# Journal officiel C 248/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 248 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année23 octobre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 248

Édition de langue française

Communications et informations

50e année23 octobre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2007/C 248/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 5 octobre 2007 sur une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (CON/2007/30) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2007/C 248/01

Avis de la Banque centrale européenne du 5 octobre 2007 sur une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (CON/2007/30)

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 248/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2007/C 248/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4671 — UTC/Initial ESG) (
  1
  ) | 4 |
| 2007/C 248/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4682 — INEOS/Lanxess' Engineering Thermoplastic Resins Business) (
  1
  ) | 4 |
| 2007/C 248/05 | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 248/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2007/C 248/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4671 — UTC/Initial ESG) (
  1
  )

1

4

2007/C 248/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4682 — INEOS/Lanxess' Engineering Thermoplastic Resins Business) (
  1
  )

1

4

2007/C 248/05

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

5

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 248/06 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2007/C 248/07 | Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation | 8 |
| 2007/C 248/08 | Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 248/06

Taux de change de l'euro

7

2007/C 248/07

Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

8

2007/C 248/08

Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

10

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2007/C 248/09 | Avis de concours general EPSO/AD/99/07 | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 248/10 | Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche | 13 |
| 2007/C 248/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4801 — OEP/Schoeller/SAS) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |
| 2007/C 248/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4890 — Arcelor/SFG) (
  1
  ) | 24 |
| 2007/C 248/13 | Aide d'État — Roumanie — Aide d'État C 46/07 (ex NN 59/07) — Privatisation d'Automobile Craiova (anciennement Daewoo) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2007/C 248/09

Avis de concours general EPSO/AD/99/07

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 248/10

Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

13

2007/C 248/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4801 — OEP/Schoeller/SAS) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

2007/C 248/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4890 — Arcelor/SFG) (
  1
  )

1

24

2007/C 248/13

Aide d'État — Roumanie — Aide d'État C 46/07 (ex NN 59/07) — Privatisation d'Automobile Craiova (anciennement Daewoo) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

25

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/1 |
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23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 octobre 2007

sur une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés

(CON/2007/30)

(2007/C 248/01)

Introduction et fondement juridique

Le 5 septembre 2007, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission européenne portant sur une proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1749/96 du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (ci-après le «projet de règlement»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

| 1.1. | La BCE est favorable au projet de règlement dès lors qu'il clarifie et renforce les principes qui sous-tendent l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) ainsi que les procédures d'échantillonnage, de remplacement et d'ajustement de la qualité utilisées aux fins de celui-ci, assurant ainsi la comparabilité et l'exactitude de l'IPCH. En introduisant le concept de «segment de consommation par destination» comme désignant les objets fixes qui doivent être suivis par l'indice des prix, le projet de règlement clarifie le fondement conceptuel de l'IPCH. De plus, en offrant un cadre et une terminologie commune pour l'échantillonnage, le remplacement de produits et l'ajustement de la qualité, le projet de règlement pourrait faciliter la poursuite de l'harmonisation dans ces domaines. |
| --- | --- |

1.1.

La BCE est favorable au projet de règlement dès lors qu'il clarifie et renforce les principes qui sous-tendent l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) ainsi que les procédures d'échantillonnage, de remplacement et d'ajustement de la qualité utilisées aux fins de celui-ci, assurant ainsi la comparabilité et l'exactitude de l'IPCH. En introduisant le concept de «segment de consommation par destination» comme désignant les objets fixes qui doivent être suivis par l'indice des prix, le projet de règlement clarifie le fondement conceptuel de l'IPCH. De plus, en offrant un cadre et une terminologie commune pour l'échantillonnage, le remplacement de produits et l'ajustement de la qualité, le projet de règlement pourrait faciliter la poursuite de l'harmonisation dans ces domaines.

| 1.2. | Le développement de normes applicables à des produits particuliers en ce qui concerne les méthodes d'ajustement de la qualité annonce d'importantes améliorations. La BCE approuve l'approche suivie par le projet de règlement, qui consiste à fixer des normes au cas par cas en ce qui concerne l'ajustement de la qualité et à classifier les autres méthodes d'ajustement de la qualité selon leur pertinence. Néanmoins, ces normes pouvant toujours permettre l'existence de pratiques divergentes entre les IPCH nationaux, l'harmonisation totale des méthodes d'ajustement de la qualité devrait constituer l'objectif final. En outre, la mise en œuvre de normes convenues et efficaces étant essentielle, la BCE recommande vivement d'accompagner la mise en œuvre du projet de règlement d'une déclaration régulière des progrès accomplis à cet égard par les États membres et d'un suivi strict, par la Commission européenne, du respect de celui-ci. Ce suivi devrait avoir pour objectif d'inciter les États membres à appliquer effectivement des méthodes de type A en qui concerne les ajustements de la qualité, dès lors qu'il s'agit de la meilleure manière d'améliorer tant l'exactitude que la comparabilité de l'IPCH dans les différents États membres. S'il s'avérait que ces mesures ne sont pas suffisantes pour conduire au degré de comparabilité requis, la BCE serait favorable à l'adoption de mesures rendant juridiquement contraignantes les normes applicables à des produits particuliers en ce qui concerne l'ajustement de la qualité, comme le prévoit l'article 1er, paragraphe 3, du projet de règlement. |
| --- | --- |

1.2.

Le développement de normes applicables à des produits particuliers en ce qui concerne les méthodes d'ajustement de la qualité annonce d'importantes améliorations. La BCE approuve l'approche suivie par le projet de règlement, qui consiste à fixer des normes au cas par cas en ce qui concerne l'ajustement de la qualité et à classifier les autres méthodes d'ajustement de la qualité selon leur pertinence. Néanmoins, ces normes pouvant toujours permettre l'existence de pratiques divergentes entre les IPCH nationaux, l'harmonisation totale des méthodes d'ajustement de la qualité devrait constituer l'objectif final. En outre, la mise en œuvre de normes convenues et efficaces étant essentielle, la BCE recommande vivement d'accompagner la mise en œuvre du projet de règlement d'une déclaration régulière des progrès accomplis à cet égard par les États membres et d'un suivi strict, par la Commission européenne, du respect de celui-ci. Ce suivi devrait avoir pour objectif d'inciter les États membres à appliquer effectivement des méthodes de type A en qui concerne les ajustements de la qualité, dès lors qu'il s'agit de la meilleure manière d'améliorer tant l'exactitude que la comparabilité de l'IPCH dans les différents États membres. S'il s'avérait que ces mesures ne sont pas suffisantes pour conduire au degré de comparabilité requis, la BCE serait favorable à l'adoption de mesures rendant juridiquement contraignantes les normes applicables à des produits particuliers en ce qui concerne l'ajustement de la qualité, comme le prévoit l'article 1er, paragraphe 3, du projet de règlement.

| 1.3. | La BCE est également favorable aux règles particulières insérées dans le projet de règlement en ce qui concerne l'ajustement de la qualité et les pratiques de mise à jour des échantillons y relatives. Néanmoins, eu égard à la divergence des pratiques nationales actuelles de mise à jour des échantillons de l'IPCH, il pourrait s'avérer difficile d'atteindre une comparabilité totale des IPCH en ce qui concerne la représentativité et l'ajustement de qualité. La BCE encourage par conséquent la Commission européenne à poursuivre ses travaux en vue de l'établissement de normes assurant la comparabilité des échantillons pour l'IPCH. |
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1.3.

La BCE est également favorable aux règles particulières insérées dans le projet de règlement en ce qui concerne l'ajustement de la qualité et les pratiques de mise à jour des échantillons y relatives. Néanmoins, eu égard à la divergence des pratiques nationales actuelles de mise à jour des échantillons de l'IPCH, il pourrait s'avérer difficile d'atteindre une comparabilité totale des IPCH en ce qui concerne la représentativité et l'ajustement de qualité. La BCE encourage par conséquent la Commission européenne à poursuivre ses travaux en vue de l'établissement de normes assurant la comparabilité des échantillons pour l'IPCH.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 octobre 2007.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/3 |
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23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 248/02)

| Date d'adoption de la décision | 25.9.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 197/07 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Methode zur Berechnung des Beihilfelements von Bürgschaften |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | 25.9.2007-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

25.9.2007

Aide no

N 197/07

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Methode zur Berechnung des Beihilfelements von Bürgschaften

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

25.9.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/4 |
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23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4671 — UTC/Initial ESG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 248/03)

Le 25 juin 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4671. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4671. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/4 |
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23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4682 — INEOS/Lanxess' Engineering Thermoplastic Resins Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 248/04)

Le 8 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4682. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4682. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/5 |
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23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/5

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Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

(2007/C 248/05)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 296 le texte suivant est inséré:

| «7318 11 00 | Tire-fonds
  Les tire-fonds sont un type particulier de vis à bois non fendues, à tête hexagonale ou carrée, qui peuvent avoir une embase fixe.
  On distingue deux types de tire fonds:






  — | les vis utilisées pour fixer les voies ferrées aux traverses de bois qui sont, en principe, de grosses vis à bois (voir exemple A), |
| --- | --- | --- |

«7318 11 00

Tire-fonds

Les tire-fonds sont un type particulier de vis à bois non fendues, à tête hexagonale ou carrée, qui peuvent avoir une embase fixe.

On distingue deux types de tire fonds:

—

les vis utilisées pour fixer les voies ferrées aux traverses de bois qui sont, en principe, de grosses vis à bois (voir exemple A),

| — | les vis utilisées pour assembler des chevrons et pour d'importants ouvrages de menuiserie similaires qui, au vu de leur usage, ont un diamètre de tige supérieur à 5 mm (voir exemple B). |
| --- | --- |

—

les vis utilisées pour assembler des chevrons et pour d'importants ouvrages de menuiserie similaires qui, au vu de leur usage, ont un diamètre de tige supérieur à 5 mm (voir exemple B).

À la page 337 le texte suivant est inséré:

À la page 337 le texte suivant est inséré:

| «8525 80 30 | Appareils photographiques numériques
  Les appareils photographiques numériques de cette sous-position permettent toujours d'enregistrer des images fixes, soit sur une mémoire interne soit sur un support interchangeable.
  La plupart des appareils photographiques de cette sous-position ont l'ergonomie d'un appareil photographique traditionnel et ne disposent pas d'un viseur escamotable.
  Ces appareils photographiques peuvent également permettre d'enregistrer des séquences vidéo. Les appareils photographiques restent classés dans cette position sauf s'ils sont capables, en utilisant la capacité de mémoire maximale, d'enregistrer avec une résolution de 800 × 600 (ou plus) pixels à 23 images par secondes (ou plus) au moins 30 minutes d'une seule séquence vidéo.
  Par rapport aux caméscopes de la sous-position 8525 80 91 et 8525 80 99, de nombreux appareils photographiques numériques (lorsqu'ils fonctionnent en tant que caméscope) n'offrent pas la fonction zoom optique pendant l'enregistrement vidéo. Indépendamment de la capacité de la mémoire, certains appareils photographiques cessent automatiquement l'enregistrement vidéo après un certain temps. |
| --- | --- |
| 8525 80 91 et 8525 80 99 | Caméscopes
  Les caméscopes de ces sous-positions permettent toujours d'enregistrer des séquences vidéo, soit sur une mémoire interne soit sur un support interchangeable.
  En général, les caméscopes numériques de ces sous-positions ont une ergonomie qui diffère de celle des appareils photographiques numériques de la sous-position 8525 80 30. Ils disposent souvent d'un viseur escamotable et sont souvent assortis d'une télécommande. Ils offrent toujours la fonction zoom optique pendant l'enregistrement vidéo.
  Ces caméscopes numériques permettent également d'enregistrer des images fixes.
  Les appareils photographiques numériques sont exclus de cette position s'ils ne sont pas en mesure d'enregistrer, en utilisant la capacité de mémoire maximale, avec une résolution de 800 × 600 (ou plus) pixels à 23 images par secondes (ou plus) au moins 30 minutes d'une seule séquence vidéo.» |

«8525 80 30

Appareils photographiques numériques

Les appareils photographiques numériques de cette sous-position permettent toujours d'enregistrer des images fixes, soit sur une mémoire interne soit sur un support interchangeable.

La plupart des appareils photographiques de cette sous-position ont l'ergonomie d'un appareil photographique traditionnel et ne disposent pas d'un viseur escamotable.

Ces appareils photographiques peuvent également permettre d'enregistrer des séquences vidéo. Les appareils photographiques restent classés dans cette position sauf s'ils sont capables, en utilisant la capacité de mémoire maximale, d'enregistrer avec une résolution de 800 × 600 (ou plus) pixels à 23 images par secondes (ou plus) au moins 30 minutes d'une seule séquence vidéo.

Par rapport aux caméscopes de la sous-position 8525 80 91 et 8525 80 99, de nombreux appareils photographiques numériques (lorsqu'ils fonctionnent en tant que caméscope) n'offrent pas la fonction zoom optique pendant l'enregistrement vidéo. Indépendamment de la capacité de la mémoire, certains appareils photographiques cessent automatiquement l'enregistrement vidéo après un certain temps.

8525 80 91 et 8525 80 99

Caméscopes

Les caméscopes de ces sous-positions permettent toujours d'enregistrer des séquences vidéo, soit sur une mémoire interne soit sur un support interchangeable.

En général, les caméscopes numériques de ces sous-positions ont une ergonomie qui diffère de celle des appareils photographiques numériques de la sous-position 8525 80 30. Ils disposent souvent d'un viseur escamotable et sont souvent assortis d'une télécommande. Ils offrent toujours la fonction zoom optique pendant l'enregistrement vidéo.

Ces caméscopes numériques permettent également d'enregistrer des images fixes.

Les appareils photographiques numériques sont exclus de cette position s'ils ne sont pas en mesure d'enregistrer, en utilisant la capacité de mémoire maximale, avec une résolution de 800 × 600 (ou plus) pixels à 23 images par secondes (ou plus) au moins 30 minutes d'une seule séquence vidéo.»

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(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.

2

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/7 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/7

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Taux de change de l'euro (1)

22 octobre 2007

(2007/C 248/06)

1 euro
  =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4166 |
| JPY | yen japonais | 161,40 |
| DKK | couronne danoise | 7,4549 |
| GBP | livre sterling | 0,69750 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2145 |
| CHF | franc suisse | 1,6650 |
| ISK | couronne islandaise | 87,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7335 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 27,215 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 253,55 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7014 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,6888 |
| RON | leu roumain | 3,3980 |
| SKK | couronne slovaque | 33,693 |
| TRY | lire turque | 1,7628 |
| AUD | dollar australien | 1,6120 |
| CAD | dollar canadien | 1,3866 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9798 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9136 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0778 |
| KRW | won sud-coréen | 1 299,09 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7485 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,6367 |
| HRK | kuna croate | 7,3476 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 940,64 |
| MYR | ringgit malais | 4,7803 |
| PHP | peso philippin | 62,472 |
| RUB | rouble russe | 35,3360 |
| THB | baht thaïlandais | 44,608 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4166

JPY

yen japonais

161,40

DKK

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7,4549

GBP

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0,69750

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9,2145

CHF

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ISK

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87,60

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BGN

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1,9558

CYP

livre chypriote

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27,215

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

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253,55

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

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0,7014

MTL

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0,4293

PLN

zloty polonais

3,6888

RON

leu roumain

3,3980

SKK

couronne slovaque

33,693

TRY

lire turque

1,7628

AUD

dollar australien

1,6120

CAD

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1,3866

HKD

dollar de Hong Kong

10,9798

NZD

dollar néo-zélandais

1,9136

SGD

dollar de Singapour

2,0778

KRW

won sud-coréen

1 299,09

ZAR

rand sud-africain

9,7485

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,6367

HRK

kuna croate

7,3476

IDR

rupiah indonésien

12 940,64

MYR

ringgit malais

4,7803

PHP

peso philippin

62,472

RUB

rouble russe

35,3360

THB

baht thaïlandais

44,608

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/8 |
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23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/8

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Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

(2007/C 248/07)

Le 10 juillet 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé que la République de Chypre remplissait les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro le 1er janvier 2008 (1).

À partir du 1er janvier 2008, la République de Chypre émettra donc des pièces en euros, pour autant que la BCE approuve le volume de l'émission (cf. article 106, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne).

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l'ensemble de la zone euro. Afin d'informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (2).

Les pièces de 10, 20 et 50 centimes ainsi que les pièces de 1 et 2 euros seront émises par la République de Chypre avec les nouvelles faces communes des pièces en euros (3). Les plus petites pièces (1, 2 et 5 centimes) seront émises avec la face commune d'origine, puisque la face commune de ces pièces n'a pas été modifiée.

Pays émetteur: République de Chypre

Début de l'émission: janvier 2008

Description des dessins:

1 EURO CENT — 2 EURO CENT — 5 EURO CENT

Le centre de la pièce représente un couple de mouflons, l'espèce la plus caractéristique de la faune du pays. Le nom de l'île en grec et en turc est gravé en demi-cercle de part et d'autre du millésime, du côté droit au-dessus des animaux: «ΚΥΠΡΟΣ 2008 KIBRIS». Le dessin et l'inscription sont entourés des douze étoiles du drapeau européen.

10 EURO CENT — 20 EURO CENT — 50 EURO CENT

Le centre de la pièce représente le bateau de Kyrenia (4ème siècle avant J.C.) illustrant la relation de l'île avec la mer et son importance dans les activités commerciales et maritimes. Le nom de l'île en grec et en turc est gravé en demi-cercle de part et d'autre du millésime, du côté droit au-dessus du bateau: «ΚΥΠΡΟΣ 2008 KIBRIS». Le dessin et l'inscription sont entourés des douze étoiles du drapeau européen.

1 EURO — 2 EURO

L'anneau interne de la pièce représente une idole en forme de croix datant de la période chalcolithique (3000 avant J.C.), du village de Pomos, qui constitue un exemple typique de l'art préhistorique chypriote. Le nom de l'île en grec et en turc, «ΚΥΠΡΟΣ KIBRIS», est gravé sur un segment de demi-cercle au-dessus et de part et d'autre de l'idole. Le millésime 2008 apparaît dans le bas à droite. Les douze étoiles du drapeau européen sont représentées sur l'anneau externe de la pièce.

Gravure sur tranche de la pièce de 2 euros: «2 ΕΥΡΩ 2 EURO», répété deux fois.

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(1)  Décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (JO L 186 du 18.7.2007, p. 29).

(2)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, et JO C 254 du 20.10.2006, p. 6, pour une référence aux autres pièces en euros.

(3)  JO C 225 du 19.9.2006, p. 7.

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| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/10 |
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23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/10

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Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

(2007/C 248/08)

Le 10 juillet 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé que la République de Malte remplissait les conditions nécessaires pour pouvoir adopter l'euro le 1er janvier 2008 (1).

À partir du 1er janvier 2008, la République de Malte émettra donc des pièces en euros, pour autant que la BCE approuve le volume de l'émission (cf. article 106, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne).

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l'ensemble de la zone euro. Afin d'informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (2).

Les pièces de 10, 20 et 50 centimes ainsi que les pièces de 1 et 2 euros seront émises par la République de Malte avec les nouvelles faces communes des pièces en euros (3). Les plus petites pièces (1, 2 et 5 centimes) seront émises avec la face commune d'origine, puisque la face commune de ces pièces n'a pas été modifiée.

Pays d'émission: République de Malte

Début de l'émission: janvier 2008

Description des dessins:

1 EURO CENT — 2 EURO CENT — 5 EURO CENT

Le centre de la pièce représente l'autel du temple préhistorique d'Imnajdra sur une bande décorative horizontale en arrière plan. Le nom du pays, «MALTA», et le millésime «2008» sont gravés sous l'autel. Les initiales du graveur, «NGB», sont placées sur le côté droit, sous la bande décorative. Le dessin et l'inscription sont entourés des douze étoiles du drapeau européen.

10 EURO CENT — 20 EURO CENT — 50 EURO CENT

Le centre de la pièce représente l'emblème de Malte. Le nom du pays, «MALTA», et le millésime «2008» sont gravés dans un arc de cercle sur la partie supérieure des côtés gauche et droit respectivement de l'emblème. Le dessin et l'inscription sont entourés d'un anneau de cercles concentriques où figurent les douze étoiles du drapeau européen.

1 EURO — 2 EURO

L'anneau interne de la pièce représente la croix maltaise à huit pointes, avec des bandes verticales en arrière plan. Les lettres de «MALTA» apparaissent entre les six pointes supérieures de la croix, et le millésime «2008» entre les deux pointes inférieurs. Les douze étoiles du drapeau européen figurent sur l'anneau externe de la pièce.

Gravure sur tranche de la pièce de 2 euros: 2 ★★, répété six fois, orienté alternativement vers le haut et vers le bas, Image représentant une croix de Malte à huit pointes.

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(1)  Décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (JO L 186 du 18.7.2007, p. 32).

(2)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, et JO C 254 du 20.10.2006, p. 6 pour une référence aux autres pièces en euros.

(3)  JO C 225 du 19.9.2006, p. 7.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/12 |
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23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/12

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AVIS DE CONCOURS GENERAL EPSO/AD/99/07

(2007/C 248/09)

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise le concours général suivant:

EPSO/AD/99/07 — Administrateurs (AD5) dans le secteur du bâtiment:

| | Domaine 1. Acquisition et gestion des immeubles |
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Domaine 1. Acquisition et gestion des immeubles

| | Domaine 2. Génie civil, techniques spéciales ou architecture |
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Domaine 2. Génie civil, techniques spéciales ou architecture

| | Domaine 3. Gestion technique environnementale des bâtiments |
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Domaine 3. Gestion technique environnementale des bâtiments

L'avis de concours est publié exclusivement en allemand, en anglais et en français au Journal officiel C 248 A du 23 octobre 2007.

Des informations complètes se trouvent sur le site de l'EPSO http://europa.eu/epso.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/13 |
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23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/13

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Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

(2007/C 248/10)

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante:

| European Commission |
| --- |
| Directorate-General for Fisheries and Maritime Affairs |
| DG FISH-D3 (Legal issues) |
| Rue Joseph II, 99 |
| B-1049 Brussels |
| Fax (32-2) 295 19 42 |
| E-mail: fish-aidesdetat@ec.europa.eu |

European Commission

Directorate-General for Fisheries and Maritime Affairs

DG FISH-D3 (Legal issues)

Rue Joseph II, 99

B-1049 Brussels

Fax (32-2) 295 19 42

E-mail: fish-aidesdetat@ec.europa.eu

Le texte figure également sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/fisheries/legislation/state_aid_en.htm

PROJET DE RÈGLEMENT (CE) No .../ ... DE LA COMMISSION

du ...

relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et en particulier, son article 1er, paragraphe 1, point a) i),

après publication du projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

| (2) | Le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (3) ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (4). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (3) ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (4).

| (3) | La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et elle a également exposé sa politique, en dernier lieu, dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (5) (ci-après dénommées «lignes directrices concernant la pêche»). Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d'assurer une surveillance efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les facultés que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et elle a également exposé sa politique, en dernier lieu, dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (5) (ci-après dénommées «lignes directrices concernant la pêche»). Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d'assurer une surveillance efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les facultés que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.

| (4) | La Commission évalue la compatibilité des aides d'État dans le secteur de la pêche sur la base des objectifs tant de la politique de la concurrence que de la politique commune de la pêche (PCP). |
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(4)

La Commission évalue la compatibilité des aides d'État dans le secteur de la pêche sur la base des objectifs tant de la politique de la concurrence que de la politique commune de la pêche (PCP).

| (5) | Le présent règlement concerne les types d'aides accordées dans le secteur de la pêche, que la Commission autorise systématiquement depuis de nombreuses années. Ces aides ne requièrent pas de la Commission un examen au cas par cas de leur compatibilité avec le marché commun pourvu qu'elles respectent, notamment, les conditions établies dans le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6). Bien que le règlement (CE) no 1198/2006 ne soit en vigueur que depuis le 4 septembre 2006, la Commission a acquis, sur la base des lignes directrices existantes concernant la pêche, une expérience suffisante dans l'application de conditions similaires au type de mesures concernées pour pouvoir établir que les conditions dudit règlement sont suffisamment précises pour se dispenser d'une évaluation au cas par cas. |
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(5)

Le présent règlement concerne les types d'aides accordées dans le secteur de la pêche, que la Commission autorise systématiquement depuis de nombreuses années. Ces aides ne requièrent pas de la Commission un examen au cas par cas de leur compatibilité avec le marché commun pourvu qu'elles respectent, notamment, les conditions établies dans le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6). Bien que le règlement (CE) no 1198/2006 ne soit en vigueur que depuis le 4 septembre 2006, la Commission a acquis, sur la base des lignes directrices existantes concernant la pêche, une expérience suffisante dans l'application de conditions similaires au type de mesures concernées pour pouvoir établir que les conditions dudit règlement sont suffisamment précises pour se dispenser d'une évaluation au cas par cas.

| (6) | Le présent règlement n'affecte pas la possibilité pour un État membre de notifier les aides aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche. Il convient que la Commission évalue ces notifications à la lumière du présent règlement et sur la base des lignes directrices concernant la pêche. |
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(6)

Le présent règlement n'affecte pas la possibilité pour un État membre de notifier les aides aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche. Il convient que la Commission évalue ces notifications à la lumière du présent règlement et sur la base des lignes directrices concernant la pêche.

| (7) | Les aides qu'un État membre a l'intention d'accorder au secteur de la pêche et qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement ou d'autres règlements adoptés conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Ces aides seront évaluées à la lumière du présent règlement et des lignes directrices concernant la pêche. |
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(7)

Les aides qu'un État membre a l'intention d'accorder au secteur de la pêche et qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement ou d'autres règlements adoptés conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Ces aides seront évaluées à la lumière du présent règlement et des lignes directrices concernant la pêche.

| (8) | Il convient que le présent règlement exempte de l'obligation de notification toutes les aides qui remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, ainsi que tous les régimes d'aides, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application de ces régimes remplissent lesdites conditions. Les régimes d'aide et les aides individuelles indépendantes de tout régime devront contenir une référence expresse au présent règlement. |
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(8)

Il convient que le présent règlement exempte de l'obligation de notification toutes les aides qui remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, ainsi que tous les régimes d'aides, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application de ces régimes remplissent lesdites conditions. Les régimes d'aide et les aides individuelles indépendantes de tout régime devront contenir une référence expresse au présent règlement.

| (9) | Par souci de cohérence avec les mesures d'aide financées par la Communauté, il convient d'harmoniser les plafonds des aides visées par le présent règlement et ceux fixés pour le même type d'aides à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006. |
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(9)

Par souci de cohérence avec les mesures d'aide financées par la Communauté, il convient d'harmoniser les plafonds des aides visées par le présent règlement et ceux fixés pour le même type d'aides à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006.

| (10) | Il est essentiel qu'aucune aide ne soit accordée dans des circonstances où le droit communautaire, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectées. Un État membre ne peut dès lors accorder une aide dans le secteur de la pêche que si les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit communautaire. Avant d'accorder une aide, il importe que l'État membre s'assure que les bénéficiaires de l'aide d'État satisfont aux règles de la politique commune de la pêche. |
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(10)

Il est essentiel qu'aucune aide ne soit accordée dans des circonstances où le droit communautaire, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectées. Un État membre ne peut dès lors accorder une aide dans le secteur de la pêche que si les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit communautaire. Avant d'accorder une aide, il importe que l'État membre s'assure que les bénéficiaires de l'aide d'État satisfont aux règles de la politique commune de la pêche.

| (11) | Afin de garantir que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, il faut que les seuils soient, si possible, exprimés en termes d'intensité de l'aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Aux fins du calcul des intensités d'aide, il y a lieu d'actualiser les aides payables en plusieurs tranches à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt à utiliser à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide ne prenant pas la forme d'une subvention est le taux de référence applicable au moment de son octroi. Étant donné qu'il se fonde sur une forme d'aide pour laquelle les coûts admissibles sont difficiles à déterminer, il convient d'exprimer le seuil concernant les aides sous la forme de capital-risque en termes de montant maximal de l'aide. |
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(11)

Afin de garantir que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, il faut que les seuils soient, si possible, exprimés en termes d'intensité de l'aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Aux fins du calcul des intensités d'aide, il y a lieu d'actualiser les aides payables en plusieurs tranches à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt à utiliser à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide ne prenant pas la forme d'une subvention est le taux de référence applicable au moment de son octroi. Étant donné qu'il se fonde sur une forme d'aide pour laquelle les coûts admissibles sont difficiles à déterminer, il convient d'exprimer le seuil concernant les aides sous la forme de capital-risque en termes de montant maximal de l'aide.

| (12) | Compte tenu de la nécessité d'établir un juste équilibre entre une réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, il importe que celui-ci n'accorde pas d'exemption pour les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aide exempté au titre du présent règlement. |
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(12)

Compte tenu de la nécessité d'établir un juste équilibre entre une réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, il importe que celui-ci n'accorde pas d'exemption pour les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aide exempté au titre du présent règlement.

| (13) | Le présent règlement ne s'applique pas aux activités liées à l'exportation ni aux aides favorisant l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres pays. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales, le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation. |
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(13)

Le présent règlement ne s'applique pas aux activités liées à l'exportation ni aux aides favorisant l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres pays. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales, le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

| (14) | Il convient d'apprécier les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (7) à la lumière desdites lignes directrices afin d'éviter que celles-ci ne soient contournées. |
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(14)

Il convient d'apprécier les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (7) à la lumière desdites lignes directrices afin d'éviter que celles-ci ne soient contournées.

| (15) | Il importe que la Commission veille à ce que les aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il y a donc lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun. |
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(15)

Il importe que la Commission veille à ce que les aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il y a donc lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

| (16) | Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence et pour faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises, il convient que la définition des «petites et moyennes entreprises» utilisée aux fins du présent règlement soit celle qui figure à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001. |
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(16)

Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence et pour faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises, il convient que la définition des «petites et moyennes entreprises» utilisée aux fins du présent règlement soit celle qui figure à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001.

| (17) | Par souci de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité des contrôles, il importe que le présent règlement ne s'applique qu'aux aides transparentes. Par «aide transparente», on entend une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque. |
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(17)

Par souci de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité des contrôles, il importe que le présent règlement ne s'applique qu'aux aides transparentes. Par «aide transparente», on entend une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque.

| (18) | Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socioéconomiques considérés comme répondant à l'intérêt commun. Les aides d'État visant uniquement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun. De plus, ces aides risquent d'interférer avec les mécanismes des organisations communes de marché. C'est pourquoi il y a lieu de limiter le champ d'application du présent règlement aux aides aux investissements et aux aides en faveur de certaines mesures socio-économiques. |
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(18)

Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socioéconomiques considérés comme répondant à l'intérêt commun. Les aides d'État visant uniquement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun. De plus, ces aides risquent d'interférer avec les mécanismes des organisations communes de marché. C'est pourquoi il y a lieu de limiter le champ d'application du présent règlement aux aides aux investissements et aux aides en faveur de certaines mesures socio-économiques.

| (19) | Pour garantir le bien-fondé de l'aide et lui faire jouer son rôle de stimulant de certaines activités, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché. |
| --- | --- |

(19)

Pour garantir le bien-fondé de l'aide et lui faire jouer son rôle de stimulant de certaines activités, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché.

| (20) | Afin de déterminer si les seuils de notification individuels et les intensités maximales de l'aide fixés dans le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides publiques accordées à l'activité ou au projet considérés, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou communautaires. |
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(20)

Afin de déterminer si les seuils de notification individuels et les intensités maximales de l'aide fixés dans le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides publiques accordées à l'activité ou au projet considérés, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

| (21) | Il convient que le présent règlement englobe les aides suivantes: aides en cas d'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, aides au financement de mesures socio-économiques, aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture, aides en faveur de mesures aqua-environnementales, aides en faveur de mesures de santé publique et de santé animale, aides en faveur de la pêche en eaux intérieures, aides en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, aides en faveur de mesures d'intérêt commun mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs ou par des organisations agissant au nom des producteurs ou par toute autre organisation reconnue par les États membres, aides en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques tout en mettant en valeur le milieu aquatique, aides en faveur d'investissements concernant des ports de pêche publics ou privés, des sites de débarquement et des abris de pêche, aides en faveur de mesures d'intérêt commun concernant la mise en œuvre d'une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture, aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion pour ces produits, aides en faveur de projets pilotes, aides à la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation, et aides en faveur de l'assistance technique. |
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(21)

Il convient que le présent règlement englobe les aides suivantes: aides en cas d'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, aides au financement de mesures socio-économiques, aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture, aides en faveur de mesures aqua-environnementales, aides en faveur de mesures de santé publique et de santé animale, aides en faveur de la pêche en eaux intérieures, aides en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, aides en faveur de mesures d'intérêt commun mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs ou par des organisations agissant au nom des producteurs ou par toute autre organisation reconnue par les États membres, aides en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques tout en mettant en valeur le milieu aquatique, aides en faveur d'investissements concernant des ports de pêche publics ou privés, des sites de débarquement et des abris de pêche, aides en faveur de mesures d'intérêt commun concernant la mise en œuvre d'une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture, aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion pour ces produits, aides en faveur de projets pilotes, aides à la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation, et aides en faveur de l'assistance technique.

| (22) | À des fins de sécurité juridique, il convient de déclarer que les exonérations fiscales applicables à l'ensemble du secteur de la pêche que les États membres instaurent conformément à l'article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (8), ou aux articles 14 ou 15 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (9), sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, dans la mesure où elles constituent des aides d'État. Les exonérations fiscales que les États membres sont tenus de mettre en œuvre en application de ces dispositions ne constituent pas des aides d'État. |
| --- | --- |

(22)

À des fins de sécurité juridique, il convient de déclarer que les exonérations fiscales applicables à l'ensemble du secteur de la pêche que les États membres instaurent conformément à l'article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (8), ou aux articles 14 ou 15 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (9), sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, dans la mesure où elles constituent des aides d'État. Les exonérations fiscales que les États membres sont tenus de mettre en œuvre en application de ces dispositions ne constituent pas des aides d'État.

| (23) | Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un modèle type que les États membres utiliseront pour fournir à la Commission une fiche synthétique chaque fois qu'un régime d'aide ou des aides ad hoc individuelles seront mis en œuvre en application du présent règlement. La Commission attribuera un numéro d'identification à chaque mesure d'aide qui lui aura été communiquée. L'attribution d'un numéro à une mesure d'aide n'impliquera pas que la Commission ait examiné si l'aide en question remplissait les conditions énoncées dans le présent règlement. Elle ne fera donc pas naître chez l'État membre ou le bénéficiaire des attentes légitimes en ce qui concerne la compatibilité de la mesure d'aide avec le présent règlement. |
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(23)

Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un modèle type que les États membres utiliseront pour fournir à la Commission une fiche synthétique chaque fois qu'un régime d'aide ou des aides ad hoc individuelles seront mis en œuvre en application du présent règlement. La Commission attribuera un numéro d'identification à chaque mesure d'aide qui lui aura été communiquée. L'attribution d'un numéro à une mesure d'aide n'impliquera pas que la Commission ait examiné si l'aide en question remplissait les conditions énoncées dans le présent règlement. Elle ne fera donc pas naître chez l'État membre ou le bénéficiaire des attentes légitimes en ce qui concerne la compatibilité de la mesure d'aide avec le présent règlement.

| (24) | Pour les mêmes raisons, il convient que la Commission définisse des obligations précises en ce qui concerne la forme et la teneur des rapports annuels que les États membres sont tenus de lui communiquer. En outre, il convient de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des régimes d'aides et des aides individuelles exemptés par le présent règlement. |
| --- | --- |

(24)

Pour les mêmes raisons, il convient que la Commission définisse des obligations précises en ce qui concerne la forme et la teneur des rapports annuels que les États membres sont tenus de lui communiquer. En outre, il convient de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des régimes d'aides et des aides individuelles exemptés par le présent règlement.

| (25) | Étant donné la date d'expiration du règlement (CE) no 1198/2006 et le fait que les conditions d'octroi des aides au titre du présent règlement ont été alignées sur celles qui ont été prévues pour la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche, il y a lieu de limiter la période d'application du présent règlement à la période de validité du règlement (CE) no 1198/2006. Si le présent règlement devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aides déjà exemptés par celui-ci continueraient d'être exemptés pendant six mois. |
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(25)

Étant donné la date d'expiration du règlement (CE) no 1198/2006 et le fait que les conditions d'octroi des aides au titre du présent règlement ont été alignées sur celles qui ont été prévues pour la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche, il y a lieu de limiter la période d'application du présent règlement à la période de validité du règlement (CE) no 1198/2006. Si le présent règlement devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aides déjà exemptés par celui-ci continueraient d'être exemptés pendant six mois.

| (26) | Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires relatives aux notifications et aux aides accordées sans notification avant l'entrée en vigueur du présent règlement et, partant, en infraction à l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, ainsi qu'aux aides qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (10), |
| --- | --- |

(26)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires relatives aux notifications et aux aides accordées sans notification avant l'entrée en vigueur du présent règlement et, partant, en infraction à l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, ainsi qu'aux aides qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (10),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits de la pêche.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas:

| a) | aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché; |
| --- | --- |

a)

aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché;

| b) | aux aides destinées à des activités liées aux exportations, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux dépenses courantes liées aux activités d'exportation des États membres; |
| --- | --- |

b)

aux aides destinées à des activités liées aux exportations, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux dépenses courantes liées aux activités d'exportation des États membres;

| c) | aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés; |
| --- | --- |

c)

aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

| d) | aux aides accordées à des entreprises en difficulté; |
| --- | --- |

d)

aux aides accordées à des entreprises en difficulté;

| e) | aux régimes d'aides qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles en faveur d'un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun, ni aux aides individuelles en faveur du même bénéficiaire; |
| --- | --- |

e)

aux régimes d'aides qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles en faveur d'un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun, ni aux aides individuelles en faveur du même bénéficiaire;

| f) | aux aides individuelles ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun. |
| --- | --- |

f)

aux aides individuelles ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

3.   Le présent règlement ne s'applique pas aux aides en faveur de projets individuels comportant des dépenses admissibles supérieures à deux millions EUR ou pour lesquels le montant de l'aide annuelle est supérieur à un million EUR par bénéficiaire.

4.   Le présent règlement s'applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. Il s'applique notamment aux activités ou aux projets que le bénéficiaire n'aurait pas réalisés en tant que tels en l'absence de ces aides.

Article 2

Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par:

| a) | «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité; |
| --- | --- |

a)

«aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

| b) | «régime d'aide»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé; |
| --- | --- |

b)

«régime d'aide»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé;

| c) | «intensité de l'aide»: le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles; |
| --- | --- |

c)

«intensité de l'aide»: le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles;

| d) | «produit de la pêche»: les produits des captures en mer ou en eaux intérieures et les produits de l'aquaculture énumérés à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000; |
| --- | --- |

d)

«produit de la pêche»: les produits des captures en mer ou en eaux intérieures et les produits de l'aquaculture énumérés à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000;

| e) | «transformation et commercialisation»: l'ensemble des opérations, y compris la manutention, le traitement, la production et la distribution, intervenant entre le moment de la capture ou du débarquement et le stade du produit final; |
| --- | --- |

e)

«transformation et commercialisation»: l'ensemble des opérations, y compris la manutention, le traitement, la production et la distribution, intervenant entre le moment de la capture ou du débarquement et le stade du produit final;

| f) | «petite et moyenne entreprise» (PME): toute entreprise répondant à la définition de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001; |
| --- | --- |

f)

«petite et moyenne entreprise» (PME): toute entreprise répondant à la définition de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001;

| g) | «aide transparente»: une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque. |
| --- | --- |

g)

«aide transparente»: une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque.

Article 3

Conditions d'exemption

1.   Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que la fiche synthétique visée à l'article 24, paragraphe 1, ait été communiquée et qu'elle contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les régimes d'aide qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que:

| a) | les aides qui peuvent être accordées au titre de ce régime remplissent toutes les conditions prévues par le présent règlement; |
| --- | --- |

a)

les aides qui peuvent être accordées au titre de ce régime remplissent toutes les conditions prévues par le présent règlement;

| b) | le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| c) | la fiche synthétique visée à l'article 24, paragraphe 1, ait été fournie. |
| --- | --- |

c)

la fiche synthétique visée à l'article 24, paragraphe 1, ait été fournie.

3.   Les aides accordées au titre du régime visé au paragraphe 2 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent toutes les conditions du présent règlement.

4.   Avant d'accorder une aide au titre du présent règlement, l'État membre doit vérifier que les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit communautaire. Durant la période pendant laquelle l'aide est versée, l'État membre doit vérifier que les bénéficiaires de l'aide respectent les règles de la politique commune de la pêche. Si, au cours de cette période, il apparaît que le bénéficiaire ne respecte pas ces règles, l'aide doit être remboursée en proportion de la gravité de l'infraction.

Article 4

Transparence des aides

1.   Le présent règlement ne s'applique qu'aux aides transparentes. En particulier, les aides suivantes sont considérées comme des aides transparentes:

| a) | les aides consistant en des prêts, dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide et en tenant compte de l'existence de sûretés normales et/ou d'un risque anormal associé au prêt; |
| --- | --- |

a)

les aides consistant en des prêts, dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide et en tenant compte de l'existence de sûretés normales et/ou d'un risque anormal associé au prêt;

| b) | les aides consistant en des régimes de garanties, dès lors que la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission et que la méthode approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes entrant dans le champ d'application du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les aides consistant en des régimes de garanties, dès lors que la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission et que la méthode approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes entrant dans le champ d'application du présent règlement;

| c) | les aides consistant en des mesures fiscales, dès lors que les mesures prévoient un plafond assurant que le seuil applicable n'est pas dépassé. |
| --- | --- |

c)

les aides consistant en des mesures fiscales, dès lors que les mesures prévoient un plafond assurant que le seuil applicable n'est pas dépassé.

2.   Les aides suivantes ne sont pas considérées comme des aides transparentes:

| a) | les aides consistant en des apports de capitaux; |
| --- | --- |

a)

les aides consistant en des apports de capitaux;

| b) | les aides consistant en des mesures de capital-risque. |
| --- | --- |

b)

les aides consistant en des mesures de capital-risque.

3.   Les aides sous la forme d'avances de fonds récupérables ne sont considérées comme des aides transparentes que si le montant total des avances récupérables ne dépasse pas le seuil applicable au titre du présent règlement. Si le seuil est exprimé en termes d'intensité de l'aide, le montant total des avances récupérables, exprimé en pourcentage des coûts admissibles, ne dépasse pas l'intensité de l'aide applicable.

Article 5

Cumul

1.   Afin de déterminer si les seuils de notification individuels fixés à l'article 1er et si les intensités maximales de l'aide fixées au chapitre II sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides publiques accordées en faveur de l'activité ou du projet considéré, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

2.   Les aides exemptées par le présent règlement peuvent être cumulées avec n'importe quelle autre aide exemptée au titre du présent règlement tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents.

Lorsque les coûts admissibles identifiables de différentes aides exemptées au titre du présent règlement se recoupent en tout ou en partie, la partie commune bénéficie de l'intensité maximale de l'aide ou du montant maximal de l'aide applicable au titre du présent règlement.

3.   Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, ni avec d'autres aides, y compris les aides respectant les conditions énoncées dans le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission (11) ni avec d'autres financements communautaires concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul se traduit par une intensité ou un montant d'aide dépassant le plafond maximal applicable à ces aides au titre du présent règlement.

CHAPITRE II

CATÉGORIES D'AIDES

Article 6

Aides à l'arrêt définitif des activités de pêche

Les aides à l'arrêt définitif des activités de pêche sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 7

Aides à l'arrêt temporaire des activités de pêche

Les aides à l'arrêt temporaire des activités de pêche des pêcheurs et des armateurs de navires de pêche sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions de l'article 24 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions de l'article 24 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 8

Aides au financement de compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte

Les aides au financement de mesures socio-économiques sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions de l'article 26, paragraphe 3, et de l'article 27 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions de l'article 26, paragraphe 3, et de l'article 27 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 9

Aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture

Les aides aux investissements productifs dans le secteur de l'aquaculture sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions des articles 28 et 29 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions des articles 28 et 29 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 10

Aides en faveur de mesures aqua-environnementales

Les aides à titre de compensation pour l'utilisation de méthodes de production aquacole contribuant à la protection et à l'amélioration de l'environnement et à la préservation de l'espace naturel sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions des articles 28 et 30 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions des articles 28 et 30 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 11

Aides en faveur de mesures de santé publique

Les aides au financement des indemnités accordées aux conchyliculteurs pour l'arrêt temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions des articles 28 et 31 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions des articles 28 et 31 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 12

Aides en faveur de mesures de santé animale

Les aides en faveur de mesures de santé animale sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions des articles 28 et 32 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions des articles 28 et 32 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 13

Aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures

Les aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions de l'article 33 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions de l'article 33 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 14

Aides à la transformation et à la commercialisation

Les aides à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions des articles 34 et 35 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions des articles 34 et 35 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 15

Aides en faveur d'actions collectives

Les aides en faveur de mesures d'intérêt commun qui sont mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs ou par les organisations agissant au nom des producteurs ou par d'autres organisations reconnues par les États membres, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions des articles 36 et 37 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions des articles 36 et 37 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 16

Aides en faveur de mesures visant à protéger et à développer la faune et la flore aquatiques

Les aides en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à protéger et à développer la faune et la flore aquatiques sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions des articles 36 et 38 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions des articles 36 et 38 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 17

Aides aux investissements concernant des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris

Les aides aux investissements concernant des ports de pêche privés ou publics, des sites de débarquement et des abris de pêche sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions des articles 36 et 39 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions des articles 36 et 39 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 18

Aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion

Les aides en faveur de mesures d'intérêt commun concernant la mise en œuvre d'une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion pour ces produits sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions des articles 36 et 40 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions des articles 36 et 40 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 19

Aides en faveur de projets pilotes

Les aides en faveur de projets pilotes sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions des articles 36 et 41 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions des articles 36 et 41 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 20

Aide à la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation

Les aides à la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation, sous le pavillon d'un État membre et sous immatriculation communautaire, à des fins de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche ou à d'autres activités dans un secteur autre que la pêche sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions des articles 36 et 42 du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions des articles 36 et 42 du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 21

Aides pour l'assistance technique

Les aides pour l'assistance technique sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

| a) | ces aides remplissent les conditions de l'article 46, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1198/2006; et |
| --- | --- |

a)

ces aides remplissent les conditions de l'article 46, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1198/2006; et

| b) | le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides. |
| --- | --- |

b)

le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.

Article 22

Exonérations fiscales accordées conformément aux directives 77/388/CEE et 2003/96/CE

Les exonérations fiscales applicables à l'ensemble du secteur de la pêche et introduites par les États membres conformément à l'article 15 de la directive 77/388/CEE ou conformément à l'article 14 ou à l'article 15, de la directive 2003/96/CE, sont, dans la mesure où elles constituent des aides d'État, compatibles avec le marché commun et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

Article 23

Étapes préalables à l'octroi de l'aide

Afin de pouvoir bénéficier d'une exemption au titre du présent règlement, une aide ne peut être accordée que pour des activités entreprises ou des services reçus après l'établissement et la publication du régime d'aide conformément aux dispositions du présent règlement.

Si le régime d'aide crée un droit automatique au bénéfice de l'aide, sans qu'aucune autre démarche administrative soit nécessaire, l'aide ne pourra être accordée que lorsque ce régime d'aide aura été établi et publié conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 24

Transparence et contrôle

1.   Au plus tard dix jours ouvrables avant l'entrée en vigueur d'un régime d'aide ou avant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide, les États membres transmettent à la Commission, sous format électronique, une fiche synthétique relative à l'aide concernée, établie au moyen du modèle figurant à l'annexe I, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site web de la Commission. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de ces informations, la Commission envoie un accusé de réception à l'État membre en mentionnant le numéro d'identification de la mesure d'aide concernée.

2.   Dès qu'un régime d'aide entre en vigueur ou qu'une aide individuelle est accordée au titre du présent règlement, les États membres publient sur Internet le texte intégral de la mesure d'aide avec le numéro d'identification fourni par la Commission en application du paragraphe 1, en indiquant les critères et conditions d'octroi de cette aide et l'identité de l'autorité responsable. L'adresse du site web est communiquée à la Commission avec la fiche synthétique relative à l'aide, laquelle est requise en application du paragraphe 1. Cette fiche doit également figurer dans le rapport annuel présenté en application du paragraphe 4.

3.   Les États membres se réfèrent au numéro d'identification fourni par la Commission conformément au paragraphe 1 lors de chaque décision d'octroi d'aide adressée au bénéficiaire final.

4.   Conformément au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (12), les États membres établissent un rapport sous forme électronique sur l'application du présent règlement pour chaque année complète ou chaque partie de l'année durant laquelle le présent règlement s'applique.

5.   Les États membres conservent des dossiers détaillés sur les aides individuelles ou régimes d'aides exemptés au titre du présent règlement. Ces dossiers sont constitués de pièces justificatives transparentes et ventilées par poste et contiennent toutes les informations nécessaires pour établir que les conditions énoncées dans le présent règlement sont remplies, y compris des informations sur le statut des entreprises dont le droit à une aide ou à une prime dépend de leur statut de PME, des informations sur l'effet incitatif des aides et des informations permettant d'établir le montant exact des coûts admissibles aux fins de l'application du présent règlement.

6.   Les dossiers concernant les aides individuelles sont conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi des aides. Les dossiers concernant un régime d'aide sont conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide accordée au titre dudit régime.

7.   La Commission contrôlera régulièrement les aides portées à sa connaissance conformément au paragraphe 1.

8.   Sur demande écrite de la Commission, l'État membre concerné lui communique, dans un délai de vingt jours ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans la demande, tous les renseignements que la Commission juge nécessaires pour contrôler l'application du présent règlement.

Si ces informations ne sont pas fournies au cours de ce délai ou d'un délai fixé d'un commun accord, la Commission envoie un rappel fixant un nouveau délai pour la présentation des informations. Si, malgré ce rappel, l'État membre concerné ne fournit pas les informations demandées, la Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision précisant que toutes les aides individuelles adoptées à l'avenir au titre du régime devront être notifiées à la Commission.

Article 25

Dispositions transitoires

1.   Les notifications pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont évaluées conformément à ses dispositions. Lorsque les conditions requises par le présent règlement ne sont pas remplies, la Commission examine ces notifications sur la base des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur de la pêche.

Les aides notifiées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées avant cette date en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées si elles remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception de la condition visée en son paragraphe 1 et en son paragraphe 2, point b), selon laquelle il doit être fait expressément référence au présent règlement. Toute aide ne remplissant pas ces conditions est évaluée par la Commission conformément aux encadrements, lignes directrices, communications et avis pertinents.

2.   Toute aide accordée avant l'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'en respecte pas les conditions mais respecte celles qui sont établies dans le règlement (CE) no 1595/2004 est considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et est dès lors exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

3.   Les régimes d'aide exemptés au titre du présent règlement continuent de bénéficier de cette exemption pendant une période d'adaptation de six mois suivant la date prévue à l'article 26, deuxième alinéa.

Article 26

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par la Commission

[...]

Membre de la Commission

ANNEXE I

Fiche synthétique à fournir chaque fois qu'un régime d'aide exempté en vertu du présent règlement est mis en œuvre et qu'une aide individuelle exemptée en vertu du présent règlement est accordée en dehors de tout régime d'aide

| 1. | État membre: |
| --- | --- |

1.

État membre:

| 2. | Région/Autorité qui octroie l'aide: |
| --- | --- |

2.

Région/Autorité qui octroie l'aide:

| 3. | Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: |
| --- | --- |

3.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

| 4. | Base juridique (indiquer le texte juridique national de référence): |
| --- | --- |

4.

Base juridique (indiquer le texte juridique national de référence):

| 5. | Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide individuelle accordée: |
| --- | --- |

5.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide individuelle accordée:

| 6. | Intensité maximale de l'aide: |
| --- | --- |

6.

Intensité maximale de l'aide:

| 7. | Date d'entrée en vigueur: |
| --- | --- |

7.

Date d'entrée en vigueur:

| 8. | Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 31.12.2013). Indiquer:






  — | au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée: |
| --- | --- | --- |

8.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 31.12.2013). Indiquer:

—

au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée:

| — | dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une aide individuelle: la date prévue pour le versement de la dernière tranche:

| 9. | Objectif de l'aide: |
| --- | --- |

9.

Objectif de l'aide:

| 10. | Indiquer le ou les articles utilisés (articles 4 à 20): |
| --- | --- |

10.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 4 à 20):

| 11. | Activité concernée: |
| --- | --- |

11.

Activité concernée:

| 12. | Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: |
| --- | --- |

12.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| 13. | Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: |
| --- | --- |

13.

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide peut être consulté:

| 14. | Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aide d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: |
| --- | --- |

14.

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aide d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche:

ANNEXE II

Modèle de rapport périodique à communiquer à la Commission

Pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe de présenter des rapports à la Commission en application des règlements d'exemption par catégorie adoptés sur la base du règlement (CE) no 994/98 du Conseil, les États membres fournissent les informations mentionnées ci-dessous concernant toutes les aides régies par le présent règlement, sous forme électronique, dans le format communiqué par la Commission aux États membres.

| 1. | État membre: |
| --- | --- |

1.

État membre:

| 2. | Intitulé: |
| --- | --- |

2.

Intitulé:

| 3. | Numéro de l'aide: |
| --- | --- |

3.

Numéro de l'aide:

| 4. | Année d'expiration: |
| --- | --- |

4.

Année d'expiration:

| 5. | Objectif de l'aide: |
| --- | --- |

5.

Objectif de l'aide:

| 6. | Nombre de bénéficiaires: |
| --- | --- |

6.

Nombre de bénéficiaires:

| 7. | Catégorie de l'aide (subvention directe, prêt à taux réduit, etc.): |
| --- | --- |

7.

Catégorie de l'aide (subvention directe, prêt à taux réduit, etc.):

| 8. | Montant total des dépenses annuelles: |
| --- | --- |

8.

Montant total des dépenses annuelles:

| 9. | Observations: |
| --- | --- |

9.

Observations:

---

(1)  JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

1

(2)  JO C 248 du 23.10.2007, p. 13.

2

(3)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1857/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

3

o

(4)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3).

4

o

(5)  JO C 229 du 14.9.2004, p. 5.

5

(6)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

6

(7)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

7

(8)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/18/CE (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).

8

(9)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 159 du 2.6.2004, p. 31).

9

(10)  JO L 291 du 14.9.2004, p. 3.

10

(11)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 4.

11

(12)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

12

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| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/23 |
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23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4801 — OEP/Schoeller/SAS)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 248/11)

| 1. | Le 10 octobre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises One Equity Partners II, L.P. («OEP», États-Unis), appartenant au groupe JPMorgan Chase, et Schoeller Holding GmbH («Schoeller», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Schoeller Arca Systems Holding BV («SAS», Pays-Bas) par achat et transfert d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 octobre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises One Equity Partners II, L.P. («OEP», États-Unis), appartenant au groupe JPMorgan Chase, et Schoeller Holding GmbH («Schoeller», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Schoeller Arca Systems Holding BV («SAS», Pays-Bas) par achat et transfert d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | OEP: fonds de capital-investissement, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

OEP: fonds de capital-investissement,

| — | Schoeller: emballage, logistique et systèmes technologiques de transformation des matières, |
| --- | --- |

—

Schoeller: emballage, logistique et systèmes technologiques de transformation des matières,

| — | SAS: fabrication, distribution et commercialisation de produits d'emballage pour le transport. |
| --- | --- |

—

SAS: fabrication, distribution et commercialisation de produits d'emballage pour le transport.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4801 — OEP/Schoeller/SAS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4801 — OEP/Schoeller/SAS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/24 |
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23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4890 — Arcelor/SFG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 248/12)

| 1. | Le 16 octobre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Arcelor Luxembourg S.A. («Arcelor Luxembourg», Luxembourg), contrôlée par le groupe ArcelorMittal («ArcelorMittal», Luxembourg), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Saar Ferngas AG («SFG», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 octobre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Arcelor Luxembourg S.A. («Arcelor Luxembourg», Luxembourg), contrôlée par le groupe ArcelorMittal («ArcelorMittal», Luxembourg), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Saar Ferngas AG («SFG», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Arcelor Luxembourg: production d'acier et prestation de services connexes, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Arcelor Luxembourg: production d'acier et prestation de services connexes,

| — | ArcelorMittal: production d'acier et prestation de services connexes, |
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—

ArcelorMittal: production d'acier et prestation de services connexes,

| — | SFG: achat, transport, stockage et fourniture de gaz naturel à des grossistes locaux, des clients industriels et des centrales électriques et prestation de services connexes. |
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—

SFG: achat, transport, stockage et fourniture de gaz naturel à des grossistes locaux, des clients industriels et des centrales électriques et prestation de services connexes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4890 — Arcelor/SFG, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4890 — Arcelor/SFG, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 23.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/25 |
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23.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/25

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AIDE D'ÉTAT — ROUMANIE

Aide d'État C 46/07 (ex NN 59/07) — Privatisation d'Automobile Craiova (anciennement Daewoo)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 248/13)

Par lettre du 10 octobre 2007 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les mesures d'aide susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations sur la mesure d'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Roumanie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par lettre du 17 janvier 2007, la Commission a demandé aux autorités roumaines de lui communiquer des informations sur plusieurs entreprises en cours de privatisation, dont Automobile Craiova. À la suite de l'échange de lettres qui a suivi, la Commission a invité avec insistance, par lettres du 5 juillet 2007 et du 30 juillet 2007, les autorités roumaines à lever les conditions spécifiques dont était assorti le contrat de privatisation d'Automobile Craiova, précisant également que la non-suspension du versement de toute aide illégale pourrait amener la Commission à adopter une décision sur la base de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (injonction de suspension).

DESCRIPTION

Automobile Craiova, une ancienne filiale de Daewoo, est une importante entreprise publique dont l'activité consiste dans la production de véhicules automobiles et de pièces détachées. Essentiellement en raison d'incertitudes quant à la situation d'endettement d'Automobile Craiova, la privatisation de cette société a échoué par le passé. À la suite d'une nouvelle tentative de vente de la société, un contrat de vente a été conclu en septembre 2007 avec la Ford Motors Company. Il semble qu'une loi spéciale, contenant des mesures relatives à la situation d'endettement d'Automobile Craiova, ait été adoptée par le gouvernement. La Commission présume que ces mesures consistent dans l'annulation des dettes de la société faisant l'objet de l'acquisition.

L'AVAS a assorti le contrat de privatisation de certaines conditions spécifiques, prévoyant au moins la reprise de l'activité de construction automobile et la réalisation d'un volume de production minimum au cours de la quatrième année de production. Il est probable que d'autres conditions aient été posées, et notamment l'obligation d'accroître sensiblement le nombre de salariés (qui passerait d'environ 3 500 à quelque 7 000), d'assurer un volume minimum d'investissements (environ 675 millions EUR) et d'acheter une quantité minimum de composants et de services sur le marché roumain (pour une valeur d'un milliard EUR, semble-t-il).

APPRÉCIATION

La privatisation d'Automobile Craiova par voie d'un appel d'offres assorti de conditions a très probablement eu pour résultat de réduire le prix de vente par rapport à celui qui aurait été obtenu dans le cas d'un appel d'offres inconditionnel, et implique dès lors l'octroi d'une aide d'État. Les bénéficiaires de cette aide sont l'activité économique qui fait l'objet de la privatisation et, peut-être, l'acquéreur. Des conditions telles que la reprise d'une activité précédemment déficitaire et la réalisation d'une production minimum garantissent qu'un certain niveau d'activité économique sera maintenu par le nouveau propriétaire et procure donc un avantage à la société privatisée. Conjointement à d'autres conditions, ces mesures ont aussi, en définitive, pour effet d'alléger dans une certaine mesure la pression concurrentielle pesant sur la société rachetée.

En outre, si l'acquéreur s'est vu offrir une annulation de dette qui n'avait pas été offerte aux autres parties intéressées, il est possible que d'autres soumissionnaires potentiels aient renoncé à présenter une offre contraignante qui aurait pu être plus élevée que l'offre soumise par Ford. En effet, les incertitudes quant à l'endettement d'Automobile Craiova auraient incité d'autres parties intéressées à ne pas présenter d'offre finale.

Dans les deux cas, ces avantages sont financés par la renonciation de l'État à des recettes qu'il aurait pu tirer de la vente.

La Commission considère que l'aide non notifiée résultant des conditions dont est assorti le contrat de privatisation et les mesures relatives à la dette constituent très probablement des aides d'État. Elles sont financées par des ressources publiques, procurent un avantage aux bénéficiaires, sont sélectives, sont de nature à fausser la concurrence et ont un effet sur le commerce.

Le contrat de privatisation, y compris les conditions dont il était assorti et la loi spéciale, n'a pas été notifié à la Commission. Il semble que l'aide ait été mise en vigueur en infraction à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. En conséquence, la mesure semble constituer une aide illégale.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en vue d'apprécier la compatibilité de l'aide avec le marché commun, et de rendre une injonction de suspension, enjoignant à la Roumanie, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, de suspendre le versement de toute aide illégale jusqu'à ce que la Commission ait statué sur la compatibilité de l'aide.

TEXTE DE LA LETTRE

«Comisia dorește să informeze România că, în urma examinării atât a informațiilor furnizate de autoritățile țării dumneavoastră cu privire la cazul menționat anterior, cât și a informațiilor disponibile din alte surse, a decis să inițieze procedura prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE și să impună României, în temeiul articolului 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului, suspendarea acordării oricărui ajutor ilegal până la adoptarea de către Comisie a unei decizii privind compatibilitatea ajutorului cu piața comună.

I.   PROCEDURĂ

| 1. | La 17 ianuarie 2007, Comisia a solicitat informații generale cu privire la mai multe întreprinderi, inclusiv S.C. Automobile Craiova S.A. (denumită în continuare «Automobile Craiova»), fostă Daewoo Craiova, în contextul procesului național de privatizare. România a transmis informațiile prin scrisoarea din 15 februarie 2007. Comisia a solicitat informații suplimentare, la 8 martie 2007 și la 22 mai 2007, pe care România le-a transmis prin scrisorile din 21 martie 2007, 25 mai 2007 și 31 mai 2007. La 3 mai 2007 a avut loc o întâlnire cu autoritățile române. |
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1.

La 17 ianuarie 2007, Comisia a solicitat informații generale cu privire la mai multe întreprinderi, inclusiv S.C. Automobile Craiova S.A. (denumită în continuare «Automobile Craiova»), fostă Daewoo Craiova, în contextul procesului național de privatizare. România a transmis informațiile prin scrisoarea din 15 februarie 2007. Comisia a solicitat informații suplimentare, la 8 martie 2007 și la 22 mai 2007, pe care România le-a transmis prin scrisorile din 21 martie 2007, 25 mai 2007 și 31 mai 2007. La 3 mai 2007 a avut loc o întâlnire cu autoritățile române.

| 2. | Prin scrisoarea din 5 iulie 2007, Comisia a solicitat autorităților române să elimine condițiile specifice incluse în contractul de privatizare a Automobile Craiova, indicând în același timp faptul că nesuspendarea acordării oricărui ajutor ilegal ar putea conduce la adoptarea de către Comisie a unei decizii în baza articolului 88 alineatul (2) din Tratatul CE și a articolului 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului de stabilire a normelor de aplicare a articolului 93 din Tratatul CE (ordin de suspendare). |
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2.

Prin scrisoarea din 5 iulie 2007, Comisia a solicitat autorităților române să elimine condițiile specifice incluse în contractul de privatizare a Automobile Craiova, indicând în același timp faptul că nesuspendarea acordării oricărui ajutor ilegal ar putea conduce la adoptarea de către Comisie a unei decizii în baza articolului 88 alineatul (2) din Tratatul CE și a articolului 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului de stabilire a normelor de aplicare a articolului 93 din Tratatul CE (ordin de suspendare).

| 3. | Prin scrisoarea din 18 iulie 2007, autoritățile române au informat Comisia cu privire la faptul că privatizarea Automobile Craiova va fi notificată Comisiei. Prin scrisoarea din 20 august 2007, Comisia a amintit României că privatizarea Automobile Craiova va trebui să fie notificată înainte de aplicarea oricărui act care impune obligații autorităților publice. |
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3.

Prin scrisoarea din 18 iulie 2007, autoritățile române au informat Comisia cu privire la faptul că privatizarea Automobile Craiova va fi notificată Comisiei. Prin scrisoarea din 20 august 2007, Comisia a amintit României că privatizarea Automobile Craiova va trebui să fie notificată înainte de aplicarea oricărui act care impune obligații autorităților publice.

| 4. | În septembrie 2007, Comisia a aflat din presă că România a semnat, se pare, un contract de vânzare-cumpărare cu Ford și că Guvernul României a adoptat o «lege specială» privind anularea datoriilor întreprinderii Automobile Craiova. |
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4.

În septembrie 2007, Comisia a aflat din presă că România a semnat, se pare, un contract de vânzare-cumpărare cu Ford și că Guvernul României a adoptat o «lege specială» privind anularea datoriilor întreprinderii Automobile Craiova.

II.   DESCRIERE

2.1.   Întreprinderea în cauză

| 5. | Automobile Craiova este o societate aflată în proporție de 100 % în proprietatea statului, situată în Craiova, zonă eligibilă pentru acordarea de ajutoare regionale în conformitate cu articolul 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE. Automobile Craiova a fost o filială a grupului Daewoo, Daewoo Craiova. Daewoo a intrat în faliment în anul 2000. Daewoo Craiova avea datorii mari față de statul român și de alți creditori, cum ar fi alte filiale Daewoo. În timp ce majoritatea filialelor Daewoo au fost achiziționate de General Motors în anul 2002, pentru Daewoo Craiova nu s-a putut găsi niciun cumpărător din cauza posibilelor obligații de plată a unor datorii mari. Prin urmare, Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului (denumită în continuare «AVAS») a cumpărat întreprinderea în anul 2006 pentru a o revinde unui alt investitor. |
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5.

Automobile Craiova este o societate aflată în proporție de 100 % în proprietatea statului, situată în Craiova, zonă eligibilă pentru acordarea de ajutoare regionale în conformitate cu articolul 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE. Automobile Craiova a fost o filială a grupului Daewoo, Daewoo Craiova. Daewoo a intrat în faliment în anul 2000. Daewoo Craiova avea datorii mari față de statul român și de alți creditori, cum ar fi alte filiale Daewoo. În timp ce majoritatea filialelor Daewoo au fost achiziționate de General Motors în anul 2002, pentru Daewoo Craiova nu s-a putut găsi niciun cumpărător din cauza posibilelor obligații de plată a unor datorii mari. Prin urmare, Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului (denumită în continuare «AVAS») a cumpărat întreprinderea în anul 2006 pentru a o revinde unui alt investitor.

| 6. | Valoarea datoriilor întreprinderii Automobile Craiova către bugetul de stat nu este cunoscută. Valoarea datoriilor către alte foste filiale Daewoo este estimată de către presă la o sumă de aproximativ 220 milioane EUR. |
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6.

Valoarea datoriilor întreprinderii Automobile Craiova către bugetul de stat nu este cunoscută. Valoarea datoriilor către alte foste filiale Daewoo este estimată de către presă la o sumă de aproximativ 220 milioane EUR.

| 7. | Conform informațiilor aflate la dispoziția Comisiei, Automobile Craiova nu produce în prezent niciun fel de vehicule, ci activează numai în comerțul cu piese de schimb. |
| --- | --- |

7.

Conform informațiilor aflate la dispoziția Comisiei, Automobile Craiova nu produce în prezent niciun fel de vehicule, ci activează numai în comerțul cu piese de schimb.

2.2.   Privatizarea

| 8. | Documentația de licitație pentru Automobile Craiova a cuprins o serie de condiții care au determinat formularea unor îndoieli de către Comisie. AVAS a atașat contractului de privatizare condiții specifice privind un nivel minim de investiții și producție (minim 200 000 de autovehicule în al patrulea an). În cazul în care condițiile nu sunt îndeplinite, AVAS își rezervă dreptul de a anula contractul de privatizare și/sau de a pretinde plata unor penalități și despăgubiri. Ford Motors Company (denumită în continuare «Ford»), General Motors Corporation și Russian Machines au depus oferte neangajante de cumpărare a acțiunilor deținute de stat la Automobile Craiova. Cu toate acestea, Ford a fost singura întreprindere care a depus și o ofertă angajantă, câștigând astfel licitația. Negocierile tehnice și financiare cu Ford au demarat în iulie 2007. |
| --- | --- |

8.

Documentația de licitație pentru Automobile Craiova a cuprins o serie de condiții care au determinat formularea unor îndoieli de către Comisie. AVAS a atașat contractului de privatizare condiții specifice privind un nivel minim de investiții și producție (minim 200 000 de autovehicule în al patrulea an). În cazul în care condițiile nu sunt îndeplinite, AVAS își rezervă dreptul de a anula contractul de privatizare și/sau de a pretinde plata unor penalități și despăgubiri. Ford Motors Company (denumită în continuare «Ford»), General Motors Corporation și Russian Machines au depus oferte neangajante de cumpărare a acțiunilor deținute de stat la Automobile Craiova. Cu toate acestea, Ford a fost singura întreprindere care a depus și o ofertă angajantă, câștigând astfel licitația. Negocierile tehnice și financiare cu Ford au demarat în iulie 2007.

| 9. | Conform informațiilor din presă, România și Ford au semnat un contract de vânzare-cumpărare la 12 septembrie 2007, prin care Ford achiziționează pachetul majoritar de acțiuni la Automobile Craiova la prețul de 57 milioane EUR. Din informațiile prezentate de România, Comisia înțelege că Ford va avea o participație de aproximativ 72 %, care corespunde acțiunilor deținute de AVAS. |
| --- | --- |

9.

Conform informațiilor din presă, România și Ford au semnat un contract de vânzare-cumpărare la 12 septembrie 2007, prin care Ford achiziționează pachetul majoritar de acțiuni la Automobile Craiova la prețul de 57 milioane EUR. Din informațiile prezentate de România, Comisia înțelege că Ford va avea o participație de aproximativ 72 %, care corespunde acțiunilor deținute de AVAS.

| 10. | Conform unor informații suplimentare din presă, Ford va produce 48 000 de unități în primul an de producție, 245 000 de unități în 2011 și 300 000 de unități în 2013. În plus, Ford s-a angajat să realizeze investiții directe în valoare de 675 milioane EUR pentru modernizarea lucrărilor și să mărească numărul personalului de la 3 500 la 7 000. De asemenea, Ford și-a asumat obligația de a cumpăra componente și servicii în valoare de 1 miliard EUR de pe piața românească. |
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10.

Conform unor informații suplimentare din presă, Ford va produce 48 000 de unități în primul an de producție, 245 000 de unități în 2011 și 300 000 de unități în 2013. În plus, Ford s-a angajat să realizeze investiții directe în valoare de 675 milioane EUR pentru modernizarea lucrărilor și să mărească numărul personalului de la 3 500 la 7 000. De asemenea, Ford și-a asumat obligația de a cumpăra componente și servicii în valoare de 1 miliard EUR de pe piața românească.

| 11. | În plus, presa a relatat că Guvernul României a adoptat o lege specială pentru privatizarea Automobile Craiova. Se pare că legea prevede o anulare a datoriilor producătorului de autovehicule și o garanție privind plata datoriilor către celelalte foste filiale Daewoo. Această anulare a datoriilor nu fusese oferită tuturor ofertanților potențiali în cadrul procedurii de licitație. |
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11.

În plus, presa a relatat că Guvernul României a adoptat o lege specială pentru privatizarea Automobile Craiova. Se pare că legea prevede o anulare a datoriilor producătorului de autovehicule și o garanție privind plata datoriilor către celelalte foste filiale Daewoo. Această anulare a datoriilor nu fusese oferită tuturor ofertanților potențiali în cadrul procedurii de licitație.

III.   EVALUARE

3.1.   Existența ajutorului de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE

| 12. | Articolul 87 alineatul (1) din tratat prevede că, în cazul în care nu există o dispoziție contrară în tratat, orice ajutor acordat de către un stat membru sau din resurse de stat care denaturează sau amenință să denatureze concurența favorizând anumite întreprinderi sau producerea anumitor bunuri este incompatibil cu piața comună, în măsura în care este afectat comerțul între statele membre. |
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12.

Articolul 87 alineatul (1) din tratat prevede că, în cazul în care nu există o dispoziție contrară în tratat, orice ajutor acordat de către un stat membru sau din resurse de stat care denaturează sau amenință să denatureze concurența favorizând anumite întreprinderi sau producerea anumitor bunuri este incompatibil cu piața comună, în măsura în care este afectat comerțul între statele membre.

| 13. | Bazându-se pe informațiile de care dispune, Comisia consideră în prezent că acele condiții atașate contractului de vânzare, precum și măsurile referitoare la datorii au ca rezultat acordarea unui ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE care nu a fost notificat de autoritățile române și, astfel, ar constitui un ajutor ilegal. |
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13.

Bazându-se pe informațiile de care dispune, Comisia consideră în prezent că acele condiții atașate contractului de vânzare, precum și măsurile referitoare la datorii au ca rezultat acordarea unui ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE care nu a fost notificat de autoritățile române și, astfel, ar constitui un ajutor ilegal.

3.1.1.   Acordarea unui avantaj

| 14. | O întreprindere beneficiază de un avantaj în cazul în care obține din partea statului un lucru pe care nu l-ar fi putut obține în condiții normale de piață. În acest scop, trebuie să se evalueze mai întâi dacă statul a acționat în rolul său de proprietar al unei societăți comerciale într-o economie de piață sau în rolul de stat care a vândut o societate în condiții care nu corespund unor condiții normale de piață. |
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14.

O întreprindere beneficiază de un avantaj în cazul în care obține din partea statului un lucru pe care nu l-ar fi putut obține în condiții normale de piață. În acest scop, trebuie să se evalueze mai întâi dacă statul a acționat în rolul său de proprietar al unei societăți comerciale într-o economie de piață sau în rolul de stat care a vândut o societate în condiții care nu corespund unor condiții normale de piață.

| 15. | În această privință, Comisia are îndoieli serioase atât cu privire la condițiile atașate contractului de privatizare, cât și cu privire la măsurile referitoare la datorii. În conformitate cu principiul vânzătorului în economia de piață și cu principiile Comisiei privind privatizarea (1), se poate considera că statul acționează ca proprietar al societății comerciale în economia de piață numai în cazul în care vinde societatea comercială sau, respectiv, acțiuni ale acesteia la cel mai mare preț posibil, printr-o licitație deschisă, transparentă și nediscriminatorie, ofertantului care oferă cel mai mult. |
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15.

În această privință, Comisia are îndoieli serioase atât cu privire la condițiile atașate contractului de privatizare, cât și cu privire la măsurile referitoare la datorii. În conformitate cu principiul vânzătorului în economia de piață și cu principiile Comisiei privind privatizarea (1), se poate considera că statul acționează ca proprietar al societății comerciale în economia de piață numai în cazul în care vinde societatea comercială sau, respectiv, acțiuni ale acesteia la cel mai mare preț posibil, printr-o licitație deschisă, transparentă și nediscriminatorie, ofertantului care oferă cel mai mult.

| 16. | Prețul cel mai mare poate fi obținut în mod obișnuit în cazul în care nu există condiții atașate care ar putea să reducă prețul de vânzare și care nu ar fi acceptabile pentru un operator economic în cadrul unei economii de piață. În cazul de față, Comisia nu cunoaște cu exactitate care dintre angajamentele asumate de Ford prezentate în presă fac parte din contractul de vânzare-cumpărare. Dat fiind faptul că licitația a inclus deja un nivel minim de producție, Comisia presupune că vânzarea a fost condiționată cel puțin de realizarea acestei producții minime și, eventual, de îndeplinirea altor cerințe. Întrucât un vânzător în economia de piață nu i-ar cere în mod normal cumpărătorului să realizeze o producție minimă, iar o astfel de cerință poate avea un impact negativ asupra prețului de vânzare, Comisia consideră că, foarte probabil, privatizarea Automobile Craiova nu îndeplinește criteriul vânzătorului în economia de piață. |
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16.

Prețul cel mai mare poate fi obținut în mod obișnuit în cazul în care nu există condiții atașate care ar putea să reducă prețul de vânzare și care nu ar fi acceptabile pentru un operator economic în cadrul unei economii de piață. În cazul de față, Comisia nu cunoaște cu exactitate care dintre angajamentele asumate de Ford prezentate în presă fac parte din contractul de vânzare-cumpărare. Dat fiind faptul că licitația a inclus deja un nivel minim de producție, Comisia presupune că vânzarea a fost condiționată cel puțin de realizarea acestei producții minime și, eventual, de îndeplinirea altor cerințe. Întrucât un vânzător în economia de piață nu i-ar cere în mod normal cumpărătorului să realizeze o producție minimă, iar o astfel de cerință poate avea un impact negativ asupra prețului de vânzare, Comisia consideră că, foarte probabil, privatizarea Automobile Craiova nu îndeplinește criteriul vânzătorului în economia de piață.

| 17. | În plus, este posibil ca în vânzare să fi fost incluse și alte angajamente, cum ar fi creșterea numărului de angajați (de la 3 500 la aproximativ 7 000), o investiție minimă pentru modernizarea fabricii (675 milioane EUR) și o achiziție minimă de componente și servicii de pe piața românească (în valoare de 1 miliard EUR). Este posibil ca și aceste angajamente să fi influențat prețul de achiziție. |
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17.

În plus, este posibil ca în vânzare să fi fost incluse și alte angajamente, cum ar fi creșterea numărului de angajați (de la 3 500 la aproximativ 7 000), o investiție minimă pentru modernizarea fabricii (675 milioane EUR) și o achiziție minimă de componente și servicii de pe piața românească (în valoare de 1 miliard EUR). Este posibil ca și aceste angajamente să fi influențat prețul de achiziție.

| 18. | De asemenea, Comisia are mari îndoieli că presupusa anulare a datoriilor societății comerciale și presupusa garanție cu privire la datoriile către alte foste filiale Daewoo ar îndeplini criteriul vânzătorului/creditorului în economia de piață. În economia de piață, vânzătorul ar calcula cu atenție consecințele diferitelor posibilități (inclusiv al lichidării) și ar alege soluția care ar aduce venitul cel mai mare (sau pierderea cea mai mică). Comisia se îndoiește că România a analizat în prealabil dacă anularea datoriilor publice și garantarea unei părți a datoriilor către creditori privați reprezintă sau nu soluția cea mai avantajoasă. În plus, probabil că nu este îndeplinit nici criteriul creditorului în economia de piață, deoarece cel puțin o parte dintre ceilalți creditori (privați) nu și-au anulat datoriile, însă beneficiază de o garanție de stat. |
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18.

De asemenea, Comisia are mari îndoieli că presupusa anulare a datoriilor societății comerciale și presupusa garanție cu privire la datoriile către alte foste filiale Daewoo ar îndeplini criteriul vânzătorului/creditorului în economia de piață. În economia de piață, vânzătorul ar calcula cu atenție consecințele diferitelor posibilități (inclusiv al lichidării) și ar alege soluția care ar aduce venitul cel mai mare (sau pierderea cea mai mică). Comisia se îndoiește că România a analizat în prealabil dacă anularea datoriilor publice și garantarea unei părți a datoriilor către creditori privați reprezintă sau nu soluția cea mai avantajoasă. În plus, probabil că nu este îndeplinit nici criteriul creditorului în economia de piață, deoarece cel puțin o parte dintre ceilalți creditori (privați) nu și-au anulat datoriile, însă beneficiază de o garanție de stat.

| 19. | Astfel, Comisia ajunge la concluzia provizorie că, atunci când a privatizat Automobile Craiova, statul român a acționat în rolul său de stat, și nu de jucător obișnuit pe piață (2). |
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19.

Astfel, Comisia ajunge la concluzia provizorie că, atunci când a privatizat Automobile Craiova, statul român a acționat în rolul său de stat, și nu de jucător obișnuit pe piață (2).

| 20. | Este posibil ca termenii contractului de privatizare să fi acordat un avantaj atât pentru Automobile Craiova, cât și pentru Ford. |
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20.

Este posibil ca termenii contractului de privatizare să fi acordat un avantaj atât pentru Automobile Craiova, cât și pentru Ford.

| 21. | Un avantaj pentru Automobile Craiova poate proveni din condiția unei producții minime și din orice altă condiție adăugată, eventual, la vânzare, precum o obligație de creștere a numărului de angajați, o obligație de a cumpăra componente și servicii în valoare de 1 miliard EUR de pe piața românească, obligații privind investițiile sau obligații privind exportul. Automobile Craiova nu mai producea niciun fel de autovehicule. Măsurile de privatizare pot garanta reluarea fostelor activități care produceau pierderi, menținerea unei activități de piață minime și reducerea presiunii concurențiale. Aceste avantaje ar fi finanțate de către stat printr-un preț de vânzare mai mic, adică prin renunțarea la venituri. Întreaga operațiune pare să reprezinte o restructurare a societății sprijinită de stat. |
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21.

Un avantaj pentru Automobile Craiova poate proveni din condiția unei producții minime și din orice altă condiție adăugată, eventual, la vânzare, precum o obligație de creștere a numărului de angajați, o obligație de a cumpăra componente și servicii în valoare de 1 miliard EUR de pe piața românească, obligații privind investițiile sau obligații privind exportul. Automobile Craiova nu mai producea niciun fel de autovehicule. Măsurile de privatizare pot garanta reluarea fostelor activități care produceau pierderi, menținerea unei activități de piață minime și reducerea presiunii concurențiale. Aceste avantaje ar fi finanțate de către stat printr-un preț de vânzare mai mic, adică prin renunțarea la venituri. Întreaga operațiune pare să reprezinte o restructurare a societății sprijinită de stat.

| 22. | Anularea datoriilor publice ale Automobile Craiova și garantarea plății unei părți a datoriilor către creditori privați oferă un avantaj pentru Automobile Craiova. Această măsură scutește imediat societatea de o parte din datorii și reduce presiunea de plată a unei alte părți a datoriilor. |
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22.

Anularea datoriilor publice ale Automobile Craiova și garantarea plății unei părți a datoriilor către creditori privați oferă un avantaj pentru Automobile Craiova. Această măsură scutește imediat societatea de o parte din datorii și reduce presiunea de plată a unei alte părți a datoriilor.

| 23. | În plus, nu se poate exclude faptul că și cumpărătorul, în calitate de nou proprietar al întreprinderii vândute, va beneficia de avantajele acordate de stat. Prin urmare, Comisia nu poate exclude acordarea de ajutor de stat pentru cumpărător, respectiv Ford. Se pare că cerința privind anularea datoriilor a fost introdusă după lansarea licitației. Dintre cele trei părți interesate inițial, Ford a fost singura care a depus o ofertă angajantă. Comisia presupune în prezent că și alte părți interesate ar fi putut depune oferte angajante, în cazul în care ar fi avut cunoștință de posibilitatea de a beneficia de o anulare a datoriilor. Relatările din presă indică în mod clar acest lucru. Prin urmare, în această fază, nu se poate exclude faptul că s-ar fi putut depune o ofertă financiară mai mare decât cea formulată de Ford. În acest caz, prețul plătit de Ford nu ar reprezenta prețul de piață. |
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23.

În plus, nu se poate exclude faptul că și cumpărătorul, în calitate de nou proprietar al întreprinderii vândute, va beneficia de avantajele acordate de stat. Prin urmare, Comisia nu poate exclude acordarea de ajutor de stat pentru cumpărător, respectiv Ford. Se pare că cerința privind anularea datoriilor a fost introdusă după lansarea licitației. Dintre cele trei părți interesate inițial, Ford a fost singura care a depus o ofertă angajantă. Comisia presupune în prezent că și alte părți interesate ar fi putut depune oferte angajante, în cazul în care ar fi avut cunoștință de posibilitatea de a beneficia de o anulare a datoriilor. Relatările din presă indică în mod clar acest lucru. Prin urmare, în această fază, nu se poate exclude faptul că s-ar fi putut depune o ofertă financiară mai mare decât cea formulată de Ford. În acest caz, prețul plătit de Ford nu ar reprezenta prețul de piață.

3.1.2.   Alte condiții prevăzute în articolul 87 alineatul (1) din Tratatul CE

| 24. | În al doilea rând, măsura este selectivă, întrucât favorizează numai Automobile Craiova și noul cumpărător, respectiv Ford. |
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24.

În al doilea rând, măsura este selectivă, întrucât favorizează numai Automobile Craiova și noul cumpărător, respectiv Ford.

| 25. | În al treilea rând, agenția română de privatizare, AVAS, a fost cea care a atașat condițiile la contractul de privatizare. Reluarea și menținerea unui nivel ridicat de activitate economică și finanțarea unui preț de vânzare mai scăzut sunt suportate prin renunțarea la venituri de către stat. Prin urmare, ajutorul provine din resurse de stat și este imputabil statului. |
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25.

În al treilea rând, agenția română de privatizare, AVAS, a fost cea care a atașat condițiile la contractul de privatizare. Reluarea și menținerea unui nivel ridicat de activitate economică și finanțarea unui preț de vânzare mai scăzut sunt suportate prin renunțarea la venituri de către stat. Prin urmare, ajutorul provine din resurse de stat și este imputabil statului.

| 26. | În al patrulea rând, Automobile Craiova este producător de autovehicule și de piese de schimb, toate aceste produse fiind comercializate pe scară largă în Uniunea Europeană. În plus, după cum relatează presa, cea mai mare parte a producției este destinată exportului. Astfel, măsura amenință să denatureze concurența și afectează comerțul dintre statele membre. |
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26.

În al patrulea rând, Automobile Craiova este producător de autovehicule și de piese de schimb, toate aceste produse fiind comercializate pe scară largă în Uniunea Europeană. În plus, după cum relatează presa, cea mai mare parte a producției este destinată exportului. Astfel, măsura amenință să denatureze concurența și afectează comerțul dintre statele membre.

| 27. | În această fază, Comisia concluzionează, prin urmare, că respectivele condiții atașate privatizării Automobile Craiova par să constituie un ajutor, iar compatibilitatea măsurilor trebuie evaluată în mod corespunzător. |
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27.

În această fază, Comisia concluzionează, prin urmare, că respectivele condiții atașate privatizării Automobile Craiova par să constituie un ajutor, iar compatibilitatea măsurilor trebuie evaluată în mod corespunzător.

3.2.   Ajutor de stat ilegal

| 28. | Întrucât contractul de vânzare a fost deja semnat, incluzând condițiile atașate, Comisia consideră că ajutorul a fost deja acordat. Dat fiind că măsurile sunt cuprinse într-o lege specială, Comisia presupune că legea trebuie să fie adoptată de către Parlamentul României înainte de a deveni obligatorie. Cu toate acestea, pe baza informațiilor disponibile, Comisia trebuie să presupună că statul român nu se mai poate retrage din contractul de privatizare din proprie inițiativă. Prin urmare, Comisia consideră măsurile incluse în privatizare și în legea specială ca fiind cvasi-acordate și este de părere că orice notificare transmisă după adoptarea legii speciale de către Guvernul României nu mai poate fi considerată notificare ex ante. |
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28.

Întrucât contractul de vânzare a fost deja semnat, incluzând condițiile atașate, Comisia consideră că ajutorul a fost deja acordat. Dat fiind că măsurile sunt cuprinse într-o lege specială, Comisia presupune că legea trebuie să fie adoptată de către Parlamentul României înainte de a deveni obligatorie. Cu toate acestea, pe baza informațiilor disponibile, Comisia trebuie să presupună că statul român nu se mai poate retrage din contractul de privatizare din proprie inițiativă. Prin urmare, Comisia consideră măsurile incluse în privatizare și în legea specială ca fiind cvasi-acordate și este de părere că orice notificare transmisă după adoptarea legii speciale de către Guvernul României nu mai poate fi considerată notificare ex ante.

| 29. | Întrucât autoritățile române nu au notificat contractul de privatizare și nu au suspendat încheierea acestui contract, se pare că măsura de ajutor a fost pusă în aplicare, încălcându-se articolul 88 alineatul (3) din Tratatul CE. În consecință, măsura pare să constituie un ajutor ilegal. |
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29.

Întrucât autoritățile române nu au notificat contractul de privatizare și nu au suspendat încheierea acestui contract, se pare că măsura de ajutor a fost pusă în aplicare, încălcându-se articolul 88 alineatul (3) din Tratatul CE. În consecință, măsura pare să constituie un ajutor ilegal.

3.3.   Derogări în temeiul articolului 87 alineatele (2) și (3) din Tratatul CE

| 30. | După ce s-a stabilit că este vorba despre un ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE, este necesar să se analizeze dacă măsura ar putea fi compatibilă cu piața comună. |
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30.

După ce s-a stabilit că este vorba despre un ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE, este necesar să se analizeze dacă măsura ar putea fi compatibilă cu piața comună.

| 31. | Exceptările prevăzute la articolul 87 alineatul (2) din Tratatul CE nu se aplică în cazul de față. În ceea ce privește exceptările în baza articolului 87 alineatul (3) din Tratatul CE, poate fi aplicată numai exceptarea prevăzută la articolul 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE, care permite acordarea ajutorului de stat pentru a se promova dezvoltarea anumitor activități economice, atunci când acest ajutor nu aduce atingere condițiilor comerciale într-o măsură contrară interesului comun. În ceea ce privește ajutorul acordat pentru Automobile Craiova în calitate de beneficiar, se pare că măsura ar putea viza refacerea viabilității pe termen lung a unei întreprinderi aflate în dificultate. În ceea ce privește potențialul ajutor pentru Ford, în această fază Comisia nu vede niciun motiv care să justifice compatibilitatea ajutorului cu piața comună. |
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31.

Exceptările prevăzute la articolul 87 alineatul (2) din Tratatul CE nu se aplică în cazul de față. În ceea ce privește exceptările în baza articolului 87 alineatul (3) din Tratatul CE, poate fi aplicată numai exceptarea prevăzută la articolul 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE, care permite acordarea ajutorului de stat pentru a se promova dezvoltarea anumitor activități economice, atunci când acest ajutor nu aduce atingere condițiilor comerciale într-o măsură contrară interesului comun. În ceea ce privește ajutorul acordat pentru Automobile Craiova în calitate de beneficiar, se pare că măsura ar putea viza refacerea viabilității pe termen lung a unei întreprinderi aflate în dificultate. În ceea ce privește potențialul ajutor pentru Ford, în această fază Comisia nu vede niciun motiv care să justifice compatibilitatea ajutorului cu piața comună.

| 32. | Prin urmare, ajutorul pentru Automobile Craiova ar putea fi considerat compatibil în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE numai în cazul în care sunt respectate condițiile prevăzute în Liniile directoare Orientările privind ajutorul de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate (3) (denumite în continuare «Liniile directoare»). |
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32.

Prin urmare, ajutorul pentru Automobile Craiova ar putea fi considerat compatibil în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE numai în cazul în care sunt respectate condițiile prevăzute în Liniile directoare Orientările privind ajutorul de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate (3) (denumite în continuare «Liniile directoare»).

| 33. | În primul rând, în conformitate cu Liniile directoare, o întreprindere se află în dificultate atunci când este incapabilă să obțină fondurile de care are nevoie din resurse proprii sau de la acționari sau prin împrumuturi și când este aproape sigur că fără intervenția autorităților publice își va înceta activitatea. Automobile Craiova a acumulat în ultimii ani datorii mari, pe care în mod evident nu le putea plăti. Valoarea exactă a acestora nu este cunoscută în prezent Comisiei. În orice caz, se pare că Automobile Craiova îndeplinește condițiile pentru a fi considerată întreprindere aflată în dificultate. |
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33.

În primul rând, în conformitate cu Liniile directoare, o întreprindere se află în dificultate atunci când este incapabilă să obțină fondurile de care are nevoie din resurse proprii sau de la acționari sau prin împrumuturi și când este aproape sigur că fără intervenția autorităților publice își va înceta activitatea. Automobile Craiova a acumulat în ultimii ani datorii mari, pe care în mod evident nu le putea plăti. Valoarea exactă a acestora nu este cunoscută în prezent Comisiei. În orice caz, se pare că Automobile Craiova îndeplinește condițiile pentru a fi considerată întreprindere aflată în dificultate.

| 34. | Cu toate acestea, autoritățile române nu au prevăzut un plan de restructurare care să vizeze refacerea viabilității pe termen lung a activității economice. |
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34.

Cu toate acestea, autoritățile române nu au prevăzut un plan de restructurare care să vizeze refacerea viabilității pe termen lung a activității economice.

| 35. | În plus, în conformitate cu Liniile directoare, ajutorul trebuie să se limiteze la minimul necesar, iar beneficiarul trebuie să aducă o contribuție semnificativă la restructurare din resurse proprii sau din finanțări comerciale externe. Liniile directoare indică în mod clar că o parte semnificativă din finanțarea restructurării trebuie să provină din resurse proprii, inclusiv din vânzarea de active care nu sunt esențiale pentru supraviețuirea întreprinderii și din finanțări externe în condițiile pieței. În această fază, Comisia nu deține nicio dovadă că ajutorul ar fi limitat la minimul necesar. În plus, Comisia nu are nicio informație cu privire la vreo contribuție proprie a beneficiarului. |
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35.

În plus, în conformitate cu Liniile directoare, ajutorul trebuie să se limiteze la minimul necesar, iar beneficiarul trebuie să aducă o contribuție semnificativă la restructurare din resurse proprii sau din finanțări comerciale externe. Liniile directoare indică în mod clar că o parte semnificativă din finanțarea restructurării trebuie să provină din resurse proprii, inclusiv din vânzarea de active care nu sunt esențiale pentru supraviețuirea întreprinderii și din finanțări externe în condițiile pieței. În această fază, Comisia nu deține nicio dovadă că ajutorul ar fi limitat la minimul necesar. În plus, Comisia nu are nicio informație cu privire la vreo contribuție proprie a beneficiarului.

| 36. | În al treilea rând, ajutorul nu trebuie să denatureze concurența în mod necorespunzător. Acest lucru implică de obicei o limitare a prezenței de care poate beneficia societatea pe piețele sale la sfârșitul perioadei de restructurare. Limitarea sau reducerea obligatorie a prezenței societății pe piața relevantă reprezintă un factor compensator în favoarea concurenților săi. Această limitare sau reducere trebuie să fie proporțională cu efectul de denaturare pe care îl are ajutorul și cu importanța relativă a întreprinderii pe piața sau piețele sale. Autoritățile române nu au propus nicio măsură compensatorie; dimpotrivă, impunându-i cumpărătorului obligația de a crește în mod semnificativ producția în următorii patru ani, statul asigură îmbunătățirea poziției pe piață a Automobile Craiova. |
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36.

În al treilea rând, ajutorul nu trebuie să denatureze concurența în mod necorespunzător. Acest lucru implică de obicei o limitare a prezenței de care poate beneficia societatea pe piețele sale la sfârșitul perioadei de restructurare. Limitarea sau reducerea obligatorie a prezenței societății pe piața relevantă reprezintă un factor compensator în favoarea concurenților săi. Această limitare sau reducere trebuie să fie proporțională cu efectul de denaturare pe care îl are ajutorul și cu importanța relativă a întreprinderii pe piața sau piețele sale. Autoritățile române nu au propus nicio măsură compensatorie; dimpotrivă, impunându-i cumpărătorului obligația de a crește în mod semnificativ producția în următorii patru ani, statul asigură îmbunătățirea poziției pe piață a Automobile Craiova.

| 37. | În al patrulea rând, Comisia are în această fază îndoieli cu privire la faptul că Automobile Craiova nu a beneficiat de ajutor pentru salvare și/sau restructurare în decursul ultimilor zece ani. În acest caz, un alt ajutor pentru restructurare ar încălca principiul «pentru prima și ultima dată». |
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37.

În al patrulea rând, Comisia are în această fază îndoieli cu privire la faptul că Automobile Craiova nu a beneficiat de ajutor pentru salvare și/sau restructurare în decursul ultimilor zece ani. În acest caz, un alt ajutor pentru restructurare ar încălca principiul «pentru prima și ultima dată».

| 38. | În concluzie, întrucât măsura de ajutor nu pare să se încadreze în niciuna dintre exceptările prevăzute de tratat, Comisia are îndoieli serioase cu privire la compatibilitatea acesteia cu piața comună. |
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38.

În concluzie, întrucât măsura de ajutor nu pare să se încadreze în niciuna dintre exceptările prevăzute de tratat, Comisia are îndoieli serioase cu privire la compatibilitatea acesteia cu piața comună.

IV.   ORDIN DE SUSPENDARE

| 39. | În ciuda faptului că s-au transmis mai multe scrisori prin care s-a cerut imperativ autorităților române să elimine toate condițiile și să notifice ex ante contractul de privatizare, autoritățile române au continuat procedura de licitație și au semnat contractul de vânzare cu Ford. Prin scrisorile din 5 iulie 2007 și 30 iulie 2007, Comisia a insistat ca autoritățile române să transmită această notificare ex ante, în caz contrar Comisia urmând să emită un ordin de suspendare în conformitate cu articolul 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului (4). Până în prezent nu a fost transmisă nicio notificare. |
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39.

În ciuda faptului că s-au transmis mai multe scrisori prin care s-a cerut imperativ autorităților române să elimine toate condițiile și să notifice ex ante contractul de privatizare, autoritățile române au continuat procedura de licitație și au semnat contractul de vânzare cu Ford. Prin scrisorile din 5 iulie 2007 și 30 iulie 2007, Comisia a insistat ca autoritățile române să transmită această notificare ex ante, în caz contrar Comisia urmând să emită un ordin de suspendare în conformitate cu articolul 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului (4). Până în prezent nu a fost transmisă nicio notificare.

| 40. | În cazul în care Comisia ajunge la concluzia că ajutorul ilegal acordat de autoritățile române nu este compatibil cu piața comună, aceasta urmează să hotărască emiterea unui ordin de recuperare, printr-o decizie negativă definitivă. Acest lucru înseamnă că autoritățile române ar fi obligate să recupereze ajutorul incompatibil, eventual să anuleze contractul de vânzare și să organizeze o a doua licitație, fără elemente de ajutor de stat. Deoarece se pare că a fost deja încheiat contractul de vânzare și că legea specială a fost deja adoptată de guvern, orice alte măsuri în cadrul procedurii de vânzare ar putea conduce la o situație aproape ireversibilă sau ar putea provoca alte pagube statului român, noului proprietar sau unor terți. Prin urmare, Comisia consideră că este imperios necesar să se suspende imediat orice acțiune viitoare care ar agrava situația actuală și care ar putea genera alte efecte obligatorii din punct de vedere legal (de exemplu, adoptarea legii speciale de către Parlament, înregistrarea proprietății, începerea activității comerciale, încheierea de contracte de muncă etc.). |
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40.

În cazul în care Comisia ajunge la concluzia că ajutorul ilegal acordat de autoritățile române nu este compatibil cu piața comună, aceasta urmează să hotărască emiterea unui ordin de recuperare, printr-o decizie negativă definitivă. Acest lucru înseamnă că autoritățile române ar fi obligate să recupereze ajutorul incompatibil, eventual să anuleze contractul de vânzare și să organizeze o a doua licitație, fără elemente de ajutor de stat. Deoarece se pare că a fost deja încheiat contractul de vânzare și că legea specială a fost deja adoptată de guvern, orice alte măsuri în cadrul procedurii de vânzare ar putea conduce la o situație aproape ireversibilă sau ar putea provoca alte pagube statului român, noului proprietar sau unor terți. Prin urmare, Comisia consideră că este imperios necesar să se suspende imediat orice acțiune viitoare care ar agrava situația actuală și care ar putea genera alte efecte obligatorii din punct de vedere legal (de exemplu, adoptarea legii speciale de către Parlament, înregistrarea proprietății, începerea activității comerciale, încheierea de contracte de muncă etc.).

| 41. | Prin urmare, Comisia a decis că este necesară emiterea unui ordin de suspendare în conformitate cu articolul 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului. |
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41.

Prin urmare, Comisia a decis că este necesară emiterea unui ordin de suspendare în conformitate cu articolul 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului.

V.   DECIZIE

| 42. | Comisia are îndoieli serioase cu privire la faptul că privatizarea s-a realizat în absența unui ajutor de stat și că măsurile de ajutor de stat ar fi compatibile cu piața comună. În plus, întrucât ajutorul nu a fost notificat Comisiei, acesta constituie ajutor ilegal.
  Având în vedere considerațiile menționate anterior, Comisia, acționând în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE, solicită României să își prezinte observațiile și să furnizeze toate informațiile care ar putea contribui la evaluarea ajutorului, în termen de o lună de la data primirii prezentei scrisori. Comisia solicită autorităților țării dumneavoastră să transmită de îndată o copie a prezentei scrisori către eventualii beneficiari ai ajutorului.
  Comisia dorește să amintească României că articolul 88 alineatul (3) din Tratatul CE are efect suspensiv și să atragă atenția asupra articolului 14 din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului, care prevede că orice ajutor ilegal poate fi recuperat de la beneficiar.
  În conformitate cu articolul 11 alineatul (1) din regulamentul Consiliului menționat anterior, Comisia cere imperativ României să suspende acordarea oricărui ajutor ilegal până la adoptarea de către Comisie a unei decizii privind compatibilitatea ajutorului cu piața comună (ordin de suspendare). Comisia solicită României să înceteze imediat orice acțiune de punere în aplicare în continuare a contractului de privatizare, inclusiv orice acțiune legată de legea specială.
  Comisia comunică României că va informa părțile interesate prin publicarea prezentei scrisori și a unui rezumat relevant al acesteia în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. De asemenea, Comisia va informa Autoritatea de Supraveghere a AELS prin transmiterea unei copii a prezentei scrisori. Toate părțile interesate vor fi invitate să își prezinte observațiile în termen de o lună de la data publicării.» |
| --- | --- |

42.

Comisia are îndoieli serioase cu privire la faptul că privatizarea s-a realizat în absența unui ajutor de stat și că măsurile de ajutor de stat ar fi compatibile cu piața comună. În plus, întrucât ajutorul nu a fost notificat Comisiei, acesta constituie ajutor ilegal.

Având în vedere considerațiile menționate anterior, Comisia, acționând în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE, solicită României să își prezinte observațiile și să furnizeze toate informațiile care ar putea contribui la evaluarea ajutorului, în termen de o lună de la data primirii prezentei scrisori. Comisia solicită autorităților țării dumneavoastră să transmită de îndată o copie a prezentei scrisori către eventualii beneficiari ai ajutorului.

Comisia dorește să amintească României că articolul 88 alineatul (3) din Tratatul CE are efect suspensiv și să atragă atenția asupra articolului 14 din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului, care prevede că orice ajutor ilegal poate fi recuperat de la beneficiar.

În conformitate cu articolul 11 alineatul (1) din regulamentul Consiliului menționat anterior, Comisia cere imperativ României să suspende acordarea oricărui ajutor ilegal până la adoptarea de către Comisie a unei decizii privind compatibilitatea ajutorului cu piața comună (ordin de suspendare). Comisia solicită României să înceteze imediat orice acțiune de punere în aplicare în continuare a contractului de privatizare, inclusiv orice acțiune legată de legea specială.

Comisia comunică României că va informa părțile interesate prin publicarea prezentei scrisori și a unui rezumat relevant al acesteia în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. De asemenea, Comisia va informa Autoritatea de Supraveghere a AELS prin transmiterea unei copii a prezentei scrisori. Toate părțile interesate vor fi invitate să își prezinte observațiile în termen de o lună de la data publicării.»

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(1)  Cel de-al XXIII-lea Raport privind politica în domeniul concurenței, 1993, p. 255.

1

(2)  A se vedea, de exemplu, cauza C-344/99 Germania/Comisie (Gröditzer Stahlwerke), hotărârea Curții din 28 ianuarie 2003; cauzele conexe C-278/92, C-279/92 și C-280/92 Spania/Comisie (Hytasa), hotărârea Curții din 14 septembrie 1994.

2

Gröditzer Stahlwerke

Hytasa

(3)  JO C 244, 1.10.2004, p. 2.

3

(4)  JO L 83, 27.3.1999, p. 1.

4

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