# Journal officiel C 77/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 77 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année9 mars 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 77

Édition de langue française

Communications et informations

63e année9 mars 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2020/C 77/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 77/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2020/C 77/02 | Affaire C-274/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Económico-Administrativo Central - Espagne) – Procédure angagée par Banco de Santander SA (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de juridiction nationale – Critères – Indépendance de l’organisme national concerné – Inamovibilité des membres – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle) | 2 |
| 2020/C 77/03 | Affaire C-175/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments, European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) [Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité] | 2 |
| 2020/C 77/04 | Affaire C-177/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid - Espagne) – Almudena Baldonedo Martín/Ayuntamiento de Madrid (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas cessation de la relation de travail – Articles 151 et 153 TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Différence de traitement fondée sur la nature publique ou privée, au sens du droit national, du régime gouvernant la relation de travail) | 3 |
| 2020/C 77/05 | Affaire C-178/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – MSD Animal Health Innovation GmbH, Intervet international BV/Agence européenne des médicaments (EMA) [Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité] | 4 |
| 2020/C 77/06 | Affaire C-578/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus - Finlande) – Procédure engagée par Energiavirasto (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3 – Protection des consommateurs – Article 37 – Missions et compétences de l’autorité de régulation – Règlement extrajudiciaire des litiges – Notion de partie – Droit d’exercer un recours contre la décision de l’autorité de régulation – Plainte formulée par un client résidentiel contre une entreprise gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité) | 5 |
| 2020/C 77/07 | Affaire C-814/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas) – Ursa Major Services BV/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1198/2006 – Article 55, paragraphe 1 – Contribution financière du Fonds européen pour la pêche (FEP) – Éligibilité des dépenses – Condition – Dépense ayant été effectivement payée par les bénéficiaires – Notion] | 5 |
| 2020/C 77/08 | Affaire C-29/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht - Allemagne) – ZP/Bundesagentur für Arbeit [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Défaut de prise en compte du dernier salaire perçu dans l’État membre de résidence – Période de référence trop courte – Salaire perçu postérieurement à la cessation de la relation de travail – Personne ayant auparavant exercé une activité salariée en Suisse] | 6 |
| 2020/C 77/09 | Affaire C-32/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – AT/Pensionsversicherungsanstalt (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Droit de séjour permanent – Acquisition avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour – Travailleur ayant atteint, au moment où il cesse son activité, l’âge pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse) | 7 |
| 2020/C 77/10 | Affaire C-506/18 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2020 – Parlement européen/Erik Josefsson (Pourvoi – Fonction publique – Agent temporaire – Parlement européen – Résiliation du contrat – Accord visant à résoudre le litige entre les parties – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer) | 8 |
| 2020/C 77/11 | Affaire C-613/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Tributário de Lisboa - Portugal) – Estado do Canadá/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu des personnes morales – Bénéfices distribués par des sociétés résidentes sur le territoire portugais – Réduction de l’assiette de l’impôt) | 8 |
| 2020/C 77/12 | Affaire C-47/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg - Allemagne) – HA/Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous h) à j) – Exonérations diverses liées à l’enfance ou à la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement du surf et de la voile pour des établissements scolaires et universitaires – Voyage de classe] | 9 |
| 2020/C 77/13 | Affaire C-813/19 PPU: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence - France) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de MN (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’autorité judiciaire d’émission – Protection juridictionnelle effective) | 10 |
| 2020/C 77/14 | Affaire C-58/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Mykola Yanovych Azarov contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-247/17, Mykola Yanovych Azarov/Conseil de l’Union européenne | 11 |
| 2020/C 77/15 | Affaire C-236/19 P: Pourvoi formé le 15 mars 2019 par István Szécsi et Nóra Somossy contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-331/18, István Szécsi et Nóra Somossy/Commission européenne | 11 |
| 2020/C 77/16 | Affaire C-315/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 16 avril 2019 – YU/Wallonische Region | 12 |
| 2020/C 77/17 | Affaire C-461/19 P: Pourvoi formé le 7 juin 2019 par All Star CV contre l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 29 mars 2019 dans l’affaire T-611/17, All Star/EUIPO - Carrefour Hypermarchés | 12 |
| 2020/C 77/18 | Affaire C-513/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne) le 5 juillet 2019 – P. J./(X) S.A. | 13 |
| 2020/C 77/19 | Affaire C-548/19 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2019 par Laurence Bonnafous contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 6 juin 2019 dans l’affaire T-614/17, Bonnafous/EACEA | 13 |
| 2020/C 77/20 | Affaire C-550/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Madrid (Espagne) le 17 juillet 2019 – EV/Obras y Servicios Públicos S.A., et Acciona Agua, S.A. | 14 |
| 2020/C 77/21 | Affaire C-586/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-179/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot | 15 |
| 2020/C 77/22 | Affaire C-587/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-180/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot | 15 |
| 2020/C 77/23 | Affaire C-588/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-181/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot | 16 |
| 2020/C 77/24 | Affaire C-589/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-182/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot | 16 |
| 2020/C 77/25 | Affaire C-590/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-183/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot | 17 |
| 2020/C 77/26 | Affaire C-664/19 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2019 par Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 26 juin 2019 dans l’affaire T-117/18, Agencja Wydawnicza Technopol/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 17 |
| 2020/C 77/27 | Affaire C-761/19: Recours introduit le 17 octobre 2019 – Commission européenne/Hongrie | 17 |
| 2020/C 77/28 | Affaire C-805/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 octobre 2019 – CT/VINI GmbH | 19 |
| 2020/C 77/29 | Affaire C-810/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 4 novembre 2019 – Flightright GmbH/Qatar Airways | 19 |
| 2020/C 77/30 | Affaire C-815-19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 novembre 2019 – Natumi GmbH/Land Nordrhein-Westfalen | 20 |
| 2020/C 77/31 | Affaire C-825/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Thüringer Finanzgericht (Allemagne) le 12 novembre 2019 – Beeren-, Wild-, Feinfrucht GmbH/Hauptzollamt Erfurt | 21 |
| 2020/C 77/32 | Affaire C-826/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 13 novembre 2019 – WZ contre Austrian Airlines AG | 22 |
| 2020/C 77/33 | Affaire C-844/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 15 novembre 2019 – CS, Finanzamt Graz-Stadt | 23 |
| 2020/C 77/34 | Affaire C-868/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 27 novembre 2019 – M-GmbH/Finanzamt für Körperschaften | 23 |
| 2020/C 77/35 | Affaire C-875/19 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par FV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 19 septembre 2019 dans l’affaire T-27/18 RENV, FV/Conseil | 24 |
| 2020/C 77/36 | Affaire C-877/19 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par FV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 19 septembre 2019 dans l’affaire T-153/17, FV/Conseil | 25 |
| 2020/C 77/37 | Affaire C-894/19 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2019 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-47/18, UZ/Parlement | 26 |
| 2020/C 77/38 | Affaire C-896/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti Ċivili Prim’Awla – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali (Malte) le 5 décembre 2019 – Repubblika/Il-Prim Ministru | 27 |
| 2020/C 77/39 | Affaire C-905/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 11 décembre 2019 – EP/Kreis Groβ-Gerau | 28 |
| 2020/C 77/40 | Affaire C-927/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 18 décembre 2019 – UAB Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras/UAB Ecoservice Klaipėda, UAB Klaipėdos autobusų parkas, UAB Parsekas et UAB Klaipėdos transportas | 28 |
| 2020/C 77/41 | Affaire C-930/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique) le 20 décembre 2019 – X/État belge | 30 |
| 2020/C 77/42 | Affaire C-940/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 décembre 2019 – Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l’Ordre des Infirmiers/Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre | 31 |
| 2020/C 77/43 | Affaire C-948/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 31 décembre 2019 – UAB Manpower Lit/E.S., M.L., M.P., V.V.et R.V. | 32 |
| 2020/C 77/44 | Affaire C-950/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki, Finlande) le 17 décembre 2019 – A | 33 |
| 2020/C 77/45 | Affaire C-3/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rīgas rajona tiesa (Lettonie) le 7 janvier 2020 – procédure pénale contre AB, CE, SIA MM investīcijas | 33 |
| 2020/C 77/46 | Affaire C-4/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 7 janvier 2020 – ALTI OOD/Direktor na direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite | 34 |
| 2020/C 77/47 | Affaire C-24/20: Recours introduit le 17 janvier 2020 – Commission européenne/Conseil de l’Union européenne | 35 |
| 2020/C 77/48 | Affaire C-115/18: Ordonnance du président de la Cour du 15 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc - Chambre détachée de Guingamp - France) – Procureur de la République/Tugdual Carluer, Yann Latouche, Dominique Legeard, Thierry Leleu, Dimitri Pinschof, Brigitte Plunian, Rozenn Marechal | 36 |
| 2020/C 77/49 | Affaire C-297/18: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par Humbert Jörg Köfler, Wolfgang Leitner, Joachim Schönbeck, Wolfgang Semper/Bezirkshauptmannschaft Murtal, en présence de: Finanzpolizei | 36 |
| 2020/C 77/50 | Affaire C-712/18: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par ZR, AR, BS/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, en présence de: Finanzpolizei | 37 |
| 2020/C 77/51 | Affaire C-713/18: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par ZR, BS, AR/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, en présence de: Finanzpolizei | 37 |
| 2020/C 77/52 | Affaire C-138/19: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par DY/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, en présence de: Finanzpolizei | 37 |
| 2020/C 77/53 | Affaire C-139/19: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par DY | 38 |
| 2020/C 77/54 | Affaire C-154/19: Ordonnance du président de la Cour du 7 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Eparchiako Dikastirio Larnakas - Chypre) – Kypriaki Kentriki Archi/GA | 38 |
| 2020/C 77/55 | Affaire C-227/19: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par DX/Bürgermeister der Stadt Graz, en présence de: Finanzpolizei | 38 |
| 2020/C 77/56 | Affaire C-334/19: Ordonnance du président de la Cour du 18 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart - Allemagne) – Eurowings GmbH/GD, HE, IF | 39 |
| 2020/C 77/57 | Affaire C-672/19: Ordonnance du président de la Cour du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil du Contentieux des Étrangers - Belgique) – X/État belge | 39 |
| | Tribunal |
| 2020/C 77/58 | Affaires jointes T-786/16 et T-224/18: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – PV/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Faisceau de décisions adoptées par la Commission faisant grief au requérant – Demandes d’assistance – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation) | 40 |
| 2020/C 77/59 | Affaire T-168/17: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure administrative concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités autrichiennes en faveur des titulaires d’une concession en vertu de la loi sur les jeux de hasard – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation – Exception d’illégalité] | 41 |
| 2020/C 77/60 | Affaire T-19/18: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2020 – Lituanie/Commission (FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Développement rural – Système de contrôle de la conditionnalité – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Caractère raisonnable des coûts – Dépenses effectuées dans le cadre des projets – Analyse de risques – Facteurs de risques – Tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union – Système d’évaluation et de sanctions trop clément – Données statistiques annuelles de contrôle) | 42 |
| 2020/C 77/61 | Affaire T-292/18: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Portugal/Commission [FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 – Notion de juridiction nationale] | 43 |
| 2020/C 77/62 | Affaire T-402/18: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Aquino e.a./Parlement (Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale – Responsabilité – Préjudice moral) | 43 |
| 2020/C 77/63 | Affaire T-598/18: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Grupo Textil Brownie/EUIPO – The Guide Association (BROWNIE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BROWNIE – Marques nationales verbales antérieures BROWNIES, BROWNIE, Brownies et Brownie – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]] | 44 |
| 2020/C 77/64 | Affaire T-697/18: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Aldi/EUIPO – Titlbach (ALTISPORT) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALTISPORT – Marques internationale et de l’Union européenne verbales antérieures ALDI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Comparaison des produits et des services – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001] | 45 |
| 2020/C 77/65 | Affaire T-42/19: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Volkswagen/EUIPO (CROSS) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CROSS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001] | 46 |
| 2020/C 77/66 | Affaire T-239/19: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Vinos de Arganza/EUIPO – Nordbrand Nordhausen (ENCANTO) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ENCANTO – Marque nationale verbale antérieure BELCANTO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 47 |
| 2020/C 77/67 | Affaire T-336/19: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – BZ/Commission (Fonction publique – Agents contractuels – Licenciement pour inaptitude manifeste – Proportionnalité – Article 84 du RAA – Responsabilité) | 47 |
| 2020/C 77/68 | Affaire T-559/19: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Julius Sämann/EUIPO – Maharishi Vedic University (Représentation d’un arbre) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un arbre – Marques de l’Union européenne et internationales figuratives antérieures représentant un arbre magique – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] | 48 |
| 2020/C 77/69 | Affaire T-751/18: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – Daimler/Commission [Recours en annulation – Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 – Régime des éco-innovations – Règlement (CE) no 443/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 – Acte non susceptible de recours – Mesure préparatoire – Irrecevabilité] | 49 |
| 2020/C 77/70 | Affaire T-125/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Clem & Jo Optique/EUIPO – C&A (C&J) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer) | 50 |
| 2020/C 77/71 | Affaire T-128/19: Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2020 – Hemp Foods Australia/EUIPO – Cabrejos (Sativa) (Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Absence d’inscription du changement de titulaire au registre international – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité) | 50 |
| 2020/C 77/72 | Affaire T-161/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Deutsche Telekom/Parlement et Conseil [Recours en annulation – Marché intérieur des communications électroniques – Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement (UE) 2018/1971 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité] | 51 |
| 2020/C 77/73 | Affaire T-162/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil [Recours en annulation – Marché intérieur des communications électroniques – Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement (UE) 2018/1971 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité] | 52 |
| 2020/C 77/74 | Affaire T-671/19: Recours introduit le 1er octobre 2019 – Qualcomm/Commission | 53 |
| 2020/C 77/75 | Affaire T-870/19: Recours introduit le 20 décembre 2019 – Worldwide Spirits Supply/EUIPO – Melfinco (CLEOPATRA QUEEN) | 54 |
| 2020/C 77/76 | Affaire T-3/20: Recours introduit le 3 janvier 2020 – Forbo Financial Services/EUIPO – Windmöller (Canoleum) | 55 |
| 2020/C 77/77 | Affaire T-8/20: Recours introduit le 8 janvier 2020 – République tchèque/Commission | 56 |
| 2020/C 77/78 | Affaire T-32/20: Recours introduit le 14 janvier 2020 – Buxadé Villalba e.a./Parlement | 56 |
| 2020/C 77/79 | Affaire T-34/20: Recours introduit le 20 janvier 2020 – Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Commission européenne | 58 |
| 2020/C 77/80 | Affaire T-38/20: Recours introduit le 23 janvier 2020 – Lotto24/EUIPO (LOTTO24) | 59 |
| 2020/C 77/81 | Affaire T-41/20: Recours introduit le 24 janvier 2020 – Di Bernardo/Commission | 60 |
| 2020/C 77/82 | Affaire T-45/20: Recours introduit le 27 janvier 2020 – KRBL/EUIPO – P. K. Overseas (INDIA SALAM Pure Basmati Rice) | 60 |
| 2020/C 77/83 | Affaire T-35/18: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – La Marchesiana/EUIPO – Marchesi 1824 (MARCHESI) | 61 |
| 2020/C 77/84 | Affaire T-139/18: Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2020 – Avio/Commission | 62 |
| 2020/C 77/85 | Affaire T-606/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Bartolomé Alvarado et Grupo Preciados Place/EUIPO – Alpargatas (ALPARGATUS PASOS ARTESANALES) | 62 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 77/02

Affaire C-274/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Económico-Administrativo Central - Espagne) – Procédure angagée par Banco de Santander SA (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de juridiction nationale – Critères – Indépendance de l’organisme national concerné – Inamovibilité des membres – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

2

2020/C 77/03

Affaire C-175/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments, European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) [Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité]

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2

2020/C 77/04

Affaire C-177/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid - Espagne) – Almudena Baldonedo Martín/Ayuntamiento de Madrid (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas cessation de la relation de travail – Articles 151 et 153 TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Différence de traitement fondée sur la nature publique ou privée, au sens du droit national, du régime gouvernant la relation de travail)

o

3

2020/C 77/05

Affaire C-178/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – MSD Animal Health Innovation GmbH, Intervet international BV/Agence européenne des médicaments (EMA) [Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité]

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4

2020/C 77/06

Affaire C-578/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus - Finlande) – Procédure engagée par Energiavirasto (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3 – Protection des consommateurs – Article 37 – Missions et compétences de l’autorité de régulation – Règlement extrajudiciaire des litiges – Notion de partie – Droit d’exercer un recours contre la décision de l’autorité de régulation – Plainte formulée par un client résidentiel contre une entreprise gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité)

5

2020/C 77/07

Affaire C-814/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas) – Ursa Major Services BV/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1198/2006 – Article 55, paragraphe 1 – Contribution financière du Fonds européen pour la pêche (FEP) – Éligibilité des dépenses – Condition – Dépense ayant été effectivement payée par les bénéficiaires – Notion]

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5

2020/C 77/08

Affaire C-29/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht - Allemagne) – ZP/Bundesagentur für Arbeit [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Défaut de prise en compte du dernier salaire perçu dans l’État membre de résidence – Période de référence trop courte – Salaire perçu postérieurement à la cessation de la relation de travail – Personne ayant auparavant exercé une activité salariée en Suisse]

o

6

2020/C 77/09

Affaire C-32/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – AT/Pensionsversicherungsanstalt (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Droit de séjour permanent – Acquisition avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour – Travailleur ayant atteint, au moment où il cesse son activité, l’âge pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse)

7

2020/C 77/10

Affaire C-506/18 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2020 – Parlement européen/Erik Josefsson (Pourvoi – Fonction publique – Agent temporaire – Parlement européen – Résiliation du contrat – Accord visant à résoudre le litige entre les parties – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer)

8

2020/C 77/11

Affaire C-613/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Tributário de Lisboa - Portugal) – Estado do Canadá/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu des personnes morales – Bénéfices distribués par des sociétés résidentes sur le territoire portugais – Réduction de l’assiette de l’impôt)

8

2020/C 77/12

Affaire C-47/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg - Allemagne) – HA/Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous h) à j) – Exonérations diverses liées à l’enfance ou à la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement du surf et de la voile pour des établissements scolaires et universitaires – Voyage de classe]

9

2020/C 77/13

Affaire C-813/19 PPU: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence - France) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de MN (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’autorité judiciaire d’émission – Protection juridictionnelle effective)

10

2020/C 77/14

Affaire C-58/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Mykola Yanovych Azarov contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-247/17, Mykola Yanovych Azarov/Conseil de l’Union européenne

11

2020/C 77/15

Affaire C-236/19 P: Pourvoi formé le 15 mars 2019 par István Szécsi et Nóra Somossy contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-331/18, István Szécsi et Nóra Somossy/Commission européenne

11

2020/C 77/16

Affaire C-315/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 16 avril 2019 – YU/Wallonische Region

12

2020/C 77/17

Affaire C-461/19 P: Pourvoi formé le 7 juin 2019 par All Star CV contre l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 29 mars 2019 dans l’affaire T-611/17, All Star/EUIPO - Carrefour Hypermarchés

12

2020/C 77/18

Affaire C-513/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne) le 5 juillet 2019 – P. J./(X) S.A.

13

2020/C 77/19

Affaire C-548/19 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2019 par Laurence Bonnafous contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 6 juin 2019 dans l’affaire T-614/17, Bonnafous/EACEA

13

2020/C 77/20

Affaire C-550/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Madrid (Espagne) le 17 juillet 2019 – EV/Obras y Servicios Públicos S.A., et Acciona Agua, S.A.

14

2020/C 77/21

Affaire C-586/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-179/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

15

2020/C 77/22

Affaire C-587/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-180/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

15

2020/C 77/23

Affaire C-588/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-181/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

16

2020/C 77/24

Affaire C-589/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-182/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

16

2020/C 77/25

Affaire C-590/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-183/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

17

2020/C 77/26

Affaire C-664/19 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2019 par Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 26 juin 2019 dans l’affaire T-117/18, Agencja Wydawnicza Technopol/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

17

2020/C 77/27

Affaire C-761/19: Recours introduit le 17 octobre 2019 – Commission européenne/Hongrie

17

2020/C 77/28

Affaire C-805/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 octobre 2019 – CT/VINI GmbH

19

2020/C 77/29

Affaire C-810/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 4 novembre 2019 – Flightright GmbH/Qatar Airways

19

2020/C 77/30

Affaire C-815-19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 novembre 2019 – Natumi GmbH/Land Nordrhein-Westfalen

20

2020/C 77/31

Affaire C-825/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Thüringer Finanzgericht (Allemagne) le 12 novembre 2019 – Beeren-, Wild-, Feinfrucht GmbH/Hauptzollamt Erfurt

21

2020/C 77/32

Affaire C-826/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 13 novembre 2019 – WZ contre Austrian Airlines AG

22

2020/C 77/33

Affaire C-844/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 15 novembre 2019 – CS, Finanzamt Graz-Stadt

23

2020/C 77/34

Affaire C-868/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 27 novembre 2019 – M-GmbH/Finanzamt für Körperschaften

23

2020/C 77/35

Affaire C-875/19 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par FV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 19 septembre 2019 dans l’affaire T-27/18 RENV, FV/Conseil

24

2020/C 77/36

Affaire C-877/19 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par FV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 19 septembre 2019 dans l’affaire T-153/17, FV/Conseil

25

2020/C 77/37

Affaire C-894/19 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2019 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-47/18, UZ/Parlement

26

2020/C 77/38

Affaire C-896/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti Ċivili Prim’Awla – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali (Malte) le 5 décembre 2019 – Repubblika/Il-Prim Ministru

27

2020/C 77/39

Affaire C-905/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 11 décembre 2019 – EP/Kreis Groβ-Gerau

28

2020/C 77/40

Affaire C-927/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 18 décembre 2019 – UAB Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras/UAB Ecoservice Klaipėda, UAB Klaipėdos autobusų parkas, UAB Parsekas et UAB Klaipėdos transportas

28

2020/C 77/41

Affaire C-930/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique) le 20 décembre 2019 – X/État belge

30

2020/C 77/42

Affaire C-940/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 décembre 2019 – Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l’Ordre des Infirmiers/Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre

31

2020/C 77/43

Affaire C-948/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 31 décembre 2019 – UAB Manpower Lit/E.S., M.L., M.P., V.V.et R.V.

32

2020/C 77/44

Affaire C-950/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki, Finlande) le 17 décembre 2019 – A

33

2020/C 77/45

Affaire C-3/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rīgas rajona tiesa (Lettonie) le 7 janvier 2020 – procédure pénale contre AB, CE, SIA MM investīcijas

33

2020/C 77/46

Affaire C-4/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 7 janvier 2020 – ALTI OOD/Direktor na direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

34

2020/C 77/47

Affaire C-24/20: Recours introduit le 17 janvier 2020 – Commission européenne/Conseil de l’Union européenne

35

2020/C 77/48

Affaire C-115/18: Ordonnance du président de la Cour du 15 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc - Chambre détachée de Guingamp - France) – Procureur de la République/Tugdual Carluer, Yann Latouche, Dominique Legeard, Thierry Leleu, Dimitri Pinschof, Brigitte Plunian, Rozenn Marechal

36

2020/C 77/49

Affaire C-297/18: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par Humbert Jörg Köfler, Wolfgang Leitner, Joachim Schönbeck, Wolfgang Semper/Bezirkshauptmannschaft Murtal, en présence de: Finanzpolizei

36

2020/C 77/50

Affaire C-712/18: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par ZR, AR, BS/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, en présence de: Finanzpolizei

37

2020/C 77/51

Affaire C-713/18: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par ZR, BS, AR/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, en présence de: Finanzpolizei

37

2020/C 77/52

Affaire C-138/19: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par DY/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, en présence de: Finanzpolizei

37

2020/C 77/53

Affaire C-139/19: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par DY

38

2020/C 77/54

Affaire C-154/19: Ordonnance du président de la Cour du 7 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Eparchiako Dikastirio Larnakas - Chypre) – Kypriaki Kentriki Archi/GA

38

2020/C 77/55

Affaire C-227/19: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par DX/Bürgermeister der Stadt Graz, en présence de: Finanzpolizei

38

2020/C 77/56

Affaire C-334/19: Ordonnance du président de la Cour du 18 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart - Allemagne) – Eurowings GmbH/GD, HE, IF

39

2020/C 77/57

Affaire C-672/19: Ordonnance du président de la Cour du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil du Contentieux des Étrangers - Belgique) – X/État belge

39

Tribunal

2020/C 77/58

Affaires jointes T-786/16 et T-224/18: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – PV/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Faisceau de décisions adoptées par la Commission faisant grief au requérant – Demandes d’assistance – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation)

40

2020/C 77/59

Affaire T-168/17: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure administrative concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités autrichiennes en faveur des titulaires d’une concession en vertu de la loi sur les jeux de hasard – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation – Exception d’illégalité]

o

41

2020/C 77/60

Affaire T-19/18: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2020 – Lituanie/Commission (FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Développement rural – Système de contrôle de la conditionnalité – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Caractère raisonnable des coûts – Dépenses effectuées dans le cadre des projets – Analyse de risques – Facteurs de risques – Tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union – Système d’évaluation et de sanctions trop clément – Données statistiques annuelles de contrôle)

42

2020/C 77/61

Affaire T-292/18: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Portugal/Commission [FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 – Notion de juridiction nationale]

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43

2020/C 77/62

Affaire T-402/18: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Aquino e.a./Parlement (Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale – Responsabilité – Préjudice moral)

43

2020/C 77/63

Affaire T-598/18: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Grupo Textil Brownie/EUIPO – The Guide Association (BROWNIE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BROWNIE – Marques nationales verbales antérieures BROWNIES, BROWNIE, Brownies et Brownie – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]]

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44

2020/C 77/64

Affaire T-697/18: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Aldi/EUIPO – Titlbach (ALTISPORT) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALTISPORT – Marques internationale et de l’Union européenne verbales antérieures ALDI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Comparaison des produits et des services – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001]

45

2020/C 77/65

Affaire T-42/19: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Volkswagen/EUIPO (CROSS) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CROSS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]

46

2020/C 77/66

Affaire T-239/19: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Vinos de Arganza/EUIPO – Nordbrand Nordhausen (ENCANTO) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ENCANTO – Marque nationale verbale antérieure BELCANTO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

47

2020/C 77/67

Affaire T-336/19: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – BZ/Commission (Fonction publique – Agents contractuels – Licenciement pour inaptitude manifeste – Proportionnalité – Article 84 du RAA – Responsabilité)

47

2020/C 77/68

Affaire T-559/19: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Julius Sämann/EUIPO – Maharishi Vedic University (Représentation d’un arbre) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un arbre – Marques de l’Union européenne et internationales figuratives antérieures représentant un arbre magique – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001]

48

2020/C 77/69

Affaire T-751/18: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – Daimler/Commission [Recours en annulation – Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 – Régime des éco-innovations – Règlement (CE) no 443/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 – Acte non susceptible de recours – Mesure préparatoire – Irrecevabilité]

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49

2020/C 77/70

Affaire T-125/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Clem & Jo Optique/EUIPO – C&A (C&J) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer)

50

2020/C 77/71

Affaire T-128/19: Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2020 – Hemp Foods Australia/EUIPO – Cabrejos (Sativa) (Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Absence d’inscription du changement de titulaire au registre international – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité)

50

2020/C 77/72

Affaire T-161/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Deutsche Telekom/Parlement et Conseil [Recours en annulation – Marché intérieur des communications électroniques – Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement (UE) 2018/1971 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité]

51

2020/C 77/73

Affaire T-162/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil [Recours en annulation – Marché intérieur des communications électroniques – Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement (UE) 2018/1971 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité]

52

2020/C 77/74

Affaire T-671/19: Recours introduit le 1er octobre 2019 – Qualcomm/Commission

53

2020/C 77/75

Affaire T-870/19: Recours introduit le 20 décembre 2019 – Worldwide Spirits Supply/EUIPO – Melfinco (CLEOPATRA QUEEN)

54

2020/C 77/76

Affaire T-3/20: Recours introduit le 3 janvier 2020 – Forbo Financial Services/EUIPO – Windmöller (Canoleum)

55

2020/C 77/77

Affaire T-8/20: Recours introduit le 8 janvier 2020 – République tchèque/Commission

56

2020/C 77/78

Affaire T-32/20: Recours introduit le 14 janvier 2020 – Buxadé Villalba e.a./Parlement

56

2020/C 77/79

Affaire T-34/20: Recours introduit le 20 janvier 2020 – Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Commission européenne

58

2020/C 77/80

Affaire T-38/20: Recours introduit le 23 janvier 2020 – Lotto24/EUIPO (LOTTO24)

59

2020/C 77/81

Affaire T-41/20: Recours introduit le 24 janvier 2020 – Di Bernardo/Commission

60

2020/C 77/82

Affaire T-45/20: Recours introduit le 27 janvier 2020 – KRBL/EUIPO – P. K. Overseas (INDIA SALAM Pure Basmati Rice)

60

2020/C 77/83

Affaire T-35/18: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – La Marchesiana/EUIPO – Marchesi 1824 (MARCHESI)

61

2020/C 77/84

Affaire T-139/18: Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2020 – Avio/Commission

62

2020/C 77/85

Affaire T-606/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Bartolomé Alvarado et Grupo Preciados Place/EUIPO – Alpargatas (ALPARGATUS PASOS ARTESANALES)

62

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| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/1 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2020/C 77/01)

Dernière publication

JO C 68 du 2.3.2020

Historique des publications antérieures

JO C 61 du 24.2.2020

JO C 54 du 17.2.2020

JO C 45 du 10.2.2020

JO C 36 du 3.2.2020

JO C 27 du 27.1.2020

JO C 19 du 20.1.2020

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/2 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Económico-Administrativo Central - Espagne) – Procédure angagée par Banco de Santander SA

(Affaire C-274/14) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Notion de «juridiction nationale» - Critères - Indépendance de l’organisme national concerné - Inamovibilité des membres - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

(2020/C 77/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Económico-Administrativo Central

Partie dans la procédure au principal

Banco de Santander SA

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Económico-Administrativo Central (tribunal économico-administratif central, Espagne), par décision du 2 avril 2014, est irrecevable.

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(1)  JO C 303 du 8.9.2014.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/2 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/2

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments, European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope)

(Affaire C-175/18 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, premier tiret - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Article 4, paragraphe 3 - Protection du processus décisionnel - Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain - Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers - Présomption générale de confidentialité - Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité)

(2020/C 77/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PTC Therapeutics International Ltd (représentants: G. Castle, B. Kelly et K. Ewert, Solicitors, C. Thomas, Barrister, M. Demetriou QC)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des médicaments (représentants: initialement par T. Jabłoński, S. Marino, S. Drosos, A. Spina et A. Rusanov, puis par T. Jabłoński, S. Marino et S. Drosos, agents), European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) (représentants: S. Cowlishaw, Solicitor, D. Scannell, Barrister)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | PTC Therapeutics International Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA). |
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2)

PTC Therapeutics International Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).

| 3) | La European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 231 du 2.7.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/3 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid - Espagne) – Almudena Baldonedo Martín/Ayuntamiento de Madrid

(Affaire C-177/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Clause 5 - Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs - Indemnité en cas cessation de la relation de travail - Articles 151 et 153 TFUE - Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Applicabilité - Différence de traitement fondée sur la nature publique ou privée, au sens du droit national, du régime gouvernant la relation de travail)

(2020/C 77/04)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Almudena Baldonedo Martín

Partie défenderesse: Ayuntamiento de Madrid

Dispositif

| 1) | La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité ni aux travailleurs à durée déterminée employés en tant qu’agents non titulaires ni aux fonctionnaires qui, eux, sont employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, alors qu’elle prévoit le versement d’une telle indemnité aux agents contractuels à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif. |
| --- | --- |

1)

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité ni aux travailleurs à durée déterminée employés en tant qu’agents non titulaires ni aux fonctionnaires qui, eux, sont employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, alors qu’elle prévoit le versement d’une telle indemnité aux agents contractuels à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif.

| 2) | Les articles 151 et 153 TFUE ainsi que la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure à l’annexe de la directive 1999/70 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité aux travailleurs à durée déterminée employés en tant qu’agents non titulaires, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, alors qu’une indemnité est allouée aux agents contractuels à durée déterminée à l’occasion de l’arrivée à échéance de leur contrat de travail. |
| --- | --- |

2)

Les articles 151 et 153 TFUE ainsi que la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure à l’annexe de la directive 1999/70 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité aux travailleurs à durée déterminée employés en tant qu’agents non titulaires, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, alors qu’une indemnité est allouée aux agents contractuels à durée déterminée à l’occasion de l’arrivée à échéance de leur contrat de travail.

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(1)  JO C 211 du 18.6.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/4 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/4

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – MSD Animal Health Innovation GmbH, Intervet international BV/Agence européenne des médicaments (EMA)

(Affaire C-178/18 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, premier tiret - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Article 4, paragraphe 3 - Protection du processus décisionnel - Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire - Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers - Présomption générale de confidentialité - Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité)

(2020/C 77/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: MSD Animal Health Innovation GmbH, Intervet international BV (représentants: C. Thomas, Barrister, J. Stratford QC, B. Kelly, Solicitor et P. Bogaert, advocaat)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des médicaments (représentants: initialemant par T. Jabłoński, S. Marino, S. Drosos et A. Rusanov, puis par T. Jabłoński, S. Marino, S. Drosos, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet International BV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA). |
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2)

MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet International BV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).

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(1)  JO C 231 du 2.7.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/5 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/5

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus - Finlande) – Procédure engagée par Energiavirasto

(Affaire C-578/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2009/72/CE - Article 3 - Protection des consommateurs - Article 37 - Missions et compétences de l’autorité de régulation - Règlement extrajudiciaire des litiges - Notion de «partie» - Droit d’exercer un recours contre la décision de l’autorité de régulation - Plainte formulée par un client résidentiel contre une entreprise gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité)

(2020/C 77/06)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Energiavirasto

En présence de: A, Caruna Oy

Dispositif

L’article 37 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de conférer à l’autorité de régulation la compétence pour régler les litiges entre les clients résidentiels et les gestionnaires de réseau et d’octroyer, en conséquence, au client résidentiel ayant adressé une plainte à l’autorité de régulation contre un gestionnaire de réseau la qualité de «partie», au sens de cette disposition, et le droit d’exercer un recours contre la décision prise par cette autorité à la suite de cette plainte.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/5 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/5

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas) – Ursa Major Services BV/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-814/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commune de la pêche - Règlement (CE) no 1198/2006 - Article 55, paragraphe 1 - Contribution financière du Fonds européen pour la pêche (FEP) - Éligibilité des dépenses - Condition - Dépense ayant été effectivement payée par les bénéficiaires - Notion)

(2020/C 77/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ursa Major Services BV

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Dispositif

| 1) | L’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable à la relation entre l’autorité de gestion d’un programme opérationnel et le bénéficiaire d’une subvention accordée au titre du Fonds européen pour la pêche, de telle sorte que cette disposition peut être invoquée à l’encontre de ce bénéficiaire. |
| --- | --- |

1)

L’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable à la relation entre l’autorité de gestion d’un programme opérationnel et le bénéficiaire d’une subvention accordée au titre du Fonds européen pour la pêche, de telle sorte que cette disposition peut être invoquée à l’encontre de ce bénéficiaire.

| 2) | L’article 55, paragraphe 1, du règlement no 1198/2006 doit être interprété en ce sens qu’un montant facturé au bénéficiaire d’une subvention accordée au titre du Fonds européen pour la pêche et réglé par celui-ci peut être considéré comme une dépense effectivement payée, au sens de cette disposition, même si le tiers qui a facturé ce montant a également apporté une contribution financière au projet subventionné, soit en effectuant une compensation entre une créance à l’égard du bénéficiaire et une créance de ce dernier à son égard, née de l’engagement qu’il a pris de fournir une contribution, soit en procédant à l’émission d’une facture distincte, à condition que la dépense et la contribution concernées soient dûment justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

L’article 55, paragraphe 1, du règlement no 1198/2006 doit être interprété en ce sens qu’un montant facturé au bénéficiaire d’une subvention accordée au titre du Fonds européen pour la pêche et réglé par celui-ci peut être considéré comme une dépense effectivement payée, au sens de cette disposition, même si le tiers qui a facturé ce montant a également apporté une contribution financière au projet subventionné, soit en effectuant une compensation entre une créance à l’égard du bénéficiaire et une créance de ce dernier à son égard, née de l’engagement qu’il a pris de fournir une contribution, soit en procédant à l’émission d’une facture distincte, à condition que la dépense et la contribution concernées soient dûment justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 122 du 1.4.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/6 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/6

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht - Allemagne) – ZP/Bundesagentur für Arbeit

(Affaire C-29/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Prestations de chômage - Calcul - Défaut de prise en compte du dernier salaire perçu dans l’État membre de résidence - Période de référence trop courte - Salaire perçu postérieurement à la cessation de la relation de travail - Personne ayant auparavant exercé une activité salariée en Suisse)

(2020/C 77/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundessozialgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZP

Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit

Dispositif

| 1) | L’article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, tout en prévoyant que le calcul des prestations de chômage repose sur le montant du salaire antérieur, ne permet pas, lorsque la durée de perception du salaire versé à l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous cette législation n’atteint pas la période de référence prévue par ladite législation pour la détermination du salaire servant de base au calcul des prestations de chômage, de tenir compte du salaire perçu par l’intéressé pour cette activité. |
| --- | --- |

1)

L’article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, tout en prévoyant que le calcul des prestations de chômage repose sur le montant du salaire antérieur, ne permet pas, lorsque la durée de perception du salaire versé à l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous cette législation n’atteint pas la période de référence prévue par ladite législation pour la détermination du salaire servant de base au calcul des prestations de chômage, de tenir compte du salaire perçu par l’intéressé pour cette activité.

| 2) | L’article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement no 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, tout en prévoyant que le calcul des prestations de chômage repose sur le montant du salaire antérieur, ne permet pas, lorsque le salaire perçu par l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous cette législation n’a été établi et payé qu’après la cessation de sa relation de travail, de tenir compte du salaire perçu par l’intéressé pour cette activité. |
| --- | --- |

2)

L’article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement no 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, tout en prévoyant que le calcul des prestations de chômage repose sur le montant du salaire antérieur, ne permet pas, lorsque le salaire perçu par l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous cette législation n’a été établi et payé qu’après la cessation de sa relation de travail, de tenir compte du salaire perçu par l’intéressé pour cette activité.

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(1)  JO C 103 du 18.3.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/7 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/7

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – AT/Pensionsversicherungsanstalt

(Affaire C-32/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Citoyenneté de l’Union - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Directive 2004/38/CE - Article 17, paragraphe 1, sous a) - Droit de séjour permanent - Acquisition avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour - Travailleur ayant atteint, au moment où il cesse son activité, l’âge pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse)

(2020/C 77/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AT

Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’obtention d’un droit de séjour permanent dans l’État membre d’accueil avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour, les conditions tenant au fait d’y avoir exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et d’y résider sans interruption depuis plus de trois ans s’appliquent à un travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse.

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(1)  JO C 131 du 8.4.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/8 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/8

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2020 – Parlement européen/Erik Josefsson

(Affaire C-506/18 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agent temporaire - Parlement européen - Résiliation du contrat - Accord visant à résoudre le litige entre les parties - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer)

(2020/C 77/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: Í. Ní Riagáin Düro, V. Montebello-Demogeot et J. Steele, agents)

Autre partie à la procédure: Erik Josefsson (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et M. Forgeois, avocats)

Dispositif

| 1. | Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi. |
| --- | --- |

1.

Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

| 2. | Le Parlement européen et M. Erik Josefsson supportent leurs dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Parlement européen et M. Erik Josefsson supportent leurs dépens.

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(1)  JO C 445 du 10.12.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/8 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/8

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Tributário de Lisboa - Portugal) – Estado do Canadá/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-613/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers - Fiscalité directe - Impôt sur le revenu des personnes morales - Bénéfices distribués par des sociétés résidentes sur le territoire portugais - Réduction de l’assiette de l’impôt)

(2020/C 77/11)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Tributário de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Estado do Canadá

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans le litige au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’un impôt dont le taux effectif est plus élevé lorsqu’ils sont perçus par une personne morale résidente dans un pays tiers qui n’exerce pas d’activités de nature commerciale, industrielle ou agricole à titre principal, que lorsque de tels dividendes sont perçus par une telle personne morale résidente dans ledit État membre. Il n’en va autrement que si l’application de la convention fiscale entre le Canada et la République portugaise, signée le 14 juin 1999, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, permet de neutraliser les effets de la différence de traitement issue de la réglementation dudit État membre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 445 du 10.12.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/9 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/9

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg - Allemagne) – HA/Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst

(Affaire C-47/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous h) à j) - Exonérations diverses liées à l’enfance ou à la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire - Enseignement du surf et de la voile pour des établissements scolaires et universitaires - Voyage de classe)

(2020/C 77/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HA

Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst

Dispositif

| 1) | La notion d’«enseignement scolaire ou universitaire», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i) et j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement du surf et de la voile dispensé par des écoles de surf et de voile, telles que celles en cause au principal, pour des établissements scolaires ou pour des universités, dans lesquels cet enseignement peut relever, respectivement, du programme d’activités sportives ou de la formation des professeurs de sport et compter dans la notation. |
| --- | --- |

1)

La notion d’«enseignement scolaire ou universitaire», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i) et j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement du surf et de la voile dispensé par des écoles de surf et de voile, telles que celles en cause au principal, pour des établissements scolaires ou pour des universités, dans lesquels cet enseignement peut relever, respectivement, du programme d’activités sportives ou de la formation des professeurs de sport et compter dans la notation.

| 2) | La notion de prestations de services «étroitement liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/112, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement du surf et de la voile dispensé par des écoles de surf et de voile, telles que celles en cause au principal, indépendamment du fait de savoir si cet enseignement est dispensé dans le cadre d’un voyage de classe. |
| --- | --- |

2)

La notion de prestations de services «étroitement liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/112, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement du surf et de la voile dispensé par des écoles de surf et de voile, telles que celles en cause au principal, indépendamment du fait de savoir si cet enseignement est dispensé dans le cadre d’un voyage de classe.

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(1)  JO C 131 du 8.4.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/10 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/10

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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence - France) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de MN

(Affaire C-813/19 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 6, paragraphe 1 - Notion d’«autorité judiciaire d’émission» - Protection juridictionnelle effective)

(2020/C 77/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel d'Aix-En-Provence

Parties dans la procédure au principal

MN

En présence de: en présence de: RJA, RJO, FD, BG, PG, KL, LK, MJ, NI, OH

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion d’«autorité judiciaire d’émission», au sens de cette disposition, les magistrats du parquet français, placés sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques ainsi que sous l’autorité du ministre de la Justice en vertu des règles statutaires et organisationnelles auxquelles ils sont soumis, dès lors que leur statut leur confère une garantie d’indépendance, notamment par rapport au pouvoir exécutif, dans le cadre de l’émission du mandat d’arrêt européen.

La décision-cadre 2002/584 doit être interprétée en ce sens que les exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne à l’encontre de laquelle est émis un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales sont satisfaites dès lors que, selon la législation de l’État membre d’émission, les conditions de délivrance de ce mandat et, notamment, son caractère proportionné font l’objet d’un contrôle juridictionnel dans cet État membre.

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(1)  JO C 19 du 20.1.2020.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/11 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/11

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Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Mykola Yanovych Azarov contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-247/17, Mykola Yanovych Azarov/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-58/19 P)

(2020/C 77/14)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (représentants: A. Egger et G. Lansky, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Par ordonnance du 22 octobre 2019, la Cour (septième chambre) a ainsi statué:

| 1) | Le pourvoi est manifestement fondé. |
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1)

Le pourvoi est manifestement fondé.

| 2) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2018, Azarov/Conseil (T-247/17, non publié, EU:T:2018:931), est annulé. |
| --- | --- |

2)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2018, Azarov/Conseil (T-247/17, non publié, EU:T:2018:931), est annulé.

| 3) | La décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, sont annulés, en ce qu’ils concernent M. Mykola Yanovych Azarov. |
| --- | --- |

3)

La décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, sont annulés, en ce qu’ils concernent M. Mykola Yanovych Azarov.

| 4) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi. |
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4)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/11 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/11

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Pourvoi formé le 15 mars 2019 par István Szécsi et Nóra Somossy contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-331/18, István Szécsi et Nóra Somossy/Commission européenne

(Affaire C-236/19 P)

(2020/C 77/15)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: István Szécsi et Nóra Somossy (représentant: D. Lázár, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 1er octobre 2019, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement non fondé et a condamné M. István Szécsi et Mme Nóra Somossy à supporter leurs propres dépens.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/12 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 16 avril 2019 – YU/Wallonische Region

(Affaire C-315/19)

(2020/C 77/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Gericht Erster Instanz Eupen (tribunal de première instance d’Eupen, Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YU

Partie défenderesse: Wallonische Region

Par une ordonnance du 26 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) s’est prononcée comme suit:

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un résident de cet État membre peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligation d’immatriculation, dans cet État membre, d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre et mis à sa disposition par son employeur établi dans cet autre État membre uniquement si des documents attestant qu’il satisfait aux conditions d’application de cette dérogation se trouvent, en permanence, à bord de ce véhicule.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/12 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/12

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Pourvoi formé le 7 juin 2019 par All Star CV contre l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 29 mars 2019 dans l’affaire T-611/17, All Star/EUIPO - Carrefour Hypermarchés

(Affaire C-461/19 P)

(2020/C 77/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: All Star CV (représentants: S. Malynicz, A. Newnes, A. Artinian, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 30 septembre 2019, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a ordonné que le pourvoi n’est pas admis.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/13 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne) le 5 juillet 2019 – P. J./(X) S.A.

(Affaire C-513/19)

(2020/C 77/18)

Langue de procédure: polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P.J.

Partie défenderesse: (X) S.A.

Par ordonnance du 7 novembre 2019, la Cour (neuvième chambre) a décidé que la demande de décision préjudicielle était manifestement irrecevable.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/13 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/13

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Pourvoi formé le 17 juillet 2019 par Laurence Bonnafous contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 6 juin 2019 dans l’affaire T-614/17, Bonnafous/EACEA

(Affaire C-548/19 P)

(2020/C 77/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laurence Bonnafous (représentants: S. Rodrigues, A. Blot, avocats)

Autre partie à la procédure: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Par ordonnance du 27 novembre 2019, la Cour (septième chambre) a ordonné que le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/14 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Madrid (Espagne) le 17 juillet 2019 – EV/Obras y Servicios Públicos S.A., et Acciona Agua, S.A.

(Affaire C-550/19)

(2020/C 77/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EV

Parties défenderesses: Obras y Servicios Públicos S.A.,

Acciona Agua, S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | La clause 4, point 1, de l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, intégré dans le droit de l’Union par la directive 1999/70 (1) du Conseil et la directive 2001/23 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il n’y a pas de raison objective justifiant que la convention collective du secteur de la construction (dont l’article 24, paragraphe 2, prévoit que les dispositions de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du code du travail ne sont pas applicables, indépendamment de la durée du contrat [conclu à titre général] pour un seul chantier, et que les travailleurs conservent le statut «fijo de obra» tant dans les cas visés par cette disposition qu’en cas de transfert d’entreprise, au sens de l’article 44 du code du travail, ou de transfert d’effectifs, visé à l’article 27 de ladite convention collective) aille à l’encontre de la législation espagnole (dont le code du travail prévoit, à l’article 15, paragraphe 1, sous a), que «[c]es contrats ne peuvent avoir une durée supérieure à trois ans, qui peut être prolongée d’un maximum de douze mois par une convention collective sectorielle nationale ou, à défaut, par une convention collective sectorielle de niveau inférieur. À l’issue de ces délais, les travailleurs acquièrent le statut de travailleurs permanents de l’entreprise») ? |
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1)

La clause 4, point 1, de l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, intégré dans le droit de l’Union par la directive 1999/70 (1) du Conseil et la directive 2001/23 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il n’y a pas de raison objective justifiant que la convention collective du secteur de la construction (dont l’article 24, paragraphe 2, prévoit que les dispositions de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du code du travail ne sont pas applicables, indépendamment de la durée du contrat [conclu à titre général] pour un seul chantier, et que les travailleurs conservent le statut «fijo de obra» tant dans les cas visés par cette disposition qu’en cas de transfert d’entreprise, au sens de l’article 44 du code du travail, ou de transfert d’effectifs, visé à l’article 27 de ladite convention collective) aille à l’encontre de la législation espagnole (dont le code du travail prévoit, à l’article 15, paragraphe 1, sous a), que «[c]es contrats ne peuvent avoir une durée supérieure à trois ans, qui peut être prolongée d’un maximum de douze mois par une convention collective sectorielle nationale ou, à défaut, par une convention collective sectorielle de niveau inférieur. À l’issue de ces délais, les travailleurs acquièrent le statut de travailleurs permanents de l’entreprise») ?

| 2) | La clause 4, point 1, de l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, intégré dans le droit de l’Union par la directive 1999/70 du Conseil et la directive 2001/23 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il n’y a pas de raison objective justifiant que la convention collective du secteur de la construction (dont l’article 24, paragraphe 5, prévoit que [l’engagement, avec ou sans interruption,] pour différents postes de travail par l’intermédiaire de deux contrats «fijo de obra» ou plus, conclus avec la même entreprise ou avec le même groupe d’entreprises pendant la période et dans le délai établi à l’article 15, paragraphe 5, du code du travail, n’implique pas l’acquisition du statut de travailleur à durée indéterminée prévu par cette disposition, tant dans les cas visés par cette disposition qu’en cas de transfert d’entreprise, au sens de l’article 44 du code du travail, ou de transfert d’effectifs, visé à l’article 27 de ladite convention collective) aille à l’encontre de la législation espagnole (dont le code du travail prévoit, à l’article 15, paragraphe 5, que «[s]ans préjudice des dispositions des paragraphes 1, sous a), 2 et 3 du présent article, les travailleurs qui ont été engagés, avec ou sans interruption, pour une durée supérieure à 24 mois sur une période de 30 mois afin d’occuper un poste de travail identique ou différent au sein de la même entreprise ou du même groupe d’entreprises dans le cadre d’au moins deux contrats temporaires, que ce soit directement ou par leur mise à disposition par des entreprises de travail intérimaire et selon des modalités contractuelles à durée déterminée identiques ou différentes, acquièrent la qualité de travailleurs permanents. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également en cas de transfert d’entreprise ou de subrogation d’entreprise conformément à la loi ou à la convention collective».) ? |
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2)

La clause 4, point 1, de l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, intégré dans le droit de l’Union par la directive 1999/70 du Conseil et la directive 2001/23 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il n’y a pas de raison objective justifiant que la convention collective du secteur de la construction (dont l’article 24, paragraphe 5, prévoit que [l’engagement, avec ou sans interruption,] pour différents postes de travail par l’intermédiaire de deux contrats «fijo de obra» ou plus, conclus avec la même entreprise ou avec le même groupe d’entreprises pendant la période et dans le délai établi à l’article 15, paragraphe 5, du code du travail, n’implique pas l’acquisition du statut de travailleur à durée indéterminée prévu par cette disposition, tant dans les cas visés par cette disposition qu’en cas de transfert d’entreprise, au sens de l’article 44 du code du travail, ou de transfert d’effectifs, visé à l’article 27 de ladite convention collective) aille à l’encontre de la législation espagnole (dont le code du travail prévoit, à l’article 15, paragraphe 5, que «[s]ans préjudice des dispositions des paragraphes 1, sous a), 2 et 3 du présent article, les travailleurs qui ont été engagés, avec ou sans interruption, pour une durée supérieure à 24 mois sur une période de 30 mois afin d’occuper un poste de travail identique ou différent au sein de la même entreprise ou du même groupe d’entreprises dans le cadre d’au moins deux contrats temporaires, que ce soit directement ou par leur mise à disposition par des entreprises de travail intérimaire et selon des modalités contractuelles à durée déterminée identiques ou différentes, acquièrent la qualité de travailleurs permanents. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également en cas de transfert d’entreprise ou de subrogation d’entreprise conformément à la loi ou à la convention collective».) ?

| 3) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23 (2) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, en vertu de la convention collective du secteur de la construction, les droits et obligations que la nouvelle entreprise ou entité appelée à effectuer l’activité concernée par le contrat public est tenue de respecter
  soient exclusivement limités aux droits et obligations résultant du dernier contrat
  conclu par le travailleur avec l’entreprise qui sort du contrat public, et en ce sens que cela ne constitue pas une raison objective justifiant que cette convention collective aille à l’encontre de la législation espagnole, dont le code du travail prévoit, à l’article 44, que le nouvel employeur est subrogé dans tous les droit[s] et obligations de l’ancien employeur, sans se limiter au dernier contrat ? |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23 (2) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, en vertu de la convention collective du secteur de la construction, les droits et obligations que la nouvelle entreprise ou entité appelée à effectuer l’activité concernée par le contrat public est tenue de respecter
  soient exclusivement limités aux droits et obligations résultant du dernier contrat
  conclu par le travailleur avec l’entreprise qui sort du contrat public, et en ce sens que cela ne constitue pas une raison objective justifiant que cette convention collective aille à l’encontre de la législation espagnole, dont le code du travail prévoit, à l’article 44, que le nouvel employeur est subrogé dans tous les droit[s] et obligations de l’ancien employeur, sans se limiter au dernier contrat ?

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(1)  Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

(2)  Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO 2001, L 82, p. 16).

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/15 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/15

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Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-179/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

(Affaire C-586/19 P)

(2020/C 77/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: L'Oréal (représentants: T. de Haan, P. Péters, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Guinot

Par ordonnance du 7 octobre 2019, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a ordonné que le pourvoi n’est pas admis.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/15 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/15

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Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-180/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

(Affaire C-587/19 P)

(2020/C 77/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: L'Oréal (représentants: T. de Haan, P. Péters, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Guinot

Par ordonnance du 7 octobre 2019, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a ordonné que le pourvoi n’est pas admis.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/16 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/16

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Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-181/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

(Affaire C-588/19 P)

(2020/C 77/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: L'Oréal (représentants: T. de Haan, P. Péters, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Guinot

Par ordonnance du 7 octobre 2019, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a ordonné que le pourvoi n’est pas admis.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/16 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/16

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Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-182/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

(Affaire C-589/19 P)

(2020/C 77/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: L'Oréal (représentants: T. de Haan, P. Péters, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Guinot

Par ordonnance du 7 octobre 2019, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a ordonné que le pourvoi n’est pas admis.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/17 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/17

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Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-183/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

(Affaire C-590/19 P)

(2020/C 77/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: L'Oréal (représentants: T. de Haan, P. Péters, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Guinot

Par ordonnance du 7 octobre 2019, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a ordonné que le pourvoi n’est pas admis.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/17 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/17

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Pourvoi formé le 4 septembre 2019 par Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 26 juin 2019 dans l’affaire T-117/18, Agencja Wydawnicza Technopol/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-664/19 P)

(2020/C 77/26)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. (représentant: C. Rogula, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 5 décembre 2019, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a décidé de ne pas admettre le pourvoi.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/17 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/17

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Recours introduit le 17 octobre 2019 – Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-761/19)

(2020/C 77/27)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et Zs. Teleki, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: Hongrie

Conclusions

La Commission demande qu’il plaise à la Cour:

| — | constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombe au titre de l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE (1), en ce qu’elle ne permet pas l’admission à la Chambre des vétérinaires des ressortissants de pays tiers titulaires d’une autorisation de séjour de longue durée, les excluant ainsi de la profession de vétérinaire et de la possibilité d’être employé ou d’exercer une activité non salariée dans la profession de vétérinaire. |
| --- | --- |

—

constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombe au titre de l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE (1), en ce qu’elle ne permet pas l’admission à la Chambre des vétérinaires des ressortissants de pays tiers titulaires d’une autorisation de séjour de longue durée, les excluant ainsi de la profession de vétérinaire et de la possibilité d’être employé ou d’exercer une activité non salariée dans la profession de vétérinaire.

| — | condamner la Hongrie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Le 3 janvier 2017, la Commission a été saisie d’une plainte au titre de l’a Magyar Állatorvosi Kamaráról valamint az állatorvosi szolgáltatói tevékenység végzéséről szóló 2012. évi CXXVII. törvény (loi CXXVII de 2012 relative à la Chambre hongroise des vétérinaires et l’exercice des prestations de services vétérinaires) en relation avec l’exigence selon laquelle, parmi d’autres exigences, ne peut être membre de la Chambre des vétérinaires qu’un ressortissant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le plaignant est un ressortissant d’un pays tiers qui possède une «autorisation de séjour de longue durée» en Hongrie depuis 2007 et a obtenu en 2014 un diplôme de l’Állatorvostudományi Egyetemen (Université des sciences vétérinaires) de Budapest. Sa demande d’adhésion à la Chambre des vétérinaires a été rejetée au motif qu’il ne satisfaisait pas aux exigences légales précitées. En Hongrie, l’admission à la Chambre des vétérinaires est requise pour pouvoir exercer la profession de vétérinaire soit dans le cadre d’un emploi salarié, soit dans le cadre d’une activité non salariée. |
| --- | --- |

1.

Le 3 janvier 2017, la Commission a été saisie d’une plainte au titre de l’a Magyar Állatorvosi Kamaráról valamint az állatorvosi szolgáltatói tevékenység végzéséről szóló 2012. évi CXXVII. törvény (loi CXXVII de 2012 relative à la Chambre hongroise des vétérinaires et l’exercice des prestations de services vétérinaires) en relation avec l’exigence selon laquelle, parmi d’autres exigences, ne peut être membre de la Chambre des vétérinaires qu’un ressortissant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le plaignant est un ressortissant d’un pays tiers qui possède une «autorisation de séjour de longue durée» en Hongrie depuis 2007 et a obtenu en 2014 un diplôme de l’Állatorvostudományi Egyetemen (Université des sciences vétérinaires) de Budapest. Sa demande d’adhésion à la Chambre des vétérinaires a été rejetée au motif qu’il ne satisfaisait pas aux exigences légales précitées. En Hongrie, l’admission à la Chambre des vétérinaires est requise pour pouvoir exercer la profession de vétérinaire soit dans le cadre d’un emploi salarié, soit dans le cadre d’une activité non salariée.

| 2. | Le 20 juillet 2018, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Hongrie en relation avec la disposition susmentionnée de la loi sur la Chambre hongroise des vétérinaires. Dans le cadre de cette procédure, la Commission faisait grief à la Hongrie d’avoir manqué à ses obligations au titre de l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE. |
| --- | --- |

2.

Le 20 juillet 2018, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Hongrie en relation avec la disposition susmentionnée de la loi sur la Chambre hongroise des vétérinaires. Dans le cadre de cette procédure, la Commission faisait grief à la Hongrie d’avoir manqué à ses obligations au titre de l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE.

| 3. | Dans sa réponse, le gouvernement hongrois a fait valoir que l’exercice de la profession de vétérinaire est couvert par l’exception prévue à l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE, car elle peut aller de pair avec l’exercice de l’autorité publique avec un caractère autre que purement occasionnel. |
| --- | --- |

3.

Dans sa réponse, le gouvernement hongrois a fait valoir que l’exercice de la profession de vétérinaire est couvert par l’exception prévue à l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE, car elle peut aller de pair avec l’exercice de l’autorité publique avec un caractère autre que purement occasionnel.

| 4. | La Commission n’a pas jugé convaincants les arguments avancés par le gouvernement hongrois dans sa réponse et a donc émis un avis motivé le 25 janvier 2019, dans lequel elle maintenait sa position antérieure. |
| --- | --- |

4.

La Commission n’a pas jugé convaincants les arguments avancés par le gouvernement hongrois dans sa réponse et a donc émis un avis motivé le 25 janvier 2019, dans lequel elle maintenait sa position antérieure.

| 5. | Le 29 mars 2019, le gouvernement hongrois a adressé à la Commission sa réponse à l’avis motivé, par laquelle il confirmait sa position antérieure. |
| --- | --- |

5.

Le 29 mars 2019, le gouvernement hongrois a adressé à la Commission sa réponse à l’avis motivé, par laquelle il confirmait sa position antérieure.

| 6. | La conclusion de la Commission est que l’exercice de l’activité de vétérinaire en tant qu’employé ou en tant que non salarié en Hongrie n’est pas couvert par l’exception prévue à l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE. Les activités des vétérinaires auxquels la Hongrie attribue un caractère de fonction publique n’impliquent pas, selon la Commission, une participation directe et caractéristique à l’exercice de l’autorité publique, et ne sont pas nécessairement ou inséparablement inhérentes à la profession, en ce que soit elles sont de nature purement préparatoire et accessoire, soit elles doivent être effectuées sur la base d’une convention ou sous le contrôle de l’autorité. |
| --- | --- |

6.

La conclusion de la Commission est que l’exercice de l’activité de vétérinaire en tant qu’employé ou en tant que non salarié en Hongrie n’est pas couvert par l’exception prévue à l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE. Les activités des vétérinaires auxquels la Hongrie attribue un caractère de fonction publique n’impliquent pas, selon la Commission, une participation directe et caractéristique à l’exercice de l’autorité publique, et ne sont pas nécessairement ou inséparablement inhérentes à la profession, en ce que soit elles sont de nature purement préparatoire et accessoire, soit elles doivent être effectuées sur la base d’une convention ou sous le contrôle de l’autorité.

| 7. | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé, le 25 juillet 2019, de renvoyer l’affaire devant la Cour pour entendre dire pour droit que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la directive 2003/109/CE. |
| --- | --- |

7.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé, le 25 juillet 2019, de renvoyer l’affaire devant la Cour pour entendre dire pour droit que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la directive 2003/109/CE.

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(1)  Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44).

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/19 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 octobre 2019 – CT/VINI GmbH

(Affaire C-805/19)

(2020/C 77/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CT

Partie défenderesse: VINI GmbH

Questions préjudicielles

L’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/EG (1) sur le temps de travail doivent-ils être interprétés de telle manière que la disposition du droit national prévue à l’article 10, paragraphe 9, de la loi sur les congés (Urlaubsgesetz, ci-après l’ «UrlG»), en vertu de laquelle une indemnité compensatrice des congés pour l’année de travail en cours (dernière année) n’est pas due lorsque le travailleur démissionne prématurément, ne s’applique pas ?

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(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p.9).

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/19 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 4 novembre 2019 – Flightright GmbH/Qatar Airways

(Affaire C-810/19)

(2020/C 77/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Flightright GmbH

Partie défenderesse: Qatar Airways

Questions préjudicielles

| 1) | Un vol peut-il également être qualifié de «vol avec correspondances» au sens de l’article 2, sous h), du règlement no 261/2004 (1), lorsque, dans le cas de vols ayant fait l’objet d’une réservation unique et comportant une escale dans un aéroport de correspondance situé en dehors du territoire de l’Union, les passagers ont prévu un séjour prolongé sur le lieu de l’escale et ont réservé un vol de correspondance qui n’était pas le premier vol accessible ? |
| --- | --- |

1)

Un vol peut-il également être qualifié de «vol avec correspondances» au sens de l’article 2, sous h), du règlement no 261/2004 (1), lorsque, dans le cas de vols ayant fait l’objet d’une réservation unique et comportant une escale dans un aéroport de correspondance situé en dehors du territoire de l’Union, les passagers ont prévu un séjour prolongé sur le lieu de l’escale et ont réservé un vol de correspondance qui n’était pas le premier vol accessible ?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question: | L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement no 261/2004, doit-il être interprété en ce sens que ce règlement s’applique aussi au transport aérien de passagers d’un vol qui n’a pas décollé d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, mais relève d’une réservation unique incluant également un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, même si ce vol n’est pas un vol de correspondance directe ? |
| --- | --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question:

L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement no 261/2004, doit-il être interprété en ce sens que ce règlement s’applique aussi au transport aérien de passagers d’un vol qui n’a pas décollé d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, mais relève d’une réservation unique incluant également un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, même si ce vol n’est pas un vol de correspondance directe ?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/20 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 novembre 2019 – Natumi GmbH/Land Nordrhein-Westfalen

(Affaire C-815-19)

(2020/C 77/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Requérante: Natumi GmbH

Défendeur: Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne)

En présence de: le représentant des intérêts fédéraux près le Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 28, lu en combinaison avec l’annexe IX, point 1.3, du règlement (CE) no 889/2008 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’algue Lithothamnium calcareum peut être utilisée en tant qu’ingrédient dans la transformation des denrées alimentaires biologiques ? |
| --- | --- |

1.

L’article 28, lu en combinaison avec l’annexe IX, point 1.3, du règlement (CE) no 889/2008 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’algue Lithothamnium calcareum peut être utilisée en tant qu’ingrédient dans la transformation des denrées alimentaires biologiques ?

| 2. | En cas de réponse affirmative à la première question: | L’utilisation d’algues mortes est-elle également autorisée ? |
| --- | --- | --- |

2.

En cas de réponse affirmative à la première question:

L’utilisation d’algues mortes est-elle également autorisée ?

| 3. | En cas de réponse affirmative à la deuxième question aussi: | Les termes «contient du calcium», «contient une algue marine riche en calcium» ou «fournit un apport précieux en calcium issu de l’algue marine Lithothamnium» peuvent-ils être utilisés pour un produit étiqueté «bio» contenant du Lithothamnium calcareum (mort) en tant qu’ingrédient ? |
| --- | --- | --- |

3.

En cas de réponse affirmative à la deuxième question aussi:

Les termes «contient du calcium», «contient une algue marine riche en calcium» ou «fournit un apport précieux en calcium issu de l’algue marine Lithothamnium» peuvent-ils être utilisés pour un produit étiqueté «bio» contenant du Lithothamnium calcareum (mort) en tant qu’ingrédient ?

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(1)  Règlement de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO 2008, L 250, p. 1).

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/21 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Thüringer Finanzgericht (Allemagne) le 12 novembre 2019 – Beeren-, Wild-, Feinfrucht GmbH/Hauptzollamt Erfurt

(Affaire C-825/19)

(2020/C 77/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Thüringer Finanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Beeren-, Wild-, Feinfrucht GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Erfurt

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union – CDU (1) – (Journal officiel UE 2013 L 269/1) doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’applique qu’aux demandes pour lesquelles l’autorisation avec effet rétroactif vaudrait à compter du 1er mai 2016 ? |
| --- | --- |

1)

L’article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union – CDU (1) – (Journal officiel UE 2013 L 269/1) doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’applique qu’aux demandes pour lesquelles l’autorisation avec effet rétroactif vaudrait à compter du 1er mai 2016 ?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question: L’article 211 CDU ne doit-il être appliqué pour les demandes d’autorisation avec effet rétroactif pour lesquelles la période d’autorisation est antérieure au 1er mai 2016 que si l’autorisation avec effet rétroactif est certes demandée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, mais que les autorités douanières n’ont rejeté de telles demandes pour la première fois qu’après le 1er mai 2016 ? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question: L’article 211 CDU ne doit-il être appliqué pour les demandes d’autorisation avec effet rétroactif pour lesquelles la période d’autorisation est antérieure au 1er mai 2016 que si l’autorisation avec effet rétroactif est certes demandée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, mais que les autorités douanières n’ont rejeté de telles demandes pour la première fois qu’après le 1er mai 2016 ?

| 3) | En cas de réponse négative à la deuxième question: L’article 211 CDU doit-il être appliqué aux demandes d’autorisation avec effet rétroactif pour lesquelles la période d’autorisation est antérieure au 1er mai 2016 même lorsque les autorités douanières ont rejeté de telles demandes dès avant le 1er mai 2016 ainsi qu’après cette date (avec une autre motivation) ? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question: L’article 211 CDU doit-il être appliqué aux demandes d’autorisation avec effet rétroactif pour lesquelles la période d’autorisation est antérieure au 1er mai 2016 même lorsque les autorités douanières ont rejeté de telles demandes dès avant le 1er mai 2016 ainsi qu’après cette date (avec une autre motivation) ?

| 4) | En cas de réponse positive aux deux premières questions et de réponse négative à la troisième question: L’article 294, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire – règlement d’application du code des douanes (2) – (Journal officiel 1993 L 253/1) doit-il être interprété en ce sens que






  a) | une autorisation avec effet rétroactif pourrait être accordée jusqu’au moment où l’autorisation précédente a perdu effet tel que prévu au paragraphe 3 de la disposition, et ce au maximum pour une période d’un an avant la présentation de la demande et |
| --- | --- | --- |

4)

En cas de réponse positive aux deux premières questions et de réponse négative à la troisième question: L’article 294, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire – règlement d’application du code des douanes (2) – (Journal officiel 1993 L 253/1) doit-il être interprété en ce sens que

a)

une autorisation avec effet rétroactif pourrait être accordée jusqu’au moment où l’autorisation précédente a perdu effet tel que prévu au paragraphe 3 de la disposition, et ce au maximum pour une période d’un an avant la présentation de la demande et

| b) | la preuve de la nécessité économique prévue au paragraphe 3 de la disposition ainsi que l’absence de toute tentative de manœuvre ou de négligence manifeste doit-elle être aussi apportée pour l’autorisation successive en vertu du paragraphe 2 ? |
| --- | --- |

b)

la preuve de la nécessité économique prévue au paragraphe 3 de la disposition ainsi que l’absence de toute tentative de manœuvre ou de négligence manifeste doit-elle être aussi apportée pour l’autorisation successive en vertu du paragraphe 2 ?

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(1)  JO 2013, L 269, p. 1.

(2)  JO 1993, L 253, p. 1.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/22 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 13 novembre 2019 – WZ contre Austrian Airlines AG

(Affaire C-826/19)

(2020/C 77/32)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WZ

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il doit être appliqué à deux aéroports qui se trouvent tous deux à proximité immédiate d’un centre-ville, seul l’un d’entre eux étant toutefois situé sur le territoire de la ville alors que l’autre est situé dans le Land (État fédéré) voisin ? |
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1.

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il doit être appliqué à deux aéroports qui se trouvent tous deux à proximité immédiate d’un centre-ville, seul l’un d’entre eux étant toutefois situé sur le territoire de la ville alors que l’autre est situé dans le Land (État fédéré) voisin ?

| 2. | L’article 5, paragraphe 1, sous c), l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que naît un droit à indemnisation pour annulation d’un vol en cas d’atterrissage dans un autre aéroport de destination d’une même ville, d’une même agglomération ou d’une même région ? |
| --- | --- |

2.

L’article 5, paragraphe 1, sous c), l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que naît un droit à indemnisation pour annulation d’un vol en cas d’atterrissage dans un autre aéroport de destination d’une même ville, d’une même agglomération ou d’une même région ?

| 3. | L’article 6, paragraphe 1, l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que naît un droit à indemnisation pour retard important en cas d’atterrissage dans un autre aéroport d’une même ville, d’une même agglomération ou d’une même région ? |
| --- | --- |

3.

L’article 6, paragraphe 1, l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que naît un droit à indemnisation pour retard important en cas d’atterrissage dans un autre aéroport d’une même ville, d’une même agglomération ou d’une même région ?

| 4. | L’article 5, l’article 7 et l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que pour déterminer si un passager aérien a subi un retard de trois heures ou plus au sens de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07, Sturgeon e.a. (2), le retard doit être calculé par référence à l’heure d’atterrissage à l’autre aéroport de destination ou à l’heure à laquelle le transfert atteint l’aéroport de destination indiqué dans la réservation initiale ou une autre destination proche convenue avec le passager ? |
| --- | --- |

4.

L’article 5, l’article 7 et l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que pour déterminer si un passager aérien a subi un retard de trois heures ou plus au sens de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07, Sturgeon e.a. (2), le retard doit être calculé par référence à l’heure d’atterrissage à l’autre aéroport de destination ou à l’heure à laquelle le transfert atteint l’aéroport de destination indiqué dans la réservation initiale ou une autre destination proche convenue avec le passager ?

| 5. | L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien qui réalise des vols en procédure de rotation peut faire valoir un incident, en l’occurrence une réduction de la cadence des arrivées due à un orage ayant éclaté durant l’avant-avant-dernière rotation du vol concerné ? |
| --- | --- |

5.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien qui réalise des vols en procédure de rotation peut faire valoir un incident, en l’occurrence une réduction de la cadence des arrivées due à un orage ayant éclaté durant l’avant-avant-dernière rotation du vol concerné ?

| 6. | L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens qu’en cas d’atterrissage dans un autre aéroport de destination, le transporteur aérien est tenu de proposer le transfert vers un autre lieu de sa propre initiative ou le passager doit-il le solliciter ? |
| --- | --- |

6.

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens qu’en cas d’atterrissage dans un autre aéroport de destination, le transporteur aérien est tenu de proposer le transfert vers un autre lieu de sa propre initiative ou le passager doit-il le solliciter ?

| 7. | L’article 7, paragraphe 1, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 261/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que le passager a droit à une indemnisation en raison de la violation des obligations d’assistance et de prise en charge prévues aux articles 8 et 9 ? |
| --- | --- |

7.

L’article 7, paragraphe 1, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 261/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que le passager a droit à une indemnisation en raison de la violation des obligations d’assistance et de prise en charge prévues aux articles 8 et 9 ?

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(1)  JO 2004, L 46, p. 1.

(2)  JO 2010, C 24, p. 4.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/23 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 15 novembre 2019 – CS, Finanzamt Graz-Stadt

(Affaire C-844/19)

(2020/C 77/33)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes en Revision: CS, Finanzamt Graz-Stadt

Autres parties à la procédure: Finanzamt Judenburg Liezen, technoRent International GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit de l’Union comporte-t-il une réglementation directement applicable reconnaissant à un assujetti auquel le bureau des contributions, dans une situation comme celle de l’affaire au principal, ne rembourse pas à temps un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, un droit à des intérêts de retard qu’il peut faire valoir auprès du bureau des contributions ou des juridictions administratives, alors même que le droit national ne prévoit pas une telle réglementation en matière d’intérêts ?
  En cas de réponse positive à la première question préjudicielle: |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union comporte-t-il une réglementation directement applicable reconnaissant à un assujetti auquel le bureau des contributions, dans une situation comme celle de l’affaire au principal, ne rembourse pas à temps un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, un droit à des intérêts de retard qu’il peut faire valoir auprès du bureau des contributions ou des juridictions administratives, alors même que le droit national ne prévoit pas une telle réglementation en matière d’intérêts ?

En cas de réponse positive à la première question préjudicielle:

| 2) | Est-il également admissible, en cas de créance de taxe sur la valeur ajoutée de l’assujetti, née d’une réduction de prix a posteriori conformément à l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), que cette créance ne porte d’intérêts qu’à l’expiration d’un délai raisonnable dont le bureau des contributions dispose pour contrôler la régularité du droit invoqué par l’assujetti ? |
| --- | --- |

2)

Est-il également admissible, en cas de créance de taxe sur la valeur ajoutée de l’assujetti, née d’une réduction de prix a posteriori conformément à l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), que cette créance ne porte d’intérêts qu’à l’expiration d’un délai raisonnable dont le bureau des contributions dispose pour contrôler la régularité du droit invoqué par l’assujetti ?

| 3) | Le fait que le droit national d’un État membre ne contient pas de réglementation en matière d’intérêts au sujet de l’inscription tardive de crédits de taxe sur la valeur ajoutée entraine-t-il que, lors du calcul des intérêts, les juridictions nationales doivent appliquer la conséquence juridique imposée par l’article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (2), même si les faits de l’affaire au principal ne relèvent pas du champ d’application de cette directive ? |
| --- | --- |

3)

Le fait que le droit national d’un État membre ne contient pas de réglementation en matière d’intérêts au sujet de l’inscription tardive de crédits de taxe sur la valeur ajoutée entraine-t-il que, lors du calcul des intérêts, les juridictions nationales doivent appliquer la conséquence juridique imposée par l’article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (2), même si les faits de l’affaire au principal ne relèvent pas du champ d’application de cette directive ?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

(2)  JO 2008, L 44, p. 23.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/23 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 27 novembre 2019 – M-GmbH/Finanzamt für Körperschaften

(Affaire C-868/19)

(2020/C 77/34)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Berlin-Brandenburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M-GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt für Körperschaften

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 11, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la disposition de l’article 2, paragraphe 2, point 2), de l’Umsatzsteuergesetz (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires; ci-après l’«UStG») en ce que celle-ci empêche une société de personnes, en l’espèce une GmbH & Co. KG, dont les associés aux côtés de l’organe faîtier ne sont pas uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à l’entreprise de l’organe faîtier au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 2), de l’UStG, d’être une société organiquement intégrée dans le cadre d’une unité fiscale TVA ? |
| --- | --- |

1.

L’article 11, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la disposition de l’article 2, paragraphe 2, point 2), de l’Umsatzsteuergesetz (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires; ci-après l’«UStG») en ce que celle-ci empêche une société de personnes, en l’espèce une GmbH & Co. KG, dont les associés aux côtés de l’organe faîtier ne sont pas uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à l’entreprise de l’organe faîtier au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 2), de l’UStG, d’être une société organiquement intégrée dans le cadre d’une unité fiscale TVA ?

| 2. | Si la première question appelle une réponse affirmative:






  a. | Compte tenu des principes de proportionnalité et de neutralité, faut-il interpréter l’article 11, second alinéa, de la directive TVA en ce sens qu’il peut justifier d’exclure d’une unité fiscale TVA des sociétés de personnes du type de celles visées dans la première question parce que la conclusion et la modification des contrats de société des sociétés de personnes ne sont soumises en droit interne à aucune exigence de forme et que les accords purement oraux peuvent susciter le cas échéant des difficultés de preuve quant à l’existence de l’intégration financière de la société organiquement liée ? |
| --- | --- | --- |

2.

Si la première question appelle une réponse affirmative:

a.

Compte tenu des principes de proportionnalité et de neutralité, faut-il interpréter l’article 11, second alinéa, de la directive TVA en ce sens qu’il peut justifier d’exclure d’une unité fiscale TVA des sociétés de personnes du type de celles visées dans la première question parce que la conclusion et la modification des contrats de société des sociétés de personnes ne sont soumises en droit interne à aucune exigence de forme et que les accords purement oraux peuvent susciter le cas échéant des difficultés de preuve quant à l’existence de l’intégration financière de la société organiquement liée ?

| b. | L’article 11, second alinéa, de la directive TVA ne peut-il pas être appliqué lorsque le législateur national n’a pas exprimé son intention de prévenir les fraudes et évasions fiscales dès l’adoption de la mesure ? |
| --- | --- |

b.

L’article 11, second alinéa, de la directive TVA ne peut-il pas être appliqué lorsque le législateur national n’a pas exprimé son intention de prévenir les fraudes et évasions fiscales dès l’adoption de la mesure ?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/24 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/24

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Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par FV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 19 septembre 2019 dans l’affaire T-27/18 RENV, FV/Conseil

(Affaire C-875/19 P)

(2020/C 77/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FV (représentant: É. Boigelot, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt du 19 septembre 2019 (T-27/18 RENV) et, en conséquence, accorder à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant, annuler le rapport d’évaluation établi pour la requérante pour l’année 2013; |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du 19 septembre 2019 (T-27/18 RENV) et, en conséquence, accorder à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant, annuler le rapport d’évaluation établi pour la requérante pour l’année 2013;

| — | Condamner le Conseil à l’entièreté des dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

Condamner le Conseil à l’entièreté des dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

L’arrêt attaqué a rejeté la demande d’annulation du rapport de notation portant sur l’année 2013. La partie requérante développe, au titre du moyen, d’une part, la violation par le Tribunal du devoir de contrôle et de l’obligation de motivation, ainsi que la dénaturation du dossier et, d’autre part, la violation du guide de la notation, de l’obligation de motivation et du devoir de sollicitude, ainsi que l’erreur manifeste d’appréciation.

Selon la partie requérante, en exigeant l’existence et la communication de certificats médicaux et en considérant, par voie de conséquence, que les absences n’étaient pas justifiées et pouvaient valablement constituer un élément à prendre en compte dans l’exercice d’évaluation, le Tribunal a méconnu le guide de la notation. En outre, la décision de prendre en compte nécessairement, voire automatiquement, les absences et/ou arrivées tardives pour évaluer négativement la partie requérante serait illégale. Enfin, le Conseil n’aurait jamais contesté la nature médicale des absences et/ou arrivées tardives ni critiqué la justification des absences par l’adoption de mesures administratives et aurait validé les demandes de régularisation ex post des retards. Le Tribunal se serait donc contredit et aurait dénaturé les éléments du dossier.

Par ailleurs, le manque de régularité dans la présence sur le lieu du travail n’emporterait pas ipso facto l’absence d’un effort constant. De surcroît, aucun horaire individualisé n’aurait été enregistré dans le programme portant sur l’horaire de la partie requérante. En outre, un commentaire général qualifiant le «sens des responsabilités» de remarquable ne pourrait être concrétisé que par une «excellente» évaluation. Quant à l’appréciation de la «qualité du travail», la motivation du rapport de notation ne se rapporterait pas au niveau même des prestations de la partie requérante. Enfin, à propos de l’appréciation du «sens du travail en équipe» et des «relations humaines», le Tribunal aurait omis de prendre en compte de nombreux éléments du dossier. Selon la partie requérante, le Tribunal aurait donc dénaturé les éléments du dossier, commis des erreurs d’interprétation et de motivation, violé le guide de la notation et omis d’exercer valablement et correctement son contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

Enfin, la partie requérante fait valoir que la situation de maltraitance professionnelle et de harcèlement moral subie aurait été ignorée dans l’arrêt entrepris. Le Tribunal aurait également violé le contenu du devoir de sollicitude, en ignorant l’intérêt de la partie requérante et en retenant le seul intérêt prétendu du service.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/25 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/25

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Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par FV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 19 septembre 2019 dans l’affaire T-153/17, FV/Conseil

(Affaire C-877/19 P)

(2020/C 77/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FV (représentant: É. Boigelot, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt du 19 septembre 2019 (T-153/17); |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du 19 septembre 2019 (T-153/17);

| — | En conséquence, accorder à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant, annuler les rapports de notation portant sur les années 2014 et 2015 adoptés définitivement le 5 décembre 2016; |
| --- | --- |

—

En conséquence, accorder à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant, annuler les rapports de notation portant sur les années 2014 et 2015 adoptés définitivement le 5 décembre 2016;

| — | Condamner le défendeur à l’entièreté des dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

Condamner le défendeur à l’entièreté des dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

L’arrêt entrepris a rejeté la demande en annulation des rapports de notation portant sur les années 2014 et 2015.

La partie requérante développe au titre du moyen, d’une part, la violation du devoir de contrôle et de l’obligation de motivation, ainsi que la dénaturation du dossier et, d’autre part, la violation du guide de la notation, de l’obligation de motivation et de sollicitude, ainsi que l’erreur manifeste d’appréciation.

Selon la partie requérante, le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation et une dénaturation des faits en estimant que son comportement, prétendument inapproprié, était la seule raison pour laquelle l’administration lui avait octroyé la notation «passable» au titre du «sens des responsabilités», alors que cette rubrique est définie par le guide de la notation comme «l’engagement de l’intéressé vis-vis de son travail, sa disponibilité à exécuter ses tâches dans un esprit actif et constructif».

En outre, le Tribunal n’aurait pas contrôlé correctement la diminution des tâches de la partie requérante. L’état de maladie et le travail à mi-temps médical ne pourraient pas justifier le retrait d’une partie des tâches d’un fonctionnaire, de surcroît, sans son accord.

Par ailleurs, la partie requérante conteste les appréciations du Tribunal portant sur le changement de bureau et de poste, ainsi que sur son comportement au cours de l’exercice de notation 2014 et fait valoir qu’elles constituent une dénaturation du dossier.

Enfin, l’arrêt entrepris aurait omis de censurer le manque de sollicitude, tout particulièrement s’agissant d’un fonctionnaire dont la santé psychologique est affectée, et d’appliquer l’article 59, paragraphe 1, alinéa 3, du statut des fonctionnaires.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/26 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/26

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Pourvoi formé le 3 décembre 2019 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-47/18, UZ/Parlement

(Affaire C-894/19 P)

(2020/C 77/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot, I. Lázaro Betancor, agents)

Autre partie à la procédure: UZ

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt attaqué;

| — | Par conséquent, rejeter le recours en première instance; |
| --- | --- |

—

Par conséquent, rejeter le recours en première instance;

| — | Décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance; |
| --- | --- |

—

Décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance;

| — | Condamner UZ aux dépens afférents à la première instance. |
| --- | --- |

—

Condamner UZ aux dépens afférents à la première instance.

Moyens et principaux arguments

Par le premier moyen du pourvoi, tiré d’une erreur de droit, d’une dénaturation des faits et d’un défaut de motivation, le Parlement soutient que le Tribunal a conclu erronément que les enquêtes menées étaient entachées d’un défaut d’impartialité objective. La connaissance limitée et préalable des faits de la part d’un des enquêteurs n’était pas de nature à justifier un doute légitime concernant son impartialité objective puisque ce doute avait pu être neutralisé par l’intervention de plusieurs enquêteurs pour la même enquête. Cet élément essentiel n’a pas même été pris en compte par les juges du fond. Enfin, le Tribunal n’a pas examiné ni motivé en quoi le prétendu défaut d’impartialité objective, dans ce contexte, aurait pu conduire à un résultat différent, comme l’exige la jurisprudence.

Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit, d’une dénaturation des faits et d’un défaut de motivation dans la conclusion établissant une violation du principe d’égalité des armes pendant les travaux du conseil de discipline. Le Parlement fait valoir que les juges du fond ont méconnu les éléments de fait en jugeant à tort que l’AIPN a été représentée par deux personnes alors que la requérante bénéficiait de droits équivalents étant accompagnée de son avocat. Le Parlement estime que le Tribunal s’est indûment écarté de sa jurisprudence relative à l’application du principe d’égalité des armes en matière administrative et a négligé d’examiner si, en l’absence de cette prétendue irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.

Par son troisième moyen, tiré d’une erreur de droit, d’une dénaturation des faits et d’un défaut de motivation dans la conclusion reconnaissant une violation du droit d’être entendu de la requérante, le Parlement fait valoir que la requérante a été dûment entendue, d’une part, oralement, sur la base d’une délégation de l’AIPN et, d’autre part, par la transmission de ses observations écrites suite à l’audition. La délégation étant prévue par la réglementation interne et n’intervenant que lorsque l’AIPN délégante est dans l’impossibilité d’agir elle-même pour des raisons de service, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’article 22 de l’annexe IX du statut n’avait pas été respecté. De surcroît, le Parlement invoque une erreur dans la qualification de la rétrogradation du grade AD 13 vers AD 12 comme une sanction grave en ce qu’elle emporterait la perte d’une position d’encadrement. Enfin, le Parlement allègue que les juges du fond n’ont pas examiné si, dans le cas où la requérante avait été auditionnée directement par l’AIPN, elle aurait pu apporter d’autres éléments que ceux figurant au dossier et dans quelle mesure la décision de l’AIPN aurait pu effectivement être différente.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/27 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti Ċivili Prim’Awla – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali (Malte) le 5 décembre 2019 – Repubblika/Il-Prim Ministru

(Affaire C-896/19)

(2020/C 77/38)

Langue de procédure: maltais

Juridiction de renvoi

Qorti Ċivili Prim’Awla – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Repubblika

Partie défenderesse: Il-Prim Ministru

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 19, paragraphe 1[, second alinéa], TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus seuls ou conjointement, peuvent-ils être considérés comme applicables s’agissant de la validité juridique des articles 96, 96A et 100 de la constitution maltaise ? |
| --- | --- |

1)

L’article 19, paragraphe 1[, second alinéa], TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus seuls ou conjointement, peuvent-ils être considérés comme applicables s’agissant de la validité juridique des articles 96, 96A et 100 de la constitution maltaise ?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, le pouvoir du premier ministre dans le processus de nomination des juges à Malte doit-il être considéré comme conforme à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et cela, compte tenu également de l’article 96A de la constitution maltaise, entré en vigueur en 2016 ? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, le pouvoir du premier ministre dans le processus de nomination des juges à Malte doit-il être considéré comme conforme à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et cela, compte tenu également de l’article 96A de la constitution maltaise, entré en vigueur en 2016 ?

| 3) | S’il apparaît que le pouvoir du premier ministre n’est pas conforme, ce fait doit-il être pris en considération pour les nominations à venir, ou bien les nominations antérieures sont-elles également affectées ? |
| --- | --- |

3)

S’il apparaît que le pouvoir du premier ministre n’est pas conforme, ce fait doit-il être pris en considération pour les nominations à venir, ou bien les nominations antérieures sont-elles également affectées ?

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/28 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 11 décembre 2019 – EP/Kreis Groβ-Gerau

(Affaire C-905/19)

(2020/C 77/39)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Darmstadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EP

Partie défenderesse: Kreis Groβ-Gerau

Questions préjudicielles

Peut-il être déduit de l’interdiction de discrimination visée à l’article 64 de l’accord euro-méditerranéen avec la Tunisie (1) une interdiction de réduire la durée de validité d’un permis de séjour en raison de la disparation a posteriori des conditions de délivrance de ce permis de séjour lorsque,

| — | à la date de la notification de la réduction a posteriori de la durée de validité du permis de séjour, le ressortissant tunisien exerçait un emploi, |
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—

à la date de la notification de la réduction a posteriori de la durée de validité du permis de séjour, le ressortissant tunisien exerçait un emploi,

| — | la décision de réduction ne repose pas sur des motifs relevant de la protection d’un intérêt légitime de l’État tel que des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique et |
| --- | --- |

—

la décision de réduction ne repose pas sur des motifs relevant de la protection d’un intérêt légitime de l’État tel que des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique et

| — | le ressortissant tunisien ne détenait pas, indépendamment du permis de séjour, une autorisation d’exercer un emploi (permis de travail), mais était, de par la loi, autorisé à exercer un emploi pendant la durée de validité du permis de séjour ? |
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—

le ressortissant tunisien ne détenait pas, indépendamment du permis de séjour, une autorisation d’exercer un emploi (permis de travail), mais était, de par la loi, autorisé à exercer un emploi pendant la durée de validité du permis de séjour ?

La situation juridique d’un étranger découlant de l’interdiction de discrimination visée à l’article 64 de l’accord euro-méditerranéen avec la Tunisie impose-t-elle de délivrer, à côté du permis de séjour, une autorisation administrative de pouvoir exercer un emploi ?

Quelle est la date qui importe pour apprécier la situation juridique au regard de la législation en matière de permis de séjour et de travail ? Est-ce la date d’adoption de la décision administrative retirant le droit de séjour ou celle de la décision judiciaire qui est pertinente ?

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(1)  Accord euro-méditerranéen du 17 juillet 1995 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne (JO 2008 L 97, p. 1).

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/28 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 18 décembre 2019 – UAB «Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras»/UAB «Ecoservice Klaipėda», UAB «Klaipėdos autobusų parkas», UAB «Parsekas» et UAB «Klaipėdos transportas»

(Affaire C-927/19)

(2020/C 77/40)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras»

Autres parties à la procédure: UAB «Ecoservice Klaipėda», UAB «Klaipėdos autobusų parkas», UAB «Parsekas» et UAB «Klaipėdos transportas»

Questions préjudicielles

| 1) | La condition d’un marché public, aux termes de laquelle les fournisseurs doivent démontrer qu’ils réalisent un certain chiffre d’affaires annuel moyen uniquement en prestant certains services (la gestion de déchets communaux mixtes) relève-t-elle du champ d’application de l’article 58, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2014/24/UE (1) ? |
| --- | --- |

1)

La condition d’un marché public, aux termes de laquelle les fournisseurs doivent démontrer qu’ils réalisent un certain chiffre d’affaires annuel moyen uniquement en prestant certains services (la gestion de déchets communaux mixtes) relève-t-elle du champ d’application de l’article 58, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2014/24/UE (1) ?

| 2) | La réponse à la première question a-t-elle une incidence sur le régime d’appréciation des capacités du fournisseur tel que la Cour l’a défini dans l’arrêt du 4 mai 2017, Esaprojekt (C-387/14) (2) ? |
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2)

La réponse à la première question a-t-elle une incidence sur le régime d’appréciation des capacités du fournisseur tel que la Cour l’a défini dans l’arrêt du 4 mai 2017, Esaprojekt (C-387/14) (2) ?

| 3) | La condition d’un marché public, aux termes de laquelle les fournisseurs doivent démontrer que les véhicules nécessaires pour prester les services [de gestion de déchets] sont conformes à des prescriptions techniques précises, y compris en matière d’émissions polluantes (norme EURO 5), d’émetteur GPS, de capacité de stockage etc., relève-t-elle du champ d’application des dispositions suivantes de la directive 2014/24: a) l’article 58, paragraphe 4; b) l’article 42, lu en combinaison avec l’annexe VII; c) l’article 70 ? |
| --- | --- |

3)

La condition d’un marché public, aux termes de laquelle les fournisseurs doivent démontrer que les véhicules nécessaires pour prester les services [de gestion de déchets] sont conformes à des prescriptions techniques précises, y compris en matière d’émissions polluantes (norme EURO 5), d’émetteur GPS, de capacité de stockage etc., relève-t-elle du champ d’application des dispositions suivantes de la directive 2014/24: a) l’article 58, paragraphe 4; b) l’article 42, lu en combinaison avec l’annexe VII; c) l’article 70 ?

| 4) | L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE (3), qui consacre le principe de l’efficacité des procédures de recours, les paragraphes 3 et 5 du même article, l’article 21 de la directive 2014/24 et les dispositions de la directive (UE) 2016/943 (4), en particulier son considérant 18 et son article 9, paragraphe 2, troisième alinéa (lus en combinaison ou séparément, mais sans s’y limiter), doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque la réglementation nationale en matière de marchés publics prévoit une procédure précontentieuse obligatoire:






  a) | et qu’un fournisseur a introduit un recours, le pouvoir adjudicateur est tenu de lui fournir toutes les données de l’offre de l’autre fournisseur (même si elles sont de caractère confidentiel), si ce recours porte précisément sur la légalité de l’appréciation de l’offre de l’autre fournisseur et que le fournisseur auteur du recours lui avait clairement demandé au préalable de les fournir; |
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4)

L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE (3), qui consacre le principe de l’efficacité des procédures de recours, les paragraphes 3 et 5 du même article, l’article 21 de la directive 2014/24 et les dispositions de la directive (UE) 2016/943 (4), en particulier son considérant 18 et son article 9, paragraphe 2, troisième alinéa (lus en combinaison ou séparément, mais sans s’y limiter), doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque la réglementation nationale en matière de marchés publics prévoit une procédure précontentieuse obligatoire:

a)

et qu’un fournisseur a introduit un recours, le pouvoir adjudicateur est tenu de lui fournir toutes les données de l’offre de l’autre fournisseur (même si elles sont de caractère confidentiel), si ce recours porte précisément sur la légalité de l’appréciation de l’offre de l’autre fournisseur et que le fournisseur auteur du recours lui avait clairement demandé au préalable de les fournir;

| b) | indépendamment de la réponse à la question qui précède, le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il rejette la réclamation présentée par un fournisseur au sujet de la légalité de l’appréciation de l’offre de son concurrent, doit dans tous les cas répondre clairement, de manière exhaustive et avec précision, même au risque de divulguer des informations confidentielles qui lui ont été présentées dans le cadre de l’offre ? |
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b)

indépendamment de la réponse à la question qui précède, le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il rejette la réclamation présentée par un fournisseur au sujet de la légalité de l’appréciation de l’offre de son concurrent, doit dans tous les cas répondre clairement, de manière exhaustive et avec précision, même au risque de divulguer des informations confidentielles qui lui ont été présentées dans le cadre de l’offre ?

| 5) | L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, l’article 1er, paragraphes 3 et 5, et l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665, l’article 21 de la directive 2014/24 et les dispositions de la directive 2016/943, en particulier son considérant 18 (lus en combinaison ou séparément, mais sans s’y limiter) doivent-ils être interprétés en ce sens que la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas communiquer au fournisseur les données confidentielles de l’offre de l’autre fournisseur est une décision qui peut être attaquée en justice séparément ? |
| --- | --- |

5)

L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, l’article 1er, paragraphes 3 et 5, et l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665, l’article 21 de la directive 2014/24 et les dispositions de la directive 2016/943, en particulier son considérant 18 (lus en combinaison ou séparément, mais sans s’y limiter) doivent-ils être interprétés en ce sens que la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas communiquer au fournisseur les données confidentielles de l’offre de l’autre fournisseur est une décision qui peut être attaquée en justice séparément ?

| 6) | Si la réponse à la question qui précède est affirmative, l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 89/665 doit-il être interprété en ce sens que le fournisseur doit saisir le pouvoir adjudicateur d’une réclamation contre cette décision et, le cas échéant, introduire une action en justice ? |
| --- | --- |

6)

Si la réponse à la question qui précède est affirmative, l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 89/665 doit-il être interprété en ce sens que le fournisseur doit saisir le pouvoir adjudicateur d’une réclamation contre cette décision et, le cas échéant, introduire une action en justice ?

| 7) | Si la réponse à la question qui précède est affirmative, l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, et l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665 doivent-ils être interprétés en ce sens que le fournisseur, en fonction de l’étendue des informations disponibles sur le contenu de l’offre de l’autre fournisseur, peut introduire une action en justice portant uniquement sur le refus de lui communiquer les informations, sans contester aussi la légalité des autres décisions du pouvoir adjudicateur ? |
| --- | --- |

7)

Si la réponse à la question qui précède est affirmative, l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, et l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665 doivent-ils être interprétés en ce sens que le fournisseur, en fonction de l’étendue des informations disponibles sur le contenu de l’offre de l’autre fournisseur, peut introduire une action en justice portant uniquement sur le refus de lui communiquer les informations, sans contester aussi la légalité des autres décisions du pouvoir adjudicateur ?

| 8) | Indépendamment de la réponse aux questions qui précèdent, l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2016/943 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le juge a été saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’autre partie au litige de produire les éléments de preuve dont elle dispose et à ce que ces données soient communiquées au demandeur, il doit faire droit à cette demande, indépendamment du comportement du pouvoir adjudicateur pendant la procédure de passation de marché ou la procédure de recours ? |
| --- | --- |

8)

Indépendamment de la réponse aux questions qui précèdent, l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2016/943 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le juge a été saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’autre partie au litige de produire les éléments de preuve dont elle dispose et à ce que ces données soient communiquées au demandeur, il doit faire droit à cette demande, indépendamment du comportement du pouvoir adjudicateur pendant la procédure de passation de marché ou la procédure de recours ?

| 9) | L’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa de la directive 20196/943 doit-il être interprété en ce sens que, si le juge ne fait pas droit à la demande de divulgation des informations confidentielles de l’autre partie au litige, il devrait examiner lui-même d’office la pertinence des données dont la divulgation est demandée et leurs effets sur la légalité de la procédure de passation de marché ? |
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9)

L’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa de la directive 20196/943 doit-il être interprété en ce sens que, si le juge ne fait pas droit à la demande de divulgation des informations confidentielles de l’autre partie au litige, il devrait examiner lui-même d’office la pertinence des données dont la divulgation est demandée et leurs effets sur la légalité de la procédure de passation de marché ?

| 10) | À la lumière de l’arrêt du 3 octobre 2019, Delta Antrepriză de Construcții și Montaj 93 (C-267/18) (5), le motif d’exclusion des fournisseurs prévu à l’article 57, paragraphe 4, sous h), de la directive 2014/24, peut-il être appliqué de manière telle que, lorsque le juge statue sur un litige entre un fournisseur et un pouvoir adjudicateur, il peut, indépendamment de l’appréciation portée par ce dernier, décider d’office que le fournisseur concerné lui a présenté intentionnellement ou par négligence des informations trompeuses, non conformes à la réalité et, partant, devrait être exclu de la procédure de passation de marché ? |
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10)

À la lumière de l’arrêt du 3 octobre 2019, Delta Antrepriză de Construcții și Montaj 93 (C-267/18) (5), le motif d’exclusion des fournisseurs prévu à l’article 57, paragraphe 4, sous h), de la directive 2014/24, peut-il être appliqué de manière telle que, lorsque le juge statue sur un litige entre un fournisseur et un pouvoir adjudicateur, il peut, indépendamment de l’appréciation portée par ce dernier, décider d’office que le fournisseur concerné lui a présenté intentionnellement ou par négligence des informations trompeuses, non conformes à la réalité et, partant, devrait être exclu de la procédure de passation de marché ?

| 11) | Les dispositions de l’article 57, paragraphe 4, sous h), de la directive 2014/24, lues en combinaison avec le principe de proportionnalité énoncé à l’article 18, paragraphe 1, de la même directive, doivent-elles être interprétées et appliquées en ce sens que, lorsque la législation nationale prévoit des sanctions supplémentaires (outre l’exclusion de la procédure de passation de marché) en cas de présentation d’informations fausses, ces sanctions peuvent être appliquées seulement sur la base de la responsabilité personnelle, en particulier lorsque les informations ne correspondant pas à la réalité ont été présentées seulement par une partie des [opérateurs] ayant participé conjointement à la procédure de passation de marché (par exemple un partenaire parmi plusieurs) ? |
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11)

Les dispositions de l’article 57, paragraphe 4, sous h), de la directive 2014/24, lues en combinaison avec le principe de proportionnalité énoncé à l’article 18, paragraphe 1, de la même directive, doivent-elles être interprétées et appliquées en ce sens que, lorsque la législation nationale prévoit des sanctions supplémentaires (outre l’exclusion de la procédure de passation de marché) en cas de présentation d’informations fausses, ces sanctions peuvent être appliquées seulement sur la base de la responsabilité personnelle, en particulier lorsque les informations ne correspondant pas à la réalité ont été présentées seulement par une partie des [opérateurs] ayant participé conjointement à la procédure de passation de marché (par exemple un partenaire parmi plusieurs) ?

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(1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

(2)  ECLI:EU:C:2017:338.

(3)  Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33).

(4)  Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO 2016, L 157, p. 1).

(5)  ECLI: EU:C:2019:826

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/30 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique) le 20 décembre 2019 – X/État belge

(Affaire C-930/19)

(2020/C 77/41)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil du Contentieux des Étrangers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), viole-t-il les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’il prévoit que le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture d’un partenariat enregistré n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre – notamment, lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent, par exemple le fait d’avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore –, mais uniquement à la condition que les intéressés démontrent qu’ils sont travailleurs salariés ou non ou qu’ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant la durée de leur séjour, et qu’ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l’État membre d’accueil, ou qu’ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l’État membre d’accueil, d’une personne répondant à ces exigences, alors que l’article 15, paragraphe 3 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (2), qui prévoit la même possibilité de maintenir un droit de séjour, ne soumet pas ce maintien à cette dernière condition ?

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(1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).

(2)  JO 2003, L 251, p. 12.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/31 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 décembre 2019 – Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l’Ordre des Infirmiers/Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre

(Affaire C-940/19)

(2020/C 77/42)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l’Ordre des Infirmiers

Parties défenderesses: Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre

Question préjudicielle

L’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 (1) exclut-il qu’un État membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive ?

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(1)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22).

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/32 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/32

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 31 décembre 2019 – UAB «Manpower Lit»/E.S., M.L., M.P., V.V.et R.V.

(Affaire C-948/19)

(2020/C 77/43)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse au pourvoi: UAB «Manpower Lit»

Autres parties à la procédure: E.S., M.L., M.P., V.V.et R.V.

Questions préjudicielles

| 1) | Quel sens convient-il de donner à l’expression «entreprise publique» utilisée à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/104/CE (1) ? Les agences de l’Union européenne, telles que l’EIGE, sont-elles considérées comme des «entreprises publiques» au sens de ladite directive ? |
| --- | --- |

1)

Quel sens convient-il de donner à l’expression «entreprise publique» utilisée à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/104/CE (1) ? Les agences de l’Union européenne, telles que l’EIGE, sont-elles considérées comme des «entreprises publiques» au sens de ladite directive ?

| 2) | Qui (l’utilisateur, l’entreprise de travail intérimaire, au moins l’un d’entre eux, voire les deux) doit répondre au critère de l’«exercice d’une activité économique» en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/104; compte tenu de ses domaines d’action et fonctions, définis aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1922/2006 (2), convient-il de considérer que l’EIGE exerce une activité économique au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/104 ? |
| --- | --- |

2)

Qui (l’utilisateur, l’entreprise de travail intérimaire, au moins l’un d’entre eux, voire les deux) doit répondre au critère de l’«exercice d’une activité économique» en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/104; compte tenu de ses domaines d’action et fonctions, définis aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1922/2006 (2), convient-il de considérer que l’EIGE exerce une activité économique au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/104 ?

| 3) | Est-il possible d’interpréter l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/104 en ce sens que celle-ci peut ne pas être appliquée à des entreprises, publiques ou privées, de travail intérimaire ou utilisatrices qui ne sont pas partie à des relations visées audit article 1er, paragraphe 3, et n’exercent pas d’activité économique au sens dudit article 1er, paragraphe 2 ? |
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3)

Est-il possible d’interpréter l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/104 en ce sens que celle-ci peut ne pas être appliquée à des entreprises, publiques ou privées, de travail intérimaire ou utilisatrices qui ne sont pas partie à des relations visées audit article 1er, paragraphe 3, et n’exercent pas d’activité économique au sens dudit article 1er, paragraphe 2 ?

| 4) | Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104, relatives aux conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires et notamment à la rémunération, s’appliquent-elles pleinement aux agences de l’Union, qui sont soumises aux dispositions spéciales du droit du travail de l’Union et aux articles 335 et 336 du TFUE ? |
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4)

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104, relatives aux conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires et notamment à la rémunération, s’appliquent-elles pleinement aux agences de l’Union, qui sont soumises aux dispositions spéciales du droit du travail de l’Union et aux articles 335 et 336 du TFUE ?

| 5) | Le droit national (l’article 75 du code du travail lituanien) qui transpose les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104 en les rendant applicables à tous les utilisateurs recourant à des services de mise à disposition de travailleurs intérimaires (y compris les institutions de l’Union) enfreint-il le principe de l’autonomie administrative des institutions de l’Union consacré aux articles 335 et 336 TFUE ainsi que les règles de calcul et de paiement des rémunérations prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne ? |
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5)

Le droit national (l’article 75 du code du travail lituanien) qui transpose les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104 en les rendant applicables à tous les utilisateurs recourant à des services de mise à disposition de travailleurs intérimaires (y compris les institutions de l’Union) enfreint-il le principe de l’autonomie administrative des institutions de l’Union consacré aux articles 335 et 336 TFUE ainsi que les règles de calcul et de paiement des rémunérations prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne ?

| 6) | Compte tenu du fait que tous les emplois (fonctions) pour lesquels l’EIGE recrute des travailleurs directement comprennent des tâches qui ne peuvent être accomplies que par des personnes soumises au statut des fonctionnaires de l’Union européenne, les emplois occupés (fonctions exercées) par des travailleurs intérimaires peuvent-ils être considérés comme constituant le «même poste» au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104 ? |
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6)

Compte tenu du fait que tous les emplois (fonctions) pour lesquels l’EIGE recrute des travailleurs directement comprennent des tâches qui ne peuvent être accomplies que par des personnes soumises au statut des fonctionnaires de l’Union européenne, les emplois occupés (fonctions exercées) par des travailleurs intérimaires peuvent-ils être considérés comme constituant le «même poste» au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104 ?

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(1)  Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).

(2)  Règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (JO 2006, L 403, p. 9).

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/33 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki, Finlande) le 17 décembre 2019 – A

(Affaire C-950/19)

(2020/C 77/44)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: Patentti- ja rekisterihallituksen tilintarkastuslautakunta

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE (1) (ajouté par la directive 2014/56/UE (2)) en ce sens qu’un associé d’audit principal occupe un poste de la manière visée dans cette disposition dès lors qu’il conclut le contrat de travail y afférent ? |
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1)

Convient-il d’interpréter l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE (1) (ajouté par la directive 2014/56/UE (2)) en ce sens qu’un associé d’audit principal occupe un poste de la manière visée dans cette disposition dès lors qu’il conclut le contrat de travail y afférent ?

| 2) | Si la réponse à la question 1 est négative, convient-il d’interpréter l’article 22 bis, paragraphe 1 en ce sens qu’un associé d’audit principal occupe un poste de la manière visée dans cette disposition lorsqu’il commence à exercer ses fonctions au sein du poste en question ? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à la question 1 est négative, convient-il d’interpréter l’article 22 bis, paragraphe 1 en ce sens qu’un associé d’audit principal occupe un poste de la manière visée dans cette disposition lorsqu’il commence à exercer ses fonctions au sein du poste en question ?

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(1)  Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO 2006, L 157, p. 87).

(2)  JO 2014, L 158, p. 196.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/33 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rīgas rajona tiesa (Lettonie) le 7 janvier 2020 – procédure pénale contre AB, CE, SIA «MM investīcijas»

(Affaire C-3/20)

(2020/C 77/45)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Rīgas rajona tiesa

Parties dans la procédure pénale au principal

AB, CE, SIA «MM investīcijas»

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 11, sous a), et l’article 22, premier alinéa, du protocole (no 7) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, s’appliquent-ils à la fonction de membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, exercée par le gouverneur d’une banque centrale d’un État membre, à savoir le président de la Banque de Lettonie, AB ? |
| --- | --- |

1)

L’article 11, sous a), et l’article 22, premier alinéa, du protocole (no 7) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, s’appliquent-ils à la fonction de membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, exercée par le gouverneur d’une banque centrale d’un État membre, à savoir le président de la Banque de Lettonie, AB ?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, ces dispositions continuent-elles d’assurer à cette personne l’immunité contre une procédure pénale même après qu’elle a quitté le poste de gouverneur de la banque centrale d’un État membre et, donc, le poste de membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne ? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, ces dispositions continuent-elles d’assurer à cette personne l’immunité contre une procédure pénale même après qu’elle a quitté le poste de gouverneur de la banque centrale d’un État membre et, donc, le poste de membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne ?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la première question, cette immunité concerne-t-elle uniquement l’immunité «de juridiction», comme indiqué à l’article 11, sous a), du protocole (no 7) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, ou bien s’étend-elle aussi aux poursuites pénales, y compris à la notification de l’acte d’inculpation et à l’obtention des preuves ? Dans le cas où l’immunité s’appliquerait aux poursuites pénales, cette circonstance a-t-elle une influence sur la possibilité d’utiliser les preuves ? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la première question, cette immunité concerne-t-elle uniquement l’immunité «de juridiction», comme indiqué à l’article 11, sous a), du protocole (no 7) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, ou bien s’étend-elle aussi aux poursuites pénales, y compris à la notification de l’acte d’inculpation et à l’obtention des preuves ? Dans le cas où l’immunité s’appliquerait aux poursuites pénales, cette circonstance a-t-elle une influence sur la possibilité d’utiliser les preuves ?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 11, sous a), du protocole (no 7) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 17 dudit protocole, permet-il au responsable de la procédure ou, au stade correspondant de la procédure, à la formation de jugement d’apprécier l’existence d’un intérêt de l’Union européenne dans le cadre de ladite procédure et, seulement dans le cas où cette existence serait constatée – à savoir si les agissements incriminés d’AB sont liés à l’exercice de ses fonctions au sein d’une institution de l’Union européenne –, de demander à l’institution concernée, à savoir la Banque centrale européenne, de lever l’immunité de cette personne ? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 11, sous a), du protocole (no 7) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 17 dudit protocole, permet-il au responsable de la procédure ou, au stade correspondant de la procédure, à la formation de jugement d’apprécier l’existence d’un intérêt de l’Union européenne dans le cadre de ladite procédure et, seulement dans le cas où cette existence serait constatée – à savoir si les agissements incriminés d’AB sont liés à l’exercice de ses fonctions au sein d’une institution de l’Union européenne –, de demander à l’institution concernée, à savoir la Banque centrale européenne, de lever l’immunité de cette personne ?

| 5) | L’existence d’un intérêt de l’Union européenne, lors l’application des dispositions du protocole (no 7) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, doit-elle toujours être directement liée aux décisions prises ou aux actes accomplis dans l’exercice des fonctions au sein d’une institution de l’Union européenne ? En effet, un tel fonctionnaire peut-il faire l’objet d’un acte de procédure pénale si son inculpation n’est pas liée à ses fonctions au sein d’une institution de l’Union européenne mais aux activités exercées dans le cadre de ses fonctions au sein d’un État membre ? |
| --- | --- |

5)

L’existence d’un intérêt de l’Union européenne, lors l’application des dispositions du protocole (no 7) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, doit-elle toujours être directement liée aux décisions prises ou aux actes accomplis dans l’exercice des fonctions au sein d’une institution de l’Union européenne ? En effet, un tel fonctionnaire peut-il faire l’objet d’un acte de procédure pénale si son inculpation n’est pas liée à ses fonctions au sein d’une institution de l’Union européenne mais aux activités exercées dans le cadre de ses fonctions au sein d’un État membre ?

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/34 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/34

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 7 janvier 2020 – «ALTI» OOD/Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-4/20)

(2020/C 77/46)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«ALTI» OOD

Partie défenderesse: Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 205 de la directive 2006/112 (1) et le principe de proportionnalité en ce sens que la responsabilité solidaire d’une personne immatriculée destinataire d’une livraison taxable pour la TVA non acquittée par son fournisseur inclut non seulement la dette principale de TVA du fournisseur, mais aussi la dette accessoire d’indemnisation de l’exécution tardive à concurrence des intérêts légaux sur le principal à compter de la demeure du débiteur soit jusqu’à la date de l’établissement de l’avis d’imposition rectificatif qui constate la demeure du débiteur, soit jusqu’au remboursement de la dette ? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 205 de la directive 2006/112 (1) et le principe de proportionnalité en ce sens que la responsabilité solidaire d’une personne immatriculée destinataire d’une livraison taxable pour la TVA non acquittée par son fournisseur inclut non seulement la dette principale de TVA du fournisseur, mais aussi la dette accessoire d’indemnisation de l’exécution tardive à concurrence des intérêts légaux sur le principal à compter de la demeure du débiteur soit jusqu’à la date de l’établissement de l’avis d’imposition rectificatif qui constate la demeure du débiteur, soit jusqu’au remboursement de la dette ?

| 2) | Convient-il d’interpréter l’article 205 de la directive 2006/112 et le principe de proportionnalité en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale comme celle de l’article 16, paragraphe 3, du DOPK, selon laquelle la responsabilité d’un tiers pour les taxes non acquittées par l’assujetti couvre les taxes et les intérêts ? |
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2)

Convient-il d’interpréter l’article 205 de la directive 2006/112 et le principe de proportionnalité en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale comme celle de l’article 16, paragraphe 3, du DOPK, selon laquelle la responsabilité d’un tiers pour les taxes non acquittées par l’assujetti couvre les taxes et les intérêts ?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO 2006, L 347, p. 1.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/35 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/35

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Recours introduit le 17 janvier 2020 – Commission européenne/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-24/20)

(2020/C 77/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, J. Norris et I. Naglis, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler l’article 3 de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (1) du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 3 de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (1) du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques;

| — | annuler l’article 4 de la décision 2019/1754 dans la mesure où il contient des références aux États membres ou, en ordre subsidiaire, annuler l’article 4 dans sa totalité si les références aux États membres ne peuvent être séparées du reste de cet article; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 4 de la décision 2019/1754 dans la mesure où il contient des références aux États membres ou, en ordre subsidiaire, annuler l’article 4 dans sa totalité si les références aux États membres ne peuvent être séparées du reste de cet article;

| — | maintenir les effets des parties de la décision 2019/1754 qui ont été annulées, et en particulier l’usage de l’autorisation accordée au titre de l’article 3, mises en œuvre avant la date de l’arrêt par les États membres actuellement parties à l’arrangement de Lisbonne de 1958, jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder six mois à partir du prononcé de l’arrêt, d’une décision du Conseil de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

maintenir les effets des parties de la décision 2019/1754 qui ont été annulées, et en particulier l’usage de l’autorisation accordée au titre de l’article 3, mises en œuvre avant la date de l’arrêt par les États membres actuellement parties à l’arrangement de Lisbonne de 1958, jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder six mois à partir du prononcé de l’arrêt, d’une décision du Conseil de l’Union européenne;

| — | condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen tiré de la violation des articles 218, paragraphe 6, et 293, paragraphe 1, TFUE, du principe d’attribution de compétences consacré à l’article 13, paragraphe 2, TUE et du principe de l’équilibre institutionnel et du droit d’initiative de la Commission, en ce que la décision attaquée a été adoptée sans avoir fait l’objet d’une proposition de la Commission.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 2, paragraphe 1, et 207 TFUE et du défaut de motivation, en ce que le Conseil a outrepassé ses compétences en accordant une autorisation générale, permanente et non dûment justifiée.

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(1)  JO 2019, L 271, p. 12.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/36 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/36

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Ordonnance du président de la Cour du 15 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc - Chambre détachée de Guingamp - France) – Procureur de la République/Tugdual Carluer, Yann Latouche, Dominique Legeard, Thierry Leleu, Dimitri Pinschof, Brigitte Plunian, Rozenn Marechal

(Affaire C-115/18) (1)

(2020/C 77/48)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 152 du 30.4.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/36 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/36

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Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par Humbert Jörg Köfler, Wolfgang Leitner, Joachim Schönbeck, Wolfgang Semper/Bezirkshauptmannschaft Murtal, en présence de: Finanzpolizei

(Affaire C-297/18) (1)

(2020/C 77/49)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 301 du 27.8.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/37 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/37

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Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par ZR, AR, BS/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, en présence de: Finanzpolizei

(Affaire C-712/18) (1)

(2020/C 77/50)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 122 du 1.4.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/37 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/37

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Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par ZR, BS, AR/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, en présence de: Finanzpolizei

(Affaire C-713/18) (1)

(2020/C 77/51)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 122 du 1.4.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/37 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/37

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Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par DY/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, en présence de: Finanzpolizei

(Affaire C-138/19) (1)

(2020/C 77/52)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 187 du 3.6.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/38 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/38

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Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par DY

(Affaire C-139/19) (1)

(2020/C 77/53)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 187 du 3.6.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/38 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/38

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Ordonnance du président de la Cour du 7 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Eparchiako Dikastirio Larnakas - Chypre) – Kypriaki Kentriki Archi/GA

(Affaire C-154/19) (1)

(2020/C 77/54)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 164 du 13.5.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/38 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/38

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Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par DX/Bürgermeister der Stadt Graz, en présence de: Finanzpolizei

(Affaire C-227/19) (1)

(2020/C 77/55)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 213 du 24.6.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/39 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/39

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Ordonnance du président de la Cour du 18 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart - Allemagne) – Eurowings GmbH/GD, HE, IF

(Affaire C-334/19) (1)

(2020/C 77/56)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 288 du 26.8.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/39 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/39

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Ordonnance du président de la Cour du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil du Contentieux des Étrangers - Belgique) – X/État belge

(Affaire C-672/19) (1)

(2020/C 77/57)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 372 du 4.11.2019.

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Tribunal

| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/40 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/40

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Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – PV/Commission

(Affaires jointes T-786/16 et T-224/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Faisceau de décisions adoptées par la Commission faisant grief au requérant - Demandes d’assistance - Procédure disciplinaire - Révocation - Retrait de la révocation - Nouvelle procédure disciplinaire - Nouvelle révocation»)

(2020/C 77/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PV (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin et I. Melo Sampaio, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en premier lieu, au constat que le requérant a été victime d’un harcèlement moral, en deuxième lieu, à l’annulation, à titre principal, dans l’affaire T-786/16, des rapports d’évaluation du requérant pour les années 2014, 2015 et 2016, des décisions du directeur général de la direction générale (DG) de l’interprétation de la Commission des 31 mai et 5 juillet 2016 relatives à des déductions sur le salaire du requérant et de la décision du 28 novembre 2016 de rejet des réclamations présentées à l’encontre de ces décisions, de la lettre de préinformation de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) du 21 juin 2016 informant le requérant qu’il était redevable d’une dette s’élevant à 33 593,88 euros, de la décision du PMO du 11 juillet 2016 de suspendre le salaire du requérant à partir du 1er juillet 2016 ainsi que de la décision du 17 janvier 2017 de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de ces décisions, de la décision de révocation du 26 juillet 2016, de la note du directeur général de la DG de l’interprétation de la Commission du 31 juillet 2016 annonçant l’intention de considérer comme irrégulières ses absences pour la période allant du 2 juin au 31 juillet 2016 et d’opérer des déductions correspondantes sur son salaire, de la lettre de préinformation de dette globalisée du PMO du 21 septembre 2016 informant le requérant qu’il était redevable d’une dette s’élevant à 42 704,74 euros et de la décision du 17 janvier 2017 de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de cette lettre, de la note de débit du 20 juillet 2017 et de la décision du 29 novembre 2017 de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de cette note et de la procédure disciplinaire CMS 13/087, et, dans l’affaire T-224/18, de la décision d’ouverture de la procédure disciplinaire CMS 17/025, des courriels invitant le requérant à participer aux exercices d’évaluation pour les années 2016 et 2017, de la décision du 24 juillet 2017 de réintégration du requérant à la suite du retrait de la décision de révocation le concernant et de la décision du 15 janvier 2018 de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de cette décision, de la décision du PMO du 12 septembre 2017 effectuant la compensation entre la note de débit du 20 juillet 2017 et les salaires non payés au requérant pour la période allant du 1er août 2016 au 30 septembre 2017, de la décision de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de cette décision et de la décision de suspension du salaire du requérant à partir du 1er octobre 2017 et, à titre subsidiaire, dans l’affaire T-786/16, des avis médicaux des 27 juin et 10 octobre 2014, des décisions de rejet des demandes d’assistance du 23 octobre 2014, des 20 janvier, 20 mars et 30 juillet 2015 et des 15 mars et 18 mai 2016, des décisions de retenues sur salaires des 9 février, 30 mars, 5 mai, 24 juin, 1er octobre et 12 novembre 2015, des 15 janvier, 22 avril, 31 mai, 5 juillet, 11 juillet et 15 septembre 2016 et des décisions de rejet des réclamations présentées à l’encontre de ces décisions, des lettres de dettes des 10 mars, 11 mai, 10 juin, 11 août, 13 novembre et 9 décembre 2015 et du 18 juillet 2016, des décisions de rejet des 12 mars, 11 août et 13 octobre 2015, des 7 juin et 21 septembre 2016 concernant les réclamations introduites à l’égard des procédures d’évaluation, des notes médicales du médecin contrôleur de la Commission constatant la non-comparution au contrôle médical des 16 et 18 juillet, 8 août, 4 septembre et 4 décembre 2014, des 4 février, 13 avril, 4 juin, 11 août, 14 octobre et 4 décembre 2015, des 5 février, 22 mars, 18 avril, 3 juin, 30 juin et 25 juillet 2016, de la décision de rejet de la réclamation du 14 juillet 2016 concernant une absence injustifiée des 16 et 17 mars 2016 et, en troisième lieu, tant dans l’affaire T-786/16 que dans l’affaire T-224/18, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis.

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | PV est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé dans les affaires T-224/18 R et T-224/18 R II. |
| --- | --- |

2)

PV est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé dans les affaires T-224/18 R et T-224/18 R II.

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(1)  JO C 123 du 9.4.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/41 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/41

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Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb/Commission

(Affaire T-168/17) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à la procédure administrative concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités autrichiennes en faveur des titulaires d’une concession en vertu de la loi sur les jeux de hasard - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Obligation de motivation - Exception d’illégalité»)

(2020/C 77/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: A. Schuster, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, F. Erlbacher et K. Blanck, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse Parlement européen (représentants: N. Görlitz et D. Moore, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Rebasti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 249 final de la Commission, du 13 janvier 2017, rejetant la demande d’accès aux documents relatifs à la procédure en matière d’aides d’État enregistrée sous la référence SA.40224 [2014/CP], au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 151 du 15.5.2017.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/42 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/42

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Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2020 – Lituanie/Commission

(Affaire T-19/18) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Lituanie - Corrections financières ponctuelles et forfaitaires - Développement rural - Système de contrôle de la conditionnalité - Contrôle administratif - Contrôle sur place - Qualité des contrôles - Qualité des demandeurs - Conditions créées artificiellement - Caractère raisonnable des coûts - Dépenses effectuées dans le cadre des projets - Analyse de risques - Facteurs de risques - Tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union - Système d’évaluation et de sanctions trop clément - Données statistiques annuelles de contrôle»)

(2020/C 77/60)

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič, V. Vasiliauskienė, M. Palionis et A. Dapkuvienė, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka, A. Steiblytė et J. Jokubauskaitė, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš, O. Serdula, J. Vláčil et S. Šindelková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 292, p. 61), en ce qu’elle prévoit d’imposer à la République de Lituanie une correction financière de 9 745 705,88 euros concernant des dépenses au titre du Feader et une correction financière de 546 351,91 euros concernant des dépenses au titre du FEAGA et du Feader.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République de Lituanie supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République de Lituanie supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République tchèque supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République tchèque supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 112 du 26.3.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/43 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/43

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Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Portugal/Commission

(Affaire T-292/18) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par le Portugal - Articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 - Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 - Notion de juridiction nationale»)

(2020/C 77/61)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, P. Estêvão, J. Saraiva de Almeida et P. Barros da Costa, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rechena et A. Sauka, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/304 de la Commission, du 27 février 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 59, p. 3), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union un montant de 1 052 101,05 euros relatif à des dépenses déclarées par la République portugaise.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République Portugaise est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République Portugaise est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

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(1)  JO C 249 du 16.7.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/43 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/43

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Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Aquino e.a./Parlement

(Affaire T-402/18) (1)

(«Fonction publique - Grève des interprètes - Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen - Défaut de base légale - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2020/C 77/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Roberto Aquino (Bruxelles, Belgique) et les 25 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau, T. Lazian et E. Taneva, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 2 juillet 2018 du directeur général du personnel du Parlement portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour le 3 juillet 2018 ainsi que des décisions ultérieures du directeur général du personnel du Parlement portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour les 4, 5, 10 et 11 juillet 2018 et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral évalué ex æquo et bono à 1 000 euros par personne que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

| 1) | La décision du 2 juillet 2018 du directeur général du personnel du Parlement européen portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour le 3 juillet 2018 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du 2 juillet 2018 du directeur général du personnel du Parlement européen portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour le 3 juillet 2018 est annulée.

| 2) | Le Parlement est condamné à verser la somme de 500 euros chacune à Mmes Barbara Carli-Ganotis, Claudine de Seze, Maria Corina Diaconu Olszewski, Maria Provata, Irène Sevastikoglou et Benedetta Tissi. |
| --- | --- |

2)

Le Parlement est condamné à verser la somme de 500 euros chacune à Mmes Barbara Carli-Ganotis, Claudine de Seze, Maria Corina Diaconu Olszewski, Maria Provata, Irène Sevastikoglou et Benedetta Tissi.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérantes réquisitionnées par la décision du 2 juillet 2018, y compris ceux afférents à la procédure de référé et ceux afférents à l’intervention du Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4)

Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérantes réquisitionnées par la décision du 2 juillet 2018, y compris ceux afférents à la procédure de référé et ceux afférents à l’intervention du Conseil de l’Union européenne.

| 5) | Les requérants réquisitionnés par les décisions postérieures à l’introduction du recours supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

5)

Les requérants réquisitionnés par les décisions postérieures à l’introduction du recours supporteront leurs propres dépens.

| 6) | Le Conseil supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

6)

Le Conseil supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 364 du 8.10.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/44 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/44

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Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Grupo Textil Brownie/EUIPO – The Guide Association (BROWNIE)

(Affaire T-598/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale BROWNIE - Marques nationales verbales antérieures BROWNIES, BROWNIE, Brownies et Brownie - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]»)

(2020/C 77/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Grupo Textil Brownie, SL (Barcelone, Espagne) (représentants: D. Pellisé Urquiza et J. C. Quero Navarro, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Capostagno, A. Folliard-Monguiral et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: The Guide Association (Londres, Royaume-Uni) (représentants: T. St Quintin, barrister, et M. Jhittay, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 juillet 2018 (affaire R 2680/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre The Guide Association et Grupo Textil Brownie.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Grupo Textil Brownie, SL est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Grupo Textil Brownie, SL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/45 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/45

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Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Aldi/EUIPO – Titlbach (ALTISPORT)

(Affaire T-697/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative ALTISPORT - Marques internationale et de l’Union européenne verbales antérieures ALDI - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Comparaison des produits et des services - Obligation de motivation - Article 94 du règlement 2017/1001»)

(2020/C 77/64)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis et A. Söder, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Aleš Titlbach (Meziboří, République tchèque)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 septembre 2018 (affaire R 2683/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Aldi et M. Titlbach.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 septembre 2018 (affaire R 2683/2017-4) est annulée en tant qu’elle concerne les «jouets» relevant de la classe 28 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 septembre 2018 (affaire R 2683/2017-4) est annulée en tant qu’elle concerne les «jouets» relevant de la classe 28 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 25 du 21.1.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/46 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/46

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Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Volkswagen/EUIPO (CROSS)

(Affaire T-42/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale CROSS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2020/C 77/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: F. Thiering et L. Steidle, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Schneider, S. Hanne et E. Markakis, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 novembre 2018 (affaire R 2500/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CROSS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Volkswagen AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Volkswagen AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 4.3.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/47 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/47

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Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Vinos de Arganza/EUIPO – Nordbrand Nordhausen (ENCANTO)

(Affaire T-239/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative ENCANTO - Marque nationale verbale antérieure BELCANTO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 77/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vinos de Arganza, SL (Toral de los Vados, Espagne) (représentant: L. Broschat García, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Nordbrand Nordhausen GmbH (Nordhausen, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 janvier 2019 (affaire R 392/2018-1), relative à une procédure d’opposition entre Nordbrand Nordhausen et Vinos de Arganza.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Vinos de Arganza, SL, est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Vinos de Arganza, SL, est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 187 du 3.6.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/47 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/47

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Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – BZ/Commission

(Affaire T-336/19) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Licenciement pour inaptitude manifeste - Proportionnalité - Article 84 du RAA - Responsabilité»)

(2020/C 77/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BZ (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin et M. Brauhoff, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 25 juillet 2018 ayant pour objet le licenciement de la requérante pour inaptitude manifeste à la suite d’un rapport de stage anticipé et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission européenne du 25 juillet 2018 ayant pour objet le licenciement de BZ est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission européenne du 25 juillet 2018 ayant pour objet le licenciement de BZ est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 255 du 29.7.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/48 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/48

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Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Julius Sämann/EUIPO – Maharishi Vedic University (Représentation d’un arbre)

(Affaire T-559/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un arbre - Marques de l’Union européenne et internationales figuratives antérieures représentant un “arbre magique” - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001»)

(2020/C 77/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Julius Sämann Ltd (Thayngen, Suisse) (représentant: D. Parrish, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: K. Kompari, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Maharishi Vedic University Ltd (Mgarr, Malte) (représentant: L. Prehn, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 16 mai 2019 (affaire R 1743/2018-1), relative à une procédure d’opposition entre Julius Sämann et Maharishi Vedic University.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Julius Sämann Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Julius Sämann Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 328 du 30.9.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/49 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/49

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Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – Daimler/Commission

(Affaire T-751/18) (1)

(«Recours en annulation - Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 - Régime des éco-innovations - Règlement (CE) no 443/2009 - Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 - Acte non susceptible de recours - Mesure préparatoire - Irrecevabilité»)

(2020/C 77/69)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Daimler AG (Stuttgart, Allemagne) (représentants: N. Wimmer, C. Arhold et G. Ollinger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Becker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre Ares(2018) 5413709 de la Commission, du 22 octobre 2018, notifiant le retrait des réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations attribuées aux véhicules de Daimler AG équipés des alternateurs à haut rendement Bosch HED EL 7-150 et 175 plus.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Daimler AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Daimler AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 93 du 11.3.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/50 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/50

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Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Clem & Jo Optique/EUIPO – C&A (C&J)

(Affaire T-125/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»)

(2020/C 77/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Clem & Jo Optique SARL (Cormicy, France) (représentant: N. Hausmann, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: C&A AG (Zug, Suisse) (représentant: M. Aznar Alonso, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 décembre 2018 (affaire R 1252/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre C&A et Clem & Jo Optique.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Clem & Jo Optique SARL est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Clem & Jo Optique SARL est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

| 3) | C&A AG supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

C&A AG supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 148 du 29.4.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/50 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/50

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Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2020 – Hemp Foods Australia/EUIPO – Cabrejos (Sativa)

(Affaire T-128/19) (1)

(«Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Absence d’inscription du changement de titulaire au registre international - Absence de qualité pour agir - Irrecevabilité»)

(2020/C 77/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hemp Foods Australia Pty Ltd (Sydney, Australie) (représentants: M. Holah et P. Brownlow, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: César Raúl Dávila Cabrejos (Lima, Pérou) (représentant: L. Estropá Navarro, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2018 (affaire R 1041/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre M. Cabrejos et Raw With Life Pty Ltd as Trustee for Benhaim Trading Trust.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Hemp Foods Australia Pty Ltd est condamnée aux dépens. |
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2)

Hemp Foods Australia Pty Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 182 du 27.5.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/51 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/51

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Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Deutsche Telekom/Parlement et Conseil

(Affaire T-161/19) (1)

(«Recours en annulation - Marché intérieur des communications électroniques - Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union - Règlement (UE) 2018/1971 - Acte législatif - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2020/C 77/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: F. González Díaz, B. Langeheine et J. Blanco Carol, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: R. van de Westelaken, M. Peternel et C. Biz, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: O. Segnana et I. Gurov, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018, L 321, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays-Bas et de la Commission européenne. |
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2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays-Bas et de la Commission européenne.

| 3) | Deutsche Telekom AG supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention. |
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3)

Deutsche Telekom AG supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

| 4) | Deutsche Telekom, le Parlement, le Conseil, le Royaume des Pays-Bas ainsi que la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
| --- | --- |

4)

Deutsche Telekom, le Parlement, le Conseil, le Royaume des Pays-Bas ainsi que la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

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(1)  JO C 172 du 20.5.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/52 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/52

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Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil

(Affaire T-162/19) (1)

(«Recours en annulation - Marché intérieur des communications électroniques - Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union - Règlement (UE) 2018/1971 - Acte législatif - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2020/C 77/73)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) et Telefónica de España, SAU (Madrid) (représentants: F. González Díaz, B. Langeheine et J. Blanco Carol, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: R. van de Westelaken, M. Peternel et C. Biz, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: O. Segnana et I. Gurov, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018, L 321, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays-Bas et de la Commission européenne. |
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2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays-Bas et de la Commission européenne.

| 3) | Telefónica, SA et Telefónica de España, SAU supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention. |
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3)

Telefónica, SA et Telefónica de España, SAU supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

| 4) | Telefónica, Telefónica de España, le Parlement, le Conseil, le Royaume des Pays-Bas ainsi que la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
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4)

Telefónica, Telefónica de España, le Parlement, le Conseil, le Royaume des Pays-Bas ainsi que la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

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(1)  JO C 172 du 20.5.2019.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/53 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/53

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Recours introduit le 1er octobre 2019 – Qualcomm/Commission

(Affaire T-671/19)

(2020/C 77/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: Mes M. Davilla, M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et M. English, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2019) 5361 final de la Commission; |
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—

annuler la décision C(2019) 5361 final de la Commission;

| — | annuler ou, à titre subsidiaire, réduire substantiellement le montant de l’amende infligée; |
| --- | --- |

—

annuler ou, à titre subsidiaire, réduire substantiellement le montant de l’amende infligée;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quinze moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée résulte de graves irrégularités de procédure qui ont irrémédiablement porté atteinte aux droits de la défense de Qualcomm. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée résulte de graves irrégularités de procédure qui ont irrémédiablement porté atteinte aux droits de la défense de Qualcomm.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que, dans sa définition du marché pertinent et sa constatation de la position dominante de Qualcomm, la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation en fait et en droit ainsi que de défaut de motivation. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que, dans sa définition du marché pertinent et sa constatation de la position dominante de Qualcomm, la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation en fait et en droit ainsi que de défaut de motivation.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que, en n’appliquant pas le critère juridique pertinent, la décision attaquée est donc entachée d’erreurs manifestes de droit. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que, en n’appliquant pas le critère juridique pertinent, la décision attaquée est donc entachée d’erreurs manifestes de droit.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la théorie sur les prix d’éviction développée dans la décision attaquée est illogique et n’est nullement étayée par des preuves. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la théorie sur les prix d’éviction développée dans la décision attaquée est illogique et n’est nullement étayée par des preuves.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes et de défaut de motivation dans la manière dont elle reconstruit les soi-disant prix «effectivement payés». |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes et de défaut de motivation dans la manière dont elle reconstruit les soi-disant prix «effectivement payés».

| 6. | Sixième moyen tiré de ce que l’imputation des charges non-récurrentes d’ingénierie figurant dans la décision attaquée est manifestement inexacte. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de ce que l’imputation des charges non-récurrentes d’ingénierie figurant dans la décision attaquée est manifestement inexacte.

| 7. | Septième moyen tiré de ce que, manifestement, la décision attaquée ne parvient pas à établir un référentiel de coûts approprié. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen tiré de ce que, manifestement, la décision attaquée ne parvient pas à établir un référentiel de coûts approprié.

| 8. | Huitième moyen tiré de ce que l’analyse des prix et des coûts figurant dans la décision attaquée est manifestement inexacte. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen tiré de ce que l’analyse des prix et des coûts figurant dans la décision attaquée est manifestement inexacte.

| 9. | Neuvième moyen tiré de ce que, en ce qu’elle constate que les prix pratiqués par Qualcomm ont évincé Icera et ont causé un préjudice aux consommateurs, la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes en droit et d’appréciation. |
| --- | --- |

9.

Neuvième moyen tiré de ce que, en ce qu’elle constate que les prix pratiqués par Qualcomm ont évincé Icera et ont causé un préjudice aux consommateurs, la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes en droit et d’appréciation.

| 10. | Dixième moyen tiré de ce que la décision attaquée constate à tort que les prix pratiqués par Qualcomm mettaient en œuvre un plan conçu pour évincer Icera. |
| --- | --- |

10.

Dixième moyen tiré de ce que la décision attaquée constate à tort que les prix pratiqués par Qualcomm mettaient en œuvre un plan conçu pour évincer Icera.

| 11. | Onzième moyen tiré de ce qu’en rejetant la justification objective, la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de défaut de motivation. |
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11.

Onzième moyen tiré de ce qu’en rejetant la justification objective, la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de défaut de motivation.

| 12. | Douzième moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée. |
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12.

Douzième moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée.

| 13. | Treizième moyen tiré de ce que les constatations de la décision attaquée sur la durée de l’infraction alléguée sont manifestement inexactes. |
| --- | --- |

13.

Treizième moyen tiré de ce que les constatations de la décision attaquée sur la durée de l’infraction alléguée sont manifestement inexactes.

| 14. | Quatorzième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes en ce qu’elle inflige une amende ainsi que dans la détermination du montant de celle-ci. |
| --- | --- |

14.

Quatorzième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes en ce qu’elle inflige une amende ainsi que dans la détermination du montant de celle-ci.

| 15. | Quinzième moyen tiré de ce que, en constatant la compétence de la Commission et les effets allégués sur les échanges, la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes en droit, en fait et d’appréciation ainsi que de défaut de motivation. |
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15.

Quinzième moyen tiré de ce que, en constatant la compétence de la Commission et les effets allégués sur les échanges, la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes en droit, en fait et d’appréciation ainsi que de défaut de motivation.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/54 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/54

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Recours introduit le 20 décembre 2019 – Worldwide Spirits Supply/EUIPO – Melfinco (CLEOPATRA QUEEN)

(Affaire T-870/19)

(2020/C 77/75)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Worldwide Spirits Supply, Inc. (Tortola, Îles vierges britanniques) (représentante: S. Demetriou, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Melfinco S.A. (Schaan, Liechtenstein)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative CLEOPATRA QUEEN – marque de l’Union européenne no 14 027 338

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 octobre 2019 dans l’affaire R 1820/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée, dont les conclusions relatives à la nullité de la marque doivent être jugées nulles et non avenues; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée, dont les conclusions relatives à la nullité de la marque doivent être jugées nulles et non avenues;

| — | à titre subsidiaire, |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire,

| — | réformer de manière substantielle le contenu de la décision attaquée dans la mesure où la partie requérante devrait être invitée à présenter des preuves d’usage sérieux ou à parvenir à un règlement amiable avec Melfinco S.A. dans un contexte de coexistence des marques. |
| --- | --- |

—

réformer de manière substantielle le contenu de la décision attaquée dans la mesure où la partie requérante devrait être invitée à présenter des preuves d’usage sérieux ou à parvenir à un règlement amiable avec Melfinco S.A. dans un contexte de coexistence des marques.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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—

Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/55 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/55

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Recours introduit le 3 janvier 2020 – Forbo Financial Services/EUIPO – Windmöller (Canoleum)

(Affaire T-3/20)

(2020/C 77/76)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Forbo Financial Services AG (Baar, Suisse) (représentant: S. Fröhlich, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Windmöller GmbH (Augustdorf, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale Canoleum – demande d’enregistrement no 16 736 548

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 octobre 2019 dans l’affaire R 773/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure y compris les frais exposés par la requérante. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure y compris les frais exposés par la requérante.

Moyen invoqué

| — | Violation des dispositions combinées de l’article 104 et de l’article 97, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation des dispositions combinées de l’article 104 et de l’article 97, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/56 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/56

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Recours introduit le 8 janvier 2020 – République tchèque/Commission

(Affaire T-8/20)

(2020/C 77/77)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš, J. Očková, et J. Vláčil, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution (UE) 2019/1835 de la Commission, du 30 octobre 2019, écartant du financement de l’Union européenne les dépenses effectuées par la République tchèque au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le cadre de la mesure M14 pour les exercices financiers 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 35 109,02 EUR et condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution (UE) 2019/1835 de la Commission, du 30 octobre 2019, écartant du financement de l’Union européenne les dépenses effectuées par la République tchèque au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le cadre de la mesure M14 pour les exercices financiers 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 35 109,02 EUR et condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant:

| — | Moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Pour infliger une correction financière, la Commission s’est basée sur la prétendue violation d’une seule disposition du droit de l’Union, à savoir l’article 25 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (ci-après le «règlement no 809/2014»). Toutefois, il n’y a pas eu de violation de cette disposition. En effet, la Commission considère, à tort, que le début du contrôle sur la première parcelle du bénéficiaire constitue un préavis implicite de contrôles ultérieurs, et elle attribue audit préavis implicite les mêmes effets que ceux d’un préavis réel au sens de l’article 25 du règlement no 809/2014. |
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—

Moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Pour infliger une correction financière, la Commission s’est basée sur la prétendue violation d’une seule disposition du droit de l’Union, à savoir l’article 25 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (ci-après le «règlement no 809/2014»). Toutefois, il n’y a pas eu de violation de cette disposition. En effet, la Commission considère, à tort, que le début du contrôle sur la première parcelle du bénéficiaire constitue un préavis implicite de contrôles ultérieurs, et elle attribue audit préavis implicite les mêmes effets que ceux d’un préavis réel au sens de l’article 25 du règlement no 809/2014.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/56 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/56

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Recours introduit le 14 janvier 2020 – Buxadé Villalba e.a./Parlement

(Affaire T-32/20)

(2020/C 77/78)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Buxadé Villalba, María Esperanza Araceli Aguilar Pinar et Hermann Tertsch Del Valle-Lersundi (représentante: M. Castro Fuertes, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de reconnaître la qualité de membres du Parlement européen à MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de reconnaître la qualité de membres du Parlement européen à MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres;

| — | ordonner la cessation de tout effet lié à cette qualité et l’annulation de ceux s’étant déjà produits; |
| --- | --- |

—

ordonner la cessation de tout effet lié à cette qualité et l’annulation de ceux s’étant déjà produits;

| — | ordonner la résiliation de tout contrat de prestation de services signé par MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres avec des assistants, des conseillers, des stagiaires ou des tiers; |
| --- | --- |

—

ordonner la résiliation de tout contrat de prestation de services signé par MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres avec des assistants, des conseillers, des stagiaires ou des tiers;

| — | ordonner à MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres de rembourser tous les montants reçus du Parlement européen en leur qualité illégitime de députés européens, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la somme, ainsi que les montants versés par le Parlement européen à des tiers au titre de quelque contrat de prestation de services avec des assistants, des conseillers, des stagiaires ou des tiers que ce soit; |
| --- | --- |

—

ordonner à MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres de rembourser tous les montants reçus du Parlement européen en leur qualité illégitime de députés européens, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la somme, ainsi que les montants versés par le Parlement européen à des tiers au titre de quelque contrat de prestation de services avec des assistants, des conseillers, des stagiaires ou des tiers que ce soit;

| — | à titre subsidiaire, constater l’incompatibilité de la charge de parlementaire européen avec celle de membre de l’assemblée législative de la communauté autonome [de Catalogne] et constater qu’ils n’avaient le droit de percevoir aucune rémunération du 2 juillet 2019 à la date de prise de possession de leurs sièges, en ordonnant, dans le cas où ils auraient perçu un quelconque montant, son remboursement avec paiement d’intérêts de retard; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, constater l’incompatibilité de la charge de parlementaire européen avec celle de membre de l’assemblée législative de la communauté autonome [de Catalogne] et constater qu’ils n’avaient le droit de percevoir aucune rémunération du 2 juillet 2019 à la date de prise de possession de leurs sièges, en ordonnant, dans le cas où ils auraient perçu un quelconque montant, son remboursement avec paiement d’intérêts de retard;

| — | condamner le Parlement européen aux dépens dans le cas où il serait fait droit au recours. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen aux dépens dans le cas où il serait fait droit au recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des articles 8 et 12 de l’acte portant élection des membres du Parlement européen [au suffrage universel direct, ci-après l’«acte électoral européen»], du 20 septembre 1976, conformément au droit espagnol.






  — | Les requérants font valoir à cet égard que, en vertu de cet acte, la procédure électorale européenne est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales et que, par conséquent, les articles 219 à 224 de la Ley Orgánica de Régimen Electoral General (loi organique portant régime électoral général) s’appliquent. Concrètement, il est prévu dans cette dernière disposition que, dans un délai de cinq jours, les candidats élus doivent jurer ou promettre de respecter la Constitution et que, dans le cas contraire, le siège est déclaré vacant. Or, MM. Puigdemont et Comín n’ont jamais comparu devant la Junta Electoral Central (commission électorale centrale, Espagne) pour jurer ou promettre de respecter la Constitution. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 8 et 12 de l’acte portant élection des membres du Parlement européen [au suffrage universel direct, ci-après l’«acte électoral européen»], du 20 septembre 1976, conformément au droit espagnol.

—

Les requérants font valoir à cet égard que, en vertu de cet acte, la procédure électorale européenne est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales et que, par conséquent, les articles 219 à 224 de la Ley Orgánica de Régimen Electoral General (loi organique portant régime électoral général) s’appliquent. Concrètement, il est prévu dans cette dernière disposition que, dans un délai de cinq jours, les candidats élus doivent jurer ou promettre de respecter la Constitution et que, dans le cas contraire, le siège est déclaré vacant. Or, MM. Puigdemont et Comín n’ont jamais comparu devant la Junta Electoral Central (commission électorale centrale, Espagne) pour jurer ou promettre de respecter la Constitution.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement européen.






  — | Les requérants font valoir à cet égard qu’aucun pouvoir n’a été remis par l’autorité compétente espagnole informant que MM. Puigdemont et Comín ont prononcé le serment ou la promesse de respecter la Constitution, condition suspensive de leur qualité d’élus. Par conséquent, l’action du Parlement européen méconnaît, selon les requérants, l’acte électoral européen, empiète sur des compétences souveraines des États membres et souligne l’absence totale de légalité et de validité de tout accord qui serait adopté par le Parlement européen en assemblée plénière ou dans le cadre de commissions auxquelles MM. Puigdemont et Comín pourraient participer. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement européen.

—

Les requérants font valoir à cet égard qu’aucun pouvoir n’a été remis par l’autorité compétente espagnole informant que MM. Puigdemont et Comín ont prononcé le serment ou la promesse de respecter la Constitution, condition suspensive de leur qualité d’élus. Par conséquent, l’action du Parlement européen méconnaît, selon les requérants, l’acte électoral européen, empiète sur des compétences souveraines des États membres et souligne l’absence totale de légalité et de validité de tout accord qui serait adopté par le Parlement européen en assemblée plénière ou dans le cadre de commissions auxquelles MM. Puigdemont et Comín pourraient participer.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’absence de pertinence, aux fins de la nullité de l’acte du Parlement européen, de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 19 décembre 2019, dans l’affaire C-502/19, Junqueras Vies.






  — | Les requérants font valoir à cet égard que MM. Puigdemont et Comín ne se sont jamais trouvés en situation de détention provisoire et qu’ils bénéficient uniquement de l’immunité du fait de leur proclamation en tant qu’élus, et non de la pleine qualité de députés européens, étant donné qu’ils n’ont pas satisfait à l’ensemble des démarches prévues par la procédure électorale espagnole. |
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3.

Troisième moyen tiré de l’absence de pertinence, aux fins de la nullité de l’acte du Parlement européen, de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 19 décembre 2019, dans l’affaire C-502/19, Junqueras Vies.

—

Les requérants font valoir à cet égard que MM. Puigdemont et Comín ne se sont jamais trouvés en situation de détention provisoire et qu’ils bénéficient uniquement de l’immunité du fait de leur proclamation en tant qu’élus, et non de la pleine qualité de députés européens, étant donné qu’ils n’ont pas satisfait à l’ensemble des démarches prévues par la procédure électorale espagnole.

| 4. | Quatrième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de l’article 7, paragraphes 3 et 4, de l’acte électoral européen, en raison de l’existence d’une cause d’incompatibilité prévue par la législation électorale espagnole [article 211, paragraphe 2, sous d), de la loi organique portant régime électoral général].






  — | Les requérants font valoir à cet égard que, conformément au droit de l’Union, chaque État membre peut étendre les incompatibilités prévues au niveau national pour les élections au Parlement européen, que la disposition de droit électoral national précitée prévoit l’incompatibilité de ceux qui sont membres des assemblées législatives des communautés autonomes et que MM. Puigdemont et Comín ont cessé d’être membres du Parlement de Catalogne le 7 janvier 2020. |
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4.

Quatrième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de l’article 7, paragraphes 3 et 4, de l’acte électoral européen, en raison de l’existence d’une cause d’incompatibilité prévue par la législation électorale espagnole [article 211, paragraphe 2, sous d), de la loi organique portant régime électoral général].

—

Les requérants font valoir à cet égard que, conformément au droit de l’Union, chaque État membre peut étendre les incompatibilités prévues au niveau national pour les élections au Parlement européen, que la disposition de droit électoral national précitée prévoit l’incompatibilité de ceux qui sont membres des assemblées législatives des communautés autonomes et que MM. Puigdemont et Comín ont cessé d’être membres du Parlement de Catalogne le 7 janvier 2020.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/58 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/58

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Recours introduit le 20 janvier 2020 – Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Commission européenne

(Affaire T-34/20)

(2020/C 77/79)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Datenlotsen Informationssysteme GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant(s): T. Lübbig, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne du 20 septembre 2019 concernant la mesure SA.34402-2015/C (ex 2015/NN) mise en exécution par l’Allemagne en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH [document de la Commission C(2019) 6836 final]; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne du 20 septembre 2019 concernant la mesure SA.34402-2015/C (ex 2015/NN) mise en exécution par l’Allemagne en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH [document de la Commission C(2019) 6836 final];

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

| 1. | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en appliquant un critère non conforme à la jurisprudence pour déterminer le caractère économique des actes accomplis par Hochschul-Informations-System GmbH (ci-après «HIS») étant donné que la Commission aurait méconnu le contenu du «critère d’indissociabilité» et la signification autonome du «critère du lien». |
| --- | --- |

1.

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en appliquant un critère non conforme à la jurisprudence pour déterminer le caractère économique des actes accomplis par Hochschul-Informations-System GmbH (ci-après «HIS») étant donné que la Commission aurait méconnu le contenu du «critère d’indissociabilité» et la signification autonome du «critère du lien».

| 2. | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en qualifiant de non économique les activités d’HIS pour les établissements publics allemands d’enseignement supérieur. |
| --- | --- |

2.

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en qualifiant de non économique les activités d’HIS pour les établissements publics allemands d’enseignement supérieur.

| 3. | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du fait de l’absence de différenciation entre les différents domaines d’activité d’HIS. |
| --- | --- |

3.

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du fait de l’absence de différenciation entre les différents domaines d’activité d’HIS.

| 4. | Violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et de l’article 1er, sous b), v), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (1) en qualifiant le soutien direct d’«aide existante» en raison de l’existence d’un marché en 1976. |
| --- | --- |

4.

Violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et de l’article 1er, sous b), v), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (1) en qualifiant le soutien direct d’«aide existante» en raison de l’existence d’un marché en 1976.

| 5. | Violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE du fait de l’insuffisance de la motivation de la vocation à s’appliquer de l’article 1er, sous b), v), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil en dehors des situations de libéralisation. |
| --- | --- |

5.

Violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE du fait de l’insuffisance de la motivation de la vocation à s’appliquer de l’article 1er, sous b), v), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil en dehors des situations de libéralisation.

| 6. | Violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et de l’article 1er, sous b), v), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil en qualifiant le soutien direct d’«aide existante» en raison d’une modification substantielle des mesures. |
| --- | --- |

6.

Violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et de l’article 1er, sous b), v), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil en qualifiant le soutien direct d’«aide existante» en raison d’une modification substantielle des mesures.

| 7. | Violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et de l’article 1er, sous b), v), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil en qualifiant le soutien direct de «régime d’aides», étant donné qu’il existerait plutôt une série d’aides individuelles accordées annuellement. |
| --- | --- |

7.

Violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et de l’article 1er, sous b), v), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil en qualifiant le soutien direct de «régime d’aides», étant donné qu’il existerait plutôt une série d’aides individuelles accordées annuellement.

| 8. | Violation du droit à une «durée raisonnable de procédure», en tant que partie du droit à une «bonne administration, conféré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

8.

Violation du droit à une «durée raisonnable de procédure», en tant que partie du droit à une «bonne administration, conféré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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(1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248, p. 9).

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/59 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/59

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Recours introduit le 23 janvier 2020 – Lotto24/EUIPO (LOTTO24)

(Affaire T-38/20)

(2020/C 77/80)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lotto24 AG (Hambourg, Allemagne) (représentant: O. Brexl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative LOTTO24 de couleurs orange (Pantone 130) et rouge (Pantone 1807) – Demande d’enregistrement no 17 996 822

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 novembre 2019 dans l’affaire R 1216/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/60 |
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9.3.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/60

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Recours introduit le 24 janvier 2020 – Di Bernardo/Commission

(Affaire T-41/20)

(2020/C 77/81)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Danilo Di Bernardo (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 13 mars 2019 prise en exécution de l’arrêt du 29 novembre 2018 dans l’affaire T-811/16; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 13 mars 2019 prise en exécution de l’arrêt du 29 novembre 2018 dans l’affaire T-811/16;

| — | condamner la Commission à verser au requérant, en réparation du dommage matériel causé au requérant, une somme de 50 000 euros ainsi qu’une somme de 7 000 euros, sous réserve de majoration en cours d’instance, en réparation de son préjudice moral; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser au requérant, en réparation du dommage matériel causé au requérant, une somme de 50 000 euros ainsi qu’une somme de 7 000 euros, sous réserve de majoration en cours d’instance, en réparation de son préjudice moral;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’avis de concours par le jury dans la mesure où les critères d’admission qu’il a arrêtés restreignent illégalement la portée dudit avis. Le requérant soutient à cet égard qu’en adoptant des critères d’admission ayant pour effet d’exclure la prise en compte d’une expérience comparable à celle du requérant, expérience pourtant compatible avec les exigences de l’avis de concours, le jury a méconnu celui-ci. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’avis de concours par le jury dans la mesure où les critères d’admission qu’il a arrêtés restreignent illégalement la portée dudit avis. Le requérant soutient à cet égard qu’en adoptant des critères d’admission ayant pour effet d’exclure la prise en compte d’une expérience comparable à celle du requérant, expérience pourtant compatible avec les exigences de l’avis de concours, le jury a méconnu celui-ci.

| 2. | Deuxième moyen, tiré des erreurs manifestes d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée et portant sur le point de savoir si l’expérience professionnelle du requérant est liée à la nature des fonctions décrites dans l’avis de concours. |
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2.

Deuxième moyen, tiré des erreurs manifestes d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée et portant sur le point de savoir si l’expérience professionnelle du requérant est liée à la nature des fonctions décrites dans l’avis de concours.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/60 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/60

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Recours introduit le 27 janvier 2020 – KRBL/EUIPO – P. K. Overseas (INDIA SALAM Pure Basmati Rice)

(Affaire T-45/20)

(2020/C 77/82)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: KRBL Ltd (Delhi, Inde) (représentant: P. Strickland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: P.K. Overseas Pte Ltd (Singapour, Singapour)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative INDIA SALAM Pure Basmati Rice comportant les indications de couleur brun clair, sépia et blanc-jaune - Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 126 413

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2019 dans l’affaire R 766/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | faire droit au recours et refuser l’enregistrement; |
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—

faire droit au recours et refuser l’enregistrement;

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | annuler la décision de la division d’opposition du 13 février 2019 relative à la procédure d’opposition no B2 201385; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la division d’opposition du 13 février 2019 relative à la procédure d’opposition no B2 201385;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/61 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/61

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Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – La Marchesiana/EUIPO – Marchesi 1824 (MARCHESI)

(Affaire T-35/18) (1)

(2020/C 77/83)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la neuvième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 142 du 23.4.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/62 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/62

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Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2020 – Avio/Commission

(Affaire T-139/18) (1)

(2020/C 77/84)

Langue de procédure: l’italien

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 142 du 23.4.2018.

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| 9.3.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/62 |
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9.3.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/62

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Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Bartolomé Alvarado et Grupo Preciados Place/EUIPO – Alpargatas (ALPARGATUS PASOS ARTESANALES)

(Affaire T-606/19) (1)

(2020/C 77/85)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 372 du 4.11.2019.

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