# Journal officiel C 217/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 217 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année15 septembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 217

Édition de langue française

Communications et informations

50e année15 septembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 217/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4706 — Superior Essex/Invex) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 217/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4516 — Continental/Matador) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 217/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4818 — Citigroup/Nikko) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 217/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4831 — ECAS/3i/Hejenion) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 217/05 | Engagement de procédure (Affaire COMP/M.4734 — INEOS/Kerling) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 217/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4706 — Superior Essex/Invex) (
  1
  )

1

1

2007/C 217/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4516 — Continental/Matador) (
  1
  )

1

1

2007/C 217/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4818 — Citigroup/Nikko) (
  1
  )

1

2

2007/C 217/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4831 — ECAS/3i/Hejenion) (
  1
  )

1

2

2007/C 217/05

Engagement de procédure (Affaire COMP/M.4734 — INEOS/Kerling) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 217/06 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2007/C 217/07 | Communication aux producteurs de cultures arables en ce qui concerne la dérogation à l'obligation de mise en jachère pour 2008 | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 217/08 | Listes publiées en application de l'article 30 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (Ces listes se substituent à celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 23 du 28.1.2005, p. 15) | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 217/06

Taux de change de l'euro

4

2007/C 217/07

Communication aux producteurs de cultures arables en ce qui concerne la dérogation à l'obligation de mise en jachère pour 2008

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 217/08

Listes publiées en application de l'article 30 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (Ces listes se substituent à celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 23 du 28.1.2005, p. 15)

o

Journal officiel de l'Union européenne

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 217/09 | Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 26/07 (ex NN 28/07) — NERES — Aéroport de Dortmund — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 25 |
| 2007/C 217/10 | Aide d'État — Irlande — Aide d'État C 31/07 (ex NN 17/07) — Aide d'État à Compagnies de bus de Córas Iompair Éireann (Dublin Bus et Irish Bus) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 44 |
| 2007/C 217/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4828 — Owens Corning/Saint Gobain Vetrotex) (
  1
  ) | 67 |
| 2007/C 217/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4775 — MAN/Hörmann/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 68 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 217/09

Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 26/07 (ex NN 28/07) — NERES — Aéroport de Dortmund — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

25

2007/C 217/10

Aide d'État — Irlande — Aide d'État C 31/07 (ex NN 17/07) — Aide d'État à Compagnies de bus de Córas Iompair Éireann (Dublin Bus et Irish Bus) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

44

2007/C 217/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4828 — Owens Corning/Saint Gobain Vetrotex) (
  1
  )

1

67

2007/C 217/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4775 — MAN/Hörmann/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

68

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 15.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/1 |
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15.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4706 — Superior Essex/Invex)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 217/01)

Le 26 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4706. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4706. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 15.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/1 |
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15.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4516 — Continental/Matador)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 217/02)

Le 8 juin 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4516. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4516. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 15.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/2 |
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15.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4818 — Citigroup/Nikko)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 217/03)

Le 17 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4818. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4818. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 15.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/2 |
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15.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4831 — ECAS/3i/Hejenion)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 217/04)

Le 24 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4831. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4831. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 15.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/3 |
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15.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/3

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Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.4734 — INEOS/Kerling)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 217/05)

Le 7 septembre 2007, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4734 — INEOS/Kerling, à l'adresse suivante:

| Commission des Communautés européennes |
| --- |
| DG Concurrence |
| Merger Registry |
| Rue Joseph II 70 |
| B-1000 Bruxelles |

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

Rue Joseph II 70

B-1000 Bruxelles

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 15.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/4 |
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15.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/4

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Taux de change de l'euro (1)

14 septembre 2007

(2007/C 217/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,386 |
| JPY | yen japonais | 159,2 |
| DKK | couronne danoise | 7,4488 |
| GBP | livre sterling | 0,68915 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2735 |
| CHF | franc suisse | 1,6463 |
| ISK | couronne islandaise | 89,75 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8275 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 27,508 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 254,95 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,702 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7886 |
| RON | leu roumain | 3,3651 |
| SKK | couronne slovaque | 33,76 |
| TRY | lire turque | 1,7526 |
| AUD | dollar australien | 1,6499 |
| CAD | dollar canadien | 1,4286 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7951 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9407 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0964 |
| KRW | won sud-coréen | 1 287,04 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,9654 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,4172 |
| HRK | kuna croate | 7,328 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 000,68 |
| MYR | ringgit malais | 4,8267 |
| PHP | peso philippin | 63,978 |
| RUB | rouble russe | 35,148 |
| THB | baht thaïlandais | 44,269 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,386

JPY

yen japonais

159,2

DKK

couronne danoise

7,4488

GBP

livre sterling

0,68915

SEK

couronne suédoise

9,2735

CHF

franc suisse

1,6463

ISK

couronne islandaise

89,75

NOK

couronne norvégienne

7,8275

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

27,508

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

254,95

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,702

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7886

RON

leu roumain

3,3651

SKK

couronne slovaque

33,76

TRY

lire turque

1,7526

AUD

dollar australien

1,6499

CAD

dollar canadien

1,4286

HKD

dollar de Hong Kong

10,7951

NZD

dollar néo-zélandais

1,9407

SGD

dollar de Singapour

2,0964

KRW

won sud-coréen

1 287,04

ZAR

rand sud-africain

9,9654

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,4172

HRK

kuna croate

7,328

IDR

rupiah indonésien

13 000,68

MYR

ringgit malais

4,8267

PHP

peso philippin

63,978

RUB

rouble russe

35,148

THB

baht thaïlandais

44,269

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/5 |
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15.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/5

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Communication aux producteurs de cultures arables en ce qui concerne la dérogation à l'obligation de mise en jachère pour 2008

(2007/C 217/07)

La Commission souhaite attirer l'attention des producteurs communautaires de cultures arables sur la proposition de règlement du Conseil, adoptée par la Commission le 13 septembre 2007, portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne l'obligation de mise en jachère pour l'année 2008.

Conformément à ladite proposition, actuellement soumise au Conseil et au Parlement européen pour adoption, le taux de mise en jachère obligatoire pour 2008 serait fixé à 0 %. Les agriculteurs ne seraient par conséquent pas tenus de retirer des terres de la production afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère. Cette mesure concerne les semis de l'automne 2007 et du printemps 2008.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/6 |
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15.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/6

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Listes publiées en application de l'article 30 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

(2007/C 217/08)

(Ces listes se substituent à celles publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 23 du 28.1.2005, p. 15)

LISTE 1

Organismes chargés de la délivrance des certificats d'importation, des certificats d'exportation et d'extraits de certificats

| | Organisme | Compétences |
| --- | --- | --- |
| 1. | BELGIQUE | |
| Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) |
| Rue de Trèves 82 |
| B-1040 Bruxelles |

Organisme

Compétences

1.

BELGIQUE

Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

Rue de Trèves 82

B-1040 Bruxelles

| Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB) |
| --- |
| Trierstraat 82 |
| B-1040 Brussel |
| www.birb.be |
| Tel. | (32-2) 287 24 11 |
| Fax | (32-2) 230 25 33
  (32-2) 280 03 07 |
| E-mail | birb@birb.be |

Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB)

Trierstraat 82

B-1040 Brussel

www.birb.be

Tel.

(32-2) 287 24 11

Fax

(32-2) 230 25 33

(32-2) 280 03 07

E-mail

birb@birb.be

Tous les certificats d'importation et d'exportation

2.

BULGARIE

| 1. | State Fund Agriculture Paying Agency |
| --- | --- |
| 136, blvd Tzar Boris III |
| BG-1618 Sofia |
| Tel. | (359) 2 81 87 401
  (359) 2 81 87 419 |
| Fax | (359) 2 955 52 39
  (359) 2 955 52 48
  (359) 2 955 76 69 |
| E-mail | export@dfz.bg |

1.

State Fund Agriculture Paying Agency

136, blvd Tzar Boris III

BG-1618 Sofia

Tel.

(359) 2 81 87 401

(359) 2 81 87 419

Fax

(359) 2 955 52 39

(359) 2 955 52 48

(359) 2 955 76 69

E-mail

export@dfz.bg

Tous les certificats d'exportation

| 2. | Ministry of Agriculture and Forestry |
| --- | --- |
| Marketing and Regulatory Regimes |
| 55, blvd Hristo Botev |
| BG-1040 Sofia |
| www.mzgar.government.bg |
| Tel. | (359) 2 985 11 545 |
| Fax | (359) 2 980 87 17 |
| E-mail | emilia@mzgar.government.bg |

2.

Ministry of Agriculture and Forestry

Marketing and Regulatory Regimes

55, blvd Hristo Botev

BG-1040 Sofia

www.mzgar.government.bg

Tel.

(359) 2 985 11 545

Fax

(359) 2 980 87 17

E-mail

emilia@mzgar.government.bg

Tous les certificats d'importation

3.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Státní zemědělský intervenční fond (SZIF) |
| --- |
| Ve Smečkách 33, |
| CZ-110 00 Praha 1 |
| www.szif.cz |
| Tel. | (420) 222 87 16 20 |
| Fax | (420) 296 32 61 11 |
| E-mail | info@szif.cz |

Státní zemědělský intervenční fond (SZIF)

Ve Smečkách 33,

CZ-110 00 Praha 1

www.szif.cz

Tel.

(420) 222 87 16 20

Fax

(420) 296 32 61 11

E-mail

info@szif.cz

Tous les certificats d'importation et d'exportation

4.

DANEMARK

| Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri |
| --- |
| Direktoratet for FødevareErhverv |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København V |
| Tel. | (45) 33 95 80 00 |
| Fax | (45) 33 95 80 18 |
| E-mail | importlicens@dffe.dk |

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Direktoratet for FødevareErhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 København V

Tel.

(45) 33 95 80 00

Fax

(45) 33 95 80 18

E-mail

importlicens@dffe.dk

Tous les certificats d'importation et d'exportation

5.

ALLEMAGNE

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| www.ble.de |
| Tel. | (49-228) 68 45-0 |
| Fax | (49-228) 68 45-3444/3445/3446 |
| E-mail | info@ble.de |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

www.ble.de

Tel.

(49-228) 68 45-0

Fax

(49-228) 68 45-3444/3445/3446

E-mail

info@ble.de

Tous les certificats d'importation et d'exportation

6.

ESTONIE

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) |
| --- |
| Narva mnt 3, Tartu 51009 |
| Estonia |
| Tel. | (372) 737 1339 |
| Fax | (372) 737 1201 |
| E-mail | Sander.Pedaja@pria.ee |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

Narva mnt 3, Tartu 51009

Estonia

Tel.

(372) 737 1339

Fax

(372) 737 1201

E-mail

Sander.Pedaja@pria.ee

Tous les certificats d'importation et d'exportation

7.

GRÈCE

| Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών |
| --- |
| Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων (ΟΠΕΚΕΠΕ) |
| Αχαρνών 241 |
| GR-104 46 Αθήνα |

Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών

Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων (ΟΠΕΚΕΠΕ)

Αχαρνών 241

GR-104 46 Αθήνα

| Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aid (OPEKEPE) |
| --- |
| Aharnon 241 |
| GR-104 46 Athens |
| Tel. | (30-210) 21 24 984
  (30-210) 21 24 967 |
| Fax | (30-210) 86 75 993
  (30-210) 86 57 881 |
| E-mail | glu061@minagric.gr |

Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aid (OPEKEPE)

Aharnon 241

GR-104 46 Athens

Tel.

(30-210) 21 24 984

(30-210) 21 24 967

Fax

(30-210) 86 75 993

(30-210) 86 57 881

E-mail

glu061@minagric.gr

Tous les certificats d'importation et d'exportation

8.

ESPAGNE

| Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Paseo de la Castellana, 162 |
| E-28071 Madrid |
| Tel. | (34) 913 49 37 80 |
| Fax | (34) 913 49 38 06 |
| E-mail | sgagro.sscc@mcx.es |

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28071 Madrid

Tel.

(34) 913 49 37 80

Fax

(34) 913 49 38 06

E-mail

sgagro.sscc@mcx.es

Tous les certificats d'importation et d'exportation

9.

FRANCE

| 1. | Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) |
| --- | --- |
| 21, avenue Bosquet |
| F-75007 Paris |
| Tel. | (33) 144 18 22 67 |
| Fax | (33) 147 05 61 32 |
| E-mail | secretariatdesechangescommerciaux@onigc.fr |

1.

Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)

21, avenue Bosquet

F-75007 Paris

Tel.

(33) 144 18 22 67

Fax

(33) 147 05 61 32

E-mail

secretariatdesechangescommerciaux@onigc.fr

| N.B. | En France, des extraits de certificats sont également délivrés par les recettes régionales des douanes françaises (voir liste 3) |
| --- | --- |

N.B.

En France, des extraits de certificats sont également délivrés par les recettes régionales des douanes françaises (voir liste 3)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1784/2003 (céréales) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1784/2003 (céréales)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1785/2003 (riz) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1785/2003 (riz)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 865/2004 (huile d'olive et olives de table) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 865/2004 (huile d'olive et olives de table)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 318/2006 (sucre) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 318/2006 (sucre)

| — | Certificats d'importation requis conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 2201/96 (produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 2201/96 (produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre)

| — | Certificats d'importation requis conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits énumérés à l'article 1er, point i), de ce règlement (lait et produits laitiers). |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits énumérés à l'article 1er, point i), de ce règlement (lait et produits laitiers).

| — | Certificats de restitution requis conformément au règlement (CE) no 1043/2005 (produits ne relevant pas de l'annexe I) |
| --- | --- |

—

Certificats de restitution requis conformément au règlement (CE) no 1043/2005 (produits ne relevant pas de l'annexe I)

| — | Certificats d'importation requis conformément au règlement (CE) no 2307/98 (aliments pour animaux de compagnie) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément au règlement (CE) no 2307/98 (aliments pour animaux de compagnie)

| 2. | Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor)





  Wine: |
| --- | --- |
| 232, rue de Rivoli |
| F-75001 Paris |
| Tel. | (33) 142 86 32 00 |
| Fax | (33) 140 15 06 96 |
| E-mail | jean-marc.rouvier@viniflhor.fr
  marc.diemer@viniflhor.fr |

2.

Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor)

Wine:

232, rue de Rivoli

F-75001 Paris

Tel.

(33) 142 86 32 00

Fax

(33) 140 15 06 96

E-mail

jean-marc.rouvier@viniflhor.fr

marc.diemer@viniflhor.fr

| Fruits and Vegetables: |
| --- |
| 164, rue de Javel |
| F-75739 Paris Cedex 15 |
| Tel. | (33) 144 25 36 36 |
| Fax | (33) 145 54 31 69 |
| E-mail | francoise.bohn@viniflhor
  sylvie.giet@viniflhor.fr |

Fruits and Vegetables:

164, rue de Javel

F-75739 Paris Cedex 15

Tel.

(33) 144 25 36 36

Fax

(33) 145 54 31 69

E-mail

francoise.bohn@viniflhor

sylvie.giet@viniflhor.fr

| — | Certificats d'importation requis conformément à l'article 59 du règlement (CE) no 1493/1999 (vin) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément à l'article 59 du règlement (CE) no 1493/1999 (vin)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 2201/96 (produits transformés à base de fruits et légumes) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 2201/96 (produits transformés à base de fruits et légumes)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 2200/96 (fruits et légumes frais) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 2200/96 (fruits et légumes frais)

| 3. | Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) |
| --- | --- |
| 12, rue Henri-Rol-Tanguy |
| TSA 30003 |
| F-93555 Montreuil-sous-Bois Cedex |
| www.office-elevage.fr |
| Tel. | (33) 173 30 30 00 |
| Fax | (33) 173 30 30 30 |
| E-mail | certificats-dce@office-elevage.fr |

3.

Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage)

12, rue Henri-Rol-Tanguy

TSA 30003

F-93555 Montreuil-sous-Bois Cedex

www.office-elevage.fr

Tel.

(33) 173 30 30 00

Fax

(33) 173 30 30 30

E-mail

certificats-dce@office-elevage.fr

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2777/75 (viande de volaille) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2777/75 (viande de volaille)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2771/75 (œufs) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2771/75 (œufs)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 2759/75 (viande porcine) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 2759/75 (viande porcine)

| — | Certificats d'importation requis conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2529/2001 (viande ovine et caprine) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2529/2001 (viande ovine et caprine)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 29 du règlement (CE) no 1254/1999 (viande bovine) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 29 du règlement (CE) no 1254/1999 (viande bovine)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1255/1999 (lait et produits laitiers) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1255/1999 (lait et produits laitiers)

| 4. | Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) |
| --- | --- |
| 44, rue du Louvre |
| F-75001 Paris |
| www.gnis.fr |
| Tel. | (33) 142 33 51 12 |
| Fax | (33) 140 28 40 16 |
| E-mail | gnisimpex@gnis.fr |

4.

Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS)

44, rue du Louvre

F-75001 Paris

www.gnis.fr

Tel.

(33) 142 33 51 12

Fax

(33) 140 28 40 16

E-mail

gnisimpex@gnis.fr

| — | Certificats d'importation requis conformément au règlement (CE) no 1947/2005 (semences) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément au règlement (CE) no 1947/2005 (semences)

| 5. | Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (Odéadom) |
| --- | --- |
| 46, rue de Lagny |
| F-93104 Montreuil Cedex |
| Tel. | (33) 141 63 19 70 |
| Fax | (33) 141 63 19 45 |
| E-mail | am.serizier@odeadom.fr |

5.

Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (Odéadom)

46, rue de Lagny

F-93104 Montreuil Cedex

Tel.

(33) 141 63 19 70

Fax

(33) 141 63 19 45

E-mail

am.serizier@odeadom.fr

| — | Certificats requis conformément à l'article 17 du règlement (CEE) no 404/93 (bananes) |
| --- | --- |

—

Certificats requis conformément à l'article 17 du règlement (CEE) no 404/93 (bananes)

| 6. | Recette régionale des douanes de Guadeloupe |
| --- | --- |
| 51, rue du Docteur-Pitat |
| F-97100 Basse-Terre |
| Tel. | (33) 590 41 10 33 |
| Fax | (33) 590 81 10 75 |
| E-mail | rr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr |

6.

Recette régionale des douanes de Guadeloupe

51, rue du Docteur-Pitat

F-97100 Basse-Terre

Tel.

(33) 590 41 10 33

Fax

(33) 590 81 10 75

E-mail

rr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr

Tous les certificats d'importation et d'exportation

| 7. | Recette régionale des douanes de La Réunion |
| --- | --- |
| 4, rue Léon-Dierx |
| F-97488 Saint-Denis |
| Tel. | (33) 262 94 44 75 |
| Fax | (33) 262 41 88 24 |
| E-mail | rr-reunion@douane.finances.gouv.fr |

7.

Recette régionale des douanes de La Réunion

4, rue Léon-Dierx

F-97488 Saint-Denis

Tel.

(33) 262 94 44 75

Fax

(33) 262 41 88 24

E-mail

rr-reunion@douane.finances.gouv.fr

Tous les certificats d'importation et d'exportation

| Direction régionale des douanes de La Réunion |
| --- |
| 7, avenue de la Victoire |
| BP 02041 |
| F-97488 Saint Denis Cedex |
| Tel. | (33) 262 90 81 03 |
| Fax | (33) 262 41 09 81 |
| E-mail | dr-reunion@douane.finances.gouv.fr |

Direction régionale des douanes de La Réunion

7, avenue de la Victoire

BP 02041

F-97488 Saint Denis Cedex

Tel.

(33) 262 90 81 03

Fax

(33) 262 41 09 81

E-mail

dr-reunion@douane.finances.gouv.fr

Tous les certificats d'importation et d'exportation

| 8. | Recette régionale des douanes de Guyane |
| --- | --- |
| 69, rue Justine-Catayee |
| BP 5026 |
| F-97305 Cayenne Cedex |
| Tel. | (33) 594 25 23 20 |
| Fax | (33) 594 25 23 25 |
| E-mail | rr-guyane@douane.finances.gouv.fr |

8.

Recette régionale des douanes de Guyane

69, rue Justine-Catayee

BP 5026

F-97305 Cayenne Cedex

Tel.

(33) 594 25 23 20

Fax

(33) 594 25 23 25

E-mail

rr-guyane@douane.finances.gouv.fr

Tous les certificats d'importation et d'exportation

| 9. | Direction régionale des douanes de Martinique |
| --- | --- |
| Plateau Roy-Cluny |
| BP 630 |
| F-97261 Fort-de-France Cedex |
| Tel. | (33) 596 70 70 72 |
| Fax | (33) 596 70 73 65 |
| E-mail | dr-martinique@douane.finances.gouv.fr |

9.

Direction régionale des douanes de Martinique

Plateau Roy-Cluny

BP 630

F-97261 Fort-de-France Cedex

Tel.

(33) 596 70 70 72

Fax

(33) 596 70 73 65

E-mail

dr-martinique@douane.finances.gouv.fr

Tous les certificats d'importation et d'exportation

| Recette régionale des douanes de Martinique |
| --- |
| Plateau Roy-Cluny |
| BP 630 |
| F-97261 Fort-de-France Cedex |
| Tel. | (33) 596 70 72 93 |
| Fax | (33) 596 70 73 65 |
| E-mail | rr-martinique@douane.finances.gouv.fr |

Recette régionale des douanes de Martinique

Plateau Roy-Cluny

BP 630

F-97261 Fort-de-France Cedex

Tel.

(33) 596 70 72 93

Fax

(33) 596 70 73 65

E-mail

rr-martinique@douane.finances.gouv.fr

Tous les certificats d'importation et d'exportation

10.

IRLANDE

| 1. | Department of Agriculture and Food |
| --- | --- |
| Johnstown Castle Estate |
| Wexford |
| Ireland |
| Tel. | (353-53) 9163400 |
| Fax | (353-53) 9165511 |

1.

Department of Agriculture and Food

Johnstown Castle Estate

Wexford

Ireland

Tel.

(353-53) 9163400

Fax

(353-53) 9165511

Tous les certificats d'exportation.

Certificats d'importation de vin. Certificats d'importation d'alcool éthylique. Certificats d'importation de céréales. Certificats d'importation de sucre.

Certificats d'importation de produits laitiers conformément au règlement (CE) no 2535/2001

| 2. | Department of Agriculture and Food |
| --- | --- |
| Kildare Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| Tel. | (353-1) 6072000 |
| Fax | (353-1) 6616263 |

2.

Department of Agriculture and Food

Kildare Street

Dublin 2

Ireland

Tel.

(353-1) 6072000

Fax

(353-1) 6616263

Tous les certificats d'importation autres que ceux visés ci-dessus

11.

ITALIE

| Ministero del Commercio internazionale |
| --- |
| D.G. Politica commerciale — Div. II |
| Viale Boston, 25 |
| I-00144 Roma |
| Tel. | (39) 06 599 31 |
| Fax | (39) 06 59 93 22 03 |
| E-mail | Polcom2@mincomes.it |

Ministero del Commercio internazionale

D.G. Politica commerciale — Div. II

Viale Boston, 25

I-00144 Roma

Tel.

(39) 06 599 31

Fax

(39) 06 59 93 22 03

E-mail

Polcom2@mincomes.it

Tous les certificats d'importation et d'exportation

12.

CHYPRE

| Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
| --- |
| Import and Export Licensing Unit |
| 6, Andrea Araouzou Street |
| CY-1421 Nicosia |
| Tel. | (357) 22 86 71 36 |
| Fax | (357) 22 37 54 43 |
| E-mail | mtelevantou@mcit.gov.cy |

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

Import and Export Licensing Unit

6, Andrea Araouzou Street

CY-1421 Nicosia

Tel.

(357) 22 86 71 36

Fax

(357) 22 37 54 43

E-mail

mtelevantou@mcit.gov.cy

Tous les certificats d'importation et d'exportation

13.

LETTONIE

| Lauku atbalsta dienests (LAD) |
| --- |
| Rural Support Service (RSS) |
| Republikas laukums 2 |
| LV-1981 Rīga |
| Tel. | (371) 67 02 75 42 |
| Fax | (371) 67 02 71 20 |
| E-mail | lad@lad.gov.lv |

Lauku atbalsta dienests (LAD)

Rural Support Service (RSS)

Republikas laukums 2

LV-1981 Rīga

Tel.

(371) 67 02 75 42

Fax

(371) 67 02 71 20

E-mail

lad@lad.gov.lv

Tous les certificats d'importation et d'exportation

14.

LITUANIE

| Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos |
| --- |
| National Paying Agency under the Ministry of Agriculture |
| Blindžių Str. 17 |
| LT-08111 Vilnius |
| www.nma.lt |
| Tel. | (370-5) 252 67 03 |
| Fax | (370-5) 252 69 45 |
| E-mail | info@nma.lt |

Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos

National Paying Agency under the Ministry of Agriculture

Blindžių Str. 17

LT-08111 Vilnius

www.nma.lt

Tel.

(370-5) 252 67 03

Fax

(370-5) 252 69 45

E-mail

info@nma.lt

Tous les certificats d'importation et d'exportation

15.

LUXEMBOURG

| 1. | Commerce extérieur |
| --- | --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Tel. | (352) 47 82 370 |
| Fax | (352) 46 61 38 |
| E-mail | office.licences@mae.etat.lu |

1.

Commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Tel.

(352) 47 82 370

Fax

(352) 46 61 38

E-mail

office.licences@mae.etat.lu

Tous les certificats d'exportation

| 2. | Direction des douanes et accises |
| --- | --- |
| Division douane/valeur |
| 26, place de la Gare |
| BP 1605 |
| L-1016 Luxembourg |
| Tel. | (352) 29 01 91245
  (352) 29 01 91250 |
| Fax | (352) 48 49 47 |
| E-mail | Jean-Paul.Hinger@do.etat.lu
  Fernand.Schmit@do.etat.lu |

2.

Direction des douanes et accises

Division douane/valeur

26, place de la Gare

BP 1605

L-1016 Luxembourg

Tel.

(352) 29 01 91245

(352) 29 01 91250

Fax

(352) 48 49 47

E-mail

Jean-Paul.Hinger@do.etat.lu

Fernand.Schmit@do.etat.lu

Tous les certificats d'importation

16.

HONGRIE

| 1. | Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- | --- |
| Hungarian Trade Licensing Office |
| H-1024 Budapest |
| Margit krt. 85. |
| Tel. | (36-1) 336 74 00 |
| Fax | (36-1) 336 73 02 |
| E-mail | foigazgato@mkeh.gov.hu
  agrar@mkeh.gov.hu |

1.

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Hungarian Trade Licensing Office

H-1024 Budapest

Margit krt. 85.

Tel.

(36-1) 336 74 00

Fax

(36-1) 336 73 02

E-mail

foigazgato@mkeh.gov.hu

agrar@mkeh.gov.hu

Tous les certificats d'importation

| 2. | Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH) |
| --- | --- |
| H-1095 Budapest |
| Soroksári út 22–24. |
| www.mvh.gov.hu |
| Tel. | (36-1) 219 45 14 |
| Fax | (36-1) 219 45 11 |
| E-mail | export@mvh.gov.hu |

2.

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH)

H-1095 Budapest

Soroksári út 22–24.

www.mvh.gov.hu

Tel.

(36-1) 219 45 14

Fax

(36-1) 219 45 11

E-mail

export@mvh.gov.hu

Tous les certificats d'exportation

17.

MALTE

| Ministry for Rural Affairs and the Environment |
| --- |
| Paying Agency |
| Trade Mechanisms Unit |
| Agricultural Research and Development Centre |
| Ghammieri Marsa CMR 02, Malta |
| Imports Section |
| Tel. | (356) 2590 4144 |
| Fax | (356) 2590 4217 |
| E-mail | noel.montebello@gov.mt |

Ministry for Rural Affairs and the Environment

Paying Agency

Trade Mechanisms Unit

Agricultural Research and Development Centre

Ghammieri Marsa CMR 02, Malta

Imports Section

Tel.

(356) 2590 4144

Fax

(356) 2590 4217

E-mail

noel.montebello@gov.mt

Export Section

| Tel. | (356) 2590 4170 |
| --- | --- |
| Fax | (356) 2590 4217 |
| E-mail | karl.grima-bezzina@gov.mt |

Tel.

(356) 2590 4170

Fax

(356) 2590 4217

E-mail

karl.grima-bezzina@gov.mt

Tous les certificats d'importation et d'exportation

18.

PAYS-BAS

| 1. | Productschap Zuivel |
| --- | --- |
| Louis Braillelaan 80 |
| Postbus 755 |
| 2700 AT Zoetermeer |
| Nederland |
| www.prodzuivel.nl |
| Tel. | (31-79) 368 15 00 |
| Fax | (31-79) 368 19 49 |
| E-mail | zuivel@pz.agro.nl |

1.

Productschap Zuivel

Louis Braillelaan 80

Postbus 755

2700 AT Zoetermeer

Nederland

www.prodzuivel.nl

Tel.

(31-79) 368 15 00

Fax

(31-79) 368 19 49

E-mail

zuivel@pz.agro.nl

| — | Certificats d'importation requis conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1255/1999 (lait et produits laitiers) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1255/1999 (lait et produits laitiers)

| — | Certificats d'exportation requis conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1255/1999 (lait et produits laitiers), sauf pour les produits relevant du code NC ex 2309 |
| --- | --- |

—

Certificats d'exportation requis conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1255/1999 (lait et produits laitiers), sauf pour les produits relevant du code NC ex 2309

| 2. | Productschappen Pluimvee en Eieren en Vee en Vlees |
| --- | --- |
| Louis Braillelaan 80 |
| Postbus 460 |
| 2700 AL Zoetermeer |
| Nederland |
| Tel. | (31-79) 368 71 02 |
| Fax | (31-79) 368 71 81 |
| E-mail | eur.info@pve.agro.nl |

2.

Productschappen Pluimvee en Eieren en Vee en Vlees

Louis Braillelaan 80

Postbus 460

2700 AL Zoetermeer

Nederland

Tel.

(31-79) 368 71 02

Fax

(31-79) 368 71 81

E-mail

eur.info@pve.agro.nl

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 29 du règlement (CE) no 1254/1999 (viande bovine) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 29 du règlement (CE) no 1254/1999 (viande bovine)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2771/75 (œufs) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2771/75 (œufs)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 2529/2001 (viande ovine et caprine) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 2529/2001 (viande ovine et caprine)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2777/75 (viande de volaille) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2777/75 (viande de volaille)

| — | Certificats d'importation requis conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 2783/75 (albumine) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 2783/75 (albumine)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 2759/75 (viande porcine) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 2759/75 (viande porcine)

| 3. | Productschap Tuinbouw |
| --- | --- |
| Louis Pasteurlaan 6 |
| Postbus 280 |
| 2700 AG Zoetermeer |
| Nederland |
| www.tuinbouw.nl |
| Tel. | (31-79) 347 07 07 |
| Fax | (31-79) 347 04 04 |
| E-mail | info@tuinbouw.nl |

3.

Productschap Tuinbouw

Louis Pasteurlaan 6

Postbus 280

2700 AG Zoetermeer

Nederland

www.tuinbouw.nl

Tel.

(31-79) 347 07 07

Fax

(31-79) 347 04 04

E-mail

info@tuinbouw.nl

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 2201/96 (produits transformés à base de fruits et légumes) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 2201/96 (produits transformés à base de fruits et légumes)

| — | Certificats d'exportation requis conformément au règlement (CE) no 1493/1999 (produits viticoles relevant du code NC 2009 60, jus de raisins) |
| --- | --- |

—

Certificats d'exportation requis conformément au règlement (CE) no 1493/1999 (produits viticoles relevant du code NC 2009 60, jus de raisins)

| — | Certificats d'importation requis conformément à l'article 59 du règlement (CE) no 1493/1999 (produits viticoles relevant des codes NC 0806 10 93 à 0806 10 97 et 2009 60) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément à l'article 59 du règlement (CE) no 1493/1999 (produits viticoles relevant des codes NC 0806 10 93 à 0806 10 97 et 2009 60)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 2000/96 (fruits et légumes frais) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 2000/96 (fruits et légumes frais)

| — | Certificats d'importation requis conformément à l'article 17 du règlement (CEE) no 404/93 (bananes) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément à l'article 17 du règlement (CEE) no 404/93 (bananes)

| 4. | Hoofdproductschap Akkerbouw |
| --- | --- |
| Stadhoudersplantsoen 12 |
| Postbus 29 739 |
| 2502 LS Den Haag |
| Nederland |
| Tel. | (31-70) 370 87 08 |
| Fax | (31-70) 370 84 44 |
| E-mail | hpa@hpa.agro.nl |

4.

Hoofdproductschap Akkerbouw

Stadhoudersplantsoen 12

Postbus 29 739

2502 LS Den Haag

Nederland

Tel.

(31-70) 370 87 08

Fax

(31-70) 370 84 44

E-mail

hpa@hpa.agro.nl

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1784/2003 (céréales) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1784/2003 (céréales)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1785/2003 (riz) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1785/2003 (riz)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 318/2006 (sucre et isoglucose) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 318/2006 (sucre et isoglucose)

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 865/2004 (huile d'olive et olives de table) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 865/2004 (huile d'olive et olives de table)

| — | Certificats d'exportation requis conformément à l'article 59 du règlement (CE) no 1493/1999 (vin) |
| --- | --- |

—

Certificats d'exportation requis conformément à l'article 59 du règlement (CE) no 1493/1999 (vin)

| — | Certificats d'importation requis conformément à l'article 59 du règlement (CE) no 1493/1999 (produits viticoles, sauf ceux relevant des codes NC 0806 10 93 à 0806 10 97 et 2009 60) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément à l'article 59 du règlement (CE) no 1493/1999 (produits viticoles, sauf ceux relevant des codes NC 0806 10 93 à 0806 10 97 et 2009 60)

| — | Certificats d'importation requis conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1947/2005 (semences) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1947/2005 (semences)

| — | Certificats de restitution requis conformément au règlement (CE) no 1043/2005 (produits ne relevant pas de l'annexe I) |
| --- | --- |

—

Certificats de restitution requis conformément au règlement (CE) no 1043/2005 (produits ne relevant pas de l'annexe I)

| — | Certificats d'exportation requis conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits relevant du code NC ex 2309 |
| --- | --- |

—

Certificats d'exportation requis conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits relevant du code NC ex 2309

19.

AUTRICHE

| 1. | Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft |
| --- | --- |
| Abteilung III/8 |
| Stubenring 12 |
| A-1012 Wien |
| Tel. | (43-1) 711 00-2840 |
| Fax | (43-1) 711 00-2725 |
| E-Mail | abteilung.38@lebensministerium.at |

1.

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Abteilung III/8

Stubenring 12

A-1012 Wien

Tel.

(43-1) 711 00-2840

Fax

(43-1) 711 00-2725

E-Mail

abteilung.38@lebensministerium.at

| — | Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 59 du règlement (CE) no 1493/1999 (vin) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation et d'exportation requis conformément à l'article 59 du règlement (CE) no 1493/1999 (vin)

| — | Certificats d'importation requis conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 670/2003 (alcool) |
| --- | --- |

—

Certificats d'importation requis conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 670/2003 (alcool)

| 2. | Agrarmarkt Austria |
| --- | --- |
| Dresdner Straße 70 |
| Postfach 62 |
| A-1200 Wien |
| Tel. | (43-1) 331 51-209 |
| Fax | (43-1) 331 51-303 |
| E-mail | lizenzen@ama.gv.at |

2.

Agrarmarkt Austria

Dresdner Straße 70

Postfach 62

A-1200 Wien

Tel.

(43-1) 331 51-209

Fax

(43-1) 331 51-303

E-mail

lizenzen@ama.gv.at

Tous les autres certificats d'importation et d'exportation

20.

POLOGNE

| Agencja Rynku Rolnego (Agricultural Market Agency) |
| --- |
| ul. Nowy Świat 6/12 |
| 00-400 Warszawa |
| Polska |
| www.arr.gov.pl |
| Tel. | (48) 22 661 72 72 |
| Fax | (48) 22 628 93 53 |
| E-mail | sekretariat_baotzz@arr.gov.pl |

Agencja Rynku Rolnego (Agricultural Market Agency)

ul. Nowy Świat 6/12

00-400 Warszawa

Polska

www.arr.gov.pl

Tel.

(48) 22 661 72 72

Fax

(48) 22 628 93 53

E-mail

sekretariat_baotzz@arr.gov.pl

Tous les certificats d'importation et d'exportation

21.

PORTUGAL

| 1. | Ministério das Finanças e da Administração Pública |
| --- | --- |
| Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos |
| Especiais sobre o Consumo |
| Edifício da Alfândega, |
| Rua Terreiro do Trigo |
| P-1149-060 Lisboa |
| Tel. | (351) 218 81 42 62 |
| Fax | (351) 218 81 42 61 |
| E-mail | dsl@dgaiec.min-financas.pt |

1.

Ministério das Finanças e da Administração Pública

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos

Especiais sobre o Consumo

Edifício da Alfândega,

Rua Terreiro do Trigo

P-1149-060 Lisboa

Tel.

(351) 218 81 42 62

Fax

(351) 218 81 42 61

E-mail

dsl@dgaiec.min-financas.pt

Tous les certificats d'importation et d'exportation

| 2. | Açores |
| --- | --- |
| Secretaria Regional da Economia |
| Direcção Regional do Comércio, Indústria e Energia |
| Rua Dr. Gil Mont' Alverne Sequeira, n.o 41 |
| P-9504-517 Ponta Delgada |
| Tel. | (351) 296 28 69 99 |
| Fax | (351) 296 62 99 24 |
| E-mail | Daniel.M.Mestre@azores.gov.pt |

2.

Açores

Secretaria Regional da Economia

Direcção Regional do Comércio, Indústria e Energia

Rua Dr. Gil Mont' Alverne Sequeira, n.o 41

P-9504-517 Ponta Delgada

Tel.

(351) 296 28 69 99

Fax

(351) 296 62 99 24

E-mail

Daniel.M.Mestre@azores.gov.pt

Tous les certificats d'importation et d'exportation

| 3. | Madeira |
| --- | --- |
| Vice-Presidência do Governo Regional da Região Autónoma da Madeira |
| Direcção Regional do Comércio, Indústria e Energia |
| Av. do Mar e das Comunidades Madeirenses, n.o 23, 1.o |
| P-9000-054 Funchal |
| Tel. | (351) 291 20 70 70 |
| Fax | (351) 291 22 52 06 |
| E-mail | drcie.vp@gov-madeira.pt |

3.

Madeira

Vice-Presidência do Governo Regional da Região Autónoma da Madeira

Direcção Regional do Comércio, Indústria e Energia

Av. do Mar e das Comunidades Madeirenses, n.o 23, 1.o

P-9000-054 Funchal

Tel.

(351) 291 20 70 70

Fax

(351) 291 22 52 06

E-mail

drcie.vp@gov-madeira.pt

Tous les certificats d'importation et d'exportation

22.

SLOVENIA

| Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160 |
| SI-1000 Ljubljana |
| www.aktrp.gov.si |
| Tel. | (386-1) 580 75 66 |
| Telefax | (386-1) 580 77 04 (Meat)
  (386-1) 580 77 26 (Milk)
  (386-1) 478 92 97 (Vegetal and non annex 1 products) |
| E-mail | aktrp@gov.si |

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160

SI-1000 Ljubljana

www.aktrp.gov.si

Tel.

(386-1) 580 75 66

Telefax

(386-1) 580 77 04 (Meat)

(386-1) 580 77 26 (Milk)

(386-1) 478 92 97 (Vegetal and non annex 1 products)

E-mail

aktrp@gov.si

Tous les certificats d'importation et d'exportation

23.

SLOVÉNIE

| Pôdohospodárska platobná agentúra |
| --- |
| Sekcia organizácie trhu |
| Odbor obchodných mechanizmov |
| Dobrovičova 12 |
| 815 26 Bratislava 1 |
| Slovenská republika |
| www.apa.sk |
| Tel. | (421-2) 58 24 33 60 |
| Fax | (421-2) 53 41 21 80 |
| E-mail | vgelaticova@apa.sk |

Pôdohospodárska platobná agentúra

Sekcia organizácie trhu

Odbor obchodných mechanizmov

Dobrovičova 12

815 26 Bratislava 1

Slovenská republika

www.apa.sk

Tel.

(421-2) 58 24 33 60

Fax

(421-2) 53 41 21 80

E-mail

vgelaticova@apa.sk

Tous les certificats d'importation et d'exportation

24.

FINLANDE

| Agency for Rural Affairs |
| --- |
| Department of Market Support |
| Malminkatu 16, Helsinki |
| PO Box 256 |
| FI-00101 Helsinki |
| Tel. | (358) 20 772 007 |
| Fax | (358) 20 7725 508 (cereals, fruit and vegetables, non annex 1)
  (358) 20 7725 509(milk, meat) |
| E-mail | markkinatukiosasto@mavi.fi |

Agency for Rural Affairs

Department of Market Support

Malminkatu 16, Helsinki

PO Box 256

FI-00101 Helsinki

Tel.

(358) 20 772 007

Fax

(358) 20 7725 508 (cereals, fruit and vegetables, non annex 1)

(358) 20 7725 509(milk, meat)

E-mail

markkinatukiosasto@mavi.fi

Tous les certificats d'importation et d'exportation

25.

ROUMANIE

| Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură |
| --- |
| Direcţia Măsuri de piaţă — Comerţ exterior |
| Bulevardul Carol I nr. 17, sector 2, Bucureşti |
| www.apia.org.ro |
| Tel. | (40) 21 3054 870 |
| Fax | (40) 21 3054 870 |
| E-mail | vica.hapau@apia.org.ro
  gabriela.marchis@apia.org.ro |

Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură

Direcţia Măsuri de piaţă — Comerţ exterior

Bulevardul Carol I nr. 17, sector 2, Bucureşti

www.apia.org.ro

Tel.

(40) 21 3054 870

Fax

(40) 21 3054 870

E-mail

vica.hapau@apia.org.ro

gabriela.marchis@apia.org.ro

Tous les certificats d'importation et d'exportation

26.

SUÈDE

| Swedish Board of Agriculture |
| --- |
| Statens jordbruksverk (SJV) |
| Vallgatan 8 |
| S-551 82 Jönköping |
| www.sjv.se |
| Tel. | (46) 36 15 51 83 |
| Fax | (46) 36 15 59 95 |
| E-mail | intervention@sjv.se |

Swedish Board of Agriculture

Statens jordbruksverk (SJV)

Vallgatan 8

S-551 82 Jönköping

www.sjv.se

Tel.

(46) 36 15 51 83

Fax

(46) 36 15 59 95

E-mail

intervention@sjv.se

Tous les certificats d'importation et d'exportation

27.

ROYAUME-UNI

| Rural Payments Agency |
| --- |
| Lancaster House |
| Newcastle Business park |
| Hampshire Court |
| Newcastle Upon Tyne |
| NE4 7YH |
| United Kingdom |
| www.rpa.gov.uk |
| Tel. | (44) 191 226 52 49 |
| Fax | (44) 191 226 58 23 |
| E-mail | tsmu@rpa.gsi.gov.uk |

Rural Payments Agency

Lancaster House

Newcastle Business park

Hampshire Court

Newcastle Upon Tyne

NE4 7YH

United Kingdom

www.rpa.gov.uk

Tel.

(44) 191 226 52 49

Fax

(44) 191 226 58 23

E-mail

tsmu@rpa.gsi.gov.uk

Tous les certificats d'importation et d'exportation

LISTE 2

Organismes chargés de la perception des droits et des prélèvements et du paiement des restitutions pour les produits agricoles

| | Organisme | Compétences |
| --- | --- | --- |
| 1. | BELGIQUE | |
| Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) |
| Rue de Trèves 82 |
| B-1040 Bruxelles |

Organisme

Compétences

1.

BELGIQUE

Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

Rue de Trèves 82

B-1040 Bruxelles

| Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB) |
| --- |
| Trierstraat 82 |
| B-1040 Brussel |
| www.birb.be |
| Tel. | (32-2) 287 24 11 |
| Fax | (32-2) 230 25 33
  (32-2) 280 03 07 |
| E-mail | birb@birb.be |

Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB)

Trierstraat 82

B-1040 Brussel

www.birb.be

Tel.

(32-2) 287 24 11

Fax

(32-2) 230 25 33

(32-2) 280 03 07

E-mail

birb@birb.be

Toutes les restitutions

Service public fédéral finances

Bureaux de douane

Federale Overheidsdienst Financiën

Douanekantoren

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2.

BULGARIE

| 1. | State Fund Agriculture Paying Agency |
| --- | --- |
| 136, blvd Tzar Boris III |
| BG-1618 Sofia |
| Tel. | (359) 2 81 87 202 |
| Fax | (359) 2 81 87 202 |
| E-mail | export@dfz.bg |

1.

State Fund Agriculture Paying Agency

136, blvd Tzar Boris III

BG-1618 Sofia

Tel.

(359) 2 81 87 202

Fax

(359) 2 81 87 202

E-mail

export@dfz.bg

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3.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Státní zemědělský intervenční fond (SZIF) |
| --- |
| Ve Smečkách 33 |
| CZ-110 00 Praha 1 |
| www.szif.cz |
| Tel. | (420) 222 87 16 20 |
| Fax | (420) 296 32 61 11 |
| E-mail | info@szif.cz |

Státní zemědělský intervenční fond (SZIF)

Ve Smečkách 33

CZ-110 00 Praha 1

www.szif.cz

Tel.

(420) 222 87 16 20

Fax

(420) 296 32 61 11

E-mail

info@szif.cz

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4.

DANEMARK

| Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri |
| --- |
| Direktoratet for FødevareErhverv |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København V |
| Tel. | (45) 33 95 80 00 |
| Fax | (45) 33 95 80 17 |
| E-mail | INFO@dffe.dk |

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Direktoratet for FødevareErhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 København V

Tel.

(45) 33 95 80 00

Fax

(45) 33 95 80 17

E-mail

INFO@dffe.dk

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5.

ALLEMAGNE

| Hauptzollamt Hamburg-Jonas |
| --- |
| Süderstraße 63 |
| D-20097 Hamburg |
| Tel. | (49-40) 23 95-5 |
| Fax | (49-40) 23 95-7001 |
| E-mail | poststelle@hzahh-jonas.bfinv.de |

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Süderstraße 63

D-20097 Hamburg

Tel.

(49-40) 23 95-5

Fax

(49-40) 23 95-7001

E-mail

poststelle@hzahh-jonas.bfinv.de

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6.

ESTONIE

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) |
| --- |
| Narva mnt 3, Tartu 51009 |
| Estonia |
| Tel. | (372) 737 1339 |
| Fax | (372) 737 1201 |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

Narva mnt 3, Tartu 51009

Estonia

Tel.

(372) 737 1339

Fax

(372) 737 1201

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7.

GRÈCE

| Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων (ΟΠΕΚΕΠΕ) |
| --- |
| Αχαρνών 241 |
| GR-104 46 Αθήνα |
| Payment and Control Agency for Guidance |
| and Guarantee Community Aid (OPEKEPE) |
| Aharnon 241 |
| GR-104 46 Athens |
| Tel. | (30-210) 21 24 984
  (30-210) 21 24 667 |
| Fax | (30-210) 86 75 993
  (30-210) 86 57 881 |
| E-mail | glu061@minagric.gr |

Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων (ΟΠΕΚΕΠΕ)

Αχαρνών 241

GR-104 46 Αθήνα

Payment and Control Agency for Guidance

and Guarantee Community Aid (OPEKEPE)

Aharnon 241

GR-104 46 Athens

Tel.

(30-210) 21 24 984

(30-210) 21 24 667

Fax

(30-210) 86 75 993

(30-210) 86 57 881

E-mail

glu061@minagric.gr

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8.

ESPAGNE

| Dirección General de Estructuras y Mercados Pesqueros |
| --- |
| José  Ortega y Gasset, 57 |
| E-28006 Madrid |
| Tel. | (34) 913 47 60 50/51/52/53 |
| Fax | (34) 913 47 60 54 |
| Correo electrónico: | depesmar@mapya.es |

Dirección General de Estructuras y Mercados Pesqueros

José  Ortega y Gasset, 57

E-28006 Madrid

Tel.

(34) 913 47 60 50/51/52/53

Fax

(34) 913 47 60 54

Correo electrónico:

depesmar@mapya.es

Restitutions requises conformément au règlement (CE) no 104/2000 (produits de la pêche)

| Fondo Español de Garantía Agrícola (FEGA) |
| --- |
| Beneficencia, 8 |
| E-28004 Madrid |
| Tel. | (34) 913 47 46 00/913 47 48 00 |
| Fax | (34) 913 10 46 18 |
| Correo electrónico: | sg.regulacionmercados@fega.mapya.es |

Fondo Español de Garantía Agrícola (FEGA)

Beneficencia, 8

E-28004 Madrid

Tel.

(34) 913 47 46 00/913 47 48 00

Fax

(34) 913 10 46 18

Correo electrónico:

sg.regulacionmercados@fega.mapya.es

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9.

FRANCE

| 1. | Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) |
| --- | --- |
| 21, avenue Bosquet |
| F-75340 Paris Cedex 07 |
| Tel. | (33) 156 79 46 24 |
| Fax | (33)147 05 61 32 |
| E-mail | d.rambaud@onic.fr |

1.

Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)

21, avenue Bosquet

F-75340 Paris Cedex 07

Tel.

(33) 156 79 46 24

Fax

(33)147 05 61 32

E-mail

d.rambaud@onic.fr

| — | Restitutions prévues par le règlement (CE) no 1784/2003 (céréales) |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CE) no 1784/2003 (céréales)

| — | Restitutions prévues par le règlement (CE) no 1785/2003 (riz) |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CE) no 1785/2003 (riz)

| — | Restitutions prévues par le règlement (CE) no 865/2004 (huile d'olive et olives de table) |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CE) no 865/2004 (huile d'olive et olives de table)

| — | Restitutions prévues par le règlement (CE) no 318/2006 (sucre) |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CE) no 318/2006 (sucre)

| — | Restitutions prévues par le règlement (CE) no 1043/2005 concernant certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CE) no 1043/2005 concernant certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| 2. | Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor)





  Wine: |
| --- | --- |
| 232, rue de Rivoli |
| F-75001 Paris |
| Tel. | (33) 142 86 32 00 |
| Fax | (33) 140 15 06 96 |
| E-mail | jean-marc.rouvier@viniflhor.fr
  marc.diemer@ viniflhor.fr |

2.

Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor)

Wine:

232, rue de Rivoli

F-75001 Paris

Tel.

(33) 142 86 32 00

Fax

(33) 140 15 06 96

E-mail

jean-marc.rouvier@viniflhor.fr

marc.diemer@ viniflhor.fr

| Fruits and Vegetables: |
| --- |
| 164, rue de Javel |
| F-75739 Paris Cedex 15 |
| Tel. | (33) 144 25 36 36 |
| Fax | (33) 145 54 31 69 |
| E-mail | sylvie.giet@viniflhor.fr
  francoise.bohn@viniflhor.fr |

Fruits and Vegetables:

164, rue de Javel

F-75739 Paris Cedex 15

Tel.

(33) 144 25 36 36

Fax

(33) 145 54 31 69

E-mail

sylvie.giet@viniflhor.fr

francoise.bohn@viniflhor.fr

| — | Restitutions prévues par le règlement (CE) no 1493/1999 (vin) |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CE) no 1493/1999 (vin)

| — | Restitutions prévues par le règlement (CE) no 2201/96 (produits transformés à base de fruits et légumes) |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CE) no 2201/96 (produits transformés à base de fruits et légumes)

| 3. | Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) |
| --- | --- |
| 12, rue Henri-Rol-Tanguy |
| TSA 30003 |
| F-93555 Montreuil-sous-Bois Cedex |
| www.office-elevage.fr |
| Tel. | (33) 173 30 30 00 |
| Fax | (33) 173 30 30 30 |
| E-mail | virginie.bouvard@office-elevage.fr
  katia.tarrassenko@office-elevage.fr |

3.

Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage)

12, rue Henri-Rol-Tanguy

TSA 30003

F-93555 Montreuil-sous-Bois Cedex

www.office-elevage.fr

Tel.

(33) 173 30 30 00

Fax

(33) 173 30 30 30

E-mail

virginie.bouvard@office-elevage.fr

katia.tarrassenko@office-elevage.fr

| — | Restitutions prévues par le règlement (CEE) no 2759/75 (viande porcine) |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CEE) no 2759/75 (viande porcine)

| — | Restitutions prévues par le règlement (CE) no 2201/96 (produits transformés à base de fruits et légumes) |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CE) no 2201/96 (produits transformés à base de fruits et légumes)

| — | Restitutions prévues par le règlement (CE) no 1254/1999 (viande bovine) |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CE) no 1254/1999 (viande bovine)

| — | Restitutions prévues par le règlement (CEE) no 2771/75 (œufs) |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CEE) no 2771/75 (œufs)

| — | Restitutions prévues par le règlement (CEE) no 2777/75 (viande de volaille) |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CEE) no 2777/75 (viande de volaille)

| — | Restitutions prévues par le règlement (CE) no 1255/1999 (lait et produits laitiers) |
| --- | --- |

—

Restitutions prévues par le règlement (CE) no 1255/1999 (lait et produits laitiers)

| 4. | Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture |
| --- | --- |
| 76-78, rue de Reuilly |
| F-75012 Paris |
| Tel. | (33) 153 33 47 00 |
| Fax | (33) 153 33 47 47 |
| E-mail | sylvana.desire@ofimer.fr |

4.

Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture

76-78, rue de Reuilly

F-75012 Paris

Tel.

(33) 153 33 47 00

Fax

(33) 153 33 47 47

E-mail

sylvana.desire@ofimer.fr

Restitutions prévues par le règlement (CEE) no 3759/92 (produits de la pêche)

10.

IRLANDE

| Department of Agriculture and Food |
| --- |
| Johnstown Castle Estate |
| Wexford |
| Ireland |
| Tel. | (353-53) 9163400 |
| Fax | (353-53) 9165511 |

Department of Agriculture and Food

Johnstown Castle Estate

Wexford

Ireland

Tel.

(353-53) 9163400

Fax

(353-53) 9165511

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11.

ITALIE

| Agenzia delle dogane (SAISA) |
| --- |
| Servizio autonomo Interventi settore agricolo |
| Via Carucci, 71 |
| I-00143 Roma |
| Tel. | (39) 06 50 24 60 33 |
| Fax | (39) 06 50 95 70 56 |
| E-mail | saisa.organismopagatore@agenziadogane.it |

Agenzia delle dogane (SAISA)

Servizio autonomo Interventi settore agricolo

Via Carucci, 71

I-00143 Roma

Tel.

(39) 06 50 24 60 33

Fax

(39) 06 50 95 70 56

E-mail

saisa.organismopagatore@agenziadogane.it

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12.

CHYPRE

| Cyprus Agricultural Payments Organisation (CAPO) |
| --- |
| 20, Michael Koutsofta (Esperidon & Michael Koutsofta) |
| 2000 Nicosia |
| PO Box: 16102, 2086 Nicosia |
| Tel. | (357) 22 55 76 66 |
| Fax | (357) 22 55 77 55 |
| e-mail | commissioner@capo.gov.cy |

Cyprus Agricultural Payments Organisation (CAPO)

20, Michael Koutsofta (Esperidon & Michael Koutsofta)

2000 Nicosia

PO Box: 16102, 2086 Nicosia

Tel.

(357) 22 55 76 66

Fax

(357) 22 55 77 55

e-mail

commissioner@capo.gov.cy

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13.

LETTONIE

| Lauku atbalsta dienests (LAD) |
| --- |
| Rural Support Service (RSS) |
| Republikas laukums 2 |
| Rīga, LV-1981 |
| Tel. | (371) 67 02 75 42 |
| Fax | (371) 67 02 71 20 |
| E-mail | lad@lad.gov.lv |

Lauku atbalsta dienests (LAD)

Rural Support Service (RSS)

Republikas laukums 2

Rīga, LV-1981

Tel.

(371) 67 02 75 42

Fax

(371) 67 02 71 20

E-mail

lad@lad.gov.lv

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14.

LITUANIE

| Nacionaliné mokejimo agentūra prie Žemés ūkio ministerijos |
| --- |
| National Paying agency under the Ministry of Agriculture |
| Blindžiu st. 17, LT-08111 Vilnius |
| www.nma.lt |
| Tel. | (370) 5 252 6703 |
| Fax | (370) 5 252 69 45 |
| E-mail | info@nma.lt |

Nacionaliné mokejimo agentūra prie Žemés ūkio ministerijos

National Paying agency under the Ministry of Agriculture

Blindžiu st. 17, LT-08111 Vilnius

www.nma.lt

Tel.

(370) 5 252 6703

Fax

(370) 5 252 69 45

E-mail

info@nma.lt

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15.

LUXEMBOURG

| Commerce extérieur |
| --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Tel. | (352) 47 82 370 |
| Fax | (352) 46 61 38 |
| E-mail | office.licences@mae.etat.lu |

Commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Tel.

(352) 47 82 370

Fax

(352) 46 61 38

E-mail

office.licences@mae.etat.lu

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16.

HONGRIE

| Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH) |
| --- |
| H-1095 Budapest |
| Soroksári út 22–24. |
| www.mvh.gov.hu |
| Tel. | (36-1) 219 45 14 |
| Fax | (36-1) 219 45 11 |
| E-mail | export@mvh.gov.hu |

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH)

H-1095 Budapest

Soroksári út 22–24.

www.mvh.gov.hu

Tel.

(36-1) 219 45 14

Fax

(36-1) 219 45 11

E-mail

export@mvh.gov.hu

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17.

MALTE

| Ministry for Rural Affairs and the Environment Paying Agency |
| --- |
| Trade Mechanisms Unit Agricultural Research and Development Centre |
| Ghammieri Marsa CMR 02, Malta |
| Imports Section |
| Tel. | (356) 2590 4144 |
| Fax | (356) 2590 4144 |
| E-mail | noel.montebello@gov.mt |

Ministry for Rural Affairs and the Environment Paying Agency

Trade Mechanisms Unit Agricultural Research and Development Centre

Ghammieri Marsa CMR 02, Malta

Imports Section

Tel.

(356) 2590 4144

Fax

(356) 2590 4144

E-mail

noel.montebello@gov.mt

Export Section

| Tel. | (356) 2590 4220 |
| --- | --- |
| Fax | (356) 2590 4170 |
| E-mail | karl.grima-bezzina@gov.mt |

Tel.

(356) 2590 4220

Fax

(356) 2590 4170

E-mail

karl.grima-bezzina@gov.mt

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18.

PAYS-BAS

| 1. | The agencies (Productschappen) in point 18 List 1 |
| --- | --- |

1.

The agencies (Productschappen) in point 18 List 1

Restitutions correspondant à la répartition des compétences concernant la délivrance des certificats

Droits et les prélèvements correspondant à la répartition des compétences concernant la délivrance des certificats, à la demande des parties concernées, autres que les droits d'importation visés dans les règlements (CEE) no 2759/75 et (CE) no 3448/93, 2200/96, 2201/96, 1254/1999, 1493/1999 et 2529/2001

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19.

AUTRICHE

| Zollamt Salzburg |
| --- |
| Zahlstelle für Ausfuhrerstattungen |
| Weiserstraße 22 |
| A-5020 Salzburg |
| Tel. | (43-662) 85 03 21-0 |
| Fax | (43-662) 85 03 21-478 |
| E-Mail | Post.ZA6-ABB@bmf.gv.at |

Zollamt Salzburg

Zahlstelle für Ausfuhrerstattungen

Weiserstraße 22

A-5020 Salzburg

Tel.

(43-662) 85 03 21-0

Fax

(43-662) 85 03 21-478

E-Mail

Post.ZA6-ABB@bmf.gv.at

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20.

POLOGNE

| Agencja Rynku Rolnego (Agricultural Market Agency) |
| --- |
| ul. Nowy Świat 6/12 |
| 00-400 Warszawa |
| Polska |
| www.arr.gov.pl |
| Tel. | (48) 22 661 72 72 |
| Fax | (48) 22 628 93 53 |
| E-mail | sekretariat_baotzz@arr.gov.pl |

Agencja Rynku Rolnego (Agricultural Market Agency)

ul. Nowy Świat 6/12

00-400 Warszawa

Polska

www.arr.gov.pl

Tel.

(48) 22 661 72 72

Fax

(48) 22 628 93 53

E-mail

sekretariat_baotzz@arr.gov.pl

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21.

PORTUGAL

| INGA-Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola |
| --- |
| Ministério da Agricultura, do Desenvolvimento Rural e das Pescas |
| Rua Fernando Curado Ribeiro, n.o 4 G |
| P-1269-164 Lisboa |
| Tel. | (351) 217 51 85 00
  (351) 217 51 88 69 |
| Fax | (351) 217 51 86 17 |
| E-mail | afaria@inga.min-agricultura.pt |

INGA-Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola

Ministério da Agricultura, do Desenvolvimento Rural e das Pescas

Rua Fernando Curado Ribeiro, n.o 4 G

P-1269-164 Lisboa

Tel.

(351) 217 51 85 00

(351) 217 51 88 69

Fax

(351) 217 51 86 17

E-mail

afaria@inga.min-agricultura.pt

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22.

SLOVÉNIE

| Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160 |
| SI-1000 Ljubljana |
| www.aktrp.gov.si |
| Tel. | (386-1) 580 75 66 |
| Fax | (386-1) 580 77 04 (Meat)
  (386-1) 580 77 26 (Milk)
  (386-1) 478 92 97 (Vegetal part and non annex 1 products) |
| E-mail | aktrp@gov.si |

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160

SI-1000 Ljubljana

www.aktrp.gov.si

Tel.

(386-1) 580 75 66

Fax

(386-1) 580 77 04 (Meat)

(386-1) 580 77 26 (Milk)

(386-1) 478 92 97 (Vegetal part and non annex 1 products)

E-mail

aktrp@gov.si

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Customs offices

Tous les droits à l'importation et les prélèvements à l'exportation

23.

SLOVAQUIE

| Pôdohospodárska platobná agentúra |
| --- |
| Dobrovičova 12 |
| 815 26 Bratislava 1 |
| Slovenská republika |
| www.apa.sk |
| Tel. | (421-2) 58 24 33 60 |
| Fax | (421-2) 53 41 21 80 |
| E-mail | vgelaticova@apa.sk |

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova 12

815 26 Bratislava 1

Slovenská republika

www.apa.sk

Tel.

(421-2) 58 24 33 60

Fax

(421-2) 53 41 21 80

E-mail

vgelaticova@apa.sk

Toutes les restitutions

Customs offices

Tous les droits à l'importation et les prélèvements à l'exportation

24.

FINLANDE

| Agency for Rural Affairs |
| --- |
| Department of Market Support |
| Malminkatu 16, Helsinki |
| PO Box 256 FI-00101 Helsinki |
| Tel. | (358) 20 772 007 |
| Fax | (358) 20 7725 508 (cereals, fruit and vegetables, non annex 1)
  (358) 20 7725 509 (milk, meat) |
| E-mail | markkinatukiosasto@mavi.fi |

Agency for Rural Affairs

Department of Market Support

Malminkatu 16, Helsinki

PO Box 256 FI-00101 Helsinki

Tel.

(358) 20 772 007

Fax

(358) 20 7725 508 (cereals, fruit and vegetables, non annex 1)

(358) 20 7725 509 (milk, meat)

E-mail

markkinatukiosasto@mavi.fi

Toutes les restitutions

Customs offices

Tous les droits à l'importation et les prélèvements à l'exportation

25.

ROUMANIE

| Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură |
| --- |
| Direcţia Măsuri de piaţă — Comerţ exterior |
| Bulevardul Carol I nr. 17, sector 2, Bucureşti |
| www.apia.org.ro |
| Tel. | (40) 21 3054 874 |
| Fax | (40) 21 3054 880 |
| E-mail | severus.stefancu@apia.org.ro
  gabriela.marchis@apia.org.ro |

Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură

Direcţia Măsuri de piaţă — Comerţ exterior

Bulevardul Carol I nr. 17, sector 2, Bucureşti

www.apia.org.ro

Tel.

(40) 21 3054 874

Fax

(40) 21 3054 880

E-mail

severus.stefancu@apia.org.ro

gabriela.marchis@apia.org.ro

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Customs offices

Tous les droits à l'importation et les prélèvements à l'exportation

26.

SUÈDE

| Swedish Board of Agriculture |
| --- |
| Statens jordbruksverk (SJV) |
| Vallgatan 8 |
| S-551 82 Jönköping |
| www.sjv.se |
| Tel. | (46) 36 15 51 83 |
| Fax | (46) 36 15 59 95 |
| E-mail | intervention@sjv.se |

Swedish Board of Agriculture

Statens jordbruksverk (SJV)

Vallgatan 8

S-551 82 Jönköping

www.sjv.se

Tel.

(46) 36 15 51 83

Fax

(46) 36 15 59 95

E-mail

intervention@sjv.se

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Customs offices

Tous les droits à l'importation et les prélèvements à l'exportation

27.

ROYAUME-UNI

| Rural Payments Agency |
| --- |
| Lancaster House |
| Hampshire Court |
| Newcastle Business park |
| Newcastle Upon Tyne |
| NE4 7YH |
| www.rpa.gov.uk |
| Tel. | (44) 191 226 5249 |
| Fax | (44) 191226 5823 |
| E-mail | tsmu@rpa.gsi.gov.uk |

Rural Payments Agency

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle Business park

Newcastle Upon Tyne

NE4 7YH

www.rpa.gov.uk

Tel.

(44) 191 226 5249

Fax

(44) 191226 5823

E-mail

tsmu@rpa.gsi.gov.uk

Toutes les restitutions

Tous les prélèvements à l'exportation

| HM Revenue and Customs International Trade Operations |
| --- |
| Portcullis House |
| 27 Victoria Avenue Southend on Sea |
| Essex |
| SS2 6AL |
| United Kingdom |
| www.hmrc.gov.uk |
| Tel. | (44) 1702 361 953 |
| Fax | (44) 1702 361 945 |
| E-mail | mike.davies@hmrc.gsi.gov.uk |

HM Revenue and Customs International Trade Operations

Portcullis House

27 Victoria Avenue Southend on Sea

Essex

SS2 6AL

United Kingdom

www.hmrc.gov.uk

Tel.

(44) 1702 361 953

Fax

(44) 1702 361 945

E-mail

mike.davies@hmrc.gsi.gov.uk

Tous les droits à l'importation

LISTE 3

Liste des recettes régionales des douanes françaises

| ALSACE
  MULHOUSE | 63, rue Franklin |
| --- | --- |
| BP 3147 |
| F-68063 Mulhouse Cedex |
| Tel. (33) 389 66 94 00 |
| Fax (33) 389 66 35 99 |
| dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr |

ALSACE

MULHOUSE

63, rue Franklin

BP 3147

F-68063 Mulhouse Cedex

Tel. (33) 389 66 94 00

Fax (33) 389 66 35 99

dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr

ALSACE

STRASBOURG

| 11, avenue de la Liberté |
| --- |
| BP 1004 |
| F-67070 Strasbourg Cedex |
| Tel. (33) 388 21 22 50 |
| Fax (33) 388 25 66 11 |
| dr-strasbourg@douane.finances.gouv.fr |

11, avenue de la Liberté

BP 1004

F-67070 Strasbourg Cedex

Tel. (33) 388 21 22 50

Fax (33) 388 25 66 11

dr-strasbourg@douane.finances.gouv.fr

AQUITAINE

BAYONNE

| Cité administrative |
| --- |
| Rue Jules-Labat |
| BP 2 |
| F-64109 Bayonne Cedex |
| Tel. (33) 559 46 68 80 |
| Fax (33) 559 25 54 58 |
| dr-bayonne@douane.finances.gouv.fr |

Cité administrative

Rue Jules-Labat

BP 2

F-64109 Bayonne Cedex

Tel. (33) 559 46 68 80

Fax (33) 559 25 54 58

dr-bayonne@douane.finances.gouv.fr

AQUITAINE

BORDEAUX

| 1, quai de la Douane |
| --- |
| BP 60 |
| F-33024 Bordeaux Cedex |
| Tel. (33) 557 81 03 60 |
| Fax (33) 556 44 82 46 |
| dr-bordeaux@douane.finances.gouv.fr |

1, quai de la Douane

BP 60

F-33024 Bordeaux Cedex

Tel. (33) 557 81 03 60

Fax (33) 556 44 82 46

dr-bordeaux@douane.finances.gouv.fr

AUVERGNE

| 8, rue de Rabanesse |
| --- |
| BP 15 |
| F-60333 Clermont-Ferrand Cedex 1 |
| Tel. (33) 473 34 79 00 |
| Fax (33) 473 34 84 89 |
| dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr |

8, rue de Rabanesse

BP 15

F-60333 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tel. (33) 473 34 79 00

Fax (33) 473 34 84 89

dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr

BASSE-NORMANDIE

| Hôtel des douanes |
| --- |
| 44, quai de Vendeuvre |
| BP 3131 |
| F-14072 Caen Cedex |
| Tel. (33) 231 39 46 46 |
| Fax (33) 231 39 46 00 |
| dr-basse-normandie@douane.finances.gouv.fr |

Hôtel des douanes

44, quai de Vendeuvre

BP 3131

F-14072 Caen Cedex

Tel. (33) 231 39 46 46

Fax (33) 231 39 46 00

dr-basse-normandie@douane.finances.gouv.fr

BASSE-NORMANDIE

LE HAVRE

| 195, chaussée du 24e-Territorial |
| --- |
| BP 27 |
| F-76083 Le Havre Cedex |
| Tel. (33) 235 19 51 00 |
| Fax (33) 235 21 35 48 |
| dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr |

195, chaussée du 24e-Territorial

BP 27

F-76083 Le Havre Cedex

Tel. (33) 235 19 51 00

Fax (33) 235 21 35 48

dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr

BOURGOGNE

| 6, rue Nicolas-Berthelot |
| --- |
| BP 1508 |
| F-21033 Dijon Cedex |
| Tel. (33) 380 58 20 20 |
| Fax (33) 380 56 63 19 |
| dr-bourgogne@douane.finances.gouv.fr |

6, rue Nicolas-Berthelot

BP 1508

F-21033 Dijon Cedex

Tel. (33) 380 58 20 20

Fax (33) 380 56 63 19

dr-bourgogne@douane.finances.gouv.fr

BRETAGNE

| 8, cours des Alliés |
| --- |
| F-35012 Rennes Cedex |
| Tel. (33) 299 65 01 99 |
| Fax (33) 299 31 89 64 |
| dr-bretagne@douane.finances.gouv.fr |

8, cours des Alliés

F-35012 Rennes Cedex

Tel. (33) 299 65 01 99

Fax (33) 299 31 89 64

dr-bretagne@douane.finances.gouv.fr

CENTRE

| Parc d'activité les Vallées |
| --- |
| BP 285 |
| F-45401 Fleury-les-Aubrais Cedex |
| Tel. (33) 238 77 46 00 |
| Fax (33) 238 77 46 23 |
| dr-centre@douane.finances.gouv.fr |

Parc d'activité les Vallées

BP 285

F-45401 Fleury-les-Aubrais Cedex

Tel. (33) 238 77 46 00

Fax (33) 238 77 46 23

dr-centre@douane.finances.gouv.fr

CHAMPAGNE-ARDENNE

| 25, rue Gutenberg |
| --- |
| BP 2723 |
| F-51056 Reims Cedex |
| Tel. (33) 326 50 54 00 |
| Fax (33) 326 50 54 23 |
| dr-champagne-ardenne@douane.finances.gouv.fr |

25, rue Gutenberg

BP 2723

F-51056 Reims Cedex

Tel. (33) 326 50 54 00

Fax (33) 326 50 54 23

dr-champagne-ardenne@douane.finances.gouv.fr

CORSE

| Port de commerce de Bastia |
| --- |
| BP 54 |
| F-20416 Ville-di-Pietrabugno Cedex |
| Tel. (33) 495 51 71 71 |
| Fax (33) 495 51 39 00 |
| dr-corse@douane.finances.gouv.fr |

Port de commerce de Bastia

BP 54

F-20416 Ville-di-Pietrabugno Cedex

Tel. (33) 495 51 71 71

Fax (33) 495 51 39 00

dr-corse@douane.finances.gouv.fr

FRANCHE-COMTÉ

| 38, rue Megevand |
| --- |
| F-25031 Besançon Cedex |
| Tel. (33) 381 65 24 24 |
| Fax (33) 381 81 81 32 |
| dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr |

38, rue Megevand

F-25031 Besançon Cedex

Tel. (33) 381 65 24 24

Fax (33) 381 81 81 32

dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr

GUADELOUPE

| Chemin du Stade-Gouverneur-Général-Félix-Éboué |
| --- |
| F-97109 Basse-Terre |
| Tel. (33) 590 81 81 22 |
| Fax (33) 590 81 33 92 |
| dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr |

Chemin du Stade-Gouverneur-Général-Félix-Éboué

F-97109 Basse-Terre

Tel. (33) 590 81 81 22

Fax (33) 590 81 33 92

dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr

GUYANE

| 8, rue Louis-Blanc |
| --- |
| BP 5026 |
| F-97305 Cayenne Cedex |
| Tel. (33) 594 29 74 74 |
| Fax (33) 594 29 74 52 |
| dr-guyane@douane.finances.gouv.fr |

8, rue Louis-Blanc

BP 5026

F-97305 Cayenne Cedex

Tel. (33) 594 29 74 74

Fax (33) 594 29 74 52

dr-guyane@douane.finances.gouv.fr

HAUTE-NORMANDIE

ROUEN

| Hôtel des douanes |
| --- |
| 13, avenue du Mont-Riboudet |
| BP 4084 |
| F-76022 Rouen Cedex |
| Tel. (33) 235 52 36 52 |
| Fax (33) 235 52 36 82 |
| dr-rouen@douane.finances.gouv.fr |

Hôtel des douanes

13, avenue du Mont-Riboudet

BP 4084

F-76022 Rouen Cedex

Tel. (33) 235 52 36 52

Fax (33) 235 52 36 82

dr-rouen@douane.finances.gouv.fr

ÎLE-DE-FRANCE

ORLY

| 7, allée du Commandant-Mouchotte |
| --- |
| Orlytech — Bât. 517 |
| F-91781 Wissous Cedex |
| Tel. (33) 149 75 84 00 |
| Fax (33) 149 75 84 01 |
| dr-orly@douane.finances.gouv.fr |

7, allée du Commandant-Mouchotte

Orlytech — Bât. 517

F-91781 Wissous Cedex

Tel. (33) 149 75 84 00

Fax (33) 149 75 84 01

dr-orly@douane.finances.gouv.fr

ÎLE-DE-FRANCE

PARIS

| 14, rue Perrée |
| --- |
| F-75003 Paris |
| Tel. (33) 140 40 39 00 |
| Fax (33) 142 40 47 90 |
| dr-paris@douane.finances.gouv.fr |

14, rue Perrée

F-75003 Paris

Tel. (33) 140 40 39 00

Fax (33) 142 40 47 90

dr-paris@douane.finances.gouv.fr

ÎLE-DE-FRANCE

PARIS-EST

| 9, cours de l'Arche-Guédon |
| --- |
| BP 115 |
| F-77207 Torcy Cedex 1 |
| Tel. (33) 164 62 75 00 |
| Fax (33) 160 17 85 77 |
| dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr |

9, cours de l'Arche-Guédon

BP 115

F-77207 Torcy Cedex 1

Tel. (33) 164 62 75 00

Fax (33) 160 17 85 77

dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr

ÎLE-DE-FRANCE

PARIS-OUEST

| 5, rue Volta |
| --- |
| BP 3046 |
| F-78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex |
| Tel. (33) 139 21 50 00 |
| Fax (33) 134 51 30 78 |
| dr-paris-ouest@douane.finances.gouv.fr |

5, rue Volta

BP 3046

F-78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex

Tel. (33) 139 21 50 00

Fax (33) 134 51 30 78

dr-paris-ouest@douane.finances.gouv.fr

ÎLE-DE-FRANCE

ROISSY-EN-FRANCE

| Rue du Signe — Aéroport Charles-de-Gaulle |
| --- |
| Zone centrale |
| BP 10108 |
| F-95701 Roissy-en-France Cedex |
| Tel. (33) 148 62 35 43 |
| Fax |
| dr-roissy@douane.finances.gouv.fr |

Rue du Signe — Aéroport Charles-de-Gaulle

Zone centrale

BP 10108

F-95701 Roissy-en-France Cedex

Tel. (33) 148 62 35 43

Fax

dr-roissy@douane.finances.gouv.fr

LORRAINE

| Hôtel des finances |
| --- |
| 2, rue Cyffle |
| BP 70061 |
| F-54036 Nancy Cedex |
| Tel. (33) 383 17 72 00 |
| Fax (33) 383 17 72 12 |
| dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr |

Hôtel des finances

2, rue Cyffle

BP 70061

F-54036 Nancy Cedex

Tel. (33) 383 17 72 00

Fax (33) 383 17 72 12

dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr

MARTINIQUE

| Plateau Roy-Cluny |
| --- |
| BP 630 |
| F-97261 Fort-de-France Cedex |
| Tel. (33) 596 70 72 72 |
| Fax (33) 596 70 73 65 |
| dr-martinique@douane.finances.gouv.fr |

Plateau Roy-Cluny

BP 630

F-97261 Fort-de-France Cedex

Tel. (33) 596 70 72 72

Fax (33) 596 70 73 65

dr-martinique@douane.finances.gouv.fr

MIDI-PYRÉNÉES

| 3, rue Alaric |
| --- |
| BP 885 |
| F-31685 Toulouse Cedex 6 |
| Tel. (33) 562 12 12 50 |
| Fax (33) 561 21 81 65 |
| dr-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr |

3, rue Alaric

BP 885

F-31685 Toulouse Cedex 6

Tel. (33) 562 12 12 50

Fax (33) 561 21 81 65

dr-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr

MIDI-PYRÉNÉES

MONTPELLIER

| Hôtel des douanes |
| --- |
| 18, rue Paul-Brousse |
| F-34056 Montpellier Cedex 01 |
| Tel. (33) 467 20 44 00 |
| Fax (33) 467 58 79 15 |
| dr-montpellier@douane.finances.gouv.fr |

Hôtel des douanes

18, rue Paul-Brousse

F-34056 Montpellier Cedex 01

Tel. (33) 467 20 44 00

Fax (33) 467 58 79 15

dr-montpellier@douane.finances.gouv.fr

MIDI-PYRÉNÉES

PERPIGNAN

| 1, boulevard Kennedy |
| --- |
| BP 99934 |
| F-66962 Perpignan Cedex 9 |
| Tel. (33) 468 66 29 00 |
| Fax (33) 468 50 51 61 |
| dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr |

1, boulevard Kennedy

BP 99934

F-66962 Perpignan Cedex 9

Tel. (33) 468 66 29 00

Fax (33) 468 50 51 61

dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr

NORD — PAS-DE-CALAIS

DUNKERQUE

| 103, rue de l'École-Maternelle |
| --- |
| BP 6568 |
| F-59385 Dunkerque Cedex |
| Tel. (33) 328 29 25 50 |
| Fax (33) 328 61 33 27 |
| dr-dunkerque@douane.finances.gouv.fr |

103, rue de l'École-Maternelle

BP 6568

F-59385 Dunkerque Cedex

Tel. (33) 328 29 25 50

Fax (33) 328 61 33 27

dr-dunkerque@douane.finances.gouv.fr

NORD — PAS-DE-CALAIS

LILLE

| 5, rue de Courtrai |
| --- |
| BP 683 |
| F-59033 Lille Cedex |
| Tel. (33) 328 36 36 36 |
| Fax (33) 320 06 30 59 |
| dr-lille@douane.finances.gouv.fr |

5, rue de Courtrai

BP 683

F-59033 Lille Cedex

Tel. (33) 328 36 36 36

Fax (33) 320 06 30 59

dr-lille@douane.finances.gouv.fr

PAYS-DE-LA-LOIRE

| 8, rue Eugène-Varlin |
| --- |
| BP 88732 |
| F-44187 Nantes Cedex 04 |
| Tel. (33) 240 44 34 00 |
| Fax (33) 240 73 37 95 |
| dr-pays-de-loire@douane.finances.gouv.fr |

8, rue Eugène-Varlin

BP 88732

F-44187 Nantes Cedex 04

Tel. (33) 240 44 34 00

Fax (33) 240 73 37 95

dr-pays-de-loire@douane.finances.gouv.fr

PICARDIE

| 39, rue Pierre-Rollin |
| --- |
| BP 009 |
| F-80091 Amiens Cedex 3 |
| Tel. (33) 322 46 85 00 |
| Fax (33) 322 46 85 39 |
| dr-picardie@douane.finances.gouv.fr |

39, rue Pierre-Rollin

BP 009

F-80091 Amiens Cedex 3

Tel. (33) 322 46 85 00

Fax (33) 322 46 85 39

dr-picardie@douane.finances.gouv.fr

POITOU-CHARENTES

POITIERS

| 32, rue Salvador-Allende |
| --- |
| BP 545 |
| F-86020 Poitiers Cedex |
| Tel. (33) 549 42 32 00 |
| Fax (33) 549 42 32 29 |
| dr-poitiers@douane.finances.gouv.fr |

32, rue Salvador-Allende

BP 545

F-86020 Poitiers Cedex

Tel. (33) 549 42 32 00

Fax (33) 549 42 32 29

dr-poitiers@douane.finances.gouv.fr

PROVENCE — ALPES — CÔTE-D'AZUR

| Hôtel des douanes |
| --- |
| Boulevard du Château-Double |
| F-13098 Aix-en-Provence Cedex 02 |
| Tel. (33) 442 95 27 50 |
| Fax (33) 442 95 46 58 |
| dr-provence@douane.finances.gouv.fr |

Hôtel des douanes

Boulevard du Château-Double

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| 38, avenue du Parmelan |
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| 6, rue Charles-Biennier |
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| BP 2353 |
| F-69215 Lyon Cedex 0 |
| Tel. (33) 472 77 39 00 |
| Fax (33) 478 42 88 39 |
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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 15.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/25 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/25

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AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 26/07 (ex NN 28/07) — NERES — Aéroport de Dortmund

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 217/09)

Par la lettre du 10 juillet 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent, la Commission a notifié à la République fédérale d'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, concernant l'aide susmentionnée.

La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de la mesure en cause, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l'énergie et des transports |
| Direction A |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 41 04 |

Commission européenne

Direction générale de l'énergie et des transports

Direction A

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 41 04

Ces observations seront communiquées à la République fédérale d'Allemagne. L'identité des intéressés ayant présenté les observations peut être restée confidentielle sur demandé par écrit et motivée.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

À la suite d'une plainte pour «aide d'État» du 27 novembre 2006 concernant le programme NERES (New and Existing Routes Expansion Scheme) instauré par l'aéroport de Dortmund et entré en vigueur au 1er juillet 2004, la Commission européenne a invité les autorités allemandes, par sa lettre du 1er décembre 2006, à faire connaître leur avis. Elle a reçu les informations demandées le 13 avril 2007, par courrier postal.

DESCRIPTION DE LA MESURE D'AIDE

La plainte porte sur le programme d'aide NERES instauré par l'aéroport de Dortmund.

Le programme NERES vise à fournir une aide à l'ouverture de nouvelles liaisons aériennes et à l'aménagement de liaisons éxistantes («fréquences»).

Entré en vigueur au 1er juillet 2004, il courra jusqu'au 30 juin 2009. Les compagnies aériennes peuvent introduire une demande d'aide pour chaque nouvelle liaison aérienne et pour toutes les liaisons déjà existantes. Cette demande doit toutefois parvenir à l'aéroport entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2009. Aux compagnies aériennes qui remplissent les conditions du programme, NERES offre les trois avantages suivants:

| — | Il prévoit une redevance aéroportuaire unique et sensiblement moindre que les redevances prévues par le règlement de l'aéroport en matière de redevances. Cette redevance est proportionnelle au nombre de sièges des avions. NERES prévoit en outre un montant minumum de 200 EUR par avion. |
| --- | --- |

—

Il prévoit une redevance aéroportuaire unique et sensiblement moindre que les redevances prévues par le règlement de l'aéroport en matière de redevances. Cette redevance est proportionnelle au nombre de sièges des avions. NERES prévoit en outre un montant minumum de 200 EUR par avion.

| — | Pour l'ouverture d'une nouvelle liaison, l'aéroport paie une contribution marketing pour chaque passager en partance. Cette contribution dépend du nombre de nouvelles liaisons ainsi que du nombre de sièges offerts sur les liaisons aériennes concernées. À partir de trois liaisons d'une capacité d'au moins 100 000 sièges par an, la contribution marketing qui est accordée est de 0,30 EUR. Elle est de 1 EUR pour 5 liaisons et une capacité d'au moins 225 000 sièges par an. |
| --- | --- |

—

Pour l'ouverture d'une nouvelle liaison, l'aéroport paie une contribution marketing pour chaque passager en partance. Cette contribution dépend du nombre de nouvelles liaisons ainsi que du nombre de sièges offerts sur les liaisons aériennes concernées. À partir de trois liaisons d'une capacité d'au moins 100 000 sièges par an, la contribution marketing qui est accordée est de 0,30 EUR. Elle est de 1 EUR pour 5 liaisons et une capacité d'au moins 225 000 sièges par an.

| — | Enfin, le programme NERES prévoit une réduction supplémentaire de la redevance aéroportuaire unique en fonction du nombre de passagers annuels. Il n'a été modifié dans ce sens qu'au 1er juillet 2005. Au-delà de 500 000 passagers par an, une réduction de 1 EUR est accordée. La réduction maximale possible est de 3 EUR si le nombre de passagers dépasse 2 000 000 par an. Même avec cette réduction supplémentaire, la redevance aéroportuaire doit s'élever au moins à 5 EUR pour chaque passager en partance. |
| --- | --- |

—

Enfin, le programme NERES prévoit une réduction supplémentaire de la redevance aéroportuaire unique en fonction du nombre de passagers annuels. Il n'a été modifié dans ce sens qu'au 1er juillet 2005. Au-delà de 500 000 passagers par an, une réduction de 1 EUR est accordée. La réduction maximale possible est de 3 EUR si le nombre de passagers dépasse 2 000 000 par an. Même avec cette réduction supplémentaire, la redevance aéroportuaire doit s'élever au moins à 5 EUR pour chaque passager en partance.

En tant qu'exploitante de l'aéroport de Dortmund, la société Flughafen Dortmund GmbH a subi une perte d'expoitation en 2001. Cette perte a atteint son maximum en 2004 avec 28 millions EUR, année où le programme NERES a été introduit. Depuis lors, les pertes ont légèrement régressé. Elles s'établissaient à 21 millions EUR en 2006. Les prévisions pour la période 2007 à 2011 prévoient une diminution continue des pertes annuelles qui ne devraient plus être que de 14 millions EUR en 2011.

Ces pertes ont été épongées par la société Stadtwerke Dortmund AG selon les termes d'un contrat conclu entre ces deux sociétés (contrôlées par la ville de Dortmund). Cette compensation devrait aussi avoir lieu au cours des prochaines années.

ÉVALUATION DE L'AIDE

Présence d'un élément d'aide

L'Allemagne est d'avis que le programme NERES ne constitue pas une aide d'État en faveur de compagnies aériennes à bas tarif puisqu'il est accessible à toutes les compagnies aériennes qui ouvrent de nouvelles liaisons ou qui renforcent les fréquences existantes sur l'aéroport de Dortmund. Elle estime dès lors qu'il s'agit d'une mesure générale. Elle invoque la décision rendue par la Commission dans l'affaire Manchester Airport (NN 109/98):

«L'octroi aux compagnies aériennes de réductions sur les redevances d'atterrisage est une pratique commerciale normale que les aéroports suivent habituellement pour encourager de nouvelles liaisons et attirer de nouveaux clients. Si l'exploitant de l'aéroport est un organisme public, le manque à gagner résultant de l'octroi de réductions sur les redevances d'aéroport doit être considéré comme de l'argent public et la question se pose de savoir si ces mesures doivent être considérées comme relevant de l'article 87. Si une réduction ou un régime de réduction a pour but d'accorder un traitement préférentiel à une entreprise particulière, l'article 87 pourrait être applicable. [...]

En revanche, les réductions ne tombent pas sous le coup de l'article 87 si, par la manière dont elles ont été conçues, elles peuvent être considérées comme limitées dans le temps et ne céant pas de discriminations entre les utilisateurs de l'infrastructure aéroportuaire (1).»

L'examen préliminaire de la Commission a montré que le programme NERES n'était pas une mesure générale au sens de la décision Manchester Airport pour laquelle un contrôle des aides d'État ne serait pas possible. Ce point de vue est motivé comme suit:

Manchester Airport

| — | NERES a créé une discrimination entre, d'une part, les compagnies aériennes qui étaient déjà représentées sur l'aéroport avant l'introduction de NERES et qui continuent de payer des redevances selon le règlement fixant les redevances aéroportuaires et, d'autre part, les compagnies à bas tarif qui ne sont arrivées à l'aéroport de Dortmund qu'après l'introdution de NERES, |
| --- | --- |

—

NERES a créé une discrimination entre, d'une part, les compagnies aériennes qui étaient déjà représentées sur l'aéroport avant l'introduction de NERES et qui continuent de payer des redevances selon le règlement fixant les redevances aéroportuaires et, d'autre part, les compagnies à bas tarif qui ne sont arrivées à l'aéroport de Dortmund qu'après l'introdution de NERES,

| — | NERES contient en outre une discrimination en soi dans la mesure où ce programme favorise la société easyJet qui, par le biais d'une réduction supplémentaire de la redevance aéroportuaire (élément 3 du programme NERES), obtient les rabais les plus importants puisqu'elle enregistre à Dortmund le plus gros volume de passagers, et de loin, |
| --- | --- |

—

NERES contient en outre une discrimination en soi dans la mesure où ce programme favorise la société easyJet qui, par le biais d'une réduction supplémentaire de la redevance aéroportuaire (élément 3 du programme NERES), obtient les rabais les plus importants puisqu'elle enregistre à Dortmund le plus gros volume de passagers, et de loin,

| — | NERES n'est pas limité dans le temps; Flughafen Dortmund GmbH a en effet informé la Commission qu'elle envisageait d'inclure NERES dans un nouveau règlement sur les redevances à partir de 2009, |
| --- | --- |

—

NERES n'est pas limité dans le temps; Flughafen Dortmund GmbH a en effet informé la Commission qu'elle envisageait d'inclure NERES dans un nouveau règlement sur les redevances à partir de 2009,

| — | enfin, et à la différence de Manchester Airport, Flughafen Dortmund GmbH semble proposer ses rabais malgré un déficit persistant. |
| --- | --- |

—

enfin, et à la différence de Manchester Airport, Flughafen Dortmund GmbH semble proposer ses rabais malgré un déficit persistant.

Ces raisons ont amené la Commission à conclure provisoirement que le programme NERES constituait une aide d'État au profit de compagnies à bas tarif. En ce qui concerne les relations entre la Stadtwerke Dortmund AG et la Dortmund GmbH, l'examen préliminaire a montré que la compensation des pertes était une mesure favorisant la Flughafen Dortmund GmbH aux frais de l'État et qu'elle devait par conséquent être considérée comme une aide d'État au profit de la Flughafen Dortmund GmbH.

Stadtwerke Dortmund AG

Dortmund GmbH

Flughafen Dortmund GmbH

Flughafen Dortmund GmbH

Compatibilité de l'aide avec le marché commun

Le programme NERES étant entré en vigueur après que la Commisison a pris sa décision définitive dans l'affaire Charleroi mais avant les Lignes directrices sur les aides d'État pour le développement des aéroports régionaux de 2005, sa compatibilité avec le marché commun doit être appréciée au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), et être interprétée conformément à la décision prise dans l'affaire Charleroi.

Charleroi

Charleroi

À ce stade de son examen, la Commission doute, pour les raisons ci-après, que les conditions énumérées dans la décision relative à l'affaire Charleroi soient remplies.

Charleroi

Le programme NERES crée une discrimination pour les raisons suivantes:

| — | les redevances aéroportuaires à payer par les compagnies aériennes à bas tarif ne paraissent pas suffisantes pour couvrir les frais d'exploitation de la Flughafen Dortmund GmbH liés à la fourniture de ses services aéroportuaires, |
| --- | --- |

—

les redevances aéroportuaires à payer par les compagnies aériennes à bas tarif ne paraissent pas suffisantes pour couvrir les frais d'exploitation de la Flughafen Dortmund GmbH liés à la fourniture de ses services aéroportuaires,

| — | les recettes des prestations commerciales aux passagers ne paraissent pas suffisantes pour couvrir les pertes, |
| --- | --- |

—

les recettes des prestations commerciales aux passagers ne paraissent pas suffisantes pour couvrir les pertes,

| — | les incitants ne sont ni limités dans le temps ni dégressifs, |
| --- | --- |

—

les incitants ne sont ni limités dans le temps ni dégressifs,

| — | il n'y a pas de lien entre la contribution marketing et les frais publicitaires effectifs, |
| --- | --- |

—

il n'y a pas de lien entre la contribution marketing et les frais publicitaires effectifs,

| — | la réduction supplémentaire (élément 3 du programme NERES) bénéficie exclusivement à des entreprises déjà bien établies et n'a, de ce fait, aucun rapport avec d'éventuels frais de démarrage. |
| --- | --- |

—

la réduction supplémentaire (élément 3 du programme NERES) bénéficie exclusivement à des entreprises déjà bien établies et n'a, de ce fait, aucun rapport avec d'éventuels frais de démarrage.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire.

o

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission möchte die Bundesrepublik Deutschland hiermit davon in Kenntnis setzen, dass sie nach Prüfung der von Ihren Behörden übermittelten Informationen zu den im Betreff genannten Maßnahmen beschlossen hat, das in Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag vorgesehene Verfahren einzuleiten.

1.   VERFAHREN

1.1.   Beschwerde

| 1. | Mit Schreiben vom 27.11.2006 ist bei der Kommission eine Beschwerde wegen mutmaßlicher staatlicher Beihilfe in Verbindung mit dem Programm NERES (New and Existing Routes Expansion Scheme = Förderregelung für den Ausbau neuer und bestehender Verbindungen) eingegangen. Dieses Programm wurde am 1.7.2004 vom Flughafen Dortmund eingeführt. Am 7.12.2006 hat die Kommission ein Auskunftsverlangen an die deutschen Behörden gerichtet. Die deutschen Behörden haben die gewünschten Informationen am 13.4.2006 per E-Mail übermittelt. |
| --- | --- |

1.

Mit Schreiben vom 27.11.2006 ist bei der Kommission eine Beschwerde wegen mutmaßlicher staatlicher Beihilfe in Verbindung mit dem Programm NERES (New and Existing Routes Expansion Scheme = Förderregelung für den Ausbau neuer und bestehender Verbindungen) eingegangen. Dieses Programm wurde am 1.7.2004 vom Flughafen Dortmund eingeführt. Am 7.12.2006 hat die Kommission ein Auskunftsverlangen an die deutschen Behörden gerichtet. Die deutschen Behörden haben die gewünschten Informationen am 13.4.2006 per E-Mail übermittelt.

1.2.   Allgemeine Beschreibung der beanstandeten Maßnahmen

| 2. | Die Beschwerde betrifft das vom Flughafen Dortmund eingeführte Förderprogramm NERES. |
| --- | --- |

2.

Die Beschwerde betrifft das vom Flughafen Dortmund eingeführte Förderprogramm NERES.

| 3. | Der Flughafen Dortmund wird von der privatrechtlichen Flughafen Dortmund GmbH betrieben. Die Flughafen Dortmund GmbH befindet sich zu 26 % im Besitz der Stadt Dortmund und zu 74 % im Besitz der Dortmunder Stadtwerke AG. Einziger Anteilseigner der Dortmunder Stadtwerke AG ist die Stadt Dortmund.
  Gemäß einem Gewinnabführungs- und Beherrschungsvertrag werden Verluste und Gewinne der Flughafen Dortmund GmbH auf die Dortmunder Stadtwerke AG übertragen. Die Dortmunder Stadtwerke AG finanziert die Verrechnung der Verluste der Flughafen Dortmund AG über eine Quersubvention aus den Erträgen anderer Tochtergesellschaften. |
| --- | --- |

3.

Der Flughafen Dortmund wird von der privatrechtlichen Flughafen Dortmund GmbH betrieben. Die Flughafen Dortmund GmbH befindet sich zu 26 % im Besitz der Stadt Dortmund und zu 74 % im Besitz der Dortmunder Stadtwerke AG. Einziger Anteilseigner der Dortmunder Stadtwerke AG ist die Stadt Dortmund.

Gemäß einem Gewinnabführungs- und Beherrschungsvertrag werden Verluste und Gewinne der Flughafen Dortmund GmbH auf die Dortmunder Stadtwerke AG übertragen. Die Dortmunder Stadtwerke AG finanziert die Verrechnung der Verluste der Flughafen Dortmund AG über eine Quersubvention aus den Erträgen anderer Tochtergesellschaften.

| 4. | Das Programm NERES hat folgende Förderziele:






  — | Eröffnung neuer Flugverbindungen, |
| --- | --- | --- |

4.

Das Programm NERES hat folgende Förderziele:

—

Eröffnung neuer Flugverbindungen,

| — | Erhöhung der Anzahl bestehender Verbindungen (nachstehend auch ‚Frequenzen‘). |
| --- | --- |

—

Erhöhung der Anzahl bestehender Verbindungen (nachstehend auch ‚Frequenzen‘).

2.   NÄHERE BESCHREIBUNG DER MASSNAHME

2.1.   Das Programm NERES

| 5. | Die maximale Kapazität des Flughafens liegt bei 3 Mio. Fluggästen. 2001 bis 2003 war diese Kapazität nur zu etwa 30 % ausgelastet. Um die Einnahmen aus den Flughafenentgelten zu erhöhen, hat der Flughafen Dortmund am 1.7.04 das Programm NERES eingeführt. |
| --- | --- |

5.

Die maximale Kapazität des Flughafens liegt bei 3 Mio. Fluggästen. 2001 bis 2003 war diese Kapazität nur zu etwa 30 % ausgelastet. Um die Einnahmen aus den Flughafenentgelten zu erhöhen, hat der Flughafen Dortmund am 1.7.04 das Programm NERES eingeführt.

| 6. | Das Programm NERES hat eine Laufzeit vom 1.7.04 bis zum 30.6.09. Die Fluggesellschaften können für jede neue Flugverbindung und für alle bereits bestehenden Verbindungen einen Förderantrag stellen; der Antrag muss allerdings im Zeitraum vom 1.7.2004 bis zum 30.6.2009 beim Flughafen eingegangen sein. |
| --- | --- |

6.

Das Programm NERES hat eine Laufzeit vom 1.7.04 bis zum 30.6.09. Die Fluggesellschaften können für jede neue Flugverbindung und für alle bereits bestehenden Verbindungen einen Förderantrag stellen; der Antrag muss allerdings im Zeitraum vom 1.7.2004 bis zum 30.6.2009 beim Flughafen eingegangen sein.

| 7. | NERES ergänzt die geltende Entgeltordnung des Flughafens Dortmund, die gemäß der Genehmigung durch das Verkehrsministerium des Landes Nordrhein-Westfalen am 1.11.2000 in Kraft getreten ist. |
| --- | --- |

7.

NERES ergänzt die geltende Entgeltordnung des Flughafens Dortmund, die gemäß der Genehmigung durch das Verkehrsministerium des Landes Nordrhein-Westfalen am 1.11.2000 in Kraft getreten ist.

| 8. | Mit Wirkung zum 1.7.2009 will die Flughafen Dortmund GmbH das Programm vollständig in die Entgeltordnung aufnehmen. Einzelheiten dazu sind noch nicht bekannt. |
| --- | --- |

8.

Mit Wirkung zum 1.7.2009 will die Flughafen Dortmund GmbH das Programm vollständig in die Entgeltordnung aufnehmen. Einzelheiten dazu sind noch nicht bekannt.

| 9. | NERES gewährt den Fluggesellschaften, welche die Anforderungen des Programms erfüllen, die folgenden drei Vorteile:






  — | ein einheitliches Flughafennutzungsentgelt pro Fluggast, |
| --- | --- | --- |

9.

NERES gewährt den Fluggesellschaften, welche die Anforderungen des Programms erfüllen, die folgenden drei Vorteile:

—

ein einheitliches Flughafennutzungsentgelt pro Fluggast,

| — | einen Marketingbeitrag pro Fluggast, |
| --- | --- |

—

einen Marketingbeitrag pro Fluggast,

| — | eine Ermäßigung des von jeder Fluggesellschaft zu zahlenden einheitlichen Flughafennutzungsentgelts abhängig vom gesamten jährlichen Fluggastaufkommen der betreffenden Fluggesellschaft. |
| --- | --- |

—

eine Ermäßigung des von jeder Fluggesellschaft zu zahlenden einheitlichen Flughafennutzungsentgelts abhängig vom gesamten jährlichen Fluggastaufkommen der betreffenden Fluggesellschaft.

| 10. | Diese Vorteile werden in den folgenden Abschnitten ausführlicher erläutert. |
| --- | --- |

10.

Diese Vorteile werden in den folgenden Abschnitten ausführlicher erläutert.

2.1.1.   Das einheitliche Flughafennutzungsentgelt

| 11. | Gemäß der Entgeltordnung werden die Flughafenentgelte grundsätzlich nach der Gesamtheit aller Bewegungen der eingesetzten Luftfahrzeuge und nicht nach der Anzahl der Fluggäste festgesetzt. Die Flughafenentgelte gemäß der Entgeltordnung beinhalten die folgenden Einzelposten:






  — | Landeentgelt, |
| --- | --- | --- |

11.

Gemäß der Entgeltordnung werden die Flughafenentgelte grundsätzlich nach der Gesamtheit aller Bewegungen der eingesetzten Luftfahrzeuge und nicht nach der Anzahl der Fluggäste festgesetzt. Die Flughafenentgelte gemäß der Entgeltordnung beinhalten die folgenden Einzelposten:

—

Landeentgelt,

| — | Parkentgelt, |
| --- | --- |

—

Parkentgelt,

| — | Entgelte für Infrastrukturdienste (Einchecken, Gepäckabfertigung, Positionsentgelt), |
| --- | --- |

—

Entgelte für Infrastrukturdienste (Einchecken, Gepäckabfertigung, Positionsentgelt),

| — | die Entgelte für Bodenabfertigungsdienste (Einchecken der Fluggäste, Gepäckaufgabe, Laden und Entladen und ‚Boden-Handling‘). |
| --- | --- |

—

die Entgelte für Bodenabfertigungsdienste (Einchecken der Fluggäste, Gepäckaufgabe, Laden und Entladen und ‚Boden-Handling‘).

| 12. | Diese Gebühren werden größtenteils nach dem Gewicht der Flugzeuge berechnet. Nur die Landeentgelte werden zum einen nach dem Gewicht der Flugzeuge und zum anderen nach dem Fluggastaufkommen ermittelt. Bei der Gebühr für das ‚Boden-Handling‘ wird außerdem die Anzahl der Sitzplätze im Flugzeug berücksichtigt. |
| --- | --- |

12.

Diese Gebühren werden größtenteils nach dem Gewicht der Flugzeuge berechnet. Nur die Landeentgelte werden zum einen nach dem Gewicht der Flugzeuge und zum anderen nach dem Fluggastaufkommen ermittelt. Bei der Gebühr für das ‚Boden-Handling‘ wird außerdem die Anzahl der Sitzplätze im Flugzeug berücksichtigt.

| 13. | Für Verbindungen, denen das Programm NERES zugute kommt, treten die Bestimmungen des NERES an die Stelle der Entgeltordnung. Anstelle der in der Entgeltordnung vorgesehenen Entgelte zahlen die betreffenden Fluggesellschaften ein einheitliches Flughafennutzungsentgelt pro Fluggast. Diese Gebühr beinhaltet die Entgelte für sämtliche Flughafendienstleistungen mit Ausnahme der Flugsicherheitsgebühr. |
| --- | --- |

13.

Für Verbindungen, denen das Programm NERES zugute kommt, treten die Bestimmungen des NERES an die Stelle der Entgeltordnung. Anstelle der in der Entgeltordnung vorgesehenen Entgelte zahlen die betreffenden Fluggesellschaften ein einheitliches Flughafennutzungsentgelt pro Fluggast. Diese Gebühr beinhaltet die Entgelte für sämtliche Flughafendienstleistungen mit Ausnahme der Flugsicherheitsgebühr.

| 14. | Bei am 1.7.2004 bereits bestehenden Verbindungen wird die Ermäßigung nur für jeden weiteren Fluggast gewährt. Eine Fluggesellschaft wird auch dann bei Eröffnung einer neuen Verbindung nicht durch NERES gefördert, wenn diese Verbindung anstelle einer früheren Verbindung eingerichtet wurde, für die bereits Startbeihilfen gewährt wurden. |
| --- | --- |

14.

Bei am 1.7.2004 bereits bestehenden Verbindungen wird die Ermäßigung nur für jeden weiteren Fluggast gewährt. Eine Fluggesellschaft wird auch dann bei Eröffnung einer neuen Verbindung nicht durch NERES gefördert, wenn diese Verbindung anstelle einer früheren Verbindung eingerichtet wurde, für die bereits Startbeihilfen gewährt wurden.

| 15. | Die Fluggesellschaften müssen drei Monate vor Eröffnung der Flugverbindung einen Antrag auf Förderung im Rahmen von NERES stellen. Die Bewilligung der Förderung ist nur durch die Kapazität des Flughafens Dortmund beschränkt. Bei Entscheidungen über Zeitengpässe ist in Konfliktfällen das Antragsdatum maßgeblich für die Aufnahme in das Foerderprogramm NERES. |
| --- | --- |

15.

Die Fluggesellschaften müssen drei Monate vor Eröffnung der Flugverbindung einen Antrag auf Förderung im Rahmen von NERES stellen. Die Bewilligung der Förderung ist nur durch die Kapazität des Flughafens Dortmund beschränkt. Bei Entscheidungen über Zeitengpässe ist in Konfliktfällen das Antragsdatum maßgeblich für die Aufnahme in das Foerderprogramm NERES.

| 16. | Die Höhe des einheitlichen Flughafennutzungsentgelts hängt von der Anzahl der Sitzplätze im jeweiligen Flugzeug ab. Gemäß der Anzahl der Sitzplätze werden die folgenden fünf Kategorien unterschieden:
  Tabelle 1
  Die fünf Sitzplatzkategorien






  Kategorie 1 | Mindestens 140 Sitzplätze |
| --- | --- | --- |
| Kategorie 2 | Mindestens 100 Sitzplätze |
| Kategorie 3 | Mindestens 70 Sitzplätze |
| Kategorie 4 | Mindestens 40 Sitzplätze |
| Kategorie 5 | Weniger als 40 Sitzplätze |

16.

Die Höhe des einheitlichen Flughafennutzungsentgelts hängt von der Anzahl der Sitzplätze im jeweiligen Flugzeug ab. Gemäß der Anzahl der Sitzplätze werden die folgenden fünf Kategorien unterschieden:

Tabelle 1

Die fünf Sitzplatzkategorien

Kategorie 1

Mindestens 140 Sitzplätze

Kategorie 2

Mindestens 100 Sitzplätze

Kategorie 3

Mindestens 70 Sitzplätze

Kategorie 4

Mindestens 40 Sitzplätze

Kategorie 5

Weniger als 40 Sitzplätze

Tabelle 2

Einheitliches Flughafennutzungsentgelt gestaffelt nach Kategorien

| 1.7.2004-30.6.2005 | 5,00 EUR | Kategorie 1 |
| --- | --- | --- |
| 8,00 EUR | Kategorie 2 |
| 11,00 EUR | Kategorie 3 |
| 20,00 EUR | Kategorie 4 |
| 25,00 EUR | Kategorie 5 |
| 1.7.2005-30.6.2006 | 6,75 EUR | Kategorie 1 |
| 9,00 EUR | Kategorie 2 |
| 11,75 EUR | Kategorie 3 |
| 20,00 EUR | Kategorie 4 |
| 25,00 EUR | Kategorie 5 |
| 1.7.2006-30.6.2007 | 6,75 EUR | Kategorie 1 |
| 9,00 EUR | Kategorie 2 |
| 11,75 EUR | Kategorie 3 |
| 20,00 EUR | Kategorie 4 |
| 25,00 EUR | Kategorie 5 |
| 1.7.2007-30.6.2008 | 7,50 EUR | Kategorie 1 |
| 9,75 EUR | Kategorie 2 |
| 12,25 EUR | Kategorie 3 |
| 20,00 EUR | Kategorie 4 |
| 25,00 EUR | Kategorie 5 |
| 1.7.2008-30.6.2009 | 7,50 EUR | Kategorie 1 |
| 9,75 EUR | Kategorie 2 |
| 12,25 EUR | Kategorie 3 |
| 20,00 EUR | Kategorie 4 |
| 25,00 EUR | Kategorie 5 |

1.7.2004-30.6.2005

5,00 EUR

Kategorie 1

8,00 EUR

Kategorie 2

11,00 EUR

Kategorie 3

20,00 EUR

Kategorie 4

25,00 EUR

Kategorie 5

1.7.2005-30.6.2006

6,75 EUR

Kategorie 1

9,00 EUR

Kategorie 2

11,75 EUR

Kategorie 3

20,00 EUR

Kategorie 4

25,00 EUR

Kategorie 5

1.7.2006-30.6.2007

6,75 EUR

Kategorie 1

9,00 EUR

Kategorie 2

11,75 EUR

Kategorie 3

20,00 EUR

Kategorie 4

25,00 EUR

Kategorie 5

1.7.2007-30.6.2008

7,50 EUR

Kategorie 1

9,75 EUR

Kategorie 2

12,25 EUR

Kategorie 3

20,00 EUR

Kategorie 4

25,00 EUR

Kategorie 5

1.7.2008-30.6.2009

7,50 EUR

Kategorie 1

9,75 EUR

Kategorie 2

12,25 EUR

Kategorie 3

20,00 EUR

Kategorie 4

25,00 EUR

Kategorie 5

| 17. | Bezüglich der Zusammensetzung der Kosten, die dem Flughafen Dortmund für die Erbringung der Flughafendienstleistungen entstehen, haben die deutschen Behörden der Kommission nur eine Analyse der Kosten in Verbindung mit Bodenabfertigungsdiensten übermittelt:







  Bodenabfertigungsdienste, in EUR | [...] (2) |
| --- | --- | --- |
| | Anteil administrative Abfertigung am Boden, EUR | [...] |
| | Anteil Einchecken, EUR | [...] |
| | Anteil operative Leistungen, EUR | [...] |
| | Anteil Betankungsdienste, EUR | [...] |

17.

Bezüglich der Zusammensetzung der Kosten, die dem Flughafen Dortmund für die Erbringung der Flughafendienstleistungen entstehen, haben die deutschen Behörden der Kommission nur eine Analyse der Kosten in Verbindung mit Bodenabfertigungsdiensten übermittelt:

Bodenabfertigungsdienste, in EUR

[...] (2)

Anteil administrative Abfertigung am Boden, EUR

[...]

Anteil Einchecken, EUR

[...]

Anteil operative Leistungen, EUR

[...]

Anteil Betankungsdienste, EUR

[...]

| 18. | Das einheitliche Flughafennutzungsentgelt liegt für jedes Jahr des Programmzeitraums von NERES unterhalb der in der Entgeltordnung vorgesehenen Entgelte. Das Programm NERES stellt somit einen Anreiz zur Eröffnung neuer Verbindungen und zur Erhöhung bestehender Frequenzen dar. |
| --- | --- |

18.

Das einheitliche Flughafennutzungsentgelt liegt für jedes Jahr des Programmzeitraums von NERES unterhalb der in der Entgeltordnung vorgesehenen Entgelte. Das Programm NERES stellt somit einen Anreiz zur Eröffnung neuer Verbindungen und zur Erhöhung bestehender Frequenzen dar.

| 19. | Das Entgelt beträgt mindestens 200,00 EUR pro Flugzeug. |
| --- | --- |

19.

Das Entgelt beträgt mindestens 200,00 EUR pro Flugzeug.

2.1.2.   Der Marketingbeitrag

| 20. | Zusätzlich zum einheitlichen Flughafennutzungsentgelt gewährt der Flughafen für die Einrichtung einer neuen Verbindung einen Marketingbeitrag pro Fluggast. Dieser Beitrag hängt von der Anzahl der neuen Verbindungen sowie von der Anzahl der Sitzplätze ab, die für die betreffenden Verbindungen zur Verfügung gestellt werden.
  Tabelle 3
  Marketingbeitrag






  Anzahl der geförderten neuen Flugverbindungen | Marketingbeitrag pro Fluggast bei den geförderten Verbindungen |
| --- | --- | --- |
| 3 Flugverbindungen mit einer Kapazität von mindestens 100 000 Sitzplätzen pro Jahr | 0,30 EUR |
| 4 Flugverbindungen mit einer Kapazität von mindestens 175 000 Sitzplätzen pro Jahr | 0,50 EUR |
| 5 Flugverbindungen mit einer Kapazität von mindestens 225 000 Sitzplätzen pro Jahr | 1,00 EUR |

20.

Zusätzlich zum einheitlichen Flughafennutzungsentgelt gewährt der Flughafen für die Einrichtung einer neuen Verbindung einen Marketingbeitrag pro Fluggast. Dieser Beitrag hängt von der Anzahl der neuen Verbindungen sowie von der Anzahl der Sitzplätze ab, die für die betreffenden Verbindungen zur Verfügung gestellt werden.

Tabelle 3

Marketingbeitrag

Anzahl der geförderten neuen Flugverbindungen

Marketingbeitrag pro Fluggast bei den geförderten Verbindungen

3 Flugverbindungen mit einer Kapazität von mindestens 100 000 Sitzplätzen pro Jahr

0,30 EUR

4 Flugverbindungen mit einer Kapazität von mindestens 175 000 Sitzplätzen pro Jahr

0,50 EUR

5 Flugverbindungen mit einer Kapazität von mindestens 225 000 Sitzplätzen pro Jahr

1,00 EUR

2.1.3.   Vom Fluggastaufkommen abhängige Ermäßigung

| 21. | Dieser Zusatz zum Programm NERES ist erst am 1.7.05 in Kraft getreten. Die ergänzende Förderung hängt von der Gesamtzahl der abfliegenden Fluggäste während des Jahres ab, in dem die Beihilfen gezahlt werden. Diese Ermäßigung wird auf die von jeder Fluggesellschaft zu zahlenden einheitlichen Flughafennutzungsentgelte angerechnet, gemäß des gesamten jährlichen Fluggastaufkommens der betreffenden Fluggesellschaft. Aber auch mit dieser ergänzenden Ermäßigung darf das einheitliche Flughafennutzungsentgelt einen Betrag von 5 EUR für jeden abfliegenden Fluggast nicht unterschreiten.
  Tabelle 4
  Vom Fluggastaufkommen abhängige Ermäßigung









  Gesamtzahl der pro Jahr abfliegenden Fluggäste | 500 000 bis 1 000 000 | 1 000 001 bis 1 500 000 | 1 500 001 bis 2 000 000 | Über 2 000 000 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ermäßigung des einheitlichen Flughafennutzungsentgelts für jeden abfliegenden Fluggast | 1,00 EUR | 1,50 EUR | 2,00 EUR | 3,00 EUR |

21.

Dieser Zusatz zum Programm NERES ist erst am 1.7.05 in Kraft getreten. Die ergänzende Förderung hängt von der Gesamtzahl der abfliegenden Fluggäste während des Jahres ab, in dem die Beihilfen gezahlt werden. Diese Ermäßigung wird auf die von jeder Fluggesellschaft zu zahlenden einheitlichen Flughafennutzungsentgelte angerechnet, gemäß des gesamten jährlichen Fluggastaufkommens der betreffenden Fluggesellschaft. Aber auch mit dieser ergänzenden Ermäßigung darf das einheitliche Flughafennutzungsentgelt einen Betrag von 5 EUR für jeden abfliegenden Fluggast nicht unterschreiten.

Tabelle 4

Vom Fluggastaufkommen abhängige Ermäßigung

Gesamtzahl der pro Jahr abfliegenden Fluggäste

500 000 bis 1 000 000

1 000 001 bis 1 500 000

1 500 001 bis 2 000 000

Über 2 000 000

Ermäßigung des einheitlichen Flughafennutzungsentgelts für jeden abfliegenden Fluggast

1,00 EUR

1,50 EUR

2,00 EUR

3,00 EUR

2.2.   Begünstigte des Programms NERES

| 22. | NERES ist ein Programm, das allen Fluggesellschaften offen steht, die die Förderkriterien erfüllen und einen entsprechenden Antrag stellen. NERES wurde am 30.6.2004 im Internet veröffentlicht. |
| --- | --- |

22.

NERES ist ein Programm, das allen Fluggesellschaften offen steht, die die Förderkriterien erfüllen und einen entsprechenden Antrag stellen. NERES wurde am 30.6.2004 im Internet veröffentlicht.

| 23. | Heute ist easyJet Hauptbegünstigter des Programms. easyJet bietet 12 im Rahmen von NERES geförderte Verbindungen an, die sich alle innerhalb der Europäischen Gemeinschaft befinden. Die übrigen Begünstigten sind Wizzair (5 Verbindungen, ebenfalls alle in der Europäischen Union), Germanwings (4 Verbindungen, 3 davon in der Europäischen Union) und Air Berlin (1 Verbindung). |
| --- | --- |

23.

Heute ist easyJet Hauptbegünstigter des Programms. easyJet bietet 12 im Rahmen von NERES geförderte Verbindungen an, die sich alle innerhalb der Europäischen Gemeinschaft befinden. Die übrigen Begünstigten sind Wizzair (5 Verbindungen, ebenfalls alle in der Europäischen Union), Germanwings (4 Verbindungen, 3 davon in der Europäischen Union) und Air Berlin (1 Verbindung).

2.3.   Die Marktstudie in Verbindung mit dem Programm NERES

| 24. | Vor der Einführung von NERES hat der Flughafen Dortmund eine Marktstudie durchgeführt, in der zwei Szenarien für die künftige Entwicklung untersucht wurden: die Einführung von NERES und die Beibehaltung der Entgeltordnung ohne NERES. |
| --- | --- |

24.

Vor der Einführung von NERES hat der Flughafen Dortmund eine Marktstudie durchgeführt, in der zwei Szenarien für die künftige Entwicklung untersucht wurden: die Einführung von NERES und die Beibehaltung der Entgeltordnung ohne NERES.

| 25. | Die Marktstudie wurde für einen Zeitraum von 10 Jahren (2004 bis 2014) durchgeführt. Für jedes der beiden Szenarien werden in der Studie ein Ausgangsszenario, ein Best-Case-Szenario und ein Worst-Case-Szenario unterschieden. |
| --- | --- |

25.

Die Marktstudie wurde für einen Zeitraum von 10 Jahren (2004 bis 2014) durchgeführt. Für jedes der beiden Szenarien werden in der Studie ein Ausgangsszenario, ein Best-Case-Szenario und ein Worst-Case-Szenario unterschieden.

2.3.1.1.   Szenario bei Beibehaltung der Entgeltordnung ohne NERES

| 26. | Gewisse Annahmen sind bei allen drei Szenarien (Ausgangsszenario, Best-Case-Szenario und Worst-Case-Senario) gleich. Zunächst einmal sehen beide Szenarien vor, dass die Einnahmen aus gewerblichen Tätigkeiten außerhalb des Flugverkehrs (insbesondere die Parkentgelte) um jährlich [...] % steigen. Die Szenarien gehen davon aus, dass die Parkentgelte keinen Einfluss auf die Auslastung der Parkplätze haben. Außerdem wird bei beiden Szenarien angenommen, dass die Personalkosten bei jedem abfliegenden Fluggast in erheblichem Umfang (etwa um [...] %) gesenkt werden können. |
| --- | --- |

26.

Gewisse Annahmen sind bei allen drei Szenarien (Ausgangsszenario, Best-Case-Szenario und Worst-Case-Senario) gleich. Zunächst einmal sehen beide Szenarien vor, dass die Einnahmen aus gewerblichen Tätigkeiten außerhalb des Flugverkehrs (insbesondere die Parkentgelte) um jährlich [...] % steigen. Die Szenarien gehen davon aus, dass die Parkentgelte keinen Einfluss auf die Auslastung der Parkplätze haben. Außerdem wird bei beiden Szenarien angenommen, dass die Personalkosten bei jedem abfliegenden Fluggast in erheblichem Umfang (etwa um [...] %) gesenkt werden können.

| 27. | Bei Zugrundelegung der Entgeltordnung als Ausgangsszenario erwartet der Flughafen Dortmund ein jährliches Wachstum von [...] %. In diesem Fall würde der Flughafen 2014 ein Aufkommen von 1,55 Mio. Fluggästen erreichen. Bei Flughafenentgelten von durchschnittlich [...] EUR pro Fluggast könnte der Flughafen 2014 Einnahmen in Höhe von [...] Mio. EUR erzielen. Bei Einnahmen in dieser Höhe könnte der Flughafen ab 2012 einen operativen Gewinn von [...] Mio. EUR verbuchen. Wegen Abschreibungen und Zinsen für Investitionen in die Flughafeninfrastruktur wird das konsolidierte Ergebnis des Flughafens negativ bleiben und 2014 bei [...] Mio. EUR liegen. |
| --- | --- |

27.

Bei Zugrundelegung der Entgeltordnung als Ausgangsszenario erwartet der Flughafen Dortmund ein jährliches Wachstum von [...] %. In diesem Fall würde der Flughafen 2014 ein Aufkommen von 1,55 Mio. Fluggästen erreichen. Bei Flughafenentgelten von durchschnittlich [...] EUR pro Fluggast könnte der Flughafen 2014 Einnahmen in Höhe von [...] Mio. EUR erzielen. Bei Einnahmen in dieser Höhe könnte der Flughafen ab 2012 einen operativen Gewinn von [...] Mio. EUR verbuchen. Wegen Abschreibungen und Zinsen für Investitionen in die Flughafeninfrastruktur wird das konsolidierte Ergebnis des Flughafens negativ bleiben und 2014 bei [...] Mio. EUR liegen.

| 28. | Beim Best-Case-Szenario wird ein jährliches Wachstum von [...] % angenommen; bei diesem Wachstum könnten Einnahmen von [...] EUR pro Fluggast erzielt werden. In diesem Fall würde der Flughafen ab 2009 einen operativen Gewinn verbuchen; das konsolidierte Jahresergebnis würde 2014 bei [...] Mio. EUR liegen. |
| --- | --- |

28.

Beim Best-Case-Szenario wird ein jährliches Wachstum von [...] % angenommen; bei diesem Wachstum könnten Einnahmen von [...] EUR pro Fluggast erzielt werden. In diesem Fall würde der Flughafen ab 2009 einen operativen Gewinn verbuchen; das konsolidierte Jahresergebnis würde 2014 bei [...] Mio. EUR liegen.

| 29. | Beim Worst-Case-Szenario werden eine jährliche Zunahme des Fluggastaufkommens von nur [...] % und ein Flughafenentgelt von [...] EUR pro Fluggast angenommen. In diesem Fall würden bis 2014 anhaltend operative Verluste in Höhe von [...] Mio. EUR erzielt. Das konsolidierte Ergebnis 2014 würde dann [...] Mio. EUR betragen. |
| --- | --- |

29.

Beim Worst-Case-Szenario werden eine jährliche Zunahme des Fluggastaufkommens von nur [...] % und ein Flughafenentgelt von [...] EUR pro Fluggast angenommen. In diesem Fall würden bis 2014 anhaltend operative Verluste in Höhe von [...] Mio. EUR erzielt. Das konsolidierte Ergebnis 2014 würde dann [...] Mio. EUR betragen.

2.3.1.2.   Szenario unter Beibehaltung von NERES

| 30. | Wenn NERES beibehalten wird, geht die Marktstudie davon aus, dass die Parkentgelte nicht nur um [...] %, sondern sogar um [...] % steigen könnten. Außerdem wird ebenso wie beim Szenario ohne NERES angenommen, dass die Personalkosten um [...] % gesenkt werden könnten. |
| --- | --- |

30.

Wenn NERES beibehalten wird, geht die Marktstudie davon aus, dass die Parkentgelte nicht nur um [...] %, sondern sogar um [...] % steigen könnten. Außerdem wird ebenso wie beim Szenario ohne NERES angenommen, dass die Personalkosten um [...] % gesenkt werden könnten.

| 31. | Beim Ausgangsszenario unter Beibehaltung von NERES geht die Studie davon aus, dass der Flughafen Dortmund 2014 ein Aufkommen von [...]Mio. Fluggästen verzeichnen wird. Diese Prognose beruht auf den Planungen von easyJet, nach denen Dortmund zu einem der Hauptstandorte der Gesellschaft ausgebaut werden soll. Daher wird eine Zunahme des Fluggastaufkommens um jährlich [...] % angenommen. |
| --- | --- |

31.

Beim Ausgangsszenario unter Beibehaltung von NERES geht die Studie davon aus, dass der Flughafen Dortmund 2014 ein Aufkommen von [...]Mio. Fluggästen verzeichnen wird. Diese Prognose beruht auf den Planungen von easyJet, nach denen Dortmund zu einem der Hauptstandorte der Gesellschaft ausgebaut werden soll. Daher wird eine Zunahme des Fluggastaufkommens um jährlich [...] % angenommen.

| 32. | Bei diesem Szenario geht die Studie davon aus, dass die Einnahmen des Flughafens 2014 [...] Mio. EUR betragen werden. Diese Einnahmen wurden unter Annahme eines Flughafenentgelts von [...]EUR pro Fluggast ermittelt. Gleichzeitig erhöhen sich die dem Flughafen entstehenden Kosten aus zwei Gründen: Das entsprechende Fluggastaufkommen geht mit einem höheren Personalbedarf einher und setzt den Bau eines neuen Terminals (für 2007 vorgesehen) voraus. 2014 werden die laufenden Kosten [...] Mio. EUR betragen; damit wird sich der operative Gewinn auf [...] Mio. EUR belaufen. Das konsolidierte Ergebnis dürfte 2014 bei [...] Mio. EUR liegen. |
| --- | --- |

32.

Bei diesem Szenario geht die Studie davon aus, dass die Einnahmen des Flughafens 2014 [...] Mio. EUR betragen werden. Diese Einnahmen wurden unter Annahme eines Flughafenentgelts von [...]EUR pro Fluggast ermittelt. Gleichzeitig erhöhen sich die dem Flughafen entstehenden Kosten aus zwei Gründen: Das entsprechende Fluggastaufkommen geht mit einem höheren Personalbedarf einher und setzt den Bau eines neuen Terminals (für 2007 vorgesehen) voraus. 2014 werden die laufenden Kosten [...] Mio. EUR betragen; damit wird sich der operative Gewinn auf [...] Mio. EUR belaufen. Das konsolidierte Ergebnis dürfte 2014 bei [...] Mio. EUR liegen.

| 33. | Beim Best-Case-Szenario werden für 2014 ein Aufkommen von [...] Mio. Fluggästen und Einnahmen in Höhe von [...] Mio. EUR angenommen. Der operative Gewinn wird 2014 [...] Mio. EUR und das konsolidierte Ergebnis [...] Mio. EUR betragen. |
| --- | --- |

33.

Beim Best-Case-Szenario werden für 2014 ein Aufkommen von [...] Mio. Fluggästen und Einnahmen in Höhe von [...] Mio. EUR angenommen. Der operative Gewinn wird 2014 [...] Mio. EUR und das konsolidierte Ergebnis [...] Mio. EUR betragen.

| 34. | Gemäß dem Worst-Case-Szenario wird sich easyJet binnen eineinhalb Jahren aus dem Flughafen Dortmund zurückziehen. In den Jahren 2004 und 2005 wird das Ergebnis um 612 000 EUR höher ausfallen als ohne easyJet, da der Flughafen in den ersten eineinhalb Jahren ohne zusätzliche Aufwendungen die zuvor von easyJet bedienten Fluggäste übernehmen wird. Im verbleibenden Zeitraum wird sich die gleiche Entwicklung vollziehen, wie im Worst-Case-Szenario ohne das Programm NERES angenommen. |
| --- | --- |

34.

Gemäß dem Worst-Case-Szenario wird sich easyJet binnen eineinhalb Jahren aus dem Flughafen Dortmund zurückziehen. In den Jahren 2004 und 2005 wird das Ergebnis um 612 000 EUR höher ausfallen als ohne easyJet, da der Flughafen in den ersten eineinhalb Jahren ohne zusätzliche Aufwendungen die zuvor von easyJet bedienten Fluggäste übernehmen wird. Im verbleibenden Zeitraum wird sich die gleiche Entwicklung vollziehen, wie im Worst-Case-Szenario ohne das Programm NERES angenommen.

2.4.   Allgemeine Informationen zum Flughafen Dortmund

| 35. | Der Flughafen Dortmund ist ein Regionalflughafen und als solcher Bestandteil des Flugverkehrsnetzes des Landes Nordrhein-Westfalen. Dieses Netz umfasst heute fünf Regionalflughäfen (darunter Dortmund) und drei internationale Flughäfen. Der Ausbau der Landebahn zum Regionalflughafen erfolgte in den 80er Jahren. |
| --- | --- |

35.

Der Flughafen Dortmund ist ein Regionalflughafen und als solcher Bestandteil des Flugverkehrsnetzes des Landes Nordrhein-Westfalen. Dieses Netz umfasst heute fünf Regionalflughäfen (darunter Dortmund) und drei internationale Flughäfen. Der Ausbau der Landebahn zum Regionalflughafen erfolgte in den 80er Jahren.

| 36. | 2000 wurde eine zweite Erweiterung des Flughafens Dortmund abgeschlossen. Die Landebahn und die Startbahn wurden auf eine Länge von 2000 m erweitert. Außerdem wurde ein neues Terminal in Betrieb genommen. Die Investitionen beliefen sich insgesamt auf 27,3 Mio. EUR. 80 % dieser Aufwendungen wurden aus Gemeinschaftsmitteln finanziert. |
| --- | --- |

36.

2000 wurde eine zweite Erweiterung des Flughafens Dortmund abgeschlossen. Die Landebahn und die Startbahn wurden auf eine Länge von 2000 m erweitert. Außerdem wurde ein neues Terminal in Betrieb genommen. Die Investitionen beliefen sich insgesamt auf 27,3 Mio. EUR. 80 % dieser Aufwendungen wurden aus Gemeinschaftsmitteln finanziert.

| 37. | Mit diesem Ausbau sollten die Verbindungen zu den Nachbarflughäfen Düsseldorf, Köln/Bonn, Münster/Osnabrück und Paderborn ergänzt werden, um Geschäftsreisenden eine Zeitersparnis gegenüber Bahnverbindungen bzw. den Umwegen über die genannten Nachbarflughäfen bieten zu können. Infolge der neuen Angebote hat sich die Anzahl der Linienflüge erhöht. Die Charterflüge zu Touristenzielen hingegen haben eine untergeordnete Rolle gespielt. Es wurde davon ausgegangen, dass Großraumflugzeuge zu beliebten Touristenzielen nur noch auf den großen internationalen Flughäfen eingesetzt würden. Außerdem ergaben Umfragen in den 90er Jahren, dass 90 % der Fluggäste den Flughafen Dortmund für Geschäftsreisen, nicht aber für private Flugreisen nutzten. |
| --- | --- |

37.

Mit diesem Ausbau sollten die Verbindungen zu den Nachbarflughäfen Düsseldorf, Köln/Bonn, Münster/Osnabrück und Paderborn ergänzt werden, um Geschäftsreisenden eine Zeitersparnis gegenüber Bahnverbindungen bzw. den Umwegen über die genannten Nachbarflughäfen bieten zu können. Infolge der neuen Angebote hat sich die Anzahl der Linienflüge erhöht. Die Charterflüge zu Touristenzielen hingegen haben eine untergeordnete Rolle gespielt. Es wurde davon ausgegangen, dass Großraumflugzeuge zu beliebten Touristenzielen nur noch auf den großen internationalen Flughäfen eingesetzt würden. Außerdem ergaben Umfragen in den 90er Jahren, dass 90 % der Fluggäste den Flughafen Dortmund für Geschäftsreisen, nicht aber für private Flugreisen nutzten.

| 38. | Nach den Anschlägen vom 11. September 2001 hat der Flughafen Dortmund viele Geschäftsreisende verloren. Lufthansa und Eurowings haben den Umfang ihrer Verbindungen beträchtlich verringert. Air Berlin war zeitweise an die Stelle dieser beiden Gesellschaften getreten; trotzdem beschloss Air Berlin 2003, sich verstärkt auf Düsseldorf zu konzentrieren. |
| --- | --- |

38.

Nach den Anschlägen vom 11. September 2001 hat der Flughafen Dortmund viele Geschäftsreisende verloren. Lufthansa und Eurowings haben den Umfang ihrer Verbindungen beträchtlich verringert. Air Berlin war zeitweise an die Stelle dieser beiden Gesellschaften getreten; trotzdem beschloss Air Berlin 2003, sich verstärkt auf Düsseldorf zu konzentrieren.

| 39. | Um die Infrastruktur des Flughafens besser zu nutzen, hat der Flughafen Dortmund 2004 einen Strategiewechsel mit dem Ziel beschlossen, Billigfluggesellschaften als Anbieter von Verbindungen zu Touristenzielen zu gewinnen. Dazu hat der Flughafen das Programm NERES eingeführt. |
| --- | --- |

39.

Um die Infrastruktur des Flughafens besser zu nutzen, hat der Flughafen Dortmund 2004 einen Strategiewechsel mit dem Ziel beschlossen, Billigfluggesellschaften als Anbieter von Verbindungen zu Touristenzielen zu gewinnen. Dazu hat der Flughafen das Programm NERES eingeführt.

| 40. | In den folgenden Abschnitten wird die wirtschaftliche Entwicklung des Flughafens näher erläutert. |
| --- | --- |

40.

In den folgenden Abschnitten wird die wirtschaftliche Entwicklung des Flughafens näher erläutert.

2.4.1.   Entwicklung des Fluggastaufkommens

| 41. | Aus der folgenden Tabelle ist die Entwicklung des Fluggastaufkommens am Flughafen Dortmund seit 2001 ersichtlich:






  Jahr | Fluggastaufkommen |
| --- | --- | --- |
| 2001 | 1 064 153 |
| 2002 | 994 508 |
| 2003 | 1 023 339 |
| 2004 | 1 179 278 |
| 2005 | 1 742 891 |
| 2006 | 2 019 666 |

41.

Aus der folgenden Tabelle ist die Entwicklung des Fluggastaufkommens am Flughafen Dortmund seit 2001 ersichtlich:

Jahr

Fluggastaufkommen

2001

1 064 153

2002

994 508

2003

1 023 339

2004

1 179 278

2005

1 742 891

2006

2 019 666

2.4.2.   Kostenanalyse und Analyse des Geschäftsplans

| 42. | Aus der folgenden Tabelle gehen die Umsätze und die Verluste der Flughafen Dortmund GmbH in den Jahren 2001 bis 2006 hervor:











  Jahr | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Fluggastaufkommen | 1 064 153 | 994 508 | 1 023 339 | 1 179 278 | 1 742 891 | 2 019 666 |
| Linienflüge | 1 033 788 | 698 732 | 998 680 | 1 154 492 | 1 716 109 | 1 976 408 |
| Bewegungen der eingesetzten Luftfahrz. | 46 255 | 41 690 | 37 879 | 33 429 | 38 918 | 43 514 |
| davon Linienflüge | 28 299 | 24 103 | 19 912 | 17 366 | 21 959 | 23 588 |
| Einnahmen insgesamt, 1 000 EUR | 25 942 | 24 351 | 23 856 | 20 995 | 24 111 | 25 549 |
| davon Umsätze | 22 403 | 20 910 | 20 584 | 17 029 | 17 911 | 20 602 |
| Ausgaben insgesamt, 1 000 EUR | 34 564 | 40 021 | 42 060 | 49 259 | 49 976 | 46 864 |
| davon Zinsen und Abschr. | 16 856 | 21 682 | 21 156 | 23 335 | 21 106 | 16 309 |
| Jährliche Verluste und Gewinne, 1 000 EUR | - 8 622 | - 15 670 | - 18 204 | - 28 264 | - 25 865 | - 21 315 |
| EBITDA, *1 000 EUR | + 7 336 | + 5 471 | + 2 583 | - 5 263 | - 5 817 | - 5 374 |
| EBITDA-Ergebnis, in % | 32,7 | 26,2 | 12,5 | - 30,9 | - 32,5 | - 26,1 |

42.

Aus der folgenden Tabelle gehen die Umsätze und die Verluste der Flughafen Dortmund GmbH in den Jahren 2001 bis 2006 hervor:

Jahr

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Fluggastaufkommen

1 064 153

994 508

1 023 339

1 179 278

1 742 891

2 019 666

Linienflüge

1 033 788

698 732

998 680

1 154 492

1 716 109

1 976 408

Bewegungen der eingesetzten Luftfahrz.

46 255

41 690

37 879

33 429

38 918

43 514

davon Linienflüge

28 299

24 103

19 912

17 366

21 959

23 588

Einnahmen insgesamt, 1 000 EUR

25 942

24 351

23 856

20 995

24 111

25 549

davon Umsätze

22 403

20 910

20 584

17 029

17 911

20 602

Ausgaben insgesamt, 1 000 EUR

34 564

40 021

42 060

49 259

49 976

46 864

davon Zinsen und Abschr.

16 856

21 682

21 156

23 335

21 106

16 309

Jährliche Verluste und Gewinne, 1 000 EUR

- 8 622

- 15 670

- 18 204

- 28 264

- 25 865

- 21 315

EBITDA, *1 000 EUR

- 7 336

- 5 471

- 2 583

- 5 263

- 5 817

- 5 374

EBITDA-Ergebnis, in %

32,7

26,2

12,5

- 30,9

- 32,5

- 26,1

| 43. | Aus der folgenden Tabelle gehen die Ausgaben des Flughafens für bestimmte Posten im Zeitraum 1999 bis 2003 hervor:










  Jahr | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Personalkosten | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Materialkosten | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Abschreibungen, 1 000 EUR | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| sonstige Ausgaben des Unternehmens, 1 000 EUR | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Zinsen, 1 000 EUR | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Sonstige Steuern | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Ausgaben insgesamt, 1 000 EUR | 17 063 | 22 099 | 34 564 | 40 021 | 42 060 |
| Veränderung gegenüber dem Vorjahr, in % | + 22,5 | + 29,5 | + 56,4 | + 15,8 | + 5,1 |

43.

Aus der folgenden Tabelle gehen die Ausgaben des Flughafens für bestimmte Posten im Zeitraum 1999 bis 2003 hervor:

Jahr

1999

2000

2001

2002

2003

Personalkosten

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Materialkosten

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Abschreibungen, 1 000 EUR

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

sonstige Ausgaben des Unternehmens, 1 000 EUR

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Zinsen, 1 000 EUR

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Sonstige Steuern

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Ausgaben insgesamt, 1 000 EUR

17 063

22 099

34 564

40 021

42 060

Veränderung gegenüber dem Vorjahr, in %

- 22,5

- 29,5

- 56,4

- 15,8

- 5,1

| 44. | In der folgenden Tabelle sind die Prognosen für die Jahre 2007 bis 2011 zusammengestellt:













  Fluggäste
  (in 1 000) | 1 740 | 1 800 | 2 000 | 2 100 | 2 300 | 2 400 | 2 500 | 2 700 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Gewinne 1 000 EUR | Ergebnis | WP | Prognose | Prognose | Prognose | Prognose | Prognose | Prognose |
| 2005 | 2006 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| Flugverkehr | 9 960 | 10 400 | 11 800 | 11 850 | 13 400 | 14 350 | 15 300 | 16 400 |
| Außerhalb des Flugverkehrs | 7 950 | 7 500 | 7 900 | 8 800 | 9 350 | 10 350 | 10 750 | 12 250 |
| Umsatz insgesamt | 17 910 | 17 900 | 19 700 | 20 650 | 22 750 | 24 700 | 26 050 | 28 650 |
| Sonstige Gewinne | 6 200 | 3 600 | 4 850 | 4 800 | 5 100 | 5 250 | 5 450 | 5 800 |
| Gewinne insgesamt | 24 110 | 21 500 | 24 550 | 25 450 | 27 850 | 29 950 | 31 500 | 34 450 |
| Ausgaben | 2005 | 2006 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| Personal | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Material | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| AfA | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Zinsen | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Ausgaben insgesamt | 49 980 | 43 400 | 46 650 | 45 350 | 47 000 | 47 400 | 47 500 | 49 150 |
| Jährliche Verluste und Gewinne | - 5 870 | - 21 900 | - 21 100 | - 19 900 | - 19 150 | - 17 450 | - 16 000 | - 14 700 |
| EBITDA | - 5 800 | - 5 600 | - 5 200 | - 4 450 | - 3 600 | - 2 500 | - 1 950 | - 450 |

44.

In der folgenden Tabelle sind die Prognosen für die Jahre 2007 bis 2011 zusammengestellt:

Fluggäste

(in 1 000)

1 740

1 800

2 000

2 100

2 300

2 400

2 500

2 700

Gewinne 1 000 EUR

Ergebnis

WP

Prognose

Prognose

Prognose

Prognose

Prognose

Prognose

2005

2006

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Flugverkehr

9 960

10 400

11 800

11 850

13 400

14 350

15 300

16 400

Außerhalb des Flugverkehrs

7 950

7 500

7 900

8 800

9 350

10 350

10 750

12 250

Umsatz insgesamt

17 910

17 900

19 700

20 650

22 750

24 700

26 050

28 650

Sonstige Gewinne

6 200

3 600

4 850

4 800

5 100

5 250

5 450

5 800

Gewinne insgesamt

24 110

21 500

24 550

25 450

27 850

29 950

31 500

34 450

Ausgaben

2005

2006

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Personal

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Material

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

AfA

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Zinsen

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Ausgaben insgesamt

49 980

43 400

46 650

45 350

47 000

47 400

47 500

49 150

Jährliche Verluste und Gewinne

- 5 870

- 21 900

- 21 100

- 19 900

- 19 150

- 17 450

- 16 000

- 14 700

EBITDA

- 5 800

- 5 600

- 5 200

- 4 450

- 3 600

- 2 500

- 1 950

- 450

3.   WÜRDIGUNG DER MASSNAHME

| 45. | Um eine Würdigung der Maßnahme vornehmen zu können, müssen die beiden Maßnahmen, d. h. die der Flughafen Dortmund GmbH von der Dortmunder Stadtwerke AG gewährte potenzielle Beihilfe und die potenzielle Beihilfe für Billigfluggesellschaften gemäß dem Programm NERES, unterschieden werden. |
| --- | --- |

45.

Um eine Würdigung der Maßnahme vornehmen zu können, müssen die beiden Maßnahmen, d. h. die der Flughafen Dortmund GmbH von der Dortmunder Stadtwerke AG gewährte potenzielle Beihilfe und die potenzielle Beihilfe für Billigfluggesellschaften gemäß dem Programm NERES, unterschieden werden.

3.1.   Die der Flughafen Dortmund GmbH von der Dortmunder Stadtwerke AG gewährte potenzielle Beihilfe

3.1.1.   Vorliegen einer Beihilfe gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag

Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag und Artikel 61 Absatz 1 des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum (nachstehend ‚EWR-Abkommen”) sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

3.1.1.1.   Staatliche Mittel

| 46. | Eine Bewertung als Beihilfe kommt dann in Betracht, wenn die von der Dortmunder Stadtwerke AG übernommenen Verluste der Flughafen Dortmund GmbH vom Staat oder aus staatlichen Mitteln gemäß Artikel 87 Absatz 1 ausgeglichen werden. |
| --- | --- |

46.

Eine Bewertung als Beihilfe kommt dann in Betracht, wenn die von der Dortmunder Stadtwerke AG übernommenen Verluste der Flughafen Dortmund GmbH vom Staat oder aus staatlichen Mitteln gemäß Artikel 87 Absatz 1 ausgeglichen werden.

| 47. | In der ständigen Rechtsprechung wird nicht danach unterschieden, ob die Beihilfe unmittelbar vom Staat (in diesem Fall von der Stadt Dortmund) oder von öffentlichen oder privaten Stellen gewährt wird, die der Staat zur Gewährung der Beihilfe eingerichtet oder vorgesehen hat (Dortmunder Stadtwerke AG) (3). Gemeinschaftsrechtlich kann es nämlich nicht zulässig sein, dass die Vorschriften über staatliche Beihilfen allein dadurch umgangen werden, dass unabhängige Einrichtungen geschaffen werden, denen die Verteilung der Beihilfen übertragen wird. In diesem Zusammenhang hat der Gerichtshof kürzlich folgende Feststellung getroffen (4): ‚Damit [...] Begünstigungen als Beihilfen im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG eingestuft werden können, müssen sie zum einen unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mitteln gewährt werden [...]; und zum anderen dem Staat zuzurechnen sein [...].‘ (5). |
| --- | --- |

47.

In der ständigen Rechtsprechung wird nicht danach unterschieden, ob die Beihilfe unmittelbar vom Staat (in diesem Fall von der Stadt Dortmund) oder von öffentlichen oder privaten Stellen gewährt wird, die der Staat zur Gewährung der Beihilfe eingerichtet oder vorgesehen hat (Dortmunder Stadtwerke AG) (3). Gemeinschaftsrechtlich kann es nämlich nicht zulässig sein, dass die Vorschriften über staatliche Beihilfen allein dadurch umgangen werden, dass unabhängige Einrichtungen geschaffen werden, denen die Verteilung der Beihilfen übertragen wird. In diesem Zusammenhang hat der Gerichtshof kürzlich folgende Feststellung getroffen (4): ‚Damit [...] Begünstigungen als Beihilfen im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG eingestuft werden können, müssen sie zum einen unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mitteln gewährt werden [...]; und zum anderen dem Staat zuzurechnen sein [...].‘ (5).

a)   Mittelbar oder unmittelbar durch staatliche Mittel gewährte Vorteile

| 48. | Gemäß der Rechtsprechung des Gerichtshofs ist dann nicht davon auszugehen, dass staatliche Mittel übertragen wurden, wenn die öffentlichen Stellen zu keiner Zeit Kontrolle über die Mittel erlangen, mit denen der betreffende Vorteil finanziert wurde. Vorliegend hat der Staat jedoch durchaus Kontrolle über die betreffenden Mittel ausgeübt. |
| --- | --- |

48.

Gemäß der Rechtsprechung des Gerichtshofs ist dann nicht davon auszugehen, dass staatliche Mittel übertragen wurden, wenn die öffentlichen Stellen zu keiner Zeit Kontrolle über die Mittel erlangen, mit denen der betreffende Vorteil finanziert wurde. Vorliegend hat der Staat jedoch durchaus Kontrolle über die betreffenden Mittel ausgeübt.

| 49. | In der Rechtssache Stardust hat der Gerichtshof festgestellt: ‚Artikel 87 Absatz 1 EG [erfasst] alle Geldmittel [...], auf die die Behörden tatsächlich zur Unterstützung von Unternehmen zurückgreifen können, ohne dass es dafür eine Rolle spielt, ob diese Mittel auf Dauer zum Vermögen des Staates gehören. Auch wenn die aus der fraglichen Maßnahme resultierenden Beträge nicht auf Dauer dem Staat gehören, genügt folglich der Umstand, dass sie ständig unter staatlicher Kontrolle und somit den zuständigen nationalen Behörden zur Verfügung stehen, damit sie als staatliche Mittel qualifiziert werden können [...] Denn der Staat ist durchaus in der Lage, durch die Ausübung seines beherrschenden Einflusses auf diese Unternehmen die Verwendung ihrer Mittel zu steuern, um gegebenenfalls besondere Vorteile zugunsten anderer Unternehmen zu finanzieren. [...] [D]ie Situation eines öffentlichen Unternehmens [ist] nicht mit der eines privaten Unternehmens zu vergleichen. Denn der Staat kann mit seinen öffentlichen Unternehmen andere als kaufmännische Ziele verfolgen, wie in der elften Begründungserwägung der Richtlinie 80/723 festgestellt wird.‘ (6). |
| --- | --- |

49.

In der Rechtssache Stardust hat der Gerichtshof festgestellt: ‚Artikel 87 Absatz 1 EG [erfasst] alle Geldmittel [...], auf die die Behörden tatsächlich zur Unterstützung von Unternehmen zurückgreifen können, ohne dass es dafür eine Rolle spielt, ob diese Mittel auf Dauer zum Vermögen des Staates gehören. Auch wenn die aus der fraglichen Maßnahme resultierenden Beträge nicht auf Dauer dem Staat gehören, genügt folglich der Umstand, dass sie ständig unter staatlicher Kontrolle und somit den zuständigen nationalen Behörden zur Verfügung stehen, damit sie als staatliche Mittel qualifiziert werden können [...] Denn der Staat ist durchaus in der Lage, durch die Ausübung seines beherrschenden Einflusses auf diese Unternehmen die Verwendung ihrer Mittel zu steuern, um gegebenenfalls besondere Vorteile zugunsten anderer Unternehmen zu finanzieren. [...] [D]ie Situation eines öffentlichen Unternehmens [ist] nicht mit der eines privaten Unternehmens zu vergleichen. Denn der Staat kann mit seinen öffentlichen Unternehmen andere als kaufmännische Ziele verfolgen, wie in der elften Begründungserwägung der Richtlinie 80/723 festgestellt wird.‘ (6).

| 50. | Die Dortmunder Stadtwerke AG ist ein öffentliches Unternehmen gemäß der Richtlinie 2006/111/EG über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten. Dort werden öffentliche Unternehmen definiert als: ‚jedes Unternehmen, auf das die öffentliche Hand aufgrund Eigentums, finanzieller Beteiligung, Satzung oder sonstiger Bestimmungen, die die Tätigkeit des Unternehmens regeln, unmittelbar oder mittelbar einen beherrschenden Einfluss ausüben kann. Es wird vermutet, dass ein beherrschender Einfluss ausgeübt wird, wenn die öffentliche Hand unmittelbar oder mittelbar:








  i) | die Mehrheit des gezeichneten Kapitals des Unternehmens besitzt oder [...]‘ (7). |
| --- | --- | --- |

50.

Die Dortmunder Stadtwerke AG ist ein öffentliches Unternehmen gemäß der Richtlinie 2006/111/EG über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten. Dort werden öffentliche Unternehmen definiert als: ‚jedes Unternehmen, auf das die öffentliche Hand aufgrund Eigentums, finanzieller Beteiligung, Satzung oder sonstiger Bestimmungen, die die Tätigkeit des Unternehmens regeln, unmittelbar oder mittelbar einen beherrschenden Einfluss ausüben kann. Es wird vermutet, dass ein beherrschender Einfluss ausgeübt wird, wenn die öffentliche Hand unmittelbar oder mittelbar:

i)

die Mehrheit des gezeichneten Kapitals des Unternehmens besitzt oder [...]‘ (7).

| 51. | Hier besitzt die Stadt Dortmund das gesamte Aktienkapital der Dortmunder Stadtwerke AG. Entsprechend sind die Mittel der Dortmunder Stadtwerke AG als staatliche Mittel zu betrachten. |
| --- | --- |

51.

Hier besitzt die Stadt Dortmund das gesamte Aktienkapital der Dortmunder Stadtwerke AG. Entsprechend sind die Mittel der Dortmunder Stadtwerke AG als staatliche Mittel zu betrachten.

b)   Zurechenbarkeit der Maßnahme zum Staat

| 52. | In der Sache Stardust hat der Gerichtshof festgestellt: ‚Auch wenn der Staat in der Lage ist, ein öffentliches Unternehmen zu kontrollieren und einen beherrschenden Einfluss auf dessen Tätigkeiten auszuüben, kann nicht ohne weiteres vermutet werden, dass diese Kontrolle in einem konkreten Fall tatsächlich ausgeübt wird. Ein öffentliches Unternehmen kann je nach dem Maß an Selbstständigkeit, das ihm der Staat belässt, mehr oder weniger unabhängig handeln. [...] Die bloße Tatsache, dass ein öffentliches Unternehmen unter staatlicher Kontrolle steht, genügt daher nicht, um Maßnahmen dieses Unternehmens wie die fraglichen finanziellen Unterstützungsmaßnahmen dem Staat zuzurechnen. Es muss außerdem geprüft werden, ob davon auszugehen ist, dass die Behörden in irgendeiner Weise am Erlass dieser Maßnahmen beteiligt waren.‘ (8). |
| --- | --- |

52.

In der Sache Stardust hat der Gerichtshof festgestellt: ‚Auch wenn der Staat in der Lage ist, ein öffentliches Unternehmen zu kontrollieren und einen beherrschenden Einfluss auf dessen Tätigkeiten auszuüben, kann nicht ohne weiteres vermutet werden, dass diese Kontrolle in einem konkreten Fall tatsächlich ausgeübt wird. Ein öffentliches Unternehmen kann je nach dem Maß an Selbstständigkeit, das ihm der Staat belässt, mehr oder weniger unabhängig handeln. [...] Die bloße Tatsache, dass ein öffentliches Unternehmen unter staatlicher Kontrolle steht, genügt daher nicht, um Maßnahmen dieses Unternehmens wie die fraglichen finanziellen Unterstützungsmaßnahmen dem Staat zuzurechnen. Es muss außerdem geprüft werden, ob davon auszugehen ist, dass die Behörden in irgendeiner Weise am Erlass dieser Maßnahmen beteiligt waren.‘ (8).

| 53. | Der Kommission liegt weder der zwischen der Dortmunder Stadtwerke AG und der Flughafen Dortmund GmbH geschlossene ‚Gewinnabführungs- und Beherrschungsvertrag‘ noch die Satzung der Dortmunder Stadtwerke AG vor. Sie fordert die deutschen Behörden sowie beteiligte Dritte auf, ihr alle in diesem Zusammenhang hilfreichen Informationen zu übermitteln. |
| --- | --- |

53.

Der Kommission liegt weder der zwischen der Dortmunder Stadtwerke AG und der Flughafen Dortmund GmbH geschlossene ‚Gewinnabführungs- und Beherrschungsvertrag‘ noch die Satzung der Dortmunder Stadtwerke AG vor. Sie fordert die deutschen Behörden sowie beteiligte Dritte auf, ihr alle in diesem Zusammenhang hilfreichen Informationen zu übermitteln.

| 54. | Trotzdem ist die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung und ausgehend von den ihr vorliegenden Informationen der Ansicht, dass bereits ein wichtiges Anzeichen dafür vorhanden ist, dass die Übernahme der Verluste der Flughafen Dortmund GmbH durch die Dortmunder Stadtwerke AG der Stadt Dortmund zugerechnet werden kann. |
| --- | --- |

54.

Trotzdem ist die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung und ausgehend von den ihr vorliegenden Informationen der Ansicht, dass bereits ein wichtiges Anzeichen dafür vorhanden ist, dass die Übernahme der Verluste der Flughafen Dortmund GmbH durch die Dortmunder Stadtwerke AG der Stadt Dortmund zugerechnet werden kann.

| 55. | Diese Annahme stützt sich auf den folgenden Sachverhalt: Der Vorsitzende des Aufsichtsrats der Dortmunder Stadtwerke AG ist gleichzeitig Bürgermeister der Stadt Dortmund. Da die Dortmunder Stadtwerke AG ohnehin jährlich erhebliche Beträge zur Deckung der Verluste der Flughafen Dortmund GmbH an diese überweisen muss, ist als wenig wahrscheinlich anzunehmen, dass die entsprechenden Zahlungen auch ohne die Zustimmung des Aufsichtsrats der Dortmunder Stadtwerke AG und somit ohne die Zustimmung eines Vertreters der Stadt hätten erfolgen können. |
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55.

Diese Annahme stützt sich auf den folgenden Sachverhalt: Der Vorsitzende des Aufsichtsrats der Dortmunder Stadtwerke AG ist gleichzeitig Bürgermeister der Stadt Dortmund. Da die Dortmunder Stadtwerke AG ohnehin jährlich erhebliche Beträge zur Deckung der Verluste der Flughafen Dortmund GmbH an diese überweisen muss, ist als wenig wahrscheinlich anzunehmen, dass die entsprechenden Zahlungen auch ohne die Zustimmung des Aufsichtsrats der Dortmunder Stadtwerke AG und somit ohne die Zustimmung eines Vertreters der Stadt hätten erfolgen können.

c)   Vorläufige Schlussfolgerung

| 56. | In diesem Stadium der Untersuchung gelangt die Kommission zu dem Ergebnis, dass die Übernahme der Verluste der Flughafen Dortmund GmbH durch die Dortmunder Stadtwerke AG aus staatlichen Mitteln finanziert wurde und dass diese Finanzierung dem Staat zurechenbar ist. |
| --- | --- |

56.

In diesem Stadium der Untersuchung gelangt die Kommission zu dem Ergebnis, dass die Übernahme der Verluste der Flughafen Dortmund GmbH durch die Dortmunder Stadtwerke AG aus staatlichen Mitteln finanziert wurde und dass diese Finanzierung dem Staat zurechenbar ist.

3.1.1.2.   Der Flughafen Dortmund GmbH von der Dortmunder Stadtwerke AG gewährter Vorteil

| 57. | Um beurteilen zu können, ob eine Maßnahme eine Beihilfe gemäß Artikel 87 EG-Vertrag darstellt, muss festgestellt werden, ob das begünstigte Unternehmen einen wirtschaftlichen Vorteil erlangt, durch den das Unternehmen Kosten vermeidet, die das Unternehmen ansonsten aus eigenen finanziellen Mitteln tragen müsste. |
| --- | --- |

57.

Um beurteilen zu können, ob eine Maßnahme eine Beihilfe gemäß Artikel 87 EG-Vertrag darstellt, muss festgestellt werden, ob das begünstigte Unternehmen einen wirtschaftlichen Vorteil erlangt, durch den das Unternehmen Kosten vermeidet, die das Unternehmen ansonsten aus eigenen finanziellen Mitteln tragen müsste.

| 58. | Seit dem Urteil des Gerichtshofs in der Sache Aéroports de Paris
   (9) vertritt die Kommission die Ansicht, dass die Leitung und der Betrieb eines Flughafens eine wirtschaftliche Tätigkeit gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellen, die der Kontrolle auf das Vorliegen staatlicher Beihilfe unterliegt. Entsprechend stellt ein Flughafen, sobald er eine wirtschaftliche Tätigkeit ausübt, ungeachtet seiner Rechtsform oder der Finanzierung des Flughafens ein Unternehmen gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag dar. Wenn dem Betreiber eines Flughafens öffentliche Beihilfen bewilligt werden, kann dies bedeuten, dass diesem Flughafen gegenüber seinen Wettbewerbern ein wirtschaftlicher Vorteil gewährt wird. |
| --- | --- |

58.

Seit dem Urteil des Gerichtshofs in der Sache Aéroports de Paris
   (9) vertritt die Kommission die Ansicht, dass die Leitung und der Betrieb eines Flughafens eine wirtschaftliche Tätigkeit gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellen, die der Kontrolle auf das Vorliegen staatlicher Beihilfe unterliegt. Entsprechend stellt ein Flughafen, sobald er eine wirtschaftliche Tätigkeit ausübt, ungeachtet seiner Rechtsform oder der Finanzierung des Flughafens ein Unternehmen gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag dar. Wenn dem Betreiber eines Flughafens öffentliche Beihilfen bewilligt werden, kann dies bedeuten, dass diesem Flughafen gegenüber seinen Wettbewerbern ein wirtschaftlicher Vorteil gewährt wird.

| 59. | In diesem Zusammenhang wird geprüft, ob der Flughafen Dortmund GmbH durch die Übernahme der Verluste der Flughafen Dortmund GmbH seitens der Dortmunder Stadtwerke AG ein Vorteil gewährt wird. |
| --- | --- |

59.

In diesem Zusammenhang wird geprüft, ob der Flughafen Dortmund GmbH durch die Übernahme der Verluste der Flughafen Dortmund GmbH seitens der Dortmunder Stadtwerke AG ein Vorteil gewährt wird.

| 60. | Die Flughafen Dortmund GmbH betreibt den Flughafen Dortmund und erbringt Flughafendienstleistungen für Fluggesellschaften; somit ist eine wirtschaftliche Tätigkeit gegeben. |
| --- | --- |

60.

Die Flughafen Dortmund GmbH betreibt den Flughafen Dortmund und erbringt Flughafendienstleistungen für Fluggesellschaften; somit ist eine wirtschaftliche Tätigkeit gegeben.

| 61. | Die Flughafen Dortmund GmbH erwirtschaftet Verluste. Die Dortmunder Stadtwerke AG übernimmt diese Verluste, indem sie einen Teil der mit anderen Tochtergesellschaften erzielten Gewinne auf die Flughafen Dortmund GmbH überträgt. Diese Verrechnung stellt eine Begünstigung oder einen Vorteil für die Flughafen Dortmund GmbH gegenüber konkurrierenden Flughäfen dar, bei denen eine entsprechende Verrechnung nicht erfolgt. |
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61.

Die Flughafen Dortmund GmbH erwirtschaftet Verluste. Die Dortmunder Stadtwerke AG übernimmt diese Verluste, indem sie einen Teil der mit anderen Tochtergesellschaften erzielten Gewinne auf die Flughafen Dortmund GmbH überträgt. Diese Verrechnung stellt eine Begünstigung oder einen Vorteil für die Flughafen Dortmund GmbH gegenüber konkurrierenden Flughäfen dar, bei denen eine entsprechende Verrechnung nicht erfolgt.

3.1.1.3.   Beeinträchtigung des innergemeinschaftlichen Handels und des Wettbewerbs

| 62. | Die Flughafen Dortmund GmbH steht im Wettbewerb mit anderen Flughäfen in der Region, die von den Fluggästen als vergleichbar betrachtet werden. Die Marktstudien belegen, dass die Kunden der Billigfluggesellschaften Anfahrtszeiten von zwei Stunden und mehr zum jeweiligen Startflughafen in Kauf zu nehmen bereit sind. Entsprechend steht die Flughafen Dortmund GmbH im Wettbewerb mit den anderen Flughäfen der Region Rhein/Ruhr sowie möglicherweise auch mit den grenznahen belgischen und niederländischen Flughäfen. Ein der Flughafen Dortmund GmbH gewährter Vorteil kann daher den Wettbewerb verzerren und den Handel innerhalb der Mitgliedstaaten beeinträchtigen. |
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62.

Die Flughafen Dortmund GmbH steht im Wettbewerb mit anderen Flughäfen in der Region, die von den Fluggästen als vergleichbar betrachtet werden. Die Marktstudien belegen, dass die Kunden der Billigfluggesellschaften Anfahrtszeiten von zwei Stunden und mehr zum jeweiligen Startflughafen in Kauf zu nehmen bereit sind. Entsprechend steht die Flughafen Dortmund GmbH im Wettbewerb mit den anderen Flughäfen der Region Rhein/Ruhr sowie möglicherweise auch mit den grenznahen belgischen und niederländischen Flughäfen. Ein der Flughafen Dortmund GmbH gewährter Vorteil kann daher den Wettbewerb verzerren und den Handel innerhalb der Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

3.1.1.4.   Schlussfolgerung bezüglich des Vorliegens einer staatlichen Beihilfe

| 63. | In diesem Stadium der Untersuchung gelangt die Kommission zu dem Ergebnis, dass die zu bewertende Maßnahme scheinbar eine staatliche Beihilfe darstellt. |
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63.

In diesem Stadium der Untersuchung gelangt die Kommission zu dem Ergebnis, dass die zu bewertende Maßnahme scheinbar eine staatliche Beihilfe darstellt.

| 64. | Wenn die beanstandete Maßnahme bzw. die beanstandeten Maßnahmen eine staatliche Beihilfe gemäß Artikel 87 EG-Vertrag darstellen sollte(n), muss die Vereinbarkeit dieser Maßnahme(n) mit den Absätzen 2 und 3 des Artikels 87 EG-Vertrag und mit Artikel 61 EWR-Abkommen untersucht werden. |
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64.

Wenn die beanstandete Maßnahme bzw. die beanstandeten Maßnahmen eine staatliche Beihilfe gemäß Artikel 87 EG-Vertrag darstellen sollte(n), muss die Vereinbarkeit dieser Maßnahme(n) mit den Absätzen 2 und 3 des Artikels 87 EG-Vertrag und mit Artikel 61 EWR-Abkommen untersucht werden.

3.1.2.   Vereinbarkeit der seitens der Dortmunder Stadtwerke AG der Flughafen Dortmund GmbH gewährten Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt

| 65. | Die Kommission bezweifelt, dass diese potenzielle Beihilfemaßnahme nach Maßgabe der Ausnahme- und Freistellungsbestimmungen des EG-Vertrags als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann. |
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65.

Die Kommission bezweifelt, dass diese potenzielle Beihilfemaßnahme nach Maßgabe der Ausnahme- und Freistellungsbestimmungen des EG-Vertrags als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann.

| 66. | In Artikel 87 Absatz 3 sind die Bedingungen genannt, unter denen eine Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann.






  — | Die Buchstaben a) und c) sehen Ausnahmeregelungen für Beihilfen vor, mit denen die Entwicklung bestimmter Gebiete gefördert oder begünstigt werden soll (10). Offenbar sind diese Ausnahmeregelungen auf die zu untersuchende Beihilfe nicht anwendbar, weil diese Beihilfe nicht als Investitionsbeihilfe, sondern als Betriebsbeihilfe gewährt wurde und weil diese Beihilfe Ad-hoc-Maßnahmen beinhaltet, die ein bestimmtes Unternehmen betreffen und nicht Bestandteil einer umfassenderen Regelung sind. |
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66.

In Artikel 87 Absatz 3 sind die Bedingungen genannt, unter denen eine Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann.

—

Die Buchstaben a) und c) sehen Ausnahmeregelungen für Beihilfen vor, mit denen die Entwicklung bestimmter Gebiete gefördert oder begünstigt werden soll (10). Offenbar sind diese Ausnahmeregelungen auf die zu untersuchende Beihilfe nicht anwendbar, weil diese Beihilfe nicht als Investitionsbeihilfe, sondern als Betriebsbeihilfe gewährt wurde und weil diese Beihilfe Ad-hoc-Maßnahmen beinhaltet, die ein bestimmtes Unternehmen betreffen und nicht Bestandteil einer umfassenderen Regelung sind.

| — | Die Buchstaben b) und d) sind nicht anwendbar, da diese Maßnahmen keine Beihilfe zur Förderung der Durchführung eines wichtigen Vorhabens von gemeinsamem europäischem Interesse oder zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats oder eine Beihilfe zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes darstellen. |
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—

Die Buchstaben b) und d) sind nicht anwendbar, da diese Maßnahmen keine Beihilfe zur Förderung der Durchführung eines wichtigen Vorhabens von gemeinsamem europäischem Interesse oder zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats oder eine Beihilfe zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes darstellen.

| — | Die Ausnahmeregelung gemäß Buchstabe c) bezüglich Beihilfen zur Förderung bestimmter Produktionszweige ist in dieser Sache nicht anwendbar, weil die Beihilfe — wie bereits erläutert — eine Betriebsbeihilfe darstellt, die nicht zur Förderung von Investitionen vorgesehen ist. Zudem anerkennt die Kommission die Anwendung dieser Ausnahmebestimmung nur bei Beihilfen in Verbindung mit der Umstrukturierung eines Unternehmens, die im Falle der Dortmund Flughafen GmbH aber nicht gegeben ist. |
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—

Die Ausnahmeregelung gemäß Buchstabe c) bezüglich Beihilfen zur Förderung bestimmter Produktionszweige ist in dieser Sache nicht anwendbar, weil die Beihilfe — wie bereits erläutert — eine Betriebsbeihilfe darstellt, die nicht zur Förderung von Investitionen vorgesehen ist. Zudem anerkennt die Kommission die Anwendung dieser Ausnahmebestimmung nur bei Beihilfen in Verbindung mit der Umstrukturierung eines Unternehmens, die im Falle der Dortmund Flughafen GmbH aber nicht gegeben ist.

| 67. | In Bezug auf Artikel 86 Absatz 2 ist festzustellen, dass sich die deutschen Behörden nicht darauf berufen haben, dass der Flughafen Dortmund GmbH eine Verpflichtung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse übertragen worden wäre. Außerdem macht die Kommission die deutschen Behörden auf Ziffer 34 der Flughafen-Leitlinien aus dem Jahre 2005 aufmerksam, wonach der Betrieb eines Flughafens nur in Ausnahmefällen eine gemeinwirtschaftliche Verpflichtung darstellen kann. |
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67.

In Bezug auf Artikel 86 Absatz 2 ist festzustellen, dass sich die deutschen Behörden nicht darauf berufen haben, dass der Flughafen Dortmund GmbH eine Verpflichtung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse übertragen worden wäre. Außerdem macht die Kommission die deutschen Behörden auf Ziffer 34 der Flughafen-Leitlinien aus dem Jahre 2005 aufmerksam, wonach der Betrieb eines Flughafens nur in Ausnahmefällen eine gemeinwirtschaftliche Verpflichtung darstellen kann.

| 68. | Daher bezweifelt die Kommission, dass die der Flughafen Dortmund GmbH gewährte Betriebsbeihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden könnte. |
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68.

Daher bezweifelt die Kommission, dass die der Flughafen Dortmund GmbH gewährte Betriebsbeihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden könnte.

3.2.   Die potenzielle Beihilfe, welche die Flughafen Dortmund GmbH im Rahmen des Programms NERES begünstigten Billigfluggesellschaften gewährt hat

3.2.1.   Vorliegen einer Beihilfe gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag

Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag und Artikel 61 Absatz 1 des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum (nachstehend ‚EWR-Abkommen‘) sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

3.2.1.1.   Staatliche Mittel

| 69. | Voraussetzung für eine Bewertung als Beihilfe ist zunächst einmal, dass die Finanzierung des Programms NERES durch den Staat oder aus staatlichen Mitteln gemäß Artikel 87 Absatz 1 erfolgt ist. |
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69.

Voraussetzung für eine Bewertung als Beihilfe ist zunächst einmal, dass die Finanzierung des Programms NERES durch den Staat oder aus staatlichen Mitteln gemäß Artikel 87 Absatz 1 erfolgt ist.

| 70. | In der ständigen Rechtsprechung wird nicht danach unterschieden, ob die Beihilfe unmittelbar vom Staat (in diesem Fall von der Stadt Dortmund) oder von öffentlichen oder privaten Stellen gewährt wird, die der Staat zur Gewährung der Beihilfe eingerichtet oder vorgesehen hat (Flughafen Dortmund GmbH) (11)). Gemeinschaftsrechtlich kann es nämlich nicht zulässig sein, dass die Vorschriften über staatliche Beihilfen allein dadurch umgangen werden, dass unabhängige Einrichtungen geschaffen werden, denen die Verteilung der Beihilfen übertragen wird. In diesem Zusammenhang hat der Gerichtshof kürzlich folgende Feststellung getroffen (12): ‚Damit [...] Begünstigungen als Beihilfen im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG eingestuft werden können, müssen sie zum einen unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mitteln gewährt werden [...]
   (13)
  und zum anderen dem Staat zuzurechnen sein [...].‘ (14). |
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70.

In der ständigen Rechtsprechung wird nicht danach unterschieden, ob die Beihilfe unmittelbar vom Staat (in diesem Fall von der Stadt Dortmund) oder von öffentlichen oder privaten Stellen gewährt wird, die der Staat zur Gewährung der Beihilfe eingerichtet oder vorgesehen hat (Flughafen Dortmund GmbH) (11)). Gemeinschaftsrechtlich kann es nämlich nicht zulässig sein, dass die Vorschriften über staatliche Beihilfen allein dadurch umgangen werden, dass unabhängige Einrichtungen geschaffen werden, denen die Verteilung der Beihilfen übertragen wird. In diesem Zusammenhang hat der Gerichtshof kürzlich folgende Feststellung getroffen (12): ‚Damit [...] Begünstigungen als Beihilfen im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG eingestuft werden können, müssen sie zum einen unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mitteln gewährt werden [...]
   (13)
  und zum anderen dem Staat zuzurechnen sein [...].‘ (14).

a)   Mittelbar oder unmittelbar durch staatliche Mittel gewährte Vorteile

| 71. | Gemäß der Rechtsprechung des Gerichtshofs ist dann nicht davon auszugehen, dass staatliche Mittel übertragen wurden, wenn die öffentlichen Stellen zu keiner Zeit Kontrolle über die Mittel erlangen, mit denen der betreffende Vorteil finanziert wurde. In dieser Sache hat der Staat jedoch durchaus Kontrolle über die betreffenden Mittel ausgeübt. |
| --- | --- |

71.

Gemäß der Rechtsprechung des Gerichtshofs ist dann nicht davon auszugehen, dass staatliche Mittel übertragen wurden, wenn die öffentlichen Stellen zu keiner Zeit Kontrolle über die Mittel erlangen, mit denen der betreffende Vorteil finanziert wurde. In dieser Sache hat der Staat jedoch durchaus Kontrolle über die betreffenden Mittel ausgeübt.

| 72. | In der Rechtssache Stardust hat der Gerichtshof festgestellt: ‚Artikel 87 Absatz 1 EG [erfasst] alle Geldmittel [...], auf die die Behörden tatsächlich zur Unterstützung von Unternehmen zurückgreifen können, ohne dass es dafür eine Rolle spielt, ob diese Mittel auf Dauer zum Vermögen des Staates gehören. Auch wenn die aus der fraglichen Maßnahme resultierenden Beträge nicht auf Dauer dem Staat gehören, genügt folglich der Umstand, dass sie ständig unter staatlicher Kontrolle und somit den zuständigen nationalen Behörden zur Verfügung stehen, damit sie als staatliche Mittel qualifiziert werden können [...] Denn der Staat ist durchaus in der Lage, durch die Ausübung seines beherrschenden Einflusses auf diese Unternehmen die Verwendung ihrer Mittel zu steuern, um gegebenenfalls besondere Vorteile zugunsten anderer Unternehmen zu finanzieren. [...] [D]ie Situation eines öffentlichen Unternehmens [ist] nicht mit der eines privaten Unternehmens zu vergleichen. Denn der Staat kann mit seinen öffentlichen Unternehmen andere als kaufmännische Ziele verfolgen, wie in der elften Begründungserwägung der Richtlinie 80/723 festgestellt wird.‘
   (15). |
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72.

In der Rechtssache Stardust hat der Gerichtshof festgestellt: ‚Artikel 87 Absatz 1 EG [erfasst] alle Geldmittel [...], auf die die Behörden tatsächlich zur Unterstützung von Unternehmen zurückgreifen können, ohne dass es dafür eine Rolle spielt, ob diese Mittel auf Dauer zum Vermögen des Staates gehören. Auch wenn die aus der fraglichen Maßnahme resultierenden Beträge nicht auf Dauer dem Staat gehören, genügt folglich der Umstand, dass sie ständig unter staatlicher Kontrolle und somit den zuständigen nationalen Behörden zur Verfügung stehen, damit sie als staatliche Mittel qualifiziert werden können [...] Denn der Staat ist durchaus in der Lage, durch die Ausübung seines beherrschenden Einflusses auf diese Unternehmen die Verwendung ihrer Mittel zu steuern, um gegebenenfalls besondere Vorteile zugunsten anderer Unternehmen zu finanzieren. [...] [D]ie Situation eines öffentlichen Unternehmens [ist] nicht mit der eines privaten Unternehmens zu vergleichen. Denn der Staat kann mit seinen öffentlichen Unternehmen andere als kaufmännische Ziele verfolgen, wie in der elften Begründungserwägung der Richtlinie 80/723 festgestellt wird.‘
   (15).

| 73. | Die Flughafen Dortmund GmbH ist ein öffentliches Unternehmen gemäß der Richtlinie 2006/111/EG über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten. Dort werden öffentliche Unternehmen definiert als: ‚jedes Unternehmen, auf das die öffentliche Hand aufgrund Eigentums, finanzieller Beteiligung, Satzung oder sonstiger Bestimmungen, die die Tätigkeit des Unternehmens regeln, unmittelbar oder mittelbar einen beherrschenden Einfluss ausüben kann. Es wird vermutet, dass ein beherrschender Einfluss ausgeübt wird, wenn die öffentliche Hand unmittelbar oder mittelbar:








  i) | die Mehrheit des gezeichneten Kapitals des Unternehmens besitzt oder [...]‘ (16). |
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73.

Die Flughafen Dortmund GmbH ist ein öffentliches Unternehmen gemäß der Richtlinie 2006/111/EG über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten. Dort werden öffentliche Unternehmen definiert als: ‚jedes Unternehmen, auf das die öffentliche Hand aufgrund Eigentums, finanzieller Beteiligung, Satzung oder sonstiger Bestimmungen, die die Tätigkeit des Unternehmens regeln, unmittelbar oder mittelbar einen beherrschenden Einfluss ausüben kann. Es wird vermutet, dass ein beherrschender Einfluss ausgeübt wird, wenn die öffentliche Hand unmittelbar oder mittelbar:

i)

die Mehrheit des gezeichneten Kapitals des Unternehmens besitzt oder [...]‘ (16).

| 74. | Hier besitzt die Stadt Dortmund das gesamte Aktienkapital der Dortmunder Stadtwerke AG. Entsprechend kontrolliert die Stadt Dortmund über die Dortmunder Stadtwerke AG unmittelbar (zu 26 %) und mittelbar (zu 74 %) sämtliche Anteile der Flughafen Dortmund GmbH. Die Mittel der Flughafen Dortmund GmbH sind somit als staatliche Mittel zu betrachten. |
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74.

Hier besitzt die Stadt Dortmund das gesamte Aktienkapital der Dortmunder Stadtwerke AG. Entsprechend kontrolliert die Stadt Dortmund über die Dortmunder Stadtwerke AG unmittelbar (zu 26 %) und mittelbar (zu 74 %) sämtliche Anteile der Flughafen Dortmund GmbH. Die Mittel der Flughafen Dortmund GmbH sind somit als staatliche Mittel zu betrachten.

b)   Zurechenbarkeit der Maßnahme zum Staat

| 75. | In der Sache Stardust hat der Gerichtshof festgestellt: ‚Auch wenn der Staat in der Lage ist, ein öffentliches Unternehmen zu kontrollieren und einen beherrschenden Einfluss auf dessen Tätigkeiten auszuüben, kann nicht ohne weiteres vermutet werden, dass diese Kontrolle in einem konkreten Fall tatsächlich ausgeübt wird. Ein öffentliches Unternehmen kann je nach dem Maß an Selbstständigkeit, das ihm der Staat belässt, mehr oder weniger unabhängig handeln. [...] Die bloße Tatsache, dass ein öffentliches Unternehmen unter staatlicher Kontrolle steht, genügt daher nicht, um Maßnahmen dieses Unternehmens wie die fraglichen finanziellen Unterstützungsmaßnahmen dem Staat zuzurechnen. Es muss außerdem geprüft werden, ob davon auszugehen ist, dass die Behörden in irgendeiner Weise am Erlass dieser Maßnahmen beteiligt waren.‘ (17). |
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75.

In der Sache Stardust hat der Gerichtshof festgestellt: ‚Auch wenn der Staat in der Lage ist, ein öffentliches Unternehmen zu kontrollieren und einen beherrschenden Einfluss auf dessen Tätigkeiten auszuüben, kann nicht ohne weiteres vermutet werden, dass diese Kontrolle in einem konkreten Fall tatsächlich ausgeübt wird. Ein öffentliches Unternehmen kann je nach dem Maß an Selbstständigkeit, das ihm der Staat belässt, mehr oder weniger unabhängig handeln. [...] Die bloße Tatsache, dass ein öffentliches Unternehmen unter staatlicher Kontrolle steht, genügt daher nicht, um Maßnahmen dieses Unternehmens wie die fraglichen finanziellen Unterstützungsmaßnahmen dem Staat zuzurechnen. Es muss außerdem geprüft werden, ob davon auszugehen ist, dass die Behörden in irgendeiner Weise am Erlass dieser Maßnahmen beteiligt waren.‘ (17).

| 76. | Die Satzung der Flughafen Dortmund GmbH liegt der Kommission nicht vor. Außerdem ist der Kommission nicht bekannt, wie der Beschluss zur Einführung von NERES in Verbindung mit dem Flughafen Dortmund im Einzelnen zustande gekommen ist. Sie fordert die deutschen Behörden sowie beteiligte Dritte auf, ihr alle in diesem Zusammenhang hilfreichen Informationen zu übermitteln. |
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76.

Die Satzung der Flughafen Dortmund GmbH liegt der Kommission nicht vor. Außerdem ist der Kommission nicht bekannt, wie der Beschluss zur Einführung von NERES in Verbindung mit dem Flughafen Dortmund im Einzelnen zustande gekommen ist. Sie fordert die deutschen Behörden sowie beteiligte Dritte auf, ihr alle in diesem Zusammenhang hilfreichen Informationen zu übermitteln.

| 77. | Trotzdem ist die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung gemäß den ihr vorliegenden Informationen der Ansicht, dass sie hinreichende Anhaltspunkte dafür besitzt, dass die Einführung des Programms NERES der Stadt Dortmund zugerechnet werden kann. |
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77.

Trotzdem ist die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung gemäß den ihr vorliegenden Informationen der Ansicht, dass sie hinreichende Anhaltspunkte dafür besitzt, dass die Einführung des Programms NERES der Stadt Dortmund zugerechnet werden kann.

| 78. | Zunächst einmal stellt die Kommission fest, dass die Änderung der vom Flughafen Dortmund verfolgten Strategie der Verlagerung von Angeboten für Geschäftsreisende hin zu Angeboten von Billigfluggesellschaften und der entsprechenden Einführung des Programms NERES einen Beschluss von erheblicher strategischer Bedeutung darstellt. Daher dürfte wenig wahrscheinlich sein, dass die Geschäftsführung der Flughafen Dortmund GmbH einen derartigen Beschluss ohne die Zustimmung der Stadt Dortmund als Eigentümerin der Gesellschaft gefasst hätte. |
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78.

Zunächst einmal stellt die Kommission fest, dass die Änderung der vom Flughafen Dortmund verfolgten Strategie der Verlagerung von Angeboten für Geschäftsreisende hin zu Angeboten von Billigfluggesellschaften und der entsprechenden Einführung des Programms NERES einen Beschluss von erheblicher strategischer Bedeutung darstellt. Daher dürfte wenig wahrscheinlich sein, dass die Geschäftsführung der Flughafen Dortmund GmbH einen derartigen Beschluss ohne die Zustimmung der Stadt Dortmund als Eigentümerin der Gesellschaft gefasst hätte.

| 79. | Ferner stellt die Kommission fest, dass der Vorsitzende des Aufsichtsrats der Dortmunder Stadtwerke AG gleichzeitig Bürgermeister der Stadt Dortmund ist. Da die Dortmunder Stadtwerke AG ohnehin jährlich erhebliche Beträge zur Deckung der Verluste der Flughafen Dortmund GmbH an die Flughafen Dortmund GmbH überweisen muss, ist als wenig wahrscheinlich anzunehmen, dass die entsprechenden Zahlungen auch ohne die Zustimmung des Aufsichtsrats der Dortmunder Stadtwerke AG hätten erfolgen können. |
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79.

Ferner stellt die Kommission fest, dass der Vorsitzende des Aufsichtsrats der Dortmunder Stadtwerke AG gleichzeitig Bürgermeister der Stadt Dortmund ist. Da die Dortmunder Stadtwerke AG ohnehin jährlich erhebliche Beträge zur Deckung der Verluste der Flughafen Dortmund GmbH an die Flughafen Dortmund GmbH überweisen muss, ist als wenig wahrscheinlich anzunehmen, dass die entsprechenden Zahlungen auch ohne die Zustimmung des Aufsichtsrats der Dortmunder Stadtwerke AG hätten erfolgen können.

c)   Vorläufige Schlussfolgerung

| 80. | Daher gelangt die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung zu der Schlussfolgerung, dass das Programm NERES aus staatlichen Mitteln finanziert wurde und dass die Finanzierung dem Staat zuzurechnen ist. |
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80.

Daher gelangt die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung zu der Schlussfolgerung, dass das Programm NERES aus staatlichen Mitteln finanziert wurde und dass die Finanzierung dem Staat zuzurechnen ist.

3.2.1.2.   Begünstigung und spezifischer Charakter

| 81. | Um beurteilen zu können, ob eine Maßnahme eine Beihilfe darstellt, muss festgestellt werden, ob das begünstigte Unternehmen einen wirtschaftlichen Vorteil erlangt hat, durch den das Unternehmen Kosten vermieden hat, die dem Unternehmen ansonsten entstanden wären. |
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81.

Um beurteilen zu können, ob eine Maßnahme eine Beihilfe darstellt, muss festgestellt werden, ob das begünstigte Unternehmen einen wirtschaftlichen Vorteil erlangt hat, durch den das Unternehmen Kosten vermieden hat, die dem Unternehmen ansonsten entstanden wären.

| 82. | Daher muss geprüft werden, ob eines oder mehrere der drei Elemente des Programms NERES (d. h. das einheitliche Flughafennutzungsentgelt, der Marketingbeitrag und die vom Fluggastaufkommen abhängige Ermäßigung) einen Vorteil für die betreffenden Fluggesellschaften darstellen, indem sie diesen eine Senkung ihrer Betriebsaufwendungen ermöglichen. |
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82.

Daher muss geprüft werden, ob eines oder mehrere der drei Elemente des Programms NERES (d. h. das einheitliche Flughafennutzungsentgelt, der Marketingbeitrag und die vom Fluggastaufkommen abhängige Ermäßigung) einen Vorteil für die betreffenden Fluggesellschaften darstellen, indem sie diesen eine Senkung ihrer Betriebsaufwendungen ermöglichen.

| 83. | Stellungnahme Deutschlands: Deutschland erklärt, dass das Programm NERES als allgemeine und transparente Maßnahme, die nicht auf eine Begünstigung bestimmter Unternehmen zum Nachteil anderer Unternehmen abziele, und deshalb nicht als staatliche Beihilfe zu betrachten sei. Das Programm NERES stehe allen Fluggesellschaften offen.
  In diesem Zusammenhang verweist Deutschland auf die Entscheidung in der Sache NN 109/98, Manchester Airport sowie auf die Entscheidung in der Sache C 76/02, Charleroi. |
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83.

Stellungnahme Deutschlands: Deutschland erklärt, dass das Programm NERES als allgemeine und transparente Maßnahme, die nicht auf eine Begünstigung bestimmter Unternehmen zum Nachteil anderer Unternehmen abziele, und deshalb nicht als staatliche Beihilfe zu betrachten sei. Das Programm NERES stehe allen Fluggesellschaften offen.

In diesem Zusammenhang verweist Deutschland auf die Entscheidung in der Sache NN 109/98, Manchester Airport sowie auf die Entscheidung in der Sache C 76/02, Charleroi.

| 84. | Die Entscheidung in der Sache Manchester Airport bezog sich auf die vom Flughafen Manchester den betreffenden Fluggesellschaften gewährte Ermäßigung von Landeentgelten bei Eröffnung neuer Verbindungen. In dieser Entscheidung wurde wie folgt formuliert:

  ‚Granting discounts on landing fees to airlines is a standard commercial practice that airports usually follow to encourage new service and attract new customers. If the airport manager is a public entity, the revenue given up by offering airport charges rebates amounts to state resources and the question arises whether such measures come within the meaning of Article 87. If a discount or a system of discounts is designed so as to give preferential treatment to a specific undertaking, then Article 87 may apply. [...] On the contrary, discounts do not fall within the meaning of article 87 if, because of the way they are designed, they can be considered as being measures of limited duration that do not discriminate between users of the airport infrastructure. The point therefore centres on defining what the meaning and the implications of non-discrimination are in the context of the provision of airport facilities.‘

  [‚Dass Fluggesellschaften Ermäßigungen auf Landeentgelte gewährt werden, ist ein allgemein übliches Verhalten, mit dem Flughäfen gewöhnlich einen Anreiz zur Einrichtung neuer Verbindungen und zur Erhöhung des Fluggastaufkommens schaffen möchten. Wenn der Betreiber des Flughafens eine öffentliche Stelle ist, sind die Einnahmen, auf die durch die Gewährung von Ermäßigungen der Flughafenentgelte verzichtet wurde, als staatliche Mittel zu betrachten; daher stellt sich die Frage, ob diese Maßnahmen als Maßnahmen gemäß Artikel 87 zu bewerten sind. Wenn eine Ermäßigung oder eine Ermäßigungsregelung darauf abzielt, einem bestimmten Unternehmen eine Vorzugsbehandlung zu gewähren, kann Artikel 87 anwendbar sein. [...] Artikel 87 ist dann jedoch nicht anwendbar, wenn die betreffenden Ermäßigungen aufgrund ihrer Struktur als befristete Maßnahmen betrachtet werden können, mit denen keine Diskriminierung gewisser Benutzer der Infrastruktur des Flughafens verbunden ist. Entsprechend müssen die Bedeutung und die Auswirkungen der Diskriminierungsfreiheit im Zusammenhang mit der Bereitstellung der Einrichtungen des Flughafens bestimmt werden.‘] |
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84.

Die Entscheidung in der Sache Manchester Airport bezog sich auf die vom Flughafen Manchester den betreffenden Fluggesellschaften gewährte Ermäßigung von Landeentgelten bei Eröffnung neuer Verbindungen. In dieser Entscheidung wurde wie folgt formuliert:

‚Granting discounts on landing fees to airlines is a standard commercial practice that airports usually follow to encourage new service and attract new customers. If the airport manager is a public entity, the revenue given up by offering airport charges rebates amounts to state resources and the question arises whether such measures come within the meaning of Article 87. If a discount or a system of discounts is designed so as to give preferential treatment to a specific undertaking, then Article 87 may apply. [...] On the contrary, discounts do not fall within the meaning of article 87 if, because of the way they are designed, they can be considered as being measures of limited duration that do not discriminate between users of the airport infrastructure. The point therefore centres on defining what the meaning and the implications of non-discrimination are in the context of the provision of airport facilities.‘

[‚Dass Fluggesellschaften Ermäßigungen auf Landeentgelte gewährt werden, ist ein allgemein übliches Verhalten, mit dem Flughäfen gewöhnlich einen Anreiz zur Einrichtung neuer Verbindungen und zur Erhöhung des Fluggastaufkommens schaffen möchten. Wenn der Betreiber des Flughafens eine öffentliche Stelle ist, sind die Einnahmen, auf die durch die Gewährung von Ermäßigungen der Flughafenentgelte verzichtet wurde, als staatliche Mittel zu betrachten; daher stellt sich die Frage, ob diese Maßnahmen als Maßnahmen gemäß Artikel 87 zu bewerten sind. Wenn eine Ermäßigung oder eine Ermäßigungsregelung darauf abzielt, einem bestimmten Unternehmen eine Vorzugsbehandlung zu gewähren, kann Artikel 87 anwendbar sein. [...] Artikel 87 ist dann jedoch nicht anwendbar, wenn die betreffenden Ermäßigungen aufgrund ihrer Struktur als befristete Maßnahmen betrachtet werden können, mit denen keine Diskriminierung gewisser Benutzer der Infrastruktur des Flughafens verbunden ist. Entsprechend müssen die Bedeutung und die Auswirkungen der Diskriminierungsfreiheit im Zusammenhang mit der Bereitstellung der Einrichtungen des Flughafens bestimmt werden.‘]

| 85. | Die Entscheidung in der Sache Charleroi betrifft eine Vereinbarung zwischen der Region Wallonien und Ryanair, die eine Ermäßigung des Landeentgelts um 50 % gegenüber dem von der Regierung festgesetzten Entgelt, eine Beteiligung an den Kosten im Zusammenhang mit der Eröffnung der Heimatbasis von Ryanair in Charleroi und eine Ermäßigung des Preises für die Bodenabfertigungsdienste von 10 EUR auf 1 EUR vorsieht. In dieser Entscheidung erinnert die Kommission daran,

  ‚... dass sie unter bestimmten Bedingungen nichts dagegen einwendet, dass Luftfahrtunternehmen Ermäßigungen gewährt werden. In der genannten Entscheidung Manchester entschied die Kommission, dass befristet verfügbare Rabatte, die den Flughafennutzern diskriminierungsfrei gewährt werden, nicht in den Anwendungsbereich von Artikel 87 EG-Vertrag fallen, da sie keine Wettbewerbsverzerrungen verursachen. Die Kommission führte dagegen aus, dass ein Rabatt oder Rabattsystem, mit dem einem Unternehmen eine Vorzugsbehandlung zuteil wird, in den Anwendungsbereich von Artikel 87 EG-Vertrag fällt (18).


  Die Kommission stellt fest, dass weder BSCA noch die Region Wallonien Systeme mit objektiven Kriterien eingeführt haben, die es ermöglichen, jede Diskriminierung zwischen Luftfahrtunternehmen, die sich in Charleroi niedergelassen haben bzw. niederlassen wollen, auszuschließen, beispielsweise in Abhängigkeit von dem Fluggastaufkommen, das ein Unternehmen dem Flughafen bringen kann.‘ (19). |
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85.

Die Entscheidung in der Sache Charleroi betrifft eine Vereinbarung zwischen der Region Wallonien und Ryanair, die eine Ermäßigung des Landeentgelts um 50 % gegenüber dem von der Regierung festgesetzten Entgelt, eine Beteiligung an den Kosten im Zusammenhang mit der Eröffnung der Heimatbasis von Ryanair in Charleroi und eine Ermäßigung des Preises für die Bodenabfertigungsdienste von 10 EUR auf 1 EUR vorsieht. In dieser Entscheidung erinnert die Kommission daran,

‚... dass sie unter bestimmten Bedingungen nichts dagegen einwendet, dass Luftfahrtunternehmen Ermäßigungen gewährt werden. In der genannten Entscheidung Manchester entschied die Kommission, dass befristet verfügbare Rabatte, die den Flughafennutzern diskriminierungsfrei gewährt werden, nicht in den Anwendungsbereich von Artikel 87 EG-Vertrag fallen, da sie keine Wettbewerbsverzerrungen verursachen. Die Kommission führte dagegen aus, dass ein Rabatt oder Rabattsystem, mit dem einem Unternehmen eine Vorzugsbehandlung zuteil wird, in den Anwendungsbereich von Artikel 87 EG-Vertrag fällt (18).

Die Kommission stellt fest, dass weder BSCA noch die Region Wallonien Systeme mit objektiven Kriterien eingeführt haben, die es ermöglichen, jede Diskriminierung zwischen Luftfahrtunternehmen, die sich in Charleroi niedergelassen haben bzw. niederlassen wollen, auszuschließen, beispielsweise in Abhängigkeit von dem Fluggastaufkommen, das ein Unternehmen dem Flughafen bringen kann.‘ (19).

| 86. | Standpunkt der Kommission: Die Kommission ist aus folgenden Gründen der Ansicht, dass keine der drei im Programm NERES vorgesehenen Maßnahmen die in der Entscheidung in der Sache Manchester Airport genannten Anforderungen erfüllt:






  — | Zwischen den der Entgeltordnung unterworfenen Fluggesellschaften und Fluggesellschaften, die gemäß dem Programm NERES behandelt werden, erfolgt eine Diskriminierung. |
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86.

Standpunkt der Kommission: Die Kommission ist aus folgenden Gründen der Ansicht, dass keine der drei im Programm NERES vorgesehenen Maßnahmen die in der Entscheidung in der Sache Manchester Airport genannten Anforderungen erfüllt:

—

Zwischen den der Entgeltordnung unterworfenen Fluggesellschaften und Fluggesellschaften, die gemäß dem Programm NERES behandelt werden, erfolgt eine Diskriminierung.

| — | De facto-Diskriminierung zugunsten von easyJet. |
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—

De facto-Diskriminierung zugunsten von easyJet.

| — | Das Programm NERES ist zeitlich nicht befristet. |
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—

Das Programm NERES ist zeitlich nicht befristet.

| — | Der Flughafen Dortmund erwirtschaftet beträchtliche Verluste. |
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—

Der Flughafen Dortmund erwirtschaftet beträchtliche Verluste.

Zwischen den der Entgeltordnung unterworfenen Fluggesellschaften und Fluggesellschaften, die gemäß dem Programm NERES behandelt werden, erfolgt eine Diskriminierung

| 87. | Das Programm NERES wird parallel zur Entgeltordnung angewendet. Die jährlich nach dem Programm NERES festgesetzten Flughafenentgelte sind eindeutig vorteilhafter als die in der Entgeltordnung vorgesehenen Entgelte, und nur die im Rahmen des Programms NERES geförderten Gesellschaften werden durch den Marketingbeitrag und durch die vom Fluggastaufkommen abhängige Ermäßigung begünstigt. Entsprechend versetzen die drei Elemente des Programms NERES die begünstigten Gesellschaften in eine vorteilhaftere Lage als die konkurrierenden Gesellschaften, die ebenfalls Flüge ab dem Flughafen Dortmund anbieten und die die Anforderungen für eine Förderung gemäß NERES nicht erfüllen und daher die in der Entgeltordnung vorgesehenen Entgelte zahlen müssen. Daher ist die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung der Ansicht, dass das Programm NERES Fluggesellschaften diskriminiert, welche die in der Entgeltordnung vorgesehenen Entgelte zahlen müssen. |
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87.

Das Programm NERES wird parallel zur Entgeltordnung angewendet. Die jährlich nach dem Programm NERES festgesetzten Flughafenentgelte sind eindeutig vorteilhafter als die in der Entgeltordnung vorgesehenen Entgelte, und nur die im Rahmen des Programms NERES geförderten Gesellschaften werden durch den Marketingbeitrag und durch die vom Fluggastaufkommen abhängige Ermäßigung begünstigt. Entsprechend versetzen die drei Elemente des Programms NERES die begünstigten Gesellschaften in eine vorteilhaftere Lage als die konkurrierenden Gesellschaften, die ebenfalls Flüge ab dem Flughafen Dortmund anbieten und die die Anforderungen für eine Förderung gemäß NERES nicht erfüllen und daher die in der Entgeltordnung vorgesehenen Entgelte zahlen müssen. Daher ist die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung der Ansicht, dass das Programm NERES Fluggesellschaften diskriminiert, welche die in der Entgeltordnung vorgesehenen Entgelte zahlen müssen.

Die Diskriminierung erfolgt de facto zugunsten von easyJet

| 88. | Die Kommission stellt fest, dass das Programm NERES ungeachtet des scheinbar allgemeinen Charakters und trotz der Tatsache, dass das Programm allen Fluggesellschaften offen steht, de facto eine Diskriminierung zugunsten von easyJet zur Folge hat. An dieser Stelle ist hervorzuheben, dass alle Fluggesellschaften, die in ihren Flugzeugen nicht mindestens 140 Sitzplätze (Kategorie 1), sondern nur 100 bis 140 Sitzplätze zur Verfügung stellen konnten, im Jahr 2004/2005 einen um 3 EUR höheren Betrag zahlen mussten als die Unternehmen, die mindestens 140 Sitzplätze anboten. Außerdem wird bei Eröffnung einer neuen Verbindung für jeden abfliegenden Fluggast ein Marketingbeitrag gewährt. Für die Gewährung dieses Beitrags wird die Anzahl der neuen Verbindungen mit der Anzahl der für die entsprechenden Verbindungen zur Verfügung gestellten Sitzplätze ins Verhältnis gesetzt und eine Diskriminierung zugunsten von Fluggesellschaften mit großen Flugzeugen vorgenommen. Das dritte Element des Programms NERES, nämlich die vom Fluggastaufkommen abhängige und auf das einheitliche Flughafennutzungsentgelt anzurechnende Ermäßigung schließlich stellt ebenfalls eine Diskriminierung nach dem Fluggastaufkommen dar. |
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88.

Die Kommission stellt fest, dass das Programm NERES ungeachtet des scheinbar allgemeinen Charakters und trotz der Tatsache, dass das Programm allen Fluggesellschaften offen steht, de facto eine Diskriminierung zugunsten von easyJet zur Folge hat. An dieser Stelle ist hervorzuheben, dass alle Fluggesellschaften, die in ihren Flugzeugen nicht mindestens 140 Sitzplätze (Kategorie 1), sondern nur 100 bis 140 Sitzplätze zur Verfügung stellen konnten, im Jahr 2004/2005 einen um 3 EUR höheren Betrag zahlen mussten als die Unternehmen, die mindestens 140 Sitzplätze anboten. Außerdem wird bei Eröffnung einer neuen Verbindung für jeden abfliegenden Fluggast ein Marketingbeitrag gewährt. Für die Gewährung dieses Beitrags wird die Anzahl der neuen Verbindungen mit der Anzahl der für die entsprechenden Verbindungen zur Verfügung gestellten Sitzplätze ins Verhältnis gesetzt und eine Diskriminierung zugunsten von Fluggesellschaften mit großen Flugzeugen vorgenommen. Das dritte Element des Programms NERES, nämlich die vom Fluggastaufkommen abhängige und auf das einheitliche Flughafennutzungsentgelt anzurechnende Ermäßigung schließlich stellt ebenfalls eine Diskriminierung nach dem Fluggastaufkommen dar.

| 89. | Insgesamt soll das Programm NERES offenbar die Fluggesellschaften begünstigen, die in der Lage sind, die meisten Verbindungen anzubieten und die größte Anzahl an Sitzplätzen zur Verfügung zu stellen (in diesem Fall easyJet). |
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89.

Insgesamt soll das Programm NERES offenbar die Fluggesellschaften begünstigen, die in der Lage sind, die meisten Verbindungen anzubieten und die größte Anzahl an Sitzplätzen zur Verfügung zu stellen (in diesem Fall easyJet).

Das Programm NERES ist nicht befristet

| 90. | Das Programm NERES begann am 1.7.04 und dauert bis zum 30.6.09. Mit Wirkung zum 1.7.09 will die Flughafen Dortmund GmbH das Programm vollständig in die Entgeltordnung aufnehmen. Entsprechend stellt die im Rahmen des Programms NERES gewährte Ermäßigung unter keinen Umständen einen befristeten Rabatt dar, sondern ist als langfristige Ermäßigung zu bewerten. |
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90.

Das Programm NERES begann am 1.7.04 und dauert bis zum 30.6.09. Mit Wirkung zum 1.7.09 will die Flughafen Dortmund GmbH das Programm vollständig in die Entgeltordnung aufnehmen. Entsprechend stellt die im Rahmen des Programms NERES gewährte Ermäßigung unter keinen Umständen einen befristeten Rabatt dar, sondern ist als langfristige Ermäßigung zu bewerten.

Der Flughafen Dortmund erwirtschaftet beträchtliche Verluste

| 91. | Schließlich stellt die Kommission im Gegensatz zur Entscheidung in der Sache Manchester Airport fest, dass der Flughafen Dortmund seit Einführung des Programms NERES Verluste verbucht hat, und dass der der Kommission übermittelte Geschäftsplan die Annahme nahe legt, dass die Gewinnschwelle ungeachtet der erheblichen Zunahme des Fluggastaufkommens mittelfristig nicht erreicht werden kann. |
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91.

Schließlich stellt die Kommission im Gegensatz zur Entscheidung in der Sache Manchester Airport fest, dass der Flughafen Dortmund seit Einführung des Programms NERES Verluste verbucht hat, und dass der der Kommission übermittelte Geschäftsplan die Annahme nahe legt, dass die Gewinnschwelle ungeachtet der erheblichen Zunahme des Fluggastaufkommens mittelfristig nicht erreicht werden kann.

Vorläufige Schlussfolgerung

| 92. | In Anbetracht dieser vier Punkte gelangt die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung zu der Schlussfolgerung, dass das Programm NERES den Begünstigten einen Vorteil gewährt. |
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92.

In Anbetracht dieser vier Punkte gelangt die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung zu der Schlussfolgerung, dass das Programm NERES den Begünstigten einen Vorteil gewährt.

3.2.1.3.   Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers

| 93. | Deutschland vertritt die Ansicht, der Flughafen Dortmund habe sich bei der Einführung des Programms NERES wie ein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber verhalten. Deutschland erklärt, die Einführung des Programms NERES führe zu einer besseren Auslastung der bestehenden Infrastruktur des Flughafens Dortmund. Zudem erläutert Deutschland, zumindest mittel- bis langfristig könnten die durch die Einführung des Programms NERES erwirtschafteten Einnahmen zur Deckung der sehr hohen Festkosten beitragen, für die der Flughafen Dortmund wegen der Abschreibungen und der Zinsen in Verbindung mit der Finanzierung von im Jahre 2002 in die Infrastruktur des Flughafens getätigten wichtigen Investitionen aufkommen muss. |
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93.

Deutschland vertritt die Ansicht, der Flughafen Dortmund habe sich bei der Einführung des Programms NERES wie ein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber verhalten. Deutschland erklärt, die Einführung des Programms NERES führe zu einer besseren Auslastung der bestehenden Infrastruktur des Flughafens Dortmund. Zudem erläutert Deutschland, zumindest mittel- bis langfristig könnten die durch die Einführung des Programms NERES erwirtschafteten Einnahmen zur Deckung der sehr hohen Festkosten beitragen, für die der Flughafen Dortmund wegen der Abschreibungen und der Zinsen in Verbindung mit der Finanzierung von im Jahre 2002 in die Infrastruktur des Flughafens getätigten wichtigen Investitionen aufkommen muss.

| 94. | Nach Ansicht der Kommission kann aufgrund der von Deutschland vorgelegten Informationen nicht festgestellt werden, ob sich der Flughafen Dortmund wie ein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber verhalten hat. Insbesondere hat Deutschland keine ausführliche Analyse der Kosten infolge der Einführung des Programms NERES sowie der aufgrund des Programms NERES erwirtschafteten Einnahmen übermittelt, die eine Beurteilung dahingehend ermöglicht hätte, ob das Programm NERES eine rentable Investition für den Flughafen Dortmund darstellt. |
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94.

Nach Ansicht der Kommission kann aufgrund der von Deutschland vorgelegten Informationen nicht festgestellt werden, ob sich der Flughafen Dortmund wie ein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber verhalten hat. Insbesondere hat Deutschland keine ausführliche Analyse der Kosten infolge der Einführung des Programms NERES sowie der aufgrund des Programms NERES erwirtschafteten Einnahmen übermittelt, die eine Beurteilung dahingehend ermöglicht hätte, ob das Programm NERES eine rentable Investition für den Flughafen Dortmund darstellt.

| 95. | Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie angesichts der mittelfristigen Prognosen des Flughafens Dortmund, die darauf schließen lassen, dass der Flughafen anhaltend Verluste erwirtschaften wird, bezweifelt, dass ein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber unter den Bedingungen, die für die Flughafen Dortmund GmbH gegeben waren, das Programm NERES eingeführt hätte. |
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95.

Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie angesichts der mittelfristigen Prognosen des Flughafens Dortmund, die darauf schließen lassen, dass der Flughafen anhaltend Verluste erwirtschaften wird, bezweifelt, dass ein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber unter den Bedingungen, die für die Flughafen Dortmund GmbH gegeben waren, das Programm NERES eingeführt hätte.

| 96. | Gemäß der von den deutschen Behörden übermittelten Marktstudie trifft die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung die folgenden Feststellungen:






  — | Deutschland scheint die Ansicht zu vertreten, dass ein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber das Programm NERES eingeführt hätte, wenn dieses Programm dem Kapitalgeber die Möglichkeit geboten hätte, die Verluste des Flughafens gegenüber der unter Anwendung der Entgeltordnung gegebenen Situation zu verringern. Diese Frage ist hier allerdings nicht von Bedeutung. Deutschland muss nachweisen, dass die Einführung des Programms NERES ein rentables Verhalten darstellt, d. h. dass durch die Einführung dieses Programms eine Gewinnspanne geschaffen wird, die für einen marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgeber auf dem Flughafensektor annehmbar wäre. |
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96.

Gemäß der von den deutschen Behörden übermittelten Marktstudie trifft die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung die folgenden Feststellungen:

—

Deutschland scheint die Ansicht zu vertreten, dass ein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber das Programm NERES eingeführt hätte, wenn dieses Programm dem Kapitalgeber die Möglichkeit geboten hätte, die Verluste des Flughafens gegenüber der unter Anwendung der Entgeltordnung gegebenen Situation zu verringern. Diese Frage ist hier allerdings nicht von Bedeutung. Deutschland muss nachweisen, dass die Einführung des Programms NERES ein rentables Verhalten darstellt, d. h. dass durch die Einführung dieses Programms eine Gewinnspanne geschaffen wird, die für einen marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgeber auf dem Flughafensektor annehmbar wäre.

| — | Um diesen Nachweis zu führen, muss Deutschland eine ausführliche Analyse der in Verbindung mit NERES entstandenen Kosten und Investitionen sowie der durch NERES erzeugten Einnahmen und der mit NERES verbundenen Risiken vorlegen. |
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Um diesen Nachweis zu führen, muss Deutschland eine ausführliche Analyse der in Verbindung mit NERES entstandenen Kosten und Investitionen sowie der durch NERES erzeugten Einnahmen und der mit NERES verbundenen Risiken vorlegen.

| — | Ein erster wesentlicher Punkt in diesem Zusammenhang ist die Frage, ob der Flughafen Dortmund die easyJet gewährten Rabatte wie vorgesehen reduzieren könnte. Dass der Flughafen 2005 einen zusätzlichen Rabatt eingeführt hat, mit dem die ursprünglich für das Jahr 2005 vorgesehene Erhöhung des einheitlichen Flughafennutzungsentgelts gegenüber 2004 hinfällig wurde, ist zu bezweifeln. |
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Ein erster wesentlicher Punkt in diesem Zusammenhang ist die Frage, ob der Flughafen Dortmund die easyJet gewährten Rabatte wie vorgesehen reduzieren könnte. Dass der Flughafen 2005 einen zusätzlichen Rabatt eingeführt hat, mit dem die ursprünglich für das Jahr 2005 vorgesehene Erhöhung des einheitlichen Flughafennutzungsentgelts gegenüber 2004 hinfällig wurde, ist zu bezweifeln.

| — | Ein zweiter wichtiger Punkt in diesem Zusammenhang ist die Frage, ob die prognostizierte Zunahme des Fluggastaufkommens bis 2014 angesichts des Marktumfangs und der aufsichtsrechtlichen Risiken realistisch ist. |
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Ein zweiter wichtiger Punkt in diesem Zusammenhang ist die Frage, ob die prognostizierte Zunahme des Fluggastaufkommens bis 2014 angesichts des Marktumfangs und der aufsichtsrechtlichen Risiken realistisch ist.

| — | Ein dritter wesentlicher Punkt ist die Frage, ob in Anbetracht insbesondere der Tatsache, dass die Kunden der Billigfluggesellschaften empfindlicher auf Preiserhöhungen reagieren als die frühere Klientel, die Annahme einer jährlichen Steigerung der Parkentgelte um [...] % realistisch ist. Die Marktstudie geht nämlich nur von einer Preissteigerung um [...] % beim Szenario ohne NERES (und damit bei der früheren Klientel) aus, während sie bei den Kunden der Billigfluggesellschaften ebenfalls eine Steigerung um [...] % annimmt. |
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Ein dritter wesentlicher Punkt ist die Frage, ob in Anbetracht insbesondere der Tatsache, dass die Kunden der Billigfluggesellschaften empfindlicher auf Preiserhöhungen reagieren als die frühere Klientel, die Annahme einer jährlichen Steigerung der Parkentgelte um [...] % realistisch ist. Die Marktstudie geht nämlich nur von einer Preissteigerung um [...] % beim Szenario ohne NERES (und damit bei der früheren Klientel) aus, während sie bei den Kunden der Billigfluggesellschaften ebenfalls eine Steigerung um [...] % annimmt.

| 97. | Die Kommission fordert Deutschland sowie etwaige Dritte auf, alle zur Klärung dieser Punkte hilfreichen Informationen zu übermitteln. |
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97.

Die Kommission fordert Deutschland sowie etwaige Dritte auf, alle zur Klärung dieser Punkte hilfreichen Informationen zu übermitteln.

3.2.1.4.   Beeinträchtigung des innergemeinschaftlichen Handels und des Wettbewerbs

| 98. | Das Programm NERES beeinträchtigt den Handel zwischen den Mitgliedstaaten bzw. droht, den Handel zwischen den Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen, da das Programm dazu führt, dass einige Fluggesellschaften Luftverkehrsdienste zu ermäßigten Preisen anbieten können. Die Ermäßigung der Flughafenabgaben verfälscht den Wettbewerb innerhalb dieses Marktes bzw. droht, den Wettbewerb innerhalb dieses Marktes zu verzerren, da sie nur einigen Unternehmen zugute kommt, die im europäischen Luftverkehrsnetz mit den übrigen Fluggesellschaften konkurrieren; dies gilt insbesondere seit Inkrafttreten des dritten Pakets für die Liberalisierung des Flugverkehrsmarktes (‚drittes Paket‘) am 1. Januar 1993 (20). Da eine öffentliche Finanzierung eines Flughafens in der Absicht erfolgen könnte, die Flughafenentgelte auf einem künstlich niedrigen Niveau zu halten, zusätzlichen Verkehr anzuziehen und eine wettbewerbsverzerrende Wirkung herbeizuführen, ist die Höhe der Entgelte als aufschlussreicher Aspekt zu betrachten. Angesichts der Flüge vom Flughafen Dortmund zu anderen europäischen Städten ist zweifellos eine grenzüberschreitende Wirkung gegeben. Vor diesem Hintergrund kann die Einführung des Programms NERES durch die Stadt Dortmund zugunsten von easyJet, Wizzair, Germanwings und Air Berlin eine staatliche Beihilfe gemäß Artikel 87 EG-Vertrag und gemäß Artikel 61 des genannten Abkommens darstellen. |
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98.

Das Programm NERES beeinträchtigt den Handel zwischen den Mitgliedstaaten bzw. droht, den Handel zwischen den Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen, da das Programm dazu führt, dass einige Fluggesellschaften Luftverkehrsdienste zu ermäßigten Preisen anbieten können. Die Ermäßigung der Flughafenabgaben verfälscht den Wettbewerb innerhalb dieses Marktes bzw. droht, den Wettbewerb innerhalb dieses Marktes zu verzerren, da sie nur einigen Unternehmen zugute kommt, die im europäischen Luftverkehrsnetz mit den übrigen Fluggesellschaften konkurrieren; dies gilt insbesondere seit Inkrafttreten des dritten Pakets für die Liberalisierung des Flugverkehrsmarktes (‚drittes Paket‘) am 1. Januar 1993 (20). Da eine öffentliche Finanzierung eines Flughafens in der Absicht erfolgen könnte, die Flughafenentgelte auf einem künstlich niedrigen Niveau zu halten, zusätzlichen Verkehr anzuziehen und eine wettbewerbsverzerrende Wirkung herbeizuführen, ist die Höhe der Entgelte als aufschlussreicher Aspekt zu betrachten. Angesichts der Flüge vom Flughafen Dortmund zu anderen europäischen Städten ist zweifellos eine grenzüberschreitende Wirkung gegeben. Vor diesem Hintergrund kann die Einführung des Programms NERES durch die Stadt Dortmund zugunsten von easyJet, Wizzair, Germanwings und Air Berlin eine staatliche Beihilfe gemäß Artikel 87 EG-Vertrag und gemäß Artikel 61 des genannten Abkommens darstellen.

3.2.1.5.   Schlussfolgerung bezüglich des Vorliegens einer staatlichen Beihilfe

| 99. | Die Kommission vertritt in diesem Stadium der Untersuchung die Ansicht, dass diese drei Elemente des Programms NERES offenbar als staatliche Beihilfen zu betrachten sind. |
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99.

Die Kommission vertritt in diesem Stadium der Untersuchung die Ansicht, dass diese drei Elemente des Programms NERES offenbar als staatliche Beihilfen zu betrachten sind.

| 100. | Wenn die beanstandete(n) Maßnahme(n) eine staatliche Beihilfe gemäß Artikel 87 EG-Vertrag darstellen sollte(n), muss die Vereinbarkeit dieser Maßnahme(n) mit den Absätzen 2 und 3 Artikel 87 EG-Vertrag und Artikel 61 EWR-Abkommen untersucht werden. |
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100.

Wenn die beanstandete(n) Maßnahme(n) eine staatliche Beihilfe gemäß Artikel 87 EG-Vertrag darstellen sollte(n), muss die Vereinbarkeit dieser Maßnahme(n) mit den Absätzen 2 und 3 Artikel 87 EG-Vertrag und Artikel 61 EWR-Abkommen untersucht werden.

3.2.2.   Vereinbarkeit der Beihilfen für die Fluggesellschaften mit dem Gemeinsamen Markt

| 101. | In Artikel 87 Absatz 3 sind die Beihilfen genannt, die als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar betrachtet werden können. Diese Vereinbarkeit muss im Zusammenhang mit der gesamten Gemeinschaft und nicht nur mit einem einzigen Mitgliedstaat bewertet werden.
  Um das ordnungsgemäße Funktionieren des Gemeinsamen Marktes sicherzustellen, sowie gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe g) EG-Vertrag sind Ausnahmen von den Bestimmungen des Artikels 87 Absatz 1 gemäß Artikel 87 Absatz 3 bei der Untersuchung von Beihilferegelungen oder Einzelmaßnahmen innerhalb eines engen Rahmens auszulegen. Angesichts des stärkeren Wettbewerbs infolge der Liberalisierung des Luftverkehrs ist die Kommission an eine Politik strikter Prüfungen potenzieller staatlicher Beihilfen gebunden, um sicherzustellen, dass staatliche Beihilfen keine nachgeordneten Auswirkungen zur Folge haben, die dem gemeinsamen Interesse entgegenstehen würden. |
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101.

In Artikel 87 Absatz 3 sind die Beihilfen genannt, die als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar betrachtet werden können. Diese Vereinbarkeit muss im Zusammenhang mit der gesamten Gemeinschaft und nicht nur mit einem einzigen Mitgliedstaat bewertet werden.

Um das ordnungsgemäße Funktionieren des Gemeinsamen Marktes sicherzustellen, sowie gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe g) EG-Vertrag sind Ausnahmen von den Bestimmungen des Artikels 87 Absatz 1 gemäß Artikel 87 Absatz 3 bei der Untersuchung von Beihilferegelungen oder Einzelmaßnahmen innerhalb eines engen Rahmens auszulegen. Angesichts des stärkeren Wettbewerbs infolge der Liberalisierung des Luftverkehrs ist die Kommission an eine Politik strikter Prüfungen potenzieller staatlicher Beihilfen gebunden, um sicherzustellen, dass staatliche Beihilfen keine nachgeordneten Auswirkungen zur Folge haben, die dem gemeinsamen Interesse entgegenstehen würden.

| 102. | Die Buchstaben a) und c) sehen Ausnahmeregelungen zugunsten von Beihilfen zur Förderung oder Erleichterung der wirtschaftlichen Entwicklung gewisser Gebiete vor (21). Für die Beihilfemaßnahmen in dieser Sache scheinen diese Ausnahmeregelungen jedoch nicht in Betracht zu kommen, da sie zum einen Betriebsbeihilfen und keine Investitionsbeihilfen darstellen, und da es sich zum anderen um Ad-hoc-Maßnahmen nur für einige Unternehmen handelt, die nicht Bestandteil einer allgemeinen Regelung sind, die allen Gesellschaften zugute käme, welche die Flughäfen der Region oder des Landes Nordrhein-Westfalen anfliegen. Die Kommission schließt eine an eine Investition geknüpfte ausschließlich regionale Orientierung aus. Vielmehr stellt die Maßnahme eine Beihilfe zur Förderung der Entwicklung gewerblicher Tätigkeiten im Luftverkehr dar. Daher ist die Kommission der Ansicht, dass die genannten Beihilfen wegen ihrer Auswirkungen auf die Entwicklung bestimmter Regionen nicht als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden können. |
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102.

Die Buchstaben a) und c) sehen Ausnahmeregelungen zugunsten von Beihilfen zur Förderung oder Erleichterung der wirtschaftlichen Entwicklung gewisser Gebiete vor (21). Für die Beihilfemaßnahmen in dieser Sache scheinen diese Ausnahmeregelungen jedoch nicht in Betracht zu kommen, da sie zum einen Betriebsbeihilfen und keine Investitionsbeihilfen darstellen, und da es sich zum anderen um Ad-hoc-Maßnahmen nur für einige Unternehmen handelt, die nicht Bestandteil einer allgemeinen Regelung sind, die allen Gesellschaften zugute käme, welche die Flughäfen der Region oder des Landes Nordrhein-Westfalen anfliegen. Die Kommission schließt eine an eine Investition geknüpfte ausschließlich regionale Orientierung aus. Vielmehr stellt die Maßnahme eine Beihilfe zur Förderung der Entwicklung gewerblicher Tätigkeiten im Luftverkehr dar. Daher ist die Kommission der Ansicht, dass die genannten Beihilfen wegen ihrer Auswirkungen auf die Entwicklung bestimmter Regionen nicht als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden können.

| 103. | Die Regelungen der Buchstaben b) und d) sind nicht anwendbar, weil die Maßnahmen keine Beihilfen zur Förderung eines wichtigen Vorhabens von gemeinsamem Interesse oder zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats und keine Beihilfen zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes darstellen. |
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103.

Die Regelungen der Buchstaben b) und d) sind nicht anwendbar, weil die Maßnahmen keine Beihilfen zur Förderung eines wichtigen Vorhabens von gemeinsamem Interesse oder zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats und keine Beihilfen zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes darstellen.

| 104. | Die in Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag vorgesehene Ausnahmeregelung für Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete könnte in dieser Sache anwendbar sein. |
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104.

Die in Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag vorgesehene Ausnahmeregelung für Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete könnte in dieser Sache anwendbar sein.

| 105. | Die Kommission stellt fest, dass die Beihilfen weder Forschung und Entwicklung, noch den Umweltschutz, die Rettung und die Umstrukturierung von Unternehmen, die Förderung von KMU oder den Einsatz von Risikokapital zum Gegenstand haben. Die Anwendung der Ausnahmeregelung des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe b) EG-Vertrag kommt somit gemäß den Bestimmungen über bestehende Maßnahmen mit horizontaler Zielsetzung nicht in Betracht. |
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105.

Die Kommission stellt fest, dass die Beihilfen weder Forschung und Entwicklung, noch den Umweltschutz, die Rettung und die Umstrukturierung von Unternehmen, die Förderung von KMU oder den Einsatz von Risikokapital zum Gegenstand haben. Die Anwendung der Ausnahmeregelung des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe b) EG-Vertrag kommt somit gemäß den Bestimmungen über bestehende Maßnahmen mit horizontaler Zielsetzung nicht in Betracht.

| 106. | Für den Flugverkehr hat die Kommission kürzlich ihre Praxis bezüglich der Anwendung des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag in den gemeinschaftlichen Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen vom 9. Dezember 2005 zusammengefasst (22). |
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106.

Für den Flugverkehr hat die Kommission kürzlich ihre Praxis bezüglich der Anwendung des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag in den gemeinschaftlichen Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen vom 9. Dezember 2005 zusammengefasst (22).

| 107. | Für den Fall, dass die Beihilfe nicht notifiziert wurde, ist gemäß Ziffer 85 Absatz 2 der Leitlinien für das anwendbare Recht das Datum maßgeblich, ab dem die Beihilfe gewährt wurde. Wenn die Beihilfe bereits vor Veröffentlichung der Leitlinien im Amtsblatt gewährt wurde, wendet die Kommission bei ihrer Prüfung die Regeln an, die zu dem Zeitpunkt galten, ab dem die Beihilfe gewährt wurde. Das Programm NERES ist seit dem 1.7.04 in Kraft. easyJet wird seit der zweiten Jahreshälfte 2004 (d. h. seit dem 1.7.04) im Rahmen von NERES gefördert. Somit ist als Zeitpunkt, ab dem die Beihilfe gewährt wurde, der 1.7.04 anzunehmen. Entsprechend sind die gemeinschaftlichen Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen als in dieser Form nicht anwendbar. |
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107.

Für den Fall, dass die Beihilfe nicht notifiziert wurde, ist gemäß Ziffer 85 Absatz 2 der Leitlinien für das anwendbare Recht das Datum maßgeblich, ab dem die Beihilfe gewährt wurde. Wenn die Beihilfe bereits vor Veröffentlichung der Leitlinien im Amtsblatt gewährt wurde, wendet die Kommission bei ihrer Prüfung die Regeln an, die zu dem Zeitpunkt galten, ab dem die Beihilfe gewährt wurde. Das Programm NERES ist seit dem 1.7.04 in Kraft. easyJet wird seit der zweiten Jahreshälfte 2004 (d. h. seit dem 1.7.04) im Rahmen von NERES gefördert. Somit ist als Zeitpunkt, ab dem die Beihilfe gewährt wurde, der 1.7.04 anzunehmen. Entsprechend sind die gemeinschaftlichen Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen als in dieser Form nicht anwendbar.

| 108. | Auch eine Anwendung der im Jahre 1994, d. h. vor etwa 13 Jahren, veröffentlichten Leitlinien für den Flughafensektor kommen in dieser Sache nicht in Betracht. Bezüglich der Leitlinien des Jahres 1994 ist darauf hinzuweisen, dass die Kommission die Möglichkeit der Bewilligung direkter Betriebsbeihilfen für die Bereitstellung von Flugverbindungen auf zwei genau begrenzte Fälle beschränkt hat (23):






  — | zum einen auf die Fälle, in denen sich ein Mitgliedstaat auf die Bestimmungen des Artikels 4 der Verordnung (EWG) Nr. 2408/92 über gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen beruft (dieser Fall ist in dieser Sache nicht gegeben), und |
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108.

Auch eine Anwendung der im Jahre 1994, d. h. vor etwa 13 Jahren, veröffentlichten Leitlinien für den Flughafensektor kommen in dieser Sache nicht in Betracht. Bezüglich der Leitlinien des Jahres 1994 ist darauf hinzuweisen, dass die Kommission die Möglichkeit der Bewilligung direkter Betriebsbeihilfen für die Bereitstellung von Flugverbindungen auf zwei genau begrenzte Fälle beschränkt hat (23):

—

zum einen auf die Fälle, in denen sich ein Mitgliedstaat auf die Bestimmungen des Artikels 4 der Verordnung (EWG) Nr. 2408/92 über gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen beruft (dieser Fall ist in dieser Sache nicht gegeben), und

| — | zum anderen auf Fälle, in denen die Bestimmungen des Artikels 87 Absatz 2 Buchstabe a) EG-Vertrag anzuwenden sind; allerdings wurde bereits festgestellt, dass diese Ausnahmeregelung in dieser Sache nicht in Betracht kommt. |
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zum anderen auf Fälle, in denen die Bestimmungen des Artikels 87 Absatz 2 Buchstabe a) EG-Vertrag anzuwenden sind; allerdings wurde bereits festgestellt, dass diese Ausnahmeregelung in dieser Sache nicht in Betracht kommt.

| 109. | In dieser Sache muss die Kommission daher Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) unmittelbar anwenden, wobei sie allerdings insbesondere ihre in den Leitlinien aus dem Jahre 2005 zusammengefasste frühere Entscheidungspraxis zu berücksichtigen hat. |
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109.

In dieser Sache muss die Kommission daher Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) unmittelbar anwenden, wobei sie allerdings insbesondere ihre in den Leitlinien aus dem Jahre 2005 zusammengefasste frühere Entscheidungspraxis zu berücksichtigen hat.

| 110. | In diesem Zusammenhang weist die Kommission darauf hin, dass sie in ihrer Entscheidungspraxis vor Einführung des Programms NERES in Dortmund festgestellt hat, dass angesichts der durch die vollständige Öffnung des europäischen Markts der Luftverkehrsdienste im Jahre 1997 ausgelösten wirtschaftlichen Entwicklung des Flugverkehrs und der Flughäfen die Freistellungsbestimmung des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c) eine rechtliche Grundlage für die Genehmigung von Startbeihilfen für die Eröffnung neuer Flugverbindungen von Regionalflughäfen darstellen könnte, wobei jedoch die Rolle betrachtet werden müsse, die diese Beihilfen für die Entwicklung der Regionalflughäfen spielen (24). |
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110.

In diesem Zusammenhang weist die Kommission darauf hin, dass sie in ihrer Entscheidungspraxis vor Einführung des Programms NERES in Dortmund festgestellt hat, dass angesichts der durch die vollständige Öffnung des europäischen Markts der Luftverkehrsdienste im Jahre 1997 ausgelösten wirtschaftlichen Entwicklung des Flugverkehrs und der Flughäfen die Freistellungsbestimmung des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c) eine rechtliche Grundlage für die Genehmigung von Startbeihilfen für die Eröffnung neuer Flugverbindungen von Regionalflughäfen darstellen könnte, wobei jedoch die Rolle betrachtet werden müsse, die diese Beihilfen für die Entwicklung der Regionalflughäfen spielen (24).

| 111. | In ihrer Entscheidung in der Sache Charleroi z. B. hat die Kommission erklärt, dass die zur Förderung der Eröffnung neuer Flugverbindungen oder zur Verstärkung bestehender Frequenzen vorgesehenen Betriebsbeihilfen ein für die Entwicklung kleiner Regionalflughäfen erforderliches Instrument sein können (25). Diese Beihilfen können interessierte Unternehmen dazu bewegen, das Risiko der Investition in die Eröffnung neuer Verbindungen einzugehen. In diesem Sinne wurde in Randnummer 356 der Entscheidung in der Sache Charleroi formuliert:

  ‚Im Hinblick hierauf stellt die Kommission fest, was sie in dieser Entscheidung auch in die Praxis umsetzt, dass mit einer solchen verstärkten Nutzung der sekundären Flughäfen der Überlastung des Flugverkehrs auf den größten europäischen Flughäfen positiv begegnet werden kann. Eine größere Zahl von Zugangspunkten zu innereuropäischen Flügen stellt dabei einen positiven Faktor dar. Transparente, diskriminierungsfreie und verhältnismäßige Finanzierungen für die Flughäfen sowie Beihilfen zugunsten von Luftfahrtunternehmen, die ein gemeinschaftliches Interesse aufweisen, sollen die Entwicklung der Flughafentätigkeiten unter Beachtung der Regeln des Vertrags fördern. In diesem Sinne wird mit dieser Entscheidung der Grundsatz der Startbeihilfe unter Wahrung der üblichen Regeln für staatliche Beihilfen erstmals für den Luftverkehr genehmigt.‘ |
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111.

In ihrer Entscheidung in der Sache Charleroi z. B. hat die Kommission erklärt, dass die zur Förderung der Eröffnung neuer Flugverbindungen oder zur Verstärkung bestehender Frequenzen vorgesehenen Betriebsbeihilfen ein für die Entwicklung kleiner Regionalflughäfen erforderliches Instrument sein können (25). Diese Beihilfen können interessierte Unternehmen dazu bewegen, das Risiko der Investition in die Eröffnung neuer Verbindungen einzugehen. In diesem Sinne wurde in Randnummer 356 der Entscheidung in der Sache Charleroi formuliert:

‚Im Hinblick hierauf stellt die Kommission fest, was sie in dieser Entscheidung auch in die Praxis umsetzt, dass mit einer solchen verstärkten Nutzung der sekundären Flughäfen der Überlastung des Flugverkehrs auf den größten europäischen Flughäfen positiv begegnet werden kann. Eine größere Zahl von Zugangspunkten zu innereuropäischen Flügen stellt dabei einen positiven Faktor dar. Transparente, diskriminierungsfreie und verhältnismäßige Finanzierungen für die Flughäfen sowie Beihilfen zugunsten von Luftfahrtunternehmen, die ein gemeinschaftliches Interesse aufweisen, sollen die Entwicklung der Flughafentätigkeiten unter Beachtung der Regeln des Vertrags fördern. In diesem Sinne wird mit dieser Entscheidung der Grundsatz der Startbeihilfe unter Wahrung der üblichen Regeln für staatliche Beihilfen erstmals für den Luftverkehr genehmigt.‘

| 112. | Diese Kriterien wurden in den Leitlinien des Jahres 2005 zusammengefasst; dort ist in Ziffer 79 vorgesehen, dass die Kommission gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) Beihilfen, die Luftfahrtunternehmen gewährt wurden, die im Besitz einer gültigen Betriebsgenehmigung eines Mitgliedstaates sind, als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklären kann, wenn die Beihilfen für neue Flugverbindungen zwischen einem Regionalflughafen der Kategorien C oder D (sowie in Ausnahmefällen auch der Kategorie B) mit einem anderen Flughafen in der EU gewährt wurden, wenn die betreffende Verbindung langfristig wirtschaftlich ist, wenn die Höhe der Beihilfe streng an die zusätzlichen Anlaufkosten geknüpft ist, wenn die Beihilfe degressiv gestaffelt ist und befristet gewährt wird, wenn die Beihilfe an die Nettoentwicklung des Fluggastaufkommens gekoppelt ist, wenn die Beihilfe diskriminierungsfrei und transparent erfolgt, und wenn ein Sanktionsmechanismus für den Fall vorgesehen ist, dass die Fluggesellschaft gegen die eingegangenen Verpflichtungen verstößt. |
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112.

Diese Kriterien wurden in den Leitlinien des Jahres 2005 zusammengefasst; dort ist in Ziffer 79 vorgesehen, dass die Kommission gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) Beihilfen, die Luftfahrtunternehmen gewährt wurden, die im Besitz einer gültigen Betriebsgenehmigung eines Mitgliedstaates sind, als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklären kann, wenn die Beihilfen für neue Flugverbindungen zwischen einem Regionalflughafen der Kategorien C oder D (sowie in Ausnahmefällen auch der Kategorie B) mit einem anderen Flughafen in der EU gewährt wurden, wenn die betreffende Verbindung langfristig wirtschaftlich ist, wenn die Höhe der Beihilfe streng an die zusätzlichen Anlaufkosten geknüpft ist, wenn die Beihilfe degressiv gestaffelt ist und befristet gewährt wird, wenn die Beihilfe an die Nettoentwicklung des Fluggastaufkommens gekoppelt ist, wenn die Beihilfe diskriminierungsfrei und transparent erfolgt, und wenn ein Sanktionsmechanismus für den Fall vorgesehen ist, dass die Fluggesellschaft gegen die eingegangenen Verpflichtungen verstößt.

| 113. | Daher ergibt sich aus der ständigen Entscheidungspraxis der Kommission, dass eine Beihilfe unter den folgenden Bedingungen als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann:






  — | Die Beihilfe trägt zur Verwirklichung eines Zieles von gemeinsamem Interesse bei, d. h. mit der Beihilfe werden neue Verbindungen zwischen einem Regionalflughafen der Kategorien C oder D (bzw. in Ausnahmefällen auch der Kategorie B) mit einem anderen Flughafen in der EU finanziert, wenn die betreffenden Verbindungen langfristig wirtschaftlich sind; |
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113.

Daher ergibt sich aus der ständigen Entscheidungspraxis der Kommission, dass eine Beihilfe unter den folgenden Bedingungen als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann:

—

Die Beihilfe trägt zur Verwirklichung eines Zieles von gemeinsamem Interesse bei, d. h. mit der Beihilfe werden neue Verbindungen zwischen einem Regionalflughafen der Kategorien C oder D (bzw. in Ausnahmefällen auch der Kategorie B) mit einem anderen Flughafen in der EU finanziert, wenn die betreffenden Verbindungen langfristig wirtschaftlich sind;

| — | die Beihilfe ist angesichts der zusätzlichen Kosten für die Eröffnung der Verbindung in der gewährten Höhe erforderlich und verhältnismäßig und hat eine Anreizwirkung; |
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—

die Beihilfe ist angesichts der zusätzlichen Kosten für die Eröffnung der Verbindung in der gewährten Höhe erforderlich und verhältnismäßig und hat eine Anreizwirkung;

| — | die Beihilfe wird in transparenter und diskriminierungsfreier Weise gewährt; |
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—

die Beihilfe wird in transparenter und diskriminierungsfreier Weise gewährt;

| — | die Beihilfe sieht Sanktionen bei Nichterfüllung der eingegangenen Verpflichtungen seitens der Fluggesellschaften vor; |
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—

die Beihilfe sieht Sanktionen bei Nichterfüllung der eingegangenen Verpflichtungen seitens der Fluggesellschaften vor;

| — | die Beihilfe trägt nicht zu einer Verzerrung des Wettbewerbs in einem Umfang bei, der dem gemeinsamen Interesse entgegenstehen würde. |
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—

die Beihilfe trägt nicht zu einer Verzerrung des Wettbewerbs in einem Umfang bei, der dem gemeinsamen Interesse entgegenstehen würde.

| 114. | Zu untersuchen ist die Vereinbarkeit der einzelnen Bestandteile des Programms NERES mit dem Gemeinsamen Markt unter Berücksichtigung des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c). |
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114.

Zu untersuchen ist die Vereinbarkeit der einzelnen Bestandteile des Programms NERES mit dem Gemeinsamen Markt unter Berücksichtigung des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c).

Das einheitliche Flughafennutzungsentgelt

| 115. | Bevor die in Randnummer 113 genannten Kriterien im Einzelnen untersucht werden, wird auf die Randnummern 267 ff. der Entscheidung in der Sache Charleroi hingewiesen, die in dieser Sache zugrunde gelegt werden:

  ‚[...] Rabatte auf die Bodenabfertigungsentgelte, die Luftfahrtunternehmen von einem Flughafenbetreiber gewährt werden, [sind] nicht anstößig (26). Sie können es jedoch sein, wenn ein Dienstleistungsunternehmen anhaltend Verluste erwirtschaftet und diese Verluste potenziell mit öffentlichen Mitteln gedeckt werden, die der Betreiber beispielsweise in seiner Eigenschaft als Flughafenleitung oder Erbringer einer Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichen Interesse bezieht (27). [...]


  Wenn ein Flughafen einem Luftfahrtunternehmen diese Dienstleistungen nicht kostendeckend erbringt, muss er nachweisen können, dass diese Verluste gerechtfertigt sind und durch erwartete Einnahmen aus anderen gewerblichen Tätigkeiten ausgeglichen werden. Diese Verluste dürfen in keinem Fall durch Einnahmen ausgeglichen werden, die der Flughafen als Flughafenleitung oder als Erbringer eines Dienstes von allgemeinem wirtschaftlichen Interesse bezieht. Dies setzt voraus, dass die Aufgaben, die einem Flughafen als Flughafenleitung, Erbringer eines Dienstes von allgemeinem wirtschaftlichen Interesse oder gewerblicher Dienstleister obliegen, sowie die damit zusammenhängenden Finanzflüsse klar abgegrenzt sind.‘ |
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115.

Bevor die in Randnummer 113 genannten Kriterien im Einzelnen untersucht werden, wird auf die Randnummern 267 ff. der Entscheidung in der Sache Charleroi hingewiesen, die in dieser Sache zugrunde gelegt werden:

‚[...] Rabatte auf die Bodenabfertigungsentgelte, die Luftfahrtunternehmen von einem Flughafenbetreiber gewährt werden, [sind] nicht anstößig (26). Sie können es jedoch sein, wenn ein Dienstleistungsunternehmen anhaltend Verluste erwirtschaftet und diese Verluste potenziell mit öffentlichen Mitteln gedeckt werden, die der Betreiber beispielsweise in seiner Eigenschaft als Flughafenleitung oder Erbringer einer Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichen Interesse bezieht (27). [...]

Wenn ein Flughafen einem Luftfahrtunternehmen diese Dienstleistungen nicht kostendeckend erbringt, muss er nachweisen können, dass diese Verluste gerechtfertigt sind und durch erwartete Einnahmen aus anderen gewerblichen Tätigkeiten ausgeglichen werden. Diese Verluste dürfen in keinem Fall durch Einnahmen ausgeglichen werden, die der Flughafen als Flughafenleitung oder als Erbringer eines Dienstes von allgemeinem wirtschaftlichen Interesse bezieht. Dies setzt voraus, dass die Aufgaben, die einem Flughafen als Flughafenleitung, Erbringer eines Dienstes von allgemeinem wirtschaftlichen Interesse oder gewerblicher Dienstleister obliegen, sowie die damit zusammenhängenden Finanzflüsse klar abgegrenzt sind.‘

| 116. | Vorliegend lassen sowohl die Ergebnisse der Jahre 2001 bis 2006 als auch die Prognosen für die Jahre 2007 bis 2011 annehmen, dass die Flughafen Dortmund GmbH im Bereich der Flughafendienstleistungen gegenüber den Begünstigten des Programms NERES anhaltend Verluste erwirtschaftet. |
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116.

Vorliegend lassen sowohl die Ergebnisse der Jahre 2001 bis 2006 als auch die Prognosen für die Jahre 2007 bis 2011 annehmen, dass die Flughafen Dortmund GmbH im Bereich der Flughafendienstleistungen gegenüber den Begünstigten des Programms NERES anhaltend Verluste erwirtschaftet.

| 117. | Aufgrund der von Deutschland übermittelten Informationen kann diese Frage jedoch noch nicht endgültig beantwortet werden. Diese Informationen beinhalten nämlich nur eine Analyse der mit den Bodenabfertigungsdiensten verbundenen Kosten in Höhe von [...] EUR für jeden abfliegenden Fluggast (siehe Randnummern 7-14 dieses Beschlusses). Deutschland hat keinerlei sonstige Informationen vorgelegt, die eine Bestimmung der Kosten ermöglicht hätten, die dem Flughafen in Verbindung mit den anderen durch das einheitliche Flughafennutzungsentgelt abgedeckten Leistungen entstanden sind. |
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117.

Aufgrund der von Deutschland übermittelten Informationen kann diese Frage jedoch noch nicht endgültig beantwortet werden. Diese Informationen beinhalten nämlich nur eine Analyse der mit den Bodenabfertigungsdiensten verbundenen Kosten in Höhe von [...] EUR für jeden abfliegenden Fluggast (siehe Randnummern 7-14 dieses Beschlusses). Deutschland hat keinerlei sonstige Informationen vorgelegt, die eine Bestimmung der Kosten ermöglicht hätten, die dem Flughafen in Verbindung mit den anderen durch das einheitliche Flughafennutzungsentgelt abgedeckten Leistungen entstanden sind.

| 118. | Bezüglich der Einnahmen aus gewerblicher Tätigkeit stellt die Kommission fest, dass die Einnahmen aus den von den Fluggästen zu zahlenden Parkgebühren zwischen 2003 und 2005 um 27 % gestiegen sind; die Kommission besitzt jedoch keine sonstigen Belege, anhand derer festgestellt werden könnte, ob die aus sonstigen gewerblichen Tätigkeiten zu erwartenden Einnahmen einen Ausgleich der potenziellen Verluste in Verbindung mit der Erbringung der Flughafendienstleistungen ermöglichen könnten. |
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118.

Bezüglich der Einnahmen aus gewerblicher Tätigkeit stellt die Kommission fest, dass die Einnahmen aus den von den Fluggästen zu zahlenden Parkgebühren zwischen 2003 und 2005 um 27 % gestiegen sind; die Kommission besitzt jedoch keine sonstigen Belege, anhand derer festgestellt werden könnte, ob die aus sonstigen gewerblichen Tätigkeiten zu erwartenden Einnahmen einen Ausgleich der potenziellen Verluste in Verbindung mit der Erbringung der Flughafendienstleistungen ermöglichen könnten.

| 119. | In diesem Stadium der Untersuchung geht die Kommission davon aus, dass der Flughafen Dortmund seine Dienste im Rahmen des Programms NERES unter Verlusten erbringt und bezweifelt, dass die mit gewerblichen Tätigkeiten erzielten Einnahmen ggf. eine Deckung dieser Verluste ermöglichen würden. |
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119.

In diesem Stadium der Untersuchung geht die Kommission davon aus, dass der Flughafen Dortmund seine Dienste im Rahmen des Programms NERES unter Verlusten erbringt und bezweifelt, dass die mit gewerblichen Tätigkeiten erzielten Einnahmen ggf. eine Deckung dieser Verluste ermöglichen würden.

| 120. | In diesem Zusammenhang erinnert die Kommission die deutschen Behörden außerdem an Randnummer 273 der Entscheidung in der Sache Charleroi, wo die Kommission die Einschätzung äußert, dass die mit der Bodenabfertigung einer Boeing 737 verbundenen Tätigkeiten unmöglich für weniger als 800 bis 1 200 EUR übernommen werden könnten. Im Rahmen des Programms NERES liegt der vom Flughafen geforderte Mindestpreis bei nur 200 EUR bzw. bei 5 EUR pro Fluggast; somit betragen die Einnahmen pro Flugzeug bei 140 Personen nur 700 EUR. |
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120.

In diesem Zusammenhang erinnert die Kommission die deutschen Behörden außerdem an Randnummer 273 der Entscheidung in der Sache Charleroi, wo die Kommission die Einschätzung äußert, dass die mit der Bodenabfertigung einer Boeing 737 verbundenen Tätigkeiten unmöglich für weniger als 800 bis 1 200 EUR übernommen werden könnten. Im Rahmen des Programms NERES liegt der vom Flughafen geforderte Mindestpreis bei nur 200 EUR bzw. bei 5 EUR pro Fluggast; somit betragen die Einnahmen pro Flugzeug bei 140 Personen nur 700 EUR.

| 121. | Beitrag zur Verwirklichung eines Zieles von gemeinsamem Interesse: Das Programm NERES soll die Fluggesellschaften zur Eröffnung neuer Verbindungen auf dem Flughafen Dortmund (einem Flughafen der Kategorie C) bewegen. Trotzdem beschränkt sich das Programm nicht auf Verbindungen innerhalb der Europäischen Union, und die Vorlage eines Geschäftsplans, mit dem die langfristige Wirtschaftlichkeit der Verbindung nachgewiesen würde, ist offenbar keine Voraussetzung für eine Förderung nach Maßgabe des Programms. Aus diesen Gründen bezweifelt die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung, dass die Beihilferegelung zur Verwirklichung eines Zieles von gemeinsamem Interesse beiträgt. |
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121.

Beitrag zur Verwirklichung eines Zieles von gemeinsamem Interesse: Das Programm NERES soll die Fluggesellschaften zur Eröffnung neuer Verbindungen auf dem Flughafen Dortmund (einem Flughafen der Kategorie C) bewegen. Trotzdem beschränkt sich das Programm nicht auf Verbindungen innerhalb der Europäischen Union, und die Vorlage eines Geschäftsplans, mit dem die langfristige Wirtschaftlichkeit der Verbindung nachgewiesen würde, ist offenbar keine Voraussetzung für eine Förderung nach Maßgabe des Programms. Aus diesen Gründen bezweifelt die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung, dass die Beihilferegelung zur Verwirklichung eines Zieles von gemeinsamem Interesse beiträgt.

| 122. | Notwendigkeit, Anreizwirkung und Verhältnismäßigkeit: Bezüglich der Notwendigkeit der Beihilfe stellt die Kommission fest, dass die deutschen Behörden in keiner Weise die Notwendigkeit des einheitlichen Flughafennutzungsentgelts für die Sicherstellung der Rentabilität der begünstigten neuen Flugverbindungen nachgewiesen haben (was im Übrigen ohne einen Geschäftsplan auch schwierig wäre). Und hinsichtlich der Anreizwirkung gelangt die Kommission zu dem Ergebnis, dass NERES zwar auf eine Dauer von fünf Jahren angelegt ist; eine Verlängerung ist jedoch vorgesehen, und die schrittweise Erhöhung des Entgelts ist nur gering und auf Flugzeuge der Kategorien 1 bis 3 beschränkt. Entsprechend hat die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung Zweifel bezüglich dieser Punkte. Und schließlich haben die deutschen Behörden nicht nachgewiesen, dass das einheitliche Flughafennutzungsentgelt gemessen an den zusätzlichen Anlaufkosten, die den Fluggesellschaften bei der Eröffnung neuer Verbindungen entstehen, verhältnismäßig wäre. |
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122.

Notwendigkeit, Anreizwirkung und Verhältnismäßigkeit: Bezüglich der Notwendigkeit der Beihilfe stellt die Kommission fest, dass die deutschen Behörden in keiner Weise die Notwendigkeit des einheitlichen Flughafennutzungsentgelts für die Sicherstellung der Rentabilität der begünstigten neuen Flugverbindungen nachgewiesen haben (was im Übrigen ohne einen Geschäftsplan auch schwierig wäre). Und hinsichtlich der Anreizwirkung gelangt die Kommission zu dem Ergebnis, dass NERES zwar auf eine Dauer von fünf Jahren angelegt ist; eine Verlängerung ist jedoch vorgesehen, und die schrittweise Erhöhung des Entgelts ist nur gering und auf Flugzeuge der Kategorien 1 bis 3 beschränkt. Entsprechend hat die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung Zweifel bezüglich dieser Punkte. Und schließlich haben die deutschen Behörden nicht nachgewiesen, dass das einheitliche Flughafennutzungsentgelt gemessen an den zusätzlichen Anlaufkosten, die den Fluggesellschaften bei der Eröffnung neuer Verbindungen entstehen, verhältnismäßig wäre.

| 123. | Nicht diskriminierender Charakter der Beihilfe: Wie die Kommission bereits im Abschnitt über das Vorliegen einer Beihilfe erläutert hat, scheint das Programm NERES Vorteile in diskriminierender Weise zu gewähren. Daher bezweifelt die Kommission den nicht diskriminierenden Charakter des Programms NERES. |
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123.

Nicht diskriminierender Charakter der Beihilfe: Wie die Kommission bereits im Abschnitt über das Vorliegen einer Beihilfe erläutert hat, scheint das Programm NERES Vorteile in diskriminierender Weise zu gewähren. Daher bezweifelt die Kommission den nicht diskriminierenden Charakter des Programms NERES.

| 124. | Sanktionsmechanismus: Das Programm NERES sieht einen Sanktionsmechanismus für den Fall vor, dass die Bedingungen für eine Förderung nach Maßgabe des Programms nicht erfüllt werden. In diesem Fall sind die Fluggesellschaften verpflichtet, die unrechtmäßig erhaltenen Mittel zu erstatten. |
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124.

Sanktionsmechanismus: Das Programm NERES sieht einen Sanktionsmechanismus für den Fall vor, dass die Bedingungen für eine Förderung nach Maßgabe des Programms nicht erfüllt werden. In diesem Fall sind die Fluggesellschaften verpflichtet, die unrechtmäßig erhaltenen Mittel zu erstatten.

| 125. | Die Beihilfe darf keine dem gemeinsamen Interesse zuwiderlaufende Beeinträchtigung des Handels bewirken: Offenbar besteht kein Zusammenhang zwischen den den Begünstigten des Programms für die Eröffnung neuer Verbindungen entstandenen Kosten und dem ermäßigungten einheitlichen Flughafennutzungsentgelt gegenüber des in der Entgeltordnung vorgesehenen einheitlichen Flughafennutzungsentgelts; daher kann die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung nicht ausschließen, dass den Begünstigten des Programms NERES Vorteile gewährt werden, die den Handel in einer dem gemeinsamen Interesse entgegenstehenden Weise beeinträchtigen. Entsprechend hat die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung Zweifel bezüglich dieses Punkts. |
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125.

Die Beihilfe darf keine dem gemeinsamen Interesse zuwiderlaufende Beeinträchtigung des Handels bewirken: Offenbar besteht kein Zusammenhang zwischen den den Begünstigten des Programms für die Eröffnung neuer Verbindungen entstandenen Kosten und dem ermäßigungten einheitlichen Flughafennutzungsentgelt gegenüber des in der Entgeltordnung vorgesehenen einheitlichen Flughafennutzungsentgelts; daher kann die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung nicht ausschließen, dass den Begünstigten des Programms NERES Vorteile gewährt werden, die den Handel in einer dem gemeinsamen Interesse entgegenstehenden Weise beeinträchtigen. Entsprechend hat die Kommission in diesem Stadium der Untersuchung Zweifel bezüglich dieses Punkts.

Der Marketingbeitrag

| 126. | Die Kommission bezweifelt, dass die in Randnummer 113 erläuterten Bedingungen bezüglich des Marketingbeitrags erfüllt sind. Dies gilt sowohl für die Notwendigkeit als auch für die Anreizwirkung, die Verhältnismäßigkeit und die Anforderung, dass der Handel nicht in einer dem gemeinsamen Interesse entgegenstehenden Weise beeinträchtigt wird. |
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126.

Die Kommission bezweifelt, dass die in Randnummer 113 erläuterten Bedingungen bezüglich des Marketingbeitrags erfüllt sind. Dies gilt sowohl für die Notwendigkeit als auch für die Anreizwirkung, die Verhältnismäßigkeit und die Anforderung, dass der Handel nicht in einer dem gemeinsamen Interesse entgegenstehenden Weise beeinträchtigt wird.

| 127. | Zunächst einmal muss eine Betriebsbeihilfe für die Eröffnung einer neuen Verbindung oder für die Verstärkung bestehender Frequenzen gewährt werden. Die Kommission stellt diesbezüglich fest, dass der Marketingbeitrag mit zunehmender Anzahl an Sitzplätzen immer höher ausfällt. Entsprechend der Funktion von Marketingmaßnahmen müsste der Marketingbeitrag jedoch umso niedriger sein, je mehr Personen befördert werden. Die Werbekosten pro Fluggast z. B. sinken proportional zur Zunahme des Fluggastaufkommens bei einer Verbindung. In dieser Sache besteht keinerlei Zusammenhang zwischen den Kosten und der Zielsetzung der Beihilfe. Der Marketingbeitrag ist angesichts der Zielsetzung offenbar weder erforderlich noch verhältnismäßig. |
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127.

Zunächst einmal muss eine Betriebsbeihilfe für die Eröffnung einer neuen Verbindung oder für die Verstärkung bestehender Frequenzen gewährt werden. Die Kommission stellt diesbezüglich fest, dass der Marketingbeitrag mit zunehmender Anzahl an Sitzplätzen immer höher ausfällt. Entsprechend der Funktion von Marketingmaßnahmen müsste der Marketingbeitrag jedoch umso niedriger sein, je mehr Personen befördert werden. Die Werbekosten pro Fluggast z. B. sinken proportional zur Zunahme des Fluggastaufkommens bei einer Verbindung. In dieser Sache besteht keinerlei Zusammenhang zwischen den Kosten und der Zielsetzung der Beihilfe. Der Marketingbeitrag ist angesichts der Zielsetzung offenbar weder erforderlich noch verhältnismäßig.

| 128. | Außerdem muss eine als Beihilfe mit Anreizcharakter einem Unternehmen die Entfaltung einer Tätigkeit ermöglichen, die es ohne es die öffentliche Unterstützung nicht in Angriff genommen hätte. Diese Tätigkeit muss im Laufe der Zeit auch ohne die Beihilfe wirtschaftlich sein (28). Deshalb müssen die Beihilfen für die Eröffnung neuer Verbindungen oder zur Verstärkung bestehender Frequenzen zeitlich beschränkt und degressiv gestaffelt sein. Im Falle des Marketingbeitrags scheint weder das eine noch das andere zuzutreffen. |
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128.

Außerdem muss eine als Beihilfe mit Anreizcharakter einem Unternehmen die Entfaltung einer Tätigkeit ermöglichen, die es ohne es die öffentliche Unterstützung nicht in Angriff genommen hätte. Diese Tätigkeit muss im Laufe der Zeit auch ohne die Beihilfe wirtschaftlich sein (28). Deshalb müssen die Beihilfen für die Eröffnung neuer Verbindungen oder zur Verstärkung bestehender Frequenzen zeitlich beschränkt und degressiv gestaffelt sein. Im Falle des Marketingbeitrags scheint weder das eine noch das andere zuzutreffen.

| 129. | Angesichts dieser Sachverhalte bezweifelt die Kommission die Vereinbarkeit des Marketingbeitrags mit dem Gemeinsamen Markt. |
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129.

Angesichts dieser Sachverhalte bezweifelt die Kommission die Vereinbarkeit des Marketingbeitrags mit dem Gemeinsamen Markt.

Die vom Fluggastaufkommen abhängige Ermäßigung

| 130. | Die Kommission bezweifelt aus folgenden Gründen, dass diese Ermäßigung als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden könnte:






  — | Die Betriebsbeihilfe ist weder zeitlich befristet noch degressiv gestaffelt. |
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130.

Die Kommission bezweifelt aus folgenden Gründen, dass diese Ermäßigung als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden könnte:

—

Die Betriebsbeihilfe ist weder zeitlich befristet noch degressiv gestaffelt.

| — | Sie ist auch nicht zur Förderung der Eröffnung neuer Verbindungen oder zur Verstärkung bestehender Frequenzen vorgesehen, sondern wird vielmehr den Fluggesellschaften als Prämie gewährt, die ohnehin bereits zahlreiche Verbindungen etablieren konnten. Die Beihilfe scheint somit auch für die angestrebte Förderung der Eröffnung neuer Flugverbindungen oder der Verstärkung bestehender Frequenzen nicht erforderlich zu sein. |
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—

Sie ist auch nicht zur Förderung der Eröffnung neuer Verbindungen oder zur Verstärkung bestehender Frequenzen vorgesehen, sondern wird vielmehr den Fluggesellschaften als Prämie gewährt, die ohnehin bereits zahlreiche Verbindungen etablieren konnten. Die Beihilfe scheint somit auch für die angestrebte Förderung der Eröffnung neuer Flugverbindungen oder der Verstärkung bestehender Frequenzen nicht erforderlich zu sein.

4.   ENTSCHEIDUNG

In Anbetracht der vorstehenden Erwägungen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, binnen eines Monats nach Eingang dieses Schreibens eine Stellungnahme abzugeben und alle für die Beurteilung der möglichen Beihilfemaßnahmen sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Ihre Behörden werden aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an den potenziellen Beihilfeempfänger weiterzuleiten.

Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie interessierte Parteien durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie interessierte Parteien in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch die Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle interessierten Parteien werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben.»

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(1)  Pas de version française connue; traduction libre. N.d.T.

1

(2)  Vertrauliche Informationen.

2

(3)  Siehe insbesondere Urteile vom 22. März 1977 in der Rechtssache 78/76, Steinike & Weinlig, Slg. 1977, S. 595, Randnummer 21; vom 30. Januar 1985 in der Rechtssache 290/83, Kommission/Frankreich, Slg. 1985, S. 439, Randnummer 14; vom 2. Februar 1988 in den verbundenen Rechtssachen 67/85, 68/85 und 70/85, Van der Kooy u. a./Kommission, Slg. 1988, S. 219, Randnummer 35, und vom 21. März 1991 in der Rechtssache C-305/89, Italien/Kommission, Slg. 1991, S. I-1603, Randnummer 13.

3

Kommission/Frankreich

Van der Kooy u. a./Kommission

Italien/Kommission

(4)  Urteil vom 16. Mai 2002 in der Rechtssache C-482/99, Frankreich/Kommission (Stardust Marine), Slg. 2002, S. I-4397.

4

Frankreich/Kommission (Stardust Marine)

(5)  Urteile in den Rechtssachen Van der Kooy u. a./Kommission, o. a., Randnummer 35; vom 21. März 1991 in der Rechtssache C-303/88, Italien/Kommission, Slg. 1991, S. I-1433, Randnummer 11, und in der Rechtssache C-305/89, Italien/Kommission, o. a., Randnummer 13; Rechtssache C-482/99 o. a.

5

Van der Kooy u. a./Kommission

Italien/Kommission

Italien/Kommission

(6)  Siehe Randnummern 37, 38 und 39 des Urteils vom 16. Mai 2002 in der Rechtssache C-482/99, Frankreich/Kommission (Stardust Marine), Slg. 2002, S. I-4397.

6

Frankreich/Kommission (Stardust Marine)

(7)  Richtlinie 2006/111/EG der Kommission vom 16. November 2006 über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten und den öffentlichen Unternehmen sowie über die finanzielle Transparenz innerhalb bestimmter Unternehmen; diese Richtlinie ersetzt Richtlinie 80/723/EWG vom 25. Juni 1980, geändert durch die Richtlinie 93/84/EWG der Kommission vom 30. September 1993 (ABl. L 254, S. 16) und die Richtlinie 2000/52/EG der Kommission vom 26. Juli 2000 (ABl. L 193 vom 29.7.2000, S. 75).

7

(8)  Randnummer 52 des o. a. Urteils C-482/99.

8

(9)  Rechtssache T-128/98, Aéroports de Paris/Kommission der Europäischen Gemeinschaften, Slg. 2000, S. II-3929, bestätigt in der Rechtssache C-82/01, Slg. 2002, S. I-9297, Randnummern 75-79.

9

Aéroports de Paris/Kommission der Europäischen Gemeinschaften

(10)  Siehe Mitteilung 98/C 74/06 der Kommission ‚Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung‘ (ABl. C 74 vom 10.3.1998, S. 9).

10

(11)  Siehe insbesondere Urteile vom 22. März 1977 in der Rechtssache 78/76, Steinike & Weinlig, Slg. 1977, S. 595, Randnummer 21; vom 30. Januar 1985 in der Rechtssache 290/83, Kommission/Frankreich, Slg. 1985, S. 439, Randnummer 14; vom 2. Februar 1988 in den verbundenen Rechtssachen 67/85, 68/85 und 70/85, Van der Kooy u. a./Kommission, Slg. 1988, S. 219, Randnummer 35, und vom 21. März 1991 in der Rechtssache C-305/89, Italien/Kommission, Slg. 1991, S. I-1603, Randnummer 13.

11

Kommission/Frankreich

Van der Kooy u. a./Kommission

Italien/Kommission

(12)  Urteil vom 16. Mai 2002 in der Rechtssache C-482/99, Frankreich/Kommission (Stardust Marine), Slg. 2002, S. I-4397.

12

Frankreich/Kommission (Stardust Marine)

(13)  Siehe Urteile vom 17. März 1993 in der Rechtssache C-72/91, Sloman Neptun, und Rechtssache C-73/91, Slg. 1993, S. I-887, Randnummer 19; vom 30. November 1993 in der Rechtssache C-189/91, Kirsammer-Hack, Slg. 1993, S. I-6185, Randnummer 16; vom 7 Mai 1998 in den verbundenen Rechtssachen C-52/97 bis C-54/97, Viscido u. a., Slg. 1998, S. I-2629, Randnummer 13; vom 1. Dezember 1998 in der Rechtssache C-200/97, Ecotrade, Slg. 1998, S. I-7907, Randnummer 35; vom 17. Juni 1999 in der Rechtssache C-295/97, Piaggio, Slg. 1999, S. I-3735, Randnummer 35, und vom 13 März 2001 in der Rechtssache C-379/98, PreussenElektra, Slg. 2001, S. I-2099, Randnummer 58.

13

Sloman Neptun

Kirsammer-Hack

Viscido u. a.

Ecotrade

Piaggio

PreussenElektra

(14)  Urteile in den Rechtssachen Van der Kooy u. a./Kommission, o. a., Randnummer 35, vom 21. März 1991 in der Rechtssache C-303/88, Italien/Kommission, Slg. 1991, S. I-1433, Randnummer 11, und in der Rechtssache C-305/89, Italien/Kommission, o. a., Randnummer 13; Rechtssache C-482/99, o. a.

14

Van der Kooy u. a./Kommission

Italien/Kommission

Italien/Kommission

(15)  Siehe Randnummern 37, 38 und 39 des Urteils vom 16. Mai 2002 in der Rechtssache C-482/99, Frankreich/Kommission (Stardust Marine), Slg. 2002, S. I-4397.

15

Frankreich/Kommission (Stardust Marine)

(16)  Richtlinie 2006/111/EG der Kommission vom 16. November 2006 über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten und den öffentlichen Unternehmen sowie über die finanzielle Transparenz innerhalb bestimmter Unternehmen; diese Richtlinie ersetzt Richtlinie 80/723/EWG vom 25. Juni 1980, geändert durch die Richtlinie 93/84/EWG der Kommission vom 30. September 1993 (ABl. L 254, S. 16) und die Richtlinie 2000/52/EG der Kommission vom 26. Juli 2000 (ABl. L 193 vom 29.7.2000, S. 75).

16

(17)  Randnummer 52 des o. a. Urteils C-482/99.

17

(18)  2004/393/EG: Entscheidung der Kommission vom 12. Februar 2004 über die Vorteilsgewährung seitens der Region Wallonien und des Flughafenbetreibers Brussels South Charleroi Airport zugunsten des Luftfahrtunternehmens Ryanair bei dessen Niederlassung in Charleroi (ABl. L 137 vom 30.4.2004, S. 1), Randnummer 139.

18

(19)  Randnummer 241 der o. a. Entscheidung.

19

(20)  Verordnungen (EWG) NR. 2407/92, (EWG) Nr. 2408/92 und (EWG) Nr. 2409/92 (ABl. L 240 vom 24.8.1992).

20

(21)  Siehe Leitlinien für Regionalbeihilfen (ABl. C 74 vom 10.3.1998).

21

(22)  ABl. C 312 vom 9.12.2005, S. 1.

22

(23)  Anwendung der Artikel 92 und 93 des EG-Vertrages sowie des Artikels 61 des EWR-Abkommens auf staatliche Beihilfen im Luftverkehr (ABl. C 350 vom 10.12.1994).

23

(24)  Randnummer 262 der o. a. Entscheidung.

24

(25)  Randnummern 283 ff. der o. a. Entscheidung.

25

(26)  In Randnummer 85 des Beschlusses über die Einleitung des Verfahrens heißt es: ‚Hinsichtlich der Bodenabfertigungsentgelte versteht die Kommission, dass Größenvorteile erzielt werden können, wenn ein Flughafennutzer die Bodenabfertigungsdienste eines Unternehmens in erheblichem Umfang einsetzt. Deshalb überrascht es nicht, dass der für bestimmte Unternehmen geltende Preis unter dem allgemeinen Preis liegt, wenn diese Unternehmen weniger umfangreiche Dienstleistungen als andere Kunden in Anspruch nehmen.‘

26

(27)  In Richtlinie 96/67/EG wird der Gefahr von Quersubventionen ausdrücklich Rechnung getragen, indem die Richtlinie eine buchmäßige Trennung zwischen Bodenabfertigungsdiensten und sonstigen Flughafendiensten vorsieht. Dort heißt es in Artikel 4:

27

‚1.   Bieten ein Leitungsorgan eines Flughafens, ein Nutzer oder ein Dienstleister selber Bodenabfertigungsdienste an, so müssen sie zwischen den damit verbundenen und ihren übrigen Tätigkeiten eine strenge buchmäßige Trennung entsprechend den geltenden Handelsgepflogenheiten vornehmen.

2.   Ob diese buchmäßige Trennung tatsächlich vollzogen wird, ist von einer von dem Mitgliedstaat benannten, unabhängigen Stelle zu überprüfen.

Diese Stelle prüft auch, ob keine Finanzflüsse zwischen den Tätigkeiten, die das Leitungsorgan in seiner Eigenschaft als Flughafenleitung ausübt, und seinen Tätigkeiten als Erbringer von Bodenabfertigungsdiensten stattfinden.‘

(28)  Randnummer 311 der o. a. Entscheidung.

28

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| 15.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/44 |
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15.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/44

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AIDE D'ÉTAT — IRLANDE

Aide d'État C 31/07 (ex NN 17/07) — Aide d'État à Compagnies de bus de Córas Iompair Éireann (Dublin Bus et Irish Bus)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 217/10)

Par lettre en date du 18 juillet 2007 reproduite, dans la langue faisant foi, dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Irlande sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide d'État/les mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide d'État à propos de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale de l'énergie et des transports |
| Direction A — Affaires générales et ressources |
| Unité A4: Marché intérieur et concurrence |
| Rue De Mot, 28 |
| B-1040 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 41 04 |

Commission européenne

Direction générale de l'énergie et des transports

Direction A — Affaires générales et ressources

Unité A4: Marché intérieur et concurrence

Rue De Mot, 28

B-1040 Bruxelles

Fax (32-2) 296 41 04

Ces observations seront communiquées à l'Irlande. La partie intéressée qui présente les observations peut demander par écrit, en précisant les motifs de la demande, que son identité reste confidentielle.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

L'Irish Coach Tourism and Transport Council a déposé une plainte concernant une aide d'État présumée illégale octroyée aux compagnies de bus Irish Bus et Dublin Bus, qui appartiennent à Córas Iompair Éireann (l'office des transports irlandais, ci-après dénommé «CIÉ»), par le gouvernement irlandais, sous forme de subventions au titre du plan de développement national et de subventions de fonctionnement annuelles.

DESCRIPTION DE L'AIDE

Les bénéficiaires de l'aide présumée illégale sont Irish Bus et Dublin Bus. Ces deux compagnies de bus sont des sociétés à responsabilité limitée appartenant à 100 % à CIÉ. Elles fournissent des services de transport urbain, suburbain, régional et longue distance par bus en Irlande. Irish Bus fournit également des services de transport scolaire.

Les autorités irlandaises soutiennent les activités de transport public par bus d'Irish Bus et de Dublin Bus par des paiements compensatoires annuels, le financement de nouveaux bus et des aides à l'investissement pour des infrastructures ad hoc, qui ne sont pas accessibles à tous les opérateurs possibles sur une base d'égalité et de manière non discriminatoire. Les aides à l'investissement ont été employées pour moderniser les installations destinées aux voyageurs, notamment les stations et arrêts de bus d'Irish Bus et les garages pour le stationnement et la maintenance des flottes de bus de Dublin Bus.

ÉVALUATION DE L'AIDE

Période examinée

En ce qui concerne les paiements compensatoires pour les obligations de service public, qui, à l'origine, étaient exclusivement fondés sur les lois sur les transports de 1950 et 1986, la Commission constate que le système de compensation a été modifié de manière importante en 2003 avec l'introduction de protocoles d'accord annuels décrivant la qualité et la quantité des services à fournir ainsi que le montant exact de la compensation à verser. Par conséquent, la Commission estime que les paiements effectués depuis 2003 en tant que compensations de service public constituent une aide nouvelle au sens de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil car les protocoles d'accord modifient notablement le mécanisme de compensation antérieur.

En ce qui concerne les paiements au titre du plan national de développement, la Commission estime que les plans nationaux de développement 2000-2006 et 2007-2013 ont notablement modifié le plan national de développement 1993-1999 et doivent par conséquent être considérés comme une aide nouvelle au sens de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999.

Existence d'une aide

La Commission estime que les autorités irlandaises n'ont pas encore fourni suffisamment d'informations pour qu'il soit possible d'émettre une conclusion en ce qui concerne le respect de tous les critères fixés par l'arrêt Altmark (1). En vertu des informations fournies par les autorités irlandaises, la Commission n'exclut pas que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Compatibilité de l'aide

a)   Compensation pour des services de transport par bus fournis au titre de l'obligation de service public et du système de transport scolaire

Irish Bus et Dublin Bus exploitent des services réguliers et autres de transport par bus. En tant que telles, elles relèvent du champ d'application du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil.

Selon les autorités irlandaises, CIÉ et ses filiales sont soumises à une obligation de service public conformément aux lois sur les transports, en l'occurrence la loi sur les transports de 1950 et la loi sur les transports (réorganisation de CIÉ) de 1986. Depuis 2003, les conditions et le montant des compensations annuelles versées par les autorités irlandaises à Dublin Bus et Irish Bus ont fait l'objet de protocoles d'accord. Les autorités irlandaises ont déclaré qu'elles ne considéraient pas les protocoles d'accord avec Dublin Bus et Irish Bus comme des accords de service public. Toutefois, en vertu des informations dont elle dispose, la Commission n'exclut pas que ces protocoles d'accords dussent être considérés comme des contrats de service public. Par conséquent, il reste à déterminer si l'aide d'État octroyée en contrepartie des obligations de service public doit être examinée au titre des sections II, III et IV du règlement (les articles 3 à 13) ou de sa section V (l'article 14).

Selon l'article 10 du règlement (CEE) no 1191/69, le montant de la compensation ne peut dépasser la différence entre les coûts résultant de l'exécution de l'obligation et les recettes qu'il génère. La Commission doit donc déterminer si la compensation payée par les autorités irlandaises est limitée à la différence entre les coûts résultant de l'exécution des obligations de service public et les recettes générées par la vente de tickets de bus. Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission se demande si Irish Bus et Dublin Bus n'ont pas bénéficié de compensations excessives. Les deux filiales de CIÉ fournissent également des services (les «services commerciaux») qui ne relèvent pas des obligations de service public, et pour lesquelles elles peuvent employer des bus financés par des aides publiques. Par conséquent, la Commission ne peut conclure que la compensation est limitée aux dépenses résultant de l'exécution des obligations de service public. À ce stade, la Commission ne dispose pas d'assez d'informations pour déterminer si les autorités irlandaises ont calculé la compensation pour l'exécution des obligations en matière de tarifs conformément aux dispositions des articles 11 à 13.

La Commission a des doutes quant à la conformité des mesures en vigueur avec les dispositions du règlement (CEE) no 1191/69 si ces compensations sont considérées comme des contreparties à l'exécution d'obligations de service public.

b)   Financement des infrastructures

Les autorités irlandaises ont indiqué que l'aide en capital octroyée aux sociétés de CIÉ au titre de la priorité des transports du programme opérationnel pour les infrastructures économiques et sociales relevait de l'exemption prévue à l'article 73 (l'ancien article 77) du traité, relatif aux besoins de la coordination des transports et aux obligations de service public, et que par conséquent, les mesures prises par le transport public de Dublin et le transport public national étaient conformes aux règles en matière d'aide d'État. Dans le cas présent, la Commission se demande si les stations et arrêts de bus et les garages et infrastructures de maintenance constituent une obligation de service public imposée, ou si ces mesures font l'objet de contrats de service public.

La Commission pourrait évaluer la compatibilité des aides à l'investissement pour les infrastructures octroyées à Irish Bus et Dublin Bus au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, lequel prévoit que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Toutefois, la Commission se demande si ces mesures ne portent pas préjudice à l'intérêt commun, et si les critères mentionnés plus haut sont satisfaits dans le cas présent.

c)   Financement de la sensibilisation aux handicaps

Les autorités irlandaises n'ont pas fourni les informations nécessaires concernant les modalités, la durée, le budget, l'intensité et les autres éléments qui permettraient à la Commission de prendre position sur cette mesure. Sur la base des informations dont elle dispose pour le moment, la Commission ne peut donc pas conclure à ce stade que toutes les dispositions du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission sont respectées et si par conséquent, les autorités irlandaises sont exemptées de l'obligation d'information prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

CONCLUSION

Eu égard à ce qui précède, la Commission a des doutes quant à la conformité avec le règlement (CEE) no 1191/69 des mesures prises par les autorités irlandaises en faveur d'Irish Bus et de Dublin Bus. En ce qui concerne le financement de la sensibilisation aux handicaps, la Commission n'est pas en mesure de vérifier si cette aide individuelle ou le régime d'aides est conforme à toutes les dispositions du règlement (CE) no 68/2001 et donc aux dispositions prévoyant une exemption de l'obligation d'information au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Pour cette raison, elle décide d'ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999. La Commission clôturera la procédure en prenant une décision finale.

Compte tenu de ces considérations, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, invite l'Irlande à présenter ses observations et à fournir toutes les informations susceptibles de faciliter l'évaluation de l'aide. La Commission demande également à l'Irlande des informations précises à ce propos.

Dans ces circonstances, la Commission estime qu'il convient d'inviter toutes les parties intéressées, dans leur intérêt, à présenter leurs observations dans le cadre de la procédure officielle d'examen en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

| «(1) | The Commission wishes to inform Ireland that, having examined the information supplied by the complainant and by your authorities on the measures referred to above, it has decided to initiate the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty. |
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«(1)

The Commission wishes to inform Ireland that, having examined the information supplied by the complainant and by your authorities on the measures referred to above, it has decided to initiate the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty.

A.   PROCEDURE

| (2) | The Irish Coach Tourism and Transport Council (hereinafter: “the complainant”) has by letter of 8 December 2005, registered by the Commission on 19 January 2006 (under the reference A/11401) submitted a complaint concerning alleged unlawful State aid granted to the Córas Iompair Éireann (hereinafter: “CIÉ”, Irish Transport Board) bus companies Irish Bus and Dublin Bus by the Irish government in the form of grants under the National Development Plan and in the form of annual operating grants. This complaint has been registered under the number CP 23/2006. |
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(2)

The Irish Coach Tourism and Transport Council (hereinafter: “the complainant”) has by letter of 8 December 2005, registered by the Commission on 19 January 2006 (under the reference A/11401) submitted a complaint concerning alleged unlawful State aid granted to the Córas Iompair Éireann (hereinafter: “CIÉ”, Irish Transport Board) bus companies Irish Bus and Dublin Bus by the Irish government in the form of grants under the National Development Plan and in the form of annual operating grants. This complaint has been registered under the number CP 23/2006.

| (3) | The complainant provided additional information by e-mails of 7 March 2006 (registered by the Commission on the same date under reference A/15845), 13 March 2006 (registered by the Commission on the same date under reference A/16333 and A/16337) and 27 March 2006 (registered by the Commission on the same date under reference A/17594). |
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(3)

The complainant provided additional information by e-mails of 7 March 2006 (registered by the Commission on the same date under reference A/15845), 13 March 2006 (registered by the Commission on the same date under reference A/16333 and A/16337) and 27 March 2006 (registered by the Commission on the same date under reference A/17594).

| (4) | By letter of 19 April 2006 (under the reference D(2006) 208349) the Commission informed the Irish authorities about the subject of the complaint and requested information on the issues raised by this complaint. |
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(4)

By letter of 19 April 2006 (under the reference D(2006) 208349) the Commission informed the Irish authorities about the subject of the complaint and requested information on the issues raised by this complaint.

| (5) | By letter of 1 May 2006, registered by the Commission on 11 May 2006 (under the reference A/21583) the complainant sent additional information. |
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(5)

By letter of 1 May 2006, registered by the Commission on 11 May 2006 (under the reference A/21583) the complainant sent additional information.

| (6) | The Irish authorities requested by fax of 12 May 2006 the prolongation of the deadline for the response to the request for sufficient information of 19 April 2006. By letter of 29 May 2006 (reference D(2006) 211124) the Commission granted the prolongation of the deadline for the response until 27 June 2006. |
| --- | --- |

(6)

The Irish authorities requested by fax of 12 May 2006 the prolongation of the deadline for the response to the request for sufficient information of 19 April 2006. By letter of 29 May 2006 (reference D(2006) 211124) the Commission granted the prolongation of the deadline for the response until 27 June 2006.

| (7) | The complainant provided by e-mail of 24 July 2006 (registered by the Commission on the same date under the reference A/28165) additional information concerning this case. |
| --- | --- |

(7)

The complainant provided by e-mail of 24 July 2006 (registered by the Commission on the same date under the reference A/28165) additional information concerning this case.

| (8) | As the Commission had not received any answer or a further request for the extension of the deadline by 20 July 2006, the Commission reminded the Irish authorities by letter of 25 July 2006 (reference D(2006) 216266) of the provisions of the Article 5(2) of Council Regulation (EC) No 659/1999 to provide sufficient information on the issues raised by the complainant. |
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(8)

As the Commission had not received any answer or a further request for the extension of the deadline by 20 July 2006, the Commission reminded the Irish authorities by letter of 25 July 2006 (reference D(2006) 216266) of the provisions of the Article 5(2) of Council Regulation (EC) No 659/1999 to provide sufficient information on the issues raised by the complainant.

| (9) | The Irish authorities by letter of 27 July 2006 (registered by the Commission on 1 August 2006 under the reference A/28824) and e-mail of 31 July 2006 (registered by the Commission on 1 August 2006 under the reference A/28913) provided their observations on the issues raised by the complainant. |
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(9)

The Irish authorities by letter of 27 July 2006 (registered by the Commission on 1 August 2006 under the reference A/28824) and e-mail of 31 July 2006 (registered by the Commission on 1 August 2006 under the reference A/28913) provided their observations on the issues raised by the complainant.

| (10) | The European Commission requested by letter of 3 August 2006 (reference 216944) additional information on the subject matter. The Irish authorities asked by e-mail of 5 September 2006, registered by the Commission on 11 September 2006 (under the reference A/31749), for a prolongation of the deadline for the response to the letter of 3 August 2006. By letter of 13 September 2006 the Commission extended the deadline for the response to the request for additional information until 27 October 2006. |
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(10)

The European Commission requested by letter of 3 August 2006 (reference 216944) additional information on the subject matter. The Irish authorities asked by e-mail of 5 September 2006, registered by the Commission on 11 September 2006 (under the reference A/31749), for a prolongation of the deadline for the response to the letter of 3 August 2006. By letter of 13 September 2006 the Commission extended the deadline for the response to the request for additional information until 27 October 2006.

| (11) | By e-mail of 2 October 2006, registered by the Commission on 4 October 2006 (under the reference A/33979) the complainant sent additional information on the subject matter. |
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(11)

By e-mail of 2 October 2006, registered by the Commission on 4 October 2006 (under the reference A/33979) the complainant sent additional information on the subject matter.

| (12) | The Irish authorities provided additional information by letter of 30 October 2006, registered by the Commission on 6 November 2006 (under the reference A/36329). On 18 April 2007 a meeting took place between the Irish authorities and the Commission concerning the issue in question. |
| --- | --- |

(12)

The Irish authorities provided additional information by letter of 30 October 2006, registered by the Commission on 6 November 2006 (under the reference A/36329). On 18 April 2007 a meeting took place between the Irish authorities and the Commission concerning the issue in question.

| (13) | The complainant provided by letter of 18 May 2007 additional information concerning this case. By letter of 21 May 2007, registered by the Commission on 30 May 2007 (under the reference A/33201) the Irish authorities provided additional information. |
| --- | --- |

(13)

The complainant provided by letter of 18 May 2007 additional information concerning this case. By letter of 21 May 2007, registered by the Commission on 30 May 2007 (under the reference A/33201) the Irish authorities provided additional information.

B.   DESCRIPTION OF THE FACTS

B.1.   Complainant

| (14) | The complainant, Coach Tourism and Transport Council, is the representative body for independent private transport companies that operate transport services (including long distance national and international scheduled services, commuter, rural and urban transport services, school transport services, incoming tourism, out bond tourism and general hire) in Ireland on a commercial basis. |
| --- | --- |

(14)

The complainant, Coach Tourism and Transport Council, is the representative body for independent private transport companies that operate transport services (including long distance national and international scheduled services, commuter, rural and urban transport services, school transport services, incoming tourism, out bond tourism and general hire) in Ireland on a commercial basis.

B.2.   The allegations made by the complainant

| (15) | The complaint by Coach Tourism and Transport Council concerns the financing of the public bus transport services (annual operating compensation payments, upgrading and replacement of buses), and furthermore, the financing of the transport infrastructure (passenger facilities and bus garage at Harristown) and disability awareness training in Ireland for the period 2000 to 2006. The complainant alleges that the financing of the above mentioned measures by the Irish authorities may involve unlawful State aid. |
| --- | --- |

(15)

The complaint by Coach Tourism and Transport Council concerns the financing of the public bus transport services (annual operating compensation payments, upgrading and replacement of buses), and furthermore, the financing of the transport infrastructure (passenger facilities and bus garage at Harristown) and disability awareness training in Ireland for the period 2000 to 2006. The complainant alleges that the financing of the above mentioned measures by the Irish authorities may involve unlawful State aid.

| (16) | In particular, the complainant allege that the financing of the public bus transport services operated by Dublin Bus and Irish Bus does not comply with the provisions of Council Regulation (EEC) No 1191/69, as regards the absence of the clearly defined public service obligation and the lack of transparency in the method used to provide the annual operating compensation payments. |
| --- | --- |

(16)

In particular, the complainant allege that the financing of the public bus transport services operated by Dublin Bus and Irish Bus does not comply with the provisions of Council Regulation (EEC) No 1191/69, as regards the absence of the clearly defined public service obligation and the lack of transparency in the method used to provide the annual operating compensation payments.

| (17) | In addition, the complainant allege that the following aspects confer a competitive advantage to Dublin Bus and Irish Bus:






  (a) | financing of the expansion and upgrade of the bus fleet as it appears that the use of the buses is not limited to the public transport services; |
| --- | --- | --- |

(17)

In addition, the complainant allege that the following aspects confer a competitive advantage to Dublin Bus and Irish Bus:

(a)

financing of the expansion and upgrade of the bus fleet as it appears that the use of the buses is not limited to the public transport services;

| (b) | financing of the infrastructure not open to private operators; |
| --- | --- |

(b)

financing of the infrastructure not open to private operators;

| (c) | financing of Disability awareness training not open to private operators. |
| --- | --- |

(c)

financing of Disability awareness training not open to private operators.

B.3.   Beneficiaries

| (18) | The companies under consideration as recipients of alleged unlawful State aid are Irish Bus (also called “Bus Éireann”) and Dublin Bus (also called “Bus Átha Cliath”). These Irish bus operators are limited companies, 100 % owned by CIÉ
   (2) (Córas Iompair Éireann, the Irish Transport Board). |
| --- | --- |

(18)

The companies under consideration as recipients of alleged unlawful State aid are Irish Bus (also called “Bus Éireann”) and Dublin Bus (also called “Bus Átha Cliath”). These Irish bus operators are limited companies, 100 % owned by CIÉ
   (2) (Córas Iompair Éireann, the Irish Transport Board).

Irish Bus

| (19) | Irish Bus as a subsidiary of CIÉ provides bus services throughout Ireland with the exception of Dublin City using its own and sub-contractor resources. The provided bus services include long distance bus services (including Expressway and Eurolines bus services to Britain and Europe), urban, suburban, regional city and town bus services (including e.g. town services in Athlone, Balgriggan, Drogheda, Dundalk, Navan and Sligo, commuter bus services in and radiating from Dublin, Cork, Limerick, Galway and Waterford), school transport services and ancillary services, such as coach and bus hire, vehicle testing, contract maintenance, parcels delivery, etc. |
| --- | --- |

(19)

Irish Bus as a subsidiary of CIÉ provides bus services throughout Ireland with the exception of Dublin City using its own and sub-contractor resources. The provided bus services include long distance bus services (including Expressway and Eurolines bus services to Britain and Europe), urban, suburban, regional city and town bus services (including e.g. town services in Athlone, Balgriggan, Drogheda, Dundalk, Navan and Sligo, commuter bus services in and radiating from Dublin, Cork, Limerick, Galway and Waterford), school transport services and ancillary services, such as coach and bus hire, vehicle testing, contract maintenance, parcels delivery, etc.

| (20) | The school transport services are operated under contract with the Department of Education and Science on a cost recovery basis and amounted to approximately 47 % of the total customer journeys (3) of Irish Bus in year 2005. During 2004 Irish Bus introduced new school transport services, mainly in the area of transport for children with special needs. Hence, the school transport fleet has been upgraded by accessible vehicles for mobility-impaired children in recent years. |
| --- | --- |

(20)

The school transport services are operated under contract with the Department of Education and Science on a cost recovery basis and amounted to approximately 47 % of the total customer journeys (3) of Irish Bus in year 2005. During 2004 Irish Bus introduced new school transport services, mainly in the area of transport for children with special needs. Hence, the school transport fleet has been upgraded by accessible vehicles for mobility-impaired children in recent years.

Dublin Bus

| (21) | The prime activity of Dublin Bus is providing urban and suburban bus services for the Dublin Metropolitan Area (including Dublin city and county as well as contiguous areas). In addition, Dublin Bus operates connections within Ireland and places outside (including a network of bus routes in Ireland, Airport Services, Nitelink and sightseeing tours). |
| --- | --- |

(21)

The prime activity of Dublin Bus is providing urban and suburban bus services for the Dublin Metropolitan Area (including Dublin city and county as well as contiguous areas). In addition, Dublin Bus operates connections within Ireland and places outside (including a network of bus routes in Ireland, Airport Services, Nitelink and sightseeing tours).

B.4.   Legal framework describing the public service tasks

B.4.1.   Transport Acts

| (22) | Article 15(1) of the Transport Act, 1950 has imposed on the CIÉ as a general duty “to provide or secure or promote the provision of an efficient, economical, convenient and properly integrated system of public transport” for passengers by road taking into account the safety of operation and the encouragement of national economic development. |
| --- | --- |

(22)

Article 15(1) of the Transport Act, 1950 has imposed on the CIÉ as a general duty “to provide or secure or promote the provision of an efficient, economical, convenient and properly integrated system of public transport” for passengers by road taking into account the safety of operation and the encouragement of national economic development.

| (23) | Furthermore, the Transport (Re-organisation of CIÉ) Act, 1986 defines the principal objectives and duties of Irish Bus and Dublin Bus. Accordingly, Article 8(2) of the Transport (Re-organisation of CIÉ) Act, 1986 stipulates, that “the principal object of the Irish bus company shall be stated in its memorandum of association to be to provide, within the State and between the State and places outside the State, a passenger service by road, except in so far as such a service is provided by the Dublin bus company, and to provide ancillary services and for those purposes to exercise functions in that behalf conferred on the Board by the Act of 1950 or any other enactment”. |
| --- | --- |

(23)

Furthermore, the Transport (Re-organisation of CIÉ) Act, 1986 defines the principal objectives and duties of Irish Bus and Dublin Bus. Accordingly, Article 8(2) of the Transport (Re-organisation of CIÉ) Act, 1986 stipulates, that “the principal object of the Irish bus company shall be stated in its memorandum of association to be to provide, within the State and between the State and places outside the State, a passenger service by road, except in so far as such a service is provided by the Dublin bus company, and to provide ancillary services and for those purposes to exercise functions in that behalf conferred on the Board by the Act of 1950 or any other enactment”.

| (24) | Respectively, Article 8(3) of the above mentioned Transport Act specifies, that “The principal object of the Dublin bus company shall be stated in its memorandum of association to be to provide a passenger service by road for the city and county of Dublin and contiguous areas and to provide ancillary services, within the State and between the State and places outside the State, and for those purposes to exercise functions in that behalf conferred on the Board by the Act of 1950 or any other enactment”. |
| --- | --- |

(24)

Respectively, Article 8(3) of the above mentioned Transport Act specifies, that “The principal object of the Dublin bus company shall be stated in its memorandum of association to be to provide a passenger service by road for the city and county of Dublin and contiguous areas and to provide ancillary services, within the State and between the State and places outside the State, and for those purposes to exercise functions in that behalf conferred on the Board by the Act of 1950 or any other enactment”.

| (25) | In addition, according to Article 8(10) of the Transport (Re-organisation of CIÉ) Act, 1986, CIÉ and its bus companies shall take into account the social role of this transport board and the need to maintain public transport services to the maximum extent possible within the available financial resources. |
| --- | --- |

(25)

In addition, according to Article 8(10) of the Transport (Re-organisation of CIÉ) Act, 1986, CIÉ and its bus companies shall take into account the social role of this transport board and the need to maintain public transport services to the maximum extent possible within the available financial resources.

| (26) | Furthermore, the Irish authorities explained, that the standard journey fares (including the adult standard journey fares on all categories of services and also school child fares on city services) (4) charged by Dublin Bus and Irish Bus are subject to the control of the Minister of Transport in terms of the maximum fares that could be charged. Furthermore, both bus operators are not permitted to increase these fares without the prior consent of the Department of Transport. Fares charged by private operators are not subject to any notification or control procedures. |
| --- | --- |

(26)

Furthermore, the Irish authorities explained, that the standard journey fares (including the adult standard journey fares on all categories of services and also school child fares on city services) (4) charged by Dublin Bus and Irish Bus are subject to the control of the Minister of Transport in terms of the maximum fares that could be charged. Furthermore, both bus operators are not permitted to increase these fares without the prior consent of the Department of Transport. Fares charged by private operators are not subject to any notification or control procedures.

| (27) | Since 10 January 2001 both CIÉ bus operators are required by a Ministerial direction (5) to notify to the Department of Transport proposed new services or proposed changes to existing services at least four weeks prior to their introduction. Such notification by CIÉ bus operators must be supported by full details of the services proposed. Where the Department of Transport determines that proposed services would conflict with an existing licensed passenger road service, CIÉ companies are requested to formally seek the consent of the Minister of Transport under Article 25 of the Transport Act, 1958. |
| --- | --- |

(27)

Since 10 January 2001 both CIÉ bus operators are required by a Ministerial direction (5) to notify to the Department of Transport proposed new services or proposed changes to existing services at least four weeks prior to their introduction. Such notification by CIÉ bus operators must be supported by full details of the services proposed. Where the Department of Transport determines that proposed services would conflict with an existing licensed passenger road service, CIÉ companies are requested to formally seek the consent of the Minister of Transport under Article 25 of the Transport Act, 1958.

B.4.2.   Memoranda of Understanding

| (28) | Since 2003, the payment of compensation to CIÉ has been the subject of Memoranda of Understanding with each of the CIÈ companies. The Irish authorities explained that the Memoranda of Understanding identify the quality (incl. customer service quality, cleanliness, bus age, accessibility, etc.) and quantity (incl. number of buses, operated kilometres, customers carried, etc.) of services to be provided by each of the companies in return for the Exchequer payments. Furthermore, the financial and operational requirements and monitoring and also reporting arrangements are regulated by the Memoranda of Understanding. Since 2005, payment of a fixed portion of the subvention for each of the operating companies is conditional on meeting certain performance criteria laid down in the agreed Memoranda of Understanding. |
| --- | --- |

(28)

Since 2003, the payment of compensation to CIÉ has been the subject of Memoranda of Understanding with each of the CIÈ companies. The Irish authorities explained that the Memoranda of Understanding identify the quality (incl. customer service quality, cleanliness, bus age, accessibility, etc.) and quantity (incl. number of buses, operated kilometres, customers carried, etc.) of services to be provided by each of the companies in return for the Exchequer payments. Furthermore, the financial and operational requirements and monitoring and also reporting arrangements are regulated by the Memoranda of Understanding. Since 2005, payment of a fixed portion of the subvention for each of the operating companies is conditional on meeting certain performance criteria laid down in the agreed Memoranda of Understanding.

| (29) | Furthermore, according to the Irish Competition Authority Report (6), the Department of Social Community and Family Affairs operates free travel schemes for various segments of the population by contractual arrangement with CIÉ. The Commission has no further information concerning the terms of this contract. |
| --- | --- |

(29)

Furthermore, according to the Irish Competition Authority Report (6), the Department of Social Community and Family Affairs operates free travel schemes for various segments of the population by contractual arrangement with CIÉ. The Commission has no further information concerning the terms of this contract.

B.4.3.   Agreements concerning the school transport scheme

| (30) | Irish Bus operates a school transport scheme on the basis of a contract with the Department of Education and Science on a cost recovery basis as mentioned above. Some of these services are sub-contracted by Irish Bus to other bus operators. The Commission has no further information concerning the terms of contract, the revenues and the costs of the provided school transport services. |
| --- | --- |

(30)

Irish Bus operates a school transport scheme on the basis of a contract with the Department of Education and Science on a cost recovery basis as mentioned above. Some of these services are sub-contracted by Irish Bus to other bus operators. The Commission has no further information concerning the terms of contract, the revenues and the costs of the provided school transport services.

B.4.4.   National Development Plan

| (31) | Operational development programmes for the recipient companies are based on the National Development Plan (thereinafter “NDP”), which runs over a period of seven years (7). The Irish NDP covers all sectors of the economy and has as its main objectives the improvement of the Irish economic and social infrastructure. The activities of the NDP are financed through public, private and EU-funds (8). |
| --- | --- |

(31)

Operational development programmes for the recipient companies are based on the National Development Plan (thereinafter “NDP”), which runs over a period of seven years (7). The Irish NDP covers all sectors of the economy and has as its main objectives the improvement of the Irish economic and social infrastructure. The activities of the NDP are financed through public, private and EU-funds (8).

| (32) | The related operational programmes are Operational programme for Transport 1993-1999 and Economic and Social infrastructure operational programme 2000-2006 (9) (thereinafter: “ESIOP”). |
| --- | --- |

(32)

The related operational programmes are Operational programme for Transport 1993-1999 and Economic and Social infrastructure operational programme 2000-2006 (9) (thereinafter: “ESIOP”).

B.5.   Detailed description of the measures

| (33) | It appears therefore from the information the Commission has at its disposal that the support granted to Irish Bus and Dublin Bus takes several forms, which can be categorised as following:






  — | Annual operating compensation for urban, suburban and regional bus services — School transport scheme |
| --- | --- | --- |

(33)

It appears therefore from the information the Commission has at its disposal that the support granted to Irish Bus and Dublin Bus takes several forms, which can be categorised as following:

—

Annual operating compensation for urban, suburban and regional bus services — School transport scheme

| — | Grants under the National Development Plan






  — | Financing of new buses |
| --- | --- | --- |

—

Grants under the National Development Plan

—

Financing of new buses

| — | Infrastructure |
| --- | --- |

—

Infrastructure

| — | Financing of Disability Awareness Training. |
| --- | --- |

—

Financing of Disability Awareness Training.

B.5.1.   Annual operating compensation for urban, suburban and regional bus services

| (34) | The Irish government supports CIÉ in the pursuit of its duties set up in the further above mentioned Transport Acts through the payments of compensation. |
| --- | --- |

(34)

The Irish government supports CIÉ in the pursuit of its duties set up in the further above mentioned Transport Acts through the payments of compensation.

| (35) | The amount of compensation is determined annually in advance and is subject to the further above mentioned Memoranda of Understanding. The compensation is paid on a monthly basis to CIÉ which allocates the funds between its bus and rail companies for loss making services. |
| --- | --- |

(35)

The amount of compensation is determined annually in advance and is subject to the further above mentioned Memoranda of Understanding. The compensation is paid on a monthly basis to CIÉ which allocates the funds between its bus and rail companies for loss making services.

| (36) | Since 1996, the Irish authorities have provided the following annual compensation payments to the CIÉ for its bus operators. The Commission does not have any information available with regard to the years 2006 and 2007:
  Annual subvention payments in Million EUR







  Year | Dublin Bus | Irish Bus |
| --- | --- | --- | --- |
| 1996 | 4 635 | 4 317 |
| 1997 | 8 888 | 6 984 |
| 1998 | 11 294 | 7 111 |
| 1999 | 16 816 | 7 377 |
| 2000 | 41 189 | 15 757 |
| 2001 | 54 316 | 24 157 |
| 2002 | 56 063 | 21 766 |
| 2003 | 53 867 | 22 856 |
| 2004 | 61 810 | 23 998 |
| 2005 | 64 900 | 25 199 |

(36)

Since 1996, the Irish authorities have provided the following annual compensation payments to the CIÉ for its bus operators. The Commission does not have any information available with regard to the years 2006 and 2007:

Annual subvention payments in Million EUR

Year

Dublin Bus

Irish Bus

1996

4 635

4 317

1997

8 888

6 984

1998

11 294

7 111

1999

16 816

7 377

2000

41 189

15 757

2001

54 316

24 157

2002

56 063

21 766

2003

53 867

22 856

2004

61 810

23 998

2005

64 900

25 199

| (37) | The annual compensation payments received during the year in respect of urban, suburban and regional bus services are dealt with in the profit and loss accounts (10) as follows. The Commission does not have detailed information regarding the years 2006-2007:
  Irish Bus: Net Surplus/deficit analysis for public services (11)









  in 000 EUR |
| --- | --- |
| | 2003 | 2004 | 2005 |
| Revenue | 59 778 | 63 388 | 64 724 |
| Costs | (88 780) | (90 406) | (94 055) |
| Surplus/deficit before State grant | (29 002) | (27 018) | (29 331) |
| Annual State grant | 22 856 | 23 999 | 25 200 |
| Surplus/deficit for year | (6 146) | (3 019) | (4 131) |
| Surplus from Commercial and School transport sector | 7 693 | 8 795 | 7 656 |
| Surplus/deficit | 1 547 | 5 776 | 3 525 |
| Source: Annual Reports and Financial Statements 2003-2005,
  http://www.buseireann.ie/site/about_us/annual_reports.asp |

(37)

The annual compensation payments received during the year in respect of urban, suburban and regional bus services are dealt with in the profit and loss accounts (10) as follows. The Commission does not have detailed information regarding the years 2006-2007:

Irish Bus: Net Surplus/deficit analysis for public services (11)

in 000 EUR

2003

2004

2005

Revenue

59 778

63 388

64 724

Costs

(88 780)

(90 406)

(94 055)

Surplus/deficit before State grant

(29 002)

(27 018)

(29 331)

Annual State grant

22 856

23 999

25 200

Surplus/deficit for year

(6 146)

(3 019)

(4 131)

Surplus from Commercial and School transport sector

7 693

8 795

7 656

Surplus/deficit

1 547

5 776

3 525

Source: Annual Reports and Financial Statements 2003-2005,

http://www.buseireann.ie/site/about_us/annual_reports.asp

Dublin Bus: Net Surplus/deficit analysis for public services (12)

| in 000 EUR |
| --- |
| | 2003 | 2004 | 2005 |
| Revenue | 162 405 | 165 313 | 168 359 |
| Costs | (212 049) | (228 469) | (235 804) |
| Surplus/deficit before State grant | (49 644) | (63 156) | (67 445) |
| Annual State grant | 53 867 | 61 810 | 64 900 |
| Surplus/deficit for year | 4 223 | (1 346) | (2 545) |
| Surplus from Commercial activities | 3 171 | 3 385 | 4 541 |
| Surplus/deficit | 7 394 | 2 039 | 1 996 |
| Source: Annual Reports and Financial Statements 2003-2005,
  http://www.dublinbus.ie/about_us/annual_reports.asp |

in 000 EUR

2003

2004

2005

Revenue

162 405

165 313

168 359

Costs

(212 049)

(228 469)

(235 804)

Surplus/deficit before State grant

(49 644)

(63 156)

(67 445)

Annual State grant

53 867

61 810

64 900

Surplus/deficit for year

4 223

(1 346)

(2 545)

Surplus from Commercial activities

3 171

3 385

4 541

Surplus/deficit

7 394

2 039

1 996

Source: Annual Reports and Financial Statements 2003-2005,

http://www.dublinbus.ie/about_us/annual_reports.asp

| (38) | The Irish authorities clarified that according to the Transport Acts the urban, suburban and regional services (so-called “Stage Carriage and City services”) of Irish Bus fall under a Public Service Obligation. The long distance bus services (so called “Expressway services”) and other so called “commercial services” (e.g. Dublin Bus tours and international services) operated by Irish Bus and Dublin Bus, do not receive any State support. Hence, profits generated by those services are used to cross-subsidise loss making services. |
| --- | --- |

(38)

The Irish authorities clarified that according to the Transport Acts the urban, suburban and regional services (so-called “Stage Carriage and City services”) of Irish Bus fall under a Public Service Obligation. The long distance bus services (so called “Expressway services”) and other so called “commercial services” (e.g. Dublin Bus tours and international services) operated by Irish Bus and Dublin Bus, do not receive any State support. Hence, profits generated by those services are used to cross-subsidise loss making services.

| (39) | The Irish authorities stated that, for instance in the case of Irish Bus, the real operating costs for urban, suburban, regional and long distance services are allocated on the basis of metrics derived from prior period real costs, independent studies of Irish Bus operations, number of buses and mileage. The operating costs in the financial statements consist of:






  (a) | payroll and related costs; |
| --- | --- | --- |

(39)

The Irish authorities stated that, for instance in the case of Irish Bus, the real operating costs for urban, suburban, regional and long distance services are allocated on the basis of metrics derived from prior period real costs, independent studies of Irish Bus operations, number of buses and mileage. The operating costs in the financial statements consist of:

(a)

payroll and related costs;

| (b) | materials and services (including fuel and lubricants, materials, road tax and licences, rent, rates and operating lease rentals, auditors' remuneration, other contractors, third party and employer's liability claims etc.); |
| --- | --- |

(b)

materials and services (including fuel and lubricants, materials, road tax and licences, rent, rates and operating lease rentals, auditors' remuneration, other contractors, third party and employer's liability claims etc.);

| (c) | depreciation (the investment grant amortisation is subtracted from the calculated depreciation of tangible fixed assets in order to avoid a double-subsidisation). |
| --- | --- |

(c)

depreciation (the investment grant amortisation is subtracted from the calculated depreciation of tangible fixed assets in order to avoid a double-subsidisation).

B.5.2.   School transport scheme

| (40) | As regards the school transport scheme, at the current stage the Commission does not have any information concerning the conditions and the amount of the compensation paid by Irish authorities. |
| --- | --- |

(40)

As regards the school transport scheme, at the current stage the Commission does not have any information concerning the conditions and the amount of the compensation paid by Irish authorities.

B.5.3.   Grants under the National Development Plan

| (41) | As described previously, among the areas benefiting from State intervention through ESIOP investments are public transport services and infrastructure. From the information at the disposal of the Commission, it appears that the Exchequer has funded the expansion and upgrade of passengers facilities (e.g. bus stations) and rolling stock over the period 1999 to date and 2000 for Dublin Bus and Irish Bus, respectively, as follows (the Commission does not have information concerning the years 2006-2007):
  Grants in Million EUR









  Year | Dublin Bus | Irish bus |
| --- | --- | --- | --- |
| Exchequer | EU-Funds | Exchequer | EU-Funds |
| 2000 | 22 535 | 14 862 | 6 478 | |
| 2001 | 22 065 | 1 461 | 19 900 | |
| 2002 | 28 014 | | 2 816 | 0,635 |
| 2003 | 12 691 | | 15 062 | 1 356 |
| 2004 | 7 262 | | 3 332 | |
| 2005 | 9 611 | | 1 509 | |
| | 102 178 | 16 323 | 49 097 | 1 991 |
| Total | 118 501 | 51 088 |

(41)

As described previously, among the areas benefiting from State intervention through ESIOP investments are public transport services and infrastructure. From the information at the disposal of the Commission, it appears that the Exchequer has funded the expansion and upgrade of passengers facilities (e.g. bus stations) and rolling stock over the period 1999 to date and 2000 for Dublin Bus and Irish Bus, respectively, as follows (the Commission does not have information concerning the years 2006-2007):

Grants in Million EUR

Year

Dublin Bus

Irish bus

Exchequer

EU-Funds

Exchequer

EU-Funds

2000

22 535

14 862

6 478

2001

22 065

1 461

19 900

2002

28 014

2 816

0,635

2003

12 691

15 062

1 356

2004

7 262

3 332

2005

9 611

1 509

102 178

16 323

49 097

1 991

Total

118 501

51 088

| (42) | In the financial statements the investment grants under the NDP scheme are credited to the balance sheet position as deferred income as they become receivable. They are amortised to the profit and loss account on the same basis as the related assets are depreciated. |
| --- | --- |

(42)

In the financial statements the investment grants under the NDP scheme are credited to the balance sheet position as deferred income as they become receivable. They are amortised to the profit and loss account on the same basis as the related assets are depreciated.

| (43) | According to the published financial statements for 2000-2005 (the Commission does not have information concerning the years 2006-2007), Irish Bus has since year 2000 received grants of approximately EUR 41,8 million. Furthermore, approximately EUR 5,0 million has been transferred to its current liabilities accounts.
  Irish Bus — Grants (13)












  in EUR 000 |
| --- | --- |
| | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| Balance at 1 January | 0 | 6 162 | 22 252 | 21 877 | 27 268 | 26 103 |
| Received and receivable | 6 478 | 17 270 | 2 616 | 8 646 | 2 984 | 3 824 |
| Transfer to profit and loss account | (316) | (1 180) | (2 991) | (3 255) | (4 149) | (3 955) |
| Balance carried forward | 6 162 | 22 252 | 21 877 | 27 268 | 26 103 | 25 972 |
| Transfer to current liabilities | 0 | (1 180) | (3 113) | (4 150) | (4 850) | (4 962) |
| Balance at 31 December | 6 162 | 21 072 | 18 764 | 23 118 | 21 253 | 21 010 |
| Source: Annual Reports and Financial Statements 2000-2005,
  http://www.buseireann.ie/site/about_us/annual_reports.asp |

(43)

According to the published financial statements for 2000-2005 (the Commission does not have information concerning the years 2006-2007), Irish Bus has since year 2000 received grants of approximately EUR 41,8 million. Furthermore, approximately EUR 5,0 million has been transferred to its current liabilities accounts.

Irish Bus — Grants (13)

in EUR 000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Balance at 1 January

0

6 162

22 252

21 877

27 268

26 103

Received and receivable

6 478

17 270

2 616

8 646

2 984

3 824

Transfer to profit and loss account

(316)

(1 180)

(2 991)

(3 255)

(4 149)

(3 955)

Balance carried forward

6 162

22 252

21 877

27 268

26 103

25 972

Transfer to current liabilities

0

(1 180)

(3 113)

(4 150)

(4 850)

(4 962)

Balance at 31 December

6 162

21 072

18 764

23 118

21 253

21 010

Source: Annual Reports and Financial Statements 2000-2005,

http://www.buseireann.ie/site/about_us/annual_reports.asp

| (44) | Dublin Bus has since 2000 received, according to the published financial statements, approximately EUR 79,7 million. An amount of approximately EUR 11,1 million has been transferred to its current liabilities. The Commission does not have information concerning the years 2006-2007.
  Dublin Bus — Grants (14)












  in EUR 000 |
| --- | --- |
| | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| Balance at 1 January | 37 235 | 57 265 | 66 300 | 72 868 | 66 589 | 55 358 |
| Received and receivable | 24 728 | 17 059 | 17 753 | 6 172 | 3 037 | 10 923 |
| Transfer to profit and loss account (15) | (4 698) | (8 024) | (11 185) | (12 451) | (14 268) | (11 238) |
| Balance carried forward | 57 265 | 66 300 | 72 868 | 66 589 | 55 358 | 55 043 |
| Transfer to current liabilities | (8 024) | (9 517) | (11 795) | (12 013) | (10 671) | (11 140) |
| Balance at 31 December | 49 241 | 56 783 | 61 073 | 54 576 | 44 687 | 43 903 |
| Source: Annual Reports and Financial Statements 1999-2005,
  http://www.dublinbus.ie/about_us/annual_reports.asp |

(44)

Dublin Bus has since 2000 received, according to the published financial statements, approximately EUR 79,7 million. An amount of approximately EUR 11,1 million has been transferred to its current liabilities. The Commission does not have information concerning the years 2006-2007.

Dublin Bus — Grants (14)

in EUR 000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Balance at 1 January

37 235

57 265

66 300

72 868

66 589

55 358

Received and receivable

24 728

17 059

17 753

6 172

3 037

10 923

Transfer to profit and loss account (15)

(4 698)

(8 024)

(11 185)

(12 451)

(14 268)

(11 238)

Balance carried forward

57 265

66 300

72 868

66 589

55 358

55 043

Transfer to current liabilities

(8 024)

(9 517)

(11 795)

(12 013)

(10 671)

(11 140)

Balance at 31 December

49 241

56 783

61 073

54 576

44 687

43 903

Source: Annual Reports and Financial Statements 1999-2005,

http://www.dublinbus.ie/about_us/annual_reports.asp

B.5.3.1.   Financing of new buses

| (45) | In order to increase the attractiveness of the public transport services, to meet the increasing demand and to improve the accessibility of the buses for people with mobility and sensory impairments the Exchequer has funded the expansion and upgrade of rolling stock for Irish Bus and Dublin Bus as follows (no information is available for the years 2006-2007):










  Year | Dublin Bus | Irish Bus |
| --- | --- | --- | --- |
| Exchequer Funded | Part Ex Funded | Own resources | Exchequer Funded | Own resources |
| 2000 | 81 | 37 | 107 | 54 | 94 |
| 2001 | 45 | 0 | 11 | 70 | 27 |
| 2002 | 53 | 0 | 0 | 10 | 0 |
| 2003 | 0 | 32 | 58 | 38 | 30 |
| 2004 | 0 | 0 | 36 | 0 | 68 |
| 2005 | 20 | 0 | 50 | 0 | 30 |
| Total Σ | 199 | 69 | 262 | 172 | 249 |
| in % | 38 % | 13 % | 49 % | 41 % | 59 % |
| Total number of new vehicles | 530 | 421 |

(45)

In order to increase the attractiveness of the public transport services, to meet the increasing demand and to improve the accessibility of the buses for people with mobility and sensory impairments the Exchequer has funded the expansion and upgrade of rolling stock for Irish Bus and Dublin Bus as follows (no information is available for the years 2006-2007):

Year

Dublin Bus

Irish Bus

Exchequer Funded

Part Ex Funded

Own resources

Exchequer Funded

Own resources

2000

81

37

107

54

94

2001

45

0

11

70

27

2002

53

0

0

10

0

2003

0

32

58

38

30

2004

0

0

36

0

68

2005

20

0

50

0

30

Total Σ

199

69

262

172

249

in %

38 %

13 %

49 %

41 %

59 %

Total number of new vehicles

530

421

The Irish authorities note, that the buses funded by the Exchequer are used for all services except on routes which are operated as “commercial services”, e.g. Irish Bus's Expressway services and Dublin Bus's tour buses and private hire. The Commission has no information at this stage as to whether the Exchequer also finances buses which are used for school transport services. According to the report (16) provided by the Irish authorities to the Commission concerning the implementation of Regulation (EC) No 1191/69, in 2006 Irish Bus received grants (EUR 19,2 million) for the expansion or upgrade of the school bus fleet. Furthermore, the Irish authorities announced funding of further upgrading and expansion of the bus fleet in the coming years (17).

| (46) | The Commission notes that the Irish authorities did not provide any information concerning the amount and the aid intensity of investment grants used for financing the expansion and the upgrade of the rolling stock of Irish Bus and Dublin Bus. |
| --- | --- |

(46)

The Commission notes that the Irish authorities did not provide any information concerning the amount and the aid intensity of investment grants used for financing the expansion and the upgrade of the rolling stock of Irish Bus and Dublin Bus.

| (47) | According to their financial statements, Irish Bus and Dublin Bus undertook the following investments in rolling stock to be used in all operated services (no information is available for the years 2006-2007):
  Irish Bus: Road Passenger Vehicles












  in EUR 000 |
| --- | --- |
| | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Total Σ |
| Additions/Investments | 34 346 | 22 590 | 3 804 | 15 517 | 17 498 | 12 466 | 106 221 |
| Source: Annual Reports and Financial Statements 2000-2005,
  http://www.buseireann.ie/site/about_us/annual_reports.asp |

(47)

According to their financial statements, Irish Bus and Dublin Bus undertook the following investments in rolling stock to be used in all operated services (no information is available for the years 2006-2007):

Irish Bus: Road Passenger Vehicles

in EUR 000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Total Σ

Additions/Investments

34 346

22 590

3 804

15 517

17 498

12 466

106 221

Source: Annual Reports and Financial Statements 2000-2005,

http://www.buseireann.ie/site/about_us/annual_reports.asp

Dublin Bus: Road Passenger Vehicles

| in EUR 000 |
| --- |
| | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Total Σ |
| Additions/Investments | 55 565 | 18 964 | 14 991 | 22 678 | 10 432 | 20 369 | 142 999 |
| Source: Annual Reports and Financial Statements 1999-2005,
  http://www.dublinbus.ie/about_us/annual_reports.asp |

in EUR 000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Total Σ

Additions/Investments

55 565

18 964

14 991

22 678

10 432

20 369

142 999

Source: Annual Reports and Financial Statements 1999-2005,

http://www.dublinbus.ie/about_us/annual_reports.asp

B.5.3.2.   Financing of infrastructure

| (48) | The investment grants provided by the Exchequer and EU-Funds for the building of infrastructure have been used for the upgrading of passenger facilities such as bus stations and bus stops of Irish Bus and garages for the parking and maintenance of bus fleets of Dublin Bus. The physical access to these infrastructure facilities is limited to Irish Bus and Dublin Bus. |
| --- | --- |

(48)

The investment grants provided by the Exchequer and EU-Funds for the building of infrastructure have been used for the upgrading of passenger facilities such as bus stations and bus stops of Irish Bus and garages for the parking and maintenance of bus fleets of Dublin Bus. The physical access to these infrastructure facilities is limited to Irish Bus and Dublin Bus.

Bus station and bus stops upgrades and improvement of accessibility for mobility impaired people

| (49) | The Irish Department of Transport has in 2004 started, on the basis of the Disability Bill 2004 — Outline Sectoral Plan for Accessible Transport, an operational programme in order to improve the accessibility of public transport (upgrading of passengers' facilities including bus stations and bus stops). |
| --- | --- |

(49)

The Irish Department of Transport has in 2004 started, on the basis of the Disability Bill 2004 — Outline Sectoral Plan for Accessible Transport, an operational programme in order to improve the accessibility of public transport (upgrading of passengers' facilities including bus stations and bus stops).

| (50) | Irish Bus is owner of nine bus stations located around the country. These bus stations have been financed by Irish Bus (apart from the investment aid grant outlined below). As these are exclusively CIÉ facilities, the company has not opened them to other bus operators. |
| --- | --- |

(50)

Irish Bus is owner of nine bus stations located around the country. These bus stations have been financed by Irish Bus (apart from the investment aid grant outlined below). As these are exclusively CIÉ facilities, the company has not opened them to other bus operators.

| (51) | In the Dublin Bus area there are about 4 500 bus stops and in the urban areas, where Irish Bus operates, there are about 700 bus stops with further 800 bus stops in rural areas. The Commission has no further information whether these bus stops are open to all competitors. |
| --- | --- |

(51)

In the Dublin Bus area there are about 4 500 bus stops and in the urban areas, where Irish Bus operates, there are about 700 bus stops with further 800 bus stops in rural areas. The Commission has no further information whether these bus stops are open to all competitors.

| (52) | The Irish government has provided Irish Bus with NDP capital funding in order to upgrade station facilities as part of an overall effort to increase the attractiveness of public transport and to provide better facilities for mobility impaired people. The total State funding (EUR 7,2 million) provided for these purposes in the last five years to Irish Bus was as follows:







  (a) | for upgrading station facilities | EUR 2,5 million |
| --- | --- | --- | --- |
| (b) | for improving accessibility | EUR 4,7 million |

(52)

The Irish government has provided Irish Bus with NDP capital funding in order to upgrade station facilities as part of an overall effort to increase the attractiveness of public transport and to provide better facilities for mobility impaired people. The total State funding (EUR 7,2 million) provided for these purposes in the last five years to Irish Bus was as follows:

(a)

for upgrading station facilities

EUR 2,5 million

(b)

for improving accessibility

EUR 4,7 million

| (53) | According to the information published in the Annual report and financial statements (18) of Irish Bus in order to improve the accessibility of the bus stations for mobility-impaired passengers EUR 4,9 million was spent for the refurbishment of the bus stations in Sligo, Ballina, Letterkenny, Galway, Cork, Monaghan, Tralee and Dublin. Further refurbishment work was carried out in 2005 in order to improve the accessibility of Cavan Bus Station. The costs of this project was EUR 0,37 million (19). |
| --- | --- |

(53)

According to the information published in the Annual report and financial statements (18) of Irish Bus in order to improve the accessibility of the bus stations for mobility-impaired passengers EUR 4,9 million was spent for the refurbishment of the bus stations in Sligo, Ballina, Letterkenny, Galway, Cork, Monaghan, Tralee and Dublin. Further refurbishment work was carried out in 2005 in order to improve the accessibility of Cavan Bus Station. The costs of this project was EUR 0,37 million (19).

| (54) | Furthermore, in January 2005 the EUR 4 million re-development of the Parnell Bus Station in Cork was completed. The completion of a new Tralee Bus/Rail Station was scheduled for the year end 2006. This project amount to EUR 1,8 million and is funded by the NDP (20). |
| --- | --- |

(54)

Furthermore, in January 2005 the EUR 4 million re-development of the Parnell Bus Station in Cork was completed. The completion of a new Tralee Bus/Rail Station was scheduled for the year end 2006. This project amount to EUR 1,8 million and is funded by the NDP (20).

Bus garage facilities

| (55) | The bus garage at Harristown for Dublin Bus fleet was brought into service in 2004. The Irish authorities clarified that this bus garage was necessary in order to provide accommodation for the additional fleet. |
| --- | --- |

(55)

The bus garage at Harristown for Dublin Bus fleet was brought into service in 2004. The Irish authorities clarified that this bus garage was necessary in order to provide accommodation for the additional fleet.

| (56) | Furthermore, the Irish authorities stated that Dublin Bus has financed its garage and maintenance facilities by itself over the years. |
| --- | --- |

(56)

Furthermore, the Irish authorities stated that Dublin Bus has financed its garage and maintenance facilities by itself over the years.

| (57) | Nevertheless, the Irish authorities clarified that this bus garage (Harristown) was financed by State resources through the EISOP during 2001 and 2004 as part of an integrated effort to improve public transport services in the Greater Dublin Area. The Commission has no further information about the total amount of State grants and total costs of the bus garage at Harristown. |
| --- | --- |

(57)

Nevertheless, the Irish authorities clarified that this bus garage (Harristown) was financed by State resources through the EISOP during 2001 and 2004 as part of an integrated effort to improve public transport services in the Greater Dublin Area. The Commission has no further information about the total amount of State grants and total costs of the bus garage at Harristown.

B.5.3.3.   Financing of Disability Awareness Training

| (58) | The Department of Transport is committed to develop accessible public transport services for the greater number of people with mobility and sensory impairments. Accordingly, the Department of Transport have been supporting Disability Awareness Training as a key element for the proper delivery of services by public and private transport operators. The bus operators are using this aid for Disability Awareness training especially aimed at front line staff (such as drivers and ticketing staff) and it should also be a feature of an on-the-job training for supervisors and managers. |
| --- | --- |

(58)

The Department of Transport is committed to develop accessible public transport services for the greater number of people with mobility and sensory impairments. Accordingly, the Department of Transport have been supporting Disability Awareness Training as a key element for the proper delivery of services by public and private transport operators. The bus operators are using this aid for Disability Awareness training especially aimed at front line staff (such as drivers and ticketing staff) and it should also be a feature of an on-the-job training for supervisors and managers.

| (59) | The following bus operators have a disability awareness training programmes in place: Irish Bus, Dublin Bus and Veolia Transport. Disability awareness training for Railway Procurement Agency staff is scheduled during 2006 with some critical staff having already received training. |
| --- | --- |

(59)

The following bus operators have a disability awareness training programmes in place: Irish Bus, Dublin Bus and Veolia Transport. Disability awareness training for Railway Procurement Agency staff is scheduled during 2006 with some critical staff having already received training.

| (60) | The Commission notes that it has no information concerning either the budget of the measure or the conditions. |
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(60)

The Commission notes that it has no information concerning either the budget of the measure or the conditions.

| (61) | The Irish authorities stated that under the Sectoral Plan “Transport Access for All” the Department of Transport is now actively considering the question of providing support for disability awareness training for the private bus and coach operator sector and is awaiting a formal application from the Coach Tourism and Transport Council in that regard. |
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(61)

The Irish authorities stated that under the Sectoral Plan “Transport Access for All” the Department of Transport is now actively considering the question of providing support for disability awareness training for the private bus and coach operator sector and is awaiting a formal application from the Coach Tourism and Transport Council in that regard.

C.   LEGAL ASSESMENT

| (62) | According to the Article 87(1) of the EC Treaty “any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market”. |
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(62)

According to the Article 87(1) of the EC Treaty “any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market”.

| (63) | Therefore, it has to be examined whether, first, the measures the Irish government has in place to support bus transport services constitute State aid in the sense of Article 87(1) of the EC Treaty, and, second, should these measures constitute State aid, whether such an aid is compatible with the common market. |
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(63)

Therefore, it has to be examined whether, first, the measures the Irish government has in place to support bus transport services constitute State aid in the sense of Article 87(1) of the EC Treaty, and, second, should these measures constitute State aid, whether such an aid is compatible with the common market.

| (64) | The concept of State aid applies to any advantage granted directly or indirectly, financed out of State resources, granted by the State itself or by any intermediary body acting by virtue of powers conferred on it. |
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(64)

The concept of State aid applies to any advantage granted directly or indirectly, financed out of State resources, granted by the State itself or by any intermediary body acting by virtue of powers conferred on it.

| (65) | Further, the measures can only constitute State aid if the beneficiary performs an activity which is to be considered as an economic activity, and thus, the beneficiary performing it can be regarded as an undertaking within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty. The Court of Justice (thereinafter “ECJ”) considers as an economic activity “any activity consisting in offering goods and services on a given market” (21). |
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(65)

Further, the measures can only constitute State aid if the beneficiary performs an activity which is to be considered as an economic activity, and thus, the beneficiary performing it can be regarded as an undertaking within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty. The Court of Justice (thereinafter “ECJ”) considers as an economic activity “any activity consisting in offering goods and services on a given market” (21).

| (66) | On this latter regard, the Commission notices that Dublin Bus and Irish Bus operate bus services and receive fares, thus, they perform an activity which has to be considered as an economic activity. |
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(66)

On this latter regard, the Commission notices that Dublin Bus and Irish Bus operate bus services and receive fares, thus, they perform an activity which has to be considered as an economic activity.

C.1.   Period under examination

| (67) | The Commission notes, that at the time the Transport acts (in 1950 and 1986) and the first National Development Plan (in 1993) described previously have been put into effect, the market for the public transport services (including urban, suburban and regional transport markets) had been closed for the competition throughout the Community. |
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(67)

The Commission notes, that at the time the Transport acts (in 1950 and 1986) and the first National Development Plan (in 1993) described previously have been put into effect, the market for the public transport services (including urban, suburban and regional transport markets) had been closed for the competition throughout the Community.

| (68) | At the point in time these potential aid measures were put into place, they hence did not constitute State aid, as they did not have the potential to distort competition, the relevant markets being closed to competition. |
| --- | --- |

(68)

At the point in time these potential aid measures were put into place, they hence did not constitute State aid, as they did not have the potential to distort competition, the relevant markets being closed to competition.

| (69) | Subsequently, in the Case Altmark Trans the Commission argued that “... since 1995 eight Member States have voluntarily opened certain urban, suburban or regional transport markets to competition from undertakings from other Member States and that there are a number of examples of transport undertakings from one Member State pursuing activities in another Member State. That opening up of the market in certain Member States shows that intra-Community trade is not only a possibility but already a reality”
   (22). The Court accepted this reasoning. Hence, the Commission in its subsequent decision practice takes 1995 as the year at which the market for public transport services has been de facto opened to competition in parts of the common market. As of 1995, the measures mentioned in the previous paragraph might therefore constitute State aid. |
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(69)

Subsequently, in the Case Altmark Trans the Commission argued that “... since 1995 eight Member States have voluntarily opened certain urban, suburban or regional transport markets to competition from undertakings from other Member States and that there are a number of examples of transport undertakings from one Member State pursuing activities in another Member State. That opening up of the market in certain Member States shows that intra-Community trade is not only a possibility but already a reality”
   (22). The Court accepted this reasoning. Hence, the Commission in its subsequent decision practice takes 1995 as the year at which the market for public transport services has been de facto opened to competition in parts of the common market. As of 1995, the measures mentioned in the previous paragraph might therefore constitute State aid.

| (70) | The Commission observes, as pointed out in Altmark Trans, that the market for the transport services had not been opened following a liberalisation of an activity by Community law, but rather a result of independent and spontaneous decisions of some Member States. Accordingly, the Commission concludes that all measures which were already in force in 1995 have to be considered as constituting existing State aid in the sense of Article 1(b)(v) of Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the Treaty (23) (thereinafter: “Regulation (EC) No 659/1999”). |
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(70)

The Commission observes, as pointed out in Altmark Trans, that the market for the transport services had not been opened following a liberalisation of an activity by Community law, but rather a result of independent and spontaneous decisions of some Member States. Accordingly, the Commission concludes that all measures which were already in force in 1995 have to be considered as constituting existing State aid in the sense of Article 1(b)(v) of Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the Treaty (23) (thereinafter: “Regulation (EC) No 659/1999”).

| (71) | With respect to the compensation payments for public service obligations, initially based solely on the 1950 and the 1986 Transport acts, the Commission notes a substantial modification of the compensation system has taken place in 2003, with the introduction of yearly Memoranda of Understanding, detailing the quality and the quantity of the services to be provided as well as the precise amount of compensation to be paid. Hence, the Commission considers that payments for public service compensations as of 2003 constitute new aid in the sense of Article 1(c) of Regulation (EC) No 659/1999, as the Memoranda of Understanding substantially alter the previous compensation mechanism. |
| --- | --- |

(71)

With respect to the compensation payments for public service obligations, initially based solely on the 1950 and the 1986 Transport acts, the Commission notes a substantial modification of the compensation system has taken place in 2003, with the introduction of yearly Memoranda of Understanding, detailing the quality and the quantity of the services to be provided as well as the precise amount of compensation to be paid. Hence, the Commission considers that payments for public service compensations as of 2003 constitute new aid in the sense of Article 1(c) of Regulation (EC) No 659/1999, as the Memoranda of Understanding substantially alter the previous compensation mechanism.

| (72) | With respect to the payments based on the National Development Plan, the Commission considers that the National Development Plans 2000-2006 and 2007-2013 have substantially altered the National Development Plan 1993-1999, and hence are to be considered as new aid in the sense of Article 1(c) of Regulation (EC) No 659/1999. |
| --- | --- |

(72)

With respect to the payments based on the National Development Plan, the Commission considers that the National Development Plans 2000-2006 and 2007-2013 have substantially altered the National Development Plan 1993-1999, and hence are to be considered as new aid in the sense of Article 1(c) of Regulation (EC) No 659/1999.

C.2.   Compensation for public bus transport services: operating compensation for urban, suburban and regional bus services, financing of new buses and the school transport scheme

C.2.1.   Existence of State aid

C.2.1.1.   State resources

| (73) | Pursuant to the information provided by the Irish authorities Dublin Bus and Irish Bus receive a financial contribution, directly by the Irish authorities or channelled through CIÉ which comprises State resources, for costs arising from the operation of public bus transport services (urban, suburban and regional connections; and the purchase of rolling stocks) and the operation of the school transport services. Therefore, the Commission considers that the condition of granting aid by a Member State or through State resources is therefore satisfied. |
| --- | --- |

(73)

Pursuant to the information provided by the Irish authorities Dublin Bus and Irish Bus receive a financial contribution, directly by the Irish authorities or channelled through CIÉ which comprises State resources, for costs arising from the operation of public bus transport services (urban, suburban and regional connections; and the purchase of rolling stocks) and the operation of the school transport services. Therefore, the Commission considers that the condition of granting aid by a Member State or through State resources is therefore satisfied.

| (74) | The Commission invites the Irish authorities to provide further clarifications concerning the procedure used for financing the purchase of rolling stocks, in particular whether the grants are paid directly to Dublin Bus and Irish Bus or channelled through CIÉ. |
| --- | --- |

(74)

The Commission invites the Irish authorities to provide further clarifications concerning the procedure used for financing the purchase of rolling stocks, in particular whether the grants are paid directly to Dublin Bus and Irish Bus or channelled through CIÉ.

C.2.1.2.   Economic advantage

| (75) | Furthermore, the measure must confer an economic advantage which the recipient undertaking would not have obtained under normal market conditions. |
| --- | --- |

(75)

Furthermore, the measure must confer an economic advantage which the recipient undertaking would not have obtained under normal market conditions.

| (76) | However, the European Court of Justice (ECJ), in the Altmark judgment
   (24), has considered that “where a State measure must be regarded as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations (...) such a measure is not caught by Article 87(1) of the Treaty” provided that the following criteria are fulfilled:






  “(a) | First, the recipient undertaking is actually required to discharge public service obligations, and those obligations have been clearly defined. |
| --- | --- | --- |

(76)

However, the European Court of Justice (ECJ), in the Altmark judgment
   (24), has considered that “where a State measure must be regarded as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations (...) such a measure is not caught by Article 87(1) of the Treaty” provided that the following criteria are fulfilled:

“(a)

First, the recipient undertaking is actually required to discharge public service obligations, and those obligations have been clearly defined.

| (b) | Second, the parameters on the basis of which the compensation is calculated have been established beforehand in an objective and transparent manner. |
| --- | --- |

(b)

Second, the parameters on the basis of which the compensation is calculated have been established beforehand in an objective and transparent manner.

| (c) | Third, the compensation does not exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in discharging public service obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations. |
| --- | --- |

(c)

Third, the compensation does not exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in discharging public service obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations.

| (d) | Fourth, where the undertaking which is to discharge public service obligations, is not chosen in a public procurement procedure, the level of compensation needed has been determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations.” (25). |
| --- | --- |

(d)

Fourth, where the undertaking which is to discharge public service obligations, is not chosen in a public procurement procedure, the level of compensation needed has been determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations.” (25).

| (77) | At the current stage, the Commission has no information on whether and how the Irish authorities apply the Altmark criteria. |
| --- | --- |

(77)

At the current stage, the Commission has no information on whether and how the Irish authorities apply the Altmark criteria.

| (78) | As regard the first criterion at the current stage the Commission has doubts if the public service obligations have been clearly defined (see below). |
| --- | --- |

(78)

As regard the first criterion at the current stage the Commission has doubts if the public service obligations have been clearly defined (see below).

| (79) | As regards the second criterion, the compensation for Irish Bus and Dublin Bus is subject to the terms of the Memoranda of Understanding. As the Memoranda of Understanding refer only to an overall amount that will be paid in the corresponding year, at the current stage the Commission does not have sufficient information at its disposal to be able to determine whether the parameters on the basis of which the compensation is calculated have been established beforehand in an objective and transparent manner. Also in case of the school transport scheme, the Commission is not able to determine whether the parameters on the basis of which the compensation is calculated have been established beforehand in an objective and transparent manner. |
| --- | --- |

(79)

As regards the second criterion, the compensation for Irish Bus and Dublin Bus is subject to the terms of the Memoranda of Understanding. As the Memoranda of Understanding refer only to an overall amount that will be paid in the corresponding year, at the current stage the Commission does not have sufficient information at its disposal to be able to determine whether the parameters on the basis of which the compensation is calculated have been established beforehand in an objective and transparent manner. Also in case of the school transport scheme, the Commission is not able to determine whether the parameters on the basis of which the compensation is calculated have been established beforehand in an objective and transparent manner.

| (80) | As regard the third criterion, in case of Dublin Bus the compensation exceeds the difference between revenues and losses in the period 2002 to 2003 (see table in point 34). The difference amounts to 0,8 % in 2002 and 8,51 % in 2003. As the third criterion requires taking also into account a reasonable profit, the above mentioned differences could be considered as a reasonable profit. However, at the current stage the Commission has not sufficient information at its disposal to determine whether the profit margin in 2003 amounting to 8,51 % can be considered as reasonable. Furthermore, according to the information currently at the disposal of the Commission there are doubts on whether Dublin Bus and Irish Bus have not been overcompensated for the purchase of rolling stocks (see further below). Also in case of school transport scheme, the Commission at the current stage on basis of information at its disposal cannot exclude overcompensation for these services. |
| --- | --- |

(80)

As regard the third criterion, in case of Dublin Bus the compensation exceeds the difference between revenues and losses in the period 2002 to 2003 (see table in point 34). The difference amounts to 0,8 % in 2002 and 8,51 % in 2003. As the third criterion requires taking also into account a reasonable profit, the above mentioned differences could be considered as a reasonable profit. However, at the current stage the Commission has not sufficient information at its disposal to determine whether the profit margin in 2003 amounting to 8,51 % can be considered as reasonable. Furthermore, according to the information currently at the disposal of the Commission there are doubts on whether Dublin Bus and Irish Bus have not been overcompensated for the purchase of rolling stocks (see further below). Also in case of school transport scheme, the Commission at the current stage on basis of information at its disposal cannot exclude overcompensation for these services.

| (81) | With regard to the fourth Altmark criterion, the Irish authorities have submitted that the imposition of public service obligations on the CIÉ bus operators and the compensation for these obligations were contained in the Transport Act, 1950 and Transport (Re-organisation of CIÉ) Act, 1986. |
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(81)

With regard to the fourth Altmark criterion, the Irish authorities have submitted that the imposition of public service obligations on the CIÉ bus operators and the compensation for these obligations were contained in the Transport Act, 1950 and Transport (Re-organisation of CIÉ) Act, 1986.

| (82) | As explained further above in the description of the measure, since 2003 the payment of compensation to CIÉ bus operators has been the subject of Memoranda of Understanding. On the basis of the information at its disposal it is not clear to the Commission, if the Memoranda of Understanding between the Irish authorities and both bus operators has been preceded by a public tendering procedure. Also in case of the school transport scheme, the Irish Department of Education and Science has concluded a contract on the cost recovery basis. On the basis of the information at disposal of the Commission it is not clear, if this contract has been preceded by a public tendering procedure. In the event the Memoranda of Understanding and contract concerning the school transport scheme have not been preceded by a public tendering procedure, the Commission invites the Irish authorities to provide a justification. |
| --- | --- |

(82)

As explained further above in the description of the measure, since 2003 the payment of compensation to CIÉ bus operators has been the subject of Memoranda of Understanding. On the basis of the information at its disposal it is not clear to the Commission, if the Memoranda of Understanding between the Irish authorities and both bus operators has been preceded by a public tendering procedure. Also in case of the school transport scheme, the Irish Department of Education and Science has concluded a contract on the cost recovery basis. On the basis of the information at disposal of the Commission it is not clear, if this contract has been preceded by a public tendering procedure. In the event the Memoranda of Understanding and contract concerning the school transport scheme have not been preceded by a public tendering procedure, the Commission invites the Irish authorities to provide a justification.

| (83) | Accordingly, if Dublin Bus and Irish Bus have not been chosen through a public procurement procedure, in order to fulfil the fourth Altmark criterion, the Irish government has to prove that the level of compensation needed has been determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the public obligations. |
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(83)

Accordingly, if Dublin Bus and Irish Bus have not been chosen through a public procurement procedure, in order to fulfil the fourth Altmark criterion, the Irish government has to prove that the level of compensation needed has been determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the public obligations.

| (84) | The Commission considers that the Irish authorities have not yet provided enough information to be able to reach such a conclusion. Therefore, the Commission invites Irish authorities to provide further information supporting all four criteria set out in the Altmark judgement. |
| --- | --- |

(84)

The Commission considers that the Irish authorities have not yet provided enough information to be able to reach such a conclusion. Therefore, the Commission invites Irish authorities to provide further information supporting all four criteria set out in the Altmark judgement.

| (85) | As the Commission has doubts that the Altmark criteria have been fulfilled in the present case, the measures at issue could confer to Dublin Bus and Irish Bus with an advantage in the sense of Article 87(1) of the EC Treaty. |
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(85)

As the Commission has doubts that the Altmark criteria have been fulfilled in the present case, the measures at issue could confer to Dublin Bus and Irish Bus with an advantage in the sense of Article 87(1) of the EC Treaty.

C.2.1.3.   Distortion of Competition and affect of trade between Member States

| (86) | It furthermore needs to be verified whether the economic advantage granted from State resources is liable to distort competition and to thereby affect trade between Member States. |
| --- | --- |

(86)

It furthermore needs to be verified whether the economic advantage granted from State resources is liable to distort competition and to thereby affect trade between Member States.

| (87) | In this respect, as the Altmark judgment (26) points out:
  “It is not impossible that a public subsidy granted to an undertaking which provides only local or regional transport services and does not provide any transport services outside its State of origin may none the less have an effect on trade between Member States” (27).
  Where a Member State grants a public subsidy to an undertaking, the supply of transport services by that undertaking may for that reason be maintained or increased with the result that undertakings established in other Member States have less chance of providing their transport services in the market in that Member State (see, to that effect, Case 102/87 France v Commission [1988] ECR 4067, paragraph 19; Case C-305/89 Italy v Commission [1991] ECR I-1603, paragraph 26; and Spain v Commission, paragraph 40).
  In the present case, that finding is not merely hypothetical, since, as appears in particular from the observations of the Commission, several Member States have since 1995 started to open certain transport markets to competition from undertakings established in other Member States, so that a number of undertakings are already offering their urban, suburban or regional transport services in Member States other than their State of origin.
  Finally, according to the Court's case-law, there is no threshold or percentage below which it may be considered that trade between Member States is not affected. The relatively small amount of aid or the relatively small size of the undertaking which receives it does not as such exclude the possibility that trade between Member States might be affected (see Tubemeuse, paragraph 43, and Spain v Commission, paragraph 42).
  The second condition for the application of Article 92(1) of the Treaty, namely that the aid must be capable of affecting trade between Member States, does not therefore depend on the local or regional character of the transport services supplied or on the scale of the field of activity concerned. |
| --- | --- |

(87)

In this respect, as the Altmark judgment (26) points out:

“It is not impossible that a public subsidy granted to an undertaking which provides only local or regional transport services and does not provide any transport services outside its State of origin may none the less have an effect on trade between Member States” (27).

Where a Member State grants a public subsidy to an undertaking, the supply of transport services by that undertaking may for that reason be maintained or increased with the result that undertakings established in other Member States have less chance of providing their transport services in the market in that Member State (see, to that effect, Case 102/87 France v Commission [1988] ECR 4067, paragraph 19; Case C-305/89 Italy v Commission [1991] ECR I-1603, paragraph 26; and Spain v Commission, paragraph 40).

In the present case, that finding is not merely hypothetical, since, as appears in particular from the observations of the Commission, several Member States have since 1995 started to open certain transport markets to competition from undertakings established in other Member States, so that a number of undertakings are already offering their urban, suburban or regional transport services in Member States other than their State of origin.

Finally, according to the Court's case-law, there is no threshold or percentage below which it may be considered that trade between Member States is not affected. The relatively small amount of aid or the relatively small size of the undertaking which receives it does not as such exclude the possibility that trade between Member States might be affected (see Tubemeuse, paragraph 43, and Spain v Commission, paragraph 42).

The second condition for the application of Article 92(1) of the Treaty, namely that the aid must be capable of affecting trade between Member States, does not therefore depend on the local or regional character of the transport services supplied or on the scale of the field of activity concerned.

| (88) | The Commission thus considers the public financing at issue in the current case might affect inter-state trade and distort or threaten to distort competition inside this market. |
| --- | --- |

(88)

The Commission thus considers the public financing at issue in the current case might affect inter-state trade and distort or threaten to distort competition inside this market.

C.2.1.4.   Conclusion: Possible existence of State aid

| (89) | Accordingly, the Commission can not exclude at this stage that the measure constitutes State aid in the sense of Article 87(1) of the EC Treaty. |
| --- | --- |

(89)

Accordingly, the Commission can not exclude at this stage that the measure constitutes State aid in the sense of Article 87(1) of the EC Treaty.

| (90) | Therefore, the Commission invites the Irish authorities to provide detailed information concerning the terms and conditions of contracts for the operation of public transport and school transport services including the procedures under which such contracts are concluded. |
| --- | --- |

(90)

Therefore, the Commission invites the Irish authorities to provide detailed information concerning the terms and conditions of contracts for the operation of public transport and school transport services including the procedures under which such contracts are concluded.

C.2.2.   Compatibility of the measure

| (91) | The Irish authorities stated that “the capital aid granted to the CIÉ companies under the transport priority of the Economic and Social Infrastructure Operational Programme is covered by the block exemption in Article 73 [ex Article 77] of the Treaty relating to the needs of co-ordination of transport and obligations of public services. The Dublin Public Transport and National Public Transport measures accordingly comply with State Aid rules.” |
| --- | --- |

(91)

The Irish authorities stated that “the capital aid granted to the CIÉ companies under the transport priority of the Economic and Social Infrastructure Operational Programme is covered by the block exemption in Article 73 [ex Article 77] of the Treaty relating to the needs of co-ordination of transport and obligations of public services. The Dublin Public Transport and National Public Transport measures accordingly comply with State Aid rules.”

| (92) | Article 73 of the EC Treaty contains rules for the compatibility of State aid in the area of coordination of transport and public service obligation in transport. The Commission considers in its constant practice that Article 73 constitutes lex specialis with respect to Article 87(2) and Article 87(3), as it contains special rules for the compatibility of State aid. |
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(92)

Article 73 of the EC Treaty contains rules for the compatibility of State aid in the area of coordination of transport and public service obligation in transport. The Commission considers in its constant practice that Article 73 constitutes lex specialis with respect to Article 87(2) and Article 87(3), as it contains special rules for the compatibility of State aid.

| (93) | Article 73 can not be applied directly, but only through the three Council Regulations which have been adopted under it (Council Regulations (EEC) No 1191/69, (EEC) No 1192/69 and (EEC) No 1107/70) (28). |
| --- | --- |

(93)

Article 73 can not be applied directly, but only through the three Council Regulations which have been adopted under it (Council Regulations (EEC) No 1191/69, (EEC) No 1192/69 and (EEC) No 1107/70) (28).

C.2.2.1.   Relevant Council Regulation: Regulation (EEC) No 1191/69

| (94) | The beneficiaries in question — Irish Bus and Dublin Bus — operate scheduled and other bus services, and therefore, they are undertakings which operate services in transport by road. |
| --- | --- |

(94)

The beneficiaries in question — Irish Bus and Dublin Bus — operate scheduled and other bus services, and therefore, they are undertakings which operate services in transport by road.

| (95) | Regulation (EEC) No 1191/69 (29) can be applied only if the beneficiary constitutes an undertaking which operates services in transport by rail, road or inland waterway according to Article 1(1) subparagraph 1 of the Regulation. |
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(95)

Regulation (EEC) No 1191/69 (29) can be applied only if the beneficiary constitutes an undertaking which operates services in transport by rail, road or inland waterway according to Article 1(1) subparagraph 1 of the Regulation.

| (96) | The Irish authorities declared that they have not exempted Dublin Bus and Irish Bus from the scope of the Regulation (EEC) No 1191/69 according to Article 1(1) subparagraph 2 of the Regulation (EEC) No 1191/69. |
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(96)

The Irish authorities declared that they have not exempted Dublin Bus and Irish Bus from the scope of the Regulation (EEC) No 1191/69 according to Article 1(1) subparagraph 2 of the Regulation (EEC) No 1191/69.

| (97) | As Irish Bus and Dublin Bus operate road transport services within the scope of the Regulation and are not exempted from its application, the relevant legal basis is Regulation (EEC) No 1191/69. |
| --- | --- |

(97)

As Irish Bus and Dublin Bus operate road transport services within the scope of the Regulation and are not exempted from its application, the relevant legal basis is Regulation (EEC) No 1191/69.

C.2.2.2.   The choice of the option for compensation according to Regulation (EEC) No 1191/69

| (98) | Article 1(3) of Regulation (EEC) No 1191/69 stipulates the termination of all obligations inherent in the concept of the public services by the competent authorities. However, according to Article 1(4) of the Regulation the competent authorities of the Member States may conclude public service contracts (Section V of the Regulation) or according to Article 1(5) they may decide to maintain or to impose public service obligations for urban, suburban and regional passenger transport services (Section II, III and IV of the Regulation). |
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(98)

Article 1(3) of Regulation (EEC) No 1191/69 stipulates the termination of all obligations inherent in the concept of the public services by the competent authorities. However, according to Article 1(4) of the Regulation the competent authorities of the Member States may conclude public service contracts (Section V of the Regulation) or according to Article 1(5) they may decide to maintain or to impose public service obligations for urban, suburban and regional passenger transport services (Section II, III and IV of the Regulation).

| (99) | Therefore, it is necessary to verify whether the Irish authorities concluded public service contracts with Dublin Bus and Irish Bus or decided to maintain the imposed public service obligation. |
| --- | --- |

(99)

Therefore, it is necessary to verify whether the Irish authorities concluded public service contracts with Dublin Bus and Irish Bus or decided to maintain the imposed public service obligation.

C.2.2.2.1.   Doubts concerning the qualification of public service contracts within the meaning of Regulation (EEC) No 1191/69

| (100) | As described previously (see sub-section Memoranda of Understanding) as from the year 2003 the conditions and the amount of the annual compensation by the Irish authorities to Dublin Bus and Irish Bus have been subject of Memoranda of Understanding. The Irish authorities have declared that they do not consider the Memoranda of Understanding with Dublin Bus and Irish Bus as public service contracts. |
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(100)

As described previously (see sub-section Memoranda of Understanding) as from the year 2003 the conditions and the amount of the annual compensation by the Irish authorities to Dublin Bus and Irish Bus have been subject of Memoranda of Understanding. The Irish authorities have declared that they do not consider the Memoranda of Understanding with Dublin Bus and Irish Bus as public service contracts.

| (101) | Article 14(1) subparagraph 1 specifies the definition of the “public service contract” within the meaning of Regulation (EEC) No 1191/69 as follows: “‘A public service contract’ shall mean a contract concluded between the competent authorities of a Member State and a transport undertaking in order to provide the public with adequate transport services”. Furthermore, Article 14(1) subparagraph 2 and (2) identifies the terms and conditions which have to be included in the “public service contract”. |
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(101)

Article 14(1) subparagraph 1 specifies the definition of the “public service contract” within the meaning of Regulation (EEC) No 1191/69 as follows: “‘A public service contract’ shall mean a contract concluded between the competent authorities of a Member State and a transport undertaking in order to provide the public with adequate transport services”. Furthermore, Article 14(1) subparagraph 2 and (2) identifies the terms and conditions which have to be included in the “public service contract”.

| (102) | The Irish authorities have explained that they do not consider the Memoranda of Understanding with Dublin Bus and Irish Bus to be public services contracts. |
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(102)

The Irish authorities have explained that they do not consider the Memoranda of Understanding with Dublin Bus and Irish Bus to be public services contracts.

| (103) | However, according to the Irish Competition Authority Report (30) the concept of public service obligation concerning public bus transport services has been withdrawn in order to be replaced by public service contracts, which specify the specific service levels and performance standards. |
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(103)

However, according to the Irish Competition Authority Report (30) the concept of public service obligation concerning public bus transport services has been withdrawn in order to be replaced by public service contracts, which specify the specific service levels and performance standards.

| (104) | As described previously, the Memoranda of Understanding contains quality (incl. customer service quality, cleanliness, bus age, accessibility, etc.) and quantity (incl. number of buses, operated kilometres, customers carried, etc.) requirements as well as duration of services to be provided by each of the companies in return for the Exchequer payments. These are also conditions, which should be covered by public service contracts. Therefore, although the Irish authorities have provided the Commission with the Memoranda of Understanding concluded for the year 2007 with Dublin Bus and Irish Bus, on the basis of the information currently at its disposal, the Commission cannot exclude that the Memoranda of Understanding should be considered as public service contracts within the meaning of the Regulation. |
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(104)

As described previously, the Memoranda of Understanding contains quality (incl. customer service quality, cleanliness, bus age, accessibility, etc.) and quantity (incl. number of buses, operated kilometres, customers carried, etc.) requirements as well as duration of services to be provided by each of the companies in return for the Exchequer payments. These are also conditions, which should be covered by public service contracts. Therefore, although the Irish authorities have provided the Commission with the Memoranda of Understanding concluded for the year 2007 with Dublin Bus and Irish Bus, on the basis of the information currently at its disposal, the Commission cannot exclude that the Memoranda of Understanding should be considered as public service contracts within the meaning of the Regulation.

| (105) | Similarly, as regards school transport scheme, on the basis of the information currently at its disposal, the Commission is not able to qualify the Agreements between Irish authorities with Dublin Bus and Irish Bus. |
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(105)

Similarly, as regards school transport scheme, on the basis of the information currently at its disposal, the Commission is not able to qualify the Agreements between Irish authorities with Dublin Bus and Irish Bus.

| (106) | Thus, the Commission invites Irish authorities to provide the copies of the concluded Memoranda of Understanding since the year 2003 and all other contracts concerning public transport services and school transport scheme, an explanation of the procedure used for the conclusion of the Memoranda of Understanding, other contracts and further details concerning the free travel schemes for various segments of the population. |
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(106)

Thus, the Commission invites Irish authorities to provide the copies of the concluded Memoranda of Understanding since the year 2003 and all other contracts concerning public transport services and school transport scheme, an explanation of the procedure used for the conclusion of the Memoranda of Understanding, other contracts and further details concerning the free travel schemes for various segments of the population.

C.2.2.2.2.   Doubts concerning the qualification of public service obligations within the meaning of the Regulation (EEC) No 1191/69

| (107) | According to Article 1(5) the Irish authorities have the possibility to maintain public service obligations. However, for the application of Article 1(5), it remains to be verified whether Dublin Bus and Irish Bus provide urban, suburban and regional passenger transport services as defined in Article 1(2) of the Regulation. According to the Irish authorities, as explained above in the description of the facts, both CIÉ operators provide urban, suburban and regional services within the meaning of Article 1(2) of Regulation (EEC) No 1191/69, meeting the needs of an urban centre or conurbation, and transport needs between it and surrounding areas as well as the need of a region. |
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(107)

According to Article 1(5) the Irish authorities have the possibility to maintain public service obligations. However, for the application of Article 1(5), it remains to be verified whether Dublin Bus and Irish Bus provide urban, suburban and regional passenger transport services as defined in Article 1(2) of the Regulation. According to the Irish authorities, as explained above in the description of the facts, both CIÉ operators provide urban, suburban and regional services within the meaning of Article 1(2) of Regulation (EEC) No 1191/69, meeting the needs of an urban centre or conurbation, and transport needs between it and surrounding areas as well as the need of a region.

| (108) | Section II of Regulation (EEC) No 1191/69 contains the common principles for the maintenance of public service obligations. The Irish authorities have noted that they have decided to maintain public service obligations. Nevertheless, it needs to be verified whether they did so in conformity with the Regulation. |
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(108)

Section II of Regulation (EEC) No 1191/69 contains the common principles for the maintenance of public service obligations. The Irish authorities have noted that they have decided to maintain public service obligations. Nevertheless, it needs to be verified whether they did so in conformity with the Regulation.

| (109) | The Irish authorities have informed the Commission by letter of 2 January 1975 about the arrangements concerning the implementation of Regulation (EEC) No 1191/69 in order to provide procedures for the introduction of request for the termination of public service obligations, compensation and the normalization of accounts (31). |
| --- | --- |

(109)

The Irish authorities have informed the Commission by letter of 2 January 1975 about the arrangements concerning the implementation of Regulation (EEC) No 1191/69 in order to provide procedures for the introduction of request for the termination of public service obligations, compensation and the normalization of accounts (31).

| (110) | From this information, it would appear that the Irish authorities have decided at that stage to maintain their various public service obligations. |
| --- | --- |

(110)

From this information, it would appear that the Irish authorities have decided at that stage to maintain their various public service obligations.

| (111) | However, it has to be verified whether the substantial requirements of public service obligations as set out in Article 2 of the Regulation are present in this case. |
| --- | --- |

(111)

However, it has to be verified whether the substantial requirements of public service obligations as set out in Article 2 of the Regulation are present in this case.

| (112) | Article 2(1) defines a “public service obligation” as an “obligation which the transport undertaking in question, if it were considering its own commercial interest, would not assume or would not assume to the same extent or under the same conditions”. |
| --- | --- |

(112)

Article 2(1) defines a “public service obligation” as an “obligation which the transport undertaking in question, if it were considering its own commercial interest, would not assume or would not assume to the same extent or under the same conditions”.

| (113) | According to the Irish authorities, they have imposed public service obligations upon CIÉ and its subsidiaries Irish Bus and Dublin Bus by the Transport Acts, namely through the Transport Act, 1950 and the Transport (Re-organisation of CIÉ) Act, 1986. |
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(113)

According to the Irish authorities, they have imposed public service obligations upon CIÉ and its subsidiaries Irish Bus and Dublin Bus by the Transport Acts, namely through the Transport Act, 1950 and the Transport (Re-organisation of CIÉ) Act, 1986.

| (114) | The public service obligation within the meaning of the Regulation is further clarified in Article 2(2) as “obligation to operate, the obligation to carry and tariff obligations”. |
| --- | --- |

(114)

The public service obligation within the meaning of the Regulation is further clarified in Article 2(2) as “obligation to operate, the obligation to carry and tariff obligations”.

C.2.2.2.2.1.   The public service “obligation to operate”

| (115) | Article 2(3) defines the obligation to operate for the purposes of the Regulation (EEC) No 1191/69 as follows:
  “[...] ‘the obligation to operate’ means any obligation imposed upon a transport undertaking to take, in respect of any route or installations which it is authorised to work by licence or equivalent authorisation, all necessary measures to ensure the provision of a transport service satisfying fixed standards of continuity, regularity and capacity. It also includes any obligation to operate additional services and any obligation to maintain in good condition routes, equipment — in so far as this is surplus to the requirements of the network as whole — and installations after services have been withdrawn.” |
| --- | --- |

(115)

Article 2(3) defines the obligation to operate for the purposes of the Regulation (EEC) No 1191/69 as follows:

“[...] ‘the obligation to operate’ means any obligation imposed upon a transport undertaking to take, in respect of any route or installations which it is authorised to work by licence or equivalent authorisation, all necessary measures to ensure the provision of a transport service satisfying fixed standards of continuity, regularity and capacity. It also includes any obligation to operate additional services and any obligation to maintain in good condition routes, equipment — in so far as this is surplus to the requirements of the network as whole — and installations after services have been withdrawn.”

| (116) | The obligation to operate bus services (see above) imposed on Dublin Bus and Irish Bus includes besides the urban, suburban and regional services also services “between the State and places outside the State”. The standards of regularity and capacity are fixed by means of Memoranda of Understanding on a yearly basis. |
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(116)

The obligation to operate bus services (see above) imposed on Dublin Bus and Irish Bus includes besides the urban, suburban and regional services also services “between the State and places outside the State”. The standards of regularity and capacity are fixed by means of Memoranda of Understanding on a yearly basis.

| (117) | Therefore, the definition of the imposed public service “obligation to operate” can be considered in line with the definition established under Article 2(3), if the Memoranda of Understanding do not constitute public service contracts. |
| --- | --- |

(117)

Therefore, the definition of the imposed public service “obligation to operate” can be considered in line with the definition established under Article 2(3), if the Memoranda of Understanding do not constitute public service contracts.

C.2.2.2.2.2.   “Tariff obligations”

| (118) | Article 2(5) of the Regulation specifies the “tariff obligations” as follows:
  “[...] any obligation imposed upon transport undertakings to apply, in particular for certain categories of passenger, for certain categories of goods, or on certain routes, rates fixed or approved by any public authority which are contrary to the commercial interests of the undertaking and which result from the imposition of, or refusal to modify, special tariff provisions.” |
| --- | --- |

(118)

Article 2(5) of the Regulation specifies the “tariff obligations” as follows:

“[...] any obligation imposed upon transport undertakings to apply, in particular for certain categories of passenger, for certain categories of goods, or on certain routes, rates fixed or approved by any public authority which are contrary to the commercial interests of the undertaking and which result from the imposition of, or refusal to modify, special tariff provisions.”

| (119) | The standard journey fares (including the adult standard journey fares on all categories of services and also school child fares on city services), as explained above in the description of the facts, are subject to the control of the Department of Transport in terms of maximum fares that can be charged and, since 2003, are subject to the Memoranda of Understanding. Neither operator is allowed to increase these fares without the prior consent of the Department of Transport. |
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(119)

The standard journey fares (including the adult standard journey fares on all categories of services and also school child fares on city services), as explained above in the description of the facts, are subject to the control of the Department of Transport in terms of maximum fares that can be charged and, since 2003, are subject to the Memoranda of Understanding. Neither operator is allowed to increase these fares without the prior consent of the Department of Transport.

| (120) | Therefore, the tariff obligation imposed for standard journey fares can be considered in line with the definition in Article 2(5), if the Memoranda of Understanding do not constitute public service contracts. |
| --- | --- |

(120)

Therefore, the tariff obligation imposed for standard journey fares can be considered in line with the definition in Article 2(5), if the Memoranda of Understanding do not constitute public service contracts.

| (121) | However, according to the information currently at the disposal of the Commission, it is not clear whether the Irish authorities impose tariff obligations (e.g. concerning free travel schemes) for certain passenger groups as indicated in the description or have concluded public service contracts for these purposes. Nor is it apparent how this is done. |
| --- | --- |

(121)

However, according to the information currently at the disposal of the Commission, it is not clear whether the Irish authorities impose tariff obligations (e.g. concerning free travel schemes) for certain passenger groups as indicated in the description or have concluded public service contracts for these purposes. Nor is it apparent how this is done.

C.2.2.2.2.3.   The public service “obligation to carry”

| (122) | According to Article 2(4) the “obligation to carry” is specified as an obligation “imposed upon transport undertakings to accept and carry passengers or goods at specified rates and subject to specified conditions”. |
| --- | --- |

(122)

According to Article 2(4) the “obligation to carry” is specified as an obligation “imposed upon transport undertakings to accept and carry passengers or goods at specified rates and subject to specified conditions”.

| (123) | The Commission has doubts if the Irish authorities have imposed a public service obligation on Dublin Bus and/or Irish Bus to carry mobility impaired people as a subject to specified conditions (e.g. better accessibility of the operated bus services for mobility impaired passengers) and to take actions in order to establish those specified conditions. |
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(123)

The Commission has doubts if the Irish authorities have imposed a public service obligation on Dublin Bus and/or Irish Bus to carry mobility impaired people as a subject to specified conditions (e.g. better accessibility of the operated bus services for mobility impaired passengers) and to take actions in order to establish those specified conditions.

C.2.2.2.3.   Conclusion

| (124) | In the light of the above, the Commission has doubts if the Irish authorities have opted for the possibility foreseen in Article 1(5) of the Regulation, which is to maintain imposed public service obligations within the meaning of the Regulation upon these transport undertakings or concluded public service contracts within the meaning of the Regulation. |
| --- | --- |

(124)

In the light of the above, the Commission has doubts if the Irish authorities have opted for the possibility foreseen in Article 1(5) of the Regulation, which is to maintain imposed public service obligations within the meaning of the Regulation upon these transport undertakings or concluded public service contracts within the meaning of the Regulation.

| (125) | Accordingly, it is not clear, if the State aid granted in order to compensate these undertakings needs to be assessed on the basis of Section IV of the Regulation (concerning public service obligations), which comprises Articles 3 to 13, or of Section V of the Regulation (concerning public service contracts), which comprises Article 14. |
| --- | --- |

(125)

Accordingly, it is not clear, if the State aid granted in order to compensate these undertakings needs to be assessed on the basis of Section IV of the Regulation (concerning public service obligations), which comprises Articles 3 to 13, or of Section V of the Regulation (concerning public service contracts), which comprises Article 14.

C.2.2.2.4.   Compensation for public service obligation “to operate” and “to carry” according to Section IV of Regulation (EEC) No 1191/69

| (126) | According to Article 10 of Regulation (EEC) No 1191/69, the amount of the compensation needs to be limited to the difference between the costs for discharging the obligation and the revenues generated through the obligation. |
| --- | --- |

(126)

According to Article 10 of Regulation (EEC) No 1191/69, the amount of the compensation needs to be limited to the difference between the costs for discharging the obligation and the revenues generated through the obligation.

| (127) | The Commission thus has to verify whether the compensation paid by the Irish authorities is limited to the difference between the costs incurred for discharging these public service obligations and the revenues generated through the sale of bus tickets. |
| --- | --- |

(127)

The Commission thus has to verify whether the compensation paid by the Irish authorities is limited to the difference between the costs incurred for discharging these public service obligations and the revenues generated through the sale of bus tickets.

Irish Bus

| (128) | The revenues generated by Irish Bus can be seen from the table in point 37. |
| --- | --- |

(128)

The revenues generated by Irish Bus can be seen from the table in point 37.

| (129) | The real annual operating costs of Irish Bus can also be seen from the table in point 37. |
| --- | --- |

(129)

The real annual operating costs of Irish Bus can also be seen from the table in point 37.

| (130) | The compensation paid for annual operating losses is detailed in the tables in points 36 and 37 and thus corresponded to the difference between the attributed costs for discharging the possible public service obligations and the revenues derived from it. |
| --- | --- |

(130)

The compensation paid for annual operating losses is detailed in the tables in points 36 and 37 and thus corresponded to the difference between the attributed costs for discharging the possible public service obligations and the revenues derived from it.

| (131) | At the current stage, the Commission is not in a position to assess if the calculation and the allocation of costs and revenues are strictly limited to the costs and revenues for the discharge of public service obligations. Accordingly, the Commission has doubts if the method used for calculation of the compensation for discharging the possible public service obligation could be considered as being in compliance with the provisions of Article 10 of Regulation (EEC) No 1191/69. |
| --- | --- |

(131)

At the current stage, the Commission is not in a position to assess if the calculation and the allocation of costs and revenues are strictly limited to the costs and revenues for the discharge of public service obligations. Accordingly, the Commission has doubts if the method used for calculation of the compensation for discharging the possible public service obligation could be considered as being in compliance with the provisions of Article 10 of Regulation (EEC) No 1191/69.

| (132) | The costs incurred for upgrading and replacing buses (used in all operated services) is detailed in the table in point 48. According to the Irish Bus financial statement report for the periods 2000-2005 Irish Bus has in the reporting period purchased new buses to be operated in all provided services for a total amount of EUR 106,2 million. |
| --- | --- |

(132)

The costs incurred for upgrading and replacing buses (used in all operated services) is detailed in the table in point 48. According to the Irish Bus financial statement report for the periods 2000-2005 Irish Bus has in the reporting period purchased new buses to be operated in all provided services for a total amount of EUR 106,2 million.

| (133) | According to the information provided by the Irish authorities, detailed in the table in point 45, the Exchequer has funded 172 buses (41 % of the total number of purchased buses in 2000-2005) used for operation of services under the public service obligation. |
| --- | --- |

(133)

According to the information provided by the Irish authorities, detailed in the table in point 45, the Exchequer has funded 172 buses (41 % of the total number of purchased buses in 2000-2005) used for operation of services under the public service obligation.

| (134) | Compensation for upgrading and replacement of buses: the Commission has no information concerning the amount of compensation paid by Irish authorities to Irish Bus for upgrading and replacing its buses (for urban, suburban and regional services). |
| --- | --- |

(134)

Compensation for upgrading and replacement of buses: the Commission has no information concerning the amount of compensation paid by Irish authorities to Irish Bus for upgrading and replacing its buses (for urban, suburban and regional services).

| (135) | The Commission, by comparing the received or receivable grants (including grants for investments in infrastructure) as described in the published financial statements (account deferred income) and the information provided by the Irish authorities (including also grants for investments in infrastructure), discovered the following differences in the amounts:
  Irish Bus — Received grants (including investments in infrastructure)











  in EUR 000 |
| --- | --- |
| | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| Received and receivable grants according financial statements | 6 478 | 17 270 | 2 616 | 8 646 | 2 984 | 3 824 |
| Grants paid according information provided by Irish authorities (32) | 6 478 | 19 900 | 3 451 | 16 418 | 3 332 | 1 509 |
| Difference | 0 | (2 630) | (835) | (7 772) | (348) | 2 315 |

(135)

The Commission, by comparing the received or receivable grants (including grants for investments in infrastructure) as described in the published financial statements (account deferred income) and the information provided by the Irish authorities (including also grants for investments in infrastructure), discovered the following differences in the amounts:

Irish Bus — Received grants (including investments in infrastructure)

in EUR 000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Received and receivable grants according financial statements

6 478

17 270

2 616

8 646

2 984

3 824

Grants paid according information provided by Irish authorities (32)

6 478

19 900

3 451

16 418

3 332

1 509

Difference

0

(2 630)

(835)

(7 772)

(348)

2 315

The Commission invites the Irish authorities to explain these differences.

| (136) | The Commission notes that according to the financial statements of Irish Bus the following amounts have been transferred from the position “deferred income” (investment grants from the Irish authorities are credited to this position) to the account “current liabilities”.











  in EUR 000 |
| --- | --- |
| | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| Transfer to current liabilities | 0 | (1 180) | (3 113) | (4 150) | (4 850) | (4 962) |

(136)

The Commission notes that according to the financial statements of Irish Bus the following amounts have been transferred from the position “deferred income” (investment grants from the Irish authorities are credited to this position) to the account “current liabilities”.

in EUR 000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Transfer to current liabilities

0

(1 180)

(3 113)

(4 150)

(4 850)

(4 962)

The Commission asks the Irish authorities to provide explanation for this transaction.

| (137) | According to the following calculation, Irish Bus may have used the available grants of EUR 43,9 million to finance 61 % of the total investment costs for upgrading and replacing its bus fleet (including buses used for activities other than services under the possible public service obligation).
  Irish Bus






  in million EUR |
| --- | --- |
| Received grants 2000-2005 | 51 088 |
| — | Investment grants for upgrading station facilities |

(137)

According to the following calculation, Irish Bus may have used the available grants of EUR 43,9 million to finance 61 % of the total investment costs for upgrading and replacing its bus fleet (including buses used for activities other than services under the possible public service obligation).

Irish Bus

in million EUR

Received grants 2000-2005

51 088

—

Investment grants for upgrading station facilities

2 500

| — | Investment grants for improving the accessibility |
| --- | --- |

—

Investment grants for improving the accessibility

4 700

Available grants

43 888

Total investments in upgrading the bus fleet 2000-2005

71 875

Available investments in % of total investments in upgrading the bus fleet 2000-2005

61 %

As noted in the description of the measure, the Irish authorities informed the Commission that they have financed only 33 % of the new purchased buses (see table in point 45).

| (138) | Accordingly, the Commission doubts whether Irish Bus has not been overcompensated for the upgrading and replacement of its bus fleet. |
| --- | --- |

(138)

Accordingly, the Commission doubts whether Irish Bus has not been overcompensated for the upgrading and replacement of its bus fleet.

Limitation of the compensation to expenditure for discharging public service obligations of Irish Bus

| (139) | As explained further above in the description of the measure, both CIÉ subsidiaries also operate services that do not fall under what could be interpreted as a public service obligation (so-called “commercial services”) and may use publicly funded buses to operate those bus services. |
| --- | --- |

(139)

As explained further above in the description of the measure, both CIÉ subsidiaries also operate services that do not fall under what could be interpreted as a public service obligation (so-called “commercial services”) and may use publicly funded buses to operate those bus services.

| (140) | The Irish authorities stated that the publicly funded buses are not used for so-called “commercial services”. According to what appears in the financial reports of Irish Bus, the school transport services are considered as “commercial services” but this is not clearly stated. Therefore, the Commission is not able to conclude that the compensation is limited to expenditures for discharging public service obligations. |
| --- | --- |

(140)

The Irish authorities stated that the publicly funded buses are not used for so-called “commercial services”. According to what appears in the financial reports of Irish Bus, the school transport services are considered as “commercial services” but this is not clearly stated. Therefore, the Commission is not able to conclude that the compensation is limited to expenditures for discharging public service obligations.

Dublin Bus

| (141) | The revenues generated by Dublin Bus are set out in the table in point 37. |
| --- | --- |

(141)

The revenues generated by Dublin Bus are set out in the table in point 37.

| (142) | The annual operating costs incurred by Dublin Bus are also set out in the table in point 37. |
| --- | --- |

(142)

The annual operating costs incurred by Dublin Bus are also set out in the table in point 37.

| (143) | Compensation for annual operating losses: the compensation paid is detailed in the tables in points 36 and 37 is stated as being the difference between the attributed costs for discharging the public service obligations and the revenues derived there from. However, in case of Dublin Bus the compensation clearly exceeds the difference between revenues and losses in the year 2003. The difference amounts to 8,51 % in 2003. As a reasonable profit should also be taken into account, the above mentioned differences may be considered as a reasonable profit. However, at the current stage the Commission does not have sufficient information to be able to determine if profit margin for 2003 ranging as it do at 8,51 % can be considered as reasonable. |
| --- | --- |

(143)

Compensation for annual operating losses: the compensation paid is detailed in the tables in points 36 and 37 is stated as being the difference between the attributed costs for discharging the public service obligations and the revenues derived there from. However, in case of Dublin Bus the compensation clearly exceeds the difference between revenues and losses in the year 2003. The difference amounts to 8,51 % in 2003. As a reasonable profit should also be taken into account, the above mentioned differences may be considered as a reasonable profit. However, at the current stage the Commission does not have sufficient information to be able to determine if profit margin for 2003 ranging as it do at 8,51 % can be considered as reasonable.

| (144) | Furthermore, on the basis of the information currently at the disposal of the Commission, it is not clear if the calculation of costs and revenues of Dublin Bus is strictly limited to the costs and revenues for discharging the possible public service obligations. Accordingly, the Commission is not able to conclude that the method used in calculating the compensation can be considered as being in compliance with the provisions of Article 10 of Regulation (EEC) No 1191/69. |
| --- | --- |

(144)

Furthermore, on the basis of the information currently at the disposal of the Commission, it is not clear if the calculation of costs and revenues of Dublin Bus is strictly limited to the costs and revenues for discharging the possible public service obligations. Accordingly, the Commission is not able to conclude that the method used in calculating the compensation can be considered as being in compliance with the provisions of Article 10 of Regulation (EEC) No 1191/69.

| (145) | The costs incurred for upgrading and replacing buses (used in all operated services) are detailed in the table in point 48. According to the Dublin Bus financial statement report in the period 2000 to 2005, Dublin Bus has purchased new buses operated in all provided services for a total amount of EUR 143,0 million. The Commission has no information concerning the amount of investment related to buses used to discharge the possible public service obligation. |
| --- | --- |

(145)

The costs incurred for upgrading and replacing buses (used in all operated services) are detailed in the table in point 48. According to the Dublin Bus financial statement report in the period 2000 to 2005, Dublin Bus has purchased new buses operated in all provided services for a total amount of EUR 143,0 million. The Commission has no information concerning the amount of investment related to buses used to discharge the possible public service obligation.

| (146) | Pursuant to the information provided by the Irish authorities, which is detailed in the table in point 45, the Exchequer has funded the total investment costs for 199 buses (38 % of the total number of purchased buses) and partial investment costs for 69 buses (13 % of the total number of purchased buses) used for operation of services under the possible public service obligation. |
| --- | --- |

(146)

Pursuant to the information provided by the Irish authorities, which is detailed in the table in point 45, the Exchequer has funded the total investment costs for 199 buses (38 % of the total number of purchased buses) and partial investment costs for 69 buses (13 % of the total number of purchased buses) used for operation of services under the possible public service obligation.

| (147) | Compensation for upgrading and replacement of buses: as in the case of Irish Bus, apart form the global figures previously cited the Commission has no information concerning the amount of public financing paid to Dublin Bus for upgrading and replacing its fleet. Therefore the following calculations should be considered only as an approximation under the assumption of same costs for all purchased buses. |
| --- | --- |

(147)

Compensation for upgrading and replacement of buses: as in the case of Irish Bus, apart form the global figures previously cited the Commission has no information concerning the amount of public financing paid to Dublin Bus for upgrading and replacing its fleet. Therefore the following calculations should be considered only as an approximation under the assumption of same costs for all purchased buses.

| (148) | The Commission, by comparing the received or receivable grants (including grants for investments in infrastructure) according to the published financial statements (account “deferred income”) and the information (also including grants for investments in infrastructure) provided by the Irish authorities noted the following differences between both amounts (showed in the table below). The Commission invites the Irish authorities to explain these differences.
  Dublin Bus — Received grants (including investments in infrastructure)











  in EUR 000 |
| --- | --- |
| | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| Received and receivable grants according financial statements | 24 728 | 17 059 | 17 753 | 6 172 | 3 037 | 10 923 |
| Grants paid according information provided by Irish authorities (33) | 37 397 | 23 526 | 28 014 | 12 691 | 7 262 | 9 611 |
| Difference | (12 669) | (6 467) | (10 261) | (6 519) | (4 225) | 1 312 |

(148)

The Commission, by comparing the received or receivable grants (including grants for investments in infrastructure) according to the published financial statements (account “deferred income”) and the information (also including grants for investments in infrastructure) provided by the Irish authorities noted the following differences between both amounts (showed in the table below). The Commission invites the Irish authorities to explain these differences.

Dublin Bus — Received grants (including investments in infrastructure)

in EUR 000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Received and receivable grants according financial statements

24 728

17 059

17 753

6 172

3 037

10 923

Grants paid according information provided by Irish authorities (33)

37 397

23 526

28 014

12 691

7 262

9 611

Difference

(12 669)

(6 467)

(10 261)

(6 519)

(4 225)

1 312

| (149) | The Commission notes, that according to the financial statements of Dublin Bus the following amounts have been transferred from the position “deferred income” (investment grants from Irish authorities are credited to this position) to the account “current liabilities”.











  in EUR 000 |
| --- | --- |
| | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| Trasfer to current liabilities | (8 024) | (9 517) | (11 795) | (12 013) | (10 671) | (11 140) |

(149)

The Commission notes, that according to the financial statements of Dublin Bus the following amounts have been transferred from the position “deferred income” (investment grants from Irish authorities are credited to this position) to the account “current liabilities”.

in EUR 000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Trasfer to current liabilities

(8 024)

(9 517)

(11 795)

(12 013)

(10 671)

(11 140)

The Commission asks the Irish authorities to provide explanation for this transaction.

| (150) | The Commission has currently at its disposal only the information concerning the total amount of the paid out grants (excluding the annual compensation for operating costs) for the period 2000 to 2005 of EUR 118,5 million. The Commission has no further detailed information about the breakdown of this compensation, how much was used for operational purposes and how much for investments. Nevertheless, taking into account that it would appear that approximately 50 % (38 % full and 13 % partially) of the purchased buses have been funded by Exchequer, this would mean that Dublin Bus used EUR 71,5 million for financing the purchase of new buses and EUR 47,0 million in order to finance its bus garage facilities (see table below). However, according to the published financial statements Dublin Bus has spent only EUR 22,8 million in total for investments in “Plant and Machinery”.
  Dublin Bus






  in million EUR |
| --- | --- |
| Received grants 2000-2005 | 118 501 |
| — | Investment grants in infrastructure |

(150)

The Commission has currently at its disposal only the information concerning the total amount of the paid out grants (excluding the annual compensation for operating costs) for the period 2000 to 2005 of EUR 118,5 million. The Commission has no further detailed information about the breakdown of this compensation, how much was used for operational purposes and how much for investments. Nevertheless, taking into account that it would appear that approximately 50 % (38 % full and 13 % partially) of the purchased buses have been funded by Exchequer, this would mean that Dublin Bus used EUR 71,5 million for financing the purchase of new buses and EUR 47,0 million in order to finance its bus garage facilities (see table below). However, according to the published financial statements Dublin Bus has spent only EUR 22,8 million in total for investments in “Plant and Machinery”.

Dublin Bus

in million EUR

Received grants 2000-2005

118 501

—

Investment grants in infrastructure

47 001

Availabale Investment grants

71 500

Total investments in upgrading the bus fleet 2000-2005

142 999

Available investments grants in % of total investments in upgrading the bus fleet 2000-2005

~ 50 %

| (151) | Accordingly, the Commission has doubts whether Irish Bus has not been overcompensated for the upgrading and replacement of its bus fleet. |
| --- | --- |

(151)

Accordingly, the Commission has doubts whether Irish Bus has not been overcompensated for the upgrading and replacement of its bus fleet.

Conclusions

| (152) | The Commission invites the Irish authorities to provide further information for the period 2000 up to date for payments under the National Development Plan and for the period 2003 up to date for the payments under the Memoranda of Understanding, relating in particular to:






  (a) | total annual amount of grants paid by the Irish authorities to Irish Bus and Dublin Bus for the purchase of new buses; |
| --- | --- | --- |

(152)

The Commission invites the Irish authorities to provide further information for the period 2000 up to date for payments under the National Development Plan and for the period 2003 up to date for the payments under the Memoranda of Understanding, relating in particular to:

(a)

total annual amount of grants paid by the Irish authorities to Irish Bus and Dublin Bus for the purchase of new buses;

| (b) | total annual amount used for financing new rolling stock used for the operation of a possible public service obligation; |
| --- | --- |

(b)

total annual amount used for financing new rolling stock used for the operation of a possible public service obligation;

| (c) | information concerning quality requirements for buses taking into account that these buses are used for different services under a possible public service obligation, explanation of the development of these quality requirements, average investment costs for the new buses meeting these quality requirements, a calculation of the resulting additional financial burden meeting these quality requirements imposed by the Irish authorities, number of buses per different services in total, number of buses whose have already been meeting the quality requirements and number of buses whose have to be replaced because of lack in meeting the quality requirements in the corresponding periods and in the future; |
| --- | --- |

(c)

information concerning quality requirements for buses taking into account that these buses are used for different services under a possible public service obligation, explanation of the development of these quality requirements, average investment costs for the new buses meeting these quality requirements, a calculation of the resulting additional financial burden meeting these quality requirements imposed by the Irish authorities, number of buses per different services in total, number of buses whose have already been meeting the quality requirements and number of buses whose have to be replaced because of lack in meeting the quality requirements in the corresponding periods and in the future;

| (d) | information about the increase in demand and the changes in the frequency, timetables, routes etc., which made necessary the increase in the bus fleet of both operators, the number of additional buses in order to meet this quantity obligation, the average investment costs per bus; |
| --- | --- |

(d)

information about the increase in demand and the changes in the frequency, timetables, routes etc., which made necessary the increase in the bus fleet of both operators, the number of additional buses in order to meet this quantity obligation, the average investment costs per bus;

| (e) | explanation how the Irish authorities assure that the buses used for services under the possible public service obligation will not be used for other activities. |
| --- | --- |

(e)

explanation how the Irish authorities assure that the buses used for services under the possible public service obligation will not be used for other activities.

C.2.2.2.5.   Compensation for tariff obligations according to Regulation (EEC) No 1191/69

| (153) | Article 9 of the Regulation indicates that “the amount of compensation in respect of financial burdens devolving upon undertakings by reason of the application to passenger transport of transport rates and conditions imposed in the interests of one or more particular categories of person shall be determined in accordance with the common procedures laid down in Articles 11 to 13”. |
| --- | --- |

(153)

Article 9 of the Regulation indicates that “the amount of compensation in respect of financial burdens devolving upon undertakings by reason of the application to passenger transport of transport rates and conditions imposed in the interests of one or more particular categories of person shall be determined in accordance with the common procedures laid down in Articles 11 to 13”.

| (154) | At this stage the Commission does not have sufficient information at its disposal to determine whether the Irish authorities have calculated the compensation for discharging the tariff obligations in compliance with the provisions of Article 11 to 13. The Commission invites therefore the Irish authorities to provide additional information concerning the calculation of the compensation for discharging the tariff obligations. |
| --- | --- |

(154)

At this stage the Commission does not have sufficient information at its disposal to determine whether the Irish authorities have calculated the compensation for discharging the tariff obligations in compliance with the provisions of Article 11 to 13. The Commission invites therefore the Irish authorities to provide additional information concerning the calculation of the compensation for discharging the tariff obligations.

C.2.2.2.6.   Compensation for public service contract according to Section V of the Regulation (EEC) No 1191/69

| (155) | In the event that the Memoranda of Understanding and the contracts concerning the school transport scheme constitute public service contracts, the compensation payments might be State aid compatible with the common market based on Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69. |
| --- | --- |

(155)

In the event that the Memoranda of Understanding and the contracts concerning the school transport scheme constitute public service contracts, the compensation payments might be State aid compatible with the common market based on Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69.

| (156) | The Commission notes that both the objective (to provide sufficient transport services) and the content of public service contracts (standards for continuity, regularity, capacity and quality; setting of tariffs and conditions of service for certain routes and/or certain categories of passengers; adaptation of service level to real needs) are not different from those which can be imposed upon transport operators by the means of unilaterally imposed public service obligations. The Commission furthermore notes that it cannot be excluded that the price set in a public service contract does not correspond to the market price, and hence that it might encompass State aid. |
| --- | --- |

(156)

The Commission notes that both the objective (to provide sufficient transport services) and the content of public service contracts (standards for continuity, regularity, capacity and quality; setting of tariffs and conditions of service for certain routes and/or certain categories of passengers; adaptation of service level to real needs) are not different from those which can be imposed upon transport operators by the means of unilaterally imposed public service obligations. The Commission furthermore notes that it cannot be excluded that the price set in a public service contract does not correspond to the market price, and hence that it might encompass State aid.

| (157) | With respect to State aid implications of public service contracts, the Commission first of all notes that the goal of the legislator, when adopting Regulation (EEC) No 1191/69, was to define under which conditions “the aid [...] which corresponds to the reimbursement of certain obligations inherent in the notion of public services” mentioned in Article 73 EC Treaty are compatible with the common market. Both the application of Article 73 EC Treaty and the application of Regulation (EEC) No 1191/69 presuppose the existence of an aid in the sense of Article 87(1) EC Treaty. If the content of the contracts can be covered by the notion of Article 73 “obligations inherent in the notion of public services”, the form of the instrument, that is contract or unilaterally imposed obligation, should not be, in itself, an obstacle for declaring potential State aid inherent in the contract price compatible with the common market. Indeed, the decisive element for qualifying a service, be it imposed by a Member State or agreed in a contract, as a public service obligation is the substance of the service, and not the form in which it is organised (34). In the light of these considerations, the Commission concludes that from a legal point of view, there is no reason why State aid inherent in the price paid for a public service contract could not be declared compatible with the common market by the Commission. |
| --- | --- |

(157)

With respect to State aid implications of public service contracts, the Commission first of all notes that the goal of the legislator, when adopting Regulation (EEC) No 1191/69, was to define under which conditions “the aid [...] which corresponds to the reimbursement of certain obligations inherent in the notion of public services” mentioned in Article 73 EC Treaty are compatible with the common market. Both the application of Article 73 EC Treaty and the application of Regulation (EEC) No 1191/69 presuppose the existence of an aid in the sense of Article 87(1) EC Treaty. If the content of the contracts can be covered by the notion of Article 73 “obligations inherent in the notion of public services”, the form of the instrument, that is contract or unilaterally imposed obligation, should not be, in itself, an obstacle for declaring potential State aid inherent in the contract price compatible with the common market. Indeed, the decisive element for qualifying a service, be it imposed by a Member State or agreed in a contract, as a public service obligation is the substance of the service, and not the form in which it is organised (34). In the light of these considerations, the Commission concludes that from a legal point of view, there is no reason why State aid inherent in the price paid for a public service contract could not be declared compatible with the common market by the Commission.

| (158) | As Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69 does not contain any precise conditions for declaring State aid inherent in the price paid for a public service contract compatible with the common market, the Commission considers that the general principles derived from the EC Treaty, the jurisprudence of the Community courts and the Commission's decision practice in other areas than public transport shall be applied for deciding whether such State aid can be declared compatible with the common market. |
| --- | --- |

(158)

As Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69 does not contain any precise conditions for declaring State aid inherent in the price paid for a public service contract compatible with the common market, the Commission considers that the general principles derived from the EC Treaty, the jurisprudence of the Community courts and the Commission's decision practice in other areas than public transport shall be applied for deciding whether such State aid can be declared compatible with the common market.

| (159) | These general principles have been summarized by the Commission in a general manner in the Community framework for State aid in the form of public service obligations (35). With respect to the compatibility of State aid inherent in the price paid for a public service contract, this Community framework foresees the following:

  The amount of compensation may not exceed what is necessary to cover the costs incurred in discharging the public service obligations, taking into account the relevant receipts and reasonable profit for discharging those obligations. The amount of compensation includes all the advantages granted by the State or through State resources in any form whatsoever. The reasonable profit may include all or some of the productivity gains achieved by the undertakings concerned during an agreed limited period without reducing the level of quality of the services entrusted to the undertaking by the State. |
| --- | --- |

(159)

These general principles have been summarized by the Commission in a general manner in the Community framework for State aid in the form of public service obligations (35). With respect to the compatibility of State aid inherent in the price paid for a public service contract, this Community framework foresees the following:

The amount of compensation may not exceed what is necessary to cover the costs incurred in discharging the public service obligations, taking into account the relevant receipts and reasonable profit for discharging those obligations. The amount of compensation includes all the advantages granted by the State or through State resources in any form whatsoever. The reasonable profit may include all or some of the productivity gains achieved by the undertakings concerned during an agreed limited period without reducing the level of quality of the services entrusted to the undertaking by the State.

| (160) | Hence, the compensation payments foreseen by the Memoranda of Understanding, under the condition that these Memoranda of Understanding are to be qualified as public service contracts, could be declared compatible with the common market, if they do not “not exceed what is necessary to cover the costs incurred in discharging the public service obligations, taking into account the relevant receipts and reasonable profit for discharging those obligations”. |
| --- | --- |

(160)

Hence, the compensation payments foreseen by the Memoranda of Understanding, under the condition that these Memoranda of Understanding are to be qualified as public service contracts, could be declared compatible with the common market, if they do not “not exceed what is necessary to cover the costs incurred in discharging the public service obligations, taking into account the relevant receipts and reasonable profit for discharging those obligations”.

| (161) | Based on the information provided by the Irish authorities, the Commission cannot determine whether this condition is met. The doubts of the Commission in this regard are identical to the doubts explained above in Section C.2.2.2.4. |
| --- | --- |

(161)

Based on the information provided by the Irish authorities, the Commission cannot determine whether this condition is met. The doubts of the Commission in this regard are identical to the doubts explained above in Section C.2.2.2.4.

C.2.2.3.   Conclusion

| (162) | The Commission doubts that the present measures are in compliance with the provisions of Regulation (EEC) No 1191/69 in case they were to be considered compensation for discharging public service obligations. |
| --- | --- |

(162)

The Commission doubts that the present measures are in compliance with the provisions of Regulation (EEC) No 1191/69 in case they were to be considered compensation for discharging public service obligations.

C.3.   Financing of dedicated infrastructure

C.3.1.   Existence of State aid

| (163) | As previously described, the financing of the dedicated infrastructure covers the following measures: bus stations, bus stops, garages and maintenance facilities. |
| --- | --- |

(163)

As previously described, the financing of the dedicated infrastructure covers the following measures: bus stations, bus stops, garages and maintenance facilities.

| (164) | In the present case, the State has financed assets that are dedicated to Irish Bus and Dublin Bus and used for the economic activity of these bus operators and that are not available to other operators on an equal and non-discriminatory basis. |
| --- | --- |

(164)

In the present case, the State has financed assets that are dedicated to Irish Bus and Dublin Bus and used for the economic activity of these bus operators and that are not available to other operators on an equal and non-discriminatory basis.

C.3.1.1.   State resources

| (165) | On the basis of the information currently at the disposal of the Commission, Irish Bus and Dublin Bus received a contribution directly by the Irish authorities through State resources for a part of costs arising from the provision of passenger and garage facilities. Thus the Commission considers that the condition of granting aid by a Member State or through State resources is satisfied. |
| --- | --- |

(165)

On the basis of the information currently at the disposal of the Commission, Irish Bus and Dublin Bus received a contribution directly by the Irish authorities through State resources for a part of costs arising from the provision of passenger and garage facilities. Thus the Commission considers that the condition of granting aid by a Member State or through State resources is satisfied.

C.3.1.2   Economic advantage

| (166) | The measure must confer an economic advantage which the recipient undertaking would not have obtained under normal market conditions. |
| --- | --- |

(166)

The measure must confer an economic advantage which the recipient undertaking would not have obtained under normal market conditions.

| (167) | The Commission has developed a constant practice with regards to the assessment of State financing of infrastructure. The financing and supervision of the building of transport infrastructure constitutes a measure of economic policy and land planning deriving out of the State's sovereignty (36). Member States are free to choose the mode as well as the geographical or economical configurations for the realisation of such a project. |
| --- | --- |

(167)

The Commission has developed a constant practice with regards to the assessment of State financing of infrastructure. The financing and supervision of the building of transport infrastructure constitutes a measure of economic policy and land planning deriving out of the State's sovereignty (36). Member States are free to choose the mode as well as the geographical or economical configurations for the realisation of such a project.

| (168) | Nevertheless, the question arises as to whether the way a State finances or builds an infrastructure in the framework of its public policy may amount to State aid for some companies. This question may arise at three different levels: the level of the users, the level of the builder of the infrastructure and the level of the manager of the infrastructure (37). |
| --- | --- |

(168)

Nevertheless, the question arises as to whether the way a State finances or builds an infrastructure in the framework of its public policy may amount to State aid for some companies. This question may arise at three different levels: the level of the users, the level of the builder of the infrastructure and the level of the manager of the infrastructure (37).

| (169) | In the present case, the user and the manager of the infrastructure appear to be identical, as the infrastructure in question is managed and used exclusively by Irish Bus and Dublin Bus. As Irish Bus and Dublin Bus do not raise any income out of the managing of the infrastructure, for the purpose of this case they can therefore only be considered as users of the infrastructure. |
| --- | --- |

(169)

In the present case, the user and the manager of the infrastructure appear to be identical, as the infrastructure in question is managed and used exclusively by Irish Bus and Dublin Bus. As Irish Bus and Dublin Bus do not raise any income out of the managing of the infrastructure, for the purpose of this case they can therefore only be considered as users of the infrastructure.

Economic advantage for the builder of the infrastructure

| (170) | In the present case, the Commission has no indication that the construction companies involved in the construction of the different infrastructure elements under assessment might have received an advantage. |
| --- | --- |

(170)

In the present case, the Commission has no indication that the construction companies involved in the construction of the different infrastructure elements under assessment might have received an advantage.

Economic advantage for the user of the infrastructure

| (171) | As regards the user of the infrastructure, the Commission notes that the infrastructure in question is managed by Irish Bus and Dublin Bus, and that use seems to be exclusively confined to these undertakings. |
| --- | --- |

(171)

As regards the user of the infrastructure, the Commission notes that the infrastructure in question is managed by Irish Bus and Dublin Bus, and that use seems to be exclusively confined to these undertakings.

| (172) | The Commission considers in general that the financing of infrastructure through State resources does not amount to States aid to users provided that infrastructure is a public good and is open without discrimination to all users in accordance with Community legislation, and does not favour one user in particular (38). In the present case, this condition seems not to be fulfilled, as the infrastructure in question, which is financed through State resources, exclusively benefits Irish bus and Dublin bus. |
| --- | --- |

(172)

The Commission considers in general that the financing of infrastructure through State resources does not amount to States aid to users provided that infrastructure is a public good and is open without discrimination to all users in accordance with Community legislation, and does not favour one user in particular (38). In the present case, this condition seems not to be fulfilled, as the infrastructure in question, which is financed through State resources, exclusively benefits Irish bus and Dublin bus.

| (173) | The Commission concludes that the measure at issue could confer to Dublin Bus and Irish Bus an advantage in the sense of Article 87(1) of the EC Treaty. |
| --- | --- |

(173)

The Commission concludes that the measure at issue could confer to Dublin Bus and Irish Bus an advantage in the sense of Article 87(1) of the EC Treaty.

C.3.1.3.   Distortion of Competition and affect of trade between Member States

| (174) | It furthermore needs to be verified whether the economic advantage granted from State resources is liable to distort competition and to affect trade between Member States. |
| --- | --- |

(174)

It furthermore needs to be verified whether the economic advantage granted from State resources is liable to distort competition and to affect trade between Member States.

| (175) | As pointed out further above the Commission considers the measure might affect inter-state trade and distort or threaten to distort competition inside this market. |
| --- | --- |

(175)

As pointed out further above the Commission considers the measure might affect inter-state trade and distort or threaten to distort competition inside this market.

C.3.1.4.   Conclusion: Possible existence of State aid

| (176) | Accordingly, the Commission cannot exclude that the measure constitutes State aid in the sense of Article 87(1) of the EC Treaty. |
| --- | --- |

(176)

Accordingly, the Commission cannot exclude that the measure constitutes State aid in the sense of Article 87(1) of the EC Treaty.

C.3.2.   Compatibility of the measure

Position of the Irish authorities:

| (177) | The Irish authorities stated that “The capital aid granted to the CIÉ companies under the transport priority of the Economic and Social Infrastructure Operational Programme is covered by the block exemption in Article 73 (ex Article 77) of the Treaty relating to the needs of co-ordination of transport and obligations of public service. The Dublin Public Transport and National Public Transport measures accordingly comply with State Aid rules.” |
| --- | --- |

(177)

The Irish authorities stated that “The capital aid granted to the CIÉ companies under the transport priority of the Economic and Social Infrastructure Operational Programme is covered by the block exemption in Article 73 (ex Article 77) of the Treaty relating to the needs of co-ordination of transport and obligations of public service. The Dublin Public Transport and National Public Transport measures accordingly comply with State Aid rules.”

Position of the European Commission:

| (178) | As already discussed further above, Article 73 contains special rules for the compatibility of State aid in the area of coordination of transport and public service obligations in transport and constitutes a lex specialis with respect to Article 87(2) and (3), as well as Article 86(2), as it contains special rules for the compatibility of State aid. Article 73 cannot be applied directly, but only by means of the three Council Regulations which have been adopted on its basis (Council Regulations (EEC) No 1191/69, (EEC) No 1192/69 and (EEC) No 1107/70) (39). As discussed further above Regulation (EEC) No 1191/69 can be applied to Irish Bus and Dublin Bus. |
| --- | --- |

(178)

As already discussed further above, Article 73 contains special rules for the compatibility of State aid in the area of coordination of transport and public service obligations in transport and constitutes a lex specialis with respect to Article 87(2) and (3), as well as Article 86(2), as it contains special rules for the compatibility of State aid. Article 73 cannot be applied directly, but only by means of the three Council Regulations which have been adopted on its basis (Council Regulations (EEC) No 1191/69, (EEC) No 1192/69 and (EEC) No 1107/70) (39). As discussed further above Regulation (EEC) No 1191/69 can be applied to Irish Bus and Dublin Bus.

| (179) | However, in the present case the Commission has doubts, whether the State aids concerning the dedicated infrastructure can be considered as aid for the provision of certain transport services within the meaning of Article 73 EC and the implementing Regulations. |
| --- | --- |

(179)

However, in the present case the Commission has doubts, whether the State aids concerning the dedicated infrastructure can be considered as aid for the provision of certain transport services within the meaning of Article 73 EC and the implementing Regulations.

| (180) | At present the Commission has difficulties to see how the construction of bus stations, bus stops, garages and of maintenance facilities could form part of an imposed public service obligation or a public service contract with respect to transport services. |
| --- | --- |

(180)

At present the Commission has difficulties to see how the construction of bus stations, bus stops, garages and of maintenance facilities could form part of an imposed public service obligation or a public service contract with respect to transport services.

| (181) | Therefore, the Commission invites the Irish authorities to provide further clarifications concerning the definition of the public service obligation for the infrastructure dedicated to Irish Bus and Dublin Bus and detailed information concerning the paid compensation. |
| --- | --- |

(181)

Therefore, the Commission invites the Irish authorities to provide further clarifications concerning the definition of the public service obligation for the infrastructure dedicated to Irish Bus and Dublin Bus and detailed information concerning the paid compensation.

| (182) | In the case that the infrastructure dedicated to Irish Bus and Dublin Bus is part of the public service contracts, the Commission invites the Irish authorities to provide further clarifications concerning the terms and the conditions of the compensation set out in these contracts. |
| --- | --- |

(182)

In the case that the infrastructure dedicated to Irish Bus and Dublin Bus is part of the public service contracts, the Commission invites the Irish authorities to provide further clarifications concerning the terms and the conditions of the compensation set out in these contracts.

C.3.2.1.   Compatibility according to Article 87(3)(c) of the EC Treaty

| (183) | In case the State aids concerning the dedicated infrastructure can not be considered as aid for the provision of certain transport services within the meaning of Article 73 EC and the implementing Regulations, the Commission could assess the compatibility of the infrastructure investment grants for Irish Bus and Dublin Bus directly on the legal basis according to Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which stipulates that: “aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest”, may be considered to be compatible with the common market. |
| --- | --- |

(183)

In case the State aids concerning the dedicated infrastructure can not be considered as aid for the provision of certain transport services within the meaning of Article 73 EC and the implementing Regulations, the Commission could assess the compatibility of the infrastructure investment grants for Irish Bus and Dublin Bus directly on the legal basis according to Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which stipulates that: “aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest”, may be considered to be compatible with the common market.

| (184) | According to established Commission practise (40), the Commission will in particular examine whether:






  (a) | the construction and operation of the infrastructure meets a clearly defined objective of common interest (regional development, accessibility, etc.) and the infrastructure is necessary and proportional to the objective which has been set; |
| --- | --- | --- |

(184)

According to established Commission practise (40), the Commission will in particular examine whether:

(a)

the construction and operation of the infrastructure meets a clearly defined objective of common interest (regional development, accessibility, etc.) and the infrastructure is necessary and proportional to the objective which has been set;

| (b) | all potential users of the infrastructure have access to it in an equal and non-discriminatory manner; |
| --- | --- |

(b)

all potential users of the infrastructure have access to it in an equal and non-discriminatory manner;

| (c) | the development of trade is not affected to an extent contrary to the Community interest. |
| --- | --- |

(c)

the development of trade is not affected to an extent contrary to the Community interest.

(a)   The construction and operation of the infrastructure meets a clearly defined objective of general interest (regional development, accessibility, etc.) and the infrastructure is necessary and proportional to the objective which has been set

| (185) | As described further above the motivation of the Irish authorities in granting the financial support provided by financing the present infrastructure measures are regional development, increase of the accessibility of certain areas, increase of the mobility of mobility impaired people, environmental protection by the promotion of public transport. |
| --- | --- |

(185)

As described further above the motivation of the Irish authorities in granting the financial support provided by financing the present infrastructure measures are regional development, increase of the accessibility of certain areas, increase of the mobility of mobility impaired people, environmental protection by the promotion of public transport.

| (186) | Therefore, these infrastructure investments, in particular bus stops and bus stations, could be considered as objective of general interest. Accordingly the Commission could conclude that the public funding provided for by the present measures meets the clearly defined objectives of regional policy and or improving the public transport passenger facilities. However, the Commission has doubts, whether the financing of garages and maintenance facilities can be considered as objective of general interest. Furthermore, the Commission invites the Irish authorities to provide further information concerning the definition of the objective of general interest. |
| --- | --- |

(186)

Therefore, these infrastructure investments, in particular bus stops and bus stations, could be considered as objective of general interest. Accordingly the Commission could conclude that the public funding provided for by the present measures meets the clearly defined objectives of regional policy and or improving the public transport passenger facilities. However, the Commission has doubts, whether the financing of garages and maintenance facilities can be considered as objective of general interest. Furthermore, the Commission invites the Irish authorities to provide further information concerning the definition of the objective of general interest.

| (187) | As previously described, the Commission has only limited information concerning the contribution of Irish Bus and Dublin Bus and the aid intensities. Therefore, the Commission invites the Irish authorities to provide further information concerning the necessity and the proportionality of the financed infrastructure to the objectives which have been set. |
| --- | --- |

(187)

As previously described, the Commission has only limited information concerning the contribution of Irish Bus and Dublin Bus and the aid intensities. Therefore, the Commission invites the Irish authorities to provide further information concerning the necessity and the proportionality of the financed infrastructure to the objectives which have been set.

(b)   All potential users of the infrastructure have access to it in an equal and non-discriminatory manner

| (188) | As stated by the Irish authorities the infrastructure is not open (in particular physical access) to all potential users, private coach and bus operators. Therefore, the infrastructure seems to have been financed and constructed for the exclusive benefit of one operator and might have a discriminatory impact on the operation of bus services. |
| --- | --- |

(188)

As stated by the Irish authorities the infrastructure is not open (in particular physical access) to all potential users, private coach and bus operators. Therefore, the infrastructure seems to have been financed and constructed for the exclusive benefit of one operator and might have a discriminatory impact on the operation of bus services.

(c)   The development of trade is not affected to an extent contrary to the Community interest

| (189) | As previously described, in competition terms the infrastructure it not open to all possible competitors of Irish Bus or Dublin Bus and therefore it might have a discriminatory character for other bus operators from Ireland and other EU Member States. |
| --- | --- |

(189)

As previously described, in competition terms the infrastructure it not open to all possible competitors of Irish Bus or Dublin Bus and therefore it might have a discriminatory character for other bus operators from Ireland and other EU Member States.

| (190) | Therefore, it is the Commission's view that the present measures might have a negative impact on competition and that it might be altered to an extent contrary the common interest as a consequence of the public financing afforded by the measure in question. |
| --- | --- |

(190)

Therefore, it is the Commission's view that the present measures might have a negative impact on competition and that it might be altered to an extent contrary the common interest as a consequence of the public financing afforded by the measure in question.

| (191) | Consequently, the Commission has doubts that the measures in question are not prejudicial to the common interest and that the above mentioned criteria have been satisfied in the present case. |
| --- | --- |

(191)

Consequently, the Commission has doubts that the measures in question are not prejudicial to the common interest and that the above mentioned criteria have been satisfied in the present case.

C.4.   Financing of Disability Awareness Training

| (192) | The Irish authorities did not provide to the Commission the necessary information concerning the modalities, duration, budget, intensity and further conditions in order to allow it to be able to take a position on this measure. |
| --- | --- |

(192)

The Irish authorities did not provide to the Commission the necessary information concerning the modalities, duration, budget, intensity and further conditions in order to allow it to be able to take a position on this measure.

Doubts as to the presence of aid

| (193) | As the Disability Awareness Training is apparently financed by the Irish authorities, it is likely to involve State resources. The Commission however invites the Irish authorities to provide more details on the form and modalities of the measure in order to be able to take final conclusions on this point. |
| --- | --- |

(193)

As the Disability Awareness Training is apparently financed by the Irish authorities, it is likely to involve State resources. The Commission however invites the Irish authorities to provide more details on the form and modalities of the measure in order to be able to take final conclusions on this point.

| (194) | As regards the presence of an advantage, the Commission notes that the public financing of training that should normally be financed by undertakings may give them an advantage. Nevertheless, the Commission notes that this training might have a social character and might improve the mobility of the disabled people. |
| --- | --- |

(194)

As regards the presence of an advantage, the Commission notes that the public financing of training that should normally be financed by undertakings may give them an advantage. Nevertheless, the Commission notes that this training might have a social character and might improve the mobility of the disabled people.

| (195) | At the current stage, the Commission does not has enough details as to the form and intensity of the measure, the market significance of the transport of disabled people, the existence of obligations as regards the transport of disabled people, etc. in order to take a position on this issue at this stage. |
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(195)

At the current stage, the Commission does not has enough details as to the form and intensity of the measure, the market significance of the transport of disabled people, the existence of obligations as regards the transport of disabled people, etc. in order to take a position on this issue at this stage.

| (196) | Hence, the Commission has doubts as to the presence of State aid in this measure within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty. |
| --- | --- |

(196)

Hence, the Commission has doubts as to the presence of State aid in this measure within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.

Compatibility of the aid

| (197) | If the Commission were to come to the conclusion of the presence of State aid in this measure, it would assess its compatibility according to Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which stipulates that: “aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest”, may be considered to be compatible with the common market. |
| --- | --- |

(197)

If the Commission were to come to the conclusion of the presence of State aid in this measure, it would assess its compatibility according to Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which stipulates that: “aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest”, may be considered to be compatible with the common market.

| (198) | The Commission considers that the appropriate legal framework is the Commission Regulation (EC) No 68/2001 (41) on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid of 12 January 2001 (thereinafter “Regulation (EC) No 68/2001”) amended by the Regulation (EC) No 363/2004 (42) of 25 February 2004 and Regulation (EC) No 1976/2006 (43) of 20 December 2006. |
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(198)

The Commission considers that the appropriate legal framework is the Commission Regulation (EC) No 68/2001 (41) on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid of 12 January 2001 (thereinafter “Regulation (EC) No 68/2001”) amended by the Regulation (EC) No 363/2004 (42) of 25 February 2004 and Regulation (EC) No 1976/2006 (43) of 20 December 2006.

| (199) | Article 3(1) of this Regulation for aid granted to individual beneficiaries outside any scheme and Article 3(2) of the Regulation (EC) No 68/2001 for training aid schemes stipulate, that an individual aid or an aid scheme fulfilling all provisions of the Regulation (EC) No 68/2001 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the EC Treaty and shall be exempt from the notification requirements of Article 88(3) of the EC Treaty provided that the individual aid or the scheme contains an express reference to the Regulation (EC) No 68/2001, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Communities. |
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(199)

Article 3(1) of this Regulation for aid granted to individual beneficiaries outside any scheme and Article 3(2) of the Regulation (EC) No 68/2001 for training aid schemes stipulate, that an individual aid or an aid scheme fulfilling all provisions of the Regulation (EC) No 68/2001 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the EC Treaty and shall be exempt from the notification requirements of Article 88(3) of the EC Treaty provided that the individual aid or the scheme contains an express reference to the Regulation (EC) No 68/2001, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Communities.

| (200) | According to Article 4(1) the exempted training must fulfil conditions laid down in Article 4(2) to (7). |
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(200)

According to Article 4(1) the exempted training must fulfil conditions laid down in Article 4(2) to (7).

| (201) | Aid intensity:
  In order to determine the eligible aid intensities, it is necessary to distinguish between “specific training” (Article 4, paragraph 2) and “general training” (Article 4, paragraph 3). The “Disability Awareness Training” in the present case seems to correspond to the definition of “general training” set out in Article 2(e) of the Regulation (EC) No 68/2001 as it involves “tuition which is not applicable only or principally to the employee's present or future position in the assisted firm, but which provides qualifications that are largely transferable to other firms or fields of work and thereby substantially improve the employability of the employee”. Therefore, the eligible aid intensity shall not exceed 50 % for large enterprises and 70 % for small and medium-sized enterprises (excluding the regional bonuses and the bonus for training given to disadvantaged workers). However, on the basis of the information currently at its disposal, the Commission is not able to verify whether the aid intensity for the “Disability Awareness Training” is in compliance with the above mentioned ceilings or not. |
| --- | --- |

(201)

Aid intensity:
  In order to determine the eligible aid intensities, it is necessary to distinguish between “specific training” (Article 4, paragraph 2) and “general training” (Article 4, paragraph 3). The “Disability Awareness Training” in the present case seems to correspond to the definition of “general training” set out in Article 2(e) of the Regulation (EC) No 68/2001 as it involves “tuition which is not applicable only or principally to the employee's present or future position in the assisted firm, but which provides qualifications that are largely transferable to other firms or fields of work and thereby substantially improve the employability of the employee”. Therefore, the eligible aid intensity shall not exceed 50 % for large enterprises and 70 % for small and medium-sized enterprises (excluding the regional bonuses and the bonus for training given to disadvantaged workers). However, on the basis of the information currently at its disposal, the Commission is not able to verify whether the aid intensity for the “Disability Awareness Training” is in compliance with the above mentioned ceilings or not.

| (202) | Eligible costs:
  At this stage the Commission does not have sufficient information at its disposal to determine if the publicly funded costs for “Disability Awareness Training” comply with the definition of the eligible costs as set out in Article 4(7) of Regulation (EC) No 68/2001. |
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(202)

Eligible costs:
  At this stage the Commission does not have sufficient information at its disposal to determine if the publicly funded costs for “Disability Awareness Training” comply with the definition of the eligible costs as set out in Article 4(7) of Regulation (EC) No 68/2001.

| (203) | Cumulation rule:
  Article 6 stipulates following cumulation requirements:






  “1. | The aid ceilings fixed in Articles 4 and 5 shall apply regardless of whether the support for the project is financed entirely from State resources or is partly financed by the Community. |
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(203)

Cumulation rule:
  Article 6 stipulates following cumulation requirements:

“1.

The aid ceilings fixed in Articles 4 and 5 shall apply regardless of whether the support for the project is financed entirely from State resources or is partly financed by the Community.

| 2. | Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with any other State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, or with other Community funding, in relation to the same eligible costs, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.” |
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2.

Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with any other State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, or with other Community funding, in relation to the same eligible costs, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.”

At this stage the Commission does not have sufficient information at its disposal to verify if the provisions set out in Article 6 have been respected.

| (204) | Conclusion:
  On the basis of the information currently at its disposal the Commission therefore cannot conclude at this stage that all provisions of Regulation (EC) No 68/2001 are being fulfilled. Therefore, the Commission invites the Irish authorities to provide the Commission with further information concerning the Disability Awareness Training. |
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(204)

Conclusion:
  On the basis of the information currently at its disposal the Commission therefore cannot conclude at this stage that all provisions of Regulation (EC) No 68/2001 are being fulfilled. Therefore, the Commission invites the Irish authorities to provide the Commission with further information concerning the Disability Awareness Training.

| (205) | Furthermore, the Commission reminds the Irish authorities, that according to Article 5 the exemption from the Regulation does not apply, if the “aid granted to one enterprise for a single training project exceeds EUR 1 000 000”. |
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(205)

Furthermore, the Commission reminds the Irish authorities, that according to Article 5 the exemption from the Regulation does not apply, if the “aid granted to one enterprise for a single training project exceeds EUR 1 000 000”.

D.   CONTRIBUTION FROM THE EUROPEAN REGIONAL DEVELOPMENT FUND

| (206) | As concerns contributions from the European Regional Development Fund (thereinafter: “ERDF”) for activities carried out under the NDP for the financing of infrastructure, the Commission wishes to recall that the Structural Funds operate on a decentralized basis whereby the Member State is responsible for selecting and managing individual projects and shall have the responsibility for the implementation and financial control of assistance. To that end the Member State shall, among other things, ensure that assistance is managed in accordance with all the applicable Community rules and that funds are used in accordance with sound financial management (44). |
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(206)

As concerns contributions from the European Regional Development Fund (thereinafter: “ERDF”) for activities carried out under the NDP for the financing of infrastructure, the Commission wishes to recall that the Structural Funds operate on a decentralized basis whereby the Member State is responsible for selecting and managing individual projects and shall have the responsibility for the implementation and financial control of assistance. To that end the Member State shall, among other things, ensure that assistance is managed in accordance with all the applicable Community rules and that funds are used in accordance with sound financial management (44).

| (207) | For this purpose, Paragraph 3.4.4 (Public Transport Priority 2000-2006) in Annex II to Decision C(2004) 5741 (45) amending Articles 2 and 3 of Decision C(2000) 3446 states that “no State assistance incompatible with the State aid rules is being provided under this Priority”. |
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(207)

For this purpose, Paragraph 3.4.4 (Public Transport Priority 2000-2006) in Annex II to Decision C(2004) 5741 (45) amending Articles 2 and 3 of Decision C(2000) 3446 states that “no State assistance incompatible with the State aid rules is being provided under this Priority”.

| (208) | However, in respect of the investment grants used for the financing of public transport services and infrastructure which are eligible for co-financing under the ERDF and the possibility that certain elements of such grants may constitute State aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, the Commission wishes to remind the Irish authorities that Article 4 of Decision C(2000) 3446 of 7 December 2000, as follows, remains of application:
  “[Decision C(2000) 3446] is without prejudice to the Commission's positions on aid schemes falling within Article 87(1) of the Treaty that are included in the assistance package and which have not yet been approved by the Commission. Submission of the application for assistance, the Programming Complement or a request for payment by the Member State does not replace the notification required by Article 88(3) of the Treaty.”
  “Community financing of State aid falling within Article 87(1) of the Treaty, granted under aid schemes or in individual cases, requires prior approval by the Commission under Article 88 of the Treaty, except where the aid falls within the de minimis rule or is exempted under an exemption regulation adopted by the Commission under Council Regulation (EC) No 994/98 of 7 May on the application of Articles 87 and 88 to certain categories of horizontal aid [footnote 2: OJ L 142, 14.5.1998, p. 1.]. In the absence of such exemption of approval, aid is illegal and subject to the consequences set out in the procedural regulation for State aid, and its co-financing would be treated as an irregularity within the meaning of Articles 38 and 39 of Regulation (EC) No 1260/1999.”
  “Consequently, the Commission will not accept requests for interim and final payments under Article 32 of the Regulation for measures being cofinanced with new or altered aid, as defined in the procedural regulation for State aid, granted under aid schemes or in individual cases, until such aid has been notified to and formally approved by the Commission.” |
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(208)

However, in respect of the investment grants used for the financing of public transport services and infrastructure which are eligible for co-financing under the ERDF and the possibility that certain elements of such grants may constitute State aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, the Commission wishes to remind the Irish authorities that Article 4 of Decision C(2000) 3446 of 7 December 2000, as follows, remains of application:

“[Decision C(2000) 3446] is without prejudice to the Commission's positions on aid schemes falling within Article 87(1) of the Treaty that are included in the assistance package and which have not yet been approved by the Commission. Submission of the application for assistance, the Programming Complement or a request for payment by the Member State does not replace the notification required by Article 88(3) of the Treaty.”

“Community financing of State aid falling within Article 87(1) of the Treaty, granted under aid schemes or in individual cases, requires prior approval by the Commission under Article 88 of the Treaty, except where the aid falls within the de minimis rule or is exempted under an exemption regulation adopted by the Commission under Council Regulation (EC) No 994/98 of 7 May on the application of Articles 87 and 88 to certain categories of horizontal aid [footnote 2: OJ L 142, 14.5.1998, p. 1.]. In the absence of such exemption of approval, aid is illegal and subject to the consequences set out in the procedural regulation for State aid, and its co-financing would be treated as an irregularity within the meaning of Articles 38 and 39 of Regulation (EC) No 1260/1999.”

“Consequently, the Commission will not accept requests for interim and final payments under Article 32 of the Regulation for measures being cofinanced with new or altered aid, as defined in the procedural regulation for State aid, granted under aid schemes or in individual cases, until such aid has been notified to and formally approved by the Commission.”

E.   CONCLUSIONS

| (209) | In the light of the foregoing considerations, the Commission, acting under the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, requests Ireland to submit its comments and to provide all such information as may help to assess the measures, within one month of the date of receipt of this letter. |
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(209)

In the light of the foregoing considerations, the Commission, acting under the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, requests Ireland to submit its comments and to provide all such information as may help to assess the measures, within one month of the date of receipt of this letter.

| (210) | The Commission wishes to remind Ireland that Article 88(3) of the EC Treaty has suspensory effect, and would like to draw attention to Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, which provides that in case of negative decisions, the Member State shall take all necessary measures to recover the aid from the beneficiaries unless this would be contrary to a general principle of Community law. The same article provides that the aid to be recovered pursuant to a recovery decision shall include interest which shall be payable from the date on which the unlawful aid was at the disposal of the beneficiary until the date of its recovery. The interest shall be calculated in conformity with the provisions laid down in Chapter V of Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty. |
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(210)

The Commission wishes to remind Ireland that Article 88(3) of the EC Treaty has suspensory effect, and would like to draw attention to Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, which provides that in case of negative decisions, the Member State shall take all necessary measures to recover the aid from the beneficiaries unless this would be contrary to a general principle of Community law. The same article provides that the aid to be recovered pursuant to a recovery decision shall include interest which shall be payable from the date on which the unlawful aid was at the disposal of the beneficiary until the date of its recovery. The interest shall be calculated in conformity with the provisions laid down in Chapter V of Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty.

| (211) | The Commission inform Ireland that it will notify interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the Official Journal of the European Communities. It will also inform interested parties in the EFTA countries, which are signatories to the EEA Agreement, by publication of a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Communities and will inform the EFTA Surveillance Authority by sending a copy of this letter. All such interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication.» |
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(211)

The Commission inform Ireland that it will notify interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the Official Journal of the European Communities. It will also inform interested parties in the EFTA countries, which are signatories to the EEA Agreement, by publication of a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Communities and will inform the EFTA Surveillance Authority by sending a copy of this letter. All such interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication.»

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(1)  Affaire C-280/00, arrêt du 24.7.2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (rec. 2003, p. I-7747).

1

(2)  CIÉ is a State owned statutory corporation, which had been set up by the Transport Act, 19502. The Transport Act, 1950 and Transport Act, 19582 set out the general duties of CIÉ and the obligations required. Under the terms of the Transport (Re-organisation of CIÉ) Act, 19862 CIÉ had been requested to form for operational purposes three limited liability companies: Irish Rail, Irish Bus and Dublin Bus.

2

(3)  Annual Report and Financial Statement for year 2005,

3

http://www.buseireann.ie/site/about_us/annual_reports.asp

(4)  Irish Competition Authority — Report on bus and rail passenger transport sector pursuant to section 11 of the Competition act 1991.

4

(5)  According to the Article 26(1) of the Transport (Re-organisation of Córas Iompair Éireann) Act, 1986, the Minister may give the Board a direction in writing to the policy in relation to the functions of the Board and the companies.

5

Transport (Re-organisation of Córas Iompair Éireann) Act, 1986

(6)  Irish Competition Authority — Report on bus and rail passenger transport sector pursuant to section 11 of the Competition Act 1991.

6

(7)  The NDPs in questions are the NDP for the period of years 1993-1999, 2000-2006 and the recently published NDP 2007-2013;

7

see: http://www.ndp.ie

(8)  The European Commission approved by the decision of 7 December 2000 (SG (2000) D/109196) the operational programme for Economic and Social Infrastructure forming part of the Community Support Framework for Community structureal assistance in the Border, Midland and Western region under Objective 1 and the Southern and Eastern region qualifying for transitional support under Objective 1 in Ireland. The total assistance from the Structural Funds granted under this operational programme amounts to EUR 854,8 million. The required national participation (from the public sector) amounts to EUR 624,7 million. This Commission Decision is without prejudice to the Commission's position on aid schemes falling within Article 87(1) of the EC Treaty that are included in the assistance package.

8

(9)  The ESIOP provides for infrastructural investment in six priority areas: national roads, public transport, environmental infrastructure, sustainable energy, housing and health facilities.

9

(10)  In the annual report and financial statements for the years 2000 and 2001 for both bus operators are the revenues and costs for the public services not declared.

10

(11)  Including regional and city Services.

11

Source: Annual Reports and Financial Statements 2003-2005,

Source:

http://www.buseireann.ie/site/about_us/annual_reports.asp

(12)  Including City and suburban services.

12

Source: Annual Reports and Financial Statements 2003-2005,

Source:

http://www.dublinbus.ie/about_us/annual_reports.asp

(13)  Deffered income account.

13

Source: Annual Reports and Financial Statements 2000-2005,

Source:

http://www.buseireann.ie/site/about_us/annual_reports.asp

(14)  Deffered income account.

14

(15)  Transfer to profit and loss account include amortisation of capital grants and revenue grants.

15

Source: Annual Reports and Financial Statements 1999-2005,

Source:

http://www.dublinbus.ie/about_us/annual_reports.asp

(16)  Letter of 5 April 2007 registered on 16 April 2007 under reference A/29414.

16

(17)  See: http://www.transport.ie/press/pressrel/?lang=ENG&loc=2126

17

(18)  Annual Report and Financial Statement for year 2004,

18

http://www.buseireann.ie/site/about_us/annual_reports.asp

(19)  Annual Report and Financial Statement for year 2005,

19

http://www.buseireann.ie/site/about_us/annual_reports.asp

(20)  Annual Report and Financial Statement for year 2005,

20

http://www.buseireann.ie/site/about_us/annual_reports.asp

(21)  ECJ Case C-180-184/98, Pavel Pavlov, No 75 ; Case C-35/96 Commission v Italy, No 36; Case 118/85, Commission v Italy, No 7.

21

Pavel Pavlov

Commission v Italy

Commission v Italy

(22)  Case C-280/00, Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg, paragraph 69.

22

Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg

(23)  Council Regulation No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty.

23

(24)  Case C-280/00, Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg [2003] ECR I-7747.

24

Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg

(25)  Ibidem, paragraph 95.

25

Ibidem

(26)  Case C-280/00, Altmark, cited above, paragraph 82.

26

Altmark

(27)  Case C-280/00, Altmark, cited above, paragraph 77 and following.

27

Altmark

(28)  Case C-280/00, Altmark, cited above, paragraphs 101, 105, 106, 107.

28

Altmark

(29)  Of 26 June 1969 on action by Member States concerning the obligation inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway (OJ L 156, 28.6.1969, p. 1), as modified by Regulation (EEC) No 1893/91 (OJ L 169, 29.6.1991, p. 1).

29

(30)  Irish Competition Authority — Report on bus and rail passenger transport sector pursuant to section 11 of the Competition Act 1991.

30

(31)  Commission Opinion 75/300/EEC of 18 April 1975 concerning the implementation of Council Regulation (EEC) No 1191/69 of 26 June 1969 on action by Member States concerning the obligations inherent in concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway, and Council Regulation (EEC) No 1192/69 of 26 June 1969 on common rules for the normalization of accounts of railway undertakings (OJ L 137, 28.5.1975, p. 24).

31

(32)  Including EU Funds

32

(33)  Including EU Funds

33

(34)  Cf. in this regard, the judgment of the Court of 24 July 2003, C-280/00, Altmark Trans, which concerned a German public service contract, a fact which did not bar the Court from making an analysis State aid — non State aid based on the content, and not on matters of form; Article 4 of the Commission Decision 2005/842/EC of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (JO L 312, 29.11.2005, p. 67), also disregarding the formal means.

34

Altmark Trans

(35)  JO C 297, 29.11.2005, p. 4.

35

(36)  See e.g. Decision in State aid case 713/97 Rion Antirion motorway bridge, point 37 and Decision in State aid case N 478/04 Irish Rail, point 30; Decision N 597/07 Thessaloniki submerged tunnel project.

36

Rion Antirion motorway bridge

Irish Rail

Thessaloniki submerged tunnel project

(37)  See See e.g. Decision in State aid case 713/97 Rion Antirion motorway bridge, point 39, Decision in State aid case N 60/06, Project Main Port Development Rotterdam, point 39; Decision N 597/07 Thessaloniki submerged tunnel project; Decision in State aid case N 478/04, Irish Rail, point 26 with further references.

37

Rion Antirion motorway bridge

Project Main Port Development Rotterdam

Thessaloniki submerged tunnel project

Irish Rail

(38)  See e.g. Decision in State aid case 713/97 Rion Antirion motorway bridge, point 38, Decision in State aid case N 60/06, Project Main Port Development Rotterdam, point 40; Decision in State aid case N 478/04, Irish Rail, point 26 with further references.

38

Rion Antirion motorway bridge

Project Main Port Development Rotterdam

Irish Rail

(39)  Case C-280/00, Altmark, cited above, paragraphs 101, 105, 106, 107.

39

Altmark

(40)  Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports, OJ C 312, 9.12.2005, p. 1, see paragraph 53; Commission decision: N 149/06 Traffic guarantee for M3 Clonee to North of Kells and N7 Limerick Southern Ring Road Phase II of 16 May 2006 (OJ C 209, 31.8.2006, p. 7).

40

(41)  OJ L 10, 13.1.2001, p. 20.

41

(42)  OJ L 63, 28.2.2004, p. 20.

42

(43)  OJ L 368, 23.12.2006, p. 85.

43

(44)  Article 8(3) and Article 38 of Regulation (EC) No 1260/1999.

44

(45)  Commission Decision C(2004) 5741 of 27 December 2004 amending Decision C(2000) 3446 approving the Economic and Social Infrastructure Operational Programme for Community structural assistance under Objective 1 and under Objective 1 transitional support in Ireland.

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| 15.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/67 |
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15.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/67

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4828 — Owens Corning/Saint Gobain Vetrotex)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 217/11)

| 1. | Le 7 septembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Owens Corning («OC», Etats-Unis d'Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de plusieurs parties des activités fils de verre et tissus à base de fils de verre de la Compagnie de Saint Gobain («Saint Gobain Vetrotex», France) par achat d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 7 septembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Owens Corning («OC», Etats-Unis d'Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de plusieurs parties des activités fils de verre et tissus à base de fils de verre de la Compagnie de Saint Gobain («Saint Gobain Vetrotex», France) par achat d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | OC: production et vente de matériaux de construction et produits de renforcements en fibres de verre, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

OC: production et vente de matériaux de construction et produits de renforcements en fibres de verre,

| — | Saint Gobain Vetrotex: production et vente de produits de renforcement en fibres de verre et de composites. |
| --- | --- |

—

Saint Gobain Vetrotex: production et vente de produits de renforcement en fibres de verre et de composites.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4828 — Owens Corning/Saint Gobain Vetrotex, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4828 — Owens Corning/Saint Gobain Vetrotex, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 15.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/68 |
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15.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/68

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4775 — MAN/Hörmann/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 217/12)

| 1. | Le 4 septembre 2007 la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Man Nutfahrzeuge Aktiengesellschaft («MN», Allemagne), contrôlée par le groupe MAN Aktiengesellschaft («MAN», Allemagne) et Hörmann Industrie Beteiligungs («Hörmann», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Hörmann Automotive Components («HAC», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 septembre 2007 la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Man Nutfahrzeuge Aktiengesellschaft («MN», Allemagne), contrôlée par le groupe MAN Aktiengesellschaft («MAN», Allemagne) et Hörmann Industrie Beteiligungs («Hörmann», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Hörmann Automotive Components («HAC», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | MAN: véhicules commerciaux, moteurs diesel, services d'ingénierie industrielle et ingénierie de la construction, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

MAN: véhicules commerciaux, moteurs diesel, services d'ingénierie industrielle et ingénierie de la construction,

| — | Hörmann: ingénierie industrielle, mécanique, électrique et de la communication et services associés, |
| --- | --- |

—

Hörmann: ingénierie industrielle, mécanique, électrique et de la communication et services associés,

| — | HAC: production de composants pour camions. |
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—

HAC: production de composants pour camions.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4775 — MAN/Hörmann/JV à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4775 — MAN/Hörmann/JV à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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