# Journal officiel C 118/8 av

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 118 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année8 avril 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 118

Édition de langue française

Communications et informations

63e année8 avril 2020

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| Sommaire | page |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2018-2019Séances du 2 au 5 juillet 2018
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 201 du 14.6.2019 .
  TEXTES ADOPTÉS | 1 |

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2018-2019Séances du 2 au 5 juillet 2018
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 201 du 14.6.2019 .
  TEXTES ADOPTÉS

PARLEMENT EUROPÉEN

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 201 du 14.6.2019 .

1

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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| --- | --- |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mardi 3 juillet 2018 |
| 2020/C 118/01 | Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur le rôle des villes dans le cadre institutionnel de l’Union européenne (2017/2037(INI)) | 2 |
| 2020/C 118/02 | Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur l’impression en trois dimensions, un défi dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile (2017/2007(INI)) | 10 |
| 2020/C 118/03 | Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres (2017/2206(INI)) | 15 |
| 2020/C 118/04 | Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la diplomatie climatique (2017/2272(INI)) | 32 |
| | Mercredi 4 juillet 2018 |
| 2020/C 118/05 | Résolution non législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12543/2017 — C8-0422/2017 — 2017/0238(NLE) — 2017/2269(INI)) | 43 |
| 2020/C 118/06 | Résolution non législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (10209/1/2012 — C8-0038/2018 — 2010/0310M(NLE) | 49 |
| 2020/C 118/07 | Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés — prochaines étapes (2017/2275(INI)) | 57 |
| 2020/C 118/08 | Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la définition des PME (2018/2545(RSP)) | 65 |
| 2020/C 118/09 | Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0798 — 2018/2060(INI)) | 69 |
| 2020/C 118/10 | Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 concernant la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0799 — 2018/2061(INI)) | 74 |
| 2020/C 118/11 | Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0806 — 2018/2062(INI)) | 79 |
| 2020/C 118/12 | Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0807 — 2018/2063(INI)) | 84 |
| 2020/C 118/13 | Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0808 — 2018/2064(INI)) | 89 |
| 2020/C 118/14 | Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités libanaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0805 — 2018/2065(INI)) | 94 |
| 2020/C 118/15 | Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0809 — 2018/2066(INI)) | 99 |
| 2020/C 118/16 | Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0811 — 2018/2067(INI)) | 104 |
| | Jeudi 5 juillet 2018 |
| 2020/C 118/17 | Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la crise politique en Moldavie suite à l'invalidation des élections locales à Chisinau (2018/2783(RSP)) | 109 |
| 2020/C 118/18 | Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la Somalie (2018/2784(RSP)) | 113 |
| 2020/C 118/19 | Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le Burundi (2018/2785(RSP)) | 119 |
| 2020/C 118/20 | Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil (2018/2770(RSP)) | 125 |
| 2020/C 118/21 | Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale (2018/2769(RSP)) | 130 |
| 2020/C 118/22 | Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE–États-Unis (2018/2645(RSP)) | 133 |
| 2020/C 118/23 | Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les Américains accidentels (2018/2646(RSP)) | 141 |
| 2020/C 118/24 | Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (2016/2237(INL)) | 145 |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Parlement européen |
| | Mercredi 4 juillet 2018 |
| 2020/C 118/25 | Recommandation du Parlement européen du 4 juillet 2018 à l'intention du Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan (2017/2056(INI)) | 158 |
| | Jeudi 5 juillet 2018 |
| 2020/C 118/26 | Recommandation du Parlement européen du 5 juillet 2018 à l’intention du Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies (2018/2040(INI)) | 165 |

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi 3 juillet 2018

2020/C 118/01

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur le rôle des villes dans le cadre institutionnel de l’Union européenne (2017/2037(INI))

2

2020/C 118/02

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur l’impression en trois dimensions, un défi dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile (2017/2007(INI))

10

2020/C 118/03

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres (2017/2206(INI))

15

2020/C 118/04

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la diplomatie climatique (2017/2272(INI))

32

Mercredi 4 juillet 2018

2020/C 118/05

Résolution non législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12543/2017 — C8-0422/2017 — 2017/0238(NLE) — 2017/2269(INI))

43

2020/C 118/06

Résolution non législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (10209/1/2012 — C8-0038/2018 — 2010/0310M(NLE)

49

2020/C 118/07

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés — prochaines étapes (2017/2275(INI))

57

2020/C 118/08

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la définition des PME (2018/2545(RSP))

65

2020/C 118/09

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0798 — 2018/2060(INI))

69

2020/C 118/10

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 concernant la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0799 — 2018/2061(INI))

74

2020/C 118/11

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0806 — 2018/2062(INI))

79

2020/C 118/12

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0807 — 2018/2063(INI))

84

2020/C 118/13

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0808 — 2018/2064(INI))

89

2020/C 118/14

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités libanaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0805 — 2018/2065(INI))

94

2020/C 118/15

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0809 — 2018/2066(INI))

99

2020/C 118/16

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0811 — 2018/2067(INI))

104

Jeudi 5 juillet 2018

2020/C 118/17

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la crise politique en Moldavie suite à l'invalidation des élections locales à Chisinau (2018/2783(RSP))

109

2020/C 118/18

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la Somalie (2018/2784(RSP))

113

2020/C 118/19

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le Burundi (2018/2785(RSP))

119

2020/C 118/20

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil (2018/2770(RSP))

125

2020/C 118/21

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale (2018/2769(RSP))

130

2020/C 118/22

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE–États-Unis (2018/2645(RSP))

133

2020/C 118/23

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les Américains accidentels (2018/2646(RSP))

141

2020/C 118/24

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (2016/2237(INL))

145

RECOMMANDATIONS

Parlement européen

Mercredi 4 juillet 2018

2020/C 118/25

Recommandation du Parlement européen du 4 juillet 2018 à l'intention du Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan (2017/2056(INI))

158

Jeudi 5 juillet 2018

2020/C 118/26

Recommandation du Parlement européen du 5 juillet 2018 à l’intention du Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies (2018/2040(INI))

165

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| | III   Actes préparatoires |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 3 juillet 2018 |
| 2020/C 118/27 | Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l’Union de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (11351/2017 — C8-0018/2018 — 2017/0104(NLE)) | 180 |
| 2020/C 118/28 | Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (08166/2018 — C8-0259/2018 — 2018/0067(NLE)) | 181 |
| 2020/C 118/29 | Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (COM(2018)0008 — C8-0037/2018 — 2018/0003(NLE)) | 182 |
| 2020/C 118/30 | Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la France — EGF/2017/009 FR Air France) (COM(2018)0230 — C8-0161/2018 — 2018/2059(BUD)) | 208 |
| 2020/C 118/31 | P8_TA(2018)0275Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense ***IRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE (COM(2017)0294 — C8-0180/2017 — 2017/0125(COD))P8_TC1-COD(2017)0125Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union | 213 |
| 2020/C 118/32 | P8_TA(2018)0276Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles ***IRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011 (COM(2016)0786 — C8-0514/2016 — 2016/0389(COD))P8_TC1-COD(2016)0389Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011 | 215 |
| 2020/C 118/33 | P8_TA(2018)0277Communication des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne (COM(2017)0769 — C8-0448/2017 — 2017/0347(COD))P8_TC1-COD(2017)0347Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne | 216 |
| 2020/C 118/34 | Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017)0706 — C8-0441/2017 — 2017/0248(CNS)) | 217 |
| | Mercredi 4 juillet 2018 |
| 2020/C 118/35 | Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juillet 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général (COM(2017)0825 — C8-0433/2017 — 2017/0334(COD)) | 237 |
| 2020/C 118/36 | Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du 20 septembre 1976 (09425/2018 — C8-0276/2018 — 2015/0907(APP)) | 246 |
| 2020/C 118/37 | Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12543/2017 — C8-0422/2017 — 2017/0238(NLE)) | 247 |
| 2020/C 118/38 | Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d’autre part (10209/1/2012 — C8-0038/2018 — 2010/0310(NLE)) | 248 |
| 2020/C 118/39 | Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10670/2017 — C8-0121/2018 — 2017/0137(NLE)) | 249 |
| 2020/C 118/40 | Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juillet 2018, au projet de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (10850/2017 — BCE/2017/18 — C8-0228/2017 — 2017/0810(COD)) | 250 |
| 2020/C 118/41 | Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la taxation des véhicules (COM(2017)0276 — C8-0196/2017 — 2017/0115(CNS)) | 257 |
| 2020/C 118/42 | Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2017 (09325/2018 — C8-0277/2018 — 2018/2057(BUD)) | 262 |
| 2020/C 118/43 | Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018, section III — Commission: prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (09713/2018 — C8-0302/2018 — 2018/2072(BUD)) | 264 |
| | Jeudi 5 juillet 2018 |
| 2020/C 118/44 | Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie (06986/2018 — C8-0164/2018 — 2018/0806(CNS)) | 266 |
| 2020/C 118/45 | P8_TA(2018)0307Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399 et (UE) 2016/1624 (COM(2016)0731 — C8-0466/2016 — 2016/0357A(COD))P8_TC1-COD(2016)0357APosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 | 267 |
| 2020/C 118/46 | P8_TA(2018)0308Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages: tâches d’Europol ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (COM(2016)0731 — C8-0466/2016 — 2016/0357B(COD))P8_TC1-COD(2016)0357BPosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) | 269 |
| 2020/C 118/47 | P8_TA(2018)0309Règles financières applicables au budget général de l’Union ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) no 2012/2002, les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013, (UE) no 1307/2013, (UE) no 1308/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 — C8-0372/2016 — 2016/0282A(COD))P8_TC1-COD(2016)0282APosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 | 270 |
| 2020/C 118/48 | P8_TA(2018)0310Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (COM(2017)0352 — C8-0216/2017 — 2017/0145(COD))P8_TC1-COD(2017)0145Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 | 274 |
| 2020/C 118/49 | Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019 (2018/2024(BUD)) | 275 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 3 juillet 2018

2020/C 118/27

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l’Union de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (11351/2017 — C8-0018/2018 — 2017/0104(NLE))

180

2020/C 118/28

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (08166/2018 — C8-0259/2018 — 2018/0067(NLE))

181

2020/C 118/29

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (COM(2018)0008 — C8-0037/2018 — 2018/0003(NLE))

182

2020/C 118/30

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la France — EGF/2017/009 FR Air France) (COM(2018)0230 — C8-0161/2018 — 2018/2059(BUD))

208

2020/C 118/31

P8_TA(2018)0275Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense ***IRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE (COM(2017)0294 — C8-0180/2017 — 2017/0125(COD))P8_TC1-COD(2017)0125Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union

213

2020/C 118/32

P8_TA(2018)0276Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles ***IRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011 (COM(2016)0786 — C8-0514/2016 — 2016/0389(COD))P8_TC1-COD(2016)0389Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011

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2020/C 118/33

P8_TA(2018)0277Communication des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne (COM(2017)0769 — C8-0448/2017 — 2017/0347(COD))P8_TC1-COD(2017)0347Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne

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2020/C 118/34

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017)0706 — C8-0441/2017 — 2017/0248(CNS))

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Mercredi 4 juillet 2018

2020/C 118/35

Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juillet 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général (COM(2017)0825 — C8-0433/2017 — 2017/0334(COD))

237

2020/C 118/36

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du 20 septembre 1976 (09425/2018 — C8-0276/2018 — 2015/0907(APP))

246

2020/C 118/37

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12543/2017 — C8-0422/2017 — 2017/0238(NLE))

247

2020/C 118/38

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d’autre part (10209/1/2012 — C8-0038/2018 — 2010/0310(NLE))

248

2020/C 118/39

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10670/2017 — C8-0121/2018 — 2017/0137(NLE))

249

2020/C 118/40

Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juillet 2018, au projet de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (10850/2017 — BCE/2017/18 — C8-0228/2017 — 2017/0810(COD))

250

2020/C 118/41

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la taxation des véhicules (COM(2017)0276 — C8-0196/2017 — 2017/0115(CNS))

257

2020/C 118/42

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2017 (09325/2018 — C8-0277/2018 — 2018/2057(BUD))

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2020/C 118/43

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018, section III — Commission: prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (09713/2018 — C8-0302/2018 — 2018/2072(BUD))

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Jeudi 5 juillet 2018

2020/C 118/44

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie (06986/2018 — C8-0164/2018 — 2018/0806(CNS))

266

2020/C 118/45

P8_TA(2018)0307Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399 et (UE) 2016/1624 (COM(2016)0731 — C8-0466/2016 — 2016/0357A(COD))P8_TC1-COD(2016)0357APosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226

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2020/C 118/46

P8_TA(2018)0308Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages: tâches d’Europol ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (COM(2016)0731 — C8-0466/2016 — 2016/0357B(COD))P8_TC1-COD(2016)0357BPosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)

269

2020/C 118/47

P8_TA(2018)0309Règles financières applicables au budget général de l’Union ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) no 2012/2002, les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013, (UE) no 1307/2013, (UE) no 1308/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 — C8-0372/2016 — 2016/0282A(COD))P8_TC1-COD(2016)0282APosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012

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2020/C 118/48

P8_TA(2018)0310Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (COM(2017)0352 — C8-0216/2017 — 2017/0145(COD))P8_TC1-COD(2017)0145Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011

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274

2020/C 118/49

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019 (2018/2024(BUD))

275

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| Légende des signes utilisés






  - | Procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | Procédure d'approbation |
| ***I | Procédure législative ordinaire (première lecture) |
| ***II | Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) |
| ***III | Procédure législative ordinaire (troisième lecture) |

Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en
  italiques gras
  . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en
  italiques gras
  le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

italiques gras

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| FR | |
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8.4.2020

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/1

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PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2018-2019

Séances du 2 au 5 juillet 2018

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 201 du 14.6.2019.

TEXTES ADOPTÉS

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi 3 juillet 2018

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/2 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/2

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P8_TA(2018)0273

Le rôle des villes au sein du cadre institutionnel de l’Union

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur le rôle des villes dans le cadre institutionnel de l’Union européenne (2017/2037(INI))

(2020/C 118/01)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l’Union européenne et notamment son article 5, paragraphe 3, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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—

vu le traité sur l’Union européenne et notamment son article 5, paragraphe 3, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu sa résolution du 7 mai 2009 sur l’incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’Union européenne (1), |
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vu sa résolution du 7 mai 2009 sur l’incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’Union européenne (1),

| — | vu la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE» (COM(2015)0215), |
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—

vu la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE» (COM(2015)0215),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), et, en particulier, son article 41, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), et, en particulier, son article 41,

| — | vu le pacte d’Amsterdam qui établit le programme urbain pour l’UE, approuvé le 30 mai 2016 par les ministres de l’Union responsables des questions urbaines, |
| --- | --- |

—

vu le pacte d’Amsterdam qui établit le programme urbain pour l’UE, approuvé le 30 mai 2016 par les ministres de l’Union responsables des questions urbaines,

| — | vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes (3),

| — | vu le règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (4),

| — | vu la communication de la Commission du 18 juillet 2014 intitulée «La dimension urbaine des politiques européennes — principales caractéristiques d’un programme urbain de l’UE» (COM(2014)0490), |
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—

vu la communication de la Commission du 18 juillet 2014 intitulée «La dimension urbaine des politiques européennes — principales caractéristiques d’un programme urbain de l’UE» (COM(2014)0490),

| — | vu la déclaration sur le programme urbain de l’UE, approuvée le 10 juin 2015 par les ministres responsables des questions urbaines et de cohésion territoriale, |
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—

vu la déclaration sur le programme urbain de l’UE, approuvée le 10 juin 2015 par les ministres responsables des questions urbaines et de cohésion territoriale,

| — | vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (5), |
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—

vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (5),

| — | vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne (6),

| — | vu les conclusions du Conseil du 24 juin 2016 sur un programme urbain pour l’Union, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 24 juin 2016 sur un programme urbain pour l’Union,

| — | vu la charte de Leipzig sur la ville européenne durable, adoptée lors de la rencontre ministérielle informelle consacrée au développement urbain et à la cohésion territoriale, à Leipzig les 24 et 25 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu la charte de Leipzig sur la ville européenne durable, adoptée lors de la rencontre ministérielle informelle consacrée au développement urbain et à la cohésion territoriale, à Leipzig les 24 et 25 mai 2007,

| — | vu le nouveau programme urbain adopté lors de la conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenue à Quito (Équateur) le 20 octobre 2016, |
| --- | --- |

—

vu le nouveau programme urbain adopté lors de la conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenue à Quito (Équateur) le 20 octobre 2016,

| — | vu le rapport 2016 de la Commission sur l’état des villes européennes, |
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—

vu le rapport 2016 de la Commission sur l’état des villes européennes,

| — | vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union — Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union — Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique (7),

| — | vu l'article 52 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l'article 52 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission du développement régional (A8-0203/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission du développement régional (A8-0203/2018),

| A. | considérant que le traité de Maastricht a institué le Comité européen des régions, donnant ainsi aux villes un rôle consultatif dans le processus décisionnel de l’Union dans le cadre de leur représentation au sein du Comité; |
| --- | --- |

A.

considérant que le traité de Maastricht a institué le Comité européen des régions, donnant ainsi aux villes un rôle consultatif dans le processus décisionnel de l’Union dans le cadre de leur représentation au sein du Comité;

| B. | considérant que le Comité des régions remplit ce rôle en menant une série d'activités visant à promouvoir le dialogue et la participation active au processus décisionnel de l’Union; |
| --- | --- |

B.

considérant que le Comité des régions remplit ce rôle en menant une série d'activités visant à promouvoir le dialogue et la participation active au processus décisionnel de l’Union;

| C. | considérant que le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité permet au Comité européen des régions d’introduire un recours, par l’intermédiaire de la Cour de justice de l’Union européenne, contre les actes législatifs dont le traité prévoit la consultation préalable du Comité, au cas où le principe de subsidiarité ou de proportionnalité ne serait pas respecté; que les villes disposent, avec ce recours, d’un instrument utile pour défendre leurs intérêts au sein de l’Union européenne; |
| --- | --- |

C.

considérant que le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité permet au Comité européen des régions d’introduire un recours, par l’intermédiaire de la Cour de justice de l’Union européenne, contre les actes législatifs dont le traité prévoit la consultation préalable du Comité, au cas où le principe de subsidiarité ou de proportionnalité ne serait pas respecté; que les villes disposent, avec ce recours, d’un instrument utile pour défendre leurs intérêts au sein de l’Union européenne;

| D. | considérant qu’il convient de distinguer clairement les représentants des villes consacrés dans les traités, tels que les membres du Comité des régions, et les associations qui représentent les intérêts des villes; |
| --- | --- |

D.

considérant qu’il convient de distinguer clairement les représentants des villes consacrés dans les traités, tels que les membres du Comité des régions, et les associations qui représentent les intérêts des villes;

| E. | considérant que la majeure partie de la population de l’Union (plus de 70 %) vit en zone urbaine; |
| --- | --- |

E.

considérant que la majeure partie de la population de l’Union (plus de 70 %) vit en zone urbaine;

| F. | considérant que le processus de déterritorialisation du pouvoir inhérent à la mondialisation ne rend pas caducs les réseaux de villes européennes, qui constituent le cadre dans lequel les intérêts des citoyens prennent corps et sont défendus; |
| --- | --- |

F.

considérant que le processus de déterritorialisation du pouvoir inhérent à la mondialisation ne rend pas caducs les réseaux de villes européennes, qui constituent le cadre dans lequel les intérêts des citoyens prennent corps et sont défendus;

| G. | considérant que la plupart des mesures et législations de l’Union sont mis en œuvre à l’échelon local et régional, y compris au niveau des villes, et que celles-ci s’étendent aujourd’hui à presque tous les domaines politiques, économiques et sociaux; |
| --- | --- |

G.

considérant que la plupart des mesures et législations de l’Union sont mis en œuvre à l’échelon local et régional, y compris au niveau des villes, et que celles-ci s’étendent aujourd’hui à presque tous les domaines politiques, économiques et sociaux;

| H. | considérant que la construction institutionnelle de l’Union se fonde sur les principes de gouvernance à niveaux multiples et de subsidiarité; |
| --- | --- |

H.

considérant que la construction institutionnelle de l’Union se fonde sur les principes de gouvernance à niveaux multiples et de subsidiarité;

| I. | considérant que la «charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe» adoptée par le Comité des régions renvoie au lien étroit entre un partenariat loyal faisant coopérer l’Union européenne, les États membres et les collectivités territoriales, d’une part, et l’équité de la légitimité et de la responsabilité à tous les niveaux gouvernementaux et administratifs dans leurs domaines de compétence respectifs, d’autre part; |
| --- | --- |

I.

considérant que la «charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe» adoptée par le Comité des régions renvoie au lien étroit entre un partenariat loyal faisant coopérer l’Union européenne, les États membres et les collectivités territoriales, d’une part, et l’équité de la légitimité et de la responsabilité à tous les niveaux gouvernementaux et administratifs dans leurs domaines de compétence respectifs, d’autre part;

| J. | considérant que le Comité des régions a créé le «réseau de monitorage de la subsidiarité» pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités locales et régionales de l’Union et les institutions européennes sur les documents et les propositions législatives de la Commission ayant une incidence directe sur les autorités régionales et locales; |
| --- | --- |

J.

considérant que le Comité des régions a créé le «réseau de monitorage de la subsidiarité» pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités locales et régionales de l’Union et les institutions européennes sur les documents et les propositions législatives de la Commission ayant une incidence directe sur les autorités régionales et locales;

| K. | considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 12 décembre 2017, le Parlement a invité la Commission, dans l’optique de consolider la citoyenneté de l’Union et l’exercice de celle-ci, à encourager les autorités locales à désigner des conseillers chargés des affaires européennes, compte tenu du fait que ce niveau d’administration est celui qui est le plus proche des citoyens; |
| --- | --- |

K.

considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 12 décembre 2017, le Parlement a invité la Commission, dans l’optique de consolider la citoyenneté de l’Union et l’exercice de celle-ci, à encourager les autorités locales à désigner des conseillers chargés des affaires européennes, compte tenu du fait que ce niveau d’administration est celui qui est le plus proche des citoyens;

| L. | considérant que la charte de Leipzig sur la ville européenne durable emploie le terme de «villes européennes»; |
| --- | --- |

L.

considérant que la charte de Leipzig sur la ville européenne durable emploie le terme de «villes européennes»;

| M. | considérant que la Convention des maires a contribué à élaborer des stratégies intégrées d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, à améliorer l’efficacité énergétique et à recourir davantage aux énergies renouvelables; que ces initiatives démontrent que la coopération entre les villes et l’échange de bonnes pratiques peuvent contribuer à la réalisation des objectifs politiques de l’Union; |
| --- | --- |

M.

considérant que la Convention des maires a contribué à élaborer des stratégies intégrées d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, à améliorer l’efficacité énergétique et à recourir davantage aux énergies renouvelables; que ces initiatives démontrent que la coopération entre les villes et l’échange de bonnes pratiques peuvent contribuer à la réalisation des objectifs politiques de l’Union;

| N. | considérant que, conformément à la charte de Leipzig, les villes européennes sont considérées «comme un bien économique, social et culturel précieux et irremplaçable» et doivent assumer la responsabilité de la cohésion territoriale, et que l’une des principales conclusions du rapport 2016 de la Commission sur l’état des villes européennes est que celles-ci jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l’Union; que les villes devraient, par conséquent, se voir reconnaître un rôle clé dans la politique de cohésion; |
| --- | --- |

N.

considérant que, conformément à la charte de Leipzig, les villes européennes sont considérées «comme un bien économique, social et culturel précieux et irremplaçable» et doivent assumer la responsabilité de la cohésion territoriale, et que l’une des principales conclusions du rapport 2016 de la Commission sur l’état des villes européennes est que celles-ci jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l’Union; que les villes devraient, par conséquent, se voir reconnaître un rôle clé dans la politique de cohésion;

| O. | considérant que la charte de Leipzig prend acte de l’obligation des ministres compétents des États membres de promouvoir une organisation territoriale équilibrée fondée sur une structure urbaine polycentrique et souligne que les villes devraient être les principaux moteurs de développement des régions urbaines et assumer la responsabilité de la cohésion territoriale; |
| --- | --- |

O.

considérant que la charte de Leipzig prend acte de l’obligation des ministres compétents des États membres de promouvoir une organisation territoriale équilibrée fondée sur une structure urbaine polycentrique et souligne que les villes devraient être les principaux moteurs de développement des régions urbaines et assumer la responsabilité de la cohésion territoriale;

| P. | considérant que, tout en affirmant son respect du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences définis par les traités, le programme urbain de l’Union («pacte d’Amsterdam») établit une plateforme de coopération entre les États membres, les régions, les villes, la Commission, le Parlement européen, les organes consultatifs de l’Union et d’autres partenaires afin de contribuer de manière informelle à la conception et à la révision de la législation européenne existante et future; |
| --- | --- |

P.

considérant que, tout en affirmant son respect du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences définis par les traités, le programme urbain de l’Union («pacte d’Amsterdam») établit une plateforme de coopération entre les États membres, les régions, les villes, la Commission, le Parlement européen, les organes consultatifs de l’Union et d’autres partenaires afin de contribuer de manière informelle à la conception et à la révision de la législation européenne existante et future;

| Q. | considérant que le champ d’application du programme urbain comprend notamment un pilier relatif à l’amélioration de la réglementation, qui vise à rendre plus cohérente et efficace la mise en œuvre des politiques, de la législation et des instruments juridiques de l’Union; |
| --- | --- |

Q.

considérant que le champ d’application du programme urbain comprend notamment un pilier relatif à l’amélioration de la réglementation, qui vise à rendre plus cohérente et efficace la mise en œuvre des politiques, de la législation et des instruments juridiques de l’Union;

| R. | considérant que la Commission, dans le cadre du dispositif «Mieux légiférer», invite les autorités locales à participer sur une base ad hoc aux analyses d'impact territorial relatives aux futures propositions législatives; |
| --- | --- |

R.

considérant que la Commission, dans le cadre du dispositif «Mieux légiférer», invite les autorités locales à participer sur une base ad hoc aux analyses d'impact territorial relatives aux futures propositions législatives;

| S. | considérant que, dans ses conclusions du 24 juin 2016, le Conseil a accueilli favorablement le pacte d’Amsterdam et invité la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales et le Parlement européen, entre autres, à poursuivre sur cette voie, et a demandé au Parlement de prendre en considération les résultats et recommandations des partenariats, conformément aux orientations définies par les directeurs généraux responsables des questions urbaines, et de les inscrire à l’ordre du jour des commissions concernées lorsqu’elles examinent des actes législatifs européens pertinents nouveaux ou existants; |
| --- | --- |

S.

considérant que, dans ses conclusions du 24 juin 2016, le Conseil a accueilli favorablement le pacte d’Amsterdam et invité la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales et le Parlement européen, entre autres, à poursuivre sur cette voie, et a demandé au Parlement de prendre en considération les résultats et recommandations des partenariats, conformément aux orientations définies par les directeurs généraux responsables des questions urbaines, et de les inscrire à l’ordre du jour des commissions concernées lorsqu’elles examinent des actes législatifs européens pertinents nouveaux ou existants;

| T. | considérant que ce même programme urbain invite la Commission, entre autres, à tenir compte des résultats et des recommandations des partenariats lors de l’élaboration ou de la révision de la législation, des instruments et des initiatives pertinents de l’Union, et à collaborer avec les autorités urbaines et les organisations qui les représentent grâce aux dispositifs de consultation et de retour d’informations disponibles dans le contexte de l’élaboration de nouvelles mesures et législations ainsi que de l’évaluation des stratégies, des politiques et de la législation en vigueur de l’Union; |
| --- | --- |

T.

considérant que ce même programme urbain invite la Commission, entre autres, à tenir compte des résultats et des recommandations des partenariats lors de l’élaboration ou de la révision de la législation, des instruments et des initiatives pertinents de l’Union, et à collaborer avec les autorités urbaines et les organisations qui les représentent grâce aux dispositifs de consultation et de retour d’informations disponibles dans le contexte de l’élaboration de nouvelles mesures et législations ainsi que de l’évaluation des stratégies, des politiques et de la législation en vigueur de l’Union;

| U. | considérant que les nouveaux défis mondiaux en matière de sécurité et d’immigration, de transition démographique, de chômage des jeunes, de qualité des services publics, d’accès à une énergie propre et abordable, de catastrophes naturelles et de protection de l’environnement nécessitent des réponses locales et, partant, un engagement accru des villes dans la conception et dans la mise en œuvre des politiques de l’Union; |
| --- | --- |

U.

considérant que les nouveaux défis mondiaux en matière de sécurité et d’immigration, de transition démographique, de chômage des jeunes, de qualité des services publics, d’accès à une énergie propre et abordable, de catastrophes naturelles et de protection de l’environnement nécessitent des réponses locales et, partant, un engagement accru des villes dans la conception et dans la mise en œuvre des politiques de l’Union;

| V. | considérant que la valeur des villes est également liée au fait qu’elles abritent une grande partie du patrimoine culturel commun de l’Europe; |
| --- | --- |

V.

considérant que la valeur des villes est également liée au fait qu’elles abritent une grande partie du patrimoine culturel commun de l’Europe;

| W. | considérant que les villes représentent le niveau politique que les citoyens appréhendent le mieux et qu'elles disposent donc d’un potentiel immense en ce qu’elles permettent aux citoyens d’engager des discussions constructives, à l’égard de quoi l’expérience du Comité des régions dans l’organisation de dialogues citoyens, en collaboration avec des partenaires locaux et régionaux, sera précieuse; |
| --- | --- |

W.

considérant que les villes représentent le niveau politique que les citoyens appréhendent le mieux et qu'elles disposent donc d’un potentiel immense en ce qu’elles permettent aux citoyens d’engager des discussions constructives, à l’égard de quoi l’expérience du Comité des régions dans l’organisation de dialogues citoyens, en collaboration avec des partenaires locaux et régionaux, sera précieuse;

| X. | considérant que, dans le contexte des exigences politiques issues du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris, les villes ont renforcé leurs compétences en ce qui concerne l’élaboration de solutions et d’instruments politiques innovants en faveur du développement durable social, écologique et économique ainsi que d’un système commercial équitable, mais aussi en ce qui concerne leur mise en réseau en vue d’adapter ces solutions et instruments aux formats existants, tant à l’échelon européen qu’à l’échelon international; |
| --- | --- |

X.

considérant que, dans le contexte des exigences politiques issues du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris, les villes ont renforcé leurs compétences en ce qui concerne l’élaboration de solutions et d’instruments politiques innovants en faveur du développement durable social, écologique et économique ainsi que d’un système commercial équitable, mais aussi en ce qui concerne leur mise en réseau en vue d’adapter ces solutions et instruments aux formats existants, tant à l’échelon européen qu’à l’échelon international;

| Y. | considérant que la déclaration «En route vers l’agenda urbain européen», approuvée en juin 2015 par les ministres chargés des questions urbaines et de cohésion territoriale, reconnaît le rôle important du Comité des régions, des Eurocités et du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), dans l’expression des intérêts des zones urbaines; |
| --- | --- |

Y.

considérant que la déclaration «En route vers l’agenda urbain européen», approuvée en juin 2015 par les ministres chargés des questions urbaines et de cohésion territoriale, reconnaît le rôle important du Comité des régions, des Eurocités et du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), dans l’expression des intérêts des zones urbaines;

| Z. | considérant que les villes peuvent contribuer à réaliser le potentiel de la citoyenneté européenne et de la renforcer par la promotion de la citoyenneté active, en reconnaissant que les villes peuvent être plus efficaces pour mettre en œuvre les structures d’intermédiation entre l’Union et ses citoyens; |
| --- | --- |

Z.

considérant que les villes peuvent contribuer à réaliser le potentiel de la citoyenneté européenne et de la renforcer par la promotion de la citoyenneté active, en reconnaissant que les villes peuvent être plus efficaces pour mettre en œuvre les structures d’intermédiation entre l’Union et ses citoyens;

| AA. | considérant que la participation des villes aux politiques de l’Union européenne contribue au renforcement de l’appropriation locale des processus européens, à une meilleure gouvernance grâce à une démocratie européenne plus participative, à l’amélioration de la capacité administrative, et, à l’échelle de l’Union, de la qualité des services publics contribuant par conséquent à l’application du droit à une bonne administration publique telle qu’elle est consacrée par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

AA.

considérant que la participation des villes aux politiques de l’Union européenne contribue au renforcement de l’appropriation locale des processus européens, à une meilleure gouvernance grâce à une démocratie européenne plus participative, à l’amélioration de la capacité administrative, et, à l’échelle de l’Union, de la qualité des services publics contribuant par conséquent à l’application du droit à une bonne administration publique telle qu’elle est consacrée par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| AB. | considérant qu’il est important d’associer le plus tôt possible les autorités locales et régionales au cycle d’élaboration des politiques et de les valoriser en tant que partie intégrante des analyses d’impact territorial; |
| --- | --- |

AB.

considérant qu’il est important d’associer le plus tôt possible les autorités locales et régionales au cycle d’élaboration des politiques et de les valoriser en tant que partie intégrante des analyses d’impact territorial;

| AC. | considérant qu’à l’heure actuelle, les formes que revêt la participation des villes demeurent peu satisfaisantes du point de vue de l’impact souhaité sur la conception et la mise en œuvre des politiques et de la législation européennes; qu’en outre, cet impact sera plus important si les villes s’associent en réseaux fondés sur le partage d’affinités historiques, géographiques, économiques, sociales et culturelles; |
| --- | --- |

AC.

considérant qu’à l’heure actuelle, les formes que revêt la participation des villes demeurent peu satisfaisantes du point de vue de l’impact souhaité sur la conception et la mise en œuvre des politiques et de la législation européennes; qu’en outre, cet impact sera plus important si les villes s’associent en réseaux fondés sur le partage d’affinités historiques, géographiques, économiques, sociales et culturelles;

| 1. | reconnaît que la participation des villes, c’est-à-dire les agglomérations urbaines et les métropoles, mais aussi les villes de petite taille et de taille moyenne, dans le processus décisionnel de l’Union est facilitée par leur représentation au Comité des régions, organe consultatif qui prodigue des conseils; estime que le cadre institutionnel en vigueur permet d’encourager la mise en place de plateformes de coopération entre villes, entre les villes et les organisations qui les représentent ainsi que les organes de décision, à l’échelon des États membres comme de l’Union, conformément aux principes de coopération loyale, de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

1.

| 2. | précise que si ce n’est en termes de degré d’urbanisation et de concentration des habitants, il n’existe pas de définition unique du concept de ville du point de vue de la population, de la surface, de la fonction et du niveau d’autonomie, et qu’il est donc très probable que chaque État membre en donne une interprétation propre; |
| --- | --- |

2.

| 3. | constate que l’Union renforce progressivement la dimension urbaine de plusieurs de ses politiques, comme en témoignent le concept des villes et communautés intelligentes (partenariat européen d'innovation), des projets tels que les initiatives communautaires urbaines (URBAN I et II), le développement urbain durable (article 7 du FEDER (8)), le réseau de développement urbain, les actions innovatrices urbaines, la capitale européenne de la culture, la capitale verte européenne et la capitale européenne de l'innovation, la Convention des maires ou encore le programme urbain de l'UE; |
| --- | --- |

3.

| 4. | rappelle que les villes jouent un rôle important dans la mise en œuvre de certaines politiques et instruments de l’Union, par exemple dans le domaine de la politique de cohésion et des fonds structurels et d’investissement européens; invite donc les villes à travailler de manière coordonnée en coopérant avec tous les niveaux de l’administration, le secteur privé et la société civile, conformément au principe de partenariat; |
| --- | --- |

4.

| 5. | insiste sur le rôle essentiel que peuvent jouer les villes ainsi que les pouvoirs publics locaux au regard de la préparation, de la conception, du financement et de la mise en œuvre des grandes politiques de l’Union, telles que la lutte contre le changement climatique, dans le cadre d’un processus de développement économique, social et territorial qui permettent aux villes de répondre à de nouveaux enjeux et de saisir les perspectives ouvertes dans le contexte de la nouvelle période de financement de l’Union, dans l’optique de mobiliser les ressources disponibles pour créer des villes non seulement intelligentes et durables, mais aussi créatives; met aussi l’accent, dans ce contexte, sur l’importance des stratégies et des initiatives d’envergure mondiale, telles que les objectifs de développement durable des Nations unies et la Convention mondiale des maires; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souligne que les villes, qui ont démontré leur capacité à gérer efficacement les actions coordonnées pour le développement durable, devraient pouvoir jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre de toutes les politiques pertinentes; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne que les villes pourraient jouer un rôle important dans les politiques extérieures de l’Union en tant qu’outil de diplomatie publique en ce sens qu’elles peuvent rassembler des personnes de différents pays et s’attaquer à des problématiques qui sont, pour diverses raisons, absentes des priorités politiques à haut niveau; plaide donc pour un meilleur financement des divers mécanismes de soutien concernés de l’Union; |
| --- | --- |

7.

| 8. | fait cependant observer que les villes ne disposent pas toujours des instruments et des moyens administratifs requis pour participer aux appels d’offres pour l’obtention de fonds de l’Union; se félicite dès lors de la mise en place, pour les villes, d’un «guichet unique» dont le site internet et les documents devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union; plaide pour une amélioration de la coordination et de l’intégration des instruments et programmes consacrés aux villes dans les différentes politiques de l’Union, amélioration qui pourrait être concrétisée par la désignation d'un commissaire chargé de jouer un rôle de chef de file sur le plan politique afin de donner une orientation stratégique à cette démarche, dans le droit fil de l'intérêt accru dont bénéficient les zones urbaines dans les politiques de l’Union, en tenant compte de la diversité des pouvoirs publics locaux et de leur potentiel respectif; insiste sur l’importance de promouvoir une démarche plus équilibrée à l’égard des villes, quelle que soit leur taille, pour ce qui est de l’accès à ces instruments et programmes, notamment en développant les ressources de conseil; |
| --- | --- |

8.

| 9. | salue le programme urbain de l’Union en tant qu’il constitue un nouveau modèle de gouvernance à niveaux multiples reposant sur le partenariat qui permet aux villes de participer à la révision de la législation en place et à la réflexion sur l’évolution des politiques; insiste sur la nécessité d’une démarche globale coordonnée au regard de la mise en pratique de la gouvernance multiniveaux établie par les actes de l’Union, conformément aux objectifs fondamentaux des politiques de l’Union; souligne l'importance de la complémentarité du rôle joué par les stratégies territorialisées et ascendantes, à l’instar du développement local participatif; |
| --- | --- |

9.

| 10. | préconise de coordonner, de renforcer et de formaliser le programme urbain; estime que ce processus ne devrait pas rester volontaire et que les États membres et la Commission devraient davantage se l’approprier et s’engager à examiner attentivement les recommandations qui leur sont adressées, ainsi qu’à les mettre en pratique si possible; |
| --- | --- |

10.

| 11. | demande que les partenariats qui œuvrent dans le cadre du programme urbain adoptent rapidement les recommandations et les plans d’action les concernant; invite en outre la Commission à montrer dans quelle mesure de telles propositions concrètes sont prises en compte, eu égard notamment à l’amélioration de la réglementation, du financement et des connaissances, et à les intégrer dans les propositions législatives à venir; invite la Commission à faire part des résultats obtenus au Parlement; |
| --- | --- |

11.

| 12. | se félicite de la mise en place des plateformes de coopération entre les villes qui permettent la création de synergies en faveur de la coopération transfrontalière et une meilleure mise en œuvre des politiques de l’Union sur le terrain; estime que la Convention des maires des maires pour le climat et l’énergie est un bon exemple à suivre; |
| --- | --- |

12.

| 13. | salue la création de la plateforme de données urbaines par la Commission; invite néanmoins l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) et la Commission à recueillir et à compiler des données plus détaillées, notamment sur les flux, afin d’adapter efficacement les politiques en vigueur et de définir les stratégies futures; |
| --- | --- |

13.

| 14. | estime qu’il est nécessaire de développer la participation précoce et coordonnée des villes au processus décisionnel européen dans le cadre institutionnel actuel de l’Union, notamment en ce qui concerne la législation qui les concerne directement, et ce d'une manière qui garantisse la transparence et l’efficacité de l’action menée et des décisions prises, dans le respect des réalités constitutionnelles diverses des États membres; demande d’améliorer la transparence et la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne; salue, à cet égard, l’initiative citoyenne européenne, et demande aux États membres d’encourager davantage l’utilisation de cet outil; |
| --- | --- |

14.

| 15. | est convaincu qu’il convient de renforcer considérablement le rôle joué par les villes dans l’élaboration des politiques à venir de l’Union; invite donc l’Union européenne à réévaluer la mise en place d’une politique urbaine européenne, notamment dans une perspective à long terme; |
| --- | --- |

15.

| 16. | rappelle que le Comité des régions coordonne la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020 (EUROPE 2020MP) dont la tâche principale est de veiller à ce que les points de vue des villes, des régions et des autres autorités locales soient pris en considération dans la définition de la stratégie pour la croissance économique et pour l’innovation de la Commission; |
| --- | --- |

16.

| 17. | recommande de renforcer la représentation des villes et des municipalités dans le cadre institutionnel actuel de l’Union, y compris en envisageant un renforcement de la représentation des villes par les États membres au sein du Comité européen des régions, sans pour autant réduire le rôle des régions et des zones rurales; |
| --- | --- |

17.

| 18. | demande aux États membres de veiller à tenir pleinement compte de la diversité de leurs structures territoriales dans le choix des candidats qu’ils proposent pour le Comité des régions, et de proposer, s'il y a lieu, davantage de représentants de l’échelon local pour y siéger; |
| --- | --- |

18.

| 19. | insiste sur l’importance des associations de représentation des villes, telles qu’EUROCITIES et le CCRE; plaide pour un renforcement de la participation des associations européennes représentant les autorités locales et les intérêts urbains dans le contexte de l’élaboration des politiques, à l’instar du réseau EUROCITIES et du CCRE, entre autres, et estime que ces associations devraient devenir des partenaires clés pour les institutions européennes par la mise en place d’un mécanisme permanent de dialogue structuré ainsi que dans le cadre du Comité des régions, en particulier au stade prélégislatif; |
| --- | --- |

19.

| 20. | recommande de réaliser un analyse d’impact territorial pour toutes les mesures et législations qui ont des répercussions à l’échelon local; estime qu’un dialogue avec les associations qui représentent les autorités locales et urbaines devrait leur permettre de contribuer aux analyses d’impact territorial, d’orienter les études préparatoires à l'élaboration de la politique et de fournir une expertise technique régulière et ciblée sur la mise en œuvre de la législation européenne au niveau infranational; rappelle que le Comité des régions réalise des analyses d’impact territorial; |
| --- | --- |

20.

| 21. | encourage un renforcement de la coopération entre le Conseil et les autorités locales; demande que le rôle consultatif des villes et des régions, et de leurs associations représentatives, soit renforcé au sein du Conseil lorsque ce dernier traite de questions ayant une incidence sur le niveau local; |
| --- | --- |

21.

| 22. | estime que les villes, les centres urbains et les municipalités ne devraient pas être considérés comme de simples structures de gestion publique sous contrôle démocratique, mais des lieux potentiels de débat public, de transfert de connaissances et de définition de l’espace politique au sein de l’Union européenne, sans pour autant altérer le rôle des zones rurales; relève qu’il est nécessaire de définir les éléments sur lesquels repose cet espace public européen caractérisé par la jouissance des libertés et des droits fondamentaux, ainsi que par des valeurs telles que l’égalité, la non-discrimination et la justice; |
| --- | --- |

22.

| 23. | souligne l’importance du rôle que joue la société civile dans la vie politique de l’Union européenne; estime que les villes sont le niveau auquel les personnes peuvent plus facilement s'impliquer, en ce sens qu’elles possèdent un accès privilégié à un large pan de la population de l’UE; note que les villes peuvent donc avoir un rôle de légitimation et contribuer à des campagnes de sensibilisation sur les droits des citoyens de l’Union; |
| --- | --- |

23.

| 24. | rappelle que les villes et les régions devraient être reconnues comme des pôles précieux de développement de stratégies de l’Union, au sein desquels les problèmes rencontrés à l’échelle mondiale sont soulevés et résolus à l’échelon local, du fait qu’elles contribuent à renforcer le système de gouvernance à plusieurs niveaux de l’Union et que cette démarche a des conséquences pratiques sur les processus décisionnels, ascendant et descendant, de l’Union; |
| --- | --- |

24.

| 25. | estime que la représentation des villes ne devrait pas incomber uniquement à des acteurs institutionnels chargés de la gestion et qui se contentent de consulter les structures, et que les villes et les villages, même ceux qui ne sont pas capitales de pays ou de régions, pourraient devenir des centres de débat sur l’avenir de l’Union et de ses politiques; |
| --- | --- |

25.

| 26. | estime que pour devenir des espaces de débat sur l’avenir de l’Union et de ses politiques, les municipalités doivent nommer un conseiller chargé des affaires européennes, et qu’il convient d’instaurer un réseau regroupant ces conseillers; |
| --- | --- |

26.

| 27. | demande que les villes et les autorités locales bénéficient d’un soutien suffisant pour leur permettre d’améliorer la dimension urbaine de l’élaboration des politiques de l’Union; |
| --- | --- |

27.

| 28. | recommande d’associer les villes à la conception et à la mise en œuvre des politiques de l’Union par des débats et des consultations couvrant des domaines qui les concernent et qui soit plus large que la politique urbaine au sens strict; |
| --- | --- |

28.

| 29. | insiste sur le fait que cet objectif ne peut être envisagé que si les débats et les consultations ont lieu en zone urbaine, autre que les capitales nationales ou régionales, pouvant constituer un espace aisément accessible aux citoyens vivant à proximité, y compris dans les villes et les villages, avec pour but principal le rapprochement entre l'Union européenne et les citoyens; |
| --- | --- |

29.

| 30. | reconnaît qu'il est essentiel de définir des modèles de participation adaptés à différents contextes et à des zones urbaines de tailles et d'importance différentes, d'une capitale européenne à des petites villes et des villes de taille moyenne; |
| --- | --- |

30.

| 31. | considère que le Parlement et le Comité des régions sont les promoteurs naturels d’un tel processus dans la mesure où ils ont compétence pour définir les questions constituant le point de départ des discussions et des consultations et pour tirer des conclusions fondées sur les avis et les projets recueillis; |
| --- | --- |

31.

| 32. | propose que le processus de consultation des citoyens soit organisé par le Parlement européen et le Comité des régions, en coopération avec les conseils municipaux de villes reconnues en tant qu’espaces de débat européen, et que ces instances soient principalement établies, en étroite coopération avec les États membres, dans des villes qui ont, par leur envergure, une importance et une incidence pour la majeure partie de la population de la région concernée afin de garantir une participation aussi large que possible; |
| --- | --- |

32.

| 33. | propose également que les conseils municipaux de villes reconnues comme des espaces de débat européen soient chargés de diffuser leur solide expérience, d'ordre professionnel et public, auprès des universités, des écoles locales et d’autres établissements d’enseignement, mais aussi des médias, des organisations et associations de la société civile ainsi que du grand public, que ceux-ci leur soient librement accessibles et qu’ils leur permettent de prendre part aux débats et aux consultations; estime que les conseils devraient également être chargés d’inviter les représentants de tous les niveaux de gouvernance urbaine, y compris les unités plus petites ou les conseils partenaires de l’agglomération élargie, et qu’il serait judicieux de préciser la portée territoriale d’une telle obligation dans l’accord conclu entre les organes concernés au niveau européen et la représentation du forum européen de la ville; |
| --- | --- |

33.

| 34. | propose de lancer un programme-pilote pour la mise en place de 54 espaces de débat européens dans des villes qui ne sont pas des capitales, en veillant à une représentation équilibrée du point de vue territorial et du point de vue de la taille des villes, afin de parvenir à un système pérenne de débat et de consultation sur les affaires européennes à l’échelon municipal; |
| --- | --- |

34.

| 35. | souligne qu'il convient de procéder à un échange de bonnes pratiques entre les villes européennes, à l'instar de certains programmes d’échange sur la migration ou le climat qui ont été mis en place avec succès, certains l’ont mis en œuvre avec succès la migration ou le changement climatique, ou d’élaborer des plans de gestion urbaine innovants. |
| --- | --- |

35.

| 36. | précise que la consolidation de la position des villes dans l’élaboration des politiques de l’Union, notamment au sein du Comité des régions, ne remet pas en cause la confiance dans les autres niveaux de gouvernance mais la renforce au contraire, car le Parlement européen soutient la gouvernance multiniveaux et la subsidiarité, qui reposent sur une confiance mutuelle entre l’Union, les États membres ainsi que les autorités régionales et locales; |
| --- | --- |

36.

| 37. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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37.

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(1)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 82.

(2)  JO C 326 du 26.10.2012, p. 391

(3)  JO C 316 du 22.9.2017, p. 124.

(4)  JO L 74 du 14.3.2014, p. 1.

(5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0049.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0048.

(7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0487.

(8)  Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/10 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/10

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P8_TA(2018)0274

L’impression en trois dimensions: droits de propriété intellectuelle et responsabilité civile

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur l’impression en trois dimensions, un défi dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile (2017/2007(INI))

(2020/C 118/02)

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (1), |
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—

vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (1),

| — | vu la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (2),

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen intitulée «Vivre demain. L’impression 3D, un outil pour renforcer l’économie européenne (3)», |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Comité économique et social européen intitulée «Vivre demain. L’impression 3D, un outil pour renforcer l’économie européenne (3)»,

| — | vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 sur «Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui» (COM(2017)0707), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 sur «Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui» (COM(2017)0707),

| — | vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 intitulée «Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle» (COM(2017)0708), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 intitulée «Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle» (COM(2017)0708),

| — | vu le document de réflexion de la Commission européenne du 10 mai 2017 sur la maîtrise de la mondialisation (COM(2017)0240), |
| --- | --- |

—

vu le document de réflexion de la Commission européenne du 10 mai 2017 sur la maîtrise de la mondialisation (COM(2017)0240),

| — | vu l’article 52 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0223/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0223/2018),

| A. | considérant que l’impression en trois dimensions (3D) est devenue accessible au grand public avec la mise sur le marché d’imprimantes 3D destinées aux particuliers et l’arrivée sur le marché d’acteurs qui proposent à la fois des modèles numériques et des services d’impression 3D; |
| --- | --- |

A.

considérant que l’impression en trois dimensions (3D) est devenue accessible au grand public avec la mise sur le marché d’imprimantes 3D destinées aux particuliers et l’arrivée sur le marché d’acteurs qui proposent à la fois des modèles numériques et des services d’impression 3D;

| B. | considérant que l’impression 3D est considérée comme l’une des technologies les plus avancées par rapport à laquelle l’Europe peut jouer un rôle moteur; que la Commission a reconnu les bénéfices de l’impression 3D en parrainant entre 2014 et 2016, grâce à l’initiative Horizon 2020, 21 projets basés sur cette technologie; |
| --- | --- |

B.

considérant que l’impression 3D est considérée comme l’une des technologies les plus avancées par rapport à laquelle l’Europe peut jouer un rôle moteur; que la Commission a reconnu les bénéfices de l’impression 3D en parrainant entre 2014 et 2016, grâce à l’initiative Horizon 2020, 21 projets basés sur cette technologie;

| C. | considérant que l’impression 3D a vu le jour sur le plan expérimental dans les années 1960 et que, venant des États-Unis, cette technologie a commencé à pénétrer le monde industriel au début des années 1980; |
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C.

considérant que l’impression 3D a vu le jour sur le plan expérimental dans les années 1960 et que, venant des États-Unis, cette technologie a commencé à pénétrer le monde industriel au début des années 1980;

| D. | considérant que le marché des imprimantes 3D est un secteur en plein essor dont la croissance devrait se poursuivre dans les années à venir; |
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D.

considérant que le marché des imprimantes 3D est un secteur en plein essor dont la croissance devrait se poursuivre dans les années à venir;

| E. | considérant que, cependant, le développement des espaces communautaires d’impression 3D, plus souvent appelés «fablabs», ainsi que celui des services d’impression à distance, parfois couplés à une plateforme d’échange de fichiers 3D en ligne, permettent à chacun de faire imprimer un objet en 3D, ce qui représente une aubaine pour les inventeurs et les porteurs de projets; |
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E.

considérant que, cependant, le développement des espaces communautaires d’impression 3D, plus souvent appelés «fablabs», ainsi que celui des services d’impression à distance, parfois couplés à une plateforme d’échange de fichiers 3D en ligne, permettent à chacun de faire imprimer un objet en 3D, ce qui représente une aubaine pour les inventeurs et les porteurs de projets;

| F. | considérant que l’impression 3D possède un potentiel considérable en vue de transformer les chaînes d’approvisionnement du processus de fabrication, susceptible d’aider l’Europe à augmenter ses niveaux de production; que l’application de cette technologie crée de nouvelles opportunités en matière d’innovation et de développement des entreprises; |
| --- | --- |

F.

considérant que l’impression 3D possède un potentiel considérable en vue de transformer les chaînes d’approvisionnement du processus de fabrication, susceptible d’aider l’Europe à augmenter ses niveaux de production; que l’application de cette technologie crée de nouvelles opportunités en matière d’innovation et de développement des entreprises;

| G. | considérant que l’Union européenne a inscrit cette technologie au rang des domaines technologiques prioritaires; que la Commission l’évoque d’ailleurs dans son récent document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation comme étant l’un des facteurs majeurs qui vont conduire à des transformations industrielles; |
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G.

considérant que l’Union européenne a inscrit cette technologie au rang des domaines technologiques prioritaires; que la Commission l’évoque d’ailleurs dans son récent document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation comme étant l’un des facteurs majeurs qui vont conduire à des transformations industrielles;

| H. | considérant que la Commission a défini l’impression 3D comme étant un domaine d’action prioritaire doté d’un fort potentiel économique, notamment pour les petites entreprises innovantes; que de nombreux pays ont déjà reconnu le potentiel de transformation que recèle l’impression 3D et ont commencé à adopter, bien que de manière inégale, différentes stratégies en vue de créer un écosystème économique et technologique qui favorise son développement; |
| --- | --- |

H.

considérant que la Commission a défini l’impression 3D comme étant un domaine d’action prioritaire doté d’un fort potentiel économique, notamment pour les petites entreprises innovantes; que de nombreux pays ont déjà reconnu le potentiel de transformation que recèle l’impression 3D et ont commencé à adopter, bien que de manière inégale, différentes stratégies en vue de créer un écosystème économique et technologique qui favorise son développement;

| I. | considérant que la réalisation de prototypes représente pour l’instant encore la majeure partie des productions réalisées en impression 3D; que certaines industries utilisent déjà des pièces finales depuis de nombreuses années et que ce marché connaît une croissance relativement rapide; qu’une part de plus en plus importante des productions réalisées en impressions 3D sont davantage des articles prêts à être utilisés ou commercialisés que de simples prototypes; |
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I.

considérant que la réalisation de prototypes représente pour l’instant encore la majeure partie des productions réalisées en impression 3D; que certaines industries utilisent déjà des pièces finales depuis de nombreuses années et que ce marché connaît une croissance relativement rapide; qu’une part de plus en plus importante des productions réalisées en impressions 3D sont davantage des articles prêts à être utilisés ou commercialisés que de simples prototypes;

| J. | considérant que l’impression 3D renferme de nombreux avantages potentiels pour les entreprises innovantes, qu’elle leur permet notamment de réduire leurs frais généraux de développement, de conception et de test de nouveaux produits ou d’amélioration de produits existants; |
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J.

considérant que l’impression 3D renferme de nombreux avantages potentiels pour les entreprises innovantes, qu’elle leur permet notamment de réduire leurs frais généraux de développement, de conception et de test de nouveaux produits ou d’amélioration de produits existants;

| K. | considérant que la société dans son ensemble, en particulier le domaine de l’éducation, les forums citoyens et de start-up, comme les «maker spaces», ainsi que la sphère privée, utilisent de plus en plus l’impression 3D; |
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K.

considérant que la société dans son ensemble, en particulier le domaine de l’éducation, les forums citoyens et de start-up, comme les «maker spaces», ainsi que la sphère privée, utilisent de plus en plus l’impression 3D;

| L. | considérant que l’impression 3D devient plus simple et plus accessible à tous les publics; que l’on s’attend à ce que très prochainement, les limitations liées aux matériaux pouvant être utilisés, à la rapidité de l’impression et à sa consommation de matières premières et d’énergie s’amenuisent considérablement; |
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L.

considérant que l’impression 3D devient plus simple et plus accessible à tous les publics; que l’on s’attend à ce que très prochainement, les limitations liées aux matériaux pouvant être utilisés, à la rapidité de l’impression et à sa consommation de matières premières et d’énergie s’amenuisent considérablement;

| M. | considérant que la plupart des industries de pointe utilisent désormais cette technologie, que les opportunités d’utilisation de l’impression 3D ont énormément augmenté, que les attentes sont grandes dans de multiples domaines, par exemple, mais sans s’y limiter, les secteurs de la médecine (de la médecine régénératrice à la fabrication de prothèses), de l’aéronautique, de l’aérospatiale, de l’automobile, de l’électroménager, du bâtiment, de la recherche archéologique, de l’architecture, du génie mécanique, de l’industrie de loisirs ou encore du design; |
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M.

considérant que la plupart des industries de pointe utilisent désormais cette technologie, que les opportunités d’utilisation de l’impression 3D ont énormément augmenté, que les attentes sont grandes dans de multiples domaines, par exemple, mais sans s’y limiter, les secteurs de la médecine (de la médecine régénératrice à la fabrication de prothèses), de l’aéronautique, de l’aérospatiale, de l’automobile, de l’électroménager, du bâtiment, de la recherche archéologique, de l’architecture, du génie mécanique, de l’industrie de loisirs ou encore du design;

| N. | considérant que l’absence de normes a limité le recours à l’impression 3D dans des secteurs industriels clés, tels que l’aérospatiale et le secteur de la médecine dentaire, et que réglementer l’utilisation des imprimantes 3D contribuera à accroître l’utilisation de technologies et offrira de nouvelles possibilités dans le domaine de la recherche et du développement; |
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N.

considérant que l’absence de normes a limité le recours à l’impression 3D dans des secteurs industriels clés, tels que l’aérospatiale et le secteur de la médecine dentaire, et que réglementer l’utilisation des imprimantes 3D contribuera à accroître l’utilisation de technologies et offrira de nouvelles possibilités dans le domaine de la recherche et du développement;

| O. | considérant que l’avis du Comité économique et social européen susmentionné affirme que, combiné à la révolution numérique, «le recours à des technologies de fabrication avancées en Europe pourrait permettre le rapatriement de la production depuis les régions du monde à bas salaires pour stimuler l’innovation et créer une croissance durable dans nos contrées»; |
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O.

considérant que l’avis du Comité économique et social européen susmentionné affirme que, combiné à la révolution numérique, «le recours à des technologies de fabrication avancées en Europe pourrait permettre le rapatriement de la production depuis les régions du monde à bas salaires pour stimuler l’innovation et créer une croissance durable dans nos contrées»;

| P. | considérant que l’impression 3D diminuerait à la fois les frais de transport et les émissions de CO2; |
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P.

considérant que l’impression 3D diminuerait à la fois les frais de transport et les émissions de CO2;

| Q. | considérant que la technologie d’impression 3D devrait avoir un effet positif sur la création de davantage de nouveaux emplois qualifiés moins pénibles et moins dangereux dans certains cas (techniciens de maintenance, ingénieurs, concepteurs...) ce qui, avec la création de nouveaux postes de techniciens (par exemple, des opérateurs d’impression 3D), ferait émerger de nouvelles responsabilités et nécessiterait que l’industrie de l’impression 3D fournisse les formations adéquates afin que les techniciens soient au même niveau que leurs confrères dans la fabrication traditionnelle; considérant que la technologie de l’impression 3D réduira également les coûts de production et de stockage (fabrication à faibles volumes et personnalisée, etc.); considérant que, cependant, la diminution du nombre de postes dans l’industrie manufacturière aura des conséquences importantes pour les pays dont l’économie repose sur un grand nombre d’emplois peu qualifiés; |
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Q.

considérant que la technologie d’impression 3D devrait avoir un effet positif sur la création de davantage de nouveaux emplois qualifiés moins pénibles et moins dangereux dans certains cas (techniciens de maintenance, ingénieurs, concepteurs...) ce qui, avec la création de nouveaux postes de techniciens (par exemple, des opérateurs d’impression 3D), ferait émerger de nouvelles responsabilités et nécessiterait que l’industrie de l’impression 3D fournisse les formations adéquates afin que les techniciens soient au même niveau que leurs confrères dans la fabrication traditionnelle; considérant que la technologie de l’impression 3D réduira également les coûts de production et de stockage (fabrication à faibles volumes et personnalisée, etc.); considérant que, cependant, la diminution du nombre de postes dans l’industrie manufacturière aura des conséquences importantes pour les pays dont l’économie repose sur un grand nombre d’emplois peu qualifiés;

| R. | considérant que l’on ne peut pas mesurer aujourd’hui l’impact économique précis que produira le développement de l’industrie du 3D dans les divers États membres de l’Union européenne; |
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R.

considérant que l’on ne peut pas mesurer aujourd’hui l’impact économique précis que produira le développement de l’industrie du 3D dans les divers États membres de l’Union européenne;

| S. | considérant que l’impression 3D pourrait offrir la possibilité au consommateur de répondre à l’obsolescence programmée en lui permettant de fabriquer lui-même des pièces de rechange sur des appareils électroménagers dont la durée de vie est de plus en plus courte; |
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S.

considérant que l’impression 3D pourrait offrir la possibilité au consommateur de répondre à l’obsolescence programmée en lui permettant de fabriquer lui-même des pièces de rechange sur des appareils électroménagers dont la durée de vie est de plus en plus courte;

| T. | considérant que la technologie d’impression 3D pourrait soulever certaines inquiétudes spécifiques d’ordre juridique et éthique, tant dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les brevets, la conception, les marques tridimensionnelles et même les indications géographiques, que dans celui de la responsabilité civile, et que ces inquiétudes relèvent en outre des compétences de la commission des affaires juridiques du Parlement; |
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T.

considérant que la technologie d’impression 3D pourrait soulever certaines inquiétudes spécifiques d’ordre juridique et éthique, tant dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les brevets, la conception, les marques tridimensionnelles et même les indications géographiques, que dans celui de la responsabilité civile, et que ces inquiétudes relèvent en outre des compétences de la commission des affaires juridiques du Parlement;

| U. | considérant que les nouvelles technologies permettent de scanner des objets ou des personnes et de générer des fichiers numériques pouvant par la suite être imprimés en 3D, ce qui est susceptible d’avoir des répercussions sur les droits à l’image et à la vie privée; |
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U.

considérant que les nouvelles technologies permettent de scanner des objets ou des personnes et de générer des fichiers numériques pouvant par la suite être imprimés en 3D, ce qui est susceptible d’avoir des répercussions sur les droits à l’image et à la vie privée;

| V. | considérant que la technologie de l’impression 3D pourrait aussi soulever des inquiétudes relatives à la sécurité, et en particulier de cybersécurité, notamment en ce qui concerne la fabrication d’armes, d’explosifs ou de drogues, ou de tous autres objets dangereux, et qu’il convient d’être particulièrement vigilant face à ce type de productions; |
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V.

considérant que la technologie de l’impression 3D pourrait aussi soulever des inquiétudes relatives à la sécurité, et en particulier de cybersécurité, notamment en ce qui concerne la fabrication d’armes, d’explosifs ou de drogues, ou de tous autres objets dangereux, et qu’il convient d’être particulièrement vigilant face à ce type de productions;

| W. | considérant que, du point de vue du droit d’auteur, des distinctions utiles sont à faire: il faut en effet distinguer l’impression à domicile destinée à l’usage privé de l’impression à usage commercial, mais aussi celle entre professionnels de celle entre professionnels et consommateurs; |
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W.

considérant que, du point de vue du droit d’auteur, des distinctions utiles sont à faire: il faut en effet distinguer l’impression à domicile destinée à l’usage privé de l’impression à usage commercial, mais aussi celle entre professionnels de celle entre professionnels et consommateurs;

| X. | considérant que le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique français a estimé, dans un rapport consacré à l’impression 3D et au droit d’auteur, que «[l]a démocratisation de l’impression 3D ne paraît pas, à ce jour, engendrer de problème massif de violation du droit d’auteur»; qu’il admet cependant que «le risque de contrefaçon pèse principalement sur les œuvres d’art plastiques»; |
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X.

considérant que le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique français a estimé, dans un rapport consacré à l’impression 3D et au droit d’auteur, que «[l]a démocratisation de l’impression 3D ne paraît pas, à ce jour, engendrer de problème massif de violation du droit d’auteur»; qu’il admet cependant que «le risque de contrefaçon pèse principalement sur les œuvres d’art plastiques»;

| Y. | considérant que les quelques exemples pouvant être pris en considération aujourd’hui vont vraisemblablement devenir plus complexes à mesure que la technologie évolue; qu’ils soulèvent la question de ce qu’il convient de faire pour étudier les possibilités de contrefaçon au moyen des technologies d’impression 3D; |
| --- | --- |

Y.

considérant que les quelques exemples pouvant être pris en considération aujourd’hui vont vraisemblablement devenir plus complexes à mesure que la technologie évolue; qu’ils soulèvent la question de ce qu’il convient de faire pour étudier les possibilités de contrefaçon au moyen des technologies d’impression 3D;

| Z. | considérant que l’impression 3D, par les procédés qu’elle utilise, entraîne ce que l’industrie a décrit comme une sorte «de démembrement de l’acte de création», dans la mesure où l’œuvre peut circuler à l’état numérique avant de prendre une forme physique, ce qui facilite la copie de l’œuvre et complique la lutte contre la contrefaçon; |
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Z.

considérant que l’impression 3D, par les procédés qu’elle utilise, entraîne ce que l’industrie a décrit comme une sorte «de démembrement de l’acte de création», dans la mesure où l’œuvre peut circuler à l’état numérique avant de prendre une forme physique, ce qui facilite la copie de l’œuvre et complique la lutte contre la contrefaçon;

| AA. | considérant que, en conclusion, les experts juridiques considèrent que l’impression 3D n’ayant pas fondamentalement bouleversé les droits de propriété intellectuelle, le fichier créé peut être considéré comme une œuvre et que, si tel est le cas, il devra être protégé en tant que tel; qu’à court et à moyen terme, et afin de lutter contre la contrefaçon, le principal défi consistera à associer plus étroitement les intermédiaires professionnels à la protection du droit d’auteur; |
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AA.

considérant que, en conclusion, les experts juridiques considèrent que l’impression 3D n’ayant pas fondamentalement bouleversé les droits de propriété intellectuelle, le fichier créé peut être considéré comme une œuvre et que, si tel est le cas, il devra être protégé en tant que tel; qu’à court et à moyen terme, et afin de lutter contre la contrefaçon, le principal défi consistera à associer plus étroitement les intermédiaires professionnels à la protection du droit d’auteur;

| AB. | considérant que si le développement de l’impression 3D rend possible une production industrielle, il convient d’étudier la nécessité de créer des recours collectifs afin d’assurer l’indemnisation des consommateurs lésés; |
| --- | --- |

AB.

considérant que si le développement de l’impression 3D rend possible une production industrielle, il convient d’étudier la nécessité de créer des recours collectifs afin d’assurer l’indemnisation des consommateurs lésés;

| AC. | considérant que les répercussions de l’impression 3D sur les droits des consommateurs et le droit de la consommation en général doivent être soigneusement examinées à l’aune de la directive en cours de négociation concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique; |
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AC.

considérant que les répercussions de l’impression 3D sur les droits des consommateurs et le droit de la consommation en général doivent être soigneusement examinées à l’aune de la directive en cours de négociation concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique;

| AD. | considérant que la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux couvre tous les contrats; qu’il convient de noter que c’est entre autres au motif des progrès dans le domaine de l’impression 3D que la Commission a entrepris une consultation publique dans le but d’évaluer si cette directive convient à un usage lié aux évolutions de nouvelles technologies; |
| --- | --- |

AD.

considérant que la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux couvre tous les contrats; qu’il convient de noter que c’est entre autres au motif des progrès dans le domaine de l’impression 3D que la Commission a entrepris une consultation publique dans le but d’évaluer si cette directive convient à un usage lié aux évolutions de nouvelles technologies;

| AE. | considérant que les règles sur la responsabilité générale portent également sur la responsabilité des prestataires de services intermédiaires telle que définie aux articles 12 à 14 de la directive sur le commerce électronique; qu’un régime spécifique de responsabilité devrait être envisagé pour les dommages causés par un objet créé grâce à la technologie d’impression 3D, car la multiplicité des intervenants et la complexité du procédé utilisé pour la création du produit fini rendent souvent difficile, pour la victime, l’identification de la personne responsable; que la responsabilité pourrait ainsi incomber au créateur ou au vendeur du fichier 3D, au producteur de l’imprimante 3D, au producteur du logiciel régissant l’imprimante 3D, au fournisseur du matériau utilisé ou encore à la personne créant elle-même l’objet, en fonction de l’origine de la défectuosité; |
| --- | --- |

AE.

considérant que les règles sur la responsabilité générale portent également sur la responsabilité des prestataires de services intermédiaires telle que définie aux articles 12 à 14 de la directive sur le commerce électronique; qu’un régime spécifique de responsabilité devrait être envisagé pour les dommages causés par un objet créé grâce à la technologie d’impression 3D, car la multiplicité des intervenants et la complexité du procédé utilisé pour la création du produit fini rendent souvent difficile, pour la victime, l’identification de la personne responsable; que la responsabilité pourrait ainsi incomber au créateur ou au vendeur du fichier 3D, au producteur de l’imprimante 3D, au producteur du logiciel régissant l’imprimante 3D, au fournisseur du matériau utilisé ou encore à la personne créant elle-même l’objet, en fonction de l’origine de la défectuosité;

| AF. | considérant qu’en ce qui concerne l’utilisation spécifique de l’impression 3D dans le cadre commercial, les règles de responsabilité sont généralement fixées par les relations contractuelles entre les parties prenantes; |
| --- | --- |

AF.

considérant qu’en ce qui concerne l’utilisation spécifique de l’impression 3D dans le cadre commercial, les règles de responsabilité sont généralement fixées par les relations contractuelles entre les parties prenantes;

| AG. | considérant que tous les éléments de la technologie de fabrication additive (impression 3D) doivent satisfaire à certaines exigences et être certifiés afin de garantir la possibilité de fabriquer des pièces reproductibles de qualité; que la certification est complexe en raison des nombreuses transformations des machines, des matériaux et des processus, ainsi que de l’absence d’une base de données; et qu’il sera dès lors nécessaire d’élaborer des normes permettant une certification plus rapide et plus rentable de tous les matériaux, processus et produits; |
| --- | --- |

AG.

considérant que tous les éléments de la technologie de fabrication additive (impression 3D) doivent satisfaire à certaines exigences et être certifiés afin de garantir la possibilité de fabriquer des pièces reproductibles de qualité; que la certification est complexe en raison des nombreuses transformations des machines, des matériaux et des processus, ainsi que de l’absence d’une base de données; et qu’il sera dès lors nécessaire d’élaborer des normes permettant une certification plus rapide et plus rentable de tous les matériaux, processus et produits;

| AH. | considérant que l’impression 3D a un rôle à jouer dans la réduction de la consommation des ressources énergétiques et naturelles, dans le but de lutter contre le changement climatique; que l’utilisation de l’impression 3D permettrait de réduire les déchets générés au cours des processus de production et de prolonger la durée de vie des produits de consommation en permettant au consommateur de fabriquer des pièces de rechange; |
| --- | --- |

AH.

considérant que l’impression 3D a un rôle à jouer dans la réduction de la consommation des ressources énergétiques et naturelles, dans le but de lutter contre le changement climatique; que l’utilisation de l’impression 3D permettrait de réduire les déchets générés au cours des processus de production et de prolonger la durée de vie des produits de consommation en permettant au consommateur de fabriquer des pièces de rechange;

| 1. | souligne qu’afin d’anticiper les problèmes liés aux responsabilités civiles ou encore aux violations de la propriété intellectuelle que l’impression 3D pourrait causer à l’avenir, l’Union européenne pourrait avoir à se doter de nouvelles normes juridiques et adapter celles qui existent au cas spécifique de la technologie 3D, notamment en tenant compte des décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de la jurisprudence pertinente des tribunaux de l’Union et des États membres et après avoir mené une évaluation d’impact approfondie afin d’évaluer toutes les options stratégiques; souligne que, en tout cas, la réponse législative devra éviter une duplication de règles existantes et tenir compte des projets déjà en cours, notamment la législation sur les droits d’auteurs actuellement applicables à l’impression 2D; ajoute qu’il est nécessaire d’accompagner et de promouvoir l’innovation par le droit, sans pour autant que le droit ne soit un frein ou une contrainte; |
| --- | --- |

1.

| 2. | relève qu’il faut donc rester vigilant sur certaines questions, comme le cryptage et la protection des fichiers, afin d’éviter le téléchargement et la reproduction illégale des fichiers ou objets protégés ainsi que la reproduction d’objets illicites; |
| --- | --- |

2.

| 3. | estime que la prudence est évidemment de mise dans le secteur de l’impression 3D, notamment en ce qui concerne la qualité du produit imprimé et les éventuels dangers qu’il peut présenter pour les utilisateurs ou consommateurs et qu’il serait souhaitable d’envisager d’inclure des moyens d’identification et de traçabilité de manière à assurer la traçabilité des produits, ainsi que de faciliter l’observation de leur usage ultérieur à but commercial et non commercial; considère que dans le but de développer de tels moyens, une étroite coopération entre les titulaires des droits et les fabricants 3D serait bénéfique; estime également que cela permettrait d’assurer la traçabilité des objets créés et de limiter la contrefaçon; |
| --- | --- |

3.

| 4. | relève que le contrôle de la reproduction légale d’objets 3D protégés au titre du droit d’auteur pourrait si nécessaire être facilité par des solutions d’ordre juridique, telles que l’affichage systématique d’un appel pédagogique au respect de la propriété intellectuelle chez les prestataires de numérisation et d’impression 3D; souligne dans ce contexte l’importance d’éléments rendant possible la traçabilité des objets 3D; souligne que si une copie en 3D constitue une copie privée, les lois nationales qui régissent l’exception de copie privée s’appliqueront à ce type de copie, y compris en ce qui concerne la compensation ou le recouvrement; |
| --- | --- |

4.

| 5. | fait observer que la sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de l’impression 3D doit être renforcée, également en cas de violation du droit des dessins ou modèles déposés, des marques et des brevets; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souligne cependant qu’il convient d’approfondir l’étude des solutions d’ordre technique, insuffisamment développées à ce jour, telles que la création de bases de données de fichiers cryptés et protégés, la conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle ou encore la promotion de la coopération entre les fabricants et les plateformes pour mettre à disposition des professionnels et des consommateurs des fichiers fiables; fait également remarquer que, quelles que soient les mesures adoptées, leur mise en œuvre ne devrait pas, du point de vue des coûts, avoir d’incidences sur les activités déjà exercées par les acteurs présents sur ce marché; |
| --- | --- |

6.

| 7. | prend note du fait qu’à ce stade, aucune de ces pistes n’est à elle seule véritablement satisfaisante en soi; |
| --- | --- |

7.

| 8. | déplore que la Commission n’ait pas révisé la directive 2004/48/CE, se limitant à présenter des orientations non contraignantes, sans fournir de clarifications sur des questions spécifiques relatives à la technologie d’impression 3D; salue néanmoins les mesures annoncées par la Commission le 29 novembre 2017 afin de renforcer la protection de la propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

8.

| 9. | fait remarquer que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux divers éléments de la technologie d’impression 3D ont été définis et que s’ensuit dès lors la question de comment les faire valoir; |
| --- | --- |

9.

| 10. | invite la Commission à prendre en compte, de façon globale, tous les aspects de la technologie d’impression 3D dans la mise en œuvre des mesures énumérées dans sa communication (COM(2017)0707), sans pour autant dupliquer des mesures applicables déjà existantes; souligne l’importance d’associer tous les acteurs à cette initiative, y compris les PME et les consommateurs; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite la Commission à examiner avec attention les questions de responsabilité civile relatives à la technologie d’impression 3D, notamment à l’occasion de l’évaluation du fonctionnement de la directive 85/374/CEE du Conseil; |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite la Commission à étudier la possibilité d’élaborer un régime de responsabilité civile pour les dommages non couverts par la directive 85/374/CEE; |
| --- | --- |

12.

| 13. | rappelle que la technologie d’impression 3D présente de nombreux avantages économiques pour l’Union européenne puisqu’elle offre des possibilités de personnalisation répondant particulièrement aux demandes des consommateurs européens et qu’elle pourrait permettre la relocalisation des activités de production et ainsi participer à la création d’emplois nouveaux, moins pénibles et moins dangereux; |
| --- | --- |

13.

| 14. | invite la Commission à bien définir les différentes responsabilités envisageables en identifiant les intervenants participant à l’élaboration d’un objet en 3D: créateur et fournisseur de logiciel, fabricant d’imprimante 3D, fournisseur des matières premières, imprimeur de l’objet, voire tout autre intermédiaire participant à la réalisation concrète de l’objet; |
| --- | --- |

14.

| 15. | estime qu’il convient de tenir compte des éventuelles répercussions des nouvelles formes de commercialisation du type «bricolage à faire soi-même», qui consistent à fournir non pas le produit final mais simplement le logiciel à télécharger et les instructions nécessaires à l’impression du produit; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne l’importance de créer un cadre légal cohérent assurant une transition harmonieuse et une sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans le but de promouvoir l’innovation au sein de l’Union européenne; |
| --- | --- |

16.

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres. |
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17.

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(1)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.

(2)  JO L 210 du 7.8.1985, p. 29.

(3)  JO C 332 du 8.10.2015, p. 36.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/15 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/15

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P8_TA(2018)0279

Violation des droits des peuples autochtones dans le monde

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres (2017/2206(INI))

(2020/C 118/03)

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme(DUDH) ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme, en particulier la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale le 13 décembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme(DUDH) ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme, en particulier la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale le 13 décembre 2007,

| — | vu la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux (Convention 169), telle qu’adoptée le 27 juin 1989, |
| --- | --- |

—

vu la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux (Convention 169), telle qu’adoptée le 27 juin 1989,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

| — | vu les articles 21, 22 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
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—

vu les articles 21, 22 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

| — | vu le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, tel qu'adopté par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012, et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015, |
| --- | --- |

—

vu le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, tel qu'adopté par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012, et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015,

| — | vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998,

| — | vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, en particulier les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, en particulier les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH),

| — | vu ses résolutions sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, |
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—

vu ses résolutions sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation des Guarani-Kaiowá dans l’État brésilien du Mato Grosso do Sul (1), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation des Guarani-Kaiowá dans l’État brésilien du Mato Grosso do Sul (1),

| — | vu sa résolution du 14 avril 2016 sur la situation des défenseurs des droits de l'homme au Honduras (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 avril 2016 sur la situation des défenseurs des droits de l'homme au Honduras (2),

| — | vu sa résolution du 12 mars 2015 sur la Tanzanie, notamment la question de l'accaparement des terres (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mars 2015 sur la Tanzanie, notamment la question de l'accaparement des terres (3),

| — | vu le rapport annuel 2016 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel 2016 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (4),

| — | vu la résolution 69/2 de la l’Assemblée générale de Nations Unies du 22 septembre 2014 adoptant le document final de la conférence mondiale sur les peuples autochtones de 2014 (5), |
| --- | --- |

—

vu la résolution 69/2 de la l’Assemblée générale de Nations Unies du 22 septembre 2014 adoptant le document final de la conférence mondiale sur les peuples autochtones de 2014 (5),

| — | vu la résolution 71/178 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2016 sur les droits des peuples autochtones, et notamment son paragraphe 13, qui proclame l’année 2019 Année internationale des langues autochtones (6), |
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—

vu la résolution 71/178 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2016 sur les droits des peuples autochtones, et notamment son paragraphe 13, qui proclame l’année 2019 Année internationale des langues autochtones (6),

| — | vu le rapport du 8 août 2017 du rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones au Conseil des droits de l'homme des Nations unie (7), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 8 août 2017 du rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones au Conseil des droits de l'homme des Nations unie (7),

| — | vu la résolution no 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 26 juin 2014 instituant un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (8), |
| --- | --- |

—

vu la résolution no 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 26 juin 2014 instituant un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (8),

| — | vu la rédaction, par ce groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, d’une déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, approuvée par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution du 13 octobre 2015 (9), |
| --- | --- |

—

vu la rédaction, par ce groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, d’une déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, approuvée par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution du 13 octobre 2015 (9),

| — | vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, |
| --- | --- |

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015,

| — | vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique du vendredi 22 mai 1992, |
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—

vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique du vendredi 22 mai 1992,

| — | vu l’Accord et le Plan d’action de Durban adoptés par le Ve Congrès mondial des parcs de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) de 2003 (10), |
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—

vu l’Accord et le Plan d’action de Durban adoptés par le Ve Congrès mondial des parcs de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) de 2003 (10),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 octobre 2004 intitulée «Orientations de l'UE visant à soutenir l'élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement» (COM(2004)0686), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 octobre 2004 intitulée «Orientations de l'UE visant à soutenir l'élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement» (COM(2004)0686),

| — | vu les directives volontaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (11) approuvées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale le 11 mai 2012, |
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—

vu les directives volontaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (11) approuvées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale le 11 mai 2012,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le plan d'action sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), approuvé en 2003 (COM(2003)0251), et les accords de partenariat volontaires (AVP) bilatéraux entre l’Union et les pays partenaires, |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le plan d'action sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), approuvé en 2003 (COM(2003)0251), et les accords de partenariat volontaires (AVP) bilatéraux entre l’Union et les pays partenaires,

| — | vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et le pacte mondial des Nations unies, |
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—

vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et le pacte mondial des Nations unies,

| — | vu les principes de Maastricht, publiés le 28 septembre 2011, qui clarifient les obligations extraterritoriales des États sur la base du droit international existant (12), |
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—

vu les principes de Maastricht, publiés le 28 septembre 2011, qui clarifient les obligations extraterritoriales des États sur la base du droit international existant (12),

| — | vu les conclusions du Conseil du 15 mai 2017 sur les peuples autochtones (13), |
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vu les conclusions du Conseil du 15 mai 2017 sur les peuples autochtones (13),

| — | vu les dispositions relatives aux droits de l’homme figurant dans l’accord de Cotonou, |
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—

vu les dispositions relatives aux droits de l’homme figurant dans l’accord de Cotonou,

| — | vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du 9 août 2017, prononcée à l’occasion de Journée internationale des peuples autochtones (14), |
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vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du 9 août 2017, prononcée à l’occasion de Journée internationale des peuples autochtones (14),

| — | vu sa décision de proposer pour le prix Sakharov 2017 pour la liberté de l’esprit Aura Lolita Chavez Ixcaquic, la première militante des droits de l’homme autochtone à être nommée pour ce prix, |
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vu sa décision de proposer pour le prix Sakharov 2017 pour la liberté de l’esprit Aura Lolita Chavez Ixcaquic, la première militante des droits de l’homme autochtone à être nommée pour ce prix,

| — | vu l’accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le changement climatique, |
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—

vu l’accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le changement climatique,

| — | vu le document de travail conjoint des services de la Commission du 21 septembre 2015 intitulé «Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» (SWD(2015)0182), |
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—

vu le document de travail conjoint des services de la Commission du 21 septembre 2015 intitulé «Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» (SWD(2015)0182),

| — | vu la résolution 64/292 du 3 août 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée «Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement» (15), |
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vu la résolution 64/292 du 3 août 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée «Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement» (15),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (16), |
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—

vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (16),

| — | vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers (17), |
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—

vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers (17),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur l’action de l’Union pour la durabilité (18), |
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—

vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur l’action de l’Union pour la durabilité (18),

| — | vu l’article 52 de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0194/2018), |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0194/2018),

| A. | considérant que les peuples autochtones représentent, selon les estimations, 370 millions de personnes réparties dans plus de 70 pays, soit 5 % de la population mondiale, et qu’il existe au moins 5 000 peuples autochtones différents; qu’en dépit de leur dispersion géographique, ces peuples sont confrontés à des menaces et à des défis similaires; |
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A.

considérant que les peuples autochtones représentent, selon les estimations, 370 millions de personnes réparties dans plus de 70 pays, soit 5 % de la population mondiale, et qu’il existe au moins 5 000 peuples autochtones différents; qu’en dépit de leur dispersion géographique, ces peuples sont confrontés à des menaces et à des défis similaires;

| B. | considérant que les peuples autochtones entretiennent un lien particulier avec la terre sur laquelle ils vivent et leur environnement, qu’ils utilisent les ressources naturelles disponibles pour établir des systèmes uniques de connaissance, d’innovation et de pratiques, systèmes qui à leur tour façonnent une part fondamentale de leur identité et de leur spiritualité et sont d'une grande importance pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité; que les connaissances traditionnelles des peuples autochtones ont sensiblement contribué au développement de l’humanité; que la commercialisation et la marginalisation des connaissances des peuples autochtones menacent le rôle de ces peuples en tant que détenteurs et gardiens ancestraux de ces connaissances; |
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B.

considérant que les peuples autochtones entretiennent un lien particulier avec la terre sur laquelle ils vivent et leur environnement, qu’ils utilisent les ressources naturelles disponibles pour établir des systèmes uniques de connaissance, d’innovation et de pratiques, systèmes qui à leur tour façonnent une part fondamentale de leur identité et de leur spiritualité et sont d'une grande importance pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité; que les connaissances traditionnelles des peuples autochtones ont sensiblement contribué au développement de l’humanité; que la commercialisation et la marginalisation des connaissances des peuples autochtones menacent le rôle de ces peuples en tant que détenteurs et gardiens ancestraux de ces connaissances;

| C. | considérant que les droits communautaires des peuples autochtones découlent d’une occupation ancestrale de leurs territoires et que le sentiment d’appartenance qui les lie auxdits territoires ne correspond pas à la notion de propriété telle qu’elle est habituellement conçue dans les sociétés occidentales; |
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C.

considérant que les droits communautaires des peuples autochtones découlent d’une occupation ancestrale de leurs territoires et que le sentiment d’appartenance qui les lie auxdits territoires ne correspond pas à la notion de propriété telle qu’elle est habituellement conçue dans les sociétés occidentales;

| D. | considérant que les territoires traditionnellement habités par des peuples autochtones recouvrent environ 22 % des terres émergées et hébergeraient 80 % de la biodiversité mondiale; que les réserves autochtones constituent une importante barrière contre la déforestation; que les forêts tropicales habitées par des peuples autochtones et d’autres populations locales contribuent à stocker le carbone dans le biome des forêts tropicales et constituent donc un élément important des stratégies de lutte contre le changement climatique; que, du fait de leur style de vie et de leur lien étroit avec la terre, qui dépendent directement de la constante disponibilité de ressources naturelles, les peuples autochtones sont parmi les plus vulnérables aux répercussions négatives du changement climatique; |
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D.

considérant que les territoires traditionnellement habités par des peuples autochtones recouvrent environ 22 % des terres émergées et hébergeraient 80 % de la biodiversité mondiale; que les réserves autochtones constituent une importante barrière contre la déforestation; que les forêts tropicales habitées par des peuples autochtones et d’autres populations locales contribuent à stocker le carbone dans le biome des forêts tropicales et constituent donc un élément important des stratégies de lutte contre le changement climatique; que, du fait de leur style de vie et de leur lien étroit avec la terre, qui dépendent directement de la constante disponibilité de ressources naturelles, les peuples autochtones sont parmi les plus vulnérables aux répercussions négatives du changement climatique;

| E. | considérant que la terre est une ressource naturelle fondamentale, limitée et non renouvelable qui fait partie intégrante de la richesse naturelle de tout pays; |
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E.

considérant que la terre est une ressource naturelle fondamentale, limitée et non renouvelable qui fait partie intégrante de la richesse naturelle de tout pays;

| F. | considérant que les traités en matière de droits de l’homme reconnaissent le droit des peuples autochtones à disposer de leurs terres et ressources traditionnelles et exigent des États qu’ils consultent de bonne foi les peuples autochtones en vue d’obtenir leur consentement préalable libre et éclairé à l’égard de projets susceptibles d’avoir une incidence sur leur mode de vie traditionnel, de menacer les ressources naturelles qu’ils cultivent traditionnellement et dont ils continuent de dépendre, ou de provoquer un déplacement de population et, partant, la perte d'un patrimoine culturel, matériel et immatériel, unique; que ces consultations devraient avoir lieu avant l’adoption ou l’application de mesures législatives et administratives, conformément au droit à l’autodétermination des peuples autochtones, qui englobe leur droit de détenir, d'utiliser, de développer et de contrôler les terres, les eaux, y compris côtières, et les autres ressources qui leur appartiennent; que les peuples autochtones sont libres de déterminer leur statut politique, de poursuivre leur développement économique, social et culturel et de disposer de leurs richesses et de leurs ressources naturelles et qu’ils ne sauraient en aucun cas être privés de leurs moyens de subsistance; |
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F.

considérant que les traités en matière de droits de l’homme reconnaissent le droit des peuples autochtones à disposer de leurs terres et ressources traditionnelles et exigent des États qu’ils consultent de bonne foi les peuples autochtones en vue d’obtenir leur consentement préalable libre et éclairé à l’égard de projets susceptibles d’avoir une incidence sur leur mode de vie traditionnel, de menacer les ressources naturelles qu’ils cultivent traditionnellement et dont ils continuent de dépendre, ou de provoquer un déplacement de population et, partant, la perte d'un patrimoine culturel, matériel et immatériel, unique; que ces consultations devraient avoir lieu avant l’adoption ou l’application de mesures législatives et administratives, conformément au droit à l’autodétermination des peuples autochtones, qui englobe leur droit de détenir, d'utiliser, de développer et de contrôler les terres, les eaux, y compris côtières, et les autres ressources qui leur appartiennent; que les peuples autochtones sont libres de déterminer leur statut politique, de poursuivre leur développement économique, social et culturel et de disposer de leurs richesses et de leurs ressources naturelles et qu’ils ne sauraient en aucun cas être privés de leurs moyens de subsistance;

| G. | considérant que la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît les droits collectifs et individuels des peuples autochtones, en particulier les droits à leurs terres, leurs biens, leurs ressources naturelles, leurs territoires, leur culture, leur identité et leur langue, à l'emploi, à la santé, à l'éducation ainsi que le droit de décider librement de leur statut politique et leur développement économique; |
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G.

considérant que la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît les droits collectifs et individuels des peuples autochtones, en particulier les droits à leurs terres, leurs biens, leurs ressources naturelles, leurs territoires, leur culture, leur identité et leur langue, à l'emploi, à la santé, à l'éducation ainsi que le droit de décider librement de leur statut politique et leur développement économique;

| H. | considérant que dans différentes régions du monde, des violations des droits collectifs et individuels des peuples autochtones continuent d’être perpétrées par des acteurs étatiques et non étatiques; que, par conséquent, les peuples autochtones sont victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles ainsi que de racisme, de discrimination, d’expulsions forcées, de colonisation destructrice et d’expropriation illégale de leurs terres ancestrales ou sont privés d’accès à leurs ressources, à leurs moyens de subsistance et à leurs connaissances traditionnelles; considérant que selon l'ONU, la violation des droits des peuples autochtones a pris de l’ampleur ces dix dernières années; |
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H.

considérant que dans différentes régions du monde, des violations des droits collectifs et individuels des peuples autochtones continuent d’être perpétrées par des acteurs étatiques et non étatiques; que, par conséquent, les peuples autochtones sont victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles ainsi que de racisme, de discrimination, d’expulsions forcées, de colonisation destructrice et d’expropriation illégale de leurs terres ancestrales ou sont privés d’accès à leurs ressources, à leurs moyens de subsistance et à leurs connaissances traditionnelles; considérant que selon l'ONU, la violation des droits des peuples autochtones a pris de l’ampleur ces dix dernières années;

| I. | considérant que les femmes autochtones rencontrent des obstacles au regard de leur santé et leurs droits sexuels et génésiques, notamment l’absence de dispositifs de conseil en la matière, des services et des produits difficilement accessibles, une législation qui proscrit l’avortement, même en cas de viol, avec pour conséquence des niveaux élevés de mortalité maternelle, de grossesses chez les adolescentes et de maladies sexuellement transmissibles; |
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I.

considérant que les femmes autochtones rencontrent des obstacles au regard de leur santé et leurs droits sexuels et génésiques, notamment l’absence de dispositifs de conseil en la matière, des services et des produits difficilement accessibles, une législation qui proscrit l’avortement, même en cas de viol, avec pour conséquence des niveaux élevés de mortalité maternelle, de grossesses chez les adolescentes et de maladies sexuellement transmissibles;

| J. | considérant que les violations des droits des femmes autochtones restent généralement impunies, notamment parce que le droit de ces femmes à introduire un recours est bafoué et qu’il n’existe pas de mécanismes de suivi ni de données ventilées par sexe; |
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J.

considérant que les violations des droits des femmes autochtones restent généralement impunies, notamment parce que le droit de ces femmes à introduire un recours est bafoué et qu’il n’existe pas de mécanismes de suivi ni de données ventilées par sexe;

| K. | considérant que ce sont en définitive les États qui doivent garantir la sécurité et les droits des autochtones, y compris des défenseurs des droits de l’homme et des droits environnementaux; |
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K.

considérant que ce sont en définitive les États qui doivent garantir la sécurité et les droits des autochtones, y compris des défenseurs des droits de l’homme et des droits environnementaux;

| L. | considérant que les langues autochtones dans le monde continuent de disparaître à un rythme alarmant, alors même que les langues constituent un élément fondamental des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont essentielles à la réalisation du développement durable; que la transmission intergénérationnelle des connaissances autochtones est indispensable pour relever les défis environnementaux à l’échelle mondiale; considérant qu’un rapport des Nations Unies de 2016 (19) estime que 95 % des 6 700 langues parlées dans le monde aujourd’hui risquent de disparaître complètement d’ici la fin du siècle, dont une large majorité de langues autochtones; que les États ont pour obligation de protéger et de promouvoir les langues des peuples autochtones et de veiller à ce que ces derniers jouissent pleinement de leurs droits culturels; que les États devraient investir pour changer les stéréotypes ancrés dans la société; |
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L.

considérant que les langues autochtones dans le monde continuent de disparaître à un rythme alarmant, alors même que les langues constituent un élément fondamental des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont essentielles à la réalisation du développement durable; que la transmission intergénérationnelle des connaissances autochtones est indispensable pour relever les défis environnementaux à l’échelle mondiale; considérant qu’un rapport des Nations Unies de 2016 (19) estime que 95 % des 6 700 langues parlées dans le monde aujourd’hui risquent de disparaître complètement d’ici la fin du siècle, dont une large majorité de langues autochtones; que les États ont pour obligation de protéger et de promouvoir les langues des peuples autochtones et de veiller à ce que ces derniers jouissent pleinement de leurs droits culturels; que les États devraient investir pour changer les stéréotypes ancrés dans la société;

| M. | considérant que, dans certains pays, un grand nombre d’autochtones ont migré vers de grands centres urbains, ce qui entraîne un sentiment de détachement et une perte de valeurs culturelles; que l’inadéquation de leurs connaissances et pratiques traditionnelles au contexte urbain et à la dynamique du marché du travail moderne, ce qui les expose à la pauvreté et à de nouvelles formes d’exclusion et de discrimination; |
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M.

considérant que, dans certains pays, un grand nombre d’autochtones ont migré vers de grands centres urbains, ce qui entraîne un sentiment de détachement et une perte de valeurs culturelles; que l’inadéquation de leurs connaissances et pratiques traditionnelles au contexte urbain et à la dynamique du marché du travail moderne, ce qui les expose à la pauvreté et à de nouvelles formes d’exclusion et de discrimination;

| N. | considérant que les peuples autochtones sont confrontés à des taux alarmants de pauvreté, de maladie et d’analphabétisme, à un accès insuffisant à de l’eau propre, à l’assainissement, aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux droits civils, y compris la représentation et la participation politiques, ainsi qu’à des taux élevés de consommation de drogues et de suicide parmi les jeunes; |
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N.

considérant que les peuples autochtones sont confrontés à des taux alarmants de pauvreté, de maladie et d’analphabétisme, à un accès insuffisant à de l’eau propre, à l’assainissement, aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux droits civils, y compris la représentation et la participation politiques, ainsi qu’à des taux élevés de consommation de drogues et de suicide parmi les jeunes;

| O. | considérant que les femmes au sein des communautés autochtones sont particulièrement marginalisées par les difficultés d’accès aux soins de santé, aux services sociaux et à des perspectives économiques, qu’elles subissent des discriminations du fait de leur appartenance sexuelle, ethnique et socioéconomique et qu’elles sont victimes de violences sexistes et de féminicides; que, selon les Nations unies, au moins une femme autochtone sur trois est victime de viol au cours de sa vie et que les taux de mortalité maternelle, de grossesses d’adolescentes et d’infection par des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/SIDA, sont plus élevés que la moyenne; que les femmes font souvent face, en raison de leur appartenance sexuelle, à des menaces et à des obstacles spécifiques qui doivent être analysés sous une perspective intersectionnelle; |
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O.

considérant que les femmes au sein des communautés autochtones sont particulièrement marginalisées par les difficultés d’accès aux soins de santé, aux services sociaux et à des perspectives économiques, qu’elles subissent des discriminations du fait de leur appartenance sexuelle, ethnique et socioéconomique et qu’elles sont victimes de violences sexistes et de féminicides; que, selon les Nations unies, au moins une femme autochtone sur trois est victime de viol au cours de sa vie et que les taux de mortalité maternelle, de grossesses d’adolescentes et d’infection par des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/SIDA, sont plus élevés que la moyenne; que les femmes font souvent face, en raison de leur appartenance sexuelle, à des menaces et à des obstacles spécifiques qui doivent être analysés sous une perspective intersectionnelle;

| P. | considérant que le trafic illicite de stupéfiants touche de manière disproportionnée les communautés autochtones, alors que la demande de drogues continue d’augmenter et que les producteurs de drogues poussent de plus en plus les communautés autochtones à quitter leurs terres traditionnelles; que les peuples autochtones sont souvent forcés, physiquement et économiquement, à participer au trafic de stupéfiants, notamment aux opérations de transport; que les conflits armés accroissent la militarisation des terres des autochtones, entraînent des violations des droits de l’homme et le recours excessif à la force contre les communautés autochtones; |
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P.

considérant que le trafic illicite de stupéfiants touche de manière disproportionnée les communautés autochtones, alors que la demande de drogues continue d’augmenter et que les producteurs de drogues poussent de plus en plus les communautés autochtones à quitter leurs terres traditionnelles; que les peuples autochtones sont souvent forcés, physiquement et économiquement, à participer au trafic de stupéfiants, notamment aux opérations de transport; que les conflits armés accroissent la militarisation des terres des autochtones, entraînent des violations des droits de l’homme et le recours excessif à la force contre les communautés autochtones;

| Q. | considérant que la croissance de la demande et de la concurrence pour les ressources naturelles provoquent, au niveau mondial, une ruée vers la terre, phénomène qui, dans plusieurs pays, exerce une pression insoutenable sur les territoires traditionnellement habités et utilisés par les peuples autochtones et les communautés locales; que l’exploitation de ces ressources naturelles par les secteurs de l’agroalimentaire, de l’énergie, du bois et des mines, entre autres industries extractives, l’exploitation illégale des forêts, les grands projets d’infrastructure et de développement ainsi que l’exploitation des ressources par les pouvoirs publics et les populations locales, comptent parmi les principales causes des constants litiges fonciers et de la pollution de l’eau et des sols; |
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Q.

considérant que la croissance de la demande et de la concurrence pour les ressources naturelles provoquent, au niveau mondial, une ruée vers la terre, phénomène qui, dans plusieurs pays, exerce une pression insoutenable sur les territoires traditionnellement habités et utilisés par les peuples autochtones et les communautés locales; que l’exploitation de ces ressources naturelles par les secteurs de l’agroalimentaire, de l’énergie, du bois et des mines, entre autres industries extractives, l’exploitation illégale des forêts, les grands projets d’infrastructure et de développement ainsi que l’exploitation des ressources par les pouvoirs publics et les populations locales, comptent parmi les principales causes des constants litiges fonciers et de la pollution de l’eau et des sols;

| R. | considérant que le développement ne peut se mesurer à l’aune d’indicateurs de croissance, mais qu’il doit porter en priorité sur la réduction de la pauvreté et des inégalités; |
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R.

considérant que le développement ne peut se mesurer à l’aune d’indicateurs de croissance, mais qu’il doit porter en priorité sur la réduction de la pauvreté et des inégalités;

| S. | considérant qu'un tourisme peu réglementé peut avoir sur ces communautés un effet négatif sur le plan culturel et écologique et constitue, dans certains cas, le facteur à l’origine de l’accaparement des terres; |
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S.

considérant qu'un tourisme peu réglementé peut avoir sur ces communautés un effet négatif sur le plan culturel et écologique et constitue, dans certains cas, le facteur à l’origine de l’accaparement des terres;

| T. | considérant que l’accaparement des terres par des entreprises privées s’accompagne généralement du déploiement de forces de sécurité militaires ou privées et que cela a notamment pour effet d’accroître la violence, aussi bien directe qu’indirecte, sur les territoires des peuples autochtones, ce qui affecte directement les communautés et, plus particulièrement, ses dignitaires ainsi que les femmes; |
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T.

considérant que l’accaparement des terres par des entreprises privées s’accompagne généralement du déploiement de forces de sécurité militaires ou privées et que cela a notamment pour effet d’accroître la violence, aussi bien directe qu’indirecte, sur les territoires des peuples autochtones, ce qui affecte directement les communautés et, plus particulièrement, ses dignitaires ainsi que les femmes;

| U. | considérant qu’il existe aujourd’hui une tendance à la militarisation de certaines réserves et zones protégées, qui empiètent parfois sur les terres des communautés autochtones et locales, entraînant de graves violations des droits de l’homme; |
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U.

considérant qu’il existe aujourd’hui une tendance à la militarisation de certaines réserves et zones protégées, qui empiètent parfois sur les terres des communautés autochtones et locales, entraînant de graves violations des droits de l’homme;

| V. | considérant que les conflits civils qui sévissent dans certains pays sont liés aux droits fonciers et entraînent le déplacement forcé de communautés autochtones et locales, ouvrant la porte à l’accaparement des terres et à la concentration des propriétés foncières; |
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V.

considérant que les conflits civils qui sévissent dans certains pays sont liés aux droits fonciers et entraînent le déplacement forcé de communautés autochtones et locales, ouvrant la porte à l’accaparement des terres et à la concentration des propriétés foncières;

| W. | considérant que l’accaparement des terres est une question complexe qui requiert une solution globale au niveau international; qu’il conviendrait d’accorder une attention particulière à la protection des femmes et des filles autochtones; |
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W.

considérant que l’accaparement des terres est une question complexe qui requiert une solution globale au niveau international; qu’il conviendrait d’accorder une attention particulière à la protection des femmes et des filles autochtones;

| X. | considérant que l’accaparement des terres n’est pas nécessairement dû à des investissements étrangers, mais qu’il peut également être le fait des pouvoirs publics et de communautés locales; |
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X.

considérant que l’accaparement des terres n’est pas nécessairement dû à des investissements étrangers, mais qu’il peut également être le fait des pouvoirs publics et de communautés locales;

| Y. | considérant que les entreprises privées recourent de plus en plus à une forme d'indemnisation directe qui consiste à offrir une compensation financière aux femmes victimes de violence en échange de la signature d’un accord les engageant à ne pas poursuivre l’entreprise en question devant les tribunaux; que les États sont les premiers responsables du respect des engagements pris au niveau international en matière de respect des droits des populations autochtones et qu’ils devraient donc être les premiers responsables de la prévention des violations et de la promotion de la vérité, de la justice et de l’indemnisation des victimes; |
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Y.

considérant que les entreprises privées recourent de plus en plus à une forme d'indemnisation directe qui consiste à offrir une compensation financière aux femmes victimes de violence en échange de la signature d’un accord les engageant à ne pas poursuivre l’entreprise en question devant les tribunaux; que les États sont les premiers responsables du respect des engagements pris au niveau international en matière de respect des droits des populations autochtones et qu’ils devraient donc être les premiers responsables de la prévention des violations et de la promotion de la vérité, de la justice et de l’indemnisation des victimes;

| Z. | considérant que certaines populations autochtones refusent tout contact avec le monde extérieur et vivent volontairement dans l’isolement, et que celles-ci n’ont pas les moyens de défendre leurs propres droits, ce qui les rend particulièrement vulnérables en cas de violation de ces droits; que ces communautés sont les plus vulnérables de la planète et que l'exploration pétrolière, la déforestation, le trafic de drogues et les infrastructures y afférentes, notamment, mettent en péril leur existence; |
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Z.

considérant que certaines populations autochtones refusent tout contact avec le monde extérieur et vivent volontairement dans l’isolement, et que celles-ci n’ont pas les moyens de défendre leurs propres droits, ce qui les rend particulièrement vulnérables en cas de violation de ces droits; que ces communautés sont les plus vulnérables de la planète et que l'exploration pétrolière, la déforestation, le trafic de drogues et les infrastructures y afférentes, notamment, mettent en péril leur existence;

| AA. | considérant que de nombreux peuples autochtones sont toujours victimes de meurtres, d’exécutions extrajudiciaires, de mutilations, de tortures, de viols, de détentions arbitraires, d’agressions physiques, de harcèlement et d’intimidation pour avoir défendu leur droit à leurs territoires ancestraux et à leurs ressources naturelles, y compris l’accès à l’eau et à la nourriture, ainsi qu’à leurs sites spirituels et à leurs sépultures sacrées; |
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AA.

considérant que de nombreux peuples autochtones sont toujours victimes de meurtres, d’exécutions extrajudiciaires, de mutilations, de tortures, de viols, de détentions arbitraires, d’agressions physiques, de harcèlement et d’intimidation pour avoir défendu leur droit à leurs territoires ancestraux et à leurs ressources naturelles, y compris l’accès à l’eau et à la nourriture, ainsi qu’à leurs sites spirituels et à leurs sépultures sacrées;

| AB. | considérant que les défenseurs des droits de l’homme comptent parmi les agents les plus importants et indispensables du développement durable, notamment aux fins du renforcement de la résilience de la société, et qu'ils font partie des acteurs clés de la gouvernance démocratique solidaire; que ceux-ci s’attachent non seulement à défendre les droits de leur peuple, mais aussi la viabilité environnementale et le patrimoine naturel de l’humanité tout entière; que les défenseurs et les militants des droits de l’homme autochtones visent à permettre à leur communauté de participer aux processus politiques, à l’intégration sociale et à l’émancipation économique ainsi qu’à faire entendre leur voix de manière démocratique et pacifique dans leur pays respectif et au sein de la communauté internationale; |
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AB.

considérant que les défenseurs des droits de l’homme comptent parmi les agents les plus importants et indispensables du développement durable, notamment aux fins du renforcement de la résilience de la société, et qu'ils font partie des acteurs clés de la gouvernance démocratique solidaire; que ceux-ci s’attachent non seulement à défendre les droits de leur peuple, mais aussi la viabilité environnementale et le patrimoine naturel de l’humanité tout entière; que les défenseurs et les militants des droits de l’homme autochtones visent à permettre à leur communauté de participer aux processus politiques, à l’intégration sociale et à l’émancipation économique ainsi qu’à faire entendre leur voix de manière démocratique et pacifique dans leur pays respectif et au sein de la communauté internationale;

| AC. | considérant que, depuis quelques années, on assiste à une augmentation inquiétante des homicides, agressions et autres formes de violence contre les défenseurs et les militants des droits de l’homme, qui sont des acteurs clés du développement durable, dans le contexte de la défense des droits des peuples autochtones et des communautés locales, des droits de l’environnement et des droits fonciers; que, selon Front Line Defenders, 67 % des 312 défenseurs des droits de l’homme qui auraient été assassinés dans le monde en 2017 luttaient pour les droits fonciers des autochtones et les droits environnementaux contre des projets d’extraction; que les défenseurs des droits de l’homme autochtones se heurtent souvent à l’impunité systématique des auteurs des attaques perpétrées contre eux; |
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AC.

considérant que, depuis quelques années, on assiste à une augmentation inquiétante des homicides, agressions et autres formes de violence contre les défenseurs et les militants des droits de l’homme, qui sont des acteurs clés du développement durable, dans le contexte de la défense des droits des peuples autochtones et des communautés locales, des droits de l’environnement et des droits fonciers; que, selon Front Line Defenders, 67 % des 312 défenseurs des droits de l’homme qui auraient été assassinés dans le monde en 2017 luttaient pour les droits fonciers des autochtones et les droits environnementaux contre des projets d’extraction; que les défenseurs des droits de l’homme autochtones se heurtent souvent à l’impunité systématique des auteurs des attaques perpétrées contre eux;

| AD. | considérant que, si les militantes autochtones des droits de l’homme jouent un rôle essentiel dans la protection des femmes au sein des communautés autochtones, elles sont exposées à diverses formes de violences, comme le harcèlement, le viol et le meurtre, et leurs activités sont punissables; |
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AD.

considérant que, si les militantes autochtones des droits de l’homme jouent un rôle essentiel dans la protection des femmes au sein des communautés autochtones, elles sont exposées à diverses formes de violences, comme le harcèlement, le viol et le meurtre, et leurs activités sont punissables;

| AE. | considérant que la mise en œuvre de régimes non contraignants de responsabilité sociale des entreprises et de réglementation volontaire doit être améliorée pour protéger les communautés autochtones et locales contre la violation de leurs droits fondamentaux, empêcher l’accaparement des terres et assurer une responsabilité effective des entreprises; que l’absence de mécanismes de contrôle et de responsabilité constitue un obstacle majeur à un recours effectif et adéquat; |
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AE.

considérant que la mise en œuvre de régimes non contraignants de responsabilité sociale des entreprises et de réglementation volontaire doit être améliorée pour protéger les communautés autochtones et locales contre la violation de leurs droits fondamentaux, empêcher l’accaparement des terres et assurer une responsabilité effective des entreprises; que l’absence de mécanismes de contrôle et de responsabilité constitue un obstacle majeur à un recours effectif et adéquat;

| AF. | considérant qu’un grand nombre d’investisseurs et d’entreprises basés au sein de l’Union européenne, parmi beaucoup d’autres, sont impliqués dans des centaines d’opérations d’acquisition de terres en Afrique, en Asie et en Amérique latine qui ont conduit, dans certains cas, à des violations des droits des communautés autochtones et locales; qu’il est possible que des entités basées dans l’Union européenne soient impliquées dans des violations des droits de l’homme liées à l’accaparement des terres de diverses manières, par exemple par l’intermédiaire d’entreprises privées et de sociétés de financement basées dans l’Union européenne qui financent l’accaparement de terres, directement ou indirectement, ou de partenariats public-privé qu’il peut être difficile, dans de nombreux cas, de remonter à leur pays d'origine en raison de leurs multiples ramifications étrangères; que, même lorsque ces origines peuvent être retracées, des obstacles juridiques et pratiques importants subsistent au regard des recours en justice et de la mise en cause de la responsabilité des entités concernées devant les tribunaux de l’Union et de ses États membres, du fait notamment des limites de compétences auxquelles ils sont soumis au regard de biens immobiliers (y compris des biens fonciers et des ressources naturelles), des restrictions importantes quant à la valeur de la réparation et à l’assistance juridique disponibles, ainsi que des difficultés à démontrer la responsabilité de la société mère; |
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AF.

considérant qu’un grand nombre d’investisseurs et d’entreprises basés au sein de l’Union européenne, parmi beaucoup d’autres, sont impliqués dans des centaines d’opérations d’acquisition de terres en Afrique, en Asie et en Amérique latine qui ont conduit, dans certains cas, à des violations des droits des communautés autochtones et locales; qu’il est possible que des entités basées dans l’Union européenne soient impliquées dans des violations des droits de l’homme liées à l’accaparement des terres de diverses manières, par exemple par l’intermédiaire d’entreprises privées et de sociétés de financement basées dans l’Union européenne qui financent l’accaparement de terres, directement ou indirectement, ou de partenariats public-privé qu’il peut être difficile, dans de nombreux cas, de remonter à leur pays d'origine en raison de leurs multiples ramifications étrangères; que, même lorsque ces origines peuvent être retracées, des obstacles juridiques et pratiques importants subsistent au regard des recours en justice et de la mise en cause de la responsabilité des entités concernées devant les tribunaux de l’Union et de ses États membres, du fait notamment des limites de compétences auxquelles ils sont soumis au regard de biens immobiliers (y compris des biens fonciers et des ressources naturelles), des restrictions importantes quant à la valeur de la réparation et à l’assistance juridique disponibles, ainsi que des difficultés à démontrer la responsabilité de la société mère;

| AG. | considérant que la plupart des terres dans les pays en développement sont habitées, ce qui expose les investissements et la réputation des entreprises à des risques en matière de droits fonciers et augmente de façon significative leurs coûts d’exploitation en cas de transferts fonciers dans un contexte de conflit, sans l’approbation préalable des communautés autochtones et locales et au mépris des droits de celles-ci; |
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AG.

considérant que la plupart des terres dans les pays en développement sont habitées, ce qui expose les investissements et la réputation des entreprises à des risques en matière de droits fonciers et augmente de façon significative leurs coûts d’exploitation en cas de transferts fonciers dans un contexte de conflit, sans l’approbation préalable des communautés autochtones et locales et au mépris des droits de celles-ci;

| AH. | considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Michael Frost, a qualifié l’Amérique latine de région préoccupante, dans laquelle «le gouvernement et les entreprises sont impliqués dans l’assassinat de défenseurs des droits de l’homme et des droits environnementaux»; |
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AH.

considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Michael Frost, a qualifié l’Amérique latine de région préoccupante, dans laquelle «le gouvernement et les entreprises sont impliqués dans l’assassinat de défenseurs des droits de l’homme et des droits environnementaux»;

| AI. | considérant que l’obligation de protéger la convention européenne des droits de l’homme et d’assurer l’accès à un recours en vertu de cette même convention s’applique tant aux activités extraterritoriales qu’aux activités nationales ayant une incidence extraterritoriale; que l’engagement de l’Union et de ses États membres vis-à-vis de leurs obligations extraterritoriales devrait être considérablement renforcé; |
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AI.

considérant que l’obligation de protéger la convention européenne des droits de l’homme et d’assurer l’accès à un recours en vertu de cette même convention s’applique tant aux activités extraterritoriales qu’aux activités nationales ayant une incidence extraterritoriale; que l’engagement de l’Union et de ses États membres vis-à-vis de leurs obligations extraterritoriales devrait être considérablement renforcé;

| AJ. | considérant que l’Union contribue à promouvoir et à protéger la démocratie et les droits de l’homme dans le monde au moyen de l’IEDDH, qui vient compléter ses autres instruments d’aide extérieure et est mis en œuvre par le truchement, principalement, des organisations de la société civile; que, grâce à son mécanisme ProtectDefenders.eu, l’Union fournit une assistance rapide aux défenseurs des droits de l’homme en danger, les aide à répondre à leurs besoins les plus urgents et renforce leur capacité à remplir leur mission à moyen et à long terme; |
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AJ.

considérant que l’Union contribue à promouvoir et à protéger la démocratie et les droits de l’homme dans le monde au moyen de l’IEDDH, qui vient compléter ses autres instruments d’aide extérieure et est mis en œuvre par le truchement, principalement, des organisations de la société civile; que, grâce à son mécanisme ProtectDefenders.eu, l’Union fournit une assistance rapide aux défenseurs des droits de l’homme en danger, les aide à répondre à leurs besoins les plus urgents et renforce leur capacité à remplir leur mission à moyen et à long terme;

| AK. | considérant que les institutions financières internationales ont un rôle essentiel à jouer pour garantir que les projets qu’elles financent n’entraînent aucune violation des droits de l’homme et des droits environnementaux des peuples autochtones ni n’y contribuent; que les entreprises multinationales ont la responsabilité de garantir que leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement ne sont impliquées dans aucune violation des droits de l’homme et des droits environnementaux, en particulier des droits des peuples autochtones; |
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AK.

considérant que les institutions financières internationales ont un rôle essentiel à jouer pour garantir que les projets qu’elles financent n’entraînent aucune violation des droits de l’homme et des droits environnementaux des peuples autochtones ni n’y contribuent; que les entreprises multinationales ont la responsabilité de garantir que leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement ne sont impliquées dans aucune violation des droits de l’homme et des droits environnementaux, en particulier des droits des peuples autochtones;

| AL. | considérant qu’à l’échelon mondial, l’Union est le premier fournisseur d’aide au développement, dont une large part est à destination de l’Afrique; que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission doivent procéder à des contrôles exhaustifs de l'utilisation des fonds par les pays tiers destinataires et placer le respect des droits de l’homme au cœur de leur politique d’attribution des aides; |
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AL.

considérant qu’à l’échelon mondial, l’Union est le premier fournisseur d’aide au développement, dont une large part est à destination de l’Afrique; que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission doivent procéder à des contrôles exhaustifs de l'utilisation des fonds par les pays tiers destinataires et placer le respect des droits de l’homme au cœur de leur politique d’attribution des aides;

| AM. | considérant que des peuples autochtones en Europe continuent d’être victimes de marginalisation, de discrimination et d’exclusion sociale et qu'il convient de lutter contre ce phénomène et d’y remédier au moyen d’une démarche fondée sur les droits; |
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AM.

considérant que des peuples autochtones en Europe continuent d’être victimes de marginalisation, de discrimination et d’exclusion sociale et qu'il convient de lutter contre ce phénomène et d’y remédier au moyen d’une démarche fondée sur les droits;

| 1. | demande à l’Union, aux États membres et à leurs partenaires au sein de la communauté internationale d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la pleine reconnaissance, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones, y compris au regard de leurs terres, de leurs territoires et de leurs ressources; salue le travail réalisé par la société civile et les ONG sur ces questions; |
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1.

| 2. | invite l’Union européenne à s’assurer que toutes ses politiques en matière de développement, d’investissement et de commerce respectent les droits des peuples autochtones tels qu’ils sont définis dans les traités et conventions relatifs aux droits de l’homme et dans les instruments juridiques qui traitent des droits des peuples autochtones en particulier; |
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2.

| 3. | invite tous les États, y compris l’Union et ses États membres, à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de se conformer de manière effective aux dispositions de la convention (no 169) de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux (20), et rappelle que tous les États qui l’ont ratifiée sont tenus d’élaborer une action coordonnée et systématique en vue de protéger les droits des peuples autochtones; |
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3.

| 4. | lance un appel à tous les États qui n’ont pas encore ratifié la convention (no 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, et en particulier aux États membres de l’Union, pour qu’ils le fassent; déplore que seuls quelques États membres l’aient ratifiée à ce jour; demande à l’Union de s’efforcer, dans le cadre de ses dialogues politiques et sur les droits de l’homme avec des pays tiers, d’encourager la ratification de la convention (no 169) de l’OIT, de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées et l’adoption des protocoles optionnels y afférents, ainsi que de s’engager en faveur de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; |
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4.

| 5. | reconnaît que des progrès ont été accomplis dans la reconnaissance des droits des populations autochtones et que la société civile est de plus en plus sensibilisée à leur situation; reconnaît la contribution de l’Union à cet égard; alerte toutefois sur la prise en compte tout à fait marginale de cette question dans les politiques de l’Union, notamment dans le cadre des négociations d’accords de commerce et de coopération; |
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5.

| 6. | invite l’Union et ses États membres à créer les conditions nécessaires pour réaliser les objectifs énoncés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et à encourager leurs partenaires internationaux à l’adopter et à l’appliquer pleinement; |
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6.

| 7. | attire l’attention sur le rôle des diasporas en tant qu’interface et de canal de transmission de connaissances au regard des populations autochtones; |
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7.

Droits des peuples autochtones

| 8. | invite l’Union et ses États membres à soutenir la déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, et à se prononcer en faveur de celle-ci lors du vote qui aura lieu en 2018 au Conseil des droits de l’homme des Nations unies; note avec intérêt l’accent mis sur les femmes dans les zones rurales lors de la session 2018 de la commission de la condition de la femme des Nations unies; |
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8.

| 9. | invite tous les États, y compris l’Union européenne et ses États membres, à reconnaître et accepter juridiquement l’autonomie territoriale et l’autodétermination des peuples autochtones, lesquelles englobent leurs droits à détenir, utiliser, développer et contrôler les terres, les territoires, les eaux, y compris côtières, et autres ressources qu’ils possèdent en vertu de la propriété traditionnelle ou d'une autre forme d’occupation ou d’utilisation traditionnelle, ou qu’ils ont acquis de toute autre manière; |
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9.

| 10. | invite tous les États, y compris l’Union européenne et ses États membres, à adopter des stratégies de reconstruction des zones de conflit ou à y participer afin de promouvoir et de garantir les droits des populations autochtones; |
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10.

| 11. | prend note des résultats alarmants de l’étude publiée par les Nations Unies en 2010 dont il ressort que les femmes des populations autochtones sont plus souvent touchées par la violence et le viol que la population féminine globale; invite dès lors les États membres et l’Union européenne à condamner fermement le recours à la violence, y compris la violence sexuelle à l’égard des femmes autochtones; estime qu’une attention particulière devrait être accordée aux femmes et aux filles victimes de violence, en veillant à ce qu’elles aient accès à un soutien médical et psychologique d’urgence; |
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11.

| 12. | appelle au retrait des forces militaires et des forces de sécurité privées déployées sur le territoire des peuples autochtones et qui violent de ce fait les droits de ces derniers; |
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12.

| 13. | exhorte tous les États à garantir aux peuples autochtones, en particulier aux femmes, l’accès aux mécanismes judiciaires dans les affaires de violations de leurs droits commises au sein des entreprises, et à proscrire les moyens de recours privés qui ne garantissent pas un accès réel à la justice; appelle tous les États à recruter davantage de femmes dans leurs systèmes judiciaires, afin de briser le système patriarcal qui prévaut généralement dans ces structures; souligne la nécessité de mettre en place les mécanismes nécessaires pour garantir que les femmes autochtones ne fassent pas l’objet de discrimination, y compris une interprétation et une aide juridique adéquates; |
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13.

| 14. | se félicite que le Conseil européen ait érigé la protection des droits des peuples autochtones en priorité, ainsi qu’il l’expose dans ses conclusions de mai 2017; |
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14.

| 15. | invite les pays partenaires à garantir l’accès universel des peuples autochtones aux registres nationaux de leurs populations: il s’agirait là de la première étape de leur reconnaissance de leurs droits individuels et collectifs; demande que l’Union européenne soutienne les pays partenaires dans la mise en place et la bonne gestion de ces registres d’état civil; |
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15.

| 16. | constate avec inquiétude que les risques pour les droits de l’homme liés à l’exploitation minière et à l’extraction de pétrole et de gaz pèsent d’une façon disproportionnée sur les peuples autochtones; invite les pays en développement à effectuer des analyses d’impact obligatoires des effets sur les droits de l’homme de toute nouvelle activité dans ces secteurs et à en divulguer les résultats avant le lancement de ces activités; souligne la nécessité de garantir que la législation régissant l’octroi de concessions comprend des dispositions en matière de consentement préalable libre et éclairé; recommande un élargissement des critères de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives afin d’y inclure la protection des droits de l’homme des communautés locales et autochtones; |
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16.

| 17. | invite tous les États, en particulier l’Union européenne et ses États membres, à faire participer les peuples indigènes et les communautés rurales aux processus décisionnels concernant les stratégies de lutte contre le changement climatique, qui devraient également porter sur les dommages irréversibles qui en résultent et qui peuvent contraindre ces populations à migrer, entraînant ainsi une double discrimination en tant que populations déplacées pour des raisons environnementales et que populations autochtones; |
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17.

| 18. | invite tous les États, y compris l’Union européenne et ses États membres, à reconnaître qu'il importe de consulter les peuples autochtones dans tous les débats sur des questions qui pourraient les concerner et de garantir ainsi leur droit à une consultation préalable, libre et éclairée; demande, à cet égard, l’établissement au niveau de l’Union de mécanismes de consultation et de participation des peuples autochtones dont le mandat consisterait à instaurer un dialogue et à assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques, des engagements et du plan d’action de l’Union concernant les peuples autochtones; exhorte tous les États, y compris l’Union et ses États membres, à créer les conditions pour permettre une présence effective des représentants et des dirigeants des peuples autochtones dans la société civile et dans l’espace public, ainsi qu’une participation plus visible de ceux-ci au système politique et aux processus de prise de décision sur les questions qui les concernent, y compris les réformes constitutionnelles; |
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18.

| 19. | invite tous les États, y compris l’Union européenne et ses États membres, à adopter et à mettre en œuvre les recommandations à l’intention des Nations unies figurant dans le document final de la conférence mondiale de 2014 sur les peuples autochtones, ainsi que les recommandations de l’instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones et celles formulées par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; |
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19.

| 20. | souligne que dans sa résolution sur les droits des peuples autochtones, l’Assemblée générale des Nations unies a proclamé 2019 «Année internationale des langues autochtones»; souligne que la culture est un vecteur du développement; |
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20.

| 21. | prie tous les États, y compris l’Union et ses États membres, de contribuer à la mise en place et à la réalisation de l’Année internationale des langues autochtones 2019; |
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21.

| 22. | presse l’Union et ses États membres de poursuivre leurs efforts pour protéger l'intégrité physique des défenseurs des droits fonciers et environnementaux ainsi que des droits de propriété intellectuelle des populations autochtones et pour leur apporter une assistance juridique, grâce au renforcement de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme ainsi que de divers instruments et mécanismes tels que protectdefendeurs.eu afin de protéger les militants pour les droits de l'homme et l’environnement, en mettant spécifiquement l’accent sur les femmes qui s’engagent en faveur des droits fondamentaux, et à un engagement accru au regard des initiatives proposées par des organisations internationales telles que les Nations unies; demande que l’Union donne instruction à ses délégations d’assurer un suivi des défenseurs de droits et de les soutenir, en accordant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées, ainsi que de faire état des violations des droits de l’homme de manière systématique et appuyée; invite le SEAE à participer au plan conçu par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) en vue de protéger les défenseurs des droits de l’homme en Amérique latine; |
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22.

| 23. | dénonce la criminalisation constante des défenseurs des droits des peuples autochtones et des défenseurs du droit à la terre dans le monde; invite tous les États, y compris l’Union européenne et ses États membres, à prévenir toute impunité pour les crimes dont sont victimes les défenseurs des droits fondamentaux des peuples autochtones en veillant à ce que ceux-ci fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites en bonne et due forme; |
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23.

| 24. | invite tous les États, y compris l’Union européenne et ses États membres, à s’assurer que leurs stratégies politiques respectent pleinement les droits des peuples autochtones et des communautés rurales afin que le respect de ces droits soit toujours garanti lors de la création ou de l’extension des zones protégées et eu égard aux zones protégées préexistantes dont la création a auparavant entraîné l’expulsion, l’exclusion ou la restriction disproportionnée des droits des peuples autochtones et des communautés rurales; |
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24.

| 25. | soutient les demandes de restitution à l’échelon international des peuples autochtones ainsi que la mise en place d’un mécanisme international de lutte contre la vente d’objets autochtones qui leur sont illégalement enlevés; exhorte la Commission à soutenir les efforts en ce sens, y compris au moyen d’une aide financière au titre de l’IEDDH; |
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25.

| 26. | souligne que la communauté internationale, y compris l’Union européenne et ses États membres, doit prendre des engagements fermes à l’égard de l’intégration des autochtones en situation de handicap, particulièrement des enfants, dans toutes les politiques, ainsi que de l’action en faveur des droits et des besoins des autochtones en situation de handicap dans le cadre juridique international, et veiller à la prise en compte du consentement préalable libre et éclairé des personnes handicapées, notamment des enfants; |
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26.

| 27. | invite la Commission à lancer le plan d’action de l’UE sur le comportement responsable des entreprises afin de mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment au regard de l’obligation de vigilance et l’accès aux voies de recours; demande à la Commission de charger l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) de recueillir des informations sur les mécanismes judiciaires et non judiciaires des États membres concernant l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations perpétrées par des entreprises, notamment lorsqu’elles sont issues de populations autochtones; est d’avis que les partenaires de l’Union dans le secteur privé et le secteur public devraient fournir des informations complètes et accessibles sur le respect de l’obligation d’obtenir le consentement préalable libre et éclairé des populations autochtones; |
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27.

Accaparement des terres

| 28. | se félicite de l’annonce faite par la Cour pénale internationale en 2016 selon laquelle l’accaparement de terres et la destruction de l’environnement sont à l’origine de très nombreuses violations des droits de l’homme et pourraient désormais donner lieu à des accusations de crimes contre l’humanité; |
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28.

| 29. | reste préoccupé par la situation en matière d’accaparement des terres découlant de pratiques de corruption de la part de sociétés, d’investisseurs étrangers ainsi que d’acteurs étatiques, d’autorités et de fonctionnaires nationaux et internationaux; invite l’Union et ses États membres à mettre davantage l’accent sur le problème de l’accaparement des terres dans le contexte de leur action en matière de droits de l’homme; |
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29.

| 30. | invite l’Union et ses États membres à inciter leurs partenaires engagés dans un processus de consolidation de la paix après un conflit impliquant des droits fonciers à élaborer des mesures pour permettre le retour des communautés autochtones et locales déplacées dans leurs territoires traditionnels, une démarche indispensable à une paix et une stabilité sociale durables; |
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30.

| 31. | déplore que dans de nombreux pays concernés par l’accaparement de terres, l’accès effectif des communautés autochtones et pastorales à la justice et aux voies de recours soit limité en raison d'une gouvernance défaillante et parce que leurs droits fonciers ne sont souvent pas reconnus formellement dans les cadres juridiques nationaux ou locaux; fait observer, par exemple, que les droits de pacage et les pâturages collectifs sont des droits traditionnels d’utilisation des terres qui reposent sur le droit commun et non sur des droits acquis de propriété; incite les États partenaires à reconnaître et à protéger les droits des peuples autochtones et pastoraux en matière de propriété coutumière et de contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention no 169 de l’OIT, c’est-à-dire en permettant l’enregistrement collectif de l’occupation des sols et en mettant en place des politiques visant à garantir un accès plus équitable aux terres; appelle l’Union et ses États membres à aider activement les États partenaires dans cette voie, mais aussi à appliquer le principe du consentement préalable, libre et éclairé relatif aux acquisitions de terres à grande échelle, conformément aux directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, et conformément au droit international en matière de droits de l’homme; demande à l’Union de continuer à soutenir ses pays partenaires à améliorer leur droit foncier en reconnaissant aux femmes le droit d’accès universel à la terre en pleine propriété; |
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31.

| 32. | invite l’Union à renforcer ses orientations en matière de politique foncière et la protection des droits de l’homme dans les accords et traités internationaux, et à promouvoir ses valeurs concernant la protection des femmes et des filles, en particulier lorsqu’elles habitent dans des zones rurales, puisqu’elles sont alors généralement plus vulnérables aux changements d’affectation des terres et qu’elles ont généralement moins accès à la terre et aux droits fonciers; |
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32.

| 33. | invite tous les États à investir dans la recherche pour combler le manque de connaissances relatives à l’incidence de l’accaparement des terres sur les femmes et à procéder à une analyse plus approfondie des conséquences sexospécifiques du phénomène, en vue d’élaborer des orientations applicables en matière de transactions foncières; |
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33.

| 34. | demande instamment à l’Union et à tous ses États membres d’exiger la divulgation des acquisitions foncières impliquant des sociétés et des entités basées au sein de l’Union ou des projets de développement financés par l’Union pour une plus grande transparence et une responsabilisation accrue à l’égard de ces acquisitions; demande à l’Union d’assurer un suivi au regard de l'indispensable consentement préalable libre et éclairé des populations autochtones, afin de renforcer la transparence et la responsabilisation lors de futures acquisitions, en donnant aux délégations et aux ambassades de l’Union les instructions et les moyens nécessaires à cet effet, en association avec les ONG concernées; exhorte l’Union européenne à être particulièrement vigilante à l’égard des projets qui bénéficient du soutien d’institutions financières européennes et internationales afin de veiller à ce que ce financement n’aboutisse ou ne contribue à aucune violation des droits fondamentaux et des droits environnementaux des peuples autochtones; |
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34.

| 35. | appelle les États à prévoir une réglementation adéquate qui responsabilise les dirigeants communautaires eu égard à leurs décisions et leurs actions en matière de gestion foncière sur les terres publiques et communautaires, et à encourager la modification des pratiques juridiques et coutumières de discrimination à l’égard des femmes en matière de propriété foncière et de droit successoral; |
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35.

| 36. | invite tous les États, en particulier l’Union européenne et ses États membres, à adopter les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts et à en soutenir la mise en œuvre, ainsi qu’à signer des accords de partenariat volontaire en matière d’application des réglementations forestières, de gouvernance et d’échanges commerciaux avec le plus grand nombre possible de pays concernés; exhorte la Commission à faire en sorte que le règlement sur le bois (21) soit strictement respecté et appliqué, et à sanctionner les États membres qui ne respectent pas le règlement dans la lutte contre la déforestation; |
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36.

| 37. | invite tous les États, notamment l’Union européenne et ses États membres, à favoriser le développement économique des peuples autochtones conformément aux politiques environnementales mondiales; presse l’Union et ses États membres de promouvoir et de soutenir les organisations des peuples autochtones qui œuvrent au développement social en s’appuyant sur la conception et la mise en place d'un cadre juridique et institutionnel pour la délimitation des territoires autochtones et l’établissement des titres fonciers y afférents; souligne que la reconnaissance des terres des peuples autochtones et l’établissement de titres fonciers officiels ainsi que l’autonomisation des autorités et des membres des communautés autochtones garantirait la durabilité et la responsabilité sociale et contribuerait à résoudre les litiges et les conflits fonciers dans le pays concerné; |
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37.

| 38. | invite tous les États à prendre les mesures nécessaires pour que les autorités publiques s’abstiennent de faire des déclarations publiques qui stigmatisent et sapent le rôle légitime joué par les femmes autochtones dans la protection de leurs terres dans le contexte de l’accaparement des terres et de l’extraction des ressources naturelles, et appelle à la reconnaissance publique du rôle important qu’elles jouent dans les sociétés démocratiques; |
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38.

| 39. | prie tous les États de respecter, de protéger et de défendre les droits fonciers des petits exploitants ainsi que les droits des personnes à d’autres ressources telles que l’eau, les forêts, l’élevage et la pêche; reconnaît que l’expropriation discriminatoire des terres et les expulsions forcées, qui nuisent aux populations des pays en développement, peuvent avoir d’importantes répercussions sur leurs moyens de subsistance et porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, à l’alimentation, au logement, à la santé et à la propriété; |
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39.

Entreprises et droits de l’homme

| 40. | exhorte l’Union européenne à garantir que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme soient pleinement intégrés aux programmes nationaux des États membres et aux pratiques et opérations des sociétés transnationales et des entreprises commerciales ayant des liens avec l’Europe; |
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40.

| 41. | prie instamment l’Union européenne de continuer de soutenir les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et de promouvoir leur bonne application; |
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41.

| 42. | demande à l’Union d’engager des négociations constructives pour un traité des Nations unies sur les entreprises transnationales qui garantisse le respect des droits de l’homme des peuples autochtones, et plus particulièrement les droits des femmes et des filles; |
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42.

| 43. | préconise que l’Union européenne élabore un plan d’action régional européen pour les entreprises et les droits de l’homme, en se fondant sur les principes définis dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et plaide en faveur de l’élaboration et de l’exécution de plans d’action nationaux axés sur cette question; |
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43.

| 44. | insiste sur le fait que l’Union européenne et ses États membres doivent veiller à demander des comptes aux entreprises multinationales et aux institutions financières internationales quant aux répercussions de leurs activités sur les communautés autochtones, leurs droits fondamentaux et leurs droits environnementaux; invite l’Union européenne à garantir que toutes les violations des droits des peuples autochtones commises par des entreprises européennes fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions en bonne et due forme au moyen de mécanismes appropriés et encourage l’Union à retirer toute forme de soutien institutionnel ou financier en cas de violations des droits de l’homme; |
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44.

| 45. | invite l’Union européenne à mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes, conformément à la recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 (22), permettant aux communautés autochtones et locales d’introduire des plaintes en cas de violation de leurs droits résultant d’activités commerciales de l’Union, quel que soit le pays où ces violations se sont produites, afin de garantir aux victimes un véritable accès à la justice, ainsi qu’à une assistance technique et juridique; encourage tous les États, notamment l’Union européenne et ses États membres, à engager des négociations en vue de l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant en matière de droits de l’homme pour les sociétés transnationales et les autres entreprises en participant activement au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée créé dans le cadre des Nations unies; |
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45.

| 46. | exhorte l’Union européenne et ses États membres à garantir l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme résultant d’activités d’entreprises basées dans l’Union, en supprimant tous les obstacles pratiques et juridiques afin que la répartition des responsabilités n’entrave ni l’obligation de rendre des comptes ni l’accès à la justice dans le pays où la violation a été commise; |
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46.

| 47. | rappelle que les entreprises sont tenues de garantir le droit des peuples autochtones à une consultation libre, préalable et éclairée lorsque des projets, des travaux ou des activités doivent être réalisés sur leurs territoires, ainsi que de tenir compte du concept de responsabilité sociale dans leur action et de le mettre en œuvre; |
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47.

| 48. | invite l’Union européenne à remplir ses obligations extraterritoriales en matière de droits de l’homme; exhorte l’Union européenne à définir clairement des règles de conduite et des cadres réglementaires concernant les actions extraterritoriales des entreprises et des investisseurs qui relèvent de sa compétence, afin de garantir qu’ils respectent les droits des peuples autochtones et des communautés locales et peuvent être dûment tenus pour responsables et sanctionnés lorsque leurs activités entraînent la violation de ces droits; encourage la Commission à envisager un mécanisme efficace concernant les obligations de vigilance des entreprises afin de garantir que les biens importés ne sont liés ni à l’accaparement de terres ni à de graves violations des droits de populations autochtones; prie instamment le SEAE d’élaborer des outils opérationnels afin de fournir des orientations au personnel des délégations de l’Union; |
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48.

Développement durable et économique auprès des peuples autochtones

| 49. | prie l’Union européenne et ses États membres tenir compte de la question des droits des peuples autochtones et de l’accaparement des terres dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030; |
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49.

| 50. | souligne le rôle essentiel des peuples autochtones dans la protection de l’environnement du fait de leur mode de vie et de développement; |
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50.

| 51. | invite l’Union européenne, dans le cadre de la coopération au développement avec des pays tiers, à exhorter ses partenaires à tenir tout particulièrement compte de la situation des populations autochtones, y compris en élaborant des politiques sociales axées sur l'intégration dans leurs territoires traditionnels ou en milieu urbain, et dans le contexte des mesures de réduction de la pauvreté, à atténuer les effets du déracinement et de l’inadéquation entre l’environnement urbain et les capacités traditionnelles et les caractéristiques culturelles des peuples autochtones; |
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51.

| 52. | souligne que le changement climatique a une incidence directe sur les femmes autochtones, puisqu’il les oblige à abandonner leurs pratiques ancestrales ou à quitter leurs terres, avec pour conséquence le risque de subir des violences, d’être maltraitées et d’être exploitées; invite tous les États, y compris l’Union européenne et ses États membres, à associer les peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones et les communautés rurales, à leurs stratégies de lutte contre le changement climatique et à élaborer des stratégies climatiques efficaces d'adaptation et d’atténuation, en tenant compte des facteurs sexospécifiques; demande que le problème des déplacements de populations liés au climat soit pris au sérieux; appelle de ses vœux un renforcement de la coopération internationale en vue de garantir la résilience face au changement climatique; |
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52.

| 53. | souligne la grande importance des objectifs de développement durable (ODD) pour les peuples autochtones, notamment les objectifs 2 (Faim «zéro»), 4.5 (Accès à l’éducation) et 5 (Égalité entre les sexes); rappelle que les peuples autochtones sont victimes d’une manière disproportionnée de violations des droits de l’homme, de la criminalité, du racisme, de la violence, de l’exploitation des ressources naturelles, de problèmes de santé et de la pauvreté, puisqu’ils représentent 15 % de la population vivant dans la pauvreté, alors qu’ils ne constituent que 5 % de la population mondiale; insiste sur le fait qu’une protection pleine et entière devra être accordée aux dirigeants autochtones et aux défenseurs des droits de l’homme qui dénoncent des injustices; |
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53.

| 54. | rappelle que le programme 2030 prend en considération les inquiétudes des peuples autochtones quant à leur développement et souligne la nécessité d’intensifier les efforts pour y répondre; insiste sur la nécessité de renforcer l’IPMG (Indigenous Peoples Major Group for Sustainable Development — groupe principal des peuples autochtones pour le développement durable), qui est le mécanisme mondial de coordination et d’action concertée pour promouvoir les droits et les priorités de peuples autochtones en matière de développement; demande à la Commission de mieux interagir avec l’IPMG et de l’intégrer à sa plate-forme pluripartite sur la mise en œuvre des ODD; |
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54.

| 55. | rappelle que 80 % des forêts de la planète sont, traditionnellement, le territoire de peuples autochtones; souligne le rôle vital que jouent ces peuples pour la gestion durable des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité; rappelle que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) appelle ses parties à respecter les connaissances et les droits des peuples autochtones, qui sont autant de garanties dans la mise en œuvre du programme REDD+; invite instamment les pays partenaires à adopter des mesures qui permettent la participation effectivement des peuples autochtones aux mesures d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses conséquences; |
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55.

| 56. | note qu’entre 200 et 500 millions de personnes dans le monde pratiquent le pastoralisme et que cette activité est au cœur des stratégies de subsistance dans les terres arides et les régions montagneuses d’Afrique orientale; souligne la nécessité d’encourager le pastoralisme durable pour atteindre les ODD; encourage l’Union et ses États membres à apporter leur soutien à l’architecture africaine de la gouvernance, notamment à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, afin de mettre en œuvre le cadre stratégique de l’Union africaine sur le pastoralisme en Afrique et, d’une manière plus générale, à reconnaître les droits des peuples pastoraux et autochtones à la propriété collective de leurs terres ancestrales, le droit de disposer librement des ressources naturelles et leur droit à la culture et à la religion; |
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56.

| 57. | rappelle que les gouvernements ont le droit de réglementer dans l’intérêt public; rappelle également que les accords internationaux en matière d’investissement doivent respecter le droit international en matière de droits de l’homme, notamment les dispositions relatives aux peuples autochtones, et demande davantage de transparence à cet égard, notamment à travers la mise en place de procédures et de mécanismes de consultation en coopération avec les peuples autochtones; invite les institutions de financement du développement qui financent des investissements à renforcer leurs garanties en matière de droits de l’homme, afin de garantir que l’exploitation des terres et des ressources naturelles dans les pays en développement ne débouche pas sur des violations des droits de l’homme, notamment des peuples autochtones; |
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57.

| 58. | demande à tous les États de s’engager à garantir un accès effectif des peuples autochtones à la santé, à l’éducation, à l’emploi et à des perspectives économiques; presse tous les États de promouvoir l'intégration de politiques publiques interculturelles ainsi que de langues, d'histoire et de culture autochtones dans leurs programmes scolaires ou de proposer des cours optionnels pour préserver, redynamiser et promouvoir la culture des populations autochtones, tant au niveau national qu’international; estime que l’élaboration de mesures de sensibilisation de la société civile, du grand public et des médias à l'importance du respect des droits, des croyances et des valeurs des peuples autochtones pourrait contribuer à lutter contre les préjugés et la désinformation; |
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58.

| 59. | invite l’Union européenne et ses États partenaires à proposer des services de santé mentale culturellement appropriés en partenariat avec les communautés autochtones afin de prévenir la toxicomanie et le suicide; souligne combien il est important de soutenir les organisations de femmes autochtones afin de renforcer la position des femmes et d’augmenter leur capacité à participer à la société civile; |
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59.

| 60. | prie l’Union européenne et ses États membres de soutenir les peuples autochtones et les communautés locales dans leurs efforts pour élaborer leurs propres modèles de gestion d’entreprise et de gestion foncière; |
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60.

| 61. | demande à tous les États de veiller à ce que les communautés autochtones bénéficient de recettes provenant d’un tourisme durable et soient à l’abri des répercussions négatives que le tourisme de masse pourrait entraîner, et accueille favorablement les exemples de gestion partagée des réserves et des zones protégées qui permettent une meilleure protection des écosystèmes et un meilleur contrôle des flux touristiques; rappelle, dans ce contexte, l’importance du concept de développement durable; |
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61.

Politique de coopération de l’Union européenne avec les pays tiers

| 62. | recommande d’accorder davantage d'importance à la situation des peuples autochtones dans la politique étrangère de l’Union, notamment dans le contexte des dialogues relatifs aux droits de l’homme qu’elle mène avec les pays tiers ainsi que dans les accords de commerce, de coopération et de développement; demande avec insistance que le Conseil fasse systématiquement état de l’action de l’Union en matière de soutien aux peuples autochtones dans le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde; invite l’Union européenne et ses États membres à tenir compte des résultats de l’examen périodique universel (EPU) et des organes des Nations unies chargés des droits de l’homme dans le cadre du rapport annuel susmentionné du SEAE afin de vérifier que leurs politiques respectent les droits des peuples autochtones; |
| --- | --- |

62.

| 63. | souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent évoquer les droits fondamentaux des peuples autochtones et des défenseurs des droits de l’homme autochtones dans les négociations bilatérales et multilatérales et les communications diplomatiques et plaider en faveur de la libération des défenseurs des droits de l’homme emprisonnés; invite l’Union européenne et ses États membres à s’efforcer de garantir que les gouvernements des pays tiers assurent une protection appropriée aux communautés autochtones et aux défenseurs des droits de l’homme et traduisent en justice les auteurs des crimes commis à l’encontre de ceux-ci; |
| --- | --- |

63.

| 64. | prie instamment les délégations de l’Union et les ambassades des États membres de réviser et d’améliorer leur application des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme, en tenant compte des besoins spécifiques des défenseurs des droits de l’homme autochtones et des menaces qui pèsent sur eux, ainsi que de la situation particulière des défenseurs des droits de l’homme autochtones qui sont confrontés à des discriminations multiples, notamment les femmes, les personnes âgées, les personnes LGBTI et les personnes handicapées; insiste, à cet égard, pour que les délégations de l’Union européenne et les ambassades des États membres dispensent à leur personnel la formation appropriée pour leur permettre de coopérer avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, de maintenir des relations avec ceux-ci et d’apporter leur soutien lorsque cela est nécessaire; |
| --- | --- |

64.

| 65. | insiste sur la nécessité de permettre aux communautés autochtones de bénéficier des technologies de l’information les plus récentes afin de leur assurer une meilleure qualité de vie et de meilleurs soins de santé, et précise que l’Union peut jouer un rôle essentiel dans ce domaine; réaffirme le droit des peuples autochtones à choisir eux-mêmes leurs moyens de subsistance et met l’accent sur le caractère nécessaire du développement durable; |
| --- | --- |

65.

| 66. | appelle tous les États à garantir aux femmes et aux filles autochtones l’accès à des soins de santé de qualité et la jouissance de leurs droits, en particulier en matière de santé sexuelle et reproductive; invite la Commission et le SEAE à promouvoir leur accès aux services de santé sexuelle et génésique dans le cadre des programmes de coopération de l’Union; |
| --- | --- |

66.

| 67. | invite tous les États, y compris l’Union et ses États membres, à collecter des données ventilées par sexe sur la situation des femmes autochtones, notamment sur la reconnaissance et l’accès aux droits fonciers, la violence à l’égard des femmes et la sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

67.

| 68. | souligne que les investissements étrangers réalisés par les entreprises peuvent entraîner des progrès économiques et technologiques, créer des emplois et des infrastructures, et donner aux femmes la possibilité de devenir autosuffisantes en stimulant l’emploi; souligne que l’augmentation des investissements dans les pays en développement est un pas important vers le renforcement des économies nationales et régionales; |
| --- | --- |

68.

| 69. | exhorte l’Union européenne et ses États membres à continuer d’élaborer des stratégies spécifiques afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’objectif de développement durable no 16 visant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous, et de veiller ainsi à empêcher que les défenseurs des droits de l’homme soient pris pour cible, persécutés et assassinés, à lutter contre ces crimes et à en traduire les auteurs en justice afin qu'ils répondent de leurs actes; |
| --- | --- |

69.

| 70. | demande à l’Union de veiller à ce que tous les projets de développement financés par l’UE qui sont mis en œuvre sur des territoires autochtones respectent strictement les principes de consentement préalable libre et éclairé, de respect des droits de l'homme ainsi que de liberté d’expression et d’association, afin de prévenir toute incidence négative sur les moyens de subsistance et la culture des peuples autochtones; |
| --- | --- |

70.

| 71. | note que la Commission, le SEAE et les États membres doivent adopter une approche intégrée globale du développement durable et tenir compte des droits de l’homme et des considérations environnementales dans le contexte des relations commerciales et économiques; exhorte la Commission à soulever les cas de violations des droits de l’homme et d’attaques ou de persécutions à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme dans le cadre des négociations commerciales et de systèmes tels que le système de préférences généralisées; |
| --- | --- |

71.

| 72. | invite l’Union européenne à instaurer un mécanisme pour la réalisation d’études d’impact avant la conclusion d’accords de commerce et de coopération et la mise en œuvre de projets de développement afin de mesurer et de prévenir leurs effets néfastes sur les droits des communautés autochtones et locales; met l’accent sur le fait que l’analyse d’impact doit être réalisée avec une participation significative de la société civile et que les conclusions de celles-ci doivent être dûment prises en compte dans les accords économiques et les projets de développement; demande à l’Union de réévaluer l’exécution des projets en cas de violations des droits de l’homme; |
| --- | --- |

72.

| 73. | prie l’Union européenne et ses États membres d’œuvrer dans toutes les enceintes internationales appropriées afin d’attirer l’attention sur la situation des droits fondamentaux et des droits environnementaux des peuples autochtones ainsi que sur le rôle clé des défenseurs des droits de l’homme et des droits environnementaux dans la préservation de la biodiversité et le développement durable; |
| --- | --- |

73.

| 74. | rappelle avec préoccupation que l’Union européenne et ses États membres doivent poursuivre leurs travaux en vue de garantir les droits et l’insertion sociale des peuples autochtones en Europe, notamment du peuple lapon, et reconnaît le rôle majeur des acteurs sociaux locaux et des défenseurs des droits de l’homme à cet égard; |
| --- | --- |

74.

| 75. | demande à l’Union de renforcer son soutien en faveur des populations autochtones dans le cadre de ses programmes de coopération au développement et de développer les projets visant à les doter de moyens d’action, notamment du point de vue du renforcement des capacités, au titre de l’IEDDH et de l’instrument pour la coopération au développement (ICD); insiste sur la nécessité de continuer d’allouer des ressources aux populations autochtones afin de permettre leur participation effective, par le truchement de leurs représentants, aux politiques et aux institutions de l’Union européenne et des Nations unies, y compris en lien avec le commerce et les droits de l’homme; prie instamment les délégations de l’Union européenne dans les pays concernés de surveiller étroitement la situation des défenseurs des droits de l’homme autochtones et d’apporter tout le soutien nécessaire; |
| --- | --- |

75.

| 76. | invite les délégations de l’Union à surveiller étroitement la situation des peuples autochtones et à engager un dialogue continu avec ces derniers au niveau national et régional; demande avec insistance que les points de contact pour les droits de l’homme des délégations de l’Union concernées deviennent également expressément responsables des questions relatives aux peuples autochtones, et que le personnel de ces délégations reçoive une formation régulière sur les droits de ces derniers; |
| --- | --- |

76.

| 77. | prie l’Union européenne et ses États partenaires de renforcer la coopération avec les communautés autochtones lors des discussions sur les politiques en matière de drogues; insiste sur la nécessité d’élaborer une stratégie de lutte contre le marché des drogues illicites afin de protéger les peuples autochtones et leurs terres; invite l’Union européenne et ses partenaires à veiller à ce que les mesures de sécurité visant à lutter contre le trafic de stupéfiants respectent les droits des communautés autochtones et à éviter que des parties innocentes ne soient victimes du conflit; |
| --- | --- |

77.

| 78. | exhorte l’Union européenne à approfondir, étendre et renforcer les objectifs, les priorités et les actions concernant les peuples autochtones contenus dans le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie et dans le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, et demande que le mandat du représentant spécial pour les droits de l’homme soit modifié pour lui permettre de donner un plus grand retentissement aux questions relatives aux droits des peuples autochtones et à ceux qui s’engagent en leur faveur; |
| --- | --- |

78.

| 79. | rappelle l’engagement de l’Union à adopter une approche du développement fondée sur les droits, qui inclue le respect des droits des peuples autochtones tels qu’ils figurent dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et qui mette l’accent sur les principes de la responsabilité, de la participation et de la non-discrimination; encourage vivement l’Union à poursuivre son travail pour intégrer cette approche à toutes ses activités en faveur du développement et, à cette fin, à créer un groupe de travail associant les États membres; demande que le plan d’action relatif à cette approche soit actualisé et qu’il fixe des délais précis et des indicateurs fiables pour évaluer les progrès accomplis; |
| --- | --- |

79.

| 80. | rappelle l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe de cohérence des politiques au service du développement; déplore que la révision en cours de la directive sur les énergies renouvelables (23) n’ait pas encore prévu, à ce jour, de critères sociaux et de critères de viabilité qui tiennent compte du risque d’accaparement des terres; rappelle que cette directive devrait être cohérente avec les normes internationales sur les droits fonciers; |
| --- | --- |

80.

| 81. | demande aux délégations de l’Union de renforcer le dialogue avec les peuples autochtones afin de recenser et d’empêcher les violations des droits de l’homme; demande notamment à la Commission et aux États membres de mettre en place un mécanisme de recours administratifs efficaces pour permettre aux victimes de violations des droits de l’homme et d’autres conséquences néfastes induites par les activités financées par l’aide publique au développement afin de demander l’ouverture de processus d’enquête et de réconciliation; souligne que ce mécanisme doit disposer de procédures normalisées, de nature administrative, de manière à compléter les mécanismes judiciaires; |
| --- | --- |

81.

| 82. | souligne que le plan d’action FLEGT, et en particulier les APV, pourrait jouer un rôle plus important dans l’émancipation des communautés forestières et autochtones dans plusieurs pays qui abritent des forêts tropicales, et invite instamment l’Union européenne et les partenaires des APV à permettre à ces communautés de jouer un plus grand rôle dans les processus d’élaboration des politiques au niveau national; invite l’Union européenne à accroître son aide financière et technique aux pays partenaires afin de protéger, de préserver et réhabiliter les écosystèmes forestiers, y compris par l’amélioration de la gouvernance, de clarifier et d’améliorer la propriété foncière et de respecter les droits de l’homme, y compris les droits des peuples autochtones, et de soutenir les zones protégées qui respectent les droits des communautés; |
| --- | --- |

82.

| 83. | insiste sur la nécessité d’adopter des mesures spécifiques pour résoudre les problèmes autour du bois issu de zones de conflit, pour endiguer les flux de bois transformé et pour éviter que des fonds soient investis dans des activités de déforestation qui entraînent le déplacement de communautés locales et autochtones; demande que l’Union européenne prenne des mesures supplémentaires pour soutenir la protection et la restauration des écosystèmes forestiers et des communautés qui y vivent, et pour éliminer les produits issus de la déforestation de ses chaînes d’approvisionnement, dans le cadre d’un nouveau plan d’action de l’Union contre la déforestation et la dégradation des forêts et pour le respect des droits fonciers des communautés forestières; |
| --- | --- |

83.

| 84. | souligne que les citoyens de l’Union européenne ont encore beaucoup à apprendre des peuples autochtones, par exemple sur l’utilisation durable des forêts, que ces peuples, du fait leur mode de vie, ne contribuent que faiblement au changement climatique, mais que ce phénomène les touche particulièrement, notamment en raison de la sécheresse ou la désertification, et que ces effets touchent particulièrement les femmes; |
| --- | --- |

84.

| 85. | invite le SEAE, la Commission et les États membres à privilégier les investissements à l’appui de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, en particulier les défenseurs des droits de l’homme et des droits environnementaux autochtones, à garantir l’existence de mécanismes de protection à long terme pour aider ceux-ci, notamment ProtectDefenders.eu, ainsi qu’à garantir le respect des engagements pris en matière de financement à l’égard des défenseurs des droits de l’homme en danger; encourage ses délégations et commissions à rencontrer régulièrement les communautés autochtones et les défenseurs des droits de l’homme lorsqu’ils visitent les pays concernés; recommande de désigner un rapporteur permanent sur les peuples autochtones dans la commission ou la sous-commission concernée afin d’assurer le suivi de la situation en matière de droits de l’homme, et en particulier de l’application de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et de la convention no 169 de l’OIT; |
| --- | --- |

85.

| 86. | invite l’Union européenne et ses États membres à engager le dialogue et à coopérer avec les peuples autochtones et les communautés locales de la région arctique afin de garantir le respect de leurs positions et de leurs droits dans le cadre des politiques de développement de l’Union européenne qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur cette région; |
| --- | --- |

86.

o

o o

| 87. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure et aux délégations de l’Union européenne. |
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87.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0445.

(2)  JO C 58 du 15.2.2018, p. 155.

(3)  JO C 316 du 30.8.2016, p. 122.

(4)  https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/annual_report_on_human_rights_and_democracy_in_the_world_2016_0.pdf

(5)  https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N14/468/28/pdf/N1446828.pdf?OpenElement

(6)  http://undocs.org/fr/A/RES/71/178

(7)  http://undocs.org/fr/A/HRC/36/46/Add.2

(8)  https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G14/082/52/PDF/G1408252.pdf?OpenElement

(9)  https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/234/15/PDF/G1523415.pdf?OpenElement

(10)  https://cmsdata.iucn.org/downloads/durbanactionen.pdf

(11)  http://www.fao.org/docrep/016/i2801e/i2801e.pdf

(12)  http://www.etoconsortium.org/nc/en/main-navigation/library/maastricht-principles/?tx_drblob_pi1%5BdownloadUid%5D=23

(13)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8814-2017-INIT/fr/pdf

(14)  http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2017/08/08/hr-indigenous-peoples/pdf

(15)  http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/292&referer =/english/&Lang=F

(16)  JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.

(17)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0346.

(18)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0315.

(19)  http://undocs.org/fr/E/C.19/2016/10

(20)  Liste des pays qui ont ratifié la convention no 169 de l’OIT, entrée en vigueur le 5 septembre 1991: Argentine, Bolivie, Brésil, République centrafricaine, Chili, Colombie, Costa Rica, Danemark, Dominique, Équateur, Fidji, Guatemala, Honduras, Mexique, Népal, Pays-Bas, Nicaragua, Norvège, Paraguay, Pérou, Espagne et Venezuela.

(21)  Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

(22)  JO L 201 du 26.7.2013, p. 60.

(23)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/32 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/32

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P8_TA(2018)0280

Diplomatie climatique

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la diplomatie climatique (2017/2272(INI))

(2020/C 118/04)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 21, 191, 192, 220 et 221, |
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—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 21, 191, 192, 220 et 221,

| — | vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD), |
| --- | --- |

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

| — | vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto, |
| --- | --- |

—

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies,

| — | vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP21) à la CCNUCC ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP21) à la CCNUCC ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015,

| — | vu la 22e conférence des parties (COP22) à la CCNUCC et la 1re conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA1) qui s’est tenue à Marrakech, Maroc, du 15 au 18 novembre 2016, |
| --- | --- |

—

vu la 22e conférence des parties (COP22) à la CCNUCC et la 1re conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA1) qui s’est tenue à Marrakech, Maroc, du 15 au 18 novembre 2016,

| — | vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre de l’accord de Paris et sur la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2016 (COP22), qui se tiendra à Marrakech (Maroc) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre de l’accord de Paris et sur la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2016 (COP22), qui se tiendra à Marrakech (Maroc) (1),

| — | vu le cinquième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et son rapport de synthèse, |
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vu le cinquième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et son rapport de synthèse,

| — | vu sa résolution du 4 octobre 2017 sur la conférence des Nations unies de 2017 sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP23) (2), |
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vu sa résolution du 4 octobre 2017 sur la conférence des Nations unies de 2017 sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP23) (2),

| — | vu la communication de la Commission du 20 juillet 2016 intitulée «Accélérer la transition de l’Europe vers une économie à faible intensité de carbone» (COM(2016)0500), |
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vu la communication de la Commission du 20 juillet 2016 intitulée «Accélérer la transition de l’Europe vers une économie à faible intensité de carbone» (COM(2016)0500),

| — | vu la communication de la Commission du 16 avril 2013 intitulée «Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique» (COM(2013)0216), |
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—

vu la communication de la Commission du 16 avril 2013 intitulée «Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique» (COM(2013)0216),

| — | vu le plan d’action pour une diplomatie climatique en 2015 de l’Union européenne adopté par le Conseil des affaires étrangères, |
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vu le plan d’action pour une diplomatie climatique en 2015 de l’Union européenne adopté par le Conseil des affaires étrangères,

| — | vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 6 mars 2017 et du 19 juin 2017, |
| --- | --- |

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vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 6 mars 2017 et du 19 juin 2017,

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 22 juin 2017, |
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vu les conclusions du Conseil européen du 22 juin 2017,

| — | vu les conclusions du Conseil du 26 février 2018 sur la diplomatie climatique, |
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vu les conclusions du Conseil du 26 février 2018 sur la diplomatie climatique,

| — | vu la communication du service européen pour l’action extérieure (SEAE), publiée en juin 2016, intitulée «Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne» et la communication conjointe du SEAE et de la Commission, publiée le 7 juin 2017, intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021), |
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vu la communication du service européen pour l’action extérieure (SEAE), publiée en juin 2016, intitulée «Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne» et la communication conjointe du SEAE et de la Commission, publiée le 7 juin 2017, intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

| — | vu l’avis du Comité des régions publié le 9 février 2017, intitulé «Vers une nouvelle stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique — adopter une approche intégrée» (3), |
| --- | --- |

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vu l’avis du Comité des régions publié le 9 février 2017, intitulé «Vers une nouvelle stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique — adopter une approche intégrée» (3),

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2016 sur «L’après-Paris» (4), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2016 sur «L’après-Paris» (4),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (5), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (5),

| — | vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique (6), |
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vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique (6),

| — | vu la décision 36/CP.7 de la CCNUCC du 9 novembre 2001 sur les moyens de faire en sorte que les parties soient plus largement représentées par des femmes dans les organes créés en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou du protocole de Kyoto, |
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vu la décision 36/CP.7 de la CCNUCC du 9 novembre 2001 sur les moyens de faire en sorte que les parties soient plus largement représentées par des femmes dans les organes créés en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou du protocole de Kyoto,

| — | vu l’étude réalisée en 2009 par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) intitulée «Migration, Environment and Climate Change: Assessing the Evidence» (Migration, environnement et changement climatique: analyse des données), |
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vu l’étude réalisée en 2009 par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) intitulée «Migration, Environment and Climate Change: Assessing the Evidence» (Migration, environnement et changement climatique: analyse des données),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union (7), |
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vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union (7),

| — | vu la lettre encyclique «Laudato si’» du pape François sur «la sauvegarde de la maison commune», |
| --- | --- |

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vu la lettre encyclique «Laudato si’» du pape François sur «la sauvegarde de la maison commune»,

| — | vu l’article 52 de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

| — | vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 55 du règlement, |
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vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 55 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0221/2018), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0221/2018),

| A. | considérant que les effets du changement climatique ont des incidences de plus en plus graves sur divers aspects de la vie humaine et sur les possibilités de développement, l’ordre géopolitique mondial et la stabilité à l’échelle internationale; que les personnes qui disposent du moins de ressources permettant l’adaptation au changement climatique seront les plus durement touchées par les effets de ce dernier; que la diplomatie climatique peut être considérée comme une forme de politique étrangère ciblée visant à promouvoir l’action pour le climat en s’adressant à d’autres acteurs, en coopérant sur des questions spécifiques liées au climat, en instaurant des partenariats stratégiques et en renforçant les relations entre les acteurs étatiques et non étatiques, y compris les principaux contributeurs à la pollution mondiale, ce qui contribue ainsi à atténuer les effets du changement climatique, ainsi qu’à renforcer l’action climatique et les relations diplomatiques de l’Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que les effets du changement climatique ont des incidences de plus en plus graves sur divers aspects de la vie humaine et sur les possibilités de développement, l’ordre géopolitique mondial et la stabilité à l’échelle internationale; que les personnes qui disposent du moins de ressources permettant l’adaptation au changement climatique seront les plus durement touchées par les effets de ce dernier; que la diplomatie climatique peut être considérée comme une forme de politique étrangère ciblée visant à promouvoir l’action pour le climat en s’adressant à d’autres acteurs, en coopérant sur des questions spécifiques liées au climat, en instaurant des partenariats stratégiques et en renforçant les relations entre les acteurs étatiques et non étatiques, y compris les principaux contributeurs à la pollution mondiale, ce qui contribue ainsi à atténuer les effets du changement climatique, ainsi qu’à renforcer l’action climatique et les relations diplomatiques de l’Union;

| B. | considérant que les effets des dérèglements climatiques sont notamment la montée, le réchauffement et l’acidification des océans, la perte de biodiversité et l’augmentation de phénomènes climatiques extrêmes; que les premières victimes de ces dérèglements sont les pays et les populations les plus vulnérables, notamment celles vivant sur les îles; que le changement climatique a une incidence sociale et culturelle particulièrement grave sur les communautés autochtones, lesquelles non seulement ne contribuent que de manière marginale aux émissions de dioxyde de carbone, mais jouent aussi un rôle actif et vital dans la protection des écosystèmes au sein desquels elles vivent, atténuant ainsi les effets du changement climatique; |
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B.

considérant que les effets des dérèglements climatiques sont notamment la montée, le réchauffement et l’acidification des océans, la perte de biodiversité et l’augmentation de phénomènes climatiques extrêmes; que les premières victimes de ces dérèglements sont les pays et les populations les plus vulnérables, notamment celles vivant sur les îles; que le changement climatique a une incidence sociale et culturelle particulièrement grave sur les communautés autochtones, lesquelles non seulement ne contribuent que de manière marginale aux émissions de dioxyde de carbone, mais jouent aussi un rôle actif et vital dans la protection des écosystèmes au sein desquels elles vivent, atténuant ainsi les effets du changement climatique;

| C. | considérant que l’Union joue un rôle prépondérant dans l’action pour le climat et a démontré sa force d’impulsion dans les négociations internationales sur le climat; que l’Union se sert de la diplomatie climatique, élément essentiel du développement durable et de l’action préventive face aux menaces liées au changement climatique, pour créer des alliances stratégiques avec les acteurs concernés et lutter, ensemble, contre le changement climatique; |
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C.

considérant que l’Union joue un rôle prépondérant dans l’action pour le climat et a démontré sa force d’impulsion dans les négociations internationales sur le climat; que l’Union se sert de la diplomatie climatique, élément essentiel du développement durable et de l’action préventive face aux menaces liées au changement climatique, pour créer des alliances stratégiques avec les acteurs concernés et lutter, ensemble, contre le changement climatique;

| D. | considérant que la diplomatie climatique européenne a contribué à la conclusion de l’accord de Paris et que, depuis, l’Union a élargi son approche en la matière; que, dans le cadre de la stratégie globale de l’Union, la politique climatique a été intégrée à la politique étrangère et de sécurité, et que le lien entre énergie, climat, sécurité, adaptation au changement climatique et migration a été renforcé; |
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D.

considérant que la diplomatie climatique européenne a contribué à la conclusion de l’accord de Paris et que, depuis, l’Union a élargi son approche en la matière; que, dans le cadre de la stratégie globale de l’Union, la politique climatique a été intégrée à la politique étrangère et de sécurité, et que le lien entre énergie, climat, sécurité, adaptation au changement climatique et migration a été renforcé;

| E. | considérant que la responsabilité d’actions climatiques durables à long terme ne peut être imputée aux individus et à leurs choix en tant que consommateurs; qu’une politique climatique fondée sur les droits de l’homme doit préciser que la responsabilité de la création de sociétés à caractère durable incombe en premier lieu aux décideurs politiques qui ont les moyens de créer des politiques durables en matière de climat; |
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E.

considérant que la responsabilité d’actions climatiques durables à long terme ne peut être imputée aux individus et à leurs choix en tant que consommateurs; qu’une politique climatique fondée sur les droits de l’homme doit préciser que la responsabilité de la création de sociétés à caractère durable incombe en premier lieu aux décideurs politiques qui ont les moyens de créer des politiques durables en matière de climat;

| F. | considérant que les préoccupations relatives au changement climatique et à la sécurité sont liées et transnationales et requièrent une diplomatie climatique visant, entre autres, à mettre pleinement en œuvre les engagements découlant de l’accord de Paris; que plusieurs études ont permis de constater des liens indirects entre le changement climatique, les catastrophes naturelles et le déclenchement des conflits armés, et que le changement climatique peut être considéré comme un «multiplicateur de menaces» susceptible d’exacerber les tensions sociales existantes; que les effets négatifs à long terme du changement climatique peuvent accroître les tensions politiques, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières nationales, et, partant, constituer un élément de crise et peser sur les relations internationales; |
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F.

considérant que les préoccupations relatives au changement climatique et à la sécurité sont liées et transnationales et requièrent une diplomatie climatique visant, entre autres, à mettre pleinement en œuvre les engagements découlant de l’accord de Paris; que plusieurs études ont permis de constater des liens indirects entre le changement climatique, les catastrophes naturelles et le déclenchement des conflits armés, et que le changement climatique peut être considéré comme un «multiplicateur de menaces» susceptible d’exacerber les tensions sociales existantes; que les effets négatifs à long terme du changement climatique peuvent accroître les tensions politiques, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières nationales, et, partant, constituer un élément de crise et peser sur les relations internationales;

| G. | considérant que le changement climatique a des retombées directes et indirectes sur la migration, poussant un nombre croissant de personnes à quitter des zones vulnérables pour s’installer dans des régions plus viables de leur pays ou à l’étranger pour démarrer une nouvelle vie; |
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G.

considérant que le changement climatique a des retombées directes et indirectes sur la migration, poussant un nombre croissant de personnes à quitter des zones vulnérables pour s’installer dans des régions plus viables de leur pays ou à l’étranger pour démarrer une nouvelle vie;

| H. | considérant que, dans sa résolution du 4 octobre 2017 sur la conférence des Nations unies de 2017 sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP23), le Parlement a reconnu que la nature et l’ampleur des déplacements et des migrations de populations dus au climat sont la conséquence des catastrophes provoquées par le réchauffement de la planète; que, selon divers rapports et études majeurs fondés, tels que ceux de l’Organisation internationale pour les migrations et de la Banque mondiale, en l’absence de sérieux efforts, le nombre de migrants et de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays lié aux changements environnementaux pourrait, dans le pire des cas, s’élever à 200 millions d’ici à 2050, et que nombre de ces personnes vivent actuellement dans des régions côtières ou pourraient être des migrants internes en Afrique subsaharienne, en Asie du Sud et en Amérique latine; |
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H.

considérant que, dans sa résolution du 4 octobre 2017 sur la conférence des Nations unies de 2017 sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP23), le Parlement a reconnu que la nature et l’ampleur des déplacements et des migrations de populations dus au climat sont la conséquence des catastrophes provoquées par le réchauffement de la planète; que, selon divers rapports et études majeurs fondés, tels que ceux de l’Organisation internationale pour les migrations et de la Banque mondiale, en l’absence de sérieux efforts, le nombre de migrants et de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays lié aux changements environnementaux pourrait, dans le pire des cas, s’élever à 200 millions d’ici à 2050, et que nombre de ces personnes vivent actuellement dans des régions côtières ou pourraient être des migrants internes en Afrique subsaharienne, en Asie du Sud et en Amérique latine;

| I. | considérant que les personnes qui migrent pour des raisons liées à l’environnement n’obtiennent ni le statut de réfugié ni la protection internationale accordée à ces derniers, car elles ne sont pas reconnues par la convention de Genève de 1951; |
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I.

considérant que les personnes qui migrent pour des raisons liées à l’environnement n’obtiennent ni le statut de réfugié ni la protection internationale accordée à ces derniers, car elles ne sont pas reconnues par la convention de Genève de 1951;

| J. | considérant que pour contribuer à la création d’une économie neutre en carbone, la Commission a défini comme objectifs de la politique énergétique de l’Union l’appui à l’efficacité énergétique et l’obtention du statut de chef de file des énergies renouvelables; |
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J.

considérant que pour contribuer à la création d’une économie neutre en carbone, la Commission a défini comme objectifs de la politique énergétique de l’Union l’appui à l’efficacité énergétique et l’obtention du statut de chef de file des énergies renouvelables;

| K. | considérant que l’Union, par sa diplomatie climatique, doit encourager les projets de gestion des risques, modeler l’opinion publique et favoriser la coopération politique et économique en vue de contrecarrer le changement climatique et de promouvoir une économie à faible intensité de carbone; |
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K.

considérant que l’Union, par sa diplomatie climatique, doit encourager les projets de gestion des risques, modeler l’opinion publique et favoriser la coopération politique et économique en vue de contrecarrer le changement climatique et de promouvoir une économie à faible intensité de carbone;

| L. | considérant que la diplomatie climatique de l’Union doit donner lieu à un modèle d’adaptation proactive favorisant l’interaction entre les politiques de prévention du changement climatique; que l’institutionnalisation des politiques de lutte contre le changement climatique contribuerait à la sensibilisation du public et qu’elle devrait se traduire par une volonté politique plus claire; |
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L.

considérant que la diplomatie climatique de l’Union doit donner lieu à un modèle d’adaptation proactive favorisant l’interaction entre les politiques de prévention du changement climatique; que l’institutionnalisation des politiques de lutte contre le changement climatique contribuerait à la sensibilisation du public et qu’elle devrait se traduire par une volonté politique plus claire;

| M. | considérant que le problème de la rareté des ressources en eau est à l’origine d’un nombre sans cesse croissant de conflits entre communautés; que ces ressources sont souvent exploitées de manière non durable pour l’agriculture intensive et industrielle dans des situations qui sont déjà instables; |
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M.

considérant que le problème de la rareté des ressources en eau est à l’origine d’un nombre sans cesse croissant de conflits entre communautés; que ces ressources sont souvent exploitées de manière non durable pour l’agriculture intensive et industrielle dans des situations qui sont déjà instables;

| N. | considérant que, pour qu’elle atteigne ses objectifs, la lutte contre le changement climatique devrait être une priorité stratégique dans l’ensemble des dialogues et initiatives diplomatiques selon une approche fondée sur les droits de l’homme; que le Parlement contribue activement au processus et use de son pouvoir législatif et de son influence politique pour intégrer davantage le changement climatique dans l’action de développement et le portefeuille d’aide, ainsi que dans plusieurs autres domaines d’action de l’Union, tels que les investissements, la politique agricole, la pêche, l’énergie, les transports, la recherche et le commerce; |
| --- | --- |

N.

considérant que, pour qu’elle atteigne ses objectifs, la lutte contre le changement climatique devrait être une priorité stratégique dans l’ensemble des dialogues et initiatives diplomatiques selon une approche fondée sur les droits de l’homme; que le Parlement contribue activement au processus et use de son pouvoir législatif et de son influence politique pour intégrer davantage le changement climatique dans l’action de développement et le portefeuille d’aide, ainsi que dans plusieurs autres domaines d’action de l’Union, tels que les investissements, la politique agricole, la pêche, l’énergie, les transports, la recherche et le commerce;

| O. | considérant que les sources de discrimination et de vulnérabilité fondées sur le genre, la race, l’origine ethnique, la classe sociale, la pauvreté, les capacités, l’indigénéité, l’âge, la géographie, et les discriminations traditionnelles et institutionnelles se combinent toutes de manière intersectionnelle, entravant l’accès aux ressources et aux moyens de lutte contre les bouleversements importants, tels que le changement climatique; |
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O.

considérant que les sources de discrimination et de vulnérabilité fondées sur le genre, la race, l’origine ethnique, la classe sociale, la pauvreté, les capacités, l’indigénéité, l’âge, la géographie, et les discriminations traditionnelles et institutionnelles se combinent toutes de manière intersectionnelle, entravant l’accès aux ressources et aux moyens de lutte contre les bouleversements importants, tels que le changement climatique;

| P. | considérant qu’il existe un lien intrinsèque entre le changement climatique et la déforestation causée par l’accaparement des terres, l’extraction de combustibles fossiles et l’agriculture intensive; |
| --- | --- |

P.

considérant qu’il existe un lien intrinsèque entre le changement climatique et la déforestation causée par l’accaparement des terres, l’extraction de combustibles fossiles et l’agriculture intensive;

| Q. | considérant que la proportion de femmes dans la prise de décisions politiques et la diplomatie, en particulier dans le cadre des négociations sur le changement climatique, n’est toujours pas satisfaisante et que peu ou pas de progrès ont été accomplis à cet égard; que les femmes représentent seulement 12 % à 15 % des chefs de délégation et environ 30 % des délégués; |
| --- | --- |

Q.

considérant que la proportion de femmes dans la prise de décisions politiques et la diplomatie, en particulier dans le cadre des négociations sur le changement climatique, n’est toujours pas satisfaisante et que peu ou pas de progrès ont été accomplis à cet égard; que les femmes représentent seulement 12 % à 15 % des chefs de délégation et environ 30 % des délégués;

| 1. | rappelle que le changement climatique a une incidence sur tous les aspects de la vie humaine, en particulier sur les ressources mondiales et les possibilités de développement, ainsi que sur les modèles économiques, les relations commerciales et les relations régionales; rappelle que les dérèglements climatiques exacerbent l’insécurité alimentaire, les menaces sur la santé, les pertes de moyens de subsistance, les déplacements, les migrations, la pauvreté, les inégalités entre les hommes et les femmes, la traite des êtres humains, la violence, le manque d’accès aux infrastructures et aux services essentiels, ont une incidence sur la paix et la sécurité et touchent de plus en plus les citoyens de l’Union, tout en posant des défis pour la communauté internationale; souligne le caractère de plus en plus urgent de l’action pour le climat et le fait que la lutte contre le changement climatique nécessite un effort commun sur le plan international; invite instamment la Commission et les États membres à faciliter constamment le dialogue multilatéral, étant donné qu’il s’agit d’une responsabilité collective envers la planète tout entière ainsi que les générations actuelles et à venir; relève que la lutte contre le changement climatique est nécessaire pour assurer la protection des droits de l’homme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | s’inquiète de la détérioration des ressources en eau et des écosystèmes de la planète, ainsi que de la menace croissante que représentent la rareté de l’eau, les risques liés à l’eau et les phénomènes extrêmes; |
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2.

Mise en œuvre de l’accord de Paris et du programme 2030

| 3. | réaffirme l’engagement de l’Union en faveur de l’accord de Paris et du programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment des ODD; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre intégralement et rapidement l’accord de Paris et d’atteindre ses objectifs en matière d’atténuation, d’adaptation et de réorientation des flux financiers, ainsi que les ODD dans l’Union et dans le monde afin de développer une économie et une société plus durables; réaffirme la nécessité d’une politique climatique ambitieuse de l’Union et sa volonté d’accroître sensiblement la contribution déterminée au niveau national (CDN) existante de l’Union pour 2030, ainsi que la nécessité d’élaborer, avant la fin de l’année 2018, une stratégie à long terme ambitieuse et coordonnée pour atteindre une économie neutre en carbone d’ici à 2050, conformément à l’engagement au titre de l’accord de Paris visant à maintenir la hausse des températures mondiales moyennes nettement en dessous de 2 oC et à poursuivre les efforts déployés pour limiter l’augmentation des températures à 1,5 oC au-dessus des niveaux préindustriels; demande à la Commission de tenir compte, dans cette stratégie à long terme, des points de vue de tous les acteurs susceptibles d’y contribuer ou d’être concernés par celle-ci; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne qu’il est essentiel que l’Union se dote d’une politique climatique ambitieuse afin d’éviter une nouvelle hausse des températures et d’agir en tant que partenaire crédible et fiable vis-à-vis des pays tiers; invite la Commission et les États membres à jouer un rôle actif et constructif lors du dialogue de Talanoa de 2018 et de la COP24, l’année 2018 étant cruciale pour la mise en œuvre de l’accord de Paris; demande à l’Union d’afficher son engagement en faveur d’une politique climatique ambitieuse, car cela lui permettra de montrer l’exemple et de plaider en faveur d’un engagement fort des autres pays en matière d’atténuation; |
| --- | --- |

4.

| 5. | regrette que le président des États-Unis ait annoncé sa décision de retirer son pays de l’accord de Paris; réaffirme que l’Union a la responsabilité — et la possibilité — de jouer un rôle de chef de file dans l’action pour le climat, d’intensifier ses efforts en matière de diplomatie climatique et de former une alliance solide de pays et d’acteurs qui continueront de soutenir les objectifs de maintien du réchauffement climatique nettement en dessous de 2 oC et d’y contribuer, tout en poursuivant les efforts déployés pour limiter la hausse des températures à 1,5 oC, conformément aux recommandations du GIEC; insiste néanmoins sur l’importance d’une coopération étroite avec le gouvernement américain, et plus particulièrement les États et les villes des États-Unis; |
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5.

| 6. | souligne que la crédibilité de l’Union dans la lutte contre le changement climatique dépend de l’application stricte et entière de sa propre politique climatique; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne que, dans le cadre de sa politique étrangère, l’Union devrait développer des capacités permettant de contrôler les risques liés au changement climatique, notamment pour ce qui est de la prévention des crises et de la sensibilité aux conflits; estime qu’une action climatique de grande ampleur et rapide contribue de manière essentielle à la prévention des risques sociaux et économiques, mais aussi sécuritaires, à la prévention des conflits et des instabilités, et, enfin, permet d’éviter des coûts majeurs sur les plans politique, social et économique; insiste, dès lors, sur le fait qu’il est essentiel d’intégrer la diplomatie climatique dans les politiques de prévention des conflits de l’Union en élargissant et en adaptant le champ d’application des missions et des programmes de l’Union dans les pays tiers et dans les zones de conflit; réaffirme que la transition vers une économie circulaire neutre en carbone contribuera à la prospérité et au renforcement de l’égalité, de la paix et de la sécurité humaine, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, car le changement climatique peut souvent générer de nouvelles instabilités et de nouveaux conflits ou exacerber ceux qui existent et creuser les inégalités existantes ou en créer de nouvelles, en raison de la pénurie de ressources, de l’absence de perspectives économiques, de la perte de terres due à la montée du niveau des mers ou de sécheresses prolongées, d’une structure de gouvernance fragile, d’un approvisionnement insuffisant en eau et en nourriture et d’une détérioration des conditions de vie; |
| --- | --- |

7.

| 8. | relève en particulier avec inquiétude la détérioration des écosystèmes et des ressources en eau de la planète et la menace croissante provoquée par le manque d’eau et les risques qui s’y rapportent, ainsi que par les phénomènes climatiques et météorologiques extrêmes dont la fréquence et les effets dévastateurs ne cessent d’augmenter, ce qui nécessite de renforcer les liens entre l’adaptation au changement climatique et la réduction des risques de catastrophes; |
| --- | --- |

8.

| 9. | remarque également avec inquiétude que le rôle des sols dans le système climatique, dans la réduction des gaz à effet de serre et dans l’adaptation aux effets du changement climatique n’est pas suffisamment pris en compte; invite l’Union à élaborer une stratégie ambitieuse qui devrait être intégrée dans la diplomatie climatique; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne qu’en raison de la fonte des calottes glaciaires et de la hausse du niveau des mers, les personnes qui vivent dans des régions côtières ou dans de petits États insulaires sont particulièrement en danger; invite instamment la Commission et les États membres à protéger et à préserver ces espaces de vie en favorisant la réalisation d’objectifs ambitieux d’atténuation du changement climatique et en prenant des mesures multilatérales de protection des côtes; |
| --- | --- |

10.

| 11. | relève que le changement climatique exacerbe les conditions qui conduisent à des migrations dans les zones vulnérables et rappelle que les migrations augmenteront à l’avenir si les répercussions négatives du changement climatique ne sont pas gérées de manière adéquate; demande à l’Union de soutenir le lancement de discussions au niveau des Nations unies en vue d’apporter une réponse concrète aux mouvements de populations qui devraient se produire en raison du changement climatique, et souligne que toute réponse internationale devrait se fonder sur des solutions régionales afin d’éviter des mouvements de grande ampleur inutiles; |
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11.

| 12. | invite les États membres à faire preuve d’initiative progressiste lors des négociations en cours relatives à un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières menées sous les auspices des Nations unies et sur la base de la déclaration de New York de 2016 pour les réfugiés et les migrants, dans laquelle il est reconnu qu’un grand nombre de personnes se déplacent «en réaction aux effets négatifs des changements climatiques»; |
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12.

| 13. | se félicite du caractère inclusif du processus de la CCNUCC; considère qu’en vue de garantir une participation efficace, il convient de traiter la question des droits acquis et des intérêts conflictuels; soutient l’initiative lancée par des gouvernements représentant la majorité de la population mondiale en vue d’introduire une politique spécifique en matière de conflits d’intérêts et invite la Commission à participer de manière constructive à ce processus; |
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13.

| 14. | invite la Commission à mettre au point des programmes de sensibilisation des citoyens de l’Union à la relation entre changement climatique et migration, pauvreté et conflits pour l’accès aux ressources; |
| --- | --- |

14.

| 15. | insiste sur le fait que toute initiative de l’Union dans le domaine de l’environnement doit procéder des compétences législatives prévues par les traités et que la démocratie parlementaire de l’Union doit continuer à jouer un rôle de premier plan dans chaque proposition en faveur de mesures internationales destinées à protéger l’environnement; |
| --- | --- |

15.

Renforcement de la capacité de l’Union en matière de diplomatie climatique

| 16. | relève que l’Union et ses États membres sont les principaux bailleurs de fonds publics destinés à la lutte contre le changement climatique et qu’il s’agit d’un instrument important de renforcement de la confiance destiné à soutenir les mesures d’adaptation et d’atténuation dans d’autres pays; invite instamment la Commission et les États membres à continuer d’apporter des contributions financières importantes et à soutenir activement la mobilisation de moyens de financement de l’action climatique au niveau international, issus à la fois de sources publiques d’autres pays, mais aussi de sources privées; se félicite des annonces faites lors du sommet ONE Planet du 12 décembre 2017; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne que la transition mondiale vers des économies et des sociétés neutres en carbone et résilientes au changement climatique requiert des investissements importants en faveur des transformations; insiste sur la nécessité pour les gouvernements de créer des conditions permettant de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables et d’éviter les actifs délaissés, en s’appuyant sur les conclusions du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable et conformément à la communication de la Commission sur le financement de la croissance durable (COM(2018)0097); estime que le système financier doit contribuer aux objectifs de l’accord de Paris et aux ODD; est convaincu qu’un système financier de l’Union qui contribue à l’atténuation du changement climatique et favorise les investissements dans des technologies propres et des solutions durables sera un modèle pour d’autres pays et pourrait les aider à mettre en place des systèmes similaires; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne qu’il est important pour l’Union de s’exprimer d’une seule voix au sein de l’ensemble des forums internationaux et appelle la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à coordonner les efforts conjoints menés par l’Union pour respecter son engagement à mettre en œuvre l’accord de Paris; encourage l’Union à envisager des moyens d’élever davantage le niveau d’ambition de l’accord de Paris; insiste sur la nécessité d’élaborer une stratégie exhaustive en matière de diplomatie climatique européenne et d’intégrer les questions liées au climat dans l’ensemble des domaines d’action extérieure de l’Union, y compris ceux du commerce, de la coopération au développement et de l’aide humanitaire; souligne l’importance du renforcement de la dimension sociale et de l’intégration d’une perspective de genre et d’une démarche fondée sur les droits de l’homme dans toutes les négociations multilatérales à venir; |
| --- | --- |

18.

| 19. | invite instamment la Commission et les États membres à sensibiliser la communauté internationale au changement climatique au moyen de stratégies de communication coordonnées et d’activités visant à renforcer le soutien public et politique; appelle de ses vœux en particulier une prise de conscience internationale des liens entre changement climatique et injustice sociale, migration, famine et pauvreté, et du fait que l’action climatique mondiale peut largement contribuer à la résolution de ces problèmes; |
| --- | --- |

19.

| 20. | fait valoir que les progrès technologiques, adéquatement soutenus par des efforts politiques conjoints, seront essentiels pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et que, par conséquent, il est nécessaire de tenir compte de la diplomatie scientifique de l’Union dans la stratégie globale en matière de diplomatie climatique et de stimuler et financer la recherche sur le changement climatique; |
| --- | --- |

20.

| 21. | rappelle que, selon le livre vert de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d’action de l’Union européenne» COM(2007)0354, les zones d’Europe les plus vulnérables au changement climatique sont l’Europe méridionale et le bassin méditerranéen, les zones montagneuses et côtières, les plaines alluviales densément peuplées, la Scandinavie et la région arctique; exhorte par conséquent l’Union à privilégier les programmes de recherche et de développement faisant participer les États membres qui se trouvent dans l’un de ces cas en vertu de l’article 185 du traité FUE; |
| --- | --- |

21.

| 22. | attire l’attention sur l’initiative PRIMA (partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne), qui est axée sur le développement et l’application de solutions innovantes en matière de production alimentaire et d’approvisionnement en eau dans le bassin méditerranéen, à titre d’exemple notable de diplomatie scientifique au sens du paragraphe ci-dessus; invite la Commission à renforcer la coopération, à fournir le soutien nécessaire et à veiller à la continuité de cette initiative et d’autres initiatives similaires; demande à la Commission de lancer une nouvelle initiative, au titre de l’article 185 du traité FUE, destinée spécifiquement à poursuivre les objectifs de la diplomatie climatique de l’Union; |
| --- | --- |

22.

| 23. | invite à coordonner les plans d’action de l’Union en matière de diplomatie énergétique et d’eau avec la diplomatie climatique, en renforçant les synergies et les actions conjointes, le cas échéant, entre les éléments pertinents à l’échelle de l’Union et des États membres; |
| --- | --- |

23.

| 24. | réclame un plus grand engagement du Parlement ainsi que la tenue d’un processus annuel, lancé par la Commission et par le SEAE en coopération avec les États membres, visant à définir les principales priorités en matière de diplomatie climatique européenne au cours de l’année considérée et à formuler des recommandations concrètes pour combler les lacunes en termes de capacités; |
| --- | --- |

24.

| 25. | s’engage à formuler son propre avis et ses recommandations pour une nouvelle stratégie à long terme de l’Union pour le milieu du siècle, qui devront être pris en compte par la Commission et le Conseil avant la soumission de la stratégie à la CCNUCC; |
| --- | --- |

25.

| 26. | fait part de son intention de lancer un processus qui contribuera à ces efforts en établissant des rapports réguliers sur les activités de l’Union en matière de diplomatie climatique, ses réalisations et ses lacunes; ajoute que ces rapports réguliers devraient contenir des critères de référence clairs à cet égard; |
| --- | --- |

26.

| 27. | met en évidence le rôle essentiel joué par la diplomatie parlementaire dans la lutte contre le changement climatique; s’engage à faire un meilleur usage de son rôle international ainsi que de son appartenance à des réseaux parlementaires internationaux, à renforcer ses activités pour le climat dans le cadre du travail de ses délégations et grâce aux visites de celles-ci, en particulier celles de sa commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de sa commission des affaires étrangères, ainsi qu’au cours des réunions interparlementaires européennes et internationales et sur les plateformes de dialogue avec les parlements nationaux, les acteurs subnationaux, les acteurs non étatiques et la société civile, en s’efforçant d’intégrer à chaque instant une dimension de genre; |
| --- | --- |

27.

| 28. | réclame que des ressources humaines et financières supplémentaires soient mobilisées au sein du SEAE et de la Commission afin que ces ressources soient davantage en adéquation avec l’engagement ferme et renforcé pris en matière de diplomatie climatique; invite instamment le SEAE à inscrire la diplomatie climatique à l’ordre du jour des réunions des délégations de l’Union avec leurs homologues de pays tiers et d’organisations internationales ou régionales, à orchestrer les efforts déployés en matière de diplomatie climatique au sein de chaque délégation de l’Union avec les représentations des États membres dans les pays tiers et à y accorder une importance stratégique; réclame, par conséquent, l’intégration d’un point de contact sur le changement climatique au sein des principales délégations de l’Union dans les pays tiers et l’association d’un plus grand nombre d’experts en climatologie lors de la création de postes mixtes au sein des délégations de l’Union; |
| --- | --- |

28.

| 29. | souligne que les dépenses liées au climat dans le budget de l’Union peuvent générer une forte valeur ajoutée et devraient être sensiblement accrues afin d’être en adéquation avec l’importance et l’urgence croissantes de l’action pour le climat et la nécessité de nouvelles actions de diplomatie climatique; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à augmenter les dépenses liées à la diplomatie climatique dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), à accepter de consacrer au moins 30 % aux dépenses liées au climat, comme le préconise le Parlement dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (8), et à aligner le budget de l’Union dans son ensemble sur les objectifs de l’accord de Paris et les ODD, afin de veiller à ce que les dépenses budgétaires ne soient pas contraires aux efforts menés en faveur du climat; relève dans ce contexte que ce sont notamment les secteurs sensibles (tels que l’agriculture, l’industrie, l’énergie et les transports) qui devront consentir plus d’efforts pour passer à une économie neutre en carbone; demande qu’un meilleur usage soit fait des autres fonds de l’Union pour utiliser efficacement les ressources, optimiser les résultats et accroître l’incidence des actions et des initiatives de l’Union; |
| --- | --- |

29.

| 30. | demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des accords bilatéraux avec les pays partenaires, de développer la coopération dans le secteur de l’environnement afin de favoriser des politiques de développement durable fondées sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables; |
| --- | --- |

30.

| 31. | invite la Commission à intégrer pleinement la dimension mondiale, dont les objectifs de l’Union en matière de diplomatie climatique, dans ses communications à venir sur l’avenir des politiques énergétique et climatique de l’Union et sur la stratégie à long terme de l’Union de réduction des émissions de gaz à effet de serre; demande également à la Commission et au SEAE de développer une vision à long terme en vue de publier une communication commune présentant leur conception de la diplomatie climatique de l’Union et énonçant une approche stratégique pour les activités de l’Union en la matière, dans un délai de 12 mois après l’adoption du présent rapport, et en tenant compte de la position du Parlement exposée dans le présent texte; |
| --- | --- |

31.

| 32. | invite le SEAE et la Commission à accroître leur coordination interne en ce qui concerne les déplacements dus aux changements climatiques en créant un groupe d’experts chargé d’étudier le changement climatique et les migrations, dans le cadre d’une task-force interagences; |
| --- | --- |

32.

| 33. | souligne que l’émancipation des femmes, ainsi que leur pleine association sur un pied d’égalité et leur capacité d’impulsion, sont vitales pour l’action pour le climat; invite l’Union et les États membres à intégrer la dimension de genre dans les politiques en matière de climat et à prendre en compte les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans leur démarche, étant donné que le changement climatique aggrave bien souvent les inégalités entre les hommes et les femmes et la situation des femmes, et encourage la participation des femmes autochtones et des défenseurs des droits des femmes dans le cadre de la CCNUCC, car leurs connaissances en matière de gestion des ressources naturelles sont essentielles dans la lutte contre le changement climatique; |
| --- | --- |

33.

La lutte contre le changement climatique: un moteur de coopération internationale

| 34. | exhorte l’Union et ses États membres à être des partenaires actifs au sein des organisations et des forums internationaux (tels que les Nations unies, la CCNUCC, le Forum politique de haut niveau pour le développement durable (FPHN), le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’OTAN, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Organisation maritime internationale (OMI), le Conseil de l’Arctique, le G7 et le G20) et à travailler main dans la main avec les organisations régionales (telles que l’Union africaine (UA), la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), le MERCOSUR et le Conseil de coopération du Golfe (CCG)) afin de favoriser les partenariats mondiaux et de mettre en œuvre l’accord de Paris et de réaliser les ODD, tout en défendant, en renforçant et en développant encore les régimes de coopération multilatéraux; |
| --- | --- |

34.

| 35. | demande à l’Union et à ses États membres de donner plus de poids à l’action pour le climat dans le cadre des sommets et des réunions du G20 et des réunions bilatérales des membres du G20, ainsi que de nouer un dialogue avec les pays en développement, par exemple avec le groupe des 77 aux Nations unies (G77) et d’autres réseaux comme l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS); |
| --- | --- |

35.

| 36. | invite les États membres à renforcer leur engagement dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), conformément aux objectifs de l’accord de Paris; insiste aussi sur la nécessité pour l’OMI de prendre rapidement de nouvelles mesures appropriées afin que le trafic maritime international apporte sa part d’efforts à la lutte contre le changement climatique; |
| --- | --- |

36.

| 37. | invite la Commission à intégrer la dimension du changement climatique dans les accords d’investissement et de commerce internationaux et à faire de la ratification et de la mise en œuvre de l’accord de Paris une condition à respecter pour les futurs accords commerciaux; invite la Commission, à cet égard, à procéder, le cas échéant, à une évaluation complète de la cohérence des accords existants avec l’accord de Paris; invite la Commission à rationaliser les instruments et les programmes financiers afin d’assurer la cohérence, de soutenir les pays tiers dans la lutte contre le changement climatique et d’accroître l’efficacité de l’action de l’Union pour le climat; recommande l’élaboration et l’intégration systématique d’une clause fondamentale contraignante sur le changement climatique dans les accords internationaux, en ce compris les accords commerciaux et d’investissement, concernant l’engagement mutuel de ratifier et de mettre en œuvre l’accord de Paris, afin de soutenir ainsi le processus de décarbonation à l’échelle européenne et internationale; |
| --- | --- |

37.

| 38. | soutient l’engagement constant et actif de l’Union au sein de la coalition à niveau élevé d’ambition et auprès de ses pays membres à rendre visible leur détermination à mettre en œuvre l’accord de Paris de manière efficace par la fixation d’un ensemble de règles robustes en 2018 et la réussite du dialogue de Talanoa lors de la COP24 en vue de motiver davantage de pays à participer à ces efforts et de mettre sur pied un groupe de chefs de file dans la lutte contre le changement climatique au cours des années à venir disposés à revoir à la hausse leurs objectifs climatiques pour se conformer à l’accord de Paris, et de montrer ainsi l’exemple pour ce qui est de l’intégration conjointe des questions climatiques dans différents volets de la politique étrangère, dont le commerce, la réforme des institutions financières internationales et la sécurité; |
| --- | --- |

38.

| 39. | convient de l’importance que revêtent des mesures, stratégies et plans effectifs et efficaces en matière d’adaptation, y compris le recours à des solutions écosystémiques pour améliorer la capacité d’adaptation, renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité au changement climatique dans le cadre de l’accord de Paris; |
| --- | --- |

39.

| 40. | insiste sur la vulnérabilité particulière des écosystèmes de l’Arctique face au changement climatique, étant donné qu’au cours des dernières décennies, la température en Arctique a augmenté environ deux fois plus vite que la moyenne mondiale; reconnaît que la pollution qui apparaît dans le climat arctique provient le plus souvent de sources asiatiques, nord-américaines et européennes, et que les mesures de réduction des émissions dans l’Union jouent par conséquent un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique dans l’Arctique; prend également en compte l’intérêt affiché pour l’Arctique et ses ressources en raison de l’évolution de l’environnement dans la région et de l’importance géopolitique croissante de l’Arctique; considère que des écosystèmes sains et pérennes en Arctique, qui abritent des communautés viables, revêtent une importance stratégique pour la stabilité politique et économique de l’Europe et du monde; estime qu’il est nécessaire de mettre enfin en application le statut officiel de l’Union en tant qu’observateur au Conseil de l’Arctique; |
| --- | --- |

40.

| 41. | insiste sur la responsabilité qui incombe à l’Union et aux autres pays riches, étant donné qu’ils sont historiquement les principaux contributeurs au réchauffement de la planète, de manifester une plus grande solidarité à l’égard des pays vulnérables, principalement dans l’hémisphère sud et sur les îles, qui sont les plus touchés par les effets du changement climatique et de leur apporter un soutien continu afin d’accroître leur résilience, de contribuer à la réduction des risques de catastrophes, y compris grâce à la préservation de la nature et à la restauration des écosystèmes qui jouent un rôle important dans la régulation du climat, de les aider à se remettre des dommages provoqués par le changement climatique et d’améliorer les mesures d’adaptation et la résilience par un soutien financier adéquat et par le renforcement des capacités, en particulier dans le cadre de partenariats CDN; souligne que les États vulnérables sont des partenaires essentiels au renforcement de l’ambition de l’action climatique internationale, en raison de la menace existentielle que le changement climatique représente pour eux; |
| --- | --- |

41.

| 42. | engage l’Union et ses États membres à soutenir les pays les moins riches dans les efforts qu’ils déploient pour réduire leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles et améliorer l’accès à des énergies renouvelables abordables, ainsi que par des programmes visant à soutenir l’accès à la science, à la technologie et à l’innovation, conformément à l’ODD 17, et à les informer sur les technologies disponibles pour surveiller et protéger l’environnement et les citoyens, comme le programme spatial phare Copernicus et son service de lutte contre le changement climatique; souligne les possibilités qu’offre le plan d’investissement extérieur de l’Union pour stimuler des investissements intelligents sur le plan climatique et soutenir le développement durable; souligne qu’il faut veiller à ce que les agences humanitaires adoptent une perspective à long terme pour leur action fondée sur une connaissance approfondie des répercussions du changement climatique dans les zones vulnérables; invite également la Commission à élaborer une stratégie globale pour promouvoir l’excellence de l’Union dans le domaine des technologies vertes au niveau mondial; |
| --- | --- |

42.

| 43. | insiste sur la nécessité de rationaliser les politiques de l’Union afin de répondre de manière adéquate aux situations telles que le manque d’eau et de nourriture, qui devraient se produire de plus en plus fréquemment à l’avenir; rappelle que de telles pénuries de denrées de base créeraient de graves problèmes de sécurité à long terme, ce qui risquerait de nuire aux autres réalisations de la politique de développement de l’Union; |
| --- | --- |

43.

| 44. | invite l’Union à privilégier l’aide sous forme de subventions et de transferts de technologie aux pays les plus pauvres aux fins de la réalisation de la transition énergétique; |
| --- | --- |

44.

| 45. | recommande que l’Union approfondisse sa coopération stratégique au niveau étatique et non étatique en menant des dialogues et des partenariats de développement «zéro carbone» avec les économies émergentes et d’autres pays qui ont une incidence majeure sur le réchauffement climatique mais jouent également un rôle décisif dans l’action mondiale pour le climat; relève, dans ce contexte, que le climat peut constituer le point de départ de relations diplomatiques avec des partenaires pour lesquels d’autres éléments de discussion sont fortement contestés, et offre par là même l’occasion de renforcer la stabilité et la paix; invite l’Union à partager son expérience et les enseignements qu’elle a tirés avec ses partenaires afin d’accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris; invite l’Union à mettre sur pied des groupes spécifiques pour débattre des politiques climatiques et de durabilité et mener des dialogues économiques et technologiques pour déterminer des solutions de transition et de résilience, y compris lors des réunions ministérielles de haut niveau; invite l’Union à établir et à soutenir des partenariats dans des domaines d’intérêt commun, comme les voies à suivre pour 2050, une réforme pour des finances durables, des transports propres, les marchés du carbone et d’autres instruments de tarification du carbone au-delà de l’Europe, dans le but de limiter les émissions mondiales tout en établissant des conditions de concurrence équitables pour tous les secteurs économiques; |
| --- | --- |

45.

| 46. | engage l’Union à jouer un rôle de premier plan dans la création de partenariats internationaux et régionaux relatifs aux marchés du carbone, conformément à l’article 6 de l’accord de Paris, et à faire usage de ses connaissances et de ses compétences dans l’élaboration, l’ajustement et l’exploitation du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de l’Union, ainsi que de son expérience relative à la mise en relation entre le SEQE et le marché suisse du carbone; invite la Commission et les États membres à promouvoir le développement de mécanismes de tarification du carbone dans les pays et les régions tiers, ainsi qu’à encourager la coopération internationale en vue de rendre ces mécanismes largement compatibles à moyen terme et de créer un marché international du carbone à long terme; met en exergue, à cet égard, la réussite de la coopération entre l’Union et la Chine ces dernières années, qui a abouti au lancement du système national d’échange de quotas d’émission en Chine en décembre 2017; attend avec intérêt les résultats des travaux en cours, qui seront essentiels au bon fonctionnement du système; invite instamment l’Union à appuyer en permanence l’ambition de la Chine en matière d’échange de carbone et à renforcer toute coopération future afin d’œuvrer à la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau mondial; |
| --- | --- |

46.

| 47. | engage l’Union à promouvoir activement au niveau international une politique proactive contre les émissions de gaz à effet de serre, notamment par la mise en place de limites d’émissions et de mesures immédiates de réduction des émissions dans les secteurs du transport maritime et aérien au niveau international; |
| --- | --- |

47.

| 48. | estime qu’il est nécessaire de poursuivre le développement des ajustements carbone aux frontières afin d’inciter tous les pays à poursuivre leurs efforts en vue de la réalisation des objectifs fixés dans l’accord de Paris; |
| --- | --- |

48.

| 49. | recommande à l’Union de promouvoir, aux côtés des Nations unies, une plus grande coopération mondiale en réponse au problème posé par les tempêtes de sable, lequel exacerbe les tensions existantes et en crée de nouvelles, surtout au Moyen-Orient; souligne que ces tempêtes non seulement nuisent gravement à la santé, mais assèchent aussi les ressources hydriques déjà rares au Moyen-Orient; exhorte l’Union, à cet égard, à coopérer avec les Nations unies pour améliorer les systèmes de surveillance et d’alerte; |
| --- | --- |

49.

| 50. | invite instamment le SEAE, la Commission et les États membres à axer leurs dialogues stratégiques sur l’énergie avec les pays exportateurs de combustibles fossiles situés dans le grand voisinage de l’Union sur la coopération en matière d’énergie décarbonée et les modèles de développement économique neutres en carbone, afin de renforcer la paix ainsi que la sécurité et le bien-être humains en Europe et dans le monde; |
| --- | --- |

50.

| 51. | invite le SEAE, la Commission et les États membres à rendre leurs dialogues stratégiques internationaux et leur coopération avec les pays partenaires pleinement conformes aux objectifs de l’accord de Paris et à l’ambition de l’Union, qui vise à devenir le chef de file mondial des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

51.

Partenaires stratégiques de l’Union

| 52. | estime qu’il importe que l’Union poursuive ses efforts visant à associer de nouveau les États-Unis à la coopération multilatérale en matière de climat, en invitant instamment les États-Unis à respecter l’accord de Paris sans compromettre le niveau d’ambition de ce dernier; considère que le dialogue parlementaire et la coopération avec les autorités locales sont primordiaux à cette fin; |
| --- | --- |

52.

| 53. | souligne que les négociations sur le Brexit et les futures relations avec le Royaume-Uni doivent tenir compte de la nécessité de poursuivre la coopération en matière de diplomatie climatique; |
| --- | --- |

53.

| 54. | souligne que les régions et les villes jouent un rôle de plus en plus important dans le développement durable, étant donné qu’elles sont directement touchées par le changement climatique, que leur croissance a une incidence directe sur le climat et qu’elles sont plus actives dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, parfois en réaction aux politiques contraires menées par leurs gouvernements nationaux; réaffirme l’importance fondamentale des villes et des régions dans l’introduction d’innovations et de mesures de protection de l’environnement, l’utilisation de technologies vertes, l’investissement dans les compétences, la formation et le renforcement de la compétitivité par le développement de technologies pures au niveau local; invite dès lors l’Union à intensifier davantage ses relations avec les autorités locales et régionales et les communautés autochtones dans les pays tiers et les pays et territoires d’outre-mer, à renforcer la coopération thématique et sectorielle entre villes et régions au sein de l’Union et en dehors de celle-ci, à élaborer des initiatives d’adaptation et de résilience, ainsi qu’à renforcer les modèles de développement durable et les plans de réduction des émissions dans des secteurs clés tels que l’énergie, l’industrie, la technologie, l’agriculture et les transports, tant dans les zones urbaines que rurales, notamment par des programmes de jumelage, au moyen du programme de coopération urbaine internationale, en soutenant des plateformes telles que la convention des maires et en créant de nouveaux forums d’échange des meilleures pratiques; invite l’Union et les États membres à soutenir les efforts des acteurs régionaux et locaux en vue de mettre en place des contributions déterminées aux niveaux régional et local (comparables aux CDN) lorsqu’il est possible de renforcer l’ambition climatique au moyen de ce processus; souligne le rôle que les délégations de l’Union peuvent jouer à cet égard; |
| --- | --- |

54.

| 55. | relève aussi que la hausse visible de l’urbanisation dans de nombreuses régions du monde exacerbe les problèmes actuels dus au changement climatique en raison de la hausse de la demande en ressources telles que l’énergie, les terres et l’eau, et que ce phénomène contribue à aggraver les problèmes environnementaux d’un grand nombre de conurbations au sein et en dehors de l’Union, comme la pollution de l’air et la hausse des volumes de déchets; souligne que d’autres conséquences du changement climatique, telles que les événements météorologiques extrêmes, les sécheresses et la dégradation des terres, se font souvent ressentir, en particulier dans les zones rurales; estime que les autorités locales et régionales doivent bénéficier d’une attention et d’un soutien spécifiques afin de relever ces défis, de renforcer leur résilience et de contribuer aux efforts d’atténuation en mettant au point de nouvelles formes d’approvisionnement énergétique et de nouveaux concepts de transport; |
| --- | --- |

55.

| 56. | souligne l’importance que revêt la coopération transfrontière entre les États membres et les pays partenaires, notamment en ce qui concerne les analyses d’impact environnemental transfrontières, conformément aux normes et conventions internationales pertinentes, en particulier la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, la convention d’Aarhus et la convention d’Espoo; |
| --- | --- |

56.

| 57. | invite l’Union et ses États membres à renforcer leurs liens avec la société civile et à soutenir celle-ci dans le monde entier en tant qu’agent de l’action climatique, ainsi qu’à former des alliances et à créer des synergies avec la communauté scientifique, les organisations non gouvernementales, les communautés locales, les communautés autochtones et les acteurs non traditionnels, dans le but d’harmoniser les objectifs, les idées et les méthodes des différents acteurs afin d’établir une approche coordonnée en matière d’action climatique; encourage l’Union et ses États membres à coopérer avec le secteur privé afin de renforcer le dialogue sur la manière de tirer parti de la transition vers une économie «zéro carbone», d’élaborer des stratégies d’exportation des technologies climatiques vers les pays du monde entier et de faciliter le transfert de technologies vers des pays tiers qui encouragent l’utilisation des énergies renouvelables, ainsi que le renforcement des capacités de ces derniers; |
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57.

| 58. | souligne l’importance de la recherche scientifique pour l’élaboration des décisions politiques liées au climat; fait remarquer que les échanges scientifiques transfrontières constituent un élément fondamental de la coopération internationale; invite instamment la Commission et les États membres à soutenir en permanence les organisations scientifiques qui œuvrent à l’évaluation des risques climatiques, qui visent à estimer l’incidence du changement climatique et qui proposent des mesures d’adaptation potentielles aux autorités politiques; recommande vivement à l’Union d’utiliser ses propres capacités de recherche afin de contribuer à l’action climatique mondiale; |
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58.

o

o o

| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au service européen pour l’action extérieure, et, pour information, à l’Assemblée générale des Nations unies et au secrétaire général des Nations unies. |
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59.

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(1)  JO C 215 du 19.6.2018, p. 46.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0380.

(3)  JO C 207 du 30.6.2017, p. 51.

(4)  JO C 487 du 28.12.2016, p. 24.

(5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0005.

(7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0066.

(8)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075.

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Mercredi 4 juillet 2018

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/43 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/43

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P8_TA(2018)0284

Accord de partenariat entre l’UE et la CEEA et l’Arménie (résolution)

Résolution non législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12543/2017 — C8-0422/2017 — 2017/0238(NLE) — 2017/2269(INI))

(2020/C 118/05)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (12543/2017), |
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vu le projet de décision du Conseil (12543/2017),

| — | vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12548/2017), |
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—

vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12548/2017),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l’article 218, paragraphe 7, et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0422/2017), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l’article 218, paragraphe 7, et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0422/2017),

| — | vu ses résolutions pertinentes sur les relations entre l’Union européenne et l’Arménie, |
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vu ses résolutions pertinentes sur les relations entre l’Union européenne et l’Arménie,

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2017 relative au rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (1), |
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—

vu sa résolution du 13 décembre 2017 relative au rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (1),

| — | vu les déclarations communes des sommets du partenariat oriental, notamment celle arrêtée à Bruxelles en 2017, |
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vu les déclarations communes des sommets du partenariat oriental, notamment celle arrêtée à Bruxelles en 2017,

| — | vu les communications conjointes de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage (PEV), notamment le rapport du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN(2017)0018) et la version conjointe du document de travail du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental — 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles, SWD(2017)0300), ainsi que la communication de 2016 relative à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, |
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vu les communications conjointes de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage (PEV), notamment le rapport du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN(2017)0018) et la version conjointe du document de travail du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental — 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles, SWD(2017)0300), ainsi que la communication de 2016 relative à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation dans les pays du voisinage oriental et, en particulier, sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (2), et sa résolution du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien (3), |
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vu ses résolutions antérieures sur la situation dans les pays du voisinage oriental et, en particulier, sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (2), et sa résolution du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien (3),

| — | vu sa résolution législative du 4 juillet 2018 (4) sur le projet de décision, |
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vu sa résolution législative du 4 juillet 2018 (4) sur le projet de décision,

| — | vu les priorités du partenariat entre l’Union européenne et l’Arménie, signé le 21 février 2018, |
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vu les priorités du partenariat entre l’Union européenne et l’Arménie, signé le 21 février 2018,

| — | vu l’article 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE), |
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vu l’article 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

| — | vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
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vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0179/2018), |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0179/2018),

| A. | considérant que l’accord de partenariat et de coopération de 1996, qui est entré en vigueur en 1999 et doit être remplacé par l’accord de partenariat global et renforcé, constitue le cadre actuel des relations entre l’Arménie et l’Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que l’accord de partenariat et de coopération de 1996, qui est entré en vigueur en 1999 et doit être remplacé par l’accord de partenariat global et renforcé, constitue le cadre actuel des relations entre l’Arménie et l’Union européenne;

| B. | considérant que, au titre du partenariat oriental, l’Union européenne et l’Arménie ont fondé leurs relations sur un engagement commun à défendre le droit international et les valeurs fondamentales, dont la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; |
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B.

considérant que, au titre du partenariat oriental, l’Union européenne et l’Arménie ont fondé leurs relations sur un engagement commun à défendre le droit international et les valeurs fondamentales, dont la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

| C. | considérant qu’il subsiste des inquiétudes au sujet du plein respect par l’Arménie de certaines des valeurs fondamentales susmentionnées, notamment en ce qui concerne la démocratie et l’état de droit qui sont mis à mal par la corruption, l’achat de voix, la criminalité organisée et l’influence abusive des oligarchies; |
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C.

considérant qu’il subsiste des inquiétudes au sujet du plein respect par l’Arménie de certaines des valeurs fondamentales susmentionnées, notamment en ce qui concerne la démocratie et l’état de droit qui sont mis à mal par la corruption, l’achat de voix, la criminalité organisée et l’influence abusive des oligarchies;

| D. | considérant que la situation géographique de l’Arménie entre l’Europe, l’Asie centrale et le Moyen-Orient et les puissances régionales voisines, notamment la Russie, l’Iran et la Turquie, est à la fois stratégique et difficile; que la non-reconnaissance par certains de tragédies passées, notamment le génocide arménien, la présence de troupes étrangères en Arménie ainsi que les conflits prolongés dans le Caucase du Sud, affectant également l’Azerbaïdjan et la Géorgie, constituent une menace majeure pour la sécurité de tous les partenaires et la stabilité régionale; que le conflit du Haut-Karabagh ne peut être réglé que pacifiquement, conformément aux principes de base de 2009 de l’OSCE, notamment grâce aux efforts et aux propositions des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE; |
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D.

considérant que la situation géographique de l’Arménie entre l’Europe, l’Asie centrale et le Moyen-Orient et les puissances régionales voisines, notamment la Russie, l’Iran et la Turquie, est à la fois stratégique et difficile; que la non-reconnaissance par certains de tragédies passées, notamment le génocide arménien, la présence de troupes étrangères en Arménie ainsi que les conflits prolongés dans le Caucase du Sud, affectant également l’Azerbaïdjan et la Géorgie, constituent une menace majeure pour la sécurité de tous les partenaires et la stabilité régionale; que le conflit du Haut-Karabagh ne peut être réglé que pacifiquement, conformément aux principes de base de 2009 de l’OSCE, notamment grâce aux efforts et aux propositions des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE;

| E. | considérant que l’Union européenne est le principal partenaire commercial de l’Arménie et son premier donateur; que l’Arménie est également membre de l’Union économique eurasienne, démontrant ainsi que l’Union n’impose pas au préalable que les partenaires optent pour un approfondissement des relations avec l’Union au détriment de leurs relations avec des tiers, même si certaines possibilités, telles qu’une zone de libre-échange approfondi et complet avec l’Union, n’étaient pas réalisables dans ce contexte; |
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E.

considérant que l’Union européenne est le principal partenaire commercial de l’Arménie et son premier donateur; que l’Arménie est également membre de l’Union économique eurasienne, démontrant ainsi que l’Union n’impose pas au préalable que les partenaires optent pour un approfondissement des relations avec l’Union au détriment de leurs relations avec des tiers, même si certaines possibilités, telles qu’une zone de libre-échange approfondi et complet avec l’Union, n’étaient pas réalisables dans ce contexte;

| F. | considérant que le nouvel accord établit une nouvelle base juridique pour relancer le dialogue politique et élargir le champ des relations économiques ainsi que de la coopération dans des secteurs tels que l’énergie, les transports, les infrastructures et l’environnement; que ces dispositions devraient avoir une incidence positive sur l’Arménie au niveau de la promotion des normes démocratiques, de la croissance économique et du développement durable; que ces perspectives sont particulièrement importantes pour les jeunes Arméniens, notamment grâce à l’amélioration de l’enseignement et à la création d’un plus grand nombre d’emplois qu’elles laissent entrevoir; que les citoyens de l’Union européenne et de l’Arménie devraient bénéficier du resserrement de la coopération; |
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F.

considérant que le nouvel accord établit une nouvelle base juridique pour relancer le dialogue politique et élargir le champ des relations économiques ainsi que de la coopération dans des secteurs tels que l’énergie, les transports, les infrastructures et l’environnement; que ces dispositions devraient avoir une incidence positive sur l’Arménie au niveau de la promotion des normes démocratiques, de la croissance économique et du développement durable; que ces perspectives sont particulièrement importantes pour les jeunes Arméniens, notamment grâce à l’amélioration de l’enseignement et à la création d’un plus grand nombre d’emplois qu’elles laissent entrevoir; que les citoyens de l’Union européenne et de l’Arménie devraient bénéficier du resserrement de la coopération;

| 1. | se félicite vivement de la signature de l’accord de partenariat global et renforcé, qui constitue une avancée importante dans les relations entre l’Union européenne et l’Arménie, et traduit l’engagement pris à l’égard de l’approfondissement de leurs relations politiques et économiques; |
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1.

| 2. | constate que la signature de l’accord n’est pas le point final de la coopération entre l’Union européenne et l’Arménie; souligne en revanche l’importance que revêt sa mise en œuvre rapide et efficace avant de passer à l’examen des possibilités de renforcement de la coopération et de l’intégration entre les deux parties, à un rythme et à un niveau qui leur conviennent; |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle que des progrès notables en matière de respect des valeurs fondamentales, telles que l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, un régime démocratique efficace permettant de défendre l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et d’obtenir des résultats concrets dans la lutte contre la corruption, sont essentiels pour dégager de nouvelles perspectives de coopération; attend avec intérêt, à cet égard, que l’Union envisage, en temps voulu, l’ouverture d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Arménie, pour autant que les conditions nécessaires à une mobilité bien gérée et sûre soient réunies, y compris la mise en œuvre effective des accords de facilitation en matière de délivrance de visas et de réadmission entre les parties; |
| --- | --- |

3.

| 4. | félicite les citoyens d’Arménie pour l’alternance du pouvoir qui s’est déroulée pacifiquement en avril et mai 2018 et s’est traduite par un changement de gouvernement conforme à la constitution arménienne; salue la modération affichée par les services répressifs, mais fait part de son inquiétude face à l’arrestation injustifiée de manifestants pacifiques, dont des députés; félicite chaleureusement Nikol Pachinian pour son élection au poste de Premier ministre arménien; se réjouit à la perspective de resserrer la coopération avec lui, son gouvernement et l’Assemblée nationale et ainsi de pouvoir les aider à répondre aux attentes de la société arménienne qui se sont exprimées lors des manifestations, et se dit disposé à observer les futures élections législatives qui se dérouleront en Arménie; |
| --- | --- |

4.

Portée, grands principes, valeurs fondamentales et attachement au règlement des conflits

| 5. | souligne que le champ d’application territorial de l’accord correspond, d’une part, aux territoires auxquels s’appliquent le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et dans les conditions qui y sont fixées, et, d’autre part, au territoire de la République d’Arménie; invite la Commission à veiller à ce qu’aucun produit ne soit exporté illégalement dans l’Union européenne en passant par l’Arménie; |
| --- | --- |

5.

| 6. | constate que l’accord est conforme à l’esprit et aux principes exprimés dans la recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017, qui établit clairement qu’aucun accord global ne sera ratifié avec un pays qui ne respecte pas les valeurs de l’Union européenne que sont la démocratie, l’état de droit, la bonne gestion des affaires publiques ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales; prie instamment les autorités arméniennes de veiller quoi qu’il en soit, avec le soutien de l’Union européenne, à ce qu’il n’y ait pas de retour en arrière concernant ces valeurs, sous peine d’entraîner la suspension de l’application de l’accord au titre de son article 379; réaffirme que l’octroi d’une aide financière de l’Union à l’Arménie reste subordonné à la mise en œuvre et à la qualité des réformes; |
| --- | --- |

6.

| 7. | encourage l’Arménie, notamment dans les domaines de la stabilité du système électoral, de l’indépendance du système judiciaire et de la transparence de la gestion des institutions étatiques, à adopter et à mettre en œuvre rapidement les réformes arrêtées de concert, notamment dans le cadre des priorités du partenariat UE-Arménie, qui a vocation à servir de cadre directeur à la mise en œuvre de l’accord, de façon à produire des résultats tangibles et favorables pour les citoyens arméniens; |
| --- | --- |

7.

| 8. | souligne l’importance capitale que revêtent la mobilisation et l’inclusion effectives des organisations de la société civile concernés au cours de cette phase de mise en œuvre, y compris au moyen de la nouvelle plateforme de la société civile, instituée par l’accord, qui aillent au-delà des obligations limitées consistant à tenir informés les représentants de la société civile et à échanger des vues avec eux, comme le prévoit l’article 366 de l’accord; rappelle que les organisations de la société civile participantes devraient balayer un éventail aussi large que possible d’intérêts politiques et sociaux; |
| --- | --- |

8.

| 9. | invite la Commission à continuer d’appliquer le principe de conditionnalité de l’aide financière de l’Union en subordonnant de manière systématique le soutien de l’Union — apporté notamment par l’intermédiaire de l’instrument de voisinage européen, de l’assistance macrofinancière et d’autres dispositifs — à la mise en œuvre effective des réformes, les progrès réalisés à cet égard devant faire l’objet d’une surveillance rigoureuse; |
| --- | --- |

9.

| 10. | constate que l’accord est également conforme à l’esprit et aux principes exprimés dans la recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017 dès lors notamment qu’il conditionne la ratification d’un nouvel accord avec l’Arménie ou l’Azerbaïdjan à une détermination sérieuse et à des progrès importants quant au règlement du conflit du Haut-Karabagh; invite instamment les deux parties à accélérer le rythme de leurs négociations et à les rendre plus productives, dans un esprit de sincérité, dans le prolongement des élections organisées en 2018 dans les deux pays afin d’écrire l’histoire en mettant fin à un conflit dont le règlement ne saurait être militaire, qui a déjà coûté trop de vies humaines, en particulier celles de civils, et qui non seulement empêche l’instauration de la paix et de la stabilité dans la région, mais également en entrave le développement socioéconomique depuis près de trois décennies; exprime sa profonde préoccupation devant le renforcement des capacités militaires et le caractère disproportionné des dépenses de défense dans la région; souscrit à toutes les initiatives propices à la paix et à l’instauration de relations de bon voisinage, notamment à des pourparlers à haut niveau et à un mécanisme de contrôle du cessez-le-feu, et invite le SEAE et la Commission à renforcer l’aide apportée par l’Union aux programmes qui permettent de resserrer les relations entre les ONG et organisations de jeunesse arméniennes et azerbaïdjanaises, tout en veillant à ce que les États membres de l’Union ne se livrent pas à des exportations indirectes de biens et de technologies à double usage en faveur des parties au conflit; |
| --- | --- |

10.

Réforme politique

| 11. | demande à l’Arménie et à l’Union européenne d’accorder un degré de priorité élevé aux réformes intérieures, conformément à l’article 4, en vue notamment de garantir le passage sans heurts d’un régime présidentiel à un régime parlementaire et l’absence de politisation des institutions publiques; encourage le gouvernement arménien à veiller à ce que les grandes réformes, notamment celles qui concernent la structure et les activités du gouvernement ou le code pénal, fassent l’objet d’une plus grande transparence et d’un dialogue ouvert avec l’opposition et la société civile, au service de l’ensemble de la société arménienne; |
| --- | --- |

11.

| 12. | souligne qu’il est indispensable de traiter l’opposition sur un pied d’égalité et de créer un environnement dans lequel la société civile, dont font partie les représentants des médias et les défenseurs des droits de l’homme, puisse mener ses activités sans crainte de représailles; demande à l’Arménie, à cet égard, de veiller à ce que tous les prisonniers, dont Andreas Ghoukassian, fassent rapidement l’objet d’un procès équitable dénué de toute considération politique; demande aux autorités arméniennes de veiller à ce que les journalistes ne subissent pas de pression, n’aient pas à craindre de représailles et ne soient pas victimes de violences dans leur travail et à ce que la liberté de réunion soit respectée, et de s’abstenir de recourir de manière excessive à la force et d’exercer des pressions, comme l’ouverture de poursuites pénales contre des manifestants pacifiques ou les dirigeants de mouvements contestataires; préconise que toutes les affaires, y compris celles dans lesquelles la police est intervenue avec excès contre des manifestants pacifiques ou celle concernant le groupe «Sasna Tsrer», où la police a gravement entravé le travail des avocats de la défense, fassent l’objet d’enquêtes impartiales et de procès équitables; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite instamment les autorités arméniennes, dans la perspective des élections à venir, à mettre rapidement et pleinement en œuvre toutes les recommandations des missions d’observation internationale dirigées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), énoncées dans leur rapport final, en particulier en ce qui concerne les allégations relatives à l’achat de voix et à l’intimidation d’électeurs, les pressions exercées sur les fonctionnaires et les salariés du secteur privé et l’ingérence injustifiée dans les opérations électorales par les représentants de partis ou les agents de la force publique, tous actes qui ont eu pour effet d’éroder la confiance du public dans le système électoral du pays; |
| --- | --- |

13.

| 14. | encourage l’Arménie à mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise, telles que celles exprimées dans son avis de 2017 sur le projet de code judiciaire, selon laquelle ledit code a apporté des changements positifs induits par la réforme constitutionnelle, mais comporte des lacunes et incohérences qu’il est nécessaire de corriger; |
| --- | --- |

14.

État de droit et respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

| 15. | réaffirme son profond attachement au droit international et aux valeurs fondamentales, en particulier à la démocratie, à l’état de droit et à la bonne gestion des affaires publiques, ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et encourage l’Arménie à accomplir des progrès notables dans ces domaines, notamment en ce qui concerne la liberté des médias, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, le népotisme et l’influence abusive des oligarchies; encourage les autorités arméniennes à engager une véritable et profonde dynamique de réformes économiques en vue de mettre fin à la structure oligarchique actuelle et d’éliminer les monopoles existants; encourage les pouvoirs publics arméniens à continuer d’exécuter les obligations qui incombent à l’Arménie en sa qualité d'État partie à la convention des Nations unies contre la torture afin d’en prévenir les violations et d’en poursuivre et punir les auteurs; |
| --- | --- |

15.

| 16. | regrette que les violences fondées sur le sexe et l’orientation sexuelle en Arménie demeurent un motif de grave inquiétude; prend acte que les violences familiales soient désormais reconnues comme un grand problème grâce à l’adoption, le 8 décembre 2017, par l’Assemblée nationale, de la loi sur la prévention des violences familiales, la protection des victimes de violences familiales et le rétablissement de la paix (cohésion) des familles, mais appelle de ses vœux des dispositions législatives plus strictes destinées à lutter plus résolument contre ces violences et permettant aux pouvoirs publics de mieux protéger et accompagner celles et ceux qui en réchappent; félicite l’Arménie d’avoir signé, le 18 janvier 2018, la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et encourage l’Arménie à ratifier rapidement et à mettre en œuvre intégralement cette convention en vue d’honorer pleinement les engagements qu’elle a pris en faveur des normes internationales dans ce domaine; |
| --- | --- |

16.

| 17. | demande à l’Arménie de se saisir de la problématique de l’égalité hommes-femmes et de la lutte contre les discriminations en prenant rapidement des mesures efficaces visant à assurer l’égalité des chances pour tous, notamment en matière d’emploi, d’égalité salariale et de fonction publique, de préférence sous la forme d’une loi autonome à portée générale contre les discriminations, et permettant également de protéger d’autres catégories vulnérables de la population, telles que les personnes LGBTI, conformément aux principes internationaux, et de veiller à la mise en place de mécanismes de protection efficaces dotés de ressources suffisantes; se déclare préoccupé, à cet égard, par l’incompatibilité de la législation en cours d’adoption avec les normes internationales de lutte contre les discriminations; |
| --- | --- |

17.

| 18. | demande instamment aux autorités arméniennes de s’attacher en priorité à mettre fin à la sélection du sexe de l’enfant, mesure à caractère sexiste, qui se pratique sous la forme d’avortements sélectifs, l’Arménie figurant, avec l’Azerbaïdjan, parmi les pays du monde, après la Chine, où cette pratique a le plus cours; encourage l’Arménie dans sa volonté d’améliorer la vie des enfants, notamment des enfants handicapés et orphelins, en appliquant méthodiquement les priorités énoncées dans sa stratégie nationale de protection des droits de l’enfant et dans le plan d’action en la matière ayant pour objet de mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, mais aussi en garantissant à tous les enfants d’ici 2025 un enseignement inclusif et en éliminant le travail des enfants; |
| --- | --- |

18.

| 19. | incite à la poursuite des efforts visant à renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte contre les activités criminelles, telles que le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité et la criminalité transfrontalière, et invite l’Arménie à se mettre davantage en conformité avec la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne; |
| --- | --- |

19.

| 20. | demande à l’Arménie de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qu’elle a signé en 1999; |
| --- | --- |

20.

Commerce et coopération économique

| 21. | se félicite du renforcement des relations économiques et commerciales entre l’Union et l’Arménie, et du fait que l’accord de partenariat global et renforcé dépasse parfois les engagements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de transparence et d’accès au marché pour les produits et les acteurs économiques de l’Union dans des domaines tels que le commerce des services, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics; |
| --- | --- |

21.

| 22. | demande à l’Arménie de nouer des relations commerciales de confiance avec l’Union conformément aux engagements qu’elle a pris lors de son adhésion à l’OMC; rappelle que les conditions de l’adhésion à l’OMC ainsi que les obligations découlant des accords de l’OMC et les dispositions de ces accords ne s’appliquent qu’aux territoires de la République d’Arménie reconnus par les Nations unies; |
| --- | --- |

22.

| 23. | espère que l’accord permettra d’offrir rapidement des possibilités économiques nouvelles et attrayantes aux ressortissants arméniens qui vivent en Arménie ou y reviennent, en particulier aux jeunes vivant dans le pays; |
| --- | --- |

23.

| 24. | déplore, cependant, que l’accord ne puisse inclure la suppression des barrières tarifaires en raison de l’adhésion de l’Arménie à l’Union économique eurasiatique; se félicite, néanmoins, que l’Arménie ait souvent recours au système de préférences généralisées (SPG+) de l’Union européenne, mais constate avec inquiétude que les exportations au titre du SPG+ se concentrent majoritairement sur quelques types de marchandises seulement; constate que l’accord respecte la politique étrangère multivectorielle, mais invite la Commission à veiller à ce que l’aide de l’Union ne soit pas affectée en Arménie à des secteurs concernés par les sanctions russes dirigées contre l’Union européenne, et invite instamment la Commission à surveiller avec rigueur le respect par les États membres de l’Union du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil afin d’éviter que la Russie ne passe par l’Arménie pour se fournir en biens et technologies à double usage; |
| --- | --- |

24.

| 25. | salue l’accord obtenu sur la protection des marques, notamment ses dispositions transitoires prévues à l’article 237 sur le cognac et le champagne, protégeant ainsi les intérêts de l’Union européenne et permettant également à l’Arménie d’intensifier son commerce dans tous les grands secteurs de son économie; |
| --- | --- |

25.

Énergie et autres domaines de coopération

| 26. | se félicite de l’accent mis, notamment à l’article 42, sur la sûreté nucléaire conformément aux normes et aux pratiques de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de l’Union européenne; regrette la décision des autorités arméniennes de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Medzamor, et réaffirme ses profondes inquiétudes quant au décalage persistant entre les normes de sécurité auxquelles répond cette centrale et les grands risques auxquels l’expose sa localisation dans une zone sismique; félicite les négociateurs pour l’insertion, à l’article 42 de l’accord de partenariat global et renforcé, d’une coopération spécifique sur «la fermeture et le déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l’adoption rapide d’une feuille de route ou d’un plan d’action à cet effet, compte tenu de la nécessité de remplacer cette centrale par de nouvelles capacités afin de garantir la sécurité énergétique de la République d’Arménie et de créer les conditions d’un développement durable»; |
| --- | --- |

26.

| 27. | salue également les dispositions particulières en matière de coopération sur les questions environnementales en Arménie, compte tenu de la nécessité pressante de progresser dans ce domaine, ainsi que des possibilités de création d’emplois et de réduction de la dépendance aux importations énergétiques pouvant découler du développement d’autres sources d’énergie propre; demande à la Commission, en particulier, d’aider et de soutenir le gouvernement arménien dans son ambitieux plan de développement des énergies renouvelables, tant sur le plan technique que financier; |
| --- | --- |

27.

| 28. | invite les autorités arméniennes à accroître la transparence et la responsabilisation dans la gestion des finances publiques, ainsi que dans les marchés publics et les privatisations et, en outre, à renforcer la surveillance du secteur bancaire; |
| --- | --- |

28.

| 29. | souligne l’importance que revêtent les dispositions portant sur le dialogue et la coopération pour ce qui concerne la politique de l’emploi et les droits des travailleurs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, d’égalité entre les hommes et les femmes et de lutte contre les discriminations, y compris en faveur des groupes vulnérables et marginalisés, afin d’offrir des emplois de meilleure qualité et aux conditions de travail améliorées, en particulier aux jeunes Arméniens, et de concourir à la lutte contre le fort taux de chômage et la grande pauvreté; |
| --- | --- |

29.

Dispositions institutionnelles

| 30. | se félicite de la mise en place d’un comité parlementaire de partenariat prévue à l’article 365 de l’accord et s’engage à établir rapidement, en collaboration avec le Parlement arménien, son règlement intérieur en vue du démarrage rapide de ses activités; |
| --- | --- |

30.

| 31. | redemande à la Commission et au SEAE de lui transmettre un rapport écrit détaillé sur la mise en œuvre des accords internationaux tous les six mois, conformément à sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental dans la perspective du sommet de novembre 2017, qui réaffirmait la volonté du Parlement de contrôler davantage l’application des accords internationaux avec les partenaires orientaux et de mieux surveiller le soutien apporté par l’Union à cet égard; |
| --- | --- |

31.

| 32. | invite l’Union européenne et les autorités arméniennes à intensifier leurs efforts de communication sur les finalités et les objectifs de ce nouvel accord afin de faire davantage connaître au public, à la fois en Arménie et dans l’Union, les possibilités et les avantages susceptibles de résulter de sa conclusion; demande, en outre, aux deux parties de poursuivre leurs efforts de lutte contre les campagnes de désinformation portant sur les relations entre l’Union et l’Arménie; |
| --- | --- |

32.

o

o o

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement d’Arménie. |
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33.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440.

(3)  JO C 328 du 6.9.2016, p. 2.

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0283.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/49 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/49

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P8_TA(2018)0286

Accord de partenariat et de coopération entre l’UE et l’Iraq (résolution)

Résolution non législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (10209/1/2012 — C8-0038/2018 — 2010/0310M(NLE)

(2020/C 118/06)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (10209/1/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (10209/1/2012),

| — | vu l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (1), |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (1),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, à l’article 207, à l’article 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0038/2018), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, à l’article 207, à l’article 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0038/2018),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur l’accord de partenariat et de coopération UE-Iraq (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur l’accord de partenariat et de coopération UE-Iraq (2),

| — | vu la communication conjointe de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 8 janvier 2018, présentant des éléments en vue d’une stratégie de l’Union à l’égard de l’Iraq, |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 8 janvier 2018, présentant des éléments en vue d’une stratégie de l’Union à l’égard de l’Iraq,

| — | vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2018 établissant une nouvelle stratégie à l’égard de l’Iraq, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2018 établissant une nouvelle stratégie à l’égard de l’Iraq,

| — | vu le programme indicatif pluriannuel pour l’Iraq (2014-2017) de la Commission, |
| --- | --- |

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vu le programme indicatif pluriannuel pour l’Iraq (2014-2017) de la Commission,

| — | vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech» (3),

| — | vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la situation dans le nord de l’Iraq et à Mossoul (4), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la situation dans le nord de l’Iraq et à Mossoul (4),

| — | vu les résolutions 2367 (2017) et 2379 (2017) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies le 14 juillet 2017 et le 21 septembre 2017, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 2367 (2017) et 2379 (2017) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies le 14 juillet 2017 et le 21 septembre 2017,

| — | vu sa résolution législative du 4 juillet 2018 (5) sur le projet de décision, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution législative du 4 juillet 2018 (5) sur le projet de décision,

| — | vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du développement (A8-0224/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du développement (A8-0224/2018),

| A. | considérant que l’Europe et l’Iraq sont unis par des milliers d’années d’influences culturelles réciproques et par une histoire commune; |
| --- | --- |

A.

considérant que l’Europe et l’Iraq sont unis par des milliers d’années d’influences culturelles réciproques et par une histoire commune;

| B. | considérant que l’Iraq a été ravagé par plusieurs décennies de régime dictatorial de Saddam Hussein, qui a été le premier à entrer en guerre contre l’Iran en 1980 et contre le Koweït en 1990, par des sanctions qui ont paralysé le pays, et par un conflit interne consécutif à l’invasion dirigée par les États-Unis en 2003, y compris les violences interconfessionnelles et le séparatisme kurde, ainsi que le terrorisme djihadiste de l’EIIL/Daech; que tous ces facteurs expliquent l’ampleur des défis auxquels l’Iraq est confronté à l’heure où il s’emploie à progresser sur la voie d’une meilleure gouvernance, du progrès économique et de la réconciliation nationale; |
| --- | --- |

B.

considérant que l’Iraq a été ravagé par plusieurs décennies de régime dictatorial de Saddam Hussein, qui a été le premier à entrer en guerre contre l’Iran en 1980 et contre le Koweït en 1990, par des sanctions qui ont paralysé le pays, et par un conflit interne consécutif à l’invasion dirigée par les États-Unis en 2003, y compris les violences interconfessionnelles et le séparatisme kurde, ainsi que le terrorisme djihadiste de l’EIIL/Daech; que tous ces facteurs expliquent l’ampleur des défis auxquels l’Iraq est confronté à l’heure où il s’emploie à progresser sur la voie d’une meilleure gouvernance, du progrès économique et de la réconciliation nationale;

| C. | considérant que l’Union a réaffirmé son attachement à nouer un partenariat UE-Iraq solide, sur la base de l’accord de partenariat et de coopération, à soutenir les autorités iraquiennes tout au long de la transition vers la démocratie et du processus de reconstruction, tout en s’attaquant aux causes premières de l’instabilité politique, sociale et économique; que le coût des efforts de reconstruction est estimé à 88 milliards de dollars américains; |
| --- | --- |

C.

considérant que l’Union a réaffirmé son attachement à nouer un partenariat UE-Iraq solide, sur la base de l’accord de partenariat et de coopération, à soutenir les autorités iraquiennes tout au long de la transition vers la démocratie et du processus de reconstruction, tout en s’attaquant aux causes premières de l’instabilité politique, sociale et économique; que le coût des efforts de reconstruction est estimé à 88 milliards de dollars américains;

| D. | considérant qu’il incombe en particulier aux États membres de l’Union ayant participé à la guerre de 2003, et à l’Union dans son ensemble, d’aider la population iraquienne et de soutenir les efforts de paix et de stabilité dans le pays; |
| --- | --- |

D.

considérant qu’il incombe en particulier aux États membres de l’Union ayant participé à la guerre de 2003, et à l’Union dans son ensemble, d’aider la population iraquienne et de soutenir les efforts de paix et de stabilité dans le pays;

| E. | considérant que des élections législatives se sont tenues le 12 mai 2018; que, dans cette région, en proie au repli des régimes et des pratiques autoritaires, l’Iraq dispose de l’un des rares exemples d’environnement politique concurrentiel, y compris un système reposant sur le multipartisme et des médias relativement libres; que les forces politiques au sein du pays semblent prendre conscience de la nécessité de former des alliances interconfessionnelles afin de renforcer la légitimité et la stabilité du système; que de véritables élections pluralistes sont d’une importance fondamentale pour la consolidation de la démocratie en Iraq; qu’une pleine participation de tous les pans de la société iraquienne constituera une étape importante sur la voie d’une démocratie ouverte et d’un sentiment d’appartenance à une même nation; |
| --- | --- |

E.

considérant que des élections législatives se sont tenues le 12 mai 2018; que, dans cette région, en proie au repli des régimes et des pratiques autoritaires, l’Iraq dispose de l’un des rares exemples d’environnement politique concurrentiel, y compris un système reposant sur le multipartisme et des médias relativement libres; que les forces politiques au sein du pays semblent prendre conscience de la nécessité de former des alliances interconfessionnelles afin de renforcer la légitimité et la stabilité du système; que de véritables élections pluralistes sont d’une importance fondamentale pour la consolidation de la démocratie en Iraq; qu’une pleine participation de tous les pans de la société iraquienne constituera une étape importante sur la voie d’une démocratie ouverte et d’un sentiment d’appartenance à une même nation;

| F. | considérant qu’une amélioration significative de la situation en matière de sécurité est nécessaire afin de promouvoir la stabilisation, la réconciliation, la gouvernance inclusive et le progrès économique et social du pays aux niveaux national et local; que l’obligation, pour toutes les parties, de répondre des crimes qu’elles ont commis est nécessaire pour parvenir à la réconciliation; que l’Union européenne fournit une assistance à la réforme du secteur de la sécurité en Iraq grâce à la mission de conseil de l’Union européenne; que la mission d’assistance des Nations unies pour l’Iraq (MANUI) est dans le pays depuis 2003 et a entrepris d’importants travaux pour faire progresser un dialogue politique ouvert et la réconciliation nationale; que l’OTAN poursuit son initiative de renforcement des capacités en Iraq, laquelle se concentre sur la lutte contre les engins explosifs improvisés, la neutralisation des explosifs et munitions, le déminage, la planification civilo-militaire, l’entretien des équipements militaires de l’époque soviétique, la médecine militaire et la réforme des institutions de sécurité iraquiennes; |
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F.

considérant qu’une amélioration significative de la situation en matière de sécurité est nécessaire afin de promouvoir la stabilisation, la réconciliation, la gouvernance inclusive et le progrès économique et social du pays aux niveaux national et local; que l’obligation, pour toutes les parties, de répondre des crimes qu’elles ont commis est nécessaire pour parvenir à la réconciliation; que l’Union européenne fournit une assistance à la réforme du secteur de la sécurité en Iraq grâce à la mission de conseil de l’Union européenne; que la mission d’assistance des Nations unies pour l’Iraq (MANUI) est dans le pays depuis 2003 et a entrepris d’importants travaux pour faire progresser un dialogue politique ouvert et la réconciliation nationale; que l’OTAN poursuit son initiative de renforcement des capacités en Iraq, laquelle se concentre sur la lutte contre les engins explosifs improvisés, la neutralisation des explosifs et munitions, le déminage, la planification civilo-militaire, l’entretien des équipements militaires de l’époque soviétique, la médecine militaire et la réforme des institutions de sécurité iraquiennes;

| G. | considérant que l’Iraq fait face à des problèmes de gouvernance tels que la constitution d’une capacité institutionnelle et administrative et la consolidation de l’état de droit, l’application de la loi et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des femmes ainsi que des minorités ethniques et religieuses; |
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G.

considérant que l’Iraq fait face à des problèmes de gouvernance tels que la constitution d’une capacité institutionnelle et administrative et la consolidation de l’état de droit, l’application de la loi et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des femmes ainsi que des minorités ethniques et religieuses;

| H. | considérant qu’il est important de lutter contre le chômage et l’exclusion sociale, notamment parmi les jeunes, afin d’empêcher qu’ils ne se radicalisent et ne deviennent ainsi des recrues faciles pour des organisations terroristes ou d’autres organisations criminelles; |
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H.

considérant qu’il est important de lutter contre le chômage et l’exclusion sociale, notamment parmi les jeunes, afin d’empêcher qu’ils ne se radicalisent et ne deviennent ainsi des recrues faciles pour des organisations terroristes ou d’autres organisations criminelles;

| I. | considérant que les services iraquiens de lutte contre le terrorisme qui ont été le principal acteur de la libération de Mossoul, ont subi de lourdes pertes et doivent recevoir une reconnaissance et un soutien afin de renforcer leurs capacités de recrutement et de disposer de forces suffisamment nombreuses et viables; |
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I.

considérant que les services iraquiens de lutte contre le terrorisme qui ont été le principal acteur de la libération de Mossoul, ont subi de lourdes pertes et doivent recevoir une reconnaissance et un soutien afin de renforcer leurs capacités de recrutement et de disposer de forces suffisamment nombreuses et viables;

| J. | considérant que les autorités iraquiennes devraient voir dans les revenus pétroliers du pays une chance et un outil de reconstruction sociale et économique durable dont bénéficiera la société iraquienne dans son ensemble, plutôt que de les redistribuer de manière clientéliste; que d’importants gisements de pétrole se situent à l’intérieur de la région autonome du Kurdistan iraquien; qu’il importe de normaliser les relations entre le gouvernement central de Bagdad et le gouvernement régional de la région autonome du Kurdistan iraquien, en conformité avec les dispositions de la constitution, |
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J.

considérant que les autorités iraquiennes devraient voir dans les revenus pétroliers du pays une chance et un outil de reconstruction sociale et économique durable dont bénéficiera la société iraquienne dans son ensemble, plutôt que de les redistribuer de manière clientéliste; que d’importants gisements de pétrole se situent à l’intérieur de la région autonome du Kurdistan iraquien; qu’il importe de normaliser les relations entre le gouvernement central de Bagdad et le gouvernement régional de la région autonome du Kurdistan iraquien, en conformité avec les dispositions de la constitution,

| K. | considérant que l’Iraq est une mosaïque de communautés souvent en concurrence pour le pouvoir et le contrôle des ressources nationales; que des milliers de citoyens iraquiens, y compris des communautés minoritaires, en particulier des femmes et des filles, ont été exterminés de façon inhumaine ou asservis par l’EIIL/Daech dans des actes constituant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité; que les groupes terroristes et extrémistes sont toujours en mesure d’exploiter aisément les tensions interconfessionnelles et les tensions au niveau local; que plus de 1,5 million de citoyens iraquiens chrétiens (chaldéens, syriaques, assyriens et autres minorités chrétiennes) vivaient en Iraq en 2003 et qu’ils constituent une population autochtone ancienne, très exposée aux persécutions et à l’exil; que plus d’un million de citoyens du pays, notamment des chrétiens, ont été contraints de fuir les violences, soit en quittant leur pays complètement, soit en étant déplacés à l’intérieur des frontières; que les Kurdes représentent une minorité non négligeable de la population en Iraq et que la majorité d’entre eux vivent dans la région autonome du Kurdistan iraquien; |
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K.

considérant que l’Iraq est une mosaïque de communautés souvent en concurrence pour le pouvoir et le contrôle des ressources nationales; que des milliers de citoyens iraquiens, y compris des communautés minoritaires, en particulier des femmes et des filles, ont été exterminés de façon inhumaine ou asservis par l’EIIL/Daech dans des actes constituant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité; que les groupes terroristes et extrémistes sont toujours en mesure d’exploiter aisément les tensions interconfessionnelles et les tensions au niveau local; que plus de 1,5 million de citoyens iraquiens chrétiens (chaldéens, syriaques, assyriens et autres minorités chrétiennes) vivaient en Iraq en 2003 et qu’ils constituent une population autochtone ancienne, très exposée aux persécutions et à l’exil; que plus d’un million de citoyens du pays, notamment des chrétiens, ont été contraints de fuir les violences, soit en quittant leur pays complètement, soit en étant déplacés à l’intérieur des frontières; que les Kurdes représentent une minorité non négligeable de la population en Iraq et que la majorité d’entre eux vivent dans la région autonome du Kurdistan iraquien;

| L. | que l’EIIL/Daech, Al-Qaïda et les organisations terroristes du même ordre s’inspirent de la version extrême du salafisme/wahhabisme; que, en dépit de la défaite militaire et territoriale de l’EIIL/Daech, la menace de cette idéologie doit encore être combattue grâce par un renforcement de la gouvernance, de l’éducation, enseignement, de la fourniture de services, des efforts de déradicalisation et à la pleine intégration de la communauté sunnite dans le processus politique en cours en Iraq; |
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L.

que l’EIIL/Daech, Al-Qaïda et les organisations terroristes du même ordre s’inspirent de la version extrême du salafisme/wahhabisme; que, en dépit de la défaite militaire et territoriale de l’EIIL/Daech, la menace de cette idéologie doit encore être combattue grâce par un renforcement de la gouvernance, de l’éducation, enseignement, de la fourniture de services, des efforts de déradicalisation et à la pleine intégration de la communauté sunnite dans le processus politique en cours en Iraq;

| M. | considérant qu’à ce jour, dans un pays de 26 millions d’habitants, il y a 11 millions de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire, que le nombre de déplacés iraquiens à l’intérieur du territoire est de plus de 3 millions de personnes, dont la majorité vit dans la région du Kurdistan iraquien, et qu’il y a 246 000 réfugiés en provenance de Syrie; que le fait d’apporter un soutien économique aux personnes déplacées à l’intérieur du pays en vue de rétablir leurs moyens de subsistance est essentiel à leur retour; |
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M.

considérant qu’à ce jour, dans un pays de 26 millions d’habitants, il y a 11 millions de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire, que le nombre de déplacés iraquiens à l’intérieur du territoire est de plus de 3 millions de personnes, dont la majorité vit dans la région du Kurdistan iraquien, et qu’il y a 246 000 réfugiés en provenance de Syrie; que le fait d’apporter un soutien économique aux personnes déplacées à l’intérieur du pays en vue de rétablir leurs moyens de subsistance est essentiel à leur retour;

| N. | considérant que la défaite territoriale de l’EIIL/Daech est le résultat des efforts menés par les forces armées iraquiennes, soutenues par la coalition internationale contre l’EIIL/Daech, ainsi que les différentes unités de mobilisation populaire, les peshmergas et d’autres forces alliées; que, en dépit de la défaite territoriale de l’EIIL/Daech en Iraq, la menace djihadiste persiste et menace la consolidation de la stabilité et de la sécurité dans le pays, en particulier le long de la frontière syrienne; qu’il est nécessaire, pour la reconstruction du pays et l’intégration de la société iraquienne, de surmonter les différences fondées sur des critères religieux, de dissoudre les unités de mobilisation populaire et d’intégrer ses membres en fonction des besoins de l’État, sans quoi il ne sera pas possible de construire un État fonctionnel fondé sur la démocratie et le pluralisme; qu’en 2016, le parlement iraquien a adopté une loi qui qui intègre la constellation des milices en tant que composantes permanentes des forces de sécurité iraquiennes; qu’un État iraquien uni, pluraliste et démocratique est une condition préalable à la stabilité et au développement du pays et de ses citoyens; |
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N.

considérant que la défaite territoriale de l’EIIL/Daech est le résultat des efforts menés par les forces armées iraquiennes, soutenues par la coalition internationale contre l’EIIL/Daech, ainsi que les différentes unités de mobilisation populaire, les peshmergas et d’autres forces alliées; que, en dépit de la défaite territoriale de l’EIIL/Daech en Iraq, la menace djihadiste persiste et menace la consolidation de la stabilité et de la sécurité dans le pays, en particulier le long de la frontière syrienne; qu’il est nécessaire, pour la reconstruction du pays et l’intégration de la société iraquienne, de surmonter les différences fondées sur des critères religieux, de dissoudre les unités de mobilisation populaire et d’intégrer ses membres en fonction des besoins de l’État, sans quoi il ne sera pas possible de construire un État fonctionnel fondé sur la démocratie et le pluralisme; qu’en 2016, le parlement iraquien a adopté une loi qui qui intègre la constellation des milices en tant que composantes permanentes des forces de sécurité iraquiennes; qu’un État iraquien uni, pluraliste et démocratique est une condition préalable à la stabilité et au développement du pays et de ses citoyens;

| 1. | se félicite de la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et l’Iraq; demande de tirer pleinement parti des mécanismes qu’il établit afin d’approfondir les liens entre l’Union et l’Iraq; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne que l’APC est un instrument essentiel à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour l’Iraq ainsi qu’au renforcement de notre coopération en faveur de la reconstruction, de la stabilisation et de la réconciliation du pays aux niveaux national et local, dans une stratégie à long terme; souligne l’importance d’associer les Iraquiens à leur avenir dans le processus d’édification d’un État démocratique, fédéral et pluraliste, fondé sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit; |
| --- | --- |

2.

| 3. | se félicite de l’organisation de la conférence internationale pour la reconstruction de l’Iraq, qui s’est tenue au Koweït le 12 février 2018; invite l’Union et les États membres à tenir leurs engagements financiers et en matière d’assistance technique; |
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3.

| 4. | se félicite que l’Union européenne se soit engagée à apporter une aide à long terme à l’Iraq et qu’elle l’ait désigné comme pays pilote où il convient de mieux prendre en compte les liens entre action humanitaire et développement et de leur donner un meilleur contenu opérationnel afin de favoriser la transition entre aide humanitaire d’une part et reconstruction et stabilisation à plus long terme d’autre part; rappelle que, d’après les Nations unies, la crise iraquienne est une situation d’urgence de niveau 3 et que 11 millions de personnes ont actuellement besoin d’aide; invite dès lors instamment l’Union européenne et ses États membres à redoubler avant d’efforts pour répondre de toute urgence aux principaux défis humanitaires et besoins humains, notamment en ce qui concerne les plus de 3 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne que la pauvreté est très répandue en Iraq et que, bien qu’il s’agisse d’un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, des années de violence, de conflit et de sectarisme ont considérablement sapé les progrès en matière de développement; invite l’Union à concentrer son aide au développement, grâce au déploiement de projets ciblés, sur les groupes les plus vulnérables et les personnes qui sont le plus dans le besoin, à savoir les femmes et les enfants, les jeunes, les déplacés internes et les réfugiés; |
| --- | --- |

5.

Les priorités de l’action de l’Union européenne en Iraq

| 6. | invite l’Union et les États membres à maintenir l’aide humanitaire qu’ils fournissent actuellement pour aider et protéger tous les Iraquiens touchés par les conflits, en faisant de l’aide un moyen de contribuer au renforcement de la gouvernance, de la démocratie et de l’état de droit; demande à la Commission et aux États membres de garantir un contrôle complet de l’aide financière qu’ils ont apportée pour que l’aide financière parvienne à ceux qui en ont besoin; souligne que les Iraquiens ont légalement le droit d’obtenir des documents d’état civil et d’avoir accès aux aides sans aucune discrimination; |
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6.

| 7. | demande à l’Union d’intensifier sa coopération pour faciliter la stabilisation et la sécurité des zones récemment libérées et permettre ainsi le retour sûr, en connaissance de cause, volontaire et digne des déplacés internes; invite l’Union européenne à continuer de soutenir les autorités iraquiennes en vue de garantir des processus électoraux démocratiques, et à aider la haute commission électorale indépendante iraquienne dans ses efforts pour permettre aux déplacés internes de voter lors des élections; encourage l’Union à fournir une assistance technique pour le renforcement des capacités iraquiennes dans le domaine du déminage et de l’éradication des dangers explosifs de ces territoires; invite le gouvernement iraquien à œuvrer en faveur de l’accélération des procédures d’enregistrement des organisations de déminage; |
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7.

| 8. | prie instamment l’Union et les États membres de fournir une aide financière d’urgence pour la reconstruction des infrastructures prioritaires et la restauration des services publics essentiels, tels que l’accès à l’eau et à l’assainissement, à l’électricité, à l’éducation et aux soins de santé, de manière à garantir à la population un niveau de vie de base, à renforcer le soutien à la société civile et à accorder la priorité au financement de projets favorisant l’obligation de rendre compte et le changement démocratique; invite les États membres de l’Union à soutenir un processus de planification de la reconstruction urbaine qui permette aux citoyens de participer aux processus décisionnels liés à la reconstruction afin de les associer autant que possible à la planification et au redressement urbains, dans le but d’améliorer la confiance des citoyens à l’égard de l’État; prie instamment la Commission de veiller à ce que les fonds de reconstruction fournis soient répartis équitablement entre les communautés dans le besoin, indépendamment de l’identité ethnique ou religieuse des bénéficiaires, et acheminés par l’intermédiaire d’organismes d’État légitimes plutôt que par l’intermédiaire d’acteurs sous-étatiques; estime que l’aide financière pourrait également être mise en place et distribuée aux entrepreneurs et entreprises locaux afin de garantir aux petites et moyennes entreprises un apport en capital; |
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8.

| 9. | demande à l’Union de tout faire pour encourager la poursuite d’un dialogue soutenu et constructif entre le pouvoir central et les autorités de la région du Kurdistan iraquien, en particulier après le référendum qui y a été organisé en septembre 2017, afin de mettre en place des relations stables qui satisfassent les deux parties, qui favorisent une prise de décision sans exclusive au niveau le plus élevé et soient entretenues dans le plein respect de la diversité du pays et des droits de l’ensemble des composantes de la société iraquienne, ainsi que des principes de la Constitution iraquienne, de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Iraq; insiste sur la nécessité de résoudre la démarcation de la frontière entre la région kurde et le reste de l’Iraq par le dialogue avec le soutien des Nations unies; estime que l’Iraq et le gouvernement de la région autonome du Kurdistan devraient pouvoir bénéficier des exportations de pétrole, et ce sans ingérence extérieure; invite également l’Union européenne à favoriser le renforcement de la coopération entre les autorités fédérales et locales en vue d’entreprendre une véritable reconstruction du pays et de parvenir à une stabilité à long terme ainsi qu’à une coexistence pacifique; souligne qu’il est urgent que la région du Kurdistan iraquien mette en œuvre les réformes politiques et économiques nécessaires, combatte la corruption et permette l’émergence de nouveaux partis et qu’elle garantisse de véritables élections pluralistes au parlement régional en 2018; |
| --- | --- |

9.

| 10. | estime que, au cours de la transition de l’aide d’urgence au développement, une approche à long terme, la stabilisation, des réformes et des améliorations dans les domaines de la bonne gouvernance et de l’obligation de rendre des comptes, l’éducation et le développement des compétences ainsi que l’accès à des moyens de subsistance, aux services de santé et à des services sociaux de base constituent des domaines prioritaires pour l’aide au développement; souligne par ailleurs l’importance des réformes visant à parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes et à une meilleure représentation des femmes dans la vie politique du pays; attend avec intérêt des propositions concrètes concernant des mesures envisagées pour répondre à ces besoins et invite instamment la Commission à apporter des éléments de preuve quant aux résultats et effets produits dans le cadre du programme indicatif pluriannuel 2014-2017; |
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10.

| 11. | exprime sa préoccupation quant à l’importante fragmentation de la société iraquienne; invite l’Union, en coordination avec la MANUI et les autorités iraquiennes, à soutenir pleinement les travaux du comité de réconciliation nationale visant à promouvoir un processus de réconciliation nationale associant pleinement les Iraquiens afin de garantir le respect de la diversité iraquienne et de promouvoir une gouvernance inclusive et représentative, aux niveaux national et local, et qui participe au renforcement d’une citoyenneté iraquienne commune; note que la nécessité de prévenir les conflits et de relever les défis en matière de sécurité ainsi que la demande d’initiatives de réconciliation, de médiation et de dialogue rendent nécessaire une augmentation significative des fonds disponibles pour de telles initiatives, principalement grâce à l’utilisation de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix; se félicite des recommandations des chefs religieux iraquiens demandant au gouvernement iraquien d’établir un conseil de hauts dignitaires religieux et d’universitaires en Iraq, d’envoyer une demande au parlement iraquien pour qu’il approuve une loi qui criminalise les discours religieux extrémistes incitant à la haine et à la violence et punisse ceux qui encouragent de tels actes, de revoir les programmes scolaires et de mettre l’accent sur ma réconciliation et l’identité nationale et non sur l’identité confessionnelle; |
| --- | --- |

11.

| 12. | encourage la communauté internationale et l’Union à fournir une aide pour préserver la diversité des identités ethniques, culturelles et religieuses d’Iraq; demande que soient explorés, dans le cadre de la constitution de l’Iraq, les moyens de reconnaître, de protéger et de renforcer l’autonomie des minorités ethniques et religieuses vivant dans des zones où elles sont historiquement établies et cohabitent pacifiquement — notamment dans le mont Sinjar (Yézidis), la plaine de Ninive (populations chaldéenne, syriaque et assyrienne); invite les autorités iraquiennes à permettre aux Kurdes, aux chrétiens et aux Yézidis de retourner dans leurs zones de résidence et à faire en sorte qu’ils puissent le faire en toute sécurité; |
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12.

Dialogue politique

| 13. | invite l’Union à renforcer son dialogue politique avec les autorités iraquiennes afin de promouvoir le respect des droits de l’homme, le renforcement des institutions démocratiques à travers un plus grand respect des principes de l’état de droit, une bonne gouvernance et un système judiciaire efficace; demande, dans ce cadre, de faire de l’abolition de la peine de mort une priorité de ce dialogue et invite les autorités iraquiennes à appliquer immédiatement un moratoire sur la peine de mort; |
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13.

| 14. | rappelle la nécessité de soutenir le développement de la société civile iraquienne ainsi que sa participation et représentation politiques pleines et entières aux différents processus de réformes; soutient qu’une attention particulière doit être portée à la représentation des femmes, des jeunes, ainsi que des personnes issues de tous les groupes ethniques et religieux de la société iraquienne, notamment les chrétiens, les musulmans sunnites et chiites, les Kurdes, les Yézidis, les Chabaks, les Turkmènes, etc.; souligne, dans le même temps, la nécessité de définir comme priorité l’avènement d’une classe politique inclusive et non confessionnelle, représentative de toutes les pans de la société iraquienne; |
| --- | --- |

14.

| 15. | demande à l’Union et à ses États membres, compte tenu de l’acquis européen en matière de lutte contre la corruption, d’engager avec les autorités iraquiennes des programmes de coopération judiciaire et d’échanges de bonnes pratiques et d’outils efficaces pour lutter concrètement contre la corruption généralisée et pour garantir, ainsi, la distribution équitable de la richesse nationale; souligne qu’il importe que l’Union prodigue des conseils au gouvernement iraquien sur les questions de sécurité et de gouvernance afin d’assurer la stabilité du territoire iraquien; |
| --- | --- |

15.

| 16. | salue la contribution des forces armées iraquiennes à la lutte mondiale contre l’organisation terroriste EIIL/Daech; continue à apporter un soutien aux actions globales de lutte contre le terrorisme menées par la coalition internationale de lutte contre l’EIIL/Daech, qui demeure une menace importante malgré les récentes victoires militaires contre l’organisation, tout en garantissant le respect du droit international et des droits de l’homme; reconnaît que la lutte contre le terrorisme en Iraq est fortement influencée par les situations qui l’entourent, telles que la guerre en Syrie; demande à l’Union d’établir un dialogue sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme en vue de réformer la législation antiterroriste et de renforcer la capacité du pays à faire face aux menaces terroristes, et de collaborer avec les autorités iraquiennes dans leur lutte contre l’impunité pour tout crime à l’encontre de tout groupe ethnique, religieux ou autre, y compris les minorités sous toutes leurs formes; fait valoir qu’il convient de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme afin de pouvoir lutter contre ce fléau; |
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16.

| 17. | invite l’Union européenne à encourager les autorités iraquiennes à adopter une stratégie nationale pour traiter les crimes commis par l’EIIL/Daech et à adhérer au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), en acceptant volontairement la compétence de la CPI pour enquêter de manière transparente et équitable sur les violations des droits de l’homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par l’EIIL/Daech, et veiller à ce que les responsables soient tenus de rendre des comptes; souligne la nécessité de poursuites transparentes des responsables des crimes commis par l’EIIL/Daech, en y associant étroitement les victimes et en mettant en place un casier judiciaire relatif à ces crimes; craint, en même temps, qu’un champ de poursuites excessivement large n’entraîne de nouvelles injustices, entravant la réconciliation entre les communautés et la réintégration à l’avenir; |
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17.

| 18. | souligne qu’il convient que les formateurs qui enseignent le journalisme de paix aux acteurs médiatiques locaux disposent de connaissances approfondies dans les domaines des médias et de la liberté d’expression; |
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18.

| 19. | invite l’Union européenne à assumer ses responsabilités en ce qui concerne les citoyens de l’Union européenne qui se sont rendus en Iraq pour participer à des crimes commis par l’EIIL/Daech et qui devraient relever de l’état de droit et donner lieu à des procès; demande que des procédures claires soient mises en place entre l’Iraq et les États membres de l’Union en ce qui concerne le rapatriement et la responsabilité juridique des personnes concernées; |
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19.

| 20. | invite la Commission à soutenir une réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la justice transitionnelle, afin de garantir le respect des normes internationales en matière de respect du droit, de procès équitables et d’indépendance de la justice ainsi que d’impartialité afin de mettre les structures gouvernementales et leurs membres devant leurs responsabilités; invite également l’Union européenne à travailler avec les autorités iraquiennes en vue de lutter contre l’impunité pour les crimes à l’encontre de tout groupe minoritaire, qu’il soit ethnique, religieux ou autre, sous toutes leurs formes; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite les autorités iraquiennes à accorder la priorité à l’égalité hommes-femmes et l’éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des filles, y compris la violence sexiste; insiste, à cet égard, sur l’importance de l’abolition de la loi qui exonère de toute poursuite pour des faits de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle sur mineur, d’enlèvement ou des actes similaires si le violeur épouse sa victime; |
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21.

| 22. | invite l’Union à favoriser de bonnes relations constructives entre l’Iraq et son voisinage, ainsi que son rôle de contributeur à la paix régionale; souligne que l’Iraq entretient un vaste dialogue avec les États-Unis et avec l’Iran et a récemment amélioré ses relations avec l’Arabie saoudite, ce qui pourrait éventuellement faire de l’Iraq un point de convergence des efforts déployés à l’échelon régional pour désamorcer les tensions; invite toutes les parties concernées à mettre en œuvre le paragraphe 8 de la résolution 598 du Conseil de sécurité des Nations unies appelant à un accord régional en matière de sécurité entre les États riverains du golfe Persique; |
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22.

| 23. | demande à l’Union européenne de collaborer avec les autorités iraquiennes à l’élaboration d’une stratégie nationale de protection et d’exhumation de charniers afin de préserver les charniers dans des zones de conflits récents, en vue de l’exhumation et de l’analyse médico-légale des restes humains qui s’y trouvent, afin de permettre l’enterrement décent des dépouilles des victimes ou la remise des corps aux familles, ainsi que d’obtenir des preuves et d’ouvrir des enquêtes et des poursuites concernant les crimes contre l’humanité présumés; demande également à l’Union et aux États membres d’agir en vue de créer d’urgence un groupe d’experts chargé de réunir toutes les preuves de toute criminalité internationale en cours, y compris de génocide, quel que soit le lieu où ces crimes peuvent être commis, en vue de la poursuite internationale des responsables; |
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23.

| 24. | demande l’instauration d’une journée mondiale annuelle de commémoration des victimes des atrocités terroristes de l’EIIL/Daech, d’Al-Qaïda et d’autres organisations terroristes similaires; |
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24.

Coopération sectorielle

| 25. | souligne que le processus de reconstruction et de stabilisation doit être accompagné de politiques cohérentes en matière de développement économique et social bénéfiques à tous les Iraquiens, d’une manière durable et sans exclusive; invite l’Union à s’investir pleinement aux côtés des autorités iraquiennes afin non seulement de remédier aux déséquilibres économiques et budgétaires, mais également de promouvoir une croissance économique durable et inclusive, à même de générer des emplois, notamment pour les jeunes, en plus de l’établissement d’un cadre pour le commerce et les investissements et de la création d’un environnement favorable aux investissements; invite l’Union à encourager et à soutenir l’Iraq pour donner aux jeunes qui n’ont pas pu être scolarisés normalement lorsqu’ils ont été déplacés de force par l’EIIL/Daech des possibilités d’être acceptés dans des programmes éducatifs réguliers leur permettant d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour améliorer leurs chances de trouver un emploi; |
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25.

| 26. | demande à l’Union d’encourager et de soutenir l’Iraq dans la diversification de son économie; |
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26.

| 27. | est préoccupé par le taux élevé de décrochage scolaire parmi les élèves des deux sexes dans les écoles iraquiennes (comme l’ont dénoncé les organisations de la société civile, qui affirment que 60 % des élèves inscrits en 2015 dans le primaire ont abandonné leur scolarité depuis lors); souligne que des niveaux élevés d’alphabétisation sont essentiels pour instaurer une paix positive dans les pays en conflit; |
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27.

| 28. | invite l’Union à renforcer sa coopération dans les secteurs de l’enseignement et en faveur d’une réforme de l’enseignement afin de garantir à tous, notamment aux mineurs, l’accès à un enseignement de qualité à tous les niveaux; reconnaît le problème que constitue l’absence d’accès à l’enseignement pour les filles en raison des coutumes, des perceptions de la société, de la pauvreté et de la situation en matière de sécurité; invite l’Union à encourager des actions de sensibilisation en ce qui concerne l’éducation des filles et à collaborer avec le gouvernement iraquien pour améliorer la situation, étant donné que cela est indispensable à l’amélioration de leur qualité de vie; |
| --- | --- |

28.

| 29. | invite l’Union à développer des possibilités de coopération dans le domaine de la science et de la recherche, notamment en matière de coopération et de partenariats universitaires, en particulier en ce qui concerne Erasmus+ et les possibilités d’échanges dans le domaine de l’enseignement et de la recherche; |
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29.

| 30. | invite l’Union à entreprendre et à renforcer la coopération dans le domaine culturel afin de protéger, de préserver et de reconstruire le patrimoine artistique et culturel iraquien; |
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30.

| 31. | se félicite du lancement, à la demande des autorités iraquiennes et dans le cadre de la stratégie iraquienne de sécurité, d’une mission visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq); souhaite que celle-ci permette de renforcer les institutions publiques et de former une force de police impartiale et inclusive; souligne que la réforme du secteur de la sécurité en Iraq est une mission importante qui doit aussi être soutenue par les Nations unies; insiste sur la nécessité d’encourager la démobilisation des milices et la réinsertion des combattants dans le cadre plus large de la réforme du secteur de la sécurité et au moyen de programmes de réinsertion adaptés, le cas échéant; |
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31.

| 32. | demande à l’Union d’apporter une assistance technique renforcée aux autorités iraquiennes pour les aider à bien gérer les ressources naturelles, à améliorer le recouvrement de l’impôt et à réduire les flux financiers illicites afin de veiller à ce que l’Iraq soit en mesure de financer, au niveau national, son développement à moyen terme et de réduire les inégalités qui existent au sein de sa population et de ses régions; insiste sur la nécessité de conseiller activement le secteur privé et les investisseurs de façon à renforcer tant la sensibilité au conflit que leur contribution à la consolidation de la paix et au développement durable; |
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32.

| 33. | invite l’Union à établir avec l’Iraq, dans le cadre prévu par l’APC, un dialogue en matière de migration dans tous ses aspects ainsi qu’à mettre en place une approche fondée sur les droits de l’homme pour traiter la question de la migration, en tenant compte de la nécessité de trouver des solutions viables et efficaces à long terme, au profit des citoyens tant de l’Union que de l’Iraq; |
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33.

| 34. | souligne que l’Iraq est un partenaire potentiellement important pour la reconstruction d’infrastructures liées à l’énergie et une diversification accrue des sources d’énergie pour l’Iraq ainsi que des sources d’approvisionnement pour l’Union; invite dès lors l’Union à soutenir l’Iraq dans sa transition énergétique et à coopérer avec l’Iraq en mettant en place des projets communs et l’échange de bonnes pratiques et de savoir-faire dans les domaines clés de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de l’environnement et de la gestion efficace des ressources, y compris de l’eau, en vue, notamment, d’accélérer la réalisation des objectifs de développement durable; |
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34.

| 35. | rappelle que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par le conflit et l’extrémisme et qu’elles sont plus vulnérables à la violence et aux abus, notamment à la violence sexuelle, à la torture, à la traite des êtres humains, à l’esclavage et au mariage précoce; insiste sur la nécessité de répondre aux besoins spécifiques que rencontrent les femmes et les filles en matière humanitaire et de développement, en particulier dans les communautés déplacées; invite l’Union à continuer de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’émancipation des femmes dans le cadre de ses actions en faveur du développement, et à mettre en valeur le rôle des femmes dans le redressement et la consolidation de la paix dans le pays; |
| --- | --- |

35.

| 36. | insiste sur la nécessité d’investir dans le secteur agricole iraquien au vu de son fort potentiel de création d’emplois et de l’importance du repeuplement des zones rurales, qui sont de plus en plus désertées en raison des conflits qui les affectent; |
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36.

| 37. | se félicite de l’engagement ferme pris par l’Iraq d’adhérer à l’Organisation mondiale du commerce et demande à la Commission d’aider les autorités iraquiennes dans les efforts qu’elles déploient pour réintégrer l’économie et le commerce mondiaux; |
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37.

Relations institutionnelles

| 38. | insiste pour que toute l’aide fournie par l’Union soit soumise au strict respect des principes du respect des droits de l’homme et de l’état de droit, et s’accompagne d’un processus d’évaluation constant, dont les résultats soient dûment communiqués au Parlement, conformément à l’article 113 de l’APC; |
| --- | --- |

38.

| 39. | s’engage à mettre en place, avec le Parlement iraquien, une commission parlementaire de coopération, comme le prévoit l’APC, afin qu’elle puisse démarrer ses activités, et notamment assurer le suivi de la mise en œuvre des projets de coopération entre l’Iraq et l’Union européenne; |
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39.

| 40. | souhaite que son groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections (DEG) inclue l’Iraq dans sa liste de pays prioritaires pour 2019 et s’engage dans l’élaboration de programmes de renforcement des capacités du Parlement iraquien; invite la Commission à soutenir ces programmes; |
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40.

o

o o

| 41. | charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d’Iraq. |
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41.

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(1)  JO L 204 du 31.7.2012, p. 20.

(2)  JO C 440 du 30.12.2015, p. 83.

(3)  JO C 35 du 31.1.2018, p. 77.

(4)  JO C 215 du 19.6.2018, p. 194.

(5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0285.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/57 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/57

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P8_TA(2018)0292

Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés — prochaines étapes (2017/2275(INI))

(2020/C 118/07)

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 4 octobre 2017 sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants (1), |
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—

vu sa résolution du 4 octobre 2017 sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants (1),

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, et en particulier son article 16, ainsi que tous les autres traités et instruments des Nations unies relatifs aux droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, et en particulier son article 16, ainsi que tous les autres traités et instruments des Nations unies relatifs aux droits de l’homme,

| — | vu l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, |
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—

vu l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

| — | vu l’article 10, paragraphe 1, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, |
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—

vu l’article 10, paragraphe 1, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, et ses quatre principes fondamentaux de non-discrimination (article 2), d’intérêt supérieur de l’enfant (article 3), de survie, de développement et de protection (article 6) et de participation (article 12), ainsi que sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (2), |
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—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, et ses quatre principes fondamentaux de non-discrimination (article 2), d’intérêt supérieur de l’enfant (article 3), de survie, de développement et de protection (article 6) et de participation (article 12), ainsi que sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (2),

| — | vu l’article 16 de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, |
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—

vu l’article 16 de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

| — | vu la convention des Nations unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, |
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—

vu la convention des Nations unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages,

| — | vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2014 et du 19 décembre 2016 sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, |
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—

vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2014 et du 19 décembre 2016 sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés,

| — | vu la résolution 29/8 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 2 juillet 2015 sur le renforcement des mesures visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, sa résolution 24/23 du 9 octobre 2013 sur le renforcement des mesures visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés: défis, réalisations, bonnes pratiques et problèmes de mise en œuvre et sa résolution 35/16 du 22 juin 2017 sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés dans les situations de crise humanitaire, |
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—

vu la résolution 29/8 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 2 juillet 2015 sur le renforcement des mesures visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, sa résolution 24/23 du 9 octobre 2013 sur le renforcement des mesures visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés: défis, réalisations, bonnes pratiques et problèmes de mise en œuvre et sa résolution 35/16 du 22 juin 2017 sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés dans les situations de crise humanitaire,

| — | vu la position adoptée par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine concernant le mariage d’enfants, qui s’est tenue en juin 2015 à Johannesbourg (Afrique du Sud), |
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—

vu la position adoptée par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine concernant le mariage d’enfants, qui s’est tenue en juin 2015 à Johannesbourg (Afrique du Sud),

| — | vu l’Observation générale conjointe sur le mariage précoce par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et le comité de l’Union africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, |
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—

vu l’Observation générale conjointe sur le mariage précoce par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et le comité de l’Union africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant,

| — | vu les articles 32 et 37 et l’article 59, paragraphe 4, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), |
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—

vu les articles 32 et 37 et l’article 59, paragraphe 4, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

| — | vu le rapport de 2012 du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) intitulé «Marrying Too Young — End Child Marriage» (Se marier trop jeune — Mettre un terme aux mariages d’enfants), |
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—

vu le rapport de 2012 du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) intitulé «Marrying Too Young — End Child Marriage» (Se marier trop jeune — Mettre un terme aux mariages d’enfants),

| — | vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, |
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—

vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 9, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 9,

| — | vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 sur le plan d’action 2016-2020 pour l’égalité des sexes, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 sur le plan d’action 2016-2020 pour l’égalité des sexes,

| — | vu les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la promotion et protection des droits de l’enfant, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la promotion et protection des droits de l’enfant,

| — | vu les principes fondamentaux consacrés dans la communication du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de 2016 sur une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, |
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—

vu les principes fondamentaux consacrés dans la communication du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de 2016 sur une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

| — | vu le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012 (3); vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015 (4); vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 27 juin 2017 intitulé «EU Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019): Mid-Term Review June 2017» (Plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019): examen à mi-parcours en juin 2017) (SWD(2017)0254), |
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—

vu le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012 (3); vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015 (4); vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 27 juin 2017 intitulé «EU Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019): Mid-Term Review June 2017» (Plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019): examen à mi-parcours en juin 2017) (SWD(2017)0254),

| — | vu les lignes directrices révisées de l’Union européenne du 6 mars 2017 pour la promotion et la protection des droits de l’enfant intitulées «Ne laisser aucun enfant derrière soi», |
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vu les lignes directrices révisées de l’Union européenne du 6 mars 2017 pour la promotion et la protection des droits de l’enfant intitulées «Ne laisser aucun enfant derrière soi»,

| — | vu le consensus européen sur le développement du 7 juin 2017, qui souligne l’engagement de l’Union européenne à intégrer les droits de l’homme et l’égalité des genres dans le droit fil du programme de développement durable à l’horizon 2030, |
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—

vu le consensus européen sur le développement du 7 juin 2017, qui souligne l’engagement de l’Union européenne à intégrer les droits de l’homme et l’égalité des genres dans le droit fil du programme de développement durable à l’horizon 2030,

| — | vu l’article 52 de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0187/2018), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0187/2018),

| A. | considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent une grave violation des droits de l’homme, et en particulier des droits des femmes, y compris du point de vue de l’égalité, de l’autonomie et de l’intégrité corporelle, de l’accès à l’éducation, ainsi que de la suppression de l’exploitation et de la discrimination, et sont un problème qui non seulement existe dans les pays tiers, mais est aussi susceptible d’exister dans certains États membres; considérant que l’éradication de ces pratiques figure parmi les priorités de l’action extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la promotion des droits des femmes et des droits de l’homme; considérant que différentes chartes et lois internationales interdisent le mariage d’enfants mineurs, telles que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ont des effets très négatifs sur la santé physique et mentale et le développement personnel des personnes concernées, sur les enfants issus de ces mariages et, par conséquent, sur la société dans son ensemble; considérant que les mariages d’enfants sont une forme de mariages forcés, puisque les enfants n’ont pas la capacité de donner leur consentement éclairé, libre et entier pour leur mariage ou le moment de procéder à celui-ci; considérant que les enfants font partie d’un groupe très vulnérable; |
| --- | --- |

A.

considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent une grave violation des droits de l’homme, et en particulier des droits des femmes, y compris du point de vue de l’égalité, de l’autonomie et de l’intégrité corporelle, de l’accès à l’éducation, ainsi que de la suppression de l’exploitation et de la discrimination, et sont un problème qui non seulement existe dans les pays tiers, mais est aussi susceptible d’exister dans certains États membres; considérant que l’éradication de ces pratiques figure parmi les priorités de l’action extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la promotion des droits des femmes et des droits de l’homme; considérant que différentes chartes et lois internationales interdisent le mariage d’enfants mineurs, telles que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ont des effets très négatifs sur la santé physique et mentale et le développement personnel des personnes concernées, sur les enfants issus de ces mariages et, par conséquent, sur la société dans son ensemble; considérant que les mariages d’enfants sont une forme de mariages forcés, puisque les enfants n’ont pas la capacité de donner leur consentement éclairé, libre et entier pour leur mariage ou le moment de procéder à celui-ci; considérant que les enfants font partie d’un groupe très vulnérable;

| B. | considérant que l’Union européenne s’attache à promouvoir les droits de l’enfant, et que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent une violation de ces droits; considérant que l’Union européenne s’est engagée à protéger et à promouvoir globalement les droits de l’enfant dans sa politique extérieure; |
| --- | --- |

B.

considérant que l’Union européenne s’attache à promouvoir les droits de l’enfant, et que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent une violation de ces droits; considérant que l’Union européenne s’est engagée à protéger et à promouvoir globalement les droits de l’enfant dans sa politique extérieure;

| C. | considérant qu’aucun mariage ne peut être légalement contracté sans le consentement libre et entier des deux parties et par toute personne n’ayant pas atteint l’âge minimum du mariage; |
| --- | --- |

C.

considérant qu’aucun mariage ne peut être légalement contracté sans le consentement libre et entier des deux parties et par toute personne n’ayant pas atteint l’âge minimum du mariage;

| D. | considérant que les mariages d’enfants sont un problème d’ordre mondial qui va au-delà des frontières, des cultures et des religions; considérant qu’il n’est pas rare de rencontrer des jeunes filles mariées dans toutes les régions du monde, du Moyen-Orient à l’Amérique latine, de l’Asie à l’Europe, et de l’Afrique à l’Amérique du Nord; considérant que les mariages d’enfants touchent aussi les garçons, mais dans une moindre mesure que les filles; |
| --- | --- |

D.

considérant que les mariages d’enfants sont un problème d’ordre mondial qui va au-delà des frontières, des cultures et des religions; considérant qu’il n’est pas rare de rencontrer des jeunes filles mariées dans toutes les régions du monde, du Moyen-Orient à l’Amérique latine, de l’Asie à l’Europe, et de l’Afrique à l’Amérique du Nord; considérant que les mariages d’enfants touchent aussi les garçons, mais dans une moindre mesure que les filles;

| E. | considérant qu’à ce jour, plus de 750 millions de femmes ont été mariées avant l’âge de 18 ans, dont 250 millions avant l’âge de 15 ans; considérant que, de nos jours, environ 40 millions de filles âgées de 15 à 19 ans sont mariées ou vivent en concubinage; considérant que, chaque année, environ 15 millions de filles supplémentaires se marient avant l’âge de 18 ans, dont 4 millions avant l’âge de 15 ans; considérant qu’environ 156 millions de garçons ont été mariés avant l’âge de 18 ans, dont 25 millions avant l’âge de 15 ans; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont plus fréquents dans les régions pauvres sous-développées; considérant que le nombre de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés tend à augmenter avec la croissance de la population mondiale; considérant qu’un rapport récent de l’UNICEF estime qu’en 2050, environ 1,2 milliard de jeunes filles pourraient avoir été mariées avant l’âge de 18 ans; considérant que parmi les dix pays ayant les taux les plus élevés de mariages d’enfants, neuf sont considérés comme des États fragiles; |
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E.

considérant qu’à ce jour, plus de 750 millions de femmes ont été mariées avant l’âge de 18 ans, dont 250 millions avant l’âge de 15 ans; considérant que, de nos jours, environ 40 millions de filles âgées de 15 à 19 ans sont mariées ou vivent en concubinage; considérant que, chaque année, environ 15 millions de filles supplémentaires se marient avant l’âge de 18 ans, dont 4 millions avant l’âge de 15 ans; considérant qu’environ 156 millions de garçons ont été mariés avant l’âge de 18 ans, dont 25 millions avant l’âge de 15 ans; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont plus fréquents dans les régions pauvres sous-développées; considérant que le nombre de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés tend à augmenter avec la croissance de la population mondiale; considérant qu’un rapport récent de l’UNICEF estime qu’en 2050, environ 1,2 milliard de jeunes filles pourraient avoir été mariées avant l’âge de 18 ans; considérant que parmi les dix pays ayant les taux les plus élevés de mariages d’enfants, neuf sont considérés comme des États fragiles;

| F. | considérant que les causes profondes du mariage d’enfants sont en général la pauvreté, le manque d’éducation, des stéréotypes sexuels et des inégalités entre les hommes et les femmes très fortement ancrés, le sentiment que le mariage apporte une «protection», l’honneur de la famille et le manque de protection efficace des droits de l’enfant, ainsi que des pratiques, perceptions et coutumes préjudiciables et des normes discriminatoires; considérant que ces facteurs sont souvent aggravés par un accès limité à une éducation de qualité et à des perspectives d’emploi, et consolidés par certaines normes sociales enracinées de mariages d’enfants, précoces et forcés; |
| --- | --- |

F.

considérant que les causes profondes du mariage d’enfants sont en général la pauvreté, le manque d’éducation, des stéréotypes sexuels et des inégalités entre les hommes et les femmes très fortement ancrés, le sentiment que le mariage apporte une «protection», l’honneur de la famille et le manque de protection efficace des droits de l’enfant, ainsi que des pratiques, perceptions et coutumes préjudiciables et des normes discriminatoires; considérant que ces facteurs sont souvent aggravés par un accès limité à une éducation de qualité et à des perspectives d’emploi, et consolidés par certaines normes sociales enracinées de mariages d’enfants, précoces et forcés;

| G. | considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés donnent lieu à des taux de mortalité maternelle et infantile élevés, à un faible recours à la planification familiale et à un risque élevé de grossesses précoces et non désirées avec des risques accrus pour la santé et un accès inadéquat ou inexistant aux informations sur les services de santé sexuelle et génésique, et sonnent en général la fin des études pour les filles; considérant que certains pays interdisent aux filles enceintes et aux jeunes mères de retourner en classe; considérant que le mariage d’enfants peut également aboutir au travail forcé, à l’esclavage et à la prostitution; |
| --- | --- |

G.

considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés donnent lieu à des taux de mortalité maternelle et infantile élevés, à un faible recours à la planification familiale et à un risque élevé de grossesses précoces et non désirées avec des risques accrus pour la santé et un accès inadéquat ou inexistant aux informations sur les services de santé sexuelle et génésique, et sonnent en général la fin des études pour les filles; considérant que certains pays interdisent aux filles enceintes et aux jeunes mères de retourner en classe; considérant que le mariage d’enfants peut également aboutir au travail forcé, à l’esclavage et à la prostitution;

| H. | considérant que, si la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant insiste sur l’importance de mettre en place des mesures encourageant une fréquentation régulière de l’école, de nombreuses filles ne sont pas scolarisées pour plusieurs raisons, par exemple en raison de l’inaccessibilité ou du coût élevé de l’école; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ont des effets dévastateurs disproportionnés pour leurs victimes qui se feront ressentir durant toute leur vie et privent très souvent les personnes concernées de la possibilité de poursuivre leurs études, les filles ayant tendance à abandonner l’école peu avant le mariage ou peu après; considérant que l’éducation, dont l’éducation sexuelle, est un moyen efficace pour prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, étant donné que l’accès à l’éducation et à la formation contribue à l’émancipation et aux perspectives d’emploi tout en promouvant la liberté de choix, le droit à l’autodétermination et la participation active à la société, ce qui permet aux personnes concernées de s’émanciper d’une quelconque tutelle portant atteinte à leurs droits, sans quoi la situation économique, légale, sanitaire et sociale des femmes et des filles ainsi que le développement de la société dans son ensemble restent compromis; |
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H.

considérant que, si la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant insiste sur l’importance de mettre en place des mesures encourageant une fréquentation régulière de l’école, de nombreuses filles ne sont pas scolarisées pour plusieurs raisons, par exemple en raison de l’inaccessibilité ou du coût élevé de l’école; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ont des effets dévastateurs disproportionnés pour leurs victimes qui se feront ressentir durant toute leur vie et privent très souvent les personnes concernées de la possibilité de poursuivre leurs études, les filles ayant tendance à abandonner l’école peu avant le mariage ou peu après; considérant que l’éducation, dont l’éducation sexuelle, est un moyen efficace pour prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, étant donné que l’accès à l’éducation et à la formation contribue à l’émancipation et aux perspectives d’emploi tout en promouvant la liberté de choix, le droit à l’autodétermination et la participation active à la société, ce qui permet aux personnes concernées de s’émanciper d’une quelconque tutelle portant atteinte à leurs droits, sans quoi la situation économique, légale, sanitaire et sociale des femmes et des filles ainsi que le développement de la société dans son ensemble restent compromis;

| I. | considérant que chaque année, 17 millions de filles mineures mettent un enfant au monde, ce qui les force à assumer des responsabilités d’adultes et met en péril leur santé, leur éducation et leurs perspectives économiques; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés exposent les jeunes filles à des grossesses précoces comportant des risques et difficultés considérables pendant la grossesse ainsi qu’au moment de l’accouchement, notamment du fait d’un accès à l’encadrement médical, dont des centres médicaux de qualité, sinon inexistant, du moins très insuffisant, entraînant fréquemment la mortalité et la morbidité maternelle; considérant qu’il y a un risque plus élevé de contracter des infections transmissibles, y compris le VIH; considérant que, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, les complications lors des grossesses et des accouchements sont la principale cause de décès des jeunes filles entre 15 et 19 ans; considérant que le taux de mortalité néonatale est supérieur d’environ 50 % chez les nourrissons nés de mères adolescentes et que ces nourrissons ont un risque plus important de problèmes de développement physique et cognitif; considérant que le fait d’être souvent enceinte à un âge précoce peut également entraîner toute une série de complications à long terme, voire la mort; |
| --- | --- |

I.

considérant que chaque année, 17 millions de filles mineures mettent un enfant au monde, ce qui les force à assumer des responsabilités d’adultes et met en péril leur santé, leur éducation et leurs perspectives économiques; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés exposent les jeunes filles à des grossesses précoces comportant des risques et difficultés considérables pendant la grossesse ainsi qu’au moment de l’accouchement, notamment du fait d’un accès à l’encadrement médical, dont des centres médicaux de qualité, sinon inexistant, du moins très insuffisant, entraînant fréquemment la mortalité et la morbidité maternelle; considérant qu’il y a un risque plus élevé de contracter des infections transmissibles, y compris le VIH; considérant que, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, les complications lors des grossesses et des accouchements sont la principale cause de décès des jeunes filles entre 15 et 19 ans; considérant que le taux de mortalité néonatale est supérieur d’environ 50 % chez les nourrissons nés de mères adolescentes et que ces nourrissons ont un risque plus important de problèmes de développement physique et cognitif; considérant que le fait d’être souvent enceinte à un âge précoce peut également entraîner toute une série de complications à long terme, voire la mort;

| J. | considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont une violation des droits de l’enfant et une forme de violence à l’encontre des enfants et que, dès lors, les États ont l’obligation d’enquêter sur les allégations, de poursuivre les auteurs et d’accorder réparation aux victimes, qui sont principalement des femmes et des filles; considérant que ces mariages doivent être condamnés et ne peuvent être justifiés par aucune raison culturelle ou religieuse; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés augmentent le risque de violences sexistes et sont souvent à l’origine de violences conjugales et domestiques ainsi que d’abus sexuels, physiques, psychologiques, émotionnels et financiers et d’autres pratiques préjudiciables aux filles et aux femmes, telles que les mutilations génitales féminines et les crimes dits d’honneur, et qu’en raison de cette situation, les femmes et les filles risquent davantage d’être exposées à la discrimination et aux violences sexistes au cours de leur vie; |
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J.

considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont une violation des droits de l’enfant et une forme de violence à l’encontre des enfants et que, dès lors, les États ont l’obligation d’enquêter sur les allégations, de poursuivre les auteurs et d’accorder réparation aux victimes, qui sont principalement des femmes et des filles; considérant que ces mariages doivent être condamnés et ne peuvent être justifiés par aucune raison culturelle ou religieuse; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés augmentent le risque de violences sexistes et sont souvent à l’origine de violences conjugales et domestiques ainsi que d’abus sexuels, physiques, psychologiques, émotionnels et financiers et d’autres pratiques préjudiciables aux filles et aux femmes, telles que les mutilations génitales féminines et les crimes dits d’honneur, et qu’en raison de cette situation, les femmes et les filles risquent davantage d’être exposées à la discrimination et aux violences sexistes au cours de leur vie;

| K. | considérant que le nombre de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés augmente sensiblement dans les situations d’instabilité, de conflits armés et de catastrophes naturelles et humanitaires, où les traitements médicaux et psychologiques, l’accès à l’éducation et les moyens de subsistance font souvent défaut et où les réseaux sociaux et les routines sont perturbés; considérant que lors des dernières crises migratoires, certains parents, soucieux de protéger leurs enfants, en particulier leurs filles, contre toute agression sexuelle ou parce qu’ils sont considérés comme un fardeau financier pour la famille, estiment qu’ils n’ont pas d’autre choix que de les marier avant l’âge de 18 ans, dans l’espoir que cela leur permettra de sortir de la pauvreté; |
| --- | --- |

K.

considérant que le nombre de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés augmente sensiblement dans les situations d’instabilité, de conflits armés et de catastrophes naturelles et humanitaires, où les traitements médicaux et psychologiques, l’accès à l’éducation et les moyens de subsistance font souvent défaut et où les réseaux sociaux et les routines sont perturbés; considérant que lors des dernières crises migratoires, certains parents, soucieux de protéger leurs enfants, en particulier leurs filles, contre toute agression sexuelle ou parce qu’ils sont considérés comme un fardeau financier pour la famille, estiment qu’ils n’ont pas d’autre choix que de les marier avant l’âge de 18 ans, dans l’espoir que cela leur permettra de sortir de la pauvreté;

| L. | considérant que la convention d’Istanbul qualifie les mariages forcés de forme de violence à l’égard des femmes et demande la criminalisation des mariages forcés d’enfants et de la pratique qui consiste à faire miroiter aux enfants l’appât d’un voyage vers un autre pays pour les contraindre aux mariages forcés; considérant que le manque d’accès des victimes à un soutien juridique, médical et social peut exacerber le problème; considérant qu’onze États membres de l’Union n’ont pas encore ratifié la convention; |
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L.

considérant que la convention d’Istanbul qualifie les mariages forcés de forme de violence à l’égard des femmes et demande la criminalisation des mariages forcés d’enfants et de la pratique qui consiste à faire miroiter aux enfants l’appât d’un voyage vers un autre pays pour les contraindre aux mariages forcés; considérant que le manque d’accès des victimes à un soutien juridique, médical et social peut exacerber le problème; considérant qu’onze États membres de l’Union n’ont pas encore ratifié la convention;

| M. | considérant que, de par leur nature, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont rarement signalés, et que certains cas d’abus franchissent les frontières internationales et les frontières culturelles, pouvant donc constituer une forme de traite des êtres humains et conduire à l’esclavage, à l’exploitation et/ou au contrôle; |
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M.

considérant que, de par leur nature, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont rarement signalés, et que certains cas d’abus franchissent les frontières internationales et les frontières culturelles, pouvant donc constituer une forme de traite des êtres humains et conduire à l’esclavage, à l’exploitation et/ou au contrôle;

| N. | considérant qu’en juillet 2014 s’est tenu à Londres le premier «Girl Summit»(Sommet des filles), dont l’objectif était de mobiliser les efforts nationaux et internationaux afin de mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés en l’espace d’une génération; |
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N.

considérant qu’en juillet 2014 s’est tenu à Londres le premier «Girl Summit»(Sommet des filles), dont l’objectif était de mobiliser les efforts nationaux et internationaux afin de mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés en l’espace d’une génération;

| O. | considérant que la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des filles et des femmes, y compris le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, est l’un des objectifs du plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020 de l’Union européenne; |
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O.

considérant que la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des filles et des femmes, y compris le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, est l’un des objectifs du plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020 de l’Union européenne;

| P. | considérant que les mariages d’enfants coûteront aux pays en développement plusieurs milliards de dollars d’ici 2030 (5); |
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P.

considérant que les mariages d’enfants coûteront aux pays en développement plusieurs milliards de dollars d’ici 2030 (5);

| Q. | considérant que le mariage d’enfants et le mariage précoce restent des sujets tabous et qu’ils doivent être publiquement traités en vue de mettre fin à la souffrance quotidienne des filles et adolescentes et à la violation continue de leurs droits fondamentaux; considérant que pour ce faire, il convient d’appuyer et de partager les travaux des journalistes, des artistes, des photographes et des militants qui travaillent sur le sujet des mariages précoces; |
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Q.

considérant que le mariage d’enfants et le mariage précoce restent des sujets tabous et qu’ils doivent être publiquement traités en vue de mettre fin à la souffrance quotidienne des filles et adolescentes et à la violation continue de leurs droits fondamentaux; considérant que pour ce faire, il convient d’appuyer et de partager les travaux des journalistes, des artistes, des photographes et des militants qui travaillent sur le sujet des mariages précoces;

| 1. | relèvent que certains États membres de l’Union autorisent le mariage à 16 ans avec l’accord parental; en appelle aux législateurs, tant dans les États membres de l’Union européenne que dans des pays tiers, de fixer partout l’âge minimum pour le mariage à 18 ans et d’adopter les mesures administratives, juridiques et financières nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective de cette exigence, par exemple en encourageant l’enregistrement des mariages et des naissances et en veillant à ce que les filles aient accès à des mécanismes de soutien institutionnel, y compris des conseils psychosociaux, des mécanismes de protection et des possibilités d’autonomisation économique; réaffirme que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés doivent être considérés comme une grave violation des droits de l’homme et une atteinte aux droits fondamentaux des mineurs concernés, en particulier à la liberté d’exprimer sa propre opinion et au droit à l’intégrité physique et à la santé mentale, mais aussi, indirectement, au droit à l’éducation et à la pleine jouissance des droits civils et politiques; condamne les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et estime que toute infraction à cette législation doit être traitée de manière proportionnée et efficace; |
| --- | --- |

1.

| 2. | est d’avis qu’il importe de s’attaquer aux multiples causes du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé, dont notamment les traditions préjudiciables, la pauvreté endémique, les conflits, les coutumes, les conséquences des catastrophes naturelles, les stéréotypes, un manque d’égard pour l’égalité des sexes et les droits, la santé et le bien-être des femmes et des filles, le manque d’offre scolaire appropriée et la faiblesse des réponses juridiques et politiques, notamment pour les enfants issus de communautés défavorisées; demande à cet égard que l’Union européenne et ses États membres collaborent avec les organes compétents des Nations unies et d’autres partenaires pour attirer l’attention sur la question du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé; demande à l’Union et aux États membres d’atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 pour lutter plus efficacement contre les pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines, et obliger les auteurs de tels actes à rendre des comptes; est favorable à une augmentation du financement de l’Union et de ses États membres dans le cadre de dispositifs d’aide au développement qui promeuvent l’égalité entre les sexes et l’éducation, pour améliorer l’accès des filles et des femmes à l’éducation et renforcer leurs possibilités de participer au développement communautaire et au leadership économique et politique, afin de s’attaquer aux problèmes liés aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés; |
| --- | --- |

2.

| 3. | reconnaît que l’interdiction légale du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé à elle seule ne garantit pas la fin de ces pratiques; invite l’Union européenne et ses États membres à mieux coordonner et à renforcer l’application des lois, traités et programmes internationaux, ainsi que les relations diplomatiques avec les gouvernements et les organisations des pays tiers, afin d’aborder les questions relatives aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés; demande que tout soit mis en œuvre pour faire respecter cette interdiction et la compléter par un ensemble plus vaste de lois et de politiques; reconnaît que cela exige l’adoption et l’application de politiques, de stratégies et de programmes globaux et exhaustifs, y compris l’abrogation des dispositions juridiques discriminatoires concernant le mariage et l’adoption de mesures positives pour autonomiser les filles; |
| --- | --- |

3.

| 4. | constate que l’inégalité entre les sexes, le manque de respect à l’égard des filles et des femmes en général et le maintien des traditions culturelles et sociales qui perpétuent la discrimination envers les filles et les femmes comptent parmi les plus grands obstacles dans la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et la mariage forcé; souligne en outre le lien entre la violence fondée sur l’honneur et le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé; demande que ces crimes fassent l’objet d’une enquête approfondie et que les accusés soient poursuivis en justice; observe par ailleurs que les garçons et les jeunes hommes peuvent également être victimes de telles violences; demande que ces pratiques soient abordées dans tous les programmes pertinents de l’Union européenne et dans les dialogues politiques de l’Union européenne avec les pays partenaires afin de créer des dispositifs pour les combattre, ainsi que par des efforts éducatifs et de sensibilisation dans les pays partenaires; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne que pour lutter contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés de manière globale, il revient à l’Union européenne, en tant que principal acteur dans le domaine des droits de l’homme et en matière de développement dans le monde, de jouer un rôle de tout premier plan en coopération avec les organisations régionales et les communautés locales; invite l’Union européenne et les États membres à coopérer avec les autorités répressives et les systèmes judiciaires des pays tiers, et à fournir une formation et une assistance technique favorisant l’adoption et l’application de la législation interdisant les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et abrogeant les lois, les normes sociales et les traditions culturelles qui entravent la pleine jouissance des droits et la liberté des filles et des femmes; invite les États membres à contribuer aux initiatives telles que l’initiative Spotlight lancée par l’Union européenne et les Nations unies, axée sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles; |
| --- | --- |

5.

| 6. | invite, de ce fait, les États membres qui ne l’ont pas encore fait à inscrire dans leurs législations nationales respectives l’interdiction intégrale du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé, d’appliquer le droit pénal et de ratifier la convention d’Istanbul; invite les États membres à coopérer avec la société civile afin de coordonner leurs actions dans ce domaine; souligne l’importance d’un soutien adéquat et durable aux foyers pour femmes et pour réfugiés ainsi que pour les enfants non accompagnés et déplacés, de sorte que nul ne se voie refuser une protection en raison d’un manque de ressources; exhorte tous les États membres à faire appliquer l’âge minimal pour le mariage fixé dans la législation et d’effectuer des contrôles, en recueillant des données ventilées par sexe et des données sur les facteurs liés, afin d’être en mesure de mieux évaluer l’ampleur du problème; demande à la Commission de créer une base de données européenne, comprenant également des informations provenant de pays tiers, afin de contrôler le phénomène des mariages forcés; |
| --- | --- |

6.

| 7. | encourage l’Union européenne, dans le cadre de sa politique étrangère et de sa politique de coopération au développement, à offrir un pacte stratégique à ses partenaires et d’exiger à cette fin que:






  a) | tous ses pays partenaires interdisent le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, suppriment tous les vides juridiques et appliquent une législation conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme, en ce compris la suppression de toutes les dispositions susceptibles d’autoriser, de justifier ou d’entraîner, notamment en dérogeant aux lois ou en les modifiant, des mariages d’enfants, des mariages précoces ou des mariage forcés, y compris les dispositions qui permettent aux auteurs de viol, d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle, d’enlèvement, de traite des êtres humains ou d’esclavage moderne d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime; |
| --- | --- | --- |

7.

a)

tous ses pays partenaires interdisent le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, suppriment tous les vides juridiques et appliquent une législation conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme, en ce compris la suppression de toutes les dispositions susceptibles d’autoriser, de justifier ou d’entraîner, notamment en dérogeant aux lois ou en les modifiant, des mariages d’enfants, des mariages précoces ou des mariage forcés, y compris les dispositions qui permettent aux auteurs de viol, d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle, d’enlèvement, de traite des êtres humains ou d’esclavage moderne d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime;

| b) | cette interdiction soit respectée et appliquée en pratique à tous les niveaux une fois la loi entrée en vigueur, et des stratégies et programmes globaux et complets, comprenant des objectifs progressifs mesurables, soient mis en place afin d’empêcher et d’éradiquer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi qu’un financement et une évaluation appropriés de ceux-ci, notamment en garantissant l’accès à la justice et à des mécanismes et des recours en matière de responsabilité; |
| --- | --- |

b)

cette interdiction soit respectée et appliquée en pratique à tous les niveaux une fois la loi entrée en vigueur, et des stratégies et programmes globaux et complets, comprenant des objectifs progressifs mesurables, soient mis en place afin d’empêcher et d’éradiquer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi qu’un financement et une évaluation appropriés de ceux-ci, notamment en garantissant l’accès à la justice et à des mécanismes et des recours en matière de responsabilité;

| c) | les gouvernements partenaires fassent montre d’un leadership et d’une volonté politique soutenus en vue de mettre fin au mariage d’enfant et élaborent des cadres juridiques et des plans d’action complets, assortis de jalons et d’échéanciers clairs intégrant des mesures de prévention du mariage d’enfants dans différents secteurs, et mettent en place des environnements politique, économique, social, culturel et civil protégeant les femmes et les filles et leur donnant les moyens d’agir et favorisant l’égalité entre les sexes; |
| --- | --- |

c)

les gouvernements partenaires fassent montre d’un leadership et d’une volonté politique soutenus en vue de mettre fin au mariage d’enfant et élaborent des cadres juridiques et des plans d’action complets, assortis de jalons et d’échéanciers clairs intégrant des mesures de prévention du mariage d’enfants dans différents secteurs, et mettent en place des environnements politique, économique, social, culturel et civil protégeant les femmes et les filles et leur donnant les moyens d’agir et favorisant l’égalité entre les sexes;

| d) | les ressources nécessaires à la réalisation de cet objectif soient mobilisées, en prenant soin d’ouvrir cette coopération à tous les acteurs institutionnels, tels que le pouvoir judiciaire, les professionnels de l’éducation et de la santé, les forces de l’ordre, les responsables communautaires et religieux, ainsi que les organisations de la société civile opérant dans le domaine de la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé; |
| --- | --- |

d)

les ressources nécessaires à la réalisation de cet objectif soient mobilisées, en prenant soin d’ouvrir cette coopération à tous les acteurs institutionnels, tels que le pouvoir judiciaire, les professionnels de l’éducation et de la santé, les forces de l’ordre, les responsables communautaires et religieux, ainsi que les organisations de la société civile opérant dans le domaine de la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé;

| e) | le niveau d’aide publique au développement allouée aux autorités gouvernementales soit rattaché à l’engagement du pays récipiendaire de se conformer, notamment, aux impératifs de respect des droits de l’homme, dont la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé; |
| --- | --- |

e)

le niveau d’aide publique au développement allouée aux autorités gouvernementales soit rattaché à l’engagement du pays récipiendaire de se conformer, notamment, aux impératifs de respect des droits de l’homme, dont la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé;

| f) | le FNUPA ainsi que le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) soient mis en œuvre dans le cadre d’une coopération triangulaire associant lesdites organisations, l’Union européenne, ses États membres et leurs organisations de la société civile travaillant dans ce domaine ainsi que les pays partenaires dans la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, par la mise en œuvre de plans d’action nationaux budgétisés, en privilégiant les programmes et méthodes susceptibles de transcender des pratiques dites culturelles, religieuses ou tribales et qui, dans la réalité, constituent avant tout les pires atteintes aux droits et à la dignité des enfants; préconise que cette coopération aborde également les questions connexes de violence fondée sur l’honneur; |
| --- | --- |

f)

le FNUPA ainsi que le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) soient mis en œuvre dans le cadre d’une coopération triangulaire associant lesdites organisations, l’Union européenne, ses États membres et leurs organisations de la société civile travaillant dans ce domaine ainsi que les pays partenaires dans la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, par la mise en œuvre de plans d’action nationaux budgétisés, en privilégiant les programmes et méthodes susceptibles de transcender des pratiques dites culturelles, religieuses ou tribales et qui, dans la réalité, constituent avant tout les pires atteintes aux droits et à la dignité des enfants; préconise que cette coopération aborde également les questions connexes de violence fondée sur l’honneur;

| g) | la mise en œuvre desdits programmes s’appuie sur les conventions et textes afférents, ainsi que les buts et objectifs directs adoptés par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable (ODD), notamment l’objectif no 3 («Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge»), l’objectif no 4 («Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie»), l’objectif no 16 («Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous»), et plus particulièrement le point «Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants»; |
| --- | --- |

g)

la mise en œuvre desdits programmes s’appuie sur les conventions et textes afférents, ainsi que les buts et objectifs directs adoptés par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable (ODD), notamment l’objectif no 3 («Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge»), l’objectif no 4 («Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie»), l’objectif no 16 («Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous»), et plus particulièrement le point «Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants»;

| h) | la mise en œuvre desdits programmes s’appuie également sur l’objectif no 5 des ODD («Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles»), comprenant l’accès à la planification familiale et à l’ensemble des droits publics et universels de santé sexuelle et génésique, en particulier à la contraception moderne et à l’avortement sûr et légal pour les filles; demande à la Commission et aux États membres, à cet égard, de soutenir le mouvement SheDecides et de s’engager à fournir des fonds supplémentaires à l’aide internationale en faveur des services de santé sexuelle et génésique, y compris les avortements sans risque et la diffusion d’informations sur les avortements, contrecarrant ainsi la règle du bâillon mondial qui a été rétablie par le gouvernement des États-Unis au début de l’année 2017; |
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h)

la mise en œuvre desdits programmes s’appuie également sur l’objectif no 5 des ODD («Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles»), comprenant l’accès à la planification familiale et à l’ensemble des droits publics et universels de santé sexuelle et génésique, en particulier à la contraception moderne et à l’avortement sûr et légal pour les filles; demande à la Commission et aux États membres, à cet égard, de soutenir le mouvement SheDecides et de s’engager à fournir des fonds supplémentaires à l’aide internationale en faveur des services de santé sexuelle et génésique, y compris les avortements sans risque et la diffusion d’informations sur les avortements, contrecarrant ainsi la règle du bâillon mondial qui a été rétablie par le gouvernement des États-Unis au début de l’année 2017;

| i) | les questions relatives aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés soient abordées dans le dialogue constant entre le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, Stavros Lambrinidis, et les pays tiers; encourage la Commission et les États membres à intégrer une perspective d’égalité des sexes dans les programmes de consolidation de la paix et de reconstruction post-conflit, à développer les moyens de subsistance économiques et les programmes éducatifs destinés aux filles et aux femmes victimes de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés, et à faciliter leur accès aux services de santé et aux soins de santé génésique dans les zones de conflit; |
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i)

les questions relatives aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés soient abordées dans le dialogue constant entre le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, Stavros Lambrinidis, et les pays tiers; encourage la Commission et les États membres à intégrer une perspective d’égalité des sexes dans les programmes de consolidation de la paix et de reconstruction post-conflit, à développer les moyens de subsistance économiques et les programmes éducatifs destinés aux filles et aux femmes victimes de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés, et à faciliter leur accès aux services de santé et aux soins de santé génésique dans les zones de conflit;

| 8. | est d’avis qu’il est crucial de créer un espace de dialogue respectueux avec les dirigeants communautaires et de sensibiliser l’opinion publique en général et les personnes à risque en particulier en s’appuyant sur l’éducation, des campagnes de sensibilisation de proximité et les réseaux sociaux et les nouveaux médias dans le cadre de la lutte contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés; plaide donc en faveur de la mise en place d’actions transversales gouvernementales, juridiques, sociétales et diplomatiques visant à prévenir de telles pratiques; estime qu’il est essentiel de nouer le dialogue au sein des communautés locales avec les principales parties prenantes, telles que les élèves adolescentes et adolescents, les enseignants, les parents et les dirigeants communautaires et religieux, par l’intermédiaire de programmes communautaires ou de programmes de sensibilisation spécifiques visant à attirer l’attention sur les effets négatifs du mariage d’enfant sur les enfants, les familles et les communautés, ainsi que sur la législation existante sur le mariage des enfants, à l’inégalité entre les sexes et aux moyens d’y remédier; |
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8.

| 9. | considère que l’autonomisation des femmes et des filles au moyen de l’éducation, de l’assistance sociale et de perspectives économiques constitue un outil crucial pour lutter contre ces pratiques; recommande que l’Union européenne promeuve et protège l’égalité des droits pour les femmes et les filles dans le domaine de l’accès à l’éducation, en mettant tout particulièrement l’accent sur une éducation primaire et secondaire gratuite et de qualité, en intégrant l’éducation à la santé sexuelle et génésique dans les programmes scolaires et en offrant aux familles de filles des incitations financières et/ou une assistance en faveur de la scolarisation et de l’achèvement des études; insiste sur la nécessité de garantir aux enfants réfugiés un accès sans restriction à l’éducation et de favoriser leur intégration et leur insertion dans l’éducation nationale; reconnaît qu’il est nécessaire d’apporter un soutien et une protection aux personnes qui risquent d’être concernées par un mariage d’enfant, un mariage précoce ou un mariage forcé ou qui ont déjà contracté un tel mariage, sous la forme d’un soutien éducatif, psychologique et social, d’une aide au logement et d’un accès à d’autres services sociaux de qualité ainsi qu’à des services de santé, de santé mentale et de santé sexuelle et génésique; |
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9.

| 10. | invite l’Union européenne à faire en sorte que des formations soient dispensées aux fonctionnaires d’État, dont le personnel diplomatique, aux assistants sociaux, aux dirigeants religieux et communautaires, à tous les services répressifs, aux systèmes judiciaires des pays tiers, et aux enseignants, aux éducateurs et à toute personne qui travaille avec des victimes potentielles, afin que ceux-ci soient sensibilisés aux cas de mariages d’enfants et de violence sexiste, et mieux à même de repérer les filles et les garçons exposés aux mariages d’enfants, aux mariages forcés et aux mariages précoces, à la violence conjugale, au risque de viol ainsi qu’à toute autre pratique ou atteinte aux droits de l’homme et à la dignité humaine et d’intervenir de façon efficace pour faire respecter les droits et la dignité de ces personnes; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite l’Union européenne à faire en sorte que des formations soient dispensées aux forces de l’ordre afin que celles-ci soient mieux à même de faire respecter les droits des filles exposées aux mariages forcés et précoces, à la violence conjugale, au risque de viol ainsi qu’à toute autre pratique ou atteinte à la dignité humaine; |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite la Commission à garantir aux femmes et aux filles immigrées un titre de séjour indépendant du statut de leur conjoint ou partenaire, notamment pour les victimes de violence physique et psychologique, qui comprend les mariages forcés ou arrangés, et à veiller à ce que toutes les mesures administratives nécessaires soient prises pour les protéger, y compris l’accès effectif aux mécanismes d’assistance et de protection; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite l’Union européenne et ses États membres à envisager de soutenir et de renforcer les mesures de protection dans les pays tiers, telles que la création d’abris sûrs et l’accès à un soutien juridique, médical et, le cas échéant, consulaire pour les victimes de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés; |
| --- | --- |

13.

| 14. | est conscient que l’Union européenne, attachée au respect des droits de l’homme et des valeurs fondamentales, dont le respect de la dignité de la personne humaine, doit être absolument irréprochable au niveau de ses États membres, et invite la Commission à initier une large compagne de sensibilisation et à consacrer une année européenne à la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé; |
| --- | --- |

14.

| 15. | soutient vigoureusement le travail du partenariat mondial «Filles, pas épouses» en vue de mettre fin au mariage des enfants et de permettre aux filles de réaliser leur potentiel; |
| --- | --- |

15.

| 16. | se félicite de l’actuelle campagne de l’Union africaine visant à mettre fin au mariage des enfants, ainsi que du travail d’organisations telles que la Royal Commonwealth Society plaidant en faveur d’une action accrue pour mettre fin au mariage des enfants et lutter contre l’inégalité des sexes; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne qu’il est urgent d’informer et d’éduquer les hommes et les garçons et de les mobiliser pour défendre les droits de l’homme, notamment les droits des enfants et des femmes; |
| --- | --- |

17.

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, et aux Nations unies. |
| --- | --- |

18.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0379.

(2)  JO C 289 du 9.8.2016, p. 57.

(3)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf

(4)  http://www.consilium.europa.eu/media/30002/web_fr_actionplanhumanrights.pdf

(5)  Wodon, Quentin T.; Male, Chata; Nayihouba, Kolobadia Ada; Onagoruwa, Adenike Opeoluwa; Savadogo, Aboudrahyme; Yedan, Ali; Edmeades, Jeff; Kes, Aslihan; John, Neetu; Murithi, Lydia; Steinhaus, Mara; Petroni, Suzanne, Economic Impacts of Child Marriage: Global Synthesis Report, Economic Impacts of Child Marriage, Washington, D.C., Groupe de la Banque mondiale, 2017.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/65 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/65

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P8_TA(2018)0293

La définition des PME

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la définition des PME (2018/2545(RSP))

(2020/C 118/08)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (1), |
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vu la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (1),

| — | vu la communication de la Commission du 23 février 2011 sur le réexamen du «Small business act» pour l’Europe (COM(2011)0078) et la résolution du Parlement du 12 mai 2011 à ce sujet (2), |
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vu la communication de la Commission du 23 février 2011 sur le réexamen du «Small business act» pour l’Europe (COM(2011)0078) et la résolution du Parlement du 12 mai 2011 à ce sujet (2),

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales (3),

| — | vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur les entreprises familiales en Europe (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur les entreprises familiales en Europe (4),

| — | vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2016, |
| --- | --- |

—

vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2016,

| — | vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733), |
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—

vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),

| — | vu la question à la Commission sur la définition des PME (O-000050/2018 — B8-0031/2018), |
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—

vu la question à la Commission sur la définition des PME (O-000050/2018 — B8-0031/2018),

| — | vu la proposition de résolution de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

| — | vu l’article 128 et l’article 123, paragraphes 2 à 8, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 128 et l’article 123, paragraphes 2 à 8, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que les 23 millions de PME de l’Union représentent environ 99 % des entreprises, emploient près des deux tiers des actifs européens avec plus de 90 millions d’emplois et génèrent une valeur ajoutée de l’ordre de 3,9 milliards d’euros; considérant qu’elles contribuent considérablement à la croissance économique, à la cohésion sociale et à la création et au maintien d’emplois durables et de qualité, qu’elles constituent un moteur essentiel dans le contexte de la transition énergétique, de la lutte contre le changement climatique et de la compétitivité de l’Union en matière de technologies vertes, et qu’elles sont une source majeure d’innovation dans l’Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que les 23 millions de PME de l’Union représentent environ 99 % des entreprises, emploient près des deux tiers des actifs européens avec plus de 90 millions d’emplois et génèrent une valeur ajoutée de l’ordre de 3,9 milliards d’euros; considérant qu’elles contribuent considérablement à la croissance économique, à la cohésion sociale et à la création et au maintien d’emplois durables et de qualité, qu’elles constituent un moteur essentiel dans le contexte de la transition énergétique, de la lutte contre le changement climatique et de la compétitivité de l’Union en matière de technologies vertes, et qu’elles sont une source majeure d’innovation dans l’Union;

| B. | considérant que les microentreprises représentent 90 % des PME de l’Union et 93 % de l’ensemble des entreprises du secteur non financier de l’Union, que leur contribution à la valeur ajoutée et à l’emploi est la plus importante parmi les PME car elles emploient environ 30 % de la main-d’œuvre de l’Union, et qu’elles nécessitent donc une attention particulière; |
| --- | --- |

B.

considérant que les microentreprises représentent 90 % des PME de l’Union et 93 % de l’ensemble des entreprises du secteur non financier de l’Union, que leur contribution à la valeur ajoutée et à l’emploi est la plus importante parmi les PME car elles emploient environ 30 % de la main-d’œuvre de l’Union, et qu’elles nécessitent donc une attention particulière;

| C. | considérant que, par rapport aux grandes entreprises et indépendamment de leur structure organisationnelle, les charges administratives et les contraintes financières pèsent bien plus lourdement sur les PME, ce qui entrave leur compétitivité, leurs exportations et la création d’emplois; qu’elles bénéficient d’un soutien spécifique aux niveaux de l’Union et des États membres et à l’échelle locale et régionale, dont des possibilités de financement et des procédures simplifiées, mais qu’au-delà des engagements politiques déjà pris, des efforts supplémentaires pourraient être consentis pour créer un environnement favorable aux PME; |
| --- | --- |

C.

considérant que, par rapport aux grandes entreprises et indépendamment de leur structure organisationnelle, les charges administratives et les contraintes financières pèsent bien plus lourdement sur les PME, ce qui entrave leur compétitivité, leurs exportations et la création d’emplois; qu’elles bénéficient d’un soutien spécifique aux niveaux de l’Union et des États membres et à l’échelle locale et régionale, dont des possibilités de financement et des procédures simplifiées, mais qu’au-delà des engagements politiques déjà pris, des efforts supplémentaires pourraient être consentis pour créer un environnement favorable aux PME;

| D. | considérant qu’il est fait référence à la définition de PME dans une centaine d’actes législatifs de l’Union, en premier lieu dans ceux liés à la politique de concurrence, à la réglementation des marchés financiers, aux financements structurels, aux fonds consacrés à la recherche et à l’innovation, mais aussi dans la législation relative au travail, à l’environnement, à l’énergie, à la protection des consommateurs et dans la législation sociale, comme par exemple dans la législation secondaire de l’Union relative à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) et la directive relative à l’efficacité énergétique; |
| --- | --- |

D.

considérant qu’il est fait référence à la définition de PME dans une centaine d’actes législatifs de l’Union, en premier lieu dans ceux liés à la politique de concurrence, à la réglementation des marchés financiers, aux financements structurels, aux fonds consacrés à la recherche et à l’innovation, mais aussi dans la législation relative au travail, à l’environnement, à l’énergie, à la protection des consommateurs et dans la législation sociale, comme par exemple dans la législation secondaire de l’Union relative à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) et la directive relative à l’efficacité énergétique;

| E. | considérant qu’un cadre juridique cohérent doté de règles claires profite à toutes les entreprises et qu’une définition stricte des PME est un instrument susceptible d’atténuer les défaillances du marché et les problèmes liés à la concurrence entre entreprises de taille, de propriété et de modèle différents; |
| --- | --- |

E.

considérant qu’un cadre juridique cohérent doté de règles claires profite à toutes les entreprises et qu’une définition stricte des PME est un instrument susceptible d’atténuer les défaillances du marché et les problèmes liés à la concurrence entre entreprises de taille, de propriété et de modèle différents;

| F. | considérant que la Commission contrôle régulièrement l’application de la définition européenne des PME; que des évaluations, effectuées à plusieurs reprises (2006, 2009 et 2012) ont conclu à l’inutilité d’une révision majeure de la définition des PME de l’Union; |
| --- | --- |

F.

considérant que la Commission contrôle régulièrement l’application de la définition européenne des PME; que des évaluations, effectuées à plusieurs reprises (2006, 2009 et 2012) ont conclu à l’inutilité d’une révision majeure de la définition des PME de l’Union;

| G. | considérant que la chaîne de valeur intersectorielle permet de réduire les obstacles institutionnels, techniques et bureaucratiques pour les PME, et qu’il est nécessaire de mettre en place des politiques de soutien efficaces en vue de la constitution de réseaux entre les entreprises; |
| --- | --- |

G.

considérant que la chaîne de valeur intersectorielle permet de réduire les obstacles institutionnels, techniques et bureaucratiques pour les PME, et qu’il est nécessaire de mettre en place des politiques de soutien efficaces en vue de la constitution de réseaux entre les entreprises;

| H. | considérant qu’une définition des PME doit permettre de faciliter la création d’emplois de qualité, d’améliorer les conditions de travail et la sécurité et de limiter les abus au strict minimum; |
| --- | --- |

H.

considérant qu’une définition des PME doit permettre de faciliter la création d’emplois de qualité, d’améliorer les conditions de travail et la sécurité et de limiter les abus au strict minimum;

Définition des PME

Activités de la Commission

| 1. | se félicite de l’analyse d’impact initiale de la Commission et du fait qu’elle mette l’accent sur les entreprises qui ont besoin de soutien et de règles simples afin de rationaliser la planification et de renforcer la sécurité juridique pour les PME; se félicite dans ce contexte des consultations publiques menées par la Commission; |
| --- | --- |

1.

| 2. | est d’avis qu’il convient de conserver la flexibilité offerte par la recommandation de 2003 compte tenu des spécificités de cet instrument stratégique et des différences entre PME et États membres; est convaincu que la structure globale de la définition doit être préservée et appliquée en utilisant la bonne combinaison de critères prédéfinis; |
| --- | --- |

2.

Réévaluation de la définition des PME

| 3. | invite instamment la Commission à empêcher que des acteurs plus importants puissent former des structures d’entreprise artificielles leur permettant de tirer avantage de la définition des PME, ce qui pourrait conduire à ce que le soutien disponible soit trop largement ou mal distribué et ne parvienne donc pas aux PME qui en ont besoin; souligne que toute adaptation de la définition des PME doit se faire en faveur des PME et faciliter leur accès à un soutien public; |
| --- | --- |

3.

| 4. | invite la Commission à envisager de mettre à jour la définition des PME en tenant compte des prévisions économiques de la Commission en matière d’inflation et de productivité du travail afin de ne pas avoir à ajuster précipitamment cette définition au cours des prochaines années; est d’avis que tout ajustement futur de la définition des PME devrait être fait de manière à assurer la pérennité à long terme de cette dernière; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne que le nombre d’employés est un critère désormais largement accepté et qu’il devrait rester le critère principal; reconnaît qu’il peut manquer de précision pour les comparaisons à l’échelle de l’Union et estime par conséquent que le chiffre d’affaire et le bilan sont également des critères importants pour la définition; souligne en outre que les «jeunes pousses» et les «microentreprises» font partie des PME et qu’il est donc essentiel de les prendre en compte; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souligne qu’il convient de clarifier les notions d’«entreprises liées» et d’«entreprises partenaires» ainsi que le statut des PME lors de fusions; considère qu’il est fondamental de simplifier les procédures, les formalités administratives et les dispositions en vigueur; demande, dans ce contexte, à la Commission de simplifier les dispositions en vigueur; estime que, lorsque des jeunes entreprises collaborent avec des entreprises communes, les entreprises liées à ces entreprises communes ne devraient pas être prises en compte lors de l’évaluation du statut de PME de la jeune entreprise, à condition que ce ne soit pas une construction artificielle et qu’il n’y ait plus de liens entre la jeune entreprise et les entreprises liées; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande à la Commission de soutenir les regroupements d’entreprises, en particulier les grappes et les réseaux d’entreprises, dans le but de favoriser la rationalisation des coûts ainsi que l’amélioration des échanges de connaissances et de compétences fonctionnelles, notamment dans une perspective d’innovation, que ce soit concernant les produits et les services ou les processus; |
| --- | --- |

7.

Autres points liés à la définition des PME

| 8. | salue l’initiative de la Commission en faveur des start-up et des scale-up; souligne l’importance de promouvoir l’entrepreneuriat pour la croissance économique de l’Union; se félicite de la période transitoire de deux ans durant laquelle les entreprises à forte croissance garderaient le statut de PME; demande à ce que la nécessité de prolonger la période transitoire soit évaluée; invite la Commission à poursuivre son action pour aider les entrepreneurs, les jeunes entreprises et les PME à lever des fonds, notamment par de nouvelles formules telles que le financement participatif; |
| --- | --- |

8.

| 9. | est d’avis que les instruments de la diplomatie économique utilisés à l’échelle de l’Union, comme par exemple la mission pour la croissance, permettent de mieux aborder les défis et les possibilités économiques au niveau mondial; invite la Commission à intensifier ses efforts dans ce domaine au titre de la politique industrielle globale de l’Union sans créer de doubles structures; demande, dans ce contexte, qu’un indicateur pour les PME «potentiel des exportations par rapport à la taille de l’entreprise» soit créé afin d’améliorer l’information et les exemples de meilleures pratiques sur les possibilités d’internationalisation et de compétitivité internationale des PME, et qu’un soutien particulier soit offert aux petites et moyennes entreprises avec un potentiel d’exportations élevé; |
| --- | --- |

9.

| 10. | craint que les entreprises qui sortent du champ d’application de la définition des PME mais qui ont des structures typiques pour des entreprises de moyenne importance, lesdites entreprises à capitalisation moyenne, ne reçoivent pas une attention appropriée de la part de la politique en dépit de leur forte contribution à l’emploi et à la croissance du fait de leur productivité; demande, par conséquent, à la Commission d'envisager l'adoption d'une définition distincte de ces entreprises qui permettrait des mesures ciblées pour les entreprises à capitalisation moyenne tout en évitant le risque d’un élargissement de la définition des PME dans une mesure qui pourrait être préjudiciable à ses objectifs premiers; |
| --- | --- |

10.

| 11. | relève en outre que, au-delà des PME, des travailleurs indépendants et des grandes entreprises, les entreprises à capitalisation moyenne contribuent également à l’emploi et à la croissance, en particulier grâce à leur productivité, et qu’elles méritent à ce titre que les politiques de l’Union leur accordent un niveau équitable d’attention; |
| --- | --- |

11.

| 12. | demande à la Commission, non seulement d’accorder la priorité à des mesures en faveur des PME dans l’Union, mais aussi d’examiner la possibilité de prendre une initiative visant un financement qui couvrirait l’accès aux coopérations en matière de recherche, les stratégies en matière de numérisation et le développement des marchés d’exportation; |
| --- | --- |

12.

Obligations de déclaration, statistiques, études et analyses d’impact

| 13. | estime que le COSME, le FP9 et les Fonds structurels du prochain CFP devraient continuer à affecter des montants suffisants au soutien à l’innovation et à l’emploi dans les PME; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne à quel point il est important de conserver une définition claire et commune des PME dans le contexte des négociations actuelles concernant le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, considérant que les PME sont définies par le droit de l’Union et qu’il leur est fréquemment accordé un statut spécial dans les accords commerciaux de l’Union; |
| --- | --- |

14.

| 15. | invite la Commission à réaliser une étude exhaustive pour examiner les possibles effets de la définition des PME sur le développement économique ainsi que les effets de verrouillage qui se manifestent par le fait que les entreprises renoncent volontairement à la croissance pour éviter les charges administratives et les autres obligations qui résulteraient de la perte de leur statut de PME; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne que les petites entreprises de service public locales qui remplissent les critères de classement dans la catégorie des PME remplissent des tâches importantes pour les communautés locales, sont profondément enracinées dans l’environnement économique local et créent, entre autres, les conditions préalables propices à la croissance de toutes les autres PME; note que les entreprises du secteur public ne bénéficient pas nécessairement d’un soutien financier ou réglementaire de la part de l’État car cela peut ne pas être prévu dans la législation nationale ou la réglementation relative aux aides d’État ou que les autorités publiques ne disposent pas des moyens financiers nécessaires; encourage par conséquent la Commission à étudier l’impact de la définition sur les entreprises publiques financièrement indépendantes, organisées en droit privé ou opérant dans des conditions de concurrence avec des entreprises privées; |
| --- | --- |

16.

| 17. | invite la Commission à analyser dans quelle mesure des définitions de PME par secteur sont réalisables et à examiner les effets et la valeur ajoutée qui en résulteraient pour ces secteurs; |
| --- | --- |

17.

| 18. | demande que le test d’incidence sur les PME, mettant en œuvre le principe de priorité aux petites entreprises, soit rendu obligatoire pour toutes les propositions législatives de l’Union, au-delà des engagements volontaires de la Commission; souligne que le résultat de ce test doit apparaître clairement dans l’analyse d’impact de toutes les propositions législatives; invite la Commission à prendre le même engagement dans le prochain accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et estime qu’une mise à jour du «Small Business Act» pour l’Europe pourrait être envisagée; |
| --- | --- |

18.

Orientations pour les PME concernant la définition

| 19. | demande aux États membres et à la Commission de fournir aux entreprises des orientations sur les procédures utilisées pour déterminer le statut de PME ainsi que des informations concernant toute modification de la définition des PME ou des procédures, de façon rapide et optimale; |
| --- | --- |

19.

o

o o

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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20.

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(1)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(2)  JO C 377 E du 7.12.2012, p. 102.

(3)  JO C 68 E du 7.3.2014, p. 40.

(4)  JO C 316 du 22.9.2017, p. 57.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/69 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/69

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P8_TA(2018)0295

Ouverture des négociations sur un accord UE-Jordanie relatif à l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0798 — 2018/2060(INI))

(2020/C 118/09)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission, pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0798), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission, pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0798),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

| — | vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

| — | vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1),

| — | vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3),

| — | vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4),

| — | vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5),

| — | vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181), |
| --- | --- |

—

vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181),

| — | vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers, |
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—

vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

| — | vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6), |
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—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6),

| — | vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant l’adoption d’une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE, |
| --- | --- |

—

vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant l’adoption d’une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

| — | vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0232/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0232/2018),

| A. | considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates; |
| --- | --- |

A.

considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

| B. | considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol; |
| --- | --- |

B.

considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

| C. | considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes; |
| --- | --- |

C.

considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

| D. | considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol; |
| --- | --- |

D.

considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

| E. | considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité; |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

| F. | considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

| G. | considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données; |
| --- | --- |

G.

considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

| 1. | estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec le Royaume hachémite de Jordanie en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

| 3. | prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel au Royaume hachémite de Jordanie eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord; |
| --- | --- |

3.

| 4. | insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu; |
| --- | --- |

4.

| 5. | demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées au Royaume hachémite de Jordanie; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes du Royaume hachémite de Jordanie à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions; |
| --- | --- |

7.

| 8. | insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD; |
| --- | --- |

8.

| 9. | s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive (UE) 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités jordaniennes compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain; |
| --- | --- |

9.

| 10. | estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord; |
| --- | --- |

11.

| 12. | estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires; |
| --- | --- |

12.

| 13. | est d’avis qu’une définition claire de la notion de cas individuels est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

13.

| 14. | est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

14.

| 15. | souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes du Royaume hachémite de Jordanie auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international; |
| --- | --- |

15.

| 16. | insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes du Royaume hachémite de Jordanie vers d’autres autorités du Royaume hachémite de Jordanie ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes du Royaume hachémite de Jordanie vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international; |
| --- | --- |

17.

| 18. | estime que le droit à l’information, à la rectification et à l’effacement des personnes concernées par les données doit figurer dans l’accord international avec le Royaume hachémite de Jordanie, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents du Royaume hachémite de Jordanie par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans le Royaume hachémite de Jordanie; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que le Royaume hachémite de Jordanie devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine; |
| --- | --- |

19.

| 20. | estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (UE) 2016/794 et au règlement (CE) no 45/2001; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE; |
| --- | --- |

22.

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie. |
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23.

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(1)  JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(2)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(3)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(4)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(5)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.

(7)  Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/74 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/74

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P8_TA(2018)0296

Ouverture des négociations UE-Turquie sur l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 concernant la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0799 — 2018/2061(INI))

(2020/C 118/10)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0799), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0799),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

| — | vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

| — | vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1),

| — | vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3),

| — | vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4),

| — | vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5),

| — | vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181), |
| --- | --- |

—

vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181),

| — | vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers, |
| --- | --- |

—

vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

| — | vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6),

| — | vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE, |
| --- | --- |

—

vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

| — | vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0233/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0233/2018),

| A. | considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates; |
| --- | --- |

A.

considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

| B. | considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol; |
| --- | --- |

B.

considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

| C. | considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes; |
| --- | --- |

C.

considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

| D. | considérant que ces dernières années, plusieurs violations des droits de l’homme ont été mises en lumière en République de Turquie; que les contestations, en particulier, ont fait l’objet d’une répression impitoyable, les journalistes, les militants politiques et les défenseurs des droits de l’homme faisant partie des groupes visés; que des cas de torture continuent d’être signalés, y compris après la tentative de coup d’État de juillet 2016; que toute enquête efficace portant sur les violations des droits de l’homme par des fonctionnaires d’État a été entravée par un climat d’impunité généralisée, et que les abus commis par des groupes armés se perpétuent; |
| --- | --- |

D.

considérant que ces dernières années, plusieurs violations des droits de l’homme ont été mises en lumière en République de Turquie; que les contestations, en particulier, ont fait l’objet d’une répression impitoyable, les journalistes, les militants politiques et les défenseurs des droits de l’homme faisant partie des groupes visés; que des cas de torture continuent d’être signalés, y compris après la tentative de coup d’État de juillet 2016; que toute enquête efficace portant sur les violations des droits de l’homme par des fonctionnaires d’État a été entravée par un climat d’impunité généralisée, et que les abus commis par des groupes armés se perpétuent;

| E. | considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol; |
| --- | --- |

E.

considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

| F. | considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité; |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

| G. | considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, comme l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis; |
| --- | --- |

G.

considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, comme l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

| H. | considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données; |
| --- | --- |

H.

considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

| 1. | estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec la République de Turquie en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

| 3. | estime qu’il existe de graves inquiétudes quant au respect des droits fondamentaux en République de Turquie, s’agissant notamment de la liberté d’expression, de la liberté de religion et du droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains inscrits dans la charte et dans la convention européenne des droits de l’homme; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne qu’avant de lancer les négociations, il est nécessaire que la Turquie remplisse son obligation horizontale de coopération complète, effective et non discriminatoire avec l’ensemble des États membres en matière de justice et d’affaires intérieures, y compris avec la République de Chypre; |
| --- | --- |

4.

| 5. | prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel à la République de Turquie eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord; |
| --- | --- |

5.

| 6. | insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées à la République de Turquie; |
| --- | --- |

8.

| 9. | demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes de la République de Turquie à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions; |
| --- | --- |

9.

| 10. | insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD; |
| --- | --- |

10.

| 11. | s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive (UE) 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités turques compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain; |
| --- | --- |

11.

| 12. | estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement de la République de Turquie, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord; |
| --- | --- |

13.

| 14. | est d’avis que la Commission devrait faire preuve de prudence quant à la gravité des risques relatifs au transfert de données à caractère personnel à la Turquie, étant donné les plaintes fréquemment déposées par les citoyens concernant les violations des droits de l’homme commises en République de Turquie; |
| --- | --- |

14.

| 15. | estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires; |
| --- | --- |

15.

| 16. | est d’avis qu’une définition claire de la notion de «cas individuels» est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit uniquement se référer à de véritables enquêtes pénales et non pas à des opérations de renseignement en matière pénale visant des individus considérés comme suspects; |
| --- | --- |

16.

| 17. | est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes de la République de Turquie auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international; |
| --- | --- |

18.

| 19. | insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République de Turquie vers d’autres autorités de la République de Turquie ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol; |
| --- | --- |

19.

| 20. | souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République de Turquie vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international; |
| --- | --- |

20.

| 21. | estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec la République de Turquie, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la République de Turquie par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et en Turquie; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti de garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la République de Turquie devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine; |
| --- | --- |

22.

| 23. | estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données; |
| --- | --- |

23.

| 24. | invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (UE) 2016/794 et au règlement (CE) no 45/2001; |
| --- | --- |

24.

| 25. | souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE; |
| --- | --- |

25.

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement de la République de Turquie. |
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26.

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(1)  JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(2)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(3)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(4)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(5)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.

(7)  Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/79 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/79

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P8_TA(2018)0297

Ouverture de négociations en vue d’un accord UE-Israël pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0806 — 2018/2062(INI))

(2020/C 118/11)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0806), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0806),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

| — | vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

| — | vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1),

| — | vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3),

| — | vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4),

| — | vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5),

| — | vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181), |
| --- | --- |

—

vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181),

| — | vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers, |
| --- | --- |

—

vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

| — | vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6),

| — | vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE, |
| --- | --- |

—

vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

| — | vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0235/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0235/2018),

| A. | considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates; |
| --- | --- |

A.

considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

| B. | considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol; |
| --- | --- |

B.

considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

| C. | considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes; |
| --- | --- |

C.

considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

| D. | considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol; |
| --- | --- |

D.

considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

| E. | considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité; |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

| F. | considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

| G. | considérant que l’État d’Israël figure dans la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords, cette liste figurant dans la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 (8); que les négociations relatives à un accord sur la coopération opérationnelle ont été lancées en 2010, mais n’ont pas été conclues avant l’entrée en vigueur du règlement Europol (règlement (UE) 2016/794), le 1er mai 2017; |
| --- | --- |

G.

considérant que l’État d’Israël figure dans la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords, cette liste figurant dans la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 (8); que les négociations relatives à un accord sur la coopération opérationnelle ont été lancées en 2010, mais n’ont pas été conclues avant l’entrée en vigueur du règlement Europol (règlement (UE) 2016/794), le 1er mai 2017;

| H. | considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données; |
| --- | --- |

H.

considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

| 1. | estime que la nécessité d’une coopération avec l’État d’Israël en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité ainsi que la proportionnalité d’une telle coopération doivent être correctement évaluées; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

| 3. | prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel à l’État d’Israël eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord; |
| --- | --- |

3.

| 4. | insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu; se félicite à cet égard de la reconnaissance formelle par la Commission, en 2011, du niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l’État d’Israël eu égard au traitement automatique des données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE; |
| --- | --- |

4.

| 5. | demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées à l’État d’Israël; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes de l’État d’Israël à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions; |
| --- | --- |

7.

| 8. | insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD; |
| --- | --- |

8.

| 9. | s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive (UE) 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités israéliennes compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain; |
| --- | --- |

9.

| 10. | estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions pénales de l’Union, lorsqu’elles sont disponibles; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement d’Israël, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord; |
| --- | --- |

11.

| 12. | estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires; |
| --- | --- |

12.

| 13. | est d’avis qu’une définition claire de la notion de «cas individuels» est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

13.

| 14. | est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

14.

| 15. | souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes de l’État d’Israël auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international; |
| --- | --- |

15.

| 16. | insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de l’État d’Israël vers d’autres autorités de l’État d’Israël ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de l’État d’Israël vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international; |
| --- | --- |

17.

| 18. | estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec l’État d’Israël, comme le prévoient d’autres actes législatifs de l’Union relatifs à la protection des données; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de l’État d’Israël par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans l’État d’Israël; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que l’État d’Israël devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine; |
| --- | --- |

19.

| 20. | estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (UE) 2016/794 et au règlement (CE) no 45/2001; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE; |
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22.

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de l’État d’Israël. |
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23.

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(1)  JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(2)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(3)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(4)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(5)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.

(7)  Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.

(8)  JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/84 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/84

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P8_TA(2018)0298

Ouverture des négociations pour un accord UE-Tunisie relatif à l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0807 — 2018/2063(INI))

(2020/C 118/12)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0807), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0807),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

| — | vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

| — | vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1),

| — | vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement sur la protection générale des données) (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement sur la protection générale des données) (2),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée sur les communications électroniques) (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée sur les communications électroniques) (3),

| — | vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4),

| — | vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5),

| — | vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181), |
| --- | --- |

—

vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181),

| — | vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers, |
| --- | --- |

—

vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

| — | vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6),

| — | vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant l’adoption d’une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE, |
| --- | --- |

—

vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant l’adoption d’une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

| — | vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0237/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0237/2018),

| A. | considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates; |
| --- | --- |

A.

considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

| B. | considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol; |
| --- | --- |

B.

considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

| C. | considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes; |
| --- | --- |

C.

considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

| D. | considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol; |
| --- | --- |

D.

considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

| E. | considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité; |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

| F. | considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

| G. | considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données; |
| --- | --- |

G.

considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

| 1. | estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec la Tunisie en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

| 3. | prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel à la Tunisie eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord; |
| --- | --- |

3.

| 4. | insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu; |
| --- | --- |

4.

| 5. | demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées à la Tunisie; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes de la Tunisie à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions; |
| --- | --- |

7.

| 8. | insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD; |
| --- | --- |

8.

| 9. | s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive (UE) 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités tunisiennes compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain; |
| --- | --- |

9.

| 10. | estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement de la Tunisie, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord; |
| --- | --- |

11.

| 12. | estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires; |
| --- | --- |

12.

| 13. | est d’avis qu’une définition claire de la notion de cas individuels est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

13.

| 14. | est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

14.

| 15. | souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes de la Tunisie auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international; |
| --- | --- |

15.

| 16. | insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la Tunisie vers d’autres autorités de la Tunisie ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la Tunisie vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international; |
| --- | --- |

17.

| 18. | estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec la Tunisie, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la Tunisie par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et en Tunisie; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la Tunisie devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine; |
| --- | --- |

19.

| 20. | estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (UE) 2016/794 et au règlement (CE) no 45/2001; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE; |
| --- | --- |

22.

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au gouvernement de la Tunisie. |
| --- | --- |

23.

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(1)  JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(2)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(3)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(4)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(5)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.

(7)  Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/89 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/89

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P8_TA(2018)0299

Négociations en vue d’un accord UE-Maroc sur l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0808 — 2018/2064(INI))

(2020/C 118/13)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0808), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0808),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

| — | vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

| — | vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1),

| — | vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3),

| — | vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4),

| — | vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5),

| — | vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181), |
| --- | --- |

—

vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181),

| — | vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers, |
| --- | --- |

—

vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

| — | vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6),

| — | vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE, |
| --- | --- |

—

vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

| — | vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0238/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0238/2018),

| A. | considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates; |
| --- | --- |

A.

considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

| B. | considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol; |
| --- | --- |

B.

considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

| C. | considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes; |
| --- | --- |

C.

considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

| D. | considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol; |
| --- | --- |

D.

considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

| E. | considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité; |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

| F. | considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

| G. | considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données; |
| --- | --- |

G.

considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

| 1. | estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec le Royaume du Maroc en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

| 3. | prend acte du fait qu’à ce jour, aucune analyse d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel au Royaume du Maroc eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une analyse d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord; |
| --- | --- |

3.

| 4. | insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu; |
| --- | --- |

4.

| 5. | demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées au Royaume du Maroc; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes du Royaume du Maroc à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions; |
| --- | --- |

7.

| 8. | insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD; |
| --- | --- |

8.

| 9. | s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive (UE) 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités marocaines compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain; |
| --- | --- |

9.

| 10. | estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement du Royaume du Maroc, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord; |
| --- | --- |

11.

| 12. | estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires; |
| --- | --- |

12.

| 13. | est d’avis qu’une définition claire de la notion de «cas individuels» est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

13.

| 14. | est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

14.

| 15. | souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes du Royaume du Maroc auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international; |
| --- | --- |

15.

| 16. | insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes du Royaume du Maroc vers d’autres autorités du Royaume du Maroc ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes du Royaume du Maroc vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international; |
| --- | --- |

17.

| 18. | estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec le Royaume du Maroc, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents du Royaume du Maroc par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans le Royaume du Maroc; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que le Royaume du Maroc devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine; |
| --- | --- |

19.

| 20. | estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (UE) 2016/794 et au règlement (CE) no 45/2001; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE; |
| --- | --- |

22.

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au gouvernement du Royaume du Maroc. |
| --- | --- |

23.

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(1)  JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(2)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(3)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(4)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(5)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.

(7)  Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/94 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/94

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P8_TA(2018)0300

Ouverture des négociations sur un accord UE-Liban relatif à l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités libanaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0805 — 2018/2065(INI))

(2020/C 118/14)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités libanaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0805), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités libanaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0805),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8, |
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—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

| — | vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

| — | vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1),

| — | vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3),

| — | vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4),

| — | vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5),

| — | vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181), |
| --- | --- |

—

vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181),

| — | vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers, |
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—

vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

| — | vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6), |
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—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6),

| — | vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE, |
| --- | --- |

—

vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

| — | vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0234/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0234/2018),

| A. | considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates; |
| --- | --- |

A.

considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

| B. | considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol; |
| --- | --- |

B.

considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

| C. | considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes; |
| --- | --- |

C.

considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

| D. | considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol; |
| --- | --- |

D.

considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

| E. | considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité; |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

| F. | considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

| G. | considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données; |
| --- | --- |

G.

considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

| 1. | estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec la République libanaise en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités libanaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

| 3. | prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel à la République libanaise eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord; |
| --- | --- |

3.

| 4. | insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu; |
| --- | --- |

4.

| 5. | demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées à la République libanaise; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes de la République libanaise à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions; |
| --- | --- |

7.

| 8. | insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD; |
| --- | --- |

8.

| 9. | s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive (UE) 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités libanaises compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain; |
| --- | --- |

9.

| 10. | estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement de la République libanaise, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord; |
| --- | --- |

11.

| 12. | estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires; |
| --- | --- |

12.

| 13. | est d’avis qu’une définition claire de la notion de «cas individuels» est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

13.

| 14. | est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

14.

| 15. | souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes de la République libanaise auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international; |
| --- | --- |

15.

| 16. | insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République libanaise vers d’autres autorités de la République libanaise ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol; |
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16.

| 17. | souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République libanaise vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international; |
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17.

| 18. | estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec la République libanaise, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la République libanaise par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans la République libanaise; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la République libanaise devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine; |
| --- | --- |

19.

| 20. | estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (UE) 2016/794 et au règlement (CE) no 45/2001; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE; |
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22.

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement de la République libanaise. |
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23.

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(1)  JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(2)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(3)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(4)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(5)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.

(7)  Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/99 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/99

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P8_TA(2018)0301

Ouverture des négociations sur un accord UE-Égypte relatif à l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0809 — 2018/2066(INI))

(2020/C 118/15)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0809), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0809),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8, |
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—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

| — | vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

| — | vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1),

| — | vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2), |
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—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3),

| — | vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4),

| — | vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5),

| — | vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181), |
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—

vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181),

| — | vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers, |
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—

vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

| — | vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6), |
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vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6),

| — | vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE, |
| --- | --- |

—

vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

| — | vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0236/2018), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0236/2018),

| A. | considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates; |
| --- | --- |

A.

considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

| B. | considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol; |
| --- | --- |

B.

considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

| C. | considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes; |
| --- | --- |

C.

considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

| D. | considérant que ces dernières années, plusieurs violations des droits de l’homme ont été mises en lumière en République arabe d’Égypte; que les contestations, en particulier, ont fait l’objet d’une répression impitoyable, les journalistes, les militants politiques et les défenseurs des droits de l’homme faisant partie des groupes visés; que des cas de torture continuent d’être signalés; que toute enquête efficace portant sur les violations des droits de l’homme par des fonctionnaires d’État a été entravée par un climat d’impunité généralisée; |
| --- | --- |

D.

considérant que ces dernières années, plusieurs violations des droits de l’homme ont été mises en lumière en République arabe d’Égypte; que les contestations, en particulier, ont fait l’objet d’une répression impitoyable, les journalistes, les militants politiques et les défenseurs des droits de l’homme faisant partie des groupes visés; que des cas de torture continuent d’être signalés; que toute enquête efficace portant sur les violations des droits de l’homme par des fonctionnaires d’État a été entravée par un climat d’impunité généralisée;

| E. | considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol; |
| --- | --- |

E.

considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

| F. | considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité; |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

| G. | considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis; |
| --- | --- |

G.

considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

| H. | considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données; |
| --- | --- |

H.

considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

| 1. | estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec la République arabe d’Égypte en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

| 3. | estime qu’il existe de graves inquiétudes quant au respect des droits fondamentaux en République arabe d’Égypte, s’agissant notamment de la liberté d’expression, de la liberté de religion et du droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains inscrits dans la charte et dans la convention européenne des droits de l’homme; |
| --- | --- |

3.

| 4. | prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel à la République arabe d’Égypte eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une analyse d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord; |
| --- | --- |

4.

| 5. | insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées à la République arabe d’Égypte; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes de la République arabe d’Égypte à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions; |
| --- | --- |

8.

| 9. | insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD; |
| --- | --- |

9.

| 10. | s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive (UE) 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités égyptiennes compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain; |
| --- | --- |

10.

| 11. | estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert; |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement de la République arabe d’Égypte, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord; |
| --- | --- |

12.

| 13. | estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires; |
| --- | --- |

13.

| 14. | est d’avis qu’une définition claire de la notion de «cas individuels» est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

14.

| 15. | est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes de la République arabe d’Égypte auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international; |
| --- | --- |

16.

| 17. | insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République arabe d’Égypte vers d’autres autorités de la République arabe d’Égypte ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République arabe d’Égypte vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international; |
| --- | --- |

18.

| 19. | estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec la République arabe d’Égypte, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données; |
| --- | --- |

19.

| 20. | souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la République arabe d’Égypte par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans la République arabe d’Égypte; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la République arabe d’Égypte devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine; |
| --- | --- |

20.

| 21. | estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données; |
| --- | --- |

21.

| 22. | invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (UE) 2016/794 et au règlement (CE) no 45/2001; |
| --- | --- |

22.

| 23. | souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE; |
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23.

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au gouvernement de la République arabe d’Égypte. |
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24.

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(1)  JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(2)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(3)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(4)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(5)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.

(7)  Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/104 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/104

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P8_TA(2018)0302

Ouverture de négociations pour un accord UE-Algérie pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0811 — 2018/2067(INI))

(2020/C 118/16)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0811), |
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—

vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0811),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8, |
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—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

| — | vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

| — | vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1),

| — | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2), |
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—

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3), |
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—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3),

| — | vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4), |
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vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4),

| — | vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5), |
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—

vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5),

| — | vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181), |
| --- | --- |

—

vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE no 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181),

| — | vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers, |
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—

vu l’avis no 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

| — | vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6), |
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—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (6),

| — | vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE, |
| --- | --- |

—

vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

| — | vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0239/2018), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0239/2018),

| A. | considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates; |
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A.

considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

| B. | considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol; |
| --- | --- |

B.

considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

| C. | considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes; |
| --- | --- |

C.

considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

| D. | considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol; |
| --- | --- |

D.

considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020 (7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

| E. | considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité; |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

| F. | considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

| G. | considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données; |
| --- | --- |

G.

considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

| 1. | estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec la République algérienne démocratique et populaire en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

| 3. | prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel à la République algérienne démocratique et populaire eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord; |
| --- | --- |

3.

| 4. | insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu; |
| --- | --- |

4.

| 5. | demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées à la République algérienne démocratique et populaire; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions; |
| --- | --- |

7.

| 8. | insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD; |
| --- | --- |

8.

| 9. | s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive (UE) 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités algériennes compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain; |
| --- | --- |

9.

| 10. | estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord; |
| --- | --- |

11.

| 12. | estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires; |
| --- | --- |

12.

| 13. | est d’avis qu’une définition claire de la notion de «cas individuels» est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

13.

| 14. | est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales; |
| --- | --- |

14.

| 15. | souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international; |
| --- | --- |

15.

| 16. | insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire vers d’autres autorités de la République algérienne démocratique et populaire ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international; |
| --- | --- |

17.

| 18. | estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec la République algérienne démocratique et populaire, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la République algérienne démocratique et populaire par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans la République algérienne démocratique et populaire; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la République algérienne démocratique et populaire devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine; |
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19.

| 20. | estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (UE) 2016/794 et au règlement (CE) no 45/2001; |
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21.

| 22. | souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE; |
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22.

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. |
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23.

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(1)  JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(2)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(3)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(4)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(5)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.

(7)  Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.

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Jeudi 5 juillet 2018

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/109 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/109

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P8_TA(2018)0303

Crise politique en Moldavie suite à l’invalidation des élections locales à Chisinau

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la crise politique en Moldavie suite à l'invalidation des élections locales à Chisinau (2018/2783(RSP))

(2020/C 118/17)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la Moldavie, notamment celle du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine (1), |
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—

vu ses précédentes résolutions sur la Moldavie, notamment celle du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine (1),

| — | vu le rapport du 3 avril 2018 sur la mise en œuvre de l’association en ce qui concerne la République de Moldavie, |
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—

vu le rapport du 3 avril 2018 sur la mise en œuvre de l’association en ce qui concerne la République de Moldavie,

| — | vu sa résolution législative du 4 juillet 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution législative du 4 juillet 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (2),

| — | vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission fixant les conditions politiques préalables à l’octroi d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie, annexée à la résolution législative du 4 juillet 2017, |
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—

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission fixant les conditions politiques préalables à l’octroi d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie, annexée à la résolution législative du 4 juillet 2017,

| — | vu le vote du Parlement de la République de Moldavie, du 20 juillet 2017, portant adoption des modifications du système électoral, |
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—

vu le vote du Parlement de la République de Moldavie, du 20 juillet 2017, portant adoption des modifications du système électoral,

| — | vu les recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise du 19 juillet 2017, |
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—

vu les recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise du 19 juillet 2017,

| — | vu les déclarations du 21 juin 2018 du président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, de son rapporteur pour la Moldavie et du coprésident d’Euronest, ainsi que les déclarations du Service européen pour l’action extérieure des 20 et 27 juin 2018 relatives à la validation de l’élection du maire de Chișinău, |
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—

vu les déclarations du 21 juin 2018 du président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, de son rapporteur pour la Moldavie et du coprésident d’Euronest, ainsi que les déclarations du Service européen pour l’action extérieure des 20 et 27 juin 2018 relatives à la validation de l’élection du maire de Chișinău,

| — | vu l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie, qui dispose que le «respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...] est le socle sur lequel reposent les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord», |
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vu l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie, qui dispose que le «respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...] est le socle sur lequel reposent les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord»,

| — | vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur, |
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—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

| A. | considérant qu’Andrei Nastase a remporté les élections municipales anticipées à Chișinău à l’issue de deux tours de scrutin, qui ont eu lieu le 20 mai et le 3 juin 2018, avec 52,57 % des voix contre Ion Ceban, qui a obtenu 47,43 % des voix; |
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A.

considérant qu’Andrei Nastase a remporté les élections municipales anticipées à Chișinău à l’issue de deux tours de scrutin, qui ont eu lieu le 20 mai et le 3 juin 2018, avec 52,57 % des voix contre Ion Ceban, qui a obtenu 47,43 % des voix;

| B. | considérant que les observateurs internationaux qui ont surveillé les élections municipales à Chișinău ont reconnu les résultats et le caractère concurrentiel du scrutin; |
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B.

considérant que les observateurs internationaux qui ont surveillé les élections municipales à Chișinău ont reconnu les résultats et le caractère concurrentiel du scrutin;

| C. | considérant que le 19 juin 2018, un tribunal de Chișinău a annulé les élections municipales au motif que les deux candidats s’étaient adressés aux électeurs sur les réseaux sociaux le jour de l’élection, après la fin de la période légale de campagne; qu’aucun des candidats à l’élection n’en a demandé l’annulation; |
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C.

considérant que le 19 juin 2018, un tribunal de Chișinău a annulé les élections municipales au motif que les deux candidats s’étaient adressés aux électeurs sur les réseaux sociaux le jour de l’élection, après la fin de la période légale de campagne; qu’aucun des candidats à l’élection n’en a demandé l’annulation;

| D. | considérant que le 21 juin 2018, une cour d’appel de Chișinău a confirmé la décision de la juridiction inférieure et conclu que la communication avec les électeurs sur les réseaux sociaux revenait à exercer une influence illégale sur l’issue du scrutin; |
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D.

considérant que le 21 juin 2018, une cour d’appel de Chișinău a confirmé la décision de la juridiction inférieure et conclu que la communication avec les électeurs sur les réseaux sociaux revenait à exercer une influence illégale sur l’issue du scrutin;

| E. | considérant que le 25 juin 2018, la cour suprême de Moldavie a confirmé la décision des juridictions inférieures d'invalider les résultats des élections municipales de Chișinău; |
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E.

considérant que le 25 juin 2018, la cour suprême de Moldavie a confirmé la décision des juridictions inférieures d'invalider les résultats des élections municipales de Chișinău;

| F. | considérant que le 29 juin 2018, la commission électorale centrale de Moldavie a confirmé la décision de la cour suprême d'invalider les élections municipales de Chișinău; |
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F.

considérant que le 29 juin 2018, la commission électorale centrale de Moldavie a confirmé la décision de la cour suprême d'invalider les élections municipales de Chișinău;

| G. | considérant que l’«appel aux urnes» que les tribunaux ont considéré comme constituant une pression et une prise d'influence indue sur les électeurs est une pratique électorale courante en Moldavie et n’a jamais entraîné l’annulation d'une élection auparavant; |
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G.

considérant que l’«appel aux urnes» que les tribunaux ont considéré comme constituant une pression et une prise d'influence indue sur les électeurs est une pratique électorale courante en Moldavie et n’a jamais entraîné l’annulation d'une élection auparavant;

| H. | considérant que cette situation est susceptible d’anéantir l’adhésion du pays aux valeurs et principes européens et de saper davantage encore la confiance déjà bien entamée des citoyens moldaves dans les institutions étatiques; que les partis politiques moldaves ont déclaré que cette décision des tribunaux à Chișinău établissait un dangereux précédent pour les élections à venir et que des milliers de personnes ont manifesté contre celle-ci; |
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H.

considérant que cette situation est susceptible d’anéantir l’adhésion du pays aux valeurs et principes européens et de saper davantage encore la confiance déjà bien entamée des citoyens moldaves dans les institutions étatiques; que les partis politiques moldaves ont déclaré que cette décision des tribunaux à Chișinău établissait un dangereux précédent pour les élections à venir et que des milliers de personnes ont manifesté contre celle-ci;

| I. | considérant que la communauté internationale, notamment l’Union européenne et le ministère américain des affaires étrangères, ont critiqué cette décision, soulignant que la volonté des électeurs devait être respectée; |
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I.

considérant que la communauté internationale, notamment l’Union européenne et le ministère américain des affaires étrangères, ont critiqué cette décision, soulignant que la volonté des électeurs devait être respectée;

| J. | considérant que l’Union et la Moldavie se sont engagées ensemble à consolider leur association politique et leur intégration économique, processus qui nécessite que la Moldavie mette en œuvre d’importantes réformes structurelles, entre autres, conformément aux dispositions de l'accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet ainsi qu’au programme d'association, et qu’elle s’engage à protéger les valeurs européennes, notamment le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’égalité et l’état de droit; |
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J.

considérant que l’Union et la Moldavie se sont engagées ensemble à consolider leur association politique et leur intégration économique, processus qui nécessite que la Moldavie mette en œuvre d’importantes réformes structurelles, entre autres, conformément aux dispositions de l'accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet ainsi qu’au programme d'association, et qu’elle s’engage à protéger les valeurs européennes, notamment le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’égalité et l’état de droit;

| K. | considérant que l’invalidation des élections est le signe inquiétant et éloquent de la continuelle détérioration de l’application des normes démocratiques en Moldavie, au regard notamment de l'indépendance et de la transparence du pouvoir judiciaire, qui constituent un pilier essentiel de la démocratie et de l’état de droit; que cette décision témoigne d'une tendance de plus en plus marquée à l’autoritarisme et au règne de l’arbitraire et se solde par une perte de confiance notable des citoyens envers les autorités et les institutions; |
| --- | --- |

K.

considérant que l’invalidation des élections est le signe inquiétant et éloquent de la continuelle détérioration de l’application des normes démocratiques en Moldavie, au regard notamment de l'indépendance et de la transparence du pouvoir judiciaire, qui constituent un pilier essentiel de la démocratie et de l’état de droit; que cette décision témoigne d'une tendance de plus en plus marquée à l’autoritarisme et au règne de l’arbitraire et se solde par une perte de confiance notable des citoyens envers les autorités et les institutions;

| L. | considérant que le parlement de la République de Moldavie, ignorant les recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise, a adopté une modification controversée de la loi électorale en juillet 2017, laquelle a suscité des inquiétudes au regard du risque de prise d'influence indue sur les candidats, de la délimitation des circonscriptions uninominales, du niveau excessif des seuils concernant la représentation parlementaire dans la composante proportionnelle et du risque de représentation inadéquate des minorités et des femmes; que la commission de Venise a également souligné que la polarisation actuelle autour de cette initiative législative n’était pas le signe d’une consultation constructive ni d’un large consensus entre les principales parties prenantes; |
| --- | --- |

L.

considérant que le parlement de la République de Moldavie, ignorant les recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise, a adopté une modification controversée de la loi électorale en juillet 2017, laquelle a suscité des inquiétudes au regard du risque de prise d'influence indue sur les candidats, de la délimitation des circonscriptions uninominales, du niveau excessif des seuils concernant la représentation parlementaire dans la composante proportionnelle et du risque de représentation inadéquate des minorités et des femmes; que la commission de Venise a également souligné que la polarisation actuelle autour de cette initiative législative n’était pas le signe d’une consultation constructive ni d’un large consensus entre les principales parties prenantes;

| M. | considérant que selon le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, ceux-ci sont, en Moldavie, à l’instar des journalistes, victimes de campagnes de stigmatisation et doivent répondre d’accusations pour des motifs politiques ou sont menacés dès lors qu’ils prennent la défense de voix dissidentes, tandis que l’accès des journalistes à l'information est restreint; |
| --- | --- |

M.

considérant que selon le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, ceux-ci sont, en Moldavie, à l’instar des journalistes, victimes de campagnes de stigmatisation et doivent répondre d’accusations pour des motifs politiques ou sont menacés dès lors qu’ils prennent la défense de voix dissidentes, tandis que l’accès des journalistes à l'information est restreint;

| N. | considérant qu’en octobre 2017, en raison de l'insuffisance des progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire en Moldavie et le non-respect des conditions fixées par l’Union, cette dernière a pris la décision de suspendre le versement d’un montant de 28 millions au titre du programme européen en faveur de la réforme de la justice; |
| --- | --- |

N.

considérant qu’en octobre 2017, en raison de l'insuffisance des progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire en Moldavie et le non-respect des conditions fixées par l’Union, cette dernière a pris la décision de suspendre le versement d’un montant de 28 millions au titre du programme européen en faveur de la réforme de la justice;

| 1. | est vivement préoccupé par la décision d’invalider les résultats des élections du maire de Chișinău par la cour suprême de Moldavie, décision qui repose sur des motifs fallacieux et opaques et qui a sensiblement compromis l'intégrité du processus électoral; |
| --- | --- |

1.

| 2. | rappelle que des élections crédibles, transparentes, équitables et ouvertes sont la pierre angulaire de tout système démocratique, à l'instar de la préservation de l’impartialité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire contre toute forme d’influence politique, qui constitue également le fondement de la confiance dans le système politique du pays, et que les ingérences politiques dans le système judiciaire et le déroulement des élections sont contraires aux normes européennes auxquelles la Moldavie a souscrit, notamment dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie; |
| --- | --- |

2.

| 3. | se déclare profondément solidaire et adhère aux revendications des milliers de personnes qui manifestent dans les rues de Chișinău pour que les autorités moldaves prennent les mesures requises afin de garantir que les résultats des élections municipales de Chișinău, en tant qu'ils ont été reconnus par des observateurs nationaux et internationaux et expriment la volonté des électeurs, soient respectés; invite les autorités à garantir le droit à manifester pacifiquement; |
| --- | --- |

3.

| 4. | presse les autorités moldaves de garantir le fonctionnement des mécanismes démocratiques et insiste pour que le pouvoir exécutif comme le pouvoir judiciaire respectent la séparation des pouvoirs, adhèrent pleinement aux principes démocratiques et respectent l’état de droit; |
| --- | --- |

4.

| 5. | est gravement préoccupé par la dégradation alarmante des normes démocratiques en Moldavie; reconnaît que la décision des tribunaux, dont le biais politique et l'influence qu'ils subissent à cet égard sont de notoriété publique, témoignent de la captation de l'État ainsi que d'une profonde crise institutionnelle en Moldavie; déplore que les autorités restent sourdes aux nombreux appels de la communauté internationale et continuent de saper la confiance des citoyens dans l’équité et l’impartialité des institutions de l’État; |
| --- | --- |

5.

| 6. | estime qu’à la suite de la décision d'invalider les élections municipales de Chișinău, les conditions politiques pour l'octroi d'une assistance macrofinancière (AMF) n'ont pas été remplies, et rappelle que «l’octroi d'une AMF est subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme»; |
| --- | --- |

6.

| 7. | prie instamment la Commission de suspendre tous les versements à la Moldavie au titre de l’AMF; estime que toute décision concernant de futurs versements ne devrait être prise qu’après la tenue des élections législatives prévues et subordonnée à la condition que ces élections respectent les normes internationalement reconnues et soient évaluées par des organes spécialisés, ainsi qu’au respect des conditions liées à l’aide macrofinancière; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande que la Commission suspende l’aide budgétaire en faveur de la Moldavie en s’appuyant sur le précédent de juillet 2015, lorsqu’elle a été suspendue dans le prolongement de la crise bancaire; estime que le mécanisme de suspension de l’aide budgétaire de l’UE devrait être activé en réaction à l’invalidation des élections municipales à Chișinău, et qu'il convient d'imposer une liste de conditions aux autorités moldaves, parmi lesquelles la validation des élections à Chișinău ainsi que, dans le contexte de l’affaire de la fraude bancaire, la réalisation d’enquêtes effectives, axées sur des résultats et entièrement transparentes, le recouvrement des avoirs et l’engagement de poursuites contre les personnes responsables; |
| --- | --- |

8.

| 9. | demande aux autorités moldaves à donner suite aux recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise sur la réforme électorale; |
| --- | --- |

9.

| 10. | réitère ses inquiétudes sur la concentration du pouvoir économique et politique dans les mains d’un petit groupe de personnes, la détérioration de l’état de droit, des normes démocratiques et du respect des droits de l’homme, la politisation excessive des institutions de l’État, la corruption systémique, les lacunes des enquêtes sur la fraude bancaire de 2014 et le pluralisme limité des médias; est préoccupé par le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, et notamment par les cas de recours à une justice sélective pour exercer des pressions sur les opposants politiques; demande aux autorités moldaves de réformer le système judiciaire et de nommer de nouveaux juges afin d’éviter que le pouvoir judiciaire n’intervienne dans le processus électoral et politique ou ne compromette de toute autre manière l’expression démocratique de la volonté des citoyens moldaves; |
| --- | --- |

10.

| 11. | est préoccupé par le fait que les opposants politiques et leurs avocats sont persécutés par les autorités moldaves, qui engagent contre eux des poursuites sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces, et met en garde les autorités sur le fait que ces agissements sont contraires à l’état de droit et aux droits des opposants politiques et des avocats; |
| --- | --- |

11.

| 12. | déplore le fait qu’à la suite de la fraude bancaire de 2014 par laquelle près d’un milliard de dollars ont été subtilisés dans le système financier moldave, les autorités n’aient que très peu progressé pour ce qui est de mener une enquête rigoureuse et impartiale sur cette affaire; préconise de déployer des efforts résolus pour recouvrer les fonds volés et traduire les responsables en justice, indépendamment de leur affiliation politique; est convaincu qu'il est indispensable de rebâtir la confiance des citoyens dans les institutions et de restaurer la crédibilité des autorités; |
| --- | --- |

12.

| 13. | demande aux autorités moldaves de respecter les bonnes pratiques et les principes internationaux et de garantir l'instauration d'un environnement favorable à la société civile; fait part de son inquiétude, en particulier, concernant l'inclusion au projet de loi sur les ONG de dispositions, actuellement examinées par le parlement, susceptibles de limiter les financements étrangers en faveur d’ONG moldaves; |
| --- | --- |

13.

| 14. | demande au parlement moldave de consulter la société civile et les médias indépendants avant l’adoption définitive du nouveau code de l’audiovisuel, et de rejeter sa réforme «duale»; s'interroge sur la capacité des médias indépendants, des médias locaux et des médias d’opposition, qui manquent déjà notamment de fonds, à appliquer les exigences du nouveau code en ce qui concerne le contenu local obligatoire; |
| --- | --- |

14.

| 15. | invite le SEAE et la Commission à suivre de près l’évolution de la situation dans tous ces domaines et à en tenir le Parlement dûment informé; |
| --- | --- |

15.

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, ainsi qu’au Président, au Premier ministre et au Président du parlement de la République de Moldavie, à l'OSCE/BIDDH et à la Commission de Venise. |
| --- | --- |

16.

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(1)  JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0283.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/113 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/113

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P8_TA(2018)0304

Somalie

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la Somalie (2018/2784(RSP))

(2020/C 118/18)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la Somalie, et en particulier celle du 15 septembre 2016 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur la Somalie, et en particulier celle du 15 septembre 2016 (1),

| — | vu sa résolution du 18 mai 2017 sur le camp de réfugiés de Dadaab (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 mai 2017 sur le camp de réfugiés de Dadaab (2),

| — | vu la déclaration du 30 octobre 2017 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure sur l’attentat perpétré en Somalie, ainsi que ses déclarations précédentes, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 30 octobre 2017 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure sur l’attentat perpétré en Somalie, ainsi que ses déclarations précédentes,

| — | vu les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la Somalie, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la Somalie,

| — | vu la stratégie commune UE-Afrique, |
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—

vu la stratégie commune UE-Afrique,

| — | vu l’accord de Cotonou, |
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—

vu l’accord de Cotonou,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

| — | vu le rapport du Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme de décembre 2017 intitulé «Protection of Civilians: Building the Foundation for Peace, Security and Human Rights in Somalia» («Protéger les civils: construire les fondements de la paix, de la sécurité et des droits de l’homme en Somalie»), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme de décembre 2017 intitulé «Protection of Civilians: Building the Foundation for Peace, Security and Human Rights in Somalia» («Protéger les civils: construire les fondements de la paix, de la sécurité et des droits de l’homme en Somalie»),

| — | vu le programme indicatif national UE-Somalie en faveur de la République fédérale de Somalie pour la période 2014-2020, |
| --- | --- |

—

vu le programme indicatif national UE-Somalie en faveur de la République fédérale de Somalie pour la période 2014-2020,

| — | vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 mai 2018, qui prolonge le mandat de la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 mai 2018, qui prolonge le mandat de la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM),

| — | vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 mars 2018 sur la Somalie, ainsi que toutes ses précédentes résolutions, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 mars 2018 sur la Somalie, ainsi que toutes ses précédentes résolutions,

| — | vu le compte rendu du représentant spécial des Nations unies pour la Somalie au Conseil de sécurité des Nations unies du 15 mai 2018, |
| --- | --- |

—

vu le compte rendu du représentant spécial des Nations unies pour la Somalie au Conseil de sécurité des Nations unies du 15 mai 2018,

| — | vu les communiqués de presse du Conseil de sécurité des Nations unies des 25 janvier 2018, 25 février 2018 et 4 avril 2018 sur la Somalie, |
| --- | --- |

—

vu les communiqués de presse du Conseil de sécurité des Nations unies des 25 janvier 2018, 25 février 2018 et 4 avril 2018 sur la Somalie,

| — | vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur la Corne de l’Afrique, du 17 juillet 2017 intitulées «Faire face au risque de famine» et du 3 avril 2017 sur la Somalie, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur la Corne de l’Afrique, du 17 juillet 2017 intitulées «Faire face au risque de famine» et du 3 avril 2017 sur la Somalie,

| — | vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies des 26 décembre 2017 et 2 mai 2018 sur la Somalie, |
| --- | --- |

—

vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies des 26 décembre 2017 et 2 mai 2018 sur la Somalie,

| — | vu le communiqué de la conférence organisée par les Nations unies et la Somalie sur la sécurité du 4 décembre 2017, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué de la conférence organisée par les Nations unies et la Somalie sur la sécurité du 4 décembre 2017,

| — | vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 29 septembre 2017 sur l’assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 29 septembre 2017 sur l’assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme,

| — | vu la déclaration faite le 8 novembre 2017 par l’AMISOM, par laquelle celle-ci annonce son intention d’entamer le retrait progressif des troupes présentes en Somalie à partir de décembre 2017, en vue d’un retrait complet d’ici à 2020, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite le 8 novembre 2017 par l’AMISOM, par laquelle celle-ci annonce son intention d’entamer le retrait progressif des troupes présentes en Somalie à partir de décembre 2017, en vue d’un retrait complet d’ici à 2020,

| — | vu la déclaration commune du 4 mai 2016 de quatre experts des droits de l’homme des Nations unies, par laquelle ils se déclaraient préoccupés par l’augmentation des persécutions à l’encontre de syndicalistes en Somalie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du 4 mai 2016 de quatre experts des droits de l’homme des Nations unies, par laquelle ils se déclaraient préoccupés par l’augmentation des persécutions à l’encontre de syndicalistes en Somalie,

| — | vu les conclusions et recommandations contenues dans le 380e rapport du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT), daté de novembre 2016, approuvées par le conseil d’administration de l’OIT dans l’affaire no 3113, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions et recommandations contenues dans le 380e rapport du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT), daté de novembre 2016, approuvées par le conseil d’administration de l’OIT dans l’affaire no 3113,

| — | vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

| A. | considérant qu’Al-Chabab a perpétré de nombreux attentats sur le sol somalien; que la Somalie a connu le pire attentat de son histoire le 14 octobre 2017, dans lequel, selon les chiffres officiels, au moins 512 personnes sont mortes et 357 ont été blessées; qu’Al-Chabab et d’autres groupes terroristes affiliés à l’État islamique continuent de perpétrer des attentats contre le gouvernement somalien reconnu par la communauté internationale et contre des civils; |
| --- | --- |

A.

considérant qu’Al-Chabab a perpétré de nombreux attentats sur le sol somalien; que la Somalie a connu le pire attentat de son histoire le 14 octobre 2017, dans lequel, selon les chiffres officiels, au moins 512 personnes sont mortes et 357 ont été blessées; qu’Al-Chabab et d’autres groupes terroristes affiliés à l’État islamique continuent de perpétrer des attentats contre le gouvernement somalien reconnu par la communauté internationale et contre des civils;

| B. | considérant que, le 1er avril 2018, Al-Chabab a attaqué à la voiture piégée une base de maintien de la paix de l’Union africaine installée à Bulamarer et dans les villages environnants; que le 25 février 2018 deux attentats ont tué au moins 32 personnes à Mogadiscio, |
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B.

considérant que, le 1er avril 2018, Al-Chabab a attaqué à la voiture piégée une base de maintien de la paix de l’Union africaine installée à Bulamarer et dans les villages environnants; que le 25 février 2018 deux attentats ont tué au moins 32 personnes à Mogadiscio,

| C. | que des forces de sécurité du gouvernement somalien ont tué et blessé des civils en toute illégalité, à la suite d’un conflit interne entre forces gouvernementales sur un site de distribution d’aide à Baidoa, en juin 2017; que des civils ont également été pris pour cibles lors d’affrontements entre des forces régionales et des milices claniques, notamment dans les régions de la Shabeellaha Hoose, du Galguduud et de l’Hiiran; |
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C.

que des forces de sécurité du gouvernement somalien ont tué et blessé des civils en toute illégalité, à la suite d’un conflit interne entre forces gouvernementales sur un site de distribution d’aide à Baidoa, en juin 2017; que des civils ont également été pris pour cibles lors d’affrontements entre des forces régionales et des milices claniques, notamment dans les régions de la Shabeellaha Hoose, du Galguduud et de l’Hiiran;

| D. | considérant que, selon le rapport du Bureau des Nations unies pour les droits de l’homme et de la mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM), entre le 1er janvier 2016 et le 14 octobre 2017, 2 078 civils sont morts et 2 507 personnes ont été blessées en Somalie; que la majorité de ces actes sont attribués aux militants d’Al-Chabab; que des milices claniques, des acteurs étatiques, y compris l’armée et la police, et même la mission de l’Union africaine en Somalie, sont responsables d’une partie importante des décès; |
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D.

considérant que, selon le rapport du Bureau des Nations unies pour les droits de l’homme et de la mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM), entre le 1er janvier 2016 et le 14 octobre 2017, 2 078 civils sont morts et 2 507 personnes ont été blessées en Somalie; que la majorité de ces actes sont attribués aux militants d’Al-Chabab; que des milices claniques, des acteurs étatiques, y compris l’armée et la police, et même la mission de l’Union africaine en Somalie, sont responsables d’une partie importante des décès;

| E. | considérant que la Somalie a connu deux décennies de guerre civile; que depuis 2012, date d’installation d’un nouveau gouvernement soutenu par la communauté internationale, le pays a fait d’importants progrès en matière de paix et de stabilité; que, si les opérations de lutte contre le terrorisme menées ces dernières années ont infligé de lourdes pertes à Al-Chabab, des rapports des Nations unies indiquent que la faction État islamique/Daech se développe fortement en Somalie; |
| --- | --- |

E.

considérant que la Somalie a connu deux décennies de guerre civile; que depuis 2012, date d’installation d’un nouveau gouvernement soutenu par la communauté internationale, le pays a fait d’importants progrès en matière de paix et de stabilité; que, si les opérations de lutte contre le terrorisme menées ces dernières années ont infligé de lourdes pertes à Al-Chabab, des rapports des Nations unies indiquent que la faction État islamique/Daech se développe fortement en Somalie;

| F. | considérant que la Somalie a organisé le 8 février 2017 ses premières élections libres depuis l’installation du nouveau gouvernement soutenu par la communauté internationale; que le système électoral a certes apporté des améliorations en termes de participation, mais qu’il ne présentait que certaines des caractéristiques attendues en matière électorale; que le gouvernement s’est engagé à passer à un système électoral non pondéré fondé sur le suffrage universel pour les élections de 2020/2021; |
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F.

considérant que la Somalie a organisé le 8 février 2017 ses premières élections libres depuis l’installation du nouveau gouvernement soutenu par la communauté internationale; que le système électoral a certes apporté des améliorations en termes de participation, mais qu’il ne présentait que certaines des caractéristiques attendues en matière électorale; que le gouvernement s’est engagé à passer à un système électoral non pondéré fondé sur le suffrage universel pour les élections de 2020/2021;

| G. | considérant que le mandat de la mission de l’Union africaine en Somalie a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2018; que, selon la résolution 2372(2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’effectif du personnel en tenue de l’AMISOM devrait être réduit à 20 626 agents avant le 30 octobre 2018; que des agents de l’AMISOM ont été accusés de violations des droits de l’homme, de violences sexuelles et de conduite incorrecte en service; |
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G.

considérant que le mandat de la mission de l’Union africaine en Somalie a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2018; que, selon la résolution 2372(2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’effectif du personnel en tenue de l’AMISOM devrait être réduit à 20 626 agents avant le 30 octobre 2018; que des agents de l’AMISOM ont été accusés de violations des droits de l’homme, de violences sexuelles et de conduite incorrecte en service;

| H. | considérant que la liberté d’expression, pilier essentiel de toute démocratie digne de ce nom, est toujours strictement restreinte en Somalie; que des journalistes, défenseurs des droits de l’homme, militants de la société civile et dirigeants politiques continuent d’être quotidiennement menacés; qu’Al-Chabab continue d’intimider, d’arrêter, de détenir sans procès en bonne et due forme et même de tuer; qu’il est rare que les autorités enquêtent sur ces affaires; que, selon la Fédération internationale des journalistes, la Somalie a été, pendant huit années consécutives, l’État d’Afrique où les journalistes et autres acteurs des médias risquent le plus leur vie lorsqu’ils y travaillent et exercent leur droit fondamental à la liberté d’expression; |
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H.

considérant que la liberté d’expression, pilier essentiel de toute démocratie digne de ce nom, est toujours strictement restreinte en Somalie; que des journalistes, défenseurs des droits de l’homme, militants de la société civile et dirigeants politiques continuent d’être quotidiennement menacés; qu’Al-Chabab continue d’intimider, d’arrêter, de détenir sans procès en bonne et due forme et même de tuer; qu’il est rare que les autorités enquêtent sur ces affaires; que, selon la Fédération internationale des journalistes, la Somalie a été, pendant huit années consécutives, l’État d’Afrique où les journalistes et autres acteurs des médias risquent le plus leur vie lorsqu’ils y travaillent et exercent leur droit fondamental à la liberté d’expression;

| I. | considérant que la liberté d’association et le droit de se syndiquer sont essentiels pour que vive une démocratie digne de ce nom; que le gouvernement fédéral de Somalie ne permet pas, dans les faits, la formation et l’existence de syndicats indépendants; que les syndicalistes et les militants des droits des travailleurs en Somalie subissent quotidiennement intimidations, représailles et harcèlement; que les campagnes de stigmatisation et de diffamation contre des syndicalistes sont monnaie courante en Somalie; |
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I.

considérant que la liberté d’association et le droit de se syndiquer sont essentiels pour que vive une démocratie digne de ce nom; que le gouvernement fédéral de Somalie ne permet pas, dans les faits, la formation et l’existence de syndicats indépendants; que les syndicalistes et les militants des droits des travailleurs en Somalie subissent quotidiennement intimidations, représailles et harcèlement; que les campagnes de stigmatisation et de diffamation contre des syndicalistes sont monnaie courante en Somalie;

| J. | que l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a jugé d’une plainte déposée contre le gouvernement de Somalie pour violation de la liberté syndicale; que l’OIT a enjoint au gouvernement de «[reconnaître] sans délai la direction de l’Union nationale des journalistes somaliens (NUSJ) et la Fédération des syndicats somaliens (FESTU) conduite par M. Osman»; |
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J.

que l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a jugé d’une plainte déposée contre le gouvernement de Somalie pour violation de la liberté syndicale; que l’OIT a enjoint au gouvernement de «[reconnaître] sans délai la direction de l’Union nationale des journalistes somaliens (NUSJ) et la Fédération des syndicats somaliens (FESTU) conduite par M. Osman»;

| K. | considérant que les experts des droits de l’homme des Nations unies ont déclaré que la Somalie ne remplissait pas ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et que la situation des syndicats continuait de se dégrader en dépit des recommandations spécifiques formulées par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail, qui a prié instamment le gouvernement somalien de s’abstenir de toute nouvelle ingérence dans les syndicats établis en Somalie, en citant notamment le NUSOJ et la FESTU; |
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K.

considérant que les experts des droits de l’homme des Nations unies ont déclaré que la Somalie ne remplissait pas ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et que la situation des syndicats continuait de se dégrader en dépit des recommandations spécifiques formulées par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail, qui a prié instamment le gouvernement somalien de s’abstenir de toute nouvelle ingérence dans les syndicats établis en Somalie, en citant notamment le NUSOJ et la FESTU;

| L. | considérant que les violations des droits de l’homme sont courantes en Somalie; qu’elles sont imputables majoritairement à des acteurs non étatiques (militants d’Al-Chabab et milices claniques), mais également à des acteurs étatiques; que la Somalie est le théâtre d’exécutions extrajudiciaires, de violences sexuelles et sexistes, d’arrestations et détentions arbitraires et d’enlèvements; que, selon le Bureau des Nations unies pour les droits de l’homme, l’Agence de renseignement et de sécurité (NISA) somalienne viole le droit international relatif aux droits de l’homme de manière tout à fait routinière; que cette agence opère souvent hors du cadre judiciaire et dispose de pouvoirs trop larges; |
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L.

considérant que les violations des droits de l’homme sont courantes en Somalie; qu’elles sont imputables majoritairement à des acteurs non étatiques (militants d’Al-Chabab et milices claniques), mais également à des acteurs étatiques; que la Somalie est le théâtre d’exécutions extrajudiciaires, de violences sexuelles et sexistes, d’arrestations et détentions arbitraires et d’enlèvements; que, selon le Bureau des Nations unies pour les droits de l’homme, l’Agence de renseignement et de sécurité (NISA) somalienne viole le droit international relatif aux droits de l’homme de manière tout à fait routinière; que cette agence opère souvent hors du cadre judiciaire et dispose de pouvoirs trop larges;

| M. | considérant, cependant, que la situation politique n’est pas stable et que la gouvernance reste faible, ce qui ralentit la progression de réformes de la justice et du secteur de la sécurité; que, selon l’organisation Transparency International, la Somalie est le pays le plus corrompu au monde; |
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M.

considérant, cependant, que la situation politique n’est pas stable et que la gouvernance reste faible, ce qui ralentit la progression de réformes de la justice et du secteur de la sécurité; que, selon l’organisation Transparency International, la Somalie est le pays le plus corrompu au monde;

| N. | considérant que les tribunaux militaires continuent de juger de nombreuses affaires, y compris des cas d’infractions liées au terrorisme, suivant des procédures qui sont loin de répondre aux normes internationales d’un procès équitable; qu’au troisième trimestre 2017, au moins 23 personnes ont été exécutées après avoir été condamnées par des tribunaux militaires, dans la majorité des cas pour des chefs d’accusation liés au terrorisme; que le 13 février 2017, dans la région du Pount, sept accusés, dont un enfant, ont été condamnés à mort pour meurtre, une sentence fondée largement sur des aveux obtenus sous la contrainte par les services de renseignement du Pount; que cinq des sept accusés ont été exécutés en avril de la même année; |
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N.

considérant que les tribunaux militaires continuent de juger de nombreuses affaires, y compris des cas d’infractions liées au terrorisme, suivant des procédures qui sont loin de répondre aux normes internationales d’un procès équitable; qu’au troisième trimestre 2017, au moins 23 personnes ont été exécutées après avoir été condamnées par des tribunaux militaires, dans la majorité des cas pour des chefs d’accusation liés au terrorisme; que le 13 février 2017, dans la région du Pount, sept accusés, dont un enfant, ont été condamnés à mort pour meurtre, une sentence fondée largement sur des aveux obtenus sous la contrainte par les services de renseignement du Pount; que cinq des sept accusés ont été exécutés en avril de la même année;

| O. | considérant que des intérêts étrangers compliquent encore le paysage politique; que dans la confrontation plus large entre les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, d’une part, et le Qatar, d’autre part, le gouvernement fédéral somalien a essayé de rester neutre; qu’en représailles, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ont interrompu l’aide budgétaire qu’ils versaient régulièrement à la Somalie, ce qui affaiblit encore la capacité du gouvernement à rémunérer les forces de sécurité; |
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O.

considérant que des intérêts étrangers compliquent encore le paysage politique; que dans la confrontation plus large entre les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, d’une part, et le Qatar, d’autre part, le gouvernement fédéral somalien a essayé de rester neutre; qu’en représailles, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ont interrompu l’aide budgétaire qu’ils versaient régulièrement à la Somalie, ce qui affaiblit encore la capacité du gouvernement à rémunérer les forces de sécurité;

| P. | considérant que les enfants comptent parmi les premières victimes du conflit en Somalie; qu’on recense de nombreux cas d’enlèvement et d’enrôlement d’enfants par des groupes terroristes; qu’ils sont traités par les forces de sécurité somaliennes comme des ennemis et qu’ils sont nombreux à avoir été tués, mutilés, arrêtés et détenus; |
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P.

considérant que les enfants comptent parmi les premières victimes du conflit en Somalie; qu’on recense de nombreux cas d’enlèvement et d’enrôlement d’enfants par des groupes terroristes; qu’ils sont traités par les forces de sécurité somaliennes comme des ennemis et qu’ils sont nombreux à avoir été tués, mutilés, arrêtés et détenus;

| Q. | qu’un rapport de l’organisation Human Rights Watch du 21 février 2018 souligne les abus et les violations de leurs droits subis depuis 2015 par des centaines d’enfants détenus par les autorités pour activités liées au terrorisme, qui sont notamment battus, torturés, enfermés et subissent des violences sexuelles; que, dans le Pount, des enfants ont été condamnés à mort pour infractions terroristes; |
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Q.

qu’un rapport de l’organisation Human Rights Watch du 21 février 2018 souligne les abus et les violations de leurs droits subis depuis 2015 par des centaines d’enfants détenus par les autorités pour activités liées au terrorisme, qui sont notamment battus, torturés, enfermés et subissent des violences sexuelles; que, dans le Pount, des enfants ont été condamnés à mort pour infractions terroristes;

| R. | considérant qu’après des années de sécheresse, des inondations causées par les récentes précipitations record ont provoqué le déplacement de 23 000 personnes dont, selon les estimations, une moitié sont des enfants; que ces déplacés se sont ajoutés aux quelque 2,6 millions de personnes dans le pays qui ont déjà souffert de la sécheresse et du conflit; |
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R.

considérant qu’après des années de sécheresse, des inondations causées par les récentes précipitations record ont provoqué le déplacement de 23 000 personnes dont, selon les estimations, une moitié sont des enfants; que ces déplacés se sont ajoutés aux quelque 2,6 millions de personnes dans le pays qui ont déjà souffert de la sécheresse et du conflit;

| S. | considérant que les milices claniques sont responsables d’une part importante des victimes civiles; que les conflits entre clans sont généralement déclenchés par des litiges liés au sol et aux ressources, puis nourris par un cycle permanent de représailles; que la rareté des ressources et les sécheresses exacerbent ces conflits; que des éléments qui s’opposent au gouvernement les exploitent pour déstabiliser encore plus certaines zones; |
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S.

considérant que les milices claniques sont responsables d’une part importante des victimes civiles; que les conflits entre clans sont généralement déclenchés par des litiges liés au sol et aux ressources, puis nourris par un cycle permanent de représailles; que la rareté des ressources et les sécheresses exacerbent ces conflits; que des éléments qui s’opposent au gouvernement les exploitent pour déstabiliser encore plus certaines zones;

| T. | considérant que l’insécurité alimentaire continue de constituer un problème grave pour l’État somalien comme pour sa population; que, selon la direction générale pour la protection civile et les opérations d’aide humanitaire européennes de la Commission européenne, environ la moitié des 12 millions d’habitants de la Somalie sont en situation d’insécurité alimentaire et ont besoin d’une aide humanitaire; que l’on estime à 1,2 million le nombre d’enfants souffrant de malnutrition aigüe, dont 232 000 de malnutrition aigüe sévère qui met leur vie en péril; que de nombreuses parties du pays ne se sont pas encore complètement rétablies de la famine de 2011-2012; que les sécheresses exacerbent les problèmes d’insécurité alimentaire en Somalie; |
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T.

considérant que l’insécurité alimentaire continue de constituer un problème grave pour l’État somalien comme pour sa population; que, selon la direction générale pour la protection civile et les opérations d’aide humanitaire européennes de la Commission européenne, environ la moitié des 12 millions d’habitants de la Somalie sont en situation d’insécurité alimentaire et ont besoin d’une aide humanitaire; que l’on estime à 1,2 million le nombre d’enfants souffrant de malnutrition aigüe, dont 232 000 de malnutrition aigüe sévère qui met leur vie en péril; que de nombreuses parties du pays ne se sont pas encore complètement rétablies de la famine de 2011-2012; que les sécheresses exacerbent les problèmes d’insécurité alimentaire en Somalie;

| U. | considérant qu’il existe plusieurs camps de réfugiés somaliens au Kenya, dont le camp de Dadaab qui accueille à lui seul quelque 350 000 personnes; que, devant l’impuissance de la communauté internationale à apporter un soutien approprié, les autorités kényanes envisagent de réduire la capacité de ces camps en pressant les réfugiés à rentrer en Somalie; |
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U.

considérant qu’il existe plusieurs camps de réfugiés somaliens au Kenya, dont le camp de Dadaab qui accueille à lui seul quelque 350 000 personnes; que, devant l’impuissance de la communauté internationale à apporter un soutien approprié, les autorités kényanes envisagent de réduire la capacité de ces camps en pressant les réfugiés à rentrer en Somalie;

| V. | considérant que la présence des acteurs humanitaires internationaux est essentielle pour lutter contre l’insécurité alimentaire et garantir une assistance humanitaire; qu’ils ont largement contribué à éviter une catastrophe humanitaire dans le pays; qu’il y a eu des tentatives de détourner l’aide humanitaire pour financer le conflit; |
| --- | --- |

V.

considérant que la présence des acteurs humanitaires internationaux est essentielle pour lutter contre l’insécurité alimentaire et garantir une assistance humanitaire; qu’ils ont largement contribué à éviter une catastrophe humanitaire dans le pays; qu’il y a eu des tentatives de détourner l’aide humanitaire pour financer le conflit;

| W. | considérant que l’Union européenne a, depuis 2016, augmenté progressivement l’aide humanitaire annuelle qu’elle apporte à la Somalie, notamment en réaction à la grave sécheresse qui touche le pays, en attribuant 120 millions d’euros à des partenaires humanitaires en 2017; que le plan international d’aide humanitaire n’est financé qu’à concurrence de 24 %; |
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W.

considérant que l’Union européenne a, depuis 2016, augmenté progressivement l’aide humanitaire annuelle qu’elle apporte à la Somalie, notamment en réaction à la grave sécheresse qui touche le pays, en attribuant 120 millions d’euros à des partenaires humanitaires en 2017; que le plan international d’aide humanitaire n’est financé qu’à concurrence de 24 %;

| X. | considérant que l’Union européenne a dégagé un montant de 486 millions d’euros, via le Fonds européen de développement (2014-2020), mettant l’accent sur la reconstruction de l’État et la consolidation de la paix, la sécurité alimentaire, la résilience et l’éducation; que l’Union européenne apporte également son aide à l’AMISOM à travers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique; que les 22 000 hommes de la mission de maintien de la paix de l’Union africaine (AMISOM) ont contribué à garantir une certaine stabilité dans plusieurs régions de Somalie; que d’autres régions du pays restent contrôlées, ou menacées, par le mouvement islamiste radical Al-Chabab, quand elles ne sont pas sous la férule d’autres autorités, comme c’est le cas au Somaliland et au Puntland; |
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X.

considérant que l’Union européenne a dégagé un montant de 486 millions d’euros, via le Fonds européen de développement (2014-2020), mettant l’accent sur la reconstruction de l’État et la consolidation de la paix, la sécurité alimentaire, la résilience et l’éducation; que l’Union européenne apporte également son aide à l’AMISOM à travers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique; que les 22 000 hommes de la mission de maintien de la paix de l’Union africaine (AMISOM) ont contribué à garantir une certaine stabilité dans plusieurs régions de Somalie; que d’autres régions du pays restent contrôlées, ou menacées, par le mouvement islamiste radical Al-Chabab, quand elles ne sont pas sous la férule d’autres autorités, comme c’est le cas au Somaliland et au Puntland;

| 1. | condamne l’ensemble des attentats terroristes perpétrés tant par Al-Chabab que par d’autres groupes extrémistes contre la population somalienne; souligne qu’aucune raison, aussi légitime soit-elle, ne peut motiver des actions terroristes; demande que les responsables d’attentats terroristes et de violations des droits de l’homme soient traduits en justice conformément au droit international applicable en matière de droits de l’homme; exprime sa profonde sympathie aux victimes des récents attentats terroristes en Somalie, ainsi qu’à leurs familles, et déplore la perte de vies humaines; rappelle aux autorités somaliennes leur obligation de garantir les droits de l’homme et de protéger la population civile en toutes circonstances; |
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1.

| 2. | souligne que l’élimination des causes profondes du terrorisme que sont notamment l’insécurité, la pauvreté, les violations des droits de l’homme, la dégradation de l’environnement, l’impunité et l’absence de justice, voire l’oppression, sonnerait le glas des organisations et des activités terroristes en Somalie; fait observer que le sous-développement et l’insécurité déclenchent un cercle vicieux; invite par conséquent les acteurs internationaux, notamment par le biais des programmes de développement de l’UE, à appuyer les initiatives visant à réformer le secteur de la sécurité et à renforcer les capacités, pour ainsi veiller à la cohérence de leurs politiques de développement et de sécurité en Somalie; invite l’UE à continuer de soutenir le processus de paix et de réconciliation en Somalie en se fondant sur le cadre de responsabilité mutuelle et sur le pacte de sécurité; |
| --- | --- |

2.

| 3. | exhorte le gouvernement fédéral de Somalie à poursuivre ses efforts de consolidation de la paix et de renforcement de l’État afin de pouvoir mettre en place des institutions fortes régies par l’état de droit, susceptibles de fournir des services publics de base, et d’être en mesure de garantir la sécurité, la liberté d’expression et la liberté d’association; se félicite que Al-Chabab n’ait pas été en mesure d’empêcher le processus électoral de 2016/17; invite le gouvernement fédéral de Somalie à veiller à la mise en place d’un système électoral fondé sur le suffrage universel non pondéré avant les élections de 2020/2021; rappelle que la stabilité et la paix durables ne peuvent être atteintes que par l’inclusion sociale, le développement durable et la bonne gouvernance sur la base des principes démocratiques et de l’état de droit; |
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3.

| 4. | invite le gouvernement fédéral de Somalie à redoubler d’efforts pour asseoir l’état de droit dans l’ensemble du pays; fait observer que l’impunité est l’un des principaux facteurs qui alimente un cycle de violence sans fin et aggrave la situation des droits de l’homme; demande que les autorités somaliennes renvoient devant une juridiction civile les futures affaires civiles dont se seraient saisis les tribunaux militaires; invite le président somalien à commuer sans plus attendre toutes les condamnations à mort et à prendre ainsi une première mesure en faveur d’un moratoire sur l’application de ces condamnations; estime que seul l’état de droit est de nature à mettre fin au régime d’impunité; invite le gouvernement et les acteurs internationaux à poursuivre leurs efforts visant à mettre en place un système judiciaire indépendant, à mener des enquêtes indépendantes et crédibles sur les crimes commis contre les journalistes somaliens, à éradiquer la corruption et à mettre en place des institutions responsables, notamment dans le secteur de la sécurité; se félicite, à cet égard, du lancement, l’année dernière, d’un programme de formation judiciaire à l’échelle nationale par le gouvernement, en coopération avec les Nations unies et l’UE; |
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4.

| 5. | condamne les violations de la liberté d’expression en Somalie commises par des acteurs non étatiques et non étatiques; est préoccupé par l’approche autocratique de l’administration actuelle et de certaines administrations régionales, qui aboutit à l’arrestation d’opposants politiques et de détracteurs pacifiques; considère comme absolument inacceptables l’intimidation, le harcèlement, la détention ou l’assassinat de journalistes et de militants de la société civile; demande que les autorités somaliennes cessent d’utiliser l’agence nationale de renseignement et de sécurité nationale (NISA) pour intimider les journalistes indépendants et les opposants politiques; invite le gouvernement somalien et l’Union européenne, dans le cadre de ses activités liées à l’état de droit en Somalie, à veiller à ce que la NISA soit régie par des mécanismes efficaces de contrôle; estime que le développement d’une société forte et démocratique est conditionnée par la liberté d’expression et de pensée; invite le gouvernement fédéral de Somalie à veiller au respect plein et entier du droit à la liberté d’expression; demande au gouvernement somalien de revoir le code pénal, la nouvelle loi sur les médias et divers autres textes législatifs afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales de la Somalie dans le domaine de la liberté d’expression et de la liberté des médias; |
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5.

| 6. | se déclare préoccupé par certains intérêts étrangers qui compliquent la situation politique; note qu’en raison de la confrontation plus large entre les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, d’une part, et le Qatar, d’autre part, le gouvernement fédéral somalien a essayé de rester neutre, ce qui l’a été privé de l’aide budgétaire régulièrement apportée versée par l’Arabie saoudite et les EAU, ce qui affaiblit encore la capacité du gouvernement à rémunérer les forces de sécurité; demande instamment aux EAU de cesser immédiatement tout acte de déstabilisation en Somalie et de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Somalie; |
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6.

| 7. | condamne fermement les graves violations de la liberté d’association et de la liberté d’expression dont sont victimes les syndicats libres et indépendants de Somalie, et notamment la répression de longue date visant le NUSJ et la FESTU, et demande la fin des enquêtes en cours et la clôture de l’affaire ouverte par le procureur général à l’encontre M. Omar Faruk Osman, secrétaire général du NUSJ, pour avoir voulu organiser, sans l’aval du ministère de l’information, une Journée mondiale de la liberté de la presse; |
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7.

| 8. | dénonce la répression des syndicalistes orchestrée par l’État; demande à l’État somalien de mettre un terme à toute forme de répression à l’encontre de syndicalistes; demande instamment que le gouvernement permette la formation de syndicats indépendants; est fermement persuadé qu’il est indispensable d’avoir des syndicats pour faire respecter les droits des travailleurs en Somalie; est convaincu que des syndicats indépendants peuvent contribuer de manière significative à améliorer la situation sécuritaire en Somalie; |
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8.

| 9. | invite instamment le gouvernement fédéral de Somalie à respecter et à faire respecter l’état de droit international ainsi qu’à accepter et à mettre pleinement en œuvre les décisions de l’OIT dans l’affaire 3113; |
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9.

| 10. | salue en tous points les travaux de l’UNSOM, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme dans le pays, et se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de proroger son mandat jusqu’au 31 mars 2019; salue les efforts consentis par l’Union africaine pour ramener un certain degré de stabilité en Somalie et pour organiser le processus politique transitoire; demande un suivi plus rigoureux de la part de l’Union européenne, ainsi qu’un renforcement des capacités afin que les auteurs des abus commis par les troupes de l’AMISOM répondent de leurs actes, puisque notamment l’Union européenne est responsable de la majeure partie du financement de l’AMISOM; prie instamment l'AMISOM de mettre pleinement en œuvre son mandat de protéger la population civile; |
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10.

| 11. | assimile à un crime de guerre odieux le fait de recruter des enfants soldats en Somalie; estime que les enfants sont l’un des groupes les plus vulnérables dans ce conflit; invite tous les groupes armés à mettre immédiatement un terme à cette pratique et à libérer tous les enfants actuellement enrôlés; demande à l’État de les traiter comme des victimes du terrorisme et de la guerre plutôt que comme des auteurs, et demande à l’UE d’aider le gouvernement somalien dans ses efforts de réhabilitation et de réintégration; demande instamment aux autorités somaliennes de mettre un terme à la détention arbitraire d’enfants soupçonnés d’être illégalement affiliés à Al-Chabab; invite instamment tous les acteurs du conflit somalien à respecter les objectifs du protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés et invite le gouvernement somalien à le ratifier sans délai; |
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11.

| 12. | se félicite de la sélection des membres de la commission indépendante nationale des droits de l’homme nouvellement mise en place dans le pays et invite le gouvernement somalien à procéder sans plus tarder à la nomination de la Commission; est vivement préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité somaliennes, notamment d’assassinats, d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de torture et de viols ainsi que d’enlèvements; demande aux autorités somaliennes de veiller à ce que toutes les violations fassent l’objet d’enquêtes approfondies et à ce que les responsables soient traduits en justice; invite le gouvernement somalien et l’Union européenne à renforcer l’expertise technique du service des enquêtes pénales de la Somalie (CID) afin que celui-ci soit en mesure de mener des enquêtes approfondies et efficaces respectueuses des droits applicables; demande aux troupes nationales et étrangères, qui participent à la lutte contre Al-Chabab, d’agir conformément au droit international; invite le gouvernement somalien à donner suite à son engagement de mettre fin aux expulsions forcées de personnes déplacées à l’intérieur du pays, notamment dans la capitale de Mogadiscio. |
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12.

| 13. | félicite le gouvernement somalien d’avoir lancé le processus de révision de la constitution provisoire de Somalie à la suite de l’assemblée nationale constituante qui s’est réunie durant trois jours en mai 2018 en vue de mettre en place une constitution nationale durable; invite instamment le gouvernement somalien à arrêter définitivement son plan d’action national destiné à lutter contre l’extrémisme violent (PCVE) et à prévenir le phénomène, et ce au titre de l’approche de sécurité globale (CAS) du pays, que soutient l’AMISOM; |
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13.

| 14. | condamne les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes, des hommes, des garçons et des filles, dont sont principalement victimes les femmes et les jeunes filles, et les qualifient d’horribles crimes de guerre; invite l’État à intensifier ses efforts en vue de protéger les groupes vulnérables de la société; se félicite, à cet égard, du lancement, l’année dernière, d’un programme de formation judiciaire à l’échelle nationale par le gouvernement, en coopération avec les Nations unies et l’UE; répète qu’il est particulièrement préoccupé par le respect des droits des femmes; invite les autorités compétentes à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’autonomisation des femmes; condamne la mise hors-la-loi de l’homosexualité en Somalie et la criminalisation des personnes LGTBI; |
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14.

| 15. | déplore la situation humanitaire désastreuse qui menace la vie de millions de Somaliens; rappelle que, lors de la famine de 2011, le bilan des victimes a été aggravé par l’insécurité et les actions de militants extrémistes d’Al-Chabab visant à empêcher les livraisons d’aide alimentaire dans les zones du sud et du centre de la Somalie qui étaient alors sous son contrôle; demande instamment à l’Union européenne et à la communauté internationale de maintenir leur assistance à la population somalienne afin d’améliorer les conditions de vie de ses éléments les plus vulnérables et de lutter contre les conséquences du déplacement, de l’insécurité alimentaire, des épidémies et des catastrophes naturelles; condamne toutes les attaques commises contre des acteurs humanitaires et les soldats de la paix; demande que l’aide de l’UE soit conforme aux principes d’efficacité du développement fixés au niveau international afin d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD) récemment approuvés; |
| --- | --- |

15.

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la Somalie, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
| --- | --- |

16.

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(1)  JO C 204 du 13.6.2018, p. 127.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0229.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/119 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/119

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P8_TA(2018)0305

Burundi

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le Burundi (2018/2785(RSP))

(2020/C 118/19)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, en particulier celles des 9 juillet 2015 (1), 17 décembre 2015 (2), 19 janvier 2017 (3) et 6 juillet 2017 (4), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, en particulier celles des 9 juillet 2015 (1), 17 décembre 2015 (2), 19 janvier 2017 (3) et 6 juillet 2017 (4),

| — | vu l’accord révisé de Cotonou, en particulier son article 96, |
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—

vu l’accord révisé de Cotonou, en particulier son article 96,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme, |
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vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, |
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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

| — | vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, |
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vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

| — | vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, |
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vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

| — | vu les résolutions 2248 (2015), du 12 novembre 2015, et 2303 (2016), du 29 juillet 2016, du Conseil de sécurité de l’ONU relatives à la situation au Burundi, |
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vu les résolutions 2248 (2015), du 12 novembre 2015, et 2303 (2016), du 29 juillet 2016, du Conseil de sécurité de l’ONU relatives à la situation au Burundi,

| — | vu le compte rendu oral présenté par la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi au Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 juin 2018, |
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vu le compte rendu oral présenté par la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi au Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 juin 2018,

| — | vu le premier rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation au Burundi, publié le 23 février 2017, et la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation politique et les violences actuelles au Burundi, laquelle a prié instamment le gouvernement et toutes les parties concernées de mettre immédiatement fin à ces violences et de les rejeter, |
| --- | --- |

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vu le premier rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation au Burundi, publié le 23 février 2017, et la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation politique et les violences actuelles au Burundi, laquelle a prié instamment le gouvernement et toutes les parties concernées de mettre immédiatement fin à ces violences et de les rejeter,

| — | vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 mars 2017 concernant la situation au Burundi et la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 5 avril 2018 condamnant toutes les violations des droits de l’homme commises au Burundi, |
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vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 mars 2017 concernant la situation au Burundi et la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 5 avril 2018 condamnant toutes les violations des droits de l’homme commises au Burundi,

| — | vu le rapport de l’enquête indépendante des Nations unies sur le Burundi (EINUB), publié le 20 septembre 2016, |
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vu le rapport de l’enquête indépendante des Nations unies sur le Burundi (EINUB), publié le 20 septembre 2016,

| — | vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 30 septembre 2016 sur la situation des droits de l’homme au Burundi, |
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vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 30 septembre 2016 sur la situation des droits de l’homme au Burundi,

| — | vu l’accord d’Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi, |
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vu l’accord d’Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,

| — | vu la déclaration sur le Burundi du sommet de l’Union africaine du 13 juin 2015, |
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vu la déclaration sur le Burundi du sommet de l’Union africaine du 13 juin 2015,

| — | vu la décision sur les activités du Conseil de paix et de sécurité et sur l’état de la paix et de la sécurité en Afrique (Assembly/AU/Dec.598(XXVI)), adoptée lors de la 26e session ordinaire de l’assemblée des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, qui s’est tenue les 30 et 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Éthiopie), |
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vu la décision sur les activités du Conseil de paix et de sécurité et sur l’état de la paix et de la sécurité en Afrique (Assembly/AU/Dec.598(XXVI)), adoptée lors de la 26e session ordinaire de l’assemblée des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, qui s’est tenue les 30 et 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Éthiopie),

| — | vu les décisions et les déclarations de l’assemblée de l’Union africaine (Assembly/AU/Dec.605-620(XXVII)), adoptées lors de la 27e session ordinaire de l’assemblée des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, qui s’est tenue les 17 et 18 juillet 2016 à Kigali (Rwanda), |
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vu les décisions et les déclarations de l’assemblée de l’Union africaine (Assembly/AU/Dec.605-620(XXVII)), adoptées lors de la 27e session ordinaire de l’assemblée des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, qui s’est tenue les 17 et 18 juillet 2016 à Kigali (Rwanda),

| — | vu la résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples du 4 novembre 2016 sur la situation des droits de l’homme en République du Burundi, |
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—

vu la résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples du 4 novembre 2016 sur la situation des droits de l’homme en République du Burundi,

| — | vu la déclaration sur le Burundi du sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est du 31 mai 2015, |
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—

vu la déclaration sur le Burundi du sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est du 31 mai 2015,

| — | vu la décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (5),

| — | vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 (6), ainsi que les décisions (PESC) 2015/1763 du 1er octobre 2015 (7) et (PESC) 2016/1745 du 29 septembre 2016 (8) du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 (6), ainsi que les décisions (PESC) 2015/1763 du 1er octobre 2015 (7) et (PESC) 2016/1745 du 29 septembre 2016 (8) du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi,

| — | vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 18 mai, 22 juin et 16 novembre 2015 et 15 février 2016 sur le Burundi, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 18 mai, 22 juin et 16 novembre 2015 et 15 février 2016 sur le Burundi,

| — | vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), des 28 mai 2015, 19 décembre 2015, 21 octobre 2016 et 27 octobre 2017, |
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—

vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), des 28 mai 2015, 19 décembre 2015, 21 octobre 2016 et 27 octobre 2017,

| — | vu la déclaration du 8 juin 2018 de la porte-parole de la VP/HR sur la situation au Burundi, |
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—

vu la déclaration du 8 juin 2018 de la porte-parole de la VP/HR sur la situation au Burundi,

| — | vu la déclaration du 8 mai 2018 de la VP/HR au nom de l’Union européenne sur la situation au Burundi en amont du référendum constitutionnel, |
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—

vu la déclaration du 8 mai 2018 de la VP/HR au nom de l’Union européenne sur la situation au Burundi en amont du référendum constitutionnel,

| — | vu la déclaration de la porte-parole de la VP/HR du 6 janvier 2017 sur la radiation de la ligue Iteka au Burundi, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la porte-parole de la VP/HR du 6 janvier 2017 sur la radiation de la ligue Iteka au Burundi,

| — | vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que le Burundi connaît une crise politique, humanitaire et des droits de l’homme depuis l’annonce faite en avril 2015 par le président Nkurunziza selon laquelle il se présenterait pour un troisième mandat controversé, laquelle annonce a été suivie par plusieurs mois de troubles faisant 593 morts selon la Cour pénale internationale (CPI) et provoquant, depuis, la fuite du pays de 413 000 personnes et le déplacement à l’intérieur du pays de 169 000 personnes, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR); que 3,6 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire au Burundi selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); |
| --- | --- |

A.

considérant que le Burundi connaît une crise politique, humanitaire et des droits de l’homme depuis l’annonce faite en avril 2015 par le président Nkurunziza selon laquelle il se présenterait pour un troisième mandat controversé, laquelle annonce a été suivie par plusieurs mois de troubles faisant 593 morts selon la Cour pénale internationale (CPI) et provoquant, depuis, la fuite du pays de 413 000 personnes et le déplacement à l’intérieur du pays de 169 000 personnes, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR); que 3,6 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire au Burundi selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

| B. | considérant que les modifications constitutionnelles votées lors du référendum comprennent l’élargissement des pouvoirs présidentiels, la réduction des pouvoirs du vice-président, la nomination du Premier ministre par le président, l’introduction d’une procédure de vote à la majorité simple pour l’adoption ou la modification d’un acte législatif au parlement, la capacité de revoir les quotas mis en œuvre par l’accord d’Arusha et l’interdiction pour les partis politiques obtenant moins de 5 % des voix de participer au gouvernement, et que l’ensemble de ces dispositions mettent en péril l’accord d’Arusha; |
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B.

considérant que les modifications constitutionnelles votées lors du référendum comprennent l’élargissement des pouvoirs présidentiels, la réduction des pouvoirs du vice-président, la nomination du Premier ministre par le président, l’introduction d’une procédure de vote à la majorité simple pour l’adoption ou la modification d’un acte législatif au parlement, la capacité de revoir les quotas mis en œuvre par l’accord d’Arusha et l’interdiction pour les partis politiques obtenant moins de 5 % des voix de participer au gouvernement, et que l’ensemble de ces dispositions mettent en péril l’accord d’Arusha;

| C. | considérant qu’à l’approche du référendum constitutionnel du 17 mai 2018, les actes de violence et d’intimidation à l’encontre des opposants politiques se sont intensifiés dans tout le pays, avec la disparition forcée et l’intimidation des opposants à la révision constitutionnelle susmentionnée; que le référendum constitutionnel permet également la suppression des dispositions négociées de l’accord d’Arusha, ce qui risque de réduire l’inclusion et d’entraîner d’autres conséquences graves pour la stabilité politique du Burundi; que malgré les modifications apportées à la Constitution, le président Nkurunziza a annoncé qu’il ne se présenterait pas pour les élections de 2020; |
| --- | --- |

C.

considérant qu’à l’approche du référendum constitutionnel du 17 mai 2018, les actes de violence et d’intimidation à l’encontre des opposants politiques se sont intensifiés dans tout le pays, avec la disparition forcée et l’intimidation des opposants à la révision constitutionnelle susmentionnée; que le référendum constitutionnel permet également la suppression des dispositions négociées de l’accord d’Arusha, ce qui risque de réduire l’inclusion et d’entraîner d’autres conséquences graves pour la stabilité politique du Burundi; que malgré les modifications apportées à la Constitution, le président Nkurunziza a annoncé qu’il ne se présenterait pas pour les élections de 2020;

| D. | considérant que selon Amnesty International, de nombreux cas d’arrestations, de passages à tabac et d’intimidation des personnes faisant campagne pour le «non» ont été signalés pendant la période de campagne officielle; que le référendum s’est déroulé dans un contexte de répression constante, ce qui a amené les évêques catholiques du Burundi à déclarer qu’un grand nombre de citoyens vivent dans la crainte, n’osant pas exprimer leurs vues par peur de représailles; |
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D.

considérant que selon Amnesty International, de nombreux cas d’arrestations, de passages à tabac et d’intimidation des personnes faisant campagne pour le «non» ont été signalés pendant la période de campagne officielle; que le référendum s’est déroulé dans un contexte de répression constante, ce qui a amené les évêques catholiques du Burundi à déclarer qu’un grand nombre de citoyens vivent dans la crainte, n’osant pas exprimer leurs vues par peur de représailles;

| E. | considérant que comme la commission d’enquête des Nations unies l’a souligné, la violence politique, les arrestations arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les passages à tabac, les discours haineux et divers autres abus continuent de toucher durement la population; que les Imbonerakure, la ligue des jeunes du parti au pouvoir, continuent de commettre des violations des droits de l’homme et d’employer diverses manœuvres d’intimidation, telles que la mise en place de barrages routiers et de points de contrôle dans certaines provinces, le racket, le harcèlement des passants et l’arrestation des personnes soupçonnées d’avoir des liens avec l’opposition, dont beaucoup ont été détenues, violées, battues et torturées, certaines mourant des blessures infligées; |
| --- | --- |

E.

considérant que comme la commission d’enquête des Nations unies l’a souligné, la violence politique, les arrestations arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les passages à tabac, les discours haineux et divers autres abus continuent de toucher durement la population; que les Imbonerakure, la ligue des jeunes du parti au pouvoir, continuent de commettre des violations des droits de l’homme et d’employer diverses manœuvres d’intimidation, telles que la mise en place de barrages routiers et de points de contrôle dans certaines provinces, le racket, le harcèlement des passants et l’arrestation des personnes soupçonnées d’avoir des liens avec l’opposition, dont beaucoup ont été détenues, violées, battues et torturées, certaines mourant des blessures infligées;

| F. | considérant que, au cours de la période référendaire en 2018, des organisations de défense des droits ont signalé des cas de rétrécissement de l’espace civique et de dégradation de l’espace médiatique, à la fois au niveau national et local; que les ONG locales et les défenseurs des droits de l’homme sont de plus en plus menacés et ciblés par le gouvernement depuis 2015, tandis que la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes ne cessent de se détériorer; que les médias et journalistes privés ont déjà payé un lourd tribut dans la bataille engagée avec le gouvernement, notamment en faisant l’objet d’arrestations, d’exécutions sommaires et de disparitions forcées, ou parfois en étant qualifiés de criminels voire de terroristes par le gouvernement; |
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F.

considérant que, au cours de la période référendaire en 2018, des organisations de défense des droits ont signalé des cas de rétrécissement de l’espace civique et de dégradation de l’espace médiatique, à la fois au niveau national et local; que les ONG locales et les défenseurs des droits de l’homme sont de plus en plus menacés et ciblés par le gouvernement depuis 2015, tandis que la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes ne cessent de se détériorer; que les médias et journalistes privés ont déjà payé un lourd tribut dans la bataille engagée avec le gouvernement, notamment en faisant l’objet d’arrestations, d’exécutions sommaires et de disparitions forcées, ou parfois en étant qualifiés de criminels voire de terroristes par le gouvernement;

| G. | que le Burundi se classe au 159e rang sur les 180 que compte le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières dans son rapport 2018; |
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G.

que le Burundi se classe au 159e rang sur les 180 que compte le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières dans son rapport 2018;

| H. | considérant que de nombreux militants des droits de l’homme ont été condamnés à de très longues peines d’emprisonnement — notamment Germain Rukuki, qui travaille pour l’Association des juristes catholiques du Burundi et qui a été condamné à 32 ans d’emprisonnement — ou restent détenus dans l’attente d’un procès, comme Nestor Nibitanga; que des lois restrictives visant à contrôler les ONG locales et internationales ont été adoptées; que certaines organisations ont été contraintes de suspendre leurs activités et d’autres de fermer définitivement, comme la ligue ITEKA, le FOCODE et l’ACAT; que de nombreux dirigeants et défenseurs des droits de l’homme ont été exilés, tandis que ceux qui sont encore présents sont soumis à une pression constante ou font l’objet d’arrestations; qu’Emmanuel Nshimirimana, Aimé Constant Gatore et Marius Niligaama ont été condamnés à des peines de prison allant de 10 à 32 ans, tandis que Nestor Nibitanga encourt 20 ans de prison; que le journaliste Jean Bigirimana est porté disparu depuis près de deux ans et qu’il est l’une des nombreuses victimes des disparitions forcées; |
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H.

considérant que de nombreux militants des droits de l’homme ont été condamnés à de très longues peines d’emprisonnement — notamment Germain Rukuki, qui travaille pour l’Association des juristes catholiques du Burundi et qui a été condamné à 32 ans d’emprisonnement — ou restent détenus dans l’attente d’un procès, comme Nestor Nibitanga; que des lois restrictives visant à contrôler les ONG locales et internationales ont été adoptées; que certaines organisations ont été contraintes de suspendre leurs activités et d’autres de fermer définitivement, comme la ligue ITEKA, le FOCODE et l’ACAT; que de nombreux dirigeants et défenseurs des droits de l’homme ont été exilés, tandis que ceux qui sont encore présents sont soumis à une pression constante ou font l’objet d’arrestations; qu’Emmanuel Nshimirimana, Aimé Constant Gatore et Marius Niligaama ont été condamnés à des peines de prison allant de 10 à 32 ans, tandis que Nestor Nibitanga encourt 20 ans de prison; que le journaliste Jean Bigirimana est porté disparu depuis près de deux ans et qu’il est l’une des nombreuses victimes des disparitions forcées;

| I. | considérant qu’en octobre 2017, les juges de la CPI ont autorisé le procureur de la CPI à ouvrir une enquête concernant des infractions relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commises au Burundi ou par des ressortissants du Burundi en dehors du pays entre le 26 avril 2015 et le 26 octobre 2017; qu’avec effet au 27 octobre 2017, le Burundi est devenu le premier État à quitter la CPI après la décision prise par la Cour en avril 2016 d’ouvrir une enquête préliminaire sur la violence, les violations des droits de l’homme et les éventuels crimes contre l’humanité commis au Burundi, cependant que le régime continue de tuer en toute impunité dans le pays; |
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I.

considérant qu’en octobre 2017, les juges de la CPI ont autorisé le procureur de la CPI à ouvrir une enquête concernant des infractions relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commises au Burundi ou par des ressortissants du Burundi en dehors du pays entre le 26 avril 2015 et le 26 octobre 2017; qu’avec effet au 27 octobre 2017, le Burundi est devenu le premier État à quitter la CPI après la décision prise par la Cour en avril 2016 d’ouvrir une enquête préliminaire sur la violence, les violations des droits de l’homme et les éventuels crimes contre l’humanité commis au Burundi, cependant que le régime continue de tuer en toute impunité dans le pays;

| J. | considérant que la présence de troupes burundaises dans des missions de maintien de la paix permet au régime du président Nkurunziza de dissimuler les réels problèmes internes et de présenter le Burundi comme un facteur de stabilisation dans d’autres pays en crise, ce alors que le Burundi traverse une crise sans précédent marquée par des violations flagrantes des droits de l’homme; considérant que le Burundi engrange ainsi de grosses sommes d’argent qui ne font l’objet d’aucune redistribution en faveur de la population; considérant que la tenue d’élections pacifiques, libres, démocratiques et indépendantes ne peut être envisagée tant que les milices Imbonerakure ne sont pas démantelées; |
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J.

considérant que la présence de troupes burundaises dans des missions de maintien de la paix permet au régime du président Nkurunziza de dissimuler les réels problèmes internes et de présenter le Burundi comme un facteur de stabilisation dans d’autres pays en crise, ce alors que le Burundi traverse une crise sans précédent marquée par des violations flagrantes des droits de l’homme; considérant que le Burundi engrange ainsi de grosses sommes d’argent qui ne font l’objet d’aucune redistribution en faveur de la population; considérant que la tenue d’élections pacifiques, libres, démocratiques et indépendantes ne peut être envisagée tant que les milices Imbonerakure ne sont pas démantelées;

| K. | considérant que le Burundi connaît une détérioration permanente sur le plan socio-économique et se classe en avant-dernière position dans le classement mondial du PIB par habitant; considérant que quelque 3,6 millions de Burundais (30 % de la population) ont besoin d’assistance et que 1,7 million de personnes dans le pays continuent de vivre en situation d’insécurité alimentaire; considérant que cette situation de pauvreté est aggravée par l’introduction d’une contribution «volontaire» pour les élections de 2020, ces fonds équivalents à quelque 10 % au moins du salaire mensuel d’un fonctionnaire étant souvent perçus de force par les Imbonerakure; |
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K.

considérant que le Burundi connaît une détérioration permanente sur le plan socio-économique et se classe en avant-dernière position dans le classement mondial du PIB par habitant; considérant que quelque 3,6 millions de Burundais (30 % de la population) ont besoin d’assistance et que 1,7 million de personnes dans le pays continuent de vivre en situation d’insécurité alimentaire; considérant que cette situation de pauvreté est aggravée par l’introduction d’une contribution «volontaire» pour les élections de 2020, ces fonds équivalents à quelque 10 % au moins du salaire mensuel d’un fonctionnaire étant souvent perçus de force par les Imbonerakure;

| L. | considérant que, lors du 30e sommet de l’Union africaine et du 19e sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est, ces deux instances ont exprimé leur engagement en faveur d’un règlement pacifique de la situation politique au Burundi grâce à un dialogue associant toutes les parties, sur la base de l’accord d’Arusha du 28 août 2000; |
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L.

considérant que, lors du 30e sommet de l’Union africaine et du 19e sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est, ces deux instances ont exprimé leur engagement en faveur d’un règlement pacifique de la situation politique au Burundi grâce à un dialogue associant toutes les parties, sur la base de l’accord d’Arusha du 28 août 2000;

| M. | considérant qu’un certain nombre de partenaires bilatéraux et multilatéraux ont suspendu leur assistance financière et technique au gouvernement du Burundi en raison de la situation du pays; considérant que l’Union européenne a suspendu les appuis financiers directs fournis à l'administration burundaise, y compris les appuis budgétaires, mais maintient son soutien à la population ainsi que son aide humanitaire. |
| --- | --- |

M.

considérant qu’un certain nombre de partenaires bilatéraux et multilatéraux ont suspendu leur assistance financière et technique au gouvernement du Burundi en raison de la situation du pays; considérant que l’Union européenne a suspendu les appuis financiers directs fournis à l'administration burundaise, y compris les appuis budgétaires, mais maintient son soutien à la population ainsi que son aide humanitaire.

| N. | considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont chacun adopté des sanctions ciblées et personnalisées à l’encontre du Burundi; considérant que, le 23 octobre 2017, le Conseil a renouvelé les mesures restrictives prises à l’encontre du Burundi pour les prolonger jusqu’au 31 octobre 2018; considérant que ces mesures consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et en un gel des avoirs qui concerne certaines personnes dont les activités ont été considérées comme compromettant la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise burundaise; |
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N.

considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont chacun adopté des sanctions ciblées et personnalisées à l’encontre du Burundi; considérant que, le 23 octobre 2017, le Conseil a renouvelé les mesures restrictives prises à l’encontre du Burundi pour les prolonger jusqu’au 31 octobre 2018; considérant que ces mesures consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et en un gel des avoirs qui concerne certaines personnes dont les activités ont été considérées comme compromettant la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise burundaise;

| O. | considérant que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté le résultat de l’examen périodique universel concernant le Burundi le 28 juin 2018, lors de sa 38e session; considérant que le Burundi a accepté 125 des 242 recommandations de l’examen, rejetant notamment celles appelant à prendre des mesures concrètes pour améliorer le bilan du pays en matière de droits de l’homme; |
| --- | --- |

O.

considérant que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté le résultat de l’examen périodique universel concernant le Burundi le 28 juin 2018, lors de sa 38e session; considérant que le Burundi a accepté 125 des 242 recommandations de l’examen, rejetant notamment celles appelant à prendre des mesures concrètes pour améliorer le bilan du pays en matière de droits de l’homme;

| P. | considérant que la Cour constitutionnelle a confirmé les résultats du référendum du 17 mai 2018 et a rejeté une requête formée par l’opposition, invoquant des actes d’intimidation et des abus; |
| --- | --- |

P.

considérant que la Cour constitutionnelle a confirmé les résultats du référendum du 17 mai 2018 et a rejeté une requête formée par l’opposition, invoquant des actes d’intimidation et des abus;

| 1. | exprime sa profonde préoccupation face à l’impunité permanente et aux violations continues des droits de l’homme, notamment les exécutions sommaires, la torture, les disparitions forcées et les détentions arbitraires; rappelle au Burundi l’obligation qui lui incombe, en sa qualité de membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de reprendre ses activités et de coopérer pleinement avec la commission d’enquête sur le Burundi ainsi qu’avec l’équipe de trois experts des Nations unies, et d’accorder à ce pays l’accès au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | invite le gouvernement du Burundi à respecter pleinement l’accord d’Arusha en tant que principal instrument pour la paix et la stabilité dans le pays; invite le gouvernement du Burundi à respecter ses obligations légales internationales en matière de droits de l’homme et de droits civils, et à promouvoir et à protéger les droits à la liberté d’expression et d’association inscrits dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Burundi est partie; |
| --- | --- |

2.

| 3. | dénonce une nouvelle fois les actes d’intimidation, la répression, la violence et le harcèlement dont font l’objet les journalistes, les sympathisants de l’opposition et les défenseurs des droits de l’homme; invite les autorités burundaises à respecter l’état de droit et les droits fondamentaux de l’homme, tels que la liberté d’expression et la liberté des médias, et à libérer immédiatement et sans condition Germain Rukuki, Nestor Nibitanga, Emmanuel Nshimirimana, Aimé Constant Gatore et Marius Nizigama, cinq défenseurs des droits de l’homme qui ont été placés en détention au seul motif de leurs activités en faveur des droits de l’homme, mais qui sont accusés par les autorités de porter atteinte à la sécurité intérieure de l’État; exige que les autorités burundaises ouvrent des enquêtes concernant la situation du journaliste Jean Bigirimana; |
| --- | --- |

3.

| 4. | condamne la décision du Burundi de se retirer de la Cour pénale internationale (CPI); soutient la poursuite de l’enquête préliminaire de la CPI concernant les nombreux crimes et actes de répression perpétrés au Burundi; demande à l’Union européenne de continuer à militer en faveur de l’obligation de rendre des comptes pour les crimes commis au Burundi; attend de ce pays qu’il reprenne et poursuive sa coopération avec la CPI, compte tenu du fait que la lutte contre l’impunité, les poursuites contre tous les cas de violations des droits de l’homme et la recherche des responsabilités demeurent des étapes nécessaires pour résoudre la crise et pour parvenir à une solution pacifique durable; |
| --- | --- |

4.

| 5. | se félicite du compte rendu oral présenté par la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi et salue le travail essentiel qu’elle a accompli en vue de résoudre la crise des droits de l’homme dans le pays; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souligne ses préoccupations quant à la situation humanitaire, qui se caractérise par l’existence de 169 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays, de quelque 1,67 million de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire et de plus de 410 000 Burundais qui ont cherché refuge dans les pays voisins; félicite les pays d’accueil pour leurs efforts et invite les gouvernements de la région à veiller à ce que le retour des réfugiés ait lieu de manière volontaire, se fonde sur des décisions prises en connaissance de cause et s’effectue en toute sécurité et dans la dignité; |
| --- | --- |

6.

| 7. | regrette toutefois la lenteur du dialogue inter-burundais mené par la Communauté de l’Afrique de l’Est et le manque d’engagement du gouvernement burundais à cet égard, et invite toutes les parties, en particulier les autorités burundaises, à s’engager à reprendre d’urgence le dialogue inter-burundais, qui devrait être organisé dans un cadre véritablement inclusif et sans conditions préalables; |
| --- | --- |

7.

| 8. | appelle à une approche renouvelée et coordonnée entre l’Union africaine, l’Union européenne, la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (CEA) et l’ensemble des Nations unies; déplore que le gouvernement du Burundi ne prenne pas en considération les rapports du Secrétaire général des Nations unies, les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève, la décision de l’Union africaine de janvier 2018 ou les efforts de médiation de la Cour des comptes européenne; encourage les partenaires bilatéraux et multilatéraux ainsi que le gouvernement du Burundi à poursuivre leur dialogue afin que ce dernier puisse mettre en place des conditions favorables à la reprise de l’aide; invite tous les acteurs burundais à participer activement à ce processus; réaffirme son soutien au processus de médiation avec l’appui de l’Union africaine et du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies; |
| --- | --- |

8.

| 9. | salue l’aide apportée par les partenaires bilatéraux et multilatéraux à l’amélioration de la situation humanitaire et invite la communauté internationale à continuer à apporter son aide en vue de répondre aux besoins humanitaires dans le pays; encourage la Commission européenne à fournir un soutien direct supplémentaire à la population en 2018; souligne qu’un retour à un mode de coopération classique passe par un retour à l’État de droit et à la démocratie, y compris la lutte contre l’impunité et la protection des citoyens burundais; |
| --- | --- |

9.

| 10. | est préoccupé par le risque que la crise politique actuelle ne se transforme en un conflit ethnique en raison du recours à la propagande, aux déclarations incitant à la haine ou aux appels à la violence, qui font passer les opposants, les membres de la société civile, les journalistes et les Tutsis pour des «ennemis du régime» qui doivent être éliminés; invite instamment toutes les parties en présence au Burundi à s’abstenir de tout comportement ou de tout propos susceptible d’intensifier la violence, d’aggraver la crise ou de nuire à la stabilité régionale à long terme; |
| --- | --- |

10.

| 11. | reste profondément préoccupé par le fait que la nouvelle constitution adoptée par référendum le 17 mai 2018 pourrait commencer à démanteler les dispositions de l’accord d’Arusha qui ont été soigneusement négociées et qui ont contribué à mettre fin à la guerre civile au Burundi; |
| --- | --- |

11.

| 12. | réaffirme son soutien à la décision de l’Union européenne, suite à la consultation avec les autorités burundaises au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de suspendre l’aide financière directe au gouvernement du Burundi et salue l’adoption de restrictions en matière de déplacements et d’un gel des avoirs par l’Union européenne à l’encontre des responsables d’atteintes aux efforts de paix ou aux droits de l’homme; |
| --- | --- |

12.

| 13. | demande qu’il soit mis fin à tout paiement supplémentaire aux troupes burundaises et aux divers contingents du Burundi engagé dans des missions de maintien de la paix des Nations unies et de l’Union africaine; prend acte de l’annonce faite par le président Nkurunziza de ne pas briguer un autre mandat en 2020; invite la communauté internationale à suivre de près la situation au Burundi, indépendamment de la déclaration du président Nkurunziza au sujet des élections de 2020; |
| --- | --- |

13.

| 14. | rappelle la déclaration ferme de la VP/HR du 8 mai 2018 au sujet du lancement de la dernière phase préparatoire au référendum constitutionnel du 17 mai 2018; déplore l’absence d’approche consensuelle entre les différents groupes sociétaux et politiques au Burundi, le manque d’information officielle publique sur les éléments clés du projet de Constitution et le contrôle étroit des journalistes et des médias; |
| --- | --- |

14.

| 15. | rappelle au gouvernement burundais que les conditions pour que des élections ouvertes à tous, crédibles et transparentes puissent avoir lieu en 2020 résident dans le droit à la liberté d’expression, l’accès à l’information et l’existence d’un espace libre dans lequel les défenseurs des droits de l’homme puissent s’exprimer sans intimidation ni peur de représailles; |
| --- | --- |

15.

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Burundi, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission et au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux États membres et aux institutions de l’Union africaine, et au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

16.

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(1)  JO C 265 du 11.8.2017, p. 137.

(2)  JO C 399 du 24.11.2017, p. 190.

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0004.

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0310.

(5)  JO L 73 du 18.3.2016, p. 90.

(6)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(7)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(8)  JO L 264 du 30.9.2016, p. 29.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/125 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/125

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P8_TA(2018)0313

La crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil (2018/2770(RSP))

(2020/C 118/20)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions concernant le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela (1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela (2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela (3), du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela (4), du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela (5), du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela (6) et du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela (7), |
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—

vu ses précédentes résolutions concernant le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela (1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela (2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela (3), du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela (4), du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela (5), du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela (6) et du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela (7),

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

| — | vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

| — | vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), |
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—

vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

| — | vu la déclaration du 8 février 2018 de Mme Fatou Bensouda, procureure de la CPI, |
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—

vu la déclaration du 8 février 2018 de Mme Fatou Bensouda, procureure de la CPI,

| — | vu la déclaration du 31 mars 2017 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur le Venezuela, |
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vu la déclaration du 31 mars 2017 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur le Venezuela,

| — | vu le rapport publié le 22 juin 2018 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, intitulé «Human rights violations in the Bolivarian Republic of Venezuela» (Violations des droits de l’homme commises en République bolivarienne du Venezuela), |
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—

vu le rapport publié le 22 juin 2018 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, intitulé «Human rights violations in the Bolivarian Republic of Venezuela» (Violations des droits de l’homme commises en République bolivarienne du Venezuela),

| — | vu la déclaration commune du 28 avril 2017 de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion pacifique et d’association, du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, |
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—

vu la déclaration commune du 28 avril 2017 de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion pacifique et d’association, du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire,

| — | vu la déclaration du 23 mai 2018 des dirigeants du G7, |
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—

vu la déclaration du 23 mai 2018 des dirigeants du G7,

| — | vu les déclarations des 23 janvier, 14 février, 21 mai, 2 juin et 15 juin 2018 du Groupe de Lima, |
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—

vu les déclarations des 23 janvier, 14 février, 21 mai, 2 juin et 15 juin 2018 du Groupe de Lima,

| — | vu la déclaration du 20 avril 2018 de l’Organisation des États américains (OEA) sur la détérioration de la situation humanitaire au Venezuela, |
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—

vu la déclaration du 20 avril 2018 de l’Organisation des États américains (OEA) sur la détérioration de la situation humanitaire au Venezuela,

| — | vu le rapport du 29 mai 2018 du secrétariat général de l’OEA et du groupe d’experts internationaux indépendants sur la possibilité que des crimes contre l’humanité aient été commis au Venezuela, |
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—

vu le rapport du 29 mai 2018 du secrétariat général de l’OEA et du groupe d’experts internationaux indépendants sur la possibilité que des crimes contre l’humanité aient été commis au Venezuela,

| — | vu le rapport publié le 12 février 2018 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), intitulé «Democratic institutions, the rule of law and human rights in Venezuela» (Institutions démocratiques, état de droit et droits de l’homme au Venezuela) et vu la résolution du 14 mars 2018 de la CIDH, |
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—

vu le rapport publié le 12 février 2018 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), intitulé «Democratic institutions, the rule of law and human rights in Venezuela» (Institutions démocratiques, état de droit et droits de l’homme au Venezuela) et vu la résolution du 14 mars 2018 de la CIDH,

| — | vu les déclarations des 26 janvier, 19 avril et 22 mai 2018 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur l’évolution récente de la situation au Venezuela, |
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—

vu les déclarations des 26 janvier, 19 avril et 22 mai 2018 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur l’évolution récente de la situation au Venezuela,

| — | vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017 et des 22 janvier, 28 mai et 25 juin 2018, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017 et des 22 janvier, 28 mai et 25 juin 2018,

| — | vu la déclaration de Christos Stylianides, commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, sur sa mission officielle en Colombie en mars 2018, |
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—

vu la déclaration de Christos Stylianides, commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, sur sa mission officielle en Colombie en mars 2018,

| — | vu la déclaration du 23 avril 2018 de son Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, |
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—

vu la déclaration du 23 avril 2018 de son Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections,

| — | vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader au Venezuela; que le Venezuela est confronté à une crise politique, sociale, économique et humanitaire sans précédent, marquée par l’insécurité, la violence, les violations des droits de l’homme, la détérioration de l’état de droit, le manque de services de santé et de services sociaux, la perte de revenus et l’augmentation du taux de pauvreté, ce qui se traduit par une hausse de la mortalité et une augmentation du nombre de réfugiés et de migrants; |
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A.

considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader au Venezuela; que le Venezuela est confronté à une crise politique, sociale, économique et humanitaire sans précédent, marquée par l’insécurité, la violence, les violations des droits de l’homme, la détérioration de l’état de droit, le manque de services de santé et de services sociaux, la perte de revenus et l’augmentation du taux de pauvreté, ce qui se traduit par une hausse de la mortalité et une augmentation du nombre de réfugiés et de migrants;

| B. | considérant que de plus en plus de personnes, en particulier les personnes vulnérables telles que les femmes, les enfants et les personnes malades, souffrent de malnutrition du fait d’un accès limité à des services de santé de qualité, aux médicaments, à la nourriture et à l’eau; que 87 % de la population du Venezuela souffre de pauvreté, dont 61,2 % d’extrême pauvreté; que la mortalité liée à la maternité a augmenté de 60 % et la mortalité infantile de 30 %; qu’en 2017, les cas de paludisme ont augmenté de 69 % par rapport à l’année précédente, ce qui constitue la plus forte augmentation au niveau mondial, et que d’autres maladies telles que la tuberculose et la rougeole pourraient tourner à l’épidémie; |
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B.

considérant que de plus en plus de personnes, en particulier les personnes vulnérables telles que les femmes, les enfants et les personnes malades, souffrent de malnutrition du fait d’un accès limité à des services de santé de qualité, aux médicaments, à la nourriture et à l’eau; que 87 % de la population du Venezuela souffre de pauvreté, dont 61,2 % d’extrême pauvreté; que la mortalité liée à la maternité a augmenté de 60 % et la mortalité infantile de 30 %; qu’en 2017, les cas de paludisme ont augmenté de 69 % par rapport à l’année précédente, ce qui constitue la plus forte augmentation au niveau mondial, et que d’autres maladies telles que la tuberculose et la rougeole pourraient tourner à l’épidémie;

| C. | considérant que, malheureusement, malgré la volonté de la communauté internationale, le gouvernement vénézuélien s’obstine à nier le problème et refuse d’accepter ou de faciliter la distribution de l’aide humanitaire internationale; |
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C.

considérant que, malheureusement, malgré la volonté de la communauté internationale, le gouvernement vénézuélien s’obstine à nier le problème et refuse d’accepter ou de faciliter la distribution de l’aide humanitaire internationale;

| D. | considérant que la situation économique s’est fortement dégradée; que le Fonds monétaire international prévoit une hyperinflation de 13 000 % en 2018 contre 2 400 % en 2017, ce qui correspond à une augmentation des prix de 1,5 % par heure; |
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D.

considérant que la situation économique s’est fortement dégradée; que le Fonds monétaire international prévoit une hyperinflation de 13 000 % en 2018 contre 2 400 % en 2017, ce qui correspond à une augmentation des prix de 1,5 % par heure;

| E. | considérant que le rapport publié le 22 juin 2018 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) met en exergue le fait que les autorités vénézuéliennes n’entendent pas demander aux auteurs de graves violations des droits de l’homme de répondre de leurs actes, qui vont du recours excessif à la force contre les manifestants aux assassinats en passant par les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture; que les agents de sécurité soupçonnés d’avoir participé à l’exécution extrajudiciaire de manifestants semblent jouir d’une véritable impunité; |
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E.

considérant que le rapport publié le 22 juin 2018 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) met en exergue le fait que les autorités vénézuéliennes n’entendent pas demander aux auteurs de graves violations des droits de l’homme de répondre de leurs actes, qui vont du recours excessif à la force contre les manifestants aux assassinats en passant par les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture; que les agents de sécurité soupçonnés d’avoir participé à l’exécution extrajudiciaire de manifestants semblent jouir d’une véritable impunité;

| F. | considérant que, selon le rapport présenté le 29 mai 2018 par le groupe d’experts internationaux indépendants désignés par l’OEA, sept crimes contre l’humanité auraient été commis au Venezuela depuis au moins février 2014 et que c’est le gouvernement lui-même qui serait responsable de la crise humanitaire actuelle dans la région; que la procureure de la Court Pénale Internationale (CPI) a annoncé le lancement d’une enquête préliminaire sur les infractions présumées commises au Venezuela depuis avril 2017; |
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F.

considérant que, selon le rapport présenté le 29 mai 2018 par le groupe d’experts internationaux indépendants désignés par l’OEA, sept crimes contre l’humanité auraient été commis au Venezuela depuis au moins février 2014 et que c’est le gouvernement lui-même qui serait responsable de la crise humanitaire actuelle dans la région; que la procureure de la Court Pénale Internationale (CPI) a annoncé le lancement d’une enquête préliminaire sur les infractions présumées commises au Venezuela depuis avril 2017;

| G. | considérant que les élections qui se sont tenues le 20 mai 2018 n’ont pas respectées les normes internationales minimales nécessaires au déroulement d’un processus crédible et n’ont pas respecté le pluralisme politique, la démocratie, la transparence et l’état de droit; que cela rend encore plus difficile la résolution de la crise politique; que, à l’instar d’autres organes démocratiques, l’Union ne reconnaît pas les élections et les autorités mises en place dans le cadre de ce processus illégitime; |
| --- | --- |

G.

considérant que les élections qui se sont tenues le 20 mai 2018 n’ont pas respectées les normes internationales minimales nécessaires au déroulement d’un processus crédible et n’ont pas respecté le pluralisme politique, la démocratie, la transparence et l’état de droit; que cela rend encore plus difficile la résolution de la crise politique; que, à l’instar d’autres organes démocratiques, l’Union ne reconnaît pas les élections et les autorités mises en place dans le cadre de ce processus illégitime;

| H. | considérant que les multiples aspects de cette crise ont entraîné l’un des plus importants déplacements de population que la région ait connus; que, selon le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OMI), le nombre total de Vénézuéliens ayant quitté le pays a connu une très forte hausse, passant de 437 000 en 2005 à plus de 1,6 million en 2017 que près de 945 000 Vénézuéliens ont quitté le pays entre 2015 et 2017; qu’en 2018, le nombre total de personnes ayant quitté le pays depuis 2014 a dépassé les 2 millions; que le nombre de ressortissants vénézuéliens demandeurs d’asile dans le monde a augmenté de 2 000 % depuis 2014, pour atteindre plus de 280 000 à la mi-juin 2018; |
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H.

considérant que les multiples aspects de cette crise ont entraîné l’un des plus importants déplacements de population que la région ait connus; que, selon le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OMI), le nombre total de Vénézuéliens ayant quitté le pays a connu une très forte hausse, passant de 437 000 en 2005 à plus de 1,6 million en 2017 que près de 945 000 Vénézuéliens ont quitté le pays entre 2015 et 2017; qu’en 2018, le nombre total de personnes ayant quitté le pays depuis 2014 a dépassé les 2 millions; que le nombre de ressortissants vénézuéliens demandeurs d’asile dans le monde a augmenté de 2 000 % depuis 2014, pour atteindre plus de 280 000 à la mi-juin 2018;

| I. | considérant que 520 000 Vénézuéliens bénéficient d’autres formes légales de séjour dans la région; que plus de 280 000 Vénézuéliens dans le monde ont demandé le statut de réfugié; que les demandes de protection internationale auprès de l’Union émanant de ressortissants vénézuéliens ont augmenté de plus de 3 500 %, entre 2014 et 2017; que l’on estime que plus de 60 % des Vénézuéliens qui ont quitté leur pays demeurent en situation irrégulière; |
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I.

considérant que 520 000 Vénézuéliens bénéficient d’autres formes légales de séjour dans la région; que plus de 280 000 Vénézuéliens dans le monde ont demandé le statut de réfugié; que les demandes de protection internationale auprès de l’Union émanant de ressortissants vénézuéliens ont augmenté de plus de 3 500 %, entre 2014 et 2017; que l’on estime que plus de 60 % des Vénézuéliens qui ont quitté leur pays demeurent en situation irrégulière;

| J. | considérant que selon Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), la Colombie accueille sur son territoire 820 000 Vénézuéliens, soit la plus grande partie des personnes déplacées; qu’un nombre important de personnes, souvent en mauvais état de santé et sous-alimentées, affluent dans les villes frontalières de Cúcuta (Colombie) et de Boa Vista (Brésil); que le Pérou, le Chili, l’Argentine, le Panama, le Brésil, l’Équateur, le Mexique, la République dominicaine, le Costa Rica, l’Uruguay, la Bolivie et le Paraguay sont également confrontés à un important afflux de réfugiés et de migrants; que les voies maritimes d’émigration sont de plus en plus empruntées, en particulier vers le Guyana et les îles caribéennes d’Aruba, de Curaçao, de Bonaire et de Trinité-et-Tobago; que les pays européens, en particulier l’Espagne, le Portugal et l’Italie, sont également de plus en plus concernés; que les pays d’accueil ont de plus en plus de mal à fournir de l’aide aux nouveaux arrivants; |
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J.

considérant que selon Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), la Colombie accueille sur son territoire 820 000 Vénézuéliens, soit la plus grande partie des personnes déplacées; qu’un nombre important de personnes, souvent en mauvais état de santé et sous-alimentées, affluent dans les villes frontalières de Cúcuta (Colombie) et de Boa Vista (Brésil); que le Pérou, le Chili, l’Argentine, le Panama, le Brésil, l’Équateur, le Mexique, la République dominicaine, le Costa Rica, l’Uruguay, la Bolivie et le Paraguay sont également confrontés à un important afflux de réfugiés et de migrants; que les voies maritimes d’émigration sont de plus en plus empruntées, en particulier vers le Guyana et les îles caribéennes d’Aruba, de Curaçao, de Bonaire et de Trinité-et-Tobago; que les pays européens, en particulier l’Espagne, le Portugal et l’Italie, sont également de plus en plus concernés; que les pays d’accueil ont de plus en plus de mal à fournir de l’aide aux nouveaux arrivants;

| K. | considérant que les autorités nationales et locales colombiennes travaillent de manière exemplaire pour permettre aux personnes qui ont fui le Venezuela d’exercer, indépendamment de leur statut, leurs droits fondamentaux que sont notamment le droit à l’éducation primaire et aux services élémentaires de santé; que, dans un élan de fraternité, tant les collectivités locales et les institutions religieuses que les simples citoyens accueillent les migrants vénézuéliens et font preuve de solidarité et d’une grande résilience; |
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K.

considérant que les autorités nationales et locales colombiennes travaillent de manière exemplaire pour permettre aux personnes qui ont fui le Venezuela d’exercer, indépendamment de leur statut, leurs droits fondamentaux que sont notamment le droit à l’éducation primaire et aux services élémentaires de santé; que, dans un élan de fraternité, tant les collectivités locales et les institutions religieuses que les simples citoyens accueillent les migrants vénézuéliens et font preuve de solidarité et d’une grande résilience;

| L. | Considérant que le 7 juin 2018, la Commission a annoncé une enveloppe de 35,1 millions d’euros pour l’aide d’urgence et l’aide au développement en vue de soutenir la population vénézuélienne et les pays voisins touchés par la crise; que cette contribution financière s’ajoutera aux 37 millions d’euros que l’Union européenne s’est déjà engagée à verser dans le cadre de projets d’aide humanitaire et de coopération dans le pays; que, au 13 juin 2018, il y a un déficit de financement de 56 % dans le cadre de l’appel de fonds supplémentaires de 46,1 millions de dollars du HCR; |
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L.

Considérant que le 7 juin 2018, la Commission a annoncé une enveloppe de 35,1 millions d’euros pour l’aide d’urgence et l’aide au développement en vue de soutenir la population vénézuélienne et les pays voisins touchés par la crise; que cette contribution financière s’ajoutera aux 37 millions d’euros que l’Union européenne s’est déjà engagée à verser dans le cadre de projets d’aide humanitaire et de coopération dans le pays; que, au 13 juin 2018, il y a un déficit de financement de 56 % dans le cadre de l’appel de fonds supplémentaires de 46,1 millions de dollars du HCR;

| M. | considérant que chaque mois, plus de 12 000 Vénézuéliens entrent sur le territoire de l’État brésilien du Roraima et que quelque 2 700 d’entre eux s’installent dans la ville de Boa Vista; que les Vénézuéliens constituent déjà plus de 7 % de la population de la ville et qu’au rythme actuel ils seront plus de 60 000 à y vivre d’ici la fin de l’année; que cet afflux de population fait peser une énorme pression sur les services publics de la ville, notamment de santé publique et d’éducation; que le Roraima est l’un des États les plus pauvres du Brésil, avec un marché du travail très réduit et une économie peu développée, ce qui constitue un obstacle supplémentaire à l’intégration des réfugiés et des migrants; |
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M.

considérant que chaque mois, plus de 12 000 Vénézuéliens entrent sur le territoire de l’État brésilien du Roraima et que quelque 2 700 d’entre eux s’installent dans la ville de Boa Vista; que les Vénézuéliens constituent déjà plus de 7 % de la population de la ville et qu’au rythme actuel ils seront plus de 60 000 à y vivre d’ici la fin de l’année; que cet afflux de population fait peser une énorme pression sur les services publics de la ville, notamment de santé publique et d’éducation; que le Roraima est l’un des États les plus pauvres du Brésil, avec un marché du travail très réduit et une économie peu développée, ce qui constitue un obstacle supplémentaire à l’intégration des réfugiés et des migrants;

| N. | considérant qu’il a envoyé une délégation ad hoc aux frontières vénézuélo-colombienne et vénézuélo-brésilienne du 25 au 30 juin 2018 pour évaluer les conséquences de la crise sur le terrain; |
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N.

considérant qu’il a envoyé une délégation ad hoc aux frontières vénézuélo-colombienne et vénézuélo-brésilienne du 25 au 30 juin 2018 pour évaluer les conséquences de la crise sur le terrain;

| 1. | est profondément choqué et alarmé par la situation humanitaire désastreuse au Venezuela, qui a fait de nombreux morts et s’est soldée par un flux sans précédent de réfugiés et de migrants vers les pays voisins et au-delà; exprime sa solidarité avec tous les Vénézuéliens contraints de fuir leur pays pour pouvoir bénéficier des conditions de vie les plus élémentaires, du fait de l’absence d’accès à l’alimentation, à l’eau potable et aux services de santé; |
| --- | --- |

1.

| 2. | invite instamment les autorités vénézuéliennes à reconnaître l’existence de la crise humanitaire en cours, à empêcher que la situation se détériore encore davantage et à promouvoir des solutions politiques et économiques pour assurer la sécurité de tous les civils et la stabilité du pays et de la région; |
| --- | --- |

2.

| 3. | presse les autorités vénézuéliennes d’autoriser de toute urgence l’acheminement sans entraves de l’aide humanitaire dans le pays afin d’éviter l’aggravation de la crise humanitaire et de santé publique, d’empêcher notamment la réapparition de maladies telles que la rougeole, le paludisme, la diphtérie et la fièvre aphteuse, et de permettre aux organisations internationales d’accéder librement aux secteurs les plus affectés de la société; préconise de mettre rapidement en œuvre les mesures d’urgence nécessaires pour faire face à la malnutrition des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants; est extrêmement préoccupé par le nombre d’enfants non accompagnés qui franchissent les frontières; |
| --- | --- |

3.

| 4. | félicite le gouvernement colombien pour sa réaction rapide et le soutien qu’il a apporté à tous les Vénézuéliens arrivés dans le pays; adresse aussi ses félicitations au Brésil et aux autres pays de la région, en particulier le Pérou, aux organisations régionales et internationales, aux entités privées et publiques, à l’Église catholique et aux citoyens de la région dans leur ensemble pour leur aide active et leur solidarité à l’égard des réfugiés et des migrants vénézuéliens; invite les États membres de l’Union à apporter immédiatement des réponses ayant pour finalité la protection des réfugiés et des migrants vénézuéliens présents sur leurs territoires, tels que des visas humanitaires, des dispositifs de séjour extraordinaire ou d’autres cadres migratoires régionaux, assorties des garanties de protection y afférentes; demande aux autorités vénézuéliennes de faciliter et d’accélérer la délivrance et le renouvellement des documents d’identité à leurs propres ressortissants, que ce soit au Venezuela ou à l’étranger; |
| --- | --- |

4.

| 5. | invite la communauté internationale, y compris l’Union européenne, à respecter leurs engagements en apportant une réponse coordonnée, globale et régionale à la crise et à intensifiant son aide financière et matérielle aux pays bénéficiaires; se félicite vivement de l’aide humanitaire octroyée par l’Union à ce jour et plaide en faveur de la mise à disposition, de toute urgence, d’une aide humanitaire supplémentaire au moyen de fonds d’urgence, afin de répondre aux besoins de plus pressants des personnes touchées par la crise vénézuélienne dans les pays voisins; |
| --- | --- |

5.

| 6. | réaffirme que la crise humanitaire actuelle découle d’une crise politique; demande instamment aux autorités vénézuéliennes de s’assurer qu’il est mis fin sans délai à l’ensemble des violations des droits de l’homme, y compris les atteintes aux droits des civils, et que l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de réunion, sont pleinement respectés; demande instamment aux autorités vénézuéliennes de respecter l’ensemble des institutions démocratiquement élues, notamment l’Assemblée nationale, de libérer tous les prisonniers politiques et de protéger les principes démocratiques, l’état de droit et les droits de l’homme; demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de tout mettre en œuvre pour faciliter les efforts de médiation internationale visant à dégager des perspectives en vue d’une résolution durable de la crise humanitaire et politique actuelle; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande que soient organisées de nouvelles élections présidentielles conformes aux normes démocratiques reconnues au niveau international et à la Constitution vénézuélienne, dans des conditions de participation équilibrées, équitables et transparentes et sous la supervision de la communauté internationale, sans limitations de partis politiques ou de candidats, dans le plein respect des droits politiques de tous les Vénézuéliens; souligne que le gouvernement légitime qui sera formé à la suite de ces élections devra de toute urgence s’atteler à résoudre la crise économique et sociale que connaît actuellement le Venezuela et œuvrer à la réconciliation nationale; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle que toute sanction adoptée par la communauté internationale se doit d’être ciblée et réversible et ne pas nuire de quelque manière que ce soit à la population vénézuélienne; se félicite de l’adoption rapide de nouvelles sanctions ciblées et révocables, et de l’embargo sur les armes imposé en novembre 2017; rappelle que ces sanctions ont été imposées à des hauts fonctionnaires pour violations graves des droits de l’homme, atteintes à la démocratie et à l’état de droit, et illégitimité des élections du 20 mai 2018, non reconnues par la communauté internationale, car organisées sans accord sur la date ou sur les conditions, et dans des circonstances qui n’ont pas permis à tous les partis politiques d’y participer sur un pied d’égalité; rappelle la possibilité, conforme à ses précédentes résolutions, d’étendre ces sanctions aux personnes responsables de l’aggravation de la crise politique, sociale, économique et humanitaire et notamment au président de la République, Nicolás Maduro; |
| --- | --- |

8.

| 9. | répète que les personnes responsables de graves violations des droits de l’homme devront répondre de leurs actes; soutient pleinement les enquêtes préliminaires menées par la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien, et demande à l’Union d’y contribuer activement; souscrit pleinement à la demande du groupe d’experts internationaux indépendants désignés par le secrétaire général de l’OEA et du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme en faveur de la mise en place d’une commission d’enquête sur la situation au Venezuela et d’un engagement accru de la CPI; |
| --- | --- |

9.

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements de la République de Colombie, de la République du Brésil et de la République du Pérou, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au secrétaire général de l’Organisation des États américains et au Groupe de Lima. |
| --- | --- |

10.

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(1)  JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

(2)  JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

(3)  JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.

(4)  JO C 86 du 6.3.2018, p. 101.

(5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0200.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0041.

(7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/130 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/130

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P8_TA(2018)0314

Orientations pour les États membres en vue d’éviter la criminalisation de l’aide humanitaire

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale (2018/2769(RSP))

(2020/C 118/21)

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (1) (ci-après: la directive sur l’aide aux migrants), |
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—

vu la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (1) (ci-après: la directive sur l’aide aux migrants),

| — | vu la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (2) (ci-après: la décision-cadre), |
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—

vu la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (2) (ci-après: la décision-cadre),

| — | vu la communication de la Commission du 27 mai 2015 établissant un plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020) (COM(2015)0285), |
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—

vu la communication de la Commission du 27 mai 2015 établissant un plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020) (COM(2015)0285),

| — | vu le document de travail des services de la Commission, du 22 mars 2017, relatif à l’évaluation, au titre du programme REFIT, du cadre juridique de l’Union européenne contre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers: le train de mesures relatives aux passeurs (directive 2002/90/CE et décision-cadre 2002/946/JAI) (SWD(2017)0117), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission, du 22 mars 2017, relatif à l’évaluation, au titre du programme REFIT, du cadre juridique de l’Union européenne contre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers: le train de mesures relatives aux passeurs (directive 2002/90/CE et décision-cadre 2002/946/JAI) (SWD(2017)0117),

| — | vu sa résolution du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés (3), |
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vu sa résolution du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés (3),

| — | vu l’étude intitulée «Fit for purpose? The facilitation directive and the criminalisation of humanitarian assistance to irregular migrants», publiée en 2016 par sa direction générale des politiques internes, |
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—

vu l’étude intitulée «Fit for purpose? The facilitation directive and the criminalisation of humanitarian assistance to irregular migrants», publiée en 2016 par sa direction générale des politiques internes,

| — | vu l’étude publiée en 2014 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la criminalisation des migrants en situation irrégulière et des personnes qui leur prêtent assistance, |
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—

vu l’étude publiée en 2014 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la criminalisation des migrants en situation irrégulière et des personnes qui leur prêtent assistance,

| — | vu le document de réflexion du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 4 février 2010 intitulé «Criminalisation of migration in Europe: Human rights implications», |
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vu le document de réflexion du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 4 février 2010 intitulé «Criminalisation of migration in Europe: Human rights implications»,

| — | vu le protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, complétant la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par la résolution 55/25 du 15 novembre 2000 à la 55e session de l’Assemblée générale des Nations unies (ci-après «protocole contre le trafic de migrants»), |
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—

vu le protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, complétant la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par la résolution 55/25 du 15 novembre 2000 à la 55e session de l’Assemblée générale des Nations unies (ci-après «protocole contre le trafic de migrants»),

| — | vu le rapport du 24 avril 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants, intitulé «Étude régionale: la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants», |
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—

vu le rapport du 24 avril 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants, intitulé «Étude régionale: la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants»,

| — | vu la question à la Commission sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénales (O-000065/2018 — B8-0034/2018), |
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—

vu la question à la Commission sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénales (O-000065/2018 — B8-0034/2018),

| — | vu la proposition de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
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—

vu la proposition de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

| — | vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que, dans le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020), la Commission a souligné la nécessité de veiller à «instaurer des sanctions pénales appropriées tout en évitant le risque que ceux qui apportent une aide humanitaire aux migrants en détresse ne soient poursuivis par la justice pénale» et d’améliorer le train de mesures relatives aux passeurs, lequel se compose de la directive sur l’aide aux migrants et de la décision-cadre qui l’accompagne; |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020), la Commission a souligné la nécessité de veiller à «instaurer des sanctions pénales appropriées tout en évitant le risque que ceux qui apportent une aide humanitaire aux migrants en détresse ne soient poursuivis par la justice pénale» et d’améliorer le train de mesures relatives aux passeurs, lequel se compose de la directive sur l’aide aux migrants et de la décision-cadre qui l’accompagne;

| B. | considérant que l’article 1, paragraphe 2, de la directive sur l’aide aux migrants permet de déroger à la règle en accordant aux États membres la possibilité de ne pas imposer de sanctions lorsque l’aide apportée revêt un caractère humanitaire; |
| --- | --- |

B.

considérant que l’article 1, paragraphe 2, de la directive sur l’aide aux migrants permet de déroger à la règle en accordant aux États membres la possibilité de ne pas imposer de sanctions lorsque l’aide apportée revêt un caractère humanitaire;

| C. | considérant que, dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés, le Parlement a appelé à la non-criminalisation de l’aide humanitaire, au renforcement des capacités de recherche et de sauvetage des personnes en détresse, au déploiement de capacités accrues par tous les États et à la reconnaissance du soutien apporté par les acteurs privés et les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage en mer et sur terre; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés, le Parlement a appelé à la non-criminalisation de l’aide humanitaire, au renforcement des capacités de recherche et de sauvetage des personnes en détresse, au déploiement de capacités accrues par tous les États et à la reconnaissance du soutien apporté par les acteurs privés et les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage en mer et sur terre;

| D. | considérant que, dans son document de travail sur l’évaluation au titre du programme REFIT du train de mesures relatives aux passeurs, la Commission a souligné qu’un échange renforcé de connaissances et de bonnes pratiques entre les procureurs, les services répressifs et les organisations de la société civile pourrait contribuer à améliorer la situation actuelle et empêcher qu’une aide humanitaire réelle ne fasse l’objet de poursuites pénales; |
| --- | --- |

D.

considérant que, dans son document de travail sur l’évaluation au titre du programme REFIT du train de mesures relatives aux passeurs, la Commission a souligné qu’un échange renforcé de connaissances et de bonnes pratiques entre les procureurs, les services répressifs et les organisations de la société civile pourrait contribuer à améliorer la situation actuelle et empêcher qu’une aide humanitaire réelle ne fasse l’objet de poursuites pénales;

| E. | considérant que l’article 1, paragraphe 1, point b), de la directive sur l’aide aux migrants permet aux États membres de sanctionner ou non l’aide au séjour irrégulier si aucune volonté d’enrichissement n’a été démontrée, et que la décision-cadre leur laisse également le choix de réprimer ou non les actes accomplis à des fins humanitaires ou dans des situations d’urgence; |
| --- | --- |

E.

considérant que l’article 1, paragraphe 1, point b), de la directive sur l’aide aux migrants permet aux États membres de sanctionner ou non l’aide au séjour irrégulier si aucune volonté d’enrichissement n’a été démontrée, et que la décision-cadre leur laisse également le choix de réprimer ou non les actes accomplis à des fins humanitaires ou dans des situations d’urgence;

| 1. | rappelle que, en vertu de la directive sur l’aide aux migrants et de la décision-cadre qui l’accompagne, les États membres sont tenus de mettre en œuvre une législation prévoyant de sanctionner pénalement l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers; |
| --- | --- |

1.

| 2. | se déclare préoccupé par les conséquences indésirables que pourrait occasionner le train de mesures relatives aux passeurs sur les citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants et sur la cohésion sociale de la société d’accueil dans son ensemble; |
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2.

| 3. | souligne que, conformément au protocole contre le trafic de migrants, les actes d’aide humanitaire ne devraient pas être érigés en infraction pénale; |
| --- | --- |

3.

| 4. | relève que les acteurs engagés dans l’aide humanitaire, qui étaye et complète les actions vitales déployées par les autorités compétentes des États membres, doivent rester dans le champ d’application défini au regard de l’aide humanitaire par la directive sur l’aide aux migrants, et que leurs activités doivent être placées sous le contrôle des États membres; |
| --- | --- |

4.

| 5. | regrette que les États membres aient très peu transposé l’exemption pour cause d’aide humanitaire prévue par la directive sur l’aide aux migrants et note que cette exemption devrait être mise en œuvre en tant qu’obstacle aux poursuites, afin de garantir que des poursuites ne soient pas engagées contre des individus et des organisations de la société civile qui aident les migrants pour des raisons humanitaires; |
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5.

| 6. | invite les États membres à transposer l’exemption pour cause d’aide humanitaire prévue par la directive sur l’aide aux migrants et à mettre en place des systèmes permettant de contrôler l’application du train de mesures relatives aux passeurs, en collectant et en enregistrant des données annuelles sur le nombre de personnes arrêtées pour avoir aidé des migrants à la frontière et à l’intérieur des terres, le nombre de procédures judiciaires engagées et le nombre de condamnations prononcées, ainsi que des informations sur la façon de déterminer les sanctions et les raisons pour lesquelles une enquête est interrompue; |
| --- | --- |

6.

| 7. | invite instamment la Commission à adopter, à l’intention des États membres, des lignes directrices précisant les formes d’aide aux migrants qui ne devraient pas être criminalisées ce qui permettra de rendre la mise en œuvre de l’acquis actuel plus claire et plus cohérente, y compris l’article 1er, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la directive sur l’aide aux migrants, d’uniformiser la réglementation pénale de l’aide aux migrants entre les États membres et de limiter les poursuites injustifiées; |
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7.

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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8.

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(1)  JO L 328 du 5.12.2002, p. 17.

(2)  JO L 328 du 5.12.2002, p. 1.

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0118.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/133 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/133

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P8_TA(2018)0315

Adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE–États-Unis

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE–États-Unis (2018/2645(RSP))

(2020/C 118/22)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et les articles 6, 7, 8, 11, 16, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et les articles 6, 7, 8, 11, 16, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

| — | vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (1) et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (1) et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (2),

| — | vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015 dans l’affaire C-362/14, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner (3), |
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—

vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015 dans l’affaire C-362/14, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner (3),

| — | vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016 dans les affaires C-203/15 — Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen et C-698/15 — Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a. (4), |
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—

vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016 dans les affaires C-203/15 — Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen et C-698/15 — Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a. (4),

| — | vu la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (5),

| — | vu l’avis 4/2016 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 30 mai 2016 sur le projet de décision d’adéquation relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (6), |
| --- | --- |

—

vu l’avis 4/2016 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 30 mai 2016 sur le projet de décision d’adéquation relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (6),

| — | vu l’avis 01/2016 du groupe de travail «article 29» sur la protection des données du 13 avril 2016 sur le projet de décision d’adéquation relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (7) et sa déclaration du 26 juillet 2016 (8), |
| --- | --- |

—

vu l’avis 01/2016 du groupe de travail «article 29» sur la protection des données du 13 avril 2016 sur le projet de décision d’adéquation relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (7) et sa déclaration du 26 juillet 2016 (8),

| — | vu le rapport de la Commission du 18 octobre 2017 au Parlement européen et au Conseil sur le premier examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis COM(2017)0611 et le document de travail des services de la Commission accompagnant le document (SWD(2017)0344), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 18 octobre 2017 au Parlement européen et au Conseil sur le premier examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis COM(2017)0611 et le document de travail des services de la Commission accompagnant le document (SWD(2017)0344),

| — | vu le document du groupe de travail «article 29» sur la protection des données (ci-après, «le groupe de travail “article 29”») du 28 novembre 2017 intitulé «EU-US Privacy Shield — First Annual Joint Review» (9), |
| --- | --- |

—

vu le document du groupe de travail «article 29» sur la protection des données (ci-après, «le groupe de travail “article 29”») du 28 novembre 2017 intitulé «EU-US Privacy Shield — First Annual Joint Review» (9),

| — | vu la lettre de réaction du groupe de travail «article 29» du 11 avril 2018 à la réautorisation de la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) américain, |
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—

vu la lettre de réaction du groupe de travail «article 29» du 11 avril 2018 à la réautorisation de la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) américain,

| — | vu sa résolution du 6 avril 2017 sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (10); |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 avril 2017 sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (10);

| — | vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 6 octobre 2015 dans l’affaire C-362/14, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, a invalidé la décision concernant la sphère de sécurité et a précisé qu’un niveau de protection adéquat dans un pays tiers s’entend comme «substantiellement équivalent» à la protection garantie dans l’Union en vertu de la directive 95/46/CE lue à la lumière de la charte, et qu’il est donc urgent de conclure les négociations relatives à un nouveau dispositif afin de garantir la sécurité juridique sur les modalités de transfert des données à caractère personnel de l’Union vers les États-Unis; |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 6 octobre 2015 dans l’affaire C-362/14, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, a invalidé la décision concernant la sphère de sécurité et a précisé qu’un niveau de protection adéquat dans un pays tiers s’entend comme «substantiellement équivalent» à la protection garantie dans l’Union en vertu de la directive 95/46/CE lue à la lumière de la charte, et qu’il est donc urgent de conclure les négociations relatives à un nouveau dispositif afin de garantir la sécurité juridique sur les modalités de transfert des données à caractère personnel de l’Union vers les États-Unis;

| B. | considérant que, lors de l’examen du niveau de protection offert par un pays tiers, la Commission est tenue d’apprécier le contenu des règles applicables dans ce pays résultant de la législation interne ou des engagements internationaux de celui-ci, ainsi que la pratique visant à assurer le respect de ces règles, dès lors qu’elle doit, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, prendre en compte toutes les circonstances relatives à un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers; que cet examen ne doit pas seulement se rapporter à la législation et aux pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel à des fins commerciales et privées, mais doit également couvrir tous les aspects du cadre applicable à ce pays ou secteur, à savoir, en particulier, mais pas uniquement, la répression, la sécurité nationale et le respect des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

B.

considérant que, lors de l’examen du niveau de protection offert par un pays tiers, la Commission est tenue d’apprécier le contenu des règles applicables dans ce pays résultant de la législation interne ou des engagements internationaux de celui-ci, ainsi que la pratique visant à assurer le respect de ces règles, dès lors qu’elle doit, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, prendre en compte toutes les circonstances relatives à un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers; que cet examen ne doit pas seulement se rapporter à la législation et aux pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel à des fins commerciales et privées, mais doit également couvrir tous les aspects du cadre applicable à ce pays ou secteur, à savoir, en particulier, mais pas uniquement, la répression, la sécurité nationale et le respect des droits fondamentaux;

| C. | considérant que les transferts de données à caractère personnel entre les organisations commerciales de l’UE et des États-Unis constituent un élément important des relations transatlantiques, au vu de la numérisation toujours croissante de l’économie mondiale; que ces transferts devraient être menés dans le strict respect du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit au respect de la vie privée; que l’un des objectifs fondamentaux de l’Union est la protection des droits fondamentaux consacrés dans la charte; |
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C.

considérant que les transferts de données à caractère personnel entre les organisations commerciales de l’UE et des États-Unis constituent un élément important des relations transatlantiques, au vu de la numérisation toujours croissante de l’économie mondiale; que ces transferts devraient être menés dans le strict respect du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit au respect de la vie privée; que l’un des objectifs fondamentaux de l’Union est la protection des droits fondamentaux consacrés dans la charte;

| D. | considérant que Facebook, signataire du bouclier de protection des données, a confirmé que les données de 2,7 millions de citoyens de l’UE figuraient parmi les données utilisées de manière abusive par le consultant politique Cambridge Analytica; |
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D.

considérant que Facebook, signataire du bouclier de protection des données, a confirmé que les données de 2,7 millions de citoyens de l’UE figuraient parmi les données utilisées de manière abusive par le consultant politique Cambridge Analytica;

| E. | considérant que le CEPD a formulé plusieurs inquiétudes sur le projet de bouclier de protection des données dans son avis 4/2016; que dans ce même avis, le CEPD salue les efforts déployés par toutes les parties pour apporter une solution aux problèmes relatifs aux transferts de données à caractère personnel à des fins commerciales de l’Union vers les États-Unis dans le cadre d’un système d’autocertification; |
| --- | --- |

E.

considérant que le CEPD a formulé plusieurs inquiétudes sur le projet de bouclier de protection des données dans son avis 4/2016; que dans ce même avis, le CEPD salue les efforts déployés par toutes les parties pour apporter une solution aux problèmes relatifs aux transferts de données à caractère personnel à des fins commerciales de l’Union vers les États-Unis dans le cadre d’un système d’autocertification;

| F. | considérant que, dans son avis 01/2016 sur le projet de décision d’adéquation du bouclier de protection des données UE-États-Unis, le groupe de travail «article 29» s’est félicité des améliorations apportées par le bouclier de protection des données par rapport à la décision relative à la sphère de sécurité, tout en faisant part de vives inquiétudes concernant à la fois les aspects commerciaux et l’accès des autorités publiques aux données transférées au titre du bouclier de protection des données; |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans son avis 01/2016 sur le projet de décision d’adéquation du bouclier de protection des données UE-États-Unis, le groupe de travail «article 29» s’est félicité des améliorations apportées par le bouclier de protection des données par rapport à la décision relative à la sphère de sécurité, tout en faisant part de vives inquiétudes concernant à la fois les aspects commerciaux et l’accès des autorités publiques aux données transférées au titre du bouclier de protection des données;

| G. | considérant que, le 12 juillet 2016, à la suite de nouvelles discussions avec l’administration américaine, la Commission a adopté sa décision d’exécution (UE) 2016/1250, constatant le niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées de l’Union à des organisations aux États-Unis au titre du bouclier de protection des données UE-États-Unis; |
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G.

considérant que, le 12 juillet 2016, à la suite de nouvelles discussions avec l’administration américaine, la Commission a adopté sa décision d’exécution (UE) 2016/1250, constatant le niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées de l’Union à des organisations aux États-Unis au titre du bouclier de protection des données UE-États-Unis;

| H. | considérant que le bouclier de protection des données UE-États-Unis est assorti de plusieurs engagements et assurances unilatéraux de la part de l’administration américaine, explicitant, entre autres, les principes de la protection des données, le fonctionnement de la surveillance, de la mise en application de la loi et des voies de recours, et les protections et garanties en vertu desquelles les agences de sécurité peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et traiter ces dernières; |
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H.

considérant que le bouclier de protection des données UE-États-Unis est assorti de plusieurs engagements et assurances unilatéraux de la part de l’administration américaine, explicitant, entre autres, les principes de la protection des données, le fonctionnement de la surveillance, de la mise en application de la loi et des voies de recours, et les protections et garanties en vertu desquelles les agences de sécurité peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et traiter ces dernières;

| I. | considérant que, dans sa déclaration du 26 juillet 2016, le groupe de travail «article 29» salue les améliorations apportées par le mécanisme du bouclier de protection des données UE-États-Unis par comparaison avec la décision relative à la sphère de sécurité, et félicite la Commission et les autorités américaines d’avoir tenu compte de ses inquiétudes; que le groupe de travail «article 29» fait néanmoins état d’un certain nombre d’inquiétudes concernant à la fois les aspects commerciaux et l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées depuis l’Union, comme l’absence de règles spécifiques sur les décisions automatisées et d’un droit général de s’opposer, le besoin de garanties plus strictes sur l’indépendance et les pouvoirs du médiateur, ou le manque d’assurances concrètes sur l’absence de collecte massive et indifférenciée des données à caractère personnel (collecte de masse); |
| --- | --- |

I.

considérant que, dans sa déclaration du 26 juillet 2016, le groupe de travail «article 29» salue les améliorations apportées par le mécanisme du bouclier de protection des données UE-États-Unis par comparaison avec la décision relative à la sphère de sécurité, et félicite la Commission et les autorités américaines d’avoir tenu compte de ses inquiétudes; que le groupe de travail «article 29» fait néanmoins état d’un certain nombre d’inquiétudes concernant à la fois les aspects commerciaux et l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées depuis l’Union, comme l’absence de règles spécifiques sur les décisions automatisées et d’un droit général de s’opposer, le besoin de garanties plus strictes sur l’indépendance et les pouvoirs du médiateur, ou le manque d’assurances concrètes sur l’absence de collecte massive et indifférenciée des données à caractère personnel (collecte de masse);

| J. | considérant que, dans sa résolution du 6 avril 2017, le Parlement européen, tout en reconnaissant que le bouclier de protection des données UE-États-Unis comporte des améliorations notables en termes de clarté des normes par rapport à l’ancien régime de la sphère de sécurité entre l’Union et les États-Unis, estime également que d’importantes questions demeurent en ce qui concerne certains aspects commerciaux, la sécurité nationale et la répression; qu’il demande à la Commission de réaliser, lors du premier examen annuel conjoint, un examen complet et approfondi de tous les défauts et faiblesses et de montrer comment ils ont été traités afin d’assurer l’application de la charte de l’UE et de la législation de l’Union, et d’évaluer attentivement l’efficacité et la faisabilité des mécanismes et garanties mentionnés dans les assurances et clarifications de l’administration américaine; |
| --- | --- |

J.

considérant que, dans sa résolution du 6 avril 2017, le Parlement européen, tout en reconnaissant que le bouclier de protection des données UE-États-Unis comporte des améliorations notables en termes de clarté des normes par rapport à l’ancien régime de la sphère de sécurité entre l’Union et les États-Unis, estime également que d’importantes questions demeurent en ce qui concerne certains aspects commerciaux, la sécurité nationale et la répression; qu’il demande à la Commission de réaliser, lors du premier examen annuel conjoint, un examen complet et approfondi de tous les défauts et faiblesses et de montrer comment ils ont été traités afin d’assurer l’application de la charte de l’UE et de la législation de l’Union, et d’évaluer attentivement l’efficacité et la faisabilité des mécanismes et garanties mentionnés dans les assurances et clarifications de l’administration américaine;

| K. | considérant que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le premier examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce document, tout en reconnaissant que les autorités américaines ont mis en place les structures et procédures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du bouclier de protection des données et en concluant que les États-Unis continuent de garantir un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel transférées au titre du bouclier, ont formulé dix recommandations aux autorités américaines afin d’aborder des questions qui ne concernent pas seulement les missions et activités du ministère américain du commerce (DoC) en tant qu’administrateur responsable du suivi de la certification des organisations au titre du bouclier de protection des données et de l’application effective des principes, mais également les questions de sécurité nationale telles que la réautorisation de la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), ou la nomination d’un médiateur permanent, et le fait que les membres du Privacy Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) ne sont toujours pas en fonction; |
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K.

considérant que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le premier examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce document, tout en reconnaissant que les autorités américaines ont mis en place les structures et procédures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du bouclier de protection des données et en concluant que les États-Unis continuent de garantir un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel transférées au titre du bouclier, ont formulé dix recommandations aux autorités américaines afin d’aborder des questions qui ne concernent pas seulement les missions et activités du ministère américain du commerce (DoC) en tant qu’administrateur responsable du suivi de la certification des organisations au titre du bouclier de protection des données et de l’application effective des principes, mais également les questions de sécurité nationale telles que la réautorisation de la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), ou la nomination d’un médiateur permanent, et le fait que les membres du Privacy Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) ne sont toujours pas en fonction;

| L. | considérant que l’avis du groupe de travail «article 29» du 28 novembre 2017 intitulé «EU-US Privacy Shield — First Annual Joint Review», rendu dans la foulée du premier examen annuel conjoint, prend acte des progrès du bouclier de protection des données par rapport à la décision, invalidée, relative à la sphère de sécurité; que le groupe de travail «article 29» prend acte des efforts consentis par les autorités américaines et la Commission afin de mettre en œuvre le bouclier de protection des données; |
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L.

considérant que l’avis du groupe de travail «article 29» du 28 novembre 2017 intitulé «EU-US Privacy Shield — First Annual Joint Review», rendu dans la foulée du premier examen annuel conjoint, prend acte des progrès du bouclier de protection des données par rapport à la décision, invalidée, relative à la sphère de sécurité; que le groupe de travail «article 29» prend acte des efforts consentis par les autorités américaines et la Commission afin de mettre en œuvre le bouclier de protection des données;

| M. | considérant que le groupe de travail «article 29» a recensé un certain nombre de questions en suspens, importantes et très préoccupantes, concernant à la fois le commerce et l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées aux États-Unis au titre du bouclier de protection des données (que ce soit à des fins de répression ou de sécurité nationale), qui doivent être abordées aussi bien par la Commission que par les autorités américaines; qu’il a demandé la mise en place immédiate d’un plan d’action pour démontrer que toutes ces questions seront abordées, au plus tard lors du deuxième examen conjoint; |
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M.

considérant que le groupe de travail «article 29» a recensé un certain nombre de questions en suspens, importantes et très préoccupantes, concernant à la fois le commerce et l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées aux États-Unis au titre du bouclier de protection des données (que ce soit à des fins de répression ou de sécurité nationale), qui doivent être abordées aussi bien par la Commission que par les autorités américaines; qu’il a demandé la mise en place immédiate d’un plan d’action pour démontrer que toutes ces questions seront abordées, au plus tard lors du deuxième examen conjoint;

| N. | considérant que, si aucune réponse n’est apportée aux inquiétudes du groupe de travail «article 29» dans les délais impartis, les membres de ce groupe prendront des mesures appropriées, y compris en portant la décision relative à l’adéquation du bouclier de protection des données devant les juridictions nationales afin qu’elles saisissent la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle; |
| --- | --- |

N.

considérant que, si aucune réponse n’est apportée aux inquiétudes du groupe de travail «article 29» dans les délais impartis, les membres de ce groupe prendront des mesures appropriées, y compris en portant la décision relative à l’adéquation du bouclier de protection des données devant les juridictions nationales afin qu’elles saisissent la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle;

| O. | considérant qu’un recours en annulation (affaire T-738/16 La Quadrature du Net et autres contre Commission) et une saisine de la Haute cour d’Irlande dans l’affaire opposant le commissaire à la protection des données d’Irlande et Facebook Ireland Limited et Maximilian Schrems (affaire Schrems II) ont été portés devant la Cour de justice européenne; que la saisine constate que la surveillance de masse perdure et examine si une solution effective se trouve dans la loi américaine pour les citoyens européens dont les données à caractère personnel sont transférées au États-Unis; |
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O.

considérant qu’un recours en annulation (affaire T-738/16 La Quadrature du Net et autres contre Commission) et une saisine de la Haute cour d’Irlande dans l’affaire opposant le commissaire à la protection des données d’Irlande et Facebook Ireland Limited et Maximilian Schrems (affaire Schrems II) ont été portés devant la Cour de justice européenne; que la saisine constate que la surveillance de masse perdure et examine si une solution effective se trouve dans la loi américaine pour les citoyens européens dont les données à caractère personnel sont transférées au États-Unis;

| P. | considérant que le 11 janvier 2018, le Congrès américain a modifié et réautorisé pour six ans la section 702 du FISA sans répondre aux préoccupations que la Commission exprime dans son rapport d’examen conjoint et de l’avis du groupe de travail «article 29»; |
| --- | --- |

P.

considérant que le 11 janvier 2018, le Congrès américain a modifié et réautorisé pour six ans la section 702 du FISA sans répondre aux préoccupations que la Commission exprime dans son rapport d’examen conjoint et de l’avis du groupe de travail «article 29»;

| Q. | considérant que, dans le cadre de la législation budgétaire générale promulguée le 23 mars 2018, le Congrès américain a promulgué le «Clarifying Overseas Use of Data (“CLOUD”) Act», qui facilite l’accès à des fins répressives au contenu des communications et autres données liées en permettant aux autorités répressives des États-Unis d’imposer la production de données de communication même si elles sont stockées en dehors des États-Unis, et en permettant à certains pays étrangers de conclure des accords exécutifs avec les États-Unis de manière à permettre aux fournisseurs de services américains de répondre à certaines décisions de justice étrangères réclamant un accès à des données de communication; |
| --- | --- |

Q.

considérant que, dans le cadre de la législation budgétaire générale promulguée le 23 mars 2018, le Congrès américain a promulgué le «Clarifying Overseas Use of Data (“CLOUD”) Act», qui facilite l’accès à des fins répressives au contenu des communications et autres données liées en permettant aux autorités répressives des États-Unis d’imposer la production de données de communication même si elles sont stockées en dehors des États-Unis, et en permettant à certains pays étrangers de conclure des accords exécutifs avec les États-Unis de manière à permettre aux fournisseurs de services américains de répondre à certaines décisions de justice étrangères réclamant un accès à des données de communication;

| R. | considérant que Facebook Inc., Cambridge Analytica and SCL Elections Ltd sont des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données et qu’en tant que telles, elles ont bénéficié de la décision d’adéquation comme base juridique pour le transfert, en vue du traitement ultérieur, de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis; |
| --- | --- |

R.

considérant que Facebook Inc., Cambridge Analytica and SCL Elections Ltd sont des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données et qu’en tant que telles, elles ont bénéficié de la décision d’adéquation comme base juridique pour le transfert, en vue du traitement ultérieur, de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis;

| S. | considérant qu’en vertu de l’article 45, paragraphe 5, du règlement général sur la protection des données, lorsque les informations disponibles révèlent qu’un pays tiers n’assure plus un niveau de protection adéquat, la Commission abroge, modifie ou suspend sa décision d’adéquation; |
| --- | --- |

S.

considérant qu’en vertu de l’article 45, paragraphe 5, du règlement général sur la protection des données, lorsque les informations disponibles révèlent qu’un pays tiers n’assure plus un niveau de protection adéquat, la Commission abroge, modifie ou suspend sa décision d’adéquation;

| 1. | insiste sur les faiblesses persistantes du bouclier de protection des données en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux des personnes concernées; souligne le risque croissant que la Cour de justice de l’Union européenne puisse invalider la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission sur le bouclier de protection des données; |
| --- | --- |

1.

| 2. | prend acte des améliorations par rapport à l’accord concernant la sphère de sécurité, avec l’insertion de définitions clés, des obligations plus strictes en matière de conservation des données et de transferts ultérieurs vers des pays tiers, la création d’un médiateur pour garantir des recours individuels et un contrôle indépendant, des garde-fous garantissant les droits des personnes concernées (PCLOB), des contrôles de conformité externes et internes, une documentation et un suivi plus réguliers et rigoureux, la disponibilité de plusieurs voies de recours juridiques et le rôle proéminent des APD nationales dans l’examen des plaintes; |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle que le groupe de travail «article 29» a fixé le délai du 25 mai 2018 pour résoudre les questions en suspens, faute de quoi il pourrait décider de porter la question du bouclier de protection des données devant les juridictions nationales afin qu’elles saisissent la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle (11); |
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3.

Aspects institutionnels/Nominations

| 4. | regrette qu’il ait fallu tant de temps pour désigner les deux membres supplémentaires qu’implique la nomination du président du PCLOB et demande instamment au Sénat d’examiner leurs profils afin de ratifier leur désignation de manière à rétablir le quorum de l’agence indépendante et lui permettre de remplir ses missions de prévention du terrorisme et de protection de la vie privée et des libertés civiles; |
| --- | --- |

4.

| 5. | est préoccupé par le fait que l’absence d’un président et d’un quorum ait limité la capacité du PCLOB à agir et à remplir ses obligations; souligne que, tant que le quorum n’est pas atteint, le PCLOB ne peut lancer de nouveaux projets de conseil ou de contrôle ni engager du personnel; rappelle que le PCLOB n’a toujours pas publié son rapport tant attendu sur la conduite des opérations de surveillance prévues par le décret présidentiel 12333 ni fourni des informations sur les modalités concrètes de fonctionnement dudit décret, pas plus que sur la nécessité du décret d’intervenir dans la protection des données ou sur le caractère proportionné d’une telle ingérence; note que ce rapport est hautement souhaitable compte tenu de l’incertitude et de l’imprévisibilité entourant la mise en œuvre du décret présidentiel 12333; regrette que le PCLOB n’ait pas publié un nouveau rapport sur la section 702 du FISA avant sa réactivation en janvier 2018; considère que l’absence de quorum compromet sérieusement les garanties et les assurances de conformité et de surveillance données par les autorités américaines; invite donc instamment les autorités américaines à nommer sans délai les nouveaux membres du conseil d’administration et à les confirmer dans leurs fonctions; |
| --- | --- |

5.

| 6. | sachant que la directive présidentielle 28 (DPP 28) est l’un des éléments centraux sur lesquels repose le bouclier de protection des données, demande la publication du rapport du PCLOB sur la DPP 28, qui continue d’être assujetti au privilège de l’exécutif et qui, partant, n’est toujours pas paru; |
| --- | --- |

6.

| 7. | rappelle sa position, selon laquelle le mécanisme du médiateur mis en place par le département d’État américain n’est pas suffisamment indépendant et n’est pas doté de pouvoirs effectifs suffisants pour mener à bien ses missions et offrir aux ressortissants de l’Union des voies de recours efficaces; souligne que les pouvoirs exacts du mécanisme du médiateur doivent être clarifiés, notamment en ce qui concerne ses pouvoirs vis-à-vis de la communauté du renseignement et l’efficacité réelle des recours contre ses décisions; regrette que le médiateur ne puisse que demander certaines mesures ou des informations aux organes gouvernementaux américains et qu’il ne puisse pas ordonner aux autorités de cesser ou de mettre fin à la surveillance illégale ou à la destruction définitive d’informations; souligne que, bien qu’il existe un médiateur faisant fonction, l’administration américaine n’a toujours pas nommé à ce jour un nouveau médiateur à titre permanent, ce qui ne favorise pas la confiance mutuelle; estime qu’en l’absence de nomination d’un médiateur indépendant, expérimenté et doté de pouvoirs suffisants, les assurances des États-Unis selon lesquelles les citoyens de l’UE se voient proposer des voies de recours efficaces n’ont aucun sens; |
| --- | --- |

7.

| 8. | prend acte de la récente confirmation par le Sénat d’un nouveau président de la FTC et de quatre commissaires; déplore que, jusqu’à cette confirmation, quatre des cinq sièges de la FTC sont restés vacants, alors que la FTC est l’agence chargée de faire respecter les principes du bouclier de protection des données par la contrepartie américaine; |
| --- | --- |

8.

| 9. | souligne que les récentes révélations concernant les pratiques de Facebook et de Cambridge Analytica mettent en exergue la nécessité d’une surveillance en amont ainsi que de mesures d’exécution qui ne se fondent pas exclusivement sur des plaintes et qui prévoient des contrôles systématiques de la conformité pratique des politiques de protection de la vie privée avec les principes du bouclier de protection des données tout au long de la durée de vie de la certification; invite les autorités compétentes de l’Union en matière de protection des données à prendre des mesures appropriées et à suspendre les transferts en cas d’absence de conformité; |
| --- | --- |

9.

Aspects commerciaux

| 10. | estime que, afin d’assurer la transparence et d’éviter les fausses déclarations de certification, le ministère du commerce ne devrait pas tolérer que les entreprises américaines fassent des déclarations publiques sur leur certification avant d’avoir finalisé le processus de certification et de les avoir inscrites sur la liste des entités du bouclier de protection des données; est préoccupé par le fait que le ministère du commerce n’ait pas fait usage de la possibilité prévue dans le bouclier de protection des données de demander une copie des clauses contractuelles utilisées par les entreprises certifiées dans leurs contrats avec des tiers pour vérifier le respect de la conformité; considère dans ces conditions qu’il n’existe pas de contrôle efficace permettant de savoir si les entreprises certifiées respectent effectivement les obligations prévues par le bouclier de protection des données; invite le ministère du commerce à entreprendre de manière proactive et régulière des examens automatiques de conformité afin de vérifier le respect effectif des règles et des exigences du bouclier de protection des données par les entreprises; |
| --- | --- |

10.

| 11. | estime que les différentes procédures de recours offertes aux citoyens de l’Union européenne peuvent s’avérer trop complexes, difficiles à utiliser et, partant, moins efficaces; note que, comme le soulignent les entreprises qui proposent des mécanismes de recours indépendants (IRM), la plupart des plaintes sont déposées directement auprès des entreprises par des personnes cherchant des informations générales sur le bouclier des données et le traitement de leurs données; plaide donc pour que les autorités américaines donnent, sur le site Internet du bouclier de protection des données, des informations plus concrètes sur les divers droits et les voies de recours existantes, et ce sous une forme accessible et facilement compréhensible; |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite, eu égard aux récentes révélations d’utilisation abusive de données à caractère personnel par des entreprises certifiées participant au bouclier de protection des données, notamment Facebook et Cambridge Analytica, les autorités américaines chargées de faire respecter le bouclier de protection des données à réagir à ces révélations sans délai et dans le plein respect des assurances et engagements donnés pour maintenir dans sa forme actuelle le bouclier de protection des données et, le cas échéant, à retirer ces entreprises de la liste du bouclier de protection des données; demande également aux autorités de l’Union européenne en charge de la protection des données à enquêter sur ces révélations et, le cas échéant, à suspendre ou à interdire les transferts de données au titre du bouclier de protection des données; estime que ces révélations montrent clairement que le mécanisme du bouclier de protection des données n’assure pas une protection appropriée du droit à la protection des données; |
| --- | --- |

12.

| 13. | est vivement préoccupé par les conséquences de la révision des conditions d’utilisation de Facebook pour les utilisateurs de pays tiers résidant hors des États-Unis et du Canada, qui ont jusqu’à présent bénéficié des droits octroyés par la législation européenne sur la protection des données, et qui doivent désormais accepter que le responsable du traitement des données ne soit plus Facebook Irlande mais Facebook États-Unis; considère que cette pratique constitue un transfert de données à caractère personnel d’environ 1,5 milliard d’utilisateurs vers un pays tiers; doute sérieusement qu’une telle limitation à grande échelle et sans précédent des droits fondamentaux des utilisateurs d’une plate-forme, de fait monopolistique, corresponde au but recherché par le bouclier de protection des données; invite les autorités de protection des données de l’UE à enquêter sur cette question; |
| --- | --- |

13.

| 14. | se déclare vivement préoccupé par le fait que, si elles ne sont pas traitées, de telles utilisations abusives des données à caractère personnel par diverses entités cherchant à manipuler l’opinion publique ou à influencer son vote peuvent menacer le processus démocratique et la conviction implicite que les électeurs sont à même de prendre des décisions éclairées fondées sur des éléments factuels; |
| --- | --- |

14.

| 15. | accueille favorablement et soutient les appels lancés au législateur américain pour qu’il s’oriente vers une loi omnibus sur la protection de la vie privée et des données; |
| --- | --- |

15.

| 16. | rappelle ses préoccupations quant à l’absence de règles et de garanties spécifiques, dans le bouclier de protection des données, concernant les décisions fondées sur le traitement automatisé ou le profilage, qui produisent des effets juridiques ou affectent de manière significative l’individu; prend acte de l’intention de la Commission de commander une étude visant à recueillir des preuves factuelles et à mieux évaluer, dans le cadre du bouclier de protection des données, la pertinence du processus décisionnel automatisé qui s’applique au transfert de données; invite la Commission à prévoir des règles spécifiques concernant le processus décisionnel automatisé afin de proposer des garanties suffisantes si l’étude le recommande; relève à cet égard les informations contenues dans le réexamen conjoint, selon lesquelles la prise de décision automatisée ne peut s’effectuer sur la base de données à caractère personnel, transférées dans le cadre du bouclier de protection des données; déplore, comme le constate en substance le groupe de travail «article 29», que les réactions des entreprises sont restées très générales, sans préciser si ces affirmations correspondent à la réalité de toutes les entreprises qui adhèrent au bouclier de protection des données; souligne en outre qu’aux termes de son article 3, paragraphe 2, le RGPD s’applique; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne que des améliorations supplémentaires devraient être apportées en ce qui concerne l’interprétation et le traitement des données liées aux ressources humaines en raison de l’interprétation différente de la notion de «données liées aux ressources humaines» par le gouvernement américain, d’une part, et par la Commission et le groupe de travail «article 29», d’autre part; approuve pleinement l’appel lancé par le groupe de travail «article 29» à la Commission en vue d’engager des négociations avec les autorités américaines dans l’optique de modifier le mécanisme de protection des données sur ce point; |
| --- | --- |

17.

| 18. | se dit une nouvelle fois préoccupé par le fait que les principes du bouclier de protection des données ne sont pas conformes au modèle européen de traitement fondé sur le consentement dans la mesure où ils ne permettent un droit d’opposition (clause d’exemption) que dans des situations bien précises; invite donc instamment le ministère du commerce, à la lumière du réexamen conjoint, à coopérer avec les autorités européennes de protection des données afin de préciser les notions essentielles du bouclier de protection des données que sont notamment le principe du choix, le principe de la communication, les transferts ultérieurs, la relation entre le responsable du traitement et le sous-traitant et, enfin, l’accès, qui sont beaucoup plus en phase avec les droits de la personne concernée au sens du règlement (UE) 2016/679; |
| --- | --- |

18.

| 19. | réitère ses préoccupations concernant le rejet par le Congrès, en mars 2017, du texte proposé par la commission fédérale des communications relatif à la «protection de la vie privée des clients des services à haut débit et autres services de télécommunications», ce qui en pratique supprime, dans le domaine du haut débit, les règles de protection de la vie privée qui auraient obligé les fournisseurs de services Internet à obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de vendre ou de partager des données de navigation Web et d’autres informations privées avec les annonceurs et diverses autres entreprises; considère qu’il s’agit là d’une nouvelle menace pour la protection de la vie privée aux États-Unis; |
| --- | --- |

19.

Application de la loi et sécurité nationale

| 20. | estime que la définition de l’expression «sécurité nationale» dans le mécanisme du bouclier de protection des données n’est pas suffisamment circonscrite pour s’assurer que les violations de la protection des données peuvent être effectivement examinées par les tribunaux sur la base d’un contrôle strict de ce qui est nécessaire et proportionné; demande par conséquent une définition claire de la «sécurité nationale». |
| --- | --- |

20.

| 21. | prend note que le nombre d’objectifs visés par l’article 702 de la FISA a augmenté en raison de l’évolution tant des techniques et des modes de communication que des nouvelles formes de menace; |
| --- | --- |

21.

| 22. | regrette que les États-Unis n’aient pas saisi l’occasion de la récente réactivation de la section 702 de la FISA pour inclure les garanties prévues dans la PPD 28; demande des preuves et des engagements juridiquement contraignants garantissant que la collecte de données fondée sur la section 702 de la FISA ne se fasse pas sans discernement et que l’accès ne soit pas généralisé (collecte en vrac), sous peine de méconnaître la charte des droits fondamentaux de l’UE; prend note de l’explication apportée par la Commission dans le document de travail de ses services, selon laquelle la surveillance fondée sur la section 702 de la FISA se base toujours sur des mots-clés (sélecteurs) et ne permet donc pas la collecte en vrac; se joint donc à la demande du groupe de travail «article 29» qui souhaite un rapport actualisé du PCLOB sur la définition des «cibles», sur le «choix des mots-clés» et sur le processus concret d’utilisation des mots-clés dans le cadre du programme UPSTREAM afin de clarifier et d’évaluer s’il y a, dans ce contexte, un accès en vrac aux données à caractère personnel; déplore que les citoyens de l’UE soient exclus de la protection supplémentaire que permet la réactivation de la section 702 de la FISA; regrette, comme l’a déjà fait observer le groupe de travail «article 29», que la réactivation de la section 702 contienne plusieurs modifications qui ne sont que d’ordre procédural et qui ne s’attaquent pas aux aspects les plus problématiques; invite la Commission à prendre au sérieux l’analyse à venir du groupe de travail «article 29» sur la section 702 de la FISA et à agir en conséquence; |
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22.

| 23. | fait observer que la réactivation de l’article 702 de la loi FISA pour six ans de plus remet en question la légalité du bouclier de protection des données; |
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23.

| 24. | réitère ses préoccupations concernant le décret présidentiel 12333, qui permet à la NSA de partager de vastes quantités de données privées, recueillies sans mandat, ordonnance de justice ou autorisation du Congrès, avec 16 autres organismes, dont le FBI, l’agence de lutte contre la drogue et le ministère de la sécurité intérieure; regrette l’absence de tout contrôle juridictionnel des activités de surveillance fondées sur le décret présidentiel 12333; |
| --- | --- |

24.

| 25. | souligne les obstacles persistants concernant la réparation pour les citoyens non américains soumis à une mesure de surveillance fondée sur la section 702 du FISA ou le décret présidentiel 12333 en raison des exigences procédurales de «qualité pour agir», au sens de l’interprétation actuellement faite par les tribunaux américains, ce qui empêche les citoyens non américains d’intenter des actions en justice devant les tribunaux américains contre les décisions qui les affectent; |
| --- | --- |

25.

| 26. | exprime sa préoccupation sur les conséquences du décret présidentiel 13768 portant renforcement de la sécurité publique à l’intérieur des États-Unis sur les recours juridictionnels et administratifs dont peuvent se prévaloir les justiciables aux États-Unis dans la mesure où les garanties prévues par la loi sur la protection des données ne s’appliquent plus aux citoyens non américains; prend note de la position de la Commission selon laquelle l’évaluation du caractère adéquat ne se fonde pas sur les garanties contenues dans la loi sur la protection de la vie privée et que, dans ces conditions, ce décret présidentiel ne porte pas atteinte au bouclier de protection des données; considère que le décret présidentiel 13768 reflète toutefois l’intention de l’exécutif américain d’annuler les garanties de protection des données précédemment accordées aux citoyens de l’UE et de s’affranchir des engagements pris à l’égard de l’UE pendant la présidence Obama; |
| --- | --- |

26.

| 27. | exprime ses vives préoccupations concernant l’adoption récente de la loi CLOUD [Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act] (H.R. 4943) visant à clarifier les règles relatives aux réquisitions des autorités américaines sur les données stockées en dehors de leur territoire, qui étend les compétences des services répressifs américains et étrangers en leur permettant de cibler et d’accéder aux données des personnes au-delà des frontières internationales sans recourir aux instruments d’entraide judiciaire (MLAT), qui eux prévoient des garanties appropriées et respectent les compétences judiciaires des pays sur le territoire desquels l’information est stockée; fait observer que la loi CLOUD pourrait avoir de graves conséquences pour l’UE car elle a une grande portée et est source de conflit potentiel avec la législation de l’UE sur la protection des données; |
| --- | --- |

27.

| 28. | estime qu’une solution plus équilibrée aurait été de renforcer le système international existant de traités d’entraide judiciaire (MLAT) en vue d’encourager la coopération internationale et judiciaire; réaffirme que, comme prévu à l’article 48 du règlement général sur la protection des données, l’entraide judiciaire et les accords internationaux divers constituent le mécanisme privilégié pour accéder, à l’étranger, aux données à caractère personnel; |
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28.

| 29. | déplore que les autorités américaines n’aient pas respecté de manière proactive l’engagement qu’elles ont pris de fournir en temps utile à la Commission des informations complètes sur toutes les évolutions qui pourraient être pertinentes dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en omettant de notifier à la Commission les changements apportés au cadre juridique américain du fait, par exemple, du décret 13768 du président Trump sur le renforcement de la sécurité publique sur le territoire des États-Unis ou de l’abrogation des règles de protection de la vie privée pour les fournisseurs de services Internet; |
| --- | --- |

29.

| 30. | rappelle, comme déjà dans sa résolution du 6 avril 2017, que ni les principes du bouclier de protection des données ni les lettres du gouvernement américain apportant des clarifications et des assurances ne démontrent l’existence de droits de recours effectifs pour les particuliers européens en cas d’utilisation de leurs données à caractère personnel par les autorités américaines à des fins d’application de la loi et d’intérêt public, droits mis en exergue par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015 en ce qu’ils constituent l’essence du droit fondamental visé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

30.

Conclusions

| 31. | invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le bouclier de protection des données sera entièrement conforme au règlement (UE) 2016/679, applicable à partir du 25 mai 2018, et à la charte des droits fondamentaux de l’UE pour éviter ainsi que les critères d’adéquation ne se traduisent par des lacunes ou par un avantage concurrentiel pour les entreprises américaines; |
| --- | --- |

31.

| 32. | déplore que la Commission et les autorités américaines compétentes n’aient pas relancé les discussions sur le bouclier de protection des données et n’aient pas établi de plan d’action afin de remédier dans les meilleurs délais aux déficiences identifiées, comme l’a demandé le groupe de travail «article 29» dans son rapport de décembre sur le réexamen conjoint; invite la Commission et les autorités américaines compétentes à le faire sans plus tarder; |
| --- | --- |

32.

| 33. | rappelle que la protection des données et de la vie privée sont des droits fondamentaux juridiquement contraignants, consacrés par les traités, par la charte des droits fondamentaux et par la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par le droit et la jurisprudence; souligne qu’ils doivent être appliqués d’une manière qui n’entrave pas inutilement le commerce ou les relations internationales, mais qu’ils ne peuvent pas être «mis en balance» avec les intérêts commerciaux ou politiques; |
| --- | --- |

33.

| 34. | est d’avis que l’actuel bouclier de protection des données n’offre pas le niveau de protection adéquat requis par le droit de l’Union en matière de protection des données et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne; |
| --- | --- |

34.

| 35. | estime que la Commission n’a pas agi conformément à l’article 45, paragraphe 5, du RGPD, à moins que les États-Unis ne se conforment pleinement à leurs obligations d’ici au 1er septembre 2018; demande par conséquent à la Commission de suspendre le bouclier de protection des données jusqu’à ce que les autorités américaines se conforment aux dispositions de l’accord; |
| --- | --- |

35.

| 36. | charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de continuer à suivre l’évolution de la situation dans ce domaine, notamment les affaires examinées par la Cour de justice, et de veiller au suivi des recommandations formulées dans la présente résolution; |
| --- | --- |

36.

o

o o

| 37. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe. |
| --- | --- |

37.

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(1)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(2)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

(3)  UE:C:2015:650.

(4)  UE:C:2016:970.

(5)  JO L 207 du 1.8.2016, p. 1.

(6)  JO C 257 du 15.7.2016, p. 8.

(7)  http://ec.europa.eu/justice/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2016/wp238_en.pdf

(8)  http://ec.europa.eu/justice/article-29/press-material/press-release/art29_press_material/2016/20160726_wp29_wp_statement_eu_us_privacy_shield_en.pdf

(9)  WP 255, disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612621

(10)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0131.

(11)  https://ec.europa.eu/newsroom/just/document.cfm?doc_id=48782

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/141 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/141

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P8_TA(2018)0316

Les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels»

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels» (2018/2646(RSP))

(2020/C 118/23)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 7, 8 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 7, 8 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

| — | vu les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

vu les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme,

| — | vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (1),

| — | vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (2),

| — | vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (3),

| — | vu les conclusions du Conseil du 11 octobre 2016 sur la transparence fiscale, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 11 octobre 2016 sur la transparence fiscale,

| — | vu la communication de la Commission du 5 juillet 2016 sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (COM(2016)0451), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 5 juillet 2016 sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (COM(2016)0451),

| — | vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (4), |
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—

vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (4),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (5),

| — | vu la norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, |
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—

vu la norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014,

| — | vu les questions adressées à la Commission et au Conseil sur les effets néfastes des FATCA sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels» (O-000052/2018 — B8-0033/2018 et O-000053/2018 — B8-0032/2018), |
| --- | --- |

—

vu les questions adressées à la Commission et au Conseil sur les effets néfastes des FATCA sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels» (O-000052/2018 — B8-0033/2018 et O-000053/2018 — B8-0032/2018),

| — | vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que sa commission des pétitions a été saisie d’une pétition émanant d’un collectif de citoyens européens s’inquiétant des effets néfastes de la FATCA, de ses accords intergouvernementaux de mise en œuvre et de l’incidence extraterritoriale de l’imposition fondée sur la citoyenneté; |
| --- | --- |

A.

considérant que sa commission des pétitions a été saisie d’une pétition émanant d’un collectif de citoyens européens s’inquiétant des effets néfastes de la FATCA, de ses accords intergouvernementaux de mise en œuvre et de l’incidence extraterritoriale de l’imposition fondée sur la citoyenneté;

| B. | considérant que, depuis l’entrée en vigueur de la FATCA et de ses accords intergouvernementaux de mise en œuvre conclus entre les États membres et les États-Unis, les établissements financiers de l’Union européenne doivent, sous la menace de sanctions comprenant le retrait de la licence bancaire aux États-Unis, y compris une retenue à la source de 30 %, fournir des informations détaillées sur les comptes détenus par des «personnes américaines» présumées à l’administration fiscale américaine (IRS) par l’intermédiaire de leurs gouvernements nationaux; que cela pourrait constituer une violation des règles de l’Union en matière de protection des données ainsi que des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

B.

considérant que, depuis l’entrée en vigueur de la FATCA et de ses accords intergouvernementaux de mise en œuvre conclus entre les États membres et les États-Unis, les établissements financiers de l’Union européenne doivent, sous la menace de sanctions comprenant le retrait de la licence bancaire aux États-Unis, y compris une retenue à la source de 30 %, fournir des informations détaillées sur les comptes détenus par des «personnes américaines» présumées à l’administration fiscale américaine (IRS) par l’intermédiaire de leurs gouvernements nationaux; que cela pourrait constituer une violation des règles de l’Union en matière de protection des données ainsi que des droits fondamentaux;

| C. | considérant que la FATCA vise à empêcher l’évasion fiscale par des personnes américaines et qu’elle exige des institutions financières étrangères qu’elles recherchent des «personnes américaines» en recherchant un certain nombre d'«indices d’américanité», tels qu’un lieu de naissance aux États-Unis, un numéro de téléphone aux États-Unis ou des références à une procuration sur le compte d’une personne ayant une adresse aux États-Unis, laquelle doit ensuite prouver qu’elle n’est pas américaine; |
| --- | --- |

C.

considérant que la FATCA vise à empêcher l’évasion fiscale par des personnes américaines et qu’elle exige des institutions financières étrangères qu’elles recherchent des «personnes américaines» en recherchant un certain nombre d'«indices d’américanité», tels qu’un lieu de naissance aux États-Unis, un numéro de téléphone aux États-Unis ou des références à une procuration sur le compte d’une personne ayant une adresse aux États-Unis, laquelle doit ensuite prouver qu’elle n’est pas américaine;

| D. | considérant que le recours à de tels indices, comme le prévoit la FATCA, peut conduire au signalement et à la sanction arbitraires de personnes qui, en réalité, n’ont pas de véritables liens avec les États-Unis; que, dans la pratique, la FATCA couvre plusieurs groupes de personnes, comme les citoyens binationaux (à la fois américains et européens) et les membres de leur famille qui n’ont pas la citoyenneté américaine, mais aussi et surtout les «Américains accidentels» qui ont hérité de la citoyenneté américaine par le hasard de leur naissance, mais qui n’entretiennent aucun contact avec les États-Unis, qui n’ont jamais vécu, travaillé ou étudié aux États-Unis et qui n’ont pas de numéro de sécurité sociale aux États-Unis; |
| --- | --- |

D.

considérant que le recours à de tels indices, comme le prévoit la FATCA, peut conduire au signalement et à la sanction arbitraires de personnes qui, en réalité, n’ont pas de véritables liens avec les États-Unis; que, dans la pratique, la FATCA couvre plusieurs groupes de personnes, comme les citoyens binationaux (à la fois américains et européens) et les membres de leur famille qui n’ont pas la citoyenneté américaine, mais aussi et surtout les «Américains accidentels» qui ont hérité de la citoyenneté américaine par le hasard de leur naissance, mais qui n’entretiennent aucun contact avec les États-Unis, qui n’ont jamais vécu, travaillé ou étudié aux États-Unis et qui n’ont pas de numéro de sécurité sociale aux États-Unis;

| E. | considérant que la Commission a reconnu que la FATCA et les accords intergouvernementaux y afférents ont eu pour effet involontaire d’empêcher les citoyens américains et toutes personnes dont il y a lieu de penser que la FATCA leur est applicable («personnes américaines») d’accéder à des services financiers dans l’Union; |
| --- | --- |

E.

considérant que la Commission a reconnu que la FATCA et les accords intergouvernementaux y afférents ont eu pour effet involontaire d’empêcher les citoyens américains et toutes personnes dont il y a lieu de penser que la FATCA leur est applicable («personnes américaines») d’accéder à des services financiers dans l’Union;

| F. | considérant que la vie et les moyens de subsistance de milliers d’honnêtes citoyens de l’Union et de leurs familles européennes sont gravement perturbés au quotidien par la FATCA, puisque les personnes répondant à la définition de «personnes américaines» voient leurs comptes d’épargne gelés et se trouvent privées d’accès aux services bancaires, notamment les assurances-vie, les pensions et les prêts hypothécaires, car les institutions financières rechignent à produire les coûteux rapports que leur impose la FATCA; que les données à caractère personnel des membres européens de leur famille sont en outre partagées avec les États-Unis, et que l’accès de ces personnes aux services bancaires de l’Union est restreint (par exemple, en matière de comptes joints ou de prêts hypothécaires); |
| --- | --- |

F.

considérant que la vie et les moyens de subsistance de milliers d’honnêtes citoyens de l’Union et de leurs familles européennes sont gravement perturbés au quotidien par la FATCA, puisque les personnes répondant à la définition de «personnes américaines» voient leurs comptes d’épargne gelés et se trouvent privées d’accès aux services bancaires, notamment les assurances-vie, les pensions et les prêts hypothécaires, car les institutions financières rechignent à produire les coûteux rapports que leur impose la FATCA; que les données à caractère personnel des membres européens de leur famille sont en outre partagées avec les États-Unis, et que l’accès de ces personnes aux services bancaires de l’Union est restreint (par exemple, en matière de comptes joints ou de prêts hypothécaires);

| G. | considérant que les «Américains accidentels» qui souhaitent ne pas être affectés par la FATCA sont tenus de renoncer officiellement à leur citoyenneté américaine et qu’ils doivent pour cela engager une procédure très lourde qui n’a aucune chance d’aboutir sans un numéro de sécurité sociale américain ou un numéro d’identification fiscale américain, qu’ils ne peuvent généralement pas fournir; |
| --- | --- |

G.

considérant que les «Américains accidentels» qui souhaitent ne pas être affectés par la FATCA sont tenus de renoncer officiellement à leur citoyenneté américaine et qu’ils doivent pour cela engager une procédure très lourde qui n’a aucune chance d’aboutir sans un numéro de sécurité sociale américain ou un numéro d’identification fiscale américain, qu’ils ne peuvent généralement pas fournir;

| H. | considérant que les plateformes internet américaines telles que AirBnB, TripAdvisor et Amazon sont tenues de collecter des données fiscales sur tous les citoyens de l’Union utilisant ces services en ligne et de les transmettre à l’administration fiscale américaine (IRS); que l’objectif ainsi poursuivi est de vérifier si l’utilisateur est un citoyen américain et donc de déterminer si les revenus générés par ces plateformes sont soumis à l’impôt américain dans le cadre de la FATCA; que cette pratique n’est manifestement pas conforme aux règles de l’Union en matière de protection des données; |
| --- | --- |

H.

considérant que les plateformes internet américaines telles que AirBnB, TripAdvisor et Amazon sont tenues de collecter des données fiscales sur tous les citoyens de l’Union utilisant ces services en ligne et de les transmettre à l’administration fiscale américaine (IRS); que l’objectif ainsi poursuivi est de vérifier si l’utilisateur est un citoyen américain et donc de déterminer si les revenus générés par ces plateformes sont soumis à l’impôt américain dans le cadre de la FATCA; que cette pratique n’est manifestement pas conforme aux règles de l’Union en matière de protection des données;

| I. | considérant que la directive 2014/92/UE (directive sur les comptes de paiement) oblige les États membres à veiller à ce que les établissements de crédit n’exercent pas de discrimination à l’égard de consommateurs fondée sur leur nationalité ou leur lieu de résidence; |
| --- | --- |

I.

considérant que la directive 2014/92/UE (directive sur les comptes de paiement) oblige les États membres à veiller à ce que les établissements de crédit n’exercent pas de discrimination à l’égard de consommateurs fondée sur leur nationalité ou leur lieu de résidence;

| J. | considérant que les États membres devaient avoir transposé la directive sur les comptes de paiement au 18 septembre 2016; |
| --- | --- |

J.

considérant que les États membres devaient avoir transposé la directive sur les comptes de paiement au 18 septembre 2016;

| K. | considérant qu’il a relevé, dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, un manque significatif de réciprocité entre les États-Unis et l’Union dans le cadre de l’accord FATCA; |
| --- | --- |

K.

considérant qu’il a relevé, dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, un manque significatif de réciprocité entre les États-Unis et l’Union dans le cadre de l’accord FATCA;

| L. | considérant que la FATCA et la norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations fiscales constituent des outils essentiels pour lutter contre la corruption, la fraude fiscale transfrontalière et l’évasion fiscale; |
| --- | --- |

L.

considérant que la FATCA et la norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations fiscales constituent des outils essentiels pour lutter contre la corruption, la fraude fiscale transfrontalière et l’évasion fiscale;

| M. | considérant que l’Assemblée nationale française a publié un rapport en octobre 2016 à la suite de sa mission d’information bipartisane visant à enquêter sur les effets extraterritoriaux de certaines lois américaines, y compris la FATCA, recommandant que le gouvernement français négocie un amendement à son traité fiscal avec les États-Unis ou demande aux législateurs américains de modifier les lois américaines pour permettre aux «Américains accidentels» français de quitter le système des États-Unis et de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions; qu’une commission a récemment été instituée pour examiner spécifiquement l’imposition extraterritoriale des «Américains accidentels» français par les États-Unis, et que des résolutions ont été déposées en novembre 2017 au Sénat et à l’Assemblée nationale français sur ce sujet; que, le 15 mai 2018, le Sénat français a adopté à l’unanimité une résolution invitant le gouvernement français à prendre sans délai des mesures visant à garantir le respect du droit des Français «américains accidentels» à détenir un compte bancaire, à contraindre les banques françaises à abandonner les mesures discriminatoires prises dans le cadre de la FATCA et à organiser le lancement immédiat d’une campagne visant à informer les citoyens français vivant aux États-Unis des effets de la citoyenneté américaine et de la législation fiscale américaine; que cette résolution appelle en outre à déployer les efforts diplomatiques nécessaires pour trouver une solution permettant aux Français «américains accidentels» de renoncer gratuitement à leur citoyenneté américaine non désirée, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions, et qu’elle demande aux États-Unis d’accorder effectivement la réciprocité promise, qui avait convaincu la France de signer l’accord intergouvernemental; |
| --- | --- |

M.

considérant que l’Assemblée nationale française a publié un rapport en octobre 2016 à la suite de sa mission d’information bipartisane visant à enquêter sur les effets extraterritoriaux de certaines lois américaines, y compris la FATCA, recommandant que le gouvernement français négocie un amendement à son traité fiscal avec les États-Unis ou demande aux législateurs américains de modifier les lois américaines pour permettre aux «Américains accidentels» français de quitter le système des États-Unis et de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions; qu’une commission a récemment été instituée pour examiner spécifiquement l’imposition extraterritoriale des «Américains accidentels» français par les États-Unis, et que des résolutions ont été déposées en novembre 2017 au Sénat et à l’Assemblée nationale français sur ce sujet; que, le 15 mai 2018, le Sénat français a adopté à l’unanimité une résolution invitant le gouvernement français à prendre sans délai des mesures visant à garantir le respect du droit des Français «américains accidentels» à détenir un compte bancaire, à contraindre les banques françaises à abandonner les mesures discriminatoires prises dans le cadre de la FATCA et à organiser le lancement immédiat d’une campagne visant à informer les citoyens français vivant aux États-Unis des effets de la citoyenneté américaine et de la législation fiscale américaine; que cette résolution appelle en outre à déployer les efforts diplomatiques nécessaires pour trouver une solution permettant aux Français «américains accidentels» de renoncer gratuitement à leur citoyenneté américaine non désirée, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions, et qu’elle demande aux États-Unis d’accorder effectivement la réciprocité promise, qui avait convaincu la France de signer l’accord intergouvernemental;

| N. | considérant que les États-Unis et l’Érythrée sont les deux seuls pays au monde à avoir adopté une imposition fondée sur la citoyenneté, et que l’Érythrée a été condamnée par les Nations unies pour sa détermination à vouloir faire appliquer cet «impôt de la diaspora»; |
| --- | --- |

N.

considérant que les États-Unis et l’Érythrée sont les deux seuls pays au monde à avoir adopté une imposition fondée sur la citoyenneté, et que l’Érythrée a été condamnée par les Nations unies pour sa détermination à vouloir faire appliquer cet «impôt de la diaspora»;

| O. | considérant que les États-Unis ont adopté en 2017 une importante réforme fiscale, qui n’a cependant pas supprimé le principe d’imposition fondée sur la citoyenneté pour les individus, mais a par contre introduit une imposition fondée sur le territoire pour les entreprises multinationales américaines; |
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O.

considérant que les États-Unis ont adopté en 2017 une importante réforme fiscale, qui n’a cependant pas supprimé le principe d’imposition fondée sur la citoyenneté pour les individus, mais a par contre introduit une imposition fondée sur le territoire pour les entreprises multinationales américaines;

| 1. | invite les États membres et la Commission à garantir le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens, et en particulier des citoyens dits «américains accidentels», notamment le droit à une vie privée et familiale, le droit au respect de la vie privée et le principe de non-discrimination, comme le prévoient la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne des droits de l’homme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | invite les États membres à veiller à transposer pleinement et correctement la directive sur les comptes de paiement, en particulier ses articles 15 et 16, et à garantir le droit pour tous les citoyens de l’Union d’avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base indépendamment de leur nationalité; |
| --- | --- |

2.

| 3. | demande à la Commission d’accélérer la réalisation de son analyse sur les mesures de transposition nationales de la directive sur les comptes de paiement et d’intégrer dans son évaluation la situation des «Américains accidentels», des citoyens binationaux et des citoyens américains résidant légalement dans l’Union européenne, en prenant dûment en considération toute discrimination exercée par les établissements financiers à l’encontre de contribuables résidant légalement dans l’Union et considérés comme des «personnes américaines» aux fins de la FATCA; |
| --- | --- |

3.

| 4. | invite instamment la Commission à lancer sans attendre des procédures d’infraction en cas de manquements établis dans la mise en œuvre de la directive sur les comptes de paiement, et à rendre compte au Parlement et au Conseil des mesures prises pour garantir la mise en œuvre adéquate de ladite directive; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne la nécessité de protéger comme il se doit les données à caractère personnel transmises aux États-Unis dans le cadre de la FATCA, conformément aux législations nationales et européenne en matière de protection des données; invite les États membres à revoir et, le cas échéant, à modifier leurs accords intergouvernementaux afin qu’ils respectent les droits et les principes du règlement de base sur la protection des données; invite instamment la Commission et le comité européen de la protection des données à enquêter sans attendre sur toute violation des règles de l’Union européenne en matière de protection des données par des États membres dont la législation autorise le transfert de données à caractère personnel à l’administration fiscale américaine aux fins de la FATCA, et à lancer des procédures d’infraction contre les États membres qui n’appliquent pas correctement les règles de l’Union en matière de protection des données; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande à la Commission de réaliser une analyse exhaustive de l’impact de la FATCA et de la pratique extraterritoriale de l’imposition fondée sur la citoyenneté appliquée par les États-Unis à l’encontre des citoyens de l’Union, les établissements financiers de l’Union et les économies de l’Union, en tenant compte des efforts déployés actuellement en France et dans d’autres États membres, et d’expliquer si un écart majeur existe entre les citoyens de l’Union et/ou les résidents de l’Union dans différents États membres, en particulier eu égard aux règles de l’Union en matière de protection des données et aux normes en matière de droits fondamentaux en lien avec la FATCA et les «indices d’américanité»; invite la Commission à évaluer en détail le degré de réciprocité ou de non-réciprocité de la FATCA dans l’ensemble de l’Union et à vérifier scrupuleusement que les États-Unis respectent les obligations qui leur incombent en vertu des divers accords intergouvernementaux signés avec les États membres; |
| --- | --- |

6.

| 7. | invite la Commission à évaluer et, si nécessaire, à prendre des mesures pour veiller à ce que les droits fondamentaux et les valeurs de l’Union européenne consacrés dans la charte des droits fondamentaux et dans la convention européenne des droits de l’homme, comme le droit à la protection de la vie privée et le principe de non-discrimination, ainsi que les règles de l’Union en matière de protection des données soient respectés dans le contexte de la FATCA et de l’échange automatique d’informations fiscales avec les États-Unis; |
| --- | --- |

7.

| 8. | déplore le manque de réciprocité inhérent aux accords intergouvernementaux de mise en œuvre signés par les États membres, en particulier en ce qui concerne l’étendue des informations à échanger, qui est plus vaste pour les États membres qu’elle ne l’est pour les États-Unis; demande à tous les États membres de suspendre collectivement l’application de leurs accords intergouvernementaux de mise en œuvre (ou le partage d’informations autres que celles relatives à des comptes financiers détenus dans l’Union européenne par des citoyens américains résidant aux États-Unis) jusqu’à ce que les États-Unis consentent à adopter une approche multilatérale de l’échange automatique d’informations, soit en abrogeant la FATCA et en intégrant la norme commune de déclaration, soit en renégociant la FATCA à l’échelle de l’Union européenne avec les mêmes obligations de réciprocité en matière de partage des deux côtés de l’Atlantique; |
| --- | --- |

8.

| 9. | invite la Commission et le Conseil à présenter une approche commune de l’Union relative à la FATCA afin de protéger de manière suffisante les droits des citoyens européens (en particulier les «Américains accidentels») et à améliorer la réciprocité dans l’échange automatique d’informations de la part des États-Unis; |
| --- | --- |

9.

| 10. | demande au Conseil de charger la Commission d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’un accord FATCA UE–États-Unis afin de garantir la pleine réciprocité de l’échange d’informations et de faire respecter les principes fondamentaux du droit de l’Union ainsi que la directive sur les comptes de paiement, et de permettre aux «Américains accidentels» de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions; |
| --- | --- |

10.

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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11.

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(1)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(2)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 214.

(3)  JO L 359 du 16.12.2014, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0491.

(5)  JO C 101 du 16.3.2018, p. 79.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/145 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/145

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P8_TA(2018)0317

Statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (2016/2237(INL))

(2020/C 118/24)

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations, |
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vu la déclaration du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations,

| — | vu l’article 225 et l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 225 et l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu sa résolution du 19 février 2009 sur l’économie sociale (1), |
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vu sa résolution du 19 février 2009 sur l’économie sociale (1),

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2012 relative à l’Initiative pour l’entrepreneuriat social — Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales (2), |
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vu sa résolution du 20 novembre 2012 relative à l’Initiative pour l’entrepreneuriat social — Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales (2),

| — | vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage (3), |
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vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage (3),

| — | vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe (4), |
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vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe (4),

| — | vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L’Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206), |
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vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L’Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

| — | vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Initiative pour l’entrepreneuriat social — Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales» (COM(2011)0682), |
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vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Initiative pour l’entrepreneuriat social — Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales» (COM(2011)0682),

| — | vu le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), |
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—

vu le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 2, paragraphe 1, |
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—

vu le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 2, paragraphe 1,

| — | vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 20, |
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—

vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 20,

| — | vu le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil (8), |
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vu le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil (8),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2013 contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la mutualité européenne (9), |
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vu sa résolution du 14 mars 2013 contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la mutualité européenne (9),

| — | vu l’étude de juillet 2011 commandée par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement intitulée «Le rôle des sociétés mutuelles au XXIe siècle», |
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vu l’étude de juillet 2011 commandée par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement intitulée «Le rôle des sociétés mutuelles au XXIe siècle»,

| — | vu le rapport d’octobre 2016 du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES), intitulé «Faire progresser les entreprises sociales et l’économie sociale» (10), |
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—

vu le rapport d’octobre 2016 du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES), intitulé «Faire progresser les entreprises sociales et l’économie sociale» (10),

| — | vu l’étude de février 2017 commandée par le département thématique C du Parlement européen, intitulée «A European Statute for Social and Solidarity-Based Enterprise» (Un statut européen pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire), |
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vu l’étude de février 2017 commandée par le département thématique C du Parlement européen, intitulée «A European Statute for Social and Solidarity-Based Enterprise» (Un statut européen pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire),

| — | vu les articles 46 et 52 de son règlement intérieur, |
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vu les articles 46 et 52 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0231/2018), |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0231/2018),

| A. | considérant que les notions d’«entreprise sociale» et d’«entreprise solidaire» sont souvent employées comme des synonymes alors qu’elles représentent des réalités d’entreprises qui ne se recoupent pas toujours et qui peuvent être très différentes selon les États membres; que la notion d’«entreprise sociale» concerne essentiellement des organisations classiques de l’économie sociale, comme les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations; que les limites de la notion d’«entreprise sociale» donne lieu à d’importants débats parmi les spécialistes des sciences sociales et les juristes; qu’il semble impératif d’avancer dès à présent vers une meilleure reconnaissance de la notion d’«entreprise de l’économie sociale et solidaire» par la création d’une définition juridique de base qui pourrait contribuer utilement aux efforts de l’Union européenne et des États membres en faveur du développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire de manière à ce que celles-ci tirent elles aussi parti du marché intérieur; |
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A.

considérant que les notions d’«entreprise sociale» et d’«entreprise solidaire» sont souvent employées comme des synonymes alors qu’elles représentent des réalités d’entreprises qui ne se recoupent pas toujours et qui peuvent être très différentes selon les États membres; que la notion d’«entreprise sociale» concerne essentiellement des organisations classiques de l’économie sociale, comme les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations; que les limites de la notion d’«entreprise sociale» donne lieu à d’importants débats parmi les spécialistes des sciences sociales et les juristes; qu’il semble impératif d’avancer dès à présent vers une meilleure reconnaissance de la notion d’«entreprise de l’économie sociale et solidaire» par la création d’une définition juridique de base qui pourrait contribuer utilement aux efforts de l’Union européenne et des États membres en faveur du développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire de manière à ce que celles-ci tirent elles aussi parti du marché intérieur;

| B. | considérant que l’économie sociale et solidaire contribue de manière significative à l’économie de l’Union; que, dans ses résolutions des 19 février 2009, 20 novembre 2012 et 10 septembre 2015, le Parlement a indiqué que l’économie sociale et solidaire employait plus de 14 millions de personnes, soit environ 6,5 % des travailleurs de l’Union, et représentait environ 10 % des entreprises de l’Union; que ce secteur a montré une résilience particulière face à la crise économique et financière, ainsi que son potentiel d’innovation tant sociale que technologique, de création d’emplois décents, inclusifs, locaux et durables, d’encouragement de la croissance économique et de la protection de l’environnement et de renforcement de la cohésion sociale, économique et régionale; que les entreprises de l’économie sociale et solidaire montrent de nouvelles voies pour résoudre les problèmes sociétaux dans un monde dont l’évolution est toujours plus rapide; que l’économie sociale et solidaire continue de se développer et constitue de ce fait un facteur de croissance et d’emploi, qu’il convient d’encourager et de soutenir; |
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B.

considérant que l’économie sociale et solidaire contribue de manière significative à l’économie de l’Union; que, dans ses résolutions des 19 février 2009, 20 novembre 2012 et 10 septembre 2015, le Parlement a indiqué que l’économie sociale et solidaire employait plus de 14 millions de personnes, soit environ 6,5 % des travailleurs de l’Union, et représentait environ 10 % des entreprises de l’Union; que ce secteur a montré une résilience particulière face à la crise économique et financière, ainsi que son potentiel d’innovation tant sociale que technologique, de création d’emplois décents, inclusifs, locaux et durables, d’encouragement de la croissance économique et de la protection de l’environnement et de renforcement de la cohésion sociale, économique et régionale; que les entreprises de l’économie sociale et solidaire montrent de nouvelles voies pour résoudre les problèmes sociétaux dans un monde dont l’évolution est toujours plus rapide; que l’économie sociale et solidaire continue de se développer et constitue de ce fait un facteur de croissance et d’emploi, qu’il convient d’encourager et de soutenir;

| C. | considérant que la réglementation des entreprises de l’économie sociale et solidaire et les formes d’organisation à la disposition des entrepreneurs de ce secteur varient considérablement entre les ordres juridiques des États membres; que les formes distinctes d’organisation que ces entreprises adoptent dépendent des cadres juridiques en place dans chaque pays, de l’économie politique en matière de protection sociale et de solidarité, ainsi que des traditions culturelles et historiques de chaque État membre; |
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C.

considérant que la réglementation des entreprises de l’économie sociale et solidaire et les formes d’organisation à la disposition des entrepreneurs de ce secteur varient considérablement entre les ordres juridiques des États membres; que les formes distinctes d’organisation que ces entreprises adoptent dépendent des cadres juridiques en place dans chaque pays, de l’économie politique en matière de protection sociale et de solidarité, ainsi que des traditions culturelles et historiques de chaque État membre;

| D. | considérant que certains États membres ont créé des formes juridiques spécifiques qui, soit adaptent le modèle de la coopérative, de la mutuelle, de l’association, de la fondation, ou un autre modèle, soit sont des formes juridiques créées qui reconnaissent l’engagement social d’une série d’entités et qui comprennent certaines caractéristiques propres aux entreprises de l’économie sociale et solidaire; que d’autres États membres n’ont pas créé de formes juridiques spécifiques pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire et que celles-ci utilisent donc des formes juridiques existantes, notamment celles qui s’appliquent aux entreprises classiques, comme la société à responsabilité limitée ou la société anonyme; que dans certains États les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent même choisir librement la forme juridique qu’elles souhaitent adopter; qu’il convient de noter que, même si des formes juridiques spécifiques ont été pensées pour elles, les entreprises de l’économie sociale et solidaire optent souvent pour d’autres formes juridiques convenant mieux à leurs besoins et à leur objectifs; |
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D.

considérant que certains États membres ont créé des formes juridiques spécifiques qui, soit adaptent le modèle de la coopérative, de la mutuelle, de l’association, de la fondation, ou un autre modèle, soit sont des formes juridiques créées qui reconnaissent l’engagement social d’une série d’entités et qui comprennent certaines caractéristiques propres aux entreprises de l’économie sociale et solidaire; que d’autres États membres n’ont pas créé de formes juridiques spécifiques pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire et que celles-ci utilisent donc des formes juridiques existantes, notamment celles qui s’appliquent aux entreprises classiques, comme la société à responsabilité limitée ou la société anonyme; que dans certains États les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent même choisir librement la forme juridique qu’elles souhaitent adopter; qu’il convient de noter que, même si des formes juridiques spécifiques ont été pensées pour elles, les entreprises de l’économie sociale et solidaire optent souvent pour d’autres formes juridiques convenant mieux à leurs besoins et à leur objectifs;

| E. | considérant que l’adoption, dans de nombreux États membres, de divers cadres juridiques pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire confirme l’avènement d’une nouvelle forme d’entrepreneuriat fondée sur les principes de la solidarité et de la responsabilité et axée davantage sur la création de valeur sociale ajoutée, l’ancrage territorial et la promotion d’une économie plus durable; que cette diversité confirme également la nature innovante et positive de l’entrepreneuriat social; |
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E.

considérant que l’adoption, dans de nombreux États membres, de divers cadres juridiques pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire confirme l’avènement d’une nouvelle forme d’entrepreneuriat fondée sur les principes de la solidarité et de la responsabilité et axée davantage sur la création de valeur sociale ajoutée, l’ancrage territorial et la promotion d’une économie plus durable; que cette diversité confirme également la nature innovante et positive de l’entrepreneuriat social;

| F. | considérant que, dans sa résolution du 10 septembre 2015 sur l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage, le Parlement a souligné que l’innovation sociale a trait au développement et à l’application de nouvelles idées, que ce soit de produits, de services ou de modèles d’organisation sociale, visant à répondre aux nouvelles demandes et aux défis sociaux, territoriaux et environnementaux, comme le vieillissement de la population, le dépeuplement, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, la gestion de la diversité, le chômage des jeunes, l’intégration des personnes les plus exclues du marché du travail ou la lutte contre le changement climatique; |
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F.

considérant que, dans sa résolution du 10 septembre 2015 sur l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage, le Parlement a souligné que l’innovation sociale a trait au développement et à l’application de nouvelles idées, que ce soit de produits, de services ou de modèles d’organisation sociale, visant à répondre aux nouvelles demandes et aux défis sociaux, territoriaux et environnementaux, comme le vieillissement de la population, le dépeuplement, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, la gestion de la diversité, le chômage des jeunes, l’intégration des personnes les plus exclues du marché du travail ou la lutte contre le changement climatique;

| G. | considérant que cette diversité, d’un État membre à l’autre, des formes juridiques pouvant encadrer la création d’entreprises de l’économie sociale et solidaire montre qu’il n’existe pas de consensus au sein de l’Union européenne à ce stade pour mettre en place une forme juridique spécifique pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire; que le Parlement a déjà souligné l’importance de la création de nouveaux cadres juridiques au niveau de l’Union, mais a toujours précisé que ceux-ci devraient être facultatifs pour les entreprises par rapport aux cadres nationaux et précédés d’une évaluation d’impact afin de tenir compte de l’existence de divers modèles d’entrepreneuriat social dans les États membres; que le Parlement a également souligné que les initiatives qui seraient prises dans ce sens devraient afficher une réelle valeur ajoutée de l’Union; |
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G.

considérant que cette diversité, d’un État membre à l’autre, des formes juridiques pouvant encadrer la création d’entreprises de l’économie sociale et solidaire montre qu’il n’existe pas de consensus au sein de l’Union européenne à ce stade pour mettre en place une forme juridique spécifique pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire; que le Parlement a déjà souligné l’importance de la création de nouveaux cadres juridiques au niveau de l’Union, mais a toujours précisé que ceux-ci devraient être facultatifs pour les entreprises par rapport aux cadres nationaux et précédés d’une évaluation d’impact afin de tenir compte de l’existence de divers modèles d’entrepreneuriat social dans les États membres; que le Parlement a également souligné que les initiatives qui seraient prises dans ce sens devraient afficher une réelle valeur ajoutée de l’Union;

| H. | considérant que le dialogue social revêt une importance cruciale, tant pour ce qui est d’atteindre l’objectif de l’économie sociale de marché, à savoir le plein emploi associé au progrès social, que sur le plan de la compétitivité et de l’équité sur le marché unique de l’Union; que le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’Union constituent une innovation sociale majeure; |
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H.

considérant que le dialogue social revêt une importance cruciale, tant pour ce qui est d’atteindre l’objectif de l’économie sociale de marché, à savoir le plein emploi associé au progrès social, que sur le plan de la compétitivité et de l’équité sur le marché unique de l’Union; que le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’Union constituent une innovation sociale majeure;

| I. | considérant que la diversité des formes juridiques disponibles présente l’avantage que les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent façonner leur structure de la manière qui convient le mieux au cadre dans lequel elles évoluent, à la tradition dans laquelle elles s’enracinent et aux activités qu’elles souhaitent entreprendre,; |
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I.

considérant que la diversité des formes juridiques disponibles présente l’avantage que les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent façonner leur structure de la manière qui convient le mieux au cadre dans lequel elles évoluent, à la tradition dans laquelle elles s’enracinent et aux activités qu’elles souhaitent entreprendre,;

| J. | considérant que, nonobstant ce qui précède, on peut dégager des situations nationales au niveau des États membres quelques traits et critères distinctifs qu’une entreprise de l’économie sociale et solidaire devrait afficher pour être considérée comme telle, quelle que soit sa forme juridique; qu’il semble souhaitable d’ériger un ensemble de traits et critères distinctifs communs sous forme de normes minimales au niveau de l’Union, afin de tracer un cadre juridique plus efficace et plus cohérent pour ces entreprises et de garantir que toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire aient, en dépit de leur diversité, une identité commune, quel que soit l’État membre où elles sont constituées; que de telles caractéristiques institutionnelles devraient contribuer à permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de conserver un certain avantage par rapport aux autres formes d’organisation de la fourniture de services dont des services sociaux; |
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J.

considérant que, nonobstant ce qui précède, on peut dégager des situations nationales au niveau des États membres quelques traits et critères distinctifs qu’une entreprise de l’économie sociale et solidaire devrait afficher pour être considérée comme telle, quelle que soit sa forme juridique; qu’il semble souhaitable d’ériger un ensemble de traits et critères distinctifs communs sous forme de normes minimales au niveau de l’Union, afin de tracer un cadre juridique plus efficace et plus cohérent pour ces entreprises et de garantir que toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire aient, en dépit de leur diversité, une identité commune, quel que soit l’État membre où elles sont constituées; que de telles caractéristiques institutionnelles devraient contribuer à permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de conserver un certain avantage par rapport aux autres formes d’organisation de la fourniture de services dont des services sociaux;

| K. | considérant que, dans sa communication du 25 octobre 2011 («Initiative pour l’entrepreneuriat social»), la Commission a défini l’«entreprise sociale» comme «un acteur de l’économie sociale [...] dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques»; |
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K.

considérant que, dans sa communication du 25 octobre 2011 («Initiative pour l’entrepreneuriat social»), la Commission a défini l’«entreprise sociale» comme «un acteur de l’économie sociale [...] dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques»;

| L. | considérant qu’aux fins du règlement (UE) no 1296/2013, on entend par «entreprise sociale, une entreprise qui, quelle que soit sa forme juridique:






  a) | a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l’entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses actionnaires, et qui:






  i) | fournit des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social et/ou |
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L.

considérant qu’aux fins du règlement (UE) no 1296/2013, on entend par «entreprise sociale, une entreprise qui, quelle que soit sa forme juridique:

a)

a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l’entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses actionnaires, et qui:

i)

fournit des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social et/ou

| ii) | utilise une méthode de production de biens ou de services qui est la matérialisation de son objectif social; |
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ii)

utilise une méthode de production de biens ou de services qui est la matérialisation de son objectif social;

| b) | utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu’une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et |
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b)

utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu’une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et

| c) | est gérée dans un esprit d’entreprise, de manière responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques»; |
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c)

est gérée dans un esprit d’entreprise, de manière responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques»;

| M. | considérant que, dans sa résolution du 10 septembre 2015, le Parlement a fait observer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui ne doivent pas nécessairement être des organisations à but non lucratif, sont des entreprises dont le but est de réaliser leur objectif social, qu’il s’agisse de créer des emplois pour des catégories de personnes vulnérables, de fournir des services à leurs membres ou, d’une façon générale, d’avoir des retombées sociales et environnementales positives, en réinvestissant en premier lieu leurs profits pour atteindre ces objectifs; considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire se distinguent par leur engagement à défendre les valeurs suivantes:






  — | la primauté de la personne et des buts sociaux sur les intérêts du capital; |
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M.

considérant que, dans sa résolution du 10 septembre 2015, le Parlement a fait observer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui ne doivent pas nécessairement être des organisations à but non lucratif, sont des entreprises dont le but est de réaliser leur objectif social, qu’il s’agisse de créer des emplois pour des catégories de personnes vulnérables, de fournir des services à leurs membres ou, d’une façon générale, d’avoir des retombées sociales et environnementales positives, en réinvestissant en premier lieu leurs profits pour atteindre ces objectifs; considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire se distinguent par leur engagement à défendre les valeurs suivantes:

—

la primauté de la personne et des buts sociaux sur les intérêts du capital;

| — | la gouvernance démocratique par les membres; |
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—

la gouvernance démocratique par les membres;

| — | la combinaison des intérêts des membres et des usagers et de l’intérêt général; |
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—

la combinaison des intérêts des membres et des usagers et de l’intérêt général;

| — | la défense et l’application des principes de solidarité et de responsabilité; |
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—

la défense et l’application des principes de solidarité et de responsabilité;

| — | le réinvestissement des fonds excédentaires dans des objectifs de développement à long terme, ou dans la prestation de services présentant un intérêt pour les membres ou de services d’intérêt général; |
| --- | --- |

—

le réinvestissement des fonds excédentaires dans des objectifs de développement à long terme, ou dans la prestation de services présentant un intérêt pour les membres ou de services d’intérêt général;

| — | l’adhésion volontaire et ouverte des membres; |
| --- | --- |

—

l’adhésion volontaire et ouverte des membres;

| — | une gestion autonome et indépendante des pouvoirs publics. |
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—

une gestion autonome et indépendante des pouvoirs publics.

| N. | considérant que les définitions qui précèdent sont compatibles et réunissent les caractéristiques communes à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire, quel que soit l’État membre où elles sont constituées et la forme juridique qu’elles ont choisi d’adopter en vertu du droit national; que ces caractéristiques devraient servir de base à une définition juridique commune et plus précise de l’«entreprise sociale», universellement admise et appliquée à l’échelle de l’Union; |
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N.

considérant que les définitions qui précèdent sont compatibles et réunissent les caractéristiques communes à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire, quel que soit l’État membre où elles sont constituées et la forme juridique qu’elles ont choisi d’adopter en vertu du droit national; que ces caractéristiques devraient servir de base à une définition juridique commune et plus précise de l’«entreprise sociale», universellement admise et appliquée à l’échelle de l’Union;

| O. | considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont des entités privées indépendantes des pouvoirs publics; |
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O.

considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont des entités privées indépendantes des pouvoirs publics;

| P. | considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire fonctionnent sur le marché de façon entrepreneuriale; que cela implique qu’elles exercent des activités de nature économique; |
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P.

considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire fonctionnent sur le marché de façon entrepreneuriale; que cela implique qu’elles exercent des activités de nature économique;

| Q. | considérant que l’espace rural présente un potentiel considérable pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire et qu’il est dès lors essentiel qu’une infrastructure appropriée soit disponible dans toutes les régions rurales; |
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Q.

considérant que l’espace rural présente un potentiel considérable pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire et qu’il est dès lors essentiel qu’une infrastructure appropriée soit disponible dans toutes les régions rurales;

| R. | considérant que l’éducation et la formation doivent constituer des domaines prioritaires dans l’optique de développer la culture entrepreneuriale chez les jeunes; |
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R.

considérant que l’éducation et la formation doivent constituer des domaines prioritaires dans l’optique de développer la culture entrepreneuriale chez les jeunes;

| S. | considérant que les mutuelles opérant dans les secteurs des soins de santé et de l’assistance sociale au sein de l’Union emploient 8,6 millions de personnes et offrent un soutien à 120 millions de citoyens; que ces mutuelles ont une part de marché de 24 % et génèrent plus de 4 % du PIB de l’Union; |
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S.

considérant que les mutuelles opérant dans les secteurs des soins de santé et de l’assistance sociale au sein de l’Union emploient 8,6 millions de personnes et offrent un soutien à 120 millions de citoyens; que ces mutuelles ont une part de marché de 24 % et génèrent plus de 4 % du PIB de l’Union;

| T. | considérant que l’objectif principal d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire doit être la contribution à la création de valeur sociale; que ces entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient poursuivre expressément l’objectif d’agir au profit de l’ensemble de la société ou d’une catégorie précise de personnes, par-delà leurs membres; que leurs statuts devraient indiquer clairement leur objet social; que la notion d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ne doit pas être confondue avec celle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), même si des entreprises commerciales dont une large part des activités relèvent de la RSE peuvent entretenir des liens étroits avec l’entrepreneuriat social; que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne doivent pas avoir comme but de générer des bénéfices commerciaux conventionnels, mais plutôt d’exploiter toute valeur ajoutée créée afin de développer encore les projets visant à améliorer les conditions au profit de leurs groupes cibles; |
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T.

considérant que l’objectif principal d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire doit être la contribution à la création de valeur sociale; que ces entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient poursuivre expressément l’objectif d’agir au profit de l’ensemble de la société ou d’une catégorie précise de personnes, par-delà leurs membres; que leurs statuts devraient indiquer clairement leur objet social; que la notion d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ne doit pas être confondue avec celle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), même si des entreprises commerciales dont une large part des activités relèvent de la RSE peuvent entretenir des liens étroits avec l’entrepreneuriat social; que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne doivent pas avoir comme but de générer des bénéfices commerciaux conventionnels, mais plutôt d’exploiter toute valeur ajoutée créée afin de développer encore les projets visant à améliorer les conditions au profit de leurs groupes cibles;

| U. | considérant que la numérisation, des objectifs ambitieux de lutte contre le changement climatique, la migration, les inégalités, le développement local, en particulier dans les zones marginalisées, les services sociaux et de santé, les besoins des personnes handicapées et la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale, le chômage de longue durée, les inégalités entre les hommes et les femmes et certaines tâches environnementales spécifiques constituent un grand potentiel pour l’entrepreneuriat social; considérant que la plupart des entreprises de l’économie sociale et solidaire exercent leurs activités sur le marché de manière commerciale en assumant les risques économiques; |
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U.

considérant que la numérisation, des objectifs ambitieux de lutte contre le changement climatique, la migration, les inégalités, le développement local, en particulier dans les zones marginalisées, les services sociaux et de santé, les besoins des personnes handicapées et la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale, le chômage de longue durée, les inégalités entre les hommes et les femmes et certaines tâches environnementales spécifiques constituent un grand potentiel pour l’entrepreneuriat social; considérant que la plupart des entreprises de l’économie sociale et solidaire exercent leurs activités sur le marché de manière commerciale en assumant les risques économiques;

| V. | considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient déployer des activités qui revêtent une utilité sociale; qu’elles peuvent être actives dans de très nombreux domaines; qu’elles sont traditionnellement présentes dans la fourniture de services dont l’objectif est l’amélioration des conditions de vie de la population, notamment des services visant à apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité ou d’exclusion socio-économique et à faciliter l’insertion professionnelle des personnes défavorisées; qu’étant donné la valeur sociale qu’elles créent et leur capacité à réinsérer professionnellement les chômeurs de longue durée et à favoriser la cohésion sociale et la croissance économique, les législations nationales ont eu globalement tendance à élargir l’éventail des activités ouvertes aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, dans la mesure où ces activités sont d’intérêt général ou présentent une utilité sociale, comme la fourniture de services à la population, notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la culture, du logement, des loisirs et de l’environnement; |
| --- | --- |

V.

considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient déployer des activités qui revêtent une utilité sociale; qu’elles peuvent être actives dans de très nombreux domaines; qu’elles sont traditionnellement présentes dans la fourniture de services dont l’objectif est l’amélioration des conditions de vie de la population, notamment des services visant à apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité ou d’exclusion socio-économique et à faciliter l’insertion professionnelle des personnes défavorisées; qu’étant donné la valeur sociale qu’elles créent et leur capacité à réinsérer professionnellement les chômeurs de longue durée et à favoriser la cohésion sociale et la croissance économique, les législations nationales ont eu globalement tendance à élargir l’éventail des activités ouvertes aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, dans la mesure où ces activités sont d’intérêt général ou présentent une utilité sociale, comme la fourniture de services à la population, notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la culture, du logement, des loisirs et de l’environnement;

| W. | considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire constituent un modèle pour l’entreprise du XXIe siècle, qui répond d’une manière équilibrée aux besoins financiers et sociaux; que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont en général associées à l’innovation sociale, technologique et économique, à la suite de l’extension de leurs activités à de nouveaux domaines de la production de biens ou de la fourniture de services, notamment les services environnementaux, de santé, culturels, éducatifs et récréatifs, et/ou parce qu’elles mettent en place des méthodes innovantes de production ou d’organisation du travail visant à répondre aux nouvelles demandes et aux défis sociaux, territoriaux et environnementaux, comme le vieillissement de la population, le dépeuplement, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la gestion de la diversité, le chômage des jeunes, l’intégration des personnes les plus exclues du marché du travail ou la lutte contre le changement climatique; |
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W.

considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire constituent un modèle pour l’entreprise du XXIe siècle, qui répond d’une manière équilibrée aux besoins financiers et sociaux; que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont en général associées à l’innovation sociale, technologique et économique, à la suite de l’extension de leurs activités à de nouveaux domaines de la production de biens ou de la fourniture de services, notamment les services environnementaux, de santé, culturels, éducatifs et récréatifs, et/ou parce qu’elles mettent en place des méthodes innovantes de production ou d’organisation du travail visant à répondre aux nouvelles demandes et aux défis sociaux, territoriaux et environnementaux, comme le vieillissement de la population, le dépeuplement, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la gestion de la diversité, le chômage des jeunes, l’intégration des personnes les plus exclues du marché du travail ou la lutte contre le changement climatique;

| X. | considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire, de par leur vocation sociale et leur vocation d’inclusion, créent des emplois en faveur des catégories de travailleurs très souvent exclues du marché de l’emploi, qu’elles participent largement à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée et à la lutte contre le chômage en général, et qu’elles sont ainsi propices à la cohésion sociale et à la croissance économique; |
| --- | --- |

X.

considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire, de par leur vocation sociale et leur vocation d’inclusion, créent des emplois en faveur des catégories de travailleurs très souvent exclues du marché de l’emploi, qu’elles participent largement à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée et à la lutte contre le chômage en général, et qu’elles sont ainsi propices à la cohésion sociale et à la croissance économique;

| Y. | considérant que l’économie sociale, en raison de la nature particulière des entreprises et organisations qui la compose, ses règles spécifiques, ses engagements sociaux ainsi que ses méthodes innovantes, a démontré, à de nombreuses reprises, sa résilience dans les situations économiques défavorables ainsi que son potentiel à sortir plus rapidement des situations de crise; |
| --- | --- |

Y.

considérant que l’économie sociale, en raison de la nature particulière des entreprises et organisations qui la compose, ses règles spécifiques, ses engagements sociaux ainsi que ses méthodes innovantes, a démontré, à de nombreuses reprises, sa résilience dans les situations économiques défavorables ainsi que son potentiel à sortir plus rapidement des situations de crise;

| Z. | considérant que la participation financière des travailleurs, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, remplit souvent une fonction sociale, comme le démontre, en Espagne, la réussite du modèle d’entreprise «Sociedad Laboral», qui permet aux demandeurs d’emploi de consacrer leurs allocations de chômage à la création d’une entreprise, et donc d’emplois (l’État prodiguant son soutien et ses conseils en matière de gestion), un exemple de bonne pratique qui a rendu possible la réinsertion professionnelle de chômeurs de longue durée; |
| --- | --- |

Z.

considérant que la participation financière des travailleurs, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, remplit souvent une fonction sociale, comme le démontre, en Espagne, la réussite du modèle d’entreprise «Sociedad Laboral», qui permet aux demandeurs d’emploi de consacrer leurs allocations de chômage à la création d’une entreprise, et donc d’emplois (l’État prodiguant son soutien et ses conseils en matière de gestion), un exemple de bonne pratique qui a rendu possible la réinsertion professionnelle de chômeurs de longue durée;

| AA. | considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas nécessairement des organisations à but non lucratif et qu’elles peuvent poursuivre un but lucratif, à condition que leur activité satisfasse intégralement aux critères d’obtention du label européen de l’économie sociale, et ce bien que leur objet principal devrait être centré avant tout sur les valeurs sociales et sur la production d’effets positifs et durables sur le bien-être de la société et sur son développement économique, plutôt que sur la création de profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses actionnaires; que, dans ce contexte, une contrainte stricte de «verrouillage de l’affectation des actifs», en vertu de laquelle les actifs et les bénéfices ne peuvent être répartis entre les membres ou les actionnaires de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire, est essentielle à ce type d’entité; qu’une répartition limitée des bénéfices peut être tolérée, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, mais qu’il convient de définir les règles et les procédures qui régissent cette répartition de sorte à garantir systématiquement qu’elle ne compromettra pas l’objectif principal de nature sociale de l’entreprise; qu’en tout état de cause, la majeure et la principale partie des bénéfices réalisés par l’entreprise de l’économie sociale et solidaire devrait être réinvestie ou utilisée d’une autre manière en vue de la poursuite et de la réalisation de sa finalité sociale; |
| --- | --- |

AA.

considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas nécessairement des organisations à but non lucratif et qu’elles peuvent poursuivre un but lucratif, à condition que leur activité satisfasse intégralement aux critères d’obtention du label européen de l’économie sociale, et ce bien que leur objet principal devrait être centré avant tout sur les valeurs sociales et sur la production d’effets positifs et durables sur le bien-être de la société et sur son développement économique, plutôt que sur la création de profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses actionnaires; que, dans ce contexte, une contrainte stricte de «verrouillage de l’affectation des actifs», en vertu de laquelle les actifs et les bénéfices ne peuvent être répartis entre les membres ou les actionnaires de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire, est essentielle à ce type d’entité; qu’une répartition limitée des bénéfices peut être tolérée, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, mais qu’il convient de définir les règles et les procédures qui régissent cette répartition de sorte à garantir systématiquement qu’elle ne compromettra pas l’objectif principal de nature sociale de l’entreprise; qu’en tout état de cause, la majeure et la principale partie des bénéfices réalisés par l’entreprise de l’économie sociale et solidaire devrait être réinvestie ou utilisée d’une autre manière en vue de la poursuite et de la réalisation de sa finalité sociale;

| AB. | considérant que, pour qu’elle soit efficace, l’obligation de non-répartition devrait s’appliquer à plusieurs aspects, en particulier au paiement régulier de dividendes, à la distribution de la réserve accumulée et à l’affectation de l’actif résiduel lors de la dissolution de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire, lors de la transformation de celle-ci en un autre type d’entreprise, à condition que cette transformation soit autorisée, et lors de la perte de ce statut d’entreprise sociale et solidaire; considérant que le versement aux salariés ou aux administrateurs d’une rémunération injustifiable et supérieure aux taux du marché pourrait aussi constituer une violation indirecte de l’obligation de non-répartition; |
| --- | --- |

AB.

considérant que, pour qu’elle soit efficace, l’obligation de non-répartition devrait s’appliquer à plusieurs aspects, en particulier au paiement régulier de dividendes, à la distribution de la réserve accumulée et à l’affectation de l’actif résiduel lors de la dissolution de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire, lors de la transformation de celle-ci en un autre type d’entreprise, à condition que cette transformation soit autorisée, et lors de la perte de ce statut d’entreprise sociale et solidaire; considérant que le versement aux salariés ou aux administrateurs d’une rémunération injustifiable et supérieure aux taux du marché pourrait aussi constituer une violation indirecte de l’obligation de non-répartition;

| AC. | considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient être gérées conformément à un modèle de gouvernance démocratique, qui associe aux prises de décisions leurs employés, leurs clients et leurs parties prenantes concernées par leurs activités; que ce modèle participatif est une procédure structurelle destinée à vérifier que l’entreprise poursuit bel et bien sa finalité sociale; que le poids des membres dans la prise de décision ne devrait pas reposer exclusivement ni essentiellement sur les capitaux qu’ils pourraient éventuellement détenir, même lorsque la forme juridique adoptée pour l’entreprise de l’économie sociale et solidaire est celle d’une entreprise commerciale; |
| --- | --- |

AC.

considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient être gérées conformément à un modèle de gouvernance démocratique, qui associe aux prises de décisions leurs employés, leurs clients et leurs parties prenantes concernées par leurs activités; que ce modèle participatif est une procédure structurelle destinée à vérifier que l’entreprise poursuit bel et bien sa finalité sociale; que le poids des membres dans la prise de décision ne devrait pas reposer exclusivement ni essentiellement sur les capitaux qu’ils pourraient éventuellement détenir, même lorsque la forme juridique adoptée pour l’entreprise de l’économie sociale et solidaire est celle d’une entreprise commerciale;

| AD. | considérant que, dans certains États membres, les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent revêtir la forme juridique d’entreprise commerciale; que la possibilité que de telles entreprises se voient reconnues comme étant des entreprises de l’économie sociale et solidaire au niveau de l’Union devrait être conditionnée au respect de certaines exigences et conditions qui permettent de résoudre les contradictions potentielles entre la forme de l’entreprise et le modèle de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire; |
| --- | --- |

AD.

considérant que, dans certains États membres, les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent revêtir la forme juridique d’entreprise commerciale; que la possibilité que de telles entreprises se voient reconnues comme étant des entreprises de l’économie sociale et solidaire au niveau de l’Union devrait être conditionnée au respect de certaines exigences et conditions qui permettent de résoudre les contradictions potentielles entre la forme de l’entreprise et le modèle de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire;

| AE. | considérant que les salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient avoir un statut comparable à celui des salariés des entreprises commerciales classiques; |
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AE.

considérant que les salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient avoir un statut comparable à celui des salariés des entreprises commerciales classiques;

| AF. | considérant que les effets bénéfiques sur la société des entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent justifier l’adoption de mesures concrètes en leur faveur, comme le versement de subventions ou la mise en place d’un régime fiscal favorable ou de mesures qui facilitent leur accès aux marchés publics; qu’en principe ces mesures devraient être réputées compatibles avec les traités, puisqu’elles sont destinées à stimuler le développement d’activités ou de secteurs économiques censés essentiellement avoir des retombées positives sur la société et que ces entreprises ont une capacité à lever des fonds et à faire des bénéfices nettement plus limitée que les entreprises commerciales; |
| --- | --- |

AF.

considérant que les effets bénéfiques sur la société des entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent justifier l’adoption de mesures concrètes en leur faveur, comme le versement de subventions ou la mise en place d’un régime fiscal favorable ou de mesures qui facilitent leur accès aux marchés publics; qu’en principe ces mesures devraient être réputées compatibles avec les traités, puisqu’elles sont destinées à stimuler le développement d’activités ou de secteurs économiques censés essentiellement avoir des retombées positives sur la société et que ces entreprises ont une capacité à lever des fonds et à faire des bénéfices nettement plus limitée que les entreprises commerciales;

| AG. | considérant que le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) fixe les conditions et les exigences pour la création des fonds d’entrepreneuriat social européens; |
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AG.

considérant que le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) fixe les conditions et les exigences pour la création des fonds d’entrepreneuriat social européens;

| AH. | considérant que l’Union devrait créer un certificat ou un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire afin de leur donner plus de visibilité et de contribuer à rendre le cadre juridique plus cohérent; qu’il est fondamental que les pouvoirs publics vérifient et garantissent qu’une entreprise donnée remplit les conditions d’obtention du certificat par lequel elle est certifiée entreprise de l’économie sociale et solidaire avant de se voir délivrer le certificat et de pouvoir ainsi tirer profit des mesures mises en place en leur faveur au niveau de l’Union; que les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui ne respectent pas ces conditions ni leurs obligations légales devraient se voir retirer leur certificat; |
| --- | --- |

AH.

considérant que l’Union devrait créer un certificat ou un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire afin de leur donner plus de visibilité et de contribuer à rendre le cadre juridique plus cohérent; qu’il est fondamental que les pouvoirs publics vérifient et garantissent qu’une entreprise donnée remplit les conditions d’obtention du certificat par lequel elle est certifiée entreprise de l’économie sociale et solidaire avant de se voir délivrer le certificat et de pouvoir ainsi tirer profit des mesures mises en place en leur faveur au niveau de l’Union; que les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui ne respectent pas ces conditions ni leurs obligations légales devraient se voir retirer leur certificat;

| AI. | considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient publier annuellement un rapport social exposant, au minimum, leurs activités, leurs résultats, la participation des acteurs concernés, la répartition des bénéfices, les salaires, les subventions et autres avantages reçus; |
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AI.

considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient publier annuellement un rapport social exposant, au minimum, leurs activités, leurs résultats, la participation des acteurs concernés, la répartition des bénéfices, les salaires, les subventions et autres avantages reçus;

| 1. | souligne la grande importance des quelque deux millions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire que l’on compte en Europe (12), qui emploient plus de 14,5 millions de salariés (13), et leur contribution précieuse à la création d’emplois de qualité, à la cohésion sociale et régionale et au maintien de la croissance économique au sein du marché intérieur; |
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1.

| 2. | invite la Commission à créer, au niveau de l’Union, un «label européen de l’économie sociale» qui puisse être octroyé aux entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité en fonction de critères précis, dans le but de mettre en lumière les caractéristiques spécifiques de ces entreprises et leurs effets sociaux, d’améliorer leur visibilité, d’encourager l’investissement et de faciliter l’accès au financement et au marché unique pour celles qui souhaitent s’étendre à l’échelon national ou à d’autres États membres, dans le respect, en même temps, des formes et cadres juridiques existants dans le secteur et dans les États membres; |
| --- | --- |

2.

| 3. | estime que l’octroi de ce label devrait être conditionné au respect strict, par l’entreprise ou autre entité privée, dans toutes ses activités, des obligations légales qui définissent le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elle a été constituée dans l’État membre concerné; précise que ce label devrait être facultatif; |
| --- | --- |

3.

| 4. | estime que le «label européen de l’économie sociale» devrait être facultatif pour les entreprises mais doit être reconnu par tous les États membres; |
| --- | --- |

4.

| 5. | estime que les obligations légales qui conditionnement l’acquisition et la conservation du label européen de l’économie sociale devraient être déterminées en fonction de certaines caractéristiques et de certains critères communs, en particulier celles et ceux énoncés dans l’annexe à la présente résolution; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souligne que, compte tenu du recours toujours plus fréquent aux prestations sociales, les entreprises de l’économie sociale et solidaire de l’Union deviennent de plus en plus importantes dans le domaine des services sociaux pour soutenir les personnes à risque ou en situation de pauvreté et d’exclusion sociale; souligne que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne devraient pas remplacer les services sociaux fournis par les pouvoirs publics mais plutôt jouer un rôle complémentaire de ces derniers; attire l’attention sur l’importance des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans la fourniture de services sociaux, de santé ou éducatifs et dans la réalisation de certaines tâches environnementales spécifiques, en coopération avec les autorités locales et des bénévoles; souligne que les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent éventuellement résoudre certains problèmes sociaux par une approche ascendante; |
| --- | --- |

6.

| 7. | fait observer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire créent des débouchés professionnels pour les personnes handicapées ainsi que pour les personnes appartenant à d’autres groupes défavorisés; |
| --- | --- |

7.

| 8. | fait observer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont solidement ancrées aux niveaux local et régional, ce qui leur donne l’avantage de mieux connaître les besoins spécifiques de la région et, partant, de pouvoir proposer les produits et les services qui y sont nécessaires, renforçant ainsi la cohésion économique, sociale et territoriale; |
| --- | --- |

8.

| 9. | note que les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent contribuer à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes et à réduire l’écart de rémunération entre les unes et les autres; |
| --- | --- |

9.

| 10. | insiste sur la nécessité d’offrir un emploi aux personnes très souvent exclues du marché du travail, par la réinsertion des chômeurs de longue durée et la lutte contre le chômage en général; |
| --- | --- |

10.

| 11. | est d’avis qu’il conviendrait de mettre en place, en association avec les États membres, un mécanisme d’octroi du label européen de l’économie sociale aux entités qui remplissent les obligations légales indispensables à son obtention; ajoute que toute entité juridique de droit privé qui remplit les critères légaux devrait avoir droit au label européen, indépendamment du fait que l’État membre où elle est constituée dispose ou non d’une forme juridique spécifique pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire; |
| --- | --- |

11.

| 12. | estime qu’un mécanisme devrait être mis au point en coopération étroite avec les États membres pour protéger le label européen de l’économie sociale et pour empêcher de «fausses» entreprises de l’économie sociale et solidaire de se constituer et de déployer leurs activités; est d’avis que ce mécanisme devrait prévoir la vérification régulière du respect des critères d’octroi du label par les entreprises qui en bénéficient; estime que les États membres devraient prévoir des sanctions efficaces et proportionnées pour garantir que le label ne soit pas obtenu ou utilisé de manière non régulière; |
| --- | --- |

12.

| 13. | estime que les entreprises de l’économie sociale et solidaire détentrices du label européen de l’économie sociale devraient être reconnues comme telles dans tous les États membres en fonction des types d’activités qu’elles déploient et devraient y jouir des mêmes avantages et des mêmes droits et obligations que celles constituées en vertu du droit de l’État membre où elles exercent leurs activités; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne la nécessité d’une définition large et inclusive au niveau de l’Union, qui fasse droit à l’importance du principe selon lequel un pourcentage substantiel des bénéfices réalisés par l’entreprise devrait être réinvesti ou utilisé d’une autre manière pour la réalisation de la finalité sociale des entreprises de l’économie sociale et solidaire; souligne les défis spécifiques rencontrés par les coopératives sociales et les entreprises sociales d’insertion par le travail dans l’exécution de leur mission d’aide aux personnes très souvent exclues du marché du travail et insiste sur la nécessité d’inclure ces organisations dans le nouveau label; |
| --- | --- |

14.

| 15. | considère que les critères et les exigences légales minimaux pour acquérir et conserver le label européen de l’économie sociale doivent être une activité d’utilité sociale, qui devrait être définie au niveau de l’Union; souligne que cette activité devrait être mesurable en termes d’incidence sociale dans des domaines tels que l’intégration sociale des personnes vulnérables, l’insertion sur le marché du travail, dans des emplois de qualité et durables, des personnes en risque d’exclusion, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la lutte contre la marginalisation des migrants, l’amélioration de l’égalité des chances grâce à la santé, à l’éducation, à la culture et au logement décent, ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités; souligne que les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent respecter, dans leurs propres performances, les meilleures pratiques en termes de conditions de travail et d’emploi; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne qu’il convient de garantir que les coûts et les formalités liés à l’obtention du label soient les moins élevés possible afin de ne pas défavoriser les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier les petites et moyennes entreprises de l’économie sociale et solidaire; souligne, par conséquent, que les critères communs au niveau de l’Union doivent être simples, précis et fondés sur des éléments de fond plutôt que de forme, et que les procédures associées ne doivent pas être contraignantes; constate que bien que les obligations de faire rapport constituent un outil raisonnable pour vérifier que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ont toujours droit au label européen de l’économie sociale, la fréquence de ces rapports et les informations obligatoires à y inclure ne doivent pas être excessivement contraignantes; observe que les coûts du processus de labellisation ou de certification pourraient être limités si l’administration centrale était assurée au niveau des autorités nationales, lesquelles pourraient, en coopération avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire, assurer le passage de l’administration et de la gestion du label à un organe national indépendant, une fois définies à l’échelle pan-européenne les critères pour le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire; |
| --- | --- |

16.

| 17. | invite la Commission et les États membres à promouvoir activement le label européen de l’économie sociale et à mettre en valeur les effets sociaux et économiques bénéfiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment la création d’emplois de qualité et la cohésion sociale; |
| --- | --- |

17.

| 18. | rappelle que la mise en œuvre par une entreprise de stratégies de responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de son plan d’entreprise ne suffit pas à sa catégorisation en entreprise de l’économie sociale et solidaire, et insiste donc sur l’importance d’établir une distinction claire entre entreprises de l’économie sociale et solidaire et entreprises engagées dans la responsabilité sociale des entreprises; |
| --- | --- |

18.

| 19. | invite la Commission à garantir que ses politiques reflètent l’engagement de créer un environnement favorable aux entreprises de l’économie sociale et solidaire; invite la Commission à réaliser, en coopération avec les États membres et avec le secteur de l’entrepreneuriat social, une étude comparative qui porte sur les différents cadres juridiques nationaux et régionaux qui régissent les entreprises de ce secteur dans l’Union, sur les conditions de fonctionnement de ces entreprises et sur leurs caractéristiques, notamment leur taille, leur nombre et leur champ d’activités, ainsi que sur les différents systèmes nationaux de de certification, de statut, et de labellisation; |
| --- | --- |

19.

| 20. | souligne que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont présentes depuis longtemps dans la majorité des États membres et se sont imposées comme des acteurs majeurs et importants du marché; |
| --- | --- |

20.

| 21. | estime que les priorités en matière d’investissement pour l’économie sociale et les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne devraient pas se limiter à l’inclusion sociale, mais comprendre également l’emploi et l’éducation, afin de refléter le large éventail des activités économiques exercées par ces entreprises; |
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21.

| 22. | demande la poursuite du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», une utilisation efficace du budget qui lui est alloué et une transmission optimale des informations relatives à ce programme; |
| --- | --- |

22.

| 23. | demande que les procédures de création d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire soient simplifiées, afin d’éviter une bureaucratie excessive qui ferait obstacle à l’entrepreneuriat social; |
| --- | --- |

23.

| 24. | invite la Commission à dresser, en coopération avec les États membres, une liste, qui devrait être soumise à révision, des formes juridiques qui existent dans les États membres et qui présentent les caractéristiques des entreprises sociales et à maintenir cette liste à jour, tout en respectant les spécificités historiques et juridiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire; |
| --- | --- |

24.

| 25. | invite la Commission à mieux intégrer l’économie sociale dans la législation de l’Union afin d’établir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les autres formes d’entreprises; |
| --- | --- |

25.

| 26. | souligne l’importance de la mise en réseau des entreprises de l’économie sociale et solidaire et invite les États membres à encourager le transfert de connaissances et de bonnes pratiques en leur sein (par exemple en mettant en place des points de contact nationaux) et dans l’ensemble de l’Union européenne, auquel devraient participer non seulement les entreprises de l’économie sociale et solidaire elles-mêmes, mais aussi les entreprises classiques, le milieu universitaire et d’autres parties prenantes; invite la Commission, dans le cadre du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social et en coopération avec les États membres, à continuer de recueillir et de partager des informations sur les bonnes pratiques existantes, ainsi qu’à analyser les données qualitatives et quantitatives relatives à la contribution des entreprises de l’économie sociale et solidaire à l’élaboration des politiques publiques et au développement local; |
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26.

| 27. | souligne que la Commission et les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, devraient inclure la dimension sociale et solidaire dans les politiques, les programmes et les pratiques pertinents; |
| --- | --- |

27.

| 28. | insiste particulièrement sur le fait que le cadre réglementaire dans lequel les entreprises de l’économie sociale et solidaire opèrent doit être conforme au principe de concurrence loyale et ne doit pas permettre une concurrence déloyale, afin de garantir le bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises classiques; |
| --- | --- |

28.

| 29. | invite la Commission à procéder à l’examen de la législation en vigueur et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives qui visent à mettre en place un cadre juridique plus cohérent et plus complet en faveur des entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité, en particulier, mais non exclusivement, en matière de passation de marchés publics, de droit de la concurrence et de fiscalité, de sorte que les entreprises concernées soient soumises à un régime adapté à leur nature particulière et à leur contribution à la cohésion sociale et à la croissance économique; considère qu’il convient de rendre de telles mesures accessibles aux entreprises qui ont obtenu le label européen de l’économie sociale, lequel garantit qu’elles respectent les critères de classification en entreprise de l’économie sociale et solidaire; considère que ces propositions législatives pourraient notamment faciliter la coopération transfrontalière entre les entreprises de l’économie sociale et solidaire et l’exercice transfrontalier de leurs activités; |
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29.

| 30. | invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour dégager et attirer les investissements publics et privés supplémentaires dont les entreprises de l’économie sociale et solidaire ont besoin, y compris la promotion du label européen de l’économie sociale; |
| --- | --- |

30.

| 31. | demande la création d’une plateforme européenne en ligne, multilingue et publique pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire afin qu’elles puissent s’informer et échanger des idées sur l’établissement, les possibilités et les conditions de financement de l’Union, la participation aux procédures de marchés publics et les structures juridiques possibles; |
| --- | --- |

31.

| 32. | estime qu’il conviendrait que la Commission étudie la possibilité de créer une ligne de financement pour encourager l’innovation dans les entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité, notamment lorsque le caractère innovant de l’activité menée par une entreprise rend difficile, pour celle-ci, d’assurer un financement suffisant dans les conditions normales du marché; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour permettre aux entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité d’attirer plus facilement les fonds dont elles ont besoin pour continuer à fonctionner; |
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32.

| 33. | insiste sur la nécessité de soutenir les entreprises de l’économie sociale et solidaire à l’aide d’un financement suffisant, car leur viabilité financière est cruciale pour leur survie; souligne la nécessité d’encourager le soutien financier offert par les investisseurs privés et les entités publiques aux entreprises de l’économie sociale et solidaire à l’échelon régional, national et de l’Union, avec une attention particulière au financement de l’innovation; invite la Commission à renforcer la dimension sociale du financement existant de l’Union dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, tel que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale, afin d’encourager l’économie sociale et l’entrepreneuriat social; invite la Commission à renforcer la mise en œuvre du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et son volet «microfinance et entrepreneuriat social» et à sensibiliser davantage le secteur financier aux caractéristiques et aux effets sociaux et économiques bénéfiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire; estime en outre nécessaire de soutenir, de manière générale, d’autres modes de financement, comme les fonds de capital-risque, les fonds de lancement, le microcrédit et le financement participatif, afin d’accroître les investissements dans le secteur, sur la base du label européen de l’économie sociale; |
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33.

| 34. | demande une utilisation efficace des crédits de l’Union et souligne que l’accès à ce financement doit être facilité pour les bénéficiaires, également pour soutenir et encourager les entreprises de l’économie sociale et solidaire dans leur objectif premier, qui est d’avoir une incidence sociale plutôt que de maximiser les profits, ce qui revient en définitive à offrir un retour sur investissement pour la société sur le long terme; demande à la Commission de réviser, dans le contexte du prochain CFP 2021-2027, le cadre réglementaire pour les fonds d’investissement social afin de faciliter l’accès des entreprises de l’économie sociale et solidaire au marché financier; demande dans ce contexte une campagne européenne efficace pour l’allègement de la bureaucratie et la promotion d’un label européen de l’économie sociale; |
| --- | --- |

34.

| 35. | note à cet égard que l’économie sociale rencontre encore des difficultés à accéder aux marchés publics, comme des obstacles liés à la taille et à la capacité financière de ses entreprises; rappelle l’importance d’une mise en œuvre effective de l’ensemble des réformes sur les marchés publics par les États membres afin d’obtenir une plus grande participation de ces entreprises aux procédures d’adjudication des contrats publics, en diffusant mieux les règles de passation des marchés publics, les critères et les informations concernant les appels d’offres, et en améliorant l’attribution de marchés à ces entreprises, y compris par des clauses et des critères sociaux, en simplifiant les formalités et en élaborant les appels d’offres de façon à les rendre accessibles aux petits opérateurs; |
| --- | --- |

35.

| 36. | reconnaît l’importance de soutenir financièrement les entreprises de l’économie sociale et solidaire; invite la Commission à prendre en compte les spécificités des entreprises de l’économie sociale et solidaire lorsqu’elles reçoivent des aides d’État; propose de faciliter l’accès au financement en suivant l’échantillon des catégories contenues dans le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (14); |
| --- | --- |

36.

| 37. | constate que, comme le financement, la prestation de services d’éducation et de formation pour les personnes employées par des entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment pour promouvoir l’acquisition de compétences entrepreneuriales et un savoir-faire de base économique en gestion d’entreprise, ainsi que l’offre d’un soutien professionnel et la simplification des procédures administratives sont des éléments cruciaux dans le cadre du renforcement de la croissance de ce secteur; invite les États membres à mettre en place des politiques visant à établir des traitements fiscaux favorables pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire; |
| --- | --- |

37.

| 38. | invite la Commission et les États membres à entreprendre le recueil de données quantitatives et qualitatives, ainsi que d’analyses relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire et à leur contribution aux politiques publiques, à l’échelle nationale et transnationale, en prenant en compte les spécificités de ces entreprises ainsi qu’en adoptant des critères pertinents et adaptés, dans l’optique d’améliorer l’élaboration des politiques et des stratégies mais également de développer des outils destinés à accompagner le développement de ces entreprises; |
| --- | --- |

38.

| 39. | demande à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition d’acte législatif relative à la création d’un label européen de l’économie sociale pour les entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité, suivant les recommandations figurant en annexe; |
| --- | --- |

39.

| 40. | estime que les incidences financières de la proposition demandée doivent être couvertes par l’Union et les États membres; |
| --- | --- |

40.

| 41. | charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

41.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0062.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0429.

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0320.

(4)  13766/15 SOC 643 EMPL 423.

(5)  Règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).

(6)  Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

(7)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(8)  Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0094.

(10)  http://ec.europa.eu/growth/content/social-enterprises-and-social-economy-going-forward-0_fr

(11)  Règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).

(12)  https://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy_fr

(13)  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=7523

(14)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

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ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation 1 (création du label européen de l’économie sociale et définition des conditions requises pour les entreprises)

Le Parlement européen estime que l’acte législatif à adopter devrait viser à créer un «label européen de l’économie sociale», qui serait facultatif pour les entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité (entreprises de l’économie sociale et solidaire) et indépendant de la forme juridique qu’elles auraient choisie dans le cadre de leur législation nationale.

Le Parlement européen estime que le «label européen de l’économie sociale» ne devrait être attribué qu’aux entreprises qui remplissent de manière cumulative les critères suivants:

| a) | l’organisation devrait être une entité de droit privé, établie sous l’une des formes juridiques existant dans les États membres et relevant du droit de l’Union, et devrait être indépendante de l’État et des autorités publiques; |
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a)

l’organisation devrait être une entité de droit privé, établie sous l’une des formes juridiques existant dans les États membres et relevant du droit de l’Union, et devrait être indépendante de l’État et des autorités publiques;

| b) | elle doit avoir un but essentiellement tourné vers l’intérêt général ou l’utilité publique; |
| --- | --- |

b)

elle doit avoir un but essentiellement tourné vers l’intérêt général ou l’utilité publique;

| c) | elle devrait mener essentiellement une activité d’utilité sociale et solidaire, c’est-à-dire avoir pour objectif, à travers ses activités, d’apporter un soutien à des personnes en situation vulnérable, de lutter contre les exclusions sociales, les inégalités et les violations des droits fondamentaux, y compris à l’échelle internationale, ou de concourir à la protection de l’environnement, de la biodiversité, du climat et des ressources naturelles; |
| --- | --- |

c)

elle devrait mener essentiellement une activité d’utilité sociale et solidaire, c’est-à-dire avoir pour objectif, à travers ses activités, d’apporter un soutien à des personnes en situation vulnérable, de lutter contre les exclusions sociales, les inégalités et les violations des droits fondamentaux, y compris à l’échelle internationale, ou de concourir à la protection de l’environnement, de la biodiversité, du climat et des ressources naturelles;

| d) | elle devrait être soumise à des restrictions au moins partielles en matière de distribution de ses bénéfices, ainsi qu’à des règles particulières de répartition de ses bénéfices et de ses actifs durant toute sa vie, y compris au moment de sa dissolution; dans tous les cas, la majeure partie des bénéfices réalisés par l’entreprise devraient être réinvestis ou utilisés d’une autre manière pour la réalisation de sa finalité sociale; |
| --- | --- |

d)

elle devrait être soumise à des restrictions au moins partielles en matière de distribution de ses bénéfices, ainsi qu’à des règles particulières de répartition de ses bénéfices et de ses actifs durant toute sa vie, y compris au moment de sa dissolution; dans tous les cas, la majeure partie des bénéfices réalisés par l’entreprise devraient être réinvestis ou utilisés d’une autre manière pour la réalisation de sa finalité sociale;

| e) | elle devrait être dirigée conformément à un modèle de gouvernance démocratique, qui associe ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités; le poids et les compétences de ses membres dans la prise de décisions ne peuvent reposer sur les capitaux qu’ils pourraient éventuellement détenir. |
| --- | --- |

e)

elle devrait être dirigée conformément à un modèle de gouvernance démocratique, qui associe ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités; le poids et les compétences de ses membres dans la prise de décisions ne peuvent reposer sur les capitaux qu’ils pourraient éventuellement détenir.

Le Parlement européen estime que rien n’interdit d’attribuer le label européen de l’économie sociale à des entreprises classiques dès lors qu’elles remplissent les obligations susmentionnées, notamment en ce qui concerne leur objet social, la répartition des bénéfices, la gouvernance et la prise de décisions.

Recommandation 2 (mécanisme de certification, de surveillance et de suivi du label européen de l’économie sociale)

L’acte législatif devrait créer un mécanisme de certification, de surveillance et de suivi du label à valeur juridique, auquel seraient associés les États membres et les représentants de l’économie sociale; un tel mécanisme est essentiel pour protéger le label d’entreprise fondée sur l’économie sociale et la solidarité, qui a une valeur juridique, et en préserver la valeur intrinsèque. Le Parlement européen estime que des organisations représentatives du secteur de l’entrepreneuriat social devraient être associées à ce contrôle du label.

Les pénalités en cas de non-respect des règles applicables pourraient aller du simple avertissement au retrait du label.

Recommandation 3 (reconnaissance du label européen de l’économie sociale)

Le label européen de l’économie sociale devrait être valable dans l’ensemble des États membres. Une entreprise qui le détient devrait être reconnue comme entreprise de l’économie sociale et solidaire dans tous les États membres. Il convient que le label permette à toute entreprise qui le détient d’exercer son activité principale dans les autres États membres aux mêmes conditions que celles imposées aux entreprises nationales détentrices du label. Il convient également que ces entreprises jouissent des mêmes droits et avantages et soient soumises aux mêmes obligations que les entreprises de l’économie sociale et solidaire constituées en vertu du droit de l’État membre où elles exercent leurs activités.

Recommandation 4 (obligations de faire rapport)

L’acte législatif devrait imposer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui souhaitent conserver le label présentent annuellement un rapport social exposant leurs activités, leurs résultats, la participation des acteurs concernés, la répartition des bénéfices, les salaires et les subventions et autres avantages reçus. À cette fin, la Commission devrait être autorisée à élaborer un modèle qui aidera les entreprises de l’économie sociale et solidaire à remplir cette obligation.

Recommandation 5 (orientations en matière de bonnes pratiques)

L’acte législatif devrait également autoriser la Commission à définir des orientations en matière de bonnes pratiques relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire en Europe. Il convient que ces bonnes pratiques couvrent notamment les aspects suivants:

| a) | des modèles de gouvernance démocratique efficace; |
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a)

des modèles de gouvernance démocratique efficace;

| b) | des processus de consultation pour la mise en place d’une stratégie d’entreprise efficace; |
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b)

des processus de consultation pour la mise en place d’une stratégie d’entreprise efficace;

| c) | l’adaptation aux besoins sociaux et au marché de l’emploi, notamment au niveau local; |
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c)

l’adaptation aux besoins sociaux et au marché de l’emploi, notamment au niveau local;

| d) | la politique salariale, la formation professionnelle, la santé et la sécurité au travail et la qualité de l’emploi; |
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d)

la politique salariale, la formation professionnelle, la santé et la sécurité au travail et la qualité de l’emploi;

| e) | les relations avec les usagers et les clients et la réponse aux besoins sociaux non couverts par le marché ou l’État; |
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e)

les relations avec les usagers et les clients et la réponse aux besoins sociaux non couverts par le marché ou l’État;

| f) | la situation de l’entreprise au regard de la diversité, de l’absence de discriminations et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes parmi ses membres, y compris aux postes à responsabilité et de direction. |
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f)

la situation de l’entreprise au regard de la diversité, de l’absence de discriminations et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes parmi ses membres, y compris aux postes à responsabilité et de direction.

Recommandation 6 (liste des formes juridiques)

Il convient que l’acte législatif contienne une liste des formes juridiques d’entreprises, dans les différents États membres, qui peuvent prétendre au label européen de l’économie sociale. Cette liste devrait être réexaminée régulièrement. Afin de garantir la transparence et l’efficacité de la coopération entre les États membres, cette liste devrait être rendue publique sur le site internet de la Commission.

Recommandation 7 (révision de la législation en vigueur)

La Commission est invitée à procéder au réexamen des actes législatifs en vigueur et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives pour mettre en place un cadre juridique plus cohérent et plus complet en faveur des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Recommandation 8 (un écosystème pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire et la coopération entre les États membres)

La Commission devrait garantir que ses politiques reflètent l’engagement de créer un écosystème pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle est invitée à tenir compte du fait que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont fortement influencées par les niveaux local et régional, ce qui leur donne l’avantage de mieux connaître les besoins spécifiques et de pouvoir proposer des produits et des services, de proximité pour la plupart, qui y répondent, ainsi que de renforcer la cohésion sociale et territoriale. La Commission est également invitée à prendre des mesures afin d’encourager la coopération des entreprises de l’économie sociale et solidaire de tous les pays et de tous les secteurs, afin d’encourager l’échange de connaissances et de pratiques de façon à soutenir le développement de ces entreprises.

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RECOMMANDATIONS

Parlement européen

Mercredi 4 juillet 2018

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/158 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/158

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P8_TA(2018)0294

Négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan

Recommandation du Parlement européen du 4 juillet 2018 à l'intention du Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan (2017/2056(INI))

(2020/C 118/25)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2, 3 et 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22 et 36, du traité sur l’Union européenne ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 3 et 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22 et 36, du traité sur l’Union européenne ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

| — | vu l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sur un nouvel accord global, le 7 février 2017, qui doit remplacer l’accord de partenariat et de coopération conclu en 1999 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part (1), |
| --- | --- |

—

vu l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sur un nouvel accord global, le 7 février 2017, qui doit remplacer l’accord de partenariat et de coopération conclu en 1999 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part (1),

| — | vu l’adoption par le Conseil, le 7 novembre 2016, des directives de négociation dudit accord, |
| --- | --- |

—

vu l’adoption par le Conseil, le 7 novembre 2016, des directives de négociation dudit accord,

| — | vu le mémorandum d’entente sur l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie signé le 7 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le mémorandum d’entente sur l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie signé le 7 novembre 2006,

| — | vu les principaux résultats de la quinzième réunion du Conseil de coopération entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan, qui s’est tenue le 9 février 2018, |
| --- | --- |

—

vu les principaux résultats de la quinzième réunion du Conseil de coopération entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan, qui s’est tenue le 9 février 2018,

| — | vu le rapport de la Commission du 19 décembre 2017 sur les relations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée (SWD(2017)0485), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 19 décembre 2017 sur les relations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée (SWD(2017)0485),

| — | vu le message adressé aux chefs d’État ou de gouvernement par le bureau de l’Assemblée parlementaire Euronest, le 30 octobre 2017, |
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—

vu le message adressé aux chefs d’État ou de gouvernement par le bureau de l’Assemblée parlementaire Euronest, le 30 octobre 2017,

| — | vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (2), |
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—

vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (2),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (3),

| — | vu les déclarations communes adoptées à l’issue des sommets du partenariat oriental, dont celle du 24 novembre 2017, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations communes adoptées à l’issue des sommets du partenariat oriental, dont celle du 24 novembre 2017,

| — | vu la publication par la Commission et le SEAE en juin 2016 de la «stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», et en particulier les grands principes qui y sont énoncés, |
| --- | --- |

—

vu la publication par la Commission et le SEAE en juin 2016 de la «stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», et en particulier les grands principes qui y sont énoncés,

| — | vu sa résolution du 15 juin 2017 sur le cas du journaliste azerbaïdjanais Afgan Mukhtarli (4), ainsi que ses autres résolutions sur l’Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent de la situation des droits de l’homme et de l’état de droit, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 juin 2017 sur le cas du journaliste azerbaïdjanais Afgan Mukhtarli (4), ainsi que ses autres résolutions sur l’Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent de la situation des droits de l’homme et de l’état de droit,

| — | vu la déclaration du 14 janvier 2018 de la porte-parole pour la politique étrangère et la politique de sécurité et pour la politique européenne de voisinage et de négociations d’élargissement de l’Union européenne sur la condamnation du journaliste Afgan Mukhtarli en Azerbaïdjan, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 14 janvier 2018 de la porte-parole pour la politique étrangère et la politique de sécurité et pour la politique européenne de voisinage et de négociations d’élargissement de l’Union européenne sur la condamnation du journaliste Afgan Mukhtarli en Azerbaïdjan,

| — | vu la résolution du 11 octobre 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, |
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—

vu la résolution du 11 octobre 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan,

| — | vu l’ouverture d’une procédure d’infraction, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 5 décembre 2017, devant le refus persistant des autorités azerbaïdjanaises d’exécuter l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Ilgar Mammadov/Azerbaïdjan, |
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—

vu l’ouverture d’une procédure d’infraction, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 5 décembre 2017, devant le refus persistant des autorités azerbaïdjanaises d’exécuter l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Ilgar Mammadov/Azerbaïdjan,

| — | vu le compte rendu de la mission d’évaluation des besoins du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en date du 2 mars 2018, sur les élections présidentielles anticipées en Azerbaïdjan, |
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—

vu le compte rendu de la mission d’évaluation des besoins du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en date du 2 mars 2018, sur les élections présidentielles anticipées en Azerbaïdjan,

| — | vu l’article 108, paragraphe 4, et l’article 52 de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 108, paragraphe 4, et l’article 52 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et la position sous forme d’amendements de la commission du commerce international (A8-0185/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et la position sous forme d’amendements de la commission du commerce international (A8-0185/2018),

| A. | considérant que le partenariat oriental se fonde sur l’attachement partagé par l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et l’Union européenne à l’approfondissement de leurs relations et à l’observation du droit international et des valeurs fondamentales, que sont notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que le nouvel accord entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan devrait servir les intérêts de l’Union dans la région et diffuser ses valeurs; |
| --- | --- |

A.

considérant que le partenariat oriental se fonde sur l’attachement partagé par l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et l’Union européenne à l’approfondissement de leurs relations et à l’observation du droit international et des valeurs fondamentales, que sont notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que le nouvel accord entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan devrait servir les intérêts de l’Union dans la région et diffuser ses valeurs;

| B. | considérant que le Parlement européen est favorable à l’approfondissement des relations avec tous les membres du partenariat oriental pour autant qu’ils respectent ces valeurs fondamentales; qu’il préconise, dans sa résolution du 15 novembre 2017 relative au partenariat oriental, d’envisager, dans le cadre de la stratégie du partenariat oriental, un modèle attrayant de «partenariat oriental amélioré» à plus long terme, qui pourrait déboucher sur une adhésion, entre autres, à l’union douanière, à l’union de l’énergie, à l’union numérique et à l’espace Schengen, et qui devrait également être proposé aux pays qui n’ont pas signé d’accord d’association avec l’Union, comme l’Azerbaïdjan, lorsqu’ils seront prêts à prendre de tels engagements et qu’ils auront réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre des réformes mutuellement convenues; |
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B.

considérant que le Parlement européen est favorable à l’approfondissement des relations avec tous les membres du partenariat oriental pour autant qu’ils respectent ces valeurs fondamentales; qu’il préconise, dans sa résolution du 15 novembre 2017 relative au partenariat oriental, d’envisager, dans le cadre de la stratégie du partenariat oriental, un modèle attrayant de «partenariat oriental amélioré» à plus long terme, qui pourrait déboucher sur une adhésion, entre autres, à l’union douanière, à l’union de l’énergie, à l’union numérique et à l’espace Schengen, et qui devrait également être proposé aux pays qui n’ont pas signé d’accord d’association avec l’Union, comme l’Azerbaïdjan, lorsqu’ils seront prêts à prendre de tels engagements et qu’ils auront réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre des réformes mutuellement convenues;

| C. | considérant que les relations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sont régies actuellement par l’accord de partenariat et de coopération de 1999; que l’Union est le premier partenaire commercial de l’Azerbaïdjan et son plus grand marché en matière d’importations et d’exportations, qu’elle compte pour 48,6 % du total des échanges de l’Azerbaïdjan, et qu’elle est également sa principale source d’investissements directs étrangers; que l’Azerbaïdjan est un partenaire stratégique de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie, permettant à celle-ci de diversifier ses sources d’énergie; que, cependant, l’économie de l’Azerbaïdjan repose sur le pétrole et le gaz, qui représentent environ 90 % de ses exportations, ce qui la rend vulnérable aux chocs extérieurs et à la fluctuation des prix mondiaux du pétrole; que l’Azerbaïdjan n’est pas encore membre de l’OMC, ce qui le met face à d’importants obstacles tarifaires et non-tarifaires qui entravent ses relations commerciales et économiques avec l’Union européenne; |
| --- | --- |

C.

considérant que les relations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sont régies actuellement par l’accord de partenariat et de coopération de 1999; que l’Union est le premier partenaire commercial de l’Azerbaïdjan et son plus grand marché en matière d’importations et d’exportations, qu’elle compte pour 48,6 % du total des échanges de l’Azerbaïdjan, et qu’elle est également sa principale source d’investissements directs étrangers; que l’Azerbaïdjan est un partenaire stratégique de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie, permettant à celle-ci de diversifier ses sources d’énergie; que, cependant, l’économie de l’Azerbaïdjan repose sur le pétrole et le gaz, qui représentent environ 90 % de ses exportations, ce qui la rend vulnérable aux chocs extérieurs et à la fluctuation des prix mondiaux du pétrole; que l’Azerbaïdjan n’est pas encore membre de l’OMC, ce qui le met face à d’importants obstacles tarifaires et non-tarifaires qui entravent ses relations commerciales et économiques avec l’Union européenne;

| D. | considérant que l’Union européenne et l’Azerbaïdjan ont souligné, dans la déclaration conjointe du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017, que «[d]e manière différenciée, l’UE continuera[it] d’examiner conjointement avec chacun des pays partenaires, y compris l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Biélorussie, des moyens intéressants et réalistes de renforcer les échanges commerciaux mutuels et d’encourager les investissements compte tenu des intérêts communs, de la politique d’investissement réformée en ce qui concerne la protection des investissements, des règles du commerce international et des normes internationales en matière de commerce, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, et de contribuer à la modernisation et la diversification des économies»; |
| --- | --- |

D.

considérant que l’Union européenne et l’Azerbaïdjan ont souligné, dans la déclaration conjointe du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017, que «[d]e manière différenciée, l’UE continuera[it] d’examiner conjointement avec chacun des pays partenaires, y compris l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Biélorussie, des moyens intéressants et réalistes de renforcer les échanges commerciaux mutuels et d’encourager les investissements compte tenu des intérêts communs, de la politique d’investissement réformée en ce qui concerne la protection des investissements, des règles du commerce international et des normes internationales en matière de commerce, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, et de contribuer à la modernisation et la diversification des économies»;

| E. | que le nouvel accord devrait avoir une incidence positive sur l’Azerbaïdjan en y favorisant les normes démocratiques, la croissance et le développement économique; que de telles perspectives revêtent une importance toute particulière pour les jeunes Azerbaïdjanais, en permettant d’encourager l’avènement d’une nouvelle génération d’Azerbaïdjanais instruits, et ainsi de défendre nos valeurs fondamentales et de moderniser le pays; que le bon fonctionnement de la société civile est une condition préalable essentielle à la diversification économique; |
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E.

que le nouvel accord devrait avoir une incidence positive sur l’Azerbaïdjan en y favorisant les normes démocratiques, la croissance et le développement économique; que de telles perspectives revêtent une importance toute particulière pour les jeunes Azerbaïdjanais, en permettant d’encourager l’avènement d’une nouvelle génération d’Azerbaïdjanais instruits, et ainsi de défendre nos valeurs fondamentales et de moderniser le pays; que le bon fonctionnement de la société civile est une condition préalable essentielle à la diversification économique;

| 1. | adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:


  Grands principes, valeurs fondamentales et attachement au règlement des conflits








  a) | veiller à ce que l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan soit subordonné à la défense et au respect, par celui-ci, des valeurs fondamentales et des principes de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment de la liberté d’expression et d’association, des droits des minorités et de l’égalité des sexes, dans l’intérêt des deux parties et en particulier de leurs populations; |
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1.

Grands principes, valeurs fondamentales et attachement au règlement des conflits

a)

veiller à ce que l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan soit subordonné à la défense et au respect, par celui-ci, des valeurs fondamentales et des principes de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment de la liberté d’expression et d’association, des droits des minorités et de l’égalité des sexes, dans l’intérêt des deux parties et en particulier de leurs populations;

| b) | rappeler aux autorités azerbaïdjanaises la position du Parlement européen exprimée dans sa recommandation du 15 novembre 2017 sur le partenariat oriental, où il exhorte l’Azerbaïdjan à honorer ses engagements internationaux et où il affirme catégoriquement qu’aucun accord global ne sera ratifié avec un pays qui ne respecte pas les valeurs et droits fondamentaux de l’Union, en particulier qui n’appliquerait pas les décisions de la CEDH ou se livrerait au harcèlement, à l’intimidation ou à la persécution des défenseurs des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, des membres de l’opposition, des avocats, des journalistes et des militants écologistes; veiller à ce que, comme les autorités de ce pays l’ont annoncé, tous les prisonniers politiques et prisonniers d’opinion détenus en Azerbaïdjan soient libérés, ce avant la conclusion de tout nouvel accord entre l’Union et l’Azerbaïdjan; veiller à ce que le nouvel accord soit doté d’un dispositif de suspension spécialement prévu, qui soit articulé autour de dispositions limpides sur le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales; |
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b)

rappeler aux autorités azerbaïdjanaises la position du Parlement européen exprimée dans sa recommandation du 15 novembre 2017 sur le partenariat oriental, où il exhorte l’Azerbaïdjan à honorer ses engagements internationaux et où il affirme catégoriquement qu’aucun accord global ne sera ratifié avec un pays qui ne respecte pas les valeurs et droits fondamentaux de l’Union, en particulier qui n’appliquerait pas les décisions de la CEDH ou se livrerait au harcèlement, à l’intimidation ou à la persécution des défenseurs des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, des membres de l’opposition, des avocats, des journalistes et des militants écologistes; veiller à ce que, comme les autorités de ce pays l’ont annoncé, tous les prisonniers politiques et prisonniers d’opinion détenus en Azerbaïdjan soient libérés, ce avant la conclusion de tout nouvel accord entre l’Union et l’Azerbaïdjan; veiller à ce que le nouvel accord soit doté d’un dispositif de suspension spécialement prévu, qui soit articulé autour de dispositions limpides sur le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

| c) | rappeler aux autorités azerbaïdjanaises la position du Parlement européen exprimée dans la même recommandation, selon laquelle la ratification de nouveaux accords entre l’Union européenne et chacune des parties au conflit du Haut-Karabakh doit être subordonnée à des engagements concrets et à des avancées substantielles aux fins d’un règlement pacifique du conflit, tels que le maintien du cessez-le-feu et la contribution à l’application des principes de base de 2009 de l’OSCE et aux initiatives des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE; réaffirmer qu’il importe d’associer les sociétés civiles arménienne et azerbaïdjanaise à tout processus de négociation; |
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c)

rappeler aux autorités azerbaïdjanaises la position du Parlement européen exprimée dans la même recommandation, selon laquelle la ratification de nouveaux accords entre l’Union européenne et chacune des parties au conflit du Haut-Karabakh doit être subordonnée à des engagements concrets et à des avancées substantielles aux fins d’un règlement pacifique du conflit, tels que le maintien du cessez-le-feu et la contribution à l’application des principes de base de 2009 de l’OSCE et aux initiatives des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE; réaffirmer qu’il importe d’associer les sociétés civiles arménienne et azerbaïdjanaise à tout processus de négociation;

| d) | veiller à ce que le futur accord avec l’Azerbaïdjan soit ambitieux, global et tourné vers l’avenir, soit compatible avec les aspirations de l’Union européenne et de l’Azerbaïdjan sur le fondement de valeurs et d’intérêts commun, et soit mis en adéquation avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et à ce qu’il soit porteur d’avantages tangibles et concrets pour les deux parties, non seulement pour les grandes entreprises, mais aussi pour les PME en tenant compte de leurs spécificités, ainsi que pour les citoyens de l’Union européenne et de l’Azerbaïdjan; |
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d)

veiller à ce que le futur accord avec l’Azerbaïdjan soit ambitieux, global et tourné vers l’avenir, soit compatible avec les aspirations de l’Union européenne et de l’Azerbaïdjan sur le fondement de valeurs et d’intérêts commun, et soit mis en adéquation avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et à ce qu’il soit porteur d’avantages tangibles et concrets pour les deux parties, non seulement pour les grandes entreprises, mais aussi pour les PME en tenant compte de leurs spécificités, ainsi que pour les citoyens de l’Union européenne et de l’Azerbaïdjan;

| e) | veiller à ce que les négociations avancent à un rythme rapide et constant dans l’objectif de signer le nouvel accord avant le prochain sommet du partenariat oriental prévu en 2019, pour autant que les conditions précitées soient remplies; |
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e)

veiller à ce que les négociations avancent à un rythme rapide et constant dans l’objectif de signer le nouvel accord avant le prochain sommet du partenariat oriental prévu en 2019, pour autant que les conditions précitées soient remplies;

| f) | mener une communication active et claire autour des objectifs et conditions du nouvel accord et des négociations en cours pour en renforcer la transparence et y sensibiliser l’opinion, en Azerbaïdjan comme dans l’Union européenne, ainsi qu’autour des perspectives et des avantages que sa conclusion pourrait offrir, et ainsi déjouer toutes les campagnes de désinformation; |
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f)

mener une communication active et claire autour des objectifs et conditions du nouvel accord et des négociations en cours pour en renforcer la transparence et y sensibiliser l’opinion, en Azerbaïdjan comme dans l’Union européenne, ainsi qu’autour des perspectives et des avantages que sa conclusion pourrait offrir, et ainsi déjouer toutes les campagnes de désinformation;

Dialogue politique et coopération régionale

| g) | organiser un dialogue périodique et approfondi afin de susciter des réformes sérieuses visant à renforcer les institutions et à conforter la séparation de leurs pouvoirs, de façon à les rendre plus démocratiques et indépendantes, à protéger les droits de l’homme et la liberté des médias et à mettre en place un environnement réglementaire au sein duquel la société civile peut mener ses activités sans ingérence intempestive, y compris dans le processus de réforme; |
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g)

organiser un dialogue périodique et approfondi afin de susciter des réformes sérieuses visant à renforcer les institutions et à conforter la séparation de leurs pouvoirs, de façon à les rendre plus démocratiques et indépendantes, à protéger les droits de l’homme et la liberté des médias et à mettre en place un environnement réglementaire au sein duquel la société civile peut mener ses activités sans ingérence intempestive, y compris dans le processus de réforme;

| h) | instaurer des mesures spécialement destinées à mettre en œuvre les recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise du Conseil de l’Europe dans le but de s’acheminer vers la tenue d’élections et de référendums ouverts à tous, pluralistes et transparents qui permettent aux citoyens azerbaïdjanais d’exprimer librement et valablement leurs opinions et leurs aspirations; |
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h)

instaurer des mesures spécialement destinées à mettre en œuvre les recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise du Conseil de l’Europe dans le but de s’acheminer vers la tenue d’élections et de référendums ouverts à tous, pluralistes et transparents qui permettent aux citoyens azerbaïdjanais d’exprimer librement et valablement leurs opinions et leurs aspirations;

| i) | souscrire sans réserves aux conclusions préliminaires de la mission d’observation électorale de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur les élections présidentielles anticipées du 11 avril 2018, selon lesquelles le scrutin n’a pas donné lieu à une véritable mise en concurrence en raison d’un environnement politique restrictif, d’un cadre juridique restreignant les droits fondamentaux et les libertés, de l’absence de pluralisme, notamment dans les médias, d’un très large mépris des procédures pourtant obligatoires, du manque de transparence et de multiples irrégularités présentant un caractère grave, telles que le bourrage d’urnes; |
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i)

souscrire sans réserves aux conclusions préliminaires de la mission d’observation électorale de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur les élections présidentielles anticipées du 11 avril 2018, selon lesquelles le scrutin n’a pas donné lieu à une véritable mise en concurrence en raison d’un environnement politique restrictif, d’un cadre juridique restreignant les droits fondamentaux et les libertés, de l’absence de pluralisme, notamment dans les médias, d’un très large mépris des procédures pourtant obligatoires, du manque de transparence et de multiples irrégularités présentant un caractère grave, telles que le bourrage d’urnes;

| j) | s’attacher à instaurer des dispositions permettant de renforcer la coopération afin de favoriser la paix et la justice internationale, et en particulier insister pour que l’Azerbaïdjan respecte ses obligations internationales, notamment celles qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l’Europe, et qu’il se plie aux décisions de la CEDH; demander instamment à l’Azerbaïdjan de signer et de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale; s’employer également à mettre en place des mesures énergiques de coopération permettant de s’opposer à la prolifération des armes de destruction massive ainsi que de lutter contre le commerce illégal d’armes légères et de petit calibre; |
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j)

s’attacher à instaurer des dispositions permettant de renforcer la coopération afin de favoriser la paix et la justice internationale, et en particulier insister pour que l’Azerbaïdjan respecte ses obligations internationales, notamment celles qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l’Europe, et qu’il se plie aux décisions de la CEDH; demander instamment à l’Azerbaïdjan de signer et de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale; s’employer également à mettre en place des mesures énergiques de coopération permettant de s’opposer à la prolifération des armes de destruction massive ainsi que de lutter contre le commerce illégal d’armes légères et de petit calibre;

| k) | resserrer la collaboration en matière d’affaires étrangères, de défense et de sécurité afin d’aboutir au plus haut degré possible de convergence notamment dans l’action face aux périls et enjeux mondiaux, que sont notamment le terrorisme, la prévention des conflits, la gestion des crises et la coopération régionale, tout en tenant compte de la politique étrangère diversifiée de l’Azerbaïdjan; plaider en faveur de la signature de l’accord-cadre de participation entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan appelé à constituer la base juridique et politique de la coopération dans le cadre des missions et des opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); |
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k)

resserrer la collaboration en matière d’affaires étrangères, de défense et de sécurité afin d’aboutir au plus haut degré possible de convergence notamment dans l’action face aux périls et enjeux mondiaux, que sont notamment le terrorisme, la prévention des conflits, la gestion des crises et la coopération régionale, tout en tenant compte de la politique étrangère diversifiée de l’Azerbaïdjan; plaider en faveur de la signature de l’accord-cadre de participation entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan appelé à constituer la base juridique et politique de la coopération dans le cadre des missions et des opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

| l) | veiller à ce qu’une attention privilégiée soit accordée au dialogue entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie et au renforcement de la participation de l’Union au règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh, conformément aux principes de base de l’OSCE de 2009 et, en particulier, avec l’appui des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE, de façon à favoriser toutes les initiatives propices à la consolidation de la paix, telles que le respect du cessez-le-feu par toutes les parties, le dialogue à tous les niveaux, y compris des pourparlers à haut niveau, la modération des propos haineux, des mesures de confiance crédibles, l’augmentation notable du nombre des observateurs internationaux de l’OSCE et l’approfondissement des échanges entre les sociétés civiles arménienne et azerbaïdjanaise, notamment entre personnalités du monde religieux et culturel, afin de préparer les sociétés arménienne et azerbaïdjanaise à une coexistence pacifique; exprimer une profonde préoccupation devant le renforcement des capacités militaires et le caractère disproportionné des dépenses de défense dans la région; |
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l)

veiller à ce qu’une attention privilégiée soit accordée au dialogue entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie et au renforcement de la participation de l’Union au règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh, conformément aux principes de base de l’OSCE de 2009 et, en particulier, avec l’appui des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE, de façon à favoriser toutes les initiatives propices à la consolidation de la paix, telles que le respect du cessez-le-feu par toutes les parties, le dialogue à tous les niveaux, y compris des pourparlers à haut niveau, la modération des propos haineux, des mesures de confiance crédibles, l’augmentation notable du nombre des observateurs internationaux de l’OSCE et l’approfondissement des échanges entre les sociétés civiles arménienne et azerbaïdjanaise, notamment entre personnalités du monde religieux et culturel, afin de préparer les sociétés arménienne et azerbaïdjanaise à une coexistence pacifique; exprimer une profonde préoccupation devant le renforcement des capacités militaires et le caractère disproportionné des dépenses de défense dans la région;

| m) | mettre en place des dispositions spécialement destinées à accompagner les efforts importants que déploient les autorités pour aider les nombreux réfugiés et déplacés internes et visant à soutenir les civils qui vivent dans des zones de conflit dans les frontières de l’Azerbaïdjan reconnues par la communauté internationale; insister pour que les droits de toutes les personnes résidant sur le territoire de l’Azerbaïdjan, temporairement ou non, soient respectés; contribuer en particulier à faire respecter leur droit à réintégrer leurs foyers et à rentrer en possession de leurs biens et à bénéficier d’une indemnisation conformément aux arrêts de la CEDH, ce par toutes les parties au conflit; |
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m)

mettre en place des dispositions spécialement destinées à accompagner les efforts importants que déploient les autorités pour aider les nombreux réfugiés et déplacés internes et visant à soutenir les civils qui vivent dans des zones de conflit dans les frontières de l’Azerbaïdjan reconnues par la communauté internationale; insister pour que les droits de toutes les personnes résidant sur le territoire de l’Azerbaïdjan, temporairement ou non, soient respectés; contribuer en particulier à faire respecter leur droit à réintégrer leurs foyers et à rentrer en possession de leurs biens et à bénéficier d’une indemnisation conformément aux arrêts de la CEDH, ce par toutes les parties au conflit;

État de droit, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

| n) | soutenir la réforme de la justice visant à garantir son impartialité et son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et à renforcer l’état de droit; en particulier garantir l’indépendance des membres des professions judiciaires en mettant fin à toute ingérence intempestive dans le travail des avocats, permettre aux avocats indépendants inscrits au barreau de représenter leurs clients par procuration notariée et mettre un terme aux pouvoirs arbitraires du barreau azerbaïdjanais qui lui permettent de radier des avocats et de refuser l’adhésion de nouveaux membres; |
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n)

soutenir la réforme de la justice visant à garantir son impartialité et son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et à renforcer l’état de droit; en particulier garantir l’indépendance des membres des professions judiciaires en mettant fin à toute ingérence intempestive dans le travail des avocats, permettre aux avocats indépendants inscrits au barreau de représenter leurs clients par procuration notariée et mettre un terme aux pouvoirs arbitraires du barreau azerbaïdjanais qui lui permettent de radier des avocats et de refuser l’adhésion de nouveaux membres;

| o) | soutenir également la mise en place d’un système solide de protection des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’égalité entre les hommes et les femmes; souligner combien il importe que les femmes soient représentées à chaque niveau du gouvernement, notamment qu’elles puissent participer sur un pied d’égalité, sans restriction et activement à la prévention et au règlement des conflits et inviter instamment l’Azerbaïdjan à signer la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; |
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o)

soutenir également la mise en place d’un système solide de protection des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’égalité entre les hommes et les femmes; souligner combien il importe que les femmes soient représentées à chaque niveau du gouvernement, notamment qu’elles puissent participer sur un pied d’égalité, sans restriction et activement à la prévention et au règlement des conflits et inviter instamment l’Azerbaïdjan à signer la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

| p) | instaurer des dispositions spécialement destinées à accompagner l’Azerbaïdjan dans sa lutte contre la criminalité économique, y compris la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale; prôner une plus grande transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiducies/trusts, ainsi qu’à l’égard des activités financières des grandes entreprises pour ce qui est des profits réalisés et des impôts payés; soutenir les enquêtes portant sur les systèmes de blanchiment, notamment sur l’affaire de la «lessiveuse azerbaïdjanaise», et mettre sur pied des dispositifs de surveillance et de contrôle spéciaux, prévoyant notamment la restriction d’accès au système bancaire européen pour les acteurs impliqués dans des programmes de blanchiment de capitaux et de fraude; |
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p)

instaurer des dispositions spécialement destinées à accompagner l’Azerbaïdjan dans sa lutte contre la criminalité économique, y compris la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale; prôner une plus grande transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiducies/trusts, ainsi qu’à l’égard des activités financières des grandes entreprises pour ce qui est des profits réalisés et des impôts payés; soutenir les enquêtes portant sur les systèmes de blanchiment, notamment sur l’affaire de la «lessiveuse azerbaïdjanaise», et mettre sur pied des dispositifs de surveillance et de contrôle spéciaux, prévoyant notamment la restriction d’accès au système bancaire européen pour les acteurs impliqués dans des programmes de blanchiment de capitaux et de fraude;

| q) | s’attacher à renforcer la coopération et soutenir l’Azerbaïdjan dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, la prévention de la radicalisation et la criminalité transfrontalière; œuvrer de concert notamment pour lutter contre les opérations de recrutement menées par les organisations terroristes; |
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q)

s’attacher à renforcer la coopération et soutenir l’Azerbaïdjan dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, la prévention de la radicalisation et la criminalité transfrontalière; œuvrer de concert notamment pour lutter contre les opérations de recrutement menées par les organisations terroristes;

| r) | insérer des dispositions relatives à l’application du code pénal en Azerbaïdjan du point de vue de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui visent à faire cesser les persécutions et les enlèvements politiques, les interdictions arbitraires de voyager, et les attaques dirigées contre les dissidents politiques, et fondées notamment sur la diffamation, mais aussi contre les journalistes indépendants, les défenseurs des droits de l’homme, les représentants des ONG et les citoyens les plus vulnérables, dont les membres de catégories minoritaires, en particulier la communauté LGBTQI; veiller à ce que l’accord mentionne expressément ces catégories; réaffirmer que ces méthodes sont inadmissibles de la part d’un pays partenaire potentiel de l’Union européenne; mettre en place une structure renforcée offrant le cadre d’un dialogue relatif aux droits de l’homme efficace et axé sur les résultats entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, qui soit mené en concertation avec les principales ONG internationales et les ONG azerbaïdjanaises véritablement indépendantes et dont les progrès devront être évalués chaque année au regard de critères concrets; |
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r)

insérer des dispositions relatives à l’application du code pénal en Azerbaïdjan du point de vue de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui visent à faire cesser les persécutions et les enlèvements politiques, les interdictions arbitraires de voyager, et les attaques dirigées contre les dissidents politiques, et fondées notamment sur la diffamation, mais aussi contre les journalistes indépendants, les défenseurs des droits de l’homme, les représentants des ONG et les citoyens les plus vulnérables, dont les membres de catégories minoritaires, en particulier la communauté LGBTQI; veiller à ce que l’accord mentionne expressément ces catégories; réaffirmer que ces méthodes sont inadmissibles de la part d’un pays partenaire potentiel de l’Union européenne; mettre en place une structure renforcée offrant le cadre d’un dialogue relatif aux droits de l’homme efficace et axé sur les résultats entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, qui soit mené en concertation avec les principales ONG internationales et les ONG azerbaïdjanaises véritablement indépendantes et dont les progrès devront être évalués chaque année au regard de critères concrets;

| s) | insister sur l’adoption des modifications législatives qui s’imposent pour permettre aux organisations de la société civile de mener à bien leurs activités légitimes, supprimer les restrictions injustifiées à leur déclaration, à leur action et à leur accès à des financements étrangers et à l’enregistrement de demandes de subventions, et mettre un terme aux enquêtes pénales injustifiées, aux procédures inutiles de communication d’informations à divers organismes publics, aux descentes de police à leur siège, au gel de leurs comptes, aux interdictions de voyager et aux persécutions subies par leurs dirigeants; |
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s)

insister sur l’adoption des modifications législatives qui s’imposent pour permettre aux organisations de la société civile de mener à bien leurs activités légitimes, supprimer les restrictions injustifiées à leur déclaration, à leur action et à leur accès à des financements étrangers et à l’enregistrement de demandes de subventions, et mettre un terme aux enquêtes pénales injustifiées, aux procédures inutiles de communication d’informations à divers organismes publics, aux descentes de police à leur siège, au gel de leurs comptes, aux interdictions de voyager et aux persécutions subies par leurs dirigeants;

| t) | veiller, avant l’achèvement des négociations, à ce que l’Azerbaïdjan libère l’ensemble de ses prisonniers politiques et de ses prisonniers d’opinion, dont lgar Mammadov, Afgan Mukhtarli, Mehman Huseynov, Ilkin Rustamzada, Seymur Haziyev, Rashad Ramazanov, Elchin Ismayilli, Giyas Ibrahimov, Beyram Mammadov, Asif Yusifli et Fuad Gahramanli offrent des exemples marquants, lève les interdictions de voyager dont ces détenus sont l’objet après leur élargissement, ce qui est notamment le cas de la journaliste Khadija Ismayilova et de l’avocat Intigam Aliyev, et mette intégralement en œuvre les décisions de la CEDH, notamment en ce qui concerne Ilgar Mammadov; obtenir que ces personnes soient libérées et que leur situation s’améliore, y compris au moyen de leur réintégration, ainsi que celle de leur famille par la voie de la justice et grâce à l’application de l’état de droit, et protéger les dissidents azerbaïdjanais dans l’Union européenne; condamner le fait que, contrairement aux déclarations des autorités azerbaïdjanaises, aucun des prisonniers politiques énumérés ci-dessus n’a été libéré et que de nouvelles personnes ont été placées en détention pour avoir exercé pacifiquement leurs droits constitutionnels, dont des membres des partis d’opposition et Emin Aslan, avocat des droits de l’homme; exiger que la détention administrative d’Emin Aslan, avocat des droits de l’homme, prenne fin immédiatement et qu'il soit lavé de toutes les accusations douteuses d’«insoumission envers la police» retenues contre lui; veiller à ce que l’Azerbaïdjan cesse de recourir aux détentions administratives pour faire taire les détracteurs du pouvoir |
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t)

veiller, avant l’achèvement des négociations, à ce que l’Azerbaïdjan libère l’ensemble de ses prisonniers politiques et de ses prisonniers d’opinion, dont lgar Mammadov, Afgan Mukhtarli, Mehman Huseynov, Ilkin Rustamzada, Seymur Haziyev, Rashad Ramazanov, Elchin Ismayilli, Giyas Ibrahimov, Beyram Mammadov, Asif Yusifli et Fuad Gahramanli offrent des exemples marquants, lève les interdictions de voyager dont ces détenus sont l’objet après leur élargissement, ce qui est notamment le cas de la journaliste Khadija Ismayilova et de l’avocat Intigam Aliyev, et mette intégralement en œuvre les décisions de la CEDH, notamment en ce qui concerne Ilgar Mammadov; obtenir que ces personnes soient libérées et que leur situation s’améliore, y compris au moyen de leur réintégration, ainsi que celle de leur famille par la voie de la justice et grâce à l’application de l’état de droit, et protéger les dissidents azerbaïdjanais dans l’Union européenne; condamner le fait que, contrairement aux déclarations des autorités azerbaïdjanaises, aucun des prisonniers politiques énumérés ci-dessus n’a été libéré et que de nouvelles personnes ont été placées en détention pour avoir exercé pacifiquement leurs droits constitutionnels, dont des membres des partis d’opposition et Emin Aslan, avocat des droits de l’homme; exiger que la détention administrative d’Emin Aslan, avocat des droits de l’homme, prenne fin immédiatement et qu'il soit lavé de toutes les accusations douteuses d’«insoumission envers la police» retenues contre lui; veiller à ce que l’Azerbaïdjan cesse de recourir aux détentions administratives pour faire taire les détracteurs du pouvoir

| u) | veiller à ce que l’Azerbaïdjan respecte le droit à la liberté de réunion pacifique, s’abstienne de restreindre ce droit par des moyens incompatibles avec ses obligations découlant du droit international, y compris de la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’il enquête rapidement et efficacement sur toutes les affaires d’utilisation abusive de la force, d’arrestations arbitraires et de détention injustifiée de manifestants pacifiques, y compris en lien avec les rassemblements de l’opposition sanctionnés en septembre 2017 et en mars 2018, et en traduise les auteurs en justice; |
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u)

veiller à ce que l’Azerbaïdjan respecte le droit à la liberté de réunion pacifique, s’abstienne de restreindre ce droit par des moyens incompatibles avec ses obligations découlant du droit international, y compris de la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’il enquête rapidement et efficacement sur toutes les affaires d’utilisation abusive de la force, d’arrestations arbitraires et de détention injustifiée de manifestants pacifiques, y compris en lien avec les rassemblements de l’opposition sanctionnés en septembre 2017 et en mars 2018, et en traduise les auteurs en justice;

| v) | s’attacher, avant l’achèvement des négociations, à obtenir que les autorités azerbaïdjanaises s’engagent à appliquer la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et qu’elles mènent des enquêtes sérieuses sur tous les mauvais traitements subis par les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion, en particulier Mehman Galandarov, mort en détention en Azerbaïdjan, mais aussi par les membres de la communauté LGBTI qui ont été harcelés et arrêtés en masse en septembre 2017; |
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v)

s’attacher, avant l’achèvement des négociations, à obtenir que les autorités azerbaïdjanaises s’engagent à appliquer la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et qu’elles mènent des enquêtes sérieuses sur tous les mauvais traitements subis par les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion, en particulier Mehman Galandarov, mort en détention en Azerbaïdjan, mais aussi par les membres de la communauté LGBTI qui ont été harcelés et arrêtés en masse en septembre 2017;

| w) | marquer l’inquiétude de l’Union européenne face à la situation actuelle de la liberté de la presse en Azerbaïdjan, qui figure à la 163e place sur 180 du classement mondial 2018 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières; insister sur l’importance que revêtent la liberté et l’indépendance des médias, en ligne et hors ligne, et veiller à renforcer l’appui politique et financier de l’Union européenne en faveur de la liberté et du pluralisme des médias en Azerbaïdjan, afin que leur indépendance éditoriale vis-à-vis des groupes oligarchiques et des factions politiques dominantes soit garantie et que les normes en vigueur dans l’Union soient respectées; demander aux autorités de débloquer l’accès aux sites internet d’Azadliq et des trois sources d’information suivantes, contraintes d’exercer leurs activités depuis l’étranger: Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) Azerbaijan Service, Meydan TV et Azerbaycan Saati; |
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w)

marquer l’inquiétude de l’Union européenne face à la situation actuelle de la liberté de la presse en Azerbaïdjan, qui figure à la 163e place sur 180 du classement mondial 2018 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières; insister sur l’importance que revêtent la liberté et l’indépendance des médias, en ligne et hors ligne, et veiller à renforcer l’appui politique et financier de l’Union européenne en faveur de la liberté et du pluralisme des médias en Azerbaïdjan, afin que leur indépendance éditoriale vis-à-vis des groupes oligarchiques et des factions politiques dominantes soit garantie et que les normes en vigueur dans l’Union soient respectées; demander aux autorités de débloquer l’accès aux sites internet d’Azadliq et des trois sources d’information suivantes, contraintes d’exercer leurs activités depuis l’étranger: Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) Azerbaijan Service, Meydan TV et Azerbaycan Saati;

Commerce et coopération économique

| x) | insérer, dans la mesure compatible avec la non-adhésion de l’Azerbaïdjan à l’OMC, des dispositions équitables et ambitieuses en matière de commerce et d’investissements qui soient entièrement conformes avec les normes de l’Union et n’y portent pas atteinte, en particulier en matière sanitaire, phytosanitaire, environnementale et sociale ainsi que dans les domaines du travail, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations, et permettent de reconnaître et de protéger les droits de propriété intellectuelle, singulièrement celle des indications géographiques, notamment pour les vins et spiritueux; soutenir l’Azerbaïdjan dans son parcours d’adhésion à l’OMC; |
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x)

insérer, dans la mesure compatible avec la non-adhésion de l’Azerbaïdjan à l’OMC, des dispositions équitables et ambitieuses en matière de commerce et d’investissements qui soient entièrement conformes avec les normes de l’Union et n’y portent pas atteinte, en particulier en matière sanitaire, phytosanitaire, environnementale et sociale ainsi que dans les domaines du travail, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations, et permettent de reconnaître et de protéger les droits de propriété intellectuelle, singulièrement celle des indications géographiques, notamment pour les vins et spiritueux; soutenir l’Azerbaïdjan dans son parcours d’adhésion à l’OMC;

| y) | mettre en place des mesures vigoureuses propres à permettre de réaliser des progrès rapides dans l’amélioration du climat des affaires et des investissements en Azerbaïdjan, en particulier en matière d’imposition, de gestion des finances publiques et, autour d’une référence aux règles énoncées dans l’accord de l’OMC sur les marchés publics, de passation de marchés, afin de renforcer la transparence, d’améliorer la gouvernance et d’accroître la responsabilité et de faire prévaloir l’égalité d’accès et la loyauté de la concurrence; |
| --- | --- |

y)

mettre en place des mesures vigoureuses propres à permettre de réaliser des progrès rapides dans l’amélioration du climat des affaires et des investissements en Azerbaïdjan, en particulier en matière d’imposition, de gestion des finances publiques et, autour d’une référence aux règles énoncées dans l’accord de l’OMC sur les marchés publics, de passation de marchés, afin de renforcer la transparence, d’améliorer la gouvernance et d’accroître la responsabilité et de faire prévaloir l’égalité d’accès et la loyauté de la concurrence;

Énergie et autres domaines de coopération

| z) | dégager une plus grande coopération dans le secteur de l’énergie dans le cadre du partenariat stratégique UE-Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie et eu égard à la fiabilité dont a fait preuve l’Azerbaïdjan en tant que fournisseur d’énergie, tout en tenant compte du fait qu’en mars 2017, la participation de l’Azerbaïdjan à l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) a été suspendue en raison des modifications apportées par celui-ci à sa législation sur les ONG qui ne respectaient pas les exigences relatives à la société civile imposées par l’organisation, et que le pays s’en est retiré dans la foulée; inciter l’Azerbaïdjan à se remettre en conformité avec lesdites exigences pour qu’il puisse reprendre ses activités dans l’ITIE; |
| --- | --- |

z)

dégager une plus grande coopération dans le secteur de l’énergie dans le cadre du partenariat stratégique UE-Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie et eu égard à la fiabilité dont a fait preuve l’Azerbaïdjan en tant que fournisseur d’énergie, tout en tenant compte du fait qu’en mars 2017, la participation de l’Azerbaïdjan à l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) a été suspendue en raison des modifications apportées par celui-ci à sa législation sur les ONG qui ne respectaient pas les exigences relatives à la société civile imposées par l’organisation, et que le pays s’en est retiré dans la foulée; inciter l’Azerbaïdjan à se remettre en conformité avec lesdites exigences pour qu’il puisse reprendre ses activités dans l’ITIE;

| aa) | favoriser également la diversification du bouquet énergétique de l’Azerbaïdjan, pour encourager les sources d’énergie sans carbone et préparer le pays à l’ère de l’après-carbone en réduisant sa dépendance vis-à-vis des carburants fossiles et en y valorisant l’utilisation des sources renouvelables d’énergie, notamment dans le souci de la sécurité énergétique; soutenir la réalisation du corridor gazier sud-européen non sans avoir répondu aux importantes préoccupations relatives au changement climatique et aux incidences du projet sur les acteurs locaux exprimées par la Banque européenne d’investissement dans sa décision concernant le financement du gazoduc transanatolien (TANAP); |
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aa)

favoriser également la diversification du bouquet énergétique de l’Azerbaïdjan, pour encourager les sources d’énergie sans carbone et préparer le pays à l’ère de l’après-carbone en réduisant sa dépendance vis-à-vis des carburants fossiles et en y valorisant l’utilisation des sources renouvelables d’énergie, notamment dans le souci de la sécurité énergétique; soutenir la réalisation du corridor gazier sud-européen non sans avoir répondu aux importantes préoccupations relatives au changement climatique et aux incidences du projet sur les acteurs locaux exprimées par la Banque européenne d’investissement dans sa décision concernant le financement du gazoduc transanatolien (TANAP);

| ab) | instaurer des dispositions ambitieuses sur la protection de l’environnement et la réduction du changement climatique dans le nouvel accord, en conformité avec les objectifs de l’Union relatifs au changement climatique et avec les engagements des deux parties au titre de l’accord de Paris, notamment en articulant systématiquement ces domaines d’action sur les autres politiques sectorielles; |
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ab)

instaurer des dispositions ambitieuses sur la protection de l’environnement et la réduction du changement climatique dans le nouvel accord, en conformité avec les objectifs de l’Union relatifs au changement climatique et avec les engagements des deux parties au titre de l’accord de Paris, notamment en articulant systématiquement ces domaines d’action sur les autres politiques sectorielles;

| ac) | dégager de nouvelles pistes de renforcement de la coopération dans les domaines extérieurs à l’énergie, en particulier dans les domaines de l’enseignement, de la santé, des transports, de la connectivité et du tourisme, dans le souci de diversifier l’économie de l’Azerbaïdjan, de dynamiser la création d’emplois, de moderniser les secteurs de l’industrie et des services et de stimuler le développement durable dans la vie économique et la recherche; faire en sorte que davantage d’échanges interpersonnels aient lieu, au niveau européen, mais aussi au niveau régional avec des ONG arméniennes; |
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ac)

dégager de nouvelles pistes de renforcement de la coopération dans les domaines extérieurs à l’énergie, en particulier dans les domaines de l’enseignement, de la santé, des transports, de la connectivité et du tourisme, dans le souci de diversifier l’économie de l’Azerbaïdjan, de dynamiser la création d’emplois, de moderniser les secteurs de l’industrie et des services et de stimuler le développement durable dans la vie économique et la recherche; faire en sorte que davantage d’échanges interpersonnels aient lieu, au niveau européen, mais aussi au niveau régional avec des ONG arméniennes;

| ad) | resserrer la coopération autour des échanges de jeunes et d’étudiants en renforçant les programmes existants et d’ores et déjà fructueux, tels que le réseau «Young European Neighbours» (jeunes voisins européens), et en mettant en place de nouveaux programmes de bourses et de formations, mais aussi en simplifiant la participation aux programmes du domaine de l’enseignement supérieur, dont en particulier Erasmus+, dispositifs propices au développement des compétences, notamment linguistiques, et propres à permettre aux Azerbaïdjanais de mieux connaître l’Union européenne et ses valeurs; |
| --- | --- |

ad)

resserrer la coopération autour des échanges de jeunes et d’étudiants en renforçant les programmes existants et d’ores et déjà fructueux, tels que le réseau «Young European Neighbours» (jeunes voisins européens), et en mettant en place de nouveaux programmes de bourses et de formations, mais aussi en simplifiant la participation aux programmes du domaine de l’enseignement supérieur, dont en particulier Erasmus+, dispositifs propices au développement des compétences, notamment linguistiques, et propres à permettre aux Azerbaïdjanais de mieux connaître l’Union européenne et ses valeurs;

| ae) | favoriser également la croissance économique grâce aux transports et au maillage; élargir le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) à l’Azerbaïdjan; |
| --- | --- |

ae)

favoriser également la croissance économique grâce aux transports et au maillage; élargir le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) à l’Azerbaïdjan;

| af) | dans le droit-fil de la déclaration commune du sommet du partenariat oriental de 2017, envisager «en temps opportun, si les conditions le permettent, l’ouverture d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan respectivement, pour autant que les conditions propices à une mobilité sûre et bien gérée soient en place, ce qui comprend notamment la mise en œuvre effective d’accords visant à faciliter la délivrance de visas et d’accords de réadmission entre les parties»; |
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af)

dans le droit-fil de la déclaration commune du sommet du partenariat oriental de 2017, envisager «en temps opportun, si les conditions le permettent, l’ouverture d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan respectivement, pour autant que les conditions propices à une mobilité sûre et bien gérée soient en place, ce qui comprend notamment la mise en œuvre effective d’accords visant à faciliter la délivrance de visas et d’accords de réadmission entre les parties»;

Dispositions institutionnelles

| ag) | veiller à ce que l’accord soit doté d’un axe parlementaire fort, en renforçant les dispositions et les mécanismes de coopération en vigueur pour favoriser le renforcement de la participation à sa mise en œuvre et le contrôle de celle-ci, notamment grâce à la mise en place d’une structure interparlementaire revalorisée favorisant un dialogue régulier et constructif entre le Parlement européen et le Parlement azerbaïdjanais sur tous les aspects de nos relations, dont la mise en œuvre des accords; |
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ag)

veiller à ce que l’accord soit doté d’un axe parlementaire fort, en renforçant les dispositions et les mécanismes de coopération en vigueur pour favoriser le renforcement de la participation à sa mise en œuvre et le contrôle de celle-ci, notamment grâce à la mise en place d’une structure interparlementaire revalorisée favorisant un dialogue régulier et constructif entre le Parlement européen et le Parlement azerbaïdjanais sur tous les aspects de nos relations, dont la mise en œuvre des accords;

| ah) | mener les négociations avec toute la transparence possible; informer le Parlement à tous les stades des négociations, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, aux termes duquel le «Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure»; lui fournir également les textes de négociation et les procès-verbaux de chaque cycle des négociations; rappeler au Conseil qu’en raison du non-respect de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà annulé par le passé des décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de plusieurs accords, ne pas perdre de vue que l’approbation de nouveaux accords par le Parlement pourrait également être suspendue à l’avenir jusqu’à ce que le Conseil satisfasse à ses obligations; |
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ah)

mener les négociations avec toute la transparence possible; informer le Parlement à tous les stades des négociations, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, aux termes duquel le «Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure»; lui fournir également les textes de négociation et les procès-verbaux de chaque cycle des négociations; rappeler au Conseil qu’en raison du non-respect de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà annulé par le passé des décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de plusieurs accords, ne pas perdre de vue que l’approbation de nouveaux accords par le Parlement pourrait également être suspendue à l’avenir jusqu’à ce que le Conseil satisfasse à ses obligations;

| ai) | veiller à ce que le nouvel accord ne fasse pas l’objet d’une application provisoire tant que le Parlement n’a pas donné son approbation; bien marquer que, s’il n’est pas tenu compte de cette dernière préconisation, le Parlement pourrait refuser de donner son approbation aux nouveaux accords et à d’autres accords à venir; |
| --- | --- |

ai)

veiller à ce que le nouvel accord ne fasse pas l’objet d’une application provisoire tant que le Parlement n’a pas donné son approbation; bien marquer que, s’il n’est pas tenu compte de cette dernière préconisation, le Parlement pourrait refuser de donner son approbation aux nouveaux accords et à d’autres accords à venir;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Azerbaïdjan. |
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2.

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(1)  JO L 246 du 17.9.1999, p. 3.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440.

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0267.

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Jeudi 5 juillet 2018

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/165 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/165

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P8_TA(2018)0312

73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies

Recommandation du Parlement européen du 5 juillet 2018 à l’intention du Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies (2018/2040(INI))

(2020/C 118/26)

Le Parlement européen,

| — | vu la charte des Nations unies, |
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—

vu la charte des Nations unies,

| — | vu la résolution adoptée le 3 avril 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies instituant un Conseil des droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

vu la résolution adoptée le 3 avril 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies instituant un Conseil des droits de l’homme,

| — | vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 21, 34 et 36, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 21, 34 et 36,

| — | vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016 et la politique de l’Union en la matière, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016 et la politique de l’Union en la matière,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme, son préambule et son article 18, et les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rattachant, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme, son préambule et son article 18, et les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rattachant,

| — | vu sa recommandation du 5 juillet 2017 à l’intention du Conseil sur la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies (1), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 5 juillet 2017 à l’intention du Conseil sur la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies (1),

| — | vu la résolution adoptée le 3 mai 2011 par l’Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l’Union européenne aux travaux des Nations unies, qui accorde à l’Union le droit d’intervenir lors de l’Assemblée générale des Nations unies, de présenter oralement des propositions et des amendements, qui seront mis aux voix à la demande d’un État membre, et d’exercer un droit de réponse, |
| --- | --- |

—

vu la résolution adoptée le 3 mai 2011 par l’Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l’Union européenne aux travaux des Nations unies, qui accorde à l’Union le droit d’intervenir lors de l’Assemblée générale des Nations unies, de présenter oralement des propositions et des amendements, qui seront mis aux voix à la demande d’un État membre, et d’exercer un droit de réponse,

| — | vu les conclusions du Conseil du 17 juillet 2017 sur les priorités de l’Union européenne pour la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 17 juillet 2017 sur les priorités de l’Union européenne pour la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies,

| — | vu la déclaration de New York du 19 septembre 2016 sur les réfugiés et les migrants, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de New York du 19 septembre 2016 sur les réfugiés et les migrants,

| — | vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2009), 1888 (2009), 1889 (2010), 1960 (2011), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes (CSNU), la paix et la sécurité, |
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—

vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2009), 1888 (2009), 1889 (2010), 1960 (2011), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes (CSNU), la paix et la sécurité,

| — | vu les principes clés énoncés dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union de juin 2016, notamment la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières des États, qui sont également respectés par tous les États participants, |
| --- | --- |

—

vu les principes clés énoncés dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union de juin 2016, notamment la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières des États, qui sont également respectés par tous les États participants,

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (2),

| — | vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable, |
| --- | --- |

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable,

| — | vu l’article 113 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 113 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0230/2018), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0230/2018),

| A. | considérant que l’Union européenne et ses États membres restent fermement attachés au multilatéralisme, à la gouvernance mondiale, à la promotion des valeurs fondamentales des Nations unies faisant partie intégrante de la politique extérieure de l’Union, et aux trois piliers du système des Nations unies, à savoir les droits de l’homme, la paix et la sécurité, et le développement; qu’un système multilatéral fondé sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour répondre aux crises, aux défis et aux menaces; que l’avenir même du système multilatéral se heurte à des difficultés sans précédent; |
| --- | --- |

A.

considérant que l’Union européenne et ses États membres restent fermement attachés au multilatéralisme, à la gouvernance mondiale, à la promotion des valeurs fondamentales des Nations unies faisant partie intégrante de la politique extérieure de l’Union, et aux trois piliers du système des Nations unies, à savoir les droits de l’homme, la paix et la sécurité, et le développement; qu’un système multilatéral fondé sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour répondre aux crises, aux défis et aux menaces; que l’avenir même du système multilatéral se heurte à des difficultés sans précédent;

| B. | considérant que la stratégie globale de l’Union européenne traduit l’ampleur des problèmes mondiaux actuels, qui requièrent une organisation des Nations unies forte et plus efficace et un renforcement de la coopération au niveau des États membres, tant au sein de l’Union que des Nations unies; |
| --- | --- |

B.

considérant que la stratégie globale de l’Union européenne traduit l’ampleur des problèmes mondiaux actuels, qui requièrent une organisation des Nations unies forte et plus efficace et un renforcement de la coopération au niveau des États membres, tant au sein de l’Union que des Nations unies;

| C. | considérant que les États membres de l’Union doivent tout mettre en œuvre pour coordonner leur action dans les organes et organismes du système des Nations unies et s’exprimer d’une seule voix, en s’appuyant sur le droit international en matière de droits de l’homme et les valeurs fondamentales de l’Union; que cette coopération doit être fondée sur des efforts communs visant à prévenir une nouvelle escalade des conflits actuels et à œuvrer pour leur résolution, à encourager un désarmement et un contrôle des armes concrets, en particulier en ce qui concerne les arsenaux nucléaires, à mettre en œuvre les objectifs de développement durable et l’accord de Paris sur le changement climatique, et à contribuer à un ordre international régi par des règles, conformément au mandat résultant des dispositions de l’article 34, paragraphe 1, du traité UE; |
| --- | --- |

C.

considérant que les États membres de l’Union doivent tout mettre en œuvre pour coordonner leur action dans les organes et organismes du système des Nations unies et s’exprimer d’une seule voix, en s’appuyant sur le droit international en matière de droits de l’homme et les valeurs fondamentales de l’Union; que cette coopération doit être fondée sur des efforts communs visant à prévenir une nouvelle escalade des conflits actuels et à œuvrer pour leur résolution, à encourager un désarmement et un contrôle des armes concrets, en particulier en ce qui concerne les arsenaux nucléaires, à mettre en œuvre les objectifs de développement durable et l’accord de Paris sur le changement climatique, et à contribuer à un ordre international régi par des règles, conformément au mandat résultant des dispositions de l’article 34, paragraphe 1, du traité UE;

| D. | considérant que l’ordre politique mondial et la situation en matière de sécurité évoluent rapidement et imposent des réponses mondiales; que les Nations unies restent au cœur du système multilatéral de coopération entre ses États membres afin de relever ces défis et qu’elles sont les mieux placées pour faire face aux crises internationales, aux défis et aux menaces mondiales; |
| --- | --- |

D.

considérant que l’ordre politique mondial et la situation en matière de sécurité évoluent rapidement et imposent des réponses mondiales; que les Nations unies restent au cœur du système multilatéral de coopération entre ses États membres afin de relever ces défis et qu’elles sont les mieux placées pour faire face aux crises internationales, aux défis et aux menaces mondiales;

| E. | considérant que le monde est confronté à toute une série de défis globaux liés aux conflits actuels et émergents et à leurs conséquences, tels que le changement climatique et le terrorisme, qu’il convient de résoudre au niveau mondial; que la structure actuelle du CSNU reste ancrée dans un scénario politique dépassé et que son processus décisionnel est en décalage avec la réalité d’un monde en constante évolution; que l’Union et ses États membres ont joué un rôle important dans la conception du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et que l’Union reste engagée à jouer un rôle de chef de file dans la mobilisation de tous les moyens de mise en œuvre et d’un mécanisme de suivi, de contrôle et de révision efficace, afin de garantir la réalisation de progrès et l’application de l’obligation de rendre des comptes; que l’action extérieure de l’Union et d’autres politiques mises en œuvre au moyen des instruments financiers de l’Union sont le reflet de cet engagement; |
| --- | --- |

E.

considérant que le monde est confronté à toute une série de défis globaux liés aux conflits actuels et émergents et à leurs conséquences, tels que le changement climatique et le terrorisme, qu’il convient de résoudre au niveau mondial; que la structure actuelle du CSNU reste ancrée dans un scénario politique dépassé et que son processus décisionnel est en décalage avec la réalité d’un monde en constante évolution; que l’Union et ses États membres ont joué un rôle important dans la conception du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et que l’Union reste engagée à jouer un rôle de chef de file dans la mobilisation de tous les moyens de mise en œuvre et d’un mécanisme de suivi, de contrôle et de révision efficace, afin de garantir la réalisation de progrès et l’application de l’obligation de rendre des comptes; que l’action extérieure de l’Union et d’autres politiques mises en œuvre au moyen des instruments financiers de l’Union sont le reflet de cet engagement;

| F. | considérant que les trois piliers des Nations unies, à savoir la paix et la sécurité, le développement, les droits de l’homme et l’état de droit, sont indissociables et se renforcent mutuellement; que l’objectif initial des Nations unies de maintien de la paix, est difficile à atteindre en raison de crises complexes incessantes; |
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F.

considérant que les trois piliers des Nations unies, à savoir la paix et la sécurité, le développement, les droits de l’homme et l’état de droit, sont indissociables et se renforcent mutuellement; que l’objectif initial des Nations unies de maintien de la paix, est difficile à atteindre en raison de crises complexes incessantes;

| G. | considérant que les procédures administratives lourdes et les structures complexes et rigides des Nations unies ont parfois entravé le bon fonctionnement de l’institution et sa capacité à apporter une réponse rapide aux crises et aux défis mondiaux; |
| --- | --- |

G.

considérant que les procédures administratives lourdes et les structures complexes et rigides des Nations unies ont parfois entravé le bon fonctionnement de l’institution et sa capacité à apporter une réponse rapide aux crises et aux défis mondiaux;

| H. | considérant que pour répondre efficacement aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux, il est nécessaire de disposer d’un système multilatéral efficace, fondé sur des règles et des valeurs universelles; |
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H.

considérant que pour répondre efficacement aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux, il est nécessaire de disposer d’un système multilatéral efficace, fondé sur des règles et des valeurs universelles;

| I. | considérant que l’ordre international fondé sur la coopération, le dialogue et les droits de l’homme est actuellement remis en cause par plusieurs mouvements nationalistes et protectionnistes dans le monde entier; |
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I.

considérant que l’ordre international fondé sur la coopération, le dialogue et les droits de l’homme est actuellement remis en cause par plusieurs mouvements nationalistes et protectionnistes dans le monde entier;

| J. | considérant que les missions toujours plus nombreuses du système des Nations unies exigent un financement adéquat de la part de ses États membres; qu’il existe un écart grandissant entre les besoins de l’organisation et les fonds qu’elle reçoit; que, compte tenu de l’intention des États-Unis de réduire leur contribution au budget des Nations unies, l’Union et ses États membres, qui représentent ensemble le principal contributeur financier des Nations unies, devraient soutenir activement le secrétaire général des Nations unies (SGNU) dans ses efforts visant à assurer le bon fonctionnement et le financement de l’organisation, et veiller en priorité à éradiquer la pauvreté, à favoriser la paix et la stabilité à long terme, à lutter contre les inégalités sociales et à apporter une aide humanitaire aux populations, aux pays et aux régions confrontés à tout type de crises, qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine; que les contributions de l’Union aux Nations unies devraient être plus visibles; que les agences des Nations unies, notamment l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ont subi d’importantes coupes budgétaires; que le niveau global actuel de financement des Nations unies reste inadéquat pour permettre à l’organisation d’exécuter son mandat et de relever les défis mondiaux actuels; |
| --- | --- |

J.

considérant que les missions toujours plus nombreuses du système des Nations unies exigent un financement adéquat de la part de ses États membres; qu’il existe un écart grandissant entre les besoins de l’organisation et les fonds qu’elle reçoit; que, compte tenu de l’intention des États-Unis de réduire leur contribution au budget des Nations unies, l’Union et ses États membres, qui représentent ensemble le principal contributeur financier des Nations unies, devraient soutenir activement le secrétaire général des Nations unies (SGNU) dans ses efforts visant à assurer le bon fonctionnement et le financement de l’organisation, et veiller en priorité à éradiquer la pauvreté, à favoriser la paix et la stabilité à long terme, à lutter contre les inégalités sociales et à apporter une aide humanitaire aux populations, aux pays et aux régions confrontés à tout type de crises, qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine; que les contributions de l’Union aux Nations unies devraient être plus visibles; que les agences des Nations unies, notamment l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ont subi d’importantes coupes budgétaires; que le niveau global actuel de financement des Nations unies reste inadéquat pour permettre à l’organisation d’exécuter son mandat et de relever les défis mondiaux actuels;

| K. | considérant que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit sont de plus en plus menacés dans différentes régions du monde et que l’on assiste au rétrécissement de l’espace de la société civile dans de nombreux États membres des Nations unies; que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont confrontés à des menaces et à des risques croissants dans le monde entier dans le cadre de leur activité légitime; |
| --- | --- |

K.

considérant que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit sont de plus en plus menacés dans différentes régions du monde et que l’on assiste au rétrécissement de l’espace de la société civile dans de nombreux États membres des Nations unies; que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont confrontés à des menaces et à des risques croissants dans le monde entier dans le cadre de leur activité légitime;

| L. | considérant que la promotion et la protection des droits de l’homme sont au cœur du multilatéralisme et constituent un pilier central du système des Nations unies; que l’Union défend avec fermeté tous les droits de l’homme, qui sont universels, indissociables, interdépendants et étroitement liés; que l’Union est l’un des plus fervents défenseurs et promoteurs des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des valeurs et de la diversité culturelles, de la démocratie et de l’état de droit; que ces valeurs sont de plus en plus menacés dans différentes régions du monde; que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont de plus en plus souvent confrontés à des menaces et à des risques en raison de leur activité légitime et font l’objet de représailles en raison de leur interaction avec les organes et mécanismes des Nations unies; que la communauté internationale et l’Union doivent consentir davantage d’efforts afin d’assurer la protection et le soutien des défenseurs des droits de l’homme et de faire respecter les normes internationales en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’état de droit; en particulier en ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires ou vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes issus de minorités ethniques, raciales ou religieuses, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées, les personnes handicapées, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et les populations autochtones; |
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L.

considérant que la promotion et la protection des droits de l’homme sont au cœur du multilatéralisme et constituent un pilier central du système des Nations unies; que l’Union défend avec fermeté tous les droits de l’homme, qui sont universels, indissociables, interdépendants et étroitement liés; que l’Union est l’un des plus fervents défenseurs et promoteurs des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des valeurs et de la diversité culturelles, de la démocratie et de l’état de droit; que ces valeurs sont de plus en plus menacés dans différentes régions du monde; que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont de plus en plus souvent confrontés à des menaces et à des risques en raison de leur activité légitime et font l’objet de représailles en raison de leur interaction avec les organes et mécanismes des Nations unies; que la communauté internationale et l’Union doivent consentir davantage d’efforts afin d’assurer la protection et le soutien des défenseurs des droits de l’homme et de faire respecter les normes internationales en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’état de droit; en particulier en ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires ou vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes issus de minorités ethniques, raciales ou religieuses, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées, les personnes handicapées, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et les populations autochtones;

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:


  Réforme du système des Nations unies, notamment du Conseil de sécurité








  (a) | soutenir activement le plan de réforme du SGNU axé autour de trois piliers pour que le système des Nations unies soit véritablement coordonné, efficient, efficace, intégré, transparent et responsable; accompagner la rationalisation de l’architecture de paix et de sécurité, qui doit devenir plus efficace, ciblée, être dotée de fonds suffisants et opérationnelle, avec un pouvoir réparti de manière plus équilibrée et une plus grande diversité en ce qui concerne la représentation régionale dans tous ses organes; |
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1.

Réforme du système des Nations unies, notamment du Conseil de sécurité

(a)

soutenir activement le plan de réforme du SGNU axé autour de trois piliers pour que le système des Nations unies soit véritablement coordonné, efficient, efficace, intégré, transparent et responsable; accompagner la rationalisation de l’architecture de paix et de sécurité, qui doit devenir plus efficace, ciblée, être dotée de fonds suffisants et opérationnelle, avec un pouvoir réparti de manière plus équilibrée et une plus grande diversité en ce qui concerne la représentation régionale dans tous ses organes;

| (b) | soutenir la réduction de la bureaucratie, la simplification des procédures et la décentralisation de la prise de décision, en améliorer la transparence et la responsabilisation en ce qui concerne les missions et le travail du personnel des Nations unies, en particulier dans le cadre de leurs opérations sur le terrain; |
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(b)

soutenir la réduction de la bureaucratie, la simplification des procédures et la décentralisation de la prise de décision, en améliorer la transparence et la responsabilisation en ce qui concerne les missions et le travail du personnel des Nations unies, en particulier dans le cadre de leurs opérations sur le terrain;

| (c) | appuyer les efforts du secrétaire général des Nations unies dans le cadre d’une transformation profonde afin d’aligner le système des Nations unies pour le développement sur les priorités du programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable, et la responsabilité de protéger (R2P), et de l’adapter afin de mieux contribuer à leur mise en œuvre; |
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(c)

appuyer les efforts du secrétaire général des Nations unies dans le cadre d’une transformation profonde afin d’aligner le système des Nations unies pour le développement sur les priorités du programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable, et la responsabilité de protéger (R2P), et de l’adapter afin de mieux contribuer à leur mise en œuvre;

| (d) | engager les États membres des Nations unies à doter les autorités du secrétaire général et du vice-secrétaire général des Nations unies, de même que leurs autorités respectives, de moyens d’action dans le processus de rationalisation du système de gestion des Nations unies, afin de favoriser l’amélioration de l’efficacité, de la flexibilité, de la réactivité ainsi que de la rentabilité des Nations unies et de ses agences; |
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(d)

engager les États membres des Nations unies à doter les autorités du secrétaire général et du vice-secrétaire général des Nations unies, de même que leurs autorités respectives, de moyens d’action dans le processus de rationalisation du système de gestion des Nations unies, afin de favoriser l’amélioration de l’efficacité, de la flexibilité, de la réactivité ainsi que de la rentabilité des Nations unies et de ses agences;

| (e) | rappeler à tous les États membres des Nations unies leur obligation de poursuivre leurs efforts financiers pour soutenir toutes les agences des Nations unies et respecter leurs engagements en matière d’aide au développement, tout en améliorant l’efficacité, et en demandant aux gouvernements de rendre compte de leur action au regard des objectifs mondiaux de développement durable; |
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(e)

rappeler à tous les États membres des Nations unies leur obligation de poursuivre leurs efforts financiers pour soutenir toutes les agences des Nations unies et respecter leurs engagements en matière d’aide au développement, tout en améliorant l’efficacité, et en demandant aux gouvernements de rendre compte de leur action au regard des objectifs mondiaux de développement durable;

| (f) | soutenir activement les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies dans la mise en œuvre de la stratégie des Nations unies sur la parité entre les sexes en tant qu’outil essentiel pour garantir la représentation paritaire des femmes dans le système des Nations unies; nommer davantage de femmes et, plus particulièrement, de femmes appartenant à des minorités à des postes d’encadrement au siège des Nations unies, et intégrer la dimension hommes-femmes de manière générale et dans le cadre du budget; veiller à ce que l’Union et les Nations unies affectent plus de femmes officiers de police et soldats aux missions et aux opérations; promouvoir la désignation de conseillers concernant les enjeux intersectionnels des questions d’égalité hommes-femmes pour les différentes missions et opérations, qui élaborent les modalités de mise en œuvre des résolutions 1325 et 2242 du CSNU dans le cadre de chaque mission ou opération; veiller à ce que toutes les forces des Nations unies aient les mêmes exigences minimales en matière d’éducation et de compétences, adoptent une perspective claire vis-à-vis des questions de genre, des LGBTI et de la lutte contre le racisme, et appliquent une tolérance zéro s’agissant de toutes les formes d’exploitation et de violence sexuelle, notamment grâce à un mécanisme de dénonciation efficace au sein des Nations unies qui permette de signaler anonymement les infractions commises par le personnel des Nations unies à l’encontre du personnel de l’institution et des populations locales; |
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(f)

soutenir activement les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies dans la mise en œuvre de la stratégie des Nations unies sur la parité entre les sexes en tant qu’outil essentiel pour garantir la représentation paritaire des femmes dans le système des Nations unies; nommer davantage de femmes et, plus particulièrement, de femmes appartenant à des minorités à des postes d’encadrement au siège des Nations unies, et intégrer la dimension hommes-femmes de manière générale et dans le cadre du budget; veiller à ce que l’Union et les Nations unies affectent plus de femmes officiers de police et soldats aux missions et aux opérations; promouvoir la désignation de conseillers concernant les enjeux intersectionnels des questions d’égalité hommes-femmes pour les différentes missions et opérations, qui élaborent les modalités de mise en œuvre des résolutions 1325 et 2242 du CSNU dans le cadre de chaque mission ou opération; veiller à ce que toutes les forces des Nations unies aient les mêmes exigences minimales en matière d’éducation et de compétences, adoptent une perspective claire vis-à-vis des questions de genre, des LGBTI et de la lutte contre le racisme, et appliquent une tolérance zéro s’agissant de toutes les formes d’exploitation et de violence sexuelle, notamment grâce à un mécanisme de dénonciation efficace au sein des Nations unies qui permette de signaler anonymement les infractions commises par le personnel des Nations unies à l’encontre du personnel de l’institution et des populations locales;

| (g) | souligner l’importance accordée par les États membres de l’Union à la coordination de leur action dans les organes et organismes du système des Nations unies; |
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(g)

souligner l’importance accordée par les États membres de l’Union à la coordination de leur action dans les organes et organismes du système des Nations unies;

| (h) | recommander une réforme exhaustive du SGNU pour améliorer sa représentativité sur la base d’un consensus large de manière à s’assurer qu’il réponde plus rapidement et plus efficacement aux menaces pesant sur la paix et la sécurité internationales; promouvoir la revitalisation du travail de l’Assemblée générale ainsi que l’amélioration de la coordination et de la cohérence des actions de l’ensemble des institutions des Nations unies; |
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(h)

recommander une réforme exhaustive du SGNU pour améliorer sa représentativité sur la base d’un consensus large de manière à s’assurer qu’il réponde plus rapidement et plus efficacement aux menaces pesant sur la paix et la sécurité internationales; promouvoir la revitalisation du travail de l’Assemblée générale ainsi que l’amélioration de la coordination et de la cohérence des actions de l’ensemble des institutions des Nations unies;

| (i) | redoubler d’efforts pour réformer le Conseil de sécurité des Nations unies, en limitant sensiblement ou en contrôlant l’exercice du droit de veto, notamment lorsque les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont avérés, pour éviter d’entraver le processus décisionnel, et en revoyant sa composition pour une meilleure prise en considération du nouvel ordre mondial, entre autres, par l’octroi d’un statut de membre permanent pour l’Union européenne; |
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(i)

redoubler d’efforts pour réformer le Conseil de sécurité des Nations unies, en limitant sensiblement ou en contrôlant l’exercice du droit de veto, notamment lorsque les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont avérés, pour éviter d’entraver le processus décisionnel, et en revoyant sa composition pour une meilleure prise en considération du nouvel ordre mondial, entre autres, par l’octroi d’un statut de membre permanent pour l’Union européenne;

| (j) | demander à l’Union et aux États membres de parler d’une seule voix; de soutenir les efforts déployés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les délégations de l’Union à New York et à Genève et les États membres pour améliorer la coordination des positions de l’Union et parvenir à une attitude commune de l’Union lors du vote, afin de rendre celle-ci plus cohérente et plus crédible aux Nations unies; |
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(j)

demander à l’Union et aux États membres de parler d’une seule voix; de soutenir les efforts déployés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les délégations de l’Union à New York et à Genève et les États membres pour améliorer la coordination des positions de l’Union et parvenir à une attitude commune de l’Union lors du vote, afin de rendre celle-ci plus cohérente et plus crédible aux Nations unies;

| (k) | réitérer son soutien aux travaux relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, y compris aux travaux des rapporteurs spéciaux, et d’autres mécanismes thématiques, ou axés sur des pays spécifiques, concernant les droits de l’homme, et demander à tous les États membres des Nations unies d’adresser une invitation ouverte à tous les rapporteurs spéciaux; |
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(k)

réitérer son soutien aux travaux relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, y compris aux travaux des rapporteurs spéciaux, et d’autres mécanismes thématiques, ou axés sur des pays spécifiques, concernant les droits de l’homme, et demander à tous les États membres des Nations unies d’adresser une invitation ouverte à tous les rapporteurs spéciaux;

| (l) | soutenir la mise en place d’un processus intergouvernemental ouvert sous les auspices de l’Assemblée générale des Nations unies en vue de l’organisation d’un sommet des Nations unies en 2020, à l’occasion de son 75e anniversaire, qui s’attachera à déterminer les mesures de réforme en profondeur qui permettront de renouveler et de renforcer cette institution; |
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(l)

soutenir la mise en place d’un processus intergouvernemental ouvert sous les auspices de l’Assemblée générale des Nations unies en vue de l’organisation d’un sommet des Nations unies en 2020, à l’occasion de son 75e anniversaire, qui s’attachera à déterminer les mesures de réforme en profondeur qui permettront de renouveler et de renforcer cette institution;

| (m) | plaider pour la mise en place d’une Assemblée parlementaire des Nations unies (APNU) au sein du système des Nations unies afin de renforcer le caractère démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale, de permettre une meilleure participation des citoyens aux activités des Nations unies et notamment de contribuer à réaliser le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et à atteindre les objectifs de développement durable; |
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(m)

plaider pour la mise en place d’une Assemblée parlementaire des Nations unies (APNU) au sein du système des Nations unies afin de renforcer le caractère démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale, de permettre une meilleure participation des citoyens aux activités des Nations unies et notamment de contribuer à réaliser le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et à atteindre les objectifs de développement durable;

Paix et sécurité

| (n) | engager l’Union et les Nations unies à jouer des rôles complémentaires et synergiques dès lors que la paix et la sécurité sont menacées; instaurer une coopération politique structurée entre l’Union et les Nations unies; |
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(n)

engager l’Union et les Nations unies à jouer des rôles complémentaires et synergiques dès lors que la paix et la sécurité sont menacées; instaurer une coopération politique structurée entre l’Union et les Nations unies;

| (o) | inviter les États membres à s’engager plus fermement en faveur de la paix et de la sécurité, tant au niveau international que national; appuyer les efforts du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies visant à renforcer la participation des Nations unies aux négociations de paix; demander aux Nations unies d’accorder la priorité à la prévention, à la médiation et à la résolution politique des conflits tout en s’attaquant à leurs causes profondes; continuer à soutenir les envoyés spéciaux des Nations unies dans le travail, les actions et les initiatives qu’ils entreprennent pour résoudre ces conflits; accroître le soutien qu’apportent les États membres aux opérations de maintien et de consolidation de la paix des Nations unies, notamment en fournissant du personnel et des équipements, et renforcer le rôle de facilitateur de l’Union dans ce domaine; veiller à une meilleure visibilité de ce soutien et de cette participation; garantir que toutes les opérations de maintien et de consolidation de la paix des Nations unies soient dotées d’attributions en matière de droits de l’homme et disposent du personnel approprié pour exercer cette fonction; |
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(o)

inviter les États membres à s’engager plus fermement en faveur de la paix et de la sécurité, tant au niveau international que national; appuyer les efforts du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies visant à renforcer la participation des Nations unies aux négociations de paix; demander aux Nations unies d’accorder la priorité à la prévention, à la médiation et à la résolution politique des conflits tout en s’attaquant à leurs causes profondes; continuer à soutenir les envoyés spéciaux des Nations unies dans le travail, les actions et les initiatives qu’ils entreprennent pour résoudre ces conflits; accroître le soutien qu’apportent les États membres aux opérations de maintien et de consolidation de la paix des Nations unies, notamment en fournissant du personnel et des équipements, et renforcer le rôle de facilitateur de l’Union dans ce domaine; veiller à une meilleure visibilité de ce soutien et de cette participation; garantir que toutes les opérations de maintien et de consolidation de la paix des Nations unies soient dotées d’attributions en matière de droits de l’homme et disposent du personnel approprié pour exercer cette fonction;

| (p) | intensifier la coopération avec les Nations unies dans le cadre du partenariat stratégique sur le maintien de la paix et la gestion des crises; encourager la coopération Union européenne-Nations unies dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS); inviter les Nations unies à rendre les opérations de maintien de la paix plus crédibles et plus transparentes en établissant des mécanismes efficaces ou en renforçant les mécanismes existants pour prévenir d’éventuels abus de la part du personnel des Nations unies et garantir qu’ils aient à répondre de leurs actes; adopter une approche multilatérale tout au long du processus des missions; renforcer l’interaction avec les communautés locales, en leur assurant protection et secours; veiller à ce que la protection des civils soit au cœur des mandats de maintien de la paix; renforcer le soutien accordé aux acteurs locaux en donnant la possibilité aux groupes les plus vulnérables d’agir en tant qu’acteurs du changement, et créer les espaces nécessaires pour les associer à toutes les phases de l’effort humanitaire et de consolidation de la paix; inviter les Nations unies à réduire l’incidence environnementale globale de ses opérations de maintien de la paix et à améliorer la rentabilité, la sûreté et la sécurité, tant pour les troupes que pour les civils des pays hôtes; |
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(p)

intensifier la coopération avec les Nations unies dans le cadre du partenariat stratégique sur le maintien de la paix et la gestion des crises; encourager la coopération Union européenne-Nations unies dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS); inviter les Nations unies à rendre les opérations de maintien de la paix plus crédibles et plus transparentes en établissant des mécanismes efficaces ou en renforçant les mécanismes existants pour prévenir d’éventuels abus de la part du personnel des Nations unies et garantir qu’ils aient à répondre de leurs actes; adopter une approche multilatérale tout au long du processus des missions; renforcer l’interaction avec les communautés locales, en leur assurant protection et secours; veiller à ce que la protection des civils soit au cœur des mandats de maintien de la paix; renforcer le soutien accordé aux acteurs locaux en donnant la possibilité aux groupes les plus vulnérables d’agir en tant qu’acteurs du changement, et créer les espaces nécessaires pour les associer à toutes les phases de l’effort humanitaire et de consolidation de la paix; inviter les Nations unies à réduire l’incidence environnementale globale de ses opérations de maintien de la paix et à améliorer la rentabilité, la sûreté et la sécurité, tant pour les troupes que pour les civils des pays hôtes;

| (q) | souligner que les menaces mondiales et régionales ainsi que les problèmes mondiaux communs impliquent une réponse plus rapide et des responsabilités de la part de l’ensemble de la communauté internationale; souligner que lorsqu’un État ne peut ou ne désire pas s’acquitter de sa responsabilité de protéger, cette responsabilité incombe à la communauté internationale, notamment à l’ensemble des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, qui associent à leur action les autres grands pays émergents et pays en développement, et qu’il faut traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international; renforcer les capacités des casques bleus; inviter l’Union à encourager les pays émergents et en développement à rejoindre la communauté internationale lorsqu’elle prend des mesures relevant de sa responsabilité de protéger; |
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(q)

souligner que les menaces mondiales et régionales ainsi que les problèmes mondiaux communs impliquent une réponse plus rapide et des responsabilités de la part de l’ensemble de la communauté internationale; souligner que lorsqu’un État ne peut ou ne désire pas s’acquitter de sa responsabilité de protéger, cette responsabilité incombe à la communauté internationale, notamment à l’ensemble des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, qui associent à leur action les autres grands pays émergents et pays en développement, et qu’il faut traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international; renforcer les capacités des casques bleus; inviter l’Union à encourager les pays émergents et en développement à rejoindre la communauté internationale lorsqu’elle prend des mesures relevant de sa responsabilité de protéger;

| (r) | saluer la coopération entre l’Union, les Nations unies et les organisations intergouvernementales, telle que la coopération trilatérale entre l’Union africaine, l’Union et les Nations unies, un moyen efficace pour renforcer le multilatéralisme et la gouvernance mondiale et venir en aide aux personnes nécessitant une protection internationale, tout en assurant le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international, et de demander un effort concerté de l’Union, des Nations unies et de l’Union africaine en matière de renforcement des capacités à cet égard; |
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(r)

saluer la coopération entre l’Union, les Nations unies et les organisations intergouvernementales, telle que la coopération trilatérale entre l’Union africaine, l’Union et les Nations unies, un moyen efficace pour renforcer le multilatéralisme et la gouvernance mondiale et venir en aide aux personnes nécessitant une protection internationale, tout en assurant le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international, et de demander un effort concerté de l’Union, des Nations unies et de l’Union africaine en matière de renforcement des capacités à cet égard;

| (s) | continuer de prôner une définition large de la notion de sécurité humaine et du principe de la responsabilité de protéger et faire mieux connaître le rôle déterminant des Nations unies dans leur mise en œuvre; renforcer la place du principe de la responsabilité de protéger, qui joue un rôle important dans l’action des États membres des Nations unies en matière de résolution de conflits, de droits de l’homme et de développement; continuer à soutenir les efforts destinés à renforcer l’application pratique du principe de la responsabilité de protéger et aider les Nations unies à continuer de jouer son rôle capital d’appui aux pays dans leurs efforts de mise en œuvre dudit principe afin de faire respecter les droits de l’homme, l’état de droit et le droit international humanitaire; rappeler l’engagement de l’Union à mettre en œuvre la responsabilité de protéger ainsi qu’à prévenir et à faire cesser les violations des droits de l’homme commises dans le contexte d’atrocités; |
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(s)

continuer de prôner une définition large de la notion de sécurité humaine et du principe de la responsabilité de protéger et faire mieux connaître le rôle déterminant des Nations unies dans leur mise en œuvre; renforcer la place du principe de la responsabilité de protéger, qui joue un rôle important dans l’action des États membres des Nations unies en matière de résolution de conflits, de droits de l’homme et de développement; continuer à soutenir les efforts destinés à renforcer l’application pratique du principe de la responsabilité de protéger et aider les Nations unies à continuer de jouer son rôle capital d’appui aux pays dans leurs efforts de mise en œuvre dudit principe afin de faire respecter les droits de l’homme, l’état de droit et le droit international humanitaire; rappeler l’engagement de l’Union à mettre en œuvre la responsabilité de protéger ainsi qu’à prévenir et à faire cesser les violations des droits de l’homme commises dans le contexte d’atrocités;

| (t) | utiliser tous les instruments à sa disposition pour renforcer la conformité des actions entreprises par les acteurs étatiques et non étatiques au droit international humanitaire; soutenir les efforts déployés par le Comité international de la Croix-Rouge en vue de l’établissement d’un mécanisme efficace de renforcement de la conformité avec le droit international humanitaire; |
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(t)

utiliser tous les instruments à sa disposition pour renforcer la conformité des actions entreprises par les acteurs étatiques et non étatiques au droit international humanitaire; soutenir les efforts déployés par le Comité international de la Croix-Rouge en vue de l’établissement d’un mécanisme efficace de renforcement de la conformité avec le droit international humanitaire;

| (u) | réaffirmer sa condamnation catégorique du terrorisme ainsi que son soutien plein et entier aux mesures qui visent à vaincre et à éradiquer les organisations terroristes, notamment Daech/EIIL, qui font peser une menace évidente sur la sécurité régionale et internationale; œuvrer avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations unies à la lutte contre le financement du terrorisme, en tenant compte de la recommandation du Parlement du 1er mars 2018 (3) et à l’élaboration de mécanismes visant à identifier les personnes et les organisations terroristes et à renforcer les mécanismes de gel des avoirs dans le monde entier pour soutenir l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) dans la mise en œuvre et l’opérationnalisation du Forum mondial de lutte contre le terrorisme, en s’appuyant sur l’Initiative mondiale contre la criminalité transnationale organisée; renforcer les efforts conjoints déployés par l’Union européenne et les Nations unies pour s’attaquer aux racines du terrorisme, et notamment pour lutter contre les menaces hybrides et développer la recherche et le renforcement des capacités en matière de cyberdéfense; tirer parti des initiatives déjà mises en place par les partenaires locaux pour élaborer, mettre en œuvre et développer des approches visant à contrer la radicalisation et le recrutement de terroristes; intensifier les efforts visant à mettre fin au recrutement et à lutter contre la propagande terroriste tant sur les plateformes des médias sociaux que dans les réseaux de prosélytes de la haine radicalisés; soutenir les mesures destinées à renforcer la capacité de résistance des communautés exposées à la radicalisation, notamment en s’attaquant aux causes économiques, sociales, culturelles et politiques qui mènent à la radicalisation; renforcer l’efficacité de la coopération policière, juridique et judiciaire internationale dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale; promouvoir l’éducation comme outil de prévention du terrorisme; soutenir les stratégies de lutte contre la radicalisation et de déradicalisation, conformément au plan d’action des Nations unies pour la prévention de l’extrémisme violent; prôner une participation plus poussée de l’Union aux initiatives de renforcement des capacités des Nations unies dans les domaines de la lutte contre les combattants terroristes étrangers et l’extrémisme violent; |
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(u)

réaffirmer sa condamnation catégorique du terrorisme ainsi que son soutien plein et entier aux mesures qui visent à vaincre et à éradiquer les organisations terroristes, notamment Daech/EIIL, qui font peser une menace évidente sur la sécurité régionale et internationale; œuvrer avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations unies à la lutte contre le financement du terrorisme, en tenant compte de la recommandation du Parlement du 1er mars 2018 (3) et à l’élaboration de mécanismes visant à identifier les personnes et les organisations terroristes et à renforcer les mécanismes de gel des avoirs dans le monde entier pour soutenir l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) dans la mise en œuvre et l’opérationnalisation du Forum mondial de lutte contre le terrorisme, en s’appuyant sur l’Initiative mondiale contre la criminalité transnationale organisée; renforcer les efforts conjoints déployés par l’Union européenne et les Nations unies pour s’attaquer aux racines du terrorisme, et notamment pour lutter contre les menaces hybrides et développer la recherche et le renforcement des capacités en matière de cyberdéfense; tirer parti des initiatives déjà mises en place par les partenaires locaux pour élaborer, mettre en œuvre et développer des approches visant à contrer la radicalisation et le recrutement de terroristes; intensifier les efforts visant à mettre fin au recrutement et à lutter contre la propagande terroriste tant sur les plateformes des médias sociaux que dans les réseaux de prosélytes de la haine radicalisés; soutenir les mesures destinées à renforcer la capacité de résistance des communautés exposées à la radicalisation, notamment en s’attaquant aux causes économiques, sociales, culturelles et politiques qui mènent à la radicalisation; renforcer l’efficacité de la coopération policière, juridique et judiciaire internationale dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale; promouvoir l’éducation comme outil de prévention du terrorisme; soutenir les stratégies de lutte contre la radicalisation et de déradicalisation, conformément au plan d’action des Nations unies pour la prévention de l’extrémisme violent; prôner une participation plus poussée de l’Union aux initiatives de renforcement des capacités des Nations unies dans les domaines de la lutte contre les combattants terroristes étrangers et l’extrémisme violent;

| (v) | œuvrer pour une plus grande mobilisation multilatérale afin de trouver des solutions politiques durables aux conflits actuels au Moyen-Orient et en Afrique du Nord; continuer à soutenir les envoyés spéciaux des Nations unies dans le travail, les actions et les initiatives qu’ils entreprennent pour résoudre ces conflits; défendre le rôle de l’Union dans le domaine humanitaire; demander à la communauté internationale de continuer de fournir une assistance humanitaire, financière et politique; demander des comptes aux responsables de violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme et œuvrer à la cessation immédiate de la violence; rappeler avec insistance que le seul moyen de pacifier le pays est d’engager un processus politique, mené par les Syriens, sur la voie d’élections libres et équitables organisées à la lumière d’une nouvelle constitution avec l’appui et sous la surveillance des Nations unies; souligner qu’un cessez-le-feu inclusif à l’échelle nationale ainsi qu’une solution pacifique et mutuellement acceptable à la crise syrienne peuvent être obtenus sous les auspices des Nations unies et, comme le prévoient le communiqué de Genève de 2012 et la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, avec l’appui de l’envoyé spécial du secrétaire général pour la Syrie; prier instamment la communauté internationale de faire tout ce qui est en son pouvoir pour condamner fermement les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis pendant le conflit syrien; soutenir l’appel du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies en faveur de la création d’un nouveau groupe impartial et indépendant chargé d’identifier les auteurs d’attaques chimiques en Syrie, étant donné que l’absence d’un tel organe augmente les risques d’une escalade militaire; soutenir la proposition de plan de paix des Nations unies au Yémen et s’attaquer de toute urgence à la crise humanitaire qui frappe actuellement le pays; inviter toutes les parties à respecter les droits de l’homme et les libertés de tous les citoyens yéménites et souligner la nécessité d’un règlement politique négocié dans le cadre d’un dialogue inclusif à l’intérieur du Yémen; |
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(v)

œuvrer pour une plus grande mobilisation multilatérale afin de trouver des solutions politiques durables aux conflits actuels au Moyen-Orient et en Afrique du Nord; continuer à soutenir les envoyés spéciaux des Nations unies dans le travail, les actions et les initiatives qu’ils entreprennent pour résoudre ces conflits; défendre le rôle de l’Union dans le domaine humanitaire; demander à la communauté internationale de continuer de fournir une assistance humanitaire, financière et politique; demander des comptes aux responsables de violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme et œuvrer à la cessation immédiate de la violence; rappeler avec insistance que le seul moyen de pacifier le pays est d’engager un processus politique, mené par les Syriens, sur la voie d’élections libres et équitables organisées à la lumière d’une nouvelle constitution avec l’appui et sous la surveillance des Nations unies; souligner qu’un cessez-le-feu inclusif à l’échelle nationale ainsi qu’une solution pacifique et mutuellement acceptable à la crise syrienne peuvent être obtenus sous les auspices des Nations unies et, comme le prévoient le communiqué de Genève de 2012 et la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, avec l’appui de l’envoyé spécial du secrétaire général pour la Syrie; prier instamment la communauté internationale de faire tout ce qui est en son pouvoir pour condamner fermement les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis pendant le conflit syrien; soutenir l’appel du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies en faveur de la création d’un nouveau groupe impartial et indépendant chargé d’identifier les auteurs d’attaques chimiques en Syrie, étant donné que l’absence d’un tel organe augmente les risques d’une escalade militaire; soutenir la proposition de plan de paix des Nations unies au Yémen et s’attaquer de toute urgence à la crise humanitaire qui frappe actuellement le pays; inviter toutes les parties à respecter les droits de l’homme et les libertés de tous les citoyens yéménites et souligner la nécessité d’un règlement politique négocié dans le cadre d’un dialogue inclusif à l’intérieur du Yémen;

| (w) | veiller à ce que l’Assemblée générale des Nations unies mette en place, en coopération avec l’Union européenne, tous les instruments positifs permettant de garantir la viabilité et l’efficacité d’une solution à deux États, fondée sur les frontières définies en 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États, un État d’Israël dont la sécurité est assurée, aux frontières sûres et reconnues, et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; |
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(w)

veiller à ce que l’Assemblée générale des Nations unies mette en place, en coopération avec l’Union européenne, tous les instruments positifs permettant de garantir la viabilité et l’efficacité d’une solution à deux États, fondée sur les frontières définies en 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États, un État d’Israël dont la sécurité est assurée, aux frontières sûres et reconnues, et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

| (x) | soutenir les efforts des Nations unies visant à obtenir un règlement équitable et durable du conflit au Sahara occidental, sur la base du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et conformément aux résolutions des Nations unies en la matière; |
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(x)

soutenir les efforts des Nations unies visant à obtenir un règlement équitable et durable du conflit au Sahara occidental, sur la base du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et conformément aux résolutions des Nations unies en la matière;

| (y) | continuer à faire face aux graves menaces qui pèsent sur la sécurité dans les régions du Sahel, du Sahara, du lac Tchad et de la Corne de l’Afrique, en vue d’éradiquer la menace terroriste que représentent l’EIIL/Daech et les groupes affiliés au réseau Al-Qaida, ainsi que Boko Haram et les autres groupes terroristes de la même mouvance; |
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(y)

continuer à faire face aux graves menaces qui pèsent sur la sécurité dans les régions du Sahel, du Sahara, du lac Tchad et de la Corne de l’Afrique, en vue d’éradiquer la menace terroriste que représentent l’EIIL/Daech et les groupes affiliés au réseau Al-Qaida, ainsi que Boko Haram et les autres groupes terroristes de la même mouvance;

| (z) | défendre l’accord nucléaire entre l’Iran et les membres du Conseil de sécurité plus l’Allemagne, réussite importante de la diplomatie internationale et, notamment, européenne, et maintenir la pression sur les États-Unis pour qu’ils mettent en œuvre cet accord dans la pratique; |
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(z)

défendre l’accord nucléaire entre l’Iran et les membres du Conseil de sécurité plus l’Allemagne, réussite importante de la diplomatie internationale et, notamment, européenne, et maintenir la pression sur les États-Unis pour qu’ils mettent en œuvre cet accord dans la pratique;

| (aa) | continuer à prôner le respect total de la souveraineté, des frontières internationalement reconnues et de l’intégrité territoriale de pays, tels que la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, au regard des violations du droit international commises dans ces régions; soutenir et relancer les efforts diplomatiques déployés pour parvenir à un règlement pacifique de ces conflits en cours et gelés; inviter instamment la communauté internationale à appliquer pleinement la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée; |
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(aa)

continuer à prôner le respect total de la souveraineté, des frontières internationalement reconnues et de l’intégrité territoriale de pays, tels que la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, au regard des violations du droit international commises dans ces régions; soutenir et relancer les efforts diplomatiques déployés pour parvenir à un règlement pacifique de ces conflits en cours et gelés; inviter instamment la communauté internationale à appliquer pleinement la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée;

| (ab) | soutenir les pourparlers intra-coréens dans les efforts consentis en vue de la dénucléarisation de la péninsule coréenne; inviter tous les acteurs internationaux concernés à contribuer activement et positivement à la réalisation de cet objectif au moyen du dialogue; |
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(ab)

soutenir les pourparlers intra-coréens dans les efforts consentis en vue de la dénucléarisation de la péninsule coréenne; inviter tous les acteurs internationaux concernés à contribuer activement et positivement à la réalisation de cet objectif au moyen du dialogue;

| (ac) | inviter instamment l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil de sécurité des Nations unies à se pencher sur les tensions en mer de Chine méridionale dans le but d’encourager toutes les parties concernées pour faire aboutir les négociations relatives à un code de conduite; |
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(ac)

inviter instamment l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil de sécurité des Nations unies à se pencher sur les tensions en mer de Chine méridionale dans le but d’encourager toutes les parties concernées pour faire aboutir les négociations relatives à un code de conduite;

Programme sur les femmes, la paix et la sécurité

| (ad) | inviter les États membres à continuer de soutenir et de mettre en œuvre les huit résolutions mentionnées ci-dessus du CSNU qui forment le programme sur les femmes, la paix et la sécurité, et d’orienter le travail visant à favoriser l’égalité entre les sexes et de renforcer la participation des femmes, leur protection et leurs droits tout au long du cycle des conflits, de la prévention des conflits jusqu’à la reconstruction après les conflits, tout en adoptant une approche centrée sur les victimes pour réduire davantage les dommages causés aux femmes et aux filles directement touchées par les conflits; |
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(ad)

inviter les États membres à continuer de soutenir et de mettre en œuvre les huit résolutions mentionnées ci-dessus du CSNU qui forment le programme sur les femmes, la paix et la sécurité, et d’orienter le travail visant à favoriser l’égalité entre les sexes et de renforcer la participation des femmes, leur protection et leurs droits tout au long du cycle des conflits, de la prévention des conflits jusqu’à la reconstruction après les conflits, tout en adoptant une approche centrée sur les victimes pour réduire davantage les dommages causés aux femmes et aux filles directement touchées par les conflits;

| (ae) | rappeler que la participation des femmes aux processus de paix demeure l’un des aspects les plus inachevés du programme sur les femmes, la paix et la sécurité, bien que les femmes soient les premières victimes des crises sécuritaires, politiques et humanitaires; souligner que la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité n’a pas atteint son objectif principal, à savoir protéger les femmes et augmenter de façon significative leur participation aux processus politiques et décisionnels; rappeler que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne et de ses États membres et que sa promotion est l’un des principaux objectifs de l’Union; continuer à défendre l’égalité et la non-discrimination entre les femmes et les hommes et soutenir énergiquement les futures actions contre les violations des droits des personnes LGBTI; associer les personnes les plus vulnérables à tous les niveaux décisionnels et à tous les processus; |
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(ae)

rappeler que la participation des femmes aux processus de paix demeure l’un des aspects les plus inachevés du programme sur les femmes, la paix et la sécurité, bien que les femmes soient les premières victimes des crises sécuritaires, politiques et humanitaires; souligner que la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité n’a pas atteint son objectif principal, à savoir protéger les femmes et augmenter de façon significative leur participation aux processus politiques et décisionnels; rappeler que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne et de ses États membres et que sa promotion est l’un des principaux objectifs de l’Union; continuer à défendre l’égalité et la non-discrimination entre les femmes et les hommes et soutenir énergiquement les futures actions contre les violations des droits des personnes LGBTI; associer les personnes les plus vulnérables à tous les niveaux décisionnels et à tous les processus;

| (af) | rappeler que les conflits armés rendent à la fois les hommes et les femmes vulnérables, mais livrent les femmes à des risques accrus d’exploitation économique et sexuelle, de travail forcé, de déplacement, détention et de violences sexuelles, dont le viol qui est utilisé comme arme de guerre et constitue un crime de guerre; s’assurer d’une aide médicale apportée dans de bonnes conditions de sécurité en cas de viols de guerre; préconiser une protection accrue des femmes et des filles dans les situations de conflit, notamment à l’égard des violences sexuelles, et les mariages des enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi que des hommes et des garçons victimes, dont le nombre réel dans les zones de conflit est fortement sous-estimé selon l’Organisation mondiale de la santé et des études internationales (4); exhorter tous les États membres des Nations unies à débloquer tous les moyens financiers et humains nécessaires pour aider la population dans les zones de conflit; |
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(af)

rappeler que les conflits armés rendent à la fois les hommes et les femmes vulnérables, mais livrent les femmes à des risques accrus d’exploitation économique et sexuelle, de travail forcé, de déplacement, détention et de violences sexuelles, dont le viol qui est utilisé comme arme de guerre et constitue un crime de guerre; s’assurer d’une aide médicale apportée dans de bonnes conditions de sécurité en cas de viols de guerre; préconiser une protection accrue des femmes et des filles dans les situations de conflit, notamment à l’égard des violences sexuelles, et les mariages des enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi que des hommes et des garçons victimes, dont le nombre réel dans les zones de conflit est fortement sous-estimé selon l’Organisation mondiale de la santé et des études internationales (4); exhorter tous les États membres des Nations unies à débloquer tous les moyens financiers et humains nécessaires pour aider la population dans les zones de conflit;

| (ag) | inviter les Nations unies à mettre en place des procédures efficaces permettant de signaler les cas potentiels ou avérés d’abus, de fraude, de corruption et d’inconduite liés aux activités menées par le personnel militaire et civil des Nations unies au cours des missions de maintien de la paix et de traiter ces cas au moyen d’enquêtes spécifiques en temps utile; modifier de toute urgence le fait que les actions en justice concernant des violations alléguées demeurent pour l’heure purement volontaires et dépendent du pays contributeur de troupes; aborder de toute urgence tous les aspects du rapport d’évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d’application de la loi et d’assistance curative concernant l’exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix, et contraindre les auteurs d’infractions à rendre des comptes; mener des enquêtes, poursuivre et condamner sans plus attendre et avec la plus grande détermination le personnel militaire et civil ayant commis des actes de violence sexuelle; encourager la formation du personnel de maintien de la paix des Nations unies sur le protocole international relatif à la documentation et l’enquête sur les violences sexuelles liées aux conflits, afin de promouvoir l’expertise sur les questions de violence sexuelle; |
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(ag)

inviter les Nations unies à mettre en place des procédures efficaces permettant de signaler les cas potentiels ou avérés d’abus, de fraude, de corruption et d’inconduite liés aux activités menées par le personnel militaire et civil des Nations unies au cours des missions de maintien de la paix et de traiter ces cas au moyen d’enquêtes spécifiques en temps utile; modifier de toute urgence le fait que les actions en justice concernant des violations alléguées demeurent pour l’heure purement volontaires et dépendent du pays contributeur de troupes; aborder de toute urgence tous les aspects du rapport d’évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d’application de la loi et d’assistance curative concernant l’exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix, et contraindre les auteurs d’infractions à rendre des comptes; mener des enquêtes, poursuivre et condamner sans plus attendre et avec la plus grande détermination le personnel militaire et civil ayant commis des actes de violence sexuelle; encourager la formation du personnel de maintien de la paix des Nations unies sur le protocole international relatif à la documentation et l’enquête sur les violences sexuelles liées aux conflits, afin de promouvoir l’expertise sur les questions de violence sexuelle;

| (ah) | soutenir et renforcer les efforts internationaux par l’intermédiaire des Nations unies pour veiller à l’analyse sexospécifique ainsi qu’à l’intégration de la dimension hommes-femmes et des droits fondamentaux dans l’intégralité des activités des Nations unies, notamment dans les opérations de maintien de la paix, les opérations humanitaires, la reconstruction post-conflit et les processus de réconciliation; mettre au point des indicateurs et mettre en place des outils de suivi pour évaluer les progrès en matière de participation des femmes au renforcement de la paix et de la sécurité, y compris dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, et veiller à l’obligation de rendre compte, ainsi que pour établir un dialogue efficace avec les communautés, et pour garantir une amélioration des cultures et des comportements qui soit également en accord avec le Groupe de haut niveau du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies sur l’autonomisation économique des femmes; veiller à ce que la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, soit dotée de fonds suffisants et faire en sorte que les femmes soit une composante centrale de l’ensemble des efforts permettant d’affronter les défis mondiaux, notamment la montée de l’extrémisme violent, la prévention des conflits et la médiation, les crises humanitaires, la pauvreté, le changement climatique, la migration, le développement durable, la paix et la sécurité; |
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(ah)

soutenir et renforcer les efforts internationaux par l’intermédiaire des Nations unies pour veiller à l’analyse sexospécifique ainsi qu’à l’intégration de la dimension hommes-femmes et des droits fondamentaux dans l’intégralité des activités des Nations unies, notamment dans les opérations de maintien de la paix, les opérations humanitaires, la reconstruction post-conflit et les processus de réconciliation; mettre au point des indicateurs et mettre en place des outils de suivi pour évaluer les progrès en matière de participation des femmes au renforcement de la paix et de la sécurité, y compris dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, et veiller à l’obligation de rendre compte, ainsi que pour établir un dialogue efficace avec les communautés, et pour garantir une amélioration des cultures et des comportements qui soit également en accord avec le Groupe de haut niveau du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies sur l’autonomisation économique des femmes; veiller à ce que la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, soit dotée de fonds suffisants et faire en sorte que les femmes soit une composante centrale de l’ensemble des efforts permettant d’affronter les défis mondiaux, notamment la montée de l’extrémisme violent, la prévention des conflits et la médiation, les crises humanitaires, la pauvreté, le changement climatique, la migration, le développement durable, la paix et la sécurité;

| (ai) | soutenir et renforcer les efforts internationaux déployés dans le cadre des Nations unies pour mettre un terme aux maltraitances à l’encontre les enfants dans les conflits armés, et pour faire face plus efficacement aux répercussions des situations de conflit et d’après-conflit sur les filles; soutenir le rôle joué par le Groupe de travail des Nations unies sur les enfants dans les conflits armés afin d’approfondir l’appui aux droits des jeunes touchés par la guerre, et soutenir la campagne «Enfants, pas soldats» des Nations unies pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation des enfants par les forces armées gouvernementales et les acteurs non étatiques dans les conflits; |
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(ai)

soutenir et renforcer les efforts internationaux déployés dans le cadre des Nations unies pour mettre un terme aux maltraitances à l’encontre les enfants dans les conflits armés, et pour faire face plus efficacement aux répercussions des situations de conflit et d’après-conflit sur les filles; soutenir le rôle joué par le Groupe de travail des Nations unies sur les enfants dans les conflits armés afin d’approfondir l’appui aux droits des jeunes touchés par la guerre, et soutenir la campagne «Enfants, pas soldats» des Nations unies pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation des enfants par les forces armées gouvernementales et les acteurs non étatiques dans les conflits;

| (aj) | maintenir son engagement avec les Nations Unies pour le suivi et la mise en œuvre effective de l’initiative «Spotlight» qui vise à mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles; |
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(aj)

maintenir son engagement avec les Nations Unies pour le suivi et la mise en œuvre effective de l’initiative «Spotlight» qui vise à mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles;

Prévention des conflits et médiation

| (ak) | prendre toutes les mesures pour soutenir en amont les priorités du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies en matière de prévention des conflits et de médiation (5) grâce à des initiatives telles que la création du Conseil consultatif de haut niveau sur la médiation, et conformément aux priorités des outils des missions politiques spéciales et du Fonds pour la consolidation de la paix des Nations unies; veiller à ce que les droits de l’homme soient placés au cœur des politiques de prévention des conflits et de médiation; |
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(ak)

prendre toutes les mesures pour soutenir en amont les priorités du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies en matière de prévention des conflits et de médiation (5) grâce à des initiatives telles que la création du Conseil consultatif de haut niveau sur la médiation, et conformément aux priorités des outils des missions politiques spéciales et du Fonds pour la consolidation de la paix des Nations unies; veiller à ce que les droits de l’homme soient placés au cœur des politiques de prévention des conflits et de médiation;

| (al) | renforcer l’aspect opérationnel des priorités de l’Union et des Nations unies en matière de prévention et de réduction des conflits, notamment en s’assurant de la présence de médiateurs et de conseillers en médiation expérimentés, y compris de femmes envoyées et hauts fonctionnaires, et assurer une coordination plus efficace des outils politiques, humanitaires, de sécurité et de développement des Nations unies; |
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(al)

renforcer l’aspect opérationnel des priorités de l’Union et des Nations unies en matière de prévention et de réduction des conflits, notamment en s’assurant de la présence de médiateurs et de conseillers en médiation expérimentés, y compris de femmes envoyées et hauts fonctionnaires, et assurer une coordination plus efficace des outils politiques, humanitaires, de sécurité et de développement des Nations unies;

| (am) | tenir compte du fait qu’à la table de négociation, où sont prises des décisions cruciales en matière de relèvement post-conflit et de gouvernance, les femmes sont manifestement sous-représentées malgré le fait que lorsque celles-ci jouent un rôle explicite dans les processus de paix, la probabilité qu’un accord dure au moins deux ans augmente de 20 %, et de 35 % pour qu’un accord dure au moins quinze ans; |
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(am)

tenir compte du fait qu’à la table de négociation, où sont prises des décisions cruciales en matière de relèvement post-conflit et de gouvernance, les femmes sont manifestement sous-représentées malgré le fait que lorsque celles-ci jouent un rôle explicite dans les processus de paix, la probabilité qu’un accord dure au moins deux ans augmente de 20 %, et de 35 % pour qu’un accord dure au moins quinze ans;

| (an) | soutenir fermement le programme «Jeunesse, paix et sécurité» et son objectif de donner aux jeunes une plus grande voix dans la prise de décision aux niveaux local, national, régional et international; encourager à cet égard la mise en place de mécanismes qui permettraient aux jeunes de participer de manière significative aux processus de paix; |
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(an)

soutenir fermement le programme «Jeunesse, paix et sécurité» et son objectif de donner aux jeunes une plus grande voix dans la prise de décision aux niveaux local, national, régional et international; encourager à cet égard la mise en place de mécanismes qui permettraient aux jeunes de participer de manière significative aux processus de paix;

| (ao) | intensifier la coopération Union européenne-Nations unies en vue de concevoir des mécanismes permettant de faire face au problème récurrent des actes de violence commis dans le cadre d’élections, y compris en s’appuyant sur l’expérience des députés européens acquise dans les missions d’observation électorale et les dialogues parlementaires avec les partis politiques avant la tenue d’élections, afin de donner plus de crédibilité aux élections dans les pays qui cherchent à renforcer leurs procédures démocratiques, et d’envoyer un message fort à ceux qui cherchent à abuser du système; |
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(ao)

intensifier la coopération Union européenne-Nations unies en vue de concevoir des mécanismes permettant de faire face au problème récurrent des actes de violence commis dans le cadre d’élections, y compris en s’appuyant sur l’expérience des députés européens acquise dans les missions d’observation électorale et les dialogues parlementaires avec les partis politiques avant la tenue d’élections, afin de donner plus de crédibilité aux élections dans les pays qui cherchent à renforcer leurs procédures démocratiques, et d’envoyer un message fort à ceux qui cherchent à abuser du système;

| (ap) | rappeler les contributions importantes de l’Union (instruments de financement externe) au système des Nations unies, y compris la paix dans le monde, l’état de droit, les droits de l’homme et le programme de développement; |
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(ap)

rappeler les contributions importantes de l’Union (instruments de financement externe) au système des Nations unies, y compris la paix dans le monde, l’état de droit, les droits de l’homme et le programme de développement;

| (aq) | soutenir fermement les propositions du secrétaire général visant à améliorer l’efficacité du système des Nations unies pour le développement et à définir une position de soutien dans le cadre du pacte de financement proposé en échange d’une efficacité, d’une transparence et d’une responsabilité accrues; |
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(aq)

soutenir fermement les propositions du secrétaire général visant à améliorer l’efficacité du système des Nations unies pour le développement et à définir une position de soutien dans le cadre du pacte de financement proposé en échange d’une efficacité, d’une transparence et d’une responsabilité accrues;

Non-prolifération, contrôle des armes et désarmement

| (ar) | soutenir systématiquement l’ensemble des actions menées par les Nations unies relatives au désarmement, à l’instauration d’un climat de confiance, à la non-prolifération et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, y compris la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, le transfert ou l’utilisation d’armes chimiques par un État partie ou un acteur non étatique; |
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(ar)

soutenir systématiquement l’ensemble des actions menées par les Nations unies relatives au désarmement, à l’instauration d’un climat de confiance, à la non-prolifération et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, y compris la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, le transfert ou l’utilisation d’armes chimiques par un État partie ou un acteur non étatique;

| (as) | exprimer sa préoccupation face à l’érosion du système actuel de maîtrise des armements et de désarmement et de ses instruments juridiques; soutenir tous les efforts visant à remettre sur les rails le programme de maîtrise des armements et de désarmement, notamment en relançant la Conférence du désarmement; promouvoir la non-prolifération nucléaire dans le cadre du processus d’examen 2020 en mettant en vigueur, dans les meilleurs délais, le traité d’interdiction complète des essais nucléaires; entreprendre des efforts visant à faire respecter la convention sur les armes chimiques; réitérer l’attachement à ses objectifs et encourager tous les États membres des Nations unies à la ratifier ou à y adhérer; renforcer l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et ses travaux en veillant à ce qu’elle dispose des ressources financières et du personnel nécessaires pour atteindre ses objectifs; veiller à ce que, dans les cas où l’utilisation d’armes chimiques est signalée, les auteurs soient traduits en justice; demander des comptes en cas de violations des traités de désarmement et de maîtrise des armements au moyen des mécanismes existants des instruments en la matière; soutenir le traité sur l’interdiction des armes nucléaires approuvé en 2017 par 122 États membres des Nations unies et œuvrer à la signature et à la ratification de ce traité par tous les États membres; faire progresser d’urgence le désarmement nucléaire tant au niveau régional que mondial, conformément à la résolution du Parlement du 27 octobre 2016 (6), qui invite tous les États membres de l’Union à soutenir la Conférence des Nations unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires; soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour empêcher les acteurs non étatiques et les groupes terroristes de mettre au point, de fabriquer, de se procurer ou de transférer des armes de destruction massive ainsi que leurs vecteurs; insister sur l’application pleine et entière du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), de la convention sur les armes chimiques et de la convention sur les armes biologiques; |
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(as)

exprimer sa préoccupation face à l’érosion du système actuel de maîtrise des armements et de désarmement et de ses instruments juridiques; soutenir tous les efforts visant à remettre sur les rails le programme de maîtrise des armements et de désarmement, notamment en relançant la Conférence du désarmement; promouvoir la non-prolifération nucléaire dans le cadre du processus d’examen 2020 en mettant en vigueur, dans les meilleurs délais, le traité d’interdiction complète des essais nucléaires; entreprendre des efforts visant à faire respecter la convention sur les armes chimiques; réitérer l’attachement à ses objectifs et encourager tous les États membres des Nations unies à la ratifier ou à y adhérer; renforcer l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et ses travaux en veillant à ce qu’elle dispose des ressources financières et du personnel nécessaires pour atteindre ses objectifs; veiller à ce que, dans les cas où l’utilisation d’armes chimiques est signalée, les auteurs soient traduits en justice; demander des comptes en cas de violations des traités de désarmement et de maîtrise des armements au moyen des mécanismes existants des instruments en la matière; soutenir le traité sur l’interdiction des armes nucléaires approuvé en 2017 par 122 États membres des Nations unies et œuvrer à la signature et à la ratification de ce traité par tous les États membres; faire progresser d’urgence le désarmement nucléaire tant au niveau régional que mondial, conformément à la résolution du Parlement du 27 octobre 2016 (6), qui invite tous les États membres de l’Union à soutenir la Conférence des Nations unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires; soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour empêcher les acteurs non étatiques et les groupes terroristes de mettre au point, de fabriquer, de se procurer ou de transférer des armes de destruction massive ainsi que leurs vecteurs; insister sur l’application pleine et entière du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), de la convention sur les armes chimiques et de la convention sur les armes biologiques;

| (at) | mettre pleinement en œuvre le traité sur le commerce des armes et inciter l’ensemble des États membres des Nations unies à le ratifier ou à y adhérer; |
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(at)

mettre pleinement en œuvre le traité sur le commerce des armes et inciter l’ensemble des États membres des Nations unies à le ratifier ou à y adhérer;

| (au) | œuvrer à une lutte plus efficace contre le détournement et le commerce illicite des armes et des munitions, y compris des armes légères et de petit calibre, notamment en mettant au point un système de dépistage des armes; demander aux États membres des Nations unies de s’engager activement en faveur du désarmement mondial et de la prévention des courses aux armements; |
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(au)

œuvrer à une lutte plus efficace contre le détournement et le commerce illicite des armes et des munitions, y compris des armes légères et de petit calibre, notamment en mettant au point un système de dépistage des armes; demander aux États membres des Nations unies de s’engager activement en faveur du désarmement mondial et de la prévention des courses aux armements;

| (av) | accorder une attention particulière au progrès technologique dans le domaine la militarisation de la robotique et, en particulier, aux robots et aux drones armés ainsi qu’à leur conformité au droit international; établir un cadre juridique sur les drones et les robots armés conformément au DIH en vigueur, afin de prévenir un usage abusif de ces technologies par des acteurs étatiques et non étatiques dans le cadre d’activités illégales; promouvoir le démarrage de négociations effectives sur l’interdiction des drones et des robots armés qui permettent de mener des frappes sans intervention humaine; promouvoir un cadre juridique basé sur les Nations unies qui stipule strictement que l’utilisation de drones armés doit respecter le droit humanitaire international et les droits de l’homme; condamner vigoureusement les violations généralisées des droits de l’homme et du droit international humanitaire; demander une meilleure protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans chaque dimension de leur expression, y compris dans le contexte des nouvelles technologies; œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des systèmes d’armes échappant à tout contrôle humain sur le recours à la force, comme l’a demandé le Parlement à diverses occasions et, en préparation des réunions correspondantes au niveau des Nations unies, élaborer et adopter d’urgence une position commune sur les systèmes d’armes autonomes, s’exprimer d’une seule voix dans les forums pertinents et agir en conséquence; |
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(av)

accorder une attention particulière au progrès technologique dans le domaine la militarisation de la robotique et, en particulier, aux robots et aux drones armés ainsi qu’à leur conformité au droit international; établir un cadre juridique sur les drones et les robots armés conformément au DIH en vigueur, afin de prévenir un usage abusif de ces technologies par des acteurs étatiques et non étatiques dans le cadre d’activités illégales; promouvoir le démarrage de négociations effectives sur l’interdiction des drones et des robots armés qui permettent de mener des frappes sans intervention humaine; promouvoir un cadre juridique basé sur les Nations unies qui stipule strictement que l’utilisation de drones armés doit respecter le droit humanitaire international et les droits de l’homme; condamner vigoureusement les violations généralisées des droits de l’homme et du droit international humanitaire; demander une meilleure protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans chaque dimension de leur expression, y compris dans le contexte des nouvelles technologies; œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des systèmes d’armes échappant à tout contrôle humain sur le recours à la force, comme l’a demandé le Parlement à diverses occasions et, en préparation des réunions correspondantes au niveau des Nations unies, élaborer et adopter d’urgence une position commune sur les systèmes d’armes autonomes, s’exprimer d’une seule voix dans les forums pertinents et agir en conséquence;

| (aw) | encourager tous les États membres des Nations unies à signer et à ratifier la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction; |
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(aw)

encourager tous les États membres des Nations unies à signer et à ratifier la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;

| (ax) | œuvrer, en référence à la résolution UNEP/EA.3/Res.1 de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement et à la résolution 34/20 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à la clarification et au développement des obligations post-conflit en vue du nettoyage et de la gestion de la contamination par l’utilisation d’armes à l’uranium appauvri, ainsi que de l’assistance aux communautés touchées par leur utilisation; |
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(ax)

œuvrer, en référence à la résolution UNEP/EA.3/Res.1 de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement et à la résolution 34/20 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à la clarification et au développement des obligations post-conflit en vue du nettoyage et de la gestion de la contamination par l’utilisation d’armes à l’uranium appauvri, ainsi que de l’assistance aux communautés touchées par leur utilisation;

Droits de l’homme, démocratie et État de droit

| (ay) | rappeler que les droits de l’homme sont indivisibles, interdépendants et indissociables; inviter l’Union et les Nations unies non seulement à condamner la tendance mondiale préoccupante à une marginalisation et au déni des droits de l’homme et de la démocratie de manière à contrecarrer toute tendance négative, notamment en ce qui concerne le rôle de la société civile dans le monde, mais aussi à utiliser efficacement, le cas échéant, les instruments juridiques à leur disposition, notamment l’article 2 des accords d’association de l’Union avec des pays tiers; exhorter tous les États membres des Nations unies à ratifier et à mettre en œuvre efficacement toutes les conventions fondamentales des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, les protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établissant des mécanismes de plainte et d’enquête, et se conformer aux obligations de déclaration en vertu de ces instruments et à l’engagement de coopérer de bonne foi avec les mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme; attirer l’attention sur la réaction hostile mondiale contre les défenseurs des droits de l’homme et les partisans de la démocratisation; |
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(ay)

rappeler que les droits de l’homme sont indivisibles, interdépendants et indissociables; inviter l’Union et les Nations unies non seulement à condamner la tendance mondiale préoccupante à une marginalisation et au déni des droits de l’homme et de la démocratie de manière à contrecarrer toute tendance négative, notamment en ce qui concerne le rôle de la société civile dans le monde, mais aussi à utiliser efficacement, le cas échéant, les instruments juridiques à leur disposition, notamment l’article 2 des accords d’association de l’Union avec des pays tiers; exhorter tous les États membres des Nations unies à ratifier et à mettre en œuvre efficacement toutes les conventions fondamentales des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, les protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établissant des mécanismes de plainte et d’enquête, et se conformer aux obligations de déclaration en vertu de ces instruments et à l’engagement de coopérer de bonne foi avec les mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme; attirer l’attention sur la réaction hostile mondiale contre les défenseurs des droits de l’homme et les partisans de la démocratisation;

| (az) | veiller à ce que les réformes en matière de droits de l’homme continuent d’être intégrées pleinement dans les trois piliers de la réforme des Nations unies; soutenir l’intégration de la dimension des droits de l’homme dans les travaux des Nations unies; |
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(az)

veiller à ce que les réformes en matière de droits de l’homme continuent d’être intégrées pleinement dans les trois piliers de la réforme des Nations unies; soutenir l’intégration de la dimension des droits de l’homme dans les travaux des Nations unies;

| (ba) | promouvoir la liberté des déistes et des théistes ainsi que des personnes qui se considèrent comme athées, agnostiques, humanistes et libres penseurs; |
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(ba)

promouvoir la liberté des déistes et des théistes ainsi que des personnes qui se considèrent comme athées, agnostiques, humanistes et libres penseurs;

| (bb) | continuer à défendre la liberté de religion ou de conviction; demander que des efforts supplémentaires soient déployés en vue de protéger les droits des minorités religieuses et des autres minorités; réclamer que les minorités religieuses soient mieux protégées contre les persécutions et la violence; appeler de ses vœux l’abrogation des lois érigeant le blasphème ou l’apostasie en infraction, lois qui peuvent servir de prétexte à la persécution des minorités religieuses et des non-croyants; soutenir l’action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; œuvrer activement à la reconnaissance par les Nations unies du génocide commis par l’EIIL/Daech contre les minorités religieuses et d’autres minorités et s’employer à ce que la Cour pénale internationale (CPI) soit saisie des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides qui ont pu être perpétrés; |
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(bb)

continuer à défendre la liberté de religion ou de conviction; demander que des efforts supplémentaires soient déployés en vue de protéger les droits des minorités religieuses et des autres minorités; réclamer que les minorités religieuses soient mieux protégées contre les persécutions et la violence; appeler de ses vœux l’abrogation des lois érigeant le blasphème ou l’apostasie en infraction, lois qui peuvent servir de prétexte à la persécution des minorités religieuses et des non-croyants; soutenir l’action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; œuvrer activement à la reconnaissance par les Nations unies du génocide commis par l’EIIL/Daech contre les minorités religieuses et d’autres minorités et s’employer à ce que la Cour pénale internationale (CPI) soit saisie des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides qui ont pu être perpétrés;

| (bc) | encourager le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU) à superviser le respect des droits de l’homme de ses propres États membres, afin d’éviter les erreurs du passé, comme le fait de céder la qualité de membre à des auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme et d’adopter des positions politiques antisémites; |
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(bc)

encourager le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU) à superviser le respect des droits de l’homme de ses propres États membres, afin d’éviter les erreurs du passé, comme le fait de céder la qualité de membre à des auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme et d’adopter des positions politiques antisémites;

| (bd) | encourager tous les États membres des Nations unies à veiller à ce que leurs citoyens puissent participer pleinement aux processus politiques, sociaux et économiques, auxquels appartient également la liberté de religion ou de conviction, sans discrimination; |
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(bd)

encourager tous les États membres des Nations unies à veiller à ce que leurs citoyens puissent participer pleinement aux processus politiques, sociaux et économiques, auxquels appartient également la liberté de religion ou de conviction, sans discrimination;

| (be) | inviter toutes les autorités nationales et internationales à adopter d’urgence des instruments contraignants consacrés à la protection effective des droits de l’homme et à veiller à ce que toutes les obligations nationales et internationales découlant des règles internationales soient pleinement respectées; réaffirmer l’importance du CDHNU; rappeler l’obligation qui incombe à l’Assemblée générale, lors de l’élection des membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de tenir compte du respect, par les candidats, de la promotion et de la protection des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; préconiser la mise en place de critères clairs de résultats dans le domaine des droits de l’homme auxquels seront soumis les candidats au Conseil des droits de l’homme; |
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(be)

inviter toutes les autorités nationales et internationales à adopter d’urgence des instruments contraignants consacrés à la protection effective des droits de l’homme et à veiller à ce que toutes les obligations nationales et internationales découlant des règles internationales soient pleinement respectées; réaffirmer l’importance du CDHNU; rappeler l’obligation qui incombe à l’Assemblée générale, lors de l’élection des membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de tenir compte du respect, par les candidats, de la promotion et de la protection des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; préconiser la mise en place de critères clairs de résultats dans le domaine des droits de l’homme auxquels seront soumis les candidats au Conseil des droits de l’homme;

| (bf) | regrette vivement la décision des États-Unis de quitter le Conseil des droits de l’homme des Nations unies; rappelle la participation et le soutien de l’Union en faveur de cet organe des droits de l’homme indispensable et demande instamment au gouvernement américain de revenir sur cette décision; |
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(bf)

regrette vivement la décision des États-Unis de quitter le Conseil des droits de l’homme des Nations unies; rappelle la participation et le soutien de l’Union en faveur de cet organe des droits de l’homme indispensable et demande instamment au gouvernement américain de revenir sur cette décision;

| (bg) | prier instamment tous les États, y compris les États membres de l’Union, de ratifier rapidement le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui établit le mécanisme de plainte et d’enquête; |
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(bg)

prier instamment tous les États, y compris les États membres de l’Union, de ratifier rapidement le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui établit le mécanisme de plainte et d’enquête;

| (bh) | travailler de concert avec tous les États membres des Nations unies pour respecter les droits de la liberté d’expression, tels que mentionnés à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, et souligner l’importance de la liberté de la presse et des médias dans une société saine, ainsi que le rôle de chaque citoyen dans cette société; souligner l’importance de la liberté des médias, du pluralisme, de l’indépendance des médias et de la sécurité des journalistes pour faire face aux nouveaux défis; lancer un débat pour trouver le juste équilibre entre la protection de la liberté des médias et de la liberté d’expression et la lutte contre les fausses informations; assurer la protection les journalistes qui travaillent sur des affaires de corruption et dont la vie est en danger; |
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(bh)

travailler de concert avec tous les États membres des Nations unies pour respecter les droits de la liberté d’expression, tels que mentionnés à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, et souligner l’importance de la liberté de la presse et des médias dans une société saine, ainsi que le rôle de chaque citoyen dans cette société; souligner l’importance de la liberté des médias, du pluralisme, de l’indépendance des médias et de la sécurité des journalistes pour faire face aux nouveaux défis; lancer un débat pour trouver le juste équilibre entre la protection de la liberté des médias et de la liberté d’expression et la lutte contre les fausses informations; assurer la protection les journalistes qui travaillent sur des affaires de corruption et dont la vie est en danger;

| (bi) | maintenir une mobilisation résolue en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde; continuer à prôner la tolérance zéro pour la peine de mort; demander un moratoire sur le recours à la peine de mort et continuer à œuvrer en faveur de son abolition universelle; dénoncer l’augmentation des condamnations à mort pour des infractions liées à la drogue et réclamer l’interdiction du recours à la peine capitale et aux exécutions sommaires pour de telles infractions; |
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(bi)

maintenir une mobilisation résolue en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde; continuer à prôner la tolérance zéro pour la peine de mort; demander un moratoire sur le recours à la peine de mort et continuer à œuvrer en faveur de son abolition universelle; dénoncer l’augmentation des condamnations à mort pour des infractions liées à la drogue et réclamer l’interdiction du recours à la peine capitale et aux exécutions sommaires pour de telles infractions;

| (bj) | soutenir et renforcer les efforts internationaux par l’intermédiaire des Nations unies pour veiller à l’analyse sexospécifique ainsi qu’à l’intégration de la dimension hommes-femmes et des droits fondamentaux dans l’intégralité des activités des Nations unies; prôner l’élimination de toutes les violences et discriminations faites aux femmes et aux filles, en tenant compte notamment des discriminations fondées sur l’identité sexuelle; défendre et protéger les droits des personnes LGBTI et demander l’abrogation de la législation des États membres des Nations unies qui pénalise les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de l’identité de genre; encourager le Conseil de sécurité à agir davantage sur la question des droits des personnes LGBTI et à renforcer ces droits; |
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(bj)

soutenir et renforcer les efforts internationaux par l’intermédiaire des Nations unies pour veiller à l’analyse sexospécifique ainsi qu’à l’intégration de la dimension hommes-femmes et des droits fondamentaux dans l’intégralité des activités des Nations unies; prôner l’élimination de toutes les violences et discriminations faites aux femmes et aux filles, en tenant compte notamment des discriminations fondées sur l’identité sexuelle; défendre et protéger les droits des personnes LGBTI et demander l’abrogation de la législation des États membres des Nations unies qui pénalise les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de l’identité de genre; encourager le Conseil de sécurité à agir davantage sur la question des droits des personnes LGBTI et à renforcer ces droits;

| (bk) | renforcer le rôle de la CPI et du système de justice pénale internationale afin de promouvoir l’obligation de rendre des comptes et de mettre fin à l’impunité; apporter à la CPI un concours appuyé en matière diplomatique, politique et financière; inviter tous les États membres des Nations unies à adhérer à la CPI en ratifiant et en mettant en œuvre le statut de Rome et encourager la ratification des amendements de Kampala; inviter les pays qui se retirent de la CPI à revenir sur leurs décisions; soutenir la CPI, en tant qu’institution clé, pour demander des comptes aux auteurs de crimes, aider les victimes à obtenir justice et encourager un dialogue et une coopération solides entre la CPI, les Nations unies et ses agences et le Conseil de sécurité des Nations unies; |
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(bk)

renforcer le rôle de la CPI et du système de justice pénale internationale afin de promouvoir l’obligation de rendre des comptes et de mettre fin à l’impunité; apporter à la CPI un concours appuyé en matière diplomatique, politique et financière; inviter tous les États membres des Nations unies à adhérer à la CPI en ratifiant et en mettant en œuvre le statut de Rome et encourager la ratification des amendements de Kampala; inviter les pays qui se retirent de la CPI à revenir sur leurs décisions; soutenir la CPI, en tant qu’institution clé, pour demander des comptes aux auteurs de crimes, aider les victimes à obtenir justice et encourager un dialogue et une coopération solides entre la CPI, les Nations unies et ses agences et le Conseil de sécurité des Nations unies;

| (bl) | condamner fermement le harcèlement judiciaire, la détention, les meurtres, les menaces et l’intimidation des défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier en raison de leur travail légitime dans le domaine des droits de l’homme; insister pour le déploiement d’efforts internationaux et engager les États membres des Nations unies internationale en vue de l’adoption de politique pour protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme en danger et leur permettre de mener à bien leur mission; adopter une politique visant à dénoncer, systématiquement et sans équivoque, les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et toute tentative de soumettre ceux-ci à tout type de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire; condamner ceux qui commettent ou tolèrent de telles atrocités et renforcer la diplomatie publique en soutenant pleinement les défenseurs des droits de l’homme, souligner que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont des acteurs centraux du développement durable; inviter les États membres des Nations unies à adopter des politiques visant à assurer la protection et le soutien des défenseurs des droits de l’homme en danger; reconnaître que dans le cadre de la défense des droits en matière d’environnement et de terres, les défenseurs de droit de l’homme et les défenseurs des droits de homme authochtones ont été l’objet de menaces croissantes; |
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(bl)

condamner fermement le harcèlement judiciaire, la détention, les meurtres, les menaces et l’intimidation des défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier en raison de leur travail légitime dans le domaine des droits de l’homme; insister pour le déploiement d’efforts internationaux et engager les États membres des Nations unies internationale en vue de l’adoption de politique pour protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme en danger et leur permettre de mener à bien leur mission; adopter une politique visant à dénoncer, systématiquement et sans équivoque, les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et toute tentative de soumettre ceux-ci à tout type de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire; condamner ceux qui commettent ou tolèrent de telles atrocités et renforcer la diplomatie publique en soutenant pleinement les défenseurs des droits de l’homme, souligner que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont des acteurs centraux du développement durable; inviter les États membres des Nations unies à adopter des politiques visant à assurer la protection et le soutien des défenseurs des droits de l’homme en danger; reconnaître que dans le cadre de la défense des droits en matière d’environnement et de terres, les défenseurs de droit de l’homme et les défenseurs des droits de homme authochtones ont été l’objet de menaces croissantes;

| (bm) | s’engager, compte tenu de l’acquis européen en matière de lutte contre la corruption, à promouvoir et à renforcer l’inclusion dans les programmes des Nations Unies de la lutte contre la corruption; |
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(bm)

s’engager, compte tenu de l’acquis européen en matière de lutte contre la corruption, à promouvoir et à renforcer l’inclusion dans les programmes des Nations Unies de la lutte contre la corruption;

| (bn) | exiger que l’Union et ses États membres coopèrent avec leurs partenaires en matière de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme en exhortant tous les pays, y compris les États membres de l’Union, à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action nationaux, obligeant les entreprises à garantir le respect des droits de l’homme; réitère son appel adressé à l’Union européenne et à ses États membres pour qu’ils s’engagent le plus rapidement possible, de manière active et constructive, dans l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant régissant, dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales, afin de prévenir les violations des droits de l’homme et d’enquêter à leur sujet, d’y remédier et de fournir aux victimes l’accès à des voies de recours, le cas échéant; soutenir un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme en vue d’assurer la responsabilité des entreprises; saluer, dans ce contexte, les travaux réalisés par le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme et de rappeler aux Nations unies, à l’Union et à ses États membres de s’engager de manière constructive afin d’accélérer ces négociations et de s’attaquer aux questions de l’Union encore ouvertes; |
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(bn)

exiger que l’Union et ses États membres coopèrent avec leurs partenaires en matière de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme en exhortant tous les pays, y compris les États membres de l’Union, à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action nationaux, obligeant les entreprises à garantir le respect des droits de l’homme; réitère son appel adressé à l’Union européenne et à ses États membres pour qu’ils s’engagent le plus rapidement possible, de manière active et constructive, dans l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant régissant, dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales, afin de prévenir les violations des droits de l’homme et d’enquêter à leur sujet, d’y remédier et de fournir aux victimes l’accès à des voies de recours, le cas échéant; soutenir un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme en vue d’assurer la responsabilité des entreprises; saluer, dans ce contexte, les travaux réalisés par le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme et de rappeler aux Nations unies, à l’Union et à ses États membres de s’engager de manière constructive afin d’accélérer ces négociations et de s’attaquer aux questions de l’Union encore ouvertes;

| (bo) | intensifier ses efforts dans le cadre de l’alliance internationale contre le commerce de la torture, co-initiée par l’Union et les partenaires régionaux; créer un fonds international pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre une législation interdisant le commerce de biens susceptibles d’être utilisés pour la torture et la peine de mort; soutenir la mise en place d’un instrument international visant à interdire le commerce de ces marchandises, en s’inspirant de l’expérience du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil sur cette question; |
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(bo)

intensifier ses efforts dans le cadre de l’alliance internationale contre le commerce de la torture, co-initiée par l’Union et les partenaires régionaux; créer un fonds international pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre une législation interdisant le commerce de biens susceptibles d’être utilisés pour la torture et la peine de mort; soutenir la mise en place d’un instrument international visant à interdire le commerce de ces marchandises, en s’inspirant de l’expérience du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil sur cette question;

| (bp) | veiller à ce que les femmes aient accès à la planification familiale et à toute la gamme des droits et des services publics et universels en matière de santé sexuelle et génésique, y compris la contraception moderne et l’avortement sûr et légal; souligner que l’accès universel à la santé, en particulier à la santé sexuelle et reproductive et aux droits y afférents, constitue un droit humain fondamental, contrecarrant ainsi la règle du bâillon mondial qui a été rétablie par le gouvernement des États-Unis au début de l’année 2017; |
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(bp)

veiller à ce que les femmes aient accès à la planification familiale et à toute la gamme des droits et des services publics et universels en matière de santé sexuelle et génésique, y compris la contraception moderne et l’avortement sûr et légal; souligner que l’accès universel à la santé, en particulier à la santé sexuelle et reproductive et aux droits y afférents, constitue un droit humain fondamental, contrecarrant ainsi la règle du bâillon mondial qui a été rétablie par le gouvernement des États-Unis au début de l’année 2017;

| (bq) | préconiser une approche du handicap axée sur les droits de l’homme dans les situations de risque, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; |
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(bq)

préconiser une approche du handicap axée sur les droits de l’homme dans les situations de risque, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

| (br) | estimer que les Roms figurent parmi les minorités les plus discriminées au monde et que la discrimination à leur égard empire dans plusieurs pays; rappeler que les Roms vivent sur tous les continents et qu’il s’agit donc d’une préoccupation mondiale; demander aux Nations unies de désigner un rapporteur spécial sur la question des Roms afin de sensibiliser le public et de s’assurer que les programmes des Nations unies toucheront également les Roms; |
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(br)

estimer que les Roms figurent parmi les minorités les plus discriminées au monde et que la discrimination à leur égard empire dans plusieurs pays; rappeler que les Roms vivent sur tous les continents et qu’il s’agit donc d’une préoccupation mondiale; demander aux Nations unies de désigner un rapporteur spécial sur la question des Roms afin de sensibiliser le public et de s’assurer que les programmes des Nations unies toucheront également les Roms;

| (bs) | inviter les États membres des Nations unies, y compris les États membres de l’Union, à appliquer les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée; |
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(bs)

inviter les États membres des Nations unies, y compris les États membres de l’Union, à appliquer les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée;

Pactes mondiaux sur la migration et les réfugiés

| (bt) | soutenir pleinement les efforts des Nations unies en vue de négocier deux pactes mondiaux sur la migration et les réfugiés en s’appuyant sur la déclaration de New York de septembre 2016 sur les réfugiés et les migrants, pour apporter un réponse internationale plus efficace à cette question, et le processus correspondant pour développer un régime de gouvernance mondiale, pour améliorer la coordination sur les migrations internationales, la mobilité humaine, les grands mouvements de réfugiés et les situations de réfugiés prolongées, et pour mettre en place des solutions et des approches durables afin de définir clairement l’importance de la protection des droits des réfugiés et des migrants; invite les États membres de l’Union à s’unir en faveur d’une telle position et à défendre et faire avancer activement les négociations sur ces questions importantes; rappeler que les objectifs de développement durable qui figurent dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies reconnaissent que des politiques de migration planifiées et bien gérées peuvent aider à réaliser le développement durable et la croissance inclusive, ainsi qu’à réduire les inégalités dans et entre les pays; |
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(bt)

soutenir pleinement les efforts des Nations unies en vue de négocier deux pactes mondiaux sur la migration et les réfugiés en s’appuyant sur la déclaration de New York de septembre 2016 sur les réfugiés et les migrants, pour apporter un réponse internationale plus efficace à cette question, et le processus correspondant pour développer un régime de gouvernance mondiale, pour améliorer la coordination sur les migrations internationales, la mobilité humaine, les grands mouvements de réfugiés et les situations de réfugiés prolongées, et pour mettre en place des solutions et des approches durables afin de définir clairement l’importance de la protection des droits des réfugiés et des migrants; invite les États membres de l’Union à s’unir en faveur d’une telle position et à défendre et faire avancer activement les négociations sur ces questions importantes; rappeler que les objectifs de développement durable qui figurent dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies reconnaissent que des politiques de migration planifiées et bien gérées peuvent aider à réaliser le développement durable et la croissance inclusive, ainsi qu’à réduire les inégalités dans et entre les pays;

| (bu) | favoriser des dispositions ambitieuses et équilibrées en faveur d’une coopération internationale plus efficace et d’une répartition plus équitable et prévisible des responsabilités à l’échelle mondiale pour surmonter les problèmes liés aux mouvements migratoires et aux déplacements forcés, en soutenant de manière appropriée les réfugiés dans le monde entier; |
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(bu)

favoriser des dispositions ambitieuses et équilibrées en faveur d’une coopération internationale plus efficace et d’une répartition plus équitable et prévisible des responsabilités à l’échelle mondiale pour surmonter les problèmes liés aux mouvements migratoires et aux déplacements forcés, en soutenant de manière appropriée les réfugiés dans le monde entier;

| (bv) | soutenir les efforts visant à garantir une aide solide et durable aux pays en développement qui accueillent un grand nombre de réfugiés, et faire en sorte que les réfugiés se voient offrir des solutions durables, notamment en devenant autonomes et en s’intégrant dans les communautés dans lesquelles ils vivent; rappeler que la mise en œuvre du pacte mondial offre une occasion unique de renforcer le lien entre l’aide humanitaire et les politiques de développement; |
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(bv)

soutenir les efforts visant à garantir une aide solide et durable aux pays en développement qui accueillent un grand nombre de réfugiés, et faire en sorte que les réfugiés se voient offrir des solutions durables, notamment en devenant autonomes et en s’intégrant dans les communautés dans lesquelles ils vivent; rappeler que la mise en œuvre du pacte mondial offre une occasion unique de renforcer le lien entre l’aide humanitaire et les politiques de développement;

| (bw) | veiller à ce que les pactes mondiaux soient centrés sur les personnes et fondés sur les droits de l’homme et prévoir des mesures à long terme, durables et globales, dans l’intérêt de toutes les parties concernées; accorder une attention particulière aux migrants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants, les femmes en danger, les victimes de traite des êtres humains ou les personnes handicapées, ainsi que d’autres groupes à risque, y compris la communauté LGBTI, en soulignant l’importance de concevoir la politique migratoire dans une perspective intersectionnelle afin de répondre à leurs besoins particuliers; souligner la nécessité de développer pleinement une perspective de genre renouvelée et horizontale en vue d’une réponse internationale collective aux réfugiés, qui réponde aux besoins spécifiques de protection des femmes, y compris la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et qui renforce les capacités et les compétences des femmes dans la reconstruction et la réconciliation; inviter les États membres des Nations unies à prendre l’engagement distinct de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des jeunes filles en tant qu’élément central du pacte mondial, conformément à l’objectif de développement durable n0 5; |
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(bw)

veiller à ce que les pactes mondiaux soient centrés sur les personnes et fondés sur les droits de l’homme et prévoir des mesures à long terme, durables et globales, dans l’intérêt de toutes les parties concernées; accorder une attention particulière aux migrants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants, les femmes en danger, les victimes de traite des êtres humains ou les personnes handicapées, ainsi que d’autres groupes à risque, y compris la communauté LGBTI, en soulignant l’importance de concevoir la politique migratoire dans une perspective intersectionnelle afin de répondre à leurs besoins particuliers; souligner la nécessité de développer pleinement une perspective de genre renouvelée et horizontale en vue d’une réponse internationale collective aux réfugiés, qui réponde aux besoins spécifiques de protection des femmes, y compris la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et qui renforce les capacités et les compétences des femmes dans la reconstruction et la réconciliation; inviter les États membres des Nations unies à prendre l’engagement distinct de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des jeunes filles en tant qu’élément central du pacte mondial, conformément à l’objectif de développement durable n0 5;

| (bx) | appeler de ses vœux un redoublement des efforts visant à empêcher la migration irrégulière et à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, notamment en combattant les réseaux criminels grâce à l’échange de renseignements utiles en temps opportun et en toute efficacité; améliorer les méthodes d’identification et de protection des victimes et renforcer la coopération avec les pays tiers pour suivre, saisir et recouvrer le produit des activités criminelles dans ce secteur; insister, au niveau des Nations unies, sur l’importance que revêtent la ratification et l’application pleine et entière de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant, notamment de son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; |
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(bx)

appeler de ses vœux un redoublement des efforts visant à empêcher la migration irrégulière et à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, notamment en combattant les réseaux criminels grâce à l’échange de renseignements utiles en temps opportun et en toute efficacité; améliorer les méthodes d’identification et de protection des victimes et renforcer la coopération avec les pays tiers pour suivre, saisir et recouvrer le produit des activités criminelles dans ce secteur; insister, au niveau des Nations unies, sur l’importance que revêtent la ratification et l’application pleine et entière de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant, notamment de son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

| (by) | veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée aux femmes réfugiées et aux demandeuses d’asile qui sont victimes de multiples formes de discrimination et sont plus vulnérables à la violence sexuelle et sexiste, tant dans leur pays d’origine que lors de leurs voyages vers des destinations plus sûres; rappeler que les femmes et les filles qui demandent l’asile ont des besoins et des préoccupations spécifiques qui diffèrent de ceux des hommes et qui exigent que la mise en œuvre de toutes les politiques et procédures d’asile soit sensible au genre et individualisée; prôner le renforcement des systèmes de protection de l’enfance et encourager des mesures concrètes dans l’intérêt supérieur des enfants réfugiés et migrants, sur la base de la convention relative aux droits de l’enfant; |
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(by)

veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée aux femmes réfugiées et aux demandeuses d’asile qui sont victimes de multiples formes de discrimination et sont plus vulnérables à la violence sexuelle et sexiste, tant dans leur pays d’origine que lors de leurs voyages vers des destinations plus sûres; rappeler que les femmes et les filles qui demandent l’asile ont des besoins et des préoccupations spécifiques qui diffèrent de ceux des hommes et qui exigent que la mise en œuvre de toutes les politiques et procédures d’asile soit sensible au genre et individualisée; prôner le renforcement des systèmes de protection de l’enfance et encourager des mesures concrètes dans l’intérêt supérieur des enfants réfugiés et migrants, sur la base de la convention relative aux droits de l’enfant;

| (bz) | s’attaquer au phénomène répandu de l’apatridie, qui pose de graves problèmes en matière de droits de l’homme; veiller à ce que cette question soit abordée de manière adéquate dans les négociations en cours sur le pacte mondial; |
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(bz)

s’attaquer au phénomène répandu de l’apatridie, qui pose de graves problèmes en matière de droits de l’homme; veiller à ce que cette question soit abordée de manière adéquate dans les négociations en cours sur le pacte mondial;

| (ca) | poursuivre et renforcer le soutien, y compris le soutien financier, accordé au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans l’accomplissement de son mandat international de protection des réfugiés, notamment contre les bandes criminelles et les individus impliqués dans la traite des êtres humains et le trafic de personnes à la source et dans les pays de transit; |
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(ca)

poursuivre et renforcer le soutien, y compris le soutien financier, accordé au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans l’accomplissement de son mandat international de protection des réfugiés, notamment contre les bandes criminelles et les individus impliqués dans la traite des êtres humains et le trafic de personnes à la source et dans les pays de transit;

| (cb) | aider les pays partenaires d’Europe orientale à faire face aux problèmes auxquels ils ont été confrontés en raison des déplacements massifs forcés à l’intérieur des zones de conflit, et agir résolument pour la protection et le rétablissement des droits des personnes déplacées, y compris leur droit au retour, les droits de propriété et le droit à la sûreté personnelle; |
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(cb)

aider les pays partenaires d’Europe orientale à faire face aux problèmes auxquels ils ont été confrontés en raison des déplacements massifs forcés à l’intérieur des zones de conflit, et agir résolument pour la protection et le rétablissement des droits des personnes déplacées, y compris leur droit au retour, les droits de propriété et le droit à la sûreté personnelle;

| (cc) | continuer d’insister sur le fait que l’éducation des filles et des femmes est essentielle pour créer des possibilités économiques; |
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(cc)

continuer d’insister sur le fait que l’éducation des filles et des femmes est essentielle pour créer des possibilités économiques;

| (cd) | réitérer ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de déplacés internes et de réfugiés contraints de fuir leur terre natale en raison des conflits prolongés ne peuvent toujours pas rentrer chez eux, et réaffirmer le droit qu’ont tous les déplacés internes et tous les réfugiés de regagner leur région d’origine dans des conditions sûres et dignes; |
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(cd)

réitérer ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de déplacés internes et de réfugiés contraints de fuir leur terre natale en raison des conflits prolongés ne peuvent toujours pas rentrer chez eux, et réaffirmer le droit qu’ont tous les déplacés internes et tous les réfugiés de regagner leur région d’origine dans des conditions sûres et dignes;

| (ce) | insister sur la nécessité de fournir un financement spécifique en faveur de la participation des femmes aux processus décisionnels internationaux; |
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(ce)

insister sur la nécessité de fournir un financement spécifique en faveur de la participation des femmes aux processus décisionnels internationaux;

Développement

| (cf) | mettre en œuvre l’ambitieux programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses dix-sept objectifs de développement durable; souligner le rôle moteur de l’Union dans le processus ayant conduit à l’adoption du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et du programme d’action d’Addis-Abeba; prendre des mesures concrètes pour garantir une mise en œuvre efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba, qui sont des instruments clés pour le développement; veiller à ce que l’Union et les Nations unies continuent de jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue d’éradiquer la pauvreté et de générer une prospérité collective, de lutter contre les inégalités, de créer un monde plus sûr et plus juste, de lutter contre le changement climatique et de protéger l’environnement naturel; |
| --- | --- |

(cf)

mettre en œuvre l’ambitieux programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses dix-sept objectifs de développement durable; souligner le rôle moteur de l’Union dans le processus ayant conduit à l’adoption du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et du programme d’action d’Addis-Abeba; prendre des mesures concrètes pour garantir une mise en œuvre efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba, qui sont des instruments clés pour le développement; veiller à ce que l’Union et les Nations unies continuent de jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue d’éradiquer la pauvreté et de générer une prospérité collective, de lutter contre les inégalités, de créer un monde plus sûr et plus juste, de lutter contre le changement climatique et de protéger l’environnement naturel;

| (cg) | prendre des mesures concrètes pour garantir la mise en œuvre efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’ensemble des dix-sept objectifs de développement durable, qui sont des instruments clés pour la prévention et le développement durable; encourager et aider les pays à prendre leur destin en main et à établir des cadres nationaux en vue de l’accomplissement des dix-sept objectifs de développement durable; encourager les États membres des Nations unies à réorienter leurs budgets sur le programme de développement durable à l’horizon 2030; réaffirmer que l’Union reste le premier donateur mondial d’aide au développement, avec 75,7 milliards d’euros, et encourager la croissance continue de l’aide collective de l’Union sur laquelle s’appuient les efforts soutenus des États membres visant à promouvoir la paix, la prospérité et le développement durable dans le monde entier; encourager les États membres des Nations unies à honorer leurs engagements en matière de dépenses consacrées à l’aide au développement et préconiser l’adoption d’un ensemble substantiel d’indicateurs ainsi que le recours à des données statistiques pour évaluer la situation dans les pays en développement, suivre les évolutions et garantir l’obligation de rendre des comptes; poursuivre ses efforts pour parvenir à la cohérence des politiques au service du développement entre toutes les politiques de l’Union, ce qui est primordial pour réaliser les objectifs de développement durables, et viser à renforcer la cohérence des politiques, y compris au niveau des Nations unies, conformément à l’objectif n0 17; |
| --- | --- |

(cg)

prendre des mesures concrètes pour garantir la mise en œuvre efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’ensemble des dix-sept objectifs de développement durable, qui sont des instruments clés pour la prévention et le développement durable; encourager et aider les pays à prendre leur destin en main et à établir des cadres nationaux en vue de l’accomplissement des dix-sept objectifs de développement durable; encourager les États membres des Nations unies à réorienter leurs budgets sur le programme de développement durable à l’horizon 2030; réaffirmer que l’Union reste le premier donateur mondial d’aide au développement, avec 75,7 milliards d’euros, et encourager la croissance continue de l’aide collective de l’Union sur laquelle s’appuient les efforts soutenus des États membres visant à promouvoir la paix, la prospérité et le développement durable dans le monde entier; encourager les États membres des Nations unies à honorer leurs engagements en matière de dépenses consacrées à l’aide au développement et préconiser l’adoption d’un ensemble substantiel d’indicateurs ainsi que le recours à des données statistiques pour évaluer la situation dans les pays en développement, suivre les évolutions et garantir l’obligation de rendre des comptes; poursuivre ses efforts pour parvenir à la cohérence des politiques au service du développement entre toutes les politiques de l’Union, ce qui est primordial pour réaliser les objectifs de développement durables, et viser à renforcer la cohérence des politiques, y compris au niveau des Nations unies, conformément à l’objectif n0 17;

Changements climatiques et diplomatie climatique

| (ch) | réaffirmer l’engagement de l’Union à l’accord de Paris, encourager l’ensemble des États membres des Nations unies à le ratifier et le mettre en œuvre de manière effective ainsi que souligner qu’il est indispensable de mettre en œuvre cet accord au niveau mondial et par tous les États membres des Nations unies; réaffirmer la nécessité d’une politique climatique européenne ambitieuse et sa volonté d’améliorer les contributions déterminées au niveau national, notamment celles de l’Union pour 2030, ainsi que la nécessité d’élaborer en temps utile une stratégie à long terme pour 2050, et soutenir toute initiative dans ce sens; œuvrer à une action plus efficace en vue de la viabilité de l’environnement, notamment dans la lutte contre le changement climatique, en prônant des mesures et des actions internationales destinées à maintenir et à améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles; rehausser davantage notre niveau d’ambition en matière de réduction des émissions et mettre l’accent sur le rôle de l’Union en tant que leader mondial de l’action climatique; |
| --- | --- |

(ch)

réaffirmer l’engagement de l’Union à l’accord de Paris, encourager l’ensemble des États membres des Nations unies à le ratifier et le mettre en œuvre de manière effective ainsi que souligner qu’il est indispensable de mettre en œuvre cet accord au niveau mondial et par tous les États membres des Nations unies; réaffirmer la nécessité d’une politique climatique européenne ambitieuse et sa volonté d’améliorer les contributions déterminées au niveau national, notamment celles de l’Union pour 2030, ainsi que la nécessité d’élaborer en temps utile une stratégie à long terme pour 2050, et soutenir toute initiative dans ce sens; œuvrer à une action plus efficace en vue de la viabilité de l’environnement, notamment dans la lutte contre le changement climatique, en prônant des mesures et des actions internationales destinées à maintenir et à améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles; rehausser davantage notre niveau d’ambition en matière de réduction des émissions et mettre l’accent sur le rôle de l’Union en tant que leader mondial de l’action climatique;

| (ci) | réaffirmer que l’action pour le climat est une priorité essentielle pour l’Union; faire en sorte que l’Union reste à la pointe de la lutte contre le changement climatique et renforce sa coopération avec les Nations unies dans ce domaine; exhorter tous les États membres des Nations unis à respecter l’accord de Paris et à veiller à une mise en œuvre rapide des décisions arrêtées lors de la conférence de 2016 des Nations unies sur les changements climatiques; renforcer les efforts visant à réengager les États-Unis dans la coopération multilatérale sur le changement climatique; |
| --- | --- |

(ci)

réaffirmer que l’action pour le climat est une priorité essentielle pour l’Union; faire en sorte que l’Union reste à la pointe de la lutte contre le changement climatique et renforce sa coopération avec les Nations unies dans ce domaine; exhorter tous les États membres des Nations unis à respecter l’accord de Paris et à veiller à une mise en œuvre rapide des décisions arrêtées lors de la conférence de 2016 des Nations unies sur les changements climatiques; renforcer les efforts visant à réengager les États-Unis dans la coopération multilatérale sur le changement climatique;

| (cj) | être un partenaire proactif au sein des Nations unies afin d’encourager les partenariats mondiaux et la coopération sur les défis que pose le changement climatique, en soulignant que le climat peut constituer le point de départ de relations diplomatiques avec des partenaires contestant énergiquement d’autres points du programme, offrant par là même l’occasion de renforcer la stabilité et la paix; |
| --- | --- |

(cj)

être un partenaire proactif au sein des Nations unies afin d’encourager les partenariats mondiaux et la coopération sur les défis que pose le changement climatique, en soulignant que le climat peut constituer le point de départ de relations diplomatiques avec des partenaires contestant énergiquement d’autres points du programme, offrant par là même l’occasion de renforcer la stabilité et la paix;

| (ck) | intensifier ses efforts en matière de diplomatie climatique au moyen de l’élaboration d’une stratégie exhaustive en matière de diplomatie climatique de l’Union et d’intégrer l’action climatique à l’ensemble des domaines d’action extérieure de l’Union, notamment en ce qui concerne le commerce, la coopération au développement, l’aide humanitaire, la sécurité et la défense, en tenant compte du fait qu’un système non durable sur le plan environnemental engendre de l’instabilité; constituer une alliance forte de pays et d’acteurs qui continueront de soutenir les objectifs de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 oC et de contribuer à leur réalisation, tout en poursuivant les efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 oC; |
| --- | --- |

(ck)

intensifier ses efforts en matière de diplomatie climatique au moyen de l’élaboration d’une stratégie exhaustive en matière de diplomatie climatique de l’Union et d’intégrer l’action climatique à l’ensemble des domaines d’action extérieure de l’Union, notamment en ce qui concerne le commerce, la coopération au développement, l’aide humanitaire, la sécurité et la défense, en tenant compte du fait qu’un système non durable sur le plan environnemental engendre de l’instabilité; constituer une alliance forte de pays et d’acteurs qui continueront de soutenir les objectifs de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 oC et de contribuer à leur réalisation, tout en poursuivant les efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 oC;

| (cl) | rappeler que les effets du changement climatique sont vécus différemment par les hommes et par les femmes; souligner que les femmes sont plus vulnérables et font face à des risques et contraintes plus élevés pour diverses raisons, allant de l’inégalité d’accès aux ressources, à l’éducation, aux possibilités d’emploi et aux droits fonciers, aux normes sociales et culturelles; souligner que cette situation devrait être dûment prise en compte; veiller à ce que les femmes jouent un rôle central dans la recherche de solutions pour atténuer les problèmes climatiques et s’y adapter, y compris dans le cadre des négociations internationales sur le climat, en vue d’élaborer des réponses sexospécifiques destinées à remédier aux inégalités sous-jacentes; |
| --- | --- |

(cl)

rappeler que les effets du changement climatique sont vécus différemment par les hommes et par les femmes; souligner que les femmes sont plus vulnérables et font face à des risques et contraintes plus élevés pour diverses raisons, allant de l’inégalité d’accès aux ressources, à l’éducation, aux possibilités d’emploi et aux droits fonciers, aux normes sociales et culturelles; souligner que cette situation devrait être dûment prise en compte; veiller à ce que les femmes jouent un rôle central dans la recherche de solutions pour atténuer les problèmes climatiques et s’y adapter, y compris dans le cadre des négociations internationales sur le climat, en vue d’élaborer des réponses sexospécifiques destinées à remédier aux inégalités sous-jacentes;

| (cm) | rappeler que lorsque les femmes jouissent d’un accès limité aux ressources de production et d’un contrôle moindre sur celles-ci ainsi que de droits plus restreints, elles ont moins de possibilités d’influer sur les décisions et l’action publique, une situation officiellement reconnue depuis la treizième conférence des Parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 13) qui s’est tenue à Bali en 2007; |
| --- | --- |

(cm)

rappeler que lorsque les femmes jouissent d’un accès limité aux ressources de production et d’un contrôle moindre sur celles-ci ainsi que de droits plus restreints, elles ont moins de possibilités d’influer sur les décisions et l’action publique, une situation officiellement reconnue depuis la treizième conférence des Parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 13) qui s’est tenue à Bali en 2007;

| (cn) | coopérer étroitement avec les petits États insulaires et les autres pays confrontés aux conséquences les plus graves du changement climatique pour garantir que leurs voix soit entendue et que leurs besoins soient pris en considération dans les différentes instances des Nations unies; |
| --- | --- |

(cn)

coopérer étroitement avec les petits États insulaires et les autres pays confrontés aux conséquences les plus graves du changement climatique pour garantir que leurs voix soit entendue et que leurs besoins soient pris en considération dans les différentes instances des Nations unies;

| (co) | participer à un débat global et public avec tous les États membres des Nations unies sur l’importance que revêt le respect des limites constitutionnelles des mandats présidentiels dans le monde; |
| --- | --- |

(co)

participer à un débat global et public avec tous les États membres des Nations unies sur l’importance que revêt le respect des limites constitutionnelles des mandats présidentiels dans le monde;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme, au Service européen pour l’action extérieure, à la Commission et, pour information, à l’Assemblée générale des Nations unies et au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. |
| --- | --- |

2.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0304.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.

(3)  Recommandation du Parlement européen du 1er mars 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: «Couper les sources de revenus des djihadistes — cibler le financement du terrorisme», textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0059.

(4)  Organisation mondiale de la santé, rapport mondial sur la violence et la santé (Genève, 2002), p. 154; Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU, réunion de recherche, «Use of Sexual Violence in Armed Conflict: Identifying Gaps in Research to Inform More Effective Interventions, Discussion Paper 2: The Nature, Scope and Motivation for Sexual Violence Against Men and Boys in Armed Conflict», 26 juin 2008.

(5)  Comme indiqué dans sa première déclaration du 10 janvier 2017 à l’intention du CSNU.

(6)  JO C 215 du 19.6.2018, p. 202.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 3 juillet 2018

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/180 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/180

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P8_TA(2018)0269

Accord de coopération entre l’UE et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar ***

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l’Union de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (11351/2017 — C8-0018/2018 — 2017/0104(NLE))

(Approbation)

(2020/C 118/27)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (11351/2017), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (11351/2017),

| — | vu l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (13661/2016), |
| --- | --- |

—

vu l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (13661/2016),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 172 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0018/2018), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 172 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0018/2018),

| — | vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

| — | vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0213/2018), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0213/2018),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l’ASECNA. |
| --- | --- |

2.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/181 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/181

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P8_TA(2018)0270

Reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les États-Unis d'Amérique ***

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (08166/2018 — C8-0259/2018 — 2018/0067(NLE))

(Approbation)

(2020/C 118/28)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (08166/2018), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (08166/2018),

| — | vu la décision 98/591/CE du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 98/591/CE du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (1),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 186 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8–0259/2018), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 186 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8–0259/2018),

| — | vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

| — | vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0212/2018), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0212/2018),

| 1. | donne son approbation à la reconduction de l’accord; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique. |
| --- | --- |

2.

---

(1)  JO L 284 du 22.10.1998, p. 35.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/182 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/182

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P8_TA(2018)0271

Entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance *

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (COM(2018)0008 — C8-0037/2018 — 2018/0003(NLE))

(Consultation)

(2020/C 118/29)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0008), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0008),

| — | vu l’article 187 et l’article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0037/2018), |
| --- | --- |

—

vu l’article 187 et l’article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0037/2018),

| — | vu l’article 78 quater de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0217/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0217/2018),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; |
| --- | --- |

1.

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

2.

| 3. | invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (2) | Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (15) établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020). Celui-ci vise à obtenir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation en combinant les moyens financiers d’Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer à atteindre les objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s’aligner sur les objectifs stratégiques de l’Union en matière de recherche, de développement et d’innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent et efficient et permettre la participation d’un large éventail de parties intéressées actives dans leurs domaines spécifiques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)

Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (15) établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020). Celui-ci vise à obtenir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation en combinant les moyens financiers d’Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer à atteindre les objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s’aligner sur les objectifs stratégiques de l’Union en matière de recherche, de développement et d’innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent et efficient et permettre la participation d’un large éventail de parties intéressées actives dans leurs domaines spécifiques.

| (2) | Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (15) établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020). Celui-ci vise à obtenir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation en combinant les moyens financiers d’Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer à atteindre les objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s’aligner sur les objectifs stratégiques de l’Union en matière de recherche, de développement et d’innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d’un large éventail de parties intéressées actives dans leurs domaines spécifiques
  , ainsi que la consultation adéquate des organisations de la société civile et des groupes de citoyens au cours du processus décisionnel
  . |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (15) établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020). Celui-ci vise à obtenir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation en combinant les moyens financiers d’Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer à atteindre les objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s’aligner sur les objectifs stratégiques de l’Union en matière de recherche, de développement et d’innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d’un large éventail de parties intéressées actives dans leurs domaines spécifiques
  , ainsi que la consultation adéquate des organisations de la société civile et des groupes de citoyens au cours du processus décisionnel
  .

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (8) | La communication de la Commission du 19 avril 2016, intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe (22)», préconise de mettre en place une infrastructure européenne de données, fondée sur des capacités de calcul à haute performance de pointe, et de développer un écosystème européen complet de calcul à haute performance permettant d’élaborer une nouvelle technologie européenne et de réaliser des supercalculateurs exaflopiques. L’importance du sujet et les problèmes rencontrés par les parties intéressées dans l’Union exigent d’agir sans délai afin de rassembler les ressources et capacités nécessaires pour boucler la chaîne allant de la recherche et développement jusqu’à la fourniture et l’exploitation de systèmes de calcul à haute performance exaflopiques. Il conviendrait donc d’instaurer un mécanisme, au niveau de l’Union, afin de conjuguer et de concentrer les efforts déployés par les États membres, l’Union et le secteur privé pour mettre en place une infrastructure européenne de calcul à haute performance de premier plan au niveau mondial et pour la recherche et l’innovation en la matière. Cette infrastructure devrait être accessible aux utilisateurs du secteur public, des entreprises et des universités, y compris aux communautés scientifiques participant au nuage européen pour la science ouverte. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)

La communication de la Commission du 19 avril 2016, intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe (22)», préconise de mettre en place une infrastructure européenne de données, fondée sur des capacités de calcul à haute performance de pointe, et de développer un écosystème européen complet de calcul à haute performance permettant d’élaborer une nouvelle technologie européenne et de réaliser des supercalculateurs exaflopiques. L’importance du sujet et les problèmes rencontrés par les parties intéressées dans l’Union exigent d’agir sans délai afin de rassembler les ressources et capacités nécessaires pour boucler la chaîne allant de la recherche et développement jusqu’à la fourniture et l’exploitation de systèmes de calcul à haute performance exaflopiques. Il conviendrait donc d’instaurer un mécanisme, au niveau de l’Union, afin de conjuguer et de concentrer les efforts déployés par les États membres, l’Union et le secteur privé pour mettre en place une infrastructure européenne de calcul à haute performance de premier plan au niveau mondial et pour la recherche et l’innovation en la matière. Cette infrastructure devrait être accessible aux utilisateurs du secteur public, des entreprises et des universités, y compris aux communautés scientifiques participant au nuage européen pour la science ouverte.

| (8) | La communication de la Commission du 19 avril 2016, intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe (22)», préconise de mettre en place une infrastructure européenne de données, fondée sur des capacités de calcul à haute performance de pointe, et de développer un écosystème européen complet de calcul à haute performance permettant d’élaborer une nouvelle technologie européenne et de réaliser des supercalculateurs exaflopiques. L’importance du sujet et les problèmes rencontrés par les parties intéressées dans l’Union exigent d’agir sans délai afin de rassembler les ressources et capacités nécessaires pour boucler la chaîne allant de la recherche et développement jusqu’à la fourniture et l’exploitation de systèmes de calcul à haute performance exaflopiques. Il conviendrait donc d’instaurer un mécanisme, au niveau de l’Union, afin de conjuguer et de concentrer les efforts déployés par les États membres, l’Union et le secteur privé pour mettre en place une infrastructure européenne de calcul à haute performance de premier plan au niveau mondial et pour la recherche et l’innovation en la matière. Cette infrastructure devrait être accessible aux utilisateurs du secteur public, des entreprises
  , y compris les petites et moyennes entreprises (PME)
  et des universités, y compris aux communautés scientifiques participant au nuage européen pour la science ouverte. |
| --- | --- |

(8)

La communication de la Commission du 19 avril 2016, intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe (22)», préconise de mettre en place une infrastructure européenne de données, fondée sur des capacités de calcul à haute performance de pointe, et de développer un écosystème européen complet de calcul à haute performance permettant d’élaborer une nouvelle technologie européenne et de réaliser des supercalculateurs exaflopiques. L’importance du sujet et les problèmes rencontrés par les parties intéressées dans l’Union exigent d’agir sans délai afin de rassembler les ressources et capacités nécessaires pour boucler la chaîne allant de la recherche et développement jusqu’à la fourniture et l’exploitation de systèmes de calcul à haute performance exaflopiques. Il conviendrait donc d’instaurer un mécanisme, au niveau de l’Union, afin de conjuguer et de concentrer les efforts déployés par les États membres, l’Union et le secteur privé pour mettre en place une infrastructure européenne de calcul à haute performance de premier plan au niveau mondial et pour la recherche et l’innovation en la matière. Cette infrastructure devrait être accessible aux utilisateurs du secteur public, des entreprises
  , y compris les petites et moyennes entreprises (PME)
  et des universités, y compris aux communautés scientifiques participant au nuage européen pour la science ouverte.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (8 bis) | Il est de la plus haute importance que l’Union figure parmi les principales puissances mondiales en matière de calcul intensif d’ici à 2022. Actuellement, l'Union a pris du retard dans le développement du calcul à haute performance du fait de son sous-investissement dans la mise en place d'un système complet. Pour combler cette lacune, l’Union doit acquérir des supercalculateurs de classe mondiale, assurer son système d'approvisionnement et fournir des services à l'industrie et aux PME en vue de la simulation, de la visualisation et du prototypage, tout en assurant un système de calcul à haute performance conformément aux valeurs et principes de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis)

Il est de la plus haute importance que l’Union figure parmi les principales puissances mondiales en matière de calcul intensif d’ici à 2022. Actuellement, l'Union a pris du retard dans le développement du calcul à haute performance du fait de son sous-investissement dans la mise en place d'un système complet. Pour combler cette lacune, l’Union doit acquérir des supercalculateurs de classe mondiale, assurer son système d'approvisionnement et fournir des services à l'industrie et aux PME en vue de la simulation, de la visualisation et du prototypage, tout en assurant un système de calcul à haute performance conformément aux valeurs et principes de l’Union.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (10) | Afin de doter l’Union des capacités de calcul nécessaires pour qu’elle se maintienne à l’avant-garde de la recherche, il convient de coordonner les investissements des États membres dans le calcul à haute performance et de promouvoir l’adoption de cette technologie par les entreprises. L’Union devrait être plus efficace pour ce qui est de transformer les progrès technologiques en systèmes de calcul à haute performance qui soient acquis en Europe, en établissant un véritable lien entre fourniture de technologie, co-conception avec les utilisateurs et acquisition conjointe de systèmes de classe mondiale. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)

Afin de doter l’Union des capacités de calcul nécessaires pour qu’elle se maintienne à l’avant-garde de la recherche, il convient de coordonner les investissements des États membres dans le calcul à haute performance et de promouvoir l’adoption de cette technologie par les entreprises. L’Union devrait être plus efficace pour ce qui est de transformer les progrès technologiques en systèmes de calcul à haute performance qui soient acquis en Europe, en établissant un véritable lien entre fourniture de technologie, co-conception avec les utilisateurs et acquisition conjointe de systèmes de classe mondiale.

| (10) | Afin de doter l’Union des capacités de calcul nécessaires pour qu’elle se maintienne à l’avant-garde de la recherche
  et d’exploiter la valeur ajoutée d’une action commune à l’échelle de l’Union
  , il convient de coordonner les investissements des États membres dans le calcul à haute performance et de promouvoir l’adoption de cette technologie par les entreprises. L’Union devrait être plus efficace pour ce qui est de transformer les progrès technologiques en systèmes de calcul à haute performance qui soient acquis en Europe, en établissant un véritable lien entre fourniture de technologie, co-conception avec les utilisateurs et acquisition conjointe de systèmes de classe mondiale. |
| --- | --- |

(10)

Afin de doter l’Union des capacités de calcul nécessaires pour qu’elle se maintienne à l’avant-garde de la recherche
  et d’exploiter la valeur ajoutée d’une action commune à l’échelle de l’Union
  , il convient de coordonner les investissements des États membres dans le calcul à haute performance et de promouvoir l’adoption de cette technologie par les entreprises. L’Union devrait être plus efficace pour ce qui est de transformer les progrès technologiques en systèmes de calcul à haute performance qui soient acquis en Europe, en établissant un véritable lien entre fourniture de technologie, co-conception avec les utilisateurs et acquisition conjointe de systèmes de classe mondiale.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (10 bis) | Il est nécessaire que la Commission et les États membres réfléchissent à des cadres de gouvernance et de financement appropriés, en tenant suffisamment compte de l’initiative concernant l’entreprise commune EuroHPC et de sa durabilité ainsi que de la nécessité de conditions de concurrence équitables au niveau européen. En outre, les États membres, lorsqu’ils envisagent les programmes de financement, devraient s’aligner sur la démarche de la Commission. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis)

Il est nécessaire que la Commission et les États membres réfléchissent à des cadres de gouvernance et de financement appropriés, en tenant suffisamment compte de l’initiative concernant l’entreprise commune EuroHPC et de sa durabilité ainsi que de la nécessité de conditions de concurrence équitables au niveau européen. En outre, les États membres, lorsqu’ils envisagent les programmes de financement, devraient s’aligner sur la démarche de la Commission.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 10 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (10 ter) | La plateforme technologique européenne et le partenariat public-privé contractuel sur le HPC sont essentiels à la définition des priorités de l’Union en matière de recherche pour le développement de la technologie européenne dans tous les segments de la chaîne d’approvisionnement en solutions HPC. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 ter)

La plateforme technologique européenne et le partenariat public-privé contractuel sur le HPC sont essentiels à la définition des priorités de l’Union en matière de recherche pour le développement de la technologie européenne dans tous les segments de la chaîne d’approvisionnement en solutions HPC.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (11 bis) | La mission de l’entreprise commune est de créer et de maintenir dans l’Union un écosystème intégré de classe mondiale en matière de calcul à haute performance et de mégadonnées, fondé sur la primauté européenne dans les technologies de HPC, d’informatique en nuage et de mégadonnées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis)

La mission de l’entreprise commune est de créer et de maintenir dans l’Union un écosystème intégré de classe mondiale en matière de calcul à haute performance et de mégadonnées, fondé sur la primauté européenne dans les technologies de HPC, d’informatique en nuage et de mégadonnées.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (12) | L’entreprise commune devrait être établie et entamer ses activités en 2019 afin d’atteindre l’objectif de doter l’Union d’une infrastructure pré-exaflopique d’ici à 2020 et de développer les technologies nécessaires pour disposer de capacités exaflopiques d’ici à 2022/2023. Comme le cycle de développement d’une nouvelle génération de technologie est généralement de 4 à 5 ans, il convient, si l’on veut rester compétitif sur le marché mondial, d’engager dès maintenant les actions pour atteindre cet objectif. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)

L’entreprise commune devrait être établie et entamer ses activités en 2019 afin d’atteindre l’objectif de doter l’Union d’une infrastructure pré-exaflopique d’ici à 2020 et de développer les technologies nécessaires pour disposer de capacités exaflopiques d’ici à 2022/2023. Comme le cycle de développement d’une nouvelle génération de technologie est généralement de 4 à 5 ans, il convient, si l’on veut rester compétitif sur le marché mondial, d’engager dès maintenant les actions pour atteindre cet objectif.

| (12) | L’entreprise commune devrait être établie et entamer ses activités en 2019 afin d’atteindre l’objectif de doter l’Union d’une infrastructure pré-exaflopique d’ici à 2020 et de développer les technologies nécessaires pour disposer
  , lorsque c’est possible,
  de capacités exaflopiques
  autonomes
  d’ici à 2022/2023. Comme le cycle de développement d’une nouvelle génération de technologie est généralement de 4 à 5 ans, il convient, si l’on veut rester compétitif sur le marché mondial, d’engager dès maintenant les actions pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(12)

L’entreprise commune devrait être établie et entamer ses activités en 2019 afin d’atteindre l’objectif de doter l’Union d’une infrastructure pré-exaflopique d’ici à 2020 et de développer les technologies nécessaires pour disposer
  , lorsque c’est possible,
  de capacités exaflopiques
  autonomes
  d’ici à 2022/2023. Comme le cycle de développement d’une nouvelle génération de technologie est généralement de 4 à 5 ans, il convient, si l’on veut rester compétitif sur le marché mondial, d’engager dès maintenant les actions pour atteindre cet objectif.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (12 bis) | L’entreprise commune EuroHPC devrait être traitée comme une partie intégrante de l’infrastructure de données européenne dans l’ensemble de l’écosystème et ses avantages devraient être largement promus. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 bis)

L’entreprise commune EuroHPC devrait être traitée comme une partie intégrante de l’infrastructure de données européenne dans l’ensemble de l’écosystème et ses avantages devraient être largement promus.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (13 bis) | Il conviendrait que la Commission encourage davantage d’États membres à se joindre à l’entreprise commune EuroHPC et à en faire un domaine prioritaire pour les programmes de recherche et de développement correspondant aux activités nationales. La Commission devrait également encourager l’initiative dans tous les États membres dans le cadre d’un engagement politique et économique solide dans l’innovation numérique. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 bis)

Il conviendrait que la Commission encourage davantage d’États membres à se joindre à l’entreprise commune EuroHPC et à en faire un domaine prioritaire pour les programmes de recherche et de développement correspondant aux activités nationales. La Commission devrait également encourager l’initiative dans tous les États membres dans le cadre d’un engagement politique et économique solide dans l’innovation numérique.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 14

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (14) | L’Union, les États participants et les membres privés de l’entreprise commune devraient fournir chacun une contribution financière aux dépenses administratives de l’entreprise commune. Étant donné que, au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, une contribution de l’Union aux dépenses administratives peut être mobilisée pour couvrir les dépenses de fonctionnement jusqu’en 2023, les États participants et les membres privés de l’entreprise commune devraient couvrir intégralement les dépenses administratives de l’entreprise commune à partir de 2024. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)

L’Union, les États participants et les membres privés de l’entreprise commune devraient fournir chacun une contribution financière aux dépenses administratives de l’entreprise commune. Étant donné que, au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, une contribution de l’Union aux dépenses administratives peut être mobilisée pour couvrir les dépenses de fonctionnement jusqu’en 2023, les États participants et les membres privés de l’entreprise commune devraient couvrir intégralement les dépenses administratives de l’entreprise commune à partir de 2024.

| (14) | L’Union, les États participants et les membres privés de l’entreprise commune devraient fournir chacun une contribution financière aux dépenses administratives de l’entreprise commune. Étant donné que, au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, une contribution de l’Union aux dépenses administratives peut être mobilisée pour couvrir les dépenses de fonctionnement jusqu’en 2023, les États participants et les membres privés de l’entreprise commune devraient couvrir intégralement les dépenses administratives de l’entreprise commune à partir de 2024
  , afin de garantir la viabilité à long terme de l’entreprise commune
  . |
| --- | --- |

(14)

L’Union, les États participants et les membres privés de l’entreprise commune devraient fournir chacun une contribution financière aux dépenses administratives de l’entreprise commune. Étant donné que, au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, une contribution de l’Union aux dépenses administratives peut être mobilisée pour couvrir les dépenses de fonctionnement jusqu’en 2023, les États participants et les membres privés de l’entreprise commune devraient couvrir intégralement les dépenses administratives de l’entreprise commune à partir de 2024
  , afin de garantir la viabilité à long terme de l’entreprise commune
  .

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (15 bis) | Il convient d’étudier et de promouvoir toutes les synergies potentielles entre l’EuroHPC et les programmes de recherche de l’Union et nationaux. L’entreprise commune devrait s’intégrer dans les principales structures de recherche et de développement existantes, telles que le partenariat public-privé de la plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance et les mégadonnées, en vue d’assurer une efficacité maximale, de faciliter son utilisation et de jeter les base d’une économie prospère fondée sur les données. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis)

Il convient d’étudier et de promouvoir toutes les synergies potentielles entre l’EuroHPC et les programmes de recherche de l’Union et nationaux. L’entreprise commune devrait s’intégrer dans les principales structures de recherche et de développement existantes, telles que le partenariat public-privé de la plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance et les mégadonnées, en vue d’assurer une efficacité maximale, de faciliter son utilisation et de jeter les base d’une économie prospère fondée sur les données.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 15 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (15 ter) | La Commission et les États membres devraient renforcer le travail effectué dans le cadre du partenariat européen en faveur de l’informatique en nuage, en s’appuyant sur les piliers existants que sont PRACE et GEANT, éviter tout conflit d’intérêts et prendre conscience de leurs rôles vitaux et complémentaires dans la création d’un écosystème EuroHPC. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 ter)

La Commission et les États membres devraient renforcer le travail effectué dans le cadre du partenariat européen en faveur de l’informatique en nuage, en s’appuyant sur les piliers existants que sont PRACE et GEANT, éviter tout conflit d’intérêts et prendre conscience de leurs rôles vitaux et complémentaires dans la création d’un écosystème EuroHPC.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (18) | L’entreprise commune devrait traiter de sujets clairement définis qui permettraient aux universités
  et
  aux entreprises européennes en général de concevoir, d’élaborer et d’utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance, et de mettre en place une infrastructure intégrée, à l’échelle de l’Union, se caractérisant par une capacité de calcul à haute performance de classe mondiale, une connectivité à grande vitesse et des applications de pointe, ainsi que des services de données et logiciels pour ses scientifiques et d’autres utilisateurs de premier plan dans les entreprises,
  y compris
  les PME, et le secteur public. L’entreprise commune devrait s’efforcer de combler le déficit spécifique de compétences en matière de HPC. Elle devrait préparer le terrain en vue de la réalisation de la première infrastructure hybride de calcul à haute performance en Europe, associant des architectures informatiques classiques à des dispositifs d’informatique quantique et consistant, par exemple, à exploiter l’ordinateur quantique comme accélérateur des fils de calcul à haute performance. Il est nécessaire d’apporter un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen pour maintenir les équipes de recherche et les entreprises européennes à la pointe, dans un contexte international extrêmement concurrentiel, par la production de résultats de classe mondiale et leur intégration dans des systèmes compétitifs, pour assurer l’exploitation rapide et à grande échelle, par les entreprises dans toute l’Union, d’une technologie européenne ayant des retombées importantes pour l’ensemble de la société, pour partager la prise de risques et pour conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. La Commission pourrait envisager, sur notification d’un État membre ou d’un groupe d’États membres concernés, de qualifier les initiatives de l’entreprise commune de projets importants d’intérêt européen commun pour autant que toutes les conditions applicables soient remplies conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (25). |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)

L’entreprise commune devrait traiter de sujets clairement définis qui permettraient aux universités
  et
  aux entreprises européennes en général de concevoir, d’élaborer et d’utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance, et de mettre en place une infrastructure intégrée, à l’échelle de l’Union, se caractérisant par une capacité de calcul à haute performance de classe mondiale, une connectivité à grande vitesse et des applications de pointe, ainsi que des services de données et logiciels pour ses scientifiques et d’autres utilisateurs de premier plan dans les entreprises,
  y compris
  les PME, et le secteur public. L’entreprise commune devrait s’efforcer de combler le déficit spécifique de compétences en matière de HPC. Elle devrait préparer le terrain en vue de la réalisation de la première infrastructure hybride de calcul à haute performance en Europe, associant des architectures informatiques classiques à des dispositifs d’informatique quantique et consistant, par exemple, à exploiter l’ordinateur quantique comme accélérateur des fils de calcul à haute performance. Il est nécessaire d’apporter un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen pour maintenir les équipes de recherche et les entreprises européennes à la pointe, dans un contexte international extrêmement concurrentiel, par la production de résultats de classe mondiale et leur intégration dans des systèmes compétitifs, pour assurer l’exploitation rapide et à grande échelle, par les entreprises dans toute l’Union, d’une technologie européenne ayant des retombées importantes pour l’ensemble de la société, pour partager la prise de risques et pour conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. La Commission pourrait envisager, sur notification d’un État membre ou d’un groupe d’États membres concernés, de qualifier les initiatives de l’entreprise commune de projets importants d’intérêt européen commun pour autant que toutes les conditions applicables soient remplies conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (25).

| (18) | L’entreprise commune devrait traiter de sujets clairement définis qui permettraient aux universités
  mais aussi
  aux entreprises européennes en général de concevoir, d’élaborer et d’utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance, et de mettre en place une infrastructure intégrée, à l’échelle de l’Union, se caractérisant par une capacité de calcul à haute performance de classe mondiale, une connectivité à grande vitesse et des applications de pointe, ainsi que des services de données et logiciels pour ses scientifiques et d’autres utilisateurs de premier plan dans les entreprises,
  en particulier les micro-entreprises,
  les PME
  et les jeunes pousses
  , et le secteur public. L’entreprise commune devrait s’efforcer de combler le déficit spécifique de compétences en matière de HPC
  , en encourageant l’acquisition de qualifications et les choix professionnels en rapport avec le HPC et en proposant des programmes spéciaux qui favorisent une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les professions liées au HPC
  . Elle devrait préparer le terrain en vue de la réalisation de la première infrastructure hybride de calcul à haute performance en Europe, associant des architectures informatiques classiques à des dispositifs d’informatique quantique et consistant, par exemple, à exploiter l’ordinateur quantique comme accélérateur des fils de calcul à haute performance. Il est nécessaire d’apporter un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen pour maintenir les équipes de recherche et les entreprises européennes à la pointe, dans un contexte international extrêmement concurrentiel, par la production de résultats de classe mondiale et leur intégration dans des systèmes compétitifs, pour assurer l’exploitation rapide et à grande échelle, par les entreprises dans toute l’Union, d’une technologie européenne ayant des retombées
  bénéfiques
  importantes pour l’ensemble de la société, pour partager la prise de risques et pour conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. La Commission pourrait envisager, sur notification d’un État membre ou d’un groupe d’États membres concernés, de qualifier les initiatives de l’entreprise commune de projets importants d’intérêt européen commun pour autant que toutes les conditions applicables soient remplies conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (25). |
| --- | --- |

(18)

L’entreprise commune devrait traiter de sujets clairement définis qui permettraient aux universités
  mais aussi
  aux entreprises européennes en général de concevoir, d’élaborer et d’utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance, et de mettre en place une infrastructure intégrée, à l’échelle de l’Union, se caractérisant par une capacité de calcul à haute performance de classe mondiale, une connectivité à grande vitesse et des applications de pointe, ainsi que des services de données et logiciels pour ses scientifiques et d’autres utilisateurs de premier plan dans les entreprises,
  en particulier les micro-entreprises,
  les PME
  et les jeunes pousses
  , et le secteur public. L’entreprise commune devrait s’efforcer de combler le déficit spécifique de compétences en matière de HPC
  , en encourageant l’acquisition de qualifications et les choix professionnels en rapport avec le HPC et en proposant des programmes spéciaux qui favorisent une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les professions liées au HPC
  . Elle devrait préparer le terrain en vue de la réalisation de la première infrastructure hybride de calcul à haute performance en Europe, associant des architectures informatiques classiques à des dispositifs d’informatique quantique et consistant, par exemple, à exploiter l’ordinateur quantique comme accélérateur des fils de calcul à haute performance. Il est nécessaire d’apporter un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen pour maintenir les équipes de recherche et les entreprises européennes à la pointe, dans un contexte international extrêmement concurrentiel, par la production de résultats de classe mondiale et leur intégration dans des systèmes compétitifs, pour assurer l’exploitation rapide et à grande échelle, par les entreprises dans toute l’Union, d’une technologie européenne ayant des retombées
  bénéfiques
  importantes pour l’ensemble de la société, pour partager la prise de risques et pour conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. La Commission pourrait envisager, sur notification d’un État membre ou d’un groupe d’États membres concernés, de qualifier les initiatives de l’entreprise commune de projets importants d’intérêt européen commun pour autant que toutes les conditions applicables soient remplies conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (25).

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (18 bis) | L’entreprise commune devrait promouvoir et mettre à la disposition des scientifiques, de l'industrie et du secteur public de l’Union des supercalculateurs de classe mondiale assortis des services associés, et leur donner ainsi les moyens de rester à l’avant-garde de la science et de la concurrence industrielle, afin d’entretenir et de soutenir les infrastructures de données scientifiques intégrées et le calcul à haute performance. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 bis)

L’entreprise commune devrait promouvoir et mettre à la disposition des scientifiques, de l'industrie et du secteur public de l’Union des supercalculateurs de classe mondiale assortis des services associés, et leur donner ainsi les moyens de rester à l’avant-garde de la science et de la concurrence industrielle, afin d’entretenir et de soutenir les infrastructures de données scientifiques intégrées et le calcul à haute performance.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (18 ter) | L’entreprise commune devrait être ouverte à la participation de tous les États membres, lesquels sont encouragés à se joindre à l’entreprise commune et à en faire un domaine prioritaire pour les programmes de recherche et de développement correspondant aux activités nationales. L'entreprise commune devrait promouvoir les activités du supercalculateur dans le cadre d’un engagement politique et économique fort dans l’innovation numérique. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 ter)

L’entreprise commune devrait être ouverte à la participation de tous les États membres, lesquels sont encouragés à se joindre à l’entreprise commune et à en faire un domaine prioritaire pour les programmes de recherche et de développement correspondant aux activités nationales. L'entreprise commune devrait promouvoir les activités du supercalculateur dans le cadre d’un engagement politique et économique fort dans l’innovation numérique.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 18 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (18 quater) | Pour constituer les capacités nécessaires et garantir la participation de tous les États membres, un centre de compétence pour le calcul à haute performance (ci-après dénommé «Centre») associé au centre de supercalcul national devrait être créé dans chaque État membre. Ces centres devraient faciliter et encourager l’accès à l’écosystème du HPC, qu’il s’agisse des supercalculateurs, des applications ou des services. Ils devraient également mettre à la disposition des utilisateurs du HPC des formations leur permettant d’acquérir des compétences en la matière, et devraient encourager les activités de sensibilisation, de formation et de communication concernant les avantages du calcul à haute performance pour les PME en particulier; il conviendrait également que ces centres travaillent en réseau avec les parties intéressées et les autres Centres afin de favoriser les innovations au sens large et l’adoption du calcul à haute performance. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 quater)

Pour constituer les capacités nécessaires et garantir la participation de tous les États membres, un centre de compétence pour le calcul à haute performance (ci-après dénommé «Centre») associé au centre de supercalcul national devrait être créé dans chaque État membre. Ces centres devraient faciliter et encourager l’accès à l’écosystème du HPC, qu’il s’agisse des supercalculateurs, des applications ou des services. Ils devraient également mettre à la disposition des utilisateurs du HPC des formations leur permettant d’acquérir des compétences en la matière, et devraient encourager les activités de sensibilisation, de formation et de communication concernant les avantages du calcul à haute performance pour les PME en particulier; il conviendrait également que ces centres travaillent en réseau avec les parties intéressées et les autres Centres afin de favoriser les innovations au sens large et l’adoption du calcul à haute performance.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 18 quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (18 quinquies) | Une large participation dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’un accès juste et raisonnable pour les acteurs de pays tiers sont des critères importants pour parvenir à exploiter pleinement le potentiel d’un supercalculateur de l’Union capable de contribuer à l’excellence scientifique européenne et au renforcement de la compétitivité régionale. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 quinquies)

Une large participation dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’un accès juste et raisonnable pour les acteurs de pays tiers sont des critères importants pour parvenir à exploiter pleinement le potentiel d’un supercalculateur de l’Union capable de contribuer à l’excellence scientifique européenne et au renforcement de la compétitivité régionale.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 18 sexies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (18 sexies) | Bien que le temps d'accès aux supercalculateurs soit proportionnel aux contributions financières, il convient d'assurer des conditions équitables pour tous les États membres, les scientifiques et les entreprises de l'Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 sexies)

Bien que le temps d'accès aux supercalculateurs soit proportionnel aux contributions financières, il convient d'assurer des conditions équitables pour tous les États membres, les scientifiques et les entreprises de l'Union.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 18 septies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (18 septies) | Le temps d'accès de l'Union devrait être attribué au moyen d'appels à propositions concurrentiels fondés sur l'excellence, quel que soit le pays de l'Union dont le candidat a la nationalité. En outre, les États membres participants devraient pouvoir également mettre leur temps d'accès à la disposition d'autres scientifiques, entreprises ou chercheurs de l'Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 septies)

Le temps d'accès de l'Union devrait être attribué au moyen d'appels à propositions concurrentiels fondés sur l'excellence, quel que soit le pays de l'Union dont le candidat a la nationalité. En outre, les États membres participants devraient pouvoir également mettre leur temps d'accès à la disposition d'autres scientifiques, entreprises ou chercheurs de l'Union.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (20 bis) | Les supercalculateurs acquis et entretenus par l’entreprise commune devraient être conçus et sélectionnés en vue d’optimiser leur efficience à des fins scientifiques et industrielles. Pour cette raison, la Commission doit prendre des mesures pour approfondir l’évaluation de l’efficience et du rapport coût-efficacité dans ses analyses. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 bis)

Les supercalculateurs acquis et entretenus par l’entreprise commune devraient être conçus et sélectionnés en vue d’optimiser leur efficience à des fins scientifiques et industrielles. Pour cette raison, la Commission doit prendre des mesures pour approfondir l’évaluation de l’efficience et du rapport coût-efficacité dans ses analyses.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 22

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (22) | Les supercalculateurs pré-exaflopiques et pétaflopiques devraient servir en premier lieu aux activités publiques de recherche et d’innovation menées par des utilisateurs du monde universitaire, de l’entreprise ou du secteur public. L’entreprise commune devrait toutefois être autorisée, dans certaines limites, à exercer des activités économiques à des fins privées. L’accès devrait être accordé aux utilisateurs établis dans l’Union ou un pays associé à Horizon 2020 et les droits d’accès devraient être équitables et attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir les droits d’accès à la part du temps d’accès de l’Union pour chaque supercalculateur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)

Les supercalculateurs pré-exaflopiques et pétaflopiques devraient servir en premier lieu aux activités publiques de recherche et d’innovation menées par des utilisateurs du monde universitaire, de l’entreprise ou du secteur public. L’entreprise commune devrait toutefois être autorisée, dans certaines limites, à exercer des activités économiques à des fins privées. L’accès devrait être accordé aux utilisateurs établis dans l’Union ou un pays associé à Horizon 2020 et les droits d’accès devraient être équitables et attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir les droits d’accès à la part du temps d’accès de l’Union pour chaque supercalculateur.

| (22) | Les supercalculateurs pré-exaflopiques et pétaflopiques devraient servir en premier lieu aux activités publiques de recherche et d’innovation
  civile
  menées par des utilisateurs du monde universitaire, de l’entreprise
  , y compris les PME,
  ou du secteur public. L’entreprise commune devrait toutefois être autorisée, dans certaines limites, à exercer des activités économiques à des fins privées. L’accès devrait être accordé aux utilisateurs établis dans l’Union ou un pays associé à Horizon 2020 et les droits d’accès devraient être équitables et attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir les droits d’accès à la part du temps d’accès de l’Union pour chaque supercalculateur. |
| --- | --- |

(22)

Les supercalculateurs pré-exaflopiques et pétaflopiques devraient servir en premier lieu aux activités publiques de recherche et d’innovation
  civile
  menées par des utilisateurs du monde universitaire, de l’entreprise
  , y compris les PME,
  ou du secteur public. L’entreprise commune devrait toutefois être autorisée, dans certaines limites, à exercer des activités économiques à des fins privées. L’accès devrait être accordé aux utilisateurs établis dans l’Union ou un pays associé à Horizon 2020 et les droits d’accès devraient être équitables et attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir les droits d’accès à la part du temps d’accès de l’Union pour chaque supercalculateur.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (28 bis) | Les dispositions du programme Horizon 2020 relatives aux droits de propriété intellectuelle, au transfert de propriété de ceux-ci, aux licences et à l’exploitation devraient s’appliquer, au minimum, afin de protéger les intérêts économiques de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28 bis)

Les dispositions du programme Horizon 2020 relatives aux droits de propriété intellectuelle, au transfert de propriété de ceux-ci, aux licences et à l’exploitation devraient s’appliquer, au minimum, afin de protéger les intérêts économiques de l’Union.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (29 bis) | Le montant nécessaire à l'achat du supercalculateur devrait également couvrir l'investissement dans l'amélioration du flux de données et de la connexion au réseau. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29 bis)

Le montant nécessaire à l'achat du supercalculateur devrait également couvrir l'investissement dans l'amélioration du flux de données et de la connexion au réseau.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (30 bis) | Les fournisseurs concernés par l’initiative de HPC qui exercent leurs activités dans l’Union doivent rivaliser sur un pied d’égalité, avec les mêmes règles applicables à tous. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 bis)

Les fournisseurs concernés par l’initiative de HPC qui exercent leurs activités dans l’Union doivent rivaliser sur un pied d’égalité, avec les mêmes règles applicables à tous.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 30 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (30 ter) | Dans un souci de cohérence et pour éviter les doubles emplois avec d'autres initiatives en cours dans le domaine du calcul à haute performance et des mégadonnées, en particulier avec les partenariats public-privé contractuels dans le domaine du calcul à haute performance et des mégadonnées établis en 2014 et PRACE, il convient de rationaliser ces initiatives en les incorporant dans l'entreprise commune dans le cadre post-2020. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 ter)

Dans un souci de cohérence et pour éviter les doubles emplois avec d'autres initiatives en cours dans le domaine du calcul à haute performance et des mégadonnées, en particulier avec les partenariats public-privé contractuels dans le domaine du calcul à haute performance et des mégadonnées établis en 2014 et PRACE, il convient de rationaliser ces initiatives en les incorporant dans l'entreprise commune dans le cadre post-2020.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 32

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (32) | L’apport d’un soutien financier aux activités au titre du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait être conforme aux règles de ce programme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)

L’apport d’un soutien financier aux activités au titre du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait être conforme aux règles de ce programme.

| (32) | Il convient de rechercher la simplification administrative et d'éviter la coexistence de règles différentes au sein de la même entreprise commune. Il y a lieu de mettre en place un ensemble unique de règles pour toutes les activités de l’entreprise commune, en lieu et place de la coexistence des règles d’Horizon 2020 et du MIE. |
| --- | --- |

(32)

Il convient de rechercher la simplification administrative et d'éviter la coexistence de règles différentes au sein de la même entreprise commune. Il y a lieu de mettre en place un ensemble unique de règles pour toutes les activités de l’entreprise commune, en lieu et place de la coexistence des règles d’Horizon 2020 et du MIE.

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 40

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (40) | Tous les appels de propositions et tous les appels d’offres au titre de l’entreprise commune devraient tenir compte de la durée du programme-cadre Horizon 2020 et du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sauf dans des cas dûment justifiés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)

Tous les appels de propositions et tous les appels d’offres au titre de l’entreprise commune devraient tenir compte de la durée du programme-cadre Horizon 2020 et du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sauf dans des cas dûment justifiés.

| (40) | Tous les appels de propositions et tous les appels d’offres au titre de l’entreprise commune devraient tenir compte de la durée du programme-cadre Horizon 2020 et du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sauf dans des cas dûment justifiés.
  Concernant la période non couverte par le programme-cadre Horizon 2020 et le programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, il convient d’effectuer des ajustements adéquats en tenant compte du cadre financier pluriannuel pour la période de l’après 2020, dans l’objectif de poursuivre les activités de l’entreprise commune. |
| --- | --- |

(40)

Tous les appels de propositions et tous les appels d’offres au titre de l’entreprise commune devraient tenir compte de la durée du programme-cadre Horizon 2020 et du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sauf dans des cas dûment justifiés.
  Concernant la période non couverte par le programme-cadre Horizon 2020 et le programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, il convient d’effectuer des ajustements adéquats en tenant compte du cadre financier pluriannuel pour la période de l’après 2020, dans l’objectif de poursuivre les activités de l’entreprise commune.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 41 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (41 bis) | Le calcul à haute performance est essentiel au développement de l’informatique en nuage et son potentiel ne peut être pleinement exploité que si les données peuvent circuler librement dans l’ensemble de l’Union selon des règles claires. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41 bis)

Le calcul à haute performance est essentiel au développement de l’informatique en nuage et son potentiel ne peut être pleinement exploité que si les données peuvent circuler librement dans l’ensemble de l’Union selon des règles claires.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 41 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (41 ter) | En outre, le droit de l’Union sur la protection des données, le respect de la vie privée et la sécurité devrait s’appliquer à tout supercalculateur détenu entièrement ou partiellement par l’entreprise commune, ou qui octroie à celle-ci un temps d’accès. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41 ter)

En outre, le droit de l’Union sur la protection des données, le respect de la vie privée et la sécurité devrait s’appliquer à tout supercalculateur détenu entièrement ou partiellement par l’entreprise commune, ou qui octroie à celle-ci un temps d’accès.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 41 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (41 quater) | L’entreprise commune devrait garantir que les supercalculateurs à haute performance de l’Union soient exclusivement accessibles aux entités qui se conforment au droit de l’Union en matière de protection des données, de respect de la vie privée et de sécurité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41 quater)

L’entreprise commune devrait garantir que les supercalculateurs à haute performance de l’Union soient exclusivement accessibles aux entités qui se conforment au droit de l’Union en matière de protection des données, de respect de la vie privée et de sécurité.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 41 quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (41 quinquies) | L'entreprise commune devrait garantir que les supercalculateurs de calcul à haute performance de l'Union soient exclusivement accessibles aux entités établies dans les États membres ou dans des pays associés qui se conforment au droit de l'Union en matière de protection des données, de protection de la vie privée et de sécurité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41 quinquies)

L'entreprise commune devrait garantir que les supercalculateurs de calcul à haute performance de l'Union soient exclusivement accessibles aux entités établies dans les États membres ou dans des pays associés qui se conforment au droit de l'Union en matière de protection des données, de protection de la vie privée et de sécurité.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 41 sexies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (41 sexies) | Si nécessaire, une coopération internationale avec les pays tiers et entre les pays participants devrait être encouragée. L'accès aux supercalculateurs de l'Union ne devrait pas être accordé à des entités établies dans des pays tiers, à moins que ces pays n'accordent un accès réciproque à leurs supercalculateurs. Il convient d'encourager l'exploitation des données des supercalculateurs de l'Union tout en assurant le respect du droit de l'Union en matière de protection des données, de protection de la vie privée et de sécurité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41 sexies)

Si nécessaire, une coopération internationale avec les pays tiers et entre les pays participants devrait être encouragée. L'accès aux supercalculateurs de l'Union ne devrait pas être accordé à des entités établies dans des pays tiers, à moins que ces pays n'accordent un accès réciproque à leurs supercalculateurs. Il convient d'encourager l'exploitation des données des supercalculateurs de l'Union tout en assurant le respect du droit de l'Union en matière de protection des données, de protection de la vie privée et de sécurité.

Amendement 34

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (7) | «entité d’hébergement», une entité juridique établie dans un État membre participant à l’entreprise commune et qui comprend des installations pour héberger et exploiter un supercalculateur exaflopique; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)

«entité d’hébergement», une entité juridique établie dans un État membre participant à l’entreprise commune et qui comprend des installations pour héberger et exploiter un supercalculateur exaflopique;

| (7) | «entité d’hébergement», une entité juridique établie dans un État membre participant à l’entreprise commune et qui comprend des installations pour héberger et exploiter un supercalculateur
  pétaflopique ou
  exaflopique; |
| --- | --- |

(7)

«entité d’hébergement», une entité juridique établie dans un État membre participant à l’entreprise commune et qui comprend des installations pour héberger et exploiter un supercalculateur
  pétaflopique ou
  exaflopique;

Amendement 35

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point a

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (a) | fournir aux scientifiques, aux entreprises et au secteur public de l’Union ou d'un pays associé à Horizon 2020 la plus récente infrastructure de calcul à haute performance et de données, et soutenir le développement des technologies et des applications associées dans un large éventail de domaines; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

fournir aux scientifiques, aux entreprises et au secteur public de l’Union ou d'un pays associé à Horizon 2020 la plus récente infrastructure de calcul à haute performance et de données, et soutenir le développement des technologies et des applications associées dans un large éventail de domaines;

| (a) | fournir aux scientifiques,
  aux chercheurs,
  aux entreprises
  , y compris les jeunes pousses et les micro-entreprises, aux PME
  et au secteur public de l’Union ou d’un pays associé à Horizon 2020 la plus récente infrastructure de calcul à haute performance et de données, et soutenir le développement des technologies et des applications associées dans un large éventail de domaines
  , essentiellement à des fins civiles, telles que les soins de santé, l’énergie, les villes intelligentes, le transport autonome et l’espace
  ; |
| --- | --- |

(a)

fournir aux scientifiques,
  aux chercheurs,
  aux entreprises
  , y compris les jeunes pousses et les micro-entreprises, aux PME
  et au secteur public de l’Union ou d’un pays associé à Horizon 2020 la plus récente infrastructure de calcul à haute performance et de données, et soutenir le développement des technologies et des applications associées dans un large éventail de domaines
  , essentiellement à des fins civiles, telles que les soins de santé, l’énergie, les villes intelligentes, le transport autonome et l’espace
  ;

Amendement 36

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point b

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (b) | fournir un cadre pour l’acquisition d’une infrastructure intégrée de supercalcul pré-exaflopique et de données de classe mondiale dans l’Union; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

fournir un cadre pour l’acquisition d’une infrastructure intégrée de supercalcul pré-exaflopique et de données de classe mondiale dans l’Union;

| (b) | fournir un cadre pour l’acquisition d’une infrastructure intégrée de supercalcul pré-exaflopique et de données de classe mondiale dans l’Union
  , y compris en aidant à acquérir des supercalculateurs pétaflopiques
  ; |
| --- | --- |

(b)

fournir un cadre pour l’acquisition d’une infrastructure intégrée de supercalcul pré-exaflopique et de données de classe mondiale dans l’Union
  , y compris en aidant à acquérir des supercalculateurs pétaflopiques
  ;

Amendement 37

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point d

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (d) | soutenir le développement d’un écosystème intégré pour le calcul à haute performance dans l’Union, couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, notamment le matériel informatique, les logiciels, les applications, les services, l’ingénierie, le savoir-faire et les compétences. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)

soutenir le développement d’un écosystème intégré pour le calcul à haute performance dans l’Union, couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, notamment le matériel informatique, les logiciels, les applications, les services, l’ingénierie, le savoir-faire et les compétences.

| (d) | soutenir le développement d’un écosystème intégré pour le calcul à haute performance dans l’Union, couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, notamment le matériel informatique, les logiciels, les applications, les services, l’ingénierie, le savoir-faire et les compétences
  , afin de renforcer l’Union dans sa position de centre mondial de l’innovation et de contribuer ainsi à l’amélioration de sa compétitivité et de ses capacités en recherche et développement
  ; |
| --- | --- |

(d)

soutenir le développement d’un écosystème intégré pour le calcul à haute performance dans l’Union, couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, notamment le matériel informatique, les logiciels, les applications, les services, l’ingénierie, le savoir-faire et les compétences
  , afin de renforcer l’Union dans sa position de centre mondial de l’innovation et de contribuer ainsi à l’amélioration de sa compétitivité et de ses capacités en recherche et développement
  ;

Amendement 38

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point d bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (d bis) | permettre des synergies et apporter une valeur ajoutée liée à la coopération entre les États membres participants et les autres acteurs; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d bis)

permettre des synergies et apporter une valeur ajoutée liée à la coopération entre les États membres participants et les autres acteurs;

Amendement 39

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1 — point d ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (d ter) | assurer la liaison avec les partenariats public-privé contractuels en cours au regard du calcul à haute performance et des mégadonnées afin de créer des synergies et de favoriser l'intégration. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d ter)

assurer la liaison avec les partenariats public-privé contractuels en cours au regard du calcul à haute performance et des mégadonnées afin de créer des synergies et de favoriser l'intégration.

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — point d

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (d) | mettre en place et exploiter une infrastructure intégrée de supercalcul et de données de classe mondiale dans toute l’Union,
  en tant que
  composante essentielle de l’excellence scientifique et pour le passage au numérique des entreprises et du secteur privé ainsi que le renforcement des capacités d’innovation et de la compétitivité au plan mondial, sources d’emplois et de croissance économique dans l’Union; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)

mettre en place et exploiter une infrastructure intégrée de supercalcul et de données de classe mondiale dans toute l’Union,
  en tant que
  composante essentielle de l’excellence scientifique et pour le passage au numérique des entreprises et du secteur privé ainsi que le renforcement des capacités d’innovation et de la compétitivité au plan mondial, sources d’emplois et de croissance économique dans l’Union;

| (d) | mettre en place et exploiter une infrastructure intégrée de supercalcul et de données de classe mondiale dans toute l’Union,
  qui soit conçue pour être efficiente à des fins scientifiques et qui constitue une
  composante essentielle de l’excellence scientifique et pour le passage au numérique des entreprises et du secteur privé ainsi que le renforcement des capacités d’innovation et de la compétitivité au plan mondial, sources d’emplois et de croissance économique dans l’Union; |
| --- | --- |

(d)

mettre en place et exploiter une infrastructure intégrée de supercalcul et de données de classe mondiale dans toute l’Union,
  qui soit conçue pour être efficiente à des fins scientifiques et qui constitue une
  composante essentielle de l’excellence scientifique et pour le passage au numérique des entreprises et du secteur privé ainsi que le renforcement des capacités d’innovation et de la compétitivité au plan mondial, sources d’emplois et de croissance économique dans l’Union;

Amendement 41

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — point e

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (e) | donner accès à des infrastructures et services fondés sur le calcul à haute performance à un large éventail d’utilisateurs de la communauté des chercheurs et scientifiques ainsi qu’aux entreprises,
  y compris
  aux PME, et au secteur public, aux fins de nouvelles applications et de nouveaux services à haute intensité de données et de calcul; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)

donner accès à des infrastructures et services fondés sur le calcul à haute performance à un large éventail d’utilisateurs de la communauté des chercheurs et scientifiques ainsi qu’aux entreprises,
  y compris
  aux PME, et au secteur public, aux fins de nouvelles applications et de nouveaux services à haute intensité de données et de calcul;

| (e) | donner accès à des infrastructures et services fondés sur le calcul à haute performance à un large éventail d’utilisateurs de la communauté des chercheurs et scientifiques ainsi qu’aux entreprises,
  aux micro-entreprises,
  aux PME, et au secteur public, aux fins de nouvelles applications et de nouveaux services à haute intensité de données et de calcul; |
| --- | --- |

(e)

donner accès à des infrastructures et services fondés sur le calcul à haute performance à un large éventail d’utilisateurs de la communauté des chercheurs et scientifiques ainsi qu’aux entreprises,
  aux micro-entreprises,
  aux PME, et au secteur public, aux fins de nouvelles applications et de nouveaux services à haute intensité de données et de calcul;

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — point f

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (f) | combler le fossé entre la recherche et développement et la fourniture de systèmes de calcul à haute performance exaflopiques en renforçant la chaîne d'approvisionnement en technologies numériques dans l’Union et en permettant l’acquisition de supercalculateurs de classe mondiale par l’entreprise commune; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)

combler le fossé entre la recherche et développement et la fourniture de systèmes de calcul à haute performance exaflopiques en renforçant la chaîne d'approvisionnement en technologies numériques dans l’Union et en permettant l’acquisition de supercalculateurs de classe mondiale par l’entreprise commune;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — point h

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (h) | interconnecter et fédérer les supercalculateurs régionaux, nationaux et européens ainsi que d’autres systèmes de calcul et centres de données avec les logiciels et applications associés; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)

interconnecter et fédérer les supercalculateurs régionaux, nationaux et européens ainsi que d’autres systèmes de calcul et centres de données avec les logiciels et applications associés;

| (h) | interconnecter et fédérer les supercalculateurs régionaux, nationaux et européens ainsi que d’autres systèmes de calcul et centres de données avec les logiciels et applications associés
  , sans compromettre la protection des données et le respect de la vie privée
  ; |
| --- | --- |

(h)

interconnecter et fédérer les supercalculateurs régionaux, nationaux et européens ainsi que d’autres systèmes de calcul et centres de données avec les logiciels et applications associés
  , sans compromettre la protection des données et le respect de la vie privée
  ;

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (i) | accroître le potentiel d’innovation dans l’industrie, et en particulier
  les
  PME, au moyen d’infrastructures et de services avancés de calcul à haute performance; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)

accroître le potentiel d’innovation dans l’industrie, et en particulier
  les
  PME, au moyen d’infrastructures et de services avancés de calcul à haute performance;

| (i) | accroître le potentiel d’innovation dans l’industrie, et en particulier
  les microentreprises et les
  PME
  , ainsi que de la communauté des chercheurs et scientifiques
  , au moyen d’infrastructures et de services avancés de calcul à haute performance
  , y compris des centres nationaux de calcul à haute performance et de supercalcul
  ; |
| --- | --- |

(i)

accroître le potentiel d’innovation dans l’industrie, et en particulier
  les microentreprises et les
  PME
  , ainsi que de la communauté des chercheurs et scientifiques
  , au moyen d’infrastructures et de services avancés de calcul à haute performance
  , y compris des centres nationaux de calcul à haute performance et de supercalcul
  ;

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — point j

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (j) | mieux comprendre le calcul à haute performance et contribuer à l’acquisition des compétences manquantes dans l’Union en la matière; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)

mieux comprendre le calcul à haute performance et contribuer à l’acquisition des compétences manquantes dans l’Union en la matière;

| (j) | mieux comprendre le calcul à haute performance et contribuer à l’acquisition des compétences manquantes dans l’Union en la matière
  , en encourageant l’acquisition de qualifications ainsi qu’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les professions liées au calcul à haute performance
  ; |
| --- | --- |

(j)

mieux comprendre le calcul à haute performance et contribuer à l’acquisition des compétences manquantes dans l’Union en la matière
  , en encourageant l’acquisition de qualifications ainsi qu’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les professions liées au calcul à haute performance
  ;

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (1)   L’entreprise commune confie l’exploitation de chaque supercalculateur pré-exaflopique dont elle est propriétaire à une entité d’hébergement sélectionnée conformément au paragraphe 3 et aux règles financières de l’entreprise commune visées à l’article 11. | (1)   L’entreprise commune confie l’exploitation de chaque supercalculateur
  pétaflopique ou
  pré-exaflopique dont elle est propriétaire à une entité d’hébergement
  , représentant un ou plusieurs pays participants,
  sélectionnée conformément au paragraphe 3 et aux règles financières de l’entreprise commune visées à l’article 11. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)   L’entreprise commune confie l’exploitation de chaque supercalculateur pré-exaflopique dont elle est propriétaire à une entité d’hébergement sélectionnée conformément au paragraphe 3 et aux règles financières de l’entreprise commune visées à l’article 11.

(1)   L’entreprise commune confie l’exploitation de chaque supercalculateur
  pétaflopique ou
  pré-exaflopique dont elle est propriétaire à une entité d’hébergement
  , représentant un ou plusieurs pays participants,
  sélectionnée conformément au paragraphe 3 et aux règles financières de l’entreprise commune visées à l’article 11.

Amendement 47

Amendement 47

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 2

Article 6 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (2)   Les supercalculateurs pré-exaflopiques sont situés dans des États participants qui sont membres de l’Union. Chaque État membre n’héberge pas plus d’un supercalculateur pré-exaflopique. | (2)   Les supercalculateurs
  pétaflopiques ou
  pré-exaflopiques sont situés dans des États participants qui sont membres de l’Union. Chaque État membre n’héberge pas plus d’un supercalculateur pré-exaflopique. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(2)   Les supercalculateurs pré-exaflopiques sont situés dans des États participants qui sont membres de l’Union. Chaque État membre n’héberge pas plus d’un supercalculateur pré-exaflopique.

(2)   Les supercalculateurs
  pétaflopiques ou
  pré-exaflopiques sont situés dans des États participants qui sont membres de l’Union. Chaque État membre n’héberge pas plus d’un supercalculateur pré-exaflopique.

Amendement 48

Amendement 48

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 3 — partie introductive

Article 6 — paragraphe 3 — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (3)   L’entité d’hébergement est sélectionnée par le comité directeur, notamment selon les critères suivants: | (3)   L’entité d’hébergement est sélectionnée
  au moyen d’un processus équitable et transparent
  par le comité directeur, notamment selon les critères suivants: |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(3)   L’entité d’hébergement est sélectionnée par le comité directeur, notamment selon les critères suivants:

(3)   L’entité d’hébergement est sélectionnée
  au moyen d’un processus équitable et transparent
  par le comité directeur, notamment selon les critères suivants:

Amendement 49

Amendement 49

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 3 — point c

Article 6 — paragraphe 3 — point c

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (c) | l’expérience de l’entité d’hébergement en matière d’installation et d’exploitation de systèmes analogues; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(c)

l’expérience de l’entité d’hébergement en matière d’installation et d’exploitation de systèmes analogues;

| (c) | l’expérience de l’entité d’hébergement en matière d’installation, d’exploitation et
  de maintenance
  de systèmes analogues
  , y compris les besoins énergétiques du supercalculateur
  ; |
| --- | --- |

(c)

l’expérience de l’entité d’hébergement en matière d’installation, d’exploitation et
  de maintenance
  de systèmes analogues
  , y compris les besoins énergétiques du supercalculateur
  ;

de maintenance

, y compris les besoins énergétiques du supercalculateur

Amendement 50

Amendement 50

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 3 — point c bis (nouveau)

Article 6 — paragraphe 3 — point c bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (c bis) | un haut niveau de protection des données, de respect de la vie privée et de cybersécurité, y compris une gestion de pointe des risques et des menaces et une résistance aux cyberattaques; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(c bis)

(c bis)

un haut niveau de protection des données, de respect de la vie privée et de cybersécurité, y compris une gestion de pointe des risques et des menaces et une résistance aux cyberattaques;

un haut niveau de protection des données, de respect de la vie privée et de cybersécurité, y compris une gestion de pointe des risques et des menaces et une résistance aux cyberattaques;

Amendement 51

Amendement 51

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Article 6 — paragraphe 4 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (4 bis)
     
  Une fois que les entités d’hébergement sont sélectionnées, l’entreprise commune assure les synergies avec les Fonds ESI. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(4 bis)
     
  Une fois que les entités d’hébergement sont sélectionnées, l’entreprise commune assure les synergies avec les Fonds ESI.

Amendement 52

Amendement 52

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 2

Article 9 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (2)   Le comité directeur définit les conditions générales d’accès et peut définir des conditions spécifiques d’accès pour différents types d’utilisateur ou d’application. La qualité du service est la même pour tous les utilisateurs. | (2)   Le comité directeur définit les conditions générales d’accès et peut définir des conditions spécifiques d’accès pour différents types d’utilisateur ou d’application. La qualité du service est la même pour tous les utilisateurs
  , mais des critères de priorité peuvent être définis à l’avance, sans compromettre l’accès de tous les utilisateurs et applications potentiels
  . |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(2)   Le comité directeur définit les conditions générales d’accès et peut définir des conditions spécifiques d’accès pour différents types d’utilisateur ou d’application. La qualité du service est la même pour tous les utilisateurs.

(2)   Le comité directeur définit les conditions générales d’accès et peut définir des conditions spécifiques d’accès pour différents types d’utilisateur ou d’application. La qualité du service est la même pour tous les utilisateurs
  , mais des critères de priorité peuvent être définis à l’avance, sans compromettre l’accès de tous les utilisateurs et applications potentiels
  .

Amendement 53

Amendement 53

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 3

Article 9 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (3)   Sans préjudice d’accords internationaux conclus par l’Union, seuls les utilisateurs résidents, établis ou implantés dans un État membre ou dans un pays associé à Horizon 2020 se voient accorder un temps d’accès, sauf décision contraire du comité directeur dans des cas dûment justifiés, compte tenu des intérêts de l’Union. | (3)   Sans préjudice d’accords internationaux conclus par l’Union, seuls les utilisateurs résidents, établis ou implantés dans un État membre ou dans un pays associé à Horizon 2020 se voient accorder un temps d’accès, sauf décision contraire du comité directeur dans des cas dûment justifiés
  , et, en particulier, en ce qui concerne des pays tiers qui ont signé des accords internationaux de coopération scientifique et, le cas échéant, s’ils ont accordé un accès réciproque à leur supercalculateur
  , compte tenu des intérêts de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(3)   Sans préjudice d’accords internationaux conclus par l’Union, seuls les utilisateurs résidents, établis ou implantés dans un État membre ou dans un pays associé à Horizon 2020 se voient accorder un temps d’accès, sauf décision contraire du comité directeur dans des cas dûment justifiés, compte tenu des intérêts de l’Union.

(3)   Sans préjudice d’accords internationaux conclus par l’Union, seuls les utilisateurs résidents, établis ou implantés dans un État membre ou dans un pays associé à Horizon 2020 se voient accorder un temps d’accès, sauf décision contraire du comité directeur dans des cas dûment justifiés
  , et, en particulier, en ce qui concerne des pays tiers qui ont signé des accords internationaux de coopération scientifique et, le cas échéant, s’ils ont accordé un accès réciproque à leur supercalculateur
  , compte tenu des intérêts de l’Union.

Amendement 54

Amendement 54

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 2 — alinéa 1

Article 10 — paragraphe 2 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| La part du temps d’accès de l’Union à chaque supercalculateur pré-exaflopique est directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union à son coût d’acquisition par rapport au coût total de l’acquisition et de l’exploitation du supercalculateur pré-exaflopique. Le comité directeur définit les droits d’accès à la part du temps d’accès de l’Union. | La part du temps d’accès de l’Union à chaque supercalculateur pré-exaflopique est directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union à son coût d’acquisition par rapport au coût total de l’acquisition et de l’exploitation du supercalculateur pré-exaflopique.
  L’accès à la part du temps de l’Union se concentre exclusivement sur des applications civiles.
  Le comité directeur définit les droits d’accès à la part du temps d’accès de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

La part du temps d’accès de l’Union à chaque supercalculateur pré-exaflopique est directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union à son coût d’acquisition par rapport au coût total de l’acquisition et de l’exploitation du supercalculateur pré-exaflopique. Le comité directeur définit les droits d’accès à la part du temps d’accès de l’Union.

La part du temps d’accès de l’Union à chaque supercalculateur pré-exaflopique est directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union à son coût d’acquisition par rapport au coût total de l’acquisition et de l’exploitation du supercalculateur pré-exaflopique.
  L’accès à la part du temps de l’Union se concentre exclusivement sur des applications civiles.
  Le comité directeur définit les droits d’accès à la part du temps d’accès de l’Union.

L’accès à la part du temps de l’Union se concentre exclusivement sur des applications civiles.

Amendement 55

Amendement 55

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Article 10 — paragraphe 2 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (2 bis)
     
  La contribution de chaque État participant au coût du temps d'accès est rendue publique. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(2 bis)
     
  La contribution de chaque État participant au coût du temps d'accès est rendue publique.

Amendement 56

Amendement 56

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 1

Article 17 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (1)   Au plus tard le 30 juin 2022, la Commission procède, avec l’assistance d’experts indépendants, à une évaluation intermédiaire de l’entreprise commune, qui consiste notamment à déterminer le niveau de participation et de contribution aux actions des États participants, des membres privés, de leurs entités constituantes et de leurs entités affiliées, ainsi que d’autres entités juridiques. La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les conclusions de l'évaluation et ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2022. | (1)   Au plus tard le 30 juin 2022, la Commission procède, avec l’assistance d’experts indépendants, à une évaluation intermédiaire de l’entreprise commune, qui consiste notamment à déterminer le niveau de participation et de contribution aux actions des États participants, des membres privés, de leurs entités constituantes et de leurs entités affiliées,
  des entreprises de l’Union au sens large,
  ainsi que d’autres entités juridiques
  . L’évaluation devrait également permettre de déterminer d’autres besoins stratégiques potentiels, avec notamment l’évaluation, dans des secteurs spécifiques, de la capacité à accéder à toutes les possibilités offertes par le calcul à haute performance et à les exploiter pleinement
  . La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les conclusions de l'évaluation et ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2022. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(1)   Au plus tard le 30 juin 2022, la Commission procède, avec l’assistance d’experts indépendants, à une évaluation intermédiaire de l’entreprise commune, qui consiste notamment à déterminer le niveau de participation et de contribution aux actions des États participants, des membres privés, de leurs entités constituantes et de leurs entités affiliées, ainsi que d’autres entités juridiques. La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les conclusions de l'évaluation et ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2022.

(1)   Au plus tard le 30 juin 2022, la Commission procède, avec l’assistance d’experts indépendants, à une évaluation intermédiaire de l’entreprise commune, qui consiste notamment à déterminer le niveau de participation et de contribution aux actions des États participants, des membres privés, de leurs entités constituantes et de leurs entités affiliées,
  des entreprises de l’Union au sens large,
  ainsi que d’autres entités juridiques
  . L’évaluation devrait également permettre de déterminer d’autres besoins stratégiques potentiels, avec notamment l’évaluation, dans des secteurs spécifiques, de la capacité à accéder à toutes les possibilités offertes par le calcul à haute performance et à les exploiter pleinement
  . La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les conclusions de l'évaluation et ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2022.

Amendement 57

Amendement 57

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Article 17 — paragraphe 3 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (3 bis)
     
  L’évaluation couvre les services commerciaux conformément à l’article 12, en fonction de l’usage réel. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(3 bis)
     
  L’évaluation couvre les services commerciaux conformément à l’article 12, en fonction de l’usage réel.

Amendement 58

Amendement 58

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe 1 — article premier — alinéa 1 — point c

Annexe 1 — article premier — alinéa 1 — point c

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (c) | lancer et conduire la procédure d’acquisition des supercalculateurs pré-exaflopiques, évaluer les offres reçues, accorder les financements dans les limites des ressources disponibles, superviser la mise en œuvre et gérer les contrats; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(c)

lancer et conduire la procédure d’acquisition des supercalculateurs pré-exaflopiques, évaluer les offres reçues, accorder les financements dans les limites des ressources disponibles, superviser la mise en œuvre et gérer les contrats;

| (c) | lancer et conduire la procédure d’acquisition des supercalculateurs pré-exaflopiques
  de manière ouverte et transparente, en faisant appel à des experts indépendants
  , évaluer les offres reçues, accorder les financements dans les limites des ressources disponibles, superviser la mise en œuvre et gérer les contrats; |
| --- | --- |

(c)

lancer et conduire la procédure d’acquisition des supercalculateurs pré-exaflopiques
  de manière ouverte et transparente, en faisant appel à des experts indépendants
  , évaluer les offres reçues, accorder les financements dans les limites des ressources disponibles, superviser la mise en œuvre et gérer les contrats;

de manière ouverte et transparente, en faisant appel à des experts indépendants

Amendement 59

Amendement 59

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe 1 — article premier — alinéa 1 — point d

Annexe 1 — article premier — alinéa 1 — point d

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (d) | sélectionner l’entité devant héberger ces supercalculateurs, conformément aux règles financières visées à l’article 11 du présent règlement; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(d)

sélectionner l’entité devant héberger ces supercalculateurs, conformément aux règles financières visées à l’article 11 du présent règlement;

| (d) | sélectionner l’entité devant héberger ces supercalculateurs, conformément
  à l’article 6, paragraphe 3, et
  aux règles financières visées à l’article 11 du présent règlement; |
| --- | --- |

(d)

sélectionner l’entité devant héberger ces supercalculateurs, conformément
  à l’article 6, paragraphe 3, et
  aux règles financières visées à l’article 11 du présent règlement;

à l’article 6, paragraphe 3, et

Amendement 60

Amendement 60

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe 1 — article premier — alinéa 1 — point i

Annexe 1 — article premier — alinéa 1 — point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (i) | fournir un soutien financier, principalement sous la forme de subventions, qui mette l’accent sur les applications, les actions de communication et de sensibilisation et les activités de développement
  professionnel
  susceptibles d’attirer des ressources humaines vers le calcul à haute performance, ainsi que sur le renforcement des compétences et du savoir-faire d’ingénieur de l’écosystème; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(i)

fournir un soutien financier, principalement sous la forme de subventions, qui mette l’accent sur les applications, les actions de communication et de sensibilisation et les activités de développement
  professionnel
  susceptibles d’attirer des ressources humaines vers le calcul à haute performance, ainsi que sur le renforcement des compétences et du savoir-faire d’ingénieur de l’écosystème;

professionnel

| (i) | fournir un soutien financier, principalement sous la forme de subventions, qui mette l’accent sur les applications, les actions de communication et de sensibilisation et les activités de développement
  et de reconversion professionnels
  susceptibles d’attirer des ressources humaines vers le calcul à haute performance
  , sur la participation équilibrée des hommes et des femmes
  , ainsi que sur le renforcement des compétences et du savoir-faire d’ingénieur de l’écosystème; |
| --- | --- |

(i)

fournir un soutien financier, principalement sous la forme de subventions, qui mette l’accent sur les applications, les actions de communication et de sensibilisation et les activités de développement
  et de reconversion professionnels
  susceptibles d’attirer des ressources humaines vers le calcul à haute performance
  , sur la participation équilibrée des hommes et des femmes
  , ainsi que sur le renforcement des compétences et du savoir-faire d’ingénieur de l’écosystème;

et de reconversion professionnels

, sur la participation équilibrée des hommes et des femmes

Amendement 61

Amendement 61

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe 1 — article 6 — point 5

Annexe 1 — article 6 — point 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (5) | Le comité directeur élit un président pour une période de deux ans, dont le mandat peut être renouvelé une seule fois, sur décision du comité directeur. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(5)

Le comité directeur élit un président pour une période de deux ans, dont le mandat peut être renouvelé une seule fois, sur décision du comité directeur.

| (5) | Le comité directeur élit un président
  parmi ses membres
  pour une période de deux ans, dont le mandat peut être renouvelé une seule fois, sur décision du comité directeur. |
| --- | --- |

(5)

Le comité directeur élit un président
  parmi ses membres
  pour une période de deux ans, dont le mandat peut être renouvelé une seule fois, sur décision du comité directeur.

parmi ses membres

Amendement 62

Amendement 62

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe 1 — article 8 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)

Annexe 1 — article 8 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | La liste des candidats est dressée de manière à respecter le principe de parité et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

La liste des candidats est dressée de manière à respecter le principe de parité et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La liste des candidats est dressée de manière à respecter le principe de parité et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Amendement 63

Amendement 63

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe 1 — article 10 — point 2

Annexe 1 — article 10 — point 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (2) | Le groupe consultatif sur la recherche et l’innovation se compose de
  douze
  membres au maximum, dont
  six
  au plus sont désignés par les membres privés et
  six
  au plus par le comité directeur. Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection des membres qu’il désigne. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(2)

Le groupe consultatif sur la recherche et l’innovation se compose de
  douze
  membres au maximum, dont
  six
  au plus sont désignés par les membres privés et
  six
  au plus par le comité directeur. Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection des membres qu’il désigne.

douze

six

six

| (2) | Le groupe consultatif sur la recherche et l’innovation se compose de
  vingt
  membres au maximum, dont
  huit
  au plus sont désignés par les membres privés et
  douze
  au plus par le comité directeur. Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection des membres qu’il désigne. |
| --- | --- |

(2)

Le groupe consultatif sur la recherche et l’innovation se compose de
  vingt
  membres au maximum, dont
  huit
  au plus sont désignés par les membres privés et
  douze
  au plus par le comité directeur. Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection des membres qu’il désigne.

vingt

huit

douze

Amendement 64

Amendement 64

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe 1 — article 21 — alinéa 1 bis (nouveau)

Annexe 1 — article 21 — alinéa 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | L’entreprise commune assure le respect du droit de l’Union en matière de protection des données et de respect de la vie privée. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

L’entreprise commune assure le respect du droit de l’Union en matière de protection des données et de respect de la vie privée.

L’entreprise commune assure le respect du droit de l’Union en matière de protection des données et de respect de la vie privée.

Amendement 65

Amendement 65

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe 1 — article 23 — point 2

Annexe 1 — article 23 — point 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (2) | Le comité directeur de l’entreprise commune adopte des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui s’appliquent à ses membres, à ses organes et à son personnel. Ces règles contiennent des dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts impliquant des représentants des membres de l’entreprise commune siégeant au comité directeur. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(2)

Le comité directeur de l’entreprise commune adopte des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui s’appliquent à ses membres, à ses organes et à son personnel. Ces règles contiennent des dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts impliquant des représentants des membres de l’entreprise commune siégeant au comité directeur.

| (2) | Le comité directeur de l’entreprise commune adopte des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui s’appliquent à ses membres, à ses organes et à son personnel
  , conformément aux bonnes pratiques de l’Union
  . Ces règles contiennent
  également
  des dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts impliquant des représentants des membres de l’entreprise commune siégeant au comité directeur. |
| --- | --- |

(2)

Le comité directeur de l’entreprise commune adopte des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui s’appliquent à ses membres, à ses organes et à son personnel
  , conformément aux bonnes pratiques de l’Union
  . Ces règles contiennent
  également
  des dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts impliquant des représentants des membres de l’entreprise commune siégeant au comité directeur.

, conformément aux bonnes pratiques de l’Union

également

---

(15)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

15

o

o

(15)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

15

o

o

(22)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions “Initiative européenne sur l’informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe”, COM(2016)0178.

22

(22)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions “Initiative européenne sur l’informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe”, COM(2016)0178.

22

(25)  Communication de la Commission — Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun, JO C 188 du 20.6.2014, p. 4.

25

(25)  Communication de la Commission — Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun, JO C 188 du 20.6.2014, p. 4.

25

---

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/208 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/208

---

P8_TA(2018)0272

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/009 FR Air France — France

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la France — EGF/2017/009 FR Air France) (COM(2018)0230 — C8-0161/2018 — 2018/2059(BUD))

(2020/C 118/30)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0230 — C8-0161/2018), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0230 — C8-0161/2018),

| — | vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0210/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0210/2018),

| A. | considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible; |
| --- | --- |

B.

considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

| C. | considérant que la France a présenté la demande EGF/2017/009 FR/Air France en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 1 858 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 51 («Transports aériens») de la NACE Rév. 2 dans les régions de niveau NUTS 2 d’Île-de-France (FR10) et de Provence-Alpes-Côte d’Azur (FR82); |
| --- | --- |

C.

considérant que la France a présenté la demande EGF/2017/009 FR/Air France en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 1 858 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 51 («Transports aériens») de la NACE Rév. 2 dans les régions de niveau NUTS 2 d’Île-de-France (FR10) et de Provence-Alpes-Côte d’Azur (FR82);

| D. | considérant que face au recul de la part de marché de l’Union dans le secteur des transports aériens, il est capital de soutenir les compagnies aériennes de l’Union; |
| --- | --- |

D.

considérant que face au recul de la part de marché de l’Union dans le secteur des transports aériens, il est capital de soutenir les compagnies aériennes de l’Union;

| E. | considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d’activité; |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d’activité;

| 1. | convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que la France a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 9 894 483 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 16 490 805 EUR somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 16 410 805 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 80 000 EUR; |
| --- | --- |

1.

| 2. | constate que les autorités françaises ont présenté leur demande le 23 octobre 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 23 avril 2018 et l’a communiquée au Parlement le jour même; |
| --- | --- |

2.

| 3. | constate que la France a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 19 mai 2015, et que, par conséquent, la période d’admissibilité au bénéfice d’une contribution financière du Fonds s’étend du 19 mai 2015 au 23 octobre 2019; |
| --- | --- |

3.

| 4. | rappelle qu’il s’agit de la deuxième demande de contribution financière du Fonds introduite par la France en rapport avec des licenciements intervenus chez Air France, et la troisième dans le domaine du transport aérien, après la demande EGF/2013/014 FR/Air France déposée en 2013 et la demande EGF/2015/004 IT/Alitalia présentée en 2015, qui ont fait l’objet d’une décision positive (4); |
| --- | --- |

4.

| 5. | rappelle que les concours financiers du Fonds sont destinés aux travailleurs licenciés et visent à les aider à trouver un autre emploi, et qu’ils ne constituent pas une subvention en faveur des entreprises; |
| --- | --- |

5.

| 6. | relève que la France fait valoir que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et, plus particulièrement, aux perturbations économiques graves subies par le secteur du transport aérien international, notamment le recul de la part de marché de l’Union en raison de l’essor spectaculaire de trois grandes compagnies aériennes de la région du Golfe qui reçoivent de très importantes aides et subventions d’État et sont soumises à une réglementation moins restrictive sur les plans social et environnemental que les compagnies de l’Union; |
| --- | --- |

6.

| 7. | déplore le volume des subventions et des aides publiques reçues par Emirates, Qatar Airways et Etihad Airways, qui leur a permis d’augmenter considérablement leurs capacités tout en affaiblissant la position des grands pôles aéroportuaires européens, dont Paris Charles de Gaulle; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle que, le 8 juin 2017, la Commission a proposé un règlement visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien (5) dans le but d’assurer une concurrence loyale entre les transporteurs aériens de l’Union et les transporteurs aériens des pays tiers, en vue de maintenir des conditions propices à un niveau élevé de connectivité; relève que le Parlement et le Conseil devraient engager des négociations sur cette proposition législative à l’automne 2018; |
| --- | --- |

8.

| 9. | rappelle que les licenciements survenus chez Air France devraient avoir des répercussions négatives importantes sur l’économie locale, en proie à des problèmes liés au chômage de longue durée et au reclassement des travailleurs âgés de 50 ans et plus; |
| --- | --- |

9.

| 10. | demande à Air France de veiller à la tenue du dialogue social de qualité nécessaire; |
| --- | --- |

10.

| 11. | relève que la demande concerne 1 858 travailleurs licenciés chez Air France, dont 76,2 % en Île-de-France, et que la plupart sont âgés de 55 à 64 ans; souligne l’importance que revêtent les mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le Fonds afin d’améliorer les chances de réinsertion sur le marché du travail; constate également qu’aucun travailleur licencié ne relève des tranches d’âges des 25-29 ans ou des plus de 64 ans; |
| --- | --- |

11.

| 12. | relève que la France envisage cinq types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande:






  i) | services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs, |
| --- | --- | --- |

12.

i)

services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs,

| ii) | formation professionnelle, |
| --- | --- |

ii)

formation professionnelle,

| iii) | contribution pour la reprise ou la création d’une entreprise, |
| --- | --- |

iii)

contribution pour la reprise ou la création d’une entreprise,

| iv) | allocation de recherche d’emploi, |
| --- | --- |

iv)

allocation de recherche d’emploi,

| v) | allocation de mobilité; |
| --- | --- |

v)

allocation de mobilité;

| 13. | salue la façon dont l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés et les partenaires sociaux ainsi que les accords conclus entre Air France, les syndicats et le comité central d’entreprise, qui ont fait en sorte que tous les départs soient volontaires; |
| --- | --- |

13.

| 14. | relève que les services personnalisés cofinancés par le Fonds sont destinés aux travailleurs qui, au moment de leur départ volontaire, n’ont pas de plan de reclassement précis et souhaitent bénéficier de mesures de reconversion, de conseils, d’une orientation ou d’une assistance afin de créer ou de reprendre une entreprise; |
| --- | --- |

14.

| 15. | reconnaît que le code français du travail oblige une entreprise employant plus de mille personnes à proposer des mesures et que la demande d’intervention du Fonds ne prévoit aucune contribution pendant les quatre premiers mois du congé de reclassement, ce qui correspond à la durée minimale stipulée par la loi française; |
| --- | --- |

15.

| 16. | observe que les mesures d’aide au revenu correspondent au plafond de 35 % de l’ensemble des services personnalisés fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation; |
| --- | --- |

16.

| 17. | rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union; |
| --- | --- |

18.

| 19. | rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne saurait se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés; |
| --- | --- |

19.

| 20. | demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds; invite, en outre, la Commission à contrôler la mise en œuvre du Fonds et à en rendre compte au Parlement; |
| --- | --- |

20.

| 21. | rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds; |
| --- | --- |

21.

| 22. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

22.

| 23. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
| --- | --- |

23.

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

24.

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  Décision (UE) 2015/44 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/014 FR/Air France, présentée par la France) (JO L 8 du 14.1.2015, p. 18).

(5)  COM(2017)0289.

---

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la France — EGF/2017/009 FR/Air France

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/1093.)

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/213 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/213

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P8_TA(2018)0275

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense ***I

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE (COM(2017)0294 — C8-0180/2017 — 2017/0125(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 118/31)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0294), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0294),

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0180/2017), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0180/2017),

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2017 (1), |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2017 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0037/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0037/2018),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final; |
| --- | --- |

2.

| 3. | prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

3.

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
| --- | --- |

4.

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

---

(1)  JO C 129 du 11.4.2018, p. 51.

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P8_TC1-COD(2017)0125

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1092.)

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ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE SUR LE FINANCEMENT DU PROGRAMME EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Le Parlement européen et le Conseil conviennent, sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, que le financement du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense sera couvert pour la période 2019-2020 de la manière suivante:

| — | 200 millions d’euros provenant de la marge non allouée; |
| --- | --- |

—

200 millions d’euros provenant de la marge non allouée;

| — | 116,1 millions d’euros provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); |
| --- | --- |

—

116,1 millions d’euros provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE);

| — | 3,9 millions d’euros provenant du programme Egnos; |
| --- | --- |

—

3,9 millions d’euros provenant du programme Egnos;

| — | 104,1 millions d’euros provenant du programme Galileo; |
| --- | --- |

—

104,1 millions d’euros provenant du programme Galileo;

| — | 12 millions d’euros provenant du programme Copernicus; |
| --- | --- |

—

12 millions d’euros provenant du programme Copernicus;

| — | 63,9 millions d'euros provenant du programme ITER. |
| --- | --- |

—

63,9 millions d'euros provenant du programme ITER.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION AVEC LE SOUTIEN DU PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Afin de mettre en œuvre le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense de manière efficace et de garantir la pleine cohérence avec d’autres initiatives de l’Union, la Commission entend exécuter ce programme en gestion directe, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/215 |
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8.4.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 118/215

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P8_TA(2018)0276

Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles ***I

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011 (COM(2016)0786 — C8-0514/2016 — 2016/0389(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 118/32)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0786), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0786),

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0514/2016), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0514/2016),

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

| — | vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 mai 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 mai 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0300/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0300/2017),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
| --- | --- |

2.

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

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P8_TC1-COD(2016)0389

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1091.)

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/216 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/216

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P8_TA(2018)0277

Communication des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne (COM(2017)0769 — C8-0448/2017 — 2017/0347(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 118/33)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0769), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0769),

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0448/2017), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0448/2017),

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018 (1), |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 juin 2018, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 juin 2018, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0211/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0211/2018),

| 1. | arrête sa position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
| --- | --- |

2.

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

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(1)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 103.

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P8_TC1-COD(2017)0347

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1504.)

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/217 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/217

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P8_TA(2018)0278

Mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée *

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017)0706 — C8-0441/2017 — 2017/0248(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2020/C 118/34)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0706), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0706),

| — | vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0441/2017), |
| --- | --- |

—

vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0441/2017),

| — | vu l’article 78 quater de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0215/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0215/2018),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; |
| --- | --- |

1.

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

2.

| 3. | invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (1 bis) | La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée et un très petit nombre de ces réseaux organisés peuvent être responsables de plusieurs milliards d’euros de fraude transfrontalière à la TVA, ce qui affecte non seulement la perception des recettes dans les États membres, mais aussi les ressources propres de l’Union. Les États membres partagent donc la responsabilité de protéger les recettes de TVA de tous les États membres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis)

La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée et un très petit nombre de ces réseaux organisés peuvent être responsables de plusieurs milliards d’euros de fraude transfrontalière à la TVA, ce qui affecte non seulement la perception des recettes dans les États membres, mais aussi les ressources propres de l’Union. Les États membres partagent donc la responsabilité de protéger les recettes de TVA de tous les États membres.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (2) | Une enquête administrative est souvent nécessaire pour combattre la fraude à la TVA, en particulier lorsque l’assujetti n’est pas établi dans l’État membre où la taxe est due. Afin de garantir le bon recouvrement de la TVA, d’éviter les travaux faisant double emploi et de réduire la charge administrative des autorités fiscales et des entreprises,
  lorsqu’au moins deux États membres estiment qu’il
  est nécessaire de mener une enquête administrative sur les montants déclarés par un assujetti qui n’est pas établi sur leur territoire, mais qui y est imposable, l’État membre dans lequel l’assujetti est établi
  devrait
  effectuer l’enquête et les États membres requérants
  devraient
  aider l’État membre d’établissement en prenant activement part à l’enquête. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)

Une enquête administrative est souvent nécessaire pour combattre la fraude à la TVA, en particulier lorsque l’assujetti n’est pas établi dans l’État membre où la taxe est due. Afin de garantir le bon recouvrement de la TVA, d’éviter les travaux faisant double emploi et de réduire la charge administrative des autorités fiscales et des entreprises,
  lorsqu’au moins deux États membres estiment qu’il
  est nécessaire de mener une enquête administrative sur les montants déclarés par un assujetti qui n’est pas établi sur leur territoire, mais qui y est imposable, l’État membre dans lequel l’assujetti est établi
  devrait
  effectuer l’enquête et les États membres requérants
  devraient
  aider l’État membre d’établissement en prenant activement part à l’enquête.

| (2) | Une enquête administrative est souvent nécessaire pour combattre la fraude à la TVA, en particulier lorsque l’assujetti n’est pas établi dans l’État membre où la taxe est due. Afin de garantir le bon recouvrement de la TVA, d’éviter les travaux faisant double emploi et de réduire la charge administrative des autorités fiscales et des entreprises,
  il
  est nécessaire de mener une enquête administrative sur les montants déclarés par un assujetti qui n’est pas établi sur leur territoire, mais qui y est imposable. L’État membre dans lequel l’assujetti est établi
  doit
  effectuer l’enquête et
  le ou
  les États membres requérants
  doivent
  aider l’État membre d’établissement en prenant activement part à l’enquête. |
| --- | --- |

(2)

Une enquête administrative est souvent nécessaire pour combattre la fraude à la TVA, en particulier lorsque l’assujetti n’est pas établi dans l’État membre où la taxe est due. Afin de garantir le bon recouvrement de la TVA, d’éviter les travaux faisant double emploi et de réduire la charge administrative des autorités fiscales et des entreprises,
  il
  est nécessaire de mener une enquête administrative sur les montants déclarés par un assujetti qui n’est pas établi sur leur territoire, mais qui y est imposable. L’État membre dans lequel l’assujetti est établi
  doit
  effectuer l’enquête et
  le ou
  les États membres requérants
  doivent
  aider l’État membre d’établissement en prenant activement part à l’enquête.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (11) | Aux fins de l’efficience et de l’efficacité du contrôle de la TVA sur les opérations transfrontières, le règlement (UE) no 904/2010 prévoit la présence de fonctionnaires dans les bureaux administratifs et durant les enquêtes administratives dans les autres États membres. Afin de renforcer la capacité des autorités fiscales à contrôler les livraisons transfrontières, il devrait y avoir des audits conjoints permettant aux fonctionnaires de deux États membres ou plus de former une équipe d’audit unique et de participer activement à une enquête administrative conjointe. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)

Aux fins de l’efficience et de l’efficacité du contrôle de la TVA sur les opérations transfrontières, le règlement (UE) no 904/2010 prévoit la présence de fonctionnaires dans les bureaux administratifs et durant les enquêtes administratives dans les autres États membres. Afin de renforcer la capacité des autorités fiscales à contrôler les livraisons transfrontières, il devrait y avoir des audits conjoints permettant aux fonctionnaires de deux États membres ou plus de former une équipe d’audit unique et de participer activement à une enquête administrative conjointe.

| (11) | Aux fins de l’efficience et de l’efficacité du contrôle de la TVA sur les opérations transfrontières, le règlement (UE) no 904/2010 prévoit la présence de fonctionnaires dans les bureaux administratifs et durant les enquêtes administratives dans les autres États membres. Afin de renforcer
  , grâce à des moyens techniques et humains plus importants,
  la capacité des autorités fiscales à contrôler les livraisons transfrontières, il devrait y avoir des audits conjoints permettant aux fonctionnaires de deux États membres ou plus de former une équipe d’audit unique et de participer activement à une enquête administrative conjointe
  , dans un esprit de coopération productive et à des conditions à convenir entre les États membres, afin de détecter et de combattre la fraude transfrontalière à la TVA qui érode actuellement l’assiette fiscale des États membres
  . |
| --- | --- |

(11)

Aux fins de l’efficience et de l’efficacité du contrôle de la TVA sur les opérations transfrontières, le règlement (UE) no 904/2010 prévoit la présence de fonctionnaires dans les bureaux administratifs et durant les enquêtes administratives dans les autres États membres. Afin de renforcer
  , grâce à des moyens techniques et humains plus importants,
  la capacité des autorités fiscales à contrôler les livraisons transfrontières, il devrait y avoir des audits conjoints permettant aux fonctionnaires de deux États membres ou plus de former une équipe d’audit unique et de participer activement à une enquête administrative conjointe
  , dans un esprit de coopération productive et à des conditions à convenir entre les États membres, afin de détecter et de combattre la fraude transfrontalière à la TVA qui érode actuellement l’assiette fiscale des États membres
  .

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (13) | Afin de lutter contre les mécanismes à l’origine des fraudes transfrontières les plus graves, il est nécessaire de clarifier et de renforcer la gouvernance, les tâches et le fonctionnement d’Eurofisc. Les fonctionnaires de liaison Eurofisc devraient pouvoir consulter, échanger, traiter et analyser rapidement toutes les informations dont ils ont besoin et coordonner toute action de suivi. Il convient également de renforcer la coopération avec les autres autorités participant à la lutte contre la fraude à la TVA au niveau de l’Union, en particulier par l’échange d’informations ciblées avec Europol et l’Office européen de lutte antifraude. Par conséquent, les fonctionnaires de liaison Eurofisc devraient
  pouvoir
  partager, spontanément ou sur demande, des informations et des renseignements avec Europol
  et
  l’Office européen de lutte antifraude,
  ce qui leur
  permettrait d’obtenir de ces organismes des données et des renseignements pour pouvoir identifier les véritables auteurs de fraudes à la TVA. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)

Afin de lutter contre les mécanismes à l’origine des fraudes transfrontières les plus graves, il est nécessaire de clarifier et de renforcer la gouvernance, les tâches et le fonctionnement d’Eurofisc. Les fonctionnaires de liaison Eurofisc devraient pouvoir consulter, échanger, traiter et analyser rapidement toutes les informations dont ils ont besoin et coordonner toute action de suivi. Il convient également de renforcer la coopération avec les autres autorités participant à la lutte contre la fraude à la TVA au niveau de l’Union, en particulier par l’échange d’informations ciblées avec Europol et l’Office européen de lutte antifraude. Par conséquent, les fonctionnaires de liaison Eurofisc devraient
  pouvoir
  partager, spontanément ou sur demande, des informations et des renseignements avec Europol
  et
  l’Office européen de lutte antifraude,
  ce qui leur
  permettrait d’obtenir de ces organismes des données et des renseignements pour pouvoir identifier les véritables auteurs de fraudes à la TVA.

| (13) | Afin de lutter contre les mécanismes à l’origine des fraudes transfrontières les plus graves, il est nécessaire de clarifier et de renforcer la gouvernance, les tâches et le fonctionnement d’Eurofisc. Les fonctionnaires de liaison Eurofisc devraient pouvoir consulter, échanger, traiter et analyser rapidement toutes les informations dont ils ont besoin et coordonner toute action de suivi. Il convient également de renforcer la coopération avec les autres autorités participant à la lutte contre la fraude à la TVA au niveau de l’Union, en particulier par l’échange d’informations ciblées avec Europol et l’Office européen de lutte antifraude. Par conséquent, les fonctionnaires de liaison Eurofisc devraient partager, spontanément ou sur demande, des informations et des renseignements avec Europol, l’Office européen de lutte antifraude,
  et, pour les États membres participants, le Parquet européen, notamment en cas de soupçon de fraude à la TVA supérieure à un certain montant, Cela
  permettrait
  aux fonctionnaires de liaison Eurofisc
  d’obtenir de ces organismes des données et des renseignements pour pouvoir identifier les véritables auteurs de fraudes à la TVA. |
| --- | --- |

(13)

Afin de lutter contre les mécanismes à l’origine des fraudes transfrontières les plus graves, il est nécessaire de clarifier et de renforcer la gouvernance, les tâches et le fonctionnement d’Eurofisc. Les fonctionnaires de liaison Eurofisc devraient pouvoir consulter, échanger, traiter et analyser rapidement toutes les informations dont ils ont besoin et coordonner toute action de suivi. Il convient également de renforcer la coopération avec les autres autorités participant à la lutte contre la fraude à la TVA au niveau de l’Union, en particulier par l’échange d’informations ciblées avec Europol et l’Office européen de lutte antifraude. Par conséquent, les fonctionnaires de liaison Eurofisc devraient partager, spontanément ou sur demande, des informations et des renseignements avec Europol, l’Office européen de lutte antifraude,
  et, pour les États membres participants, le Parquet européen, notamment en cas de soupçon de fraude à la TVA supérieure à un certain montant, Cela
  permettrait
  aux fonctionnaires de liaison Eurofisc
  d’obtenir de ces organismes des données et des renseignements pour pouvoir identifier les véritables auteurs de fraudes à la TVA.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (15) | L’organisation de la transmission des demandes de remboursement de la TVA, conformément à l’article 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil (35), offre la possibilité de réduire la charge administrative des autorités compétentes lors du recouvrement des
  créances de TVA
  impayées dans l’État membre d’établissement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)

L’organisation de la transmission des demandes de remboursement de la TVA, conformément à l’article 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil (35), offre la possibilité de réduire la charge administrative des autorités compétentes lors du recouvrement des
  créances de TVA
  impayées dans l’État membre d’établissement.

| (15) | L’organisation de la transmission des demandes de remboursement de la TVA conformément à l’article 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil (35), offre la possibilité de réduire la charge administrative des autorités compétentes lors du recouvrement des
  dettes fiscales
  impayées dans l’État membre d’établissement. |
| --- | --- |

(15)

L’organisation de la transmission des demandes de remboursement de la TVA conformément à l’article 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil (35), offre la possibilité de réduire la charge administrative des autorités compétentes lors du recouvrement des
  dettes fiscales
  impayées dans l’État membre d’établissement.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (16) | Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne contre les cas graves de fraude transfrontière en matière de TVA, les États membres participant au Parquet européen devraient communiquer à ce dernier, notamment par l’intermédiaire des fonctionnaires de liaison Eurofisc, des informations sur les infractions les plus graves à la législation TVA, telles que définies à l’article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (36). |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne contre les cas graves de fraude transfrontière en matière de TVA, les États membres participant au Parquet européen devraient communiquer à ce dernier, notamment par l’intermédiaire des fonctionnaires de liaison Eurofisc, des informations sur les infractions les plus graves à la législation TVA, telles que définies à l’article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (36).

| (16) | Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne contre les cas graves de fraude transfrontière en matière de TVA, les États membres participant au Parquet européen devraient communiquer à ce dernier
  en temps utile
  , notamment par l’intermédiaire des fonctionnaires de liaison Eurofisc, des informations sur les infractions les plus graves à la législation TVA, telles que définies à l’article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (36). |
| --- | --- |

(16)

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne contre les cas graves de fraude transfrontière en matière de TVA, les États membres participant au Parquet européen devraient communiquer à ce dernier
  en temps utile
  , notamment par l’intermédiaire des fonctionnaires de liaison Eurofisc, des informations sur les infractions les plus graves à la législation TVA, telles que définies à l’article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (36).

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (18) | La Commission
  ne peut
  avoir accès aux informations communiquées ou recueillies en vertu du règlement (UE) no 904/2010
  que
  dans la mesure où cela est nécessaire pour l’entretien, la maintenance et le développement des systèmes électroniques hébergés par elle et utilisés par les États membres aux fins dudit règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)

La Commission
  ne peut
  avoir accès aux informations communiquées ou recueillies en vertu du règlement (UE) no 904/2010
  que
  dans la mesure où cela est nécessaire pour l’entretien, la maintenance et le développement des systèmes électroniques hébergés par elle et utilisés par les États membres aux fins dudit règlement.

| (18) | La Commission
  devrait
  avoir accès aux informations communiquées ou recueillies en vertu du règlement (UE) no 904/2010 dans la mesure où cela est nécessaire pour l’entretien, la maintenance et le développement des systèmes électroniques hébergés par elle et utilisés par les États membres aux fins dudit règlement
  , et pour garantir la bonne application du présent règlement. En outre, la Commission devrait pouvoir effectuer des visites dans les États membres afin d’évaluer le fonctionnement des modalités de coopération administrative. |
| --- | --- |

(18)

La Commission
  devrait
  avoir accès aux informations communiquées ou recueillies en vertu du règlement (UE) no 904/2010 dans la mesure où cela est nécessaire pour l’entretien, la maintenance et le développement des systèmes électroniques hébergés par elle et utilisés par les États membres aux fins dudit règlement
  , et pour garantir la bonne application du présent règlement. En outre, la Commission devrait pouvoir effectuer des visites dans les États membres afin d’évaluer le fonctionnement des modalités de coopération administrative.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (19) | Aux fins du présent règlement, il convient d’envisager des limitations de certains droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (37), afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Ces limitations sont nécessaires et proportionnées compte tenu des pertes de recettes potentielles pour les États membres et de l’importance cruciale de la mise à disposition des informations pour lutter efficacement contre la fraude. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)

Aux fins du présent règlement, il convient d’envisager des limitations de certains droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (37), afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Ces limitations sont nécessaires et proportionnées compte tenu des pertes de recettes potentielles pour les États membres et de l’importance cruciale de la mise à disposition des informations pour lutter efficacement contre la fraude.

| (19) | Aux fins du présent règlement, il convient d’envisager des limitations de certains droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (37), afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Ces limitations sont nécessaires et proportionnées compte tenu des pertes de recettes potentielles pour les États membres et de l’importance cruciale de la mise à disposition des informations pour lutter efficacement contre la fraude.
  Ces limitations ne devraient pas toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi et doivent répondre aux normes élevées exigées par l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, tout acte d’exécution futur concernant le présent règlement devrait respecter les exigences en matière de protection des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil

   (37 bis)

  . |
| --- | --- |

(19)

Aux fins du présent règlement, il convient d’envisager des limitations de certains droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (37), afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Ces limitations sont nécessaires et proportionnées compte tenu des pertes de recettes potentielles pour les États membres et de l’importance cruciale de la mise à disposition des informations pour lutter efficacement contre la fraude.
  Ces limitations ne devraient pas toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi et doivent répondre aux normes élevées exigées par l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, tout acte d’exécution futur concernant le présent règlement devrait respecter les exigences en matière de protection des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil

   (37 bis)

  .

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (20 bis) | Le nombre d’États membres qui publient des estimations des pertes de recettes TVA dues à la fraude intracommunautaire reste limité, pourtant la disponibilité de données comparables sur la fraude intracommunautaire à la TVA permettrait de mieux cibler la coopération entre les États membres. La Commission devrait dès lors élaborer avec les États membres une approche statistique commune pour chiffrer et analyser la fraude à la TVA. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 bis)

Le nombre d’États membres qui publient des estimations des pertes de recettes TVA dues à la fraude intracommunautaire reste limité, pourtant la disponibilité de données comparables sur la fraude intracommunautaire à la TVA permettrait de mieux cibler la coopération entre les États membres. La Commission devrait dès lors élaborer avec les États membres une approche statistique commune pour chiffrer et analyser la fraude à la TVA.

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point b

Règlement (UE) no 904/2010

Article 7 — paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 4.   
  La demande visée au paragraphe 1 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative spécifique. L’autorité requise procède à l’enquête administrative en coordination avec l’autorité requérante. Il peut être recouru aux outils et procédures visés aux articles 28 à 30 du présent règlement. Si l’autorité requise décide qu’aucune enquête administrative n’est nécessaire, elle informe immédiatement l’autorité requérante des raisons de cette décision. | 4.   
  Lorsque une autorité compétente d’un État membre estime qu’une enquête administrative est nécessaire, elle présente une demande dûment motivée. L’autorité requise ne peut refuser de procéder à cette enquête et, si les informations sont déjà disponibles, elle les fournit à l’autorité requérante avant que celle-ci ne lui en fasse la demande. Les États membres veillent à la mise en place, entre l’autorité requérante et l’autorité requise, des modalités en vertu desquelles les fonctionnaires autorisés par l’autorité requérante participent à l’enquête administrative effectuée sur le territoire de l’autorité requise afin de recueillir les informations visées au deuxième alinéa. Cette enquête administrative est effectuée conjointement par les fonctionnaires de l’autorité requérante et de l’autorité requise, dans un esprit de coopération productive. Les fonctionnaires de l’autorité requérante ont accès aux mêmes informations, documents et locaux que ceux de l’autorité requise et, dans la mesure où la législation de l’État membre requis le permet, peuvent interroger directement les particuliers afin de détecter et combattre la fraude transfrontalière à la TVA qui sape les assiettes fiscales nationales. |
| Nonobstant le premier alinéa, une enquête portant sur les sommes déclarées par un assujetti établi dans l’État membre de l’autorité requise et qui sont imposables dans l’État membre de l’autorité requérante ne peut être refusée que dans l’un des cas de figure suivants: | |
| a) | pour les motifs prévus à l’article 54, paragraphe 1, évalués par l’autorité requise conformément à une déclaration de bonnes pratiques relative à l’interaction entre le présent paragraphe et l’article 54, paragraphe 1, à adopter selon la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   
  La demande visée au paragraphe 1 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative spécifique. L’autorité requise procède à l’enquête administrative en coordination avec l’autorité requérante. Il peut être recouru aux outils et procédures visés aux articles 28 à 30 du présent règlement. Si l’autorité requise décide qu’aucune enquête administrative n’est nécessaire, elle informe immédiatement l’autorité requérante des raisons de cette décision.

4.   
  Lorsque une autorité compétente d’un État membre estime qu’une enquête administrative est nécessaire, elle présente une demande dûment motivée. L’autorité requise ne peut refuser de procéder à cette enquête et, si les informations sont déjà disponibles, elle les fournit à l’autorité requérante avant que celle-ci ne lui en fasse la demande. Les États membres veillent à la mise en place, entre l’autorité requérante et l’autorité requise, des modalités en vertu desquelles les fonctionnaires autorisés par l’autorité requérante participent à l’enquête administrative effectuée sur le territoire de l’autorité requise afin de recueillir les informations visées au deuxième alinéa. Cette enquête administrative est effectuée conjointement par les fonctionnaires de l’autorité requérante et de l’autorité requise, dans un esprit de coopération productive. Les fonctionnaires de l’autorité requérante ont accès aux mêmes informations, documents et locaux que ceux de l’autorité requise et, dans la mesure où la législation de l’État membre requis le permet, peuvent interroger directement les particuliers afin de détecter et combattre la fraude transfrontalière à la TVA qui sape les assiettes fiscales nationales.

Nonobstant le premier alinéa, une enquête portant sur les sommes déclarées par un assujetti établi dans l’État membre de l’autorité requise et qui sont imposables dans l’État membre de l’autorité requérante ne peut être refusée que dans l’un des cas de figure suivants:

Nonobstant le premier alinéa, une enquête portant sur les sommes déclarées par un assujetti établi dans l’État membre de l’autorité requise et qui sont imposables dans l’État membre de l’autorité requérante ne peut être refusée que dans l’un des cas de figure suivants:

a)

a)

pour les motifs prévus à l’article 54, paragraphe 1, évalués par l’autorité requise conformément à une déclaration de bonnes pratiques relative à l’interaction entre le présent paragraphe et l’article 54, paragraphe 1, à adopter selon la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2;

pour les motifs prévus à l’article 54, paragraphe 1, évalués par l’autorité requise conformément à une déclaration de bonnes pratiques relative à l’interaction entre le présent paragraphe et l’article 54, paragraphe 1, à adopter selon la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2;

| b) | pour les motifs prévus à l’article 54, paragraphes 2, 3 et 4; |
| --- | --- |

b)

b)

pour les motifs prévus à l’article 54, paragraphes 2, 3 et 4;

pour les motifs prévus à l’article 54, paragraphes 2, 3 et 4;

| c) | parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d’une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant. |
| --- | --- |

c)

c)

parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d’une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.

parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d’une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.

Lorsque l’autorité requise refuse une enquête administrative visée au deuxième alinéa pour les motifs visés aux points a) ou b), elle communique néanmoins à l’autorité requérante les dates et les montants de toutes les livraisons et prestations pertinentes effectuées au cours des deux dernières années par l’assujetti dans l’État membre de l’autorité requérante.

Lorsque l’autorité requise refuse une enquête administrative visée au deuxième alinéa pour les motifs visés aux points a) ou b), elle communique néanmoins à l’autorité requérante les dates et les montants de toutes les livraisons et prestations pertinentes effectuées au cours des deux dernières années par l’assujetti dans l’État membre de l’autorité requérante.

Lorsque les autorités compétentes d’au moins deux États membres estiment qu’une enquête administrative est nécessaire, l’autorité requise ne peut refuser de procéder à cette enquête. Les États membres veillent à la mise en place, entre ces autorités requérantes et l’autorité requise, des modalités en vertu desquelles les fonctionnaires autorisés par les autorités requérantes participent à l’enquête administrative effectuée sur le territoire de l’autorité requise afin de recueillir les informations visées au deuxième alinéa. Cette enquête administrative est effectuée conjointement par les fonctionnaires des autorités requérantes et ceux de l’autorité requise. Les fonctionnaires des autorités requérantes exercent les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux reconnus aux fonctionnaires de l’autorité requise. Les fonctionnaires des autorités requérantes ont accès aux mêmes locaux et documents que ceux de l’autorité requise pour les seuls besoins de l’enquête administrative en cours.

Lorsque les autorités compétentes d’au moins deux États membres estiment qu’une enquête administrative est nécessaire, l’autorité requise ne peut refuser de procéder à cette enquête. Les États membres veillent à la mise en place, entre ces autorités requérantes et l’autorité requise, des modalités en vertu desquelles les fonctionnaires autorisés par les autorités requérantes participent à l’enquête administrative effectuée sur le territoire de l’autorité requise afin de recueillir les informations visées au deuxième alinéa. Cette enquête administrative est effectuée conjointement par les fonctionnaires des autorités requérantes et ceux de l’autorité requise. Les fonctionnaires des autorités requérantes exercent les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux reconnus aux fonctionnaires de l’autorité requise. Les fonctionnaires des autorités requérantes ont accès aux mêmes locaux et documents que ceux de l’autorité requise pour les seuls besoins de l’enquête administrative en cours.

Amendement 13

Amendement 13

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 bis (nouveau)

Article 1 — alinéa 1 — point 1 bis (nouveau)

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 12 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (1 bis) | L’article suivant est inséré:




  «Article 12 bis




  Tous les États membres mettent en œuvre un ensemble d’objectifs opérationnels visant à réduire le pourcentage de réponses tardives et à améliorer la qualité des demandes d’information, et informent la Commission de ces objectifs.»; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(1 bis)

(1 bis)

L’article suivant est inséré:

«Article 12 bis

Tous les États membres mettent en œuvre un ensemble d’objectifs opérationnels visant à réduire le pourcentage de réponses tardives et à améliorer la qualité des demandes d’information, et informent la Commission de ces objectifs.»;

Amendement 14

Amendement 14

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 2

Article 1 — alinéa 1 — point 2

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 13 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   Les informations sont transmises
  au moyen de
  formulaires types ou par d’autres moyens que les autorités compétentes respectives jugent appropriés. La Commission adopte ces formulaires types par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 58, paragraphe 2; | 3.   Les informations sont transmises
  en utilisant des
  formulaires types ou par d’autres moyens que les autorités compétentes respectives jugent appropriés. La Commission adopte ces formulaires types par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 58, paragraphe 2. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

3.   Les informations sont transmises
  au moyen de
  formulaires types ou par d’autres moyens que les autorités compétentes respectives jugent appropriés. La Commission adopte ces formulaires types par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 58, paragraphe 2;

3.   Les informations sont transmises
  en utilisant des
  formulaires types ou par d’autres moyens que les autorités compétentes respectives jugent appropriés. La Commission adopte ces formulaires types par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 58, paragraphe 2.

Amendement 15

Amendement 15

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 2 bis (nouveau)

Article 1 — alinéa 1 — point 2 bis (nouveau)

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 14 — paragraphe 1 — alinéa 2

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | (2 bis) | à l’article 14, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: |

Texte en vigueur

Texte en vigueur

Amendement

Amendement

(2 bis)

(2 bis)

à l’article 14, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Tout État membre peut décider de ne pas participer à l’échange automatique d’informations relatives à une ou plusieurs de ces catégories lorsque la collecte de ces informations en vue d’un échange nécessiterait d’imposer
  de nouvelles
  obligations aux redevables de la TVA ou imposerait à l’État membre des charges administratives disproportionnées.»

«Tout État membre peut décider de ne pas participer à l’échange automatique d’informations relatives à une ou plusieurs de ces catégories lorsque la collecte de ces informations en vue d’un échange nécessiterait d’imposer
  des
  obligations
  disproportionnées
  aux redevables de la TVA ou imposerait à l’État membre des charges administratives disproportionnées.»;

Amendement 16

Amendement 16

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 — sous-point a

Article 1 — alinéa 1 — point 3 — sous-point a

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 17 — paragraphe 1 — point e

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| e) | les informations concernant le statut d’assujetti certifié au sens de l’article 13 bis de la directive 2006/112/CE, ainsi que la date à laquelle ce statut a été octroyé, refusé ou retiré. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

e)

les informations concernant le statut d’assujetti certifié au sens de l’article 13 bis de la directive 2006/112/CE, ainsi que la date à laquelle ce statut a été octroyé, refusé ou retiré.

(Ne concerne pas la version française.)

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 17

Amendement 17

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 — sous-point b

Article 1 — alinéa 1 — point 3 — sous-point b

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 17 — paragraphe 1 — point f

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| «f) | les informations qu’il recueille conformément à l’article 143, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2006/112/CE, ainsi que le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix
  des divers articles
  et le poids net.»; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

«f)

les informations qu’il recueille conformément à l’article 143, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2006/112/CE, ainsi que le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix
  des divers articles
  et le poids net.»;

des divers articles

| «f) | les informations qu’il recueille conformément à l’article 143, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2006/112/CE, ainsi que le pays d’origine,
  les données d’identification de l’exportateur,
  le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix
  par article
  et le poids net.»; |
| --- | --- |

«f)

les informations qu’il recueille conformément à l’article 143, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2006/112/CE, ainsi que le pays d’origine,
  les données d’identification de l’exportateur,
  le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix
  par article
  et le poids net.»;

les données d’identification de l’exportateur,

par article

Amendement 18

Amendement 18

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 — sous-point e

Article 1 — alinéa 1 — point 3 — sous-point e

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 17 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les catégories
  d’information précises
  visées au paragraphe 1, point f), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 58, paragraphe 2.; | 3.   La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les catégories
  spécifiques à inclure dans les formulaires, modèles et procédures types pour la transmission des informations
  visées au paragraphe 1, point f), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 58, paragraphe 2.; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

3.   La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les catégories
  d’information précises
  visées au paragraphe 1, point f), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 58, paragraphe 2.;

3.   La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les catégories
  spécifiques à inclure dans les formulaires, modèles et procédures types pour la transmission des informations
  visées au paragraphe 1, point f), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 58, paragraphe 2.;

Amendement 19

Amendement 19

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point a

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point a

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 21 — paragraphe 1 bis

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1 bis.   Chaque État membre accorde à ses fonctionnaires qui vérifient le respect des exigences prévues à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE l’accès aux informations visées à l’article 17, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, pour lesquelles l’accès automatisé est accordé par les autres États membres. | 1 bis.   Chaque État membre accorde à ses fonctionnaires qui vérifient le respect des exigences prévues à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE l’accès aux informations visées à l’article 17, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, pour lesquelles l’accès automatisé est accordé par les autres États membres
  , et l’accès au registre des assujettis certifiés
  . |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

1 bis.   Chaque État membre accorde à ses fonctionnaires qui vérifient le respect des exigences prévues à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE l’accès aux informations visées à l’article 17, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, pour lesquelles l’accès automatisé est accordé par les autres États membres.

1 bis.   Chaque État membre accorde à ses fonctionnaires qui vérifient le respect des exigences prévues à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE l’accès aux informations visées à l’article 17, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, pour lesquelles l’accès automatisé est accordé par les autres États membres
  , et l’accès au registre des assujettis certifiés
  .

Amendement 20

Amendement 20

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point b i

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point b i

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 21 — paragraphe 2 — point e — sous-point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| i) | l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i)

l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes;

| i) | l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes
  et de fautes graves
  ; |
| --- | --- |

i)

l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes
  et de fautes graves
  ;

et de fautes graves

Amendement 21

Amendement 21

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point b i

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point b i

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 21 — paragraphe 2 — point e — sous-point ii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| ii) | l’accès se fait par l’intermédiaire d’un fonctionnaire de liaison Eurofisc visé à l’article 36, paragraphe 1, disposant d’un identifiant d’utilisateur personnel permettant l’accès aux systèmes électroniques et aux informations. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ii)

l’accès se fait par l’intermédiaire d’un fonctionnaire de liaison Eurofisc visé à l’article 36, paragraphe 1, disposant d’un identifiant d’utilisateur personnel permettant l’accès aux systèmes électroniques et aux informations.

| ii) | l’accès se fait par l’intermédiaire d’un fonctionnaire de liaison Eurofisc visé à l’article 36, paragraphe 1, disposant d’un identifiant d’utilisateur personnel permettant l’accès aux systèmes électroniques et
  donc
  aux informations
  en question, ainsi qu’au registre des assujettis certifiés
  . |
| --- | --- |

ii)

l’accès se fait par l’intermédiaire d’un fonctionnaire de liaison Eurofisc visé à l’article 36, paragraphe 1, disposant d’un identifiant d’utilisateur personnel permettant l’accès aux systèmes électroniques et
  donc
  aux informations
  en question, ainsi qu’au registre des assujettis certifiés
  .

donc

en question, ainsi qu’au registre des assujettis certifiés

Amendement 22

Amendement 22

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point c

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point c

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 21 — paragraphe 2 bis — alinéa 1 — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| En ce qui concerne les informations visées à l’article 17, paragraphe 1, point f), sont au moins accessibles les
  détails suivants
  : | En ce qui concerne les informations visées à l’article 17, paragraphe 1, point f), sont au moins accessibles les
  informations suivantes
  : |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

En ce qui concerne les informations visées à l’article 17, paragraphe 1, point f), sont au moins accessibles les
  détails suivants
  :

détails suivants

En ce qui concerne les informations visées à l’article 17, paragraphe 1, point f), sont au moins accessibles les
  informations suivantes
  :

informations suivantes

Amendement 23

Amendement 23

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point c

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point c

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 21 — paragraphe 2 bis — alinéa 1 — point a

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| a) | les numéros d’identification TVA attribués par l’État membre recevant les informations; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

a)

les numéros d’identification TVA attribués par l’État membre recevant les informations;

| a) | les numéros d’identification TVA attribués par l’État membre recevant les informations
  et le registre des assujettis certifiés
  ; |
| --- | --- |

a)

les numéros d’identification TVA attribués par l’État membre recevant les informations
  et le registre des assujettis certifiés
  ;

et le registre des assujettis certifiés

Amendement 24

Amendement 24

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point c

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point c

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 21 — paragraphe 2 bis — alinéa 1 — point c

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| c) | le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix
  des divers articles
  et le poids net des biens importés à la suite de quoi est effectuée une livraison intracommunautaire de biens par chacune des personnes visées au point b) pour chaque personne titulaire d’un numéro d’identification TVA visé au point a); |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

c)

le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix
  des divers articles
  et le poids net des biens importés à la suite de quoi est effectuée une livraison intracommunautaire de biens par chacune des personnes visées au point b) pour chaque personne titulaire d’un numéro d’identification TVA visé au point a);

des divers articles

| c) | le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix
  de l’article
  et le poids net des biens importés à la suite de quoi est effectuée une livraison intracommunautaire de biens par chacune des personnes visées au point b) pour chaque personne titulaire d’un numéro d’identification TVA visé au point a); |
| --- | --- |

c)

le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix
  de l’article
  et le poids net des biens importés à la suite de quoi est effectuée une livraison intracommunautaire de biens par chacune des personnes visées au point b) pour chaque personne titulaire d’un numéro d’identification TVA visé au point a);

de l’article

Amendement 25

Amendement 25

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point c

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point c

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 21 — paragraphe 2 bis — alinéa 1 — point d — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| d) | le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix
  des divers articles
  et le poids net des biens importés à la suite de quoi est effectuée une livraison intracommunautaire de biens par chacune des personnes visées au point b) pour chaque personne titulaire d’un numéro d’identification TVA attribué par un autre État membre, dans les conditions suivantes: |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

d)

le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix
  des divers articles
  et le poids net des biens importés à la suite de quoi est effectuée une livraison intracommunautaire de biens par chacune des personnes visées au point b) pour chaque personne titulaire d’un numéro d’identification TVA attribué par un autre État membre, dans les conditions suivantes:

des divers articles

| d) | le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix
  de l’article
  et le poids net des biens importés à la suite de quoi est effectuée une livraison intracommunautaire de biens par chacune des personnes visées au point b) pour chaque personne titulaire d’un numéro d’identification TVA attribué par un autre État membre, dans les conditions suivantes: |
| --- | --- |

d)

le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix
  de l’article
  et le poids net des biens importés à la suite de quoi est effectuée une livraison intracommunautaire de biens par chacune des personnes visées au point b) pour chaque personne titulaire d’un numéro d’identification TVA attribué par un autre État membre, dans les conditions suivantes:

de l’article

Amendement 26

Amendement 26

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point c

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point c

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 21 — paragraphe 2 bis — alinéa 1 — point d — sous-point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| i) | l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i)

l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes;

| i) | l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes
  et de fautes graves
  ; |
| --- | --- |

i)

l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes
  et de fautes graves
  ;

et de fautes graves

Amendement 27

Amendement 27

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 5

Article 1 — alinéa 1 — point 5

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 21 bis — paragraphe 2 — alinéa 1 — point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| i) | l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i)

l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes;

| i) | l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes
  et de fautes graves
  ; |
| --- | --- |

i)

l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes
  et de fautes graves
  ;

et de fautes graves

Amendement 28

Amendement 28

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 8 — sous-point a

Article 1 — alinéa 1 — point 8 — sous-point a

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 28 — paragraphe 2 bis

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| «2 bis.   Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et conformément aux modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires autorisés par l’autorité requérante peuvent prendre part aux enquêtes administratives effectuées sur le territoire de l’État membre requis, en vue de recueillir et d’échanger les informations visées à l’article 1er. Ces enquêtes administratives sont effectuées conjointement par les fonctionnaires de l’autorité requérante et de l’autorité requise
  . Les fonctionnaires de l’autorité requérante exercent les mêmes pouvoirs
  de
  contrôle que ceux reconnus aux fonctionnaires
  de l’autorité requise. Les fonctionnaires des autorités requérantes ont accès aux mêmes locaux et documents que les fonctionnaires de l’autorité requise pour les seuls besoins de l’enquête administrative en cours. Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, les
  deux
  autorités peuvent établir un rapport d’audit commun.»; | «2 bis.   Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et conformément aux modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires autorisés par l’autorité requérante peuvent prendre part aux enquêtes administratives effectuées sur le territoire de l’État membre requis, en vue de recueillir et d’échanger les informations visées à l’article 1er. Ces enquêtes administratives sont effectuées conjointement
  et dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération fructueuse
  par les fonctionnaires de l’autorité requérante et de l’autorité requise
  , dans le respect des pratiques administratives de ces autorités et
  de
  la législation nationale de l’État membre
  de l’autorité requise
  afin de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA
  . Les fonctionnaires des autorités requérantes ont accès aux mêmes locaux et documents que les fonctionnaires de l’autorité requise pour les seuls besoins de l’enquête administrative en cours. Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, les autorités
  participantes
  peuvent établir un rapport d’audit commun.»; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

«2 bis.   Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et conformément aux modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires autorisés par l’autorité requérante peuvent prendre part aux enquêtes administratives effectuées sur le territoire de l’État membre requis, en vue de recueillir et d’échanger les informations visées à l’article 1er. Ces enquêtes administratives sont effectuées conjointement par les fonctionnaires de l’autorité requérante et de l’autorité requise
  . Les fonctionnaires de l’autorité requérante exercent les mêmes pouvoirs
  de
  contrôle que ceux reconnus aux fonctionnaires
  de l’autorité requise. Les fonctionnaires des autorités requérantes ont accès aux mêmes locaux et documents que les fonctionnaires de l’autorité requise pour les seuls besoins de l’enquête administrative en cours. Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, les
  deux
  autorités peuvent établir un rapport d’audit commun.»;

«2 bis.   Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et conformément aux modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires autorisés par l’autorité requérante peuvent prendre part aux enquêtes administratives effectuées sur le territoire de l’État membre requis, en vue de recueillir et d’échanger les informations visées à l’article 1er. Ces enquêtes administratives sont effectuées conjointement
  et dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération fructueuse
  par les fonctionnaires de l’autorité requérante et de l’autorité requise
  , dans le respect des pratiques administratives de ces autorités et
  de
  la législation nationale de l’État membre
  de l’autorité requise
  afin de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA
  . Les fonctionnaires des autorités requérantes ont accès aux mêmes locaux et documents que les fonctionnaires de l’autorité requise pour les seuls besoins de l’enquête administrative en cours. Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, les autorités
  participantes
  peuvent établir un rapport d’audit commun.»;

Amendement 29

Amendement 29

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11 — sous-point a

Article 1 — alinéa 1 — point 11 — sous-point a

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 33 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Afin de promouvoir et de faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA, le présent chapitre met en place un réseau en vue de l’échange, du traitement et de l’analyse rapides d’informations ciblées entre les États membres et de la coordination de toute action de suivi, («Eurofisc»). | 1.   Afin de promouvoir et de faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA, le présent chapitre met en place un réseau en vue de l’échange, du traitement et de l’analyse rapides d’informations ciblées
  sur les mécanismes à l’origine des fraudes transfrontalières
  entre les États membres et de la coordination de toute action de suivi («Eurofisc»). |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

1.   Afin de promouvoir et de faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA, le présent chapitre met en place un réseau en vue de l’échange, du traitement et de l’analyse rapides d’informations ciblées entre les États membres et de la coordination de toute action de suivi, («Eurofisc»).

1.   Afin de promouvoir et de faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA, le présent chapitre met en place un réseau en vue de l’échange, du traitement et de l’analyse rapides d’informations ciblées
  sur les mécanismes à l’origine des fraudes transfrontalières
  entre les États membres et de la coordination de toute action de suivi («Eurofisc»).

Amendement 30

Amendement 30

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11 — sous-point b i

Article 1 — alinéa 1 — point 11 — sous-point b i

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 33 — paragraphe 2 — point b

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| b) | réalisent et coordonnent l’échange multilatéral rapide ainsi que le traitement et l’analyse conjoints d’informations ciblées dans les domaines dans lesquels Eurofisc est actif («domaines d’activité d’Eurofisc»); |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

b)

réalisent et coordonnent l’échange multilatéral rapide ainsi que le traitement et l’analyse conjoints d’informations ciblées dans les domaines dans lesquels Eurofisc est actif («domaines d’activité d’Eurofisc»);

| b) | réalisent et coordonnent l’échange multilatéral rapide ainsi que le traitement et l’analyse conjoints d’informations ciblées
  sur les mécanismes à l’origine des fraudes transfrontalières
  dans les domaines dans lesquels Eurofisc est actif («domaines d’activité d’Eurofisc»); |
| --- | --- |

b)

réalisent et coordonnent l’échange multilatéral rapide ainsi que le traitement et l’analyse conjoints d’informations ciblées
  sur les mécanismes à l’origine des fraudes transfrontalières
  dans les domaines dans lesquels Eurofisc est actif («domaines d’activité d’Eurofisc»);

sur les mécanismes à l’origine des fraudes transfrontalières

Amendement 31

Amendement 31

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11 — sous-point b ii

Article 1 — alinéa 1 — point 11 — sous-point b ii

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 33 — paragraphe 2 — point d

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| d) | coordonnent les enquêtes administratives des États membres participants sur les
  suspects et les auteurs de
  fraudes
  identifiés
  par les fonctionnaires de liaison Eurofisc visés à l’article 36, paragraphe 1. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

d)

coordonnent les enquêtes administratives des États membres participants sur les
  suspects et les auteurs de
  fraudes
  identifiés
  par les fonctionnaires de liaison Eurofisc visés à l’article 36, paragraphe 1.

suspects et les auteurs de

identifiés

| d) | coordonnent les enquêtes administratives des États membres participants sur les fraudes
  identifiées
  par les fonctionnaires de liaison Eurofisc visés à l’article 36, paragraphe 1. |
| --- | --- |

d)

coordonnent les enquêtes administratives des États membres participants sur les fraudes
  identifiées
  par les fonctionnaires de liaison Eurofisc visés à l’article 36, paragraphe 1.

identifiées

Amendement 32

Amendement 32

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 12

Article 1 — alinéa 1 — point 12

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 34 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   Les États membres ayant choisi de prendre part à un domaine d’activité d’Eurofisc participent activement à l’échange multilatéral ainsi qu’au traitement et à l’analyse conjoints d’informations ciblées entre tous les États membres participants et à la coordination de toute action de suivi. | 2.   Les États membres ayant choisi de prendre part à un domaine d’activité d’Eurofisc participent activement à l’échange multilatéral ainsi qu’au traitement et à l’analyse conjoints d’informations ciblées
  sur les mécanismes à l’origine des fraudes transfrontalières
  entre tous les États membres participants et à la coordination de toute action de suivi. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

2.   Les États membres ayant choisi de prendre part à un domaine d’activité d’Eurofisc participent activement à l’échange multilatéral ainsi qu’au traitement et à l’analyse conjoints d’informations ciblées entre tous les États membres participants et à la coordination de toute action de suivi.

2.   Les États membres ayant choisi de prendre part à un domaine d’activité d’Eurofisc participent activement à l’échange multilatéral ainsi qu’au traitement et à l’analyse conjoints d’informations ciblées
  sur les mécanismes à l’origine des fraudes transfrontalières
  entre tous les États membres participants et à la coordination de toute action de suivi.

Amendement 33

Amendement 33

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 13

Article 1 — alinéa 1 — point 13

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 35 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Eurofisc bénéficie du soutien logistique et technique de la Commission. La Commission
  n’a pas
  accès aux informations visées à l’article 1er, qui peuvent être échangées via Eurofisc,
  sauf
  dans les cas prévus à l’article 55, paragraphe 2.»; | Eurofisc bénéficie du soutien logistique et technique
  nécessaire
  de la Commission. La Commission
  a
  accès aux informations visées à l’article 1er, qui peuvent être échangées via Eurofisc, dans les cas prévus à l’article 55, paragraphe 2.»; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Eurofisc bénéficie du soutien logistique et technique de la Commission. La Commission
  n’a pas
  accès aux informations visées à l’article 1er, qui peuvent être échangées via Eurofisc,
  sauf
  dans les cas prévus à l’article 55, paragraphe 2.»;

n’a pas

er

sauf

Eurofisc bénéficie du soutien logistique et technique
  nécessaire
  de la Commission. La Commission
  a
  accès aux informations visées à l’article 1er, qui peuvent être échangées via Eurofisc, dans les cas prévus à l’article 55, paragraphe 2.»;

nécessaire

a

er

Amendement 34

Amendement 34

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 14 — sous-point c

Article 1 — alinéa 1 — point 14 — sous-point c

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 36 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc peuvent transmettre, de leur propre initiative ou sur demande,
  certaines
  des informations
  rassemblées et traitées
  à Europol et à l’Office européen de lutte antifraude (l’«OLAF»), selon les modalités convenues par les participants au domaine d’activité. | 3.   Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc peuvent transmettre, de leur propre initiative ou sur demande, des informations
  pertinentes sur les infractions transfrontalières les plus graves liées à la TVA
  à Europol et à l’Office européen de lutte antifraude (l’«OLAF»), selon les modalités convenues par les participants au domaine d’activité. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

3.   Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc peuvent transmettre, de leur propre initiative ou sur demande,
  certaines
  des informations
  rassemblées et traitées
  à Europol et à l’Office européen de lutte antifraude (l’«OLAF»), selon les modalités convenues par les participants au domaine d’activité.

3.   Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc peuvent transmettre, de leur propre initiative ou sur demande, des informations
  pertinentes sur les infractions transfrontalières les plus graves liées à la TVA
  à Europol et à l’Office européen de lutte antifraude (l’«OLAF»), selon les modalités convenues par les participants au domaine d’activité.

Amendement 35

Amendement 35

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 14 — sous-point c

Article 1 — alinéa 1 — point 14 — sous-point c

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 36 — paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 4.   Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc mettent les informations reçues d’Europol et de l’OLAF à la disposition des autres fonctionnaires de liaison Eurofisc participants; ces informations sont échangées par voie électronique; | 4.   
  Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc peuvent demander des informations pertinentes à Europol et à l’OLAF. Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc
  mettent les informations reçues d’Europol et de l’OLAF à la disposition des autres fonctionnaires de liaison Eurofisc participants; ces informations sont échangées par voie électronique; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

4.   Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc mettent les informations reçues d’Europol et de l’OLAF à la disposition des autres fonctionnaires de liaison Eurofisc participants; ces informations sont échangées par voie électronique;

4.   
  Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc peuvent demander des informations pertinentes à Europol et à l’OLAF. Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc
  mettent les informations reçues d’Europol et de l’OLAF à la disposition des autres fonctionnaires de liaison Eurofisc participants; ces informations sont échangées par voie électronique;

Amendement 36

Amendement 36

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 16

Article 1 — alinéa 1 — point 16

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 48 — paragraphe 1 — alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| «Lorsque l’État membre d’établissement apprend qu’un assujetti demandant un remboursement de TVA, conformément à l’article 5 de la directive 2008/9/CE, est redevable d’une dette de TVA incontestée dans cet État membre d’établissement, il
  peut informer
  l’État membre de remboursement de l’existence de cette dette, pour que celui-ci demande le consentement de l’assujetti pour verser directement le remboursement de TVA à l’État membre d’établissement, aux fins de l’acquittement de la dette de TVA due. Lorsque l’assujetti donne son consentement pour ce versement, l’État membre de remboursement verse le montant, au nom de l’assujetti, à l’État membre d’établissement, dans la mesure requise pour l’acquittement de la dette de TVA due. L’État membre d’établissement indique à l’assujetti si le montant versé a permis d’acquitter totalement ou partiellement la dette de TVA due, dans un délai de
  15
   jours à compter de la réception du versement de l’État membre de remboursement. | «Lorsque l’État membre d’établissement apprend qu’un assujetti demandant un remboursement de TVA, conformément à l’article 5 de la directive 2008/9/CE, est redevable d’une dette de TVA incontestée dans cet État membre d’établissement, il
  informe
  l’État membre de remboursement de l’existence de cette dette, pour que celui-ci demande le consentement de l’assujetti pour verser directement le remboursement de TVA à l’État membre d’établissement, aux fins de l’acquittement de la dette de TVA due. Lorsque l’assujetti donne son consentement pour ce versement, l’État membre de remboursement verse le montant, au nom de l’assujetti, à l’État membre d’établissement, dans la mesure requise pour l’acquittement de la dette de TVA due. L’État membre d’établissement indique à l’assujetti si le montant versé a permis d’acquitter totalement ou partiellement la dette de TVA due, dans un délai de
  10
   jours
  ouvrables
  à compter de la réception du versement de l’État membre de remboursement. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

«Lorsque l’État membre d’établissement apprend qu’un assujetti demandant un remboursement de TVA, conformément à l’article 5 de la directive 2008/9/CE, est redevable d’une dette de TVA incontestée dans cet État membre d’établissement, il
  peut informer
  l’État membre de remboursement de l’existence de cette dette, pour que celui-ci demande le consentement de l’assujetti pour verser directement le remboursement de TVA à l’État membre d’établissement, aux fins de l’acquittement de la dette de TVA due. Lorsque l’assujetti donne son consentement pour ce versement, l’État membre de remboursement verse le montant, au nom de l’assujetti, à l’État membre d’établissement, dans la mesure requise pour l’acquittement de la dette de TVA due. L’État membre d’établissement indique à l’assujetti si le montant versé a permis d’acquitter totalement ou partiellement la dette de TVA due, dans un délai de
  15
   jours à compter de la réception du versement de l’État membre de remboursement.

peut informer

15

«Lorsque l’État membre d’établissement apprend qu’un assujetti demandant un remboursement de TVA, conformément à l’article 5 de la directive 2008/9/CE, est redevable d’une dette de TVA incontestée dans cet État membre d’établissement, il
  informe
  l’État membre de remboursement de l’existence de cette dette, pour que celui-ci demande le consentement de l’assujetti pour verser directement le remboursement de TVA à l’État membre d’établissement, aux fins de l’acquittement de la dette de TVA due. Lorsque l’assujetti donne son consentement pour ce versement, l’État membre de remboursement verse le montant, au nom de l’assujetti, à l’État membre d’établissement, dans la mesure requise pour l’acquittement de la dette de TVA due. L’État membre d’établissement indique à l’assujetti si le montant versé a permis d’acquitter totalement ou partiellement la dette de TVA due, dans un délai de
  10
   jours
  ouvrables
  à compter de la réception du versement de l’État membre de remboursement.

informe

10

ouvrables

Amendement 37

Amendement 37

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 18

Article 1 — alinéa 1 — point 18

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 49 — paragraphe 2 bis — alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent communiquer à l’Office européen de lutte antifraude toute information disponible sur les infractions contre le système commun de TVA, afin de permettre à l’Office d’envisager des mesures appropriées conformément à son mandat. | Sans préjudice de l’article 36, paragraphe 3,
  les États membres peuvent communiquer à l’Office européen de lutte antifraude toute information disponible sur les infractions contre le système commun de TVA, afin de permettre à l’Office d’envisager des mesures appropriées conformément à son mandat. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Les États membres peuvent communiquer à l’Office européen de lutte antifraude toute information disponible sur les infractions contre le système commun de TVA, afin de permettre à l’Office d’envisager des mesures appropriées conformément à son mandat.

Sans préjudice de l’article 36, paragraphe 3,
  les États membres peuvent communiquer à l’Office européen de lutte antifraude toute information disponible sur les infractions contre le système commun de TVA, afin de permettre à l’Office d’envisager des mesures appropriées conformément à son mandat.

Sans préjudice de l’article 36, paragraphe 3,

Amendement 38

Amendement 38

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 18 bis (nouveau)

Article 1 — alinéa 1 — point 18 bis (nouveau)

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 49 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (18 bis) | L’article suivant est inséré:




  «Article 49 bis




  Les États membres et la Commission mettent en place un système commun de collecte de statistiques sur la fraude intracommunautaire à la TVA et publient des estimations nationales des pertes de recettes TVA découlant de cette fraude ainsi que des estimations pour l’Union dans son ensemble. La Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques de ce système statistique. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.» |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(18 bis)

(18 bis)

L’article suivant est inséré:

«Article 49 bis

Les États membres et la Commission mettent en place un système commun de collecte de statistiques sur la fraude intracommunautaire à la TVA et publient des estimations nationales des pertes de recettes TVA découlant de cette fraude ainsi que des estimations pour l’Union dans son ensemble. La Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques de ce système statistique. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.»

Amendement 39

Amendement 39

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 18 ter (nouveau)

Article 1 — alinéa 1 — point 18 ter (nouveau)

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 50 — paragraphe 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (18 ter) | À l’article 50, le paragraphe suivant est ajouté:




  «1 bis.
     
  Lorsqu’un État membre fournit à un pays tiers plus d’informations que celles prévues aux chapitres II et III du présent règlement, cet État membre ne peut refuser de les fournir à un autre État membre qui émettrait une demande de coopération ou qui aurait un intérêt à les recevoir.» |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(18 ter)

(18 ter)

À l’article 50, le paragraphe suivant est ajouté:

«1 bis.
     
  Lorsqu’un État membre fournit à un pays tiers plus d’informations que celles prévues aux chapitres II et III du présent règlement, cet État membre ne peut refuser de les fournir à un autre État membre qui émettrait une demande de coopération ou qui aurait un intérêt à les recevoir.»

Amendement 40

Amendement 40

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 19 — sous-point a

Article 1 — alinéa 1 — point 19 — sous-point a

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 55 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   Les personnes dûment accréditées par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission
  ne peuvent avoir
  accès à ces informations
  que
  dans la mesure où cela est nécessaire pour l’entretien, la maintenance et le développement des systèmes électroniques hébergés par la Commission et utilisés par les États membres pour la mise en œuvre du présent règlemen.t. | 2.   Les personnes dûment accréditées par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission
  ont
  accès à ces informations dans la mesure où cela est nécessaire pour l’entretien, la maintenance et le développement des systèmes électroniques hébergés par la Commission et utilisés par les États membres pour la mise en œuvre du présent règlement
  , et pour garantir la bonne application du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

2.   Les personnes dûment accréditées par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission
  ne peuvent avoir
  accès à ces informations
  que
  dans la mesure où cela est nécessaire pour l’entretien, la maintenance et le développement des systèmes électroniques hébergés par la Commission et utilisés par les États membres pour la mise en œuvre du présent règlemen.t.

2.   Les personnes dûment accréditées par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission
  ont
  accès à ces informations dans la mesure où cela est nécessaire pour l’entretien, la maintenance et le développement des systèmes électroniques hébergés par la Commission et utilisés par les États membres pour la mise en œuvre du présent règlement
  , et pour garantir la bonne application du présent règlement.

Amendement 41

Amendement 41

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 19 — sous-point b

Article 1 — alinéa 1 — point 19 — sous-point b

Règlement (UE) no 904/2010

o

Article 55 — paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 5.   Tout stockage, traitement ou échange d’informations visé au présent règlement est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(*). Toutefois, aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et aux articles 5 et 34 du règlement (UE) 2016/679 dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Le traitement et le stockage des informations visées dans le présent règlement
  n’ont lieu
  qu’aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, et la durée de conservation de ces informations est limitée à ce qui est nécessaire pour parvenir à ces fins.» | 5.   Tout stockage, traitement ou échange d’informations visé au présent règlement est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(*). Toutefois, aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et aux articles 5 et 34 du règlement (UE) 2016/679 dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Le traitement et le stockage des informations visées dans le présent règlement
  ne sont approuvés
  qu’aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, et la durée de conservation de ces informations est limitée à ce qui est nécessaire pour parvenir à ces fins.» |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

5.   Tout stockage, traitement ou échange d’informations visé au présent règlement est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(*). Toutefois, aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et aux articles 5 et 34 du règlement (UE) 2016/679 dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Le traitement et le stockage des informations visées dans le présent règlement
  n’ont lieu
  qu’aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, et la durée de conservation de ces informations est limitée à ce qui est nécessaire pour parvenir à ces fins.»

5.   Tout stockage, traitement ou échange d’informations visé au présent règlement est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(*). Toutefois, aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et aux articles 5 et 34 du règlement (UE) 2016/679 dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Le traitement et le stockage des informations visées dans le présent règlement
  ne sont approuvés
  qu’aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, et la durée de conservation de ces informations est limitée à ce qui est nécessaire pour parvenir à ces fins.»

---

(35)  Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23).

35

(35)  Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23).

35

(36)  Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

36

(36)  Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

36

(37)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

37

(37)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

37

(37 bis)  
  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

37 bis

Règlement (CE) no

---

Mercredi 4 juillet 2018

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/237 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/237

---

P8_TA(2018)0281

Programme d’appui à la réforme structurelle: enveloppe financière et objectif général ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juillet 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général (COM(2017)0825 — C8-0433/2017 — 2017/0334(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 118/35)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant - 1 (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (-1) | L’Union doit aider les États membres, à leur demande, à développer leurs capacités administratives aux fins de la mise en œuvre du droit de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(-1)

L’Union doit aider les États membres, à leur demande, à développer leurs capacités administratives aux fins de la mise en œuvre du droit de l’Union.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (1) | Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et
  sociales
  solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique
  et
  sociale. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance
  est
  un
  outil approprié
  pour réaliser un tel développement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et
  sociales
  solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique
  et
  sociale. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance
  est
  un
  outil approprié
  pour réaliser un tel développement.

| (1) | Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance
  et dotées d’une valeur ajoutée européenne
  , notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies
  et de sociétés
  résilientes s’appuyant sur des structures économiques
  , sociales
  et
  territoriales
  solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique, sociale
  et territoriale. Les réformes soutenues par le programme requièrent des administrations publiques nationales et régionales efficientes et efficaces ainsi que l'adhésion et la participation active de toutes les parties prenantes
  . La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance
  tenant compte des particularités de chaque pays, ainsi que l’adhésion, sur le terrain, aux réformes structurelles qui présentent
  un
  intérêt pour l’Union, en particulier des autorités locales régionales et des partenaires sociaux, sont des outils appropriés
  pour réaliser un tel développement. |
| --- | --- |

(1)

Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance
  et dotées d’une valeur ajoutée européenne
  , notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies
  et de sociétés
  résilientes s’appuyant sur des structures économiques
  , sociales
  et
  territoriales
  solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique, sociale
  et territoriale. Les réformes soutenues par le programme requièrent des administrations publiques nationales et régionales efficientes et efficaces ainsi que l'adhésion et la participation active de toutes les parties prenantes
  . La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance
  tenant compte des particularités de chaque pays, ainsi que l’adhésion, sur le terrain, aux réformes structurelles qui présentent
  un
  intérêt pour l’Union, en particulier des autorités locales régionales et des partenaires sociaux, sont des outils appropriés
  pour réaliser un tel développement.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (1 bis) | Le programme doit donner des résultats, qu'il convient de communiquer efficacement, au niveau de l’Union, ainsi qu’au niveau national et régional, afin de faire connaître les résultats des réformes mises en œuvre à la demande de chaque État membre. Il serait ainsi possible d’assurer un échange de connaissances, d'expérience et de bonnes pratiques, ce qui est aussi l’un des objectifs du programme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis)

Le programme doit donner des résultats, qu'il convient de communiquer efficacement, au niveau de l’Union, ainsi qu’au niveau national et régional, afin de faire connaître les résultats des réformes mises en œuvre à la demande de chaque État membre. Il serait ainsi possible d’assurer un échange de connaissances, d'expérience et de bonnes pratiques, ce qui est aussi l’un des objectifs du programme.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (1 ter) | La demande pour l’obtention d'une aide au titre du programme devrait rester forte, ce qui signifie qu'il sera nécessaire de hiérarchiser les demandes. Il convient de privilégier, s'il y a lieu, les demandes qui visent à reporter la charge fiscale du travail sur la richesse et la pollution, à favoriser le développement de l’emploi et des politiques sociales et, partant, l'insertion sociale, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales grâce à une plus grande transparence, à mettre en place des stratégies de réindustrialisation innovante et durable ainsi qu'à améliorer les systèmes d’éducation et de formation. Une attention particulière devrait être accordée aux demandes d'aide qui reposent sur un fort soutien démocratique et des partenariats, et qui ont des retombées sur d’autres secteurs. Le programme devrait compléter d’autres instruments afin d’éviter les chevauchements. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 ter)

La demande pour l’obtention d'une aide au titre du programme devrait rester forte, ce qui signifie qu'il sera nécessaire de hiérarchiser les demandes. Il convient de privilégier, s'il y a lieu, les demandes qui visent à reporter la charge fiscale du travail sur la richesse et la pollution, à favoriser le développement de l’emploi et des politiques sociales et, partant, l'insertion sociale, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales grâce à une plus grande transparence, à mettre en place des stratégies de réindustrialisation innovante et durable ainsi qu'à améliorer les systèmes d’éducation et de formation. Une attention particulière devrait être accordée aux demandes d'aide qui reposent sur un fort soutien démocratique et des partenariats, et qui ont des retombées sur d’autres secteurs. Le programme devrait compléter d’autres instruments afin d’éviter les chevauchements.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (1 quater) | Dans sa finalité de renforcement de la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes structurelles qui favorisent la croissance, le programme ne devrait pas remplacer ou évincer les financements par les budgets nationaux des États membres ni servir à couvrir des dépenses courantes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 quater)

Dans sa finalité de renforcement de la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes structurelles qui favorisent la croissance, le programme ne devrait pas remplacer ou évincer les financements par les budgets nationaux des États membres ni servir à couvrir des dépenses courantes.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (3) | Le renforcement de la cohésion économique
  et
  sociale au moyen
  d’une intensification des
  réformes structurelles est crucial pour une participation réussie
  à
  l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

Le renforcement de la cohésion économique
  et
  sociale au moyen
  d’une intensification des
  réformes structurelles est crucial pour une participation réussie
  à
  l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

| (3) | Le renforcement de la cohésion économique, sociale
  et territoriale
  au moyen
  de
  réformes structurelles
  bénéfiques à l'Union et conformes à ses principes et à ses valeurs
  est crucial pour
  assurer
  une participation réussie
  ainsi qu’une réelle convergence dans le cadre de
  l’Union économique et monétaire
  , garantissant ainsi la stabilité et la prospérité à long terme de celle-ci
  . Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas
  encore
  l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro. |
| --- | --- |

(3)

Le renforcement de la cohésion économique, sociale
  et territoriale
  au moyen
  de
  réformes structurelles
  bénéfiques à l'Union et conformes à ses principes et à ses valeurs
  est crucial pour
  assurer
  une participation réussie
  ainsi qu’une réelle convergence dans le cadre de
  l’Union économique et monétaire
  , garantissant ainsi la stabilité et la prospérité à long terme de celle-ci
  . Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas
  encore
  l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (4) | Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme — comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales — que le renforcement de la cohésion, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme — comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales — que le renforcement de la cohésion, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.

| (4) | Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme — comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales — que le renforcement de la cohésion
  économique, sociale et territoriale
  , de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois
  , de l'insertion sociale et de la réduction des disparités entre les États membres et entre les régions
  devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas
  encore
  l’euro. |
| --- | --- |

(4)

Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme — comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales — que le renforcement de la cohésion
  économique, sociale et territoriale
  , de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois
  , de l'insertion sociale et de la réduction des disparités entre les États membres et entre les régions
  devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas
  encore
  l’euro.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (5) | Il
  est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)

Il
  est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro.

| (5) | Considérant l'expérience positive de l'Union en matière d'assistance technique apportée à d'autres États ayant déjà l'euro, il
  est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres
  ayant adhéré plus tard à l'Union et
  souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro. |
| --- | --- |

(5)

Considérant l'expérience positive de l'Union en matière d'assistance technique apportée à d'autres États ayant déjà l'euro, il
  est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres
  ayant adhéré plus tard à l'Union et
  souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (5 bis) | Sept États membres sont tenus, en vertu du traité, de préparer leur participation à la zone euro, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Certains d’entre eux n’ont accompli que peu de progrès sur la voie de cet objectif au cours des dernières années, rendant d’autant plus pertinente l'aide de l’Union en vue de la participation à la zone euro. Le Danemark et le Royaume-Uni ne font l’objet d’aucune obligation d’adhérer à la zone euro. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis)

Sept États membres sont tenus, en vertu du traité, de préparer leur participation à la zone euro, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Certains d’entre eux n’ont accompli que peu de progrès sur la voie de cet objectif au cours des dernières années, rendant d’autant plus pertinente l'aide de l’Union en vue de la participation à la zone euro. Le Danemark et le Royaume-Uni ne font l’objet d’aucune obligation d’adhérer à la zone euro.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (5 ter) | Les autorités régionales et locales ont un rôle important à jouer au regard des réformes structurelles, rôle dont l’ampleur dépend de l’organisation constitutionnelle et administrative de l’État membre concerné. Il convient donc de veiller à ce que les autorités régionales et locales soient consultées et participent dûment à la préparation et à la mise en œuvre des réformes structurelles. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 ter)

Les autorités régionales et locales ont un rôle important à jouer au regard des réformes structurelles, rôle dont l’ampleur dépend de l’organisation constitutionnelle et administrative de l’État membre concerné. Il convient donc de veiller à ce que les autorités régionales et locales soient consultées et participent dûment à la préparation et à la mise en œuvre des réformes structurelles.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (6) | Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs.

| (6) | Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles
  qui présentent un intérêt pour l’Union
  dans les États membres dont la monnaie n’est pas encore l’euro, il convient,
  au moyen de l’instrument de flexibilité au titre du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil

   (1a), de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs.
  Cette augmentation ne devrait pas avoir d’incidence négative sur les autres priorités de la politique de cohésion. En outre, les États membres ne devraient pas être obligés de transférer leurs dotations nationales et régionales au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour combler le déficit de financement du programme. |
| --- | --- |

(6)

Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles
  qui présentent un intérêt pour l’Union
  dans les États membres dont la monnaie n’est pas encore l’euro, il convient,
  au moyen de l’instrument de flexibilité au titre du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil

   (1a), de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs.
  Cette augmentation ne devrait pas avoir d’incidence négative sur les autres priorités de la politique de cohésion. En outre, les États membres ne devraient pas être obligés de transférer leurs dotations nationales et régionales au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour combler le déficit de financement du programme.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (7) | Afin de fournir l’appui demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets
  et
  à leur suivi, sur le terrain. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)

Afin de fournir l’appui demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets
  et
  à leur suivi, sur le terrain.

| (7) | Afin de fournir l’appui
  de qualité
  demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets, à leur suivi
  et à leur évaluation
  sur le terrain.
  Ces dépenses devraient être proportionnelles à la valeur globale des dépenses au titre des projets d’appui. |
| --- | --- |

(7)

Afin de fournir l’appui
  de qualité
  demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets, à leur suivi
  et à leur évaluation
  sur le terrain.
  Ces dépenses devraient être proportionnelles à la valeur globale des dépenses au titre des projets d’appui.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (7 bis) | Afin d’assurer le bon déroulement des rapports sur la mise en œuvre du programme au Parlement européen et au Conseil, il convient de préciser la période au cours de laquelle la Commission doit fournir des rapports annuels de suivi. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis)

Afin d’assurer le bon déroulement des rapports sur la mise en œuvre du programme au Parlement européen et au Conseil, il convient de préciser la période au cours de laquelle la Commission doit fournir des rapports annuels de suivi.

Amendement 14

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1

Règlement (UE) 2017/825

Article 4 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités
  nationales
  pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.»; | Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités
  des États membres, y compris aux autorités régionales et locales s’il y a lieu,
  pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion
  économique, sociale et territoriale
  , la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois
  , l'insertion sociale, la lutte contre la fraude fiscale
  et
  la pauvreté,
  l’investissement
  et la convergence réelle au sein de l'Union
  , ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités
  nationales
  pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.»;

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités
  des États membres, y compris aux autorités régionales et locales s’il y a lieu,
  pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion
  économique, sociale et territoriale
  , la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois
  , l'insertion sociale, la lutte contre la fraude fiscale
  et
  la pauvreté,
  l’investissement
  et la convergence réelle au sein de l'Union
  , ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.;

Amendement 15

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 bis (nouveau)

Règlement (UE) 2017/825

Article 5 — paragraphe 1 — point d bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 1 bis)
     
  À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:










  «d bis) | favoriser la participation et la consultation des autorités régionales et locales dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre des programmes de réforme structurelle, et ce à la mesure des pouvoirs et responsabilités détenues par ces autorités dans l’ordre constitutionnel et administratif de l’État membre concerné.». |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis)
     
  À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«d bis)

favoriser la participation et la consultation des autorités régionales et locales dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre des programmes de réforme structurelle, et ce à la mesure des pouvoirs et responsabilités détenues par ces autorités dans l’ordre constitutionnel et administratif de l’État membre concerné.».

Amendement 16

Amendement 16

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 — sous-point a

Article 1 — alinéa 1 — point 3 — sous-point a

Règlement (UE) 2017/825

Article 10 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants. | 1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000  EUR à prix courants
  , dont 80 000 000  EUR sont fournis à partir de l’instrument de flexibilité au titre du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 (*1)

  . |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants.

1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000  EUR à prix courants
  , dont 80 000 000  EUR sont fournis à partir de l’instrument de flexibilité au titre du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 (*1)

  .

Amendement 17

Amendement 17

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 bis (nouveau)

Article 1 — alinéa 1 — point 3 bis (nouveau)

Règlement (UE) 2017/825

Article 16 — paragraphe 2 — alinéa 1 — partie introductive

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 3 bis) | la partie introductive de l’article 16, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant: |

Texte en vigueur

Texte en vigueur

Amendement

Amendement

3 bis)

3 bis)

la partie introductive de l’article 16, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant:

2.   
  La
  Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme. Ce rapport comporte des informations sur:

«2.
     
  À partir de 2018 jusqu’à 2021 inclus, la
  Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme. Ce rapport comporte des informations sur:»

Amendement 18

Amendement 18

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 ter (nouveau)

Article 1 — alinéa 1 — point 3 ter (nouveau)

Règlement (UE) 2017/825

Article 16 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point d bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 3 ter) | À l’article 16, paragraphe 2, le point d bis) est inséré:









  «d bis) | les résultats des contrôles de qualité et du suivi des projets d’appui sur le terrain;» |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

3 ter)

3 ter)

À l’article 16, paragraphe 2, le point d bis) est inséré:

«d bis)

«d bis)

les résultats des contrôles de qualité et du suivi des projets d’appui sur le terrain;»

les résultats des contrôles de qualité et du suivi des projets d’appui sur le terrain;»

---

(1)  La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0227/2018).

1

(1a)  
  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

1a

Règlement (UE, Euratom) no

(*1)  
  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

*1

Règlement (UE, Euratom) no

---

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/246 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/246

---

P8_TA(2018)0282

Réforme de la loi électorale de l’Union européenne ***

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du 20 septembre 1976 (09425/2018 — C8-0276/2018 — 2015/0907(APP))

(Procédure législative spéciale — approbation)

(2020/C 118/36)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (09425/2018), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (09425/2018),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 223, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0276/2018), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 223, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0276/2018),

| — | vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, accompagnée d’une proposition de décision du Conseil adoptant les dispositions modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (1); |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, accompagnée d’une proposition de décision du Conseil adoptant les dispositions modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (1);

| — | vu les avis motivés soumis par le Sénat français, la Chambre des députés luxembourgeoise, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Parlement suédois, la Chambre des communes du Royaume-Uni et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu les avis motivés soumis par le Sénat français, la Chambre des députés luxembourgeoise, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Parlement suédois, la Chambre des communes du Royaume-Uni et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0248/2018), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0248/2018),

| 1. | donne son approbation au projet de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

---

(1)  JO C 366 du 27.10.2017, p. 7.

---

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/247 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/247

---

P8_TA(2018)0283

Accord de partenariat entre l’UE et la CEEA et l’Arménie ***

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12543/2017 — C8-0422/2017 — 2017/0238(NLE))

(Approbation)

(2020/C 118/37)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (12543/2017), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (12543/2017),

| — | vu le projet d’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12548/2017), |
| --- | --- |

—

vu le projet d’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12548/2017),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; et conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l’article 218, paragraphe 7, et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0422/2017), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; et conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l’article 218, paragraphe 7, et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0422/2017),

| — | vu sa résolution non législative du 4 juillet 2018 (1) sur le projet de décision, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution non législative du 4 juillet 2018 (1) sur le projet de décision,

| — | vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0177/2018), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0177/2018),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Arménie. |
| --- | --- |

2.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0284.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/248 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/248

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P8_TA(2018)0285

Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l’Iraq ***

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d’autre part (10209/1/2012 — C8-0038/2018 — 2010/0310(NLE))

(Approbation)

(2020/C 118/38)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (10209/1/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (10209/1/2012),

| — | vu le projet d’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (5784/2/2011 et 8318/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet d’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (5784/2/2011 et 8318/2012),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, à l’article 207, à l’article 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0038/2018), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, à l’article 207, à l’article 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0038/2018),

| — | vu sa position du 17 janvier 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 17 janvier 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (1),

| — | vu le changement de base juridique suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 11 juin 2014 (2), |
| --- | --- |

—

vu le changement de base juridique suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 11 juin 2014 (2),

| — | vu sa résolution non législative du 4 juillet 2018 (3) sur le projet de décision, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution non législative du 4 juillet 2018 (3) sur le projet de décision,

| — | vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0222/2018), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0222/2018),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Iraq. |
| --- | --- |

2.

---

(1)  JO C 440 du 30.12.2015, p. 301.

(2)  Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 11 juin 2014, Commission/Conseil, sur l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, C-377/12, ECLI: EU:C:2014:1903.

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0286.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/249 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/249

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P8_TA(2018)0287

Accord UE-Nouvelle-Zélande concernant la modification de concessions (adhésion de la Croatie) ***

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10670/2017 — C8-0121/2018 — 2017/0137(NLE))

(Approbation)

(2020/C 118/39)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (10670/2017), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (10670/2017),

| — | vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10672/2017), |
| --- | --- |

—

vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10672/2017),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0121/2018), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0121/2018),

| — | vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0220/2018), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0220/2018),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande. |
| --- | --- |

2.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/250 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/250

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P8_TA(2018)0288

Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne: systèmes de compensation et de paiements ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juillet 2018, au projet de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (10850/2017 — BCE/2017/18 — C8-0228/2017 — 2017/0810(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 118/40)

Amendement 1

Projet de décision

Considérant 1

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (1) | Les missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) incluent la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement. Des infrastructures du marché financier, notamment des systèmes de compensation, sûres et efficaces sont indispensables à l’exercice de ces missions fondamentales. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(1)

Les missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) incluent la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement. Des infrastructures du marché financier, notamment des systèmes de compensation, sûres et efficaces sont indispensables à l’exercice de ces missions fondamentales.

| (1) | Les missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) incluent la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement
  , ce qui est essentiel au maintien de la stabilité financière
  . Des infrastructures du marché financier, notamment des systèmes de compensation, sûres et efficaces sont indispensables à l’exercice de ces missions fondamentales. |
| --- | --- |

(1)

Les missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) incluent la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement
  , ce qui est essentiel au maintien de la stabilité financière
  . Des infrastructures du marché financier, notamment des systèmes de compensation, sûres et efficaces sont indispensables à l’exercice de ces missions fondamentales.

Amendement 2

Projet de décision

Considérant 3

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (3) | Le 4 mars 2015, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire Royaume-Uni contre BCE, affaire T-496/11 (7), considérant que
  la
  BCE ne dispose pas de la compétence nécessaire pour réglementer l’activité des systèmes de compensation. Le Tribunal a indiqué que l’article 129, paragraphe 3, du traité permet au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur recommandation de la BCE, de modifier l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»). Le Tribunal a conclu qu’il appartiendrait à la BCE, dans l’éventualité où elle estimerait que la reconnaissance dans son chef d’un pouvoir de réglementation des infrastructures procédant à la compensation d’opérations sur titres est nécessaire au bon exercice de la mission visée à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, TFUE, de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22 des statuts, par l’ajout d’une référence explicite aux systèmes de compensation de titres.» |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(3)

Le 4 mars 2015, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire Royaume-Uni contre BCE, affaire T-496/11 (7), considérant que
  la
  BCE ne dispose pas de la compétence nécessaire pour réglementer l’activité des systèmes de compensation. Le Tribunal a indiqué que l’article 129, paragraphe 3, du traité permet au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur recommandation de la BCE, de modifier l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»). Le Tribunal a conclu qu’il appartiendrait à la BCE, dans l’éventualité où elle estimerait que la reconnaissance dans son chef d’un pouvoir de réglementation des infrastructures procédant à la compensation d’opérations sur titres est nécessaire au bon exercice de la mission visée à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, TFUE, de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22 des statuts, par l’ajout d’une référence explicite aux systèmes de compensation de titres.»

| (3) | Le 4 mars 2015, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire Royaume-Uni contre BCE, affaire T-496/11 (7) considérant que
  «la
  BCE ne dispose pas de la compétence nécessaire pour réglementer l’activité des systèmes de compensation
  , de sorte que le cadre de surveillance, en ce qu’il impose aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres financiers une exigence de localisation au sein de la zone euro, doit être annulé pour incompétence»
  . Le Tribunal a indiqué que l’article 129, paragraphe 3, du traité permet au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur recommandation de la BCE, de modifier l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»).
  Par conséquent,
  le Tribunal a conclu qu’il appartiendrait à la BCE, dans l’éventualité où elle estimerait que la reconnaissance dans son chef d’un pouvoir de réglementation des infrastructures procédant à la compensation d’opérations sur titres est nécessaire au bon exercice de la mission visée à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, TFUE, de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22 des statuts, par l’ajout d’une référence explicite aux systèmes de compensation de titres |
| --- | --- |

(3)

Le 4 mars 2015, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire Royaume-Uni contre BCE, affaire T-496/11 (7) considérant que
  «la
  BCE ne dispose pas de la compétence nécessaire pour réglementer l’activité des systèmes de compensation
  , de sorte que le cadre de surveillance, en ce qu’il impose aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres financiers une exigence de localisation au sein de la zone euro, doit être annulé pour incompétence»
  . Le Tribunal a indiqué que l’article 129, paragraphe 3, du traité permet au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur recommandation de la BCE, de modifier l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»).
  Par conséquent,
  le Tribunal a conclu qu’il appartiendrait à la BCE, dans l’éventualité où elle estimerait que la reconnaissance dans son chef d’un pouvoir de réglementation des infrastructures procédant à la compensation d’opérations sur titres est nécessaire au bon exercice de la mission visée à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, TFUE, de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22 des statuts, par l’ajout d’une référence explicite aux systèmes de compensation de titres

Amendement 3

Projet de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| | (3 bis) | Bien que les systèmes de compensation de titres soient une typologie des systèmes de paiement, il convient de clarifier cette question à la lumière de l'arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 dans l'affaire T-496/11 et donc de définir explicitement la compétence concernant ces systèmes au moyen d'une révision de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(3 bis)

Bien que les systèmes de compensation de titres soient une typologie des systèmes de paiement, il convient de clarifier cette question à la lumière de l'arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 dans l'affaire T-496/11 et donc de définir explicitement la compétence concernant ces systèmes au moyen d'une révision de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Amendement 4

Projet de décision

Considérant 4

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (4) | Les évolutions significatives, tant au niveau mondial qu’européen, devraient accroître le risque que les perturbations affectant les systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, menacent le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui
  porteraient
  atteinte, en définitive, à 
  l’objectif
  principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(4)

Les évolutions significatives, tant au niveau mondial qu’européen, devraient accroître le risque que les perturbations affectant les systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, menacent le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui
  porteraient
  atteinte, en définitive, à 
  l’objectif
  principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix.

| (4) | Les évolutions significatives, tant au niveau mondial qu’européen, devraient accroître le risque que les perturbations affectant les systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, menacent le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui
  porterait
  atteinte, en définitive, à 
  la stabilité financière, notamment à l'objectif
  principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix. |
| --- | --- |

(4)

Les évolutions significatives, tant au niveau mondial qu’européen, devraient accroître le risque que les perturbations affectant les systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, menacent le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui
  porterait
  atteinte, en définitive, à 
  la stabilité financière, notamment à l'objectif
  principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix.

Amendement 5

Projet de décision

Considérant 5

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (5) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié le Conseil européen de son intention de se retirer de l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni entraînera un changement fondamental dans la façon dont certaines activités de compensation d’importance systémique libellées en euros sont réglementées, surveillées et supervisées, et de ce fait, affectera négativement la capacité de l’Eurosystème à surveiller et gérer les risques pesant sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(5)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié le Conseil européen de son intention de se retirer de l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni entraînera un changement fondamental dans la façon dont certaines activités de compensation d’importance systémique libellées en euros sont réglementées, surveillées et supervisées, et de ce fait, affectera négativement la capacité de l’Eurosystème à surveiller et gérer les risques pesant sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

supprimé

Amendement 6

Projet de décision

Considérant 6

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (6) | Deuxièmement, le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale s’est nettement accentué. Compte tenu de la diversité de leurs membres et de la nature paneuropéenne des services financiers qu’elles offrent, les contreparties centrales sont d’une importance capitale pour l’Union dans son ensemble, et notamment pour la zone euro. Cela se reflète dans le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

   (8)

  , qui établit des dispositifs de surveillance collectifs sous forme de collèges, composés des autorités nationales et de l’Union pertinentes, y compris l’Eurosystème en sa qualité de banque centrale émettrice de l’euro. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(6)

Deuxièmement, le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale s’est nettement accentué. Compte tenu de la diversité de leurs membres et de la nature paneuropéenne des services financiers qu’elles offrent, les contreparties centrales sont d’une importance capitale pour l’Union dans son ensemble, et notamment pour la zone euro. Cela se reflète dans le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

   (8)

  , qui établit des dispositifs de surveillance collectifs sous forme de collèges, composés des autorités nationales et de l’Union pertinentes, y compris l’Eurosystème en sa qualité de banque centrale émettrice de l’euro.

| (6) | Deuxièmement, le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale s’est nettement accentué. Compte tenu de la diversité de leurs membres et de la nature paneuropéenne des services financiers qu’elles offrent, les contreparties centrales sont d’une importance capitale pour l’Union dans son ensemble, et notamment pour la zone euro. Cela se reflète dans le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des dispositifs de surveillance collectifs sous forme de collèges, composés des autorités nationales et de l’Union pertinentes, y compris l’Eurosystème en sa qualité de banque centrale émettrice de l’euro
  , la monnaie de l'Union
  . |
| --- | --- |

(6)

Deuxièmement, le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale s’est nettement accentué. Compte tenu de la diversité de leurs membres et de la nature paneuropéenne des services financiers qu’elles offrent, les contreparties centrales sont d’une importance capitale pour l’Union dans son ensemble, et notamment pour la zone euro. Cela se reflète dans le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des dispositifs de surveillance collectifs sous forme de collèges, composés des autorités nationales et de l’Union pertinentes, y compris l’Eurosystème en sa qualité de banque centrale émettrice de l’euro
  , la monnaie de l'Union
  .

Amendement 7

Projet de décision

Considérant 7

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (7) | Afin de remédier à ces problèmes, le 13 juin 2017, la Commission a présenté sa proposition législative destinée à garantir la stabilité financière et la sécurité et la solidité des contreparties centrales qui revêtent une importance systémique pour les marchés financiers dans toute l’Union. Afin de garantir que l’Eurosystème, en tant que banque centrale émettrice de l’euro, puisse jouer le rôle prévu par la proposition législative, il est extrêmement important que celui-ci dispose des pouvoirs appropriés conformément au traité et aux statuts du SEBC. En particulier, l'Eurosystème devrait disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'Union. De plus, lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger la stabilité de l’euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l’égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d’opérations libellées en euros. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(7)

Afin de remédier à ces problèmes, le 13 juin 2017, la Commission a présenté sa proposition législative destinée à garantir la stabilité financière et la sécurité et la solidité des contreparties centrales qui revêtent une importance systémique pour les marchés financiers dans toute l’Union. Afin de garantir que l’Eurosystème, en tant que banque centrale émettrice de l’euro, puisse jouer le rôle prévu par la proposition législative, il est extrêmement important que celui-ci dispose des pouvoirs appropriés conformément au traité et aux statuts du SEBC. En particulier, l'Eurosystème devrait disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'Union. De plus, lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger la stabilité de l’euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l’égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d’opérations libellées en euros.

| (7) | Afin de remédier à ces problèmes, le 13 juin 2017, la Commission a présenté sa proposition législative destinée à garantir la stabilité financière et la sécurité et la solidité des contreparties centrales qui revêtent une importance systémique pour les marchés financiers dans toute l’Union. Afin de garantir que l’Eurosystème, en tant que banque centrale émettrice de l’euro, puisse jouer le rôle prévu par la proposition législative, il est extrêmement important que celui-ci dispose des pouvoirs appropriés conformément au traité et aux statuts du SEBC. En particulier, l'Eurosystème devrait disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'Union. De plus, lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger la stabilité de l’euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l’égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d’opérations libellées en euros.
  Ces exigences devraient protéger l'intégrité du marché unique et garantir la primauté du droit de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans la surveillance des contreparties centrales de pays tiers. |
| --- | --- |

(7)

Afin de remédier à ces problèmes, le 13 juin 2017, la Commission a présenté sa proposition législative destinée à garantir la stabilité financière et la sécurité et la solidité des contreparties centrales qui revêtent une importance systémique pour les marchés financiers dans toute l’Union. Afin de garantir que l’Eurosystème, en tant que banque centrale émettrice de l’euro, puisse jouer le rôle prévu par la proposition législative, il est extrêmement important que celui-ci dispose des pouvoirs appropriés conformément au traité et aux statuts du SEBC. En particulier, l'Eurosystème devrait disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'Union. De plus, lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger la stabilité de l’euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l’égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d’opérations libellées en euros.
  Ces exigences devraient protéger l'intégrité du marché unique et garantir la primauté du droit de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans la surveillance des contreparties centrales de pays tiers.

Amendement 8

Projet de décision

Considérant 8

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (8) | L’article 22 des statuts du SEBC fait partie du chapitre IV intitulé «Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC». Par conséquent, les missions confiées devraient uniquement servir à des fins de politique monétaire. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(8)

L’article 22 des statuts du SEBC fait partie du chapitre IV intitulé «Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC». Par conséquent, les missions confiées devraient uniquement servir à des fins de politique monétaire.

| (8) | L’article 22 des statuts du SEBC fait partie du chapitre IV intitulé «Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC». Par conséquent, les missions confiées devraient uniquement servir à des fins de politique monétaire.
  En ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers, les obligations qui peuvent être appliquées sur la base de cet article devraient inclure les obligations de déclaration et les obligations imposées au système de compensation en matière de coopération avec la BCE et les banques centrales nationales dans leur évaluation de la résilience du système face à des conditions de marché défavorables. Ces obligations devraient également comprendre l’ouverture par le système d’un compte de dépôt à vue auprès du SEBC conformément aux critères pertinents en matière d’accès et aux exigences du SEBC. En outre, elles devraient inclure les obligations nécessaires pour faire face à des situations dans lesquelles un système de compensation pour les instruments financiers entraîne un risque imminent de préjudice important pour les établissements financiers ou les marchés de l’Union, ou le système financier de l’Union ou d’un de ses États membres, telles que les obligations qui ont trait aux contrôles du risque de liquidité, aux systèmes de règlement, aux marges, aux contrats de garantie financière ou aux accords d’interopérabilité. En ce qui concerne les systèmes de compensation pour les pays tiers pour les instruments financiers d’importance systémique, le règlement (UE) no... / ... [règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers] prévoit la possibilité pour la BCE de proposer des obligations supplémentaires pour ces systèmes. |
| --- | --- |

(8)

L’article 22 des statuts du SEBC fait partie du chapitre IV intitulé «Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC». Par conséquent, les missions confiées devraient uniquement servir à des fins de politique monétaire.
  En ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers, les obligations qui peuvent être appliquées sur la base de cet article devraient inclure les obligations de déclaration et les obligations imposées au système de compensation en matière de coopération avec la BCE et les banques centrales nationales dans leur évaluation de la résilience du système face à des conditions de marché défavorables. Ces obligations devraient également comprendre l’ouverture par le système d’un compte de dépôt à vue auprès du SEBC conformément aux critères pertinents en matière d’accès et aux exigences du SEBC. En outre, elles devraient inclure les obligations nécessaires pour faire face à des situations dans lesquelles un système de compensation pour les instruments financiers entraîne un risque imminent de préjudice important pour les établissements financiers ou les marchés de l’Union, ou le système financier de l’Union ou d’un de ses États membres, telles que les obligations qui ont trait aux contrôles du risque de liquidité, aux systèmes de règlement, aux marges, aux contrats de garantie financière ou aux accords d’interopérabilité. En ce qui concerne les systèmes de compensation pour les pays tiers pour les instruments financiers d’importance systémique, le règlement (UE) no... / ... [règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers] prévoit la possibilité pour la BCE de proposer des obligations supplémentaires pour ces systèmes.

Amendement 9

Projet de décision

Considérant 8 bis (nouveau)

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| | (8 bis) | Les nouveaux pouvoirs de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers au titre de l’article 22 modifié des statuts du SEBC et de la BCE seront exercés parallèlement aux pouvoirs exercés par les autres institutions, agences et organes de l’Union sur la base des dispositions relatives à l’établissement ou au fonctionnement du marché intérieur prévues dans la partie III du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris celles contenues dans les actes adoptés par la Commission ou par le Conseil en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. Dans ce contexte, en vue de veiller au respect des pouvoirs respectifs de chaque entité et de prévenir les règles contradictoires ou les incohérences entre les décisions prises par les institutions, agences et organes de l’Union, les pouvoirs conférés en vertu de l’article 22 modifié des statuts du SEBC et de la BCE devraient être exercés dans le respect du cadre général relatif au marché intérieur établi par les colégislateurs et d’une manière qui soit pleinement conforme aux actes juridiques du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’aux mesures adoptées en vertu de tels actes. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(8 bis)

Les nouveaux pouvoirs de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers au titre de l’article 22 modifié des statuts du SEBC et de la BCE seront exercés parallèlement aux pouvoirs exercés par les autres institutions, agences et organes de l’Union sur la base des dispositions relatives à l’établissement ou au fonctionnement du marché intérieur prévues dans la partie III du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris celles contenues dans les actes adoptés par la Commission ou par le Conseil en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. Dans ce contexte, en vue de veiller au respect des pouvoirs respectifs de chaque entité et de prévenir les règles contradictoires ou les incohérences entre les décisions prises par les institutions, agences et organes de l’Union, les pouvoirs conférés en vertu de l’article 22 modifié des statuts du SEBC et de la BCE devraient être exercés dans le respect du cadre général relatif au marché intérieur établi par les colégislateurs et d’une manière qui soit pleinement conforme aux actes juridiques du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’aux mesures adoptées en vertu de tels actes.

Amendement 10

Projet de décision

Considérant 8 ter (nouveau)

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| | (8 ter) | La BCE devrait assurer une transparence et une responsabilité pleines et entières vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exercice des pouvoirs et des tâches qui lui incombent en vertu de l’article 22 de ses statuts. Elle devrait notamment tenir le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés de l’ensemble des décisions prises et des règlements adoptés sur la base de cet article. À cet effet, elle devrait consacrer un chapitre spécial de son rapport annuel à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 22 de ses statuts et publier sur son site internet toutes les décisions, les recommandations et avis relatifs aux règlements arrêtés en vertu dudit article. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(8 ter)

La BCE devrait assurer une transparence et une responsabilité pleines et entières vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exercice des pouvoirs et des tâches qui lui incombent en vertu de l’article 22 de ses statuts. Elle devrait notamment tenir le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés de l’ensemble des décisions prises et des règlements adoptés sur la base de cet article. À cet effet, elle devrait consacrer un chapitre spécial de son rapport annuel à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 22 de ses statuts et publier sur son site internet toutes les décisions, les recommandations et avis relatifs aux règlements arrêtés en vertu dudit article.

Amendement 11

Projet de décision

Article 1

Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Article 22

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| Article 22 | Article 22 |
| Systèmes de compensation et de paiements | Systèmes de compensation et de paiements |
| La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements
  , et des systèmes de compensation pour les instruments financiers,
  au sein de l’Union et avec les pays tiers. | La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de l'Union et avec les pays tiers. |
| | Afin d’atteindre les objectifs du SEBC et d’accomplir les missions qui relèvent de celui-ci, la BCE peut arrêter des règlements concernant les systèmes de compensation pour les instruments financiers au sein de l’Union et avec les pays tiers, en tenant dûment compte des actes juridiques du Parlement européen et du Conseil et des mesures adoptées en vertu de ces actes, et d'une manière pleinement compatible avec ces actes et mesures. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

Article 22

Article 22

Systèmes de compensation et de paiements

Systèmes de compensation et de paiements

La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements
  , et des systèmes de compensation pour les instruments financiers,
  au sein de l’Union et avec les pays tiers.

La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de l'Union et avec les pays tiers.

Afin d’atteindre les objectifs du SEBC et d’accomplir les missions qui relèvent de celui-ci, la BCE peut arrêter des règlements concernant les systèmes de compensation pour les instruments financiers au sein de l’Union et avec les pays tiers, en tenant dûment compte des actes juridiques du Parlement européen et du Conseil et des mesures adoptées en vertu de ces actes, et d'une manière pleinement compatible avec ces actes et mesures.

---

(1)  La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0219/2018).

(7)  ECLI: EU:T:2015:133.

(7)  ECLI: EU:T:2015:133.

(8)  
  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

---

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/257 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/257

---

P8_TA(2018)0289

Taxation des véhicules: taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures *

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la taxation des véhicules (COM(2017)0276 — C8-0196/2017 — 2017/0115(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2020/C 118/41)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0276), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0276),

| — | vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0196/2017), |
| --- | --- |

—

vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0196/2017),

| — | vu l’article 78 quater de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0200/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0200/2018),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; |
| --- | --- |

1.

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

2.

| 3. | invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (4) | L’application de taxes sur les véhicules représente un coût que les entreprises doivent supporter dans tous les cas, même si des États membres décident d’imposer des péages. De ce fait, les taxes sur les véhicules peuvent constituer un obstacle à l’instauration péages. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

L’application de taxes sur les véhicules représente un coût que les entreprises doivent supporter dans tous les cas, même si des États membres décident d’imposer des péages. De ce fait, les taxes sur les véhicules peuvent constituer un obstacle à l’instauration péages.

| (4) | L’application de taxes sur les véhicules représente un coût que les entreprises
  , et en particulier les PME,
  doivent supporter dans tous les cas, même si des États membres décident d’imposer des péages. De ce fait, les taxes sur les véhicules peuvent constituer un obstacle à l’instauration péages. |
| --- | --- |

(4)

L’application de taxes sur les véhicules représente un coût que les entreprises
  , et en particulier les PME,
  doivent supporter dans tous les cas, même si des États membres décident d’imposer des péages. De ce fait, les taxes sur les véhicules peuvent constituer un obstacle à l’instauration péages.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (5) | Il convient dès lors que les États membres disposent d'une plus grande latitude pour réduire les taxes sur les véhicules, ce qui implique d’abaisser les minima fixés dans la directive 1999/62/CE.
  Afin de minimiser le risque de distorsions de concurrence entre les opérateurs de transport établis dans des États membres différents,
  cet abaissement devrait être progressif
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)

Il convient dès lors que les États membres disposent d'une plus grande latitude pour réduire les taxes sur les véhicules, ce qui implique d’abaisser les minima fixés dans la directive 1999/62/CE.
  Afin de minimiser le risque de distorsions de concurrence entre les opérateurs de transport établis dans des États membres différents,
  cet abaissement devrait être progressif
  .

| (5) | Compte tenu de la tarification du transport routier liée à la distance parcourue
  et afin de minimiser le risque de distorsions de concurrence entre les opérateurs de transport établis dans des États membres différents
  et la charge administrative que cela pourrait représenter, il convient que les États membres disposent d'une plus grande latitude pour réduire les taxes sur les véhicules, ce qui implique d’abaisser les minima fixés dans la directive 1999/62/CE
  . |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la tarification du transport routier liée à la distance parcourue
  et afin de minimiser le risque de distorsions de concurrence entre les opérateurs de transport établis dans des États membres différents
  et la charge administrative que cela pourrait représenter, il convient que les États membres disposent d'une plus grande latitude pour réduire les taxes sur les véhicules, ce qui implique d’abaisser les minima fixés dans la directive 1999/62/CE
  .

Amendements 3 et 17

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (5 bis) | Les États membres devraient être encouragés à supprimer les incitations fiscales contradictoires qui découragent la mobilité à faible taux d’émissions et subventionnent des véhicules inefficaces et polluants, tels que les voitures de société au diesel. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis)

Les États membres devraient être encouragés à supprimer les incitations fiscales contradictoires qui découragent la mobilité à faible taux d’émissions et subventionnent des véhicules inefficaces et polluants, tels que les voitures de société au diesel.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (5 ter) | Afin d’offrir aux États membres plus de latitude pour réduire leur taux de taxation des véhicules en vue de soutenir l’introduction de péages calculés en fonction de la distance parcourue et d’éviter toutes charges administratives potentielles, les taux minimaux de taxation devraient être réduits en une seule étape à partir du 1er janvier 2024, accordant ainsi aux États membres la plus grande flexibilité possible pour décider du niveau de cette réduction et de la rapidité de sa mise en œuvre. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 ter)

Afin d’offrir aux États membres plus de latitude pour réduire leur taux de taxation des véhicules en vue de soutenir l’introduction de péages calculés en fonction de la distance parcourue et d’éviter toutes charges administratives potentielles, les taux minimaux de taxation devraient être réduits en une seule étape à partir du 1er janvier 2024, accordant ainsi aux États membres la plus grande flexibilité possible pour décider du niveau de cette réduction et de la rapidité de sa mise en œuvre.

Amendement 5

Proposition de directive

Article 1 — alinéa 1 — point 2 bis (nouveau)

Directive 1999/62/CE

Article 6 — paragraphe 4 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (2 bis) | À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:




  «(4 bis)
     
  La réduction progressive de la taxe sur les poids lourds appliquée par un État membre est entièrement compensée par des recettes supplémentaires générées par son système de péages. Au plus tard le 1er janvier 2024, tous les États membres auront mis en place un système de péages en application de la présente directive.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis)

«(4 bis)
     
  La réduction progressive de la taxe sur les poids lourds appliquée par un État membre est entièrement compensée par des recettes supplémentaires générées par son système de péages. Au plus tard le 1er janvier 2024, tous les États membres auront mis en place un système de péages en application de la présente directive.»

Amendement 6

Amendement 6

Proposition de directive

Proposition de directive

Annexe I — alinéa 1 — point a

Annexe I — alinéa 1 — point a

Directive 1999/62/CE

Annexe I — titre

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Tableau A: «Tableau A: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE
  [...]» [insérer l’année d’entrée en vigueur de la présente directive]
  ; | Tableau A: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 
  2023 |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Tableau A: «Tableau A: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE
  [...]» [insérer l’année d’entrée en vigueur de la présente directive]
  ;

[...]» [insérer l’année d’entrée en vigueur de la présente directive]

Tableau A: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 
  2023

2023

Amendement 7

Amendement 7

Proposition de directive

Proposition de directive

Annexe I — alinéa 1 — point b

Annexe I — alinéa 1 — point b

Directive 1999/62/CE

Annexe I — tableau B

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| «Tableau B: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» insérer l’année suivant l’année d’entrée en vigueur de la présente directive] | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

«Tableau B: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» insérer l’année suivant l’année d’entrée en vigueur de la présente directive]

«Tableau B: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er

supprimé

supprimé

Amendement 8

Amendement 8

Proposition de directive

Proposition de directive

Annexe I — alinéa 1 — point b

Annexe I — alinéa 1 — point b

Directive 1999/62/CE

Annexe I — tableau C

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| «Tableau C: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» [insérer la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive] | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

«Tableau C: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» [insérer la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive]

«Tableau C: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er

supprimé

supprimé

Amendement 9

Amendement 9

Proposition de directive

Proposition de directive

Annexe I — alinéa 1 — point b

Annexe I — alinéa 1 — point b

Directive 1999/62/CE

Annexe I — tableau D

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| «Tableau D: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» [insérer la troisième année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive] | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

«Tableau D: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» [insérer la troisième année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive]

«Tableau D: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er

supprimé

supprimé

Amendement 10

Amendement 10

Proposition de directive

Proposition de directive

Annexe I — alinéa 1 — point b

Annexe I — alinéa 1 — point b

Directive 1999/62/CE

Annexe I — tableau E

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| «Tableau E: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» [insérer la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive] | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

«Tableau E: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» [insérer la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive]

«Tableau E: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er

supprimé

supprimé

Amendement 11

Amendement 11

Proposition de directive

Proposition de directive

Annexe I — alinéa 1 — point b

Annexe I — alinéa 1 — point b

Directive 1999/62/CE

Annexe I — tableau F — titre

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Tableau F: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1ER JANVIER
  [...] INSERER L’ANNEE SUIVANT L’ANNEE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE] | Tableau F: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1ER JANVIER 
  2024 |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Tableau F: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1ER JANVIER
  [...] INSERER L’ANNEE SUIVANT L’ANNEE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE]

ER

[...] INSERER L’ANNEE SUIVANT L’ANNEE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE]

Tableau F: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1ER JANVIER 
  2024

ER

2024

---

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/262 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/262

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P8_TA(2018)0290

Budget rectificatif 2/2018: excédent de l’exercice 2017

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2017 (09325/2018 — C8-0277/2018 — 2018/2057(BUD))

(2020/C 118/42)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017 (2),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

| — | vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (5),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 2/2018 adopté par la Commission le 13 avril 2018 (COM(2018)0227), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 2/2018 adopté par la Commission le 13 avril 2018 (COM(2018)0227),

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 2/2018, adoptée par le Conseil le 18 juin 2018 et transmise au Parlement européen le 19 juin 2018 (09325/2018 — C8-0277/2018), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 2/2018, adoptée par le Conseil le 18 juin 2018 et transmise au Parlement européen le 19 juin 2018 (09325/2018 — C8-0277/2018),

| — | vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0209/2018]), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0209/2018]),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2018 vise à inscrire au budget 2018 l’excédent de l’exercice 2017, d’un montant de 555,5 millions d’euros; |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2018 vise à inscrire au budget 2018 l’excédent de l’exercice 2017, d’un montant de 555,5 millions d’euros;

| B. | considérant que l’excédent se compose essentiellement d’une exécution en recettes positive de 338,6 millions d’euros, d’une sous-exécution des dépenses de 383,4 millions d’euros et d’un solde positif des différences de change de 166,4 millions d’euros; |
| --- | --- |

B.

considérant que l’excédent se compose essentiellement d’une exécution en recettes positive de 338,6 millions d’euros, d’une sous-exécution des dépenses de 383,4 millions d’euros et d’un solde positif des différences de change de 166,4 millions d’euros;

| C. | considérant que, pour ce qui est des recettes, la principale différence provient d’intérêts de retard et d'amendes d’un montant supérieur aux prévisions (342,6 millions d’euros); |
| --- | --- |

C.

considérant que, pour ce qui est des recettes, la principale différence provient d’intérêts de retard et d'amendes d’un montant supérieur aux prévisions (342,6 millions d’euros);

| D. | considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-exécution des paiements par la Commission atteignait 201,5 millions d’euros pour 2017 (dont 99,3 millions d’euros de la réserve d'aide d’urgence) et 53,5 millions d’euros pour les reports de 2016, et que la sous-exécution par les autres institutions était de 82,6 millions d’euros pour 2017 et de 45,7 millions d’euros pour les reports de 2016; |
| --- | --- |

D.

considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-exécution des paiements par la Commission atteignait 201,5 millions d’euros pour 2017 (dont 99,3 millions d’euros de la réserve d'aide d’urgence) et 53,5 millions d’euros pour les reports de 2016, et que la sous-exécution par les autres institutions était de 82,6 millions d’euros pour 2017 et de 45,7 millions d’euros pour les reports de 2016;

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 2/2018 présenté par la Commission, lequel est uniquement destiné à inscrire au budget l’excédent de 2017, d’un montant de 555,5 millions d’euros, conformément à l’article 18 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à la position du Conseil y afférente; |
| --- | --- |

1.

| 2. | rappelle que le faible taux de sous-exécution des paiements à la fin de 2017 n’a été possible que grâce à l'adoption du budget rectificatif no 6/2017, qui a réduit les crédits de paiement de 7 719,7 millions d’euros en raison de larges retards d’exécution, notamment à la sous-rubrique 1b (cohésion économique, sociale et territoriale); rappelle également que tous les budgets rectificatifs de 2017, même lorsqu’ils augmentaient considérablement les crédits d'engagement (notamment 1 166,8 millions d’euros au titre du Fonds de solidarité de l'Union en faveur de l’Italie, 500 millions d’euros en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes, 275 millions d’euros en faveur du Fonds européen pour le développement durable), étaient intégralement financés par des redéploiements issus de crédits de paiement non utilisés; déplore que les retards d'exécution et l’inexactitude des prévisions des États membres semblent persister en 2018; |
| --- | --- |

2.

| 3. | relève une fois de plus le niveau relativement élevé des amendes pour infraction aux règles de concurrence en 2017, d’un montant de 3 273 millions d’euros; estime que, hormis les excédents issus de la sous-exécution, il devrait être possible de réutiliser dans le budget de l’Union toute recette provenant d'amendes ou liée à des retards de paiement sans que les contributions au titre du RNB soient diminuées d'un montant correspondant; rappelle qu’il a proposé la création, dans le budget de l’Union, d’une réserve spéciale qui sera progressivement alimentée par tous les types d’autres recettes imprévues et dûment reportée afin d’offrir des possibilités de dépenses supplémentaires en cas de besoin; |
| --- | --- |

3.

| 4. | estime par ailleurs que, compte tenu du besoin impérieux d’apporter rapidement une réponse au défi de la migration ainsi que du retard pris par la prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, l’excédent de 2017, d’un montant de 555,5 millions d’euros, pourrait constituer une excellente solution pour financer la contribution de l’Union à cet instrument pour 2018 sans pousser le budget général de l’Union à ses limites; |
| --- | --- |

4.

| 5. | approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2018; |
| --- | --- |

5.

| 6. | charge son Président de constater que le budget rectificatif no 2/2018 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

7.

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 57 du 28.2.2018.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/264 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/264

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P8_TA(2018)0291

Budget rectificatif 3/2018: prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018, section III — Commission: prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (09713/2018 — C8-0302/2018 — 2018/2072(BUD))

(2020/C 118/43)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017 (2),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3) (ci-après dénommé «règlement CFP»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

| — | vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (5),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 3/2018 adopté par la Commission le 23 mai 2018 (COM(2018)0310), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 3/2018 adopté par la Commission le 23 mai 2018 (COM(2018)0310),

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2018, adoptée par le Conseil le 22 juin 2018 et transmise au Parlement européen le 25 juin 2018 (09713/2018 — C8-0302/2018), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2018, adoptée par le Conseil le 22 juin 2018 et transmise au Parlement européen le 25 juin 2018 (09713/2018 — C8-0302/2018),

| — | vu la lettre de la commission des affaires étrangères, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

| — | vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0246/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0246/2018),

| A. | considérant que, le 14 mars 2018, la Commission a modifié sa décision relative à la facilité en faveur des réfugiés (FRT) en Turquie afin d’allouer un montant supplémentaire de 3 milliards d’euros (une «deuxième tranche») à la FRT, conformément à la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016; |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 14 mars 2018, la Commission a modifié sa décision relative à la facilité en faveur des réfugiés (FRT) en Turquie afin d’allouer un montant supplémentaire de 3 milliards d’euros (une «deuxième tranche») à la FRT, conformément à la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016;

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2018 a pour objectif d’ajouter 500 millions d’euros en crédits d’engagement au budget de l’Union pour 2018 en tant que contribution de l’Union à la deuxième tranche en 2018, en plus des 50 millions d’euros financés sur l’enveloppe budgétaire existante de l’aide humanitaire en 2018; |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2018 a pour objectif d’ajouter 500 millions d’euros en crédits d’engagement au budget de l’Union pour 2018 en tant que contribution de l’Union à la deuxième tranche en 2018, en plus des 50 millions d’euros financés sur l’enveloppe budgétaire existante de l’aide humanitaire en 2018;

| C. | considérant que la Commission propose de mobiliser la marge globale pour les engagements, conformément à l’article 14 du règlement CFP, pour financer les 243,8 millions d’euros qui ne peuvent être couverts par la seule marge non allouée de la rubrique 4, avec une contribution proposée de 256,2 millions d’euros; |
| --- | --- |

C.

considérant que la Commission propose de mobiliser la marge globale pour les engagements, conformément à l’article 14 du règlement CFP, pour financer les 243,8 millions d’euros qui ne peuvent être couverts par la seule marge non allouée de la rubrique 4, avec une contribution proposée de 256,2 millions d’euros;

| D. | considérant que la Commission a proposé de financer 1,45 milliard d’euros supplémentaires au titre du projet de budget 2019 en tant que contribution du budget de l’Union à la FRT; |
| --- | --- |

D.

considérant que la Commission a proposé de financer 1,45 milliard d’euros supplémentaires au titre du projet de budget 2019 en tant que contribution du budget de l’Union à la FRT;

| E. | considérant que le Parlement s’est toujours dit favorable à la poursuite de la FRT tout en insistant sur le fait que, en sa qualité de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, il doit être pleinement associé au processus décisionnel relatif à la prolongation de la FRT, notamment pour éviter que la procédure qui a présidé à sa mise en place ne se répète; qu’aucune négociation sur le financement de la deuxième tranche de la FRT n’a eu lieu jusqu’à présent entre le Parlement et le Conseil; qu’il aurait été préférable que les discussions sur le financement de la deuxième tranche aient lieu dans le cadre de la conciliation relative au budget 2018; |
| --- | --- |

E.

considérant que le Parlement s’est toujours dit favorable à la poursuite de la FRT tout en insistant sur le fait que, en sa qualité de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, il doit être pleinement associé au processus décisionnel relatif à la prolongation de la FRT, notamment pour éviter que la procédure qui a présidé à sa mise en place ne se répète; qu’aucune négociation sur le financement de la deuxième tranche de la FRT n’a eu lieu jusqu’à présent entre le Parlement et le Conseil; qu’il aurait été préférable que les discussions sur le financement de la deuxième tranche aient lieu dans le cadre de la conciliation relative au budget 2018;

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 3/2018 présenté par la Commission, lequel porte uniquement sur le financement de la contribution budgétaire de l’Union à la FRT en 2018 pour un montant de 500 millions d’EUR en crédits d’engagement, ainsi que de la position du Conseil à cet égard; |
| --- | --- |

1.

| 2. | regrette vivement le manque de cohérence entre l'absence de participation du Parlement à l'adoption des décisions relatives à la constitution et à la prolongation de la FRT, d’une part, et son rôle en tant qu’autorité budgétaire dans le financement de la FRT par le budget de l’Union, d’autre part; |
| --- | --- |

2.

| 3. | regrette qu’à aucune étape de la procédure budgétaire 2018, la Commission n'ait inclus le financement de la FRT en 2018 dans son projet de budget pour 2018; estime que si elle l'avait fait, les deux branches de l’autorité budgétaire auraient eu l’occasion de discuter du financement de l’intégralité de la deuxième tranche de la FRT étant donné que les positions du Parlement et du Conseil divergent sur l’ampleur de la contribution du budget de l’Union; |
| --- | --- |

3.

| 4. | insiste pour que la Commission renforce le contrôle de l’utilisation de la FRT et pour qu’elle fasse rapport, de manière régulière et suffisamment détaillée, à l’autorité budgétaire sur la compatibilité des actions financées avec la base juridique sous-jacente en général et les types d’actions énumérés, en particulier, à l’article 3, paragraphe 2, de la décision de la Commission instituant la FRT; |
| --- | --- |

4.

| 5. | observe que le projet de budget rectificatif no 3/2018 a principalement pour objectif de permettre aux enfants réfugiés en Turquie de poursuive leurs études sans problème; |
| --- | --- |

5.

| 6. | approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2018; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne que cette décision n'affecte pas sa position sur le solde du financement de la deuxième tranche de la FRT; souligne que, quelles que soient les délibérations du Conseil sur la prolongation de la FRT, le Parlement gardera toutes ses prérogatives au cours de la procédure budgétaire 2019; |
| --- | --- |

7.

| 8. | charge son Président de constater que le budget rectificatif no 3/2018 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

8.

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

9.

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 57 du 28.2.2018.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

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Jeudi 5 juillet 2018

| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/266 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/266

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P8_TA(2018)0306

Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie *

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie (06986/2018 — C8-0164/2018 — 2018/0806(CNS))

(Consultation)

(2020/C 118/44)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet du Conseil (06986/2018), |
| --- | --- |

—

vu le projet du Conseil (06986/2018),

| — | vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0164/2018), |
| --- | --- |

—

vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0164/2018),

| — | vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33,

| — | vu l’article 78 quater de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0225/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0225/2018),

| 1. | approuve le projet du Conseil; |
| --- | --- |

1.

| 2. | invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

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(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/267 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/267

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P8_TA(2018)0307

Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399 et (UE) 2016/1624 (COM(2016)0731 — C8-0466/2016 — 2016/0357A(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 118/45)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0731), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0731),

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0466/2016), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0466/2016),

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2017 (1), |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2017 (1),

| — | vu la décision, prise le 14 septembre 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base, |
| --- | --- |

—

vu la décision, prise le 14 septembre 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

| — | vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des budgets (A8-0322/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des budgets (A8-0322/2017),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
| --- | --- |

3.

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

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(1)  JO C 246 du 28.7.2017, p. 28.

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P8_TC1-COD(2016)0357A

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1240.)

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ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Les coûts de fonctionnement et de maintenance du système d’information ETIAS, de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS seront intégralement couverts par les recettes tirées des droits. Ceux-ci devraient par conséquent être adaptés si nécessaire, eu égard aux coûts. Cela comprend à la fois les frais engagés par les États membres de l’Union européenne et ceux engagés par les pays associés à l’espace Schengen à cet effet, conformément aux dispositions du règlement ETIAS. Les coûts afférents au développement du système d’information ETIAS, à l’intégration de l’infrastructure frontalière nationale existante et à la connexion à l’interface uniforme nationale, ainsi qu’à l’hébergement de l’interface uniforme nationale et à la création des unités centrale et nationales ETIAS, notamment ceux engagés par les États membres de l’Union et les pays associés à l’espace Schengen, sont à la charge du Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas, et de son ou ses successeur(s).

Ces coûts ne doivent donc pas être pris en compte pour le calcul de la contribution des pays associés à l’espace Schengen à l’ETIAS au titre de leurs accords d’association respectifs et des arrangements spécifiques relatifs à la participation de ces pays aux agences. Il convient de tenir compte de cet aspect, en particulier dans le cadre des négociations sur le ou les successeur(s) du Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas et les arrangements spécifiques relatifs à la participation des pays associés à l’espace Schengen aux successeurs du Fonds.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter une proposition sur les arrangements spécifiques visés à l’article 95 du présent règlement sans délai après son adoption.

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/269 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/269

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P8_TA(2018)0308

Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages: tâches d’Europol ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (COM(2016)0731 — C8-0466/2016 — 2016/0357B(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 118/46)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0731), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0731),

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0466/2016), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0466/2016),

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu la décision, prise le 14 septembre 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base, |
| --- | --- |

—

vu la décision, prise le 14 septembre 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

| — | vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2018, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2018, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0323/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0323/2017),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
| --- | --- |

2.

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

---

P8_TC1-COD(2016)0357B

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1241.)

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/270 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/270

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P8_TA(2018)0309

Règles financières applicables au budget général de l’Union ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) no 2012/2002, les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013, (UE) no 1307/2013, (UE) no 1308/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 — C8-0372/2016 — 2016/0282A(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 118/47)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0605), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0605),

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 42, l’article 43, paragraphe 2, l’article 46, point d), l’article 149, l’article 153, paragraphe 2, point a), l’article 164, l’article 168, paragraphe 4, point b), les articles 172, 175, 177 et 178, l’article 189, paragraphe 2, l’article 212, paragraphe 2, l’article 322, paragraphe 1, et l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0372/2016), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 42, l’article 43, paragraphe 2, l’article 46, point d), l’article 149, l’article 153, paragraphe 2, point a), l’article 164, l’article 168, paragraphe 4, point b), les articles 172, 175, 177 et 178, l’article 189, paragraphe 2, l’article 212, paragraphe 2, l’article 322, paragraphe 1, et l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0372/2016),

| — | vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’avis de la Cour des comptes no 1/2017 du 26 janvier 2017 (1), |
| --- | --- |

—

vu l’avis de la Cour des comptes no 1/2017 du 26 janvier 2017 (1),

| — | vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

| — | vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire en vertu de l’article 55 du règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire en vertu de l’article 55 du règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0211/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0211/2017),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

| 3. | approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

3.

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
| --- | --- |

4.

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

---

(1)  JO C 91 du 23.3.2017, p. 1.

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P8_TC1-COD(2016)0282A

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046.)

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ANNEXE I À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration relative à l’article 38, Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations:

«La Commission soutiendra, au moyen de réseaux avec les États membres, l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la publication d’informations sur les destinataires des fonds de l’Union exécutés dans le cadre de la gestion partagée. Elle tiendra dûment compte des enseignements tirés en vue de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel.»

Déclaration relative à l’article 266, Dispositions spécifiques relatives aux projets immobiliers
  :

Déclaration relative à l’article 266, Dispositions spécifiques relatives aux projets immobiliers

«La Commission et le SEAE informeront le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre du document de travail prévu à l’article 266, de toute vente ou acquisition immobilière, y compris lorsque le montant en question est inférieur au seuil fixé dans cet article.»

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ANNEXE II À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune sur la procédure de décharge/date d’adoption des comptes définitifs de l’UE:

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission — en coopération avec la Cour des comptes européenne — ont établi un calendrier pragmatique pour la procédure de décharge.

Dans ce cadre, la Commission confirme qu'elle s'efforcera d'adopter les comptes annuels consolidés de l'UE pour l'exercice 2017 d'ici le 30 juin 2018 à condition que la Cour des comptes européenne transmette toutes les conclusions concernant la fiabilité de ces comptes de l'UE et de tous les comptes consolidés des entités d'ici le 15 mai 2018, ainsi que son projet de rapport annuel d'ici le 15 juin 2018.

La Commission confirme également qu'elle s'efforcera de fournir ses réponses au rapport annuel de la Cour des comptes européenne pour l'exercice 2017 d'ici le 15 août 2018 à condition que la Cour des comptes européenne transmette ses projets d'observations à la Commission d'ici le 1er juin 2018.»

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/274 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/274

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P8_TA(2018)0310

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (COM(2017)0352 — C8-0216/2017 — 2017/0145(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 118/48)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0352), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0352),

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 74, l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), l’article 78, paragraphe 2, point e), l’article 79, paragraphe 2, point c), l’article 82, paragraphe 1, point d), l’article 85, paragraphe 1, l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0216/2017), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 74, l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), l’article 78, paragraphe 2, point e), l’article 79, paragraphe 2, point c), l’article 82, paragraphe 1, point d), l’article 85, paragraphe 1, l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0216/2017),

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0404/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0404/2017),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
| --- | --- |

2.

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

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P8_TC1-COD(2017)0145

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1726.)

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| 8.4.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 118/275 |
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8.4.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/275

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P8_TA(2018)0311

Budget 2019 — Mandat pour le trilogue

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019 (2018/2024(BUD))

(2020/C 118/49)

Le Parlement européen,

| — | vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

| — | vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adopté par la Commission le 23 mai 2018 (COM(2018)0600), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adopté par la Commission le 23 mai 2018 (COM(2018)0600),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2) et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) no 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2) et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) no 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 (3),

| — | vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), |
| --- | --- |

—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2018 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019, section III — Commission (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mars 2018 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019, section III — Commission (5),

| — | vu les conclusions du Conseil du 20 février 2018 sur les orientations budgétaires pour 2019 (06315/2018), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 20 février 2018 sur les orientations budgétaires pour 2019 (06315/2018),

| — | vu l’article 86 bis de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 86 bis de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0247/2018), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0247/2018),

Projet de budget 2019 — Renforcer la solidarité et préparer un avenir durable

| 1. | rappelle que, dans sa résolution du 15 mars 2018, le Parlement a énuméré les priorités suivantes pour le budget de l’Union pour 2019: la croissance durable, l’innovation, la compétitivité, la sécurité, la lutte contre le changement climatique et la transition vers les énergies renouvelables et la migration, et qu’il a également demandé d’accorder une attention particulière aux jeunes; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne que l'Union doit être à la pointe dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies en les intégrant dans l'ensemble des politiques de l'Union; |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle que le budget de l’Union pour 2019 sera le dernier budget de la législature actuelle et qu’il sera négocié parallèlement aux négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et sur la réforme des ressources propres de l’Union; rappelle également que le Royaume-Uni s’est engagé à contribuer aux budgets annuels de l’Union pour 2019 et 2020 et à participer à leur exécution comme s’il était resté dans l’Union après mars 2019; |
| --- | --- |

3.

| 4. | salue la proposition de la Commission et estime qu’elle correspond dans les grandes lignes aux priorités du Parlement; entend continuer à renforcer les programmes clés et à maintenir un niveau de financement suffisant pour y répondre; prend acte de la hausse de 3,1 % des crédits d’engagement et de la baisse, par rapport à 2018, du pourcentage du revenu national brut (RNB) pris en compte tant pour les crédits d’engagement (1 % contre 1,02 %) que pour les crédits de paiement (0,9 % contre 0,92 %); |
| --- | --- |

4.

| 5. | salue les renforcements proposés pour Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Erasmus+ et les programmes qui contribuent à accroître la sécurité des citoyens européens; souligne néanmoins qu’il faut renforcer davantage le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), qui sont essentielles à la croissance économique et à la création d’emplois, et consacrer des ressources suffisantes au passage des entreprises de l’Union au numérique et à la promotion des compétences numériques et de l’entrepreneuriat numérique, ainsi qu’aux programmes qui aident les jeunes, notamment ErasmusPro; se dit une nouvelle fois convaincu que le budget d’Erasmus+ pour 2019 doit être au moins doublé; |
| --- | --- |

5.

| 6. | se félicite du lancement de Discover EU, qui permettra aux Européens de 18 ans de bénéficier de 15 000 billets Interrail en 2018, ainsi que de la proposition de la Commission de consacrer, dans le cadre du CFP 2021-2027, 700 millions d’EUR pour répondre de manière adaptée aux ambitions de l’Union visant à promouvoir la mobilité dans l’enseignement, la citoyenneté active, l’intégration sociale et la solidarité de tous les jeunes; regrette que la Commission n’ait pas proposé de crédits pour 2019 et 2020; est déterminé à poursuivre l’action préparatoire en 2019 et 2020; |
| --- | --- |

6.

| 7. | prend acte de l’évaluation préalable de la Commission concernant la poursuite de l’action préparatoire «Garantie pour l’enfance»; souligne la référence qui y est faite à une éventuelle mise en œuvre élargie au titre du Fonds social européen; propose de saisir l’occasion d’une troisième phase de mise en œuvre pour préparer ce déploiement à plus grande échelle dans le cadre du FSE+; |
| --- | --- |

7.

| 8. | regrette que la hausse des moyens alloués au programme de l’Union pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), par rapport au budget pour 2018, ne soit que de 2,3 % (362,2 millions d’ EUR de crédits d’engagement) et que les crédits de paiement proposés soient inférieurs de 0,6 %; rappelle que COSME est un programme fructueux, qui compte beaucoup plus de candidats que de bénéficiaires de financement; souligne que les PME constituent un moteur important de l’emploi, de la croissance économique et de la compétitivité dans l’Union, sont l’épine dorsale de l’économie européenne et sont à même de créer de la croissance et des emplois; exhorte, de manière tout à fait prioritaire, à la traduction de cet état de fait par l’octroi d’un financement suffisant pour les programmes en faveur des PME et par une nouvelle hausse des crédits pour COSME, étant donné la réussite de ce programme; |
| --- | --- |

8.

| 9. | rappelle le rôle du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans la réduction du déficit d’investissement en Europe; appelle, dans le cadre d’un équilibre régional et sectoriel optimal, au renforcement de la dimension sociale des interventions du FEIS, notamment dans l’innovation dans les soins de santé et la médecine, les infrastructures sociales, la protection de l’environnement, les transports durables, les énergies renouvelables et les infrastructures de stockage de l’énergie; rappelle qu’il estime depuis toujours que toute nouvelle initiative dans le cadre du CFP doit être financée au moyen de crédits nouveaux et non au détriment des programmes existants; renouvelle également son engagement à renforcer le programme Horizon 2020 et le MIE de manière à résorber autant que possible les réductions budgétaires subies par ces programmes pour financer la prolongation du FEIS dans le budget pour 2019; |
| --- | --- |

9.

| 10. | prend acte de l’engagement à l’égard d’une stratégie renouvelée de l’Union en matière de défense concrétisée par l’accord sur le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), première étape du Fonds européen de la défense; estime que cet engagement commun contribuera à la réalisation d’économies d’échelle et à une meilleure coordination entre les États membres et les entreprises, ce qui permettra à l’Union de conserver son autonomie stratégique et de devenir un véritable acteur mondial; |
| --- | --- |

10.

| 11. | relève que, conformément à la programmation financière, la Commission a proposé d’augmenter l’enveloppe de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) de 233 millions d’EUR; réaffirme une nouvelle fois que le Parlement a refusé tout engagement anticipé du financement complémentaire découlant de la révision à mi-parcours du CFP pour 2018-2020; réaffirme que l’autorité budgétaire conserve toutes ses prérogatives pour déterminer le niveau de financement de l’ensemble des programmes, y compris ceux ayant fait l’objet de la révision à mi-parcours du CFP; souligne l’importance d’une coopération sincère entre les institutions et appelle tous les acteurs concernés à maintenir leur confiance tout au long de la procédure budgétaire 2019; |
| --- | --- |

11.

| 12. | réaffirme sa volonté de lutter contre le chômage et, en particulier, contre le chômage des jeunes; estime, à cet égard, que l’IEJ doit être encore renforcée, pour répondre à la nécessité d’accroître le financement de l’Union en vue de concrétiser le socle européen des droits sociaux, malgré la complexité que suppose la reprogrammation de l’IEJ et des programmes du Fonds social européen (FSE) en cas de modification de l’enveloppe de l’IEJ; reconnaît que le chômage des jeunes n’a pas été traité de manière adéquate dans toute l’Union européenne, étant donné qu’il demeure plus élevé qu’en 2007; invite la Commission à veiller à ce que les États membres n’utilisent pas le financement de l’IEJ pour remplacer leurs politiques et financements visant à lutter contre le chômage des jeunes, mais plutôt pour les compléter; met l’accent sur le fait que la formation professionnelle et l’apprentissage constituent des pratiques efficaces pour lutter contre le chômage des jeunes; souligne que la mobilité au moyen d’ErasmusPro stimule, dans une large mesure, l’étalonnage des performances pour mettre en œuvre les bonnes pratiques; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne qu’en 2019, les programmes de la politique de cohésion atteindront leur vitesse de croisière et affirme sa détermination à leur assurer une dotation suffisante; salue le fait que, désormais, pratiquement toutes les autorités de gestion des programmes de la période 2014-2020 ont été désignées; souligne que les retards inacceptables enregistrés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels sont dus en grande partie à la désignation tardive de ces autorités; invite les États membres à veiller à ce que la mise en œuvre des programmes s’accélère de façon à rattraper les retards et, pour ce faire, à demander l’aide de la Commission; |
| --- | --- |

13.

| 14. | prend note des rapports sur le fonctionnement de la politique régionale et de cohésion dans l’Union et les problèmes économiques des régions en retard de développement, qui soulignent de manière récurrente les lacunes qui existent en matière d’efficacité et de résultats; |
| --- | --- |

14.

| 15. | prend note du fait que la proposition de la Commission permettra d’atteindre, en 2019, l’objectif de 20 % du budget consacré aux dépenses liées au climat; déplore toutefois que la Commission n’ait pas donné suite à la demande du Parlement de compenser la faiblesse des crédits alloués pendant les premières années du CFP; estime que cette proposition est insuffisante, car, au total, seulement 19,3 % du budget de l’Union européenne pour 2014-2020 serait consacré à des mesures liées au climat, ce qui empêcherait l’Union d’atteindre son objectif d’intégration du climat d’au moins 20 % au cours de la période 2014-2020, et ce également si l’Union européenne alloue de nouveau seulement 20 % de son budget à la protection du climat en 2020; regrette que la Commission n’ait pas été en mesure de présenter des projets de budget alignés sur les engagements et les objectifs fixés par l’Union dans ce domaine dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013; estime qu’il y a lieu faire plus par la mise en place d’un plan d’action au sein des programmes à grand potentiel, par exemple dans le cadre d’Horizon 2020, du MIE, du FSE (Fonds social européen), du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ou de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+), car ces programmes permettent notamment des investissements dans l’efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables; rappelle les critiques motivées de la Cour des comptes de l’Union européenne concernant la méthode suivie par la Commission et demande des améliorations rapides à cet égard à la lumière de celles-ci; |
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15.

| 16. | se félicite de l’engagement pris par la Commission d’améliorer la méthode de suivi de la biodiversité; désapprouve toutefois la baisse proposée de 8,2 % de la contribution totale à la protection de la biodiversité, qui s’inscrit en contradiction avec l’objectif d’enrayer et d’inverser la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques à l’horizon 2020; |
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16.

| 17. | estime que garantir la sécurité de ses citoyens et relever les défis de la migration et des réfugiés restent deux des grandes priorités de l’Union en 2019; estime qu’il est capital que le niveau des dépenses dans ces domaines reste adapté à la satisfaction des besoins qui découlent de la crise des migrations et des réfugiés sur le continent africain, notamment dans le Sahel, ainsi que dans les pays du Levant et en mer Méditerranée; est d’avis que la solidarité nécessaire entre les États membres pour gérer les flux migratoires, en particulier une fois que la révision du règlement de Dublin aura été adoptée, doit se refléter dans le budget de l’Union; constate que le projet de budget pour 2019 intègre les conséquences budgétaires de la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que plusieurs initiatives législatives importantes qui sont en cours de négociation ou au début de leur mise en œuvre, comme la révision du règlement de Dublin, la création du système d’entrée/sortie et du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, la mise à jour du Système d’information Schengen ou l’initiative relative à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union au service de la sécurité, des frontières et de la gestion des flux migratoires, auront vraisemblablement une incidence importante sur le budget 2019, et souligne l’importance d’un financement suffisant pour répondre aux ambitions de l’Union dans ces domaines; encourage la Commission à engager un dialogue ouvert et proactif avec l’autorité budgétaire sur les initiatives précitées afin de lui permettre d’ajuster les crédits si nécessaire, et sans préjuger, au cours de la procédure budgétaire annuelle, du résultat des procédures législatives en cours; |
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18.

| 19. | déplore le financement proposé par la Commission pour la deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT) ainsi que l’accord dégagé par la suite entre les États membres lors du Conseil du 29 juin 2018; soutient la poursuite de la FRT, mais réaffirme que, comme l’a proposé la Commission le 14 mars 2018, le budget de l’Union doit contribuer à son financement pour un montant maximal d’1 milliard d’EUR, les États membres apportant une contribution de 2 milliards d’EUR par des contributions bilatérales, et ce afin de disposer de marges suffisantes dans le cadre des instruments spéciaux du CFP pour les événements imprévus au cours des deux dernières années du CFP actuel ainsi que pour le financement d’autres priorités; réaffirme également que, puisque la FRT constitue une nouvelle initiative au titre du CFP actuel, elle doit être financée par des crédits nouveaux; déplore que, en dépit de la demande clairement exprimée par le Parlement d’être pleinement associé au processus décisionnel relatif à la prolongation de la FRT, notamment pour éviter que la procédure qui a présidé à sa mise en place ne se répète, aucune négociation sur le financement de la deuxième tranche de la FRT n’a eu lieu jusqu’à présent entre le Parlement et le Conseil; informe les États membres que le Parlement a tout à fait le droit d’endosser son rôle de branche de l’autorité budgétaire de l’Union et qu’il le fera, comme cela a déjà été annoncé en d’autres occasions; |
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19.

| 20. | relève que le projet de budget pour 2019 ne laisse que très peu de marge, voire aucune, sous les plafonds du CFP aux rubriques 1a, 1b, 3 et 4 en raison de la flexibilité limitée du CFP actuel pour faire face aux nouveaux défis et accueillir de nouvelles initiatives; déclare son intention de mobiliser largement, dans le cadre de la procédure de modification, les dispositions en matière de flexibilité que comportera le CFP révisé; |
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20.

| 21. | reste préoccupé par la réapparition possible d’un arriéré de factures impayées à la fin de la période du CFP actuel; relève l’augmentation modérée de 2,7 % des crédits de paiement par rapport au budget 2018, principalement en raison du Fonds «Asile, migration et intégration», du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de la FRT; relève que la marge proposée sous le plafond des paiements est de 19,3 milliards d’EUR; invite la Commission à rester vigilante sur l’évolution des paiements afin de permettre à l’autorité budgétaire de prendre les mesures nécessaires pour éviter en temps utile l’accumulation d’un arriéré anormal; est convaincu que la crédibilité de l’Union dépend également de sa capacité à garantir un niveau suffisant de crédits de paiement dans le budget de l’Union afin de tenir ses engagements; |
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21.

Sous-rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l’emploi

| 22. | observe que, par rapport à 2018, la proposition de la Commission pour 2019 équivaut à une augmentation de 3,9 % des crédits d’engagement affectés à la sous-rubrique 1a, pour atteindre un montant total de 22 860 millions d’EUR; observe qu’Horizon 2020, le MIE, les grands projets d’infrastructures et Erasmus+ représentent une part importante de cette augmentation étant donné que leurs crédits d’engagement sont en hausse de 8,5 %, de 36,4 %, de 7,8 % et de 10,4 % respectivement; souligne néanmoins que ces hausses sont globalement conformes à la programmation financière et ne constituent donc pas des renforcements supplémentaires; |
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22.

| 23. | rappelle que les programmes liés à la recherche et à l’innovation, tels que Horizon 2020, sont essentiels pour la création d’emplois et la compétitivité au sein de l’Europe; invite instamment la Commission à refléter cet état de fait dans ses priorités; demande un niveau de financement suffisant pour les programmes liés à la recherche et à l’innovation; souligne qu’en particulier les États membres confrontés à des difficultés économiques et financières devraient être soutenus dans ce domaine; |
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23.

| 24. | rappelle que les initiatives nouvelles qui ont vu le jour ces dernières années, comme le FEIS (I et II), Wifi4EU ou l’EDIDP, l’ont été au détriment de plusieurs programmes de la sous-rubrique 1a, qui ont été gravement touchés par les redéploiements, à savoir Horizon 2020, le MIE, Galileo, ITER, Copernicus et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS); |
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24.

| 25. | souligne qu’Erasmus+ reste le principal programme qui favorise la mobilité des jeunes à tous les niveaux d’éducation et de formation professionnelle et les encourage à participer à la démocratie européenne; rappelle que des efforts administratifs doivent être consentis pour accroître l’accès à Erasmus+ et que le volume des demandes admissibles dépasse de loin le budget actuel; estime, par conséquent, que l’enveloppe d’Erasmus+ devrait permettre de répondre aux demandes admissibles dont le programme fait l’objet, notamment dans le domaine de la formation tout au long de la vie; |
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25.

| 26. | prend acte avec préoccupation des discussions sur le financement du Corps européen de solidarité, qui ont confirmé la crainte du Parlement que de nouvelles initiatives ne soient prises au préjudice des programmes existants qui fonctionnent bien; prend également acte avec préoccupation du précédent que constitue le résultat de la procédure de trilogue, qui n’a pas précisé pas les sources de financement de cette initiative, ce qui signifie que cette question devra être précisée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; attend de la Commission qu’elle applique l’accord d’une manière qui traduise intégralement les discussions en trilogue et l’esprit de l’accord; |
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26.

| 27. | salue le fait que l’accord conclu sur le financement de l’EDIDP prévoit des réductions bien moins importantes pour les programmes de la sous-rubrique 1a que celles proposées à l’origine par la Commission; se dit néanmoins préoccupé par le fait que le Conseil semble davantage enclin à maintenir les marges qu’à prévoir un financement suffisant pour ce qu’il qualifie lui-même de grandes priorités; |
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27.

| 28. | se félicite de l’allocation de 500 millions d’EUR à l’EDIDP pour 2019 et 2020; prend acte du fait que, selon les estimations du Service de recherche du Parlement européen, le manque de coopération entre les industries nationales dans ce domaine coûte 10 milliards d’EUR par an à l’Union européenne; estime que la défense illustre clairement qu’une plus grande efficacité pourrait être atteinte par le transfert, à l’Union européenne, de certaines compétences et de certains domaines d’action qui sont actuellement ceux des États membres, ainsi que des crédits y afférents; souligne que ce transfert permettrait de démontrer la valeur ajoutée européenne et rendrait possible de limiter la charge globale des dépenses publiques dans l’Union européenne; |
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28.

| 29. | salue la proposition de création de l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance, qui promouvra les infrastructures les plus récentes en matière de calcul à haute performance et de données et encouragera le développement de ces technologies et de leurs applications dans un large éventail de domaines, au bénéfice des scientifiques, de l’industrie et du secteur public; |
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29.

Sous-rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale

| 30. | observe que le total des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1b est de 57 113,4 millions d’EUR, soit une hausse de 2,8 % par rapport au budget 2018; observe également que le montant de 47 050,8 millions d’EUR proposé pour les crédits de paiement est en hausse de 1,1 % par rapport à 2018; |
| --- | --- |

30.

| 31. | se félicite que la mise en œuvre des programmes 2014-2020 atteigne sa vitesse de croisière et rappelle qu’il est indispensable d’éviter à l’avenir toute accumulation «anormale» de factures impayées; se félicite également que la grande majorité des autorités de gestion nationales aient désormais été désignées; invite la Commission et les États membres à régler les problèmes qui subsistent en vue de la bonne mise en œuvre des programmes; |
| --- | --- |

31.

| 32. | rappelle qu’à la suite de la révision des prévisions par les États membres, le budget rectificatif no 6/2017 a réduit les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b de 5,9 milliards d’EUR; espère vivement que les autorités nationales et la Commission ont amélioré leurs estimations des besoins de paiement du budget 2019 et que le volume proposé des crédits de paiement sera intégralement exécuté; |
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32.

| 33. | souligne qu’en période de développement technologique rapide, notamment dans des domaines comme l’intelligence artificielle, le fossé entre les régions en développement rapide et les régions en retard de développement pourrait s’élargir si l’incidence des fonds structurels n’est pas renforcée par des conditions d’efficacité; |
| --- | --- |

33.

| 34. | prend acte de la proposition de la Commission tendant à financer la poursuite de l’IEJ ainsi que de la mobilisation proposée de 233,3 millions d’EUR sur la marge globale pour les engagements; rappelle que toute hausse de la dotation consacrée à l’IEJ doit être adossée à un montant équivalent du FSE; rappelle que, lors de la conciliation sur le budget 2018, la Commission s’était engagée à présenter rapidement la révision du règlement portant dispositions communes afin d’inclure la hausse prévue pour l’IEJ en 2018; relève que la Commission n’a pas rempli son engagement et lui demande d’expliquer de manière détaillée les raisons de son retard à présenter la révision de ce règlement; |
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34.

| 35. | s’engage à adopter rapidement la nouvelle législation relative à l’IEJ et au FSE afin de favoriser une hausse ambitieuse des crédits de l’IEJ en 2019 sans compromettre d’autres programmes relevant du FSE dans les États membres, éventuellement en exonérant les États membres de leur obligation de verser leur part des crédits correspondant aux crédits du FSE destinés à l’emploi des jeunes, à la condition stricte que les modifications proposées ne permettent pas aux États membres d’être dispensés des engagements financiers qu’ils ont déjà pris dans ce domaine et n’entraînent pas une diminution générale des crédits du budget de l’Union affectés à la lutte contre le chômage des jeunes; |
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35.

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

| 36. | prend acte du montant proposé de 59 991,1 millions d’EUR pour les crédits d’engagement (+1,2 % par rapport à 2018) et de 57 790,4 millions d’EUR pour les crédits de paiement (+3 %) pour la rubrique 2; observe que les dépenses du FEAGA pour 2019 sont estimées à 44 162,5 millions d’EUR, montant inférieur à celui du budget 2018 (- 547,9 millions d’EUR); |
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36.

| 37. | constate que la Commission a laissé une marge de 344,9 millions d’EUR sous le plafond de la rubrique 2; souligne que l’augmentation de la volatilité sur les marchés financiers, telle qu’on l’a connue avec l’embargo russe, pourrait justifier le recours à cette marge; invite la Commission à veiller à ce que la marge ménagée sous les plafonds soit suffisante pour permettre de faire face aux crises susceptibles d’advenir; |
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37.

| 38. | observe que certaines mesures liées à l’embargo russe et figurant dans le budget 2018 ne seront pas reconduites (notamment pour les fruits et légumes, dont la situation reste difficile sur les marchés), alors que des difficultés liées au marché peuvent encore être rencontrées dans le secteur laitier; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA afin de s’assurer des besoins réels du secteur agricole; souligne que les situations nécessitant une intervention du FEAGA sur le marché restent limitées et ne représentent qu’une part relativement modeste du FEAGA (environ 5,9 %); |
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38.

| 39. | souligne qu’une partie de la réponse au chômage des jeunes consiste à soutenir comme il se doit les jeunes des régions rurales; déplore que la Commission n’ait pas proposé d’augmenter les crédits de la ligne budgétaire consacrée aux jeunes agriculteurs; |
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39.

| 40. | souligne que la mise en œuvre du FEAMP s’accélère et devrait approcher de sa vitesse de croisière en 2019 après un lent démarrage au début de la période de programmation; se félicite de l’augmentation des crédits du programme LIFE+ (+6 %), conformément à la programmation financière; relève que l’Agence européenne pour l’environnement (EEA) assumera des responsabilités supplémentaires en 2019-2020 en matière de suivi et d’information dans le domaine de l’environnement ainsi qu’en matière de vérification des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds; |
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40.

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

| 41. | prend acte du montant total de 3 728,5 millions d’EUR proposés pour les crédits d’engagement de la rubrique 3, ce qui représente une hausse de 6,7 % par rapport à 2018, et du montant total de 3 486,4 millions d’EUR proposé pour les crédits de paiement, soit une hausse de 17 % par rapport au montant proposé l’an dernier; souligne toutefois que ces hausses font suite à des exercices où le niveau de financement était en baisse et que le financement global de divers secteurs clés tels que la migration, la gestion des frontières ou la sécurité intérieure ne représente jamais que 2,3 % du total des dépenses de l’Union proposées pour 2019; s’interroge sur les 281,2 millions d’EUR d’engagements proposés pour soutenir la migration légale vers l’Union, promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers et renforcer des stratégies de retour équitables et efficaces, car cette somme représente une diminution de 14,4 % par rapport à 2018; invite la Commission à fournir des explications supplémentaires sur les motifs de cette réduction budgétaire; |
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41.

| 42. | observe que, pour la quatrième année consécutive, toutes les marges sous le plafond de la rubrique 3 sont épuisées, ce qui prouve qu’en l’état, le budget de l’Union ne dispose pas de tous les moyens nécessaires pour faire face à l’ampleur des problèmes actuels de migration et de sécurité que connaît l’Union; salue, à cet égard, la proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 927,5 millions d’EUR en crédits d’engagement; |
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42.

| 43. | s’attend à ce que la pression à laquelle sont soumis les régimes de migration et d’asile de certains États membres ainsi que leurs frontières reste élevée en 2019 et demande instamment à l’Union de rester vigilante à l’égard de tout besoin imprévu qui pourrait survenir dans ces domaines à l’avenir; demande, à cet égard, le renforcement des moyens de contrôle aux frontières extérieures et que, dans ce contexte, les agences de l’Union européenne chargées de ces questions soient dotées des ressources financières et humaines suffisantes, et réaffirme que la lutte contre les causes profondes de la crise des migrations et des réfugiés représente une solution durable à long terme, à l’instar de la stabilisation des pays voisins de l’Union européenne, et que l’investissement dans les pays d’origine des migrants et des réfugiés est essentiel pour atteindre cet objectif; |
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43.

| 44. | salue la demande du Conseil européen du 28 juin 2018 visant à renforcer Frontex en augmentant les moyens dont dispose l’agence et en élargissant son mandat; demande des précisions quant aux effectifs qui seront envoyés par les États membres et aux effectifs dont l’agence elle-même aura directement besoin; invite la Commission à adapter son projet de budget en conséquence dans la lettre rectificative d'automne; salue également les 45,6 millions d'EUR supplémentaires octroyés afin de soutenir la Grèce et l'Espagne dans leur gestion des flux migratoires arrivant sur leurs territoires; souligne qu'un contrôle effectif des frontières doit être accompagné de soins effectifs aux migrants arrivant sur le territoire; |
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44.

| 45. | souligne que l’instrument permettant la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence au sein de l’Union expire en mars 2019; invite la Commission, dans le contexte des besoins humanitaires constants des réfugiés et des demandeurs d’asile dans certains États membres, à évaluer s’il n’y aurait pas lieu de réactiver et de réalimenter cet instrument; insiste sur la nécessité d’une plus grande solidarité à l’égard des pays où se concentrent les arrivées et les demandeurs d’asile; souligne qu’il importe, dans l’intervalle, de pouvoir continuer à disposer d’un financement par l’intermédiaire des mécanismes d’aide d’urgence du Fonds «Asile, migration et intégration», notamment pour la pérennité du soutien de la Grèce; estime qu’un soutien financier devrait également être accordé à l’Italie; invite donc la Commission à exposer les raisons qui l’ont amenée à ne pas proposer cela; rappelle que l’Italie est le seul État membre dont une majorité de la population estime ne pas avoir bénéficié de son adhésion à l’Union européenne; déplore la forte diminution des crédits d’engagement pour le deuxième volet du Fonds «Asile, migration et intégration» intitulé «Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces»; |
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45.

| 46. | estime que, dans le contexte de toute une série de préoccupations liées à la sécurité, dont l’évolution de formes de radicalisation, de cybercriminalité, de violence et de terrorisme qui dépassent la capacité de réaction des États membres pris individuellement, le budget de l’Union devrait encourager la coopération sur les questions relatives à la sécurité avec l’aide d’agences européennes existantes; se demande dès lors si ce contexte à haut risque en matière de sécurité est compatible avec la baisse importante des crédits d’engagement (-26,6 %) proposée pour le FSI; souligne que les dépenses dans ce domaine ne sont efficaces que si les obstacles à la coopération intra-européenne et au partage ciblé de l’information sont éliminés, dans le plein respect de toute disposition applicable en matière de protection des données conformément à la législation de l’Union; déplore que la Commission n’ait pas encore présenté une proposition faisant preuve de solidarité financière au niveau européen avec les victimes d’attentats terroristes et leur famille et l’invite à faire le nécessaire pour que cette aide soit mise en place rapidement; |
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46.

| 47. | prend acte de la proposition de révision de la base juridique du mécanisme de protection civile de l’Union qui, lorsqu’elle sera adoptée, devrait avoir une incidence budgétaire importante au cours des deux dernières années du CFP actuel, la rubrique 3 devant supporter à elle seule 256,9 millions d’EUR; affirme qu’il est logique que cette modernisation importante d’une des grandes politiques de l’Union soit financée par de nouveaux moyens supplémentaires; met en garde contre le recours aux redéploiements, qui portent clairement préjudice à d’autres politiques et programmes utiles et qui fonctionnent bien; |
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47.

| 48. | réaffirme le soutien sans faille du Parlement aux programmes de l’Union dans le domaine de la culture, de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté; salue l’augmentation proposée pour le programme «Europe créative»; insiste en outre pour que le programme «L’Europe pour les citoyens» et les initiatives citoyennes européennes bénéficient d’un financement suffisant, notamment à la veille des élections européennes; |
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48.

| 49. | rappelle le soutien du Parlement aux programmes «Droits, égalité, citoyenneté et justice»; insiste sur le fait que l’Union européenne doit maintenir son engagement à faire respecter les droits des femmes et des LGBTI; |
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49.

| 50. | se félicite de l’augmentation des crédits d’engagement pour le programme «Alimentation humaine et animale», qui devrait permettre à l’Union de gérer efficacement les épidémies animales graves et les organismes nuisibles aux végétaux, y compris la récente épidémie de grippe aviaire qui a frappé plusieurs États membres ces dernières années; |
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50.

| 51. | invite la Commission à prévoir une dotation budgétaire adéquate pour améliorer la visibilité et l’efficacité de la couverture par la presse des élections au Parlement européen de 2019, en particulier pour favoriser la médiatisation des «Spitzenkandidaten», à savoir les candidats à la présidence de la Commission; |
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51.

Rubrique 4 — L’Europe dans le monde

| 52. | prend acte de l’augmentation globale du financement proposé pour la rubrique 4, d’un montant de 11 384,2 millions d’EUR (+13,1 % par rapport au budget de 2018) en crédits d’engagement; relève que cette augmentation est principalement liée au financement de la deuxième tranche de la FRT, pour laquelle la Commission propose de mobiliser la marge globale pour les engagements (1 116,2 millions d’EUR); fait observer que cette proposition aurait pour conséquence de ne plus disposer d’aucune marge sous le plafond de la rubrique 4; |
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52.

| 53. | invite les États membres à verser des contributions plus élevées au Fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique, au Fonds «Madad» et au Fonds européen pour le développement durable afin de soutenir la stabilisation dans les régions en crise, de fournir une aide aux réfugiés et de favoriser le développement social et économique sur le continent africain et dans les pays voisins européens; |
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53.

| 54. | reste convaincu que les défis qui se posent à l’action extérieure de l’Union méritent un effort financier soutenu qui dépasse les limites actuelles de la rubrique 4; réaffirme que les nouvelles initiatives doivent être financées par des crédits nouveaux et que toutes les possibilités de flexibilité doivent être intégralement utilisées; s’oppose néanmoins au financement proposé pour la poursuite de la FRT et à l’accord s’y rapportant dégagé par le Conseil le 29 juin 2018, car cette proposition et cet accord limiteraient considérablement les possibilités de financement d’autres domaines prioritaires de la rubrique 4 ainsi que le rôle déterminant du budget de l’Union pour venir en aide aux personnes dans le besoin et promouvoir les valeurs fondamentales; |
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54.

| 55. | se félicite des augmentations de crédits destinés aux projets liés à la migration sur la route de la Méditerranée centrale ainsi que de la légère hausse des crédits du volet oriental de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de la redéfinition des priorités de l’instrument de financement de la coopération au développement (CID) en faveur du Moyen-Orient; demande l’affectation de moyens financiers suffisants à l’UNRWA pour garantir la poursuite du soutien aux réfugiés palestiniens de la région compte tenu de la décision récente des États-Unis de retirer leur contribution à l’agence; |
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55.

| 56. | se félicite de l’augmentation du soutien apporté aux actions régionales dans les Balkans occidentaux; estime toutefois que le soutien aux réformes politiques doit encore être renforcé; déplore l’augmentation du soutien aux réformes politiques en Turquie (IAP II) et s’interroge sur sa conformité à la décision de l’autorité budgétaire de réduire les crédits de cette ligne pour l’exercice en cours; réaffirme sa position dans laquelle il a demandé que les fonds destinés aux autorités turques dans le cadre de l’IPA II soient subordonnés à des améliorations dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; demande que les crédits de cette ligne, en cas d’absence de progrès dans ces domaines et compte tenu de la marge de manœuvre limitée, soient principalement réorientés vers les acteurs de la société civile afin de mettre en œuvre des mesures qui soutiennent les objectifs liés à l’état de droit, à la démocratie, aux droits de l’homme et à la liberté de la presse; est favorable à la tendance globale des réformes politiques à la baisse des crédits alloués à la Turquie; |
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56.

| 57. | souligne la baisse notable du montant à provisionner dans le budget 2019 pour le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) ainsi que la baisse substantielle du montant prévu pour l’assistance macrofinancière, et ce en raison d’un nombre moins important de prêts de la BEI en cours par rapport aux estimations préalables ainsi que de l’octroi d’un moins grand nombre de prêts AMF par rapport à la dernière programmation financière; |
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57.

| 58. | s’associe une nouvelle fois sans réserve aux promesses faites par l’Union européenne lors de la conférence de Bruxelles sur la Syrie, qui ont confirmé les engagements antérieurs; souscrit au renforcement de l’IEV et de l’aide humanitaire de 120 millions d’EUR supplémentaires chacun à l’effet d’honorer ces promesses en 2019; |
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58.

| 59. | réaffirme son soutien à l’allocation de ressources financières adéquates pour la communication stratégique de l’UE, qui vise à lutter contre les campagnes de désinformation et les cyberattaques, ainsi qu’à promouvoir une image objective de l’Union à l’extérieur de ses frontières; |
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59.

Rubrique 5 — Administration

| 60. | observe que les dépenses au titre de la rubrique 5 augmentent de 3,0 % par rapport au budget 2018 pour atteindre 9 956,9 millions d’EUR (+ 291,4 millions d’EUR) en crédits d’engagement; relève que, comme lors de l’exercice précédent, cette hausse est principalement due à l’évolution des pensions (+ 116,7 millions d’EUR), qui représentent 20,2 % des dépenses de la rubrique 5; fait observer que la part des dépenses d’administration dans le projet de budget reste inchangée, à 6,0 % des crédits d’engagement; |
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60.

| 61. | salue les efforts réalisés par la Commission pour intégrer toutes les possibilités d’économies et de rationalisation dans les dépenses de son budget non liées aux rémunérations; relève que l’évolution des dépenses de la Commission (+2,0 %) est principalement due à l’adaptation automatique des dépenses salariales et aux engagements contractuels; prend acte par ailleurs du redéploiement interne du personnel de la Commission afin de réaliser ses nouvelles priorités; |
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61.

| 62. | constate que la marge effective s’élève à 575,2 millions d’EUR sous plafond après la compensation de 253,9 millions d’EUR correspondant à l’utilisation de la marge pour imprévus mobilisée en 2018; estime que la marge est importante en termes nominaux et qu’elle reflète les efforts de la Commission, notamment pour geler l’évolution des dépenses non salariales; estime qu’un effort supplémentaire visant à stabiliser ou à réduire les dépenses administratives de la Commission pourrait entraîner le report d’investissements importants ou compromettre le bon fonctionnement de l’administration; |
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62.

Projets pilotes — actions préparatoires

| 63. | souligne l’importance des projets pilotes (PP) et des actions préparatoires (AP), dès lors qu’il s’agit d’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; entend procéder à l’identification d’un ensemble équilibré de PP et d’AP qui reflète les priorités politiques du Parlement et tienne compte d’une évaluation préalable sérieuse en temps opportun par la Commission; observe que, dans la proposition actuelle, la marge disponible dans certaines rubriques est limitée, voire inexistante, et a l’intention d’explorer des pistes permettant de dégager des moyens pour d’éventuels PP et AP sans porter préjudice à d’autres priorités politiques; |
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63.

Agences

| 64. | prend acte d’une augmentation globale, dans le projet de budget 2019, de 10,8 % des crédits des agences décentralisées (sans tenir compte des recettes affectées) et d’une augmentation de 259 postes; salue le fait que, pour la majorité des agences, leur propre budget augmente alors que la contribution de l’Union diminue; observe à cet égard que le Parlement examine actuellement les possibilités d’élargissement du financement des agences décentralisées au moyen de redevances; constate avec satisfaction que les agences auxquelles de «nouvelles missions» ont été confiées (AEMF, eu-LISA et Frontex) bénéficient d’une hausse importante de leurs crédits et du personnel inscrit au tableau des effectifs; demande un soutien financier supplémentaire pour les agences qui s’occupent des questions de migration et de sécurité; estime qu’Europol et Eurojust devraient encore être renforcés et que le Bureau européen d’appui en matière d’asile devrait recevoir un financement adéquat en vue de sa transformation en Agence de l’Union européenne pour l’asile; |
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64.

| 65. | rappelle que l’objectif de réduction de 5 % des effectifs a été atteint et souligne que, compte tenu de l’étude de cas rapide de la Cour des comptes, cette pratique n’a pas nécessairement donné les résultats escomptés; estime que la situation des agences décentralisées doit être analysée au cas par cas; salue l’adoption par toutes les institutions des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel; |
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65.

| 66. | salue la création de deux nouveaux organes de l’Union considérés comme des agences décentralisées, à savoir le Parquet européen et l’Autorité européenne du travail; relève que les crédits correspondant à l’Autorité européenne du travail ont été placés en réserve dans l’attente de la conclusion de la procédure législative; relève que le Parquet européen a son siège à Luxembourg et l’invite à fournir aux deux branches de l’autorité budgétaire toutes les informations relatives à sa politique immobilière en application du règlement financier; estime que les nouvelles agences doivent être créées en étant dotées de moyens et de postes nouveaux et qu’il faut éviter tout type de redéploiement à moins qu’il ne soit clairement démontré que certaines activités sont entièrement transférées de la Commission ou d’autres organes existants, tels qu’Eurojust, vers les nouvelles agences; relève qu’Eurojust reste compétent pour traiter les cas de protection des intérêts financiers, en étroite coopération avec le Parquet européen, tout en s’engageant pleinement à apporter un soutien opérationnel aux États membres dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la cybercriminalité et le trafic illicite de migrants; rappelle les dispositions figurant dans l’approche commune sur les agences décentralisées nouvellement créées; |
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66.

| 67. | espère que les négociations sur le budget 2019 seront fondées sur le principe selon lequel les deux branches de l’autorité budgétaire s’engagent à entamer les négociations au stade le plus précoce possible et à utiliser intégralement toute la durée de la période de conciliation, ainsi qu’à garantir un niveau de représentation qui permette un véritable dialogue politique; |
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67.

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o o

| 68. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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68.

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0089.

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ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES DATES DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE CONCILIATION EN 2018

| A. | Conformément à la partie A de l’annexe de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2019:






  1. | La Commission tâchera de présenter l’état prévisionnel pour 2019 avant la fin mai. |
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A.

Conformément à la partie A de l’annexe de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2019:

1.

La Commission tâchera de présenter l’état prévisionnel pour 2019 avant la fin mai.

| 2. | Un trilogue sera convoqué le 12 juillet dans la matinée avant l’adoption de la position du Conseil. |
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2.

Un trilogue sera convoqué le 12 juillet dans la matinée avant l’adoption de la position du Conseil.

| 3. | Le Conseil fera le nécessaire pour adopter sa position et la transmettre au Parlement européen pour la semaine 37 (troisième semaine de septembre) au plus tard, afin de dégager plus facilement en temps voulu un accord avec le Parlement européen. |
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3.

Le Conseil fera le nécessaire pour adopter sa position et la transmettre au Parlement européen pour la semaine 37 (troisième semaine de septembre) au plus tard, afin de dégager plus facilement en temps voulu un accord avec le Parlement européen.

| 4. | La commission des budgets du Parlement européen s’efforcera de voter sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (mi-octobre) au plus tard. |
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4.

La commission des budgets du Parlement européen s’efforcera de voter sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (mi-octobre) au plus tard.

| 5. | Un trilogue sera convoqué le 18 octobre dans la matinée avant la lecture du Parlement européen. |
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5.

Un trilogue sera convoqué le 18 octobre dans la matinée avant la lecture du Parlement européen.

| 6. | Le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 43 (session plénière du 22 au 25 octobre). |
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6.

Le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 43 (session plénière du 22 au 25 octobre).

| 7. | La période de conciliation débutera le 30 octobre. Conformément aux dispositions de l’article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le délai disponible pour la conciliation expirera le 19 novembre 2018. |
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7.

La période de conciliation débutera le 30 octobre. Conformément aux dispositions de l’article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le délai disponible pour la conciliation expirera le 19 novembre 2018.

| 8. | Le comité de conciliation se réunira dans la matinée du 7 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 16 novembre dans ceux du Conseil et peut se réunir à nouveau, le cas échéant. Les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou des trilogues. Un trilogue est prévu la matinée du 7 novembre. Un ou plusieurs trilogues supplémentaires peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation, notamment, par exemple, le 14 novembre (à Strasbourg). |
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8.

Le comité de conciliation se réunira dans la matinée du 7 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 16 novembre dans ceux du Conseil et peut se réunir à nouveau, le cas échéant. Les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou des trilogues. Un trilogue est prévu la matinée du 7 novembre. Un ou plusieurs trilogues supplémentaires peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation, notamment, par exemple, le 14 novembre (à Strasbourg).

| B. | Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l’annexe de l’accord interinstitutionnel susvisé. |
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B.

Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l’annexe de l’accord interinstitutionnel susvisé.

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