# Journal officiel C 116/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 116 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année8 avril 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 116

Édition de langue française

Communications et informations

63e année8 avril 2020

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2020/C 116/01 | Recommandation du Conseil du 3 avril 2020 en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2020/C 116/01

Recommandation du Conseil du 3 avril 2020 en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 116/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9747 — Lagardère Travel Retail/BTA/JV) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 116/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9747 — Lagardère Travel Retail/BTA/JV) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 116/03 | Taux de change de l'euro — 7 avril 2020 | 5 |
| 2020/C 116/04 | Adoption de la décision de la Commission concernant la notification par la République tchèque d’un plan national transitoire modifié, conformément à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2020/C 116/05 | Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 116/03

Taux de change de l'euro — 7 avril 2020

5

2020/C 116/04

Adoption de la décision de la Commission concernant la notification par la République tchèque d’un plan national transitoire modifié, conformément à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2020/C 116/05

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

o

7

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 116/06 | Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’un membre qualifié du point de vue technique à la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 116/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9770 — Sun Life Financial/InfraRed Partners) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2020/C 116/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9811 — Franklin Resources, INC./Legg Mason, INC.) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| 2020/C 116/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9763 — Bidvest Group/PHS Group) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| 2020/C 116/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9783 — EQT/OMERS/DGF/inexio) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2020/C 116/06

Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’un membre qualifié du point de vue technique à la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 116/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9770 — Sun Life Financial/InfraRed Partners) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2020/C 116/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9811 — Franklin Resources, INC./Legg Mason, INC.) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

2020/C 116/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9763 — Bidvest Group/PHS Group) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

2020/C 116/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9783 — EQT/OMERS/DGF/inexio) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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20

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 116/1 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 3 avril 2020

en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie

(2020/C 116/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs. |
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(1)

Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs.

| (2) | Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. |
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(2)

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

| (3) | Le 3 avril 2020, le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, qu’il existait un déficit excessif en Roumanie. |
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(3)

Le 3 avril 2020, le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, qu’il existait un déficit excessif en Roumanie.

| (4) | En vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), ce dernier est tenu d’adresser des recommandations à l’État membre concerné pour que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif dans un délai donné. Ces recommandations doivent fixer un délai maximal de six mois pour que l’État membre concerné engage une action suivie d’effets en vue de corriger le déficit excessif. En outre, dans une recommandation invitant l’État membre à corriger un déficit excessif, le Conseil doit exiger que celui-ci respecte des objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui étayent la recommandation, correspondent à une amélioration annuelle minimale du solde structurel, c’est-à-dire du solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, d’au moins 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), à titre de référence. |
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(4)

En vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), ce dernier est tenu d’adresser des recommandations à l’État membre concerné pour que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif dans un délai donné. Ces recommandations doivent fixer un délai maximal de six mois pour que l’État membre concerné engage une action suivie d’effets en vue de corriger le déficit excessif. En outre, dans une recommandation invitant l’État membre à corriger un déficit excessif, le Conseil doit exiger que celui-ci respecte des objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui étayent la recommandation, correspondent à une amélioration annuelle minimale du solde structurel, c’est-à-dire du solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, d’au moins 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), à titre de référence.

| (5) | Selon les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, la croissance du PIB réel devrait être de 3,9 % pour 2019. En se fondant sur l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission prévoit que la croissance du PIB réel ralentira mais restera robuste, pour atteindre 3,8 % en 2020 et 3,5 % en 2021 et 2022. D’une part, la relance budgétaire de grande ampleur découlant des politiques actuelles devrait continuer à donner une certaine impulsion à la consommation privée. D’autre part, la poursuite de l’aggravation du déficit budgétaire devrait fragiliser la confiance des consommateurs et des investisseurs dans la viabilité de la trajectoire de croissance de l’économie. Il en résulte que les investissements devraient fléchir, dans la mesure où les investisseurs privés tiennent compte de l’accroissement des déséquilibres macroéconomiques. La contribution des exportations nettes devrait rester négative sur l’ensemble de la période couverte par les prévisions, étant donné que les exportations continuent de souffrir de la faible demande extérieure tandis que les importations sont soutenues par la consommation privée. Cela devrait à son tour aggraver encore le déficit déjà élevé de la balance courante. |
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(5)

Selon les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, la croissance du PIB réel devrait être de 3,9 % pour 2019. En se fondant sur l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission prévoit que la croissance du PIB réel ralentira mais restera robuste, pour atteindre 3,8 % en 2020 et 3,5 % en 2021 et 2022. D’une part, la relance budgétaire de grande ampleur découlant des politiques actuelles devrait continuer à donner une certaine impulsion à la consommation privée. D’autre part, la poursuite de l’aggravation du déficit budgétaire devrait fragiliser la confiance des consommateurs et des investisseurs dans la viabilité de la trajectoire de croissance de l’économie. Il en résulte que les investissements devraient fléchir, dans la mesure où les investisseurs privés tiennent compte de l’accroissement des déséquilibres macroéconomiques. La contribution des exportations nettes devrait rester négative sur l’ensemble de la période couverte par les prévisions, étant donné que les exportations continuent de souffrir de la faible demande extérieure tandis que les importations sont soutenues par la consommation privée. Cela devrait à son tour aggraver encore le déficit déjà élevé de la balance courante.

| (6) | Le 10 décembre 2019, le gouvernement a adopté et transmis au parlement sa stratégie budgétaire pour la période 2020-2022 (ci-après dénommée «stratégie budgétaire»), qui comporte un objectif de déficit public révisé de 3,8 % du PIB pour 2019, supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Alors que le niveau initialement prévu était de 2,8 % du PIB pour 2019, cette révision était fondée sur les données relatives à l’exécution du budget pour les douze mois précédents. La stratégie budgétaire a été adoptée par une loi du 18 décembre 2019. |
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(6)

Le 10 décembre 2019, le gouvernement a adopté et transmis au parlement sa stratégie budgétaire pour la période 2020-2022 (ci-après dénommée «stratégie budgétaire»), qui comporte un objectif de déficit public révisé de 3,8 % du PIB pour 2019, supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Alors que le niveau initialement prévu était de 2,8 % du PIB pour 2019, cette révision était fondée sur les données relatives à l’exécution du budget pour les douze mois précédents. La stratégie budgétaire a été adoptée par une loi du 18 décembre 2019.

| (7) | Les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, prévoient que le déficit public continuera à dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB pour l’ensemble de la période couverte par les prévisions. La Commission anticipe un déficit public de 4 % du PIB pour 2019, de 4,9 % pour 2020, de 6,9 % pour 2021 et de 7,7 % pour 2022, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le déficit structurel devrait se détériorer de 1 % du PIB en 2020, puis de 1,9 % du PIB en 2021 et de 0,8 % de plus en 2022. Cette détérioration du déficit prévue par la Commission est imputable essentiellement à des augmentations importantes des pensions de retraite décidées à l’été 2019. L’augmentation des dépenses de retraite devrait contribuer pour 0,9 point de pourcentage du PIB à l’accroissement du déficit en 2020, pour 1,7 point de pourcentage du PIB en 2021 et pour 1,1 point de pourcentage du PIB en 2022. Le coût budgétaire annualisé du doublement de l’allocation pour enfant à charge, qui doit entrer en vigueur en août 2020, est estimé à 0,6 % du PIB. Dans sa stratégie budgétaire, le gouvernement table sur un déficit public de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % en 2021 et de 2,8 % en 2022. Sur la base des estimations du gouvernement, cela conduirait à un ajustement structurel de 0,3 % en 2020, de 0,2 % en 2021 et de 0,6 % en 2022. L’ajustement prévu par la stratégie budgétaire est principalement fondé sur les dépenses. En particulier, les dépenses consacrées à la rémunération des travailleurs et à l’achat de biens et de services ainsi que les dépenses d’investissement non cofinancées par l’Union devraient diminuer en proportion du PIB. Si les projections de déficit de la stratégie budgétaire sont plus faibles que celles de la Commission, c’est parce que la stratégie budgétaire s’appuie sur des projections macroéconomiques plus optimistes et ne tient pas compte de l’incidence budgétaire de certaines mesures votées, tandis que la modération attendue des dépenses courantes n’est pas pleinement étayée par des mesures adoptées ou annoncées de manière crédible et n’a donc pas pu être pleinement prise en considération dans les prévisions de la Commission. |
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(7)

Les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, prévoient que le déficit public continuera à dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB pour l’ensemble de la période couverte par les prévisions. La Commission anticipe un déficit public de 4 % du PIB pour 2019, de 4,9 % pour 2020, de 6,9 % pour 2021 et de 7,7 % pour 2022, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le déficit structurel devrait se détériorer de 1 % du PIB en 2020, puis de 1,9 % du PIB en 2021 et de 0,8 % de plus en 2022. Cette détérioration du déficit prévue par la Commission est imputable essentiellement à des augmentations importantes des pensions de retraite décidées à l’été 2019. L’augmentation des dépenses de retraite devrait contribuer pour 0,9 point de pourcentage du PIB à l’accroissement du déficit en 2020, pour 1,7 point de pourcentage du PIB en 2021 et pour 1,1 point de pourcentage du PIB en 2022. Le coût budgétaire annualisé du doublement de l’allocation pour enfant à charge, qui doit entrer en vigueur en août 2020, est estimé à 0,6 % du PIB. Dans sa stratégie budgétaire, le gouvernement table sur un déficit public de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % en 2021 et de 2,8 % en 2022. Sur la base des estimations du gouvernement, cela conduirait à un ajustement structurel de 0,3 % en 2020, de 0,2 % en 2021 et de 0,6 % en 2022. L’ajustement prévu par la stratégie budgétaire est principalement fondé sur les dépenses. En particulier, les dépenses consacrées à la rémunération des travailleurs et à l’achat de biens et de services ainsi que les dépenses d’investissement non cofinancées par l’Union devraient diminuer en proportion du PIB. Si les projections de déficit de la stratégie budgétaire sont plus faibles que celles de la Commission, c’est parce que la stratégie budgétaire s’appuie sur des projections macroéconomiques plus optimistes et ne tient pas compte de l’incidence budgétaire de certaines mesures votées, tandis que la modération attendue des dépenses courantes n’est pas pleinement étayée par des mesures adoptées ou annoncées de manière crédible et n’a donc pas pu être pleinement prise en considération dans les prévisions de la Commission.

| (8) | La dette publique de la Roumanie a atteint 34,7 % du PIB en 2018. Selon les prévisions de la Commission, la dette publique devrait augmenter pour atteindre 46,6 % du PIB en 2022, ce qui reste inférieur à la valeur de référence prévue par le traité. |
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(8)

La dette publique de la Roumanie a atteint 34,7 % du PIB en 2018. Selon les prévisions de la Commission, la dette publique devrait augmenter pour atteindre 46,6 % du PIB en 2022, ce qui reste inférieur à la valeur de référence prévue par le traité.

| (9) | Aux termes de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le déficit excessif doit être résorbé dans l’année suivant la constatation de son existence (en l’espèce, 2021), sauf circonstances particulières. La trajectoire d’ajustement devrait être déterminée conformément au règlement (CE) no 1467/97, compte tenu de la position économique et budgétaire de l’État membre. |
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(9)

Aux termes de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le déficit excessif doit être résorbé dans l’année suivant la constatation de son existence (en l’espèce, 2021), sauf circonstances particulières. La trajectoire d’ajustement devrait être déterminée conformément au règlement (CE) no 1467/97, compte tenu de la position économique et budgétaire de l’État membre.

| (10) | En l’espèce, il existe de telles circonstances particulières en Roumanie. La correction du déficit excessif d’ici à 2021 nécessiterait un ajustement budgétaire trop brutal et entraînerait une perte importante de production. Une trajectoire d’ajustement plus longue, bien qu’exigeant aussi des ajustements annuels substantiels, aurait une incidence plus progressive sur la croissance et tiendrait compte du fait que l’exercice 2020 a déjà commencé. Des réformes structurelles menées parallèlement à l’assainissement budgétaire contribueront à garantir une correction durable du déficit excessif. Dès lors, et compte tenu de la situation économique et budgétaire de la Roumanie, la fixation à 2022 au plus tard du délai pour la correction du déficit excessif est justifiée. |
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(10)

En l’espèce, il existe de telles circonstances particulières en Roumanie. La correction du déficit excessif d’ici à 2021 nécessiterait un ajustement budgétaire trop brutal et entraînerait une perte importante de production. Une trajectoire d’ajustement plus longue, bien qu’exigeant aussi des ajustements annuels substantiels, aurait une incidence plus progressive sur la croissance et tiendrait compte du fait que l’exercice 2020 a déjà commencé. Des réformes structurelles menées parallèlement à l’assainissement budgétaire contribueront à garantir une correction durable du déficit excessif. Dès lors, et compte tenu de la situation économique et budgétaire de la Roumanie, la fixation à 2022 au plus tard du délai pour la correction du déficit excessif est justifiée.

| (11) | Pour qu’elle suive une trajectoire d’ajustement crédible et durable dans ce délai, il faudrait que la Roumanie atteigne un objectif de déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % du PIB en 2021 et de 2,8 % du PIB en 2022, ce qui, sur la base des prévisions de la Commission, est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (2) de 8,2 % en 2020, de 5,5 % en 2021 et de 5,5 % en 2022. Ce taux de croissance des dépenses nettes sera le principal indicateur utilisé pour évaluer l’effort budgétaire si une analyse approfondie est nécessaire. L’ajustement annuel correspondant du solde structurel est de 0,5 % du PIB en 2020, de 0,8 % du PIB en 2021 et de 0,8 % du PIB en 2022. Selon les prévisions actuelles, ces objectifs permettent encore une augmentation annuelle des dépenses réelles nettes. Il est probable que la réalisation de ces objectifs nécessitera un réexamen des augmentations importantes des pensions de retraite qui ont été adoptées par voie législative, ainsi que d’autres mesures récentes qui entraînent une forte détérioration du déficit dans le scénario de référence. |
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(11)

Pour qu’elle suive une trajectoire d’ajustement crédible et durable dans ce délai, il faudrait que la Roumanie atteigne un objectif de déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % du PIB en 2021 et de 2,8 % du PIB en 2022, ce qui, sur la base des prévisions de la Commission, est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (2) de 8,2 % en 2020, de 5,5 % en 2021 et de 5,5 % en 2022. Ce taux de croissance des dépenses nettes sera le principal indicateur utilisé pour évaluer l’effort budgétaire si une analyse approfondie est nécessaire. L’ajustement annuel correspondant du solde structurel est de 0,5 % du PIB en 2020, de 0,8 % du PIB en 2021 et de 0,8 % du PIB en 2022. Selon les prévisions actuelles, ces objectifs permettent encore une augmentation annuelle des dépenses réelles nettes. Il est probable que la réalisation de ces objectifs nécessitera un réexamen des augmentations importantes des pensions de retraite qui ont été adoptées par voie législative, ainsi que d’autres mesures récentes qui entraînent une forte détérioration du déficit dans le scénario de référence.

| (12) | Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable, tout en menant à un accroissement de la qualité des finances publiques et à un renforcement du potentiel de croissance de l’économie. |
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(12)

Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable, tout en menant à un accroissement de la qualité des finances publiques et à un renforcement du potentiel de croissance de l’économie.

| (13) | Depuis 2016, la Roumanie a dérogé, de manière systématique et répétée, aux règles budgétaires inscrites dans le cadre budgétaire national, les rendant de ce fait largement inefficaces. Il est essentiel qu’à l’avenir, la Roumanie garantisse la pleine application du cadre budgétaire national. |
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(13)

Depuis 2016, la Roumanie a dérogé, de manière systématique et répétée, aux règles budgétaires inscrites dans le cadre budgétaire national, les rendant de ce fait largement inefficaces. Il est essentiel qu’à l’avenir, la Roumanie garantisse la pleine application du cadre budgétaire national.

| (14) | À moyen et à long terme, les risques pesant sur des finances publiques saines semblent importants, causés par des déficits budgétaires élevés et par le coût du vieillissement. Les augmentations des pensions, adoptées à l’été 2019 et dont l’entrée en vigueur est prévue entre 2019 et 2021, jouent un rôle important dans ces risques. Cela confirme qu’il est urgent de rétablir pleinement la viabilité à long terme des finances publiques, |
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(14)

À moyen et à long terme, les risques pesant sur des finances publiques saines semblent importants, causés par des déficits budgétaires élevés et par le coût du vieillissement. Les augmentations des pensions, adoptées à l’été 2019 et dont l’entrée en vigueur est prévue entre 2019 et 2021, jouent un rôle important dans ces risques. Cela confirme qu’il est urgent de rétablir pleinement la viabilité à long terme des finances publiques,

RECOMMANDE CE QUI SUIT:

| 1. | La Roumanie devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2022 au plus tard. |
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1.

La Roumanie devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2022 au plus tard.

| 2. | La Roumanie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % du PIB en 2021 et de 2,8 % du PIB en 2022, ce qui est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 8,2 % en 2020, de 5,5 % en 2021 et de 5,5 % en 2022, correspondant à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB en 2020, de 0,8 % du PIB en 2021 et de 0,8 % du PIB en 2022. |
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2.

La Roumanie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % du PIB en 2021 et de 2,8 % du PIB en 2022, ce qui est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 8,2 % en 2020, de 5,5 % en 2021 et de 5,5 % en 2022, correspondant à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB en 2020, de 0,8 % du PIB en 2021 et de 0,8 % du PIB en 2022.

| 3. | La Roumanie devrait préciser et mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures nécessaires pour corriger son déficit excessif d’ici à 2022. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable sans nuire à la croissance. La Roumanie devrait consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit. |
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3.

La Roumanie devrait préciser et mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures nécessaires pour corriger son déficit excessif d’ici à 2022. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable sans nuire à la croissance. La Roumanie devrait consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit.

| 4. | Le Conseil fixe la date limite du 15 septembre 2020 pour que la Roumanie engage une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, remette un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. Par la suite, les autorités roumaines devraient rendre compte des progrès accomplis dans l’application des présentes recommandations au moins tous les six mois, jusqu’à ce que le déficit excessif soit corrigé. |
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4.

Le Conseil fixe la date limite du 15 septembre 2020 pour que la Roumanie engage une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, remette un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. Par la suite, les autorités roumaines devraient rendre compte des progrès accomplis dans l’application des présentes recommandations au moins tous les six mois, jusqu’à ce que le déficit excessif soit corrigé.

En outre, les autorités roumaines devraient veiller à l’application intégrale de leur cadre budgétaire national. Pour assurer la réussite de la stratégie d’assainissement budgétaire, il sera également important que celle-ci soit étayée par des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre du semestre européen, et en particulier celles liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2020.

Par le Conseil

Le president

G. GRLIĆ RADMAN

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(1)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

1

o

(2)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

2

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 116/4 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9747 — Lagardère Travel Retail/BTA/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 116/02)

Le 31 mars 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9747. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9747.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 116/5 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/5

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Taux de change de l'euro (1)

7 avril 2020

(2020/C 116/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0885 |
| JPY | yen japonais | 118,55 |
| DKK | couronne danoise | 7,4675 |
| GBP | livre sterling | 0,88093 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8788 |
| CHF | franc suisse | 1,0582 |
| ISK | couronne islandaise | 155,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,0945 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,215 |
| HUF | forint hongrois | 357,62 |
| PLN | zloty polonais | 4,5356 |
| RON | leu roumain | 4,8315 |
| TRY | livre turque | 7,3562 |
| AUD | dollar australien | 1,7578 |
| CAD | dollar canadien | 1,5259 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4381 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8160 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5501 |
| KRW | won sud-coréen | 1 319,39 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,9838 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6802 |
| HRK | kuna croate | 7,6320 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 562,95 |
| MYR | ringgit malais | 4,7268 |
| PHP | peso philippin | 54,915 |
| RUB | rouble russe | 82,5675 |
| THB | baht thaïlandais | 35,665 |
| BRL | real brésilien | 5,6678 |
| MXN | peso mexicain | 26,4166 |
| INR | roupie indienne | 82,2520 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0885

JPY

yen japonais

118,55

DKK

couronne danoise

7,4675

GBP

livre sterling

0,88093

SEK

couronne suédoise

10,8788

CHF

franc suisse

1,0582

ISK

couronne islandaise

155,30

NOK

couronne norvégienne

11,0945

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,215

HUF

forint hongrois

357,62

PLN

zloty polonais

4,5356

RON

leu roumain

4,8315

TRY

livre turque

7,3562

AUD

dollar australien

1,7578

CAD

dollar canadien

1,5259

HKD

dollar de Hong Kong

8,4381

NZD

dollar néo-zélandais

1,8160

SGD

dollar de Singapour

1,5501

KRW

won sud-coréen

1 319,39

ZAR

rand sud-africain

19,9838

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6802

HRK

kuna croate

7,6320

IDR

rupiah indonésienne

17 562,95

MYR

ringgit malais

4,7268

PHP

peso philippin

54,915

RUB

rouble russe

82,5675

THB

baht thaïlandais

35,665

BRL

real brésilien

5,6678

MXN

peso mexicain

26,4166

INR

roupie indienne

82,2520

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 116/6 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/6

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Adoption de la décision de la Commission concernant la notification par la République tchèque d’un plan national transitoire modifié, conformément à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

(2020/C 116/04)

Le 6 avril 2020, la Commission a adopté la décision C(2020) 2009 concernant la notification par la République tchèque d’un plan national transitoire modifié, conformément à l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (1) relative aux émissions industrielles.

Ce document est disponible à l’adresse internet suivante: https://circabc.europa.eu/ui/welcome

---

(1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 116/7 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/7

---

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2020/C 116/05)

| Intitulé du schéma | Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié | État membre notifiant | Niveau de garantie | Autorité responsable du schéma | Date de publication au Journal officiel de l’Union européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu | Carte nationale d’identité
  Permis de séjour électronique | République fédérale d’Allemagne | Élevé | Ministère fédéral de l’intérieur |
| Alt Moabit 140 |
| 10557 Berlin |
| DGI2@bmi.bund.de |
| +49 30186810 |

Intitulé du schéma

Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié

État membre notifiant

Niveau de garantie

Autorité responsable du schéma

Date de publication au Journal officiel de l’Union européenne

Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu

Carte nationale d’identité

Permis de séjour électronique

République fédérale d’Allemagne

Élevé

Ministère fédéral de l’intérieur

Alt Moabit 140

10557 Berlin

DGI2@bmi.bund.de

+49 30186810

26.9.2017

SPID — Système public d’identité numérique

Moyens d’identification électronique du SPID fournis par:

| — | Aruba PEC S.p.A. |
| --- | --- |

—

Aruba PEC S.p.A.

| — | Namirial S.p.A. |
| --- | --- |

—

Namirial S.p.A.

| — | InfoCert S.p.A. |
| --- | --- |

—

InfoCert S.p.A.

| — | In.Te.S.A. S.p.A. |
| --- | --- |

—

In.Te.S.A. S.p.A.

| — | Poste Italiane S.p.A. |
| --- | --- |

—

Poste Italiane S.p.A.

| — | Register S.p.A. |
| --- | --- |

—

Register S.p.A.

| — | Sielte S.p.A. |
| --- | --- |

—

Sielte S.p.A.

| — | Telecom Italia |
| --- | --- |

—

Telecom Italia

Trust Technologies S.r.l.

Italie

Élevé

Substantiel

Faible

| AgID — Agence pour l’Italie numérique |
| --- |
| |
| Viale Liszt 21 |
| 00144 Roma |
| eidas-spid@agid.gov.it |
| +39 0685264407 |

AgID — Agence pour l’Italie numérique

Viale Liszt 21

00144 Roma

eidas-spid@agid.gov.it

+39 0685264407

10.9.2018

| — | Lepida S.p.A. |
| --- | --- |

—

Lepida S.p.A.

13.9.2019

Système national d’identification et d’authentification (NIAS)

Carte d’identité personnelle (eOI)

République de Croatie

Élevé

| Ministère de l’administration publique |
| --- |
| République de Croatie |
| Maksimirska 63 |
| 10000 Zagreb |
| e-gradjani@uprava.hr |

Ministère de l’administration publique

République de Croatie

Maksimirska 63

10000 Zagreb

e-gradjani@uprava.hr

7.11.2018

Schéma estonien d’identification électronique: ID card

Schéma estonien d’identification électronique: RP card

Schéma estonien d’identification électronique: Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: e-Residency Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: Mobiil-ID

Schéma estonien d’identification électronique: carte d’identité diplomatique

| — | Carte d’identité (ID card) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité (ID card)

| — | Carte de séjour (RP card) |
| --- | --- |

—

Carte de séjour (RP card)

| — | Carte d’identité numérique (Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique (Digi-ID)

| — | Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID)

| — | Identification par téléphone portable (Mobiil-ID) |
| --- | --- |

—

Identification par téléphone portable (Mobiil-ID)

| — | Carte d’identité diplomatique |
| --- | --- |

—

Carte d’identité diplomatique

République d’Estonie

Élevé

| Administration de la police et des garde-frontières |
| --- |
| Pärnu mnt 139 |
| 15060 Tallinn |
| eid@politsei.ee |
| +372 6123000 |

Administration de la police et des garde-frontières

Pärnu mnt 139

15060 Tallinn

eid@politsei.ee

+372 6123000

7.11.2018

Documento Nacional de Identidad electrónico (DNIe)

Carte d’identité espagnole (DNIe)

Royaume d’Espagne

Élevé

| Ministère de l’intérieur —Royaume d’Espagne |
| --- |
| C/Julián González |
| Segador, s/n |
| 28043 Madrid |
| divisiondedocumentacion@policia.es |

Ministère de l’intérieur —Royaume d’Espagne

C/Julián González

Segador, s/n

28043 Madrid

divisiondedocumentacion@policia.es

7.11.2018

Carte nationale d’identité luxembourgeoise (eID)

Carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID)

Grand-Duché de Luxembourg

Élevé

| Ministère de l’intérieur |
| --- |
| BP 10 |
| L-2010 Luxembourg |
| minint@mi.etat.lu |
| secretariat@ctie.etat.lu |
| +352 24784600 |

Ministère de l’intérieur

BP 10

L-2010 Luxembourg

minint@mi.etat.lu

secretariat@ctie.etat.lu

+352 24784600

7.11.2018

Schéma belge d’identification électronique FAS/Cartes d’identité électroniques

Carte d’identité électronique pour ressortissants belges

Carte d’identité électronique pour étrangers

Royaume de Belgique

Élevé

| Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» |
| --- |
| Simon Bolivarlaan 30 |
| 1000 Brussel |
| eidas@bosa.fgov.be |

Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale»

Simon Bolivarlaan 30

1000 Brussel

eidas@bosa.fgov.be

27.12.2018

Cartão de Cidadão (CC)

Carte nationale d’identité portugaise (eID)

République portugaise

Élevé

| AMA — Agence pour la modernisation administrative |
| --- |
| Rua de Santa Marta 55, 3° |
| 1150-294 Lisbonne |
| ama@ama.pt |
| +351 217231200 |

AMA — Agence pour la modernisation administrative

Rua de Santa Marta 55, 3°

1150-294 Lisbonne

ama@ama.pt

+351 217231200

28.2.2019

GOV.UK Verify

| — | Moyens d’identification électronique du GOV.UK Verify fournis par: |
| --- | --- |

—

Moyens d’identification électronique du GOV.UK Verify fournis par:

| — | Barclays |
| --- | --- |

—

Barclays

| — | Experian |
| --- | --- |

—

Experian

| — | Post Office |
| --- | --- |

—

Post Office

| — | SecureIdentity |
| --- | --- |

—

SecureIdentity

| — | Digidentity |
| --- | --- |

—

Digidentity

Royaume-Uni

Substantiel

Faible

| Government Digital Service (service numérique gouvernemental) |
| --- |
| The White Chapel Building |
| 10 Whitechapel High St |
| Londres E1 8QS |
| eidas-support@digital.cabinet-office.gov.uk |
| +44 78585008654 |

Government Digital Service (service numérique gouvernemental)

The White Chapel Building

10 Whitechapel High St

Londres E1 8QS

eidas-support@digital.cabinet-office.gov.uk

+44 78585008654

2.5.2019

Schéma italien d’identification électronique fondé sur la carte nationale d’identité (CIE)

Carta di Identità Elettronica (CIE)

Italie

Élevé

| Ministère de l’intérieur |
| --- |
| Piazza del Viminale 1 |
| 00184 Roma |
| segreteriaservizidemografici@interno.it |
| +39 0646527751 |

Ministère de l’intérieur

Piazza del Viminale 1

00184 Roma

segreteriaservizidemografici@interno.it

+39 0646527751

13.9.2019

Schéma national d’identification de la République tchèque

Carte d’identité électronique tchèque

République tchèque

Élevé

| Ministère de l’intérieur de la République tchèque |
| --- |
| Nad Štolou 936/3 |
| P.O. Box 21 |
| 170 34 Prague 7 |
| eidas@mvcr.cz |

Ministère de l’intérieur de la République tchèque

Nad Štolou 936/3

P.O. Box 21

170 34 Prague 7

eidas@mvcr.cz

13.9.2019

Cadre néerlandais de confiance pour l’identification électronique (Afsprakenstelsel Elektronische Toegangsdiensten)

Moyen délivré dans le cadre de l’application eHerkenning (pour les entreprises)

Royaume des Pays-Bas

Élevé

Substantiel

| Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume des Pays-Bas — Logius |
| --- |
| Postbus 96810 |
| 2509 JE Den Haag |
| info@eherkenning.nl |

Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume des Pays-Bas — Logius

Postbus 96810

2509 JE Den Haag

info@eherkenning.nl

13.9.2019

Schéma slovaque d’identification électronique

Carte d’identité électronique slovaque

République slovaque

Élevé

| Bureau du vice-Premier ministre chargé des investissements et de l’informatisation de la République slovaque |
| --- |
| Štefánikova 15 |
| 811 05 Bratislava |
| eidas@vicepremier.gov.sk |
| +421 220928177 |

Bureau du vice-Premier ministre chargé des investissements et de l’informatisation de la République slovaque

Štefánikova 15

811 05 Bratislava

eidas@vicepremier.gov.sk

+421 220928177

18.12.2019

Schéma letton d’identification électronique

eID karte

eParaksts karte

eParaksts karte+

eParaksts

Lettonie

Élevé

Substantiel

| Office de la citoyenneté et des migrations (OCM) du ministère de l’intérieur de la République de Lettonie |
| --- |
| Čiekurkalna 1. līnija 1 k-3 |
| LV-1026, Rīga |
| rigas.1.nodala@pmlp.gov.lv |
| Centre des radios et télévisions publiques lettones (LVRTC) |
| Ērgļu iela 14 Rīga LV-1012 |
| eparaksts@eparaksts.lv |

Office de la citoyenneté et des migrations (OCM) du ministère de l’intérieur de la République de Lettonie

Čiekurkalna 1. līnija 1 k-3

LV-1026, Rīga

rigas.1.nodala@pmlp.gov.lv

Centre des radios et télévisions publiques lettones (LVRTC)

Ērgļu iela 14 Rīga LV-1012

eparaksts@eparaksts.lv

18.12.2019

Schéma belge d’identification électronique FAS/itsme®

Application mobile itsme®

Royaume de Belgique

Élevé

| Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» |
| --- |
| Simon Bolivarlaan 30 |
| 1000 Brussel |
| eidas@bosa.fgov.be |

Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale»

Simon Bolivarlaan 30

1000 Brussel

eidas@bosa.fgov.be

18.12.2019

Schéma danois d’identification électronique (NemID)

Carte-clé NemID

Application mobile NemID

Code d’identification NemID

NemID sur matériel informatique

IVR NemID

Carte Magna NemID (carte-clé)

Royaume de Danemark

Substantiel

| Agence danoise pour la numérisation, ministère des finances |
| --- |
| Landgreven 4 |
| 1017 Copenhague K |
| digst@digst.dk |
| +45 33925200 |

Agence danoise pour la numérisation, ministère des finances

Landgreven 4

1017 Copenhague K

digst@digst.dk

+45 33925200

8.4.2020

Chave Móvel Digital (CMD)

Clé numérique mobile (identification électronique mobile)

République portugaise

Élevé

| AMA — Agence pour la modernisation administrative |
| --- |
| Rua de Santa Marta 55, 3° |
| 1150-294 Lisbonne |
| ama@ama.pt |
| +351 217231200 |

AMA — Agence pour la modernisation administrative

Rua de Santa Marta 55, 3°

1150-294 Lisbonne

ama@ama.pt

+351 217231200

8.4.2020

---

(1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 116/11 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/11

---

Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’un membre qualifié du point de vue technique à la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques

(2020/C 116/06)

Description de l’Agence

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), instituée le 1er juin 2007 et située à Helsinki (Finlande), joue un rôle central dans la mise en œuvre des règlements REACH, CLP, RPB et PIC.

Le règlement REACH (1) est le règlement relatif à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances. Il est entré en vigueur le 1er juin 2007. Les dispositions de ses articles 75 à 111 régissent le fonctionnement de l’Agence et décrivent les tâches dont elle est chargée.

Le règlement CLP (2) est le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques. Il est entré en vigueur le 20 janvier 2009. Son article 50 décrit les tâches dont l’Agence est chargée.

Le RPB (3) est le règlement sur les produits biocides. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2013 et concerne la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Les dispositions de son article 74 décrivent le rôle confié à l’Agence.

Le règlement PIC (4) est le règlement sur le consentement préalable en connaissance de cause. Entré en vigueur le 1er mars 2014, il régit les importations et exportations de certains produits chimiques dangereux et impose des obligations aux entreprises qui souhaitent exporter ces produits chimiques vers des pays non membres de l’Union européenne. Les dispositions de son article 6 décrivent les tâches dont l’Agence est chargée.

Récemment, l’Agence a aussi été chargée de tâches spécifiques dans le cadre de la directive-cadre relative aux déchets (5) et du règlement concernant les polluants organiques persistants (6).

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web suivant: http://www.echa.europa.eu/

La chambre de recours

Les articles 89 à 94 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (7) définissent les modalités applicables aux recours. L’article 89 prévoit l’institution d’une chambre de recours. Celle-ci est compétente pour statuer sur les recours formés contre certaines décisions individuelles prises par l’Agence, comme le prévoit l’article 91 du règlement REACH.

La chambre de recours est également compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par l’Agence qui sont visées à l’article 77 du règlement (UE) no 528/2012 (8) sur les produits biocides.

La chambre de recours est composée d’un président et de deux autres membres. Les membres de la chambre de recours ont la qualité de membres du personnel de l’Agence. En leur absence, ils disposent de suppléants qui n’ont pas la qualité de membres du personnel de l’Agence. Les qualifications des membres sont définies par le règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (9). Conformément à ce règlement, la chambre de recours est composée de membres qualifiés des points de vue technique et juridique.

Le président et les autres membres de la chambre de recours sont indépendants. Ils prennent leurs décisions sans être liés par aucune instruction. Ils n’exercent aucune autre fonction au sein de l’Agence.

Lorsqu’ils statuent sur un recours, le président et les autres membres de la chambre de recours observent les règles d’organisation et la procédure établies par le règlement (CE) no 771/2008 de la Commission (10), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/823 de la Commission (11).

Afin de pouvoir fonctionner de manière harmonieuse, la chambre de recours est assistée, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffe, qui est dirigé par un greffier.

Poste proposé

Le membre qualifié du point de vue technique de la chambre de recours a pour tâche:

| — | d’examiner les recours et de statuer sur ceux-ci de manière indépendante et impartiale; |
| --- | --- |

—

d’examiner les recours et de statuer sur ceux-ci de manière indépendante et impartiale;

| — | de respecter les principes et règles juridiques dans les procédures de recours; |
| --- | --- |

—

de respecter les principes et règles juridiques dans les procédures de recours;

| — | de jouer, lorsque le président le désigne, le rôle de rapporteur dans le cadre des recours; |
| --- | --- |

—

de jouer, lorsque le président le désigne, le rôle de rapporteur dans le cadre des recours;

| — | d’effectuer les premières analyses des recours; |
| --- | --- |

—

d’effectuer les premières analyses des recours;

| — | de participer à l’adoption de décisions de procédure (p. ex. interventions, suspension de la procédure); |
| --- | --- |

—

de participer à l’adoption de décisions de procédure (p. ex. interventions, suspension de la procédure);

| — | de proposer des mesures d’organisation de la procédure (p. ex. demander aux parties de fournir des informations supplémentaires sur certains aspects de l’affaire, poser des questions aux parties); |
| --- | --- |

—

de proposer des mesures d’organisation de la procédure (p. ex. demander aux parties de fournir des informations supplémentaires sur certains aspects de l’affaire, poser des questions aux parties);

| — | de participer aux auditions; |
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de participer aux auditions;

| — | de rédiger, en temps opportun et de manière complète, des décisions définitives sur les recours. |
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de rédiger, en temps opportun et de manière complète, des décisions définitives sur les recours.

Conditions essentielles (critères d’admissibilité)

Pour être pris en compte pour la phase de sélection, tout candidat doit, à la date limite de dépôt des candidatures, satisfaire aux conditions formelles suivantes:

| — | être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne (12) ou de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège); |
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être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne (12) ou de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège);

| — | être titulaire d’un diplôme universitaire reconnu obtenu:






  — | soit à l’issue d’un cycle d’études universitaires d’une durée normale de quatre ans ou plus donnant accès à des études postuniversitaires; |
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être titulaire d’un diplôme universitaire reconnu obtenu:

—

soit à l’issue d’un cycle d’études universitaires d’une durée normale de quatre ans ou plus donnant accès à des études postuniversitaires;

| — | soit à l’issue d’un cycle d’études universitaires d’une durée normale de trois ans sanctionné par un diplôme et complété par une année supplémentaire d’expérience professionnelle pertinente (l’année d’expérience professionnelle ne pouvant être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous); |
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soit à l’issue d’un cycle d’études universitaires d’une durée normale de trois ans sanctionné par un diplôme et complété par une année supplémentaire d’expérience professionnelle pertinente (l’année d’expérience professionnelle ne pouvant être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous);

| — | justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 12 ans dans des domaines scientifiques ou techniques en rapport avec le règlement REACH et/ou le règlement sur les produits biocides, notamment l’évaluation des dangers, l’évaluation de l’exposition ou la gestion des risques en ce qui concerne les risques que présentent les substances chimiques pour la santé humaine ou pour l’environnement, ou dans des domaines connexes (acquise après l’obtention du diplôme universitaire ou du titre d’études et de l’expérience ou de la qualification équivalente mentionnés ci-dessus). L’expérience professionnelle requise doit comprendre au moins cinq ans dans la gestion réglementaire des produits chimiques ou de systèmes réglementaires analogues (13); |
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justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 12 ans dans des domaines scientifiques ou techniques en rapport avec le règlement REACH et/ou le règlement sur les produits biocides, notamment l’évaluation des dangers, l’évaluation de l’exposition ou la gestion des risques en ce qui concerne les risques que présentent les substances chimiques pour la santé humaine ou pour l’environnement, ou dans des domaines connexes (acquise après l’obtention du diplôme universitaire ou du titre d’études et de l’expérience ou de la qualification équivalente mentionnés ci-dessus). L’expérience professionnelle requise doit comprendre au moins cinq ans dans la gestion réglementaire des produits chimiques ou de systèmes réglementaires analogues (13);

| — | posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne (14) et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre langue officielle de l’Union européenne dans la mesure nécessaire aux fonctions qu’il est appelé à exercer; |
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posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne (14) et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre langue officielle de l’Union européenne dans la mesure nécessaire aux fonctions qu’il est appelé à exercer;

| — | être en mesure d’effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite conformément à l’article 47, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Pour les agents temporaires de l’Union européenne entrés en service après le 1er janvier 2014, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans (15). |
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être en mesure d’effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite conformément à l’article 47, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Pour les agents temporaires de l’Union européenne entrés en service après le 1er janvier 2014, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans (15).

En outre, tout candidat doit, à la date limite de dépôt des candidatures, remplir les conditions formelles suivantes:

| — | jouir de tous ses droits civiques; |
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jouir de tous ses droits civiques;

| — | être en règle avec toutes les obligations légales en matière de service militaire; |
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être en règle avec toutes les obligations légales en matière de service militaire;

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice de ses fonctions (16); |
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offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice de ses fonctions (16);

| — | remplir les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions (17). |
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remplir les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions (17).

Profil recherché (critères de sélection)

Tout candidat devrait avoir:

| — | la capacité de prendre des décisions et de travailler de manière collégiale; |
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la capacité de prendre des décisions et de travailler de manière collégiale;

| — | un sens développé de la communication et des relations interpersonnelles et la capacité de discuter d’une manière effective et efficace au sein d’un organe collégial; |
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un sens développé de la communication et des relations interpersonnelles et la capacité de discuter d’une manière effective et efficace au sein d’un organe collégial;

| — | une connaissance et une expérience avérées des domaines relevant de la compétence de la chambre de recours; |
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une connaissance et une expérience avérées des domaines relevant de la compétence de la chambre de recours;

| — | une très bonne maîtrise de l’anglais (la langue de communication principale au sein de l’Agence), tant à l’oral qu’à l’écrit; |
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une très bonne maîtrise de l’anglais (la langue de communication principale au sein de l’Agence), tant à l’oral qu’à l’écrit;

| — | une bonne connaissance et compréhension des aspects techniques du règlement REACH et de la législation de l’Union européenne sur les produits biocides ou de systèmes réglementaires analogues (18). |
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une bonne connaissance et compréhension des aspects techniques du règlement REACH et de la législation de l’Union européenne sur les produits biocides ou de systèmes réglementaires analogues (18).

Les éléments suivants seront considérés comme des atouts:

| — | une connaissance et compréhension des procédures de recours et/ou d’arbitrage réglementaire; |
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une connaissance et compréhension des procédures de recours et/ou d’arbitrage réglementaire;

| — | une expérience en droit de l’Union européenne relatif aux produits chimiques ou dans un autre domaine réglementaire analogue; |
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une expérience en droit de l’Union européenne relatif aux produits chimiques ou dans un autre domaine réglementaire analogue;

| — | une expérience de travail au sein d’un organe collégial; |
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une expérience de travail au sein d’un organe collégial;

| — | une expérience de travail dans un environnement multiculturel. |
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une expérience de travail dans un environnement multiculturel.

Sélection, nomination et conditions d’emploi

Conformément au règlement (CE) no 1907/2006, le conseil d’administration nomme le membre qualifié du point de vue technique sur la base d’une liste de candidats qualifiés proposée par la Commission européenne. Le présent appel à manifestation d’intérêt vise à permettre à la Commission d’établir une liste de candidats à proposer au conseil d’administration. Les candidats sont priés de noter que l’inscription sur la liste de la Commission européenne ne constitue pas une garantie de recrutement.

La Commission européenne organise la sélection du membre qualifié du point de vue technique de la chambre de recours. À cette fin, elle met en place un comité de sélection qui convoque à un entretien les candidats remplissant tous les critères d’admissibilité énumérés ci-dessus et dont le profil répond le mieux aux besoins spécifiques du poste, au regard de leurs mérites et des critères mentionnés ci-dessus.

À la suite de cet entretien, le comité de sélection dresse une liste des candidats les mieux qualifiés. Cette liste est adoptée par la Commission européenne et transmise au conseil d’administration de l’Agence. Avant l’entretien avec le conseil d’administration de l’Agence, les candidats inscrits sur la liste sont soumis à une évaluation dans un centre d’évaluation géré par des conseillers en recrutement externes.

Le conseil d’administration de l’Agence s’entretient avec les candidats figurant sur la liste restreinte dressée par la Commission européenne et nomme le membre de la chambre de recours.

Pour des raisons pratiques et par souci de rapidité dans l’intérêt des candidats et de l’Agence, la procédure de sélection se déroule en anglais uniquement. Toutefois, les comités de sélection vérifient lors du ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence portant sur une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union européenne.

Le membre qualifié du point de vue technique est nommé en qualité d’agent temporaire au grade AD 11, conformément aux dispositions générales d’exécution relatives à la procédure de recrutement et d’emploi d’agents temporaires au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour une durée de cinq ans renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans.

Le membre qualifié du point de vue technique est tenu de déclarer à la chambre de recours tout intérêt pouvant entraîner un conflit avec ses fonctions, conformément à l’article 90, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1907/2006.

La liste de réserve pour ce poste reste valide pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision du conseil d’administration portant nomination d’un membre.

Le lieu d’affectation est l’Agence, à Helsinki.

Dépôt des candidatures

Avant d’introduire votre candidature, veillez à vérifier soigneusement que vous remplissez tous les critères d’admissibilité («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne la nature du diplôme et de l’expérience professionnelle exigés ainsi que vos aptitudes linguistiques. Tout candidat ne pouvant satisfaire à l’un ou l’autre des critères d’admissibilité se verra automatiquement exclu de la procédure de sélection.

Vous devez disposer d’une adresse électronique valide. Celle-ci servira à identifier votre inscription et à garder le contact avec vous tout au long de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour compléter leur candidature, les candidats doivent envoyer un curriculum vitæ et une lettre de motivation à l’adresse électronique suivante: GROW-ECHA-BOA-TQM@ec.europa.eu.

Vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez adresser un courrier électronique à: grow-d1@ec.europa.eu

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 11 mai 2020 à 12 heures (heure de Bruxelles). Il vous incombe de terminer votre candidature et de l’envoyer dans les délais. Il vous est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature. Les candidatures tardives ne sont pas acceptées.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des comités de sélection sont confidentiels. Tout contact direct ou indirect avec des membres de ces comités est interdit aux candidats ou à quiconque agissant en leur nom.

Pour que leur candidature soit recevable, les personnes intéressées doivent envoyer un curriculum vitæ et une lettre de motivation (maximum 8 000 caractères) au format PDF.

Le curriculum vitæ doit être rédigé de préférence sur la base du modèle de CV européen. Si l’un de ces documents n’est pas rédigé en anglais, il convient de fournir une traduction dans cette langue. Les copies certifiées conformes de titres/diplômes, références, preuves d’expérience, etc. ne doivent pas être jointes à ce stade, mais communiquées, sur demande, à un stade ultérieur de la procédure.

Indépendance et déclaration d’intérêts

Les membres de la chambre de recours agissent en toute indépendance dans l’intérêt général et déclarent tout intérêt qui pourrait être considéré comme portant atteinte à leur indépendance. Les candidats doivent confirmer leur volonté en ce sens dans leur acte de candidature.

En raison de la nature particulière de la fonction, les candidats convoqués à un entretien de sélection seront tenus de signer une déclaration relative à leurs intérêts passés, actuels ou futurs, qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance.

Les candidats doivent également remplir les critères d’admissibilité visant à garantir l’indépendance de la chambre de recours, définis par le conseil d’administration de l’Agence dans l’annexe 2 de la procédure de prévention et de gestion des conflits d’intérêts potentiels (19).

Conformément à l’article 16 du statut des fonctionnaires (20), dont les dispositions s’appliquent par analogie aux agents temporaires, le membre qualifié du point de vue technique de la chambre de recours est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse, quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

Le point qui précède emporte l’obligation, pour le membre qualifié du point de vue technique cessant ses fonctions, d’informer suffisamment à l’avance le conseil d’administration de l’Agence de son intention d’exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de deux années suivant la cessation de ses fonctions. Si cette activité a un lien avec l’activité exercée durant les trois dernières années de service et risque d’être incompatible avec les intérêts légitimes de l’Agence, le conseil d’administration de l’Agence peut, en fonction de l’intérêt du service, interdire à l’intéressé l’exercice de cette activité ou subordonner cet exercice à toute condition qu’elle juge appropriée.

Égalité des chances

L’Union européenne applique une politique d’égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l’article 1er
  quinquies du statut des fonctionnaires (21). Elle veille scrupuleusement à éviter toute forme de discrimination dans ses procédures de recrutement et encourage activement les candidatures féminines.

Protection des données à caractère personnel

La Commission et l’Agence veilleront à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (22). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité des données concernées.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(3)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(4)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.

(5)  JO L 150 du 14.6.2018, p. 109.

(6)  JO L 169 du 25.6.2019, p. 45.

(7)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(8)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(9)  JO L 280 du 24.10.2007, p. 10.

(10)  JO L 206 du 2.8.2008, p. 5.

(11)  JO L 137 du 26.5.2016, p. 4.

(12)  Les États membres de l’Union européenne sont: la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède.

(13)  On entend par là tout système réglementaire tel que ceux qui régissent les produits phytopharmaceutiques, les produits biocides, les additifs alimentaires, les produits pharmaceutiques ou cosmétiques, la directive-cadre sur l’eau, la directive relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution, la directive Seveso ou les dispositions réglementaires concernant la sécurité et la santé au travail en rapport avec les produits chimiques.

(14)  Les langues officielles de l’Union européenne sont l’allemand, l’anglais, le bulgare, le croate, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais, l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

(15)  Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne:

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140501

(16)  Avant leur nomination, les candidats retenus seront tenus de produire un document officiel attestant l’absence de casier judiciaire.

(17)  Avant leur nomination, les candidats retenus seront tenus de se soumettre à un examen médical visant à garantir qu’ils satisfont aux exigences de l’article 28, point e), du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

(18)  JO L 206 du 2.8.2008, p. 5.

(19)  PRO-0067.04, telle qu’adoptée par le conseil d’administration le 25 février 2019: https://echa.europa.eu/documents/10162/13608/pro_0067_04_coi_management_en.pdf/c4082b12-5830-4647-abf7-47c4a0879c86

(20)  Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne: https://eur-lex.europa.eu/%20LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:FR:PDF

(21)  Ibidem.

(22)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 116/16 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9770 — Sun Life Financial/InfraRed Partners)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 116/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Sun Life Financial Inc. («Sun Life», Canada), |
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—

Sun Life Financial Inc. («Sun Life», Canada),

| — | InfraRed Partners LLP («InfraRed», Royaume-Uni) |
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—

InfraRed Partners LLP («InfraRed», Royaume-Uni)

Sun Life acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’InfraRed.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Sun Life: organisation de services financiers offrant des solutions en matière d’assurances et de gestion de patrimoine et d’actifs aux particuliers et aux entreprises, principalement au Canada et aux États-Unis, |
| --- | --- |

—

Sun Life: organisation de services financiers offrant des solutions en matière d’assurances et de gestion de patrimoine et d’actifs aux particuliers et aux entreprises, principalement au Canada et aux États-Unis,

| — | InfraRed: société de gestion de portefeuille. Elle gère actuellement 12 milliards d’EUR de capitaux propres dans de multiples fonds privés et cotés, essentiellement pour le compte d’investisseurs institutionnels dans le monde entier. |
| --- | --- |

—

InfraRed: société de gestion de portefeuille. Elle gère actuellement 12 milliards d’EUR de capitaux propres dans de multiples fonds privés et cotés, essentiellement pour le compte d’investisseurs institutionnels dans le monde entier.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9770 — Sun Life Financial/InfraRed Partners

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 116/18 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9811 — Franklin Resources, INC./Legg Mason, INC.)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 116/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Franklin Resources, INC. («Franklin Resources», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Franklin Resources, INC. («Franklin Resources», États-Unis),

| — | Legg Mason, INC. («Legg Mason», États-Unis). |
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—

Legg Mason, INC. («Legg Mason», États-Unis).

Franklin Resources acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Legg Mason.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Franklin Resources: fourniture de services de gestion d’investissements et de services connexes aux investisseurs de détail et institutionnels ainsi qu’aux détenteurs de grosses fortunes; |
| --- | --- |

—

Franklin Resources: fourniture de services de gestion d’investissements et de services connexes aux investisseurs de détail et institutionnels ainsi qu’aux détenteurs de grosses fortunes;

| — | Legg Mason: fourniture services de gestion d’investissements et de produits et services connexes à des clients institutionnels et individuels. |
| --- | --- |

—

Legg Mason: fourniture services de gestion d’investissements et de produits et services connexes à des clients institutionnels et individuels.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9811 — Franklin Resources/Legg Mason

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 116/19 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9763 — Bidvest Group/PHS Group)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 116/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | The Bidvest Group Limited («Bidvest», Afrique du Sud); |
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The Bidvest Group Limited («Bidvest», Afrique du Sud);

| — | PHS Bidco Limited (avec ses filiales, le «groupe PHS», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

PHS Bidco Limited (avec ses filiales, le «groupe PHS», Royaume-Uni).

Bidvest acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble du groupe PHS.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Bidvest: fourniture de services de gestion d’installations au Royaume-Uni et en Irlande; |
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—

Bidvest: fourniture de services de gestion d’installations au Royaume-Uni et en Irlande;

| — | groupe PHS: fourniture d’une gamme de services d’hygiène et d’autres services professionnels spécialisés, notamment des solutions sanitaires, des services d’approvisionnement du secteur de la confection et de blanchissage et des services de location d’équipements et d’installations au Royaume-Uni, en Irlande et en Espagne. |
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—

groupe PHS: fourniture d’une gamme de services d’hygiène et d’autres services professionnels spécialisés, notamment des solutions sanitaires, des services d’approvisionnement du secteur de la confection et de blanchissage et des services de location d’équipements et d’installations au Royaume-Uni, en Irlande et en Espagne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9763 — Bidvest Group/PHS Group

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 116/20 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 116/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9783 — EQT/OMERS/DGF/inexio)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 116/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | EQT Infrastructure IV (Luxembourg), contrôlée par EQT Fund Management S.à.r.l. (Luxembourg, «EFMS»), |
| --- | --- |

—

EQT Infrastructure IV (Luxembourg), contrôlée par EQT Fund Management S.à.r.l. (Luxembourg, «EFMS»),

| — | OMERS Infrastructure European Holdings 2 B.V. (Pays-Bas, «OMERS Infrastructure»), contrôlée par OMERS Administration Corporation (Canada, «OMERS»), |
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—

OMERS Infrastructure European Holdings 2 B.V. (Pays-Bas, «OMERS Infrastructure»), contrôlée par OMERS Administration Corporation (Canada, «OMERS»),

| — | Entités appartenant au groupe Deutsche Glasfaser (Allemagne, «DGF»), contrôlé par Goethe Acquisition GmbH (Allemagne), |
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—

Entités appartenant au groupe Deutsche Glasfaser (Allemagne, «DGF»), contrôlé par Goethe Acquisition GmbH (Allemagne),

| — | inexio Beteiligungs GmbH & Co. KGaA et inexio Beteiligungs Geschäftsführungs GmbH et ses filiales (Allemagne, «inexio»), toutes deux sous le contrôle exclusif de EQT Infrastructure IV. |
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—

inexio Beteiligungs GmbH & Co. KGaA et inexio Beteiligungs Geschäftsführungs GmbH et ses filiales (Allemagne, «inexio»), toutes deux sous le contrôle exclusif de EQT Infrastructure IV.

EFMS et OMERS acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de DGF et d’inexio.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | EQT Infrastructure IV: fonds d’investissement faisant partie du groupe EQT de fonds de capital-investissement exerçant des activités d’investissement dans le secteur des infrastructures et des actifs et entreprises connexes en Europe et en Amérique du Nord principalement; |
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EQT Infrastructure IV: fonds d’investissement faisant partie du groupe EQT de fonds de capital-investissement exerçant des activités d’investissement dans le secteur des infrastructures et des actifs et entreprises connexes en Europe et en Amérique du Nord principalement;

| — | OMERS Infrastructure: plateforme européenne d’investissement pour les investissements d’infrastructure d’OMERS, qui est responsable de l’investissement et de l’administration des retraites des salariés actuels, de ceux ayant des droits reportés et des salariés retraités des municipalités, des conseils scolaires, des bibliothèques, des services de police et d’autres agences locales de l’Ontario; |
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OMERS Infrastructure: plateforme européenne d’investissement pour les investissements d’infrastructure d’OMERS, qui est responsable de l’investissement et de l’administration des retraites des salariés actuels, de ceux ayant des droits reportés et des salariés retraités des municipalités, des conseils scolaires, des bibliothèques, des services de police et d’autres agences locales de l’Ontario;

| — | DGF: fourniture de services d’accès à l’internet fixe (B2C et B2B) principalement aux particuliers et aux entreprises en Allemagne, essentiellement dans les régions de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Basse-Saxe, ainsi que fourniture de services de télévision par internet (IPTV); |
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DGF: fourniture de services d’accès à l’internet fixe (B2C et B2B) principalement aux particuliers et aux entreprises en Allemagne, essentiellement dans les régions de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Basse-Saxe, ainsi que fourniture de services de télévision par internet (IPTV);

| — | inexio: fourniture de services d’accès à l’internet fixe en Allemagne, de services de réseau à fibres optiques, de technologies en nuage et de solutions d’hébergement pour les clients B2B et B2C, en majorité localisés dans les régions de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre. |
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inexio: fourniture de services d’accès à l’internet fixe en Allemagne, de services de réseau à fibres optiques, de technologies en nuage et de solutions d’hébergement pour les clients B2B et B2C, en majorité localisés dans les régions de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9783 — EQT/OMERS/DGF/inexio

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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