# Journal officiel C 204/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 204 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année1 septembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 204

Édition de langue française

Communications et informations

50e année1 septembre 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2007/C 204/01 | Avis du Conseil du 10 juillet 2007 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2006-2009 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Conseil

2007/C 204/01

Avis du Conseil du 10 juillet 2007 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2006-2009

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 204/02 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2007/C 204/03 | Avis du comité consultatif sur les concentrations donné à la 150e réunion du 10 mai 2007 concernant un projet de décision relative à l'affaire COMP/M.4404 — Universal/BMG Music Publishing | 6 |
| 2007/C 204/04 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4404 — Universal/BMG Music Publishing (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 204/02

Taux de change de l'euro

5

2007/C 204/03

Avis du comité consultatif sur les concentrations donné à la 150e réunion du 10 mai 2007 concernant un projet de décision relative à l'affaire COMP/M.4404 — Universal/BMG Music Publishing

e

6

2007/C 204/04

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4404 — Universal/BMG Music Publishing (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 204/05 | MEDIA 2007 — Développement, distribution et promotion — Appel de propositions — EACEA/16/07 — Mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes | 9 |
| 2007/C 204/06 | MEDIA 2007 — Développement, distribution et promotion — Appel de propositions — EACEA/17/07 — Mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes | 10 |
| | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
| 2007/C 204/07 | Appel à manifestation d'intérêt à devenir membre du comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 204/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4863 — Bain Capital/American Standard) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| 2007/C 204/09 | Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4611 — Egmont/Bonnier (livres)] (
  1
  ) | 14 |
| 2007/C 204/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4880 — Allianz GI/Xchanging Transaction Bank/Fondsdepot Bank) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2007/C 204/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4894 — Aegon/Caja Cantabria/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2007/C 204/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4789 — ELG Haniel/Metal One/ELG Nippon Stainless Resources/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| 2007/C 204/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4860 — HRE/DEPFA) (
  1
  ) | 18 |
| 2007/C 204/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4840 — Fiat/Teksid) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2007/C 204/15 | Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 204/05

MEDIA 2007 — Développement, distribution et promotion — Appel de propositions — EACEA/16/07 — Mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes

9

2007/C 204/06

MEDIA 2007 — Développement, distribution et promotion — Appel de propositions — EACEA/17/07 — Mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes

10

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

2007/C 204/07

Appel à manifestation d'intérêt à devenir membre du comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 204/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4863 — Bain Capital/American Standard) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

2007/C 204/09

Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4611 — Egmont/Bonnier (livres)] (
  1
  )

1

14

2007/C 204/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4880 — Allianz GI/Xchanging Transaction Bank/Fondsdepot Bank) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2007/C 204/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4894 — Aegon/Caja Cantabria/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2007/C 204/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4789 — ELG Haniel/Metal One/ELG Nippon Stainless Resources/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

2007/C 204/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4860 — HRE/DEPFA) (
  1
  )

1

18

2007/C 204/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4840 — Fiat/Teksid) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

AUTRES ACTES

Commission

2007/C 204/15

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Conseil

| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/1

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AVIS DU CONSEIL

du 10 juillet 2007

concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2006-2009

(2007/C 204/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 juillet 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2006-2009. La présentation de la version actualisée du programme a été reportée au 15 mars 2007, au lieu de la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite, en raison de la situation politique en République tchèque, où un gouvernement permanent a été investi par le Parlement le 19 janvier 2007 à la suite des élections législatives de juin 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 juillet 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2006-2009. La présentation de la version actualisée du programme a été reportée au 15 mars 2007, au lieu de la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite, en raison de la situation politique en République tchèque, où un gouvernement permanent a été investi par le Parlement le 19 janvier 2007 à la suite des élections législatives de juin 2006.

| (2) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 6,1 % en 2006 à 4,9 % en 2007, puis se stabiliserait dans l'ensemble. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 6,1 % en 2006 à 4,9 % en 2007, puis se stabiliserait dans l'ensemble. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

| (3) | Dans les prévisions qu'ils ont établies au printemps 2007, les services de la Commission ont évalué à 2,9 % du PIB le déficit public en 2006, alors que l'objectif était fixé à 3,8 % dans l'actualisation précédente du programme de convergence. Une croissance du PIB et de l'emploi plus importante que prévue, ainsi que le report d'une proportion significative de crédits budgétaires non utilisées, ont débouché sur un déficit inférieur à l'objectif fixé. |
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(3)

Dans les prévisions qu'ils ont établies au printemps 2007, les services de la Commission ont évalué à 2,9 % du PIB le déficit public en 2006, alors que l'objectif était fixé à 3,8 % dans l'actualisation précédente du programme de convergence. Une croissance du PIB et de l'emploi plus importante que prévue, ainsi que le report d'une proportion significative de crédits budgétaires non utilisées, ont débouché sur un déficit inférieur à l'objectif fixé.

| (4) | L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme est de parvenir à des finances publiques viables à long terme, notamment en accomplissant des progrès en direction de l'objectif à moyen terme (OMT), à savoir un déficit structurel (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) égal à 1 % du PIB. Selon le programme, le déficit global devrait augmenter et atteindre 4,0 % du PIB en 2007, principalement en raison d'augmentations délibérées des dépenses sociales, puis se réduire progressivement pour s'établir à 3,5 % du PIB en 2008 et à 3,2 % du PIB en 2009. Le déficit primaire devrait diminuer et passer de 2,4 % du PIB en 2006 à 1,6 % du PIB en 2009. L'assainissement budgétaire prévu après 2007 repose sur une augmentation des recettes égale à 0,4 point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, en particulier les «autres recettes» (le programme n'indique aucune mesure concrète, mais il s'agit vraisemblablement de transferts de l'UE), qui devrait largement compenser la diminution des impôts et des cotisations sociales. Toutefois, l'assainissement découle principalement des dépenses, dans la mesure où l'on prévoit une diminution significative de la consommation du secteur public, liée essentiellement à une modération des salaires dans l'administration, qui devrait largement compenser l'accroissement des investissements du secteur public et des dépenses d'intérêts. Par rapport à la version actualisée précédente, le nouveau programme reporte la réduction planifiée du déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB de deux ans au moins, alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Il convient de souligner que le programme présente également une solution alternative proposée par le nouveau gouvernement, qui présente des objectifs de déficit inférieurs, de 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % du PIB en 2009. Cette solution repose sur une série de mesures politiques et sur l'introduction d'une plus grande flexibilité dans les finances publiques, au moyen d'une réduction de la proportion de dépenses obligatoires. Toutefois, ces chiffres sont fondés sur des mesures politiques qui doivent encore être finalisées et approuvées, le programme présentant un cadre budgétaire à moyen terme cohérent et suffisamment quantifié uniquement pour les objectifs de déficit plus élevés mentionnés plus haut. |
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(4)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme est de parvenir à des finances publiques viables à long terme, notamment en accomplissant des progrès en direction de l'objectif à moyen terme (OMT), à savoir un déficit structurel (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) égal à 1 % du PIB. Selon le programme, le déficit global devrait augmenter et atteindre 4,0 % du PIB en 2007, principalement en raison d'augmentations délibérées des dépenses sociales, puis se réduire progressivement pour s'établir à 3,5 % du PIB en 2008 et à 3,2 % du PIB en 2009. Le déficit primaire devrait diminuer et passer de 2,4 % du PIB en 2006 à 1,6 % du PIB en 2009. L'assainissement budgétaire prévu après 2007 repose sur une augmentation des recettes égale à 0,4 point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, en particulier les «autres recettes» (le programme n'indique aucune mesure concrète, mais il s'agit vraisemblablement de transferts de l'UE), qui devrait largement compenser la diminution des impôts et des cotisations sociales. Toutefois, l'assainissement découle principalement des dépenses, dans la mesure où l'on prévoit une diminution significative de la consommation du secteur public, liée essentiellement à une modération des salaires dans l'administration, qui devrait largement compenser l'accroissement des investissements du secteur public et des dépenses d'intérêts. Par rapport à la version actualisée précédente, le nouveau programme reporte la réduction planifiée du déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB de deux ans au moins, alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Il convient de souligner que le programme présente également une solution alternative proposée par le nouveau gouvernement, qui présente des objectifs de déficit inférieurs, de 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % du PIB en 2009. Cette solution repose sur une série de mesures politiques et sur l'introduction d'une plus grande flexibilité dans les finances publiques, au moyen d'une réduction de la proportion de dépenses obligatoires. Toutefois, ces chiffres sont fondés sur des mesures politiques qui doivent encore être finalisées et approuvées, le programme présentant un cadre budgétaire à moyen terme cohérent et suffisamment quantifié uniquement pour les objectifs de déficit plus élevés mentionnés plus haut.

| (5) | Le déficit structurel calculé sur la base de la méthode commune devrait se creuser et passer d'environ 3,5 % du PIB en 2006 à environ 4,5 % du PIB en 2007 avant de s'améliorer graduellement pour atteindre 3,5 % du PIB en 2009. Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un déficit structurel de 1 % du PIB, Par rapport à la version actualisée précédente, la réalisation de l'OMT a été reportée d'un an, à 2013. Cet objectif étant plus ambitieux que les exigences minimales (un déficit de 1,5 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT prend en compte de manière appropriée le taux d'endettement et la croissance potentielle moyenne du PIB à long terme. |
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(5)

Le déficit structurel calculé sur la base de la méthode commune devrait se creuser et passer d'environ 3,5 % du PIB en 2006 à environ 4,5 % du PIB en 2007 avant de s'améliorer graduellement pour atteindre 3,5 % du PIB en 2009. Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un déficit structurel de 1 % du PIB, Par rapport à la version actualisée précédente, la réalisation de l'OMT a été reportée d'un an, à 2013. Cet objectif étant plus ambitieux que les exigences minimales (un déficit de 1,5 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT prend en compte de manière appropriée le taux d'endettement et la croissance potentielle moyenne du PIB à long terme.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme s'équilibrent mutuellement. Les risques liés au scénario macroéconomique sont globalement neutres, tandis que les projections fiscales semblent dans l'ensemble fondées sur des hypothèses prudentes. L'assainissement budgétaire envisagé dans le programme repose largement sur la restriction des dépenses de consommation du secteur public, mais le programme ne fournit pas suffisamment d'informations sur la manière d'y parvenir. La République tchèque a cependant respecté ses engagements ces dernières années, même si la réalisation de ses objectifs budgétaires a été facilitée par une croissance plus élevée que prévu. Il existe également un risque politique lié à l'équilibre fragile sur lequel repose actuellement le Parlement. |
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(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme s'équilibrent mutuellement. Les risques liés au scénario macroéconomique sont globalement neutres, tandis que les projections fiscales semblent dans l'ensemble fondées sur des hypothèses prudentes. L'assainissement budgétaire envisagé dans le programme repose largement sur la restriction des dépenses de consommation du secteur public, mais le programme ne fournit pas suffisamment d'informations sur la manière d'y parvenir. La République tchèque a cependant respecté ses engagements ces dernières années, même si la réalisation de ses objectifs budgétaires a été facilitée par une croissance plus élevée que prévu. Il existe également un risque politique lié à l'équilibre fragile sur lequel repose actuellement le Parlement.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire contenue dans le programme n'est pas compatible avec la correction du déficit excessif en 2008 au plus tard qui a été recommandée par le Conseil le 5 juillet 2004. Puisque l'économie traverse en ce moment une période de conjoncture favorable et que la croissance est plus élevée que celle qui avait été prévue au moment où le Conseil avait émis sa recommandation de juillet 2004, il est largement possible de renforcer l'effort d'assainissement et de parvenir à une réduction du déficit supérieure à celle qui est prévue dans le programme. |
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(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire contenue dans le programme n'est pas compatible avec la correction du déficit excessif en 2008 au plus tard qui a été recommandée par le Conseil le 5 juillet 2004. Puisque l'économie traverse en ce moment une période de conjoncture favorable et que la croissance est plus élevée que celle qui avait été prévue au moment où le Conseil avait émis sa recommandation de juillet 2004, il est largement possible de renforcer l'effort d'assainissement et de parvenir à une réduction du déficit supérieure à celle qui est prévue dans le programme.

| (8) | Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 30,4 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB dans le traité. Selon le programme, le taux d'endettement augmentera de près de deux points de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée. |
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(8)

Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 30,4 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB dans le traité. Selon le programme, le taux d'endettement augmentera de près de deux points de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée.

| (9) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en République tchèque est nettement supérieure à la moyenne de l'UE, notamment en raison d'un accroissement substantiel des dépenses de retraites en pourcentage du PIB et d'une augmentation significative des dépenses de santé. La mise en œuvre de réformes structurelles, notamment dans les domaines des retraites et de la santé, en vue de maîtriser l'accroissement significatif des dépenses liées à l'âge, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. La position budgétaire prévue en fin de période de programmation, qui s'est dégradée par rapport aux exercices précédents, constitue un risque pour la viabilité des finances publiques avant même de prendre en compte les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. Un assainissement des finances publiques allant au-delà de ce qui est prévu actuellement contribuerait donc à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque élevé semble peser sur la viabilité des finances publiques de la République tchèque. |
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(9)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en République tchèque est nettement supérieure à la moyenne de l'UE, notamment en raison d'un accroissement substantiel des dépenses de retraites en pourcentage du PIB et d'une augmentation significative des dépenses de santé. La mise en œuvre de réformes structurelles, notamment dans les domaines des retraites et de la santé, en vue de maîtriser l'accroissement significatif des dépenses liées à l'âge, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. La position budgétaire prévue en fin de période de programmation, qui s'est dégradée par rapport aux exercices précédents, constitue un risque pour la viabilité des finances publiques avant même de prendre en compte les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. Un assainissement des finances publiques allant au-delà de ce qui est prévu actuellement contribuerait donc à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque élevé semble peser sur la viabilité des finances publiques de la République tchèque.

| (10) | Le programme de convergence ne comporte pas d'évaluation qualitative de l'incidence globale du rapport de novembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. De plus, il ne fournit pas d'informations systématiques sur les coûts (ou économies) budgétaires directement liés aux principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, à l'exception de l'augmentation des dépenses de recherche et développement dans le budget de 2007, mais les projections budgétaires contenues dans le programme semblent tenir compte des implications des actions envisagées dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures en matière de finances publiques envisagées dans le programme de convergence semblent cohérentes avec les actions prévues dans le programme national de réforme, en particulier le déplacement de la charge fiscale de la fiscalité directe vers la fiscalité indirecte et le soutien supplémentaire qui est accordé à la recherche et au développement. |
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(10)

Le programme de convergence ne comporte pas d'évaluation qualitative de l'incidence globale du rapport de novembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. De plus, il ne fournit pas d'informations systématiques sur les coûts (ou économies) budgétaires directement liés aux principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, à l'exception de l'augmentation des dépenses de recherche et développement dans le budget de 2007, mais les projections budgétaires contenues dans le programme semblent tenir compte des implications des actions envisagées dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures en matière de finances publiques envisagées dans le programme de convergence semblent cohérentes avec les actions prévues dans le programme national de réforme, en particulier le déplacement de la charge fiscale de la fiscalité directe vers la fiscalité indirecte et le soutien supplémentaire qui est accordé à la recherche et au développement.

| (11) | La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est pas conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, compte tenu notamment de l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement définie par le Conseil en juillet 2004 pour la correction du déficit excessif et de l'absence de progrès dans la réforme des retraites et des soins de santé. |
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(11)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est pas conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, compte tenu notamment de l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement définie par le Conseil en juillet 2004 pour la correction du déficit excessif et de l'absence de progrès dans la réforme des retraites et des soins de santé.

| (12) | Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (2). |
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(12)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (2).

En conclusion, malgré des perspectives de croissance plus favorables que prévu et un déficit moins élevé que prévu en 2006, le programme reporte la correction du déficit excessif à 2010 alors que la recommandation émise par le Conseil en juillet 2004, au titre de l'article 104, paragraphe 7, fixe l'année 2008 comme date limite. Compte tenu de la croissance soutenue, ce report, qui reflète le déficit plus élevé résultant principalement de l'augmentation des dépenses sociales prévue pour 2007, entraînerait par ailleurs une politique budgétaire expansionniste pro-cyclique.

L'adoption et la mise en œuvre de la consolidation budgétaire incluse dans la loi sur l'assainissement des finances publiques qui est actuellement débattue au sein du Parlement constituerait un pas dans la bonne direction.

Au vu de l'évaluation qui précède, le Conseil invite la République tchèque:

| i) | à limiter la détérioration de la situation budgétaire en 2007 et à corriger le déficit excessif d'une manière crédible et durable en 2008 au plus tard; |
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i)

à limiter la détérioration de la situation budgétaire en 2007 et à corriger le déficit excessif d'une manière crédible et durable en 2008 au plus tard;

| ii) | à adapter la composition des dépenses afin de réduire le pourcentage de dépenses obligatoires; |
| --- | --- |

ii)

à adapter la composition des dépenses afin de réduire le pourcentage de dépenses obligatoires;

| iii) | compte tenu de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre les réformes nécessaires des retraites et des soins de santé. |
| --- | --- |

iii)

compte tenu de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre les réformes nécessaires des retraites et des soins de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC mars 2007 | 6,1 | 6,0 | 4,9 | 4,8 | 4,8 |
| COM mai 2007 | 6,1 | 6,1 | 4,9 | 4,9 | n.d. |
| PC nov. 2005 | 4,8 | 4,4 | 4,2 | 4,3 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC mars 2007 | 1,6 | 2,4 | 2,6 | 2,5 | 2,5 |
| COM mai 2007 | 1,6 | 2,1 | 2,4 | 2,9 | n.d. |
| PC nov. 2005 | 1,5 | 2,2 | 2,0 | 2,1 | n.d. |
| Écart de production
  (en % du PIB potentiel) | PC mars 2007
   (3) | – 0,7 | 0,9 | 1,1 | 1,0 | 1,0 |
| COM mai 2007 (5) | – 1,1 | 0,4 | 0,5 | 0,5 | n.d. |
| PC nov. 2005
   (3) | – 0,8 | – 0,1 | 0,3 | 0,8 | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (en % du PIB) | PC mars 2007
   (8) | – 3,6 | – 3,5 | – 4,0 | – 3,5 | – 3,2 |
| COM mai 2007 | – 3,5 | – 2,9 | – 3,9 | – 3,6 | n.d. |
| PC nov. 2005 | – 4,8 | – 3,8 | – 3,3 | – 2,7 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PC mars 2007 | – 2,5 | – 2,4 | – 2,6 | – 2,0 | – 1,6 |
| COM mai 2007 | – 2,4 | – 1,8 | – 2,8 | – 2,6 | n.d. |
| PC nov. 2005 | – 4,1 | – 3,0 | – 2,4 | – 1,7 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (en % du PIB) | PC mars 2007
   (3) | – 3,4 | – 3,9 | – 4,4 | – 3,9 | – 3,5 |
| COM mai 2007 | – 3,1 | – 3,1 | – 4,1 | – 3,8 | n.d. |
| PC nov. 2005
   (3) | – 4,5 | – 3,8 | – 3,4 | – 3,0 | n.d. |
| Solde structure (4)

  (en % du PIB) | PC mars 2007 | – 3,4 | – 3,9 | – 4,4 | – 3,9 | – 3,5 |
| COM mai 2007 (6) | – 2,0 | – 2,8 | – 4,1 | – 3,8 | n.d. |
| PC nov. 2005
   (7) | – 3,4 | – 3,8 | – 3,4 | – 3,0 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PC mars 2007 | 30,4 | 30,6 | 30,5 | 31,3 | 32,2 |
| COM mai 2007 | 30,4 | 30,4 | 30,6 | 30,9 | n.d. |
| PC nov. 2005 | 37,4 | 37,1 | 37,9 | 37,8 | n.d. |
| Sources:

  programme de convergence (PC); prévisions économiques de printemps des services de la Commission pour 2006-2007 (COM); calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PC mars 2007

6,1

6,0

4,9

4,8

4,8

COM mai 2007

6,1

6,1

4,9

4,9

n.d.

PC nov. 2005

4,8

4,4

4,2

4,3

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC mars 2007

1,6

2,4

2,6

2,5

2,5

COM mai 2007

1,6

2,1

2,4

2,9

n.d.

PC nov. 2005

1,5

2,2

2,0

2,1

n.d.

Écart de production

(en % du PIB potentiel)

PC mars 2007
   (3)

– 0,7

0,9

1,1

1,0

1,0

COM mai 2007 (5)

– 1,1

0,4

0,5

0,5

n.d.

PC nov. 2005
   (3)

– 0,8

– 0,1

0,3

0,8

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(en % du PIB)

PC mars 2007
   (8)

– 3,6

– 3,5

– 4,0

– 3,5

– 3,2

COM mai 2007

– 3,5

– 2,9

– 3,9

– 3,6

n.d.

PC nov. 2005

– 4,8

– 3,8

– 3,3

– 2,7

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PC mars 2007

– 2,5

– 2,4

– 2,6

– 2,0

– 1,6

COM mai 2007

– 2,4

– 1,8

– 2,8

– 2,6

n.d.

PC nov. 2005

– 4,1

– 3,0

– 2,4

– 1,7

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(en % du PIB)

PC mars 2007
   (3)

– 3,4

– 3,9

– 4,4

– 3,9

– 3,5

COM mai 2007

– 3,1

– 3,1

– 4,1

– 3,8

n.d.

PC nov. 2005
   (3)

– 4,5

– 3,8

– 3,4

– 3,0

n.d.

Solde structure (4)

(en % du PIB)

PC mars 2007

– 3,4

– 3,9

– 4,4

– 3,9

– 3,5

COM mai 2007 (6)

– 2,0

– 2,8

– 4,1

– 3,8

n.d.

PC nov. 2005
   (7)

– 3,4

– 3,8

– 3,4

– 3,0

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PC mars 2007

30,4

30,6

30,5

31,3

32,2

COM mai 2007

30,4

30,4

30,6

30,9

n.d.

PC nov. 2005

37,4

37,1

37,9

37,8

n.d.

Sources:

programme de convergence (PC); prévisions économiques de printemps des services de la Commission pour 2006-2007 (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Font notamment défaut les informations relatives aux dépenses des administrations publiques par fonction pour 2009.

(3)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(4)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(5)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,2 %, 4,6 %, 4,8 % et 4,9 %, respectivement, durant la période 2005-2008.

(6)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites des prévisions de printemps des services de la Commission pour 2006-2007 (1,1 % du PIB en 2005 et 0,2 % du PIB en 2006 — contribuant à l'accroissement du déficit dans les deux cas).

(7)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites du programme de convergence de 2005 (1,1 % du PIB en 2005 — contribuant à l'accroissement du déficit).

(8)  Objectifs de déficit alternatifs basés sur des mesures non encore approuvées du nouveau gouvernement tchèque: 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % en 2009.

Sources:

programme de convergence (PC); prévisions économiques de printemps des services de la Commission pour 2006-2007 (COM); calculs des services de la Commission.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/5 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/5

---

Taux de change de l'euro (1)

31 août 2007

(2007/C 204/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3705 |
| JPY | yen japonais | 159,25 |
| DKK | couronne danoise | 7,4491 |
| GBP | livre sterling | 0,67795 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3662 |
| CHF | franc suisse | 1,6451 |
| ISK | couronne islandaise | 86,16 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9440 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 27,726 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 253,91 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6980 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8162 |
| RON | leu roumain | 3,2666 |
| SKK | couronne slovaque | 33,689 |
| TRY | lire turque | 1,7817 |
| AUD | dollar australien | 1,6692 |
| CAD | dollar canadien | 1,4446 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6866 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9347 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0848 |
| KRW | won sud-coréen | 1 285,87 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7790 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,3404 |
| HRK | kuna croate | 7,3207 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 869,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,7988 |
| PHP | peso philippin | 63,783 |
| RUB | rouble russe | 35,0670 |
| THB | baht thaïlandais | 44,528 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3705

JPY

yen japonais

159,25

DKK

couronne danoise

7,4491

GBP

livre sterling

0,67795

SEK

couronne suédoise

9,3662

CHF

franc suisse

1,6451

ISK

couronne islandaise

86,16

NOK

couronne norvégienne

7,9440

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

27,726

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

253,91

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6980

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8162

RON

leu roumain

3,2666

SKK

couronne slovaque

33,689

TRY

lire turque

1,7817

AUD

dollar australien

1,6692

CAD

dollar canadien

1,4446

HKD

dollar de Hong Kong

10,6866

NZD

dollar néo-zélandais

1,9347

SGD

dollar de Singapour

2,0848

KRW

won sud-coréen

1 285,87

ZAR

rand sud-africain

9,7790

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3404

HRK

kuna croate

7,3207

IDR

rupiah indonésien

12 869,00

MYR

ringgit malais

4,7988

PHP

peso philippin

63,783

RUB

rouble russe

35,0670

THB

baht thaïlandais

44,528

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/6 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/6

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Avis du comité consultatif sur les concentrations donné à la 150e réunion du 10 mai 2007 concernant un projet de décision relative à l'affaire COMP/M.4404 — Universal/BMG Music Publishing

(2007/C 204/03)

| 1. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations et que l'opération est de dimension communautaire conformément à l'article 1, paragraphe 3, de ce même règlement. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations et que l'opération est de dimension communautaire conformément à l'article 1, paragraphe 3, de ce même règlement.

| 2. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que les marchés de produits peuvent être caractérisés de la façon suivante:






  a) | Marchés pour l'exploitation des droits d'édition musicale
  Les marchés de produit pertinent doivent être définis selon les catégories suivantes de droits dans la mesure où les besoins du consommateur, les prix ainsi que les conditions économiques diffèrent de façon significative:






  — | Droits de reproduction mécanique |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que les marchés de produits peuvent être caractérisés de la façon suivante:

a)

Marchés pour l'exploitation des droits d'édition musicale

Les marchés de produit pertinent doivent être définis selon les catégories suivantes de droits dans la mesure où les besoins du consommateur, les prix ainsi que les conditions économiques diffèrent de façon significative:

—

Droits de reproduction mécanique

| — | Droits de représentation |
| --- | --- |

—

Droits de représentation

| — | Droits de synchronisation |
| --- | --- |

—

Droits de synchronisation

| — | Droits d'impression de partition |
| --- | --- |

—

Droits d'impression de partition

| — | Droits numériques. |
| --- | --- |

—

Droits numériques.

| b) | Marché des services d'édition musicale aux auteurs |
| --- | --- |

b)

Marché des services d'édition musicale aux auteurs

| 3. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la dimension géographique des marchés de produits pertinents est:






  a) | Marchés pour l'exploitation des droits d'édition musicale






  — | Droits de reproduction mécanique et de représentation: nationale |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la dimension géographique des marchés de produits pertinents est:

a)

Marchés pour l'exploitation des droits d'édition musicale

—

Droits de reproduction mécanique et de représentation: nationale

| — | Droits d'impression de partition et de synchronisation: principalement nationale |
| --- | --- |

—

Droits d'impression de partition et de synchronisation: principalement nationale

| — | Droits numériques: actuellement nationale mais il est possible qu'ils se développent vers une dimension correspondant à l'EEE. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de définir strictement la dimension géographique du marché des droits numériques dans la mesure où l'analyse concurrentielle demeure inchangée quelle que soit la dimension considérée. |
| --- | --- |

—

Droits numériques: actuellement nationale mais il est possible qu'ils se développent vers une dimension correspondant à l'EEE. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de définir strictement la dimension géographique du marché des droits numériques dans la mesure où l'analyse concurrentielle demeure inchangée quelle que soit la dimension considérée.

| b) | Marché des services d'édition musicale aux auteurs






  — | La dimension géographique apparaît être nationale. La dimension exacte peut toutefois être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse étant identiques quelle que soit la dimension géographique retenue. |
| --- | --- | --- |

b)

Marché des services d'édition musicale aux auteurs

—

La dimension géographique apparaît être nationale. La dimension exacte peut toutefois être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse étant identiques quelle que soit la dimension géographique retenue.

| 4. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration proposée n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le marché des services d'édition musicale aux auteurs. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration proposée n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le marché des services d'édition musicale aux auteurs.

| 5. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration proposée n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le marché de l'exploitation des droits de synchronisation, sur le marché de l'exploitation des droits d'impression de partition, sur le marché de l'exploitation des droits de reproduction mécanique et sur le marché de l'exploitation des droits de représentation. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration proposée n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le marché de l'exploitation des droits de synchronisation, sur le marché de l'exploitation des droits d'impression de partition, sur le marché de l'exploitation des droits de reproduction mécanique et sur le marché de l'exploitation des droits de représentation.

| 6. | Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle il est très vraisemblable que Universal, après la concentration, sur la base d'effets non coordonnés, ait la possibilité et les incitations d'augmenter les prix des droits de reproduction mécanique de ses répertoires anglo-américains pour les applications numériques. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration soulève des doutes sérieux quant au marché des droits numériques (qui sont composés de droits de reproduction mécanique et de droits de représentation pour des applications numériques) à la fois à un niveau EEE et en Autriche, République Tchèque, Allemagne, Pologne et Royaume-Uni. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle il est très vraisemblable que Universal, après la concentration, sur la base d'effets non coordonnés, ait la possibilité et les incitations d'augmenter les prix des droits de reproduction mécanique de ses répertoires anglo-américains pour les applications numériques. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration soulève des doutes sérieux quant au marché des droits numériques (qui sont composés de droits de reproduction mécanique et de droits de représentation pour des applications numériques) à la fois à un niveau EEE et en Autriche, République Tchèque, Allemagne, Pologne et Royaume-Uni.

| 7. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que le paquet de remèdes final déposé le 23 avril 2007 qui comprend les catalogues et contrats suivants:






  a) | Catalogues BMG MP






  — | Zomba Music Publishers Limited |
| --- | --- | --- | --- |

7.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que le paquet de remèdes final déposé le 23 avril 2007 qui comprend les catalogues et contrats suivants:

a)

Catalogues BMG MP

—

Zomba Music Publishers Limited

| — | 19 Music Limited |
| --- | --- |

—

19 Music Limited

| — | 19 Songs Limited |
| --- | --- |

—

19 Songs Limited

| — | BBC music publishing catalogue |
| --- | --- |

—

BBC music publishing catalogue

| — | Zomba U.S. (EEA-wide licence) |
| --- | --- |

—

Zomba U.S. (EEA-wide licence)

| b) | Catalogues Universal






  — | Rondor Music (London) Limited |
| --- | --- | --- |

b)

Catalogues Universal

—

Rondor Music (London) Limited

Est suffisant pour solutionner l'atteinte à la concurrence sur le marché des droits d'édition pour les applications numériques à la fois au niveau EEE et national.

| 8. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration proposée telle que modifiée par les engagements n'entrave pas de manière significative une concurrence effective sur le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par création ou renforcement d'une position dominante, et que conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE la concentration proposée peut être déclarée compatible avec le marché commun et l'accord EEE, à condition du respect des engagements proposés par la partie notifiante. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration proposée telle que modifiée par les engagements n'entrave pas de manière significative une concurrence effective sur le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par création ou renforcement d'une position dominante, et que conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE la concentration proposée peut être déclarée compatible avec le marché commun et l'accord EEE, à condition du respect des engagements proposés par la partie notifiante.

| 9. | Le comité consultatif demande à ce que la Commission prenne en considération tous les autres points abordés pendant la discussion. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif demande à ce que la Commission prenne en considération tous les autres points abordés pendant la discussion.

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| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/8 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/8

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4404 — Universal/BMG Music Publishing

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 204/04)

Le 3 novembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Universal Music Group Inc. («Universal») acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise BMG Music Publishing («BMG»), qui appartient actuellement au groupe Bertelsmann, par achat d'actions et d'actifs.

Après avoir examiné les preuves présentées par les parties au projet de concentration et réalisé une étude de marché, la Commission a conclu que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun; elle a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations le 8 décembre 2006.

L'accès aux documents clés a été accordé à la partie notifiante les 21 décembre 2006 et 26 janvier 2007, conformément au document de la Commission intitulé «Best Practices on the conduct of EC merger control» (Code de bonnes pratiques sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations).

Le 15 mars 2007, les parties ont soumis des engagements modifiant le projet de concentration initial. Ces engagements ont été modifiés les 26 et 30 mars 2007, et des engagements finals ont été présentés le 23 avril 2007. Sur la base de ces engagements, le service compétent de la Commission a estimé que les doutes sérieux avaient été levés. La Commission n'a donc pas adressé de communication des griefs aux parties.

Je n'ai été saisi d'aucune question de la part des parties ou d'autres entreprises au sujet de la consultation des acteurs du marché.

L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 11 mai 2007.

Serge DURANDE

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/9 |
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1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/9

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MEDIA 2007 — DÉVELOPPEMENT, DISTRIBUTION ET PROMOTION

Appel de propositions — EACEA/16/07

Mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes

(2007/C 204/05)

Soutien au développement de projets de production — Fictions, documentaires de création et animations

Projets individuels, Slate Funding et Slate Funding 2e stade

1.   Objectifs et description

MEDIA 2007 — Développement a pour objectif de soutenir le développement de projets de production destinés aux marchés européen et international et appartenant aux catégories suivantes: fictions, documentaires de création et œuvres d'animation.

2.   Candidats éligibles

Le soutien est réservé aux sociétés indépendantes ayant pour activité principale la production audiovisuelle. Les sociétés soumissionnaires doivent être établies dans un des pays suivants: les pays de l'Union européenne, les pays de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein, Norvège) et la Suisse, sous réserve de l'adoption des nouvelles modalités de coopération de cet État dans le cadre du programme MEDIA.

Les sociétés soumissionnaires doivent en outre apporter la preuve qu'elles ont l'expérience requise par les lignes directrices en matière de production audiovisuelle préalable.

3.   Budget

Le budget total alloué au cofinancement de projets est estimé à 16,5 millions EUR (sous réserve de l'adoption du budget 2008). L'aide financière communautaire ne peut excéder 50 % du total des frais éligibles (60 % pour les projets individuels présentant un intérêt pour la mise en valeur de la diversité culturelle européenne). La subvention maximale est de 190 000 EUR dans le cas d'un Slate Funding. Dans le cas d'un projet individuel, elle varie de 10 000 EUR à 80 000 EUR selon la catégorie du projet.

4.   Délai

Les demandes devront être envoyées à l'Agence Exécutive (EACEA) au plus tard le:

| — | 15.11.2007 (1re échéance), |
| --- | --- |

—

15.11.2007 (1re échéance),

| — | 15.4.2008 (2e échéance). |
| --- | --- |

—

15.4.2008 (2e échéance).

5.   Informations complètes

Le texte complet des lignes directrices, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent sur le site http://ec.europa.eu/media. Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions des lignes directrices et être soumises à l'aide du formulaire prévu.

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| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/10 |
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1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/10

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MEDIA 2007 — DÉVELOPPEMENT, DISTRIBUTION ET PROMOTION

Appel de propositions — EACEA/17/07

Mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes

(2007/C 204/06)

Soutien au développement d'œuvres interactives sur tous supports en ligne et hors ligne

1.   Objectifs et description

MEDIA 2007 — Développement a pour objectif de soutenir le développement de projets de production destinés aux marchés européen et international et appartenant notamment à la catégorie suivante: oeuvres interactives sur tous supports en ligne et hors ligne.

2.   Candidats éligibles

Le soutien est réservé aux sociétés indépendantes ayant pour activité principale la production audiovisuelle et/ou la production d'œuvres interactives. Les sociétés soumissionnaires doivent être établies dans un des pays suivants: les pays de l'Union européenne, les pays de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein, Norvège) et la Suisse, sous réserve de l'adoption des nouvelles modalités de coopération de cet État dans le cadre du programme MEDIA.

Les sociétés soumissionnaires doivent en outre apporter la preuve qu'elles ont l'expérience requise par les lignes directrices en matière de production préalable.

3.   Budget

Le budget total alloué au cofinancement de projets est estimé à 1,5 millions EUR (sous réserve de l'adoption du budget 2008). L'aide financière communautaire ne peut excéder 50 % du total des frais éligibles (60 % pour les projets présentant un intérêt pour la mise en valeur de la diversité culturelle européenne). La subvention minimale est de 10 000 EUR. La subvention maximale est de 60 000 EUR, sauf pour le développement de maquettes de jeux pour console de jeux, console portable et ordinateur, pour lequel la subvention maximale est de 100 000 EUR.

4.   Délai

Les demandes devront être envoyées à l'Agence Exécutive (EACEA) au plus tard le:

| — | 15.11.2007 (1re échéance), |
| --- | --- |

—

15.11.2007 (1re échéance),

| — | 15.4.2008 (2e échéance). |
| --- | --- |

—

15.4.2008 (2e échéance).

5.   Informations complètes

Le texte complet des lignes directrices, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent sur le site http://ec.europa.eu/media. Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions des lignes directrices et être soumises à l'aide du formulaire prévu.

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Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/11 |
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1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/11

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Appel à manifestation d'intérêt à devenir membre du comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

(2007/C 204/07)

Cet appel à manifestation d'intérêt s'adresse à des scientifiques souhaitant soumettre leur candidature en tant que membre du comité scientifique de l'OEDT.

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), établi à Lisbonne, Portugal, a été créé dans le but de fournir à la Communauté et à ses États membres des «informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les drogues et les toxicomanies et leurs conséquences» (1). Pour de plus amples informations sur l'OEDT, veuillez consulter le site à l'adresse:

http://www.emcdda.europa.eu.

Le comité scientifique de l'OEDT

Le comité scientifique de l'OEDT est institué par l'article 13 du règlement (CE) no 1920/2006 (1) relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte).

Le comité scientifique est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés par le conseil d'administration en fonction de leur excellence scientifique et de leur indépendance. Les membres du comité scientifique sont nommés à titre personnel et donnent leur avis en toute indépendance par rapport aux États membres et aux institutions de la Communauté. Leurs domaines de spécialisation couvrent les domaines scientifiques les plus significatifs liés aux problèmes des drogues et des toxicomanies. Ces domaines sont les suivants:

| — | épidémiologie, |
| --- | --- |

—

épidémiologie,

| — | meilleures pratiques et interventions, |
| --- | --- |

—

meilleures pratiques et interventions,

| — | cadre politique et institutionnel, |
| --- | --- |

—

cadre politique et institutionnel,

| — | questions juridiques et de justice pénale, |
| --- | --- |

—

questions juridiques et de justice pénale,

| — | questions économiques, |
| --- | --- |

—

questions économiques,

| — | questions méthodologiques, |
| --- | --- |

—

questions méthodologiques,

| — | évaluation des risques liés aux substances psychoactives et recherche de base. |
| --- | --- |

—

évaluation des risques liés aux substances psychoactives et recherche de base.

De plus amples informations et des formulaires de candidature sont disponibles en anglais sur le site Internet de l'OEDT à l'adresse http://www.emcdda.europa.eu. Les candidatures sont à envoyer par courrier électronique ou par courrier recommandé à l'adresse indiquée ci-dessous. Les formulaires pour les candidatures à envoyer par voie postale peuvent également être obtenus à cette adresse:

| OEDT |
| --- |
| Att.: Sélection du comité scientifique |
| Rua da Cruz de Santa Apolónia, 23-25 |
| P-1149-045 Lisboa |

OEDT

Att.: Sélection du comité scientifique

Rua da Cruz de Santa Apolónia, 23-25

P-1149-045 Lisboa

Date de clôture

La date de clôture pour la soumission des candidatures est le: 12.10.2007 à 17h00, heure de Lisbonne (la date et l'heure du cachet de la poste ou de l'horodatage électronique faisant foi). L'OEDT se réserve le droit de ne pas prendre en considération les manifestations d'intérêt reçues après cette date.

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(1)  Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1). Voir:

http://www.emcdda.europa.eu/index.cfm?fuseaction=public.Content&nNodeID=382&sLanguageISO=EN

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/13 |
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1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4863 — Bain Capital/American Standard)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 204/08)

| 1. | Le 24 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel certains fonds contrôlés par Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de la division «Salle de bain et cuisine» d'American Standard Companies Inc. («American Standard», États-Unis) par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 24 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel certains fonds contrôlés par Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de la division «Salle de bain et cuisine» d'American Standard Companies Inc. («American Standard», États-Unis) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bain Capital: fonds de placement privé, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bain Capital: fonds de placement privé,

| — | American Standard: fabricant, à l'échelle mondiale, d'équipements de salle de bain et de cuisine. |
| --- | --- |

—

American Standard: fabricant, à l'échelle mondiale, d'équipements de salle de bain et de cuisine.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4863 — Bain Capital/American Standard, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4863 — Bain Capital/American Standard, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/14 |
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1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/14

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Notification préalable d'une concentration

[Affaire COMP/M.4611 — Egmont/Bonnier (livres)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 204/09)

| 1. | Le 27 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Egmont Holding A/S («Egmont», Danemark) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Bonnier Forlagene A/S («Bonnier», Danemark) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 27 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Egmont Holding A/S («Egmont», Danemark) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Bonnier Forlagene A/S («Bonnier», Danemark) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Egmont: magazines, livres, Nordisk film, livres pour enfants et autres publications internationales, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Egmont: magazines, livres, Nordisk film, livres pour enfants et autres publications internationales,

| — | Bonnier: livres. |
| --- | --- |

—

Bonnier: livres.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4611 — Egmont/Bonnier (livres), à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4611 — Egmont/Bonnier (livres), à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/15 |
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1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4880 — Allianz GI/Xchanging Transaction Bank/Fondsdepot Bank)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 204/10)

| 1. | Le 23 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Xchanging Transaction Bank GmbH («XchangingTransaction», Allemagne), contrôlée conjointement par Xchanging plc («Xchanging», Royaume-Uni) et par Deutsche Bank AG («Deutsche Bank», Allemagne), et Allianz Global Investors Kapitalanlagegesellschaft mbH («Allianz GI», Allemagne), contrôlée par Allianz SE («Allianz», Allemagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Fondsdepot Bank GmbH («Fondsdepot Bank», Allemagne) par achat d'actions. Actuellement Fondsdepot Bank est contrôlée exclusivement par Allianz GI. |
| --- | --- |

1.

Le 23 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Xchanging Transaction Bank GmbH («XchangingTransaction», Allemagne), contrôlée conjointement par Xchanging plc («Xchanging», Royaume-Uni) et par Deutsche Bank AG («Deutsche Bank», Allemagne), et Allianz Global Investors Kapitalanlagegesellschaft mbH («Allianz GI», Allemagne), contrôlée par Allianz SE («Allianz», Allemagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Fondsdepot Bank GmbH («Fondsdepot Bank», Allemagne) par achat d'actions. Actuellement Fondsdepot Bank est contrôlée exclusivement par Allianz GI.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Xchanging Transaction: services de traitement de transactions sur titres pour des banques et des sociétés de services financiers, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Xchanging Transaction: services de traitement de transactions sur titres pour des banques et des sociétés de services financiers,

| — | Allianz GI: gestion et distribution de fonds d'investissement, |
| --- | --- |

—

Allianz GI: gestion et distribution de fonds d'investissement,

| — | Fondsdepot Bank: administration des comptes de fonds d'investissement. |
| --- | --- |

—

Fondsdepot Bank: administration des comptes de fonds d'investissement.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4880 — Allianz GI/Xchanging Transaction Bank/Fondsdepot Bank, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4880 — Allianz GI/Xchanging Transaction Bank/Fondsdepot Bank, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/16 |
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1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4894 — Aegon/Caja Cantabria/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 204/11)

| 1. | Le 24 août 2007, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Aegon Spanje Holding, BV («Aegon», Pays-Bas), appartenant au groupe Aegon, et Caja Cantabria (Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise commune nouvellement créée. |
| --- | --- |

1.

Le 24 août 2007, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Aegon Spanje Holding, BV («Aegon», Pays-Bas), appartenant au groupe Aegon, et Caja Cantabria (Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise commune nouvellement créée.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Aegon: assurance-vie et pensions, produits d'épargne et d'investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Aegon: assurance-vie et pensions, produits d'épargne et d'investissement,

| — | Caja Cantabria: services bancaires et distribution de produits d'assurance, |
| --- | --- |

—

Caja Cantabria: services bancaires et distribution de produits d'assurance,

| — | JV: assurance-vie et produits de pension en Espagne. |
| --- | --- |

—

JV: assurance-vie et produits de pension en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4894 — Aegon/Caja Cantabria/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4894 — Aegon/Caja Cantabria/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/17 |
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1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/17

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4789 — ELG Haniel/Metal One/ELG Nippon Stainless Resources/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 204/12)

| 1. | Le 23 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ELG Haniel GmbH («ELG Haniel», Allemagne) et Metal One Corporation («Metal One», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise ELG Nippon Stainless Resources («NSR», Japon), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 23 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ELG Haniel GmbH («ELG Haniel», Allemagne) et Metal One Corporation («Metal One», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise ELG Nippon Stainless Resources («NSR», Japon), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ELG Haniel: commerce de matières premières primaires et secondaires pour l'industrie sidérurgique dans le monde entier, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ELG Haniel: commerce de matières premières primaires et secondaires pour l'industrie sidérurgique dans le monde entier,

| — | Metal One: production et commerce de produits sidérurgiques et commerce de matières premières primaires et secondaires pour l'industrie sidérurgique, principalement en Asie, |
| --- | --- |

—

Metal One: production et commerce de produits sidérurgiques et commerce de matières premières primaires et secondaires pour l'industrie sidérurgique, principalement en Asie,

| — | NSR: commerce de matières premières secondaires pour l'industrie sidérurgique au Japon et en Asie. |
| --- | --- |

—

NSR: commerce de matières premières secondaires pour l'industrie sidérurgique au Japon et en Asie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4789 — ELG Haniel/Metal One/ELG Nippon Stainless Resources/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4789 — ELG Haniel/Metal One/ELG Nippon Stainless Resources/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/18 |
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1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4860 — HRE/DEPFA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 204/13)

| 1. | Le 24 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Hypo Real Estate Holding AG («HRE», Allemagne), constituant, avec ses sociétés apparentées, le groupe «Hypo Real Estate», acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Depfa Bank plc («DEPFA», Irlande), constituant, avec ses sociétés apparentées, le groupe «Depfa», par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 24 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Hypo Real Estate Holding AG («HRE», Allemagne), constituant, avec ses sociétés apparentées, le groupe «Hypo Real Estate», acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Depfa Bank plc («DEPFA», Irlande), constituant, avec ses sociétés apparentées, le groupe «Depfa», par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | HRE: HRE est la société holding du groupe Hypo Real Estate, spécialisée dans le financement immobilier pour la clientèle d'entreprises, et principalement le financement immobilier commercial, le financement de projets d'infrastructure dans le cadre de partenariats public-privé, ainsi que l'émission d'obligations garanties et d'obligations non garanties, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

HRE: HRE est la société holding du groupe Hypo Real Estate, spécialisée dans le financement immobilier pour la clientèle d'entreprises, et principalement le financement immobilier commercial, le financement de projets d'infrastructure dans le cadre de partenariats public-privé, ainsi que l'émission d'obligations garanties et d'obligations non garanties,

| — | DEPFA: le groupe DEPFA est spécialisé dans le financement public, le financement de projets d'infrastructure dans le cadre de partenariats public-privé, ainsi que l'émission d'obligations garanties et d'obligations non garanties. |
| --- | --- |

—

DEPFA: le groupe DEPFA est spécialisé dans le financement public, le financement de projets d'infrastructure dans le cadre de partenariats public-privé, ainsi que l'émission d'obligations garanties et d'obligations non garanties.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4860 — HRE/DEPFA, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4860 — HRE/DEPFA, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/19 |
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1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/19

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4840 — Fiat/Teksid)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 204/14)

| 1. | Le 24 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Fiat S.p.A. («Fiat», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de Teksid Aluminum S.r.l. («Teksid Aluminum», Italie) et de Teksid Aluminum Getti Speciali S.r.l. («Getti Speciali», Italie), par achat d'actions en date du 25 juillet 2007. |
| --- | --- |

1.

Le 24 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Fiat S.p.A. («Fiat», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de Teksid Aluminum S.r.l. («Teksid Aluminum», Italie) et de Teksid Aluminum Getti Speciali S.r.l. («Getti Speciali», Italie), par achat d'actions en date du 25 juillet 2007.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Fiat: production et vente d'automobiles, de véhicules utilitaires, de machines agricoles, d'équipements de construction, de composantes automobiles et de produits métallurgiques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Fiat: production et vente d'automobiles, de véhicules utilitaires, de machines agricoles, d'équipements de construction, de composantes automobiles et de produits métallurgiques,

| — | Teksid et Getti Speciali: production de composantes en fonte d'aluminium pour l'industrie automobile et d'autres applications. |
| --- | --- |

—

Teksid et Getti Speciali: production de composantes en fonte d'aluminium pour l'industrie automobile et d'autres applications.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4840 — Fiat/Teksid, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4840 — Fiat/Teksid, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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AUTRES ACTES

Commission

| 1.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/20 |
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1.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/20

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Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 204/15)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«CASATELLA TREVIGIANA»

No CE: IT/PDO/005/0348/02.06.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali |
| --- | --- |
| Adresse: | Via XX Settembre n. 20 |
| I-00187 Roma |

Nom:

Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali

Adresse:

Via XX Settembre n. 20

I-00187 Roma

Tél.

(39) 06 481 99 68

Fax

(39) 06 42 01 31 26

E-mail:

qualita@politicheagricole.it

2.   Groupement:

| Nom: | Consorzio per la tutela del formaggio Casatella Trevigiana |
| --- | --- |
| Adresse: | V.le Sante Biasuzzi, 20 |
| I-31038 Paese (TV) |

Nom:

Consorzio per la tutela del formaggio Casatella Trevigiana

Adresse:

V.le Sante Biasuzzi, 20

I-31038 Paese (TV)

Tél.

(39) 0422 95 14 80

Fax

(39) 0422 95 14 80

E-mail:

info@casatella.it

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.3 — Fromage

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Casatella Trevigiana»

4.2.   Description: Fromage mou obtenu par la caséification de lait entier d'origine exclusivement bovine et provenant des races frisonne, pie rouge et brune, qui présente au moment de sa mise à la consommation les caractéristiques organoleptiques suivantes: pâte moelleuse, brillante, légèrement malaxée, fondante en bouche, de couleur blanc lait à blanc crème. Une ouverture légère et fine est admise. La consistance de la pâte fait que la «Casatella Trevigiana» AOP ne peut être classée parmi les fromages «tartinables» ou très crémeux.

Croûte absente ou à peine perceptible, forme généralement cylindrique.

Parfum léger, lacté et frais.

Saveur douce, caractéristique du lait, avec des notes légèrement acidulées.

Caractéristiques chimiques

| — | : | Humidité | : | 53-60 % |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | Matière grasse | : | 18-25 %, sur brut |
| — | : | Protéines | : | > 12 %, sur brut |

—

:

Humidité

:

53-60 %

—

:

Matière grasse

:

18-25 %, sur brut

—

:

Protéines

:

> 12 %, sur brut

Caractéristiques physiques

| — | : | Forme | : | cylindrique |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | Poids | : | grande forme: 1,8 à 2,2 kg
  petite forme: 0,25 à 0,70 kg |
| — | : | Diamètre | : | grande forme: 18 à 22 cm
  petite forme: 8 à 12 cm |
| — | : | Talon | : | grande forme: 5 à 8 cm
  petite forme: 4 à 6 cm |

—

:

Forme

:

cylindrique

—

:

Poids

:

grande forme: 1,8 à 2,2 kg

petite forme: 0,25 à 0,70 kg

—

:

Diamètre

:

grande forme: 18 à 22 cm

petite forme: 8 à 12 cm

—

:

Talon

:

grande forme: 5 à 8 cm

petite forme: 4 à 6 cm

4.3.   Aire géographique: Le lait utilisé pour la fabrication de la «Casatella Trevigiana» AOP doit être produit dans des étables situées à l'intérieur de l'aire géographique correspondant à la province de Trévise et soumis à caséification, maturation et conditionnement à l'intérieur de cette même zone.

4.4.   Preuve de l'origine: Chaque phase du processus de production doit être contrôlée grâce à l'enregistrement, pour chacune d'entre elles, des produits à l'entrée et des produits à la sortie. Ce suivi, ainsi que l'inscription dans les registres prévus à cet effet et gérés par la structure de contrôle des éleveurs, des fromagers et des conditionneurs, et la déclaration des quantités produites permettent de garantir la traçabilité du produit. Toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites dans les registres en question sont soumises au contrôle de la structure de contrôle, comme le prévoient le cahier des charges et le programme de contrôle correspondant.

4.5.   Méthode d'obtention: Le cahier des charges prévoit notamment que la production du lait, de même que toutes les phases de transformation, doivent avoir lieu dans l'aire géographique indiquée au point 4.3.

L'alimentation des vaches dont le lait est destiné à la fabrication de la «Casatella Trevigiana» AOP doit être composée à 90 % minimum d'aliments pour animaux provenant de l'aire indiquée au point 4.3. En outre, l'utilisation des aliments pour animaux suivants, non typiques de l'aire de production, est interdite: betterave fourragère, fruits et déchets de la transformation d'agrumes et d'olives, sainfoin et sulla (sainfoin d'Espagne), légumes entiers ou déchets de la transformation des plantes d'artichaut, chou-fleur, navet et tomate.

Dans les rations alimentaires des vaches en lactation, l'apport journalier de matière sèche doit provenir à au moins 60 % de fourrages.

Au moment de la mise à la transformation, la matière grasse du lait doit être supérieure à 3,2 %. Le lait ne doit pas contenir de conservateurs et l'utilisation de lait colostral ou provenant de vaches présentant des pathologies déclarées n'est pas autorisée. La conservation du lait en local de stabulation doit être effectuée par réfrigération. La caséification doit en tout état de cause avoir lieu dans un délai maximal de 48 heures à compter de la traite.

La pasteurisation effectuée pendant une durée comprise entre 15 et 25 secondes à une température comprise entre 70 et 75 °C est admise. Les phases de la transformation du lait sont les suivantes: réchauffement (température de coagulation, 34-40 °C); acidification (grâce à l'adjonction de levain lactique provenant de l'aire de production définie au point 4.3); coagulation (provoquée par l'adjonction de présure bovine liquide ou en poudre. Temps de coagulation compris entre 15 et 40 minutes); premier rompage du caillé (le caillé est coupé en croix); repos (le délai de mise au repos varie entre 45 et 55 minutes afin de garantir une expulsion maximale du sérum); deuxième rompage du caillé (rompage uniforme et complet de manière à obtenir des granules de la taille d'une noix); agitation, extraction du caillé et étuvage (la durée de l'agitation de la masse afin de permettre le dégorgement varie entre 7 et 13 minutes. Vient ensuite l'extraction du caillé et la mise en forme dans des moules cylindriques à paroi perforée. Les moules sont placés en local d'étuvage pendant une durée variant en fonction du format choisi (la température du local oscille entre 25 et 40 °C); le salage (peut être effectué en solution saline de sel marin à 16-20° Baumé, à une température comprise entre 4 et 12 °C, ou à sec par distribution superficielle de sel marin, ou encore en cuve par adjonction de sel marin en quantité allant de 0,8 à 1,2 %); la maturation (s'effectue en cave à 2-8 °C pendant 4 à 8 jours, en moules, en retournant les formes au moins tous les deux jours).

La «Casatella Trevigiana» AOP doit être mise à la consommation conditionnée. Compte tenu du caractère extrêmement périssable et de la délicatesse de la «Casatella Trevigiana» AOP, fromage «à pâte molle», le transport de longue durée du produit non encore conditionné pourrait nuire à ses caractéristiques organoleptiques, chimiques et physiques, en modifiant notamment la durée et le mode de maturation.

Afin de garantir la conservation des caractéristiques qualitatives typiques du produit, il est donc nécessaire de réduire l'intervalle de temps entre production et conditionnement.

Le conditionnement doit en conséquence être réalisé dans la zone de production afin de garantir le caractère typique, la traçabilité et le contrôle du produit, en plus de conserver intactes les caractéristiques chimiques, physiques et organoleptiques de la «Casatella Trevigiana» AOP.

4.6.   Lien: Les propriétés et les caractéristiques qualitatives de la «Casatella Trevigiana» AOP sont étroitement liées à son origine locale, familiale et paysanne, ainsi qu'à l'évolution artisanale de la technique de caséification et aux souches bactériennes autochtones sélectionnées sur le lieu de production. Plus particulièrement, la qualité et la spécificité du fromage «Casatella Trevigiana» AOP dérivent directement et immédiatement des caractéristiques de la flore microbienne locale contenue dans le lait, ainsi que des températures et des périodes de production qui en sélectionnent les espèces, les souches et la concentration.

De récentes études attestent en effet que la flore microbienne, sélectionnée au fil des années à l'intérieur de l'aire typique, comporte diverses souches de streptocoques thermophiles dont les propriétés et les activités métaboliques sont fondamentales non seulement en termes d'acidification, mais également pour leur contribution aux propriétés sensorielles du produit, telles que la saveur caractéristique légèrement acidulée de la pâte arrivée à maturation. De même, la présence, bien que plus limitée, de lactobacilles thermophiles à forte activité protéolytique garantit la dégradation des caséines avec production de molécules, ou de leurs précurseurs, à même de définir la consistance, la maturation et la saveur du fromage, conditions tout à fait particulières et uniques dans d'autres contextes de production non compris dans l'aire typique. C'est la vieille tradition de l'art fromager domestique qui détermine l'origine et la présence de ce fromage typiquement trévisan. La technique de production s'est transmise de bouche à oreille et s'appuie sur des méthodes de caséification très simples. L'origine remonte dès lors, précisément, aux traditions fromagères trévisanes, que l'on qualifie d'«anciennes» depuis 1962.

De nombreuses preuves écrites témoignent de l'origine trévisane de la «Casatella».

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | CSQA Srl Certificazioni |
| --- | --- |
| Adresse: | Via S. Gaetano, 74 — Thiene (VI) |
| Tél. | (39) 0445 36 60 94 |
| Fax | (39) 0445 38 26 72 |
| E-mail: | f.broggiato@csqa.it |

Nom:

CSQA Srl Certificazioni

Adresse:

Via S. Gaetano, 74 — Thiene (VI)

Tél.

(39) 0445 36 60 94

Fax

(39) 0445 38 26 72

E-mail:

f.broggiato@csqa.it

La structure de contrôle répond aux conditions fixées par la norme EN 45011.

4.8.   Étiquetage: Le fromage «Casatella Trevigiana» AOP est identifié par la marque illustrée ci-dessous. Dans la partie supérieure de la marque figure un «C» blanc dans un champ circulaire de couleur verte à trois nuances. La partie inférieure reprend l'indication «Casatella Trevigiana» de couleur bleue, centrée par rapport au cercle supérieur et écrite en caractères Carleton. Le mot «Casatella» est de dimensions supérieures au mot «Trevigiana», situé au-dessous de celui-ci et décalé vers la droite, selon un rapport 2:1. À gauche, l'indication «Denominazione d'Origine Protetta» est inscrite en couleur verte, sur trois lignes.

L'indication «Denominazione d'Origine Protetta» peut être remplacée par l'abréviation «DOP».

Les proportions entre la partie supérieure de la marque et la partie inférieure sont invariables et indiquées dans le dessin joint en annexe. Les spécifications techniques de la marque sont définies dans le cahier des charges de production.

La marque doit être mentionnée sur l'enveloppe de protection extérieure du fromage, composée de matériaux conformes aux dispositions légales relatives à l'emballage des produits alimentaires.

L'enveloppe extérieure ne doit comporter aucune indication laudative ou autre, susceptible d'induire les consommateurs en erreur.

La marque peut être utilisée dans des publications ou matériaux promotionnels.

La dimension de la marque doit être proportionnée aux dimensions de l'emballage selon la règle suivante: la dimension de la largeur totale du mot «Casatella» ne doit pas être inférieure à 80 % du diamètre du conditionnement.

Vu la typologie du fromage, aucune indication quelle qu'elle soit n'est admissible directement sur la forme.

L'utilisation de l'emballage, mentionnant la marque et l'inscription précédemment décrites, est obligatoire.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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