# Journal officiel C 265/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 265 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année7 novembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 265

Édition de langue française

Communications et informations

50e année7 novembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 265/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4879 — Jabil Circuit, Inc/Nokia Siemens Networks S.p.A.) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 265/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4916 — GE Money/BPH) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 265/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4808 — CVC/Charterhouse/PHL/AA/Saga) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 265/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4844 — Fortis/ABN AMRO assets) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 265/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4879 — Jabil Circuit, Inc/Nokia Siemens Networks S.p.A.) (
  1
  )

1

1

2007/C 265/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4916 — GE Money/BPH) (
  1
  )

1

1

2007/C 265/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4808 — CVC/Charterhouse/PHL/AA/Saga) (
  1
  )

1

2

2007/C 265/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4844 — Fortis/ABN AMRO assets) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 265/05 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2007/C 265/06 | Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil | 4 |
| 2007/C 265/07 | Avis aux importateurs — Importation dans la Communauté de produits à teneur en sucre élevée | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 265/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 7 |
| 2007/C 265/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 265/05

Taux de change de l'euro

3

2007/C 265/06

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

o

4

2007/C 265/07

Avis aux importateurs — Importation dans la Communauté de produits à teneur en sucre élevée

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 265/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

7

2007/C 265/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 265/10 | MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Appel de propositions — EACEA/19/07 — Soutien à la diffusion télévisuelle d'œuvres audiovisuelles européennes | 15 |
| 2007/C 265/11 | Appel à candidatures en rapport avec la décision 2007/717/CE de la Commission instituant un groupe d'expert sur la facturation électronique | 17 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 265/12 | Avis du gouvernement du Royaume-Uni concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  ) | 18 |
| 2007/C 265/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4882 — Goldman Sachs/H.P. Pelzer) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |
| 2007/C 265/14 | Aide d'État — Belgique — Aide d'État C 35/07 (ex N 256/07) — Aide à la formation en faveur de Volvo Cars Gent, Belgique — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 21 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2007/C 265/15 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires | 29 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 265/10

MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Appel de propositions — EACEA/19/07 — Soutien à la diffusion télévisuelle d'œuvres audiovisuelles européennes

15

2007/C 265/11

Appel à candidatures en rapport avec la décision 2007/717/CE de la Commission instituant un groupe d'expert sur la facturation électronique

17

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 265/12

Avis du gouvernement du Royaume-Uni concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  )

1

18

2007/C 265/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4882 — Goldman Sachs/H.P. Pelzer) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

2007/C 265/14

Aide d'État — Belgique — Aide d'État C 35/07 (ex N 256/07) — Aide à la formation en faveur de Volvo Cars Gent, Belgique — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

21

AUTRES ACTES

Commission

2007/C 265/15

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

29

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/1 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4879 — Jabil Circuit, Inc/Nokia Siemens Networks S.p.A.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 265/01)

Le 17 octobre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4879. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4879. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://eur-lex.europa.eu).

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| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/1 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4916 — GE Money/BPH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 265/02)

Le 18 octobre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4916. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4916. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/2 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4808 — CVC/Charterhouse/PHL/AA/Saga)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 265/03)

Le 7 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4808. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4808. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/2 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4844 — Fortis/ABN AMRO assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 265/04)

Le 3 octobre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4844. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4844. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/3 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/3

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Taux de change de l'euro (1)

6 novembre 2007

(2007/C 265/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4547 |
| JPY | yen japonais | 166,90 |
| DKK | couronne danoise | 7,4542 |
| GBP | livre sterling | 0,69685 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2500 |
| CHF | franc suisse | 1,6658 |
| ISK | couronne islandaise | 85,36 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7800 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 26,950 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,22 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7024 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,6377 |
| RON | leu roumain | 3,3760 |
| SKK | couronne slovaque | 33,185 |
| TRY | lire turque | 1,7059 |
| AUD | dollar australien | 1,5695 |
| CAD | dollar canadien | 1,3482 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,2932 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8733 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1058 |
| KRW | won sud-coréen | 1 321,01 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4697 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8419 |
| HRK | kuna croate | 7,3434 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 263,23 |
| MYR | ringgit malais | 4,8551 |
| PHP | peso philippin | 63,432 |
| RUB | rouble russe | 35,7680 |
| THB | baht thaïlandais | 45,820 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4547

JPY

yen japonais

166,90

DKK

couronne danoise

7,4542

GBP

livre sterling

0,69685

SEK

couronne suédoise

9,2500

CHF

franc suisse

1,6658

ISK

couronne islandaise

85,36

NOK

couronne norvégienne

7,7800

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

26,950

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,22

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7024

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,6377

RON

leu roumain

3,3760

SKK

couronne slovaque

33,185

TRY

lire turque

1,7059

AUD

dollar australien

1,5695

CAD

dollar canadien

1,3482

HKD

dollar de Hong Kong

11,2932

NZD

dollar néo-zélandais

1,8733

SGD

dollar de Singapour

2,1058

KRW

won sud-coréen

1 321,01

ZAR

rand sud-africain

9,4697

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8419

HRK

kuna croate

7,3434

IDR

rupiah indonésien

13 263,23

MYR

ringgit malais

4,8551

PHP

peso philippin

63,432

RUB

rouble russe

35,7680

THB

baht thaïlandais

45,820

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/4 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/4

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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

(2007/C 265/06)

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: octobre 2007

Période d'application: janvier, février et mars 2008

| 10-2007 | EUR | BGN | CZK | DKK | EEK | CYP | LVL | LTL | HUF | MTL | PLN | RON | SKK | SEK | GBP | NOK | ISK | CHF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 1,95580 | 27,3353 | 7,45344 | 15,6466 | 0,584200 | 0,703017 | 3,45280 | 251,020 | 0,429300 | 3,70623 | 3,35370 | 33,6237 | 9,17348 | 0,696141 | 7,69633 | 86,3013 | 1,67062 |
| 1 BGN = | 0,511299 | 1 | 13,9765 | 3,810930 | 8,00008 | 0,298701 | 0,359452 | 1,76541 | 128,346 | 0,219500 | 1,89499 | 1,71474 | 17,1918 | 4,69039 | 0,355936 | 3,93512 | 44,1257 | 0,854187 |
| 1 CZK = | 0,0365827 | 0,0715487 | 1 | 0,272667 | 0,572395 | 0,0213716 | 0,0257183 | 0,126313 | 9,18298 | 0,0157050 | 0,135584 | 0,122687 | 1,23005 | 0,335591 | 0,0254667 | 0,281553 | 3,15714 | 0,0611159 |
| 1 DKK = | 0,134166 | 0,262403 | 3,66748 | 1 | 2,09925 | 0,0783799 | 0,0943212 | 0,463249 | 33,6784 | 0,0575976 | 0,497252 | 0,449953 | 4,51117 | 1,23077 | 0,0933987 | 1,03259 | 11,5787 | 0,224141 |
| 1 EEK = | 0,0639116 | 0,124999 | 1,74704 | 0,476362 | 1 | 0,0373372 | 0,044931 | 0,220674 | 16,0431 | 0,0274373 | 0,236872 | 0,214340 | 2,14895 | 0,586292 | 0,0444915 | 0,491885 | 5,51566 | 0,106772 |
| 1 CYP = | 1,71174 | 3,34783 | 46,7910 | 12,7584 | 26,7830 | 1 | 1,20338 | 5,91030 | 429,681 | 0,734851 | 6,34412 | 5,74066 | 57,5552 | 15,7026 | 1,19161 | 13,1741 | 147,726 | 2,85967 |
| 1 LVL = | 1,42244 | 2,78201 | 38,8828 | 10,6021 | 22,2563 | 0,830989 | 1 | 4,91140 | 357,060 | 0,610653 | 5,27190 | 4,77043 | 47,8277 | 13,0487 | 0,990219 | 10,9476 | 122,758 | 2,37636 |
| 1 LTL = | 0,289620 | 0,566440 | 7,91685 | 2,15867 | 4,53157 | 0,169196 | 0,203608 | 1 | 72,7003 | 0,124334 | 1,07340 | 0,971297 | 9,73811 | 2,65682 | 0,201616 | 2,22901 | 24,9946 | 0,483845 |
| 1 HUF = | 0,00398375 | 0,00779144 | 0,108897 | 0,0296927 | 0,0623322 | 0,00232731 | 0,00280065 | 0,0137551 | 1 | 0,00171023 | 0,0147647 | 0,0133603 | 0,133949 | 0,0365449 | 0,00277326 | 0,0306603 | 0,343803 | 0,00665534 |
| 1 MTL = | 2,32937 | 4,5558 | 63,6741 | 17,3618 | 36,4468 | 1,36082 | 1,63759 | 8,04286 | 584,718 | 1 | 8,63320 | 7,81201 | 78,3222 | 21,3685 | 1,62157 | 17,9276 | 201,028 | 3,89150 |
| 1 PLN = | 0,269816 | 0,527707 | 7,37549 | 2,01105 | 4,22170 | 0,157626 | 0,189685 | 0,931619 | 67,7290 | 0,115832 | 1 | 0,904879 | 9,07221 | 2,47515 | 0,187830 | 2,07659 | 23,2854 | 0,450760 |
| 1 RON = | 0,298179 | 0,583179 | 8,15080 | 2,22246 | 4,66548 | 0,174196 | 0,209625 | 1,029550 | 74,8486 | 0,128008 | 1,10512 | 1 | 10,0259 | 2,73533 | 0,207574 | 2,29488 | 25,7332 | 0,498144 |
| 1 SKK = | 0,0297409 | 0,0581674 | 0,812976 | 0,221672 | 0,465344 | 0,0173746 | 0,0209084 | 0,1026890 | 7,46555 | 0,0127678 | 0,110227 | 0,0997419 | 1 | 0,272827 | 0,0207039 | 0,228896 | 2,56668 | 0,0496858 |
| 1 SEK = | 0,10901 | 0,213202 | 2,97982 | 0,812499 | 1,70563 | 0,0636836 | 0,0766359 | 0,376389 | 27,3636 | 0,046798 | 0,404016 | 0,365586 | 3,66532 | 1 | 0,0758863 | 0,838976 | 9,40770 | 0,182114 |
| 1 GBP = | 1,43649 | 2,80949 | 39,2669 | 10,7068 | 22,4762 | 0,839197 | 1,00988 | 4,95991 | 360,587 | 0,616685 | 5,32397 | 4,81755 | 48,3002 | 13,1776 | 1 | 11,0557 | 123,971 | 2,39983 |
| 1 NOK = | 0,129932 | 0,254122 | 3,55173 | 0,968441 | 2,033 | 0,0759063 | 0,0913445 | 0,44863 | 32,6155 | 0,0557799 | 0,481559 | 0,435753 | 4,3688 | 1,19193 | 0,0904511 | 1 | 11,2133 | 0,217067 |
| 1 ISK = | 0,0115873 | 0,0226625 | 0,316743 | 0,0863653 | 0,181302 | 0,00676931 | 0,00814608 | 0,0400087 | 2,90864 | 0,00497443 | 0,0429453 | 0,0388603 | 0,389609 | 0,106296 | 0,00806641 | 0,0891797 | 1 | 0,019358 |
| 1 CHF = | 0,598580 | 1,170700 | 16,3624 | 4,46148 | 9,36573 | 0,349690 | 0,420812 | 2,06678 | 150,255 | 0,256970 | 2,21848 | 2,00745 | 20,1265 | 5,49106 | 0,416696 | 4,60686 | 51,6582 | 1 |

10-2007

EUR

BGN

CZK

DKK

EEK

CYP

LVL

LTL

HUF

MTL

PLN

RON

SKK

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

1

1,95580

27,3353

7,45344

15,6466

0,584200

0,703017

3,45280

251,020

0,429300

3,70623

3,35370

33,6237

9,17348

0,696141

7,69633

86,3013

1,67062

1 BGN =

0,511299

1

13,9765

3,810930

8,00008

0,298701

0,359452

1,76541

128,346

0,219500

1,89499

1,71474

17,1918

4,69039

0,355936

3,93512

44,1257

0,854187

1 CZK =

0,0365827

0,0715487

1

0,272667

0,572395

0,0213716

0,0257183

0,126313

9,18298

0,0157050

0,135584

0,122687

1,23005

0,335591

0,0254667

0,281553

3,15714

0,0611159

1 DKK =

0,134166

0,262403

3,66748

1

2,09925

0,0783799

0,0943212

0,463249

33,6784

0,0575976

0,497252

0,449953

4,51117

1,23077

0,0933987

1,03259

11,5787

0,224141

1 EEK =

0,0639116

0,124999

1,74704

0,476362

1

0,0373372

0,044931

0,220674

16,0431

0,0274373

0,236872

0,214340

2,14895

0,586292

0,0444915

0,491885

5,51566

0,106772

1 CYP =

1,71174

3,34783

46,7910

12,7584

26,7830

1

1,20338

5,91030

429,681

0,734851

6,34412

5,74066

57,5552

15,7026

1,19161

13,1741

147,726

2,85967

1 LVL =

1,42244

2,78201

38,8828

10,6021

22,2563

0,830989

1

4,91140

357,060

0,610653

5,27190

4,77043

47,8277

13,0487

0,990219

10,9476

122,758

2,37636

1 LTL =

0,289620

0,566440

7,91685

2,15867

4,53157

0,169196

0,203608

1

72,7003

0,124334

1,07340

0,971297

9,73811

2,65682

0,201616

2,22901

24,9946

0,483845

1 HUF =

0,00398375

0,00779144

0,108897

0,0296927

0,0623322

0,00232731

0,00280065

0,0137551

1

0,00171023

0,0147647

0,0133603

0,133949

0,0365449

0,00277326

0,0306603

0,343803

0,00665534

1 MTL =

2,32937

4,5558

63,6741

17,3618

36,4468

1,36082

1,63759

8,04286

584,718

1

8,63320

7,81201

78,3222

21,3685

1,62157

17,9276

201,028

3,89150

1 PLN =

0,269816

0,527707

7,37549

2,01105

4,22170

0,157626

0,189685

0,931619

67,7290

0,115832

1

0,904879

9,07221

2,47515

0,187830

2,07659

23,2854

0,450760

1 RON =

0,298179

0,583179

8,15080

2,22246

4,66548

0,174196

0,209625

1,029550

74,8486

0,128008

1,10512

1

10,0259

2,73533

0,207574

2,29488

25,7332

0,498144

1 SKK =

0,0297409

0,0581674

0,812976

0,221672

0,465344

0,0173746

0,0209084

0,1026890

7,46555

0,0127678

0,110227

0,0997419

1

0,272827

0,0207039

0,228896

2,56668

0,0496858

1 SEK =

0,10901

0,213202

2,97982

0,812499

1,70563

0,0636836

0,0766359

0,376389

27,3636

0,046798

0,404016

0,365586

3,66532

1

0,0758863

0,838976

9,40770

0,182114

1 GBP =

1,43649

2,80949

39,2669

10,7068

22,4762

0,839197

1,00988

4,95991

360,587

0,616685

5,32397

4,81755

48,3002

13,1776

1

11,0557

123,971

2,39983

1 NOK =

0,129932

0,254122

3,55173

0,968441

2,033

0,0759063

0,0913445

0,44863

32,6155

0,0557799

0,481559

0,435753

4,3688

1,19193

0,0904511

1

11,2133

0,217067

1 ISK =

0,0115873

0,0226625

0,316743

0,0863653

0,181302

0,00676931

0,00814608

0,0400087

2,90864

0,00497443

0,0429453

0,0388603

0,389609

0,106296

0,00806641

0,0891797

1

0,019358

1 CHF =

0,598580

1,170700

16,3624

4,46148

9,36573

0,349690

0,420812

2,06678

150,255

0,256970

2,21848

2,00745

20,1265

5,49106

0,416696

4,60686

51,6582

1

| 1. | Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

| 2. | La période de référence est:






  — | le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, |
| --- | --- | --- |

2.

La période de référence est:

—

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

| — | le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, |
| --- | --- |

—

le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

| — | le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, |
| --- | --- |

—

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

| — | le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant. |
| --- | --- |

—

le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

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| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/6 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/6

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AVIS AUX IMPORTATEURS

Importation dans la Communauté de produits à teneur en sucre élevée

(2007/C 265/07)

La Commission européenne informe les opérateurs de la Communauté qu'il existe des doutes fondés en ce qui concerne l'origine des produits à teneur en sucre élevée relevant des positions NC 1704 90 99; 1806 10 30; 1806 10 90; 1806 20 95; 1901 90 99; 2101 12 98; 2101 20 98; 2106 90 59; 2106 90 98; 3302 10 29 qui sont mis en libre pratique dans la Communauté afin de bénéficier de mesures tarifaires préférentielles prévues par les accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupes de pays ou dans les régimes qu'elle a adoptés unilatéralement à l'égard de ceux-ci.

Les opérateurs communautaires qui déclarent et/ou présentent des preuves documentaires de l'origine des produits précités sont donc invités à prendre toutes les précautions nécessaires, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question peut engendrer une dette douanière une fraude à l'encontre des intérêts financiers de la Communauté.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/7 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/7

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 265/08)

Aide no: XA 138/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung der Tierzucht (Förderrichtlinie Tierzucht — RL TZ/2007)

Base juridique: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung der Tierzucht (Förderrichtlinie Tierzucht — RL TZ/2007)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,3 millions EUR par an

Intensité maximale des aides:

| — | Tenue de livres généalogiques par des associations d'éleveurs reconnues: 80 % (max. 80 000 EUR) |
| --- | --- |

—

Tenue de livres généalogiques par des associations d'éleveurs reconnues: 80 % (max. 80 000 EUR)

| — | Contrôle des performances et détermination de la valeur génétique dans le cadre de programmes d'élevage: 70 % |
| --- | --- |

—

Contrôle des performances et détermination de la valeur génétique dans le cadre de programmes d'élevage: 70 %

| — | Organisation d'expositions d'animaux reproducteurs: 70 % (max. 33 000 EUR) |
| --- | --- |

—

Organisation d'expositions d'animaux reproducteurs: 70 % (max. 33 000 EUR)

| — | Amélioration de la qualité génétique des animaux d'élevage dans le cadre des projets décrits à la rubrique «Objectif de l'aide»: 60 % |
| --- | --- |

—

Amélioration de la qualité génétique des animaux d'élevage dans le cadre des projets décrits à la rubrique «Objectif de l'aide»: 60 %

Date de la mise en œuvre: Après publication au Journal officiel de la Saxe, mais au plus tôt le 25 juin 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2010

Objectif de l'aide: Collecte et analyse de données en vue du maintien et de l'amélioration de la qualité génétique des animaux d'élevage dans le cadre des programmes d'élevage. À cet effet, le prestataire effectue des tests, rassemble des données et les analyse. Il perçoit en contrepartie une rémunération conforme aux usages du marché, qui se compose de l'aide ainsi que de la participation aux frais supportée par l'agriculteur. Les frais afférents aux contrôles de routine de la qualité du lait sont exclus de l'aide.

La mesure est fondée sur l'article 15 (assistance technique/participation aux expositions et foires) ainsi que sur l'article 16 (soutien du secteur de l'élevage).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (élevage bovin, porcin, ovin, caprin et équin)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft |
| --- |
| Referat 72 „Förderung“ |
| Postfach 540137 |
| D-01311 Dresden |

Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft

Referat 72 „Förderung“

Postfach 540137

D-01311 Dresden

Adresse du site web: www.smul.sachsen.de > Foerderung > Foerderrichtlinien > Besondere Aufgaben

http://www.smul.sachsen.de/de/wu/aktuell/foerderung/5_374.htm

Autres informations:

| Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft |
| --- |
| Referat 35 „Tierische Erzeugnisse“ |
| Postanschrift: D-01076 Dresden |
| Tel. (49) 351 564 66 63 |

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft

Referat 35 „Tierische Erzeugnisse“

Postanschrift: D-01076 Dresden

Tel. (49) 351 564 66 63

Aide no: XA 141/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Gorenja vas – Poljane

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Programi razvoja podeželja v občini Gorenja vas – Poljane 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Gorenja vas – Poljane (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 52 162 EUR |
| --- | --- |

2007: 52 162 EUR

| | 2008: 52 162 EUR |
| --- | --- |

2008: 52 162 EUR

| | 2009: 55 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 55 000 EUR

| | 2010: 55 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 55 000 EUR

| | 2011: 55 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 55 000 EUR

| | 2012: 61 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 61 000 EUR

| | 2013: 61 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 61 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1. | Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:






  — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones. |
| --- | --- | --- |

1.

Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones.

| 2. | Conservation des bâtiments traditionnels:






  — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- | --- |

2.

Conservation des bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 75 % des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive dans les zones défavorisées, et jusqu'à 60 % dans les autres zones, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 75 % des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive dans les zones défavorisées, et jusqu'à 60 % dans les autres zones, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production.

| 3. | Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:






  — | le cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que pour assurer les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- | --- |

3.

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—

le cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

| 4. | Aides au remembrement:






  — | jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- | --- |

4.

Aides au remembrement:

—

jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

| 5. | Assistance technique dans le secteur agricole:






  — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement |
| --- | --- | --- |

5.

Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Gorenja vas» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture: production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200755&dhid=90135

Autres informations: —

Signature du responsable

Milan Čadež

Aide no: XA 142/07

État membre: France

Région: Département de Saône-et-Loire

Intitule du régime d'aide: Appui technique dans les exploitations et leurs groupements

Bases juridiques:

| — | Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. |
| --- | --- |

—

Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

| — | Art L 3231-2 et subséquents du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'accorder des aides pour favoriser le développement économique. |
| --- | --- |

—

Art L 3231-2 et subséquents du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'accorder des aides pour favoriser le développement économique.

| — | Délibération du Conseil général du 27.3.2007. |
| --- | --- |

—

Délibération du Conseil général du 27.3.2007.

| — | Délibération du Conseil régional de Bourgogne du 15.1.2007 |
| --- | --- |

—

Délibération du Conseil régional de Bourgogne du 15.1.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 150 000 EUR de dépenses annuelles, dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles

Intensité maximale des aides:

| Intitulé de l'action | Nature des dépenses éligibles | Dépense subventionnable maximum en EUR (HT) | Taux d'intervention |
| --- | --- | --- | --- |
| Appui technique à la création de groupements d'employeurs (GE) (conseils, expertises) uniquement incluant des exploitations agricoles relevant de la définition communautaire de la «PME» | — | Étude de faisabilité |

Intitulé de l'action

Nature des dépenses éligibles

Dépense subventionnable maximum en EUR (HT)

Taux d'intervention

Appui technique à la création de groupements d'employeurs (GE) (conseils, expertises) uniquement incluant des exploitations agricoles relevant de la définition communautaire de la «PME»

—

Étude de faisabilité

2 100

70 %

| — | Création (audit de fonctionnement, appui au recrutement, à la formation et à la gestion des agents du GE, démarches administratives, fiscales et sociales pour la création du GE) |
| --- | --- |

—

Création (audit de fonctionnement, appui au recrutement, à la formation et à la gestion des agents du GE, démarches administratives, fiscales et sociales pour la création du GE)

1 500 [x2 pour les GEM (1)]

50 %

| — | Aide au suivi (2e année) audit de fonctionnement, appui au recrutement, à la formation et à la gestion des agents du GE |
| --- | --- |

—

Aide au suivi (2e année) audit de fonctionnement, appui au recrutement, à la formation et à la gestion des agents du GE

400 (x2 pour les GEM)

50 %

| — | Aide au suivi (3e année) idem à la 2e année |
| --- | --- |

—

Aide au suivi (3e année) idem à la 2e année

400 (x2 pour les GEM)

25 %

Incitation à l'amélioration génétique pour les agriculteurs en phase d'installation (conseils, expertises)

Appui technique à:

| — | bovins croissance pour les bovins viande |
| --- | --- |

—

bovins croissance pour les bovins viande

1 000

| — | 60 % 1ère année d'adhésion |
| --- | --- |

—

60 % 1ère année d'adhésion

| — | contrôle laitier à des fins d'indexation zootechnique pour les bovins et caprins laitiers |
| --- | --- |

—

contrôle laitier à des fins d'indexation zootechnique pour les bovins et caprins laitiers

| — | 40 % 2e année d'adhésion |
| --- | --- |

—

40 % 2e année d'adhésion

| — | service élevage de la Chambre d'agriculture pour les ovins viande |
| --- | --- |

—

service élevage de la Chambre d'agriculture pour les ovins viande

| — | 20 % 3e année d'adhésion |
| --- | --- |

—

20 % 3e année d'adhésion

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 6 ans sous réserve des dotations budgétaires

Objectif de l'aide: Cette aide, qui sera versée aux organismes prestataires de services, a pour objectif de permettre aux jeunes agriculteurs de s'installer dans de bonnes conditions en les aidant à se sécuriser au niveau technique, en:

favorisant l'organisation du travail sur les exploitations agricoles par le biais du développement de groupements d'employeurs,

incitant à une meilleure maîtrise technique pour le secteur de l'élevage (bovins allaitants et laitier et ovins viande) en recourant aux organismes de contrôle de performance et de conseil génétique.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de la production agricole départementale en ce qui concerne les aides aux groupements d'employeurs uniquement incluant des exploitations agricoles relevant de la définition communautaire de la PME, les secteurs de l'élevage en ce qui concerne les aides à l'amélioration génétique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le président du conseil général de Saône-et-Loire |
| --- |
| Direction de l'équipement rural et de l'agriculture |
| Service des affaires agricoles |
| Espace Duhesme — 18, rue de Flacé |
| F-71026 Macon Cedex 9 |

Monsieur le président du conseil général de Saône-et-Loire

Direction de l'équipement rural et de l'agriculture

Service des affaires agricoles

Espace Duhesme — 18, rue de Flacé

F-71026 Macon Cedex 9

Adresse du site web: http://www.cg71.com

Aide no: XA 143/07

État membre: France

Régions: Toutes

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l'assistance technique dans le secteur des grandes cultures.

Base juridique: Code Rural, partie législative, articles L 621-1 à L 621-11.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 1 500 000 EUR/an de la part de l'office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), sous réserve des dotations budgétaires, sans préjudice d'aides des collectivités territoriales

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aides sera mis en œuvre à partir de la date d'accusé de réception par la Commission, sous réserve des crédits disponibles

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 7 ans

Objectif de l'aide: Ce régime d'aides s'inscrit dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures mettra en place des programmes d'aides visant à fournir aux producteurs des actions d'assistance technique adaptées à leurs besoins, qui seront centrées, selon les programmes, autour des thématiques suivantes:

développement des filières locales (riz de Camargue, oléiculture et olives de table, moutarde de Bourgogne, légumes secs ...),

culture de diversification ou à relancer (sorgho, pois chiche, lupin, protéagineux, légumes secs ...),

agriculture biologique,

prise en compte des nouvelles utilisations des produits issus des grandes cultures (utilisation en alimentation humaine et animale, agri-carburants de 1ère et de 2e génération, chimie verte, agrimatériaux, co-produits ...),

actions sur les économies d'eau,

valorisation des filières dans les régions de production.

Les programmes d'aides pourront permettre de financer:

la prise en charge des actions de transfert, de diffusion et de démonstration des résultats de la recherche et de l'expérimentation (journées techniques, plaquettes, formation, services de conseil) apportés par des organismes tels que les instituts techniques, les chambres d'agriculture, les interprofession,

les études visant à apprécier la pertinence des démarches de développement à l'échelle d'un territoire (études de faisabilité, de marché, audits de filière et régionaux, ...),

les coûts d'appui technique, d'étude, de conseil et de diffusion dispensés dans ce cadre, en se limitant aux coûts afférents à la fourniture de ce service.

Aucune aide ne sera versée aux producteurs. Il sera veillé à ce qu'aucun agriculteur dont l'exploitation ne répondrait pas aux critères communautaires de la PME ne bénéficie d'un service d'assistance technique subventionné.

Sous cette réserve, ces aides seront accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les producteurs de grandes cultures, sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures

Secteur concerné: Tout le secteur des grandes cultures (céréales/riz, oléagineux/matières grasses d'origine végétale, protéagineux/légumes secs, fourrages séchés, plantes textiles et vers à soie, sucre)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures |
| --- |
| 12, rue Henri Rol-Tanguy |
| F-93100 Montreuil |

Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures

12, rue Henri Rol-Tanguy

F-93100 Montreuil

Adresse du site Web: www.onigc.fr (rubrique ACTUALITÉS, sous-rubrique AIDES NATIONALES)

Autres informations: Ces actions pourront également être financées par les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux), soit de manière autonome, soit en complément des financements de l'ONIGC, dans le respect des plafonds prévus par la réglementation communautaire

Aide no: XA 145/07

État membre: France

Région: Département de la Vendée

Intitulé du régime d'aides: Aides pluriannuelles en faveur de la promotion de la qualité des produits agricoles vendéens («fonds pour la promotion de la qualité»)

Base juridique: Article L.1511-5 du Code général des collectivités territoriales

Convention cadre en cours entre l'État et le département de la Vendée

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 150 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Taux de 40 % puis 30 % puis 25 %, comme suit.

Le dispositif d'aides est étalé sur quatre ans selon un taux dégressif s'appliquant aux dépenses réalisées dans le cadre suivant:

40 % des dépenses de mise en place technique et administrative, la première année, plafonnées à 15 000 EUR,

30 % des dépenses pour le lancement de la commercialisation, la deuxième année, plafonnées à 15 000 EUR,

25 % des dépenses restantes, incluant le suivi promotionnel, les troisième et quatrième années, plafonnées à 15 000 EUR.

Chaque étape fera l'objet d'une demande d'aide particulière.

Le montant d'aide ne devra pas dépasser le taux plafond d'aide de 80 % des dépenses éligibles dans le cas où d'autres organismes publics participeraient au financement d'une opération: l'aide du conseil général serait revue à due concurrence

Date de la mise en œuvre: À partir de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aides: Cinq ans à compter de l'accusé de réception de la fiche d'exemption par la Commission

Objectif de l'aide: Le régime, conçu dans l'esprit de l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006, est destiné à encourager les nouvelles démarches de certification telles que les labels, les certificats de conformité, les indications géographiques protégées et les appellations d'origine engagées par des groupements de producteurs agricoles souhaitant s'engager dans des productions locales de qualité, en accompagnant les groupements de producteurs agricoles dans les démarches nécessaires dans les procédures de reconnaissance officielle des produits de qualité.

Les dépenses éligibles pourront être:

le recours à des experts ou à des prestataires de services pour des études techniques, de faisabilité, de conception, d'esthétique des produits ou des études de marché en vue du développement de produits agricoles de qualité,

les coûts de préparation des demandes de reconnaissance de dénominations d'origine ou d'attestations de spécificité,

les coûts d'introduction de programmes d'assurance qualité, de systèmes HACCP ou de systèmes d'audit environnemental,

la formation des personnes appelées à appliquer les programmes d'assurances qualité ou les systèmes HACCP,

le coût des redevances dues aux organismes certificateurs pour la certification initiale en assurance qualité ou en système équivalent,

le coût des contrôles de qualité obligatoires, non mis à la charge des entreprises par la réglementation.

En tout état de cause, seuls les coûts afférents aux projets sélectionnés seront intégrés dans les dépenses éligibles, à l'exclusion de tous les frais administratifs ressortant de l'activité courante du groupement bénéficiaire.

Toutes ces aides seront accordées en nature, sous la forme des services subventionnés. Il ne sera procédé à aucun paiement direct aux bénéficiaires, dans le respect de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 d'exemption agricole. Par ailleurs il sera veillé à ce que tout producteur puisse accéder aux services proposés par le groupement bénéficiaire, sans discrimination et à conditions égales, sans autre obligation d'affiliation ou d'adhésion.

Secteur concerné: Toutes les productions de qualité au sens de l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, issues de l'agriculture vendéenne et impliquant uniquement des PME au sens du droit communautaire

Nom et adresse de l'autorité responsible:

| Conseil Général de la Vendée |
| --- |
| Direction de l'Environnement et de l'Aménagement |
| Service de l'Agriculture et de la Pêche |
| 40, rue Maréchal Foch |
| F-85923 La Roche sur Yon Cedex 9 |

Conseil Général de la Vendée

Direction de l'Environnement et de l'Aménagement

Service de l'Agriculture et de la Pêche

40, rue Maréchal Foch

F-85923 La Roche sur Yon Cedex 9

Adresse du site internet: www.vendee.fr (site général du Département)

Rubrique:

www.vendee.fr/conseil-general

Sous rubrique:

www.vendee.fr/conseil-general/guide-subventions

La mise en ligne du descriptif sera effectuée dès l'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission

Autres informations: —

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(1)  GEM: Groupements d'employeurs mixtes (tout groupement d'employeurs dont la charge de travail annuel agricole est de 40 % minimum et 70 % maximum)

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| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/14 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/14

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 265/09)

| Aide no | XT 91/07 |
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| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Wales |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Welsh Local Government Training Support Scheme |
| Base juridique | The Local Government Act 2000 (C 22), Part 1 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 Mio GBP; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.10.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | All local Authorities in Wales — Blaenau Gwent County Borough Council, Bridgend County Borough Council, Caerphilly County Borough Council, City and County of Cardiff, Carmarthenshire County Council, Ceredigion County Council, Conwy County Borough Council, Denbighshire County Council, Flintshire County Council, Gwynedd Council, Isle of Anglesey County Council, Merthyr Tydfil County Borough Council, Monmouthshire County Council, Neath Port Talbot County Borough Council, Newport City Council, Pembrokeshire County Council, Powys County Council, Rhondda Cynon Taf County Borough Council, City and County of Swansea, Torfaen County Borough Council, Vale of Glamorgan Council and Wrexham County Borough Council





  C/o Welsh Local Government Association |
| Local Government House |
| Drake Walk |
| Cardiff CF10 4LG |
| United Kingdom |
| Tel. (44-292) 046 86 00 |
| Fax (44-292) 046 86 01 |
| E-mail: regeneration@wlga.gov.uk |

Aide no

XT 91/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Welsh Local Government Training Support Scheme

Base juridique

The Local Government Act 2000 (C 22), Part 1

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 Mio GBP; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.10.2007

Durée

30.6.2008

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

All local Authorities in Wales — Blaenau Gwent County Borough Council, Bridgend County Borough Council, Caerphilly County Borough Council, City and County of Cardiff, Carmarthenshire County Council, Ceredigion County Council, Conwy County Borough Council, Denbighshire County Council, Flintshire County Council, Gwynedd Council, Isle of Anglesey County Council, Merthyr Tydfil County Borough Council, Monmouthshire County Council, Neath Port Talbot County Borough Council, Newport City Council, Pembrokeshire County Council, Powys County Council, Rhondda Cynon Taf County Borough Council, City and County of Swansea, Torfaen County Borough Council, Vale of Glamorgan Council and Wrexham County Borough Council

C/o Welsh Local Government Association

Local Government House

Drake Walk

Cardiff CF10 4LG

United Kingdom

Tel. (44-292) 046 86 00

Fax (44-292) 046 86 01

E-mail: regeneration@wlga.gov.uk

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/15 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/15

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MEDIA 2007 — DÉVELOPPEMENT, DISTRIBUTION, PROMOTION ET FORMATION

Appel de propositions — EACEA/19/07

Soutien à la diffusion télévisuelle d'œuvres audiovisuelles européennes

(2007/C 265/10)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel de propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Un des objectifs de ce programme est de promouvoir la diffusion transnationale des œuvres européennes produites par des sociétés de production indépendantes en encourageant la coopération entre diffuseurs d'une part, et producteurs et distributeurs indépendants, d'autre part.

2.   Candidats eligibles

Le présent appel de propositions s'adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs précités, en particulier aux sociétés de production audiovisuelle européennes indépendantes.

Les demandeurs doivent être établis dans un des pays suivants:

| — | les 27 pays de Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 27 pays de Union européenne,

| — | les pays de l'AELE et la Suisse. |
| --- | --- |

—

les pays de l'AELE et la Suisse.

3.   Budget et duree des projets

Le budget total alloué au cofinancement de projets s'élève à 7,5 millions EUR.

La contribution financière est accordée sous forme de subvention. Le montant maximal de la contribution financière octroyée s'élève à 500 000 EUR par œuvre pour les projets de fictions et d'animations et de 300 000 EUR par œuvre pour les projets de documentaires. La contribution financière octroyée ne pourra en aucun cas excéder 12,5 % des coûts éligibles présentés par le producteur pour une fiction ou un film d'animation, et 20 % des coûts éligibles pour les documentaires.

La durée maximale des projets est de 30 ou de 42 (pour les séries et/ou les projets d'animation) mois.

4.   Délai

Les demandes devront être envoyées à la l'Agence exécutive (EACEA) au plus tard le 22 février 2008 et le 13 juin 2008.

5.   Informations complémentaires

Le texte complet de l'appel de propositions, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à l'adresse Internet suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/media/producer/tv/index_fr.htm

Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions du texte complet et être soumises à l'aide des formulaires prévus.

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| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/17 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/17

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Appel à candidatures en rapport avec la décision 2007/717/CE de la Commission instituant un groupe d'expert sur la facturation électronique

(2007/C 265/11)

Par décision 2007/717/CE, la Commission a institué un groupe d'experts sur la facturation électronique (e-facturation). Ce groupe a pour mission d'identifier les besoins des entreprises, de répartir les responsabilités de l'exécution de travaux spécifiques et de formuler des propositions concernant les mesures requises pour la création d'un cadre européen de l'e-facturation. Ce cadre permettra de disposer d'une structure conceptuelle commune destinée à faciliter la fourniture de services d'e-facturation dans toute l'Europe dans des conditions d'ouverture et d'interopérabilité.

Dans ce contexte, la Commission lance un appel à candidatures en vue d'établir une liste de candidats pour la constitution du groupe d'experts.

Le groupe d'expert comprendra au plus 30 membres possédant une expérience ou des compétences récentes dans les domaines couverts par le mandat. Les membres seront choisis conformément à la procédure et aux critères définis dans le mandat.

Les candidatures dûment signées doivent être envoyées par écrit, soit par courrier électronique, soit par lettre (le cachet de la poste faisant foi), à une des adresses suivantes:

| MARKT-H3@ec.europa.eu |
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| Commission européenne |
| DG Marché intérieur et services |
| Unité H3 — Opérations avec les particuliers, politique des consommateurs et systèmes de paiement |
| Bureau SPA2 04/58 |
| B-1049 Bruxelles |

MARKT-H3@ec.europa.eu

Commission européenne

DG Marché intérieur et services

Unité H3 — Opérations avec les particuliers, politique des consommateurs et systèmes de paiement

Bureau SPA2 04/58

B-1049 Bruxelles

ou

| entr-innov-ict-ebiz@ec.europa.eu |
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| Commission européenne |
| DG Entreprises et industrie |
| Unité D4 — Technologies de l'innovation, industries TIC et e-business |
| Bureau BREY 06/052 |
| B-1049 Bruxelles |

entr-innov-ict-ebiz@ec.europa.eu

Commission européenne

DG Entreprises et industrie

Unité D4 — Technologies de l'innovation, industries TIC et e-business

Bureau BREY 06/052

B-1049 Bruxelles

La demande doit indiquer de quelle manière les candidats proposés par des associations professionnelles, des organismes publics ou des personnes individuelles remplissent les critères fixés dans le mandat. L'expérience et les compétences professionnelles de tous les candidats doivet être dûment attestées au moyen de curriculum vitae et de tout autre document montrant qu'ils remplissent les critères imposés.

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 30 novembre 2007.

La liste des membres du groupe d'experts sera publiée sur les sites internet à la fois de la DG Marché intérieur et services et de la DG Entreprises et industrie conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/18 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/18

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Avis du gouvernement du Royaume-Uni concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 265/12)

Annonce du 13e octroi par le Royaume-Uni de licences pour la prospection et la production de pétrole et de gaz en mer (zones côtières)

Department for Business, Enterprise & Regulatory Reform Business

Petroleum Act 1998

Octroi de licences de prospection et de production en mer

| 1. | Le Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform (BERR — Ministre de l'entreprise et des réformes réglementaires) invite les personnes intéressées, conformément aux Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations 1995 (S.I. 1995 no 1436) et aux Hydrocarbons Licensing Directive Regulations 1995 (S.I. 1995 no 1434), à demander des licences de prospection et de développement du pétrole pour ces zones côtières qui ont fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique (EES), se situent au-dessus de la laisse de basse mer et ne relèvent pas d'une licence de production de pétrole à la date de la présente notification, indiquées dans les zones figurant sur les cartes déposées chez le BERR, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET, United Kingdom. Ces cartes peuvent être consultées sur rendez-vous [tél. (44-207) 215 50 32, fax (44-207) 215 50 70] entre 9h15 et 16h45 du lundi au vendredi pendant la durée de la présente notification. Les cartes sont également disponibles sur le site internet du gaz et de l'électricité du BERR: http://www.og.berr.gov.uk/. Il s'agit du 13e octroi de licences pour des zones côtières. |
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1.

Le Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform (BERR — Ministre de l'entreprise et des réformes réglementaires) invite les personnes intéressées, conformément aux Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations 1995 (S.I. 1995 no 1436) et aux Hydrocarbons Licensing Directive Regulations 1995 (S.I. 1995 no 1434), à demander des licences de prospection et de développement du pétrole pour ces zones côtières qui ont fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique (EES), se situent au-dessus de la laisse de basse mer et ne relèvent pas d'une licence de production de pétrole à la date de la présente notification, indiquées dans les zones figurant sur les cartes déposées chez le BERR, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET, United Kingdom. Ces cartes peuvent être consultées sur rendez-vous [tél. (44-207) 215 50 32, fax (44-207) 215 50 70] entre 9h15 et 16h45 du lundi au vendredi pendant la durée de la présente notification. Les cartes sont également disponibles sur le site internet du gaz et de l'électricité du BERR: http://www.og.berr.gov.uk/. Il s'agit du 13e octroi de licences pour des zones côtières.

| 2. | On trouvera tous les détails sur l'offre, y compris les cartes de la superficie proposée et des instructions sur les licences, les conditions figurant dans ces licences, la manière d'introduire une demande, sur le site internet de l'Energy Development Unit (EDU — Unité de développement de l'énergie) (cf. infra). |
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2.

On trouvera tous les détails sur l'offre, y compris les cartes de la superficie proposée et des instructions sur les licences, les conditions figurant dans ces licences, la manière d'introduire une demande, sur le site internet de l'Energy Development Unit (EDU — Unité de développement de l'énergie) (cf. infra).

| 3. | Les demandes seront examinées en tenant compte de la nécessité continue d'une prospection rapide, approfondie, efficace et sûre visant à repérer les ressources de pétrole et de gaz sur le territoire continental de la Grande-Bretagne. |
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3.

Les demandes seront examinées en tenant compte de la nécessité continue d'une prospection rapide, approfondie, efficace et sûre visant à repérer les ressources de pétrole et de gaz sur le territoire continental de la Grande-Bretagne.

| 4. | Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:






  a) | la viabilité financière du demandeur et sa capacité financière à mener à bien les activités autorisées par la licence pendant la première période, notamment le programme de travail présenté pour évaluer le potentiel réel de la zone située dans le ou les blocs faisant l'objet de la demande; |
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4.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

a)

la viabilité financière du demandeur et sa capacité financière à mener à bien les activités autorisées par la licence pendant la première période, notamment le programme de travail présenté pour évaluer le potentiel réel de la zone située dans le ou les blocs faisant l'objet de la demande;

| b) | la capacité technique du demandeur à mener à bien les activités autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment la détermination des perspectives en matière d'hydrocarbures dans le ou les blocs faisant l'objet de la demande. La capacité technique sera évaluée pour partie en fonction de la qualité de l'analyse faite du ou des blocs faisant l'objet de la demande; |
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b)

la capacité technique du demandeur à mener à bien les activités autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment la détermination des perspectives en matière d'hydrocarbures dans le ou les blocs faisant l'objet de la demande. La capacité technique sera évaluée pour partie en fonction de la qualité de l'analyse faite du ou des blocs faisant l'objet de la demande;

| c) | la manière dont le demandeur compte entreprendre les activités autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail présenté pour évaluer le potentiel réel de la zone faisant l'objet de la demande; |
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c)

la manière dont le demandeur compte entreprendre les activités autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail présenté pour évaluer le potentiel réel de la zone faisant l'objet de la demande;

| d) | si le demandeur est ou a été titulaire d'une licence accordée dans le cadre du Petroleum Act de 1998, ou considérée comme telle, tout manque d'efficacité et de sens des responsabilités dont a fait preuve le demandeur au cours des opérations menées dans le cadre de cette licence. |
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d)

si le demandeur est ou a été titulaire d'une licence accordée dans le cadre du Petroleum Act de 1998, ou considérée comme telle, tout manque d'efficacité et de sens des responsabilités dont a fait preuve le demandeur au cours des opérations menées dans le cadre de cette licence.

| 5. | Le Secretary of State n'accordera pas de licence s'il n'est pas disposé à approuver simultanément le choix de l'exploitant fait par le demandeur. Avant d'approuver l'exploitant, le Secretary of State doit être assuré que le candidat désigné sera capable de planifier et de gérer les opérations de forage du point de vue des effectifs, de l'expérience et de la formation de son personnel, des procédures et méthodes proposées, de la conception de la structure de la direction, des interactions avec les contractants et de la stratégie d'entreprise d'une manière générale. Au moment d'examiner la candidature de l'exploitant proposé, le Secretary of State tiendra compte à la fois des informations nouvelles présentées dans la demande et des états de service du candidat désigné en tant qu'exploitant, tant au R-U qu'à l'étranger. |
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5.

Le Secretary of State n'accordera pas de licence s'il n'est pas disposé à approuver simultanément le choix de l'exploitant fait par le demandeur. Avant d'approuver l'exploitant, le Secretary of State doit être assuré que le candidat désigné sera capable de planifier et de gérer les opérations de forage du point de vue des effectifs, de l'expérience et de la formation de son personnel, des procédures et méthodes proposées, de la conception de la structure de la direction, des interactions avec les contractants et de la stratégie d'entreprise d'une manière générale. Au moment d'examiner la candidature de l'exploitant proposé, le Secretary of State tiendra compte à la fois des informations nouvelles présentées dans la demande et des états de service du candidat désigné en tant qu'exploitant, tant au R-U qu'à l'étranger.

| 6. | On trouvera des lignes directrices détaillées concernant cette offre sur le site internet de l'Energy Development Unit (EDU): http://www.og.berr.gov.uk/ |
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6.

On trouvera des lignes directrices détaillées concernant cette offre sur le site internet de l'Energy Development Unit (EDU): http://www.og.berr.gov.uk/

Licences

| 7. | Si le Secretary of State offre une licence dans le cadre la présente invitation, l'offre sera faite dans les douze mois à compter de la présente notification. |
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7.

Si le Secretary of State offre une licence dans le cadre la présente invitation, l'offre sera faite dans les douze mois à compter de la présente notification.

| 8. | Le Secretary of State ne saurait être tenu responsable des frais encourus par le demandeur au moment où il envisage d'introduire une demande ou lorsqu'il introduit sa demande. |
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8.

Le Secretary of State ne saurait être tenu responsable des frais encourus par le demandeur au moment où il envisage d'introduire une demande ou lorsqu'il introduit sa demande.

Evaluation environnementale stratégique

| 9. | Le BERR a procédé à une évaluation environnementale stratégique de toute la superficie qui fera l'objet de l'offre selon les critères fixés par la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. On trouvera l'évaluation sur le site internet de l'Energy Development Unit (EDU): http://www.og.berr.gov.uk/ |
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9.

Le BERR a procédé à une évaluation environnementale stratégique de toute la superficie qui fera l'objet de l'offre selon les critères fixés par la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. On trouvera l'évaluation sur le site internet de l'Energy Development Unit (EDU): http://www.og.berr.gov.uk/

| 10. | Site internet de l'Energy Development Unit (EDU): http://www.og.berr.gov.uk/ |
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10.

Site internet de l'Energy Development Unit (EDU): http://www.og.berr.gov.uk/

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| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/20 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/20

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4882 — Goldman Sachs/H.P. Pelzer)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 265/13)

| 1. | Le 25 octobre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ELQ Investors Ltd («ELQ», Royaume-Uni), contrôlée par le groupe Goldman Sachs Inc. («GS», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de H.P. Gesellschaft für Beteiligungsverwaltung mbH et de HP-Pelzer Beteiligungsholding GmbH & Co Systeme KG, d'Allemagne (dénommées ensemble «HP Pelzer») par achat d'actions et conclusion d'un accord entre les actionnaires de H.P. Gesellschaft für Beteiligungsverwaltung mbH. |
| --- | --- |

1.

Le 25 octobre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ELQ Investors Ltd («ELQ», Royaume-Uni), contrôlée par le groupe Goldman Sachs Inc. («GS», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de H.P. Gesellschaft für Beteiligungsverwaltung mbH et de HP-Pelzer Beteiligungsholding GmbH & Co Systeme KG, d'Allemagne (dénommées ensemble «HP Pelzer») par achat d'actions et conclusion d'un accord entre les actionnaires de H.P. Gesellschaft für Beteiligungsverwaltung mbH.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | GS: banque d'affaires, commerciale, de placement, de gestion de portefeuilles et fournissant des services en matière de valeurs mobilières, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

GS: banque d'affaires, commerciale, de placement, de gestion de portefeuilles et fournissant des services en matière de valeurs mobilières,

| — | H.P. Pelzer: conception, production, vente et distribution de systèmes d'amortissement des sons intérieurs et extérieurs, de revêtements intérieurs et de tapis pour véhicules à moteur. |
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—

H.P. Pelzer: conception, production, vente et distribution de systèmes d'amortissement des sons intérieurs et extérieurs, de revêtements intérieurs et de tapis pour véhicules à moteur.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4882 — Goldman Sachs/H.P. Pelzer, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4882 — Goldman Sachs/H.P. Pelzer, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/21 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/21

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AIDE D'ÉTAT — BELGIQUE

Aide d'État C 35/07 (ex N 256/07) — Aide à la formation en faveur de Volvo Cars Gent, Belgique

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 265/14)

Par la lettre du 12 septembre 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Belgique sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide à la formation liée à la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à la formation à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Belgique. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Le projet d'aide en faveur de la société Volvo Cars Gent a été notifié à la Commission par lettre du 4 mai 2007. Le 31 mai 2007, la Commission a rencontré les autorités belges, à la suite de quoi, le 6 juillet 2007, ces dernières lui ont communiqué des informations supplémentaires.

DESCRIPTION

Le bénéficiaire de l'aide serait Volvo Cars Gent, qui fait partie de la Ford Motor Company et emploie actuellement 5 000 personnes. Le programme de formation soutenu s'étale sur une période comprise entre septembre 2006 et septembre 2009 et est lié à la mise en place d'une nouvelle plate-forme de production — la plate-forme européenne EUCD — qui, au sein de la FMC, est la norme pour la production des véhicules de taille moyenne. L'introduction de cette nouvelle plate-forme représentera un investissement corporel de 26,3 millions EUR. Elle permettra à l'usine de produire non seulement des modèles Volvo, mais aussi des modèles de marque Ford et Jaguar. Les coûts admissibles notifiés par la Belgique s'élèvent à 19 millions EUR. Gand se situant dans une région non assistée, l'intensité maximale de l'aide est de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. L'aide, d'un montant de 6 018 558,91 EUR, doit être accordée sous la forme d'une aide par la région flamande (Vlaamse Gewest).

APPRÉCIATION

À ce stade, la Commission doute que la mesure puisse être jugée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour les raisons suivantes: il semble peu probable que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire puisse entreprendre les activités de formation en question. La formation ne semble pas encourager l'entreprise à entreprendre des activités de formation «supplémentaires», en plus de celles qui auraient de toute façon été réalisées sur la base des forces du marché. Plus particulièrement, dans l'industrie automobile, la mise en place d'une nouvelle plate-forme est une pratique régulière, nécessaire pour accroître la flexibilité et la productivité et maintenir ainsi la compétitivité. Pour exploiter efficacement une nouvelle plate-forme, la main d'œuvre doit être formée aux nouvelles techniques et méthodes de travail à adopter. Les frais de formation associés à la mise en place d'une nouvelle ligne de production sont donc généralement supportés par les constructeurs automobiles sur la seule base de l'incitation commerciale. En conclusion, l'aide semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.

CONCLUSION

Compte tenu des doutes susmentionnés, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

TEXTE DE LA LETTRE

«Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

PROCÉDURE

| (1) | Le projet d'aide à la formation en faveur de l'usine de montage d'automobiles Volvo à Gand (Volvo Cars Gent, ci-après dénommée “VCG”) a été notifié à la Commission par lettre datée du 4 mai 2007, enregistrée le même jour. Sur proposition des autorités belges, une réunion s'est tenue le 31 mai 2007 avec les services de la Commission. Après cette réunion, les autorités belges ont fourni des informations supplémentaires par lettre du 6 juillet 2007, enregistrée le même jour. |
| --- | --- |

(1)

Le projet d'aide à la formation en faveur de l'usine de montage d'automobiles Volvo à Gand (Volvo Cars Gent, ci-après dénommée “VCG”) a été notifié à la Commission par lettre datée du 4 mai 2007, enregistrée le même jour. Sur proposition des autorités belges, une réunion s'est tenue le 31 mai 2007 avec les services de la Commission. Après cette réunion, les autorités belges ont fourni des informations supplémentaires par lettre du 6 juillet 2007, enregistrée le même jour.

DESCRIPTION DU PROJET

| (2) | Le bénéficiaire de l'aide serait VCG. Cette société qui, depuis 1999, fait partie de la Ford Motor Company (ci-après dénommée “FMC”) emploie 5 000 personnes. Le programme de formation soutenu s'étale sur une période comprise entre septembre 2006 et septembre 2009 et est lié à la mise en place d'une nouvelle plate-forme de production — la plate-forme européenne EUCD — qui, au sein de la FMC, est la norme pour la production des véhicules de taille moyenne (segments C et D du marché de l'automobile). L'introduction de cette nouvelle plate-forme représentera un investissement corporel de 26,3 millions EUR. Elle permettra à l'usine de produire non seulement des modèles Volvo, mais aussi des modèles de marque Ford et Jaguar. Selon la notification, cette amélioration de la flexibilité de l'usine contribuera à ancrer les activités de Ford à Gand et à y maintenir l'emploi. |
| --- | --- |

(2)

Le bénéficiaire de l'aide serait VCG. Cette société qui, depuis 1999, fait partie de la Ford Motor Company (ci-après dénommée “FMC”) emploie 5 000 personnes. Le programme de formation soutenu s'étale sur une période comprise entre septembre 2006 et septembre 2009 et est lié à la mise en place d'une nouvelle plate-forme de production — la plate-forme européenne EUCD — qui, au sein de la FMC, est la norme pour la production des véhicules de taille moyenne (segments C et D du marché de l'automobile). L'introduction de cette nouvelle plate-forme représentera un investissement corporel de 26,3 millions EUR. Elle permettra à l'usine de produire non seulement des modèles Volvo, mais aussi des modèles de marque Ford et Jaguar. Selon la notification, cette amélioration de la flexibilité de l'usine contribuera à ancrer les activités de Ford à Gand et à y maintenir l'emploi.

| (3) | La notification fait état de coûts de formation tournant aux alentours de 37 millions EUR. Le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (1) [ci-après dénommé “règlement (CE) no 68/2001”] limitant la partie admissible des coûts de personnel des participants au projet de formation à un montant égal au total des autres coûts admissibles, les coûts admissibles notifiés par la Belgique sont limités à 19 millions EUR. Gand se situant dans une région non assistée, l'intensité maximale de l'aide est de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. L'aide, d'un montant de 6 018 558,91 EUR, doit être accordée sous la forme d'une aide “ad hoc” par la région flamande (Vlaamse Gewest). |
| --- | --- |

(3)

La notification fait état de coûts de formation tournant aux alentours de 37 millions EUR. Le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (1) [ci-après dénommé “règlement (CE) no 68/2001”] limitant la partie admissible des coûts de personnel des participants au projet de formation à un montant égal au total des autres coûts admissibles, les coûts admissibles notifiés par la Belgique sont limités à 19 millions EUR. Gand se situant dans une région non assistée, l'intensité maximale de l'aide est de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. L'aide, d'un montant de 6 018 558,91 EUR, doit être accordée sous la forme d'une aide “ad hoc” par la région flamande (Vlaamse Gewest).

| (4) | Dans la notification, le programme de formation est divisé en cinq modules, dont les deux derniers sont de faible ampleur:






  — | Module 1: renforcement de la main d'œuvre (coûts admissibles d'un montant de 4,3 millions EUR, dont 3,1 millions EUR pour la formation générale (2) et 1,2 million EUR pour la formation spécifique, et aide d'un montant de 1,8 million EUR). Ce module vise à doter les travailleurs de VCG de connaissances techniques de base suffisantes. Les matières traitées sont, notamment, la pneumatique, la robotique, la logique de commande programmable, l'électricité et l'électronique, la gestion des coûts, les aptitudes sociales, les techniques de gestion, la carrosserie, la peinture et les logiciels spécifiques à l'industrie automobile. |
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(4)

Dans la notification, le programme de formation est divisé en cinq modules, dont les deux derniers sont de faible ampleur:

—

Module 1: renforcement de la main d'œuvre (coûts admissibles d'un montant de 4,3 millions EUR, dont 3,1 millions EUR pour la formation générale (2) et 1,2 million EUR pour la formation spécifique, et aide d'un montant de 1,8 million EUR). Ce module vise à doter les travailleurs de VCG de connaissances techniques de base suffisantes. Les matières traitées sont, notamment, la pneumatique, la robotique, la logique de commande programmable, l'électricité et l'électronique, la gestion des coûts, les aptitudes sociales, les techniques de gestion, la carrosserie, la peinture et les logiciels spécifiques à l'industrie automobile.

| — | Module 2: formation technique et technologique: volet théorique (coûts admissibles d'un montant d'1,7 million EUR — formation entièrement générale — et aide d'un montant de 0,85 million EUR). Ce module a pour but d'approfondir les connaissances et les compétences des travailleurs dans certains domaines de la technique et de la technologie mis en œuvre dans la plate-forme. Les matières abordées sont essentiellement la robotique et les robots de production, la logique de commande programmable et les techniques de mesure par caméras. |
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—

Module 2: formation technique et technologique: volet théorique (coûts admissibles d'un montant d'1,7 million EUR — formation entièrement générale — et aide d'un montant de 0,85 million EUR). Ce module a pour but d'approfondir les connaissances et les compétences des travailleurs dans certains domaines de la technique et de la technologie mis en œuvre dans la plate-forme. Les matières abordées sont essentiellement la robotique et les robots de production, la logique de commande programmable et les techniques de mesure par caméras.

| — | Module 3: formation à la mise en œuvre: volet pratique (coûts admissibles d'un montant de 12,9 millions EUR — formation entièrement spécifique — et aide d'un montant de 3,2 millions EUR). Le but de ce module est d'apprendre comment appliquer les connaissances théoriques à l'environnement de travail spécifique et à la situation de production des travailleurs. L'objectif est de maximiser les compétences dont les travailleurs doivent faire preuve pour exploiter pleinement le potentiel de la plate-forme EUCD. |
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—

Module 3: formation à la mise en œuvre: volet pratique (coûts admissibles d'un montant de 12,9 millions EUR — formation entièrement spécifique — et aide d'un montant de 3,2 millions EUR). Le but de ce module est d'apprendre comment appliquer les connaissances théoriques à l'environnement de travail spécifique et à la situation de production des travailleurs. L'objectif est de maximiser les compétences dont les travailleurs doivent faire preuve pour exploiter pleinement le potentiel de la plate-forme EUCD.

| — | Module 4: changements à apporter dans la gestion et les comportements pour maximiser le programme de formation et le passage à l'EUCD en général (coûts admissibles de 0,2 million EUR, formation entièrement générale, et aide d'un montant de 0,1 million EUR). Ce module est constitué d'une formation à la gestion. |
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Module 4: changements à apporter dans la gestion et les comportements pour maximiser le programme de formation et le passage à l'EUCD en général (coûts admissibles de 0,2 million EUR, formation entièrement générale, et aide d'un montant de 0,1 million EUR). Ce module est constitué d'une formation à la gestion.

| — | Module 5: formation ANDON/DAISSY (coûts admissibles de 0,02 million EUR, formation entièrement générale, et aide d'un montant de 0,01 million EUR). Ce module de la formation a trait au contrôle de la qualité. |
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Module 5: formation ANDON/DAISSY (coûts admissibles de 0,02 million EUR, formation entièrement générale, et aide d'un montant de 0,01 million EUR). Ce module de la formation a trait au contrôle de la qualité.

| (5) | Dans la notification, la Belgique indique à plusieurs reprises que la formation va au-delà des besoins immédiats de l'entreprise. Dans leur lettre du 6 juillet 2007, les autorités belges précisent que les modules 1 et 4 du programme de formation seraient de toute manière réalisés par VCG, même en l'absence d'aide. En revanche, les modules 2, 3 et 5 sont des formations supplémentaires rendues possibles par l'aide. |
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(5)

Dans la notification, la Belgique indique à plusieurs reprises que la formation va au-delà des besoins immédiats de l'entreprise. Dans leur lettre du 6 juillet 2007, les autorités belges précisent que les modules 1 et 4 du programme de formation seraient de toute manière réalisés par VCG, même en l'absence d'aide. En revanche, les modules 2, 3 et 5 sont des formations supplémentaires rendues possibles par l'aide.

APPRÉCIATION DE L'AIDE

Existence d'une aide

| (6) | À ce stade, la Commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: elle est attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État. La mesure est sélective puisqu'elle ne concerne que VCG et est susceptible de fausser la concurrence au sein de la Communauté puisqu'en la déchargeant d'une part importante du coût de la formation, elle confèrera à VCG, qui fait partie de la FMC, un avantage par rapport à ses concurrents qui, pour leur part, ne bénéficient pas de l'aide (3). Enfin, le marché des véhicules à moteur se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres (4). Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État. La Belgique ne conteste pas cette conclusion. |
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(6)

À ce stade, la Commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: elle est attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État. La mesure est sélective puisqu'elle ne concerne que VCG et est susceptible de fausser la concurrence au sein de la Communauté puisqu'en la déchargeant d'une part importante du coût de la formation, elle confèrera à VCG, qui fait partie de la FMC, un avantage par rapport à ses concurrents qui, pour leur part, ne bénéficient pas de l'aide (3). Enfin, le marché des véhicules à moteur se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres (4). Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État. La Belgique ne conteste pas cette conclusion.

Base juridique de l'appréciation

| (7) | La Belgique demande que l'aide soit approuvée sur la base du règlement (CE) no 68/2001. L'aide est en effet liée à un programme de formation. |
| --- | --- |

(7)

La Belgique demande que l'aide soit approuvée sur la base du règlement (CE) no 68/2001. L'aide est en effet liée à un programme de formation.

| (8) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 68/2001, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million EUR, l'aide n'est pas exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 6,02 millions EUR, qu'elle est destinée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. Elle considère donc que l'obligation de notification s'applique et qu'elle a été respectée par la Belgique. |
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(8)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 68/2001, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million EUR, l'aide n'est pas exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 6,02 millions EUR, qu'elle est destinée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. Elle considère donc que l'obligation de notification s'applique et qu'elle a été respectée par la Belgique.

| (9) | Le considérant 16 du règlement (CE) no 68/2001 explique pourquoi ce type d'aide ne peut être automatiquement exempté: “Les aides d'un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la Commission avant d'être attribuées”. |
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(9)

Le considérant 16 du règlement (CE) no 68/2001 explique pourquoi ce type d'aide ne peut être automatiquement exempté: “Les aides d'un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la Commission avant d'être attribuées”.

| (10) | N'étant pas exemptée en vertu du règlement (CE) no 68/2001, la mesure doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), lequel dispose que “les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun” peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Lorsqu'elle apprécie une aide individuelle à la formation qui, en raison de son montant, ne bénéficie pas de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 68/2001 et doit donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission applique néanmoins, par analogie, les mêmes principes directeurs que ceux qui figurent dans ledit règlement. Cela se traduit notamment par une vérification du respect des autres conditions formelles d'exemption qui y sont énoncées, même si la Commission n'est pas tenue de se borner à vérifier le respect de ces conditions. |
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(10)

N'étant pas exemptée en vertu du règlement (CE) no 68/2001, la mesure doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), lequel dispose que “les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun” peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Lorsqu'elle apprécie une aide individuelle à la formation qui, en raison de son montant, ne bénéficie pas de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 68/2001 et doit donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission applique néanmoins, par analogie, les mêmes principes directeurs que ceux qui figurent dans ledit règlement. Cela se traduit notamment par une vérification du respect des autres conditions formelles d'exemption qui y sont énoncées, même si la Commission n'est pas tenue de se borner à vérifier le respect de ces conditions.

Compatibilité avec le marché commun

| (11) | La Commission considère à ce stade que le projet notifié satisfait aux conditions formelles d'exemption prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 68/2001. Premièrement, les coûts admissibles notifiés semblent conformes à l'article 4, paragraphe 7, du règlement. En particulier, les frais de personnel des participants à la formation qui sont couverts par l'aide semblent avoir été limités au montant total des autres coûts admissibles. Deuxièmement, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article susmentionné, l'intensité de l'aide a été limitée à 25 % pour la formation spécifique et à 50 % pour la formation générale. VCG est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation ne s'adresse pas à des travailleurs défavorisés. |
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(11)

La Commission considère à ce stade que le projet notifié satisfait aux conditions formelles d'exemption prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 68/2001. Premièrement, les coûts admissibles notifiés semblent conformes à l'article 4, paragraphe 7, du règlement. En particulier, les frais de personnel des participants à la formation qui sont couverts par l'aide semblent avoir été limités au montant total des autres coûts admissibles. Deuxièmement, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article susmentionné, l'intensité de l'aide a été limitée à 25 % pour la formation spécifique et à 50 % pour la formation générale. VCG est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation ne s'adresse pas à des travailleurs défavorisés.

| (12) | Néanmoins, au vu des informations disponibles, la Commission doute que la mesure puisse être jugée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Il semble en effet peu probable que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire puisse entreprendre les activités de formation en question. |
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(12)

Néanmoins, au vu des informations disponibles, la Commission doute que la mesure puisse être jugée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Il semble en effet peu probable que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire puisse entreprendre les activités de formation en question.

| (13) | La Commission note que la nécessité de l'aide est un critère de compatibilité général. En effet, une aide qui ne se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par le bénéficiaire ne saurait être considérée comme ayant un effet favorable. Elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée. S'agissant de la compatibilité au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'aide ne “facilite” pas le développement d'activités économiques dès lors que l'entreprise aurait de toute façon, notamment en l'absence d'aide, entrepris les activités subventionnées. |
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(13)

La Commission note que la nécessité de l'aide est un critère de compatibilité général. En effet, une aide qui ne se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par le bénéficiaire ne saurait être considérée comme ayant un effet favorable. Elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée. S'agissant de la compatibilité au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'aide ne “facilite” pas le développement d'activités économiques dès lors que l'entreprise aurait de toute façon, notamment en l'absence d'aide, entrepris les activités subventionnées.

| (14) | Dans le contexte de l'aide à la formation, le considérant 10 du règlement (CE) no 68/2001 dispose que “la formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d'autres entreprises peuvent puiser, où elle améliore la compétitivité de l'industrie communautaire et où elle joue un rôle important dans les stratégies pour l'emploi. Étant donné que les entreprises de la Communauté sous-investissent généralement dans la formation de leurs travailleurs, les aides d'État pourraient contribuer à corriger cette imperfection du marché et peuvent donc être considérées, sous certaines conditions, comme compatibles avec le marché commun et, par conséquent, être exemptées de l'obligation de notification préalable”. Le considérant 11 ajoute qu'il convient de veiller à ce que “les aides d'État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre [...]”. |
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(14)

Dans le contexte de l'aide à la formation, le considérant 10 du règlement (CE) no 68/2001 dispose que “la formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d'autres entreprises peuvent puiser, où elle améliore la compétitivité de l'industrie communautaire et où elle joue un rôle important dans les stratégies pour l'emploi. Étant donné que les entreprises de la Communauté sous-investissent généralement dans la formation de leurs travailleurs, les aides d'État pourraient contribuer à corriger cette imperfection du marché et peuvent donc être considérées, sous certaines conditions, comme compatibles avec le marché commun et, par conséquent, être exemptées de l'obligation de notification préalable”. Le considérant 11 ajoute qu'il convient de veiller à ce que “les aides d'État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre [...]”.

| (15) | À cet égard, l'imperfection du marché reconnue par le règlement (CE) no 68/2001 est que les entreprises “sous-investissent dans la formation de leurs travailleurs” par rapport à ce qui serait optimal pour le bien-être général de la Communauté. En effet, lorsqu'elle prévoit de nouvelles activités de formation, une entreprise compare généralement le coût de ces activités aux bénéfices qu'elle peut en retirer (tels qu'une hausse de la productivité ou la capacité de produire de nouveaux produits). Il est rare qu'elle tienne compte des bénéfices pour la société dans son ensemble, qu'elle ne peut obtenir pour elle-même. Elle examinera également les solutions de rechange (moins onéreuses) à la formation, telles que le recrutement d'une main-d'œuvre déjà qualifiée (éventuellement au détriment des salariés en place). C'est pourquoi l'aide à la formation remédie effectivement dans certains cas à une imperfection spécifique du marché. Dans ces circonstances, l'aide est “nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre”. |
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(15)

À cet égard, l'imperfection du marché reconnue par le règlement (CE) no 68/2001 est que les entreprises “sous-investissent dans la formation de leurs travailleurs” par rapport à ce qui serait optimal pour le bien-être général de la Communauté. En effet, lorsqu'elle prévoit de nouvelles activités de formation, une entreprise compare généralement le coût de ces activités aux bénéfices qu'elle peut en retirer (tels qu'une hausse de la productivité ou la capacité de produire de nouveaux produits). Il est rare qu'elle tienne compte des bénéfices pour la société dans son ensemble, qu'elle ne peut obtenir pour elle-même. Elle examinera également les solutions de rechange (moins onéreuses) à la formation, telles que le recrutement d'une main-d'œuvre déjà qualifiée (éventuellement au détriment des salariés en place). C'est pourquoi l'aide à la formation remédie effectivement dans certains cas à une imperfection spécifique du marché. Dans ces circonstances, l'aide est “nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre”.

| (16) | S'agissant du programme de formation prévu par VCG, on peut douter de l'effet incitatif de l'aide notifiée par la Belgique. En effet, une fois qu'elle a pris la décision de mettre la plate-forme EUCD en place, VCG doit nécessairement engager des frais de formation pour mettre cette décision commerciale en œuvre. La Commission note que, dans l'industrie automobile, la mise en place d'une nouvelle plate-forme est une pratique régulière, nécessaire pour accroître la flexibilité et la productivité et maintenir ainsi la compétitivité. Pour exploiter efficacement une nouvelle plate-forme, la main d'œuvre doit être formée aux nouvelles techniques et méthodes de travail à adopter. Les frais de formation associés à la mise en place d'une nouvelle ligne de production sont donc généralement supportés par les constructeurs automobiles sur la seule base de l'incitation commerciale. Par conséquent, la Commission estime à ce stade qu'il est hautement probable que VCG aurait, de toute façon, et notamment en l'absence d'aide, entrepris les activités de formation en question (5). Ce comportement semble aussi être celui de la plupart des concurrents du secteur. |
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(16)

S'agissant du programme de formation prévu par VCG, on peut douter de l'effet incitatif de l'aide notifiée par la Belgique. En effet, une fois qu'elle a pris la décision de mettre la plate-forme EUCD en place, VCG doit nécessairement engager des frais de formation pour mettre cette décision commerciale en œuvre. La Commission note que, dans l'industrie automobile, la mise en place d'une nouvelle plate-forme est une pratique régulière, nécessaire pour accroître la flexibilité et la productivité et maintenir ainsi la compétitivité. Pour exploiter efficacement une nouvelle plate-forme, la main d'œuvre doit être formée aux nouvelles techniques et méthodes de travail à adopter. Les frais de formation associés à la mise en place d'une nouvelle ligne de production sont donc généralement supportés par les constructeurs automobiles sur la seule base de l'incitation commerciale. Par conséquent, la Commission estime à ce stade qu'il est hautement probable que VCG aurait, de toute façon, et notamment en l'absence d'aide, entrepris les activités de formation en question (5). Ce comportement semble aussi être celui de la plupart des concurrents du secteur.

| (17) | L'aide à la formation ne semble donc pas nécessaire dans ce contexte. Elle n'encourage pas l'entreprise à entreprendre des activités de formation “supplémentaires”, en plus de celles qui auraient de toute façon été réalisées sur la base des forces du marché. Elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence. À ce propos, la Commission a observé ces dernières années que les grands constructeurs automobiles présents dans l'UE mettent régulièrement plusieurs usines implantées dans une zone géographique donnée, généralement en Europe, en concurrence pour la production d'un modèle donné. En réduisant les coûts de production de VCG, l'aide pourrait potentiellement aider l'entreprise à obtenir la production d'un modèle donné au détriment d'autres sites de production européens de la FMC. |
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(17)

L'aide à la formation ne semble donc pas nécessaire dans ce contexte. Elle n'encourage pas l'entreprise à entreprendre des activités de formation “supplémentaires”, en plus de celles qui auraient de toute façon été réalisées sur la base des forces du marché. Elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence. À ce propos, la Commission a observé ces dernières années que les grands constructeurs automobiles présents dans l'UE mettent régulièrement plusieurs usines implantées dans une zone géographique donnée, généralement en Europe, en concurrence pour la production d'un modèle donné. En réduisant les coûts de production de VCG, l'aide pourrait potentiellement aider l'entreprise à obtenir la production d'un modèle donné au détriment d'autres sites de production européens de la FMC.

Arguments avancés par la Belgique au sujet de la nécessité de l'aide

| (18) | En réponse aux questions sur la nécessité de l'aide soulevées par les services de la Commission lors de la réunion avec les autorités belges du 31 mai 2007, ces dernières ont indiqué, dans leur lettre du 6 juillet, que les modules 1 et 4 du programme de formation soutenu seraient de toute façon réalisés par VCG, même en l'absence d'aide, contrairement aux modules 2, 3 et 5. |
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(18)

En réponse aux questions sur la nécessité de l'aide soulevées par les services de la Commission lors de la réunion avec les autorités belges du 31 mai 2007, ces dernières ont indiqué, dans leur lettre du 6 juillet, que les modules 1 et 4 du programme de formation soutenu seraient de toute façon réalisés par VCG, même en l'absence d'aide, contrairement aux modules 2, 3 et 5.

| (19) | À ce stade, la Commission doute que les coûts afférents aux modules 1 et 4 puissent prétendre au bénéfice de l'aide, la Belgique elle-même reconnaissant que cette dernière n'est pas nécessaire. |
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(19)

À ce stade, la Commission doute que les coûts afférents aux modules 1 et 4 puissent prétendre au bénéfice de l'aide, la Belgique elle-même reconnaissant que cette dernière n'est pas nécessaire.

| (20) | De plus, à ce stade, la Commission émet des doutes quant au fait que les modules 2, 3 et 5 du programme ne seraient pas réalisés en l'absence d'aide. Elle note en effet que les modules 2 et 5 sont des formations générales permettant aux travailleurs d'acquérir des connaissances théoriques qui semblent nécessaires à l'exploitation efficace d'une plate-forme de production automobile. Le module 3 consiste en une formation spécifique, à savoir l'application des connaissances acquises à l'environnement de travail spécifique et à la situation de production des travailleurs. Ces trois modules du programme semblent nécessaires pour exploiter efficacement la plate-forme de production. Jusqu'ici, les autorités belges n'ont fourni aucun élément de preuve attestant qu'en l'absence d'aide, VCG ne réaliserait pas ces modules de formation selon les modalités notifiées (même ampleur, même portée ou même budget). Dès lors, à ce stade, la Commission considère qu'ils semblent devoir être réalisés sur la base des seules forces du marché. |
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(20)

De plus, à ce stade, la Commission émet des doutes quant au fait que les modules 2, 3 et 5 du programme ne seraient pas réalisés en l'absence d'aide. Elle note en effet que les modules 2 et 5 sont des formations générales permettant aux travailleurs d'acquérir des connaissances théoriques qui semblent nécessaires à l'exploitation efficace d'une plate-forme de production automobile. Le module 3 consiste en une formation spécifique, à savoir l'application des connaissances acquises à l'environnement de travail spécifique et à la situation de production des travailleurs. Ces trois modules du programme semblent nécessaires pour exploiter efficacement la plate-forme de production. Jusqu'ici, les autorités belges n'ont fourni aucun élément de preuve attestant qu'en l'absence d'aide, VCG ne réaliserait pas ces modules de formation selon les modalités notifiées (même ampleur, même portée ou même budget). Dès lors, à ce stade, la Commission considère qu'ils semblent devoir être réalisés sur la base des seules forces du marché.

| (21) | S'agissant de la nécessité de l'aide, les autorités belges font également valoir qu'un pourcentage élevé de travailleurs quittent l'entreprise chaque année. En 2005 et 2006, il en a été ainsi pour respectivement 376 et 399 personnes. La Commission a déjà admis dans une affaire antérieure (6) que le fait qu'une entreprise s'attende à voir partir rapidement une forte proportion de la main d'œuvre qu'elle prévoit de former et à ne tirer de ce fait qu'un profit limité de la formation peut la dissuader d'engager des frais de formation importants en faveur des travailleurs en question. En l'espèce, elle ne considère pas que la rotation du personnel de VCG, qui est de 8 %, soit suffisante pour exercer pareil effet dissuasif. La Belgique n'ayant pas communiqué de données plus détaillées, la Commission ne peut, à ce stade, vérifier si, pour certains postes ou types de qualifications, la rotation est si élevée par rapport aux coûts de formation qu'elle dissuade l'entreprise d'engager de tels coûts. |
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(21)

S'agissant de la nécessité de l'aide, les autorités belges font également valoir qu'un pourcentage élevé de travailleurs quittent l'entreprise chaque année. En 2005 et 2006, il en a été ainsi pour respectivement 376 et 399 personnes. La Commission a déjà admis dans une affaire antérieure (6) que le fait qu'une entreprise s'attende à voir partir rapidement une forte proportion de la main d'œuvre qu'elle prévoit de former et à ne tirer de ce fait qu'un profit limité de la formation peut la dissuader d'engager des frais de formation importants en faveur des travailleurs en question. En l'espèce, elle ne considère pas que la rotation du personnel de VCG, qui est de 8 %, soit suffisante pour exercer pareil effet dissuasif. La Belgique n'ayant pas communiqué de données plus détaillées, la Commission ne peut, à ce stade, vérifier si, pour certains postes ou types de qualifications, la rotation est si élevée par rapport aux coûts de formation qu'elle dissuade l'entreprise d'engager de tels coûts.

| (22) | En ce qui concerne la nécessité de l'aide, les autorités belges insistent sur le fait que les matières enseignées dans le cadre du programme de formation ne le sont pas suffisamment dans le système éducatif flamand et qu'il y a donc pénurie sur le marché de l'emploi (fonctions dites critiques). À ce stade, la Commission ne comprend pas en quoi cet argument pourrait contribuer à prouver que VCG n'aurait pas entrepris ce programme de formation en l'absence d'aide. |
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(22)

En ce qui concerne la nécessité de l'aide, les autorités belges insistent sur le fait que les matières enseignées dans le cadre du programme de formation ne le sont pas suffisamment dans le système éducatif flamand et qu'il y a donc pénurie sur le marché de l'emploi (fonctions dites critiques). À ce stade, la Commission ne comprend pas en quoi cet argument pourrait contribuer à prouver que VCG n'aurait pas entrepris ce programme de formation en l'absence d'aide.

| (23) | En conclusion, après une première analyse de l'affaire, la Commission doute que le programme de formation aille au-delà de ce que VCG entreprendrait sur la base des seules forces du marché. Elle craint dès lors que l'aide ne soit pas nécessaire et ne constitue simplement une aide au fonctionnement en faveur de l'entreprise. |
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(23)

En conclusion, après une première analyse de l'affaire, la Commission doute que le programme de formation aille au-delà de ce que VCG entreprendrait sur la base des seules forces du marché. Elle craint dès lors que l'aide ne soit pas nécessaire et ne constitue simplement une aide au fonctionnement en faveur de l'entreprise.

DÉCISION

| (24) | Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et enjoint à la Belgique de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide. Elle invite la Belgique à transmettre immédiatement copie de la présente au bénéficiaire potentiel de l'aide. |
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(24)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et enjoint à la Belgique de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide. Elle invite la Belgique à transmettre immédiatement copie de la présente au bénéficiaire potentiel de l'aide.

| (25) | La Commission tient à rappeler à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui dispose que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. |
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(25)

La Commission tient à rappeler à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui dispose que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

| (26) | Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les parties intéressées par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les parties intéressées dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, de même que l'Autorité de surveillance AELE, à qui elle enverra une copie de la présente. Toutes les parties intéressées susmentionnées seront invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.» |
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(26)

Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les parties intéressées par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les parties intéressées dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, de même que l'Autorité de surveillance AELE, à qui elle enverra une copie de la présente. Toutes les parties intéressées susmentionnées seront invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.»

«Hierbij stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot de bovengenoemde steunmaatregel verstrekte inlichtingen, heeft besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden.

PROCEDURE

| (1) | De voorgenomen opleidingssteun voor de assemblagefabriek van Volvo in Gent (Volvo Cars Gent, hierna „VCG” genoemd) is bij de Commissie aangemeld bij brief van 4 mei 2007, die op dezelfde dag is geregistreerd. Op 31 mei 2007 is, op voorstel van de Belgische autoriteiten, een bijeenkomst gehouden met de diensten van de Commissie. Volgend op deze bijeenkomst hebben de Belgische autoriteiten aanvullende informatie overgelegd bij brief van 6 juli 2007, die op dezelfde dag is geregistreerd. |
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(1)

De voorgenomen opleidingssteun voor de assemblagefabriek van Volvo in Gent (Volvo Cars Gent, hierna „VCG” genoemd) is bij de Commissie aangemeld bij brief van 4 mei 2007, die op dezelfde dag is geregistreerd. Op 31 mei 2007 is, op voorstel van de Belgische autoriteiten, een bijeenkomst gehouden met de diensten van de Commissie. Volgend op deze bijeenkomst hebben de Belgische autoriteiten aanvullende informatie overgelegd bij brief van 6 juli 2007, die op dezelfde dag is geregistreerd.

BESCHRIJVING VAN HET PROJECT

| (2) | De begunstigde van de steun is VCG. Sinds 1999 maakt het bedrijf deel uit van de Ford Motor Company (hierna „FMC” genoemd). Het bedrijf heeft 5 000 werknemers. Het gesteunde opleidingsprogramma bestrijkt de periode van september 2006 tot en met september 2009 en houdt verband met de invoering van een nieuw productieplatform — het Europese EUCD-platform — dat binnen FMC de standaard is voor middelgrote voertuigen (segmenten C en D van de automarkt). Dit zal een investering in materieel vergen van 26,3 miljoen EUR. Dankzij dit platform zal de fabriek niet alleen Volvo-modellen kunnen produceren, maar ook modellen van de merken Ford en Jaguar. Volgens de aanmelding zal deze grotere flexibiliteit van de fabriek bijdragen tot de verankering van de activiteiten van Ford in Gent en tot het behoud van werkgelegenheid. |
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(2)

De begunstigde van de steun is VCG. Sinds 1999 maakt het bedrijf deel uit van de Ford Motor Company (hierna „FMC” genoemd). Het bedrijf heeft 5 000 werknemers. Het gesteunde opleidingsprogramma bestrijkt de periode van september 2006 tot en met september 2009 en houdt verband met de invoering van een nieuw productieplatform — het Europese EUCD-platform — dat binnen FMC de standaard is voor middelgrote voertuigen (segmenten C en D van de automarkt). Dit zal een investering in materieel vergen van 26,3 miljoen EUR. Dankzij dit platform zal de fabriek niet alleen Volvo-modellen kunnen produceren, maar ook modellen van de merken Ford en Jaguar. Volgens de aanmelding zal deze grotere flexibiliteit van de fabriek bijdragen tot de verankering van de activiteiten van Ford in Gent en tot het behoud van werkgelegenheid.

| (3) | De opleidingskosten bedragen volgens de aanmelding 37 miljoen EUR. Verordening (EG) nr. 68/2001 van de Commissie betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op opleidingssteun (7) bepaalt dat de personeelskosten van degenen die de opleiding volgen, beperkt moeten blijven tot een bedrag dat overeenkomt met het totaal van de overige subsidiabele kosten. Bijgevolg blijven de subsidiabele kosten die door België zijn aangemeld, tot 19 miljoen EUR beperkt. Aangezien Gent geen steungebied is, bedraagt de maximale steunintensiteit 50 % voor algemene en 25 % voor specifieke opleidingen. Het steunbedrag van 6 018 558,91 EUR wordt toegekend in de vorm van ad-hocsteun van het Vlaams Gewest. |
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(3)

De opleidingskosten bedragen volgens de aanmelding 37 miljoen EUR. Verordening (EG) nr. 68/2001 van de Commissie betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op opleidingssteun (7) bepaalt dat de personeelskosten van degenen die de opleiding volgen, beperkt moeten blijven tot een bedrag dat overeenkomt met het totaal van de overige subsidiabele kosten. Bijgevolg blijven de subsidiabele kosten die door België zijn aangemeld, tot 19 miljoen EUR beperkt. Aangezien Gent geen steungebied is, bedraagt de maximale steunintensiteit 50 % voor algemene en 25 % voor specifieke opleidingen. Het steunbedrag van 6 018 558,91 EUR wordt toegekend in de vorm van ad-hocsteun van het Vlaams Gewest.

| (4) | In de aanmelding wordt het opleidingsprogramma onderverdeeld in vijf onderdelen, waarvan de twee laatste een beperkte omvang hebben:






  — | Onderdeel 1: versterking van de werknemers (4,3 miljoen EUR subsidiabele kosten — 3,1 miljoen EUR voor algemene opleiding (8) en 1,2 miljoen EUR voor specifieke opleiding — en 1,8 miljoen EUR steun). Doel van dit onderdeel is ervoor te zorgen dat werknemers van VCG over voldoende technische basiskennis beschikken. De onderwerpen die in de cursussen aan bod komen, zijn met name pneumatiek, robotica, PLC (Programmable Logic Control), elektriciteit en elektronica, kostenmanagement, sociale vaardigheden, managementtechnieken, carrosserie, verven, en specifieke softwareprogramma's van de automobielindustrie. |
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(4)

In de aanmelding wordt het opleidingsprogramma onderverdeeld in vijf onderdelen, waarvan de twee laatste een beperkte omvang hebben:

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Onderdeel 1: versterking van de werknemers (4,3 miljoen EUR subsidiabele kosten — 3,1 miljoen EUR voor algemene opleiding (8) en 1,2 miljoen EUR voor specifieke opleiding — en 1,8 miljoen EUR steun). Doel van dit onderdeel is ervoor te zorgen dat werknemers van VCG over voldoende technische basiskennis beschikken. De onderwerpen die in de cursussen aan bod komen, zijn met name pneumatiek, robotica, PLC (Programmable Logic Control), elektriciteit en elektronica, kostenmanagement, sociale vaardigheden, managementtechnieken, carrosserie, verven, en specifieke softwareprogramma's van de automobielindustrie.

| — | Onderdeel 2: technische en technologische opleiding: theoretisch onderdeel (1,7 miljoen EUR subsidiabele kosten — in hun geheel voor algemene opleiding — en 0,85 miljoen EUR steun). Doel van dit onderdeel is de verdieping van de kennis en vaardigheden van de werknemers op bepaalde technische en technologische gebieden die in het platform worden gebruikt. De hieronder vallende onderwerpen zijn met name robotica en productierobots, PLC, en camera's voor metingen. |
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Onderdeel 2: technische en technologische opleiding: theoretisch onderdeel (1,7 miljoen EUR subsidiabele kosten — in hun geheel voor algemene opleiding — en 0,85 miljoen EUR steun). Doel van dit onderdeel is de verdieping van de kennis en vaardigheden van de werknemers op bepaalde technische en technologische gebieden die in het platform worden gebruikt. De hieronder vallende onderwerpen zijn met name robotica en productierobots, PLC, en camera's voor metingen.

| — | Onderdeel 3: implementatietraining: praktisch onderdeel (12,9 miljoen EUR subsidiabele kosten — in hun geheel voor specifieke opleiding — en 3,2 miljoen EUR steun). Doel van dit onderdeel is de theoretische kennis te leren toepassen in de specifieke werkomgeving en productiesituatie van de werknemers. De doelstelling is de vaardigheden van de werknemers te maximaliseren die nodig zijn om het volledige potentieel van het EUCD-platform te benutten. |
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Onderdeel 3: implementatietraining: praktisch onderdeel (12,9 miljoen EUR subsidiabele kosten — in hun geheel voor specifieke opleiding — en 3,2 miljoen EUR steun). Doel van dit onderdeel is de theoretische kennis te leren toepassen in de specifieke werkomgeving en productiesituatie van de werknemers. De doelstelling is de vaardigheden van de werknemers te maximaliseren die nodig zijn om het volledige potentieel van het EUCD-platform te benutten.

| — | Onderdeel 4: noodzakelijke veranderingen van management en attitudes om het opleidingsprogramma en de EUCD-upgrade in het algemeen te maximaliseren (0,2 miljoen EUR subsidiabele kosten — in hun geheel voor algemene opleiding — en 0,1 miljoen EUR steun). Dit onderdeel bestaat uit managementtraining. |
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Onderdeel 4: noodzakelijke veranderingen van management en attitudes om het opleidingsprogramma en de EUCD-upgrade in het algemeen te maximaliseren (0,2 miljoen EUR subsidiabele kosten — in hun geheel voor algemene opleiding — en 0,1 miljoen EUR steun). Dit onderdeel bestaat uit managementtraining.

| — | Onderdeel 5: ANDON/DAISSY-opleiding (0,02 miljoen EUR subsidiabele kosten — in hun geheel voor algemene opleiding — en 0,01 miljoen EUR steun). Dit betreft opleiding met betrekking tot kwaliteitscontrole. |
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Onderdeel 5: ANDON/DAISSY-opleiding (0,02 miljoen EUR subsidiabele kosten — in hun geheel voor algemene opleiding — en 0,01 miljoen EUR steun). Dit betreft opleiding met betrekking tot kwaliteitscontrole.

| (5) | In de aanmelding geeft België herhaaldelijk aan dat de opleiding niet verder gaat dan de onmiddellijke behoeften van het bedrijf. Meer bepaald geven de Belgische autoriteiten in hun brief van 6 juli 2007 aan dat de onderdelen 1 en 4 van het opleidingsprogramma in elk geval door VCG ten uitvoer zouden worden gebracht, ook zonder de steun. Daarentegen betreffen de onderdelen 2, 3 en 5 aanvullende opleiding die mogelijk is dankzij de steun. |
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(5)

In de aanmelding geeft België herhaaldelijk aan dat de opleiding niet verder gaat dan de onmiddellijke behoeften van het bedrijf. Meer bepaald geven de Belgische autoriteiten in hun brief van 6 juli 2007 aan dat de onderdelen 1 en 4 van het opleidingsprogramma in elk geval door VCG ten uitvoer zouden worden gebracht, ook zonder de steun. Daarentegen betreffen de onderdelen 2, 3 en 5 aanvullende opleiding die mogelijk is dankzij de steun.

BEOORDELING VAN DE STEUNMAATREGEL

De vraag of er sprake is van steun

| (6) | In dit stadium van de procedure is de Commissie van oordeel dat de maatregel staatssteun vormt in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag: de steun wordt verleend in de vorm van een subsidie van de Vlaamse regering en wordt derhalve met staatsmiddelen bekostigd. De maatregel is selectief want hij geldt alleen voor VCG. De maatregel dreigt de mededinging binnen de Gemeenschap te verstoren, aangezien VCG, onderdeel van FMC, een aanzienlijk deel van de opleidingskosten niet hoeft te betalen, waardoor het begunstigd wordt ten opzichte van andere concurrenten die geen steun ontvangen (9). Ten slotte, de markt voor motorvoertuigen wordt gekenmerkt door intensief handelsverkeer tussen de lidstaten (10). In het licht van het bovenstaande is de bevinding van de Commissie dat de aangemelde maatregel staatssteun vormt. België betwist die conclusie niet. |
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(6)

In dit stadium van de procedure is de Commissie van oordeel dat de maatregel staatssteun vormt in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag: de steun wordt verleend in de vorm van een subsidie van de Vlaamse regering en wordt derhalve met staatsmiddelen bekostigd. De maatregel is selectief want hij geldt alleen voor VCG. De maatregel dreigt de mededinging binnen de Gemeenschap te verstoren, aangezien VCG, onderdeel van FMC, een aanzienlijk deel van de opleidingskosten niet hoeft te betalen, waardoor het begunstigd wordt ten opzichte van andere concurrenten die geen steun ontvangen (9). Ten slotte, de markt voor motorvoertuigen wordt gekenmerkt door intensief handelsverkeer tussen de lidstaten (10). In het licht van het bovenstaande is de bevinding van de Commissie dat de aangemelde maatregel staatssteun vormt. België betwist die conclusie niet.

Rechtsgrond voor de beoordeling

| (7) | België verzoekt om goedkeuring van de steun op grond van Verordening (EG) nr. 68/2001 van de Commissie. De steun heeft inderdaad betrekking op een opleidingsprogramma. |
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(7)

België verzoekt om goedkeuring van de steun op grond van Verordening (EG) nr. 68/2001 van de Commissie. De steun heeft inderdaad betrekking op een opleidingsprogramma.

| (8) | Volgens artikel 5 van Verordening (EG) nr. 68/2001 is opleidingssteun niet automatisch vrijgesteld van de aanmeldingsverplichting van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag wanneer het bedrag dat voor één opleidingsproject aan één onderneming wordt verleend meer dan 1 miljoen EUR bedraagt. De Commissie merkt op dat de voorgenomen steun in deze zaak 6,02 miljoen EUR bedraagt, dat de steun aan één onderneming wordt uitgekeerd en dat het opleidingsproject één enkel project vormt. De Commissie is dan ook van mening dat de aanmeldingsverplichting van toepassing is op de voorgenomen steunmaatregel, en dat België aan deze verplichting heeft voldaan. |
| --- | --- |

(8)

Volgens artikel 5 van Verordening (EG) nr. 68/2001 is opleidingssteun niet automatisch vrijgesteld van de aanmeldingsverplichting van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag wanneer het bedrag dat voor één opleidingsproject aan één onderneming wordt verleend meer dan 1 miljoen EUR bedraagt. De Commissie merkt op dat de voorgenomen steun in deze zaak 6,02 miljoen EUR bedraagt, dat de steun aan één onderneming wordt uitgekeerd en dat het opleidingsproject één enkel project vormt. De Commissie is dan ook van mening dat de aanmeldingsverplichting van toepassing is op de voorgenomen steunmaatregel, en dat België aan deze verplichting heeft voldaan.

| (9) | Overeenkomstig overweging 16 bij Verordening (EG) nr. 68/2001 kan dergelijk type steun niet automatisch worden vrijgesteld: „Er dient te worden bepaald dat, wanneer met steunmaatregelen aanzienlijke bedragen gemoeid zijn, deze maatregelen door de Commissie individueel moeten worden beoordeeld alvorens zij ten uitvoer worden gelegd”. |
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(9)

Overeenkomstig overweging 16 bij Verordening (EG) nr. 68/2001 kan dergelijk type steun niet automatisch worden vrijgesteld: „Er dient te worden bepaald dat, wanneer met steunmaatregelen aanzienlijke bedragen gemoeid zijn, deze maatregelen door de Commissie individueel moeten worden beoordeeld alvorens zij ten uitvoer worden gelegd”.

| (10) | Aangezien de maatregel niet op grond van Verordening (EG) nr. 68/2001 is vrijgesteld, moet deze direct worden beoordeeld op grond van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag, waarin bepaald is dat „steunmaatregelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken, mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad”, als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt kunnen worden beschouwd. Bij de beoordeling van een individuele maatregel voor opleidingssteun die door zijn omvang niet in aanmerking komt voor de in Verordening (EG) nr. 68/2001 vastgestelde vrijstelling — en derhalve individueel moet worden beoordeeld op grond van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag — hanteert de Commissie, naar analogie, toch hetzelfde leidbeginsel als in Verordening (EG) nr. 68/2001. Dit betekent met name dat de verenigbaarheid met de andere vrijstellingscriteria van Verordening (EG) nr. 68/2001 wordt geverifieerd. De Commissie hoeft zich echter niet enkel te beperken tot het verifiëren van de inachtneming van deze criteria. |
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(10)

Aangezien de maatregel niet op grond van Verordening (EG) nr. 68/2001 is vrijgesteld, moet deze direct worden beoordeeld op grond van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag, waarin bepaald is dat „steunmaatregelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken, mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad”, als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt kunnen worden beschouwd. Bij de beoordeling van een individuele maatregel voor opleidingssteun die door zijn omvang niet in aanmerking komt voor de in Verordening (EG) nr. 68/2001 vastgestelde vrijstelling — en derhalve individueel moet worden beoordeeld op grond van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag — hanteert de Commissie, naar analogie, toch hetzelfde leidbeginsel als in Verordening (EG) nr. 68/2001. Dit betekent met name dat de verenigbaarheid met de andere vrijstellingscriteria van Verordening (EG) nr. 68/2001 wordt geverifieerd. De Commissie hoeft zich echter niet enkel te beperken tot het verifiëren van de inachtneming van deze criteria.

Verenigbaarheid met de gemeenschappelijke markt

| (11) | De Commissie is in dit stadium van oordeel dat het aangemelde project voldoet aan de formele vrijstellingscriteria van artikel 4 van Verordening (EG) nr. 68/2001. Ten eerste beantwoorden de aangemelde subsidiabele kosten aan punt 7 van artikel 4 van Verordening (EG) nr. 68/2001. Zo blijven met name de onder de steun vallende personeelskosten van degenen die de opleiding volgen, beperkt tot het totaal van de overige subsidiabele kosten. Ten tweede blijft, overeenkomstig de punten 2 en 3 van bovengenoemd artikel, de steunintensiteit beperkt tot 25 % voor specifieke opleiding en 50 % voor algemene opleiding. VCG is wel een grote onderneming die buiten een steungebied is gevestigd, en de opleiding wordt niet aan kwetsbare werknemers gegeven. |
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(11)

De Commissie is in dit stadium van oordeel dat het aangemelde project voldoet aan de formele vrijstellingscriteria van artikel 4 van Verordening (EG) nr. 68/2001. Ten eerste beantwoorden de aangemelde subsidiabele kosten aan punt 7 van artikel 4 van Verordening (EG) nr. 68/2001. Zo blijven met name de onder de steun vallende personeelskosten van degenen die de opleiding volgen, beperkt tot het totaal van de overige subsidiabele kosten. Ten tweede blijft, overeenkomstig de punten 2 en 3 van bovengenoemd artikel, de steunintensiteit beperkt tot 25 % voor specifieke opleiding en 50 % voor algemene opleiding. VCG is wel een grote onderneming die buiten een steungebied is gevestigd, en de opleiding wordt niet aan kwetsbare werknemers gegeven.

| (12) | Maar op basis van de beschikbare informatie betwijfelt de Commissie of de maatregel verenigbaar is met de gemeenschappelijke markt overeenkomstig artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag. Het is immers twijfelachtig of de steun noodzakelijk is voor de begunstigde om de desbetreffende opleidingsactiviteiten uit te voeren. |
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(12)

Maar op basis van de beschikbare informatie betwijfelt de Commissie of de maatregel verenigbaar is met de gemeenschappelijke markt overeenkomstig artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag. Het is immers twijfelachtig of de steun noodzakelijk is voor de begunstigde om de desbetreffende opleidingsactiviteiten uit te voeren.

| (13) | De Commissie wijst erop dat de noodzaak van de steun een algemeen criterium voor het beoordelen van de verenigbaarheid is. Wanneer de steun er niet toe leidt dat de begunstigde aanvullende activiteiten onderneemt, kan namelijk niet worden gesteld dat de steun een positief effect heeft. De steun heeft dan alleen een concurrentieverstorend effect en kan niet worden toegestaan. Wat de verenigbaarheid met artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag betreft, kan niet worden gesteld dat de steun de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid „vergemakkelijkt” als de onderneming de gesteunde activiteiten ook zonder steun zou hebben uitgevoerd. |
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(13)

De Commissie wijst erop dat de noodzaak van de steun een algemeen criterium voor het beoordelen van de verenigbaarheid is. Wanneer de steun er niet toe leidt dat de begunstigde aanvullende activiteiten onderneemt, kan namelijk niet worden gesteld dat de steun een positief effect heeft. De steun heeft dan alleen een concurrentieverstorend effect en kan niet worden toegestaan. Wat de verenigbaarheid met artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag betreft, kan niet worden gesteld dat de steun de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid „vergemakkelijkt” als de onderneming de gesteunde activiteiten ook zonder steun zou hebben uitgevoerd.

| (14) | Met betrekking tot opleidingssteun is in overweging 10 bij Verordening (EG) nr. 68/2001 het volgende bepaald: „Opleiding heeft over het algemeen positieve externe effecten voor de samenleving als geheel, omdat zij het aanbod van geschoolde arbeidskrachten waaruit andere ondernemingen kunnen putten verhoogt, het concurrentievermogen van de communautaire industrie verbetert en een belangrijke rol in de werkgelegenheidsstrategie speelt. Gelet op het feit dat de ondernemingen in de Gemeenschap over het algemeen te weinig in de opleiding van hun werknemers investeren, kan staatssteun helpen deze onvolkomenheid van de markt te corrigeren, zodat dergelijke steun onder bepaalde voorwaarden als met de gemeenschappelijke markt verenigbaar kan worden beschouwd en bijgevolg van voorafgaande aanmelding kan worden vrijgesteld”. In overweging 11 is verder bepaald dat de steun „beperkt blijft tot wat strikt noodzakelijk is voor het bereiken van de, door de marktkrachten alleen niet verwezenlijkbare, doelstelling van de Gemeenschap [...]”. |
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(14)

Met betrekking tot opleidingssteun is in overweging 10 bij Verordening (EG) nr. 68/2001 het volgende bepaald: „Opleiding heeft over het algemeen positieve externe effecten voor de samenleving als geheel, omdat zij het aanbod van geschoolde arbeidskrachten waaruit andere ondernemingen kunnen putten verhoogt, het concurrentievermogen van de communautaire industrie verbetert en een belangrijke rol in de werkgelegenheidsstrategie speelt. Gelet op het feit dat de ondernemingen in de Gemeenschap over het algemeen te weinig in de opleiding van hun werknemers investeren, kan staatssteun helpen deze onvolkomenheid van de markt te corrigeren, zodat dergelijke steun onder bepaalde voorwaarden als met de gemeenschappelijke markt verenigbaar kan worden beschouwd en bijgevolg van voorafgaande aanmelding kan worden vrijgesteld”. In overweging 11 is verder bepaald dat de steun „beperkt blijft tot wat strikt noodzakelijk is voor het bereiken van de, door de marktkrachten alleen niet verwezenlijkbare, doelstelling van de Gemeenschap [...]”.

| (15) | In het licht hiervan bestaat het door Verordening (EG) nr. 68/2001 onderkende marktfalen erin dat ondernemingen „te weinig in de opleiding van hun werknemers investeren”, vergeleken met wat optimaal zou zijn voor de welvaart van de Gemeenschap als geheel. Bij het plannen van nieuwe opleidingsactiviteiten zal een onderneming gewoonlijk de kosten van die activiteiten afwegen tegen de voordelen die ze daaruit kan halen (zoals een toename van de productiviteit of de mogelijkheid om nieuwe producten te fabriceren). De onderneming zal meestal geen rekening houden met de baten voor de samenleving als geheel, omdat ze daar zelf geen direct voordeel van ondervindt. De onderneming zal ook nagaan of er (goedkopere) alternatieven voor opleiding bestaan, zoals het inhuren van geschoold personeel (eventueel ten koste van bestaande werknemers). Opleidingssteun kan dus een oplossing vormen in specifieke gevallen waarin de markt faalt. In die omstandigheden is steun „noodzakelijk [...] voor het bereiken van de, door de marktkrachten alleen niet verwezenlijkbare, doelstelling van de Gemeenschap”. |
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(15)

In het licht hiervan bestaat het door Verordening (EG) nr. 68/2001 onderkende marktfalen erin dat ondernemingen „te weinig in de opleiding van hun werknemers investeren”, vergeleken met wat optimaal zou zijn voor de welvaart van de Gemeenschap als geheel. Bij het plannen van nieuwe opleidingsactiviteiten zal een onderneming gewoonlijk de kosten van die activiteiten afwegen tegen de voordelen die ze daaruit kan halen (zoals een toename van de productiviteit of de mogelijkheid om nieuwe producten te fabriceren). De onderneming zal meestal geen rekening houden met de baten voor de samenleving als geheel, omdat ze daar zelf geen direct voordeel van ondervindt. De onderneming zal ook nagaan of er (goedkopere) alternatieven voor opleiding bestaan, zoals het inhuren van geschoold personeel (eventueel ten koste van bestaande werknemers). Opleidingssteun kan dus een oplossing vormen in specifieke gevallen waarin de markt faalt. In die omstandigheden is steun „noodzakelijk [...] voor het bereiken van de, door de marktkrachten alleen niet verwezenlijkbare, doelstelling van de Gemeenschap”.

| (16) | Ten aanzien van het door VCG geplande opleidingsprogramma moet het stimulerende effect van de door België aangemelde steun worden betwijfeld. Sterker nog, als VCG eenmaal besloten heeft het EUCD-platform in te voeren, zijn de opleidingsuitgaven noodzakelijk om dit zakelijke besluit uit te voeren. De Commissie merkt op dat de invoering van een nieuw platform in de automobielindustrie een regelmatig terugkerend fenomeen is, noodzakelijk om de flexibiliteit en productiviteit te verhogen en zo concurrerend te blijven. Om een nieuw platform efficiënt te benutten, moeten de werknemers worden opgeleid in de nieuwe technieken en werkmethoden die moeten worden toegepast. Normaal gesproken volstaat de marktwerking om autofabrikanten ertoe te brengen de kosten voor de introductie van een nieuwe productielijn zelf te dragen. Bijgevolg is de Commissie in dit stadium van mening dat VCG de opleidingsactiviteiten in kwestie zeer waarschijnlijk ook zonder steun zou ondernemen (11). De meeste concurrenten in deze sector lijken zich ook in die zin te gedragen. |
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(16)

Ten aanzien van het door VCG geplande opleidingsprogramma moet het stimulerende effect van de door België aangemelde steun worden betwijfeld. Sterker nog, als VCG eenmaal besloten heeft het EUCD-platform in te voeren, zijn de opleidingsuitgaven noodzakelijk om dit zakelijke besluit uit te voeren. De Commissie merkt op dat de invoering van een nieuw platform in de automobielindustrie een regelmatig terugkerend fenomeen is, noodzakelijk om de flexibiliteit en productiviteit te verhogen en zo concurrerend te blijven. Om een nieuw platform efficiënt te benutten, moeten de werknemers worden opgeleid in de nieuwe technieken en werkmethoden die moeten worden toegepast. Normaal gesproken volstaat de marktwerking om autofabrikanten ertoe te brengen de kosten voor de introductie van een nieuwe productielijn zelf te dragen. Bijgevolg is de Commissie in dit stadium van mening dat VCG de opleidingsactiviteiten in kwestie zeer waarschijnlijk ook zonder steun zou ondernemen (11). De meeste concurrenten in deze sector lijken zich ook in die zin te gedragen.

| (17) | De opleidingssteun lijkt in deze context dan ook niet noodzakelijk. De steun zet de onderneming er niet toe aan andere „aanvullende” opleidingsactiviteiten te ondernemen dan die welke op basis van de marktwerking zouden worden uitgevoerd. De steun lijkt operationele kosten te dekken die doorgaans door de onderneming worden gedragen, en bijgevolg verstorende exploitatiesteun te vormen. In dit verband heeft de Commissie de afgelopen jaren gemerkt dat grote, in de EU actieve automobielproducenten regelmatig verschillende fabrieken die in dezelfde geografische zone, in het algemeen Europa, liggen, met elkaar laten concurreren voordat zij besluiten de productie van een bepaald model aan één van hen toe te wijzen. Doordat de steun de productiekosten van VCG vermindert, helpt deze VCG mogelijk succesvol te dingen naar de productie van een model, ten nadele van andere Europese productievestigingen van FMC. |
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(17)

De opleidingssteun lijkt in deze context dan ook niet noodzakelijk. De steun zet de onderneming er niet toe aan andere „aanvullende” opleidingsactiviteiten te ondernemen dan die welke op basis van de marktwerking zouden worden uitgevoerd. De steun lijkt operationele kosten te dekken die doorgaans door de onderneming worden gedragen, en bijgevolg verstorende exploitatiesteun te vormen. In dit verband heeft de Commissie de afgelopen jaren gemerkt dat grote, in de EU actieve automobielproducenten regelmatig verschillende fabrieken die in dezelfde geografische zone, in het algemeen Europa, liggen, met elkaar laten concurreren voordat zij besluiten de productie van een bepaald model aan één van hen toe te wijzen. Doordat de steun de productiekosten van VCG vermindert, helpt deze VCG mogelijk succesvol te dingen naar de productie van een model, ten nadele van andere Europese productievestigingen van FMC.

Door België aangevoerde argumenten met betrekking tot de noodzaak van de steun

| (18) | In antwoord op de vragen van de diensten van de Commissie over de noodzaak van de steun tijdens de bijeenkomst met de Belgische autoriteiten op 31 mei 2007, wezen deze laatsten er in hun brief van 6 juli op dat de onderdelen 1 en 4 van het gesteunde opleidingsprogramma ook zonder steun zouden worden uitgevoerd door VCG, dit in tegenstelling tot de onderdelen 2, 3 en 5, die zonder de steun niet zouden worden uitgevoerd. |
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(18)

In antwoord op de vragen van de diensten van de Commissie over de noodzaak van de steun tijdens de bijeenkomst met de Belgische autoriteiten op 31 mei 2007, wezen deze laatsten er in hun brief van 6 juli op dat de onderdelen 1 en 4 van het gesteunde opleidingsprogramma ook zonder steun zouden worden uitgevoerd door VCG, dit in tegenstelling tot de onderdelen 2, 3 en 5, die zonder de steun niet zouden worden uitgevoerd.

| (19) | In dit stadium betwijfelt de Commissie of de kosten in verband met de onderdelen 1 en 4 geldige subsidiabele kosten zijn die mogen worden gesteund, gezien het feit dat België zelf erkent dat de steun niet noodzakelijk is. |
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(19)

In dit stadium betwijfelt de Commissie of de kosten in verband met de onderdelen 1 en 4 geldige subsidiabele kosten zijn die mogen worden gesteund, gezien het feit dat België zelf erkent dat de steun niet noodzakelijk is.

| (20) | Voorts betwijfelt de Commissie in dit stadium of de onderdelen 2, 3 en 5 van het programma niet plaats zouden vinden zonder de steun. De Commissie merkt op dat de onderdelen 2 en 5 algemene opleidingscursussen zijn die de werknemers theoretische kennis bijbrengen die noodzakelijk lijkt om een productieplatform voor auto's efficiënt te gebruiken. Onderdeel 3 omvat specifieke opleiding, met name implementatie van verworven kennis in de specifieke werkomgeving en productiesituatie van de werknemers. Deze drie onderdelen van het opleidingsprogramma lijken noodzakelijk om het productieplatform efficiënt te kunnen benutten. Tot dusver hebben de Belgische autoriteiten echter geen bewijzen overgelegd dat VCG deze onderdelen zonder de steun niet in dezelfde mate (wat betreft omvang, reikwijdte en budget) zou uitvoeren als in de aanmelding. De Commissie is derhalve in dit stadium van mening dat het erop lijkt dat zij op basis van de marktwerking alleen zouden worden uitgevoerd. |
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(20)

Voorts betwijfelt de Commissie in dit stadium of de onderdelen 2, 3 en 5 van het programma niet plaats zouden vinden zonder de steun. De Commissie merkt op dat de onderdelen 2 en 5 algemene opleidingscursussen zijn die de werknemers theoretische kennis bijbrengen die noodzakelijk lijkt om een productieplatform voor auto's efficiënt te gebruiken. Onderdeel 3 omvat specifieke opleiding, met name implementatie van verworven kennis in de specifieke werkomgeving en productiesituatie van de werknemers. Deze drie onderdelen van het opleidingsprogramma lijken noodzakelijk om het productieplatform efficiënt te kunnen benutten. Tot dusver hebben de Belgische autoriteiten echter geen bewijzen overgelegd dat VCG deze onderdelen zonder de steun niet in dezelfde mate (wat betreft omvang, reikwijdte en budget) zou uitvoeren als in de aanmelding. De Commissie is derhalve in dit stadium van mening dat het erop lijkt dat zij op basis van de marktwerking alleen zouden worden uitgevoerd.

| (21) | Ten aanzien van de noodzaak van de steun voeren de Belgische autoriteiten ook aan dat elk jaar een groot aantal werknemers de onderneming verlaat. In 2005 en 2006 verlieten zo 376 respectievelijk 399 medewerkers de onderneming. De Commissie heeft in een eerdere zaak (12) al erkend dat, wanneer een onderneming verwacht dat veel van de werknemers die zij wil opleiden, voornemens zijn de onderneming op korte termijn te verlaten en de onderneming derhalve verwacht dat de voordelen van de opleiding slechts in beperkte mate worden benut, dit de onderneming ervan kan weerhouden om grote opleidingsuitgaven te doen voor de betrokken werknemers. Wat deze zaak betreft, is de Commissie niet van mening dat het personeelsverloop van 8 % bij VCG zo hoog is dat er sprake is van een dergelijk afschrikkend effect. Aangezien meer uitgesplitste gegevens niet door België zijn verstrekt, kan de Commissie in dit stadium niet verifiëren of het verloop voor bepaalde functies en vaardigheden vergeleken met de opleidingskosten zo hoog is dat het de onderneming ervan weerhoudt die uitgaven te doen. |
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(21)

Ten aanzien van de noodzaak van de steun voeren de Belgische autoriteiten ook aan dat elk jaar een groot aantal werknemers de onderneming verlaat. In 2005 en 2006 verlieten zo 376 respectievelijk 399 medewerkers de onderneming. De Commissie heeft in een eerdere zaak (12) al erkend dat, wanneer een onderneming verwacht dat veel van de werknemers die zij wil opleiden, voornemens zijn de onderneming op korte termijn te verlaten en de onderneming derhalve verwacht dat de voordelen van de opleiding slechts in beperkte mate worden benut, dit de onderneming ervan kan weerhouden om grote opleidingsuitgaven te doen voor de betrokken werknemers. Wat deze zaak betreft, is de Commissie niet van mening dat het personeelsverloop van 8 % bij VCG zo hoog is dat er sprake is van een dergelijk afschrikkend effect. Aangezien meer uitgesplitste gegevens niet door België zijn verstrekt, kan de Commissie in dit stadium niet verifiëren of het verloop voor bepaalde functies en vaardigheden vergeleken met de opleidingskosten zo hoog is dat het de onderneming ervan weerhoudt die uitgaven te doen.

| (22) | Ten aanzien van de noodzaak van de steun wijzen de Belgische autoriteiten er herhaaldelijk op dat de tijdens het opleidingsprogramma verworven vaardigheden in onvoldoende mate worden aangeboden door het Vlaamse onderwijsstelsel en in onvoldoende mate beschikbaar zijn op de arbeidsmarkt („knelpuntberoepen”). In dit stadium ziet de Commissie niet in op welke wijze dit argument bijdraagt tot de bewijsvoering dat VCG dit opleidingsprogramma niet zonder steun zou hebben opgezet. |
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(22)

Ten aanzien van de noodzaak van de steun wijzen de Belgische autoriteiten er herhaaldelijk op dat de tijdens het opleidingsprogramma verworven vaardigheden in onvoldoende mate worden aangeboden door het Vlaamse onderwijsstelsel en in onvoldoende mate beschikbaar zijn op de arbeidsmarkt („knelpuntberoepen”). In dit stadium ziet de Commissie niet in op welke wijze dit argument bijdraagt tot de bewijsvoering dat VCG dit opleidingsprogramma niet zonder steun zou hebben opgezet.

| (23) | Samenvattend, de Commissie vraagt zich na een eerste analyse van de zaak af of het opleidingsprogramma verder gaat dan wat VCG zou doen op basis van de marktwerking alleen. De Commissie vreest derhalve dat de steun niet noodzakelijk is en slechts exploitatiesteun betreft ten gunste van de onderneming. |
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(23)

Samenvattend, de Commissie vraagt zich na een eerste analyse van de zaak af of het opleidingsprogramma verder gaat dan wat VCG zou doen op basis van de marktwerking alleen. De Commissie vreest derhalve dat de steun niet noodzakelijk is en slechts exploitatiesteun betreft ten gunste van de onderneming.

BESLUIT

| (24) | Gelet op de bovenstaande overwegingen heeft de Commissie besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden en maant zij België aan, haar binnen één maand na de datum van ontvangst van dit schrijven, alle documenten, inlichtingen en gegevens te verstrekken die nodig zijn om de verenigbaarheid van de steunmaatregel te beoordelen. Zij verzoekt België onverwijld een afschrift van dit schrijven aan de potentiële begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen. |
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(24)

Gelet op de bovenstaande overwegingen heeft de Commissie besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden en maant zij België aan, haar binnen één maand na de datum van ontvangst van dit schrijven, alle documenten, inlichtingen en gegevens te verstrekken die nodig zijn om de verenigbaarheid van de steunmaatregel te beoordelen. Zij verzoekt België onverwijld een afschrift van dit schrijven aan de potentiële begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen.

| (25) | De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad, dat bepaalt dat alle onrechtmatige steun kan worden teruggevorderd van de begunstigde. |
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(25)

De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad, dat bepaalt dat alle onrechtmatige steun kan worden teruggevorderd van de begunstigde.

| (26) | Voorts deelt de Commissie België mede dat zij de belanghebbenden in kennis zal stellen door dit schrijven en een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie bekend te maken. Tevens zal zij de belanghebbenden in de EVA-Staten die partij zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking». |
| --- | --- |

(26)

Voorts deelt de Commissie België mede dat zij de belanghebbenden in kennis zal stellen door dit schrijven en een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie bekend te maken. Tevens zal zij de belanghebbenden in de EVA-Staten die partij zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking».

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(1)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 3.

1

(2)  Le règlement (CE) no 68/2001 opère une distinction entre la formation générale (qui procure des qualifications transférables à un autre secteur ou à une autre entreprise) et la formation spécifique (qui procure des qualifications principalement applicables au poste actuel du travailleur et qui ne sont pas transférables ou ne le sont que dans une mesure limitée). L'intensité d'aide autorisée est plus élevée pour la formation générale que pour la formation spécifique (en l'espèce, elle est respectivement de 50 et 25 %).

2

o

(3)  Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'amélioration de la position concurrentielle d'une entreprise grâce à l'octroi d'une aide d'État fait généralement supposer une distorsion de concurrence à l'égard des entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas d'un tel soutien (affaire 730/79, Philip Morris, points 11 et 12, Recueil 1980, p. 2671).

3

(4)  97 % de la production de VCG est exportée, essentiellement vers les États-Unis, des pays européens et le Japon. Source: http://www.volvocarsgent.be/en/products/index.htm.

4

(5)  Dans un document joint à la notification, la mise en œuvre du programme de formation est décrite comme “vitale” pour la survie de VCG. Il est plus particulièrement argué que la plate-forme EUCD renforcera la flexibilité de l'usine et de la main d'œuvre et améliorera le positionnement stratégique de VCG au sein du groupe. La Commission a du mal de concevoir comment une entreprise pourrait ne pas entreprendre un programme de formation vital pour sa survie.

5

(6)  Voir le point 44 de la décision finale rendue dans l'affaire C 14/06 — Aide à la formation en faveur de General Motors Belgium à Anvers — non encore publiée.

6

(7)  PB L 10 van 13.1.2001, blz. 20.

7

(8)  Verordening (EG) nr. 68/2001 maakt een onderscheid tussen algemene opleiding (onderricht waardoor bekwaamheden worden verkregen die naar andere sectoren of ondernemingen kunnen worden overgedragen) en specifieke opleiding (onderricht waardoor bekwaamheden worden verkregen die hoofdzakelijk op de huidige functie van de werknemer gericht zijn en die niet of slechts in beperkte mate kunnen worden overgedragen). De toegestane steunintensiteit is hoger voor algemene opleiding dan voor specifieke opleiding (in dit geval respectievelijk 50 % en 25 %).

8

(9)  Volgens vaste rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen wijst de verbetering van de concurrentiepositie van een onderneming als gevolg van staatssteun op een verstoring van de concurrentie ten nadele van andere concurrerende ondernemingen die deze steun niet ontvangen, arrest van 17 september 1980, zaak C-730/79, Philip Morris Holland BV/Commissie, Jurispr. 1980, blz. 2671, punt 11 en 12.

9

(10)  97 % van de producten van VCG wordt uitgevoerd, voornamelijk naar de Verenigde Staten, Europese landen en Japan. Bron: http://www.volvocarsgent.be/nl/products/index.htm.

10

(11)  In een document dat bij de aanmelding is gevoegd, wordt de uitvoering van het opleidingsprogramma beschreven als „cruciaal” voor het overleven van VCG. Meer bepaald zal het EUCD-platform de flexibiliteit van de fabriek en de werknemers verhogen en de strategische positie van VCG in de groep verbeteren. De Commissie ziet niet in hoe de onderneming zou hebben kunnen afzien van een opleidingsprogramma dat cruciaal was voor haar overleven.

11

(12)  Zie overweging 44 van de eindbeschikking in zaak nr. C 14/2006 — Opleidingssteun voor General Motors Belgium in Antwerpen (nog niet bekendgemaakt).

12

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AUTRES ACTES

Commission

| 7.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 265/29 |
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7.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/29

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 265/15)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE STG

RÈGLEMENT (CE) No 509/2006 DU CONSEIL

«TRÓJNIAK»

No CE: PL/TSG/007/0033/06.09.2005

1.   Nom et adresse du groupement demandeur

| Nom: | Krajowa Rada Winiarstwa i Miodosytnictwa przy Stowarzyszeniu Naukowo — Technicznym Inżynierów i Techników Przemysłu Spożywczego |
| --- | --- |
| Adresse: | ul. Czackiego 3/6, PL-00-043 Warszawa |
| Tél.: | (48-22) 828 27 21 |
| E-mail: | krwim@sitspoz.pl |

Nom:

Krajowa Rada Winiarstwa i Miodosytnictwa przy Stowarzyszeniu Naukowo — Technicznym Inżynierów i Techników Przemysłu Spożywczego

Adresse:

ul. Czackiego 3/6, PL-00-043 Warszawa

Tél.:

(48-22) 828 27 21

E-mail:

krwim@sitspoz.pl

2.   État membre ou pays tiers

Pologne

3.   Cahier des charges

3.1.   Nom à enregistrer

«Trójniak»

Lorsque le produit est commercialisé, l'étiquette peut faire apparaître la mention suivante: «miód pitny wytworzony zgodnie ze staropolską tradycją» («hydromel produit conformément à une vieille tradition polonaise»). Cette mention doit être traduite dans les autres langues officielles.

3.2.   Il s'agit d'un nom

| | spécifique en lui-même |
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| | indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire |

Image

spécifique en lui-même

Image

indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Le nom «trójniak» est dérivé du chiffre «3» («trzy» en polonais) et directement lié à la composition et au mode de production historiques du trójniak, la proportion d'eau et de miel dans le moût devant être de 1 mesure de miel pour 2 mesures d'eau. Il reflète ainsi les caractéristiques spécifiques du produit. Étant donné que le terme «trójniak» est utilisé exclusivement pour désigner un type particulier d'hydromel, ce nom doit également être reconnu comme spécifique en lui-même.

3.3.   Demande de réservation du nom conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006

| | Enregistrement accompagné de la réservation du nom |
| --- | --- |
| | Enregistrement non accompagné de la réservation du nom |

Image

Enregistrement accompagné de la réservation du nom

Image

Enregistrement non accompagné de la réservation du nom

3.4.   Type de produit

Classe 1.8 — Autres produits de l'annexe I

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1

Le trójniak est un hydromel, une boisson claire obtenue par fermentation du moût de miel et se distinguant par un arôme et un goût de miel caractéristiques de la matière première utilisée.

Le goût du trójniak peut être enrichi par l'adjonction d'épices. Sa couleur peut aller du paille clair à l'ambre foncé selon la variété de miel d'abeille utilisée pour le produire.

Paramètres physicochimiques caractéristiques du trójniak:

| — | titre alcoométrique compris entre 12 et 15 % vol, |
| --- | --- |

—

titre alcoométrique compris entre 12 et 15 % vol,

| — | sucres réducteurs après inversion compris entre 65 et 120 g/l, |
| --- | --- |

—

sucres réducteurs après inversion compris entre 65 et 120 g/l,

| — | acidité totale exprimée en grammes d'acide malique comprise entre 3,5 et 8 grammes par litre, |
| --- | --- |

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acidité totale exprimée en grammes d'acide malique comprise entre 3,5 et 8 grammes par litre,

| — | acidité volatile exprimée en grammes d'acide acétique inférieure ou égale à 1,4 grammes par litre, |
| --- | --- |

—

acidité volatile exprimée en grammes d'acide acétique inférieure ou égale à 1,4 grammes par litre,

| — | sucres totaux (g) ajoutés au titre alcoométrique volumique acquis, lui-même multiplié par 18: valeur supérieure ou égale à 323, |
| --- | --- |

—

sucres totaux (g) ajoutés au titre alcoométrique volumique acquis, lui-même multiplié par 18: valeur supérieure ou égale à 323,

| — | extrait non réducteur supérieur ou égal à:






  — | 20 grammes par litre, |
| --- | --- | --- |

—

extrait non réducteur supérieur ou égal à:

—

20 grammes par litre,

| — | 25 grammes par litre, dans le cas de l'hydromel aux fruits, |
| --- | --- |

—

25 grammes par litre, dans le cas de l'hydromel aux fruits,

| — | quantité de cendre supérieure ou égale à 1,3 grammes par litre, dans le cas de l'hydromel aux fruits. |
| --- | --- |

—

quantité de cendre supérieure ou égale à 1,3 grammes par litre, dans le cas de l'hydromel aux fruits.

L'utilisation de conservateurs, de stabilisants, de colorants ou d'arômes artificiels est interdite.

3.6.   Description de la méthode d'obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1

Matières premières

| — | Miel d'abeille naturel répondant aux critères suivants:






  — | teneur en eau inférieure ou égale à 20 % (m/m), |
| --- | --- | --- |

—

Miel d'abeille naturel répondant aux critères suivants:

—

teneur en eau inférieure ou égale à 20 % (m/m),

| — | teneur en sucres réducteurs supérieure ou égale à 70 % (m/m), |
| --- | --- |

—

teneur en sucres réducteurs supérieure ou égale à 70 % (m/m),

| — | teneur combinée en saccharose et mélézitose inférieure ou égale à 5 % (m/m), |
| --- | --- |

—

teneur combinée en saccharose et mélézitose inférieure ou égale à 5 % (m/m),

| — | acidité totale — solution de NaOH 1 mol/l pour 100 g de miel: fourchette de 1 à 5 ml, |
| --- | --- |

—

acidité totale — solution de NaOH 1 mol/l pour 100 g de miel: fourchette de 1 à 5 ml,

| — | teneur en 5-hydroxyméthylfurfural (HMF), en mg/100 g de miel, inférieure ou égale à 4. |
| --- | --- |

—

teneur en 5-hydroxyméthylfurfural (HMF), en mg/100 g de miel, inférieure ou égale à 4.

| — | Levures spéciales hydromel à forte atténuation, autrement dit, capables de transformer une forte proportion de sucre en alcool. |
| --- | --- |

—

Levures spéciales hydromel à forte atténuation, autrement dit, capables de transformer une forte proportion de sucre en alcool.

| — | Épices: clou de girofle, cannelle, noix de muscade ou gingembre. |
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—

Épices: clou de girofle, cannelle, noix de muscade ou gingembre.

| — | Jus de fruits naturels ou fruits frais. |
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—

Jus de fruits naturels ou fruits frais.

Méthode d'obtention

Étape 1

Préparation (brassage) du moût de miel à une température comprise entre 95 et 105 °C; le moût se compose de 1 volume de miel et de 2 volumes d'eau (éventuellement eau et jus de fruit), auxquels on peut ajouter des épices. Pour produire de l'hydromel aux fruits, on remplace au moins 30 % du volume d'eau par du jus de fruits.

Respect scrupuleux de la proportion d'eau et de miel et obtention de l'extrait requis dans une bouilloire à moût équipée d'une chemise à vapeur. Cette méthode de brassage empêche la caramélisation des sucres.

Étape 2

Refroidissement du moût jusqu'à une température de 20-22 °C, température optimale pour la multiplication des levures. Le moût doit être refroidi le jour de la production. Le temps de refroidissement dépend de l'efficacité du refroidisseur. Le refroidissement garantit l'innocuité microbiologique du moût.

Étape 3

Préparation du mélange moût-levain — Insémination du moût de miel avec une solution de levure dans une cuve de fermentation.

Étape 4

| A. | Fermentation tumultueuse: 6 à 10 jours. Le maintien de la température à 28 °C garantit le bon déroulement du processus de fermentation. |
| --- | --- |

A.

Fermentation tumultueuse: 6 à 10 jours. Le maintien de la température à 28 °C garantit le bon déroulement du processus de fermentation.

| B. | Fermentation douce: 3 à 6 semaines. La période de fermentation douce permet d'obtenir les caractéristiques physicochimiques voulues. |
| --- | --- |

B.

Fermentation douce: 3 à 6 semaines. La période de fermentation douce permet d'obtenir les caractéristiques physicochimiques voulues.

Étape 5

Soutirage du moût fermenté surnageant au-dessus des lies.

Après obtention d'un titre alcoométrique d'au moins 12 % vol, il faut procéder à un soutirage avant vieillissement. Cette opération garantit l'obtention des caractéristiques physicochimiques et organoleptiques voulues. Le fait de laisser le moût fermenté sur les lies au-delà de la période de fermentation douce a une incidence négative sur les propriétés organoleptiques, due au phénomène de l'autolyse des levures.

Étape 6

Vieillissement (maturation) et siphonnage (décantation) — Renouvellement de l'opération selon les besoins, en vue d'empêcher que des phénomènes indésirables ne se produisent dans les lies (autolyse des levures). Il est possible de procéder durant le vieillissement à des opérations telles que la pasteurisation ou le filtrage. Cette étape est essentielle à l'obtention des caractéristiques organoleptiques spécifiques du produit.

La période de vieillissement du trójniak doit être d'au moins 1 an.

Étape 7

«Assaisonnement» (composition) — cette étape concerne la préparation d'un produit final possédant les caractéristiques organoleptiques et physicochimiques propres au trójniak, lesquelles ont été définies au point 3.5 (description du produit agricole ou de la denrée alimentaire). Aux fins du respect des indicateurs requis, il est possible de corriger les propriétés organoleptiques et physicochimiques du produit par l'ajout:

| — | de miel d'abeilles pour édulcorer l'hydromel, |
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de miel d'abeilles pour édulcorer l'hydromel,

| — | d'extraits d'herbes et d'épices. |
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d'extraits d'herbes et d'épices.

L'objectif de cette étape est l'obtention d'un produit présentant le bouquet caractéristique du trójniak.

Étape 8

Conditionnement dans des emballages unitaires, à chaud (température comprise entre 55 et 60 °C). Il est recommandé de présenter le trójniak dans des emballages traditionnels, comme la dame-jeanne, les emballages céramiques ou les tonneaux en chêne.

3.7.   Caractère spécifique du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Le caractère spécifique du trójniak est déterminé par:

| — | la préparation du moût (composition et proportion des matières premières), |
| --- | --- |

—

la préparation du moût (composition et proportion des matières premières),

| — | le vieillissement et la maturation, |
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le vieillissement et la maturation,

| — | les caractéristiques physicochimiques et organoleptiques. |
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les caractéristiques physicochimiques et organoleptiques.

Préparation du moût (composition et proportion des matières premières)

Le caractère spécifique du trójniak résulte en particulier de l'application et de l'observation rigoureuse de la proportion voulue d'eau et de miel, qui est de 1 mesure de miel pour 2 mesures d'eau. Cette proportion conditionne l'ensemble des autres étapes de production du trójniak qui lui confèrent ses caractéristiques exceptionnelles.

Vieillissement et maturation

Conformément à la vieille recette traditionnelle polonaise, le caractère du produit dépend du respect de la durée prévue de vieillissement et de maturation. Dans le cas du trójniak, cette durée est d'au moins un an.

Caractéristiques physicochimiques et organoleptiques

Le respect de toutes les étapes de production décrites dans le cahier des charges garantit l'obtention d'un produit au goût et à l'arôme uniques. Le goût et l'odeur exceptionnels du trójniak découlent de sa teneur spécifique en sucre et en alcool:

| — | sucres réducteurs après inversion: > 65-120 g/l, |
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—

sucres réducteurs après inversion: > 65-120 g/l,

| — | teneur en sucres totaux, après addition au titre alcoométrique volumique acquis, lui-même multiplié par 18, supérieure ou égale à 323 grammes, |
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teneur en sucres totaux, après addition au titre alcoométrique volumique acquis, lui-même multiplié par 18, supérieure ou égale à 323 grammes,

| — | titre alcoométrique compris entre 12 et 15 % vol. |
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titre alcoométrique compris entre 12 et 15 % vol.

Grâce aux proportions d'ingrédients rigoureusement définies qui sont appliquées pour la production du trójniak, cet hydromel possède une consistance liquide et visqueuse typique qui le distingue des autres variétés d'hydromel.

3.8.   Caractère traditionnel du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Méthode d'obtention traditionnelle

En Pologne, la production d'hydromel est une tradition millénaire et elle se caractérise par une grande diversité. La méthode de production a été développée et perfectionnée au fil des siècles, ce qui fait que de nombreux hydromels différents ont vu le jour. L'origine de la production remonte aux débuts de l'État polonais. En 966, le diplomate, marchant et voyageur espagnol Ibrahim ibn Jakub rapporte dans ses récits que «dans le pays de Mieszko 1er, on trouve en abondance — à côté des denrées alimentaires, des viandes et des terres arables — de l'hydromel, nom que l'on donne aux vins slaves et boissons enivrantes» (Mieszko 1er est le premier souverain de Pologne). Les chroniques de Gallus Anonymus, qui a retracé l'histoire de la Pologne au tournant des 11e et 12e siècles, mentionnent également, à plusieurs reprises, la production d'hydromel.

Le poème épique «Pan Tadeusz» de l'auteur Adam Mickiewicz, dans lequel il dépeint la noblesse polonaise des années 1811 et 1812, regorge d'informations concernant la production et les habitudes de consommation de l'hydromel, ainsi que les différents types d'hydromel existants. On trouve également des mentions relatives à l'hydromel dans les poèmes de Tomasz Zan (1796-1855), ainsi que dans la trilogie composée par Henryk Sienkiewicz, laquelle décrit l'histoire de la République de Pologne au 17e siècle («Ogniem i mieczem», publié en 1884, «Potop», publié en 1886 et «Pan Wołodyjowski» publié en 1887 et en 1888).

Les textes décrivant la tradition culinaire polonaise aux 17e et 18e siècles contiennent non plus seulement de simples mentions générales au sujet de l'hydromel, mais également des informations sur les différents types d'hydromel. On les dénommait, en fonction de la méthode d'obtention, «półtorak», «dwójniak», «trójniak» ou «czwórniak». Chacune de ces dénominations correspond à un type d'hydromel différent, produit conformément à des proportions de miel et d'eau (ou de jus) et à une durée de vieillissement spécifiques. La méthode de production du trójniak est la même depuis des siècles, à quelques petites modifications près.

Composition traditionnelle

La répartition traditionnelle de l'hydromel («półtorak», «dwójniak», «trójniak» et «czwórniak») existe en Pologne depuis plusieurs siècles et est toujours présente aujourd'hui dans l'esprit des consommateurs. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, on a cherché à réglementer juridiquement la répartition traditionnelle de l'hydromel en quatre catégories. Cette dernière a finalement été inscrite dans le droit interne en 1948 par la loi relative à la production de vin, de moût de raisins et d'hydromel ainsi qu'au commerce de ces produits (journal officiel de la République de Pologne du 18 novembre 1948). Cette loi prévoit des dispositions concernant la production d'hydromel et établit les proportions de miel et d'eau ainsi que les exigences technologiques applicables. La définition du rapport eau-miel dans le trójniak est libellée comme suit: «Seul l'hydromel obtenu à partir d'un volume de miel naturel et de deux volumes d'eau peut être dénommé trójniak».

3.9.   Exigences minimales et procédures en matière de contrôle du caractère spécifique

Les contrôles obligatoires portent sur:

| — | le respect des proportions établies pour le moût de miel, |
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—

le respect des proportions établies pour le moût de miel,

| — | le respect de la durée de vieillissement, |
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le respect de la durée de vieillissement,

| — | les caractéristiques organoleptiques du produit fini (goût, odeur, couleur, limpidité), |
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les caractéristiques organoleptiques du produit fini (goût, odeur, couleur, limpidité),

| — | les indicateurs physicochimiques du produit fini: titre alcoométrique, sucres totaux, sucres réducteurs après inversion, acidité totale, acidité volatile, extrait non réducteur et cendre dans le cas des hydromels aux fruits — les valeurs à respecter sont celles indiquées au point 3.5 du cahier des charges. |
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les indicateurs physicochimiques du produit fini: titre alcoométrique, sucres totaux, sucres réducteurs après inversion, acidité totale, acidité volatile, extrait non réducteur et cendre dans le cas des hydromels aux fruits — les valeurs à respecter sont celles indiquées au point 3.5 du cahier des charges.

Les contrôles obligatoires sont à effectuer au moins une fois par an.

Il est également recommandé que des contrôles soient réalisés aux étapes de production mentionnées ci-dessous. La réalisation de contrôles aux étapes citées ci-dessous n'est pas obligatoire, mais elle est préconisée car elle permet de corriger les erreurs éventuelles survenant à différentes étapes de production.

Étape 4

Il convient de procéder, pendant la période de fermentation, à un contrôle régulier en laboratoire des caractéristiques organoleptiques (goût et odeur) ainsi que des paramètres physicochimiques, tels que le titre alcoométrique ou la teneur en sucres, qui évoluent au cours du processus de fermentation alcoolique.

Étape 6

Pendant la période de vieillissement, il y a lieu de contrôler régulièrement les caractéristiques organoleptiques de base ainsi que les indicateurs physicochimiques suivants: titre alcoométrique, sucres totaux, acidité totale et acidité volatile.

Étape 8

Il convient de vérifier, avant le conditionnement, les différents paramètres physicochimiques et organoleptiques spécifiés au point 3.5 (description du produit agricole ou de la denrée alimentaire).

4.   Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges

4.1.   Nom et adresse

| Nom: | Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno — Spożywczych |
| --- | --- |
| Adresse: | ul. Wspólna 30, PL-00-930 Warszawa |
| Tél.: | (48-22) 623 29 00 |
| Fax: | (48-22) 623 29 98 |
| E-mail: | — |

Nom:

Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno — Spożywczych

Adresse:

ul. Wspólna 30, PL-00-930 Warszawa

Tél.:

(48-22) 623 29 00

Fax:

(48-22) 623 29 98

E-mail:

—

| | Public |
| --- | --- |

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Public

| | Privé |
| --- | --- |

Image

Privé

4.2.   Tâches spécifiques de l'autorité ou de l'organisme

L'organisme de contrôle susmentionné est chargé de vérifier le respect de tous les éléments du cahier des charges.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

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