Bortone | 15 |
| 87/2006 | Jolanta Dičkutė, John Bowis, Stephen Hughes, Frédérique Ries et Thomas Ulmer | 72 |
| 88/2006 | Daniel Strož | 17 |
| 89/2006 | Ignasi Guardans Cambó, Panayiotis Demetriou, Ana Maria Gomes, Gérard Onesta et Sylvia-Yvonne Kaufmann | 69 |
| 90/2006 | Caroline Lucas, Jillian Evans, Luigi Cocilovo et Jean Lambert | 30 |
| 91/2006 | Daniel Strož | 11 |
| 1/2007 | Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen | 6 |
| 2/2007 | Robert Evans, Mojca Drčar Murko, Gitte Seeberg et Carl Schlyter | 22 |
| 3/2007 | Bogusław Rogalski | 13 |
| 4/2007 | Konrad Szymański, Charles Tannock et Marek Siwiec | 24 |
| 5/2007 | Eugenijus Gentvilas, Arūnas Degutis, Gintaras Didžiokas et Eugenijus Maldeikis | 9 |

No Document

Auteur

Signatures

64/2006

Robert Evans, Paulo Casaca, David Martin, Sajjad Karim et Carl Schlyter

88

65/2006

Renato Brunetta

41

66/2006

Oldřich Vlasák

35

67/2006

Mary Honeyball, John Bowis et Caroline Lucas

58

68/2006

Manolis Mavrommatis, Vasco Graça Moura et José Albino Silva Peneda

97

69/2006

Aldo Patriciello

11

70/2006

Alessandra Mussolini et Carlo Casini

23

71/2006

Luca Romagnoli

29

72/2006

Milan Gaľa, Barbara Kudrycka, Zita Pleštinská et Peter Šťastný

74

73/2006

Mario Borghezio

11

74/2006

Manuel dos Santos, Fausto Correia, Jamila Madeira et Emanuel Fernandes

24

75/2006

Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Alexander Alvaro, Lissy Gröner et Thomas Mann

53

76/2006

Andreas Mölzer

22

77/2006

Andreas Mölzer

11

78/2006

Bogusław Rogalski, Bogdan Pęk et Ryszard Czarnecki

18

79/2006

Milan Horáček, Simon Coveney et Christa Prets

127

80/2006

Michael Cashman, Andrew Duff et Richard Howitt

29

81/2006

Alessandra Mussolini

5

82/2006

Stanisław Jałowiecki

47

83/2006

Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen

11

84/2006

Catherine Stihler

58

85/2006

Jacky Henin, Marco Rizzo et Helmuth Markov

10

86/2006

Adriana Poli Bortone

15

87/2006

Jolanta Dičkutė, John Bowis, Stephen Hughes, Frédérique Ries et Thomas Ulmer

72

88/2006

Daniel Strož

17

89/2006

Ignasi Guardans Cambó, Panayiotis Demetriou, Ana Maria Gomes, Gérard Onesta et Sylvia-Yvonne Kaufmann

69

90/2006

Caroline Lucas, Jillian Evans, Luigi Cocilovo et Jean Lambert

30

91/2006

Daniel Strož

11

1/2007

Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen

6

2/2007

Robert Evans, Mojca Drčar Murko, Gitte Seeberg et Carl Schlyter

22

3/2007

Bogusław Rogalski

13

4/2007

Konrad Szymański, Charles Tannock et Marek Siwiec

24

5/2007

Eugenijus Gentvilas, Arūnas Degutis, Gintaras Didžiokas et Eugenijus Maldeikis

9

16.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

17.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 31.01.2007 et 01.02.2007.

18.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 13 heures.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andrejevs, Andria, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bobošíková, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Leichtfried, Jean-Marie Le Pen, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Schenardi, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Composition des commissions

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Proposition de décision de la Conférence des présidents




  B6-0031/2007 |
| vote: proposition (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de décision de la Conférence des présidents

B6-0031/2007

vote: proposition (ensemble)

+

2.   Modification de l'accord de partenariat ACP-CE («Accord de Cotonou») ***

Recommandation José RIBEIRO E CASTRO (A6-0469/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Développement des chemins de fer communautaires ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Georg JARZEMBOWSKI (A6-0475/2006) (majorité qualifiée requise)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de rejet de la position commune | 35 | GUE/NGL | AN | - | 104,434,4 |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 8
  11
  14
  21-24
  26-27
  31-32 | Commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | Commission | vs/VE | - | 301, 173, 6 |
| 2 | Commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 328, 186, 44 |
| 4 | Commission | Vs | - | |
| 5 | Commission | Vs | - | |
| 6 | Commission | vs/VE | - | 288, 267, 5 |
| 7 | Commission | Vs | - | |
| 10 | Commission | div/AN | | |
| 1 | - | 385, 190, 11 |
| 2 | - | 356, 190, 50 |
| 12 | Commission | Vs | - | |
| 13 | Commission | vs/VE | + | 398, 168, 18 |
| 15 | Commission | AN | - | 277, 308, 18 |
| 17 | Commission | Vs | - | |
| 18 | Commission | AN | - | 211, 381, 11 |
| 19 | Commission | div/AN | | |
| 1 | + | 437, 154, 8 |
| 2 | - | 360, 188, 42 |
| 20 | Commission | Vs | - | |
| 29 | Commission | vs/VE | - | 376, 200, 19 |
| 30 | Commission | div/AN | | |
| 1 | + | 422, 167, 12 |
| 2 | - | 355, 197, 42 |
| Article 10, § 3bis | 16 | Commission | div/AN | | |
| 1 | + | 452, 134 ,18 |
| 2 | - | 358, 195, 40 |
| 3 | - | 359, 204, 43 |
| 40 | NAVARRO ea | | ↓ | |
| Article 10, § 3octies | 33=
  34=
  36= | WORTMANN-KOOL ea
  IND/DEM
  GUE/NGL | AN | - | 320, 49, 15 |
| Article 10, § 9 | 37 | IND/DEM | AN | - | 283, 264, 46 |
| 25 | Commission | div | | |
| 1/VE | + | 404, 125, 64 |
| 2 | + | |
| Article 13, § 4 | 28 | Commission | | - | |
| 41 | NAVARRO ea | | - | |
| Cons 8 | 3 | Commission | VE | + | 394,1 99, 5 |
| 38 | NAVARRO ea | | ↓ | |
| Cons 14 | 9 | Commission | VE | - | 382, 206, 3 |
| 39 | NAVARRO ea | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de rejet de la position commune

35

GUE/NGL

AN

-

104,434,4

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

8

11

14

21-24

26-27

31-32

Commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

Commission

vs/VE

-

301, 173, 6

2

Commission

div

1

+

2/VE

-

328, 186, 44

4

Commission

Vs

-

5

Commission

Vs

-

6

Commission

vs/VE

-

288, 267, 5

7

Commission

Vs

-

10

Commission

div/AN

1

-

385, 190, 11

2

-

356, 190, 50

12

Commission

Vs

-

13

Commission

vs/VE

+

398, 168, 18

15

Commission

AN

-

277, 308, 18

17

Commission

Vs

-

18

Commission

AN

-

211, 381, 11

19

Commission

div/AN

1

+

437, 154, 8

2

-

360, 188, 42

20

Commission

Vs

-

29

Commission

vs/VE

-

376, 200, 19

30

Commission

div/AN

1

+

422, 167, 12

2

-

355, 197, 42

Article 10, § 3bis

16

Commission

div/AN

1

+

452, 134 ,18

2

-

358, 195, 40

3

-

359, 204, 43

40

NAVARRO ea

↓

Article 10, § 3octies

33=

34=

36=

WORTMANN-KOOL ea

IND/DEM

GUE/NGL

AN

-

320, 49, 15

Article 10, § 9

37

IND/DEM

AN

-

283, 264, 46

25

Commission

div

1/VE

+

404, 125, 64

2

+

Article 13, § 4

28

Commission

-

41

NAVARRO ea

-

Cons 8

3

Commission

VE

+

394,1 99, 5

38

NAVARRO ea

↓

Cons 14

9

Commission

VE

-

382, 206, 3

39

NAVARRO ea

-

Demandes de vote séparé

UEN: am 15

ALDE: am 18

IND/DEM: ams 15 et 18

PSE ams, 2, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 17, 18, 19, 20, 28, 29 et 30

GUE/NGL: ams 1, 2, 4, 5, 6, 7, 13, 20 et 25

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 18, 34/33/36 et 37

GUE/NGL: ams 10, 15, 16, 19, 30 et 35

Demandes de vote par division

PSE

am 2

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «Étant donné que ces directives ... services de transport de voyageurs»

2e partie: ces termes

am 10

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ou 2017, respectivement,»

2e partie: ces termes

am 16

1re partie:«Les entreprises ferroviaires ... au plus tard le 1er janvier 2012» sans les termes «et au plus tard le 1er janvier 2017 ... services de transport de voyageurs»

2e partie: ces termes

3e partie:«Les États membres ayant adhéré ... services nationaux de transport de voyageurs;»

am 19

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et avant le ... services de transport de voyageurs»

2e partie: ces termes

am 25

1re partie:«Pour le 1er janvier 2018 ... paragraphes 3 ter et 3 quinquies» [§ 1]

2e partie:«Dans un rapport ... obligations de service public» [§ 2]

am 30

1re partie:«À partir du ... transport de voyageurs»

2e partie:«et du 1er janvier 2017 ... d'un tel accord»

4.   Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Gilles SAVARY (A6-0480/2006) (majorité qualifiée requise)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3
  5-25
  27-33 | commission | | + | |
| Article 10, après § 1 | 34 | GUE/NGL | AN | - | 35, 533, 19 |
| Article 23, § 8 | 36 | GUE/NGL | AN | - | 201, 377, 14 |
| Article 27 | 35 | GUE/NGL | AN | - | 236, 349, 17 |
| 26 | commission | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

5-25

27-33

commission

+

Article 10, après § 1

34

GUE/NGL

AN

-

35, 533, 19

Article 23, § 8

36

GUE/NGL

AN

-

201, 377, 14

Article 27

35

GUE/NGL

AN

-

236, 349, 17

26

commission

+

L'amendement 4 ne concernant pas toutes les versions linguistiques, n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 34, 35 et 36

5.   Droits et obligations de voyageurs ferroviaires internationaux ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Dirk STERCKX (A6-0479/2006) (majorité qualifiée requise)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-16
  18-20
  23-25
  27-30
  32
  34-39
  41-43
  45
  48-51
  54-57
  61 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | AN | + | 496, 105 ,5 |
| 21 | commission | vs/VE | + | 457, 137, 4 |
| 22 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| 40 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 424, 167, 6 |
| 47 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 52 | commission | vs | - | |
| 58 | commission | vs/VE | + | 456, 142, 3 |
| 59 | commission | vs | + | |
| 60 | commission | vs | + | |
| Article 2, § 1bis | 62 | ALDE | VE | - | 327, 250, 8 |
| Article 4 et après article 4 | 69 | Verts/ALE, PSE, PPE-DE | AN | + | 529, 56, 14 |
| 26pc | commission | | ↓ | |
| | 26pc | commission | | + | |
| Article 7, après § 2 | 70 | GUE/NGL | AN | - | 250, 337, 18 |
| Article 8, § 1 | 72 | GUE/NGL | AN | - | 109, 477, 7 |
| 71 | GUE/NGL | | - | |
| 31 | commission | | + | |
| Après article 11 | 33 | commission | | - | |
| 63 | ALDE | | + | |
| Après article 12 | 64 | ALDE | | + | |
| Après article 18 | 65 | ALDE | | - | |
| 44 | commission | | + | |
| Article 19, après § 2 | 46 | commission | | + | |
| 66 | PPE-DE | | + | |
| Après article 25 | 53 | commission | | - | |
| 67 | PSE | | - | |
| 68 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 73 | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-16

18-20

23-25

27-30

32

34-39

41-43

45

48-51

54-57

61

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

17

commission

AN

+

496, 105 ,5

21

commission

vs/VE

+

457, 137, 4

22

commission

div

1

+

2

-

3

-

40

commission

div

1

+

2/VE

+

424, 167, 6

47

commission

div

1

+

2

-

52

commission

vs

-

58

commission

vs/VE

+

456, 142, 3

59

commission

vs

+

60

commission

vs

+

Article 2, § 1bis

62

ALDE

VE

-

327, 250, 8

Article 4 et après article 4

69

Verts/ALE, PSE, PPE-DE

AN

+

529, 56, 14

26pc

commission

↓

26pc

commission

+

Article 7, après § 2

70

GUE/NGL

AN

-

250, 337, 18

Article 8, § 1

72

GUE/NGL

AN

-

109, 477, 7

71

GUE/NGL

-

31

commission

+

Après article 11

33

commission

-

63

ALDE

+

Après article 12

64

ALDE

+

Après article 18

65

ALDE

-

44

commission

+

Article 19, après § 2

46

commission

+

66

PPE-DE

+

Après article 25

53

commission

-

67

PSE

-

68

PSE

div

1

+

2

-

73

GUE/NGL

↓

Demandes de vote séparé

UEN: am 21

ALDE: ams 58, 59 et 60

M. BRADBOURN ea: am 1

PPE-DE: am 52

Demandes de vote par appel nominal

M. BRADBOURN ea: am 17

Verts/ALE: am 69

GUE/NGL: ams 72 et 70

Demandes de vote par division

ALDE, Verts/ALE

am 22

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «existants» ET «et elle ne s'applique pas ... de celui-ci»

2e partie:«existants»

3e partie:«et elle ne s'applique pas ... de celui-ci»

ALDE

am 40

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion de la suppression des termes «si les bons ou autres services ... celui-ci»

2e partie: la suppression de ces termes

am 47

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «elle est accompagnée ... gratuité du transport»

2e partie: ces termes

PPE-DE

am 68

1re partie: § 1

2e partie: § 2

6.   Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Diana WALLIS (A6-0481/2006) (majorité qualifiée requise)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3
  9-13
  15-16
  19
  22-23 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs/VE | - | 386, 181, 8 |
| 4 | commission | AN | + | 543, 26, 15 |
| 8 | commission | vs | - | |
| 14 | commission | vs | - | |
| 18 | commission | vs | - | |
| 20 | commission | vs | - | |
| 21 | commission | vs | - | |
| 24 | commission | vs | + | |
| 25 | commission | vs | - | |
| 26 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Article 6 | 17 | commission | | + | |
| 31 | ALDE | | ↓ | |
| 27 | PSE | | ↓ | |
| Cons 19 | 5 | commission | | - | |
| 28 | ALDE | | + | |
| Cons 20 | 6 | commission | | - | |
| 29 | ALDE | | - | |
| Cons 21 | 7 | commission | | - | |
| 30 | ALDE | | + | |
| Après Cons 21 | 33 | Verts/ALE | | - | |
| 32 | ALDE | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3

9-13

15-16

19

22-23

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs/VE

-

386, 181, 8

4

commission

AN

+

543, 26, 15

8

commission

vs

-

14

commission

vs

-

18

commission

vs

-

20

commission

vs

-

21

commission

vs

-

24

commission

vs

+

25

commission

vs

-

26

commission

div

1

+

2

-

Article 6

17

commission

+

31

ALDE

↓

27

PSE

↓

Cons 19

5

commission

-

28

ALDE

+

Cons 20

6

commission

-

29

ALDE

-

Cons 21

7

commission

-

30

ALDE

+

Après Cons 21

33

Verts/ALE

-

32

ALDE

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 4

Demandes de vote séparé

PSE: ams 2, 8, 14, 18, 20, 21 et 25

Verts/ALE: ams 8 et 18

GUE/NGL: ams 8, 18 et 24

Demandes de vote par division

ALDE, Verts/ALE

am 26

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion de l'alinéa 4 («Au plus tard le ... l'adoption de dispositions spécifiques»)

2e partie: alinéa 4

7.   Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye

Propositions de résolution: B6-0024/2007, B6-0025/2007, B6-0026/2007, B6-0027/2007, B6-0028/2007, B6-0029/2007

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0024/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 2 | § | texte original | vs | + | modifié oralement |
| § 6 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 8 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| §12 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 567, 1, 7 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0024/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0025/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0026/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0027/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0028/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0029/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0024/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 2

§

texte original

vs

+

modifié oralement

§ 6

§

texte original

+

modifié oralement

§ 8

§

texte original

+

modifié oralement

§12

§

texte original

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

567, 1, 7

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0024/2007

GUE/NGL

↓

B6-0025/2007

PSE

↓

B6-0026/2007

ALDE

↓

B6-0027/2007

UEN

↓

B6-0028/2007

Verts/ALE

↓

B6-0029/2007

PPE-DE

↓

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 2

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Divers

Hanna Foltyn-Kubicka est également signataire de la proposition de résolution B6-0027/2007, au nom du groupe UEN.

Marios Matsakis a proposé les amendements oraux suivants:

| — | paragraphe 2
  2. répète son opposition radicale à la peine de mort et rappelle que l'Union considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement du respect de la dignité humaine et au développement progressif des Droits de l'homme; souligne, dans le même temps, que l'Union va maintenant plus loin et préconise l'abolition de la peine capitale pour elle-même et pour les autres pays; |
| --- | --- |

—

paragraphe 2

2. répète son opposition radicale à la peine de mort et rappelle que l'Union considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement du respect de la dignité humaine et au développement progressif des Droits de l'homme; souligne, dans le même temps, que l'Union va maintenant plus loin et préconise l'abolition de la peine capitale pour elle-même et pour les autres pays;

| — | paragraphe 8
  8. dit sa totale solidarité avec les victimes de l'épidémie de VIH/sida à Benghazi et prend acte des mesures prises par la communauté internationale pour fournir une assistance aux enfants touchés; |
| --- | --- |

—

paragraphe 8

8. dit sa totale solidarité avec les victimes de l'épidémie de VIH/sida à Benghazi et prend acte des mesures prises par la communauté internationale pour fournir une assistance aux enfants touchés;

Hélène Flautre a proposé les amendements oraux suivants:

| — | paragraphe 6: remplacer «président Kadhafi» par «colonel Kadhafi» |
| --- | --- |

—

paragraphe 6: remplacer «président Kadhafi» par «colonel Kadhafi»

| — | paragraphe 12 remplacer «assemblée populaire» par «Congrès général du peuple» et «gouvernement» par «comité général du peuple» |
| --- | --- |

—

paragraphe 12 remplacer «assemblée populaire» par «Congrès général du peuple» et «gouvernement» par «comité général du peuple»

8.   Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armements

Rapport: Raül ROMEVA I RUEDA (A6-0439/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 1 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| 4 | GUE/NGL | AN | - | 55, 516, 6 |
| 3 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 90, 460, 7 |
| 2 | - | 46, 501, 13 |
| § 3 | § | texte original | AN | + | 410, 146, 20 |
| Après le § 7 | 1 | IND/DEM | | - | |
| § 14 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 37, tiret 9 | § | texte original | vs | + | |
| Visa 10 | § | texte original | vs | + | |
| Considérant B | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant G | § | texte original | vs | + | |
| Considérant I | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 504, 24, 34 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 1

2

GUE/NGL

-

4

GUE/NGL

AN

-

55, 516, 6

3

GUE/NGL

div/AN

1

-

90, 460, 7

2

-

46, 501, 13

§ 3

§

texte original

AN

+

410, 146, 20

Après le § 7

1

IND/DEM

-

§ 14

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 37, tiret 9

§

texte original

vs

+

Visa 10

§

texte original

vs

+

Considérant B

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant G

§

texte original

vs

+

Considérant I

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

504, 24, 34

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: visa 10, cons G et § 37, tiret 9

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 3 et vote final

GUE/NGL: ams 3 et 4

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 3

1re partie:«demande un contrôle ... une technologie de pointe en Europe»

2e partie:«et demande au ... stratégie de Lisbonne»

GUE/NGL

Cons B

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «à la lumière des menaces décrites par la SES»

2e partie: ces termes

Cons I

1re partie:«convaincu que toute politique européenne de contrôle... lutte contre la pauvreté»

2e partie:«lutte contre ... stabilité régionale»

§ 14

1re partie:«se félicite du développement permanent ... du contrôle des voies de transit»

2e partie:«et des efforts visant ... l'UE de façon générale»

9.   Programme d'action européen pour la sécurité routière — Bilan à mi-parcours

Rapport: Ewa HEDKVIST PETERSEN (A6-0449/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 4 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 65, 473, 11 |
| 2 | Verts/ALE | AN | - | 67, 480, 10 |
| § 5 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 487, 50, 9 |
| 2 | + | 384, 155, 16 |
| Après le § 5 | 14 | IND/DEM | | - | |
| § 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| Après le § 8 | 3 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | | 74, 473, 14 |
| 2 | ↓ | |
| § 11 | § | texte original | vs | + | |
| § 16 | 8/rev | PSE | AN | - | 217, 313, 19 |
| § | texte original | vs | + | |
| Après le § 18 | 9 | PSE | VE | + | 405, 124, 14 |
| § 19 | 10S | PSE | VE | + | 312, 218, 9 |
| Après le § 19 | 15 | IND/DEM | VE | + | 303, 225, 9 |
| § 21 | 5 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 34 | 11S | PSE | | - | |
| § 39 | 12 | PSE | | + | |
| § 47 | 4 | Verts/ALE | AN | - | 222, 313, 6 |
| § 49 | 13 | PSE | | - | |
| Après cons C | 6 | PSE | | + | |
| Considérant D | 7 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 4

1

Verts/ALE

AN

-

65, 473, 11

2

Verts/ALE

AN

-

67, 480, 10

§ 5

§

texte original

div/AN

1

+

487, 50, 9

2

+

384, 155, 16

Après le § 5

14

IND/DEM

-

§ 6

§

texte original

vs

+

§ 8

§

texte original

vs

+

Après le § 8

3

Verts/ALE

div/AN

1

74, 473, 14

2

↓

§ 11

§

texte original

vs

+

§ 16

8/rev

PSE

AN

-

217, 313, 19

§

texte original

vs

+

Après le § 18

9

PSE

VE

+

405, 124, 14

§ 19

10S

PSE

VE

+

312, 218, 9

Après le § 19

15

IND/DEM

VE

+

303, 225, 9

§ 21

5

PPE-DE

+

§

texte original

vs

↓

§ 34

11S

PSE

-

§ 39

12

PSE

+

§ 47

4

Verts/ALE

AN

-

222, 313, 6

§ 49

13

PSE

-

Après cons C

6

PSE

+

Considérant D

7

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

M. BRADBOURN ea: §§ 6, 11 et 21

IND/DEM: §§ 8 et 21

PSE: §§ 5 et 16

Demandes de vote par appel nominal

M. BRADBOURN ea: § 5

Verts/ALE: ams 1, 2, 3, 4 et 8/rev

Demandes de vote par division

IND/DEM

am 3

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «la Commission et»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

§ 5

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «l'obligation de rouler les feux allumés le jour»

2e partie: ces termes

10.   Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions

Rapport: Anna ZABORSKA (A6-0478/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 6 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 8 | § | texte original | AN | - | 200, 262, 9 |
| § 10 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 177, 240, 3 |
| § 21 | § | texte original | vs/VE | - | 174, 231, 8 |
| § 22 | § | texte original | vs | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

§

texte original

+

modifié oralement

§ 8

§

texte original

AN

-

200, 262, 9

§ 10

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

177, 240, 3

§ 21

§

texte original

vs/VE

-

174, 231, 8

§ 22

§

texte original

vs

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

IND/DEM: §§ 10 et 22

PPE-DE: §§ 21 et 22

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 8

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 10

1re partie:«insiste sur le rôle important ... élections nationales»

2e partie:«invite les partis politiques ... organe collectif»

Divers:

Johannes Blokland a proposé un amendement oral au § 6:

| — | paragraphe 6. remplacer «la dimension d'égalité» par «l'égalité de traitement des hommes et des femmes» |
| --- | --- |

—

paragraphe 6. remplacer «la dimension d'égalité» par «l'égalité de traitement des hommes et des femmes»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 35

Pour: 104

ALDE: Christova, Hennis-Plasschaert, Matsakis, Morţun

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Wise

ITS: Gollnisch, Lang, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Sofianski, Wohlin

PSE: Berès, Bösch, Bourzai, Castex, Douay, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Kósáné Kovács, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Libicki, Rogalski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Schlyter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 434

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Bonde, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Claeys, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berman, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Podgorean, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Borghezio, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel

Abstention: 4

NI: Baco, Belohorská

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie-Arlette Carlotti

Contre:
  Cem Özdemir, Joel Hasse Ferreira,

2.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 10/1

Pour: 385

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Ciornei, Cioroianu, Coşea, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Borrell Fontelles, Bullmann, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Trüpel

Contre: 190

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Morillon, Ries

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Belet, Brejc, Cabrnoch, Descamps, De Veyrac, Duchoň, Fajmon, Gauzès, Grossetête, Guellec, Jordan Cizelj, Langendries, Novak, Ouzký, Pomés Ruiz, Roithová, Saïfi, Škottová, Spautz, Strejček, Sudre, Thyssen, Toubon, Vlasák, Vlasto, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Corbey, De Keyser, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Kirilov, Kósáné Kovács, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Mastenbroek, Matsouka, Moscovici, Navarro, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Siwiec, Skinner, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Wiersma

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ITS: Mote, Romagnoli, Stoyanov

NI: Baco

PPE-DE: Tîrle

PSE: Calabuig Rull, Capoulas Santos, Lyubcheva, Obiols i Germà

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Pedro Guerreiro, Joseph Daul

3.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 10/2

Pour: 356

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Tîrle, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Barón Crespo, Bliznashki, Borrell Fontelles, Bullmann, Cashman, Chervenyakov, Corbett, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Dobolyi, Dumitrescu, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Mihalache, Mikko, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Willmott

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 190

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Christova, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ries

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Belet, Brejc, Cabrnoch, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Gauzès, Grossetête, Guellec, Jordan Cizelj, Langendries, Martens, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pomés Ruiz, Roithová, Saïfi, Škottová, Spautz, Strejček, Sudre, Thyssen, Toubon, Vlasák, Vlasto, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Corbey, De Keyser, De Vits, Dîncu, Douay, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Gottardi, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Kósáné Kovács, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Mastenbroek, Matsouka, Moscovici, Myller, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Wiersma

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 50

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Correia, Díez González, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gomes, Gröner, Koterec, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Paparizov, Salinas García, Sánchez Presedo, Schulz, Tabajdi, Valenciano Martínez-Orozco, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Joseph Daul

4.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 15

Pour: 277

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bonde, Lundgren

NI: Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Tîrle, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Kreissl-Dörfler, Lyubcheva, Pleguezuelos Aguilar

UEN: Camre, Crowley, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 308

ALDE: Budreikaitė, Cavada, Christova, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ries

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Le Pen Jean-Marie, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Belet, Cabrnoch, Descamps, De Veyrac, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Gauzès, Grosch, Grossetête, Guellec, Jordan Cizelj, Lamassoure, Langendries, Martens, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Roithová, Saïfi, Škottová, Spautz, Strejček, Sudre, Thyssen, Toubon, Vlasák, Vlasto, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Beaupuy

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco

PPE-DE: Sofianski

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Joseph Daul

5.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 18

Pour: 211

ALDE: Cioroianu, Neyts-Uyttebroeck, Van Hecke

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Olajos, Őry, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec

PSE: Dumitrescu, Lyubcheva

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 381

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Gklavakis, Jordan Cizelj, Kratsa-Tsagaropoulou, Martens, Mavrommatis, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Pomés Ruiz, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Škottová, Spautz, Strejček, Tîrle, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 11

ITS: Claeys, Mihăescu, Mote, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco

PSE: Pleguezuelos Aguilar

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Frassoni

6.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 19/1

Pour: 437

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Allister, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berman, Bliznashki, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Rapkay, Rasmussen, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 154

ALDE: Bourlanges, Deprez, Ries

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Cabrnoch, Duchoň, Jordan Cizelj, Langendries, Novak, Ouzký, Roithová, Škottová, Spautz, Strejček, Thyssen, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Berès, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, De Keyser, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Moscovici, Navarro, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 8

ITS: Claeys, Mote, Stoyanov

NI: Baco

PPE-DE: Grosch

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Frassoni

7.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 19/2

Pour: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Allister, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Tîrle, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Barón Crespo, Bullmann, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Liberadzki, Lyubcheva, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Mihalache, Mikko, Muscat, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Walter, Weiler, Westlund, Willmott

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 188

ALDE: Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Onyszkiewicz, Ries

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Belet, Cabrnoch, Descamps, De Veyrac, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Gauzès, Grossetête, Guellec, Jordan Cizelj, Langendries, Martens, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Roithová, Saïfi, Škottová, Spautz, Strejček, Sudre, Thyssen, Toubon, Vlasák, Vlasto, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Castex, Corbey, De Keyser, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Gottardi, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Mastenbroek, Matsouka, Moscovici, Myller, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Wiersma

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Ždanoka

Abstention: 42

ALDE: Beaupuy

ITS: Claeys, Dillen, Moisuc, Mote, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Grosch, Sofianski

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Borrell Fontelles, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chervenyakov, Correia, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gomes, Gröner, Koterec, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Paparizov, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Valenciano Martínez-Orozco, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Joseph Daul

8.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 30/1

Pour: 422

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Maaten, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts- Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García- Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berman, Bliznashki, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 167

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Morillon, Ries

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Jordan Cizelj, Langendries, Novak, Ouzký, Roithová, Škottová, Spautz, Strejček, Thyssen, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, De Keyser, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Navarro, Peillon, Poignant, Prets, Reynaud, Rocard, Rothe, Roure, Savary, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 12

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Mote, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: Grosch

PSE: Swoboda

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Pierre Schapira

9.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 30/2

Pour: 355

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Pistelli, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass, Wise

ITS: Moisuc

NI: Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Tîrle, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal- Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Cashman, Christensen, Creţu Gabriela, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Liberadzki, Lyubcheva, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Mihalache, Mikko, Muscat, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Rapkay, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Walter, Weiler, Westlund, Willmott

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Voggenhuber

Contre: 197

ALDE: Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ries

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Belet, Cabrnoch, Descamps, De Veyrac, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Gauzès, Grossetête, Guellec, Jordan Cizelj, Langendries, Martens, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Roithová, Saïfi, Škottová, Spautz, Strejček, Sudre, Thyssen, Toubon, Vlasák, Vlasto, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Gottardi, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Mastenbroek, Matsouka, Moscovici, Myller, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Schulz, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Wiersma

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 42

ITS: Claeys, Dillen, Mote, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Borrell Fontelles, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Díez González, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gomes, Koterec, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Paparizov, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Valenciano Martínez-Orozco, Vigenin, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Joseph Daul

10.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 16/1

Pour: 452

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Sinnott

ITS: Moisuc

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berman, Bliznashki, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 134

ALDE: Coşea, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Jordan Cizelj, Novak, Ouzký, Roithová, Škottová, Šťastný, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, De Keyser, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 18

ITS: Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská

PSE: Bösch, Leichtfried, Occhetto

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Bernard Poignant

11.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 16/2

Pour: 358

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Sterckx, Susta, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Tîrle, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Bliznashki, Bullmann, Cashman, Christensen, Corbett, Cottigny, De Rossa, Dîncu, Dumitrescu, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Mihalache, Mikko, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Walter, Weiler, Westlund, Willmott

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Voggenhuber

Contre: 195

ALDE: Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ries, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Belet, Cabrnoch, Descamps, De Veyrac, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Gauzès, Grossetête, Guellec, Jordan Cizelj, Langendries, Martens, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pomés Ruiz, Roithová, Saïfi, Škottová, Spautz, Strejček, Sudre, Thyssen, Toubon, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Castex, De Keyser, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Gottardi, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hughes, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Mastenbroek, Matsouka, Moscovici, Myller, Navarro, Paasilinna, Paleckis, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Wiersma

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 40

ALDE: Beaupuy

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Borrell Fontelles, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Correia, Creţu Gabriela, Díez González, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Gomes, Koterec, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Paparizov, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Valenciano Martínez-Orozco, Vigenin, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Joseph Daul

12.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 16/3

Pour: 359

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

ITS: Gollnisch, Mihăescu

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Tîrle, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Capoulas Santos, Cashman, Christensen, Corbett, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Öger, Pahor, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Schaldemose, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Walter, Weiler, Westlund, Willmott

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 204

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ries, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Belet, Cabrnoch, Descamps, De Veyrac, Duchoň, Fajmon, Gauzès, Grossetête, Guellec, Jordan Cizelj, Lamassoure, Langendries, Novak, Ouzký, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Škottová, Spautz, Strejček, Sudre, Thyssen, Toubon, Vlasák, Vlasto, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Castex, Corbey, De Keyser, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Mastenbroek, Matsouka, Mihalache, Mikko, Moscovici, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Schulz, Severin, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Wiersma

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 43

IND/DEM: Knapman

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Grosch

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Borrell Fontelles, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, Díez González, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gomes, Koterec, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Paparizov, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Valenciano Martínez-Orozco, Vigenin, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Joseph Daul

13.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendements 33+34+36

Pour: 320

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Cioroianu, Geremek, Gibault, Lynne, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Silaghi, Staniszewska, Wallis

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Bauer, Becsey, Cabrnoch, De Blasio, Descamps, De Veyrac, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Gál, Gklavakis, Glattfelder, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Martens, Mauro, Mavrommatis, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Protasiewicz, Rack, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Škottová, Sonik, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 249

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Christova, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Harbour, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Castex, Corbett, Koterec, Patrie, Peillon

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kamiński, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Trüpel, Voggenhuber

Abstention: 15

ALDE: Hennis-Plasschaert, Lax, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Železný

ITS: Martinez, Stănescu

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Heaton-Harris

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Françoise Castex, Jill Evans, Béatrice Patrie, Dominique Vlasto, Joseph Daul

Contre:
  Elizabeth Lynne

14.   Recommandation Jarzembowski A6-0475/2006

Amendement 37

Pour: 283

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Louis, Sinnott, Železný

ITS: Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Doyle, Duchoň, Esteves, Eurlings, Fajmon, Hökmark, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Klich, Martens, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Roithová, Saryusz-Wolski, Škottová, Sonik, Strejček, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Cashman, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Rapkay, Rasmussen, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Kuc, Pęk, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 264

ALDE: Geremek, Hellvig, Lambsdorff, Pistelli

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Bösch, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Douay, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, dos Santos, Schapira, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Crowley, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Ždanoka

Abstention: 46

GUE/NGL: Portas

ITS: Dillen, Mihăescu, Mote, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Dimitrov Konstantin, Heaton-Harris, Thyssen, Tîrle

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Borrell Fontelles, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Correia, Díez González, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gomes, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Riera Madurell, Valenciano Martínez-Orozco, Yañez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Masiel, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Nils Lundgren

Contre:
  Eva-Britt Svensson

15.   Recommandation Savary A6-0480/2006

Amendement 34

Pour: 35

ALDE: Hennis-Plasschaert

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Martinez

NI: Belohorská

PSE: Capoulas Santos, Ford, Lyubcheva, McAvan, Siwiec, Szejna

UEN: Camre

Contre: 533

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Mote, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Toussas

IND/DEM: Louis

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stoyanov

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PSE: Muscat

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Edite Estrela

16.   Recommandation Savary A6-0480/2006

Amendement 36

Pour: 201

ALDE: Cioroianu, Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Sinnott

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Contre: 377

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mote, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Kuhne

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

GUE/NGL: Guerreiro, Toussas

IND/DEM: Louis

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Recommandation Savary A6-0480/2006

Amendement 35

Pour: 236

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 349

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Mote, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Patrie

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 17

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Toussas

IND/DEM: Louis

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco

PPE-DE: Buzek

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Béatrice Patrie

18.   Recommandation Sterckx A6-0479/2006

Amendement 17

Pour: 496

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Louis, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zappalà, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 105

ALDE: Bărbuleţiu, Ciornei, Cioroianu, Coşea, Riis-Jørgensen, Staniszewska

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Rizzo, Toussas

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Gargani, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Nicholson, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Parish, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 5

ITS: Mote, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Recommandation Sterckx A6-0479/2006

Amendement 69

Pour: 529

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 56

ALDE: Staniszewska

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Callanan, Cederschiöld, Fatuzzo, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, van Nistelrooij, Ouzký, Wohlin

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 14

ALDE: Schmidt Olle

IND/DEM: Louis, Železný

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Lewandowski

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi

UEN: Crowley

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Recommandation Sterckx A6-0479/2006

Amendement 70

Pour: 250

ALDE: Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Brepoels, Brok, Gaľa, Őry, Papastamkos, Rack, Schmitt, Toubon

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 337

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Mote, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 18

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stoyanov

NI: Baco

PPE-DE: Coveney, Doyle, Fatuzzo, Higgins, Lewandowski, Mitchell

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Recommandation Sterckx A6-0479/2006

Amendement 72

Pour: 109

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Chmielewski, Deva, Dover, Elles, Esteves, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Rack, Stevenson, Sturdy, Tannock, Toubon, Van Orden

PSE: Bourzai, Chiesa, Medina Ortega, Rouček, Siwiec, Szejna

UEN: Aylward

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 477

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ayuso, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Tîrle, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 7

ITS: Claeys, Dillen, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: Lewandowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Bernadette Bourzai

22.   Recommandation Wallis A6-0481/2006

Amendement 4

Pour: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Krupa, Tomczak

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Atkins, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Tîrle, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 26

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Descamps, De Veyrac, Gauzès, Grossetête, Klich, Saïfi, Sudre, Thyssen, Toubon, Wohlin

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Lipietz, Romeva i Rueda

Abstention: 15

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Toussas

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Wise

ITS: Martinez, Mote

NI: Allister, Baco

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marianne Thyssen

23.   Résolution commune — B6-0024/2007 — Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye

Résolution

Pour: 567

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 1

PSE: Titley

Abstention: 7

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Allister

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lívia Járóka, Jim Allister, Gary Titley

24.   Rapport Romeva i Rueda A6-0439/2006

Amendement 4

Pour: 55

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Zieleniec

PSE: Chiesa, De Keyser, Kirilov, Martínez Martínez, Pahor, dos Santos

UEN: Crowley, Czarnecki Ryszard, Ó Neachtain, Szymański

Verts/ALE: Evans Jill, Lambert, Lucas, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes

Contre: 516

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

ALDE: Harkin

NI: Allister, Baco

PPE-DE: Ventre

PSE: Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Véronique De Keyser, Seán Ó Neachtain

Abstention:
  Louis Grech

25.   Rapport Romeva i Rueda A6-0439/2006

Amendement 3/1

Pour: 90

ALDE: Onyszkiewicz

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Lundgren, Sinnott, Tomczak

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Dimitrov Konstantin, Vlasto

PSE: Capoulas Santos, Cashman, Chiesa, De Rossa, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Glante, Jørgensen, Kósáné Kovács, Mastenbroek, Matsouka, Muscat, Pahor, Tabajdi, Van Lancker, Weiler

UEN: Angelilli, Czarnecki Ryszard, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 460

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Wise, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Anastase, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Díez González, Dîncu, Douay, Dumitrescu, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański

Abstention: 7

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Remek

ITS: Martinez

NI: Baco

PPE-DE: Ventre

PSE: Bösch

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Louis Grech

Contre:
  Michael Cashman, Robert Evans, Harald Ettl

26.   Rapport Romeva i Rueda A6-0439/2006

Amendement 3/2

Pour: 46

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Jałowiecki, Járóka, Protasiewicz

PSE: Chiesa, Correia, Mastenbroek, Muscat, Pahor, Savary

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Evans Jill, Lambert, Lucas, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes

Contre: 501

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec,Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Mihalache, Moreno Sánchez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Baco

PPE-DE: Ventre

PSE: Creţu Gabriela, Sacconi

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Louis Grech

Contre:
  Lívia Járóka

27.   Rapport Romeva i Rueda A6-0439/2006

Paragraphe 3

Pour: 410

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Lundgren, Sinnott, Tomczak

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Kuc, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 146

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bauer, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coelho, Deva, Dover, Elles, Esteves, Fatuzzo, Grosch, Guellec, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Kirilov

UEN: Borghezio, Masiel, Pęk

Abstention: 20

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Krupa

ITS: Mote

NI: Baco

PPE-DE: Martens, Ventre

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Libicki, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Louis Grech, Mathieu Grosch, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, James Nicholson,

28.   Rapport Romeva i Rueda A6-0439/2006

Résolution

Pour: 504

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Tîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 24

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

ITS: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister

PPE-DE: Fatuzzo, Wohlin

Abstention: 34

GUE/NGL: Guerreiro, Triantaphyllides

IND/DEM: Louis, Železný

ITS: Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Helmer

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Ilda Figueiredo

29.   Rapport Hedkvist Pedersen A6-0449/2006

Amendement 1

Pour: 65

ALDE: Christova, Coşea, Losco, Samuelsen, Veraldi

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Sinnott

PPE-DE: Becsey, Cabrnoch, Guellec, Korhola, Marinescu, Olajos

PSE: Fazakas, Schaldemose, Walter

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen- Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Liotard, Markov, Svensson, Triantaphyllides

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Rapport Hedkvist Pedersen A6-0449/2006

Amendement 2

Pour: 67

ALDE: Samuelsen, Schmidt Olle

GUE/NGL: Brie, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Guellec, Korhola, Ouzký, Škottová, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 480

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

GUE/NGL: de Brún, Guerreiro, Kaufmann, Markov, Svensson, Triantaphyllides

NI: Allister, Baco

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Ilda Figueiredo

31.   Rapport Hedkvist Pedersen A6-0449/2006

Paragraphe 5/1

Pour: 487

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 50

ALDE: Lax, Samuelsen

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Wise

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Esteves, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Koch, Mauro, Nicholson, Parish, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 9

ALDE: Budreikaitė

ITS: Vanhecke

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ventre

PSE: Honeyball, Howitt, McAvan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dieter-Lebrecht Koch, Linda McAvan

Contre:
  Malcolm Harbour, EvaBritt Svensson

32.   Rapport Hedkvist Pedersen A6-0449/2006

Paragraphe 5/2

Pour: 384

ALDE: Beaupuy, Busk, Coşea, Deprez, De Sarnez, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Lehideux, Losco, Ludford, Riis-Jørgensen, Samuelsen

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Bonde

ITS: Gollnisch, Stănescu

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 155

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Liotard, Meijer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Esteves, Fjellner, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Wohlin

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Howitt, Martin David, Paleckis, Pinior, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Ventre, Zieleniec

PSE: Honeyball, Hughes, McAvan

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Linda McAvan, EvaBritt Svensson

33.   Rapport Hedkvist Pedersen A6-0449/2006

Amendement 3/1

Pour: 74

ALDE: Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott

ITS: Le Pen Jean-Marie, Moisuc, Popeangă

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Jeggle, Korhola, Ulmer

PSE: De Vits, Dîncu, El Khadraoui, Geringer de Oedenberg, Hazan, Schaldemose

UEN: Camre, Podkański

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bonde, Krupa, Lundgren, Tomczak, Železný

ITS: Claeys, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 14

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Remek, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Clark, Wise

ITS: Dillen, Mote, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco

PSE: Occhetto

Verts/ALE: van Buitenen

34.   Rapport Hedkvist Pedersen A6-0449/2006

Amendement 8/rév.

Pour: 217

ALDE: Griesbeck, Samuelsen, Schmidt Olle

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Allister, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Gyürk, Ouzký, Rübig, Škottová, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 313

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Clark, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 19

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Wise

NI: Baco

PSE: Cashman, Corbett, Ford, Howitt, Hughes, McAvan, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Eija-Riitta Korhola,

Contre:
  Linda McAvan, Paul Rübig

35.   Rapport Hedkvist Pedersen A6-0449/2006

Amendement 4

Pour: 222

ALDE: Sterckx

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Korhola, Marinescu, Vlasák

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 313

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 6

GUE/NGL: Triantaphyllides

ITS: Claeys, Martinez, Mote, Stoyanov

Verts/ALE: van Buitenen

36.   Rapport Zaborska A6-0478/2006

Paragraphe 8

Pour: 200

ALDE: Coşea, Losco, Schmidt Olle

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Lundgren

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Mauro, Seeberg, Šťastný

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 262

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gauzès, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langendries, Lehne, Liese, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kuc, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

GUE/NGL: Toussas

ITS: Martinez

NI: Belohorská

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Lulling, Pieper, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen, Hassi

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0001

Composition des commissions

Décision du Parlement européen sur la composition des commissions

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 174 et 177 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 174 et 177 de son règlement,

| A. | considérant la nécessité d'assurer la continuité de ses travaux, et plus particulièrement de ceux de ses commissions et sous-commissions, |
| --- | --- |

A.

considérant la nécessité d'assurer la continuité de ses travaux, et plus particulièrement de ceux de ses commissions et sous-commissions,

| B. | considérant que depuis l'adhésion, les nouveaux membres roumains et bulgares ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits; |
| --- | --- |

B.

considérant que depuis l'adhésion, les nouveaux membres roumains et bulgares ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits;

| 1. | décide de reconduire exceptionnellement et temporairement la composition nominative actuelle des commissions et des sous-commissions; |
| --- | --- |

1.

décide de reconduire exceptionnellement et temporairement la composition nominative actuelle des commissions et des sous-commissions;

| 2. | décide que les postes réservés aux observateurs au sein desdits organes jusqu'au 31 décembre 2006 sont désormais attribués aux députés bulgares et roumains en tant que membres titulaires; |
| --- | --- |

2.

décide que les postes réservés aux observateurs au sein desdits organes jusqu'au 31 décembre 2006 sont désormais attribués aux députés bulgares et roumains en tant que membres titulaires;

| 3. | décide que la présente décision expire à l'issue de la période de session allant du 31 janvier au 1er février 2007. |
| --- | --- |

3.

décide que la présente décision expire à l'issue de la période de session allant du 31 janvier au 1er février 2007.

P6_TA(2007)0002

Modification de l'accord de partenariat ACP-CE («Accord de Cotonou») ***

Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (6987/2006 — C6-0124/2006 — 2005/0071(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (6987/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (6987/2006) (1),

| — | vu le projet d'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C6-0124/2006), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C6-0124/2006),

| — | vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0469/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0469/2006);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2007)0003

Développement de chemins de fer communautaires ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (5895/2/2006 — C6-0309/2006 — 2004/0047(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5895/2/2006 — C6-0309/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5895/2/2006 — C6-0309/2006) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0139) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0139) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0475/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0475/2006);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 289 E du 28.11.2006, p. 30.

(2)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 460.

(3)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2004)0047

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (4) visait à faciliter l'adaptation des chemins de fer communautaires aux exigences du marché unique et à accroître leur efficacité. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (4) visait à faciliter l'adaptation des chemins de fer communautaires aux exigences du marché unique et à accroître leur efficacité.

| (2) | La directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (5) a pour objet les principes et les procédures à suivre pour la fixation et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et pour la répartition des capacités de cette infrastructure. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (5) a pour objet les principes et les procédures à suivre pour la fixation et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et pour la répartition des capacités de cette infrastructure.

| (3) | Dans son Livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission a annoncé son intention de poursuivre la réalisation du marché intérieur des services ferroviaires en proposant une ouverture du marché pour les services internationaux de transport de voyageurs. |
| --- | --- |

(3)

Dans son Livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission a annoncé son intention de poursuivre la réalisation du marché intérieur des services ferroviaires en proposant une ouverture du marché pour les services internationaux de transport de voyageurs.

| (4) | La présente directive porte sur l'ouverture du marché pour les services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs à l'intérieur de la Communauté et ne devrait donc pas porter sur les services entre un État membre et un pays tiers. Les États membres devraient, en outre, pouvoir exclure du champ d'application de la présente directive les services transitant par la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

La présente directive porte sur l'ouverture du marché pour les services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs à l'intérieur de la Communauté et ne devrait donc pas porter sur les services entre un État membre et un pays tiers. Les États membres devraient, en outre, pouvoir exclure du champ d'application de la présente directive les services transitant par la Communauté.

| (5) | La situation actuelle des services ferroviaires internationaux est très contrastée. D'un côté, les services à longue distance (par ex. trains de nuit) connaissent des difficultés et plusieurs d'entre eux ont récemment été supprimés par les entreprises ferroviaires qui les exploitent afin de limiter les pertes. De l'autre, le marché des services internationaux à grande vitesse a connu une forte augmentation de trafic et son développement vigoureux va se poursuivre avec le doublement et l'interconnexion du réseau transeuropéen à grande vitesse à l'horizon 2010. Néanmoins, dans les deux cas, la pression due à la concurrence des compagnies aériennes à bas coûts est forte. Il est par conséquent indispensable d'encourager les nouvelles initiatives en favorisant la concurrence entre entreprises ferroviaires. |
| --- | --- |

(5)

La situation actuelle des services ferroviaires internationaux est très contrastée. D'un côté, les services à longue distance (par ex. trains de nuit) connaissent des difficultés et plusieurs d'entre eux ont récemment été supprimés par les entreprises ferroviaires qui les exploitent afin de limiter les pertes. De l'autre, le marché des services internationaux à grande vitesse a connu une forte augmentation de trafic et son développement vigoureux va se poursuivre avec le doublement et l'interconnexion du réseau transeuropéen à grande vitesse à l'horizon 2010. Néanmoins, dans les deux cas, la pression due à la concurrence des compagnies aériennes à bas coûts est forte. Il est par conséquent indispensable d'encourager les nouvelles initiatives en favorisant la concurrence entre entreprises ferroviaires.

| (6) | Une ouverture du marché pour les
  services de
  transport de voyageurs s'avère impossible sans modalités d'accès à l'infrastructure, sans progrès sensibles dans le domaine de l'interopérabilité et sans encadrement strict de la sécurité ferroviaire au niveau national et européen. L'ensemble de ces éléments est désormais en place à la suite de la transposition des directives 2001/12/CE (6) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil, de la directive 2004/51/CE (7) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil, de la directive 2001/13/CE (8) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil, de la directive 2001/14/CE et de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer (9). Il est nécessaire que ce nouveau cadre réglementaire s'appuie sur une pratique établie et consolidée d'ici à la date proposée pour l'ouverture du marché
  des services de
  transport de voyageurs.
  Les États membre ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou par la suite devraient être autorisés à repousser de cinq ans au maximum la date butoir de 2017 pour les services nationaux de transport de voyageurs
  . |
| --- | --- |

(6)

Une ouverture du marché pour les
  services de
  transport de voyageurs s'avère impossible sans modalités d'accès à l'infrastructure, sans progrès sensibles dans le domaine de l'interopérabilité et sans encadrement strict de la sécurité ferroviaire au niveau national et européen. L'ensemble de ces éléments est désormais en place à la suite de la transposition des directives 2001/12/CE (6) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil, de la directive 2004/51/CE (7) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil, de la directive 2001/13/CE (8) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil, de la directive 2001/14/CE et de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer (9). Il est nécessaire que ce nouveau cadre réglementaire s'appuie sur une pratique établie et consolidée d'ici à la date proposée pour l'ouverture du marché
  des services de
  transport de voyageurs.
  Les États membre ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou par la suite devraient être autorisés à repousser de cinq ans au maximum la date butoir de 2017 pour les services nationaux de transport de voyageurs
  .

| (7) | Le nombre de services ferroviaires sans arrêts intermédiaires est très limité. Pour les trajets qui comportent des arrêts intermédiaires, il est indispensable d'autoriser les nouveaux entrants sur le marché à prendre et à déposer des voyageurs en cours de route afin de garantir que ces opérations aient une chance réelle d'être économiquement rentables et d'éviter d'infliger un désavantage aux concurrents potentiels par rapport aux opérateurs existants, qui ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs en cours de route. Il convient que ce droit ne porte pas atteinte aux réglementations communautaires et nationales relatives à la politique de la
  concurrence
  . |
| --- | --- |

(7)

Le nombre de services ferroviaires sans arrêts intermédiaires est très limité. Pour les trajets qui comportent des arrêts intermédiaires, il est indispensable d'autoriser les nouveaux entrants sur le marché à prendre et à déposer des voyageurs en cours de route afin de garantir que ces opérations aient une chance réelle d'être économiquement rentables et d'éviter d'infliger un désavantage aux concurrents potentiels par rapport aux opérateurs existants, qui ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs en cours de route. Il convient que ce droit ne porte pas atteinte aux réglementations communautaires et nationales relatives à la politique de la
  concurrence
  .

| (8) | Le
  règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (10) autorise les États membres et les autorités locales à attribuer des contrats de service public. Ces contrats peuvent comporter des droits exclusifs pour l'exploitation de certains services. Il est donc nécessaire de veiller à la cohérence entre les dispositions de ce règlement et le principe de l'ouverture à la concurrence pour les services internationaux de transport de voyageurs. |
| --- | --- |

(8)

Le
  règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (10) autorise les États membres et les autorités locales à attribuer des contrats de service public. Ces contrats peuvent comporter des droits exclusifs pour l'exploitation de certains services. Il est donc nécessaire de veiller à la cohérence entre les dispositions de ce règlement et le principe de l'ouverture à la concurrence pour les services internationaux de transport de voyageurs.

| (9) | L'ouverture à la concurrence pour les services internationaux de transport de voyageurs, qui inclut le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet d'un service international, y compris dans des gares situées dans un même État membre, peut avoir des incidences sur l'organisation et le financement des services de transport de voyageurs par rail fournis en vertu d'un contrat de service public. Les États membres devraient avoir la possibilité de limiter le droit d'accès au marché lorsque ledit droit compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public et lorsque l'organisme de contrôle visé à l'article 30 de la directive 2001/14/CE donne son accord sur la base d'une analyse économique objective, après une demande des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public. |
| --- | --- |

(9)

L'ouverture à la concurrence pour les services internationaux de transport de voyageurs, qui inclut le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet d'un service international, y compris dans des gares situées dans un même État membre, peut avoir des incidences sur l'organisation et le financement des services de transport de voyageurs par rail fournis en vertu d'un contrat de service public. Les États membres devraient avoir la possibilité de limiter le droit d'accès au marché lorsque ledit droit compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public et lorsque l'organisme de contrôle visé à l'article 30 de la directive 2001/14/CE donne son accord sur la base d'une analyse économique objective, après une demande des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public.

| (10) | Certains États membres ont déjà pris des mesures en vue de l'ouverture du marché pour les services de transport ferroviaire de voyageurs par une mise en concurrence ouverte et transparente pour la fourniture de certains de ces services. Ils ne devraient pas avoir à fournir un plein accès aux services internationaux de transport de voyageurs car cette concurrence pour le droit d'utiliser certaines routes ferroviaires donne une idée suffisante de la valeur réelle de l'exploitation de ces services. |
| --- | --- |

(10)

Certains États membres ont déjà pris des mesures en vue de l'ouverture du marché pour les services de transport ferroviaire de voyageurs par une mise en concurrence ouverte et transparente pour la fourniture de certains de ces services. Ils ne devraient pas avoir à fournir un plein accès aux services internationaux de transport de voyageurs car cette concurrence pour le droit d'utiliser certaines routes ferroviaires donne une idée suffisante de la valeur réelle de l'exploitation de ces services.

| (11) | L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé. Sur la base de cette évaluation et de la décision de l'organisme de contrôle compétent, les États membres pourraient autoriser, modifier ou refuser le droit d'accès demandé pour le service international de transport de voyageurs, y compris la perception d'une redevance auprès de l'opérateur d'un nouveau service international de transport de voyageurs, en accord avec l'analyse économique et conformément au droit communautaire et aux principes d'égalité et de non-discrimination. |
| --- | --- |

(11)

L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé. Sur la base de cette évaluation et de la décision de l'organisme de contrôle compétent, les États membres pourraient autoriser, modifier ou refuser le droit d'accès demandé pour le service international de transport de voyageurs, y compris la perception d'une redevance auprès de l'opérateur d'un nouveau service international de transport de voyageurs, en accord avec l'analyse économique et conformément au droit communautaire et aux principes d'égalité et de non-discrimination.

| (12) | Afin
  de contribuer à l'exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une mission de service public
  , il y a lieu d'autoriser les États membres
  qui le souhaitent à permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever
  une redevance sur les services de transport de voyageurs
  relevant de leur compétence. Cette redevance devrait participer au financement des obligations de service public fixées par les contrats de service public conclus conformément au droit communautaire. Le prélèvement devrait être effectué dans le respect du droit communautaire, en particulier des principes d'équité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité. |
| --- | --- |

(12)

Afin
  de contribuer à l'exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une mission de service public
  , il y a lieu d'autoriser les États membres
  qui le souhaitent à permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever
  une redevance sur les services de transport de voyageurs
  relevant de leur compétence. Cette redevance devrait participer au financement des obligations de service public fixées par les contrats de service public conclus conformément au droit communautaire. Le prélèvement devrait être effectué dans le respect du droit communautaire, en particulier des principes d'équité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité.

| (13) | L'organisme de contrôle devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec l'attribution du contrat de service public concerné. Ainsi, si pour des raisons organisationnelles ou juridiques, il est étroitement lié à l'autorité compétente concernée par l'attribution du contrat de service public en question, son indépendance fonctionnelle devrait être garantie. Les compétences de l'organisme de contrôle devraient être étendues de manière à lui permettre d'évaluer l'objectif d'un service international et, le cas échéant, l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants. |
| --- | --- |

(13)

L'organisme de contrôle devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec l'attribution du contrat de service public concerné. Ainsi, si pour des raisons organisationnelles ou juridiques, il est étroitement lié à l'autorité compétente concernée par l'attribution du contrat de service public en question, son indépendance fonctionnelle devrait être garantie. Les compétences de l'organisme de contrôle devraient être étendues de manière à lui permettre d'évaluer l'objectif d'un service international et, le cas échéant, l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants.

| (14) | La présente directive constitue une nouvelle phase de l'ouverture du marché ferroviaire. Certains États membres ont déjà ouvert le marché pour les services internationaux de transport de voyageurs sur leur territoire. À cet égard, la présente directive ne devrait pas être considérée comme instaurant pour ces États membres l'obligation d'accorder, avant le 1er janvier 2010, des droits d'accès aux entreprises ferroviaires ayant obtenu une licence dans un État membre dans lequel des droits similaires ne sont pas accordés. |
| --- | --- |

(14)

La présente directive constitue une nouvelle phase de l'ouverture du marché ferroviaire. Certains États membres ont déjà ouvert le marché pour les services internationaux de transport de voyageurs sur leur territoire. À cet égard, la présente directive ne devrait pas être considérée comme instaurant pour ces États membres l'obligation d'accorder, avant le 1er janvier 2010, des droits d'accès aux entreprises ferroviaires ayant obtenu une licence dans un État membre dans lequel des droits similaires ne sont pas accordés.

| (15) | Afin de réaliser des infrastructures spécialisées, comme notamment des liaisons à grande vitesse, les entreprises ferroviaires ont besoin d'une sécurité de planification et d'une sécurité juridique proportionnées à l'ampleur d'investissements importants et à long terme. Il devrait donc leur être permis de conclure, en règle générale, des accords-cadres d'une durée pouvant atteindre quinze ans. |
| --- | --- |

(15)

Afin de réaliser des infrastructures spécialisées, comme notamment des liaisons à grande vitesse, les entreprises ferroviaires ont besoin d'une sécurité de planification et d'une sécurité juridique proportionnées à l'ampleur d'investissements importants et à long terme. Il devrait donc leur être permis de conclure, en règle générale, des accords-cadres d'une durée pouvant atteindre quinze ans.

| (16) | Les organismes de contrôle nationaux devraient, sur la base de l'article 31 de la directive 2001/14/CE, échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et pratiques d'évaluation d'une atteinte éventuelle à l'équilibre économique d'un contrat de service public. Ils devraient progressivement établir des lignes directrices fondées sur leur expérience. |
| --- | --- |

(16)

Les organismes de contrôle nationaux devraient, sur la base de l'article 31 de la directive 2001/14/CE, échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et pratiques d'évaluation d'une atteinte éventuelle à l'équilibre économique d'un contrat de service public. Ils devraient progressivement établir des lignes directrices fondées sur leur expérience.

| (17) | Il convient que l'application de la présente directive soit évaluée sur la base
  de deux rapports présentés l'un et l'autre
  par la Commission
  un an
  après la date d'ouverture du marché pour les services internationaux
  et nationaux
  de transport de voyageurs.
  La Commission devrait présenter, avant le 31 décembre 2012, un autre rapport portant principalement sur l'état de préparation en rapport avec l'ouverture du marché ferroviaire des services nationaux de transport de voyageurs et proposant, le cas échéant, des mesures d'accompagnement pour faciliter la transition
  . |
| --- | --- |

(17)

Il convient que l'application de la présente directive soit évaluée sur la base
  de deux rapports présentés l'un et l'autre
  par la Commission
  un an
  après la date d'ouverture du marché pour les services internationaux
  et nationaux
  de transport de voyageurs.
  La Commission devrait présenter, avant le 31 décembre 2012, un autre rapport portant principalement sur l'état de préparation en rapport avec l'ouverture du marché ferroviaire des services nationaux de transport de voyageurs et proposant, le cas échéant, des mesures d'accompagnement pour faciliter la transition
  .

| (18) | Si un État membre n'a pas de système ferroviaire et n'envisage pas d'en avoir un dans l'immédiat, l'obligation qui lui serait faite de transposer et de mettre en œuvre les directives 91/440/CEE et 2001/14/CE aurait un caractère disproportionné et inutile. Par conséquent, un État membre dans cette situation devrait être exempté, tant qu'il ne dispose pas d'un système ferroviaire, de l'obligation de transposer et de mettre en œuvre ces directives. |
| --- | --- |

(18)

Si un État membre n'a pas de système ferroviaire et n'envisage pas d'en avoir un dans l'immédiat, l'obligation qui lui serait faite de transposer et de mettre en œuvre les directives 91/440/CEE et 2001/14/CE aurait un caractère disproportionné et inutile. Par conséquent, un État membre dans cette situation devrait être exempté, tant qu'il ne dispose pas d'un système ferroviaire, de l'obligation de transposer et de mettre en œuvre ces directives.

| (19) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des directives 91/440/CEE et 2001/14/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11)

  . |
| --- | --- |

(19)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des directives 91/440/CEE et 2001/14/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11)

  .

| (20) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels des directives précitées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE
  . |
| --- | --- |

(20)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels des directives précitées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE
  .

| (21) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir le développement des chemins de fer communautaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres eu égard à la nécessité d'assurer des conditions d'accès à l'infrastructure équitables et non discriminatoires et de tenir compte de la dimension manifestement internationale de segments importants des réseaux ferroviaires et peut donc en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir le développement des chemins de fer communautaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres eu égard à la nécessité d'assurer des conditions d'accès à l'infrastructure équitables et non discriminatoires et de tenir compte de la dimension manifestement internationale de segments importants des réseaux ferroviaires et peut donc en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (22) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (12), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
| --- | --- |

(22)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (12), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

| (23) | Il convient donc de modifier les directives 91/440/CEE et 2001/14/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(23)

Il convient donc de modifier les directives 91/440/CEE et 2001/14/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 91/440/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive tout service ferroviaire effectué en transit dans la Communauté et qui a son origine et sa destination hors du territoire de la Communauté.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive tout service ferroviaire effectué en transit dans la Communauté et qui a son origine et sa destination hors du territoire de la Communauté.»

| 2) | À l'article 3, le quatrième tiret est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l'article 3, le quatrième tiret est supprimé.

| 3) | À l'article 3, après le cinquième tiret, le tiret suivant est inséré:






  «— | «service international de transport de voyageurs»: un service de transport de voyageurs dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière d'un État membre et dont l'objetprincipal est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents; le train peut être assemblé et/ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et des destinations différentes, à condition que tous les wagons franchissent au moins une frontière;» |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 3, après le cinquième tiret, le tiret suivant est inséré:

«—

«service international de transport de voyageurs»: un service de transport de voyageurs dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière d'un État membre et dont l'objetprincipal est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents; le train peut être assemblé et/ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et des destinations différentes, à condition que tous les wagons franchissent au moins une frontière;»

| 4) | À l'article 3, après le sixième tiret, le tiret suivant est inséré:






  «— | «transit»: la traversée du territoire de la Communauté qui s'effectue sans chargement ni déchargement de marchandises et/ou sans prise en charge ni dépose de voyageurs dans ce territoire.» |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 3, après le sixième tiret, le tiret suivant est inséré:

«—

«transit»: la traversée du territoire de la Communauté qui s'effectue sans chargement ni déchargement de marchandises et/ou sans prise en charge ni dépose de voyageurs dans ce territoire.»

| 5) | À l'article 5, paragraphe 3, le premier tiret est supprimé. |
| --- | --- |

5)

À l'article 5, paragraphe 3, le premier tiret est supprimé.

| 6) | À l'article 8, premier alinéa, les termes «et les regroupements internationaux» sont supprimés. |
| --- | --- |

6)

À l'article 8, premier alinéa, les termes «et les regroupements internationaux» sont supprimés.

| 7) | À l'article 10, le paragraphe 1 est supprimé. |
| --- | --- |

7)

À l'article 10, le paragraphe 1 est supprimé.

| 8) | À l'article 10, les paragraphes suivants sont insérés:
  «3 bis.   Les entreprises ferroviaires relevant du champ d'application de l'article 2 se voient accorder, au plus tard le 1er janvier 2010
  , aux fins de l'exploitation de services internationaux de transport de voyageurs,
  un droit d'accès à l'infrastructure de tous les États
  membres. Au
  cours d'un service international de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre.
  Le droit d'accès à l'infrastructure des États membres pour lesquels le transport international de voyageurs par train représente plus de la moitié du chiffre d'affaires voyageurs des entreprises ferroviaires desdits États membres est accordé au plus tard le 1er janvier 2012.
  Il incombe à l'organisme ou aux organismes de contrôle visés à l'article 30 de la directive 2001/14/CE de déterminer si le principal objectif du service est le transport de voyageurs entre deux gares situées dans des États membres différents, à la suite d'une demande des autorités compétentes et/ou des entreprises ferroviaires concernées.
  3 ter.   Les États membres peuvent limiter le droit d'accès visé au paragraphe 3 bis sur les services entre un lieu de départ et une destination qui font l'objet d'un ou de plusieurs contrats de service public conformes à la législation communautaire en vigueur. Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre des voyageurs dans une gare située sur le trajet d'un service international et de les déposer dans une autre, y compris dans des gares situées dans un même État membre, sauf dans les cas où l'exercice de ce droit compromettrait l'équilibre économique d'un contrat de service public.
  C'est à l'organisme ou aux organismes de contrôle compétent(s) visé(s) à l'article 30 de la directive 2001/14/CE qu'il incombe de déterminer une éventuelle atteinte à l'équilibre économique en se fondant sur une analyse économique objective et sur la base de critères prédéterminés, après une demande:






  — | de l'autorité ou des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public; |
| --- | --- | --- |

8)

À l'article 10, les paragraphes suivants sont insérés:

«3 bis.   Les entreprises ferroviaires relevant du champ d'application de l'article 2 se voient accorder, au plus tard le 1er janvier 2010
  , aux fins de l'exploitation de services internationaux de transport de voyageurs,
  un droit d'accès à l'infrastructure de tous les États
  membres. Au
  cours d'un service international de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre.

Le droit d'accès à l'infrastructure des États membres pour lesquels le transport international de voyageurs par train représente plus de la moitié du chiffre d'affaires voyageurs des entreprises ferroviaires desdits États membres est accordé au plus tard le 1er janvier 2012.

Il incombe à l'organisme ou aux organismes de contrôle visés à l'article 30 de la directive 2001/14/CE de déterminer si le principal objectif du service est le transport de voyageurs entre deux gares situées dans des États membres différents, à la suite d'une demande des autorités compétentes et/ou des entreprises ferroviaires concernées.

3 ter.   Les États membres peuvent limiter le droit d'accès visé au paragraphe 3 bis sur les services entre un lieu de départ et une destination qui font l'objet d'un ou de plusieurs contrats de service public conformes à la législation communautaire en vigueur. Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre des voyageurs dans une gare située sur le trajet d'un service international et de les déposer dans une autre, y compris dans des gares situées dans un même État membre, sauf dans les cas où l'exercice de ce droit compromettrait l'équilibre économique d'un contrat de service public.

C'est à l'organisme ou aux organismes de contrôle compétent(s) visé(s) à l'article 30 de la directive 2001/14/CE qu'il incombe de déterminer une éventuelle atteinte à l'équilibre économique en se fondant sur une analyse économique objective et sur la base de critères prédéterminés, après une demande:

—

de l'autorité ou des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public;

| — | de toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu du présent article; |
| --- | --- |

—

de toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu du présent article;

| — | du gestionnaire de l'infrastructure, ou |
| --- | --- |

—

du gestionnaire de l'infrastructure, ou

| — | de l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public. |
| --- | --- |

—

de l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public.

Les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires assurant les services publics fournissent à l'organisme de contrôle ou aux organismes de contrôle compétent(s) les informations raisonnablement nécessaires à la prise d'une décision. L'organisme de contrôle compétent examine les informations fournies, en consultant toutes les parties concernées s'il y a lieu, et informe ces dernières de sa décision motivée dans un délai prédéterminé et raisonnable, et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter de la réception de toutes les informations pertinentes. L'organisme de contrôle motive sa décision et précise le délai et les conditions dans lesquels

| — | l'autorité ou les autorités compétentes concernées, |
| --- | --- |

—

l'autorité ou les autorités compétentes concernées,

| — | le gestionnaire de l'infrastructure, |
| --- | --- |

—

le gestionnaire de l'infrastructure,

| — | l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public, ou |
| --- | --- |

—

l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public, ou

| — | l'entreprise ferroviaire demandant l'accès |
| --- | --- |

—

l'entreprise ferroviaire demandant l'accès

peuvent demander à ce que la décision soit réexaminée.

3 quater.   Les États membres peuvent également limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans un même État membre sur le trajet d'un service international de transport de voyageurs lorsqu'un droit exclusif de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé au titre d'un contrat de concession attribué avant le ... selon une procédure de mise en concurrence équitable et conformément aux principes pertinents du droit communautaire. Cette limitation peut être maintenue pour la durée initiale du contrat ou une durée de quinze ans, la période la plus courte étant retenue.

3 quinquies.   Les dispositions de la présente directive n'exigent pas d'un État membre qu'il accorde, avant le 1er janvier 2010
  pour les services internationaux de transport de voyageurs,
  le droit d'accès visé au paragraphe 3 bis aux entreprises ferroviaires et aux filiales qu'elles contrôlent directement ou indirectement et qui sont titulaires d'une licence dans un État membre qui n'accorde pas de droits d'accès de nature similaire.

3 sexies.   Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les décisions visées aux paragraphes 3 ter, 3 quater et 3 quinquies soient soumises à un contrôle juridictionnel.

3 septies.   Sans préjudice du paragraphe 3 ter, les États membres peuvent, dans les conditions prévues au présent article, autoriser
  une autorité compétente pour des transports ferroviaires, à prélever auprès des entreprises ferroviaires assurant un service international de voyageurs,
  une redevance sur
  l'exploitation de liaisons qui relèvent de la compétence de cette autorité et qui sont effectuées entre deux gares de cet État membre
  .

Dans ce cas, les entreprises ferroviaires assurant un service national de transport sont soumises au même prélèvement sur l'exploitation de ces liaisons.

La redevance est destinée à compenser les obligations de service public dont s'acquitte cette autorité dans le cadre d'un contrat de service public conclu conformément
  au droit communautaire
  . La compensation ne
  saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir
  les
  coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

La redevance est
  prélevée
  dans le respect du droit communautaire, en particulier des principes d'équité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, notamment entre le prix du service et le niveau de la redevance.
  La totalité des redevances prélevées ne doit pas porter
  atteinte à la viabilité économique du service international de transport de voyageurs
  sur lequel elles sont prélevées
  .

Les autorités compétentes conservent les informations nécessaires afin de pouvoir garantir la traçabilité de l'origine des redevances et de leur utilisation. Les États membres communiquent ces informations à la Commission.»

| 9) | À l'article 10, le paragraphe 8 est remplacé par le paragraphe suivant:
  «8.   D'ici le 1er janvier 2009, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.
  Ce rapport porte sur:






  — | la mise en œuvre de la présente directive dans les États membres,
  en particulier son impact dans les petits États membres
  et les travaux effectivement réalisés par les différentes instances concernées, |
| --- | --- | --- |

9)

À l'article 10, le paragraphe 8 est remplacé par le paragraphe suivant:

«8.   D'ici le 1er janvier 2009, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.

Ce rapport porte sur:

—

la mise en œuvre de la présente directive dans les États membres,
  en particulier son impact dans les petits États membres
  et les travaux effectivement réalisés par les différentes instances concernées,

| — | l'évolution du marché, en particulier les tendances du trafic international, les activités menées par tous les acteurs du marché, y compris les nouveaux arrivants, et leur part de marché.» |
| --- | --- |

—

l'évolution du marché, en particulier les tendances du trafic international, les activités menées par tous les acteurs du marché, y compris les nouveaux arrivants, et leur part de marché.»

| 10) | À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté:
  «9.   Pour le
  1er janvier 2018
  , la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport concernant la mise en œuvre des dispositions prévues
  aux paragraphes 3 ter et 3 quinquies
  .


  Dans un rapport qu'elle présente avant le 31 décembre 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, la Commission analyse en particulier l'état de préparation en rapport avec l'ouverture du marché ferroviaire des services nationaux de transport de voyageurs. Dans ce rapport, la Commission propose, le cas échéant, d'autres mesures complémentaires pour faciliter l'ouverture de ce marché et le respect des obligations de service public.
  » |
| --- | --- |

10)

À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté:

«9.   Pour le
  1er janvier 2018
  , la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport concernant la mise en œuvre des dispositions prévues
  aux paragraphes 3 ter et 3 quinquies
  .

Dans un rapport qu'elle présente avant le 31 décembre 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, la Commission analyse en particulier l'état de préparation en rapport avec l'ouverture du marché ferroviaire des services nationaux de transport de voyageurs. Dans ce rapport, la Commission propose, le cas échéant, d'autres mesures complémentaires pour faciliter l'ouverture de ce marché et le respect des obligations de service public.
  »

| 11) | À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:


  «
  2.
     
  Les mesures nécessaires pour adapter les annexes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11 bis, paragraphe 3.
  » |
| --- | --- |

11)

À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«
  2.
     
  Les mesures nécessaires pour adapter les annexes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11 bis, paragraphe 3.
  »

| 12) | À l'article 11 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  » |
| --- | --- |

12)

À l'article 11 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  »

| 13) | À l'article 15, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s'appliquent pas à Chypre et à Malte tant qu'aucun système ferroviaire n'existe sur leur territoire.» |
| --- | --- |

13)

À l'article 15, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s'appliquent pas à Chypre et à Malte tant qu'aucun système ferroviaire n'existe sur leur territoire.»

Article 2

La directive 2001/14/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:






  «e) | les opérations de transport sous forme de services ferroviaires qui sont réalisées en transit dans la Communauté.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

«e)

les opérations de transport sous forme de services ferroviaires qui sont réalisées en transit dans la Communauté.»

| 2) | À l'article 2, le point suivant est ajouté:






  «n) | «transit»: la traversée du territoire de la Communauté qui s'effectue sans chargement ni déchargement de marchandises et/ou sans prise en charge ni dépose de voyageurs dans ce territoire.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 2, le point suivant est ajouté:

«n)

«transit»: la traversée du territoire de la Communauté qui s'effectue sans chargement ni déchargement de marchandises et/ou sans prise en charge ni dépose de voyageurs dans ce territoire.»

| 3) | À l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Lorsqu'un candidat a l'intention de demander des capacités de l'infrastructure en vue de l'exploitation de services internationaux de transport de voyageurs tels qu'ils sont définis à l'article 3 de la directive 91/440/CEE, il en informe les gestionnaires de l'infrastructure et les organismes de contrôle concernés. Afin de pouvoir évaluer l'objectif d'un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 10, paragraphe 3 ter), de la directive 91/440/CEE et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Lorsqu'un candidat a l'intention de demander des capacités de l'infrastructure en vue de l'exploitation de services internationaux de transport de voyageurs tels qu'ils sont définis à l'article 3 de la directive 91/440/CEE, il en informe les gestionnaires de l'infrastructure et les organismes de contrôle concernés. Afin de pouvoir évaluer l'objectif d'un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 10, paragraphe 3 ter), de la directive 91/440/CEE et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.»

| 4) | À l'article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   L'accord-cadre est conclu en principe pour une durée de cinq ans, renouvelable par périodes égales à sa durée initiale. Le gestionnaire de l'infrastructure peut, dans des cas spécifiques, accepter des périodes plus courtes ou plus longues. Toute période d'une durée supérieure à cinq ans est motivée par l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.
  5 bis.   Pour les services utilisant une infrastructure spécialisée au sens de l'article 24 et qui nécessitent des investissements importants et à long terme, dûment justifiés par le candidat, l'accord-cadre peut être conclu pour une durée de quinze ans. Une durée supérieure à quinze ans n'est admissible que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il s'agit d'investissements importants et à long terme et spécialement lorsque ceux-ci font l'objet d'engagements contractuels comprenant un plan pluriannuel d'amortissement.
  Le candidat peut, dans ce cas, demander une définition détaillée des caractéristiques des capacités — notamment la fréquence, le volume et la qualité des sillons — qui sont mises à la disposition du candidat pour la durée de l'accord-cadre. Le gestionnaire de l'infrastructure peut réduire les capacités réservées dont l'utilisation, sur une période d'au moins un mois, a été inférieure au seuil prévu à l'article 27.
  À partir du 1er janvier 2010
  pour les services internationaux de transport de voyageurs
  , un accordcadre initial peut être établi pour une période de cinq ans, renouvelable une fois sur la base des caractéristiques des capacités utilisées par les candidats assurant des services avant le 1er janvier 2010 afin de tenir compte des investissements spécialisés ou de l'existence de contrats commerciaux. L'organisme de contrôle visé à l'article 30 est chargé d'autoriser l'entrée en vigueur d'un tel accord.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   L'accord-cadre est conclu en principe pour une durée de cinq ans, renouvelable par périodes égales à sa durée initiale. Le gestionnaire de l'infrastructure peut, dans des cas spécifiques, accepter des périodes plus courtes ou plus longues. Toute période d'une durée supérieure à cinq ans est motivée par l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.

5 bis.   Pour les services utilisant une infrastructure spécialisée au sens de l'article 24 et qui nécessitent des investissements importants et à long terme, dûment justifiés par le candidat, l'accord-cadre peut être conclu pour une durée de quinze ans. Une durée supérieure à quinze ans n'est admissible que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il s'agit d'investissements importants et à long terme et spécialement lorsque ceux-ci font l'objet d'engagements contractuels comprenant un plan pluriannuel d'amortissement.

Le candidat peut, dans ce cas, demander une définition détaillée des caractéristiques des capacités — notamment la fréquence, le volume et la qualité des sillons — qui sont mises à la disposition du candidat pour la durée de l'accord-cadre. Le gestionnaire de l'infrastructure peut réduire les capacités réservées dont l'utilisation, sur une période d'au moins un mois, a été inférieure au seuil prévu à l'article 27.

À partir du 1er janvier 2010
  pour les services internationaux de transport de voyageurs
  , un accordcadre initial peut être établi pour une période de cinq ans, renouvelable une fois sur la base des caractéristiques des capacités utilisées par les candidats assurant des services avant le 1er janvier 2010 afin de tenir compte des investissements spécialisés ou de l'existence de contrats commerciaux. L'organisme de contrôle visé à l'article 30 est chargé d'autoriser l'entrée en vigueur d'un tel accord.»

| 5) | À l'article 30, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée avant la dernière phrase:
  «Il est en outre fonctionnellement indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l'attribution d'un contrat de service public.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 30, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée avant la dernière phrase:

«Il est en outre fonctionnellement indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l'attribution d'un contrat de service public.»

| 6) | À l'article 34, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  Les mesures nécessaires pour adapter les annexes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 35, paragraphe 3.
  » |
| --- | --- |

6)

À l'article 34, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  Les mesures nécessaires pour adapter les annexes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 35, paragraphe 3.
  »

| 7) | À l'article 35, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  » |
| --- | --- |

7)

À l'article 35, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  »

| 8) | À l'article 38, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s'appliquent pas à Chypre et à Malte tant qu'aucun système ferroviaire n'existe sur leur territoire.» |
| --- | --- |

8)

À l'article 38, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s'appliquent pas à Chypre et à Malte tant qu'aucun système ferroviaire n'existe sur leur territoire.»

Article 3

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (13). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3.   Les dispositions de l'article premier, points 2, 5, 6 et 7, s'appliquent à partir du 1er janvier 2010.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 56.

1

(2)  JO C 71 du 22.3.2005, p. 26.

2

(3)  Position du Parlement européen du 28 septembre 2005(JO C 227 E du 21.9.2006, p. 460), position commune du Conseil du 24 juillet 2006 (JO C 289 E du 28.11.2006, p. 30) et position du Parlement européen du 18 janvier 2007.

3

Position

(JO C 227 E du 21.9.2006, p. 460)

24 juillet 2006 (JO C 289 E du 28.11.2006, p. 30)

18 janvier 2007

(4)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/103/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344

  ).

4

2006/103/CE

363

20.12.2006

344

)

(5)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/49/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44). Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16.

5

(6)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.

6

(7)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 164. Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 58.

7

(8)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 26.

8

(9)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44. Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16.

9

(10)  JO L 156 du 28.6.1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1893/91 (JO L 169 du 29.6.1991, p. 1).

10

o

(11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

11

(12)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

12

(13)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

13

P6_TA(2007)0004

Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (5893/5/2006 — C6-0310/2006 — 2004/0048(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5893/5/2006 — C6-0310/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5893/5/2006 — C6-0310/2006) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0142) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0142) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0480/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0480/2006);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 289 E du 28.11.2006, p. 42.

(2)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 464.

(3)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC2-COD(2004)0048

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains et des autres personnels de bord assurant des tâches de sécurité sur le système ferroviaire dans la Communauté

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1)
  ,

vu l'avis du Comité des régions (2)
  ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (4), les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu'il soit conforme aux règles nationales de sécurité, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI), et que les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes soient appliqués. Ces systèmes de gestion de la sécurité prévoient, entre autres, des programmes de formation du personnel et des mécanismes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (4), les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu'il soit conforme aux règles nationales de sécurité, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI), et que les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes soient appliqués. Ces systèmes de gestion de la sécurité prévoient, entre autres, des programmes de formation du personnel et des mécanismes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence.

| (2) | La directive 2004/49/CE prévoit que pour pouvoir accéder à l'infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit être en possession d'un certificat de sécurité. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2004/49/CE prévoit que pour pouvoir accéder à l'infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit être en possession d'un certificat de sécurité.

| (3) | Conformément à la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (5), les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence ont eu, depuis le 15 mars 2003, un droit d'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire pour le services de fret ferroviaire internationaux et auront, au plus tard à partir de 2007, un droit d'accès à l'ensemble du réseau pour les services de fret ferroviaire nationaux et internationaux. Cette extension progressive des droits d'accès conduira inéluctablement à une augmentation des passages de conducteurs de train aux frontières nationales. Il en résultera une demande croissante de conducteurs formés et certifiés pour travailler dans plus d'un État membre. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (5), les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence ont eu, depuis le 15 mars 2003, un droit d'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire pour le services de fret ferroviaire internationaux et auront, au plus tard à partir de 2007, un droit d'accès à l'ensemble du réseau pour les services de fret ferroviaire nationaux et internationaux. Cette extension progressive des droits d'accès conduira inéluctablement à une augmentation des passages de conducteurs de train aux frontières nationales. Il en résultera une demande croissante de conducteurs formés et certifiés pour travailler dans plus d'un État membre.

| (4) | Une étude réalisée en 2002 par la Commission a relevé une grande diversité des législations des États membres concernant les conditions de certification des conducteurs de trains. Pour faire face à cette diversité tout en maintenant le haut niveau de sécurité actuel du système ferroviaire dans la Communauté, il convient donc d'arrêter des règles communautaires pour la certification des conducteurs de trains. |
| --- | --- |

(4)

Une étude réalisée en 2002 par la Commission a relevé une grande diversité des législations des États membres concernant les conditions de certification des conducteurs de trains. Pour faire face à cette diversité tout en maintenant le haut niveau de sécurité actuel du système ferroviaire dans la Communauté, il convient donc d'arrêter des règles communautaires pour la certification des conducteurs de trains.

| (5) | Ces règles communautaires devraient contribuer également à la réalisation des politiques communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le cadre de la politique commune des transports, tout en évitant toute distorsion de concurrence. |
| --- | --- |

(5)

Ces règles communautaires devraient contribuer également à la réalisation des politiques communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le cadre de la politique commune des transports, tout en évitant toute distorsion de concurrence.

| (6) | Ces dispositions communes devraient surtout avoir pour objet de faciliter la mobilité des conducteurs de trains non seulement d'un État membre à l'autre, mais aussi d'une entreprise ferroviaire à l'autre et, d'une manière générale, la reconnaissance des licences et des attestations complémentaires harmonisées par tous les acteurs du secteur ferroviaire. À cet effet, il est nécessaire d'établir des exigences minimales auxquelles le candidat devrait satisfaire pour obtenir la licence ou l'attestation complémentaire harmonisée. |
| --- | --- |

(6)

Ces dispositions communes devraient surtout avoir pour objet de faciliter la mobilité des conducteurs de trains non seulement d'un État membre à l'autre, mais aussi d'une entreprise ferroviaire à l'autre et, d'une manière générale, la reconnaissance des licences et des attestations complémentaires harmonisées par tous les acteurs du secteur ferroviaire. À cet effet, il est nécessaire d'établir des exigences minimales auxquelles le candidat devrait satisfaire pour obtenir la licence ou l'attestation complémentaire harmonisée.

| (7) | La présente directive fait suite, en s'en inspirant très largement, aux accords paritaires historiques conclus le 27 janvier 2004 entre la Communauté européenne du rail (CER), d'une part, et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), d'autre part, sur «la licence européenne pour conducteurs effectuant un service d'interopérabilité transfrontalière», et sur «certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière» (6)

  . |
| --- | --- |

(7)

La présente directive fait suite, en s'en inspirant très largement, aux accords paritaires historiques conclus le 27 janvier 2004 entre la Communauté européenne du rail (CER), d'une part, et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), d'autre part, sur «la licence européenne pour conducteurs effectuant un service d'interopérabilité transfrontalière», et sur «certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière» (6)

  .

| (8) | Même si un État membre exclut du champ d'application de la présente directive les conducteurs opérant exclusivement sur certaines catégories de systèmes, de réseaux ou d'infrastructures ferroviaires, cela ne devrait limiter en aucune manière son obligation de respecter la validité des licences sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne ou des attestations complémentaires harmonisées sur l'infrastructure concernée. |
| --- | --- |

(8)

Même si un État membre exclut du champ d'application de la présente directive les conducteurs opérant exclusivement sur certaines catégories de systèmes, de réseaux ou d'infrastructures ferroviaires, cela ne devrait limiter en aucune manière son obligation de respecter la validité des licences sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne ou des attestations complémentaires harmonisées sur l'infrastructure concernée.

| (9) | Les exigences à prévoir devraient concerner au moins l'âge minimal requis pour la conduite d'un train, l'aptitude physique du candidat et son aptitude psychologique sur le plan professionnel, son expérience professionnelle et ses connaissances dans certaines matières liées à la conduite d'un train, ainsi que la connaissance des infrastructures qu'il aura à parcourir et de la langue utilisée sur celles-ci. |
| --- | --- |

(9)

Les exigences à prévoir devraient concerner au moins l'âge minimal requis pour la conduite d'un train, l'aptitude physique du candidat et son aptitude psychologique sur le plan professionnel, son expérience professionnelle et ses connaissances dans certaines matières liées à la conduite d'un train, ainsi que la connaissance des infrastructures qu'il aura à parcourir et de la langue utilisée sur celles-ci.

| (10) | Afin d'en améliorer le rapport coût-efficacité, la formation que devraient suivre les conducteurs de train pour obtenir l'attestation complémentaire harmonisée devrait mettre l'accent, dans la mesure où cela est possible et souhaitable du point de vue de la sécurité, sur les services spécifiques à assurer par le conducteur, par exemple, les manœuvres, les services de maintenance et les services de transport de passagers ou de marchandises. Lors de l'évaluation de la mise en œuvre de la présente directive, l'Agence ferroviaire européenne (ci-après «Agence») devrait déterminer s'il y a lieu de modifier les exigences de formation indiquées à l'annexe afin de mieux refléter la nouvelle structure émergente du marché. |
| --- | --- |

(10)

Afin d'en améliorer le rapport coût-efficacité, la formation que devraient suivre les conducteurs de train pour obtenir l'attestation complémentaire harmonisée devrait mettre l'accent, dans la mesure où cela est possible et souhaitable du point de vue de la sécurité, sur les services spécifiques à assurer par le conducteur, par exemple, les manœuvres, les services de maintenance et les services de transport de passagers ou de marchandises. Lors de l'évaluation de la mise en œuvre de la présente directive, l'Agence ferroviaire européenne (ci-après «Agence») devrait déterminer s'il y a lieu de modifier les exigences de formation indiquées à l'annexe afin de mieux refléter la nouvelle structure émergente du marché.

| (11) | Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure qui délivrent les attestations complémentaires harmonisées peuvent assurer elles-mêmes des formations portant sur les connaissances professionnelles générales, les connaissances linguistiques, les connaissances relatives au matériel roulant et aux infrastructures. Néanmoins, en ce qui concerne les examens, il convient d'éviter tout conflit d'intérêts, sans exclure la possibilité que l'examinateur fasse partie de l'entreprise ferroviaire ou de l'entité gestionnaire de l'infrastructure délivrant l'attestation complémentaire harmonisée. |
| --- | --- |

(11)

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure qui délivrent les attestations complémentaires harmonisées peuvent assurer elles-mêmes des formations portant sur les connaissances professionnelles générales, les connaissances linguistiques, les connaissances relatives au matériel roulant et aux infrastructures. Néanmoins, en ce qui concerne les examens, il convient d'éviter tout conflit d'intérêts, sans exclure la possibilité que l'examinateur fasse partie de l'entreprise ferroviaire ou de l'entité gestionnaire de l'infrastructure délivrant l'attestation complémentaire harmonisée.

| (12) | Les compétences ainsi que les conditions de santé et de sécurité du personnel sont en cours de définition dans le cadre des directives relatives à l'interopérabilité, notamment au niveau des STI en matière de gestion du trafic et des opérations de trafic. Il convient d'assurer la cohérence entre les STI et les annexes de la présente directive.
  La Commission y parviendra en modifiant ou en adaptant les STI correspondantes en fonction de la présente directive et de ses annexes en utilisant les procédures prévues dans la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (7) et dans la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (8)

  . |
| --- | --- |

(12)

Les compétences ainsi que les conditions de santé et de sécurité du personnel sont en cours de définition dans le cadre des directives relatives à l'interopérabilité, notamment au niveau des STI en matière de gestion du trafic et des opérations de trafic. Il convient d'assurer la cohérence entre les STI et les annexes de la présente directive.
  La Commission y parviendra en modifiant ou en adaptant les STI correspondantes en fonction de la présente directive et de ses annexes en utilisant les procédures prévues dans la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (7) et dans la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (8)

  .

| (13) | Les exigences applicables aux licences et aux attestations complémentaires harmonisées dans la présente directive devraient porter exclusivement sur les conditions légales habilitant le conducteur à conduire un train. L'ensemble des autres exigences légales, compatibles avec le droit communautaire et appliquées de manière non discriminatoire, qui portent sur les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure, l'infrastructure et le matériel roulant, devrait aussi être respecté pour qu'un conducteur soit autorisé à conduire un train sur une infrastructure déterminée. |
| --- | --- |

(13)

Les exigences applicables aux licences et aux attestations complémentaires harmonisées dans la présente directive devraient porter exclusivement sur les conditions légales habilitant le conducteur à conduire un train. L'ensemble des autres exigences légales, compatibles avec le droit communautaire et appliquées de manière non discriminatoire, qui portent sur les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure, l'infrastructure et le matériel roulant, devrait aussi être respecté pour qu'un conducteur soit autorisé à conduire un train sur une infrastructure déterminée.

| (14) | La présente directive devrait être sans préjudice de la mise en œuvre de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9), et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (10). |
| --- | --- |

(14)

La présente directive devrait être sans préjudice de la mise en œuvre de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9), et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (10).

| (15) | Pour garantir l'uniformité et la transparence requises, il convient que la Communauté définisse un modèle unique de certification, reconnu mutuellement par les États membres, attestant le respect, par les conducteurs de train, de certaines exigences minimales ainsi que leurs qualifications professionnelles et connaissances linguistiques, en laissant la responsabilité, d'une part, aux autorités compétentes des États membres de la délivrance de la licence, et, d'autre part, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l'infrastructure de la délivrance des attestations complémentaires harmonisées. |
| --- | --- |

(15)

Pour garantir l'uniformité et la transparence requises, il convient que la Communauté définisse un modèle unique de certification, reconnu mutuellement par les États membres, attestant le respect, par les conducteurs de train, de certaines exigences minimales ainsi que leurs qualifications professionnelles et connaissances linguistiques, en laissant la responsabilité, d'une part, aux autorités compétentes des États membres de la délivrance de la licence, et, d'autre part, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l'infrastructure de la délivrance des attestations complémentaires harmonisées.

| (16) | L'Agence devrait examiner également l'utilisation d'une carte à puce au lieu de la licence et des attestations complémentaires harmonisées. Une telle carte à puce aurait l
  '
  avantage de combiner ces deux éléments en un et de pouvoir être utilisée dans le cadre d'autres applications soit dans le domaine de la sécurité, soit dans le domaine de la gestion des conducteurs. |
| --- | --- |

(16)

L'Agence devrait examiner également l'utilisation d'une carte à puce au lieu de la licence et des attestations complémentaires harmonisées. Une telle carte à puce aurait l
  '
  avantage de combiner ces deux éléments en un et de pouvoir être utilisée dans le cadre d'autres applications soit dans le domaine de la sécurité, soit dans le domaine de la gestion des conducteurs.

| (17) | L'ensemble des informations contenues dans les licences, les attestations complémentaires harmonisées et les registres de licences et d'attestations complémentaires harmonisées devrait être exploité par les autorités de sécurité pour faciliter l'évaluation de la certification du personnel prévue aux articles 10 et 11 de la directive 2004/49/CE et accélérer la délivrance des certificats de sécurité prévus dans ces articles. |
| --- | --- |

(17)

L'ensemble des informations contenues dans les licences, les attestations complémentaires harmonisées et les registres de licences et d'attestations complémentaires harmonisées devrait être exploité par les autorités de sécurité pour faciliter l'évaluation de la certification du personnel prévue aux articles 10 et 11 de la directive 2004/49/CE et accélérer la délivrance des certificats de sécurité prévus dans ces articles.

| (18) | L'emploi de conducteurs de train certifiés conformément à la présente directive ne devrait pas dispenser les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure de l'obligation de mettre en place un système de suivi et de contrôle interne des compétences et des comportements de leurs conducteurs de train en application de l'article 9 et de l'annexe III de la directive 2004/49/CE, et devrait faire partie de ce système. L'attestation complémentaire harmonisée ne devrait décharger ni les entreprises ferroviaires ni les gestionnaires de l'infrastructure de leur responsabilité en matière de sécurité et, en particulier, de formation de leur personnel. |
| --- | --- |

(18)

L'emploi de conducteurs de train certifiés conformément à la présente directive ne devrait pas dispenser les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure de l'obligation de mettre en place un système de suivi et de contrôle interne des compétences et des comportements de leurs conducteurs de train en application de l'article 9 et de l'annexe III de la directive 2004/49/CE, et devrait faire partie de ce système. L'attestation complémentaire harmonisée ne devrait décharger ni les entreprises ferroviaires ni les gestionnaires de l'infrastructure de leur responsabilité en matière de sécurité et, en particulier, de formation de leur personnel.

| (19) | Certaines sociétés fournissent les services de conducteurs de train à des entreprises ferroviaires et à des gestionnaires de l'infrastructure. Dans ces cas, c'est à l'entreprise ferroviaire ou au gestionnaire de l'infrastructure recourant aux services du conducteur qu'il devrait appartenir de s'assurer que celui-ci est en possession d'une licence et des attestations requises conformément à la présente directive. |
| --- | --- |

(19)

Certaines sociétés fournissent les services de conducteurs de train à des entreprises ferroviaires et à des gestionnaires de l'infrastructure. Dans ces cas, c'est à l'entreprise ferroviaire ou au gestionnaire de l'infrastructure recourant aux services du conducteur qu'il devrait appartenir de s'assurer que celui-ci est en possession d'une licence et des attestations requises conformément à la présente directive.

| (20) | Pour assurer la continuité du bon fonctionnement des transports ferroviaires, les conducteurs de train qui exerçaient déjà ce métier avant l'entrée en vigueur de la présente directive devraient pouvoir conserver leur autorisation acquise pendant une période transitoire. |
| --- | --- |

(20)

Pour assurer la continuité du bon fonctionnement des transports ferroviaires, les conducteurs de train qui exerçaient déjà ce métier avant l'entrée en vigueur de la présente directive devraient pouvoir conserver leur autorisation acquise pendant une période transitoire.

| (21) | Il convient d'éviter toute charge administrative et financière inutile au moment de remplacer, par des attestations complémentaires harmonisées et des licences conformes à la présente directive, les autorisations de conduite délivrées aux conducteurs avant l'entrée en application des dispositions pertinentes de la présente directive. Par conséquent, les autorisations de conduite délivrées antérieurement à un conducteur devraient être maintenues, dans la mesure du possible. Les qualifications et l'expérience de chaque conducteur, ou groupe de conducteurs, devraient être prises en compte par les entités de délivrance lorsqu'il y a lieu de remplacer ces autorisations. L'entité de délivrance devrait décider, sur la base des qualifications et/ou de l'expérience, si un conducteur ou un groupe de conducteurs doit se soumettre à un examen et/ou une formation supplémentaire avant de pouvoir recevoir les licences de substitution et attestations complémentaires harmonisées. L'entité de délivrance devrait donc pouvoir décider que les qualifications et/ou l'expérience sont suffisantes pour la délivrance des licences et attestations complémentaires harmonisées requises, sans qu'aucun examen ou formation supplémentaire ne soit nécessaire. |
| --- | --- |

(21)

Il convient d'éviter toute charge administrative et financière inutile au moment de remplacer, par des attestations complémentaires harmonisées et des licences conformes à la présente directive, les autorisations de conduite délivrées aux conducteurs avant l'entrée en application des dispositions pertinentes de la présente directive. Par conséquent, les autorisations de conduite délivrées antérieurement à un conducteur devraient être maintenues, dans la mesure du possible. Les qualifications et l'expérience de chaque conducteur, ou groupe de conducteurs, devraient être prises en compte par les entités de délivrance lorsqu'il y a lieu de remplacer ces autorisations. L'entité de délivrance devrait décider, sur la base des qualifications et/ou de l'expérience, si un conducteur ou un groupe de conducteurs doit se soumettre à un examen et/ou une formation supplémentaire avant de pouvoir recevoir les licences de substitution et attestations complémentaires harmonisées. L'entité de délivrance devrait donc pouvoir décider que les qualifications et/ou l'expérience sont suffisantes pour la délivrance des licences et attestations complémentaires harmonisées requises, sans qu'aucun examen ou formation supplémentaire ne soit nécessaire.

| (22) | Il convient également d'éviter toute charge administrative et financière inutile lorsque les conducteurs de train changent d'employeur. L'entreprise ferroviaire qui emploie un conducteur devrait tenir compte des compétences acquises précédemment et éviter dans toute la mesure du possible, d'imposer des examens et formations supplémentaires. |
| --- | --- |

(22)

Il convient également d'éviter toute charge administrative et financière inutile lorsque les conducteurs de train changent d'employeur. L'entreprise ferroviaire qui emploie un conducteur devrait tenir compte des compétences acquises précédemment et éviter dans toute la mesure du possible, d'imposer des examens et formations supplémentaires.

| (23) | L'autorisation de conduite que les conducteurs ont obtenue avant l'entrée en application de la présente directive ne devrait faire l'objet d'aucun droit à une reconnaissance mutuelle au titre de la présente directive, sans préjudice du système général de reconnaissance mutuelle mis en place dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (11), qui continue de s'appliquer jusqu'à la fin de la période transitoire. |
| --- | --- |

(23)

L'autorisation de conduite que les conducteurs ont obtenue avant l'entrée en application de la présente directive ne devrait faire l'objet d'aucun droit à une reconnaissance mutuelle au titre de la présente directive, sans préjudice du système général de reconnaissance mutuelle mis en place dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (11), qui continue de s'appliquer jusqu'à la fin de la période transitoire.

| (24) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). |
| --- | --- |

(24)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

| (25) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir des mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive ou de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. Ces mesures doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(25)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir des mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive ou de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. Ces mesures doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (26) | Conformément au point 34 de l'accord institutionnel «Mieux légiférer» (13), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
| --- | --- |

(26)

Conformément au point 34 de l'accord institutionnel «Mieux légiférer» (13), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

| (27) | Les États membres devraient prévoir des contrôles concernant le respect de la présente directive ainsi que des mesures appropriées en cas de non-respect d'une disposition de celle-ci par un conducteur. |
| --- | --- |

(27)

Les États membres devraient prévoir des contrôles concernant le respect de la présente directive ainsi que des mesures appropriées en cas de non-respect d'une disposition de celle-ci par un conducteur.

| (28) | Les États membres devraient prévoir les sanctions appropriées pour les infractions aux dispositions nationales de mise en œuvre de la présente directive. |
| --- | --- |

(28)

Les États membres devraient prévoir les sanctions appropriées pour les infractions aux dispositions nationales de mise en œuvre de la présente directive.

| (29) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'un cadre réglementaire commun en matière de certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains pour le transport de passagers et de marchandises ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions ou effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(29)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'un cadre réglementaire commun en matière de certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains pour le transport de passagers et de marchandises ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions ou effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (30) | Il pourrait s'avérer opportun, pour des raisons de rapport coût-efficacité, d'exempter, pour une durée limitée, les conducteurs de train opérant exclusivement sur le territoire d'un seul État membre de l'application des dispositions de la présente directive relatives à l'obligation faite à ces conducteurs d'être titulaires d'une licence et d'attestations complémentaires harmonisées conformes à la présente directive. Les conditions régissant ces exemptions devraient être clairement précisées. |
| --- | --- |

(30)

Il pourrait s'avérer opportun, pour des raisons de rapport coût-efficacité, d'exempter, pour une durée limitée, les conducteurs de train opérant exclusivement sur le territoire d'un seul État membre de l'application des dispositions de la présente directive relatives à l'obligation faite à ces conducteurs d'être titulaires d'une licence et d'attestations complémentaires harmonisées conformes à la présente directive. Les conditions régissant ces exemptions devraient être clairement précisées.

| (31) | Si un État membre n'a pas de système ferroviaire et n'envisage pas d'en avoir un dans l'immédiat, l'obligation qui lui serait faite de transposer et de mettre en œuvre la présente directive aurait un caractère disproportionné et inutile. Par conséquent, un État membre dans cette situation devrait être exempté, tant qu'il ne dispose pas d'un système ferroviaire, de l'obligation de transposer et de mettre en œuvre la présente directive, |
| --- | --- |

(31)

Si un État membre n'a pas de système ferroviaire et n'envisage pas d'en avoir un dans l'immédiat, l'obligation qui lui serait faite de transposer et de mettre en œuvre la présente directive aurait un caractère disproportionné et inutile. Par conséquent, un État membre dans cette situation devrait être exempté, tant qu'il ne dispose pas d'un système ferroviaire, de l'obligation de transposer et de mettre en œuvre la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Objet

La présente directive fixe les conditions et les procédures pour la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains
  et des autres personnels de bord assurant des tâches de sécurité
  sur le système ferroviaire dans la Communauté.
  À cet effet, elle
  précise
  également
  les tâches qui incombent aux autorités compétentes des États membres, aux conducteurs de trains et aux autres parties prenantes du secteur, notamment les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et les centres de formation.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté
  et aux autres personnels de bord assurant des tâches de sécurité
  pour le compte d'une entreprise ferroviaire nécessitant un certificat de sécurité ou d'un gestionnaire de l'infrastructure nécessitant un agrément de sécurité.

2.   Les États membres n'empêchent pas, sur la base des dispositions nationales applicables aux autres agents se trouvant à bord des trains de marchandises, les trains de marchandises de traverser les frontières ou d'assurer un transport national sur leur territoire.

3.   Sans préjudice de l'article 7, les États membres peuvent exclure des mesures qu'ils arrêtent en vue de la mise en œuvre de la présente directive les conducteurs de train opérant exclusivement sur:

| a) | les métros, les tramways et les autres systèmes ferroviaires légers; |
| --- | --- |

a)

les métros, les tramways et les autres systèmes ferroviaires légers;

| b) | les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de passagers et de marchandises; |
| --- | --- |

b)

les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de passagers et de marchandises;

| c) | les infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises; |
| --- | --- |

c)

les infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises;

| d) | les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d'entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire. |
| --- | --- |

d)

les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d'entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «autorité compétente»: l'autorité de sécurité visée à l'article 16 de la directive 2004/49/CE; |
| --- | --- |

a)

«autorité compétente»: l'autorité de sécurité visée à l'article 16 de la directive 2004/49/CE;

| b) | «conducteur de train»: une personne apte et autorisée à conduire de façon autonome, responsable et sûre des trains, y compris les locomotives, les locomotives de manœuvre, les trains de travaux, les véhicules ferroviaires d'entretien ou les trains destinés au transport ferroviaire de passagers ou de marchandises; |
| --- | --- |

b)

«conducteur de train»: une personne apte et autorisée à conduire de façon autonome, responsable et sûre des trains, y compris les locomotives, les locomotives de manœuvre, les trains de travaux, les véhicules ferroviaires d'entretien ou les trains destinés au transport ferroviaire de passagers ou de marchandises;

| c) | «autres personnels de bord assurant des tâches de sécurité»: les personnels embarqués dans le train qui ne sont pas des conducteurs de train mais qui contribuent à la sécurité du train, des passagers et des marchandises transportés; |
| --- | --- |

c)

«autres personnels de bord assurant des tâches de sécurité»: les personnels embarqués dans le train qui ne sont pas des conducteurs de train mais qui contribuent à la sécurité du train, des passagers et des marchandises transportés;

| d) | «système ferroviaire»: le système constitué par les infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes du système ferroviaire, et le matériel roulant de toutes catégorie et origine parcourant ces infrastructures, tel que défini dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE; |
| --- | --- |

d)

«système ferroviaire»: le système constitué par les infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes du système ferroviaire, et le matériel roulant de toutes catégorie et origine parcourant ces infrastructures, tel que défini dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE;

| e) | «gestionnaire de l'infrastructure»: toute entité ou entreprise chargée en particulier de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, ou d'une partie de celle-ci, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la directive 91/440/CEE, ainsi que, éventuellement, de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure. Les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure sur un réseau ou une partie de réseau peuvent être attribuées à des entités ou des entreprises différentes; |
| --- | --- |

e)

«gestionnaire de l'infrastructure»: toute entité ou entreprise chargée en particulier de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, ou d'une partie de celle-ci, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la directive 91/440/CEE, ainsi que, éventuellement, de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure. Les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure sur un réseau ou une partie de réseau peuvent être attribuées à des entités ou des entreprises différentes;

| f) | «entreprise ferroviaire», une entreprise ferroviaire au sens de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (14), et toute autre entreprise à statut public ou privé, dont l'activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de passagers par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise. Ces termes englobent également les entreprises qui fournissent uniquement la traction; |
| --- | --- |

f)

«entreprise ferroviaire», une entreprise ferroviaire au sens de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (14), et toute autre entreprise à statut public ou privé, dont l'activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de passagers par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise. Ces termes englobent également les entreprises qui fournissent uniquement la traction;

| g) | «spécifications techniques d'interopérabilité» ou «STI»: les spécifications dont chaque sous-système ou partie de sous-système fait l'objet en vue de satisfaire aux exigences essentielles et d'assurer l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnel, tels qu'ils sont définis dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE; |
| --- | --- |

g)

«spécifications techniques d'interopérabilité» ou «STI»: les spécifications dont chaque sous-système ou partie de sous-système fait l'objet en vue de satisfaire aux exigences essentielles et d'assurer l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnel, tels qu'ils sont définis dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE;

| h) | «Agence»: l'Agence ferroviaire européenne instituée par le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
   (15); |
| --- | --- |

h)

«Agence»: l'Agence ferroviaire européenne instituée par le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
   (15);

| i) | «certificat de sécurité»: le certificat délivré à une entreprise ferroviaire par une autorité compétente, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE; |
| --- | --- |

i)

«certificat de sécurité»: le certificat délivré à une entreprise ferroviaire par une autorité compétente, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE;

| j) | «attestation»: l'attestation complémentaire harmonisée précisant les infrastructures sur lesquelles le titulaire est autorisé à conduire ainsi que le matériel roulant que le titulaire est autorisé à conduire; |
| --- | --- |

j)

«attestation»: l'attestation complémentaire harmonisée précisant les infrastructures sur lesquelles le titulaire est autorisé à conduire ainsi que le matériel roulant que le titulaire est autorisé à conduire;

| k) | «agrément de sécurité»: l'agrément délivré à un gestionnaire de l'infrastructure par une autorité compétente, conformément à l'article 11 de la directive 2004/49/CE; |
| --- | --- |

k)

«agrément de sécurité»: l'agrément délivré à un gestionnaire de l'infrastructure par une autorité compétente, conformément à l'article 11 de la directive 2004/49/CE;

| l) | «centre de formation»: une entité accréditée ou reconnue par l'autorité compétente pour donner des cours de formation. |
| --- | --- |

l)

«centre de formation»: une entité accréditée ou reconnue par l'autorité compétente pour donner des cours de formation.

Chapitre II

Certification des conducteurs

Article 4

Modèle communautaire de certification

1.   Tout conducteur de train doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires pour assurer la conduite de trains et être titulaire des documents suivants:

| a) | une licence attestant que le conducteur remplit des conditions minimales en matière d'exigences médicales, de scolarité de base et de compétences professionnelles générales. La licence indique l'identité du conducteur, l'autorité de délivrance ainsi que la durée de sa validité. La licence est conforme aux prescriptions de l'annexe I, jusqu'à ce que le modèle communautaire de certification soit adopté conformément au paragraphe 4; |
| --- | --- |

a)

une licence attestant que le conducteur remplit des conditions minimales en matière d'exigences médicales, de scolarité de base et de compétences professionnelles générales. La licence indique l'identité du conducteur, l'autorité de délivrance ainsi que la durée de sa validité. La licence est conforme aux prescriptions de l'annexe I, jusqu'à ce que le modèle communautaire de certification soit adopté conformément au paragraphe 4;

| b) | une ou plusieurs attestations indiquant les infrastructures sur lesquelles le titulaire est autorisé à conduire et le matériel roulant que le titulaire est autorisé à conduire. Chaque attestation est conforme aux prescriptions de l'annexe I. |
| --- | --- |

b)

une ou plusieurs attestations indiquant les infrastructures sur lesquelles le titulaire est autorisé à conduire et le matériel roulant que le titulaire est autorisé à conduire. Chaque attestation est conforme aux prescriptions de l'annexe I.

2.   Toutefois, l'obligation de posséder une attestation pour une partie spécifique de l'infrastructure ne s'applique pas dans les cas exceptionnels énumérés ci-après, dès lors qu'un autre conducteur de train possédant une attestation valide pour l'infrastructure concernée se tient aux côtés du conducteur durant la conduite:

| a) | lorsque la perturbation du service ferroviaire impose de dévier des trains ou d'entretenir les voies, tel que spécifié par le gestionnaire de l'infrastructure; |
| --- | --- |

a)

lorsque la perturbation du service ferroviaire impose de dévier des trains ou d'entretenir les voies, tel que spécifié par le gestionnaire de l'infrastructure;

| b) | pour des services exceptionnels uniques pour lesquels des trains anciens sont utilisés; |
| --- | --- |

b)

pour des services exceptionnels uniques pour lesquels des trains anciens sont utilisés;

| c) | pour des services exceptionnels uniques de transport de marchandises, moyennant l'accord du gestionnaire de l'infrastructure; |
| --- | --- |

c)

pour des services exceptionnels uniques de transport de marchandises, moyennant l'accord du gestionnaire de l'infrastructure;

| d) | pour la livraison ou la démonstration d'un nouveau train ou d'une nouvelle locomotive; |
| --- | --- |

d)

pour la livraison ou la démonstration d'un nouveau train ou d'une nouvelle locomotive;

| e) | aux fins de formation et d'examen des conducteurs. |
| --- | --- |

e)

aux fins de formation et d'examen des conducteurs.

La décision de recourir à cette possibilité incombe à l'entreprise ferroviaire et ne peut pas être imposée par le gestionnaire de l'infrastructure concerné ou par l'autorité compétente.

Chaque fois qu'il est fait appel à un conducteur supplémentaire comme prévu ci-dessus, le gestionnaire de l'infrastructure en est informé au préalable.

3.   L'attestation autorise la conduite dans
  l'une des catégories suivantes ou les deux
  :

| a) | catégorie A: locomotives de manœuvre, trains de travaux
  et véhicules d'entretien des voies ferrées; |
| --- | --- |

a)

catégorie A: locomotives de manœuvre, trains de travaux
  et véhicules d'entretien des voies ferrées;

| b) | catégorie B: transport de personnes et/ou de marchandises. |
| --- | --- |

b)

catégorie B: transport de personnes et/ou de marchandises.

Une attestation peut contenir une autorisation pour toutes les catégories, couvrant tous les codes visés au paragraphe 4.

4.   Au plus tard le ... (16), la Commission adopte, conformément à la procédure visée à
  l'article 33, paragraphe 3
  , et sur la base d'un projet élaboré par l'Agence,
  les mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels de la présente directive, en la complétant, qui concernent
  un modèle communautaire pour la licence, l'attestation et la copie certifiée conforme de l'attestation, et en détermine aussi les caractéristiques physiques. Pour ce faire, la Commission tient compte des mesures de lutte contre la contrefaçon.

Au plus tard le ... (16), la Commission adopte
  les mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels de la présente directive, en la complétant, qui concernent
  les codes communautaires pour les différents types des catégories A et B visés au paragraphe 3, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à
  l'article 33, paragraphe 3
  , et sur la base d'une recommandation de l'Agence.

Article 5

Mesures de lutte contre la contrefaçon

Les autorités compétentes et les entités de délivrance prennent toutes les dispositions nécessaires pour éviter les risques de falsification des licences et attestations et d'altération du contenu des registres prévus à l'article 23.

Article 6

Propriété, langue et entités de délivrance

1.   Une licence appartient à son titulaire et est délivrée par l'autorité compétente définie à l'article 3, point a). Lorsque l'autorité compétente ou son agent délivre une licence établie dans une langue nationale qui n'est pas une langue communautaire, elle établit une version bilingue de la licence en utilisant l'une des langues communautaires.

2.
     
  L'autorité compétente peut déléguer cette tâche uniquement aux conditions prévues à l'article 20.

3.   Une attestation est délivrée par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure qui emploie le conducteur ou qui a passé un contrat avec lui. L'attestation appartient à l'entreprise ou au gestionnaire qui la délivre. Néanmoins, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE, les conducteurs peuvent en obtenir une copie certifiée conforme. Lorsqu'une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure délivre une attestation établie dans une langue nationale qui n'est pas une langue communautaire, ils établissent une version bilingue de l'attestation en utilisant l'une des langues communautaires.

Article 7

Validité territoriale

1.   La licence est valide sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

2.   L'attestation n'est valide que pour les infrastructures et le matériel roulant qui y sont indiqués.

Article 8

Reconnaissance mutuelle

1.
     
  Lorsqu'il est muni de la licence et de l'attestation délivrées conformément à la présente directive, un conducteur de train peut conduire les trains pour autant que l'entreprise ferroviaire, ou le gestionnaire de l'infrastructure, responsable du transport concerné soit munie d'un certificat de sécurité, ou d'un agrément de sécurité, et uniquement sur le réseau couvert aussi bien par l'attestation que par le certificat de sécurité, ou l'agrément de sécurité.

2.
     
  Les licences délivrées par un État membre conformément à la présente directive sont reconnues par les autres États membres.

Article 9

Reconnaissance de documents de certification de conducteurs de train de pays tiers

Les documents de certification de conducteurs de train d'un pays tiers opérant exclusivement sur les sections frontalières du système ferroviaire d'un État membre peuvent faire l'objet d'une reconnaissance de la part de cet État membre conformément aux accords bilatéraux conclus avec le pays tiers en question.

Chapitre III

Conditions d'obtention de la licence et de l'attestation

Article 10

Exigences minimales

1.   Pour obtenir une licence, le candidat doit satisfaire aux exigences minimales prévues aux articles 11 et 12. Pour obtenir une attestation et afin que celle-ci demeure valide, le candidat doit être en possession d'une licence et satisfaire aux exigences minimales prévues aux articles 13 et 14.

2.   Un État membre peut appliquer des conditions plus strictes à la délivrance de licences sur son propre territoire. Toutefois, il est tenu de reconnaître les licences délivrées par les autres États membres conformément à l'article 7.

SECTION I

Licence

Article 11

Âge minimal

Les États membres fixent l'âge minimal des candidats à une licence, qui doit être de vingt ans au moins. Toutefois, un État membre peut délivrer une licence à un candidat dès que celui-ci a atteint l'âge de dix-huit ans, la validité d'une telle licence étant alors limitée au territoire de l'État membre qui la délivre.

Article 12

Exigences de base

1.   Le candidat doit avoir suivi avec succès au moins neuf ans d'enseignement primaire et secondaire et avoir mené à bien une formation de base équivalente au niveau 3 visé dans la décision 85/368/CEE du Conseil 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (17).

2.   Le candidat confirme son aptitude physique en se soumettant à un examen médical réalisé ou supervisé, selon la décision de l'État membre, par un médecin accrédité ou reconnu conformément à l'article 21. Cet examen comprend au moins les critères indiqués à l'annexe II, points 1.1, 1.2, 1.3 et 2.1.

3.   Le candidat justifie de son aptitude psychologique sur le plan professionnel en se soumettant à un examen réalisé ou supervisé, selon la décision de l'État membre, par un psychologue ou un médecin accrédité ou reconnu conformément à l'article 21. Cet examen porte au moins sur les critères indiqués à l'annexe II, point 2.2.

4.   Le candidat doit avoir justifié de ses connaissances professionnelles générales en réussissant un examen portant au moins sur les matières générales indiquées à l'annexe IV.

SECTION II

Attestation

Article 13

Connaissances linguistiques

Le critère lié aux connaissances linguistiques indiqué à l'annexe VI doit être rempli pour l'infrastructure pour laquelle l'attestation est demandée.

Article 14

Qualifications professionnelles

1.   Le candidat doit avoir réussi un examen sur ses connaissances et ses compétences professionnelles relatives au matériel roulant pour lequel l'attestation est demandée. Cet examen porte au moins sur les matières générales indiquées à l'annexe V.

2.   Le candidat doit avoir réussi un examen sur ses connaissances et ses compétences professionnelles relatives aux infrastructures pour lesquelles l'attestation est demandée. Cet examen porte au moins sur les matières générales indiquées à l'annexe VI. Le cas échéant, l'examen porte également sur les connaissances linguistiques, conformément à l'annexe VI, point 8.

3.   L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure dispense au candidat une formation en ce qui concerne son système de gestion de la sécurité prévu par la directive 2004/49/CE.

Chapitre IV

Procédure d'obtention de la licence et de l'attestation

Article 15

Obtention de la licence

1.   L'autorité compétente publie la procédure à suivre pour l'obtention d'une licence.

2.   Toute demande de licence est introduite auprès de l'autorité compétente par le candidat conducteur ou par une entité agissant en son nom.

3.   Les demandes adressées à l'autorité compétente peuvent concerner la délivrance d'une nouvelle licence, une mise à jour des données figurant sur la licence, un renouvellement ou l'obtention d'un duplicata.

4.   L'autorité compétente délivre la licence le plus rapidement possible et au plus tard un mois après avoir reçu tous les documents nécessaires.

5.   Une licence est valide pour une durée de dix ans, sous réserve de l'article 17, paragraphe 1.

6.   Une licence est délivrée en un seul exemplaire et il est interdit de la dupliquer. Seule l'autorité compétente est autorisée à dupliquer une licence en réponse à une demande de duplicata.

Article 16

Obtention de l'attestation

Chaque entreprise ferroviaire et chaque gestionnaire de l'infrastructure établit ses propres procédures pour la délivrance et la mise à jour des attestations conformément à la présente directive et les intègre dans son système de gestion de la sécurité, ainsi que les procédures de recours permettant aux conducteurs de demander la révision d'une décision relative à la délivrance, à la mise à jour, à la suspension ou au retrait d'une attestation.

Les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l'infrastructure mettent à jour l'attestation sans délai chaque fois que le titulaire de l'attestation a obtenu de nouvelles autorisations relatives au matériel roulant ou aux infrastructures.

Article 17

Vérifications périodiques

1.   Afin qu'une licence demeure valide, son titulaire se soumet à des examens et/ou contrôles périodiques portant sur les exigences énoncées à l'article 12, paragraphes 2 et 3. Pour ce qui concerne les exigences médicales, la fréquence minimale est respectée conformément aux dispositions de l'annexe II, point 3.1. Les contrôles médicaux sont réalisés ou supervisés par des médecins accrédités ou reconnus conformément à l'article 21. Pour ce qui concerne les connaissances professionnelles générales, les dispositions de l'article 24, paragraphe 8, sont applicables.

Lors du renouvellement d'une licence, l'autorité compétente vérifie dans le registre prévu à l'article 23, paragraphe 1, point a), que le conducteur remplit les conditions visées au premier alinéa du présent paragraphe.

2.   Afin qu'une attestation demeure valide, son titulaire se soumet à des examens et/ou contrôles périodiques portant sur les exigences énoncées aux articles 13 et 14. L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure qui emploie le conducteur ou qui a passé un contrat avec lui fixe la fréquence de ces examens et/ou contrôles en fonction de son propre système de gestion de la sécurité, en respectant les périodicités minimales indiquées à l'annexe VII.

Pour chacune de ces vérifications, l'entité de délivrance confirme, par une mention sur ladite attestation et dans le registre prévu à l'article 23, paragraphe 2, point a), que le conducteur satisfait aux exigences visées au premier alinéa du présent paragraphe.

3.   Si l'intéressé manque à une vérification périodique ou y obtient un résultat négatif, la procédure prévue à l'article 19 s'applique.

Article 18

Cessation d'emploi

Lorsqu'un conducteur cesse de travailler pour une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure, celui-ci ou celle-ci en informe sans délai l'autorité compétente.

La licence demeure valide tant que les conditions prévues à l'article 17, paragraphe 1, sont remplies.

Une attestation perd sa validité lorsque son titulaire cesse d'être employé en cette qualité. Toutefois, le titulaire reçoit une copie certifiée conforme de l'attestation
  et de tous les documents prouvant sa formation, ses qualifications, son expérience et
  ses compétences professionnelles. En délivrant une attestation au conducteur, une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure tient compte de
  tous ces documents
  .

Article 19

Suivi des conducteurs par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure

1.   Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure sont tenus de s'assurer et de vérifier que les licences et les attestations des conducteurs qu'ils emploient ou avec lesquels ils ont passé un contrat sont valides.

Ils mettent en place un système de suivi de leurs conducteurs. Si les résultats de ce suivi mettent en question les compétences requises d'un conducteur pour exercer son emploi et le maintien de sa licence ou de son attestation, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure prend immédiatement les mesures nécessaires.

2.   
  L'employeur ou, le cas échéant, le conducteur de train lui-même
  informe
  sans délai l'autorité compétente de toute modification de son état de santé susceptible de mettre en question la qualification d'un conducteur et le maintien de sa licence ou de son attestation.

3.
     
  Si l'autorité compétente constate ou est informée qu'un conducteur de train ne satisfait plus à une ou plusieurs exigences, elle retire immédiatement la licence et notifie sans délai sa décision motivée à l'intéressé ainsi qu'à son employeur, sans préjudice du droit de recours prévu à l'article 22. La suspension est provisoire ou définitive en fonction de l'importance du risque créé pour la sécurité ferroviaire. L'autorité compétente met à jour le registre prévu à l'article 23, paragraphe 1. Sitôt qu'il en est informé, l'employeur retire l'attestation, temporairement ou définitivement selon les motivations indiquées par l'autorité compétente. L'employeur met à jour le registre prévu à l'article 23, paragraphe 2.

Si un employeur constate qu'un conducteur de train ne satisfait plus à une ou plusieurs exigences, il retire immédiatement l'attestation et notifie sans délai sa décision motivée à l'intéressé et à l'autorité compétente. L'employeur met à jour le registre prévu à l'article 23, paragraphe 2.

4.
     
  Les États membres veillent à ce que, en cas de retrait d'une licence ou d'une attestation, une procédure indépendante d'examen et, le cas échéant, de réadmission soit instituée. L'employé concerné peut demander l'ouverture de cette procédure.

5.
     
  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour éviter les risques de falsification des licences et certificats et de manipulation non autorisée des registres prévus à l'article 23. L'employeur est tenu d'assurer et de contrôler qu'à tout moment la licence et l'attestation de ses conducteurs de train en exercice sont valides.

Chapitre V

Tâches et décisions de l'autorité compétente

Article 20

Tâches de l'autorité compétente

1.   L'autorité compétente accomplit les tâches suivantes de manière transparente et non discriminatoire:

| a) | délivrer et mettre à jour les licences, et en fournir des duplicatas, conformément aux articles 6 et 15; |
| --- | --- |

a)

délivrer et mettre à jour les licences, et en fournir des duplicatas, conformément aux articles 6 et 15;

| b) | assurer des examens et/ou contrôles périodiques, conformément à l'article 17, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

assurer des examens et/ou contrôles périodiques, conformément à l'article 17, paragraphe 1;

| c) | suspendre et retirer les licences, et communiquer à l'entité de délivrance les demandes motivées de suspension des attestations, conformément à l'article 30; |
| --- | --- |

c)

suspendre et retirer les licences, et communiquer à l'entité de délivrance les demandes motivées de suspension des attestations, conformément à l'article 30;

| d) | pour autant que l'État membre l'ait désignée à cette fin, reconnaître les personnes ou organismes conformément aux articles 24 et 26; |
| --- | --- |

d)

pour autant que l'État membre l'ait désignée à cette fin, reconnaître les personnes ou organismes conformément aux articles 24 et 26;

| e) | veiller à la publication et à la mise à jour d'un registre de personnes et d'organismes accrédités ou reconnus conformément à l'article 21; |
| --- | --- |

e)

veiller à la publication et à la mise à jour d'un registre de personnes et d'organismes accrédités ou reconnus conformément à l'article 21;

| f) | tenir et mettre
  à jour
  un
  registre de licences conformément à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 23; |
| --- | --- |

f)

tenir et mettre
  à jour
  un
  registre de licences conformément à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 23;

| g) | contrôler le processus de certification des conducteurs conformément à l'article 27; |
| --- | --- |

g)

contrôler le processus de certification des conducteurs conformément à l'article 27;

| h) | effectuer les contrôles prévus à l'article 30; |
| --- | --- |

h)

effectuer les contrôles prévus à l'article 30;

| i) | établir les critères nationaux applicables aux examinateurs conformément à l'article 26, paragraphe 5. |
| --- | --- |

i)

établir les critères nationaux applicables aux examinateurs conformément à l'article 26, paragraphe 5.

L'autorité compétente répond rapidement aux demandes d'information et présente sans délai toute demande d'information complémentaire dans le cadre de la préparation des licences.

2.   L'autorité compétente ne délègue pas à des tiers les tâches visées aux points c), f)
  ,
  g)
  et i)
  du paragraphe 1.

3.   Toute délégation de tâches est effectuée de manière transparente et non discriminatoire, et ne saurait donner lieu à un conflit d'intérêts.

4.   Lorsqu'une autorité compétente délègue ou sous-traite les tâches visées au paragraphe 1, points a) ou b), à une entreprise ferroviaire, au moins l'une des conditions suivantes doit être remplie:

| a) | l'entreprise ferroviaire ne délivre des licences qu'à ses propres conducteurs; |
| --- | --- |

a)

l'entreprise ferroviaire ne délivre des licences qu'à ses propres conducteurs;

| b) | sur le territoire concerné, l'entreprise ferroviaire ne jouit de l'exclusivité pour aucune des tâches qui lui sont déléguées ou sous-traitées. |
| --- | --- |

b)

sur le territoire concerné, l'entreprise ferroviaire ne jouit de l'exclusivité pour aucune des tâches qui lui sont déléguées ou sous-traitées.

5.   Lorsqu'une autorité compétente délègue ou sous-traite des tâches, le mandataire habilité ou le contractant est tenu de respecter, dans le cadre de l'exécution de ces tâches, les obligations imposées aux autorités compétentes par la présente directive
  , notamment:

| a) | la vérification des aptitudes physiques et mentales: elle est effectuée par des médecins du travail ou par des instituts de médecine du travail accrédités par l'autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

la vérification des aptitudes physiques et mentales: elle est effectuée par des médecins du travail ou par des instituts de médecine du travail accrédités par l'autorité compétente;

| b) | la vérification des aptitudes psychologiques: elle est effectuée par des psychologues, des psychologues des transports ou des instituts de psychologie du travail accrédités par l'autorité compétente; |
| --- | --- |

b)

la vérification des aptitudes psychologiques: elle est effectuée par des psychologues, des psychologues des transports ou des instituts de psychologie du travail accrédités par l'autorité compétente;

| c) | la vérification des compétences professionnelles générales: elle est effectuée par des instituts et par des examinateurs accrédités par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

c)

la vérification des compétences professionnelles générales: elle est effectuée par des instituts et par des examinateurs accrédités par l'autorité compétente.

6.   Lorsqu'une autorité compétente délègue ou sous-traite des tâches, elle met en place un système afin de contrôler la façon dont ces tâches ont été accomplies et elle s'assure que les conditions énoncées aux paragraphes 2, 4 et 5 sont remplies.

Article 21

Accréditation et reconnaissance

1.   Les personnes ou organismes accrédités en vertu de la présente directive sont accréditées par un organisme d'accréditation désigné par l'État membre concerné. Le processus d'accréditation se fonde sur des critères d'indépendance, de compétence et d'impartialité, comme les normes européennes pertinentes de la série EN 45000, ainsi que sur l'évaluation d'un dossier présenté par le candidat qui atteste dûment de ses compétences dans le domaine concerné.

2.   À défaut de l'accréditation visée au paragraphe 1, un État membre peut prévoir que les personnes ou organismes reconnus en vertu de la présente directive soient reconnus par l'autorité compétente ou un organisme désigné par l'État membre concerné. Le processus de reconnaissance se fonde sur des critères d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Toutefois, lorsqu'une compétence recherchée est extrêmement rare, il peut être dérogé à cette règle après avis favorable de la Commission selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Le critère d'indépendance ne s'applique pas aux tâches de formation visées à l'article 24, paragraphes 5 et 6.

3.   L'autorité compétente veille à la publication et à la mise à jour du registre des personnes et organismes qui ont été accrédités ou reconnus en vertu de la présente directive.

Article 22

Décisions de l'autorité compétente

1.   L'autorité compétente motive ses décisions.

2.   L'autorité compétente veille à ce que soit instaurée une procédure de recours administratif permettant à l'employeur et au conducteur de demander la révision d'une décision afférente à toute demande au titre de la présente directive.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir un contrôle judiciaire des décisions prises par l'autorité compétente.

Article 23

Registres et échange d'informations

1.   Les autorités compétentes sont tenues de:

| a) | tenir un registre de toutes les licences délivrées, mises à jour, renouvelées, modifiées, expirées, suspendues, retirées ou déclarées perdues, volées ou détruites. Ce registre contient les données de chaque licence indiquées à l'annexe I, point 4, lesquelles doivent être accessibles au moyen du numéro national attribué à chaque conducteur. Il est mis à jour régulièrement; |
| --- | --- |

a)

tenir un registre de toutes les licences délivrées, mises à jour, renouvelées, modifiées, expirées, suspendues, retirées ou déclarées perdues, volées ou détruites. Ce registre contient les données de chaque licence indiquées à l'annexe I, point 4, lesquelles doivent être accessibles au moyen du numéro national attribué à chaque conducteur. Il est mis à jour régulièrement;

| b) | fournir, sur demande motivée, des renseignements sur l'état de telles licences aux autorités compétentes des autres États membres, à l'Agence ou à tout employeur de conducteurs. |
| --- | --- |

b)

fournir, sur demande motivée, des renseignements sur l'état de telles licences aux autorités compétentes des autres États membres, à l'Agence ou à tout employeur de conducteurs.

2.   Chaque entreprise ferroviaire et chaque gestionnaire de l'infrastructure est tenu de:

| a) | tenir ou veiller à ce que soit tenu un registre de toutes les attestations délivrées, mises à jour, renouvelées, modifiées, expirées, suspendues, retirées ou déclarées perdues, volées ou détruites. Ce registre contient les données de chaque attestation prescrites à l'annexe I, point 4, ainsi que les données relatives aux vérifications périodiques prévues à l'article 17. Il est mis à jour régulièrement; |
| --- | --- |

a)

tenir ou veiller à ce que soit tenu un registre de toutes les attestations délivrées, mises à jour, renouvelées, modifiées, expirées, suspendues, retirées ou déclarées perdues, volées ou détruites. Ce registre contient les données de chaque attestation prescrites à l'annexe I, point 4, ainsi que les données relatives aux vérifications périodiques prévues à l'article 17. Il est mis à jour régulièrement;

| b) | coopérer avec l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis afin d'échanger des informations avec l'autorité compétente et donner à celle-ci accès aux données nécessaires; |
| --- | --- |

b)

coopérer avec l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis afin d'échanger des informations avec l'autorité compétente et donner à celle-ci accès aux données nécessaires;

| c) | fournir des renseignements sur le contenu de ces attestations aux autorités compétentes des autres États membres, à leur demande, lorsque cela s'impose en raison de leurs activités transnationales. |
| --- | --- |

c)

fournir des renseignements sur le contenu de ces attestations aux autorités compétentes des autres États membres, à leur demande, lorsque cela s'impose en raison de leurs activités transnationales.

3.
     
  Le conducteur de train peut accéder à tout moment aux données le concernant, qui sont stockées dans le registre des autorités compétentes et dans celui des entreprises ferroviaires. Il peut, à sa demande, en obtenir copie.

4.   Les autorités compétentes coopèrent avec l'Agence en vue d'assurer l'interopérabilité des registres prévus aux paragraphes 1 et 2. À cet effet, la Commission adopte avant le ... (18), conformément à la procédure visée à
  l'article 33, paragraphe 3
  , et sur la base d'un projet élaboré par l'Agence,
  les mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels de la présente directive, en la complétant, qui concernent
  les paramètres fondamentaux des registres à établir, tels que les données à enregistrer, leur format et le protocole d'échange de données, les droits d'accès, la durée de conservation des données et les procédures à suivre en cas de faillite.

5.   Les autorités compétentes, les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires veillent à ce que les registres prévus aux paragraphes 1 et 2, et les modes d'exploitation de ces registres soient conformes à la directive 95/46/CE.

6.   L'Agence veille à ce que le système établi au paragraphe 2, points a) et b), soit conforme au règlement (CE) no 45/2001.

Chapitre VI

Formation et examen des conducteurs

Article 24

Formation

1.   La formation des conducteurs comprend un volet relatif à la licence, qui porte sur les connaissances professionnelles générales décrites à l'annexe IV, et un volet relatif à l'attestation, qui porte sur les connaissances professionnelles spécifiques décrites aux annexes V et VI.

2.   La méthode de formation respecte les critères énoncés à l'annexe III.

3.   Les objectifs de formation détaillés sont définis à l'annexe IV pour la licence, et aux annexes V et VI pour l'attestation.
  S'agissant d'éléments non essentiels de la présente directive, ils
  peuvent être complétés:

| a) | par les STI pertinentes — la Commission veille, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à
  l'article 33, paragraphe 3
  , à assurer la cohérence entre les STI et les annexes de la présente directive — ou, |
| --- | --- |

a)

par les STI pertinentes — la Commission veille, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à
  l'article 33, paragraphe 3
  , à assurer la cohérence entre les STI et les annexes de la présente directive — ou,

| b) | par les critères proposés par l'Agence conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 881/2004 et adoptés par la Commission conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 33, paragraphe 3
  , de la présente directive. |
| --- | --- |

b)

par les critères proposés par l'Agence conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 881/2004 et adoptés par la Commission conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 33, paragraphe 3
  , de la présente directive.

4.   Conformément à l'article 13 de la directive 2004/49/CE, les États membres veillent à ce que les candidats conducteurs aient un accès équitable et non discriminatoire à la formation nécessaire pour satisfaire aux conditions d'obtention de la licence et de l'attestation.

5.   Les tâches de formation liées aux connaissances professionnelles générales, telles qu'elles sont prévues à l'article 12, paragraphe 4, aux connaissances linguistiques prévues à l'article 13 et aux compétences professionnelles relatives au matériel roulant prévues à l'article 14, paragraphe 1, sont accomplies par des personnes ou des organismes accrédités ou reconnus conformément à l'article 21.

6.   Les tâches de formation liées à la connaissance des infrastructures, telles qu'elles sont décrites à l'article 14, paragraphe 2, y compris les itinéraires et les règles et procédures d'exploitation, sont accomplies par des personnes ou des organismes accrédités ou reconnus par l'État membre dans lequel l'infrastructure est située.

7.   En ce qui concerne la licence, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles établi par la directive 2005/36/CE continue de s'appliquer à la reconnaissance des qualifications professionnelles des conducteurs ressortissants d'un État membre qui ont obtenu leur attestation de formation dans un pays tiers.

8.   Un système de formation continue est mis en place pour faire en sorte que les compétences du personnel soient maintenues, conformément à l'annexe III, point 2 e), de la directive 2004/49/CE.

Article 25

Financement de la formation

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures sont contractuellement responsables de la formation professionnelle, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue.

Une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure employant un conducteur de train dont la formation a été financée, en totalité ou en partie, par une autre entreprise ferroviaire ou un autre gestionnaire d'infrastructure que le conducteur de train a quitté volontairement après moins de cinq ans d'activité rembourse à l'entreprise ou au gestionnaire d'infrastructure concernés le coût de cette formation: le montant du remboursement est inversement proportionnel à la durée de la période pendant laquelle le conducteur de train a été employé par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure qui a financé la formation.

Les modalités de mise en œuvre du présent article et de calcul du montant du remboursement sont établies sur la base d'une recommandation élaborée par l'Agence dans le cadre de l'article 17 du règlement (CE) no 881/2004.

Article 26

Examens

1.   Les examens destinés à vérifier les qualifications requises et les examinateurs chargés de cette tâche sont déterminés:

| a) | pour le volet relatif à la licence, par l'autorité compétente, lors de l'établissement de la procédure à suivre pour obtenir la licence conformément à l'article 15, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

pour le volet relatif à la licence, par l'autorité compétente, lors de l'établissement de la procédure à suivre pour obtenir la licence conformément à l'article 15, paragraphe 1;

| b) | pour le volet relatif à l'attestation, par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure, lors de l'établissement de la procédure à suivre pour obtenir l'attestation conformément à l'article 16. |
| --- | --- |

b)

pour le volet relatif à l'attestation, par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure, lors de l'établissement de la procédure à suivre pour obtenir l'attestation conformément à l'article 16.

2.   Les examens visés au paragraphe 1 sont supervisés par des examinateurs compétents, accrédités ou reconnus conformément à l'article 21, et ils sont organisés de façon à garantir l'absence de tout conflit d'intérêts.

3.   L'évaluation de la connaissance de l'infrastructure, y compris les itinéraires et les règles d'exploitation,est confiée à des personnes ou des organismes accrédités ou reconnus par l'État membre dans lequel l'infrastructure est située.

4.   Les examens visés au paragraphe 1 sont organisés de façon à garantir l'absence de tout conflit d'intérêts, sans exclure la possibilité que l'examinateur fasse partie de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l'infrastructure délivrant l'attestation.

5.   Le choix des examinateurs et des examens peut être soumis à des critères communautaires proposés par l'Agence et adoptés par la Commission,
  sous forme de mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant,
  selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  prévue à
  l'article 33, paragraphe 3
  . En l'absence de tels critères communautaires, les autorités compétentes établissent des critères nationaux.

6.   Des examens théoriques et pratiques sont organisés à la fin de la formation. L'aptitude à la conduite est évaluée lors de tests de conduite effectués sur le réseau. Des simulateurs peuvent être utilisés pour tester l'application des règles d'exploitation et la prestation du conducteur dans des situations particulièrement difficiles.

Chapitre VII

Évaluation

Article 27

Normes de qualité

Les autorités compétentes s'assurent que toutes les activités de formation, d'évaluation des compétences et de mise à jour des licences et des attestations font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité. Cela ne s'applique pas aux activités qui sont déjà couvertes par les systèmes de gestion de la sécurité que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure ont mis en place conformément à la directive 2004/49/CE.

Article 28

Évaluation indépendante

1.   Une évaluation indépendante des procédures d'acquisition et d'évaluation des connaissances et des compétences professionnelles, ainsi que du système de délivrance des licences et attestations, est effectuée dans chaque État membre selon une périodicité ne dépassant pas cinq ans. Cela ne s'applique pas aux activités qui sont déjà couvertes par les systèmes de gestion de la sécurité que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure ont mis en place conformément à la directive 2004/49/CE. L'évaluation est réalisée par des personnes qualifiées qui ne sont pas elles-mêmes associées aux activités en question.

2.   Les résultats de ces évaluations indépendantes sont dûment étayés et portés à l'attention des autorités compétentes concernées. Si nécessaire, les États membres prennent les mesures appropriées en vue de remédier à toute carence mise au jour par l'évaluation indépendante.

Chapitre VIII

Autres personnels de bord

Article 29

Certification

1.
     
  Les autres personnels de bord assurant des tâches de sécurité doivent être en possession d'une attestation pour les autres personnels de bord selon laquelle ils satisfont aux exigences minimales liées aux aptitudes médicales, à la formation scolaire de base et aux compétences professionnelles générales.

2.
     
  L'attestation pour les autres personnels de bord est délivrée par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure qui emploie le membre du personnel concerné. L'attestation des autres personnels de bord est propriété de l'entreprise qui l'a délivrée; cependant, en conformité avec l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE, le titulaire peut en obtenir une copie certifiée conforme.

3.
     
  L'autorité compétente délivre, à la demande de tout personnel de bord assurant des tâches de sécurité et en possession d'une attestation pour les autres personnels de bord, conformément au présent article, une validation formelle comportant le nom de l'entreprise qui a délivré l'attestation pour les autres personnels de bord, les conditions remplies pour obtenir celle-ci et la durée de service reconnue au personnel de bord. Cette validation formelle est propriété du membre du personnel de bord.

4.
     
  Les articles 20 et 30 s'appliquent mutatis mutandis, en tenant compte du fait que les autres personnels de bord assurant des tâches de sécurité sont certifiés par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure au moyen d'une attestation unique.

5.
     
  Les articles 21, 22, 24, 25, 26, 27 et 28 s'appliquent mutatis mutandis à la certification des autres personnels de bord assurant des tâches de sécurité.

6.
     
  Au plus tard le ... (19), l'Agence détermine, conformément aux articles 3, 4, 6, 12 et 17 du règlement (CE) no 881/2004, le profil et les tâches des autres personnels de bord assurant des tâches de sécurité et les exigences minimales mentionnées au paragraphe 1.

7.
     
  Au plus tard le ... (20), la Commission adopte une décision concernant la mise en œuvre du présent article conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 33, paragraphe 3, et sur la base d'une recommandation de l'Agence.

Chapitre IX

Contrôles et sanctions

Article 30

Contrôles par l'autorité compétente

1.   L'autorité compétente peut à tout moment prendre les mesures nécessaires pour vérifier à bord des trains circulant sur le territoire relevant de sa compétence, si les conducteurs de train sont munis des documents délivrés en vertu de la présente directive.

2.   Nonobstant la vérification prévue au paragraphe 1, en cas de négligence commise au travail, l'autorité compétente peut vérifier si le conducteur en question répond aux exigences énoncées à l'article 14.

3.   L'autorité compétente peut procéder à des enquêtes concernant le respect de la présente directive par les conducteurs, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure, les examinateurs et les centres de formation exerçant leurs activités sur le territoire relevant de sa compétence.

4.   Si l'autorité compétente estime qu'un conducteur ne remplit plus une ou plusieurs conditions requises, elle prend les mesures suivantes:

| a) | s'il s'agit d'une licence délivrée par l'autorité compétente: l'autorité compétente suspend la licence. La suspension est provisoire ou définitive en fonction de l'importance des problèmes créés pour la sécurité ferroviaire. Elle notifie immédiatement sa décision motivée à l'intéressé ainsi qu'à son employeur, sans préjudice du droit de recours prévu à l'article 22. Elle indique la procédure à suivre pour récupérer la licence; |
| --- | --- |

a)

s'il s'agit d'une licence délivrée par l'autorité compétente: l'autorité compétente suspend la licence. La suspension est provisoire ou définitive en fonction de l'importance des problèmes créés pour la sécurité ferroviaire. Elle notifie immédiatement sa décision motivée à l'intéressé ainsi qu'à son employeur, sans préjudice du droit de recours prévu à l'article 22. Elle indique la procédure à suivre pour récupérer la licence;

| b) | s'il s'agit d'une licence délivrée par une autorité compétente d'un autre État membre, l'autorité compétente adresse à cette autorité une demande motivée visant soit à un contrôle complémentaire, soit à la suspension de la licence. L'autorité auteur de la demande informe la Commission et les autres autorités compétentes de sa demande. L'autorité qui a délivré la licence en question examine la demande dans un délai de quatre semaines et notifie sa décision à l'autre autorité. Elle informe également la Commission et les autres autorités compétentes de sa décision. Chaque autorité compétente a la faculté d'interdire à un conducteur de train d'opérer sur le territoire relevant de sa compétence en attendant la notification de la décision de l'autorité de délivrance; |
| --- | --- |

b)

s'il s'agit d'une licence délivrée par une autorité compétente d'un autre État membre, l'autorité compétente adresse à cette autorité une demande motivée visant soit à un contrôle complémentaire, soit à la suspension de la licence. L'autorité auteur de la demande informe la Commission et les autres autorités compétentes de sa demande. L'autorité qui a délivré la licence en question examine la demande dans un délai de quatre semaines et notifie sa décision à l'autre autorité. Elle informe également la Commission et les autres autorités compétentes de sa décision. Chaque autorité compétente a la faculté d'interdire à un conducteur de train d'opérer sur le territoire relevant de sa compétence en attendant la notification de la décision de l'autorité de délivrance;

| c) | s'il s'agit d'une attestation: l'autorité compétente s'adresse à l'entité de délivrance et demande soit un contrôle complémentaire, soit la suspension de l'attestation. L'entité de délivrance prend les mesures nécessaires et en informe l'autorité compétente dans un délai de quatre semaines. L'autorité compétente a la faculté d'interdire à un conducteur de train d'opérer sur le territoire relevant de sa compétence en attendant l'information de la part de l'entité de délivrance, et en informe la Commission et les autres autorités compétentes. |
| --- | --- |

c)

s'il s'agit d'une attestation: l'autorité compétente s'adresse à l'entité de délivrance et demande soit un contrôle complémentaire, soit la suspension de l'attestation. L'entité de délivrance prend les mesures nécessaires et en informe l'autorité compétente dans un délai de quatre semaines. L'autorité compétente a la faculté d'interdire à un conducteur de train d'opérer sur le territoire relevant de sa compétence en attendant l'information de la part de l'entité de délivrance, et en informe la Commission et les autres autorités compétentes.

En tout état de cause, si l'autorité compétente juge qu'un conducteur déterminé constitue une menace grave pour la sécurité ferroviaire, elle prend immédiatement les dispositions requises, par exemple demander au gestionnaire de l'infrastructure d'arrêter le train et interdire au conducteur concerné d'opérer sur le territoire relevant de sa compétence aussi longtemps que cela sera nécessaire. Elle informe la Commission et les autres autorités compétentes d'une telle décision.

Dans tous les cas, l'autorité compétente, ou l'organisme désigné à cet effet, met à jour le registre prévu à l'article 23.

5.   Si une autorité compétente membre estime qu'une décision prise par une autorité compétente d'un autre État membre en vertu du paragraphe 4 ne satisfait pas aux critères pertinents, la Commission est saisie de la question et rend son avis dans un délai de trois mois. Si nécessaire, des actions correctives sont proposées à l'État membre concerné. En cas de désaccord ou de litige, le comité visé à l'article 33, paragraphe 1, est saisi de la question et la Commission prend les mesures nécessaires selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2. Un État membre peut maintenir l'interdiction prononcée à l'encontre d'un conducteur de conduire sur son territoire conformément au paragraphe 4, jusqu'à ce que la question soit réglée conformément au présent paragraphe.

Article 31

Sanctions

Sans préjudice des autres sanctions ou procédures prévues par la présente directive, les États membres déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées, non discriminatoires et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission ce régime au plus tard à la date spécifiée à l'article 37, paragraphe 1, alinéa 1 et toute modification ultérieure de ce régime dans les meilleurs délais.

Chapitre X

Dispositions finales

Article 32

Adaptations des annexes

Les mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, qui sont nécessaires pour adapter les annexes au
  progrès scientifique et technique
  sont adoptées
  conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 33, paragraphe 3, dans le plein respect des procédures et des compétences attribuées par le règlement (CE) no 881/2004, et en particulier ses articles 3, 4, 6, 12 et 17
  .

Article 33

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.
     
  Le cas échéant, pour des raisons d'urgence impérieuses et lorsque les mesures envisagées par la Commission sont conformes à l'avis du comité, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 34

Rapport

L'Agence évalue l'évolution de la certification des conducteurs de train effectuée conformément à la présente directive. Elle soumet à la Commission, au plus tard quatre ans après l'adoption des paramètres fondamentaux des registres prévus à l'article 23, paragraphe 4, un rapport indiquant, le cas échéant, les améliorations à apporter au système en ce qui concerne:

| a) | les procédures de délivrance des licences et des attestations; |
| --- | --- |

a)

les procédures de délivrance des licences et des attestations;

| b) | l'accréditation des centres de formation et des examinateurs; |
| --- | --- |

b)

l'accréditation des centres de formation et des examinateurs;

| c) | le système de qualité mis en place par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

c)

le système de qualité mis en place par les autorités compétentes;

| d) | la reconnaissance mutuelle des attestations; |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance mutuelle des attestations;

| e) | l'adéquation des exigences de formation énoncées aux annexes IV, V et VI avec la structure du marché et les catégories visées à l'article 4, paragraphe 2, point a); |
| --- | --- |

e)

l'adéquation des exigences de formation énoncées aux annexes IV, V et VI avec la structure du marché et les catégories visées à l'article 4, paragraphe 2, point a);

| f) | l'interconnexion des registres et la mobilité sur le marché de l'emploi. |
| --- | --- |

f)

l'interconnexion des registres et la mobilité sur le marché de l'emploi.

En outre, l'Agence peut, le cas échéant, recommander dans ce rapport des mesures concernant l'examen théorique et pratique destiné à vérifier les connaissances professionnelles des candidats pour l'attestation harmonisée relative au matériel roulant et à l'infrastructure concernée.

La Commission prend les mesures appropriées sur la base de ces recommandations et propose, si nécessaire, des modifications à la présente directive.

Article 35

Utilisation d'une carte à puce

L'Agence évalue, au plus tard le ... (21), la possibilité d'utiliser une carte à puce combinant la licence et les attestations prévues à l'article 4 et prépare une analyse coûts/avantages. Le cas échéant, la Commission adopte, conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 33
  ,
  paragraphe 3
  , et sur la base d'un projet élaboré par l'Agence, les spécifications techniques et fonctionnelles de cette carte à puce
  , dont l'objet est de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant
  . L'introduction d'une carte à puce peut rendre nécessaire une adaptation des annexes conformément à l'article 32.

Article 36

Coopération

Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour la mise en œuvre de la présente directive. Les autorités compétentes coopèrent entre elles durant cette phase de mise en œuvre.

L'Agence assiste les autorités compétentes dans cette coopération et organise des réunions opportunes avec les représentants des autorités compétentes.

Article 37

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
  31 décembre 2007
  . Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

3.   Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s'appliquent pas à Chypre et à Malte tant qu'aucun système ferroviaire n'existe sur leur territoire.

Article 38

Mise en œuvre progressive et périodes transitoires

La présente directive est mise en œuvre progressivement, selon les étapes suivantes:

| 1) | les registres prévus à l'article 23 sont établis dans les deux ans à partir de l'adoption des paramètres fondamentaux des registres prévus à l'article 23, paragraphe 4. |
| --- | --- |

1)

les registres prévus à l'article 23 sont établis dans les deux ans à partir de l'adoption des paramètres fondamentaux des registres prévus à l'article 23, paragraphe 4.

| 2) | a) | Dans les deux ans à compter de l'adoption des paramètres fondamentaux prévus à l'article 23, paragraphe 4, les attestations ou licences sont délivrées conformément à la présente directive aux conducteurs qui assurent des services transfrontaliers, de cabotage ou de transport de marchandises dans un autre État membre, ou qui travaillent dans au moins deux États membres, sans préjudice des dispositions du point 3).
  À partir de la même date, tous les conducteurs de train assurant les services susmentionnés, y compris ceux qui ne possèdent pas encore de licence ou d'attestation conforme à la présente directive, se soumettent aux vérifications périodiques prévues à l'article 17. |
| --- | --- | --- |

2)

a)

Dans les deux ans à compter de l'adoption des paramètres fondamentaux prévus à l'article 23, paragraphe 4, les attestations ou licences sont délivrées conformément à la présente directive aux conducteurs qui assurent des services transfrontaliers, de cabotage ou de transport de marchandises dans un autre État membre, ou qui travaillent dans au moins deux États membres, sans préjudice des dispositions du point 3).

À partir de la même date, tous les conducteurs de train assurant les services susmentionnés, y compris ceux qui ne possèdent pas encore de licence ou d'attestation conforme à la présente directive, se soumettent aux vérifications périodiques prévues à l'article 17.

| b) | Dans les deux ans à compter de l'établissement des registres prévus au point 1), toutes les nouvelles licences et attestations sont délivrées conformément à la présente directive, sans préjudice des dispositions du point 3). |
| --- | --- |

b)

Dans les deux ans à compter de l'établissement des registres prévus au point 1), toutes les nouvelles licences et attestations sont délivrées conformément à la présente directive, sans préjudice des dispositions du point 3).

| c) | Dans les sept ans à compter de l'établissement des registres prévus au point 1), tous les conducteurs sont en possession de licences et d'attestations conformes à la présente directive. Les entités de délivrance tiennent compte de toutes les compétences professionnelles déjà acquises par chaque conducteur, de façon telle que cette exigence n'entraîne pas de charge administrative et financière inutile. Les autorisations de conduite octroyées antérieurement au conducteur sont maintenues, dans la mesure du possible. Les entités de délivrance peuvent néanmoins décider, pour un conducteur ou un groupe de conducteurs, selon le cas, que des examens et/ou une formation supplémentaires sont nécessaires pour délivrer les licences et/ou les attestations au titre de la présente directive; |
| --- | --- |

c)

Dans les sept ans à compter de l'établissement des registres prévus au point 1), tous les conducteurs sont en possession de licences et d'attestations conformes à la présente directive. Les entités de délivrance tiennent compte de toutes les compétences professionnelles déjà acquises par chaque conducteur, de façon telle que cette exigence n'entraîne pas de charge administrative et financière inutile. Les autorisations de conduite octroyées antérieurement au conducteur sont maintenues, dans la mesure du possible. Les entités de délivrance peuvent néanmoins décider, pour un conducteur ou un groupe de conducteurs, selon le cas, que des examens et/ou une formation supplémentaires sont nécessaires pour délivrer les licences et/ou les attestations au titre de la présente directive;

| 3) | les conducteurs autorisés à conduire conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant l'entrée en application du point 2) a) ou b) peuvent poursuivre leurs activités professionnelles sur la base de leur autorisation, sans que les dispositions de la présente directive ne s'applique, pour une durée maximale de sept ans à partir de l'établissement des registres prévu au point 1).
  S'agissant des apprentis qui ont entamé un programme d'enseignement et de formation agréé ou une formation agréée avant l'entrée en application du point 2), a) ou b), les États membres peuvent assurer la certification de ces apprentis conformément aux dispositions nationales existantes.
  En ce qui concerne les conducteurs et les apprentis visés au présent point, l'autorité ou les autorités compétentes concernées peuvent accorder à titre exceptionnel des dérogations aux exigences médicales énoncées à l'annexe II. La validité d'une licence ayant fait l'objet d'une telle dérogation est limitée au territoire des États membres concernés; |
| --- | --- |

3)

les conducteurs autorisés à conduire conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant l'entrée en application du point 2) a) ou b) peuvent poursuivre leurs activités professionnelles sur la base de leur autorisation, sans que les dispositions de la présente directive ne s'applique, pour une durée maximale de sept ans à partir de l'établissement des registres prévu au point 1).

S'agissant des apprentis qui ont entamé un programme d'enseignement et de formation agréé ou une formation agréée avant l'entrée en application du point 2), a) ou b), les États membres peuvent assurer la certification de ces apprentis conformément aux dispositions nationales existantes.

En ce qui concerne les conducteurs et les apprentis visés au présent point, l'autorité ou les autorités compétentes concernées peuvent accorder à titre exceptionnel des dérogations aux exigences médicales énoncées à l'annexe II. La validité d'une licence ayant fait l'objet d'une telle dérogation est limitée au territoire des États membres concernés;

| 4) | les autorités compétentes, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure veillent à ce que des vérifications périodiques correspondant à celles prévues par l'article 17 soient appliquées progressivement aux conducteurs qui ne possèdent pas de licences et d'attestations conformes à la présente directive; |
| --- | --- |

4)

les autorités compétentes, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure veillent à ce que des vérifications périodiques correspondant à celles prévues par l'article 17 soient appliquées progressivement aux conducteurs qui ne possèdent pas de licences et d'attestations conformes à la présente directive;

| 5) | si un État membre en fait la demande, la Commission invite l'Agence à réaliser, en consultation avec cet État membre, une analyse coûts/avantages de l'application des dispositions de la présente directive aux conducteurs de train opérant exclusivement sur le territoire de cet État membre. Cette analyse porte sur une période de dix ans. Elle est soumise à la Commission dans les deux ans à partir de la date d'établissement du registre prévu au point 1). |
| --- | --- |

5)

si un État membre en fait la demande, la Commission invite l'Agence à réaliser, en consultation avec cet État membre, une analyse coûts/avantages de l'application des dispositions de la présente directive aux conducteurs de train opérant exclusivement sur le territoire de cet État membre. Cette analyse porte sur une période de dix ans. Elle est soumise à la Commission dans les deux ans à partir de la date d'établissement du registre prévu au point 1).

Si l'analyse coûts/avantages révèle que l'application des dispositions de la présente directive à ces conducteurs de train entraîne des coûts supérieurs aux avantages qu'elle procure, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, une décision dans les six mois suivant les résultats de cette analyse. Il peut résulter de cette décision qu'il n'est pas obligatoire d'appliquer les dispositions du point 2), b) et c) du présent article auxdits conducteurs de train sur le territoire de l'État membre concerné pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Au plus tard vingt-quatre mois avant l'expiration de cette période d'exemption temporaire, la Commission peut, prenant en compte les évolutions du secteur ferroviaire intervenues dans l'État membre concerné et conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, inviter l'Agence à effectuer à une nouvelle analyse coûts/avantages, qu'elle soumettra à la Commission au plus tard douze mois avant l'expiration de la période d'exemption temporaire. La Commission prend une décision conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa du présent point.

Article 39

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 40

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 64.

1

(2)  JO C 71 du 22.3.2005, p. 26.

2

(3)  Position du Parlement européen du 28 septembre 2005 (

  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 464), position commune du Conseil du 14 septembre 2006 (JO C 289 E du 28.11.2006, p. 42) et position du Parlement européen du 18 janvier 2007.

3

Position

28 septembre 2005 (

JO C 227 E du 21.9.2006

14 septembre 2006 (JO C 289 E du 28.11.2006, p. 42)

18 janvier 2007

(4)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44. Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16.

4

(5)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.4.2004, p. 164). Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 58.

5

(6)  JO L 195 du 27.7.2005, p. 18.

6

(7)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114). Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40.

7

(8)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/50/CE.

8

(9)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

9

o

(10)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

10

(11)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

11

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

12

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(13)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

13

(14)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/49/CE.

14

(15)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1. Version corrigée dans JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

15

(16)  Un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive.

16

(17)  JO L 199 du 31.7.1985, p. 56.

17

du

(18)  Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

18

Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(19)  Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

19

(20)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

20

(21)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

21

ANNEXE I

MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE ET D'ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE HARMONISÉE

1.   CARACTÉRISTIQUES DE LA LICENCE

Les caractéristiques physiques de la licence de conducteur de train doivent être conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1.

La carte doit être en polycarbonate.

Les méthodes de vérification des caractéristiques des licences de conducteur destinées à garantir leur conformité avec les normes internationales doivent être conformes à la norme ISO 10373.

2.   CONTENU DE LA LICENCE

Au recto de la licence doivent figurer:

| a) | la mention «licence de conducteur de train», imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la licence; |
| --- | --- |

a)

la mention «licence de conducteur de train», imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la licence;

| b) | la mention du nom de l'État membre qui délivre la licence; |
| --- | --- |

b)

la mention du nom de l'État membre qui délivre la licence;

| c) | le signe distinctif de l'État membre qui délivre la licence conformément au code ISO 3166 du pays, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; |
| --- | --- |

c)

le signe distinctif de l'État membre qui délivre la licence conformément au code ISO 3166 du pays, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes;

| d) | les informations spécifiques à la licence délivrée, numérotées comme suit:






  i) | le nom de famille du titulaire; |
| --- | --- | --- |

d)

les informations spécifiques à la licence délivrée, numérotées comme suit:

i)

le nom de famille du titulaire;

| ii) | le ou les autres noms et prénoms du titulaire; |
| --- | --- |

ii)

le ou les autres noms et prénoms du titulaire;

| iii) | la date et le lieu de naissance du titulaire; |
| --- | --- |

iii)

la date et le lieu de naissance du titulaire;

| iv) | — | la date de délivrance de la licence; |
| --- | --- | --- |

iv)

—

la date de délivrance de la licence;

| — | la date d'expiration de la licence; |
| --- | --- |

—

la date d'expiration de la licence;

| — | le nom de l'autorité de délivrance; |
| --- | --- |

—

le nom de l'autorité de délivrance;

| — | le numéro de référence donné à l'employé par l'employeur (mention facultative); |
| --- | --- |

—

le numéro de référence donné à l'employé par l'employeur (mention facultative);

| v) | le numéro de licence qui donne accès aux données du registre national; |
| --- | --- |

v)

le numéro de licence qui donne accès aux données du registre national;

| vi) | la photographie du titulaire; |
| --- | --- |

vi)

la photographie du titulaire;

| vii) | la signature du titulaire; |
| --- | --- |

vii)

la signature du titulaire;

| viii) | le lieu de résidence permanent ou l'adresse postale du titulaire (mention facultative); |
| --- | --- |

viii)

le lieu de résidence permanent ou l'adresse postale du titulaire (mention facultative);

| e) | la mention «modèle des Communautés européennes» dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la licence et la mention «licence de conducteur de train» dans les autres langues de la Communauté, imprimées en jaune de façon à constituer la toile de fond de la licence; |
| --- | --- |

e)

la mention «modèle des Communautés européennes» dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la licence et la mention «licence de conducteur de train» dans les autres langues de la Communauté, imprimées en jaune de façon à constituer la toile de fond de la licence;

| f) | les couleurs de référence:






  — | bleu: Pantone Reflex Blue; |
| --- | --- | --- |

f)

les couleurs de référence:

—

bleu: Pantone Reflex Blue;

| — | jaune: Pantone Yellow; |
| --- | --- |

—

jaune: Pantone Yellow;

| g) | des informations additionnelles, ou les restrictions médicales à l'utilisation imposées par une autorité compétente conformément à l'annexe II, sous forme codée. |
| --- | --- |

g)

des informations additionnelles, ou les restrictions médicales à l'utilisation imposées par une autorité compétente conformément à l'annexe II, sous forme codée.

Les codes sont arrêtés par la Commission, selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, sur la base d'une recommandation de l'Agence.

3.   ATTESTATION

L'attestation doit contenir les éléments suivants:

| a) | le nom de famille du titulaire; |
| --- | --- |

a)

le nom de famille du titulaire;

| b) | le ou les autres noms et prénoms du titulaire; |
| --- | --- |

b)

le ou les autres noms et prénoms du titulaire;

| c) | la date et le lieu de naissance du titulaire; |
| --- | --- |

c)

la date et le lieu de naissance du titulaire;

| d) | — | la date de délivrance de l'attestation; |
| --- | --- | --- |

d)

—

la date de délivrance de l'attestation;

| — | la date d'expiration de l'attestation; |
| --- | --- |

—

la date d'expiration de l'attestation;

| — | le nom de l'autorité de délivrance; |
| --- | --- |

—

le nom de l'autorité de délivrance;

| — | le numéro de référence donné à l'employé par l'employeur (mention facultative); |
| --- | --- |

—

le numéro de référence donné à l'employé par l'employeur (mention facultative);

| e) | le numéro de l'attestation qui donne accès aux données du registre national; |
| --- | --- |

e)

le numéro de l'attestation qui donne accès aux données du registre national;

| f) | la photographie du titulaire; |
| --- | --- |

f)

la photographie du titulaire;

| g) | la signature du titulaire; |
| --- | --- |

g)

la signature du titulaire;

| h) | le lieu de résidence principal ou l'adresse postale du titulaire (mention facultative); |
| --- | --- |

h)

le lieu de résidence principal ou l'adresse postale du titulaire (mention facultative);

| i) | le nom et l'adresse de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l'infrastructure pour le compte duquel le conducteur est habilité à conduire des trains; |
| --- | --- |

i)

le nom et l'adresse de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l'infrastructure pour le compte duquel le conducteur est habilité à conduire des trains;

| j) | la catégorie dans laquelle le titulaire est autorisé à conduire; |
| --- | --- |

j)

la catégorie dans laquelle le titulaire est autorisé à conduire;

| k) | le type ou les types de matériel roulant que le titulaire est habilité à conduire; |
| --- | --- |

k)

le type ou les types de matériel roulant que le titulaire est habilité à conduire;

| l) | les infrastructures sur lesquelles le titulaire est habilité à conduire; |
| --- | --- |

l)

les infrastructures sur lesquelles le titulaire est habilité à conduire;

| m) | toute mention additionnelle ou restriction; |
| --- | --- |

m)

toute mention additionnelle ou restriction;

| n) | les compétences linguistiques; |
| --- | --- |

n)

les compétences linguistiques;

| o) | la date du dernier examen médical du titulaire. |
| --- | --- |

o)

la date du dernier examen médical du titulaire.

4.   DONNÉES MINIMALES FIGURANT DANS LES REGISTRES NATIONAUX

a)   Données relatives à la licence

Toutes les données figurant sur la licence et les données relatives au contrôle des exigences énoncées aux articles 12 et 17.

b)   Données relatives à l'attestation

Toutes les données figurant sur l'attestation et les données relatives au contrôle des exigences énoncées aux articles 13, 14 et 17.

ANNEXE II

EXIGENCES MÉDICALES

1.   EXIGENCES GÉNÉRALES

1.1.   Les conducteurs ne doivent être sujets à aucune pathologie ou ne suivre aucun traitement médical ni prendre de médicaments ou substances susceptibles de causer:

| — | une perte soudaine de conscience; |
| --- | --- |

—

une perte soudaine de conscience;

| — | une baisse d'attention ou de concentration; |
| --- | --- |

—

une baisse d'attention ou de concentration;

| — | une incapacité soudaine; |
| --- | --- |

—

une incapacité soudaine;

| — | une perte d'équilibre ou de coordination; |
| --- | --- |

—

une perte d'équilibre ou de coordination;

| — | une limitation significative de mobilité. |
| --- | --- |

—

une limitation significative de mobilité.

1.2.   Vision

Les exigences suivantes en matière de vision doivent être respectées:

| — | acuité visuelle de loin, avec ou sans correction: 1,0 avec au minimum 0,5 pour l'œil le moins performant; |
| --- | --- |

—

acuité visuelle de loin, avec ou sans correction: 1,0 avec au minimum 0,5 pour l'œil le moins performant;

| — | lentilles correctives maximales: hypermétropie: +5/myopie: — 8. Des dérogations sont autorisées dans des cas exceptionnels et après avoir consulté un spécialiste de l'œil. Le médecin prend ensuite la décision; |
| --- | --- |

—

lentilles correctives maximales: hypermétropie: +5/myopie: — 8. Des dérogations sont autorisées dans des cas exceptionnels et après avoir consulté un spécialiste de l'œil. Le médecin prend ensuite la décision;

| — | vision de près et intermédiaire: suffisante, qu'elle soit assistée ou non; |
| --- | --- |

—

vision de près et intermédiaire: suffisante, qu'elle soit assistée ou non;

| — | les verres de contact et les lunettes sont autorisés s'ils sont contrôlés périodiquement par un spécialiste; |
| --- | --- |

—

les verres de contact et les lunettes sont autorisés s'ils sont contrôlés périodiquement par un spécialiste;

| — | vision des couleurs normale: utilisation d'un test reconnu, tel que l'Ishihara, complété par un autre test reconnu si nécessaire; |
| --- | --- |

—

vision des couleurs normale: utilisation d'un test reconnu, tel que l'Ishihara, complété par un autre test reconnu si nécessaire;

| — | champ de vision: complet; |
| --- | --- |

—

champ de vision: complet;

| — | vision des deux yeux: effective; non exigé lorsque l'intéressé possède une adaptation adéquate et a acquis une capacité de compensation suffisante. Uniquement dans le cas ou l'intéressé a perdu la vision binoculaire tandis qu'il exerçait déjà ses fonctions; |
| --- | --- |

—

vision des deux yeux: effective; non exigé lorsque l'intéressé possède une adaptation adéquate et a acquis une capacité de compensation suffisante. Uniquement dans le cas ou l'intéressé a perdu la vision binoculaire tandis qu'il exerçait déjà ses fonctions;

| — | vision binoculaire: effective; |
| --- | --- |

—

vision binoculaire: effective;

| — | reconnaissance des signaux colorés: le test doit être fondé sur la reconnaissance de couleurs particulières et non sur des différences relatives; |
| --- | --- |

—

reconnaissance des signaux colorés: le test doit être fondé sur la reconnaissance de couleurs particulières et non sur des différences relatives;

| — | sensibilité aux contrastes: bonne; |
| --- | --- |

—

sensibilité aux contrastes: bonne;

| — | absence de maladie évolutive de l'œil; |
| --- | --- |

—

absence de maladie évolutive de l'œil;

| — | les implants oculaires, les kératotomies et les kératectomies sont autorisés à condition qu'ils soient vérifiés annuellement ou selon une périodicité fixée par le médecin; |
| --- | --- |

—

les implants oculaires, les kératotomies et les kératectomies sont autorisés à condition qu'ils soient vérifiés annuellement ou selon une périodicité fixée par le médecin;

| — | capacité de résistance aux éblouissements; |
| --- | --- |

—

capacité de résistance aux éblouissements;

| — | les verres de contact colorés et les lentilles photochromatiques ne sont pas autorisés. Les lentilles dotées d'un filtre UV sont autorisées. |
| --- | --- |

—

les verres de contact colorés et les lentilles photochromatiques ne sont pas autorisés. Les lentilles dotées d'un filtre UV sont autorisées.

1.3.   Exigences en matière d'audition et d'expression verbale

Audition suffisante confirmée par un audiogramme, c'est-à-dire:

| — | audition suffisante pour mener une conversation téléphonique et être capable d'entendre des tonalités d'alerte et des messages radio. |
| --- | --- |

—

audition suffisante pour mener une conversation téléphonique et être capable d'entendre des tonalités d'alerte et des messages radio.

Les valeurs suivantes sont fournies à titre indicatif:

| — | le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 40 dB à 500 et 1 000 Hz; |
| --- | --- |

—

le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 40 dB à 500 et 1 000 Hz;

| — | le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 45 dB à 2 000 Hz pour l'oreille ayant la conduction aérienne du son la moins bonne; |
| --- | --- |

—

le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 45 dB à 2 000 Hz pour l'oreille ayant la conduction aérienne du son la moins bonne;

| — | absence d'anomalie du système vestibulaire; |
| --- | --- |

—

absence d'anomalie du système vestibulaire;

| — | absence de trouble chronique du langage (à cause de la nécessité d'échanger des messages à haute et intelligible voix); |
| --- | --- |

—

absence de trouble chronique du langage (à cause de la nécessité d'échanger des messages à haute et intelligible voix);

| — | les appareils acoustiques sont autorisés dans des cas particuliers. |
| --- | --- |

—

les appareils acoustiques sont autorisés dans des cas particuliers.

1.4.   Grossesse

En cas de faible tolérance ou d'état pathologique, la grossesse doit être considérée comme une cause temporaire d'exclusion des conducteurs. Les dispositions légales protégeant les conductrices enceintes doivent être appliquées.

2.   CONTENU MINIMAL DE L'EXAMEN AVANT AFFECTATION

2.1.   Examens médicaux:

| — | examen médical général; |
| --- | --- |

—

examen médical général;

| — | examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs); |
| --- | --- |

—

examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs);

| — | analyses de sang ou d'urine, portant notamment sur la détection du diabète sucré, dans la mesure où elles sont nécessaires pour évaluer l'aptitude physique du candidat; |
| --- | --- |

—

analyses de sang ou d'urine, portant notamment sur la détection du diabète sucré, dans la mesure où elles sont nécessaires pour évaluer l'aptitude physique du candidat;

| — | électrocardiogramme (ECG) au repos; |
| --- | --- |

—

électrocardiogramme (ECG) au repos;

| — | recherche de substances psychotropes, telles des drogues illicites ou une médication psychotrope, et de l'abus d'alcool mettant en cause l'aptitude à exercer la fonction; |
| --- | --- |

—

recherche de substances psychotropes, telles des drogues illicites ou une médication psychotrope, et de l'abus d'alcool mettant en cause l'aptitude à exercer la fonction;

| — | aptitudes cognitives: attention et concentration, mémoire, capacité de perception, raisonnement; |
| --- | --- |

—

aptitudes cognitives: attention et concentration, mémoire, capacité de perception, raisonnement;

| — | communication; |
| --- | --- |

—

communication;

| — | aptitudes psychomotrices: vitesse de réaction, coordination gestuelle. |
| --- | --- |

—

aptitudes psychomotrices: vitesse de réaction, coordination gestuelle.

2.2.   Examens psychologiques sur le plan professionnel

Les examens psychologiques sur le plan professionnel ont pour but d'apporter une aide au niveau de l'affectation et de la gestion du personnel. Dans la détermination du contenu de l'évaluation psychologique, l'examen doit permettre de vérifier que le candidat conducteur ne présente pas de déficiences psychologiques professionnelles reconnues, en particulier au niveau des aptitudes opérationnelles, ou un facteur affectant sa personnalité, susceptibles de compromettre l'accomplissement de ses tâches en toute sécurité.

3.   EXAMENS PÉRIODIQUES APRÈS AFFECTATION

3.1.   Fréquence

Les examens médicaux (aptitude physique) sont effectués tous les trois ans au moins jusqu'à l'âge de 55 ans, ensuite tous les ans.

Cette fréquence doit être augmentée par le médecin
  du travail
  si l'état de santé du membre du personnel l'exige.

Sans préjudice de l'article 17, paragraphe 1, un examen médical approprié est effectué s'il existe une raison de penser que le titulaire de la licence ou de l'attestation ne satisfait plus aux exigences médicales énoncées à l'annexe II, point 1.

L'aptitude physique est vérifiée régulièrement et après tout accident du travail,
  ainsi qu'après toute interruption du travail due à un accident impliquant des personnes
  . Le médecin
  du travail
  ou le service médical de l'entreprise peut décider d'effectuer un examen médical approprié complémentaire, notamment après une période d'absence d'au moins trente jours pour cause de maladie. L'employeur doit demander au médecin
  accrédité
  de vérifier l'aptitude physique du conducteur s'il a été amené à le relever de ses fonctions pour des raisons de sécurité.

3.2.   Contenu minimal de l'examen périodique médical

Si le conducteur satisfait aux critères exigés lors de l'examen qui est effectué avant l'affectation, les examens périodiques doivent inclure au minimum:

| — | un examen médical général; |
| --- | --- |

—

un examen médical général;

| — | un examen des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs); |
| --- | --- |

—

un examen des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs);

| — | des analyses de sang ou d'urine pour la détection du diabète sucré et d'autres maladies en fonction des indications de l'examen clinique; |
| --- | --- |

—

des analyses de sang ou d'urine pour la détection du diabète sucré et d'autres maladies en fonction des indications de l'examen clinique;

| — | la recherche de drogues s'il existe des indications cliniques dans ce sens. |
| --- | --- |

—

la recherche de drogues s'il existe des indications cliniques dans ce sens.

En outre, pour les conducteurs de train âgés de plus de 40 ans, l'ECG au repos est aussi exigé.

ANNEXE III

MÉTHODE DE FORMATION

Il convient d'assurer un bon équilibre entre la formation théorique (en classe et sous forme de démonstrations) et pratique (expérience du travail en conditions réelles, conduite sous et sans surveillance sur des voies qui sont bloquées aux fins de la formation).

La formation assistée par ordinateur est autorisée pour l'apprentissage individuel des règles d'exploitation, des contextes de signalisation, etc.

Quoique facultative, l'utilisation de simulateurs peut être utile pour une formation efficace des conducteurs. Ils sont particulièrement utiles pour former à des conditions de travail anormales ou à des règles qui sont rarement appliquées. Ils ont pour avantage de permettre aux conducteurs d'apprendre par la pratique à réagir à des situations qui ne peuvent faire l'objet d'une formation dans la réalité. En principe, les simulateurs de dernière génération doivent être utilisés.

En ce qui concerne l'acquisition des connaissances sur les itinéraires, il faut privilégier l'approche qui consiste à ce que le conducteur de train accompagne un autre conducteur pendant un nombre approprié de voyages sur l'itinéraire concerné, de jour comme de nuit. Une autre forme d'apprentissage parmi d'autres consiste à utiliser des enregistrements vidéo des itinéraires réalisés depuis la cabine du conducteur.

ANNEXE IV

CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE

La formation générale a pour objectif:

| — | l'acquisition de la connaissance des techniques ferroviaires et des procédures qui y sont liées, y compris les principes de sécurité et la philosophie sur laquelle repose la réglementation relative à l'exploitation; |
| --- | --- |

—

l'acquisition de la connaissance des techniques ferroviaires et des procédures qui y sont liées, y compris les principes de sécurité et la philosophie sur laquelle repose la réglementation relative à l'exploitation;

| — | l'acquisition de la connaissance des risques associés à l'exploitation ferroviaire et des différents moyens à déployer pour les maîtriser, et des procédures qui y sont liées; |
| --- | --- |

—

l'acquisition de la connaissance des risques associés à l'exploitation ferroviaire et des différents moyens à déployer pour les maîtriser, et des procédures qui y sont liées;

| — | l'acquisition de la connaissance des principes régissant un ou plusieurs modes d'exploitation ferroviaire et des procédures qui y sont liées; |
| --- | --- |

—

l'acquisition de la connaissance des principes régissant un ou plusieurs modes d'exploitation ferroviaire et des procédures qui y sont liées;

| — | l'acquisition de la connaissance des trains, de leurs éléments constitutifs et des exigences techniques relatives aux engins moteurs, aux wagons, aux voitures et au reste du matériel roulant, et des procédures qui y sont liées. |
| --- | --- |

—

l'acquisition de la connaissance des trains, de leurs éléments constitutifs et des exigences techniques relatives aux engins moteurs, aux wagons, aux voitures et au reste du matériel roulant, et des procédures qui y sont liées.

En particulier, le conducteur doit être capable:

| — | d'apprécier les exigences propres au métier de conducteur, l'importance de cette profession et ses contraintes sur les plans professionnel et privé (périodes de travail prolongées, absence du foyer familial, etc.); |
| --- | --- |

—

d'apprécier les exigences propres au métier de conducteur, l'importance de cette profession et ses contraintes sur les plans professionnel et privé (périodes de travail prolongées, absence du foyer familial, etc.);

| — | d'appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel; |
| --- | --- |

—

d'appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;

| — | d'identifier le matériel roulant; |
| --- | --- |

—

d'identifier le matériel roulant;

| — | de connaître une méthode de travail et de l'appliquer de manière rigoureuse; |
| --- | --- |

—

de connaître une méthode de travail et de l'appliquer de manière rigoureuse;

| — | de déterminer les documents de référence et d'application (manuel des procédures et manuel des lignes, tels que définis dans les STI «Exploitation», manuel du conducteur, manuel de dépannage, etc.); |
| --- | --- |

—

de déterminer les documents de référence et d'application (manuel des procédures et manuel des lignes, tels que définis dans les STI «Exploitation», manuel du conducteur, manuel de dépannage, etc.);

| — | d'acquérir des comportements compatibles avec l'exercice de responsabilités déterminantes pour la sécurité; |
| --- | --- |

—

d'acquérir des comportements compatibles avec l'exercice de responsabilités déterminantes pour la sécurité;

| — | de déterminer les procédures à mettre en œuvre en cas d'accident affectant des personnes; |
| --- | --- |

—

de déterminer les procédures à mettre en œuvre en cas d'accident affectant des personnes;

| — | de discerner les risques liés à l'exploitation ferroviaire en général; |
| --- | --- |

—

de discerner les risques liés à l'exploitation ferroviaire en général;

| — | de connaître les différents principes régissant la sécurité du trafic; |
| --- | --- |

—

de connaître les différents principes régissant la sécurité du trafic;

| — | d'appliquer les principes de base de l'électrotechnique. |
| --- | --- |

—

d'appliquer les principes de base de l'électrotechnique.

ANNEXE V

CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AU MATÉRIEL ROULANT ET EXIGENCES CONCERNANT L'ATTESTATION

Après avoir suivi la formation spécifique concernant le matériel roulant, le conducteur doit être capable d'accomplir les tâches ci-après.

1.   ESSAIS ET VÉRIFICATIONS PRESCRITS AVANT LE DÉPART

Le conducteur doit être capable:

| — | de réunir la documentation et les équipements nécessaires; |
| --- | --- |

—

de réunir la documentation et les équipements nécessaires;

| — | de vérifier les capacités de l'engin moteur; |
| --- | --- |

—

de vérifier les capacités de l'engin moteur;

| — | de vérifier les informations consignées dans les documents à bord de l'engin moteur; |
| --- | --- |

—

de vérifier les informations consignées dans les documents à bord de l'engin moteur;

| — | de s'assurer, en effectuant les vérifications et les essais prescrits, que l'engin moteur est en mesure de fournir l'effort de traction nécessaire et que les équipements de sécurité fonctionnent; |
| --- | --- |

—

de s'assurer, en effectuant les vérifications et les essais prescrits, que l'engin moteur est en mesure de fournir l'effort de traction nécessaire et que les équipements de sécurité fonctionnent;

| — | de vérifier que les équipements de protection et de sécurité prescrits sont en place et fonctionnent lors des relais de traction et au début du voyage; |
| --- | --- |

—

de vérifier que les équipements de protection et de sécurité prescrits sont en place et fonctionnent lors des relais de traction et au début du voyage;

| — | d'assurer les opérations courantes d'entretien préventif. |
| --- | --- |

—

d'assurer les opérations courantes d'entretien préventif.

2.   CONNAISSANCE DU MATÉRIEL ROULANT

Pour conduire une locomotive, le conducteur doit connaître l'ensemble des organes de commande et des indicateurs mis à sa disposition, en particulier ceux qui concernent:

| — | la traction; |
| --- | --- |

—

la traction;

| — | le freinage; |
| --- | --- |

—

le freinage;

| — | les éléments liés à la sécurité du trafic. |
| --- | --- |

—

les éléments liés à la sécurité du trafic.

Pour pouvoir repérer et localiser une anomalie sur le matériel roulant, la signaler et déterminer les réparations à effectuer et, dans certains cas, intervenir lui-même, il doit connaître:

| — | les structures mécaniques; |
| --- | --- |

—

les structures mécaniques;

| — | les organes de suspension et de liaison; |
| --- | --- |

—

les organes de suspension et de liaison;

| — | les organes de roulement; |
| --- | --- |

—

les organes de roulement;

| — | les équipements de sécurité; |
| --- | --- |

—

les équipements de sécurité;

| — | les réservoirs à combustible, les dispositifs d'alimentation en combustible, les organes d'échappement; |
| --- | --- |

—

les réservoirs à combustible, les dispositifs d'alimentation en combustible, les organes d'échappement;

| — | le dispositif de marquage, figurant à l'intérieur et à l'extérieur du matériel roulant, notamment les symboles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses; |
| --- | --- |

—

le dispositif de marquage, figurant à l'intérieur et à l'extérieur du matériel roulant, notamment les symboles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses;

| — | les systèmes d'enregistrement des trajets; |
| --- | --- |

—

les systèmes d'enregistrement des trajets;

| — | les systèmes électriques et pneumatiques; |
| --- | --- |

—

les systèmes électriques et pneumatiques;

| — | les organes de captage du courant et les équipements haute tension; |
| --- | --- |

—

les organes de captage du courant et les équipements haute tension;

| — | les moyens de communication (radio sol-train, etc.); |
| --- | --- |

—

les moyens de communication (radio sol-train, etc.);

| — | l'organisation des trajets; |
| --- | --- |

—

l'organisation des trajets;

| — | les éléments constitutifs du matériel roulant, leur rôle et les dispositifs propres au matériel remorqué, notamment le système d'arrêt du train par la mise à l'atmosphère de la conduite du frein; |
| --- | --- |

—

les éléments constitutifs du matériel roulant, leur rôle et les dispositifs propres au matériel remorqué, notamment le système d'arrêt du train par la mise à l'atmosphère de la conduite du frein;

| — | les organes de freinage; |
| --- | --- |

—

les organes de freinage;

| — | les éléments propres aux engins moteurs; |
| --- | --- |

—

les éléments propres aux engins moteurs;

| — | la chaîne de traction, les moteurs et les transmissions. |
| --- | --- |

—

la chaîne de traction, les moteurs et les transmissions.

3.   ESSAIS DE FREIN

Le conducteur doit être capable:

| — | de vérifier et de calculer, avant le départ, si la puissance de freinage du train, précisée dans les documents du véhicule, correspond à la puissance de freinage requise pour la ligne; |
| --- | --- |

—

de vérifier et de calculer, avant le départ, si la puissance de freinage du train, précisée dans les documents du véhicule, correspond à la puissance de freinage requise pour la ligne;

| — | de vérifier le fonctionnement des différents éléments du dispositif de freinage de l'engin moteur et du train, le cas échéant, avant toute mise en mouvement, lors de la mise en marche et pendant la marche. |
| --- | --- |

—

de vérifier le fonctionnement des différents éléments du dispositif de freinage de l'engin moteur et du train, le cas échéant, avant toute mise en mouvement, lors de la mise en marche et pendant la marche.

4.   TYPE DE MARCHE ET VITESSE LIMITE DU TRAIN EN FONCTION DES CARACTÉRISTIQUES DE LA LIGNE

Le conducteur doit être capable:

| — | de prendre connaissance des informations qui lui sont transmises avant le départ; |
| --- | --- |

—

de prendre connaissance des informations qui lui sont transmises avant le départ;

| — | de déterminer le type de marche et la vitesse limite de son train en fonction de paramètres tels que les limitations de vitesse, les conditions météorologiques ou tout changement dans la signalisation. |
| --- | --- |

—

de déterminer le type de marche et la vitesse limite de son train en fonction de paramètres tels que les limitations de vitesse, les conditions météorologiques ou tout changement dans la signalisation.

5.   MAÎTRISE DE LA CONDUITE DU TRAIN DE FAÇON À NE PAS DÉGRADER LES INSTALLATIONS OU LE MATÉRIEL ROULANT

Le conducteur doit être capable:

| — | d'utiliser l'ensemble des dispositifs de commande qui sont à sa disposition en respectant les règles applicables; |
| --- | --- |

—

d'utiliser l'ensemble des dispositifs de commande qui sont à sa disposition en respectant les règles applicables;

| — | de faire démarrer le train en respectant les contraintes d'adhérence et de puissance; |
| --- | --- |

—

de faire démarrer le train en respectant les contraintes d'adhérence et de puissance;

| — | d'utiliser le frein pour les ralentissements et les arrêts, en tenant compte du matériel roulant et des installations. |
| --- | --- |

—

d'utiliser le frein pour les ralentissements et les arrêts, en tenant compte du matériel roulant et des installations.

6.   ANOMALIES

Le conducteur doit:

| — | pouvoir être attentif aux événements inhabituels concernant la conduite du train; |
| --- | --- |

—

pouvoir être attentif aux événements inhabituels concernant la conduite du train;

| — | être capable d'inspecter le train et d'identifier les signes d'anomalies, de les différencier, de réagir selon leur importance relative et d'essayer d'y remédier, en privilégiant, dans tous les cas, la sécurité du trafic ferroviaire et des personnes; |
| --- | --- |

—

être capable d'inspecter le train et d'identifier les signes d'anomalies, de les différencier, de réagir selon leur importance relative et d'essayer d'y remédier, en privilégiant, dans tous les cas, la sécurité du trafic ferroviaire et des personnes;

| — | connaître les moyens de protection et de communication disponibles. |
| --- | --- |

—

connaître les moyens de protection et de communication disponibles.

7.   INCIDENTS ET ACCIDENTS D'EXPLOITATION, INCENDIES ET ACCIDENTS AFFECTANT DES PERSONNES

Le conducteur doit:

| — | être capable de prendre des mesures de protection et d'alerte en cas d'accident affectant des personnes à bord du train; |
| --- | --- |

—

être capable de prendre des mesures de protection et d'alerte en cas d'accident affectant des personnes à bord du train;

| — | être capable de déterminer si le train transporte des matières dangereuses et de les reconnaître sur la base des documents du train ou de la liste des wagons; |
| --- | --- |

—

être capable de déterminer si le train transporte des matières dangereuses et de les reconnaître sur la base des documents du train ou de la liste des wagons;

| — | connaître la procédure d'évacuation d'un train en cas d'urgence. |
| --- | --- |

—

connaître la procédure d'évacuation d'un train en cas d'urgence.

8.   CONDITIONS DE REPRISE DE MARCHE APRÈS UN INCIDENT CONCERNANT LE MATÉRIEL ROULANT

Après un incident, le conducteur doit être capable d'évaluer si le matériel peut continuer à fonctionner et dans quelles conditions, de manière à communiquer dès que possible ces conditions au gestionnaire de l'infrastructure.

Le conducteur doit pouvoir déterminer s'il faut procéder à une expertise avant que le train ne reprenne sa route.

9.   IMMOBILISATION DU TRAIN

Le conducteur doit être capable de prendre les mesures nécessaires pour que le train, ou des parties de celuici, ne se mette pas en mouvement inopinément, même dans les situations les plus délicates.

En outre, le conducteur doit connaître les mesures permettant d'arrêter un train, ou des parties de celui-ci, dans le cas où il a commencé à se mettre en mouvement inopinément.

ANNEXE VI

CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET EXIGENCES CONCERNANT L'ATTESTATION

Questions relatives aux infrastructures

1.   ESSAIS DE FREIN

Le conducteur doit être capable de vérifier et de calculer, avant le départ, que la puissance de freinage du train, précisée dans les documents du véhicule, correspond à la puissance de freinage requise pour la ligne.

2.   TYPE DE MARCHE ET VITESSE LIMITE EN FONCTION DES CARACTÉRISTIQUES DE LA LIGNE

Le conducteur doit être capable:

| — | de prendre connaissance des informations qui lui sont transmises, telles que les limitations de vitesse ou tout changement dans la signalisation; |
| --- | --- |

—

de prendre connaissance des informations qui lui sont transmises, telles que les limitations de vitesse ou tout changement dans la signalisation;

| — | de déterminer le type de marche et la vitesse limite de son train en fonction des caractéristiques de la ligne. |
| --- | --- |

—

de déterminer le type de marche et la vitesse limite de son train en fonction des caractéristiques de la ligne.

3.   CONNAISSANCE DE LA LIGNE

Le conducteur doit être capable d'anticiper et de réagir de manière adaptée en termes de sécurité et d'autres prestations, telles la ponctualité et des éléments d'ordre économique. En conséquence, il doit avoir une bonne connaissance des lignes et des installations ferroviaires parcourues et de tout autre itinéraire convenu.

Les éléments suivants sont importants:

| — | les conditions d'exploitation (changements de voie, circulation dans un seul sens, etc.); |
| --- | --- |

—

les conditions d'exploitation (changements de voie, circulation dans un seul sens, etc.);

| — | la vérification de l'itinéraire et la consultation des documents correspondants; |
| --- | --- |

—

la vérification de l'itinéraire et la consultation des documents correspondants;

| — | la détermination des voies utilisables pour un mode d'exploitation donné; |
| --- | --- |

—

la détermination des voies utilisables pour un mode d'exploitation donné;

| — | les règles de circulation applicables et la signification du système de signalisation; |
| --- | --- |

—

les règles de circulation applicables et la signification du système de signalisation;

| — | le régime d'exploitation; |
| --- | --- |

—

le régime d'exploitation;

| — | le système de cantonnement et les règles associées; |
| --- | --- |

—

le système de cantonnement et les règles associées;

| — | le nom des gares ainsi que la position et le repérage à distance des gares et postes d'aiguillage, afin d'adapter la conduite en conséquence; |
| --- | --- |

—

le nom des gares ainsi que la position et le repérage à distance des gares et postes d'aiguillage, afin d'adapter la conduite en conséquence;

| — | la signalisation de transition entre différents systèmes d'exploitation ou d'alimentation en énergie; |
| --- | --- |

—

la signalisation de transition entre différents systèmes d'exploitation ou d'alimentation en énergie;

| — | les vitesses limites pour les différentes catégories de trains conduits par l'agent; |
| --- | --- |

—

les vitesses limites pour les différentes catégories de trains conduits par l'agent;

| — | les profils topographiques; |
| --- | --- |

—

les profils topographiques;

| — | les conditions particulières de freinage telles que celles applicables aux lignes à fortes pentes; |
| --- | --- |

—

les conditions particulières de freinage telles que celles applicables aux lignes à fortes pentes;

| — | les particularités d'exploitation: signaux, panneaux particuliers, conditions de départ, etc. |
| --- | --- |

—

les particularités d'exploitation: signaux, panneaux particuliers, conditions de départ, etc.

4.   RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ

Le conducteur doit être capable:

| — | de ne mettre le train en marche qu'une fois que les conditions requises sont remplies (horaire, ordre ou signal de départ, ouverture des signaux le cas échéant, etc.); |
| --- | --- |

—

de ne mettre le train en marche qu'une fois que les conditions requises sont remplies (horaire, ordre ou signal de départ, ouverture des signaux le cas échéant, etc.);

| — | d'observer la signalisation latérale et en cabine, de la décoder sans hésitation ni erreur et d'exécuter les actions prescrites; |
| --- | --- |

—

d'observer la signalisation latérale et en cabine, de la décoder sans hésitation ni erreur et d'exécuter les actions prescrites;

| — | de conduire le train en toute sécurité, en adéquation avec les modes particuliers d'exploitation: marches particulières sur ordre, limitations temporaires de vitesse, circulation en sens contraire, autorisation de franchissement de signaux fermés en cas d'urgence, manœuvres, rotations, circulation sur voie de chantier, etc.; |
| --- | --- |

—

de conduire le train en toute sécurité, en adéquation avec les modes particuliers d'exploitation: marches particulières sur ordre, limitations temporaires de vitesse, circulation en sens contraire, autorisation de franchissement de signaux fermés en cas d'urgence, manœuvres, rotations, circulation sur voie de chantier, etc.;

| — | de respecter les arrêts prévus à l'horaire et les arrêts supplémentaires, et d'effectuer, si nécessaire, les opérations supplémentaires liées au service des voyageurs lors de ces arrêts, notamment l'ouverture et la fermeture des portes. |
| --- | --- |

—

de respecter les arrêts prévus à l'horaire et les arrêts supplémentaires, et d'effectuer, si nécessaire, les opérations supplémentaires liées au service des voyageurs lors de ces arrêts, notamment l'ouverture et la fermeture des portes.

5.   CONDUITE DU TRAIN

Le conducteur doit être capable:

| — | de connaître à tout moment sa position sur la ligne qu'il parcourt; |
| --- | --- |

—

de connaître à tout moment sa position sur la ligne qu'il parcourt;

| — | d'utiliser les freins pour les ralentissements et les arrêts, en tenant compte du matériel roulant et des installations; |
| --- | --- |

—

d'utiliser les freins pour les ralentissements et les arrêts, en tenant compte du matériel roulant et des installations;

| — | de régler la marche du convoi conformément à l'horaire et aux consignes éventuelles d'économie d'énergie, en tenant compte des caractéristiques de l'engin moteur, du train, de la ligne et de l'environnement. |
| --- | --- |

—

de régler la marche du convoi conformément à l'horaire et aux consignes éventuelles d'économie d'énergie, en tenant compte des caractéristiques de l'engin moteur, du train, de la ligne et de l'environnement.

6.   ANOMALIES

Le conducteur doit être capable:

| — | d'être attentif, dans la mesure où la conduite du train le permet, aux événements inhabituels concernant l'infrastructure et l'environnement: signaux, voie, alimentation en énergie, passages à niveau, abords de la voie, autre matériel en circulation; |
| --- | --- |

—

d'être attentif, dans la mesure où la conduite du train le permet, aux événements inhabituels concernant l'infrastructure et l'environnement: signaux, voie, alimentation en énergie, passages à niveau, abords de la voie, autre matériel en circulation;

| — | d'évaluer la distance de franchissement des obstacles; |
| --- | --- |

—

d'évaluer la distance de franchissement des obstacles;

| — | de communiquer au gestionnaire de l'infrastructure, dans les meilleurs délais, l'emplacement et la nature des anomalies constatées, en s'assurant d'être bien compris par son interlocuteur; |
| --- | --- |

—

de communiquer au gestionnaire de l'infrastructure, dans les meilleurs délais, l'emplacement et la nature des anomalies constatées, en s'assurant d'être bien compris par son interlocuteur;

| — | en tenant compte de l'infrastructure, de garantir la sécurité du trafic et des personnes ou de prendre des mesures pour la garantir, en tant que de besoin. |
| --- | --- |

—

en tenant compte de l'infrastructure, de garantir la sécurité du trafic et des personnes ou de prendre des mesures pour la garantir, en tant que de besoin.

7.   INCIDENTS ET ACCIDENTS D'EXPLOITATION, INCENDIES ET ACCIDENTS AFFECTANT DES PERSONNES

Le conducteur doit être capable:

| — | de prendre des mesures pour protéger le train et de solliciter une assistance en cas d'accident affectant des personnes; |
| --- | --- |

—

de prendre des mesures pour protéger le train et de solliciter une assistance en cas d'accident affectant des personnes;

| — | de déterminer le lieu d'arrêt du train à la suite d'un incendie et de faciliter l'évacuation des voyageurs si nécessaire; |
| --- | --- |

—

de déterminer le lieu d'arrêt du train à la suite d'un incendie et de faciliter l'évacuation des voyageurs si nécessaire;

| — | de communiquer, dès que possible, des renseignements utiles sur l'incendie s'il ne peut le maîtriser luimême; |
| --- | --- |

—

de communiquer, dès que possible, des renseignements utiles sur l'incendie s'il ne peut le maîtriser luimême;

| — | de communiquer, dès que possible, ces conditions au gestionnaire de l'infrastructure; |
| --- | --- |

—

de communiquer, dès que possible, ces conditions au gestionnaire de l'infrastructure;

| — | d'évaluer si l'infrastructure permet au véhicule de continuer à rouler et dans quelles conditions. |
| --- | --- |

—

d'évaluer si l'infrastructure permet au véhicule de continuer à rouler et dans quelles conditions.

8.   TESTS LINGUISTIQUES

Le conducteur qui doit communiquer avec le gestionnaire de l'infrastructure sur des questions déterminantes pour la sécurité doit avoir des connaissances linguistiques dans la langue indiquée par le gestionnaire de l'infrastructure concerné. Ces connaissances doivent lui permettre de communiquer activement et efficacement dans des situations de routine, des situations problématiques et des situations d'urgence.

Le conducteur doit être capable d'utiliser les messages et la méthode de communication spécifiés dans les STI «Exploitation». Il doit pouvoir communiquer conformément au niveau 3 du tableau suivant:

Niveau de langue et de communication

L'aptitude orale dans une langue peut être divisée en cinq niveaux:

| Niveau | Description |
| --- | --- |
| 5 | — | Peut adapter sa manière de parler en fonction de l'interlocuteur |

Niveau

Description

5

—

Peut adapter sa manière de parler en fonction de l'interlocuteur

| — | peut avancer une opinion |
| --- | --- |

—

peut avancer une opinion

| — | peut négocier |
| --- | --- |

—

peut négocier

| — | peut convaincre |
| --- | --- |

—

peut convaincre

| — | peut donner un conseil |
| --- | --- |

—

peut donner un conseil

4

| — | peut faire face à des situations totalement imprévues |
| --- | --- |

—

peut faire face à des situations totalement imprévues

| — | peut faire des hypothèses |
| --- | --- |

—

peut faire des hypothèses

| — | peut exprimer une opinion étayée par des arguments |
| --- | --- |

—

peut exprimer une opinion étayée par des arguments

3

| — | peut faire face à des situations pratiques comportant un élément imprévu |
| --- | --- |

—

peut faire face à des situations pratiques comportant un élément imprévu

| — | peut faire une description |
| --- | --- |

—

peut faire une description

| — | peut participer à une conversation simple |
| --- | --- |

—

peut participer à une conversation simple

2

| — | peut faire face à des situations pratiques simples |
| --- | --- |

—

peut faire face à des situations pratiques simples

| — | peut poser des questions |
| --- | --- |

—

peut poser des questions

| — | peut répondre à des questions |
| --- | --- |

—

peut répondre à des questions

1

| — | peut parler en utilisant des phrases apprises par cœur |
| --- | --- |

—

peut parler en utilisant des phrases apprises par cœur

ANNEXE VII

FRÉQUENCE DES EXAMENS

La fréquence minimale des examens est la suivante:

| a) | connaissances linguistiques (uniquement dans le cas où il ne s'agit pas de la langue maternelle de l'intéressé): tous les trois ans ou après toute absence de plus d'un an; |
| --- | --- |

a)

connaissances linguistiques (uniquement dans le cas où il ne s'agit pas de la langue maternelle de l'intéressé): tous les trois ans ou après toute absence de plus d'un an;

| b) | connaissance de l'infrastructure (y compris des itinéraires et des règles d'exploitation): tous les trois ans ou après toute absence de plus d'un an sur l'itinéraire concerné; |
| --- | --- |

b)

connaissance de l'infrastructure (y compris des itinéraires et des règles d'exploitation): tous les trois ans ou après toute absence de plus d'un an sur l'itinéraire concerné;

| c) | connaissance du matériel roulant: tous les trois ans. |
| --- | --- |

c)

connaissance du matériel roulant: tous les trois ans.

P6_TA(2007)0005

Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (5892/1/2006 — C6-0311/2006 — 2004/0049(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5892/1/2006 — C6-0311/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5892/1/2006 — C6-0311/2006) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0143) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0143) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0479/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0479/2006);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 289 E du 28.11.2006, p. 1.

(2)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 490.

(3)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC2-COD(2004)0049

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre de la politique commune des transports, il importe de sauvegarder les droits des voyageurs
  ferroviaires et
  d'améliorer la qualité et l'efficacité des services
  ferroviaires de voyageurs afin
  d'aider à accroître la part du transport ferroviaire par rapport aux autres modes de transport. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de la politique commune des transports, il importe de sauvegarder les droits des voyageurs
  ferroviaires et
  d'améliorer la qualité et l'efficacité des services
  ferroviaires de voyageurs afin
  d'aider à accroître la part du transport ferroviaire par rapport aux autres modes de transport.

| (2) | La communication de la Commission intitulée «Stratégie pour la politique des consommateurs 2002- 2006» (4) fixe l'objectif d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine des transports conformément à l'article 153, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(2)

La communication de la Commission intitulée «Stratégie pour la politique des consommateurs 2002- 2006» (4) fixe l'objectif d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine des transports conformément à l'article 153, paragraphe 2, du traité.

| (3) | Le voyageur ferroviaire étant la partie faible du contrat de transport, il convient de sauvegarder ses droits à cet égard. |
| --- | --- |

(3)

Le voyageur ferroviaire étant la partie faible du contrat de transport, il convient de sauvegarder ses droits à cet égard.

| (4) | Les droits des usagers des services ferroviaires comprennent la réception d'informations concernant le service avant et pendant le voyage. Dans la mesure du possible, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets devraient fournir ces informations à l'avance et dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

(4)

Les droits des usagers des services ferroviaires comprennent la réception d'informations concernant le service avant et pendant le voyage. Dans la mesure du possible, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets devraient fournir ces informations à l'avance et dans les meilleurs délais.

| (5) | Des exigences plus précises concernant la fourniture d'informations sur les voyages seront définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) visées par la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (5). |
| --- | --- |

(5)

Des exigences plus précises concernant la fourniture d'informations sur les voyages seront définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) visées par la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (5).

| (6) | Le renforcement des droits des voyageurs
  ferroviaires devrait
  reposer sur le système de droit international existant à ce sujet qui figure à l'appendice A — règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999 (protocole de 1999).
  Il est cependant souhaitable d'étendre le champ d'application du présent règlement afin de protéger non seulement les voyageurs internationaux, mais aussi les voyageurs nationaux. |
| --- | --- |

(6)

Le renforcement des droits des voyageurs
  ferroviaires devrait
  reposer sur le système de droit international existant à ce sujet qui figure à l'appendice A — règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999 (protocole de 1999).
  Il est cependant souhaitable d'étendre le champ d'application du présent règlement afin de protéger non seulement les voyageurs internationaux, mais aussi les voyageurs nationaux.

| (7) | Les entreprises ferroviaires devraient coopérer en vue de faciliter le transfert des voyageurs
  ferroviaires d'un
  opérateur à l'autre par la fourniture de billets directs, dans la mesure du possible. |
| --- | --- |

(7)

Les entreprises ferroviaires devraient coopérer en vue de faciliter le transfert des voyageurs
  ferroviaires d'un
  opérateur à l'autre par la fourniture de billets directs, dans la mesure du possible.

| (8) | La fourniture d'informations et de billets aux voyageurs
  ferroviaires devrait
  être facilitée par l'adaptation des systèmes informatiques à une spécification commune. |
| --- | --- |

(8)

La fourniture d'informations et de billets aux voyageurs
  ferroviaires devrait
  être facilitée par l'adaptation des systèmes informatiques à une spécification commune.

| (9) | La poursuite de la mise en œuvre des systèmes d'information des voyageurs et de réservation devrait se faire conformément aux STI. |
| --- | --- |

(9)

La poursuite de la mise en œuvre des systèmes d'information des voyageurs et de réservation devrait se faire conformément aux STI.

| (10) | Il convient que les services
  ferroviaires de
  voyageurs profitent aux citoyens en général. Par conséquent,
  les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, du fait d'un handicap, de l'âge ou de tout autre facteur, devraient accéder aux transports ferroviaires dans des conditions comparables à celles des autres citoyens. Les
  personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ont le même droit que tous les autres citoyens à la libre circulation, à la liberté de choix et à la nondiscrimination. Entre autres, il y a lieu de veiller en particulier à ce que
  les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite reçoivent des informations sur l'accessibilité des services ferroviaires, les conditions d'accès au matériel roulant et les équipements à bord. Afin de communiquer le mieux possible les informations concernant les retards aux personnes souffrant de handicaps sensoriels, il conviendrait de recourir à des systèmes audio et visuels, en tant que de besoin. Les
  personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient avoir la possibilité d'acheter leur billet à bord des trains sans supplément de prix. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que les services
  ferroviaires de
  voyageurs profitent aux citoyens en général. Par conséquent,
  les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, du fait d'un handicap, de l'âge ou de tout autre facteur, devraient accéder aux transports ferroviaires dans des conditions comparables à celles des autres citoyens. Les
  personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ont le même droit que tous les autres citoyens à la libre circulation, à la liberté de choix et à la nondiscrimination. Entre autres, il y a lieu de veiller en particulier à ce que
  les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite reçoivent des informations sur l'accessibilité des services ferroviaires, les conditions d'accès au matériel roulant et les équipements à bord. Afin de communiquer le mieux possible les informations concernant les retards aux personnes souffrant de handicaps sensoriels, il conviendrait de recourir à des systèmes audio et visuels, en tant que de besoin. Les
  personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient avoir la possibilité d'acheter leur billet à bord des trains sans supplément de prix.

| (11) | Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en se conformant aux STI pour les personnes à mobilité réduite, en vue de garantir que, conformément aux règles communautaires pour les marchés publics, tous les bâtiments et tout le matériel roulant soient rendus accessibles en éliminant progressivement les obstacles physiques et fonctionnels lors de l'acquisition de nouveau matériel ou lors de l'exécution de travaux de construction ou de rénovation majeure. |
| --- | --- |

(11)

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en se conformant aux STI pour les personnes à mobilité réduite, en vue de garantir que, conformément aux règles communautaires pour les marchés publics, tous les bâtiments et tout le matériel roulant soient rendus accessibles en éliminant progressivement les obstacles physiques et fonctionnels lors de l'acquisition de nouveau matériel ou lors de l'exécution de travaux de construction ou de rénovation majeure.

| (12) | Les entreprises ferroviaires devraient être obligées d'être assurées ou d'avoir pris des dispositions équivalentes pour couvrir leur responsabilité envers les voyageurs
  ferroviaires en
  cas d'accident.
  Il est souhaitable de fixer un
  montant d'assurance minimal pour les entreprises
  ferroviaires
  . |
| --- | --- |

(12)

Les entreprises ferroviaires devraient être obligées d'être assurées ou d'avoir pris des dispositions équivalentes pour couvrir leur responsabilité envers les voyageurs
  ferroviaires en
  cas d'accident.
  Il est souhaitable de fixer un
  montant d'assurance minimal pour les entreprises
  ferroviaires
  .

| (13) | Le renforcement des droits en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de retard, de correspondance manquée ou d'annulation d'un
  service devrait
  aboutir à un accroissement des incitations en faveur du marché des services
  ferroviaires de
  voyageurs, au bénéfice des voyageurs. |
| --- | --- |

(13)

Le renforcement des droits en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de retard, de correspondance manquée ou d'annulation d'un
  service devrait
  aboutir à un accroissement des incitations en faveur du marché des services
  ferroviaires de
  voyageurs, au bénéfice des voyageurs.

| (14) | Il est souhaitable que le présent règlement crée un système d'indemnisation pour les voyageurs en cas de retard, qui soit lié à la responsabilité de l'entreprise ferroviaire, sur la même base que le système international prévu par la COTIF et en particulier son appendice CIV relatif aux droits des voyageurs. |
| --- | --- |

(14)

Il est souhaitable que le présent règlement crée un système d'indemnisation pour les voyageurs en cas de retard, qui soit lié à la responsabilité de l'entreprise ferroviaire, sur la même base que le système international prévu par la COTIF et en particulier son appendice CIV relatif aux droits des voyageurs.

| (15) | Il est également souhaitable d'aider les victimes d'accident et les personnes à leur charge à faire face à leurs besoins financiers à court terme dans la période qui suit immédiatement un accident. |
| --- | --- |

(15)

Il est également souhaitable d'aider les victimes d'accident et les personnes à leur charge à faire face à leurs besoins financiers à court terme dans la période qui suit immédiatement un accident.

| (16) | Il est dans l'intérêt des voyageurs
  ferroviaires que
  des mesures adéquates soient prises, en accord avec les autorités publiques, pour garantir leur sécurité personnelle dans les gares ainsi qu'à bord des trains. |
| --- | --- |

(16)

Il est dans l'intérêt des voyageurs
  ferroviaires que
  des mesures adéquates soient prises, en accord avec les autorités publiques, pour garantir leur sécurité personnelle dans les gares ainsi qu'à bord des trains.

| (17) | Les voyageurs
  ferroviaires devraient
  pouvoir déposer auprès de toute entreprise ferroviaire ou de tout vendeur de billets concerné une plainte relative aux droits et obligations prévus par le présent règlement et être en droit de recevoir une réponse dans un délai
  raisonnable
  . |
| --- | --- |

(17)

Les voyageurs
  ferroviaires devraient
  pouvoir déposer auprès de toute entreprise ferroviaire ou de tout vendeur de billets concerné une plainte relative aux droits et obligations prévus par le présent règlement et être en droit de recevoir une réponse dans un délai
  raisonnable
  .

| (18) | Le
  contenu du présent règlement devrait être réexaminé en ce qui concerne l'ajustement des montants financiers à l'inflation et les exigences en matière d'informations et de qualité du service à la lumière des évolutions du marché ainsi que des effets du présent règlement sur la qualité du service. |
| --- | --- |

(18)

Le
  contenu du présent règlement devrait être réexaminé en ce qui concerne l'ajustement des montants financiers à l'inflation et les exigences en matière d'informations et de qualité du service à la lumière des évolutions du marché ainsi que des effets du présent règlement sur la qualité du service.

| (19) | Il y a lieu que le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6). |
| --- | --- |

(19)

Il y a lieu que le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6).

| (20) | Les États membres devraient déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et veiller à l'application de ces sanctions. Lesdites sanctions, qui pourraient inclure le paiement d'une indemnisation à la personne concernée, devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(20)

Les États membres devraient déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et veiller à l'application de ces sanctions. Lesdites sanctions, qui pourraient inclure le paiement d'une indemnisation à la personne concernée, devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (21) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement des chemins de fer communautaires et l'instauration de droits des
  voyageurs, ne
  peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États
  membres et
  peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement des chemins de fer communautaires et l'instauration de droits des
  voyageurs, ne
  peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États
  membres et
  peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (22) | Le présent règlement a notamment pour objectif
  l'instauration de droits des voyageurs dans le cadre du transport ferroviaire national et international. Plusieurs dispositions du présent règlement nécessiteront d'importantes adaptations dans certains États membres. Par conséquent, les États membres qui se trouvent dans une situation exceptionnelle devraient pouvoir accorder des dérogations temporaires à certaines mesures prévues dans le présent règlement en ce qui concerne des voyages nationaux effectués sur leur territoire ou sur une partie du territoire. Dans plusieurs États membres, des contrats de service public prévoient un régime d'indemnisations appropriées payables, en cas de retards, aux autorités. Les États membres qui prévoient un tel régime dans leurs contrats de service public devraient pouvoir être exemptés temporairement des dispositions du présent règlement relatives aux indemnisations en cas de retard
  . |
| --- | --- |

(22)

Le présent règlement a notamment pour objectif
  l'instauration de droits des voyageurs dans le cadre du transport ferroviaire national et international. Plusieurs dispositions du présent règlement nécessiteront d'importantes adaptations dans certains États membres. Par conséquent, les États membres qui se trouvent dans une situation exceptionnelle devraient pouvoir accorder des dérogations temporaires à certaines mesures prévues dans le présent règlement en ce qui concerne des voyages nationaux effectués sur leur territoire ou sur une partie du territoire. Dans plusieurs États membres, des contrats de service public prévoient un régime d'indemnisations appropriées payables, en cas de retards, aux autorités. Les États membres qui prévoient un tel régime dans leurs contrats de service public devraient pouvoir être exemptés temporairement des dispositions du présent règlement relatives aux indemnisations en cas de retard
  .

| (23) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(23)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (24) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, ou de le compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. Ces mesures doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, |
| --- | --- |

(24)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, ou de le compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. Ces mesures doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles en ce qui concerne:

| a) | les informations que doivent fournir les entreprises ferroviaires, la conclusion de contrats de transport, l'émission de billets et la mise en œuvre d'un système informatisé d'information et de réservation pour les transports ferroviaires; |
| --- | --- |

a)

les informations que doivent fournir les entreprises ferroviaires, la conclusion de contrats de transport, l'émission de billets et la mise en œuvre d'un système informatisé d'information et de réservation pour les transports ferroviaires;

| b) | la responsabilité des entreprises ferroviaires et leurs obligations en matière d'assurance pour les voyageurs et leurs bagages; |
| --- | --- |

b)

la responsabilité des entreprises ferroviaires et leurs obligations en matière d'assurance pour les voyageurs et leurs bagages;

| c) | les obligations des entreprises ferroviaires envers les voyageurs en cas de retard; |
| --- | --- |

c)

les obligations des entreprises ferroviaires envers les voyageurs en cas de retard;

| d) | la protection
  des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite voyageant en train et l'assistance à ces personnes; |
| --- | --- |

d)

la protection
  des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite voyageant en train et l'assistance à ces personnes;

| e) | la
  gestion des risques pour la sécurité personnelle des voyageurs ainsi que le traitement des plaintes; et |
| --- | --- |

e)

la
  gestion des risques pour la sécurité personnelle des voyageurs ainsi que le traitement des plaintes; et

| f) | les règles générales en matière d'exécution. |
| --- | --- |

f)

les règles générales en matière d'exécution.

Article 2

Champ d'application

1.   
  Le
  présent règlement s'applique dans toute la Communauté
  à tous les
  voyages
  et
  services
  ferroviaires
  assurés par une ou plusieurs entreprises ferroviaires ayant obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (8).

Les contrats de service public doivent garantir au moins le niveau de protection prévu par le présent règlement.

2.
     
  Le présent règlement ne s'applique pas aux entreprises ferroviaires et aux prestataires de services qui n'ont pas de licence au sens de la directive 95/18/CE.

3.   
  Pour
  une durée maximale de
  dix ans, dans des circonstances exceptionnelles qui empêchent la mise en œuvre immédiate ou à court terme du présent règlement en raison de l'importance des investissements à consentir et des difficultés pratiques rencontrées dans la réalisation des modifications structurelles nécessaires des services ferroviaires et la modernisation du matériel roulant,
  un État membre peut, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, accorder une dérogation
  temporaire à
  l'application des dispositions du présent règlement
  , notamment de celles des articles 9, 10, 17 et 18, pour
  des
  services spécifiques ou pour certains itinéraires.

4.
     
  Les États membres dont des contrats de service public prévoient déjà un système de remboursement et d'indemnisation en cas de retard, de correspondance manquée et d'annulation peuvent accorder aux entreprises ferroviaires une dérogation temporaire aux dispositions des articles 17 et 18, d'une durée de dix ans au maximum, limitée au service fourni et à l'itinéraire concerné. Cette dérogation est admissible pour les systèmes offrant un niveau de protection des droits des voyageurs équivalent à celui prévu au titre du présent règlement.

5.
     
  Les États membres notifient à la Commission l'octroi de dérogations accordées conformément au paragraphe 4. La Commission détermine si ces dérogations sont conformes aux dispositions du présent article et ne sont pas contraires aux intérêts de la Communauté.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «entreprise ferroviaire»: une entreprise ferroviaire au sens de l'article 2 de la directive 2001/14/CE (9) et toute autre entreprise à statut public ou privé, dont l'activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; cette expression englobe également les entreprises qui assurent uniquement la traction; |
| --- | --- |

1)

«entreprise ferroviaire»: une entreprise ferroviaire au sens de l'article 2 de la directive 2001/14/CE (9) et toute autre entreprise à statut public ou privé, dont l'activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; cette expression englobe également les entreprises qui assurent uniquement la traction;

| 2) | «transporteur»: l'entreprise ferroviaire contractuelle avec laquelle le voyageur a conclu le contrat de transport ou une série d'entreprises ferroviaires successives qui sont responsables en vertu de ce contrat; |
| --- | --- |

2)

«transporteur»: l'entreprise ferroviaire contractuelle avec laquelle le voyageur a conclu le contrat de transport ou une série d'entreprises ferroviaires successives qui sont responsables en vertu de ce contrat;

| 3) | «transporteur de remplacement»: une entreprise ferroviaire qui n'a pas conclu de contrat de transport avec le voyageur mais à laquelle l'entreprise ferroviaire partie au contrat a confié, en tout ou en partie, l'exécution du transport ferroviaire; |
| --- | --- |

3)

«transporteur de remplacement»: une entreprise ferroviaire qui n'a pas conclu de contrat de transport avec le voyageur mais à laquelle l'entreprise ferroviaire partie au contrat a confié, en tout ou en partie, l'exécution du transport ferroviaire;

| 4) | «gestionnaire de l'infrastructure»: toute entité ou entreprise chargée en particulier de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, ou d'une partie de celle-ci, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la directive 91/440/CEE (10), ce qui peut comprendre également la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure; les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure sur un réseau ou une partie de réseau peuvent être attribuées à des entités ou des entreprises différentes; |
| --- | --- |

4)

«gestionnaire de l'infrastructure»: toute entité ou entreprise chargée en particulier de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, ou d'une partie de celle-ci, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la directive 91/440/CEE (10), ce qui peut comprendre également la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure; les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure sur un réseau ou une partie de réseau peuvent être attribuées à des entités ou des entreprises différentes;

| 5) | «gestionnaire des gares»: une entité organisationnelle dans un État membre chargée de la gestion de gares ferroviaires et qui peut être le gestionnaire de l'infrastructure; |
| --- | --- |

5)

«gestionnaire des gares»: une entité organisationnelle dans un État membre chargée de la gestion de gares ferroviaires et qui peut être le gestionnaire de l'infrastructure;

| 6) | «voyagiste»: un organisateur ou un détaillant, autre qu'une entreprise ferroviaire, au sens de l'article 2, points 2) et 3), de la directive 90/314/CEE (11); |
| --- | --- |

6)

«voyagiste»: un organisateur ou un détaillant, autre qu'une entreprise ferroviaire, au sens de l'article 2, points 2) et 3), de la directive 90/314/CEE (11);

| 7) | «vendeur de billets»: tout détaillant de services de transport ferroviaire qui conclut des contrats de transport et vend des billets pour le compte d'une entreprise ferroviaire ou pour son propre compte; |
| --- | --- |

7)

«vendeur de billets»: tout détaillant de services de transport ferroviaire qui conclut des contrats de transport et vend des billets pour le compte d'une entreprise ferroviaire ou pour son propre compte;

| 8) | «contrat de transport»: un contrat de transport à titre onéreux ou gratuit entre une entreprise ferroviaire ou un vendeur de billets et le voyageur en vue de la fourniture d'un ou de plusieurs services de transport; |
| --- | --- |

8)

«contrat de transport»: un contrat de transport à titre onéreux ou gratuit entre une entreprise ferroviaire ou un vendeur de billets et le voyageur en vue de la fourniture d'un ou de plusieurs services de transport;

| 9) | «réservation»: une autorisation, sur papier ou dans une version électronique, donnant droit au transport selon des modalités de transport personnalisées ayant fait l'objet d'une confirmation; |
| --- | --- |

9)

«réservation»: une autorisation, sur papier ou dans une version électronique, donnant droit au transport selon des modalités de transport personnalisées ayant fait l'objet d'une confirmation;

| 10) | «billet direct»: un ou plusieurs billets représentant un contrat de transport portant sur la prestation de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises ferroviaires; |
| --- | --- |

10)

«billet direct»: un ou plusieurs billets représentant un contrat de transport portant sur la prestation de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises ferroviaires;

| 11) | «voyage international»: un transport ferroviaire de voyageurs entre deux États membres effectué en vertu d'un seul contrat de transport, au cours duquel, entre le lieu de départ et le lieu de destination, un voyageur traverse la frontière d'un État membre au moins et, en vertu de ce même contrat, voyage au moyen d'un service international au moins. En fonction des lieux de départ et de destination indiqués dans le contrat de transport, le voyageur peut également voyager au moyen d'un ou de plusieurs services nationaux; |
| --- | --- |

11)

«voyage international»: un transport ferroviaire de voyageurs entre deux États membres effectué en vertu d'un seul contrat de transport, au cours duquel, entre le lieu de départ et le lieu de destination, un voyageur traverse la frontière d'un État membre au moins et, en vertu de ce même contrat, voyage au moyen d'un service international au moins. En fonction des lieux de départ et de destination indiqués dans le contrat de transport, le voyageur peut également voyager au moyen d'un ou de plusieurs services nationaux;

| 12) | «voyage national»: un transport ferroviaire de voyageurs effectué en vertu d'un seul contrat de transport, au cours duquel un voyageur ne traverse pas la frontière d'un État membre; |
| --- | --- |

12)

«voyage national»: un transport ferroviaire de voyageurs effectué en vertu d'un seul contrat de transport, au cours duquel un voyageur ne traverse pas la frontière d'un État membre;

| 13) | «service international»: un service ferroviaire pour voyageurs dont les points de départ et d'arrivée se situent dans la Communauté et dans le cadre duquel le train traverse la frontière d'un État membre au moins; |
| --- | --- |

13)

«service international»: un service ferroviaire pour voyageurs dont les points de départ et d'arrivée se situent dans la Communauté et dans le cadre duquel le train traverse la frontière d'un État membre au moins;

| 14) | «service national»: un service ferroviaire pour voyageurs dans le cadre duquel le train ne traverse pas la frontière d'un État membre; |
| --- | --- |

14)

«service national»: un service ferroviaire pour voyageurs dans le cadre duquel le train ne traverse pas la frontière d'un État membre;

| 15) | «retard»: la différence de temps entre l'heure à laquelle le voyageur devait arriver d'après l'horaire publié et l'heure de son arrivée réelle ou prévue; |
| --- | --- |

15)

«retard»: la différence de temps entre l'heure à laquelle le voyageur devait arriver d'après l'horaire publié et l'heure de son arrivée réelle ou prévue;

| 16) | «abonnement»: un contrat de transport qui autorise son détenteur à voyager régulièrement pendant une certaine période sur un certain trajet; |
| --- | --- |

16)

«abonnement»: un contrat de transport qui autorise son détenteur à voyager régulièrement pendant une certaine période sur un certain trajet;

| 17) | «système informatisé d'information et de réservation pour les transports ferroviaires»: un système informatisé contenant des informations sur les services ferroviaires offerts par les entreprises ferroviaires; les informations relatives aux services pour voyageurs stockées dans ce système sont notamment les suivantes:






  a) | calendriers et horaires des services pour voyageurs; |
| --- | --- | --- |

17)

«système informatisé d'information et de réservation pour les transports ferroviaires»: un système informatisé contenant des informations sur les services ferroviaires offerts par les entreprises ferroviaires; les informations relatives aux services pour voyageurs stockées dans ce système sont notamment les suivantes:

a)

calendriers et horaires des services pour voyageurs;

| b) | disponibilité de sièges sur les services pour voyageurs; |
| --- | --- |

b)

disponibilité de sièges sur les services pour voyageurs;

| c) | tarifs et conditions particulières; |
| --- | --- |

c)

tarifs et conditions particulières;

| d) | accessibilité des trains pour
  les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite; |
| --- | --- |

d)

accessibilité des trains pour
  les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite;

| e) | dispositifs à l'aide desquels il est possible d'effectuer des réservations ou d'émettre des billets ou des billets directs, pour autant qu'une partie ou la totalité de ces dispositifs soient mis à la disposition des usagers; |
| --- | --- |

e)

dispositifs à l'aide desquels il est possible d'effectuer des réservations ou d'émettre des billets ou des billets directs, pour autant qu'une partie ou la totalité de ces dispositifs soient mis à la disposition des usagers;

| 18) | «personne handicapée» ou
  «personne à mobilité réduite»: toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l'usage d'un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l'âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l'adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers; |
| --- | --- |

18)

«personne handicapée» ou
  «personne à mobilité réduite»: toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l'usage d'un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l'âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l'adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers;

| 19) | «conditions générales de transport»: les conditions du transporteur, qui se présentent sous la forme de conditions générales ou de tarifs juridiquement applicables dans chaque État membre et qui, par la conclusion du contrat de transport, sont devenues partie intégrante de celui-ci; |
| --- | --- |

19)

«conditions générales de transport»: les conditions du transporteur, qui se présentent sous la forme de conditions générales ou de tarifs juridiquement applicables dans chaque État membre et qui, par la conclusion du contrat de transport, sont devenues partie intégrante de celui-ci;

| 20) | «véhicule»: un véhicule motorisé ou une remorque transporté à l'occasion du transport de voyageurs. |
| --- | --- |

20)

«véhicule»: un véhicule motorisé ou une remorque transporté à l'occasion du transport de voyageurs.

Chapitre II

Contrat de transport, informations et billets

Article 4

Contrat de transport

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la conclusion et l'exécution d'un contrat de transport
  de personnes et de leurs bagages, poussettes, fauteuils roulants, bicyclettes et engins de sport,
  ainsi que la fourniture d'informations et de billets sont régies par les dispositions des titres II et III de l'annexe I.

Article 5

Poussettes, fauteuils roulants, bicyclettes et engins de sport

Sur tous les trains, y compris les trains internationaux et les trains à grande vitesse, les voyageurs peuvent, éventuellement contre paiement, emporter poussettes, fauteuils roulants, bicyclettes et engins de sport, dans un espace spécifiquement désigné à cet effet.

Article 6

Exclusion des exonérations et stipulations de limitations

1.   Les obligations envers les voyageurs résultant du présent règlement ne peuvent pas faire l'objet d'une limitation ou d'une exonération, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

2.   Les entreprises ferroviaires peuvent offrir des conditions contractuelles plus favorables au voyageur que celles fixées dans le présent règlement.

Article 7

Obligation d'information concernant l'interruption de services
  ferroviaires

Les entreprises ferroviaires rendent publiques, par des moyens appropriés et avant leur mise en œuvre, les décisions d'interrompre des services
  ferroviaires
  .

Article 8

Informations sur les voyages

1.   Sur demande, et sans préjudice de l'article 10, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises ferroviaires fournissent au voyageur au moins les informations mentionnées à l'annexe II, partie I, en ce qui concerne les
  voyages pour
  lesquels un contrat de transport est proposé par l'entreprise ferroviaire concernée. Les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour leur propre compte, ainsi que les voyagistes, fournissent ces informations lorsqu'elles sont disponibles.

2.   Les entreprises ferroviaires fournissent au voyageur, pendant le
  voyage, au
  moins les informations mentionnées à l'annexe II, partie II.

3.   Les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2
  , y compris celles fournies par des systèmes de vente électroniques,
  sont communiquées sous
  une
  forme
  accessible et compréhensible. À cet égard, une attention particulière est accordée aux besoins des personnes souffrant d'une déficience auditive et/ou visuelle
  .

Article 9

Disponibilité des billets, des billets directs et des réservations

1.   Les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets proposent, pour autant qu'ils soient disponibles, des billets, des billets directs et des réservations.

2.
     Sans préjudice du paragraphe 4, les entreprises ferroviaires délivrent les billets aux voyageurs via au moins un des canaux suivants:

| a) | guichets ou guichets automatiques; |
| --- | --- |

a)

guichets ou guichets automatiques;

| b) | téléphone/Internet ou toute autre technologie de l'information largement disponible; |
| --- | --- |

b)

téléphone/Internet ou toute autre technologie de l'information largement disponible;

| c) | à bord des trains. |
| --- | --- |

c)

à bord des trains.

3.
     
  Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les entreprises ferroviaires délivrent des billets pour les services prévus dans le cadre de contrats de service public via au moins un des canaux suivants:

| a) | guichets ou guichets automatiques; |
| --- | --- |

a)

guichets ou guichets automatiques;

| b) | à bord des trains. |
| --- | --- |

b)

à bord des trains.

4.   Les entreprises ferroviaires offrent la possibilité d'obtenir des billets pour le service concerné à bord du train, à moins que cette possibilité ne soit limitée ou refusée pour des raisons liées à la sécurité ou à la lutte contre la fraude, des raisons de réservation obligatoire ou des motifs commerciaux raisonnables.

5.
     
  En l'absence de guichet ou de guichet automatique dans la gare de départ, les voyageurs doivent être informés dans la gare:

| a) | sur la possibilité d'acheter un billet par téléphone, par Internet ou à bord du train et les modalités de cet achat; |
| --- | --- |

a)

sur la possibilité d'acheter un billet par téléphone, par Internet ou à bord du train et les modalités de cet achat;

| b) | sur la gare ferroviaire ou l'endroit le plus proche où des guichets et/ou des guichets automatiques sont mis à disposition. |
| --- | --- |

b)

sur la gare ferroviaire ou l'endroit le plus proche où des guichets et/ou des guichets automatiques sont mis à disposition.

Article 10

Systèmes d'information des voyageurs et de réservation

1.   Pour fournir les informations et émettre les billets visés par le présent règlement, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets utilisent le système informatisé d'information et de réservation pour les transports ferroviaires, qui doit être établi selon les procédures visées au présent article.

2.   Les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) visées dans la directive 2001/16/CE sont appliquées aux fins du présent règlement.

3.   Au plus tard le ... (12), la Commission adopte, sur proposition de l'Agence ferroviaire européenne, les STI des applications télématiques au service des voyageurs. Les STI permettent la fourniture des informations mentionnées à l'annexe II et l'émission des billets conformément au présent règlement.

4.   Les entreprises ferroviaires adaptent leur système informatisé d'information et de réservation pour les transports ferroviaires selon les exigences fixées dans les STI, conformément à un plan de mise en œuvre défini dans les STI.

5.   Sous réserve des dispositions de la directive 95/46/CE, une entreprise ferroviaire ainsi qu'un vendeur de billets ne divulguent aucune information à caractère personnel sur des réservations à d'autres entreprises ferroviaires et/ou vendeurs de billets.

Chapitre III

Responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages

Article 11

Responsabilité relative aux passagers et aux bagages

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l'annexe I.

Article 12

Assurance

1.   L'obligation exposée à l'article 9 de la directive 95/18/CE s'entend, dans la mesure où elle concerne la responsabilité relative aux voyageurs, comme imposant à une entreprise ferroviaire d'être assurée de manière adéquate ou d'avoir pris des dispositions équivalentes pour pouvoir couvrir les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement.

2.   
  Le
  montant d'assurance minimal pour les entreprises ferroviaires
  s'élève à XXX EUR
  .

Article 13

Dommages-intérêts en cas de décès ou de blessure de voyageurs

Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité de l'entreprise ferroviaire pour les dommages subis en cas de décès ou de préjudice corporel d'un voyageur.

Article 14

Versement d'avances

1.   
  Comme mentionné à l'article 56, paragraphe 1, de l'annexe I, si
  un voyageur est tué ou blessé, l'entreprise ferroviaire verse sans délai, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après l'identification de la personne physique ayant droit à une indemnisation, toute avance qui serait nécessaire pour couvrir des besoins économiques immédiats, proportionnellement au préjudice subi.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, l'avance n'est pas, en cas de décès, inférieure à 21 000 EUR par voyageur.

3.   Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du voyageur ou que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation.

Article 15

Contestation de responsabilité

Même si l'entreprise ferroviaire conteste sa responsabilité quant au préjudice corporel subi par un voyageur qu'elle transporte, elle reste le seul interlocuteur du voyageur et la seule entité à laquelle le voyageur peut réclamer une indemnisation, sans préjudice des recours que l'entreprise ferroviaire peut engager contre des tiers.

Chapitre IV

Retards, correspondances manquées et annulations

Article 16

Responsabilité en matière de retards, de correspondances manquées et d'annulations

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les retards, les correspondances manquées et les annulations est régie par le titre IV, chapitre II, de l'annexe I.
  L'article 32, paragraphe 2, de l'annexe I s'applique également aux articles 17 et 18 du présent règlement.

Article 17

Remboursement et réacheminement

Lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un train arrive avec plus de 60 minutes de retard à la destination finale prévue dans le contrat de transport, les voyageurs ont immédiatement le choix entre:

| a) | le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage international ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des voyageurs, ainsi que, s'il y a lieu, un voyage de retour jusqu'au point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visée à l'article 18; ou |
| --- | --- |

a)

le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage international ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des voyageurs, ainsi que, s'il y a lieu, un voyage de retour jusqu'au point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visée à l'article 18; ou

| b) | la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais; ou |
| --- | --- |

b)

la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais; ou

| c) | la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et à une date ultérieure, à leur convenance. |
| --- | --- |

c)

la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et à une date ultérieure, à leur convenance.

Article 18

Indemnisation relative au prix du billet

1.   Lorsque le retard n'a pas donné lieu au remboursement du billet conformément à l'article 17, le voyageur qui subit un retard
  entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet
  peut, sans perdre son droit au transport, exiger une indemnisation de l'entreprise ferroviaire. Les indemnisations minimales pour cause de retard sont les suivantes:

| a) | 25 % du prix du billet en cas de retard d'une durée comprise entre 60 et 119 minutes; |
| --- | --- |

a)

25 % du prix du billet en cas de retard d'une durée comprise entre 60 et 119 minutes;

| b) | 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus. |
| --- | --- |

b)

50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

Les voyageurs qui détiennent un abonnement ferroviaire et sont confrontés à des retards ou annulations récurrents pendant la durée de validité de leur abonnement peuvent demander une indemnisation. Celle-ci peut être versée sous forme d'une réduction de prix lors de l'achat d'un nouvel abonnement ou d'une prolongation de la durée de validité de l'abonnement existant.

En concertation étroite avec les représentants des usagers ou avec les autorités en ce qui concerne les contrats de service public, les entreprises ferroviaires définissent au préalable les critères de ponctualité et de fiabilité du service concerné qui seront utilisés pour l'application du présent paragraphe.

Les entreprises ferroviaires définissent également les modalités d'application appropriées, particulièrement en ce qui concerne la preuve que le détenteur de l'abonnement ferroviaire a réellement fait appel aux services ayant subi un retard.

Lorsque le contrat de transport porte sur un voyage aller et retour, le montant de l'indemnisation à payer en cas de retard à l'aller ou au retour est calculé par rapport à la moitié du prix payé pour le billet. De la même manière, le montant de l'indemnisation à payer en cas de retard du service dans le cadre de tout autre type de contrat de transport permettant d'effectuer plusieurs voyages ultérieurs est calculé proportionnellement au prix total.

L'indemnisation d'un retard est toujours calculée par rapport au prix que le voyageur a réellement payé pour le service ayant subi un retard. Dans le cas d'un contrat de transport tel qu'un forfait permettant à son détenteur de faire un certain nombre de voyages, l'indemnisation est calculée par rapport au prix d'un seul voyage.

Le calcul de la durée du retard ne tient pas compte des retards dont l'entreprise ferroviaire peut prouver qu'ils se sont produits en dehors du territoire
  de la Communauté
  .

2.   L'indemnisation relative au prix du billet est payée dans
  le mois
  qui
  suit
  le dépôt de la demande d'indemnisation. Elle peut être payée sous la forme de bons et/ou d'autres services si les conditions sont souples (notamment en ce qui concerne la période de validité et la destination). Elle est payée en espèces à la demande du
  voyageur
  .

3.   L'indemnisation relative au prix du billet n'est pas grevée de coûts de transaction financière tels que redevances, frais de téléphone ou timbres. Les entreprises ferroviaires peuvent fixer un seuil minimal en dessous duquel aucune indemnisation n'est payée. Ce seuil ne dépasse pas 4 EUR.

4.   Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation s'il a été informé du retard avant d'acheter le billet ou si le retard imputable à la poursuite du voyage à bord d'un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à 60 minutes.

Article 19

Assistance

1.   En cas de retard de l'arrivée ou du départ, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire des gares tient les voyageurs informés de la situation ainsi que des heures de départ et d'arrivée prévues, dès que ces informations sont disponibles.

2.   En cas de retard visé au paragraphe 1, de plus de 60 minutes, les voyageurs se voient offrir gratuitement:

| a) | des repas et des rafraîchissements en quantité raisonnable compte tenu du délai d'attente, s'il y en a à bord du train ou dans la gare
  ou s'ils peuvent être livrés
  ; |
| --- | --- |

a)

des repas et des rafraîchissements en quantité raisonnable compte tenu du délai d'attente, s'il y en a à bord du train ou dans la gare
  ou s'ils peuvent être livrés
  ;

| b) | un hébergement à l'hôtel ou ailleurs, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d'hébergement, si un séjour d'une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu'un séjour supplémentaire s'impose, lorsque c'est matériellement possible; |
| --- | --- |

b)

un hébergement à l'hôtel ou ailleurs, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d'hébergement, si un séjour d'une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu'un séjour supplémentaire s'impose, lorsque c'est matériellement possible;

| c) | si le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, l'autre point de départ ou la destination finale du service, lorsque c'est matériellement possible. |
| --- | --- |

c)

si le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, l'autre point de départ ou la destination finale du service, lorsque c'est matériellement possible.

3.   Si le service
  ferroviaire ne
  peut plus se poursuivre, les entreprises ferroviaires mettent en place dès que possible d'autres services de transport pour les voyageurs.

4.   À la demande du voyageur, l'entreprise ferroviaire certifie sur le billet que le service ferroviaire a été retardé, qu'il a fait manquer une correspondance ou qu'il a été annulé, selon le cas.

5.   Lors de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, l'entreprise ferroviaire concernée accorde une attention particulière aux besoins
  des personnes handicapées et/ou des personnes à mobilité réduite et des personnes qui les accompagnent.

Chapitre V

Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite

Article 20

Droit au transport

1.   
  Nonobstant les règles d'accès prévues aux paragraphes 2 et 3, une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste ne peut refuser, pour cause de mobilité réduite, d'accepter une réservation ou d'émettre un billet. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ne se voient compter aucun supplément pour leurs réservations et leurs billets
  .

2.   
  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares avec la participation active d'organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, et en particulier des personnes handicapées, établissent
  des règles d'accès non discriminatoires applicables au transport
  de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, afin de répondre aux exigences légales en vigueur en matière de
  sûreté
  .

3.
     
  Une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste ne peut refuser d'accepter une réservation ou d'émettre un billet pour une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou requérir qu'une telle personne soit accompagnée par une autre personne que si cela est strictement nécessaire pour satisfaire aux règles d'accès visées au paragraphe 2.

Article 21

Communication d'informations aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite

1.   
  Sur demande,
  une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste
  fournit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations sur l'accessibilité des services ferroviaires ainsi que sur les conditions d'accès au matériel roulant conformément aux règles d'accès visées à l'article 20, paragraphe 2, et informe les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite des équipements à bord
  .

2.   
  Lorsqu'une
  entreprise ferroviaire, un vendeur de billets et/ou un voyagiste exerce la dérogation prévue
  à l'article 20, paragraphe 3
  , il en communique, sur demande, les raisons par écrit à
  la personne handicapée ou à mobilité réduite concernée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la réservation ou l'émission du billet a été refusée ou à laquelle la condition d'accompagnement a été imposée.

Article 22

Accessibilité

1.
     
  L'entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares veillent à assurer l'accès des gares, des quais, du matériel roulant et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

2.
     
  Lorsque l'accès pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite n'est pas assuré, l'entreprise ferroviaire et/ou le gestionnaire des gares veillent à ce que:

| a) | les gares, les quais et les autres équipements soient rendus accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite lorsque des rénovations majeures sont entreprises; |
| --- | --- |

a)

les gares, les quais et les autres équipements soient rendus accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite lorsque des rénovations majeures sont entreprises;

| b) | tout le nouveau matériel roulant acheté soit accessible aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. |
| --- | --- |

b)

tout le nouveau matériel roulant acheté soit accessible aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Article 23

Assistance dans les gares

1.   Lorsqu'une
  personne handicapée ou une personne à mobilité réduite part d'une gare dotée de personnel, y transite ou y arrive, le gestionnaire des gares lui fournit gratuitement l'assistance nécessaire pour embarquer dans le train pour lequel elle a acheté un
  billet ou
  débarquer d'un tel train, sans préjudice des règles d'accès visées à l'article 20, paragraphe 2.
  Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite part d'une gare non dotée de personnel, y transite ou y arrive, l'entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, soit de fournir à la personne handicapée ou à mobilité réduite une assistance qui permette à cette personne de voyager, soit de prendre, à cet effet, d'autres mesures ou dispositions garantissant un niveau d'accessibilité équivalent ou supérieur.

2.   Les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 dans le cas des personnes voyageant au moyen de services faisant l'objet d'un contrat de service public conclu en conformité avec le droit communautaire, à condition que l'autorité compétente ait pris d'autres mesures ou dispositions qui permettent de garantir la fourniture de services de transport d'un niveau d'accessibilité équivalent ou supérieur.

3.
     
  Dans les gares non dotées de personnel, l'entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares veillent à ce que des informations aisément accessibles, concernant les gares dotées de personnel les plus proches et les formes d'assistance les plus simples, soient mises directement à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la gare.

4.
     
  Aux fins du présent article, une personne accompagnée de petits enfants est aussi considérée comme personne à mobilité réduite.

Article 24

Assistance à bord

Sans préjudice des règles d'accès visées à l'article 20, paragraphe 2, une entreprise ferroviaire fournit gratuitement une assistance
  aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à bord du train et lors de l'embarquement et du débarquement.

Aux fins du présent article, on entend par assistance à bord
  les efforts faits, dans la mesure du raisonnable, pour fournir à une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite
  une assistance qui
  lui
  permette
  d'avoir accès aux mêmes services à bord du train que ceux dont bénéficient les autres voyageurs si
  son handicap est tel ou
  sa mobilité est réduite à un point tel qu'elle ne peut avoir accès à ces services de façon autonome et sûre.
  Lorsqu'il n'y a pas de personnel d'accompagnement à bord du train, les entreprises ferroviaires peuvent prévoir, afin de fournir cette assistance, d'autres mesures ou dispositions.

Article 25

Conditions auxquelles est fournie l'assistance

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir
  aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l'assistance prévue aux articles 23 et 24 conformément aux points suivants.

| a) | l'assistance est fournie à condition que l'entreprise ferroviaire, le gestionnaire des gares, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté se soit vu notifier au moins 48 heures à l'avance le besoin d'assistance de la personne handicapée ou à mobilité réduite. Lorsque le billet permet d'effectuer plusieurs voyages, une seule notification suffit pour autant que des informations suffisantes soient fournies sur les horaires des voyages ultérieurs; |
| --- | --- |

a)

l'assistance est fournie à condition que l'entreprise ferroviaire, le gestionnaire des gares, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté se soit vu notifier au moins 48 heures à l'avance le besoin d'assistance de la personne handicapée ou à mobilité réduite. Lorsque le billet permet d'effectuer plusieurs voyages, une seule notification suffit pour autant que des informations suffisantes soient fournies sur les horaires des voyages ultérieurs;

| b) | les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares, les vendeurs de billets et les voyagistes prennent toutes les mesures nécessaires pour la réception des notifications; |
| --- | --- |

b)

les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares, les vendeurs de billets et les voyagistes prennent toutes les mesures nécessaires pour la réception des notifications;

| c) | si aucune notification n'est effectuée conformément au point a), l'entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, de fournir
  à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite une assistance qui lui permette de voyager; |
| --- | --- |

c)

si aucune notification n'est effectuée conformément au point a), l'entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, de fournir
  à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite une assistance qui lui permette de voyager;

| d) | sans préjudice des pouvoirs d'autres entités en ce qui concerne les zones situées en dehors de la gare, le
  propriétaire
  des gares
  ou toute autre personne déléguée par lui
  indique les endroits, à l'intérieur et à l'extérieur de la gare, où
  les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite peuvent annoncer leur arrivée à la gare et, au besoin, demander une assistance; |
| --- | --- |

d)

sans préjudice des pouvoirs d'autres entités en ce qui concerne les zones situées en dehors de la gare, le
  propriétaire
  des gares
  ou toute autre personne déléguée par lui
  indique les endroits, à l'intérieur et à l'extérieur de la gare, où
  les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite peuvent annoncer leur arrivée à la gare et, au besoin, demander une assistance;

| e) | une assistance est fournie à condition que la personne se présente à l'endroit indiqué
  au plus tard 30 minutes avant
  :






  — | l'heure
  de départ annoncée, ou |
| --- | --- | --- |

e)

une assistance est fournie à condition que la personne se présente à l'endroit indiqué
  au plus tard 30 minutes avant
  :

—

l'heure
  de départ annoncée, ou

| — | l'heure à laquelle les voyageurs ont été invités à se présenter
  . |
| --- | --- |

—

l'heure à laquelle les voyageurs ont été invités à se présenter
  .

Article 26

Indemnisation relative à l'équipement de mobilité ou un autre équipement spécifique

Si l'entreprise ferroviaire est responsable de la perte ou de l'endommagement total ou partiel d'un équipement de mobilité ou d'un autre équipement spécifique utilisé par
  des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite,
  elle est tenue de verser au passager une indemnisation en proportion de la perte subie
  .

Chapitre VI

Sécurité, plaintes et qualité du service

Article 27

Sécurité personnelle des voyageurs

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et les gestionnaires des gares prennent, en accord avec les autorités publiques, les mesures appropriées dans leurs domaines de compétence respectifs et les adaptent en fonction du niveau de sécurité défini par les autorités publiques pour assurer la sécurité personnelle des voyageurs dans les gares et à bord des trains, ainsi que pour gérer les risques. Ils coopèrent et s'échangent des informations sur les meilleures pratiques en matière de prévention des actes susceptibles de compromettre la sécurité.

Article 28

Plaintes

1.   Les entreprises ferroviaires établissent un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations énoncés dans le présent règlement. Elles le font en coopération avec les vendeurs de billets. Elles informent amplement les voyageurs de leurs coordonnées et de leur(s) langue(s) de travail.

2.   Un voyageur peut déposer une plainte auprès de toute entreprise ferroviaire ou du vendeur de billets concerné. Dans un délai
  d'un mois
  , le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur de la date pour laquelle il peut s'attendre à une réponse, laquelle doit lui être donnée dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de sa plainte.

3.   L'entreprise ferroviaire publie, dans le rapport annuel mentionné à l'article 29, paragraphe 3, le nombre et les types de plaintes reçues, les plaintes traitées, les délais de réponse et les éventuelles mesures prises pour améliorer la situation.

Article 29

Normes de qualité du service
  et rapport sur la qualité du service

1.   Les entreprises ferroviaires définissent des normes de qualité du service pour les services internationaux et mettent en œuvre un système de gestion de la qualité pour maintenir la qualité du service.

2.   Les entreprises ferroviaires évaluent leurs propres activités d'après les normes de qualité du
  service
  .

3.
     
  Chaque année, les entreprises ferroviaires publient avec leur rapport annuel un rapport sur leurs résultats en matière de qualité du service. Ces données sont également publiées sur leur site Internet, sur celui des autorités compétentes et sur celui de l'Agence ferroviaire européenne, où elles sont présentées d'une manière accessible, qui permet une comparaison des résultats des entreprises ferroviaires.

Article 30

Recours

L'entreprise ferroviaire a le droit de réclamer au gestionnaire de l'infrastructure tout indemnisation qu'elle a versée aux voyageurs. Cette responsabilité du gestionnaire d'infrastructure est sans préjudice de l'application du système d'amélioration des performances établi à l'article 11 de la directive 2001/14/CE. L'indemnisation visée au chapitre IV est proportionnelle au prix du sillon, lorsque le système d'amélioration des performances ne prévoit pas de régime d'indemnisation.

Chapitre VII

Information et application

Article 31

Information des voyageurs sur leurs droits

1.
     
  Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les voyagistes informent les voyageurs des droits et des obligations que leur confère le présent règlement. À cette fin, la Commission met à la disposition des entreprises ferroviaires, des gestionnaires des gares et des voyagistes un résumé des dispositions du présent règlement dans une langue accessible aux voyageurs.

2.
     
  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares veillent à ce que les voyageurs soient informés de manière adéquate, dans la gare et à bord du train, des coordonnées permettant de contacter l'organisme désigné par les États membres en vertu de l'article 32.

Article 32

Application

1.   Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargés de l'application du présent règlement. Chaque organisme prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des voyageurs.

Chaque organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, organisme de tarification, organisme de répartition ou entreprise ferroviaire en ce qui concerne son organisation, ses décisions de financement, sa structure juridique et ses décisions.

Les États membres informent la Commission de la désignation d'un ou de plusieurs organismes conformément au présent paragraphe et de ses ou de leurs responsabilités.

2.   Chaque voyageur peut porter plainte pour infraction alléguée au présent règlement auprès de l'organisme compétent désigné en vertu du paragraphe 1 ou auprès de tout autre organisme compétent désigné par un État membre.

Article 33

Coopération entre organismes chargés de l'application

Les organismes chargés de l'application visés à l'article 32 s'échangent des informations sur leurs travaux ainsi que sur leurs principes et pratiques de décision aux fins de coordonner leurs principes de décision dans toute la Communauté. La Commission les assiste dans cette tâche.

Chapitre VIII

Dispositions finales

Article 34

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces régime et mesures à la Commission au plus tard le ... (13) et lui communiquent sans délai toute modification ultérieure les concernant.

Article 35

Annexe

L'annexe II est modifiée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 36

Dispositions modificatives

1.   Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 2, 10 et 12 sont adoptées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 37, paragraphe 2.

2.   Les montants financiers visés dans le présent règlement, autres que ceux visés à l'annexe I, sont modifiés en fonction de l'inflation en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 37

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 11 bis de la directive 91/440/CEE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de
  celle-ci
  .

Article 38

Rapport

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les résultats du présent règlement au plus tard le ... (14), notamment en ce qui concerne les niveaux de qualité du service.

Le rapport est fondé sur les informations qui doivent être fournies conformément au présent règlement et à l'article 10 ter de la directive 91/440/CEE. Il est assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 39

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dix-huit mois après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 8.

1

(2)  JO C 71 du 22.3.2005, p. 26.

2

(3)  Position du Parlement européen du 28 septembre 2005 (JO C 227 E du 21.9.2006, p. 490), position commune du Conseil du 24 juillet 2006 (JO C 289 E du 28.11.2006, p. 1) et position du Parlement européen du 18 janvier 2007.

3

Position

28 septembre 2005 (JO C 227 E du 21.9.2006, p. 490)

24 juillet 2006 (JO C 289 E du 28.11.2006, p. 1)

18 janvier 2007.

(4)  JO C 137 du 8.6.2002, p. 2.

4

(5)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114). Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40.

5

Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40.

(6)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

o

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

7

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(8)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

8

(9)  Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (JO L 75 du 15.3.2001, p. 29). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/49/CE.

9

(10)  Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/103/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344).

10

91/440/CEE

2006/103/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344).

(11)  Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59).

11

(12)  Un an après la date d'adoption du présent règlement.

12

la date d'adoption

(13)  Six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

13

la date d'entrée

(14)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

14

la date d'entrée

ANNEXE I

EXTRAIT DES RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV)

APPENDICE A

DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA COTIF DU 3 JUIN 1999

TITRE II

CONCLUSION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Article 6

Contrat de transport

1.   Par le contrat de transport, le transporteur s'engage à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, des bagages et des véhicules au lieu de destination et à livrer les bagages et les véhicules au lieu de destination.

2.   Le contrat de transport doit être constaté par un ou plusieurs titres de transport remis au voyageur. Toutefois, sans préjudice de l'article 9, l'absence, l'irrégularité ou la perte du titre de transport n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.

3.   Le titre de transport fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

Article 7

Titre de transport

1.   Les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu des titres de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

2.   Doivent au moins être inscrits sur le titre de transport:

| a) | le transporteur ou les transporteurs; |
| --- | --- |

a)

le transporteur ou les transporteurs;

| b) | l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV; |
| --- | --- |

b)

l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;

| c) | toute autre indication nécessaire pour prouver la conclusion et le contenu du contrat de transport et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant de ce contrat. |
| --- | --- |

c)

toute autre indication nécessaire pour prouver la conclusion et le contenu du contrat de transport et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant de ce contrat.

3.   Le voyageur doit s'assurer, à la réception du titre de transport, que celui-ci a été établi selon ses indications.

4.   Le titre de transport est cessible s'il n'est pas nominatif et si le voyage n'a pas commencé.

5.   Le titre de transport peut être établi sous forme d'enregistrement électronique des données, qui peuvent être transformées en signes d'écriture lisibles. Les procédés employés pour l'enregistrement et le traitement des données doivent être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante du titre de transport représenté par ces données.

Article 8

Paiement et remboursement du prix de transport

1.   Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix de transport est payable à l'avance.

2.   Les Conditions générales de transport déterminent dans quelles conditions un remboursement du prix de transport a lieu.

Article 9

Droit au transport. Exclusion du transport

1.   Dès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d'un titre de transport valable et doit le présenter lors du contrôle des titres de transport. Les Conditions générales de transport peuvent prévoir:

| a) | qu'un voyageur qui ne présente pas un titre de transport valable doit payer, outre le prix de transport, une surtaxe; |
| --- | --- |

a)

qu'un voyageur qui ne présente pas un titre de transport valable doit payer, outre le prix de transport, une surtaxe;

| b) | qu'un voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix de transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport; |
| --- | --- |

b)

qu'un voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix de transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport;

| c) | si et dans quelles conditions un remboursement de la surtaxe a lieu. |
| --- | --- |

c)

si et dans quelles conditions un remboursement de la surtaxe a lieu.

2.   Les Conditions générales de transport peuvent prévoir que sont exclus du transport ou peuvent être exclus du transport en cours de route, les voyageurs qui:

| a) | présentent un danger pour la sécurité et le bon fonctionnement de l'exploitation ou pour la sécurité des autres voyageurs, |
| --- | --- |

a)

présentent un danger pour la sécurité et le bon fonctionnement de l'exploitation ou pour la sécurité des autres voyageurs,

| b) | incommodent de manière intolérable les autres voyageurs, |
| --- | --- |

b)

incommodent de manière intolérable les autres voyageurs,

et que ces personnes n'ont droit au remboursement ni du prix de transport ni du prix qu'elles ont payé pour le transport de leurs bagages.

Article 10

Accomplissement des formalités administratives

Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives.

Article 7

Suppression et retard d'un train. Correspondance manquée

Le transporteur doit, s'il y a lieu, certifier sur le titre de transport que le train a été supprimé ou la correspondance manquée.

TITRE III

TRANSPORT DE COLIS À MAIN, D'ANIMAUX, DE BAGAGES ET DE VÉHICULES, TELS QUE POUSSETTES, FAUTEUILS ROULANTS, BICYCLETTES ET ENGINS DE SPORT

Chapitre I

Dispositions communes

Article 12

Objets et animaux admis

1.   Le voyageur peut prendre avec lui des objets faciles à porter (colis à main) ainsi que des animaux vivants, conformément aux Conditions générales de transport. Par ailleurs, le voyageur peut prendre avec lui des objets encombrants conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport. Sont exclus du transport, les objets ou animaux de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage.

2.
     
  Sur tous les trains, y compris les trains internationaux et les trains à grande vitesse, les voyageurs peuvent emporter poussettes, fauteuils roulants, bicyclettes et engins de sport, dans un espace spécifiquement désigné à cet effet.

3.   Le voyageur peut expédier, en tant que bagages, des objets et des animaux conformément aux Conditions générales de transport.

4.   Le transporteur peut admettre le transport de véhicules à l'occasion d'un transport de voyageurs conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport.

5.   Le transport de marchandises dangereuses en tant que colis à main, bagages ainsi que dans ou sur des véhicules qui, conformément à ce Titre sont transportées par rail, doit être conforme au Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID).

Article 13

Vérification

1.   Le transporteur a le droit, en cas de présomption grave de non respect des conditions de transport, de vérifier si les objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et animaux transportés répondent aux conditions de transport lorsque les lois et prescriptions de l'État où la vérification doit avoir lieu ne l'interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S'il ne se présente pas ou s'il ne peut être atteint, le transporteur doit faire appel à deux témoins indépendants.

2.   Lorsqu'il est constaté que les conditions de transport n'ont pas été respectées, le transporteur peut exiger du voyageur le paiement des frais occasionnés par la vérification.

Article 14

Accomplissement des formalités administratives

Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives lors du transport, à l'occasion de son transport, d'objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et d'animaux. Il doit assister à la visite de ces objets, sauf exception prévue par les lois et prescriptions de chaque État.

Chapitre II

Colis à main et animaux

Article 15

Surveillance

La surveillance des colis à main et des animaux, qu'il prend avec lui, incombe au voyageur.

Chapitre III

Bagages

Article 16

Expédition des bagages

1.   Les obligations contractuelles relatives à l'acheminement des bagages doivent être constatées par un bulletin de bagages remis au voyageur.

2.   Sans préjudice de l'article 22, l'absence, l'irrégularité ou la perte du bulletin de bagages n'affecte ni l'existence ni la validité des conventions concernant l'acheminement des bagages, qui restent soumis aux présentes Règles uniformes.

3.   Le bulletin de bagages fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'enregistrement des bagages et des conditions de leur transport.

4.   Jusqu'à preuve du contraire, il est présumé que lors de la prise en charge par le transporteur, les bagages étaient en bon état apparent et que le nombre et la masse des colis correspondaient aux mentions portées sur le bulletin de bagages.

Article 17

Bulletin de bagages

1.   Les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de bagages ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli. L'article 7, paragraphe 5, s'applique par analogie.

2.   Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de bagages:

| a) | le transporteur ou les transporteurs; |
| --- | --- |

a)

le transporteur ou les transporteurs;

| b) | l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV; |
| --- | --- |

b)

l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;

| c) | toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives à l'acheminement des bagages et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport. |
| --- | --- |

c)

toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives à l'acheminement des bagages et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport.

3.   Le voyageur doit s'assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été émis selon ses indications.

Article 18

Enregistrement et transport

1.   Sauf exception prévue par les Conditions générales de transport, l'enregistrement des bagages n'a lieu que sur la présentation d'un titre de transport valable au moins jusqu'au lieu de destination des bagages. Par ailleurs, l'enregistrement s'effectue d'après les prescriptions en vigueur au lieu d'expédition.

2.   Lorsque les Conditions générales de transport prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation d'un titre de transport, les dispositions des présentes Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur relatifs à ses bagages s'appliquent par analogie à l'expéditeur de bagages.

3.   Le transporteur peut acheminer les bagages avec un autre train ou un autre moyen de transport et par un autre itinéraire que ceux empruntés par le voyageur.

Article 19

Paiement du prix pour le transport des bagages

Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix pour le transport des bagages est payable lors de l'enregistrement.

Article 20

Marquage des bagages

Le voyageur doit indiquer sur chaque colis en un endroit bien visible et d'une manière suffisamment fixe et claire:

| a) | son nom et son adresse, |
| --- | --- |

a)

son nom et son adresse,

| b) | le lieu de destination. |
| --- | --- |

b)

le lieu de destination.

Article 21

Droit de disposer des bagages

1.   Si les circonstances le permettent et les prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives ne s'y opposent pas, le voyageur peut demander la restitution des bagages au lieu d'expédition, contre remise du bulletin de bagages et, lorsque cela est prévu par les Conditions générales de transport, sur présentation du titre de transport.

2.   Les Conditions générales de transport peuvent prévoir d'autres dispositions concernant le droit de disposer des bagages, notamment des modifications du lieu de destination et les éventuelles conséquences financières à supporter par le voyageur.

Article 22

Livraison

1.   La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l'envoi.

Le transporteur a le droit, sans y être tenu, de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.

2.   Sont assimilés à la livraison au détenteur du bulletin de bagages, lorsqu'ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de destination:

| a) | la remise des bagages aux autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur; |
| --- | --- |

a)

la remise des bagages aux autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur;

| b) | le fait de confier des animaux vivants à un tiers. |
| --- | --- |

b)

le fait de confier des animaux vivants à un tiers.

3.   Le détenteur du bulletin de bagages peut demander la livraison des bagages au lieu de destination aussitôt que s'est écoulé le temps convenu ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire pour les opérations effectuées par les douanes ou par d'autres autorités administratives.

4.   À défaut de remise du bulletin de bagages, le transporteur n'est tenu de livrer les bagages qu'à celui qui justifie de son droit; si cette justification semble insuffisante, le transporteur peut exiger une caution.

5.   Les bagages sont livrés au lieu de destination pour lequel ils ont été enregistrés.

6.   Le détenteur du bulletin de bagages auquel les bagages ne sont pas livrés peut exiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l'heure auxquels il a demandé la livraison conformément au paragraphe 3.

7.   L'ayant droit peut refuser la réception des bagages, si le transporteur ne donne pas suite à sa demande de procéder à la vérification des bagages en vue de constater un dommage allégué.

8.   Par ailleurs, la livraison des bagages est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de destination.

Chapitre IV

Véhicules

Article 23

Conditions de transport

Les dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, déterminent notamment les conditions d'admission au transport, d'enregistrement, de chargement et de transport, de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du voyageur.

Article 24

Bulletin de transport

1.   Les obligations contractuelles relatives au transport de véhicules doivent être constatées par un bulletin de transport remis au voyageur. Le bulletin de transport peut être intégré dans le titre de transport du voyageur.

2.   Les dispositions particulières pour le transport de véhicules contenues dans les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli. L'article 7, paragraphe 5, s'applique par analogie.

3.   Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de transport:

| a) | le transporteur ou les transporteurs; |
| --- | --- |

a)

le transporteur ou les transporteurs;

| b) | l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV; |
| --- | --- |

b)

l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;

| c) | toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives aux transports des véhicules et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport. |
| --- | --- |

c)

toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives aux transports des véhicules et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport.

4.   Le voyageur doit s'assurer, à la réception du bulletin de transport, que celui-ci a été émis selon ses indications.

Article 25

Droit applicable

Sous réserve des dispositions du présent Chapitre, les dispositions du Chapitre III relatives au transport des bagages s'appliquent aux véhicules.

TITRE IV

RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Chapitre I

Responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

Article 26

Fondement de la responsabilité

1.   Le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sort quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée.

2.
     
  Même si l'entreprise ferroviaire conteste sa responsabilité quant au préjudice corporel subi par un voyageur qu'elle transporte, elle reste le seul interlocuteur du voyageur et la seule entité à laquelle le voyageur peut réclamer une indemnisation, sans préjudice des recours que l'entreprise ferroviaire peut engager contre des tiers.

3.   Le transporteur est déchargé de cette responsabilité:

| a) | si l'accident a été causé par des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier; |
| --- | --- |

a)

si l'accident a été causé par des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier;

| b) | dans la mesure où l'accident est dû à une faute du voyageur; |
| --- | --- |

b)

dans la mesure où l'accident est dû à une faute du voyageur;

| c) | si l'accident est dû au comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n'est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n'est pas affecté. |
| --- | --- |

c)

si l'accident est dû au comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n'est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n'est pas affecté.

4.   Si l'accident est dû au comportement d'un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n'est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au paragraphe 3, lettre c), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

5.   Les présentes Règles uniformes n'affectent pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur pour les cas non prévus au paragraphe 1.

6.   Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par des transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l'accident s'est produit. Lorsque cette prestation n'a pas été réalisée par le transporteur, mais par un transporteur substitué, les deux transporteurs sont responsables solidairement, conformément aux présentes Règles uniformes.

Article 27

Dommages-intérêts en cas de mort

1.   En cas de mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:

| a) | les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques; |
| --- | --- |

a)

les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques;

| b) | si la mort n'est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l'article 28. |
| --- | --- |

b)

si la mort n'est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l'article 28.

2.   Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L'action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l'entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.

Article 28

Dommages-intérêts en cas de blessures

En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:

| a) | les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport; |
| --- | --- |

a)

les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;

| b) | la réparation du préjudice causé, soit par l'incapacité de travail totale ou partielle, soit par l'accroissement des besoins. |
| --- | --- |

b)

la réparation du préjudice causé, soit par l'incapacité de travail totale ou partielle, soit par l'accroissement des besoins.

Article 29

Réparation d'autres préjudices corporels

Le droit national détermine si, et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus aux articles 27 et 28.

Article 30

Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures

1.   Les dommages-intérêts prévus à l'article 27, paragraphe 2, et à l'article 28, lettre b), doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à l'article 27, paragraphe 2, le demandent.

2.   Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du paragraphe 1 est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l'application des présentes Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d'un montant inférieur.

Article 31

Autres moyens de transport

1.   Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs ne s'appliquent pas aux dommages survenus pendant le transport qui, conformément au contrat de transport, n'était pas un transport ferroviaire.

2.   Toutefois, lorsque les véhicules ferroviaires sont transportés par ferry-boat, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs s'appliquent aux dommages visés à l'article 26, paragraphe 1, et à l'article 33, paragraphe 1, causés par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans ledit véhicule, qu'il y entre ou qu'il en sorte.

3.   Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, l'exploitation ferroviaire est provisoirement interrompue et que les voyageurs sont transportés par un autre moyen de transport, le transporteur est responsable en vertu des présentes Règles uniformes.

Chapitre II

Responsabilité en cas d'inobservation de l'horaire

Article 32

Responsabilité en cas de suppression, retard ou correspondance manquée

1.   Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait qu'en raison de la suppression, du retard ou du manquement d'une correspondance, le voyage ne peut se poursuivre le même jour, ou que sa poursuite n'est pas raisonnablement exigible le même jour à cause des circonstances données. Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d'hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l'avertissement des personnes attendant le voyageur.

2.   Le transporteur est déchargé de cette responsabilité, lorsque la suppression, le retard ou le manquement d'une correspondance sont imputables à l'une des causes suivantes:

| a) | des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, |
| --- | --- |

a)

des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier,

| b) | une faute du voyageur ou |
| --- | --- |

b)

une faute du voyageur ou

| c) | le comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n'est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n'est pas affecté. |
| --- | --- |

c)

le comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n'est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n'est pas affecté.

3.   Le droit national détermine, si et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices autres que ceux prévus au paragraphe 1. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'article 44.

Chapitre III

Responsabilité pour les colis à main, les animaux, les bagages et les véhicules

SECTION 1

Colis à main et animaux

Article 33

Responsabilité

1.   En cas de mort et de blessures de voyageurs le transporteur est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets que le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main; ceci vaut également pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui. L'article 26 s'applique par analogie.

2.   Par ailleurs, le transporteur n'est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets, des colis à main ou des animaux dont la surveillance incombe au voyageur conformément à l'article 15 que si ce dommage est causé par une faute du transporteur. Les autres articles du Titre IV, à l'exception de l'article 51, et le Titre VI ne sont pas applicables dans ce cas.

Article 34

Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou d'avarie d'objets

Lorsque le transporteur est responsable en vertu de l'article 33, paragraphe 1, il doit réparer le dommage jusqu'à concurrence de 1 400 unités de compte pour chaque voyageur.

Article 35

Exonération de responsabilité

Le transporteur n'est pas responsable, à l'égard du voyageur, du dommage résultant du fait que le voyageur ne se conforme pas aux prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives.

SECTION 2

Bagages

Article 36

Fondement de la responsabilité

1.   Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l'avarie des bagages survenues à partir de la prise en charge par le transporteur jusqu'à la livraison ainsi que du retard à la livraison.

2.   Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l'avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre des bagages ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

3.   Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après:

| a) | absence ou défectuosité de l'emballage; |
| --- | --- |

a)

absence ou défectuosité de l'emballage;

| b) | nature spéciale des bagages; |
| --- | --- |

b)

nature spéciale des bagages;

| c) | expédition comme bagages d'objets exclus du transport. |
| --- | --- |

c)

expédition comme bagages d'objets exclus du transport.

Article 37

Charge de la preuve

1.   La preuve que la perte, l'avarie ou le retard à la livraison, a eu pour cause un des faits prévus à l'article 36, paragraphe 2, incombe au transporteur.

2.   Lorsque le transporteur établit que la perte ou l'avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d'un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l'article 36, paragraphe 3, il y a présomption qu'elle en résulte. L'ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l'un de ces risques.

Article 38

Transporteurs subséquents

Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur, prenant en charge les bagages avec le bulletin de bagages ou le véhicule avec le bulletin de transport, participe, quant à l'acheminement des bagages ou au transport des véhicules, au contrat de transport conformément aux stipulations du bulletin de bagages ou du bulletin de transport et assume les obligations qui en découlent. Dans ce cas, chaque transporteur répond de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.

Article 39

Transporteur substitué

1.   Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l'exécution du transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l'exercice d'une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n'en demeure pas moins responsable de la totalité du transport.

2.   Toutes les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsabilité du transporteur s'appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ses soins. Les articles 48 et 52 s'appliquent lorsqu'une action est intentée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l'exécution du transport.

3.   Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes Règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes, est sans effet à l'égard du transporteur substitué qui ne l'a pas acceptée expressément et par écrit. Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite convention particulière.

4.   Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont responsables, leur responsabilité est solidaire.

5.   Le montant total de l'indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l'exécution du transport, n'excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes.

6.   Le présent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister entre le transporteur et le transporteur substitué.

Article 40

Présomption de perte

1.   L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer un colis comme perdu quand il n'a pas été livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l'article 22, paragraphe 3.

2.   Si un colis réputé perdu est retrouvé au cours de l'année qui suit la demande de livraison, le transporteur doit aviser l'ayant droit, lorsque son adresse est connue ou peut être découverte.

3.   Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis visé au paragraphe 2, l'ayant droit peut exiger que le colis lui soit livré. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d'expédition jusqu'à celui où a lieu la livraison et restituer l'indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l'article 43.

4.   Si le colis retrouvé n'a pas été réclamé dans le délai prévu au paragraphe 3 ou si le colis est retrouvé plus d'un an après la demande de livraison, le transporteur en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le colis.

Article 41

Indemnité en cas de perte

1.   En cas de perte totale ou partielle des bagages, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts:

| a) | si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu'elle excède toutefois 80 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200 unités de compte par colis; |
| --- | --- |

a)

si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu'elle excède toutefois 80 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200 unités de compte par colis;

| b) | si le montant du dommage n'est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 20 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou de 300 unités de compte par colis. |
| --- | --- |

b)

si le montant du dommage n'est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 20 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou de 300 unités de compte par colis.

Le mode d'indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales de transport.

2.   Le transporteur doit restituer, en outre, le prix pour le transport des bagages et les autres sommes déboursées en relation avec le transport du colis perdu ainsi que les droits de douane et les droits d'accise déjà acquittés.

Article 42

Indemnité en cas d'avarie

1.   En cas d'avarie des bagages, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages.

2.   L'indemnité n'excède pas:

| a) | si la totalité des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale; |
| --- | --- |

a)

si la totalité des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale;

| b) | si une partie seulement des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée. |
| --- | --- |

b)

si une partie seulement des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

Article 43

Indemnité en cas de retard à la livraison

1.   En cas de retard à la livraison des bagages, le transporteur doit payer, par période indivisible de vingtquatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours:

| a) | si l'ayant droit prouve qu'un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu'à un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis, livrés en retard; |
| --- | --- |

a)

si l'ayant droit prouve qu'un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu'à un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis, livrés en retard;

| b) | si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,14 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 2,80 unités de compte par colis, livrés en retard. |
| --- | --- |

b)

si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,14 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 2,80 unités de compte par colis, livrés en retard.

Le mode d'indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales de transport.

2.   En cas de perte totale des bagages, l'indemnité prévue au paragraphe 1 ne se cumule pas avec celle prévue à l'article 41.

3.   En cas de perte partielle des bagages, l'indemnité prévue au paragraphe 1 est payée pour la partie non perdue.

4.   En cas d'avarie des bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l'indemnité prévue au paragraphe 1 se cumule, s'il y a lieu, avec celle prévue à l'article 42.

5.   En aucun cas, le cumul de l'indemnité prévue au paragraphe 1 avec celles prévues aux articles 41 et 42 ne donne lieu au paiement d'une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.

SECTION 3

Véhicules

Article 44

Indemnité en cas de retard

1.   En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur ou de retard à la livraison d'un véhicule, le transporteur doit payer, lorsque l'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant n'excède pas le prix du transport.

2.   Si l'ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur, le prix du transport est remboursé à l'ayant droit. En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu'il prouve qu'un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant n'excède pas le prix du transport.

Article 45

Indemnité en cas de perte

En cas de perte totale ou partielle d'un véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule. Elle n'excède pas 8 000 unités de compte. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule indépendant.

Article 46

Responsabilité en ce qui concerne d'autres objets

1.   En ce qui concerne les objets laissés dans le véhicule ou se trouvant dans des coffres (p. ex. coffres à bagages ou à skis), solidement arrimés au véhicule, le transporteur n'est responsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité totale à payer n'excède pas 1 400 unités de compte.

2.   En ce qui concerne les objets arrimés à l'extérieur du véhicule y compris les coffres visés au paragraphe 1, le transporteur n'est responsable que s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.

Article 47

Droit applicable

Sous réserve des dispositions de la présente Section, les dispositions de la Section 2 relatives à la responsabilité pour les bagages s'appliquent aux véhicules.

Chapitre IV

Dispositions communes

Article 48

Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues aux présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.

Article 49

Conversion et intérêts

1.   Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.

2.   L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l'an, à partir du jour de la réclamation prévue à l'article 55 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

3.   Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination du montant de l'indemnité se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.

4.   En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages.

5.   En ce qui concerne les bagages, si l'ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.

Article 50

Responsabilité en cas d'accident nucléaire

Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un État réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Article 51

Personnes dont répond le transporteur

Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l'exécution du transport.

Article 52

Autres actions

1.   Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.

2.   Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de l'article 51.

TITRE V

RESPONSABILITÉ DU VOYAGEUR

Article 53

Principes particuliers de responsabilité

Le voyageur est responsable envers le transporteur pour tout dommage:

| a) | résultant du non respect de ses obligations en vertu






  1. | des articles 10, 14 et 20, |
| --- | --- | --- |

a)

résultant du non respect de ses obligations en vertu

1.

des articles 10, 14 et 20,

| 2. | des dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, ou |
| --- | --- |

2.

des dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, ou

| 3. | du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), ou |
| --- | --- |

3.

du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), ou

| b) | causé par les objets ou les animaux qu'il prend avec lui, à moins qu'il ne prouve que le dommage a été causé par des circonstances qu'il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, en dépit du fait qu'il a fait preuve de la diligence exigée d'un voyageur consciencieux. Cette disposition n'affecte pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur en vertu des articles 26 et 33, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

causé par les objets ou les animaux qu'il prend avec lui, à moins qu'il ne prouve que le dommage a été causé par des circonstances qu'il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, en dépit du fait qu'il a fait preuve de la diligence exigée d'un voyageur consciencieux. Cette disposition n'affecte pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur en vertu des articles 26 et 33, paragraphe 1.

TITRE VI

EXERCICE DES DROITS

Article 54

Constatation de perte partielle ou d'avarie

1.   Lorsqu'une perte partielle ou une avarie d'un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de l'objet, et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.

2.   Une copie du procès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l'ayant droit.

3.   Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l'état des bagages ou du véhicule ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et prescriptions de l'État où la constatation a lieu.

Article 55

Réclamations

1.   Les réclamations relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l'action judiciaire peut être exercée. Dans le cas d'un transport faisant l'objet d'un contrat unique et effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu'au transporteur ayant dans l'État de domicile ou de résidence habituelle du voyageur son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport.

2.   Les autres réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur désigné à l'article 56, paragraphes 2 et 3.

3.   Les pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentées soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande. Lors du règlement de la réclamation, le transporteur peut exiger la restitution du titre de transport, du bulletin de bagages et du bulletin de transport.

Article 56

Transporteurs qui peuvent être actionnés

1.   L'action judiciaire fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs ne peut être exercée que contre un transporteur responsable au sens de l'article 26, paragraphe 6.

2.   Sous réserve du paragraphe 4, les autres actions judiciaires des voyageurs fondées sur le contrat de transport peuvent être exercées uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait générateur de l'action.

3.   Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer le bagage ou le véhicule est inscrit avec son consentement sur le bulletin de bagages ou sur le bulletin de transport, celui-ci peut être actionné conformément au paragraphe 2, même s'il n'a pas reçu le bagage ou le véhicule.

4.   L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

5.   L'action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux paragraphes 2 et 4, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

6.   Dans la mesure où les présentes Règles uniformes s'appliquent au transporteur substitué, celui-ci peut également être actionné.

7.   Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'éteint dès que l'action judiciaire est intentée contre l'un d'eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.

Article 58

Extinction de l'action en cas de mort et de blessures

1.   Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur, dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage, à l'un des transporteurs auxquels une réclamation peut être présentée selon l'article 55, paragraphe 1. Lorsque l'ayant droit signale verbalement l'accident au transporteur, celui-ci doit lui délivrer une attestation de cet avis verbal.

2.   Toutefois, l'action n'est pas éteinte si:

| a) | dans le délai prévu au paragraphe 1, l'ayant droit a présenté une réclamation auprès de l'un des transporteurs désignés à l'article 55, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

dans le délai prévu au paragraphe 1, l'ayant droit a présenté une réclamation auprès de l'un des transporteurs désignés à l'article 55, paragraphe 1;

| b) | dans le délai prévu au paragraphe 1, le transporteur responsable a eu connaissance, par une autre voie, de l'accident survenu au voyageur; |
| --- | --- |

b)

dans le délai prévu au paragraphe 1, le transporteur responsable a eu connaissance, par une autre voie, de l'accident survenu au voyageur;

| c) | l'accident n'a pas été signalé ou a été signalé tardivement, à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables à l'ayant droit; |
| --- | --- |

c)

l'accident n'a pas été signalé ou a été signalé tardivement, à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables à l'ayant droit;

| d) | l'ayant droit prouve que l'accident a eu pour cause une faute du transporteur. |
| --- | --- |

d)

l'ayant droit prouve que l'accident a eu pour cause une faute du transporteur.

Article 59

Extinction de l'action née du transport des bagages

1.   L'acceptation des bagages par l'ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard à la livraison.

2.   Toutefois, l'action n'est pas éteinte:

| a) | en cas de perte partielle ou d'avarie, si






  1. | la perte ou l'avarie a été constatée conformément à l'article 54 avant la réception des bagages par l'ayant droit; |
| --- | --- | --- |

a)

en cas de perte partielle ou d'avarie, si

1.

la perte ou l'avarie a été constatée conformément à l'article 54 avant la réception des bagages par l'ayant droit;

| 2. | la constatation qui aurait dû être faite conformément à l'article 54 n'a été omise que par la faute du transporteur; |
| --- | --- |

2.

la constatation qui aurait dû être faite conformément à l'article 54 n'a été omise que par la faute du transporteur;

| b) | en cas de dommage non apparent dont l'existence est constatée après l'acceptation des bagages par l'ayant droit, si celui-ci






  1. | demande la constatation conformément à l'article 54 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des bagages, et |
| --- | --- | --- |

b)

en cas de dommage non apparent dont l'existence est constatée après l'acceptation des bagages par l'ayant droit, si celui-ci

1.

demande la constatation conformément à l'article 54 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des bagages, et

| 2. | prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre la prise en charge par le transporteur et la livraison; |
| --- | --- |

2.

prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre la prise en charge par le transporteur et la livraison;

| c) | en cas de retard à la livraison, si l'ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits auprès de l'un des transporteurs désignés à l'article 56, paragraphe 3; |
| --- | --- |

c)

en cas de retard à la livraison, si l'ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits auprès de l'un des transporteurs désignés à l'article 56, paragraphe 3;

| d) | si l'ayant droit prouve que le dommage a pour cause une faute du transporteur. |
| --- | --- |

d)

si l'ayant droit prouve que le dommage a pour cause une faute du transporteur.

Article 60

Prescription

1.   Les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs sont prescrites:

| a) | pour le voyageur, par trois ans à compter du lendemain de l'accident; |
| --- | --- |

a)

pour le voyageur, par trois ans à compter du lendemain de l'accident;

| b) | pour les autres ayants droit, par trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l'accident. |
| --- | --- |

b)

pour les autres ayants droit, par trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l'accident.

2.   Les autres actions nées du contrat de transport sont prescrites par un an. Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit d'une action en raison d'un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.

3.   La prescription prévue au paragraphe 2 court pour l'action:

| a) | en indemnité pour perte totale: du quatorzième jour qui suit l'expiration du délai prévu à l'article 22, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

en indemnité pour perte totale: du quatorzième jour qui suit l'expiration du délai prévu à l'article 22, paragraphe 3;

| b) | en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour où la livraison a eu lieu; |
| --- | --- |

b)

en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour où la livraison a eu lieu;

| c) | dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs: du jour de l'expiration de la validité du titre de transport. |
| --- | --- |

c)

dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs: du jour de l'expiration de la validité du titre de transport.

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai.

4.   [...]

5.   [...]

6.   Par ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par le droit national.

TITRE VII

RAPPORTS DES TRANSPORTEURS ENTRE EUX

Article 61

Partage du prix de transport

1.   Tout transporteur doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu'il a encaissé ou qu'il aurait dû encaisser. Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs.

2.   L'article 6, paragraphe 3, l'article 16, paragraphe 3, et l'article 25 s'appliquent également aux relations entre les transporteurs subséquents.

Article 62

Droit de recours

1.   Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes Règles uniformes, a un droit de recours contre les transporteurs ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

| a) | le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable; |
| --- | --- |

a)

le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable;

| b) | lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d'eux répond du dommage qu'il a causé; si la distinction est impossible, l'indemnité est répartie entre eux conformément à la lettre c); |
| --- | --- |

b)

lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d'eux répond du dommage qu'il a causé; si la distinction est impossible, l'indemnité est répartie entre eux conformément à la lettre c);

| c) | s'il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l'indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l'exception de ceux qui prouvent que le dommage n'a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs. |
| --- | --- |

c)

s'il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l'indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l'exception de ceux qui prouvent que le dommage n'a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.

2.   Dans le cas d'insolvabilité de l'un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres transporteurs ayant participé au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d'eux.

Article 63

Procédure de recours

1.   Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l'article 62 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès. Le juge, saisi de l'action principale, fixe les délais impartis pour la signification de l'assignation et pour l'intervention.

2.   Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.

3.   Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

4.   Le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions de l'État sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport.

5.   Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le transporteur qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions compétentes selon le paragraphe 4, celle devant laquelle il introduira son recours.

6.   Des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la demande en indemnité exercée par l'ayant droit au contrat de transport.

Article 64

Accords au sujet des recours

Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions dérogeant aux articles 61 et 62.

ANNEXE II

INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIVENT FOURNIR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES ET/OU LES VENDEURS DE BILLETS

Partie I: informations préalables au voyage

Conditions générales applicables au contrat

Horaires et conditions pour le voyage le plus rapide

Horaires et conditions pour les tarifs les plus bas

Accessibilité, conditions d'accès et disponibilité à bord d'équipements pour
  les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite

Accessibilité et conditions d'accès pour les bicyclettes

Disponibilité de sièges en zones fumeur et non fumeur, en première et deuxième classes, ainsi que de couchettes et de places en wagons-lits

Toute activité susceptible d'interrompre ou de retarder les services

Disponibilité de services à bord

Procédures de réclamation pour les bagages perdus

Procédures de dépôt des plaintes

Partie II: informations pendant le voyage

Services à bord

Gare suivante

Retards

Correspondances principales

Questions relatives à la sécurité et à la
  sûreté

P6_TA(2007)0006

Loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (9751/7/2006 — C6-0317/2006 — 2003/0168(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (9751/7/2006 — C6-0317/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (9751/7/2006 — C6-0317/2006) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0427) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0427) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0083) (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0083) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0481/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0481/2006);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 289 E du 28.11.2006, p. 68.

(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 370.

(3)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0168

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II»)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour la mise en place progressive de cet espace, la Communauté doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour la mise en place progressive de cet espace, la Communauté doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

| (2) | Conformément à l'article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence.

| (3) | Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des autres décisions émanant des autorités judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et la Commission à adopter un programme de mesures destinées à mettre en њuvre le principe de reconnaissance mutuelle. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des autres décisions émanant des autorités judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et la Commission à adopter un programme de mesures destinées à mettre en њuvre le principe de reconnaissance mutuelle.

| (4) | Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme commun de mesures de la Commission et du Conseil destiné à mettre en њuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (3). Le programme décrit les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois comme des mesures facilitant la reconnaissance mutuelle des décisions. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme commun de mesures de la Commission et du Conseil destiné à mettre en њuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (3). Le programme décrit les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois comme des mesures facilitant la reconnaissance mutuelle des décisions.

| (5) | Le programme de La Haye (4), adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations non contractuelles («Rome II») soient poursuivis avec détermination. |
| --- | --- |

(5)

Le programme de La Haye (4), adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations non contractuelles («Rome II») soient poursuivis avec détermination.

| (6) | Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale, quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite. |
| --- | --- |

(6)

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale, quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.

| (7) | Le champ d'application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (5) (Bruxelles I), à la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (6)
  (la «Convention de Rome») et au futur règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles («ROME I»)
  . |
| --- | --- |

(7)

Le champ d'application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (5) (Bruxelles I), à la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (6)
  (la «Convention de Rome») et au futur règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles («ROME I»)
  .

| (8) | Le présent règlement devrait s'appliquer quelle que soit la nature de la Cour ou du tribunal saisi. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement devrait s'appliquer quelle que soit la nature de la Cour ou du tribunal saisi.

| (9) | Les actions fondées sur des actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique («acta iure imperii») devraient englober les cas où sont mis en cause des fonctionnaires agissant au nom de l'État ainsi que la responsabilité de l'État, y compris lorsqu'il s'agit d'actes commis par des agents publics officiellement mandatés. Par conséquent, ces cas devraient être exclus du champ d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Les actions fondées sur des actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique («acta iure imperii») devraient englober les cas où sont mis en cause des fonctionnaires agissant au nom de l'État ainsi que la responsabilité de l'État, y compris lorsqu'il s'agit d'actes commis par des agents publics officiellement mandatés. Par conséquent, ces cas devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

| (10) | Les relations de famille devraient englober les liens de filiation, de mariage, d'alliance et les liens collatéraux. La mention, à l'article 1er, paragraphe 2, des relations qui ont des effets comparables au mariage et aux autres relations de famille devrait être interprétée conformément au droit de l'État membre dans lequel le tribunal est saisi. |
| --- | --- |

(10)

Les relations de famille devraient englober les liens de filiation, de mariage, d'alliance et les liens collatéraux. La mention, à l'article 1er, paragraphe 2, des relations qui ont des effets comparables au mariage et aux autres relations de famille devrait être interprétée conformément au droit de l'État membre dans lequel le tribunal est saisi.

| (11) | Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle. |
| --- | --- |

(11)

Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle.

| (12) | Le concept d'obligation non contractuelle varie d'un État membre à l'autre. Celui-ci devrait donc être entendu, aux fins du présent règlement, comme un concept autonome. |
| --- | --- |

(12)

Le concept d'obligation non contractuelle varie d'un État membre à l'autre. Celui-ci devrait donc être entendu, aux fins du présent règlement, comme un concept autonome.

| (13) | L'application de règles uniformes quelle que soit la loi désignée permet d'éviter des risques de distorsions de concurrence entre les justiciables de la Communauté. |
| --- | --- |

(13)

L'application de règles uniformes quelle que soit la loi désignée permet d'éviter des risques de distorsions de concurrence entre les justiciables de la Communauté.

| (14) | Cette nécessité d'éviter les distorsions de concurrence et l'exigence de la sécurité juridique doivent cependant toujours céder le pas à la nécessité d'administrer la justice dans des cas individuels. Par conséquent, les tribunaux doivent pouvoir statuer discrétionnairement. |
| --- | --- |

(14)

Cette nécessité d'éviter les distorsions de concurrence et l'exigence de la sécurité juridique doivent cependant toujours céder le pas à la nécessité d'administrer la justice dans des cas individuels. Par conséquent, les tribunaux doivent pouvoir statuer discrétionnairement.

| (15) | Si le principe «lex loci delicti commissi» est la solution de base en matière d'obligations non contractuelles dans la quasi-totalité des États membres, l'application concrète de ce principe en cas de dispersion des critères de rattachement dans plusieurs pays varie. Cette situation est source d'insécurité quant au droit applicable. |
| --- | --- |

(15)

Si le principe «lex loci delicti commissi» est la solution de base en matière d'obligations non contractuelles dans la quasi-totalité des États membres, l'application concrète de ce principe en cas de dispersion des critères de rattachement dans plusieurs pays varie. Cette situation est source d'insécurité quant au droit applicable.

| (16) | Le recours à des règles uniformes devrait améliorer la prévisibilité des décisions de justice et assurer un équilibre raisonnable entre les intérêts de la personne dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée. Le rattachement au pays du lieu où le dommage direct est survenu («lex loci damni») crée un juste équilibre entre les intérêts de la personne dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée, et correspond également à la conception moderne du droit de la responsabilité civile et au développement des systèmes de responsabilité objective. |
| --- | --- |

(16)

Le recours à des règles uniformes devrait améliorer la prévisibilité des décisions de justice et assurer un équilibre raisonnable entre les intérêts de la personne dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée. Le rattachement au pays du lieu où le dommage direct est survenu («lex loci damni») crée un juste équilibre entre les intérêts de la personne dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée, et correspond également à la conception moderne du droit de la responsabilité civile et au développement des systèmes de responsabilité objective.

| (17) | Il convient de déterminer la loi applicable en fonction du lieu où le dommage survient, indépendamment du ou des pays où pourraient survenir des conséquences indirectes. Ainsi, en cas de blessures physiques causées à une personne ou de dommages aux biens, le pays où les blessures ont été subies ou les biens endommagés devrait être entendu comme celui où le dommage survient. |
| --- | --- |

(17)

Il convient de déterminer la loi applicable en fonction du lieu où le dommage survient, indépendamment du ou des pays où pourraient survenir des conséquences indirectes. Ainsi, en cas de blessures physiques causées à une personne ou de dommages aux biens, le pays où les blessures ont été subies ou les biens endommagés devrait être entendu comme celui où le dommage survient.

| (18) | La règle générale consacrée par le présent règlement devrait être la «lex loci damni», prévue à l'article 4, paragraphe 1. L'article 4, paragraphe 2, devrait être considéré comme créant une exception à ce principe général, en ce qu'il établit un rattachement spécial lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays. L'article 4, paragraphe 3, devrait être entendu comme une «clause dérogatoire» à l'article 4, paragraphes 1 et 2, applicable s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays. |
| --- | --- |

(18)

La règle générale consacrée par le présent règlement devrait être la «lex loci damni», prévue à l'article 4, paragraphe 1. L'article 4, paragraphe 2, devrait être considéré comme créant une exception à ce principe général, en ce qu'il établit un rattachement spécial lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays. L'article 4, paragraphe 3, devrait être entendu comme une «clause dérogatoire» à l'article 4, paragraphes 1 et 2, applicable s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.

| (19) | Il convient de prévoir des règles spécifiques pour les faits dommageables pour lesquels la règle générale ne permet pas de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts en présence. |
| --- | --- |

(19)

Il convient de prévoir des règles spécifiques pour les faits dommageables pour lesquels la règle générale ne permet pas de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts en présence.

| (20) | En matière de responsabilité du fait des produits, la règle de conflit de lois devrait prendre en compte les objectifs que sont la juste répartition des risques dans une société moderne caractérisée par un degré élevé de technicité, la protection de la santé des consommateurs, la stimulation de l'innovation, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation des échanges commerciaux. La mise en place d'un système en cascade de facteurs de rattachement, assorti d'une clause de prévisibilité, constitue une solution équilibrée eu égard à ces objectifs. Le premier critère dont il convient de tenir compte est la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence habituelle quand le dommage est survenu, si le produit a été commercialisé dans ce pays. Les autres critères de la cascade sont pris en considération si le produit n'a pas été commercialisé dans ce pays, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, et indépendamment de la possibilité d'un lien manifestement plus étroit avec un autre pays. |
| --- | --- |

(20)

En matière de responsabilité du fait des produits, la règle de conflit de lois devrait prendre en compte les objectifs que sont la juste répartition des risques dans une société moderne caractérisée par un degré élevé de technicité, la protection de la santé des consommateurs, la stimulation de l'innovation, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation des échanges commerciaux. La mise en place d'un système en cascade de facteurs de rattachement, assorti d'une clause de prévisibilité, constitue une solution équilibrée eu égard à ces objectifs. Le premier critère dont il convient de tenir compte est la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence habituelle quand le dommage est survenu, si le produit a été commercialisé dans ce pays. Les autres critères de la cascade sont pris en considération si le produit n'a pas été commercialisé dans ce pays, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, et indépendamment de la possibilité d'un lien manifestement plus étroit avec un autre pays.

| (21) | En matière de
  pratiques commerciales déloyales
  , la règle de conflit de lois devrait protéger les concurrents, les consommateurs et le public en général, et garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché. Le rattachement à la loi du pays
  dont le marché est ou est susceptible d'être affecté
  permet, d'une manière générale, de réaliser ces objectifs. |
| --- | --- |

(21)

En matière de
  pratiques commerciales déloyales
  , la règle de conflit de lois devrait protéger les concurrents, les consommateurs et le public en général, et garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché. Le rattachement à la loi du pays
  dont le marché est ou est susceptible d'être affecté
  permet, d'une manière générale, de réaliser ces objectifs.

| (22) | Les obligations non contractuelles résultant d'actes restreignant la concurrence devraient s'appliquer aux infractions au droit de la concurrence tant national que communautaire. La loi applicable aux obligations non contractuelles de ce type devrait être celle du pays sur le marché duquel la restriction produit un effet ou est susceptible d'en produire, pour autant que l'effet soit direct et important. Lorsque le dommage est subi dans plusieurs pays, l'application de la loi de l'un de ces pays devrait être limitée au dommage survenu dans ledit pays. |
| --- | --- |

(22)

Les obligations non contractuelles résultant d'actes restreignant la concurrence devraient s'appliquer aux infractions au droit de la concurrence tant national que communautaire. La loi applicable aux obligations non contractuelles de ce type devrait être celle du pays sur le marché duquel la restriction produit un effet ou est susceptible d'en produire, pour autant que l'effet soit direct et important. Lorsque le dommage est subi dans plusieurs pays, l'application de la loi de l'un de ces pays devrait être limitée au dommage survenu dans ledit pays.

| (23) | Aux fins du présent règlement, la notion de pratiques commerciales déloyales couvre
  les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou le marché interne, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché interne
  , au sens des articles 81 et 82 du traité
  . |
| --- | --- |

(23)

Aux fins du présent règlement, la notion de pratiques commerciales déloyales couvre
  les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou le marché interne, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché interne
  , au sens des articles 81 et 82 du traité
  .

| (24) | Le «dommage à l'environnement» devrait couvrir tout dommage à des espèces protégées et à des habitats naturels, tout dommage affectant les eaux et les sols, conformément à la définition figurant à l'article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (7)

  . |
| --- | --- |

(24)

Le «dommage à l'environnement» devrait couvrir tout dommage à des espèces protégées et à des habitats naturels, tout dommage affectant les eaux et les sols, conformément à la définition figurant à l'article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (7)

  .

| (25) | En matière d'atteintes à l'environnement, l'article 174 du traité, qui postule un niveau de protection élevé et qui est fondé sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de correction à la source, et sur le principe du pollueur-payeur, justifie pleinement le recours au principe du traitement favorable à la personne lésée. Le moment où le demandeur en réparation peut choisir la loi applicable devrait être déterminé conformément à la loi de l'État membre où se trouve le tribunal saisi. |
| --- | --- |

(25)

En matière d'atteintes à l'environnement, l'article 174 du traité, qui postule un niveau de protection élevé et qui est fondé sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de correction à la source, et sur le principe du pollueur-payeur, justifie pleinement le recours au principe du traitement favorable à la personne lésée. Le moment où le demandeur en réparation peut choisir la loi applicable devrait être déterminé conformément à la loi de l'État membre où se trouve le tribunal saisi.

| (26) | En ce qui concerne les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, il convient de préserver le principe «lex loci protectionis» qui est universellement reconnu. Aux fins du présent règlement, l'expression «droits de propriété intellectuelle» devrait être interprétée comme visant notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle. |
| --- | --- |

(26)

En ce qui concerne les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, il convient de préserver le principe «lex loci protectionis» qui est universellement reconnu. Aux fins du présent règlement, l'expression «droits de propriété intellectuelle» devrait être interprétée comme visant notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle.

| (27) | Le concept exact d'action en responsabilité du fait de grève ou de lock-out, varie d'un État membre à l'autre et est régi par les règles internes de chaque État membre. C'est pourquoi le présent règlement considère comme un principe général que, pour protéger les droits et obligations des travailleurs et des employeurs, c'est la loi du pays dans lequel ladite action a été engagée qui doit s'appliquer. |
| --- | --- |

(27)

Le concept exact d'action en responsabilité du fait de grève ou de lock-out, varie d'un État membre à l'autre et est régi par les règles internes de chaque État membre. C'est pourquoi le présent règlement considère comme un principe général que, pour protéger les droits et obligations des travailleurs et des employeurs, c'est la loi du pays dans lequel ladite action a été engagée qui doit s'appliquer.

| (28) | La règle spéciale sur les actions en responsabilité du fait de grève ou de lock-out qui est énoncée à l'article 9 l'est sans préjudice des conditions auxquelles l'exercice de telles actions est soumis, selon la législation nationale, et sans préjudice du statut juridique des organisations représentatives des travailleurs ou des syndicats prévu dans le droit des États membres. |
| --- | --- |

(28)

La règle spéciale sur les actions en responsabilité du fait de grève ou de lock-out qui est énoncée à l'article 9 l'est sans préjudice des conditions auxquelles l'exercice de telles actions est soumis, selon la législation nationale, et sans préjudice du statut juridique des organisations représentatives des travailleurs ou des syndicats prévu dans le droit des États membres.

| (29) | En ce qui concerne les atteintes à la vie privée ou aux droits de la personnalité, le présent règlement n'empêche pas les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans les médias. Le pays dans lequel l'aspect le plus important ou les aspects les plus importants du dommage se produi(sen)t ou risque(nt) de se produire devrait être considéré comme le pays auquel la publication ou l'émission s'adresse principalement. Si cela n'apparaît pas clairement, c'est le pays dans lequel s'exerce le contrôle éditorial, et c'est la loi de ce pays qui devrait être applicable. Le pays auquel une publication ou une émission s'adresse devrait être déterminé notamment en fonction de la langue de publication ou d'émission ou en fonction du volume de vente ou de l'indice d'écoute dans un pays déterminé par rapport au total des ventes ou des indices d'écoute ou en fonction d'une combinaison de ces éléments. Des principes similaires devraient s'appliquer en ce qui concerne la publication via Internet ou d'autres réseaux électroniques. |
| --- | --- |

(29)

En ce qui concerne les atteintes à la vie privée ou aux droits de la personnalité, le présent règlement n'empêche pas les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans les médias. Le pays dans lequel l'aspect le plus important ou les aspects les plus importants du dommage se produi(sen)t ou risque(nt) de se produire devrait être considéré comme le pays auquel la publication ou l'émission s'adresse principalement. Si cela n'apparaît pas clairement, c'est le pays dans lequel s'exerce le contrôle éditorial, et c'est la loi de ce pays qui devrait être applicable. Le pays auquel une publication ou une émission s'adresse devrait être déterminé notamment en fonction de la langue de publication ou d'émission ou en fonction du volume de vente ou de l'indice d'écoute dans un pays déterminé par rapport au total des ventes ou des indices d'écoute ou en fonction d'une combinaison de ces éléments. Des principes similaires devraient s'appliquer en ce qui concerne la publication via Internet ou d'autres réseaux électroniques.

| (30) | Il convient de prévoir des règles spéciales en cas de dommage causé par un fait autre qu'un fait dommageable, tel qu'un enrichissement sans cause, une gestion d'affaires ou une culpa in contrahendo. |
| --- | --- |

(30)

Il convient de prévoir des règles spéciales en cas de dommage causé par un fait autre qu'un fait dommageable, tel qu'un enrichissement sans cause, une gestion d'affaires ou une culpa in contrahendo.

| (31) | Le concept de «culpa in contrahendo» est autonome aux fins du présent règlement, et il ne devrait pas nécessairement être interprété au sens du droit national. Il devrait inclure la violation du devoir d'informer et la rupture de négociations contractuelles. L'article 12 ne s'applique qu'aux obligations non contractuelles présentant un lien direct avec les tractations menées avant la conclusion d'un contrat. Par conséquent, si une personne subit des dommages corporels au cours de la négociation d'un contrat, l'article 4 ou d'autres dispositions pertinentes du présent règlement devraient s'appliquer. |
| --- | --- |

(31)

Le concept de «culpa in contrahendo» est autonome aux fins du présent règlement, et il ne devrait pas nécessairement être interprété au sens du droit national. Il devrait inclure la violation du devoir d'informer et la rupture de négociations contractuelles. L'article 12 ne s'applique qu'aux obligations non contractuelles présentant un lien direct avec les tractations menées avant la conclusion d'un contrat. Par conséquent, si une personne subit des dommages corporels au cours de la négociation d'un contrat, l'article 4 ou d'autres dispositions pertinentes du présent règlement devraient s'appliquer.

| (32) | Afin de respecter les intentions des parties et de renforcer la sécurité juridique, il convient d'autoriser les parties à faire un choix exprès quant à la loi applicable à une obligation non contractuelle. Il convient de protéger les parties faibles en entourant ce choix de certaines conditions.
  Il importe par ailleurs de respecter les intentions des parties lorsque le choix du droit applicable à une affaire délictuelle peut raisonnablement être déduit par le tribunal. |
| --- | --- |

(32)

Afin de respecter les intentions des parties et de renforcer la sécurité juridique, il convient d'autoriser les parties à faire un choix exprès quant à la loi applicable à une obligation non contractuelle. Il convient de protéger les parties faibles en entourant ce choix de certaines conditions.
  Il importe par ailleurs de respecter les intentions des parties lorsque le choix du droit applicable à une affaire délictuelle peut raisonnablement être déduit par le tribunal.

| (33) | Des considérations d'intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont l'exception d'ordre public et les lois de police. |
| --- | --- |

(33)

Des considérations d'intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont l'exception d'ordre public et les lois de police.

| (34) | Il convient d'indiquer clairement que, lors de la quantification du préjudice dans les affaires d'atteintes aux droits de la personnalité, le tribunal saisi devrait appliquer le principe de la restitutio in integrum, en tenant compte des circonstances réelles dans le pays de résidence habituelle de la victime. Cela devrait comprendre notamment le coût réel des soins post-traitement et du suivi médical. |
| --- | --- |

(34)

Il convient d'indiquer clairement que, lors de la quantification du préjudice dans les affaires d'atteintes aux droits de la personnalité, le tribunal saisi devrait appliquer le principe de la restitutio in integrum, en tenant compte des circonstances réelles dans le pays de résidence habituelle de la victime. Cela devrait comprendre notamment le coût réel des soins post-traitement et du suivi médical.

| (35) | Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une requête ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, peut prendre en considération tout élément relatif au droit applicable soulevé par sa requête ou son action reconventionnelle et, en conséquence, le cas échéant, notifier à la juridiction et à toute autre partie, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de sa requête. |
| --- | --- |

(35)

Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une requête ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, peut prendre en considération tout élément relatif au droit applicable soulevé par sa requête ou son action reconventionnelle et, en conséquence, le cas échéant, notifier à la juridiction et à toute autre partie, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de sa requête.

| (36) | En vue d'assurer un équilibre raisonnable entre les parties, il convient de tenir compte, le cas échéant, des règles de sécurité et de comportement en vigueur dans le pays où l'acte dommageable a été commis, même lorsque l'obligation non contractuelle est régie par la loi d'un autre pays. Il convient d'interpréter l'expression «règles de sécurité et de comportement» comme renvoyant à toute la réglementation ayant un lien avec la sécurité et le comportement, y compris, par exemple, les règles en matière de sécurité routière en cas d'accident. |
| --- | --- |

(36)

En vue d'assurer un équilibre raisonnable entre les parties, il convient de tenir compte, le cas échéant, des règles de sécurité et de comportement en vigueur dans le pays où l'acte dommageable a été commis, même lorsque l'obligation non contractuelle est régie par la loi d'un autre pays. Il convient d'interpréter l'expression «règles de sécurité et de comportement» comme renvoyant à toute la réglementation ayant un lien avec la sécurité et le comportement, y compris, par exemple, les règles en matière de sécurité routière en cas d'accident.

| (37) | Le principe «iura novit curia» est d'application, comme dans la Convention de Rome. Les tribunaux devraient avoir la tâche d'identifier eux-mêmes d'office le droit étranger applicable. En vue de déterminer le droit étranger applicable, les parties pourraient aider le tribunal et celui-ci devrait également pouvoir solliciter la coopération des parties. |
| --- | --- |

(37)

Le principe «iura novit curia» est d'application, comme dans la Convention de Rome. Les tribunaux devraient avoir la tâche d'identifier eux-mêmes d'office le droit étranger applicable. En vue de déterminer le droit étranger applicable, les parties pourraient aider le tribunal et celui-ci devrait également pouvoir solliciter la coopération des parties.

| (38) | Il convient d'éviter une situation où les règles de conflits de lois sont dispersées entre de multiples instruments et où il existe des différences entre ces règles. Toutefois, le présent règlement n'exclut pas la possibilité d'insérer des règles de conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles dans les dispositions de droit communautaire concernant des matières particulières.
  Le présent règlement ne devrait pas affecter l'application d'autres instruments fixant des dispositions destinées à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où ces dispositions ne peuvent s'appliquer conjointement avec la loi désignée par les règles du présent règlement. |
| --- | --- |

(38)

Il convient d'éviter une situation où les règles de conflits de lois sont dispersées entre de multiples instruments et où il existe des différences entre ces règles. Toutefois, le présent règlement n'exclut pas la possibilité d'insérer des règles de conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles dans les dispositions de droit communautaire concernant des matières particulières.

Le présent règlement ne devrait pas affecter l'application d'autres instruments fixant des dispositions destinées à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où ces dispositions ne peuvent s'appliquer conjointement avec la loi désignée par les règles du présent règlement.

| (39) | Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l'adoption du présent règlement. Afin de rendre les règles en vigueur en la matière plus accessibles, la Commission devrait publier la liste des conventions concernées au Journal officiel de l'Union européenne, en se fondant sur les informations transmises par les États membres. |
| --- | --- |

(39)

Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l'adoption du présent règlement. Afin de rendre les règles en vigueur en la matière plus accessibles, la Commission devrait publier la liste des conventions concernées au Journal officiel de l'Union européenne, en se fondant sur les informations transmises par les États membres.

| (40) | La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les procédures et conditions selon lesquelles les États membres seraient autorisés à négocier et conclure en leur propre nom avec des pays tiers, à titre individuel et dans des cas exceptionnels, des accords portant sur des questions sectorielles et contenant des dispositions relatives à la loi applicable aux obligations non contractuelles. |
| --- | --- |

(40)

La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les procédures et conditions selon lesquelles les États membres seraient autorisés à négocier et conclure en leur propre nom avec des pays tiers, à titre individuel et dans des cas exceptionnels, des accords portant sur des questions sectorielles et contenant des dispositions relatives à la loi applicable aux obligations non contractuelles.

| (41) | Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets du règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(41)

Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets du règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (42) | Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(42)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

| (43) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(43)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Champ d'application

Article premier

Champ d'application matériel

1.   Le présent règlement s'applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Il ne s'applique pas, en particulier, aux matières fiscales, douanières et administratives, ni à la responsabilité encourue par l'État pour les actes et omissions commis dans l'exercice de la puissance publique («acta iure imperii»).

2.   Sont exclues du champ d'application du présent règlement:

| a) | les obligations non contractuelles découlant de relations de famille ou de relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables, y compris les obligations alimentaires; |
| --- | --- |

a)

les obligations non contractuelles découlant de relations de famille ou de relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables, y compris les obligations alimentaires;

| b) | les obligations non contractuelles découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage et aux successions; |
| --- | --- |

b)

les obligations non contractuelles découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage et aux successions;

| c) | les obligations non contractuelles nées de lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable; |
| --- | --- |

c)

les obligations non contractuelles nées de lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable;

| d) | les obligations non contractuelles découlant du droit des sociétés, associations et personnes morales concernant des matières telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, de la responsabilité personnelle des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale et de la responsabilité personnelle des auditeurs vis-à-vis de la société ou vis-à-vis de ses organes chargés du contrôle légal des documents comptables; |
| --- | --- |

d)

les obligations non contractuelles découlant du droit des sociétés, associations et personnes morales concernant des matières telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, de la responsabilité personnelle des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale et de la responsabilité personnelle des auditeurs vis-à-vis de la société ou vis-à-vis de ses organes chargés du contrôle légal des documents comptables;

| e) | les obligations non contractuelles découlant des relations entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires d'un trust créé volontairement; |
| --- | --- |

e)

les obligations non contractuelles découlant des relations entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires d'un trust créé volontairement;

| f) | les obligations non contractuelles découlant d'un dommage
  nucléaire
  . |
| --- | --- |

f)

les obligations non contractuelles découlant d'un dommage
  nucléaire
  .

3.   
  Le
  présent règlement ne s'applique pas à la preuve et à la procédure, sans préjudice des
  articles 21, 22 et 23
  .

4.   Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre», tous les États membres, à l'exception du Danemark.

Article 2

Obligations non contractuelles

1.   Aux fins du présent règlement, le dommage vise toute atteinte résultant d'un fait dommageable, d'un enrichissement sans cause, d'une gestion d'affaires ou d'une culpa in contrahendo.

2.   Le présent règlement s'applique également aux obligations non contractuelles susceptibles de survenir.

3.   Toute mention dans le présent règlement:

| a) | d'un fait générateur de dommage concerne également le fait générateur du dommage susceptible de se produire; et |
| --- | --- |

a)

d'un fait générateur de dommage concerne également le fait générateur du dommage susceptible de se produire; et

| b) | d'un dommage concerne également le dommage susceptible de survenir. |
| --- | --- |

b)

d'un dommage concerne également le dommage susceptible de survenir.

Article 3

Caractère universel

La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.

Chapitre II

Faits dommageables

Article 4

Règle générale

1.   Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quel que soit le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

2.   Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique.

3.   S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder notamment sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question.

Article 5

Responsabilité du fait des produits

1.   Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage causé par un produit est:

| a) | la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence habituelle au jour du dommage, si le produit a été commercialisé dans ce pays; ou à défaut |
| --- | --- |

a)

la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence habituelle au jour du dommage, si le produit a été commercialisé dans ce pays; ou à défaut

| b) | la loi du pays dans lequel le produit a été acheté, si le produit a été commercialisé dans ce pays; ou à défaut |
| --- | --- |

b)

la loi du pays dans lequel le produit a été acheté, si le produit a été commercialisé dans ce pays; ou à défaut

| c) | la loi du pays dans lequel le dommage est survenu, si le produit a été commercialisé dans ce pays. |
| --- | --- |

c)

la loi du pays dans lequel le dommage est survenu, si le produit a été commercialisé dans ce pays.

Toutefois, la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne dont la responsabilité est invoquée a sa résidence habituelle, si cette personne ne pouvait raisonnablement pas prévoir la commercialisation du produit ou d'un produit du même type dans le pays dont la loi est applicable en vertu des points a), b) ou c).

2.   S'il résulte de toutes les circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder notamment sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en
  question.

Article 6

Atteinte à l'environnement

La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage à l'environnement ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens, est celle qui résulte de l'application de l'article 4, paragraphe 1, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit.

Article 7

Atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité

1.
     
  La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité est celle du pays où se produisent ou menacent de se produire les éléments les plus significatifs du dommage.

Lorsque l'atteinte résulte d'une publication écrite ou d'une diffusion, le pays dans lequel les éléments les plus significatifs du dommage surviennent ou menacent de survenir est réputé être le pays auquel la publication ou la diffusion est principalement destinée ou, si cela n'est pas évident, le pays où le contrôle éditorial est exercé et la loi de ce pays est applicable. Le pays auquel une publication ou une diffusion est principalement destinée est déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion, ou le volume des ventes ou l'indice d'écoute dans un pays donné en proportion du total des ventes ou des indices d'écoute, ou une combinaison de ces facteurs.

La présente disposition s'applique, mutatis mutandis, aux publications via Internet et autres réseaux électroniques.

2.
     
  La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes et à toutes mesures préventives ou actions en cessation à l'encontre d'un éditeur ou d'un organisme de radiodiffusion concernant le contenu d'une publication ou d'une émission est celle du pays où l'éditeur ou l'organisme de radiodiffusion a sa résidence habituelle.

3.
     
  Le paragraphe 2 s'applique également à la violation de la vie privée ou des droits de la personnalité dans le cadre du traitement des données personnelles.

Article 8

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle

1.   La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.

2.   En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle communautaire à caractère unitaire, la loi applicable à toute question qui n'est pas régie par l'instrument communautaire pertinent est la loi du pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit.

3.   Il ne peut être dérogé à la loi applicable en vertu du présent article par un accord tel que mentionné à l'article 14.

Article 9

Responsabilité du fait de grève ou de lock out

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels des personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé.

Chapitre III

Enrichissement sans cause, gestion d'affaires et culpa in contrahendo

Article 10

Enrichissement sans cause

1.   Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

2.   Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 et que les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où le fait donnant lieu à l'enrichissement sans cause survient, la loi applicable est celle de ce pays.

3.   Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, la loi applicable est celle du pays dans lequel l'enrichissement sans cause s'est produit.

4.   S'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1, 2 et 3, la loi de cet autre pays s'applique.

Article 11

Gestion d'affaires

1.   Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

2.   Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 et que les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où le fait donnant lieu au dommage survient, la loi applicable est celle de ce pays.

3.   Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 ou 2, la loi applicable est celle du pays dans lequel la gestion d'affaires s'est produite.

4.   S'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1, 2 et 3, la loi de cet autre pays s'applique.

Article 12

Culpa in contrahendo

1.   La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat est, que le contrat soit effectivement conclu ou non, la loi qui s'applique au contrat ou qui aurait été applicable si le contrat avait été conclu.

2.   Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1, la loi applicable est:

| a) | celle du pays dans lequel le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quel que soit le ou les pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes de ce fait surviennent, ou |
| --- | --- |

a)

celle du pays dans lequel le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quel que soit le ou les pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes de ce fait surviennent, ou

| b) | lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où le fait générateur du dommage se produit, la loi de ce pays, ou |
| --- | --- |

b)

lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où le fait générateur du dommage se produit, la loi de ce pays, ou

| c) | s'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux points a) et b), la loi de cet autre pays. |
| --- | --- |

c)

s'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux points a) et b), la loi de cet autre pays.

Article 13

Applicabilité de l'article 8

Aux fins du présent chapitre, l'article 8 s'applique aux obligations non contractuelles résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Chapitre IV

Liberté de choix

Article 14

Liberté de choix

1.   Les parties peuvent choisir la loi applicable à l'obligation non contractuelle:

| a) | par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage,
  ou |
| --- | --- |

a)

par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage,

ou

| b) | lorsqu'elles exercent toutes une activité commerciale, par un accord librement négocié avant la survenance du fait générateur du dommage. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'elles exercent toutes une activité commerciale, par un accord librement négocié avant la survenance du fait générateur du dommage.

Ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des circonstances et ne porte pas préjudice aux droits des tiers.

2.   Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, le choix d'une loi par les parties ne peut porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.

3.   Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties de la loi d'un pays tiers ne peut, le cas échéant, porter atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il ne peut être dérogé par un accord, et telles qu'elles ont été mises en œuvre dans l'État membre du for.

Chapitre V

Règles communes

Article 15

Portée de la loi applicable

La loi applicable à une obligation non contractuelle en vertu du présent règlement régit notamment:

| a) | les conditions et l'étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées responsables des actes qu'elles commettent; |
| --- | --- |

a)

les conditions et l'étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées responsables des actes qu'elles commettent;

| b) | les causes d'exonération, de limitation et de partage de responsabilité; |
| --- | --- |

b)

les causes d'exonération, de limitation et de partage de responsabilité;

| c) | l'existence, la nature et l'évaluation des dommages, ou la réparation demandée; |
| --- | --- |

c)

l'existence, la nature et l'évaluation des dommages, ou la réparation demandée;

| d) | dans les limites des pouvoirs conférés au tribunal par le droit procédural de l'État dont il relève, les mesures que ce tribunal peut prendre pour assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation; |
| --- | --- |

d)

dans les limites des pouvoirs conférés au tribunal par le droit procédural de l'État dont il relève, les mesures que ce tribunal peut prendre pour assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation;

| e) | la transmissibilité du droit à réparation, y compris par succession; |
| --- | --- |

e)

la transmissibilité du droit à réparation, y compris par succession;

| f) | les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi; |
| --- | --- |

f)

les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi;

| g) | la responsabilité du fait d'autrui; |
| --- | --- |

g)

la responsabilité du fait d'autrui;

| h) | le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et à la suspension d'un délai de prescription ou de déchéance. |
| --- | --- |

h)

le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et à la suspension d'un délai de prescription ou de déchéance.

Article 16

Dispositions impératives dérogatoires

Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle.

Article 17

Règles de sécurité et de comportement

Pour évaluer le comportement de la personne dont la responsabilité est invoquée, il est tenu compte, en tant qu'élément de fait et pour autant que de besoin des règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu et au jour de la survenance du fait qui a entraîné la responsabilité.

Article 18

Action directe contre l'assureur du responsable

La personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit.

Article 19

Subrogation

Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Article 20

Responsabilité multiple

Si un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs responsables au titre de la même obligation et que l'un de ceux-ci l'a désintéressé en totalité ou en partie, le droit qu'a ce dernier d'exiger une compensation de la part des autres débiteurs est régi par la loi applicable à son obligation non contractuelle envers le créancier.

Article 21

Validité formelle

Un acte juridique unilatéral relatif à une obligation non contractuelle est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit l'obligation non contractuelle en question ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.

Article 22

Dommages et intérêts

Pour la quantification des dommages et intérêts dans des affaires relatives à des lésions corporelles, le tribunal saisi applique le principe de la restitutio in integrum, en tenant compte des circonstances réelles dans le pays de résidence habituelle de la victime.

Article 23

Charge de la preuve

1.   La loi régissant l'obligation non contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations non contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.

2.   Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées par l'article 21, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant le tribunal saisi.

Chapitre VI

Autres dispositions

Article 24

Résidence habituelle

1.   Aux fins du présent règlement, la résidence habituelle d'une société, association ou personne morale est le lieu où elle a établi son administration centrale.

Lorsque le fait générateur a été commis ou que le dommage a été subi dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.

2.   Aux fins du présent règlement, la résidence habituelle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne a son établissement principal.

Article 25

Exclusion du renvoi

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, il entend les règles de droit en vigueur dans ce pays, à l'exclusion des règles de droit international privé.

Article 26

Systèmes non unifiés

1.   Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d'obligations non contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.

2.   Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations non contractuelles ne sera pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois concernant uniquement ces unités territoriales.

Article 27

Ordre public du for

1.
     L'application d'une disposition de la loi d'un pays désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

2.
     
  En outre, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages et intérêts non-compensatoires, comme des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for.

Article 28

Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire

Le présent règlement n'affecte pas l'application
  ou l'adoption d'actes pris par les institutions des Communautés européennes
  qui:

| a) | dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles
  , ou |
| --- | --- |

a)

dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles
  , ou

| b) | fixent les règles applicables, quel que soit le droit national régissant l'obligation non contractuelle concernée, en vertu du présent règlement, ou |
| --- | --- |

b)

fixent les règles applicables, quel que soit le droit national régissant l'obligation non contractuelle concernée, en vertu du présent règlement, ou

| c) | empêchent l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la loi du for ou de la loi visée par le présent règlement, ou |
| --- | --- |

c)

empêchent l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la loi du for ou de la loi visée par le présent règlement, ou

| d) | fixent les dispositions destinées à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur si ces dispositions ne peuvent s'appliquer conjointement avec le droit désigné par les règles du droit international privé. |
| --- | --- |

d)

fixent les dispositions destinées à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur si ces dispositions ne peuvent s'appliquer conjointement avec le droit désigné par les règles du droit international privé.

Article 29

Relation avec des conventions internationales existantes

1.   Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles.

2.   Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement.

Chapitre VII

Dispositions finales

Article 30

Liste des conventions

1.   Au plus tard le ... (8), les États membres communiquent à la Commission les conventions visées à l'article 29, paragraphe 1. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission toute dénonciation de ces conventions.

2.   Dans un délai de six mois après leur réception, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne:

| i) | la liste des conventions visées au paragraphe 1; |
| --- | --- |

i)

la liste des conventions visées au paragraphe 1;

| ii) | les dénonciations visées au paragraphe 1. |
| --- | --- |

ii)

les dénonciations visées au paragraphe 1.

Article 31

Clause de réexamen

Au plus tard le ... (9), la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent
  règlement
  .

En établissant ce rapport, la Commission doit accorder une attention particulière à l'incidence de la manière dont est accueilli le droit étranger par les différentes juridictions et de la question des dommages et intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.

Ce rapport comprend aussi une étude analytique sur la mesure dans laquelle les juridictions des États membres mettent en pratique le droit étranger, et comporte des recommandations quant à l'opportunité d'une approche commune concernant l'application du droit étranger.

Au plus tard le ...

   (10),
  la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, après une large consultation des secteurs intéressés, y compris la Conférence de La Haye de droit international privé, un rapport sur la situation en ce qui concerne la législation applicable aux accidents de la circulation routière. Le rapport comprend une vaste enquête sur l'ampleur du phénomène de même que des problèmes, ainsi qu'une évaluation approfondie d'impact. Le cas échéant, le rapport propose des modifications au présent règlement et/ou l'adoption de dispositions spécifiques.

Article 32

Application dans le temps

Le présent règlement s'applique aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur.

Article 33

Date d'application

Le présent règlement est applicable à partir du ... (11), à l'exception de l'article 30, lequel est applicable à partir du ... (10).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 241 du 28.9.2004, p. 1.

1

(2)  Position du Parlement européen du 6 juillet 2005 (JO C 157 E du 6.7.2006, p. 371), position commune du Conseil du 25 septembre 2006 (JO C 289 E du 28.11.2006, p. 68) et position du Parlement européen du 18 janvier 2007.

2

Position

25 septembre 2006 (JO C 289 E du 28.11.2006, p. 68)

18 janvier 2007

(3)  JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.

3

(4)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

4

(5)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2004 de la Commission (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).

5

o

(6)  JO C 27 du 26.1.1998, p. 34.

6

(7)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56. Directive modifiée par la directive 2006/21/CE (JO L 102 du 11.4.2006, p. 15).

7

(8)  Douze mois après la date d'adoption du présent règlement.

8

(9)  Quatre ans après la date d'adoption du présent règlement.

9

(10)  Douze mois après la date d'adoption du présent règlement.

10

(11)  Dix-huit mois après la date d'adoption du présent règlement.

11

P6_TA(2007)0007

Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye

Résolution du Parlement européen sur la condamnation et l'incarcération par la Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien

Le Parlement européen,

| — | vu les rapports annuels de l'Union européenne relatifs aux Droits de l'homme, en particulier ceux des années 2005 et 2006, |
| --- | --- |

—

vu les rapports annuels de l'Union européenne relatifs aux Droits de l'homme, en particulier ceux des années 2005 et 2006,

| — | vu ses résolutions sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union, et en particulier le paragraphe 25 de sa résolution du 30 novembre 2006 (1), le paragraphe 32 de celle du 15 décembre 2005 (2) et le paragraphe 39 de celle du 13 avril 2005 (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union, et en particulier le paragraphe 25 de sa résolution du 30 novembre 2006 (1), le paragraphe 32 de celle du 15 décembre 2005 (2) et le paragraphe 39 de celle du 13 avril 2005 (3),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 11 octobre 2004 exprimant une profonde préoccupation quant à la situation critique du personnel médical emprisonné, vu sa décision d'apporter une aide aux services de santé libyens, vu la déclaration de la Présidence de l'Union du 19 décembre 2006 sur la décision de la Cour pénale libyenne condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, vu la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner sur le verdict de la Cour libyenne du 19 décembre 2006 dans l'affaire de Benghazi et vu les déclarations du Président du Parlement européen du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 11 octobre 2004 exprimant une profonde préoccupation quant à la situation critique du personnel médical emprisonné, vu sa décision d'apporter une aide aux services de santé libyens, vu la déclaration de la Présidence de l'Union du 19 décembre 2006 sur la décision de la Cour pénale libyenne condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, vu la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner sur le verdict de la Cour libyenne du 19 décembre 2006 dans l'affaire de Benghazi et vu les déclarations du Président du Parlement européen du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2006,

| — | vu les rapports de la présidence au Conseil européen sur la mise en œuvre des partenariats stratégiques de l'Union avec les pays méditerranéens, de décembre 2005 et de décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les rapports de la présidence au Conseil européen sur la mise en œuvre des partenariats stratégiques de l'Union avec les pays méditerranéens, de décembre 2005 et de décembre 2006,

| — | vu les orientations pour la politique de l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, |
| --- | --- |

—

vu les orientations pour la politique de l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, le 9 février 1999, les autorités libyennes ont mis en détention plusieurs professionnels de la santé bulgares travaillant à l'hôpital «Al-Fatih» de Benghazi et considérant que, le 7 février 2000, un procès s'est ouvert à la Cour populaire de Libye à l'encontre de six Bulgares, d'un Palestinien et de neuf Libyens, accusés d'avoir délibérément contaminé plusieurs centaines d'enfants avec le virus VIH, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 9 février 1999, les autorités libyennes ont mis en détention plusieurs professionnels de la santé bulgares travaillant à l'hôpital «Al-Fatih» de Benghazi et considérant que, le 7 février 2000, un procès s'est ouvert à la Cour populaire de Libye à l'encontre de six Bulgares, d'un Palestinien et de neuf Libyens, accusés d'avoir délibérément contaminé plusieurs centaines d'enfants avec le virus VIH,

| B. | considérant que, le 6 mai 2004, la Cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que, le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et que les condamnations à mort ont été confirmées le 19 décembre 2006, |
| --- | --- |

B.

considérant que, le 6 mai 2004, la Cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que, le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et que les condamnations à mort ont été confirmées le 19 décembre 2006,

| C. | considérant qu'il existe des preuves solides que la torture a été utilisée en prison à l'encontre des accusés de manière à extirper de faux aveux et considérant que de nombreuses autres violations flagrantes des droits des accusés ont également été commises, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il existe des preuves solides que la torture a été utilisée en prison à l'encontre des accusés de manière à extirper de faux aveux et considérant que de nombreuses autres violations flagrantes des droits des accusés ont également été commises,

| D. | considérant que, en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de VIH/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus VIH était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été écartées et ignorées; |
| --- | --- |

D.

considérant que, en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de VIH/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus VIH était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été écartées et ignorées;

| E. | considérant que, en novembre 2004, l'Union a lancé un «plan d'action contre le VIH pour Benghazi», qui inclut une aide technique et médicale aux enfants contaminés et aux familles touchées, ainsi qu'un soutien aux autorités libyennes pour lutter contre le VIH/sida; considérant qu'une enveloppe de 2 500 000 EUR a été dégagée du budget communautaire pour financer le plan; considérant que la mise en œuvre de ce plan d'action est à un stade bien avancé, avec l'aide de la Commission et des États membres de l'Union; considérant qu'une grande partie des enfants contaminés a été soignée dans des hôpitaux des États membres, |
| --- | --- |

E.

considérant que, en novembre 2004, l'Union a lancé un «plan d'action contre le VIH pour Benghazi», qui inclut une aide technique et médicale aux enfants contaminés et aux familles touchées, ainsi qu'un soutien aux autorités libyennes pour lutter contre le VIH/sida; considérant qu'une enveloppe de 2 500 000 EUR a été dégagée du budget communautaire pour financer le plan; considérant que la mise en œuvre de ce plan d'action est à un stade bien avancé, avec l'aide de la Commission et des États membres de l'Union; considérant qu'une grande partie des enfants contaminés a été soignée dans des hôpitaux des États membres,

| F. | considérant que janvier 2006 a vu la mise en place d'un Fonds international pour Benghazi, organisme non gouvernemental sans but lucratif, créé pour contribuer au développement des infrastructures médicales locales à Benghazi, pour améliorer le traitement des patients et pour fournir une assistance aux familles touchées; |
| --- | --- |

F.

considérant que janvier 2006 a vu la mise en place d'un Fonds international pour Benghazi, organisme non gouvernemental sans but lucratif, créé pour contribuer au développement des infrastructures médicales locales à Benghazi, pour améliorer le traitement des patients et pour fournir une assistance aux familles touchées;

| 1. | condamne le verdict de la Cour pénale libyenne du 19 décembre 2006, qui a reconnu coupables, au terme d'un second procès, et condamné à mort cinq infirmières bulgares — Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova — et un médecin palestinien, Ashraf al-Haiui, lesquels ont déjà passé huit ans en prison dans le cadre de l'affaire de VIH/sida de 1999 à l'hôpital de Benghazi; |
| --- | --- |

1.

condamne le verdict de la Cour pénale libyenne du 19 décembre 2006, qui a reconnu coupables, au terme d'un second procès, et condamné à mort cinq infirmières bulgares — Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova — et un médecin palestinien, Ashraf al-Haiui, lesquels ont déjà passé huit ans en prison dans le cadre de l'affaire de VIH/sida de 1999 à l'hôpital de Benghazi;

| 2. | répète son opposition radicale à la peine de mort et rappelle que l'Union considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement du respect de la dignité humaine et au développement progressif des Droits de l'homme; souligne, dans le même temps, que l'Union va maintenant plus loin et préconise l'abolition de la peine de mort pour les pays tiers; |
| --- | --- |

2.

répète son opposition radicale à la peine de mort et rappelle que l'Union considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement du respect de la dignité humaine et au développement progressif des Droits de l'homme; souligne, dans le même temps, que l'Union va maintenant plus loin et préconise l'abolition de la peine de mort pour les pays tiers;

| 3. | répète sa profonde préoccupation concernant la base sur laquelle les personnes accusées ont été poursuivies, la façon dont elles ont été traitées en prison et la longueur de la procédure; |
| --- | --- |

3.

répète sa profonde préoccupation concernant la base sur laquelle les personnes accusées ont été poursuivies, la façon dont elles ont été traitées en prison et la longueur de la procédure;

| 4. | souligne que, à partir de janvier 2007, le procès de Benghazi concerne directement cinq citoyens de l'Union; |
| --- | --- |

4.

souligne que, à partir de janvier 2007, le procès de Benghazi concerne directement cinq citoyens de l'Union;

| 5. | invite les autorités compétentes libyennes à prendre les mesures nécessaires pour réviser et annuler la condamnation à mort et ouvrir la voie à une résolution rapide de l'affaire sur une base humanitaire, de manière à satisfaire aux conditions nécessaires pour la poursuite de la politique commune d'engagement avec la Libye; |
| --- | --- |

5.

invite les autorités compétentes libyennes à prendre les mesures nécessaires pour réviser et annuler la condamnation à mort et ouvrir la voie à une résolution rapide de l'affaire sur une base humanitaire, de manière à satisfaire aux conditions nécessaires pour la poursuite de la politique commune d'engagement avec la Libye;

| 6. | invite le colonel Kadhafi à exercer ses pouvoirs et à assurer d'urgence la libération du personnel médical emprisonné; |
| --- | --- |

6.

invite le colonel Kadhafi à exercer ses pouvoirs et à assurer d'urgence la libération du personnel médical emprisonné;

| 7. | invite la Commission et le Conseil à intervenir auprès du gouvernement libyen pour assurer une libération rapide du personnel médical emprisonné; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission et le Conseil à intervenir auprès du gouvernement libyen pour assurer une libération rapide du personnel médical emprisonné;

| 8. | dit sa totale solidarité avec les victimes de l'épidémie de VIH/sida à Benghazi et prend acte des mesures prises par la communauté internationale pour fournir une assistance aux enfants touchés; |
| --- | --- |

8.

dit sa totale solidarité avec les victimes de l'épidémie de VIH/sida à Benghazi et prend acte des mesures prises par la communauté internationale pour fournir une assistance aux enfants touchés;

| 9. | invite la Commission, le Conseil et les États membres à continuer de fournir une assistance pour la mise en œuvre du plan d'action contre le VIH et à soutenir le Fonds international pour Benghazi, de manière à soulager les souffrances des enfants contaminés et de leurs familles et à aider les autorités libyennes à prévenir et à combattre la propagation du VIH dans le pays; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à continuer de fournir une assistance pour la mise en œuvre du plan d'action contre le VIH et à soutenir le Fonds international pour Benghazi, de manière à soulager les souffrances des enfants contaminés et de leurs familles et à aider les autorités libyennes à prévenir et à combattre la propagation du VIH dans le pays;

| 10. | souligne sa détermination à suivre de près cette affaire et invite la Commission et le Conseil à le tenir informé de toute évolution de la situation; |
| --- | --- |

10.

souligne sa détermination à suivre de près cette affaire et invite la Commission et le Conseil à le tenir informé de toute évolution de la situation;

| 11. | invite la Commission et le Conseil à envisager, au cas où l'affaire ne serait pas résolue d'une façon satisfaisante, une révision de la politique commune d'engagement avec la Libye dans tous les domaines concernés, selon ce que l'Union jugera approprié; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission et le Conseil à envisager, au cas où l'affaire ne serait pas résolue d'une façon satisfaisante, une révision de la politique commune d'engagement avec la Libye dans tous les domaines concernés, selon ce que l'Union jugera approprié;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au comité général du peuple et au Congrès général du peuple de Libye, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au secrétaire général des Nations unies et au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au comité général du peuple et au Congrès général du peuple de Libye, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au secrétaire général des Nations unies et au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0511.

(2)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 511.

(3)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 404.

P6_TA(2007)0008

Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armements

Résolution du Parlement européen sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2006/2068(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (’le Code de conduite’), arrêté par le Conseil le 8 juin 1998 (1), |
| --- | --- |

—

vu le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (’le Code de conduite’), arrêté par le Conseil le 8 juin 1998 (1),

| — | vu les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite (2), |
| --- | --- |

—

vu les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite (2),

| — | vu le guide d'utilisation actualisé du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (’le guide d'utilisation’) (3), adopté par le groupe de travail du Conseil sur les exportations d'armes conventionnelles le 2 juin 2006, |
| --- | --- |

—

vu le guide d'utilisation actualisé du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (’le guide d'utilisation’) (3), adopté par le groupe de travail du Conseil sur les exportations d'armes conventionnelles le 2 juin 2006,

| — | vu la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (matériel couvert par le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements) (4), qui actualise et remplace celle initialement adoptée par le Conseil le 25 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (matériel couvert par le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements) (4), qui actualise et remplace celle initialement adoptée par le Conseil le 25 avril 2005,

| — | vu l'Action commune du Conseil 2002/589/PESC du 12 juillet 2002 sur la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'Action commune 1999/34/PESC (5), |
| --- | --- |

—

vu l'Action commune du Conseil 2002/589/PESC du 12 juillet 2002 sur la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'Action commune 1999/34/PESC (5),

| — | vu le Programme de l'Union européenne pour la prévention et la lutte contre le trafic illicite d'armements conventionnels, adopté par le Conseil Affaires générales le 26 juin 1997, |
| --- | --- |

—

vu le Programme de l'Union européenne pour la prévention et la lutte contre le trafic illicite d'armements conventionnels, adopté par le Conseil Affaires générales le 26 juin 1997,

| — | vu la position commune du Conseil 2003/468/PESC du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (6), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil 2003/468/PESC du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (6),

| — | vu le règlement (CE) no 1504/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instaurant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1504/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instaurant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (7),

| — | vu l'arrangement de Wassenaar sur les contrôles des exportations d'armements conventionnels et de biens et technologies à double usage, conclu le 19 décembre 1995, |
| --- | --- |

—

vu l'arrangement de Wassenaar sur les contrôles des exportations d'armements conventionnels et de biens et technologies à double usage, conclu le 19 décembre 1995,

| — | vu la Stratégie européenne de Sécurité (SES) intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», approuvée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la Stratégie européenne de Sécurité (SES) intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», approuvée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

| — | vu les règles minimum standard des Nations unies pour le traitement des prisonniers (8), |
| --- | --- |

—

vu les règles minimum standard des Nations unies pour le traitement des prisonniers (8),

| — | vu la stratégie de l'UE pour lutter contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC (armes légères et de petit calibre) et de leurs munitions, arrêtée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005 (9), |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de l'UE pour lutter contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC (armes légères et de petit calibre) et de leurs munitions, arrêtée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005 (9),

| — | vu les conclusions adoptées par le Conseil Affaires générales et relations extérieures (CAGRE) lors de sa réunion du 3 octobre 2005 exprimant le soutien de l'UE à un commerce international des armements dans le cadre des Nations unies, établissant des normes communes contraignantes pour le commerce mondial des armements conventionnels, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions adoptées par le Conseil Affaires générales et relations extérieures (CAGRE) lors de sa réunion du 3 octobre 2005 exprimant le soutien de l'UE à un commerce international des armements dans le cadre des Nations unies, établissant des normes communes contraignantes pour le commerce mondial des armements conventionnels,

| — | vu l'entrée en vigueur, le 6 juillet 2005, du Protocole 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole de l'ONU sur les armes à feu), adopté le 31 mai 2001 par la résolution A/RES/55/255 de l'Assemblée générale des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu l'entrée en vigueur, le 6 juillet 2005, du Protocole 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole de l'ONU sur les armes à feu), adopté le 31 mai 2001 par la résolution A/RES/55/255 de l'Assemblée générale des Nations unies,

| — | vu la décision 60/519 du 8 décembre 2005 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptant l'Instrument International permettant à des États d'identifier et de retracer, de façon opportune et fiable, les armes légères et de petit calibre illicites, |
| --- | --- |

—

vu la décision 60/519 du 8 décembre 2005 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptant l'Instrument International permettant à des États d'identifier et de retracer, de façon opportune et fiable, les armes légères et de petit calibre illicites,

| — | vu la Conférence d'examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme d'action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (Conférence d'examen des Nations unies sur les ALPC) qui s'est tenue à New York du 26 juin au 7 juillet 2006, |
| --- | --- |

—

vu la Conférence d'examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme d'action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (Conférence d'examen des Nations unies sur les ALPC) qui s'est tenue à New York du 26 juin au 7 juillet 2006,

| — | vu le document de consultation de la Commission du 21 mars 2006 concernant la circulation intracommunautaire des produits liés à la défense des États membres, |
| --- | --- |

—

vu le document de consultation de la Commission du 21 mars 2006 concernant la circulation intracommunautaire des produits liés à la défense des États membres,

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable, adoptée le 23 novembre 2006 (10), |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable, adoptée le 23 novembre 2006 (10),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (11),

| — | vu sa résolution du 15 juin 2006 sur les armes légères et de petit calibre (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 juin 2006 sur les armes légères et de petit calibre (12),

| — | vu ses résolutions sur le maintien de l'embargo décrété par l'UE sur les ventes d'armes à la Chine, et notamment sa résolution du 18 décembre 2003 (13), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions sur le maintien de l'embargo décrété par l'UE sur les ventes d'armes à la Chine, et notamment sa résolution du 18 décembre 2003 (13),

| — | vu ses résolutions annuelles sur les Droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, en particulier sa résolution du 22 avril 2004 (14), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions annuelles sur les Droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, en particulier sa résolution du 22 avril 2004 (14),

| — | vu l'article 17 du traité UE et l'article 296 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 17 du traité UE et l'article 296 du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0439/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0439/2006),

| A. | considérant que la révision, s'étalant sur un an, du Code de conduite s'est achevée le 30 juin 2005 au niveau du groupe de travail COARM (Conventional Arms Exports) des experts des États membres, qui a rédigé le texte d'une position commune; considérant que ce Code n'a toujours pas été adopté comme position commune, empêchant ainsi tout progrès nécessaire vers un renforcement des contrôles des exportations d'armements, |
| --- | --- |

A.

considérant que la révision, s'étalant sur un an, du Code de conduite s'est achevée le 30 juin 2005 au niveau du groupe de travail COARM (Conventional Arms Exports) des experts des États membres, qui a rédigé le texte d'une position commune; considérant que ce Code n'a toujours pas été adopté comme position commune, empêchant ainsi tout progrès nécessaire vers un renforcement des contrôles des exportations d'armements,

| B. | considérant qu'à la lumière des menaces décrites par la SES, l'Union européenne devrait faire son possible pour agir, et être perçue, comme un acteur mondial responsable, en première ligne, des efforts visant à lutter contre la prolifération des armements, à encourager le désarmement général et à mettre en place des contrôles des transferts d'armements, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'à la lumière des menaces décrites par la SES, l'Union européenne devrait faire son possible pour agir, et être perçue, comme un acteur mondial responsable, en première ligne, des efforts visant à lutter contre la prolifération des armements, à encourager le désarmement général et à mettre en place des contrôles des transferts d'armements,

| C. | considérant que la transformation du Code de conduite en position commune marquerait une nouvelle étape vers le développement du Code et inciterait les États membres à aligner leur législation nationale sur les normes énoncées par ce Code; considérant toutefois que cet objectif est contrecarré par la politique de certains États membres de l'UE qui lient, de façon irresponsable, la transformation du Code de conduite en position commune à leurs intérêts bilatéraux en levant l'embargo sur les exportations d'armements vers la Chine, |
| --- | --- |

C.

considérant que la transformation du Code de conduite en position commune marquerait une nouvelle étape vers le développement du Code et inciterait les États membres à aligner leur législation nationale sur les normes énoncées par ce Code; considérant toutefois que cet objectif est contrecarré par la politique de certains États membres de l'UE qui lient, de façon irresponsable, la transformation du Code de conduite en position commune à leurs intérêts bilatéraux en levant l'embargo sur les exportations d'armements vers la Chine,

| D. | considérant que le contrôle des transferts d'armements continue de se développer aux niveaux régional et international avec, notamment, l'interdiction internationale des mines antipersonnel (Convention d'Ottawa, 1997) et le recul lié à celle-ci du nombre de personnes blessées ou tuées par des mines antipersonnel, et que ce développement continue de nécessiter le soutien total de l'UE, en particulier après les conclusions de la Conférence d'examen des Nations unies sur les ALPC qui s'est tenue du 26 juin au 7 juillet 2006 à New York, et notamment pour ce qui est des progrès accomplis vers la mise en place d'un traité international sur le commerce des armements dans le cadre des Nations unies, |
| --- | --- |

D.

considérant que le contrôle des transferts d'armements continue de se développer aux niveaux régional et international avec, notamment, l'interdiction internationale des mines antipersonnel (Convention d'Ottawa, 1997) et le recul lié à celle-ci du nombre de personnes blessées ou tuées par des mines antipersonnel, et que ce développement continue de nécessiter le soutien total de l'UE, en particulier après les conclusions de la Conférence d'examen des Nations unies sur les ALPC qui s'est tenue du 26 juin au 7 juillet 2006 à New York, et notamment pour ce qui est des progrès accomplis vers la mise en place d'un traité international sur le commerce des armements dans le cadre des Nations unies,

| E. | considérant que le CAGRE, réuni à Luxembourg le 3 octobre 2005, s'est déclaré favorable à l'établissement d'un traité international sur le commerce des armes, |
| --- | --- |

E.

considérant que le CAGRE, réuni à Luxembourg le 3 octobre 2005, s'est déclaré favorable à l'établissement d'un traité international sur le commerce des armes,

| F. | convaincu qu'un traité international sur le commerce des armements présente une importance vitale en raison des milliers de personnes tuées chaque semaine par les armes conventionnelles, en raison des transferts irresponsables d'armes qui contribuent à l'instabilité et à la pauvreté dans le monde entier, et parce qu' un traité sur les transferts d'armes fournirait des normes globales communes pour les transferts d'armes, et contribuerait à empêcher que les armes ne tombent en de mauvaises mains, |
| --- | --- |

F.

convaincu qu'un traité international sur le commerce des armements présente une importance vitale en raison des milliers de personnes tuées chaque semaine par les armes conventionnelles, en raison des transferts irresponsables d'armes qui contribuent à l'instabilité et à la pauvreté dans le monde entier, et parce qu' un traité sur les transferts d'armes fournirait des normes globales communes pour les transferts d'armes, et contribuerait à empêcher que les armes ne tombent en de mauvaises mains,

| G. | convaincu que le développement et la mise en œuvre d'une politique européenne harmonisée en matière de contrôle des exportations d'armements apporteraient une contribution décisive à l'approfondissement de la Politique Étrangère et de Sécurité de l'Union, |
| --- | --- |

G.

convaincu que le développement et la mise en œuvre d'une politique européenne harmonisée en matière de contrôle des exportations d'armements apporteraient une contribution décisive à l'approfondissement de la Politique Étrangère et de Sécurité de l'Union,

| H. | considérant qu'un grand nombre d'armes conventionnelles et de biens ou de technologies à double usage sont susceptibles d'être acquis et utilisés par des organisations terroristes ou des groupes de criminels à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'un grand nombre d'armes conventionnelles et de biens ou de technologies à double usage sont susceptibles d'être acquis et utilisés par des organisations terroristes ou des groupes de criminels à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne,

| I. | convaincu que toute politique européenne de contrôle des exportations d'armements doit renforcer et compléter les autres dimensions de l'action extérieure de l'UE: développement durable, prévention des crises, promotion des Droits de l'homme, lutte contre la pauvreté, lutte contre le terrorisme international et mesures en vue de renforcer la stabilité régionale, |
| --- | --- |

I.

convaincu que toute politique européenne de contrôle des exportations d'armements doit renforcer et compléter les autres dimensions de l'action extérieure de l'UE: développement durable, prévention des crises, promotion des Droits de l'homme, lutte contre la pauvreté, lutte contre le terrorisme international et mesures en vue de renforcer la stabilité régionale,

| J. | considérant que l'approvisionnement à l'échelle planétaire en composants, la production sous licence à l'étranger et la production et l'exportation d'armes par des filiales sont insuffisamment régulés par les contrôles actuels; considérant non seulement que tous les États ont le devoir de veiller à ce que leurs exportations se fassent dans le respect des obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre du droit international, mais également qu'il importe, pour leur propre sécurité et pour servir leurs intérêts socioéconomiques et politiques, qu'ils contrôlent leurs exportations afin d'assurer qu'elles ne facilitent pas des violations des Droits de l'homme ou qu'elles n'encouragent pas des conflits, et qu'elles ne détournent pas des ressources du développement durable, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'approvisionnement à l'échelle planétaire en composants, la production sous licence à l'étranger et la production et l'exportation d'armes par des filiales sont insuffisamment régulés par les contrôles actuels; considérant non seulement que tous les États ont le devoir de veiller à ce que leurs exportations se fassent dans le respect des obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre du droit international, mais également qu'il importe, pour leur propre sécurité et pour servir leurs intérêts socioéconomiques et politiques, qu'ils contrôlent leurs exportations afin d'assurer qu'elles ne facilitent pas des violations des Droits de l'homme ou qu'elles n'encouragent pas des conflits, et qu'elles ne détournent pas des ressources du développement durable,

| K. | convaincu enfin que la Stratégie de l'UE de décembre 2005 pour lutter contre l'accumulation et le trafic illicites d'ALPC et de leurs munitions soutient l'objectif du Conseil de sécurité de l'ONU, incorporé dans la déclaration S/PRST/2004/1 de son Président du 19 janvier 2004, d'encourager les pays exportateurs d'armements à exercer la plus haute responsabilité dans les transactions concernant des armes légères et de petit calibre, |
| --- | --- |

K.

convaincu enfin que la Stratégie de l'UE de décembre 2005 pour lutter contre l'accumulation et le trafic illicites d'ALPC et de leurs munitions soutient l'objectif du Conseil de sécurité de l'ONU, incorporé dans la déclaration S/PRST/2004/1 de son Président du 19 janvier 2004, d'encourager les pays exportateurs d'armements à exercer la plus haute responsabilité dans les transactions concernant des armes légères et de petit calibre,

| L. | rappelant cette responsabilité aux États membres au cas où des mesures seraient prises pour ouvrir le marché intérieur européen des équipements de défense, et notamment si la Commission devait prendre des mesures de suivi de son document de consultation du 21 mars 2006 concernant la circulation intracommunautaire des produits liés à la défense des États membres, document qui fait expressément référence au Code de conduite, |
| --- | --- |

L.

rappelant cette responsabilité aux États membres au cas où des mesures seraient prises pour ouvrir le marché intérieur européen des équipements de défense, et notamment si la Commission devait prendre des mesures de suivi de son document de consultation du 21 mars 2006 concernant la circulation intracommunautaire des produits liés à la défense des États membres, document qui fait expressément référence au Code de conduite,

| M. | considérant que les États membres de l'UE ont toujours été parmi les principaux exportateurs mondiaux d'armements; considérant qu'un nombre croissant de sociétés dans les pays en développement, appuyées par leurs gouvernements, sont en train de prendre le contrôle d'une part importante du marché mondial des armes; considérant que les contrôles nationaux des exportations d'armes varient selon les pays dans le monde en développement et ne se fondent pas toujours sur des critères ou des directives clairs, en matière d'autorisation de transferts d'armes, qui reflètent entièrement les obligations existantes incombant aux États en vertu du droit international, |
| --- | --- |

M.

considérant que les États membres de l'UE ont toujours été parmi les principaux exportateurs mondiaux d'armements; considérant qu'un nombre croissant de sociétés dans les pays en développement, appuyées par leurs gouvernements, sont en train de prendre le contrôle d'une part importante du marché mondial des armes; considérant que les contrôles nationaux des exportations d'armes varient selon les pays dans le monde en développement et ne se fondent pas toujours sur des critères ou des directives clairs, en matière d'autorisation de transferts d'armes, qui reflètent entièrement les obligations existantes incombant aux États en vertu du droit international,

| N. | considérant qu'un rapport de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) indique qu'en 2005, les États membres de l'UE ont autorisé des fournitures d'armes, notamment, à la Chine, la Colombie, l'Éthiopie, l'Érythrée, l'Indonésie, Israël et le Népal; convaincu que, sans information plus détaillée et plus transparente au sujet de la nature des armes fournies, des quantités en jeu, et au sujet de l'acquéreur et des buts poursuivis par celui-ci, il n'est pas possible de conclure que le Code de conduite de l'UE a été en mesure d'arrêter toutes les exportations d'armes susceptibles d'être utilisées pour attiser des conflits armés, des violations des Droits de l'homme et la pauvreté, |
| --- | --- |

N.

considérant qu'un rapport de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) indique qu'en 2005, les États membres de l'UE ont autorisé des fournitures d'armes, notamment, à la Chine, la Colombie, l'Éthiopie, l'Érythrée, l'Indonésie, Israël et le Népal; convaincu que, sans information plus détaillée et plus transparente au sujet de la nature des armes fournies, des quantités en jeu, et au sujet de l'acquéreur et des buts poursuivis par celui-ci, il n'est pas possible de conclure que le Code de conduite de l'UE a été en mesure d'arrêter toutes les exportations d'armes susceptibles d'être utilisées pour attiser des conflits armés, des violations des Droits de l'homme et la pauvreté,

| O. | considérant que les transferts irresponsables d'armes continuent d'empêcher le développement démocratique économique et social dans de nombreuses parties du monde, qu'ils attisent la violence des conflits et la corruption, et qu'ils rendent inefficace la fourniture de l'aide au développement; reconnaissant qu'une politique commune de contrôle des exportations d'armes de l'UE, claire, efficace et harmonisée ancrée dans un Code de conduite sur les exportations d'armes juridiquement contraignant, constituerait une contribution décisive de l'UE aux objectifs du Sommet du Millénaire et aux objectifs de développement du Millénaire, en d'autres termes au développement durable des pays ACP et d'autres pays en développement; |
| --- | --- |

O.

considérant que les transferts irresponsables d'armes continuent d'empêcher le développement démocratique économique et social dans de nombreuses parties du monde, qu'ils attisent la violence des conflits et la corruption, et qu'ils rendent inefficace la fourniture de l'aide au développement; reconnaissant qu'une politique commune de contrôle des exportations d'armes de l'UE, claire, efficace et harmonisée ancrée dans un Code de conduite sur les exportations d'armes juridiquement contraignant, constituerait une contribution décisive de l'UE aux objectifs du Sommet du Millénaire et aux objectifs de développement du Millénaire, en d'autres termes au développement durable des pays ACP et d'autres pays en développement;

| 1. | se félicite des septième et huitième rapports annuels du Conseil et réaffirme l'importance de réexamens annuels, prescrits par le point 8 du dispositif opérationnel du Code, qui sont le principal mécanisme de révision et de renforcement du Code; |
| --- | --- |

1.

se félicite des septième et huitième rapports annuels du Conseil et réaffirme l'importance de réexamens annuels, prescrits par le point 8 du dispositif opérationnel du Code, qui sont le principal mécanisme de révision et de renforcement du Code;

| 2. | se félicite de l'importance attribuée à la transparence par les récentes Présidences (Royaume-Uni, Autriche et Finlande), ce qui a eu pour résultat une plus grande coopération entre les États membres, en ce qui concerne leurs consultations sur les refus et leurs rapports sur la collecte des données, en ce qui concerne la présentation, dans les rapports annuels, de leurs données de leurs activités d'information et en ce qui concerne l'approfondissement de leur dialogue avec le Parlement européen; |
| --- | --- |

2.

se félicite de l'importance attribuée à la transparence par les récentes Présidences (Royaume-Uni, Autriche et Finlande), ce qui a eu pour résultat une plus grande coopération entre les États membres, en ce qui concerne leurs consultations sur les refus et leurs rapports sur la collecte des données, en ce qui concerne la présentation, dans les rapports annuels, de leurs données de leurs activités d'information et en ce qui concerne l'approfondissement de leur dialogue avec le Parlement européen;

| 3. | juge inacceptable qu'aucune action n'ait été engagée pour adopter le Code comme position commune alors qu'un texte avait été approuvé par le groupe de travail COARM en juin 2005; |
| --- | --- |

3.

juge inacceptable qu'aucune action n'ait été engagée pour adopter le Code comme position commune alors qu'un texte avait été approuvé par le groupe de travail COARM en juin 2005;

| 4. | se félicite que les meilleures pratiques pour l'interprétation du critère 8 (développement durable) aient été approuvées sans opposition du groupe de travail COARM le 26 septembre 2005 et incorporées au guide d'utilisation; reste néanmoins préoccupé par le fait qu'il n'y a pas eu de tentative d'aller au-delà d'une collecte des normes existantes; demande que le critère 8 soit révisé le plus rapidement possible en vue de développer de meilleures pratiques, par exemple en explorant les liens qui existent entre la violence armée et le développement; appuie la poursuite de ce processus, les meilleures pratiques étant développées, pour les autres critères, en concertation avec le Parlement européen et les autres parties intéressées; |
| --- | --- |

4.

se félicite que les meilleures pratiques pour l'interprétation du critère 8 (développement durable) aient été approuvées sans opposition du groupe de travail COARM le 26 septembre 2005 et incorporées au guide d'utilisation; reste néanmoins préoccupé par le fait qu'il n'y a pas eu de tentative d'aller au-delà d'une collecte des normes existantes; demande que le critère 8 soit révisé le plus rapidement possible en vue de développer de meilleures pratiques, par exemple en explorant les liens qui existent entre la violence armée et le développement; appuie la poursuite de ce processus, les meilleures pratiques étant développées, pour les autres critères, en concertation avec le Parlement européen et les autres parties intéressées;

| 5. | se félicite de la précision récemment apportée au guide d'utilisation, selon laquelle les accords de production sous licence outre-mer doivent être traités comme licences d'exportation; demeure vivement préoccupé, toutefois, par des affaires antérieures de transferts de capacités de production de l'UE vers les pays d'outre-mer, y compris dans le cadre d'accords de production sous licence, et demande un renforcement des dispositions régissant la production sous licence, en particulier outre-mer, et le transfert de capacités de production, de manière plus générale; |
| --- | --- |

5.

se félicite de la précision récemment apportée au guide d'utilisation, selon laquelle les accords de production sous licence outre-mer doivent être traités comme licences d'exportation; demeure vivement préoccupé, toutefois, par des affaires antérieures de transferts de capacités de production de l'UE vers les pays d'outre-mer, y compris dans le cadre d'accords de production sous licence, et demande un renforcement des dispositions régissant la production sous licence, en particulier outre-mer, et le transfert de capacités de production, de manière plus générale;

| 6. | demande instamment aux États membres de prendre les mesures suivantes afin de mieux contrôler l'octroi de licences pour la production d'armements outre-mer:






  a) | opposer un refus d'exportation pour tout permis de production d'armements sous licence si le risque existe que les armes produites à l'étranger seront utilisées en violation d'une obligation existante incombant à un État en vertu du droit international, |
| --- | --- | --- |

6.

demande instamment aux États membres de prendre les mesures suivantes afin de mieux contrôler l'octroi de licences pour la production d'armements outre-mer:

a)

opposer un refus d'exportation pour tout permis de production d'armements sous licence si le risque existe que les armes produites à l'étranger seront utilisées en violation d'une obligation existante incombant à un État en vertu du droit international,

| b) | opposer un refus d'exportation pour tout permis de production sous licence outre-mer qui ne serait pas, dans chaque cas, accompagné d'un accord juridiquement contraignant sur les limites de la production et les destinations d'exportation autorisées, ainsi que sur l'utilisation finale du produit, |
| --- | --- |

b)

opposer un refus d'exportation pour tout permis de production sous licence outre-mer qui ne serait pas, dans chaque cas, accompagné d'un accord juridiquement contraignant sur les limites de la production et les destinations d'exportation autorisées, ainsi que sur l'utilisation finale du produit,

| c) | revoir les contrats de licence à intervalles réguliers de sorte que les risques de détournement soient réévalués et que l'accord de licence soit modifié en conséquence; |
| --- | --- |

c)

revoir les contrats de licence à intervalles réguliers de sorte que les risques de détournement soient réévalués et que l'accord de licence soit modifié en conséquence;

| 7. | réaffirme la nécessité d'étoffer le système de notification des refus d'exportation; appelle à nouveau de ses vœux un meilleur échange d'informations sur les consultations bilatérales en cas de refus d'exportation ainsi que des échanges d'informations sur ces consultations, avec publication de l'information au niveau de l'UE; |
| --- | --- |

7.

réaffirme la nécessité d'étoffer le système de notification des refus d'exportation; appelle à nouveau de ses vœux un meilleur échange d'informations sur les consultations bilatérales en cas de refus d'exportation ainsi que des échanges d'informations sur ces consultations, avec publication de l'information au niveau de l'UE;

| 8. | demande aux États membres d'accorder plus d'attention aux antécédents du pays qui reçoit les armesafin d'éviter qu'elles soient utilisées par des groupes terroristes ou qu'il en soit fait un mauvais usage; |
| --- | --- |

8.

demande aux États membres d'accorder plus d'attention aux antécédents du pays qui reçoit les armesafin d'éviter qu'elles soient utilisées par des groupes terroristes ou qu'il en soit fait un mauvais usage;

| 9. | réitère son appel aux États membres pour qu'ils s'accordent sur une liste de pays impliqués dans des conflits armés, vers lesquels les exportations d'armements sont interdites en principe, selon un mécanisme par lequel la présomption de refus d'exportation vers ces pays est supervisée par les instruments de contrôle du Conseil de sécurité des Nations unies pour les embargos sur les armes et par les groupes de travail compétents de l'UE; dans cet esprit, appelle les États membres à mettre leurs politiques d'exportation d'armements vers la région du Moyen-Orient en conformité avec le Code de conduite; |
| --- | --- |

9.

réitère son appel aux États membres pour qu'ils s'accordent sur une liste de pays impliqués dans des conflits armés, vers lesquels les exportations d'armements sont interdites en principe, selon un mécanisme par lequel la présomption de refus d'exportation vers ces pays est supervisée par les instruments de contrôle du Conseil de sécurité des Nations unies pour les embargos sur les armes et par les groupes de travail compétents de l'UE; dans cet esprit, appelle les États membres à mettre leurs politiques d'exportation d'armements vers la région du Moyen-Orient en conformité avec le Code de conduite;

| 10. | recommande que les organismes de crédit à l'exportation, lorsqu'ils remplissent leur tâche d'encourager des investissements de sociétés privées appuyées par le gouvernement, dans des régions économiquement instables et particulièrement dans les pays en voie de développement, pratiquent une politique de nonréassurance des contrats par le moyen de prêts ou d'autres types de garantie en cas de non-paiement par les bénéficiaires, pour l'exportation de matériel militaire aux pays tiers; insiste pour que les prêts de ce type octroyés par le passé ne puissent accroître la situation déficitaire du pays bénéficiaire, ni être considérés comme une aide officielle au développement; |
| --- | --- |

10.

recommande que les organismes de crédit à l'exportation, lorsqu'ils remplissent leur tâche d'encourager des investissements de sociétés privées appuyées par le gouvernement, dans des régions économiquement instables et particulièrement dans les pays en voie de développement, pratiquent une politique de nonréassurance des contrats par le moyen de prêts ou d'autres types de garantie en cas de non-paiement par les bénéficiaires, pour l'exportation de matériel militaire aux pays tiers; insiste pour que les prêts de ce type octroyés par le passé ne puissent accroître la situation déficitaire du pays bénéficiaire, ni être considérés comme une aide officielle au développement;

| 11. | se félicite de la transparence accrue du huitième rapport annuel à la suite de l'inclusion, au tableau A, d'une section distincte pour les exportations vers les pays soumis à embargo; demande au Comité politique et de sécurité de procéder à un dialogue régulier sur l'application du Code et du guide d'utilisation (notamment l'application des meilleures pratiques) en ce qui concerne les exportations d'armements vers des pays qui figurent sur la liste de contrôle (ou qui font l'objet d'un examen approfondi par le Centre de Situation Conjoint de l'UE); demande que le Parlement européen soit associé à ces discussions. |
| --- | --- |

11.

se félicite de la transparence accrue du huitième rapport annuel à la suite de l'inclusion, au tableau A, d'une section distincte pour les exportations vers les pays soumis à embargo; demande au Comité politique et de sécurité de procéder à un dialogue régulier sur l'application du Code et du guide d'utilisation (notamment l'application des meilleures pratiques) en ce qui concerne les exportations d'armements vers des pays qui figurent sur la liste de contrôle (ou qui font l'objet d'un examen approfondi par le Centre de Situation Conjoint de l'UE); demande que le Parlement européen soit associé à ces discussions.

Position commune

| 12. | estime qu'une politique commune claire, efficace et harmonisée en matière de contrôle des exportations d'armements, reposant sur un Code de conduite juridiquement contraignant, peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre le terrorisme, dans la prévention des conflits, dans la stabilité régionale et dans la promotion des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

12.

estime qu'une politique commune claire, efficace et harmonisée en matière de contrôle des exportations d'armements, reposant sur un Code de conduite juridiquement contraignant, peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre le terrorisme, dans la prévention des conflits, dans la stabilité régionale et dans la promotion des Droits de l'homme;

| 13. | invite la Présidence en exercice et les gouvernements des États membres à expliquer pourquoi le Code n'a pas été adopté comme position commune alors que le texte en avait été approuvé par le groupe de travail COARM en juin 2005; |
| --- | --- |

13.

invite la Présidence en exercice et les gouvernements des États membres à expliquer pourquoi le Code n'a pas été adopté comme position commune alors que le texte en avait été approuvé par le groupe de travail COARM en juin 2005;

| 14. | se félicite du développement permanent des meilleures pratiques selon le guide d'utilisation, mais regrette que la non-transformation du Code en position commune affaiblisse le développement des contrôles des exportations d'armements par l'UE, en particulier dans les domaines importants des transferts immatériels, des contrôles des voies de transit et des efforts visant, de façon générale, à harmoniser davantage les contrôles des exportations de l'UE. |
| --- | --- |

14.

se félicite du développement permanent des meilleures pratiques selon le guide d'utilisation, mais regrette que la non-transformation du Code en position commune affaiblisse le développement des contrôles des exportations d'armements par l'UE, en particulier dans les domaines importants des transferts immatériels, des contrôles des voies de transit et des efforts visant, de façon générale, à harmoniser davantage les contrôles des exportations de l'UE.

Dialogue avec le Parlement européen

| 15. | se félicite de l'inclusion dans les rapports annuels d'un chapitre spécifique concernant le dialogue avec le Parlement européen; |
| --- | --- |

15.

se félicite de l'inclusion dans les rapports annuels d'un chapitre spécifique concernant le dialogue avec le Parlement européen;

| 16. | accueille favorablement les initiatives des Présidences britannique, autrichienne et finlandaise de présenter leur travail sur le développement du Code de conduite à la sous-commission «sécurité et défense», rattachée à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, et se félicite de l'accent mis sur la transparence et le dialogue; |
| --- | --- |

16.

accueille favorablement les initiatives des Présidences britannique, autrichienne et finlandaise de présenter leur travail sur le développement du Code de conduite à la sous-commission «sécurité et défense», rattachée à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, et se félicite de l'accent mis sur la transparence et le dialogue;

| 17. | salue la possibilité donnée par les Présidences autrichienne et finlandaise au rapporteur du Parlement européen d'engager un débat et de procéder à des échanges d'informations lors d'une réunion du groupe de travail COARM sur la rédaction du rapport du Parlement européen et du rapport annuel du Conseil; |
| --- | --- |

17.

salue la possibilité donnée par les Présidences autrichienne et finlandaise au rapporteur du Parlement européen d'engager un débat et de procéder à des échanges d'informations lors d'une réunion du groupe de travail COARM sur la rédaction du rapport du Parlement européen et du rapport annuel du Conseil;

| 18. | se félicite, en tant que mesures permettant une transparence et une confiance accrues, de la décision dont il est question dans le huitième rapport annuel selon laquelle chaque Présidence devrait s'engager à rencontrer la sous-commission «sécurité et défense» du Parlement européen, ainsi que de la pratique d'inviter le rapporteur du Parlement à une réunion COARM, une fois par Présidence; |
| --- | --- |

18.

se félicite, en tant que mesures permettant une transparence et une confiance accrues, de la décision dont il est question dans le huitième rapport annuel selon laquelle chaque Présidence devrait s'engager à rencontrer la sous-commission «sécurité et défense» du Parlement européen, ainsi que de la pratique d'inviter le rapporteur du Parlement à une réunion COARM, une fois par Présidence;

| 19. | demande que le Parlement européen soit associé davantage encore au processus de développement des activités d'information et, notamment, d'encouragement à l'adoption de directives prioritaires visant à promouvoir un traité international sur le commerce des armes, et de développement ultérieur de la coopération avec les tiers intéressés ainsi que de la consultation de ceux-ci, y compris les organisations non gouvernementales internationales et l'industrie de la défense; |
| --- | --- |

19.

demande que le Parlement européen soit associé davantage encore au processus de développement des activités d'information et, notamment, d'encouragement à l'adoption de directives prioritaires visant à promouvoir un traité international sur le commerce des armes, et de développement ultérieur de la coopération avec les tiers intéressés ainsi que de la consultation de ceux-ci, y compris les organisations non gouvernementales internationales et l'industrie de la défense;

| 20. | prie instamment le Conseil d'inviter chaque État membre à publier des rapports nationaux répondant à des normes minimales convenues, et à faire en sorte que ces rapports soient adressés au Parlement européen et aux parlements nationaux; |
| --- | --- |

20.

prie instamment le Conseil d'inviter chaque État membre à publier des rapports nationaux répondant à des normes minimales convenues, et à faire en sorte que ces rapports soient adressés au Parlement européen et aux parlements nationaux;

| 21. | demande qu'un débat annuel ait lieu entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur l'évaluation des progrès réalisés par les États membres vers l'instauration de la transparence dans les exportations d'armements et dans la mise en œuvre du Code de conduite. |
| --- | --- |

21.

demande qu'un débat annuel ait lieu entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur l'évaluation des progrès réalisés par les États membres vers l'instauration de la transparence dans les exportations d'armements et dans la mise en œuvre du Code de conduite.

Mesures temporaires lors de la levée d'un embargo sur les armes

| 22. | se félicite de l'objectif fixé par le sixième rapport annuel de créer une «boîte à outils» et d'instaurer des mécanismes spécifiques pour réglementer les exportations d'armements à destination des «pays postembargo»; |
| --- | --- |

22.

se félicite de l'objectif fixé par le sixième rapport annuel de créer une «boîte à outils» et d'instaurer des mécanismes spécifiques pour réglementer les exportations d'armements à destination des «pays postembargo»;

| 23. | rappelle les conclusions du CAGRE du 11 octobre 2004 concernant la Libye: «Le Conseil a rappelé que les transferts d'armes à la Libye seraient soumis au Code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et a décidé qu'un régime spécial post-embargo pour les transferts d'armes (dit “boîte à outils”), qui consiste en une panoplie de dispositions en cours d'élaboration au sein du Conseil, serait appliqué»; invite la Présidence à définir le statut d'une telle «boîte à outils»; |
| --- | --- |

23.

rappelle les conclusions du CAGRE du 11 octobre 2004 concernant la Libye: «Le Conseil a rappelé que les transferts d'armes à la Libye seraient soumis au Code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et a décidé qu'un régime spécial post-embargo pour les transferts d'armes (dit “boîte à outils”), qui consiste en une panoplie de dispositions en cours d'élaboration au sein du Conseil, serait appliqué»; invite la Présidence à définir le statut d'une telle «boîte à outils»;

| 24. | est conscient du faible développement de cette «boîte à outils» et de l'absence de mécanisme spécifique de contrôle; rappelle par conséquent sa position antérieure, selon laquelle un contrôle approfondi est indispensable, même après la levée d'un embargo, et qu'il convient de mettre en place un instrument de révision pour évaluer et réformer, le cas échéant, la «boîte à outils» et pour assurer le suivi régulier de la situation dans les États où un embargo a été levé, en tenant compte des raisons pour lesquelles cet embargo l'a été; demande instamment au COARM de réexaminer ce mécanisme à intervalles réguliers et de faire rapport au Parlement européen sur l'état d'avancement des discussions; |
| --- | --- |

24.

est conscient du faible développement de cette «boîte à outils» et de l'absence de mécanisme spécifique de contrôle; rappelle par conséquent sa position antérieure, selon laquelle un contrôle approfondi est indispensable, même après la levée d'un embargo, et qu'il convient de mettre en place un instrument de révision pour évaluer et réformer, le cas échéant, la «boîte à outils» et pour assurer le suivi régulier de la situation dans les États où un embargo a été levé, en tenant compte des raisons pour lesquelles cet embargo l'a été; demande instamment au COARM de réexaminer ce mécanisme à intervalles réguliers et de faire rapport au Parlement européen sur l'état d'avancement des discussions;

| 25. | estime important que les États membres puissent se consulter sur l'octroi de licences d'exportation vers des pays post-embargo; demande que les données relatives au contenu et au résultat de ces consultations soient collectées et publiées dans les prochains rapports annuels; |
| --- | --- |

25.

estime important que les États membres puissent se consulter sur l'octroi de licences d'exportation vers des pays post-embargo; demande que les données relatives au contenu et au résultat de ces consultations soient collectées et publiées dans les prochains rapports annuels;

| 26. | souligne qu'il importe d'améliorer l'échange d'informations en temps utile avec le Parlement européen, notamment en ce qui concerne les refus d'autorisation d'exportation et le mode de fonctionnement de la «boîte à outils» |
| --- | --- |

26.

souligne qu'il importe d'améliorer l'échange d'informations en temps utile avec le Parlement européen, notamment en ce qui concerne les refus d'autorisation d'exportation et le mode de fonctionnement de la «boîte à outils»

Des critères identiques

| 27. | demande instamment aux États membres d'appliquer des critères identiques à l'évaluation de pays tiers lorsqu'il s'agit d'envisager une limitation des exportations d'armements, ou de décréter un embargo sur ces exportations, en raison de violations des Droits de l'homme ou d'une instabilité régionale grandissante; |
| --- | --- |

27.

demande instamment aux États membres d'appliquer des critères identiques à l'évaluation de pays tiers lorsqu'il s'agit d'envisager une limitation des exportations d'armements, ou de décréter un embargo sur ces exportations, en raison de violations des Droits de l'homme ou d'une instabilité régionale grandissante;

| 28. | estime que l'embargo imposé à la Chine ne doit pas être levé tant qu'il n'existe pas d'amélioration claire et durable de la situation en ce qui concerne les Droits de l'homme et les libertés sociales et politiques dans le pays; souligne le fait que les transferts d'armes sont une menace pour la paix et la stabilité en Extrême-Orient et qu'ils augmentent le danger d'instabilité dans la région, particulièrement après la crise résultant des essais nucléaires de la Corée du Nord; |
| --- | --- |

28.

estime que l'embargo imposé à la Chine ne doit pas être levé tant qu'il n'existe pas d'amélioration claire et durable de la situation en ce qui concerne les Droits de l'homme et les libertés sociales et politiques dans le pays; souligne le fait que les transferts d'armes sont une menace pour la paix et la stabilité en Extrême-Orient et qu'ils augmentent le danger d'instabilité dans la région, particulièrement après la crise résultant des essais nucléaires de la Corée du Nord;

| 29. | exprime sa forte préoccupation face à la violation flagrante de l'embargo sur les armes par toutes les parties au conflit du Darfour, comme rapporté par les experts envoyés par le Conseil de sécurité des Nations unies, et face à la recrudescence des hostilités dans la région au cours des derniers mois. |
| --- | --- |

29.

exprime sa forte préoccupation face à la violation flagrante de l'embargo sur les armes par toutes les parties au conflit du Darfour, comme rapporté par les experts envoyés par le Conseil de sécurité des Nations unies, et face à la recrudescence des hostilités dans la région au cours des derniers mois.

Guide d'utilisation — les meilleures pratiques pour l'interprétation des critères

| 30. | se félicite de l'évolution en cours qui fait du guide d'utilisation un outil utile et pratique pour l'harmonisation de l'interprétation des critères du code; |
| --- | --- |

30.

se félicite de l'évolution en cours qui fait du guide d'utilisation un outil utile et pratique pour l'harmonisation de l'interprétation des critères du code;

| 31. | prend acte des modifications apportées au guide d'utilisation, en particulier des orientations concernant les critères 2, 7 et 8; encourage de nouvelles mise à jour du Code, en rapport avec l'évolution de la situation — par exemple, d'autres orientations pour les critères 3 et 4; demande que le respect des Droits de l'homme serve de critère général. |
| --- | --- |

31.

prend acte des modifications apportées au guide d'utilisation, en particulier des orientations concernant les critères 2, 7 et 8; encourage de nouvelles mise à jour du Code, en rapport avec l'évolution de la situation — par exemple, d'autres orientations pour les critères 3 et 4; demande que le respect des Droits de l'homme serve de critère général.

Procédures pour la présentation de rapports nationaux

| 32. | reconnaît que des mesures supplémentaires sont en voie d'être prises pour améliorer la collecte et la communication, entre les États membres, des données destinées à être annexées aux rapports annuels, notamment les améliorations importantes dans la présentation des données dans le huitième rapport annuel; demande néanmoins que la qualité des rapports nationaux soit sensiblement relevée afin de favoriser la transparence et de permettre d'évaluer de façon précise l'application, par les États membres, du Code de conduite; |
| --- | --- |

32.

reconnaît que des mesures supplémentaires sont en voie d'être prises pour améliorer la collecte et la communication, entre les États membres, des données destinées à être annexées aux rapports annuels, notamment les améliorations importantes dans la présentation des données dans le huitième rapport annuel; demande néanmoins que la qualité des rapports nationaux soit sensiblement relevée afin de favoriser la transparence et de permettre d'évaluer de façon précise l'application, par les États membres, du Code de conduite;

| 33. | demande aux États membres de rationaliser leurs procédures nationales d'octroi de licences à l'exportation d'armes, de clarifier les procédures et les responsabilités institutionnelles internes pertinentes, et d'éliminer toute ambiguïté dans leurs systèmes en ce qui concerne les procédures d'octroi de licences à l'exportation pour les armes «militaires» et «non militaires», ces ambiguïtés pouvant être utilisées par des exportateurs d'armes pour exporter des armes de petit calibre et des armes légères en tant qu'armes «non militaires» dans des régions exposées à des conflits; |
| --- | --- |

33.

demande aux États membres de rationaliser leurs procédures nationales d'octroi de licences à l'exportation d'armes, de clarifier les procédures et les responsabilités institutionnelles internes pertinentes, et d'éliminer toute ambiguïté dans leurs systèmes en ce qui concerne les procédures d'octroi de licences à l'exportation pour les armes «militaires» et «non militaires», ces ambiguïtés pouvant être utilisées par des exportateurs d'armes pour exporter des armes de petit calibre et des armes légères en tant qu'armes «non militaires» dans des régions exposées à des conflits;

| 34. | demande instamment au Conseil d'inviter chaque État membre à publier des rapports nationaux qui respectent des normes minimales convenues; |
| --- | --- |

34.

demande instamment au Conseil d'inviter chaque État membre à publier des rapports nationaux qui respectent des normes minimales convenues;

| 35. | demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux. |
| --- | --- |

35.

demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux.

Transferts intracommunautaires

| 36. | insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (y compris la destination finale) et la vérification des exportations intracommunautaires et internationales d'armements; |
| --- | --- |

36.

insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (y compris la destination finale) et la vérification des exportations intracommunautaires et internationales d'armements;

Fonction et contenu d'un rapport consolidé de l'UE

| 37. | reconnaît que le Conseil a montré sa volonté de reprendre certaines des recommandations faites par le passé par le Parlement européen en vue d'améliorer le rapport consolidé de l'UE; demande au Conseil de prendre les mesures importantes suivantes:






  — | fixer des délais pour l'échange d'informations et publier, sur une base trimestrielle, toutes données statistiques en format électronique; |
| --- | --- | --- |

37.

reconnaît que le Conseil a montré sa volonté de reprendre certaines des recommandations faites par le passé par le Parlement européen en vue d'améliorer le rapport consolidé de l'UE; demande au Conseil de prendre les mesures importantes suivantes:

—

fixer des délais pour l'échange d'informations et publier, sur une base trimestrielle, toutes données statistiques en format électronique;

| — | publier plus d'information sur les procédures à l'échelle de l'UE, y compris sur le régime de refus d'autorisation d'exportation et sur le régime de refus de licences de courtage; |
| --- | --- |

—

publier plus d'information sur les procédures à l'échelle de l'UE, y compris sur le régime de refus d'autorisation d'exportation et sur le régime de refus de licences de courtage;

| — | détailler la méthode de mise en œuvre de chaque orientation prioritaire, les mécanismes utilisés et préciser le calendrier opérationnel; |
| --- | --- |

—

détailler la méthode de mise en œuvre de chaque orientation prioritaire, les mécanismes utilisés et préciser le calendrier opérationnel;

| — | dresser en 2008 le bilan des progrès réalisés vers la convergence dans la collecte et la communication des données et dans l'application des orientations prioritaires; |
| --- | --- |

—

dresser en 2008 le bilan des progrès réalisés vers la convergence dans la collecte et la communication des données et dans l'application des orientations prioritaires;

En outre (15):

| — | l'utilité, la comparabilité et l'exactitude des donnés financières concernant les autorisations d'exportation d'armements contenues dans le rapport annuel de l'UE devraient être améliorées en rendant la structure et le contenu des listes nationales compatibles avec la liste commune des équipements militaires de l'UE et en harmonisant les pratiques en matière de rapport sur les licences ouvertes; |
| --- | --- |

—

l'utilité, la comparabilité et l'exactitude des donnés financières concernant les autorisations d'exportation d'armements contenues dans le rapport annuel de l'UE devraient être améliorées en rendant la structure et le contenu des listes nationales compatibles avec la liste commune des équipements militaires de l'UE et en harmonisant les pratiques en matière de rapport sur les licences ouvertes;

| — | l'utilité, la précision, l'exhaustivité et la comparabilité des données relatives aux exportations effectivement réalisées devraient être améliorées en imposant à l'industrie l'obligation légale de faire rapport sur les exportations d'armements effectuées au niveau national et en faisant de ces données la base des propositions nationales; |
| --- | --- |

—

l'utilité, la précision, l'exhaustivité et la comparabilité des données relatives aux exportations effectivement réalisées devraient être améliorées en imposant à l'industrie l'obligation légale de faire rapport sur les exportations d'armements effectuées au niveau national et en faisant de ces données la base des propositions nationales;

| — | le rapport annuel devrait comporter des informations sur la quantité de biens faisant l'objet d'une licence d'exportation ainsi que sur les exportations effectivement réalisées; il devrait en outre s'accompagner d'un descriptif des matériels concernés; |
| --- | --- |

—

le rapport annuel devrait comporter des informations sur la quantité de biens faisant l'objet d'une licence d'exportation ainsi que sur les exportations effectivement réalisées; il devrait en outre s'accompagner d'un descriptif des matériels concernés;

| — | des informations devraient également être apportées quant au type d'utilisateur final et quant à la destination finale des marchandises destinées à être réexportées vers un pays tiers; si une information aussi détaillée devait être jugée excessive, les États pourraient présenter des rapports annuels accompagnés d'une série convenue de critères de rapport; |
| --- | --- |

—

des informations devraient également être apportées quant au type d'utilisateur final et quant à la destination finale des marchandises destinées à être réexportées vers un pays tiers; si une information aussi détaillée devait être jugée excessive, les États pourraient présenter des rapports annuels accompagnés d'une série convenue de critères de rapport;

| — | des informations séparées devraient être fournies dans un tableau sur les exportations d'armes qui sont utilisées par les forces armées et par la police pour servir des objectifs de maintien de la paix, de soutien de la paix ou des objectifs humanitaires ou de gestion de crise, y compris les activités relevant de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la réforme du secteur sécuritaire, qui éviteront la confusion avec les exportations à vocation commerciale; |
| --- | --- |

—

des informations séparées devraient être fournies dans un tableau sur les exportations d'armes qui sont utilisées par les forces armées et par la police pour servir des objectifs de maintien de la paix, de soutien de la paix ou des objectifs humanitaires ou de gestion de crise, y compris les activités relevant de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la réforme du secteur sécuritaire, qui éviteront la confusion avec les exportations à vocation commerciale;

| — | la liste consolidée définitive présentant les destinations devrait être systématiquement contrôlée par des experts indépendants spécialisés pour permettre aux députés de faire une comparaison objective entre les données officiellement déclarées et les exportations réelles. |
| --- | --- |

—

la liste consolidée définitive présentant les destinations devrait être systématiquement contrôlée par des experts indépendants spécialisés pour permettre aux députés de faire une comparaison objective entre les données officiellement déclarées et les exportations réelles.

Incorporation à des biens destinés à être réexportés

| 38. | demande la suppression des nouvelles orientations relatives à l'«incorporation» et appelle tous les États membres à réaffirmer leur engagement d'appliquer le Code de conduite aux exportations de composants et éléments d'armements, afin qu'ils soient incorporés. |
| --- | --- |

38.

demande la suppression des nouvelles orientations relatives à l'«incorporation» et appelle tous les États membres à réaffirmer leur engagement d'appliquer le Code de conduite aux exportations de composants et éléments d'armements, afin qu'ils soient incorporés.

Utilisation finale

| 39. | est favorable à l'Orientation Prioritaire concernant les contrôles post-exportation et demande instamment aux États membres de convenir de procédures de contrôle et de vérification des livraisons et de l'utilisation finale dans les pays bénéficiaires; recommande que les États membres mettent en place des mécanismes d'échanges d'informations et créent une base de données comprenant des informations sur les questions d'utilisation finale dans les pays bénéficiaires, sur les cas d'abus et/ou de détournement passés ainsi que sur les échanges d'informations entre États membres concernant les livraisons et les vérifications effectuées au niveau de l'utilisateur final des exportations; |
| --- | --- |

39.

est favorable à l'Orientation Prioritaire concernant les contrôles post-exportation et demande instamment aux États membres de convenir de procédures de contrôle et de vérification des livraisons et de l'utilisation finale dans les pays bénéficiaires; recommande que les États membres mettent en place des mécanismes d'échanges d'informations et créent une base de données comprenant des informations sur les questions d'utilisation finale dans les pays bénéficiaires, sur les cas d'abus et/ou de détournement passés ainsi que sur les échanges d'informations entre États membres concernant les livraisons et les vérifications effectuées au niveau de l'utilisateur final des exportations;

| 40. | appelle de ses vœux des approches plus proactives de la part de l'Union européenne comme des États membres au sujet du contrôle des exportations et réexportations de biens à double usage, afin d'éviter que des utilisateurs indésirables, non-gouvernementaux compris, n'accèdent, dans les pays tiers, à du matériel sensible; |
| --- | --- |

40.

appelle de ses vœux des approches plus proactives de la part de l'Union européenne comme des États membres au sujet du contrôle des exportations et réexportations de biens à double usage, afin d'éviter que des utilisateurs indésirables, non-gouvernementaux compris, n'accèdent, dans les pays tiers, à du matériel sensible;

| 41. | demande instamment aux États membres de prêter une attention constante à la situation des Droits de l'homme dans les pays importateurs d'armes. |
| --- | --- |

41.

demande instamment aux États membres de prêter une attention constante à la situation des Droits de l'homme dans les pays importateurs d'armes.

Activités d'information

| 42. | se félicite de la réponse positive donnée à la demande du Parlement européen que des informations plus significatives soient publiées sur la base de données contenant les informations relatives aux actions d'information visées dans les sixième et septième rapports annuels; |
| --- | --- |

42.

se félicite de la réponse positive donnée à la demande du Parlement européen que des informations plus significatives soient publiées sur la base de données contenant les informations relatives aux actions d'information visées dans les sixième et septième rapports annuels;

| 43. | recommande que les États membres mettent en œuvre activement les grandes priorités en matière d'information et continuent d'utiliser le mécanisme de coordination et de collecte de l'information sur ces activités; |
| --- | --- |

43.

recommande que les États membres mettent en œuvre activement les grandes priorités en matière d'information et continuent d'utiliser le mécanisme de coordination et de collecte de l'information sur ces activités;

| 44. | se félicite de la réponse positive donnée par le Conseil à la demande du Parlement européen de partager avec lui l'information détaillée sur les réunions de la «troïka» concernant le contrôle des exportations d'armements et sur les ateliers et séminaires ad hoc institués avec des pays comme la Chine ou les pays des Balkans occidentaux sur les contrôles à l'exportation d'armes conventionnelles; recommande que des députés soient invités à participer à ces séminaires en tant qu'observateurs; |
| --- | --- |

44.

se félicite de la réponse positive donnée par le Conseil à la demande du Parlement européen de partager avec lui l'information détaillée sur les réunions de la «troïka» concernant le contrôle des exportations d'armements et sur les ateliers et séminaires ad hoc institués avec des pays comme la Chine ou les pays des Balkans occidentaux sur les contrôles à l'exportation d'armes conventionnelles; recommande que des députés soient invités à participer à ces séminaires en tant qu'observateurs;

| 45. | demande au Conseil de sensibiliser l'opinion aux principes contenus dans le Code de conduite ainsi que de souligner la nécessité d'un traité international qui établisse des règles communes pour le commerce mondial des armes dans toutes les réunions de la «troïka» comme dans le cadre des relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales et internationales. |
| --- | --- |

45.

demande au Conseil de sensibiliser l'opinion aux principes contenus dans le Code de conduite ainsi que de souligner la nécessité d'un traité international qui établisse des règles communes pour le commerce mondial des armes dans toutes les réunions de la «troïka» comme dans le cadre des relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales et internationales.

Courtage en armements

| 46. | invite les États membres qui ne se conforment pas encore à la position commune sur le courtage en armements à fixer un calendrier à cette fin; |
| --- | --- |

46.

invite les États membres qui ne se conforment pas encore à la position commune sur le courtage en armements à fixer un calendrier à cette fin;

| 47. | appelle à nouveau avec insistance les États membres à s'efforcer de mieux appliquer la position commune sur le courtage en armements, notamment en développant leur législation nationale et en utilisant les mécanismes d'échange d'informations prévus pour les activités de courtage; |
| --- | --- |

47.

appelle à nouveau avec insistance les États membres à s'efforcer de mieux appliquer la position commune sur le courtage en armements, notamment en développant leur législation nationale et en utilisant les mécanismes d'échange d'informations prévus pour les activités de courtage;

| 48. | préconise vivement des pratiques minimales communes en matière de contrôles extraterritoriaux, comportant notamment l'interdiction d'activités de courtage qui violent un embargo sur les armes, qu'elles aient lieu à l'intérieur ou à l'étranger; invite les États membres à suivre l'exemple de pays comme la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, qui exigent une licence pour toute activité de courtage en équipements militaires à l'étranger; invite au minimum les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne où le courtage en armes légères et de petit calibre effectué à l'étranger est lui aussi soumis à licence; |
| --- | --- |

48.

préconise vivement des pratiques minimales communes en matière de contrôles extraterritoriaux, comportant notamment l'interdiction d'activités de courtage qui violent un embargo sur les armes, qu'elles aient lieu à l'intérieur ou à l'étranger; invite les États membres à suivre l'exemple de pays comme la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, qui exigent une licence pour toute activité de courtage en équipements militaires à l'étranger; invite au minimum les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne où le courtage en armes légères et de petit calibre effectué à l'étranger est lui aussi soumis à licence;

| 49. | recommande aux États membres de développer la position commune sur le courtage en armements en établissant des registres nationaux de tous les courtiers en armements connus, registres qui contiendraient des informations sur le transport et les services financiers en rapport avec les transferts d'équipements militaires dans les pays tiers, cette information devant être partagée également entre tous les États membres; demande instamment que la base de données sur le courtage soit élargie pour contenir également des informations sur la consultation sur les refus d'autorisation d'exportation; |
| --- | --- |

49.

recommande aux États membres de développer la position commune sur le courtage en armements en établissant des registres nationaux de tous les courtiers en armements connus, registres qui contiendraient des informations sur le transport et les services financiers en rapport avec les transferts d'équipements militaires dans les pays tiers, cette information devant être partagée également entre tous les États membres; demande instamment que la base de données sur le courtage soit élargie pour contenir également des informations sur la consultation sur les refus d'autorisation d'exportation;

| 50. | recommande que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter des initiatives de courtiers visant, d'une façon irresponsable, à obtenir et à exporter vers des tiers des armes qui ont été collectées dans le cadre d'opérations relevant de missions de maintien de la paix de la PESD et d'autres opérations extérieures de maintien de la paix dans lesquelles l'UE et ses États membres sont impliqués (comme cela a été le cas en Bosnie-Herzégovine); |
| --- | --- |

50.

recommande que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter des initiatives de courtiers visant, d'une façon irresponsable, à obtenir et à exporter vers des tiers des armes qui ont été collectées dans le cadre d'opérations relevant de missions de maintien de la paix de la PESD et d'autres opérations extérieures de maintien de la paix dans lesquelles l'UE et ses États membres sont impliqués (comme cela a été le cas en Bosnie-Herzégovine);

Sociétés de sécurité privées

| 51. | note que les États-Unis ont élargi leur législation relative au contrôle des exportations de matériel militaire aux sociétés de sécurité privées, et invite dès lors l'UE à envisager une démarche analogue afin d'étendre le champ d'application du Code de conduite aux services de sécurité privés; en tant que première mesure en ce sens, l'UE pourrait ajouter à la liste commune des équipements militaires, les activités et services suivants exigeant une licence à l'exportation: protection armée des personnes et des sites, protection armée des transports, formation aux armes et aux équipements militaires; formation stratégique et tactique, réforme du secteur de la sécurité, activités de conseil en matière militaire et de sécurité, logistique militaire, service de contre-espionnage et appui opérationnel. |
| --- | --- |

51.

note que les États-Unis ont élargi leur législation relative au contrôle des exportations de matériel militaire aux sociétés de sécurité privées, et invite dès lors l'UE à envisager une démarche analogue afin d'étendre le champ d'application du Code de conduite aux services de sécurité privés; en tant que première mesure en ce sens, l'UE pourrait ajouter à la liste commune des équipements militaires, les activités et services suivants exigeant une licence à l'exportation: protection armée des personnes et des sites, protection armée des transports, formation aux armes et aux équipements militaires; formation stratégique et tactique, réforme du secteur de la sécurité, activités de conseil en matière militaire et de sécurité, logistique militaire, service de contre-espionnage et appui opérationnel.

Règlement concernant les équipements de torture

| 52. | se félicite de l'adoption du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (16); |
| --- | --- |

52.

se félicite de l'adoption du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (16);

| 53. | demande que le champ d'application de ce règlement soit étendu aux transferts intracommunautaires, de façon à empêcher toute infraction éventuelle. |
| --- | --- |

53.

demande que le champ d'application de ce règlement soit étendu aux transferts intracommunautaires, de façon à empêcher toute infraction éventuelle.

Élargissement de l'UE

| 54. | se félicite que les septième et huitième rapports annuels aient fait leur la recommandation du Parlement selon laquelle il fallait s'interroger sur la meilleure façon d'impliquer et d'aider les pays adhérents et lesnouveaux voisins de l'UE en vue d'harmoniser les politiques en matière de contrôle des exportations d'armements et d'appliquer pleinement les principes et les critères énoncés dans le Code de conduite; |
| --- | --- |

54.

se félicite que les septième et huitième rapports annuels aient fait leur la recommandation du Parlement selon laquelle il fallait s'interroger sur la meilleure façon d'impliquer et d'aider les pays adhérents et lesnouveaux voisins de l'UE en vue d'harmoniser les politiques en matière de contrôle des exportations d'armements et d'appliquer pleinement les principes et les critères énoncés dans le Code de conduite;

| 55. | demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d'accord de stabilisation et d'association, même s'il n'a pas encore le statut de pays candidat à l'UE. |
| --- | --- |

55.

demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d'accord de stabilisation et d'association, même s'il n'a pas encore le statut de pays candidat à l'UE.

Procédures internationales: un traité international sur le commerce des armes

| 56. | souligne la nécessité, pour l'UE et ses États membres, de soutenir activement les processus nationaux, régionaux et internationaux; |
| --- | --- |

56.

souligne la nécessité, pour l'UE et ses États membres, de soutenir activement les processus nationaux, régionaux et internationaux;

| 57. | invite le Conseil et la Commission à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les cinq domaines prioritaires du Programme d'action des Nations unies (PANU): courtage, marquage et traçage, munitions, développement et assistance technique, et à mettre en place un instrument de suivi du PANU; |
| --- | --- |

57.

invite le Conseil et la Commission à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les cinq domaines prioritaires du Programme d'action des Nations unies (PANU): courtage, marquage et traçage, munitions, développement et assistance technique, et à mettre en place un instrument de suivi du PANU;

| 58. | invite la Présidence de l'UE et les États membres à faire suivre les déclarations qu'ils ont faites au niveau diplomatique en faveur d'un traité international sur le commerce des armes, d'une action résolue et déterminée pour mettre en œuvre la résolution adoptée le 26 octobre 2006 par la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, en vue d'établir un traité international sur le commerce des armes, juridiquement contraignant, efficace, et établissant des normes générales minimum pour les transferts d'armes; |
| --- | --- |

58.

invite la Présidence de l'UE et les États membres à faire suivre les déclarations qu'ils ont faites au niveau diplomatique en faveur d'un traité international sur le commerce des armes, d'une action résolue et déterminée pour mettre en œuvre la résolution adoptée le 26 octobre 2006 par la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, en vue d'établir un traité international sur le commerce des armes, juridiquement contraignant, efficace, et établissant des normes générales minimum pour les transferts d'armes;

| 59. | invite le Conseil et la Commission à faire figurer à l'ordre du jour de leurs futures négociations dans le cadre de la politique européenne de voisinage et des accords de partenariat et de coopération la question du respect de tous les embargos décrétés par l'UE sur le commerce d'armes; |
| --- | --- |

59.

invite le Conseil et la Commission à faire figurer à l'ordre du jour de leurs futures négociations dans le cadre de la politique européenne de voisinage et des accords de partenariat et de coopération la question du respect de tous les embargos décrétés par l'UE sur le commerce d'armes;

| 60. | invite enfin les États membres à s'engager une fois de plus à respecter le principe selon lequel les critères énoncés dans le Code de conduite ne doivent pas céder le pas devant la poursuite d'objectifs plus larges de politique étrangère; |
| --- | --- |

60.

invite enfin les États membres à s'engager une fois de plus à respecter le principe selon lequel les critères énoncés dans le Code de conduite ne doivent pas céder le pas devant la poursuite d'objectifs plus larges de politique étrangère;

*

- *

| 61. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'au Secrétaire général de l'ONU et qu'au président de l'Assemblée générale des Nations unies. |
| --- | --- |

61.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'au Secrétaire général de l'ONU et qu'au président de l'Assemblée générale des Nations unies.

---

(1)  Document no 8675/2/98, Bruxelles, le 5 juin 1998.

(2)  JO C 328 du 23.12.2005, p. 1; JO C 250 du 16.10.2006, p. 1.

(3)  Document no 10713/06, Bruxelles, 20 juin 2006.

(4)  JO C 66 du 17.3.2006, p. 1.

(5)  JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(6)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

(7)  JO L 281 du 31.8.2004, p. 1.

(8)  Règles minimum standard pour le traitement des prisonniers, adoptées par le premier Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des contrevenants, tenu à Genève en 1955, et approuvé par le Conseil économique et social par sa résolution 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.

(9)  Document no 5319/06 du 13 janvier 2006.

(10)  Document ACP-UE 3892/06/fin.

(11)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 443.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0274.

(13)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 679.

(14)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1048.

(15)  Pour plus de détails sur ces points additionnels: cf. The European Union Code of Conduct on Arms Exports: Improving the Annual Report: Document de politique SIPRI no 8, SIPRI, novembre 2004.

(16)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

P6_TA(2007)0009

Programme d'action européen pour la sécurité routière — Bilan à mi-parcours

Résolution du Parlement européen sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours (2006/2112(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (COM(2001)0370) et sa résolution y afférente du 12 février 2003 (1), |
| --- | --- |

—

vu le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (COM(2001)0370) et sa résolution y afférente du 12 février 2003 (1),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Technologies de l'information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents» (COM(2003)0542), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Technologies de l'information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents» (COM(2003)0542),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité routière — Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée» (COM(2003)0311) et sa résolution y afférente du 29 septembre 2005 (2), ainsi que la publication de la Commission d'octobre 2004 intitulée «Sauver 20 000 vies sur nos routes», |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité routière — Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée» (COM(2003)0311) et sa résolution y afférente du 29 septembre 2005 (2), ainsi que la publication de la Commission d'octobre 2004 intitulée «Sauver 20 000 vies sur nos routes»,

| — | vu la recommandation 2004/345/CE de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (3), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 2004/345/CE de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (3),

| — | vu la déclaration de Vérone du 24 octobre 2003 sur la sécurité routière, ainsi que les conclusions de la deuxième conférence de Vérone des 25 et 26 octobre 2004 et l'engagement pris ensuite par les ministres des transports de l'Union européenne de considérer la sécurité routière comme une priorité, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Vérone du 24 octobre 2003 sur la sécurité routière, ainsi que les conclusions de la deuxième conférence de Vérone des 25 et 26 octobre 2004 et l'engagement pris ensuite par les ministres des transports de l'Union européenne de considérer la sécurité routière comme une priorité,

| — | vu la charte européenne de la sécurité routière lancée le 29 janvier 2004, |
| --- | --- |

—

vu la charte européenne de la sécurité routière lancée le 29 janvier 2004,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours» (COM(2006)0074), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours» (COM(2006)0074),

| — | vu l'annonce faite par la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) américaine sur l'embarquement de série de systèmes de contrôle électronique de la stabilité (ESP/ESC) dans l'ensemble des nouvelles voitures de tourisme aux États-Unis à compter de septembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu l'annonce faite par la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) américaine sur l'embarquement de série de systèmes de contrôle électronique de la stabilité (ESP/ESC) dans l'ensemble des nouvelles voitures de tourisme aux États-Unis à compter de septembre 2011,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0449/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0449/2006),

| A. | considérant que, dans l'Union européenne, plus de 40 000 décès par an sont imputables aux accidents de la route, lesquels entraînent des coûts, directs et indirects, estimés à 180 milliards d'euros, soit 2% du PIB de l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans l'Union européenne, plus de 40 000 décès par an sont imputables aux accidents de la route, lesquels entraînent des coûts, directs et indirects, estimés à 180 milliards d'euros, soit 2% du PIB de l'Union,

| B. | considérant que l'objectif visant à réduire de moitié le nombre de victimes des accidents de la route dans l'Union européenne d'ici à 2010 demeure prioritaire et que l'absence de progrès nécessaires à la réalisation de cet objectif est préoccupante, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'objectif visant à réduire de moitié le nombre de victimes des accidents de la route dans l'Union européenne d'ici à 2010 demeure prioritaire et que l'absence de progrès nécessaires à la réalisation de cet objectif est préoccupante,

| C. | considérant que les progrès faits pour y parvenir sont insuffisants à l'échelle de l'Union, |
| --- | --- |

C.

considérant que les progrès faits pour y parvenir sont insuffisants à l'échelle de l'Union,

| D. | considérant que le Parlement reste d'avis que la sécurité routière est une responsabilité partagée des États membres et de l'Union européenne, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Parlement reste d'avis que la sécurité routière est une responsabilité partagée des États membres et de l'Union européenne,

| E. | considérant que l'Organisation mondiale pour la santé (section Europe) a souligné l'importance du problème de santé publique que représentent la mortalité routière et les accidents de la route et rappelé que l'implication des acteurs de santé dans la sécurité routière et la réduction de la vitesse est une priorité qui relève toutefois de la compétence des États membres, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Organisation mondiale pour la santé (section Europe) a souligné l'importance du problème de santé publique que représentent la mortalité routière et les accidents de la route et rappelé que l'implication des acteurs de santé dans la sécurité routière et la réduction de la vitesse est une priorité qui relève toutefois de la compétence des États membres,

| F. | considérant que l'écart entre les États membres qui présentent, en matière de sécurité routière, un maigre bilan et ceux qui peuvent se targuer de meilleurs résultats ne cesse de se creuser, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'écart entre les États membres qui présentent, en matière de sécurité routière, un maigre bilan et ceux qui peuvent se targuer de meilleurs résultats ne cesse de se creuser,

| G. | considérant que la sécurité routière revêt une dimension horizontale et que si l'on veut atteindre l'objectif consistant à renforcer cette sécurité dans la plus large mesure possible, il convient désormais d'accorder une priorité absolue à l'ensemble des politiques axées sur une application plus efficace de la législation (port de la ceinture, limitations de vitesse, respect du code de la route), sur l'amélioration du niveau de la conduite (permis de conduire, comportement des conducteurs, respect des piétons), sur l'amélioration des infrastructures (qualité des autoroutes et réseaux routiers, voies, signalisation), sur le perfectionnement des véhicules (contrôles périodiques, modèles) ainsi que sur la mise en commun des bonnes pratiques, |
| --- | --- |

G.

considérant que la sécurité routière revêt une dimension horizontale et que si l'on veut atteindre l'objectif consistant à renforcer cette sécurité dans la plus large mesure possible, il convient désormais d'accorder une priorité absolue à l'ensemble des politiques axées sur une application plus efficace de la législation (port de la ceinture, limitations de vitesse, respect du code de la route), sur l'amélioration du niveau de la conduite (permis de conduire, comportement des conducteurs, respect des piétons), sur l'amélioration des infrastructures (qualité des autoroutes et réseaux routiers, voies, signalisation), sur le perfectionnement des véhicules (contrôles périodiques, modèles) ainsi que sur la mise en commun des bonnes pratiques,

| H. | considérant que le moyen le plus efficace à court terme pour renforcer les normes de conduite à l'intérieur de l'Union consiste à appliquer les codes de la route des États membres, notamment en termes de limitations de vitesse et d'alcoolémie au volant ainsi qu'en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité et l'utilisation de systèmes de retenue pour enfants, |
| --- | --- |

H.

considérant que le moyen le plus efficace à court terme pour renforcer les normes de conduite à l'intérieur de l'Union consiste à appliquer les codes de la route des États membres, notamment en termes de limitations de vitesse et d'alcoolémie au volant ainsi qu'en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité et l'utilisation de systèmes de retenue pour enfants,

| I. | considérant que les véhicules d'aujourd'hui sont quatre fois plus sûrs qu'ils ne l'étaient en 1970, |
| --- | --- |

I.

considérant que les véhicules d'aujourd'hui sont quatre fois plus sûrs qu'ils ne l'étaient en 1970,

| J. | considérant l'augmentation de la proportion de motocyclistes tués sur le nombre total de victimes de la route, |
| --- | --- |

J.

considérant l'augmentation de la proportion de motocyclistes tués sur le nombre total de victimes de la route,

| K. | considérant que les glissières centrales réduisent sensiblement le nombre de victimes de la route, |
| --- | --- |

K.

considérant que les glissières centrales réduisent sensiblement le nombre de victimes de la route,

| L. | considérant que la Commission a lancé en octobre 2006 le projet quadriennal DRUID visant à analyser l'influence de l'alcool, des stupéfiants et des médicaments au volant, |
| --- | --- |

L.

considérant que la Commission a lancé en octobre 2006 le projet quadriennal DRUID visant à analyser l'influence de l'alcool, des stupéfiants et des médicaments au volant,

| M. | considérant que les ambitions des États membres ne doivent pas rester en deçà de celles d'autres pays, dès lors qu'il s'agit de mettre en place des systèmes de sécurité qui sauvent des vies; |
| --- | --- |

M.

considérant que les ambitions des États membres ne doivent pas rester en deçà de celles d'autres pays, dès lors qu'il s'agit de mettre en place des systèmes de sécurité qui sauvent des vies;

| 1. | exhorte tous les États membres, les autorités régionales et locales, les institutions européennes et les représentants de l'industrie, des organisations concernées et des particuliers à faire preuve d'une détermination politique accrue en faveur de la sécurité routière dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

exhorte tous les États membres, les autorités régionales et locales, les institutions européennes et les représentants de l'industrie, des organisations concernées et des particuliers à faire preuve d'une détermination politique accrue en faveur de la sécurité routière dans l'Union européenne;

| 2. | estime que seule une approche intégrée associant l'ensemble des usagers de la route et des parties prenantes, relayée par un effort de promotion des transports en commun et une législation plus efficace dans chacun des États membres, complétée par des contrôles routiers suffisants dans les États membres (vérification du permis de conduire, alcootests, etc.), est de nature à induire une diminution significative et durable du nombre d'accidents graves de la circulation; |
| --- | --- |

2.

estime que seule une approche intégrée associant l'ensemble des usagers de la route et des parties prenantes, relayée par un effort de promotion des transports en commun et une législation plus efficace dans chacun des États membres, complétée par des contrôles routiers suffisants dans les États membres (vérification du permis de conduire, alcootests, etc.), est de nature à induire une diminution significative et durable du nombre d'accidents graves de la circulation;

| 3. | rappelle que les objectifs ambitieux arrêtés par l'Union ne pourront être atteints sans tenir compte du caractère essentiel de l'éducation et de l'application de la législation en vigueur dans les États membres; prie donc instamment ces derniers d'accentuer et de généraliser leurs politiques d'information ainsi que de mieux sensibiliser le public en matière de sécurité routière pour tous les usagers, quel que soit leur âge; demande également aux États membres de veiller à l'application pleine et entière, sans exception, de la législation en vigueur, dont le respect par les usagers de la route permettra d'améliorer notablement la sécurité routière; |
| --- | --- |

3.

rappelle que les objectifs ambitieux arrêtés par l'Union ne pourront être atteints sans tenir compte du caractère essentiel de l'éducation et de l'application de la législation en vigueur dans les États membres; prie donc instamment ces derniers d'accentuer et de généraliser leurs politiques d'information ainsi que de mieux sensibiliser le public en matière de sécurité routière pour tous les usagers, quel que soit leur âge; demande également aux États membres de veiller à l'application pleine et entière, sans exception, de la législation en vigueur, dont le respect par les usagers de la route permettra d'améliorer notablement la sécurité routière;

| 4. | se félicite de la proposition de directive de la Commission concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2006)0569), qui permettrait une réduction de 12 à 16 % de la mortalité, ainsi que de la proposition de directive de la Commission concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (COM(2006)0570) en ce qui concerne l'utilisation de rétroviseurs éliminant les angles morts; |
| --- | --- |

4.

se félicite de la proposition de directive de la Commission concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2006)0569), qui permettrait une réduction de 12 à 16 % de la mortalité, ainsi que de la proposition de directive de la Commission concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (COM(2006)0570) en ce qui concerne l'utilisation de rétroviseurs éliminant les angles morts;

| 5. | invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais les propositions promises concernant notamment la répression transfrontalière des infractions, l'obligation de rouler les feux allumés le jour, l'application des mesures et réglementations en vigueur en matière de sécurité routière, le marquage des contours des poids lourds par des bandes rétro réfléchissantes, l'utilisation de rétroviseurs éliminant les angles morts, de série ou de seconde monte, ainsi que de nouveaux systèmes éliminant les angles morts; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais les propositions promises concernant notamment la répression transfrontalière des infractions, l'obligation de rouler les feux allumés le jour, l'application des mesures et réglementations en vigueur en matière de sécurité routière, le marquage des contours des poids lourds par des bandes rétro réfléchissantes, l'utilisation de rétroviseurs éliminant les angles morts, de série ou de seconde monte, ainsi que de nouveaux systèmes éliminant les angles morts;

| 6. | estime que, pour lutter contre les infractions routières commises hors du territoire national, il est particulièrement important de réprimer de manière efficace le non-respect des limites de vitesse, le nonport de la ceinture de sécurité et l'alcool au volant afin que le justiciable ressente le poids de la sanction, que l'infraction ait été commise dans le pays de l'intéressé ou dans un autre État membre; |
| --- | --- |

6.

estime que, pour lutter contre les infractions routières commises hors du territoire national, il est particulièrement important de réprimer de manière efficace le non-respect des limites de vitesse, le nonport de la ceinture de sécurité et l'alcool au volant afin que le justiciable ressente le poids de la sanction, que l'infraction ait été commise dans le pays de l'intéressé ou dans un autre État membre;

| 7. | rappelle à la Commission son intention d'envisager de fournir des informations à jour et faciles d'accès pour l'utilisateur sur les panneaux de signalisation routière utilisés dans les États membres, grâce à un site internet disponible dans toutes les langues officielles de l'Union; |
| --- | --- |

7.

rappelle à la Commission son intention d'envisager de fournir des informations à jour et faciles d'accès pour l'utilisateur sur les panneaux de signalisation routière utilisés dans les États membres, grâce à un site internet disponible dans toutes les langues officielles de l'Union;

| 8. | insiste sur la nécessité d'harmoniser la réglementation et la signalisation routières, dès lors que, par exemple, des règles de priorité différentes peuvent provoquer des accidents dans les ronds-points; |
| --- | --- |

8.

insiste sur la nécessité d'harmoniser la réglementation et la signalisation routières, dès lors que, par exemple, des règles de priorité différentes peuvent provoquer des accidents dans les ronds-points;

| 9. | demande à la Commission de présenter une étude sur l'harmonisation de la signalisation routière en Europe afin d'améliorer la sécurité routière, compte tenu des dispositions de la convention de Vienne sur la signalisation routière et du fait que les panneaux de signalisation confus ou incohérents exposent inutilement à des risques d'accidents de la route; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission de présenter une étude sur l'harmonisation de la signalisation routière en Europe afin d'améliorer la sécurité routière, compte tenu des dispositions de la convention de Vienne sur la signalisation routière et du fait que les panneaux de signalisation confus ou incohérents exposent inutilement à des risques d'accidents de la route;

| 10. | demande à la Commission, compte tenu du nombre élevé d'accidents et de décès à proximité de zones de travaux routiers, d'arrêter des lignes directrices communes, fondées sur la détermination et l'échange des meilleures pratiques, en matière d'obligations à respecter afin de sécuriser les zones de travaux routiers; |
| --- | --- |

10.

demande à la Commission, compte tenu du nombre élevé d'accidents et de décès à proximité de zones de travaux routiers, d'arrêter des lignes directrices communes, fondées sur la détermination et l'échange des meilleures pratiques, en matière d'obligations à respecter afin de sécuriser les zones de travaux routiers;

| 11. | estime que la Commission devrait favoriser les projets de jumelage, financés par l'Union, entre les nouveaux et les anciens États membres en vue d'accélérer l'amélioration de la sécurité routière; |
| --- | --- |

11.

estime que la Commission devrait favoriser les projets de jumelage, financés par l'Union, entre les nouveaux et les anciens États membres en vue d'accélérer l'amélioration de la sécurité routière;

| 12. | estime que la Commission devrait veiller à faire siéger dans ses groupes de travail des participants issus aussi bien des nouveaux que des anciens États membres; |
| --- | --- |

12.

estime que la Commission devrait veiller à faire siéger dans ses groupes de travail des participants issus aussi bien des nouveaux que des anciens États membres;

| 13. | invite la Commission à évaluer la charte européenne de la sécurité routière; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à évaluer la charte européenne de la sécurité routière;

| 14. | invite la Commission et les États membres à comparer et à coordonner activement les résultats enregistrés par les États membres dans le domaine de la sécurité routière afin que, en adoptant les meilleures pratiques, tous les États membres puissent tirer parti des expériences positives et encourager par là même une évolution favorable dans ce domaine; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission et les États membres à comparer et à coordonner activement les résultats enregistrés par les États membres dans le domaine de la sécurité routière afin que, en adoptant les meilleures pratiques, tous les États membres puissent tirer parti des expériences positives et encourager par là même une évolution favorable dans ce domaine;

| 15. | demande à la Commission de reconnaître l'importance des programmes paneuropéens indépendants en matière d'étalonnage des performances, lesquels contribuent à une application plus uniforme de la législation communautaire relative à la sécurité routière en stimulant la concurrence entre les intervenants chargés de garantir la sécurité de l'environnement routier (par exemple EuroTAP ou EuroNCAP); |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission de reconnaître l'importance des programmes paneuropéens indépendants en matière d'étalonnage des performances, lesquels contribuent à une application plus uniforme de la législation communautaire relative à la sécurité routière en stimulant la concurrence entre les intervenants chargés de garantir la sécurité de l'environnement routier (par exemple EuroTAP ou EuroNCAP);

| 16. | invite les États membres à envisager la mise en place d'une réglementation prévoyant un taux d'alcoolémie nul pour les jeunes conducteurs et pour les chauffeurs routiers professionnels transportant des personnes ou, par exemple, des produits dangereux; |
| --- | --- |

16.

invite les États membres à envisager la mise en place d'une réglementation prévoyant un taux d'alcoolémie nul pour les jeunes conducteurs et pour les chauffeurs routiers professionnels transportant des personnes ou, par exemple, des produits dangereux;

| 17. | attire l'attention sur la possibilité d'établir des obligations minimales de sécurité active et passive pour tous les véhicules, et de procéder à l'harmonisation des règles techniques de signalisation routière dans l'Union tout entière; |
| --- | --- |

17.

attire l'attention sur la possibilité d'établir des obligations minimales de sécurité active et passive pour tous les véhicules, et de procéder à l'harmonisation des règles techniques de signalisation routière dans l'Union tout entière;

| 18. | voit dans la conduite sous l'emprise de stupéfiants un épineux problème qu'il convient de combattre et fait observer que les États membres et la Commission devraient affecter des moyens plus importants à la recherche des infractions et à la lutte contre celles-ci; |
| --- | --- |

18.

voit dans la conduite sous l'emprise de stupéfiants un épineux problème qu'il convient de combattre et fait observer que les États membres et la Commission devraient affecter des moyens plus importants à la recherche des infractions et à la lutte contre celles-ci;

| 19. | estime que les règles en matière de santé et de sécurité des travailleurs devraient s'appliquer lorsque le véhicule est un poste de travail mobile; |
| --- | --- |

19.

estime que les règles en matière de santé et de sécurité des travailleurs devraient s'appliquer lorsque le véhicule est un poste de travail mobile;

| 20. | invite la Commission à mener des recherches concernant l'influence qu'a, sur le comportement des conducteurs et sur la sécurité routière, l'utilisation d'appareils de communication à bord d'un véhicule; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à mener des recherches concernant l'influence qu'a, sur le comportement des conducteurs et sur la sécurité routière, l'utilisation d'appareils de communication à bord d'un véhicule;

| 21. | invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour généraliser le port de la ceinture de sécurité dans l'ensemble des véhicules, en particulier dans les autocars; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour généraliser le port de la ceinture de sécurité dans l'ensemble des véhicules, en particulier dans les autocars;

| 22. | demande aux États membres d'étendre, dans la mesure du possible, à toutes les routes à une ou deux voies l'interdiction de doubler faite aux véhicules d'un poids supérieur à douze tonnes; |
| --- | --- |

22.

demande aux États membres d'étendre, dans la mesure du possible, à toutes les routes à une ou deux voies l'interdiction de doubler faite aux véhicules d'un poids supérieur à douze tonnes;

| 23. | invite la Commission à recommander que les États membres établissent et veillent à l'entretien d'installations de repos adéquates qui répondent aux critères des partenaires sociaux européens, afin de garantir des infrastructures de repos plus sûres; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission à recommander que les États membres établissent et veillent à l'entretien d'installations de repos adéquates qui répondent aux critères des partenaires sociaux européens, afin de garantir des infrastructures de repos plus sûres;

| 24. | invite la Commission et les États membres à instaurer des mesures incitatives en faveur de l'acquisition ou de l'achat en crédit-bail, par les gestionnaires de flottes, des meilleurs véhicules disponibles sur le marché en termes de sécurité et d'environnement, de même qu'en faveur de la mise au point, par les producteurs automobiles, de véhicules plus sûrs et plus respectueux de l'environnement; |
| --- | --- |

24.

invite la Commission et les États membres à instaurer des mesures incitatives en faveur de l'acquisition ou de l'achat en crédit-bail, par les gestionnaires de flottes, des meilleurs véhicules disponibles sur le marché en termes de sécurité et d'environnement, de même qu'en faveur de la mise au point, par les producteurs automobiles, de véhicules plus sûrs et plus respectueux de l'environnement;

| 25. | est convaincu que les compagnies d'assurances peuvent contribuer de manière déterminante au respect des codes de la route et du travail dans le secteur des transports routiers en appliquant notamment un système différencié de primes; |
| --- | --- |

25.

est convaincu que les compagnies d'assurances peuvent contribuer de manière déterminante au respect des codes de la route et du travail dans le secteur des transports routiers en appliquant notamment un système différencié de primes;

| 26. | invite les États membres à veiller à ce que les mesures incitatives ne se limitent pas aux technologies de pointe réduisant les émissions mais qu'elles englobent également des équipements importants de sécurité (tels que les systèmes d'aide au freinage d'urgence et d'alerte de franchissement involontaire de ligne blanche, les régulateurs de vitesse adaptatifs ou les systèmes de contrôle des amortisseurs); |
| --- | --- |

26.

invite les États membres à veiller à ce que les mesures incitatives ne se limitent pas aux technologies de pointe réduisant les émissions mais qu'elles englobent également des équipements importants de sécurité (tels que les systèmes d'aide au freinage d'urgence et d'alerte de franchissement involontaire de ligne blanche, les régulateurs de vitesse adaptatifs ou les systèmes de contrôle des amortisseurs);

| 27. | invite la Commission à évaluer les effets de la fatigue et de l'assoupissement au volant en vue de diminuer la fréquence des accidents qu'ils provoquent aussi bien chez les particuliers que, du point de vue de l'hygiène et de la sécurité au travail, chez les conducteurs utilisant un véhicule à titre professionnel; |
| --- | --- |

27.

invite la Commission à évaluer les effets de la fatigue et de l'assoupissement au volant en vue de diminuer la fréquence des accidents qu'ils provoquent aussi bien chez les particuliers que, du point de vue de l'hygiène et de la sécurité au travail, chez les conducteurs utilisant un véhicule à titre professionnel;

| 28. | demande à la Commission de lancer une campagne d'information, au niveau européen, de lutte contre la fatigue au volant afin de promouvoir la nécessité pour les conducteurs de faire une pause toutes les deux heures quel que soit leur trajet, comme cela a déjà été fait dans plusieurs États membres; |
| --- | --- |

28.

demande à la Commission de lancer une campagne d'information, au niveau européen, de lutte contre la fatigue au volant afin de promouvoir la nécessité pour les conducteurs de faire une pause toutes les deux heures quel que soit leur trajet, comme cela a déjà été fait dans plusieurs États membres;

| 29. | estime que, parmi la vaste gamme de technologies disponible, il faudrait attacher une attention particulière aux équipements que sont les systèmes de rappel de la ceinture de sécurité et les systèmes de retenue perfectionnés, le contrôle électronique de la stabilité (ESC), les limiteurs de vitesse, les verrous antialcool, les systèmes prédictifs de sécurité (systèmes d'aide au freinage d'urgence, régulateurs de vitesse adaptatifs, systèmes d'alerte de franchissement involontaire de ligne blanche, détecteurs à ultrasons de l'angle mort et systèmes de contrôle des amortisseurs) et le système d'appel automatique d'urgence (eCall); |
| --- | --- |

29.

estime que, parmi la vaste gamme de technologies disponible, il faudrait attacher une attention particulière aux équipements que sont les systèmes de rappel de la ceinture de sécurité et les systèmes de retenue perfectionnés, le contrôle électronique de la stabilité (ESC), les limiteurs de vitesse, les verrous antialcool, les systèmes prédictifs de sécurité (systèmes d'aide au freinage d'urgence, régulateurs de vitesse adaptatifs, systèmes d'alerte de franchissement involontaire de ligne blanche, détecteurs à ultrasons de l'angle mort et systèmes de contrôle des amortisseurs) et le système d'appel automatique d'urgence (eCall);

| 30. | invite les États membres à signer d'ici juin 2007 la déclaration commune d'intention relative au système d'appel automatique d'urgence eCall; |
| --- | --- |

30.

invite les États membres à signer d'ici juin 2007 la déclaration commune d'intention relative au système d'appel automatique d'urgence eCall;

| 31. | estime qu'il convient d'adapter les dispositifs ITS (systèmes intelligents de transport) aux conducteurs d'un certain âge; |
| --- | --- |

31.

estime qu'il convient d'adapter les dispositifs ITS (systèmes intelligents de transport) aux conducteurs d'un certain âge;

| 32. | invite la Commission et les États membres à œuvrer pour que le test EuroNCAP porte également sur la protection contre le coup du lapin et sur les dispositifs techniques actifs tels que le freinage d'urgence ESP/ESC, les systèmes d'aide à la conduite (notamment les verrous anti-alcool), les régulateurs de vitesse adaptatifs et le système d'alerte de franchissement involontaire de ligne blanche; |
| --- | --- |

32.

invite la Commission et les États membres à œuvrer pour que le test EuroNCAP porte également sur la protection contre le coup du lapin et sur les dispositifs techniques actifs tels que le freinage d'urgence ESP/ESC, les systèmes d'aide à la conduite (notamment les verrous anti-alcool), les régulateurs de vitesse adaptatifs et le système d'alerte de franchissement involontaire de ligne blanche;

| 33. | demande à la Commission d'inclure expressément la sécurité des motocyclistes dans ses lignes directrices en matière d'infrastructures, en particulier la mise en place sur les routes européennes de glissières de sécurité ne présentant aucun danger pour les motocyclistes; |
| --- | --- |

33.

demande à la Commission d'inclure expressément la sécurité des motocyclistes dans ses lignes directrices en matière d'infrastructures, en particulier la mise en place sur les routes européennes de glissières de sécurité ne présentant aucun danger pour les motocyclistes;

| 34. | estime important que la Commission se penche sur la définition d'une norme minimale commune des moniteurs d'auto-école, incluant les tests et la certification; |
| --- | --- |

34.

estime important que la Commission se penche sur la définition d'une norme minimale commune des moniteurs d'auto-école, incluant les tests et la certification;

| 35. | demande aux États membres d'élaborer un plan d'action sur la formation et l'éducation en matière de sécurité routière qui couvre l'ensemble de la scolarité des enfants de 13 à 18 ans et s'applique dans tous les établissements scolaires de l'Union; se prononce également en faveur de la définition de normes en matière de formation et de mesures de sécurité qui sont nécessaires si l'on autorise les apprentis conducteurs à pratiquer la conduite accompagnée dès l'âge de 16 ans; |
| --- | --- |

35.

demande aux États membres d'élaborer un plan d'action sur la formation et l'éducation en matière de sécurité routière qui couvre l'ensemble de la scolarité des enfants de 13 à 18 ans et s'applique dans tous les établissements scolaires de l'Union; se prononce également en faveur de la définition de normes en matière de formation et de mesures de sécurité qui sont nécessaires si l'on autorise les apprentis conducteurs à pratiquer la conduite accompagnée dès l'âge de 16 ans;

| 36. | invite la Commission et les États membres à mettre en place une réglementation uniforme dans toute l'Union régissant les contrôles techniques de sécurité obligatoires et réguliers à effectuer sur l'ensemble des véhicules à moteur; |
| --- | --- |

36.

invite la Commission et les États membres à mettre en place une réglementation uniforme dans toute l'Union régissant les contrôles techniques de sécurité obligatoires et réguliers à effectuer sur l'ensemble des véhicules à moteur;

| 37. | invite la Commission et les États membres à proposer des mesures tirant les enseignements du degré de connaissance du numéro européen commun d'urgence (le 112), ainsi que de la mise en place du E112 par tous les États membres, en vue d'améliorer la situation dans l'Union en la matière; |
| --- | --- |

37.

invite la Commission et les États membres à proposer des mesures tirant les enseignements du degré de connaissance du numéro européen commun d'urgence (le 112), ainsi que de la mise en place du E112 par tous les États membres, en vue d'améliorer la situation dans l'Union en la matière;

| 38. | souligne que le système e-Call est censé permettre de réduire les temps de réaction en cas d'accident d'environ 40 % dans les zones urbaines et d'environ 50 % dans les zones rurales, et invite tous les États membres à procéder, dans les plus brefs délais, à son application; |
| --- | --- |

38.

souligne que le système e-Call est censé permettre de réduire les temps de réaction en cas d'accident d'environ 40 % dans les zones urbaines et d'environ 50 % dans les zones rurales, et invite tous les États membres à procéder, dans les plus brefs délais, à son application;

| 39. | invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'un système européen d'analyse des accidents de la route, afin de faciliter les comparaisons et de permettre l'amélioration de la prévention de ces accidents; |
| --- | --- |

39.

invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'un système européen d'analyse des accidents de la route, afin de faciliter les comparaisons et de permettre l'amélioration de la prévention de ces accidents;

| 40. | invite la Commission, les États membres et leurs autorités régionales à attacher une attention particulière à la protection et à la sécurité des usagers vulnérables de la route que sont les piétons et les cyclistes et les motocyclistes; |
| --- | --- |

40.

invite la Commission, les États membres et leurs autorités régionales à attacher une attention particulière à la protection et à la sécurité des usagers vulnérables de la route que sont les piétons et les cyclistes et les motocyclistes;

| 41. | souligne que les États membres devraient systématiquement tenir compte de la sécurité de tous les usagers de la route et de la prévention des accidents au moment de concevoir, de construire ou d'entretenir les routes et autres infrastructures; |
| --- | --- |

41.

souligne que les États membres devraient systématiquement tenir compte de la sécurité de tous les usagers de la route et de la prévention des accidents au moment de concevoir, de construire ou d'entretenir les routes et autres infrastructures;

| 42. | invite la Commission à encourager l'utilisation de sièges enfants placés dos à la route pour les enfants jusqu'à 3-4 ans, conformément à une étude sur la sécurité des enfants en voiture (rapport 489A) menée par l'institut suédois de recherche sur les transports et la circulation routière (VTI); |
| --- | --- |

42.

invite la Commission à encourager l'utilisation de sièges enfants placés dos à la route pour les enfants jusqu'à 3-4 ans, conformément à une étude sur la sécurité des enfants en voiture (rapport 489A) menée par l'institut suédois de recherche sur les transports et la circulation routière (VTI);

| 43. | invite la Commission, et en particulier les États membres, à étudier les conditions de sécurité routière des personnes handicapées; estime important que les professionnels du transport de passagers, les chauffeurs de taxi notamment, soient formés pour, entre autres, fixer correctement les fauteuils roulants; |
| --- | --- |

43.

invite la Commission, et en particulier les États membres, à étudier les conditions de sécurité routière des personnes handicapées; estime important que les professionnels du transport de passagers, les chauffeurs de taxi notamment, soient formés pour, entre autres, fixer correctement les fauteuils roulants;

| 44. | invite la Commission à analyser les besoins des personnes handicapées du point de vue de leur participation active et indépendante au transport routier, et à arrêter des règles permettant aux personnes handicapées d'acquérir, sans discrimination, le permis de conduire; |
| --- | --- |

44.

invite la Commission à analyser les besoins des personnes handicapées du point de vue de leur participation active et indépendante au transport routier, et à arrêter des règles permettant aux personnes handicapées d'acquérir, sans discrimination, le permis de conduire;

| 45. | estime que les technologies, notamment les applications télématiques, permettront à long terme de réduire de manière significative le nombre d'accidents mortels; invite, à cette fin, à lancer activement la recherche et la coopération entre l'ensemble des parties prenantes en vue de promouvoir une mise en œuvre rapide des technologies les plus porteuses, sans pour autant relâcher les efforts en matière d'éducation routière; |
| --- | --- |

45.

estime que les technologies, notamment les applications télématiques, permettront à long terme de réduire de manière significative le nombre d'accidents mortels; invite, à cette fin, à lancer activement la recherche et la coopération entre l'ensemble des parties prenantes en vue de promouvoir une mise en œuvre rapide des technologies les plus porteuses, sans pour autant relâcher les efforts en matière d'éducation routière;

| 46. | estime que le recours aux technologies de l'information et de la communication au niveau des infrastructures routières améliore sensiblement la gestion des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et la sécurité routière; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur action en la matière en mettant en place un programme européen de déploiement de systèmes intelligents de gestion du trafic routier; |
| --- | --- |

46.

estime que le recours aux technologies de l'information et de la communication au niveau des infrastructures routières améliore sensiblement la gestion des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et la sécurité routière; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur action en la matière en mettant en place un programme européen de déploiement de systèmes intelligents de gestion du trafic routier;

| 47. | invite la Commission à accorder une attention particulière à la sécurité technique des véhicules; souligne qu'il convient, d'ici à 2010, de réfléchir à l'évolution de la législation applicable dans ce domaine et que la vérification des systèmes de sécurité électroniques embarqués (systèmes e-safety), un système uniforme d'inspection annuelle des véhicules de plus de huit ans et des contrôles spéciaux des véhicules impliqués dans des accidents graves ont un rôle particulièrement important à jouer pour améliorer davantage la sécurité sur les routes européennes; |
| --- | --- |

47.

invite la Commission à accorder une attention particulière à la sécurité technique des véhicules; souligne qu'il convient, d'ici à 2010, de réfléchir à l'évolution de la législation applicable dans ce domaine et que la vérification des systèmes de sécurité électroniques embarqués (systèmes e-safety), un système uniforme d'inspection annuelle des véhicules de plus de huit ans et des contrôles spéciaux des véhicules impliqués dans des accidents graves ont un rôle particulièrement important à jouer pour améliorer davantage la sécurité sur les routes européennes;

| 48. | invite la Commission et Eurostat à améliorer leurs statistiques sur les accidents de la route, notamment en:






  — | ventilant également ces statistiques par âge et par sexe, |
| --- | --- | --- |

48.

invite la Commission et Eurostat à améliorer leurs statistiques sur les accidents de la route, notamment en:

—

ventilant également ces statistiques par âge et par sexe,

| — | tenant mieux compte du nombre effectif d'accidents subis par des usagers vulnérables de la route, comme les piétons et les cyclistes, |
| --- | --- |

—

tenant mieux compte du nombre effectif d'accidents subis par des usagers vulnérables de la route, comme les piétons et les cyclistes,

| — | harmonisant les critères servant à définir la notion de décès dû à un accident de la route, en définissant les périodes de temps de survie à la suite d'un accident; |
| --- | --- |

—

harmonisant les critères servant à définir la notion de décès dû à un accident de la route, en définissant les périodes de temps de survie à la suite d'un accident;

| 49. | invite la Commission à élaborer une stratégie de sécurité routière à long terme, allant au-delà de 2010 et définissant les mesures nécessaires pour éviter tous les décès et dommages corporels graves imputables aux accidents de la route («vision zéro»); |
| --- | --- |

49.

invite la Commission à élaborer une stratégie de sécurité routière à long terme, allant au-delà de 2010 et définissant les mesures nécessaires pour éviter tous les décès et dommages corporels graves imputables aux accidents de la route («vision zéro»);

| 50. | invite les États membres à prendre conscience des dangers liés à la présence de neige et de glace sur le toit des véhicules en circulation, notamment des véhicules utilitaires, et à formuler en conséquence des recommandations visant à mettre en place un réseau détaillé de «points de déneigement», ainsi qu'à étudier et/ou promouvoir d'autres solutions techniques allant dans ce sens; |
| --- | --- |

50.

invite les États membres à prendre conscience des dangers liés à la présence de neige et de glace sur le toit des véhicules en circulation, notamment des véhicules utilitaires, et à formuler en conséquence des recommandations visant à mettre en place un réseau détaillé de «points de déneigement», ainsi qu'à étudier et/ou promouvoir d'autres solutions techniques allant dans ce sens;

| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 43 E du 19.2.2004, p. 250.

(2)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 609.

(3)  JO L 111 du 17.4.2004, p. 75.

P6_TA(2007)0010

Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions

Résolution du Parlement européen sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (2005/2149(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, l'article 13 et l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, l'article 13 et l'article 141, paragraphe 4, du traité CE,

| — | vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale européenne révisée et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale européenne révisée et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme,

| — | vu les travaux de la Direction des Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, et tout particulièrement du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu les travaux de la Direction des Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, et tout particulièrement du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe,

| — | vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes organisée à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents des sessions extraordinaires successives «Pékin+5» et «Pékin+10» des Nations unies relatifs à de nouvelles mesures et initiatives pour la mise en œuvre de la déclaration et du programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes organisée à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents des sessions extraordinaires successives «Pékin+5» et «Pékin+10» des Nations unies relatifs à de nouvelles mesures et initiatives pour la mise en œuvre de la déclaration et du programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005,

| — | vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (1),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes («gender mainstreaming») au Parlement européen (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes («gender mainstreaming») au Parlement européen (2),

| — | vu le document de travail de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions, établi à la suite de l'analyse des réponses au questionnaire soumis aux présidents et aux vice-présidents en charge de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, nommés par les vingtdeux commissions parlementaires, |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions, établi à la suite de l'analyse des réponses au questionnaire soumis aux présidents et aux vice-présidents en charge de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, nommés par les vingtdeux commissions parlementaires,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0478/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0478/2006),

| A. | considérant que la majorité des commissions accorde toujours ou parfois à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes une certaine importance, alors qu'une minorité de commissions ne s'y intéresse que rarement ou jamais, |
| --- | --- |

A.

considérant que la majorité des commissions accorde toujours ou parfois à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes une certaine importance, alors qu'une minorité de commissions ne s'y intéresse que rarement ou jamais,

| B. | considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire et qu'en vertu de l'article 2 du traité, elle fait partie des missions de la Communauté, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire et qu'en vertu de l'article 2 du traité, elle fait partie des missions de la Communauté,

| C. | considérant que l'article 3, paragraphe 2, du traité établit le principe d'approche intégrée de l'égalité en disposant que, pour toutes les actions qu'elle poursuit, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 3, paragraphe 2, du traité établit le principe d'approche intégrée de l'égalité en disposant que, pour toutes les actions qu'elle poursuit, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes,

| D. | considérant la dynamique entamée depuis 2005 sous la responsabilité de sa commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, et les travaux du groupe de haut niveau sur l'égalité des femmes et des hommes, |
| --- | --- |

D.

considérant la dynamique entamée depuis 2005 sous la responsabilité de sa commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, et les travaux du groupe de haut niveau sur l'égalité des femmes et des hommes,

| E. | considérant qu'un(e) président(e) ou un(e) vice-présidente(e) chargé(e), dans les travaux de sa commission parlementaire respective, de la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, a participé activement à chaque réunion de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'un(e) président(e) ou un(e) vice-présidente(e) chargé(e), dans les travaux de sa commission parlementaire respective, de la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, a participé activement à chaque réunion de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres,

| F. | considérant la progression constante du pourcentage de femmes membres du Parlement, qui est passé de 17,5 % en 1979 à 30.33 % en 2004, |
| --- | --- |

F.

considérant la progression constante du pourcentage de femmes membres du Parlement, qui est passé de 17,5 % en 1979 à 30.33 % en 2004,

| G. | considérant qu'au sein de son administration, les femmes sont sous-représentées aux postes à responsabilités dans les organes auxquels il appartient de prendre les décisions politiques, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'au sein de son administration, les femmes sont sous-représentées aux postes à responsabilités dans les organes auxquels il appartient de prendre les décisions politiques,

| H. | considérant qu'au sein de ses huit directions générales, seules deux femmes ont été nommées directrices générales, regrette le nombre insuffisant de candidatures de femmes aux postes de directrice générale et, par conséquent, encourage les femmes à envisager sérieusement de se porter candidates pour les postes à responsabilité au sein de son administration, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'au sein de ses huit directions générales, seules deux femmes ont été nommées directrices générales, regrette le nombre insuffisant de candidatures de femmes aux postes de directrice générale et, par conséquent, encourage les femmes à envisager sérieusement de se porter candidates pour les postes à responsabilité au sein de son administration,

| I. | considérant que, même si la majorité des commissions prend position en faveur de l'intégration des questions de l'égalité entre les femmes et les hommes, la plupart des commissions ont établi leurs futures priorités politiques, sans inclure aucune stratégie relative à l'approche intégrée de l'égalité, |
| --- | --- |

I.

considérant que, même si la majorité des commissions prend position en faveur de l'intégration des questions de l'égalité entre les femmes et les hommes, la plupart des commissions ont établi leurs futures priorités politiques, sans inclure aucune stratégie relative à l'approche intégrée de l'égalité,

| J. | considérant que jusqu'à présent aucune commission n'a établi d'objectifs concrets pour la réalisation d'une stratégie relative à l'approche intégrée de l'égalité, |
| --- | --- |

J.

considérant que jusqu'à présent aucune commission n'a établi d'objectifs concrets pour la réalisation d'une stratégie relative à l'approche intégrée de l'égalité,

| K. | considérant que la moitié des commissions considère que leur expertise est en train d'être développée, et qu'une même proportion de commissions s'intéresse fortement à une formation à l'approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de leur secrétariat, |
| --- | --- |

K.

considérant que la moitié des commissions considère que leur expertise est en train d'être développée, et qu'une même proportion de commissions s'intéresse fortement à une formation à l'approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de leur secrétariat,

| L. | considérant que la coopération politique et administrative des commissions parlementaires avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres varie de régulière à sporadique, |
| --- | --- |

L.

considérant que la coopération politique et administrative des commissions parlementaires avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres varie de régulière à sporadique,

| M. | considérant que, conformément à l'article 46, paragraphe 6, de son règlement, la majorité des commissions invite régulièrement les rapporteurs pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres à participer aux réunions de la commission compétente au fond quand le rapport concerné est discuté, |
| --- | --- |

M.

considérant que, conformément à l'article 46, paragraphe 6, de son règlement, la majorité des commissions invite régulièrement les rapporteurs pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres à participer aux réunions de la commission compétente au fond quand le rapport concerné est discuté,

| N. | considérant que, pour mieux légiférer, la majorité des commissions prend position en faveur de l'intégration des questions de l'égalité entre les femmes et les hommes, et que la moitié d'entre elles a déjà profité des consultations d'experts de l'égalité entre les femmes et les hommes. |
| --- | --- |

N.

considérant que, pour mieux légiférer, la majorité des commissions prend position en faveur de l'intégration des questions de l'égalité entre les femmes et les hommes, et que la moitié d'entre elles a déjà profité des consultations d'experts de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Évaluation de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes

| 1. | souligne que la revendication de l'égalité entre les femmes et les hommes doit se traduire par une approche pratique qui n'oppose pas les femmes aux hommes; |
| --- | --- |

1.

souligne que la revendication de l'égalité entre les femmes et les hommes doit se traduire par une approche pratique qui n'oppose pas les femmes aux hommes;

| 2. | souligne que l'approche intégrée de l'égalité constitue une évolution positive pour les femmes comme pour les hommes; |
| --- | --- |

2.

souligne que l'approche intégrée de l'égalité constitue une évolution positive pour les femmes comme pour les hommes;

| 3. | souligne que l'approche intégrée de l'égalité suppose la réorganisation, l'amélioration, le développement et l'évaluation des politiques afin qu'à tous les niveaux et à toutes les étapes, les acteurs normalement associés aux décisions politiques intègrent la dimension d'égalité dans toutes les politiques; |
| --- | --- |

3.

souligne que l'approche intégrée de l'égalité suppose la réorganisation, l'amélioration, le développement et l'évaluation des politiques afin qu'à tous les niveaux et à toutes les étapes, les acteurs normalement associés aux décisions politiques intègrent la dimension d'égalité dans toutes les politiques;

| 4. | souligne que l'approche intégrée de l'égalité ne saurait remplacer les politiques spécifiquement destinées à corriger les situations résultant d'inégalités entre hommes et femmes et rappelle que les politiques spécifiquement destinées à promouvoir l'égalité et l'approche intégrée de l'égalité vont de pair et sont complémentaires et qu'elles doivent coexister pour parvenir à l'égalité entre hommes et femmes; |
| --- | --- |

4.

souligne que l'approche intégrée de l'égalité ne saurait remplacer les politiques spécifiquement destinées à corriger les situations résultant d'inégalités entre hommes et femmes et rappelle que les politiques spécifiquement destinées à promouvoir l'égalité et l'approche intégrée de l'égalité vont de pair et sont complémentaires et qu'elles doivent coexister pour parvenir à l'égalité entre hommes et femmes;

| 5. | remercie les présidences autrichienne et finlandaise d'avoir insisté au sein du Conseil des ministres, sur l'importance des hommes dans la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité; |
| --- | --- |

5.

remercie les présidences autrichienne et finlandaise d'avoir insisté au sein du Conseil des ministres, sur l'importance des hommes dans la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité;

| 6. | souligne que l'approche intégrée de l'égalité implique que l'égalité de traitement des hommes et des femmes et la prise en compte de l'objectif d'égalité soient assurées d'être au cœur de toute action: définition des politiques, recherche, défense/dialogue, législation, allocation de ressources ou réalisation et suivi des calendriers de programmes et projets; |
| --- | --- |

6.

souligne que l'approche intégrée de l'égalité implique que l'égalité de traitement des hommes et des femmes et la prise en compte de l'objectif d'égalité soient assurées d'être au cœur de toute action: définition des politiques, recherche, défense/dialogue, législation, allocation de ressources ou réalisation et suivi des calendriers de programmes et projets;

| 7. | s'engage à adopter et à appliquer en son sein une stratégie, assortie d'objectifs concrets, pour une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques communautaires et charge sa commission compétente de son élaboration au plus tard jusqu'à la fin de la période législative en cours; |
| --- | --- |

7.

s'engage à adopter et à appliquer en son sein une stratégie, assortie d'objectifs concrets, pour une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques communautaires et charge sa commission compétente de son élaboration au plus tard jusqu'à la fin de la période législative en cours;

| 8. | invite le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres à poursuivre l'encouragement et la promotion de ce processus dans son ensemble, à partir des informations régulièrement fournies par les commissions et par la présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi qu'à inviter les États membres à mener une politique dans ce sens; |
| --- | --- |

8.

invite le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres à poursuivre l'encouragement et la promotion de ce processus dans son ensemble, à partir des informations régulièrement fournies par les commissions et par la présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi qu'à inviter les États membres à mener une politique dans ce sens;

| 9. | insiste sur le rôle important que les groupes politiques peuvent jouer pour encourager et soutenir les femmes et faire en sorte qu'elles puissent participer pleinement à la vie publique à travers l'application d'une approche intégrée de l'égalité et son évaluation, dans leurs programmes et activités, ainsi qu'à travers le soutien à une meilleure participation des femmes lors de l'élection du Parlement européen et des élections nationales; |
| --- | --- |

9.

insiste sur le rôle important que les groupes politiques peuvent jouer pour encourager et soutenir les femmes et faire en sorte qu'elles puissent participer pleinement à la vie publique à travers l'application d'une approche intégrée de l'égalité et son évaluation, dans leurs programmes et activités, ainsi qu'à travers le soutien à une meilleure participation des femmes lors de l'élection du Parlement européen et des élections nationales;

| 10. | félicite les commissions parlementaires ayant rendu opérationnelle l'approche intégrée de l'égalité dans leurs travaux, et demande aux autres commissions de faire de même; |
| --- | --- |

10.

félicite les commissions parlementaires ayant rendu opérationnelle l'approche intégrée de l'égalité dans leurs travaux, et demande aux autres commissions de faire de même;

| 11. | encourage le Secrétaire général à poursuivre la formation des fonctionnaires á l'approche intégrée de l'égalité; |
| --- | --- |

11.

encourage le Secrétaire général à poursuivre la formation des fonctionnaires á l'approche intégrée de l'égalité;

| 12. | prend acte du fait que la direction générale des politiques internes dispose du taux le plus élevé d'administrateurs féminins et invite tous les directeurs généraux du Parlement à mettre en pratique la législation communautaire sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'emploi; |
| --- | --- |

12.

prend acte du fait que la direction générale des politiques internes dispose du taux le plus élevé d'administrateurs féminins et invite tous les directeurs généraux du Parlement à mettre en pratique la législation communautaire sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'emploi;

| 13. | demande que chaque secrétariat des commissions des directions des DG politiques internes et externes intègre un fonctionnaire spécialement formé à l'approche intégrée de l'égalité et encourage la mise en réseau de ces fonctionnaires sous la coordination du secrétariat de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres afin d'échanger régulièrement sur les bonnes pratiques; |
| --- | --- |

13.

demande que chaque secrétariat des commissions des directions des DG politiques internes et externes intègre un fonctionnaire spécialement formé à l'approche intégrée de l'égalité et encourage la mise en réseau de ces fonctionnaires sous la coordination du secrétariat de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres afin d'échanger régulièrement sur les bonnes pratiques;

| 14. | regrette que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ne prévoie pas des mesures suffisantes permettant aux fonctionnaires un véritable choix en vue de concilier la vie familiale avec la vie professionnelle; |
| --- | --- |

14.

regrette que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ne prévoie pas des mesures suffisantes permettant aux fonctionnaires un véritable choix en vue de concilier la vie familiale avec la vie professionnelle;

| 15. | demande que l'approche intégrée de l'égalité soit respectée lors de la publication d'avis de vacance de postes au sein des institutions européennes; |
| --- | --- |

15.

demande que l'approche intégrée de l'égalité soit respectée lors de la publication d'avis de vacance de postes au sein des institutions européennes;

Avenir de la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité

| 16. | souligne l'importance de l'utilisation d'une terminologie et de définitions précises conformes aux normes internationales, lors de l'emploi des termes relatifs à l'approche intégrée de l'égalité; |
| --- | --- |

16.

souligne l'importance de l'utilisation d'une terminologie et de définitions précises conformes aux normes internationales, lors de l'emploi des termes relatifs à l'approche intégrée de l'égalité;

| 17. | souligne la nécessité, dans les commissions parlementaires, de disposer d'outils appropriés pour une bonne connaissance de l'approche intégrée de l'égalité, tels que les indicateurs et données et statistiques ventilés par sexe, ainsi que de répartir les ressources budgétaires du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes en les encourageant à profiter de l'expertise interne (secrétariat de la commission compétente, département thématique, bibliothèque etc.) et de l'expertise externe, au sein d'autres institutions locales, régionales, nationales et supranationales, publiques et privées; des petites, moyennes et grandes entreprises et des universités qui travaillent dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

17.

souligne la nécessité, dans les commissions parlementaires, de disposer d'outils appropriés pour une bonne connaissance de l'approche intégrée de l'égalité, tels que les indicateurs et données et statistiques ventilés par sexe, ainsi que de répartir les ressources budgétaires du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes en les encourageant à profiter de l'expertise interne (secrétariat de la commission compétente, département thématique, bibliothèque etc.) et de l'expertise externe, au sein d'autres institutions locales, régionales, nationales et supranationales, publiques et privées; des petites, moyennes et grandes entreprises et des universités qui travaillent dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 18. | invite la présidente de la commission compétente à informer régulièrement la Conférence des présidents des commissions afin de lui permettre d'évaluer les progrès effectués en la matière; |
| --- | --- |

18.

invite la présidente de la commission compétente à informer régulièrement la Conférence des présidents des commissions afin de lui permettre d'évaluer les progrès effectués en la matière;

| 19. | souligne que la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité doit tenir compte de la spécificité de chaque commission parlementaire; demande que les évaluations aient lieu tous les deux ans sous l'égide de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur la base du questionnaire soumis aux présidents et aux vice-présidents en charge de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sein des vingt-deux commissions parlementaires, en incluant les manquements en la matière dans les travaux des commissions et des délégations ainsi que les progrès de la mise en place de l'approche intégrée de l'égalité au sein de chaque commission; |
| --- | --- |

19.

souligne que la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité doit tenir compte de la spécificité de chaque commission parlementaire; demande que les évaluations aient lieu tous les deux ans sous l'égide de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur la base du questionnaire soumis aux présidents et aux vice-présidents en charge de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sein des vingt-deux commissions parlementaires, en incluant les manquements en la matière dans les travaux des commissions et des délégations ainsi que les progrès de la mise en place de l'approche intégrée de l'égalité au sein de chaque commission;

*

- *

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil de l'Europe.

---

(1)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

(2)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 384.

---