# Journal officiel C 197/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 197 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année24 août 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 197

Édition de langue française

Communications et informations

50e année24 août 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | Comité des régions |
| | 70e session plénière des 6 et 7 juin 2007 |
| 2007/C 197/01 | Avis du Comité des régions L'avenir démographique de l'Europe | 1 |
| 2007/C 197/02 | Avis du Comité des régions Paquet élargissement 2006 — Capacité d'intégration | 7 |
| 2007/C 197/03 | Avis du Comité des régions Paquet élargissement 2006 — Pays candidats | 12 |
| 2007/C 197/04 | Avis du Comité des régions Paquet élargissement 2006 — Pays précandidats | 16 |
| 2007/C 197/05 | Avis de prospective du Comité des régions La contribution des autorités régionales et locales à la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable | 21 |
| 2007/C 197/06 | Avis d'initiative du Comité des régions La relance du processus de réforme de l'Union européenne en vue du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 | 30 |
| 2007/C 197/07 | Avis du Comité des régions sur les Services postaux de la Communauté | 37 |
| 2007/C 197/08 | Avis du Comité des régions Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool | 48 |
| 2007/C 197/09 | Avis du Comité des régions La gouvernance dans le consensus européen pour le développement | 52 |
| 2007/C 197/10 | Avis du Comité des régions Les régions, actrices du changement économique | 57 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

Comité des régions

70e session plénière des 6 et 7 juin 2007

e

2007/C 197/01

Avis du Comité des régions L'avenir démographique de l'Europe

1

2007/C 197/02

Avis du Comité des régions Paquet élargissement 2006 — Capacité d'intégration

7

2007/C 197/03

Avis du Comité des régions Paquet élargissement 2006 — Pays candidats

12

2007/C 197/04

Avis du Comité des régions Paquet élargissement 2006 — Pays précandidats

16

2007/C 197/05

Avis de prospective du Comité des régions La contribution des autorités régionales et locales à la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable

21

2007/C 197/06

Avis d'initiative du Comité des régions La relance du processus de réforme de l'Union européenne en vue du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007

30

2007/C 197/07

Avis du Comité des régions sur les Services postaux de la Communauté

37

2007/C 197/08

Avis du Comité des régions Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool

48

2007/C 197/09

Avis du Comité des régions La gouvernance dans le consensus européen pour le développement

52

2007/C 197/10

Avis du Comité des régions Les régions, actrices du changement économique

57

| FR | |
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FR

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III Actes préparatoires

Comité des régions

70e session plénière des 6 et 7 juin 2007

| 24.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/1 |
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24.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/1

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Avis du Comité des régions «L'avenir démographique de l'Europe»

(2007/C 197/01)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | insiste sur l'urgence d'analyser de manière différenciée les changements démographiques au niveau des régions ainsi que des villes et communes, étant donné que plusieurs tendances très différentes et parfois contradictoires peuvent coexister au sein d'un même État membre, et que l'on peut par ailleurs observer certaines évolutions types dans différentes régions d'Europe. Les stratégies et orientations politiques propres des régions ainsi que des villes et communes doivent à l'avenir être basées sur des pronostics démographiques réalistes, à petite échelle, de nature à assurer l'égalité des chances pour tous; |
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—

insiste sur l'urgence d'analyser de manière différenciée les changements démographiques au niveau des régions ainsi que des villes et communes, étant donné que plusieurs tendances très différentes et parfois contradictoires peuvent coexister au sein d'un même État membre, et que l'on peut par ailleurs observer certaines évolutions types dans différentes régions d'Europe. Les stratégies et orientations politiques propres des régions ainsi que des villes et communes doivent à l'avenir être basées sur des pronostics démographiques réalistes, à petite échelle, de nature à assurer l'égalité des chances pour tous;

| — | estime que l'évolution démographique doit être un thème transversal de la politique, afin de pouvoir contrer à temps les risques à long terme, et de pouvoir reconnaître et exploiter les opportunités. À cette fin, il convient d'affronter aussi des vérités gênantes, et de tenir compte de tous les éléments dans le débat public. Ce n'est que lorsque le monde politique et le public auront accepté que tout comme le vieillissement général de la société, la diminution de la population est une réalité structurelle irréversible, que l'on pourra y réagir de manière appropriée; |
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estime que l'évolution démographique doit être un thème transversal de la politique, afin de pouvoir contrer à temps les risques à long terme, et de pouvoir reconnaître et exploiter les opportunités. À cette fin, il convient d'affronter aussi des vérités gênantes, et de tenir compte de tous les éléments dans le débat public. Ce n'est que lorsque le monde politique et le public auront accepté que tout comme le vieillissement général de la société, la diminution de la population est une réalité structurelle irréversible, que l'on pourra y réagir de manière appropriée;

| — | souligne que le défi démographique ne doit pas être considéré uniquement sous un jour négatif. D'une part, il ne naît pas suffisamment d'enfants pour maintenir le niveau actuel de population — ce qui représentera à long terme un problème pour les sociétés européennes, et il conviendra de le résoudre. Simultanément, les humains vivent plus vieux et restent plus longtemps en bonne santé — ce qui est une bonne nouvelle. Par ailleurs, force est de reconnaître que les personnes âgées ont véritablement une contribution à apporter à la société, ce dont le débat actuel doit tenir compte. En outre, les agglomérations économiquement prospères profitent d'afflux de populations, qui permettent encore, actuellement, de compenser le déficit de naissances. |
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souligne que le défi démographique ne doit pas être considéré uniquement sous un jour négatif. D'une part, il ne naît pas suffisamment d'enfants pour maintenir le niveau actuel de population — ce qui représentera à long terme un problème pour les sociétés européennes, et il conviendra de le résoudre. Simultanément, les humains vivent plus vieux et restent plus longtemps en bonne santé — ce qui est une bonne nouvelle. Par ailleurs, force est de reconnaître que les personnes âgées ont véritablement une contribution à apporter à la société, ce dont le débat actuel doit tenir compte. En outre, les agglomérations économiquement prospères profitent d'afflux de populations, qui permettent encore, actuellement, de compenser le déficit de naissances.

I.   Recommandations politiques

Communication de la Commission: «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité»

COM(2006) 571 final

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales sur la communication de la Commission

| 1. | Soutient fermement l'initiative de la Commission, qui poursuit le débat sur le livre vert intitulé «Face aux changements démographiques — une nouvelle solidarité entre générations», et met l'accent sur un changement de perspective en transformant le défi en opportunité. L'approche de la Commission, qui repose sur l'échange d'expériences et l'organisation d'un débat à l'échelle européenne concernant la gestion du changement démographique, dont les résultats feraient l'objet, tous les deux ans, d'un «Forum démographique européen», apporte un soutien non négligeable aux États membres et aux collectivités territoriales. La création et la promotion de réseaux de régions au niveau européen, ainsi que le recours à l'échange et à la diffusion des meilleures pratiques contribueront grandement à ce que ce thème fasse l'objet d'un débat constructif et tourné vers l'avenir. |
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1.

Soutient fermement l'initiative de la Commission, qui poursuit le débat sur le livre vert intitulé «Face aux changements démographiques — une nouvelle solidarité entre générations», et met l'accent sur un changement de perspective en transformant le défi en opportunité. L'approche de la Commission, qui repose sur l'échange d'expériences et l'organisation d'un débat à l'échelle européenne concernant la gestion du changement démographique, dont les résultats feraient l'objet, tous les deux ans, d'un «Forum démographique européen», apporte un soutien non négligeable aux États membres et aux collectivités territoriales. La création et la promotion de réseaux de régions au niveau européen, ainsi que le recours à l'échange et à la diffusion des meilleures pratiques contribueront grandement à ce que ce thème fasse l'objet d'un débat constructif et tourné vers l'avenir.

| 2. | Appuie les stratégies générales de la Commission visant à créer une Europe:






  — | qui favorise le renouvellement démographique en aidant les familles à concrétiser leur désir d'enfants et à concilier vie professionnelle et vie privée; |
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2.

Appuie les stratégies générales de la Commission visant à créer une Europe:

—

qui favorise le renouvellement démographique en aidant les familles à concrétiser leur désir d'enfants et à concilier vie professionnelle et vie privée;

| — | qui revalorise le travail et qui, plutôt que d'inciter les travailleurs à quitter prématurément le monde du travail, favorise l'emploi et une vie active plus longue et de bonne qualité, en développant des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie, en interdisant la discrimination fondée sur l'âge et en promouvant des formes d'organisation du travail adaptées à l'âge du travailleur; |
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qui revalorise le travail et qui, plutôt que d'inciter les travailleurs à quitter prématurément le monde du travail, favorise l'emploi et une vie active plus longue et de bonne qualité, en développant des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie, en interdisant la discrimination fondée sur l'âge et en promouvant des formes d'organisation du travail adaptées à l'âge du travailleur;

| — | qui pose les bases d'une amélioration de la productivité et des performances des Européens, afin de garantir la compétitivité de l'Europe, même en période de changement démographique. La modification de la structure démographique de la société comporte un risque de déclin économique, mais offre également une opportunité de développer de nouveaux produits et services, pouvant conquérir de nouveaux marchés; |
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qui pose les bases d'une amélioration de la productivité et des performances des Européens, afin de garantir la compétitivité de l'Europe, même en période de changement démographique. La modification de la structure démographique de la société comporte un risque de déclin économique, mais offre également une opportunité de développer de nouveaux produits et services, pouvant conquérir de nouveaux marchés;

| — | qui soit préparée pour l'accueil et l'intégration de migrants, contribuant d'une part à la couverture des besoins en main-d'œuvre supplémentaire, et d'autre part à la consolidation des systèmes de sécurité sociale; |
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qui soit préparée pour l'accueil et l'intégration de migrants, contribuant d'une part à la couverture des besoins en main-d'œuvre supplémentaire, et d'autre part à la consolidation des systèmes de sécurité sociale;

| — | qui soit en mesure, grâce à des finances publiques saines, de satisfaire aux nouvelles exigences posées aux systèmes de sécurité sociale, et qui évite de faire peser des charges croissantes sur les seules épaules des générations à venir. |
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qui soit en mesure, grâce à des finances publiques saines, de satisfaire aux nouvelles exigences posées aux systèmes de sécurité sociale, et qui évite de faire peser des charges croissantes sur les seules épaules des générations à venir.

| 3. | Estime que l'évolution démographique doit être un thème transversal de la politique, afin de pouvoir contrer à temps les risques à long terme, et de pouvoir reconnaître et exploiter les opportunités. À cette fin, il convient d'affronter aussi des vérités gênantes, et de tenir compte de tous les éléments dans le débat public. Ce n'est que lorsque le monde politique et le public auront accepté que tout comme le vieillissement général de la société, la diminution de la population est une réalité structurelle irréversible, que l'on pourra y réagir de manière appropriée. |
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3.

Estime que l'évolution démographique doit être un thème transversal de la politique, afin de pouvoir contrer à temps les risques à long terme, et de pouvoir reconnaître et exploiter les opportunités. À cette fin, il convient d'affronter aussi des vérités gênantes, et de tenir compte de tous les éléments dans le débat public. Ce n'est que lorsque le monde politique et le public auront accepté que tout comme le vieillissement général de la société, la diminution de la population est une réalité structurelle irréversible, que l'on pourra y réagir de manière appropriée.

| 4. | Souligne que le défi démographique ne doit pas être considéré uniquement sous un jour négatif. D'une part, il ne naît pas suffisamment d'enfants pour maintenir le niveau actuel de population — ce qui représentera à long terme un problème pour les sociétés européennes, et il conviendra de le résoudre. Simultanément, les humains vivent plus vieux et restent plus longtemps en bonne santé — ce qui est une bonne nouvelle. Par ailleurs, force est de reconnaître que les personnes âgées ont véritablement une contribution à apporter à la société, ce dont le débat actuel doit tenir compte. En outre, les agglomérations économiquement prospères profitent d'afflux de populations, qui permettent encore, actuellement, de compenser le déficit de naissances. Cela étant, l'évolution démographique est par comparaison nettement plus rapide dans bon nombre de zones rurales, et ce en raison de l'exode des jeunes et de l'arrivée d'un certain nombre de personnes âgées retraitées. Ces évolutions aggravent toutefois les problèmes des régions d'origine en décroissance. |
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4.

Souligne que le défi démographique ne doit pas être considéré uniquement sous un jour négatif. D'une part, il ne naît pas suffisamment d'enfants pour maintenir le niveau actuel de population — ce qui représentera à long terme un problème pour les sociétés européennes, et il conviendra de le résoudre. Simultanément, les humains vivent plus vieux et restent plus longtemps en bonne santé — ce qui est une bonne nouvelle. Par ailleurs, force est de reconnaître que les personnes âgées ont véritablement une contribution à apporter à la société, ce dont le débat actuel doit tenir compte. En outre, les agglomérations économiquement prospères profitent d'afflux de populations, qui permettent encore, actuellement, de compenser le déficit de naissances. Cela étant, l'évolution démographique est par comparaison nettement plus rapide dans bon nombre de zones rurales, et ce en raison de l'exode des jeunes et de l'arrivée d'un certain nombre de personnes âgées retraitées. Ces évolutions aggravent toutefois les problèmes des régions d'origine en décroissance.

| 5. | Pense comme la Commission qu'il convient de sauvegarder les droits de toutes les générations, comme cela a été expressément reconnu par la Commission dans sa communication «Promouvoir la solidarité entre les générations» du 10 mai 2007. Les enfants et les jeunes doivent avoir la possibilité de participer à la société au sens large. Cela implique le soutien de leurs familles, la création et le maintien d'établissements d'accueil et d'enseignement de haute qualité, d'une formation professionnelle et de perspectives d'emploi. Les générations d'âge moyen ont besoin d'aide et de soutien pour prendre en charge et élever leurs enfants, mais aussi pour soigner et s'occuper de la génération plus âgée. Enfin, la génération plus âgée a besoin d'aide afin de pouvoir participer de manière aussi autonome et active que possible à la vie de société des personnes âgées. |
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5.

Pense comme la Commission qu'il convient de sauvegarder les droits de toutes les générations, comme cela a été expressément reconnu par la Commission dans sa communication «Promouvoir la solidarité entre les générations» du 10 mai 2007. Les enfants et les jeunes doivent avoir la possibilité de participer à la société au sens large. Cela implique le soutien de leurs familles, la création et le maintien d'établissements d'accueil et d'enseignement de haute qualité, d'une formation professionnelle et de perspectives d'emploi. Les générations d'âge moyen ont besoin d'aide et de soutien pour prendre en charge et élever leurs enfants, mais aussi pour soigner et s'occuper de la génération plus âgée. Enfin, la génération plus âgée a besoin d'aide afin de pouvoir participer de manière aussi autonome et active que possible à la vie de société des personnes âgées.

| 6. | Juge fondamentaux les facteurs déterminant l'évolution démographique, cités par la Commission. La baisse du nombre moyen d'enfants par femme, la part croissante de personnes âgées et très âgées dans la population, l'allongement constant de l'espérance de vie et le fait que l'immigration ne compense que partiellement ces changements de la structure démographique sont des caractéristiques générales de l'évolution démographique européenne. Les données agrégées au niveau des États membres ne fournissent toutefois que des informations limitées sur les tendances réelles. |
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6.

Juge fondamentaux les facteurs déterminant l'évolution démographique, cités par la Commission. La baisse du nombre moyen d'enfants par femme, la part croissante de personnes âgées et très âgées dans la population, l'allongement constant de l'espérance de vie et le fait que l'immigration ne compense que partiellement ces changements de la structure démographique sont des caractéristiques générales de l'évolution démographique européenne. Les données agrégées au niveau des États membres ne fournissent toutefois que des informations limitées sur les tendances réelles.

| 7. | Insiste sur l'urgence d'analyser de manière différenciée les changements démographiques au niveau des régions ainsi que des villes et communes, étant donné que plusieurs tendances très différentes et parfois contradictoires peuvent coexister au sein d'un même État membre, et que l'on peut par ailleurs observer certaines évolutions types dans différentes régions d'Europe. Les stratégies et orientations politiques propres des régions ainsi que des villes et communes doivent à l'avenir être basées sur des pronostics démographiques réalistes, à petite échelle, de nature à assurer l'égalité des chances pour tous. |
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7.

Insiste sur l'urgence d'analyser de manière différenciée les changements démographiques au niveau des régions ainsi que des villes et communes, étant donné que plusieurs tendances très différentes et parfois contradictoires peuvent coexister au sein d'un même État membre, et que l'on peut par ailleurs observer certaines évolutions types dans différentes régions d'Europe. Les stratégies et orientations politiques propres des régions ainsi que des villes et communes doivent à l'avenir être basées sur des pronostics démographiques réalistes, à petite échelle, de nature à assurer l'égalité des chances pour tous.

| 8. | Réitère les points de vue exprimés dans son avis sur le livre vert intitulé «Face aux changements démographiques — une nouvelle solidarité entre générations». Il constate que des aspects essentiels de son avis ont été repris dans les documents de la Commission intitulés «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» et «Promouvoir la solidarité entre les générations». |
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8.

Réitère les points de vue exprimés dans son avis sur le livre vert intitulé «Face aux changements démographiques — une nouvelle solidarité entre générations». Il constate que des aspects essentiels de son avis ont été repris dans les documents de la Commission intitulés «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» et «Promouvoir la solidarité entre les générations».

Observations à propos des conclusions de la Commission

| 9. | Partage l'avis de la Commission selon lequel les réponses concrètes au défi démographique relèvent avant tout de la responsabilité des États membres. Il souligne toutefois la responsabilité particulière des collectivités régionales et locales lorsqu'il s'agit de faire face aux défis démographiques. Les villes et communes sont particulièrement touchées par les conséquences des changements démographiques. |
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9.

Partage l'avis de la Commission selon lequel les réponses concrètes au défi démographique relèvent avant tout de la responsabilité des États membres. Il souligne toutefois la responsabilité particulière des collectivités régionales et locales lorsqu'il s'agit de faire face aux défis démographiques. Les villes et communes sont particulièrement touchées par les conséquences des changements démographiques.

| 10. | Appuie vivement les efforts de la Commission européenne visant à élaborer un nouveau pacte des générations. Cela signifie:






  — | Les droits et les intérêts de chaque génération doivent être préservés. Les possibilités de participation des différentes générations aux systèmes de formation, au marché du travail et à la vie de société gagnent en importance. Les enfants et les jeunes en particulier, qui représentent une part décroissante de la population, ont besoin de possibilités de participation appropriées et sûres dans une société vieillissante. Il convient de consolider de manière générale l'emploi pour les différents groupes d'âge, en accordant une attention particulière à la situation des enfants et des jeunes mais aussi en inscrivant en profondeur de nouvelles conceptions différenciées de l'âge. |
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10.

Appuie vivement les efforts de la Commission européenne visant à élaborer un nouveau pacte des générations. Cela signifie:

—

Les droits et les intérêts de chaque génération doivent être préservés. Les possibilités de participation des différentes générations aux systèmes de formation, au marché du travail et à la vie de société gagnent en importance. Les enfants et les jeunes en particulier, qui représentent une part décroissante de la population, ont besoin de possibilités de participation appropriées et sûres dans une société vieillissante. Il convient de consolider de manière générale l'emploi pour les différents groupes d'âge, en accordant une attention particulière à la situation des enfants et des jeunes mais aussi en inscrivant en profondeur de nouvelles conceptions différenciées de l'âge.

| — | L'échange d'expériences et de compétences ainsi que le soutien intergénérationnel sont autant de conditions indispensables pour une société capable de se développer et pour une vie en commun dans la solidarité. Cet échange s'opère avant tout au sein de la famille. Du fait des exigences de mobilité et de flexibilité liées notamment au marché du travail, et du nombre croissant de personnes vivant seules, les relations intergénérationnelles hors de la famille gagnent également en importance dans le cadre du changement démographique. À l'avenir, cet état de fait devra être davantage pris en considération à l'échelon européen également. En effet, des priorités d'action dépassant les générations permettront d'exploiter mieux qu'aujourd'hui les potentialités disponibles pour façonner le changement démographique. Aussi convient-il que les réseaux et les initiatives qui mettent en œuvre des priorités d'action transgénérationnelles reçoivent à l'avenir plus d'aide et de soutien. |
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L'échange d'expériences et de compétences ainsi que le soutien intergénérationnel sont autant de conditions indispensables pour une société capable de se développer et pour une vie en commun dans la solidarité. Cet échange s'opère avant tout au sein de la famille. Du fait des exigences de mobilité et de flexibilité liées notamment au marché du travail, et du nombre croissant de personnes vivant seules, les relations intergénérationnelles hors de la famille gagnent également en importance dans le cadre du changement démographique. À l'avenir, cet état de fait devra être davantage pris en considération à l'échelon européen également. En effet, des priorités d'action dépassant les générations permettront d'exploiter mieux qu'aujourd'hui les potentialités disponibles pour façonner le changement démographique. Aussi convient-il que les réseaux et les initiatives qui mettent en œuvre des priorités d'action transgénérationnelles reçoivent à l'avenir plus d'aide et de soutien.

| — | Il faudrait dès lors que l'échelon européen fasse du nouveau pacte des générations le sujet d'un échange permanent de savoir et d'expérience basé sur les modèles de meilleures pratiques, en vue du développement de la société dans les changements démographiques. Cela vaut également pour le maintien du «forum démographique européen». Les associations représentatives de la société civile doivent être impliquées le mieux possible dans ce dialogue transparent et ouvert. |
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Il faudrait dès lors que l'échelon européen fasse du nouveau pacte des générations le sujet d'un échange permanent de savoir et d'expérience basé sur les modèles de meilleures pratiques, en vue du développement de la société dans les changements démographiques. Cela vaut également pour le maintien du «forum démographique européen». Les associations représentatives de la société civile doivent être impliquées le mieux possible dans ce dialogue transparent et ouvert.

| 11. | Estime nécessaire de faire référence aux réformes déjà engagées au niveau national et européen, telles que la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, le pacte de stabilité et croissance, la stratégie de développement durable, la politique de cohésion et la méthode ouverte de coordination en matière de protection et d'inclusion sociales. Il fait toutefois remarquer qu'il est loin d'être suffisant d'attirer l'attention sur la nécessité de poursuivre les efforts avec engagement, même en citant les cinq orientations politiques fondamentales, pour créer les conditions générales qui favoriseraient les approches nécessaires au niveau européen, national, régional et local. |
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11.

Estime nécessaire de faire référence aux réformes déjà engagées au niveau national et européen, telles que la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, le pacte de stabilité et croissance, la stratégie de développement durable, la politique de cohésion et la méthode ouverte de coordination en matière de protection et d'inclusion sociales. Il fait toutefois remarquer qu'il est loin d'être suffisant d'attirer l'attention sur la nécessité de poursuivre les efforts avec engagement, même en citant les cinq orientations politiques fondamentales, pour créer les conditions générales qui favoriseraient les approches nécessaires au niveau européen, national, régional et local.

| 12. | Déplore l'absence, dans la communication de la Commission, d'une description du rôle des politiques nationales, ainsi que régionales et locales. Les changements démographiques sont dans une large mesure des phénomènes régionaux et locaux. La communication présentant des données agrégées aux niveaux national et européen, elle donne l'impression que c'est avant tout à ces niveaux-là qu'il convient de résoudre le problème, ce que le CdR estime trompeur. Cette approche empêche plutôt la perception des disparités régionales croissantes, notamment celles liées aux mouvements de population au sein des États membres. |
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12.

Déplore l'absence, dans la communication de la Commission, d'une description du rôle des politiques nationales, ainsi que régionales et locales. Les changements démographiques sont dans une large mesure des phénomènes régionaux et locaux. La communication présentant des données agrégées aux niveaux national et européen, elle donne l'impression que c'est avant tout à ces niveaux-là qu'il convient de résoudre le problème, ce que le CdR estime trompeur. Cette approche empêche plutôt la perception des disparités régionales croissantes, notamment celles liées aux mouvements de population au sein des États membres.

| 13. | Salue l'intention de la Commission d'organiser tous les deux ans un Forum démographique européen, dont les enseignements nourriront un chapitre du Rapport annuel de progrès (processus de Lisbonne). Il considère toutefois qu'il n'est pas approprié de se consacrer exclusivement à la question de l'allongement de la durée de la vie. Il importe plutôt d'envisager sur un pied d'égalité les différents aspects des changements démographiques. |
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13.

Salue l'intention de la Commission d'organiser tous les deux ans un Forum démographique européen, dont les enseignements nourriront un chapitre du Rapport annuel de progrès (processus de Lisbonne). Il considère toutefois qu'il n'est pas approprié de se consacrer exclusivement à la question de l'allongement de la durée de la vie. Il importe plutôt d'envisager sur un pied d'égalité les différents aspects des changements démographiques.

| 14. | Souligne que le changement démographique offre des opportunités considérables pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées grâce à de nouveaux produits et services et ainsi créer des emplois et de la croissance économique en Europe et accroître la compétitivité de l'UE. Tous les domaines d'activité qui contribuent à une vie autonome et active des personnes âgées sont concernés: l'artisanat, l'industrie, le commerce et le milieu associatif, par exemple dans le secteur du tourisme, de la culture, des services de proximité, des services de mobilité ou des services financiers. |
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14.

Souligne que le changement démographique offre des opportunités considérables pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées grâce à de nouveaux produits et services et ainsi créer des emplois et de la croissance économique en Europe et accroître la compétitivité de l'UE. Tous les domaines d'activité qui contribuent à une vie autonome et active des personnes âgées sont concernés: l'artisanat, l'industrie, le commerce et le milieu associatif, par exemple dans le secteur du tourisme, de la culture, des services de proximité, des services de mobilité ou des services financiers.

| 15. | Est favorable à une plus grande prise en considération, au niveau européen également, des besoins des personnes âgées et des opportunités que représente ce que l'on appelle le «marché des séniors», en les intégrant par ailleurs dans la stratégie de Lisbonne. |
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15.

Est favorable à une plus grande prise en considération, au niveau européen également, des besoins des personnes âgées et des opportunités que représente ce que l'on appelle le «marché des séniors», en les intégrant par ailleurs dans la stratégie de Lisbonne.

Suggestions et demandes du CdR

| 16. | Constate d'importantes variations régionales des tendances démographiques générales au niveau européen. Ces évolutions se masquent mutuellement, et il y a donc des gagnants (par exemple les agglomérations de Londres et de Munich) et des perdants (par exemple l'Est de l'Allemagne ou l'Ouest de la Pologne) parmi les régions d'Europe. Cette tendance nuit par conséquent à la cohésion territoriale. Outre les changements démographiques, les mouvements migratoires en provenance de pays extracommunautaires influencent également l'évolution démographique. Les migrations intracommunautaires renforcent les grandes tendances, selon lesquelles les agglomérations urbaines prospères, en particulier, exercent un attrait croissant. Ces différentes évolutions entraînent la coexistence de processus de croissance et de décroissance. |
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16.

Constate d'importantes variations régionales des tendances démographiques générales au niveau européen. Ces évolutions se masquent mutuellement, et il y a donc des gagnants (par exemple les agglomérations de Londres et de Munich) et des perdants (par exemple l'Est de l'Allemagne ou l'Ouest de la Pologne) parmi les régions d'Europe. Cette tendance nuit par conséquent à la cohésion territoriale. Outre les changements démographiques, les mouvements migratoires en provenance de pays extracommunautaires influencent également l'évolution démographique. Les migrations intracommunautaires renforcent les grandes tendances, selon lesquelles les agglomérations urbaines prospères, en particulier, exercent un attrait croissant. Ces différentes évolutions entraînent la coexistence de processus de croissance et de décroissance.

| 17. | Partage l'avis de la Commission, selon lequel le lien entre capacité d'innovation et qualifications gagnera encore en importance avec les changements démographiques. À l'avenir, il faudrait permettre aux femmes et en particulier aux mères de mieux mettre à profit leurs qualifications en fonction de leurs propres souhaits et besoins. En outre, les systèmes de formation et les entreprises doivent dès aujourd'hui s'adapter progressivement à un nombre croissant de personnes âgées et de personnes immigrées, et mettre en œuvre, main dans la main, de nouvelles formes d'apprentissage tout au long de la vie. |
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17.

Partage l'avis de la Commission, selon lequel le lien entre capacité d'innovation et qualifications gagnera encore en importance avec les changements démographiques. À l'avenir, il faudrait permettre aux femmes et en particulier aux mères de mieux mettre à profit leurs qualifications en fonction de leurs propres souhaits et besoins. En outre, les systèmes de formation et les entreprises doivent dès aujourd'hui s'adapter progressivement à un nombre croissant de personnes âgées et de personnes immigrées, et mettre en œuvre, main dans la main, de nouvelles formes d'apprentissage tout au long de la vie.

| 18. | Estime que la conciliation de la vie familiale et professionnelle constitue une condition-cadre essentielle pour la compétitivité des sites. Cette conciliation devrait être également renforcée par la politique européenne de l'emploi et joue un rôle central en particulier dans le cadre de la conception d'une stratégie pour une Europe qui favorise les évolutions démographiques. |
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18.

Estime que la conciliation de la vie familiale et professionnelle constitue une condition-cadre essentielle pour la compétitivité des sites. Cette conciliation devrait être également renforcée par la politique européenne de l'emploi et joue un rôle central en particulier dans le cadre de la conception d'une stratégie pour une Europe qui favorise les évolutions démographiques.

| 19. | Salue dans ce contexte la communication «Promouvoir la solidarité entre les générations» présentée par la Commission. Le CdR met cependant en garde contre la tentation de limiter les réactions politiques aux changements démographiques à des mesures de soutien aux familles et de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. De nombreuses régions doivent réagir très concrètement à l'évolution démographique, en adaptant les prestations ou les infrastructures; en effet, quelle que soit leur importance, les mesures en matière de politique de la famille n'ont qu'une influence lente sur l'évolution démographique. En outre, pour bon nombre de régions, l'exode de jeunes qualifiés constitue un problème plus important que le taux de natalité réel des personnes demeurant dans la région. |
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19.

Salue dans ce contexte la communication «Promouvoir la solidarité entre les générations» présentée par la Commission. Le CdR met cependant en garde contre la tentation de limiter les réactions politiques aux changements démographiques à des mesures de soutien aux familles et de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. De nombreuses régions doivent réagir très concrètement à l'évolution démographique, en adaptant les prestations ou les infrastructures; en effet, quelle que soit leur importance, les mesures en matière de politique de la famille n'ont qu'une influence lente sur l'évolution démographique. En outre, pour bon nombre de régions, l'exode de jeunes qualifiés constitue un problème plus important que le taux de natalité réel des personnes demeurant dans la région.

| 20. | Salue l'approche visant à mettre en place l'«alliance pour les familles» mentionnée dans la communication «Promouvoir la solidarité entre les générations», afin de promouvoir le nécessaire échange de bonnes pratiques et d'informations complètes; prône toutefois vivement que cette «alliance pour les familles» ne soit pas uniquement considérée comme un moyen d'accroître les taux de natalité, mais aussi comme l'instrument d'une réaction globale à l'évolution démographique. Le Comité des régions et les collectivités locales et régionales qui y sont liées devraient être pleinement associés aux travaux de l'alliance, et soulignent qu'ils sont disposés à mener une coopération constructive et à présenter des propositions afin de développer plus avant la politique européenne en matière de générations. |
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20.

Salue l'approche visant à mettre en place l'«alliance pour les familles» mentionnée dans la communication «Promouvoir la solidarité entre les générations», afin de promouvoir le nécessaire échange de bonnes pratiques et d'informations complètes; prône toutefois vivement que cette «alliance pour les familles» ne soit pas uniquement considérée comme un moyen d'accroître les taux de natalité, mais aussi comme l'instrument d'une réaction globale à l'évolution démographique. Le Comité des régions et les collectivités locales et régionales qui y sont liées devraient être pleinement associés aux travaux de l'alliance, et soulignent qu'ils sont disposés à mener une coopération constructive et à présenter des propositions afin de développer plus avant la politique européenne en matière de générations.

| 21. | Souligne les disparités régionales dans les changements démographiques. Les régions en expansion attirent avant tout des jeunes et des femmes, et une population issue de l'immigration. Dans ce contexte, l'on observe dans ces régions une augmentation des différences sociales induites par des processus de ségrégation, ce qui donne lieu d'une part à des exigences accrues d'intégration, et d'autre part à des efforts redoublés pour mettre en place une infrastructure adaptée aux personnes âgées et l'améliorer, de manière à ce que l'exclusion sociale ne soit pas encouragée outre mesure. |
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21.

Souligne les disparités régionales dans les changements démographiques. Les régions en expansion attirent avant tout des jeunes et des femmes, et une population issue de l'immigration. Dans ce contexte, l'on observe dans ces régions une augmentation des différences sociales induites par des processus de ségrégation, ce qui donne lieu d'une part à des exigences accrues d'intégration, et d'autre part à des efforts redoublés pour mettre en place une infrastructure adaptée aux personnes âgées et l'améliorer, de manière à ce que l'exclusion sociale ne soit pas encouragée outre mesure.

| 22. | Reconnaît que l'intégration des immigrés est décisive pour l'avenir de la société. Le Comité part du principe qu'en dépit du nécessaire renforcement des efforts en matière de formation afin de mieux utiliser les potentialités de la nouvelle génération, il existe un besoin de main-d'œuvre hautement qualifiée originaire de pays non européens. La concurrence de premier ordre portant sur la main-d'œuvre hautement qualifiée n'aura toutefois qu'un impact limité sur l'évolution démographique. |
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22.

Reconnaît que l'intégration des immigrés est décisive pour l'avenir de la société. Le Comité part du principe qu'en dépit du nécessaire renforcement des efforts en matière de formation afin de mieux utiliser les potentialités de la nouvelle génération, il existe un besoin de main-d'œuvre hautement qualifiée originaire de pays non européens. La concurrence de premier ordre portant sur la main-d'œuvre hautement qualifiée n'aura toutefois qu'un impact limité sur l'évolution démographique.

| 23. | Fait remarquer que les régions subissant un déclin démographique voient non seulement leur population diminuer, mais perdent surtout des jeunes (en particulier entre 20 et 30 ans) et des femmes, et des personnes qualifiées. Ces régions ne sont pas les régions destinataires des flux migratoires, contrairement aux régions en expansion. Par conséquent, les problèmes sont très différents en fonction des régions, en dépit de macrotendances identiques. |
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23.

Fait remarquer que les régions subissant un déclin démographique voient non seulement leur population diminuer, mais perdent surtout des jeunes (en particulier entre 20 et 30 ans) et des femmes, et des personnes qualifiées. Ces régions ne sont pas les régions destinataires des flux migratoires, contrairement aux régions en expansion. Par conséquent, les problèmes sont très différents en fonction des régions, en dépit de macrotendances identiques.

| 24. | Dans ce contexte, attire l'attention sur le problème de l'évolution future des soins. Dans les régions en décroissance, la population active diminue de manière disproportionnée. Le taux de dépendance des personnes âgées n'augmente pas régulièrement. L'exode des jeunes aggrave la problématique de l'avenir de l'aide aux personnes dépendantes, précisément dans le contexte du recours au secteur privé pour les soins à domicile. Par conséquent, l'importance de l'aide sociale apportée par le secteur public ou des acteurs indépendants augmentera dans les régions en décroissance. |
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24.

Dans ce contexte, attire l'attention sur le problème de l'évolution future des soins. Dans les régions en décroissance, la population active diminue de manière disproportionnée. Le taux de dépendance des personnes âgées n'augmente pas régulièrement. L'exode des jeunes aggrave la problématique de l'avenir de l'aide aux personnes dépendantes, précisément dans le contexte du recours au secteur privé pour les soins à domicile. Par conséquent, l'importance de l'aide sociale apportée par le secteur public ou des acteurs indépendants augmentera dans les régions en décroissance.

| 25. | Estime nécessaire d'analyser les évolutions très divergentes au niveau régional et de créer la base statistique appropriée pour évaluer ces développements. Dans ce contexte, les données locales, régionales et nationales doivent être présentées de manière comparable. Ces analyses devraient acquérir un caractère permanent, sous la forme d'un «suivi socio-démographique». |
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25.

Estime nécessaire d'analyser les évolutions très divergentes au niveau régional et de créer la base statistique appropriée pour évaluer ces développements. Dans ce contexte, les données locales, régionales et nationales doivent être présentées de manière comparable. Ces analyses devraient acquérir un caractère permanent, sous la forme d'un «suivi socio-démographique».

| 26. | Met l'accent sur l'évolution particulière que connaissent les États membres d'Europe centrale et orientale ainsi que les nouveaux länders en Allemagne. C'est dans ces régions que s'observent d'ores et déjà le plus clairement les effets de la baisse de la natalité et les changements structurels des facteurs démographiques; en outre, la situation évolue très rapidement. Ces régions connaissent une évolution à laquelle la majorité des régions européennes ne seront confrontées que plus tard, ou pas avec une telle acuité. Le CdR voit dans le soutien de ces régions, par exemple dans le cadre de l'initiative de la Commission intitulée «Les régions, actrices du changement économique», la possibilité de développer des instruments appropriés de lutte contre le changement démographique pour toute l'Europe. |
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26.

Met l'accent sur l'évolution particulière que connaissent les États membres d'Europe centrale et orientale ainsi que les nouveaux länders en Allemagne. C'est dans ces régions que s'observent d'ores et déjà le plus clairement les effets de la baisse de la natalité et les changements structurels des facteurs démographiques; en outre, la situation évolue très rapidement. Ces régions connaissent une évolution à laquelle la majorité des régions européennes ne seront confrontées que plus tard, ou pas avec une telle acuité. Le CdR voit dans le soutien de ces régions, par exemple dans le cadre de l'initiative de la Commission intitulée «Les régions, actrices du changement économique», la possibilité de développer des instruments appropriés de lutte contre le changement démographique pour toute l'Europe.

| 27. | Attire l'attention sur les problèmes auxquels sont confrontées les cultures minoritaires dans les États membres, sachant que, pour ce qui est de leur culture et de la préservation de leur langue, elles sont particulièrement vulnérables aux défis découlant des mouvements de population et des changements démographiques. Toute modification de la composition des communautés et des familles se traduit par une évolution des coutumes et de l'usage de la langue, mutations que ces communautés doivent anticiper et auxquelles elles doivent se préparer. |
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27.

Attire l'attention sur les problèmes auxquels sont confrontées les cultures minoritaires dans les États membres, sachant que, pour ce qui est de leur culture et de la préservation de leur langue, elles sont particulièrement vulnérables aux défis découlant des mouvements de population et des changements démographiques. Toute modification de la composition des communautés et des familles se traduit par une évolution des coutumes et de l'usage de la langue, mutations que ces communautés doivent anticiper et auxquelles elles doivent se préparer.

| 28. | Souligne que le défi démographique actuel est unique dans l'histoire européenne. Il n'existe donc pas de recette prête à l'emploi et éprouvée qui indiquerait aux sociétés européennes comment réagir de manière appropriée à cette évolution. Dans le monde, seul le Japon a connu jusqu'à présent une expérience similaire. C'est pourquoi le CdR approuve que la Commission s'ouvre à ce thème. |
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28.

Souligne que le défi démographique actuel est unique dans l'histoire européenne. Il n'existe donc pas de recette prête à l'emploi et éprouvée qui indiquerait aux sociétés européennes comment réagir de manière appropriée à cette évolution. Dans le monde, seul le Japon a connu jusqu'à présent une expérience similaire. C'est pourquoi le CdR approuve que la Commission s'ouvre à ce thème.

| 29. | Considère que la communication de la Commission se concentre trop sur la question de l'allongement de la durée de la vie et ses conséquences. Le thème tout aussi important de la lutte contre les conséquences du déclin démographique et la question connexe de la restructuration dans les régions concernée ne sont pas abordés. Bien que ces questions doivent être résolues plutôt au niveau national et régional, elles doivent quand même, là où l'infrastructure est concernée, faire l'objet d'une discussion sur l'utilisation des Fonds structurels. |
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29.

Considère que la communication de la Commission se concentre trop sur la question de l'allongement de la durée de la vie et ses conséquences. Le thème tout aussi important de la lutte contre les conséquences du déclin démographique et la question connexe de la restructuration dans les régions concernée ne sont pas abordés. Bien que ces questions doivent être résolues plutôt au niveau national et régional, elles doivent quand même, là où l'infrastructure est concernée, faire l'objet d'une discussion sur l'utilisation des Fonds structurels.

| 30. | Juge nécessaire, à cet égard, de réexaminer l'orientation exclusive des stratégies européennes sur la croissance. Les régions en décroissance doivent opter pour des stratégies de développement différentes, leur infrastructure doit pouvoir être maintenue à un coût raisonnable pour une population moindre, les plans de développement régionaux doivent tenir compte de manière appropriée des besoins d'un plus petit nombre de personnes. Cela ne signifie cependant pas qu'il faut investir moins, mais plutôt qu'il faut investir autrement. Le développement de l'économie et de la société dans un contexte de déclin démographique et de fortes disparités régionales n'est pas avant tout une question de quantité, mais plutôt de qualité. Cela implique que l'approche politique qui était jusqu'à présent exclusivement axée sur la croissance doit être complétée par un paradigme du déclin et de la transformation. |
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30.

Juge nécessaire, à cet égard, de réexaminer l'orientation exclusive des stratégies européennes sur la croissance. Les régions en décroissance doivent opter pour des stratégies de développement différentes, leur infrastructure doit pouvoir être maintenue à un coût raisonnable pour une population moindre, les plans de développement régionaux doivent tenir compte de manière appropriée des besoins d'un plus petit nombre de personnes. Cela ne signifie cependant pas qu'il faut investir moins, mais plutôt qu'il faut investir autrement. Le développement de l'économie et de la société dans un contexte de déclin démographique et de fortes disparités régionales n'est pas avant tout une question de quantité, mais plutôt de qualité. Cela implique que l'approche politique qui était jusqu'à présent exclusivement axée sur la croissance doit être complétée par un paradigme du déclin et de la transformation.

| 31. | Constate que pour réussir à relever les défis du changement démographique, il y a lieu de garantir les conditions politiques générales suivantes:






  — | Il faut éviter d'encourager la concurrence stérile entre les villes et les régions pour accroître leur nombre d'habitants. Les villes et les régions plus grandes et plus fortes sont plus attrayantes et offrent des avantages à leurs habitants. Cela se fait toutefois au détriment des autres villes et régions, dont la situation démographique continue d'empirer. |
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31.

Constate que pour réussir à relever les défis du changement démographique, il y a lieu de garantir les conditions politiques générales suivantes:

—

Il faut éviter d'encourager la concurrence stérile entre les villes et les régions pour accroître leur nombre d'habitants. Les villes et les régions plus grandes et plus fortes sont plus attrayantes et offrent des avantages à leurs habitants. Cela se fait toutefois au détriment des autres villes et régions, dont la situation démographique continue d'empirer.

| — | Il convient d'impliquer, à un stade précoce, les niveaux administratifs supérieurs à la recherche de solutions. Les régions devront développer ensemble, davantage qu'auparavant, des stratégies globales et reposant sur la coopération. |
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—

Il convient d'impliquer, à un stade précoce, les niveaux administratifs supérieurs à la recherche de solutions. Les régions devront développer ensemble, davantage qu'auparavant, des stratégies globales et reposant sur la coopération.

| — | La société dans son ensemble doit être impliquée très rapidement par des informations sur les conséquences du changement démographique, afin que tous les acteurs puissent axer les grandes lignes de leur action sur ce changement. |
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—

La société dans son ensemble doit être impliquée très rapidement par des informations sur les conséquences du changement démographique, afin que tous les acteurs puissent axer les grandes lignes de leur action sur ce changement.

| — | Il convient que les pouvoirs publics créent un certain nombre de conditions de nature à ralentir les changements démographiques. Dans tous les États membres, les politiques doivent tenir compte des besoins des jeunes femmes désireuses de concilier leur épanouissement professionnel et une vie de famille et, en conséquence, mettre en place des dispositifs d'aide sociale plus efficaces. Il convient de prévoir des dispositifs similaires pour les personnes âgées, lesquelles doivent en outre pouvoir compter sur des modalités d'emploi plus flexibles. |
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Il convient que les pouvoirs publics créent un certain nombre de conditions de nature à ralentir les changements démographiques. Dans tous les États membres, les politiques doivent tenir compte des besoins des jeunes femmes désireuses de concilier leur épanouissement professionnel et une vie de famille et, en conséquence, mettre en place des dispositifs d'aide sociale plus efficaces. Il convient de prévoir des dispositifs similaires pour les personnes âgées, lesquelles doivent en outre pouvoir compter sur des modalités d'emploi plus flexibles.

| 32. | Estime dès lors nécessaire de soutenir des stratégies régionales adaptées et différenciées, garantissant à la population le meilleur accès possible à des services d'intérêt général, aux technologies de l'information et de la communication, et à la formation. |
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32.

Estime dès lors nécessaire de soutenir des stratégies régionales adaptées et différenciées, garantissant à la population le meilleur accès possible à des services d'intérêt général, aux technologies de l'information et de la communication, et à la formation.

| 33. | Souligne que le changement démographique nécessite que l'on porte un regard différent sur les parcours professionnels. Il importera, dans l'économie et dans les administrations, d'exploiter davantage l'expérience des travailleurs plus âgés. Il importe d'offrir aux personnes âgées une plus grande flexibilité au cours des dernières années de leur vie active. Les initiatives en matière de télétravail, d'assouplissement des horaires et de départs en retraite progressifs sont autant de choix majeurs qu'il faut offrir aux travailleurs plus âgés afin de les inciter à prolonger leur vie professionnelle. Les sociétés européennes et surtout les partenaires sociaux devraient développer de nouveaux modèles de répartition du temps de travail sur l'ensemble de la carrière, d'une part pour offrir de meilleures perspectives d'emploi aux jeunes travailleurs, et d'autre part pour favoriser des emplois adaptés à l'âge des travailleurs. |
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33.

Souligne que le changement démographique nécessite que l'on porte un regard différent sur les parcours professionnels. Il importera, dans l'économie et dans les administrations, d'exploiter davantage l'expérience des travailleurs plus âgés. Il importe d'offrir aux personnes âgées une plus grande flexibilité au cours des dernières années de leur vie active. Les initiatives en matière de télétravail, d'assouplissement des horaires et de départs en retraite progressifs sont autant de choix majeurs qu'il faut offrir aux travailleurs plus âgés afin de les inciter à prolonger leur vie professionnelle. Les sociétés européennes et surtout les partenaires sociaux devraient développer de nouveaux modèles de répartition du temps de travail sur l'ensemble de la carrière, d'une part pour offrir de meilleures perspectives d'emploi aux jeunes travailleurs, et d'autre part pour favoriser des emplois adaptés à l'âge des travailleurs.

| 34. | Demande un renforcement de l'apprentissage tout au long de la vie, en tant que droit et devoir des citoyens, afin que ceux-ci puissent faire face aux exigences de l'économie et de la société, en perpétuelle mutation. |
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34.

Demande un renforcement de l'apprentissage tout au long de la vie, en tant que droit et devoir des citoyens, afin que ceux-ci puissent faire face aux exigences de l'économie et de la société, en perpétuelle mutation.

| 35. | Constate que dans les régions en décroissance, il devient nécessaire d'adapter les services d'intérêt général, l'infrastructure et la vie sociale en fonction du nombre d'habitants, de la modification et de la diminution de la demande. Les défis auxquels sont confrontés les États d'Europe centrale et orientale de la dernière vague d'adhésions ainsi que l'Est de l'Allemagne montrent que les approches politiques axées sur le démantèlement et la transformation des infrastructures peuvent hypothéquer la compétitivité future des régions. |
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35.

Constate que dans les régions en décroissance, il devient nécessaire d'adapter les services d'intérêt général, l'infrastructure et la vie sociale en fonction du nombre d'habitants, de la modification et de la diminution de la demande. Les défis auxquels sont confrontés les États d'Europe centrale et orientale de la dernière vague d'adhésions ainsi que l'Est de l'Allemagne montrent que les approches politiques axées sur le démantèlement et la transformation des infrastructures peuvent hypothéquer la compétitivité future des régions.

| 36. | Juge indispensable de réexaminer de manière générale les Fonds structurels et le FEADER en ce qui concerne la gestion des conséquences du changement démographique. Il se réjouit dès lors que la Commission ait annoncé son intention de consacrer, dans la communication devant être adoptée d'ici à la fin de 2008, par des propositions portant sur la manière de prendre en compte plus judicieusement les besoins d'une population vieillissante, une attention privilégiée au rôle potentiel des Fonds structurels dans ce domaine. |
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36.

Juge indispensable de réexaminer de manière générale les Fonds structurels et le FEADER en ce qui concerne la gestion des conséquences du changement démographique. Il se réjouit dès lors que la Commission ait annoncé son intention de consacrer, dans la communication devant être adoptée d'ici à la fin de 2008, par des propositions portant sur la manière de prendre en compte plus judicieusement les besoins d'une population vieillissante, une attention privilégiée au rôle potentiel des Fonds structurels dans ce domaine.

| 37. | Suggère à cet égard de vérifier également si le rôle des instruments des Fonds structurels et du FEADER prend suffisamment en compte les besoins des régions en expansion et de celles en décroissance. Le CdR demande en outre d'établir le calendrier de ce réexamen de manière à ce que les résultats soient disponibles au cours de la première moitié de la période de programmation. Il souhaite également que la Commission accorde davantage d'importance au thème du «changement démographique» dans le cadre des priorités des programmes d'objectif 3/Interreg IV C. |
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37.

Suggère à cet égard de vérifier également si le rôle des instruments des Fonds structurels et du FEADER prend suffisamment en compte les besoins des régions en expansion et de celles en décroissance. Le CdR demande en outre d'établir le calendrier de ce réexamen de manière à ce que les résultats soient disponibles au cours de la première moitié de la période de programmation. Il souhaite également que la Commission accorde davantage d'importance au thème du «changement démographique» dans le cadre des priorités des programmes d'objectif 3/Interreg IV C.

| 38. | Fait observer que les régions urbaines accueillant un nombre élevé d'immigrés doivent faire face à des problèmes importants d'intégration des différents groupes de population. Les effets démographiques touchent les différents groupes de population à divers degrés. La question de l'intégration de jeunes issus de l'immigration devient l'une des principales questions d'avenir des sociétés européennes. À cet égard, les régions urbaines en particulier doivent faire face au changement rapide de la composition démographique des différents groupes de population. |
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38.

Fait observer que les régions urbaines accueillant un nombre élevé d'immigrés doivent faire face à des problèmes importants d'intégration des différents groupes de population. Les effets démographiques touchent les différents groupes de population à divers degrés. La question de l'intégration de jeunes issus de l'immigration devient l'une des principales questions d'avenir des sociétés européennes. À cet égard, les régions urbaines en particulier doivent faire face au changement rapide de la composition démographique des différents groupes de population.

| 39. | Propose, eu égard à ces conclusions, d'identifier au niveau européen des situations et évolutions régionales et locales types nécessitant des réponses et des stratégies différentes. Les études de cas présentés en annexe devraient contribuer à cette identification. |
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39.

Propose, eu égard à ces conclusions, d'identifier au niveau européen des situations et évolutions régionales et locales types nécessitant des réponses et des stratégies différentes. Les études de cas présentés en annexe devraient contribuer à cette identification.

Bruxelles, le 6 juin 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

II.   Procédure

| Titre | Communication de la Commission: L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité |
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| Références | COM(2006) 571 final |
| Base juridique | Article 265, premier alinéa du TCE |
| Base réglementaire | |
| Date de la saisine de la Commission | 12.10.2006 |
| Date de la décision du Bureau | 25.4.2006 |
| Commission compétente | Commission de la politique économique et sociale (ECOS) |
| Rapporteur | M. Gerd Harms, représentant plénipotentiaire du land de Brandebourg auprès de l'État fédéral et pour l'Europe, secrétaire d'État de la chancellerie d'État (DE-PSE) |
| Note d'analyse | 14.12.2006 |
| Examen en commission | 2.2.2007 |
| Date de l'adoption en commission | 30.3.2007 |
| Résultat du vote en commission | Adopté à la majorité |
| Date de l'adoption en session plénière | Session des 6 et 7 juin 2007, séance du 6 juin |
| Avis antérieur du Comité | Avis sur le livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre les générations».
  CdR 152/2005 fin  (1)— COM(2005) 94 final |

Titre

Titre

Communication de la Commission: L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité

Références

Références

COM(2006) 571 final

Base juridique

Base juridique

Article 265, premier alinéa du TCE

Base réglementaire

Base réglementaire

Date de la saisine de la Commission

Date de la saisine de la Commission

12.10.2006

Date de la décision du Bureau

Date de la décision du Bureau

25.4.2006

Commission compétente

Commission compétente

Commission de la politique économique et sociale (ECOS)

Rapporteur

Rapporteur

M. Gerd Harms, représentant plénipotentiaire du land de Brandebourg auprès de l'État fédéral et pour l'Europe, secrétaire d'État de la chancellerie d'État (DE-PSE)

Note d'analyse

Note d'analyse

14.12.2006

Examen en commission

Examen en commission

2.2.2007

Date de l'adoption en commission

Date de l'adoption en commission

30.3.2007

Résultat du vote en commission

Résultat du vote en commission

Adopté à la majorité

Date de l'adoption en session plénière

Date de l'adoption en session plénière

Session des 6 et 7 juin 2007, séance du 6 juin

Avis antérieur du Comité

Avis antérieur du Comité

Avis sur le livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre les générations».

CdR 152/2005 fin  (1)— COM(2005) 94 final

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(1)  JO C 115 du 16.5.2006, p. 61.

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| 24.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/7 |
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24.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/7

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Avis du Comité des régions «Paquet élargissement 2006 — Capacité d'intégration»

(2007/C 197/02)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | estime que la «capacité d'intégration» constitue une condition dont il faut tenir dûment compte pour déterminer le rythme du processus d'élargissement et non un prétexte pour que ces États ne puissent adhérer à l'Union européenne ou un critère additionnel; la considère plutôt comme un élément essentiel de transparence qui implique en premier lieu l'UE, puis les pays candidats; |
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—

estime que la «capacité d'intégration» constitue une condition dont il faut tenir dûment compte pour déterminer le rythme du processus d'élargissement et non un prétexte pour que ces États ne puissent adhérer à l'Union européenne ou un critère additionnel; la considère plutôt comme un élément essentiel de transparence qui implique en premier lieu l'UE, puis les pays candidats;

| — | estime qu'élargir l'UE signifie avant tout partager un projet politique commun, fondé sur des valeurs et des principes, ainsi que sur des politiques et des institutions communes, et qu'il convient par conséquent d'appréhender la «capacité d'intégration» comme un instrument destiné à préserver ces principes et valeurs, ses politiques et le fonctionnement de ses institutions communautaires. Afin de ne pas diluer le projet politique commun, il faudrait, au contraire, par les élargissements successifs, le renforcer; |
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—

estime qu'élargir l'UE signifie avant tout partager un projet politique commun, fondé sur des valeurs et des principes, ainsi que sur des politiques et des institutions communes, et qu'il convient par conséquent d'appréhender la «capacité d'intégration» comme un instrument destiné à préserver ces principes et valeurs, ses politiques et le fonctionnement de ses institutions communautaires. Afin de ne pas diluer le projet politique commun, il faudrait, au contraire, par les élargissements successifs, le renforcer;

| — | rappelle que l'UE, à mesure qu'elle s'élargit, doit pouvoir sauvegarder sa capacité d'action et de décision, en mettant en œuvre des politiques communes efficaces, et qu'elle doit par conséquent subordonner sa politique d'élargissement à la faculté de préserver sa structure institutionnelle, financière et politique spécifique qui, du fait de l'élargissement, ne doit pas s'affaiblir ou risquer de fausser le sens et l'objectif initialement prévus; |
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rappelle que l'UE, à mesure qu'elle s'élargit, doit pouvoir sauvegarder sa capacité d'action et de décision, en mettant en œuvre des politiques communes efficaces, et qu'elle doit par conséquent subordonner sa politique d'élargissement à la faculté de préserver sa structure institutionnelle, financière et politique spécifique qui, du fait de l'élargissement, ne doit pas s'affaiblir ou risquer de fausser le sens et l'objectif initialement prévus;

| — | insiste sur le fait que tout processus d'élargissement, qui peut difficilement intervenir sur la base des traités tels qu'ils sont à ce jour, et tout particulièrement sans modification du Traité de Nice, ainsi que sur la base des perspectives financières telles qu'elles existent, exige la contribution de toutes les institutions et organes européens pour évaluer d'éventuelles modifications; |
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—

insiste sur le fait que tout processus d'élargissement, qui peut difficilement intervenir sur la base des traités tels qu'ils sont à ce jour, et tout particulièrement sans modification du Traité de Nice, ainsi que sur la base des perspectives financières telles qu'elles existent, exige la contribution de toutes les institutions et organes européens pour évaluer d'éventuelles modifications;

| — | considère par ailleurs qu'il est constructif de l'associer à la réforme du système de financement de l'UE, qui doit intervenir parallèlement au processus de réforme institutionnelle et ne peut être dissocié de la politique d'élargissement de l'UE. À cet égard, il réaffirme sa conviction qu'il est impossible d'obtenir plus d'Europe avec moins de ressources et réitère que la concentration des ressources sur des domaines qui apportent une valeur ajoutée européenne revêt une importance particulière pour la future structure financière. |
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—

considère par ailleurs qu'il est constructif de l'associer à la réforme du système de financement de l'UE, qui doit intervenir parallèlement au processus de réforme institutionnelle et ne peut être dissocié de la politique d'élargissement de l'UE. À cet égard, il réaffirme sa conviction qu'il est impossible d'obtenir plus d'Europe avec moins de ressources et réitère que la concentration des ressources sur des domaines qui apportent une valeur ajoutée européenne revêt une importance particulière pour la future structure financière.

I.   Recommandations politiques

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 y compris rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres

COM(2006) 649 final

LE COMITÉ DES RÉGIONS

«Capacité d'intégration» et pouvoirs locaux et régionaux

| 1. | estime que la «capacité d'intégration» constitue une condition dont il faut tenir dûment compte pour déterminer le rythme du processus d'élargissement et non un prétexte pour que ces États ne puissent adhérer à l'Union européenne ou un critère additionnel; la considère plutôt comme un élément essentiel de transparence qui implique en premier lieu l'UE, puis les pays candidats; |
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1.

estime que la «capacité d'intégration» constitue une condition dont il faut tenir dûment compte pour déterminer le rythme du processus d'élargissement et non un prétexte pour que ces États ne puissent adhérer à l'Union européenne ou un critère additionnel; la considère plutôt comme un élément essentiel de transparence qui implique en premier lieu l'UE, puis les pays candidats;

| 2. | souscrit par conséquent aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006 qui voient dans la «capacité d'intégration» l'une des clefs pour assurer un consensus renouvelé des citoyens sur la politique d'élargissement; |
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2.

souscrit par conséquent aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006 qui voient dans la «capacité d'intégration» l'une des clefs pour assurer un consensus renouvelé des citoyens sur la politique d'élargissement;

| 3. | rappelle que la capacité à intégrer de nouveaux États dans l'Union européenne se décline notamment dans la capacité financière de l'Union à gérer ses politiques, notamment la PAC et la politique de cohésion; dans la faculté du marché du travail à absorber de nouveaux travailleurs issus des nouveaux États membres; dans l'aptitude de ses institutions à travailler fructueusement avec un plus grand nombre d'États membres, conformément aux indications du Conseil européen de Copenhague; |
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3.

rappelle que la capacité à intégrer de nouveaux États dans l'Union européenne se décline notamment dans la capacité financière de l'Union à gérer ses politiques, notamment la PAC et la politique de cohésion; dans la faculté du marché du travail à absorber de nouveaux travailleurs issus des nouveaux États membres; dans l'aptitude de ses institutions à travailler fructueusement avec un plus grand nombre d'États membres, conformément aux indications du Conseil européen de Copenhague;

| 4. | rappelle que l'UE, à mesure qu'elle s'élargit, doit pouvoir sauvegarder sa capacité d'action et de décision, en mettant en œuvre des politiques communes efficaces, et qu'elle doit par conséquent subordonner sa politique d'élargissement à la faculté de préserver sa structure institutionnelle, financière et politique spécifique qui, du fait de l'élargissement, ne doit pas s'affaiblir ou risquer de fausser le sens et l'objectif initialement prévus; |
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4.

rappelle que l'UE, à mesure qu'elle s'élargit, doit pouvoir sauvegarder sa capacité d'action et de décision, en mettant en œuvre des politiques communes efficaces, et qu'elle doit par conséquent subordonner sa politique d'élargissement à la faculté de préserver sa structure institutionnelle, financière et politique spécifique qui, du fait de l'élargissement, ne doit pas s'affaiblir ou risquer de fausser le sens et l'objectif initialement prévus;

| 5. | estime qu'élargir l'UE signifie avant tout partager un projet politique commun, fondé sur des valeurs et des principes, ainsi que sur des politiques et des institutions communes, et qu'il convient par conséquent d'appréhender la «capacité d'intégration» comme un instrument destiné à préserver ces principes et valeurs, ses politiques et le fonctionnement de ses institutions communautaires. Afin de ne pas diluer le projet politique commun, il faudrait, au contraire, par les élargissements successifs, le renforcer; |
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5.

estime qu'élargir l'UE signifie avant tout partager un projet politique commun, fondé sur des valeurs et des principes, ainsi que sur des politiques et des institutions communes, et qu'il convient par conséquent d'appréhender la «capacité d'intégration» comme un instrument destiné à préserver ces principes et valeurs, ses politiques et le fonctionnement de ses institutions communautaires. Afin de ne pas diluer le projet politique commun, il faudrait, au contraire, par les élargissements successifs, le renforcer;

| 6. | juge tardif le débat actuel sur la «capacité d'intégration» dans la mesure où il aurait été plus opportun qu'il se déroule dans le cadre des négociations sur l'Agenda 2000 et, ensuite, durant la période précédant immédiatement chaque élargissement, ainsi qu'au cours des négociations sur les perspectives financières 2007-2013; |
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6.

juge tardif le débat actuel sur la «capacité d'intégration» dans la mesure où il aurait été plus opportun qu'il se déroule dans le cadre des négociations sur l'Agenda 2000 et, ensuite, durant la période précédant immédiatement chaque élargissement, ainsi qu'au cours des négociations sur les perspectives financières 2007-2013;

| 7. | note le déséquilibre existant dans le document de la Commission en ce qui concerne la présentation du débat sur la «capacité d'intégration» qui est considérée comme relevant davantage des pays candidats que de l'UE elle-même; |
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7.

note le déséquilibre existant dans le document de la Commission en ce qui concerne la présentation du débat sur la «capacité d'intégration» qui est considérée comme relevant davantage des pays candidats que de l'UE elle-même;

| 8. | insiste sur le fait que tout processus d'élargissement, qui peut difficilement intervenir sur la base des traités tels qu'ils sont à ce jour, et tout particulièrement sans modification du Traité de Nice, ainsi que sur la base des perspectives financières telles qu'elles existent, exige la contribution de toutes les institutions et organes européens pour évaluer d'éventuelles modifications (par exemple, dans le cadre de la réglementation du marché intérieur, du budget et des finances de l'UE, ainsi que de son fonctionnement institutionnel) nécessaires afin de lui garantir une issue positive. Les pouvoirs régionaux et locaux, ainsi que les parlements nationaux et la société civile, ont un rôle important à jouer dans cette évaluation en termes d'acceptation sociale (aptitude de la société à intégrer de nouveaux citoyens européens partageant les mêmes valeurs et formant une identité et une citoyenneté communes, en vue d'établir une union de plus en plus étroite entre les peuples d'Europe); |
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8.

insiste sur le fait que tout processus d'élargissement, qui peut difficilement intervenir sur la base des traités tels qu'ils sont à ce jour, et tout particulièrement sans modification du Traité de Nice, ainsi que sur la base des perspectives financières telles qu'elles existent, exige la contribution de toutes les institutions et organes européens pour évaluer d'éventuelles modifications (par exemple, dans le cadre de la réglementation du marché intérieur, du budget et des finances de l'UE, ainsi que de son fonctionnement institutionnel) nécessaires afin de lui garantir une issue positive. Les pouvoirs régionaux et locaux, ainsi que les parlements nationaux et la société civile, ont un rôle important à jouer dans cette évaluation en termes d'acceptation sociale (aptitude de la société à intégrer de nouveaux citoyens européens partageant les mêmes valeurs et formant une identité et une citoyenneté communes, en vue d'établir une union de plus en plus étroite entre les peuples d'Europe);

| 9. | considère que l'UE devrait être en mesure, au cours des négociations avec un pays candidat, de s'assurer que la «capacité d'intégration» est respectée et d'assurer en parallèle un suivi du respect des critères de Copenhague pour chaque pays candidat; partage par conséquent la critique formulée par le Parlement européen qui a considéré insatisfaisante la réponse apportée par la Commission, laquelle n'est pas entrée dans le détail des négociations actuelles du point de vue de la «capacité d'intégration» et n'a pas énoncé les principes sur lesquels devrait se fonder cette définition; |
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9.

considère que l'UE devrait être en mesure, au cours des négociations avec un pays candidat, de s'assurer que la «capacité d'intégration» est respectée et d'assurer en parallèle un suivi du respect des critères de Copenhague pour chaque pays candidat; partage par conséquent la critique formulée par le Parlement européen qui a considéré insatisfaisante la réponse apportée par la Commission, laquelle n'est pas entrée dans le détail des négociations actuelles du point de vue de la «capacité d'intégration» et n'a pas énoncé les principes sur lesquels devrait se fonder cette définition;

| 10. | s'attend à ce que la Commission analyse, au cours de la phase qui précède les prochains élargissements, l'impact de l'élargissement sur les différentes politiques concernées et leur financement, ainsi que sur la structure institutionnelle de l'Union; cet exercice devrait également comprendre une analyse des différents processus de réforme qui se déroulent dans les pays candidats, notamment en termes de participation accrue des citoyens à ce même processus d'adhésion et de décentralisation administrative; |
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10.

s'attend à ce que la Commission analyse, au cours de la phase qui précède les prochains élargissements, l'impact de l'élargissement sur les différentes politiques concernées et leur financement, ainsi que sur la structure institutionnelle de l'Union; cet exercice devrait également comprendre une analyse des différents processus de réforme qui se déroulent dans les pays candidats, notamment en termes de participation accrue des citoyens à ce même processus d'adhésion et de décentralisation administrative;

| 11. | suggère que les institutions promeuvent des actions pour que les citoyens et les associations dont ils font partie aient la possibilité d'exprimer et d'échanger publiquement leurs points de vue en ce qui concerne le processus d'intégration; |
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11.

suggère que les institutions promeuvent des actions pour que les citoyens et les associations dont ils font partie aient la possibilité d'exprimer et d'échanger publiquement leurs points de vue en ce qui concerne le processus d'intégration;

| 12. | estime, dans ce contexte, qu'une analyse spécifique de l'avenir de la politique de cohésion est indispensable et souligne qu'il est utile d'élaborer des simulations en fonction des différents scénarios possibles d'élargissement; cet exercice de «capacité d'intégration» d'une des politiques les plus importantes de l'Union du point de vue économique et social, ainsi qu'en termes de visibilité de la valeur ajoutée de l'Europe pour les citoyens, doit être conduit en coopération avec lui; |
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12.

estime, dans ce contexte, qu'une analyse spécifique de l'avenir de la politique de cohésion est indispensable et souligne qu'il est utile d'élaborer des simulations en fonction des différents scénarios possibles d'élargissement; cet exercice de «capacité d'intégration» d'une des politiques les plus importantes de l'Union du point de vue économique et social, ainsi qu'en termes de visibilité de la valeur ajoutée de l'Europe pour les citoyens, doit être conduit en coopération avec lui;

| 13. | est par ailleurs conscient des difficultés de mesurer la «capacité d'intégration» dans la mesure où, par définition, elle n'est pas statique, les moyens mis en œuvre par l'Union pour atteindre ses objectifs pouvant évoluer au fil des années; réclame dès lors une définition plus précise de la «capacité d'intégration» et des moyens de la mesurer; |
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13.

est par ailleurs conscient des difficultés de mesurer la «capacité d'intégration» dans la mesure où, par définition, elle n'est pas statique, les moyens mis en œuvre par l'Union pour atteindre ses objectifs pouvant évoluer au fil des années; réclame dès lors une définition plus précise de la «capacité d'intégration» et des moyens de la mesurer;

| 14. | souligne que les pouvoirs régionaux et locaux devraient être directement impliqués dans les évaluations d'impact de chaque politique européenne les concernant, lorsque ces politiques font l'objet de modifications dues à l'élargissement. Cela est particulièrement important pour les pouvoirs régionaux limitrophes des pays candidats au processus d'élargissement; |
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14.

souligne que les pouvoirs régionaux et locaux devraient être directement impliqués dans les évaluations d'impact de chaque politique européenne les concernant, lorsque ces politiques font l'objet de modifications dues à l'élargissement. Cela est particulièrement important pour les pouvoirs régionaux limitrophes des pays candidats au processus d'élargissement;

| 15. | adhère à la demande du Parlement européen de rendre son «avis conforme» non seulement au terme des négociations mais également avant leur ouverture; |
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15.

adhère à la demande du Parlement européen de rendre son «avis conforme» non seulement au terme des négociations mais également avant leur ouverture;

| 16. | réitère son choix de créer des groupes de travail (Balkans occidentaux, Croatie et Turquie) en tant qu'instrument utile pour assister les pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats dans leurs efforts de renforcement des capacités et pour faire évoluer le dialogue politique nécessaire entre l'UE et les pays candidats; souhaite également que ces groupes de travail se transforment en comités consultatifs conjoints, lorsque cela est prévu par les différents accords d'association, et qu'ils deviennent le porte-voix des pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats durant toute la phase de négociation; |
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16.

réitère son choix de créer des groupes de travail (Balkans occidentaux, Croatie et Turquie) en tant qu'instrument utile pour assister les pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats dans leurs efforts de renforcement des capacités et pour faire évoluer le dialogue politique nécessaire entre l'UE et les pays candidats; souhaite également que ces groupes de travail se transforment en comités consultatifs conjoints, lorsque cela est prévu par les différents accords d'association, et qu'ils deviennent le porte-voix des pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats durant toute la phase de négociation;

| 17. | souligne que la réflexion sur la «capacité d'intégration» devrait également aboutir à des solutions alternatives devant être identifiées en cas de non-élargissement vers un pays candidat donné ou vers d'autres États dont la candidature aurait été rejetée, comme par exemple le renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) ou l'introduction de logiques fonctionnelles (libre-échange ou coopération territoriale, par exemple), susceptibles de développer des formes d'intégration différenciée et/ou de partenariats privilégiés; |
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17.

souligne que la réflexion sur la «capacité d'intégration» devrait également aboutir à des solutions alternatives devant être identifiées en cas de non-élargissement vers un pays candidat donné ou vers d'autres États dont la candidature aurait été rejetée, comme par exemple le renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) ou l'introduction de logiques fonctionnelles (libre-échange ou coopération territoriale, par exemple), susceptibles de développer des formes d'intégration différenciée et/ou de partenariats privilégiés;

Réforme institutionnelle et financière

| 18. | souscrit aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006 et souligne à son tour la nécessité de résoudre les questions institutionnelles avant tout autre élargissement futur et avant la tenue des élections du Parlement européen de 2009; renouvelle son appel afin que soient trouvées, dans le processus de réforme, des solutions visant à garantir un meilleur fonctionnement des procédures décisionnelles de l'UE et à renforcer dans le même temps la participation des citoyens et des pouvoirs régionaux et locaux au processus législatif européen, en reconnaissant le potentiel d'une gouvernance à plusieurs niveaux au sein de l'Europe élargie; |
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18.

souscrit aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006 et souligne à son tour la nécessité de résoudre les questions institutionnelles avant tout autre élargissement futur et avant la tenue des élections du Parlement européen de 2009; renouvelle son appel afin que soient trouvées, dans le processus de réforme, des solutions visant à garantir un meilleur fonctionnement des procédures décisionnelles de l'UE et à renforcer dans le même temps la participation des citoyens et des pouvoirs régionaux et locaux au processus législatif européen, en reconnaissant le potentiel d'une gouvernance à plusieurs niveaux au sein de l'Europe élargie;

| 19. | considère par ailleurs qu'il est constructif d'associer le Comité des régions à la réforme du système de financement de l'UE, qui doit intervenir parallèlement au processus de réforme institutionnelle et ne peut être dissocié de la politique d'élargissement de l'UE. À cet égard, il réaffirme sa conviction qu'il est impossible d'obtenir plus d'Europe avec moins de ressources; et réitère que la concentration des ressources sur des domaines qui apportent une valeur ajoutée européenne revêt une importance particulière pour la future structure financière; |
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19.

considère par ailleurs qu'il est constructif d'associer le Comité des régions à la réforme du système de financement de l'UE, qui doit intervenir parallèlement au processus de réforme institutionnelle et ne peut être dissocié de la politique d'élargissement de l'UE. À cet égard, il réaffirme sa conviction qu'il est impossible d'obtenir plus d'Europe avec moins de ressources; et réitère que la concentration des ressources sur des domaines qui apportent une valeur ajoutée européenne revêt une importance particulière pour la future structure financière;

Transparence et communication en vue d'obtenir le consensus de l'opinion publique

| 20. | accueille favorablement les propositions de la Commission sur la transparence des négociations d'adhésion des pays candidats afin de renforcer la légitimité démocratique du processus d'élargissement et de réduire l'écart qui existe entre les citoyens et leurs dirigeants politiques engagés dans des choix relatifs à l'adhésion et à l'élargissement, et considère qu'il est approprié — pour atteindre ce même objectif et améliorer la qualité des négociations — d'impliquer activement la société civile, les pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats et le Comité des régions dans les diverses phases du processus d'adhésion, au cours de l'examen analytique des chapitres relatifs à la politique de cohésion et à la décentralisation; |
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20.

accueille favorablement les propositions de la Commission sur la transparence des négociations d'adhésion des pays candidats afin de renforcer la légitimité démocratique du processus d'élargissement et de réduire l'écart qui existe entre les citoyens et leurs dirigeants politiques engagés dans des choix relatifs à l'adhésion et à l'élargissement, et considère qu'il est approprié — pour atteindre ce même objectif et améliorer la qualité des négociations — d'impliquer activement la société civile, les pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats et le Comité des régions dans les diverses phases du processus d'adhésion, au cours de l'examen analytique des chapitres relatifs à la politique de cohésion et à la décentralisation;

| 21. | souligne que, dans un esprit de cohérence avec son approche de transparence et d'ouverture aux citoyens, la Commission devrait présenter le texte de son rapport annuel sur les pays candidats et candidats potentiels à l'UE dans les langues parlées par les citoyens de ces pays afin d'améliorer la qualité du processus d'adhésion, en permettant la participation des citoyens au débat national sur l'adhésion à l'UE; |
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21.

souligne que, dans un esprit de cohérence avec son approche de transparence et d'ouverture aux citoyens, la Commission devrait présenter le texte de son rapport annuel sur les pays candidats et candidats potentiels à l'UE dans les langues parlées par les citoyens de ces pays afin d'améliorer la qualité du processus d'adhésion, en permettant la participation des citoyens au débat national sur l'adhésion à l'UE;

| 22. | souligne par ailleurs que le processus d'adhésion, tel qu'il est structuré actuellement, tend à être imposé d'en haut, à ne pas faire nécessairement l'objet du contrôle démocratique du Parlement national ou des pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats, tout au long du processus d'adhésion, et à ne pas associer directement les citoyens, les partis politiques, la société civile et les pouvoirs locaux et régionaux. Cet état de fait a impliqué que:






  a) | les accélérations imposées pour la modernisation et la démocratisation des pays candidats n'ont pas toujours bénéficié de l'appui des citoyens; |
| --- | --- | --- |

22.

souligne par ailleurs que le processus d'adhésion, tel qu'il est structuré actuellement, tend à être imposé d'en haut, à ne pas faire nécessairement l'objet du contrôle démocratique du Parlement national ou des pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats, tout au long du processus d'adhésion, et à ne pas associer directement les citoyens, les partis politiques, la société civile et les pouvoirs locaux et régionaux. Cet état de fait a impliqué que:

a)

les accélérations imposées pour la modernisation et la démocratisation des pays candidats n'ont pas toujours bénéficié de l'appui des citoyens;

| b) | ces changements n'ont pas toujours été accompagnés du processus de décentralisation administrative, alors qu'il joue un rôle de catalyseur tant pour ce qui est de la démocratisation que du consensus de l'opinion publique; |
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b)

ces changements n'ont pas toujours été accompagnés du processus de décentralisation administrative, alors qu'il joue un rôle de catalyseur tant pour ce qui est de la démocratisation que du consensus de l'opinion publique;

| c) | les réformes internes, politiques et sociales, imposées par la politique d'élargissement, s'appuient sur des structures administratives, tant à l'échelon national que régional ou local, fondamentalement faibles et devraient pouvoir compter sur l'expertise d'autres administrations européennes et sur le respect de la diversité et de la subsidiarité; |
| --- | --- |

c)

les réformes internes, politiques et sociales, imposées par la politique d'élargissement, s'appuient sur des structures administratives, tant à l'échelon national que régional ou local, fondamentalement faibles et devraient pouvoir compter sur l'expertise d'autres administrations européennes et sur le respect de la diversité et de la subsidiarité;

| 23. | considère par conséquent qu'il est utile de proposer l'adoption d'une approche plus participative, à mettre en œuvre, entre autres, par un recours à l'instrument des jumelages, qui ont déjà prouvé qu'ils étaient essentiels pour une connaissance réciproque de l'ensemble des citoyens, pour assister les administrations des pays candidats dans la lutte contre la corruption de l'administration publique et pour inciter les gouvernements de l'échelon local, régional et national à mener les réformes nécessaires de l'administration et de la justice; |
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23.

considère par conséquent qu'il est utile de proposer l'adoption d'une approche plus participative, à mettre en œuvre, entre autres, par un recours à l'instrument des jumelages, qui ont déjà prouvé qu'ils étaient essentiels pour une connaissance réciproque de l'ensemble des citoyens, pour assister les administrations des pays candidats dans la lutte contre la corruption de l'administration publique et pour inciter les gouvernements de l'échelon local, régional et national à mener les réformes nécessaires de l'administration et de la justice;

| 24. | partage l'approche qui a été soulignée par le Parlement européen et par la Commission en ce qui concerne le rôle important joué par les pouvoirs régionaux et locaux en matière de communication, une politique qui devrait faire l'objet d'une plus grande décentralisation et d'une ouverture accrue aux contributions de la société civile en vue de gagner le consensus de l'opinion publique, aussi bien dans les États membres que dans les pays candidats à l'adhésion, en renforçant la transparence et la responsabilité du processus d'élargissement afin qu'il soit approuvé le plus largement possible; approuve donc les propositions de la Commission, sans pour autant considérer qu'elle doive abandonner ses responsabilités en matière de politique de communication sur l'élargissement, et l'invite dès lors à promouvoir auprès des pouvoirs régionaux et locaux les instruments nécessaires pour mener à bien cet effort commun; |
| --- | --- |

24.

partage l'approche qui a été soulignée par le Parlement européen et par la Commission en ce qui concerne le rôle important joué par les pouvoirs régionaux et locaux en matière de communication, une politique qui devrait faire l'objet d'une plus grande décentralisation et d'une ouverture accrue aux contributions de la société civile en vue de gagner le consensus de l'opinion publique, aussi bien dans les États membres que dans les pays candidats à l'adhésion, en renforçant la transparence et la responsabilité du processus d'élargissement afin qu'il soit approuvé le plus largement possible; approuve donc les propositions de la Commission, sans pour autant considérer qu'elle doive abandonner ses responsabilités en matière de politique de communication sur l'élargissement, et l'invite dès lors à promouvoir auprès des pouvoirs régionaux et locaux les instruments nécessaires pour mener à bien cet effort commun;

| 25. | invite l'autorité budgétaire de l'UE à contribuer financièrement aux efforts que les pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats de l'UE sont appelés à consentir, en prévoyant des fonds spécialement destinés à organiser des campagnes d'information à l'échelon régional et local sur l'élargissement et à soutenir les administrations régionales et locales des États membres et des pays candidats pour qu'elles jouent un rôle d'amplificateur du message européen. |
| --- | --- |

25.

invite l'autorité budgétaire de l'UE à contribuer financièrement aux efforts que les pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats de l'UE sont appelés à consentir, en prévoyant des fonds spécialement destinés à organiser des campagnes d'information à l'échelon régional et local sur l'élargissement et à soutenir les administrations régionales et locales des États membres et des pays candidats pour qu'elles jouent un rôle d'amplificateur du message européen.

Bruxelles, le 6 juin 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

II.   Procédure

| Titre | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 y compris rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres |
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| Références | COM(2006) 649 final |
| Base juridique | Article 265, paragraphe 1, du TCE |
| Base réglementaire | |
| Date de la saisine de la Commission | 8.11.2006 |
| Date de la décision du Bureau | 25.4.2006 |
| Commission compétente | Commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée (RELEX) |
| Rapporteur | M. Isidoro GOTTARDO (IT/PPE), Conseiller municipal de Sacile (PN) |
| Note d'analyse | 7.12.2006 |
| Examen en commission | 25.1.2007 |
| Date de l'adoption en commission | 29.3.2007 |
| Résultat du vote en commission | Adopté à la majorité |
| Date de l'adoption en session plénière | 6 juin 2007 |
| Avis antérieur du Comité des régions | CdR 115/2006 fin (1), Avis sur le «Paquet élargissement 2005 (2005/ELAR/001)» et sur la Communication de la Commission «Les Balkans occidentaux sur la voie de l'UE: renforcer la stabilité et la prospérité» COM(2006) 27 final. Rapporteur: M. Franz SCHAUSBERGER (AT/PPE), adopté lors de la session plénière du CdR du 11.10.2006
  CdR 50/2006 fin (2), Avis sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats» COM(2005) 290 final. Rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO (IT/PPE), adopté lors de la session plénière du CdR du 27.4.2006
  CdR 499/2004 fin (3), Avis sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie» COM(2004) 275 final. Rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO (IT/PPE), adopté lors de la session plénière du CdR du 13.10.2005
  CdR 495/2004 fin (4), Avis sur la «Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion» COM(2004) 656 final. Rapporteuse: Mme Helene LUND (DK/PSE), adopté lors de la session plénière du CdR du 6.7.2005 |

Titre

Titre

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 y compris rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres

Références

Références

COM(2006) 649 final

Base juridique

Base juridique

Article 265, paragraphe 1, du TCE

Base réglementaire

Base réglementaire

Date de la saisine de la Commission

Date de la saisine de la Commission

8.11.2006

Date de la décision du Bureau

Date de la décision du Bureau

25.4.2006

Commission compétente

Commission compétente

Commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée (RELEX)

Rapporteur

Rapporteur

M. Isidoro GOTTARDO (IT/PPE), Conseiller municipal de Sacile (PN)

Note d'analyse

Note d'analyse

7.12.2006

Examen en commission

Examen en commission

25.1.2007

Date de l'adoption en commission

Date de l'adoption en commission

29.3.2007

Résultat du vote en commission

Résultat du vote en commission

Adopté à la majorité

Date de l'adoption en session plénière

Date de l'adoption en session plénière

6 juin 2007

Avis antérieur du Comité des régions

Avis antérieur du Comité des régions

CdR 115/2006 fin (1), Avis sur le «Paquet élargissement 2005 (2005/ELAR/001)» et sur la Communication de la Commission «Les Balkans occidentaux sur la voie de l'UE: renforcer la stabilité et la prospérité» COM(2006) 27 final. Rapporteur: M. Franz SCHAUSBERGER (AT/PPE), adopté lors de la session plénière du CdR du 11.10.2006

1

CdR 50/2006 fin (2), Avis sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats» COM(2005) 290 final. Rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO (IT/PPE), adopté lors de la session plénière du CdR du 27.4.2006

2

CdR 499/2004 fin (3), Avis sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie» COM(2004) 275 final. Rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO (IT/PPE), adopté lors de la session plénière du CdR du 13.10.2005

3

CdR 495/2004 fin (4), Avis sur la «Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion» COM(2004) 656 final. Rapporteuse: Mme Helene LUND (DK/PSE), adopté lors de la session plénière du CdR du 6.7.2005

4

me

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(1)  JO C 51 du 6.3.2007, p. 16.

1

(2)  JO C 206 du 29.8.2006, p. 23.

2

(3)  JO C 81 du 4.4.2006, p. 42.

3

(4)  JO C 31 du 7.2.2006, p. 11.

4

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| 24.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/12 |
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24.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/12

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Avis du Comité des régions «Paquet élargissement 2006 — Pays candidats»

(2007/C 197/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | rappelle que l'élargissement constitue une réussite majeure pour l'Union européenne comme pour l'Europe toute entière et insiste sur l'importance d'une perspective régionale et locale au sujet du processus d'élargissement en vue de garantir la stabilité interne, la démocratie de proximité étant un élément crucial à cet égard; |
| --- | --- |

—

rappelle que l'élargissement constitue une réussite majeure pour l'Union européenne comme pour l'Europe toute entière et insiste sur l'importance d'une perspective régionale et locale au sujet du processus d'élargissement en vue de garantir la stabilité interne, la démocratie de proximité étant un élément crucial à cet égard;

| — | souligne l'importance d'un respect continu des critères politiques de Copenhague et met un accent particulier sur la nécessité de renforcer la liberté d'expression, la liberté de religion, les droits des femmes, les droits des minorités et les droits syndicaux et de continuer à améliorer le cadre institutionnel pour la protection des droits de l'homme; |
| --- | --- |

—

souligne l'importance d'un respect continu des critères politiques de Copenhague et met un accent particulier sur la nécessité de renforcer la liberté d'expression, la liberté de religion, les droits des femmes, les droits des minorités et les droits syndicaux et de continuer à améliorer le cadre institutionnel pour la protection des droits de l'homme;

| — | souligne que le suivi politique du processus d'élargissement au niveau national, régional et local est un défi majeur étant donnée l'importance que revêt cette question pour l'avenir de l'Union européenne. C'est pourquoi le Comité a décidé d'instaurer des groupes de travail CdR-Croatie et CdR-Turquie, qui impliquent notamment de développer un dialogue avec tous les acteurs concernés en vue de définir ses positions politiques; |
| --- | --- |

—

souligne que le suivi politique du processus d'élargissement au niveau national, régional et local est un défi majeur étant donnée l'importance que revêt cette question pour l'avenir de l'Union européenne. C'est pourquoi le Comité a décidé d'instaurer des groupes de travail CdR-Croatie et CdR-Turquie, qui impliquent notamment de développer un dialogue avec tous les acteurs concernés en vue de définir ses positions politiques;

| — | salue les progrès qui ont été accomplis en Croatie concernant les critères politique et économique, l'acquis communautaire, ainsi que la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et note avec satisfaction que le autorités croates respectent de manière continue les critères politiques de Copenhague; |
| --- | --- |

—

salue les progrès qui ont été accomplis en Croatie concernant les critères politique et économique, l'acquis communautaire, ainsi que la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et note avec satisfaction que le autorités croates respectent de manière continue les critères politiques de Copenhague;

| — | note avec satisfaction que des réformes considérables ont été adoptées par la Turquie mais demeure préoccupé par le ralentissement du rythme des réformes et réaffirme qu'il garde pour objectif politique d'instaurer un comité consultatif mixte avec la Turquie; |
| --- | --- |

—

note avec satisfaction que des réformes considérables ont été adoptées par la Turquie mais demeure préoccupé par le ralentissement du rythme des réformes et réaffirme qu'il garde pour objectif politique d'instaurer un comité consultatif mixte avec la Turquie;

| — | se félicite de la poursuite des progrès dans la mise en œuvre des réformes et se félicite que l'ancienne République yougoslave de Macédoine soit sur la bonne voie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague mais prend acte du ralentissement du rythme des réformes en 2006. |
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—

se félicite de la poursuite des progrès dans la mise en œuvre des réformes et se félicite que l'ancienne République yougoslave de Macédoine soit sur la bonne voie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague mais prend acte du ralentissement du rythme des réformes en 2006.

I.   Recommandations politiques

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 y compris rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres

COM(2006) 649 final

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Recommandations générales

| 1. | rappelle que les élargissements successifs ont dès le début constitué un volet important du projet de construction européenne; |
| --- | --- |

1.

rappelle que les élargissements successifs ont dès le début constitué un volet important du projet de construction européenne;

| 2. | reconnaît le rôle important du processus d'élargissement pour le développement démocratique et stable des pays engagés dans le processus d'adhésion, pour la stabilité de l'ensemble régional européen et la sécurité de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

reconnaît le rôle important du processus d'élargissement pour le développement démocratique et stable des pays engagés dans le processus d'adhésion, pour la stabilité de l'ensemble régional européen et la sécurité de l'Union européenne;

| 3. | rappelle que l'élargissement constitue une réussite majeure pour l'Union européenne comme pour l'Europe toute entière. Il a permis de surmonter la division de l'Europe et a contribué à la paix et la stabilité sur tout le continent; |
| --- | --- |

3.

rappelle que l'élargissement constitue une réussite majeure pour l'Union européenne comme pour l'Europe toute entière. Il a permis de surmonter la division de l'Europe et a contribué à la paix et la stabilité sur tout le continent;

| 4. | insiste sur l'importance d'une perspective régionale et locale au sujet du processus d'élargissement et reconnaît le rôle notable des politiques régionales et locales pour ce qui est de garantir la stabilité interne, la démocratie de proximité étant un élément crucial à cet égard; |
| --- | --- |

4.

insiste sur l'importance d'une perspective régionale et locale au sujet du processus d'élargissement et reconnaît le rôle notable des politiques régionales et locales pour ce qui est de garantir la stabilité interne, la démocratie de proximité étant un élément crucial à cet égard;

| 5. | souligne que chaque pays visant à entrer dans l'Union européenne doit être évalué selon ses propres mérites, en fonction de sa capacité à satisfaire aux critères stricts qui ont été fixés pour l'adhésion; |
| --- | --- |

5.

souligne que chaque pays visant à entrer dans l'Union européenne doit être évalué selon ses propres mérites, en fonction de sa capacité à satisfaire aux critères stricts qui ont été fixés pour l'adhésion;

| 6. | signale que la bonne gouvernance européenne, fondée sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, peut être réalisée par le biais de la décentralisation sans imposer de modèle uniforme; |
| --- | --- |

6.

signale que la bonne gouvernance européenne, fondée sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, peut être réalisée par le biais de la décentralisation sans imposer de modèle uniforme;

| 7. | relève qu'un transfert équilibré de compétences et de ressources financières en faveur des pouvoirs décentralisés est essentiel à l'exercice d'une véritable démocratie locale et régionale; |
| --- | --- |

7.

relève qu'un transfert équilibré de compétences et de ressources financières en faveur des pouvoirs décentralisés est essentiel à l'exercice d'une véritable démocratie locale et régionale;

| 8. | demande que soient fournis des efforts en matière de coopération et que soient échangées les expériences ainsi que les bonnes pratiques acquises dans le cadre de la politique de préadhésion, qui a été mise en œuvre en coopération avec les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et des pays candidats. |
| --- | --- |

8.

demande que soient fournis des efforts en matière de coopération et que soient échangées les expériences ainsi que les bonnes pratiques acquises dans le cadre de la politique de préadhésion, qui a été mise en œuvre en coopération avec les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et des pays candidats.

Croatie

| 9. | salue les progrès accomplis concernant les critères politique et économique, l'acquis communautaire, ainsi que la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et note avec satisfaction que le pays respecte de manière continue les critères politiques de Copenhague; |
| --- | --- |

9.

salue les progrès accomplis concernant les critères politique et économique, l'acquis communautaire, ainsi que la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et note avec satisfaction que le pays respecte de manière continue les critères politiques de Copenhague;

| 10. | souligne que le suivi politique du processus d'élargissement au niveau national, régional et local est un défi majeur étant donnée l'importance que revêt cette question pour l'avenir de l'Union européenne. C'est pourquoi le Comité a décidé d'instaurer un groupe de travail CdR-Croatie, ce qui implique notamment de développer un dialogue avec tous les acteurs concernés en vue de définir ses prises de position; |
| --- | --- |

10.

souligne que le suivi politique du processus d'élargissement au niveau national, régional et local est un défi majeur étant donnée l'importance que revêt cette question pour l'avenir de l'Union européenne. C'est pourquoi le Comité a décidé d'instaurer un groupe de travail CdR-Croatie, ce qui implique notamment de développer un dialogue avec tous les acteurs concernés en vue de définir ses prises de position;

| 11. | indique qu'avec ce groupe de travail, il souhaite favoriser le dialogue permanent avec les représentants politiques de Croatie. Il encouragera et soutiendra par ailleurs l'organisation de campagnes d'information et de communication sur le processus d'élargissement dans les villes et les régions de l'Union européenne et de Croatie; |
| --- | --- |

11.

indique qu'avec ce groupe de travail, il souhaite favoriser le dialogue permanent avec les représentants politiques de Croatie. Il encouragera et soutiendra par ailleurs l'organisation de campagnes d'information et de communication sur le processus d'élargissement dans les villes et les régions de l'Union européenne et de Croatie;

| 12. | souligne qu'une coopération transfrontalière active entre les collectivités locales et régionales constitue l'un des moyens de développer la prospérité et la stabilité en Croatie et dans la région des Balkans occidentaux; |
| --- | --- |

12.

souligne qu'une coopération transfrontalière active entre les collectivités locales et régionales constitue l'un des moyens de développer la prospérité et la stabilité en Croatie et dans la région des Balkans occidentaux;

| 13. | approuve l'élaboration d'une stratégie pour la réforme de l'administration publique et attire l'attention sur la nécessité d'aborder les problèmes de capacités dans les administrations locales et régionales; |
| --- | --- |

13.

approuve l'élaboration d'une stratégie pour la réforme de l'administration publique et attire l'attention sur la nécessité d'aborder les problèmes de capacités dans les administrations locales et régionales;

| 14. | juge important que le gouvernement ait commencé à appliquer des stratégies pour la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et se félicite que la Croatie ait marqué des progrès sur les questions des minorités et du retour des réfugiés; souligne toutefois qu'il est impératif que le pays poursuive ses efforts de réforme dans tous ces domaines et recommande d'accélérer le rythme des progrès en particulier pour les deux derniers points évoqués; |
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14.

juge important que le gouvernement ait commencé à appliquer des stratégies pour la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et se félicite que la Croatie ait marqué des progrès sur les questions des minorités et du retour des réfugiés; souligne toutefois qu'il est impératif que le pays poursuive ses efforts de réforme dans tous ces domaines et recommande d'accélérer le rythme des progrès en particulier pour les deux derniers points évoqués;

| 15. | souligne qu'il importe de mettre en œuvre une bonne gouvernance démocratique et décentralisée pour répondre aux besoins des citoyens et fait remarquer le rôle significatif que jouent les pouvoirs locaux et régionaux dans la conduite des politiques de réforme; |
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15.

souligne qu'il importe de mettre en œuvre une bonne gouvernance démocratique et décentralisée pour répondre aux besoins des citoyens et fait remarquer le rôle significatif que jouent les pouvoirs locaux et régionaux dans la conduite des politiques de réforme;

| 16. | note avec satisfaction que la Croatie a continué à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et souligne qu'il est nécessaire qu'elle poursuive ses progrès dans la conduite des procès pour crimes de guerre, y compris dans le domaine de la protection des témoins; |
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16.

note avec satisfaction que la Croatie a continué à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et souligne qu'il est nécessaire qu'elle poursuive ses progrès dans la conduite des procès pour crimes de guerre, y compris dans le domaine de la protection des témoins;

| 17. | recommande que la Croatie marque des progrès sur les questions relatives aux marchés publics afin de faire en sorte que des procédures transparentes soient disponibles à tous les niveaux de l'administration; |
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17.

recommande que la Croatie marque des progrès sur les questions relatives aux marchés publics afin de faire en sorte que des procédures transparentes soient disponibles à tous les niveaux de l'administration;

| 18. | salue les évolutions récentes dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels mais attire l'attention sur la nécessité de renforcer les capacités administratives pour la mise en œuvre du financement européen. |
| --- | --- |

18.

salue les évolutions récentes dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels mais attire l'attention sur la nécessité de renforcer les capacités administratives pour la mise en œuvre du financement européen.

Turquie

| 19. | salue les réformes considérables qui ont été adoptées par la Turquie mais demeure préoccupé par le ralentissement du rythme des réformes; |
| --- | --- |

19.

salue les réformes considérables qui ont été adoptées par la Turquie mais demeure préoccupé par le ralentissement du rythme des réformes;

| 20. | souligne que le suivi politique du processus d'élargissement au niveau national, régional et local est un défi majeur étant donnée l'importance que revêt cette question pour l'avenir de l'Union européenne. C'est pourquoi le Comité a décidé d'instaurer un groupe de travail sur les relations avec la Turquie, ce qui implique notamment de développer un dialogue avec tous les acteurs concernés en vue de définir ses prises de position; |
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20.

souligne que le suivi politique du processus d'élargissement au niveau national, régional et local est un défi majeur étant donnée l'importance que revêt cette question pour l'avenir de l'Union européenne. C'est pourquoi le Comité a décidé d'instaurer un groupe de travail sur les relations avec la Turquie, ce qui implique notamment de développer un dialogue avec tous les acteurs concernés en vue de définir ses prises de position;

| 21. | réaffirme qu'il garde pour objectif politique d'instaurer un comité consultatif mixte avec la Turquie; |
| --- | --- |

21.

réaffirme qu'il garde pour objectif politique d'instaurer un comité consultatif mixte avec la Turquie;

| 22. | indique qu'avec ce groupe de travail, il souhaite favoriser le dialogue permanent avec les représentants politiques de Turquie. Le groupe de travail encouragera et soutiendra par ailleurs l'organisation de campagnes d'information et de communication sur le processus d'élargissement dans les villes et les régions de l'Union européenne et de Turquie; |
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22.

indique qu'avec ce groupe de travail, il souhaite favoriser le dialogue permanent avec les représentants politiques de Turquie. Le groupe de travail encouragera et soutiendra par ailleurs l'organisation de campagnes d'information et de communication sur le processus d'élargissement dans les villes et les régions de l'Union européenne et de Turquie;

| 23. | souligne l'importance d'un respect continu des critères politiques de Copenhague et met un accent particulier sur la nécessité de renforcer la liberté d'expression, la liberté de religion, les droits des femmes, les droits des minorités et les droits syndicaux et de continuer à améliorer le cadre institutionnel pour la protection des droits de l'homme; |
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23.

souligne l'importance d'un respect continu des critères politiques de Copenhague et met un accent particulier sur la nécessité de renforcer la liberté d'expression, la liberté de religion, les droits des femmes, les droits des minorités et les droits syndicaux et de continuer à améliorer le cadre institutionnel pour la protection des droits de l'homme;

| 24. | attire l'attention sur l'importance de la démocratie de proximité et le rôle majeur que les pouvoirs locaux et régionaux doivent jouer dans la mise en œuvre de ces politiques; |
| --- | --- |

24.

attire l'attention sur l'importance de la démocratie de proximité et le rôle majeur que les pouvoirs locaux et régionaux doivent jouer dans la mise en œuvre de ces politiques;

| 25. | met l'accent sur l'importance des administrations locales et le rôle fondamental des conseils municipaux; |
| --- | --- |

25.

met l'accent sur l'importance des administrations locales et le rôle fondamental des conseils municipaux;

| 26. | salue l'avancée qui a récemment été marquée avec la création d'un poste de médiateur chargé des différends en matière d'administration publique; |
| --- | --- |

26.

salue l'avancée qui a récemment été marquée avec la création d'un poste de médiateur chargé des différends en matière d'administration publique;

| 27. | souligne que l'amélioration du cadre juridique régissant les marchés publics est essentielle pour que soit assurée une gouvernance locale transparente et responsable qui permette la prestation des services essentiels aux citoyens; |
| --- | --- |

27.

souligne que l'amélioration du cadre juridique régissant les marchés publics est essentielle pour que soit assurée une gouvernance locale transparente et responsable qui permette la prestation des services essentiels aux citoyens;

| 28. | note avec satisfaction l'adoption de la loi établissant des agences de développement régional et préconise d'améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des agences. |
| --- | --- |

28.

note avec satisfaction l'adoption de la loi établissant des agences de développement régional et préconise d'améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des agences.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

| 29. | salue la poursuite des progrès dans la mise en œuvre des réformes et se félicite que l'ancienne République yougoslave de Macédoine soit sur la bonne voie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague mais prend acte du ralentissement du rythme des réformes en 2006; |
| --- | --- |

29.

salue la poursuite des progrès dans la mise en œuvre des réformes et se félicite que l'ancienne République yougoslave de Macédoine soit sur la bonne voie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague mais prend acte du ralentissement du rythme des réformes en 2006;

| 30. | note avec satisfaction que les élections de juillet 2006 ont été menées, dans l'ensemble, conformément aux normes internationales; souligne toutefois que des efforts considérables doivent être consentis pour lutter contre les irrégularités qui demeurent et pour se conformer pleinement à ces normes lors des prochaines élections; |
| --- | --- |

30.

note avec satisfaction que les élections de juillet 2006 ont été menées, dans l'ensemble, conformément aux normes internationales; souligne toutefois que des efforts considérables doivent être consentis pour lutter contre les irrégularités qui demeurent et pour se conformer pleinement à ces normes lors des prochaines élections;

| 31. | recommande que des efforts soient réalisés en vue de renforcer la lutte contre la corruption et d'assurer ainsi la transparence et la responsabilité démocratique à tous les niveaux, et préconise que les réformes de la police et du système judiciaire soient mises en œuvre; |
| --- | --- |

31.

recommande que des efforts soient réalisés en vue de renforcer la lutte contre la corruption et d'assurer ainsi la transparence et la responsabilité démocratique à tous les niveaux, et préconise que les réformes de la police et du système judiciaire soient mises en œuvre;

| 32. | souligne qu'il importe que l'accord d'Ohrid soit intégralement appliqué; |
| --- | --- |

32.

souligne qu'il importe que l'accord d'Ohrid soit intégralement appliqué;

| 33. | insiste sur l'importance de la démocratie de proximité et met l'accent sur le rôle important que peuvent jouer les pouvoirs locaux et régionaux s'agissant en particulier d'assurer la mise en œuvre adéquate des lois régissant la protection des minorités et de promouvoir l'existence de bonnes relations entre les différentes ethnies; |
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33.

insiste sur l'importance de la démocratie de proximité et met l'accent sur le rôle important que peuvent jouer les pouvoirs locaux et régionaux s'agissant en particulier d'assurer la mise en œuvre adéquate des lois régissant la protection des minorités et de promouvoir l'existence de bonnes relations entre les différentes ethnies;

| 34. | accueille favorablement la mise en œuvre de la loi de 2000 sur la fonction publique et les récents efforts de décentralisation et encourage les autorités municipales à se montrer proactives pour s'assurer que leurs droits et compétences sont respectés; |
| --- | --- |

34.

accueille favorablement la mise en œuvre de la loi de 2000 sur la fonction publique et les récents efforts de décentralisation et encourage les autorités municipales à se montrer proactives pour s'assurer que leurs droits et compétences sont respectés;

| 35. | souligne qu'il est nécessaire de garantir l'indépendance et le professionnalisme de l'administration; |
| --- | --- |

35.

souligne qu'il est nécessaire de garantir l'indépendance et le professionnalisme de l'administration;

| 36. | appelle le gouvernement à fournir les efforts considérables qui sont requis pour aligner sur l'acquis communautaire la législation en matière de développement régional et pour renforcer les capacités administratives dans ce domaine en vue de permettre une mise en œuvre efficace de la politique régionale; |
| --- | --- |

36.

appelle le gouvernement à fournir les efforts considérables qui sont requis pour aligner sur l'acquis communautaire la législation en matière de développement régional et pour renforcer les capacités administratives dans ce domaine en vue de permettre une mise en œuvre efficace de la politique régionale;

| 37. | se félicite que des négociations portant sur l'assouplissement des procédures de délivrance de visas et la réadmission aient été lancées avec tous les pays de la région, dans l'optique de conclure les négociations dans les meilleurs délais. La conclusion d'accords en la matière favorisera les contacts interpersonnels entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux et accroîtra les possibilités de voyage, en particulier pour la jeune génération; |
| --- | --- |

37.

se félicite que des négociations portant sur l'assouplissement des procédures de délivrance de visas et la réadmission aient été lancées avec tous les pays de la région, dans l'optique de conclure les négociations dans les meilleurs délais. La conclusion d'accords en la matière favorisera les contacts interpersonnels entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux et accroîtra les possibilités de voyage, en particulier pour la jeune génération;

| 38. | invite la Commission européenne à faire le nécessaire pour établir une base juridique qui permette d'instituer un comité consultatif paritaire entre le CdR et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

38.

invite la Commission européenne à faire le nécessaire pour établir une base juridique qui permette d'instituer un comité consultatif paritaire entre le CdR et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Bruxelles, le 6 juin 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

II.   Procédure

| Titre | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 y compris rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres |
| --- | --- |
| Référence | COM(2006) 649 final |
| Base juridique | Article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne |
| Base réglementaire | |
| Date de la saisine de la Commission | 8 novembre 2006 |
| Date de la décision du Bureau | 25 avril 2006 |
| Commission compétente | Commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée (RELEX) |
| Rapporteur | M. Antti LIIKKANEN, (Finlande, PSE) — conseiller municipal de Rovaniemi |
| Note d'analyse | 7 décembre 2006 |
| Examen en commission | 25 janvier 2007 |
| Date de l'adoption en commission | 29 mars 2007 |
| Résultat du vote en commission | Adopté à l'unanimité. Procédure simplifiée art. 26 |
| Date de l'adoption en session plénière | 6 juin 2007 |
| Avis antérieurs du Comité des régions | CdR 50/2006 fin (1), avis sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats» COM(2005) 290 final — rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO (Italie, PPE) — adopté en session plénière du CdR le 27 avril 2006.
  CdR 499/2004 fin (2), avis sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie» COM(2004) 275 final — rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO (Italie, PPE) — adopté en session plénière du CdR le 13 octobre 2005.
  CdR 495/2004 fin (3), avis sur la «Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion» COM(2004) 656 final — rapporteuse: Mme Helene LUND (Danemark, PSE) — adopté en session plénière du CdR le 6 juillet 2005 |

Titre

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 y compris rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres

Référence

COM(2006) 649 final

Base juridique

Article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne

Base réglementaire

Date de la saisine de la Commission

8 novembre 2006

Date de la décision du Bureau

25 avril 2006

Commission compétente

Commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée (RELEX)

Rapporteur

M. Antti LIIKKANEN, (Finlande, PSE) — conseiller municipal de Rovaniemi

Note d'analyse

7 décembre 2006

Examen en commission

25 janvier 2007

Date de l'adoption en commission

29 mars 2007

Résultat du vote en commission

Adopté à l'unanimité. Procédure simplifiée art. 26

Date de l'adoption en session plénière

6 juin 2007

Avis antérieurs du Comité des régions

CdR 50/2006 fin (1), avis sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats» COM(2005) 290 final — rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO (Italie, PPE) — adopté en session plénière du CdR le 27 avril 2006.

1

CdR 499/2004 fin (2), avis sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie» COM(2004) 275 final — rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO (Italie, PPE) — adopté en session plénière du CdR le 13 octobre 2005.

2

CdR 495/2004 fin (3), avis sur la «Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion» COM(2004) 656 final — rapporteuse: Mme Helene LUND (Danemark, PSE) — adopté en session plénière du CdR le 6 juillet 2005

3

me

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(1)  JO C 206 du 29 août 2006, p. 23.

1

(2)  JO C 81 du 4 avril 2006, p. 42.

2

(3)  JO C 31 du 7 février 2006, p. 11.

3

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| 24.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/16 |
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24.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/16

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Avis du Comité des régions «Paquet élargissement 2006 — Pays précandidats»

(2007/C 197/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | considère que l'avenir des États des Balkans occidentaux se situe dans l'Union européenne et reconnaît les progrès accomplis par les candidats potentiels à l'adhésion dans l'application de la feuille de route visant à concrétiser leur perspective européenne; |
| --- | --- |

—

considère que l'avenir des États des Balkans occidentaux se situe dans l'Union européenne et reconnaît les progrès accomplis par les candidats potentiels à l'adhésion dans l'application de la feuille de route visant à concrétiser leur perspective européenne;

| — | considère également, sur la base d'un constat réaliste de la situation et en dépit des progrès déjà accomplis, que de graves problèmes subsistent dans des domaines politiques et économiques essentiels ainsi qu'en ce qui concerne la société civile, problèmes dont la résolution exigera encore des efforts considérables de la part de tous les intéressés; |
| --- | --- |

—

considère également, sur la base d'un constat réaliste de la situation et en dépit des progrès déjà accomplis, que de graves problèmes subsistent dans des domaines politiques et économiques essentiels ainsi qu'en ce qui concerne la société civile, problèmes dont la résolution exigera encore des efforts considérables de la part de tous les intéressés;

| — | souhaite aussi souligner que le rythme d'adhésion des candidats potentiels dépend surtout des résultats du processus de réforme dans les différents États. Dans le même temps la capacité d'intégration de l'UE devrait également être prise en considération; |
| --- | --- |

—

souhaite aussi souligner que le rythme d'adhésion des candidats potentiels dépend surtout des résultats du processus de réforme dans les différents États. Dans le même temps la capacité d'intégration de l'UE devrait également être prise en considération;

| — | insiste à ce propos sur le fait qu'il ne s'agit pas là uniquement d'une question «technique»: la capacité d'intégration présuppose non seulement le bon fonctionnement institutionnel de l'UE mais aussi l'adhésion de la population des États membres aux décisions prises; |
| --- | --- |

—

insiste à ce propos sur le fait qu'il ne s'agit pas là uniquement d'une question «technique»: la capacité d'intégration présuppose non seulement le bon fonctionnement institutionnel de l'UE mais aussi l'adhésion de la population des États membres aux décisions prises;

| — | relève que, si la coopération entre l'UE et la région des Balkans occidentaux est effective pour ce qui est des réformes telles que la libéralisation des échanges, les privatisations, la révision de la législation et la promotion des investissements étrangers, un cadre clair régissant la collaboration à l'échelon régional et local fait toujours défaut; le groupe de travail sur les Balkans occidentaux que le Comité des régions a créé en février 2006 entend précisément instaurer un tel cadre afin d'accroître l'importance politique que l'Union attache au développement social et économique de ces pays au niveau local et régional; |
| --- | --- |

—

relève que, si la coopération entre l'UE et la région des Balkans occidentaux est effective pour ce qui est des réformes telles que la libéralisation des échanges, les privatisations, la révision de la législation et la promotion des investissements étrangers, un cadre clair régissant la collaboration à l'échelon régional et local fait toujours défaut; le groupe de travail sur les Balkans occidentaux que le Comité des régions a créé en février 2006 entend précisément instaurer un tel cadre afin d'accroître l'importance politique que l'Union attache au développement social et économique de ces pays au niveau local et régional;

| — | rappelle que le suivi de l'élargissement aux échelons national, régional et local est un défi de premier ordre compte tenu de la portée de cette question pour l'avenir de l'Union européenne et vu la nécessité de stabiliser les Balkans occidentaux; aussi était-il essentiel que le Comité des régions instaure un forum politique afin de promouvoir ce processus et, en favorisant le dialogue avec tous les acteurs concernés, de se déterminer au plan politique. |
| --- | --- |

—

rappelle que le suivi de l'élargissement aux échelons national, régional et local est un défi de premier ordre compte tenu de la portée de cette question pour l'avenir de l'Union européenne et vu la nécessité de stabiliser les Balkans occidentaux; aussi était-il essentiel que le Comité des régions instaure un forum politique afin de promouvoir ce processus et, en favorisant le dialogue avec tous les acteurs concernés, de se déterminer au plan politique.

I.   Recommandations politiques

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007, y compris le rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres

COM(2006) 649 final

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie d'élargissement et défis généraux

| 1. | considère que l'avenir des États des Balkans occidentaux se situe dans l'Union européenne et reconnaît les progrès accomplis par les candidats potentiels à l'adhésion dans l'application de la feuille de route visant à concrétiser leur perspective européenne; |
| --- | --- |

1.

considère que l'avenir des États des Balkans occidentaux se situe dans l'Union européenne et reconnaît les progrès accomplis par les candidats potentiels à l'adhésion dans l'application de la feuille de route visant à concrétiser leur perspective européenne;

| 2. | considère également, sur la base d'un constat réaliste de la situation et en dépit des progrès déjà accomplis, que de graves problèmes subsistent dans des domaines politiques et économiques essentiels ainsi qu'en ce qui concerne la société civile, problèmes dont la résolution exigera encore des efforts considérables de la part de tous les intéressés; |
| --- | --- |

2.

considère également, sur la base d'un constat réaliste de la situation et en dépit des progrès déjà accomplis, que de graves problèmes subsistent dans des domaines politiques et économiques essentiels ainsi qu'en ce qui concerne la société civile, problèmes dont la résolution exigera encore des efforts considérables de la part de tous les intéressés;

| 3. | demande fermement que les processus de réforme nécessaires à la stabilisation de toute la région soient poursuivis. Ce faisant, le Comité est conscient du dilemme que constitue pour les candidats potentiels une perspective d'adhésion à assez long terme: plus l'objectif de l'adhésion s'éloigne, plus le risque est grand de voir le processus de réforme perdre de sa dynamique. Cela ne doit toutefois pas conduire à un assouplissement des critères d'adhésion ni à l'abandon du principe de la stricte conditionnalité. Il note que la seule solution possible doit consister à créer suffisamment d'incitations et à accorder un soutien suffisant pour permettre la poursuite du processus de réforme à tous les niveaux; |
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3.

demande fermement que les processus de réforme nécessaires à la stabilisation de toute la région soient poursuivis. Ce faisant, le Comité est conscient du dilemme que constitue pour les candidats potentiels une perspective d'adhésion à assez long terme: plus l'objectif de l'adhésion s'éloigne, plus le risque est grand de voir le processus de réforme perdre de sa dynamique. Cela ne doit toutefois pas conduire à un assouplissement des critères d'adhésion ni à l'abandon du principe de la stricte conditionnalité. Il note que la seule solution possible doit consister à créer suffisamment d'incitations et à accorder un soutien suffisant pour permettre la poursuite du processus de réforme à tous les niveaux;

| 4. | accueille favorablement toutes les mesures de l'UE de nature à stabiliser les différents pays dans leur développement, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé et l'aide à la mise en place de structures administratives efficaces, lesquelles doivent obligatoirement inclure aussi l'échelon régional et local; salue également à cet égard tous les projets de nature à soutenir le développement autonome d'une coopération politique et économique au niveau régional; |
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4.

accueille favorablement toutes les mesures de l'UE de nature à stabiliser les différents pays dans leur développement, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé et l'aide à la mise en place de structures administratives efficaces, lesquelles doivent obligatoirement inclure aussi l'échelon régional et local; salue également à cet égard tous les projets de nature à soutenir le développement autonome d'une coopération politique et économique au niveau régional;

| 5. | souhaite aussi souligner que le rythme d'adhésion des candidats potentiels dépend surtout des résultats du processus de réforme dans les différents États. Dans le même temps la capacité d'intégration de l'UE devrait également être prise en considération; |
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5.

souhaite aussi souligner que le rythme d'adhésion des candidats potentiels dépend surtout des résultats du processus de réforme dans les différents États. Dans le même temps la capacité d'intégration de l'UE devrait également être prise en considération;

| 6. | insiste à ce propos sur le fait qu'il ne s'agit pas là uniquement d'une question «technique»: la capacité d'intégration présuppose non seulement le bon fonctionnement institutionnel de l'UE mais aussi l'adhésion de la population des États membres aux décisions prises; le Comité rappelle aux dirigeants européens combien il est important d'écouter l'opinion publique, mais aussi de jouer un rôle moteur afin de gagner son soutien pour les futurs élargissements en cas d'évaluation globale positive allant dans ce sens; |
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6.

insiste à ce propos sur le fait qu'il ne s'agit pas là uniquement d'une question «technique»: la capacité d'intégration présuppose non seulement le bon fonctionnement institutionnel de l'UE mais aussi l'adhésion de la population des États membres aux décisions prises; le Comité rappelle aux dirigeants européens combien il est important d'écouter l'opinion publique, mais aussi de jouer un rôle moteur afin de gagner son soutien pour les futurs élargissements en cas d'évaluation globale positive allant dans ce sens;

| 7. | suggère que les institutions communautaires promeuvent des actions pour que les citoyens et les associations dont ils font partie aient la possibilité d'exprimer et d'échanger publiquement leurs points de vue en ce qui concerne le processus d'élargissement; |
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7.

suggère que les institutions communautaires promeuvent des actions pour que les citoyens et les associations dont ils font partie aient la possibilité d'exprimer et d'échanger publiquement leurs points de vue en ce qui concerne le processus d'élargissement;

| 8. | reconnaît l'importance, la richesse et la valeur que chaque pays et chaque peuple des Balkans occidentaux apporteront à l'ensemble de l'Union européenne; |
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8.

reconnaît l'importance, la richesse et la valeur que chaque pays et chaque peuple des Balkans occidentaux apporteront à l'ensemble de l'Union européenne;

| 9. | soutient dans ce contexte tous les efforts déployés pour mener à bien les processus de préadhésion et d'adhésion dans le strict respect des critères fixés et leur assurer une transparence aussi grande que possible — au regard notamment des retombées possibles sur les politiques communes, de manière à permettre une large discussion politique sur les élargissements futurs. C'est à ces seules conditions que l'indispensable assentiment de l'opinion publique pourra être obtenu. Le CdR — de même que ses membres — participera activement à ce débat, en ayant à l'esprit que l'avenir des Balkans occidentaux constitue précisément un banc d'essai majeur pour l'idée européenne commune; |
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9.

soutient dans ce contexte tous les efforts déployés pour mener à bien les processus de préadhésion et d'adhésion dans le strict respect des critères fixés et leur assurer une transparence aussi grande que possible — au regard notamment des retombées possibles sur les politiques communes, de manière à permettre une large discussion politique sur les élargissements futurs. C'est à ces seules conditions que l'indispensable assentiment de l'opinion publique pourra être obtenu. Le CdR — de même que ses membres — participera activement à ce débat, en ayant à l'esprit que l'avenir des Balkans occidentaux constitue précisément un banc d'essai majeur pour l'idée européenne commune;

| 10. | invite l'ensemble des parties intéressées de cette région à participer activement et d'une manière constructive à la résolution des questions litigieuses qui, à l'heure actuelle, font encore obstacle à une perspective commune; à cet égard, la question du Kosovo revêt à l'évidence une importance majeure, compte tenu de son incidence sur la région tout entière; |
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10.

invite l'ensemble des parties intéressées de cette région à participer activement et d'une manière constructive à la résolution des questions litigieuses qui, à l'heure actuelle, font encore obstacle à une perspective commune; à cet égard, la question du Kosovo revêt à l'évidence une importance majeure, compte tenu de son incidence sur la région tout entière;

| 11. | préconise, au cours de la période qui précède l'adhésion à l'Union européenne, d'adopter des mesures adéquates qui, tout en maintenant à tout prix la possibilité d'adhésion, d'une part contribuent à améliorer durablement les perspectives de développement constructif des États des Balkans occidentaux concernés et, de l'autre, favorisent concrètement le rapprochement de ces pays avec l'Union européenne; |
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11.

préconise, au cours de la période qui précède l'adhésion à l'Union européenne, d'adopter des mesures adéquates qui, tout en maintenant à tout prix la possibilité d'adhésion, d'une part contribuent à améliorer durablement les perspectives de développement constructif des États des Balkans occidentaux concernés et, de l'autre, favorisent concrètement le rapprochement de ces pays avec l'Union européenne;

| 12. | reconnaît dans ce contexte l'importance qu'attache la population des Balkans occidentaux à la perspective d'un assouplissement du régime des visas et reprend entièrement à son compte le souhait de voir les contacts directs également encouragés par une augmentation du nombre de bourses octroyées aux étudiants et aux jeunes actifs de la région; |
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12.

reconnaît dans ce contexte l'importance qu'attache la population des Balkans occidentaux à la perspective d'un assouplissement du régime des visas et reprend entièrement à son compte le souhait de voir les contacts directs également encouragés par une augmentation du nombre de bourses octroyées aux étudiants et aux jeunes actifs de la région;

| 13. | approuve la mise en place de mesures propres à promouvoir la coopération transfrontalière et interrégionale avec des collectivités locales et régionales des États membres de l'Union européenne ainsi que les initiatives en matière de coopération interétatique qui, dans la région des Balkans occidentaux, devraient concerner le plus grand nombre de domaines d'action possible; |
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13.

approuve la mise en place de mesures propres à promouvoir la coopération transfrontalière et interrégionale avec des collectivités locales et régionales des États membres de l'Union européenne ainsi que les initiatives en matière de coopération interétatique qui, dans la région des Balkans occidentaux, devraient concerner le plus grand nombre de domaines d'action possible;

| 14. | relève que, si la coopération entre l'UE et la région des Balkans occidentaux est effective pour ce qui est des réformes telles que la libéralisation des échanges, les privatisations, la révision de la législation et la promotion des investissements étrangers, un cadre clair régissant la collaboration à l'échelon régional et local fait toujours défaut; le groupe de travail sur les Balkans occidentaux que le Comité des régions a créé en février 2006 entend précisément instaurer un tel cadre afin d'accroître l'importance politique que l'Union attache au développement social et économique de ces pays au niveau local et régional; |
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14.

relève que, si la coopération entre l'UE et la région des Balkans occidentaux est effective pour ce qui est des réformes telles que la libéralisation des échanges, les privatisations, la révision de la législation et la promotion des investissements étrangers, un cadre clair régissant la collaboration à l'échelon régional et local fait toujours défaut; le groupe de travail sur les Balkans occidentaux que le Comité des régions a créé en février 2006 entend précisément instaurer un tel cadre afin d'accroître l'importance politique que l'Union attache au développement social et économique de ces pays au niveau local et régional;

| 15. | rappelle que le suivi de l'élargissement aux échelons national, régional et local est un défi de premier ordre compte tenu de la portée de cette question pour l'avenir de l'Union européenne et vu la nécessité de stabiliser les Balkans occidentaux; aussi était-il essentiel que le Comité des régions instaure un forum politique afin de promouvoir ce processus et, en favorisant le dialogue avec tous les acteurs concernés, de se déterminer au plan politique; |
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15.

rappelle que le suivi de l'élargissement aux échelons national, régional et local est un défi de premier ordre compte tenu de la portée de cette question pour l'avenir de l'Union européenne et vu la nécessité de stabiliser les Balkans occidentaux; aussi était-il essentiel que le Comité des régions instaure un forum politique afin de promouvoir ce processus et, en favorisant le dialogue avec tous les acteurs concernés, de se déterminer au plan politique;

| 16. | fait valoir que, par la création de ce groupe de travail, le CdR entend faciliter un dialogue permanent avec des représentants politiques locaux et régionaux des Balkans occidentaux. En outre, il encouragera et soutiendra l'organisation de campagnes d'information et de communication sur l'élargissement dans les collectivités locales et les régions d'Europe ainsi que dans les Balkans occidentaux. |
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16.

fait valoir que, par la création de ce groupe de travail, le CdR entend faciliter un dialogue permanent avec des représentants politiques locaux et régionaux des Balkans occidentaux. En outre, il encouragera et soutiendra l'organisation de campagnes d'information et de communication sur l'élargissement dans les collectivités locales et les régions d'Europe ainsi que dans les Balkans occidentaux.

Albanie

| 17. | souligne que des efforts considérables sont encore de mise pour consolider les structures territoriales et partant les conditions du développement de la démocratie locale; la restructuration et la modernisation de l'administration ne devraient pas avoir pour effet d'amputer mais au contraire de renforcer les capacités administratives régionales et locales; |
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17.

souligne que des efforts considérables sont encore de mise pour consolider les structures territoriales et partant les conditions du développement de la démocratie locale; la restructuration et la modernisation de l'administration ne devraient pas avoir pour effet d'amputer mais au contraire de renforcer les capacités administratives régionales et locales;

| 18. | se félicite des progrès accomplis dans le domaine de la protection des minorités et se montre dans le même temps préoccupé par l'insuffisance des moyens consacrés à la lutte contre la traite des êtres humains. Des améliorations doivent être rapidement réalisées, en particulier pour les personnes les plus vulnérables de la société, comme les enfants roms. Le CdR met en avant le rôle important joué par les responsables locaux et régionaux dans l'implantation du cadre juridique correspondant; |
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18.

se félicite des progrès accomplis dans le domaine de la protection des minorités et se montre dans le même temps préoccupé par l'insuffisance des moyens consacrés à la lutte contre la traite des êtres humains. Des améliorations doivent être rapidement réalisées, en particulier pour les personnes les plus vulnérables de la société, comme les enfants roms. Le CdR met en avant le rôle important joué par les responsables locaux et régionaux dans l'implantation du cadre juridique correspondant;

| 19. | accueille favorablement, s'agissant de l'actuel projet de loi sur le financement des communes, toutes les mesures contribuant à majorer la dotation financière des collectivités locales et régionales et à étendre leur rayon d'action en matière de promotion des investissements au niveau local et régional; |
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19.

accueille favorablement, s'agissant de l'actuel projet de loi sur le financement des communes, toutes les mesures contribuant à majorer la dotation financière des collectivités locales et régionales et à étendre leur rayon d'action en matière de promotion des investissements au niveau local et régional;

| 20. | se réjouit des améliorations apportées à l'administration publique, notamment dans le domaine des passations de marché (qui font elles aussi actuellement l'objet d'un nouveau projet de loi en cours d'examen au Parlement), domaine jusqu'à présent peu transparent, et propose que le niveau local et régional soit davantage associé à l'avenir à l'élaboration des réglementations; |
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20.

se réjouit des améliorations apportées à l'administration publique, notamment dans le domaine des passations de marché (qui font elles aussi actuellement l'objet d'un nouveau projet de loi en cours d'examen au Parlement), domaine jusqu'à présent peu transparent, et propose que le niveau local et régional soit davantage associé à l'avenir à l'élaboration des réglementations;

| 21. | salue le redressement notable de la situation économique et escompte la poursuite des efforts en vue de satisfaire les engagements découlant de l'accord de stabilisation et d'association conclu en 2006; |
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21.

salue le redressement notable de la situation économique et escompte la poursuite des efforts en vue de satisfaire les engagements découlant de l'accord de stabilisation et d'association conclu en 2006;

| 22. | au vu des résultats des élections locales qui se sont tenues le 18 février 2007, prend acte des conclusions de la mission d'observation de l'OSCE et demande de fournir davantage d'efforts en vue de garantir à l'avenir des élections qui soient conformes aux normes internationales; |
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22.

au vu des résultats des élections locales qui se sont tenues le 18 février 2007, prend acte des conclusions de la mission d'observation de l'OSCE et demande de fournir davantage d'efforts en vue de garantir à l'avenir des élections qui soient conformes aux normes internationales;

| 23. | rend hommage aux progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption et de protection des droits de l'homme et souhaite la poursuite des efforts afin d'enregistrer des améliorations tangibles dans ces domaines. |
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23.

rend hommage aux progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption et de protection des droits de l'homme et souhaite la poursuite des efforts afin d'enregistrer des améliorations tangibles dans ces domaines.

Bosnie-et-Herzégovine

| 24. | attire l'attention sur la nécessité de réformes constitutionnelles et sur la réalisation des obligations découlant de l'accord de stabilisation et d'association conclu avec l'Union européenne, et ce afin que le processus d'adhésion puisse être davantage stimulé au cours des prochains mois; |
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24.

attire l'attention sur la nécessité de réformes constitutionnelles et sur la réalisation des obligations découlant de l'accord de stabilisation et d'association conclu avec l'Union européenne, et ce afin que le processus d'adhésion puisse être davantage stimulé au cours des prochains mois;

| 25. | soutient toutes les mesures susceptibles de contribuer à la stabilisation de la Bosnie-et-Herzégovine, tout en accordant une importance particulière au renforcement de la démocratie locale dans les deux entités. L'amélioration des conditions politiques sur le terrain qui devrait en résulter devrait favoriser dans une large mesure une stabilisation de la situation générale; |
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25.

soutient toutes les mesures susceptibles de contribuer à la stabilisation de la Bosnie-et-Herzégovine, tout en accordant une importance particulière au renforcement de la démocratie locale dans les deux entités. L'amélioration des conditions politiques sur le terrain qui devrait en résulter devrait favoriser dans une large mesure une stabilisation de la situation générale;

| 26. | prend acte avec satisfaction des avancées enregistrées en matière de lutte contre la corruption et dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités et plaide pour une accentuation des efforts déployés en la matière. La situation à cet égard pourrait être grandement améliorée par l'existence d'une démocratie locale vivante et le renforcement de la société civile; |
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26.

prend acte avec satisfaction des avancées enregistrées en matière de lutte contre la corruption et dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités et plaide pour une accentuation des efforts déployés en la matière. La situation à cet égard pourrait être grandement améliorée par l'existence d'une démocratie locale vivante et le renforcement de la société civile;

| 27. | enjoint les parties concernées à coopérer activement avec le Tribunal pénal international de La Haye; |
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27.

enjoint les parties concernées à coopérer activement avec le Tribunal pénal international de La Haye;

| 28. | appuie toutes les mesures pouvant servir à créer un véritable marché intérieur au sein du pays et considère que les activités déployées au niveau local peuvent apporter un précieux concours à cet égard; |
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28.

appuie toutes les mesures pouvant servir à créer un véritable marché intérieur au sein du pays et considère que les activités déployées au niveau local peuvent apporter un précieux concours à cet égard;

| 29. | préconise dès lors, pour la même raison, un renforcement institutionnel et financier de ce niveau, qui doit aller de pair avec la mise en place d'une administration efficace; |
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29.

préconise dès lors, pour la même raison, un renforcement institutionnel et financier de ce niveau, qui doit aller de pair avec la mise en place d'une administration efficace;

| 30. | appelle de ses vœux un engagement sincère des deux entités en faveur d'une coopération plus constructive et salue les résultats auxquels sont parvenus des organisations non gouvernementales et des organismes à but non lucratif dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le développement de l'autonomie locale. |
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30.

appelle de ses vœux un engagement sincère des deux entités en faveur d'une coopération plus constructive et salue les résultats auxquels sont parvenus des organisations non gouvernementales et des organismes à but non lucratif dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le développement de l'autonomie locale.

Monténégro

| 31. | prend acte des efforts consentis par ce pays après son accession à l'indépendance pour mettre sur pied des structures publiques et salue les progrès déjà accomplis sur cette voie; |
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31.

prend acte des efforts consentis par ce pays après son accession à l'indépendance pour mettre sur pied des structures publiques et salue les progrès déjà accomplis sur cette voie;

| 32. | approuve notamment la réforme entreprise en ce qui concerne les collectivités locales, dont le coup d'envoi a été donné par divers projets de loi ayant pour but de renforcer les administrations locales, conformément au programme de travail en faveur d'une meilleure autonomie administrative; |
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32.

approuve notamment la réforme entreprise en ce qui concerne les collectivités locales, dont le coup d'envoi a été donné par divers projets de loi ayant pour but de renforcer les administrations locales, conformément au programme de travail en faveur d'une meilleure autonomie administrative;

| 33. | approuve également le projet du gouvernement de créer une cellule de coordination pour le suivi du processus de décentralisation, laquelle aura aussi pour mission de définir plus précisément les compétences et l'enveloppe financière correspondante; |
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33.

approuve également le projet du gouvernement de créer une cellule de coordination pour le suivi du processus de décentralisation, laquelle aura aussi pour mission de définir plus précisément les compétences et l'enveloppe financière correspondante;

| 34. | accueille enfin favorablement le nouveau code d'éthique destiné aux agents de la fonction publique, y compris aux agents des administrations locales. Ce code devrait contribuer dans le cadre de la réforme de l'administration publique à combler les lacunes qui subsistent, par exemple dans le domaine de la lutte contre la corruption; |
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34.

accueille enfin favorablement le nouveau code d'éthique destiné aux agents de la fonction publique, y compris aux agents des administrations locales. Ce code devrait contribuer dans le cadre de la réforme de l'administration publique à combler les lacunes qui subsistent, par exemple dans le domaine de la lutte contre la corruption;

| 35. | reconnaît les progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption et salue la coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye; |
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35.

reconnaît les progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption et salue la coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye;

| 36. | prône un renforcement des mesures visant à protéger les droits des minorités. La situation des Roms et des réfugiés notamment nécessite une attention toute particulière. |
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36.

prône un renforcement des mesures visant à protéger les droits des minorités. La situation des Roms et des réfugiés notamment nécessite une attention toute particulière.

Serbie

| 37. | fait référence à son avis d'octobre 2006 sur les Balkans occidentaux dans lequel il affirme que tous ces pays ont leur place dans l'Union européenne, et renouvelle son soutien indéfectible aux collectivités locales et régionales serbes; |
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37.

fait référence à son avis d'octobre 2006 sur les Balkans occidentaux dans lequel il affirme que tous ces pays ont leur place dans l'Union européenne, et renouvelle son soutien indéfectible aux collectivités locales et régionales serbes;

| 38. | déplore le rejet par le parlement serbe du projet présenté par Martti AHTISAARI, négociateur de l'ONU, concernant le futur statut du Kosovo et espère que la poursuite des discussions permettra de dégager une solution constructive, acceptée par l'ensemble des parties; invite les autorités serbes à participer activement et de manière constructive aux consultations en vue de la résolution de la question du Kosovo; |
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38.

déplore le rejet par le parlement serbe du projet présenté par Martti AHTISAARI, négociateur de l'ONU, concernant le futur statut du Kosovo et espère que la poursuite des discussions permettra de dégager une solution constructive, acceptée par l'ensemble des parties; invite les autorités serbes à participer activement et de manière constructive aux consultations en vue de la résolution de la question du Kosovo;

| 39. | note avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en place et l'amélioration de l'administration publique et invite dans le même temps à déployer des efforts similaires afin d'établir des administrations régionales et locales, conformément au principe de subsidiarité; |
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39.

note avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en place et l'amélioration de l'administration publique et invite dans le même temps à déployer des efforts similaires afin d'établir des administrations régionales et locales, conformément au principe de subsidiarité;

| 40. | recommande à la Commission, dans le cadre de l'assistance qu'elle fournit en vue de consolider les institutions, d'attacher une attention particulière au renforcement des capacités des pouvoirs locaux, notamment de contribuer au respect des lois et d'améliorer la communication et la coopération entre le gouvernement et les collectivités territoriales; |
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40.

recommande à la Commission, dans le cadre de l'assistance qu'elle fournit en vue de consolider les institutions, d'attacher une attention particulière au renforcement des capacités des pouvoirs locaux, notamment de contribuer au respect des lois et d'améliorer la communication et la coopération entre le gouvernement et les collectivités territoriales;

| 41. | enjoint la Serbie à ratifier dans les plus brefs délais la charte européenne de l'autonomie locale; |
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41.

enjoint la Serbie à ratifier dans les plus brefs délais la charte européenne de l'autonomie locale;

| 42. | salue les progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption et préconise de poursuivre les efforts dans ce domaine; |
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42.

salue les progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption et préconise de poursuivre les efforts dans ce domaine;

| 43. | plaide pour une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international de La Haye; |
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43.

plaide pour une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international de La Haye;

| 44. | se félicite des avancées tangibles enregistrées dans le cadre des négociations concernant l'assouplissement du régime des visas et les réadmissions. |
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44.

se félicite des avancées tangibles enregistrées dans le cadre des négociations concernant l'assouplissement du régime des visas et les réadmissions.

Kosovo

| 45. | rend hommage aux efforts de l'envoyé spécial des Nations unies, M. Martti AHTISAARI, en vue de déterminer le statut futur du Kosovo et insiste sur la nécessité de trouver dans un proche avenir un règlement durable à la question du statut, règlement qui devra garantir les droits de toute la population du Kosovo; |
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45.

rend hommage aux efforts de l'envoyé spécial des Nations unies, M. Martti AHTISAARI, en vue de déterminer le statut futur du Kosovo et insiste sur la nécessité de trouver dans un proche avenir un règlement durable à la question du statut, règlement qui devra garantir les droits de toute la population du Kosovo;

| 46. | invite les autorités de Pristina à participer activement et de manière constructive aux consultations concernant la résolution de la question du Kosovo; |
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46.

invite les autorités de Pristina à participer activement et de manière constructive aux consultations concernant la résolution de la question du Kosovo;

| 47. | note avec satisfaction les progrès en matière de lutte contre la corruption, reconnaît les efforts déployés jusqu'à présent dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités et recommande d'intensifier ces efforts; |
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47.

note avec satisfaction les progrès en matière de lutte contre la corruption, reconnaît les efforts déployés jusqu'à présent dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités et recommande d'intensifier ces efforts;

| 48. | se félicite que les institutions du Kosovo aient élaboré un programme cadre pour la réforme de l'administration locale dans le but d'améliorer la sécurité et les conditions de vie au niveau local; |
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48.

se félicite que les institutions du Kosovo aient élaboré un programme cadre pour la réforme de l'administration locale dans le but d'améliorer la sécurité et les conditions de vie au niveau local;

| 49. | souligne qu'en dépit de tous les progrès réalisés les capacités administratives restent insuffisantes au niveau local, tant pour ce qui est de la gestion que de l'activité stratégique et de planification. |
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49.

souligne qu'en dépit de tous les progrès réalisés les capacités administratives restent insuffisantes au niveau local, tant pour ce qui est de la gestion que de l'activité stratégique et de planification.

Bruxelles, le 6 juin 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

II.   Procédure

| Titre | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007, y compris le rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres |
| --- | --- |
| Références | COM(2006) 649 final |
| Base juridique | Article 265, paragraphe 1, du TCE |
| Base réglementaire | |
| Date de la saisine de la CE | 8.11.2006 |
| Date de la décision du Bureau | 25.4.2006 |
| Commission compétente | Commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée (RELEX) |
| Rapporteur | M. Wolfgang GIBOWSKI (DE/PPE), Secrétaire d'État, représentant du land de Basse-Saxe auprès de l'État fédéral |
| Note d'analyse | 7.12.2006 |
| Examen en commission | 25.1.2007 |
| Date de l'adoption en commission | 29.3.2007 |
| Résultat du vote en commission | Adopté à la majorité |
| Date de l'adoption en session plénière | 6.6.2007 |
| Avis antérieur du Comité des régions | CdR 115/2006 fin (1), avis sur la communication de la Commission «Les Balkans occidentaux sur la voie de l'UE: renforcer la stabilité et la prospérité»
  (COM(2006) 27 final)
  Rapporteur M. Franz SCHAUSBERGER (AT/PPE), adopté lors de la session plénière du CdR du 14.6.2006 |

Titre

Titre

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007, y compris le rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres

Références

Références

COM(2006) 649 final

Base juridique

Base juridique

Article 265, paragraphe 1, du TCE

Base réglementaire

Base réglementaire

Date de la saisine de la CE

Date de la saisine de la CE

8.11.2006

Date de la décision du Bureau

Date de la décision du Bureau

25.4.2006

Commission compétente

Commission compétente

Commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée (RELEX)

Rapporteur

Rapporteur

M. Wolfgang GIBOWSKI (DE/PPE), Secrétaire d'État, représentant du land de Basse-Saxe auprès de l'État fédéral

M. Wolfgang GIBOWSKI (DE/PPE)

Note d'analyse

Note d'analyse

7.12.2006

Examen en commission

Examen en commission

25.1.2007

Date de l'adoption en commission

Date de l'adoption en commission

29.3.2007

Résultat du vote en commission

Résultat du vote en commission

Adopté à la majorité

Date de l'adoption en session plénière

Date de l'adoption en session plénière

6.6.2007

Avis antérieur du Comité des régions

Avis antérieur du Comité des régions

CdR 115/2006 fin (1), avis sur la communication de la Commission «Les Balkans occidentaux sur la voie de l'UE: renforcer la stabilité et la prospérité»

1

(COM(2006) 27 final)

Rapporteur M. Franz SCHAUSBERGER (AT/PPE), adopté lors de la session plénière du CdR du 14.6.2006

M. Franz SCHAUSBERGER (AT/PPE)

---

(1)  JO C 51 du 6.3.2007, p. 16.

1

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| 24.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/21 |
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24.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/21

---

Avis de prospective du Comité des régions «La contribution des autorités régionales et locales à la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable»

(2007/C 197/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | recommande, pour que la stratégie de développement durable sanctionne en termes pratiques la transversalité et le caractère hiérarchiquement supérieur du développement durable, que les dispositions des articles 99 et 128 du traité CE, à la base du cycle triennal des politiques et de la définition des lignes intégrées pour la politique économique et l'emploi, soient mises en oeuvre dans un cadre d'ensemble de lignes directrices qui, à côté d'aspects économiques et sociaux, tiennent également compte d'éléments environnementaux et institutionnels; |
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recommande, pour que la stratégie de développement durable sanctionne en termes pratiques la transversalité et le caractère hiérarchiquement supérieur du développement durable, que les dispositions des articles 99 et 128 du traité CE, à la base du cycle triennal des politiques et de la définition des lignes intégrées pour la politique économique et l'emploi, soient mises en oeuvre dans un cadre d'ensemble de lignes directrices qui, à côté d'aspects économiques et sociaux, tiennent également compte d'éléments environnementaux et institutionnels;

| — | propose à la Commission européenne de mettre en place une coopération renforcée pour évaluer l'apport du niveau local et régional aux politiques de durabilité dans le cadre d'un partenariat institutionnel pluriannuel; |
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propose à la Commission européenne de mettre en place une coopération renforcée pour évaluer l'apport du niveau local et régional aux politiques de durabilité dans le cadre d'un partenariat institutionnel pluriannuel;

| — | invite la Commission européenne à proposer des politiques d'échelle, telles que la fixation de plafonds pour la production de certains polluants ou l'exploitation de certaines ressources, afin d'accompagner les mécanismes de régulation du marché et la politique fiscale en matière d'environnement. S'agissant de cette dernière, il convient de toute urgence de supprimer les distorsions du marché engendrées par des subventions qui favorisent les productions ou les produits qui présentent un impact ou un risque élevé pour l'environnement; |
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invite la Commission européenne à proposer des politiques d'échelle, telles que la fixation de plafonds pour la production de certains polluants ou l'exploitation de certaines ressources, afin d'accompagner les mécanismes de régulation du marché et la politique fiscale en matière d'environnement. S'agissant de cette dernière, il convient de toute urgence de supprimer les distorsions du marché engendrées par des subventions qui favorisent les productions ou les produits qui présentent un impact ou un risque élevé pour l'environnement;

| — | estime que la stratégie doit spécifier que l'objectif de fond, à savoir la rupture du lien existant entre croissance économique et dégradation de l'environnement, nécessite le contrôle, la réduction et la stabilisation des flux d'énergie, de matière et de déchets connexes qui alimentent le système économique avant de revenir dans l'écosystème sous des formes moins utilisables; |
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estime que la stratégie doit spécifier que l'objectif de fond, à savoir la rupture du lien existant entre croissance économique et dégradation de l'environnement, nécessite le contrôle, la réduction et la stabilisation des flux d'énergie, de matière et de déchets connexes qui alimentent le système économique avant de revenir dans l'écosystème sous des formes moins utilisables;

| — | insiste sur l'importance du rôle que les niveaux locaux et régionaux peuvent jouer dans la réalisation du développement durable; recommande la promotion de l'Agenda 21 local, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fonds européens, en tant que principal instrument pour la réalisation de vastes processus participatifs; recommande de promouvoir à tous les niveaux la pleine mise en œuvre et l'extension des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en ce qui concerne tous les domaines du développement durable. |
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insiste sur l'importance du rôle que les niveaux locaux et régionaux peuvent jouer dans la réalisation du développement durable; recommande la promotion de l'Agenda 21 local, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fonds européens, en tant que principal instrument pour la réalisation de vastes processus participatifs; recommande de promouvoir à tous les niveaux la pleine mise en œuvre et l'extension des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en ce qui concerne tous les domaines du développement durable.

1.   Points de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1.1 | accueille favorablement l'adoption de la nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (SDD); |
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1.1

accueille favorablement l'adoption de la nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (SDD);

| 1.2 | se félicite que la nouvelle stratégie confirme le caractère horizontal de l'objectif du développement durable, lequel est fondamental (1) et détermine toutes les politiques et activités de l'Union; |
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1.2

se félicite que la nouvelle stratégie confirme le caractère horizontal de l'objectif du développement durable, lequel est fondamental (1) et détermine toutes les politiques et activités de l'Union;

| 1.3 | souligne, à l'instar des conclusions du Conseil européen des 16 et 17 juin 2006, que les progrès accomplis depuis l'adoption de la stratégie en faveur du développement durable à Göteborg en 2001 sont encore insuffisants et est préoccupé par le fait que les raisons de ces résultats insatisfaisants et de l'évolution défavorable des principales variables environnementales n'aient pas fait d'objet d'un examen approfondi; |
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1.3

souligne, à l'instar des conclusions du Conseil européen des 16 et 17 juin 2006, que les progrès accomplis depuis l'adoption de la stratégie en faveur du développement durable à Göteborg en 2001 sont encore insuffisants et est préoccupé par le fait que les raisons de ces résultats insatisfaisants et de l'évolution défavorable des principales variables environnementales n'aient pas fait d'objet d'un examen approfondi;

| 1.4 | partage l'avis de la Commission selon lequel il faut désormais privilégier une approche proactive du développement durable et une action concrète sur le terrain ainsi que le rôle décisif que les collectivités locales et régionales peuvent jouer pour parvenir à une société durable, aussi bien à l'échelle européenne que mondiale; |
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1.4

partage l'avis de la Commission selon lequel il faut désormais privilégier une approche proactive du développement durable et une action concrète sur le terrain ainsi que le rôle décisif que les collectivités locales et régionales peuvent jouer pour parvenir à une société durable, aussi bien à l'échelle européenne que mondiale;

| 1.5 | souligne, comme il l'avait déjà fait dans l'un de ses précédents avis, l'importance de mettre l'accent sur le développement durable et de l'intégrer à tous les domaines de la politique communautaire. Aujourd'hui encore, il convient de rappeler que la politique de cohésion doit appuyer les dimensions économique, écologique et sociale et que les effets à long terme des politiques doivent être dûment évalués; |
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1.5

souligne, comme il l'avait déjà fait dans l'un de ses précédents avis, l'importance de mettre l'accent sur le développement durable et de l'intégrer à tous les domaines de la politique communautaire. Aujourd'hui encore, il convient de rappeler que la politique de cohésion doit appuyer les dimensions économique, écologique et sociale et que les effets à long terme des politiques doivent être dûment évalués;

| 1.6 | entend faire valoir que la sûreté et la sécurité constituent une importante condition préalable à une bonne qualité de vie. En même temps qu'une large perspective de santé publique, la sûreté et la sécurité sont le fondement sur lequel doivent s'appuyer les activités orientées vers un développement durable. La sûreté et la sécurité englobent tous les domaines, depuis les changements climatiques et la guerre jusqu'à la violence exercée contre des femmes et des enfants; entend en outre souligner la nécessité d'intégrer dans les activités orientées vers un développement durable la perspective d'égalité entre les femmes et les hommes; |
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1.6

entend faire valoir que la sûreté et la sécurité constituent une importante condition préalable à une bonne qualité de vie. En même temps qu'une large perspective de santé publique, la sûreté et la sécurité sont le fondement sur lequel doivent s'appuyer les activités orientées vers un développement durable. La sûreté et la sécurité englobent tous les domaines, depuis les changements climatiques et la guerre jusqu'à la violence exercée contre des femmes et des enfants; entend en outre souligner la nécessité d'intégrer dans les activités orientées vers un développement durable la perspective d'égalité entre les femmes et les hommes;

| 1.7 | rappelle que les pouvoirs locaux et régionaux jouent un rôle déterminant dans différents domaines. L'un de ceux-ci est l'aménagement du territoire, dans le cadre duquel un grand nombre des mesures indispensables à la promotion du développement (de l'utilisation des sols aux politiques en matière d'environnement urbain en passant par la gestion des ressources hydriques et des déchets) relèvent principalement des pouvoirs locaux et régionaux; est d'avis que ces derniers devraient dès lors jouer un rôle-clé dans le processus de mise en oeuvre, de contrôle et de réexamen de la stratégie; |
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1.7

rappelle que les pouvoirs locaux et régionaux jouent un rôle déterminant dans différents domaines. L'un de ceux-ci est l'aménagement du territoire, dans le cadre duquel un grand nombre des mesures indispensables à la promotion du développement (de l'utilisation des sols aux politiques en matière d'environnement urbain en passant par la gestion des ressources hydriques et des déchets) relèvent principalement des pouvoirs locaux et régionaux; est d'avis que ces derniers devraient dès lors jouer un rôle-clé dans le processus de mise en oeuvre, de contrôle et de réexamen de la stratégie;

| 1.8 | confirme qu'il faut veiller à intégrer des critères environnementaux dans les procédures de passation des marchés publics de technologies, tout particulièrement dans les domaines des déchets, de l'énergie, des transports, de l'approvisionnement et de l'assainissement de l'eau, des routes et autres infrastructures, qu'il faut promouvoir les marchés publics respectueux de l'environnement (green public procurement) ainsi que diffuser et étendre à l'ensemble du territoire et aux organismes publics des systèmes d'écogestion et d'audit (EMAS) qu'il convient d'améliorer et d'adapter aux problèmes et exigences du développement durable en tenant compte des dimensions économique, écologique et sociale. À cet égard, il faudrait par ailleurs envisager la possibilité de prendre en compte les avantages environnementaux des biens et services produits à l'échelon local; |
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1.8

confirme qu'il faut veiller à intégrer des critères environnementaux dans les procédures de passation des marchés publics de technologies, tout particulièrement dans les domaines des déchets, de l'énergie, des transports, de l'approvisionnement et de l'assainissement de l'eau, des routes et autres infrastructures, qu'il faut promouvoir les marchés publics respectueux de l'environnement (green public procurement) ainsi que diffuser et étendre à l'ensemble du territoire et aux organismes publics des systèmes d'écogestion et d'audit (EMAS) qu'il convient d'améliorer et d'adapter aux problèmes et exigences du développement durable en tenant compte des dimensions économique, écologique et sociale. À cet égard, il faudrait par ailleurs envisager la possibilité de prendre en compte les avantages environnementaux des biens et services produits à l'échelon local;

| 1.9 | considère que la possibilité d'échanger des expériences et d'acquérir de nouvelles connaissances grâce à la coopération et aux interactions entre les divers acteurs est un aspect important des efforts réalisés dans la perspective du développement durable; |
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1.9

considère que la possibilité d'échanger des expériences et d'acquérir de nouvelles connaissances grâce à la coopération et aux interactions entre les divers acteurs est un aspect important des efforts réalisés dans la perspective du développement durable;

s'agissant des objectifs-clés

| 1.10 | marque son accord sur les objectifs-clés définis par la nouvelle stratégie, qui doivent cependant être précisés et étoffés; |
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1.10

marque son accord sur les objectifs-clés définis par la nouvelle stratégie, qui doivent cependant être précisés et étoffés;

| 1.11 | considère qu'il convient de préciser que la rupture du lien entre croissance économique et dégradation de l'environnement implique que le taux de recyclage des ressources renouvelables soit égal ou supérieur au taux combiné d'utilisation des ressources renouvelables et non renouvelables et que le taux de production des déchets soit inférieur à leur taux de recyclage par les systèmes naturels; il est donc nécessaire que les stratégies ne visent pas uniquement à éviter la détérioration des écosystèmes mais aussi et surtout à encourager la pleine restauration de leurs fonctions par des mesures de gestion destinées à en récupérer et à en préserver la santé et l'intégrité. Cela implique d'assumer l'obligation de rendre l'utilisation et l'exploitation des biens et des services environnementaux compatible avec la fonctionnalité socio-écologique du territoire; |
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1.11

considère qu'il convient de préciser que la rupture du lien entre croissance économique et dégradation de l'environnement implique que le taux de recyclage des ressources renouvelables soit égal ou supérieur au taux combiné d'utilisation des ressources renouvelables et non renouvelables et que le taux de production des déchets soit inférieur à leur taux de recyclage par les systèmes naturels; il est donc nécessaire que les stratégies ne visent pas uniquement à éviter la détérioration des écosystèmes mais aussi et surtout à encourager la pleine restauration de leurs fonctions par des mesures de gestion destinées à en récupérer et à en préserver la santé et l'intégrité. Cela implique d'assumer l'obligation de rendre l'utilisation et l'exploitation des biens et des services environnementaux compatible avec la fonctionnalité socio-écologique du territoire;

| 1.12 | estime qu'en appeler à une économie éco-efficace ne suffit pas et qu'il y a lieu de préciser que cette éco-efficacité signifie que le bien-être généré par la croissance se situerait à un niveau correspondant aux coûts sociaux et environnementaux y liés, ou plutôt ne dépasserait pas ces coûts; |
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1.12

estime qu'en appeler à une économie éco-efficace ne suffit pas et qu'il y a lieu de préciser que cette éco-efficacité signifie que le bien-être généré par la croissance se situerait à un niveau correspondant aux coûts sociaux et environnementaux y liés, ou plutôt ne dépasserait pas ces coûts;

| 1.13 | est d'avis qu'il faut clarifier que, dans le contexte ainsi tracé, la durabilité implique un juste équilibre entre l'utilisation des ressources et la production de la pollution. On ne peut pas parler de durabilité dans un contexte mondial où les nantis (11 % de la population mondiale) s'approprient plus de 80 % des ressources naturelles et un pourcentage équivalent du revenu global; |
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1.13

est d'avis qu'il faut clarifier que, dans le contexte ainsi tracé, la durabilité implique un juste équilibre entre l'utilisation des ressources et la production de la pollution. On ne peut pas parler de durabilité dans un contexte mondial où les nantis (11 % de la population mondiale) s'approprient plus de 80 % des ressources naturelles et un pourcentage équivalent du revenu global;

s'agissant des principes directeurs des politiques

| 1.14 | approuve les principes directeurs définis par la nouvelle stratégie, qu'il convient d'élargir et de préciser; |
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1.14

approuve les principes directeurs définis par la nouvelle stratégie, qu'il convient d'élargir et de préciser;

| 1.15 | s'agissant de la participation des citoyens, des entreprises et des partenaires sociaux, considère qu'il y a lieu de se référer plus spécifiquement aux formes de démocratie participative et délibérative, ou aux modalités et mécanismes de participation et de décision qui, dans des situations diverses, se greffent sur les formes de la démocratie représentative traditionnelle, et que promouvoir la responsabilité sociale des entreprises signifie également expérimenter certaines interventions sur la structure de propriété des entreprises, comme les entreprises coopératives et les programmes de diffusion de l'actionnariat auprès des travailleurs ou des groupes concernés; |
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1.15

s'agissant de la participation des citoyens, des entreprises et des partenaires sociaux, considère qu'il y a lieu de se référer plus spécifiquement aux formes de démocratie participative et délibérative, ou aux modalités et mécanismes de participation et de décision qui, dans des situations diverses, se greffent sur les formes de la démocratie représentative traditionnelle, et que promouvoir la responsabilité sociale des entreprises signifie également expérimenter certaines interventions sur la structure de propriété des entreprises, comme les entreprises coopératives et les programmes de diffusion de l'actionnariat auprès des travailleurs ou des groupes concernés;

| 1.16 | approuve la nécessité d'assurer la cohérence des politiques de gouvernance, l'intégration des politiques et l'exploitation des meilleures connaissances disponibles, mais estime qu'en l'état actuel des choses, il n'y a pas de cohérence, l'intégration fait défaut et les meilleures connaissances se réfèrent principalement à la compétitivité et à l'innovation axées sur la croissance économique et la conquête de nouveaux marchés et nettement moins sur les exigences en matière de durabilité environnementale; |
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1.16

approuve la nécessité d'assurer la cohérence des politiques de gouvernance, l'intégration des politiques et l'exploitation des meilleures connaissances disponibles, mais estime qu'en l'état actuel des choses, il n'y a pas de cohérence, l'intégration fait défaut et les meilleures connaissances se réfèrent principalement à la compétitivité et à l'innovation axées sur la croissance économique et la conquête de nouveaux marchés et nettement moins sur les exigences en matière de durabilité environnementale;

| 1.17 | juge nécessaire, à cette fin, de préciser que le développement durable se réfère à la qualité de vie et de l'existence, celle-ci pouvant également être obtenue en l'absence d'une croissance économique intense, c'est-à-dire d'une production accrue de biens et de services ou de l'augmentation du produit intérieur brut (PIB) par habitant. Il s'agit avant tout d'un développement «soutenable», capable de répondre aux besoins présents tout en préservant pour les générations futures la possibilité de satisfaire à leurs propres besoins; |
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1.17

juge nécessaire, à cette fin, de préciser que le développement durable se réfère à la qualité de vie et de l'existence, celle-ci pouvant également être obtenue en l'absence d'une croissance économique intense, c'est-à-dire d'une production accrue de biens et de services ou de l'augmentation du produit intérieur brut (PIB) par habitant. Il s'agit avant tout d'un développement «soutenable», capable de répondre aux besoins présents tout en préservant pour les générations futures la possibilité de satisfaire à leurs propres besoins;

| 1.18 | reconnaît que toutes les institutions de l'UE et les pays membres, à tous les échelons, doivent veiller à ce que les décisions politiques importantes se basent sur des propositions soumises à une évaluation d'impact de qualité analysant les dimensions sociale, environnementale, institutionnelle et économique du développement durable; |
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1.18

reconnaît que toutes les institutions de l'UE et les pays membres, à tous les échelons, doivent veiller à ce que les décisions politiques importantes se basent sur des propositions soumises à une évaluation d'impact de qualité analysant les dimensions sociale, environnementale, institutionnelle et économique du développement durable;

| 1.19 | s'agissant des synergies éventuelles entre la stratégie de Lisbonne et celle de Göteborg, rappelle que, comme il l'avait souligné dans un précédent avis, la stratégie de Lisbonne constitue la base de la réponse de l'UE aux conséquences de la mondialisation sur la concurrence, l'économie et la main-d'œuvre en Europe, mais qu'elle doit également refléter les incidences sur le développement durable en Europe et au niveau international; |
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1.19

s'agissant des synergies éventuelles entre la stratégie de Lisbonne et celle de Göteborg, rappelle que, comme il l'avait souligné dans un précédent avis, la stratégie de Lisbonne constitue la base de la réponse de l'UE aux conséquences de la mondialisation sur la concurrence, l'économie et la main-d'œuvre en Europe, mais qu'elle doit également refléter les incidences sur le développement durable en Europe et au niveau international;

| 1.20 | entend montrer que le lien établi entre les deux stratégies a brouillé les orientations initiales, alors que la stratégie de Göteborg aurait dû réaliser la synthèse entre la stratégie de Lisbonne et la révision du cinquième plan d'action ainsi que la définition du sixième plan d'action pour l'environnement; |
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1.20

entend montrer que le lien établi entre les deux stratégies a brouillé les orientations initiales, alors que la stratégie de Göteborg aurait dû réaliser la synthèse entre la stratégie de Lisbonne et la révision du cinquième plan d'action ainsi que la définition du sixième plan d'action pour l'environnement;

| 1.21 | regrette que cette synthèse n'ait pas été effectuée, que les deux stratégies soient mises en oeuvre dans le cadre de processus décisionnels différents et que la durabilité ait, de fait, été réduite à sa seule dimension environnementale, la stratégie de Lisbonne et ses mots d'ordre, à savoir croissance, compétitivité et innovation, ayant relégué la stratégie en faveur du développement durable au second plan; |
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1.21

regrette que cette synthèse n'ait pas été effectuée, que les deux stratégies soient mises en oeuvre dans le cadre de processus décisionnels différents et que la durabilité ait, de fait, été réduite à sa seule dimension environnementale, la stratégie de Lisbonne et ses mots d'ordre, à savoir croissance, compétitivité et innovation, ayant relégué la stratégie en faveur du développement durable au second plan;

| 1.22 | constate que l'appel en faveur de l'approfondissement des synergies manque de vigueur et n'est pas cohérent avec la gouvernance des deux processus. En effet, le premier, celui de Lisbonne, est axé sur les procédures prévues par les articles 99 et 128 du traité et a une incidence sur les processus d'élaboration des politiques économiques et de l'emploi des États membres ainsi que sur les décisions des diverses formations du Conseil qui définissent les politiques de l'Union; |
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1.22

constate que l'appel en faveur de l'approfondissement des synergies manque de vigueur et n'est pas cohérent avec la gouvernance des deux processus. En effet, le premier, celui de Lisbonne, est axé sur les procédures prévues par les articles 99 et 128 du traité et a une incidence sur les processus d'élaboration des politiques économiques et de l'emploi des États membres ainsi que sur les décisions des diverses formations du Conseil qui définissent les politiques de l'Union;

| 1.23 | regrette que le Conseil de printemps, qui aurait dû être l'occasion de vérifier la mise en oeuvre des engagements internes et externes en matière de développement durable (2), soit désormais entièrement consacré au cycle des politiques économiques et sociales de Lisbonne; |
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1.23

regrette que le Conseil de printemps, qui aurait dû être l'occasion de vérifier la mise en oeuvre des engagements internes et externes en matière de développement durable (2), soit désormais entièrement consacré au cycle des politiques économiques et sociales de Lisbonne;

| 1.24 | note que la Commission entend établir un rapport annuel sur l'environnement qui serait susceptible de contribuer aux travaux du Conseil «Environnement» lors de la préparation du Conseil européen du printemps; |
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1.24

note que la Commission entend établir un rapport annuel sur l'environnement qui serait susceptible de contribuer aux travaux du Conseil «Environnement» lors de la préparation du Conseil européen du printemps;

s'agissant des principaux défis

| 1.25 | prend note des sept défis-clés dégagés par la stratégie et des objectifs chiffrés, des objectifs opérationnels et des mesures correspondants, bien qu'il considère que cette répartition risque en définitive de mettre à mal l'interconnexion profonde entre les différents domaines d'intervention identifiés, en diluant la question principale du contrôle intégré et global du flux de matière et d'énergie qui alimente le système économique; |
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1.25

prend note des sept défis-clés dégagés par la stratégie et des objectifs chiffrés, des objectifs opérationnels et des mesures correspondants, bien qu'il considère que cette répartition risque en définitive de mettre à mal l'interconnexion profonde entre les différents domaines d'intervention identifiés, en diluant la question principale du contrôle intégré et global du flux de matière et d'énergie qui alimente le système économique;

| 1.26 | constate avec préoccupation que les objectifs chiffrés et les objectifs opérationnels ne se réfèrent pas à des objectifs précis, ce qui aurait été souhaitable, mais plutôt à des principes ou à des orientations et note que les objectifs relatifs au changement climatique doivent être revus à la lumière des conclusions des groupes de travail I et II du Panel intergouvernemental sur le changement climatique (PICC) et des orientations formulées récemment par le Conseil européen de mars 2007; |
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1.26

constate avec préoccupation que les objectifs chiffrés et les objectifs opérationnels ne se réfèrent pas à des objectifs précis, ce qui aurait été souhaitable, mais plutôt à des principes ou à des orientations et note que les objectifs relatifs au changement climatique doivent être revus à la lumière des conclusions des groupes de travail I et II du Panel intergouvernemental sur le changement climatique (PICC) et des orientations formulées récemment par le Conseil européen de mars 2007;

| 1.27 | considère qu'il y a lieu de réexaminer, en tenant compte des dernières études effectuées en la matière, la promotion de l'utilisation de la biomasse en vue de la diversification des sources d'approvisionnement en carburants de l'UE; |
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1.27

considère qu'il y a lieu de réexaminer, en tenant compte des dernières études effectuées en la matière, la promotion de l'utilisation de la biomasse en vue de la diversification des sources d'approvisionnement en carburants de l'UE;

| 1.28 | prend note des résultats du récent sondage de l'Eurobaromètre selon lesquels 61 % de la population européenne pensent que la part de l'énergie nucléaire dans l'approvisionnement en énergie devrait être réduite, et estime que la stratégie doit mentionner la nécessité d'éliminer les distorsions du marché causées par le soutien du budget communautaire à l'énergie nucléaire (plus de 550 millions d'euros par an), qui est quatre fois supérieur à celui consacré aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique (168 millions d'euros); |
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1.28

prend note des résultats du récent sondage de l'Eurobaromètre selon lesquels 61 % de la population européenne pensent que la part de l'énergie nucléaire dans l'approvisionnement en énergie devrait être réduite, et estime que la stratégie doit mentionner la nécessité d'éliminer les distorsions du marché causées par le soutien du budget communautaire à l'énergie nucléaire (plus de 550 millions d'euros par an), qui est quatre fois supérieur à celui consacré aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique (168 millions d'euros);

| 1.29 | regrette qu'en ce qui concerne les transports, les objectifs chiffrés se limitent aux caractéristiques des véhicules à moteur et n'incluent pas également les moyens de transport. Il est nécessaire de définir des objectifs spécifiques concernant la relation entre les différents modes de transport, d'introduire des règles de marché qui rendent le transport par rail plus compétitif, notamment en prévoyant des instruments innovants, comme par exemple la fixation de plafonds concernant les kilomètres parcourus/an pour chaque moyen de transport ainsi que des permis échangeables pour le transport de marchandises; la définition de ces objectifs doit tenir compte de la diversité des situations: individus, familles, entreprises, économies, emplacement géographique, options de transport et autres infrastructures disponibles; |
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1.29

regrette qu'en ce qui concerne les transports, les objectifs chiffrés se limitent aux caractéristiques des véhicules à moteur et n'incluent pas également les moyens de transport. Il est nécessaire de définir des objectifs spécifiques concernant la relation entre les différents modes de transport, d'introduire des règles de marché qui rendent le transport par rail plus compétitif, notamment en prévoyant des instruments innovants, comme par exemple la fixation de plafonds concernant les kilomètres parcourus/an pour chaque moyen de transport ainsi que des permis échangeables pour le transport de marchandises; la définition de ces objectifs doit tenir compte de la diversité des situations: individus, familles, entreprises, économies, emplacement géographique, options de transport et autres infrastructures disponibles;

| 1.30 | accorde toute son attention au rôle que peuvent jouer les autorités locales, comme indiqué par la stratégie, pour créer et mettre en oeuvre des programmes et des systèmes de transport dans le cadre de la stratégie thématique sur l'environnement urbain; |
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1.30

accorde toute son attention au rôle que peuvent jouer les autorités locales, comme indiqué par la stratégie, pour créer et mettre en oeuvre des programmes et des systèmes de transport dans le cadre de la stratégie thématique sur l'environnement urbain;

| 1.31 | se félicite de l'importance attribuée au défi que représentent la pauvreté dans le monde et le développement, mais est préoccupé par le retard pris dans le secteur de l'aide aux pays en développement; considère que la stratégie doit revoir l'approche relative à l'aide aux pays en développement et aux politiques commerciales, compte tenu de l'aggravation du clivage entre riches et pauvres, mais aussi en raison de la crise écologique menaçante; |
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1.31

se félicite de l'importance attribuée au défi que représentent la pauvreté dans le monde et le développement, mais est préoccupé par le retard pris dans le secteur de l'aide aux pays en développement; considère que la stratégie doit revoir l'approche relative à l'aide aux pays en développement et aux politiques commerciales, compte tenu de l'aggravation du clivage entre riches et pauvres, mais aussi en raison de la crise écologique menaçante;

s'agissant des mesures intersectorielles contribuant à la société de la connaissance

| 1.32 | partage le point de vue selon lequel l'éducation est indispensable pour promouvoir un changement au niveau des schémas de consommation et donc du comportement en général et est conscient du fait que ces schémas peuvent être en contradiction avec les exigences posées par la durabilité si l'on n'intervient pas sur les situations qui les influencent, voire qui les déterminent. Il y a lieu d'établir un système de valeurs qui imprègnent de manière plus cohérente les modes de vie (et donc également les schémas de production et de consommation); |
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1.32

partage le point de vue selon lequel l'éducation est indispensable pour promouvoir un changement au niveau des schémas de consommation et donc du comportement en général et est conscient du fait que ces schémas peuvent être en contradiction avec les exigences posées par la durabilité si l'on n'intervient pas sur les situations qui les influencent, voire qui les déterminent. Il y a lieu d'établir un système de valeurs qui imprègnent de manière plus cohérente les modes de vie (et donc également les schémas de production et de consommation);

| 1.33 | se félicite des initiatives engagées dans le cadre de la Décennie des Nations unies pour l'éducation en vue du développement durable; est toutefois conscient du fait que seule, l'éducation ne suffit pas pour garantir des comportements sur le marché compatibles avec les exigences de la durabilité, et du fait que ces exigences doivent être assorties de mécanismes de régulation et de contrôle social; |
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1.33

se félicite des initiatives engagées dans le cadre de la Décennie des Nations unies pour l'éducation en vue du développement durable; est toutefois conscient du fait que seule, l'éducation ne suffit pas pour garantir des comportements sur le marché compatibles avec les exigences de la durabilité, et du fait que ces exigences doivent être assorties de mécanismes de régulation et de contrôle social;

| 1.34 | estime qu'il faut opérer une distinction entre l'éducation et l'instruction d'une part, et la formation d'autre part, et considère la formation continue comme l'un des outils les plus importants pour assurer l'égalité des chances pour tous dans le cadre d'une société de marché, dans la mesure où elle renforce le pilier social pour le développement durable; |
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1.34

estime qu'il faut opérer une distinction entre l'éducation et l'instruction d'une part, et la formation d'autre part, et considère la formation continue comme l'un des outils les plus importants pour assurer l'égalité des chances pour tous dans le cadre d'une société de marché, dans la mesure où elle renforce le pilier social pour le développement durable;

| 1.35 | reconnaît que la recherche en matière de développement durable doit impérativement inclure des projets à court terme d'aide à la décision ainsi que des concepts visionnaires à long terme et s'attaquer aux problèmes qui revêtent un caractère mondial et régional; |
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1.35

reconnaît que la recherche en matière de développement durable doit impérativement inclure des projets à court terme d'aide à la décision ainsi que des concepts visionnaires à long terme et s'attaquer aux problèmes qui revêtent un caractère mondial et régional;

| 1.36 | juge urgent et nécessaire de développer des technologies nouvelles et plus respectueuses de l'environnement. Les objectifs du 7ème programme-cadre de recherche se révèlent à cet égard utiles, ainsi que les mesures, qu'il convient de renforcer, à l'appui d'initiatives susceptibles d'être traduites en pratiques favorables au développement durable au niveau local, ainsi qu'à l'appui du développement d'entreprises, principalement de PME, soucieuses de l'environnement; |
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1.36

juge urgent et nécessaire de développer des technologies nouvelles et plus respectueuses de l'environnement. Les objectifs du 7ème programme-cadre de recherche se révèlent à cet égard utiles, ainsi que les mesures, qu'il convient de renforcer, à l'appui d'initiatives susceptibles d'être traduites en pratiques favorables au développement durable au niveau local, ainsi qu'à l'appui du développement d'entreprises, principalement de PME, soucieuses de l'environnement;

| 1.37 | reconnaît qu'il est indispensable de promouvoir des approches interdisciplinaires à la lumière de l'évolution constante des relations entre les systèmes économique, écologique, social et institutionnel et considère que l'incertitude liée à l'évolution des systèmes, les nombreux intérêts associés aux processus décisionnels, la nécessité de répondre à des questions qui concernent l'objet même de la recherche scientifique (c'est-à-dire l'angle sous lequel les recherches doivent être effectuées) rendent impératifs non seulement la protection de la santé et de la qualité de l'environnement ainsi que la conformité des processus décisionnels aux valeurs et principes éthiques, mais également la mise en place de la plus grande transparence et participation possible; |
| --- | --- |

1.37

reconnaît qu'il est indispensable de promouvoir des approches interdisciplinaires à la lumière de l'évolution constante des relations entre les systèmes économique, écologique, social et institutionnel et considère que l'incertitude liée à l'évolution des systèmes, les nombreux intérêts associés aux processus décisionnels, la nécessité de répondre à des questions qui concernent l'objet même de la recherche scientifique (c'est-à-dire l'angle sous lequel les recherches doivent être effectuées) rendent impératifs non seulement la protection de la santé et de la qualité de l'environnement ainsi que la conformité des processus décisionnels aux valeurs et principes éthiques, mais également la mise en place de la plus grande transparence et participation possible;

| 1.38 | reconnaît la nécessité de mieux comprendre les interconnexions entre le calcul du revenu national, la comptabilité et le bien-être, et estime en particulier que le calcul du revenu national devrait être complété par des indicateurs visant à comptabiliser le flux d'énergie et de matière qui alimente le système économique et à mesurer l'échelle globale de l'activité économique; |
| --- | --- |

1.38

reconnaît la nécessité de mieux comprendre les interconnexions entre le calcul du revenu national, la comptabilité et le bien-être, et estime en particulier que le calcul du revenu national devrait être complété par des indicateurs visant à comptabiliser le flux d'énergie et de matière qui alimente le système économique et à mesurer l'échelle globale de l'activité économique;

s'agissant des instruments de financement et des instruments économiques

| 1.39 | estime que la gamme des instruments servant aux politiques de développement durable ne saurait se limiter aux seules interventions de régulation du marché, tout utiles et indispensables qu'elles soient. Menée dans la transparence et au moyen d'interventions correctrices, la recherche du «juste prix» reflétant les coûts sociaux et environnementaux est une opération qui ne tient pas compte de l'impossibilité d'appréhender avec suffisamment de précision la dynamique de l'évolution entre les différents systèmes; |
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1.39

estime que la gamme des instruments servant aux politiques de développement durable ne saurait se limiter aux seules interventions de régulation du marché, tout utiles et indispensables qu'elles soient. Menée dans la transparence et au moyen d'interventions correctrices, la recherche du «juste prix» reflétant les coûts sociaux et environnementaux est une opération qui ne tient pas compte de l'impossibilité d'appréhender avec suffisamment de précision la dynamique de l'évolution entre les différents systèmes;

| 1.40 | souscrit à la nécessité d'une coordination accrue entre les États membres et la Commission pour une meilleure utilisation des fonds européens. À ce propos, le Comité fait part de sa préoccupation que les Fonds structurels 2007-2013 ne finissent par contribuer à un accroissement des émissions de CO2, comme l'évoque un récent rapport du CEE Bankwatch Network; |
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1.40

souscrit à la nécessité d'une coordination accrue entre les États membres et la Commission pour une meilleure utilisation des fonds européens. À ce propos, le Comité fait part de sa préoccupation que les Fonds structurels 2007-2013 ne finissent par contribuer à un accroissement des émissions de CO2, comme l'évoque un récent rapport du CEE Bankwatch Network;

s'agissant de la communication, de la mobilisation des parties intéressées et de la multiplication des succès

| 1.41 | s'accorde sur la nécessité de renforcer, par des mesures ad hoc de communication, l'information et la sensibilisation sur les thèmes de la durabilité, et de faire en sorte que celles-ci contribuent à l'élaboration d'une vision cohérente et réaliste de l'UE dans l'optique du développement durable à long terme; |
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1.41

s'accorde sur la nécessité de renforcer, par des mesures ad hoc de communication, l'information et la sensibilisation sur les thèmes de la durabilité, et de faire en sorte que celles-ci contribuent à l'élaboration d'une vision cohérente et réaliste de l'UE dans l'optique du développement durable à long terme;

| 1.42 | partage l'analyse du rôle que les niveaux locaux et régionaux sont susceptibles de jouer dans la réalisation du développement durable grâce à l'action des collectivités dans les zones urbaines et rurales. L'Agenda 21 local est le principal instrument pour l'exécution de politiques définies et mises en oeuvre dans le cadre de processus participatifs de vaste ampleur. Le Comité estime toutefois que la pleine affirmation de tels processus participatifs n'est pas possible s'il n'y est pas clairement fait recours dans la gestion budgétaire des niveaux de gouvernement susmentionnés, en particulier lorsque ceux-ci gèrent des ressources provenant du budget communautaire; |
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1.42

partage l'analyse du rôle que les niveaux locaux et régionaux sont susceptibles de jouer dans la réalisation du développement durable grâce à l'action des collectivités dans les zones urbaines et rurales. L'Agenda 21 local est le principal instrument pour l'exécution de politiques définies et mises en oeuvre dans le cadre de processus participatifs de vaste ampleur. Le Comité estime toutefois que la pleine affirmation de tels processus participatifs n'est pas possible s'il n'y est pas clairement fait recours dans la gestion budgétaire des niveaux de gouvernement susmentionnés, en particulier lorsque ceux-ci gèrent des ressources provenant du budget communautaire;

| 1.43 | estime que le suivi doit se concentrer non seulement sur la définition et le contrôle de l'évolution des indicateurs, mais aussi sur les politiques et actions entreprises par l'Union européenne, les États membres et les niveaux locaux et régionaux; |
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1.43

estime que le suivi doit se concentrer non seulement sur la définition et le contrôle de l'évolution des indicateurs, mais aussi sur les politiques et actions entreprises par l'Union européenne, les États membres et les niveaux locaux et régionaux;

| 1.44 | estime que cet effort nécessite que soit modifié le déroulement actuel des processus décisionnels dans le domaine de la gouvernance européenne du développement durable; |
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1.44

estime que cet effort nécessite que soit modifié le déroulement actuel des processus décisionnels dans le domaine de la gouvernance européenne du développement durable;

| 1.45 | est convaincu que l'affirmation des politiques de développement durable nécessite avant tout un changement copernicien dans les relations entre les processus de Lisbonne et Göteborg, qui doivent être ramenés aux intentions initiales. À titre d'exemple, ce ne sont pas les résultats de la SDD de l'UE qui doivent contribuer aux travaux menés dans le contexte de Lisbonne, ce que prévoit le point 38 de la stratégie de développement durable, mais plutôt les résultats de la stratégie de Lisbonne qui doivent contribuer aux objectifs du développement durable. La raison veut que soit reconnu le caractère d'ensemble du développement durable, qui chapeaute les politiques européennes; |
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1.45

est convaincu que l'affirmation des politiques de développement durable nécessite avant tout un changement copernicien dans les relations entre les processus de Lisbonne et Göteborg, qui doivent être ramenés aux intentions initiales. À titre d'exemple, ce ne sont pas les résultats de la SDD de l'UE qui doivent contribuer aux travaux menés dans le contexte de Lisbonne, ce que prévoit le point 38 de la stratégie de développement durable, mais plutôt les résultats de la stratégie de Lisbonne qui doivent contribuer aux objectifs du développement durable. La raison veut que soit reconnu le caractère d'ensemble du développement durable, qui chapeaute les politiques européennes;

| 1.46 | entend souligner l'importance qu'il y a à présenter et à formuler les propositions de la Commission concernant des mesures relatives aux activités orientées vers un développement durable de manière à faciliter la mise en oeuvre au niveau local et régional dans les 27 États membres. Il importe d'assurer la possibilité de mise en oeuvre au niveau local et régional des mesures proposées, et ce compte tenu de la diversité des situations que connaissent les différents pays membres; |
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1.46

entend souligner l'importance qu'il y a à présenter et à formuler les propositions de la Commission concernant des mesures relatives aux activités orientées vers un développement durable de manière à faciliter la mise en oeuvre au niveau local et régional dans les 27 États membres. Il importe d'assurer la possibilité de mise en oeuvre au niveau local et régional des mesures proposées, et ce compte tenu de la diversité des situations que connaissent les différents pays membres;

| 1.47 | fait part de sa préoccupation quant au fait que la Commission ait indiqué qu'un parcours de gouvernance de la SDD serait transmis au Conseil européen de décembre. Cette solution aggraverait la distance qui existe entre les stratégies de Göteborg et de Lisbonne et contribuerait à marginaliser plus encore la durabilité dans la gouvernance européenne; |
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1.47

fait part de sa préoccupation quant au fait que la Commission ait indiqué qu'un parcours de gouvernance de la SDD serait transmis au Conseil européen de décembre. Cette solution aggraverait la distance qui existe entre les stratégies de Göteborg et de Lisbonne et contribuerait à marginaliser plus encore la durabilité dans la gouvernance européenne;

| 1.48 | rappelle à ce propos, comme le Conseil de printemps 2005 l'avait fait à l'occasion de la relance de la stratégie de Lisbonne, que celle-ci s'inscrit dans le contexte plus vaste de la nécessité du développement durable; |
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1.48

rappelle à ce propos, comme le Conseil de printemps 2005 l'avait fait à l'occasion de la relance de la stratégie de Lisbonne, que celle-ci s'inscrit dans le contexte plus vaste de la nécessité du développement durable;

2.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | exprime sa conviction que la prise en compte du développement durable, comprenant des volets économique, écologique, social et institutionnel, est une condition préliminaire pour un bien-être croissant, un niveau d'emploi élevé, des emplois de qualité et une croissance économique non génératrice de coûts environnementaux supplémentaires, laquelle, faute de quoi, n'apporterait qu'un bien-être factice. L'essor du développement durable nécessite que les modalités de gouvernance européenne de ce dernier subissent une réforme en profondeur; |
| --- | --- |

2.1

exprime sa conviction que la prise en compte du développement durable, comprenant des volets économique, écologique, social et institutionnel, est une condition préliminaire pour un bien-être croissant, un niveau d'emploi élevé, des emplois de qualité et une croissance économique non génératrice de coûts environnementaux supplémentaires, laquelle, faute de quoi, n'apporterait qu'un bien-être factice. L'essor du développement durable nécessite que les modalités de gouvernance européenne de ce dernier subissent une réforme en profondeur;

| 2.2 | recommande, pour que la SDD sanctionne en termes pratiques la transversalité et le caractère hiérarchiquement supérieur du développement durable, que les dispositions des articles 99 et 128 du traité CE, à la base du cycle triennal des politiques et de la définition des lignes intégrées pour la politique économique et l'emploi, soient mises en oeuvre dans un cadre d'ensemble de lignes directrices qui, à côté d'aspects économiques et sociaux, tiennent également compte d'éléments environnementaux et institutionnels; |
| --- | --- |

2.2

recommande, pour que la SDD sanctionne en termes pratiques la transversalité et le caractère hiérarchiquement supérieur du développement durable, que les dispositions des articles 99 et 128 du traité CE, à la base du cycle triennal des politiques et de la définition des lignes intégrées pour la politique économique et l'emploi, soient mises en oeuvre dans un cadre d'ensemble de lignes directrices qui, à côté d'aspects économiques et sociaux, tiennent également compte d'éléments environnementaux et institutionnels;

| 2.3 | recommande également qu'il soit prévu que les niveaux locaux et régionaux figurent parmi les acteurs des différentes phases de ce cycle réformé, en tant que partenaires-clés pour déterminer et assurer la réalisation, en partant notamment des niveaux locaux, des objectifs globaux et des changements nécessaires pour parvenir à une société durable. Dans cette optique, il faudra prévoir que les États membres soient tenus de présenter avant le mois d'octobre de chaque année non seulement des rapports sur les politiques économiques et de l'emploi, mais aussi un rapport sur la mise en oeuvre du sixième plan d'action en matière environnementale. Ces trois rapports devront être intégrés et montrer la cohérence et la contribution de chaque volet aux objectifs de durabilité définis par la SDD; |
| --- | --- |

2.3

recommande également qu'il soit prévu que les niveaux locaux et régionaux figurent parmi les acteurs des différentes phases de ce cycle réformé, en tant que partenaires-clés pour déterminer et assurer la réalisation, en partant notamment des niveaux locaux, des objectifs globaux et des changements nécessaires pour parvenir à une société durable. Dans cette optique, il faudra prévoir que les États membres soient tenus de présenter avant le mois d'octobre de chaque année non seulement des rapports sur les politiques économiques et de l'emploi, mais aussi un rapport sur la mise en oeuvre du sixième plan d'action en matière environnementale. Ces trois rapports devront être intégrés et montrer la cohérence et la contribution de chaque volet aux objectifs de durabilité définis par la SDD;

| 2.4 | estime que la stratégie doit spécifier que l'objectif de fond, à savoir la rupture du lien existant entre croissance économique et dégradation de l'environnement, nécessite le contrôle, la réduction et la stabilisation des flux d'énergie, de matière et de déchets connexes qui alimentent le système économique avant de revenir dans l'écosystème sous des formes moins utilisables; |
| --- | --- |

2.4

estime que la stratégie doit spécifier que l'objectif de fond, à savoir la rupture du lien existant entre croissance économique et dégradation de l'environnement, nécessite le contrôle, la réduction et la stabilisation des flux d'énergie, de matière et de déchets connexes qui alimentent le système économique avant de revenir dans l'écosystème sous des formes moins utilisables;

| 2.5 | recommande que les documents de programmation soient accompagnés d'une analyse de ces flux, afin de vérifier la contribution qu'ils apportent au découplage entre croissance économique et impact environnemental, et que les objectifs des interventions en matière de cohésion se réfèrent prioritairement à la réalisation des objectifs de la stratégie de développement durable et, à condition seulement qu'elles s'inscrivent dans cette stratégie et la respectent, aux lignes directrices pour la croissance et l'emploi de l'agenda de Lisbonne; |
| --- | --- |

2.5

recommande que les documents de programmation soient accompagnés d'une analyse de ces flux, afin de vérifier la contribution qu'ils apportent au découplage entre croissance économique et impact environnemental, et que les objectifs des interventions en matière de cohésion se réfèrent prioritairement à la réalisation des objectifs de la stratégie de développement durable et, à condition seulement qu'elles s'inscrivent dans cette stratégie et la respectent, aux lignes directrices pour la croissance et l'emploi de l'agenda de Lisbonne;

| 2.6 | invite donc la Commission à présenter une proposition dans ce sens et le Conseil et le Parlement européen à l'examiner rapidement; |
| --- | --- |

2.6

invite donc la Commission à présenter une proposition dans ce sens et le Conseil et le Parlement européen à l'examiner rapidement;

| 2.7 | invite la Commission européenne à proposer des politiques d'échelle, telles que la fixation de plafonds pour la production de certains polluants ou l'exploitation de certaines ressources, notamment en ce qui concerne les pratiques agricoles et la pêche, afin d'accompagner les mécanismes de régulation du marché et la politique fiscale en matière d'environnement. S'agissant de cette dernière, il convient de toute urgence de supprimer les distorsions du marché engendrées par des subventions qui favorisent les productions ou les produits qui présentent un impact ou un risque élevé pour l'environnement; |
| --- | --- |

2.7

invite la Commission européenne à proposer des politiques d'échelle, telles que la fixation de plafonds pour la production de certains polluants ou l'exploitation de certaines ressources, notamment en ce qui concerne les pratiques agricoles et la pêche, afin d'accompagner les mécanismes de régulation du marché et la politique fiscale en matière d'environnement. S'agissant de cette dernière, il convient de toute urgence de supprimer les distorsions du marché engendrées par des subventions qui favorisent les productions ou les produits qui présentent un impact ou un risque élevé pour l'environnement;

| 2.8 | recommande que soient définis dans la SDD des objectifs précis, tant en termes quantitatifs que temporels, et invite les États membres à définir des stratégies de développement durable qui soient cohérentes avec la politique européenne et y contribuent. Dans ce contexte, il engage les niveaux régionaux et locaux à définir des stratégies propres, cohérentes avec les objectifs stratégiques adoptés aux niveaux national et européen et assorties de mécanismes adéquats de remontée de l'information; |
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2.8

recommande que soient définis dans la SDD des objectifs précis, tant en termes quantitatifs que temporels, et invite les États membres à définir des stratégies de développement durable qui soient cohérentes avec la politique européenne et y contribuent. Dans ce contexte, il engage les niveaux régionaux et locaux à définir des stratégies propres, cohérentes avec les objectifs stratégiques adoptés aux niveaux national et européen et assorties de mécanismes adéquats de remontée de l'information;

| 2.9 | invite la Commission à envisager un plan d'adaptation aux changements climatiques qui prenne en considération l'impact que la hausse des températures a sur la pêche, sur la protection des côtes et sur celle des voies d'eau intérieures, ainsi que l''impact des variations des précipitations et d'autres phénomènes néfastes sur l'agriculture et l'élevage, la pêche et l'aquaculture, les incendies forestiers, la sécheresse, la biodiversité et les forêts, le tourisme, la protection des côtes, la santé, etc.; |
| --- | --- |

2.9

invite la Commission à envisager un plan d'adaptation aux changements climatiques qui prenne en considération l'impact que la hausse des températures a sur la pêche, sur la protection des côtes et sur celle des voies d'eau intérieures, ainsi que l''impact des variations des précipitations et d'autres phénomènes néfastes sur l'agriculture et l'élevage, la pêche et l'aquaculture, les incendies forestiers, la sécheresse, la biodiversité et les forêts, le tourisme, la protection des côtes, la santé, etc.;

| 2.10 | recommande que des procédures soient établies et que les capacités institutionnelles soient renforcées pour permettre le bon déroulement des procédures d'évaluation du caractère durable et de l'impact sur l'environnement des plans, programmes et projets permettant une bonne information et participation du public; estime que ces procédures doivent avoir pour objectif principal d'évaluer la cohérence et la contribution que les interventions prévues apportent aux objectifs définis à chaque niveau pertinent par les stratégies de durabilité; |
| --- | --- |

2.10

recommande que des procédures soient établies et que les capacités institutionnelles soient renforcées pour permettre le bon déroulement des procédures d'évaluation du caractère durable et de l'impact sur l'environnement des plans, programmes et projets permettant une bonne information et participation du public; estime que ces procédures doivent avoir pour objectif principal d'évaluer la cohérence et la contribution que les interventions prévues apportent aux objectifs définis à chaque niveau pertinent par les stratégies de durabilité;

| 2.11 | insiste sur l'importance du rôle que les niveaux locaux et régionaux peuvent jouer dans la réalisation du développement durable; invite la Commission à mettre sur pied des initiatives de soutien à la restructuration des périphéries urbaines sur le plan social, de l'aménagement du territoire et de l'environnement; recommande la promotion de l'Agenda 21 local, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fonds européens, en tant que principal instrument pour la réalisation de vastes processus participatifs; enfin, juge nécessaire à cette fin d'étendre les processus de participation, tant afin de garantir que les processus décisionnels correspondent au système de valeurs inhérent aux collectivités concernées — fonction que le marché, eu égard à sa nature même, ne saurait remplir — qu'aux fins d'améliorer la qualité de la pratique scientifique; recommande de promouvoir à tous les niveaux la pleine mise en œuvre et l'extension des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en ce qui concerne tous les domaines du développement durable: économie, société, environnement et institutions; |
| --- | --- |

2.11

insiste sur l'importance du rôle que les niveaux locaux et régionaux peuvent jouer dans la réalisation du développement durable; invite la Commission à mettre sur pied des initiatives de soutien à la restructuration des périphéries urbaines sur le plan social, de l'aménagement du territoire et de l'environnement; recommande la promotion de l'Agenda 21 local, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fonds européens, en tant que principal instrument pour la réalisation de vastes processus participatifs; enfin, juge nécessaire à cette fin d'étendre les processus de participation, tant afin de garantir que les processus décisionnels correspondent au système de valeurs inhérent aux collectivités concernées — fonction que le marché, eu égard à sa nature même, ne saurait remplir — qu'aux fins d'améliorer la qualité de la pratique scientifique; recommande de promouvoir à tous les niveaux la pleine mise en œuvre et l'extension des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en ce qui concerne tous les domaines du développement durable: économie, société, environnement et institutions;

| 2.12 | recommande, sur le plan de la participation des citoyens, des entreprises et des partenaires sociaux, qu'il soit fait plus spécifiquement référence aux formes de démocratie participative et délibérative, que l'on expérimente des interventions sur les régimes de propriété, comme les programmes d'extension de l'actionnariat aux travailleurs et aux collectivités, et enfin, qu'il soit prêté attention aux entreprises coopératives; |
| --- | --- |

2.12

recommande, sur le plan de la participation des citoyens, des entreprises et des partenaires sociaux, qu'il soit fait plus spécifiquement référence aux formes de démocratie participative et délibérative, que l'on expérimente des interventions sur les régimes de propriété, comme les programmes d'extension de l'actionnariat aux travailleurs et aux collectivités, et enfin, qu'il soit prêté attention aux entreprises coopératives;

| 2.13 | invite à réexaminer: i) les dimensions et les modalités de l'aide au développement, l'approche dite «de percolation» n'étant plus viable face à l'accroissement des différences entre pays riches et pays pauvres et aux limites à la croissance économique imposées par le caractère fini de l'écosystème; ii) le modèle de croissance induit par la mondialisation, ainsi que sa durabilité; iii) les rapports et les priorités respectifs, d'une part, du marché régional européen et de ses capitaux et, d'autre part, des marchés et des capitaux internationaux; iv) dans le cadre des négociations OMC, la spirale de la privatisation des services publics et des biens collectifs — comme l'eau — à laquelle il convient absolument de mettre fin; v) les subventions, incitations et autres mesures qui créent des obstacles commerciaux pour les pays en développement; |
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2.13

invite à réexaminer: i) les dimensions et les modalités de l'aide au développement, l'approche dite «de percolation» n'étant plus viable face à l'accroissement des différences entre pays riches et pays pauvres et aux limites à la croissance économique imposées par le caractère fini de l'écosystème; ii) le modèle de croissance induit par la mondialisation, ainsi que sa durabilité; iii) les rapports et les priorités respectifs, d'une part, du marché régional européen et de ses capitaux et, d'autre part, des marchés et des capitaux internationaux; iv) dans le cadre des négociations OMC, la spirale de la privatisation des services publics et des biens collectifs — comme l'eau — à laquelle il convient absolument de mettre fin; v) les subventions, incitations et autres mesures qui créent des obstacles commerciaux pour les pays en développement;

| 2.14 | est convaincu que, dans le cadre de l'évaluation à laquelle il est procédé de la stratégie de développement durable et des travaux liés à son programme d'action, la Commission développera et approfondira le dialogue avec le niveau local et régional; le Comité entend jouer un rôle actif dans les efforts entrepris pour assurer l'avènement d'une société durable tant au sein de l'Union européenne que dans le reste du monde; |
| --- | --- |

2.14

est convaincu que, dans le cadre de l'évaluation à laquelle il est procédé de la stratégie de développement durable et des travaux liés à son programme d'action, la Commission développera et approfondira le dialogue avec le niveau local et régional; le Comité entend jouer un rôle actif dans les efforts entrepris pour assurer l'avènement d'une société durable tant au sein de l'Union européenne que dans le reste du monde;

| 2.15 | propose à la Commission européenne de mettre en place une coopération renforcée pour évaluer l'apport du niveau local et régional aux politiques de durabilité dans le cadre d'un partenariat institutionnel pluriannuel. Au titre de cette coopération, le Comité des régions élaborera (voir Annexe I) des avis spécifiques sur une série de dossiers figurant dans le programme de travail de la Commission européenne pour la période 2007-2009 et considérés comme particulièrement pertinents pour le développement durable par les niveaux régionaux et locaux de gouvernement. Il présentera également des propositions concrètes pour la réalisation d'initiatives conjointes. |
| --- | --- |

2.15

propose à la Commission européenne de mettre en place une coopération renforcée pour évaluer l'apport du niveau local et régional aux politiques de durabilité dans le cadre d'un partenariat institutionnel pluriannuel. Au titre de cette coopération, le Comité des régions élaborera (voir Annexe I) des avis spécifiques sur une série de dossiers figurant dans le programme de travail de la Commission européenne pour la période 2007-2009 et considérés comme particulièrement pertinents pour le développement durable par les niveaux régionaux et locaux de gouvernement. Il présentera également des propositions concrètes pour la réalisation d'initiatives conjointes.

Bruxelles, le 6 juin 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

3.   Procédure

| Titre | La contribution des autorités régionales et locales à la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable |
| --- | --- |
| Références | — |
| Base juridique | Art. 265, par. 1 |
| Base réglementaire | Art. 40, par. 2 du règlement intérieur |
| Date de la lettre de la Commission | Le 11 décembre 2006 |
| Date de la décision du Président | Le 9 janvier 2007 |
| Commission compétente | Commission du développement durable (DEVE) |
| Rapporteur général | Nichi Vendola (IT/PSE), Président de la région des Pouilles |
| Note d'analyse | Le 26 février 2007 |
| Examen en commission | — |
| Date de l'adoption en commission | — |
| Résultat du vote en commission | — |
| Date de l'adoption en session plénière | Le 6 juin 2007 |
| Avis antérieur du Comité | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du developpement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures
  CdR 66/2005 fin  (3)— COM(2005) 37 final |

Titre

Titre

La contribution des autorités régionales et locales à la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable

Références

Références

—

Base juridique

Base juridique

Art. 265, par. 1

Base réglementaire

Base réglementaire

Art. 40, par. 2 du règlement intérieur

Date de la lettre de la Commission

Date de la lettre de la Commission

Le 11 décembre 2006

Date de la décision du Président

Date de la décision du Président

Le 9 janvier 2007

Commission compétente

Commission compétente

Commission du développement durable (DEVE)

Rapporteur général

Rapporteur général

Nichi Vendola (IT/PSE), Président de la région des Pouilles

Note d'analyse

Note d'analyse

Le 26 février 2007

Examen en commission

Examen en commission

—

Date de l'adoption en commission

Date de l'adoption en commission

—

Résultat du vote en commission

Résultat du vote en commission

—

Date de l'adoption en session plénière

Date de l'adoption en session plénière

Le 6 juin 2007

Avis antérieur du Comité

Avis antérieur du Comité

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du developpement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures

CdR 66/2005 fin  (3)— COM(2005) 37 final

3

---

(1)  CdR 66/2005 fin.

1

(2)  «RAPPELANT que, conformément à la stratégie pour le développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg, le Conseil européen évaluera en revue, lors de ses réunions annuelles de printemps, les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de cette stratégie et fournira des orientations politiques pour promouvoir le développement durable; que le Conseil européen de Barcelone entamera ce nouvel exercice politique sur la base d'une analyse équilibrée et coordonnée des trois dimensions de la stratégie (sociale, économique et environnementale) lorsqu'il procédera à la définition, à la révision, à l'évaluation et au suivi des orientations politiques stratégiques de l'Union». Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Barcelone, 15 et 16 mars 2002.

2

(3)  JO C 81 du 4.4.2006, p. 18.

3

---

ANNEXE I

Feuille de route du Comité des régions relative à la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable — Période 2007-2009

Types d'activités

1.   Activités consultatives

1a.   En perspective du Conseil européen de décembre 2007

| Référence du document de la Commission européenne | Titre du document de la Commission européenne | Procédure | Adoption prévue par le CdR |
| --- | --- | --- | --- |
| 2006/ENV/012 | Livre vert sur l'adaptation au changement climatique | Proposition non législative | Novembre 2007 |

Référence du document de la Commission européenne

Titre du document de la Commission européenne

Procédure

Adoption prévue par le CdR

2006/ENV/012

Livre vert sur l'adaptation au changement climatique

Proposition non législative

Novembre 2007

1b.   En perspective du Conseil européen de mars 2008

| Référence du document de la Commission européenne | Titre du document de la Commission européenne | Procédure | Adoption prévue par le CdR |
| --- | --- | --- | --- |
| 2006/ENV/012 | Livre vert sur l'adaptation au changement climatique | Proposition non législative | Novembre 2007 |
| — | Avis de prospective sur l'avenir de la politique agricole commune | — | Février 2008 |
| 2007/EMPL/013 | Communication sur la mise en œuvre à mi-parcours de l'Agenda social (2005-2010) | Proposition non législative | Février 2008 |

Référence du document de la Commission européenne

Titre du document de la Commission européenne

Procédure

Adoption prévue par le CdR

2006/ENV/012

Livre vert sur l'adaptation au changement climatique

Proposition non législative

Novembre 2007

—

Avis de prospective sur l'avenir de la politique agricole commune

—

Février 2008

2007/EMPL/013

Communication sur la mise en œuvre à mi-parcours de l'Agenda social (2005-2010)

Proposition non législative

Février 2008

1c.   Autres activités consultatives

| Référence du document de la Commission européenne | Titre du document de la Commission européenne | Procédure | Adoption prévue par le CdR |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2006) 571 final | Communication de la Commission — L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité | Proposition non législative | Juin 2007 |
| — | Avis de prospective sur la situation des femmes migrantes dans l'Union européenne | — | Octobre 2007 |
| — | Avis de prospective sur le thème «Education et développement durable» | — | Novembre 2007 |
| 2007/ENV/012 | Plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables | Proposition non législative | Février 2008 |
| 2007/FISH/001 | Communication de la Commission «Vers une politique maritime de l'Union: conclusions politiques sur la consultation du Livre vert» | Proposition non législative | Février 2008 |
| 2007/FISH/003 | Communication et proposition de règlement du Conseil concernant l'intensification de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) | Proposition législative | Février 2008 |
| 2007/TREN/005 | Livre vert sur les transports urbains | Proposition non législative | Second trimestre 2008 |
| 2006/SANCO/004 | Livre blanc sur la stratégie en matière de santé | Proposition non législative | Second trimestre 2008 |
| 2006/SANCO/005 | Cadre communautaire de services de santé sûrs et efficaces | Proposition législative | Second trimestre 2008 |

Référence du document de la Commission européenne

Titre du document de la Commission européenne

Procédure

Adoption prévue par le CdR

COM(2006) 571 final

Communication de la Commission — L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité

Proposition non législative

Juin 2007

—

Avis de prospective sur la situation des femmes migrantes dans l'Union européenne

—

Octobre 2007

—

Avis de prospective sur le thème «Education et développement durable»

—

Novembre 2007

2007/ENV/012

Plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables

Proposition non législative

Février 2008

2007/FISH/001

Communication de la Commission «Vers une politique maritime de l'Union: conclusions politiques sur la consultation du Livre vert»

Proposition non législative

Février 2008

2007/FISH/003

Communication et proposition de règlement du Conseil concernant l'intensification de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Proposition législative

Février 2008

2007/TREN/005

Livre vert sur les transports urbains

Proposition non législative

Second trimestre 2008

2006/SANCO/004

Livre blanc sur la stratégie en matière de santé

Proposition non législative

Second trimestre 2008

2006/SANCO/005

Cadre communautaire de services de santé sûrs et efficaces

Proposition législative

Second trimestre 2008

2.   Actions complémentaires aux activités de consultation

| Type d'activités | Date possible d'exécution |
| --- | --- |
| Analyse des possibilités de création d'un Observatoire conjoint permanent chargé de suivre l'apport des niveaux régional et local aux politiques de durabilité (éventuellement en collaboration avec le Comité économique et social européen) | Second semestre 2007 |
| Étude du Comité des régions sur le thème «La contribution des collectivités régionales et locales aux stratégies de développement durable» | Second trimestre 2008 |
| Dialogue territorial 2009: inclusion dans la Plate-forme d'apprentissage mutuel (Stratégie de Lisbonne) d'aspects pertinents de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable | Premier trimestre 2009 |
| Participation à des conférences thématiques et des groupes de travail en matière de développement durable | Période 2007-2009 |

Type d'activités

Date possible d'exécution

Analyse des possibilités de création d'un Observatoire conjoint permanent chargé de suivre l'apport des niveaux régional et local aux politiques de durabilité (éventuellement en collaboration avec le Comité économique et social européen)

Second semestre 2007

Étude du Comité des régions sur le thème «La contribution des collectivités régionales et locales aux stratégies de développement durable»

Second trimestre 2008

Dialogue territorial 2009: inclusion dans la Plate-forme d'apprentissage mutuel (Stratégie de Lisbonne) d'aspects pertinents de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable

Premier trimestre 2009

Participation à des conférences thématiques et des groupes de travail en matière de développement durable

Période 2007-2009

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| 24.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/30 |
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24.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/30

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Avis d'initiative du Comité des régions «La relance du processus de réforme de l'Union européenne en vue du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007»

(2007/C 197/06)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | soutient la Présidence de l'Union dans son engagement à l'égard du processus de réforme de l'Union européenne et la nécessité de préserver la substance du Traité constitutionnel qui a été signé par tous les chefs d'État et de gouvernement à Rome le 29 octobre 2004; |
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—

soutient la Présidence de l'Union dans son engagement à l'égard du processus de réforme de l'Union européenne et la nécessité de préserver la substance du Traité constitutionnel qui a été signé par tous les chefs d'État et de gouvernement à Rome le 29 octobre 2004;

| — | invite les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 à s'engager en vue de l'aboutissement rapide du processus de réforme des Traités sans revenir sur les acquis obtenus par et pour les collectivités territoriales notamment à l'égard du respect du principe de subsidiarité et de la bonne gouvernance ainsi que de la cohésion territoriale de l'Union européenne, et demande que l'ensemble de ces dispositions soient reprises dans tout futur Traité; |
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—

invite les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 à s'engager en vue de l'aboutissement rapide du processus de réforme des Traités sans revenir sur les acquis obtenus par et pour les collectivités territoriales notamment à l'égard du respect du principe de subsidiarité et de la bonne gouvernance ainsi que de la cohésion territoriale de l'Union européenne, et demande que l'ensemble de ces dispositions soient reprises dans tout futur Traité;

| — | demande à être consulté sur la feuille de route qui sera proposée par le Conseil européen pour la poursuite du processus de réforme de l'Union, et souhaite être associé à la phase des négociations, son implication favorisant une démarche plus inclusive au bénéfice des citoyens; |
| --- | --- |

—

demande à être consulté sur la feuille de route qui sera proposée par le Conseil européen pour la poursuite du processus de réforme de l'Union, et souhaite être associé à la phase des négociations, son implication favorisant une démarche plus inclusive au bénéfice des citoyens;

| — | estime que l'absence de Traité constitutionnel serait préjudiciable à la reconnaissance des vertus du modèle d'intégration européenne qui vise à favoriser le respect et le renforcement de la diversité au sein de l'Union européenne, et constate que sans Traité constitutionnel, l'Union européenne ne disposerait ni de la reconnaissance de l'autonomie régionale et locale comme pilier du système démocratique de l'Union européenne, ni d'une capacité d'action pertinente pour garantir la cohésion territoriale et le renforcement de la solidarité communautaire; |
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—

estime que l'absence de Traité constitutionnel serait préjudiciable à la reconnaissance des vertus du modèle d'intégration européenne qui vise à favoriser le respect et le renforcement de la diversité au sein de l'Union européenne, et constate que sans Traité constitutionnel, l'Union européenne ne disposerait ni de la reconnaissance de l'autonomie régionale et locale comme pilier du système démocratique de l'Union européenne, ni d'une capacité d'action pertinente pour garantir la cohésion territoriale et le renforcement de la solidarité communautaire;

| — | réitère sa conviction de la nécessité impérative de promouvoir, à travers une politique de communication décentralisée, la réflexion autour des valeurs communes, des acquis de la construction européenne et des politiques communautaires, ainsi que des enjeux pour le futur de l'Union européenne; ainsi que d'instaurer une approche à double sens; la communication avec les autorités locales et régionales s'effectuant actuellement d'une manière trop unilatérale du haut vers le bas; |
| --- | --- |

—

réitère sa conviction de la nécessité impérative de promouvoir, à travers une politique de communication décentralisée, la réflexion autour des valeurs communes, des acquis de la construction européenne et des politiques communautaires, ainsi que des enjeux pour le futur de l'Union européenne; ainsi que d'instaurer une approche à double sens; la communication avec les autorités locales et régionales s'effectuant actuellement d'une manière trop unilatérale du haut vers le bas;

| — | estime toutefois que la politique de communication de l'Union européenne gagnera en cohérence et en efficacité lorsque les institutions européennes trouveront un cadre ou une assise juridiques susceptibles d'assurer la mise en œuvre d'un véritable programme spécifique qui découle de cette politique et assorti de moyens financiers adéquats. |
| --- | --- |

—

estime toutefois que la politique de communication de l'Union européenne gagnera en cohérence et en efficacité lorsque les institutions européennes trouveront un cadre ou une assise juridiques susceptibles d'assurer la mise en œuvre d'un véritable programme spécifique qui découle de cette politique et assorti de moyens financiers adéquats.

I.   Recommandations politiques

Document de travail des services de la Commission: «Coût de l'absence de Constitution», du 21 novembre 2006.

«Plan D: élargir et approfondir le débat en Europe», note d'information de Mme WALLSTRÖM à la Commission, du 29 novembre 2006.

SEC(2006) 1553

LE COMITE DES RÉGIONS

| 1. | soutient la Présidence de l'Union dans son engagement à l'égard du processus de réforme de l'Union européenne et la nécessité de préserver la substance du Traité constitutionnel qui a été signé par tous les chefs d'État et de gouvernement à Rome le 29 octobre 2004; |
| --- | --- |

1.

soutient la Présidence de l'Union dans son engagement à l'égard du processus de réforme de l'Union européenne et la nécessité de préserver la substance du Traité constitutionnel qui a été signé par tous les chefs d'État et de gouvernement à Rome le 29 octobre 2004;

| 2. | accueille favorablement la Déclaration de Berlin du 25 mars 2007, qui reconnaît, cinquante ans après la signature des Traités de Rome, l'objectif d'asseoir l'Union européenne sur des bases communes rénovées d'ici les élections au Parlement européen de 2009 et se félicite qu'elle consacre la reconnaissance de la dimension territoriale de l'Union ainsi que les principes et les valeurs auxquels il est attaché; |
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2.

accueille favorablement la Déclaration de Berlin du 25 mars 2007, qui reconnaît, cinquante ans après la signature des Traités de Rome, l'objectif d'asseoir l'Union européenne sur des bases communes rénovées d'ici les élections au Parlement européen de 2009 et se félicite qu'elle consacre la reconnaissance de la dimension territoriale de l'Union ainsi que les principes et les valeurs auxquels il est attaché;

| 3. | réitère sa détermination exprimée dans sa Déclaration pour l'Europe adoptée le 23 mars 2007 à l'occasion de la célébration du cinquantième anniversaire des Traités de Rome à œuvrer en faveur d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe, une Union forte de ses libertés, de ses valeurs et de ses principes de solidarité et de responsabilité qui tout en développant des politiques et actions communes préserverait la diversité et les identités locales et régionales en vertu du principe de subsidiarité et de la bonne gouvernance; |
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3.

réitère sa détermination exprimée dans sa Déclaration pour l'Europe adoptée le 23 mars 2007 à l'occasion de la célébration du cinquantième anniversaire des Traités de Rome à œuvrer en faveur d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe, une Union forte de ses libertés, de ses valeurs et de ses principes de solidarité et de responsabilité qui tout en développant des politiques et actions communes préserverait la diversité et les identités locales et régionales en vertu du principe de subsidiarité et de la bonne gouvernance;

| 4. | invite les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen du 21 et 22 juin 2007 à s'engager en vue de l'aboutissement rapide du processus de réforme des Traités sans revenir sur les acquis obtenus par et pour les collectivités territoriales notamment à l'égard du respect du principe de subsidiarité et de la bonne gouvernance ainsi que de la cohésion territoriale de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

invite les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen du 21 et 22 juin 2007 à s'engager en vue de l'aboutissement rapide du processus de réforme des Traités sans revenir sur les acquis obtenus par et pour les collectivités territoriales notamment à l'égard du respect du principe de subsidiarité et de la bonne gouvernance ainsi que de la cohésion territoriale de l'Union européenne;

| 5. | est par conséquent favorable à la convocation dès que possible d'une nouvelle Conférence intergouvernementale, au mandat et au calendrier précis, afin de doter l'Union européenne d'un nouveau Traité qui préserve la substance et les équilibres de la convention européenne et du Traité constitutionnel signé en 2004 et qui bénéficie d'un soutien aussi large que possible dans l'Union; |
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5.

est par conséquent favorable à la convocation dès que possible d'une nouvelle Conférence intergouvernementale, au mandat et au calendrier précis, afin de doter l'Union européenne d'un nouveau Traité qui préserve la substance et les équilibres de la convention européenne et du Traité constitutionnel signé en 2004 et qui bénéficie d'un soutien aussi large que possible dans l'Union;

| 6. | reconnaît qu'aux yeux de nombreux citoyens, l'objectif de l'Union européenne au XXIe siècle n'apparaît plus clairement et, dans l'esprit du Plan D, estime qu'elle doit admettre qu'il n'est pas possible d'attendre des citoyens qu'ils lisent des traités longs et techniques et être en mesure d'expliquer sa raison d'être aux citoyens d'aujourd'hui et aux générations futures de manière claire et concise; appelle par conséquent ses dirigeants à doter l'Union d'une déclaration d'intention pour l'Union européenne d'une page, valable à long terme, constituant un complément à tout futur traité et sur lequel les institutions européennes pourraient attirer aujourd'hui et demain, de manière volontariste, l'attention des citoyens; |
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6.

reconnaît qu'aux yeux de nombreux citoyens, l'objectif de l'Union européenne au XXIe siècle n'apparaît plus clairement et, dans l'esprit du Plan D, estime qu'elle doit admettre qu'il n'est pas possible d'attendre des citoyens qu'ils lisent des traités longs et techniques et être en mesure d'expliquer sa raison d'être aux citoyens d'aujourd'hui et aux générations futures de manière claire et concise; appelle par conséquent ses dirigeants à doter l'Union d'une déclaration d'intention pour l'Union européenne d'une page, valable à long terme, constituant un complément à tout futur traité et sur lequel les institutions européennes pourraient attirer aujourd'hui et demain, de manière volontariste, l'attention des citoyens;

| 7. | demande à être consulté et pleinement associé aux prochaines étapes du processus de réforme de l'Union, sur la base de la feuille de route qui sera proposée par le Conseil européen, et espère être associé à la phase des négociations d'une future CIG, son implication favorisant une démarche plus inclusive au bénéfice des citoyens; |
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7.

demande à être consulté et pleinement associé aux prochaines étapes du processus de réforme de l'Union, sur la base de la feuille de route qui sera proposée par le Conseil européen, et espère être associé à la phase des négociations d'une future CIG, son implication favorisant une démarche plus inclusive au bénéfice des citoyens;

La contribution du CdR à l'analyse du coût politique de la non-Constitution

| 8. | soutient l'approche de la commission à l'égard de la portée symbolique d'une Constitution pour renforcer le sentiment d'appropriation de la citoyenneté européenne par les citoyens de l'Union autour de valeurs et d'ambitions communes; |
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8.

soutient l'approche de la commission à l'égard de la portée symbolique d'une Constitution pour renforcer le sentiment d'appropriation de la citoyenneté européenne par les citoyens de l'Union autour de valeurs et d'ambitions communes;

| 9. | estime que sans Traité constitutionnel, l'Union européenne se priverait d'avancées significatives pour la démocratie représentative et participative au sein de l'Union européenne et ne disposerait ni d'un cadre juridique pertinent ni de mécanismes décisionnels renforçant la capacité de l'Union à agir en particulier par le truchement de l'extension du vote à la majorité qualifiée et à accueillir de nouveaux pays; |
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9.

estime que sans Traité constitutionnel, l'Union européenne se priverait d'avancées significatives pour la démocratie représentative et participative au sein de l'Union européenne et ne disposerait ni d'un cadre juridique pertinent ni de mécanismes décisionnels renforçant la capacité de l'Union à agir en particulier par le truchement de l'extension du vote à la majorité qualifiée et à accueillir de nouveaux pays;

| 10. | souligne que sans Traité constitutionnel, l'Union se priverait d'une personnalité juridique et d'un socle commun pour ses droits fondamentaux grâce à une charte contraignante qui assure une véritable garantie juridique et démocratique pour les citoyens de l'Union européenne; |
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10.

souligne que sans Traité constitutionnel, l'Union se priverait d'une personnalité juridique et d'un socle commun pour ses droits fondamentaux grâce à une charte contraignante qui assure une véritable garantie juridique et démocratique pour les citoyens de l'Union européenne;

| 11. | constate que sans Traité constitutionnel, l'Union européenne ne disposerait pas de la reconnaissance de l'autonomie régionale et locale comme pilier du système démocratique de l'Union européenne; |
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11.

constate que sans Traité constitutionnel, l'Union européenne ne disposerait pas de la reconnaissance de l'autonomie régionale et locale comme pilier du système démocratique de l'Union européenne;

| 12. | estime que l'absence de Traité constitutionnel serait préjudiciable à la reconnaissance des vertus du modèle d'intégration européenne qui vise à favoriser le respect et le renforcement de la diversité au sein de l'Union européenne; |
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12.

estime que l'absence de Traité constitutionnel serait préjudiciable à la reconnaissance des vertus du modèle d'intégration européenne qui vise à favoriser le respect et le renforcement de la diversité au sein de l'Union européenne;

| 13. | rappelle que sans Traité constitutionnel, l'Union se priverait d'une classification des compétences plus claire et d'un dispositif politico-juridique qui renforce l'application et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité notamment à l'égard de la reconnaissance explicite de la dimension régionale et locale, en renonçant ainsi à une plus grande prise en compte des compétences des autorités régionales et locales de la part de l'Union; à une meilleure participation de celles-ci dans le processus décisionnel grâce à la systématisation de leur implication dans la phase de consultation prélégislative; et à la garantie juridique de cette participation, grâce notamment à l'attribution au Comité des régions d'un droit de recours devant la Cour de justice, ce qui renforcerait la transparence et la démocratie dans l'Union; |
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13.

rappelle que sans Traité constitutionnel, l'Union se priverait d'une classification des compétences plus claire et d'un dispositif politico-juridique qui renforce l'application et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité notamment à l'égard de la reconnaissance explicite de la dimension régionale et locale, en renonçant ainsi à une plus grande prise en compte des compétences des autorités régionales et locales de la part de l'Union; à une meilleure participation de celles-ci dans le processus décisionnel grâce à la systématisation de leur implication dans la phase de consultation prélégislative; et à la garantie juridique de cette participation, grâce notamment à l'attribution au Comité des régions d'un droit de recours devant la Cour de justice, ce qui renforcerait la transparence et la démocratie dans l'Union;

| 14. | constate qu'avec le Traité constitutionnel, l'Union européenne disposerait d'une capacité d'action pertinente pour garantir la cohésion territoriale et le renforcement de la solidarité communautaire; |
| --- | --- |

14.

constate qu'avec le Traité constitutionnel, l'Union européenne disposerait d'une capacité d'action pertinente pour garantir la cohésion territoriale et le renforcement de la solidarité communautaire;

| 15. | souligne que sans Traité constitutionnel, l'Europe se priverait d'une politique commune en matière d'asile et d'instruments concrets en vue de lutter contre l'immigration clandestine, lesquels sont particulièrement pertinents pour les autorités territoriales qui doivent assurer l'accueil des immigrés dans leurs régions et villes; |
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15.

souligne que sans Traité constitutionnel, l'Europe se priverait d'une politique commune en matière d'asile et d'instruments concrets en vue de lutter contre l'immigration clandestine, lesquels sont particulièrement pertinents pour les autorités territoriales qui doivent assurer l'accueil des immigrés dans leurs régions et villes;

| 16. | rappelle que sans Traité constitutionnel, l'Union ne serait pas en mesure de développer une politique énergétique d'envergure, pénalisant notamment l'engagement des collectivités territoriales en faveur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, œuvrant ainsi à une réduction des effets inhérents au changement climatique; |
| --- | --- |

16.

rappelle que sans Traité constitutionnel, l'Union ne serait pas en mesure de développer une politique énergétique d'envergure, pénalisant notamment l'engagement des collectivités territoriales en faveur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, œuvrant ainsi à une réduction des effets inhérents au changement climatique;

La prise en compte de la dimension régionale et locale dans le règlement institutionnel

| 17. | demande que, en tout état de cause, il soit tenu compte des aspects suivants dans tout futur Traité:






  — | l'importance accordée aux objectifs de l'UE, aux valeurs et aux droits fondamentaux et notamment au respect de l'autonomie locale et régionale ainsi que la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique (articles I-3, I-5 et préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union); |
| --- | --- | --- |

17.

demande que, en tout état de cause, il soit tenu compte des aspects suivants dans tout futur Traité:

—

l'importance accordée aux objectifs de l'UE, aux valeurs et aux droits fondamentaux et notamment au respect de l'autonomie locale et régionale ainsi que la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique (articles I-3, I-5 et préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union);

| — | la nouvelle définition du principe de subsidiarité (article I-11, al. 3); |
| --- | --- |

—

la nouvelle définition du principe de subsidiarité (article I-11, al. 3);

| — | la prise en compte des incidences de la législation communautaire sur les autorités locales et régionales (protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité); |
| --- | --- |

—

la prise en compte des incidences de la législation communautaire sur les autorités locales et régionales (protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité);

| — | la reconnaissance du principe de consultation, et par conséquent, une association plus étroite des autorités locales et régionales à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques communautaires (protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité); |
| --- | --- |

—

la reconnaissance du principe de consultation, et par conséquent, une association plus étroite des autorités locales et régionales à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques communautaires (protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité);

| — | la possibilité donnée aux Parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs d'être associés à la procédure d'alerte précoce instaurée dans le mécanisme de contrôle ex ante dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité); |
| --- | --- |

—

la possibilité donnée aux Parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs d'être associés à la procédure d'alerte précoce instaurée dans le mécanisme de contrôle ex ante dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité);

| — | l'octroi du droit de recours du CdR pour la défense de ses propres prérogatives (article III-365) et en cas de non-respect du principe de subsidiarité (article 8 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité); |
| --- | --- |

—

l'octroi du droit de recours du CdR pour la défense de ses propres prérogatives (article III-365) et en cas de non-respect du principe de subsidiarité (article 8 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité);

| — | l'alignement du mandat des membres du Comité des régions sur ceux des membres du Parlement et de la Commission (article III-386, al. 2.); |
| --- | --- |

—

l'alignement du mandat des membres du Comité des régions sur ceux des membres du Parlement et de la Commission (article III-386, al. 2.);

| — | un nouveau système régissant le nombre de ses membres et suppléants ainsi que leur nomination, pour remplacer le système actuel et s'orienter vers un système fondé sur des critères politiques ou territoriaux (article III-386); |
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—

un nouveau système régissant le nombre de ses membres et suppléants ainsi que leur nomination, pour remplacer le système actuel et s'orienter vers un système fondé sur des critères politiques ou territoriaux (article III-386);

| — | la reconnaissance de l'importance de la démocratie de proximité dans l'Union (article I-46); |
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—

la reconnaissance de l'importance de la démocratie de proximité dans l'Union (article I-46);

| — | les nouvelles dispositions relatives à la démocratie participative, qui invitent les institutions de l'Union à donner aux associations représentatives, parmi lesquelles les associations à vocation locale et régionale, la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et à entretenir avec celles-ci un dialogue ouvert, transparent et régulier (article I-47); |
| --- | --- |

—

les nouvelles dispositions relatives à la démocratie participative, qui invitent les institutions de l'Union à donner aux associations représentatives, parmi lesquelles les associations à vocation locale et régionale, la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et à entretenir avec celles-ci un dialogue ouvert, transparent et régulier (article I-47);

| — | l'insertion de la cohésion territoriale dans les objectifs de l'Union (article I-3) et les engagements pris par les États membres à l'égard de la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale (protocole sur la cohésion sociale, économique et territoriale); |
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—

l'insertion de la cohésion territoriale dans les objectifs de l'Union (article I-3) et les engagements pris par les États membres à l'égard de la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale (protocole sur la cohésion sociale, économique et territoriale);

| — | la reconnaissance d'un statut spécifique pour les régions ultrapériphériques (article III-424); |
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—

la reconnaissance d'un statut spécifique pour les régions ultrapériphériques (article III-424);

| — | la prise en compte des dimensions régionale et locale dans les questions liées à la protection civile (article III-284); |
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—

la prise en compte des dimensions régionale et locale dans les questions liées à la protection civile (article III-284);

| 18. | demande par conséquent, que le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité soit inclus dans tout nouveau traité ou maintenu comme protocole no 2 immédiatement après le protocole no 1 sur le rôle des Parlements nationaux; |
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18.

demande par conséquent, que le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité soit inclus dans tout nouveau traité ou maintenu comme protocole no 2 immédiatement après le protocole no 1 sur le rôle des Parlements nationaux;

| 19. | reconnaît la nécessité de prendre en compte les domaines suivants: changement climatique, énergie, modèle social européen dans le contexte du changement démographique et de la mondialisation (1), politique de migration notamment à l'égard de la lutte contre l'immigration clandestine, politique économique dans la zone euro), et souligne que l'action de l'UE dans ces domaines ne saurait être efficace que si elle s'appuie et est relayée par les autorités locales et régionales; demande par conséquent que sa consultation dans ces nouveaux domaines d'intervention communautaire soit prévue dans tout nouveau Traité; |
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19.

reconnaît la nécessité de prendre en compte les domaines suivants: changement climatique, énergie, modèle social européen dans le contexte du changement démographique et de la mondialisation (1), politique de migration notamment à l'égard de la lutte contre l'immigration clandestine, politique économique dans la zone euro), et souligne que l'action de l'UE dans ces domaines ne saurait être efficace que si elle s'appuie et est relayée par les autorités locales et régionales; demande par conséquent que sa consultation dans ces nouveaux domaines d'intervention communautaire soit prévue dans tout nouveau Traité;

| 20. | souligne que, indépendamment des problèmes de communication maintes fois soulignés, les citoyens attendent des institutions de l'UE et des États membres des politiques davantage orientées vers leurs intérêts. Il est légitime que ceux-ci se demandent ce que l'UE leur apporte, et la politique européenne se doit de répondre de manière convaincante à cette question; |
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20.

souligne que, indépendamment des problèmes de communication maintes fois soulignés, les citoyens attendent des institutions de l'UE et des États membres des politiques davantage orientées vers leurs intérêts. Il est légitime que ceux-ci se demandent ce que l'UE leur apporte, et la politique européenne se doit de répondre de manière convaincante à cette question;

| 21. | demande, si le mandat de la CIG prévoyait de réexaminer les bases juridiques contenues dans la partie III du Traité constitutionnel, à ce que sa consultation soit prévue pour les dispositions relatives à la protection civile (art. III-284), le tourisme (art. III-281) et la coopération administrative (art. III-285); |
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21.

demande, si le mandat de la CIG prévoyait de réexaminer les bases juridiques contenues dans la partie III du Traité constitutionnel, à ce que sa consultation soit prévue pour les dispositions relatives à la protection civile (art. III-284), le tourisme (art. III-281) et la coopération administrative (art. III-285);

Le prolongement de l'engagement du CdR à l'égard du Plan «D» comme Décentralisation

| 22. | constate qu'un consensus s'est manifesté depuis le début de la période de réflexion sur la nécessité de débattre de l'Europe au niveau le plus proche de la population, de donner à l'information un contenu local et régional, ainsi que de la cibler; |
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22.

constate qu'un consensus s'est manifesté depuis le début de la période de réflexion sur la nécessité de débattre de l'Europe au niveau le plus proche de la population, de donner à l'information un contenu local et régional, ainsi que de la cibler;

| 23. | réitère sa conviction de la nécessité impérative de promouvoir, à travers une politique de communication décentralisée, la réflexion autour des valeurs communes, des acquis de la construction européenne et des politiques communautaires, ainsi que des enjeux pour le futur de l'Union européenne; |
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23.

réitère sa conviction de la nécessité impérative de promouvoir, à travers une politique de communication décentralisée, la réflexion autour des valeurs communes, des acquis de la construction européenne et des politiques communautaires, ainsi que des enjeux pour le futur de l'Union européenne;

| 24. | souligne qu'en ajoutant un quatrième «D» comme décentralisation au Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat proposé par la Commission européenne, il a voulu démontrer la pertinence du débat politique et public de proximité ainsi que la nécessité de promouvoir une politique de communication décentralisée sur tout le territoire européen; |
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24.

souligne qu'en ajoutant un quatrième «D» comme décentralisation au Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat proposé par la Commission européenne, il a voulu démontrer la pertinence du débat politique et public de proximité ainsi que la nécessité de promouvoir une politique de communication décentralisée sur tout le territoire européen;

| 25. | rappelle qu'il développe un programme de grands événements sur Bruxelles (OPEN DAYS — Semaine européenne des régions et des villes, forums, semaines thématiques) offrant ainsi aux institutions européennes associées à leur organisation de véritables plateformes de communication avec les représentants des autorités régionales et locales, les médias régionaux et locaux et les éditeurs des publications des associations européennes et nationales des collectivités territoriales; |
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25.

rappelle qu'il développe un programme de grands événements sur Bruxelles (OPEN DAYS — Semaine européenne des régions et des villes, forums, semaines thématiques) offrant ainsi aux institutions européennes associées à leur organisation de véritables plateformes de communication avec les représentants des autorités régionales et locales, les médias régionaux et locaux et les éditeurs des publications des associations européennes et nationales des collectivités territoriales;

| 26. | se félicite par ailleurs de l'ensemble des initiatives prises par ses groupes politiques et les autorités locales et régionales en matière de communication sur l'Europe, répertoriées dans ses deux premiers rapports d'étape sur la mise en œuvre du plan D «Décentralisation» (2), favorisant de ce fait la création d'un espace public de dialogue et de débat relayé par la presse locale et régionale; |
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26.

se félicite par ailleurs de l'ensemble des initiatives prises par ses groupes politiques et les autorités locales et régionales en matière de communication sur l'Europe, répertoriées dans ses deux premiers rapports d'étape sur la mise en œuvre du plan D «Décentralisation» (2), favorisant de ce fait la création d'un espace public de dialogue et de débat relayé par la presse locale et régionale;

| 27. | réitère dès lors la nécessité d'instaurer une approche à double sens telle que le préconise la Commission européenne dans son Livre blanc sur la politique d'information européenne; la communication avec les autorités locales et régionales s'effectuant actuellement d'une manière trop unilatérale du haut vers le bas; |
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27.

réitère dès lors la nécessité d'instaurer une approche à double sens telle que le préconise la Commission européenne dans son Livre blanc sur la politique d'information européenne; la communication avec les autorités locales et régionales s'effectuant actuellement d'une manière trop unilatérale du haut vers le bas;

| 28. | s'engage, dans le contexte actuel du prolongement de l'action de la Commission, à poursuivre l'approche territoriale déjà développée avec le Plan D «Décentralisation» et préconise, afin de consolider une politique de communication décentralisée:






  — | la création d'un réseau entre les bureaux de presse des collectivités régionales et locales qui, grâce à une adaptation du message sur l'actualité européenne aux intérêts territoriaux, rendrait plus facile et plus efficace l'utilisation de l'information sur l'Europe par les médias régionaux et locaux; |
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28.

s'engage, dans le contexte actuel du prolongement de l'action de la Commission, à poursuivre l'approche territoriale déjà développée avec le Plan D «Décentralisation» et préconise, afin de consolider une politique de communication décentralisée:

—

la création d'un réseau entre les bureaux de presse des collectivités régionales et locales qui, grâce à une adaptation du message sur l'actualité européenne aux intérêts territoriaux, rendrait plus facile et plus efficace l'utilisation de l'information sur l'Europe par les médias régionaux et locaux;

| — | l'organisation dans les différents États membres, en collaboration avec les associations nationales des pouvoirs régionaux et locaux, de séminaires pour les représentants régionaux et locaux, afin de débattre des thèmes les plus sensibles dans leur contexte national; |
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—

l'organisation dans les différents États membres, en collaboration avec les associations nationales des pouvoirs régionaux et locaux, de séminaires pour les représentants régionaux et locaux, afin de débattre des thèmes les plus sensibles dans leur contexte national;

| — | la tenue au sein des conseils régionaux et locaux d'une session spéciale ouverte aux membres du Parlement européen et du Comité des régions issus de la même circonscription électorale, et consacrée aux réalisations de l'intégration européenne et au processus de réforme institutionnelle de l'UE, par exemple à l'occasion de la Journée de l'Europe (le 9 mai); |
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—

la tenue au sein des conseils régionaux et locaux d'une session spéciale ouverte aux membres du Parlement européen et du Comité des régions issus de la même circonscription électorale, et consacrée aux réalisations de l'intégration européenne et au processus de réforme institutionnelle de l'UE, par exemple à l'occasion de la Journée de l'Europe (le 9 mai);

| — | la tenue de conférences-débats dans le cadre du Plan D en marge de réunions extérieures de ses commissions afin de nouer un dialogue thématique ciblé entre ses membres et les citoyens; |
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—

la tenue de conférences-débats dans le cadre du Plan D en marge de réunions extérieures de ses commissions afin de nouer un dialogue thématique ciblé entre ses membres et les citoyens;

| — | la publication d'un texte-type sur le Plan D «Décentralisation» sur le site Internet de différentes municipalités, villes et régions européennes, ciblant les priorités de la communication sur l'Europe; et la mise en valeur des liens de ces sites sur son site Internet «Going local» ainsi que sur celui de la Commission européenne, favorisant ainsi la diffusion de bonnes pratiques en matière de communication et d'information sur l'UE au niveau local et régional; |
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—

la publication d'un texte-type sur le Plan D «Décentralisation» sur le site Internet de différentes municipalités, villes et régions européennes, ciblant les priorités de la communication sur l'Europe; et la mise en valeur des liens de ces sites sur son site Internet «Going local» ainsi que sur celui de la Commission européenne, favorisant ainsi la diffusion de bonnes pratiques en matière de communication et d'information sur l'UE au niveau local et régional;

| 29. | accueille favorablement la démarche de la Commission européenne développée avec la tenue de la Conférence de Berlin des 18 et 19 janvier 2007, en vue de développer un partenariat entre les institutions européennes et les autorités locales et régionales dans le domaine de la communication; |
| --- | --- |

29.

accueille favorablement la démarche de la Commission européenne développée avec la tenue de la Conférence de Berlin des 18 et 19 janvier 2007, en vue de développer un partenariat entre les institutions européennes et les autorités locales et régionales dans le domaine de la communication;

| 30. | attire notamment l'attention sur les propositions contenues dans les conclusions de cette conférence, et en l'occurrence la nécessité de:






  — | garantir une augmentation des ressources budgétaires dont les autorités locales et régionales disposent pour leur permettre de contribuer à une politique d'information et de communication rénovée; |
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30.

attire notamment l'attention sur les propositions contenues dans les conclusions de cette conférence, et en l'occurrence la nécessité de:

—

garantir une augmentation des ressources budgétaires dont les autorités locales et régionales disposent pour leur permettre de contribuer à une politique d'information et de communication rénovée;

| — | intégrer des cours d'éducation civique européenne dans les programmes scolaires; |
| --- | --- |

—

intégrer des cours d'éducation civique européenne dans les programmes scolaires;

| — | encourager dans le cadre des campagnes électorales au niveau régional et local des thématiques européennes dans les programmes des candidats via une information appropriée; |
| --- | --- |

—

encourager dans le cadre des campagnes électorales au niveau régional et local des thématiques européennes dans les programmes des candidats via une information appropriée;

| — | ou encore disséminer les bonnes pratiques sur l'information dans les États membres au niveau local et régional; |
| --- | --- |

—

ou encore disséminer les bonnes pratiques sur l'information dans les États membres au niveau local et régional;

| 31. | partage le point de vue de la Commission consistant à cibler à l'avenir la communication sur des groupes bien précis de la population, notamment les femmes et les jeunes; |
| --- | --- |

31.

partage le point de vue de la Commission consistant à cibler à l'avenir la communication sur des groupes bien précis de la population, notamment les femmes et les jeunes;

| 32. | estime que la politique de communication de l'Union européenne gagnera en cohérence et en efficacité lorsque les institutions européennes trouveront un cadre ou une assise juridiques susceptibles d'assurer la mise en œuvre d'un véritable programme spécifique qui découle de cette politique et assorti de moyens financiers adéquats, les autorités régionales et locales et leurs réseaux devant être éligibles au titre de ces futurs programmes financés par les fonds communautaires; se réjouit dans ce contexte des orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 du Parlement européen, appelant à une plus grande implication des médias locaux ou régionaux et à de nouveaux plans d'action pour la communication qui soient dirigés vers les médias locaux ou régionaux; |
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32.

estime que la politique de communication de l'Union européenne gagnera en cohérence et en efficacité lorsque les institutions européennes trouveront un cadre ou une assise juridiques susceptibles d'assurer la mise en œuvre d'un véritable programme spécifique qui découle de cette politique et assorti de moyens financiers adéquats, les autorités régionales et locales et leurs réseaux devant être éligibles au titre de ces futurs programmes financés par les fonds communautaires; se réjouit dans ce contexte des orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 du Parlement européen, appelant à une plus grande implication des médias locaux ou régionaux et à de nouveaux plans d'action pour la communication qui soient dirigés vers les médias locaux ou régionaux;

| 33. | prend acte du fait que tant la Commission (3) que le Parlement européen (4) reconnaissent la nécessité d'une collaboration entre les institutions de l'Union européenne pour envoyer aux citoyens un message uniforme sur l'Europe, et se félicite que soit relancée la coopération avec les institutions régionales et locales afin de démontrer la pertinence et l'incidence des décisions de l'Union dans la vie des citoyens; |
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33.

prend acte du fait que tant la Commission (3) que le Parlement européen (4) reconnaissent la nécessité d'une collaboration entre les institutions de l'Union européenne pour envoyer aux citoyens un message uniforme sur l'Europe, et se félicite que soit relancée la coopération avec les institutions régionales et locales afin de démontrer la pertinence et l'incidence des décisions de l'Union dans la vie des citoyens;

| 34. | soutient la proposition du Parlement européen à l'égard d'un accord interinstitutionnel définissant les principes communs pouvant régir la coopération entre les institutions en matière de communication et demande à être impliqué dans son élaboration et sa mise en œuvre (5); |
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34.

soutient la proposition du Parlement européen à l'égard d'un accord interinstitutionnel définissant les principes communs pouvant régir la coopération entre les institutions en matière de communication et demande à être impliqué dans son élaboration et sa mise en œuvre (5);

| 35. | partage la proposition du Parlement européen sur l'évaluation des activités du Groupe interinstitutionnel d'information (GII), pour déterminer si des améliorations sont possibles, et si un groupe chargé de coordonner les actions d'exécution des orientations fixées par le GII devait être crée; est disposé dans ce contexte à y participer (6); |
| --- | --- |

35.

partage la proposition du Parlement européen sur l'évaluation des activités du Groupe interinstitutionnel d'information (GII), pour déterminer si des améliorations sont possibles, et si un groupe chargé de coordonner les actions d'exécution des orientations fixées par le GII devait être crée; est disposé dans ce contexte à y participer (6);

| 36. | se félicite par ailleurs de l'addendum à l'accord de coopération avec la Commission européenne, signé en novembre 2005, relatif à la politique d'information et de communication qui conforte cette dimension de coopération interinstitutionnelle au service d'une véritable politique de communication décentralisée; |
| --- | --- |

36.

se félicite par ailleurs de l'addendum à l'accord de coopération avec la Commission européenne, signé en novembre 2005, relatif à la politique d'information et de communication qui conforte cette dimension de coopération interinstitutionnelle au service d'une véritable politique de communication décentralisée;

| 37. | soutient les activités de communication des Parlements régionaux et demande la participation de ses membres, ainsi que des Parlements régionaux et de leurs associations représentatives aux Forums interparlementaires sur l'avenir de l'Union; |
| --- | --- |

37.

soutient les activités de communication des Parlements régionaux et demande la participation de ses membres, ainsi que des Parlements régionaux et de leurs associations représentatives aux Forums interparlementaires sur l'avenir de l'Union;

| 38. | apprécie l'initiative du Parlement européen, qui propose la création d'un Fonds européen du journalisme destiné à favoriser la transposition des thèmes européens dans les différentes situations régionales et locales (7); |
| --- | --- |

38.

apprécie l'initiative du Parlement européen, qui propose la création d'un Fonds européen du journalisme destiné à favoriser la transposition des thèmes européens dans les différentes situations régionales et locales (7);

| 39. | charge son Président de transmettre le présent avis aux membres du Conseil européen, du Conseil, du Parlement européen, de la Commission et du Comité économique et social européen. |
| --- | --- |

39.

charge son Président de transmettre le présent avis aux membres du Conseil européen, du Conseil, du Parlement européen, de la Commission et du Comité économique et social européen.

Bruxelles, le 6 juin 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

II.A.   Procédure

| Titre | Document de travail des services de la Commission: «Coût de l'absence de Constitution», du 21 novembre 2006 |
| --- | --- |
| Références | — |
| Base juridique | Avis d'initiative, art. 265(5) |
| Base réglementaire | — |
| Date de la décision du Bureau | 12.2.2007 |
| Commission compétente | Commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (CONST) |
| Rapporteur | M. PAIVA, Maire de Tomar (PT/PPE) |
| Note d'analyse | CdR 12/2007 |
| Examen en commission | 27.2.2007 |
| Date de l'adoption en commission | 3.5.2007 |
| Résultat du vote en commission | Adopté à la majorité |
| Date de l'adoption en session plénière | 6.6.2007 |
| Avis antérieur du Comité | Avis CdR 250/2005 du 13 octobre 2005 sur «La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne», rapporteurs: M. SCHAUSBERGER (AT/PPE) et Lord TOPE (UK/ADLE) (8) |

Titre

Titre

Document de travail des services de la Commission: «Coût de l'absence de Constitution», du 21 novembre 2006

Références

Références

—

Base juridique

Base juridique

Avis d'initiative, art. 265(5)

Base réglementaire

Base réglementaire

—

Date de la décision du Bureau

Date de la décision du Bureau

12.2.2007

Commission compétente

Commission compétente

Commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (CONST)

Rapporteur

Rapporteur

M. PAIVA, Maire de Tomar (PT/PPE)

M. PAIVA

Note d'analyse

Note d'analyse

CdR 12/2007

Examen en commission

Examen en commission

27.2.2007

Date de l'adoption en commission

Date de l'adoption en commission

3.5.2007

Résultat du vote en commission

Résultat du vote en commission

Adopté à la majorité

Adopté à la majorité

Date de l'adoption en session plénière

Date de l'adoption en session plénière

6.6.2007

Avis antérieur du Comité

Avis antérieur du Comité

Avis CdR 250/2005 du 13 octobre 2005 sur «La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne», rapporteurs: M. SCHAUSBERGER (AT/PPE) et Lord TOPE (UK/ADLE) (8)

«La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne»

8

II.B.   Procédure

| Titre | «Plan D: élargir et approfondir le débat en Europe» |
| --- | --- |
| Références | SEC(2006)1553 |
| Base juridique | Avis d'initiative, art. 265 (5) |
| Base réglementaire | — |
| Date de la décision du Bureau | 12.2.2007 |
| Commission compétente | Commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (CONST) |
| Rapporteur | M. PAIVA, Maire de Tomar (PT/PPE) |
| Note d'analyse | CdR 12/2007 |
| Examen en commission | 27.2.2007 |
| Date de l'adoption en commission | 3.5.2007 |
| Résultat du vote en commission | Adopté à la majorité |
| Date de l'adoption en session plénière | 6.6.2007 |
| Avis antérieur du Comité | Avis CdR 52/2006 du 15 juin 2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà: le plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat», (COM(2005) 494 final), et sur le «Livre blanc sur la politique européenne de communication», (COM(2006) 35 final), rapporteuse: Mme BRESSO (IT/PSE) (9) |

Titre

Titre

«Plan D: élargir et approfondir le débat en Europe»

Références

Références

SEC(2006)1553

Base juridique

Base juridique

Avis d'initiative, art. 265 (5)

Base réglementaire

Base réglementaire

—

Date de la décision du Bureau

Date de la décision du Bureau

12.2.2007

Commission compétente

Commission compétente

Commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (CONST)

Rapporteur

Rapporteur

M. PAIVA, Maire de Tomar (PT/PPE)

M. PAIVA

Note d'analyse

Note d'analyse

CdR 12/2007

Examen en commission

Examen en commission

27.2.2007

Date de l'adoption en commission

Date de l'adoption en commission

3.5.2007

Résultat du vote en commission

Résultat du vote en commission

Adopté à la majorité

Adopté à la majorité

Date de l'adoption en session plénière

Date de l'adoption en session plénière

6.6.2007

Avis antérieur du Comité

Avis antérieur du Comité

Avis CdR 52/2006 du 15 juin 2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà: le plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat», (COM(2005) 494 final), et sur le «Livre blanc sur la politique européenne de communication», (COM(2006) 35 final), rapporteuse: Mme BRESSO (IT/PSE) (9)

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà: le plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat»

«Livre blanc sur la politique européenne de communication»

me

9

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(1)  «Projet de rapport sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l'Union» (2007/0000(INI)), commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, rapporteurs: Enrique BARÓN CRESPO, Elmar BROK, point 8.

1

(2)  «Communiquer sur l'Europe dans les régions et les villes, Mise en œuvre du Plan D “Décentralisation”, Premier rapport d'étape (octobre 2005-octobre 2006)».

2

(3)  SEC(2006)1553, «Plan D — Un débat plus large et plus approfondi sur l'Europe», note d'information de Mme WALLSTRÖM à la Commission, 29 novembre 2006.

3

me

(4)  «Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne» (2006/2087(INI), du 16 novembre 2006.

4

(5)  2006/2087(INI), point 9.

5

(6)  2006/2087(INI), points 44 et 48.

6

(7)  2006/2087(INI), point 33.

7

(8)  JO C 81 du 4.4.2006, p. 32.

8

(9)  JO C 229 du 22.9.2006, p. 67.

9

---

| 24.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/37 |
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24.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/37

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Avis du Comité des régions sur les «Services postaux de la Communauté»

(2007/C 197/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | est d'avis qu'il convient de reporter au 31 décembre 2010 l'échéance fixée pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux tel que proposé dans la directive 2002/39 du Parlement européen et du Conseil datée du 10 juin 2002 et modifiant la directive 97/67/CE concernant la poursuite du processus d'ouverture des marchés postaux à la concurrence et de prévoir également une période de transition jusqu'en 2012 pour les États membres qui l'estiment nécessaire; qu'il convient cependant que les aspects juridiques qui sous-tendent les différentes possibilités de financement des obligations de service universel fassent l'objet d'une clarification préalable de la part de la Commission; dans son prochain rapport et au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission, après une large consultation des parties concernées et des études appropriées, inclura une évaluation de l'efficacité des méthodes de financement proposées par la directive ainsi que l'adéquation du champ du service universel aux besoins des utilisateurs; |
| --- | --- |

—

est d'avis qu'il convient de reporter au 31 décembre 2010 l'échéance fixée pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux tel que proposé dans la directive 2002/39 du Parlement européen et du Conseil datée du 10 juin 2002 et modifiant la directive 97/67/CE concernant la poursuite du processus d'ouverture des marchés postaux à la concurrence et de prévoir également une période de transition jusqu'en 2012 pour les États membres qui l'estiment nécessaire; qu'il convient cependant que les aspects juridiques qui sous-tendent les différentes possibilités de financement des obligations de service universel fassent l'objet d'une clarification préalable de la part de la Commission; dans son prochain rapport et au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission, après une large consultation des parties concernées et des études appropriées, inclura une évaluation de l'efficacité des méthodes de financement proposées par la directive ainsi que l'adéquation du champ du service universel aux besoins des utilisateurs;

| — | estime que le réseau postal dans son ensemble, y compris les agences franchisées, pourrait servir non seulement de prestataire pour les services postaux mais également de plateforme de distribution pour d'autres services publics; cela permettrait de répondre à des besoins répandus dans les zones rurales des régions montagneuses ou reculées, en assurant l'accès aux services essentiels par voie télématique; |
| --- | --- |

—

estime que le réseau postal dans son ensemble, y compris les agences franchisées, pourrait servir non seulement de prestataire pour les services postaux mais également de plateforme de distribution pour d'autres services publics; cela permettrait de répondre à des besoins répandus dans les zones rurales des régions montagneuses ou reculées, en assurant l'accès aux services essentiels par voie télématique;

| — | note que ces nouveaux arrivants ont créé des emplois sur les marchés libéralisés et, indirectement, dans les industries liées au secteur postal; toutefois, avec la libéralisation du marché du courrier, le secteur postal, régulé précédemment par des garanties sociales concernant l'emploi et les revenus, court le risque de régresser vers la précarité et des bas salaires. |
| --- | --- |

—

note que ces nouveaux arrivants ont créé des emplois sur les marchés libéralisés et, indirectement, dans les industries liées au secteur postal; toutefois, avec la libéralisation du marché du courrier, le secteur postal, régulé précédemment par des garanties sociales concernant l'emploi et les revenus, court le risque de régresser vers la précarité et des bas salaires.

I.   Recommandations politiques

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

COM(2006) 594 final — 2006/0196 (COD)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | estime que des services postaux de qualité sont essentiels à toutes les activités sociales et économiques et qu'ils sont un élément de communication indispensable au sein de l'UE; |
| --- | --- |

1.

estime que des services postaux de qualité sont essentiels à toutes les activités sociales et économiques et qu'ils sont un élément de communication indispensable au sein de l'UE;

| 2. | relève le rôle clé que jouent, dans la cohésion territoriale et sociale de l'Union européenne, les services postaux, et notamment les dispositions prévues en matière de service universel garantissant la disponibilité de services postaux de haute qualité, fiables et abordables, indépendamment de la situation géographique ou financière des utilisateurs; |
| --- | --- |

2.

relève le rôle clé que jouent, dans la cohésion territoriale et sociale de l'Union européenne, les services postaux, et notamment les dispositions prévues en matière de service universel garantissant la disponibilité de services postaux de haute qualité, fiables et abordables, indépendamment de la situation géographique ou financière des utilisateurs;

| 3. | réaffirme son soutien et son engagement en faveur de l'achèvement du marché unique européen à travers une libéralisation réglementée du marché postal permettant de garantir une fourniture durable du service universel; |
| --- | --- |

3.

réaffirme son soutien et son engagement en faveur de l'achèvement du marché unique européen à travers une libéralisation réglementée du marché postal permettant de garantir une fourniture durable du service universel;

| 4. | est d'avis qu'il convient de reporter au 31 décembre 2010 l'échéance fixée pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux d'ici 2009 tel que proposé dans la directive 2002/39 du Parlement européen et du Conseil datée du 10 juin 2002 et modifiant la directive 97/67/CE concernant la poursuite du processus d'ouverture des marchés postaux à la concurrence et de prévoir également une période de transition s'étendant jusqu'en 2012 pour les États membres qui l'estiment nécessaire; qu'il convient cependant que les aspects juridiques qui sous-tendent les différentes possibilités de financement des obligations de service universel fassent l'objet d'une clarification préalable de la part de la Commission. Dans le prochain rapport et au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission, après une large consultation des parties concernées et des études appropriées, inclura une évaluation de l'efficacité des méthodes de financement proposées par la directive ainsi que de l'adéquation du champ du service universel aux besoins des utilisateurs; |
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4.

est d'avis qu'il convient de reporter au 31 décembre 2010 l'échéance fixée pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux d'ici 2009 tel que proposé dans la directive 2002/39 du Parlement européen et du Conseil datée du 10 juin 2002 et modifiant la directive 97/67/CE concernant la poursuite du processus d'ouverture des marchés postaux à la concurrence et de prévoir également une période de transition s'étendant jusqu'en 2012 pour les États membres qui l'estiment nécessaire; qu'il convient cependant que les aspects juridiques qui sous-tendent les différentes possibilités de financement des obligations de service universel fassent l'objet d'une clarification préalable de la part de la Commission. Dans le prochain rapport et au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission, après une large consultation des parties concernées et des études appropriées, inclura une évaluation de l'efficacité des méthodes de financement proposées par la directive ainsi que de l'adéquation du champ du service universel aux besoins des utilisateurs;

| 5. | considère que la réglementation de l'UE et des États membres en matière d'opérations postales doit garantir aux consommateurs la prestation de services universels tout en accordant aux entreprises postales la flexibilité de fonctionnement nécessaire pour s'adapter à l'évolution des besoins des marchés et des utilisateurs; |
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5.

considère que la réglementation de l'UE et des États membres en matière d'opérations postales doit garantir aux consommateurs la prestation de services universels tout en accordant aux entreprises postales la flexibilité de fonctionnement nécessaire pour s'adapter à l'évolution des besoins des marchés et des utilisateurs;

| 6. | convient que l'impact de la mondialisation, les exigences du marché en matière de services de haute qualité et les progrès technologiques font que le secteur des services postaux doit s'adapter à des changements rapides. Le CdR souligne qu'un service postal universel de haute qualité, moderne et ouvert aux avancées technologiques est une condition préalable à l'achèvement du marché unique, à la croissance de l'économie et à l'intégration sociale. Les consommateurs et les petites entreprises des zones urbaines reculées et défavorisées sont en particulier tributaires des services postaux. Par ailleurs, les technologies modernes ont, dans le même temps, fait apparaitre de nouvelles façons de communiquer; l'étendue du service universel requis doit tenir compte de ce facteur; |
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6.

convient que l'impact de la mondialisation, les exigences du marché en matière de services de haute qualité et les progrès technologiques font que le secteur des services postaux doit s'adapter à des changements rapides. Le CdR souligne qu'un service postal universel de haute qualité, moderne et ouvert aux avancées technologiques est une condition préalable à l'achèvement du marché unique, à la croissance de l'économie et à l'intégration sociale. Les consommateurs et les petites entreprises des zones urbaines reculées et défavorisées sont en particulier tributaires des services postaux. Par ailleurs, les technologies modernes ont, dans le même temps, fait apparaitre de nouvelles façons de communiquer; l'étendue du service universel requis doit tenir compte de ce facteur;

| 7. | attire l'attention sur le remplacement, dans plusieurs États membres, des formes traditionnelles d'envois postaux par de nouveaux moyens de communication. Ce phénomène a conduit à une importante réduction du volume de courrier pour les opérateurs postaux, ce qui devra être pris en compte lors de la définition de l'étendue et des formules de financement de l'obligation de service universel; |
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7.

attire l'attention sur le remplacement, dans plusieurs États membres, des formes traditionnelles d'envois postaux par de nouveaux moyens de communication. Ce phénomène a conduit à une importante réduction du volume de courrier pour les opérateurs postaux, ce qui devra être pris en compte lors de la définition de l'étendue et des formules de financement de l'obligation de service universel;

| 8. | recommande d'accorder davantage d'attention aux pertes d'emplois que pourrait engendrer la libéralisation, même s'il est probable que la venue de nouveaux concurrents sur le marché générera de surcroît des opportunités non négligeables en la matière; |
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8.

recommande d'accorder davantage d'attention aux pertes d'emplois que pourrait engendrer la libéralisation, même s'il est probable que la venue de nouveaux concurrents sur le marché générera de surcroît des opportunités non négligeables en la matière;

| 9. | suggère que les États membres et la Commission européenne examinent plus attentivement les possibilités d'introduire des programmes de recyclage pour les employés des services postaux dont le poste risque d'être supprimé lorsque les monopoles devront faire face à la concurrence des nouveaux arrivants sur le marché; |
| --- | --- |

9.

suggère que les États membres et la Commission européenne examinent plus attentivement les possibilités d'introduire des programmes de recyclage pour les employés des services postaux dont le poste risque d'être supprimé lorsque les monopoles devront faire face à la concurrence des nouveaux arrivants sur le marché;

| 10. | note que ces nouveaux arrivants ont créé des emplois sur les marchés libéralisés et, indirectement, dans les industries liées au secteur postal. Toutefois, avec la libéralisation du marché du courrier, le secteur postal, régulé précédemment par des garanties sociales concernant l'emploi et les revenus, court le risque de régresser vers la précarité et des bas salaires; |
| --- | --- |

10.

note que ces nouveaux arrivants ont créé des emplois sur les marchés libéralisés et, indirectement, dans les industries liées au secteur postal. Toutefois, avec la libéralisation du marché du courrier, le secteur postal, régulé précédemment par des garanties sociales concernant l'emploi et les revenus, court le risque de régresser vers la précarité et des bas salaires;

| 11. | demande que les États membres et la Commission examinent les possibilités offertes par la franchisation du réseau d'agences postales comme cela a été réalisé dans certains pays nordiques avec des résultats très positifs. Dans ces pays, la combinaison d'une agence postale franchisée et d'un autre commerce est apparue comme un moyen très apprécié des utilisateurs pour fournir des services postaux; |
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11.

demande que les États membres et la Commission examinent les possibilités offertes par la franchisation du réseau d'agences postales comme cela a été réalisé dans certains pays nordiques avec des résultats très positifs. Dans ces pays, la combinaison d'une agence postale franchisée et d'un autre commerce est apparue comme un moyen très apprécié des utilisateurs pour fournir des services postaux;

| 12. | estime que le réseau postal dans son ensemble, y compris les agences franchisées, pourrait servir non seulement de prestataire pour les services postaux mais également de plateforme de distribution pour d'autres services publics; cela permettrait de répondre à des besoins répandus dans les zones rurales des régions montagneuses ou reculées, en assurant l'accès aux services essentiels par voie télématique; |
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12.

estime que le réseau postal dans son ensemble, y compris les agences franchisées, pourrait servir non seulement de prestataire pour les services postaux mais également de plateforme de distribution pour d'autres services publics; cela permettrait de répondre à des besoins répandus dans les zones rurales des régions montagneuses ou reculées, en assurant l'accès aux services essentiels par voie télématique;

| 13. | observe qu'il convient de préciser si l'article 6 portant sur les informations à publier en matière de service universel se réfère aux caractéristiques spéciales du service universel définies par les autorités ou bien aux conditions générales de service du prestataire de service universel. Cet article devrait être modifié afin d'établir clairement à quels acteurs s'adressent les mesures fixées par les États membres; |
| --- | --- |

13.

observe qu'il convient de préciser si l'article 6 portant sur les informations à publier en matière de service universel se réfère aux caractéristiques spéciales du service universel définies par les autorités ou bien aux conditions générales de service du prestataire de service universel. Cet article devrait être modifié afin d'établir clairement à quels acteurs s'adressent les mesures fixées par les États membres;

| 14. | note que, dans son nouvel article 7, la directive introduit différentes possibilités de financement incluant la compensation publique par des subventions directes de l'État ou, indirectement, le financement au moyen de la passation de marchés publics; |
| --- | --- |

14.

note que, dans son nouvel article 7, la directive introduit différentes possibilités de financement incluant la compensation publique par des subventions directes de l'État ou, indirectement, le financement au moyen de la passation de marchés publics;

| 15. | demande que soit précisées les différentes méthodes de financement visées à l'article 7;






  — | considère globalement que les propositions de financement de la Commission n'ont pas été analysées en termes de faisabilité ou d'efficacité; |
| --- | --- | --- |

15.

demande que soit précisées les différentes méthodes de financement visées à l'article 7;

—

considère globalement que les propositions de financement de la Commission n'ont pas été analysées en termes de faisabilité ou d'efficacité;

| — | souligne que l'efficacité d'un fonds de compensation n'a été prouvée de manière empirique dans aucun pays du monde; |
| --- | --- |

—

souligne que l'efficacité d'un fonds de compensation n'a été prouvée de manière empirique dans aucun pays du monde;

| — | relève qu'il est difficile de s'appuyer sur le financement des obligations de service universel par les aides d'État dans un contexte global de restrictions budgétaires. La libéralisation du marché postal ne peut pas impliquer que ce soient uniquement les pouvoirs publics qui prennent en charge le coût de l'équipement en services postaux des zones défavorisées (par exemple les zones montagneuses ou les zones très peu peuplées) tandis que les entreprises privées en retirent les bénéfices. L'aménagement des contributions publiques pour qu'elles soient conformes aux critères établis pour les paiements compensatoires dans l'arrêt Altmark (affaire C-280/00 Altmark Trans) constitue une difficulté supplémentaire; |
| --- | --- |

—

relève qu'il est difficile de s'appuyer sur le financement des obligations de service universel par les aides d'État dans un contexte global de restrictions budgétaires. La libéralisation du marché postal ne peut pas impliquer que ce soient uniquement les pouvoirs publics qui prennent en charge le coût de l'équipement en services postaux des zones défavorisées (par exemple les zones montagneuses ou les zones très peu peuplées) tandis que les entreprises privées en retirent les bénéfices. L'aménagement des contributions publiques pour qu'elles soient conformes aux critères établis pour les paiements compensatoires dans l'arrêt Altmark (affaire C-280/00 Altmark Trans) constitue une difficulté supplémentaire;

| 16. | considère que l'article 9 ne prend pas suffisamment en compte les circonstances particulières prévalant dans les différents États membres et que cela entrave la recherche de nouvelles solutions. Le CdR suggère donc que la directive prévoie de pouvoir combiner et coordonner différentes procédures d'octroi de licences et d'autorisations en tenant compte des caractéristiques locales dans chaque État membre; |
| --- | --- |

16.

considère que l'article 9 ne prend pas suffisamment en compte les circonstances particulières prévalant dans les différents États membres et que cela entrave la recherche de nouvelles solutions. Le CdR suggère donc que la directive prévoie de pouvoir combiner et coordonner différentes procédures d'octroi de licences et d'autorisations en tenant compte des caractéristiques locales dans chaque État membre;

| 17. | considère qu'en matière de sécurité et de stabilité d'exploitation, les entreprises désignées comme prestataires de service universel ne devraient pas être soumises à des exigences plus strictes que celles généralement imposées aux entreprises postales. Dans le cas contraire, cela générerait des coûts supplémentaires; |
| --- | --- |

17.

considère qu'en matière de sécurité et de stabilité d'exploitation, les entreprises désignées comme prestataires de service universel ne devraient pas être soumises à des exigences plus strictes que celles généralement imposées aux entreprises postales. Dans le cas contraire, cela générerait des coûts supplémentaires;

| 18. | convient que, dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe de veiller à ce qu'il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu'aux fins de protéger ou de promouvoir les obligations de service public définies dans les actes juridiques nationaux concernés, et ce, tant dans le souci de maintenir l'équilibre financier du service universel que pour limiter les distorsions du marché. Dès lors, les États membres doivent, dans la mesure du possible, maintenir l'uniformité des tarifs pour l'affranchissement du courrier à la pièce, le service auquel les utilisateurs et les petites entreprises ont le plus souvent recours. En complément, ces principes ne devraient pas empêcher les fournisseurs du service universel de pratiquer sur une base volontaire des tarifs uniformes dans le champ du service universel; |
| --- | --- |

18.

convient que, dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe de veiller à ce qu'il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu'aux fins de protéger ou de promouvoir les obligations de service public définies dans les actes juridiques nationaux concernés, et ce, tant dans le souci de maintenir l'équilibre financier du service universel que pour limiter les distorsions du marché. Dès lors, les États membres doivent, dans la mesure du possible, maintenir l'uniformité des tarifs pour l'affranchissement du courrier à la pièce, le service auquel les utilisateurs et les petites entreprises ont le plus souvent recours. En complément, ces principes ne devraient pas empêcher les fournisseurs du service universel de pratiquer sur une base volontaire des tarifs uniformes dans le champ du service universel;

| 19. | considère comme extrêmement important que les principes de tarification du service universel répondent aux dispositions de l'article 12 et qu'ils soient réglementés de façon suffisamment claire et non univoque; |
| --- | --- |

19.

considère comme extrêmement important que les principes de tarification du service universel répondent aux dispositions de l'article 12 et qu'ils soient réglementés de façon suffisamment claire et non univoque;

| 20. | recommande de préciser ce que la Commission entend par la notion d'orientation des tarifs sur les coûts et par le principe selon lequel les prix doivent stimuler les gains d'efficience. La directive et son préambule devraient, en outre, expressément mentionner que les exigences tarifaires en matière de service universel n'obligent pas les entreprises postales à baisser leurs prix sous prétexte qu'une efficacité accrue a rendu les opérations plus rentables; |
| --- | --- |

20.

recommande de préciser ce que la Commission entend par la notion d'orientation des tarifs sur les coûts et par le principe selon lequel les prix doivent stimuler les gains d'efficience. La directive et son préambule devraient, en outre, expressément mentionner que les exigences tarifaires en matière de service universel n'obligent pas les entreprises postales à baisser leurs prix sous prétexte qu'une efficacité accrue a rendu les opérations plus rentables;

| 21. | considère comme extrêmement important le fait que, dans le cadre du service universel, les exigences imposées quant à l'orientation sur les coûts et au caractère raisonnable des prix soient réglementées de façon suffisamment précise, de telle sorte qu'elles ne puissent être utilisées comme des instruments de contrôle des prix mais soient appréciées dans le contexte des principes du droit de la concurrence; |
| --- | --- |

21.

considère comme extrêmement important le fait que, dans le cadre du service universel, les exigences imposées quant à l'orientation sur les coûts et au caractère raisonnable des prix soient réglementées de façon suffisamment précise, de telle sorte qu'elles ne puissent être utilisées comme des instruments de contrôle des prix mais soient appréciées dans le contexte des principes du droit de la concurrence;

| 22. | considère que la tarification des services autres que le service universel ne devrait pas être soumise à une réglementation directe; |
| --- | --- |

22.

considère que la tarification des services autres que le service universel ne devrait pas être soumise à une réglementation directe;

| 23. | note que l'article 14, paragraphe 2, de la proposition, traitant de la comptabilité analytique, est plus uniforme que la réglementation actuelle, car il n'est pas nécessaire que le service universel fasse l'objet d'une comptabilité séparée si le prestataire du service universel ne reçoit pas de financement externe pour la fourniture de ce service; |
| --- | --- |

23.

note que l'article 14, paragraphe 2, de la proposition, traitant de la comptabilité analytique, est plus uniforme que la réglementation actuelle, car il n'est pas nécessaire que le service universel fasse l'objet d'une comptabilité séparée si le prestataire du service universel ne reçoit pas de financement externe pour la fourniture de ce service;

| 24. | considère que la directive doit clairement sanctionner le principe selon lequel une entreprise postale n'est pas tenue de tenir de comptabilité séparée des coûts du service universel si l'État membre concerné n'a pas instauré de système de financement de ce service ou si celui-ci est laissé aux mécanismes du marché; |
| --- | --- |

24.

considère que la directive doit clairement sanctionner le principe selon lequel une entreprise postale n'est pas tenue de tenir de comptabilité séparée des coûts du service universel si l'État membre concerné n'a pas instauré de système de financement de ce service ou si celui-ci est laissé aux mécanismes du marché;

| 25. | considère comme inutile le principe visé à l'article 14, paragraphe 8, stipulant qu'une autorité réglementaire nationale peut décider ou non d'appliquer l'article 14 en ce qui concerne par exemple l'obligation faite aux entreprises de tenir une comptabilité séparée; considère également qu'il convient de supprimer la possibilité laissée aux autorités réglementaires nationales d'appliquer ou non les dispositions de l'article 14. Le paragraphe considéré devrait plutôt établir clairement que l'obligation d'établir des comptes séparés ne s'applique que dans le cas où aucun mécanisme de financement envisagé à l'article 7 n'a été mis en place par l'État membre ou bien si aucun prestataire de service universel n'a été désigné; |
| --- | --- |

25.

considère comme inutile le principe visé à l'article 14, paragraphe 8, stipulant qu'une autorité réglementaire nationale peut décider ou non d'appliquer l'article 14 en ce qui concerne par exemple l'obligation faite aux entreprises de tenir une comptabilité séparée; considère également qu'il convient de supprimer la possibilité laissée aux autorités réglementaires nationales d'appliquer ou non les dispositions de l'article 14. Le paragraphe considéré devrait plutôt établir clairement que l'obligation d'établir des comptes séparés ne s'applique que dans le cas où aucun mécanisme de financement envisagé à l'article 7 n'a été mis en place par l'État membre ou bien si aucun prestataire de service universel n'a été désigné;

| 26. | considère comme essentiel que les coûts du service universel soient ventilés et comptabilisés lorsque l'entreprise désignée comme prestataire est de celles qui sont appelées à appliquer une tarification orientée sur les coûts. |
| --- | --- |

26.

considère comme essentiel que les coûts du service universel soient ventilés et comptabilisés lorsque l'entreprise désignée comme prestataire est de celles qui sont appelées à appliquer une tarification orientée sur les coûts.

II.   Recommandations d'amendement

Amendement 1

Considérant 12 de la directive 96/67/CE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (12) | L'ouverture complète des marchés postaux favorisera l'augmentation de leur taille globale. Elle contribuera également au maintien d'emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, de même qu'elle favorisera la création de nouveaux emplois chez d'autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés. La présente directive n'affecte pas le pouvoir des États membres de réglementer les conditions d'emploi dans le secteur des services postaux. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(12)

L'ouverture complète des marchés postaux favorisera l'augmentation de leur taille globale. Elle contribuera également au maintien d'emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, de même qu'elle favorisera la création de nouveaux emplois chez d'autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés. La présente directive n'affecte pas le pouvoir des États membres de réglementer les conditions d'emploi dans le secteur des services postaux.

| (12) | L'ouverture complète des marchés postaux favorisera l'augmentation de leur taille globale. Elle contribuera également au maintien d'emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, de même qu'elle favorisera la création de nouveaux emplois chez d'autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés. La présente directive n'affecte pas le pouvoir des États membres de réglementer les conditions d'emploi dans le secteur des services postaux. |
| --- | --- |

(12)

L'ouverture complète des marchés postaux favorisera l'augmentation de leur taille globale. Elle contribuera également au maintien d'emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, de même qu'elle favorisera la création de nouveaux emplois chez d'autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés. La présente directive n'affecte pas le pouvoir des États membres de réglementer les conditions d'emploi dans le secteur des services postaux.

Exposé des motifs

Une proposition législative de la Commission européenne ne peut prévoir l'impact d'une ouverture complète des marchés. La deuxième phrase du considérant, en revanche, constitue une disposition juridique claire.

Amendement 2

Considérant 12 de la directive 96/67/CE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (17) | À la lumière des études qui ont été réalisées, et en vue de libérer tout le potentiel que recèle le marché intérieur des services postaux, il convient de mettre un terme au maintien d'un domaine réservé et de droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(17)

À la lumière des études qui ont été réalisées, et en vue de libérer tout le potentiel que recèle le marché intérieur des services postaux, il convient de mettre un terme au maintien d'un domaine réservé et de droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel.

| (17) | À la lumière des études qui ont été réalisées, et en vue d'assumer un financement durable et garanti du service universel
  de libérer tout en libérant le potentiel que recèle le marché intérieur des services postaux, il convient de maintenir l'option
  mettre un terme au maintien d'un domaine réservé et de droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel pour les États membres qui l'estiment nécessaire. Cette possibilité ne doit cependant être rendue possible que pour une période limitée, soit jusqu'en 20152012. |
| --- | --- |

(17)

À la lumière des études qui ont été réalisées, et en vue d'assumer un financement durable et garanti du service universel
  de libérer tout en libérant le potentiel que recèle le marché intérieur des services postaux, il convient de maintenir l'option
  mettre un terme au maintien d'un domaine réservé et de droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel pour les États membres qui l'estiment nécessaire. Cette possibilité ne doit cependant être rendue possible que pour une période limitée, soit jusqu'en 20152012.

Amendement 3

Considérant 24 de la directive 96/67/CE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (24) | Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe de veiller à ce qu'il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu'aux fins de protéger des intérêts publics et ce, tant dans le souci de maintenir l'équilibre financier du service universel que pour limiter les distorsions du marché. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers tarifés à l'unité, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs et les petites et moyennes entreprises. Les États membres pourront aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d'autres types d'envois, pour des raisons liées à la protection de l'intérêt public général, comme l'accès à la culture ou la cohésion sociale et régionale. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(24)

Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe de veiller à ce qu'il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu'aux fins de protéger des intérêts publics et ce, tant dans le souci de maintenir l'équilibre financier du service universel que pour limiter les distorsions du marché. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers tarifés à l'unité, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs et les petites et moyennes entreprises. Les États membres pourront aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d'autres types d'envois, pour des raisons liées à la protection de l'intérêt public général, comme l'accès à la culture ou la cohésion sociale et régionale.

| (24) | Dans un environnement pleinement concurrentiel accru, il importe de veiller à ce les prestataires de service universel se voient accorder la nécessaire flexibilité tarifaire pour assurer la fourniture financièrement viable du service universel. Ainsi, il importe de veiller, d'une part, à ce que les États membres n'imposent des tarifs dérogeant
  qu'il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché, et ce, tant dans le souci de maintenir l'équilibre financier du service universel que pour limiter les distorsions du marché qu'aux fins de protéger des intérêts publics. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers tarifés à l'unité, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs et les petites et moyennes entreprises. Les États membres pourront aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d'autres types d'envois, pour des raisons liées à la protection de l'intérêt public général, comme l'accès à la culture ou la cohésion sociale et régionale. Le principe de l'orientation des prix sur les coûts n'empêche pas les opérateurs chargés du service universel de pratiquer des tarifs uniformes pour des prestations relevant du service universel. |
| --- | --- |

(24)

Dans un environnement pleinement concurrentiel accru, il importe de veiller à ce les prestataires de service universel se voient accorder la nécessaire flexibilité tarifaire pour assurer la fourniture financièrement viable du service universel. Ainsi, il importe de veiller, d'une part, à ce que les États membres n'imposent des tarifs dérogeant
  qu'il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché, et ce, tant dans le souci de maintenir l'équilibre financier du service universel que pour limiter les distorsions du marché qu'aux fins de protéger des intérêts publics. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers tarifés à l'unité, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs et les petites et moyennes entreprises. Les États membres pourront aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d'autres types d'envois, pour des raisons liées à la protection de l'intérêt public général, comme l'accès à la culture ou la cohésion sociale et régionale. Le principe de l'orientation des prix sur les coûts n'empêche pas les opérateurs chargés du service universel de pratiquer des tarifs uniformes pour des prestations relevant du service universel.

Exposé des motifs

Il convient de tirer les conséquences du choix d'une libéralisation progressive sur les principes tarifaires applicables aux prestataires du service universel. En effet, elle doit s'accompagner de la nécessaire flexibilité pour le prestataire du service universel afin de faire face à la concurrence et de la possibilité de s'adapter à la demande du marché.

Amendement 4

Article 3 de la directive 97/67/CE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

| 2. | À cet effet, les États membres prennent des mesures pour que la densité des points de contact et d'accès tienne compte des besoins des utilisateurs. |
| --- | --- |

2.

À cet effet, les États membres prennent des mesures pour que la densité des points de contact et d'accès tienne compte des besoins des utilisateurs.

| 3. | Ils prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, au minimum:






  — | une levée, |
| --- | --- | --- |

3.

Ils prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, au minimum:

—

une levée,

| — | une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées. |
| --- | --- |

—

une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées.

Toute circonstance exceptionnelle ou dérogation acceptée par une autorité réglementaire nationale conformément au présent paragraphe doit être portée à la connaissance de la Commission et de toutes les autorités réglementaires nationales.

| 4. | Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour que le service universel comprenne au minimum les prestations suivantes:






  — | la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kilogrammes, |
| --- | --- | --- |

4.

Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour que le service universel comprenne au minimum les prestations suivantes:

—

la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kilogrammes,

| — | la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kilogrammes, |
| --- | --- |

—

la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kilogrammes,

| — | les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. |
| --- | --- |

—

les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.

| 5. | Les autorités réglementaires nationales peuvent relever la limite de poids de la couverture du service universel pour les colis postaux jusqu'à un poids ne dépassant pas 20 kilogrammes et peuvent fixer des régimes spéciaux pour la distribution à domicile de ces colis.
  Nonobstant la limite de poids fixée par un État membre donné pour la couverture du service universel pour les colis postaux, les États membres veillent à ce que les colis postaux reçus d'autres États membres et pesant jusqu'à 20 kilogrammes soient distribués sur leur territoire. |
| --- | --- |

5.

Les autorités réglementaires nationales peuvent relever la limite de poids de la couverture du service universel pour les colis postaux jusqu'à un poids ne dépassant pas 20 kilogrammes et peuvent fixer des régimes spéciaux pour la distribution à domicile de ces colis.

Nonobstant la limite de poids fixée par un État membre donné pour la couverture du service universel pour les colis postaux, les États membres veillent à ce que les colis postaux reçus d'autres États membres et pesant jusqu'à 20 kilogrammes soient distribués sur leur territoire.

| 1. | Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire compte tenu notamment des exigences spécifiques des zones rurales et des régions de montagnes, à des prix abordables pour tous les utilisateurs. |
| --- | --- |

1.

Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire compte tenu notamment des exigences spécifiques des zones rurales et des régions de montagnes, à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

| 2. | À cet effet, les États membres prennent des mesures pour que la densité des points de contact et d'accès tienne compte des besoins des utilisateurs, notamment de ceux qui résident dans les zones rurales et dans les régions de montagnes. |
| --- | --- |

2.

À cet effet, les États membres prennent des mesures pour que la densité des points de contact et d'accès tienne compte des besoins des utilisateurs, notamment de ceux qui résident dans les zones rurales et dans les régions de montagnes.

| 3. | Ils prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, au minimum:






  — | une levée, |
| --- | --- | --- |

3.

Ils prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, au minimum:

—

une levée,

| — | une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées. |
| --- | --- |

—

une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées.

Toute circonstance exceptionnelle ou dérogation acceptée par une autorité réglementaire nationale conformément au présent paragraphe doit être portée à la connaissance de la Commission et de toutes les autorités réglementaires nationales.

| 4. | Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour que le service universel comprenne au minimum les prestations suivantes:






  — | la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kilogrammes, |
| --- | --- | --- |

4.

Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour que le service universel comprenne au minimum les prestations suivantes:

—

la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kilogrammes,

| — | la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kilogrammes, |
| --- | --- |

—

la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kilogrammes,

| — | les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. |
| --- | --- |

—

les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.

| 5. | Les autorités réglementaires nationales peuvent relever la limite de poids de la couverture du service universel pour les colis postaux jusqu'à un poids ne dépassant pas 20 kilogrammes et peuvent fixer des régimes spéciaux pour la distribution à domicile de ces colis.
  Nonobstant la limite de poids fixée par un État membre donné pour la couverture du service universel pour les colis postaux, les États membres veillent à ce que les colis postaux reçus d'autres États membres et pesant jusqu'à 20 kilogrammes soient distribués sur leur territoire. |
| --- | --- |

5.

Les autorités réglementaires nationales peuvent relever la limite de poids de la couverture du service universel pour les colis postaux jusqu'à un poids ne dépassant pas 20 kilogrammes et peuvent fixer des régimes spéciaux pour la distribution à domicile de ces colis.

Nonobstant la limite de poids fixée par un État membre donné pour la couverture du service universel pour les colis postaux, les États membres veillent à ce que les colis postaux reçus d'autres États membres et pesant jusqu'à 20 kilogrammes soient distribués sur leur territoire.

Amendement 5

Article 4, par. 2 de la directive 97/67/CE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Les États membres peuvent choisir de désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service universel pour une partie ou la totalité du territoire national et pour différents éléments du service universel. Ce faisant, ils déterminent, conformément au droit communautaire, les obligations et droits de ces entreprises et les publient. Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles le service universel est presté soient fondées sur des principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché, et pour que la désignation des entreprises chargées de prester le service universel soit limitée dans le temps. Les États membres notifient à la Commission l'identité du ou des prestataires du service universel qu'ils désignent. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.

Les États membres peuvent choisir de désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service universel pour une partie ou la totalité du territoire national et pour différents éléments du service universel. Ce faisant, ils déterminent, conformément au droit communautaire, les obligations et droits de ces entreprises et les publient. Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles le service universel est presté soient fondées sur des principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché, et pour que la désignation des entreprises chargées de prester le service universel soit limitée dans le temps. Les États membres notifient à la Commission l'identité du ou des prestataires du service universel qu'ils désignent.

| 2. | Les États membres peuvent choisir de désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service universel pour une partie ou la totalité du territoire national et pour différents éléments du service universel s'ils le jugent nécessaire pour garantir le service universel. Ce faisant, ils déterminent, conformément au droit communautaire, les obligations et droits de ces entreprises et les publient. Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles le service universel est presté soient fondées sur des principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché, et pour que la désignation des entreprises chargées de prester le service universel soit limitée dans le temps. Les États membres notifient à la Commission l'identité du ou des prestataires du service universel qu'ils désignent. |
| --- | --- |

2.

Les États membres peuvent choisir de désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service universel pour une partie ou la totalité du territoire national et pour différents éléments du service universel s'ils le jugent nécessaire pour garantir le service universel. Ce faisant, ils déterminent, conformément au droit communautaire, les obligations et droits de ces entreprises et les publient. Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles le service universel est presté soient fondées sur des principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché, et pour que la désignation des entreprises chargées de prester le service universel soit limitée dans le temps. Les États membres notifient à la Commission l'identité du ou des prestataires du service universel qu'ils désignent.

Exposé des motifs

Cette modification entend préciser que les États membres ne sont plus contraints de désigner un prestataire de service universel s'il est décidé que les forces du marché garantiront ce service.

Amendement 6

Article 7 de la directive 97/67/CE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | À compter du 1er janvier 2009, les États membres n'accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Les États membres peuvent financer la prestation de services universels par un ou plusieurs des moyens prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 ou par tout autre moyen compatible avec le traité CE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

À compter du 1er janvier 2009, les États membres n'accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Les États membres peuvent financer la prestation de services universels par un ou plusieurs des moyens prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 ou par tout autre moyen compatible avec le traité CE.

| 2. | Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les fournissant dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics. |
| --- | --- |

2.

Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les fournissant dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics.

| 3. | Lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel prévues par la présente directive font supporter un coût net et, partant, une charge indue aux prestataires du service universel, il peut:






  a) | introduire un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics; |
| --- | --- | --- |

3.

Lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel prévues par la présente directive font supporter un coût net et, partant, une charge indue aux prestataires du service universel, il peut:

a)

introduire un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics;

| b) | répartir le coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs. |
| --- | --- |

b)

répartir le coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs.

| 4. | Lorsque le coût net est partagé conformément au paragraphe 3, point b), les États membres peuvent mettre en place un fonds de compensation qui peut être financé par une redevance imposée aux prestataires de services et/ou aux utilisateurs et administré à cette fin par un organisme indépendant du ou des bénéficiaires. Les États membres peuvent lier l'octroi des autorisations aux prestataires de services prévues à l'article 9, paragraphe 2, à l'obligation de contribuer financièrement à ce fonds ou de se conformer aux obligations de service universel. Seuls les services visés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'un financement de ce type. |
| --- | --- |

4.

Lorsque le coût net est partagé conformément au paragraphe 3, point b), les États membres peuvent mettre en place un fonds de compensation qui peut être financé par une redevance imposée aux prestataires de services et/ou aux utilisateurs et administré à cette fin par un organisme indépendant du ou des bénéficiaires. Les États membres peuvent lier l'octroi des autorisations aux prestataires de services prévues à l'article 9, paragraphe 2, à l'obligation de contribuer financièrement à ce fonds ou de se conformer aux obligations de service universel. Seuls les services visés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'un financement de ce type.

| 5. | Les États membres doivent veiller à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l'établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières visées aux paragraphes 3 et 4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 3 et 4 se fondent sur des critères objectifs et vérifiables et sont rendues publiques. |
| --- | --- |

5.

Les États membres doivent veiller à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l'établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières visées aux paragraphes 3 et 4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 3 et 4 se fondent sur des critères objectifs et vérifiables et sont rendues publiques.

| 1. | À compter du 1er janvier 2009
  31 décembre 2010, les États membres n'accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Les États membres peuvent financer la prestation de services universels par un ou plusieurs des moyens prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 ou par tout autre moyen compatible avec le traité CE. |
| --- | --- |

1.

À compter du 1er janvier 2009
  31 décembre 2010, les États membres n'accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Les États membres peuvent financer la prestation de services universels par un ou plusieurs des moyens prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 ou par tout autre moyen compatible avec le traité CE.

| 2. | Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les fournissant dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics. |
| --- | --- |

2.

Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les fournissant dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics.

| 3. | Lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel prévues par la présente directive font supporter un coût net et, partant, une charge indue aux prestataires du service universel, il peut:






  a) | introduire un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics; |
| --- | --- | --- |

3.

Lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel prévues par la présente directive font supporter un coût net et, partant, une charge indue aux prestataires du service universel, il peut:

a)

introduire un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics;

| b) | répartir le coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs. |
| --- | --- |

b)

répartir le coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs.

| 4. | Lorsque le coût net est partagé conformément au paragraphe 3, point b), les États membres peuvent mettre en place un fonds de compensation qui peut être financé par une redevance imposée aux prestataires de services et/ou aux utilisateurs et administré à cette fin par un organisme indépendant du ou des bénéficiaires. Les États membres peuvent lier l'octroi des autorisations aux prestataires de services prévues à l'article 9, paragraphe 2, à l'obligation de contribuer financièrement à ce fonds ou de se conformer aux obligations de service universel. Seuls les services visés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'un financement de ce type. |
| --- | --- |

4.

Lorsque le coût net est partagé conformément au paragraphe 3, point b), les États membres peuvent mettre en place un fonds de compensation qui peut être financé par une redevance imposée aux prestataires de services et/ou aux utilisateurs et administré à cette fin par un organisme indépendant du ou des bénéficiaires. Les États membres peuvent lier l'octroi des autorisations aux prestataires de services prévues à l'article 9, paragraphe 2, à l'obligation de contribuer financièrement à ce fonds ou de se conformer aux obligations de service universel. Seuls les services visés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'un financement de ce type.

| 5. | Les États membres doivent veiller à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l'établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières visées aux paragraphes 3 et 4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 3 et 4 se fondent sur des critères objectifs et vérifiables et sont rendues publiques. |
| --- | --- |

5.

Les États membres doivent veiller à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l'établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières visées aux paragraphes 3 et 4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 3 et 4 se fondent sur des critères objectifs et vérifiables et sont rendues publiques.

| 6. | Lorsqu'un État membre considère qu'aucun des dispositifs cités précédemment ne garantit le financement durable des coûts nets du service universel, il peut, pendant une période de transition, continuer à réserver certains services au prestataire désigné de service universel. Les services susceptibles d'être réservés sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois ordinaires de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante, que ce soit par courrier accéléré ou non, conformément aux limites poids/prix ci-après.

  La limite de poids est fixée à 50 grammes à partir du 1er janvier 2009. Elle ne s'applique pas, si le prix est égal ou supérieur à deux fois et demie le tarif public applicable à l'envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide.


  Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées.


  Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, par exemple, en raison des spécificités des services postaux d'un État membre, le courrier transfrontière sortant peut continuer à être réservé dans les mêmes limites de poids et de prix. |
| --- | --- |

6.

La limite de poids est fixée à 50 grammes à partir du 1er janvier 2009. Elle ne s'applique pas, si le prix est égal ou supérieur à deux fois et demie le tarif public applicable à l'envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide.

Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées.

Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, par exemple, en raison des spécificités des services postaux d'un État membre, le courrier transfrontière sortant peut continuer à être réservé dans les mêmes limites de poids et de prix.

| 7. | La Commission procède à une étude destinée à évaluer l'efficacité de tous les moyens de financement en fonction des meilleures pratiques mises en œuvre dans les États membres, et l'adéquation du service universel aux besoins des utilisateurs. Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission présente, avant le 31 décembre 2010, et après une large consultation de tous les acteurs intéressés, un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2012 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux. |
| --- | --- |

7.

Exposé des motifs

Cet amendement représente une mise en cohérence avec l'amendement 2 portant sur le considérant 17 de la directive 97/67/CE. Il est nécessaire que la Commission élabore un rapport sur l'efficacité des différents moyens de financement alternatifs. Le secteur réservé doit être maintenu dans les mêmes termes que ceux de la directive 97/67/CE jusqu'en 2012 pour les États membres qui l'estiment nécessaire.

Amendement 7

Article 9 de la directive 97/67/CE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Pour ce qui est des services qui ne relèvent pas du service universel au sens de l'article 3, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Pour ce qui est des services qui ne relèvent pas du service universel au sens de l'article 3, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles.

| 2. | Pour ce qui est des services qui relèvent du service universel au sens de l'article 3, les États membres peuvent introduire des procédures d'autorisation, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et sauvegarder le service universel.
  L'octroi d'autorisations peut:






  — | le cas échéant, être subordonné à des obligations de service universel, |
| --- | --- | --- |

2.

Pour ce qui est des services qui relèvent du service universel au sens de l'article 3, les États membres peuvent introduire des procédures d'autorisation, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et sauvegarder le service universel.

L'octroi d'autorisations peut:

—

le cas échéant, être subordonné à des obligations de service universel,

| — | si nécessaire, être assorti d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants, |
| --- | --- |

—

si nécessaire, être assorti d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants,

| — | le cas échéant, être subordonné à l'obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l'article 7. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, être subordonné à l'obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l'article 7.

Sauf dans le cas des entreprises qui ont été désignées prestataires du service universel conformément à l'article 4, les autorisations ne peuvent:

| — | être limitées en nombre; |
| --- | --- |

—

être limitées en nombre;

| — | pour les mêmes exigences de qualité, de disponibilité et de performance, imposer à un prestataire de services des obligations de service universel et, dans le même temps, l'obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts; |
| --- | --- |

—

pour les mêmes exigences de qualité, de disponibilité et de performance, imposer à un prestataire de services des obligations de service universel et, dans le même temps, l'obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts;

| — | reprendre les conditions applicables aux entreprises en vertu d'une autre législation nationale non propre au secteur; |
| --- | --- |

—

reprendre les conditions applicables aux entreprises en vertu d'une autre législation nationale non propre au secteur;

| — | imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations prévues par la présente directive. |
| --- | --- |

—

imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations prévues par la présente directive.

| 1. | Pour ce qui est des services qui ne relèvent pas du service universel au sens de l'article 3, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles. |
| --- | --- |

1.

Pour ce qui est des services qui ne relèvent pas du service universel au sens de l'article 3, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles.

| 2. | Pour ce qui est des services qui relèvent du service universel au sens de l'article 3, les États membres peuvent introduire des procédures d'autorisation, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et sauvegarder le service universel.
  L'octroi d'autorisations peut:






  — | le cas échéant, être subordonné à des obligations de service universel, |
| --- | --- | --- |

2.

Pour ce qui est des services qui relèvent du service universel au sens de l'article 3, les États membres peuvent introduire des procédures d'autorisation, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et sauvegarder le service universel.

L'octroi d'autorisations peut:

—

le cas échéant, être subordonné à des obligations de service universel,

| — | si nécessaire, être assorti d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants, |
| --- | --- |

—

si nécessaire, être assorti d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants,

| — | le cas échéant, être subordonné à l'obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l'article 7. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, être subordonné à l'obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l'article 7.

| — | être assorti entre autres d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants. Dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, ces exigences peuvent notamment être liées à des considérations sociales et environnementales, |
| --- | --- |

—

être assorti entre autres d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants. Dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, ces exigences peuvent notamment être liées à des considérations sociales et environnementales,

| — | être subordonné à l'obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l'article 7, |
| --- | --- |

—

être subordonné à l'obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l'article 7,

| — | être subordonné à l'obligation d'offrir au personnel auparavant engagé pour offrir ces services les droits dont ils auraient bénéficié si un transfert s'était produit au sens de la Directive 77/187/CEE. L'autorité réglementaire devrait donner la liste des employés et donner les détails de leurs droits contractuels. |
| --- | --- |

—

être subordonné à l'obligation d'offrir au personnel auparavant engagé pour offrir ces services les droits dont ils auraient bénéficié si un transfert s'était produit au sens de la Directive 77/187/CEE. L'autorité réglementaire devrait donner la liste des employés et donner les détails de leurs droits contractuels.

Sauf dans le cas des entreprises qui ont été désignées prestataires du service universel conformément à l'article 4, les autorisations ne peuvent:

| — | être limitées en nombre; |
| --- | --- |

—

être limitées en nombre;

| — | pour les mêmes exigences de qualité, de disponibilité et de performance, imposer à un prestataire de services des obligations de service universel et, dans le même temps, l'obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts; |
| --- | --- |

—

pour les mêmes exigences de qualité, de disponibilité et de performance, imposer à un prestataire de services des obligations de service universel et, dans le même temps, l'obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts;

| — | reprendre les conditions applicables aux entreprises en vertu d'une autre législation nationale non propre au secteur; |
| --- | --- |

—

reprendre les conditions applicables aux entreprises en vertu d'une autre législation nationale non propre au secteur;

| — | imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations prévues par la présente directive. |
| --- | --- |

—

imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations prévues par la présente directive.

Exposé des motifs

La Commission devra produire, avant fin 2009, une nouvelle étude visant à montrer clairement comment les services universels seront assurés à l'avenir pour les utilisateurs de toute l'Europe, qu'ils soient en zone rurale ou urbaine. En attendant, un statu quo doit être observé, et le domaine réservé maintenu.

Amendement 8

Article 19 de la directive 97/67/CE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par les entreprises offrant des services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d'établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués). | Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par toutes les entreprises offrant des services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d'établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués). |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par les entreprises offrant des services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d'établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués).

Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par toutes les entreprises offrant des services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d'établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués).

Exposé des motifs

Il importe de garantir que les procédures s'appliquent indifféremment à tous les opérateurs de services postaux et non pas aux seuls prestataires du service universel.

Amendement 9

Article 21 de la directive 97/67/CE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | La Commission est assistée par un comité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

La Commission est assistée par un comité.

| 1. | La Commission est assistée par un comité. Celui-ci est composé de représentants de chaque État membre ainsi que de leurs collectivités territoriales. |
| --- | --- |

1.

La Commission est assistée par un comité. Celui-ci est composé de représentants de chaque État membre ainsi que de leurs collectivités territoriales.

Exposé des motifs

Le Comité établi en vertu de l'article 21 devra être tenu informé des mesures définies par les États membres en vue d'assurer la fourniture du service universel, et il en assurera le suivi. Il est important que les représentants des collectivités territoriales fassent partie de ce comité dans la mesure où leur avis peut différer de celui des États membres.

Amendement 10

Article 22 bis de la directive 97/67/CE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres veillent à ce que les entreprises prestant des services postaux fournissent toutes les informations, y compris les informations financières et celles relatives à la prestation du service universel, nécessaires:






  a) | aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive ou avec les décisions adoptées conformément à la présente directive, |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les États membres veillent à ce que les entreprises prestant des services postaux fournissent toutes les informations, y compris les informations financières et celles relatives à la prestation du service universel, nécessaires:

a)

aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive ou avec les décisions adoptées conformément à la présente directive,

| b) | à des fins statistiques précises. |
| --- | --- |

b)

à des fins statistiques précises.

| 2. | Ces entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l'autorité réglementaire nationale. Les informations demandées par l'autorité réglementaire nationale sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ses missions. L'autorité réglementaire nationale motive sa demande d'information. |
| --- | --- |

2.

Ces entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l'autorité réglementaire nationale. Les informations demandées par l'autorité réglementaire nationale sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ses missions. L'autorité réglementaire nationale motive sa demande d'information.

| 1. | Les États membres veillent à ce que les entreprises prestant des services postaux fournissent en quantité raisonnable des informations pertinentes sur les services universels
  toutes les informations, y compris les informations financières et celles relatives à la prestation du service universel nécessaires:






  a) | aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive ou avec les décisions adoptées conformément à la présente directive, |
| --- | --- | --- |

1.

Les États membres veillent à ce que les entreprises prestant des services postaux fournissent en quantité raisonnable des informations pertinentes sur les services universels
  toutes les informations, y compris les informations financières et celles relatives à la prestation du service universel nécessaires:

a)

aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive ou avec les décisions adoptées conformément à la présente directive,

| b) | à des fins statistiques précises. |
| --- | --- |

b)

à des fins statistiques précises.

| 2. | Ces entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l'autorité réglementaire nationale. Les informations demandées par l'autorité réglementaire nationale sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ses missions. L'autorité réglementaire nationale motive sa demande d'information. |
| --- | --- |

2.

Ces entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l'autorité réglementaire nationale. Les informations demandées par l'autorité réglementaire nationale sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ses missions. L'autorité réglementaire nationale motive sa demande d'information.

Exposé des motifs

Le texte devrait mentionner clairement que l'obligation imposée aux entreprises postales doit revêtir un caractère raisonnable et pertinent de leur point de vue et qu'elle ne concerne que les prestations relevant du service universel.

Amendement 11

Article 23 de la directive 97/67/CE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les trois ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne la structure de l'emploi, ainsi que sur la qualité du service. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil. | La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les trois ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne la structure de l'emploi, ainsi que sur la qualité du service. Ce rapport comporte également une analyse détaillée de l'impact éventuel, actuel et à venir de la libéralisation sur les régions, en accordant une attention particulière aux régions de montagne qui présentent des besoins spécifiques par rapport aux autres régions, et est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les trois ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne la structure de l'emploi, ainsi que sur la qualité du service. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les trois ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne la structure de l'emploi, ainsi que sur la qualité du service. Ce rapport comporte également une analyse détaillée de l'impact éventuel, actuel et à venir de la libéralisation sur les régions, en accordant une attention particulière aux régions de montagne qui présentent des besoins spécifiques par rapport aux autres régions, et est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil.

Exposé des motifs

Il importe que le rapport prenne en compte l'impact de la directive non seulement au niveau des États membres mais également au niveau régional.

Bruxelles, le 6 juin 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

III.   Procédure

| Titre | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté |
| --- | --- |
| Références | COM (2006) 594 final — 2006/0196 (COD) |
| Base juridique | Article 265, paragraphe 1 |
| Base réglementaire | |
| Date de la saisine du Conseil | 22 novembre 2006 |
| Date de la décision du Président | 9 janvier 2007 |
| Commission compétente | Commission de la politique économique et sociale (ECOS) |
| Rapporteuse | Mme Elina Lehto, maire de Lohja, (FIN/PSE) |
| Note d'analyse | 5 février 2007 |
| Examen en commission | 30 mars 2007 |
| Date de l'adoption en commission | 30 mars 2007 |
| Résultat du vote en commission | Adopté à la majorité |
| Date de l'adoption en session plénière | 6 juin 2007 |
| Avis antérieur du Comité | Avis du Comité des régions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en vue de poursuivre la libéralisation des services postaux de la Communauté (COM(2000) 319 final, CdR 309/2000 fin (1));
  Avis du Comité des régions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité du service (COM(95) 227 final, CdR 422/1995 fin (2)) |

Titre

Titre

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

Références

Références

COM (2006) 594 final — 2006/0196 (COD)

Base juridique

Base juridique

Article 265, paragraphe 1

Base réglementaire

Base réglementaire

Date de la saisine du Conseil

Date de la saisine du Conseil

22 novembre 2006

Date de la décision du Président

Date de la décision du Président

9 janvier 2007

Commission compétente

Commission compétente

Commission de la politique économique et sociale (ECOS)

ECOS

Rapporteuse

Rapporteuse

Mme Elina Lehto, maire de Lohja, (FIN/PSE)

me

Note d'analyse

Note d'analyse

5 février 2007

Examen en commission

Examen en commission

30 mars 2007

Date de l'adoption en commission

Date de l'adoption en commission

30 mars 2007

Résultat du vote en commission

Résultat du vote en commission

Adopté à la majorité

Date de l'adoption en session plénière

Date de l'adoption en session plénière

6 juin 2007

Avis antérieur du Comité

Avis antérieur du Comité

Avis du Comité des régions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en vue de poursuivre la libéralisation des services postaux de la Communauté (COM(2000) 319 final, CdR 309/2000 fin (1));

proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en vue de poursuivre la libéralisation des services postaux de la Communauté

1

Avis du Comité des régions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité du service (COM(95) 227 final, CdR 422/1995 fin (2))

proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité du service

2

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(1)  JO C 144, 16.5.2001, p. 20.

1

(2)  JO C 337, 11.11.1996, p. 28.

2

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| 24.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/48 |
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24.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/48

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Avis du Comité des régions «Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool»

(2007/C 197/08)

LE COMITE DES REGIONS

| — | se félicite du fait que la Commission indique clairement qu'elle n'a pas l'intention de remplacer les mesures nationales mises en place dans la plupart des États membres par des mesures communautaires, ni d'élaborer des dispositions légales harmonisées dans le domaine de la prévention des dommages liés à l'alcool; le CdR partage la conception de la Commission selon laquelle les mesures nationales mises en place dans la plupart des États membres relèvent de la compétence nationale, conformément à l'article 152 du traité CE et au principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

—

se félicite du fait que la Commission indique clairement qu'elle n'a pas l'intention de remplacer les mesures nationales mises en place dans la plupart des États membres par des mesures communautaires, ni d'élaborer des dispositions légales harmonisées dans le domaine de la prévention des dommages liés à l'alcool; le CdR partage la conception de la Commission selon laquelle les mesures nationales mises en place dans la plupart des États membres relèvent de la compétence nationale, conformément à l'article 152 du traité CE et au principe de subsidiarité;

| — | fait observer que la comparaison envisagée par la Commission des mesures déjà mises en place par les États membres et la recherche de bonnes pratiques, mais en particulier aussi l'identification de domaines dans lesquels la Commission estime que des progrès supplémentaires pourraient être accomplis, ne peuvent se faire que dans les limites des objectifs fixés à la Commission par les traités, et des compétences qui lui sont attribuées; |
| --- | --- |

—

fait observer que la comparaison envisagée par la Commission des mesures déjà mises en place par les États membres et la recherche de bonnes pratiques, mais en particulier aussi l'identification de domaines dans lesquels la Commission estime que des progrès supplémentaires pourraient être accomplis, ne peuvent se faire que dans les limites des objectifs fixés à la Commission par les traités, et des compétences qui lui sont attribuées;

| — | appuie la conception de la Commission selon laquelle l'article 152 du traité CE concernant la politique de la santé prévoit un partage des tâches univoques entre l'Union européenne et les États membres, et que le champ d'action de l'Union se limite, du point de vue du contenu, à compléter les politiques des États membres; |
| --- | --- |

—

appuie la conception de la Commission selon laquelle l'article 152 du traité CE concernant la politique de la santé prévoit un partage des tâches univoques entre l'Union européenne et les États membres, et que le champ d'action de l'Union se limite, du point de vue du contenu, à compléter les politiques des États membres;

| — | ne partage pas la conception de la Commission qui estime qu'il est nécessaire de disposer de définitions communes de la notion de «consommation ponctuelle immodérée»; |
| --- | --- |

—

ne partage pas la conception de la Commission qui estime qu'il est nécessaire de disposer de définitions communes de la notion de «consommation ponctuelle immodérée»;

| — | se demande s'il est réellement utile, comme le propose la Commission, d'évaluer les différences dans les habitudes de consommation selon le pays, l'âge et le sexe. Il en va de même concernant la proposition de création d'un système de définitions souples, mais normalisées, pour les données relatives à l'alcool, et de la conduite d'enquêtes comparatives régulières sur la consommation d'alcool, dont le bénéfice devrait être très limité en raison des différences culturelles que la Commission reconnaît elle-même en matière de consommation d'alcool dans les différents États membres. |
| --- | --- |

—

se demande s'il est réellement utile, comme le propose la Commission, d'évaluer les différences dans les habitudes de consommation selon le pays, l'âge et le sexe. Il en va de même concernant la proposition de création d'un système de définitions souples, mais normalisées, pour les données relatives à l'alcool, et de la conduite d'enquêtes comparatives régulières sur la consommation d'alcool, dont le bénéfice devrait être très limité en raison des différences culturelles que la Commission reconnaît elle-même en matière de consommation d'alcool dans les différents États membres.

I.   Recommandations politiques

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: «Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool»

COM(2006) 625 final

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Au sujet de la Communication de la Commission

| 1. | fait observer que les dommages et les risques pour la santé d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool a déjà fait depuis longtemps l'objet de discussions dans les milieux sociaux et politiques. Il est donc compréhensible que la Commission européenne se soit saisie de ce sujet et qu'elle se concentre en particulier sur les aspects de la prévention et de l'atténuation des modes de consommation excessive et extrême, sur la consommation d'alcool avant l'âge légal, ainsi que sur les conséquences des accidents de la route liés à l'alcool et le syndrome d'alcoolisation fœtale; |
| --- | --- |

1.

fait observer que les dommages et les risques pour la santé d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool a déjà fait depuis longtemps l'objet de discussions dans les milieux sociaux et politiques. Il est donc compréhensible que la Commission européenne se soit saisie de ce sujet et qu'elle se concentre en particulier sur les aspects de la prévention et de l'atténuation des modes de consommation excessive et extrême, sur la consommation d'alcool avant l'âge légal, ainsi que sur les conséquences des accidents de la route liés à l'alcool et le syndrome d'alcoolisation fœtale;

| 2. | apprécie, étant donné les différences existant dans les habitudes culturelles en matière de consommation d'alcool dans les États membres, que la communication n'ait pas pour objet la consommation d'alcool en tant que telle, mais les abus dans ce domaine et leurs conséquences dommageables; |
| --- | --- |

2.

apprécie, étant donné les différences existant dans les habitudes culturelles en matière de consommation d'alcool dans les États membres, que la communication n'ait pas pour objet la consommation d'alcool en tant que telle, mais les abus dans ce domaine et leurs conséquences dommageables;

| 3. | se félicite en outre du fait que la Commission indique clairement qu'elle n'a pas l'intention de remplacer les mesures nationales mises en place dans la plupart des États membres par des mesures communautaires, ni d'élaborer des dispositions légales harmonisées dans le domaine de la prévention des dommages liés à l'alcool; le CdR partage la conception de la Commission selon laquelle les mesures nationales mises en place dans la plupart des États membres relèvent de la compétence nationale, conformément à l'article 152 du traité CE et au principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

3.

se félicite en outre du fait que la Commission indique clairement qu'elle n'a pas l'intention de remplacer les mesures nationales mises en place dans la plupart des États membres par des mesures communautaires, ni d'élaborer des dispositions légales harmonisées dans le domaine de la prévention des dommages liés à l'alcool; le CdR partage la conception de la Commission selon laquelle les mesures nationales mises en place dans la plupart des États membres relèvent de la compétence nationale, conformément à l'article 152 du traité CE et au principe de subsidiarité;

| 4. | fait observer dans ce contexte que la comparaison envisagée par la Commission des mesures déjà mises en place par les États membres et la recherche de bonnes pratiques, mais en particulier aussi l'identification de domaines dans lesquels la Commission estime que des progrès supplémentaires pourraient être accomplis, ne peuvent se faire que dans les limites des objectifs fixés à la Commission par les traités, et des compétences qui lui sont attribuées; |
| --- | --- |

4.

fait observer dans ce contexte que la comparaison envisagée par la Commission des mesures déjà mises en place par les États membres et la recherche de bonnes pratiques, mais en particulier aussi l'identification de domaines dans lesquels la Commission estime que des progrès supplémentaires pourraient être accomplis, ne peuvent se faire que dans les limites des objectifs fixés à la Commission par les traités, et des compétences qui lui sont attribuées;

| 5. | apprécie le fait que la Commission, lorsqu'elle analyse les différentes mesures qui soutiennent et complètent les politiques des États membres, tienne expressément compte des différences considérables qui existent entre les habitudes de consommation et les cultures au sein de l'Union; |
| --- | --- |

5.

apprécie le fait que la Commission, lorsqu'elle analyse les différentes mesures qui soutiennent et complètent les politiques des États membres, tienne expressément compte des différences considérables qui existent entre les habitudes de consommation et les cultures au sein de l'Union;

Au sujet du mandat d'agir

| 6. | appuie la conception de la Commission selon laquelle l'article 152 du traité CE concernant la politique de la santé prévoit un partage des tâches univoques entre l'Union européenne et les États membres, et que le champ d'action de l'Union se limite, du point de vue du contenu, à compléter les politiques des États membres; |
| --- | --- |

6.

appuie la conception de la Commission selon laquelle l'article 152 du traité CE concernant la politique de la santé prévoit un partage des tâches univoques entre l'Union européenne et les États membres, et que le champ d'action de l'Union se limite, du point de vue du contenu, à compléter les politiques des États membres;

| 7. | partage la conception de la Commission selon laquelle de nombreux États membres disposent d'un vaste éventail de mesures pour réduire les risques pour la santé d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool, la plupart des États membres ayant déjà engagé des actions pour réduire les dommages liés à l'alcool; |
| --- | --- |

7.

partage la conception de la Commission selon laquelle de nombreux États membres disposent d'un vaste éventail de mesures pour réduire les risques pour la santé d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool, la plupart des États membres ayant déjà engagé des actions pour réduire les dommages liés à l'alcool;

| 8. | prend note de la stratégie de la Commission consistant à soutenir les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour réduire les dommages liés à l'alcool, mais ne partage toutefois pas la conception selon laquelle des problèmes subsistant probablement de la même manière dans les États membres, nécessitent absolument une solution européenne, du point de vue du principe de subsidiarité tout d'abord, mais également dans le contexte des habitudes culturelles différentes en matière de consommation d'alcool, que la Commission reconnaît dans sa communication; |
| --- | --- |

8.

prend note de la stratégie de la Commission consistant à soutenir les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour réduire les dommages liés à l'alcool, mais ne partage toutefois pas la conception selon laquelle des problèmes subsistant probablement de la même manière dans les États membres, nécessitent absolument une solution européenne, du point de vue du principe de subsidiarité tout d'abord, mais également dans le contexte des habitudes culturelles différentes en matière de consommation d'alcool, que la Commission reconnaît dans sa communication;

Au sujet de la nécessité d'agir

| 9. | partage la position de la Commission, qui estime que la consommation nocive et dangereuse d'alcool a des incidences majeures sur la santé publique et génère également des coûts dans le secteur des soins de santé, des assurances maladie, du fait des mesures requises pour assurer le maintien de l'ordre, et dans le secteur de l'emploi, ce qui a des effets négatifs sur le développement économique et sur la société dans son ensemble. Les jeunes sont en l'occurrence particulièrement menacés. Dans ce contexte, les stratégies ciblées sur la prévention et le traitement de la consommation dangereuse d'alcool sont tout à fait utiles; |
| --- | --- |

9.

partage la position de la Commission, qui estime que la consommation nocive et dangereuse d'alcool a des incidences majeures sur la santé publique et génère également des coûts dans le secteur des soins de santé, des assurances maladie, du fait des mesures requises pour assurer le maintien de l'ordre, et dans le secteur de l'emploi, ce qui a des effets négatifs sur le développement économique et sur la société dans son ensemble. Les jeunes sont en l'occurrence particulièrement menacés. Dans ce contexte, les stratégies ciblées sur la prévention et le traitement de la consommation dangereuse d'alcool sont tout à fait utiles;

Au sujet des cinq thèmes prioritaires et des bonnes pratiques confirmées

| 10. | partage le sentiment de la Commission qui estime qu'une consommation nocive d'alcool chez les jeunes a des effets néfastes non seulement sur leur santé et leur bien-être social, mais aussi sur leur niveau d'instruction et leur engagement dans la vie sociale et démocratique de leur communauté d'appartenance; le CdR constate en outre une tendance croissante des jeunes à la consommation ponctuelle immodérée dans de nombreux États membres. Dans cette situation, il semble particulièrement urgent de débattre dans les États membres également de nouvelles mesures dans le cadre du maintien de l'ordre, pour réduire la consommation d'alcool avant l'âge légal et les habitudes de consommation nocives parmi les jeunes, cependant des mesures législatives doivent être soigneusement étudiées et préparées dans les États membres, afin que le caractère répressif de ces mesures ne rende pas plus difficile l'accès aux personnes concernées; |
| --- | --- |

10.

partage le sentiment de la Commission qui estime qu'une consommation nocive d'alcool chez les jeunes a des effets néfastes non seulement sur leur santé et leur bien-être social, mais aussi sur leur niveau d'instruction et leur engagement dans la vie sociale et démocratique de leur communauté d'appartenance; le CdR constate en outre une tendance croissante des jeunes à la consommation ponctuelle immodérée dans de nombreux États membres. Dans cette situation, il semble particulièrement urgent de débattre dans les États membres également de nouvelles mesures dans le cadre du maintien de l'ordre, pour réduire la consommation d'alcool avant l'âge légal et les habitudes de consommation nocives parmi les jeunes, cependant des mesures législatives doivent être soigneusement étudiées et préparées dans les États membres, afin que le caractère répressif de ces mesures ne rende pas plus difficile l'accès aux personnes concernées;

| 11. | partage la conception de la Commission, qui estime que l'application efficace de mesures nationales et régionales visant à lutter contre l'alcool au volant pourrait réduire sensiblement le nombre de morts, de blessés et d'invalides; |
| --- | --- |

11.

partage la conception de la Commission, qui estime que l'application efficace de mesures nationales et régionales visant à lutter contre l'alcool au volant pourrait réduire sensiblement le nombre de morts, de blessés et d'invalides;

| 12. | recommande que la Commission au moyen de l'ensemble de données commun au niveau de l'UE, qu'elle évoque dans sa communication, s'efforce d'évaluer les effets d'une consommation modérée d'alcool, ainsi que d'élaborer une définition commune d'une «consommation nocive et dangereuse d'alcool»; |
| --- | --- |

12.

recommande que la Commission au moyen de l'ensemble de données commun au niveau de l'UE, qu'elle évoque dans sa communication, s'efforce d'évaluer les effets d'une consommation modérée d'alcool, ainsi que d'élaborer une définition commune d'une «consommation nocive et dangereuse d'alcool»;

| 13. | le CdR ne partage pas à cet égard la conception de la Commission qui estime qu'il est nécessaire de disposer de définitions communes de la notion de «consommation ponctuelle immodérée»; |
| --- | --- |

13.

le CdR ne partage pas à cet égard la conception de la Commission qui estime qu'il est nécessaire de disposer de définitions communes de la notion de «consommation ponctuelle immodérée»;

| 14. | approuve l'idée d'entreprendre des recherches en vue d'estimer les coûts et avantages des différentes options stratégiques, parce que cela permettra d'évaluer les effets de différentes campagnes de prévention des dommages liés à l'alcool; |
| --- | --- |

14.

approuve l'idée d'entreprendre des recherches en vue d'estimer les coûts et avantages des différentes options stratégiques, parce que cela permettra d'évaluer les effets de différentes campagnes de prévention des dommages liés à l'alcool;

| 15. | se demande s'il est réellement utile, comme le propose la Commission, d'évaluer les différences dans les habitudes de consommation selon le pays, l'âge et le sexe. Il en va de même concernant la proposition de création d'un système de définitions souples, mais normalisées, pour les données relatives à l'alcool, et de la conduite d'enquêtes comparatives régulières sur la consommation d'alcool, dont le bénéfice devrait être très limité en raison des différences culturelles que la Commission reconnaît elle-même en matière de consommation d'alcool dans les différents États membres; |
| --- | --- |

15.

se demande s'il est réellement utile, comme le propose la Commission, d'évaluer les différences dans les habitudes de consommation selon le pays, l'âge et le sexe. Il en va de même concernant la proposition de création d'un système de définitions souples, mais normalisées, pour les données relatives à l'alcool, et de la conduite d'enquêtes comparatives régulières sur la consommation d'alcool, dont le bénéfice devrait être très limité en raison des différences culturelles que la Commission reconnaît elle-même en matière de consommation d'alcool dans les différents États membres;

| 16. | souligne expressément, indépendamment de cela, que la mise en œuvre de la stratégie européenne destinée à soutenir les États membres dans leurs efforts pour réduire les dommages liés à l'alcool ne doit pas se traduire en une charge financière pour les collectivités territoriales; |
| --- | --- |

16.

souligne expressément, indépendamment de cela, que la mise en œuvre de la stratégie européenne destinée à soutenir les États membres dans leurs efforts pour réduire les dommages liés à l'alcool ne doit pas se traduire en une charge financière pour les collectivités territoriales;

Au sujet des niveaux d'action

| 17. | salue, dans le contexte où la Commission reconnaît explicitement la totale compétence des États membres, l'approche de la Commission consistant à lancer et promouvoir trois niveaux différents d'action pour lutter contre les conséquences nocives sur la santé d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool; |
| --- | --- |

17.

salue, dans le contexte où la Commission reconnaît explicitement la totale compétence des États membres, l'approche de la Commission consistant à lancer et promouvoir trois niveaux différents d'action pour lutter contre les conséquences nocives sur la santé d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool;

| 18. | se félicite sur le principe de la volonté de promouvoir, en particulier en coopération avec les États membres, des stratégies visant à réduire la consommation d'alcool avant l'âge légal, mais recommande à cet égard que la création d'un «Forum alcool et santé» envisagé par la Commission fasse partie intégrante de la plate-forme communautaire pour l'alimentation, l'activité physique et la santé, de manière à assurer la cohérence de l'action et, dans le même temps, à satisfaire à l'exigence sans cesse répétée par la Commission de limiter la bureaucratie et le nombre des structures; il conviendrait que les activités menées à l'échelon communautaire en ce qui concerne l'alcool et la santé privilégient le partage de connaissances et l'échange de bonnes pratiques en s'appuyant sur les mesures déjà prises à l'échelon national, local et régional; |
| --- | --- |

18.

se félicite sur le principe de la volonté de promouvoir, en particulier en coopération avec les États membres, des stratégies visant à réduire la consommation d'alcool avant l'âge légal, mais recommande à cet égard que la création d'un «Forum alcool et santé» envisagé par la Commission fasse partie intégrante de la plate-forme communautaire pour l'alimentation, l'activité physique et la santé, de manière à assurer la cohérence de l'action et, dans le même temps, à satisfaire à l'exigence sans cesse répétée par la Commission de limiter la bureaucratie et le nombre des structures; il conviendrait que les activités menées à l'échelon communautaire en ce qui concerne l'alcool et la santé privilégient le partage de connaissances et l'échange de bonnes pratiques en s'appuyant sur les mesures déjà prises à l'échelon national, local et régional;

| 19. | salue l'approche de la Commission consistant à examiner, dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique, la manière dont la recherche au niveau européen confère de la valeur à une stratégie communautaire destinée à soutenir les États membres dans leurs efforts en vue de réduire les dommages liés à l'alcool; |
| --- | --- |

19.

salue l'approche de la Commission consistant à examiner, dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique, la manière dont la recherche au niveau européen confère de la valeur à une stratégie communautaire destinée à soutenir les États membres dans leurs efforts en vue de réduire les dommages liés à l'alcool;

| 20. | salue expressément le fait que la Commission se penche dans la présente communication sur les mesures et les approches adoptées par les États membres pour réduire les abus d'alcool, et qu'elle tienne également compte de celles-ci; le CdR partage à cet égard la conception de la Commission qui estime que les mesures spécifiques adoptées par les États membres pour réduire les dommages liés à l'alcool en vue de protéger la santé publique se fondent sur leurs contextes culturels respectifs; |
| --- | --- |

20.

salue expressément le fait que la Commission se penche dans la présente communication sur les mesures et les approches adoptées par les États membres pour réduire les abus d'alcool, et qu'elle tienne également compte de celles-ci; le CdR partage à cet égard la conception de la Commission qui estime que les mesures spécifiques adoptées par les États membres pour réduire les dommages liés à l'alcool en vue de protéger la santé publique se fondent sur leurs contextes culturels respectifs;

| 21. | partage tout particulièrement la conviction de la Commission selon laquelle les stratégies nationales pourraient gagner en efficacité en s'appuyant sur des activités locales et de proximité; le CdR apprécie dans ce contexte le fait que l'UE intègre les responsables régionaux et locaux, conformément à l'article 152, paragraphe 1, du traité CE, dans le cadre de son activité; |
| --- | --- |

21.

partage tout particulièrement la conviction de la Commission selon laquelle les stratégies nationales pourraient gagner en efficacité en s'appuyant sur des activités locales et de proximité; le CdR apprécie dans ce contexte le fait que l'UE intègre les responsables régionaux et locaux, conformément à l'article 152, paragraphe 1, du traité CE, dans le cadre de son activité;

| 22. | partage avec la Commission la conception selon laquelle les communautés locales peuvent participer aux stratégies de prévention et de promotion destinées à protéger les citoyens des dommages liés à l'alcool, mais souligne que c'est déjà le cas dans de nombreux endroits et prend donc note, de la stratégie de soutien aux collectivités territoriales que prévoit la Commission; |
| --- | --- |

22.

partage avec la Commission la conception selon laquelle les communautés locales peuvent participer aux stratégies de prévention et de promotion destinées à protéger les citoyens des dommages liés à l'alcool, mais souligne que c'est déjà le cas dans de nombreux endroits et prend donc note, de la stratégie de soutien aux collectivités territoriales que prévoit la Commission;

| 23. | fait référence, concernant la coordination des actions au niveau communautaire, au dernier paragraphe de l'article 152 du traité CE, qui prévoit une répartition claire des tâches entre l'Union européenne et les États membres en matière de politique de santé, et notamment que le champ d'action de l'Union se limite, du point de vue du contenu, à compléter les politiques des États membres. La tentative de la Commission d'améliorer la cohérence entre les politiques ne doit pas avoir pour conséquence la violation de cette répartition claire des compétences; le CdR refuse par conséquent également l'introduction de messages uniques d'avertissement sur les étiquettes, ce que la Commission n'exclut pas dans sa communication; il soutient en revanche expressément les approches d'autorégulation dans le secteur de la publicité; |
| --- | --- |

23.

fait référence, concernant la coordination des actions au niveau communautaire, au dernier paragraphe de l'article 152 du traité CE, qui prévoit une répartition claire des tâches entre l'Union européenne et les États membres en matière de politique de santé, et notamment que le champ d'action de l'Union se limite, du point de vue du contenu, à compléter les politiques des États membres. La tentative de la Commission d'améliorer la cohérence entre les politiques ne doit pas avoir pour conséquence la violation de cette répartition claire des compétences; le CdR refuse par conséquent également l'introduction de messages uniques d'avertissement sur les étiquettes, ce que la Commission n'exclut pas dans sa communication; il soutient en revanche expressément les approches d'autorégulation dans le secteur de la publicité;

Au sujet des conclusions

| 24. | estime tout comme la Commission que la principale contribution de la Commission à la stratégie en matière d'alcool doit résider dans le soutien des politiques et des stratégies développées par les États membres dans ce domaine. C'est du reste ce que prévoit l'article 152 du traité CE; le CdR se félicite également que la Commission n'envisage pas de présenter de nouvelles propositions législatives, étant donné que la répartition des compétences entre l'UE et les États membres est bien claire; |
| --- | --- |

24.

estime tout comme la Commission que la principale contribution de la Commission à la stratégie en matière d'alcool doit résider dans le soutien des politiques et des stratégies développées par les États membres dans ce domaine. C'est du reste ce que prévoit l'article 152 du traité CE; le CdR se félicite également que la Commission n'envisage pas de présenter de nouvelles propositions législatives, étant donné que la répartition des compétences entre l'UE et les États membres est bien claire;

| 25. | salue en outre le fait que la Commission, dans la mise en œuvre de la stratégie, met explicitement en exergue les principes de subsidiarité et de simplification administrative. |
| --- | --- |

25.

salue en outre le fait que la Commission, dans la mise en œuvre de la stratégie, met explicitement en exergue les principes de subsidiarité et de simplification administrative.

Bruxelles, le 6 juin 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

II.   Procédure

| Titre | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: «Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool» |
| --- | --- |
| Document de référence | COM(2006) 625 final |
| Base juridique | Article 265, paragraphe 1 du traité CE |
| Règlement intérieur | — |
| Saisine de la Commission européenne | Le 24 octobre 2006 |
| Décision du Bureau | Le 25 avril 2006 |
| Compétence | Commission du développement durable (DEVE) |
| Rapporteur | Volker HOFF, Ministre des affaires fédérales et européennes du Land de Hesse (DE/PPE) |
| Note d'analyse | Le 22 décembre 2006 |
| Examen en réunion de commission | Le 6 mars 2007 |
| Adoption en réunion de commission | Le 6 mars 2007 |
| Résultat du vote | Majorité |
| Adoption en session plénière | Le 6 juin 2007 |
| Avis précédent du Comité | — |

Titre

Titre

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: «Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool»

Document de référence

Document de référence

COM(2006) 625 final

Base juridique

Base juridique

Article 265, paragraphe 1 du traité CE

Règlement intérieur

Règlement intérieur

—

Saisine de la Commission européenne

Saisine de la Commission européenne

Le 24 octobre 2006

Décision du Bureau

Décision du Bureau

Le 25 avril 2006

Compétence

Compétence

Commission du développement durable (DEVE)

Rapporteur

Rapporteur

Volker HOFF, Ministre des affaires fédérales et européennes du Land de Hesse (DE/PPE)

Note d'analyse

Note d'analyse

Le 22 décembre 2006

Examen en réunion de commission

Examen en réunion de commission

Le 6 mars 2007

Adoption en réunion de commission

Adoption en réunion de commission

Le 6 mars 2007

Résultat du vote

Résultat du vote

Majorité

Adoption en session plénière

Adoption en session plénière

Le 6 juin 2007

Avis précédent du Comité

Avis précédent du Comité

—

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| 24.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/52 |
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24.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/52

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Avis du Comité des régions «La gouvernance dans le consensus européen pour le développement»

(2007/C 197/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | Estime que la gouvernance démocratique est le socle de la réalisation des objectifs de développement du millénaire (ODM) et doit relever d'une approche large et qu'une meilleure gouvernance est la clé d'une politique de développement réussie. L'élément-clé de cette gouvernance est la reconnaissance du fait que c'est au niveau le plus proche des citoyens que les meilleures décisions sont prises; |
| --- | --- |

—

Estime que la gouvernance démocratique est le socle de la réalisation des objectifs de développement du millénaire (ODM) et doit relever d'une approche large et qu'une meilleure gouvernance est la clé d'une politique de développement réussie. L'élément-clé de cette gouvernance est la reconnaissance du fait que c'est au niveau le plus proche des citoyens que les meilleures décisions sont prises;

| — | juge que noter «le rôle essentiel que peuvent jouer les autorités locales dans la réalisation des ODM» est largement insuffisant, alors que la gouvernance suppose, à tous les niveaux de pouvoir d'un pays, des modes de gouvernement inspirés par les principes de transparence et de participation des populations et dans les respect de la subsidiarité; |
| --- | --- |

—

juge que noter «le rôle essentiel que peuvent jouer les autorités locales dans la réalisation des ODM» est largement insuffisant, alors que la gouvernance suppose, à tous les niveaux de pouvoir d'un pays, des modes de gouvernement inspirés par les principes de transparence et de participation des populations et dans les respect de la subsidiarité;

| — | considère essentiel, dans ces conditions, notamment pour les pays qui bordent la Méditerranée (dont plusieurs relèvent de surcroît de la stratégie Afrique) de rappeler les recommandations qu'il a déjà émises dans son avis du 13 octobre 2005, sur le dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, et réitérées dans les conclusions du séminaire de Valence du 10 avril 2007, en faveur de la mise en place d'un forum euro-méditerranéen des collectivités locales; |
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—

considère essentiel, dans ces conditions, notamment pour les pays qui bordent la Méditerranée (dont plusieurs relèvent de surcroît de la stratégie Afrique) de rappeler les recommandations qu'il a déjà émises dans son avis du 13 octobre 2005, sur le dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, et réitérées dans les conclusions du séminaire de Valence du 10 avril 2007, en faveur de la mise en place d'un forum euro-méditerranéen des collectivités locales;

| — | attire l'attention sur les appuis financiers que mérite la gouvernance au niveau local: réserver — tel que cela apparaît dans le règlement du dixième Fonds européen de développement (FED) — un maximum de 15 % de l'aide budgétaire à la fois pour le soutien à la société civile, la coopération technique et la gouvernance, lorsque celle-ci n'apparaît pas dans les secteurs de concentration lui paraît notoirement insuffisant et ce pourcentage devrait être porté au moins à 25 %, de manière à couvrir à la fois la dimension nationale et locale; |
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—

attire l'attention sur les appuis financiers que mérite la gouvernance au niveau local: réserver — tel que cela apparaît dans le règlement du dixième Fonds européen de développement (FED) — un maximum de 15 % de l'aide budgétaire à la fois pour le soutien à la société civile, la coopération technique et la gouvernance, lorsque celle-ci n'apparaît pas dans les secteurs de concentration lui paraît notoirement insuffisant et ce pourcentage devrait être porté au moins à 25 %, de manière à couvrir à la fois la dimension nationale et locale;

| — | demande à la Commission européenne, conformément aux objectifs de leur accord de coopération pour le développement et la valorisation de la coopération décentralisée, d'apporter son soutien technique et financier et de collaborer avec lui pour la mise en place d'une bourse de coopérations décentralisées afin de faciliter et de mieux coordonner le développement des actions de coopérations décentralisées entre les autorités locales et régionales de l'UE et leurs homologues dans les pays tiers en développement. |
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—

demande à la Commission européenne, conformément aux objectifs de leur accord de coopération pour le développement et la valorisation de la coopération décentralisée, d'apporter son soutien technique et financier et de collaborer avec lui pour la mise en place d'une bourse de coopérations décentralisées afin de faciliter et de mieux coordonner le développement des actions de coopérations décentralisées entre les autorités locales et régionales de l'UE et leurs homologues dans les pays tiers en développement.

I.   Recommandations politiques

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen et au Comité des régions «La gouvernance dans le consensus européen pour le développement — Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne»

COM(2006) 421 final — SEC(2006) 1020, SEC(2006) 1021, SEC(2006) 1022

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | partage plusieurs des lignes générales de la communication de la Commission selon lesquelles:






  a) | la gouvernance démocratique est le socle de la réalisation des objectifs de développement du millénaire (ODM) et doit relever d'une approche large: elle ne se limite pas à la lutte contre la corruption mais résulte de l'interaction entre divers éléments dont le bon fonctionnement détermine la vie et les progrès d'un pays au bénéfice de tous; |
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1.

partage plusieurs des lignes générales de la communication de la Commission selon lesquelles:

a)

la gouvernance démocratique est le socle de la réalisation des objectifs de développement du millénaire (ODM) et doit relever d'une approche large: elle ne se limite pas à la lutte contre la corruption mais résulte de l'interaction entre divers éléments dont le bon fonctionnement détermine la vie et les progrès d'un pays au bénéfice de tous;

| b) | le processus d'appropriation et le dialogue politique doivent être préférés à des conditionnalités imposées de l'extérieur qui peuvent avoir un effet négatif sur les populations; |
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b)

le processus d'appropriation et le dialogue politique doivent être préférés à des conditionnalités imposées de l'extérieur qui peuvent avoir un effet négatif sur les populations;

| c) | il importe de doter, dans l'esprit de la Déclaration de Paris du 2 mars 2005, l'ensemble des donateurs européens de points de repères communs pour mettre en œuvre le principe de gouvernance démocratique dans leurs interventions respectives; |
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c)

il importe de doter, dans l'esprit de la Déclaration de Paris du 2 mars 2005, l'ensemble des donateurs européens de points de repères communs pour mettre en œuvre le principe de gouvernance démocratique dans leurs interventions respectives;

| 2. | tient à réaffirmer le principe qu'il avait exprimé dans les recommandations de son avis d'initiative sur le rôle de la coopération décentralisée dans la réforme de la politique de développement (CdR 224/2005) selon lequel une meilleure gouvernance est la clé d'une politique de développement réussie et que l'élément-clé de cette gouvernance est la reconnaissance du fait que c'est au niveau le plus proche des citoyens que les meilleures décisions sont prises; |
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2.

tient à réaffirmer le principe qu'il avait exprimé dans les recommandations de son avis d'initiative sur le rôle de la coopération décentralisée dans la réforme de la politique de développement (CdR 224/2005) selon lequel une meilleure gouvernance est la clé d'une politique de développement réussie et que l'élément-clé de cette gouvernance est la reconnaissance du fait que c'est au niveau le plus proche des citoyens que les meilleures décisions sont prises;

| 3. | considère par conséquent qu'une mise en œuvre effective de la gouvernance démocratique exige de ne pas cantonner au niveau national et entre gouvernements les principes énoncés par la Commission et de prendre la mesure des enjeux de la décentralisation et de l'exercice de la démocratie au niveau local; recommande donc de ne pas envisager les interactions seulement entre les divers secteurs de la vie nationale, mais aussi en tant que recherche d'une bonne articulation entre l'échelon national et les échelons locaux de gouvernement; |
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3.

considère par conséquent qu'une mise en œuvre effective de la gouvernance démocratique exige de ne pas cantonner au niveau national et entre gouvernements les principes énoncés par la Commission et de prendre la mesure des enjeux de la décentralisation et de l'exercice de la démocratie au niveau local; recommande donc de ne pas envisager les interactions seulement entre les divers secteurs de la vie nationale, mais aussi en tant que recherche d'une bonne articulation entre l'échelon national et les échelons locaux de gouvernement;

| 4. | estime que noter «le rôle essentiel que peuvent jouer les autorités locales dans la réalisation des ODM» est largement insuffisant, alors que la gouvernance suppose, à tous les niveaux de pouvoir d'un pays, des modes de gouvernement inspirés par les principes de transparence et de participation des populations et dans les respect de la subsidiarité; c'est pourquoi la mise en œuvre de la communication de la Commission doit se faire sur la base des principes suivants:






  a) | la gouvernance doit se traduire par la mise en place d'autorités locales crédibles et compétentes, qui puissent incarner auprès de leurs concitoyens les progrès d'une décentralisation démocratique, bénéfique pour le respect de leurs droits et la satisfaction de leurs besoins; |
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4.

estime que noter «le rôle essentiel que peuvent jouer les autorités locales dans la réalisation des ODM» est largement insuffisant, alors que la gouvernance suppose, à tous les niveaux de pouvoir d'un pays, des modes de gouvernement inspirés par les principes de transparence et de participation des populations et dans les respect de la subsidiarité; c'est pourquoi la mise en œuvre de la communication de la Commission doit se faire sur la base des principes suivants:

a)

la gouvernance doit se traduire par la mise en place d'autorités locales crédibles et compétentes, qui puissent incarner auprès de leurs concitoyens les progrès d'une décentralisation démocratique, bénéfique pour le respect de leurs droits et la satisfaction de leurs besoins;

| b) | l'ensemble des politiques et programmes de coopération de l'UE — Commission et États membres réunis — se doivent de prendre dûment en compte la nécessité de donner aux autorités locales des pays en développement et en transition des moyens à la hauteur des responsabilités qui leur incombent, et aux collectivités locales européennes ceux de leur apporter le soutien de leur expérience et de leur savoir-faire; |
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b)

l'ensemble des politiques et programmes de coopération de l'UE — Commission et États membres réunis — se doivent de prendre dûment en compte la nécessité de donner aux autorités locales des pays en développement et en transition des moyens à la hauteur des responsabilités qui leur incombent, et aux collectivités locales européennes ceux de leur apporter le soutien de leur expérience et de leur savoir-faire;

| c) | les progrès de la gouvernance locale et les obstacles qu'elle peut rencontrer doivent faire l'objet d'évaluations constantes au niveau des pays. Les enseignements recueillis doivent être rassemblés au sein d'observatoires régionaux conçus comme des points focaux pour des échanges entre élus locaux de différents pays et la diffusion de bonnes pratiques. De tels observatoires recenseraient également — comme le fait l'Observatoire de la coopération décentralisée UE-Amérique latine à Barcelone — les relations établies entre les collectivités locales de la région considérée et collectivités locales de l'Union européenne ou, éventuellement, d'autres régions; à cet égard, la priorité aujourd'hui serait de créer un deuxième observatoire concernant les relations des collectivités territoriales africaines; |
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c)

les progrès de la gouvernance locale et les obstacles qu'elle peut rencontrer doivent faire l'objet d'évaluations constantes au niveau des pays. Les enseignements recueillis doivent être rassemblés au sein d'observatoires régionaux conçus comme des points focaux pour des échanges entre élus locaux de différents pays et la diffusion de bonnes pratiques. De tels observatoires recenseraient également — comme le fait l'Observatoire de la coopération décentralisée UE-Amérique latine à Barcelone — les relations établies entre les collectivités locales de la région considérée et collectivités locales de l'Union européenne ou, éventuellement, d'autres régions; à cet égard, la priorité aujourd'hui serait de créer un deuxième observatoire concernant les relations des collectivités territoriales africaines;

| d) | d'une manière générale, les processus de décentralisation dans les pays en développement devraient faire l'objet d'une attention spécifique dans l'élaboration de chaque document de stratégie pays (DSP); |
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d)

d'une manière générale, les processus de décentralisation dans les pays en développement devraient faire l'objet d'une attention spécifique dans l'élaboration de chaque document de stratégie pays (DSP);

| 5. | recommande de prévoir les difficultés auxquelles risque de se heurter la mise en œuvre du principe d'appropriation qui sous-tend la stratégie de développement de l'Union européenne dans ses relations avec les gouvernements des pays bénéficiaires lorsqu'il s'agira de prendre en compte les niveaux subétatiques de gouvernement; |
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5.

recommande de prévoir les difficultés auxquelles risque de se heurter la mise en œuvre du principe d'appropriation qui sous-tend la stratégie de développement de l'Union européenne dans ses relations avec les gouvernements des pays bénéficiaires lorsqu'il s'agira de prendre en compte les niveaux subétatiques de gouvernement;

Concernant les collectivités territoriales dans les pays en développement, tout particulièrement celles des pays ACP et d'Afrique

Pays ACP

| 6. | recommande tout d'abord de veiller à donner un plein effet au nouvel article 4 de l'Accord de Cotonou révisé et à organiser une consultation effective des autorités locales décentralisées pour la mise au point des programmes d'aide de l'UE négociés avec le gouvernement du pays concerné; |
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6.

recommande tout d'abord de veiller à donner un plein effet au nouvel article 4 de l'Accord de Cotonou révisé et à organiser une consultation effective des autorités locales décentralisées pour la mise au point des programmes d'aide de l'UE négociés avec le gouvernement du pays concerné;

| 7. | estime indispensable qu'une information sur les modalités et l'impact de cette consultation soit mise à disposition des associations rassemblant les élus locaux du pays concerné; |
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7.

estime indispensable qu'une information sur les modalités et l'impact de cette consultation soit mise à disposition des associations rassemblant les élus locaux du pays concerné;

| 8. | salue à cet égard la diffusion, en ligne avec la recommandation figurant dans son avis CdR 224/2005, de lignes directrices auprès des délégations de la Commission, de manière à les sensibiliser à la dimension locale de l'action de l'Union européenne, notamment en matière de gouvernance mais regrette de ne pas avoir eu communication de ces documents pour sa bonne information; |
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8.

salue à cet égard la diffusion, en ligne avec la recommandation figurant dans son avis CdR 224/2005, de lignes directrices auprès des délégations de la Commission, de manière à les sensibiliser à la dimension locale de l'action de l'Union européenne, notamment en matière de gouvernance mais regrette de ne pas avoir eu communication de ces documents pour sa bonne information;

| 9. | estime nécessaire de revoir la structure du «profil de gouvernance» dont la conception relève peu du principe d'appropriation et qui n'apporte guère de progrès majeur en matière de promotion de la gouvernance démocratique au niveau local: loin de constituer une dimension à part entière, elle y apparaît de manière tronquée et émiettée parmi plusieurs des neuf rubriques (1); inversement, la dimension décentralisée de nombreuses rubriques (État de droit, gouvernance économique, par exemple) mériterait d'apparaître comme telle; |
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9.

estime nécessaire de revoir la structure du «profil de gouvernance» dont la conception relève peu du principe d'appropriation et qui n'apporte guère de progrès majeur en matière de promotion de la gouvernance démocratique au niveau local: loin de constituer une dimension à part entière, elle y apparaît de manière tronquée et émiettée parmi plusieurs des neuf rubriques (1); inversement, la dimension décentralisée de nombreuses rubriques (État de droit, gouvernance économique, par exemple) mériterait d'apparaître comme telle;

| 10. | recommande cependant que l'«initiative gouvernance», réserve financière destinée à inciter «à des changements réels et des progrès décisifs en matière de gouvernance démocratique», soit largement utilisée pour favoriser l'articulation entre le niveau national et le niveau local de gouvernement, en respectant les principes d'équité, de transparence et de participation des populations, et qu'elle ne puisse être accordée à des gouvernements qui ne prendraient pas l'engagement de transférer aux collectivités les fonds en rapport avec les responsabilités qu'ils leur confèrent par les textes; |
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10.

recommande cependant que l'«initiative gouvernance», réserve financière destinée à inciter «à des changements réels et des progrès décisifs en matière de gouvernance démocratique», soit largement utilisée pour favoriser l'articulation entre le niveau national et le niveau local de gouvernement, en respectant les principes d'équité, de transparence et de participation des populations, et qu'elle ne puisse être accordée à des gouvernements qui ne prendraient pas l'engagement de transférer aux collectivités les fonds en rapport avec les responsabilités qu'ils leur confèrent par les textes;

| 11. | attire l'attention sur les appuis financiers que mérite la gouvernance au niveau local: réserver — tel que cela apparaît dans le règlement du dixième Fonds européen de développement (FED) — un maximum de 15 % de l'aide budgétaire à la fois pour le soutien à la société civile, la coopération technique et la gouvernance, lorsque celle-ci n'apparaît pas dans les secteurs de concentration lui paraît notoirement insuffisant et ce pourcentage devrait être porté au moins à 25 %, de manière à couvrir à la fois la dimension nationale et locale; |
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11.

attire l'attention sur les appuis financiers que mérite la gouvernance au niveau local: réserver — tel que cela apparaît dans le règlement du dixième Fonds européen de développement (FED) — un maximum de 15 % de l'aide budgétaire à la fois pour le soutien à la société civile, la coopération technique et la gouvernance, lorsque celle-ci n'apparaît pas dans les secteurs de concentration lui paraît notoirement insuffisant et ce pourcentage devrait être porté au moins à 25 %, de manière à couvrir à la fois la dimension nationale et locale;

Afrique

| 12. | se félicite que les rapports issus du «mécanisme africain de revue par les pairs» (MARP) conçu et mené par les pays africains eux-mêmes dans le cadre du NEPAD, puissent servir de base pour le profil gouvernance; |
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12.

se félicite que les rapports issus du «mécanisme africain de revue par les pairs» (MARP) conçu et mené par les pays africains eux-mêmes dans le cadre du NEPAD, puissent servir de base pour le profil gouvernance;

| 13. | souhaiterait que l'attention et le soutien que l'Union européenne est disposée à apporter à cet exercice d'autoévaluation nationale contribue à renforcer la participation des autorités locales et les progrès de la décentralisation et à déboucher sur un programme d'action national destiné à remédier aux faiblesses constatées; |
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13.

souhaiterait que l'attention et le soutien que l'Union européenne est disposée à apporter à cet exercice d'autoévaluation nationale contribue à renforcer la participation des autorités locales et les progrès de la décentralisation et à déboucher sur un programme d'action national destiné à remédier aux faiblesses constatées;

| 14. | réaffirme que, pour mettre en œuvre une décentralisation des pouvoirs qui puisse être perçue par les populations comme un réel progrès, la question du renforcement des capacités des autorités locales constitue un enjeu de toute première priorité. L'action en ce domaine peut prendre diverses formes, par exemple:






  a) | appui renforcé aux réseaux d'élus locaux, qu'ils soient nationaux, régionaux ou à l'échelle d'un continent, par exemple la création de la CCRA, branche africaine de Cités et gouvernements locaux unis (CGLU); le succès des rendez-vous périodiques d'Africités, qui s'est encore confirmé à Nairobi en septembre 2006, montre que les attentes des élus locaux sont fortes à cet égard; |
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14.

réaffirme que, pour mettre en œuvre une décentralisation des pouvoirs qui puisse être perçue par les populations comme un réel progrès, la question du renforcement des capacités des autorités locales constitue un enjeu de toute première priorité. L'action en ce domaine peut prendre diverses formes, par exemple:

a)

appui renforcé aux réseaux d'élus locaux, qu'ils soient nationaux, régionaux ou à l'échelle d'un continent, par exemple la création de la CCRA, branche africaine de Cités et gouvernements locaux unis (CGLU); le succès des rendez-vous périodiques d'Africités, qui s'est encore confirmé à Nairobi en septembre 2006, montre que les attentes des élus locaux sont fortes à cet égard;

| b) | renforcement des moyens susceptibles de démultiplier l'efficacité d'organisations qui, tel le PDM (Programme pour le développement municipal, basé à Cotonou), offrent un appui technique aux élus locaux et leur permettent des échanges dans leurs réflexions et leurs pratiques; |
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b)

renforcement des moyens susceptibles de démultiplier l'efficacité d'organisations qui, tel le PDM (Programme pour le développement municipal, basé à Cotonou), offrent un appui technique aux élus locaux et leur permettent des échanges dans leurs réflexions et leurs pratiques;

| c) | mettre à disposition des élus locaux, notamment à la faveur de l'Initiative de solidarité numérique, des moyens techniques d'information performants; |
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c)

mettre à disposition des élus locaux, notamment à la faveur de l'Initiative de solidarité numérique, des moyens techniques d'information performants;

| 15. | recommande d'associer les organisations rassemblant les élus locaux et porteuses de leurs préoccupations aux instances de dialogue politique entre l'UE et les pays concernés, et en particulier au sommet UE/Afrique prévu au cours du second semestre 2007; |
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15.

recommande d'associer les organisations rassemblant les élus locaux et porteuses de leurs préoccupations aux instances de dialogue politique entre l'UE et les pays concernés, et en particulier au sommet UE/Afrique prévu au cours du second semestre 2007;

Concernant les autres régions du monde

| 16. | se félicite qu'en Amérique latine la décentralisation soit présentée comme un élément de modernisation de l'État et souhaite être informée des progrès de la mise en œuvre du programme annoncé en 2008 sur la région Asie en faveur de la gouvernance; |
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16.

se félicite qu'en Amérique latine la décentralisation soit présentée comme un élément de modernisation de l'État et souhaite être informée des progrès de la mise en œuvre du programme annoncé en 2008 sur la région Asie en faveur de la gouvernance;

| 17. | se félicite de ce que la «facilité gouvernance» annoncée dans la communication de la Commission apparaisse dans l'instrument financier de la Politique européenne de voisinage (IEVP) et demande à être associé à la mise en œuvre du programme de coopération entre pouvoirs locaux et régionaux des pays partenaires et de l'UE au-delà des zones frontalières, tel que le prévoit le programme interrégional (PIR) 2007-2010 à partir de 2008; |
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17.

se félicite de ce que la «facilité gouvernance» annoncée dans la communication de la Commission apparaisse dans l'instrument financier de la Politique européenne de voisinage (IEVP) et demande à être associé à la mise en œuvre du programme de coopération entre pouvoirs locaux et régionaux des pays partenaires et de l'UE au-delà des zones frontalières, tel que le prévoit le programme interrégional (PIR) 2007-2010 à partir de 2008;

| 18. | regrette cependant que les différents accords signés entre l'UE et chacun des États concernés par la politique de voisinage ne fassent guère de place à la dimension locale de la gouvernance; |
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18.

regrette cependant que les différents accords signés entre l'UE et chacun des États concernés par la politique de voisinage ne fassent guère de place à la dimension locale de la gouvernance;

| 19. | considère essentiel, dans ces conditions, notamment pour les pays qui bordent la Méditerranée (dont plusieurs relèvent de surcroît de la stratégie Afrique) de rappeler les recommandations qu'il a déjà émises dans son avis CdR 142/2005 du 13 octobre 2005, sur le dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, et réitérées dans les conclusions du séminaire de Valence du 10 avril 2007 (CdR 59/2007), en faveur de la mise en place d'un forum euro-méditerranéen des collectivités locales; |
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19.

considère essentiel, dans ces conditions, notamment pour les pays qui bordent la Méditerranée (dont plusieurs relèvent de surcroît de la stratégie Afrique) de rappeler les recommandations qu'il a déjà émises dans son avis CdR 142/2005 du 13 octobre 2005, sur le dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, et réitérées dans les conclusions du séminaire de Valence du 10 avril 2007 (CdR 59/2007), en faveur de la mise en place d'un forum euro-méditerranéen des collectivités locales;

Concernant les collectivités territoriales de l'UE

| 20. | rappelle tout d'abord son précédent avis (CdR 224/2005), demandant qu'elles soient dûment prises en compte dans la politique européenne de développement, et que les organisations au sein desquelles elles se sont donné une voix aux niveaux international et européen puissent dialoguer efficacement avec les institutions européennes; |
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20.

rappelle tout d'abord son précédent avis (CdR 224/2005), demandant qu'elles soient dûment prises en compte dans la politique européenne de développement, et que les organisations au sein desquelles elles se sont donné une voix aux niveaux international et européen puissent dialoguer efficacement avec les institutions européennes;

| 21. | entend pleinement jouer au sein des institutions européennes son rôle d'organe représentant les collectivités locales qui sont à la fois les garants et les porteurs de la gouvernance démocratique auprès des populations; souhaite être associé au dialogue politique de l'UE avec les différentes régions du monde, notamment l'Afrique, et estime que le prochain sommet UE-Afrique devrait en donner la première occasion; |
| --- | --- |

21.

entend pleinement jouer au sein des institutions européennes son rôle d'organe représentant les collectivités locales qui sont à la fois les garants et les porteurs de la gouvernance démocratique auprès des populations; souhaite être associé au dialogue politique de l'UE avec les différentes régions du monde, notamment l'Afrique, et estime que le prochain sommet UE-Afrique devrait en donner la première occasion;

| 22. | souhaite notamment s'impliquer dans le dialogue avec les autorités locales des pays concernés pour échanger sur la mise en œuvre de la décentralisation et les pratiques en cours favorisant des progrès dans la gouvernance démocratique; c'est pourquoi, à l'occasion de la prochaine révision de l'Accord de Cotonou, considère que, dans le dispositif institutionnel, les autorités décentralisées doivent faire l'objet de la même attention que les milieux économiques et sociaux, et; qu'en conséquence, il faut qu'il puisse bénéficier d'un dispositif analogue à celui que prévoit actuellement le protocole no 1.4 en faveur du Comité économique et social européen; |
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22.

souhaite notamment s'impliquer dans le dialogue avec les autorités locales des pays concernés pour échanger sur la mise en œuvre de la décentralisation et les pratiques en cours favorisant des progrès dans la gouvernance démocratique; c'est pourquoi, à l'occasion de la prochaine révision de l'Accord de Cotonou, considère que, dans le dispositif institutionnel, les autorités décentralisées doivent faire l'objet de la même attention que les milieux économiques et sociaux, et; qu'en conséquence, il faut qu'il puisse bénéficier d'un dispositif analogue à celui que prévoit actuellement le protocole no 1.4 en faveur du Comité économique et social européen;

| 23. | tient à réaffirmer que les collectivités locales européennes entendent partager leur expérience et leur savoir-faire avec leurs homologues d'autres régions du monde; elles le font déjà, y compris dans le domaine de la paix, par exemple à travers «la diplomatie de villes», mais une politique de gouvernance devrait profiter de leur concours de diverses manières:






  a) | en favorisant le rapprochement et les échanges entre associations nationales d'élus d'Europe et d'autres régions du monde; |
| --- | --- | --- |

23.

tient à réaffirmer que les collectivités locales européennes entendent partager leur expérience et leur savoir-faire avec leurs homologues d'autres régions du monde; elles le font déjà, y compris dans le domaine de la paix, par exemple à travers «la diplomatie de villes», mais une politique de gouvernance devrait profiter de leur concours de diverses manières:

a)

en favorisant le rapprochement et les échanges entre associations nationales d'élus d'Europe et d'autres régions du monde;

| b) | en confortant les relations déjà existantes entre collectivités au titre de la coopération décentralisée et, le cas échéant, les organiser en réseaux autour d'un thème ou d'un territoire; |
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b)

en confortant les relations déjà existantes entre collectivités au titre de la coopération décentralisée et, le cas échéant, les organiser en réseaux autour d'un thème ou d'un territoire;

| c) | en facilitant des relations nouvelles à travers la création de programmes de jumelages entre collectivités européennes et d'autres régions du monde. |
| --- | --- |

c)

en facilitant des relations nouvelles à travers la création de programmes de jumelages entre collectivités européennes et d'autres régions du monde.

| 24. | demande à la Commission européenne, conformément aux objectifs de leur accord de coopération pour le développement et la valorisation de la coopération décentralisée, d'apporter son soutien technique et financier et de collaborer avec lui pour la mise en place d'une bourse de coopérations décentralisées afin de faciliter et de mieux coordonner le développement des actions de coopérations décentralisées entre les autorités locales et régionales de l'UE et leurs homologues dans les pays tiers en développement. Cette bourse de coopération pourrait prendre la forme d'un service en ligne où pourraient se rencontrer d'un coté les besoins ou demandes d'aide des uns et de l'autre les manifestations d'intérêt ou offres. |
| --- | --- |

24.

demande à la Commission européenne, conformément aux objectifs de leur accord de coopération pour le développement et la valorisation de la coopération décentralisée, d'apporter son soutien technique et financier et de collaborer avec lui pour la mise en place d'une bourse de coopérations décentralisées afin de faciliter et de mieux coordonner le développement des actions de coopérations décentralisées entre les autorités locales et régionales de l'UE et leurs homologues dans les pays tiers en développement. Cette bourse de coopération pourrait prendre la forme d'un service en ligne où pourraient se rencontrer d'un coté les besoins ou demandes d'aide des uns et de l'autre les manifestations d'intérêt ou offres.

Bruxelles, le 7 juin 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

II.   Procédure

| Titre | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen et au Comité des régions «La gouvernance dans le consensus européen pour le développement — Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne» |
| --- | --- |
| Références | COM(2006) 421 final — 2006/1020 (SEC) 2006/1021 (SEC) 2006/1022 (SEC) |
| Base juridique | Article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne |
| Base réglementaire | |
| Date de la saisine du Conseil | 30 août 2006 |
| Date de la décision du Président | 20 novembre 2006 |
| Commission compétente | Commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée (RELEX) |
| Rapporteur | Mme Juliette SOULABAILLE, conseillère municipale de Corps-Nuds (France, PSE); |
| Note d'analyse | 30 novembre 2006 |
| Examen en commission | 25 janvier 2007 |
| Date de l'adoption en commission | 29 mars 2007 |
| Résultat du vote en commission | Adopté à l'unanimité. Procédure simplifié art. 26 |
| Date de l'adoption en session plénière | |
| Avis antérieurs du Comité | CdR 224/2005
   (2), «Coopération décentralisée dans la réforme de la politique du développement de l'UE» Rapporteuse Mme Juliette SOULABAILLE, (France, PSE) adopté en plénière le 16 novembre 2005

  CdR 142/2005 fin
   (3), avis du CdR sur la communication de la Commission «Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années» (COM(2005) 139 final) Rapporteuse Mme TERRON I CUSI, (Espagne, PSE) adopté en plénière le 13 octobre 2005

  CdR 327/2003 fin
   (4), «Le partenariat euro-méditerranéen et les collectivités territoriales: la nécessité d'une coordination et d'un outil spécifique pour la coopération décentralisée» Rapporteurs MM. Jacques BLANC (France, PPE) et Gianfranco LAMBERTI (Italie, PSE) |

Titre

Titre

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen et au Comité des régions «La gouvernance dans le consensus européen pour le développement — Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne»

Références

Références

COM(2006) 421 final — 2006/1020 (SEC) 2006/1021 (SEC) 2006/1022 (SEC)

Base juridique

Base juridique

Article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne

Base réglementaire

Base réglementaire

Date de la saisine du Conseil

Date de la saisine du Conseil

30 août 2006

Date de la décision du Président

Date de la décision du Président

20 novembre 2006

Commission compétente

Commission compétente

Commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée (RELEX)

Rapporteur

Rapporteur

Mme Juliette SOULABAILLE, conseillère municipale de Corps-Nuds (France, PSE);

Mme

Note d'analyse

Note d'analyse

30 novembre 2006

Examen en commission

Examen en commission

25 janvier 2007

Date de l'adoption en commission

Date de l'adoption en commission

29 mars 2007

29 mars 2007

Résultat du vote en commission

Résultat du vote en commission

Adopté à l'unanimité. Procédure simplifié art. 26

Adopté à l'unanimité. Procédure simplifié art. 26

Date de l'adoption en session plénière

Date de l'adoption en session plénière

Avis antérieurs du Comité

Avis antérieurs du Comité

CdR 224/2005
   (2), «Coopération décentralisée dans la réforme de la politique du développement de l'UE» Rapporteuse Mme Juliette SOULABAILLE, (France, PSE) adopté en plénière le 16 novembre 2005

CdR 224/2005

2

Mme

CdR 142/2005 fin
   (3), avis du CdR sur la communication de la Commission «Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années» (COM(2005) 139 final) Rapporteuse Mme TERRON I CUSI, (Espagne, PSE) adopté en plénière le 13 octobre 2005

CdR 142/2005 fin

3

Mme

CdR 327/2003 fin
   (4), «Le partenariat euro-méditerranéen et les collectivités territoriales: la nécessité d'une coordination et d'un outil spécifique pour la coopération décentralisée» Rapporteurs MM. Jacques BLANC (France, PPE) et Gianfranco LAMBERTI (Italie, PSE)

CdR 327/2003 fin

4

MM. Jacques BLANC

Gianfranco LAMBERTI

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(1)  1) gouvernance politique/démocratique, 2) gouvernance politique/État de droit (appareil judiciaire et système répressif), 3) maîtrise de la corruption, 4) efficacité des pouvoirs publics, 5) gouvernance économique, 6) sécurité intérieure et extérieure 7) gouvernance sociale 8) contexte international et régional, 9) qualité du partenariat.

1

(2)  JO C 115 du 16 mai 2006, p. 42.

2

(3)  JO C 81 du 4 avril 2006, p. 46.

3

(4)  JO C 121 du 30 avril 2004, p. 18.

4

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| 24.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/57 |
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24.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/57

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Avis du Comité des régions «Les régions, actrices du changement économique»

(2007/C 197/10)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | met en relief le fait qu'en dépit de la nouvelle dimension concédée, depuis la publication du 8 novembre 2006, à l'initiative intitulée «Régions, actrices du changement économique», à savoir l'abandon de l'approche descendante de la Commission européenne au profit du principe ascendant des collectivités territoriales, ceci n'a pas fait l'objet d'une communication officielle de la Commission européenne. Ceci étant, le présent avis tient bien compte de cette évolution. |
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—

met en relief le fait qu'en dépit de la nouvelle dimension concédée, depuis la publication du 8 novembre 2006, à l'initiative intitulée «Régions, actrices du changement économique», à savoir l'abandon de l'approche descendante de la Commission européenne au profit du principe ascendant des collectivités territoriales, ceci n'a pas fait l'objet d'une communication officielle de la Commission européenne. Ceci étant, le présent avis tient bien compte de cette évolution.

| — | souligne la possibilité pour le Comité des régions de participer activement au suivi des programmes opérationnels dans le cadre d'Interreg IV et Urbact II, sous forme de rôle consultatif au sein de leurs Comités de surveillance respectifs. |
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—

souligne la possibilité pour le Comité des régions de participer activement au suivi des programmes opérationnels dans le cadre d'Interreg IV et Urbact II, sous forme de rôle consultatif au sein de leurs Comités de surveillance respectifs.

| — | émet le souhait d'atteindre une synergie entre la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne et l'initiative «Les régions, actrices du changement économique» tout en gardant les valeurs spécifiques de chacune. La plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne représente une possibilité de transmission d'expérience dans le but de contribuer au renforcement de la politique de cohésion et du renforcement de l'agenda de Lisbonne. |
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—

émet le souhait d'atteindre une synergie entre la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne et l'initiative «Les régions, actrices du changement économique» tout en gardant les valeurs spécifiques de chacune. La plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne représente une possibilité de transmission d'expérience dans le but de contribuer au renforcement de la politique de cohésion et du renforcement de l'agenda de Lisbonne.

| — | met l'accent sur la communication et la diffusion d'informations au niveau européen, clé de voûte de la réussite de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique». Dans ce contexte, un rôle important incombe au Comité des régions, qui doit agir en concordance avec la Commission européenne. |
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—

met l'accent sur la communication et la diffusion d'informations au niveau européen, clé de voûte de la réussite de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique». Dans ce contexte, un rôle important incombe au Comité des régions, qui doit agir en concordance avec la Commission européenne.

| — | demande à ce que l'initiative soit organisée de manière à faciliter la découverte des meilleures pratiques au niveau des régions et créer des mécanismes simples pour qu'elles soient diffusées auprès des autres régions de l'Union. L'initiative «Les régions, actrices du changement économique» doit être un levier, un catalyseur de bonnes idées et de bonnes initiatives, comme l'ont été dans le passé certaines initiatives communautaires. |
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—

demande à ce que l'initiative soit organisée de manière à faciliter la découverte des meilleures pratiques au niveau des régions et créer des mécanismes simples pour qu'elles soient diffusées auprès des autres régions de l'Union. L'initiative «Les régions, actrices du changement économique» doit être un levier, un catalyseur de bonnes idées et de bonnes initiatives, comme l'ont été dans le passé certaines initiatives communautaires.

I.   Recommandations politiques

Communication de la Commission: «Les régions, actrices du changement économique»

(COM(2006) 675 final)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | se félicite de l'intention de la Commission européenne d'améliorer, au travers de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique», l'efficacité des actions de développement régional et local en valorisant de manière substantielle les expériences territoriales positives et en encourageant leur diffusion, leur échange et leur adaptation à d'autres contextes grâce aux réseaux; considère qu'il convient de doter ces derniers d'un nouveau souffle, dans la mesure où il s'agit d'instruments de la politique communautaire ayant pour objectif la modernisation de l'économie et l'amélioration de la compétitivité; |
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1.

se félicite de l'intention de la Commission européenne d'améliorer, au travers de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique», l'efficacité des actions de développement régional et local en valorisant de manière substantielle les expériences territoriales positives et en encourageant leur diffusion, leur échange et leur adaptation à d'autres contextes grâce aux réseaux; considère qu'il convient de doter ces derniers d'un nouveau souffle, dans la mesure où il s'agit d'instruments de la politique communautaire ayant pour objectif la modernisation de l'économie et l'amélioration de la compétitivité;

| 2. | reconnaît que l'initiative se trouve au cœur de sa vocation institutionnelle; considère dès lors qu'il convient de faire appel au potentiel d'action et de participation du Comité, et demande que son rôle de représentant de l'ensemble des systèmes régionaux et locaux de l'Union européenne soit valorisé; |
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2.

reconnaît que l'initiative se trouve au cœur de sa vocation institutionnelle; considère dès lors qu'il convient de faire appel au potentiel d'action et de participation du Comité, et demande que son rôle de représentant de l'ensemble des systèmes régionaux et locaux de l'Union européenne soit valorisé;

| 3. | attire l'attention sur la création, au sein du Comité des régions, de la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne, composée de collectivités locales et régionales qui se sont engagées à évaluer et à accentuer la mise en œuvre de cette stratégie au niveau territorial; |
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3.

attire l'attention sur la création, au sein du Comité des régions, de la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne, composée de collectivités locales et régionales qui se sont engagées à évaluer et à accentuer la mise en œuvre de cette stratégie au niveau territorial;

| 4. | note que c'est la seule initiative explicitement consacrée à la promotion des coopérations thématiques entre acteurs locaux et régionaux, sans condition géographique préalable: ils n'ont pas besoin d'appartenir à la même zone frontalière, ni au même espace transnational. C'est potentiellement l'instrument le plus flexible d'intégration européenne pour les territoires, qui devra en outre contribuer à renforcer une politique régionale toujours plus efficace, intégrée et ambitieuse; |
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4.

note que c'est la seule initiative explicitement consacrée à la promotion des coopérations thématiques entre acteurs locaux et régionaux, sans condition géographique préalable: ils n'ont pas besoin d'appartenir à la même zone frontalière, ni au même espace transnational. C'est potentiellement l'instrument le plus flexible d'intégration européenne pour les territoires, qui devra en outre contribuer à renforcer une politique régionale toujours plus efficace, intégrée et ambitieuse;

| 5. | approuve l'intention de la Commission d'organiser, par le biais de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique», un véritable échange ainsi que la diffusion d'expériences et de bonnes pratiques, en matière de développement et de cohésion, entre collectivités territoriales européennes, dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. À cette fin, il souligne l'importance d'une participation effective et directe des autorités de gestion des programmes opérationnels régionaux aux réseaux promus par l'initiative; |
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5.

approuve l'intention de la Commission d'organiser, par le biais de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique», un véritable échange ainsi que la diffusion d'expériences et de bonnes pratiques, en matière de développement et de cohésion, entre collectivités territoriales européennes, dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. À cette fin, il souligne l'importance d'une participation effective et directe des autorités de gestion des programmes opérationnels régionaux aux réseaux promus par l'initiative;

| 6. | prend note du fait que pour intervenir dans les politiques des États membres l'initiative de la Commission européenne à l'examen respecte le principe de subsidiarité et est conçue comme un processus d'apprentissage, d'interrelation et d'adoption des meilleures pratiques produites par les échelons régional et local au moyen de la coopération territoriale et ce, dans le but de réaliser les objectifs de Lisbonne et de Göteborg; considère toutefois que le renforcement de la dimension régionale sur le plan politique est indissociable de la bonne réussite de la politique régionale européenne; |
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6.

prend note du fait que pour intervenir dans les politiques des États membres l'initiative de la Commission européenne à l'examen respecte le principe de subsidiarité et est conçue comme un processus d'apprentissage, d'interrelation et d'adoption des meilleures pratiques produites par les échelons régional et local au moyen de la coopération territoriale et ce, dans le but de réaliser les objectifs de Lisbonne et de Göteborg; considère toutefois que le renforcement de la dimension régionale sur le plan politique est indissociable de la bonne réussite de la politique régionale européenne;

| 7. | propose par conséquent à la Commission européenne d'examiner chaque année, à l'occasion d'une conférence organisée conjointement avec le Comité des régions, les avancées de cette initiative et les thèmes retenus; |
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7.

propose par conséquent à la Commission européenne d'examiner chaque année, à l'occasion d'une conférence organisée conjointement avec le Comité des régions, les avancées de cette initiative et les thèmes retenus;

Le rôle des régions et des villes

| 8. | fait observer que l'initiative «Les régions, actrices du changement économique» a vocation à compléter les formes existantes de coopération interrégionale, d'autant que celle-ci a été renforcée dans le cadre du nouvel objectif «coopération territoriale européenne» de la politique régionale. Il convient en outre de veiller à ce qu'à l'avenir la promotion de la collaboration entre les régions, les villes et les autres collectivités locales d'Europe entamée au titre d'Interreg III C se poursuive à un niveau suffisant; |
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8.

fait observer que l'initiative «Les régions, actrices du changement économique» a vocation à compléter les formes existantes de coopération interrégionale, d'autant que celle-ci a été renforcée dans le cadre du nouvel objectif «coopération territoriale européenne» de la politique régionale. Il convient en outre de veiller à ce qu'à l'avenir la promotion de la collaboration entre les régions, les villes et les autres collectivités locales d'Europe entamée au titre d'Interreg III C se poursuive à un niveau suffisant;

| 9. | juge nécessaire de clarifier les modalités de coopération entre les régions et les villes. En effet, si les deux niveaux institutionnels sont cités et pris en compte dans les documents de la Commission, ces derniers font toutefois principalement référence aux réseaux de régions. À cet égard, il convient de souligner que tant les régions que les villes sont éligibles aux programmes «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013», étant entendu qu'il faudra reconnaître un rôle moteur aux régions dans le cadre du premier et aux villes dans le cadre du second. Il estime en outre qu'il serait particulièrement utile et constructif d'encourager la participation d'acteurs et d'institutions dynamiques, qui interviennent dans les régions et les villes en tant que partenaires; |
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9.

juge nécessaire de clarifier les modalités de coopération entre les régions et les villes. En effet, si les deux niveaux institutionnels sont cités et pris en compte dans les documents de la Commission, ces derniers font toutefois principalement référence aux réseaux de régions. À cet égard, il convient de souligner que tant les régions que les villes sont éligibles aux programmes «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013», étant entendu qu'il faudra reconnaître un rôle moteur aux régions dans le cadre du premier et aux villes dans le cadre du second. Il estime en outre qu'il serait particulièrement utile et constructif d'encourager la participation d'acteurs et d'institutions dynamiques, qui interviennent dans les régions et les villes en tant que partenaires;

| 10. | exhorte la Commission à faire preuve de davantage de transparence que par le passé. Le programme de travail des réseaux déjà opérationnels devrait au moins être disponible sur Internet, de même que la synthèse des diverses rencontres qui ont eu lieu, les résultats, les bonnes pratiques du passé et les coordonnées du chef de file du réseau, de manière à ce que les intéressés puissent y avoir accès et en utiliser les résultats, le cas échéant. Il serait aussi opportun que la Commission prévoie de créer un site internet où les acteurs concernés pourraient rechercher des partenaires et d'autres informations pertinentes; |
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10.

exhorte la Commission à faire preuve de davantage de transparence que par le passé. Le programme de travail des réseaux déjà opérationnels devrait au moins être disponible sur Internet, de même que la synthèse des diverses rencontres qui ont eu lieu, les résultats, les bonnes pratiques du passé et les coordonnées du chef de file du réseau, de manière à ce que les intéressés puissent y avoir accès et en utiliser les résultats, le cas échéant. Il serait aussi opportun que la Commission prévoie de créer un site internet où les acteurs concernés pourraient rechercher des partenaires et d'autres informations pertinentes;

Le volet accéléré

| 11. | constate que, suite aux rencontres et aux discussions qui ont eu lieu le 31 janvier et le 16 mars 2007 lors des réunions de la commission COTER, ainsi que, eu égard au projet d'avis approuvé lors de cette dernière réunion, la Commission européenne a mis à jour et affiné sa position concernant l'initiative «Les régions, actrices du changement économique». En particulier, il est clair que, bien que cela ne soit encore officialisé formellement dans aucun document de la Commission européenne, l'approche ascendante sera adoptée pour la sélection des opérations relevant du volet accéléré. En outre, la mise en œuvre de ces opérations sera conforme au fonctionnement des programmes opérationnels spécifiques (PO) «Interreg IV C» et «Urbact II», et à leurs règlements d'exécution respectifs. De cette manière, il devrait être possible de garantir effectivement un accès à l'initiative en question, à des conditions similaires, à toutes les régions et les villes européennes, et la transparence d'ensemble souhaitée pour cette initiative. |
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11.

constate que, suite aux rencontres et aux discussions qui ont eu lieu le 31 janvier et le 16 mars 2007 lors des réunions de la commission COTER, ainsi que, eu égard au projet d'avis approuvé lors de cette dernière réunion, la Commission européenne a mis à jour et affiné sa position concernant l'initiative «Les régions, actrices du changement économique». En particulier, il est clair que, bien que cela ne soit encore officialisé formellement dans aucun document de la Commission européenne, l'approche ascendante sera adoptée pour la sélection des opérations relevant du volet accéléré. En outre, la mise en œuvre de ces opérations sera conforme au fonctionnement des programmes opérationnels spécifiques (PO) «Interreg IV C» et «Urbact II», et à leurs règlements d'exécution respectifs. De cette manière, il devrait être possible de garantir effectivement un accès à l'initiative en question, à des conditions similaires, à toutes les régions et les villes européennes, et la transparence d'ensemble souhaitée pour cette initiative.

| 12. | recommande également la publication parallèle des manifestations d'intérêt sur le site internet de la Commission ainsi que sur celui du Comité des régions, et l'envoi d'une communication aux bureaux des régions à Bruxelles ainsi qu'aux personnes chargées des affaires régionales dans les représentations permanentes des États membres auprès de l'UE, de manière à ce que l'information soit diffusée et qu'elle parvienne rapidement dans les régions et les villes. Enfin, il est possible d'exploiter le réseau des relais d'information dont dispose la Commission dans presque toutes les régions de l'UE, ainsi que le réseau de promotion et d'information qui a été mis en place dans les États membres, pour les besoins des «cadres communautaires d'appui»; |
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12.

recommande également la publication parallèle des manifestations d'intérêt sur le site internet de la Commission ainsi que sur celui du Comité des régions, et l'envoi d'une communication aux bureaux des régions à Bruxelles ainsi qu'aux personnes chargées des affaires régionales dans les représentations permanentes des États membres auprès de l'UE, de manière à ce que l'information soit diffusée et qu'elle parvienne rapidement dans les régions et les villes. Enfin, il est possible d'exploiter le réseau des relais d'information dont dispose la Commission dans presque toutes les régions de l'UE, ainsi que le réseau de promotion et d'information qui a été mis en place dans les États membres, pour les besoins des «cadres communautaires d'appui»;

| 13. | propose en outre que l'on prévoie des modalités lui permettant de participer activement (consultation sur invitation/proposition de la Commission?) à l'élaboration des programmes opérationnels ou que l'on crée un canal de communication lui permettant de transmettre ses observations aux structures techniques chargées de les élaborer; |
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13.

propose en outre que l'on prévoie des modalités lui permettant de participer activement (consultation sur invitation/proposition de la Commission?) à l'élaboration des programmes opérationnels ou que l'on crée un canal de communication lui permettant de transmettre ses observations aux structures techniques chargées de les élaborer;

Valorisation des réseaux dans le cadre de l'initiative

| 14. | comprend que la Commission éprouve le besoin de rendre les réseaux existants plus généraux et moins étroits et que l'approche thématique prévale sur l'approche géographique; considère toutefois que ces deux approches sont en réalité complémentaires et qu'il faut en tirer parti: la nécessité de préserver et de refléter la diversité ne faisant aucun doute, il y a lieu de définir les thèmes en tenant compte de la dimension territoriale; en outre, il faut impérativement s'efforcer de créer une synergie entre les différents réseaux en mettant en évidence leur complémentarité thématique et territoriale. Dans ce contexte, le Comité plaide pour que toute l'attention requise soit accordée aux zones faibles et marginalisées; |
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14.

comprend que la Commission éprouve le besoin de rendre les réseaux existants plus généraux et moins étroits et que l'approche thématique prévale sur l'approche géographique; considère toutefois que ces deux approches sont en réalité complémentaires et qu'il faut en tirer parti: la nécessité de préserver et de refléter la diversité ne faisant aucun doute, il y a lieu de définir les thèmes en tenant compte de la dimension territoriale; en outre, il faut impérativement s'efforcer de créer une synergie entre les différents réseaux en mettant en évidence leur complémentarité thématique et territoriale. Dans ce contexte, le Comité plaide pour que toute l'attention requise soit accordée aux zones faibles et marginalisées;

| 15. | souligne le besoin de laisser davantage d'espace aux initiatives de terrain. En tant que représentants des collectivités locales et régionales, les membres du Comité des régions ne peuvent que s'en féliciter et comptent ainsi bien se mobiliser pour que cette «ouverture» n'aboutisse à une «fermeture» au niveau national. Le Comité des régions compte agir pour que l'initiative soutienne et distingue authentiquement les réseaux portés par les régions et les villes qui sont soucieuses de travailler ensemble, pour promouvoir les meilleures innovations de développement économique, social et environnemental; |
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15.

souligne le besoin de laisser davantage d'espace aux initiatives de terrain. En tant que représentants des collectivités locales et régionales, les membres du Comité des régions ne peuvent que s'en féliciter et comptent ainsi bien se mobiliser pour que cette «ouverture» n'aboutisse à une «fermeture» au niveau national. Le Comité des régions compte agir pour que l'initiative soutienne et distingue authentiquement les réseaux portés par les régions et les villes qui sont soucieuses de travailler ensemble, pour promouvoir les meilleures innovations de développement économique, social et environnemental;

| 16. | met l'accent sur la question de la durabilité des réseaux. Il s'agit d'une part de maintenir les échanges existants pendant une période suffisamment longue (ce qui pose le problème des ressources) et, d'autre part, de leur capacité à faciliter la participation et l'interaction entre les institutions (participation effective des acteurs institutionnels concernés) comme entre les territoires (participation des différents échelons régionaux et locaux européens et des différents acteurs territoriaux qui peuvent réellement tirer profit de l'expérience partagée); |
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16.

met l'accent sur la question de la durabilité des réseaux. Il s'agit d'une part de maintenir les échanges existants pendant une période suffisamment longue (ce qui pose le problème des ressources) et, d'autre part, de leur capacité à faciliter la participation et l'interaction entre les institutions (participation effective des acteurs institutionnels concernés) comme entre les territoires (participation des différents échelons régionaux et locaux européens et des différents acteurs territoriaux qui peuvent réellement tirer profit de l'expérience partagée);

Sélection des thèmes de référence privilégiés

| 17. | exhorte la Commission à garantir la participation des différents types de régions et de collectivités locales afin que leur diversité, leur originalité et la valeur des différentes solutions de développement retenues puissent s'exprimer. Les actions à réaliser dans le cadre de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique» et de son volet accéléré devraient tenir compte de ces expériences variées ainsi que des interactions entre la dimension régionale et locale par rapport aux thèmes présélectionnés. Le Comité des régions entend représenter efficacement l'intégration entre les deux dimensions, tant au niveau de la définition des lignes thématiques générales de l'initiative et de ses modalités de mise en œuvre qu'au niveau de la conception et de la réalisation des programmes de référence directe («Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013»); |
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17.

exhorte la Commission à garantir la participation des différents types de régions et de collectivités locales afin que leur diversité, leur originalité et la valeur des différentes solutions de développement retenues puissent s'exprimer. Les actions à réaliser dans le cadre de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique» et de son volet accéléré devraient tenir compte de ces expériences variées ainsi que des interactions entre la dimension régionale et locale par rapport aux thèmes présélectionnés. Le Comité des régions entend représenter efficacement l'intégration entre les deux dimensions, tant au niveau de la définition des lignes thématiques générales de l'initiative et de ses modalités de mise en œuvre qu'au niveau de la conception et de la réalisation des programmes de référence directe («Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013»);

| 18. | craint que les modalités de choix univoque des thèmes privilégiés ne soient trop rigides, même si ces thèmes sont suffisamment vastes et s'inscrivent clairement dans le cadre de l'agenda de Lisbonne renouvelé (1). C'est par exemple le cas concernant le rôle de l'industrie en faveur du développement régional, qui ne figure pas dans la liste des thèmes actuellement proposés. Aussi conviendrait-il de préciser et de définir une procédure qui permette de compléter ou de réexaminer ces thèmes en garantissant la plus grande transparence au niveau du processus décisionnel, en synergie et en collaboration avec les collectivités régionales et locales. En outre, les collectivités régionales et locales doivent conserver leur autonomie concernant la gestion de leurs propres réseaux, même si ceux-ci sont articulés autour des thèmes choisis par la Commission. Le Comité s'interroge également à propos de la cohérence entre certains des thèmes indiqués et les priorités définies par le Fonds européen de développement régional. Dans ce contexte, il conviendrait en particulier de spécifier l'admissibilité des thèmes directement liés au Fonds social européen (2); |
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18.

craint que les modalités de choix univoque des thèmes privilégiés ne soient trop rigides, même si ces thèmes sont suffisamment vastes et s'inscrivent clairement dans le cadre de l'agenda de Lisbonne renouvelé (1). C'est par exemple le cas concernant le rôle de l'industrie en faveur du développement régional, qui ne figure pas dans la liste des thèmes actuellement proposés. Aussi conviendrait-il de préciser et de définir une procédure qui permette de compléter ou de réexaminer ces thèmes en garantissant la plus grande transparence au niveau du processus décisionnel, en synergie et en collaboration avec les collectivités régionales et locales. En outre, les collectivités régionales et locales doivent conserver leur autonomie concernant la gestion de leurs propres réseaux, même si ceux-ci sont articulés autour des thèmes choisis par la Commission. Le Comité s'interroge également à propos de la cohérence entre certains des thèmes indiqués et les priorités définies par le Fonds européen de développement régional. Dans ce contexte, il conviendrait en particulier de spécifier l'admissibilité des thèmes directement liés au Fonds social européen (2);

Le cadre financier de l'initiative

| 19. | reconnaît que, d'une manière générale, une utilisation plus efficiente et efficace des ressources financières prévues pour la politique de cohésion suppose impérativement un engagement de la part des autorités nationales et régionales mais aussi que la Commission européenne joue un rôle plus direct, en définissant, sur une base volontaire, de nouvelles voies d'interaction, d'échange et de coopération entre elle-même, les régions et les collectivités locales; |
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19.

reconnaît que, d'une manière générale, une utilisation plus efficiente et efficace des ressources financières prévues pour la politique de cohésion suppose impérativement un engagement de la part des autorités nationales et régionales mais aussi que la Commission européenne joue un rôle plus direct, en définissant, sur une base volontaire, de nouvelles voies d'interaction, d'échange et de coopération entre elle-même, les régions et les collectivités locales;

| 20. | juge par ailleurs utile de définir plus précisément le cadre financier de référence prévu pour l'initiative, en prenant plus particulièrement en compte le fait que les fonds devraient provenir de différentes sources, à savoir les fonds le cas échéant toujours disponibles au titre des programmes 2000-2006, ceux prévus par les deux nouveaux programmes opérationnels (dans une proportion qui n'est pas encore définie dans les projets de budget respectifs) et les principaux programmes régionaux, ainsi que les fonds d'assistance technique de la Commission directement disponibles. Ainsi, les moyens dégagés au titre des programmes «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013» ne peuvent qu'être le premier pas d'une mise en œuvre dans le cadre des programmes de référence. Le financement de l'initiative à l'examen doit, pour l'essentiel, relever de ces programmes de référence. Il convient en outre de définir la part de financement national en tenant compte des limites imposées par la nécessité de maintenir la stabilité budgétaire dans les États membres; |
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20.

juge par ailleurs utile de définir plus précisément le cadre financier de référence prévu pour l'initiative, en prenant plus particulièrement en compte le fait que les fonds devraient provenir de différentes sources, à savoir les fonds le cas échéant toujours disponibles au titre des programmes 2000-2006, ceux prévus par les deux nouveaux programmes opérationnels (dans une proportion qui n'est pas encore définie dans les projets de budget respectifs) et les principaux programmes régionaux, ainsi que les fonds d'assistance technique de la Commission directement disponibles. Ainsi, les moyens dégagés au titre des programmes «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013» ne peuvent qu'être le premier pas d'une mise en œuvre dans le cadre des programmes de référence. Le financement de l'initiative à l'examen doit, pour l'essentiel, relever de ces programmes de référence. Il convient en outre de définir la part de financement national en tenant compte des limites imposées par la nécessité de maintenir la stabilité budgétaire dans les États membres;

Les modalités de mise en œuvre et de participation à l'initiative

| 21. | considère que l'initiative doit être organisée de manière à faciliter la découverte des meilleures pratiques au niveau des régions et créer des mécanismes simples pour qu'elles soient diffusées auprès des autres régions de l'Union. En bref, l'initiative «Les régions, actrices du changement économique» doit être un levier, un catalyseur de bonnes idées et de bonnes initiatives comme l'ont été dans le passé certaines initiatives communautaires; |
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21.

considère que l'initiative doit être organisée de manière à faciliter la découverte des meilleures pratiques au niveau des régions et créer des mécanismes simples pour qu'elles soient diffusées auprès des autres régions de l'Union. En bref, l'initiative «Les régions, actrices du changement économique» doit être un levier, un catalyseur de bonnes idées et de bonnes initiatives comme l'ont été dans le passé certaines initiatives communautaires;

| 22. | insiste sur l'importance de l'effet de démonstration et de diffusion pour assurer la viabilité de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique». Celle-ci doit se justifier par son dynamisme, en particulier en montrant qu'elle est effectivement à même d'intégrer les meilleurs projets dans les grands programmes («main stream») de la politique de cohésion afin d'assurer leur financement; |
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22.

insiste sur l'importance de l'effet de démonstration et de diffusion pour assurer la viabilité de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique». Celle-ci doit se justifier par son dynamisme, en particulier en montrant qu'elle est effectivement à même d'intégrer les meilleurs projets dans les grands programmes («main stream») de la politique de cohésion afin d'assurer leur financement;

| 23. | juge positive, dans le cadre de la politique de communication de l'initiative, l'information fournie par la DG «Politique régionale» lors de la réunion COTER du 31 janvier 2006 concernant la participation d'un membre du Comité des régions à la commission d'évaluation des prix annuels d'innovation prévus par l'initiative à l'examen; |
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23.

juge positive, dans le cadre de la politique de communication de l'initiative, l'information fournie par la DG «Politique régionale» lors de la réunion COTER du 31 janvier 2006 concernant la participation d'un membre du Comité des régions à la commission d'évaluation des prix annuels d'innovation prévus par l'initiative à l'examen;

| 24. | souligne que la communication et la propagation des informations sont primordiales pour la diffusion de l'initiative. Les conférences annuelles programmées devraient porter sur la présentation des meilleures pratiques et leur transposition éventuelle au sein des régions et des villes européennes. Le Comité des régions est prêt à coopérer avec la Commission sur ce plan, notamment en ce qui concerne l'échange de données avec la plate-forme de contrôle de Lisbonne. Il estime qu'il est utile de diffuser davantage d'informations sur l'initiative dès la phase préparatoire en cours. Actuellement, certains documents de référence, comme le «Document de travail des services de la Commission» qui contient les thèmes proposés (3), ne sont disponibles qu'en anglais et en français. Le Comité propose de les diffuser également dans les autres langues communautaires; |
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24.

souligne que la communication et la propagation des informations sont primordiales pour la diffusion de l'initiative. Les conférences annuelles programmées devraient porter sur la présentation des meilleures pratiques et leur transposition éventuelle au sein des régions et des villes européennes. Le Comité des régions est prêt à coopérer avec la Commission sur ce plan, notamment en ce qui concerne l'échange de données avec la plate-forme de contrôle de Lisbonne. Il estime qu'il est utile de diffuser davantage d'informations sur l'initiative dès la phase préparatoire en cours. Actuellement, certains documents de référence, comme le «Document de travail des services de la Commission» qui contient les thèmes proposés (3), ne sont disponibles qu'en anglais et en français. Le Comité propose de les diffuser également dans les autres langues communautaires;

| 25. | se félicite des trois conférences qui ont déjà été organisées par la Commission dans le cadre de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique» et juge opportun de recommander que des initiatives supplémentaires soient lancées en matière de communication et de comparaison (des points de rencontre, des conférences, des lieux d'échanges réels ou virtuels, etc.), et surtout, que ces actions de communication, de promotion et de diffusion soient regroupées dans un Plan de communication coordonné. En prévoyant une planification pluriannuelle des actions, ce plan devrait permettre de définir le contexte de coordination dans lequel s'inscrira l'effort que l'on attend des services de la Commission en charge de l'information et des autres acteurs concernés, notamment le Comité des régions, lequel est disposé à procéder aux approfondissements nécessaires en la matière et devrait jouer un rôle particulier; |
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25.

se félicite des trois conférences qui ont déjà été organisées par la Commission dans le cadre de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique» et juge opportun de recommander que des initiatives supplémentaires soient lancées en matière de communication et de comparaison (des points de rencontre, des conférences, des lieux d'échanges réels ou virtuels, etc.), et surtout, que ces actions de communication, de promotion et de diffusion soient regroupées dans un Plan de communication coordonné. En prévoyant une planification pluriannuelle des actions, ce plan devrait permettre de définir le contexte de coordination dans lequel s'inscrira l'effort que l'on attend des services de la Commission en charge de l'information et des autres acteurs concernés, notamment le Comité des régions, lequel est disposé à procéder aux approfondissements nécessaires en la matière et devrait jouer un rôle particulier;

| 26. | propose que des fonds supplémentaires soient mis à la disposition des autorités de gestion des programmes d'objectif 3, afin que l'initiative permette de valoriser l'action des réseaux de coopération territoriale en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, en particulier en faveur des citoyens, dans le cadre du «Plan D» de la Commission européenne (4); |
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26.

propose que des fonds supplémentaires soient mis à la disposition des autorités de gestion des programmes d'objectif 3, afin que l'initiative permette de valoriser l'action des réseaux de coopération territoriale en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, en particulier en faveur des citoyens, dans le cadre du «Plan D» de la Commission européenne (4);

| 27. | approuve les propositions de la Commission européenne consistant, dans le cadre de l'initiative à l'examen, à organiser régulièrement des conférences thématiques et, en recourant à un volet accéléré, à ancrer dans les principaux programmes des Fonds structurels les expériences concluantes en matière de politique structurelle; |
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27.

approuve les propositions de la Commission européenne consistant, dans le cadre de l'initiative à l'examen, à organiser régulièrement des conférences thématiques et, en recourant à un volet accéléré, à ancrer dans les principaux programmes des Fonds structurels les expériences concluantes en matière de politique structurelle;

| 28. | s'interroge sur le délai nécessaire au lancement de l'initiative. Il est à noter que l'initiative ne deviendra pleinement opérationnelle que dans la deuxième moitié de l'année 2007. En réalité, la Commission a l'intention d'engager déjà un certain nombre d'actions accélérées sur la base des ressources éventuellement disponibles à valoir sur les programmes toujours en cours (les actuels programmes «Interreg III C» et «Urbact») et ce, en attendant que les nouveaux programmes soient opérationnels. Il serait dès lors utile de préciser quels sont les délais globalement prévus; |
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28.

s'interroge sur le délai nécessaire au lancement de l'initiative. Il est à noter que l'initiative ne deviendra pleinement opérationnelle que dans la deuxième moitié de l'année 2007. En réalité, la Commission a l'intention d'engager déjà un certain nombre d'actions accélérées sur la base des ressources éventuellement disponibles à valoir sur les programmes toujours en cours (les actuels programmes «Interreg III C» et «Urbact») et ce, en attendant que les nouveaux programmes soient opérationnels. Il serait dès lors utile de préciser quels sont les délais globalement prévus;

| 29. | propose qu'un membre du Comité des régions participe, à titre consultatif, aux Comités de surveillance des programmes «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013», afin de garantir une bonne interaction et coopération au niveau de la mise en œuvre de l'initiative, et en reconnaissance du rôle de représentation des collectivités locales et régionales au niveau européen qui revient au Comité des régions; |
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29.

propose qu'un membre du Comité des régions participe, à titre consultatif, aux Comités de surveillance des programmes «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013», afin de garantir une bonne interaction et coopération au niveau de la mise en œuvre de l'initiative, et en reconnaissance du rôle de représentation des collectivités locales et régionales au niveau européen qui revient au Comité des régions;

| 30. | suggère que les institutions entretiennent un dialogue régulier avec les associations représentatives des citoyens et avec la société civile, de manière à renforcer la démocratie participative; |
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30.

suggère que les institutions entretiennent un dialogue régulier avec les associations représentatives des citoyens et avec la société civile, de manière à renforcer la démocratie participative;

| 31. | invite la Commission à fournir davantage d'informations sur les modalités de gestion de l'initiative. Il est important de préciser les modalités de coopération entre les Directions générales concernées de la Commission d'une part et les régions et les villes d'autre part, ainsi que les modalités d'interaction entre la Commission et le Comité des régions; |
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31.

invite la Commission à fournir davantage d'informations sur les modalités de gestion de l'initiative. Il est important de préciser les modalités de coopération entre les Directions générales concernées de la Commission d'une part et les régions et les villes d'autre part, ainsi que les modalités d'interaction entre la Commission et le Comité des régions;

| 32. | demande que ce soit le Comité de surveillance du programme qui prenne toute décision relative à l'adoption d'une action innovante relevant d'un programme opérationnel mené dans le cadre d'un réseau auquel participe la région; |
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32.

demande que ce soit le Comité de surveillance du programme qui prenne toute décision relative à l'adoption d'une action innovante relevant d'un programme opérationnel mené dans le cadre d'un réseau auquel participe la région;

| 33. | souligne que l'initiative vise à alimenter les grands programmes au moyen des meilleures idées provenant des réseaux. Demande par conséquent à la Commission de préciser de quelle manière seront sélectionnées les meilleures pratiques et, partant, comment elles seront contrôlées lors du compte rendu; propose qu'en plus de la présentation de leur candidature sur une base volontaire, les régions et les villes et les autres collectivités locales aient la possibilité de proposer à la Commission, selon des modalités simples et flexibles à définir, des suggestions et observations ayant trait à des expériences présentant un intérêt particulier et une valeur éventuelle pour la création ou l'élargissement de réseaux, dans le cadre des thèmes définis par l'initiative; |
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33.

souligne que l'initiative vise à alimenter les grands programmes au moyen des meilleures idées provenant des réseaux. Demande par conséquent à la Commission de préciser de quelle manière seront sélectionnées les meilleures pratiques et, partant, comment elles seront contrôlées lors du compte rendu; propose qu'en plus de la présentation de leur candidature sur une base volontaire, les régions et les villes et les autres collectivités locales aient la possibilité de proposer à la Commission, selon des modalités simples et flexibles à définir, des suggestions et observations ayant trait à des expériences présentant un intérêt particulier et une valeur éventuelle pour la création ou l'élargissement de réseaux, dans le cadre des thèmes définis par l'initiative;

| 34. | demande à la Commission européenne de fournir également des précisions concernant l'organisation et le financement de l'assistance technique prévue par l'initiative, à laquelle il accorde une grande importance pour la valorisation effective des meilleures pratiques; il faut par ailleurs un soutien méthodologique pour expertiser les réelles innovations et distinguer celles qui sont transférables ou développables. Le Comité propose dès lors que la Commission assume ce rôle, en coopération avec des évaluateurs externes pour chaque action thématique, sous réserve des décisions du Comité de surveillance; |
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34.

demande à la Commission européenne de fournir également des précisions concernant l'organisation et le financement de l'assistance technique prévue par l'initiative, à laquelle il accorde une grande importance pour la valorisation effective des meilleures pratiques; il faut par ailleurs un soutien méthodologique pour expertiser les réelles innovations et distinguer celles qui sont transférables ou développables. Le Comité propose dès lors que la Commission assume ce rôle, en coopération avec des évaluateurs externes pour chaque action thématique, sous réserve des décisions du Comité de surveillance;

| 35. | s'interroge sur la pertinence et l'exhaustivité du titre de l'initiative. Le Comité se demande si «Les régions, actrices du développement économique», est véritablement le titre le plus approprié ou, au contraire, s'il ne risque pas d'instaurer une confusion avec d'autres initiatives (par exemple «les régions de la connaissance» ou le groupe de Lisbonne). Il estime qu'il aurait été préférable, pour l'efficacité de la communication, de baptiser l'initiative «Les régions et les villes, actrices du changement économique», mais reconnaît toutefois que le terme générique de «régions» puisse précisément avoir la préférence en raison de sa signification englobant les différents niveaux institutionnels de dimension territoriale; |
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35.

s'interroge sur la pertinence et l'exhaustivité du titre de l'initiative. Le Comité se demande si «Les régions, actrices du développement économique», est véritablement le titre le plus approprié ou, au contraire, s'il ne risque pas d'instaurer une confusion avec d'autres initiatives (par exemple «les régions de la connaissance» ou le groupe de Lisbonne). Il estime qu'il aurait été préférable, pour l'efficacité de la communication, de baptiser l'initiative «Les régions et les villes, actrices du changement économique», mais reconnaît toutefois que le terme générique de «régions» puisse précisément avoir la préférence en raison de sa signification englobant les différents niveaux institutionnels de dimension territoriale;

La plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne

| 36. | met l'accent sur le fait que le Comité des régions a développé sa «plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne», un instrument qu'il estime opérationnel pour les collectivités locales et régionales afin de mettre en relief la contribution de ces niveaux d'administration à la stratégie de Lisbonne et d'augmenter l'appropriation de cette stratégie sur le plan régional. Une plate-forme interactive est opérationnelle depuis 2006. Pour l'heure, 100 régions et villes y prennent part et ce nombre augmentera dans les mois à venir. Le but principal de la plate-forme est d'aider les régions à mieux se positionner par rapport aux courants de modernisation européens et à sortir d'une perspective purement nationale. Les instruments de la plate-forme sont le monitorage (évaluation des besoins), l'analyse comparative (transparence sur le plan européen), l'échange au sein de groupes de travail et l'interactivité (échange sur le site en ligne); |
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36.

met l'accent sur le fait que le Comité des régions a développé sa «plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne», un instrument qu'il estime opérationnel pour les collectivités locales et régionales afin de mettre en relief la contribution de ces niveaux d'administration à la stratégie de Lisbonne et d'augmenter l'appropriation de cette stratégie sur le plan régional. Une plate-forme interactive est opérationnelle depuis 2006. Pour l'heure, 100 régions et villes y prennent part et ce nombre augmentera dans les mois à venir. Le but principal de la plate-forme est d'aider les régions à mieux se positionner par rapport aux courants de modernisation européens et à sortir d'une perspective purement nationale. Les instruments de la plate-forme sont le monitorage (évaluation des besoins), l'analyse comparative (transparence sur le plan européen), l'échange au sein de groupes de travail et l'interactivité (échange sur le site en ligne);

| 37. | exprime le vœu que la Commission oriente les travaux dans le sens d'une simplification maximale pour faire échec au risque de complication, et recommande de veiller à la synergie et à la complémentarité avec la politique régionale. Ceci veut dire notamment qu'il serait utile de trouver des points communs entre l'initiative «Les Régions, actrices du changement économique» et la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne du Comité des régions. |
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37.

exprime le vœu que la Commission oriente les travaux dans le sens d'une simplification maximale pour faire échec au risque de complication, et recommande de veiller à la synergie et à la complémentarité avec la politique régionale. Ceci veut dire notamment qu'il serait utile de trouver des points communs entre l'initiative «Les Régions, actrices du changement économique» et la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne du Comité des régions.

| 38. | propose, en particulier, de faciliter, par des modalités plus appropriées et efficaces, l'interaction entre l'initiative et la plate-forme de suivi de Lisbonne, eu égard à la fonction assumée par cette dernière en tant que forum de discussion et de comparaison des expériences entre les régions et les villes européennes. Cette démarche permettrait de simplifier et d'alimenter, par des idées et propositions, le processus de sélection des réseaux interrégionaux de régions actrices du changement économique, en particulier pour le volet accéléré. Simultanément, la plate-forme devrait conserver et valoriser son propre rôle de suivi des aspects de gouvernance et d'orientation politique en ce qui concerne la planification et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Le Comité des régions est disposé, à cette fin, à créer les synergies nécessaires aux niveaux institutionnel et opérationnel avec la Commission et les programmes «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013». |
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38.

propose, en particulier, de faciliter, par des modalités plus appropriées et efficaces, l'interaction entre l'initiative et la plate-forme de suivi de Lisbonne, eu égard à la fonction assumée par cette dernière en tant que forum de discussion et de comparaison des expériences entre les régions et les villes européennes. Cette démarche permettrait de simplifier et d'alimenter, par des idées et propositions, le processus de sélection des réseaux interrégionaux de régions actrices du changement économique, en particulier pour le volet accéléré. Simultanément, la plate-forme devrait conserver et valoriser son propre rôle de suivi des aspects de gouvernance et d'orientation politique en ce qui concerne la planification et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Le Comité des régions est disposé, à cette fin, à créer les synergies nécessaires aux niveaux institutionnel et opérationnel avec la Commission et les programmes «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013».

Le rôle de représentation, d'accompagnement et de soutien du Comité des régions

| 39. | en conclusion et sur la base des éléments susmentionnés ainsi que du rôle et de l'importance de l'initiative à l'examen, propose de jouer, dans la réalisation de l'initiative et en cohérence avec ses objectifs institutionnels, un rôle de représentation, d'accompagnement et de soutien susceptible d'être décisif. Il met plus particulièrement l'accent sur les instruments spécifiques suivants qui lui permettront de remplir ce rôle:






  a) | Être associé à l'élaboration des nouveaux programmes opérationnels «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013», selon des modalités et formes de consultation et/ou de participation appropriées; |
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39.

en conclusion et sur la base des éléments susmentionnés ainsi que du rôle et de l'importance de l'initiative à l'examen, propose de jouer, dans la réalisation de l'initiative et en cohérence avec ses objectifs institutionnels, un rôle de représentation, d'accompagnement et de soutien susceptible d'être décisif. Il met plus particulièrement l'accent sur les instruments spécifiques suivants qui lui permettront de remplir ce rôle:

a)

Être associé à l'élaboration des nouveaux programmes opérationnels «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013», selon des modalités et formes de consultation et/ou de participation appropriées;

| b) | Jouer un rôle effectif dans l'intégration entre la dimension régionale et locale concernant les thèmes choisis lors de la définition des orientations thématiques générales, des modalités de mise en œuvre et des programmes de référence directe («Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013»); à cette fin, procéder à un échange continu d'informations avec les autorités de gestion de ces programmes, le cas échéant en prévoyant des auditions régulières de celles-ci auprès du Comité des régions, ainsi que l'élaboration, par ces autorités, d'un rapport périodique à l'intention du Comité; |
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b)

Jouer un rôle effectif dans l'intégration entre la dimension régionale et locale concernant les thèmes choisis lors de la définition des orientations thématiques générales, des modalités de mise en œuvre et des programmes de référence directe («Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013»); à cette fin, procéder à un échange continu d'informations avec les autorités de gestion de ces programmes, le cas échéant en prévoyant des auditions régulières de celles-ci auprès du Comité des régions, ainsi que l'élaboration, par ces autorités, d'un rapport périodique à l'intention du Comité;

| c) | Assurer la participation réciproque des représentants, respectivement de la Commission et du Comité des régions, aux événements qu'ils organisent en vue du partage et de l'échange d'informations sur les expériences engrangées dans le cadre de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique»; |
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c)

Assurer la participation réciproque des représentants, respectivement de la Commission et du Comité des régions, aux événements qu'ils organisent en vue du partage et de l'échange d'informations sur les expériences engrangées dans le cadre de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique»;

| d) | Participer à la mise en œuvre des programmes «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013», en ayant un rôle consultatif et en disposant, au sein du Comité de surveillance de chaque programme, d'un membre choisi par le Comité des régions; |
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d)

Participer à la mise en œuvre des programmes «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013», en ayant un rôle consultatif et en disposant, au sein du Comité de surveillance de chaque programme, d'un membre choisi par le Comité des régions;

| e) | Coopérer, notamment au travers de l'élaboration d'une étude préliminaire, afin de promouvoir, dans le cadre des réseaux, le recours au Groupement européen de coopération territoriale (GECT), le nouvel instrument juridique créé pour orienter et faciliter la coopération territoriale; |
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e)

Coopérer, notamment au travers de l'élaboration d'une étude préliminaire, afin de promouvoir, dans le cadre des réseaux, le recours au Groupement européen de coopération territoriale (GECT), le nouvel instrument juridique créé pour orienter et faciliter la coopération territoriale;

| f) | Intervenir activement dans les actions de démonstration et de diffusion, dans le cadre d'un Plan de communication coordonné, selon des modalités à convenir au moment de l'élaboration de ce Plan; |
| --- | --- |

f)

Intervenir activement dans les actions de démonstration et de diffusion, dans le cadre d'un Plan de communication coordonné, selon des modalités à convenir au moment de l'élaboration de ce Plan;

| g) | Définir une action synergique et complémentaire entre l'initiative à l'examen et la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne du Comité des régions. |
| --- | --- |

g)

Définir une action synergique et complémentaire entre l'initiative à l'examen et la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne du Comité des régions.

| 40. | réaffirme qu'il faut examiner et évaluer dans le cadre d'une conférence annuelle commune les avancées de l'initiative à l'examen et les thèmes retenus. |
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40.

réaffirme qu'il faut examiner et évaluer dans le cadre d'une conférence annuelle commune les avancées de l'initiative à l'examen et les thèmes retenus.

Bruxelles, le 7 juin 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

II.   Procédure

| Titre | Communication de la Commission: «Les régions, actrices du changement économique» |
| --- | --- |
| Références | COM(2006) 675 final |
| Base juridique | Consultation facultative, article 265, 1er alinéa |
| Base réglementaire | Saisine facultative |
| Date de la saisine du Conseil/Date de la lettre de la Commission | 8.11.2006 |
| Date de la décision du Président/Bureau | 9.1.2007 |
| Commission compétente | Commission de la politique de cohésion territoriale (COTER) |
| Rapporteur | Alvaro ANCISI, conseiller communal de Ravenne (IT/PPE) |
| Note d'analyse | 16.1.2007 |
| Examen en commission | 16.3.2007 |
| Date de l'adoption en commission | 16.3.2007 |
| Résultat du vote en commission | Unanimité |
| Date de l'adoption en session plénière | 6/7.6.2007 |
| Avis antérieur du Comité | |

Titre

Titre

Communication de la Commission: «Les régions, actrices du changement économique»

«Les régions, actrices du changement économique»

Références

Références

COM(2006) 675 final

Base juridique

Base juridique

Consultation facultative, article 265, 1er alinéa

er

Base réglementaire

Base réglementaire

Saisine facultative

Date de la saisine du Conseil/Date de la lettre de la Commission

Date de la saisine du Conseil/Date de la lettre de la Commission

8.11.2006

Date de la décision du Président/Bureau

Date de la décision du Président/Bureau

9.1.2007

Commission compétente

Commission compétente

Commission de la politique de cohésion territoriale (COTER)

Rapporteur

Rapporteur

Alvaro ANCISI, conseiller communal de Ravenne (IT/PPE)

Note d'analyse

Note d'analyse

16.1.2007

Examen en commission

Examen en commission

16.3.2007

Date de l'adoption en commission

Date de l'adoption en commission

16.3.2007

Résultat du vote en commission

Résultat du vote en commission

Unanimité

Date de l'adoption en session plénière

Date de l'adoption en session plénière

6/7.6.2007

Avis antérieur du Comité

Avis antérieur du Comité

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(1)  Cf. Document de travail des services de la Commission — SEC(2006) 1432 du 8.11.2006.

1

(2)  Cf. Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999, articles 4, 5 et 6.

2

o

o

(3)  Ibidem.

3

(4)  Il est question ici du plan d'action de la Commission européenne Debate Europe, Démocratie-Dialogue-Débat: l'avenir de l'Europe, lancé en 2005.

4

Debate Europe

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