# Journal officiel C 340/5 se

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 340 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année5 septembre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 340

Édition de langue française

Communications et informations

65e année5 septembre 2022

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2022/C 340/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 340/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2022/C 340/02 | Affaires jointes C-59/18 et C-182/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne, Comune di Milano / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments (EMA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union] | 2 |
| 2022/C 340/03 | Affaires jointes C-106/19 et C-232/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne (C-106/19), Comune di Milano (C-232/19) / Conseil de l'Union européenne, Parlement européen [Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam (Pays-Bas) – Article 263 TFUE – Recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Affectation directe et individuelle – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu d’implantation du siège d’une agence de l’Union européenne – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union – Prérogatives du Parlement européen] | 3 |
| 2022/C 340/04 | Affaire C-743/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Autorité européenne du travail (ELA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union] | 3 |
| 2022/C 340/05 | Affaire C-817/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Ligue des droits humains / Conseil des ministres [Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Données des dossiers passagers (PNR) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application – Directive (UE) 2016/681 – Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l’Union européenne et des pays tiers – Faculté d’inclure les données des passagers des vols aériens opérés au sein de l’Union – Traitements automatisés de ces données – Délai de conservation – Lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 21 ainsi qu’article 52, paragraphe 1 – Législation nationale étendant l’application du système PNR à d’autres transports opérés au sein de l’Union – Liberté de circulation au sein de l’Union – Charte des droits fondamentaux – Article 45] | 4 |
| 2022/C 340/06 | Affaire C-128/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt — Autriche) — GSMB Invest GmbH & Co. KG / Auto Krainer GesmbH [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une fenêtre de températures – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction] | 6 |
| 2022/C 340/07 | Affaire C-134/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Eisenstadt — Autriche) — IR / Volkswagen AG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une fenêtre de températures – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif installé dans le cadre d’une réparation d’un véhicule] | 7 |
| 2022/C 340/08 | Affaire C-145/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — DS / Porsche Inter Auto GmbH & Co KG, Volkswagen AG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une fenêtre de températures – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Notion de bien présentant la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien – Véhicule couvert par une réception CE – Article 3, paragraphe 6 – Notion de défaut de conformité mineur] | 8 |
| 2022/C 340/09 | Affaire C-159/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / Royaume de Danemark [Manquement d’État – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Article 13 – Utilisation de l’appellation d’origine protégée (AOP) Feta pour désigner du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale] | 9 |
| 2022/C 340/10 | Affaire C-436/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Espagne) — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) / Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Situation purement interne – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous j) – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Notion de marchés public – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux d’aide à la personne – Accords d’action conventionnée avec des entités privées d’initiative sociale – Exclusion des opérateurs poursuivant un but lucratif – Lieu d’implantation de l’entité comme critère de sélection) | 10 |
| 2022/C 340/11 | Affaire C-500/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft / Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH [Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport ferroviaire – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) – Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) – Article 4 – Droit contraignant – Article 8 – Responsabilité du gestionnaire – Article 19 – Autres actions – Compétence de la Cour – Avaries sur des locomotives du transporteur à la suite d’un déraillement – Location de locomotives de remplacement – Obligation pour le gestionnaire de l’infrastructure de rembourser les frais de location – Contrat prévoyant l’extension de la responsabilité des parties par un renvoi au droit national] | 11 |
| 2022/C 340/12 | Affaire C-36/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Sense Visuele Communicatie en Handel vof (agissant également sous le nom De Scharrelderij) / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Règles communes – Article 30, paragraphe 6, et article 50, paragraphe 2 – Demande d’attribution des droits au paiement à partir de la réserve nationale pour les jeunes agriculteurs – Autorité nationale administrative ayant donné des informations erronées au sujet de la qualification d’une personne en tant que jeune agriculteur – Principe de protection de la confiance légitime – Action en réparation d’un préjudice fondée sur le non-respect du principe de droit national de protection de la confiance légitime] | 12 |
| 2022/C 340/13 | Affaire C-110/21 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2022 — Universität Bremen / Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) (Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Professeur d’université – Professeur enseignant auprès de l’université représentée dans le cadre de ce recours ainsi qu’exerçant des fonctions de coordinateur et de chef d’équipe du projet faisant l’objet du litige – Condition d’indépendance – Existence d’un intérêt direct et personnel à la solution du litige) | 12 |
| 2022/C 340/14 | Affaire C-722/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2022 (demande de décision préjudicielle d’un notario del Ilustre Colegio Notarial de Andalucía — Espagne) — Frontera Capital SARL (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notaire – Notion de juridiction – Critères – Absence de litige devant l’organisme de renvoi – Irrecevabilité manifeste) | 13 |
| 2022/C 340/15 | Affaire C-25/22: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — CM / Finanzamt Österreich (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions posées – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste) | 13 |
| 2022/C 340/16 | Affaire C-194/22 P: Pourvoi formé le 4 mars 2022 par Magic Box Int. Toys SLU contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-549/20, Magic Box Int. Toys/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — KMA Concepts | 14 |
| 2022/C 340/17 | Affaire C-233/22 P: Pourvoi formé le 4 avril 2022 par Meta Cluster GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 26 janvier 2022 dans l’affaire T-233/21, Meta Cluster GmbH/EUIPO | 14 |
| 2022/C 340/18 | Affaire C-300/22 P: Pourvoi formé le 3 mai 2022 par Govern d’Andorra contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 23 février 2022 dans l’affaire T-806/19, Govern d’Andorra/EUIPO | 14 |
| 2022/C 340/19 | Affaire C-319/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 11 mai 2022 — Gesamtverband Autoteile-Handel e.V./Scania CV AB | 15 |
| 2022/C 340/20 | Affaire C-329/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 17 mai 2022 — Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie/IW | 16 |
| 2022/C 340/21 | Affaire C-343/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 mai 2022 — PT/VB | 17 |
| 2022/C 340/22 | Affaire C-355/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 1er juin 2022 — BV Osteopathie Van Hauwermeiren/État belge | 17 |
| 2022/C 340/23 | Affaire C-358/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er juin 2022 — Bolloré logistics SA / Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen, Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen, Bolloré Ports de Cherbourg SAS | 18 |
| 2022/C 340/24 | Affaire C-364/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 7 juin 2022 — J.B., S.B., F.B./Bundesrepublik Deutschland | 19 |
| 2022/C 340/25 | Affaire C-390/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Burgas (Bulgarie) le 14 juin 2022 — Obshtina Pomorie/Anhialo Auto OOD | 20 |
| 2022/C 340/26 | Affaire C-407/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 juin 2022 — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Manitou BF SA | 20 |
| 2022/C 340/27 | Affaire C-408/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 juin 2022 — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Bricolage Investissement France SA | 21 |
| 2022/C 340/28 | Affaire C-426/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Törvényszék (Hongrie) le 28 juin 2022 — SOLE-MiZo/Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága | 21 |
| 2022/C 340/29 | Affaire C-444/22 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Leon Leonard Johan Veen contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 avril 2022 dans l’affaire T-436/21, Veen/Europol | 22 |
| 2022/C 340/30 | Affaire C-445/22 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2022 par Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-423/14 RENV, Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE/Commission | 23 |
| 2022/C 340/31 | Affaire C-458/22 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Robert Roos e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 27 avril 2022 dans les affaires jointes T-710/21, T-722/21 et T-723/21 Robert Roos e.a / Parlement européen | 24 |
| 2022/C 340/32 | Affaire C-479/22 P: Pourvoi formé le 14 juillet 2022 par OC contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-384/20, OC/Commission européenne | 25 |
| 2022/C 340/33 | Affaire C-494/22 P: Pourvoi formé le 22 juillet 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 11 mai 2022 dans l’affaire T-151/20, République tchèque/Commission | 25 |
| | Tribunal |
| 2022/C 340/34 | Affaire T-280/18: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — ABLV Bank/CRU [Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité partielle – Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement] | 27 |
| 2022/C 340/35 | Affaire T-388/19: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement (Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité) | 27 |
| 2022/C 340/36 | Affaire T-886/19: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy/Commission [Concurrence – Abus de position dominante – Ententes – Secteur de l’illumination à LED – Programme d’octroi de licences de brevet (Patent Licensing Program) – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction] | 28 |
| 2022/C 340/37 | Affaire T-150/20: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Tartu Agro/Commission (Aides d’État – Agriculture – Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Détermination du prix du marché – Principe de l’opérateur privé – Appréciations économiques complexes – Contrôle juridictionnel – Prise en compte de tous les éléments pertinents – Obligation de diligence) | 29 |
| 2022/C 340/38 | Affaire T-179/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — JP/Commission [Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité (AD 7) – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Stabilité – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité] | 29 |
| 2022/C 340/39 | Affaire T-246/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Aerospinning Master Franchising/EUIPO — Mad Dogg Athletics (SPINNING) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SPINNING – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent] | 30 |
| 2022/C 340/40 | Affaire T-278/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture et Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts/Commission [Dumping – Importations de roues en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Article 17, paragraphe 4, articles 18 et 20 du règlement (UE) 2016/1036 – Défaut de coopération – Insuffisance des informations communiquées à la Commission] | 30 |
| 2022/C 340/41 | Affaire T-631/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — MZ/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité – Limitation du choix de la seconde langue dans laquelle se déroulent les épreuves – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Recevabilité – Discrimination fondée sur la langue – Nature particulière des postes à pourvoir – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité) | 31 |
| 2022/C 340/42 | Affaire T-681/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — OC/SEAE (Responsabilité – Fonction publique – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Dénonciation d’irrégularités – Rapport d’inspection – Mutation – Actes faisant grief – Comportements non décisionnels – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Protection des lanceurs d’alerte – Article 22 bis du statut – Devoir de sollicitude – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux – Respect de la vie privée – Protection des données à caractère personnel) | 32 |
| 2022/C 340/43 | Affaire T-20/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — VI/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/363/18 – Non-inscription sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Stabilité de la composition du jury) | 32 |
| 2022/C 340/44 | Affaire T-129/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Colombani/SEAE (Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel du SEAE – Poste de chef de la délégation de l’Union au Canada – Poste de directeur Afrique du Nord et Moyen-Orient – Rejet de candidature) | 33 |
| 2022/C 340/45 | Affaire T-250/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Zdút/EUIPO — Nehera e.a. (nehera) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NEHERA – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 33 |
| 2022/C 340/46 | Affaire T-251/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Tigercat International/EUIPO — Caterpillar (Tigercat) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Tigercat – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 34 |
| 2022/C 340/47 | Affaire T-283/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (TALIS) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TALIS – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 35 |
| 2022/C 340/48 | Affaire T-284/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (RENČKI HRAM) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RENČKI HRAM – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 35 |
| 2022/C 340/49 | Affaire T-286/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (RENŠKI HRAM) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale RENŠKI HRAM – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 36 |
| 2022/C 340/50 | Affaire T-287/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (SALATINA) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SALATINA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 37 |
| 2022/C 340/51 | Affaire T-288/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — ALO jewelry CZ/EUIPO — Cartier International (ALOve) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALOve – Marque internationale figurative antérieure LOVe – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]] | 37 |
| 2022/C 340/52 | Affaire T-408/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — HB/Commission (Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans les procédures d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions formant titres exécutoires – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Responsabilité non contractuelle de l’Union) | 38 |
| 2022/C 340/53 | Affaire T-478/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Les Éditions P. Amaury/EUIPO — Golden Balls (BALLON D’OR) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BALLON D’OR – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves – Qualification des services] | 39 |
| 2022/C 340/54 | Affaire T-664/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — YF/AECP (Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Insuffisance professionnelle – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration) | 39 |
| 2022/C 340/55 | Affaire T-125/22: Arrêt du Tribunal du 27 juillet 2022 — RT France/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Compétence du Conseil – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité) | 40 |
| 2022/C 340/56 | Affaire T-638/20: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — JP/Commission [Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité (AD 7) – Non-inscription sur la liste de réserve – Litispendance – Irrecevabilité manifeste] | 41 |
| 2022/C 340/57 | Affaire T-203/21: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2022 — IN.PRO.DI/EUIPO — Aiello (CAPRI) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer) | 41 |
| 2022/C 340/58 | Affaire T-728/21: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2022 — LW/Commission (Fonction publique – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer) | 42 |
| 2022/C 340/59 | Affaire T-792/21: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — ClientEarth/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Rapport d’analyse d’impact et autres documents relatifs à une initiative législative dans le domaine environnemental – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer] | 42 |
| 2022/C 340/60 | Affaire T-31/22: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — Perez Lopes Pargana Calado/Cour de justice de l’Union européenne (Marchés publics de services – Retrait des décisions attaquées – Non-lieu à statuer) | 43 |
| 2022/C 340/61 | Affaire T-170/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022 — Telefónica de España/Commission [Référé – Marchés publics de services – Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence] | 43 |
| 2022/C 340/62 | Affaire T-345/22: Recours introduit le 3 juin 2022 — Stöttingfjällets Miljöskyddsförening/Commission | 44 |
| 2022/C 340/63 | Affaire T-381/22: Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO) | 45 |
| 2022/C 340/64 | Affaire T-382/22: Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO) | 46 |
| 2022/C 340/65 | Affaire T-383/22: Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO) | 47 |
| 2022/C 340/66 | Affaire T-384/22: Recours introduit le 1er juillet 2022 — Productos Ibéricos Calderón y Ramos/EUIPO — Hijos de Rivera (ESTRELLA DE CASTILLA) | 48 |
| 2022/C 340/67 | Affaire T-385/22: Recours introduit le 24 juin 2022 — Carmeuse Holding/Commission | 48 |
| 2022/C 340/68 | Affaire T-416/22: Recours introduit le 1er juillet 2022 — Fresenius Kabi Austria e.a./Commission | 49 |
| 2022/C 340/69 | Affaire T-424/22: Recours introduit le 11 juillet 2022 — D’Agostino et Dafin/BCE | 50 |
| 2022/C 340/70 | Affaire T-430/22: Recours introduit le 6 juillet 2022 — Nordea Bank/CRU | 52 |
| 2022/C 340/71 | Affaire T-436/22: Recours introduit le 12 juillet 2022 — Machková/EUIPO — Aceites Almenara (ALMARA SOAP) | 52 |
| 2022/C 340/72 | Affaire T-438/22: Recours introduit le 13 juillet 2022 — International British Education XXI/EUIPO — Saint George’s School (IBE ST. GEORGE’S) | 53 |
| 2022/C 340/73 | Affaire T-452/22: Recours introduit le 19 juillet 2022 — Hofmeir Magnetics/EUIPO — Healthfactories (Hofmag) | 54 |
| 2022/C 340/74 | Affaire T-454/22: Recours introduit le 22 juillet 2022 — Sky/EUIPO — Skyliners (SKYLINERS) | 55 |
| 2022/C 340/75 | Affaire T-459/22: Recours introduit le 21 juillet 2022 — Laboratorios Ern/EUIPO — Biolark (BIOLARK) | 55 |
| 2022/C 340/76 | Affaire T-462/22: Recours introduit le 20 juillet 2022 — Millennium BCP Participações et BCP África/Commission | 56 |
| 2022/C 340/77 | Affaire T-542/19: Ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2022 — FV/Conseil | 57 |
| 2022/C 340/78 | Affaire T-713/21: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2022 — Agentur für Globale Gesundheitsverantwortung/EMA | 57 |
| 2022/C 340/79 | Affaire T-40/22: Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2022 — Dado Ceramica e.a./EUIPO — Italcer (Tuile) | 57 |
| 2022/C 340/80 | Affaire T-157/22: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2022 — Dehaen/EUIPO — National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC) | 58 |
| 2022/C 340/81 | Affaire T-158/22: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2022 — Dehaen/EUIPO — National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC) | 58 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 340/02

Affaires jointes C-59/18 et C-182/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne, Comune di Milano / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments (EMA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union]

2

2022/C 340/03

Affaires jointes C-106/19 et C-232/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne (C-106/19), Comune di Milano (C-232/19) / Conseil de l'Union européenne, Parlement européen [Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam (Pays-Bas) – Article 263 TFUE – Recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Affectation directe et individuelle – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu d’implantation du siège d’une agence de l’Union européenne – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union – Prérogatives du Parlement européen]

3

2022/C 340/04

Affaire C-743/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Autorité européenne du travail (ELA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union]

3

2022/C 340/05

Affaire C-817/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Ligue des droits humains / Conseil des ministres [Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Données des dossiers passagers (PNR) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application – Directive (UE) 2016/681 – Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l’Union européenne et des pays tiers – Faculté d’inclure les données des passagers des vols aériens opérés au sein de l’Union – Traitements automatisés de ces données – Délai de conservation – Lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 21 ainsi qu’article 52, paragraphe 1 – Législation nationale étendant l’application du système PNR à d’autres transports opérés au sein de l’Union – Liberté de circulation au sein de l’Union – Charte des droits fondamentaux – Article 45]

4

2022/C 340/06

Affaire C-128/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt — Autriche) — GSMB Invest GmbH & Co. KG / Auto Krainer GesmbH [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une fenêtre de températures – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction]

6

2022/C 340/07

Affaire C-134/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Eisenstadt — Autriche) — IR / Volkswagen AG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une fenêtre de températures – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif installé dans le cadre d’une réparation d’un véhicule]

7

2022/C 340/08

Affaire C-145/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — DS / Porsche Inter Auto GmbH & Co KG, Volkswagen AG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une fenêtre de températures – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Notion de bien présentant la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien – Véhicule couvert par une réception CE – Article 3, paragraphe 6 – Notion de défaut de conformité mineur]

8

2022/C 340/09

Affaire C-159/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / Royaume de Danemark [Manquement d’État – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Article 13 – Utilisation de l’appellation d’origine protégée (AOP) Feta pour désigner du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale]

9

2022/C 340/10

Affaire C-436/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Espagne) — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) / Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Situation purement interne – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous j) – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Notion de marchés public – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux d’aide à la personne – Accords d’action conventionnée avec des entités privées d’initiative sociale – Exclusion des opérateurs poursuivant un but lucratif – Lieu d’implantation de l’entité comme critère de sélection)

10

2022/C 340/11

Affaire C-500/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft / Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH [Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport ferroviaire – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) – Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) – Article 4 – Droit contraignant – Article 8 – Responsabilité du gestionnaire – Article 19 – Autres actions – Compétence de la Cour – Avaries sur des locomotives du transporteur à la suite d’un déraillement – Location de locomotives de remplacement – Obligation pour le gestionnaire de l’infrastructure de rembourser les frais de location – Contrat prévoyant l’extension de la responsabilité des parties par un renvoi au droit national]

11

2022/C 340/12

Affaire C-36/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Sense Visuele Communicatie en Handel vof (agissant également sous le nom De Scharrelderij) / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Règles communes – Article 30, paragraphe 6, et article 50, paragraphe 2 – Demande d’attribution des droits au paiement à partir de la réserve nationale pour les jeunes agriculteurs – Autorité nationale administrative ayant donné des informations erronées au sujet de la qualification d’une personne en tant que jeune agriculteur – Principe de protection de la confiance légitime – Action en réparation d’un préjudice fondée sur le non-respect du principe de droit national de protection de la confiance légitime]

12

2022/C 340/13

Affaire C-110/21 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2022 — Universität Bremen / Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) (Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Professeur d’université – Professeur enseignant auprès de l’université représentée dans le cadre de ce recours ainsi qu’exerçant des fonctions de coordinateur et de chef d’équipe du projet faisant l’objet du litige – Condition d’indépendance – Existence d’un intérêt direct et personnel à la solution du litige)

12

2022/C 340/14

Affaire C-722/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2022 (demande de décision préjudicielle d’un notario del Ilustre Colegio Notarial de Andalucía — Espagne) — Frontera Capital SARL (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notaire – Notion de juridiction – Critères – Absence de litige devant l’organisme de renvoi – Irrecevabilité manifeste)

13

2022/C 340/15

Affaire C-25/22: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — CM / Finanzamt Österreich (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions posées – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

13

2022/C 340/16

Affaire C-194/22 P: Pourvoi formé le 4 mars 2022 par Magic Box Int. Toys SLU contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-549/20, Magic Box Int. Toys/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — KMA Concepts

14

2022/C 340/17

Affaire C-233/22 P: Pourvoi formé le 4 avril 2022 par Meta Cluster GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 26 janvier 2022 dans l’affaire T-233/21, Meta Cluster GmbH/EUIPO

14

2022/C 340/18

Affaire C-300/22 P: Pourvoi formé le 3 mai 2022 par Govern d’Andorra contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 23 février 2022 dans l’affaire T-806/19, Govern d’Andorra/EUIPO

14

2022/C 340/19

Affaire C-319/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 11 mai 2022 — Gesamtverband Autoteile-Handel e.V./Scania CV AB

15

2022/C 340/20

Affaire C-329/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 17 mai 2022 — Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie/IW

16

2022/C 340/21

Affaire C-343/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 mai 2022 — PT/VB

17

2022/C 340/22

Affaire C-355/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 1er juin 2022 — BV Osteopathie Van Hauwermeiren/État belge

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17

2022/C 340/23

Affaire C-358/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er juin 2022 — Bolloré logistics SA / Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen, Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen, Bolloré Ports de Cherbourg SAS

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18

2022/C 340/24

Affaire C-364/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 7 juin 2022 — J.B., S.B., F.B./Bundesrepublik Deutschland

19

2022/C 340/25

Affaire C-390/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Burgas (Bulgarie) le 14 juin 2022 — Obshtina Pomorie/Anhialo Auto OOD

20

2022/C 340/26

Affaire C-407/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 juin 2022 — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Manitou BF SA

20

2022/C 340/27

Affaire C-408/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 juin 2022 — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Bricolage Investissement France SA

21

2022/C 340/28

Affaire C-426/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Törvényszék (Hongrie) le 28 juin 2022 — SOLE-MiZo/Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

21

2022/C 340/29

Affaire C-444/22 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Leon Leonard Johan Veen contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 avril 2022 dans l’affaire T-436/21, Veen/Europol

22

2022/C 340/30

Affaire C-445/22 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2022 par Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-423/14 RENV, Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE/Commission

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2022/C 340/31

Affaire C-458/22 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Robert Roos e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 27 avril 2022 dans les affaires jointes T-710/21, T-722/21 et T-723/21 Robert Roos e.a / Parlement européen

24

2022/C 340/32

Affaire C-479/22 P: Pourvoi formé le 14 juillet 2022 par OC contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-384/20, OC/Commission européenne

25

2022/C 340/33

Affaire C-494/22 P: Pourvoi formé le 22 juillet 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 11 mai 2022 dans l’affaire T-151/20, République tchèque/Commission

25

Tribunal

2022/C 340/34

Affaire T-280/18: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — ABLV Bank/CRU [Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité partielle – Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement]

o

27

2022/C 340/35

Affaire T-388/19: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement (Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)

27

2022/C 340/36

Affaire T-886/19: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy/Commission [Concurrence – Abus de position dominante – Ententes – Secteur de l’illumination à LED – Programme d’octroi de licences de brevet (Patent Licensing Program) – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction]

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2022/C 340/37

Affaire T-150/20: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Tartu Agro/Commission (Aides d’État – Agriculture – Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Détermination du prix du marché – Principe de l’opérateur privé – Appréciations économiques complexes – Contrôle juridictionnel – Prise en compte de tous les éléments pertinents – Obligation de diligence)

29

2022/C 340/38

Affaire T-179/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — JP/Commission [Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité (AD 7) – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Stabilité – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité]

29

2022/C 340/39

Affaire T-246/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Aerospinning Master Franchising/EUIPO — Mad Dogg Athletics (SPINNING) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SPINNING – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent]

o

30

2022/C 340/40

Affaire T-278/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture et Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts/Commission [Dumping – Importations de roues en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Article 17, paragraphe 4, articles 18 et 20 du règlement (UE) 2016/1036 – Défaut de coopération – Insuffisance des informations communiquées à la Commission]

30

2022/C 340/41

Affaire T-631/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — MZ/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité – Limitation du choix de la seconde langue dans laquelle se déroulent les épreuves – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Recevabilité – Discrimination fondée sur la langue – Nature particulière des postes à pourvoir – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité)

31

2022/C 340/42

Affaire T-681/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — OC/SEAE (Responsabilité – Fonction publique – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Dénonciation d’irrégularités – Rapport d’inspection – Mutation – Actes faisant grief – Comportements non décisionnels – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Protection des lanceurs d’alerte – Article 22 bis du statut – Devoir de sollicitude – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux – Respect de la vie privée – Protection des données à caractère personnel)

32

2022/C 340/43

Affaire T-20/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — VI/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/363/18 – Non-inscription sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Stabilité de la composition du jury)

32

2022/C 340/44

Affaire T-129/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Colombani/SEAE (Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel du SEAE – Poste de chef de la délégation de l’Union au Canada – Poste de directeur Afrique du Nord et Moyen-Orient – Rejet de candidature)

33

2022/C 340/45

Affaire T-250/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Zdút/EUIPO — Nehera e.a. (nehera) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NEHERA – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

33

2022/C 340/46

Affaire T-251/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Tigercat International/EUIPO — Caterpillar (Tigercat) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Tigercat – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

34

2022/C 340/47

Affaire T-283/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (TALIS) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TALIS – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

35

2022/C 340/48

Affaire T-284/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (RENČKI HRAM) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RENČKI HRAM – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

35

2022/C 340/49

Affaire T-286/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (RENŠKI HRAM) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale RENŠKI HRAM – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

36

2022/C 340/50

Affaire T-287/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (SALATINA) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SALATINA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

37

2022/C 340/51

Affaire T-288/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — ALO jewelry CZ/EUIPO — Cartier International (ALOve) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALOve – Marque internationale figurative antérieure LOVe – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]]

o

37

2022/C 340/52

Affaire T-408/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — HB/Commission (Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans les procédures d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions formant titres exécutoires – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Responsabilité non contractuelle de l’Union)

38

2022/C 340/53

Affaire T-478/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Les Éditions P. Amaury/EUIPO — Golden Balls (BALLON D’OR) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BALLON D’OR – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves – Qualification des services]

o

39

2022/C 340/54

Affaire T-664/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — YF/AECP (Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Insuffisance professionnelle – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration)

39

2022/C 340/55

Affaire T-125/22: Arrêt du Tribunal du 27 juillet 2022 — RT France/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Compétence du Conseil – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité)

40

2022/C 340/56

Affaire T-638/20: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — JP/Commission [Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité (AD 7) – Non-inscription sur la liste de réserve – Litispendance – Irrecevabilité manifeste]

41

2022/C 340/57

Affaire T-203/21: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2022 — IN.PRO.DI/EUIPO — Aiello (CAPRI) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

41

2022/C 340/58

Affaire T-728/21: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2022 — LW/Commission (Fonction publique – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer)

42

2022/C 340/59

Affaire T-792/21: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — ClientEarth/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Rapport d’analyse d’impact et autres documents relatifs à une initiative législative dans le domaine environnemental – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer]

o

o

42

2022/C 340/60

Affaire T-31/22: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — Perez Lopes Pargana Calado/Cour de justice de l’Union européenne (Marchés publics de services – Retrait des décisions attaquées – Non-lieu à statuer)

43

2022/C 340/61

Affaire T-170/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022 — Telefónica de España/Commission [Référé – Marchés publics de services – Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence]

43

2022/C 340/62

Affaire T-345/22: Recours introduit le 3 juin 2022 — Stöttingfjällets Miljöskyddsförening/Commission

44

2022/C 340/63

Affaire T-381/22: Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

45

2022/C 340/64

Affaire T-382/22: Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

46

2022/C 340/65

Affaire T-383/22: Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

47

2022/C 340/66

Affaire T-384/22: Recours introduit le 1er juillet 2022 — Productos Ibéricos Calderón y Ramos/EUIPO — Hijos de Rivera (ESTRELLA DE CASTILLA)

er

48

2022/C 340/67

Affaire T-385/22: Recours introduit le 24 juin 2022 — Carmeuse Holding/Commission

48

2022/C 340/68

Affaire T-416/22: Recours introduit le 1er juillet 2022 — Fresenius Kabi Austria e.a./Commission

er

49

2022/C 340/69

Affaire T-424/22: Recours introduit le 11 juillet 2022 — D’Agostino et Dafin/BCE

50

2022/C 340/70

Affaire T-430/22: Recours introduit le 6 juillet 2022 — Nordea Bank/CRU

52

2022/C 340/71

Affaire T-436/22: Recours introduit le 12 juillet 2022 — Machková/EUIPO — Aceites Almenara (ALMARA SOAP)

52

2022/C 340/72

Affaire T-438/22: Recours introduit le 13 juillet 2022 — International British Education XXI/EUIPO — Saint George’s School (IBE ST. GEORGE’S)

53

2022/C 340/73

Affaire T-452/22: Recours introduit le 19 juillet 2022 — Hofmeir Magnetics/EUIPO — Healthfactories (Hofmag)

54

2022/C 340/74

Affaire T-454/22: Recours introduit le 22 juillet 2022 — Sky/EUIPO — Skyliners (SKYLINERS)

55

2022/C 340/75

Affaire T-459/22: Recours introduit le 21 juillet 2022 — Laboratorios Ern/EUIPO — Biolark (BIOLARK)

55

2022/C 340/76

Affaire T-462/22: Recours introduit le 20 juillet 2022 — Millennium BCP Participações et BCP África/Commission

56

2022/C 340/77

Affaire T-542/19: Ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2022 — FV/Conseil

57

2022/C 340/78

Affaire T-713/21: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2022 — Agentur für Globale Gesundheitsverantwortung/EMA

57

2022/C 340/79

Affaire T-40/22: Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2022 — Dado Ceramica e.a./EUIPO — Italcer (Tuile)

57

2022/C 340/80

Affaire T-157/22: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2022 — Dehaen/EUIPO — National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)

58

2022/C 340/81

Affaire T-158/22: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2022 — Dehaen/EUIPO — National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)

58

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/1 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2022/C 340/01)

Dernière publication

JO C 326 du 29.8.2022

Historique des publications antérieures

JO C 318 du 22.8.2022

JO C 311 du 16.8.2022

JO C 303 du 8.8.2022

JO C 294 du 1.8.2022

JO C 284 du 25.7.2022

JO C 276 du 18.7.2022

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/2 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne, Comune di Milano / Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-59/18 et C-182/18) (1)

(Recours en annulation - Droit institutionnel - Organes et organismes de l’Union européenne - Agence européenne des médicaments (EMA) - Compétence en matière de fixation du siège - Article 341 TFUE - Champ d’application - Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil - Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE - Auteur et nature juridique de l’acte - Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union)

(2022/C 340/02)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli, S. Fiorentino et G. Galluzzo, avvocati dello Stato), Comune di Milano (représentants: M. Condinanzi, A. Neri et F. Sciaudone, avvocati)

Partie intervenante au soutien de la partie Comune di Milano: Regione Lombardia (représentant: M. Tamborino, avvocato)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Bauerschmidt, F. Florindo Gijón et E. Rebasti, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: K. Bulterman et M. J. Langer, agents), Commission européenne (représentants: K. Herrmann, M. Konstantinidis et D. Nardi, agents)

Dispositif

| 1. | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1.

Les recours sont rejetés.

| 2. | La République italienne, le Comune di Milano et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2.

La République italienne, le Comune di Milano et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

| 3. | La Regione Lombardia, le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3.

La Regione Lombardia, le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 94 du 12.03.2018

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/3 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne (C-106/19), Comune di Milano (C-232/19) / Conseil de l'Union européenne, Parlement européen

(Affaires jointes C-106/19 et C-232/19) (1)

(Recours en annulation - Droit institutionnel - Règlement (UE) 2018/1718 - Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam (Pays-Bas) - Article 263 TFUE - Recevabilité - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Affectation directe et individuelle - Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu d’implantation du siège d’une agence de l’Union européenne - Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union - Prérogatives du Parlement européen)

(2022/C 340/03)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli, S. Fiorentino et G. Galluzzo, avvocati dello Stato) (C-106/19), Comune di Milano (représentants: J. Alberti, M. Condinanzi, A. Neri et F. Sciaudone, avvocati) (C-232/19)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Bauerschmidt, F. Florindo Gijón et E. Rebasti, agents), Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou, A. Tamás et L. Visaggio, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents), Commission européenne (représentants: K. Herrmann, D. Nardi et P. J. O. Van Nuffel, agents)

Dispositif

| 1. | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1.

Les recours sont rejetés.

| 2. | La République italienne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supportent leurs propres dépens dans l’affaire C-106/19. |
| --- | --- |

2.

La République italienne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supportent leurs propres dépens dans l’affaire C-106/19.

| 3. | Le Comune di Milano, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supportent leurs propres dépens dans l’affaire C-232/19. |
| --- | --- |

3.

Le Comune di Milano, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supportent leurs propres dépens dans l’affaire C-232/19.

| 4. | Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4.

Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 112 du 25.03.2019

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/3 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-743/19) (1)

(Recours en annulation - Droit institutionnel - Organes et organismes de l’Union européenne - Autorité européenne du travail (ELA) - Compétence en matière de fixation du siège - Article 341 TFUE - Champ d’application - Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil - Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE - Auteur et nature juridique de l’acte - Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union)

(2022/C 340/04)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou, C. Biz et L. Visaggio, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Bauerschmidt et E. Rebasti, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, M. Jacobs, C. Pochet et L. Van den Broeck, agents), République tchèque (représentants: L. Březinová, D. Czechová, K. Najmanová, M. Smolek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentants: M. Jespersen, V. Pasternak Jørgensen, J. Nymann-Lindegren et M. Søndahl Wolff, agents), Irlande (représentants: M. Browne, G. Hodge, A. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de D. Fennelly, BL), République hellénique (représentants: K. Boskovits et E.-M. Mamouna, agents), Royaume d’Espagne (représentants: S. Centeno Huerta et A. Gavela Llopis, agents), République française (représentants: A. Daly, A.-L. Desjonquères, E. Leclerc et T. Stehelin, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux, C. Schiltz et T. Uri, agents), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, J. M. Hoogveld et J. Langer, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République slovaque (représentants: E. V. Drugda et B. Ricziová, agents), République de Finlande (représentant: M. Pere, agent)

Dispositif

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

| 3. | Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |
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3.

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/4 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/4

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Ligue des droits humains / Conseil des ministres

(Affaire C-817/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Traitement des données à caractère personnel - Données des dossiers passagers (PNR) - Règlement (UE) 2016/679 - Article 2, paragraphe 2, sous d) - Champ d’application - Directive (UE) 2016/681 - Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l’Union européenne et des pays tiers - Faculté d’inclure les données des passagers des vols aériens opérés au sein de l’Union - Traitements automatisés de ces données - Délai de conservation - Lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 7, 8 et 21 ainsi qu’article 52, paragraphe 1 - Législation nationale étendant l’application du système PNR à d’autres transports opérés au sein de l’Union - Liberté de circulation au sein de l’Union - Charte des droits fondamentaux - Article 45)

(2022/C 340/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ligue des droits humains

Partie défenderesse: Conseil des ministres

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 2, sous d), et l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doivent être interprétés en ce sens que ce règlement est applicable aux traitements de données à caractère personnel prévus par une législation nationale visant à transposer, en droit interne, à la fois les dispositions de la directive 2004/82/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE, et de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, pour ce qui est, d’une part, des traitements de données effectués par des opérateurs privés et, d’autre part, des traitements de données effectués par des autorités publiques relevant, uniquement ou également, de la directive 2004/82 ou de la directive 2010/65. En revanche, ledit règlement n’est pas applicable aux traitements de données prévus par une telle législation ne relevant que de la directive 2016/681, qui sont effectués par l’unité d’information passagers (UIP) ou par les autorités compétentes aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 2, sous d), et l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doivent être interprétés en ce sens que ce règlement est applicable aux traitements de données à caractère personnel prévus par une législation nationale visant à transposer, en droit interne, à la fois les dispositions de la directive 2004/82/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE, et de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, pour ce qui est, d’une part, des traitements de données effectués par des opérateurs privés et, d’autre part, des traitements de données effectués par des autorités publiques relevant, uniquement ou également, de la directive 2004/82 ou de la directive 2010/65. En revanche, ledit règlement n’est pas applicable aux traitements de données prévus par une telle législation ne relevant que de la directive 2016/681, qui sont effectués par l’unité d’information passagers (UIP) ou par les autorités compétentes aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive.

| 2) | Dès lors qu’une interprétation de la directive 2016/681 à la lumière des articles 7, 8 et 21 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, assure la conformité de cette directive avec ces articles de la charte des droits fondamentaux, l’examen des deuxième à quatrième et sixième questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de ladite directive. |
| --- | --- |

2)

Dès lors qu’une interprétation de la directive 2016/681 à la lumière des articles 7, 8 et 21 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, assure la conformité de cette directive avec ces articles de la charte des droits fondamentaux, l’examen des deuxième à quatrième et sixième questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de ladite directive.

| 3) | L’article 6 de la directive 2016/681, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui autorise le traitement de données des dossiers passagers (données PNR) recueillies conformément à cette directive à des fins autres que celles expressément visées à l’article 1er, paragraphe 2, de ladite directive. |
| --- | --- |

3)

L’article 6 de la directive 2016/681, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui autorise le traitement de données des dossiers passagers (données PNR) recueillies conformément à cette directive à des fins autres que celles expressément visées à l’article 1er, paragraphe 2, de ladite directive.

| 4) | L’article 12, paragraphe 3, sous b), de la directive 2016/681 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale selon laquelle l’autorité mise en place en tant qu’unité d’information passagers (UIP) a également la qualité d’autorité nationale compétente habilitée à approuver la communication des données PNR à l’expiration de la période de six mois suivant le transfert de ces données à l’UIP. |
| --- | --- |

4)

L’article 12, paragraphe 3, sous b), de la directive 2016/681 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale selon laquelle l’autorité mise en place en tant qu’unité d’information passagers (UIP) a également la qualité d’autorité nationale compétente habilitée à approuver la communication des données PNR à l’expiration de la période de six mois suivant le transfert de ces données à l’UIP.

| 5) | L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2016/681, lu en combinaison avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui prévoit une durée générale de conservation des données PNR de cinq ans, applicable indifféremment à tous les passagers aériens, y compris à ceux pour lesquels ni l’évaluation préalable visée à l’article 6, paragraphe 2, sous a), de cette directive, ni les éventuelles vérifications effectuées au cours de la période de six mois visée à l’article 12, paragraphe 2, de ladite directive, ni aucune autre circonstance n’ont révélé l’existence d’éléments objectifs de nature à établir un risque en matière d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité présentant un lien objectif, à tout le moins indirect, avec le transport aérien des passagers. |
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5)

L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2016/681, lu en combinaison avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui prévoit une durée générale de conservation des données PNR de cinq ans, applicable indifféremment à tous les passagers aériens, y compris à ceux pour lesquels ni l’évaluation préalable visée à l’article 6, paragraphe 2, sous a), de cette directive, ni les éventuelles vérifications effectuées au cours de la période de six mois visée à l’article 12, paragraphe 2, de ladite directive, ni aucune autre circonstance n’ont révélé l’existence d’éléments objectifs de nature à établir un risque en matière d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité présentant un lien objectif, à tout le moins indirect, avec le transport aérien des passagers.

| 6) | La directive 2004/82 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas aux vols, réguliers ou non, effectués par un transporteur aérien en provenance du territoire d’un État membre et devant atterrir sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres, sans escale sur le territoire d’un pays tiers (vols intra-UE). |
| --- | --- |

6)

La directive 2004/82 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas aux vols, réguliers ou non, effectués par un transporteur aérien en provenance du territoire d’un État membre et devant atterrir sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres, sans escale sur le territoire d’un pays tiers (vols intra-UE).

| 7) | Le droit de l’Union, en particulier l’article 2 de la directive 2016/681, lu à la lumière de l’article 3, paragraphe 2, TUE, de l’article 67, paragraphe 2, TFUE et de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose:






  — | à une législation nationale qui prévoit, en l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face l’État membre concerné, un système de transfert, par les transporteurs aériens et les opérateurs de voyage, ainsi que de traitement, par les autorités compétentes, des données PNR de l’ensemble des vols intra-UE et des transports effectués par d’autres moyens à l’intérieur de l’Union, en provenance ou à destination de cet État membre ou bien encore transitant par celui-ci, aux fins de la lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité. Dans une telle situation, l’application du système établi par la directive 2016/681 doit être limitée au transfert et au traitement des données PNR des vols et /ou des transports relatifs notamment à certaines liaisons ou à des schémas de voyage ou encore à certains aéroports, gares ou ports maritimes pour lesquels il existe des indications de nature à justifier cette application. Il appartient à l’État membre concerné de sélectionner les vols intra-UE et/ou les transports effectués par d’autres moyens à l’intérieur de l’Union pour lesquels de telles indications existent et de réexaminer régulièrement ladite application en fonction de l’évolution des conditions ayant justifié leur sélection, aux fins d’assurer que l’application de ce système à ces vols et/ou à ces transports est toujours limitée au strict nécessaire, et |
| --- | --- | --- |

7)

Le droit de l’Union, en particulier l’article 2 de la directive 2016/681, lu à la lumière de l’article 3, paragraphe 2, TUE, de l’article 67, paragraphe 2, TFUE et de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose:

—

à une législation nationale qui prévoit, en l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face l’État membre concerné, un système de transfert, par les transporteurs aériens et les opérateurs de voyage, ainsi que de traitement, par les autorités compétentes, des données PNR de l’ensemble des vols intra-UE et des transports effectués par d’autres moyens à l’intérieur de l’Union, en provenance ou à destination de cet État membre ou bien encore transitant par celui-ci, aux fins de la lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité. Dans une telle situation, l’application du système établi par la directive 2016/681 doit être limitée au transfert et au traitement des données PNR des vols et /ou des transports relatifs notamment à certaines liaisons ou à des schémas de voyage ou encore à certains aéroports, gares ou ports maritimes pour lesquels il existe des indications de nature à justifier cette application. Il appartient à l’État membre concerné de sélectionner les vols intra-UE et/ou les transports effectués par d’autres moyens à l’intérieur de l’Union pour lesquels de telles indications existent et de réexaminer régulièrement ladite application en fonction de l’évolution des conditions ayant justifié leur sélection, aux fins d’assurer que l’application de ce système à ces vols et/ou à ces transports est toujours limitée au strict nécessaire, et

| — | à une législation nationale prévoyant un tel système de transfert et de traitement desdites données aux fins de l’amélioration des contrôles aux frontières et de la lutte contre l’immigration clandestine. |
| --- | --- |

—

à une législation nationale prévoyant un tel système de transfert et de traitement desdites données aux fins de l’amélioration des contrôles aux frontières et de la lutte contre l’immigration clandestine.

| 8) | Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale limite dans le temps les effets d’une déclaration d’illégalité qui lui incombe, en vertu du droit national, à l’égard d’une législation nationale imposant aux transporteurs aériens, ferroviaires et terrestres ainsi qu’aux opérateurs de voyage, le transfert des données PNR et prévoyant un traitement et une conservation de ces données incompatibles avec les dispositions de la directive 2016/681, lues à la lumière de l’article 3, paragraphe 2, TUE, de l’article 67, paragraphe 2, TFUE, des articles 7, 8 et 45 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux. La recevabilité des éléments de preuve obtenus par ce moyen relève, conformément au principe d’autonomie procédurale des États membres, du droit national, sous réserve du respect notamment des principes d’équivalence et d’effectivité. |
| --- | --- |

8)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale limite dans le temps les effets d’une déclaration d’illégalité qui lui incombe, en vertu du droit national, à l’égard d’une législation nationale imposant aux transporteurs aériens, ferroviaires et terrestres ainsi qu’aux opérateurs de voyage, le transfert des données PNR et prévoyant un traitement et une conservation de ces données incompatibles avec les dispositions de la directive 2016/681, lues à la lumière de l’article 3, paragraphe 2, TUE, de l’article 67, paragraphe 2, TFUE, des articles 7, 8 et 45 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux. La recevabilité des éléments de preuve obtenus par ce moyen relève, conformément au principe d’autonomie procédurale des États membres, du droit national, sous réserve du respect notamment des principes d’équivalence et d’effectivité.

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(1)  JO C 36 du 03.02.2020

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/6 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/6

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt — Autriche) — GSMB Invest GmbH & Co. KG / Auto Krainer GesmbH

(Affaire C-128/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Règlement (CE) no 715/2007 - Réception des véhicules à moteur - Article 3, point 10 - Article 5, paragraphes 1 et 2 - Dispositif d’invalidation - Véhicules à moteur - Moteur diesel - Émissions de polluants - Système de contrôle des émissions - Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur - Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) - Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une «fenêtre de températures» - Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions - Article 5, paragraphe 2, sous a) - Exception à cette interdiction)

(2022/C 340/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Klagenfurt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GSMB Invest GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Auto Krainer GesmbH

Dispositif

| 1) | L’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un dispositif qui ne garantit le respect des valeurs limites d’émission prévues par ledit règlement que lorsque la température extérieure se situe entre 15 et 33 degrés Celsius et que l’altitude de circulation est inférieure à 1 000 mètres constitue un «dispositif d’invalidation», au sens de cet article 3, point 10. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un dispositif qui ne garantit le respect des valeurs limites d’émission prévues par ledit règlement que lorsque la température extérieure se situe entre 15 et 33 degrés Celsius et que l’altitude de circulation est inférieure à 1 000 mètres constitue un «dispositif d’invalidation», au sens de cet article 3, point 10.

| 2) | L’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif d’invalidation, qui ne garantit le respect des valeurs limites d’émission prévues par ce règlement que lorsque la température extérieure se situe entre 15 et 33 degrés Celsius et que l’altitude de circulation est inférieure à 1 000 mètres, ne peut relever de l’exception à l’interdiction de l’utilisation de tels dispositifs, prévue à cette disposition, du seul fait que ce dispositif contribue à ménager des pièces, telles que la vanne pour le recyclage des gaz d’échappement, l’échangeur EGR et le filtre à particules diesel, à moins qu’il soit établi que ledit dispositif répond strictement au besoin d’éviter les risques immédiats de dégâts ou d’accident au moteur, occasionnés par un dysfonctionnement de l’une de ces pièces, d’une gravité telle qu’ils génèrent un danger concret lors de la conduite du véhicule équipé du même dispositif. Ne saurait en tout état de cause relever de l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007, un dispositif d’invalidation qui devrait, dans des conditions normales de circulation, fonctionner durant la majeure partie de l’année pour que le moteur soit protégé contre des dégâts ou un accident et que le fonctionnement en toute sécurité du véhicule soit assuré. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif d’invalidation, qui ne garantit le respect des valeurs limites d’émission prévues par ce règlement que lorsque la température extérieure se situe entre 15 et 33 degrés Celsius et que l’altitude de circulation est inférieure à 1 000 mètres, ne peut relever de l’exception à l’interdiction de l’utilisation de tels dispositifs, prévue à cette disposition, du seul fait que ce dispositif contribue à ménager des pièces, telles que la vanne pour le recyclage des gaz d’échappement, l’échangeur EGR et le filtre à particules diesel, à moins qu’il soit établi que ledit dispositif répond strictement au besoin d’éviter les risques immédiats de dégâts ou d’accident au moteur, occasionnés par un dysfonctionnement de l’une de ces pièces, d’une gravité telle qu’ils génèrent un danger concret lors de la conduite du véhicule équipé du même dispositif. Ne saurait en tout état de cause relever de l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007, un dispositif d’invalidation qui devrait, dans des conditions normales de circulation, fonctionner durant la majeure partie de l’année pour que le moteur soit protégé contre des dégâts ou un accident et que le fonctionnement en toute sécurité du véhicule soit assuré.

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(1)  JO C 271 du 17.08.2020

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/7 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/7

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Eisenstadt — Autriche) — IR / Volkswagen AG

(Affaire C-134/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Règlement (CE) no 715/2007 - Réception des véhicules à moteur - Article 3, point 10 - Article 5, paragraphes 1 et 2 - Dispositif d’invalidation - Véhicules à moteur - Moteur diesel - Émissions de polluants - Système de contrôle des émissions - Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur - Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) - Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une «fenêtre de températures» - Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions - Article 5, paragraphe 2, sous a) - Exception à cette interdiction - Directive 1999/44/CE - Vente et garanties des biens de consommation - Article 3, paragraphe 2 - Dispositif installé dans le cadre d’une réparation d’un véhicule)

(2022/C 340/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Eisenstadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IR

Partie défenderesse: Volkswagen AG

Dispositif

| 1) | L’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un dispositif qui ne garantit le respect des valeurs limites d’émission prévues par ledit règlement que lorsque la température extérieure se situe entre 15 et 33 degrés Celsius et que l’altitude de circulation est inférieure à 1 000 mètres constitue un «dispositif d’invalidation», au sens de cet article 3, point 10. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un dispositif qui ne garantit le respect des valeurs limites d’émission prévues par ledit règlement que lorsque la température extérieure se situe entre 15 et 33 degrés Celsius et que l’altitude de circulation est inférieure à 1 000 mètres constitue un «dispositif d’invalidation», au sens de cet article 3, point 10.

| 2) | L’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif d’invalidation, qui ne garantit le respect des valeurs limites d’émission prévues par ce règlement que lorsque la température extérieure se situe entre 15 et 33 degrés Celsius et que l’altitude de circulation est inférieure à 1 000 mètres, ne peut relever de l’exception à l’interdiction de l’utilisation de tels dispositifs, prévue à cette disposition, du seul fait que ce dispositif vise à protéger la vanne pour le recyclage des gaz d’échappement, à moins qu’il soit établi que ledit dispositif répond strictement au besoin d’éviter les risques immédiats de dégâts ou d’accident au moteur, occasionnés par un dysfonctionnement de cette pièce, d’une gravité telle qu’ils génèrent un danger concret lors de la conduite du véhicule équipé du même dispositif. Ne saurait en tout état de cause relever de l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007, un dispositif d’invalidation qui devrait, dans des conditions normales de circulation, fonctionner durant la majeure partie de l’année pour que le moteur soit protégé contre des dégâts ou un accident et que le fonctionnement en toute sécurité du véhicule soit assuré. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif d’invalidation, qui ne garantit le respect des valeurs limites d’émission prévues par ce règlement que lorsque la température extérieure se situe entre 15 et 33 degrés Celsius et que l’altitude de circulation est inférieure à 1 000 mètres, ne peut relever de l’exception à l’interdiction de l’utilisation de tels dispositifs, prévue à cette disposition, du seul fait que ce dispositif vise à protéger la vanne pour le recyclage des gaz d’échappement, à moins qu’il soit établi que ledit dispositif répond strictement au besoin d’éviter les risques immédiats de dégâts ou d’accident au moteur, occasionnés par un dysfonctionnement de cette pièce, d’une gravité telle qu’ils génèrent un danger concret lors de la conduite du véhicule équipé du même dispositif. Ne saurait en tout état de cause relever de l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007, un dispositif d’invalidation qui devrait, dans des conditions normales de circulation, fonctionner durant la majeure partie de l’année pour que le moteur soit protégé contre des dégâts ou un accident et que le fonctionnement en toute sécurité du véhicule soit assuré.

| 3) | L’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement no 715/2007, lu en combinaison avec l’article 3, point 10, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que la circonstance qu’un dispositif d’invalidation, au sens de cette dernière disposition, a été installé après la mise en service d’un véhicule, lors d’une réparation au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, n’est pas pertinente aux fins d’apprécier si l’utilisation de ce dispositif est interdite, en vertu de cet article 5, paragraphe 2. |
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3)

L’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement no 715/2007, lu en combinaison avec l’article 3, point 10, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que la circonstance qu’un dispositif d’invalidation, au sens de cette dernière disposition, a été installé après la mise en service d’un véhicule, lors d’une réparation au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, n’est pas pertinente aux fins d’apprécier si l’utilisation de ce dispositif est interdite, en vertu de cet article 5, paragraphe 2.

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(1)  JO C 271 du 17.08.2020

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/8 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/8

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — DS / Porsche Inter Auto GmbH & Co KG, Volkswagen AG

(Affaire C-145/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Règlement (CE) no 715/2007 - Réception des véhicules à moteur - Article 5, paragraphe 2 - Dispositif d’invalidation - Véhicules à moteur - Moteur diesel - Système de contrôle des émissions - Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur - Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) - Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une «fenêtre de températures» - Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions - Article 5, paragraphe 2, sous a) - Exception à cette interdiction - Protection des consommateurs - Directive 1999/44/CE - Vente et garanties des biens de consommation - Article 2, paragraphe 2, sous d) - Notion de «bien présentant la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien» - Véhicule couvert par une réception CE - Article 3, paragraphe 6 - Notion de «défaut de conformité mineur»)

(2022/C 340/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DS

Parties défenderesses: Porsche Inter Auto GmbH & Co KG, Volkswagen AG

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu’un véhicule à moteur, relevant du champ d’application du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, ne présente pas la qualité habituelle des biens de même type à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre, si, bien qu’étant couvert par une réception CE par type en vigueur et pouvant, par conséquent, être utilisé sur la route, ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation dont l’utilisation est interdite en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de ce règlement. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu’un véhicule à moteur, relevant du champ d’application du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, ne présente pas la qualité habituelle des biens de même type à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre, si, bien qu’étant couvert par une réception CE par type en vigueur et pouvant, par conséquent, être utilisé sur la route, ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation dont l’utilisation est interdite en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de ce règlement.

| 2) | L’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif d’invalidation, qui ne garantit notamment le respect des valeurs limites d’émission prévues par ce règlement que lorsque la température extérieure se situe entre 15 et 33 degrés Celsius, ne peut être justifié, en vertu de cette disposition, qu’à la condition qu’il soit établi que ce dispositif répond strictement au besoin d’éviter les risques immédiats de dégâts ou d’accident au moteur, occasionnés par un dysfonctionnement d’un composant du système de recyclage des gaz d’échappement, d’une gravité telle qu’ils génèrent un danger concret lors de la conduite du véhicule équipé dudit dispositif. Ne saurait en tout état de cause relever de l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007, un dispositif d’invalidation qui devrait, dans des conditions normales de circulation, fonctionner durant la majeure partie de l’année pour que le moteur soit protégé contre des dégâts ou un accident et que le fonctionnement en toute sécurité du véhicule soit assuré. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif d’invalidation, qui ne garantit notamment le respect des valeurs limites d’émission prévues par ce règlement que lorsque la température extérieure se situe entre 15 et 33 degrés Celsius, ne peut être justifié, en vertu de cette disposition, qu’à la condition qu’il soit établi que ce dispositif répond strictement au besoin d’éviter les risques immédiats de dégâts ou d’accident au moteur, occasionnés par un dysfonctionnement d’un composant du système de recyclage des gaz d’échappement, d’une gravité telle qu’ils génèrent un danger concret lors de la conduite du véhicule équipé dudit dispositif. Ne saurait en tout état de cause relever de l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007, un dispositif d’invalidation qui devrait, dans des conditions normales de circulation, fonctionner durant la majeure partie de l’année pour que le moteur soit protégé contre des dégâts ou un accident et que le fonctionnement en toute sécurité du véhicule soit assuré.

| 3) | L’article 3, paragraphe 6, de la directive 1999/44 doit être interprété en ce sens qu’un défaut de conformité consistant en la présence, dans un véhicule, d’un dispositif d’invalidation dont l’utilisation est interdite en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007 ne peut être qualifié de «mineur», même si, à supposer que le consommateur eût connaissance de l’existence et du fonctionnement de ce dispositif, ce consommateur aurait néanmoins acheté ce véhicule. |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 6, de la directive 1999/44 doit être interprété en ce sens qu’un défaut de conformité consistant en la présence, dans un véhicule, d’un dispositif d’invalidation dont l’utilisation est interdite en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007 ne peut être qualifié de «mineur», même si, à supposer que le consommateur eût connaissance de l’existence et du fonctionnement de ce dispositif, ce consommateur aurait néanmoins acheté ce véhicule.

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(1)  JO C 279 du 24.08.2020

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/9 |
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5.9.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 340/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / Royaume de Danemark

(Affaire C-159/20) (1)

(Manquement d’État - Règlement (UE) no 1151/2012 - Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires - Article 13 - Utilisation de l’appellation d’origine protégée (AOP) «Feta» pour désigner du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principe de coopération loyale)

(2022/C 340/09)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, I. Naglis et U. Nielsen, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: M. P. Brøchner Jespersen, J. Nymann-Lindegren, V. Pasternak Jørgensen, M. Søndahl Wolff et L. Teilgård, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: E.-E. Krompa, E. Leftheriotou, E. Tsaousi et A.-E. Vasilopoulou, agents), République de Chypre (représentants: V. Christoforou et E. Zachariadou, agents)

Dispositif

| 1) | En ayant omis de prévenir et d’arrêter l’utilisation, par les producteurs laitiers danois, de l’appellation d’origine protégée (AOP) «Feta» pour désigner du fromage ne répondant pas au cahier des charges de cette AOP, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. |
| --- | --- |

1)

En ayant omis de prévenir et d’arrêter l’utilisation, par les producteurs laitiers danois, de l’appellation d’origine protégée (AOP) «Feta» pour désigner du fromage ne répondant pas au cahier des charges de cette AOP, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Royaume de Danemark supporte, outre ses dépens, quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Danemark supporte, outre ses dépens, quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne.

| 4) | La Commission européenne supporte un cinquième de ses dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supporte un cinquième de ses dépens.

| 5) | La République hellénique et la République de Chypre supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

5)

La République hellénique et la République de Chypre supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 201 du 15.06.2020

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/10 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Espagne) — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) / Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas

(Affaire C-436/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 49 et 56 TFUE - Situation purement interne - Services dans le marché intérieur - Directive 2006/123/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 2, sous j) - Passation des marchés publics - Directive 2014/24/UE - Notion de «marchés public» - Articles 74 à 77 - Prestation de services sociaux d’aide à la personne - Accords d’action conventionnée avec des entités privées d’initiative sociale - Exclusion des opérateurs poursuivant un but lucratif - Lieu d’implantation de l’entité comme critère de sélection)

(2022/C 340/10)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE)

Partie défenderesse: Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas

Dispositif

| 1) | Les articles 76 et 77 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui réserve aux entités privées sans but lucratif la faculté de conclure, moyennant une mise en concurrence de leurs offres, des accords en vertu desquels ces entités fournissent des services sociaux d’aide à la personne, en contrepartie du remboursement des coûts qu’elles supportent, quelle que soit la valeur estimée de ces services, même si ces entités ne satisfont pas aux exigences prévues à cet article 77, pour autant, d’une part, que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité desdites entités contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fondée et, d’autre part, que le principe de transparence, tel qu’il est notamment précisé à l’article 75 de cette directive, est respecté. |
| --- | --- |

1)

Les articles 76 et 77 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui réserve aux entités privées sans but lucratif la faculté de conclure, moyennant une mise en concurrence de leurs offres, des accords en vertu desquels ces entités fournissent des services sociaux d’aide à la personne, en contrepartie du remboursement des coûts qu’elles supportent, quelle que soit la valeur estimée de ces services, même si ces entités ne satisfont pas aux exigences prévues à cet article 77, pour autant, d’une part, que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité desdites entités contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fondée et, d’autre part, que le principe de transparence, tel qu’il est notamment précisé à l’article 75 de cette directive, est respecté.

| 2) | L’article 76 de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle, dans le cadre de la passation d’un marché public de services sociaux visés à l’annexe XIV de cette directive, l’implantation de l’opérateur économique dans la localité où les services doivent être fournis constitue un critère de sélection des opérateurs économiques, préalable à l’examen de leurs offres. |
| --- | --- |

2)

L’article 76 de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle, dans le cadre de la passation d’un marché public de services sociaux visés à l’annexe XIV de cette directive, l’implantation de l’opérateur économique dans la localité où les services doivent être fournis constitue un critère de sélection des opérateurs économiques, préalable à l’examen de leurs offres.

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(1)  JO C 423 du 07.12.2020

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/11 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/11

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft / Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH

(Affaire C-500/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Accords internationaux - Transport ferroviaire - Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) - Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) - Article 4 - Droit contraignant - Article 8 - Responsabilité du gestionnaire - Article 19 - Autres actions - Compétence de la Cour - Avaries sur des locomotives du transporteur à la suite d’un déraillement - Location de locomotives de remplacement - Obligation pour le gestionnaire de l’infrastructure de rembourser les frais de location - Contrat prévoyant l’extension de la responsabilité des parties par un renvoi au droit national)

(2022/C 340/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft

Partie défenderesse: Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH

Dispositif

| 1) | La Cour de justice de l’Union européenne, saisie conformément aux dispositions de l’article 267 TFUE, est compétente pour interpréter l’article 4, l’article 8, paragraphe 1, sous b), et l’article 19, paragraphe 1, de l’appendice E de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, intitulé «Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI)». |
| --- | --- |

1)

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie conformément aux dispositions de l’article 267 TFUE, est compétente pour interpréter l’article 4, l’article 8, paragraphe 1, sous b), et l’article 19, paragraphe 1, de l’appendice E de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, intitulé «Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI)».

| 2) | L’article 8, paragraphe 1, sous b), de l’appendice E de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, doit être interprété en ce sens que la responsabilité du gestionnaire de l’infrastructure à l’égard des dommages matériels ne couvre pas les frais encourus par l’entreprise ferroviaire pour la location de locomotives de remplacement pendant la période de réparation des locomotives endommagées. |
| --- | --- |

2)

L’article 8, paragraphe 1, sous b), de l’appendice E de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, doit être interprété en ce sens que la responsabilité du gestionnaire de l’infrastructure à l’égard des dommages matériels ne couvre pas les frais encourus par l’entreprise ferroviaire pour la location de locomotives de remplacement pendant la période de réparation des locomotives endommagées.

| 3) | L’article 4 et l’article 19, paragraphe 1, de l’appendice E de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, doivent être interprétés en ce sens que les parties au contrat peuvent étendre leur responsabilité par un renvoi général au droit national, en vertu duquel la portée de la responsabilité du gestionnaire de l’infrastructure est plus large et qui subordonne cette responsabilité à l’existence d’une faute. |
| --- | --- |

3)

L’article 4 et l’article 19, paragraphe 1, de l’appendice E de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, doivent être interprétés en ce sens que les parties au contrat peuvent étendre leur responsabilité par un renvoi général au droit national, en vertu duquel la portée de la responsabilité du gestionnaire de l’infrastructure est plus large et qui subordonne cette responsabilité à l’existence d’une faute.

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(1)  JO C 19 du 18.01.2021

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/12 |
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5.9.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 340/12

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Sense Visuele Communicatie en Handel vof (agissant également sous le nom De Scharrelderij) / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-36/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Règlement (UE) no 1307/2013 - Régimes de soutien direct - Règles communes - Article 30, paragraphe 6, et article 50, paragraphe 2 - Demande d’attribution des droits au paiement à partir de la réserve nationale pour les jeunes agriculteurs - Autorité nationale administrative ayant donné des informations erronées au sujet de la qualification d’une personne en tant que «jeune agriculteur» - Principe de protection de la confiance légitime - Action en réparation d’un préjudice fondée sur le non-respect du principe de droit national de protection de la confiance légitime)

(2022/C 340/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sense Visuele Communicatie en Handel vof (agissant également sous le nom De Scharrelderij)

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Dispositif

Le droit de l’Union et, en particulier, le principe de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un justiciable obtienne, en vertu du principe de protection de la confiance légitime reconnu par le droit national et sur la seule base de ce droit, l’indemnisation d’un préjudice résultant d’une interprétation erronée fournie par une autorité nationale d’une disposition précise du droit de l’Union, à condition que cette indemnisation n’équivaille pas à l’octroi d’un avantage contraire au droit de l’Union, ne grève pas le budget de l’Union européenne et ne soit pas de nature à entraîner des distorsions de concurrence entre les États membres.

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(1)  JO C 128 du 12.04.2021

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/12 |
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C 340/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2022 — Universität Bremen / Agence exécutive européenne pour la recherche (REA)

(Affaire C-110/21 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne - Professeur d’université - Professeur enseignant auprès de l’université représentée dans le cadre de ce recours ainsi qu’exerçant des fonctions de coordinateur et de chef d’équipe du projet faisant l’objet du litige - Condition d’indépendance - Existence d’un intérêt direct et personnel à la solution du litige)

(2022/C 340/13)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Universität Bremen (représentant: C. Schmid)

Autre partie à la procédure: Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) (représentants: V. Canetti et S. Payan-Lagrou, agents, assistées de R. van der Hout, advocaat, et C. Wagner, Rechtsanwalt)

Dispositif

| 1) | L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2020, Universität Bremen/REA (T-660/19, non publiée, EU:T:2020:633), est annulée. |
| --- | --- |

1)

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2020, Universität Bremen/REA (T-660/19, non publiée, EU:T:2020:633), est annulée.

| 2) | L’affaire T-660/19 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

L’affaire T-660/19 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 182 du 10.05.2021

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/13 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 340/13

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2022 (demande de décision préjudicielle d’un notario del Ilustre Colegio Notarial de Andalucía — Espagne) — Frontera Capital SARL

(Affaire C-722/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Article 267 TFUE - Notaire - Notion de «juridiction» - Critères - Absence de litige devant l’organisme de renvoi - Irrecevabilité manifeste)

(2022/C 340/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Notario del Ilustre Colegio Notarial de Andalucía

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Frontera Capital SARL

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par un notario del Ilustre Colegio Notarial de Andalucía (notaire appartenant à la chambre des notaires d’Andalousie, Espagne), par décision du 25 novembre 2021, est manifestement irrecevable.

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(1)  Date de dépôt: 25.11.2021

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/13 |
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C 340/13

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — CM / Finanzamt Österreich

(Affaire C-25/22) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions posées - Absence de précisions suffisantes - Irrecevabilité manifeste)

(2022/C 340/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CM

Partie défenderesse: Finanzamt Österreich

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche), par décision du 31 décembre 2021, est manifestement irrecevable.

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(1)  Date de dépôt: 10/01/2022

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/14 |
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C 340/14

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Pourvoi formé le 4 mars 2022 par Magic Box Int. Toys SLU contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-549/20, Magic Box Int. Toys/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — KMA Concepts

(Affaire C-194/22 P)

(2022/C 340/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Magic Box Int. Toys SLU (représentant: J.L Rivas Zurdo, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, KMA Concepts Ltd.

Par ordonnance du 7 juin 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Magic Box Int. Toys devait supporter ses propres dépens.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/14 |
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C 340/14

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Pourvoi formé le 4 avril 2022 par Meta Cluster GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 26 janvier 2022 dans l’affaire T-233/21, Meta Cluster GmbH/EUIPO

(Affaire C-233/22 P)

(2022/C 340/17)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Meta Cluster GmbH (représentant: H. Baumann, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 15 juillet 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a rejeté la demande d’admission du pourvoi et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/14 |
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C 340/14

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Pourvoi formé le 3 mai 2022 par Govern d’Andorra contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 23 février 2022 dans l’affaire T-806/19, Govern d’Andorra/EUIPO

(Affaire C-300/22 P)

(2022/C 340/18)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Govern d’Andorra (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 12 mai 2022, le vice-président de la Cour a rejeté le pourvoi comme irrecevable et a décidé que Govern d’Andorra supporterait ses propres dépens.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/15 |
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C 340/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 11 mai 2022 — Gesamtverband Autoteile-Handel e.V./Scania CV AB

(Affaire C-319/22)

(2022/C 340/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (Tribunal régional de Cologne, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gesamtverband Autoteile-Handel e.V.

Partie défenderesse: Scania CV AB

Questions préjudicielles

| I. | L’exigence énoncée à l’article 61, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2018/858 (1), selon laquelle
  «[c]es informations sont présentées d’une manière aisément accessible, sous la forme d’ensembles de données lisibles par machine et électroniquement exploitables»,
  comprend-elle toutes les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules au sens de l’article 3, point 48, de ce règlement, ou cette exigence se limite-t-elle à ce que l’on appelle les informations sur les pièces de rechange («pièces [...] qui peuvent être remplacées par des pièces détachées [...]») visées à l’annexe X, point 6.1, dudit règlement? |
| --- | --- |

I.

L’exigence énoncée à l’article 61, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2018/858 (1), selon laquelle

comprend-elle toutes les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules au sens de l’article 3, point 48, de ce règlement, ou cette exigence se limite-t-elle à ce que l’on appelle les informations sur les pièces de rechange («pièces [...] qui peuvent être remplacées par des pièces détachées [...]») visées à l’annexe X, point 6.1, dudit règlement?

| II. | L’article 61, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2018/858, selon lequel les informations

  «sont présentées d’une manière aisément accessible, sous la forme d’ensembles de données lisibles par machine et électroniquement exploitables»

  et l’article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ce règlement, selon lequel, pour les opérateurs indépendants autres que les réparateurs,
  «les informations sont également fournies dans un format lisible par machine qui peut être exploité électroniquement au moyen d’outils informatiques et de logiciels communément disponibles, ce qui permet aux opérateurs indépendants de mener leurs activités dans la chaîne d’approvisionnement du marché des pièces et des équipements de rechange»,
  doivent-ils être interprétés en ce sens que le constructeur automobile ne se conforme à ses obligations au titre de ceux-ci qu’en






  1. | rendant les informations accessibles sur internet par une interrogation automatisée faite par l’intermédiaire d’une interface de base de données, avec la possibilité de télécharger les résultats, ou suffit-il qu’il se limite à permettre une recherche manuelle effectuée sur un site internet par un utilisateur humain à l’écran en restreignant le résultat de l’interrogation au contenu visible des pages de l’écran?
  et |
| --- | --- | --- |

II.

L’article 61, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2018/858, selon lequel les informations

«sont présentées d’une manière aisément accessible, sous la forme d’ensembles de données lisibles par machine et électroniquement exploitables»

et l’article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ce règlement, selon lequel, pour les opérateurs indépendants autres que les réparateurs,

doivent-ils être interprétés en ce sens que le constructeur automobile ne se conforme à ses obligations au titre de ceux-ci qu’en

1.

rendant les informations accessibles sur internet par une interrogation automatisée faite par l’intermédiaire d’une interface de base de données, avec la possibilité de télécharger les résultats, ou suffit-il qu’il se limite à permettre une recherche manuelle effectuée sur un site internet par un utilisateur humain à l’écran en restreignant le résultat de l’interrogation au contenu visible des pages de l’écran?

et

| 2. | en permettant de rechercher, au moyen des numéros d’identification de véhicule («vehicle information number», ci-après «VIN»), qu’il doit mettre à disposition dans une liste distincte, et indépendamment de cela,






  — | également au moyen d’autres caractéristiques permettant d’identifier les véhicules visées à l’annexe X, point 6.1, troisième alinéa, du règlement 2018/858 |
| --- | --- | --- |

2.

en permettant de rechercher, au moyen des numéros d’identification de véhicule («vehicle information number», ci-après «VIN»), qu’il doit mettre à disposition dans une liste distincte, et indépendamment de cela,

—

également au moyen d’autres caractéristiques permettant d’identifier les véhicules visées à l’annexe X, point 6.1, troisième alinéa, du règlement 2018/858

| — | ainsi qu’au moyen des termes qu’il utilise par ailleurs pour les catégories (telles que les catégories de composants, de pièces de rechange, de manuels de réparation et d’entretien et d’illustrations techniques) et au moyen d’autres entrées de base de données combinées à son gré, |
| --- | --- |

—

ainsi qu’au moyen des termes qu’il utilise par ailleurs pour les catégories (telles que les catégories de composants, de pièces de rechange, de manuels de réparation et d’entretien et d’illustrations techniques) et au moyen d’autres entrées de base de données combinées à son gré,

toutes les informations rattachées, dans la base de données, à ses VIN

ou suffit-il qu’il propose la recherche exclusivement sous forme d’interrogation individuelle au moyen du VIN d’un seul véhicule donné, sans mettre en même temps à disposition une liste à jour de tous les VIN de ses véhicules?

et

| 3. | en mettant à disposition ces ensembles de données dans des fichiers dont le format sert, conformément à la destination de ce format, à l’exploitation électronique directe des ensembles de données que ces fichiers contiennent, en indiquant la description correspondante de l’ensemble de données (pour les textes et les tableaux), ou la possibilité d’éditer la simple vue à l’écran dans n’importe quel format de fichier communément disponible, comme un fichier PDF, suffit-elle à cet effet? |
| --- | --- |

3.

en mettant à disposition ces ensembles de données dans des fichiers dont le format sert, conformément à la destination de ce format, à l’exploitation électronique directe des ensembles de données que ces fichiers contiennent, en indiquant la description correspondante de l’ensemble de données (pour les textes et les tableaux), ou la possibilité d’éditer la simple vue à l’écran dans n’importe quel format de fichier communément disponible, comme un fichier PDF, suffit-elle à cet effet?

| III. | L’article 61, paragraphe 1, du règlement 2018/858 constitue-t-il, pour les constructeurs automobiles, une obligation légale au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1), qui justifie la communication de VIN ou d’informations rattachées à ceux-ci à des opérateurs indépendants en tant qu’autres responsables du traitement au sens de l’article 4, point 7, de ce règlement? |
| --- | --- |

III.

L’article 61, paragraphe 1, du règlement 2018/858 constitue-t-il, pour les constructeurs automobiles, une obligation légale au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1), qui justifie la communication de VIN ou d’informations rattachées à ceux-ci à des opérateurs indépendants en tant qu’autres responsables du traitement au sens de l’article 4, point 7, de ce règlement?

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(1)  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO 2018, L 151, p. 1).

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/16 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 17 mai 2022 — Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»/IW

(Affaire C-329/22)

(2022/C 340/20)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

Partie défenderesse: IW

Questions préjudicielles

| 1) | La disposition de l’article 29, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 1305/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une disposition nationale comme celle de l’article 11, paragraphe 5, anciennement paragraphe 4, de l’arrêté no 4, du 24 février 2015, relatif à la mise en œuvre de la mesure 11 «Agriculture biologique», du programme de développement rural pour la période 2014-2020, qui limite la possibilité de bénéficier d’un soutien financier pour la conversion vers la production biologique à une période ne dépassant pas les périodes minimales de conversion visées à l’article 36, paragraphe 1, à l’article 37, paragraphe 1, et à l’article 38 du règlement (CE) no 889/2008 (2) de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles? |
| --- | --- |

1)

La disposition de l’article 29, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 1305/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une disposition nationale comme celle de l’article 11, paragraphe 5, anciennement paragraphe 4, de l’arrêté no 4, du 24 février 2015, relatif à la mise en œuvre de la mesure 11 «Agriculture biologique», du programme de développement rural pour la période 2014-2020, qui limite la possibilité de bénéficier d’un soutien financier pour la conversion vers la production biologique à une période ne dépassant pas les périodes minimales de conversion visées à l’article 36, paragraphe 1, à l’article 37, paragraphe 1, et à l’article 38 du règlement (CE) no 889/2008 (2) de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, la même disposition de l’article 29, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 1305/2013 doit-elle être interprétée en ce sens que les États membres ont la possibilité de fixer légalement une durée maximale pour l’octroi du soutien à la conversion à l’agriculture biologique, uniquement et exclusivement en fonction du type de production et non en fonction des spécificités de chaque cas particulier? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, la même disposition de l’article 29, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 1305/2013 doit-elle être interprétée en ce sens que les États membres ont la possibilité de fixer légalement une durée maximale pour l’octroi du soutien à la conversion à l’agriculture biologique, uniquement et exclusivement en fonction du type de production et non en fonction des spécificités de chaque cas particulier?

| 3) | Comment faut-il interpréter l’expression «Les États membres peuvent fixer une période initiale plus courte correspondant à la période de conversion» (article 29, paragraphe 3, du règlement 1305/2013, troisième phrase)? Les termes «période initiale» et «période de conversion» qui y sont employés, sont-ils synonymes ou ont-ils des significations différentes? |
| --- | --- |

3)

Comment faut-il interpréter l’expression «Les États membres peuvent fixer une période initiale plus courte correspondant à la période de conversion» (article 29, paragraphe 3, du règlement 1305/2013, troisième phrase)? Les termes «période initiale» et «période de conversion» qui y sont employés, sont-ils synonymes ou ont-ils des significations différentes?

| 4) | La phrase «Les États membres peuvent fixer une période initiale plus courte correspondant à la période de conversion», citée à l’article 29, paragraphe 3, du règlement 1305/2013, doit-elle être interprétée en ce sens que l’intégralité de la mesure «Agriculture biologique» peut donner lieu à une demande et à un financement au titre d’une activité de «conversion» à l’agriculture biologique, pour une période plus courte que celle visée à l’article 29, paragraphe 3, première phrase, dudit règlement, ou bien existe-t-il, dans le cadre de l’engagement général «Agriculture biologique», une période initiale relative à une activité de conversion vers l’agriculture biologique? |
| --- | --- |

4)

La phrase «Les États membres peuvent fixer une période initiale plus courte correspondant à la période de conversion», citée à l’article 29, paragraphe 3, du règlement 1305/2013, doit-elle être interprétée en ce sens que l’intégralité de la mesure «Agriculture biologique» peut donner lieu à une demande et à un financement au titre d’une activité de «conversion» à l’agriculture biologique, pour une période plus courte que celle visée à l’article 29, paragraphe 3, première phrase, dudit règlement, ou bien existe-t-il, dans le cadre de l’engagement général «Agriculture biologique», une période initiale relative à une activité de conversion vers l’agriculture biologique?

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(1)  JO 2013, L 347, p. 487.

(2)  JO 2008, L 250, p. 1.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/17 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 mai 2022 — PT/VB

(Affaire C-343/22)

(2022/C 340/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Défendeur et demandeur au pourvoi: PT

Demandeur et défendeur au pourvoi: VB

Questions préjudicielles

L’article 34, point 2, de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Lugano II) (1), doit-il être interprété en ce sens que la requête d’une action en revendication, introduite après l’émission préalable d’un commandement de payer suisse et sans demande d’écarter l’opposition formée contre le commandement de payer, constitue l’acte introductif d’instance?

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(1)  JO 2009, L 147, p. 1.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/17 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 1er juin 2022 — BV Osteopathie Van Hauwermeiren/État belge

(Affaire C-355/22)

(2022/C 340/22)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BV Osteopathie Van Hauwermeiren

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

| 1) | L’arrêt du 8 avril 1976, Defrenne, 43/75 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il confère au juge national le pouvoir autonome de maintenir — de sa propre initiative et sans renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE –, sur la base d’une disposition de droit purement interne, les effets pour le passé du régime national relatif à l’exemption de la TVA des services médicaux et paramédicaux lorsque ce juge (après avoir, dans le même litige, saisi la Cour de trois demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, auxquelles la Cour a répondu par son arrêt du 27 juin 2019, Belgisch Syndicaat van Chiropraxie e.a., C-597/17 (2), a constaté la contrariété de la disposition contestée avec le droit de l’Union et a annulé partiellement cette disposition, tout en maintenant les effets pour le passé de la disposition de droit interne contraire au droit de l’Union et en privant ainsi totalement les assujettis soumis à la TVA du droit au remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’Union? |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du 8 avril 1976, Defrenne, 43/75 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il confère au juge national le pouvoir autonome de maintenir — de sa propre initiative et sans renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE –, sur la base d’une disposition de droit purement interne, les effets pour le passé du régime national relatif à l’exemption de la TVA des services médicaux et paramédicaux lorsque ce juge (après avoir, dans le même litige, saisi la Cour de trois demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, auxquelles la Cour a répondu par son arrêt du 27 juin 2019, Belgisch Syndicaat van Chiropraxie e.a., C-597/17 (2), a constaté la contrariété de la disposition contestée avec le droit de l’Union et a annulé partiellement cette disposition, tout en maintenant les effets pour le passé de la disposition de droit interne contraire au droit de l’Union et en privant ainsi totalement les assujettis soumis à la TVA du droit au remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’Union?

| 2) | Appartient-il au juge national de maintenir — de manière autonome et sans renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE — l’effet pour le passé d’une disposition nationale jugée contraire à la directive TVA en se fondant de manière générale sur des «considérations impérieuses de sécurité juridique tenant à l’ensemble des intérêts en jeu, tant publics que privés» et sur «l’impossibilité concrète» alléguée «de rétrocéder la TVA perçue indûment aux clients des livraisons de biens ou prestations de services effectuées par l’assujetti ou d’encore leur en réclamer le paiement en cas de non-assujettissement appliqué à tort, notamment lorsqu’il s’agit d’un grand nombre de personnes non identifiées, ou lorsque les redevables de la taxe ne disposent pas d’un système comptable leur permettant d’encore identifier lesdites livraisons de biens ou prestations de services et leur valeur» si la possibilité n’est même pas donnée aux assujettis de démontrer qu’il ne peut être question d’une telle «impossibilité concrète»? |
| --- | --- |

2)

Appartient-il au juge national de maintenir — de manière autonome et sans renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE — l’effet pour le passé d’une disposition nationale jugée contraire à la directive TVA en se fondant de manière générale sur des «considérations impérieuses de sécurité juridique tenant à l’ensemble des intérêts en jeu, tant publics que privés» et sur «l’impossibilité concrète» alléguée «de rétrocéder la TVA perçue indûment aux clients des livraisons de biens ou prestations de services effectuées par l’assujetti ou d’encore leur en réclamer le paiement en cas de non-assujettissement appliqué à tort, notamment lorsqu’il s’agit d’un grand nombre de personnes non identifiées, ou lorsque les redevables de la taxe ne disposent pas d’un système comptable leur permettant d’encore identifier lesdites livraisons de biens ou prestations de services et leur valeur» si la possibilité n’est même pas donnée aux assujettis de démontrer qu’il ne peut être question d’une telle «impossibilité concrète»?

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(1)  EU:C:1976:56.

(2)  EU:C:2019:544.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/18 |
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5.9.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 340/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er juin 2022 — Bolloré logistics SA / Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen, Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen, Bolloré Ports de Cherbourg SAS

(Affaire C-358/22)

(2022/C 340/23)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bolloré logistics SA

Partie défenderesse: Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen,

Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen,

Bolloré Ports de Cherbourg SAS

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 195, 217 et 221 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), doivent-ils être interprétés en ce sens que l’administration des douanes ne peut pas exiger de la caution solidaire le paiement d’une dette douanière tant que les droits n’ont pas été régulièrement communiqués au débiteur? |
| --- | --- |

1)

Les articles 195, 217 et 221 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), doivent-ils être interprétés en ce sens que l’administration des douanes ne peut pas exiger de la caution solidaire le paiement d’une dette douanière tant que les droits n’ont pas été régulièrement communiqués au débiteur?

| 2) | a) | Le respect des droits de la défense, notamment le droit de présenter des observations avant tout acte faisant grief, qui constitue un principe fondamental du droit de l’Union, implique-t-il que lorsque, faute de paiement par le débiteur de la dette douanière dans le délai imparti, son recouvrement en est poursuivi auprès de la caution, l’administration des douanes doit mettre préalablement la caution en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels elle entend fonder sa décision de la poursuivre en paiement? |
| --- | --- | --- |

2)

a)

Le respect des droits de la défense, notamment le droit de présenter des observations avant tout acte faisant grief, qui constitue un principe fondamental du droit de l’Union, implique-t-il que lorsque, faute de paiement par le débiteur de la dette douanière dans le délai imparti, son recouvrement en est poursuivi auprès de la caution, l’administration des douanes doit mettre préalablement la caution en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels elle entend fonder sa décision de la poursuivre en paiement?

| b) | Le fait que le débiteur de la dette douanière ait lui-même été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue avant la communication des droits est-il de nature à influer sur la réponse à la question 2 a)? |
| --- | --- |

b)

Le fait que le débiteur de la dette douanière ait lui-même été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue avant la communication des droits est-il de nature à influer sur la réponse à la question 2 a)?

| c) | En cas de réponse positive à la question 2 a), quelle est la décision faisant grief à la caution qui doit être précédée d’une phase d’échanges contradictoires: la décision de l’administration des douanes de prendre en compte les droits et de les notifier au débiteur de la dette douanière, ou la décision de poursuivre la caution en paiement? |
| --- | --- |

c)

En cas de réponse positive à la question 2 a), quelle est la décision faisant grief à la caution qui doit être précédée d’une phase d’échanges contradictoires: la décision de l’administration des douanes de prendre en compte les droits et de les notifier au débiteur de la dette douanière, ou la décision de poursuivre la caution en paiement?

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(1)  JO 1992, L 302, p. 1.

(2)  JO 2009, L 324, p. 23.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/19 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 7 juin 2022 — J.B., S.B., F.B./Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-364/22)

(2022/C 340/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Minden

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: J.B., S.B., F.B.

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32/UE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une norme nationale selon laquelle une nouvelle demande de protection internationale doit être rejetée comme irrecevable indépendamment du point de savoir si, avant le dépôt de la nouvelle demande de protection internationale, le demandeur concerné est retourné dans son pays d’origine après le rejet d’une demande de protection internationale? |
| --- | --- |

1)

L’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32/UE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une norme nationale selon laquelle une nouvelle demande de protection internationale doit être rejetée comme irrecevable indépendamment du point de savoir si, avant le dépôt de la nouvelle demande de protection internationale, le demandeur concerné est retourné dans son pays d’origine après le rejet d’une demande de protection internationale?

| 2) | La réponse à la première question est-elle différente selon que le demandeur concerné a fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers son pays d’origine ou qu’il y est retourné volontairement? |
| --- | --- |

2)

La réponse à la première question est-elle différente selon que le demandeur concerné a fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers son pays d’origine ou qu’il y est retourné volontairement?

| 3) | L’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32/UE doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit à un État membre de rejeter une nouvelle demande de protection internationale comme irrecevable, lorsque la décision relative à la demande antérieure n’a certes pas porté sur l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, mais qu’elle a donné lieu à un contrôle de l’existence de motifs interdisant l’éloignement et que ce contrôle est comparable, sur le plan substantiel, au contrôle réalisé en vue de l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire? |
| --- | --- |

3)

L’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32/UE doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit à un État membre de rejeter une nouvelle demande de protection internationale comme irrecevable, lorsque la décision relative à la demande antérieure n’a certes pas porté sur l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, mais qu’elle a donné lieu à un contrôle de l’existence de motifs interdisant l’éloignement et que ce contrôle est comparable, sur le plan substantiel, au contrôle réalisé en vue de l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire?

| 4) | Le contrôle de l’existence de motifs interdisant l’éloignement et le contrôle réalisé en vue de l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire sont-ils comparables lorsque, dans le cadre du contrôle de l’existence de motifs interdisant l’éloignement, il devait être vérifié de façon cumulative si, dans l’État vers lequel il devrait être éloigné, le demandeur concerné est





  a) | concrètement menacé d’être soumis à la torture ou à un traitement ou à une peine inhumains ou dégradants, |
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4)

a)

concrètement menacé d’être soumis à la torture ou à un traitement ou à une peine inhumains ou dégradants,

| b) | en danger de condamnation à mort ou d’exécution d’une peine de mort, |
| --- | --- |

b)

en danger de condamnation à mort ou d’exécution d’une peine de mort,

| c) | exposé au risque d’une violation de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme — CEDH), |
| --- | --- |

c)

exposé au risque d’une violation de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme — CEDH),

| d) | exposé à une menace concrète et considérable pour son intégrité physique, sa vie ou sa liberté,
  ou bien |
| --- | --- |

d)

exposé à une menace concrète et considérable pour son intégrité physique, sa vie ou sa liberté,

ou bien

| e) | exposé, en tant que membre de la population civile, à une menace individuelle considérable pour son intégrité physique ou sa vie dans le cadre d’un conflit armé international ou interne? |
| --- | --- |

e)

exposé, en tant que membre de la population civile, à une menace individuelle considérable pour son intégrité physique ou sa vie dans le cadre d’un conflit armé international ou interne?

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(1)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/20 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Burgas (Bulgarie) le 14 juin 2022 — Obshtina Pomorie/«Anhialo Auto» OOD

(Affaire C-390/22)

(2022/C 340/25)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Okrazhen sad — Burgas

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Obshtina Pomorie

Partie intimée:«Anhialo Auto» OOD

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 (1) permettent-elles qu’un État membre instaure, au moyen d’une loi nationale ou de règles internes, en ce qui concerne le paiement d’une compensation au transporteur pour l’exécution d’une obligation de service public, des exigences et des limitations supplémentaires qui ne sont pas prévues par ledit règlement? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 (1) permettent-elles qu’un État membre instaure, au moyen d’une loi nationale ou de règles internes, en ce qui concerne le paiement d’une compensation au transporteur pour l’exécution d’une obligation de service public, des exigences et des limitations supplémentaires qui ne sont pas prévues par ledit règlement?

| 2) | L’article 4, paragraphe 1, sous b), point i), du règlement (CE) no 1370/2007 permet-il le versement d’une compensation à un transporteur pour l’exécution d’une obligation de service public, lorsque les paramètres sur la base desquels la subvention est calculée ne sont pas établis à l’avance dans un contrat de service public mais sont fixés à l’avance dans des règles générales, et lorsque l’incidence financière nette ou le montant de la compensation à verser est déterminé conformément au mécanisme prévu par le règlement (CE) no 1370/2007? |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 1, sous b), point i), du règlement (CE) no 1370/2007 permet-il le versement d’une compensation à un transporteur pour l’exécution d’une obligation de service public, lorsque les paramètres sur la base desquels la subvention est calculée ne sont pas établis à l’avance dans un contrat de service public mais sont fixés à l’avance dans des règles générales, et lorsque l’incidence financière nette ou le montant de la compensation à verser est déterminé conformément au mécanisme prévu par le règlement (CE) no 1370/2007?

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(1)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/20 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 juin 2022 — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Manitou BF SA

(Affaire C-407/22)

(2022/C 340/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance

Partie défenderesse: Manitou BF SA

Question préjudicielle

L’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose-t-il à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la quote-part de frais et charges réintégrée à raison des dividendes perçus par elle de sociétés résidentes parties à l’intégration ainsi que, pour tenir compte de l’arrêt du 2 septembre 2015Groupe Steria SCA (C-386/14), à raison de dividendes perçus de filiales établies dans un autre État membre qui, si elles avaient été résidentes, auraient été objectivement éligibles, sur option, au régime d’intégration mais qui refuse le bénéfice de cette neutralisation à une société mère résidente qui, en dépit de l’existence de liens capitalistiques avec d’autres entités résidentes permettant la constitution d’un groupe fiscal intégré, n’a pas opté pour son appartenance à un tel groupe, à raison tant des dividendes qui lui sont distribués par ses filiales résidentes que de ceux provenant de filiales établies d’autres États membres satisfaisant aux critères d’éligibilité autres que la résidence?

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/21 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 juin 2022 — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Bricolage Investissement France SA

(Affaire C-408/22)

(2022/C 340/27)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance

Partie défenderesse: Bricolage Investissement France SA

Question préjudicielle

L’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose-t-il à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la quote-part de frais et charges réintégrée à raison des dividendes perçus par elle de sociétés résidentes parties à l’intégration ainsi que, pour tenir compte de l’arrêt du 2 septembre 2015Groupe Steria SCA (C-386/14), à raison de dividendes perçus de filiales établies dans un autre État membre qui, si elles avaient été résidentes, auraient été objectivement éligibles, sur option, au régime d’intégration mais qui refuse le bénéfice de cette neutralisation à une société mère résidente qui, en dépit de l’existence de liens capitalistiques avec d’autres entités résidentes permettant la constitution d’un groupe fiscal intégré, n’a pas opté pour son appartenance à un tel groupe, à raison tant des dividendes qui lui sont distribués par ses filiales résidentes que de ceux provenant de filiales établies d’autres États membres satisfaisant aux critères d’éligibilité autres que la résidence?

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/21 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Törvényszék (Hongrie) le 28 juin 2022 — SOLE-MiZo/Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-426/22)

(2022/C 340/28)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szegedi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SOLE-MiZo Zrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

| 1) | Dans des circonstances où, en vertu du droit interne de l’État membre, les intérêts (ci-après «intérêts sur la TVA») sur le montant de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «TVA») déductible qui n’a pas pu être récupéré en raison de la condition dite des «acquisitions réglées» sont calculés sur la période de déclaration de TVA en appliquant un taux d’intérêt correspondant au taux de base de la banque centrale nationale augmenté de deux points de pourcentage, et couvrant incontestablement les intérêts débiteurs au taux du marché à court terme, et cela de manière telle que ces intérêts sur la TVA courent à compter du jour suivant celui de l’expiration du délai de dépôt du formulaire de la déclaration de TVA sur lequel l’assujetti a indiqué un excédent de TVA qui devait être reporté sur la période de déclaration suivante en raison de la condition des «acquisitions réglées» jusqu’au dernier jour du délai de dépôt de la déclaration à la TVA pour la période de déclaration suivante, faut-il interpréter le droit de l’Union, et, en particulier, l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), les principes d’effectivité et d’équivalence, les principes d’effet direct et de proportionnalité, ainsi que l’arrêt du 23 avril 2020, Sole-Mizo et Dalmandi Mezőgazdasági (C-13/18 et C-126/18, EU:C:2020:292) (ci-après l’«arrêt de la Cour de justice»), en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas d’appliquer, au-delà des intérêts sur la TVA, un intérêt servant à compenser l’assujetti de la dépréciation monétaire affectant la valeur du montant concerné, provoquée par l’écoulement du temps à la suite de la période de déclaration précédente jusqu’au paiement effectif des intérêts? |
| --- | --- |

1)

Dans des circonstances où, en vertu du droit interne de l’État membre, les intérêts (ci-après «intérêts sur la TVA») sur le montant de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «TVA») déductible qui n’a pas pu être récupéré en raison de la condition dite des «acquisitions réglées» sont calculés sur la période de déclaration de TVA en appliquant un taux d’intérêt correspondant au taux de base de la banque centrale nationale augmenté de deux points de pourcentage, et couvrant incontestablement les intérêts débiteurs au taux du marché à court terme, et cela de manière telle que ces intérêts sur la TVA courent à compter du jour suivant celui de l’expiration du délai de dépôt du formulaire de la déclaration de TVA sur lequel l’assujetti a indiqué un excédent de TVA qui devait être reporté sur la période de déclaration suivante en raison de la condition des «acquisitions réglées» jusqu’au dernier jour du délai de dépôt de la déclaration à la TVA pour la période de déclaration suivante, faut-il interpréter le droit de l’Union, et, en particulier, l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), les principes d’effectivité et d’équivalence, les principes d’effet direct et de proportionnalité, ainsi que l’arrêt du 23 avril 2020, Sole-Mizo et Dalmandi Mezőgazdasági (C-13/18 et C-126/18, EU:C:2020:292) (ci-après l’«arrêt de la Cour de justice»), en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas d’appliquer, au-delà des intérêts sur la TVA, un intérêt servant à compenser l’assujetti de la dépréciation monétaire affectant la valeur du montant concerné, provoquée par l’écoulement du temps à la suite de la période de déclaration précédente jusqu’au paiement effectif des intérêts?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, le droit de l’Union qui y est cité et l’arrêt de la Cour de justice doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent qu’un juge national fixe les intérêts applicables à la dépréciation monétaire à un taux égal à celui de l’inflation? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, le droit de l’Union qui y est cité et l’arrêt de la Cour de justice doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent qu’un juge national fixe les intérêts applicables à la dépréciation monétaire à un taux égal à celui de l’inflation?

| 3) | Le droit de l’Union cité à la première question et l’arrêt de la Cour de justice doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre qui, pour déterminer le montant de [la perte due à] la dépréciation monétaire, tient également compte du fait que, avant la réalisation de la condition des «acquisitions réglées» — c’est-à-dire tant que le prix des biens ou des services n’a pas encore été payé –, la contrepartie des achats se trouve encore, avec la taxe, à la disposition de l’assujetti concerné, et prend en considération, en plus de l’inflation qui a pu être subie pendant la période de dépréciation monétaire, le point de savoir pendant combien de temps l’assujetti a été contraint de se passer du montant de la TVA (c’est-à-dire n’a pas pu en demander le remboursement)? |
| --- | --- |

3)

Le droit de l’Union cité à la première question et l’arrêt de la Cour de justice doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre qui, pour déterminer le montant de [la perte due à] la dépréciation monétaire, tient également compte du fait que, avant la réalisation de la condition des «acquisitions réglées» — c’est-à-dire tant que le prix des biens ou des services n’a pas encore été payé –, la contrepartie des achats se trouve encore, avec la taxe, à la disposition de l’assujetti concerné, et prend en considération, en plus de l’inflation qui a pu être subie pendant la période de dépréciation monétaire, le point de savoir pendant combien de temps l’assujetti a été contraint de se passer du montant de la TVA (c’est-à-dire n’a pas pu en demander le remboursement)?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/22 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/22

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Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Leon Leonard Johan Veen contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 avril 2022 dans l’affaire T-436/21, Veen/Europol

(Affaire C-444/22 P)

(2022/C 340/29)

Langue de procédure: le slovaque

Parties à la procédure

Partie requérante: Leon Leonard Johan Veen (représenté par M. Mandzák, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, Royaume d‘Espagne

Conclusions du requérant au pourvoi

| — | annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité, |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité,

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal, |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal,

| — | enjoindre au Tribunal de statuer sur les dépens. |
| --- | --- |

—

enjoindre au Tribunal de statuer sur les dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur un total de quatre moyens. Le Tribunal a commis une erreur d’appréciation en droit et a fait une application erronée du droit matériel, notamment en ce qui concerne la responsabilité de la défenderesse au titre du dommage et son obligation de traiter les données à caractère personnel dans le cadre d’un contrôle croisé. Le Tribunal a constaté, également à tort, l’absence de lien de causalité entre le comportement de la défenderesse et le fait dommageable, et il n’a pas suffisamment motivé l’arrêt attaqué.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/23 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/23

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Pourvoi formé le 4 juillet 2022 par Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-423/14 RENV, Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE/Commission

(Affaire C-445/22 P)

(2022/C 340/30)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE (représentants: N. Korogiannakis, I. Drillerakis et E. Rantos, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal (troisième chambre) le 4 mai 2022 dans l’affaire T-423/14 RENV, Larko/Commission (T-423/14 RENV, EU:T:2022:268), |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal (troisième chambre) le 4 mai 2022 dans l’affaire T-423/14 RENV, Larko/Commission (T-423/14 RENV, EU:T:2022:268),

| — | renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue à nouveau, et |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue à nouveau, et

| — | réserver les dépens de la présente instance. |
| --- | --- |

—

réserver les dépens de la présente instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève le moyen suivant:

Moyen: violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que le Tribunal a conclu que la mesure 2 (garantie de l’État de 2008) avait procuré un avantage à la partie requérante

Selon la partie requérante, l’appréciation du Tribunal selon laquelle la mesure 2 (garantie de l’État de 2008) lui a procuré un avantage, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, est entachée de plusieurs erreurs de droit.

La partie requérante fait valoir en particulier que la conclusion du Tribunal, d’une part, est entachée d’une erreur d’appréciation du point 3.2, sous d), de la communication relative aux garanties et, d’autre part, est entachée d’une répartition erronée de la charge de la preuve entre la Commission et l’État membre concerné, en violation de l’enseignement de la jurisprudence de la Cour.

En outre, la conclusion de l’arrêt attaqué repose sur des éléments totalement insuffisants et en tout état de cause non antérieurs au moment de l’octroi de la mesure 2, en violation de l’enseignement donné par la Cour dans l’arrêt du 26 mars 2020, Larko/Commission (C-244/18 P, EU:C:2020:238).

Enfin, la partie requérante fait valoir que cette conclusion est basée simplement sur une présomption négative, fondée sur l’absence d’informations permettant d’aboutir à la conclusion contraire, sans qu’il existe d’autres éléments de nature à établir positivement l’existence d’un tel avantage.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/24 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/24

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Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Robert Roos e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 27 avril 2022 dans les affaires jointes T-710/21, T-722/21 et T-723/21 Robert Roos e.a / Parlement européen

(Affaire C-458/22 P)

(2022/C 340/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Robert Roos e.a. (représentants: P. de Bandt, avocat, M. R. Gherghinaru, V. Heinen, avocates)

Autres parties à la procédure: Parlement européen, IC e.a.

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour de:

| — | annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt prononcé par le Tribunal de l’Union européenne le 27 avril 2022 dans le cadre des affaires T-710/21, T-722/21 et T-723/21; |
| --- | --- |

—

annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt prononcé par le Tribunal de l’Union européenne le 27 avril 2022 dans le cadre des affaires T-710/21, T-722/21 et T-723/21;

| — | condamner le Parlement européen à supporter les dépens de la présente procédure devant la Cour, en ce compris les frais d’avocats. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen à supporter les dépens de la présente procédure devant la Cour, en ce compris les frais d’avocats.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de leur pourvoi, les requérants invoquent deux moyens.

Premier moyen, portant sur une erreur de droit tirée de l’absence de base juridique valide de la décision attaquée

Le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a dit pour droit que l’article 25, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement européen constituait une base légale valide, d’une part, pour limiter l’accès aux bâtiments du Parlement européen aux seules personnes disposant d’un certificat COVD numérique de l’UE valide et, d’autre part, pour fonder le traitement de données à caractère personnel hautement sensibles des parties requérantes. L’arrêt sous pourvoi emporte, en particulier, violation des dispositions légales et des principes généraux du droit suivants: (i) les articles 8 et 52, paragraphes 1er et 3, de la Charte; (ii) l’article 7 du Protocole no 7 sur les privilèges et les immunités de l’Union européenne; (iii) l’article 2 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement européen (1); (iv) l’article 5, paragraphe 2, du règlement 2018/1725 (2); (v) l’obligation de motivation des arrêts du Tribunal consacrée aux articles 36 et 53, 1er alinéa, du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne; (vi) le principe général du droit du parallélisme des formes; et (vii) le principe de la hiérarchie des normes.

Deuxième moyen, portant sur une erreur de droit tirée de la violation des principes de limitation des finalités du traitement de données à caractère personnel et de légalité

Le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a dit pour droit que le Parlement européen est habilité à traiter les données à caractère personnel contenues dans les certificats COVID nationaux des parties requérantes afin de restreindre l’accès aux bâtiments du Parlement européen quand bien même cette finalité n’est pas prévue par le droit belge et le droit français. Le Tribunal a également commis une erreur de droit en disant pour droit que le traitement de données à caractère personnel réalisé par le Parlement européen tombe sous l’exception prévue à l’article 6 du règlement 2018/1725.

Ce faisant, l’arrêt sous pourvoi emporte violation des dispositions légales et des principes généraux suivants: (i) l’article 4, paragraphe 1er, a), b) et c) et articles 5, et 6 du règlement 2018/1725; et (ii) l’obligation de motivation des arrêts du Tribunal consacrée aux articles 36 et 53, 1er alinéa, du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

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(1)  JO 2005, L 262, p. 1

(2)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/25 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/25

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Pourvoi formé le 14 juillet 2022 par OC contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-384/20, OC/Commission européenne

(Affaire C-479/22 P)

(2022/C 340/32)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante au pourvoi: OC (représentant: I. Ktenidis, avocat)

Autre partie à la procédure de pourvoi: Commission européenne

Conclusions

Objet du pourvoi: l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-384/20, OC/Commission européenne (ECLI:EU:T:2022:273)

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler dans son intégralité l’arrêt frappé de pourvoi; |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité l’arrêt frappé de pourvoi;

| — | statuer définitivement sur le litige; |
| --- | --- |

—

statuer définitivement sur le litige;

| — | condamner la Commission aux dépens afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la demanderesse soulève les trois moyens suivants:

| 1) | Premier moyen, tiré d’une interprétation erronée de l’article 3, point 1, du règlement (UE) 2018/1725 (1) en ce qui concerne, d’une part, la notion de la personne physique «identifiable» et, d’autre part, la notion de «moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés pour identifier la personne physique», ainsi que d’une dénaturation d’un élément de preuve afférent à l’identification de la requérante au pourvoi par une personne particulière. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré d’une interprétation erronée de l’article 3, point 1, du règlement (UE) 2018/1725 (1) en ce qui concerne, d’une part, la notion de la personne physique «identifiable» et, d’autre part, la notion de «moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés pour identifier la personne physique», ainsi que d’une dénaturation d’un élément de preuve afférent à l’identification de la requérante au pourvoi par une personne particulière.

| 2) | Deuxième moyen, tiré d’une interprétation erronée, en ce qui concerne l’étendue de la présomption d’innocence, de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 883/2013 (2) et de l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 2, CEDH. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré d’une interprétation erronée, en ce qui concerne l’étendue de la présomption d’innocence, de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 883/2013 (2) et de l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 2, CEDH.

| 3) | Troisième moyen, tiré d’une dénaturation d’un élément de preuve afférent à l’atteinte au droit à une bonne administration qui est consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen, tiré d’une dénaturation d’un élément de preuve afférent à l’atteinte au droit à une bonne administration qui est consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

---

(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/25 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/25

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Pourvoi formé le 22 juillet 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 11 mai 2022 dans l’affaire T-151/20, République tchèque/Commission

(Affaire C-494/22 P)

(2022/C 340/33)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.–P. Keppenne, T. Materne, P. Němečková, agents)

Autres parties à la procédure: République tchèque, Royaume de Belgique, République de Pologne

Conclusions

| — | annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 11 mai 2022, République tchèque/Commission (T-151/20, EU:T:2022:281); |
| --- | --- |

—

annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 11 mai 2022, République tchèque/Commission (T-151/20, EU:T:2022:281);

| — | rejeter le recours dans l’affaire T-151/20 ou, le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur les griefs qui n’ont pas encore été examinés; |
| --- | --- |

—

rejeter le recours dans l’affaire T-151/20 ou, le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur les griefs qui n’ont pas encore été examinés;

| — | si la Cour rend un arrêt définitif dans la présente affaire, condamner la République tchèque aux dépens exposés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et la Cour ou, si elle renvoie l’affaire devant le Tribunal, réserver les dépens. |
| --- | --- |

—

si la Cour rend un arrêt définitif dans la présente affaire, condamner la République tchèque aux dépens exposés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et la Cour ou, si elle renvoie l’affaire devant le Tribunal, réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque deux moyens:

| 1) | Premier moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal dans son interprétation de l’article 6, paragraphe 3, sous b), et de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 (1) du Conseil du 22 mai 2000, tel que modifié.
  À cet égard, le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation de l’article 6, paragraphe 3, dudit règlement, en considérant que l’inscription dans la comptabilité B des montants correspondant aux droits constatés en vertu de l’article 2 de ce même règlement était une opération purement comptable et que les délais de cette inscription devaient donc être calculés non pas à partir de la date à laquelle les droits en cause auraient dû être constatés, mais à partir de la date à laquelle ces droits ont été effectivement constatés par les autorités compétentes de la République tchèque.
  Par conséquent, le Tribunal a également commis une erreur de droit en considérant que la République tchèque pouvait se prévaloir de la possibilité d’être dispensée de l’obligation de payer à la Commission la somme litigieuse sur le fondement de l’article 17, paragraphe 2, du règlement précité (moyen dirigé contre les points 85 à 93 de l’arrêt attaqué). |
| --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal dans son interprétation de l’article 6, paragraphe 3, sous b), et de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 (1) du Conseil du 22 mai 2000, tel que modifié.

À cet égard, le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation de l’article 6, paragraphe 3, dudit règlement, en considérant que l’inscription dans la comptabilité B des montants correspondant aux droits constatés en vertu de l’article 2 de ce même règlement était une opération purement comptable et que les délais de cette inscription devaient donc être calculés non pas à partir de la date à laquelle les droits en cause auraient dû être constatés, mais à partir de la date à laquelle ces droits ont été effectivement constatés par les autorités compétentes de la République tchèque.

Par conséquent, le Tribunal a également commis une erreur de droit en considérant que la République tchèque pouvait se prévaloir de la possibilité d’être dispensée de l’obligation de payer à la Commission la somme litigieuse sur le fondement de l’article 17, paragraphe 2, du règlement précité (moyen dirigé contre les points 85 à 93 de l’arrêt attaqué).

| 2) | Second moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal également dans son interprétation de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1150/2000, lus en combinaison avec l’article 217, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 (2) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et avec l’article 325 TFUE, qui impose aux États membres de combattre la fraude et tout autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en ce qu’il a jugé que la République tchèque n’avait pas constaté tardivement les droits en cause lorsqu’elle n’a pas procédé à cette constatation dans les jours suivant le retour de la représentante des autorités douanières tchèques qui a participé à une mission d’inspection réalisée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) au Laos au mois de novembre 2007 (moyen dirigé contre les points 94 à 126 de l’arrêt attaqué).
  Par conséquent, le Tribunal a fait une mauvaise appréciation de l’applicabilité du cadre juridique en ce que ce dernier aurait dû permettre à la République tchèque d’attendre que l’OLAF fournisse les preuves recueillies au cours de la mission (et donc de ne pas exécuter l’obligation de constater un droit de l’Union sur les ressources propres) au détriment des intérêts financiers de l’Union. Le Tribunal aurait dû interpréter le droit de l’Union applicable en ce sens que la République tchèque était tenue, en vertu du principe de diligence, de demander à l’OLAF les éléments de preuve recueillis au cours de la mission d’inspection immédiatement après le retour de sa représentante de cette mission, ce qui lui aurait permis de constater le droit de l’Union sur ses propres ressources dans les jours suivant le retour de la représentante tchèque de la mission d’inspection au Laos. |
| --- | --- |

2)

Second moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal également dans son interprétation de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1150/2000, lus en combinaison avec l’article 217, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 (2) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et avec l’article 325 TFUE, qui impose aux États membres de combattre la fraude et tout autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en ce qu’il a jugé que la République tchèque n’avait pas constaté tardivement les droits en cause lorsqu’elle n’a pas procédé à cette constatation dans les jours suivant le retour de la représentante des autorités douanières tchèques qui a participé à une mission d’inspection réalisée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) au Laos au mois de novembre 2007 (moyen dirigé contre les points 94 à 126 de l’arrêt attaqué).

Par conséquent, le Tribunal a fait une mauvaise appréciation de l’applicabilité du cadre juridique en ce que ce dernier aurait dû permettre à la République tchèque d’attendre que l’OLAF fournisse les preuves recueillies au cours de la mission (et donc de ne pas exécuter l’obligation de constater un droit de l’Union sur les ressources propres) au détriment des intérêts financiers de l’Union. Le Tribunal aurait dû interpréter le droit de l’Union applicable en ce sens que la République tchèque était tenue, en vertu du principe de diligence, de demander à l’OLAF les éléments de preuve recueillis au cours de la mission d’inspection immédiatement après le retour de sa représentante de cette mission, ce qui lui aurait permis de constater le droit de l’Union sur ses propres ressources dans les jours suivant le retour de la représentante tchèque de la mission d’inspection au Laos.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO 2000, L 130, p. 1).

(2)  JO 1992, L 302, p. 1.

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Tribunal

| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/27 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/27

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — ABLV Bank/CRU

(Affaire T-280/18) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution - Recours en annulation - Acte faisant grief - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Recevabilité partielle - Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 - Compétence de l’auteur de l’acte - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Proportionnalité - Égalité de traitement»)

(2022/C 340/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABLV Bank AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: J. De Carpentier, E. Muratori et H. Ehlers, agents, assistés de J. Rivas Andrés, avocat, et de B. Heenan, solicitor)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: R. Ugena, A. Witte et A. Lefterov, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions du Conseil de résolution unique (CRU) du 23 février 2018 de ne pas adopter de dispositif de résolution à l’égard des établissements de crédit ABLV Bank AS et ABLV Bank Luxembourg SA, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | ABLV Bank AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU). |
| --- | --- |

2)

ABLV Bank AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

| 3) | La Banque centrale européenne (BCE) supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Banque centrale européenne (BCE) supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 259 du 23.7.2018.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/27 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/27

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

(Affaire T-388/19) (1)

(«Droit institutionnel - Membre du Parlement - Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2022/C 340/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Carles Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique), Antoni Comín i Oliveres (Waterloo) (représentants: P. Bekaert, G. Boye, S. Bekaert, avocats, et B. Emmerson, QC)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, T. Lukácsi et C. Burgos, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation, d’une part, de l’instruction du 29 mai 2019 du président du Parlement européen leur refusant le bénéfice du service d’accueil et d’assistance offert aux députés européens entrants et l’octroi d’une accréditation temporaire et, d’autre part, du refus du président du Parlement de leur reconnaître la qualité de député européen, contenu dans la lettre du 27 juin 2019.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris dans le cadre des affaires T-388/19 R, C-646/19 P(R), et T-388/19 R-RENV. |
| --- | --- |

2)

MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris dans le cadre des affaires T-388/19 R, C-646/19 P(R), et T-388/19 R-RENV.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 270 du 12.8.2019.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/28 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/28

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy/Commission

(Affaire T-886/19) (1)

(«Concurrence - Abus de position dominante - Ententes - Secteur de l’illumination à LED - Programme d’octroi de licences de brevet (Patent Licensing Program) - Décision de rejet d’une plainte - Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Défaut d’intérêt de l’Union - Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction»)

(2022/C 340/36)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Design Light & Led Made in Europe (Milan, Italie), Design Luce & Led Made in Italy (Rome, Italie) (représentants: M. Maresca, D. Maresca et S. Pelleriti, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Ernst, C. Sjödin et J. Szczodrowski, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Signify Holding BV (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: R. Snelders, R. Lepetska et N. Van Belle, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2019) 7805 final de la Commission, du 25 octobre 2019, rejetant leur plainte concernant des infractions aux articles 101 ou 102 TFUE prétendument commises par Koninklijke Philips NV (affaire AT.39913 — LED).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy sont condamnées aux dépens.

| 3) | Signify Holding BV supportera ses propres dépens. |
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3)

Signify Holding BV supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 61 du 24.2.2020.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/29 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/29

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Tartu Agro/Commission

(Affaire T-150/20) (1)

(«Aides d’État - Agriculture - Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Avantage - Détermination du prix du marché - Principe de l’opérateur privé - Appréciations économiques complexes - Contrôle juridictionnel - Prise en compte de tous les éléments pertinents - Obligation de diligence»)

(2022/C 340/37)

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: Tartu Agro AS (Tartu, Estonie) (représentants: T. Järviste, T. Kaurov, M. Valberg et M. Peetsalu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et E. Randvere, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 252 final de la Commission, du 24 janvier 2020, concernant l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) — Octroi d’une aide présumée illégale à AS Tartu Agro.

Dispositif

| 1) | La décision C(2020) 252 final de la Commission, du 24 janvier 2020, concernant l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) — Octroi d’une aide présumée illégale à AS Tartu Agro, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2020) 252 final de la Commission, du 24 janvier 2020, concernant l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) — Octroi d’une aide présumée illégale à AS Tartu Agro, est annulée.

| 2) | La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Tartu Agro, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Tartu Agro, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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(1)  JO C 175 du 25.5.2020.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/29 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/29

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — JP/Commission

(Affaire T-179/20) (1)

(«Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité (AD 7) - Non-inscription sur la liste de réserve - Composition du jury - Stabilité - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité»)

(2022/C 340/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JP (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Lilamand, D. Milanowska et A.-C. Simon, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le jury du concours EPSO/AD/363/18 a refusé, après réexamen, d’inscrire son nom sur la liste de réserve des lauréats dudit concours et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | JP est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

JP est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 209 du 22.6.2020.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/30 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/30

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Aerospinning Master Franchising/EUIPO — Mad Dogg Athletics (SPINNING)

(Affaire T-246/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale SPINNING - Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée - Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Public pertinent»)

(2022/C 340/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aerospinning Master Franchising s. r. o. (Prague, République tchèque) (représentant: K. Labalestra, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Walicka et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Mad Dogg Athletics, Inc. (Venice, Californie, États-Unis) (représentant: J. Steinberg, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 février 2020 (affaire R 369/2019-4), relative à une procédure de déchéance entre elle et l’intervenante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Aerospinning Master Franchising s. r. o. est condamnée aux dépens. |
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2)

Aerospinning Master Franchising s. r. o. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 215 du 29.6.2020.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/30 |
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5.9.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 340/30

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture et Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts/Commission

(Affaire T-278/20) (1)

(«Dumping - Importations de roues en acier originaires de Chine - Institution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire - Article 17, paragraphe 4, articles 18 et 20 du règlement (UE) 2016/1036 - Défaut de coopération - Insuffisance des informations communiquées à la Commission»)

(2022/C 340/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture Co. Ltd (Taizhou, Chine), Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts Co. Ltd (Ningbo, Chine) (représentants: K. Adamantopoulos et P. Billiet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et G. Luengo, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2020/353 de la Commission, du 3 mars 2020, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de roues en acier originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 65, p. 9).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture Co. Ltd et Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts Co. Ltd sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture Co. Ltd et Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts Co. Ltd sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 222 du 6.7.2020.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/31 |
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5.9.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 340/31

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — MZ/Commission

(Affaire T-631/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité - Limitation du choix de la seconde langue dans laquelle se déroulent les épreuves - Non-inscription sur la liste de réserve - Exception d’illégalité - Recevabilité - Discrimination fondée sur la langue - Nature particulière des postes à pourvoir - Justification - Intérêt du service - Proportionnalité»)

(2022/C 340/41)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: MZ (représentant: M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Lilamand, D. Milanowska et A.-C. Simon, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le jury du concours EPSO/AD/363/18 a refusé, après réexamen, d’inscrire son nom sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 7 dans le domaine de la fiscalité.

Dispositif

| 1) | La décision du 10 décembre 2019 par laquelle le jury du concours EPSO/AD/363/18 a refusé, après réexamen, d’inscrire le nom de MZ sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 7, dans le domaine de la fiscalité, est annulée. |
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1)

La décision du 10 décembre 2019 par laquelle le jury du concours EPSO/AD/363/18 a refusé, après réexamen, d’inscrire le nom de MZ sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 7, dans le domaine de la fiscalité, est annulée.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 423 du 7.12.2020.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/32 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/32

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — OC/SEAE

(Affaire T-681/20) (1)

(«Responsabilité - Fonction publique - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Dénonciation d’irrégularités - Rapport d’inspection - Mutation - Actes faisant grief - Comportements non décisionnels - Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse - Protection des lanceurs d’alerte - Article 22 bis du statut - Devoir de sollicitude - Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux - Respect de la vie privée - Protection des données à caractère personnel»)

(2022/C 340/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OC (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait d’actes et de comportements du Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

Dispositif

| 1) | Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est condamné à verser la somme de 10 000 euros à OC au titre du préjudice moral subi. |
| --- | --- |

1)

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est condamné à verser la somme de 10 000 euros à OC au titre du préjudice moral subi.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le SEAE est condamné à supporter ses dépens ainsi que la moitié de ceux de OC. |
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3)

Le SEAE est condamné à supporter ses dépens ainsi que la moitié de ceux de OC.

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(1)  JO C 19 du 18.1.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/32 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/32

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — VI/Commission

(Affaire T-20/21) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Concours général EPSO/AD/363/18 - Non-inscription sur la liste de réserve - Égalité de traitement - Stabilité de la composition du jury»)

(2022/C 340/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VI (représentants: D. Rovetta et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Lilamand, D. Milanowska et A.-C. Simon, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation, premièrement, de la décision du jury du concours EPSO/AD/363/18 de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve du concours, deuxièmement, de la décision de ce même jury de rejeter la demande de la requérante de réexamen de la décision initiale, troisièmement, de la décision de la Commission du 20 août 2019 rejetant sa réclamation, quatrièmement, de l’avis de concours EPSO/AD/363/18 du 11 octobre 2018 organisé aux fins de constituer deux listes de réserve à partir desquelles la Commission recruterait des administrateurs (AD 7) dans les domaines des douanes et de la fiscalité et, cinquièmement, de la liste de réserve du concours ainsi que, d’autre part, la réparation du préjudice prétendument subi.

Dispositif

| 1) | La décision, prise après réexamen, du jury du concours général EPSO/AD/363/18 du 27 février 2020 de ne pas inscrire le nom de VI sur la liste de réserve dudit concours est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision, prise après réexamen, du jury du concours général EPSO/AD/363/18 du 27 février 2020 de ne pas inscrire le nom de VI sur la liste de réserve dudit concours est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 128 du 12.4.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/33 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/33

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Colombani/SEAE

(Affaire T-129/21) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Personnel du SEAE - Poste de chef de la délégation de l’Union au Canada - Poste de directeur Afrique du Nord et Moyen-Orient - Rejet de candidature»)

(2022/C 340/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Marc Colombani (Auderghem, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision du 17 avril 2020 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a rejeté sa candidature pour le poste de directeur Afrique du Nord et Moyen-Orient (avis de vacance 2020/48) et de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le SEAE a rejeté sa candidature pour le poste de chef de la délégation de l’Union européenne au Canada (avis de vacance 2020/134).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Jean-Marc Colombani est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Jean-Marc Colombani est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 182 du 10.5.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/33 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/33

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Zdút/EUIPO — Nehera e.a. (nehera)

(Affaire T-250/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative NEHERA - Cause de nullité absolue - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 340/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ladislav Zdút (Bratislava, Slovaquie) (représentant: Y. Echevarría García, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Isabel Nehera (Sutton, Ontario, Canada), Jean-Henri Nehera (Burnaby, Colombie-Britannique, Canada), Natacha Sehnal, (Montferrier-sur-Lez, France) (représentant: W. Woll, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 mars 2021 (affaire R 1216/2020-2).

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 mars 2021 (affaire R 1216/2020-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 mars 2021 (affaire R 1216/2020-2) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Ladislav Zdút, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Ladislav Zdút, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours.

| 3) | Mme Isabel Nehera, M. Jean-Henri Nehera et Mme Natacha Sehnal supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Mme Isabel Nehera, M. Jean-Henri Nehera et Mme Natacha Sehnal supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 278 du 12.7.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/34 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/34

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Tigercat International/EUIPO — Caterpillar (Tigercat)

(Affaire T-251/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Tigercat - Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 340/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tigercat International Inc. (Cambridge, Ontario, Canada) (représentants: B. Führmeyer et E. Matthes, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Georgieva, D. Gája et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Caterpillar Inc. (Peoria, Illinois, États-Unis) (représentants: A. Renck et S. Petivlasova, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 février 2021 (affaire R 16/2020-2), relative à une procédure d’opposition entre l’intervenante et elle.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Tigercat International Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Tigercat International Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 263 du 5.7.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/35 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/35

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (TALIS)

(Affaire T-283/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale TALIS - Cause de nullité absolue - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 340/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Edvin Pejovič (Pobegi, Slovénie) (représentant: U. Pogačnik, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: ETA živilska industrija d.o.o. (Kamnik, Slovénie) (représentant: J. Sibinčič, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 888/2020-4).

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 888/2020-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 888/2020-4) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Edvin Pejovič aux fins de la présente procédure ainsi qu’aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Edvin Pejovič aux fins de la présente procédure ainsi qu’aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

| 4) | ETA živilska industrija d.o.o. supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

ETA živilska industrija d.o.o. supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 278 du 12.7.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/35 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/35

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (RENČKI HRAM)

(Affaire T-284/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative RENČKI HRAM - Cause de nullité absolue - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 340/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Edvin Pejovič (Pobegi, Slovénie) (représentant: U. Pogačnik, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: ETA živilska industrija d.o.o. (Kamnik, Slovénie) (représentant: J. Sibinčič, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 1050/2020-4).

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 1050/2020-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 1050/2020-4) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Edvin Pejovič aux fins de la présente procédure ainsi qu’aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Edvin Pejovič aux fins de la présente procédure ainsi qu’aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

| 4) | ETA živilska industrija d.o.o. supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

ETA živilska industrija d.o.o. supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 278 du 12.7.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/36 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/36

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (RENŠKI HRAM)

(Affaire T-286/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale RENŠKI HRAM - Cause de nullité absolue - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 340/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Edvin Pejovič (Pobegi, Slovénie) (représentant: U. Pogačnik, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: ETA živilska industrija d.o.o. (Kamnik, Slovénie) (représentant: J. Sibinčič, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 679/2020-4).

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 679/2020-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 679/2020-4) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Edvin Pejovič aux fins de la présente procédure ainsi qu’aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Edvin Pejovič aux fins de la présente procédure ainsi qu’aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

| 4) | ETA živilska industrija d.o.o. supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

ETA živilska industrija d.o.o. supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 278 du 12.7.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/37 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/37

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (SALATINA)

(Affaire T-287/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale SALATINA - Cause de nullité absolue - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 340/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Edvin Pejovič (Pobegi, Slovénie) (représentant: U. Pogačnik, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: ETA živilska industrija d.o.o. (Kamnik, Slovénie) (représentant: J. Sibinčič, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 889/2020-4).

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 889/2020-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 889/2020-4) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Edvin Pejovič aux fins de la présente procédure ainsi qu’aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Edvin Pejovič aux fins de la présente procédure ainsi qu’aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

| 4) | ETA živilska industrija d.o.o. supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

ETA živilska industrija d.o.o. supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 278 du 12.7.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/37 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/37

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — ALO jewelry CZ/EUIPO — Cartier International (ALOve)

(Affaire T-288/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative ALOve - Marque internationale figurative antérieure LOVe - Motif relatif de refus - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 340/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ALO jewelry CZ s. r. o. (Prague, République tchèque) (représentant: K. Čermák, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Cartier International AG (Steinhausen, Suisse) (représentant: A. Zalewska, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 mars 2021 (affaire R 2679/2019-5).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | ALO jewelry CZ s. r. o est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

ALO jewelry CZ s. r. o est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 278 du 12.7.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/38 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/38

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — HB/Commission

(Affaire T-408/21) (1)

(«Marchés publics de services - Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes - Irrégularités dans les procédures d’attribution des marchés - Recouvrement des montants indûment versés - Décisions formant titres exécutoires - Article 299 TFUE - Compétence de l’auteur de l’acte - Responsabilité non contractuelle de l’Union»)

(2022/C 340/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HB (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Araujo Arce, J. Estrada de Solà et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision C(2021) 3339 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 4 241 507,00 euros à sa charge, au titre du contrat portant la référence TACIS/2006/101-510 et de la décision C(2021) 3340 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 1 197 055,86 euros à sa charge, au titre du contrat portant la référence CARDS/2008/166-429, et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, le remboursement de tous les montants éventuellement recouvrés par la Commission européenne sur la base desdites décisions, augmentés d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 7 points, ainsi que le paiement d’un euro symbolique à titre de dommages et intérêts, sous réserve de parfaire, en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi.

Dispositif

| 1) | La décision C(2021) 3339 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance de 4 241 507 euros à la charge de HB, et la décision C(2021) 3340 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance de 1 197 055,86 euros à la charge de HB, sont annulées. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2021) 3339 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance de 4 241 507 euros à la charge de HB, et la décision C(2021) 3340 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance de 1 197 055,86 euros à la charge de HB, sont annulées.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | HB et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

3)

HB et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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(1)  JO C 338 du 23.8.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/39 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/39

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Les Éditions P. Amaury/EUIPO — Golden Balls (BALLON D’OR)

(Affaire T-478/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale BALLON D’OR - Usage sérieux de la marque - Déchéance partielle - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Preuve de l’usage sérieux - Appréciation des preuves - Qualification des services»)

(2022/C 340/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Les Éditions P. Amaury (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: T. de Haan et M. Laborde, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Chylińska et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Golden Balls Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Hawkins, solicitor, T. Dolde et V. Pati, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 juin 2021 (affaire R 1073/2020-4).

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 juin 2021 (affaire R 1073/2020-4) est annulée en tant qu’elle a confirmé la décision de la division d’annulation déclarant la déchéance de la marque s’agissant des services de «divertissement», de «divertissement télévisé» et d’«organisation et concours (divertissement)», compris dans la classe 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 juin 2021 (affaire R 1073/2020-4) est annulée en tant qu’elle a confirmé la décision de la division d’annulation déclarant la déchéance de la marque s’agissant des services de «divertissement», de «divertissement télévisé» et d’«organisation et concours (divertissement)», compris dans la classe 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 382 du 20.9.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/39 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/39

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — YF/AECP

(Affaire T-664/21) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée indéterminée - Résiliation du contrat - Insuffisance professionnelle - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de bonne administration»)

(2022/C 340/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: YF (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Partie défenderesse: Agence européenne de contrôle des pêches (représentants: S. Steele, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) du 18 février 2021 par laquelle son contrat à durée indéterminée a été résilié.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | YF est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

YF est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 502 du 13.12.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/40 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/40

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Arrêt du Tribunal du 27 juillet 2022 — RT France/Conseil

(Affaire T-125/22) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias - Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Compétence du Conseil - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Liberté d’expression et d’information - Proportionnalité - Liberté d’entreprise - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité»)

(2022/C 340/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RT France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: E. Piwnica et M. Nguyen Chanh, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Lejeune, R. Meyer et S. Emmerechts, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, M. Van Regemorter et L. Van den Broeck, agents), République d’Estonie (représentants: N. Grünberg et M. Kriisa, agents), République française (représentants: A.-L. Desjonquères, J.-L. Carré, W. Zemamta et T. Stéhelin, agents), République de Lettonie (représentants: K. Pommere, J. Davidoviča, I. Hūna, D. Ciemiņa et V. Borodiņeca, agents), République de Lituanie (représentants: K. Dieninis et V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna et A. Miłkowska, agents), Commission européenne (représentants: D. Calleja Crespo, V. Di Bucci, J.-F. Brakeland et M. Carpus Carcea, agents), Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (représentants: F. Hoffmeister, L. Havas et M. A. De Almeida Veiga, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (PESC) 2022/351 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 5), et du règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 1), en ce que ces actes la visent.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | RT France supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

RT France supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

| 3) | Le Royaume de Belgique, la République d’Estonie, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Belgique, la République d’Estonie, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 148 du 4.4.2022.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/41 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/41

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Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — JP/Commission

(Affaire T-638/20) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité (AD 7) - Non-inscription sur la liste de réserve - Litispendance - Irrecevabilité manifeste»)

(2022/C 340/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JP (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Milanowska et T. Lilamand, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le jury du concours EPSO/AD/363/18 a refusé, après réexamen, d’inscrire son nom sur la liste de réserve des lauréats dudit concours et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | JP est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

JP est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 433 du 14.12.2020.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/41 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/41

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Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2022 — IN.PRO.DI/EUIPO — Aiello (CAPRI)

(Affaire T-203/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 340/57)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: IN.PRO.DI — Inghirami produzione distribuzione SpA (Milan, Italie) (représentant: V. Piccarreta, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Antonino Aiello (Naples, Italie) (représentant: L. Manna, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 février 2021 (affaire R 49/2020-1).

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 217 du 7.6.2021.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/42 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/42

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Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2022 — LW/Commission

(Affaire T-728/21) (1)

(«Fonction publique - Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 340/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LW (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Hohenecker et T. Lilamand, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 8 janvier 2021 par laquelle elle a été réaffectée à un autre poste au sein de la même unité et, pour autant que nécessaire, de la décision de la Commission du 29 juillet 2021 rejetant la réclamation introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne contre ladite décision et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi à la suite de ces décisions.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | LW est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

LW est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 11 du 10.1.2022.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/42 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/42

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Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-792/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Convention d’Aarhus - Règlement (CE) no 1367/2006 - Rapport d’analyse d’impact et autres documents relatifs à une initiative législative dans le domaine environnemental - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 340/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Logue, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A. Spina, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 12 octobre 2021 rejetant la demande confirmative d’accès à plusieurs documents relatifs à l’initiative législative de l’Union européenne concernant la gouvernance d’entreprise durable.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 84 du 21.2.2022.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/43 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/43

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Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — Perez Lopes Pargana Calado/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-31/22) (1)

(«Marchés publics de services - Retrait des décisions attaquées - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 340/60)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Ana Teresa Perez Lopes Pargana Calado (Lisbonne, Portugal) (représentant: M. Marques Matias, avocate)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: J. Inghelram et Á. Almendros Manzano, agents)

Objet

Par son recours fondé, en substance, sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne écartant ses demandes de participation au marché public de la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l’Union européenne vers le portugais.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La Cour supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Ana Teresa Perez Lopes Pargana Calado. |
| --- | --- |

2)

La Cour supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Ana Teresa Perez Lopes Pargana Calado.

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(1)  JO C 158 du 11.4.2022.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/43 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/43

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Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022 — Telefónica de España/Commission

(Affaire T-170/22 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2022/C 340/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Telefónica de España, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. González Díaz, J. Blanco Carol, avocats, et P. Stuart, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André et M. Ilkova, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 21 janvier 2022 relative à l’appel d’offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, intitulé «Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA)», informant la requérante que son offre n’a pas été retenue dans le cadre de la procédure de passation de marché et annonçant la signature imminente du contrat avec le soumissionnaire retenu et, d’autre part, qu’il soit ordonné à la Commission de suspendre la signature de ce contrat.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | L’ordonnance du 1er avril 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R), est rapportée. |
| --- | --- |

2)

L’ordonnance du 1er avril 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R), est rapportée.

| 3) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la société BT Global Services Belgium BV. |
| --- | --- |

3)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la société BT Global Services Belgium BV.

| 4) | Les dépens sont réservés, à l’exception de ceux exposés par la société BT Global Services Belgium BV. Cette dernière supportera les dépens dans le cadre de sa demande d’intervention. |
| --- | --- |

4)

Les dépens sont réservés, à l’exception de ceux exposés par la société BT Global Services Belgium BV. Cette dernière supportera les dépens dans le cadre de sa demande d’intervention.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/44 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/44

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Recours introduit le 3 juin 2022 — Stöttingfjällets Miljöskyddsförening/Commission

(Affaire T-345/22)

(2022/C 340/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stöttingfjällets Miljöskyddsförening (Lycksele, Suède) (représentant: G. Byrne, Barrister-at-Law)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | prononcer l’annulation de la décision, notifiée à la partie requérante par lettre du 1er avril 2022, par laquelle la Commission a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de réexamen interne formée par la partie requérante le 15 décembre 2021, au motif que cette décision viole les traités; |
| --- | --- |

—

prononcer l’annulation de la décision, notifiée à la partie requérante par lettre du 1er avril 2022, par laquelle la Commission a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de réexamen interne formée par la partie requérante le 15 décembre 2021, au motif que cette décision viole les traités;

| — | en outre, ou à titre subsidiaire, déclarer, au titre de l’article 265 TFUE, que c’est à tort que la Commission s’est abstenue d’agir après avoir été invitée en ce sens par la partie requérante dans la lettre du 15 décembre 2021 et/ou de prendre position sur le grief formulé par cette dernière dans sa lettre; |
| --- | --- |

—

en outre, ou à titre subsidiaire, déclarer, au titre de l’article 265 TFUE, que c’est à tort que la Commission s’est abstenue d’agir après avoir été invitée en ce sens par la partie requérante dans la lettre du 15 décembre 2021 et/ou de prendre position sur le grief formulé par cette dernière dans sa lettre;

| — | déclarer que, dès lors que le plan national intégré en matière d’énergie et de climat adopté en janvier 2020 par la Suède (ci-après le «PNEC suédois») méconnaît la convention d’Aarhus, la Commission a commis une erreur dans l’appréciation de ce plan et/ou en l’adoptant et/ou en le publiant, le PNEC suédois étant, partant, contraire au droit de l’Union et au droit international et/ou illégal; |
| --- | --- |

—

déclarer que, dès lors que le plan national intégré en matière d’énergie et de climat adopté en janvier 2020 par la Suède (ci-après le «PNEC suédois») méconnaît la convention d’Aarhus, la Commission a commis une erreur dans l’appréciation de ce plan et/ou en l’adoptant et/ou en le publiant, le PNEC suédois étant, partant, contraire au droit de l’Union et au droit international et/ou illégal;

| — | déclarer que, en présence de violations graves, persistantes et actuelles du droit de l’environnement, la Commission a failli aux obligations qui lui incombent au titre du droit international et de l’Union de prendre les mesures nécessaires et utiles afin d’obvier et/ou de remédier au caractère non conforme à la convention d’Aarhus du PNEC suédois; |
| --- | --- |

—

déclarer que, en présence de violations graves, persistantes et actuelles du droit de l’environnement, la Commission a failli aux obligations qui lui incombent au titre du droit international et de l’Union de prendre les mesures nécessaires et utiles afin d’obvier et/ou de remédier au caractère non conforme à la convention d’Aarhus du PNEC suédois;

| — | déclarer que le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (1) ne met pas en œuvre les dispositions de la convention d’Aarhus, notamment son article 7, et qu’il est, de ce fait, contraire au droit de l’environnement international et de l’Union et, partant, illégal; |
| --- | --- |

—

déclarer que le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (1) ne met pas en œuvre les dispositions de la convention d’Aarhus, notamment son article 7, et qu’il est, de ce fait, contraire au droit de l’environnement international et de l’Union et, partant, illégal;

| — | eu égard au caractère non conforme à la convention d’Aarhus des PNEC, et notamment du PNEC suédois, déclarer que le défaut par la Commission de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre du règlement (UE) 2018/1999 constitue une violation de ce règlement, une violation de la convention d’Aarhus, ainsi, en outre, qu’une violation par la Commission des obligations de faire qui lui incombent au titre des traités; |
| --- | --- |

—

eu égard au caractère non conforme à la convention d’Aarhus des PNEC, et notamment du PNEC suédois, déclarer que le défaut par la Commission de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre du règlement (UE) 2018/1999 constitue une violation de ce règlement, une violation de la convention d’Aarhus, ainsi, en outre, qu’une violation par la Commission des obligations de faire qui lui incombent au titre des traités;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen selon lequel il convient d’annuler la décision de la Commission communiquée à la partie requérante par lettre du 1er avril 2022. La partie requérante a présenté une demande à la Commission par lettre du 15 décembre 2021. Dans sa lettre évoquée ci-dessus envoyée en réponse à la demande de la partie requérante, la Commission a considéré que cette demande était irrecevable. La partie requérante soutient que la décision adoptée à cet égard par la Commission est fondamentalement erronée, qu’elle équivaut à une violation du droit de l’environnement international et de l’Union, et qu’elle constitue une violation des traités. La partie requérante avance que la Commission n’a pas respecté les obligations de faire qui lui incombent au titre des traités et du droit international, notamment les articles 3, 6 et 7 de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la convention d’Aarhus). La partie requérante fait valoir en outre que la décision attaquée de la Commission méconnaît le droit dérivé de l’Union, notamment les articles 9 et 10 du règlement no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Elle soutient que la décision de la Commission méconnaît son droit d’accès à la justice garanti par la convention d’Aarhus et le règlement no 1367/2006. La partie requérante avance également que l’acte administratif de la Commission, tel que défini par le règlement no 1367/2006, va à l’encontre des traités. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen selon lequel il convient d’annuler la décision de la Commission communiquée à la partie requérante par lettre du 1er avril 2022. La partie requérante a présenté une demande à la Commission par lettre du 15 décembre 2021. Dans sa lettre évoquée ci-dessus envoyée en réponse à la demande de la partie requérante, la Commission a considéré que cette demande était irrecevable. La partie requérante soutient que la décision adoptée à cet égard par la Commission est fondamentalement erronée, qu’elle équivaut à une violation du droit de l’environnement international et de l’Union, et qu’elle constitue une violation des traités. La partie requérante avance que la Commission n’a pas respecté les obligations de faire qui lui incombent au titre des traités et du droit international, notamment les articles 3, 6 et 7 de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la convention d’Aarhus). La partie requérante fait valoir en outre que la décision attaquée de la Commission méconnaît le droit dérivé de l’Union, notamment les articles 9 et 10 du règlement no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Elle soutient que la décision de la Commission méconnaît son droit d’accès à la justice garanti par la convention d’Aarhus et le règlement no 1367/2006. La partie requérante avance également que l’acte administratif de la Commission, tel que défini par le règlement no 1367/2006, va à l’encontre des traités.

| 2. | Deuxième moyen, invoqué à titre complémentaire ou subsidiaire au premier moyen, selon lequel la Commission s’est abstenue de statuer au sens de l’article 265 TFUE lorsqu’elle a analysé, adopté et publié les PNEC, notamment le PNEC suédois litigieux. À défaut d’agir à la suite de la demande de réexamen interne présentée par la partie requérante au titre de l’article 265 TFUE, la Commission méconnaît les obligations de faire qui lui incombent au titre des traités, notamment l’article 3 TUE et l’article 191 TFUE. Cette méconnaissance constitue également une violation flagrante du droit conventionnel et coutumier international et de l’Union, notamment des articles 3, 6 et 7 de la convention d’Aarhus, des articles 9 et 10 du règlement no 1367/2006, et de la décision VII/8f sur le respect par l’Union européenne des obligations que lui impose la convention d’Aarhus, adoptée lors de la réunion des parties à la convention d’Aarhus du 21 octobre 2021. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, invoqué à titre complémentaire ou subsidiaire au premier moyen, selon lequel la Commission s’est abstenue de statuer au sens de l’article 265 TFUE lorsqu’elle a analysé, adopté et publié les PNEC, notamment le PNEC suédois litigieux. À défaut d’agir à la suite de la demande de réexamen interne présentée par la partie requérante au titre de l’article 265 TFUE, la Commission méconnaît les obligations de faire qui lui incombent au titre des traités, notamment l’article 3 TUE et l’article 191 TFUE. Cette méconnaissance constitue également une violation flagrante du droit conventionnel et coutumier international et de l’Union, notamment des articles 3, 6 et 7 de la convention d’Aarhus, des articles 9 et 10 du règlement no 1367/2006, et de la décision VII/8f sur le respect par l’Union européenne des obligations que lui impose la convention d’Aarhus, adoptée lors de la réunion des parties à la convention d’Aarhus du 21 octobre 2021.

| 3. | Troisième moyen selon lequel, dès lors que la Commission ne s’est pas assurée que le PNEC suédois respecte en tous points la convention d’Aarhus, il en résulte que l’appréciation, l’adoption et la publication de ce plan sont, et ont été à tout moment, manifestement contraires au droit international et de l’Union, et que ce plan est, partant, illégal. À cet égard, la partie requérante soulève une exception d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE visant ledit plan. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen selon lequel, dès lors que la Commission ne s’est pas assurée que le PNEC suédois respecte en tous points la convention d’Aarhus, il en résulte que l’appréciation, l’adoption et la publication de ce plan sont, et ont été à tout moment, manifestement contraires au droit international et de l’Union, et que ce plan est, partant, illégal. À cet égard, la partie requérante soulève une exception d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE visant ledit plan.

| 4. | Quatrième moyen selon lequel le règlement (UE) 2018/1999 ne met pas en œuvre les dispositions de la convention d’Aarhus, notamment son article 7, et que ce règlement est, de ce fait, contraire au droit de l’environnement international et de l’Union. Partant, la partie requérante soutient que le règlement (UE) 2018/1999 est contraire aux traités et qu’il convient de constater son illégalité. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen selon lequel le règlement (UE) 2018/1999 ne met pas en œuvre les dispositions de la convention d’Aarhus, notamment son article 7, et que ce règlement est, de ce fait, contraire au droit de l’environnement international et de l’Union. Partant, la partie requérante soutient que le règlement (UE) 2018/1999 est contraire aux traités et qu’il convient de constater son illégalité.

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(1)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 328, p. 1).

(2)  Règlement no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/45 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/45

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Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

(Affaire T-381/22)

(2022/C 340/63)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Good Services ltd. (Sliema, Malte) (représentante: L. Alonso Domingo, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: ITV Studios Global Distribution Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: marque verbale EL ROSCO — marque de l’Union européenne no 17 907 312

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2022 dans l’affaire R 959/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 907 312 pour tous les produits et services pour lesquels elle a été accordée, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO en vue d’un examen ultérieur de l’affaire suivant les indications du Tribunal; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 907 312 pour tous les produits et services pour lesquels elle a été accordée, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO en vue d’un examen ultérieur de l’affaire suivant les indications du Tribunal;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure et des procédures antérieures devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure et des procédures antérieures devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

| — | Violation de la jurisprudence interprétant cet article et la notion de mauvaise foi, ainsi que le moment auquel celle-ci doit être appréciée. |
| --- | --- |

—

Violation de la jurisprudence interprétant cet article et la notion de mauvaise foi, ainsi que le moment auquel celle-ci doit être appréciée.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/46 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/46

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Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

(Affaire T-382/22)

(2022/C 340/64)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Good Services ltd. (Sliema, Malte) (représentante: L. Alonso Domingo, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: ITV Studios Global Distribution Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: marque verbale EL ROSCO — marque de l’Union européenne no 13 265 021

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2022 dans l’affaire R 957/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 265 021 pour tous les produits et services pour lesquels elle a été accordée, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO en vue d’un examen ultérieur de l’affaire suivant les indications du Tribunal; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 265 021 pour tous les produits et services pour lesquels elle a été accordée, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO en vue d’un examen ultérieur de l’affaire suivant les indications du Tribunal;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure et des procédures antérieures devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure et des procédures antérieures devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

| — | Violation de la jurisprudence interprétant cet article et la notion de mauvaise foi, ainsi que le moment auquel celle-ci doit être appréciée. |
| --- | --- |

—

Violation de la jurisprudence interprétant cet article et la notion de mauvaise foi, ainsi que le moment auquel celle-ci doit être appréciée.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/47 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/47

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Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

(Affaire T-383/22)

(2022/C 340/65)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Good Services ltd. (Sliema, Malte) (représentante: L. Alonso Domingo, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: ITV Studios Global Distribution Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: marque figurative EL ROSCO — marque de l’Union européenne no 13 265 483

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2022 dans l’affaire R 958/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 265 483 pour tous les produits et services pour lesquels elle a été accordée, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO en vue d’un examen ultérieur de l’affaire suivant les indications du Tribunal; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 265 483 pour tous les produits et services pour lesquels elle a été accordée, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO en vue d’un examen ultérieur de l’affaire suivant les indications du Tribunal;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure et des procédures antérieures devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure et des procédures antérieures devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

| — | Violation de la jurisprudence interprétant cet article et la notion de mauvaise foi, ainsi que le moment auquel celle-ci doit être appréciée. |
| --- | --- |

—

Violation de la jurisprudence interprétant cet article et la notion de mauvaise foi, ainsi que le moment auquel celle-ci doit être appréciée.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/48 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/48

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Recours introduit le 1er juillet 2022 — Productos Ibéricos Calderón y Ramos/EUIPO — Hijos de Rivera (ESTRELLA DE CASTILLA)

(Affaire T-384/22)

(2022/C 340/66)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Productos Ibéricos Calderón y Ramos, SL (Salamanque, Espagne) (représentant: J. C. Erdozain López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Hijos de Rivera, SA (La Corogne, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne ESTRELLA DE CASTILLA — Demande d’enregistrement no 17 992 941

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 avril 2022 dans l’affaire R 1576/2021-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner aux dépens l’EUIPO, ainsi que l’autre partie devant la chambre de recours au cas où elle interviendrait et contesterait le présent recours. |
| --- | --- |

—

condamner aux dépens l’EUIPO, ainsi que l’autre partie devant la chambre de recours au cas où elle interviendrait et contesterait le présent recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/48 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/48

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Recours introduit le 24 juin 2022 — Carmeuse Holding/Commission

(Affaire T-385/22)

(2022/C 340/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Carmeuse Holding SRL (Brașov, Roumanie) (représentants: S. Olaru, R. Ionescu et R. Savin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable et fondé;

| — | annuler la décision 2022/C 160/09 de la Commission, du 14 février 2022, donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne (1) dans la mesure où elle fixe un nombre erroné de quotas à titre gratuit à allouer aux installations de Valea Mare Pravat et de Fieni appartenant à la requérante pour la période allant de l’année 2021 à l’année 2025 et opère une réduction:






  — | de 5 355 quotas à titre gratuit pour Carmeuse Holding SRL — installation de Valea Mare Pravat, sise à Valea Mare Pravat, département d’Arges, Roumanie, ID 55 dans le registre de l’Union pour chacune des années 2021 à 2025; |
| --- | --- | --- |

—

annuler la décision 2022/C 160/09 de la Commission, du 14 février 2022, donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne (1) dans la mesure où elle fixe un nombre erroné de quotas à titre gratuit à allouer aux installations de Valea Mare Pravat et de Fieni appartenant à la requérante pour la période allant de l’année 2021 à l’année 2025 et opère une réduction:

—

de 5 355 quotas à titre gratuit pour Carmeuse Holding SRL — installation de Valea Mare Pravat, sise à Valea Mare Pravat, département d’Arges, Roumanie, ID 55 dans le registre de l’Union pour chacune des années 2021 à 2025;

| — | de 4 569 quotas à titre gratuit pour Carmeuse Holding SRL — installation de Fieni, sise rue Garii 2, Fieni, département de Dambovita, Roumanie, ID 56 dans le registre de l’Union pour chacune des années 2021 à 2025; |
| --- | --- |

—

de 4 569 quotas à titre gratuit pour Carmeuse Holding SRL — installation de Fieni, sise rue Garii 2, Fieni, département de Dambovita, Roumanie, ID 56 dans le registre de l’Union pour chacune des années 2021 à 2025;

| — | condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante dans la présente procédure; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante dans la présente procédure;

| — | ordonner toute autre mesure ou modalité jugée nécessaire. |
| --- | --- |

—

ordonner toute autre mesure ou modalité jugée nécessaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de calcul du nombre de quotas d’émission à titre gratuit à allouer aux installations de Carmeuse. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de calcul du nombre de quotas d’émission à titre gratuit à allouer aux installations de Carmeuse.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation par la Commission de plusieurs principes fondamentaux du droit de l’Union européenne en adoptant la décision attaquée, à savoir le principe d’égalité, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, le droit de Carmeuse à une bonne administration et ses droits de la défense, ce qui a entraîné l’allocation d’un nombre inférieur de quotas d’émission à titre gratuit aux installations de Carmeuse. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation par la Commission de plusieurs principes fondamentaux du droit de l’Union européenne en adoptant la décision attaquée, à savoir le principe d’égalité, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, le droit de Carmeuse à une bonne administration et ses droits de la défense, ce qui a entraîné l’allocation d’un nombre inférieur de quotas d’émission à titre gratuit aux installations de Carmeuse.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée quant au nombre de quotas d’émission à titre gratuit alloués aux installations de Carmeuse, en ce qu’elle ne précise pas le processus décisionnel, ni les raisons du rejet des arguments de Carmeuse et qu’elle n’aborde pas les raisons essentielles pour lesquelles la formule ainsi appliquée par la Commission supplante la législation contraignante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée quant au nombre de quotas d’émission à titre gratuit alloués aux installations de Carmeuse, en ce qu’elle ne précise pas le processus décisionnel, ni les raisons du rejet des arguments de Carmeuse et qu’elle n’aborde pas les raisons essentielles pour lesquelles la formule ainsi appliquée par la Commission supplante la législation contraignante.

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(1)  Décision de la Commission, du 14 février 2022, donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne 2022/C 160/09 — C/2022/968 (JO 2022, C 160, p. 27).

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/49 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/49

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Recours introduit le 1er juillet 2022 — Fresenius Kabi Austria e.a./Commission

(Affaire T-416/22)

(2022/C 340/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Fresenius Kabi Austria GmbH (Graz, Autriche) et quatorze autres requérantes (représentants: W. Rehmann et A. Knierim, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission du 24 mai 2022 C(2022) 3591, en ce qu’elle ordonne aux États membres de l’Union européenne de suspendre les autorisations de mise sur le marché nationales des médicaments visés à l’annexe I de ladite décision; |
| --- | --- |

—

Déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission du 24 mai 2022 C(2022) 3591, en ce qu’elle ordonne aux États membres de l’Union européenne de suspendre les autorisations de mise sur le marché nationales des médicaments visés à l’annexe I de ladite décision;

| — | condamner la Commission aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens;

| — | à titre subsidiaire et par précaution, déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission du 24 mai 2022 C(2022) 3591, en ce qu’elle ordonne aux États membres de l’Union européenne de suspendre les autorisations de mise sur le marché nationales des médicaments des requérantes en ce qui concerne les médicaments visés à l’annexe I de ladite décision. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire et par précaution, déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission du 24 mai 2022 C(2022) 3591, en ce qu’elle ordonne aux États membres de l’Union européenne de suspendre les autorisations de mise sur le marché nationales des médicaments des requérantes en ce qui concerne les médicaments visés à l’annexe I de ladite décision.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que les conditions de l’article 116 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (1) de nature à justifier une suspension de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments contenant de l’hydroxyéthylamidon ne sont pas remplies. Par conséquent, la Commission ne peut adopter une décision exigeant des États membres qu’ils suspendent les autorisations de mise sur le marché concernées en procédant à l’exécution de la décision. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que les conditions de l’article 116 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (1) de nature à justifier une suspension de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments contenant de l’hydroxyéthylamidon ne sont pas remplies. Par conséquent, la Commission ne peut adopter une décision exigeant des États membres qu’ils suspendent les autorisations de mise sur le marché concernées en procédant à l’exécution de la décision.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission viole le principe de précaution. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission viole le principe de précaution.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la suspension de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments contenant de l’hydroxyéthylamidon n’est ni adéquate ni proportionnée pour répondre aux préoccupations de sécurité résultant de l’étude de pharmacovigilance. Un usage hors AMM ne devrait pas entraîner la suspension d’usages conformes dont les effets bénéfiques sont solidement documentés, en particulier en l’absence de nouveaux signalements d’effets indésirables concernant la sécurité du médicament. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la suspension de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments contenant de l’hydroxyéthylamidon n’est ni adéquate ni proportionnée pour répondre aux préoccupations de sécurité résultant de l’étude de pharmacovigilance. Un usage hors AMM ne devrait pas entraîner la suspension d’usages conformes dont les effets bénéfiques sont solidement documentés, en particulier en l’absence de nouveaux signalements d’effets indésirables concernant la sécurité du médicament.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée est intrinsèquement contradictoire et souffre donc d’une motivation insuffisante. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée est intrinsèquement contradictoire et souffre donc d’une motivation insuffisante.

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(1)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/50 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/50

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Recours introduit le 11 juillet 2022 — D’Agostino et Dafin/BCE

(Affaire T-424/22)

(2022/C 340/69)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Vincenzo D’Agostino (Naples, Italie), Dafin Srl (Casandrino, Italie) (représentant: M. De Siena, avocate)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Établir et constater la responsabilité non contractuelle de la Banque centrale européenne (BCE) représentée par sa Présidente, Madame Christine Lagarde:






  a) | pour avoir provoqué un effondrement de la valeur des titres financiers appartenant à M. Vincenzo D’Agostino dénommés SI FTSE.COPERP, avec une perte équivalant à la valeur totale du capital investi, d’un montant de 450 596,28 euros, en ce que le 12 mars 2020, Mme Christine Lagarde, en sa qualité de Présidente de la BCE, en prononçant la fameuse phrase «Nous ne sommes pas là pour réduire les “spreads”, ce n’est pas la fonction de la BCE», a provoqué une diminution importante de la valeur des titres dans toutes les bourses du monde et, s’agissant de la Bourse de Milan, une diminution de 16,92 %, un taux inédit dans l’histoire de cette institution et des autres bourses mondiales, en déclarant au monde entier, lors d’une conférence de presse, que la BCE ne soutiendrait plus la valeur des titres émis par les pays en difficultés et en annonçant ainsi un changement total de l’orientation de la politique monétaire adoptée par la BCE sous la Présidence de Mario Draghi, dont le mandat s’était achevé en novembre 2019; |
| --- | --- | --- |

—

Établir et constater la responsabilité non contractuelle de la Banque centrale européenne (BCE) représentée par sa Présidente, Madame Christine Lagarde:

a)

pour avoir provoqué un effondrement de la valeur des titres financiers appartenant à M. Vincenzo D’Agostino dénommés SI FTSE.COPERP, avec une perte équivalant à la valeur totale du capital investi, d’un montant de 450 596,28 euros, en ce que le 12 mars 2020, Mme Christine Lagarde, en sa qualité de Présidente de la BCE, en prononçant la fameuse phrase «Nous ne sommes pas là pour réduire les “spreads”, ce n’est pas la fonction de la BCE», a provoqué une diminution importante de la valeur des titres dans toutes les bourses du monde et, s’agissant de la Bourse de Milan, une diminution de 16,92 %, un taux inédit dans l’histoire de cette institution et des autres bourses mondiales, en déclarant au monde entier, lors d’une conférence de presse, que la BCE ne soutiendrait plus la valeur des titres émis par les pays en difficultés et en annonçant ainsi un changement total de l’orientation de la politique monétaire adoptée par la BCE sous la Présidence de Mario Draghi, dont le mandat s’était achevé en novembre 2019;

| b) | pour avoir provoqué, par ces comportements et en conséquence de la chute vertigineuse de l’indice de la Bourse de Milan, la réduction de la valeur du patrimoine du requérant; |
| --- | --- |

b)

pour avoir provoqué, par ces comportements et en conséquence de la chute vertigineuse de l’indice de la Bourse de Milan, la réduction de la valeur du patrimoine du requérant;

| c) | pour avoir obligé le requérant, en conséquence de la réduction substantielle et importante de la valeur de son patrimoine, afin de compenser cette perte patrimoniale, et en tant que garant de la société Dafin Srl pour la ligne de crédit accordée à cette société par la banque Fideuram SpA, à rembourser la part de cette ligne de crédit ayant été utilisée, en se procurant le financement nécessaire par la vente, dans un délai limité, d’autres titres lui appartenant, ce qui a causé une perte de 2 534 422,16 euros en 2020 puis de 336 517,30 euros au cours de la période du 1er janvier 2021 au 15 avril 2021 et, par conséquent, une perte totale de 2 870 939,30 euros; |
| --- | --- |

c)

pour avoir obligé le requérant, en conséquence de la réduction substantielle et importante de la valeur de son patrimoine, afin de compenser cette perte patrimoniale, et en tant que garant de la société Dafin Srl pour la ligne de crédit accordée à cette société par la banque Fideuram SpA, à rembourser la part de cette ligne de crédit ayant été utilisée, en se procurant le financement nécessaire par la vente, dans un délai limité, d’autres titres lui appartenant, ce qui a causé une perte de 2 534 422,16 euros en 2020 puis de 336 517,30 euros au cours de la période du 1er janvier 2021 au 15 avril 2021 et, par conséquent, une perte totale de 2 870 939,30 euros;

| d) | pour avoir causé un préjudice patrimonial lié au manque à gagner d’un montant de 1 013 074,00 euros; |
| --- | --- |

d)

pour avoir causé un préjudice patrimonial lié au manque à gagner d’un montant de 1 013 074,00 euros;

| e) | pour avoir causé en conséquence un préjudice patrimonial d’un montant total de 4 334 609,28 euros. |
| --- | --- |

e)

pour avoir causé en conséquence un préjudice patrimonial d’un montant total de 4 334 609,28 euros.

| — | condamner la BCE, en la personne de sa Présidente:






  — | à indemniser M. Vincenzo D’Agostino du préjudice patrimonial correspondant au dommage réel et au manque à gagner, du préjudice non patrimonial ainsi que du préjudice lié à la perte de chance, évalués selon les critères indiqués dans les chapitres et paragraphes correspondants de la requête, en lui versant les sommes suivantes: 1) 4 334 609,28 euros, au titre du préjudice patrimonial, 2) 1 000 000 euros au titre du préjudice moral, 3) et donc à verser la somme totale de 5 321 535 euros; |
| --- | --- | --- |

—

condamner la BCE, en la personne de sa Présidente:

—

à indemniser M. Vincenzo D’Agostino du préjudice patrimonial correspondant au dommage réel et au manque à gagner, du préjudice non patrimonial ainsi que du préjudice lié à la perte de chance, évalués selon les critères indiqués dans les chapitres et paragraphes correspondants de la requête, en lui versant les sommes suivantes: 1) 4 334 609,28 euros, au titre du préjudice patrimonial, 2) 1 000 000 euros au titre du préjudice moral, 3) et donc à verser la somme totale de 5 321 535 euros;

| — | à titre subsidiaire, à verser les montants différents qui seraient déterminés au cours de la procédure, dans la mesure jugée équitable, y compris moyennant une expertise ordonnée par le Tribunal, au sens de l’article 70 de son règlement de procédure; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, à verser les montants différents qui seraient déterminés au cours de la procédure, dans la mesure jugée équitable, y compris moyennant une expertise ordonnée par le Tribunal, au sens de l’article 70 de son règlement de procédure;

| — | à verser en outre la somme que le Tribunal déterminera et fixera de façon équitable aux fins d’indemnisation du préjudice de perte de chance; |
| --- | --- |

—

à verser en outre la somme que le Tribunal déterminera et fixera de façon équitable aux fins d’indemnisation du préjudice de perte de chance;

| — | le tout majoré des intérêts moratoires calculés à compter du 12 mars 2020, date du fait dommageable, jusqu’à l’indemnisation effective. |
| --- | --- |

—

le tout majoré des intérêts moratoires calculés à compter du 12 mars 2020, date du fait dommageable, jusqu’à l’indemnisation effective.

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la responsabilité de la BCE fondée sur l’article 340, troisième alinéa, TFUE et sur l’article 2043 du code civil italien, pour le préjudice patrimonial et moral subi par le requérant en propre et en tant qu’associé de Dafin Srl. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la responsabilité de la BCE fondée sur l’article 340, troisième alinéa, TFUE et sur l’article 2043 du code civil italien, pour le préjudice patrimonial et moral subi par le requérant en propre et en tant qu’associé de Dafin Srl.

| 2. | Deuxième moyen tiré des principes exposés par la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne, en particulier dans les arrêts du 28 octobre 2021, Vialto Consulting/Commission, C-650/19 P, du 9 février 2022, QI e.a./Commission et BCE, T-868/16, et du 21 janvier 2014, Klein/Commission, T-309/10.
  Les parties requérantes exposent les conditions nécessaires à la responsabilité non contractuelle d’une institution européenne à l’égard d’un citoyen de l’Union européenne et font valoir que ces conditions sont remplies. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré des principes exposés par la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne, en particulier dans les arrêts du 28 octobre 2021, Vialto Consulting/Commission, C-650/19 P, du 9 février 2022, QI e.a./Commission et BCE, T-868/16, et du 21 janvier 2014, Klein/Commission, T-309/10.

Les parties requérantes exposent les conditions nécessaires à la responsabilité non contractuelle d’une institution européenne à l’égard d’un citoyen de l’Union européenne et font valoir que ces conditions sont remplies.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation, par la BCE, du droit primaire et du droit dérivé de l’Union européenne et l’abus de pouvoir de la Présidente.
  Les parties requérantes invoquent la violation commise le 12 mars 2020 par la BCE, en la personne de sa Présidente, des articles 127 TFUE, chapitre 1, intitulé «la politique monétaire», des articles 3, 10, 11, 12, 13, 38 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ainsi que de l’article 17, points 17.2 et 17.3 du règlement adopté par décision de la BCE du 19 février 2004 (1). |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation, par la BCE, du droit primaire et du droit dérivé de l’Union européenne et l’abus de pouvoir de la Présidente.

Les parties requérantes invoquent la violation commise le 12 mars 2020 par la BCE, en la personne de sa Présidente, des articles 127 TFUE, chapitre 1, intitulé «la politique monétaire», des articles 3, 10, 11, 12, 13, 38 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ainsi que de l’article 17, points 17.2 et 17.3 du règlement adopté par décision de la BCE du 19 février 2004 (1).

| 4. | Le quatrième moyen a pour objet de quantifier, justifier et documenter le préjudice patrimonial subi par le requérant (dommage réel et manque à gagner). |
| --- | --- |

4.

Le quatrième moyen a pour objet de quantifier, justifier et documenter le préjudice patrimonial subi par le requérant (dommage réel et manque à gagner).

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(1)  Décision 2004/257/CE de la Banque centrale européenne du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2004/2) (JO 2004, L 80, p. 33), telle que modifiée par la décision BCE/2014/1 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2014 (JO 2014, L 95, p. 56).

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/52 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/52

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Recours introduit le 6 juillet 2022 — Nordea Bank/CRU

(Affaire T-430/22)

(2022/C 340/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nordea Bank Oyj (Helsinki, Finlande) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du CRU du 11 avril 2022 (SRB/ES/2021/22), en ce compris ses annexes I, II et III, dans la mesure où elle concerne la contribution ex ante de la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du CRU du 11 avril 2022 (SRB/ES/2021/22), en ce compris ses annexes I, II et III, dans la mesure où elle concerne la contribution ex ante de la requérante;

| — | condamner le CRU aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le CRU aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 69 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) ainsi que des articles 16, 17, 41 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), en ce que le CRU s’est fondé sur une approche dynamique pour déterminer le niveau cible des contributions ex ante. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 69 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) ainsi que des articles 16, 17, 41 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), en ce que le CRU s’est fondé sur une approche dynamique pour déterminer le niveau cible des contributions ex ante.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la détermination du niveau cible, par le CRU, dans la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne le taux de croissance attendu pour les dépôts couverts et l’évaluation du cycle d’activité actuel. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la détermination du niveau cible, par le CRU, dans la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne le taux de croissance attendu pour les dépôts couverts et l’évaluation du cycle d’activité actuel.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 806/2014 ainsi que des articles 16, 17 et 52 de la Charte, en ce que le CRU a omis d’appliquer le plafond contraignant de 12,5 % au niveau cible lors de la détermination du niveau cible annuel. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 806/2014 ainsi que des articles 16, 17 et 52 de la Charte, en ce que le CRU a omis d’appliquer le plafond contraignant de 12,5 % au niveau cible lors de la détermination du niveau cible annuel.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de ce que les articles 69 et 70 du règlement no 806/2014 sont contraires au principe de fixation des contributions selon une approche fondée sur le risque, ainsi qu’au principe de proportionnalité, et, partant, violent les articles 16, 17 et 52 de la Charte, s’il convient de déterminer le niveau cible selon une approche dynamique et de ne pas appliquer le plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 806/2014, ce qui serait le cas si la décision attaquée devait être confirmée. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que les articles 69 et 70 du règlement no 806/2014 sont contraires au principe de fixation des contributions selon une approche fondée sur le risque, ainsi qu’au principe de proportionnalité, et, partant, violent les articles 16, 17 et 52 de la Charte, s’il convient de déterminer le niveau cible selon une approche dynamique et de ne pas appliquer le plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 806/2014, ce qui serait le cas si la décision attaquée devait être confirmée.

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(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/52 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/52

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Recours introduit le 12 juillet 2022 — Machková/EUIPO — Aceites Almenara (ALMARA SOAP)

(Affaire T-436/22)

(2022/C 340/71)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Veronika Machková (Šestajovice, République tchèque) (représentant: M. Balcar, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Aceites Almenara, SL (Puebla de Almenara, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «ALMARA SOAP» — Demande d’enregistrement no 18 198 833

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 avril 2022 dans l’affaire R 1613/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée pour l’ensemble des produits concernés; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée pour l’ensemble des produits concernés;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire à l’EUIPO pour qu’il statue à nouveau; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire à l’EUIPO pour qu’il statue à nouveau;

| — | ordonner l’enregistrement dans le registre de la demande de marque de l’Union européenne no 18 198 833, conformément aux dispositions de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

ordonner l’enregistrement dans le registre de la demande de marque de l’Union européenne no 18 198 833, conformément aux dispositions de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | condamner Aceites Almenara, SL aux dépens exposés dans le cadre de la procédure en opposition, liquidés à la somme de 620 euros; |
| --- | --- |

—

condamner Aceites Almenara, SL aux dépens exposés dans le cadre de la procédure en opposition, liquidés à la somme de 620 euros;

| — | condamner Aceites Almenara aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours, liquidés à la somme de 720 euros; |
| --- | --- |

—

condamner Aceites Almenara aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours, liquidés à la somme de 720 euros;

| — | condamner Aceites Almenara aux dépens exposés dans le cadre du recours formé devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner Aceites Almenara aux dépens exposés dans le cadre du recours formé devant le Tribunal.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/53 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/53

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Recours introduit le 13 juillet 2022 — International British Education XXI/EUIPO — Saint George’s School (IBE ST. GEORGE’S)

(Affaire T-438/22)

(2022/C 340/72)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: International British Education XXI SL (Madrid, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Saint George’s School SL (Fornells De La Selva, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne figurative IBE ST. GEORGE’S — demande d’enregistrement no 18 020 505

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 mai 2022 dans l’affaire R 2226/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | accorder l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 020 505 IBE ST. GEORGE’S pour l’ensemble des produits et services demandés; |
| --- | --- |

—

accorder l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 020 505 IBE ST. GEORGE’S pour l’ensemble des produits et services demandés;

| — | condamner l’intervenante et, le cas échéant, la défenderesse, aux dépens et frais exposés dans le cadre de l’ensemble des procédures devant l’EUIPO et le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner l’intervenante et, le cas échéant, la défenderesse, aux dépens et frais exposés dans le cadre de l’ensemble des procédures devant l’EUIPO et le Tribunal.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/54 |
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5.9.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 340/54

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Recours introduit le 19 juillet 2022 — Hofmeir Magnetics/EUIPO — Healthfactories (Hofmag)

(Affaire T-452/22)

(2022/C 340/73)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hofmeir Magnetics Ltd (Witney, Royaume-Uni) (représentant: S. Baur, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Healthfactories GmbH (Saaldorf-Surheim, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Hofmag» — Demande d’enregistrement no 18 107 493

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2022 dans l’affaire R 1367/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

La partie requérante fait grief à la chambre de recours:

| — | d’avoir retenu, à tort, une interprétation restrictive selon laquelle la marque non enregistrée «HOFMAG» de la partie requérante serait une dénomination qui ne répond pas au critère «dont la portée n’est pas seulement locale» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

d’avoir retenu, à tort, une interprétation restrictive selon laquelle la marque non enregistrée «HOFMAG» de la partie requérante serait une dénomination qui ne répond pas au critère «dont la portée n’est pas seulement locale» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | de ne pas avoir considéré que le signe «Hofmag» est une dénomination commerciale [c’est-à-dire un signe pertinent au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil] en Allemagne et/ou en Autriche. |
| --- | --- |

—

de ne pas avoir considéré que le signe «Hofmag» est une dénomination commerciale [c’est-à-dire un signe pertinent au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil] en Allemagne et/ou en Autriche.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/55 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/55

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Recours introduit le 22 juillet 2022 — Sky/EUIPO — Skyliners (SKYLINERS)

(Affaire T-454/22)

(2022/C 340/74)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sky Ltd (Isleworth, Royaume-Uni) (représentant: A. Zalewska-Orabona, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Skyliners GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «SKYLINERS» — Demande d’enregistrement no 14 570 915

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 27 avril 2022 dans l’affaire R 0006/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO, ainsi que l’autre partie devant la chambre de recours en cas d’intervention de sa part, aux dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO, ainsi que l’autre partie devant la chambre de recours en cas d’intervention de sa part, aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), paragraphe 4 et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, lu conjointement avec l’article 41, paragraphe 1, sous a) et c), et l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), paragraphe 4 et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, lu conjointement avec l’article 41, paragraphe 1, sous a) et c), et l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement;

| — | violation de l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, lu conjointement avec l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, lu conjointement avec l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/55 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/55

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Recours introduit le 21 juillet 2022 — Laboratorios Ern/EUIPO — Biolark (BIOLARK)

(Affaire T-459/22)

(2022/C 340/75)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratorios Ern, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: S. Correa Rodríguez, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Biolark, Inc. (San Diego, Californie, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «BIOLARK» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 453 505

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 avril 2022 dans l’affaire R 1234/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et rejeter l’enregistrement de la marque internationale désignant l’Union européenne no 1 453 505 pour l’ensemble des produits et des services; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et rejeter l’enregistrement de la marque internationale désignant l’Union européenne no 1 453 505 pour l’ensemble des produits et des services;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens, ainsi que BIOLARK INC. en cas d’intervention de sa part. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens, ainsi que BIOLARK INC. en cas d’intervention de sa part.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/56 |
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5.9.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/56

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Recours introduit le 20 juillet 2022 — Millennium BCP Participações et BCP África/Commission

(Affaire T-462/22)

(2022/C 340/76)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Parties requérantes: Millennium BCP Participações, SGPS, SU, Lda (Funchal, Portugal), BCP África, SGPS, Lda (Funchal) (représentants: B. Santiago, L. do Nascimento Ferreira, P. Gouveia e Melo, D. Oda et A. Queiroz Martins, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | ordonner à la Commission européenne de verser au dossier la lettre du 28 juin 2006 par laquelle les autorités portugaises lui ont notifié le projet de mesure «Régime III», conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, en incluant tous les documents joints en annexe à ladite lettre, aux termes et aux fins de l’article 88, paragraphes 1 et 2, et de l’article 89, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal; |
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ordonner à la Commission européenne de verser au dossier la lettre du 28 juin 2006 par laquelle les autorités portugaises lui ont notifié le projet de mesure «Régime III», conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, en incluant tous les documents joints en annexe à ladite lettre, aux termes et aux fins de l’article 88, paragraphes 1 et 2, et de l’article 89, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal;

| — | annuler l’article 1er et l’article 4, paragraphe 1, de la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III, dans la mesure où ceux-ci s’appliquent aux SGPS visées à l’article 36, paragraphe 8, de l’EBF [Estatuto dos Beneficios Fiscais (statut des avantages fiscaux)], telles que les parties requérantes; |
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annuler l’article 1er et l’article 4, paragraphe 1, de la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III, dans la mesure où ceux-ci s’appliquent aux SGPS visées à l’article 36, paragraphe 8, de l’EBF [Estatuto dos Beneficios Fiscais (statut des avantages fiscaux)], telles que les parties requérantes;

| — | condamner l’institution défenderesse aux dépens afférents à la procédure, y compris ceux exposés par les parties requérantes. |
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condamner l’institution défenderesse aux dépens afférents à la procédure, y compris ceux exposés par les parties requérantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit consistant en une violation de l’obligation de motivation, consacrée à l’article 296 TFUE.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit consistant en une violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce que la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III, inclut les Sociedades Gestoras de Participações Sociais [sociétés de gestion de participations sociales (SGPS)] parmi l’ensemble des bénéficiaires concernés par l’obligation de récupération en cas de non-respect de l’exigence de création de postes de travail.

Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit consistant en une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/57 |
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5.9.2022

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Ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2022 — FV/Conseil

(Affaire T-542/19) (1)

(2022/C 340/77)

Langue de procédure: le français

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 337 du 7.10.2019.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/57 |
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Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2022 — Agentur für Globale Gesundheitsverantwortung/EMA

(Affaire T-713/21) (1)

(2022/C 340/78)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 73 du 14.2.2022.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/57 |
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Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2022 — Dado Ceramica e.a./EUIPO — Italcer (Tuile)

(Affaire T-40/22) (1)

(2022/C 340/79)

Langue de procédure: l’italien

La président de la neuvième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 128 du 21.3.2022.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/58 |
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C 340/58

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Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2022 — Dehaen/EUIPO — National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)

(Affaire T-157/22) (1)

(2022/C 340/80)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 207 du 23.5.2022.

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| 5.9.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/58 |
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5.9.2022

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C 340/58

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Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2022 — Dehaen/EUIPO — National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)

(Affaire T-158/22) (1)

(2022/C 340/81)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 207 du 23.5.2022.

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