# Journal officiel C 64/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 64 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année27 février 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 64

Édition de langue française

Communications et informations

63e année27 février 2020

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2020/C 64/01 | Résolution du Conseil sur l’éducation et la formation dans le cadre du Semestre européen: assurer un débat éclairé sur les réformes et les investissements | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2020/C 64/01

Résolution du Conseil sur l’éducation et la formation dans le cadre du Semestre européen: assurer un débat éclairé sur les réformes et les investissements

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 64/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9707 — Aperam Alloys Imphy/Tekna Plasma Europe/ImphyTek Powders) (
  1
  ) | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 64/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9707 — Aperam Alloys Imphy/Tekna Plasma Europe/ImphyTek Powders) (
  1
  )

1

7

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2020/C 64/03 | Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales | 8 |
| | Commission européenne |
| 2020/C 64/04 | Taux de change de l'euro — 26 février 2020 | 15 |
| 2020/C 64/05 | Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er mars 2020
  [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )] | 16 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2020/C 64/06 | Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2020/C 64/03

Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

8

Commission européenne

2020/C 64/04

Taux de change de l'euro — 26 février 2020

15

2020/C 64/05

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er mars 2020
  [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

er

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004

JO L 140 du 30.4.2004, p. 1

16

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2020/C 64/06

Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

17

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 64/07 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de la République de Turquie | 22 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 64/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9689 — Apollo Management/Tech Data Corporation) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 32 |
| 2020/C 64/09 | Notification préalable d’une concentration (affaire M.9717 — Bergé/Mitsubishi Corporation/Bergé Auto/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 34 |
| 2020/C 64/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9316 — Peab AB/YIT Oyj - activités dans les domaines du pavage et des granulats minéraux) (
  1
  ) | 36 |
| 2020/C 64/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9758 — Toyota Financial Services Corporation/Mitsui & Co/Kinto Brasil) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 37 |
| 2020/C 64/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9745 — Sunsuper/Macquarie/PGGM/MAGL) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 39 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 64/13 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 41 |
| 2020/C 64/14 | Communication concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE Suspension du délai d’adoption des actes d’exécution | 54 |
| 2020/C 64/15 | Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE Demande émanant d’un État membre | 55 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2020/C 64/07

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de la République de Turquie

22

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 64/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9689 — Apollo Management/Tech Data Corporation) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

32

2020/C 64/09

Notification préalable d’une concentration (affaire M.9717 — Bergé/Mitsubishi Corporation/Bergé Auto/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

34

2020/C 64/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9316 — Peab AB/YIT Oyj - activités dans les domaines du pavage et des granulats minéraux) (
  1
  )

1

36

2020/C 64/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9758 — Toyota Financial Services Corporation/Mitsui & Co/Kinto Brasil) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

37

2020/C 64/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9745 — Sunsuper/Macquarie/PGGM/MAGL) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

39

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 64/13

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

41

2020/C 64/14

Communication concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE Suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

54

2020/C 64/15

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE Demande émanant d’un État membre

55

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/1 |
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27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/1

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Résolution du Conseil sur l’éducation et la formation dans le cadre du Semestre européen: assurer un débat éclairé sur les réformes et les investissements

(2020/C 64/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

rappelant le contexte politique dans lequel s’inscrit cette question, tel qu’il est décrit en annexe,

SOULIGNANT ce qui suit:

| — | le Semestre européen est un processus de gouvernance qui aide avant tout les États membres à coordonner leurs politiques économiques et budgétaires ainsi que leurs politiques de l’emploi; aussi porte-t-il également, en conformité avec la stratégie Europe 2020, sur les réformes structurelles dans d’autres domaines d’action, tels que l’éducation et la formation, qui peuvent stimuler l’emploi, la croissance et la compétitivité et produire un effet d’entraînement positif; |
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—

le Semestre européen est un processus de gouvernance qui aide avant tout les États membres à coordonner leurs politiques économiques et budgétaires ainsi que leurs politiques de l’emploi; aussi porte-t-il également, en conformité avec la stratégie Europe 2020, sur les réformes structurelles dans d’autres domaines d’action, tels que l’éducation et la formation, qui peuvent stimuler l’emploi, la croissance et la compétitivité et produire un effet d’entraînement positif;

| — | peu de temps après l’établissement du cadre du Semestre européen, les ministres de l’éducation ont fait état de leur volonté de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen. Au cours de la décennie écoulée, cette contribution a revêtu diverses formes et s’est exprimée de différentes manières; |
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peu de temps après l’établissement du cadre du Semestre européen, les ministres de l’éducation ont fait état de leur volonté de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen. Au cours de la décennie écoulée, cette contribution a revêtu diverses formes et s’est exprimée de différentes manières;

| — | au terme de la période stratégique 2020 et dans une perspective d’avenir, il est important d’étoffer la contribution du secteur de l’éducation et de la formation aux travaux liés au Semestre européen, afin que les réformes et les investissements à réaliser en matière d’éducation et de formation fassent l’objet de débats fondés sur des données probantes, sans pour autant rendre le processus trop complexe et plus exigeant sur le plan administratif; |
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—

au terme de la période stratégique 2020 et dans une perspective d’avenir, il est important d’étoffer la contribution du secteur de l’éducation et de la formation aux travaux liés au Semestre européen, afin que les réformes et les investissements à réaliser en matière d’éducation et de formation fassent l’objet de débats fondés sur des données probantes, sans pour autant rendre le processus trop complexe et plus exigeant sur le plan administratif;

| — | la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation porte sur les défis communs en la matière, dans le respect des compétences des États membres et du principe de subsidiarité, dont il y a également lieu de tenir compte dans le processus du Semestre européen; |
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—

la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation porte sur les défis communs en la matière, dans le respect des compétences des États membres et du principe de subsidiarité, dont il y a également lieu de tenir compte dans le processus du Semestre européen;

ET EU ÉGARD:

| — | à la nouvelle stratégie de croissance - le pacte vert pour l’Europe - qui intègre la durabilité dans toutes les politiques de l’Union, y compris en matière d’éducation et de formation; |
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—

à la nouvelle stratégie de croissance - le pacte vert pour l’Europe - qui intègre la durabilité dans toutes les politiques de l’Union, y compris en matière d’éducation et de formation;

| — | à la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable, qui recentre le Semestre européen sur le développement durable et attire l’attention sur les objectifs suivants:






  — | améliorer le caractère inclusif et la qualité des systèmes d’éducation et de formation pour favoriser l’intégration de chacun dans les sociétés de demain; |
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—

à la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable, qui recentre le Semestre européen sur le développement durable et attire l’attention sur les objectifs suivants:

—

améliorer le caractère inclusif et la qualité des systèmes d’éducation et de formation pour favoriser l’intégration de chacun dans les sociétés de demain;

| — | remédier au déficit de compétences numériques; |
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—

remédier au déficit de compétences numériques;

| — | engager les réformes nécessaires dans le domaine de l’éducation et de la formation initiales pour inverser la tendance à la détérioration croissante des résultats en matière de lecture, de mathématiques et de sciences; |
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—

engager les réformes nécessaires dans le domaine de l’éducation et de la formation initiales pour inverser la tendance à la détérioration croissante des résultats en matière de lecture, de mathématiques et de sciences;

| — | élaborer des stratégies globales en matière de compétences axées sur les besoins individuels en matière de renforcement des compétences et de reconversion; |
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élaborer des stratégies globales en matière de compétences axées sur les besoins individuels en matière de renforcement des compétences et de reconversion;

| — | aider les travailleurs adultes à acquérir des ensembles de compétences plus larges à un niveau plus élevé; |
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aider les travailleurs adultes à acquérir des ensembles de compétences plus larges à un niveau plus élevé;

| — | réduire le décrochage scolaire et accroître la qualité et l’attractivité de l’enseignement et de la formation professionnels; |
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—

réduire le décrochage scolaire et accroître la qualité et l’attractivité de l’enseignement et de la formation professionnels;

| — | investir dans le développement des compétences et dans l’éducation et la formation de qualité, afin de stimuler la productivité et l’innovation, ce qui est également important pour promouvoir l’équité, encourager l’inclusion et garantir la cohésion de l’Union; |
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investir dans le développement des compétences et dans l’éducation et la formation de qualité, afin de stimuler la productivité et l’innovation, ce qui est également important pour promouvoir l’équité, encourager l’inclusion et garantir la cohésion de l’Union;

| — | améliorer la qualité des finances publiques, en particulier dans les domaines qui favorisent la croissance à long terme, y compris l’éducation; |
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améliorer la qualité des finances publiques, en particulier dans les domaines qui favorisent la croissance à long terme, y compris l’éducation;

| — | au tout premier débat d’orientation qui a eu lieu entre les ministres des finances et de l’éducation, à Bruxelles, le 8 novembre 2019, sur le thème «Une base économique solide pour l’Europe: réalisation des objectifs d’efficacité, d’efficience et de qualité en matière d’éducation et de formation», au cours duquel les ministres:






  — | ont souligné le rôle crucial que joue le capital humain pour renforcer la croissance économique, la compétitivité, l’employabilité, la cohésion et l’inclusion sociales, ainsi que la résilience des sociétés; |
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au tout premier débat d’orientation qui a eu lieu entre les ministres des finances et de l’éducation, à Bruxelles, le 8 novembre 2019, sur le thème «Une base économique solide pour l’Europe: réalisation des objectifs d’efficacité, d’efficience et de qualité en matière d’éducation et de formation», au cours duquel les ministres:

—

ont souligné le rôle crucial que joue le capital humain pour renforcer la croissance économique, la compétitivité, l’employabilité, la cohésion et l’inclusion sociales, ainsi que la résilience des sociétés;

| — | ont insisté sur la nécessité d’intensifier les investissements efficaces et efficients dans l’éducation et la formation, les qualifications et les compétences, en termes de qualité, de quantité, d’inclusivité et d’équité; |
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ont insisté sur la nécessité d’intensifier les investissements efficaces et efficients dans l’éducation et la formation, les qualifications et les compétences, en termes de qualité, de quantité, d’inclusivité et d’équité;

| — | ont attiré l’attention sur l’effet d’entraînement plus large que produisent les investissements dans l’éducation et la formation, qui ont une incidence positive sur les dépenses actuelles et futures dans des domaines tels que l’emploi, les soins de santé et les services sociaux, contribuant ainsi à l’équité sociale et à la prospérité; |
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—

ont attiré l’attention sur l’effet d’entraînement plus large que produisent les investissements dans l’éducation et la formation, qui ont une incidence positive sur les dépenses actuelles et futures dans des domaines tels que l’emploi, les soins de santé et les services sociaux, contribuant ainsi à l’équité sociale et à la prospérité;

CONSTATE ce qui suit:

| 1. | en ce qui concerne les progrès accomplis dans la mise en œuvre des critères de référence du cadre «Éducation et formation 2020» (1), les critères se rapportant à l’enseignement supérieur et à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants ont déjà été atteints en moyenne dans l’Union. En outre, les critères de référence concernant le taux d’emploi des diplômés récents et la réduction de la proportion de jeunes en décrochage scolaire sont en passe d’être respectés. Toutefois, la réalisation des critères de référence se rapportant aux résultats insuffisants des personnes âgées de 15 ans dans le cadre de l’enquête PISA, ainsi qu’à l’éducation et à la formation des adultes, demeure problématique (2). |
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1.

en ce qui concerne les progrès accomplis dans la mise en œuvre des critères de référence du cadre «Éducation et formation 2020» (1), les critères se rapportant à l’enseignement supérieur et à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants ont déjà été atteints en moyenne dans l’Union. En outre, les critères de référence concernant le taux d’emploi des diplômés récents et la réduction de la proportion de jeunes en décrochage scolaire sont en passe d’être respectés. Toutefois, la réalisation des critères de référence se rapportant aux résultats insuffisants des personnes âgées de 15 ans dans le cadre de l’enquête PISA, ainsi qu’à l’éducation et à la formation des adultes, demeure problématique (2).

| 2. | Les progrès accomplis par l’Union dans la réalisation de ses critères de référence «Éducation et formation 2020» contribuent de manière appréciable à assurer le respect du premier principe du socle européen des droits sociaux (3), ainsi que de l’objectif de développement durable n° 4 des Nations unies (4); |
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2.

Les progrès accomplis par l’Union dans la réalisation de ses critères de référence «Éducation et formation 2020» contribuent de manière appréciable à assurer le respect du premier principe du socle européen des droits sociaux (3), ainsi que de l’objectif de développement durable n° 4 des Nations unies (4);

NOTE ce qui suit:

| 3. | au cours de la décennie écoulée, les défis et les objectifs en matière d’éducation et de formation ont pris une place croissante dans le contenu politique du Semestre européen, évolution dont témoigne un nombre accru de recommandations par pays dans ce domaine (5). Le nombre d’États membres destinataires de ces recommandations a lui aussi augmenté progressivement, pour atteindre vingt-huit, soit la totalité des États membres, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2019. |
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3.

au cours de la décennie écoulée, les défis et les objectifs en matière d’éducation et de formation ont pris une place croissante dans le contenu politique du Semestre européen, évolution dont témoigne un nombre accru de recommandations par pays dans ce domaine (5). Le nombre d’États membres destinataires de ces recommandations a lui aussi augmenté progressivement, pour atteindre vingt-huit, soit la totalité des États membres, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2019.

| 4. | Dans le cadre du cycle du Semestre européen 2019, une nouvelle annexe a été ajoutée aux rapports par pays, qui présente les avis préliminaires des services de la Commission sur les domaines d’investissement prioritaires relevant du Semestre européen et le financement au titre de la politique de cohésion 2021-2027, et fait état, notamment, de la nécessité de donner la priorité aux investissements dans l’éducation et la formation. |
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4.

Dans le cadre du cycle du Semestre européen 2019, une nouvelle annexe a été ajoutée aux rapports par pays, qui présente les avis préliminaires des services de la Commission sur les domaines d’investissement prioritaires relevant du Semestre européen et le financement au titre de la politique de cohésion 2021-2027, et fait état, notamment, de la nécessité de donner la priorité aux investissements dans l’éducation et la formation.

| 5. | Certaines tendances dans le domaine de l’éducation et de la formation, liées au socle européen des droits sociaux, font l’objet d’un suivi au moyen du tableau de bord social; |
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5.

Certaines tendances dans le domaine de l’éducation et de la formation, liées au socle européen des droits sociaux, font l’objet d’un suivi au moyen du tableau de bord social;

CONSIDÈRE ce qui suit:

| 6. | l’éducation et la formation sont essentielles pour la croissance durable, la compétitivité et l’emploi de demain, et l’acquisition de compétences clés (6) ainsi que la promotion de la mobilité et de l’apprentissage tout au long de la vie constituent des facteurs importants en termes de développement du capital humain. Par ailleurs, outre qu’elles répondent aux besoins du marché du travail, l’éducation et la formation inclusives et de qualité favorisent l’épanouissement personnel, la cohésion sociale et des sociétés inclusives. |
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6.

l’éducation et la formation sont essentielles pour la croissance durable, la compétitivité et l’emploi de demain, et l’acquisition de compétences clés (6) ainsi que la promotion de la mobilité et de l’apprentissage tout au long de la vie constituent des facteurs importants en termes de développement du capital humain. Par ailleurs, outre qu’elles répondent aux besoins du marché du travail, l’éducation et la formation inclusives et de qualité favorisent l’épanouissement personnel, la cohésion sociale et des sociétés inclusives.

| 7. | Il est important d’adopter une approche holistique et d’élaborer et d’appliquer des stratégies et des politiques globales en matière d’apprentissage tout au long de la vie, en prenant en considération l’apprentissage dans tous les contextes et environnements - formels, non formels ou informels - et à tous les niveaux: de l’éducation des jeunes enfants à l’éducation des adultes en passant par l’enseignement général, l’enseignement supérieur et l’enseignement et la formation professionnels. |
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7.

Il est important d’adopter une approche holistique et d’élaborer et d’appliquer des stratégies et des politiques globales en matière d’apprentissage tout au long de la vie, en prenant en considération l’apprentissage dans tous les contextes et environnements - formels, non formels ou informels - et à tous les niveaux: de l’éducation des jeunes enfants à l’éducation des adultes en passant par l’enseignement général, l’enseignement supérieur et l’enseignement et la formation professionnels.

| 8. | De tous les investissements pouvant être réalisés en faveur des personnes et dans l’avenir, les investissements dans l’éducation et la formation sont les plus puissants, et les retombées sociales et économiques qui sont générées par des investissements efficaces et efficients dans ce domaine, pour tout un chacun comme pour les employeurs et la société dans son ensemble, sont incontestables. |
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8.

De tous les investissements pouvant être réalisés en faveur des personnes et dans l’avenir, les investissements dans l’éducation et la formation sont les plus puissants, et les retombées sociales et économiques qui sont générées par des investissements efficaces et efficients dans ce domaine, pour tout un chacun comme pour les employeurs et la société dans son ensemble, sont incontestables.

| 9. | Le cadre stratégique «Éducation et formation 2020» pour la coopération offre des possibilités d’échanges analytiques entre pairs au niveau des experts, entre les États membres. Il vient également étayer la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 à l’aide de débats d’orientation éclairés sur les défis et les priorités liés à l’éducation et à la formation, y compris ceux recensés dans le cadre du Semestre européen. |
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9.

Le cadre stratégique «Éducation et formation 2020» pour la coopération offre des possibilités d’échanges analytiques entre pairs au niveau des experts, entre les États membres. Il vient également étayer la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 à l’aide de débats d’orientation éclairés sur les défis et les priorités liés à l’éducation et à la formation, y compris ceux recensés dans le cadre du Semestre européen.

| 10. | L’éducation et la formation ont joué un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, deux critères de référence «Éducation et formation 2020» traduisant les grands objectifs d’Europe 2020 dans le domaine de l’éducation (réduction du décrochage scolaire et augmentation du nombre de diplômés de l’enseignement supérieur). En outre, le processus «Éducation et formation 2020» alimente le Semestre européen en données thématiques et par pays exhaustives, qui sont proposées chaque année par l’intermédiaire du rapport de suivi de l’éducation et de la formation. |
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10.

L’éducation et la formation ont joué un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, deux critères de référence «Éducation et formation 2020» traduisant les grands objectifs d’Europe 2020 dans le domaine de l’éducation (réduction du décrochage scolaire et augmentation du nombre de diplômés de l’enseignement supérieur). En outre, le processus «Éducation et formation 2020» alimente le Semestre européen en données thématiques et par pays exhaustives, qui sont proposées chaque année par l’intermédiaire du rapport de suivi de l’éducation et de la formation.

| 11. | Les critères de référence «Éducation et formation 2020» sont à considérer comme de précieux moteurs des politiques qui, conjugués à l’échange de bonnes pratiques entre États membres, peuvent inspirer et dynamiser l’élaboration et la mise en œuvre de réformes en matière d’éducation et de formation de nature à entraîner des changements stratégiques. Les activités d’apprentissage entre pairs, d’évaluation par les pairs et de conseil entre pairs menées dans le cadre d’«Éducation et formation 2020» offrent de précieuses possibilités d’apprentissage et d’examen des politiques et peuvent se révéler utiles en vue d’apporter un soutien à un pays particulier ou à un groupe d’États membres pour répondre à des questions ayant également été relevées dans le cadre du Semestre européen. |
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11.

Les critères de référence «Éducation et formation 2020» sont à considérer comme de précieux moteurs des politiques qui, conjugués à l’échange de bonnes pratiques entre États membres, peuvent inspirer et dynamiser l’élaboration et la mise en œuvre de réformes en matière d’éducation et de formation de nature à entraîner des changements stratégiques. Les activités d’apprentissage entre pairs, d’évaluation par les pairs et de conseil entre pairs menées dans le cadre d’«Éducation et formation 2020» offrent de précieuses possibilités d’apprentissage et d’examen des politiques et peuvent se révéler utiles en vue d’apporter un soutien à un pays particulier ou à un groupe d’États membres pour répondre à des questions ayant également été relevées dans le cadre du Semestre européen.

| 12. | Les missions d’information de la Commission peuvent offrir des possibilités supplémentaires d’aider celle-ci à mieux apprécier, du point de vue factuel et analytique, les priorités, particularités et évolutions en matière d’éducation et de formation dans les États membres, en vue de mieux rendre compte de la réalité; |
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12.

Les missions d’information de la Commission peuvent offrir des possibilités supplémentaires d’aider celle-ci à mieux apprécier, du point de vue factuel et analytique, les priorités, particularités et évolutions en matière d’éducation et de formation dans les États membres, en vue de mieux rendre compte de la réalité;

SOULIGNE ce qui suit:

| 13. | Des progrès prometteurs quoique inégaux ont été accomplis sur la voie de la réalisation, au niveau de l’Union, des critères de référence «Éducation et formation 2020», les États membres avançant à des rythmes différents et à des degrés divers. Afin de consolider les progrès accomplis et d’apporter d’autres améliorations, des efforts supplémentaires et renouvelés seront nécessaires, en fonction des circonstances nationales. Il est essentiel que les États membres poursuivent leurs efforts en vue d’améliorer encore la qualité, l’équité, l’inclusivité et la pertinence de l’éducation et de la formation. |
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13.

Des progrès prometteurs quoique inégaux ont été accomplis sur la voie de la réalisation, au niveau de l’Union, des critères de référence «Éducation et formation 2020», les États membres avançant à des rythmes différents et à des degrés divers. Afin de consolider les progrès accomplis et d’apporter d’autres améliorations, des efforts supplémentaires et renouvelés seront nécessaires, en fonction des circonstances nationales. Il est essentiel que les États membres poursuivent leurs efforts en vue d’améliorer encore la qualité, l’équité, l’inclusivité et la pertinence de l’éducation et de la formation.

| 14. | Il faut suffisamment de temps pour mener à bien des réformes dans le domaine de l’éducation et de la formation et pour que les résultats se fassent sentir, et la durée nécessaire à cet effet dépasse souvent celle du cycle annuel de surveillance du Semestre européen. Il est essentiel, dans l’élaboration des recommandations par pays, d’acter la responsabilité des États membres et de leur octroyer une certaine souplesse dans la conception de leurs réformes, mais aussi de leur accorder suffisamment de temps et de possibilités pour mettre en œuvre et évaluer ces dernières. |
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14.

Il faut suffisamment de temps pour mener à bien des réformes dans le domaine de l’éducation et de la formation et pour que les résultats se fassent sentir, et la durée nécessaire à cet effet dépasse souvent celle du cycle annuel de surveillance du Semestre européen. Il est essentiel, dans l’élaboration des recommandations par pays, d’acter la responsabilité des États membres et de leur octroyer une certaine souplesse dans la conception de leurs réformes, mais aussi de leur accorder suffisamment de temps et de possibilités pour mettre en œuvre et évaluer ces dernières.

| 15. | Lors des discussions sur les réformes de l’éducation et de la formation dans le cadre du Semestre européen, il est important d’assurer une mise en contexte appropriée, ainsi que de veiller à la bonne compréhension des défis rencontrés et des mesures de réforme déjà entreprises au niveau national. Cela étant, au moment d’analyser les systèmes nationaux d’éducation et de formation et les réponses stratégiques apportées dans le cadre des différentes missions d’information, il faudrait veiller à ce que le processus d’information bilatéral et les rapports de suivi soient ciblés et n’aient pas une portée trop étendue, afin d’éviter de créer des charges administratives supplémentaires. |
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15.

Lors des discussions sur les réformes de l’éducation et de la formation dans le cadre du Semestre européen, il est important d’assurer une mise en contexte appropriée, ainsi que de veiller à la bonne compréhension des défis rencontrés et des mesures de réforme déjà entreprises au niveau national. Cela étant, au moment d’analyser les systèmes nationaux d’éducation et de formation et les réponses stratégiques apportées dans le cadre des différentes missions d’information, il faudrait veiller à ce que le processus d’information bilatéral et les rapports de suivi soient ciblés et n’aient pas une portée trop étendue, afin d’éviter de créer des charges administratives supplémentaires.

| 16. | Des investissements suffisants et efficaces dans l’éducation et la formation sont nécessaires pour préserver l’avantage concurrentiel de l’économie de l’Union et garantir le bien-être de ses citoyens et leur permettre d’exploiter leur potentiel. Il faut veiller à assurer une meilleure disponibilité et comparabilité des données et consentir des efforts supplémentaires pour définir des critères communs et des méthodologies solides pour mesurer l’efficacité des investissements, afin de mieux étayer les arguments économiques et sociaux en faveur de l’éducation et de la formation. |
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16.

Des investissements suffisants et efficaces dans l’éducation et la formation sont nécessaires pour préserver l’avantage concurrentiel de l’économie de l’Union et garantir le bien-être de ses citoyens et leur permettre d’exploiter leur potentiel. Il faut veiller à assurer une meilleure disponibilité et comparabilité des données et consentir des efforts supplémentaires pour définir des critères communs et des méthodologies solides pour mesurer l’efficacité des investissements, afin de mieux étayer les arguments économiques et sociaux en faveur de l’éducation et de la formation.

| 17. | Les fonds de l’Union devraient demeurer un instrument important pour soutenir la modernisation des systèmes d’éducation et de formation et répondre aux défis nationaux et régionaux recensés dans le cadre du Semestre européen, ainsi qu’aux autres défis et besoins recensés par les États membres. |
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17.

Les fonds de l’Union devraient demeurer un instrument important pour soutenir la modernisation des systèmes d’éducation et de formation et répondre aux défis nationaux et régionaux recensés dans le cadre du Semestre européen, ainsi qu’aux autres défis et besoins recensés par les États membres.

CONVIENT DE CE QUI SUIT:

| 18. | La présidence tournante du Conseil de l’UE devrait assurer la poursuite des travaux du secteur de l’éducation et de la formation sur les questions liées au Semestre européen en préparant une contribution en temps utile, dans la mesure où ces questions concernent l’éducation et la formation, et, le cas échéant, notamment en:






  — | facilitant le dialogue aux niveaux politique et technique, y compris par l’organisation éventuelle de réunions ministérielles conjointes comprenant des débats d’orientation portant sur des questions transversales relatives à l’éducation et à la formation, telles que celles relatives à la recherche, à l’emploi ou à l’investissement dans le capital humain et les infrastructures éducatives; |
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18.

La présidence tournante du Conseil de l’UE devrait assurer la poursuite des travaux du secteur de l’éducation et de la formation sur les questions liées au Semestre européen en préparant une contribution en temps utile, dans la mesure où ces questions concernent l’éducation et la formation, et, le cas échéant, notamment en:

—

facilitant le dialogue aux niveaux politique et technique, y compris par l’organisation éventuelle de réunions ministérielles conjointes comprenant des débats d’orientation portant sur des questions transversales relatives à l’éducation et à la formation, telles que celles relatives à la recherche, à l’emploi ou à l’investissement dans le capital humain et les infrastructures éducatives;

| — | étudiant la possibilité d’utiliser les réunions du groupe à haut niveau sur l’éducation et la formation comme forum pour des discussions informelles sur les questions liées au Semestre européen. Des discussions sur les progrès accomplis au regard des recommandations par pays pourraient également être menées au sein du Comité de l’éducation, en mettant l’accent sur les questions transversales communes à plusieurs États membres, avec l’accord des États membres concernés; |
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étudiant la possibilité d’utiliser les réunions du groupe à haut niveau sur l’éducation et la formation comme forum pour des discussions informelles sur les questions liées au Semestre européen. Des discussions sur les progrès accomplis au regard des recommandations par pays pourraient également être menées au sein du Comité de l’éducation, en mettant l’accent sur les questions transversales communes à plusieurs États membres, avec l’accord des États membres concernés;

| — | invitant la Commission à fournir, de manière régulière et en temps voulu, des informations sur les questions liées à l’éducation et à la formation, en rapport avec des étapes spécifiques du Semestre européen, par exemple telles qu’elles figurent dans la stratégie annuelle pour une croissance durable et les rapports par pays. |
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invitant la Commission à fournir, de manière régulière et en temps voulu, des informations sur les questions liées à l’éducation et à la formation, en rapport avec des étapes spécifiques du Semestre européen, par exemple telles qu’elles figurent dans la stratégie annuelle pour une croissance durable et les rapports par pays.

| 19. | Dans le cadre de gouvernance existant du Semestre européen, il convient de renforcer la collaboration entre les secteurs de l’éducation et de la formation et d’autres secteurs dont les enjeux politiques se recoupent, afin de permettre des discussions plus pertinentes et mieux informées sur les réformes et les investissements dans le domaine de l’éducation et de la formation. Cet objectif peut être soutenu en favorisant un meilleur dialogue entre le Comité de l’éducation et le Comité de l’emploi ainsi que, le cas échéant et en fonction des enjeux politiques qui se recoupent, d’autres comités de premier plan en ce qui concerne le Semestre européen. À cet égard, la présidence tournante du Conseil de l’UE devrait poursuivre et approfondir l’examen des possibilités:






  — | d’assurer la coopération du Comité de l’éducation avec le Comité de l’emploi, chaque fois que cela sera jugé pertinent, en ce qui concerne les examens multilatéraux des recommandations par pays en matière d’éducation et de formation, et sur les sujets présentant un intérêt commun pertinents dans le cadre du au processus du Semestre européen; |
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19.

Dans le cadre de gouvernance existant du Semestre européen, il convient de renforcer la collaboration entre les secteurs de l’éducation et de la formation et d’autres secteurs dont les enjeux politiques se recoupent, afin de permettre des discussions plus pertinentes et mieux informées sur les réformes et les investissements dans le domaine de l’éducation et de la formation. Cet objectif peut être soutenu en favorisant un meilleur dialogue entre le Comité de l’éducation et le Comité de l’emploi ainsi que, le cas échéant et en fonction des enjeux politiques qui se recoupent, d’autres comités de premier plan en ce qui concerne le Semestre européen. À cet égard, la présidence tournante du Conseil de l’UE devrait poursuivre et approfondir l’examen des possibilités:

—

d’assurer la coopération du Comité de l’éducation avec le Comité de l’emploi, chaque fois que cela sera jugé pertinent, en ce qui concerne les examens multilatéraux des recommandations par pays en matière d’éducation et de formation, et sur les sujets présentant un intérêt commun pertinents dans le cadre du au processus du Semestre européen;

| — | de permettre au Comité de l’éducation d’apporter un soutien au Comité de l’emploi lors de l’examen des projets de recommandations par pays, compte tenu de la valeur ajoutée qu’apporte une meilleure compréhension des politiques des États membres en matière d’éducation et de formation; |
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—

de permettre au Comité de l’éducation d’apporter un soutien au Comité de l’emploi lors de l’examen des projets de recommandations par pays, compte tenu de la valeur ajoutée qu’apporte une meilleure compréhension des politiques des États membres en matière d’éducation et de formation;

| — | de préparer, si cela est nécessaire et approprié, des contributions écrites du Comité de l’éducation à l’intention du Comité de l’emploi au sujet des lignes directrices pour l’emploi, en ce qui concerne les questions liées à l’éducation et à la formation; |
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—

de préparer, si cela est nécessaire et approprié, des contributions écrites du Comité de l’éducation à l’intention du Comité de l’emploi au sujet des lignes directrices pour l’emploi, en ce qui concerne les questions liées à l’éducation et à la formation;

| — | d’assurer un échange d’informations en temps utile et une planification partagée concernant les priorités et les actions prévues, ainsi que les résultats obtenus par les comités, en particulier entre les présidents du Comité de l’éducation et du Comité de l’emploi, en tenant compte du calendrier du processus du Semestre européen; |
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d’assurer un échange d’informations en temps utile et une planification partagée concernant les priorités et les actions prévues, ainsi que les résultats obtenus par les comités, en particulier entre les présidents du Comité de l’éducation et du Comité de l’emploi, en tenant compte du calendrier du processus du Semestre européen;

| — | d’encourager la participation des présidents des principaux comités du Semestre européen, en particulier le président du Comité de l’emploi, aux réunions du Comité de l’éducation, lorsque cela est pertinent, par exemple au début et à la fin du cycle du Semestre européen, afin de faire le point sur la situation et les évolutions qui présentent un intérêt pour l’éducation et la formation. |
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—

d’encourager la participation des présidents des principaux comités du Semestre européen, en particulier le président du Comité de l’emploi, aux réunions du Comité de l’éducation, lorsque cela est pertinent, par exemple au début et à la fin du cycle du Semestre européen, afin de faire le point sur la situation et les évolutions qui présentent un intérêt pour l’éducation et la formation.

ET FAIT PART DE SA VOLONTÉ DE:

| 20. | Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité, l’équité, l’inclusivité et l’adéquation aux besoins du marché du travail de l’éducation et de la formation, y compris en élaborant des stratégies globales en matière de compétences et de formation tout au long de la vie, selon les besoins et les contextes nationaux. |
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20.

Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité, l’équité, l’inclusivité et l’adéquation aux besoins du marché du travail de l’éducation et de la formation, y compris en élaborant des stratégies globales en matière de compétences et de formation tout au long de la vie, selon les besoins et les contextes nationaux.

| 21. | En vue d’accroître la visibilité de l’éducation et de la formation et de mieux reconnaître le rôle de celles-ci en tant que politiques structurelles de soutien, continuer à contribuer au Semestre européen et à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de croissance, le pacte vert pour l’Europe, en ce qui concerne les questions liées à l’éducation et à la formation. |
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21.

En vue d’accroître la visibilité de l’éducation et de la formation et de mieux reconnaître le rôle de celles-ci en tant que politiques structurelles de soutien, continuer à contribuer au Semestre européen et à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de croissance, le pacte vert pour l’Europe, en ce qui concerne les questions liées à l’éducation et à la formation.

| 22. | Continuer de suivre les progrès réalisés pour atteindre les objectifs approuvés d’un commun accord au niveau de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation, dont les résultats peuvent, le cas échéant, alimenter le processus du Semestre européen. |
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22.

Continuer de suivre les progrès réalisés pour atteindre les objectifs approuvés d’un commun accord au niveau de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation, dont les résultats peuvent, le cas échéant, alimenter le processus du Semestre européen.

INVITE LA COMMISSION, CONFORMÉMENT À SES COMPÉTENCES ET DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ:

| 23. | À informer le Comité de l’éducation du calendrier du processus du Semestre européen, y compris de ses différentes étapes. |
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23.

À informer le Comité de l’éducation du calendrier du processus du Semestre européen, y compris de ses différentes étapes.

| 24. | À continuer à promouvoir le rapport de suivi de l’éducation et de la formation, y compris sa contribution au renforcement des données probantes relatives à l’éducation et à la formation disponibles dans le cadre du processus du Semestre européen, tout en veillant à ce que ce rapport se fonde sur des constatations objectives et des méthodes fiables, en étroite coopération avec les États membres. |
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24.

À continuer à promouvoir le rapport de suivi de l’éducation et de la formation, y compris sa contribution au renforcement des données probantes relatives à l’éducation et à la formation disponibles dans le cadre du processus du Semestre européen, tout en veillant à ce que ce rapport se fonde sur des constatations objectives et des méthodes fiables, en étroite coopération avec les États membres.

| 25. | Dans le cadre de la préparation du rapport annuel de suivi de l’éducation et de la formation, à veiller à une coopération en temps utile avec les États membres et à s’assurer que ce rapport de suivi reflète précisément les réformes menées et les spécificités des systèmes nationaux d’éducation et de formation. |
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25.

Dans le cadre de la préparation du rapport annuel de suivi de l’éducation et de la formation, à veiller à une coopération en temps utile avec les États membres et à s’assurer que ce rapport de suivi reflète précisément les réformes menées et les spécificités des systèmes nationaux d’éducation et de formation.

| 26. | À examiner la possibilité d’adopter, le cas échéant, une communication de la Commission accompagnant le rapport de suivi de l’éducation et de la formation, afin que celle-ci serve de base pour préparer les messages politiques du Conseil relatifs aux questions les plus importantes recensées dans le rapport de suivi. |
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26.

À examiner la possibilité d’adopter, le cas échéant, une communication de la Commission accompagnant le rapport de suivi de l’éducation et de la formation, afin que celle-ci serve de base pour préparer les messages politiques du Conseil relatifs aux questions les plus importantes recensées dans le rapport de suivi.

| 27. | À rechercher des synergies et une complémentarité entre les différents exercices d’analyse liés au domaine de l’éducation et de la formation, notamment en assurant une meilleure participation du groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation aux travaux liés aux indicateurs utilisés dans le cadre du Semestre européen. |
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27.

À rechercher des synergies et une complémentarité entre les différents exercices d’analyse liés au domaine de l’éducation et de la formation, notamment en assurant une meilleure participation du groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation aux travaux liés aux indicateurs utilisés dans le cadre du Semestre européen.

| 28. | À présenter sa communication sur l’espace européen de l’éducation, y compris le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation après 2020, couvrant l’ensemble des niveaux et secteurs de l’éducation et de la formation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. Celle-ci devrait inclure des critères de référence et des indicateurs reflétant les priorités définies par les États membres, en tenant compte de la disponibilité et de la comparabilité des données entre États membres ainsi que des résultats de précédentes consultations. |
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28.

À présenter sa communication sur l’espace européen de l’éducation, y compris le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation après 2020, couvrant l’ensemble des niveaux et secteurs de l’éducation et de la formation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. Celle-ci devrait inclure des critères de référence et des indicateurs reflétant les priorités définies par les États membres, en tenant compte de la disponibilité et de la comparabilité des données entre États membres ainsi que des résultats de précédentes consultations.

| 29. | À mettre à jour le plan d’action en matière d’éducation numérique et la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, afin de répondre aux défis actuels urgents en ce qui concerne les compétences, ainsi que, à la lumière des évolutions technologiques et sociétales, de répondre aux besoins futurs. |
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29.

À mettre à jour le plan d’action en matière d’éducation numérique et la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, afin de répondre aux défis actuels urgents en ce qui concerne les compétences, ainsi que, à la lumière des évolutions technologiques et sociétales, de répondre aux besoins futurs.

| 30. | À étudier les moyens de mesurer, d’une manière qui les rendent plus facilement comparables, les différents retours sur investissement, tant sur le plan économique que social, en mettant au point des méthodes de mesure et des indicateurs relatifs aux dépenses publiques dans le domaine de l’éducation et de la formation, en étroite coopération avec les États membres. |
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30.

À étudier les moyens de mesurer, d’une manière qui les rendent plus facilement comparables, les différents retours sur investissement, tant sur le plan économique que social, en mettant au point des méthodes de mesure et des indicateurs relatifs aux dépenses publiques dans le domaine de l’éducation et de la formation, en étroite coopération avec les États membres.

| 31. | À coopérer étroitement avec l’OCDE et l’UNESCO afin de renforcer la qualité des analyses fondées sur des données probantes et d’améliorer, en fonction des possibilités et des nécessités, le processus global de suivi et d’établissement de rapports. |
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31.

À coopérer étroitement avec l’OCDE et l’UNESCO afin de renforcer la qualité des analyses fondées sur des données probantes et d’améliorer, en fonction des possibilités et des nécessités, le processus global de suivi et d’établissement de rapports.

| 32. | À continuer à favoriser un dialogue ouvert entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les recommandations par pays relatives à l’éducation et à la formation, en tenant compte des spécificités des systèmes nationaux d’éducation et de formation. |
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32.

À continuer à favoriser un dialogue ouvert entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les recommandations par pays relatives à l’éducation et à la formation, en tenant compte des spécificités des systèmes nationaux d’éducation et de formation.

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(1)  Selon les données les plus récentes du rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2019, la proportion des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l’enseignement supérieur, qui devrait être de 40 %, a atteint 40,7 %. En ce qui concerne la proportion des enfants entre quatre ans et l’âge de la scolarité obligatoire participant à l’enseignement préscolaire, qui devrait être de 95 %, un pourcentage de 95,4 % a été atteint. La proportion des jeunes ayant quitté prématurément l’éducation et la formation, qui devrait être inférieure à 10 %, est actuellement de 10,6 %. Le taux d’emploi des diplômés récents, qui devrait être d’au moins 82 %, atteint actuellement 81,6 %. En ce qui concerne la proportion des adultes participant à l’éducation et à la formation, le pourcentage atteint ne s’élève qu’à 11,1 %, ce qui se situe en deçà de l’objectif de 15 %;

(2)  Selon la dernière étude PISA 2018, la proportion de personnes ayant une maîtrise insuffisante de la lecture (21,7 %), des mathématiques (22,4 %) et des sciences (21,6 %) demeure élevée, ce qui signifie que les résultats obtenus par une personne âgée de 15 ans sur cinq dans l’UE sont encore nettement en deçà des objectifs correspondants fixés par l’UE.

(3)  «Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail» (premier principe du socle européen des droits sociaux (2017)).

(4)  «Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie» (objectif de développement durable n° 4 des Nations unies).

(5)  Selon l’Évaluation de la stratégie Europe 2020 - Rapport conjoint du Comité de l’emploi (COEM) et du Comité de la protection sociale (CPS) (2019), par rapport au nombre total de recommandations par pays, celles qui ont trait à l’emploi et à la politique sociale ont connu une progression constante. En 2018, plus de la moitié des recommandations par pays englobait des questions sociales ou d’emploi. Sur l’ensemble de la période 2011-2018, les recommandations par pays comportant des volets liés à la politique sociale et à l’emploi avaient principalement trait aux compétences, à l’éducation et à la formation (20 %).

(6)  Telles qu’elles sont définies dans la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

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ANNEXE

CONTEXTE POLITIQUE

1.

Conclusions du Conseil sur un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (12 mai 2009)

2.

Communication de la Commission intitulée «EUROPE 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (3 mars 2010)

3.

Conclusions du Conseil sur le rôle de l’éducation et de la formation dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (14 février 2011)

4.

Conclusions du Conseil sur l’éducation et la formation dans le contexte de la stratégie Europe 2020 - la contribution de l’éducation et de la formation à la reprise économique, à la croissance et à l’emploi (26 novembre 2012)

5.

Conclusions du Conseil intitulées «Investir dans l’éducation et la formation: une réponse à la communication de la Commission intitulée ’Repenser l’éducation - Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques’ et à l’examen annuel de la croissance 2013» (15 février 2013)

6.

Conclusions du Conseil intitulées «Une éducation et une formation efficaces et innovantes pour investir dans les compétences - à l’appui du Semestre européen 2014» (24 février 2014)

7.

Rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») - Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation (23 et 24 novembre 2015)

8.

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à la promotion dans l’UE du développement socioéconomique et de l’inclusion au moyen de l’éducation: contribution de l’éducation et de la formation au Semestre européen 2016 (24 février 2016)

9.

Conclusions du Conseil européen (14 décembre 2017)

10.

Document du Conseil européen intitulé «Un nouveau programme stratégique 2019-2024» (20 juin 2019)

11.

Conclusions du Conseil sur le rôle majeur que jouent les politiques d’apprentissage tout au long de la vie pour donner à la société les moyens d’aborder la transition technologique et écologique au soutien d’une croissance inclusive et durable (8 novembre 2019)

12.

Résolution sur la poursuite de la mise en place de l’espace européen de l’éducation afin de favoriser des systèmes d’éducation et de formation tournés vers l’avenir (8 novembre 2019)

13.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (11 décembre 2019)

14.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement intitulée «Stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable» (17 décembre 2019)

15.

Semestre européen 2019: recommandations par pays

16.

Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2019

17.

Enquête 2018 du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/7 |
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27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9707 — Aperam Alloys Imphy/Tekna Plasma Europe/ImphyTek Powders)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 64/02)

Le 20 février 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9707. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9707.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/8 |
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27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/8

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Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

(2020/C 64/03)

RAPPELANT:

| — | les conclusions du Conseil du 25 mai 2016 sur une stratégie extérieure en matière d’imposition et sur des mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, |
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—

les conclusions du Conseil du 25 mai 2016 sur une stratégie extérieure en matière d’imposition et sur des mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales,

| — | les conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 sur les critères et processus relatifs à l’établissement de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, |
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—

les conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 sur les critères et processus relatifs à l’établissement de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales,

| — | les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, |
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les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales,

| — | les conclusions du Conseil du 12 mars 2019 relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, |
| --- | --- |

—

les conclusions du Conseil du 12 mars 2019 relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales,

| — | les conclusions du Conseil du 5 décembre 2019 sur les progrès accomplis par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» au cours de la présidence finlandaise, |
| --- | --- |

—

les conclusions du Conseil du 5 décembre 2019 sur les progrès accomplis par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» au cours de la présidence finlandaise,

le Conseil,

| 1. | SALUE la bonne coopération en matière fiscale établie entre le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» de l’UE (ci-après dénommé «groupe “Code de conduite”») et la plupart des pays et territoires dans le monde; |
| --- | --- |

1.

SALUE la bonne coopération en matière fiscale établie entre le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» de l’UE (ci-après dénommé «groupe “Code de conduite”») et la plupart des pays et territoires dans le monde;

| 2. | SE FÉLICITE que la plupart des pays et territoires concernés aient pris des mesures concrètes en vue de remédier dans les délais convenus aux manquements constatés par le groupe «Code de conduite» dans les domaines de la transparence fiscale et de l’équité fiscale, et ESTIME que ces pays et territoires ont tenu leurs engagements; |
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2.

SE FÉLICITE que la plupart des pays et territoires concernés aient pris des mesures concrètes en vue de remédier dans les délais convenus aux manquements constatés par le groupe «Code de conduite» dans les domaines de la transparence fiscale et de l’équité fiscale, et ESTIME que ces pays et territoires ont tenu leurs engagements;

| 3. | REGRETTE toutefois qu’un certain nombre de pays et territoires n’aient pas pris de mesures suffisantes afin de mettre en œuvre leurs engagements dans les délais convenus et qu’ils n’aient pas pris part à un véritable dialogue susceptible de conduire à de tels engagements; |
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3.

REGRETTE toutefois qu’un certain nombre de pays et territoires n’aient pas pris de mesures suffisantes afin de mettre en œuvre leurs engagements dans les délais convenus et qu’ils n’aient pas pris part à un véritable dialogue susceptible de conduire à de tels engagements;

| 4. | APPROUVE par conséquent la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (ci-après dénommée «liste de l’UE»), qui figure à l’annexe I; |
| --- | --- |

4.

APPROUVE par conséquent la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (ci-après dénommée «liste de l’UE»), qui figure à l’annexe I;

| 5. | ENTÉRINE l’état des lieux exposé à l’annexe II en ce qui concerne les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale; |
| --- | --- |

5.

ENTÉRINE l’état des lieux exposé à l’annexe II en ce qui concerne les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale;

| 6. | RAPPELLE l’accord intervenu au sein du groupe «Code de conduite» sur les mesures défensives coordonnées; |
| --- | --- |

6.

RAPPELLE l’accord intervenu au sein du groupe «Code de conduite» sur les mesures défensives coordonnées;

| 7. | RAPPELLE que, dorénavant, les mises à jour des annexes I et II se feront au maximum deux fois par an et, dans cette optique, PRÉVOIT de mettre à jour ces deux annexes en octobre 2020; |
| --- | --- |

7.

RAPPELLE que, dorénavant, les mises à jour des annexes I et II se feront au maximum deux fois par an et, dans cette optique, PRÉVOIT de mettre à jour ces deux annexes en octobre 2020;

| 8. | INVITE le groupe «Code de conduite», avec l’appui du secrétariat général du Conseil et l’assistance technique des services de la Commission européenne, à continuer de:






  — | suivre la mise en œuvre des engagements pris par les pays et territoires pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et de faire le point sur les travaux accomplis par les instances compétentes de l’OCDE; |
| --- | --- | --- |

8.

INVITE le groupe «Code de conduite», avec l’appui du secrétariat général du Conseil et l’assistance technique des services de la Commission européenne, à continuer de:

—

suivre la mise en œuvre des engagements pris par les pays et territoires pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et de faire le point sur les travaux accomplis par les instances compétentes de l’OCDE;

| — | s’efforcer d’obtenir des engagements de la part des pays et territoires qui ne se sont pas encore engagés à remédier aux manquements constatés; |
| --- | --- |

—

s’efforcer d’obtenir des engagements de la part des pays et territoires qui ne se sont pas encore engagés à remédier aux manquements constatés;

| — | mener un dialogue ouvert et constructif avec tous les pays et territoires concernés; |
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—

mener un dialogue ouvert et constructif avec tous les pays et territoires concernés;

| 9. | CONSIDÈRE que les difficultés invoquées par certains pays ou territoires pour n’avoir pas mis pleinement en œuvre toutes les mesures à l’égard desquelles ils s’étaient engagés, malgré les efforts tangibles accomplis par leurs gouvernements, pourraient être considérées dans certains cas comme justifiées et CONVIENT qu’il y a lieu de proroger, comme indiqué à l’annexe II, le délai imparti pour honorer l’engagement pris; |
| --- | --- |

9.

CONSIDÈRE que les difficultés invoquées par certains pays ou territoires pour n’avoir pas mis pleinement en œuvre toutes les mesures à l’égard desquelles ils s’étaient engagés, malgré les efforts tangibles accomplis par leurs gouvernements, pourraient être considérées dans certains cas comme justifiées et CONVIENT qu’il y a lieu de proroger, comme indiqué à l’annexe II, le délai imparti pour honorer l’engagement pris;

| 10. | ESTIME que:






  a) | étant donné que la Turquie dispose d’une législation interne permettant l’échange automatique de renseignements et qu’elle a notifié à l’OCDE tous les États membres de l’UE, à l’exception de Chypre, il convient de lui accorder davantage de temps pour résoudre toutes les questions en suspens afin qu’elle puisse mettre effectivement en œuvre l’échange automatique de renseignements avec tous les États membres de l’UE. Si la Turquie ne prévoit pas de dispositions pour la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements avec tous les États membres de l’UE, il y aura lieu de l’inclure à l’annexe I lors de la prochaine mise à jour; |
| --- | --- | --- |

10.

ESTIME que:

a)

étant donné que la Turquie dispose d’une législation interne permettant l’échange automatique de renseignements et qu’elle a notifié à l’OCDE tous les États membres de l’UE, à l’exception de Chypre, il convient de lui accorder davantage de temps pour résoudre toutes les questions en suspens afin qu’elle puisse mettre effectivement en œuvre l’échange automatique de renseignements avec tous les États membres de l’UE. Si la Turquie ne prévoit pas de dispositions pour la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements avec tous les États membres de l’UE, il y aura lieu de l’inclure à l’annexe I lors de la prochaine mise à jour;

| b) | comme convenu lors de la session du Conseil Ecofin du 5 décembre 2019, les pays en développement dépourvus d’un centre financier qui ont été déclassés par le Forum mondial en ce qui concerne la norme relative à l’échange de renseignements à la demande (critère 1.2) et qui se sont engagés à un niveau politique élevé à demander un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial dans un délai de dix-huit mois, devraient rester inscrits à l’annexe II tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle évaluation en ce sens; |
| --- | --- |

b)

comme convenu lors de la session du Conseil Ecofin du 5 décembre 2019, les pays en développement dépourvus d’un centre financier qui ont été déclassés par le Forum mondial en ce qui concerne la norme relative à l’échange de renseignements à la demande (critère 1.2) et qui se sont engagés à un niveau politique élevé à demander un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial dans un délai de dix-huit mois, devraient rester inscrits à l’annexe II tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle évaluation en ce sens;

| c) | les pays en développement dépourvus d’un centre financier qui ont accompli des progrès significatifs dans la réalisation de leurs engagements devraient également se voir accorder davantage de temps pour satisfaire au critère 1.3, comme indiqué à l’annexe II. Si ces pays et territoires n’ont pas signé, dans le délai fixé à l’annexe II, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ils seront inscrits à l’annexe I lors de la prochaine mise à jour. En outre, lors de la signature, ces pays et territoires devraient fournir, à un niveau politique élevé, un calendrier pour la ratification de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, pour approbation par le groupe «Code de conduite». Les pays et territoires qui n’auront pas ratifié la convention multilatérale à l’expiration du délai indiqué à l’annexe II seront inscrits à l’annexe I lors de la mise à jour ultérieure; |
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c)

les pays en développement dépourvus d’un centre financier qui ont accompli des progrès significatifs dans la réalisation de leurs engagements devraient également se voir accorder davantage de temps pour satisfaire au critère 1.3, comme indiqué à l’annexe II. Si ces pays et territoires n’ont pas signé, dans le délai fixé à l’annexe II, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ils seront inscrits à l’annexe I lors de la prochaine mise à jour. En outre, lors de la signature, ces pays et territoires devraient fournir, à un niveau politique élevé, un calendrier pour la ratification de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, pour approbation par le groupe «Code de conduite». Les pays et territoires qui n’auront pas ratifié la convention multilatérale à l’expiration du délai indiqué à l’annexe II seront inscrits à l’annexe I lors de la mise à jour ultérieure;

| d) | dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des engagements pris par les pays et territoires en vue de modifier ou de supprimer leurs régimes fiscaux dommageables (critère 2.1), il convient de tenir compte des retards dus à la procédure du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables; |
| --- | --- |

d)

dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des engagements pris par les pays et territoires en vue de modifier ou de supprimer leurs régimes fiscaux dommageables (critère 2.1), il convient de tenir compte des retards dus à la procédure du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables;

| 11. | RÉAFFIRME que les pays et territoires concernés par le critère 2.2 sont encouragés à notifier au groupe «Code de conduite», avant leur adoption, les modifications qu’ils comptent apporter à leur cadre législatif ou aux directives correspondantes et RAPPELLE que, si ces modifications suscitent des préoccupations, il conviendra de revoir ce cadre législatif ou ces directives afin de les rendre conformes dans les trois mois suivant leur adoption; |
| --- | --- |

11.

RÉAFFIRME que les pays et territoires concernés par le critère 2.2 sont encouragés à notifier au groupe «Code de conduite», avant leur adoption, les modifications qu’ils comptent apporter à leur cadre législatif ou aux directives correspondantes et RAPPELLE que, si ces modifications suscitent des préoccupations, il conviendra de revoir ce cadre législatif ou ces directives afin de les rendre conformes dans les trois mois suivant leur adoption;

| 12. | ESTIME que le groupe «Code de conduite» devrait s’efforcer d’établir une convergence entre les calendriers qu’il établit pour les évaluations et pour la période de maintien des droits acquis dans le cadre du critère 2.1 et les pratiques actuelles du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, et de tenir compte des retards que le processus de ce forum pourrait prendre à concurrence d’un an supplémentaire au maximum, ou dans la mesure où cela n’entraîne pas une prorogation excessive, à examiner au cas par cas; |
| --- | --- |

12.

ESTIME que le groupe «Code de conduite» devrait s’efforcer d’établir une convergence entre les calendriers qu’il établit pour les évaluations et pour la période de maintien des droits acquis dans le cadre du critère 2.1 et les pratiques actuelles du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, et de tenir compte des retards que le processus de ce forum pourrait prendre à concurrence d’un an supplémentaire au maximum, ou dans la mesure où cela n’entraîne pas une prorogation excessive, à examiner au cas par cas;

| 13. | INVITE le groupe «Code de conduite» à poursuivre:






  — | l’évaluation des pays et territoires dotés d’un régime d’exonération des revenus de source étrangère, conformément à l’approche arrêtée par le Conseil Ecofin lors de ses sessions du 10 octobre et du 5 décembre 2019; |
| --- | --- | --- |

13.

INVITE le groupe «Code de conduite» à poursuivre:

—

l’évaluation des pays et territoires dotés d’un régime d’exonération des revenus de source étrangère, conformément à l’approche arrêtée par le Conseil Ecofin lors de ses sessions du 10 octobre et du 5 décembre 2019;

| — | le suivi de l’application du critère 3.2 (mise en œuvre de la publication d’informations pays par pays - norme minimale anti-BEPS); |
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—

le suivi de l’application du critère 3.2 (mise en œuvre de la publication d’informations pays par pays - norme minimale anti-BEPS);

| — | l’évaluation des trois pays ou territoires ajoutés à la portée géographique de l’exercice d’établissement de la liste de l’UE en 2019, |
| --- | --- |

—

l’évaluation des trois pays ou territoires ajoutés à la portée géographique de l’exercice d’établissement de la liste de l’UE en 2019,

en vue de parvenir à une décision à l’occasion de la prochaine mise à jour des annexes I et II;

| 14. | INVITE le groupe «Code de conduite» à revoir en 2020 l’approche suivie pour sélectionner des pays et territoires dans la portée géographique de l’exercice d’établissement de la liste de l’UE, afin de se concentrer sur ceux qui présentent le plus d’intérêt, compte tenu des travaux ayant fait l’objet d’un accord concernant la portée géographique élargie définie en 2018; |
| --- | --- |

14.

INVITE le groupe «Code de conduite» à revoir en 2020 l’approche suivie pour sélectionner des pays et territoires dans la portée géographique de l’exercice d’établissement de la liste de l’UE, afin de se concentrer sur ceux qui présentent le plus d’intérêt, compte tenu des travaux ayant fait l’objet d’un accord concernant la portée géographique élargie définie en 2018;

| 15. | DEMANDE au groupe «Code de conduite» d’œuvrer au renforcement des principes de bonne gouvernance fiscale de l’UE en les actualisant au besoin, notamment en travaillant sur le futur critère 1.4 (échange de renseignements sur les bénéficiaires effectifs) et en tenant compte des développements au niveau international; |
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15.

DEMANDE au groupe «Code de conduite» d’œuvrer au renforcement des principes de bonne gouvernance fiscale de l’UE en les actualisant au besoin, notamment en travaillant sur le futur critère 1.4 (échange de renseignements sur les bénéficiaires effectifs) et en tenant compte des développements au niveau international;

| 16. | INVITE les institutions de l’UE et les États membres à continuer de prendre en compte, le cas échéant, la liste révisée de l’UE qui figure à l’annexe I dans le cadre de la politique étrangère, des relations économiques et de la coopération au développement menées avec les pays tiers concernés, sans préjudice des domaines de compétence respectifs des États membres et de l’Union en vertu des traités. |
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16.

INVITE les institutions de l’UE et les États membres à continuer de prendre en compte, le cas échéant, la liste révisée de l’UE qui figure à l’annexe I dans le cadre de la politique étrangère, des relations économiques et de la coopération au développement menées avec les pays tiers concernés, sans préjudice des domaines de compétence respectifs des États membres et de l’Union en vertu des traités.

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ANNEXE I

Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

1.   Samoa américaines

Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

2.   Îles Caïmans

Les Îles Caïman n’ont pas pris de mesures appropriées liées à la substance économique dans le domaine des instruments de placement collectif.

3.   Fidji

Les Fidji ne sont pas membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après dénommé «Forum mondial»), n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables, ne sont pas devenues membres du Cadre inclusif en matière de BEPS et n’appliquent pas les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE, et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

4.   Guam

Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s’est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

5.   Oman

Oman ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’a pas encore réglé ces problèmes.

6.   Palaos

Palaos ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’a pas encore réglé ces problèmes.

7.   Panama

Panama ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.

8.   Samoa

Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s’est pas engagé à régler ce problème.

En outre, bien qu’il se soit engagé à satisfaire au critère 3.1 au plus tard à la fin de 2018, le Samoa n’a pas encore réglé ce problème.

9.   Seychelles

Les Seychelles ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

10.   Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, fait l’objet d’une évaluation «non conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, a des régimes fiscaux préférentiels dommageables et n’a pas encore réglé ces problèmes.

11.   Îles Vierges américaines

Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

12.   Vanuatu

Vanuatu ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’a pas encore réglé ces problèmes.

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ANNEXE II

État des lieux de la coopération avec l’UE concernant les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

1.   Transparence

1.1   Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux

Le pays ci-après, qui doit accomplir des progrès tangibles dans la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements avec tous les États membres de l’UE, a obtenu à cette fin un délai jusqu’au 31 décembre 2020:

| | Turquie |
| --- | --- |

Turquie

1.2   Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales («Forum mondial») et évaluation satisfaisante en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande

Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2018, sont en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:

| | Anguilla, Turquie |
| --- | --- |

Anguilla, Turquie

Le pays en développement ci-après, qui est dépourvu d’un centre financier et qui s’était engagé à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2019, est en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:

| | Botswana |
| --- | --- |

Botswana

1.3   Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’UE

Les pays en développement ci-après, qui sont dépourvus d’un centre financier et qui ont accompli des progrès significatifs dans la réalisation de leurs engagements, ont obtenu un délai jusqu’au 31 août 2020 pour signer la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et jusqu’au 30 août 2021 pour la ratifier:

| | Bosnie-Herzégovine, Botswana, Eswatini, Jordanie, Maldives, Mongolie, Namibie et Thaïlande |
| --- | --- |

Bosnie-Herzégovine, Botswana, Eswatini, Jordanie, Maldives, Mongolie, Namibie et Thaïlande

2.   Équité fiscale

2.1   Existence de régimes fiscaux dommageables

Le pays ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer son régime d’exonération des revenus de source étrangère au plus tard à la fin de 2019, a adopté suffisamment de modifications conformes à ses engagements et s’est engagé à régler un dernier problème d’ici le 31 août 2020:

| | Sainte-Lucie |
| --- | --- |

Sainte-Lucie

Les pays ci-après, qui s’étaient engagés à modifier ou à supprimer leurs régimes fiscaux dommageables au plus tard à la fin de 2019, mais qui n’ont pu le faire en raison de retards dus à la procédure du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2020 pour adapter leur législation:

| | Australie et Maroc |
| --- | --- |

Australie et Maroc

Le pays ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer ses régimes fiscaux dommageables couvrant des activités de production ou des activités similaires non hautement mobiles au plus tard à la fin de 2019 et qui a démontré avoir réalisé des progrès tangibles dans le lancement de ces réformes en 2019, a obtenu un délai jusqu’au 31 août 2020 pour adapter sa législation:

| | Namibie |
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Namibie

Le pays ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer des régimes fiscaux dommageables d’ici la fin de 2020:

| | Jordanie |
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Jordanie

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Commission européenne

| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/15 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/15

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Taux de change de l'euro (1)

26 février 2020

(2020/C 64/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0875 |
| JPY | yen japonais | 120,13 |
| DKK | couronne danoise | 7,4710 |
| GBP | livre sterling | 0,84150 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5813 |
| CHF | franc suisse | 1,0606 |
| ISK | couronne islandaise | 139,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,2113 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,344 |
| HUF | forint hongrois | 339,28 |
| PLN | zloty polonais | 4,3094 |
| RON | leu roumain | 4,8050 |
| TRY | livre turque | 6,6981 |
| AUD | dollar australien | 1,6565 |
| CAD | dollar canadien | 1,4469 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4742 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7273 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5204 |
| KRW | won sud-coréen | 1 322,29 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,4555 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6329 |
| HRK | kuna croate | 7,4605 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 221,86 |
| MYR | ringgit malais | 4,5952 |
| PHP | peso philippin | 55,538 |
| RUB | rouble russe | 71,2368 |
| THB | baht thaïlandais | 34,664 |
| BRL | real brésilien | 4,7741 |
| MXN | peso mexicain | 20,8060 |
| INR | roupie indienne | 77,9195 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0875

JPY

yen japonais

120,13

DKK

couronne danoise

7,4710

GBP

livre sterling

0,84150

SEK

couronne suédoise

10,5813

CHF

franc suisse

1,0606

ISK

couronne islandaise

139,30

NOK

couronne norvégienne

10,2113

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,344

HUF

forint hongrois

339,28

PLN

zloty polonais

4,3094

RON

leu roumain

4,8050

TRY

livre turque

6,6981

AUD

dollar australien

1,6565

CAD

dollar canadien

1,4469

HKD

dollar de Hong Kong

8,4742

NZD

dollar néo-zélandais

1,7273

SGD

dollar de Singapour

1,5204

KRW

won sud-coréen

1 322,29

ZAR

rand sud-africain

16,4555

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6329

HRK

kuna croate

7,4605

IDR

rupiah indonésienne

15 221,86

MYR

ringgit malais

4,5952

PHP

peso philippin

55,538

RUB

rouble russe

71,2368

THB

baht thaïlandais

34,664

BRL

real brésilien

4,7741

MXN

peso mexicain

20,8060

INR

roupie indienne

77,9195

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/16 |
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27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/16

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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er mars 2020

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (
  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1
  )]

(2020/C 64/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 8 du 13.1.2020, p. 4.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.3.2020 | ... | -0,31 | -0,31 | 0,00 | -0,31 | 2,25 | -0,31 | -0,05 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 0,26 | 0,30 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 1,84 | -0,31 | 3,21 | 0,26 | -0,31 | -0,31 | 0,94 |
| 1.2.2020 | 29.2.2020 | -0,31 | -0,31 | 0,00 | -0,31 | 2,25 | -0,31 | -0,07 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 0,26 | 0,30 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 1,84 | -0,31 | 3,21 | 0,18 | -0,31 | -0,31 | 0,94 |
| 1.1.2020 | 31.1.2020 | -0,31 | -0,31 | 0,00 | -0,31 | 2,25 | -0,31 | -0,12 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 0,26 | 0,30 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 1,84 | -0,31 | 3,21 | 0,11 | -0,31 | -0,31 | 0,94 |

Du

Au

AT

BE

BG

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1.3.2020

...

-0,31

-0,31

0,00

-0,31

2,25

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-0,05

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

0,26

0,30

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

1,84

-0,31

3,21

0,26

-0,31

-0,31

0,94

1.2.2020

29.2.2020

-0,31

-0,31

0,00

-0,31

2,25

-0,31

-0,07

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

0,26

0,30

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

1,84

-0,31

3,21

0,18

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0,94

1.1.2020

31.1.2020

-0,31

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0,00

-0,31

2,25

-0,31

-0,12

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

0,26

0,30

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

1,84

-0,31

3,21

0,11

-0,31

-0,31

0,94

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/17 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/17

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Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2020/C 64/06)

La publication de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale de la migration et des affaires intérieures.

FRANCE

Remplacement des informations publiées au JO C 411 du 2.12.2017, p. 10.

LISTE DES POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

Frontières aériennes

| (1) | Ajaccio‐Napoléon-Bonaparte |
| --- | --- |

(1)

Ajaccio‐Napoléon-Bonaparte

| (2) | Albert-Bray |
| --- | --- |

(2)

Albert-Bray

| (3) | Angers-Marcé |
| --- | --- |

(3)

Angers-Marcé

| (4) | Angoulême-Brie-Champniers |
| --- | --- |

(4)

Angoulême-Brie-Champniers

| (5) | Annecy-Methet |
| --- | --- |

(5)

Annecy-Methet

| (6) | Auxerre-Branches |
| --- | --- |

(6)

Auxerre-Branches

| (7) | Avignon-Caumont |
| --- | --- |

(7)

Avignon-Caumont

| (8) | Bâle-Mulhouse |
| --- | --- |

(8)

Bâle-Mulhouse

| (9) | Bastia-Poretta |
| --- | --- |

(9)

Bastia-Poretta

| (10) | Beauvais-Tillé |
| --- | --- |

(10)

Beauvais-Tillé

| (11) | Bergerac‐Dordogne-Périgord |
| --- | --- |

(11)

Bergerac‐Dordogne-Périgord

| (12) | Béziers-Vias |
| --- | --- |

(12)

Béziers-Vias

| (13) | Biarritz‐Pays Basque |
| --- | --- |

(13)

Biarritz‐Pays Basque

| (14) | Bordeaux-Mérignac |
| --- | --- |

(14)

Bordeaux-Mérignac

| (15) | Brest‐Bretagne |
| --- | --- |

(15)

Brest‐Bretagne

| (16) | Brive-Souillac |
| --- | --- |

(16)

Brive-Souillac

| (17) | Caen-Carpiquet |
| --- | --- |

(17)

Caen-Carpiquet

| (18) | Calais-Dunkerque |
| --- | --- |

(18)

Calais-Dunkerque

| (19) | Calvi-Sainte-Catherine |
| --- | --- |

(19)

Calvi-Sainte-Catherine

| (20) | Cannes-Mandelieu |
| --- | --- |

(20)

Cannes-Mandelieu

| (21) | Carcassonne-Salvaza |
| --- | --- |

(21)

Carcassonne-Salvaza

| (22) | Châlons-Vatry |
| --- | --- |

(22)

Châlons-Vatry

| (23) | Chambéry-Aix-les-Bains |
| --- | --- |

(23)

Chambéry-Aix-les-Bains

| (24) | Châteauroux-Déols |
| --- | --- |

(24)

Châteauroux-Déols

| (25) | Cherbourg-Mauperthus |
| --- | --- |

(25)

Cherbourg-Mauperthus

| (26) | Clermont-Ferrand-Auvergne |
| --- | --- |

(26)

Clermont-Ferrand-Auvergne

| (27) | Colmar-Houssen |
| --- | --- |

(27)

Colmar-Houssen

| (28) | Deauville‐Normandie |
| --- | --- |

(28)

Deauville‐Normandie

| (29) | Dijon-Longvic |
| --- | --- |

(29)

Dijon-Longvic

| (30) | Dinard-Pleurtuit‐Saint-Malo |
| --- | --- |

(30)

Dinard-Pleurtuit‐Saint-Malo

| (31) | Dôle-Tavaux |
| --- | --- |

(31)

Dôle-Tavaux

| (32) | Épinal-Mirecourt |
| --- | --- |

(32)

Épinal-Mirecourt

| (33) | Figari-Sud Corse |
| --- | --- |

(33)

Figari-Sud Corse

| (34) | Grenoble‐Alpes-Isère |
| --- | --- |

(34)

Grenoble‐Alpes-Isère

| (35) | Hyères-le Palivestre |
| --- | --- |

(35)

Hyères-le Palivestre

| (36) | Paris-Issy-les-Moulineaux |
| --- | --- |

(36)

Paris-Issy-les-Moulineaux

| (37) | La Môle – Saint-Tropez (ouverture du 15 juin au 30 septembre) |
| --- | --- |

(37)

La Môle – Saint-Tropez (ouverture du 15 juin au 30 septembre)

| (38) | La Rochelle-Île de Ré |
| --- | --- |

(38)

La Rochelle-Île de Ré

| (39) | La Roche-sur-Yon |
| --- | --- |

(39)

La Roche-sur-Yon

| (40) | Laval-Entrammes |
| --- | --- |

(40)

Laval-Entrammes

| (41) | Le Castellet (du 9 juin au 30 juin 2019) |
| --- | --- |

(41)

Le Castellet (du 9 juin au 30 juin 2019)

| (42) | Le Havre-Octeville |
| --- | --- |

(42)

Le Havre-Octeville

| (43) | Le Mans-Arnage |
| --- | --- |

(43)

Le Mans-Arnage

| (44) | Le Touquet‐Côte ďOpale |
| --- | --- |

(44)

Le Touquet‐Côte ďOpale

| (45) | Lille-Lesquin |
| --- | --- |

(45)

Lille-Lesquin

| (46) | Limoges-Bellegarde |
| --- | --- |

(46)

Limoges-Bellegarde

| (47) | Lorient-Lann-Bihoué |
| --- | --- |

(47)

Lorient-Lann-Bihoué

| (48) | Lyon-Bron |
| --- | --- |

(48)

Lyon-Bron

| (49) | Lyon-Saint-Exupéry |
| --- | --- |

(49)

Lyon-Saint-Exupéry

| (50) | Marseille-Provence |
| --- | --- |

(50)

Marseille-Provence

| (51) | Metz-Nancy-Lorraine |
| --- | --- |

(51)

Metz-Nancy-Lorraine

| (52) | Monaco-Héliport |
| --- | --- |

(52)

Monaco-Héliport

| (53) | Montpellier‐Méditerranée |
| --- | --- |

(53)

Montpellier‐Méditerranée

| (54) | Nantes-Atlantique |
| --- | --- |

(54)

Nantes-Atlantique

| (55) | Nice-Côte d’Azur |
| --- | --- |

(55)

Nice-Côte d’Azur

| (56) | Nîmes-Garons |
| --- | --- |

(56)

Nîmes-Garons

| (57) | Orléans-Bricy |
| --- | --- |

(57)

Orléans-Bricy

| (58) | Orléans-Saint-Denis-de-l’Hôtel |
| --- | --- |

(58)

Orléans-Saint-Denis-de-l’Hôtel

| (59) | Paris-Charles de Gaulle |
| --- | --- |

(59)

Paris-Charles de Gaulle

| (60) | Paris-le Bourget |
| --- | --- |

(60)

Paris-le Bourget

| (61) | Paris-Orly |
| --- | --- |

(61)

Paris-Orly

| (62) | Pau-Pyrénées |
| --- | --- |

(62)

Pau-Pyrénées

| (63) | Perpignan-Rivesaltes |
| --- | --- |

(63)

Perpignan-Rivesaltes

| (64) | Poitiers-Biard |
| --- | --- |

(64)

Poitiers-Biard

| (65) | Quimper‐Pluguffan (ouverture de début mai à début septembre) |
| --- | --- |

(65)

Quimper‐Pluguffan (ouverture de début mai à début septembre)

| (66) | Rennes Saint-Jacques |
| --- | --- |

(66)

Rennes Saint-Jacques

| (67) | Rodez‐Aveyron |
| --- | --- |

(67)

Rodez‐Aveyron

| (68) | Rouen-Vallée de Seine |
| --- | --- |

(68)

Rouen-Vallée de Seine

| (69) | Saint-Brieuc-Armor |
| --- | --- |

(69)

Saint-Brieuc-Armor

| (70) | Saint-Étienne Loire |
| --- | --- |

(70)

Saint-Étienne Loire

| (71) | Saint-Nazaire-Montoir |
| --- | --- |

(71)

Saint-Nazaire-Montoir

| (72) | Strasbourg-Entzheim |
| --- | --- |

(72)

Strasbourg-Entzheim

| (73) | Tarbes-Lourdes‐Pyrénées |
| --- | --- |

(73)

Tarbes-Lourdes‐Pyrénées

| (74) | Toulouse-Blagnac |
| --- | --- |

(74)

Toulouse-Blagnac

| (75) | Toulouse-Francazal |
| --- | --- |

(75)

Toulouse-Francazal

| (76) | Tours‐Val de Loire |
| --- | --- |

(76)

Tours‐Val de Loire

| (77) | Troyes-Barberey |
| --- | --- |

(77)

Troyes-Barberey

Frontières maritimes

| (1) | Ajaccio |
| --- | --- |

(1)

Ajaccio

| (2) | Bastia |
| --- | --- |

(2)

Bastia

| (3) | Bayonne |
| --- | --- |

(3)

Bayonne

| (4) | Bordeaux |
| --- | --- |

(4)

Bordeaux

| (5) | Boulogne |
| --- | --- |

(5)

Boulogne

| (6) | Brest |
| --- | --- |

(6)

Brest

| (7) | Caen-Ouistreham |
| --- | --- |

(7)

Caen-Ouistreham

| (8) | Calais |
| --- | --- |

(8)

Calais

| (9) | Cannes-Vieux Port |
| --- | --- |

(9)

Cannes-Vieux Port

| (10) | Carteret |
| --- | --- |

(10)

Carteret

| (11) | Cherbourg |
| --- | --- |

(11)

Cherbourg

| (12) | Dieppe |
| --- | --- |

(12)

Dieppe

| (13) | Douvres |
| --- | --- |

(13)

Douvres

| (14) | Dunkerque |
| --- | --- |

(14)

Dunkerque

| (15) | Granville |
| --- | --- |

(15)

Granville

| (16) | Honfleur |
| --- | --- |

(16)

Honfleur

| (17) | La Rochelle-La Pallice |
| --- | --- |

(17)

La Rochelle-La Pallice

| (18) | Le Havre |
| --- | --- |

(18)

Le Havre

| (19) | Les Sables-d’Olonne-Port |
| --- | --- |

(19)

Les Sables-d’Olonne-Port

| (20) | Lorient |
| --- | --- |

(20)

Lorient

| (21) | Marseille |
| --- | --- |

(21)

Marseille

| (22) | Monaco-Port de la Condamine |
| --- | --- |

(22)

Monaco-Port de la Condamine

| (23) | Nantes-Saint-Nazaire |
| --- | --- |

(23)

Nantes-Saint-Nazaire

| (24) | Nice |
| --- | --- |

(24)

Nice

| (25) | Port-de-Bouc-Fos/Port-Saint-Louis |
| --- | --- |

(25)

Port-de-Bouc-Fos/Port-Saint-Louis

| (26) | Port-la-Nouvelle |
| --- | --- |

(26)

Port-la-Nouvelle

| (27) | Port-Vendres |
| --- | --- |

(27)

Port-Vendres

| (28) | Roscoff |
| --- | --- |

(28)

Roscoff

| (29) | Rouen |
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(29)

Rouen

| (30) | Saint-Brieuc |
| --- | --- |

(30)

Saint-Brieuc

| (31) | Saint-Malo |
| --- | --- |

(31)

Saint-Malo

| (32) | Sète |
| --- | --- |

(32)

Sète

| (33) | Toulon |
| --- | --- |

(33)

Toulon

Frontières terrestres

| (1) | Gare de Bourg-Saint-Maurice (ouverture de début décembre à mi-avril) |
| --- | --- |

(1)

Gare de Bourg-Saint-Maurice (ouverture de début décembre à mi-avril)

| (2) | Gare de Moûtiers (ouverture de début décembre à mi-avril) |
| --- | --- |

(2)

Gare de Moûtiers (ouverture de début décembre à mi-avril)

| (3) | Gare d’Ashford International |
| --- | --- |

(3)

Gare d’Ashford International

| (4) | Gare d’Avignon-Centre |
| --- | --- |

(4)

Gare d’Avignon-Centre

| (5) | Cheriton/Coquelles |
| --- | --- |

(5)

Cheriton/Coquelles

| (6) | Gare de Chessy-Marne-la-Vallée |
| --- | --- |

(6)

Gare de Chessy-Marne-la-Vallée

| (7) | Gare de Fréthun |
| --- | --- |

(7)

Gare de Fréthun

| (8) | Gare de Lille-Europe |
| --- | --- |

(8)

Gare de Lille-Europe

| (9) | Gare de Paris-Nord |
| --- | --- |

(9)

Gare de Paris-Nord

| (10) | Gare de Saint-Pancras |
| --- | --- |

(10)

Gare de Saint-Pancras

| (11) | Gare d’Ebbsfleet |
| --- | --- |

(11)

Gare d’Ebbsfleet

| (12) | Pas de la Case-Porta |
| --- | --- |

(12)

Pas de la Case-Porta

Liste des publications précédentes

| | JO C 316 du 28.12.2007, p. 1 |
| --- | --- |

JO C 316 du 28.12.2007, p. 1

| | JO C 134 du 31.5.2008, p. 16 |
| --- | --- |

JO C 134 du 31.5.2008, p. 16

| | JO C 177 du 12.7.2008, p. 9 |
| --- | --- |

JO C 177 du 12.7.2008, p. 9

| | JO C 200 du 6.8.2008, p. 10 |
| --- | --- |

JO C 200 du 6.8.2008, p. 10

| | JO C 331 du 31.12.2008, p. 13 |
| --- | --- |

JO C 331 du 31.12.2008, p. 13

| | JO C 3 du 8.1.2009, p. 10 |
| --- | --- |

JO C 3 du 8.1.2009, p. 10

| | JO C 37 du 14.2.2009, p. 10 |
| --- | --- |

JO C 37 du 14.2.2009, p. 10

| | JO C 64 du 19.3.2009, p. 20 |
| --- | --- |

JO C 64 du 19.3.2009, p. 20

| | JO C 99 du 30.4.2009, p. 7 |
| --- | --- |

JO C 99 du 30.4.2009, p. 7

| | JO C 229 du 23.9.2009, p. 28 |
| --- | --- |

JO C 229 du 23.9.2009, p. 28

| | JO C 263 du 5.11.2009, p. 22 |
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JO C 263 du 5.11.2009, p. 22

| | JO C 298 du 8.12.2009, p. 17 |
| --- | --- |

JO C 298 du 8.12.2009, p. 17

| | JO C 74 du 24.3.2010, p. 13 |
| --- | --- |

JO C 74 du 24.3.2010, p. 13

| | JO C 326 du 3.12.2010, p. 17 |
| --- | --- |

JO C 326 du 3.12.2010, p. 17

| | JO C 355 du 29.12.2010, p. 34 |
| --- | --- |

JO C 355 du 29.12.2010, p. 34

| | JO C 22 du 22.1.2011, p. 22 |
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JO C 22 du 22.1.2011, p. 22

| | JO C 37 du 5.2.2011, p. 12 |
| --- | --- |

JO C 37 du 5.2.2011, p. 12

| | JO C 149 du 20.5.2011, p. 8 |
| --- | --- |

JO C 149 du 20.5.2011, p. 8

| | JO C 190 du 30.6.2011, p. 17 |
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JO C 190 du 30.6.2011, p. 17

| | JO C 203 du 9.7.2011, p. 14 |
| --- | --- |

JO C 203 du 9.7.2011, p. 14

| | JO C 210 du 16.7.2011, p. 30 |
| --- | --- |

JO C 210 du 16.7.2011, p. 30

| | JO C 271 du 14.9.2011, p. 18 |
| --- | --- |

JO C 271 du 14.9.2011, p. 18

| | JO C 356 du 6.12.2011, p. 12 |
| --- | --- |

JO C 356 du 6.12.2011, p. 12

| | JO C 111 du 18.4.2012, p. 3 |
| --- | --- |

JO C 111 du 18.4.2012, p. 3

| | JO C 183 du 23.6.2012, p. 7 |
| --- | --- |

JO C 183 du 23.6.2012, p. 7

| | JO C 313 du 17.10.2012, p. 11 |
| --- | --- |

JO C 313 du 17.10.2012, p. 11

| | JO C 394 du 20.12.2012, p. 22 |
| --- | --- |

JO C 394 du 20.12.2012, p. 22

| | JO C 51 du 22.2.2013, p. 9 |
| --- | --- |

JO C 51 du 22.2.2013, p. 9

| | JO C 167 du 13.6.2013, p. 9 |
| --- | --- |

JO C 167 du 13.6.2013, p. 9

| | JO C 242 du 23.8.2013, p. 2 |
| --- | --- |

JO C 242 du 23.8.2013, p. 2

| | JO C 275 du 24.9.2013, p. 7 |
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JO C 275 du 24.9.2013, p. 7

| | JO C 314 du 29.10.2013, p. 5 |
| --- | --- |

JO C 314 du 29.10.2013, p. 5

| | JO C 324 du 9.11.2013, p. 6 |
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JO C 324 du 9.11.2013, p. 6

| | JO C 57 du 28.2.2014, p. 4 |
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JO C 57 du 28.2.2014, p. 4

| | JO C 167 du 4.6.2014, p. 9 |
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JO C 167 du 4.6.2014, p. 9

| | JO C 244 du 26.7.2014, p. 22 |
| --- | --- |

JO C 244 du 26.7.2014, p. 22

| | JO C 332 du 24.9.2014, p. 12 |
| --- | --- |

JO C 332 du 24.9.2014, p. 12

| | JO C 420 du 22.11.2014, p. 9 |
| --- | --- |

JO C 420 du 22.11.2014, p. 9

| | JO C 72 du 28.2.2015, p. 17 |
| --- | --- |

JO C 72 du 28.2.2015, p. 17

| | JO C 126 du 18.4.2015, p. 10 |
| --- | --- |

JO C 126 du 18.4.2015, p. 10

| | JO C 229 du 14.7.2015, p. 5 |
| --- | --- |

JO C 229 du 14.7.2015, p. 5

| | JO C 341 du 16.10.2015, p. 19 |
| --- | --- |

JO C 341 du 16.10.2015, p. 19

| | JO C 84 du 4.3.2016, p. 2 |
| --- | --- |

JO C 84 du 4.3.2016, p. 2

| | JO C 236 du 30.6.2016, p. 6 |
| --- | --- |

JO C 236 du 30.6.2016, p. 6

| | JO C 278 du 30.7.2016, p. 47 |
| --- | --- |

JO C 278 du 30.7.2016, p. 47

| | JO C 331 du 9.9.2016, p. 2 |
| --- | --- |

JO C 331 du 9.9.2016, p. 2

| | JO C 401 du 29.10.2016, p. 4 |
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JO C 401 du 29.10.2016, p. 4

| | JO C 484 du 24.12.2016, p. 30 |
| --- | --- |

JO C 484 du 24.12.2016, p. 30

| | JO C 32 du 1.2.2017, p. 4 |
| --- | --- |

JO C 32 du 1.2.2017, p. 4

| | JO C 74 du 10.3.2017, p. 9 |
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JO C 74 du 10.3.2017, p. 9

| | JO C 120 du 13.4.2017, p. 17 |
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JO C 120 du 13.4.2017, p. 17

| | JO C 152 du 16.5.2017, p. 5 |
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JO C 152 du 16.5.2017, p. 5

| | JO C 411 du 2.12.2017, p. 10 |
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JO C 411 du 2.12.2017, p. 10

| | JO C 31 du 27.1.2018, p. 12 |
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JO C 31 du 27.1.2018, p. 12

| | JO C 261 du 25.7.2018, p. 6 |
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JO C 261 du 25.7.2018, p. 6

| | JO C 264 du 26.7.2018, p. 8 |
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JO C 264 du 26.7.2018, p. 8

| | JO C 368 du 11.10.2018, p. 4 |
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JO C 368 du 11.10.2018, p. 4

| | JO C 459 du 20.12.2018, p. 40 |
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JO C 459 du 20.12.2018, p. 40

| | JO C 43 du 4.2.2019, p. 2 |
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JO C 43 du 4.2.2019, p. 2

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

(2)  JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/22 |
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27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/22

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de la République de Turquie

(2020/C 64/07)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures compensatoires en vigueur sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de la République de Turquie (ci-après le «pays concerné»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 25 novembre 2019 par l’Organisation danoise de l’aquaculture (ci-après la «requérante») au nom de producteurs représentant plus de 40 % de la production totale de truites arc-en-ciel de l’Union.

Une version publique de la demande, comprenant les informations fournies par la requérante et prises en considération par la Commission, ainsi que l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis fournit des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits faisant l’objet du présent réexamen sont les truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss):

| — | vivantes et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou |
| --- | --- |

—

vivantes et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou

| — | fraîches, réfrigérées, congelées et/ou fumées: |
| --- | --- |

—

fraîches, réfrigérées, congelées et/ou fumées:

| — | sous forme de poisson entier (avec tête), avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1,2 kg/pièce,
  ou |
| --- | --- |

—

sous forme de poisson entier (avec tête), avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1,2 kg/pièce,

ou

| — | sans tête, avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1 kg/pièce, ou |
| --- | --- |

—

sans tête, avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1 kg/pièce, ou

| — | sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce, |
| --- | --- |

—

sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce,

originaires de la République de Turquie (ci-après le «pays concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 0301 91 90, ex 0302 11 80, ex 0303 14 90, ex 0304 42 90, ex 0304 82 90 et ex 0305 43 00 (codes TARIC 0301919011, 0302118011, 0303149011, 0304429010, 0304829010 et 0305430011) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission (3).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation des subventions ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation des subventions

La requérante a fourni des éléments de preuve suffisants indiquant que les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné ont bénéficié, et continueront probablement de bénéficier, d’un certain nombre de subventions octroyées par les pouvoirs publics du pays concerné.

Les pratiques de subvention alléguées consistent, entre autres, en des transferts directs (potentiels) de fonds, tels que des subventions directes pour la production du produit faisant l’objet du réexamen, des prêts préférentiels et une assurance préférentielle accordés aux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen.

La requérante fait valoir que les mesures précitées constituent des subventions puisqu’elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics du pays concerné et confèrent un avantage aux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen. Ces subventions seraient spécifiques à une industrie ou subordonnées aux résultats à l’exportation et donc passibles de mesures compensatoires.

Compte tenu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a établi une note relative au caractère suffisant des éléments de preuve qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont elle dispose et sur la base desquels elle ouvre la présente enquête. Cette note figure dans le dossier consultable par les parties intéressées.

La Commission se réserve le droit d’examiner d’autres pratiques de subvention pertinentes susceptibles d’être révélées au cours de l’enquête.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

La requérante a fourni des éléments de preuve suffisants indiquant une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice.

La requérante a présenté des éléments prouvant que les importations, dans l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné sont restées significatives tant en valeurs absolues qu’en parts de marché.

La requérante a également fourni des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné risque d’augmenter en raison de la sous-cotation persistante des prix de vente de l’Union par les importations de produits turcs, de la dévaluation de la lire turque et de l’attrait du marché de l’Union. La requérante fait valoir, enfin, que toute augmentation substantielle des importations à des prix subventionnés en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par une aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité de subventions et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 18 dudit règlement.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions pour le produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Les pouvoirs publics du pays concerné ont été invités à des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base.

La Commission rappelle, en outre, que le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (4) (le «train de mesures sur la modernisation des IDC»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit un certain nombre de changements dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antisubventions. Les délais impartis aux parties intéressées pour se faire connaître, notamment au début des enquêtes, sont raccourcis.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition des subventions portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix subventionnés vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (5) du produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission, qu’ils aient ou non exporté (6) le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

5.3.1   Enquête auprès des producteurs du pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs dans le pays concerné susceptibles d’être touchés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leurs sociétés dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/769e6287-131e-a09f-10ea-8bb251e33089. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans le pays concerné.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs dans le pays concerné, la Commission mettra des questionnaires à la disposition des producteurs retenus dans l’échantillon, de toute association connue de producteurs et des autorités du pays concerné.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (7).

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 28 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»).

5.3.2   Enquête auprès des importateurs indépendants (8) (9)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté du pays concerné vers l’Union, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union en provenance du pays concerné sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à la disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (10).

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, la Commission invite les producteurs de l’Union qui produisent le produit faisant l’objet du réexamen à participer à l’enquête.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui feront l’objet de ladite enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. De plus, d’autres producteurs de l’Union, ou leurs représentants, qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs de l’Union connus seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de les inclure dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (11).

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 31 du règlement de base, si le maintien des mesures compensatoires n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être communiquées dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit à l’aide d’un questionnaire élaboré par la Commission. Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (12). En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 31 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3, 5.4 et 5.5 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions pour la présentation des communications écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (13). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication, rédigées à leur intention.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriels: TRADE-R720-TROUT-SUBSIDY@ec.europa.eu,

TRADE-R720-TROUT-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base.

7.   Communication d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale complémentaire.

8.   Possibilité de soumettre des observations concernant les communications d’autres parties

Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires présentés par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

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(1)  JO C 209 du 20.6.2019, p. 34.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission du 26 février 2015 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO L 56 du 27.2.2015, p. 12).

(4)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(5)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(6)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen et l’exporte sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(7)  https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2450

(8)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(9)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination de l’intérêt de l’Union.

(10)  https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2450

(11)  https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2450

(12)  https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2450

(13)  Ce document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 29 du règlement (UE) 2016/1037 (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55) et de l’article 12, paragraphe 4, de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

(14)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

| ☐ | Version «sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «sensible»

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTISUBVENTIONS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINES TRUITES ARC-EN-CIEL ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

La Version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Adresse électronique | |
| Tél. | |
| Site web | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Adresse électronique

Tél.

Site web

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, c’est-à-dire du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, ainsi que le chiffre d’affaires et le poids ou le volume des importations dans l’Union (1) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République de Turquie, du produit faisant l’objet du réexamen.

| | Tonnes | Valeur en euros
  (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations du produit faisant l’objet du réexamen à partir de la République de Turquie | | |
| Reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République de Turquie, du produit faisant l’objet du réexamen | | |

Tonnes

Valeur en euros

(EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations du produit faisant l’objet du réexamen à partir de la République de Turquie

Reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République de Turquie, du produit faisant l’objet du réexamen

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (2)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

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(1)  En 2019, les 28 États membres de l’Union européenne étaient l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

(2)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f outes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/32 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/32

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9689 — Apollo Management/Tech Data Corporation)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 64/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Apollo Management, L.P. («Apollo», États-Unis); |
| --- | --- |

—

Apollo Management, L.P. («Apollo», États-Unis);

| — | Tech Data Corporation («Tech Data», États-Unis). |
| --- | --- |

—

Tech Data Corporation («Tech Data», États-Unis).

Apollo acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Tech Data.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans le cadre d’une offre publique.

2.

| — | pour Apollo: fonds d’investissement; |
| --- | --- |

—

pour Apollo: fonds d’investissement;

| — | pour Tech Data: fourniture en gros de produits et de solutions technologiques aux revendeurs. |
| --- | --- |

—

pour Tech Data: fourniture en gros de produits et de solutions technologiques aux revendeurs.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9689 — Apollo Management/Tech Data Corporation

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/34 |
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27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/34

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Notification préalable d’une concentration

(affaire M.9717 — Bergé/Mitsubishi Corporation/Bergé Auto/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 64/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Bergé y Cía S.A (Espagne) («Bergé»), appartenant au groupe Bergé, |
| --- | --- |

—

Bergé y Cía S.A (Espagne) («Bergé»), appartenant au groupe Bergé,

| — | Mitsubishi Corporation (Japon) («MC»), |
| --- | --- |

—

Mitsubishi Corporation (Japon) («MC»),

| — | Bergé Automoción S.L. (Espagne) («Bergé Auto»), contrôlé par Bergé. |
| --- | --- |

—

Bergé Automoción S.L. (Espagne) («Bergé Auto»), contrôlé par Bergé.

Bergé et MC acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Bergé Auto.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Bergé: Bergé fait partie du groupe Bergé. Le groupe Bergé est actif dans les ports maritimes, la distribution automobile, la logistique, les énergies renouvelables et la finance, |
| --- | --- |

—

Bergé: Bergé fait partie du groupe Bergé. Le groupe Bergé est actif dans les ports maritimes, la distribution automobile, la logistique, les énergies renouvelables et la finance,

| — | MC: MC est active dans plusieurs secteurs, notamment la finance industrielle, l’énergie, les métaux, les machines, les produits chimiques, l’alimentation, l’environnement et la distribution automobile, |
| --- | --- |

—

MC: MC est active dans plusieurs secteurs, notamment la finance industrielle, l’énergie, les métaux, les machines, les produits chimiques, l’alimentation, l’environnement et la distribution automobile,

| — | Bergé Auto: Bergé Auto exerce ses activités dans les secteurs de l’importation, de la vente en gros et au détail de véhicules automobiles de plusieurs marques, ainsi que dans la fourniture de services après-vente, le financement et d’autres services en Europe et en Amérique du Sud. |
| --- | --- |

—

Bergé Auto: Bergé Auto exerce ses activités dans les secteurs de l’importation, de la vente en gros et au détail de véhicules automobiles de plusieurs marques, ainsi que dans la fourniture de services après-vente, le financement et d’autres services en Europe et en Amérique du Sud.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9717 — Bergé/Mitsubishi Corporation/Bergé Auto/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/36 |
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27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/36

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9316 — Peab AB/YIT Oyj - activités dans les domaines du pavage et des granulats minéraux)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 64/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Peab AB («Peab», Suède), |
| --- | --- |

—

Peab AB («Peab», Suède),

| — | YIT Oyj («YIT», Finlande). |
| --- | --- |

—

YIT Oyj («YIT», Finlande).

Peab acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de certaines parties des activités de YIT, à savoir l’ensemble des parts de YIT Danmark A/S (Danemark), l’ensemble des parts de YIT Norge AS (Norvège), l’ensemble des parts de YIT Teollisuus Oy (Finlande) ainsi que l’ensemble des actifs de YIT Sverige AB (Suède) relatifs à ses activités dans les domaines des granulats minéraux, de l’asphaltage et du pavage.

La concentration est réalisée par achat d’actions et par achat d’actifs.

2.

| — | Peab exerce des activités dans les domaines de la construction, du génie civil et des produits apparentés, principalement en Finlande, en Norvège et en Suède; |
| --- | --- |

—

Peab exerce des activités dans les domaines de la construction, du génie civil et des produits apparentés, principalement en Finlande, en Norvège et en Suède;

| — | YIT est une société de construction. L’opération concerne ses activités en matière de production et de vente de granulats minéraux en Finlande, en Norvège et en Suède, ainsi que de production et de vente en ce qui concerne ses activités d’asphaltage et de pavage au Danemark, en Finlande, en Norvège et en Suède. |
| --- | --- |

—

YIT est une société de construction. L’opération concerne ses activités en matière de production et de vente de granulats minéraux en Finlande, en Norvège et en Suède, ainsi que de production et de vente en ce qui concerne ses activités d’asphaltage et de pavage au Danemark, en Finlande, en Norvège et en Suède.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9316 Peab/YIT; activités dans les domaines du pavage et des granulats minéraux

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/37 |
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27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/37

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9758 — Toyota Financial Services Corporation/Mitsui & Co/Kinto Brasil)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 64/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Toyota Financial Services Corporation («TFS», Japon), contrôlée par Toyota Motor Corporation (Japon); |
| --- | --- |

—

Toyota Financial Services Corporation («TFS», Japon), contrôlée par Toyota Motor Corporation (Japon);

| — | Mitsui & Co., Ltd. («Mitsui», Japon). |
| --- | --- |

—

Mitsui & Co., Ltd. («Mitsui», Japon).

TFS et Mitsui acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société nouvellement créée, KINTO Brasil Serviços de Mobilidade Ltda («KINTO Brasil», Brésil).

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | TFS: prestation de toute une gamme de services financiers dans le monde, dont des services de financement des ventes et de location-vente de véhicules pour particuliers et entreprises. Contrôlée par Toyota Motor Corporation, qui est spécialisée, entre autres, dans la fabrication, la vente, la location et la réparation de véhicules automobiles. |
| --- | --- |

—

TFS: prestation de toute une gamme de services financiers dans le monde, dont des services de financement des ventes et de location-vente de véhicules pour particuliers et entreprises. Contrôlée par Toyota Motor Corporation, qui est spécialisée, entre autres, dans la fabrication, la vente, la location et la réparation de véhicules automobiles.

| — | Mitsui: présente dans un grand nombre d’activités commerciales générales dans le monde, notamment de logistique et de financement à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

—

Mitsui: présente dans un grand nombre d’activités commerciales générales dans le monde, notamment de logistique et de financement à l’échelle mondiale.

| — | KINTO Brasil: prestation de services de mobilité à des clients finals au Brésil. Ces services incluent la location-vente de véhicules, des services d’autopartage et des services de mobilité multimodale. |
| --- | --- |

—

KINTO Brasil: prestation de services de mobilité à des clients finals au Brésil. Ces services incluent la location-vente de véhicules, des services d’autopartage et des services de mobilité multimodale.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9758 — Toyota Financial Services Corporation/Mitsui & Co/Kinto Brasil

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/39 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/39

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9745 — Sunsuper/Macquarie/PGGM/MAGL)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 64/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Sunsuper Pty Ltd, en sa qualité de fiduciaire de Sunsuper Superannuation Fund («Sunsuper», Australie), |
| --- | --- |

—

Sunsuper Pty Ltd, en sa qualité de fiduciaire de Sunsuper Superannuation Fund («Sunsuper», Australie),

| — | Stichting Depositary PGGM Infrastructure Funds («PGGM», Pays-Bas), appartenant au groupe PGGM (Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

Stichting Depositary PGGM Infrastructure Funds («PGGM», Pays-Bas), appartenant au groupe PGGM (Pays-Bas),

| — | Macquarie Transportation Finance Limited, appartenant au groupe Macquarie («Macquarie», Australie), |
| --- | --- |

—

Macquarie Transportation Finance Limited, appartenant au groupe Macquarie («Macquarie», Australie),

| — | Macquarie AirFinance Group Limited («MAGL», Royaume-Uni), actuellement contrôlée conjointement par Macquarie et PGGM. |
| --- | --- |

—

Macquarie AirFinance Group Limited («MAGL», Royaume-Uni), actuellement contrôlée conjointement par Macquarie et PGGM.

Sunsuper, Macquarie et PGGM acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de MAGL.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Sunsuper: fonds de pension exerçant des activités d’administration de plans de retraite d’entreprise en Autralie, |
| --- | --- |

—

Sunsuper: fonds de pension exerçant des activités d’administration de plans de retraite d’entreprise en Autralie,

| — | groupe PGGM: gestion de pensions pour différents fonds de pension, les employeurs affiliés et leurs salariés à l’échelle mondiale, |
| --- | --- |

—

groupe PGGM: gestion de pensions pour différents fonds de pension, les employeurs affiliés et leurs salariés à l’échelle mondiale,

| — | Macquarie: groupe financier diversifié qui fournit des services de gestion d’actifs et des solutions financières, bancaires, de conseil et en matière de risques et de capitaux à l’échelle mondiale, |
| --- | --- |

—

Macquarie: groupe financier diversifié qui fournit des services de gestion d’actifs et des solutions financières, bancaires, de conseil et en matière de risques et de capitaux à l’échelle mondiale,

| — | MAGL: activités de mise en location d’aéronefs à l’échelle mondiale auprès d’une clientèle variée; location d’aéronefs à plus de 80 compagnies aériennes dans une cinquantaine de pays du monde entier. |
| --- | --- |

—

MAGL: activités de mise en location d’aéronefs à l’échelle mondiale auprès d’une clientèle variée; location d’aéronefs à plus de 80 compagnies aériennes dans une cinquantaine de pays du monde entier.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9745 — Sunsuper/Macquarie/PGGM/MAGL

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 64/41 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/41

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 64/13)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012

«BRIE DE MEAUX»

N° UE: PDO-FR-00110-AM01 – 26 septembre 2018

AOP (X) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Nom : Union interprofessionnelle de défense, de gestion et de contrôle du Brie de Meaux et du Brie de Melun

Adresse : 13 rue des Fossés – 77000 Melun, FRANCE

Tél. +33 164371392 / Fax +33 164870427

Courriel: odgbriemeauxmelun@gmail.com

Composition : Le groupement est constitué des producteurs de lait, des producteurs fermiers, des transformateurs et des affineurs de «Brie de Meaux». Il est à ce titre légitime à proposer la demande de modifications.

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☐

Dénomination du produit

| ☒ | Description du produit |
| --- | --- |

☒

Description du produit

| ☒ | Aire géographique |
| --- | --- |

☒

Aire géographique

| ☒ | Preuve de l’origine |
| --- | --- |

☒

Preuve de l’origine

| ☒ | Méthode de production |
| --- | --- |

☒

Méthode de production

| ☒ | Lien |
| --- | --- |

☒

Lien

| ☒ | Étiquetage |
| --- | --- |

☒

Étiquetage

| ☒ | Autres: coordonnées de la structure de contrôle et du groupement, exigences nationales. |
| --- | --- |

☒

Autres: coordonnées de la structure de contrôle et du groupement, exigences nationales.

4.   Type de modification(s)

| ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 |
| --- | --- |

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012

| ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 |
| --- | --- |

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012

5.   Modification(s)

5.1.   
  «Description du produit»

La phrase :

«Le “Brie de Meaux” est un fromage au lait cru de vache, à pâte molle à moisissures superficielles»

est remplacée par la phrase :

«Le “Brie de Meaux” est un fromage au lait cru de vache et à pâte molle..»

La phrase :

«Le “Brie de Meaux” présente une croûte fine, blanche, parsemée de stries ou de taches rouges et sa pâte est homogène.»

est remplacée par la phrase :

«Le “Brie de Meaux” présente une croûte dite fleurie, fine, blanche, parsemée de stries ou de taches rouges et sa pâte est homogène.»

L’aspect du produit est décrit de façon plus précise en indiquant que le «Brie de Meaux» a une croûte dite «fleurie», liée au développement de Penicillium candidum en remplacement de «moisissures superficielles» qui peuvent s’observer sur d’autres types de fromages.

Cette phrase est également ajoutée dans le document unique en remplacement de la phrase «Fromage au lait cru de vache, à pâte molle, à la croûte recouverte d’un fin duvet blanc [...]» du résumé.

La phrase :

«Il se présente sous la forme d’un cylindre plat d’environ 36 centimètres de diamètre et de 2,5 centimètres d’épaisseur»

est remplacée par la phrase :

«Il se présente sou la forme d’un cylindre plat. Le fromage est moulé dans des moules cylindriques d’un diamètre intérieur de 36 à 37 centimètres»

Le contrôle des dimensions des fromages peut se révéler imprécis du fait de la déformation des fromages lors de l’affinage. Il est donc ajouté que la taille est celle du diamètre intérieur des moules et une fourchette de valeurs est définie à la place des deux valeurs disjointes : «de 36 et à 37 centimètres». L’épaisseur des fromages, (2,5 centimètres), est supprimée car la hauteur découle de la relation entre le diamètre et le poids des fromages ;cette précision n’est donc pas nécessaire.

Cette phrase est également ajoutée dans le document unique en replacement des termes «cylindre plat» du résumé.

La notion de «teinte crème uniforme» est supprimée car la couleur de la pâte varie entre le cœur et le bord, elle n’est donc pas uniforme. De plus, la couleur n’est pas constante, elle peut varier selon la saison et en fonction de l’alimentation des vaches.

Le paragraphe suivant est ajouté :

«A 4 semaines d’affinage, le “Brie de Meaux” est un fromage quart affiné (soit 25 % minimum de sa hauteur). Il a un goût lacté et peut être légèrement salé avec une pointe d’amertume. Entre 4 et 6 semaines, il s’affine doucement de la croûte vers le cœur, sa consistance passe de cassante à souple. Son arôme se développe progressivement. Au bout de 6 à 8 semaines, le “Brie de Meaux” est affiné à cœur, sa consistance est souple ; il possède un arôme subtil de crème, de beurre et de noisette.»

L’aspect de la pâte est décrit en fonction du stade d’affinage du fromage

| — | La consistance passe de cassante (fromage à 4 semaines) à souple (fromage à 6-8 semaines) |
| --- | --- |

—

La consistance passe de cassante (fromage à 4 semaines) à souple (fromage à 6-8 semaines)

| — | Concernant les critères organoleptiques , le «Brie de Meaux», à l’issue de la durée minimale d’affinage (4 semaines) a un goût lacté et peut être légèrement salé avec une pointe d’amertume. Entre 4 et 6 semaines, son arôme se développe progressivement. Au bout de 6 à 8 semaines, il possède un arôme subtil de crème, de beurre et de noisette. |
| --- | --- |

—

Concernant les critères organoleptiques , le «Brie de Meaux», à l’issue de la durée minimale d’affinage (4 semaines) a un goût lacté et peut être légèrement salé avec une pointe d’amertume. Entre 4 et 6 semaines, son arôme se développe progressivement. Au bout de 6 à 8 semaines, il possède un arôme subtil de crème, de beurre et de noisette.

Ce paragraphe est également ajouté dans le document unique.

La phrase

«Il contient 45 pour cent de matière grasse et 44 pour cent de matière sèche»

est remplacée par la phrase :

«Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de sur l’extrait sec total et au minimum 44 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage à la commercialisation.»

Le taux de matière grasse est exprimé en grammes pour 100 grammes de fromage sur extrait sec au lieu d’un pourcentage. De même, le taux de matière sèche est exprimé en grammes de matière sèche pour 100 g de fromage au lieu d’un pourcentage. Il est par ailleurs précisé que ces taux sont des minimums à respecter au stade de la commercialisation, ceci afin de clarifier les conditions de contrôle.

Cette phrase est également ajoutée dans le document unique.

La phrase :

«Il pèse environ 2,6 kg [...]»

est remplacée par la phrase :

«Il pèse entre 2,6 kg et 3,3 kg.»

Cette fourchette prend en compte la commercialisation des «Brie de Meaux» à des stades d’affinage différents. Plus le fromage est affiné, plus il perd de l’eau, donc son poids diminue. En dessous de 2,5 kg, il est trop sec et ne présente plus les caractéristiques de l’AOP. Il n’est plus précisé que le poids concerne les fromages «après 4 semaines» car ce paramètre est implicite dans la mesure où la durée minimum d’affinage du «Brie de Meaux» est de 4 semaines.

Cette phrase est également ajoutée dans le document unique en remplacement de «poids moyen de 2,6 kg»

La phrase suivante est ajoutée :

«Le fractionnement du “Brie de Meaux” ne peut être effectué qu’en demi ou en portions (en pointe, du centre au talon), à l’issue des quatre semaines minimum d’affinage.»

Le «Brie de Meaux» est rarement vendu entier au consommateur final car il s’agit d’un fromage de grande taille. Des règles de fractionnement sont ajoutées pour que chaque morceau présente un rebord de croûte (talon) et rappelle ainsi la forme arrondie du fromage et son format ; il s’agit d’un usage en matière de découpe. Il est précisé par ailleurs que le fractionnement ne peut être pratiqué qu’à l’issue des quatre semaines minimum d’affinage.

Cette phrase est également ajoutée dans le document unique.

5.2.   
  «Aire géographique»

«Aire géographique»

La liste des communes de l’aire géographique est ajoutée de façon à faciliter le contrôle. Cette liste englobe toutes les communes de l’aire géographique dans lesquelles peuvent être réalisées l’ensemble des étapes de la production du lait, de la fabrication et de l’affinage des fromages, sur la base du code officiel géographique français de l’année 2017.

5.3.   
  «Preuve de l’origine»

«Preuve de l’origine»

Les obligations déclaratives des opérateurs sont ajoutées. Ces modifications sont liées aux évolutions législatives et réglementaires nationales. Il est notamment prévu :

| — | une identification des opérateurs en vue de l’habilitation reconnaissant leur aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges, |
| --- | --- |

—

une identification des opérateurs en vue de l’habilitation reconnaissant leur aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges,

| — | un paragraphe sur la tenue des registres et de documents relatifs à la traçabilité |
| --- | --- |

—

un paragraphe sur la tenue des registres et de documents relatifs à la traçabilité

| — | les déclarations nécessaires à la connaissance et au suivi de la production |
| --- | --- |

—

les déclarations nécessaires à la connaissance et au suivi de la production

| — | un paragraphe sur le contrôle effectué sur les caractéristiques des produits destinés à être commercialisés en appellation d’origine. |
| --- | --- |

—

un paragraphe sur le contrôle effectué sur les caractéristiques des produits destinés à être commercialisés en appellation d’origine.

5.4.   
  «Description de la méthode de production»

«Description de la méthode de production»

Conditions de production du lait

Conditions de production du lait

Des paragraphes sur le cheptel, le logement, les fourrages grossiers, les concentrés et l’autonomie alimentaire (alimentation et entretien des surfaces fourragères) sont ajoutés dans le cahier des charges de façon à consigner les pratiques traditionnelles.

Le cheptel

Le cheptel

La définition du troupeau laitier est ajoutée : l’ensemble des vaches laitières présentes sur l’exploitation, y compris les génisses sevrées et les vaches taries. Cette définition vise à établir clairement à quels animaux il est fait référence à travers l’emploi du terme «troupeau laitier» dans la suite du cahier des charges, pour éviter toute confusion et faciliter les contrôles.

La composition du troupeau laitier est ajoutée : au minimum de 80 % d’animaux nés sur l’exploitation ou issus de troupeaux laitiers de l’aire géographique afin que les vaches soient adaptées au mieux aux conditions locales d’élevage (élevage sur paille, type de ration) et à la transformation de lait cru. Cette bonne adaptation est également favorisée par l’obligation pour les génisses après sevrage et avant la première lactation de suivre une période de pâturage de 5 mois minimum dans l’aire géographique.

Logement

Logement

Il est ajouté que le recours à la paille pour le couchage des vaches laitières est obligatoire Car le logement des vaches laitières sur paille est en effet une pratique traditionnelle dans l’aire géographique. Ce mode de logement permet le maintien d’un écosystème microbien ayant une influence sur la flore naturelle des laits crus qui participent à la spécificité du «Brie de Meaux». Des quantités minimales pour l’apport de paille sont ajoutées afin de garantir la qualité de la litière (0,5 kg par vache et par jour en système logettes, 5 kg en stabulation libre).La paille est stockée sous abri afin de préserver sa qualité.

Alimentation des vaches laitières

Alimentation des vaches laitières

La définition de la ration totale est ajoutée : «l’ensemble des fourrages grossiers (ration de base) et des concentrés distribués» afin de permettre une meilleure compréhension des dispositions du cahier des charges lors du contrôle.

Il est ajouté que 85 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau provient de l’aire géographique et 60 % de l’exploitation elle-même, les exploitations de la Brie valorisant de façon traditionnelle leurs propres co-produits des cultures principales (céréales, betteraves) et ceux de l’aire géographique.

Cette disposition est ajoutée au point 3.3. du document unique.

En effet, les exploitations sont des exploitations de type polyculture-élevage qui disposent ainsi d’une diversité de productions pouvant servir à l’alimentation du troupeau. Toutefois, les aliments concentrés sources d’azote sont souvent en quantité insuffisante pour couvrir les besoins des vaches laitières en lactation. Les éleveurs ont donc recours à des aliments non originaires de l’aire pour une proportion maximale de 15 % de la matière sèche de la ration totale.

Le système local d’alimentation des vaches s’appuie sur une ration de base diversifiée et valorisant les coproduits de l’exploitation et de l’aire géographique. Il est donc ajouté :

| — | la liste des fourrages autorisés(herbe pâturée, distribuée en vert ou conservée sous forme d’ensilage, de foin, enrubannée ou déshydratée ; céréales et légumineuses immatures, distribuées en vert ou conservées sous forme d’ensilage ; maïs et sorgho distribués en vert, conservés sous forme d’ensilage ou déshydratés ; drèches de céréales ; betteraves fourragères et autres racines et tubercules, ainsi que leurs pulpes fraîches, surpressées ou déshydratées ; pailles de céréales, de légumineuses et oléagineux ) |
| --- | --- |

—

la liste des fourrages autorisés(herbe pâturée, distribuée en vert ou conservée sous forme d’ensilage, de foin, enrubannée ou déshydratée ; céréales et légumineuses immatures, distribuées en vert ou conservées sous forme d’ensilage ; maïs et sorgho distribués en vert, conservés sous forme d’ensilage ou déshydratés ; drèches de céréales ; betteraves fourragères et autres racines et tubercules, ainsi que leurs pulpes fraîches, surpressées ou déshydratées ; pailles de céréales, de légumineuses et oléagineux )

| — | l’obligation que la ration de base soit composée au minimum de trois constituants dont deux composants obligatoires : l’herbe en frais ou conservée (4 kg de matière sèche par vache laitière en production par jour, dont 2 kg provenant d’une légumineuse fourragère) et la pulpe de betterave ou la betterave fourragère (2 kg de matière sèche minimum). |
| --- | --- |

—

l’obligation que la ration de base soit composée au minimum de trois constituants dont deux composants obligatoires : l’herbe en frais ou conservée (4 kg de matière sèche par vache laitière en production par jour, dont 2 kg provenant d’une légumineuse fourragère) et la pulpe de betterave ou la betterave fourragère (2 kg de matière sèche minimum).

Cette disposition est ajoutée au point 3.3. du document unique.

Il est ajouté que l’aliment principal ne peut dépasser 60 % de la ration de base en matière sèche, sauf s’il s’agit de l’herbe, est ajoutée de façon à garantir une une ration de base diversifiée.

Cette disposition est ajoutée au point 3.3. du document unique.

Quand les conditions le permettent, cette ration de base peut être remplacée par du pâturage pendant une durée minimale de 150 jours par an avec au moins 20 ares à disposition par vache laitière en production. En dehors de la période de pâturage, la ration de base comprend au minimum 3 kg de matière sèche à base d’herbe et l’aliment principal ne peut dépasser 70 % de la ration de base, en matière sèche, sauf s’il s’agit d’herbe.

Cette disposition est ajoutée au point 3.3. du document unique.

Il est ajouté que l’apport en aliments concentrés est limité à 2 000 kg en matière sèche par vache laitière et par an pour affirmer la place des fourrages dans l’alimentation des vaches laitières et ainsi renforcer le lien avec l’aire géographique.

Cette disposition est ajoutée au point 3.3. du document unique.

Une liste des concentrés autorisés et leur modalités de distribution sont ajoutés :

| — | Grains de céréales et produits dérivés |
| --- | --- |

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Grains de céréales et produits dérivés

| — | Graines de légumineuse et produits dérivés |
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Graines de légumineuse et produits dérivés

| — | Graines ou fruits oléagineux et produits dérivés |
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—

Graines ou fruits oléagineux et produits dérivés

| — | Mélasse de betterave ou de canne à sucre |
| --- | --- |

—

Mélasse de betterave ou de canne à sucre

| — | Lactosérum (uniquement pour les producteurs fermiers) |
| --- | --- |

—

Lactosérum (uniquement pour les producteurs fermiers)

| — | Additifs nutritionnels sauf méthionine protégée, urée et ses dérivés |
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—

Additifs nutritionnels sauf méthionine protégée, urée et ses dérivés

| — | Additifs zootechniques. |
| --- | --- |

—

Additifs zootechniques.

Entretien des surfaces fourragères

Entretien des surfaces fourragères

Il est ajouté que l’implantation de cultures transgéniques sur toutes les surfaces d’une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d’origine «Brie de Meaux» est interdite (cette interdiction s’entendant pour toute espèce végétale susceptible d’être donnée en alimentation aux animaux de l’exploitation, et toute culture d’espèce susceptible de les contaminer). Ceci permet de maintenir le lien au terroir et de renforcer le caractère traditionnel de l’alimentation (60 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau provenant de l’exploitation).

Les conditions d’épandage des fumures organiques sont ajoutées (délai minimum de 30 jours entre une fertilisation organique et la fauche ou le pâturage d’une prairie, 21 jours s’il s’agit de compost, suivi de la qualité des fumures d’origine non agricole, conditions d’épandage des fumures organiques d’origine non agricole). Ceci vise à éviter tout risque de contamination parce que le «Brie de Meaux» est fabriqué à partir de lait cru.

Conditions de fabrication

Conditions de fabrication

Des paragraphes sur le lait mis en œuvre, la transformation (emprésurage, moulage, égouttage, salage, séchage/ressuyage), transport avant affinage, affinage et expédition sont ajoutés dans le cahier des charges.

Cette partie est également complétée pour mieux caractériser l’itinéraire technologique du «Brie de Meaux». Elle vise à préciser les pratiques qui relèvent du savoir-faire des opérateurs tout en encadrant les valeurs cibles à même de garantir les particularités du produit.

Lait mis en œuvre

Lait mis en œuvre

Il est ajouté un délai maximum pour la collecte un délai maximum pour la mise en œuvre du lait : collecte toutes les 48 heures au maximum, 36 heures maximum entre la collecte du lait et l’ensemencement car il s’agit d’un fromage fabriqué exclusivement à partir de lait cru et il est nécessaire de limiter l’altération de la qualité du lait.

Il est ajouté que :

| — | le lait cru de vache mis en œuvre est standardisé en matière grasse par écrémage partiel du lait à 40°C maximum ; |
| --- | --- |

—

le lait cru de vache mis en œuvre est standardisé en matière grasse par écrémage partiel du lait à 40°C maximum ;

| — | le lait est maturé, sous forme d’une pré-maturation et/ou d’une maturation. La durée de pré-maturation est inférieure à 48 heures à une température maximale de 22 °C avec une limite maximum d’ensemencement de 3 % du volume de lait mis en fabrication ; la phase de maturation est quant à elle d’une durée inférieure à 2 heures à une température maximale de 37 °C ; |
| --- | --- |

—

le lait est maturé, sous forme d’une pré-maturation et/ou d’une maturation. La durée de pré-maturation est inférieure à 48 heures à une température maximale de 22 °C avec une limite maximum d’ensemencement de 3 % du volume de lait mis en fabrication ; la phase de maturation est quant à elle d’une durée inférieure à 2 heures à une température maximale de 37 °C ;

| — | les ingrédients autorisés, outre les matières premières laitières, pour la fabrication sont listés : présure, cultures de bactéries, de levures, de moisissures, dont l’innocuité est démontrée, chlorure de calcium et sel ; |
| --- | --- |

—

les ingrédients autorisés, outre les matières premières laitières, pour la fabrication sont listés : présure, cultures de bactéries, de levures, de moisissures, dont l’innocuité est démontrée, chlorure de calcium et sel ;

| — | l’utilisation des laits suivants est interdite : |
| --- | --- |

—

l’utilisation des laits suivants est interdite :

| — | recombinés, reconstitués, dilués, l’addition de poudre de lait est notamment interdite à l’exclusion des levains, |
| --- | --- |

—

recombinés, reconstitués, dilués, l’addition de poudre de lait est notamment interdite à l’exclusion des levains,

| — | concentrés en totalité ou en partie quel que soit le procédé (ultra filtration, micro filtration ou autre méthode). L’adjonction de protéines est interdite ainsi, le lait mis en œuvre ne peut être que du lait cru standardisé en matière grasse par écrémage. |
| --- | --- |

—

concentrés en totalité ou en partie quel que soit le procédé (ultra filtration, micro filtration ou autre méthode). L’adjonction de protéines est interdite ainsi, le lait mis en œuvre ne peut être que du lait cru standardisé en matière grasse par écrémage.

La préparation des levains à partir de poudre à base lactée est autorisée, la proportion d’incorporation ne devant pas excéder pas 3 % du volume de lait mis en fabrication.

L’ensemencement en culture thermophile est interdit car cela aurait une incidence sur les caractéristiques organoleptiques du «Brie de Meaux».

Il s’agit des savoir-faire et pratiques actuelles des fabricants de «Brie de Meaux».

Transformation

Transformation

Il est ajouté que :

| — | les méthodes de conservation en température négative ou en atmosphère modifiée des matières premières et des produits en cours de fabrication sont interdites pour garantir les caractéristiques du «Brie de Meaux» ; |
| --- | --- |

—

les méthodes de conservation en température négative ou en atmosphère modifiée des matières premières et des produits en cours de fabrication sont interdites pour garantir les caractéristiques du «Brie de Meaux» ;

| — | les matériaux traditionnels (bois, paille, jonc) sont autorisés pour les étapes de transformation et d’affinage (cela concerne en particulier les stores utilisés pour l’égouttage des fromages et leur retournement en cours d’affinage). |
| --- | --- |

—

les matériaux traditionnels (bois, paille, jonc) sont autorisés pour les étapes de transformation et d’affinage (cela concerne en particulier les stores utilisés pour l’égouttage des fromages et leur retournement en cours d’affinage).

| — | La référence pour le décompte des durées de fabrication et d’affinage est ajoutée : il s’agit du jour d’emprésurage. |
| --- | --- |

—

La référence pour le décompte des durées de fabrication et d’affinage est ajoutée : il s’agit du jour d’emprésurage.

Emprésurage

La phrase :

«Le lait ne peut être chauffé qu’une seule fois et uniquement au moment de l’emprésurage, à une température au plus égale à 37 °Celsius».

est remplacée par la phrase :

«Le caillage du lait se fait à une température inférieure ou égale à 37 °C».

En pratique, le lait est chauffé une première fois pour permettre son écrémage puis chauffé une nouvelle fois pour l’emprésurage. La disposition relative au fait que le lait ne peut être chauffé qu’une seule fois, qui visait avant tout à conserver le caractère cru du lait est donc supprimée. La température de chauffage reste inférieure ou égale à 40 °C afin de garantir la mise en œuvre d’un lait cru.

Les valeurs cibles à l’emprésurage (pH inférieur à 6,5 ou acidité comprise supérieure à 19 °D, température du lait inférieure ou égale à 37 °C, temps de coagulation inférieur à 2 heures) sont ajoutées car elles permettent de décrire l’itinéraire technologique caractéristique du «Brie de Meaux».

De même, la nature de la présure est ajoutée. Celle-ci est d’origine bovine, ce qui interdit les présures d’origine végétale ou microbienne. Les doses utilisées sont également ajoutées : dose maximale de 28 mg pour 100 l de lait et une force maximale de 750 mg/l de chymosine.

Moulage

Il est ajouté que le caillé est obtenu en bassine et qu’il ne peut faire l’objet d’aucune action extérieure, excepté le tranchage vertical ou le sabrage vertical et le moulage à la pelle à brie, qui correspond à un tranchage horizontal. Lorsqu’il fait l’objet d’un sabrage, l’indication «à l’aide d’une seule lame» est retirée car inutile puisque par définition le sabrage consiste à trancher avec une seule lame ou sabre.

La valeur-cible associée à cette étape est explicitée afin de mieux caractériser celle-ci : l’écartement entre deux lignes de tranchage vertical est d’un centimètre au minimum. L’interdiction du pompage est supprimée, cette précision n’est pas utile compte tenu de la description qui est faite de l’étape de moulage.

Un délai de 15 minutes entre le tranchage et le début du moulage est ajouté en remplacement de l’expression qualitative «avant la remontée du sérum», ceci afin de rendre plus objectif le contrôle.

Il est ajoutée, en complément du délai entre le tranchage et le moulage, que le moulage d’une bassine de caillé ne peut pas être interrompu : cela vise à limiter l’égouttage en bassine du caillé qui peut intervenir sur les caractéristiques du fromage, notamment sa cohésion. Toujours dans ce but, concernant le moulage effectué manuellement par fines couches successives à la pelle à brie, il est ajouté que celui-ci doit être réalisé en une seule fois ou avec une seule recharge, c’est-à-dire avec un remplissage supplémentaire une fois que le fromage a commencé à s’égoutter en moule.

La description de la pelle à brie a été ajoutée afin de décrire cet outil traditionnel, sorte d’écumoire ronde d’un diamètre compris entre 28 et 32 cm, perforée afin de laisser s’écouler le sérum. Elle se caractérise par son manche qui surmonte la partie ronde de l’outil en revenant vers son centre.

Egouttage

Les conditions dans lesquelles est réalisé l’égouttage sont ajoutées : moules déposés sur un plateau recouvert d’un caget, température inférieure ou égale à 30 °C. Les fromages subissent au moins deux retournements pour favoriser l’égouttage qui est spontané.

Salage

La valeur du pH du fromage vingt-quatre heures après le démoulage est ajoutée. Cette valeur qne peut être supérieure à 4,9 ce qui permet d’assurer le caractère lactique mixte à tendance présure du «Brie de Meaux».

Transport avant affinage

Transport avant affinage

Il est ajouté que les fromages fabriqués depuis moins de 7 jours peuvent être expédiés vers des affineurs. Les conditions de transport sont ajoutées afin que cela n’entraîne pas d’interruption trop importante de l’évolution des fromages : à une température positive pouvant aller jusqu’à 12 °C, dans un délai de 24 heures de transport maximum. Toute durée de transport au-delà de 24 heures est à rajouter aux 4 semaines minimum d’affinage.

Affinage

Affinage

Il est ajouté que la durée d’affinage d’au minimum 4 semaines est comptabilisée à partir du jour d’emprésurage et non plus à partir du jour de fabrication, ce qui est plus précis, afin d’objectiver les contrôles.

Les conditions d’affinage sont ajoutées conformé ment aux usages actuels :

| — | affinage divisé en deux phases : pré affinage et affinage ; |
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affinage divisé en deux phases : pré affinage et affinage ;

| — | chaque phase est décrite par une fourchette de température (entre 8 °C et 16 C pour le pré affinage, entre 4 °C et 14 °C pour l’affinage), son hygrométrie (hygrométrie maîtrisable pour le pré affinage, entre 80 % et 98 % pour l’affinage) et sa durée (moins de 21 jours pour le pré affinage, au moins jusqu’à la durée minimum d’affinage pour la phase d’affinage) ; |
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chaque phase est décrite par une fourchette de température (entre 8 °C et 16 C pour le pré affinage, entre 4 °C et 14 °C pour l’affinage), son hygrométrie (hygrométrie maîtrisable pour le pré affinage, entre 80 % et 98 % pour l’affinage) et sa durée (moins de 21 jours pour le pré affinage, au moins jusqu’à la durée minimum d’affinage pour la phase d’affinage) ;

| — | les fromages sont retournés au moins une fois par semaine pour assurer un développement homogène de la fleur du fromage ; |
| --- | --- |

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les fromages sont retournés au moins une fois par semaine pour assurer un développement homogène de la fleur du fromage ;

| — | les fromages sont affinés «nus» (l’affinage en caisse ou en boîte est interdit) au moins jusqu’à la durée minimum d’affinage pour créer les conditions propices au développement de la fleur et de pouvoir surveiller l’évolution des fromages ; |
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les fromages sont affinés «nus» (l’affinage en caisse ou en boîte est interdit) au moins jusqu’à la durée minimum d’affinage pour créer les conditions propices au développement de la fleur et de pouvoir surveiller l’évolution des fromages ;

| — | en cave, les soins sont réalisés manuellement pour manipuler avec précaution ces fromages qui sont fragiles en raison de leur forme plate. |
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en cave, les soins sont réalisés manuellement pour manipuler avec précaution ces fromages qui sont fragiles en raison de leur forme plate.

Expédition

Expédition

Il est ajouté que le conditionnement ne peut pas intervenir avant la fin de la durée minimale d’affinage et au maximum 10 jours avant expédition depuis l’atelier d’affinage pour garantir les conditions d’affinage optimales pour le développement des arômes du «Brie de Meaux , celui-ci étant affiné de façon traditionnelle, c’est-à-dire nu de tout emballage, en cave d’affinage, contrairement à d’autres fabrications de bries plus industriels qui sont emballés dès que la croûte est fleurie et poursuivent leur évolution en chambres réfrigérées. Il est ajouté que le “Brie de Meaux” est conditionné sous emballage papier ou film plastique, sur paille ou non et qu’il est acheminé en carton ou en caissette en bois ou en caissette-navette. Les conditionnements employés doivent permettre de manipuler le fromage sans le casser.

Ces règles sont ajoutées au point 3.5 du document unique “Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence”.

5.5.   
  “Lien”

“Lien”

Le lien est réécrit dans sa totalité pour faire ressortir de façon plus évidente sa démonstration entre le “Brie de Meaux” et son aire géographique, sans que sur le fond le lien ne soit modifié. Cette démonstration met notamment en évidence les conditions de production du lait permettant de mettre en œuvre un lait cru apte à la transformation fromagère pour laquelle des savoir-faire particuliers sont requis, ainsi que les conditions d’affinage. Le point “spécificité de l’aire géographique” reprend les facteurs naturels de l’aire géographique ainsi que les facteurs humains en synthétisant le volet historique et en soulignant les savoir-faire spécifiques. Le point “spécificité du produit” met en avant certains éléments introduits dans la description du produit. Enfin, le point “Lien causal” explique les interactions entre les facteurs naturels et humains et le produit.

Cette modification est effectuée également dans le document unique.

5.6.   
  “Etiquetage”

“Etiquetage”

La référence au logo de l’INAO est supprimée.

La phrase suivant est ajoutée “L’étiquetage du ‘Brie de Meaux’ comporte :

| — | le nom de l’appellation |
| --- | --- |

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le nom de l’appellation

le nom de l’appellation

| — | Le symbole ‘AOP’ de l’Union européenne.”. |
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Le symbole ‘AOP’ de l’Union européenne.”.

Le symbole ‘AOP’ de l’Union européenne.

Cette modification est effectuée également dans le document unique

Il est ajouté que le nom de l’appellation doit être inscrit en caractères de dimension au moins égale à deux tiers des caractères les plus grands de l’étiquetage pour que le nom de la marque ne soit pas exagérément mis en avant au détriment du nom de l’appellation.

Il est ajouté que lorsque la marque commerciale n’est pas celle du fabricant ou de l’affineur, le nom du fabricant ou de l’affineur doit figurer sur l’étiquetage pour permettre le suivi des produits et l’information du consommateur.

Il est ajouté que l’emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant le nom de l’appellation d’origine est interdit, à l’exception des marques de commerce pour empêcher les allégations fantaisistes pouvant tromper le consommateur sur les caractéristiques du “Brie de Meaux”.

5.7.   
  “Autres”

“Autres”

L’adresse du service compétent de l’état membre est actualisée.

Le nom et les coordonnées du groupement sont actualisés.

Concernant la rubrique relative aux références des structures de contrôles», le nom et les coordonnées des structures officielles sont actualisés. Cette rubrique mentionne les coordonnées des autorités compétentes en matière de contrôle au niveau français : Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est ajouté que le nom et les coordonnées de l’organisme certificateur sont consultables sur le site de l’INAO et sur la base de données de la Commission européenne.

Concernant la rubrique relative aux exigences nationales, un tableau présentant les principaux points à contrôler et leur méthode d’évaluation est ajouté.

DOCUMENT UNIQUE

«BRIE DE MEAUX»

«BRIE DE MEAUX»

N° UE: PDO-FR-00110-AM01 – 26 septembre 2018

N° UE: PDO-FR-00110-AM01 – 26 septembre 2018

AOP (X) IGP ( )

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

«Brie de Meaux»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.3. Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Brie de Meaux» est un fromage au lait cru de vache et à pâte molle.

La durée d’affinage est d’au minimum quatre semaines à compter du jour d’emprésurage

Le fromage se présente sous la forme d’un cylindre plat. Il est moulé dans des moules cylindriques d’un diamètre intérieur de 36 à 37 centimètres. Le «Brie de Meaux» présente une croûte dite fleurie, fine, blanche, parsemée de stries ou de taches rouges et sa pâte est homogène.

A 4 semaines d’affinage, le «Brie de Meaux» est un fromage quart affiné (soit 25 % minimum de sa hauteur). Il a un goût lacté et peut être légèrement salé avec une pointe d’amertume. Entre 4 et 6 semaines, il s’affine doucement de la croûte vers le cœur, sa consistance passe de cassante à souple. Son arôme se développe progressivement. Au bout de 6 à 8 semaines, le «Brie de Meaux» est affiné à cœur, sa consistance est souple ; il possède un arôme subtil de crème, de beurre et de noisette.

Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de sur l’extrait sec total et au minimum 44 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage à la commercialisation.

Le poids d’un fromage est compris entre 2,6 et 3,3 kilogrammes.

Le fractionnement du «Brie de Meaux» ne peut être effectué qu’en demi ou en portions (en pointe, du centre au talon), à l’issue des quatre semaines minimum d’affinage.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Au minimum 85 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau laitier provient de l’aire géographique, dont au minimum 60 % proviennent de l’exploitation elle-même.

En effet, les exploitations sont des exploitations de type polyculture-élevage qui disposent ainsi d’une diversité de productions pouvant servir à l’alimentation du troupeau. Toutefois, les aliments concentrés sources d’azote sont souvent en quantité insuffisante pour couvrir les besoins des vaches laitières en lactation. Les éleveurs ont donc recours à des aliments non originaires de l’aire pour une proportion maximale de 15 % de la matière sèche de la ration totale.

La ration de base des vaches laitières en production comprend au minimum 3 constituants. Elle est composée d’au moins 2 kilogrammes de matière sèche issue de pulpe de betteraves ou de betterave fourragère et d’au moins 4 kilogrammes de matière sèche issue d’herbe dont 2 kilogrammes minimum proviennent d’une légumineuse fourragère

L’aliment principal ne peut dépasser 60 % de la ration de base en matière sèche, sauf s’il s’agit de l’herbe

Pour les vaches laitières en production mises au pâturage, cette règle des 3 constituants ne s’applique pas à condition de respecter les conditions suivantes :

| — | Période de pâturage : les vaches laitières en production sont mises au pâturage au minimum 150 jours par an. La surface par vache laitière au pâturage est d’au moins 20 ares. |
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Période de pâturage : les vaches laitières en production sont mises au pâturage au minimum 150 jours par an. La surface par vache laitière au pâturage est d’au moins 20 ares.

| — | En dehors de la période de pâturage : la ration de base comprend au minimum 3 kilogrammes de matière sèche à base d’herbe. L’aliment principal ne peut dépasser 70 % de la ration de base, en matière sèche, sauf s’il s’agit d’herbe |
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En dehors de la période de pâturage : la ration de base comprend au minimum 3 kilogrammes de matière sèche à base d’herbe. L’aliment principal ne peut dépasser 70 % de la ration de base, en matière sèche, sauf s’il s’agit d’herbe

L’apport annuel en aliments concentrés est limité à 2 000 kilogrammes de matière sèche en moyenne par vache laitière en production.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production du lait, la fabrication et l’affinage des fromages sont effectués dans l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le conditionnement avant expédition ne peut intervenir qu’à l’issue des quatre semaines minimum à partir du jour d’emprésurage. Le fromage doit être expédié de l’atelier dans les dix jours suivant son conditionnement (emballage, étiquetage et présentation du fromage pour la vente).

Le «Brie de Meaux» est conditionné sous emballage papier ou film plastique, sur paille ou non. Il est acheminé en carton ou en boîte ou en caissette en bois ou en caisse-navette.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Le nom de l’appellation d’origine est inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage.

Lorsque la marque commerciale n’est pas celle du fabricant ou de l’affineur, le nom du fabricant et le lieu de fabrication, ou le nom de l’affineur et le lieu d’affinage, sont inscrits.

L’emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d’origine est interdit dans l’étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l’exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Département de l’Aisne (02) : Chezy-sur-Marne ;

Département de l’Aube (10) :

Arrondissement de Nogent-sur-Seine : toutes les communes ;

Allibaudieres, Arcis-Sur-Aube, Arrembecourt, Aubeterre, Aulnay, Avant-Les-Ramerupt, Bailly-Le-Franc, Balignicourt, Betignicourt, Blignicourt, Braux, Brillecourt, Chalette-Sur-Voire, Champigny-Sur-Aube, Charmont-Sous-Barbuise, Chaudrey, Chavanges, Coclois, Courcelles-Sur-Voire, Dampierre, Dommartin-Le-Coq, Donnement, Dosnon, Feuges, Grandville, Herbisse, Isle-Aubigny, Jasseines, Joncreuil, Lassicourt, Le Chene, Lentilles, Lesmont, Lhuitre, Longsols, Magnicourt, Mailly-Le-Camp, Mesnil-La-Comtesse, Mesnil-Lettre, Molins-Sur-Aube, Montmorency-Beaufort, Montsuzain, Morembert, Nogent-Sur-Aube, Nozay, Ormes, Ortillon, Pars-Les-Chavanges, Planty, Poivres, Pouan-Les-Vallees, Pougy, Ramerupt, Rances, Rosnay-L’hopital, Saint-Christophe-Dodinicourt, Saint-Etienne-Sous-Barbuise, Saint-Leger-Sous-Margerie, Saint-Nabord-Sur-Aube, Saint-Remy-Sous-Barbuise, Semoine, Soulaines-Dhuys, Torcy-Le-Grand, Torcy-Le-Petit, Trouans, Vaucogne, Vaupoisson, Verricourt, Villeret, Villette-Sur-Aube, Villiers-Herbisse, Vinets, Voue, Yevres-Le-Petit ;

Commune en partie : Aix-Villemaur-Palis ;

Département du Loiret (45) :

Bazoches-Sur-Le-Betz, Chantecoq, Chateau-Renard, Chevannes, Chevry-Sous-Le-Bignon, Chuelles, Corbeilles, Courtemaux, Courtempierre, Courtenay, Dordives, Douchy-Montcorbon, Ervauville, Ferrieres-En-Gatinais, Fontenay-Sur-Loing, Foucherolles, Girolles, Gondreville, Griselles, Gy-Les-Nonains, La Chapelle-Saint-Sepulcre, La Selle-En-Hermoy, La Selle-Sur-Le-Bied, Le Bignon-Mirabeau, Louzouer, Melleroy, Merinville, Migneres, Mignerette, Nargis, Pers-En-Gatinais, Prefontaines, Rozoy-Le-Vieil, Saint-Firmin-Des-Bois, Saint-Germain-Des-Pres, Saint-Hilaire-Les-Andresis, Saint-Loup-De-Gonois, Sceaux-Du-Gatinais, Thorailles, Treilles-En-Gatinais, Trigueres ;

Département de la Marne (51) :

Allemanche-Launay-Et-Soyer, Ambrieres, Anglure, Anthenay, Arrigny, Arzillieres-Neuville, Bagneux, Bannay, Baslieux-Sous-Chatillon, Baudement, Baye, Beaunay, Belval-Sous-Chatillon, Binson-Et-Orquigny, Blaise-Sous-Arzillieres, Boursault, Brandonvillers, Breban, Chaltrait, Champaubert, Champlat-Et-Boujacourt, Champvoisy, Chapelaine, Chatelraould-Saint-Louvent, Chatillon-Sur-Broue, Chatillon-Sur-Marne, Clesles, Coizard-Joches, Conflans-Sur-Seine, Congy, Corbeil, Corribert, Courjeonnet, Courtagnon, Courthiezy, Cuchery, Cuisles, Dormans, Drosnay, Ecollemont, Esclavolles-Lurey, Etoges, Ferebrianges, Festigny, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy, Granges-Sur-Aube, Hauteville, Humbauville, Igny-Comblizy, Jonquery, La Caure, La Celle-Sous-Chantemerle, La Chapelle-Lasson, La Chapelle-Sous-Orbais, La Neuville-Aux-Larris, La Ville-Sous-Orbais, Landricourt, Le Baizil, Le Breuil, Les Rivieres-Henruel, Leuvrigny, Lignon, Marcilly-Sur-Seine, Mareuil-En-Brie, Mareuil-Le-Port, Margerie-Hancourt, Margny, Marsangis, Montmort-Lucy, Nanteuil-La-Foret, Nesle-Le-Repons, Oeuilly, Olizy, Orbais-L’abbaye, Outines, Passy-Grigny, Pleurs, Potangis, Pourcy, Reuil, Saint-Cheron, Sainte-Gemme, Sainte-Marie-Du-Lac-Nuisement, Saint-Just-Sauvage, Saint-Martin-D’ablois, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Quentin-Le-Verger, Saint-Remy-En-Bouzemont-Saint-Genest-Et-Isson, Saint-Saturnin, Saint-Utin, Saron-Sur-Aube, Sompuis, Somsois, Suizy-Le-Franc, Talus-Saint-Prix, Troissy, Vandieres, Verneuil, Villers-Sous-Chatillon, Villevenard, Villiers-Aux-Corneilles, Vincelles, Vouarces ;

Canton de Sezanne-Brie et Champagne : toutes les communes ;

Département de la Haute-Marne (52) :

Cantons de Saint-Dizier-1, Saint-Dizier-3, Wassy : toutes les communes ;

Aingoulaincourt, Annonville, Bayard-Sur-Marne, Chamouilley, Chevillon, Cirfontaines-En-Ornois, Domblain, Echenay, Effincourt, Eurville-Bienville, Fays, Fontaines-Sur-Marne, Germay, Germisay, Gillaume, Lezeville, Magneux, Maizieres, Mertrud, Montreuil-Sur-Thonnance, Narcy, Noncourt-Sur-Le-Rongeant, Nully, Osne-Le-Val, Pansey, Paroy-Sur-Saulx, Poissons, Rachecourt-Sur-Marne, Roches-Sur-Marne, Sailly, Saint-Dizier, Saudron, Sommancourt, Thonnance-Les-Moulins, Tremilly, Troisfontaines-La-Ville, Valleret ;

Commune en partie : Epizon

Département de la Meuse (55) :

Arrondissement de Bar-le-duc : toutes les communes ;

Ancemont, Aubreville, Baudremont, Belrain, Bonnet, Bouquemont, Bovee-Sur-Barboure, Boviolles, Brabant-En-Argonne, Brocourt-En-Argonne, Broussey-En-Blois, Chauvoncourt, Chonville-Malaumont, Clermont-En-Argonne, Courcelles-En-Barrois, Courouvre, Cousances-Les-Triconville, Dagonville, Dombasle-En-Argonne, Dompcevrin, Dugny-Sur-Meuse, Erneville-Aux-Bois, Fresnes-Au-Mont, Froidos, Futeau, Gimecourt, Grimaucourt-Pres-Sampigny, Heippes, Jouy-En-Argonne, Julvecourt, Koeur-La-Grande, Koeur-La-Petite, Lahaymeix, Landrecourt-Lempire, Laneuville-Au-Rupt, Lavallee, Le Claon, Le Neufour, Lemmes, Lerouville, Les Islettes, Les Paroches, Les Souhesmes-Rampont, Levoncourt, Lignieres-Sur-Aire, Longchamps-Sur-Aire, Marson-Sur-Barboure, Meligny-Le-Grand, Meligny-Le-Petit, Menil-Aux-Bois, Menil-La-Horgne, Naives-En-Blois, Nancois-Le-Grand, Neuville-En-Verdunois, Neuvilly-En-Argonne, Nicey-Sur-Aire, Nixeville-Blercourt, Osches, Pierrefitte-Sur-Aire, Rambluzin-Et-Benoite-Vaux, Rarecourt, Recicourt, Recourt-Le-Creux, Reffroy, Rupt-Devant-Saint-Mihiel, Saint-Andre-En-Barrois, Saint-Aubin-Sur-Aire, Saint-Joire, Sampigny, Saulvaux, Sauvoy, Senoncourt-Les-Maujouy, Sivry-La-Perche, Souilly, Thillombois, Treveray, Vadelaincourt, Vadonville, Ville-Devant-Belrain, Villeroy-Sur-Meholle, Ville-Sur-Cousances, Villotte-Sur-Aire, Void-Vacon, Woimbey ;

Communes en partie : Bannoncourt, Belleray, Bislee, Boncourt-Sur-Meuse, Commercy, Dieue-Sur-Meuse, Euville, Han-Sur-Meuse, Maizey, Mecrin, Les Monthairons, Ourches-Sur-Meuse, Pagny-Sur-Meuse, Pont-Sur-Meuse, Saint-Mihiel, Sorcy-Saint-Martin, Tilly-Sur-Meuse, Troussey, Troyon, Verdun, Vignot, Villers-Sur-Meuse ;

Départements de Seine-et-Marne (77), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis(93), du Val-de-Marne (94) et la ville de Paris (75) : toutes les communes ;

Département de l’Yonne (89) :

Brannay, Champigny, Chaumont, Cheroy, Courtoin, Cuy, Dollot, Domats, Evry, Foucheres, Gisy-Les-Nobles, Jouy, La Belliole, Lixy, Michery, Montacher-Villegardin, Nailly, Piffonds, Pont-Sur-Yonne, Saint-Agnan, Saint-Martin-Du-Tertre, Saint-Serotin, Saint-Valerien, Savigny-Sur-Clairis, Vallery, Vernoy, Villeblevin, Villebougis, Villemanoche, Villenavotte, Villeneuve-La-Dondagre, Villeneuve-La-Guyard, Villeperrot, Villeroy, Villethierry, Vinneuf.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

La région naturelle de la Brie, berceau du «Brie de Meaux», qui s’étend en partie sur l’Ile-de-France et sur la Champagne entre les vallées de la Marne et de la Seine, se caractérise par son aptitude à la production céréalière et sa situation englobant une partie de l’agglomération parisienne.

Si l’aire de production du «Brie de Meaux» s’est ensuite étendue au-delà de la région naturelle de la Brie, elle a cependant conservé une cohérence géographique. Ainsi l’aire géographique de l’AOP «Brie de Meaux» est centrée sur l’amont et le centre du bassin versant de la Seine, englobant les lits de la majorité des grands affluents de ce fleuve (Loing, Yonne, Aube, Marne et leurs affluents). Le paysage de l’aire géographique est constitué de vastes plateaux. Du fait de l’imperméabilité du sous-sol, les eaux ne s’infiltrent pas et le paysage est sculpté par de multiples vallées

Les plateaux recouverts de lœss sont fertiles et favorables à la grande culture. Les versants des modestes vallées, recouverts d’argiles, sont moins propices à la culture des céréales et portent des prairies propices au pâturage, comme dans les fonds des vallées.

Historiquement les plateaux étaient consacrés aux cultures céréalières, l’élevage s’était quant à lui installé dans les vallées et les coteaux, là-même où se trouve la ville de Meaux.

Au XVIIIe siècle, les agronomes recommandèrent de remplacer dans la rotation (pratique de l’assolement triennal) la jachère par une culture de légumineuse en prairie temporaire. Outre les effets bénéfiques pour la production céréalière, cette pratique permettait de produire d’importantes quantités de fourrage utilisées pour nourrir des animaux.

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A partir de ce moment, certaines exploitations céréalières de la Brie se tournèrent vers la polyculture élevage. La Brie ne devint pas pour autant une terre d’élevage spécialisée, la particularité du système briard étant d’intégrer l’élevage dans une rotation à la base tournée vers la production céréalière. La paille issue de cette importante production céréalière était utilisée pour la litière des vaches.

Avec le développement de l’industrie de l’alcool et du sucre, la production de betterave sucrière devint également une composante essentielle de la polyculture de la Brie. Les coproduits étaient consommés par le bétail, considéré comme le meilleur moyen de valoriser tout ce que produisaient les fermes et qui ne pouvait être commercialisé.

On retrouvait donc dans l’alimentation du troupeau un grand nombre de sous produits de céréales (pailles, menues pailles et sons), mais aussi des tourteaux et de la betterave.

La destination évidente de la production excédentaire de lait fut la transformation fromagère, la Brie ayant déjà une renommée importante en la matière et bénéficiant d’un débouché du fait de sa proximité avec Paris.

Le Brie était fabriqué dans les fermes, la taille des moules correspondait à la quantité de lait disponible sur l’exploitation. A la fin du XIXe siècle, l’usage de la présure, jusque là un peu aléatoire, fut mieux maîtrisé et la technologie se spécialisa : le «Brie de Meaux» de grand format avec une technologie de type caillé présure et des fromages de plus petite taille avec une technologie de type lactique.

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Les fabricants profitèrent également des travaux d’Emile Duclaux et de Georges Roger qui isola en 1897 pour la première fois le penicillium candidum à partir d’un brie et mit au point la méthode Roger d’ensemencement des fromages avec des ferments identifiés.

Bénéficiant de la proximité avec Paris et de l’amélioration des conditions de transport, une partie de la production laitière de la Brie s’orienta vers la vente de lait de consommation et de produits frais. Aussi, à partir du milieu du XIXe, les affineurs profitèrent de l’amélioration du réseau routier et de l’apparition du chemin de fer pour livrer leurs produits mais aussi pour acheter des fromages «frais de sel», non affinés, fabriqués dans la partie Est du bassin parisien pour compenser la baisse de production en Seine et Marne. Ils les affinaient et les vendaient comme «Brie de Meaux».

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En effet, la technologie de type présure permet d’obtenir un caillé cohérent qui supporte bien le transport tandis qu’un caillé de type lactique est plus friable et fragile au stade «frais de sel». La fabrication fromagère se développa dans la Marne, la Haute-Marne et la Meuse.

Aujourd’hui ces différents savoir-faire sont toujours mis en œuvre : le lait produit dans l’aire géographique, relativement pauvre en matière grasse et riche en matière protéique, a une très bonne aptitude fromagère.

La technique de fabrication n’a plus beaucoup varié: on ajoute une forte dose de présure afin que le caillé se forme vite (caillé de type présure). Le caillé est tranché et mis en moule rapidement manuellement à l’aide de la pelle à brie.

Le «Brie de Meaux» est un fromage au lait cru de vache, à pâte molle et à croûte fleurie.

Fabriqué dans des moules cylindriques d’un diamètre de 36 à 37 centimètres, il a la forme d’une galette.

A 4 semaines d’affinage, le «Brie de Meaux» a un goût lacté et peut être légèrement salé avec une pointe d’amertume. Entre 4 et 6 semaines, il s’affine doucement de la croûte vers le cœur, sa consistance passe de cassante à souple. Son arôme se développe progressivement. Au bout de 6 à 8 semaines, affiné à cœur, sa consistance est souple ; il possède un arôme subtil de crème, de beurre et de noisette.

Dans cette région à vocation céréalière, les exploitations en polyculture élevage emploient des légumineuses, des betteraves et une grande variété de produits dérivés de la betterave et des céréales disponibles localement pour nourrir leurs troupeaux. Ces rations à base de coproduits donnent un lait relativement pauvre en matière grasse mais riche en matière protéique et donc propice à la transformation fromagère. Par ailleurs le logement des vaches sur paille permet le maintien d’un écosystème microbien ayant une influence sur la flore naturelle des laits crus. En effet, outre les conditions d’alimentation des vaches, le «Brie de Meaux» tire sa spécificité de la mise en œuvre exclusive de lait cru qui requiert un savoir-faire que les fabricants de l’aire géographique ont mis au point et préservé.

Développé à l’origine dans les fermes où on avait recours à des méthodes de fabrication nécessitant un matériel simple et peu de temps, ce savoir-faire s’illustre notamment au travers de la maîtrise de l’emprésurage qui permet d’obtenir un caillé ferme convenant bien à la fabrication de fromages dans les moules de grand diamètre, de l’adaptation du tranchage aux caractéristiques du caillé, et de l’utilisation de la pelle à brie pour remplir les moules. L’égouttage de ce type de caillé se faisant naturellement sans qu’il soit nécessaire de le découper finement, le caillé est grossièrement sabré ou tranché puis moulé à la main par fines couches à l’aide de la pelle à brie.

Enfin les soins apportés aux fromages dès le salage au sel sec et tout au long de l’affinage permettent au «Brie de Meaux» d’exprimer ses arômes spécifiques.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCBrieMeaux190320.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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27.2.2020

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C 64/54

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Communication concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

(2020/C 64/14)

Le 6 juin 2019, la Commission a été saisie d’une demande conformément à l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de cette demande était le 7 juin 2019 et le délai initial dont disposait la Commission pour prendre une décision concernant cette demande était de 105 jours ouvrables.

La demande, présentée par Elta Courier S.A., concerne des services de messagerie en Grèce. L’avis y afférent a été publié à la page 8 du JO C 53 du 17 février 2020.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 26 août 2019, la Commission a demandé aux autorités nationales de lui fournir des informations complémentaires au plus tard le 9 septembre 2019. Le 6 septembre 2019, la Commission a demandé à Elta Courier S.A. de lui fournir des informations complémentaires au plus tard le 13 septembre 2019.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai formel expirera donc à la fin des 40 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

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(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

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27.2.2020

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C 64/55

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Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’un État membre

(2020/C 64/15)

Le 19 décembre 2019, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 20 décembre 2019.

Cette demande, formulée par le Royaume de Danemark, concerne les services de colis destinés aux particuliers au Danemark. L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 90 jours ouvrables à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 11 mai 2020.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant au même secteur ou à la même activité en Slovénie sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne seront pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de cette demande.

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(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

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