# Journal officiel C 277/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 277 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année20 novembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 277

Édition de langue française

Communications et informations

50e année20 novembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2007/C 277/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 15 novembre 2007 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre (BCE/2007/12) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2007/C 277/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 15 novembre 2007 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre (BCE/2007/12)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 277/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4617 — Nutreco/BASF) (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 277/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4617 — Nutreco/BASF) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 277/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 277/04 | Suppression par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Metz-Nancy-Lorraine et Paris, Saint-Étienne et Bordeaux, Saint-Étienne et Lille, Saint-Étienne et Nantes, Saint-Étienne et Paris, Saint-Étienne et Toulouse | 4 |
| 2007/C 277/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises | 5 |
| 2007/C 277/06 | Extension des règles des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes frais [Communication faite en application de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil] | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 277/03

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 277/04

Suppression par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Metz-Nancy-Lorraine et Paris, Saint-Étienne et Bordeaux, Saint-Étienne et Lille, Saint-Étienne et Nantes, Saint-Étienne et Paris, Saint-Étienne et Toulouse

4

2007/C 277/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

o

5

2007/C 277/06

Extension des règles des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes frais [Communication faite en application de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil]

[Communication faite en application de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 277/07 | Appel de propositions pour la concession de zones d'extraction d'hydrocarbures | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 277/08 | MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/29/07 — i2i audiovisuel | 13 |
| 2007/C 277/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4969 — DZ Equity Partner/Welle Holding/PAIDI Moebel) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2007/C 277/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4923 — Avnet/Acal IT Solutions) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2007/C 277/11 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 17 |
| 2007/C 277/12 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 18 |
| 2007/C 277/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4932 — Leoni/Valeo CSB) (
  1
  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 277/07

Appel de propositions pour la concession de zones d'extraction d'hydrocarbures

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 277/08

MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/29/07 — i2i audiovisuel

13

2007/C 277/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4969 — DZ Equity Partner/Welle Holding/PAIDI Moebel) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2007/C 277/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4923 — Avnet/Acal IT Solutions) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2007/C 277/11

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

17

2007/C 277/12

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

18

2007/C 277/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4932 — Leoni/Valeo CSB) (
  1
  )

1

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/1 |
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20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 15 novembre 2007

au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre

(BCE/2007/12)

(2007/C 277/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (1), Chypre remplit à présent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro et la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (1), Chypre remplit à présent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro et la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008.

| (3) | En vertu de la section 60, paragraphe 1, point a), de la loi 34(I) de 2007 modifiant les lois de 2002 et 2003 relatives à la Banque centrale de Chypre, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, les situations financières annuelles de la Banque centrale de Chypre sont vérifiées conformément à l'article 27 des statuts du SEBC. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la section 60, paragraphe 1, point a), de la loi 34(I) de 2007 modifiant les lois de 2002 et 2003 relatives à la Banque centrale de Chypre, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, les situations financières annuelles de la Banque centrale de Chypre sont vérifiées conformément à l'article 27 des statuts du SEBC.

| (4) | La Banque centrale de Chypre a sélectionné PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur indépendant pour les exercices 2008 à 2012, |
| --- | --- |

(4)

La Banque centrale de Chypre a sélectionné PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur indépendant pour les exercices 2008 à 2012,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2008 à 2012.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 novembre 2007.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 29.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/2 |
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20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4617 — Nutreco/BASF)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 277/02)

Le 25 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4617. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4617. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/3 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/3

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Taux de change de l'euro (1)

19 novembre 2007

(2007/C 277/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4654 |
| JPY | yen japonais | 161,58 |
| DKK | couronne danoise | 7,4529 |
| GBP | livre sterling | 0,71445 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2829 |
| CHF | franc suisse | 1,6379 |
| ISK | couronne islandaise | 89,49 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0780 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 26,693 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 254,23 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6993 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,6706 |
| RON | leu roumain | 3,4825 |
| SKK | couronne slovaque | 33,142 |
| TRY | lire turque | 1,7409 |
| AUD | dollar australien | 1,6456 |
| CAD | dollar canadien | 1,4318 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,4079 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9313 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1209 |
| KRW | won sud-coréen | 1 347,29 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8263 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8859 |
| HRK | kuna croate | 7,3468 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 672,18 |
| MYR | ringgit malais | 4,9421 |
| PHP | peso philippin | 63,305 |
| RUB | rouble russe | 35,8880 |
| THB | baht thaïlandais | 46,165 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4654

JPY

yen japonais

161,58

DKK

couronne danoise

7,4529

GBP

livre sterling

0,71445

SEK

couronne suédoise

9,2829

CHF

franc suisse

1,6379

ISK

couronne islandaise

89,49

NOK

couronne norvégienne

8,0780

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

26,693

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

254,23

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6993

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,6706

RON

leu roumain

3,4825

SKK

couronne slovaque

33,142

TRY

lire turque

1,7409

AUD

dollar australien

1,6456

CAD

dollar canadien

1,4318

HKD

dollar de Hong Kong

11,4079

NZD

dollar néo-zélandais

1,9313

SGD

dollar de Singapour

2,1209

KRW

won sud-coréen

1 347,29

ZAR

rand sud-africain

9,8263

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8859

HRK

kuna croate

7,3468

IDR

rupiah indonésien

13 672,18

MYR

ringgit malais

4,9421

PHP

peso philippin

63,305

RUB

rouble russe

35,8880

THB

baht thaïlandais

46,165

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/4 |
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20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/4

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Suppression par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Metz-Nancy-Lorraine et Paris, Saint-Étienne et Bordeaux, Saint-Étienne et Lille, Saint-Étienne et Nantes, Saint-Étienne et Paris, Saint-Étienne et Toulouse

(2007/C 277/04)

La France a décidé de supprimer les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre:

| 1) | Metz-Nancy-Lorraine et Paris, publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 118 du 20 mai 2003; |
| --- | --- |

1)

Metz-Nancy-Lorraine et Paris, publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 118 du 20 mai 2003;

| 2) | Saint-Étienne et Bordeaux, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 127 du 24 avril 1997 et modifiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 203 du 28 août 2003; |
| --- | --- |

2)

Saint-Étienne et Bordeaux, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 127 du 24 avril 1997 et modifiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 203 du 28 août 2003;

| 3) | Saint-Étienne et Lille, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 24 du 28 janvier 2000 et modifiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 203 du 28 août 2003; |
| --- | --- |

3)

Saint-Étienne et Lille, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 24 du 28 janvier 2000 et modifiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 203 du 28 août 2003;

| 4) | Saint-Étienne et Nantes, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 127 du 24 avril 1997 et modifiées
  au Journal officiel des Communautés européennes C 30 du 2 février 2000 puis au
  Journal officiel de l'Union européenne C 203 du 28 août 2003; |
| --- | --- |

4)

Saint-Étienne et Nantes, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 127 du 24 avril 1997 et modifiées
  au Journal officiel des Communautés européennes C 30 du 2 février 2000 puis au
  Journal officiel de l'Union européenne C 203 du 28 août 2003;

| 5) | Saint-Étienne et Paris, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 194 du 14 août 2002; |
| --- | --- |

5)

Saint-Étienne et Paris, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 194 du 14 août 2002;

| 6) | Saint-Étienne et Toulouse, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 24 du 28 janvier 2000 et modifiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 203 du 28 août 2003. |
| --- | --- |

6)

Saint-Étienne et Toulouse, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 24 du 28 janvier 2000 et modifiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 203 du 28 août 2003.

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| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/5 |
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20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 277/05)

| Aide no | XA 7031/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Umbria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Fondo di rotazione per la promozione e lo sviluppo della cooperazione — Foncooper — in relazione alle iniziative nella regione Umbria |
| Base juridique | — | Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49, modificata con legge 5 marzo 2001 n. 57, art. 12 (G.U. n. 66 del 20 marzo 2001) |

Aide no

XA 7031/07

État membre

Italie

Région

Umbria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Fondo di rotazione per la promozione e lo sviluppo della cooperazione — Foncooper — in relazione alle iniziative nella regione Umbria

Base juridique

—

Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49, modificata con legge 5 marzo 2001 n. 57, art. 12 (G.U. n. 66 del 20 marzo 2001)

| — | Direttiva del ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. n. 171 del 25 luglio 2001) |
| --- | --- |

—

Direttiva del ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. n. 171 del 25 luglio 2001)

| — | Deliberazione regionale n. 1095 del 31.7.2002 |
| --- | --- |

—

Deliberazione regionale n. 1095 del 31.7.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide: le montant annuel total est de 3 millions EUR

Intensité maximale des aides

Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 70/2001, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 7,5 % ou 15 % selon la taille de l'entreprise.

Lorsque l'investissement est réalisé dans une région pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité de l'aide n'excède pas le plafond des aides à l'investissement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre, mais doit en tout état de cause respecter les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 70/2001.

En ce qui concerne les investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'intensité maximale de l'aide ne peut dépasser:

| — | 50 % des investissements éligibles dans les régions admises au bénéfice des aides conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, |
| --- | --- |

—

50 % des investissements éligibles dans les régions admises au bénéfice des aides conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE,

| — | 40 % des coûts éligibles dans les autres régions |
| --- | --- |

—

40 % des coûts éligibles dans les autres régions

Date de la mise en œuvre

Date de transmission de la présente fiche de renseignements

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2008

Objectif de l'aide

Aide aux PME coopératives pour la réalisation de projets d'investissement en immobilisations corporelles, à effectuer après la présentation de la demande de financement.

Investissements éligibles (hors TVA) concernant l'acquisition de surfaces et de bâtiments, l'exécution de travaux de maçonnerie, l'acquisition, la modernisation et la restructuration de machines, d'engins et d'installations

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pour lesquels peut être octroyée l'aide aux PME, visés à l'article 1er du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 et par le règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable

| Regione Umbria — Servizio Politiche di sostegno alle Imprese |
| --- |
| Via Mario Angeloni, 61 |
| I-06100 Perugia |

Regione Umbria — Servizio Politiche di sostegno alle Imprese

Via Mario Angeloni, 61

I-06100 Perugia

Organisme compétent: «Comitato di gestione Foncooper», ai sensi della convenzione stipulata il 26 giugno 2000 tra il ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato (ora Ministero dello Sviluppo economico) e la Coopercredito SpA (ora Banca Nazionale del Lavoro SpA, Via Veneto, 119 — I-00187 Roma) e degli atti aggiuntivi stipulati in data 31.10.2002 tra la Regione Umbria e la predetta Coopercredito SpA (ora Banca Nazionale del Lavoro SpA) ed in data 9.11.2006 tra la Regione Umbria e la Banca Nazionale del Lavoro SpA

Autres informations

Montant maximal de l'aide individuelle: 2 millions EUR, dans la limite de 70 % des investissements éligibles.

L'aide accordée équivaut à la différence entre les tranches de remboursement calculées au taux du marché et celles au taux réduit appliqué au financement

| Aide no | XA 7034/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Navarra |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ayudas a las pequeñas y medianas empresas para la elaboración de productos alimentarios |
| Base juridique | Orden foral del consejero de agricultura, ganadería y alimentación por la que se aprueban las normas que regulan las ayudas estatales a las pequeñas y medianas empresas, para la transformación y comercialización de productos agroalimentarios de fuera del anexo i del tratado, en las zonas no incluidas en el mapa de ayudas de finalidad regional para el periodo 2007-2013 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 0,7 million EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec les articles 4, paragraphes 2 à 6, et 5 du règlement | Oui |
| Date de la mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteur(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | |
| Aide limitée à des secteurs particuliers | |
| — | Industrie charbonnière |

Aide no

XA 7034/07

État membre

Espagne

Région

Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ayudas a las pequeñas y medianas empresas para la elaboración de productos alimentarios

Base juridique

Orden foral del consejero de agricultura, ganadería y alimentación por la que se aprueban las normas que regulan las ayudas estatales a las pequeñas y medianas empresas, para la transformación y comercialización de productos agroalimentarios de fuera del anexo i del tratado, en las zonas no incluidas en el mapa de ayudas de finalidad regional para el periodo 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

0,7 million EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec les articles 4, paragraphes 2 à 6, et 5 du règlement

Oui

Date de la mise en œuvre

1.6.2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Aide limitée à des secteurs particuliers

—

Industrie charbonnière

| — | Tous les secteurs industriels |
| --- | --- |

—

Tous les secteurs industriels

ou

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Véhicules à moteur

Autres secteurs industriels

Industries de produits alimentaires

Transformation et commercialisation de produits agricoles

Tous les services

ou

Services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Gobierno de Navarra

Departamento de Agricultura, Ganadería y Alimentación

| C/ Tudela, 20 |
| --- |
| E-31003 Pamplona (Navarra) |
| http://www.cfnavarra.es/bon/076/F0708204.htm |

C/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona (Navarra)

http://www.cfnavarra.es/bon/076/F0708204.htm

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

---

| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/8 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/8

---

Extension des règles des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes frais

[Communication faite en application de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil]

(2007/C 277/06)

Conformément à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, la France a communiqué à la Commission les règles des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes frais qu'ils ont rendues obligatoires pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007 pour l'ensemble des producteurs des circonscriptions économiques approuvées par la Commission en application de l'article 18, paragraphe 7. Ces règles sont établies par les Comités économiques agricoles régionaux (organisations de producteurs) pour les circonscriptions économiques approuvées par la Commission dans sa décision du 28 janvier 1999, dont la liste a été publiée au JO C 359 du 11.12.1999, p. 32.

De plus amples informations sur cette notification peuvent être obtenues auprès de:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l'agriculture et du développement rural |
| Unité AGRI C/4 |
| B-1049 Bruxelles |

Commission européenne

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

Unité AGRI C/4

B-1049 Bruxelles

ou auprès de l'autorité nationale compétente:

| Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| --- |
| Bureau des groupements de producteurs |
| 3, rue Barbet de Jouy |
| F-75749 Paris 07SP |

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Bureau des groupements de producteurs

3, rue Barbet de Jouy

F-75749 Paris 07SP

La présente communication ne préjuge ni des observations que la Commission pourrait faire à l'égard des règles ainsi étendues, ni des informations complémentaires qu'elle pourrait demander aux États membres concernés à propos de ces règles et de leur extension, ni des décisions qu'elle pourrait prendre en application de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96.

EXTENSION DES RÈGLES

France — Fruits et légumes frais — Campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007

Les règles figurant ci-dessous ont été étendues, par arrêtés ministériels du 29 mars 2005, aux campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007. La présente synthèse est fondée sur la notification française du 23 octobre 2006.

| Circonscription économique concernée | Association d'organisations de producteurs concernée | Produits | Zones couvertes par l'extension des règles | Type de règles étendues
  [référence à l'annexe III du règlement (CE) no 2200/96] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Bassin du Nord | Comité économique agricole Fruits et Légumes du nord de la France | Pommes et poires | Toute la circonscription économique | Règles de:






  — | connaissance de la production
  (point 1 de l'annexe III) |

Circonscription économique concernée

Association d'organisations de producteurs concernée

Produits

Zones couvertes par l'extension des règles

Type de règles étendues

[référence à l'annexe III du règlement (CE) no 2200/96]

Bassin du Nord

Comité économique agricole Fruits et Légumes du nord de la France

Pommes et poires

Toute la circonscription économique

Règles de:

—

connaissance de la production

(point 1 de l'annexe III)

| — | production
  (point 2 de l'annexe III) |
| --- | --- |

—

production

(point 2 de l'annexe III)

| — | commercialisation
  (point 3 de l'annexe III) |
| --- | --- |

—

commercialisation

(point 3 de l'annexe III)

| — | protection de l'environnement
  (point 4 de l'annexe III) |
| --- | --- |

—

protection de l'environnement

(point 4 de l'annexe III)

| — | retraits
  (point 5 de l'annexe III) |
| --- | --- |

—

retraits

(point 5 de l'annexe III)

Endives et choux-fleurs

Normandie

Comité économique agricole Fruits et Légumes de Normandie

Carottes, poireaux et choux-fleurs

Toute la circonscription économique

Bretagne

Comité économique agricole régional Fruits et Légumes de Bretagne

Poireaux, endives, salade (variété laitue iceberg), tomates, artichauts, choux-fleurs, échalotes, brocolis et choux pommés

Toute la circonscription économique

Carottes

Canton de Pleine-Fougères et commune de Cherrueix (Ile-et-Vilaine)

Bassin du Val de Loire

Comité économique agricole Fruits et Légumes du Val de Loire

Pommes et poires de table, cassis

Toute la circonscription économique

Tomates, concombres

Mâches et poireaux primeurs

Départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Vendée

Bassin du grand Sud-Ouest

Comité économique agricole Fruits et Légumes du bassin du grand Sud-Ouest

Melons

Toute la circonscription économique à l'exception de la Charente et de la Charente-Maritime

Pommes, poires, fraises et prunes

Toute la circonscription économique

Tomates

Bassin Rhône Méditerranée

Comité économique agricole Fruits et Légumes du bassin Rhône Méditerranée

Pommes, poires, pêches-nectarines-brugnons et abricots

Toute la circonscription économique

Raisin de table

Département des Bouches-du-Rhône, du Gard et du Vaucluse

Châtaignes

Département de l'Ardèche et du Gard

Asperges, concombres, salades, tomates et artichauts

Départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales

Corse

Comité économique agricole Fruits et Légumes de Corse

Clémentine

Toute la circonscription économique

NB: La délimitation des circonscriptions économiques a été publiée au
  Journal officiel des Communautés européennes C 34 du 9.2.1999, p. 4 (première colonne).

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/10 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/10

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Appel de propositions pour la concession de zones d'extraction d'hydrocarbures

(2007/C 277/07)

En vertu de l'article 24, paragraphe 4, de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l'exploitation des ressources minérales (loi sur l'extraction minière), telle que modifiée par la loi du Conseil national slovaque no 498/1991 Rec., la loi no 558/2001 Rec., la loi no 203/2004 Rec., la loi no 587/2004 Rec., la loi no 479/2005 Rec. et la loi no 219/2007 Rec., l'Office des mines de l'arrondissement de Bratislava annonce que la République slovaque lance, par l'intermédiaire de l'Office des mines de l'arrondissement de Bratislava agissant en tant qu'autorité compétente, des procédures de sélection en vue de la concession/l'attribution de zones d'extraction aux fins de l'exploitation de gisements de gaz naturel (gisements appartenant à l'État slovaque) et, eu égard à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, invite les parties intéressées à présenter des propositions en vue de la concession/l'attribution des zones d'extraction suivantes:

1.   Špačince — Bohunice (gisement numéro 14)

Nom de la zone d'extraction/numéro d'enregistrement: Bohunice/101/A

| Superficie de la zone d'extraction en m2: | 89 999,75 |
| --- | --- |
| Type de ressource minérale: | gaz naturel |
| Volume des stocks géologiques: | 70 000 000 m3, dont 49 000 000 m3 de réserves libres actuellement exploitables relevant de la catégorie Z2 et 21 000 000 m3 de réserves actuellement non exploitables |
| Territoire cadastral (code d'identification): | Bohunice (822 400) |
| District/code du district: | Trnava/207 |
| État du site: | Depuis la concession de la zone d'extraction en 1993, l'exploitation du gisement n'a toujours pas commencé. |

Superficie de la zone d'extraction en m2:

89 999,75

Type de ressource minérale:

gaz naturel

Volume des stocks géologiques:

70 000 000 m3, dont 49 000 000 m3 de réserves libres actuellement exploitables relevant de la catégorie Z2 et 21 000 000 m3 de réserves actuellement non exploitables

Territoire cadastral (code d'identification):

Bohunice (822 400)

District/code du district:

Trnava/207

État du site:

Depuis la concession de la zone d'extraction en 1993, l'exploitation du gisement n'a toujours pas commencé.

Coordonnées géographiques des points culminants de la zone d'extraction de Bohunice:

| Point culminant | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| 1. | 17,62603032 | 48,46504993 |
| 2. | 17,62377746 | 48,46729370 |
| 3. | 17,62715155 | 48,46879190 |
| 4. | 17,62940433 | 48,46654807 |

Point culminant

Longitude

Latitude

1.

17,62603032

48,46504993

2.

17,62377746

48,46729370

3.

17,62715155

48,46879190

4.

17,62940433

48,46654807

2.   Špačince — Bohunice I (gisement numéro 15)

Nom de la zone d'extraction/numéro d'enregistrement: Bohunice I./101/A

| Superficie de la zone d'extraction en m2: | 89 997,76 |
| --- | --- |
| Type de ressource minérale: | gaz naturel |
| Volume des stocks géologiques: | 33 000 000 m3, dont 23 000 000 m3 de réserves libres actuellement exploitables relevant de la catégorie Z2 et 10 000 000 m3 de réserves actuellement non exploitables |
| Territoire cadastral (code d'identification): | Bohunice (822 400) |
| District/code du district: | Trnava/207 |
| État du site: | Depuis la concession de la zone d'extraction en 1993, l'exploitation du gisement n'a toujours pas commencée. |

Superficie de la zone d'extraction en m2:

89 997,76

Type de ressource minérale:

gaz naturel

Volume des stocks géologiques:

33 000 000 m3, dont 23 000 000 m3 de réserves libres actuellement exploitables relevant de la catégorie Z2 et 10 000 000 m3 de réserves actuellement non exploitables

Territoire cadastral (code d'identification):

Bohunice (822 400)

District/code du district:

Trnava/207

État du site:

Depuis la concession de la zone d'extraction en 1993, l'exploitation du gisement n'a toujours pas commencée.

Coordonnées géographiques des points culminants de la zone d'extraction de Bohunice I.:

| Point culminant | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| 1. | 17,62616647 | 48,47574676 |
| 2. | 17,62417458 | 48,47809730 |
| 3. | 17,62770997 | 48,47942165 |
| 4. | 17,62970175 | 48,47707106 |

Point culminant

Longitude

Latitude

1.

17,62616647

48,47574676

2.

17,62417458

48,47809730

3.

17,62770997

48,47942165

4.

17,62970175

48,47707106

3.   Špačince (gisement numéro 13)

Nom de la zone d'extraction/numéro d'enregistrement: Špačince/098/A

| Superficie de la zone d'extraction en m2: | 322 923,89 |
| --- | --- |
| Type de ressource minérale: | gaz naturel |
| Volume des stocks géologiques: | 10 000 000 m3 de réserves actuellement non exploitables |
| Territoire cadastral (code d'identification): | Špačince (861 049) |
| District/code du district: | Trnava/207 |
| État du site: | Gisement exploité jusqu'en 1996. Depuis, l'exploitation n'a pas repris. |

Superficie de la zone d'extraction en m2:

322 923,89

Type de ressource minérale:

gaz naturel

Volume des stocks géologiques:

10 000 000 m3 de réserves actuellement non exploitables

Territoire cadastral (code d'identification):

Špačince (861 049)

District/code du district:

Trnava/207

État du site:

Gisement exploité jusqu'en 1996. Depuis, l'exploitation n'a pas repris.

Coordonnées géographiques des points culminants de la zone d'extraction de Špačince:

| Point culminant | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| I | 17,62747682 | 48,42965402 |
| II | 17,62520611 | 48,43127419 |
| III | 17,62404136 | 48,43947535 |
| IV | 17,62728349 | 48,43967919 |
| V | 17,63029415 | 48,43159405 |

Point culminant

Longitude

Latitude

I

17,62747682

48,42965402

II

17,62520611

48,43127419

III

17,62404136

48,43947535

IV

17,62728349

48,43967919

V

17,63029415

48,43159405

4.   Madunice — Veľké Kostoľany (gisement numéro 12)

Nom de la zone d'extraction/numéro d'enregistrement: Veľké Kostoľany/103/A

| Superficie de la zone d'extraction en m2: | 855 000 |
| --- | --- |
| Type de ressource minérale: | gaz naturel |
| Volume des stocks géologiques: | 85 000 000 m3, dont 59 000 000 m3 de réserves libres actuellement exploitables relevant de la catégorie Z2 et 26 000 000 m3 de réserves actuellement non exploitables |
| Territoire cadastral (code d'identification): | Veľké Kostoľany (868 141) |
| District/code du district: | Piešťany/204 |
| État du site: | Depuis la concession de la zone d'extraction en 1993, l'exploitation du gisement n'a toujours pas commencée. |

Superficie de la zone d'extraction en m2:

855 000

Type de ressource minérale:

gaz naturel

Volume des stocks géologiques:

85 000 000 m3, dont 59 000 000 m3 de réserves libres actuellement exploitables relevant de la catégorie Z2 et 26 000 000 m3 de réserves actuellement non exploitables

Territoire cadastral (code d'identification):

Veľké Kostoľany (868 141)

District/code du district:

Piešťany/204

État du site:

Depuis la concession de la zone d'extraction en 1993, l'exploitation du gisement n'a toujours pas commencée.

Coordonnées géographiques des points culminants de la zone d'extraction de Veľké Kostoľany:

| Point culminant | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| 1. | 17,75812592 | 48,50987684 |
| 2. | 17,76082136 | 48,51004290 |
| 3. | 17,76219538 | 48,50019246 |
| 4. | 17,74505428 | 48,49642573 |

Point culminant

Longitude

Latitude

1.

17,75812592

48,50987684

2.

17,76082136

48,51004290

3.

17,76219538

48,50019246

4.

17,74505428

48,49642573

Les coordonnées géographiques sont exprimées en degrés décimaux dans le système géodésique WGS-84.

Les propositions de concession/d'attribution des zones d'extraction mentionnées, assorties d'une description précise du gisement lui-même et de la zone d'extraction correspondante, ainsi que d'informations sur les conditions techniques et financières de l'exploitation et sur la possibilité de résoudre les conflits d'intérêts découlant de l'exploitation des gisements précités de gaz naturel, et accompagnées de la licence d'exploitation minière valide correspondante du candidat ou d'une autorisation similaire délivrée au candidat par un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être adressées à l'Office des mines de l'arrondissement de Bratislava, Prievozská 30, SK-821 05 Bratislava, sous enveloppe scellée portant la mention «Návrh do výberového konania» («Proposition dans le cadre de la procédure de sélection») ainsi que le nom de l'entité soumettant la proposition.

Le délai maximal pour l'acceptation des propositions est fixé à 90 jours à compter de la publication du présent avis au

  Journal officiel de l'Union européenne.

Une décision concernant les propositions soumises interviendra au plus tard douze mois après cette échéance.

Par ailleurs, il est possible de consulter les références cartographiques indiquant le jalonnement des zones d'extraction précitées et d'obtenir une copie de la décision relative à la concession de ces zones auprès de l'Office des mines de l'arrondissement de Bratislava, Prievozská 30, SK-821 05 Bratislava.

L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'exploitation des gisements dans les zones d'extraction précitées est l'Office des mines de l'arrondissement de Bratislava. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont définis dans la loi du Conseil national slovaque no 51/1988 Rec. relative à l'activité minière, aux substances explosives et à l'administration nationale des mines, telle que modifiée par la loi du Conseil national slovaque no 499/1991 Rec., la loi du Conseil national slovaque no 154/1995 Rec., la loi no 58/1998 Rec. et la loi no 533/2004 Rec.

On pourra obtenir de plus amples informations en téléphonant au (421) 253 41 73 09, ou en écrivant à l'adresse: obuba@mail.t-com.sk

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/13 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/13

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MEDIA 2007

Appel de propositions — EACEA/29/07

i2i audiovisuel

(2007/C 277/08)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel de propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Parmi les mesures envisagées dans ladite décision figure le développement de projets de production.

Le soutien vise à faciliter l'accès des sociétés de production européennes aux financements accordés par les banques et les institutions financières, en cofinançant une partie du coût des postes suivants:

| — | Assurance des productions audiovisuelles: Module 1 — Intervention sur le poste «assurances» d'un budget de production, |
| --- | --- |

—

Assurance des productions audiovisuelles: Module 1 — Intervention sur le poste «assurances» d'un budget de production,

| — | Garantie de bonne fin de la production d'une œuvre audiovisuelle: Module 2 — Intervention sur le poste «garantie de bonne fin» d'un budget de production, |
| --- | --- |

—

Garantie de bonne fin de la production d'une œuvre audiovisuelle: Module 2 — Intervention sur le poste «garantie de bonne fin» d'un budget de production,

| — | Financement bancaire pour la production d'une œuvre audiovisuelle: Module 3 — Intervention sur le poste «frais financiers» d'un budget de production. |
| --- | --- |

—

Financement bancaire pour la production d'une œuvre audiovisuelle: Module 3 — Intervention sur le poste «frais financiers» d'un budget de production.

2.   Candidats éligibles

L'appel de propositions est ouvert aux sociétés de production européenne indépendantes établies dans un des pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein et Norvège) et Suisse.

3.   Budget et durée des projets

Le montant global de l'enveloppe disponible est de 2,7 millions EUR. La contribution financière ne doit pas dépasser 50 %-(60 %) des coûts éligibles. Le montant de l'aide se situe entre 5 000 et 50 000 EUR. Le montant maximal de l'aide est plafonné à 50 000 EUR par projet.

Le présent appel de propositions vaut pour les projets qui doivent démarrer entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008. La durée maximale des projets est limitée à 30 mois.

4.   Échéance

Les propositions en réponse au présent appel doivent être soumises au plus tard:

| — | le 14 janvier 2008 pour les projets démarrant entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2007, |
| --- | --- |

—

le 14 janvier 2008 pour les projets démarrant entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2007,

| — | 7 juillet 2008 pour les projets démarrant entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2008. |
| --- | --- |

—

7 juillet 2008 pour les projets démarrant entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2008.

5.   Informations complémentaires

Le texte intégral de l'appel de propositions peut être trouvé à l'adresse internet:

http://ec.europa.eu/information_society/media/producer/i2i/index_fr.htm

Les demandes doivent être conformes aux lignes directrices de l'appel de propositions et être introduites au moyen des formulaires prévus.

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| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/15 |
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20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4969 — DZ Equity Partner/Welle Holding/PAIDI Moebel)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 277/09)

| 1. | Le 12 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises DZ Equity Partner GmbH («DZ Equity», Allemagne) et Welle Holding AG & CO. KG («Welle Holding», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de PAIDI Moebel GmbH («PAIDI», Allemagne) par achat de titres. |
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1.

Le 12 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises DZ Equity Partner GmbH («DZ Equity», Allemagne) et Welle Holding AG & CO. KG («Welle Holding», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de PAIDI Moebel GmbH («PAIDI», Allemagne) par achat de titres.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | DZ Equity: investisseur financier spécialisé dans la prise de participations dans des entreprises moyennes, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

DZ Equity: investisseur financier spécialisé dans la prise de participations dans des entreprises moyennes,

| — | Welle Holding: entreprise familiale produisant des meubles (de cuisine et pour bébés, enfants et adolescents), |
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—

Welle Holding: entreprise familiale produisant des meubles (de cuisine et pour bébés, enfants et adolescents),

| — | PAIDI: production et distribution de meubles pour bébés, enfants et adolescents. |
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—

PAIDI: production et distribution de meubles pour bébés, enfants et adolescents.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2994. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2994. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4969 — DZ Equity Partner/Welle Holding/PAIDI Moebel, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4969 — DZ Equity Partner/Welle Holding/PAIDI Moebel, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/16 |
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20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4923 — Avnet/Acal IT Solutions)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 277/10)

| 1. | Le 6 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Avnet Inc. («Avnet», USA), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Acal IT Solutions (AITS), une division de Acal Limited (Royaume-Uni) par achat d'actions et d'actifs. |
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1.

Le 6 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Avnet Inc. («Avnet», USA), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Acal IT Solutions (AITS), une division de Acal Limited (Royaume-Uni) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Avnet: distribution de composants électroniques, d'ordinateurs et de services de technologie, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Avnet: distribution de composants électroniques, d'ordinateurs et de services de technologie,

| — | AITS: distribution en gros de produits et services IT. |
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—

AITS: distribution en gros de produits et services IT.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4923 — Avnet/Acal IT Solutions, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4923 — Avnet/Acal IT Solutions, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/17 |
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20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/17

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Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2007/C 277/11)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé G 13 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur G 13 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie (Minister van Economische Zaken, ter attentie van J.C. De Groot, Directeur Energiemarkt, ALP/562, Postbus 20101, 2500 EC Den Haag, Nederland).

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 77 62 (personne de contact: E.J. Hoppel).

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| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/18 |
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20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/18

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Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2007/C 277/12)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé P 3 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P 3 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie (Minister van Economische Zaken, ter attentie van J.C. De Groot, Directeur Energiemarkt, ALP/562, Postbus 20101, 2500 EC Den Haag, Nederland).

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 77 62 (personne de contact: E.J. Hoppel).

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| 20.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/19 |
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20.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/19

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4932 — Leoni/Valeo CSB)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 277/13)

| 1. | Le 12 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Leoni Bordnetz-Systeme («Leoni BSG», Allemagne), appartenant au groupe Leoni, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Valeo Electronique et Système de Liaison («CSB», France) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Leoni Bordnetz-Systeme («Leoni BSG», Allemagne), appartenant au groupe Leoni, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Valeo Electronique et Système de Liaison («CSB», France) par achat d'actions.

| 2. | Cette notification a été déclarée incomplète le 30 octobre 2007. Les entreprises considérées ont maintenant fourni les renseignements complémentaires requis. La notification est devenue complète au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 le 12 novembre 2007. |
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2.

Cette notification a été déclarée incomplète le 30 octobre 2007. Les entreprises considérées ont maintenant fourni les renseignements complémentaires requis. La notification est devenue complète au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 le 12 novembre 2007.

| 3. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Leoni BSG: câblage automobile (câbles unipolaires, câbles capteurs, câbles multipolaires et câbles données), systèmes de distribution de l'électricité, systèmes électroniques de distribution de l'électricité, |
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3.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Leoni BSG: câblage automobile (câbles unipolaires, câbles capteurs, câbles multipolaires et câbles données), systèmes de distribution de l'électricité, systèmes électroniques de distribution de l'électricité,

| — | CSB: systèmes de distribution de l'électricité, composants plastiques, contrôles carrosserie, systèmes et composants de gestion de l'énergie électrique. |
| --- | --- |

—

CSB: systèmes de distribution de l'électricité, composants plastiques, contrôles carrosserie, systèmes et composants de gestion de l'énergie électrique.

| 4. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

4.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 5. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4932 — Leoni/Valeo CSB, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

5.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4932 — Leoni/Valeo CSB, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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