# Journal officiel C 51/2020

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 51 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année14 février 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 51

Édition de langue française

Communications et informations

63e année14 février 2020

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 51/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9699 — Mitsubishi Corporation/Eneco Groep) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 51/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9699 — Mitsubishi Corporation/Eneco Groep) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 51/02 | Taux de change de l'euro — 13 février 2020 | 2 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2020/C 51/03 | Communication du ministre des affaires économiques et du climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures. | 3 |
| 2020/C 51/04 | Procédure de liquidation Procédure de liquidation concernant Elite Insurance Company Limited | 5 |
| 2020/C 51/05 | Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et où les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil | 6 |
| 2020/C 51/06 | Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil | 10 |
| 2020/C 51/07 | Procédure de liquidation Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Quick-Sure Insurance Limited. | 15 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance de l'AELE |
| 2020/C 51/08 | Seuils visés dans les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE, exprimés en monnaie nationale des États de l’AELE | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 51/02

Taux de change de l'euro — 13 février 2020

2

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2020/C 51/03

Communication du ministre des affaires économiques et du climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

3

2020/C 51/04

Procédure de liquidation Procédure de liquidation concernant Elite Insurance Company Limited

5

2020/C 51/05

Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et où les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

o

6

2020/C 51/06

Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

o

10

2020/C 51/07

Procédure de liquidation Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Quick-Sure Insurance Limited.

15

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

2020/C 51/08

Seuils visés dans les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE, exprimés en monnaie nationale des États de l’AELE

16

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 51/09 | APPEL AUX CANDIDATURES A L’AGREMENT — EACEA/03/2020 Charte Erasmus pour l’enseignement supérieur 2021-2027 | 17 |
| 2020/C 51/10 | Appel à manifestation d’intérêt en vue de la sélection d’un membre du comité budgétaire européen Prolongation du délai de dépôt des candidatures | 20 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 51/11 | Avis d’ouverture concernant le réexamen des mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains produits sidérurgiques | 21 |
| 2020/C 51/12 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine | 26 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 51/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9647 – GHT Mobility/Stadtwerke Düsseldorf/Clevershuttle Düsseldorf) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 43 |
| 2020/C 51/14 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9700 — Dnata/Alpha LSG) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 45 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 51/15 | Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole. | 46 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2020/C 51/09

APPEL AUX CANDIDATURES A L’AGREMENT — EACEA/03/2020 Charte Erasmus pour l’enseignement supérieur 2021-2027

17

2020/C 51/10

Appel à manifestation d’intérêt en vue de la sélection d’un membre du comité budgétaire européen Prolongation du délai de dépôt des candidatures

20

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2020/C 51/11

Avis d’ouverture concernant le réexamen des mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains produits sidérurgiques

21

2020/C 51/12

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine

26

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 51/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9647 – GHT Mobility/Stadtwerke Düsseldorf/Clevershuttle Düsseldorf) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

43

2020/C 51/14

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9700 — Dnata/Alpha LSG) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

45

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 51/15

Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole.

o

46

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9699 — Mitsubishi Corporation/Eneco Groep)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 51/01)

Le 7 février 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9699. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9699.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/2 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/2

---

Taux de change de l'euro (1)

13 février 2020

(2020/C 51/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0867 |
| JPY | yen japonais | 119,21 |
| DKK | couronne danoise | 7,4721 |
| GBP | livre sterling | 0,83375 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4823 |
| CHF | franc suisse | 1,0633 |
| ISK | couronne islandaise | 137,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0415 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,835 |
| HUF | forint hongrois | 337,12 |
| PLN | zloty polonais | 4,2513 |
| RON | leu roumain | 4,7645 |
| TRY | livre turque | 6,5843 |
| AUD | dollar australien | 1,6138 |
| CAD | dollar canadien | 1,4406 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4398 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6835 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5096 |
| KRW | won sud-coréen | 1 286,02 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,1313 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5890 |
| HRK | kuna croate | 7,4513 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 892,14 |
| MYR | ringgit malais | 4,5006 |
| PHP | peso philippin | 54,863 |
| RUB | rouble russe | 69,0209 |
| THB | baht thaïlandais | 33,839 |
| BRL | real brésilien | 4,7182 |
| MXN | peso mexicain | 20,2411 |
| INR | roupie indienne | 77,4495 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0867

JPY

yen japonais

119,21

DKK

couronne danoise

7,4721

GBP

livre sterling

0,83375

SEK

couronne suédoise

10,4823

CHF

franc suisse

1,0633

ISK

couronne islandaise

137,70

NOK

couronne norvégienne

10,0415

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,835

HUF

forint hongrois

337,12

PLN

zloty polonais

4,2513

RON

leu roumain

4,7645

TRY

livre turque

6,5843

AUD

dollar australien

1,6138

CAD

dollar canadien

1,4406

HKD

dollar de Hong Kong

8,4398

NZD

dollar néo-zélandais

1,6835

SGD

dollar de Singapour

1,5096

KRW

won sud-coréen

1 286,02

ZAR

rand sud-africain

16,1313

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5890

HRK

kuna croate

7,4513

IDR

rupiah indonésienne

14 892,14

MYR

ringgit malais

4,5006

PHP

peso philippin

54,863

RUB

rouble russe

69,0209

THB

baht thaïlandais

33,839

BRL

real brésilien

4,7182

MXN

peso mexicain

20,2411

INR

roupie indienne

77,4495

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/3 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/3

---

Communication du ministre des affaires économiques et du climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

(2020/C 51/03)

Le ministre des affaires économiques et du climat annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans le sous-secteur libellé F15c sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mijnbouwregeling, Stcrt. 2014, no 4928).

Le sous-secteur F15c est délimité par:

les arcs de grands cercles reliant les paires de points A-B, B-C, C-D, D-E, E-F, F-G, G-H et H-A.

Les coordonnées des points sont les suivantes:

| Point | o | ’ | «» long. E | o | ’ | «» lat. N |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A | 4 | 55 | 55,011 | 54 | 19 | 57,415 |
| B | 4 | 59 | 55,017 | 54 | 19 | 57,417 |
| C | 4 | 59 | 55,037 | 54 | 9 | 57,397 |
| D | 4 | 54 | 55,029 | 54 | 9 | 57,394 |
| E | 4 | 54 | 55,029 | 54 | 10 | 12,394 |
| F | 4 | 54 | 55,025 | 54 | 11 | 57,398 |
| G | 4 | 54 | 23,092 | 54 | 12 | 25,574 |
| H | 4 | 55 | 55,023 | 54 | 13 | 57,403 |

Point

o

’

«» long. E

o

’

«» lat. N

A

4

55

55,011

54

19

57,415

B

4

59

55,017

54

19

57,417

C

4

59

55,037

54

9

57,397

D

4

54

55,029

54

9

57,394

E

4

54

55,029

54

10

12,394

F

4

54

55,025

54

11

57,398

G

4

54

23,092

54

12

25,574

H

4

55

55,023

54

13

57,403

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément au système ETRS89.

La superficie du sous-secteur F15c est de 88,2 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l’article 15 de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques et du climat invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation concurrente pour la prospection d’hydrocarbures dans le sous-secteur F15c du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques et du climat est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l’Union européenne et doivent être adressées au:

| Minister van Economische Zaken en Klimaat (ministre des affaires économiques et du climat) |
| --- |
| à l’attention de M. J.L. Rosch, directie Warmte en Ondergrond (direction chaleur et sous-sol) |
| Bezuidenhoutseweg 73 |
| Postbus 20401 |
| NL-2500 EK DEN HAAG |
| PAYS-BAS |

Minister van Economische Zaken en Klimaat (ministre des affaires économiques et du climat)

à l’attention de M. J.L. Rosch, directie Warmte en Ondergrond (direction chaleur et sous-sol)

Bezuidenhoutseweg 73

Postbus 20401

NL-2500 EK DEN HAAG

PAYS-BAS

Courriel: mijnbouwaanvragen@minezk.nl

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise en principe au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de Mme E. Aygün,

au numéro de téléphone suivant: +31 611 22 37 80.

---

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/5 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/5

---

Procédure de liquidation

Procédure de liquidation concernant Elite Insurance Company Limited

(Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))

(2020/C 51/04)

| Entreprise d’assurance | Elite Insurance Company Limited |
| --- | --- |
| Adresse du siège statutaire: |
| Suite 23, Portland House, |
| Glacis Road, |
| Gibraltar |

Entreprise d’assurance

Elite Insurance Company Limited

Adresse du siège statutaire:

Suite 23, Portland House,

Glacis Road,

Gibraltar

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Le 11 décembre 2019, la Cour suprême de Gibraltar a désigné (avec effet immédiat) MM. Edgar Charles Lavarello et Dan Yoram Schwarzmann, de la société PricewaterhouseCoopers, comme coadministrateurs judiciaires d’Elite Insurance Company Limited, en vertu de la loi de 2011 sur l’insolvabilité (Insolvency Act 2011).

Les coadministrateurs doivent gérer les activités, les actifs et les affaires de l’entreprise et seront investis des pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions aux fins des objectifs énoncés à la section 46 de la loi sur l’insolvabilité.

Les coadministrateurs se coordonneront avec le Financial Services Compensation Scheme (dispositif d’indemnisation en matière de services financiers) du Royaume-Uni pour assurer le traitement des créances des preneurs d’assurance britanniques éligibles et l’application à celles-ci de ce dispositif. Ils étudieront aussi les possibilités d’indemnisation des preneurs d’assurance d’autres pays européens.

Ils examineront en outre les créances d’assurance non garanties en vue de leur admission dans la masse de la liquidation. Une distribution en faveur des créanciers d’assurance ne pourra avoir lieu qu’en cas de réalisation des actifs.

Entrée en vigueur: 11 décembre 2019

Autorités compétentes

| Cour suprême de Gibraltar |
| --- |
| The Law Courts |
| 227 Main Street |
| Gibraltar |

Cour suprême de Gibraltar

The Law Courts

227 Main Street

Gibraltar

Autorité de contrôle

| Gibraltar Financial Services Commission (Commission des services financiers de Gibraltar) |
| --- |
| Suite 3, Ground Floor |
| Atlantic Suites |
| Europort Avenue |
| PO Box 940 |
| Gibraltar |

Gibraltar Financial Services Commission (Commission des services financiers de Gibraltar)

Suite 3, Ground Floor

Atlantic Suites

Europort Avenue

PO Box 940

Gibraltar

Administrateurs désignés

| Edgar Charles Andrew Lavarello |
| --- |
| PricewaterhouseCoopers |
| 327 Main Street, |
| Gibraltar |

Edgar Charles Andrew Lavarello

PricewaterhouseCoopers

327 Main Street,

Gibraltar

| Dan Yoram Schwarzmann |
| --- |
| PricewaterhouseCoopers LLP |
| 1 Embankment Place, |
| Londres |
| WC2N 6RH |
| UNITED KINGDOM |

Dan Yoram Schwarzmann

PricewaterhouseCoopers LLP

1 Embankment Place,

Londres

WC2N 6RH

UNITED KINGDOM

Droit applicable

| Droit de Gibraltar |
| --- |
| Insolvency Act 2011 (loi sur l’insolvabilité de 2011) |
| Companies Act 2014 (loi sur les sociétés de 2014) |

Droit de Gibraltar

Insolvency Act 2011 (loi sur l’insolvabilité de 2011)

Companies Act 2014 (loi sur les sociétés de 2014)

---

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/6 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/6

---

Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et où les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

(2020/C 51/05)

La publication de la présente liste est effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (1)

| État membre | Ports désignés |
| --- | --- |
| | |
| Belgique | Oostende
  Zeebrugge |
| | |
| Bulgarie | Бургас (Burgas)
  Варна (Varna) |
| | |
| Danemark | Esbjerg
  Fredericia
  Hanstholm
  Hirtshals
  Hvide Sande (*1)

  København
  Skagen
  Strandby (*1)

  Thyborøn (*1)

  Aalborg
  Aarhus |
| | |
| Allemagne | Bremerhaven
  Cuxhaven
  Rostock (transbordements non autorisés)
  Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés) |
| | |
| Estonie | Aucun pour l’instant |
| | |
| Irlande | Killybegs (*1)

  Castletownbere (*1) |
| | |
| Grèce | Πειραιάς (Pireas)
  Θεσσαλονίκη (Thessaloniki) |
| | |
| Espagne | A Coruña
  A Pobra do Caramiñal
  Algeciras
  Alicante
  Almería
  Barbate (*1) (transbordements et débarquements non autorisés)
  Barcelona
  Bilbao
  Cádiz
  Cartagena
  Castellón
  Gijón
  Huelva
  Las Palmas de Gran Canaria
  Málaga
  Marín
  Palma de Mallorca (*1)

  Ribeira
  Santa Cruz de Tenerife
  Santander
  Tarragona
  Valencia
  Vigo (Área Portuaria)
  Vilagarcía de Arousa |
| | |
| France | France métropolitaine:
  Dunkerque
  Boulogne
  Le Havre
  Caen (*1)

  Cherbourg (*1)

  Carteret
  Granville (*1)

  Saint-Malo
  Roscoff (*1)

  Brest
  Douarnenez (*1)

  Concarneau (*1)

  Lorient (*1)

  Nantes - Saint-Nazaire (*1)

  La Rochelle (*1)

  Rochefort sur Mer (*1)

  Port la Nouvelle (*1)

  Sète
  Marseille Port
  France d’outre-mer:
  Le Port (La Réunion)
  Fort de France (Martinique) (*1)

  Port de Jarry (Guadeloupe) (*1)

  Port du Larivot (Guyane) (*1) |
| | |
| Croatie | Ploče
  Rijeka
  Zadar – Gaženica
  Split – Sjeverna luka |
| | |
| Italie | Ancona
  Brindisi
  Civitavecchia
  Fiumicino (*1)

  Genova
  Gioia Tauro
  La Spezia
  Livorno
  Napoli
  Olbia
  Palermo
  Ravenna
  Reggio Calabria
  Salerno
  Taranto
  Trapani
  Trieste
  Venezia |
| | |
| Chypre | Λεμεσός (Limassol) |
| | |
| Lettonie | Rīga
  Ventspils |
| | |
| Lituanie | Klaipėda |
| | |
| Malte | Valletta (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf) |
| | |
| Pays-Bas | Eemshaven
  Ijmuiden
  Harlingen
  Scheveningen (*1)

  Velsen
  Vlissingen |
| | |
| Pologne | Gdańsk
  Gdynia
  Szczecin
  Świnoujście (*1) |
| | |
| Portugal | Aveiro
  Lisboa
  Peniche
  Porto
  Setúbal
  Sines
  Viana do Castelo
  Açores:
  Horta
  Ponta Delgada
  Praia da Vitória (*1)

  Madère:
  Caniçal |
| | |
| Roumanie | Constanța |
| | |
| Slovénie | Aucun pour l’instant |
| | |
| Finlande | Helsinki (transbordements non autorisés) |
| | |
| Suède | Ellös (*1)/ (*5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)
  Göteborg (*3)/ (*4)

  Karlskrona Saltö (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)
  Karlskrona Handelshamnen  (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)
  Kungshamn (*1)/ (*5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)
  Lysekil (*1)/ (*3)/ (*5) (transbordements non autorisés)
  Mollösund (*1)/ (*5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)
  Nogersund (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)
  Rönnäng (*1)/ (*3)/ (*5) (transbordements non autorisés)
  Simrishamn (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)
  Slite (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)
  Smögen (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)
  Strömstad (*1)/ (*3)/ (*5) (transbordements non autorisés)
  Trelleborg (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)
  Träslövsläge (*1)/ (*5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)
  Västervik (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)
  Wallhamn (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés) |
| | |
| Royaume-Uni | Aberdeen (*1)/ (*2)

  Dundee (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Falmouth
  Fraserburgh (*1)/ (*2)

  Grangemouth (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Greenock (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Grimsby
  Hull
  Immingham
  Invergordon (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Kinlochbervie (*1)/ (*2)

  Leith (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Lerwick (*1)/ (*2)

  Lochinver (*1)/ (*2)

  Methel (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Peterhead
  Plymouth (*1)/ (*2)

  Scrabster (*1)/ (*2)

  Stornoway (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Ullapool (*1)/ (*2) |

État membre

Ports désignés

Belgique

Oostende

Zeebrugge

Bulgarie

Бургас (Burgas)

Варна (Varna)

Danemark

Esbjerg

Fredericia

Hanstholm

Hirtshals

Hvide Sande (*1)

København

Skagen

Strandby (*1)

Thyborøn (*1)

Aalborg

Aarhus

Allemagne

Bremerhaven

Cuxhaven

Rostock (transbordements non autorisés)

Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés)

Estonie

Aucun pour l’instant

Irlande

Killybegs (*1)

Castletownbere (*1)

Grèce

Πειραιάς (Pireas)

Θεσσαλονίκη (Thessaloniki)

Espagne

A Coruña

A Pobra do Caramiñal

Algeciras

Alicante

Almería

Barbate (*1) (transbordements et débarquements non autorisés)

Barcelona

Bilbao

Cádiz

Cartagena

Castellón

Gijón

Huelva

Las Palmas de Gran Canaria

Málaga

Marín

Palma de Mallorca (*1)

Ribeira

Santa Cruz de Tenerife

Santander

Tarragona

Valencia

Vigo (Área Portuaria)

Vilagarcía de Arousa

France

France métropolitaine:

Dunkerque

Boulogne

Le Havre

Caen (*1)

Cherbourg (*1)

Carteret

Granville (*1)

Saint-Malo

Roscoff (*1)

Brest

Douarnenez (*1)

Concarneau (*1)

Lorient (*1)

Nantes - Saint-Nazaire (*1)

La Rochelle (*1)

Rochefort sur Mer (*1)

Port la Nouvelle (*1)

Sète

Marseille Port

France d’outre-mer:

Le Port (La Réunion)

Fort de France (Martinique) (*1)

Port de Jarry (Guadeloupe) (*1)

Port du Larivot (Guyane) (*1)

Croatie

Ploče

Rijeka

Zadar – Gaženica

Split – Sjeverna luka

Italie

Ancona

Brindisi

Civitavecchia

Fiumicino (*1)

Genova

Gioia Tauro

La Spezia

Livorno

Napoli

Olbia

Palermo

Ravenna

Reggio Calabria

Salerno

Taranto

Trapani

Trieste

Venezia

Chypre

Λεμεσός (Limassol)

Lettonie

Rīga

Ventspils

Lituanie

Klaipėda

Malte

Valletta (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf)

Pays-Bas

Eemshaven

Ijmuiden

Harlingen

Scheveningen (*1)

Velsen

Vlissingen

Pologne

Gdańsk

Gdynia

Szczecin

Świnoujście (*1)

Portugal

Aveiro

Lisboa

Peniche

Porto

Setúbal

Sines

Viana do Castelo

Açores:

Horta

Ponta Delgada

Praia da Vitória (*1)

Madère:

Caniçal

Roumanie

Constanța

Slovénie

Aucun pour l’instant

Finlande

Helsinki (transbordements non autorisés)

Suède

Ellös (*1)/ (*5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)

Göteborg (*3)/ (*4)

Karlskrona Saltö (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)

Karlskrona Handelshamnen  (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)

Kungshamn (*1)/ (*5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)

Lysekil (*1)/ (*3)/ (*5) (transbordements non autorisés)

Mollösund (*1)/ (*5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)

Nogersund (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)

Rönnäng (*1)/ (*3)/ (*5) (transbordements non autorisés)

Simrishamn (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)

Slite (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)

Smögen (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)

Strömstad (*1)/ (*3)/ (*5) (transbordements non autorisés)

Trelleborg (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)

Träslövsläge (*1)/ (*5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)

Västervik (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)

Wallhamn (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)

Royaume-Uni

Aberdeen (*1)/ (*2)

Dundee (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Falmouth

Fraserburgh (*1)/ (*2)

Grangemouth (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Greenock (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Grimsby

Hull

Immingham

Invergordon (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Kinlochbervie (*1)/ (*2)

Leith (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Lerwick (*1)/ (*2)

Lochinver (*1)/ (*2)

Methel (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Peterhead

Plymouth (*1)/ (*2)

Scrabster (*1)/ (*2)

Stornoway (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Ullapool (*1)/ (*2)

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(*1)  Pas un poste d’inspection frontalier (PIF) de l’Union européenne

(*2)  Débarquements uniquement acceptés par les navires de pêche battant pavillon de pays de l’EEE ou de l’AELE

(*3)  Tous les débarquements de produits de la pêche par des navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande, d’Andorre et les îles Féroé sont autorisés.

(*4)  Les débarquements de plus de 10 tonnes de hareng capturé dans des zones situées en dehors de la mer Baltique, de maquereau et de chinchard ne sont pas autorisés.

(*5)  Les débarquements de poisson congelé ne sont pas autorisés, sauf par des navires autres que ceux battant pavillon de la Norvège, de l’Islande, d’Andorre et les îles Féroé, avec l’indication ***.

---

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/10 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/10

---

Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

(2020/C 51/06)

La publication de la présente liste est effectuée conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (1). Les autorités compétentes ont été notifiées conformément aux dispositions des articles suivants de ce règlement:

| a) | Article 15, paragraphe 1: L’exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre est subordonnée à la validation d’un certificat de capture par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon, conformément à l’article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l’article 20, paragraphe 4.
  Article 15, paragraphe 2: Les États membres du pavillon communiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation des certificats de capture visés au paragraphe 1. |
| --- | --- |

a)

Article 15, paragraphe 1: L’exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre est subordonnée à la validation d’un certificat de capture par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon, conformément à l’article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l’article 20, paragraphe 4.

Article 15, paragraphe 2: Les États membres du pavillon communiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation des certificats de capture visés au paragraphe 1.

| b) | Article 17, paragraphe 8: Les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et aux paragraphes 1 à 6 du présent article. |
| --- | --- |

b)

Article 17, paragraphe 8: Les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et aux paragraphes 1 à 6 du présent article.

| c) | Article 21, paragraphe 3: Les États membres communiquent à la Commission l’identification de leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification de la rubrique «réexportation» des certificats de capture, conformément à la procédure définie à l’article 15.






  État membre | Autorités compétentes |
| --- | --- | --- |
| Belgique | a), b), c):






  — | Vlaamse Overheid; Dienst Zeevisserij (gouvernement flamand; agence pour l’agriculture et la pêche, autorité responsable des pêches maritimes) |

c)

Article 21, paragraphe 3: Les États membres communiquent à la Commission l’identification de leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification de la rubrique «réexportation» des certificats de capture, conformément à la procédure définie à l’article 15.

État membre

Autorités compétentes

Belgique

a), b), c):

—

Vlaamse Overheid; Dienst Zeevisserij (gouvernement flamand; agence pour l’agriculture et la pêche, autorité responsable des pêches maritimes)

Bulgarie

a), b), c):

| — | Изпълнителна Aгенция по Pибарство и Aквакултури (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture) |
| --- | --- |

—

Изпълнителна Aгенция по Pибарство и Aквакултури (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture)

République tchèque

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Celní úřad pro Středočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême centrale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Středočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême centrale)

| — | Celní úřad pro hlavní město Prahu (bureau de douane de la capitale, Prague) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro hlavní město Prahu (bureau de douane de la capitale, Prague)

| — | Celní úřad Praha Ruzyně (bureau de douane de Prague Ruzyně) |
| --- | --- |

—

Celní úřad Praha Ruzyně (bureau de douane de Prague Ruzyně)

| — | Celní úřad pro Jihočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême méridionale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Jihočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême méridionale)

| — | Celní úřad pro Plzeňský kraj (bureau de douane de la région de Pilsen) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Plzeňský kraj (bureau de douane de la région de Pilsen)

| — | Celní úřad pro Karlovarský kraj (bureau de douane de la région de Karlovy Vary) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Karlovarský kraj (bureau de douane de la région de Karlovy Vary)

| — | Celní úřad pro Ústecký kraj (bureau de douane de la région d’Ústí nad Labem) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Ústecký kraj (bureau de douane de la région d’Ústí nad Labem)

| — | Celní úřad pro Liberecký kraj (bureau de douane de la région de Liberec) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Liberecký kraj (bureau de douane de la région de Liberec)

| — | Celní úřad pro Královéhradecký kraj (bureau de douane de la région de Hradec Králové) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Královéhradecký kraj (bureau de douane de la région de Hradec Králové)

| — | Celní úřad pro Pardubický kraj (bureau de douane de la région de Pardubice) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Pardubický kraj (bureau de douane de la région de Pardubice)

| — | Celní úřad pro Kraj Vysočina (bureau de douane de la région de Vysočina) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Kraj Vysočina (bureau de douane de la région de Vysočina)

| — | Celní úřad pro Jihomoravský kraj (bureau de douane de la région de Moravie méridionale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Jihomoravský kraj (bureau de douane de la région de Moravie méridionale)

| — | Celní úřad pro Olomoucký kraj (bureau de douane de la région d’Olomouc) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Olomoucký kraj (bureau de douane de la région d’Olomouc)

| — | Celní úřad pro Moravskoslezský kraj (bureau de douane de la région de Moravie-Silésie) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Moravskoslezský kraj (bureau de douane de la région de Moravie-Silésie)

| — | Celní úřad pro Zlínský kraj (bureau de douane de la région de Zlín) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Zlínský kraj (bureau de douane de la région de Zlín)

Danemark

a):

| — | Fiskeristyrelsen (agence danoise pour la pêche) |
| --- | --- |

—

Fiskeristyrelsen (agence danoise pour la pêche)

b):

| — | Fiskeristyrelsen – kun direkte landinger (agence danoise pour la pêche – débarquements directs uniquement) |
| --- | --- |

—

Fiskeristyrelsen – kun direkte landinger (agence danoise pour la pêche – débarquements directs uniquement)

| — | Fødevarestyrelsen – anden import (administration vétérinaire et alimentaire danoise – autres importations) |
| --- | --- |

—

Fødevarestyrelsen – anden import (administration vétérinaire et alimentaire danoise – autres importations)

c):

| — | Fødevarestyrelsen (administration vétérinaire et alimentaire danoise) |
| --- | --- |

—

Fødevarestyrelsen (administration vétérinaire et alimentaire danoise)

Allemagne

a), b), c):

| — | Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation) |
| --- | --- |

—

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation)

Estonie

a):

| — | Veterinaar- ja Toiduamet Kalapüügikorralduse büroo (Veterinaar- ja Toiduamet, kalapüügikorralduse büroo (office vétérinaire et alimentaire et bureau des pêches) |
| --- | --- |

—

Veterinaar- ja Toiduamet Kalapüügikorralduse büroo (Veterinaar- ja Toiduamet, kalapüügikorralduse büroo (office vétérinaire et alimentaire et bureau des pêches)

(b):

| — | Maksu-ja Tolliamet; Veterinaar- ja Toiduamet; Keskkonnaministeerium (administration fiscale et douanière estonienne, office vétérinaire et alimentaire, ministère de l’environnement) |
| --- | --- |

—

Maksu-ja Tolliamet; Veterinaar- ja Toiduamet; Keskkonnaministeerium (administration fiscale et douanière estonienne, office vétérinaire et alimentaire, ministère de l’environnement)

(c):

| — | Maksu- ja Tolliamet (administration fiscale et douanière estonienne) |
| --- | --- |

—

Maksu- ja Tolliamet (administration fiscale et douanière estonienne)

Irlande

a), b), c):

| — | The Sea Fisheries Protection Authority (autorité de protection de la pêche maritime) |
| --- | --- |

—

The Sea Fisheries Protection Authority (autorité de protection de la pêche maritime)

Grèce

a):

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée)

b), c):

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée)

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας, Γραφείο Ελέγχου Αλιευτικών Προϊόντων (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, unité de contrôle des produits de la pêche – située à l’aéroport international d’Athènes) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας, Γραφείο Ελέγχου Αλιευτικών Προϊόντων (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, unité de contrôle des produits de la pêche – située à l’aéroport international d’Athènes)

Espagne

a), b), c):

| — | MINISTERIO DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACIÓN SECRETARÍA GENERAL DE PESCA (ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, secrétariat général de la pêche)
  Dirección General de Ordenación Pesquera y Acuicultura, Subdirección General de Control e Inspección (direction générale de la gestion de la pêche et de l’aquaculture, sous-direction générale de l’inspection et du contrôle) |
| --- | --- |

—

MINISTERIO DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACIÓN SECRETARÍA GENERAL DE PESCA (ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, secrétariat général de la pêche)

Dirección General de Ordenación Pesquera y Acuicultura, Subdirección General de Control e Inspección (direction générale de la gestion de la pêche et de l’aquaculture, sous-direction générale de l’inspection et du contrôle)

France

a):

| — | Les directions départementales des territoires et de la mer – délégations à la mer et au littoral; direction de la mer de la Guadeloupe; direction de la mer de la Martinique; direction de la mer de Guyane; direction de la mer sud de océan Indien (directions départementales des territoires et de la mer – délégations à la mer et au littoral; direction de la mer de la Guadeloupe; direction de la mer de la Martinique; direction de la mer de Guyane; direction de la mer sud océan Indien) |
| --- | --- |

—

Les directions départementales des territoires et de la mer – délégations à la mer et au littoral; direction de la mer de la Guadeloupe; direction de la mer de la Martinique; direction de la mer de Guyane; direction de la mer sud de océan Indien (directions départementales des territoires et de la mer – délégations à la mer et au littoral; direction de la mer de la Guadeloupe; direction de la mer de la Martinique; direction de la mer de Guyane; direction de la mer sud océan Indien)

| — | Le Centre national de surveillance des pêches |
| --- | --- |

—

Le Centre national de surveillance des pêches

b):

| — | Les bureaux de douane des directions régionales |
| --- | --- |

—

Les bureaux de douane des directions régionales

| — | La Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture |
| --- | --- |

—

La Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture

c):

| — | Les bureaux de douane des directions régionales |
| --- | --- |

—

Les bureaux de douane des directions régionales

Croatie

a):

| — | Ministarstvo poljoprivrede; Uprava ribarstva (ministère de l’agriculture, direction de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministarstvo poljoprivrede; Uprava ribarstva (ministère de l’agriculture, direction de la pêche)

b), c):

| — | Ministarstvo financija; Carinska uprava (ministère des finances, service des douanes) |
| --- | --- |

—

Ministarstvo financija; Carinska uprava (ministère des finances, service des douanes)

Italie

a), c):

| — | Autorità Marittime (Guardia Costiera) [autorité maritime (garde-côtes)] |
| --- | --- |

—

Autorità Marittime (Guardia Costiera) [autorité maritime (garde-côtes)]

b):

| — | Agenzia delle Dogane (agence des douanes) |
| --- | --- |

—

Agenzia delle Dogane (agence des douanes)

| — | Ministero della Salute (Ministère de la Santé) |
| --- | --- |

—

Ministero della Salute (Ministère de la Santé)

Chypre

a), b), c):

| — | Υπουργείο Γεωργίας, Αγροτικής Ανάπτυξης και Περιβάλλοντος, Τμήματος Αλιείας και Θαλασσίων Ερευνών (ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, département de la pêche et de la recherche marine) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Γεωργίας, Αγροτικής Ανάπτυξης και Περιβάλλοντος, Τμήματος Αλιείας και Θαλασσίων Ερευνών (ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, département de la pêche et de la recherche marine)

Lettonie

a):

| — | Zemkopības ministrijas Zivsaimniecības departaments (ministère de l’agriculture; département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Zemkopības ministrijas Zivsaimniecības departaments (ministère de l’agriculture; département de la pêche)

b):

Nozvejas sertifikātu pārbaudes un verifikācijas procedūras (pour les contrôles et vérifications des certificats de capture):

| — | Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche) |
| --- | --- |

—

Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche)

Muitas kontroles (pour le contrôle douanier):

| — | Valsts ieņēmumu dienesta Muitas pārvalde (administration nationale des douanes, Trésor public) |
| --- | --- |

—

Valsts ieņēmumu dienesta Muitas pārvalde (administration nationale des douanes, Trésor public)

c):

| — | Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche). |
| --- | --- |

—

Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche).

Lituanie

a):

| — | Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos (service de la pêche relevant du ministère de l’agriculture de la République de Lituanie) |
| --- | --- |

—

Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos (service de la pêche relevant du ministère de l’agriculture de la République de Lituanie)

b), c):

| — | Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (département des douanes relevant du ministère des finances de la République de Lituanie) |
| --- | --- |

—

Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (département des douanes relevant du ministère des finances de la République de Lituanie)

Luxembourg

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Administration des services vétérinaires |
| --- | --- |

—

Administration des services vétérinaires

Hongrie

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (office national de la sécurité de la chaîne alimentaire) |
| --- | --- |

—

Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (office national de la sécurité de la chaîne alimentaire)

Malte

a), b), c):

| — | Dipartiment tas-Sajd u l-Akwakultura; Ministeru għall-Iżvilupp Sostenibbli, l-Ambjent u l-bidla fil-klima (département de la pêche et de l’aquaculture, ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique) |
| --- | --- |

—

Dipartiment tas-Sajd u l-Akwakultura; Ministeru għall-Iżvilupp Sostenibbli, l-Ambjent u l-bidla fil-klima (département de la pêche et de l’aquaculture, ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique)

Pays-Bas

a), c):

| — | Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation)

b):

| — | Douane (département des douanes) |
| --- | --- |

—

Douane (département des douanes)

| — | Nederlandse Voedsel - en Warenautoriteit (autorité néerlandaise chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Voedsel - en Warenautoriteit (autorité néerlandaise chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation)

Autriche

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Bundesamt für Ernährungssicherheit (Office fédéral pour la sécurité alimentaire) |
| --- | --- |

—

Bundesamt für Ernährungssicherheit (Office fédéral pour la sécurité alimentaire)

Pologne

a):

| — | Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche)

b):

w przypadku importu drogą lądową i lotniczą (en cas d’importations par voie terrestre ou aérienne):

| — | Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche)

w przypadku importu drogą morską (en cas d’importations par voie maritime):

| — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia) — Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejoscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin) |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia) — Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejoscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin)

c):

| — | Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche)

| — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia) |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia)

| — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin) |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin)

Portugal

a), c):

| — | Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de Pesca (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de Pesca (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche)

| — | Açores: Secretaria Regional do Ambiente e do Mar; Gabinete do Subsecretário Regional das Pescas (Açores: secrétariat régional de l’environnement et de la mer, bureau régional du sous-secrétariat de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Secretaria Regional do Ambiente e do Mar; Gabinete do Subsecretário Regional das Pescas (Açores: secrétariat régional de l’environnement et de la mer, bureau régional du sous-secrétariat de la pêche)

| — | Açores: Inspeção Regional das Pescas (Açores: inspection régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Inspeção Regional das Pescas (Açores: inspection régionale de la pêche)

| — | Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche)

b):

| — | Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de Pesca; Direção de Serviços de Inspeção (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche, direction des services d’inspection) |
| --- | --- |

—

Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de Pesca; Direção de Serviços de Inspeção (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche, direction des services d’inspection)

| — | Açores: Direcção Regional das Pescas (Açores: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Direcção Regional das Pescas (Açores: direction régionale de la pêche)

| — | Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche)

| — | Alfândega de Viana do Castelo (bureau de douane de Viana do Castelo) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Viana do Castelo (bureau de douane de Viana do Castelo)

| — | Alfândega de Leixões (bureau de douane de Leixões) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Leixões (bureau de douane de Leixões)

| — | Alfândega do aeroporto do Porto (bureau de douane de l’aéroport de Porto) |
| --- | --- |

—

Alfândega do aeroporto do Porto (bureau de douane de l’aéroport de Porto)

| — | Alfândega de Aveiro (bureau de douane d’Aveiro) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Aveiro (bureau de douane d’Aveiro)

| — | Alfândega de Peniche (bureau de douane de Peniche) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Peniche (bureau de douane de Peniche)

| — | Alfândega Marítima de Lisboa (bureau de douane maritime de Lisbonne) |
| --- | --- |

—

Alfândega Marítima de Lisboa (bureau de douane maritime de Lisbonne)

| — | Alfândega do Aeroporto de Lisboa (bureau de douane de l’aéroport de Lisbonne) |
| --- | --- |

—

Alfândega do Aeroporto de Lisboa (bureau de douane de l’aéroport de Lisbonne)

| — | Alfândega de Setúbal (bureau de douane de Setúbal) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Setúbal (bureau de douane de Setúbal)

| — | Delegação Aduaneira de Sines; — Alfândega de Setúbal (délégation de la douane à Sines, bureau de douane de Setúbal) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira de Sines; — Alfândega de Setúbal (délégation de la douane à Sines, bureau de douane de Setúbal)

| — | Delegação Aduaneira do Aeroporto de Faro (délégation de la douane à l’aéroport de Faro) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira do Aeroporto de Faro (délégation de la douane à l’aéroport de Faro)

| — | Alfândega de Ponta Delgada (bureau de douane de Ponta Delgada) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Ponta Delgada (bureau de douane de Ponta Delgada)

| — | Delegação Aduaneira da Horta (délégation de la douane à Horta) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira da Horta (délégation de la douane à Horta)

| — | Alfândega do Funchal (bureau de douane de Funchal) |
| --- | --- |

—

Alfândega do Funchal (bureau de douane de Funchal)

| — | Delegação Aduaneira do Aeroporto da Madeira (délégation de la douane à l’aéroport de Madère) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira do Aeroporto da Madeira (délégation de la douane à l’aéroport de Madère)

Roumanie

a), b), c):

| — | Agenția Națională pentru Pescuit și Acvacultură (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture) |
| --- | --- |

—

Agenția Națională pentru Pescuit și Acvacultură (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture)

Slovénie

a):

| — | Finančni urad Koper (bureau financier de Koper) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Koper (bureau financier de Koper)

b), c):

| — | Finančni urad Celje (bureau financier de Celje) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Celje (bureau financier de Celje)

| — | Finančni urad Koper (bureau financier de Koper) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Koper (bureau financier de Koper)

| — | Finančni urad Kranj (bureau financier de Kranj) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Kranj (bureau financier de Kranj)

| — | Finančni urad Ljubljana (bureau financier de Ljubljana) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Ljubljana (bureau financier de Ljubljana)

| — | Finančni urad Maribor (bureau financier de Maribor) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Maribor (bureau financier de Maribor)

| — | Finančni urad Murska Sobota (bureau financier de Murska Sobota) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Murska Sobota (bureau financier de Murska Sobota)

| — | Finančni urad Nova Gorica (bureau financier de Nova Gorica) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Nova Gorica (bureau financier de Nova Gorica)

| — | Finančni urad Novo mesto (bureau financier de Novo Mesto) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Novo mesto (bureau financier de Novo Mesto)

Slovaquie

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky (administration nationale vétérinaire et alimentaire de la République slovaque) |
| --- | --- |

—

Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky (administration nationale vétérinaire et alimentaire de la République slovaque)

Finlande

a), b), c):

| — | Varsinais-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus (centre pour le développement économique, les transports et l’environnement du sud-ouest de la Finlande) |
| --- | --- |

—

Varsinais-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus (centre pour le développement économique, les transports et l’environnement du sud-ouest de la Finlande)

Suède

a), b), c):

| — | Havs- och vattenmyndigheten (agence pour la gestion des eaux et du milieu marin) |
| --- | --- |

—

Havs- och vattenmyndigheten (agence pour la gestion des eaux et du milieu marin)

Royaume-Uni

a):

| — | Marine Management Organisation (organisation de gestion maritime) |
| --- | --- |

—

Marine Management Organisation (organisation de gestion maritime)

| — | Marine Scotland (autorité écossaise pour les questions maritimes) |
| --- | --- |

—

Marine Scotland (autorité écossaise pour les questions maritimes)

b):

| — | Marine Management Organisation (organisation de gestion maritime) |
| --- | --- |

—

Marine Management Organisation (organisation de gestion maritime)

| — | UK Port Health Authorities (autorités sanitaires portuaires du Royaume-Uni) |
| --- | --- |

—

UK Port Health Authorities (autorités sanitaires portuaires du Royaume-Uni)

c):

| — | Marine Management Organisation (organisation de gestion maritime) |
| --- | --- |

—

Marine Management Organisation (organisation de gestion maritime)

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

---

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/15 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/15

---

Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Quick-Sure Insurance Limited.

(Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)).

(2020/C 51/07)

| Entreprise d’assurance | Quick-Sure Insurance Limited |
| --- | --- |
| Adresse du siège statutaire: |
| First Floor, Grand Ocean Plaza, |
| Ocean Village |
| Gibraltar |

Entreprise d’assurance

Quick-Sure Insurance Limited

Adresse du siège statutaire:

First Floor, Grand Ocean Plaza,

Ocean Village

Gibraltar

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Le 23 janvier 2020, la Cour suprême de Gibraltar a désigné (avec effet immédiat) MM. Grant Jones et James Oton, de la société Simmons Gainsford Gibraltar LLP, comme coadministrateurs judiciaires de Quick-Sure Insurance Limited, en vertu de la loi de 2011 sur l’insolvabilité (Insolvency Act 2011).

Les coadministrateurs se coordonneront avec le Financial Services Compensation Scheme (dispositif d’indemnisation en matière de services financiers) du Royaume-Uni pour assurer que tous les preneurs d’assurance ayant des créances valides et éligibles continuent d’être indemnisés.

Entrée en vigueur: 23 janvier 2020.

Autorités compétentes

| Cour suprême de Gibraltar |
| --- |
| The Law Courts |
| 227 Main Street |
| Gibraltar |

Cour suprême de Gibraltar

The Law Courts

227 Main Street

Gibraltar

Autorité de contrôle

| Gibraltar Financial Services Commission (Commission des services financiers de Gibraltar) |
| --- |
| Suite 3, Ground Floor |
| Atlantic Suites |
| Europort Avenue |
| PO Box 940 |
| Gibraltar |

Gibraltar Financial Services Commission (Commission des services financiers de Gibraltar)

Suite 3, Ground Floor

Atlantic Suites

Europort Avenue

PO Box 940

Gibraltar

Administrateurs désignés

| Grant Jones et James Oton |
| --- |
| Simmons Gainsford Gibraltar LLP |
| Suite 4, Ground Floor |
| 9 Cooperage Lane |
| Gibraltar |

Grant Jones et James Oton

Simmons Gainsford Gibraltar LLP

Suite 4, Ground Floor

9 Cooperage Lane

Gibraltar

Droit applicable

Droit de Gibraltar

Insolvency Act 2011 (loi sur l’insolvabilité de 2011)

Companies Act 2014 (loi sur les sociétés de 2014)

---

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/16 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/16

---

Seuils visés dans les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE, exprimés en monnaie nationale des États de l’AELE

(2020/C 51/08)

| Seuils en EUR | Seuils en NOK | Seuils en CHF | Seuils en ISK |
| --- | --- | --- | --- |
| 80 000 | 771 036 | 91 563 | 10 429 009 |
| 139 000 | 1 339 676 | 159 091 | 18 120 403 |
| 214 000 | 2 062 522 | 244 931 | 27 897 599 |
| 428 000 | 4 125 045 | 489 863 | 55 795 199 |
| 750 000 | 7 228 467 | 858 404 | 97 771 961 |
| 1 000 000 | 9 637 957 | 1 144 539 | 130 362 615 |
| 5 350 000 | 51 563 071 | 6 123 288 | 697 439 993 |

Seuils en EUR

Seuils en NOK

Seuils en CHF

Seuils en ISK

80 000

771 036

91 563

10 429 009

139 000

1 339 676

159 091

18 120 403

214 000

2 062 522

244 931

27 897 599

428 000

4 125 045

489 863

55 795 199

750 000

7 228 467

858 404

97 771 961

1 000 000

9 637 957

1 144 539

130 362 615

5 350 000

51 563 071

6 123 288

697 439 993

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/17 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/17

---

APPEL AUX CANDIDATURES A L’AGREMENT — EACEA/03/2020

Charte Erasmus pour l’enseignement supérieur 2021-2027

(2020/C 51/09)

Clause de réserve

La proposition de programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2021-2027 de la Commission européenne du 30 mai 2018 (ci-après le «programme») n’a pas encore été adoptée par les législateurs de l’Union. Toutefois, le présent appel aux candidatures à l’agrément demandes d’agrément est publié pour faciliter la procédure de candidature des bénéficiaires potentiels de subventions de l’Union dès l’adoption de la base juridique par les législateurs européens.

Le présent appel aux candidatures à l’agrément n’engage pas juridiquement la Commission européenne. En cas de modification notable de la base juridique par les législateurs de l’Union, il se peut qu’il soit modifié ou annulé, ou que d’autres appels aux candidatures à l’agrément au contenu différent soient lancés, avec des délais de réponse adaptés.

De manière plus générale, toute action découlant du présent appel aux candidatures à l’agrément est subordonnée aux conditions suivantes, dont la réalisation ne dépend pas de la Commission:

| — | l’adoption du texte final de la base juridique établissant le programme par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

l’adoption du texte final de la base juridique établissant le programme par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne,

| — | l’adoption des programmes de travail annuel 2021 et suivants, ainsi que des lignes directrices générales concernant la mise en œuvre et des critères et procédures de sélection, après consultation du comité du programme, et |
| --- | --- |

—

l’adoption des programmes de travail annuel 2021 et suivants, ainsi que des lignes directrices générales concernant la mise en œuvre et des critères et procédures de sélection, après consultation du comité du programme, et

| — | l’adoption des budgets 2021 et suivants de l’Union européenne par l’autorité budgétaire. |
| --- | --- |

—

l’adoption des budgets 2021 et suivants de l’Union européenne par l’autorité budgétaire.

La proposition de programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2021-2027 repose sur les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur le principe de subsidiarité.

1.   Objectifs et description

La charte Erasmus pour l’enseignement supérieur (ci-après la «charte») établit le cadre général de qualité applicable aux activités de coopération européenne et internationale menées par un établissement d’enseignement supérieur au titre du programme. L’octroi de la charte constitue une condition préalable pour tous les établissements d’enseignement supérieur situés dans l’un des pays mentionnés ci-dessous et qui souhaitent poser leur candidature et prendre part à des actions de mobilité à des fins d’apprentissage, de coopération au sein des organisations et des établissements et/ou de soutien aux projets d’élaboration des politiques dans le cadre du programme 2021-2027. Pour les établissements d’enseignement supérieur situés dans des pays tiers qui ne sont pas associés au programme, la charte n’est pas obligatoire et le cadre de qualité sera instauré au moyen d’accords interinstitutionnels entre les établissements d’enseignement supérieur.

La charte est octroyée pour toute la durée du programme. L’exécution de la charte sera contrôlée par les agences nationales Erasmus+ et toute violation de ses principes et de ses engagements est susceptible d’entraîner son retrait par la Commission européenne.

2.   Candidats éligibles

Les établissements d’enseignement supérieur situés dans l’un des pays suivants peuvent demander l’octroi d’une charte:

| — | les États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les États membres de l’Union européenne,

| — | les pays tiers associés au programme, dans le respect des conditions définies dans la base juridique (1). |
| --- | --- |

—

les pays tiers associés au programme, dans le respect des conditions définies dans la base juridique (1).

Pour être éligibles, les candidats doivent être agréés en tant qu’établissements d’enseignement supérieur (2) par les autorités nationales de leur pays.

3.   Date limite de dépôt des candidatures et date indicative de publication des résultats de la sélection

La date limite de dépôt des candidatures pour prétendre à la charte est le 21 avril 2020. La date indicative de publication des résultats de la sélection est le 15 octobre 2020.

4.   Procédure de sélection

À titre exceptionnel, deux procédures de candidature distinctes seront mises en place pour le présent appel.

Préalablement à la publication du présent appel, la Commission européenne et les agences nationales Erasmus+ auront analysé l’activité et les résultats antérieurs des établissements détenteurs de la charte dans le cadre du programme Erasmus+ 2014-2020. Les éléments suivants ont été pris en considération:

| — | la participation de l’établissement d’enseignement supérieur à des activités au titre du programme Erasmus+ depuis l’appel 2017, |
| --- | --- |

—

la participation de l’établissement d’enseignement supérieur à des activités au titre du programme Erasmus+ depuis l’appel 2017,

| — | le respect par l’établissement d’enseignement supérieur des principes consacrés dans la charte, |
| --- | --- |

—

le respect par l’établissement d’enseignement supérieur des principes consacrés dans la charte,

| — | l’octroi ou non de la charte à l’établissement d’enseignement supérieur au titre de l’appel 2020. |
| --- | --- |

—

l’octroi ou non de la charte à l’établissement d’enseignement supérieur au titre de l’appel 2020.

En fonction de ces informations, deux procédures de candidature distinctes seront mises en place:

| — | les établissements déjà détenteurs de la charte qui étaient actifs et respectaient les principes de la charte depuis l’appel Erasmus+ 2017 ainsi que les établissements d’enseignement supérieur qui ont obtenu leur charte au titre de l’appel 2020 sont invités à poser leur candidature au moyen du lien suivant: thème 1, |
| --- | --- |

—

les établissements déjà détenteurs de la charte qui étaient actifs et respectaient les principes de la charte depuis l’appel Erasmus+ 2017 ainsi que les établissements d’enseignement supérieur qui ont obtenu leur charte au titre de l’appel 2020 sont invités à poser leur candidature au moyen du lien suivant: thème 1,

| — | les établissements déjà détenteurs de la charte qui étaient inactifs ou qui ne respectaient pas les principes de la charte depuis l’appel Erasmus+ 2017 ainsi que les nouveaux candidats sont invités à poser leur candidature au moyen du lien suivant: thème 2. |
| --- | --- |

—

les établissements déjà détenteurs de la charte qui étaient inactifs ou qui ne respectaient pas les principes de la charte depuis l’appel Erasmus+ 2017 ainsi que les nouveaux candidats sont invités à poser leur candidature au moyen du lien suivant: thème 2.

Les agences nationales Erasmus+ ont indiqué à tous les établissements actuellement détenteurs de la charte (2014-2020) la procédure qu’ils doivent respecter. En cas de doute sur la procédure à suivre, les candidats sont invités à consulter leur agence nationale au moyen des coordonnées figurant sur la page web suivante: https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/contact/national-agencies_fr

Un comité d’évaluation composé de fonctionnaires de l’EACEA et de la Commission européenne évaluera les candidatures au regard des critères de recevabilité et d’éligibilité afin d’octroyer la charte, sur la base du retour d’informations d’experts externes indépendants.

Ces candidatures seront mises à la disposition des agences nationales Erasmus+ à des fins de contrôle du respect des principes de la charte. Le non-respect de ces principes peut entraîner le retrait de la charte et l’exclusion de l’établissement d’enseignement supérieur de la participation au programme.

5.   Informations complètes

La proposition de règlement établissant le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2021-2027 de la Commission est disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2018%3A367%3AFIN

Les candidatures doivent être déposées conformément aux lignes directrices fournies par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», disponibles à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/erasmus-charter-for-higher-education-2021-2027_en

---

(1)  L’adoption de la base juridique est en cours. Dans le programme Erasmus+ 2014-2020, cette liste inclut les pays suivants: l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Turquie, la Macédoine du Nord et la Serbie.

(2)  «Établissement d’enseignement supérieur»: tout établissement qui, conformément au droit national ou à la pratique nationale, délivre des diplômes reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ou tout autre établissement comparable de niveau supérieur considéré par les autorités nationales comme satisfaisant aux conditions requises pour participer au programme sur leurs territoires respectifs.

---

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/20 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/20

---

Appel à manifestation d’intérêt en vue de la sélection d’un membre du comité budgétaire européen

Prolongation du délai de dépôt des candidatures

(«Journal officiel de l’Union européenne» C 13 du 15 janvier 2020)

(2020/C 51/10)

Le délai de dépôt des candidatures fixé dans l’appel à manifestation d’intérêt en vue de la sélection d’un membre du comité budgétaire européen au 14 février 2020, à minuit, est prolongé jusqu’au 15 mars 2020, à minuit, heure de Bruxelles.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/21 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/21

---

Avis d’ouverture concernant le réexamen des mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains produits sidérurgiques

(2020/C 51/11)

Le 31 janvier 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des mesures de sauvegarde définitives sur certains produits sidérurgiques (ci-après le «règlement sur les sauvegardes définitives») (1).

Le considérant 161 du règlement sur les sauvegardes définitives dispose que la Commission, sur la base de considérations relatives à l’intérêt de l’Union, peut être amenée à réexaminer certains éléments des mesures de sauvegarde afin de tenir compte d’évolutions récentes ou de changements de circonstances. Qui plus est, un tel réexamen devrait être effectué régulièrement, et au moins à la fin de chaque année d’application des mesures.

En conséquence, la Commission a ouvert, le 17 mai 2019, un premier réexamen des mesures de sauvegarde (2) qui s’est achevé le 26 septembre 2019 (3).

Afin de tenir compte d’éventuels évolutions et changements de circonstances avant la fin de la deuxième année d’application des mesures, la Commission a décidé d’ouvrir un deuxième réexamen des mesures de sauvegarde.

1   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du réexamen consiste en certains produits sidérurgiques énumérés à l’annexe du présent avis.

2   Portée du réexamen

La Commission a l’intention de procéder à ce réexamen en suivant la structure adoptée dans le cadre du réexamen précédent:

| A. | Niveau et attribution de contingents tarifaires pour un certain nombre de catégories de produits spécifiques

  La Commission examinera l’utilisation qui a été faite des contingents tarifaires depuis l’entrée en vigueur des dernières modifications résultant du premier réexamen et des observations formulées par les parties à cet égard. Sur cette base, elle déterminera si un quelconque ajustement résultant de changements de circonstances est justifié. |
| --- | --- |

A.

Niveau et attribution de contingents tarifaires pour un certain nombre de catégories de produits spécifiques

La Commission examinera l’utilisation qui a été faite des contingents tarifaires depuis l’entrée en vigueur des dernières modifications résultant du premier réexamen et des observations formulées par les parties à cet égard. Sur cette base, elle déterminera si un quelconque ajustement résultant de changements de circonstances est justifié.

| B. | Éviction des flux commerciaux traditionnels

  À la suite de son dernier réexamen, la Commission a introduit des ajustements afin de maintenir les flux commerciaux traditionnels. Elle a l’intention d’examiner si ces ajustements produisent les effets adéquats ou s’il est nécessaire de les affiner davantage. |
| --- | --- |

B.

Éviction des flux commerciaux traditionnels

À la suite de son dernier réexamen, la Commission a introduit des ajustements afin de maintenir les flux commerciaux traditionnels. Elle a l’intention d’examiner si ces ajustements produisent les effets adéquats ou s’il est nécessaire de les affiner davantage.

| C. | Effets préjudiciables potentiels sur la réalisation des objectifs d’intégration poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels

  La Commission examinera si le fonctionnement des mesures de sauvegarde en vigueur sur les produits sidérurgiques a engendré des risques importants pour la stabilisation ou le développement économique de certains partenaires commerciaux préférentiels dans une mesure préjudiciable aux objectifs d’intégration fixés dans leurs accords avec l’UE. |
| --- | --- |

C.

Effets préjudiciables potentiels sur la réalisation des objectifs d’intégration poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels

La Commission examinera si le fonctionnement des mesures de sauvegarde en vigueur sur les produits sidérurgiques a engendré des risques importants pour la stabilisation ou le développement économique de certains partenaires commerciaux préférentiels dans une mesure préjudiciable aux objectifs d’intégration fixés dans leurs accords avec l’UE.

| D. | Mise à jour de la liste des pays en développement membres de l’OMC exclus du champ d’application des mesures sur la base de leur niveau d’importations le plus récent

  En vertu du règlement (UE) 2015/478 (4), des mesures de sauvegarde ne devraient pas être appliquées aux importations originaires de pays en développement membres de l’OMC dont la part dans le total des importations du produit soumis aux mesures ne dépasse pas 3 %, à condition que lesdits pays en développement ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales dans l’Union du produit concerné. Conformément au considérant 192 du règlement sur les sauvegardes définitives, la Commission devrait réexaminer si les importations originaires d’un pays en développement membre de l’OMC dépassent le seuil de 3 % et devraient à terme être incluses dans le champ d’application des mesures de sauvegarde. La Commission a l’intention de procéder à une telle évaluation et, si nécessaire, de mettre à jour la liste des pays en développement qui sont membres de l’OMC et qui devraient être inclus dans le champ d’application des mesures ou en être exclus. |
| --- | --- |

D.

Mise à jour de la liste des pays en développement membres de l’OMC exclus du champ d’application des mesures sur la base de leur niveau d’importations le plus récent

En vertu du règlement (UE) 2015/478 (4), des mesures de sauvegarde ne devraient pas être appliquées aux importations originaires de pays en développement membres de l’OMC dont la part dans le total des importations du produit soumis aux mesures ne dépasse pas 3 %, à condition que lesdits pays en développement ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales dans l’Union du produit concerné. Conformément au considérant 192 du règlement sur les sauvegardes définitives, la Commission devrait réexaminer si les importations originaires d’un pays en développement membre de l’OMC dépassent le seuil de 3 % et devraient à terme être incluses dans le champ d’application des mesures de sauvegarde. La Commission a l’intention de procéder à une telle évaluation et, si nécessaire, de mettre à jour la liste des pays en développement qui sont membres de l’OMC et qui devraient être inclus dans le champ d’application des mesures ou en être exclus.

| E. | Autres changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement du niveau d’attribution du contingent tarifaire

  Les parties intéressées sont également invitées à soulever toute autre question ne relevant pas des sections A à D ci-dessus, dans la mesure où elle concerne des changements de circonstances durables par rapport à la situation qui prévalait durant l’enquête initiale dont les effets peuvent devoir être réexaminés et peuvent justifier, entre autres, un ajustement du niveau ou de l’attribution du contingent tarifaire pour certaines catégories de produits. Les parties intéressées souhaitant soulever des questions supplémentaires sont invitées à fournir des éléments de preuve suffisants à l’appui de leurs demandes, ainsi que des propositions concrètes quant à la manière d’aborder les évolutions ayant une incidence sur une catégorie de produits. |
| --- | --- |

E.

Autres changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement du niveau d’attribution du contingent tarifaire

Les parties intéressées sont également invitées à soulever toute autre question ne relevant pas des sections A à D ci-dessus, dans la mesure où elle concerne des changements de circonstances durables par rapport à la situation qui prévalait durant l’enquête initiale dont les effets peuvent devoir être réexaminés et peuvent justifier, entre autres, un ajustement du niveau ou de l’attribution du contingent tarifaire pour certaines catégories de produits. Les parties intéressées souhaitant soulever des questions supplémentaires sont invitées à fournir des éléments de preuve suffisants à l’appui de leurs demandes, ainsi que des propositions concrètes quant à la manière d’aborder les évolutions ayant une incidence sur une catégorie de produits.

3   Procédure

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen des mesures de sauvegarde en vigueur sur les produits sidérurgiques, limité aux aspects indiqués plus haut.

3.1   Communications écrites

Afin que la Commission obtienne toutes les informations pertinentes jugées nécessaires aux fins de l’enquête, les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui à la Commission. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les parties intéressées qui présentent des observations sont invitées à les structurer et à indiquer clairement dans leur correspondance i) quel(s) aspect(s) du réexamen parmi ceux qui sont mentionnés ci-dessus et ii) quelle(s) catégorie(s) de produits sont concernés par leur communication.

3.2   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans un délai de 7 jours à compter du moment où les communications mentionnées au point 3.1 peuvent être consultées par les parties intéressées. La Commission peut également donner des instructions spécifiques concernant la structure des réfutations à un stade ultérieur de la procédure. Dans ce cas, elle en informera les parties intéressées au moyen d’une note versée au dossier dans Tron.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

Compte tenu de la nécessité d’achever le réexamen dans un laps de temps réduit – voir le point 6 ci-dessous – et du fait que les parties intéressées auront la possibilité de soumettre des commentaires sur les communications d’autres parties, ce qui leur assurera des possibilités suffisantes de défendre leurs intérêts, la Commission n’organisera pas d’auditions dans le cadre de la présente enquête, sauf si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

3.3   Communication d’informations et prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés dans le présent avis. Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. Les prorogations exceptionnelles dûment justifiées du délai pour présenter des observations seront normalement limitées à 3 jours supplémentaires.

3.4   Instructions pour la présentation des communications écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des procédures de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites présentées par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (5). Les parties qui communiquent des informations au cours de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 (6) et de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 (7), d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et doivent parvenir à la Commission en même temps que la version «restreinte».

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter lesdites informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, qu’elles sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la Direction générale du commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par TRON.tdi, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H, unité H5 |
| Bureau: CHAR 03/66 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |
| TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H, unité H5

Bureau: CHAR 03/66

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-SAFE009-REVIEW@ec.europa.eu

4   Calendrier du réexamen

Afin d’éviter toute incertitude et toute perturbation inutile du système de sauvegardes actuellement en vigueur pour les produits sidérurgiques, le présent réexamen doit être conclu dans les plus brefs délais et, dans la mesure du possible, avant le 30 juin 2020.

5   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée ne fournit pas les informations nécessaires dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755. S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

6   Conseiller-auditeur

Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. En principe, ces interventions se limitent aux questions qui sont apparues au cours de l’actuelle procédure de réexamen.

Toute demande d’intervention du conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. En principe, les délais fixés aux points 3.1 à 3.3 du présent avis pour les communications à la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’intervention adressées au conseiller-auditeur. Si de telles demandes sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur peut également examiner les motifs de ces demandes tardives, tout en tenant dûment compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

7   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(2)  JO C 169 du 17.5.2019, p. 9.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1590 de la Commission du 26 septembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 248 du 27.9.2019, p. 28).

(4)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(5)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478, de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 et de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(6)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(7)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE

Liste des catégories de produits soumises aux mesures de sauvegarde définitives

| Numéro du produit | Catégorie de produit |
| --- | --- |
| 1 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 2 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 3.A | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
| 3.B |
| 4.A | Tôles à revêtement métallique |
| 4.B |
| 5 | Tôles à revêtement organique |
| 6 | Aciers pour emballages |
| 7 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 8 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 9 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 10 | Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables |
| 12 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 13 | Barres d’armature |
| 14 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 15 | Fil machine en aciers inoxydables |
| 16 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 17 | Profilés en fer ou en aciers non alliés |
| 18 | Palplanches |
| 19 | Éléments de voies ferrées |
| 20 | Conduites de gaz |
| 21 | Profilés creux |
| 22 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables |
| 24 | Autres tubes sans soudure |
| 25 | Grands tubes soudés |
| 27 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 28 | Fils en aciers non alliés |

Numéro du produit

Catégorie de produit

1

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

2

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

3.A

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

3.B

4.A

Tôles à revêtement métallique

4.B

5

Tôles à revêtement organique

6

Aciers pour emballages

7

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

8

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

9

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

10

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

12

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

13

Barres d’armature

14

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

15

Fil machine en aciers inoxydables

16

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

17

Profilés en fer ou en aciers non alliés

18

Palplanches

19

Éléments de voies ferrées

20

Conduites de gaz

21

Profilés creux

22

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

24

Autres tubes sans soudure

25

Grands tubes soudés

27

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

28

Fils en aciers non alliés

---

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/26 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/26

---

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine

(2020/C 51/12)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice (2) à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été introduite le 3 janvier 2020 par European Aluminium (ci-après le «plaignant») au nom de sept producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de produits extrudés en aluminium dans l’Union.

Une version publique de la plainte et l’analyse du degré de soutien à la plainte exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier destiné à être consulté par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit soumis à l’enquête

Le produit faisant l’objet de la présente enquête correspond aux barres et profilés (creux ou non), tubes, tuyaux, non assemblés, préparés ou non en vue de leur utilisation dans la construction (coupés à dimension, percés, coudés, chanfreinés, filetés), constitués d’aluminium, allié ou non, ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

Les produits suivants ne sont pas couverts par la présente enquête:

| i) | les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages; |
| --- | --- |

i)

les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages;

| ii) | les tubes et tuyaux soudés; |
| --- | --- |

ii)

les tubes et tuyaux soudés;

| iii) | les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»). |
| --- | --- |

iii)

les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»).

Toutes les parties intéressées qui souhaitent communiquer des informations sur la définition du produit doivent le faire dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis (3).

3.   Allégation de dumping

Le produit qui ferait l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), relevant actuellement des codes NC ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90 (codes TARIC 7604101011, 7604109011, 7604109025, 7604109080, 7608100011, 7608100080, 7610909010). Les codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

Le plaignant a fait valoir qu’il était inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC (ci-après le «pays concerné») en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le plaignant s’est appuyé sur le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the RPC» du 20 décembre 2017 (ci-après le «rapport de la Commission»), sur le rapport intitulé «Overcapacity in China: An impediment to the Party’s Reform Agenda» publié par la chambre de commerce de l’UE à Pékin et sur le rapport de l’OCDE intitulé «Measuring distortions in international markets — The aluminium value chain». Dans le rapport de la Commission, le plaignant fait référence à la section spécifique sur l’aluminium, le principal poste de coût dans la production de produits extrudés en aluminium, ainsi qu’aux chapitres sur les distorsions générales concernant l’énergie et l’électricité. Le rapport de l’OCDE a également montré que des forces non liées au marché, et le soutien public en particulier, semblent expliquer la surcapacité accrue dans l’industrie de l’aluminium en RPC. Étant donné que les capacités en aluminium chinoises excèdent systématiquement la demande intérieure, un nombre croissant de producteurs se sont concentrés — incités par les pouvoirs publics — principalement sur les marchés d’exportation, et en particulier l’UE. Cette surcapacité et ses conséquences sont également mentionnées dans le rapport publié par la chambre de commerce de l’UE à Pékin.

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit soumis à l’enquête lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour le pays concerné.

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence, dans le pays concerné, de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Le rapport de la Commission est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce à la note de bas de page (4). Tant l’OCDE que la chambre de commerce de l’UE à Pékin sont parties à la version publique de la plainte, disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées.

4.   Allégation de préjudice et lien de causalité et distorsions du marché des matières premières

4.1.   
  Allégation relative à l’existence d’un préjudice et lien de causalité

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête en provenance du pays concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il ressort des éléments de preuve fournis par le plaignant que le volume et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues et le niveau des prix facturés, ainsi que sur la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les performances globales de cette dernière.

4.2.   
  Allégation de distorsions sur les matières premières

Le plaignant a fourni à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’il existe des distorsions sur les matières premières dans le pays concerné en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête. Ces distorsions semblent se manifester par des prix inférieurs aux cotations sur les marchés internationaux pour le même produit.

Selon les éléments figurant dans la plainte, les billettes d’aluminium, qui représentent plus de 60 % du coût de production du produit soumis à l’enquête, sont soumises à des taxes à l’exportation dans le pays concerné. Sur la base d’une comparaison entre les prix côtés à la London Metals Exchange pour des billettes d’aluminium et ceux en RPC, la plainte établit que les taxes à l’exportation sur le produit soumis à l’enquête semblent entraîner des prix inférieurs à ceux observés sur les marchés internationaux représentatifs

Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement de base, l’enquête examinera les distorsions alléguées afin d’évaluer si, le cas échéant, un droit plus faible que la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice. Si d’autres distorsions visées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base étaient identifiées au cours de l’enquête, celle-ci pourrait également couvrir ces distorsions.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de pratiques de dumping et si les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union.

Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 21 du règlement de base. Si l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base est appliqué, l’enquête examinera le critère de l’intérêt de l’Union selon l’article 7, paragraphe 2 ter, dudit règlement.

Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (5) («train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit des changements importants dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antidumping. Les délais impartis aux parties intéressées pour se faire connaître, notamment au début des enquêtes, sont raccourcis.

5.1.   
  Période d’enquête et période considérée

L’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice portera sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Commentaires concernant la plainte et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue sur les facteurs de production/intrants et les codes du système harmonisé (SH) fournis dans la plainte dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent communiquer des commentaires concernant la plainte (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la plainte) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (6) du produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.3.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en RPC

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné susceptibles d’être touchés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission a également pris contact avec les autorités de la RPC et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin via les autorités chinoises, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires pour sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2449

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les producteurs-exportateurs qui auront rempli l’annexe I dans le délai imparti et accepté d’être inclus dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnés seront considérés comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»). Sans préjudice du point 5.3.1 b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations provenant de producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (7).

b)   Marge de dumping individuelle pour les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir le calcul d’une marge de dumping individuelle doivent remplir le questionnaire et le renvoyer dûment complété dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2449

La Commission examinera si les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent se voir octroyer un droit individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui demandent une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer une telle marge si, par exemple, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon sont tellement nombreux que cette détermination compliquerait indûment la tâche de la Commission et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.3.2.   Procédure supplémentaire pour le pays concerné soumis à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes — y compris, le cas échéant, de la sélection d’un pays tiers représentatif approprié — qu’elle envisage d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale en application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Les parties à l’enquête disposeront d’un délai de 10 jours pour formuler des observations sur la note, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e). Selon les informations dont dispose la Commission, la Turquie, le Mexique et l’Argentine pourraient constituer des pays tiers représentatifs appropriés. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera l’existence d’un ou plusieurs pays tiers affichant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, l’existence d’une production et de ventes pour le produit soumis à l’enquête dans ces pays tiers, ainsi que la disponibilité de données pertinentes aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

Aux fins de cette analyse, la Commission invite tous les producteurs-exportateurs de la RPC à fournir les informations requises à l’annexe III du présent avis dans les 15 jours suivant la date de sa publication.

En outre, toute transmission d’informations factuelles pour évaluer les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être apportée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Il importe que de telles informations factuelles ne soient tirées que de sources accessibles au public.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (8) (9)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté de la RPC vers l’Union sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Pour obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon, elle informera les parties concernées de sa décision relative à l’échantillon d’importateurs. La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2449

5.4.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de l’effet de ces importations sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. Pour déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice, la Commission invite les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête à participer à l’enquête.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. Si d’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon, ils doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2449

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union en cas d’allégations de distorsions sur les matières premières

En cas de distorsions sur les matières premières, telles que définies à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la Commission appliquera le critère de l’intérêt de l’Union conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, dudit règlement. Si la Commission décide, lors de l’établissement du niveau des droits conformément à l’article 7 du règlement de base, d’appliquer l’article 7, paragraphe 2, elle procédera à un examen de l’intérêt de l’Union conformément à l’article 21 dudit règlement.

Les parties intéressées sont invitées à communiquer toutes les informations pertinentes permettant à la Commission de déterminer s’il est dans l’intérêt de l’Union de fixer le niveau des mesures conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. En particulier, les parties intéressées sont invitées à communiquer des informations concernant les capacités inutilisées dans le pays concerné, la concurrence sur le marché des matières premières et l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises dans l’Union. En l’absence de coopération, la Commission peut conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’appliquer l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

Si la Commission décide d’appliquer l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il sera déterminé, conformément à l’article 21, si l’adoption de mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations représentatives des consommateurs sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être communiquées dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit soumis à l’enquête, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2449. Les informations soumises ne seront prises en compte que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations représentatives des consommateurs, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et les associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3, 5.4 et 5.5 ci-dessus seront considérés comme parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête en tant que parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès.

5.7.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission.

Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées auront préalablement indiqués par écrit.

Les délais pour les auditions sont les suivants:

| i) | pour toute audition devant avoir lieu avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis, et l’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis; |
| --- | --- |

i)

pour toute audition devant avoir lieu avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis, et l’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis;

| ii) | après le stade des conclusions provisoires, la demande doit être faite dans les 5 jours suivant la date de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information et l’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification des conclusions ou la date du document d’information; |
| --- | --- |

ii)

après le stade des conclusions provisoires, la demande doit être faite dans les 5 jours suivant la date de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information et l’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification des conclusions ou la date du document d’information;

| iii) | au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter l’information finale. Dans le cas d’une information finale complémentaire, la demande doit être faite dès la réception de celle-ci, et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter cette information. |
| --- | --- |

iii)

au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter l’information finale. Dans le cas d’une information finale complémentaire, la demande doit être faite dès la réception de celle-ci, et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter cette information.

Le délai défini est sans préjudice du droit des services de la Commission d’accepter des auditions hors délais dans des cas dûment justifiés, et du droit de la Commission de refuser des auditions dans des cas dûment justifiés. Lorsque les services de la Commission refusent une demande d’audition, la partie concernée est informée des motifs du refus.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles à l’issue d’une audition.

5.8.   
  Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (10). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre au lecteur de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication, rédigées à leur intention.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

| Direction générale du commerce |
| --- |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel:

En ce qui concerne le dumping:

TRADE-AD664-ALUMINIUM-EXTRUSIONS-DUMPING@ec.europa.eu

En ce qui concerne le préjudice:

TRADE-AD664-ALUMINIUM-EXTRUSIONS-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme normalement dans les 13, mais au plus dans les 14 mois suivant la publication du présent avis. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent normalement être instituées au plus tard 7 mois, mais en aucun cas plus de 8 mois, après la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission informera de l’institution prévue de droits provisoires 3 semaines avant l’institution des mesures provisoires. Les parties intéressées disposeront de 3 jours ouvrables pour présenter par écrit des observations sur l’exactitude des calculs.

Dans les cas où la Commission a l’intention de ne pas instituer de droits provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées seront informées, au moyen d’un document d’information, de la non-institution de droits 3 semaines avant l’expiration du délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base.

Les parties intéressées disposeront de 15 jours pour soumettre des commentaires par écrit concernant les conclusions préliminaires ou le document d’information et de 10 jours pour soumettre des commentaires par écrit sur les conclusions définitives, sauf indication contraire. Le cas échéant, des informations finales complémentaires spécifieront le délai dans lequel les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires par écrit.

7.   Communication d’informations

En règle générale, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés aux points 5 et 6 du présent avis. La communication de toute autre information non couverte par ces points devrait respecter les délais suivants:

| i) | toute information se rapportant au stade des conclusions provisoires devrait, sauf indication contraire, être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis; |
| --- | --- |

i)

toute information se rapportant au stade des conclusions provisoires devrait, sauf indication contraire, être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis;

| ii) | sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires communiquées ou le document d’information au stade des conclusions provisoires. Au-delà de ce délai, les parties intéressées ne peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles que si elles peuvent démontrer que ces nouvelles informations factuelles sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu. |
| --- | --- |

ii)

sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires communiquées ou le document d’information au stade des conclusions provisoires. Au-delà de ce délai, les parties intéressées ne peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles que si elles peuvent démontrer que ces nouvelles informations factuelles sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu.

| iii) | Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des observations sur les conclusions finales ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des observations sur les conclusions finales additionnelles. |
| --- | --- |

iii)

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des observations sur les conclusions finales ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des observations sur les conclusions finales additionnelles.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Ces commentaires devraient être soumis dans le respect des délais suivants:

| i) | tout commentaire sur les informations soumises par d’autres parties intéressées avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires devrait être communiqué au plus tard le 75e jour suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire; |
| --- | --- |

i)

tout commentaire sur les informations soumises par d’autres parties intéressées avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires devrait être communiqué au plus tard le 75e jour suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire;

| ii) | des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumis dans les 7 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions préliminaires ou sur le document d’information, sauf indication contraire; |
| --- | --- |

ii)

des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumis dans les 7 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions préliminaires ou sur le document d’information, sauf indication contraire;

| iii) | des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication de l’information finale devraient être soumis dans les 3 jours suivant le délai fixé pour présenter des commentaires sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de cette information finale complémentaire devraient être communiqués dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire. |
| --- | --- |

iii)

des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication de l’information finale devraient être soumis dans les 3 jours suivant le délai fixé pour présenter des commentaires sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de cette information finale complémentaire devraient être communiqués dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini ci-dessus est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en règle générale, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un défaut de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de l’événement justifiant cette intervention. En principe, les délais définis au point 5.7 pour demander des auditions avec les services de la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’audition avec le conseiller-auditeur. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

12.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Le terme général «préjudice» s’entend d’un préjudice important, d’une menace de préjudice important ou d’un retard sensible dans la création d’une industrie, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base.

(3)  Les références à la publication du présent avis s’entendent de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(4)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(5)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(6)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes sur le marché intérieur ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(7)  Conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, il ne sera pas tenu compte des marges nulles et de minimis, ni des marges établies dans les circonstances visées à l’article 18 dudit règlement.

(8)  Le présent point traite uniquement des importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs. Les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(9)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour l’analyse d’aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(10)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE I

| ☐ | Version «sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les interested parties» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «sensible»

☐

Version «destinée à être consultée par les interested parties»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EXTRUDÉS EN ALUMINIUM ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.3.1.1 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Adresse électronique | |
| Téléphone | |
| Fax | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Adresse électronique

Téléphone

Fax

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, dans la monnaie de la comptabilité de la société, le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (1) séparément et au total, et ventes sur le marché intérieur) pour les produits extrudés en aluminium, selon la définition qui en est donnée dans l’avis d’ouverture, ainsi que le poids correspondant. Veuillez indiquer l’unité de poids et la monnaie utilisées.

| | Tonnes | Valeur dans la monnaie de la comptabilité
  Précisez la monnaie utilisée |
| --- | --- | --- |
| Ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres, du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société | Total: | | |
| Indiquez chaque État membre (2): | | |
| Ventes sur le marché intérieur du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société | | |

Tonnes

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Précisez la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres, du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

Total:

Indiquez chaque État membre (2):

Ventes sur le marché intérieur du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

Indiquez, parmi les catégories de produits ci-dessous, celles que votre société produit et vend à destination de l’Union européenne. En outre, veuillez fournir, à titre indicatif, des estimations de la part de la production totale représentée par chaque catégorie de produits.

| | Votre société produit-elle? (O/N) | Part de la production totale (en %) | Votre société vend-elle à destination de l’Union européenne? (O/N) |
| --- | --- | --- | --- |
| Profilés pleins | | | |
| Profilés creux | | | |
| Barres | | | |
| Tubes et tuyaux | | | |

Votre société produit-elle? (O/N)

Part de la production totale (en %)

Votre société vend-elle à destination de l’Union européenne? (O/N)

Profilés pleins

Profilés creux

Barres

Tubes et tuyaux

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (3)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   MARGE DE DUMPING INDIVIDUELLE

La société déclare qu’au cas où elle ne serait pas incluse dans l’échantillon, elle souhaiterait recevoir un questionnaire ou un autre formulaire à remplir pour demander une marge de dumping individuelle conformément à la section 5.3.1.1., point b), de l’avis d’ouverture.

| ☐ Oui | ☐ Non |
| --- | --- |

☐ Oui

☐ Non

6.   CERTIFICATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date

---

(1)  En 2019, les 28 États membres de l’Union européenne étaient l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

(2)  Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

(3)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

---

ANNEXE II

| ☐ | Version «sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «sensible»

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EXTRUDÉS EN ALUMINIUM ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Adresse électronique | |
| Téléphone | |
| Fax | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Adresse électronique

Téléphone

Fax

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 couverte par l’enquête, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le poids, des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, de produits extrudés en aluminium, selon la définition qui en est donnée dans l’avis d’ouverture, de même que le poids correspondant. Veuillez indiquer l’unité de poids utilisée.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis la République populaire de Chine | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis la République populaire de Chine

Indiquez, parmi les catégories de produits ci-dessous, celles que votre société importe dans l’Union à partir de la République de Chine.

| | Importations dans l’Union (O/N) |
| --- | --- |
| Profilés pleins | |
| Profilés creux | |
| Barres | |
| Tubes et tuyaux | |

Importations dans l’Union (O/N)

Profilés pleins

Profilés creux

Barres

Tubes et tuyaux

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   CERTIFICATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

---

ANNEXE III

| ☐ | Version «sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «sensible»

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EXTRUDÉS EN ALUMINIUM ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DEMANDE D’INFORMATIONS CONCERNANT LES INTRANTS UTILISÉS PAR LES PRODUCTEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs de la République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations concernant les intrants visée au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

Les informations demandées doivent être envoyées à la Commission, à l’adresse indiquée dans l’avis d’ouverture, dans les 10 jours suivant la date de cette note au dossier.

1.   IDENTITE ET COORDONNEES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Adresse électronique | |
| Téléphone | |
| Fax | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Adresse électronique

Téléphone

Fax

2.   INFORMATIONS SUR LES INTRANTS UTILISÉS PAR VOTRE SOCIÉTÉ ET LES SOCIÉTÉS LIÉES

Veuillez fournir une brève description du processus de production du produit soumis à l’enquête.

Veuillez énumérer l’ensemble des matières (premières et transformées) et de l’énergie utilisées pour la production dudit produit, ainsi que l’ensemble des sous-produits et déchets qui sont vendus ou (ré)introduits dans le processus de production de ce produit. Le cas échéant, indiquez le code de classification correspondant du Système harmonisé (SH) (1) pour chacun des postes insérés dans les deux tableaux. Veuillez remplir une annexe distincte pour chacune des sociétés liées qui produisent le produit en cas de différences dans le processus de production. Les sociétés liées intervenant dans la production d’intrants en amont utilisés dans la fabrication du produit concerné doivent aussi remplir séparément une annexe et indiquer le ou les intrants fournis.

| Matières premières/énergie | Code SH |
| --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| (Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire) | |

Matières premières/énergie

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

| Sous-produits et déchets | Code SH |
| --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| (Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire) | |

Sous-produits et déchets

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

La société déclare, par la présente, que les informations fournies ci-dessus sont exactes, à sa connaissance.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date

---

(1)  Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé «Système harmonisé» ou simplement «SH», est une nomenclature internationale polyvalente de produits élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/43 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/43

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9647 – GHT Mobility/Stadtwerke Düsseldorf/Clevershuttle Düsseldorf)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 51/13)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | GHT Mobility GmbH («GHT», Allemagne), contrôlée par Deutsche Bahn AG |
| --- | --- |

—

GHT Mobility GmbH («GHT», Allemagne), contrôlée par Deutsche Bahn AG

| — | Stadtwerke Düsseldorf AG («SWD», Allemagne), contrôlée par EnBW Baden-Württemberg AG |
| --- | --- |

—

Stadtwerke Düsseldorf AG («SWD», Allemagne), contrôlée par EnBW Baden-Württemberg AG

SWD et GHT acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de CleverShuttle Düsseldorf GmbH («CS Düsseldorf»). CS Düsseldorf fournit des services de covoiturage dans la ville de Düsseldorf et est actuellement sous le contrôle exclusif de GHT.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | GHT: élaboration, commercialisation et mise en œuvre de concepts de mobilité optimisés au moyen de supports informatiques, y compris des services de transport de voyageurs par voiture de location optimisés par des supports informatiques. Contrôlée par Deutsche Bahn AG, un fournisseur d’infrastructure ferroviaire en Allemagne, de services de transport de passagers dans l’UE et de services de transit et de logistique dans le monde entier; |
| --- | --- |

—

GHT: élaboration, commercialisation et mise en œuvre de concepts de mobilité optimisés au moyen de supports informatiques, y compris des services de transport de voyageurs par voiture de location optimisés par des supports informatiques. Contrôlée par Deutsche Bahn AG, un fournisseur d’infrastructure ferroviaire en Allemagne, de services de transport de passagers dans l’UE et de services de transit et de logistique dans le monde entier;

| — | SWD: fourniture d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage urbain, gestion des déchets, véhicules au gaz naturel, électromobilité, services liés à l’énergie et éclairage public dans la région de Düsseldorf. Contrôlée par EnBW Energie Baden-Württemberg AG, qui exerce des activités de production et de vente en gros d’électricité et de fourniture de services d’approvisionnement en énergie dans l’EEE. |
| --- | --- |

—

SWD: fourniture d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage urbain, gestion des déchets, véhicules au gaz naturel, électromobilité, services liés à l’énergie et éclairage public dans la région de Düsseldorf. Contrôlée par EnBW Energie Baden-Württemberg AG, qui exerce des activités de production et de vente en gros d’électricité et de fourniture de services d’approvisionnement en énergie dans l’EEE.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

Affaire M.9647 – GHT Mobility/Stadtwerke Düsseldorf/Clevershuttle Düsseldorf

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/45 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/45

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9700 — Dnata/Alpha LSG)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 51/14)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Dnata (Émirats arabes unis), contrôlée en dernier ressort par le gouvernement de Dubaï (Émirats arabes unis), |
| --- | --- |

—

Dnata (Émirats arabes unis), contrôlée en dernier ressort par le gouvernement de Dubaï (Émirats arabes unis),

| — | Alpha LSG Limited («Alpha LSG», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Alpha LSG Limited («Alpha LSG», Royaume-Uni).

Dnata acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble d’Alpha LSG.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Dnata: fourniture de services aériens, y compris la restauration en vol, la prise en charge des passagers, la manutention du fret, la maintenance et d’autres services techniques, à des compagnies aériennes de plusieurs pays du monde. Dnata est contrôlée par le gouvernement de Dubaï, qui contrôle également Emirates Airlines; |
| --- | --- |

—

Dnata: fourniture de services aériens, y compris la restauration en vol, la prise en charge des passagers, la manutention du fret, la maintenance et d’autres services techniques, à des compagnies aériennes de plusieurs pays du monde. Dnata est contrôlée par le gouvernement de Dubaï, qui contrôle également Emirates Airlines;

| — | Alpha LSG: services de restauration en vol au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

Alpha LSG: services de restauration en vol au Royaume-Uni.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9700 — Dnata/Alpha LSG

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 14.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 51/46 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/46

---

Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole.

(2020/C 51/15)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Adamclisi»

PDO-RO-N0037

Date de la demande: 30 mars 2016

1.   Denomination a enregistrer

Adamclisi

2.   Type de l’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Categories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

4.   Description du ou des vins

Caractéristiques analytiques et organoleptiques des vins blancs/rosés

Les vins blancs sont équilibrés et présentent une bonne acidité, un profil aromatique intense et un bouquet floral complexe. Leur robe se décline du jaune clair au jaune de la couleur de la pointe de paille de blé mûr et au jaune-vert.

Les arômes couvrent un large éventail de fruits tropicaux, les agrumes étant prédominants, en particulier les oranges sanguines, associés à des arômes intenses de banane et d’ananas, mais aussi de groseille, de pamplemousse et de fleurs de sureau.

Les vins rosés, qui prennent différentes teintes roses, de la plus claire à la plus foncée, se dotent d’une très bonne acidité tartrique, qui leur confère une fraîcheur particulière et exalte leurs arômes spécifiques. La riche accumulation d’anthocyanes produit des vins rosés avec des nuances de rose.

Les vins rosés ont un arôme de cerises et d’oranges sanguines, avec des notes intenses de groseille blanche. Les petites notes minérales discrètes, imputables aux sols dans lesquels les raisins sont cultivés, sont presque entièrement masquées par les arômes de fruits prédominants et leur acidité agréablement marquée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 15 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 200 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

15

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

200

Caractéristiques analytiques et organoleptiques des vins rouges

Les vins rouges se caractérisent par une forte intensité de couleur, rouge très foncé, lorsqu’ils sont jeunes, tendant vers le rouge rubis pendant la courte période de vieillissement, et l’accumulation de sucres, d’anthocyanes et de polyphénols crée un ensemble de facteurs propres à donner des vins extraits.

Les vins rouges ont des arômes de fruits des bois, notamment de myrtilles très mûres, d’amandes et de cerises noires amères, combinés à ceux d’épices telles que le poivre en grains et le poivre vert, de pruneaux légèrement fumés, dégageant un bouquet de foin fraîchement fauché et de cassis très prononcé, sur un fond de tanins veloutés.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 15 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

15

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

150

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Restrictions applicables à l’élaboration des vins

L’utilisation des processus suivants de fabrication des vins est interdite:

| — | application d’un traitement thermique au mélange de moût et de marc dans la production de vins rouges; |
| --- | --- |

—

application d’un traitement thermique au mélange de moût et de marc dans la production de vins rouges;

| — | concentration par refroidissement; |
| --- | --- |

—

concentration par refroidissement;

| — | désalcoolisation; |
| --- | --- |

—

désalcoolisation;

| — | élimination de l’anhydride sulfureux par des procédés physiques; |
| --- | --- |

—

élimination de l’anhydride sulfureux par des procédés physiques;

| — | utilisation d’échangeurs de cations. |
| --- | --- |

—

utilisation d’échangeurs de cations.

b.   Rendements maximaux

Vins blancs, rosés et rouges obtenus à partir de raisins récoltés à pleine maturité:

7 000 kilogrammes de raisin par hectare

Vins rosés et rouges:

68 hectolitres par hectare

Vins blancs:

70 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone délimitée pour la production de vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée «Adamclisi» comprend les localités suivantes du județ (département) de Constanța:

| — | municipalité d’Adamclisi: |
| --- | --- |

—

municipalité d’Adamclisi:

| — | village d’Adamclisi, |
| --- | --- |

—

village d’Adamclisi,

| — | village d’Abrud, |
| --- | --- |

—

village d’Abrud,

| — | village d’Hațeg, |
| --- | --- |

—

village d’Hațeg,

| — | village d’Urluia, |
| --- | --- |

—

village d’Urluia,

| — | village de Zorile. |
| --- | --- |

—

village de Zorile.

7.   Cépages principaux

Pinot Noir N - Blauer Spätburgunder, Burgund mic, Burgunder roter, Klävner Morillon Noir

Chardonnay B - Gentil blanc, Pinot blanc Chardonnay

Fetească neagră N - Schwarze Mädchentraube, Poama fetei neagră, Păsărească neagră, Coada rândunicii

Cabernet Sauvignon N - Petit Vidure, Bourdeos tinto

Sauvignon B - Sauvignon verde

Syrah N - Shiraz, Petit Syrah

8.   Description du ou des liens

Lien avec la zone géographique — Informations sur la zone

La délimitation de la zone ne repose pas sur la propriété, qui appartient à un seul producteur, mais sur les conditions pédologiques et climatiques de la zone d’Adamclisi, qui se distinguent de celles des zones avoisinantes porteuses des appellations d’origine contrôlée de Murfatlar et d’Oltina.

La zone d’Adamclisi est une zone viticole très ancienne, documentée du point de vue historique, située dans la région de Dobrogea, en Roumanie.

Adamclisi se trouve sur le plus haut plateau du sud-ouest de Dobrogea, à proximité d’Oltina et de Murfatlar. Cette localisation, combinée au fait que le sol est de nature tchernozémique, à la différence des sols des zones voisines à base de loess, fait que les vins rouges d’Adamclisi sont moyennement corsés et dotés de différents arômes primaires gras (fruités), tels que les fruits secs fumés et les fruits des bois, tandis que les vins blancs se distinguent par les notes minérales prononcées que leur confèrent les sols rendzines et régosols tchernozémiques.

Lien avec la zone géographique – Interaction causale

Le plateau d’Adamclisi, principalement tchernozémique, présente des dépôts de calcaire jusqu’à 0,8 mètre de profondeur et est riche en fer et en magnésium. Bénéficiant d’un ensoleillement supérieur à 1 800 heures par an, il donne des vins blancs fruités, mais floraux et amples, et des vins rouges, en particulier les vins de l’AOP Murfatlar, dont les tanins légèrement veloutés atténuent l’âpreté spécifique à la variété.

Les études de sol et les études agrochimiques réalisées par la station de recherche et de développement de Murfatlar pour la viticulture et viniculture ont permis de constater qu’une superficie importante avait été consacrée à la vigne à Adamclisi au cours de la période 1975-1980. Cette superficie a été défrichée de nombreuses années plus tard (2000-2001) et replantée par la suite avec des variétés nobles. Les zones concernées se distinguent des zones voisines couvertes par les AOP Murfatlar et Oltina, celles-ci étant sujettes à des conditions environnementales parfois très différentes.

Contrairement aux zones de Murfatlar et d’Oltina, la zone d’Adamclisi se situe à proximité de forêts, ce qui favorise une meilleure distribution des pluies bénéfiques à toutes les variétés au cours de la période de végétation.

Le brouillard étant beaucoup moins fréquent à Adamclisi que dans la zone voisine d’Oltina située sur les rives du Danube, la zone d’Adamclisi bénéficie d’un bon niveau d’ensoleillement et la croissance et la pleine maturité des raisins y sont nettement plus précoces, ceux-ci accumulant plus de polyphénols et d’anthocyanes que ceux des régions voisines. Les vins sont dès lors plus ronds, plus veloutés, et dégagent des arômes de fruits des bois et épicés (vins rouges) ou sont frais et onctueux, avec un arôme de fruits tropicaux et de rayon de miel (vins blancs).

Les caractéristiques des vins blancs et rouges sont déterminées par des facteurs tels que le nombre de jours ensoleillés de l’année (moyenne de 300 jours/an), le sol tchernozémique avec des carbonates présents en surface et enrichi d’éléments nutritifs vitaux pour la vigne, ainsi que la localisation de la zone d’Adamclisi, au sud-ouest du plateau continental de Dobrogea, à une distance optimale de la mer Noire et du Danube, ce qui tempère les canicules et fait que la température estivale maximale est optimale pour l’accumulation de sucres. Les nuits de rosée sont quasiment inexistantes en raison de la présence de vent dans la région.

Le sol, riche en sels ferriques formés sur des sols calcaires et grès calcaires de couleur rouge brun, est propice à une excellente accumulation d’anthocyanes, dont témoignent la couleur intense des vins rouges et leur goût légèrement minéral, contribuant à leur longue finition généreuse.

Lien avec la zone géographique — Informations relatives aux facteurs humains

La qualité du vin est assurée par des professionnels dotés des compétences nécessaires pour obtenir des vins qui préservent la tradition, mais qui sont fabriqués en utilisant des technologies innovantes dans les vignobles et la production vinicole.

Dans la majorité des plantations (la plupart des vignobles étant situés sur des terrasses légèrement en pente à accidentées), les producteurs maintiennent les vignobles en pratiquant une taille mixte. Cette taille, combinée à un sol riche en humus et en minéraux, garantit la production de vins typiques de la zone de l’AOP Adamclisi.

La production de vins est autorisée à partir de la troisième année de production de raisins afin de garantir la préservation de la spécificité de l’AOP Adamclisi, à savoir des vins présentant une très bonne accumulation de sucres, d’anthocyanes et de polyphénols, et un titre alcoométrique constant supérieur à 12,5 % - 13 % du volume.

Le type de sol (dépôts de lœss, riches en carbonate, en particulier pour les vins rouges) a permis la mise en place d’un entretien spécifique des vignobles au fil du temps, amélioré au cours des dernières années par l’utilisation de plants certifiés, adaptables aux conditions pédoclimatiques de la zone d’Adamclisi, à savoir des greffons de clones hautement productifs et des porte-greffes à haut potentiel de résistance aux étés chauds et secs et aux hivers rigoureux avec des vents violents.

Lien avec la zone géographique – Informations relatives au produit

Le climat et les sols propres à la zone d’Adamclisi confèrent aux vins produits dans cette zone un caractère particulier, distinct de ceux cultivés dans les zones voisines.

Les vins blancs se parent de robes allant de celle de la couleur du blé mûr au jaune, avec une iridescence verte, et dégagent des arômes intenses allant du citron à la fleur de vigne en passant par l’ananas et la banane, ces caractéristiques étant déterminées par le niveau constant d’ensoleillement de la région.

Les vins rouges et rosés sont de couleur rose pâle à rouge rubis ou violet. Ils présentent un bel équilibre entre la teneur en acide tartrique et en alcool, des arômes spécifiques de pruneaux légèrement fumés, de fruits des bois noirs, ainsi que des arômes de poivre vert et de poivre en grains, combinés à ceux d’amandes grillées et de merises noires amères. Les vins rouges ont une bonne accumulation d’anthocyanes.

Les vins blancs et rosés présentent une structure équilibrée et une bonne acidité, ainsi qu’une bonne accumulation de sucres et de polyphénols dès le début du mûrissement. L’exposition sud-est des vignobles, qui bénéficient d’un grand nombre de jours d’ensoleillement et de pluies équilibrées, combinée à des sols à teneur moyenne à élevée en humus et nutriments, contribue à une excellente maturation des raisins. Les accumulations d’anthocyanes, de polyphénols et de sucres confèrent aux vins un équilibre et des arômes complexes, également favorisés par le fait qu’on procède non pas à un défeuillage, mais à une décharge légère des vignes en juillet-août, ce qui les dote d’une masse végétale très productive qui préserve également le potentiel aromatique.

9.   Autres conditions essentielles

Aucune

Lien vers le cahier des charges du produit

http://onvpv.ro/sites/default/files/caiet_sarcini_doc_adamclisi_modif_cf_notif_comisiei_europene_din_20.05.2019_no_track_changes.pdf

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

---