# Journal officiel C 142A/30 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 142A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année30 avril 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 142A

Édition de langue française

Communications et informations

63e année30 avril 2020

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office communautaire des variétés végétales |
| 2020/C 142 A/01 | Appel à manifestations d’intérêt pour le poste de membre de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office communautaire des variétés végétales

2020/C 142 A/01

Appel à manifestations d’intérêt pour le poste de membre de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales

1

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office communautaire des variétés végétales

| 30.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 142/1 |
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30.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 142/1

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APPEL À MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT POUR LE POSTE DE MEMBRE DE LA CHAMBRE DE RECOURS DE L’OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES

(2020/C 142 A/01)

OBJECTIF: DRESSER UNE LISTE DE 20 CANDIDATS QUALIFIÉS

I.   DESCRIPTION DE L’OFFICE ET DE SA CHAMBRE DE RECOURS

L’Office communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé l’«Office» ou l’«OCVV», a été institué par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

Agence de l’Union dotée de la personnalité juridique et disposant de l’autonomie administrative et financière, l’Office a pour objet la gestion du régime de protection communautaire des obtentions végétales, forme spécifique des droits de propriété industrielle pour les nouvelles variétés végétales. L’Office doit en particulier statuer sur les demandes d’octroi de tels droits, qui garantissent une protection uniforme dans toute l’Union européenne. Le siège de l’Office se trouve en France, à Angers.

L’article 45 du règlement de base institue une chambre de recours compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l’article 67 du même règlement, notamment sur l’octroi ou le refus, les objections aux demandes, la nullité ou la déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales.

La chambre de recours est composée d’un président, d’un rapporteur, d’un autre membre et de leurs suppléants respectifs. La chambre de recours est composée de membres qualifiés des points de vue technique et juridique.

II.   DESCRIPTION DES TÂCHES

Le membre choisi exerce les pouvoirs conférés à la chambre de recours.

Les membres de la chambre de recours ont notamment pour tâches:

| — | d’examiner et de statuer sur les recours de manière indépendante et impartiale, |
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d’examiner et de statuer sur les recours de manière indépendante et impartiale,

| — | de veiller au respect des principes et règles juridiques dans les procédures de recours, |
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de veiller au respect des principes et règles juridiques dans les procédures de recours,

| — | de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des recours, |
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de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des recours,

| — | de participer aux auditions et de rédiger en temps voulu des décisions exhaustives sur les recours. |
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de participer aux auditions et de rédiger en temps voulu des décisions exhaustives sur les recours.

Vous trouverez plus d’informations sur la chambre de recours à l’adresse suivante:

http://www.cpvo.europa.eu/main/en/home/community-plant-variety-rights/board-of-appeal

III.   SÉLECTION ET NOMINATION

Conformément au règlement de base, le conseil d’administration de l’OCVV nomme les membres de la chambre de recours sur la base d’une liste de candidats qualifiés proposée par le président de l’OCVV.

Le but du présent appel à manifestations d’intérêt est de permettre au président de l’OCVV d’établir une liste de candidats qualifiés des points de vue juridique et technique, à proposer au conseil d’administration.

Le président de l’OCVV établit un jury de sélection pour le processus de sélection. Le jury convoquera à un entretien les candidats présentant les profils les plus qualifiés, sélectionnés sur la base de leurs compétences et des critères définis ci-dessous.

À la suite de ces entretiens, le président de l’OCVV adoptera une liste restreinte de candidats qui sera présentée au conseil d’administration. Celui-ci désignera les membres de la chambre de recours sur la base de ladite liste, pour une période de cinq ans renouvelable, à partir du 23 février 2021.

Le nombre de membres qualifiés sur le plan juridique et technique ne doit pas excéder 20. Dans un souci d’équilibre géographique, les ressortissants de tous les États membres sont encouragés à présenter leur candidature.

IV.   CONDITIONS D’EMPLOI

Le membre peut poursuivre ses activités professionnelles. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (le «statut») ne s’appliquent pas aux membres de la chambre de recours (articles 31 et 47 du règlement de base) qui ne sont pas déjà employés comme agents de l’Union européenne.

| 1. | Le membre est choisi par le président de la chambre de recours sur la liste de membres qualifiés adoptée, au coup par coup, de manière que la chambre soit composée des trois membres nécessaires. |
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1.

Le membre est choisi par le président de la chambre de recours sur la liste de membres qualifiés adoptée, au coup par coup, de manière que la chambre soit composée des trois membres nécessaires.

| 2. | Le membre, qui aura accepté la nomination, s’acquittera de sa mission pour la chambre de recours. Sa disponibilité doit être d’au moins dix jours par année civile. |
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2.

Le membre, qui aura accepté la nomination, s’acquittera de sa mission pour la chambre de recours. Sa disponibilité doit être d’au moins dix jours par année civile.

Par décision du Conseil d’administration de l’OCVV du 19 septembre 2019:

| 1. | Les agents de l’Union européenne en service actif au sein d’une institution, d’une agence, d’un organe ou d’une autorité de l’Union qui sont nommés pour siéger à la chambre de recours de l’OCVV ne sont pas autorisés à recevoir une rémunération d’autres institutions de l’Union, mais uniquement le remboursement des frais de mission, conformément au statut. À cette fin, il convient que la désignation des membres de la chambre de recours de l’OCVV soit convenue avec leur institution ou agence de l’Union.
  L’OCVV peut conclure un accord de niveau de service (ANS) ou un protocole d’accord avec une institution ou une agence de l’Union européenne afin de réglementer les conditions relatives aux coûts (y compris les frais de mission) pour que son personnel siège à la chambre de recours de l’OCVV. |
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1.

Les agents de l’Union européenne en service actif au sein d’une institution, d’une agence, d’un organe ou d’une autorité de l’Union qui sont nommés pour siéger à la chambre de recours de l’OCVV ne sont pas autorisés à recevoir une rémunération d’autres institutions de l’Union, mais uniquement le remboursement des frais de mission, conformément au statut. À cette fin, il convient que la désignation des membres de la chambre de recours de l’OCVV soit convenue avec leur institution ou agence de l’Union.

L’OCVV peut conclure un accord de niveau de service (ANS) ou un protocole d’accord avec une institution ou une agence de l’Union européenne afin de réglementer les conditions relatives aux coûts (y compris les frais de mission) pour que son personnel siège à la chambre de recours de l’OCVV.

| 2. | La rémunération des membres de la chambre de recours qui ne sont pas des agents de l’Union européenne varie en fonction de l’exécution de la mission et de la position du membre et est la suivante: | Rémunération par jour de travail effectif (1 jour/8 heures)
  (en EUR) | Rémunération maximale par recours
  (en EUR) |
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| Président | 500 | 7 500 |
| Rapporteur | 400 | 6 000 |
| Autre membre | 300 | 4 500 |

2.

La rémunération des membres de la chambre de recours qui ne sont pas des agents de l’Union européenne varie en fonction de l’exécution de la mission et de la position du membre et est la suivante:

Rémunération par jour de travail effectif (1 jour/8 heures)

(en EUR)

Rémunération maximale par recours

(en EUR)

Président

500

7 500

Rapporteur

400

6 000

Autre membre

300

4 500

| 3. | En plus de ladite rémunération, les membres de la chambre de recours percevront:






  a) | des frais de voyage et de séjour conformément aux dernières règles relatives au remboursement des experts participant aux réunions de l’OCVV ou voyageant pour le compte de l’OCVV pour participer à des réunions; |
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3.

En plus de ladite rémunération, les membres de la chambre de recours percevront:

a)

des frais de voyage et de séjour conformément aux dernières règles relatives au remboursement des experts participant aux réunions de l’OCVV ou voyageant pour le compte de l’OCVV pour participer à des réunions;

| b) | un jour de travail supplémentaire pour le temps de déplacement à destination et en provenance d’Angers, à condition que l’audition ait effectivement lieu et que le temps de déplacement soit supérieur à une heure. En cas d’examen de plusieurs affaires par la chambre de recours sur un ou plusieurs jours consécutifs, un seul jour supplémentaire est accordé pour le temps de déplacement. |
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b)

un jour de travail supplémentaire pour le temps de déplacement à destination et en provenance d’Angers, à condition que l’audition ait effectivement lieu et que le temps de déplacement soit supérieur à une heure. En cas d’examen de plusieurs affaires par la chambre de recours sur un ou plusieurs jours consécutifs, un seul jour supplémentaire est accordé pour le temps de déplacement.

V.   CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Les candidats doivent:

| — | être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, |
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être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,

| — | avoir une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union. Une bonne connaissance de l’anglais sera considérée comme un avantage. |
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avoir une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union. Une bonne connaissance de l’anglais sera considérée comme un avantage.

Les candidats doivent satisfaire, à la date limite de dépôt des candidatures, aux conditions formelles énoncées ci-dessous:

| — | soit a) avoir réussi un cycle complet d’études universitaires en droit, en agronomie, en horticulture, en botanique, en agriculture ou dans une discipline connexe, sanctionné par un diplôme, lorsque la durée normale desdites études est de quatre ans ou plus, donnant accès à des études de troisième cycle; soit b) avoir réussi un cycle complet d’études universitaires en droit, en agronomie, en horticulture, en botanique, en agriculture ou dans une discipline connexe, sanctionné par un diplôme, lorsque la durée normale desdites études est de trois ans, et justifier d’une année supplémentaire d’expérience professionnelle pertinente, |
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soit a) avoir réussi un cycle complet d’études universitaires en droit, en agronomie, en horticulture, en botanique, en agriculture ou dans une discipline connexe, sanctionné par un diplôme, lorsque la durée normale desdites études est de quatre ans ou plus, donnant accès à des études de troisième cycle; soit b) avoir réussi un cycle complet d’études universitaires en droit, en agronomie, en horticulture, en botanique, en agriculture ou dans une discipline connexe, sanctionné par un diplôme, lorsque la durée normale desdites études est de trois ans, et justifier d’une année supplémentaire d’expérience professionnelle pertinente,

| — | soit a) être juriste et avoir acquis une expérience reconnue dans le domaine de la propriété intellectuelle. Avoir une expérience dans le domaine de la protection des variétés végétales serait un atout; ou b) être un botaniste qualifié ou un agronome possédant une expérience reconnue en la matière. Être familier avec les lignes directrices de l’UPOV et les examens techniques DHS serait un atout, |
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soit a) être juriste et avoir acquis une expérience reconnue dans le domaine de la propriété intellectuelle. Avoir une expérience dans le domaine de la protection des variétés végétales serait un atout; ou b) être un botaniste qualifié ou un agronome possédant une expérience reconnue en la matière. Être familier avec les lignes directrices de l’UPOV et les examens techniques DHS serait un atout,

| — | justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix années acquise après l’obtention du diplôme universitaire ou du titre et de l’expérience susmentionnés. |
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justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix années acquise après l’obtention du diplôme universitaire ou du titre et de l’expérience susmentionnés.

Les candidats doivent disposer:

| — | de la capacité à prendre des décisions et à travailler en équipe, |
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de la capacité à prendre des décisions et à travailler en équipe,

| — | de bonnes capacités de communication orale et écrite. |
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de bonnes capacités de communication orale et écrite.

Les éléments suivants seront considérés comme des atouts:

| — | une familiarité avec les lignes directrices de l’UPOV et les examens techniques DHS, |
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une familiarité avec les lignes directrices de l’UPOV et les examens techniques DHS,

| — | une expérience du travail juridictionnel, y compris la rédaction de décisions, |
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une expérience du travail juridictionnel, y compris la rédaction de décisions,

| — | une expérience de travail au sein d’une institution collégiale, |
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une expérience de travail au sein d’une institution collégiale,

| — | une expérience de travail dans un environnement multiculturel et multilingue, |
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une expérience de travail dans un environnement multiculturel et multilingue,

| — | la connaissance de langues officielles de l’Union européenne autres que celles spécifiées dans les critères d’éligibilité. |
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la connaissance de langues officielles de l’Union européenne autres que celles spécifiées dans les critères d’éligibilité.

VI.   INDÉPENDANCE ET DÉCLARATION D’INTÉRÊTS

Conformément à l’article 47, paragraphes 3 et 4, du règlement de base, les membres de la chambre de recours sont indépendants. Lorsqu’ils prennent leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction. Ils ne sont ni membres des comités visés à l’article 35 du règlement de base ni ne remplissent aucune autre fonction au sein de l’Office.

Lorsqu’ils déposent leur candidature aux postes de membres de la chambre de recours de l’OCVV à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt de l’OCVV, les candidats sont tenus de signer une déclaration générale d’absence de conflit d’intérêts (voir annexe — Modèle de déclaration d’indépendance à signer par les membres de la chambre de recours).

Conformément, à l’article 48 du règlement de base, les membres de la chambre de recours ne peuvent participer à une procédure de recours s’ils y ont un intérêt personnel, s’ils ont antérieurement représenté l’une des parties à la procédure ou s’ils ont pris part à la formation de la décision qui fait l’objet du recours. Les membres de la chambre de recours, une fois désignés pour une procédure de recours donnée, doivent informer par écrit la chambre de recours en cas de doute sur un conflit d’intérêts potentiel, et cette dernière décide des mesures à prendre.

VII.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitæ détaillé en anglais (format UE), doivent être envoyées avant le 31 mai 2020 minuit à l’adresse suivante:

Courriel: gardener@cpvo.europa.eu

Objet: MEMBRE DE LA CHAMBRE DE RECOURS — CANDIDATURE — CONFIDENTIEL

Les copies certifiées des titres/diplômes, références, preuves d’expérience, etc. ne doivent pas être transmises à ce stade, mais devront l’être à un stade ultérieur de la procédure, sur demande.

Le défaut de communication de l’ensemble des documents cités ci-dessus dans le délai prescrit entraînera automatiquement le rejet de la candidature.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues par téléphone au numéro + 33 241256431 ou par courrier électronique à l’adresse gardener@cpvo.europa.eu

VIII.   ÉGALITE DES CHANCES

Les institutions et autres organes de l’Union européenne appliquent une politique d’égalité des chances et acceptent les candidatures sans distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, les opinions politiques ou de toute autre nature, l’appartenance à une minorité nationale, le patrimoine, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

IX.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’OCVV veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Privacy Statement on appointing members of the CPVO Board of Appeal.

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(1)  Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

Model declaration of independence for Board of Appeal members

Name and address: ...

...

DECLARATION OF INDEPENDENCE

I hereby declare that I am not linked in any way to a private company or any person having professional activities involved in proceedings before the Community Plant Variety Office.

I commit to act independently, in the public interest, and to make an immediate declaration in respect of any interest, which might be considered prejudicial to my independence.

I undertake to treat in the strictest confidence and not make use of or divulge to third parties any information or documents which are linked to the performance of my tasks as a member of the CPVO Board of Appeal. I understand that I am responsible for maintaining the confidentiality of any documents or electronic files received, or prepared in this framework.

I am aware that I continue to be bound by this undertaking after the completion of my tasks as a member of the CPVO Board of Appeal.

I also declare that I am hereby informed that the present declaration will be kept on file by the Board of Appeal Registrar during the term of my appointment as a member of the CPVO Board of Appeal and of my right, in pursuance to Articles 17 and 18 of Regulation (EU) 2018/1725 of the European Parliament and of the Council (1), to access and rectify the present declaration by addressing a communication to the Head of the Legal Unit at dpc@cpvo.europa.eu, and to have recourse at any time to the European Data Protection Supervisor.

Date and signature: ...

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(1)  Regulation (EU) 2018/1725 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by the Union institutions, bodies, offices and agencies and on the free movement of such data, and repealing Regulation (EC) No 45/2001 and Decision No 1247/2002/EC (OJ L 295, 21.11.2018, p. 39).

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