# Journal officiel C 134/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 134 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année24 avril 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 134

Édition de langue française

Communications et informations

63e année24 avril 2020

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Assemblée parlementaire Euronest |
| 2020/C 134/01 | Résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest sur le contrôle parlementaire en tant qu’outil visant à renforcer la démocratie, la responsabilité et l’efficacité des institutions d’État dans les pays du partenariat oriental | 1 |
| 2020/C 134/02 | Résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest sur la facilitation de la numérisation pour améliorer l’efficacité et stimuler la croissance économique dans l’Union européenne et les pays du partenariat oriental | 7 |
| 2020/C 134/03 | Résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest sur la solidarité et le rapprochement dans le secteur de l’énergie — vers un cadre réglementaire progressif | 11 |
| 2020/C 134/04 | Résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest sur l’innovation dans l’éducation et les réformes de l’éducation au sein de l’Union européenne et des pays du Partenariat oriental: enjeux et perspectives | 16 |
| 2020/C 134/05 | Résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest sur la future stratégie Trio Plus 2030: bâtir l’avenir du partenariat oriental | 22 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire Euronest

2020/C 134/01

Résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest sur le contrôle parlementaire en tant qu’outil visant à renforcer la démocratie, la responsabilité et l’efficacité des institutions d’État dans les pays du partenariat oriental

1

2020/C 134/02

Résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest sur la facilitation de la numérisation pour améliorer l’efficacité et stimuler la croissance économique dans l’Union européenne et les pays du partenariat oriental

7

2020/C 134/03

Résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest sur la solidarité et le rapprochement dans le secteur de l’énergie — vers un cadre réglementaire progressif

11

2020/C 134/04

Résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest sur l’innovation dans l’éducation et les réformes de l’éducation au sein de l’Union européenne et des pays du Partenariat oriental: enjeux et perspectives

16

2020/C 134/05

Résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest sur la future stratégie Trio Plus 2030: bâtir l’avenir du partenariat oriental

22

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire Euronest

| 24.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 134/1 |
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24.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 134/1

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RÉSOLUTION

de l’Assemblée parlementaire Euronest sur le contrôle parlementaire en tant qu’outil visant à renforcer la démocratie, la responsabilité et l’efficacité des institutions d’État dans les pays du partenariat oriental

(2020/C 134/01)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011, |
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vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 24 novembre 2017, à Bruxelles, et ses précédentes déclarations, |
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vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 24 novembre 2017, à Bruxelles, et ses précédentes déclarations,

| — | vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de juin 2016, intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte», et ses rapports sur la mise en œuvre des années 1 (2016) et 2 (2017), |
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vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de juin 2016, intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte», et ses rapports sur la mise en œuvre des années 1 (2016) et 2 (2017),

| — | vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles), |
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vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage, |
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vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage,

| — | vu le rapport conjoint de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, du 18 mai 2017, sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage, |
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vu le rapport conjoint de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, du 18 mai 2017, sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage,

| — | vu la recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017, |
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vu la recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017,

| — | vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 avril 2012 sur le renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, et la question des réformes visant à l’émancipation de la société civile, |
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vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 avril 2012 sur le renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, et la question des réformes visant à l’émancipation de la société civile,

| — | vu les accords d’association entre l’Union d’une part et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine d’autre part, |
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vu les accords d’association entre l’Union d’une part et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine d’autre part,

| — | vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie, |
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vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie,

| A. | considérant qu’un contrôle parlementaire efficace est l’un des piliers du bon fonctionnement de la démocratie, dans le respect des principes de l’état de droit, et qu’il joue un rôle essentiel dans la gouvernance démocratique en contribuant à améliorer la qualité des politiques, des programmes et des pratiques des dirigeants et à conférer une plus grande légitimité à ces politiques; |
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A.

considérant qu’un contrôle parlementaire efficace est l’un des piliers du bon fonctionnement de la démocratie, dans le respect des principes de l’état de droit, et qu’il joue un rôle essentiel dans la gouvernance démocratique en contribuant à améliorer la qualité des politiques, des programmes et des pratiques des dirigeants et à conférer une plus grande légitimité à ces politiques;

| B. | considérant que le renforcement de la capacité des parlements des pays du partenariat oriental à mener ce contrôle de manière efficace est d’une importance capitale et devrait être soutenu par la Commission européenne; |
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B.

considérant que le renforcement de la capacité des parlements des pays du partenariat oriental à mener ce contrôle de manière efficace est d’une importance capitale et devrait être soutenu par la Commission européenne;

| C. | considérant que, dans tout système politique appliquant réellement le principe de la séparation des pouvoirs, le parlement, en plus de détenir des pouvoirs législatifs et budgétaires, exerce également la surveillance et le contrôle généraux de l’exécutif; |
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C.

considérant que, dans tout système politique appliquant réellement le principe de la séparation des pouvoirs, le parlement, en plus de détenir des pouvoirs législatifs et budgétaires, exerce également la surveillance et le contrôle généraux de l’exécutif;

| D. | considérant que les pouvoirs de contrôle parlementaire couvrent l’ensemble des politiques et actions politiques du gouvernement et de ses agences sans se limiter à l’application des lois et du budget (contrôle budgétaire); |
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D.

considérant que les pouvoirs de contrôle parlementaire couvrent l’ensemble des politiques et actions politiques du gouvernement et de ses agences sans se limiter à l’application des lois et du budget (contrôle budgétaire);

| E. | considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire constitue l’un des autres piliers importants du bon fonctionnement de la démocratie; |
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E.

considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire constitue l’un des autres piliers importants du bon fonctionnement de la démocratie;

| F. | considérant que l’on distingue généralement trois systèmes politiques, à savoir le type de système présidentiel, le type de système parlementaire et les types de systèmes semi-présidentiel ou semi-parlementaire; |
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F.

considérant que l’on distingue généralement trois systèmes politiques, à savoir le type de système présidentiel, le type de système parlementaire et les types de systèmes semi-présidentiel ou semi-parlementaire;

| G. | considérant qu’en plus des séances plénières, des commissions parlementaires sont établies pour préparer l’ensemble des travaux de l’institution et garantir un contrôle quotidien efficace du gouvernement ainsi que de ses politiques et actions; |
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G.

considérant qu’en plus des séances plénières, des commissions parlementaires sont établies pour préparer l’ensemble des travaux de l’institution et garantir un contrôle quotidien efficace du gouvernement ainsi que de ses politiques et actions;

| H. | considérant qu’un parlement fonctionnel, indépendant et libre de ses actes, qui jouit de tous ses pouvoirs constitutionnels, y compris la liberté d’exercer un véritable contrôle sur le gouvernement et ses agences, devient une institution clé pour consolider l’état de droit, y compris pour mener une lutte efficace contre la corruption qui mette un terme à l’impunité; |
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H.

considérant qu’un parlement fonctionnel, indépendant et libre de ses actes, qui jouit de tous ses pouvoirs constitutionnels, y compris la liberté d’exercer un véritable contrôle sur le gouvernement et ses agences, devient une institution clé pour consolider l’état de droit, y compris pour mener une lutte efficace contre la corruption qui mette un terme à l’impunité;

| I. | considérant que les organisations de la société civile, les médias et les institutions de défense des droits de l’homme apportent leur contribution à la mission de contrôle du Parlement au moyen de leurs évaluations, de leurs enquêtes et de leurs observations sur les institutions publiques et leurs actions; |
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I.

considérant que les organisations de la société civile, les médias et les institutions de défense des droits de l’homme apportent leur contribution à la mission de contrôle du Parlement au moyen de leurs évaluations, de leurs enquêtes et de leurs observations sur les institutions publiques et leurs actions;

| J. | considérant qu’un média libre et indépendant et une société civile libre, suffisamment financée et efficacement structurée dans le pays sont dès lors essentiels pour assurer également un fonctionnement efficace et sain de la démocratie et qu’ils aident les parlements dans leurs missions de contrôles; |
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J.

considérant qu’un média libre et indépendant et une société civile libre, suffisamment financée et efficacement structurée dans le pays sont dès lors essentiels pour assurer également un fonctionnement efficace et sain de la démocratie et qu’ils aident les parlements dans leurs missions de contrôles;

| K. | considérant que les processus de consolidation démocratique exigent des institutions politiques nationales qu’elles soient prêtes à adopter les bonnes pratiques et à mettre en œuvre les enseignements tirés de leurs propres expériences ainsi que de celles des autres; |
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K.

considérant que les processus de consolidation démocratique exigent des institutions politiques nationales qu’elles soient prêtes à adopter les bonnes pratiques et à mettre en œuvre les enseignements tirés de leurs propres expériences ainsi que de celles des autres;

| L. | considérant que les principales lignes rouges tiennent, pour les États démocratiques, à l’application irrévocable de la séparation des pouvoirs, au strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la défense résolue de l’état de droit; |
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L.

considérant que les principales lignes rouges tiennent, pour les États démocratiques, à l’application irrévocable de la séparation des pouvoirs, au strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la défense résolue de l’état de droit;

| M. | considérant que des élections régulières, conformes aux normes reconnues au niveau international, notamment en matière de concurrence et de transparence, sont certes fondamentales, mais ne constituent pas, prises isolément, les preuves ultimes du caractère démocratique d’un système politique; |
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M.

considérant que des élections régulières, conformes aux normes reconnues au niveau international, notamment en matière de concurrence et de transparence, sont certes fondamentales, mais ne constituent pas, prises isolément, les preuves ultimes du caractère démocratique d’un système politique;

| N. | considérant que les parlements multipartites sont souvent perçus comme des organes bien plus représentatifs et que le nombre élevé de partis à orientation idéologique se rapproche davantage d’une représentation des différents intérêts au sein de la société; |
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N.

considérant que les parlements multipartites sont souvent perçus comme des organes bien plus représentatifs et que le nombre élevé de partis à orientation idéologique se rapproche davantage d’une représentation des différents intérêts au sein de la société;

| O. | considérant que le Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections (GCE) du Parlement européen apporte un soutien particulier à la démocratie dans une liste de pays prioritaires, notamment, par un accord d’association avec l’Union européenne, dans les trois pays du partenariat oriental que sont la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine; |
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O.

considérant que le Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections (GCE) du Parlement européen apporte un soutien particulier à la démocratie dans une liste de pays prioritaires, notamment, par un accord d’association avec l’Union européenne, dans les trois pays du partenariat oriental que sont la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine;

| P. | considérant que l’Union européenne soutient les pays du partenariat oriental au moyen de projets spécifiques visant à aider leurs parlements à renforcer leur contrôle, tels que le projet «Renforcer la démocratie parlementaire en Géorgie» pour la période 2009-2019 ou, avec le programme des Nations unies pour le développement, le «Rada for Europe» de l’Ukraine pour la période 2016-2018 ou encore la mission d’évaluation des besoins du Parlement ukrainien menée par le Parlement européen (2015-2016); |
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P.

considérant que l’Union européenne soutient les pays du partenariat oriental au moyen de projets spécifiques visant à aider leurs parlements à renforcer leur contrôle, tels que le projet «Renforcer la démocratie parlementaire en Géorgie» pour la période 2009-2019 ou, avec le programme des Nations unies pour le développement, le «Rada for Europe» de l’Ukraine pour la période 2016-2018 ou encore la mission d’évaluation des besoins du Parlement ukrainien menée par le Parlement européen (2015-2016);

Relever les défis que posent les activités de contrôle parlementaire

| 1. | souligne que la démocratie suppose une représentation égale des femmes et des hommes aux postes de décision et que des domaines d’action importants relèvent par conséquent de la promotion des femmes aux postes de décision; invite les États membres de l’Union et les pays du partenariat oriental à améliorer la représentation des femmes au parlement; |
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1.

| 2. | souligne que les fonctions de contrôle ainsi que d’impulsion politique constituent aujourd’hui l’une des principales missions du parlement, ce qui nécessite un processus de communication de chaque instant entre le gouvernement et le parlement et l’acceptation, par le gouvernement, du fait qu’il doit rendre des comptes au parlement; invite les pays du partenariat oriental à préserver et à étendre les systèmes politiques qui favorisent une communication et une responsabilité de chaque instant; |
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2.

| 3. | demande à la Commission européenne de mettre en place un programme spécifique visant à renforcer le contrôle parlementaire des pays du voisinage oriental par une amélioration de la coordination et de la collaboration entre les agences de l’État, le parlement et les organisations de la société civile, en proposant un module de formation sur mesure pour le personnel des parlements ou en appuyant les réformes administratives; |
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3.

| 4. | estime que les six pays du partenariat oriental sont caractérisés, bien qu’à des degrés divers, par l’absence de traditions fortes dans l’exercice du contrôle parlementaire, ce qui se traduit par des lacunes dans l’efficacité des mécanismes de réponse; demande un renforcement des mécanismes de communication d’informations en vue d’un dialogue systématique entre le pouvoir exécutif et le parlement; |
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4.

| 5. | estime que les processus de réforme dans les administrations parlementaires des pays du partenariat oriental doivent être menés dans la continuité pour que soit assurée une synchronisation entre les fonctions de l’ensemble de l’infrastructure parlementaire et les besoins et attentes quotidiens des parlements: souligne, à cet égard, que l’administration doit également faire office de garant du contrôle, plein et approprié, de la fonction législative, représentative et de contrôle (notamment en matière de budgétisation) ainsi que des fonctions autres; |
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5.

| 6. | demande une nouvelle réforme de l’administration publique dans les pays du partenariat oriental, étant donné que ces réformes, si elles sont dûment menées, permettront aux administrations publiques d’être davantage axées sur les citoyens et plus transparentes, tout en fournissant des services plus rapides et de meilleure qualité aux citoyens ainsi qu’aux entreprises; affirme qu’une administration publique efficace, transparente et axée sur les citoyens est une condition préalable au bon fonctionnement de la gouvernance publique et au développement socio-économique des pays du partenariat oriental et a donc une incidence sur la qualité de la démocratie, en facilitant et en améliorant la qualité du contrôle parlementaire dans le pays; |
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6.

| 7. | estime que les défis liés à l’ampleur et à l’efficacité du contrôle parlementaire se présentent dans les pays dotés de systèmes présidentiels forts, ce qui peut s’observer en Azerbaïdjan et en Biélorussie, pays dans lesquels les présidents ont des compétences très fortes à l’égard du parlement et du gouvernement; se félicite que la situation en Arménie et en Géorgie ait évolué au cours des dernières années par des réformes consécutives de la constitution, vers des systèmes politiques purement parlementaires, suivies d’alternances pacifiques des gouvernements au moyen d’une «révolution de velours» non violente en Arménie et par l’organisation d’élections en Géorgie; demande encore à l’ensemble des six pays du partenariat oriental de poursuivre les réformes afin de renforcer le contrôle parlementaire; |
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7.

| 8. | rappelle que les parlements du voisinage oriental devraient, lors de l’adoption de tout nouvel acte législatif, faire preuve de circonspection et ajuster les procédures permettant des débats approfondis avec l’opposition et les autres parties prenantes sur le contenu et les modalités des réformes afin de renforcer le rôle du principal organe législatif; |
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8.

| 9. | observe que, à des degrés divers, les élites extérieures au monde politique, économiques ou autres, ont une forte influence sur les parlementaires des pays du partenariat oriental, ce qui empêche un contrôle indépendant et transparent des politiques et actions gouvernementales et entrave la réalisation de réformes administratives efficaces; est préoccupé par les cas de transfert entre groupes politiques d’un grand nombre de parlementaires au cours de leur mandat, comme ce fut le cas en Moldavie au cours de la législature 2014-2019; invite les parlements nationaux de pays du partenariat oriental à mettre en place des moyens de garantir l’indépendance des parlementaires et à mettre un terme aux pratiques de remaniement des districts électoraux; invite les pays du partenariat oriental à promouvoir une réforme de la législation électorale qui mène à la mise en place de moyens efficaces de demander au gouvernement de rendre des comptes; rappelle aux pays du partenariat oriental qu’ils devraient, lors de la modification de la législation électorale, créer des possibilités égales de représentation de toutes les minorités ethniques; |
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9.

| 10. | demande instamment aux partis politiques de mener à bien les réformes électorales dans le cadre d’un dialogue entre les différents partis afin de garantir un soutien politique large; |
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10.

| 11. | invite les autorités à mettre en œuvre des recommandations d’observation électorale du BIDDH de l’OSCE bien avant les prochaines élections; |
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11.

| 12. | constate avec inquiétude que la corruption demeure un phénomène qui compromet la confiance dans la démocratie non seulement dans les pays du partenariat oriental, mais aussi dans l’ensemble de l’Europe; s’inquiète de la corruption au sein du parlement ainsi que dans d’autres institutions publiques, corruption qui, même si elle est en régression dans certains pays du partenariat oriental, continue à avoir, à des degrés divers, une incidence sur l’efficacité du contrôle parlementaire et demande que chaque cas connu fasse l’objet d’une enquête transparente; insiste sur la nécessité de rendre des comptes et de mettre un terme à l’impunité; |
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12.

| 13. | souligne qu’un rôle particulier incombe, dans l’exercice du contrôle parlementaire, à l’opposition, qui doit permettre de mener activement un contrôle gouvernemental rigoureux et complet; demande de s’abstenir de toute tentative de museler l’opposition dans les fonctions de contrôle et de garantir, dans la loi, des garantis aux parlementaires qui ne siègent pas dans des coalitions ou aux parlementaires non majoritaires; |
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13.

| 14. | réaffirme que la mise en œuvre des accords avec l’Union européenne, à savoir les accords d’association avec l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, l’accord de partenariat global et renforcé avec l’Arménie et les accords de partenariat et de coopération avec l’Azerbaïdjan et la Biélorussie, constitue une charge de travail supplémentaire en termes de contrôle parlementaire, nécessitant une surveillance et un contrôle particulièrement attentifs du gouvernement, ainsi qu’une coordination efficace entre le gouvernement, le parlement et le système judiciaire en vue d’un approfondissement du processus d’intégration européenne; |
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14.

| 15. | se déclare préoccupé par le manque de capacités des institutions de l’État en matière d’affaires européennes, lequel nuit gravement à la mise en œuvre effective, efficiente et globale des accords d’association et entraîne un ralentissement des efforts d’intégration européenne; invite les pays associés à redoubler d’efforts pour mettre en place une administration extrêmement motivée qui puisse s’appuyer sur des ressources suffisantes pour mettre pleinement et rapidement en œuvre les réformes nécessaires et les dispositions pertinentes; |
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15.

| 16. | souligne que la diversité est essentielle au fonctionnement d’un parlement qui œuvre pour l’ensemble des citoyens; invite le Parlement européen et les parlements nationaux des pays du partenariat oriental à prendre des mesures supplémentaires pour garantir une représentation équitable des femmes et des minorités ethniques dans leurs rangs; |
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16.

Favoriser les échanges constructifs entre le Parlement européen et les parlements des États membres de l’Union ainsi que des pays du partenariat oriental et en partager les fruits

| 17. | salue les efforts déployés pour soutenir les pays du partenariat oriental dans leurs efforts visant à mettre en place une démocratie ainsi que des règles de droit durables; souligne toutefois que pour être durables, ces processus doivent être solidement enracinés dans les sociétés; |
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17.

| 18. | insiste sur les dispositions du règlement de l’Assemblée parlementaire Euronest, approuvé en 2011 et modifié en 2012, 2013, 2015, 2017 et 2018, sur le suivi de la mise en œuvre de la politique du partenariat oriental, en particulier ses articles 17, 21, 22, 25, 26 et 27, et de l’annexe I du règlement, qui couvrent les thèmes des résolutions, des recommandations, des questions écrites et orales, ainsi que des commissions et des groupes de travail; |
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18.

| 19. | salue les efforts déployés par les pays du partenariat oriental que sont l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie au travers des accords d’association avec l’Union européenne, ainsi que par l’Arménie, dans le cadre de l’accord de partenariat global et renforcé avec l’Union européenne signé en novembre 2017, pour accroître le contrôle de la mise en œuvre de ces accords, ce qui pose d’autres défis tout en offrant des possibilités nouvelles; se félicite de la mise en place par ces trois pays, le 5 octobre 2018, de l’Assemblée interparlementaire, qui vise à renforcer l’efficacité du contrôle parlementaire à cet égard et à donner une impulsion à leur examen conjoint de la mise en œuvre, par leurs gouvernements respectifs, des accords d’association ainsi que de la politique du partenariat oriental dans son ensemble; |
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19.

| 20. | estime que, en ce qui concerne l’adoption des bonnes pratiques et des enseignements à tirer des lacunes ainsi que des expériences, propres et autres, acquises dans le cadre du processus de consolidation démocratique, les parlements des pays du partenariat oriental ont la possibilité de tirer les enseignements de leurs expériences et d’adopter les bonnes pratiques les uns des autres ainsi que d’apprendre des solutions que les uns et les autres ont mises au point pour faire face aux obstacles rencontrés; |
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20.

| 21. | estime également que les échanges de bonnes pratiques entre le Parlement européen, les parlements des États membres de l’Union et les parlements des pays du partenariat oriental devraient continuer à jouer un rôle positif et devraient être encouragés; estime également que davantage de formats et de programmes d’échange entre les secrétariats des parlementaires et des parlements sur la réforme de l’administration parlementaire s’avèrent nécessaires afin de renforcer les capacités et de sensibiliser les principales parties prenantes; demande un renforcement des contacts au niveau opérationnel afin de mettre en place, au sein des parlements susmentionnés ainsi qu’entre eux, des réseaux solides en vue d’une coopération régionale plus poussée; |
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21.

| 22. | salue les efforts déployés par le 15e panel du partenariat oriental sur la réforme de la gouvernance et de l’administration publique, qui s’est tenu à Prague les 7 et 8 novembre 2018, pour aborder les questions de la responsabilité et de l’organisation de l’administration publique ainsi que des services aux citoyens au moyen de procédures axées sur les citoyens eux-mêmes et de l’accessibilité des services publics; |
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22.

| 23. | rappelle que les pays du partenariat oriental doivent agir conformément à leurs engagements internationaux et respecter les droits fondamentaux de l’homme et des minorités dans leurs processus législatifs; |
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23.

Renforcer la liberté de pensée ainsi que l’indépendance du paysage médiatique et du monde universitaire en tant que priorité essentielle d’un meilleur contrôle parlementaire

| 24. | réaffirme l’importance d’une véritable liberté des médias ainsi que la nécessité de médias indépendants et d’un pluralisme des médias afin de garantir la sécurité des professionnels des médias et des journalistes, et demande de ne pas limiter la diversité des sources médiatiques afin de garantir l’égalité d’accès des citoyens de toutes les origines ethniques à l’information et une véritable liberté d’expression académique et de pensée en tant qu’éléments essentiels de toute démocratie; invite tous les membres d’Euronest à garantir ces libertés et à les mettre en pratique, dans la mesure où les médias et le monde universitaire offrent des connaissances spécialisées et professionnelles précieuses aux parlements et apportent ainsi une contribution essentielle au contrôle parlementaire ainsi qu’à son objectivité; |
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24.

| 25. | est préoccupé par le fait que l’insuffisance de la liberté des médias et des opinions universitaires dans certains pays du partenariat oriental empêche les parlements de disposer d’avis publics et scientifiques reposant sur des faits, un complément pourtant nécessaire à l’enrichissement de la fonction de contrôle de chaque instant du parlement; invite tous les pays du partenariat oriental à améliorer les dispositions juridiques relatives à la liberté et au pluralisme des médias et des paysages universitaires et à les mettre en pratique, étant donné que, dans de nombreux cas, ces dispositions sont influencées, voire faussées par les intérêts commerciaux et politiques; |
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25.

| 26. | prie instamment les pays du partenariat oriental de renforcer le paysage médiatique et de garantir la viabilité d’un journalisme professionnel et indépendant, étant donné que seul un paysage médiatique sain permet de réaliser les objectifs fondamentaux de la politique de voisinage de l’Union que sont la démocratie, la bonne gouvernance, la résilience face aux pressions extérieures et la communication efficace des réformes et des avantages qu’apporte la coopération avec l’Union; invite l’Union et les pays du partenariat oriental à continuer de promouvoir un paysage médiatique au sein duquel les journalistes peuvent travailler sans contrainte ni répression; |
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26.

| 27. | insiste sur le rôle que jouent les organisations de la société civile dans la promotion du contrôle parlementaire, de la transparence ainsi que du processus démocratique dans son ensemble; invite les parlements nationaux des pays du partenariat oriental à soutenir la société civile et à l’associer ouvertement à tous les aspects de leurs travaux en faveur des citoyens afin de tenir compte de la diversité d’opinions; |
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27.

| 28. | insiste sur les risques de campagnes de désinformation, notamment au travers des médias sociaux, ainsi que sur les tentatives de diffusion de discours et de valeurs antidémocratiques, qui cherchent à discréditer les institutions publiques ou à influencer les campagnes électorales; demande une collaboration et un échange d’expériences étroits entre les pays de l’Union et les pays du partenariat oriental dans ce domaine, par l’adoption d’une position commune qui ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales des citoyens; |
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28.

Contrôle du secteur de la sécurité en tant que domaine faisant l’objet d’une attention particulière du contrôle parlementaire

| 29. | rappelle la résolution sur les défis liés à la sécurité dans les pays du partenariat oriental et sur le renforcement du rôle de l’Union européenne à cet égard, adoptée par l’Assemblée parlementaire Euronest lors de sa session de juin 2018, qui soulignait que «le maintien de la bonne gouvernance dans les institutions chargées de l’application de la loi, de la sécurité et de la défense est essentiel pour protéger les partenaires d’Europe orientale contre les tentatives de déstabilisation» et priait instamment les parlements des pays partenaires «d’exercer pleinement leur contrôle démocratique sur les organismes chargés de l’application de la loi et les services militaires et de sécurité»; souligne qu’il y a lieu d’accroître le contrôle parlementaire sur le secteur de la sécurité; |
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29.

| 30. | souligne qu’il convient de renforcer le contrôle parlementaire des différents services de sécurité dans les pays du partenariat oriental et réaffirme la valeur du contrôle parlementaire du ministère de l’intérieur ainsi que des services de sécurité mis en place récemment; |
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30.

| 31. | rappelle, dans ce contexte, la déclaration finale et les recommandations de la sixième réunion de la commission parlementaire d’association UE-Géorgie, qui s’est tenue à Bruxelles le 26 avril 2018, et en particulier son paragraphe 14 sur le lancement d’un projet financé par l’Union européenne sur le renforcement du contrôle parlementaire sur le secteur de la sécurité; |
| --- | --- |

31.

Accroître les ressources humaines, matérielles et financières des parlements des pays du partenariat oriental

| 32. | demande une augmentation des ressources humaines, matérielles et financières afin de renforcer le niveau global des prestations des parlements des pays du partenariat oriental, notamment pour faire en sorte qu’ils soient pleinement en mesure d’élaborer une action de contrôle efficace et continue sur le gouvernement, ses politiques et ses actions, laquelle se distingue par son indépendance et puisse s’appuyer sur un service de recherche opérationnel et objectif; |
| --- | --- |

32.

| 33. | estime que la coopération entre les secrétariats parlementaires des pays du partenariat oriental, du Parlement européen et des parlements des États membres de l’Union permet de renforcer l’efficacité et l’efficience du contrôle parlementaire grâce au partage des expériences et des ressources; demande que, dans le domaine de la recherche parlementaire, soit également mise en place une telle coopération dans les cas où aucun service de recherche n’existe à l’heure actuelle et où sa mise ne place requiert un effort particulier; |
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33.

| 34. | estime qu’une coopération forte, efficiente et efficace, fondée sur la confiance mutuelle, entre la Cour des comptes et les parlements des pays du partenariat oriental est un instrument nécessaire pour parvenir à un meilleur contrôle parlementaire sur le budget et les dépenses budgétaires; encourage l’avènement d’une telle coopération entre les pays du partenariat oriental. |
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34.

| 35. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil, au VP/HR, au commissaire au voisinage et à l’élargissement, au SEAE, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays du partenariat oriental. |
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35.

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| 24.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 134/7 |
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24.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 134/7

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RÉSOLUTION

de l’Assemblée parlementaire Euronest sur la facilitation de la numérisation pour améliorer l’efficacité et stimuler la croissance économique dans l’Union européenne et les pays du partenariat oriental

(2020/C 134/02)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011 et la déclaration commune du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017, |
| --- | --- |

—

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011 et la déclaration commune du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017,

| — | vu les accords d’association entre l’Union, d’une part, et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, d’autre part, et notamment les zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), |
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vu les accords d’association entre l’Union, d’une part, et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, d’autre part, et notamment les zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC),

| — | vu les rapports sur l’investissement dans le monde publiés par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, |
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vu les rapports sur l’investissement dans le monde publiés par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement,

| — | vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles), |
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vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles),

| — | vu la politique européenne de voisinage entrée en vigueur en 2014, qui s’inscrit dans le cadre de l’instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020, |
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—

vu la politique européenne de voisinage entrée en vigueur en 2014, qui s’inscrit dans le cadre de l’instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020,

| — | vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies, |
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—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies,

| — | vu la déclaration commune des ministres des Affaires étrangères du groupe de Visegrád sur le partenariat oriental produite à l’issue de leur réunion à Varsovie le 12 avril 2017, qui offre une perspective d’adhésion à l’Union aux pays du partenariat oriental intéressés, |
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—

vu la déclaration commune des ministres des Affaires étrangères du groupe de Visegrád sur le partenariat oriental produite à l’issue de leur réunion à Varsovie le 12 avril 2017, qui offre une perspective d’adhésion à l’Union aux pays du partenariat oriental intéressés,

| — | vu la deuxième réunion ministérielle du partenariat oriental sur l’économie numérique, qui s’est tenue le 5 octobre 2017 à Tallinn, en Estonie, |
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vu la deuxième réunion ministérielle du partenariat oriental sur l’économie numérique, qui s’est tenue le 5 octobre 2017 à Tallinn, en Estonie,

| — | vu le marché public «IEV - EU4Digital: soutien à l’économie numérique et à la société dans le partenariat oriental», |
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vu le marché public «IEV - EU4Digital: soutien à l’économie numérique et à la société dans le partenariat oriental»,

| — | vu la programmation de l’instrument européen de voisinage (IEV) — 2014-2020, qui s’articule autour du document de stratégie pour la région orientale (2014-2020) et du programme indicatif pluriannuel (2017-2020), |
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vu la programmation de l’instrument européen de voisinage (IEV) — 2014-2020, qui s’articule autour du document de stratégie pour la région orientale (2014-2020) et du programme indicatif pluriannuel (2017-2020),

| — | vu la communication conjointe du 7 février 2013 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé», |
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vu la communication conjointe du 7 février 2013 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé»,

| — | vu la communication conjointe du 13 septembre 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide», |
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—

vu la communication conjointe du 13 septembre 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide»,

| A. | considérant que la coopération au titre de l’Assemblée parlementaire Euronest vise à produire des effets positifs en mettant en place, dans les pays partenaires, des systèmes nationaux de commerce électronique et de logistique en ligne, notamment des corridors de transport numérique, tout en veillant à les harmoniser avec les bonnes pratiques de l’Union européenne en matière de marché unique numérique; |
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A.

considérant que la coopération au titre de l’Assemblée parlementaire Euronest vise à produire des effets positifs en mettant en place, dans les pays partenaires, des systèmes nationaux de commerce électronique et de logistique en ligne, notamment des corridors de transport numérique, tout en veillant à les harmoniser avec les bonnes pratiques de l’Union européenne en matière de marché unique numérique;

| B. | considérant que la coopération renforcée entre l’Union européenne et les partenaires d’Europe orientale dans le domaine de l’économie numérique est appelée à offrir de nouvelles perspectives aux entreprises et aux citoyens, favorisant par là même la croissance économique et la prospérité; |
| --- | --- |

B.

considérant que la coopération renforcée entre l’Union européenne et les partenaires d’Europe orientale dans le domaine de l’économie numérique est appelée à offrir de nouvelles perspectives aux entreprises et aux citoyens, favorisant par là même la croissance économique et la prospérité;

| C. | considérant que l’harmonisation des marchés numériques au titre de l’initiative «EU4Digital» est soutenue par les participants au partenariat oriental et par l’Union européenne, et ce dans l’optique de relever le défi des services paneuropéens en ligne et de lever les obstacles actuels auxquels sont confrontés dans ce domaine les citoyens, les administrations nationales et les entreprises; |
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C.

considérant que l’harmonisation des marchés numériques au titre de l’initiative «EU4Digital» est soutenue par les participants au partenariat oriental et par l’Union européenne, et ce dans l’optique de relever le défi des services paneuropéens en ligne et de lever les obstacles actuels auxquels sont confrontés dans ce domaine les citoyens, les administrations nationales et les entreprises;

| D. | considérant que l’essor d’une économie numérique contribuera à créer de nouveaux emplois, à renforcer l’efficacité des entreprises, à drainer les investissements, à stimuler les échanges, à moderniser les économies nationales et à accroître la transparence; |
| --- | --- |

D.

considérant que l’essor d’une économie numérique contribuera à créer de nouveaux emplois, à renforcer l’efficacité des entreprises, à drainer les investissements, à stimuler les échanges, à moderniser les économies nationales et à accroître la transparence;

| E. | considérant qu’il est largement admis que la facilitation de la numérisation peut s’avérer capitale pour la croissance économique, à court ou à long terme, des pays du partenariat oriental et des États membres de l’Union, puisque cette approche se traduit par des retombées positives découlant des transferts de technologies et de compétences; |
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E.

considérant qu’il est largement admis que la facilitation de la numérisation peut s’avérer capitale pour la croissance économique, à court ou à long terme, des pays du partenariat oriental et des États membres de l’Union, puisque cette approche se traduit par des retombées positives découlant des transferts de technologies et de compétences;

| F. | considérant que les émissions de gaz à effet de serre liées à la numérisation augmentent rapidement car de grandes quantités d’électricité sont nécessaires pour traiter et stocker les mégadonnées ainsi que pour fabriquer des ordinateurs, des écrans et des smartphones; |
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F.

considérant que les émissions de gaz à effet de serre liées à la numérisation augmentent rapidement car de grandes quantités d’électricité sont nécessaires pour traiter et stocker les mégadonnées ainsi que pour fabriquer des ordinateurs, des écrans et des smartphones;

| G. | considérant que les technologies numériques ont une incidence négative considérable sur l’environnement et la santé humaine si on prend en compte la production de déchets et leur exportation vers les pays pauvres, la consommation d’eau excessive ainsi que l’extraction de matières premières polluantes, souvent dans des zones de conflit; |
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G.

considérant que les technologies numériques ont une incidence négative considérable sur l’environnement et la santé humaine si on prend en compte la production de déchets et leur exportation vers les pays pauvres, la consommation d’eau excessive ainsi que l’extraction de matières premières polluantes, souvent dans des zones de conflit;

| H. | considérant que le document intitulé «20 objectifs pour 2020» a mis en exergue l’importance de la numérisation et fixé un certain nombre d’objectifs ambitieux tendant à harmoniser les marchés numériques au titre du pilier «développement économique et débouchés commerciaux»; |
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H.

considérant que le document intitulé «20 objectifs pour 2020» a mis en exergue l’importance de la numérisation et fixé un certain nombre d’objectifs ambitieux tendant à harmoniser les marchés numériques au titre du pilier «développement économique et débouchés commerciaux»;

| I. | considérant que l’économie numérique joue un rôle important dans les dialogues bilatéraux, dès lors qu’elle représente l’un des domaines prioritaires de la coopération entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental, au même titre que le cadre d’interopérabilité, le commerce électronique, la santé en ligne et la suppression des frais d’itinérance pour les pays partenaires; |
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I.

considérant que l’économie numérique joue un rôle important dans les dialogues bilatéraux, dès lors qu’elle représente l’un des domaines prioritaires de la coopération entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental, au même titre que le cadre d’interopérabilité, le commerce électronique, la santé en ligne et la suppression des frais d’itinérance pour les pays partenaires;

| J. | considérant que le programme «Connect» du partenariat oriental vise à réduire la fracture numérique entre les pays du partenariat oriental et à financer les besoins des communautés de recherche et d’enseignement associées aux réseaux nationaux pour la recherche et l’enseignement; |
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J.

considérant que le programme «Connect» du partenariat oriental vise à réduire la fracture numérique entre les pays du partenariat oriental et à financer les besoins des communautés de recherche et d’enseignement associées aux réseaux nationaux pour la recherche et l’enseignement;

| K. | considérant que le volet «cybersécurité» est désormais réputé être la pierre angulaire d’un processus de numérisation efficace et une dimension incontournable des partenariats public-privé; |
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K.

considérant que le volet «cybersécurité» est désormais réputé être la pierre angulaire d’un processus de numérisation efficace et une dimension incontournable des partenariats public-privé;

| L. | vu les accords d’association entre l’Union européenne et respectivement la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie ainsi que l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, |
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L.

vu les accords d’association entre l’Union européenne et respectivement la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie ainsi que l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan,

1.

souligne l’importance stratégique de faciliter la numérisation, dès lors que cette démarche vise à améliorer l’efficacité et à stimuler la croissance économique tant dans l’Union européenne que dans les pays du partenariat oriental; fait observer que les investissements dans les infrastructures à haut débit, le rapprochement des diverses législations avec les normes de l’Union européenne et l’accélération de l’intégration du marché unique numérique de l’Union permettraient de valoriser les gisements inexploités de coopération entre l’Union et les partenaires d’Europe orientale dans le domaine de l’économie et de la société numériques;

2.

reconnaît que l’intégration des technologies numériques dans la vie quotidienne génère un formidable potentiel inexploité de croissance économique, de productivité et de protection sociale, dans la mesure où elle permet de disposer d’informations plus fiables et plus utiles pouvant être traitées;

3.

estime que, associé aux nouvelles technologies que sont l’intelligence artificielle, les mégadonnées, la biométrie et la technologie des registres distribués, le potentiel inhérent à la numérisation peut également contribuer à améliorer les services publics fournis, la qualité de l’administration et la transparence fiscale, ce qui permettra de réduire le nombre de transactions déloyales; souligne que, dans le même temps, cette facilitation peut entraîner une volatilité des marchés et accroître la vulnérabilité aux cyberattaques et aux fraudes si la concentration est excessive et la réglementation fragile;

4.

relève que les approches stratégiques de la numérisation dans les différentes économies nationales dépendent de l’environnement institutionnel, des traditions et des rapports de force; reconnaît qu’en termes de société numérique, d’économie et d’innovation, il existe entre l’Union et ses partenaires d’Europe orientale un fossé qui ne peut que se creuser à l’avenir avec la montée en puissance du secteur numérique et du travail 4.0; estime qu’il convient de tenir compte des droits des travailleurs et d’offrir le même traitement à l’ensemble des salariés, qu’ils travaillent dans l’économie numérique ou non;

5.

estime que, pour réduire les risques économiques liés à la numérisation, les gouvernements nationaux doivent veiller à mettre en œuvre un ensemble complet de réformes visant à exploiter correctement les ressources disponibles et à coordonner l’approche réglementant les processus de numérisation dans l’Union européenne et les pays du partenariat oriental;

6.

souligne l’importance d’harmoniser les marchés numériques des pays du partenariat oriental avec le marché unique numérique de l’Union; affirme qu’il convient de jeter des bases communes pour développer des programmes axés sur les marchés numériques, pour réglementer les prestations fournies au titre de ces marchés et pour valider les innovations dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, des télécommunications, de la gestion et de la sécurité de la confiance numérique, des compétences électroniques, de la santé en ligne et du commerce électronique;

7.

reconnaît que l’élaboration par les gouvernements nationaux de règles et de normes uniformes visant à garantir l’intégrité des données, des algorithmes et des plateformes renforcera l’utilisation des systèmes numériques afin de protéger les consommateurs de multiples manières, notamment par des contrats transparents et équilibrés et par le respect des droits relatifs à la vie privée;

8.

invite les pays du partenariat oriental à accélérer le processus d’harmonisation de leur législation nationale en vue d’améliorer la protection des données à caractère personnel en révisant pour ce faire le système et les règles de cybersécurité conformément aux normes juridiques de l’Union; estime que le renforcement de la confiance des consommateurs, du respect de la vie privée, de la protection des données et de la protection des droits de propriété intellectuelle facilitera la libre circulation de l’information, des idées et des connaissances;

9.

souligne la nécessité d’accompagner le déploiement des technologies numériques, à l’aide d’un ensemble de normes favorisant la durabilité environnementale et sociale des chaînes de valeurs des TIC, pour ainsi veiller à ce que les mesures prises en matière de numérisation soient conformes aux objectifs de développement durable et aux objectifs politiques poursuivis en matière de climat, d’énergie et d’environnement;

10.

souligne la nécessité de mieux harmoniser les actions communes et l’approbation des règles applicables au commerce numérique, qu’il s’agisse des contrats ou de la fourniture de contenu numérique, du transfert transfrontière de services de contenu en ligne, du blocage géographique ou de la protection des consommateurs;

11.

met en exergue l’importance de l’identification électronique transfrontalière collaborative en vue de créer et de vérifier les signatures électroniques et les cachets électroniques; prend acte de la nécessité de définir des règles communes de sécurité juridique et de compatibilité technique des identifiants de courrier électronique et des signatures électroniques et de fixer un cadre réglementaire commun aux prestataires de services de confiance proposant ces services dans les pays du partenariat oriental et dans l’Union;

12.

attire l’attention sur l’importance de stimuler la croissance économique en créant des emplois et des débouchés commerciaux, notamment en aidant les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’en améliorant l’environnement dans lequel elles opèrent dans les pays du partenariat oriental; se félicite des résultats du 64e forum des entreprises du partenariat oriental qui a mis l’accent sur l’économie numérique et les innovations ainsi que sur le renforcement des relations B2B entre PME;

13.

invite les gouvernements nationaux et les entreprises privées à créer des pôles d’innovation transfrontaliers tenant compte des nouvelles possibilités de croissance dans les domaines où les compétences numériques et les infrastructures technologiques nécessaires existent pour ainsi contribuer à réduire le chômage et tirer les salaires vers le haut;

14.

souligne que la stratégie misant tant sur la participation systématique des acteurs clés que sont les syndicats et les associations d’employeurs que sur la réactivation des groupements professionnels semble tenir toutes ses promesses en favorisant la numérisation, améliorant ainsi l’efficacité et relançant la croissance économique dans l’Union européenne et dans les pays du partenariat oriental;

15.

constate que les innovations dans les télécommunications (télégraphe, téléphone, radio, télévision ou internet), dans l’industrie (installations et méthodes de production), dans les transports (trains, voitures ou avions) et dans le domaine de la santé et de l’hygiène (pénicilline et rayons X) peuvent non seulement créer des débouchés pour les produits, mais aussi aider à résoudre certains problèmes de société;

16.

attire l’attention sur l’importance de stimuler les innovations numériques, d’inventer de nouveaux modèles visant à renforcer la coopération dans ce domaine et d’élargir, dans ce contexte, la participation des secteurs public et privé;

17.

souligne que les pays du partenariat oriental sont confrontés à d’importants défis lorsqu’il s’agit de mettre en place les éléments permettant de négocier avec succès le virage de l’économie numérique et de l’industrie 4.0; attire l’attention sur la nécessité de créer un environnement favorable à l’émergence d’une main-d’œuvre créative, susceptible de s’adapter et maîtrisant les compétences numériques de demain pour ainsi favoriser l’innovation et forger un cadre institutionnel cohérent, collaboratif et efficace permettant de réussir la mutation numérique; fait observer que, même si les projets d’administration en ligne ont considérablement modifié le fonctionnement des pays et de leurs économies, des efforts supplémentaires s’imposent tant sur le plan régional que national, qu’il s’agisse de la fiscalité, des régimes sociaux, du droit du travail, de la modernisation de l’éducation, du soutien à l’innovation, du dialogue social ou du commerce électronique;

18.

prend acte de la nécessité d’un développement plus poussé des partenariats public-privé dans le domaine de la cybersécurité (tant au niveau national qu’au niveau international) en vue de renforcer la confiance mutuelle des principales parties prenantes, de créer des outils efficaces d’interaction et de faciliter les échanges rapides d’informations sur les incidents de sécurité informatique et sur les cyberattaques, notamment dans le domaine économique;

19.

invite l’Union européenne et les pays du partenariat oriental à prendre en considération les risques spécifiques que présentent les acteurs russes impliqués dans les cyberattaques et les détournements des fonctionnalités des produits natifs; insiste sur la nécessité d’adapter les politiques nationales de cybersécurité, de défense et de dissuasion en mettant régulièrement à jour des plans d’action assortis d’objectifs et de calendriers concrets;

20.

invite l’Union européenne et les pays du partenariat oriental à renforcer l’interaction entre les diverses régions utilisant le potentiel des réseaux nationaux et régionaux de recherche et d’éducation que sont notamment les réseaux nationaux pour la recherche et l’éducation (NREN) et le réseau de données paneuropéen pour la recherche et l’enseignement (réseau GÉANT).

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| 24.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 134/11 |
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24.4.2020

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Journal officiel de l’Union européenne

C 134/11

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RÉSOLUTION

de l’Assemblée parlementaire Euronest sur «la solidarité et le rapprochement dans le secteur de l’énergie — vers un cadre réglementaire progressif»

(2020/C 134/03)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l’accord de Paris sur les changements climatiques ratifié par l’Union européenne, auquel les pays partenaires d’Europe occidentale sont également parties, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de Paris sur les changements climatiques ratifié par l’Union européenne, auquel les pays partenaires d’Europe occidentale sont également parties,

| — | vu les accords d’association entre l’Union d’une part et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine d’autre part, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique, |
| --- | --- |

—

vu les accords d’association entre l’Union d’une part et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine d’autre part, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique,

| — | vu le protocole d’accord sur l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie signé en 2006, ainsi que la déclaration conjointe entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sur le corridor gazier sud-européen, signée en 2011, |
| --- | --- |

—

vu le protocole d’accord sur l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie signé en 2006, ainsi que la déclaration conjointe entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sur le corridor gazier sud-européen, signée en 2011,

| — | vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union d’une part et l’Arménie d’autre part, signé le 24 novembre 2017 et ratifié par l’Arménie, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union d’une part et l’Arménie d’autre part, signé le 24 novembre 2017 et ratifié par l’Arménie, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique,

| — | vu le programme de travail 2014-2017 de la plateforme 3 du Partenariat oriental — Connectivité, efficacité énergétique, environnement et changement climatique (2018 2019), |
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—

vu le programme de travail 2014-2017 de la plateforme 3 du Partenariat oriental — Connectivité, efficacité énergétique, environnement et changement climatique (2018 2019),

| — | vu la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil (1) récemment adoptée, qui comporte des principes de protection de la sécurité énergétique en Europe, |
| --- | --- |

—

vu la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil (1) récemment adoptée, qui comporte des principes de protection de la sécurité énergétique en Europe,

| A. | considérant que l’évolution mondiale de la production énergétique et de la demande en énergie a des répercussions considérables sur la géopolitique et la compétitivité industrielle, et qu’elle représente un réel défi pour la sécurité de l’approvisionnement en Europe; |
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A.

considérant que l’évolution mondiale de la production énergétique et de la demande en énergie a des répercussions considérables sur la géopolitique et la compétitivité industrielle, et qu’elle représente un réel défi pour la sécurité de l’approvisionnement en Europe;

| B. | considérant que le changement climatique, la nécessité de réduire les émissions de CO2, la demande croissante en énergie et les incertitudes qui pèsent sur les marchés mondiaux du pétrole et du gaz ont suscité des inquiétudes et poussé tant les pays producteurs que les pays consommateurs à réfléchir à la mise en place de stratégies mutuellement avantageuses qui transformeraient les secteurs énergétiques en secteurs à faibles émissions, trouveraient de nouveaux équilibres entre les différentes sources d’énergie, et garantiraient un approvisionnement fiable et sûr ainsi que l’efficacité de la consommation énergétique; |
| --- | --- |

B.

considérant que le changement climatique, la nécessité de réduire les émissions de CO2, la demande croissante en énergie et les incertitudes qui pèsent sur les marchés mondiaux du pétrole et du gaz ont suscité des inquiétudes et poussé tant les pays producteurs que les pays consommateurs à réfléchir à la mise en place de stratégies mutuellement avantageuses qui transformeraient les secteurs énergétiques en secteurs à faibles émissions, trouveraient de nouveaux équilibres entre les différentes sources d’énergie, et garantiraient un approvisionnement fiable et sûr ainsi que l’efficacité de la consommation énergétique;

| C. | considérant que le dialogue régional sur la politique de l’énergie au titre du Partenariat oriental s’est intensifié ces dernières années en s’étendant à la convergence des marchés énergétiques, la diversification de l’approvisionnement et du transit énergétiques, le développement de sources d’énergie durables, les mesures d’efficacité énergétique et les infrastructures d’intérêt commun et régional; |
| --- | --- |

C.

considérant que le dialogue régional sur la politique de l’énergie au titre du Partenariat oriental s’est intensifié ces dernières années en s’étendant à la convergence des marchés énergétiques, la diversification de l’approvisionnement et du transit énergétiques, le développement de sources d’énergie durables, les mesures d’efficacité énergétique et les infrastructures d’intérêt commun et régional;

| D. | considérant que les pays partenaires d’Europe orientale et l’Union européenne se sont engagés à apporter des réponses dans des domaines tels que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, l’action climatique et l’innovation en matière d’énergies propres; |
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D.

considérant que les pays partenaires d’Europe orientale et l’Union européenne se sont engagés à apporter des réponses dans des domaines tels que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, l’action climatique et l’innovation en matière d’énergies propres;

| E. | considérant que les économies d’énergie et l’efficacité énergétique, parallèlement à une utilisation accrue des sources d’énergie renouvelables, contribuent aussi à réduire les formes multiples de dépendance énergétique que sont la dépendance financière, technologique ou la dépendance à l’égard du nucléaire et des combustibles fossiles, l’acquisition et la propriété d’infrastructures énergétiques stratégiques, et l’investissement dans des projets énergétiques par des tiers non fiables dans les pays de l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale; |
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E.

considérant que les économies d’énergie et l’efficacité énergétique, parallèlement à une utilisation accrue des sources d’énergie renouvelables, contribuent aussi à réduire les formes multiples de dépendance énergétique que sont la dépendance financière, technologique ou la dépendance à l’égard du nucléaire et des combustibles fossiles, l’acquisition et la propriété d’infrastructures énergétiques stratégiques, et l’investissement dans des projets énergétiques par des tiers non fiables dans les pays de l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale;

| F. | considérant que les pays partenaires d’Europe orientale, notamment les pays soumis à des obligations au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie, se sont engagés à adopter et appliquer des politiques et des réglementations en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique; que, cependant, leurs efforts sont freinés par l’insuffisance du suivi et des capacités techniques et par le manque d’investissements et d’instruments nécessaires à leur mise en œuvre; |
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F.

considérant que les pays partenaires d’Europe orientale, notamment les pays soumis à des obligations au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie, se sont engagés à adopter et appliquer des politiques et des réglementations en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique; que, cependant, leurs efforts sont freinés par l’insuffisance du suivi et des capacités techniques et par le manque d’investissements et d’instruments nécessaires à leur mise en œuvre;

| G. | considérant que la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie ont adhéré à la Communauté de l’énergie respectivement en 2010, 2011 et 2017, et que, de ce fait, ces pays ont été tenus d’harmoniser progressivement leur législation avec celle de l’Union et avec les instruments internationaux dans le but d’attirer des investissements, de créer un marché de l’énergie intégré et compétitif, de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et d’améliorer les normes environnementales; |
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G.

considérant que la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie ont adhéré à la Communauté de l’énergie respectivement en 2010, 2011 et 2017, et que, de ce fait, ces pays ont été tenus d’harmoniser progressivement leur législation avec celle de l’Union et avec les instruments internationaux dans le but d’attirer des investissements, de créer un marché de l’énergie intégré et compétitif, de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et d’améliorer les normes environnementales;

| H. | considérant qu’un aspect important des accords d’association est la coopération dans le domaine de l’énergie, notamment le renforcement de la sécurité énergétique, la convergence avec l’acquis de l’Union en matière d’énergie, ainsi que le développement de la coopération dans des domaines tels que l’électricité, le gaz naturel et le pétrole, les infrastructures, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique; |
| --- | --- |

H.

considérant qu’un aspect important des accords d’association est la coopération dans le domaine de l’énergie, notamment le renforcement de la sécurité énergétique, la convergence avec l’acquis de l’Union en matière d’énergie, ainsi que le développement de la coopération dans des domaines tels que l’électricité, le gaz naturel et le pétrole, les infrastructures, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;

| I. | considérant que l’intégration d’engagements contraignants découlant de l’adhésion à la Communauté de l’énergie dans le cadre réglementaire des pays du Partenariat oriental, ainsi que l’alignement progressif du programme de réformes sur les États membres de l’Union, continuera d’encourager et d’accélérer le processus d’intégration européenne de ces pays; |
| --- | --- |

I.

considérant que l’intégration d’engagements contraignants découlant de l’adhésion à la Communauté de l’énergie dans le cadre réglementaire des pays du Partenariat oriental, ainsi que l’alignement progressif du programme de réformes sur les États membres de l’Union, continuera d’encourager et d’accélérer le processus d’intégration européenne de ces pays;

| J. | considérant que le Partenariat oriental a adopté, lors de son sommet tenu en 2017 à Bruxelles, la version révisée de son architecture multilatérale afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs, en particulier en soutenant la mise en œuvre des «20 résultats pour 2020»; que l’architecture révisée tiendra compte des dispositions de la stratégie globale de l’Union ainsi que des principaux objectifs stratégiques planétaires fixés par les objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le climat et le consensus européen pour le développement; |
| --- | --- |

J.

considérant que le Partenariat oriental a adopté, lors de son sommet tenu en 2017 à Bruxelles, la version révisée de son architecture multilatérale afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs, en particulier en soutenant la mise en œuvre des «20 résultats pour 2020»; que l’architecture révisée tiendra compte des dispositions de la stratégie globale de l’Union ainsi que des principaux objectifs stratégiques planétaires fixés par les objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le climat et le consensus européen pour le développement;

| K. | considérant que des progrès ont été réalisés pour atteindre les étapes prioritaires en en rapport avec les 20 résultats pour 2020 grâce à la ratification de l’accord de Paris sur le climat par l’ensemble des pays du Partenariat oriental, l’adhésion de nombreuses nouvelles villes à la Convention des maires, la mise en place de politiques et de structures institutionnelles visant à promouvoir l’économie verte, et le lancement d’un dialogue politique de haut niveau sur l’efficacité énergétique dans plusieurs pays partenaires d’Europe orientale; que des problèmes persistent toutefois dans la mise en place d’un cadre réglementaire global qui permette et facilite l’accès aux financements et à d’autres mécanismes d’incitation, et qui soutienne une mise en œuvre plus efficace de la politique énergétique; |
| --- | --- |

K.

considérant que des progrès ont été réalisés pour atteindre les étapes prioritaires en en rapport avec les 20 résultats pour 2020 grâce à la ratification de l’accord de Paris sur le climat par l’ensemble des pays du Partenariat oriental, l’adhésion de nombreuses nouvelles villes à la Convention des maires, la mise en place de politiques et de structures institutionnelles visant à promouvoir l’économie verte, et le lancement d’un dialogue politique de haut niveau sur l’efficacité énergétique dans plusieurs pays partenaires d’Europe orientale; que des problèmes persistent toutefois dans la mise en place d’un cadre réglementaire global qui permette et facilite l’accès aux financements et à d’autres mécanismes d’incitation, et qui soutienne une mise en œuvre plus efficace de la politique énergétique;

| L. | considérant que les expériences positives de coopération multilatérale servent de base pour accroître le développement des marchés régionaux en identifiant les instruments pertinents qui garantissent que cette coopération doit être maintenue et/ou mise en œuvre; qu’une coopération accrue au niveau régional est indispensable pour parvenir à une intégration plus approfondie du marché au niveau européen; |
| --- | --- |

L.

considérant que les expériences positives de coopération multilatérale servent de base pour accroître le développement des marchés régionaux en identifiant les instruments pertinents qui garantissent que cette coopération doit être maintenue et/ou mise en œuvre; qu’une coopération accrue au niveau régional est indispensable pour parvenir à une intégration plus approfondie du marché au niveau européen;

| M. | considérant que la Fédération de Russie instrumentalise la question de l’énergie à des fins de politique étrangère; que l’application du troisième paquet «Énergie» s’est avérée efficace pour réduire l’influence de Gazprom; |
| --- | --- |

M.

considérant que la Fédération de Russie instrumentalise la question de l’énergie à des fins de politique étrangère; que l’application du troisième paquet «Énergie» s’est avérée efficace pour réduire l’influence de Gazprom;

| N. | considérant que l’Union européenne, grâce à la mise en œuvre de projets d’intérêt commun, peut amener de nouvelles sources d’approvisionnement en gaz vers des régions qui dépendent d’une seule source, ainsi qu’amener de nouvelles sources d’approvisionnement vers le marché européen et devenir moins vulnérable en cas de rupture d’approvisionnement en gaz russe; |
| --- | --- |

N.

considérant que l’Union européenne, grâce à la mise en œuvre de projets d’intérêt commun, peut amener de nouvelles sources d’approvisionnement en gaz vers des régions qui dépendent d’une seule source, ainsi qu’amener de nouvelles sources d’approvisionnement vers le marché européen et devenir moins vulnérable en cas de rupture d’approvisionnement en gaz russe;

| O. | considérant que les gazoducs à flux inversé sont un élément essentiel pour rendre l’Union et ses voisins plus résilients face à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement en gaz; |
| --- | --- |

O.

considérant que les gazoducs à flux inversé sont un élément essentiel pour rendre l’Union et ses voisins plus résilients face à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement en gaz;

| P. | considérant que nous observons un renforcement du développement d’infrastructures GNL suffisantes dans toute l’Union, notamment en ce qui concerne les installations de stockage de gaz; |
| --- | --- |

P.

considérant que nous observons un renforcement du développement d’infrastructures GNL suffisantes dans toute l’Union, notamment en ce qui concerne les installations de stockage de gaz;

1.

se félicite de l’engagement pris par les États membres de l’Union et les partenaires d’Europe orientale dans le cadre de l’accord de Paris; souligne que les économies d’énergie, l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables constituent le meilleur moyen d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris et d’accroître la sécurité énergétique tout en réduisant la dépendance à l’égard des importations de ressources énergétiques des pays tiers; réaffirme que l’objectif d’une politique énergétique résiliente accompagnée de mesures ambitieuses en matière de climat consiste essentiellement à fournir aux consommateurs, notamment aux ménages et aux entreprises, de l’énergie sûre, durable, compétitive et à des prix abordables; encourage les gouvernements nationaux à promouvoir la recherche et l’innovation en attirant les investissements, ce qui nécessite une transformation fondamentale des systèmes énergétiques dans les pays d’Europe orientale;

2.

appelle de ses vœux la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que la promotion d’une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, en particulier par le maintien de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie, et le développement de formes d’énergie nouvelles et renouvelables grâce à une action coordonnée, en associant des actes législatifs et des mesures stratégiques aux niveaux régional, national et local;

3.

salue le fait que les pays partenaires d’Europe orientale accélèrent leurs efforts de coopération et s’engagent à harmoniser davantage leurs réglementations en matière d’énergie avec l’acquis de l’Union, et qu’ils progressent ainsi vers la production durable d’énergie;

4.

insiste sur la nécessité de mettre un terme à une politique énergétique fondée sur les combustibles fossiles, et invite les pays du Partenariat oriental à entamer un processus d’abandon progressif de ces sources d’énergie et de les remplacer par des énergies renouvelables; réaffirme que la transition énergétique devrait être socialement équitable, stimuler l’innovation et reposer sur une infrastructure et une solidarité à l’épreuve du temps, tout en renforçant la sécurité de l’approvisionnement; demande que les projets actuels et futurs en matière de gazoducs et d’oléoducs garantissent la sécurité énergétique régionale en évitant la dépendance à l’égard d’un fournisseur de gaz et de pétrole en position dominante; souligne que la solidarité et le rapprochement entre l’Union et les pays du Partenariat oriental ne peuvent être garantis que si les nouveaux tronçons d’infrastructures de pipeline, tant en mer que sur terre, sont conformes à la législation de l’Union; se dit préoccupé, à cet égard, par le projet Nord Stream 2 qui constituera un exemple négatif allant à l’encontre du principe de solidarité et d’une politique énergétique commune; insiste sur la nécessité d’une transposition correcte de la directive sur le gaz modifiée dans tous les États membres, et invite la Commission à réagir fermement contre toute tentative de contourner les dispositions de ladite directive;

5.

souligne l’importance des économies d’énergie et de l’efficacité énergétique pour la sécurité énergétique de l’Union et, en particulier, des États membres du Partenariat oriental; constate qu’en moyenne, les pays du Partenariat oriental présentent une intensité énergétique trois fois supérieure à la moyenne des États membres de l’Union, et attire l’attention sur le fait que la réduction de cet écart constitue le seul moyen efficace de diminuer la dépendance énergétique des pays concernés du Partenariat oriental vis-à-vis d’un pays tiers;

6.

s’inquiète du fait que l’exclusion de Nord Stream 2 du troisième paquet «Énergie» conférera à Gazprom un avantage concurrentiel excessif et renforcera encore davantage sa position dominante sur le marché;

7.

invite les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental à encourager davantage la diversification des sources d’énergie et des voies d’acheminement, notamment par l’achèvement et la mise en œuvre des projets existants d’infrastructures de liaison énergétiques et grâce à des voies d’acheminement du gaz à flux inversé, qui sont les meilleurs exemples de solidarité; se félicite de l’évolution de la législation et des projets liés aux terminaux GNL, qui se traduira inévitablement par un cadre réglementaire progressif ainsi que par une politique énergétique commune renforcée;

8.

encourage le développement de projets de gaz à flux inversé entre les pays du Partenariat oriental ainsi qu’avec l’Union; s’engage en faveur de la promotion de la disponibilité d’autres sources d’approvisionnement gazier telles que le GNL, et encourage l’établissement de nouvelles relations avec des fournisseurs de GNL, notamment les États-Unis, et le développement de terminaux et d’infrastructures GNL de regazéification;

9.

souligne qu’il est indispensable d’améliorer les cadres réglementaires dans le domaine de l’énergie, car les décisions d’investissement dans ce secteur sont en grande partie tributaires d’autorisations administratives; recommande aux gouvernements des pays partenaires d’Europe orientale de veiller à la transparence, à la cohérence et à la continuité dans l’élaboration des cadres juridiques, financiers et réglementaires, et de continuer à lutter contre la corruption afin de renforcer la confiance des investisseurs et de partager le savoir-faire et les bonnes pratiques en matière réglementaire;

10.

insiste sur la nécessité d’une coopération renforcée et d’une approche commune entre les partenaires d’Europe orientale et les États membres de l’Union en ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l’énergie nucléaire; demande à tous les partenaires orientaux d’adhérer pleinement aux principes fondamentaux de sûreté énoncés dans les normes de sécurité de l’AIEA ainsi que d’être parties aux conventions pertinentes et de les mettre en œuvre, notamment la Convention sur la sûreté nucléaire et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs; souligne qu’il est possible de réaliser des efforts communs dans le but de garantir un niveau maximal de sécurité nucléaire et de radioprotection grâce à une meilleure harmonisation des normes et au rapprochement des normes et au rapprochement des cadres techniques, réglementaires et juridiques;

11.

estime que les investissements dans le domaine de l’énergie nécessitent un cadre stable et prévisible à long terme, et que le défi que les pays du Partenariat oriental devront relever sera de susciter la confiance dans le résultat des nouvelles règles; prend acte, dans ce contexte, des récentes modifications apportées à la loi ukrainienne sur l’énergie, qui doivent encore être alignées sur les règles du traité instituant la Communauté de l’énergie et dont la mise en œuvre doit être renforcée par une aide supplémentaire;

12.

met en avant l’intérêt que présente le développement d’un marché de l’énergie ouvert et intégré en Europe orientale, qui pourrait offrir davantage de possibilités en matière de commerce et d’investissement, de renforcement des capacités et de projets communs dans le domaine des énergies renouvelables, des réseaux intelligents et de l’efficacité énergétique, tout en prenant en considération les objectifs climatiques; souligne qu’un marché de l’énergie intégré devrait se baser sur la réciprocité et sur des conditions de concurrence équitables en ce qui concerne l’accès au marché et aux infrastructures, et qu’il devrait garantir la protection de l’environnement et des normes de sécurité;

13.

souligne que, si les objectifs de politique énergétique ont été fixés et coordonnés au niveau de l’Union, les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental doivent choisir des stratégies complémentaires adaptées à la structure de leurs marchés énergétiques nationaux, notamment en explorant les nouvelles possibilités et les avantages offerts par le GNL;

14.

fait remarquer que le gaz naturel servira de combustible transitoire pour la transition énergétique; souligne que le succès de la réforme du marché de l’énergie et de la transition énergétique dépend de la mise en place d’un cadre commercial, juridique et réglementaire solide qui soutienne les changements nécessaires, ainsi que d’un cadre financier favorable fondé sur une approche technologiquement neutre; se dit préoccupé, dans ce contexte, par la décision prise par la Banque européenne d’investissement de cesser de financer des projets liés au gaz naturel sans captage des émissions;

15.

rappelle qu’il importe de réaliser une évaluation approfondie de la situation actuelle dans le secteur de l’énergie, des interactions entre les acteurs du marché, des règles relatives aux aides d’État et des implications des options de réforme pour toutes les parties prenantes et pour l’ensemble de la société dans le processus d’intégration et d’application des principes du marché de l’énergie de l’Union; constate avec préoccupation que les marchés de l’énergie des pays du Partenariat oriental restent le monopole de quelques oligarques; invite les pays du Partenariat oriental à élaborer des instruments visant à promouvoir des stratégies de décentralisation qui permettent à des réseaux énergétiques multiples et locaux (centrales solaires locales, petits parcs éoliens, stockage dans des batteries et installations de cogénération) de devenir attractifs; invite l’Union à soutenir ce processus par le partage des meilleures pratiques;

16.

souligne que les nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, à savoir les cyberattaques, nécessitent de nouvelles mesures; fait remarquer que la cybermenace dans l’Union est amplifiée par l’interdépendance accrue des réseaux énergétiques des États membres; recommande aux États membres de l’Union et aux pays partenaires d’Europe orientale d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie en matière de cybersécurité pour le secteur de l’énergie, qui devrait notamment viser à: renforcer l’état de préparation en ce qui concerne la réaction à des menaces informatiques dans le secteur de l’énergie, coordonner les réponses dans le cyberespace, et accélérer l’évolution technologique vers des systèmes de sécurité résilients;

17.

recommande aux États membres de l’Union et aux pays partenaires d’Europe orientale de poursuivre les échanges et la coopération dans la recherche et l’élaboration des politiques relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, tout en s’attaquant au problème de la pauvreté énergétique, en mettant particulièrement l’accent sur les ménages vulnérables et à faible revenu, qui ont du mal à payer leurs factures énergétiques ou n’arrivent pas à chauffer correctement leur logement, et qui ne peuvent pas se permettre d’investir dans des projets d’efficacité énergétique et de modernisation mais qui pourraient adhérer à des programmes de participation active de la demande si les infrastructures et les conditions du marché étaient présentes;

18.

rappelle que les réformes des marchés de l’énergie ne visent pas seulement à créer un environnement libéralisé et fortement compétitif, mais également à permettre à l’État à jouer son rôle de garant de la protection sociale pour les consommateurs les plus vulnérables qui, pour différentes raisons, ne sont pas à même d’assurer leurs besoins de base en énergie; souligne que la réforme du marché de l’énergie et la transition énergétique ne peuvent réussir que si elles bénéficient d’un large soutien de la société et placent les citoyens en leur centre; rappelle que l’on estime à plus de 50 millions le nombre de ménages qui, dans la seule Union européenne, sont en situation de précarité énergétique, et appelle de ses vœux, à cet égard, une meilleure utilisation des données de l’observatoire européen de la précarité énergétique afin de partager les informations et les meilleures pratiques, de mettre en place un réseau spécialisé d’acteurs œuvrant dans ce domaine et d’élaborer des objectifs indicatifs nationaux afin de réduire la précarité énergétique;

19.

reconnaît la valeur du traité instituant la Communauté de l’énergie, qui constitue le fondement de la promotion d’un marché régional de l’énergie entre l’Union et ses voisins orientaux, avec l’adhésion de la Moldavie, de l’Ukraine et de la Géorgie et la coopération de l’Arménie (en sa qualité d’observateur), et repose sur la base des intérêts mutuels et des spécificités de chaque pays;

20.

mesure l’importance du soutien législatif et technique apporté par l’Union aux pays d’Europe orientale pour les aider à mettre en œuvre des réformes visant à rapprocher leurs législations avec les normes et les règles de l’Union; salue le travail réalisé dans le cadre de l’initiative EU4Energy, qui a été étendue aux six pays partenaires d’Europe orientale pour renforcer leurs cadres législatifs et réglementaires et améliorer la sécurité de l’approvisionnement et la connectivité dans la région;

21.

souligne qu’il importe de développer davantage les infrastructures transfrontières entre l’Union et les pays d’Europe orientale, étant donné que cet aspect reste un obstacle majeur au développement d’un marché intégré compétitif dans les secteurs de l’électricité et du gaz; invite l’Union et les pays du Partenariat oriental à redoubler d’efforts en vue de faciliter la réalisation dans les délais et la pleine mise en exploitation du couloir gazier sud-européen destiné à améliorer la sécurité et la diversité de l’approvisionnement énergétique en amenant du gaz naturel de la région de la mer Caspienne et éventuellement d’Asie centrale vers l’Europe; exprime son soutien à la quatrième liste de projets d’intérêt commun, qui contient un certain nombre de projets essentiels pour mettre en place un réseau gazier bien connecté et résilient en cas de choc, pour l’Union et son voisinage;

22.

rappelle que le développement des infrastructures transfrontières entre l’Union et les pays d’Europe orientale contribue à une augmentation globale de la sécurité énergétique dans la région; appelle de ses vœux le renforcement de l’interconnexion entre les réseaux d’approvisionnement en électricité de l’Union et des pays du Partenariat oriental, en mettant en œuvre l’interconnexion synchrone des réseaux ukrainien et moldave avec le réseau européen de gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité (REGRT-E) en Europe continentale; recommande que les partenaires orientaux intéressés participent, de façon régulière, aux tests de résistance de la sécurité énergétique pratiqués par l’Union;

23.

souligne qu’il importe que tous les États membres de l’Union se conforment strictement aux règles communes, en particulier la directive (UE) 2019/692, et invite une nouvelle fois les pays du Partenariat oriental à poursuivre leur évolution législative conformément à la réglementation de l’Union dans le secteur de l’énergie;

24.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement et au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays partenaires d’Europe orientale.

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(1)  Directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 117 du 3.5.2019, p. 1).

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| 24.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 134/16 |
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24.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 134/16

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RÉSOLUTION

de l’Assemblée parlementaire Euronest sur l’innovation dans l’éducation et les réformes de l’éducation au sein de l’Union européenne et des pays du Partenariat oriental: enjeux et perspectives

(2020/C 134/04)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l’article 2, l’article 6, point e), et l’article 165, et en particulier son paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 2, l’article 6, point e), et l’article 165, et en particulier son paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

vu l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme,

| — | vu le droit à l’éducation tel qu’il est défini à l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le droit à l’éducation tel qu’il est défini à l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

| — | vu l’article 2 du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, relatif au droit à l’instruction (STE no 009), |
| --- | --- |

—

vu l’article 2 du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, relatif au droit à l’instruction (STE no 009),

| — | vu le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (1),

| — | vu sa résolution du 22 mars 2016 sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, de l’expérience professionnelle et des diplômes universitaires dans le cadre du processus de Bologne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 mars 2016 sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, de l’expérience professionnelle et des diplômes universitaires dans le cadre du processus de Bologne (2),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 10 juin 2016 intitulé «A Single Market Strategy for Europe — Analysis and Evidence» (Stratégie pour le marché unique en Europe — Analyse et faits) [SWD(2016) 195], |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission du 10 juin 2016 intitulé «A Single Market Strategy for Europe — Analysis and Evidence» (Stratégie pour le marché unique en Europe — Analyse et faits) [SWD(2016) 195],

| — | vu la communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Améliorer et moderniser l’enseignement» [COM(2016) 941], |
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vu la communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Améliorer et moderniser l’enseignement» [COM(2016) 941],

| — | vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» [COM(2018) 268], |
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vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» [COM(2018) 268],

| — | vu la proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion des valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 [COM(2018) 23], |
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vu la proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion des valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 [COM(2018) 23],

| — | vu la proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 [COM(2018) 24], |
| --- | --- |

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vu la proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 [COM(2018) 24],

| — | vu la communication de la Commission du 17 janvier 2018 concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique [COM(2018) 22], |
| --- | --- |

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vu la communication de la Commission du 17 janvier 2018 concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique [COM(2018) 22],

| — | vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» [JOIN(2016) 29] et la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 à ce sujet (3), |
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vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» [JOIN(2016) 29] et la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 à ce sujet (3),

| — | vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment l’objectif de développement durable 4, qui vise à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et à promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie (A/RES/70/1), |
| --- | --- |

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment l’objectif de développement durable 4, qui vise à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et à promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie (A/RES/70/1),

| — | vu le communiqué de Paris du 25 mai 2018, publié à l’issue de la conférence ministérielle de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué de Paris du 25 mai 2018, publié à l’issue de la conférence ministérielle de l’Espace européen de l’enseignement supérieur,

| — | vu la recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au Partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (4), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au Partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (4),

| — | vu sa résolution du 12 juin 2018 sur la modernisation de l’enseignement dans l’Union européenne (5), |
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vu sa résolution du 12 juin 2018 sur la modernisation de l’enseignement dans l’Union européenne (5),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur l’éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union (6), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur l’éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union (6),

| — | vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020 — Focusing on key priorities and deliverables» («Partenariat oriental — 20 objectifs pour 2020 — Cibler les principaux objectifs et priorités à atteindre») [SWD(2017) 300], |
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—

vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020 — Focusing on key priorities and deliverables» («Partenariat oriental — 20 objectifs pour 2020 — Cibler les principaux objectifs et priorités à atteindre») [SWD(2017) 300],

| — | vu la déclaration commune du sommet du Partenariat oriental tenu à Bruxelles le 24 novembre 2017, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet du Partenariat oriental tenu à Bruxelles le 24 novembre 2017,

| A. | considérant que le droit à l’éducation est un droit fondamental; |
| --- | --- |

A.

considérant que le droit à l’éducation est un droit fondamental;

| B. | considérant qu’au sens de l’article 6, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), si l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport relèvent de la compétence des États membres (7), l’Union européenne exerce un rôle essentiel d’appui aux États membres dans leurs efforts de réformes en définissant des enjeux et objectifs et en promouvant et en échangeant les bonnes pratiques; |
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B.

considérant qu’au sens de l’article 6, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), si l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport relèvent de la compétence des États membres (7), l’Union européenne exerce un rôle essentiel d’appui aux États membres dans leurs efforts de réformes en définissant des enjeux et objectifs et en promouvant et en échangeant les bonnes pratiques;

| C. | considérant que la méthode ouverte de coordination, telle qu’appliquée à l’enseignement, permet aux États membres de créer et d’appliquer une stratégie commune en matière d’éducation et de formation, y compris au moyen de la plateforme en ligne ET2020 («Éducation et formation 2020»); qu’une structure de coopération similaire pourrait être mise en place entre les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental, à commencer par un échange régulier de bonnes pratiques; |
| --- | --- |

C.

considérant que la méthode ouverte de coordination, telle qu’appliquée à l’enseignement, permet aux États membres de créer et d’appliquer une stratégie commune en matière d’éducation et de formation, y compris au moyen de la plateforme en ligne ET2020 («Éducation et formation 2020»); qu’une structure de coopération similaire pourrait être mise en place entre les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental, à commencer par un échange régulier de bonnes pratiques;

| D. | considérant que la capacité des systèmes d’enseignement à répondre aux besoins sociaux, économiques et personnels dépend de leur qualité, de leur accessibilité et de leur efficacité et des mesures prises en matière de diversité et d’égalité, ainsi que de la disponibilité des ressources humaines, financières et matérielles adéquates; |
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D.

considérant que la capacité des systèmes d’enseignement à répondre aux besoins sociaux, économiques et personnels dépend de leur qualité, de leur accessibilité et de leur efficacité et des mesures prises en matière de diversité et d’égalité, ainsi que de la disponibilité des ressources humaines, financières et matérielles adéquates;

| E. | considérant que l’égalité des chances est une finalité important de l’éducation et qu’il convient donc de rendre l’accès à l’éducation non discriminatoire; qu’à cette fin, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour veiller à ce que tous, notamment les personnes issues de groupes défavorisés, aient les mêmes chances d’accéder à une éducation et à des formations et de les mener à terme, ainsi que d’acquérir des compétences à tous les niveaux; |
| --- | --- |

E.

considérant que l’égalité des chances est une finalité important de l’éducation et qu’il convient donc de rendre l’accès à l’éducation non discriminatoire; qu’à cette fin, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour veiller à ce que tous, notamment les personnes issues de groupes défavorisés, aient les mêmes chances d’accéder à une éducation et à des formations et de les mener à terme, ainsi que d’acquérir des compétences à tous les niveaux;

| F. | considérant qu’il est primordial que tous les enfants aient accès à des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants de qualité pour leur permettre de prendre un bon départ dans la vie et dans leur parcours éducatif; |
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F.

considérant qu’il est primordial que tous les enfants aient accès à des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants de qualité pour leur permettre de prendre un bon départ dans la vie et dans leur parcours éducatif;

| G. | considérant que l’enseignement a subi les répercussions des processus de transformation et de la crise économique et financière; que les fonds publics alloués à l’éducation ont été réduits de manière passive dans de nombreux pays; qu’il existe aujourd’hui une tendance préoccupante à la privatisation de l’enseignement, qui porte atteinte au principe d’égalité d’accès à l’éducation; qu’il est crucial que les pouvoirs publics accordent un soutien financier accru à l’éducation, y compris pour les enseignants et leurs conditions de travail, ainsi qu’à la recherche, afin d’assurer un enseignement public gratuit, ouvert et accessible; |
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G.

considérant que l’enseignement a subi les répercussions des processus de transformation et de la crise économique et financière; que les fonds publics alloués à l’éducation ont été réduits de manière passive dans de nombreux pays; qu’il existe aujourd’hui une tendance préoccupante à la privatisation de l’enseignement, qui porte atteinte au principe d’égalité d’accès à l’éducation; qu’il est crucial que les pouvoirs publics accordent un soutien financier accru à l’éducation, y compris pour les enseignants et leurs conditions de travail, ainsi qu’à la recherche, afin d’assurer un enseignement public gratuit, ouvert et accessible;

| H. | considérant que la modernisation de toutes les étapes du système éducatif concerne un grand nombre de secteurs et nécessite de nombreuses mesures, comme la conception et la mise en place de programmes, l’adoption et l’adaptation de cadres législatifs et réglementaires relatifs à l’évaluation de la qualité, ceci afin de permettre l’émergence de nouvelles méthodes d’enseignement et d’apprentissage, le traitement prioritaire de l’innovation par les mécanismes de financement et le renforcement de la gouvernance éducative; |
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H.

considérant que la modernisation de toutes les étapes du système éducatif concerne un grand nombre de secteurs et nécessite de nombreuses mesures, comme la conception et la mise en place de programmes, l’adoption et l’adaptation de cadres législatifs et réglementaires relatifs à l’évaluation de la qualité, ceci afin de permettre l’émergence de nouvelles méthodes d’enseignement et d’apprentissage, le traitement prioritaire de l’innovation par les mécanismes de financement et le renforcement de la gouvernance éducative;

| I. | considérant que la transformation numérique fait évoluer le dialogue public et politique et le marché du travail et rend nécessaire l’acquisition de nouvelles qualifications et que, par conséquent, les compétences numériques sont essentielles à l’insertion sociale et à l’épanouissement professionnel; qu’il importe donc que toutes les écoles soient équipées d’ordinateurs et de connexions internet; |
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I.

considérant que la transformation numérique fait évoluer le dialogue public et politique et le marché du travail et rend nécessaire l’acquisition de nouvelles qualifications et que, par conséquent, les compétences numériques sont essentielles à l’insertion sociale et à l’épanouissement professionnel; qu’il importe donc que toutes les écoles soient équipées d’ordinateurs et de connexions internet;

| J. | considérant que l’hygiène numérique, la cybersécurité, la protection des données, les questions de droit d’auteur et l’habileté médiatique et numérique devraient être enseignées en fonction de l’âge et du développement des enfants pour les aider à devenir des apprenants, des citoyens actifs, des internautes responsables et des bâtisseurs d’une société numérique démocratique qui soient doués d’un esprit critique, à prendre des décisions éclairées et à être conscients des risques liés à l’internet, tels que la désinformation en ligne, le harcèlement, les violations de données à caractère personnel, et à être en mesure d’y faire face; considérant que les cursus d’enseignement et de formation professionnelle devraient contenir des programmes de formation à la cybersécurité; |
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J.

considérant que l’hygiène numérique, la cybersécurité, la protection des données, les questions de droit d’auteur et l’habileté médiatique et numérique devraient être enseignées en fonction de l’âge et du développement des enfants pour les aider à devenir des apprenants, des citoyens actifs, des internautes responsables et des bâtisseurs d’une société numérique démocratique qui soient doués d’un esprit critique, à prendre des décisions éclairées et à être conscients des risques liés à l’internet, tels que la désinformation en ligne, le harcèlement, les violations de données à caractère personnel, et à être en mesure d’y faire face; considérant que les cursus d’enseignement et de formation professionnelle devraient contenir des programmes de formation à la cybersécurité;

| K. | considérant que le problème de la pauvreté éducative touche l’Union européenne comme les pays du Partenariat oriental; |
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K.

considérant que le problème de la pauvreté éducative touche l’Union européenne comme les pays du Partenariat oriental;

| L. | considérant qu’il est impératif, afin de mieux comprendre et traiter les problèmes écologiques, sociaux et économiques affectant notre planète, que les citoyens développent des compétences en matière de sensibilisation aux problématiques mondiales, notamment en ce qui concerne la citoyenneté mondiale, le dialogue interculturel et le développement durable; |
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L.

considérant qu’il est impératif, afin de mieux comprendre et traiter les problèmes écologiques, sociaux et économiques affectant notre planète, que les citoyens développent des compétences en matière de sensibilisation aux problématiques mondiales, notamment en ce qui concerne la citoyenneté mondiale, le dialogue interculturel et le développement durable;

| M. | considérant que la transformation numérique et la création de plateformes éducatives partagées contribuent à moderniser les systèmes éducatifs, tout particulièrement en facilitant l’offre de formations à distance et mixtes; que ces évolutions soulèvent également des questions concernant la protection des données; |
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M.

considérant que la transformation numérique et la création de plateformes éducatives partagées contribuent à moderniser les systèmes éducatifs, tout particulièrement en facilitant l’offre de formations à distance et mixtes; que ces évolutions soulèvent également des questions concernant la protection des données;

| N. | considérant que l’apprentissage tout au long de la vie devrait être encouragé au moyen, par exemple, de synergies entre les méthodes formelles et non formelles d’apprentissage, ainsi que par des systèmes d’enseignement et de formation professionnelle de qualité; |
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N.

considérant que l’apprentissage tout au long de la vie devrait être encouragé au moyen, par exemple, de synergies entre les méthodes formelles et non formelles d’apprentissage, ainsi que par des systèmes d’enseignement et de formation professionnelle de qualité;

| O. | considérant que tous les États de l’Union et du Partenariat oriental sont membres de l’Espace européen de l’enseignement supérieur; |
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O.

considérant que tous les États de l’Union et du Partenariat oriental sont membres de l’Espace européen de l’enseignement supérieur;

| P. | considérant que les systèmes éducatifs des pays du Partenariat oriental conservent la marque de leur passé soviétique et que ces pays doivent donc faire face, en matière d’éducation, à des difficultés spécifiques que ne rencontrent pas les États membres de l’Union; |
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P.

considérant que les systèmes éducatifs des pays du Partenariat oriental conservent la marque de leur passé soviétique et que ces pays doivent donc faire face, en matière d’éducation, à des difficultés spécifiques que ne rencontrent pas les États membres de l’Union;

| Q. | considérant que tous les accords bilatéraux conclus entre l’Union et les pays du Partenariat oriental comprennent un chapitre consacré à l’éducation, à la formation et à la jeunesse; que l’un des objectifs de la plateforme 4 de la politique du Partenariat oriental est d’accroître la participation des pays du Partenariat aux programmes de l’Union, notamment dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, afin de favoriser la coopération entre l’Union et les autorités en matière d’éducation et de formation, les établissements d’enseignement supérieur, les écoles et les instituts de recherche de ces pays, et d’améliorer les connaissances et l’échange de bonnes pratiques dans ces domaines; qu’encourager la modernisation, l’internationalisation, la numérisation (apprentissage en ligne) et l’amélioration qualitative de l’enseignement supérieur et des systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) est l’une des priorités établies par le programme de travail du comité de la plateforme 4, qui traite de l’éducation, de la culture et de la jeunesse, pour 2018 et 2019; |
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Q.

considérant que tous les accords bilatéraux conclus entre l’Union et les pays du Partenariat oriental comprennent un chapitre consacré à l’éducation, à la formation et à la jeunesse; que l’un des objectifs de la plateforme 4 de la politique du Partenariat oriental est d’accroître la participation des pays du Partenariat aux programmes de l’Union, notamment dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, afin de favoriser la coopération entre l’Union et les autorités en matière d’éducation et de formation, les établissements d’enseignement supérieur, les écoles et les instituts de recherche de ces pays, et d’améliorer les connaissances et l’échange de bonnes pratiques dans ces domaines; qu’encourager la modernisation, l’internationalisation, la numérisation (apprentissage en ligne) et l’amélioration qualitative de l’enseignement supérieur et des systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) est l’une des priorités établies par le programme de travail du comité de la plateforme 4, qui traite de l’éducation, de la culture et de la jeunesse, pour 2018 et 2019;

| R. | considérant que plusieurs programmes de l’Union dans le domaine de l’éducation et de l’innovation sont ouverts aux pays du Partenariat oriental ou spécialement conçus pour eux, comme Erasmus+, eTwinning Plus, l’initiative Connect du Partenariat oriental, EU4Innovation, Europe créative, COSME et Horizon 2020, ainsi que leurs successeurs pour la période 2021-2027; que ces programmes peuvent constituer une aide précieuse pour faire face aux changements sociaux et économiques et aux principaux défis qui attendent l’Europe d’ici la fin de la décennie, à savoir, entre autres, la lutte contre le chômage des jeunes, la poursuite de l’intégration des sociétés européennes, le développement du capital social des jeunes, la création et la mise en œuvre de systèmes d’enseignement et de formation performants, ainsi que l’inclusion sociale des personnes issues de milieux défavorisés; |
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R.

considérant que plusieurs programmes de l’Union dans le domaine de l’éducation et de l’innovation sont ouverts aux pays du Partenariat oriental ou spécialement conçus pour eux, comme Erasmus+, eTwinning Plus, l’initiative Connect du Partenariat oriental, EU4Innovation, Europe créative, COSME et Horizon 2020, ainsi que leurs successeurs pour la période 2021-2027; que ces programmes peuvent constituer une aide précieuse pour faire face aux changements sociaux et économiques et aux principaux défis qui attendent l’Europe d’ici la fin de la décennie, à savoir, entre autres, la lutte contre le chômage des jeunes, la poursuite de l’intégration des sociétés européennes, le développement du capital social des jeunes, la création et la mise en œuvre de systèmes d’enseignement et de formation performants, ainsi que l’inclusion sociale des personnes issues de milieux défavorisés;

| S. | considérant que la nécessité d’une coopération plus approfondie et efficace entre les établissements d’enseignement formel et non formel aux fins de l’emploi des jeunes et de leur participation à des activités de la société civile a été mise en avant lors du forum de la jeunesse du Partenariat oriental à Kaunas; |
| --- | --- |

S.

considérant que la nécessité d’une coopération plus approfondie et efficace entre les établissements d’enseignement formel et non formel aux fins de l’emploi des jeunes et de leur participation à des activités de la société civile a été mise en avant lors du forum de la jeunesse du Partenariat oriental à Kaunas;

| T. | que les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’éducation nuisent à fois à l’épanouissement personnel et à l’emploi et ont des répercussions dans de nombreux domaines socioculturels; que l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe essentiel de l’Union européenne et de la politique du Partenariat oriental qui est consacré dans les traités et devrait être incorporé à toutes ses politiques, notamment dans les domaines de l’éducation et de la culture; que l’éducation est un puissant instrument de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes; |
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T.

que les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’éducation nuisent à fois à l’épanouissement personnel et à l’emploi et ont des répercussions dans de nombreux domaines socioculturels; que l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe essentiel de l’Union européenne et de la politique du Partenariat oriental qui est consacré dans les traités et devrait être incorporé à toutes ses politiques, notamment dans les domaines de l’éducation et de la culture; que l’éducation est un puissant instrument de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes;

| U. | considérant que l’animation socio-éducative et l’éducation non formelle permettraient d’améliorer l’insertion et le dynamisme des jeunes victimes d’exclusion sociale et économique; |
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U.

considérant que l’animation socio-éducative et l’éducation non formelle permettraient d’améliorer l’insertion et le dynamisme des jeunes victimes d’exclusion sociale et économique;

| V. | considérant que l’enseignement dans des langues minoritaires est toujours soumis à des limitations et que l’accès à l’éducation est restreint dans certaines régions pauvres des pays du Partenariat oriental; |
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V.

considérant que l’enseignement dans des langues minoritaires est toujours soumis à des limitations et que l’accès à l’éducation est restreint dans certaines régions pauvres des pays du Partenariat oriental;

| W. | considérant que les pays du Partenariat oriental se sont rapidement dépeuplés au cours de la dernière décennie et que les jeunes sont enclins à quitter leurs pays d’origine à la recherche d’une meilleure éducation et d’emplois décents; |
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W.

considérant que les pays du Partenariat oriental se sont rapidement dépeuplés au cours de la dernière décennie et que les jeunes sont enclins à quitter leurs pays d’origine à la recherche d’une meilleure éducation et d’emplois décents;

Considérations générales

| 1. | souligne que l’égalité d’accès à une éducation de qualité et ouverte à tous est indispensable pour bâtir des sociétés prospères, pour permettre une cohésion sociale permanente et pour combattre la pauvreté, l’exclusion sociale et les stéréotypes de genre; invite les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental à faire de l’investissement public dans l’éducation à tous les niveaux, notamment par l’allocation de ressources financières suffisantes, une priorité de leurs politiques; |
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1.

| 2. | souligne que de nouvelles méthodes d’apprentissages sont rendues nécessaires par les exigences de sociétés de plus en plus mobiles et numériques; est d’avis que l’éducation ne devrait pas seulement être dispensée au moyen de cours magistraux et d’enseignements théoriques et passifs mais devrait également faire appel à l’apprentissage par l’expérience et par la participation, sous la supervision ou avec l’aide d’enseignants, et devrait être liée à la vocation choisie des élèves et des étudiants; |
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2.

| 3. | souligne le fait que les pays doivent transformer leurs systèmes d’enseignement et de formation à tous les niveaux afin de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication (TIC) et des habiletés naturelles des enfants et d’aider ces derniers à développer les compétences et les capacités dont ils ont besoin pour répondre aux exigences des sociétés et des marchés du travail de demain; |
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3.

| 4. | souligne qu’il est nécessaire d’assurer un financement adéquat en vue de réformer les systèmes éducatifs et de veiller à ce que l’enseignement innovant et de haute qualité soit accessible non seulement dans les grandes villes mais également dans les zones rurales reculées; |
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4.

| 5. | met en avant le fait que, pour garantir l’accessibilité et la qualité de l’éducation, il importe non seulement d’accroître les financements de façon à améliorer les infrastructures et à relever les salaires des enseignants et des chercheurs mais également de veiller à une répartition transparente des fonds entre les établissements d’enseignement et de recherche; |
| --- | --- |

5.

| 6. | insiste sur le fait que les principes d’ouverture, d’égalité d’accès et d’innovation devraient présider à l’enseignement et à la formation à l’ère numérique; estime que les technologies numériques ne devraient pas creuser les inégalités existantes mais, bien au contraire, être utilisées afin de réduire la fracture numérique entre les élèves, les étudiants et les apprenants de différents milieux socio-économiques et de différentes régions de l’Union et des pays du Partenariat oriental; |
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6.

| 7. | souligne que, s’il est capital d’améliorer les compétences numériques de base et de perfectionnement des apprenants, d’autres capacités, comme les compétences sociales et civiques et la sensibilisation à l’éthique, devraient néanmoins rester un élément clé des systèmes éducatifs; estime qu’il importe également de transmettre aux personnes les compétences personnelles et civiques qui leur permettront de vivre et de travailler ensemble; insiste en outre sur l’importance cruciale d’accorder la priorité au développement d’une pensée critique, constructive et innovante, ainsi qu’à l’habileté médiatique, dans l’ensemble des systèmes éducatifs; met en avant l’importance de l’enseignement de la littérature et de l’histoire et du développement de compétences culturelles; |
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7.

| 8. | souligne l’incidence positive de la diversité culturelle et du multilinguisme à l’école sur le développement cognitif et linguistique des élèves, ainsi que sur la promotion de l’ouverture, du respect et du pluralisme interculturels; |
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8.

| 9. | insiste sur le rôle essentiel de l’enseignement formel et non formel dans la promotion de la compréhension profonde et du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la dignité et de la diversité culturelle, dans la prévention et l’éradication de toutes les formes d’intolérance, de discrimination, d’extrémisme et de discours de haine et dans la lutte contre l’antisémitisme, l’antitsiganisme, l’homophobie et le dénigrement des groupes ethniques et culturels; invite les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental à faire en sorte que tous les enseignants soient efficacement formés pour influencer les attitudes et les modèles de comportement sur la base des principes de non-discrimination, de respect mutuel et de tolérance; |
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9.

| 10. | souligne que l’adaptation des établissements d’enseignement aux nouvelles technologies et aux méthodes pédagogiques innovantes ne devrait jamais être considérée comme une fin en soi mais plutôt comme un outil d’amélioration de la qualité et de l’universalité de l’enseignement; |
| --- | --- |

10.

| 11. | insiste sur le fait que l’éducation sexuelle est un volet nécessaire du programme scolaire en vue de satisfaire aux normes de l’Organisation mondiale de la santé pour l’Europe, qui visent à éduquer et à protéger les jeunes; affirme que cette éducation devrait traiter des thèmes tels que l’expression sexuelle, la vie relationnelle et le consentement, ainsi qu’apporter des informations sur des risques ou des maladies comme les infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH, les grossesses non désirées, la violence sexuelle et les pratiques néfastes telles que la sollicitation en ligne à des fins sexuelles ou les mutilations génitales féminines; |
| --- | --- |

11.

| 12. | met en avant la possibilité d’élaborer des outils d’évaluation électronique destinés aux systèmes éducatifs et d’avoir recours, à plus large échelle, à des solutions numériques, comme l’analyse ou les tests créatifs, de manière à permettre aux enseignants d’adopter une approche centrée sur l’apprenant; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne le rôle central des enseignants et des conférenciers dans tout système éducatif et la nécessité de les encourager à innover en leur offrant une rémunération suffisante et des perspectives de formation appropriées et en mettant en place des systèmes de récompenses; met en avant le rôle déterminant des activités de pair à pair et des échanges de bonnes pratiques en la matière; |
| --- | --- |

13.

| 14. | insiste sur le fait que l’on ne peut pas attendre des écoles qu’elles entreprennent de transformer seules le système éducatif et qu’elles ont besoin de l’appui d’autres acteurs; |
| --- | --- |

14.

| 15. | déplore le fait qu’en moyenne, le nombre de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation est bien plus élevé dans les pays du Partenariat oriental que dans l’Union; souligne dès lors la nécessité de réformer en profondeur, dans les pays du Partenariat oriental, les programmes et la stratégie éducative générale, y compris en ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, afin de répondre aux besoins du marché du travail; |
| --- | --- |

15.

| 16. | salue, à cet égard, la place importance accordée aux jeunes et à l’éducation lors du sommet du Partenariat oriental de 2017 et dans les objectifs clés pour 2020, ainsi que l’augmentation du financement apporté par l’Union dans ces domaines; se félicite en outre de l’ouverture de la première école européenne du Partenariat oriental à Tbilissi, en septembre 2018; |
| --- | --- |

16.

| 17. | recommande de renverser la tendance au dépeuplement des pays du Partenariat oriental a) en renforçant les liens entre les réformes des systèmes éducatifs et les exigences du marché du travail; b) en investissant dans des programmes favorisant les jeunes (avec une attention particulière pour la jeunesse rurale) et l’entrepreneuriat social, et c) en instituant un nouveau programme pour les jeunes professionnels sur le modèle d’Erasmus+ («EU4YoungProfessionals»); |
| --- | --- |

17.

| 18. | invite les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental à reconnaître que l’éducation est un investissement et à assurer un financement public plus important pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les écoles publiques, la vocation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, les universités publiques et la recherche; |
| --- | --- |

18.

Recommandations

| 19. | recommande de nouer des partenariats entre les pouvoirs publics, les organisations à but non lucratif, les établissements d’enseignement et les entreprises de manière à comprendre les lacunes existantes et à élaborer des solutions pour y remédier; appelle de nouveau de ses vœux la création d’une garantie européenne pour l’enfance, qui serait un outil majeur de lutte contre la pauvreté des enfants et l’exclusion sociale et contribuerait à l’égalité d’accès des enfants à une éducation, à des services de garde d’enfants et à des soins de santé gratuits, à un logement décent et à une alimentation adéquate; |
| --- | --- |

19.

| 20. | invite les organes compétents des pays du Partenariat oriental et de l’Union à appliquer des méthodes d’évaluation de la qualité de l’enseignement visant principalement à accroître la motivation et non à infliger des sanctions; |
| --- | --- |

20.

| 21. | demande aux États membres et aux pays du Partenariat oriental de lutter contre les stéréotypes sexistes dans l’éducation, afin de garantir aux femmes les mêmes possibilités et la même liberté de choix concernant la carrière qu’elles souhaitent embrasser; se dit préoccupé, dans ce contexte, par les stéréotypes qui persistent dans les supports pédagogiques de certains pays et chez les enseignants qui ont des attentes de comportement différentes vis-à-vis des filles et des garçons; souligne que les systèmes éducatifs doivent tenir compte des besoins des personnes victimes de discrimination; |
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21.

| 22. | appelle de ses vœux une promotion accrue des compétences en matière de sensibilisation aux problématiques mondiales et des nouvelles pratiques éducatives telles que l’apprentissage approfondi, l’évolution des relations entre enseignants et étudiants et les nouvelles pratiques d’apprentissage comme dans le cadre des STIAM (sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques); |
| --- | --- |

22.

| 23. | recommande, lors de chaque réunion interparlementaire entre le Parlement européen et les parlements des pays du Partenariat oriental, de consacrer un point d’ordre du jour aux réformes éducatives et au suivi de la mise en œuvre de dispositions pertinentes des accords bilatéraux; |
| --- | --- |

23.

| 24. | invite l’Union, les États membres et les pays du Partenariat oriental à redoubler d’efforts pour améliorer l’habileté médiatique et l’éducation civique par l’accès à la culture et à la scolarité dès le plus jeune âge, afin de permettre aux citoyens de déceler et de remettre efficacement en contexte les informations erronées et présentées de façon partiale; encourage les États membres et les pays du Partenariat oriental à inclure des cours ou des formations spécifiques dans leurs programmes scolaires et à concevoir des campagnes d’informations à l’intention des catégories de population qui sont particulièrement exposées à la désinformation et/ou qui y sont particulièrement vulnérables; |
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24.

| 25. | invite la Commission, principalement par l’intermédiaire des délégations de l’Union, à prendre l’initiative de fournir aux établissements d’enseignement des pays du Partenariat oriental un aperçu de l’ensemble des ressources disponibles (y compris les ressources en ligne comme le portail School Education Gateway) et des fonds destinés à l’enseignement dont ces établissements, et en particulier les enseignants qui y travaillent, pourraient bénéficier; recommande de mettre en place un point de contact centralisé relatif à l’éducation au sein de chaque délégation de l’Union dans un pays du Partenariat oriental; |
| --- | --- |

25.

| 26. | fait écho à la demande faite dans la résolution du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur l’éducation à l’ère numérique de formuler des recommandations concernant le niveau minimal d’habileté numérique devant être acquis par les étudiants au cours de leur cursus; estime qu’un module spécifique portant sur les TIC, qui s’appuierait par exemple sur le module TIC du PISA, pourrait être introduit à la fois dans les États membres de l’Union et dans les pays du Partenariat oriental pour garantir que les établissements d’enseignement de tous ces pays visent le même niveau de compétence numérique; |
| --- | --- |

26.

| 27. | invite la Commission à collaborer avec les pays du Partenariat oriental afin d’ouvrir davantage d’écoles européennes du Partenariat et d’encourager ces pays à remplir les conditions préalables à la création de ces écoles; |
| --- | --- |

27.

| 28. | se félicite de l’accroissement du financement consacré aux compétences numériques dans le cadre de la prochaine génération du cadre financier pluriannuel (CFP) mais insiste néanmoins sur la nécessité pour la Commission de garantir une coordination entre les programmes du CFP, notamment Erasmus+, Horizon Europe, le Fonds social européen, InvestEU et le programme pour une Europe numérique, de façon à maximiser l’efficacité du financement destiné au développement de compétences numériques de haute qualité; |
| --- | --- |

28.

| 29. | encourage les futurs enseignants à acquérir une expérience pratique de l’enseignement à l’étranger avec le programme Erasmus+, par exemple en se portant candidat à la mobilité internationale de crédits; demande qu’une attention particulière soit accordée, dans le cadre d’Erasmus 2021-2027, aux enseignants des écoles primaires et secondaires des pays du Partenariat oriental, qui doivent être autorisés à participer aux programmes de mobilité au sein des écoles de l’Union; |
| --- | --- |

29.

| 30. | encourage le personnel scolaire des pays du Partenariat oriental, à savoir les enseignants, les documentalistes et les chefs d’établissements, à faire participer leurs écoles à la plateforme de jumelage «e-Twinning» qui, dans le cadre du programme Erasmus+, vise à promouvoir la collaboration, le développement de projets, l’échange et l’intégration dans une communauté d’apprentissage; |
| --- | --- |

30.

| 31. | incite la Commission à collaborer avec les pays du Partenariat oriental pour réaliser, éventuellement dans le cadre des travaux menés par la plateforme du Partenariat oriental dédiée, une synthèse des réformes menées dans ces pays à tous les niveaux du système éducatif; |
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31.

| 32. | recommande aux pays du Partenariat oriental de multiplier les cursus en alternance et l’inclusion dans les programmes d’enseignement de cours pratiques délivrés par des entreprises correspondant au profil des établissements en question. |
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32.

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.

(2)  JO C 193 du 31.5.2016, p. 17.

(3)  JO C 334 du 19.9.2018, p. 112.

(4)  JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.

(5)  Textes adoptés de cette date, PA_TA(2018)0247.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0485.

(7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0247.

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| 24.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 134/22 |
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24.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 134/22

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RÉSOLUTION

de l’Assemblée parlementaire Euronest sur la future stratégie Trio Plus 2030: bâtir l’avenir du partenariat oriental

(2020/C 134/05)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011 et la déclaration commune du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017, |
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vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011 et la déclaration commune du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017,

| — | vu les accords d’association entre l’Union, d’une part, et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, d’autre part, et notamment les zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), |
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vu les accords d’association entre l’Union, d’une part, et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, d’autre part, et notamment les zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC),

| — | vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (20 objectifs pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles), |
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vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (20 objectifs pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles),

| — | vu l’article 9, troisième alinéa, du règlement intérieur, |
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vu l’article 9, troisième alinéa, du règlement intérieur,

| A. | considérant que l’Union européenne a prouvé son énorme pouvoir de transformation grâce à la politique d’élargissement, comme le confirment les transitions réussies des pays d’Europe centrale et orientale, qui sont passés d’une économie réglementée post-totalitaire à une démocratie de type européen grâce au processus d’intégration dans l’Union; |
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A.

considérant que l’Union européenne a prouvé son énorme pouvoir de transformation grâce à la politique d’élargissement, comme le confirment les transitions réussies des pays d’Europe centrale et orientale, qui sont passés d’une économie réglementée post-totalitaire à une démocratie de type européen grâce au processus d’intégration dans l’Union;

| B. | considérant que l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie ont déjà réalisé des progrès considérables en matière de réformes et d’harmonisation de leurs législations nationales avec les normes de l’Union; |
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B.

considérant que l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie ont déjà réalisé des progrès considérables en matière de réformes et d’harmonisation de leurs législations nationales avec les normes de l’Union;

| C. | considérant que ce pouvoir de transformation découlant de l’élargissement doit être mis à profit dans les Balkans occidentaux et dans les pays du partenariat oriental qui souhaitent adhérer à l’Union; |
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C.

considérant que ce pouvoir de transformation découlant de l’élargissement doit être mis à profit dans les Balkans occidentaux et dans les pays du partenariat oriental qui souhaitent adhérer à l’Union;

| D. | considérant que le processus d’élargissement de l’Union peut être source d’avantages pour les pays du partenariat oriental et profiterait aussi à l’Union, car, comme l’a déclaré le commissaire européen J. Hahn, «Nous devons exporter la stabilité avec plus d’intelligence. Sinon, l’Europe continuera d’importer l’instabilité»; |
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D.

considérant que le processus d’élargissement de l’Union peut être source d’avantages pour les pays du partenariat oriental et profiterait aussi à l’Union, car, comme l’a déclaré le commissaire européen J. Hahn, «Nous devons exporter la stabilité avec plus d’intelligence. Sinon, l’Europe continuera d’importer l’instabilité»;

| E. | considérant que cette année marque le dixième anniversaire du partenariat oriental, qui s’est avéré un outil efficace d’aide sur mesure fondée sur les principes du «plus pour plus et moins pour moins» subordonnés à la mise en place de réformes; |
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E.

considérant que cette année marque le dixième anniversaire du partenariat oriental, qui s’est avéré un outil efficace d’aide sur mesure fondée sur les principes du «plus pour plus et moins pour moins» subordonnés à la mise en place de réformes;

| F. | considérant que la politique de partenariat oriental est un concept de coopération sur mesure pour les six pays que sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine et que leur progression sur la voie de l’Europe dépendra du respect que ces pays accorderont aux valeurs et aux normes européennes qu’ils se sont engagés à respecter; |
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F.

considérant que la politique de partenariat oriental est un concept de coopération sur mesure pour les six pays que sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine et que leur progression sur la voie de l’Europe dépendra du respect que ces pays accorderont aux valeurs et aux normes européennes qu’ils se sont engagés à respecter;

| G. | considérant que la signature de l’accord de partenariat global et renforcé et sa ratification par le Parlement arménien en avril 2018 sont la preuve qu’il existe une autre façon de parvenir à un partenariat amélioré et stratégiquement renforcé entre l’Arménie et l’Union; |
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G.

considérant que la signature de l’accord de partenariat global et renforcé et sa ratification par le Parlement arménien en avril 2018 sont la preuve qu’il existe une autre façon de parvenir à un partenariat amélioré et stratégiquement renforcé entre l’Arménie et l’Union;

| H. | considérant que selon le rapport de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA), The Global State of Democracy 2019: «L’Arménie est le seul pays d’Europe qui soit passé d’un régime hybride en 2017 à une démocratie en 2018»; |
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H.

considérant que selon le rapport de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA), The Global State of Democracy 2019: «L’Arménie est le seul pays d’Europe qui soit passé d’un régime hybride en 2017 à une démocratie en 2018»;

| I. | considérant que les pays du partenariat oriental, en particulier ceux qui manifestent leur volonté de rejoindre l’Union, restent confrontés à des menaces hybrides d’agression que fait peser sur eux la Russie pour les maintenir dans sa sphère d’influence et entraver leur processus d’intégration à l’Union en les empêchant de devenir des pays européens prospères; |
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I.

considérant que les pays du partenariat oriental, en particulier ceux qui manifestent leur volonté de rejoindre l’Union, restent confrontés à des menaces hybrides d’agression que fait peser sur eux la Russie pour les maintenir dans sa sphère d’influence et entraver leur processus d’intégration à l’Union en les empêchant de devenir des pays européens prospères;

| J. | considérant que l’évolution dynamique du système international pose d’énormes difficultés pour la sécurité internationale et les droits de l’homme; |
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J.

considérant que l’évolution dynamique du système international pose d’énormes difficultés pour la sécurité internationale et les droits de l’homme;

1.

souligne le rôle des instruments d’influence du partenariat oriental, tels que l’instauration d’un régime d’exemption de visa, pour entretenir la motivation politique à mener des réformes, et note les progrès réalisés par ses pays dans la perspective des 20 objectifs pour 2020, tandis que les nouvelles recommandations pour la prochaine décennie (jusqu’en 2030) sont en cours de discussion;

2.

prend acte des bons résultats du partenariat oriental, qui a pour but d’aider les pays associés à l’Union à accélérer la conduite des réformes et à approfondir leurs efforts de rapprochement politique et économique avec l’Union;

3.

souligne que la situation actuelle est déterminante dans la mesure où il faut doter notre stratégie d’instruments supplémentaires à long terme pour aider les pays du partenariat oriental les plus avancés à entretenir leur motivation et leur dynamique de réforme pour les dix prochaines années jusqu’en 2030, et souligne que l’Union doit moderniser et réformer ses instruments politiques afin d’être à la hauteur des progrès accomplis par nos partenaires orientaux;

4.

demande l’ouverture d’un débat sur le programme stratégique prospectif du partenariat oriental pour les dix prochaines années afin de promouvoir une application plus poussée des principes de différenciation, «plus pour plus et moins pour moins», et de présenter une nouvelle initiative phare, la stratégie Trio Plus 2030;

5.

propose que la stratégie Trio Plus 2030 instaure le processus européen Trio assorti d’instruments renforcés de rapprochement entre l’Union et ses pays associés, comme ce fut le cas pour le processus de Berlin engagé en 2014, qui visait à renforcer le rôle moteur de l’Union et une coalition d’États membres de l’Union partageant les mêmes idées sur l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’Union; préconise en outre une politique européenne active de la «porte ouverte» à destination des pays du partenariat oriental qui enregistrent des progrès notables et fructueux;

6.

demande instamment que la stratégie Trio Plus 2030 soit un instrument géopolitique européen de grande envergure fondé sur une nouvelle génération d’institutions et de politiques, des accords commerciaux et de stabilisation durables et leurs instruments (groupe de soutien de l’Union pour la stratégie Trio, plate-forme d’investissement Trio, pacte vert pour l’Europe, programme pour une Europe numérique, promotion du mode de vie européen et de la démocratie européenne, ACAA, programme de connectivité, RTE, Horizon 2020, conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que d’autres initiatives de l’Union);

7.

souligne que la stratégie Trio Plus 2030 précitée sera compromise si la démocratie, les réformes et l’état de droit enregistrent de nouveaux revers et si les pays du Trio perdent peu à peu leur vocation européenne;

8.

souligne que la stratégie Trio Plus 2030 devrait servir de complément aux instruments du partenariat oriental, qu’elle ne visera pas à remplacer les initiatives en cours dans ce domaine et qu’elle alimentera le débat sur la manière de renforcer l’efficacité de la politique de partenariat oriental;

9.

propose de compléter la stratégie et de l’élargir au format Trio + 1 en y incluant l’Arménie, conformément aux principes et aux positions réaffirmés dans l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Arménie et l’Union;

10.

note que le succès des réformes visant à un rapprochement avec l’Union, mises en place par les pays du Trio associés à l’Union, incitera les autres pays du partenariat oriental à opter pour une démarche ambitieuse de rapprochement avec l’Europe;

11.

souligne que la stratégie Trio Plus 2030, avec le soutien du processus européen Trio, influera considérablement et positivement sur l’opinion de la population russe en l’accompagnant dans sa volonté de bâtir un pays européen démocratique et ouvert;

12.

demande la mise en place d’urgence de mécanismes communs pour résister aux menaces hybrides de la Russie qui sapent l’unité de l’Union et compromettent la sécurité dans les pays du partenariat oriental qui s’efforcent de se rapprocher de l’Union;

13.

observe que le succès du partenariat oriental auquel seront intégrés le processus européen Trio et la stratégie Trio Plus 2030 sera déterminant aussi bien pour les pays du voisinage oriental que pour l’Union, car il s’agit de la meilleure contribution à la création d’une Europe «entière, libre et en paix», et que son succès effacera sur le continent européen les lignes de division qui séparent encore les pays du partenariat oriental du reste de l’Union;

14.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil européen, à la Commission européenne, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement, au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays partenaires d’Europe orientale.

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