# Journal officiel C 249/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 249 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année24 octobre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 249

Édition de langue française

Communications et informations

50e année24 octobre 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 249/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4737 — Sabic/GE Plastics) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 249/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4744 — Ineos/Borealis) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 249/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4623 — Vinci Construction/Solétanche) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 249/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4798 — BP/Associated British Foods/JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 249/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4785 — Russian Machines/Magna) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 249/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4737 — Sabic/GE Plastics) (
  1
  )

1

1

2007/C 249/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4744 — Ineos/Borealis) (
  1
  )

1

1

2007/C 249/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4623 — Vinci Construction/Solétanche) (
  1
  )

1

2

2007/C 249/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4798 — BP/Associated British Foods/JV) (
  1
  )

1

2

2007/C 249/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4785 — Russian Machines/Magna) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2007/C 249/06 | Relevé des nominations effectuées par le Conseil (Mois de juillet, août et septembre 2007) (domaine social) | 4 |
| 2007/C 249/07 | Décision du Conseil du 15 octobre 2007 portant nomination des membres titulaires et suppléants italiens du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 6 |
| | Commission |
| 2007/C 249/08 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 249/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 8 |
| 2007/C 249/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2007/C 249/06

Relevé des nominations effectuées par le Conseil (Mois de juillet, août et septembre 2007) (domaine social)

4

2007/C 249/07

Décision du Conseil du 15 octobre 2007 portant nomination des membres titulaires et suppléants italiens du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

6

Commission

2007/C 249/08

Taux de change de l'euro

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 249/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

8

2007/C 249/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

13

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 249/11 | Aides d'État — France — Aide d'État C 38/07 (ex NN 45/07) — Aide en faveur d'Arbel Fauvet Rail — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 17 |
| 2007/C 249/12 | Aide d'État — Roumanie — Aide d'État C 41/07 (ex NN 49/07) — Privatisation de Tractorul — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 21 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2007/C 249/13 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques | 26 |
| 2007/C 249/14 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 31 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 249/11

Aides d'État — France — Aide d'État C 38/07 (ex NN 45/07) — Aide en faveur d'Arbel Fauvet Rail — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

17

2007/C 249/12

Aide d'État — Roumanie — Aide d'État C 41/07 (ex NN 49/07) — Privatisation de Tractorul — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

21

AUTRES ACTES

Commission

2007/C 249/13

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

o

26

2007/C 249/14

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

31

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/1 |
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24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4737 — Sabic/GE Plastics)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 249/01)

Le 2 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4737. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4737. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/1 |
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24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4744 — Ineos/Borealis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 249/02)

Le 24 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4744. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4744. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/2 |
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24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4623 — Vinci Construction/Solétanche)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 249/03)

Le 24 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4623. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4623. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/2 |
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24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4798 — BP/Associated British Foods/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 249/04)

Le 30 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4798. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4798. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/3 |
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24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4785 — Russian Machines/Magna)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 249/05)

Le 30 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4785. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4785. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/4 |
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24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/4

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Relevé des nominations effectuées par le Conseil

(Mois de juillet, août et septembre 2007) (domaine social)

(2007/C 249/06)

| Comité | Fin du mandat | Publication au JO | Personne remplacée | Démission/
  Nomination | Membre/
  Titulaire/
  Suppléant | Catégorie | Pays | Personne nommée | Appartenance | Date de la décision du Conseil |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 13.9.2008 | C 242 du 7.10.2006 | M. J.J. VERBOOM | Démission | Titulaire | Gouvernement | Pays-Bas | Mme C.W. Olde OLTHOF | Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid | 13.7.2007 |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 13.9.2008 | C 242 du 7.10.2006 | Mme Anna HUDZIECZEK | Démission | Titulaire | Gouvernement | Royaume-Uni | M. Peter BODE | Department for Work and Pensions | 26.9.2007 |
| Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | 21.3.2009 | C 92 du 27.4.2007 | Mme Inge RASMUSSEN | Démission | Titulaire | Gouvernement | Danemark | Mme Eva PEDERSEN | Ministry of Social Affairs | 18.9.2007 |
| Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | 21.3.2009 | C 92 du 27.4.2007 | Mme Eva PEDERSEN | Démission | Suppléant | Gouvernement | Danemark | M. Michael HARBO PAULSEN | Ministry of Social Affairs | 18.9.2007 |
| Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | 21.3.2009 | C 92 du 27.4.2007 | M. Károly G. TÓTH DEN BERG | Démission | Titulaire | Employeurs | Hongrie | Mme Eszter ALMÁSSY | National Association of Strategic and Public Utility Companies | 26.9.2007 |
| Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | 21.3.2009 | C 92 du 27.4.2007 | M. C.J. VAN DEN BERG | Démission | Titulaire | Gouvernement | Pays-Bas | Mme H. ZUNDERMAN | Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid | 26.9.2007 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2010 | L 64 du 2.3.2007 | M. Eric JANNERFELDT | Démission | Titulaire | Employeurs | Suède | Mme Bodil MELLBLOM | Metallgruppen | 26.9.2007 |

Comité

Fin du mandat

Publication au JO

Personne remplacée

Démission/

Nomination

Membre/

Titulaire/

Suppléant

Catégorie

Pays

Personne nommée

Appartenance

Date de la décision du Conseil

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

13.9.2008

C 242 du 7.10.2006

M. J.J. VERBOOM

Démission

Titulaire

Gouvernement

Pays-Bas

Mme C.W. Olde OLTHOF

Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

13.7.2007

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

13.9.2008

C 242 du 7.10.2006

Mme Anna HUDZIECZEK

Démission

Titulaire

Gouvernement

Royaume-Uni

M. Peter BODE

Department for Work and Pensions

26.9.2007

Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

21.3.2009

C 92 du 27.4.2007

Mme Inge RASMUSSEN

Démission

Titulaire

Gouvernement

Danemark

Mme Eva PEDERSEN

Ministry of Social Affairs

18.9.2007

Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

21.3.2009

C 92 du 27.4.2007

Mme Eva PEDERSEN

Démission

Suppléant

Gouvernement

Danemark

M. Michael HARBO PAULSEN

Ministry of Social Affairs

18.9.2007

Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

21.3.2009

C 92 du 27.4.2007

M. Károly G. TÓTH DEN BERG

Démission

Titulaire

Employeurs

Hongrie

Mme Eszter ALMÁSSY

National Association of Strategic and Public Utility Companies

26.9.2007

Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

21.3.2009

C 92 du 27.4.2007

M. C.J. VAN DEN BERG

Démission

Titulaire

Gouvernement

Pays-Bas

Mme H. ZUNDERMAN

Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

26.9.2007

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2010

L 64 du 2.3.2007

M. Eric JANNERFELDT

Démission

Titulaire

Employeurs

Suède

Mme Bodil MELLBLOM

Metallgruppen

26.9.2007

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| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/6 |
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24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 octobre 2007

portant nomination des membres titulaires et suppléants italiens du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

(2007/C 249/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 202,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 27 février 2007 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010, à l'exception des membres titulaires et suppléants italiens. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 27 février 2007 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010, à l'exception des membres titulaires et suppléants italiens.

| (2) | Le gouvernement italien a présenté les candidatures pour les sièges à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Le gouvernement italien a présenté les candidatures pour les sièges à pourvoir,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2010:

I.   REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT

| Titulaire | Suppléants |
| --- | --- |
| Mme Lea BATTISTONI | M. Lorenzo FANTINI
  M. Mario ALVINO |

Titulaire

Suppléants

Mme Lea BATTISTONI

M. Lorenzo FANTINI

M. Mario ALVINO

II.   REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Titulaire | Suppléants |
| --- | --- |
| M. Diego ALHAIQUE | Mme Cinzia FRASCHERI
  Mme Gabriella GALLI |

Titulaire

Suppléants

M. Diego ALHAIQUE

Mme Cinzia FRASCHERI

Mme Gabriella GALLI

III.   REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Titulaire | Suppléants |
| --- | --- |
| M. Luigi CASANO | M. Walter REGIS
  M. Giorgio RUSSOMANNO |

Titulaire

Suppléants

M. Luigi CASANO

M. Walter REGIS

M. Giorgio RUSSOMANNO

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

L. AMADO

---

(1)  JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 64 du 2.3.2007, p. 30.

2

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Commission

| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/7 |
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24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/7

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Taux de change de l'euro (1)

23 octobre 2007

(2007/C 249/08)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4254 |
| JPY | yen japonais | 163,50 |
| DKK | couronne danoise | 7,4548 |
| GBP | livre sterling | 0,69575 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1900 |
| CHF | franc suisse | 1,6707 |
| ISK | couronne islandaise | 86,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,6900 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 27,182 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 251,66 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7018 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,6568 |
| RON | leu roumain | 3,3698 |
| SKK | couronne slovaque | 33,553 |
| TRY | lire turque | 1,7279 |
| AUD | dollar australien | 1,5948 |
| CAD | dollar canadien | 1,3734 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0482 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8909 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0886 |
| KRW | won sud-coréen | 1 308,94 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6110 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,6972 |
| HRK | kuna croate | 7,3399 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 028,16 |
| MYR | ringgit malais | 4,8079 |
| PHP | peso philippin | 62,860 |
| RUB | rouble russe | 35,4450 |
| THB | baht thaïlandais | 44,880 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4254

JPY

yen japonais

163,50

DKK

couronne danoise

7,4548

GBP

livre sterling

0,69575

SEK

couronne suédoise

9,1900

CHF

franc suisse

1,6707

ISK

couronne islandaise

86,20

NOK

couronne norvégienne

7,6900

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

27,182

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

251,66

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7018

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,6568

RON

leu roumain

3,3698

SKK

couronne slovaque

33,553

TRY

lire turque

1,7279

AUD

dollar australien

1,5948

CAD

dollar canadien

1,3734

HKD

dollar de Hong Kong

11,0482

NZD

dollar néo-zélandais

1,8909

SGD

dollar de Singapour

2,0886

KRW

won sud-coréen

1 308,94

ZAR

rand sud-africain

9,6110

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,6972

HRK

kuna croate

7,3399

IDR

rupiah indonésien

13 028,16

MYR

ringgit malais

4,8079

PHP

peso philippin

62,860

RUB

rouble russe

35,4450

THB

baht thaïlandais

44,880

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/8 |
| --- | --- | --- | --- |

24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/8

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 249/09)

| Aide no | XS 194/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | IN016: Ayudas financieras a la inversión de las pymes |
| Base juridique | Resolución de 21 de mayo de 2007 (DOG no 101, de 28 de mayo de 2007) por la que se da publicidad al convenio de apoyo financiero a las inversiones de las pequeñas y medianas empresas de Galicia financiadas por el Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape), el Instituto de Crédito Oficial (ICO) y las entidades financieras |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel |
| 2007 | 696 000 EUR |
| 2008 | 1 137 000 EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 29.5.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui
  (lignes budgétaires «Internationalisation» et «Création d'entreprises») |
| Certains secteurs uniquement | Oui
  (lignes budgétaires «ICO-PME» et «croissance») |
| Autres secteurs manufacturiers | Oui |
| Autres services | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'attribution de ces aides |
| Instituto Gallego de Promoción Económica |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |

Aide no

XS 194/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

IN016: Ayudas financieras a la inversión de las pymes

Base juridique

Resolución de 21 de mayo de 2007 (DOG no 101, de 28 de mayo de 2007) por la que se da publicidad al convenio de apoyo financiero a las inversiones de las pequeñas y medianas empresas de Galicia financiadas por el Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape), el Instituto de Crédito Oficial (ICO) y las entidades financieras

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

2007

696 000 EUR

2008

1 137 000 EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

29.5.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

(lignes budgétaires «Internationalisation» et «Création d'entreprises»)

Certains secteurs uniquement

Oui

(lignes budgétaires «ICO-PME» et «croissance»)

Autres secteurs manufacturiers

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'attribution de ces aides

Instituto Gallego de Promoción Económica

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XS 195/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | IG103: Proyectos de inversión tecnológica de las pymes entre 100 000 y 600 000 EUR de gastos subvencionables |
| Base juridique | Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda.
  Resolución de 28 de mayo de 2007 (DOG no 107, de 5 de junio) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel |
| 2007 | 1 500 000 EUR |
| 2008 | 3 000 000 EUR |
| 2009 | 800 000 EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 3.9.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Certains secteurs uniquement | Oui |
| Autres secteurs manufacturiers | Oui |
| Services de transport | Oui |
| Autres services | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR |
| Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |

Aide no

XS 195/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

IG103: Proyectos de inversión tecnológica de las pymes entre 100 000 y 600 000 EUR de gastos subvencionables

Base juridique

Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda.

Resolución de 28 de mayo de 2007 (DOG no 107, de 5 de junio) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

2007

1 500 000 EUR

2008

3 000 000 EUR

2009

800 000 EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

3.9.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres secteurs manufacturiers

Oui

Services de transport

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XS 196/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | IG104: Proyectos dirigidos a mejorar la organización de las pymes mediante la consultoría de proceso e implantación de herramientas de gestión y cuadros de mando con un gasto subvencionable superior a 30 000 EUR y hasta 200 000 EUR |
| Base juridique | Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda.
  Resolución de 28 de mayo de 2007 (DOG no 107, de 5 de junio) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel |
| 2007 | 1 000 000 EUR |
| 2008 | 1 500 000 EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 3.9.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteurs économiques concernés | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui
  (à l'exception de la culture, de l'extraction ou du commerce de gros des produits de l'agriculture, de l'élevage ou de la pêche) |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | L'octroi de subventions inférieures ou égales à 3 000 000 EUR relève du directeur général de l'Igape; les subventions supérieures à 3 000 000 EUR sont accordées par le président de l'Igape |
| Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |

Aide no

XS 196/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

IG104: Proyectos dirigidos a mejorar la organización de las pymes mediante la consultoría de proceso e implantación de herramientas de gestión y cuadros de mando con un gasto subvencionable superior a 30 000 EUR y hasta 200 000 EUR

Base juridique

Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda.

Resolución de 28 de mayo de 2007 (DOG no 107, de 5 de junio) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

2007

1 000 000 EUR

2008

1 500 000 EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

3.9.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

(à l'exception de la culture, de l'extraction ou du commerce de gros des produits de l'agriculture, de l'élevage ou de la pêche)

Nom et adresse de l'autorité responsable

L'octroi de subventions inférieures ou égales à 3 000 000 EUR relève du directeur général de l'Igape; les subventions supérieures à 3 000 000 EUR sont accordées par le président de l'Igape

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XS 198/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | IG108: Ayudas a proyectos de diagnosis, elaboración de estudios e implantación de medidas |
| Base juridique | Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda.
  Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel |
| 2007 | 200 000 EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteurs économiques concernés | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui
  (à l'exception de la production, transformation ou commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne) |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | L'octroi de subventions inférieures ou égales à 3 000 000 EUR relève du directeur général de l'Igape; les subventions supérieures à 3 000 000 EUR sont accordées par le président de l'Igape |
| Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |

Aide no

XS 198/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

IG108: Ayudas a proyectos de diagnosis, elaboración de estudios e implantación de medidas

Base juridique

Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda.

Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

2007

200 000 EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

(à l'exception de la production, transformation ou commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne)

Nom et adresse de l'autorité responsable

L'octroi de subventions inférieures ou égales à 3 000 000 EUR relève du directeur général de l'Igape; les subventions supérieures à 3 000 000 EUR sont accordées par le président de l'Igape

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XS 199/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | IG109: Proyectos de diseño |
| Base juridique | Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda.
  Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,2 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
  (à l'exception de la production, transformation ou commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | L'octroi de subventions inférieures ou égales à 3 000 000 EUR relève du directeur général de l'Igape; les subventions supérieures à 3 000 000 EUR sont accordées par le président de l'Igape |
| Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |

Aide no

XS 199/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

IG109: Proyectos de diseño

Base juridique

Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda.

Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,2 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

(à l'exception de la production, transformation ou commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

L'octroi de subventions inférieures ou égales à 3 000 000 EUR relève du directeur général de l'Igape; les subventions supérieures à 3 000 000 EUR sont accordées par le président de l'Igape

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

---

| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/13 |
| --- | --- | --- | --- |

24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/13

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 249/10)

| Aide no | XS 200/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | IG113: Proyectos tractores de empresas desarrolladoras de software en código abierto |
| Base juridique | Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda
  Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME (à l'exception de la production, transformation ou commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | L'octroi de subventions inférieures ou égales à 3 000 000 EUR relève du directeur général de l'Igape; les subventions supérieures à 3 000 000 EUR sont accordées par le président de l'Igape |
| Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |

Aide no

XS 200/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

IG113: Proyectos tractores de empresas desarrolladoras de software en código abierto

Base juridique

Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda

Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME (à l'exception de la production, transformation ou commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

L'octroi de subventions inférieures ou égales à 3 000 000 EUR relève du directeur général de l'Igape; les subventions supérieures à 3 000 000 EUR sont accordées par le président de l'Igape

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

| Aide no | XS 201/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | IG115: Proyectos de servicios mancomunados |
| Base juridique | Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda
  Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.8.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR |
| Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |

Aide no

XS 201/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

IG115: Proyectos de servicios mancomunados

Base juridique

Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda

Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.8.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

| Aide no | XS 202/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | IG116: Proyectos de benchmarking empresarial |
| Base juridique | Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda
  Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,7 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR |
| Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |

Aide no

XS 202/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

IG116: Proyectos de benchmarking empresarial

Base juridique

Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda

Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,7 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

| Aide no | XS 203/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | IG117: Proyectos de especialización profesional |
| Base juridique | Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda
  Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,7 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR |
| Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |

Aide no

XS 203/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

IG117: Proyectos de especialización profesional

Base juridique

Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda

Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,7 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

| Aide no | XS 204/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | IG118: Proyectos tutelados de intercambio de experiencia para la generación de proyectos de innovación cooperativos |
| Base juridique | Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda
  Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,3 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR |
| Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |

Aide no

XS 204/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

IG118: Proyectos tutelados de intercambio de experiencia para la generación de proyectos de innovación cooperativos

Base juridique

Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda

Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,3 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/17 |
| --- | --- | --- | --- |

24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/17

---

AIDES D'ÉTAT — FRANCE

Aide d'État C 38/07 (ex NN 45/07) — Aide en faveur d'Arbel Fauvet Rail

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 249/11)

Par la lettre du 12 septembre 2007 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Cette procédure concerne une aide d'État non notifiée mise en œuvre par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail (AFR), un constructeur de matériel ferroviaire roulant situé à Douai (France). AFR connaît depuis de nombreuses années des problèmes financiers.

Le 4 juillet 2005, la Région Nord-Pas-de-Calais et la Communauté d'agglomération du Douaisis ont accordé une avance remboursable conjointe de 2 millions EUR à AFR à un taux d'intérêt annuel de 4,08 % et remboursable par versements semestriels en trois ans à partir du 1er janvier 2006. Aucune sûreté n'a été fournie pour le remboursement de ces avances.

La Commission estime qu'au moment de l'octroi des avances, AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration. La Commission considère également que AFR aurait été incapable de se procurer des fonds à des termes aussi favorables sur le marché privé du crédit et, partant, que les avances remboursables constituent des aides d'État.

La Commission doute que ces aides soient compatibles avec le marché commun, au vu notamment des lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration. En particulier, la Commission note que la France n'a pas présenté de plan de restructuration et que AFR ne semble avoir pris aucune mesure compensatoire pour mitiger les effets de l'aide. Comme les avances ont été accordées pour plus de six mois, elles ne sont non plus compatibles au titre d'aide au sauvetage.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

| «(1) | Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. |
| --- | --- |

«(1)

Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

1.   PROCÉDURE

| (2) | Comme suite à une plainte, la Commission a sollicité des informations sur la mesure citée en objet par des courriers en date des 3 mars 2006, 8 juin 2006, 27 novembre 2006 et 4 mai 2007. Les autorités françaises y ont répondu par communications en date respectivement des 28 janvier 2006, 25 octobre 2006, 30 janvier 2007 et 6 juin 2007. |
| --- | --- |

(2)

Comme suite à une plainte, la Commission a sollicité des informations sur la mesure citée en objet par des courriers en date des 3 mars 2006, 8 juin 2006, 27 novembre 2006 et 4 mai 2007. Les autorités françaises y ont répondu par communications en date respectivement des 28 janvier 2006, 25 octobre 2006, 30 janvier 2007 et 6 juin 2007.

2.   LE BÉNÉFICIAIRE

| (3) | La société Arbel Fauvet Rail (“AFR”) est un constructeur ferroviaire spécialisé dans les wagons de marchandises et les conteneurs-citernes. AFR est un des producteurs les plus importants sur le marché européen du matériel roulant ferroviaire. La société est implantée à Douai (Nord) et emploie actuellement environ 265 personnes. |
| --- | --- |

(3)

La société Arbel Fauvet Rail (“AFR”) est un constructeur ferroviaire spécialisé dans les wagons de marchandises et les conteneurs-citernes. AFR est un des producteurs les plus importants sur le marché européen du matériel roulant ferroviaire. La société est implantée à Douai (Nord) et emploie actuellement environ 265 personnes.

| (4) | En 2005, AFR était détenue à 100 % par la société Arbel SA (1). AFR employait alors environ 330 personnes. |
| --- | --- |

(4)

En 2005, AFR était détenue à 100 % par la société Arbel SA (1). AFR employait alors environ 330 personnes.

| (5) | L'exploitation de AFR a été déficitaire pendant plusieurs années. Les difficultés économiques de la société se sont accentuées à partir de 2001. Cette tendance n'a fait que se renforcer entre 2002 et 2005. Le tableau suivant reprend quelques indicateurs-clef de la performance d'AFR dans la période qui précédait l'octroi de l'aide en objet: | Au 31.12.2004 | Au 31.12.2003 | Au 31.12.2002 | Au 31.12.2001 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d'affaires, en EUR | 22 700 000 | 42 700 000 | 42 000 000 | 70 000 000 |
| Résultat net, en EUR | – 11 589 620 | – 14 270 634 | – 2 083 746 | – 10 500 000 |
| Capitaux propres, en EUR | – 21 090 000 | – 23 000 000 | – 8 700 000 | – 6 600 000 |

(5)

L'exploitation de AFR a été déficitaire pendant plusieurs années. Les difficultés économiques de la société se sont accentuées à partir de 2001. Cette tendance n'a fait que se renforcer entre 2002 et 2005. Le tableau suivant reprend quelques indicateurs-clef de la performance d'AFR dans la période qui précédait l'octroi de l'aide en objet:

Au 31.12.2004

Au 31.12.2003

Au 31.12.2002

Au 31.12.2001

Chiffre d'affaires, en EUR

22 700 000

42 700 000

42 000 000

70 000 000

Résultat net, en EUR

– 11 589 620

– 14 270 634

– 2 083 746

– 10 500 000

Capitaux propres, en EUR

– 21 090 000

– 23 000 000

– 8 700 000

– 6 600 000

3.   LA MESURE DE SOUTIEN À AFR

| (6) | Le 4 juillet 2005, la Région Nord-Pas-de-Calais et la Communauté d'agglomération du Douaisis ont accordé à AFR une avance remboursable conjointe de 1 million EUR chacune, soit au total 2 million EUR. |
| --- | --- |

(6)

Le 4 juillet 2005, la Région Nord-Pas-de-Calais et la Communauté d'agglomération du Douaisis ont accordé à AFR une avance remboursable conjointe de 1 million EUR chacune, soit au total 2 million EUR.

| (7) | Selon les informations fournies par les autorités françaises, les termes des avances étaient les suivants:






  — | l'avance remboursable de la Région a été accordée au taux d'intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi) sous réserve du “bouclage” d'un plan de financement en élaboration auprès de AFR. L'avance était remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006, |
| --- | --- | --- |

(7)

Selon les informations fournies par les autorités françaises, les termes des avances étaient les suivants:

—

l'avance remboursable de la Région a été accordée au taux d'intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi) sous réserve du “bouclage” d'un plan de financement en élaboration auprès de AFR. L'avance était remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006,

| — | l'avance de la Communauté d'agglomération du Douaisis a été accordée au taux d'intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi) sous condition du versement de l'avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006. |
| --- | --- |

—

l'avance de la Communauté d'agglomération du Douaisis a été accordée au taux d'intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi) sous condition du versement de l'avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.

4.   APPRÉCIATION DE LA MESURE DE SOUTIEN AU REGARD DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ CE

4.1.   Existence d'aide d'État

| (8) | L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations prévues par le même traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(8)

L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations prévues par le même traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (9) | En ce qui concerne les avances remboursables en cause, la Commission relève ce qui suit: |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne les avances remboursables en cause, la Commission relève ce qui suit:

| (10) | L'article 87 du traité CE ne vise pas uniquement les aides apportées par les gouvernements nationaux des États membres mais aussi les aides émanant de collectivités territoriales, telles que la Région Nord-Pas-de-Calais ou les communes de la Communauté d'agglomération du Douaisis. Les fonds de ces collectivités constituent des ressources d'État et leurs décisions d'accorder les avances en cause à AFR sont imputables à l'État. |
| --- | --- |

(10)

L'article 87 du traité CE ne vise pas uniquement les aides apportées par les gouvernements nationaux des États membres mais aussi les aides émanant de collectivités territoriales, telles que la Région Nord-Pas-de-Calais ou les communes de la Communauté d'agglomération du Douaisis. Les fonds de ces collectivités constituent des ressources d'État et leurs décisions d'accorder les avances en cause à AFR sont imputables à l'État.

| (11) | Les avances ont été octroyées alors que AFR se trouvait dans une situation financière précaire. La Commission relève que les avances ont été accordées sans aucune sûreté garantissant leur remboursement, alors que les taux d'intérêt appliqués sont réputés correspondre au taux applicable à des emprunts “assortis de sûretés normales” (2). Il apparaît exclu que AFR aurait été en mesure d'obtenir des fonds à des conditions aussi avantageuses sur le marché du crédit, compte tenu de sa situation financière. Les avances en cause lui ont donc apporté un avantage certain. |
| --- | --- |

(11)

Les avances ont été octroyées alors que AFR se trouvait dans une situation financière précaire. La Commission relève que les avances ont été accordées sans aucune sûreté garantissant leur remboursement, alors que les taux d'intérêt appliqués sont réputés correspondre au taux applicable à des emprunts “assortis de sûretés normales” (2). Il apparaît exclu que AFR aurait été en mesure d'obtenir des fonds à des conditions aussi avantageuses sur le marché du crédit, compte tenu de sa situation financière. Les avances en cause lui ont donc apporté un avantage certain.

| (12) | Les avances favorisent AFR par rapport à d'autres entreprises en situation comparable dans la mesure où elles lui sont spécialement et exclusivement destinées. |
| --- | --- |

(12)

Les avances favorisent AFR par rapport à d'autres entreprises en situation comparable dans la mesure où elles lui sont spécialement et exclusivement destinées.

| (13) | Le secteur de la construction de matériel ferroviaire roulant est caractérisé par la présence de plusieurs opérateurs européens et d'échanges intra-communautaires. L'avantage accordé à AFR est donc susceptible de fausser la concurrence et les échanges. |
| --- | --- |

(13)

Le secteur de la construction de matériel ferroviaire roulant est caractérisé par la présence de plusieurs opérateurs européens et d'échanges intra-communautaires. L'avantage accordé à AFR est donc susceptible de fausser la concurrence et les échanges.

| (14) | Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les avances remboursables accordées à AFR constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(14)

Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les avances remboursables accordées à AFR constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (15) | La Commission estime que dans le cas d'aides octroyées sous la forme de crédits à des entreprises en difficultés, l'élément d'aide est constitué par la différence entre l'intérêt effectivement appliqué et l'intérêt auquel l'entreprise bénéficiaire aurait pu obtenir le même crédit sur le marché privé, cet élément pouvant représenter jusqu'à 100 % du montant du crédit (3). |
| --- | --- |

(15)

La Commission estime que dans le cas d'aides octroyées sous la forme de crédits à des entreprises en difficultés, l'élément d'aide est constitué par la différence entre l'intérêt effectivement appliqué et l'intérêt auquel l'entreprise bénéficiaire aurait pu obtenir le même crédit sur le marché privé, cet élément pouvant représenter jusqu'à 100 % du montant du crédit (3).

4.2.   Compatibilité de l'aide avec le marché commun

| (16) | Au vu de la situation économique de AFR au moment de l'octroi de l'aide telle qu'elle ressort du point 5 ci-dessus (exploitation déficitaire sur une série d'années, capital propre négatif, chiffre d'affaire en baisse), la Commission estime à ce stade que, au moment de l'octroi des avances remboursables, AFR était une entreprise en difficulté au sens de lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (“les lignes directrices”) (4). |
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(16)

Au vu de la situation économique de AFR au moment de l'octroi de l'aide telle qu'elle ressort du point 5 ci-dessus (exploitation déficitaire sur une série d'années, capital propre négatif, chiffre d'affaire en baisse), la Commission estime à ce stade que, au moment de l'octroi des avances remboursables, AFR était une entreprise en difficulté au sens de lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (“les lignes directrices”) (4).

| (17) | Il est vrai que AFR, en 2005, faisait partie d'un groupe contrôlé par le holding Arbel SA. Outre son pôle ferroviaire (composé d'AFR et de Lormafer), le groupe comprenait un pôle “bâtiment” regroupant des entreprises spécialisées dans la construction de fenêtres pour l'industrie du bâtiment. Il est apparaît néanmoins des informations fournies par les autorités françaises que les difficultés rencontrées par AFR lui étaient spécifiques au sein du groupe, son activité n'ayant aucun lien avec le pôle “bâtiment”. De plus, la Commission relève que les difficultés d'AFR semblent avoir été trop importantes pour être résolues par le groupe, vu les résultats médiocres de ce dernier. A ce stade, il semble donc à la Commission que les dispositions du point 13 des lignes directrices ne fassent pas obstacle à ce qu'AFR soit considérée comme éligible aux aides au sauvetage ou à la restructuration, malgré son appartenance à un groupe. La compatibilité des avances doit donc être appréciée par rapport aux dispositions des lignes directrices. |
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(17)

Il est vrai que AFR, en 2005, faisait partie d'un groupe contrôlé par le holding Arbel SA. Outre son pôle ferroviaire (composé d'AFR et de Lormafer), le groupe comprenait un pôle “bâtiment” regroupant des entreprises spécialisées dans la construction de fenêtres pour l'industrie du bâtiment. Il est apparaît néanmoins des informations fournies par les autorités françaises que les difficultés rencontrées par AFR lui étaient spécifiques au sein du groupe, son activité n'ayant aucun lien avec le pôle “bâtiment”. De plus, la Commission relève que les difficultés d'AFR semblent avoir été trop importantes pour être résolues par le groupe, vu les résultats médiocres de ce dernier. A ce stade, il semble donc à la Commission que les dispositions du point 13 des lignes directrices ne fassent pas obstacle à ce qu'AFR soit considérée comme éligible aux aides au sauvetage ou à la restructuration, malgré son appartenance à un groupe. La compatibilité des avances doit donc être appréciée par rapport aux dispositions des lignes directrices.

| (18) | A ce stade, la Commission doute que les conditions de compatibilité d'une aide à la restructuration prévues par les lignes directrices soient remplies. Ainsi, la Commission relève les points suivants:






  — | les autorités françaises ne lui ont pas présenté un plan de restructuration conforme aux points 34 à 37 des lignes directrices, |
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(18)

A ce stade, la Commission doute que les conditions de compatibilité d'une aide à la restructuration prévues par les lignes directrices soient remplies. Ainsi, la Commission relève les points suivants:

—

les autorités françaises ne lui ont pas présenté un plan de restructuration conforme aux points 34 à 37 des lignes directrices,

| — | la Commission n'est pas informée de mesures compensatoires destinées à prévenir toute distorsion excessive de la concurrence qui serait induite par l'aide (points 38-42 des lignes directrices). |
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—

la Commission n'est pas informée de mesures compensatoires destinées à prévenir toute distorsion excessive de la concurrence qui serait induite par l'aide (points 38-42 des lignes directrices).

| (19) | L'aide ne semble pas davantage remplir les conditions de compatibilité au titre d'aide au sauvetage au sens des lignes directrices étant donné que les avances remboursables ont été accordées pour une période dépassant six mois (voir point 25 des lignes directrices). |
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(19)

L'aide ne semble pas davantage remplir les conditions de compatibilité au titre d'aide au sauvetage au sens des lignes directrices étant donné que les avances remboursables ont été accordées pour une période dépassant six mois (voir point 25 des lignes directrices).

| (20) | Pour les raisons qui précédent, la Commission doute que l'aide en cause soit compatible avec le marché commun. |
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(20)

Pour les raisons qui précédent, la Commission doute que l'aide en cause soit compatible avec le marché commun.

5.   CONCLUSION

| (21) | Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide. |
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(21)

Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.

| (22) | La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. |
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(22)

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

| (23) | Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également l'autorité de surveillance de l'AELE en lui envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.» |
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(23)

Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également l'autorité de surveillance de l'AELE en lui envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.»

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(1)  Le 29 juin 2007, AFR a été reprise par la société IGF Industries et a changé sa raison sociale en “IGF Industries — Arbel Fauvet Rail”.

1

(2)  Voir la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3).

2

(3)  Voir la décision de la Commission 2 mars 2005 dans le cas “Chemische Werke Piesteritz” (JO L 296 du 12.11.2005, p. 19, aux points 107-108) et la décision de la Commission du 24 janvier 2007 dans le cas C 38/2005 “Biria ” (JO L 183 du 13.7.2007, pts 27; 83 et suivants).

3

(4)  JO C 242 du 1.10.2004, p. 2.

4

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| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/21 |
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24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/21

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AIDE D'ÉTAT — ROUMANIE

Aide d'État C 41/07 (ex NN 49/07) — Privatisation de Tractorul

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 249/12)

Par lettre du 25 septembre 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Roumanie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par lettre du 17 janvier 2007, la Commission a invité les autorités roumaines à lui fournir des informations concernant plusieurs entreprises en cours de privatisation, dont Tractorul. À la suite de l'échange de courrier ultérieur, la Commission a enjoint les autorités roumaines, par lettres des 5 juillet 2007 et 30 juillet 2007, de supprimer les conditions spécifiques attachées au contrat de privatisation de Tractorul, en précisant que le maintien de toute aide illégale pourrait amener la Commission à adopter une décision fondée sur l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et sur l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (injonction de suspension).

DESCRIPTION

Tractorul est une grande entreprise active dans la fabrication de tracteurs et d'autres machines agricoles. En raison de pertes substantielles et d'un endettement élevé au cours des dernières années, elle a été mise en liquidation volontaire sous l'autorité de l'AVAS, l'agence roumaine chargée des privatisations. Une activité viable (poursuite de l'activité) a été identifiée et vendue par adjudication publique le 5 juillet 2007. Plusieurs entreprises avaient annoncé leur participation, mais seules trois d'entre elles ont accepté le prix de départ de 77 millions EUR. C'est Flavus Investments SRL qui a emporté l'appel d'offres. Le contrat-cadre de vente et le contrat de vente ont été signés peu de temps après.

L'AVAS a attaché des conditions spécifiques au contrat de privatisation, la plus pertinente au regard des aides d'État étant le maintien de l'activité actuelle pendant dix ans et l'embauche ou la réembauche en priorité des anciens salariés de Tractorul.

APPRÉCIATION

La privatisation de Tractorul par un appel d'offres assorti de conditions a très vraisemblablement donné lieu à un prix de vente inférieur à celui qui aurait été obtenu dans l'hypothèse d'un appel d'offres inconditionnel, ce qui implique une aide d'État, dont les bénéficiaires sont l'activité économique privatisée et, potentiellement, l'acheteur. Des conditions telles que le maintien de la production pour les dix prochaines années garantissent la poursuite d'un certain niveau d'activité économique par le nouveau propriétaire, ce qui procure un avantage à l'entreprise privatisée. En outre, si le prix de vente est inférieur à la valeur du marché, le nouveau propriétaire bénéficie également d'un avantage. Dans les deux cas, ces avantages sont financés par les recettes sacrifiées par l'État dans la vente.

La Commission estime que la mesure d'aide non notifiée impliquée par les conditions attachées au contrat de privatisation constitue une aide d'État. Cette mesure fait appel à des ressources d'État, procure un avantage aux bénéficiaires, est sélective et a des effets sur les échanges.

Le contrat de privatisation comprenant ces conditions n'a pas été notifié à la Commission. Il apparaît que l'aide a été mise en œuvre en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. La mesure semble par conséquent constituer une aide illégale.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour vérifier la compatibilité de l'aide avec le marché commun, et d'adresser une injonction de suspension enjoignant la Roumanie, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, de suspendre l'octroi de toute aide illégale, jusqu'à ce qu'elle ait statué sur la compatibilité de cette aide.

TEXTE DE LA LETTRE

«Comisia dorește să informeze România că, în urma examinării informațiilor furnizate de autoritățile dumneavoastră privind ajutorul menționat mai sus, a decis să inițieze procedura stipulată la articolul 88(2) din Tratatul CE și să ceară României, în conformitate cu articolul 11(1) din Regulamentul (CE) nr. 659/99 al Consiliului, să suspende orice ajutor ilegal până când Comisia va lua o decizie cu privire la compatibilitatea acestui ajutor cu piața comună.

I.   PROCEDURĂ

| (1) | La 17 ianuarie 2007, Comisia a solicitat informații generale cu privire la mai multe întreprinderi, printre care și Tractorul UTB S.A. (denumită în continuare «Tractorul»), în contextul procesului național de privatizare. România a furnizat informații prin scrisoarea datată 15 februarie 2007. Comisia a solicitat informații suplimentare la 8 martie 2007 și 22 mai 2007, informații furnizate de România prin scrisorile datate 21 martie 2007, 25 mai 2007 și 31 mai 2007. La 3 mai 2007 a avut loc o reuniune cu autoritățile române. |
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(1)

La 17 ianuarie 2007, Comisia a solicitat informații generale cu privire la mai multe întreprinderi, printre care și Tractorul UTB S.A. (denumită în continuare «Tractorul»), în contextul procesului național de privatizare. România a furnizat informații prin scrisoarea datată 15 februarie 2007. Comisia a solicitat informații suplimentare la 8 martie 2007 și 22 mai 2007, informații furnizate de România prin scrisorile datate 21 martie 2007, 25 mai 2007 și 31 mai 2007. La 3 mai 2007 a avut loc o reuniune cu autoritățile române.

| (2) | Prin scrisorile din 5 iulie 2007 și 30 iulie 2007, Comisia a solicitat autorităților române să anuleze condițiile specifice anexate contractului de privatizare a societății Tractorul, menționând în același timp că faptul de a nu suspenda un ajutor ilegal ar putea să conducă la adoptarea de către Comisie a unei decizii pe baza articolului 88 alineatul (2) din Tratatul CE și a articolului 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului de stabilire a normelor de aplicare a articolului 93 din Tratatul CE (ordin de suspendare). |
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(2)

Prin scrisorile din 5 iulie 2007 și 30 iulie 2007, Comisia a solicitat autorităților române să anuleze condițiile specifice anexate contractului de privatizare a societății Tractorul, menționând în același timp că faptul de a nu suspenda un ajutor ilegal ar putea să conducă la adoptarea de către Comisie a unei decizii pe baza articolului 88 alineatul (2) din Tratatul CE și a articolului 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului de stabilire a normelor de aplicare a articolului 93 din Tratatul CE (ordin de suspendare).

| (3) | Autoritățile române au transmis informații suplimentare prin scrisorile datate 8 august 2007 și 10 august 2007. |
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(3)

Autoritățile române au transmis informații suplimentare prin scrisorile datate 8 august 2007 și 10 august 2007.

II.   DESCRIERE

2.1.   Întreprinderea implicată

| (4) | Tractorul este o întreprindere de stat cu sediul la Brașov, o regiune care poate beneficia de ajutoare regionale, în conformitate cu articolul 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE. Până la sfârșitul anului 2006, societatea a fost un producător important de tractoare și utilaje agricole, cu un efectiv de aproximativ 2 000 de angajați. În prezent, societatea este în proprietatea Autorității pentru Valorificarea Activelor Statului (denumită în continuare «AVAS»), care deține 80 % din acțiuni. 17 % sunt deținute de fondul regional de investiții SIF Transilvania, iar restul de aproximativ 2,6 % de către diferite persoane fizice și juridice. La 31 decembrie 2006, capitalul social al societății Tractorul era de aproximativ 30 milioane EUR. |
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(4)

Tractorul este o întreprindere de stat cu sediul la Brașov, o regiune care poate beneficia de ajutoare regionale, în conformitate cu articolul 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE. Până la sfârșitul anului 2006, societatea a fost un producător important de tractoare și utilaje agricole, cu un efectiv de aproximativ 2 000 de angajați. În prezent, societatea este în proprietatea Autorității pentru Valorificarea Activelor Statului (denumită în continuare «AVAS»), care deține 80 % din acțiuni. 17 % sunt deținute de fondul regional de investiții SIF Transilvania, iar restul de aproximativ 2,6 % de către diferite persoane fizice și juridice. La 31 decembrie 2006, capitalul social al societății Tractorul era de aproximativ 30 milioane EUR.

| (5) | În urma dificultăților cu care s-a confruntat în ultimii ani, întreprinderea a acumulat până la 31 decembrie 2006 datorii totalizând 250 milioane EUR, din care 193 milioane către bugetul de stat. În 2006, întreprinderea a înregistrat pierderi de aproximativ 42 milioane EUR. |
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(5)

În urma dificultăților cu care s-a confruntat în ultimii ani, întreprinderea a acumulat până la 31 decembrie 2006 datorii totalizând 250 milioane EUR, din care 193 milioane către bugetul de stat. În 2006, întreprinderea a înregistrat pierderi de aproximativ 42 milioane EUR.

| (6) | După mai multe încercări nereușite de a privatiza întreprinderea, eșuate din cauza nivelului înalt de îndatorare, Tractorul și-a încetat activitatea și a intrat în lichidare voluntară în conformitate cu Ordonanța de urgență nr. 3/2007 a guvernului (denumită în continuare «OUG nr. 3/2007»). Spre deosebire de lichidarea judiciară, lichidarea voluntară a unei societăți este decisă de către acționarii acesteia, care numesc și lichidatorul. În conformitate cu OUG nr. 3/2007, lichidarea întreprinderii a fost amânată cu șase luni, perioadă în care AVAS ar fi trebuit fie să reușească să privatizeze societatea, fie să o lichideze. |
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(6)

După mai multe încercări nereușite de a privatiza întreprinderea, eșuate din cauza nivelului înalt de îndatorare, Tractorul și-a încetat activitatea și a intrat în lichidare voluntară în conformitate cu Ordonanța de urgență nr. 3/2007 a guvernului (denumită în continuare «OUG nr. 3/2007»). Spre deosebire de lichidarea judiciară, lichidarea voluntară a unei societăți este decisă de către acționarii acesteia, care numesc și lichidatorul. În conformitate cu OUG nr. 3/2007, lichidarea întreprinderii a fost amânată cu șase luni, perioadă în care AVAS ar fi trebuit fie să reușească să privatizeze societatea, fie să o lichideze.

2.2.   Privatizarea

| (7) | La 23 februarie 2007, adunarea generală a acționarilor a hotărât lichidarea voluntară a societății. În acest scop, Tractorul și-a încetat activitatea și 1 923 de salariați au fost concediați. La puțin timp după aceea a fost organizată o licitație pentru numirea unui lichidator. Documentația pentru licitația publică prevedea că a fost identificată o «activitate viabilă» — producția de tractoare — care ar fi privatizată separat de vânzarea celorlalte active individuale ale societății. Încă din această etapă, AVAS și-a anunțat intenția de a anexa condiții specifice contractului de privatizare a fluxului viabil, și anume păstrarea activității actuale timp de zece ani și (re)angajarea cu prioritate a foștilor salariați ai Tractorului. În ceea ce privește această ultimă condiție, Comisia nu are, în acest moment, nici o informație privind numărul de salariați care ar trebui reangajați. |
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(7)

La 23 februarie 2007, adunarea generală a acționarilor a hotărât lichidarea voluntară a societății. În acest scop, Tractorul și-a încetat activitatea și 1 923 de salariați au fost concediați. La puțin timp după aceea a fost organizată o licitație pentru numirea unui lichidator. Documentația pentru licitația publică prevedea că a fost identificată o «activitate viabilă» — producția de tractoare — care ar fi privatizată separat de vânzarea celorlalte active individuale ale societății. Încă din această etapă, AVAS și-a anunțat intenția de a anexa condiții specifice contractului de privatizare a fluxului viabil, și anume păstrarea activității actuale timp de zece ani și (re)angajarea cu prioritate a foștilor salariați ai Tractorului. În ceea ce privește această ultimă condiție, Comisia nu are, în acest moment, nici o informație privind numărul de salariați care ar trebui reangajați.

| (8) | «Activitatea viabilă» a fost scoasă la licitație la 5 iulie 2007. Aceasta cuprinde un teren cu o suprafață de 1,26 milioane de metri pătrați (126 ha), precum și spații de producție, birouri și apartamente, utilaje aparținând societății, dar și drepturi de proprietate intelectuală și mărci înregistrate. Lichidatorul a stabilit în prealabil raportul care a fixat prețurile de pornire a licitației, conforme cu valoarea de piață a activelor: 55 milioane EUR pentru teren, 17 milioane EUR pentru imobile și 6,6 milioane EUR pentru bunurile mobile. |
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(8)

«Activitatea viabilă» a fost scoasă la licitație la 5 iulie 2007. Aceasta cuprinde un teren cu o suprafață de 1,26 milioane de metri pătrați (126 ha), precum și spații de producție, birouri și apartamente, utilaje aparținând societății, dar și drepturi de proprietate intelectuală și mărci înregistrate. Lichidatorul a stabilit în prealabil raportul care a fixat prețurile de pornire a licitației, conforme cu valoarea de piață a activelor: 55 milioane EUR pentru teren, 17 milioane EUR pentru imobile și 6,6 milioane EUR pentru bunurile mobile.

| (9) | Mai multe întreprinderi și-au anunțat participarea, însă doar trei au acceptat prețul de pornire de 77 milioane EUR. Două dintre acestea au format un consorțiu și au înaintat o ofertă comună. Deoarece Flavus Investments SRL (denumit în continuare «Flavus») a fost prima întreprindere care a înaintat și a înregistrat oferta sa, iar ceilalți concurenți nu au propus un preț mai mare, această societate a câștigat licitația. Contractul cadru de vânzare și contractul de vânzare au fost semnate la puțin timp după aceea. |
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(9)

Mai multe întreprinderi și-au anunțat participarea, însă doar trei au acceptat prețul de pornire de 77 milioane EUR. Două dintre acestea au format un consorțiu și au înaintat o ofertă comună. Deoarece Flavus Investments SRL (denumit în continuare «Flavus») a fost prima întreprindere care a înaintat și a înregistrat oferta sa, iar ceilalți concurenți nu au propus un preț mai mare, această societate a câștigat licitația. Contractul cadru de vânzare și contractul de vânzare au fost semnate la puțin timp după aceea.

| (10) | Licitația publică precum și contractul de vânzare conțin diferite condiții specifice legate de această privatizare, cele mai relevante din punctul de vedere al ajutoarelor de stat fiind menținerea activității actuale timp de 10 ani și (re)angajarea foștilor salariați. |
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(10)

Licitația publică precum și contractul de vânzare conțin diferite condiții specifice legate de această privatizare, cele mai relevante din punctul de vedere al ajutoarelor de stat fiind menținerea activității actuale timp de 10 ani și (re)angajarea foștilor salariați.

III.   EVALUARE

3.1.   Existența unui ajutor în conformitate cu articolul 87 alineatul (1) din Tratatul CE

| (11) | Articolul 87 alineatul (1) din Tratat prevede că, exceptând cazurile în care în Tratat există dispoziții contrare, sunt incompatibile cu piața comună ajutoarele acordate de un stat membru sau prin intermediul resurselor de stat, sub orice formă, care denaturează sau amenință să denatureze concurența prin favorizarea anumitor întreprinderi sau sectoare de producție, în măsura în care acestea afectează schimburile comerciale dintre statele membre. |
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(11)

Articolul 87 alineatul (1) din Tratat prevede că, exceptând cazurile în care în Tratat există dispoziții contrare, sunt incompatibile cu piața comună ajutoarele acordate de un stat membru sau prin intermediul resurselor de stat, sub orice formă, care denaturează sau amenință să denatureze concurența prin favorizarea anumitor întreprinderi sau sectoare de producție, în măsura în care acestea afectează schimburile comerciale dintre statele membre.

| (12) | În momentul de față, Comisia se întreabă în ce măsură contractul de privatizare a Tractorului nu implică un ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE, ajutor care nu a fost notificat de către autoritățile române și care ar constitui, prin urmare, un ajutor ilegal. |
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(12)

În momentul de față, Comisia se întreabă în ce măsură contractul de privatizare a Tractorului nu implică un ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE, ajutor care nu a fost notificat de către autoritățile române și care ar constitui, prin urmare, un ajutor ilegal.

| (13) | În conformitate cu informațiile de care dispune, Comisia consideră că din condițiile anexate contractului de vânzare rezultă acordarea unui ajutor de stat. Conform principiului vânzătorului în cadrul economiei de piață și principiilor de privatizare ale Comisiei (1), statul în calitate de proprietar trebuie să vândă societăți, respectiv acțiuni, în cadrul unei licitații deschise, transparente și nediscriminatorii, ofertantului care prezintă oferta maximă. În plus, nu pot fi impuse condiții care ar putea reduce prețul de vânzare și care nu ar fi acceptabile pentru un agent economic în cadrul economiei de piață. Respectarea acestor cerințe ar garanta că statul acționează în calitate de acționar și obține prețul maxim, și anume prețul pieței, pentru acțiunile sale, precum și faptul că nu a fost acordat niciun ajutor de stat. |
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(13)

În conformitate cu informațiile de care dispune, Comisia consideră că din condițiile anexate contractului de vânzare rezultă acordarea unui ajutor de stat. Conform principiului vânzătorului în cadrul economiei de piață și principiilor de privatizare ale Comisiei (1), statul în calitate de proprietar trebuie să vândă societăți, respectiv acțiuni, în cadrul unei licitații deschise, transparente și nediscriminatorii, ofertantului care prezintă oferta maximă. În plus, nu pot fi impuse condiții care ar putea reduce prețul de vânzare și care nu ar fi acceptabile pentru un agent economic în cadrul economiei de piață. Respectarea acestor cerințe ar garanta că statul acționează în calitate de acționar și obține prețul maxim, și anume prețul pieței, pentru acțiunile sale, precum și faptul că nu a fost acordat niciun ajutor de stat.

Acordarea unui avantaj

| (14) | Este posibil ca prin anexarea la contractul de vânzare a unor condiții care diminuează prețul de vânzare, autoritățile române să fi acordat un avantaj. În ceea ce privește prețul de vânzare, autoritățile române susțin că prețul obținut reflectă valoarea de piață a activității viabile, fiind determinat de către lichidator în avans și într-un mod obiectiv. Cu toate acestea, se pare că, impunând cumpărătorului societății Tractorul obligația de a păstra activitatea actuală timp de zece ani, statul a diminuat prețul de vânzare potențial și a renunțat astfel la unele venituri suplimentare. Autoritățile române nu au furnizat informații cu privire la modul în care a fost calculat prețul de vânzare și în care au fost evaluate activele. Mai mult, nu a fost furnizată nici o evaluare a viabilității fluxului viabil și nici un studiu de piață. Prețul obținut pentru «activitatea viabilă» pare scăzut, în special prețul terenului: conform contractului de vânzare, un metru pătrat costă doar 41 EUR în timp ce, conform informațiilor din presă, prețurile pentru terenuri comparabile (în ceea ce privește amplasarea și calitatea) sunt mult mai mari. Prin urmare, prețul obținut din vânzarea «activității viabile» nu acoperă decât 30 % din datoriile totale. |
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(14)

Este posibil ca prin anexarea la contractul de vânzare a unor condiții care diminuează prețul de vânzare, autoritățile române să fi acordat un avantaj. În ceea ce privește prețul de vânzare, autoritățile române susțin că prețul obținut reflectă valoarea de piață a activității viabile, fiind determinat de către lichidator în avans și într-un mod obiectiv. Cu toate acestea, se pare că, impunând cumpărătorului societății Tractorul obligația de a păstra activitatea actuală timp de zece ani, statul a diminuat prețul de vânzare potențial și a renunțat astfel la unele venituri suplimentare. Autoritățile române nu au furnizat informații cu privire la modul în care a fost calculat prețul de vânzare și în care au fost evaluate activele. Mai mult, nu a fost furnizată nici o evaluare a viabilității fluxului viabil și nici un studiu de piață. Prețul obținut pentru «activitatea viabilă» pare scăzut, în special prețul terenului: conform contractului de vânzare, un metru pătrat costă doar 41 EUR în timp ce, conform informațiilor din presă, prețurile pentru terenuri comparabile (în ceea ce privește amplasarea și calitatea) sunt mult mai mari. Prin urmare, prețul obținut din vânzarea «activității viabile» nu acoperă decât 30 % din datoriile totale.

| (15) | În plus, autoritățile române au explicat că, în cadrul procedurii de lichidare voluntară, pentru a obține prețul cel mai bun pentru întreprindere și a reduce deci cât mai mult posibil datoriile, AVAS va privatiza «activitatea viabilă» ca unitate funcțională și va vinde celelalte active în mod individual. Autoritățile române au inclus în «activitatea viabilă» terenurile, clădirile, apartamentele, utilajele funcționale, aparatele, drepturile de proprietate intelectuală, mărcile înregistrate etc. care aveau valoare și le-au pus în vânzare ca un întreg. În aceste condiții, Comisia se întreabă ce alte active mai rămân, pentru a fi vândute în mod individual. Mai mult, este discutabil dacă un agent economic în cadrul economiei de piață ar fi combinat în același pachet terenuri și clădiri care nu par să fie necesare efectuării «activității viabile» (în mod special apartamente situate în orașul Brașov), în loc să le vândă în mod individual și să obțină poate în acest fel un preț mai mare. În momentul de față, Comisia consideră că prin această combinare a unor active diferite, statul nu obține cel mai bun preț pentru aceste active. |
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(15)

În plus, autoritățile române au explicat că, în cadrul procedurii de lichidare voluntară, pentru a obține prețul cel mai bun pentru întreprindere și a reduce deci cât mai mult posibil datoriile, AVAS va privatiza «activitatea viabilă» ca unitate funcțională și va vinde celelalte active în mod individual. Autoritățile române au inclus în «activitatea viabilă» terenurile, clădirile, apartamentele, utilajele funcționale, aparatele, drepturile de proprietate intelectuală, mărcile înregistrate etc. care aveau valoare și le-au pus în vânzare ca un întreg. În aceste condiții, Comisia se întreabă ce alte active mai rămân, pentru a fi vândute în mod individual. Mai mult, este discutabil dacă un agent economic în cadrul economiei de piață ar fi combinat în același pachet terenuri și clădiri care nu par să fie necesare efectuării «activității viabile» (în mod special apartamente situate în orașul Brașov), în loc să le vândă în mod individual și să obțină poate în acest fel un preț mai mare. În momentul de față, Comisia consideră că prin această combinare a unor active diferite, statul nu obține cel mai bun preț pentru aceste active.

| (16) | În concluzie, conform jurisprudenței (2), trebuie evaluat dacă statul s-a comportat ca un acționar al întreprinderii, adică în condiții care ar fi acceptabile și pentru un agent economic în cadrul economiei de piață, sau ca o autoritate publică. Acceptând faptul că nu va obține cel mai bun preț pentru activele aflate în proprietatea sa, statul nu a acționat ca un agent economic în cadrul economiei de piață, ci a ales în schimb să vândă întreprinderea la un preț global mai mic. Un vânzător în cadrul economiei de piață nu ar avea un interes economic să anexeze astfel de condiții contractului de vânzare, ci ar vinde societatea ofertantului care prezintă oferta cea mai avantajoasă din punct de vedere financiar. Mai mult, din informațiile de care dispune, Comisia se întreabă dacă tranzacția efectuată de AVAS nu poate fi considerată ca o vânzare deghizată de bunuri imobiliare, cărora autoritățile române le-au atașat unitatea funcțională a Tractorului. Cu alte cuvinte, s-ar putea ca o activitate deficitară să fie vândută într-un pachet conținând și active valoroase, permițând astfel un preț de vânzare global pozitiv și salvarea activității deficitare. |
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(16)

În concluzie, conform jurisprudenței (2), trebuie evaluat dacă statul s-a comportat ca un acționar al întreprinderii, adică în condiții care ar fi acceptabile și pentru un agent economic în cadrul economiei de piață, sau ca o autoritate publică. Acceptând faptul că nu va obține cel mai bun preț pentru activele aflate în proprietatea sa, statul nu a acționat ca un agent economic în cadrul economiei de piață, ci a ales în schimb să vândă întreprinderea la un preț global mai mic. Un vânzător în cadrul economiei de piață nu ar avea un interes economic să anexeze astfel de condiții contractului de vânzare, ci ar vinde societatea ofertantului care prezintă oferta cea mai avantajoasă din punct de vedere financiar. Mai mult, din informațiile de care dispune, Comisia se întreabă dacă tranzacția efectuată de AVAS nu poate fi considerată ca o vânzare deghizată de bunuri imobiliare, cărora autoritățile române le-au atașat unitatea funcțională a Tractorului. Cu alte cuvinte, s-ar putea ca o activitate deficitară să fie vândută într-un pachet conținând și active valoroase, permițând astfel un preț de vânzare global pozitiv și salvarea activității deficitare.

| (17) | În plus, autoritățile române nu au furnizat nici o informație care să demonstreze că lichidarea voluntară implicând privatizarea «activității viabile» ar fi rezultatul cel mai convenabil pentru stat ca acționar și pentru creditori în comparație cu lichidarea judiciară. Pentru aceasta, prețul obținut de către stat în cazul privatizării trebuie comparat cu prețul care ar fi putut fi obținut de către stat în cazul lichidării. |
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(17)

În plus, autoritățile române nu au furnizat nici o informație care să demonstreze că lichidarea voluntară implicând privatizarea «activității viabile» ar fi rezultatul cel mai convenabil pentru stat ca acționar și pentru creditori în comparație cu lichidarea judiciară. Pentru aceasta, prețul obținut de către stat în cazul privatizării trebuie comparat cu prețul care ar fi putut fi obținut de către stat în cazul lichidării.

| (18) | În ceea ce privește potențialii beneficiari, se pare că autoritățile române ar fi putut avantaja două întreprinderi: Tractorul și cumpărătorul acestuia, Flavus. Statul român a asigurat, ca rezultat direct al condițiilor anexate contractului de privatizare a Tractorului, menținerea producției de tractoare în următorii zece ani. Tractorul va produce în acest fel bunuri la un nivel pe care s-ar putea să nu fie în măsură să îl atingă altfel. Trebuie amintit că activitatea productivă a Tractorului a fost deficitară timp de mai mulți ani. Prin urmare, Comisia consideră în prezent că Tractorul a obținut un avantaj. |
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(18)

În ceea ce privește potențialii beneficiari, se pare că autoritățile române ar fi putut avantaja două întreprinderi: Tractorul și cumpărătorul acestuia, Flavus. Statul român a asigurat, ca rezultat direct al condițiilor anexate contractului de privatizare a Tractorului, menținerea producției de tractoare în următorii zece ani. Tractorul va produce în acest fel bunuri la un nivel pe care s-ar putea să nu fie în măsură să îl atingă altfel. Trebuie amintit că activitatea productivă a Tractorului a fost deficitară timp de mai mulți ani. Prin urmare, Comisia consideră în prezent că Tractorul a obținut un avantaj.

| (19) | Mai mult, nu se poate exclude faptul că de avantajele acordate de stat nu va beneficia și cumpărătorul, ca nou proprietar al întreprinderii vândute. Prin urmare, Comisia nu poate exclude un ajutor de stat acordat cumpărătorului, Flavus. Condițiile impuse, de a menține activitatea timp de 10 ani și de a reangaja foști salariați, au putut reduce numărul cumpărătorilor interesați. Ca urmare a condițiilor anexate contractului, unii cumpărători interesați au putut decide să nu participe deloc la licitație și astfel un număr mai mic de ofertanți a generat un preț de licitație mai mic, care poate să nu mai reprezinte prețul de piață. Deși inițial au fost prezentate șapte oferte, după examinarea documentelor doi ofertanți și-au retras ofertele. Doar doi ofertanți au acceptat prețul de pornire: Flavus și un consorțiu format din două societăți care operează pe piața imobiliară. În final, Comisia nu poate concluziona în acest moment că prețul plătit reprezintă prețul de piață. |
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(19)

Mai mult, nu se poate exclude faptul că de avantajele acordate de stat nu va beneficia și cumpărătorul, ca nou proprietar al întreprinderii vândute. Prin urmare, Comisia nu poate exclude un ajutor de stat acordat cumpărătorului, Flavus. Condițiile impuse, de a menține activitatea timp de 10 ani și de a reangaja foști salariați, au putut reduce numărul cumpărătorilor interesați. Ca urmare a condițiilor anexate contractului, unii cumpărători interesați au putut decide să nu participe deloc la licitație și astfel un număr mai mic de ofertanți a generat un preț de licitație mai mic, care poate să nu mai reprezinte prețul de piață. Deși inițial au fost prezentate șapte oferte, după examinarea documentelor doi ofertanți și-au retras ofertele. Doar doi ofertanți au acceptat prețul de pornire: Flavus și un consorțiu format din două societăți care operează pe piața imobiliară. În final, Comisia nu poate concluziona în acest moment că prețul plătit reprezintă prețul de piață.

Alte condiții enumerate la articolul 87 (1) din Tratatul CE

| (20) | În al doilea rând, măsura este selectivă, deoarece avantajează numai Tractorul și noul cumpărător, Flavus. |
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(20)

În al doilea rând, măsura este selectivă, deoarece avantajează numai Tractorul și noul cumpărător, Flavus.

| (21) | În al treilea rând, condițiile anexate contractului de privatizare au fost stabilite de agenția română de privatizare, AVAS. Menținerea activității economice și prețul de vânzare mai scăzut sunt plătite prin veniturile pierdute de către stat. Prin urmare, ajutorul provine din resurse de stat și poate fi imputat statului. |
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(21)

În al treilea rând, condițiile anexate contractului de privatizare au fost stabilite de agenția română de privatizare, AVAS. Menținerea activității economice și prețul de vânzare mai scăzut sunt plătite prin veniturile pierdute de către stat. Prin urmare, ajutorul provine din resurse de stat și poate fi imputat statului.

| (22) | În al patrulea rând, Tractorul este un producător de tractoare și alte utilaje agricole, produse comercializate în mod curent în cadrul Uniunii Europene. Prin urmare, măsura amenință să denatureze concurența și afectează schimburile comerciale dintre statele membre. Deoarece contractul cadru și contractul de vânzare, inclusiv condițiile anexate, au fost deja semnate, Comisia consideră că ajutorul a fost deja acordat. |
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(22)

În al patrulea rând, Tractorul este un producător de tractoare și alte utilaje agricole, produse comercializate în mod curent în cadrul Uniunii Europene. Prin urmare, măsura amenință să denatureze concurența și afectează schimburile comerciale dintre statele membre. Deoarece contractul cadru și contractul de vânzare, inclusiv condițiile anexate, au fost deja semnate, Comisia consideră că ajutorul a fost deja acordat.

| (23) | În momentul de față, Comisia concluzionează că aceste condiții anexate la privatizarea Tractorului par să constituie un ajutor și că compatibilitatea măsurilor trebuie să fie evaluat în consecință. |
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(23)

În momentul de față, Comisia concluzionează că aceste condiții anexate la privatizarea Tractorului par să constituie un ajutor și că compatibilitatea măsurilor trebuie să fie evaluat în consecință.

3.2.   Ajutor de stat ilegal

| (24) | Prin scrisoarea datată 17 ianuarie 2007, Comisia a informat autoritățile române că orice măsuri luate de către stat în favoarea Tractorului, inclusiv condiții specifice care reduc prețul de vânzare, trebuie să fie notificate Comisiei și aprobate de către aceasta. Prin scrisorile datate 5 iulie 2007 și 30 iulie 2007, Comisia a solicitat autorităților române să suspende neîntârziat aceste măsuri. În caz contrar, Comisia va fi obligată să adopte o decizie de inițiere a procedurii formale de investigare în conformitate cu articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE și să emită un ordin de suspendare, în conformitate cu articolul 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului (3). |
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(24)

Prin scrisoarea datată 17 ianuarie 2007, Comisia a informat autoritățile române că orice măsuri luate de către stat în favoarea Tractorului, inclusiv condiții specifice care reduc prețul de vânzare, trebuie să fie notificate Comisiei și aprobate de către aceasta. Prin scrisorile datate 5 iulie 2007 și 30 iulie 2007, Comisia a solicitat autorităților române să suspende neîntârziat aceste măsuri. În caz contrar, Comisia va fi obligată să adopte o decizie de inițiere a procedurii formale de investigare în conformitate cu articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE și să emită un ordin de suspendare, în conformitate cu articolul 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului (3).

| (25) | Deoarece autoritățile române nu au notificat contractul de privatizare și nu au suspendat încheierea acestui contract, se pare că măsura de ajutor a fost luată prin încălcarea articolului 88 alineatul (3) din Tratatul CE. Prin urmare, măsura pare să constituie un ajutor ilegal. |
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(25)

Deoarece autoritățile române nu au notificat contractul de privatizare și nu au suspendat încheierea acestui contract, se pare că măsura de ajutor a fost luată prin încălcarea articolului 88 alineatul (3) din Tratatul CE. Prin urmare, măsura pare să constituie un ajutor ilegal.

3.3.   Derogări în conformitate cu articolele 87 alineatul (2) și 87 alineatul (3) din Tratatul CE

| (26) | Întrucât s-a stabilit că schema implică un ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE, este necesar să se verifice dacă măsura ar putea fi compatibilă cu piața comună. |
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(26)

Întrucât s-a stabilit că schema implică un ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE, este necesar să se verifice dacă măsura ar putea fi compatibilă cu piața comună.

| (27) | Excepțiile prevăzute la articolul 87 alineatul (2) din Tratatul CE nu sunt aplicabile în cazul de față. În ceea ce privește excepțiile prevăzute la articolul 87 alineatul (3) din Tratatul CE, poate fi aplicată doar excepția prevăzută la articolul 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE, care permite ajutoarele de stat destinate să favorizeze dezvoltarea anumitor activități, în cazul în care acestea nu schimbă condițiile schimburilor comerciale într-o măsură care contravine interesului comun. În ceea ce privește ajutorul al cărui beneficiar a fost Tractorul, se pare că măsura ar fi putut conduce la redresarea viabilității pe termen lung a unei întreprinderi în dificultate. În ceea ce privește ajutorul potențial acordat cumpărătorului, Comisia nu vede în momentul de față niciun motiv care ar permite considerarea acest ajutor ca fiind compatibil cu piața comună. |
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(27)

Excepțiile prevăzute la articolul 87 alineatul (2) din Tratatul CE nu sunt aplicabile în cazul de față. În ceea ce privește excepțiile prevăzute la articolul 87 alineatul (3) din Tratatul CE, poate fi aplicată doar excepția prevăzută la articolul 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE, care permite ajutoarele de stat destinate să favorizeze dezvoltarea anumitor activități, în cazul în care acestea nu schimbă condițiile schimburilor comerciale într-o măsură care contravine interesului comun. În ceea ce privește ajutorul al cărui beneficiar a fost Tractorul, se pare că măsura ar fi putut conduce la redresarea viabilității pe termen lung a unei întreprinderi în dificultate. În ceea ce privește ajutorul potențial acordat cumpărătorului, Comisia nu vede în momentul de față niciun motiv care ar permite considerarea acest ajutor ca fiind compatibil cu piața comună.

| (28) | Prin urmare, ajutorul acordat Tractorului ar putea fi considerat compatibil pe baza articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE doar dacă sunt respectate condițiile prevăzute de Liniile directoare privind ajutorul de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate (4) (denumite în continuare «Liniile directoare»). |
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(28)

Prin urmare, ajutorul acordat Tractorului ar putea fi considerat compatibil pe baza articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE doar dacă sunt respectate condițiile prevăzute de Liniile directoare privind ajutorul de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate (4) (denumite în continuare «Liniile directoare»).

| (29) | În primul rând, în conformitate cu Liniile directoare, o întreprindere este în dificultate dacă nu este în măsură să revină la echilibru prin resurse proprii sau prin colectarea fondurilor de care are nevoie de la acționarii săi sau prin împrumuturi și care, în lipsa intervenției autorităților publice, ar ajunge foarte probabil în stare de faliment. În ultimii ani, Tractorul a fost deficitar și a acumulat datorii care totalizează 250 milioane EUR. Întreprinderea nu mai poate obține credite pe termen lung pe piață ca să-și ramburseze datoriile și să finanțeze o posibilă restructurare. |
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(29)

În primul rând, în conformitate cu Liniile directoare, o întreprindere este în dificultate dacă nu este în măsură să revină la echilibru prin resurse proprii sau prin colectarea fondurilor de care are nevoie de la acționarii săi sau prin împrumuturi și care, în lipsa intervenției autorităților publice, ar ajunge foarte probabil în stare de faliment. În ultimii ani, Tractorul a fost deficitar și a acumulat datorii care totalizează 250 milioane EUR. Întreprinderea nu mai poate obține credite pe termen lung pe piață ca să-și ramburseze datoriile și să finanțeze o posibilă restructurare.

| (30) | În al doilea rând, autoritățile române nu au furnizat un plan de restructurare care să fi avut drept obiectiv redresarea viabilității pe termen lung a activității economice. |
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(30)

În al doilea rând, autoritățile române nu au furnizat un plan de restructurare care să fi avut drept obiectiv redresarea viabilității pe termen lung a activității economice.

| (31) | În al treilea rând, în conformitate cu Liniile directoare, ajutorul trebuie limitat la minimul necesar și este preconizat ca beneficiarul să contribuie în mod substanțial la restructurare, prin fonduri proprii sau prin finanțare externă cu caracter comercial. Liniile directoare precizează în mod clar că o parte importantă din finanțarea restructurării trebuie să provină din resurse proprii, inclusiv din vânzarea unor active neesențiale pentru supraviețuirea întreprinderii și din finanțări externe în condiții de piață. În momentul de față, Comisia nu dispune de nici o dovadă că ajutorul este limitat la minimul necesar. Mai mult, Comisia nu dispune de nici o informație cu privire la o contribuție proprie a beneficiarului. |
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(31)

În al treilea rând, în conformitate cu Liniile directoare, ajutorul trebuie limitat la minimul necesar și este preconizat ca beneficiarul să contribuie în mod substanțial la restructurare, prin fonduri proprii sau prin finanțare externă cu caracter comercial. Liniile directoare precizează în mod clar că o parte importantă din finanțarea restructurării trebuie să provină din resurse proprii, inclusiv din vânzarea unor active neesențiale pentru supraviețuirea întreprinderii și din finanțări externe în condiții de piață. În momentul de față, Comisia nu dispune de nici o dovadă că ajutorul este limitat la minimul necesar. Mai mult, Comisia nu dispune de nici o informație cu privire la o contribuție proprie a beneficiarului.

| (32) | În al patrulea rând, ajutorul nu trebuie să denatureze în mod nejustificat regulile de concurență. Aceasta implică de obicei o limitare a prezenței de care poate beneficia societatea pe piețele sale la sfârșitul perioadei de restructurare. Limitarea sau reducerea obligatorie a prezenței societății pe piața de referință reprezintă un element de compensare în favoarea concurenților acesteia. Această limitare sau reducere ar trebui să fie proporțională cu nivelul de denaturare a pieței produs de ajutor și cu importanța relativă a întreprinderii pe piața sau piețele sale. Autoritățile române nu au propus nici o măsură compensatorie; dimpotrivă, impunând cumpărătorului obligația de a menține activitatea productivă timp de 10 ani, statul s-a asigurat că Tractorul își va păstra poziția actuală pe piață. |
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(32)

În al patrulea rând, ajutorul nu trebuie să denatureze în mod nejustificat regulile de concurență. Aceasta implică de obicei o limitare a prezenței de care poate beneficia societatea pe piețele sale la sfârșitul perioadei de restructurare. Limitarea sau reducerea obligatorie a prezenței societății pe piața de referință reprezintă un element de compensare în favoarea concurenților acesteia. Această limitare sau reducere ar trebui să fie proporțională cu nivelul de denaturare a pieței produs de ajutor și cu importanța relativă a întreprinderii pe piața sau piețele sale. Autoritățile române nu au propus nici o măsură compensatorie; dimpotrivă, impunând cumpărătorului obligația de a menține activitatea productivă timp de 10 ani, statul s-a asigurat că Tractorul își va păstra poziția actuală pe piață.

| (33) | În concluzie, din moment ce măsura de ajutor nu pare să fie eligibilă pentru niciuna dintre excepțiile prevăzute în Tratat, Comisia are îndoieli serioase cu privire la compatibilitatea acesteia cu piața comună. |
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(33)

În concluzie, din moment ce măsura de ajutor nu pare să fie eligibilă pentru niciuna dintre excepțiile prevăzute în Tratat, Comisia are îndoieli serioase cu privire la compatibilitatea acesteia cu piața comună.

IV.   ORDIN DE SUSPENDARE

| (34) | În ciuda scrisorilor repetate prin care România era îndemnată să suspende neîntârziat procedura de privatizare și să notifice contractul de privatizare, autoritățile române au desfășurat la data de 5 iulie 2007 licitația publică pentru «activitatea viabilă» și la scurt timp au încheiat contractul de vânzare cu câștigătorul licitației. Astfel, prin scrisorile datate 5 iulie 2007 și 30 iulie 2007, Comisia a propus autorităților române să suspende din proprie inițiativă acordarea ajutorului ilegal și le-a invitat să transmită observații, în caz contrar Comisia ar emite un ordin de suspendare pe baza articolului 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului. Autoritățile române au transmis observații, dar acestea au fost insuficiente și neconvingătoare, astfel încât nu au putut risipi îndoielile Comisiei. |
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(34)

În ciuda scrisorilor repetate prin care România era îndemnată să suspende neîntârziat procedura de privatizare și să notifice contractul de privatizare, autoritățile române au desfășurat la data de 5 iulie 2007 licitația publică pentru «activitatea viabilă» și la scurt timp au încheiat contractul de vânzare cu câștigătorul licitației. Astfel, prin scrisorile datate 5 iulie 2007 și 30 iulie 2007, Comisia a propus autorităților române să suspende din proprie inițiativă acordarea ajutorului ilegal și le-a invitat să transmită observații, în caz contrar Comisia ar emite un ordin de suspendare pe baza articolului 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului. Autoritățile române au transmis observații, dar acestea au fost insuficiente și neconvingătoare, astfel încât nu au putut risipi îndoielile Comisiei.

| (35) | Dacă Comisia ar ajunge la concluzia că ajutorul ilegal acordat de către autoritățile române este incompatibil cu piața comună, ar decide să emită un ordin de recuperare cuprins într-o decizie negativă finală. Aceasta ar însemna că autoritățile române ar fi obligate să recupereze ajutorul incompatibil, iar posibil să anuleze contractul de vânzare și să organizeze o a doua licitație lipsită de elemente de ajutor de stat. Deoarece contractul de vânzare a «activității viabile» este deja încheiat, orice măsuri viitoare în procesul de vânzare ar putea duce la o situație greu reversibilă sau ar putea cauza prejudicii suplimentare statului român, noului proprietar sau oricărei părți terțe. De aceea, Comisia consideră că este decisivă suspendarea imediată a oricărei acțiuni viitoare care ar putea întări situația actuală și ar putea produce efecte juridice suplimentare (de exemplu înregistrarea proprietății, vânzarea de active individuale, începerea activității comerciale, încheierea de contracte de muncă etc.). |
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(35)

Dacă Comisia ar ajunge la concluzia că ajutorul ilegal acordat de către autoritățile române este incompatibil cu piața comună, ar decide să emită un ordin de recuperare cuprins într-o decizie negativă finală. Aceasta ar însemna că autoritățile române ar fi obligate să recupereze ajutorul incompatibil, iar posibil să anuleze contractul de vânzare și să organizeze o a doua licitație lipsită de elemente de ajutor de stat. Deoarece contractul de vânzare a «activității viabile» este deja încheiat, orice măsuri viitoare în procesul de vânzare ar putea duce la o situație greu reversibilă sau ar putea cauza prejudicii suplimentare statului român, noului proprietar sau oricărei părți terțe. De aceea, Comisia consideră că este decisivă suspendarea imediată a oricărei acțiuni viitoare care ar putea întări situația actuală și ar putea produce efecte juridice suplimentare (de exemplu înregistrarea proprietății, vânzarea de active individuale, începerea activității comerciale, încheierea de contracte de muncă etc.).

| (36) | În consecință, Comisia a hotărât că este necesar să emită un ordin de suspendare pe baza articolului 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999. |
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(36)

În consecință, Comisia a hotărât că este necesar să emită un ordin de suspendare pe baza articolului 11 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999.

V.   DECIZIA

| (37) | În momentul de față, Comisia concluzionează că aceste condiții anexate la privatizarea Tractorului implică un ajutor de stat și are îndoieli cu privire la compatibilitatea măsurilor cu piața comună. Mai mult, din moment ce ajutorul nu a fost notificat Comisiei, acesta constituie un ajutor ilegal. |
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(37)

În momentul de față, Comisia concluzionează că aceste condiții anexate la privatizarea Tractorului implică un ajutor de stat și are îndoieli cu privire la compatibilitatea măsurilor cu piața comună. Mai mult, din moment ce ajutorul nu a fost notificat Comisiei, acesta constituie un ajutor ilegal.

Având în vedere considerațiile anterioare, Comisia, acționând conform procedurii prevăzute la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE, solicită României să-și prezinte observațiile și să furnizeze toate informațiile necesare pentru evaluarea ajutorului în termen de o lună de la data primirii acestei scrisori. Comisia solicită autorităților dumneavoastră să transmită neîntârziat o copie a acestei scrisori beneficiarilor potențiali ai ajutorului.

Comisia dorește să reamintească României că articolul 88 alineatul (3) din Tratatul CE are efect suspensiv și vă atrage atenția asupra articolului 14 din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului, care prevede că orice ajutor ilegal poate fi recuperat de la beneficiar.

În conformitate cu articolul 11(1) din Regulamentul Consiliului menționat mai sus, Comisia cere României să suspende orice ajutor ilegal până când Comisia va lua o decizie cu privire la compatibilitatea acestui ajutor cu piața comună (ordin de suspendare). Comisia solicită României să înceteze neîntârziat orice acțiune care ar continua punerea în aplicare a contractului de privatizare.

Comisia informează România că va informa părțile interesate prin publicarea acestei scrisori, precum și a unui rezumat pertinent al ei în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. Comisia va informa, de asemenea, Autoritatea de Supraveghere a AELS prin trimiterea unei copii a acestei scrisori. Toate părțile interesate vor fi invitate să-și prezinte observațiile în termen de o lună de la data acestei publicări.»

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(1)  Al XXIII-lea Raport privind politica în domeniul concurenței, 1993, p. 255.

1

(2)  Vezi de exemplu Cauza C-344/99 Germania v. Comisia (Gröditzer Stahlwerke), hotărârea Curții din 28 ianuarie 2003; Cauza conexă C-278/92, C-279/92 și C-280/92 Spania v. Comisia (Hytasa), hotărârea Curții din 14 septembrie 1994.

2

(3)  JO L 83, 27.3.1999, p. 1.

3

(4)  JO C 244, 1.10.2004, p. 2.

4

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AUTRES ACTES

Commission

| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/26 |
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24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/26

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2007/C 249/13)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«SLOVENSKÁ PARENICA»

No CE: SK/PGI/005/0485/19.07.2005

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky |
| --- | --- |
| Adresse: | Jána Švermu 43 |
| SK-974 04 Banská Bystrica |

Nom:

Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky

Adresse:

Jána Švermu 43

SK-974 04 Banská Bystrica

Tél.:

(421) 48 430 02 53

Fax:

(421) 48 430 04 03

E-mail:

joravcova@indprop.gov.sk

2.   Groupement:

| Nom: | Cech bryndziarov |
| --- | --- |
| Adresse: | Kostolná č. 5 |
| SK-900 01 Modra |

Nom:

Cech bryndziarov

Adresse:

Kostolná č. 5

SK-900 01 Modra

Tél.:

(421) 33 647 29 74

Fax:

(421) 33 647 29 74

E-mail:

peter.lajda@pobox.sk, biocentrum@vup.sk

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.3: Fromages

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Slovenská parenica»

4.2.   Description: La «Slovenská parenica» est un fromage étuvé, délicatement fumé, constitué de deux rouleaux en ruban de fromage reliés en forme de S, mesurant 6 à 8 cm de diamètre et 5 à 8 cm de hauteur. Ces rouleaux sont maintenus par un fil de fromage ou une petite chaîne. Avant d'être enroulé, le ruban de fromage mesure 2 à 3 mm d'épaisseur, 5 à 8 cm de largeur et 4 à 6 m de longueur. La «Slovenská parenica» possède une odeur et une saveur agréables de lait de brebis et de fumée. Elle se distingue par la structure fibreuse très marquée de la caséine. La teneur minimale en matière sèche est de 53 % et la teneur minimale en graisse de la matière sèche est de 50 %.

La matière première utilisée pour la fabrication de ce fromage est du lait de brebis cru fraîchement trait et non traité provenant de la traite de brebis en pâture de races Valaška, Zošľachtená valaška, Cigája et Východofrízska ovca ou un mélange de lait de brebis et de lait de vache crus frais et non traités, la proportion de lait de brebis devant être d'au moins 50 %.

Sur les marchés, le fromage est vendu en conditionnement individuel d'un poids de 450 à 500 g. Il est emballé dans du film alimentaire transparent ou dans de la cellophane entre deux ovales en placage de bois assez épais.

Propriétés:

Forme: La «Slovenská parenica» est constituée de deux rouleaux en ruban de fromage reliés entre eux, elle mesure 5 à 8 cm de hauteur et 6 à 8 cm de diamètre. Traditionnellement, les deux rouleaux sont assemblés à l'aide d'un fil de fromage.

Odeur: La «Slovenská parenica» possède une odeur caractéristique de lait de brebis et de fumée, due à l'utilisation de bois dur pour le fumage.

Saveur: Agréable saveur de fromage au lait de brebis, délicatement salée.

Consistance: Élastique, avec une structure fibreuse, formation de filaments lorsqu'on la casse.

Couleur: La couleur de la croûte varie entre le jaune et le brun après le fumage, celle de la pâte entre le blanc et le beurre-frais.

Composition: Teneur minimale en matière sèche: 53 %; teneur minimale en graisse de la matière sèche: 50 %; teneur maximale en sel: 3 %.

Exigences microbiologiques: Contient des micro-organismes naturels du lait appartenant aux genres Lactobacillus, Enterecoccus, Lactococcus et Streptococcus. Ne doit pas contenir de micro-organismes pathogènes (Listeria monocytogenes et Salmonella). L'étuvage à 60-70 °C entraîne une pasteurisation partielle, qui réduit la teneur en microflore naturelle de l'ordre de 105 à 102.

4.3.   Aire géographique: Selon des sources historiques, on a commencé à fabriquer la «Parenica» dans les environs de Zvolen et Brezno au début du XIXe siècle. Progressivement, sa fabrication s'est étendue à la quasi-totalité du territoire slovaque. Après la deuxième guerre mondiale, la production de «Slovenská parenica» s'est limitée à la partie montagneuse de la Slovaquie située à plus de 200 m d'altitude. Au début du printemps (mars-avril), les brebis paissent dans les zones plus basses de la zone délimitée. En mai et durant tout l'été, elles paissent dans les pâturages situés plus haut dans les montagnes.

La limite occidentale est formée par les versants occidentaux des chaînes de montagnes suivantes: Carpates blanches, Považský Inovec, Tríbeč, Vtáčnik, Štiavnické vrchy et Krupinská vrchovina.

La limite méridionale est formée par les versants méridionaux des chaînes de montagnes suivantes: Krupinská vrchovina, Cerová vrchovina, Stolické vrchy, Slovenský kras, Volovské vrchy et Slanské vrchy.

La limite orientale est formée par les versants des chaînes de montagnes suivantes: Vihorlatská vrchovina, Popriečiny, Beskydské predhorie et Bukovské vrchy — frontière avec l'Ukraine.

La limite septentrionale est formée par la frontière avec la Pologne et par les versants des chaînes de montagnes Laborecká vrchovina — Ondavská vrchovina — Ľubovnianska vrchovina — Pieniny — Spišská Magura — Tatras — Skorušinské vrchy — Podbeskydská vrchovina — Oravské Beskydy — Kysucké Beskydy — frontière avec la République tchèque — versants des chaînes de montagnes Turzovská vrchovina — Javorníky — Carpates blanches — poste-frontière de Skalica.

Le nom qui fait l'objet de la demande désigne l'ensemble du pays car l'aire géographique délimitée couvre plus de 80 % du territoire slovaque. La République slovaque a une superficie de 49 035 km2; elle est l'un des plus petits pays de l'UE et sa superficie est comparable à celle de certaines régions d'autres États membres de l'UE.

La Slovaquie faisait partie de la République tchécoslovaque, qui s'est scindée en deux États indépendants — la République tchèque et la République slovaque — le 1er janvier 1993.

De là vient l'utilisation du nom de «Slovenská parenica»: «slovenská» («slovaque») ne désignait pas un pays mais seulement la partie du territoire national qui, à la suite d'événements historiques, est devenue un pays, le 1er janvier 1993. Dans la mesure où il s'agissait déjà d'un nom usuel, protégé au niveau international et largement connu des consommateurs, la République slovaque demande que ce nom continue d'être protégé y compris au niveau communautaire.

La «Slovenská parenica» est fabriquée de façon identique dans toute la zone délimitée. Les mêmes races ovines — Valaška, Zošľachtená valaška, Cigája, Východofrízska ovca — paissent dans l'aire délimitée, sur des herbages ayant une flore identique, dans des conditions climatiques similaires, de sorte que la qualité de la matière première de base — le lait de brebis — ne varie pas.

La fabrication de la «Slovenská parenica» est historiquement liée au territoire concerné, ce qu'atteste aussi la littérature.

4.4.   Preuve de l'origine: La production de lait de brebis et de vache, tout comme la fabrication même de la «Slovenská parenica», est exclusivement localisée dans la zone délimitée des montagnes slovaques. Le lait cru est travaillé pour obtenir une motte de fromage, puis soit la «Parenica» est fabriquée directement dans les fermes et les cabanes d'estive, soit le lait est transporté vers une fabrique de bryndza («bryndziareň») ou une laiterie pour être transformé. Les différentes fromageries achètent le lait cru de brebis et de vache dans les régions avoisinantes de l'aire délimitée.

Si le fabricant achète du lait, le contrôle et la documentation se font en deux étapes. Dans un premier temps, les fournisseurs de lait de brebis et/ou de vache sont soumis à un contrôle. Celui-ci porte sur le respect du lieu d'élevage et de la situation des pâturages dans la zone délimitée, ainsi que sur les races ovines élevées.

Les exploitations, les éleveurs et les fournisseurs qui répondent aux conditions du cahier des charges sont inscrits sur une liste de fournisseurs, tenue et mise à jour par la fédération des producteurs de bryndza, la «Cech bryndziarov».

Dans un deuxième temps, les contrôles sont effectués auprès des producteurs de «Slovenská parenica». Ces contrôles portent sur les éléments suivants:

origine des matières premières utilisées, sur la base des documents d'achat de lait et de leur comparaison avec la liste des fournisseurs autorisés,

respect de la proportion minimale de lait de brebis dans la production, sur la base des documents relatifs au volume de matières premières achetées et au volume de vente de «Slovenská parenica»,

respect du cahier des charges en ce qui concerne les conditions de fabrication et les paramètres de qualité du produit, sur la base des données de production et des résultats d'analyses.

Si les fabricants de «Slovenská parenica» utilisent du lait de leur propre production, le contrôle est effectué en une seule étape.

Les contrôles portent sur:

le respect du lieu d'élevage et de la situation des pâturages dans la zone délimitée,

les races ovines élevées,

le respect de la proportion minimale de lait de brebis dans la production, sur la base des documents relatifs à la production de lait et au volume de vente de «Slovenská parenica»,

le respect du cahier des charges en ce qui concerne les conditions de fabrication et les paramètres de qualité du produit, sur la base des données de production et des résultats d'analyses.

L'identification du produit est garantie par la mention, sur l'emballage, de l'indication «Slovenská parenica», du nom du fabricant et de l'adresse de l'exploitation de production. L'origine du produit dans la zone géographique protégée est garantie par la localisation du lieu d'exploitation du fabricant dans l'aire géographique bien définie dans laquelle la «Slovenská parenica» peut être produite.

4.5.   Méthode d'obtention: À l'origine, la «Parenica» était fabriquée dans les cuisines des éleveurs de moutons, où l'on créait pour cela les conditions de température et d'espace nécessaires et où l'on disposait de place pour fumer et conserver le fromage. Lorsque les bergers eurent appris à construire des habitations mieux fermées et plus vastes, la «Parenica» fut également fabriquée dans ces cabanes d'estive. Le mode de production originel en cabane d'estive a été conservé jusqu'à aujourd'hui dans certains foyers. Le lait de brebis fraîchement trait ou le mélange de lait de brebis et de vache contenant au minimum 50 % de lait de brebis est présuré à une température de 29 à 32 °C. Environ une demi-heure après l'adjonction de la présure, le lait caille. La caséine ainsi obtenue est brassée au moyen d'un mélangeur en forme de harpe et découpée, à l'aide d'un couteau de fromagerie, en grains de 0,5 à 1 cm. La caséine fragmentée est mise à durcir puis façonnée à la main en forme de petite motte (hrudka). Cette motte de fromage est sortie du petit-lait au moyen d'une petite toile à fromage et mise à égoutter. La coagulation de la caséine s'effectue dans une putera (récipient en bois) ou dans un récipient en acier inoxydable à double fond. La hrudka de brebis, une fois sortie du petit voile à fromage, pèse de 3 à 5 kg.

Après égouttage et durcissement (4 à 10 heures), cette hrudka est placée sur une étagère en bois ou en acier inoxydable, où se fait l'aigrissement. L'aigrissement dure environ 24 heures à une température de 20 à 23 °C, jusqu'à ce que le pH du fromage atteigne une valeur d'environ 5,3.

Une fois l'aigrissement terminé, la motte de fromage est découpée en morceaux plus petits pesant environ 0,5 kg qui sont à la base de la fabrication de la «Parenica». Le fromage ainsi pesé est déposé dans un récipient en bois rempli d'eau chaude (60 à 70 °C) et est étalé sur la face intérieure du récipient à l'aide d'une spatule en bois jusqu'à ce que se forme une fine masse de fromage. La masse de fromage ainsi obtenue est retirée à la main et l'on en fait sortir le liquide restant en la pressant; elle est ensuite étirée et repliée plusieurs fois. Ces opérations d'étirage et de repliage sont répétées à plusieurs reprises. On tire de la masse de fromage ainsi travaillée un ruban à qui l'on donne, sur une planche en bois, avec la tranche de la main, une longueur de 4 à 6 m, une largeur d'environ 6 cm et une épaisseur de 2 à 3 mm. Le ruban obtenu est déposé dans une solution salée saturée froide préparée au préalable. Une fois retiré de ce bain, on le débarrasse de l'excès de solution salée, puis on le dépose au milieu d'une planche, où on l'enroule, à partir des deux extrémités, en sens opposé pour former un «S» complet. Celui-ci est maintenu avec un fil en fromage ou une petite chaîne et est déposé sur une planche de bois. Une fois sec, il est placé dans un fumoir et fumé pendant environ 2 heures au bois dur.

4.6.   Lien: Les familles de bergers ont commencé à fabriquer la «Parenica» pour leur propre consommation au cours du XVIIIe siècle. Au XIXe siècle, il était vendu non seulement sur l'actuel territoire slovaque, mais aussi à Vienne et dans d'autres villes européennes.

Les premières mentions écrites relatives à la «Slovenská parenica» remontent au XIXe siècle. Le professeur Otakar Laxa, célèbre lactologue vivant au tournant des XIXe et XXe siècles, considérait la «Parenic»a comme le couronnement de l'art des fromages étuvés. Dans son livre «Syrařstv»í, 1ère édition, 1908, l'auteur parle de la «Slovenská parenica» comme d'un fromage unique, il décrit sa fabrication et sa forme intéressante. En conclusion du chapitre consacré à la «Slovenská parenica», il écrit:

«Dans aucun autre fromage, on ne trouve un caractère aussi slovaque que dans la parenica et il faut bien la considérer comme quelque chose d'unique dans la fabrication fromagère.»

Il baptise la «Parenica»«roi des fromages» et indique qu'elle a une forme étrange rappelant un motif que l'on retrouve fréquemment sur les ornements des anciens Slaves.

Dans le Codex Alimentarius Austricus de 1917, 3e partie, Vienne, on peut lire, dans le chapitre consacré aux fromages, à la page 180: «La parenica est un fromage étuvé, étiré en bandes et fils dans de l'eau chaude, puis enroulé et fumé. Il trouve clairement son origine en Haute-Hongrie (Oberungarn), l'actuelle Slovaquie, et son nom en slovaque est “parenica”».

La demande d'enregistrement de l'indication géographique «Slovenská parenica» repose tant sur sa renommée, que sur son caractère exceptionnel, son mode de fabrication original, sa forme particulière, l'habileté des producteurs et la tradition. Le caractère particulier de la «Slovenská parenica» vient de la qualité du lait des brebis en pâture (voir point 4.2), mais surtout de sa méthode de fabrication particulière, qui consiste à étirer et à replier la masse de fromage et à répéter plusieurs fois ces opérations. On tire de la masse ainsi préparée un ruban qui est formé avec la tranche de la main sur une planche en bois, déposé dans une solution préparée au préalable et, une fois retiré de ce bain, placé au milieu de la planche et enroulé, à partir des deux extrémités, en sens opposé pour former un «S» complet. Celui-ci est ensuite maintenu avec un fil en fromage ou une petite chaîne. Cette méthode spécifique est née et est utilisée dans l'ensemble de la zone délimitée. La «Slovenská parenica» se distingue non seulement par son mode de fabrication spécifique, mais aussi par sa forme particulière en «S», inhabituelle pour un fromage. La qualité du produit est le résultat de l'habileté et de l'expérience de ses producteurs.

La qualité spécifique et exceptionnelle de la «Slovenská parenica» est attestée également par le fait que sa dénomination est protégée par des accords bilatéraux: la convention entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République portugaise du 18 mai 1987 relative à la protection des indications d'origine, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques et similaires et le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République d'Autriche du 20 janvier 1981 relatif à la protection des indications d'origine, des appellations d'origine et d'autres dénominations de produits agricoles et industriels faisant référence à l'origine.

Les exportations de «Slovenská parenica» ont notablement influencé et favorisé le tourisme. La spécificité de la Slovaquie tient en partie à ses produits alimentaires typiques à base de lait de brebis. Les visiteurs étrangers exigeants se détournent des propositions classiques des agences de voyages et privilégient les choses insolites, typiques.

Les touristes associent traditionnellement la Slovaquie à ces produits à base de lait de brebis qui ont contribué à la réputation du pays; ils reviennent en Slovaquie et partent à la recherche des bergeries et cabanes d'estive, en ayant en tête aussi bien la «Slovenská parenica» que les autres spécialités fromagères fabriquées à partir de lait de brebis.

Dans les villes de Slovaquie, des foires (grands marchés) sont organisées chaque année et ce produit y figure toujours en bonne place.

4.7.   Structure de contrôle: Le contrôle de la qualité et du respect du cahier des charges relatif à la «Slovenská parenica» est régulièrement effectué par la société BEL/NOVAMANN International s.r.o., organisme de certification CERTEX accrédité conformément à la norme EN 45 011, autorisé par le ministère de l'agriculture de la République slovaque.

4.8.   Étiquetage: Les producteurs fabriquant la «Slovenská parenica» conformément à ce cahier des charges peuvent utiliser le nom de «Slovenská parenica» pour l'étiquetage, la publicité et la commercialisation du produit et mentionner, conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, qu'il s'agit d'une indication géographique protégée ou y apposer le symbole communautaire.

Le nom «Slovenská parenica» doit apparaître bien en évidence sur les étiquettes du produit.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 24.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/31 |
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24.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/31

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 249/14)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«JIHOČESKÁ ZLATÁ NIVA»

No CE: CZ/PGI/005/0406/20.10.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Úřad průmyslového vlastnictví |
| --- | --- |
| Adresse: | Antonína Čermáka 2a |
| CZ-160 68 Praha 6-Bubeneč |

Nom:

Úřad průmyslového vlastnictví

Adresse:

Antonína Čermáka 2a

CZ-160 68 Praha 6-Bubeneč

Tél.:

(420) 220 383 111

Fax:

(420) 224 324 718

E-mail:

posta@upv.cz

2.   Groupement:

| Nom: | MADETA a.s. |
| --- | --- |
| Adresse: | Rudolfovská 246/83
  CZ-370 50 České Budějovice |
| Tél.: | (420) 389 136 111 |
| Fax: | (420) 387 411 944 |
| E-mail: | info@madeta.cz |
| Site de production: | MADETA a.s., závod Český Krumlov, Česká republika |
| Tél.: | (420) 380 779 111 |
| Fax: | (420) 380 711 485 |
| Composition: | producteurs/transformateurs ( X ) autres ( ) |

Nom:

MADETA a.s.

Adresse:

Rudolfovská 246/83

CZ-370 50 České Budějovice

Tél.:

(420) 389 136 111

Fax:

(420) 387 411 944

E-mail:

info@madeta.cz

Site de production:

MADETA a.s., závod Český Krumlov, Česká republika

Tél.:

(420) 380 779 111

Fax:

(420) 380 711 485

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

La présente demande concerne une dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, étant donné qu'il n'y a qu'un seul producteur dans la région. Les exigences de l'article 2 du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission sont respectées.

3.   Type de produit:

Classe 1.3: Fromages

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Jihočeská Zlatá Niva»

4.2.   Description: La matière première de base utilisée pour la production de ce fromage naturel contenant des moisissures est le lait de vache traité en laiterie. Le fromage est fabriqué exclusivement à base de lait provenant de l'aire désignée.

Apparence extérieure: le fromage a la forme d'une roue d'un diamètre de 180 à 200 mm et d'environ 10 cm de hauteur (poids approximatif: 2,8 kg); il porte des marques de traitement par lavage ou par raclement sur la croûte. Les moisissures vert bleuâtre qui se forment dans l'ensemble du fromage et la couche partiellement cireuse à sa surface ne sont pas des signes de défauts. La surface du fromage peut être de couleur crème à brunâtre clair.

Apparence intérieure: l'intérieur du fromage est de couleur blanc crémeux à beurre, avec une marbrure régulière de moisissures allant du vert au vert bleuâtre et des marques de trous.

Consistance du fromage: plus léger que le «Jihočeská Niva», d'une teneur en matières grasses sur extrait sec de 50 %, pâteux, à maturation homogène; la présence de moisissures étrangères n'est pas autorisée.

Goût, arôme: salé, âcre, aromatique, prononcé, caractéristique des moisissures cultivées de Penicillium roqueforti.

Forme sous laquelle le produit est commercialisé: le fromage est uniquement commercialisé sous la forme d'une roue pesant environ 2,8 kg.

Propriétés physiques/chimiques:

Teneur en extrait sec: 52 %

| — | Écart négatif autorisé de la teneur en extrait sec: – 1 |
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—

Écart négatif autorisé de la teneur en extrait sec: – 1

| — | Les écarts positifs au niveau de l'extrait sec ne sont pas un défaut |
| --- | --- |

—

Les écarts positifs au niveau de l'extrait sec ne sont pas un défaut

Teneur en matières grasses sur l'extrait sec: 60 %

| — | Fourchette de valeurs autorisée pour la teneur en matières grasses sur l'extrait sec: de 60 à < 65 % |
| --- | --- |

—

Fourchette de valeurs autorisée pour la teneur en matières grasses sur l'extrait sec: de 60 à < 65 %

Teneur en sel: de 2,5 à 6 %

Propriétés microbiologiques: le fromage contient des moisissures cultivées de Penicillium roqueforti des types PY ou PV, CB ou PR1 (jusqu'à PR4). Sur le plan microbiologique, le fromage remplit les critères standard relatifs à la sécurité alimentaire et à l'hygiène du processus de production.

Conditionnement: l'emballage est propre et intact, couvre toute la surface du fromage et mentionne des informations précises.

4.3.   Aire géographique: L'aire géographique est la région de la Bohème du Sud, dont les frontières sont délimitées par la loi no 36/1960 Rec. sur la division territoriale de l'État, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu.

4.4.   Preuve de l'origine: Outre les tests habituels, le contenu de toutes les citernes de lait destiné à la fabrication du fromage est analysé pour vérifier qu'il ne contient pas d'inhibiteurs résiduels. Les différents lots sont marqués tout au long du processus de maturation et de conditionnement. Chaque lot est testé en laboratoire tout au long du processus de fabrication, à commencer par le lait et jusqu'à ce que le fromage soit prêt à être distribué (contrôles entre les opérations et à la sortie). Les résultats de tous les tests réalisés sont minutieusement consignés.

Les fournisseurs de lait et les acheteurs des produits finis sont inscrits dans un registre central.

Toutes les matières premières qui entrent dans le processus de production doivent correspondre au cahier des charges du producteur (fournisseur) concerné, qui est actualisé régulièrement. Les fournisseurs de matières premières sont tenus de remettre au producteur une déclaration certifiant qu'elles ne contiennent pas d'organismes génétiquement modifiés ainsi qu'une déclaration sur les allergènes présents.

L'emballage utilisé doit être conçu spécialement pour pouvoir entrer en contact avec les aliments.

La production du fromage bleu «Jihočeská Zlatá Niva» est régie par le système HACCP et est soumise au système de contrôle prévu dans les guides de bonnes pratiques d'hygiène et de fabrication; des registres de tous les tests effectués sont conservés (carnets de laboratoire, registres techniques, registres du système de laboratoire électronique et registres de tests).

Le produit fini doit respecter les réglementations applicables en matière d'hygiène.

Toutes les activités de production et le respect du cahier des charges sont sous la supervision permanente de l'autorité de contrôle, qui est la Krajská veterinární správa (administration vétérinaire régionale) pour la région de la Bohème du Sud.

Les coordonnées du producteur (nom et adresse de l'entreprise) doivent obligatoirement figurer sur l'emballage.

4.5.   Méthode d'obtention: Le fromage est fabriqué à base de lait transformé en laiterie et présentant une teneur en matières grasses de 5,35 %, auquel on ajoute des cultures de micro-organismes courantes afin de garantir la bonne acidification du fromage tout au long des processus de production et de maturation. Le goût caractéristique du «Jihočeská Zlatá Niva» lui est conféré par des moisissures cultivées de Penicillium roqueforti (voir le point 4.2), qui sont utilisées depuis des décennies (le stock de culture est généralement disponible auprès de l'industrie alimentaire). Les grumeaux qui se forment après l'ajout de la présure et le caillage du lait sont placés dans des moules en forme de roue. Le petit-lait est égoutté et la culture de microflore est développée à une température limitée. Le fromage est salé en deux phases: tout d'abord dans un bain d'eau salée et, ensuite, en le frottant avec du sel à gros grains. Auparavant, la maturation avait lieu uniquement dans des cavités naturelles creusées dans des roches calcaires. En 2005, en raison de l'augmentation de la production de ce fromage, des caves de maturation à air conditionné équipées de régulateurs de température et d'humidité ont été construites. Le fromage mûrit dans ces caves pendant au moins six semaines. Lorsque les meules sont arrivées à maturité, leur surface est lavée ou raclée, puis elles sont emballées dans du papier aluminium. L'emballage doit être intact, propre et dûment étiqueté.

Compte tenu de la nature biotechnologique du produit, le fromage bleu doit être emballé directement dans l'installation de production. C'est également nécessaire pour conserver la qualité, l'hygiène et la propreté du produit, pour éviter de confondre le fromage avec celui d'une autre région et, enfin et surtout, pour permettre une meilleure traçabilité du produit.

4.6.   Lien: Le fromage bleu est produit dans la fromagerie de Český Krumlov à l'aide de la même méthode de production depuis 1951. La production de fromage bleu avec une teneur en matières grasses sur extrait sec de 60 % a commencé dans cette ville quelques années après la production de fromage bleu avec une teneur en matières grasses de 50 %. Le nom de ce fromage est dérivé des prairies et des pâturages de la Šumava, d'où provient son principal ingrédient: le lait de vache livré à la fromagerie de Český Krumlov vient en effet de la Bohème du Sud, en particulier des contreforts de la Šumava, une des régions les moins polluées du pays. Les pâturages se trouvent dans les régions protégées de Novohradské Hory, de Blanský Les et de la Šumava, dont la flore typique exerce une influence positive sur le goût du lait.

Cette flore présente une grande variété. Les nombreuses espèces de plantes à courte tige (nard, fétuque, etc.) sont caractéristiques de cette région, de même que certaines variétés rares: Phyteuma nigrum, une plante endémique, Gentiana pannonica, Ligusticum mutellina, Arnica montana, Gentianella praecox subsp. Bohemica, certains types d'orchidées terrestres, etc.

Cette région au paysage varié et accidenté se caractérise par son environnement très propre, en particulier autour de Český Krumlov et sur les contreforts de la Šumava (déclarée réserve de biosphère par l'Unesco en 1990). De nombreux paysages sont protégés officiellement, dont deux par l'Unesco, ce qui prouve que le milieu naturel de la Bohème du Sud est très précieux.

Bien entendu, l'expérience de la population locale dans la production de fromage bleu, transmise de génération en génération, exerce également une grande influence sur la qualité et les propriétés du «Jihočeská Zlatá Niva».

Le fromage bleu «Jihočeská Zlatá Niva» est très apprécié sur le marché tchèque, à la fois par le grand public et par les spécialistes de l'industrie laitière. Des panels de spécialistes ont classé le «Jihočeská Zlatá Niva» parmi les meilleurs fromages à moisissures lors de foires nationales du fromage:

2003: 2e place,

2004: 2e place,

2006: 2e place,

2007: 3e place.

Le «Jihočeská Zlatá Niva» est également très apprécié par les non-initiés.

Le fromage bleu est généralement très prisé par les consommateurs. La production et la vente de «Jihočeská Zlatá Niva» sont inférieures aux ventes de Jihočeská Niva, mais restent constantes depuis 2004 (d'après les registres du producteur):

2003: 126 680 kg vendus,

2004: 115 703 kg vendus,

2005: 117 314 kg vendus,

2006: 112 400 kg vendus.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Krajská veterinární správa pro Jihočeský kraj |
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| Adresse: | Inspektorát Český Krumlov |
| Domoradice 126 |
| CZ-381 25 Český Krumlov |

Nom:

Krajská veterinární správa pro Jihočeský kraj

Adresse:

Inspektorát Český Krumlov

Domoradice 126

CZ-381 25 Český Krumlov

Tél.:

(420) 380 711 333, (420) 380 711 941

Fax:

(420) 380 711 759

E-mail:

nsp.cesky-krumlov.kvsc@svscr.cz

4.8.   Étiquetage: —

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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