# Journal officiel C 275/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 275 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année16 novembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 275

Édition de langue française

Communications et informations

50e année16 novembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 275/01 | Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire COMP/M.4533 — SCA/P&G (European tissue business)] (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 275/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4713 — Aviva/Hamilton) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 275/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 275/01

Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire COMP/M.4533 — SCA/P&G (European tissue business)] (
  1
  )

1

1

2007/C 275/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4713 — Aviva/Hamilton) (
  1
  )

1

1

2007/C 275/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 275/04 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2007/C 275/05 | Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le premier semestre de 2008 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté | 6 |
| 2007/C 275/06 | Communication de la Commission concernant la procédure établie à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/67/CE du Conseil | 8 |
| 2007/C 275/07 | Avis aux opérateurs important des produits agricoles et industriels originaires des États ACP soumis aux mesures commerciales visées à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, connu comme l'accord de Cotonou | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 275/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 275/04

Taux de change de l'euro

5

2007/C 275/05

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le premier semestre de 2008 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

6

2007/C 275/06

Communication de la Commission concernant la procédure établie à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/67/CE du Conseil

er

8

2007/C 275/07

Avis aux opérateurs important des produits agricoles et industriels originaires des États ACP soumis aux mesures commerciales visées à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, connu comme l'accord de Cotonou

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 275/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

13

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 275/09 | Appels de propositions au titre des programmes de travail du 7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration | 17 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 275/10 | Aides d'État — France — Aide d'État C 44/07 (ex N 460/07) — Aide à la restructuration en faveur de FagorBrandt — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 18 |
| 2007/C 275/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4790 — Entremont Alliance/Sodiaal Industrie/Cofranlait) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |
| 2007/C 275/12 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 28 |
| 2007/C 275/13 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 29 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 275/09

Appels de propositions au titre des programmes de travail du 7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

e

17

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 275/10

Aides d'État — France — Aide d'État C 44/07 (ex N 460/07) — Aide à la restructuration en faveur de FagorBrandt — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

18

2007/C 275/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4790 — Entremont Alliance/Sodiaal Industrie/Cofranlait) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

2007/C 275/12

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

28

2007/C 275/13

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

29

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire COMP/M.4533 — SCA/P&G (European tissue business)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 275/01)

Le 5 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4533. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4533. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/1 |
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16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4713 — Aviva/Hamilton)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 275/02)

Le 27 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4713. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4713. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/2 |
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16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 275/03)

| Date d'adoption de la décision | 16.10.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 188/06 |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Subvenciones a proyectos colectivos de gestión para la utilización de los recursos marinos en Galicia |
| Base juridique | Proyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión, en régimen de concurrencia competitiva, de subvenciones a los proyectos colectivos de gestión integral para el aprovechamiento de los recursos marinos en Galicia, y se procede a su convocatoria |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Les mesures d'aides mises en œuvre par l'Espagne, visent des investissements matériels dans la Communauté de la Galice destinés à améliorer soit la production et la gestion des ressources de la pêche, soit à améliorer les conditions en matière d'hygiène ou de santé humaine ou animale, la qualité des produits et à réduire la pollution de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 2 020 000 EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 2006 |
| Secteurs économiques | Organisations d'intérêts collectifs tels qu'associations, coopératives et organisations de producteurs dans la pêche et l'aquaculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Consejería de Pesca y Asuntos Marítimos |
| Edificio Administrativo San Caetano |
| E-15781 Santiago de Compostela (A Coruña) |

Date d'adoption de la décision

16.10.2006

Aide no

N 188/06

État membre

Espagne

Région

Galicia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subvenciones a proyectos colectivos de gestión para la utilización de los recursos marinos en Galicia

Base juridique

Proyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión, en régimen de concurrencia competitiva, de subvenciones a los proyectos colectivos de gestión integral para el aprovechamiento de los recursos marinos en Galicia, y se procede a su convocatoria

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Les mesures d'aides mises en œuvre par l'Espagne, visent des investissements matériels dans la Communauté de la Galice destinés à améliorer soit la production et la gestion des ressources de la pêche, soit à améliorer les conditions en matière d'hygiène ou de santé humaine ou animale, la qualité des produits et à réduire la pollution de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

2 020 000 EUR

Intensité

100 %

Durée

2006

Secteurs économiques

Organisations d'intérêts collectifs tels qu'associations, coopératives et organisations de producteurs dans la pêche et l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Pesca y Asuntos Marítimos

Edificio Administrativo San Caetano

E-15781 Santiago de Compostela (A Coruña)

Autres informations

Rapport d'application

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 19.7.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 250/06 |
| État membre | Pologne |
| Région | Dolnośląskie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | LG Chem Poland Sp. z o.o. |
| Base juridique | — | Umowa inwestycyjna zawarta w dniu 30 listopada 2005 r. między i) Ministerstwem Gospodarki Rzeczpospolitej Polskiej; ii) Ministerstwem Transportu i Budownictwa Rzeczpospolitej Polskiej; iii) Agencją Rozwoju Przemysłu S.A.; iv) Miastem Wrocław; v) Gminą Kobierzyce; vi) Powiatem wrocławskim; vii) Samorządem Województwa Dolnośląskiego; viii) Polską Agencją Informacji i Inwestycji Zagranicznych S.A. — z jednej strony a ix) LG Chem, Ltd i x) LG Chem Poland Sp. z o.o. — z drugiej strony |

Date d'adoption de la décision

19.7.2006

Aide no

N 250/06

État membre

Pologne

Région

Dolnośląskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

LG Chem Poland Sp. z o.o.

Base juridique

—

Umowa inwestycyjna zawarta w dniu 30 listopada 2005 r. między i) Ministerstwem Gospodarki Rzeczpospolitej Polskiej; ii) Ministerstwem Transportu i Budownictwa Rzeczpospolitej Polskiej; iii) Agencją Rozwoju Przemysłu S.A.; iv) Miastem Wrocław; v) Gminą Kobierzyce; vi) Powiatem wrocławskim; vii) Samorządem Województwa Dolnośląskiego; viii) Polską Agencją Informacji i Inwestycji Zagranicznych S.A. — z jednej strony a ix) LG Chem, Ltd i x) LG Chem Poland Sp. z o.o. — z drugiej strony

| — | Artykuł 80 ustawy o finansach publicznych z dnia 26 listopada 1998 r. |
| --- | --- |

—

Artykuł 80 ustawy o finansach publicznych z dnia 26 listopada 1998 r.

| — | Uchwała Rady Ministrów nr 270/2005 z dnia 18 października 2005 r. zmieniona dnia 15 listopada 2005 r. uchwałą Rady Ministrów nr 294/2005 |
| --- | --- |

—

Uchwała Rady Ministrów nr 270/2005 z dnia 18 października 2005 r. zmieniona dnia 15 listopada 2005 r. uchwałą Rady Ministrów nr 294/2005

| — | Umowa o dofinansowanie między Ministerstwem Gospodarki a LG Chem Poland z dnia 30 listopada 2005 r. |
| --- | --- |

—

Umowa o dofinansowanie między Ministerstwem Gospodarki a LG Chem Poland z dnia 30 listopada 2005 r.

| — | § 1, § 2.1 pkt 5, § 3, § 4, § 6 i § 7 Uchwały Sejmiku Województwa Dolnośląskiego z dnia 31 marca 2005 r. w sprawie określenia szczegółowych zasad i trybu umarzania wierzytelności Terenowego Funduszu Ochrony Gruntów Rolnych Województwa Dolnośląskiego z tytułu należności pieniężnych, do których nie stosuje się przepisów ustawy — Ordynacja podatkowa, udzielania innych ulg w spłacaniu tych należności oraz wskazania organów do tego uprawnionych (Dziennik Urzędowy Województwa Dolnośląskiego, nr 79, poz. 1724) |
| --- | --- |

—

§ 1, § 2.1 pkt 5, § 3, § 4, § 6 i § 7 Uchwały Sejmiku Województwa Dolnośląskiego z dnia 31 marca 2005 r. w sprawie określenia szczegółowych zasad i trybu umarzania wierzytelności Terenowego Funduszu Ochrony Gruntów Rolnych Województwa Dolnośląskiego z tytułu należności pieniężnych, do których nie stosuje się przepisów ustawy — Ordynacja podatkowa, udzielania innych ulg w spłacaniu tych należności oraz wskazania organów do tego uprawnionych (Dziennik Urzędowy Województwa Dolnośląskiego, nr 79, poz. 1724)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe, Déduction fiscale, Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Montant global de l'aide prévue: 22,53 Mio PLN

Intensité

15,92 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 12.9.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 89/07 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Projet de soutien de l'Agence de l'Innovation Industrielle en faveur du programme «HOMES» |
| Base juridique | N 121/06 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Subvention remboursable |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 39,105 Mio EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Equipements électriques et optiques, Electricité, gaz et eau, Travaux de construction |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agence de l'Innovation Industrielle |
| 195, Boulevard Saint Germain |
| F-75007 Paris |

Date d'adoption de la décision

12.9.2007

Aide no

N 89/07

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Projet de soutien de l'Agence de l'Innovation Industrielle en faveur du programme «HOMES»

Base juridique

N 121/06

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe, Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 39,105 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Equipements électriques et optiques, Electricité, gaz et eau, Travaux de construction

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence de l'Innovation Industrielle

195, Boulevard Saint Germain

F-75007 Paris

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 3.9.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 117/07 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Bayern |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Sanierung des Betriebsgeländes der „Neuen Maxhütte Stahlwerke GmbH“ durch „57 Profi-Start GmbH 2003“ |
| Base juridique | Bayerische Haushaltsordnung |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 11,6 Mio EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2017 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bayerisches Staatsministerium der Finanzen |
| Teisenbergstraße 7 |
| D-83395 Freilassing |

Date d'adoption de la décision

3.9.2007

Aide no

N 117/07

État membre

Allemagne

Région

Bayern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sanierung des Betriebsgeländes der „Neuen Maxhütte Stahlwerke GmbH“ durch „57 Profi-Start GmbH 2003“

Base juridique

Bayerische Haushaltsordnung

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 11,6 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bayerisches Staatsministerium der Finanzen

Teisenbergstraße 7

D-83395 Freilassing

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/5 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/5

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Taux de change de l'euro (1)

15 novembre 2007

(2007/C 275/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4639 |
| JPY | yen japonais | 161,98 |
| DKK | couronne danoise | 7,4527 |
| GBP | livre sterling | 0,71485 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2480 |
| CHF | franc suisse | 1,6454 |
| ISK | couronne islandaise | 88,44 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9935 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 26,624 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 254,42 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7001 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,6672 |
| RON | leu roumain | 3,4580 |
| SKK | couronne slovaque | 33,090 |
| TRY | lire turque | 1,7320 |
| AUD | dollar australien | 1,6425 |
| CAD | dollar canadien | 1,4273 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,3961 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9329 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1255 |
| KRW | won sud-coréen | 1 340,35 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7941 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8662 |
| HRK | kuna croate | 7,3525 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 631,84 |
| MYR | ringgit malais | 4,9355 |
| PHP | peso philippin | 63,240 |
| RUB | rouble russe | 35,8650 |
| THB | baht thaïlandais | 46,210 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4639

JPY

yen japonais

161,98

DKK

couronne danoise

7,4527

GBP

livre sterling

0,71485

SEK

couronne suédoise

9,2480

CHF

franc suisse

1,6454

ISK

couronne islandaise

88,44

NOK

couronne norvégienne

7,9935

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

26,624

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

254,42

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7001

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,6672

RON

leu roumain

3,4580

SKK

couronne slovaque

33,090

TRY

lire turque

1,7320

AUD

dollar australien

1,6425

CAD

dollar canadien

1,4273

HKD

dollar de Hong Kong

11,3961

NZD

dollar néo-zélandais

1,9329

SGD

dollar de Singapour

2,1255

KRW

won sud-coréen

1 340,35

ZAR

rand sud-africain

9,7941

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8662

HRK

kuna croate

7,3525

IDR

rupiah indonésien

13 631,84

MYR

ringgit malais

4,9355

PHP

peso philippin

63,240

RUB

rouble russe

35,8650

THB

baht thaïlandais

46,210

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/6 |
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16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/6

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Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le premier semestre de 2008 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

(2007/C 275/05)

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le deuxième semestre de 2007 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008 en prenant en compte les quantités non attribuées résultants du règlement (CE) no 871/2007 de la Commission du 23 juillet 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées (2).

Les quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

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(1)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2007 (JO L 114 du 1.5.2007, p. 8).

(2)  JO L 192 du 24.7.2007, p. 22.

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ANNEXE I.A

| Numéro de contingent | Quantité (kg) |
| --- | --- |
| 09.4590 | 68 537 000 |
| 09.4599 | 5 680 002 |
| 09.4591 | 5 160 000 |
| 09.4592 | 18 438 000 |
| 09.4593 | 5 413 000 |
| 09.4594 | 19 052 000 |
| 09.4595 | 7 502 503 |
| 09.4596 | 19 426 570 |

Numéro de contingent

Quantité (kg)

09.4590

68 537 000

09.4599

5 680 002

09.4591

5 160 000

09.4592

18 438 000

09.4593

5 413 000

09.4594

19 052 000

09.4595

7 502 503

09.4596

19 426 570

---

ANNEXE I.F

| Produits originaires de Suisse |
| --- |
| Numéro de contingent | Quantité (kg) |
| 09.4155 | 2 000 000 |

Produits originaires de Suisse

Numéro de contingent

Quantité (kg)

09.4155

2 000 000

---

ANNEXE I.H

| Produits originaires de Norvège |
| --- |
| Numéro de contingent | Quantité (kg) |
| 09.4179 | 2 763 700 |

Produits originaires de Norvège

Numéro de contingent

Quantité (kg)

09.4179

2 763 700

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| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/8 |
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16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/8

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Communication de la Commission concernant la procédure établie à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/67/CE du Conseil

(2007/C 275/06)

Conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (1), la Commission est tenue de publier, pour information, la liste des aéroports visés par la directive.

| | Aéroports dont le trafic annuel est supérieur à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret | Aéroports dont le trafic annuel est supérieur à 1 million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret | Autres aéroports ouverts au trafic commercial |
| --- | --- | --- | --- |
| Autriche | Wien | Salzburg | Graz, Innsbruck, Klagenfurt, Linz |
| Belgique | Bruxelles, Charleroi Sud, Liège-Bierset, Oostende-Brugge | | Antwerpen, Kortrijk-Wevelgem |
| Bulgarie | Sofia | Varna, Burgas | Plovdiv Airport, Gorna Oryahovitsa Airport |
| Chypre | Larnaka | Paphos | |
| République tchèque | Praha/Ruzyně | | Brno/Tuřany, Ostrava/Mošnov, Karlovy Vary, Pardubice, Olomouc, Klatovy, Kunovice, Mnichovo Hradiště, České Budějovice, Hosín, Hradec Králové, Letňany, Otrokovice, Přerov, Plzeň/Líně, Vodochody, Benešov, Broumov, Břeclav, Bubovice, Česká Lípa, Dvůr Králové nad Labem, Frýdlant nad Ostravicí, Havlíčkův Brod, Hodkovice nad Mohelkou, Holešov, Hořice, Hranice, Chomutov, Chotěboř, Chrudim, Jaroměř, Jičín, Jihlava, Jindřichův Hradec, Kladno, Kolín, Krnov, Křižanov, Kyjov, Letkov, Mariánské Lázně, Medlánky, Mikulovice, Mladá Boleslav, Moravská Třebová, Most, Nové Město nad Metují, Panenský Týnec, Plasy, Podhořany, Polička, Příbram, Přibyslav, Rakovník, Raná, Roudnice, Sázená, Skuteč, Slaný, Soběslav, Staňkov, Strunkovice, Strakonice, Šumperk, Tábor, Točná, Toužim, Ústí nad Orlicí, Velké Poříčí, Vlašim, Vrchlabí, Vysoké Mýto, Vyškov, Zábřeh, Zbraslavice, Žamberk, Bohuňovice, Erpužice, Hořovice, Kroměříž, Kříženec, Liberec, Prostějov, Stichovice, Tachov, Ústí nad Labem, Znojmo, Žatec/Macerka |
| Danemark | København, Kastrup | Billund | Aalborg, Århus, Bornholm, Esbjerg, Karup, Kolding, Roskilde, Lolland-Falster, Odense, Sindal, Skive, Stauning, Sønderborg, Vojens, Aars, Anholt, Hadsund, Herning, Kalundborg, Lemvig, Læsø, Morsø, Kruså Padborg, Randers, Ringsted, Samsø, Spjald, Sydfyn Tåsinge, Tønder, Viborg, Ærø |
| Estonie | Tallinn | | Kärdla, Kuressaare, Pärnu, Tartu |
| Finlande | Helsinki-Vantaa | | Enontekiö, Helsinki-Malmi, Ivalo, Joensuu, Jyväskylä, Kajaani, Kemi-Tornio, Kittilä, Kruunupyy, Kuopio, Kuusamo, Lappeenranta, Maarianhamina, Mikkeli, Oulu, Pori, Rovaniemi, Savonlinna, Seinäjoki, Tampere-Pirkkala, Turku, Vaasa, Varkaus |
| France | Paris-CDG, Paris-Orly, Nice-Côte d'Azur, Marseille-Provence, Lyon-Saint-Exupéry, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Nantes Atlantique, Strasbourg | Pointe-à-Pitre-Le Raizet, Montpellier Méditerranée, Fort-de-France-Le Lamentin, Beauvais-Tille, Chalons-Vatry, St-Denis-Roland Garros, Tahiti-Faa'a | Ajaccio — Campo dell'Oro, Lille — Lesquin, Biarritz — Anglet — Bayonne, Bastia — Poretta, Brest — Bretagne, Pau — Pyrénées, Toulon — Hyères, Clermont-Ferrand — Auvergne, Rennes — Saint-Jacques, Tarbes — Lourdes — Pyrénées, Perpignan — Rivesaltes, Grenoble — Saint-Geoirs, Carcassonne, Nouméa — La Tontouta, Limoges, Cayenne — Rochambeau, Metz — Nancy — Lorraine, Figari-Sud — Corse, Noumea — Magenta, Bora Bora, Bergerac — Roumanière, Calvi — Sainte-Catherine, Moorea, Nîmes — Arles — Camargue, Lorient — Lann — Bihoue, Dzaoudzi Pamanzi, Chambéry — Aix-les-Bains, Raiatea, La Rochelle — Île de Ré, Saint-Martin — Grand Case, Saint-Barthélemy, Dinard — Pleurtuit — Saint-Malo, Rodez — Marcillac, Paris — Le Bourget, Quimper — Cornouaille, Poitiers — Biard — Futuroscope, Saint-Pierre — Pierrefonds, Lifou (Îles Loyauté), Caen — Carpiquet, Huahine, Tours — Val de Loire, Avignon — Caumont, Île des Pins, Rangiroa, Annecy — Haute-Savoie, Ouvéa (Îles Loyauté), Deauville — Saint-Gatien, Mare (Îles Loyauté), Béziers — Agde — Vias, Lannion, Le Havre — Octeville, Nuku Hiva, Saint-Étienne — Boutheon, Wallis Hihifo, Saint-Pierre, Tikehau, Reims — Champagne, Brive — Laroche, Maripasoula, Agen — La Garenne, Rouen — Vallée de Seine, Hiva Oa Atuona, Fakarava, Castres — Mazamet, Aurillac — Tronquières, Maupiti, Rurutu, Manihi, Cannes — Mandelieu, Tubuai Maiao, Cherbourg — Maupertus, Hao, Futuna, Le Mans — Arnage, Dijon — Bourgogne, Arutua, Lyon — Bron, Saint-Brieuc — Armor, Angers — Marce, Makemo, Ahe, Takaroa (Tuamotu), Ua Pou (Marquises), Le-Puy-en-Velay — Loudes, Saint-Tropez — La Mole, Marie Galante — Grand Bourg, Totegegie, Angoulême, Ouessant, Miquelon, Raivavae, Port Grimaud, Chateauroux — M. Dassault, Koumac, Le Touquet — Côte d'Opale, Rimatara, Saul, Ua Huka (Marquises), Dole — Tavaux, Île-d'Yeu — Grand Phare, Cannes Palm Beach — Héliport, Île Art Belep Wala, Nevers — Fourchambault, Nancy — Essey, Les-Saintes — Terre de Haut, Kaukura, Courchevel, Takapoto, Le Castellet, Mataiva, Auxerre — Branches, Épinal — Mirecourt, Apataki, Montbéliard Courcelle, Anaa, Hélisurfaces — Nouvelle-Calédonie, Tiga (Îles Loyauté), Saint-Nazaire — Montoir, Colmar — Houssen, Valence — Chabeuil, Gap — Tallard, Kauehi, Reao, Touho, Katiu, Charleville-Mézières, Hikueru, Valenciennes — Denain, Takume, Tatakoto, Kone, Troyes — Barberey, Belle-Île, Amiens — Glisy, Faaite, Saint-Yan, Napuka, Niort — Souche, Pukarua, Pontoise, Tureia (Tuamotu), Laval — Entrammes, Puka Puka, Fangatau, Orléans — Saint-Denis de l'Hôtel, Calais — Dunkerque, Nukutavake, Bourges, Vannes — Meucon, Vahitahi (Tuamotu), La Roche-sur-Yon, Roanne — Renaison, Cholet — Le Pontreau, Ancenis, Aéroports de Guyane française, Chalon — Champforgeuil, Vichy — Charmeil, Beauvoir — Côte de Lumière, Moulins — Montbeugny, Aratika Nord, Morlaix — Ploujean, Montluçon — Guéret, Fakahina (Tuamotu), Rochefort — Saint-Agnant, Aratika — Perles, Cahors — Lalbenque, Besançon — La Vèze, Royan — Médis, Isola 2000 — Héliport, Mâcon — Charnay, Blois — Le Breuil, Périgueux — Bassillac, Albi — Le Séquestre, Grenoble — Le Versoud, Basse Terre — Baillif Gua, Saumur — Saint-Florent, Saint-Francois, La Baule — Escoublac, Aubenas — Ardèche — Méridion, Millau — Larzac, Regina, La Désirade — Grande Anse, Merville — Calonne, Ouenghi, Sophia Antipolis — Héliport, Tupai, Marutea Sud |
| Allemagne | Berlin-Tegel, Berlin-Schönefeld, Hamburg, Dortmund, Düsseldorf, Frankfurt/Main, Frankfurt Hahn, Hannover-Langenhagen, Leipzig-Halle, Stuttgart, München, Nürnberg, Köln-Bonn | Bremen, Dresden, Münster/Osnabrück, Paderborn-Lippstadt | Altenburg-Nobitz, Berlin-Tempelhof, Braunschweig, Egelsbach, Essen/Mülheim, Erfurt, Friedrichshafen, Heringsdorf, Hof-Plauen, Karlsruhe/Baden-Baden, Kiel-Holtenau, Lahr, Lübeck-Blankensee, Mannheim, Mönchengladbach, Neubrandenburg, Niederrhein, Rostock-Laage, Saarbrücken-Ensheim, Siegerland, Zweibrücken |
| Grèce | Athinai, Iraklion, Thessaloniki, Rodos, Kerkyra | Chania, Kos | Alexandroupoulis, Araxos, Ioannina, Kalamata, Kastoria, Kavala, Kozani, Nea Anchialos, Preveza, Astypalea, Chios, Ikaria, Karpathos, Kassos, Kastelorizo, Kefallonia, Kythira, Leros, Limnos, Mykonos, Milos, Mytilini, Naxos, Paros, Samos, Santorini, Syros, Sitia, Skiathos, Skyros, Zakynthos |
| Hongrie | Budapest Ferihegy | | Sármellék, Pécs, Győr-Pér, Debrecen |
| Irlande | Dublin, Shannon, Cork | | |
| Italie | Roma Fiumicino, Roma Ciampino, Milano Malpensa, Milano Linate, Napoli Capodichino, Bologna, Catania Fontanarossa, Palermo, Bergamo, Venezia, Torino, Verona, Cagliari, Pisa San Giusto | Olbia Costa Smeralda, Firenze, Bari Palese, Lamezia Terme, Genova Sestri, Treviso Sant'Angelo, Alghero Fertilia | Albenga, Ancona Falconara, Aosta, Biella Cerrione, Bolzano, Brescia, Brindisi, Crotone, Cuneo Levaldigi, Foggia Gino Lisa, Forlì, Grosseto, Lampedusa, Marina di Campo, Pantelleria, Parma, Perugia Sant'Egidio, Pescara, Rimini, Reggio Calabria, Siena Ampugnano, Taranto Grottaglie, Tortolì, Trapani Birgi, Trieste Ronchi dei Legionari, Vicenza |
| Lettonie | Rīga | | Liepāja, Ventspils |
| Lituanie | | Vilnius | Palanga International Airport, Kaunas Airport, Šiauliai Airport |
| Luxembourg | Findel-Luxembourg | | |
| Malte | Luqa-Malta | | Gozo Heliport (Xewkija) |
| Pays-Bas | Amsterdam-Schiphol, Maastricht-Aken | Rotterdam, Eindhoven | Groningen-Eelde, Twente-Enschede |
| Pologne | Warszawa-Okęcie, Kraków-Balice | Katowice-Pyrzowice, Gdańsk im. Lecha Wałęsy | Wrocław-Strachowice, Poznań-Ławica, Łódź-Lublinek, Szczecin-Goleniów, Bydgoszcz, Rzeszów-Jasionka, Zielona Góra-Babimost, Szczytno-Szymany, Mielec, Gliwice, Kętrzyn, Legnica, Zamość, Krępa |
| Portugal | Lisboa (Portela), Faro e Porto (Sá Carneiro), Funchal e Porto (Sá Carneiro) | | Braga, Bragança, Cascais/Tires, Chaves, Coimbra, Corvo, Covilhã, Évora, Faro, Flores, Funchal, Graciosa, Horta, Lajes, Ponta Delgada, Portimão, Porto, Sines, Porto Santo, Pico, Santa Maria, São Jorge, Vila Real, Viseu, Vilar de Luz (Maia) |
| Roumanie | Aeroportul Internaţional Henri Coandă — Bucureşti | | Aeroportul Internaţional Bucureşti Băneasa — Aurel Vlaicu, Aeroportul Internaţional Timişoara — Traian Vuia, Aeroportul Internaţional Mihail Kogălniceanu — Constanţa, Aeroportul Arad, Aeroportul Bacău, Aeroportul Baia Mare, Aeroportul Cluj-Napoca, Aeroportul Craiova, Aeroportul Iaşi, Aeroportul Oradea, Aeroportul Satu Mare, Aeroportul Sibiu, Aeroportul Ştefan cel Mare — Suceava, Aeroportul Târgu Mureş — Transilvania, Aeroportul Tulcea |
| Slovaquie | | Bratislava | Košice, Nitra, Piešťany, Poprad-Tatry, Prievidza, Sliač, Žilina |
| Slovénie | | Ljubljana | Maribor, Portorož, Cerklje ob Krki, Ajdovščina, Bovec, Celje, Lesce, Murska Sobota, Novo Mesto, Postojna, Velenje, Slovenj Gradec, Ptuj |
| Espagne | Alicante, Barcelona, Bilbao, Fuerteventura, Girona, Gran Canaria, Ibiza, Lanzarote, Madrid, Málaga, Menorca, Palma de Mallorca, Sevilla, Tenerife Norte, Tenerife Sur, Valencia | Almería, Asturias, Jerez, Murcia, La Palma, Reus, Santiago, Vigo, Vitoria, La Coruña | Albacete, Badajoz, Ceuta, Córdoba, Madrid/Cuatro Vientos, Madrid/Torrejón, La Gomera, El Hierro, León, Logroño, Melilla, Pamplona, Salamanca, San Sebastián, Santander, Valladolid, Zaragoza |
| Suède | Göteborg-Landvetter, Stockholm-Arlanda | Malmö-Sturup, Stockholm-Bromma, Stockholm-Skavsta | Arvidsjaur, Arvika, Borlänge, Eskilstuna, Falköping, Gällivare, Gävle, Göteborg/City, Hagfors, Halmstad, Hemavan, Hultsfred-Vimmerby, Jokkmokk, Jönköping, Kalmar, Karlsborg, Karlskoga, Karlstad, Kiruna, Kramfors-Sollefteå, Kristianstad, Lidköping, Linköping/Malmen, Linköping/Saab, Ljungbyhed, Luleå/Kallax, Lycksele, Mora/Siljan, Norrköping/Kungsängen, Oskarshamn, Pajala, Ronneby, Skellefteå, Skövde, Stockholm/Västerås, Storuman, Strömstad/Näsinge, Sundsvall-Härnösand, Sveg, Såtenäs, Söderhamn, Torsby, Trollhättan-Vänesborg, Umeå, Uppsala, Vidsel, Vilhelmina, Visby, Växjö/Kronoberg, Åre-Östersund, Ängelholm, Örebro, Örnsköldsvik |
| Royaume-Uni | Aberdeen, Belfast-International, Belfast-City, Birmingham, Bristol, Edinburgh, Glasgow, Liverpool, London-Heathrow, London-Gatwick, London-Stansted, London City, Luton, Manchester, Newcastle, Leeds-Bradford, Nottingham East Midlands, Prestwick | Cardiff Wales, Southampton | Barra, Benbecula, Biggin Hill, Blackpool, Bournemouth, Cambridge, Campbeltown, City of Derry, Coventry, Doncaster Sheffield, Dundee, Durham Tees Valley, Exeter, Gloucestershire, Humberside, Inverness, Islay, Isles of Scilly |

Aéroports dont le trafic annuel est supérieur à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret

Aéroports dont le trafic annuel est supérieur à 1 million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret

Autres aéroports ouverts au trafic commercial

Autriche

Wien

Salzburg

Graz, Innsbruck, Klagenfurt, Linz

Belgique

Bruxelles, Charleroi Sud, Liège-Bierset, Oostende-Brugge

Antwerpen, Kortrijk-Wevelgem

Bulgarie

Sofia

Varna, Burgas

Plovdiv Airport, Gorna Oryahovitsa Airport

Chypre

Larnaka

Paphos

République tchèque

Praha/Ruzyně

Brno/Tuřany, Ostrava/Mošnov, Karlovy Vary, Pardubice, Olomouc, Klatovy, Kunovice, Mnichovo Hradiště, České Budějovice, Hosín, Hradec Králové, Letňany, Otrokovice, Přerov, Plzeň/Líně, Vodochody, Benešov, Broumov, Břeclav, Bubovice, Česká Lípa, Dvůr Králové nad Labem, Frýdlant nad Ostravicí, Havlíčkův Brod, Hodkovice nad Mohelkou, Holešov, Hořice, Hranice, Chomutov, Chotěboř, Chrudim, Jaroměř, Jičín, Jihlava, Jindřichův Hradec, Kladno, Kolín, Krnov, Křižanov, Kyjov, Letkov, Mariánské Lázně, Medlánky, Mikulovice, Mladá Boleslav, Moravská Třebová, Most, Nové Město nad Metují, Panenský Týnec, Plasy, Podhořany, Polička, Příbram, Přibyslav, Rakovník, Raná, Roudnice, Sázená, Skuteč, Slaný, Soběslav, Staňkov, Strunkovice, Strakonice, Šumperk, Tábor, Točná, Toužim, Ústí nad Orlicí, Velké Poříčí, Vlašim, Vrchlabí, Vysoké Mýto, Vyškov, Zábřeh, Zbraslavice, Žamberk, Bohuňovice, Erpužice, Hořovice, Kroměříž, Kříženec, Liberec, Prostějov, Stichovice, Tachov, Ústí nad Labem, Znojmo, Žatec/Macerka

Danemark

København, Kastrup

Billund

Aalborg, Århus, Bornholm, Esbjerg, Karup, Kolding, Roskilde, Lolland-Falster, Odense, Sindal, Skive, Stauning, Sønderborg, Vojens, Aars, Anholt, Hadsund, Herning, Kalundborg, Lemvig, Læsø, Morsø, Kruså Padborg, Randers, Ringsted, Samsø, Spjald, Sydfyn Tåsinge, Tønder, Viborg, Ærø

Estonie

Tallinn

Kärdla, Kuressaare, Pärnu, Tartu

Finlande

Helsinki-Vantaa

Enontekiö, Helsinki-Malmi, Ivalo, Joensuu, Jyväskylä, Kajaani, Kemi-Tornio, Kittilä, Kruunupyy, Kuopio, Kuusamo, Lappeenranta, Maarianhamina, Mikkeli, Oulu, Pori, Rovaniemi, Savonlinna, Seinäjoki, Tampere-Pirkkala, Turku, Vaasa, Varkaus

France

Paris-CDG, Paris-Orly, Nice-Côte d'Azur, Marseille-Provence, Lyon-Saint-Exupéry, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Nantes Atlantique, Strasbourg

Pointe-à-Pitre-Le Raizet, Montpellier Méditerranée, Fort-de-France-Le Lamentin, Beauvais-Tille, Chalons-Vatry, St-Denis-Roland Garros, Tahiti-Faa'a

Ajaccio — Campo dell'Oro, Lille — Lesquin, Biarritz — Anglet — Bayonne, Bastia — Poretta, Brest — Bretagne, Pau — Pyrénées, Toulon — Hyères, Clermont-Ferrand — Auvergne, Rennes — Saint-Jacques, Tarbes — Lourdes — Pyrénées, Perpignan — Rivesaltes, Grenoble — Saint-Geoirs, Carcassonne, Nouméa — La Tontouta, Limoges, Cayenne — Rochambeau, Metz — Nancy — Lorraine, Figari-Sud — Corse, Noumea — Magenta, Bora Bora, Bergerac — Roumanière, Calvi — Sainte-Catherine, Moorea, Nîmes — Arles — Camargue, Lorient — Lann — Bihoue, Dzaoudzi Pamanzi, Chambéry — Aix-les-Bains, Raiatea, La Rochelle — Île de Ré, Saint-Martin — Grand Case, Saint-Barthélemy, Dinard — Pleurtuit — Saint-Malo, Rodez — Marcillac, Paris — Le Bourget, Quimper — Cornouaille, Poitiers — Biard — Futuroscope, Saint-Pierre — Pierrefonds, Lifou (Îles Loyauté), Caen — Carpiquet, Huahine, Tours — Val de Loire, Avignon — Caumont, Île des Pins, Rangiroa, Annecy — Haute-Savoie, Ouvéa (Îles Loyauté), Deauville — Saint-Gatien, Mare (Îles Loyauté), Béziers — Agde — Vias, Lannion, Le Havre — Octeville, Nuku Hiva, Saint-Étienne — Boutheon, Wallis Hihifo, Saint-Pierre, Tikehau, Reims — Champagne, Brive — Laroche, Maripasoula, Agen — La Garenne, Rouen — Vallée de Seine, Hiva Oa Atuona, Fakarava, Castres — Mazamet, Aurillac — Tronquières, Maupiti, Rurutu, Manihi, Cannes — Mandelieu, Tubuai Maiao, Cherbourg — Maupertus, Hao, Futuna, Le Mans — Arnage, Dijon — Bourgogne, Arutua, Lyon — Bron, Saint-Brieuc — Armor, Angers — Marce, Makemo, Ahe, Takaroa (Tuamotu), Ua Pou (Marquises), Le-Puy-en-Velay — Loudes, Saint-Tropez — La Mole, Marie Galante — Grand Bourg, Totegegie, Angoulême, Ouessant, Miquelon, Raivavae, Port Grimaud, Chateauroux — M. Dassault, Koumac, Le Touquet — Côte d'Opale, Rimatara, Saul, Ua Huka (Marquises), Dole — Tavaux, Île-d'Yeu — Grand Phare, Cannes Palm Beach — Héliport, Île Art Belep Wala, Nevers — Fourchambault, Nancy — Essey, Les-Saintes — Terre de Haut, Kaukura, Courchevel, Takapoto, Le Castellet, Mataiva, Auxerre — Branches, Épinal — Mirecourt, Apataki, Montbéliard Courcelle, Anaa, Hélisurfaces — Nouvelle-Calédonie, Tiga (Îles Loyauté), Saint-Nazaire — Montoir, Colmar — Houssen, Valence — Chabeuil, Gap — Tallard, Kauehi, Reao, Touho, Katiu, Charleville-Mézières, Hikueru, Valenciennes — Denain, Takume, Tatakoto, Kone, Troyes — Barberey, Belle-Île, Amiens — Glisy, Faaite, Saint-Yan, Napuka, Niort — Souche, Pukarua, Pontoise, Tureia (Tuamotu), Laval — Entrammes, Puka Puka, Fangatau, Orléans — Saint-Denis de l'Hôtel, Calais — Dunkerque, Nukutavake, Bourges, Vannes — Meucon, Vahitahi (Tuamotu), La Roche-sur-Yon, Roanne — Renaison, Cholet — Le Pontreau, Ancenis, Aéroports de Guyane française, Chalon — Champforgeuil, Vichy — Charmeil, Beauvoir — Côte de Lumière, Moulins — Montbeugny, Aratika Nord, Morlaix — Ploujean, Montluçon — Guéret, Fakahina (Tuamotu), Rochefort — Saint-Agnant, Aratika — Perles, Cahors — Lalbenque, Besançon — La Vèze, Royan — Médis, Isola 2000 — Héliport, Mâcon — Charnay, Blois — Le Breuil, Périgueux — Bassillac, Albi — Le Séquestre, Grenoble — Le Versoud, Basse Terre — Baillif Gua, Saumur — Saint-Florent, Saint-Francois, La Baule — Escoublac, Aubenas — Ardèche — Méridion, Millau — Larzac, Regina, La Désirade — Grande Anse, Merville — Calonne, Ouenghi, Sophia Antipolis — Héliport, Tupai, Marutea Sud

Allemagne

Berlin-Tegel, Berlin-Schönefeld, Hamburg, Dortmund, Düsseldorf, Frankfurt/Main, Frankfurt Hahn, Hannover-Langenhagen, Leipzig-Halle, Stuttgart, München, Nürnberg, Köln-Bonn

Bremen, Dresden, Münster/Osnabrück, Paderborn-Lippstadt

Altenburg-Nobitz, Berlin-Tempelhof, Braunschweig, Egelsbach, Essen/Mülheim, Erfurt, Friedrichshafen, Heringsdorf, Hof-Plauen, Karlsruhe/Baden-Baden, Kiel-Holtenau, Lahr, Lübeck-Blankensee, Mannheim, Mönchengladbach, Neubrandenburg, Niederrhein, Rostock-Laage, Saarbrücken-Ensheim, Siegerland, Zweibrücken

Grèce

Athinai, Iraklion, Thessaloniki, Rodos, Kerkyra

Chania, Kos

Alexandroupoulis, Araxos, Ioannina, Kalamata, Kastoria, Kavala, Kozani, Nea Anchialos, Preveza, Astypalea, Chios, Ikaria, Karpathos, Kassos, Kastelorizo, Kefallonia, Kythira, Leros, Limnos, Mykonos, Milos, Mytilini, Naxos, Paros, Samos, Santorini, Syros, Sitia, Skiathos, Skyros, Zakynthos

Hongrie

Budapest Ferihegy

Sármellék, Pécs, Győr-Pér, Debrecen

Irlande

Dublin, Shannon, Cork

Italie

Roma Fiumicino, Roma Ciampino, Milano Malpensa, Milano Linate, Napoli Capodichino, Bologna, Catania Fontanarossa, Palermo, Bergamo, Venezia, Torino, Verona, Cagliari, Pisa San Giusto

Olbia Costa Smeralda, Firenze, Bari Palese, Lamezia Terme, Genova Sestri, Treviso Sant'Angelo, Alghero Fertilia

Albenga, Ancona Falconara, Aosta, Biella Cerrione, Bolzano, Brescia, Brindisi, Crotone, Cuneo Levaldigi, Foggia Gino Lisa, Forlì, Grosseto, Lampedusa, Marina di Campo, Pantelleria, Parma, Perugia Sant'Egidio, Pescara, Rimini, Reggio Calabria, Siena Ampugnano, Taranto Grottaglie, Tortolì, Trapani Birgi, Trieste Ronchi dei Legionari, Vicenza

Lettonie

Rīga

Liepāja, Ventspils

Lituanie

Vilnius

Palanga International Airport, Kaunas Airport, Šiauliai Airport

Luxembourg

Findel-Luxembourg

Malte

Luqa-Malta

Gozo Heliport (Xewkija)

Pays-Bas

Amsterdam-Schiphol, Maastricht-Aken

Rotterdam, Eindhoven

Groningen-Eelde, Twente-Enschede

Pologne

Warszawa-Okęcie, Kraków-Balice

Katowice-Pyrzowice, Gdańsk im. Lecha Wałęsy

Wrocław-Strachowice, Poznań-Ławica, Łódź-Lublinek, Szczecin-Goleniów, Bydgoszcz, Rzeszów-Jasionka, Zielona Góra-Babimost, Szczytno-Szymany, Mielec, Gliwice, Kętrzyn, Legnica, Zamość, Krępa

Portugal

Lisboa (Portela), Faro e Porto (Sá Carneiro), Funchal e Porto (Sá Carneiro)

Braga, Bragança, Cascais/Tires, Chaves, Coimbra, Corvo, Covilhã, Évora, Faro, Flores, Funchal, Graciosa, Horta, Lajes, Ponta Delgada, Portimão, Porto, Sines, Porto Santo, Pico, Santa Maria, São Jorge, Vila Real, Viseu, Vilar de Luz (Maia)

Roumanie

Aeroportul Internaţional Henri Coandă — Bucureşti

Aeroportul Internaţional Bucureşti Băneasa — Aurel Vlaicu, Aeroportul Internaţional Timişoara — Traian Vuia, Aeroportul Internaţional Mihail Kogălniceanu — Constanţa, Aeroportul Arad, Aeroportul Bacău, Aeroportul Baia Mare, Aeroportul Cluj-Napoca, Aeroportul Craiova, Aeroportul Iaşi, Aeroportul Oradea, Aeroportul Satu Mare, Aeroportul Sibiu, Aeroportul Ştefan cel Mare — Suceava, Aeroportul Târgu Mureş — Transilvania, Aeroportul Tulcea

Slovaquie

Bratislava

Košice, Nitra, Piešťany, Poprad-Tatry, Prievidza, Sliač, Žilina

Slovénie

Ljubljana

Maribor, Portorož, Cerklje ob Krki, Ajdovščina, Bovec, Celje, Lesce, Murska Sobota, Novo Mesto, Postojna, Velenje, Slovenj Gradec, Ptuj

Espagne

Alicante, Barcelona, Bilbao, Fuerteventura, Girona, Gran Canaria, Ibiza, Lanzarote, Madrid, Málaga, Menorca, Palma de Mallorca, Sevilla, Tenerife Norte, Tenerife Sur, Valencia

Almería, Asturias, Jerez, Murcia, La Palma, Reus, Santiago, Vigo, Vitoria, La Coruña

Albacete, Badajoz, Ceuta, Córdoba, Madrid/Cuatro Vientos, Madrid/Torrejón, La Gomera, El Hierro, León, Logroño, Melilla, Pamplona, Salamanca, San Sebastián, Santander, Valladolid, Zaragoza

Suède

Göteborg-Landvetter, Stockholm-Arlanda

Malmö-Sturup, Stockholm-Bromma, Stockholm-Skavsta

Arvidsjaur, Arvika, Borlänge, Eskilstuna, Falköping, Gällivare, Gävle, Göteborg/City, Hagfors, Halmstad, Hemavan, Hultsfred-Vimmerby, Jokkmokk, Jönköping, Kalmar, Karlsborg, Karlskoga, Karlstad, Kiruna, Kramfors-Sollefteå, Kristianstad, Lidköping, Linköping/Malmen, Linköping/Saab, Ljungbyhed, Luleå/Kallax, Lycksele, Mora/Siljan, Norrköping/Kungsängen, Oskarshamn, Pajala, Ronneby, Skellefteå, Skövde, Stockholm/Västerås, Storuman, Strömstad/Näsinge, Sundsvall-Härnösand, Sveg, Såtenäs, Söderhamn, Torsby, Trollhättan-Vänesborg, Umeå, Uppsala, Vidsel, Vilhelmina, Visby, Växjö/Kronoberg, Åre-Östersund, Ängelholm, Örebro, Örnsköldsvik

Royaume-Uni

Aberdeen, Belfast-International, Belfast-City, Birmingham, Bristol, Edinburgh, Glasgow, Liverpool, London-Heathrow, London-Gatwick, London-Stansted, London City, Luton, Manchester, Newcastle, Leeds-Bradford, Nottingham East Midlands, Prestwick

Cardiff Wales, Southampton

Barra, Benbecula, Biggin Hill, Blackpool, Bournemouth, Cambridge, Campbeltown, City of Derry, Coventry, Doncaster Sheffield, Dundee, Durham Tees Valley, Exeter, Gloucestershire, Humberside, Inverness, Islay, Isles of Scilly

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(1)  JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

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| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/12 |
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16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/12

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Avis aux opérateurs important des produits agricoles et industriels originaires des États ACP soumis aux mesures commerciales visées à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, connu comme l'accord de Cotonou

(2007/C 275/07)

| 1. | L'article 37, paragraphe 1, de l'accord de partenariat ACP-CE dispose que le régime commercial applicable aux produits originaires des États ACP visé à l'annexe V de cet accord s'applique pour une période préparatoire prenant fin au 31 décembre 2007 au plus tard et que les nouveaux régimes commerciaux devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

1.

L'article 37, paragraphe 1, de l'accord de partenariat ACP-CE dispose que le régime commercial applicable aux produits originaires des États ACP visé à l'annexe V de cet accord s'applique pour une période préparatoire prenant fin au 31 décembre 2007 au plus tard et que les nouveaux régimes commerciaux devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2008.

| 2. | La démarche de la Commission en matière d'établissement de ces nouveaux régimes commerciaux dans le contexte de la poursuite des négociations en cours d'accords de partenariat économique (APE) est exposée dans une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les accords de partenariat économique (1). Le texte intégral de cette communication est disponible grâce au système EUR-LEX (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

2.

La démarche de la Commission en matière d'établissement de ces nouveaux régimes commerciaux dans le contexte de la poursuite des négociations en cours d'accords de partenariat économique (APE) est exposée dans une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les accords de partenariat économique (1). Le texte intégral de cette communication est disponible grâce au système EUR-LEX (http://eur-lex.europa.eu).

| 3. | La démarche exposée dans cette communication propose que, au 1er janvier 2008, le régime commercial applicable au titre de l'accord de partenariat ACP-CE devrait être remplacé par des arrangements pris en vertu d'un accord compatible avec les règles de l'OMC dont les négociations ont été conclues entre régions ou États ACP et la Communauté dans le contexte des négociations régionales en cours sur des APE. Il est en outre proposé que si une région ou un État ACP ne parvient pas à conclure de telles négociations, le régime commercial applicable aux produits originaires de ces régions ou États à partir du 1er janvier 2008 soit le Système de préférences généralisées, jusqu'à ce que les négociations à cet effet soient conclues et que le Conseil approuve l'application d'un nouveau régime commercial. |
| --- | --- |

3.

La démarche exposée dans cette communication propose que, au 1er janvier 2008, le régime commercial applicable au titre de l'accord de partenariat ACP-CE devrait être remplacé par des arrangements pris en vertu d'un accord compatible avec les règles de l'OMC dont les négociations ont été conclues entre régions ou États ACP et la Communauté dans le contexte des négociations régionales en cours sur des APE. Il est en outre proposé que si une région ou un État ACP ne parvient pas à conclure de telles négociations, le régime commercial applicable aux produits originaires de ces régions ou États à partir du 1er janvier 2008 soit le Système de préférences généralisées, jusqu'à ce que les négociations à cet effet soient conclues et que le Conseil approuve l'application d'un nouveau régime commercial.

| 4. | La démarche exposée dans cette communication suggère aussi que la Commission propose au Conseil d'abroger ou de modifier selon les besoins à compter du 1er janvier 2008 tout le reste des dispositions réglementaires qui évoquent ou prévoient la gestion et la mise en œuvre des dispositions commerciales de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE. Comme cela inclut des textes prévoyant des contingents au titre de l'accord de partenariat ACP-CE, les opérateurs devraient en tenir compte lorsqu'ils se disposent à demander de tels contingents. |
| --- | --- |

4.

La démarche exposée dans cette communication suggère aussi que la Commission propose au Conseil d'abroger ou de modifier selon les besoins à compter du 1er janvier 2008 tout le reste des dispositions réglementaires qui évoquent ou prévoient la gestion et la mise en œuvre des dispositions commerciales de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE. Comme cela inclut des textes prévoyant des contingents au titre de l'accord de partenariat ACP-CE, les opérateurs devraient en tenir compte lorsqu'ils se disposent à demander de tels contingents.

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(1)  COM(2007) 635 final.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/13 |
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16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/13

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 275/08)

| Aide no | XS 239/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Servizi di consulenza forniti da consulenti esterni alle PMI |
| Base juridique | Decreto del Presidente della Regione 0451/2001 e successive modifiche e integrazioni (già comunicato in esenzione XS 18/02)
  Decreto del Presidente della Regione 0205 del 29 giugno 2007 che approva modifiche ed integrazioni al DPREG 0441/2005 recante «Regolamento in materia di incentivi concessi dalle CCIAA a favore del comparto industriale per l'utilizzo di nuove tecniche di gestione aziendale» (oggetto della presente comunicazione) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 9 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 17.8.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers, Transformation et commercialisation des produits agricoles, Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Direzione centrale attività produttive |
| Servizio affari generali, amministrativi e politiche comunitarie |
| Via Trento, 2 |
| I-34132 Trieste |

Aide no

XS 239/07

État membre

Italie

Région

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Servizi di consulenza forniti da consulenti esterni alle PMI

Base juridique

Decreto del Presidente della Regione 0451/2001 e successive modifiche e integrazioni (già comunicato in esenzione XS 18/02)

Decreto del Presidente della Regione 0205 del 29 giugno 2007 che approva modifiche ed integrazioni al DPREG 0441/2005 recante «Regolamento in materia di incentivi concessi dalle CCIAA a favore del comparto industriale per l'utilizzo di nuove tecniche di gestione aziendale» (oggetto della presente comunicazione)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 9 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

17.8.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers, Transformation et commercialisation des produits agricoles, Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio affari generali, amministrativi e politiche comunitarie

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

| Aide no | XS 241/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Concessione alle imprese artigiane di finanziamenti per investimenti aziendali a valere sul Fondo di rotazione per le imprese artigiane |
| Base juridique | Decreto del Presidente della Regione 0259/2003 (già comunicato in esenzione XS 137/03) e successive modifiche e integrazioni (già comunicate in esenzione XS 56/07)
  Decreto del Presidente della Regione n. 0176/Pres. del 13 giugno 2007, che approva modifiche e integrazioni al DPREG 0272/2005 (Testo unico delle disposizioni regolamentari in materia di incentivi a favore del settore artigiano), con particolare riferimento al Titolo II, Capo I (Fondo di rotazione a favore delle imprese artigiane del Friuli Venezia Giulia) (oggetto della presente comunicazione) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 28.6.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers, Transformation et commercialisation des produits agricoles, Tous services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Direzione centrale risorse economiche e finanziarie |
| Servizio risorse finanziarie |
| Corso Cavour, 1 |
| I-34132 Trieste |

Aide no

XS 241/07

État membre

Italie

Région

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Concessione alle imprese artigiane di finanziamenti per investimenti aziendali a valere sul Fondo di rotazione per le imprese artigiane

Base juridique

Decreto del Presidente della Regione 0259/2003 (già comunicato in esenzione XS 137/03) e successive modifiche e integrazioni (già comunicate in esenzione XS 56/07)

Decreto del Presidente della Regione n. 0176/Pres. del 13 giugno 2007, che approva modifiche e integrazioni al DPREG 0272/2005 (Testo unico delle disposizioni regolamentari in materia di incentivi a favore del settore artigiano), con particolare riferimento al Titolo II, Capo I (Fondo di rotazione a favore delle imprese artigiane del Friuli Venezia Giulia) (oggetto della presente comunicazione)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

28.6.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers, Transformation et commercialisation des produits agricoles, Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale risorse economiche e finanziarie

Servizio risorse finanziarie

Corso Cavour, 1

I-34132 Trieste

| Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia |
| --- |
| Direzione centrale attività produttive |
| Servizio sostegno e promozione comparto produttivo artigianato |
| Via Trento, 2 |
| I-34132 Trieste |

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparto produttivo artigianato

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

| Aide no | XS 258/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Navarra |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Convocatoria de Ayudas a la inversión en infraestructuras turísticas en el período 2004-2007 |
| Base juridique | Bases reguladoras: Orden Foral no 374/2004, de 10 de diciembre (BON no 154, de 24.12.2004)
  Convocatoria (presupuesto y plazos de presentación): Orden Foral no 388/2004 de 24 de diciembre (BON no 157 de 31.12.2004) modificado por OF no 24/2005, de 4 de marzo (BON no 44 de 13 de abril de 2005) OF no 511/2005, de 17 de noviembre (BON no 151, de 19.12.2005) por el que autoriza un incremento de gasto. Nueva OF no 99/2006, de 27 de abril por la que se abre el plazo de presentación de solicitudes 2006 y se autoriza el gasto (BON no 61, de 22.5.2006) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total: |
| 2005 | 1 173 975,00 EUR |
| 2006 | 2 384 203,09 EUR (1) |
| 2007 | 3 469 758,63 EUR (1) |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 2004-2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.6.2007 (date limite de mise en œuvre) |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Certains secteurs uniquement | Oui |
| Autres services (touristiques) | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Departamento de Cultura y Turismo — Institución Príncipe de Viana |
| Dirección General de Turismo |
| Navarrería, 39 |
| E-31001 Pamplona (Navarra) |

Aide no

XS 258/07

État membre

Espagne

Région

Navarra

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Convocatoria de Ayudas a la inversión en infraestructuras turísticas en el período 2004-2007

Base juridique

Bases reguladoras: Orden Foral no 374/2004, de 10 de diciembre (BON no 154, de 24.12.2004)

Convocatoria (presupuesto y plazos de presentación): Orden Foral no 388/2004 de 24 de diciembre (BON no 157 de 31.12.2004) modificado por OF no 24/2005, de 4 de marzo (BON no 44 de 13 de abril de 2005) OF no 511/2005, de 17 de noviembre (BON no 151, de 19.12.2005) por el que autoriza un incremento de gasto. Nueva OF no 99/2006, de 27 de abril por la que se abre el plazo de presentación de solicitudes 2006 y se autoriza el gasto (BON no 61, de 22.5.2006)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total:

2005

1 173 975,00 EUR

2006

2 384 203,09 EUR (1)

2007

3 469 758,63 EUR (1)

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

2004-2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2007 (date limite de mise en œuvre)

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services (touristiques)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Departamento de Cultura y Turismo — Institución Príncipe de Viana

Dirección General de Turismo

Navarrería, 39

E-31001 Pamplona (Navarra)

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XS 266/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunidad Valenciana |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan de Implantación de Empresas en el Exterior |
| Base juridique | Orden de 29 de diciembre de 2006, de la Consellería de Empresa, Universidad y Ciencia, sobre concesión de ayudas a la implantación de empresas en el exterior (DOGV no 5.427 de 12.1.2007) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,87 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instituto Valenciano de la Exportación, IVEX S.A. |
| Plaza de América, 2-7o |
| E-46004 Valencia |

Aide no

XS 266/07

État membre

Espagne

Région

Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan de Implantación de Empresas en el Exterior

Base juridique

Orden de 29 de diciembre de 2006, de la Consellería de Empresa, Universidad y Ciencia, sobre concesión de ayudas a la implantación de empresas en el exterior (DOGV no 5.427 de 12.1.2007)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,87 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto Valenciano de la Exportación, IVEX S.A.

Plaza de América, 2-7o

E-46004 Valencia

| Aide no | XS 267/07 |
| --- | --- |
| État membre | Malte |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Skema ghall-Izvilupp ta' l- e-Business |
| Base juridique | Att dwar il-Korporazzjoni Maltija ghall-Intrapriza (KAP 463) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,3 Mio MTL; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.9.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Malta Enterprise Corporation |
| Enterprise Centre |
| San Gwann SGN 09 |
| Malta |

Aide no

XS 267/07

État membre

Malte

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Skema ghall-Izvilupp ta' l- e-Business

Base juridique

Att dwar il-Korporazzjoni Maltija ghall-Intrapriza (KAP 463)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,3 Mio MTL; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.9.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Malta Enterprise Corporation

Enterprise Centre

San Gwann SGN 09

Malta

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(1)  Les chiffres actuels ne correspondent pas aux chiffres communiqués initialement pour trois raisons:

| — | dans la première communication, le budget de l'un des postes, destiné également aux PME, a été omis par erreur, alors qu'il avait été approuvé et publié au BON 388/2004 de 24 de diciembre (BON no 157, du 31.12.2004) modificado por OF 24/2005, de 4 de marzo (BON no 44, du 13.4.2005), |
| --- | --- |

—

dans la première communication, le budget de l'un des postes, destiné également aux PME, a été omis par erreur, alors qu'il avait été approuvé et publié au BON 388/2004 de 24 de diciembre (BON no 157, du 31.12.2004) modificado por OF 24/2005, de 4 de marzo (BON no 44, du 13.4.2005),

| — | le 19 décembre, la OF 511/2005, du 17 novembre (BON no 151, du 19.12.2005) autorisant une augmentation des dépenses pour les années 2006 et 2007, a été publiée et communiquée, |
| --- | --- |

—

le 19 décembre, la OF 511/2005, du 17 novembre (BON no 151, du 19.12.2005) autorisant une augmentation des dépenses pour les années 2006 et 2007, a été publiée et communiquée,

| — | le 22 mai 2006, la OF 99/2006 du 27 avril, approuvant le délai de présentation des candidatures en 2006 et autorisant les dépenses correspondantes pour 2006 et 2007, a été publiée. |
| --- | --- |

—

le 22 mai 2006, la OF 99/2006 du 27 avril, approuvant le délai de présentation des candidatures en 2006 et autorisant les dépenses correspondantes pour 2006 et 2007, a été publiée.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/17 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/17

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Appels de propositions au titre des programmes de travail du 7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

(2007/C 275/09)

Avis est donné du lancement d'appels de propositions au titre des programmes de travail du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les appels suivants. Les délais à respecter et les budgets impartis sont indiqués dans le texte des appels qui est publié sur le site web CORDIS.

Programme spécifique «Personnel»:

Références des appels: FP7-PEOPLE-2007-2-3-COFUND

Ces appels de propositions concernent le programme de travail arrêté par la décision C(2007) 3123 de la Commission du 29 juin 2007.

Les informations relatives aux modalités des appels, les programmes de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web CORDIS à l'adresse: http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/18 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/18

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AIDES D'ÉTAT — FRANCE

Aide d'État C 44/07 (ex N 460/07) — Aide à la restructuration en faveur de FagorBrandt

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 275/10)

Par la lettre du 10 octobre 2007 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

| (1) | Le projet d'aide à la restructuration en faveur de FagorBrandt a été notifié à la Commission par lettre du 6 août 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le projet d'aide à la restructuration en faveur de FagorBrandt a été notifié à la Commission par lettre du 6 août 2007.

| (2) | En 2006 le Groupe FagorBrandt a réalisé un chiffre d'affaires de 779,7 millions EUR, et occupé environ 4 000 personnes. Il est présent dans tous les métiers du gros électroménager, recouvrant trois grandes familles de produits: le lavage, le froid et la cuisson. |
| --- | --- |

(2)

En 2006 le Groupe FagorBrandt a réalisé un chiffre d'affaires de 779,7 millions EUR, et occupé environ 4 000 personnes. Il est présent dans tous les métiers du gros électroménager, recouvrant trois grandes familles de produits: le lavage, le froid et la cuisson.

| (3) | De 2004 à 2006, FagorBrandt a enregistré des pertes croissantes pour un montant cumulé de [...] (1) millions EUR. Ces difficultés découlent de la concurrence plus intense sur le marché, notamment suite à l'entrée d'acteurs à bas coûts provenant de l'Asie et la Turquie, et au développement de la concurrence de la part des distributeurs. Quelques facteurs internes à l'entreprise ont également contribué aux difficultés: sa petite taille par rapport aux concurrents; le retard de la mise en œuvre d'un plan de restructuration; la menace de récupération — suite à une décision de la Commission de décembre 2003 — d'une aide illégale de [...] millions EUR (hors intérêts) reçue en 2002 en vertu de l'article 44 septies du Code Général des Impôts. |
| --- | --- |

(3)

De 2004 à 2006, FagorBrandt a enregistré des pertes croissantes pour un montant cumulé de [...] (1) millions EUR. Ces difficultés découlent de la concurrence plus intense sur le marché, notamment suite à l'entrée d'acteurs à bas coûts provenant de l'Asie et la Turquie, et au développement de la concurrence de la part des distributeurs. Quelques facteurs internes à l'entreprise ont également contribué aux difficultés: sa petite taille par rapport aux concurrents; le retard de la mise en œuvre d'un plan de restructuration; la menace de récupération — suite à une décision de la Commission de décembre 2003 — d'une aide illégale de [...] millions EUR (hors intérêts) reçue en 2002 en vertu de l'article 44 septies du Code Général des Impôts.

| (4) | Selon les autorités françaises, en l'absence d'aide FagorBrandt serait dans l'incapacité de faire face au niveau de pertes attendu en 2007, et ne pourrait plus se financer. Dès lors, une subvention directe de 31 millions EUR est proposée entant qu'aide à la restructuration, sur base des Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
   (2) («les lignes directrices restructuration»). |
| --- | --- |

(4)

Selon les autorités françaises, en l'absence d'aide FagorBrandt serait dans l'incapacité de faire face au niveau de pertes attendu en 2007, et ne pourrait plus se financer. Dès lors, une subvention directe de 31 millions EUR est proposée entant qu'aide à la restructuration, sur base des Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
   (2) («les lignes directrices restructuration»).

| (5) | Après une analyse préliminaire du dossier, la Commission doute que l'aide soit compatible avec les lignes directrices restructuration et avec le marché commun. Premièrement, la Commission observe que l'aide notifiée servira en grande partie à financer le remboursement de l'aide illégale reçue en vertu de l'article 44 septies du Code Général des Impôts. Le retard dans cette récupération (ordonné en décembre 2003) semble constituer un contournement des conditions prévues par les lignes directrices restructurations. Deuxièmement, le financement de la récupération de l'aide illégale au moyen de l'aide notifiée peut également constituer un contournement de l'ordre de récupération de 2003, qui priverait cette dernière de tout effet utile. Troisièmement, le Commission a des doutes concernant certains éléments du plan de restructuration et demande donc des informations supplémentaires aux autorités françaises. Quatrièmement, la Commission estime que l'aide risque d'affecter négativement les échanges commerciaux entre États Membres et ne peut dès lors accepter l'absence de mesures compensatoires, tel que le propose les autorités françaises. Finalement, certaines informations supplémentaires sont nécessaires pour vérifier que l'aide est bien limitée au minimum nécessaire. |
| --- | --- |

(5)

Après une analyse préliminaire du dossier, la Commission doute que l'aide soit compatible avec les lignes directrices restructuration et avec le marché commun. Premièrement, la Commission observe que l'aide notifiée servira en grande partie à financer le remboursement de l'aide illégale reçue en vertu de l'article 44 septies du Code Général des Impôts. Le retard dans cette récupération (ordonné en décembre 2003) semble constituer un contournement des conditions prévues par les lignes directrices restructurations. Deuxièmement, le financement de la récupération de l'aide illégale au moyen de l'aide notifiée peut également constituer un contournement de l'ordre de récupération de 2003, qui priverait cette dernière de tout effet utile. Troisièmement, le Commission a des doutes concernant certains éléments du plan de restructuration et demande donc des informations supplémentaires aux autorités françaises. Quatrièmement, la Commission estime que l'aide risque d'affecter négativement les échanges commerciaux entre États Membres et ne peut dès lors accepter l'absence de mesures compensatoires, tel que le propose les autorités françaises. Finalement, certaines informations supplémentaires sont nécessaires pour vérifier que l'aide est bien limitée au minimum nécessaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur l'aide citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le projet d'aide à la restructuration en faveur de FagorBrandt a été notifié à la Commission par lettre du 6 aout 2007, enregistrée le même jour. |
| --- | --- |

(1)

Le projet d'aide à la restructuration en faveur de FagorBrandt a été notifié à la Commission par lettre du 6 aout 2007, enregistrée le même jour.

2.   DESCRIPTION

2.1.   Description du bénéficiaire et de ses difficultés

| (2) | A la suite du redressement judiciaire du Groupe Brandt en 2001, le Tribunal de Commerce de Nanterre a retenu, le 15 janvier 2002, l'offre de reprise partielle, définie conjointement par le groupe israélien Elco (90 %) et la coopérative espagnole Fagor Electrodomésticos S. Coop. (10 %). Cette décision a conduit à la reprise des activités industrielles, commerciales et de services de Brandt S.A. et de ses filiales françaises, le groupe ainsi créé prenant le nom d'ElcoBrandt. |
| --- | --- |

(2)

A la suite du redressement judiciaire du Groupe Brandt en 2001, le Tribunal de Commerce de Nanterre a retenu, le 15 janvier 2002, l'offre de reprise partielle, définie conjointement par le groupe israélien Elco (90 %) et la coopérative espagnole Fagor Electrodomésticos S. Coop. (10 %). Cette décision a conduit à la reprise des activités industrielles, commerciales et de services de Brandt S.A. et de ses filiales françaises, le groupe ainsi créé prenant le nom d'ElcoBrandt.

| (3) | Le 15 juin 2005, Fagor Electrodomésticos S. Coop (dorénavant “Fagor”) a racheté la participation de 90 % détenue par Elco Holdings Ltd, devenant de ce fait l'actionnaire unique du Groupe ElcoBrandt, rebaptisé Fagor-Brandt S.A. (dorénavant “FagorBrandt”). |
| --- | --- |

(3)

Le 15 juin 2005, Fagor Electrodomésticos S. Coop (dorénavant “Fagor”) a racheté la participation de 90 % détenue par Elco Holdings Ltd, devenant de ce fait l'actionnaire unique du Groupe ElcoBrandt, rebaptisé Fagor-Brandt S.A. (dorénavant “FagorBrandt”).

| (4) | En 2006 le Groupe FagorBrandt a réalisé un chiffre d'affaires de 779,7 millions EUR. Il est présent dans tous les métiers du gros électroménager, recouvrant trois grandes familles de produits: le lavage (lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, lavante-séchante), le froid (réfrigérateurs, congélateurs coffres et armoires) et la cuisson (fours traditionnels, micro-ondes, cuisinières, table de cuisson, hottes). |
| --- | --- |

(4)

En 2006 le Groupe FagorBrandt a réalisé un chiffre d'affaires de 779,7 millions EUR. Il est présent dans tous les métiers du gros électroménager, recouvrant trois grandes familles de produits: le lavage (lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, lavante-séchante), le froid (réfrigérateurs, congélateurs coffres et armoires) et la cuisson (fours traditionnels, micro-ondes, cuisinières, table de cuisson, hottes).

| (5) | Après un redémarrage de l'activité en 2002 et un exercice globalement satisfaisant en 2003, les comptes du Groupe FagorBrandt se sont fortement dégradés en 2004, avec un résultat net négatif de 3,6 million EUR. Les difficultés se sont confirmées en 2005 avec une nouvelle baisse du chiffre d'affaire et un creusement des pertes. L'exercice 2006 s'est également terminé avec un résultat net négatif, mais le chiffre d'affaire a augmenté.
  Tableau 1










  en Mio EUR | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d'affaires | 847,1 | 857,6 | 813,2 | 743,6 | 779,7 |
| Marge brute | 205,2 | 215,1 | 207,0 | [...] (3) | [...] |
| Résultat net | 15,5 | 13,8 | (3,6) | [...] | [...] |

(5)

Après un redémarrage de l'activité en 2002 et un exercice globalement satisfaisant en 2003, les comptes du Groupe FagorBrandt se sont fortement dégradés en 2004, avec un résultat net négatif de 3,6 million EUR. Les difficultés se sont confirmées en 2005 avec une nouvelle baisse du chiffre d'affaire et un creusement des pertes. L'exercice 2006 s'est également terminé avec un résultat net négatif, mais le chiffre d'affaire a augmenté.

Tableau 1

en Mio EUR

2002

2003

2004

2005

2006

Chiffre d'affaires

847,1

857,6

813,2

743,6

779,7

Marge brute

205,2

215,1

207,0

[...] (3)

[...]

Résultat net

15,5

13,8

(3,6)

[...]

[...]

| (6) | Les difficultés financières rencontrées par FagorBrandt proviennent notamment des évolutions du marché de l'électroménager. Pour commencer, on observe que la concurrence de fabricants implantés dans des pays à bas coût (Chine, Corée du Sud, Turquie) est de plus en plus intense et affecte notamment le marché de la pose-libre (4). De plus, on observe une érosion continue des prix de vente, liée à cette concurrence, mais aussi au rapport de forces de plus en plus favorable au secteur de la distribution. Cette baisse des prix contraint les fabricants à adopter une stratégie de montée en gamme. Par ailleurs, la conjoncture économique, caractérisée par la hausse du coût des matières premières (pétrole, acier, plastique) et la morosité du niveau de consommation des ménages, pèse à la fois sur la marge et sur le chiffre d'affaires. Finalement, les acteurs traditionnels des marchés nationaux subissent une forte pression exercée par les majors (Electrolux, Whirlpool...). |
| --- | --- |

(6)

Les difficultés financières rencontrées par FagorBrandt proviennent notamment des évolutions du marché de l'électroménager. Pour commencer, on observe que la concurrence de fabricants implantés dans des pays à bas coût (Chine, Corée du Sud, Turquie) est de plus en plus intense et affecte notamment le marché de la pose-libre (4). De plus, on observe une érosion continue des prix de vente, liée à cette concurrence, mais aussi au rapport de forces de plus en plus favorable au secteur de la distribution. Cette baisse des prix contraint les fabricants à adopter une stratégie de montée en gamme. Par ailleurs, la conjoncture économique, caractérisée par la hausse du coût des matières premières (pétrole, acier, plastique) et la morosité du niveau de consommation des ménages, pèse à la fois sur la marge et sur le chiffre d'affaires. Finalement, les acteurs traditionnels des marchés nationaux subissent une forte pression exercée par les majors (Electrolux, Whirlpool...).

| (7) | Les difficultés de FagorBrandt ont également des causes propres à l'entreprise. |
| --- | --- |

(7)

Les difficultés de FagorBrandt ont également des causes propres à l'entreprise.

| (8) | Premièrement, la taille de l'entreprise en comparaison à celle des principaux acteurs du marché semble constituer un problème. Afin d'apporter une réponse aux enjeux du marché, notamment l'arrivée des acteurs à bas coûts asiatiques et turcs (qui a obligé à un recentrage sur des segments hauts de gamme et une augmentation des dépenses d'innovation) et le développement de la concurrence de la part des distributeurs (qui a généré des coûts en communication et en gestion des marques), la plupart des fabricants européens d'électroménager se trouve dans l'obligation d'effectuer des investissements massifs. Ces besoins d'investissement pèsent cependant plus lourd sur un groupe de la taille de FagorBrandt que sur ses concurrents de taille européenne, voire mondiale. |
| --- | --- |

(8)

Premièrement, la taille de l'entreprise en comparaison à celle des principaux acteurs du marché semble constituer un problème. Afin d'apporter une réponse aux enjeux du marché, notamment l'arrivée des acteurs à bas coûts asiatiques et turcs (qui a obligé à un recentrage sur des segments hauts de gamme et une augmentation des dépenses d'innovation) et le développement de la concurrence de la part des distributeurs (qui a généré des coûts en communication et en gestion des marques), la plupart des fabricants européens d'électroménager se trouve dans l'obligation d'effectuer des investissements massifs. Ces besoins d'investissement pèsent cependant plus lourd sur un groupe de la taille de FagorBrandt que sur ses concurrents de taille européenne, voire mondiale.

| (9) | Une seconde cause des difficultés actuelles est le retard dans la mise en œuvre des mesures de restructuration, notamment en raison de l'historique propre de FagorBrandt. Ainsi, le redressement judiciaire en 2001 obligeait les repreneurs à prendre des engagements en matière de maintien de l'emploi durant deux ans au moins. Et les premiers efforts suite à la reprise en 2002 ont cherché à relancer l'activité du Groupe, et à regagner la confiance des fournisseurs et des clients. Tous ces éléments ont conduit Elco à ne pas procéder à une réorganisation immédiate des activités après la reprise, même si une telle réorganisation aurait sans doute été bénéfique au vu de la situation financière du Groupe. Lorsque la situation financière s'est dégradée en 2004, l'entreprise a décidé de procéder à une réelle restructuration, comprenant aussi bien une fermeture et une cession de sites, que des réductions d'effectifs. La restructuration a ensuite été mise en sommeil en 2005, du fait du rachat de la participation d'Elco par Fagor. Néanmoins, le mauvais résultat de l'exercice 2005 a montré que les premières mesures prises en 2004 étaient insuffisantes pour assurer à elles seules un retour à la viabilité. Les retards pris dans une restructuration complète, conjugués à un environnement économique en pleine évolution, ont ainsi précipité le Groupe dans une situation financière de plus en plus difficile. |
| --- | --- |

(9)

Une seconde cause des difficultés actuelles est le retard dans la mise en œuvre des mesures de restructuration, notamment en raison de l'historique propre de FagorBrandt. Ainsi, le redressement judiciaire en 2001 obligeait les repreneurs à prendre des engagements en matière de maintien de l'emploi durant deux ans au moins. Et les premiers efforts suite à la reprise en 2002 ont cherché à relancer l'activité du Groupe, et à regagner la confiance des fournisseurs et des clients. Tous ces éléments ont conduit Elco à ne pas procéder à une réorganisation immédiate des activités après la reprise, même si une telle réorganisation aurait sans doute été bénéfique au vu de la situation financière du Groupe. Lorsque la situation financière s'est dégradée en 2004, l'entreprise a décidé de procéder à une réelle restructuration, comprenant aussi bien une fermeture et une cession de sites, que des réductions d'effectifs. La restructuration a ensuite été mise en sommeil en 2005, du fait du rachat de la participation d'Elco par Fagor. Néanmoins, le mauvais résultat de l'exercice 2005 a montré que les premières mesures prises en 2004 étaient insuffisantes pour assurer à elles seules un retour à la viabilité. Les retards pris dans une restructuration complète, conjugués à un environnement économique en pleine évolution, ont ainsi précipité le Groupe dans une situation financière de plus en plus difficile.

| (10) | Troisièmement, la France indique que les difficultés ont été aggravées en raison de l'obligation de remboursement des aides reçues lors de la reprise des activités en 2002. En effet, le 16 décembre 2003, la Commission a décidé que les aides octroyées en vertu de l'ancien article 44 septies du Code Général des Impôts étaient incompatibles avec le marché commun (5). Cette décision signifiait un surcoût d'impôt de [...] millions EUR (hors intérêts). D'après la France, cette décision a eu pour effet immédiat de faire peser une hypothèque sur la situation financière du Groupe et de bloquer ses projets de développement engagés pour le redressement de l'entreprise. Dans un premier temps, un projet d'émission obligataire de [...] millions [...] a dû être abandonné mi-2004 au regard de ce risque. Or, cette période marquait précisément le début des difficultés de FagorBrandt et de sa restructuration, c'est-à-dire le moment où ce soutien financier aurait présenté le plus d'intérêt. Par la suite, les relations du Groupe avec les banques ont été fragilisées. [...] La France indique que, [...], le Groupe a été assujetti à des frais additionnels par rapport à ses prévisions d'origine. L'obligation de rembourser l'aide incompatible découlant de l'application de l'ancien article 44 septies est donc un facteur aggravant qui accélère un processus de forte dégradation. |
| --- | --- |

(10)

Troisièmement, la France indique que les difficultés ont été aggravées en raison de l'obligation de remboursement des aides reçues lors de la reprise des activités en 2002. En effet, le 16 décembre 2003, la Commission a décidé que les aides octroyées en vertu de l'ancien article 44 septies du Code Général des Impôts étaient incompatibles avec le marché commun (5). Cette décision signifiait un surcoût d'impôt de [...] millions EUR (hors intérêts). D'après la France, cette décision a eu pour effet immédiat de faire peser une hypothèque sur la situation financière du Groupe et de bloquer ses projets de développement engagés pour le redressement de l'entreprise. Dans un premier temps, un projet d'émission obligataire de [...] millions [...] a dû être abandonné mi-2004 au regard de ce risque. Or, cette période marquait précisément le début des difficultés de FagorBrandt et de sa restructuration, c'est-à-dire le moment où ce soutien financier aurait présenté le plus d'intérêt. Par la suite, les relations du Groupe avec les banques ont été fragilisées. [...] La France indique que, [...], le Groupe a été assujetti à des frais additionnels par rapport à ses prévisions d'origine. L'obligation de rembourser l'aide incompatible découlant de l'application de l'ancien article 44 septies est donc un facteur aggravant qui accélère un processus de forte dégradation.

2.2.   Description du plan de restructuration

| (11) | Face à une situation financière jugée intenable, due aussi bien à des facteurs externes qu'internes, le Groupe a dû, dès 2004, définir et mettre en œuvre un plan de restructuration, avec une stratégie qui s'appuie sur les axes suivants:






  — | un recentrage et un développement ciblé sur les produits à forte valeur ajoutée et innovants, pour lesquels FagorBrandt dispose de réels atouts (savoir-faire, capacité à produire des petites séries, réseau de distribution adapté à ce marché). Cela implique l'abandon de certains segments d'entrée de gamme devenus structurellement déficitaires. D'un point de vue géographique, le groupe a continué son recentrage sur la France, |
| --- | --- | --- |

(11)

Face à une situation financière jugée intenable, due aussi bien à des facteurs externes qu'internes, le Groupe a dû, dès 2004, définir et mettre en œuvre un plan de restructuration, avec une stratégie qui s'appuie sur les axes suivants:

—

un recentrage et un développement ciblé sur les produits à forte valeur ajoutée et innovants, pour lesquels FagorBrandt dispose de réels atouts (savoir-faire, capacité à produire des petites séries, réseau de distribution adapté à ce marché). Cela implique l'abandon de certains segments d'entrée de gamme devenus structurellement déficitaires. D'un point de vue géographique, le groupe a continué son recentrage sur la France,

| — | une rationalisation de la politique d'achats, |
| --- | --- |

—

une rationalisation de la politique d'achats,

| — | une politique de sourcing (produits fabriqués par des tiers pour le compte de FagorBrandt) permettant de gérer les abandons de production sans perdre l'effet de gamme dont bénéficie le Groupe et qui perçue comme indispensable à sa survie (notamment parce qu'il correspond à l'attente de certains canaux de distribution). |
| --- | --- |

—

une politique de sourcing (produits fabriqués par des tiers pour le compte de FagorBrandt) permettant de gérer les abandons de production sans perdre l'effet de gamme dont bénéficie le Groupe et qui perçue comme indispensable à sa survie (notamment parce qu'il correspond à l'attente de certains canaux de distribution).

| (12) | FagorBrandt a pris trois catégories de mesures de restructuration: a) des cessions d'activités et fermetures de sites; b) des réductions d'effectifs; c) des mesures visant à renforcer la pérennité de l'entreprise. |
| --- | --- |

(12)

FagorBrandt a pris trois catégories de mesures de restructuration: a) des cessions d'activités et fermetures de sites; b) des réductions d'effectifs; c) des mesures visant à renforcer la pérennité de l'entreprise.

| (13) | En ce qui concerne les cessions d'activités et fermetures de sites, le Groupe a vendu en mars 2004 son usine de Nevers (moteurs électriques) (6), et en janvier 2005 fermé l'usine de Lesquin (congélateurs) (7). Finalement, en 2006 le Groupe a arrêté la fabrication de micro-ondes pose-libre dans son usine d'Aizenay. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne les cessions d'activités et fermetures de sites, le Groupe a vendu en mars 2004 son usine de Nevers (moteurs électriques) (6), et en janvier 2005 fermé l'usine de Lesquin (congélateurs) (7). Finalement, en 2006 le Groupe a arrêté la fabrication de micro-ondes pose-libre dans son usine d'Aizenay.

| (14) | En ce qui concerne la réduction d'effectifs, le Groupe a mis en place en novembre 2004 le Plan CATS/CASA, permettant un départ à la retraite anticipée de [...] salariés. Plusieurs mesures ont encore été prises en France en 2006. Cette même année, le Groupe a également commencé à rationaliser le site italien de Verolanuova (8). |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne la réduction d'effectifs, le Groupe a mis en place en novembre 2004 le Plan CATS/CASA, permettant un départ à la retraite anticipée de [...] salariés. Plusieurs mesures ont encore été prises en France en 2006. Cette même année, le Groupe a également commencé à rationaliser le site italien de Verolanuova (8).

| (15) | Finalement, en ce qui concerne les mesures de développement de la pérennité de l'entreprise, et suite à des études effectués entre mars 2004 et février 2005, le Groupe a: i) revu le positionnement de ses marques; ii) choisi de se positionner plus lourdement sur [...] (9); iii) [...]; iv) décidé d'accroître la proportion de ses volumes sous-traités, afin de maintenir une gamme complète de produits (10); v) [...]. |
| --- | --- |

(15)

Finalement, en ce qui concerne les mesures de développement de la pérennité de l'entreprise, et suite à des études effectués entre mars 2004 et février 2005, le Groupe a: i) revu le positionnement de ses marques; ii) choisi de se positionner plus lourdement sur [...] (9); iii) [...]; iv) décidé d'accroître la proportion de ses volumes sous-traités, afin de maintenir une gamme complète de produits (10); v) [...].

| (16) | Ces trois catégories de mesures de restructurations, qui ont été mise en œuvre à partir de 2004 et s'étalent jusqu'en 2008 représentent, un coût total de [...] millions EUR. |
| --- | --- |

(16)

Ces trois catégories de mesures de restructurations, qui ont été mise en œuvre à partir de 2004 et s'étalent jusqu'en 2008 représentent, un coût total de [...] millions EUR.

| (17) | Sur base de la mise en œuvre de ce plan de restructuration, les perspectives financières suivantes ont été établies.
  Tableau 2









  (millions EUR) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d'affaires | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Marge brute | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Résultat d'exploitation avant éléments non récurrents | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Résultat d'exploitation (EBIT) | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Résultat avant impôt (RAI) | [...] | [...] | [...] | [...] |

(17)

Sur base de la mise en œuvre de ce plan de restructuration, les perspectives financières suivantes ont été établies.

Tableau 2

(millions EUR)

2007

2008

2009

2010

Chiffre d'affaires

[...]

[...]

[...]

[...]

Marge brute

[...]

[...]

[...]

[...]

Résultat d'exploitation avant éléments non récurrents

[...]

[...]

[...]

[...]

Résultat d'exploitation (EBIT)

[...]

[...]

[...]

[...]

Résultat avant impôt (RAI)

[...]

[...]

[...]

[...]

2.3.   Description de l'aide

| (18) | Les autorités françaises indiquent que, avec les ressources disponibles, et en l'absence d'aide d'État, FagorBrandt serait dans l'incapacité de faire face au niveau de pertes en 2007. Dans ce contexte, les autorités françaises ont l'intention d'accorder une subvention directe de 31 millions EUR à l'entreprise. La France indique qu'un tel montant d'aides permettra de financer [40-60 %] des dépenses de restructuration, telles que précédemment décrites.
  Le tableau suivant compare la situation avec et sans aide.
  Tableau 3









  (millions EUR) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sans aide de l'État | | | | |
| Résultat net | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Free Cash flow | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Free Cash flow cumulé | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Dettes/Capitaux propres | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Avec aide de l'État | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Résultat net | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Free Cash flow | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Free Cash flow cumulé | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Dettes/Capitaux propres | [...] | [...] | [...] | [...] |

(18)

Les autorités françaises indiquent que, avec les ressources disponibles, et en l'absence d'aide d'État, FagorBrandt serait dans l'incapacité de faire face au niveau de pertes en 2007. Dans ce contexte, les autorités françaises ont l'intention d'accorder une subvention directe de 31 millions EUR à l'entreprise. La France indique qu'un tel montant d'aides permettra de financer [40-60 %] des dépenses de restructuration, telles que précédemment décrites.

Le tableau suivant compare la situation avec et sans aide.

Tableau 3

(millions EUR)

2007

2008

2009

2010

Sans aide de l'État

Résultat net

[...]

[...]

[...]

[...]

Free Cash flow

[...]

[...]

[...]

[...]

Free Cash flow cumulé

[...]

[...]

[...]

[...]

Dettes/Capitaux propres

[...]

[...]

[...]

[...]

Avec aide de l'État

[...]

[...]

[...]

[...]

Résultat net

[...]

[...]

[...]

[...]

Free Cash flow

[...]

[...]

[...]

[...]

Free Cash flow cumulé

[...]

[...]

[...]

[...]

Dettes/Capitaux propres

[...]

[...]

[...]

[...]

| (19) | Les autorités françaises indiquent que dans le courant de l'année 2007, avant l'octroi de la aide notifiée, le gouvernement procédera à la récupération de l'aide incompatible octroyée en 2002 en vertu de l'ancien article 44 septies du Code Général des Impôts. Cela représentera un surcoût d'impôt de [...] millions EUR (hors intérêts). Les prévisions financières figurant aux tableaux 2 et 3 tiennent compte de cette récupération. |
| --- | --- |

(19)

Les autorités françaises indiquent que dans le courant de l'année 2007, avant l'octroi de la aide notifiée, le gouvernement procédera à la récupération de l'aide incompatible octroyée en 2002 en vertu de l'ancien article 44 septies du Code Général des Impôts. Cela représentera un surcoût d'impôt de [...] millions EUR (hors intérêts). Les prévisions financières figurant aux tableaux 2 et 3 tiennent compte de cette récupération.

3.   APPRÉCIATION DE L'AIDE

3.1.   Évaluation de la présence d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

| (20) | La Commission considère que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elle prend la forme d'une subvention du gouvernement français et est par conséquent financé par des ressources d'État. La mesure s'adresse uniquement à FagorBrandt et est donc sélective. La subvention favorise FagorBrandt en lui fournissant des ressources additionnelles et en lui évitant de cesser ses activités. Cette mesure menace donc de fausser la concurrence entre producteurs de gros électroménager. Enfin, le marché du gros électroménager est caractérisé par des échanges commerciaux importants entre États Membres. Par conséquent, à ce stade la Commission conclut que la mesure notifiée constitue une aide d'État. La France ne conteste pas cette conclusion. |
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(20)

La Commission considère que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elle prend la forme d'une subvention du gouvernement français et est par conséquent financé par des ressources d'État. La mesure s'adresse uniquement à FagorBrandt et est donc sélective. La subvention favorise FagorBrandt en lui fournissant des ressources additionnelles et en lui évitant de cesser ses activités. Cette mesure menace donc de fausser la concurrence entre producteurs de gros électroménager. Enfin, le marché du gros électroménager est caractérisé par des échanges commerciaux importants entre États Membres. Par conséquent, à ce stade la Commission conclut que la mesure notifiée constitue une aide d'État. La France ne conteste pas cette conclusion.

3.2.   Base juridique de l'appréciation

| (21) | La France demande l'autorisation de l'aide à la restructuration en faveur de FagorBrandt sur base des Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
   (11) (“les lignes directrices restructuration”). |
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(21)

La France demande l'autorisation de l'aide à la restructuration en faveur de FagorBrandt sur base des Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
   (11) (“les lignes directrices restructuration”).

| (22) | La Commission considère que, sur base d'une analyse préliminaire, il n'existe pas d'autre base juridique à la lumière de laquelle la mesure pourrait être considérée compatible avec le marché commun. Elle vérifiera donc la compatibilité à la lumière des lignes directrices restructuration. |
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(22)

La Commission considère que, sur base d'une analyse préliminaire, il n'existe pas d'autre base juridique à la lumière de laquelle la mesure pourrait être considérée compatible avec le marché commun. Elle vérifiera donc la compatibilité à la lumière des lignes directrices restructuration.

3.3.   Évaluation de la compatibilité de l'aide à la lumière des lignes directrices restructuration

3.3.1.   Éligibilité de l'entreprise

| (23) | Les autorités françaises indiquent que FagorBrandt ne peut être définie comme une entreprise en difficulté sur base des critères du paragraphe 10 des lignes directrices restructuration. En revanche, elle correspond à la définition prévue au paragraphe 11 des mêmes lignes directrices. |
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(23)

Les autorités françaises indiquent que FagorBrandt ne peut être définie comme une entreprise en difficulté sur base des critères du paragraphe 10 des lignes directrices restructuration. En revanche, elle correspond à la définition prévue au paragraphe 11 des mêmes lignes directrices.

| (24) | Concernant l'application du paragraphe 11, la Commission observe que, alors que fin 2003 ses fonds propres s'élevaient à 83,5 millions EUR et son capital social à 54 millions EUR, FagorBrandt a enregistré des pertes croissantes les trois années suivantes, pour un montant cumulé de [...] millions EUR. Si l'injection de capital de 26,9 million EUR réalisée par le nouvel actionnaire majoritaire en 2006 a permis de limiter la réduction des fonds propres, la situation du groupe reste très fragile. Le principal obstacle au retour à la viabilité de l'entreprise constitue l'année 2007. Sur base d'une analyse préliminaire, la Commission convient qu'il soit peu probable que l'entreprise parvienne encore à financer ses activités si elle doit faire face à une perte de [...] millions EUR et à un cash flow négatif d'un montant équivalent. Dès lors, il semble que la firme soit en difficulté au sens du paragraphe 11 des lignes directrices restructurations. |
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(24)

Concernant l'application du paragraphe 11, la Commission observe que, alors que fin 2003 ses fonds propres s'élevaient à 83,5 millions EUR et son capital social à 54 millions EUR, FagorBrandt a enregistré des pertes croissantes les trois années suivantes, pour un montant cumulé de [...] millions EUR. Si l'injection de capital de 26,9 million EUR réalisée par le nouvel actionnaire majoritaire en 2006 a permis de limiter la réduction des fonds propres, la situation du groupe reste très fragile. Le principal obstacle au retour à la viabilité de l'entreprise constitue l'année 2007. Sur base d'une analyse préliminaire, la Commission convient qu'il soit peu probable que l'entreprise parvienne encore à financer ses activités si elle doit faire face à une perte de [...] millions EUR et à un cash flow négatif d'un montant équivalent. Dès lors, il semble que la firme soit en difficulté au sens du paragraphe 11 des lignes directrices restructurations.

| (25) | Cependant, l'analyse précédente met en évidence le fait que la cause principale de la perte et du cash flow négatif attendus en 2007 est le remboursement prévu de l'aide incompatible reçue en 2002. Sans ce remboursement, il est probable que l'entreprise pourrait faire face à ses difficultés de par ses propres moyens (12). Autrement dit, la qualification d'entreprise en difficulté et la nécessité de l'aide notifiée découlent presqu'exclusivement du remboursement prévu de l'aide incompatible. |
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(25)

Cependant, l'analyse précédente met en évidence le fait que la cause principale de la perte et du cash flow négatif attendus en 2007 est le remboursement prévu de l'aide incompatible reçue en 2002. Sans ce remboursement, il est probable que l'entreprise pourrait faire face à ses difficultés de par ses propres moyens (12). Autrement dit, la qualification d'entreprise en difficulté et la nécessité de l'aide notifiée découlent presqu'exclusivement du remboursement prévu de l'aide incompatible.

| (26) | En outre, le paragraphe 12 des lignes directrices restructuration indique qu'une entreprise nouvellement créée — i.e., en dedans les 3 années qui suivent sa création — ne peut bénéficier d'aides à la restructuration. FagorBrandt a été créée en janvier 2002, et doit en conséquence être considérée entreprise nouvellement créée jusqu'en janvier 2005. Cela signifie que ni au moment où l'aide incompatible a été octroyée (janvier 2002), ni au moment où la Commission a ordonné sa récupération (décembre 2003) FagorBrandt n'était éligible pour des aides à la restructuration. Dès lors, étant donné (tel que mentionné ci-dessus) que la qualification d'entreprise en difficulté découle en grande partie du remboursement prévu de l'aide incompatible, le retardement par la France de la récupération de cette aide incompatible jusqu'au moment où l'entreprise est devenue éligible pour des aides à la restructuration pourrait constituer un contournement du paragraphe 12 des lignes directrices. |
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(26)

En outre, le paragraphe 12 des lignes directrices restructuration indique qu'une entreprise nouvellement créée — i.e., en dedans les 3 années qui suivent sa création — ne peut bénéficier d'aides à la restructuration. FagorBrandt a été créée en janvier 2002, et doit en conséquence être considérée entreprise nouvellement créée jusqu'en janvier 2005. Cela signifie que ni au moment où l'aide incompatible a été octroyée (janvier 2002), ni au moment où la Commission a ordonné sa récupération (décembre 2003) FagorBrandt n'était éligible pour des aides à la restructuration. Dès lors, étant donné (tel que mentionné ci-dessus) que la qualification d'entreprise en difficulté découle en grande partie du remboursement prévu de l'aide incompatible, le retardement par la France de la récupération de cette aide incompatible jusqu'au moment où l'entreprise est devenue éligible pour des aides à la restructuration pourrait constituer un contournement du paragraphe 12 des lignes directrices.

| (27) | Le paragraphe 13 des lignes directrices indique qu' “une société qui fait partie d'un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.” A ce propos, la Commission observe que FagorBrandt se distingue stratégiquement du Groupe Fagor par le fait que ses activités principales sont focalisées sur le gros électroménager, et par le positionnement de ses marques principales qui ne sont pas vendues en Espagne. Sur le plan opérationnel et financier, les deux entités ont peu de ventes croisées, celles-ci correspondant à quelques compléments de gamme (13). Du point de vue décisionnel, le Groupe FagorBrandt est géré comme une structure indépendante, avec un directoire et un conseil de surveillance, et s'impose des objectifs et contraintes de résultat qui lui sont propres. Du point de vue juridique, FagorBrandt et Fagor sont deux sociétés de nature et de nationalité différentes. De plus, les difficultés de FagorBrandt ont débuté en 2004, bien avant que l'entreprise ne soit rachetée par Fagor. La Commission conclut donc que les difficultés de l'entreprise lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe auquel il appartient. En ce qui concerne le support financier qui pourrait être apporté par le groupe Fagor, la Commission observe qu'en 2005 il a déjà payé [...] millions EUR pour acheter FagorBrandt, montant à rapporter aux 223 millions EUR de capitaux propres de Fagor au 31 décembre 2005. De plus il a injecté 26,9 millions EUR en 2006 dans l'entreprise. Les autorités françaises expliquent que, vu sa structure coopérative, le groupe espagnol aurait des difficultés importantes à lever encore plus de fonds pour les injecter dans FagorBrandt. Sur base de ces éléments, la Commission considère que les difficultés de FagorBrandt sont devenues trop graves pour être résolues par son actionnaire espagnol, et le paragraphe 13 des lignes directrices est en conséquence respecté. |
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(27)

Le paragraphe 13 des lignes directrices indique qu' “une société qui fait partie d'un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.” A ce propos, la Commission observe que FagorBrandt se distingue stratégiquement du Groupe Fagor par le fait que ses activités principales sont focalisées sur le gros électroménager, et par le positionnement de ses marques principales qui ne sont pas vendues en Espagne. Sur le plan opérationnel et financier, les deux entités ont peu de ventes croisées, celles-ci correspondant à quelques compléments de gamme (13). Du point de vue décisionnel, le Groupe FagorBrandt est géré comme une structure indépendante, avec un directoire et un conseil de surveillance, et s'impose des objectifs et contraintes de résultat qui lui sont propres. Du point de vue juridique, FagorBrandt et Fagor sont deux sociétés de nature et de nationalité différentes. De plus, les difficultés de FagorBrandt ont débuté en 2004, bien avant que l'entreprise ne soit rachetée par Fagor. La Commission conclut donc que les difficultés de l'entreprise lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe auquel il appartient. En ce qui concerne le support financier qui pourrait être apporté par le groupe Fagor, la Commission observe qu'en 2005 il a déjà payé [...] millions EUR pour acheter FagorBrandt, montant à rapporter aux 223 millions EUR de capitaux propres de Fagor au 31 décembre 2005. De plus il a injecté 26,9 millions EUR en 2006 dans l'entreprise. Les autorités françaises expliquent que, vu sa structure coopérative, le groupe espagnol aurait des difficultés importantes à lever encore plus de fonds pour les injecter dans FagorBrandt. Sur base de ces éléments, la Commission considère que les difficultés de FagorBrandt sont devenues trop graves pour être résolues par son actionnaire espagnol, et le paragraphe 13 des lignes directrices est en conséquence respecté.

| (28) | En conclusion de ce qui précède, à ce stage la Commission à des doutes quant à l'éligibilité de FagorBrandt à des aides à la restructuration, au vu du fait que le retardement par la France de la récupération des aides déclarées incompatible en 2002 pourrait constituer un contournement du paragraphe 12 des lignes directrices. |
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(28)

En conclusion de ce qui précède, à ce stage la Commission à des doutes quant à l'éligibilité de FagorBrandt à des aides à la restructuration, au vu du fait que le retardement par la France de la récupération des aides déclarées incompatible en 2002 pourrait constituer un contournement du paragraphe 12 des lignes directrices.

3.3.2.   Bénéficiaires d'aides antérieures illégales

| (29) | Conformément au paragraphe 23 des lignes directrices restructuration, la Commission a vérifié si le groupe FagorBrandt avait bénéficié d'aides antérieurs illégales. Deux aides de ce type ont été signalées par les autorités françaises. |
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(29)

Conformément au paragraphe 23 des lignes directrices restructuration, la Commission a vérifié si le groupe FagorBrandt avait bénéficié d'aides antérieurs illégales. Deux aides de ce type ont été signalées par les autorités françaises.

| (30) | D'une part, comme déjà indiqué, en 2002 FagorBrandt a reçu des aides en vertu de l'article 44 septies du Code Général des Impôts, qui ont été déclarées incompatibles par la Commission en décembre 2003. La France s'est engagée à récupérer cette aide avant d'octroyer l'aide notifiée. Dans les paragraphes précédents, il a été signalé que l'aide notifiée va en grande partie servir à financer le remboursement de l'aide incompatible. Dans ce contexte — et outre les problèmes signalés quant à l'éligibilité du bénéficiaire pour des aides à la restructuration — la Commission doute que l'aide notifiée ne constitue pas un contournement de l'obligation de remboursement, et ne vide pas cette dernière de sa substance et de son effet utile. |
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(30)

D'une part, comme déjà indiqué, en 2002 FagorBrandt a reçu des aides en vertu de l'article 44 septies du Code Général des Impôts, qui ont été déclarées incompatibles par la Commission en décembre 2003. La France s'est engagée à récupérer cette aide avant d'octroyer l'aide notifiée. Dans les paragraphes précédents, il a été signalé que l'aide notifiée va en grande partie servir à financer le remboursement de l'aide incompatible. Dans ce contexte — et outre les problèmes signalés quant à l'éligibilité du bénéficiaire pour des aides à la restructuration — la Commission doute que l'aide notifiée ne constitue pas un contournement de l'obligation de remboursement, et ne vide pas cette dernière de sa substance et de son effet utile.

| (31) | D'autre part, les autorités françaises ont également signalé que la filiale italienne de FagorBrandt a reçu des aides incompatibles dans le passé (14). La récupération de ces aides n'est pas prévue dans le plan de restructuration. Étant donné qu'il s'agit d'États Membres différents, la Commission considère que la jurisprudence Deggendorf
   (15) n'est pas d'application au cas d'espèce. Cependant, la Commission prendra cet élément en compte dans l'analyse de la viabilité de l'entreprise (cf. infra). |
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(31)

D'autre part, les autorités françaises ont également signalé que la filiale italienne de FagorBrandt a reçu des aides incompatibles dans le passé (14). La récupération de ces aides n'est pas prévue dans le plan de restructuration. Étant donné qu'il s'agit d'États Membres différents, la Commission considère que la jurisprudence Deggendorf
   (15) n'est pas d'application au cas d'espèce. Cependant, la Commission prendra cet élément en compte dans l'analyse de la viabilité de l'entreprise (cf. infra).

3.3.3.   Retour à la viabilité à long terme

| (32) | Les autorités françaises ont soumis un plan de restructuration détaillé, qui a été résumé dans la partie descriptive de cette décision, et qui s'étale sur la période 2004-2008. Conformément aux conditions prévues au paragraphe 35 des lignes directrices restructuration, le plan comprend une étude du marché, détaille les mesures internes adoptées pour restaurer la viabilité, indique quelles activités structurellement déficitaires sont abandonnées. Conformément au paragraphe 36 de ces lignes directrices, le plan décrit les circonstances qui ont entrainé les difficultés de l'entreprise et utilise cette analyse comme base pour déterminer les mesures à adopter. |
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(32)

Les autorités françaises ont soumis un plan de restructuration détaillé, qui a été résumé dans la partie descriptive de cette décision, et qui s'étale sur la période 2004-2008. Conformément aux conditions prévues au paragraphe 35 des lignes directrices restructuration, le plan comprend une étude du marché, détaille les mesures internes adoptées pour restaurer la viabilité, indique quelles activités structurellement déficitaires sont abandonnées. Conformément au paragraphe 36 de ces lignes directrices, le plan décrit les circonstances qui ont entrainé les difficultés de l'entreprise et utilise cette analyse comme base pour déterminer les mesures à adopter.

| (33) | Néanmoins, à ce stade la Commission considère que deux éléments suscitent des doutes quant à la capacité du plan pour permettre FagorBrandt “d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses propres forces” (paragraphe 37 des lignes directrices):






  — | Premièrement, la Commission observe que le chiffre d'affaires attendu pour 2007 est [...] supérieur à celui de 2006. Elle demande dès lors aux autorités françaises de clarifier les éléments qui fondent cette prévision. |
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(33)

Néanmoins, à ce stade la Commission considère que deux éléments suscitent des doutes quant à la capacité du plan pour permettre FagorBrandt “d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses propres forces” (paragraphe 37 des lignes directrices):

—

Premièrement, la Commission observe que le chiffre d'affaires attendu pour 2007 est [...] supérieur à celui de 2006. Elle demande dès lors aux autorités françaises de clarifier les éléments qui fondent cette prévision.

| — | Deuxièmement, la Commission observe que le plan de restructuration n'indique pas comment FagorBrandt compte faire face au remboursement de l'aide illégale perçue par sa filiale italienne. En effet, ce remboursement, qui aura pour effet une sortie de liquidité de plusieurs millions EUR, n'est pas pris en compte dans le plan de restructuration. La Commission demande dès lors à la France d'expliquer comment le remboursement sera financé, et s'il fait peser un risque sur la viabilité de l'entreprise. |
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—

Deuxièmement, la Commission observe que le plan de restructuration n'indique pas comment FagorBrandt compte faire face au remboursement de l'aide illégale perçue par sa filiale italienne. En effet, ce remboursement, qui aura pour effet une sortie de liquidité de plusieurs millions EUR, n'est pas pris en compte dans le plan de restructuration. La Commission demande dès lors à la France d'expliquer comment le remboursement sera financé, et s'il fait peser un risque sur la viabilité de l'entreprise.

3.3.4.   Prévention de toute distorsion excessive de la concurrence

| (34) | Le paragraphe 38 des lignes directrices restructuration indique que “pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l'emportent sur les conséquences défavorables, des mesures compensatoires doivent être prises. À défaut, l'aide sera considérée comme ‘contraire à l'intérêt commun’ et donc incompatible avec le marché commun.” Le paragraphe 39 précise que “parmi les mesures possibles figurent la cession d'actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché et la réduction des barrières à l'entrée sur les marchés concernés.” |
| --- | --- |

(34)

Le paragraphe 38 des lignes directrices restructuration indique que “pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l'emportent sur les conséquences défavorables, des mesures compensatoires doivent être prises. À défaut, l'aide sera considérée comme ‘contraire à l'intérêt commun’ et donc incompatible avec le marché commun.” Le paragraphe 39 précise que “parmi les mesures possibles figurent la cession d'actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché et la réduction des barrières à l'entrée sur les marchés concernés.”

| (35) | Les autorités françaises considèrent que l'aide n'aura pas d'effets de distorsion excessive de la concurrence en raison des facteurs suivants. Premièrement, la Commission a considéré par le passé (16) que le marché du gros électroménager était au moins de dimension européenne, en raison de l'absence de barrières à l'entrée, de l'harmonisation technique, des coûts de transport relativement bas et de la centralisation de la production en Europe. Or, l'impact de l'aide présente au niveau européen apparaît faible dans la mesure où FagorBrandt n'est qu'un intervenant “challenger” avec à peine [0-5] % de part de marché, loin derrière les leaders Bosch/Siemens ([20-25] %), Electrolux ([15-20] %), Indesit ([10-15] %) ou Whirlpool ([10-15] %). Le montant d'aide est également très limité par rapport au chiffre d'affaires de ces groupes. Deuxièmement, si FagorBrandt est leader en France avec une part de marché d'environ [15-20] %, il a des concurrents fortes sur ce marché: Whirlpool ([15-20] %), Bosch/Siemens, Electrolux et Indesit (environ [10-15] % chacun). Troisièmement, le Groupe FagorBrandt a déjà réduit sa présence sur le marché. En particulier, la restructuration du groupe a eu pour effet de réduire les effectifs de [...] %. De plus, la firme a réduit son périmètre d'activité, en cédant ou arrêtant certaines productions. Les autorités françaises concluent leur raisonnement en observant que ni dans le cas Bull
   (17), où le bénéficiaire avait une position de marché similaire à celle de FagorBrandt, ni dans le cas Euromoteurs
   (18), où le bénéficiaire avait réduit sensiblement ses activités, la Commission n'a demandé des mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(35)

Les autorités françaises considèrent que l'aide n'aura pas d'effets de distorsion excessive de la concurrence en raison des facteurs suivants. Premièrement, la Commission a considéré par le passé (16) que le marché du gros électroménager était au moins de dimension européenne, en raison de l'absence de barrières à l'entrée, de l'harmonisation technique, des coûts de transport relativement bas et de la centralisation de la production en Europe. Or, l'impact de l'aide présente au niveau européen apparaît faible dans la mesure où FagorBrandt n'est qu'un intervenant “challenger” avec à peine [0-5] % de part de marché, loin derrière les leaders Bosch/Siemens ([20-25] %), Electrolux ([15-20] %), Indesit ([10-15] %) ou Whirlpool ([10-15] %). Le montant d'aide est également très limité par rapport au chiffre d'affaires de ces groupes. Deuxièmement, si FagorBrandt est leader en France avec une part de marché d'environ [15-20] %, il a des concurrents fortes sur ce marché: Whirlpool ([15-20] %), Bosch/Siemens, Electrolux et Indesit (environ [10-15] % chacun). Troisièmement, le Groupe FagorBrandt a déjà réduit sa présence sur le marché. En particulier, la restructuration du groupe a eu pour effet de réduire les effectifs de [...] %. De plus, la firme a réduit son périmètre d'activité, en cédant ou arrêtant certaines productions. Les autorités françaises concluent leur raisonnement en observant que ni dans le cas Bull
   (17), où le bénéficiaire avait une position de marché similaire à celle de FagorBrandt, ni dans le cas Euromoteurs
   (18), où le bénéficiaire avait réduit sensiblement ses activités, la Commission n'a demandé des mesures compensatoires.

| (36) | La Commission ne peut à ce stade accepter l'argument relatif à l'absence de nécessité de mesures compensatoires. |
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(36)

La Commission ne peut à ce stade accepter l'argument relatif à l'absence de nécessité de mesures compensatoires.

| (37) | Premièrement, il est observé que, sur base des paragraphes 38 et 41 des lignes directrices restructurations, ce genre de mesures compensatoires est requis pour les grandes entreprises. |
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(37)

Premièrement, il est observé que, sur base des paragraphes 38 et 41 des lignes directrices restructurations, ce genre de mesures compensatoires est requis pour les grandes entreprises.

| (38) | Deuxièmement, la Commission observe que, sans aide, FagorBrandt sortirait du marché. Or, sur les segments sur lesquels l'entreprise se positionne, les concurrents sont principalement Européens. Il est donc probable que cette disparition permettrait aux concurrents Européens d'accroitre leurs ventes et leur production pour des montants significatifs (19). En outre, l'aide semble fausser la localisation des activités économiques entre États Membres, et par conséquent les échanges commerciaux entre ceux-ci. Autrement dit, l'aide semble maintenir en France des activités économiques qui autrement se seraient en grande partie déplacées vers d'autres États Membres. En conclusion, la Commission ne peut conclure à ce stade que les “effets défavorables sur les conditions des échanges [sont] réduits au minimum”. |
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(38)

Deuxièmement, la Commission observe que, sans aide, FagorBrandt sortirait du marché. Or, sur les segments sur lesquels l'entreprise se positionne, les concurrents sont principalement Européens. Il est donc probable que cette disparition permettrait aux concurrents Européens d'accroitre leurs ventes et leur production pour des montants significatifs (19). En outre, l'aide semble fausser la localisation des activités économiques entre États Membres, et par conséquent les échanges commerciaux entre ceux-ci. Autrement dit, l'aide semble maintenir en France des activités économiques qui autrement se seraient en grande partie déplacées vers d'autres États Membres. En conclusion, la Commission ne peut conclure à ce stade que les “effets défavorables sur les conditions des échanges [sont] réduits au minimum”.

| (39) | Troisièmement, la Commission considère que la réduction de la présence de marché mise en avant par les autorités françaises ne peut probablement pas être prise en compte dans le cadre de la présente analyse. En effet, le paragraphe 40 des lignes directrices restructuration indique que “la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties.” Or, toutes les mesures décrites par les autorités françaises semblent être nécessaires à la survie de l'entreprise. |
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(39)

Troisièmement, la Commission considère que la réduction de la présence de marché mise en avant par les autorités françaises ne peut probablement pas être prise en compte dans le cadre de la présente analyse. En effet, le paragraphe 40 des lignes directrices restructuration indique que “la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties.” Or, toutes les mesures décrites par les autorités françaises semblent être nécessaires à la survie de l'entreprise.

| (40) | Quatrièmement, les circonstances du cas présent ne peuvent pas être comparées à celles de Bull ou Euromoteurs. En effet, les lignes directrices restructurations actuelles contiennent une obligation de mesures compensatoires qui n'était pas incluse dans les lignes directrices sur base desquelles l'aide en faveur de Bull fût évaluée (20). En outre, alors que, pour Bull le marché des serveurs était dominé par des firmes presque exclusivement non-européennes, les concurrents de FagorBrandt sont principalement européens. Dès lors, l'altération des conditions d'échanges entre États Membres découlant de la présente mesure est potentiellement de taille significativement plus importante. En ce qui concerne Euromoteurs, la Commission observe que cette entreprise avait réduit ses effectifs de 60 %, et était devenu une entreprise de taille moyenne. Dans le cas présent, la réduction des effectifs est bien moindre, et FagorBrandt reste de loin une grande entreprise. En conséquence, les cas évoqués par la France ne sont pas comparables en termes de distorsion sur les échanges entre États Membres. |
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(40)

Quatrièmement, les circonstances du cas présent ne peuvent pas être comparées à celles de Bull ou Euromoteurs. En effet, les lignes directrices restructurations actuelles contiennent une obligation de mesures compensatoires qui n'était pas incluse dans les lignes directrices sur base desquelles l'aide en faveur de Bull fût évaluée (20). En outre, alors que, pour Bull le marché des serveurs était dominé par des firmes presque exclusivement non-européennes, les concurrents de FagorBrandt sont principalement européens. Dès lors, l'altération des conditions d'échanges entre États Membres découlant de la présente mesure est potentiellement de taille significativement plus importante. En ce qui concerne Euromoteurs, la Commission observe que cette entreprise avait réduit ses effectifs de 60 %, et était devenu une entreprise de taille moyenne. Dans le cas présent, la réduction des effectifs est bien moindre, et FagorBrandt reste de loin une grande entreprise. En conséquence, les cas évoqués par la France ne sont pas comparables en termes de distorsion sur les échanges entre États Membres.

3.3.5.   Limitation de l'aide au minimum: contribution réelle, exempte d'aide

| (41) | Les autorités françaises ont analysé l'évolution de la trésorerie de FagorBrandt au cours de dernières années. Cette analyse révèle une extrême fragilité de la situation financière. Sur base des projections intégrant le montant de l'aide envisagée, les autorités françaises concluent que l'aide ne générera pas de trésorerie excessive. Les autorités françaises rappellent que le ratio actuel dettes/capitaux propres traduit une situation très dégradée, et qu'il restera élevé après l'octroi de l'aide. |
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(41)

Les autorités françaises ont analysé l'évolution de la trésorerie de FagorBrandt au cours de dernières années. Cette analyse révèle une extrême fragilité de la situation financière. Sur base des projections intégrant le montant de l'aide envisagée, les autorités françaises concluent que l'aide ne générera pas de trésorerie excessive. Les autorités françaises rappellent que le ratio actuel dettes/capitaux propres traduit une situation très dégradée, et qu'il restera élevé après l'octroi de l'aide.

| (42) | Sur base des éléments fournis par les autorités françaises, la Commission considère que, conformément à la condition décrite au paragraphe 45 des lignes directrices restructurations, le montant de l'aide ne permet pas à l'entreprise de disposer “de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.” |
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(42)

Sur base des éléments fournis par les autorités françaises, la Commission considère que, conformément à la condition décrite au paragraphe 45 des lignes directrices restructurations, le montant de l'aide ne permet pas à l'entreprise de disposer “de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.”

| (43) | En ce qui concerne la contribution du bénéficiaire aux couts de restructuration, telle que prévue aux paragraphes 43 et 44 des lignes directrices, la France indique, comme déjà exposé, que les coûts de restructuration s'élèvent à [...] millions EUR. L'aide d'État de 31 millions EUR représenterait alors [40-60] % du montant, l'augmentation de capital souscrite par Fagor [...] %, et l'effort propre du bénéficiaire [...] %. |
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(43)

En ce qui concerne la contribution du bénéficiaire aux couts de restructuration, telle que prévue aux paragraphes 43 et 44 des lignes directrices, la France indique, comme déjà exposé, que les coûts de restructuration s'élèvent à [...] millions EUR. L'aide d'État de 31 millions EUR représenterait alors [40-60] % du montant, l'augmentation de capital souscrite par Fagor [...] %, et l'effort propre du bénéficiaire [...] %.

| (44) | Les chiffres et explications fournis par les autorités françaises soulèvent néanmoins deux doutes. Premièrement, la Commission doute que la composition des frais de restructuration telle que fournie par les autorités françaises puisse être acceptée. En effet, il a été expliqué que le remboursement de l'aide incompatible est l'une des raisons principales pour lesquelles l'aide devient nécessaire. Or, ce remboursement ne figure pas dans les coûts de restructurations. En revanche, y figurent certaines dépenses qui peuvent être — et parfois ont été effectivement — financées grâce aux ressources existantes de l'entreprise. Deuxièmement, les autorités françaises n'expliquent pas la provenance des montants correspondant à l'“effort propre du bénéficiaire”. En l'absence d'information, la Commission doute que cela constitue une contribution au sens du paragraphe 43 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(44)

Les chiffres et explications fournis par les autorités françaises soulèvent néanmoins deux doutes. Premièrement, la Commission doute que la composition des frais de restructuration telle que fournie par les autorités françaises puisse être acceptée. En effet, il a été expliqué que le remboursement de l'aide incompatible est l'une des raisons principales pour lesquelles l'aide devient nécessaire. Or, ce remboursement ne figure pas dans les coûts de restructurations. En revanche, y figurent certaines dépenses qui peuvent être — et parfois ont été effectivement — financées grâce aux ressources existantes de l'entreprise. Deuxièmement, les autorités françaises n'expliquent pas la provenance des montants correspondant à l'“effort propre du bénéficiaire”. En l'absence d'information, la Commission doute que cela constitue une contribution au sens du paragraphe 43 des lignes directrices.

3.3.6.   Conclusion

| (45) | La Commission doute à ce stade que la mesure satisfasse aux conditions prévues par les lignes directrices restructuration et, dès lors, que la mesure soit compatible avec le marché commun. |
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(45)

La Commission doute à ce stade que la mesure satisfasse aux conditions prévues par les lignes directrices restructuration et, dès lors, que la mesure soit compatible avec le marché commun.

4.   DÉCISION

Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et invite la France à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de l'aide dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également l'autorité de surveillance de l'AELE en lui envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.»

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(1)  Information confidentielle.

1

(2)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

2

(3)  Information couverte par le secret professionnel.

3

(4)  La pose libre (en anglais “freestanding”) se distingue de l'encastrable (en anglais “built in”).

4

pose libre

encastrable

(5)  Décision de la Commission du 16 décembre 2003, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté, JO L 108 du 16.4.2004, p. 38.

5

(6)  Cette unité avait en 2003 un chiffre d'affaire de [...] million EUR avec un effectif de [...] personnes.

6

(7)  Les congélateurs sont un segment stagnant en Europe. Le groupe a décidé d'interrompre la production et de s'approvisionner à l'extérieur. Cette fermeture a entrainé la suppression de [...] postes.

7

(8)  Entre mai 2007 et fin 2009, il est y prévu une réduction des effectifs d'environ [...] personnes.

8

(9)  En 2006, [...] % des ventes de FagorBrandt étaient déjà des produits [...], alors que la moyenne du marché français se situe à environ [...] %.

9

(10)  Ces volumes sous-traités devraient passer de [...] % en 2005 à [...] % en 2008. Les zones de développement de l'externalisation (sourcing) sont notamment [...].

10

sourcing

(11)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

11

(12)  Suite aux mesures de restructurations déjà mise en œuvre et planifiées jusqu'en 2008, les perspectives sont bonnes. En particulier, les autorités françaises s'attendent à une augmentation du chiffre d'affaires de 779,7 millions EUR en 2006 à [...] millions en 2007.

12

(13)  Ainsi, en 2006 FagorBrandt se fournit auprès de Fagor pour seulement [...] % des produits commercialisés. [...] % des ventes de FagorBrandt sont à destination du groupe Fagor.

13

(14)  Décision de la Commission du 30 mars 2004 concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Italie concernant des dispositions urgentes en matière d'emploi [notifiée sous le numéro C(2004) 930], JO L 352 du 27.11.2004, p. 10. Par arrêt de date 12 septembre 2007 (affaires T239/04 et T323/04) le Tribunal de première instance a rejeté les recours présentés contre cette décision par l'Italie et Brandt Italia S.p.A.

14

(15)  Affaire C-355/95 P, Textilwerke Deggendorf/Commission, Rec. 1997, p. I-2549.

15

(16)  Décision de la Commission du 21 juin 1994, Electrolux (concentration), JO C 187 du 9.7.1994, p. 1.

16

Electrolux

(17)  Décision de la Commission du 1er décembre 2004 concernant l'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la société Bull, JO L 342 du 24.12.2004, p. 81, points 55 à 63.

17

er

(18)  Décision de la Commission du 26 avril 2006 concernant l'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur d'Euromoteurs, JO L 307 du 7.11.2006, p. 213, points 30 à 31 et 42.

18

(19)  FagorBrandt occupe environ 3 800 personnes — dont 3 000 en France — et prévoit en 2007 un chiffre d'affaire de [...] millions EUR, et une production de [...] millions d'appareils.

19

(20)  JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

20

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| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/27 |
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16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/27

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4790 — Entremont Alliance/Sodiaal Industrie/Cofranlait)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 275/11)

| 1. | Le 31 octobre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Entremont Alliance (France) et l'entreprise Sodiaal Industrie (France), contrôlée par Sodiaal Union de Coopératives agricoles, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Cofranlait SAS («Cofranlait», France) par achat d'actions |
| --- | --- |

1.

Le 31 octobre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Entremont Alliance (France) et l'entreprise Sodiaal Industrie (France), contrôlée par Sodiaal Union de Coopératives agricoles, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Cofranlait SAS («Cofranlait», France) par achat d'actions

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Entremont Alliance: transformation et commercialisation de produits issus du lait (fromages, poudre de lait), |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Entremont Alliance: transformation et commercialisation de produits issus du lait (fromages, poudre de lait),

| — | Sodiaal Industrie: transformation de produits issus du lait (laits de consommation, fromages, poudres laitières), |
| --- | --- |

—

Sodiaal Industrie: transformation de produits issus du lait (laits de consommation, fromages, poudres laitières),

| — | Cofranlait: poudres de lait pour la nutrition infantile, nutrition adulte, produits alimentaires intermédiaires améliorés, laits en poudre. |
| --- | --- |

—

Cofranlait: poudres de lait pour la nutrition infantile, nutrition adulte, produits alimentaires intermédiaires améliorés, laits en poudre.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4790 — Entremont Alliance/Sodiaal Industrie/Cofranlait, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4790 — Entremont Alliance/Sodiaal Industrie/Cofranlait, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/28 |
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16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/28

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Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2007/C 275/12)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé G 10 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des Affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur G 10 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie (Minister van Economische Zaken, ter attentie van J.C. De Groot, Directeur Energiemarkt, ALP/562, Postbus 20101, 2500 EC Den Haag, Nederland).

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 77 62 (personne de contact: E.J. Hoppel).

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| 16.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/29 |
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16.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/29

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Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2007/C 275/13)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé G 11 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur G 11 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie (Minister van Economische Zaken, ter attentie van J.C. De Groot, Directeur Energiemarkt, ALP/562, Postbus 20101, 2500 EC Den Haag, Nederland).

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 77 62 (personne de contact: E.J. Hoppel).

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