# Journal officiel C 102/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 102 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année30 mars 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 102

Édition de langue française

Communications et informations

63e année30 mars 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 102/01 | Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.9663 — Vossloh Rail Services/Rhomberg Sersa Rail Holding/Vossloh Rail Maintenance (Railway Switches Repair and Maintenance)] (
  1
  ) | 1 |
| 2020/C 102/02 | Engagement de procédure (Affaire M.9547 — Johnson & Johnson/Tachosil) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 102/01

Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.9663 — Vossloh Rail Services/Rhomberg Sersa Rail Holding/Vossloh Rail Maintenance (Railway Switches Repair and Maintenance)] (
  1
  )

1

1

2020/C 102/02

Engagement de procédure (Affaire M.9547 — Johnson & Johnson/Tachosil) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2020/C 102/03 | Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/458 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 3 |
| 2020/C 102/04 | Avis à l’attention des personnes concernées faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/458 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 4 |
| | Commission européenne |
| 2020/C 102/05 | Taux de change de l'euro — 27 mars 2020 | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2020/C 102/06 | Décision No 485 du 6 août 2019 portant ouverture d’une procédure d’octroi d’une autorisation pour la prospection et l’exploration de pétrole et de gaz naturel, qui sont des ressources naturelles souterraines telles que définies à l’article 2(1)(3) de la loi sur les ressources naturelles souterraines, dans le Bloc 1‐26 Tervel situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et annonçant que l’autorisation sera accordée sur la base d’une procédure de mise en concurrence | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2020/C 102/03

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/458 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

3

2020/C 102/04

Avis à l’attention des personnes concernées faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/458 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

4

Commission européenne

2020/C 102/05

Taux de change de l'euro — 27 mars 2020

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2020/C 102/06

Décision No 485 du 6 août 2019 portant ouverture d’une procédure d’octroi d’une autorisation pour la prospection et l’exploration de pétrole et de gaz naturel, qui sont des ressources naturelles souterraines telles que définies à l’article 2(1)(3) de la loi sur les ressources naturelles souterraines, dans le Bloc 1‐26 Tervel situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et annonçant que l’autorisation sera accordée sur la base d’une procédure de mise en concurrence

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6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 102/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9799 — Goldman Sachs/Summa Equity/EcoOnline) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |
| 2020/C 102/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9614 — ÖBB-Technische Services-Gesellschaft mbH/LTE Logistik- und Transport-GmbH) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 102/09 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 102/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9799 — Goldman Sachs/Summa Equity/EcoOnline) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

2020/C 102/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9614 — ÖBB-Technische Services-Gesellschaft mbH/LTE Logistik- und Transport-GmbH) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 102/09

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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13

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/1 |
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30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire M.9663 — Vossloh Rail Services/Rhomberg Sersa Rail Holding/Vossloh Rail Maintenance (Railway Switches Repair and Maintenance)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 102/01)

Le 16 mars 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32020M9663. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32020M9663.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/2 |
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30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/2

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Engagement de procédure

(Affaire M.9547 — Johnson & Johnson/Tachosil)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 102/02)

Le 25 mars 2020, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.9547 — Johnson & Johnson/Tachosil, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/3 |
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30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/3

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Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/458 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2020/C 102/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’article 17, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1) et désignées dans les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 et l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la désignation de ces personnes, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil (3) et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (4) devraient continuer de s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour satisfaire à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande accompagnée des éléments de preuve supplémentaires sur lesquels le Conseil s’est fondé. Elles peuvent aussi adresser au Conseil, avant le 15 août 2020, une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été maintenu sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C. |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C.

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 17 de la décision (PESC) 2015/1333.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2)  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(3)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(4)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

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| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/4 |
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30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/4

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Avis à l’attention des personnes concernées faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/458 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2020/C 102/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2020/458 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C. |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C.

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333, modifiée par la décision (PESC) 2020/458.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été radiée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(3)  JO L 97 du 3.3.2020, p. 13.

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Commission européenne

| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/5 |
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30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/5

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Taux de change de l'euro (1)

27 mars 2020

(2020/C 102/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,0977 |
| JPY | yen japonais | 119,36 |
| DKK | couronne danoise | 7,4606 |
| GBP | livre sterling | 0,89743 |
| SEK | couronne suédoise | 11,0158 |
| CHF | franc suisse | 1,0581 |
| ISK | couronne islandaise | 154,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,6558 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,299 |
| HUF | forint hongrois | 355,65 |
| PLN | zloty polonais | 4,5306 |
| RON | leu roumain | 4,8375 |
| TRY | livre turque | 7,0935 |
| AUD | dollar australien | 1,8209 |
| CAD | dollar canadien | 1,5521 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5095 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8548 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5762 |
| KRW | won sud-coréen | 1 346,31 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,3415 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7894 |
| HRK | kuna croate | 7,6140 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 716,88 |
| MYR | ringgit malais | 4,7619 |
| PHP | peso philippin | 56,125 |
| RUB | rouble russe | 86,3819 |
| THB | baht thaïlandais | 35,769 |
| BRL | real brésilien | 5,5905 |
| MXN | peso mexicain | 25,8329 |
| INR | roupie indienne | 82,8695 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0977

JPY

yen japonais

119,36

DKK

couronne danoise

7,4606

GBP

livre sterling

0,89743

SEK

couronne suédoise

11,0158

CHF

franc suisse

1,0581

ISK

couronne islandaise

154,00

NOK

couronne norvégienne

11,6558

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,299

HUF

forint hongrois

355,65

PLN

zloty polonais

4,5306

RON

leu roumain

4,8375

TRY

livre turque

7,0935

AUD

dollar australien

1,8209

CAD

dollar canadien

1,5521

HKD

dollar de Hong Kong

8,5095

NZD

dollar néo-zélandais

1,8548

SGD

dollar de Singapour

1,5762

KRW

won sud-coréen

1 346,31

ZAR

rand sud-africain

19,3415

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7894

HRK

kuna croate

7,6140

IDR

rupiah indonésienne

17 716,88

MYR

ringgit malais

4,7619

PHP

peso philippin

56,125

RUB

rouble russe

86,3819

THB

baht thaïlandais

35,769

BRL

real brésilien

5,5905

MXN

peso mexicain

25,8329

INR

roupie indienne

82,8695

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/6 |
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30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/6

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DÉCISION No 485

du 6 août 2019

portant ouverture d’une procédure d’octroi d’une autorisation pour la prospection et l’exploration de pétrole et de gaz naturel, qui sont des ressources naturelles souterraines telles que définies à l’article 2(1)(3) de la loi sur les ressources naturelles souterraines, dans le «Bloc 1‐26 Tervel» situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et annonçant que l’autorisation sera accordée sur la base d’une procédure de mise en concurrence

(2020/C 102/06)

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE CONSEIL DES MINISTRES

vu les articles 5(2), 7(2)(8), 42(1)(1) et 44(3) de la loi sur les ressources naturelles souterraines, les articles 4(1)(1) et 16 du règlement concernant la conduite des procédures de mise en concurrence pour l’octroi d’une autorisation de prospection et/ou d’exploration de ressources naturelles souterraines ainsi que pour l’attribution de concessions pour l’extraction de ressources naturelles telles que définies par la loi sur les ressources naturelles souterraines, adopté par la résolution no 231 de 2010 du Conseil des ministres du 11 octobre 2010, et la proposition motivée du ministre de l’énergie

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

| 1. | Une procédure est ouverte en vue de l’octroi d’une autorisation pour la prospection et l’exploration de pétrole et de gaz naturel dans le «Bloc 1‐26 Tervel», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d’une superficie de 4 032 km2 et défini par les coordonnées 1 à 7 spécifiées dans l’annexe. |
| --- | --- |

1.

Une procédure est ouverte en vue de l’octroi d’une autorisation pour la prospection et l’exploration de pétrole et de gaz naturel dans le «Bloc 1‐26 Tervel», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d’une superficie de 4 032 km2 et défini par les coordonnées 1 à 7 spécifiées dans l’annexe.

| 2. | L’autorisation visée au point 1 est octroyée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dans laquelle les soumissionnaires ne sont pas présents lors de l’examen des offres. |
| --- | --- |

2.

L’autorisation visée au point 1 est octroyée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dans laquelle les soumissionnaires ne sont pas présents lors de l’examen des offres.

| 3. | La durée de validité de l’autorisation de prospection et d’exploration est fixée à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de prospection et d’exploration, avec un droit de prorogation de cette durée en application de l’article 31(3) de la loi sur les ressources naturelles souterraines. |
| --- | --- |

3.

La durée de validité de l’autorisation de prospection et d’exploration est fixée à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de prospection et d’exploration, avec un droit de prorogation de cette durée en application de l’article 31(3) de la loi sur les ressources naturelles souterraines.

| 4. | Le délai pour l’acquisition du dossier de la procédure est fixé à 17 h 30 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Le délai pour l’acquisition du dossier de la procédure est fixé à 17 h 30 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

| 5. | Le délai pour la présentation de la demande de participation à la procédure de mise en concurrence est fixé à 17 h 30 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le délai pour la présentation de la demande de participation à la procédure de mise en concurrence est fixé à 17 h 30 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

| 6. | Le délai pour le dépôt des offres conformément au dossier y afférent est fixé à 17 h 30 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le délai pour le dépôt des offres conformément au dossier y afférent est fixé à 17 h 30 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

| 7. | Le prix du dossier de la procédure est fixé à 10 000 BGN. Ce dossier peut être obtenu auprès du ministère de l’énergie à l’adresse suivante: ul. Triaditsa 8, Sofia, dans le délai indiqué au point 4, sur présentation d’un ordre de paiement. |
| --- | --- |

7.

Le prix du dossier de la procédure est fixé à 10 000 BGN. Ce dossier peut être obtenu auprès du ministère de l’énergie à l’adresse suivante: ul. Triaditsa 8, Sofia, dans le délai indiqué au point 4, sur présentation d’un ordre de paiement.

| 7.1. | Le montant spécifié au point 7 est transféré sur le compte bancaire du ministère de l’énergie:
  BIC de la BNB pour le paiement en leva (BGN) — BNBGBGSD,
  code SWIFT de la BNB pour les paiements en devises — BNBGBGSF,
  IBAN — BG94 BNBG 9661 3000 142101, siège de la BNB. |
| --- | --- |

7.1.

Le montant spécifié au point 7 est transféré sur le compte bancaire du ministère de l’énergie:

BIC de la BNB pour le paiement en leva (BGN) — BNBGBGSD,

code SWIFT de la BNB pour les paiements en devises — BNBGBGSF,

IBAN — BG94 BNBG 9661 3000 142101, siège de la BNB.

| 7.2. | La mention suivante doit figurer sur l’ordre de paiement: «Pour le dossier de la procédure concernant le “Block 1-26 Tervel” acheté pour le compte du candidat dont le nom figure obligatoirement sur l’ordre de paiement.» |
| --- | --- |

7.2.

La mention suivante doit figurer sur l’ordre de paiement: «Pour le dossier de la procédure concernant le “Block 1-26 Tervel” acheté pour le compte du candidat dont le nom figure obligatoirement sur l’ordre de paiement.»

| 7.3. | La personne qui reçoit le dossier doit signer au nom du candidat une déclaration d’engagement à protéger la confidentialité des informations contenues dans le dossier. |
| --- | --- |

7.3.

La personne qui reçoit le dossier doit signer au nom du candidat une déclaration d’engagement à protéger la confidentialité des informations contenues dans le dossier.

| 8. | Les candidats doivent satisfaire aux exigences de l’article 23(1) de la loi sur les ressources naturelles souterraines. |
| --- | --- |

8.

Les candidats doivent satisfaire aux exigences de l’article 23(1) de la loi sur les ressources naturelles souterraines.

| 9. | Le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, chacun de ses membres doit fournir une déclaration confirmant l’absence des circonstances visées à l’article 2 en relation avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions à régime fiscal préférentiel, des entités contrôlées par elles et leurs bénéficiaires effectifs (ZIFODRYUPDRKTLTDS) (DV no 1 de 2014), ou la preuve de l’existence de circonstances au titre de l’article 4 de la ZIFODRYUPDRKTLTDS. |
| --- | --- |

9.

Le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, chacun de ses membres doit fournir une déclaration confirmant l’absence des circonstances visées à l’article 2 en relation avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions à régime fiscal préférentiel, des entités contrôlées par elles et leurs bénéficiaires effectifs (ZIFODRYUPDRKTLTDS) (DV no 1 de 2014), ou la preuve de l’existence de circonstances au titre de l’article 4 de la ZIFODRYUPDRKTLTDS.

| 10. | L’entreprise ou le groupement candidat doit posséder au moins les capacités de gestion minimales requises pour mener des activités de prospection et d’exploration. Pour faire la preuve de telles capacités, toutes les conditions suivantes doivent être remplies: |
| --- | --- |

10.

L’entreprise ou le groupement candidat doit posséder au moins les capacités de gestion minimales requises pour mener des activités de prospection et d’exploration. Pour faire la preuve de telles capacités, toutes les conditions suivantes doivent être remplies:

| 10.1. | le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, chacun de ses membres doit fournir les références originales des partenaires commerciaux, et |
| --- | --- |

10.1.

le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, chacun de ses membres doit fournir les références originales des partenaires commerciaux, et

| 10.2. | le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, au moins un de ses membres, doit fournir la preuve de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises dans la gestion d’au moins un projet de prospection et/ou d’exploration ou d’extraction de ressources minérales — pétrole et gaz naturel — en mer. |
| --- | --- |

10.2.

le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, au moins un de ses membres, doit fournir la preuve de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises dans la gestion d’au moins un projet de prospection et/ou d’exploration ou d’extraction de ressources minérales — pétrole et gaz naturel — en mer.

| 10.3. | Le candidat peut démontrer ces capacités de gestion en faisant référence aux capacités de tiers qui lui sont liés, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, pour autant qu’il présente des preuves de l’utilisation des capacités de ces tiers ainsi que des documents attestant leurs compétences professionnelles et leur expérience en matière de gestion. La preuve des capacités des tiers est fournie par la présentation de documents spécifiés dans le dossier de la procédure. |
| --- | --- |

10.3.

Le candidat peut démontrer ces capacités de gestion en faisant référence aux capacités de tiers qui lui sont liés, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, pour autant qu’il présente des preuves de l’utilisation des capacités de ces tiers ainsi que des documents attestant leurs compétences professionnelles et leur expérience en matière de gestion. La preuve des capacités des tiers est fournie par la présentation de documents spécifiés dans le dossier de la procédure.

| 11. | L’entreprise candidate ou, lorsque le candidat est un groupement, au moins un de ses membres, doit avoir généré un minimum de 150 000 000 EUR (cent cinquante millions d’euros) de chiffre d’affaires net au cours des 3 (trois) derniers exercices (selon la date de son établissement). Lorsque le candidat est un groupement qui n’est pas une personne morale, l’exigence énoncée au présent point s’applique au groupement dans son ensemble
  ou |
| --- | --- |

11.

L’entreprise candidate ou, lorsque le candidat est un groupement, au moins un de ses membres, doit avoir généré un minimum de 150 000 000 EUR (cent cinquante millions d’euros) de chiffre d’affaires net au cours des 3 (trois) derniers exercices (selon la date de son établissement). Lorsque le candidat est un groupement qui n’est pas une personne morale, l’exigence énoncée au présent point s’applique au groupement dans son ensemble

ou

| 11.1. | le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, au moins de ses membres, doit fournir une référence émanant d’une banque ou d’un autre établissement financier certifiant qu’il dispose des moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre les activités de prospection et d’exploration pétrolières et gazières dans le «Bloc 1‐26 Tervel»;
  ou |
| --- | --- |

11.1.

le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, au moins de ses membres, doit fournir une référence émanant d’une banque ou d’un autre établissement financier certifiant qu’il dispose des moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre les activités de prospection et d’exploration pétrolières et gazières dans le «Bloc 1‐26 Tervel»;

ou

| 11.2. | le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, au moins un de ses membres, doit présenter une lettre d’intention provenant d’une banque ou d’un autre établissement financier concernant la fourniture au demandeur des fonds nécessaires à la réalisation des activités de prospection et d’exploration pétrolières et gazières dans le «Bloc 1‐26 Tervel». |
| --- | --- |

11.2.

le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, au moins un de ses membres, doit présenter une lettre d’intention provenant d’une banque ou d’un autre établissement financier concernant la fourniture au demandeur des fonds nécessaires à la réalisation des activités de prospection et d’exploration pétrolières et gazières dans le «Bloc 1‐26 Tervel».

| 11.3. | Le candidat peut démontrer ces ressources financières en faisant référence aux ressources de tiers qui lui sont liés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, pour autant que le demandeur puisse prouver que ces ressources seront mises à sa disposition, en spécifiant le montant en BGN. La preuve des capacités des tiers est fournie par la présentation de documents spécifiés dans le dossier de la procédure. |
| --- | --- |

11.3.

Le candidat peut démontrer ces ressources financières en faisant référence aux ressources de tiers qui lui sont liés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, pour autant que le demandeur puisse prouver que ces ressources seront mises à sa disposition, en spécifiant le montant en BGN. La preuve des capacités des tiers est fournie par la présentation de documents spécifiés dans le dossier de la procédure.

| 12. | Les offres des candidats sont évaluées sur la base des programmes de travail proposés, des ressources consacrées à la protection de l’environnement et des bonus, comme prévu dans le dossier de la procédure. |
| --- | --- |

12.

Les offres des candidats sont évaluées sur la base des programmes de travail proposés, des ressources consacrées à la protection de l’environnement et des bonus, comme prévu dans le dossier de la procédure.

| 13. | La caution pour la participation à la procédure de mise en concurrence est fixée à 15 000 BGN, à verser dans le délai indiqué au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie:
  BIC de la BNB pour le paiement en leva (BGN) — BNBGBGSD,
  code SWIFT de la BNB pour les paiements en devises — BNBGBGSF,
  IBAN — BG75 BNBG 9661 3300 142103, siège de la BNB. |
| --- | --- |

13.

La caution pour la participation à la procédure de mise en concurrence est fixée à 15 000 BGN, à verser dans le délai indiqué au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie:

BIC de la BNB pour le paiement en leva (BGN) — BNBGBGSD,

code SWIFT de la BNB pour les paiements en devises — BNBGBGSF,

IBAN — BG75 BNBG 9661 3300 142103, siège de la BNB.

| 14. | Les candidats qui ne sont pas admis à participer à la procédure de mise en concurrence sont remboursés de leur caution dans les 14 jours à compter de la date de prise d’effet de la décision d’irrecevabilité prise par le comité de sélection. |
| --- | --- |

14.

Les candidats qui ne sont pas admis à participer à la procédure de mise en concurrence sont remboursés de leur caution dans les 14 jours à compter de la date de prise d’effet de la décision d’irrecevabilité prise par le comité de sélection.

| 15. | La caution de l’adjudicataire est remboursée dans un délai de 14 jours à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, et la caution des autres soumissionnaires sera remboursée dans les 14 jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du Conseil des ministres relative à l’octroi de l’autorisation de prospection et d’exploration. |
| --- | --- |

15.

La caution de l’adjudicataire est remboursée dans un délai de 14 jours à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, et la caution des autres soumissionnaires sera remboursée dans les 14 jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du Conseil des ministres relative à l’octroi de l’autorisation de prospection et d’exploration.

| 16. | Les demandes de participation à la procédure de mise en concurrence et les offres des candidats répondant aux conditions de cette procédure sont remises au greffe du ministère de l’énergie à l’adresse suivante: ul. Triaditsa 8, Sofia, en langue bulgare, conformément à l’article 46 de la loi sur les ressources naturelles souterraines. |
| --- | --- |

16.

Les demandes de participation à la procédure de mise en concurrence et les offres des candidats répondant aux conditions de cette procédure sont remises au greffe du ministère de l’énergie à l’adresse suivante: ul. Triaditsa 8, Sofia, en langue bulgare, conformément à l’article 46 de la loi sur les ressources naturelles souterraines.

| 17. | Les offres sont conformes aux exigences et conditions spécifiées dans le dossier de la procédure. |
| --- | --- |

17.

Les offres sont conformes aux exigences et conditions spécifiées dans le dossier de la procédure.

| 18. | La procédure de mise en concurrence a lieu même dans le cas où un seul candidat est admis à y participer. |
| --- | --- |

18.

La procédure de mise en concurrence a lieu même dans le cas où un seul candidat est admis à y participer.

| 19. | Le ministère de l’énergie est autorisé: |
| --- | --- |

19.

Le ministère de l’énergie est autorisé:

| 19.1. | à transmettre cette décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
| --- | --- |

19.1.

à transmettre cette décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne;

| 19.2. | à organiser et mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence. |
| --- | --- |

19.2.

à organiser et mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence.

| 20. | La présente décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie et sur le site internet du Conseil des ministres. |
| --- | --- |

20.

La présente décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie et sur le site internet du Conseil des ministres.

| 21. | Des recours contre la présente décision peuvent être formés, en application du code de procédure administrative, auprès de la cour administrative suprême, dans les 14 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

21.

Des recours contre la présente décision peuvent être formés, en application du code de procédure administrative, auprès de la cour administrative suprême, dans les 14 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le Premier ministre

(Boyko BORISOV)

Le secrétaire général du
  Conseil des ministres

(Veselin DAKOV)

La secrétaire générale

(Tatyana SEKULOVA)

La directrice de la direction
  «Activité juridique et normative,

appui administratif
  et ressources humaines»
  du ministère de l’Énergie

(Miroslava HRISTOVA)

---

ANNEXE

Registre des coordonnées des points limites du «Bloc 1‐26 Tervel»

(Coordonnées géographiques, système WGS84)

| No | Longitude E | Latitude N |
| --- | --- | --- |
| 1 | 29°07′28,85′′ | 42°48′47,00′′ |
| 2 | 30°34′10,00′′ | 42°48′03,00′′ |
| 3 | 29°58′30,00′′ | 42°33′27,00′′ |
| 4 | 29°49′36,00′′ | 42°29′24,00′′ |
| 5 | 29°34′20,00′′ | 42°26′24,00′′ |
| 6 | 29°20′45,00′′ | 42°14′28,00′′ |
| 7 | 29°07′32,31′′ | 42°11′22,71′′ |

No

Longitude E

Latitude N

1

29°07′28,85′′

42°48′47,00′′

2

30°34′10,00′′

42°48′03,00′′

3

29°58′30,00′′

42°33′27,00′′

4

29°49′36,00′′

42°29′24,00′′

5

29°34′20,00′′

42°26′24,00′′

6

29°20′45,00′′

42°14′28,00′′

7

29°07′32,31′′

42°11′22,71′′

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/10 |
| --- | --- | --- | --- |

30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/10

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9799 — Goldman Sachs/Summa Equity/EcoOnline)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 102/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | The Goldman Sachs Group Inc. («Goldman Sachs», États-Unis), |
| --- | --- |

—

The Goldman Sachs Group Inc. («Goldman Sachs», États-Unis),

| — | Summa Equity AB («Summa Equity», Suède), filiale de Summa Equity Holding AB (Suède), |
| --- | --- |

—

Summa Equity AB («Summa Equity», Suède), filiale de Summa Equity Holding AB (Suède),

| — | EcoOnline AS («EcoOnline», Norvège), actuellement sous le contrôle exclusif du fonds Summa Equity I, qui appartiennent à Summa Equity. |
| --- | --- |

—

EcoOnline AS («EcoOnline», Norvège), actuellement sous le contrôle exclusif du fonds Summa Equity I, qui appartiennent à Summa Equity.

Goldman Sachs et Summa Equity acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’EcoOnline.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Goldman Sachs: banque d’affaires, société de placement et de gestion de portefeuilles de dimension mondiale, |
| --- | --- |

—

Goldman Sachs: banque d’affaires, société de placement et de gestion de portefeuilles de dimension mondiale,

| — | Summa Equity: fonds de capital-investissement dont l’activité est axée sur les investissements dans le segment des entreprises à capitalisation moyenne, |
| --- | --- |

—

Summa Equity: fonds de capital-investissement dont l’activité est axée sur les investissements dans le segment des entreprises à capitalisation moyenne,

| — | EcoOnline: entreprise qui fournit des logiciels en matière de santé et de sécurité ainsi que des services connexes. |
| --- | --- |

—

EcoOnline: entreprise qui fournit des logiciels en matière de santé et de sécurité ainsi que des services connexes.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9799 — Goldman Sachs/Summa Equity/EcoOnline

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/12 |
| --- | --- | --- | --- |

30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/12

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9614 — ÖBB-Technische Services-Gesellschaft mbH/LTE Logistik- und Transport-GmbH)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 102/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | ÖBB-Technische Services-Gesellschaft mbH («OBB-TS», Autriche), |
| --- | --- |

—

ÖBB-Technische Services-Gesellschaft mbH («OBB-TS», Autriche),

| — | LTE Logistik- und Transport-GmbH («LTE», Autriche), |
| --- | --- |

—

LTE Logistik- und Transport-GmbH («LTE», Autriche),

| — | Instandhaltungs GmbH («entreprise commune», Autriche). |
| --- | --- |

—

Instandhaltungs GmbH («entreprise commune», Autriche).

OBB-TS et LTE acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | OBB-TS: prestataire de services d’entretien du matériel roulant, |
| --- | --- |

—

OBB-TS: prestataire de services d’entretien du matériel roulant,

| — | LTE: entreprise de logistique qui fournit des services de fret ferroviaire, |
| --- | --- |

—

LTE: entreprise de logistique qui fournit des services de fret ferroviaire,

| — | entreprise commune: fournira des services d’entretien léger du matériel roulant dans un atelier situé près de Vienne, en Autriche. |
| --- | --- |

—

entreprise commune: fournira des services d’entretien léger du matériel roulant dans un atelier situé près de Vienne, en Autriche.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9614 — OBB-TS/LTE

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 102/13 |
| --- | --- | --- | --- |

30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 102/13

---

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 102/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«ΕΛΑIOΛΑΔΟ ΜΑΚΡΗΣ» (ELAIOLADO MAKRIS)

No UE: PDO-GR-02388-AM01 — 11.1.2018

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Ελαιόλαδο Μάκρης» (Elaiolado Makris)

2.   État membre ou pays tiers

Grèce

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’«Elaiolado Makris» est l’huile d’olive vierge extra obtenue à partir d’olives de la variété locale «elia Makris», cultivées à environ 99 % dans l’aire délimitée.

L’«Elaiolado Makris» présente les caractéristiques suivantes:

| Couleur | : | jaune-vert brillant, virant au jaune doré à maturité. |
| --- | --- | --- |
| Arôme | : | moyennement fruité, la médiane Mf étant > 4, avec des senteurs d’herbes, de marguerite et de souci lorsque le fruit n’est pas encore mûr, et des senteurs de camomille dominantes quand le fruit est mûr. Les notes de pomme et d’amande complètent harmonieusement l’attribut fruité de l’«Elaiolado Makris». |
| Goût | : | il se distingue par un très bon équilibre, avec un arrière-goût légèrement amer (médiane de l’amer Μb entre 2 et 3), légèrement piquant (médiane du piquant Mp entre 2 et 3) et dont la médiane du défaut Μd est égale à 0. |
| Acidité | : | acidité faible, < 0,6 |

Couleur

:

jaune-vert brillant, virant au jaune doré à maturité.

Arôme

:

moyennement fruité, la médiane Mf étant > 4, avec des senteurs d’herbes, de marguerite et de souci lorsque le fruit n’est pas encore mûr, et des senteurs de camomille dominantes quand le fruit est mûr. Les notes de pomme et d’amande complètent harmonieusement l’attribut fruité de l’«Elaiolado Makris».

Goût

:

il se distingue par un très bon équilibre, avec un arrière-goût légèrement amer (médiane de l’amer Μb entre 2 et 3), légèrement piquant (médiane du piquant Mp entre 2 et 3) et dont la médiane du défaut Μd est égale à 0.

Acidité

:

acidité faible, < 0,6

Indice de peroxyde: < 10,9 meq O2/kg

Absorption des ultraviolets: Κ270 < 0,18, et Κ232: < 2,2

Cires: < 127,8 mg/kg

Acide oléique: ≥ 75 des acides gras totaux

Teneur faible à moyenne en campestérol (≤ 2,9) et autres stérols, l’ensemble des stérols étant > 1 000 mg/kg.

Indice de déviation du coefficient d’absorption (Delta-K = 0-0,002).

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L’«Elaiolado Makris» est obtenue à partir de la variété locale «elia Makris» cultivée dans la région, au fruit de forme sphérique, de taille moyenne et de couleur noire à maturité.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La culture d’oliveraies anciennes et nouvelles de la variété locale «elia Makris», la récolte des olives, et toutes les étapes de la production et du traitement de l’huile d’olive.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit concerné par la dénomination enregistrée

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquetage comporte l’appellation du produit et le logo AOP de l’Union européenne. De plus, l’étiquetage portera les mentions suivantes:

| — | le logo composé du nom du produit en caractères grecs ou latins, avec en arrière-plan une photographie du village de Makri et la reproduction d’un olivier d’où tombent des gouttes d’huile d’olive, créant une flaque d’huile avec des olives. |
| --- | --- |

—

le logo composé du nom du produit en caractères grecs ou latins, avec en arrière-plan une photographie du village de Makri et la reproduction d’un olivier d’où tombent des gouttes d’huile d’olive, créant une flaque d’huile avec des olives.

Image 1

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique délimitée couvre les limites administratives de l’arrondissement de la commune de Makri, qui comprend les agglomérations de Makri, Dikella, Mesimvria, Plaka, ainsi que l’agglomération de Chili, qui fait partie de l’arrondissement du dème d’Alexandroupoli.

5.   Lien avec l’aire géographique

L’«Elaiolado Makris» présente des caractéristiques organoleptiques et physico-chimiques typiques. Ces caractéristiques s’expliquent par un certain nombre de facteurs, à savoir la variété d’olive autochtone «elia Makris» cultivée dans l’aire délimitée, les conditions pédoclimatiques de la zone et les méthodes utilisées par les producteurs locaux.

Les caractéristiques organoleptiques particulières de l’«Elaiolado Makris» sont les suivantes:

| — | L’arôme fruité d’intensité moyenne qui se caractérise par des senteurs d’herbes, de marguerite et de souci quand il provient du fruit pas encore mûr, et des senteurs de camomille dominantes quand le fruit est mûr, est complété par des notes de pomme et d’amande. Cette combinaison est caractéristique de l’«Elaiolado Makris» produite dans l’aire spécifique et obtenue à partir de la variété locale «elia Makris». |
| --- | --- |

—

L’arôme fruité d’intensité moyenne qui se caractérise par des senteurs d’herbes, de marguerite et de souci quand il provient du fruit pas encore mûr, et des senteurs de camomille dominantes quand le fruit est mûr, est complété par des notes de pomme et d’amande. Cette combinaison est caractéristique de l’«Elaiolado Makris» produite dans l’aire spécifique et obtenue à partir de la variété locale «elia Makris».

| — | Le goût légèrement amer et épicé ainsi que son harmonie et son équilibre sont une combinaison caractéristique de la variété locale «elia Makris». |
| --- | --- |

—

Le goût légèrement amer et épicé ainsi que son harmonie et son équilibre sont une combinaison caractéristique de la variété locale «elia Makris».

Les caractéristiques physico-chimiques particulières de l’«Elaiolado Makris» sont les suivantes:

| — | une faible acidité: < 0,6, |
| --- | --- |

—

une faible acidité: < 0,6,

| — | un faible indice de peroxyde (< 10,9), ce qui explique la résistance accrue à l’oxydation et au stockage et confère à l’huile d’olive la sensation de «frais», |
| --- | --- |

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un faible indice de peroxyde (< 10,9), ce qui explique la résistance accrue à l’oxydation et au stockage et confère à l’huile d’olive la sensation de «frais»,

| — | des coefficients d’absorption bas (K270: < 0,18 et Κ232: < 2,2), qui constituent une marque de fraîcheur, de traitement rapide après récolte et de stockage dans les conditions appropriées, |
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des coefficients d’absorption bas (K270: < 0,18 et Κ232: < 2,2), qui constituent une marque de fraîcheur, de traitement rapide après récolte et de stockage dans les conditions appropriées,

| — | une variation faible du coefficient d’absorption (Delta-K: = 0-0,002), |
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une variation faible du coefficient d’absorption (Delta-K: = 0-0,002),

| — | sa conservation, principalement due à la teneur élevée en acide oléique mono-insaturé qui est peu sensible au phénomène d’auto-oxydation. |
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sa conservation, principalement due à la teneur élevée en acide oléique mono-insaturé qui est peu sensible au phénomène d’auto-oxydation.

L’aire délimitée se trouve au niveau du point le plus septentrional de la Grèce où l’on cultive l’olivier et est une zone de plaines vallonnée dont l’altitude moyenne est de 200 m. Les sols, de texture moyenne, sont de type sablo-limoneux. Dans les montagnes, les sols calcaires sont pauvres, tandis qu’en plaine, les terres sont fertiles, de texture moyenne, d’origine calcaire et présentent une teneur en CaCO3 de 3 % à 31,6 %. À certains endroits, la teneur en substances organiques est faible à satisfaisante (1,8 à 6,5 %). Le pH (7-8) est en majeure partie neutre à légèrement alcalin. L’origine calcaire des sols, combinée à l’exposition constante du fruit au soleil résultant du relief du terrain, contribue à augmenter la concentration des composants volatils à l’origine de l’arôme fruité de l’«Elaiolado Makris».

Le microclimat de l’aire délimitée de production de l’«Elaiolado Makris» est un climat littoral méditerranéen qui se caractérise par des hivers doux et des étés frais. Les gelées pouvant mettre en danger la culture sont rares. Pendant les rares apparitions de gel, l’«elia Makris» a manifesté une haute résistance entraînant peu de dommages au capital végétal. Dans l’aire délimitée, sur quinze kilomètres à partir de la côte de la mer de Thrace, et du nord-ouest, nord et nord-est par les sommets qui prolongent la chaîne de montagnes du Rodope, on retrouve des conditions extrêmement favorables à la culture de la variété locale «elia Makris». Un ensoleillement important, des températures sans grandes fluctuations, la quasi-absence de gelées et de vents froids en raison de la barrière naturelle créée par les montagnes au nord de l’aire délimitée, contribuent au bon déroulement de toutes les étapes de développement de l’olivier (germination, croissance, floraison) et au développement des caractéristiques organoleptiques de l’olive. En raison du microclimat extrêmement particulier de l’aire délimitée, on retrouve rarement des conditions qui favorisent la présence de la mouche de l’olive; aussi, les rares altérations présentes sur les fruits n’ont pas d’incidence négative sur l’acidité de l’huile d’olive.

La variété locale distincte «elia Makris» est cultivée depuis des siècles, exclusivement dans l’aire délimitée et son adaptation aux conditions pédoclimatiques données a permis de produire une huile d’olive présentant les caractéristiques qualitatives particulières de l’«Elaiolado Makris». L’«Elaiolado Makris» est, chronologiquement, parmi les premières huiles produites chaque année en Grèce, bien que la région soit située le plus au nord du pays et soit l’une des régions les plus septentrionales de l’Union européenne où l’on produit de l’huile d’olive. Ceci s’explique à la fois par l’utilisation de la variété locale et le microclimat de l’aire délimitée. La précocité de la variété contribue à faire coïncider les périodes de développement et de maturité du fruit avec l’exposition la plus longue des olives à la lumière solaire. Cette coïncidence augmente aussi les composants aromatiques de l’huile et lui confère la couleur jaune-vert ou jaune doré brillant caractéristique de l’«Elaiolado Makris».

Les facteurs humains les plus importants qui influent sur la spécificité du produit sont les suivants:

| — | La méthode de récolte. Dans les petites oliveraies, la récolte s’effectue à la main par les producteurs mêmes ou par les travailleurs, de sorte que les olives récoltées ne sont pas endommagées. Dans les grandes oliveraies qui comptent de nombreux arbres, les olives sont récoltées à l’aide de machines électriques commandées individuellement. Les fruits sont recueillis dans des cageots ou des filets, puis débarrassés des branches et des feuilles afin de ne pas être compressés, et enfin placés dans des caisses en plastique perforées à la base et sur les côtés pour favoriser la ventilation. |
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La méthode de récolte. Dans les petites oliveraies, la récolte s’effectue à la main par les producteurs mêmes ou par les travailleurs, de sorte que les olives récoltées ne sont pas endommagées. Dans les grandes oliveraies qui comptent de nombreux arbres, les olives sont récoltées à l’aide de machines électriques commandées individuellement. Les fruits sont recueillis dans des cageots ou des filets, puis débarrassés des branches et des feuilles afin de ne pas être compressés, et enfin placés dans des caisses en plastique perforées à la base et sur les côtés pour favoriser la ventilation.

| — | Le transport des olives vers les moulins et le pressage effectué le jour même de la collecte ou dans les vingt-quatre heures qui suivent. Si le pressage n’a pas lieu le jour même, les fruits sont protégés des conditions qui favorisent le développement de micro-organismes et présentent un risque d’altération de la qualité de l’«Elaiolado Makris». La méthode de récolte du fruit, son transport immédiat vers le moulin et son pressage garantissent des olives exemptes de meurtrissures et par conséquent, une huile d’olive présentant des coefficients d’absorption bas (K270-K232), un faible coefficient Delta-K et une faible acidité. |
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Le transport des olives vers les moulins et le pressage effectué le jour même de la collecte ou dans les vingt-quatre heures qui suivent. Si le pressage n’a pas lieu le jour même, les fruits sont protégés des conditions qui favorisent le développement de micro-organismes et présentent un risque d’altération de la qualité de l’«Elaiolado Makris». La méthode de récolte du fruit, son transport immédiat vers le moulin et son pressage garantissent des olives exemptes de meurtrissures et par conséquent, une huile d’olive présentant des coefficients d’absorption bas (K270-K232), un faible coefficient Delta-K et une faible acidité.

| — | La durée de stockage est très courte car elle débute rapidement après l’entreposage; les conditions de stockage prévoient des températures appropriées (environnement frais, à l’abri de la lumière) dans des conteneurs fermés adaptés afin d’éviter le contact avec l’air et la lumière, le nombre limité de transbordements, permettent de donner une huile d’olive avec un faible indice de peroxyde, des coefficients d’absorption bas (K270-K232) et un faible coefficient Delta-K. |
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La durée de stockage est très courte car elle débute rapidement après l’entreposage; les conditions de stockage prévoient des températures appropriées (environnement frais, à l’abri de la lumière) dans des conteneurs fermés adaptés afin d’éviter le contact avec l’air et la lumière, le nombre limité de transbordements, permettent de donner une huile d’olive avec un faible indice de peroxyde, des coefficients d’absorption bas (K270-K232) et un faible coefficient Delta-K.

| — | Des conditions de production soigneuses. Après le pressage de l’olive et au moment du malaxage qui ont lieu en même temps, la température est comprise entre 27° et 32 °C et le malaxage s’effectue à la faible vitesse de 17 à 19 tours/min, et sa durée réduite varie de 40 à 45 minutes. La température susmentionnée contribue à préserver les composants volatiles de l’huile d’olive, à stabiliser sa couleur et à limiter son acidité. La faible vitesse de malaxage et sa durée réduite facilitent l’agglomération des gouttelettes d’huile d’olive pour former de plus grosses gouttes, cette condition étant indispensable pour limiter les émulsions qui rendent difficile la séparation de l’huile d’olive de la pâte d’olive mais aussi des margines. |
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Des conditions de production soigneuses. Après le pressage de l’olive et au moment du malaxage qui ont lieu en même temps, la température est comprise entre 27° et 32 °C et le malaxage s’effectue à la faible vitesse de 17 à 19 tours/min, et sa durée réduite varie de 40 à 45 minutes. La température susmentionnée contribue à préserver les composants volatiles de l’huile d’olive, à stabiliser sa couleur et à limiter son acidité. La faible vitesse de malaxage et sa durée réduite facilitent l’agglomération des gouttelettes d’huile d’olive pour former de plus grosses gouttes, cette condition étant indispensable pour limiter les émulsions qui rendent difficile la séparation de l’huile d’olive de la pâte d’olive mais aussi des margines.

En résumé, les conditions de récolte des olives au stade approprié de maturité, les bonnes pratiques appliquées par les producteurs au cours de la récolte et du transport vers le moulin, le bref délai qui précède le pressage, les bonnes pratiques de malaxage et de production, les conditions de stockage appliquées à l’huile d’olive, ainsi que la variété et les conditions pédoclimatiques garantissent l’obtention des caractéristiques organoleptiques et physico-chimiques particulières (fruité, goût, sensation de «frais», faibles indices d’absorption, de peroxyde, faible acidité, conservation) et la stabilité de sa couleur.

Le lien des habitants de Makri et de l’aire délimitée alentour avec l’oléiculture et l’«Elaiolado Makris» a une histoire qui remonte à des siècles. La longue présence des oliviers dans la région est liée à l’histoire, à la tradition et à la culture de l’aire délimitée, et est attestée par des sources historiques et des références bibliographiques. L’«oliveraie antique de Makri» abrite aujourd’hui des oliviers dont la taille, la forme et le relief de leur tronc sont le reflet de leur grand âge. La longue expérience des habitants de la région en matière de production d’huile d’olive est aussi prouvée par l’existence de moulins de type ancien, actionnés à la main, et de moulins à presse en bois datant du XIXe siècle.

L’«Elaiolado Makris» a été présentée à de nombreux concours internationaux qui lui ont permis de remporter de grandes distinctions. Au Portugal, en 2012, elle a reçu le premier prix lors du 2ο
  concurso internacionale de azeites virgem extra premio ovibeja. En 2013, elle a obtenu la couronne d’or dans le cadre de la compétition Kotinos qui récompense les huiles d’olive de qualité en Grèce. En 2015, elle a obtenu à Jerusalem (Israël) la médaille d’or au Concurso Internacional de aceite de olive en el Mediterraneo -Terra Olivo. En 2016, à Londres, elle a reçu la médaille d’or au concours London International Olive Oil Competitions. En 2018, en Argentine, elle obtient la médaille d’or lors du Concourso Internacional de Aceites di Oliva Vergin Extra «OLIVANUS» et la même année, aux États-Unis, à nouveau une médaille d’or au New York International Olive Oil Competition. En 2019, lors du 16e
  Concorso Oleario Internazionale AIPO d’Argento, elle a reçu le prix «Tre gocce» (trois gouttes). En 2019, dans le classement mondial de l’EVOO, elle se hisse à la 18e place parmi 12 000 participants. Dans le guide Flos Olei de 2020, elle fait partie, pour une année consécutive, des 500 meilleures huiles au monde.

Chaque année, en été, un festival des olives a lieu les dix derniers jours du mois d’août. Il est organisé par l’association des femmes de Makri, en coopération avec la coopérative des producteurs d’huile d’olive et l’unité régionale de l’Évros. Ce festival rassemble un grand nombre de personnes de la région, mais aussi d’ailleurs, au cours duquel des ateliers et des rencontres sont organisés autour des bonnes pratiques en matière d’oléiculture ainsi que des ateliers de dégustation dirigés par des experts, des visites dans les oliveraies pour les personnes souhaitant découvrir l’olive Makris et divers autres événements. Le soir, pour clore le festival, les participants peuvent déguster des plats et autres spécialités cuisinées à base de l’huile d’olive «Elaiolado Makris».

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.minagric.gr/images/stories/docs/agrotis/POP-PGE/prodiagrafes_elaiolado_makris111219.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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