# Journal officiel C 83/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 83 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année13 mars 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 83

Édition de langue française

Communications et informations

63e année13 mars 2020

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 83/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9665 — General Real Estate/Apleona Real Estate/Property Management JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2020/C 83/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9590 — Oaktree/RAFI) (
  1
  ) | 2 |
| 2020/C 83/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9740 — ISQ/Rubis/Rubis Terminal) (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 83/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9665 — General Real Estate/Apleona Real Estate/Property Management JV) (
  1
  )

1

1

2020/C 83/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9590 — Oaktree/RAFI) (
  1
  )

1

2

2020/C 83/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9740 — ISQ/Rubis/Rubis Terminal) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 83/04 | Taux de change de l'euro — 12 mars 2020 | 4 |
| 2020/C 83/05 | Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1 avril 2020
  [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )] | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2020/C 83/06 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 6 |
| 2020/C 83/07 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Bestwina-Czechowice | 10 |
| 2020/C 83/08 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Pyrzyce | 21 |
| 2020/C 83/09 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Żabowo | 32 |
| 2020/C 83/10 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Złoczew | 44 |
| 2020/C 83/11 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Królówka | 56 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 83/04

Taux de change de l'euro — 12 mars 2020

4

2020/C 83/05

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1 avril 2020
  [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2020/C 83/06

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

6

2020/C 83/07

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Bestwina-Czechowice

10

2020/C 83/08

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Pyrzyce

21

2020/C 83/09

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Żabowo

32

2020/C 83/10

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Złoczew

44

2020/C 83/11

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Królówka

56

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 83/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9755 — MAIF 2/PSP/AirTrunk) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 69 |
| 2020/C 83/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9747 — Lagardère Travel Retail/BTA/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 71 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 83/14 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 73 |
| 2020/C 83/15 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 77 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 83/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9755 — MAIF 2/PSP/AirTrunk) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

69

2020/C 83/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9747 — Lagardère Travel Retail/BTA/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

71

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 83/14

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

73

2020/C 83/15

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

77

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/1 |
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13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9665 — General Real Estate/Apleona Real Estate/Property Management JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 83/01)

Le 5 mars 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9665. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9665.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/2 |
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13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9590 — Oaktree/RAFI)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 83/02)

Le 11 décembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9590. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9590.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/3 |
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13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9740 — ISQ/Rubis/Rubis Terminal)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 83/03)

Le 6 mars 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9740. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9740.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/4 |
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13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/4

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Taux de change de l'euro (1)

12 mars 2020

(2020/C 83/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1240 |
| JPY | yen japonais | 116,84 |
| DKK | couronne danoise | 7,4727 |
| GBP | livre sterling | 0,88623 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8945 |
| CHF | franc suisse | 1,0549 |
| ISK | couronne islandaise | 148,64 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,3682 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,203 |
| HUF | forint hongrois | 338,37 |
| PLN | zloty polonais | 4,3599 |
| RON | leu roumain | 4,8213 |
| TRY | livre turque | 7,0361 |
| AUD | dollar australien | 1,7674 |
| CAD | dollar canadien | 1,5524 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7466 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8173 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5779 |
| KRW | won sud-coréen | 1 359,40 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,4447 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8877 |
| HRK | kuna croate | 7,6000 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 434,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,7944 |
| PHP | peso philippin | 57,645 |
| RUB | rouble russe | 84,0284 |
| THB | baht thaïlandais | 35,586 |
| BRL | real brésilien | 5,5081 |
| MXN | peso mexicain | 24,8028 |
| INR | roupie indienne | 83,4680 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1240

JPY

yen japonais

116,84

DKK

couronne danoise

7,4727

GBP

livre sterling

0,88623

SEK

couronne suédoise

10,8945

CHF

franc suisse

1,0549

ISK

couronne islandaise

148,64

NOK

couronne norvégienne

11,3682

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,203

HUF

forint hongrois

338,37

PLN

zloty polonais

4,3599

RON

leu roumain

4,8213

TRY

livre turque

7,0361

AUD

dollar australien

1,7674

CAD

dollar canadien

1,5524

HKD

dollar de Hong Kong

8,7466

NZD

dollar néo-zélandais

1,8173

SGD

dollar de Singapour

1,5779

KRW

won sud-coréen

1 359,40

ZAR

rand sud-africain

18,4447

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8877

HRK

kuna croate

7,6000

IDR

rupiah indonésienne

16 434,00

MYR

ringgit malais

4,7944

PHP

peso philippin

57,645

RUB

rouble russe

84,0284

THB

baht thaïlandais

35,586

BRL

real brésilien

5,5081

MXN

peso mexicain

24,8028

INR

roupie indienne

83,4680

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/5 |
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13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/5

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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1 avril 2020

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2020/C 83/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 64 du 27.2.2020, p. 16.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.4.2020 | ... | -0,31 | -0,31 | 0,00 | -0,31 | 2,25 | -0,31 | -0,05 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 0,26 | 0,40 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 1,84 | -0,31 | 3,21 | 0,26 | -0,31 | -0,31 | 0,94 |
| 1.3.2020 | 31.3.2020 | -0,31 | -0,31 | 0,00 | -0,31 | 2,25 | -0,31 | -0,05 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 0,26 | 0,30 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 1,84 | -0,31 | 3,21 | 0,26 | -0,31 | -0,31 | 0,94 |
| 1.2.2020 | 29.2.2020 | -0,31 | -0,31 | 0,00 | -0,31 | 2,25 | -0,31 | -0,07 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 0,26 | 0,30 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 1,84 | -0,31 | 3,21 | 0,18 | -0,31 | -0,31 | 0,94 |
| 1.1.2020 | 31.1.2020 | -0,31 | -0,31 | 0,00 | -0,31 | 2,25 | -0,31 | -0,12 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 0,26 | 0,30 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | -0,31 | 1,84 | -0,31 | 3,21 | 0,11 | -0,31 | -0,31 | 0,94 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.4.2020

...

-0,31

-0,31

0,00

-0,31

2,25

-0,31

-0,05

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

0,26

0,40

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

1,84

-0,31

3,21

0,26

-0,31

-0,31

0,94

1.3.2020

31.3.2020

-0,31

-0,31

0,00

-0,31

2,25

-0,31

-0,05

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

0,26

0,30

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

1,84

-0,31

3,21

0,26

-0,31

-0,31

0,94

1.2.2020

29.2.2020

-0,31

-0,31

0,00

-0,31

2,25

-0,31

-0,07

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

0,26

0,30

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

1,84

-0,31

3,21

0,18

-0,31

-0,31

0,94

1.1.2020

31.1.2020

-0,31

-0,31

0,00

-0,31

2,25

-0,31

-0,12

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

0,26

0,30

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

-0,31

1,84

-0,31

3,21

0,11

-0,31

-0,31

0,94

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/6 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/6

---

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2020/C 83/06)

Avis concernant la demande d’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | Article 49ec, paragraphe 2, de la loi géologique et minière du juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

2.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministère du Climat |
| --- |
| Adresse postale:ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne |
| Tél. +48 223692449 |
| Fax +48 223692460 |
| Site web: www.gov.pl/web/klimat |

Dénomination: Ministère du Climat

Adresse postale:ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

Site web: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Informations concernant le dépôt d’une demande de concession

L’autorité compétente en matière de concessions a reçu une demande de concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Lubycza Królewska».

2)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi de la concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Lubycza Królewska», parties des blocs sous concession nos 359, 379, 380 et 400.

3)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 301 500,83 | 806 150,65 |
| 2 | 302 437,73 | 807 201,96 |
| 3 | 305 929,52 | 811 824,28 |
| 4 | 303 415,49 | 814 790,78 |
| 5 | 280 479,47 | 828 419,49 |
| à la frontière du pays |
| 6 | 273 128,78 | 822 130,05 |
| 7 | 280 963,52 | 818 796,91 |
| 8 | 289 140,35 | 813 815,29 |
| 9 | 298 418,29 | 808 664,90 |

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

301 500,83

806 150,65

2

302 437,73

807 201,96

3

305 929,52

811 824,28

4

303 415,49

814 790,78

5

280 479,47

828 419,49

à la frontière du pays

6

273 128,78

822 130,05

7

280 963,52

818 796,91

8

289 140,35

813 815,29

9

298 418,29

808 664,90

La superficie de la projection verticale de la zone est de 258,22 km2.

Situation administrative

voïvodie de Lublin; district de Tomaszów, communes rurales de Bełżec, Jarczów, Tarnawatka, Tomaszów Lubelski, communes urbaines/rurales de Lubycza Królewska, commune urbaine de Tomaszów Lubelski;

voïvodie des Basses-Carpates; district de Lubaczów, commune rurale de Horyniec Zdrój.

4)   Délai de présentation des demandes de concession par d’autres entités concernées ayant un intérêt dans l’activité pour laquelle la concession doit être accordée, au minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne

Les demandes de concession doivent parvenir au siège du ministère du Climat au plus tard à 12 heures (CET/CEST) dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5)   Critères d’évaluation des demandes de concession, avec leur pondération, à la lumière de l’article 49k, paragraphes 1, 1a et 3, de la loi géologique et minière

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

| 30 % | – | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- | --- |
| 20 % | – | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers; |
| 20 % | – | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| 20 % | – | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| 5 % | – | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| 5 % | – | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |

30 %

–

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

20 %

–

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers;

20 %

–

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

20 %

–

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

5 %

–

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

5 %

–

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

SECTION IV: INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

IV.1)   Les demandes sont à adresser au département «Géologie et concessions géologiques» du ministère du climat, à l’adresse suivante:

| Ministerstwo Klimatu |
| --- |
| Département «Géologie et concessions géologiques» |
| ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne |

Ministerstwo Klimatu

Département «Géologie et concessions géologiques»

ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

IV.2)   Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

| — | le site web du ministère du climat: https://www.gov.pl/web/klimat |
| --- | --- |

—

le site web du ministère du climat: https://www.gov.pl/web/klimat

| — | le département «Géologie et concessions géologiques»





  Ministerstwo Klimatu |
| --- | --- |
| ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne |
| Tél. + 48 223692449 |
| Fax + 48 223692460 |
| Courriel: dgk@mos.gov.pl |

—

le département «Géologie et concessions géologiques»

Ministerstwo Klimatu

ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. + 48 223692449

Fax + 48 223692460

Courriel: dgk@mos.gov.pl

IV.3)   Décision de sélection

La demande de concession peut être soumise par la ou les entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière.

IV.4)   Montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Lubycza Królewska» durant la période de base de cinq ans de la phase de prospection et d’exploration s’élève à 57 838,70 PLN (en toutes lettres: cinquante-sept mille huit cent trente-huit złotys et soixante-dix grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski).

IV.5)   Octroi de la concession et établissement du droit d’usufruit minier

Après avoir obtenu l’avis ou l’accord requis par la loi géologique et minière, l’autorité compétente en matière de concessions accorde des concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et pour l’extraction d’hydrocarbures:

| 1) | en faveur de l’entité dont la demande de concession a obtenu la note la plus élevée; ou |
| --- | --- |

1)

en faveur de l’entité dont la demande de concession a obtenu la note la plus élevée; ou

| 2) | lorsque la note la plus élevée a été attribuée à une demande de concession présentée conjointement par plusieurs entités, en faveur des parties à l’accord de coopération après communication de cet accord à l’autorité compétente en matière de concessions;
  tout en refusant simultanément d’accorder des concessions à d’autres entités (article 49ee, paragraphe 1, de la loi géologique et minière). |
| --- | --- |

2)

lorsque la note la plus élevée a été attribuée à une demande de concession présentée conjointement par plusieurs entités, en faveur des parties à l’accord de coopération après communication de cet accord à l’autorité compétente en matière de concessions;

tout en refusant simultanément d’accorder des concessions à d’autres entités (article 49ee, paragraphe 1, de la loi géologique et minière).

L’autorité compétente en matière de concessions conclut un contrat d’usufruit minier avec l’entité dont la demande de concession a obtenu la note la plus élevée et, lorsque l’évaluation la plus élevée a été attribuée à une demande de concession présentée conjointement par plusieurs entités, avec toutes ces entités (article 49ee, paragraphe 2, de la loi géologique et minière). Pour pouvoir mener les activités de prospection et d’exploration de gisements d’hydrocarbures et d’extraction d’hydrocarbures sur le territoire polonais, l’entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d’usufruit minier et d’une concession.

VI.6)   Exigences applicables aux demandes de concession et documents que doivent fournir les demandeurs

Les éléments de la demande de concession sont définis à l’article 49eb de la loi géologique et minière.

En vue des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, il convient d’identifier l’âge des formations géologiques (objectif géologique) dans lesquelles ces travaux seront réalisés.

IV.7)   Catégorie minimale d’exploration des gisements

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Lubycza Królewska» est la catégorie C.

---

| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/10 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/10

---

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2020/C 83/07)

Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Bestwina-Czechowice»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3, édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministère du Climat |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne |
| Tél. +48 223692449 |
| Fax +48 223692460 |
| Site web: www.gov.pl/web/klimat |

Dénomination: Ministère du Climat

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

Site web: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Bestwina-Czechowice», parties des blocs sous concession nos 410 et 411.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | Accord 1992 |
| --- | --- |
| X | Y |
| 1 | 229 422,37 | 493 418,39 |
| 2 | 229 341,87 | 499 174,04 |
| 3 | 229 313,02 | 499 187,43 |
| 4 | 229 289,57 | 500 124,17 |
| 5 | 226 858,38 | 500 124,08 |
| 6 | 226 943,36 | 507 622,42 |
| 7 | 222 293,28 | 507 622,86 |
| 8 | 222 190,12 | 494 662,22 |
| 9 | 222 153,81 | 493 303,33 |

Point no

Accord 1992

X

Y

1

229 422,37

493 418,39

2

229 341,87

499 174,04

3

229 313,02

499 187,43

4

229 289,57

500 124,17

5

226 858,38

500 124,08

6

226 943,36

507 622,42

7

222 293,28

507 622,86

8

222 190,12

494 662,22

9

222 153,81

493 303,33

La superficie de la projection verticale de la zone est de 83,25 km2.

La limite inférieure de la zone se trouve à une profondeur de 2 500 m.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Dévonien, du Carbonifère et du Miocène est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère du Climat au plus tard à 12 heures (CET/CEST) dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

30 % - portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

20 %- portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers;

20 %- capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

20 %- technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

5 %- capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

5 %- expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

Pour présenter une offre, il n’est pas nécessaire de démontrer le droit d’utiliser les informations géologiques.

En cas de passage à la phase d’exploitation, l’entreprise est tenue de prouver l’existence du droit d’utiliser les informations géologiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses activités.

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Réalisation, traitement et interprétation ou recommencement du traitement et de l’interprétation d’études géophysiques/test sismique 2D (30 km) ou d’études géophysiques/test sismique 3D (15 km2).

Forage d’un puits de prospection d’une profondeur maximale de 2 500 m.

8)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

Les études géophysiques ou le recommencement du traitement et de l’interprétation des études géophysiques débutent dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

Les travaux géologiques (forage du puits) commencent dans un délai de 42 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de pétrole et de gaz naturel est la catégorie C.

10)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Bestwina-Czechowice» durant la période de base de cinq ans s’élève à 18 647,17 PLN (en toutes lettres: dix-huit mille six cent quarante-sept złotys et dix-sept grosz) par an.

Les modalités de paiement figurent dans l’annexe visée au point 10).

12)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

L’offre doit indiquer:

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
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8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
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10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
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13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

16)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
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b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
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c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

13)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych do postepowania przetargowego – obszar przetargowy Bestwina-Czechowice»), qui est disponible sur le site web du ministère du climat (https://bip.mos.gov.pl/koncesje-geologiczne/przetargi-na-koncesje-na-poszukiwanie-rozpoznawanie-i-wydobywanie-weglowodorow/czwarta-runda-przetargow-2019/) et auprès du

Département «Géologie et concessions géologiques» du ministère du climat à l’adresse suivante:

| Ministerstwo Klimatu |
| --- |
| ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne |
| Tél. +48 223692449 |
| Fax +48 223692460 |

Ministerstwo Klimatu

ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

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ANNEXE

ACCORD

concernant l’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Bestwina-Czechowice» (parties des blocs sous concession nos 410 et 411), dénommé ci-après l’«accord»

conclu à Varsovie, le ..., entre:

Le Trésor public, ........., dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

...(nom de l’entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommés la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Czechowice-Dziedzice, Jasienica, Bestwina, Wilamowice et Goczałkowice-Zdrój, ainsi que la ville de Bielsko-Biała dans la voïvodie de Silésie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 9) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 229 422,37 | 493 418,39 |
| 2 | 229 341,87 | 499 174,04 |
| 3 | 229 313,02 | 499 187,43 |
| 4 | 229 289,57 | 500 124,17 |
| 5 | 226 858,38 | 500 124,08 |
| 6 | 226 943,36 | 507 622,42 |
| 7 | 222 293,28 | 507 622,86 |
| 8 | 222 190,12 | 494 662,22 |
| 9 | 222 153,81 | 493 303,33 |

1.

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

229 422,37

493 418,39

2

229 341,87

499 174,04

3

229 313,02

499 187,43

4

229 289,57

500 124,17

5

226 858,38

500 124,08

6

226 943,36

507 622,42

7

222 293,28

507 622,86

8

222 190,12

494 662,22

9

222 153,81

493 303,33

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 2 500 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Bestwina-Czechowice» (parties des blocs sous concession nos 410 et 411).

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Miocène et du Paléozoïque (Carbonifère, Dévonien), à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

dans les formations du Miocène et du Paléozoïque (Carbonifère, Dévonien), à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Miocène et du Paléozoïque (Carbonifère, Dévonien). |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Miocène et du Paléozoïque (Carbonifère, Dévonien).

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 83,25 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du Trésor public no ... (numéro du compte) auprès de ... (nom de la banque), en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession dans la zone de “Bestwina-Czechowice”».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1) | pour le Trésor public: |
| --- | --- | --- |

1.

1)

pour le Trésor public:

... (adresse).

| 2) | pour le titulaire du droit d’usufruit minier: |
| --- | --- |

2)

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

... (adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

---

| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/21 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/21

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2020/C 83/08)

Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Pyrzyce»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministère du Climat |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne |
| Tél. +48 223692449 |
| Fax +48 223692460 |
| Site web: www.gov.pl/web/klimat |

Dénomination: Ministère du Climat

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

Site web: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Pyrzyce», bloc sous concession no 142 et partie du bloc sous concession no 162.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | Accord 1992 |
| --- | --- |
| X | Y |
| 1 | 607 760,99 | 199 928,41 |
| 2 | 605 776,69 | 233 253,30 |
| 3 | 570 804,18 | 231 298,33 |
| 4 | 572 915,76 | 197 736,11 |

Point no

Accord 1992

X

Y

1

607 760,99

199 928,41

2

605 776,69

233 253,30

3

570 804,18

231 298,33

4

572 915,76

197 736,11

La superficie de la projection verticale de la zone est de 1 171,72 km2.

La limite inférieure de la zone se trouve à une profondeur de 4 200 m.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Carbonifère et du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère du Climat au plus tard à 12 h (CET/CEST) dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % | – | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- | --- |
| 20 % | – | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers; |
| 20 % | – | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| 20 % | – | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| 5 % | – | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| 5 % | – | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement. |

30 %

–

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

20 %

–

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers;

20 %

–

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

20 %

–

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

5 %

–

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

5 %

–

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement.

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

Pour présenter une offre, il n’est pas nécessaire de démontrer le droit d’utiliser les informations géologiques.

En cas de passage à la phase d’exploitation, l’entreprise est tenue de prouver l’existence du droit d’utiliser les informations géologiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses activités.

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Réalisation, traitement et interprétation ou recommencement du traitement et de l’interprétation d’études géophysiques/test sismique 2D (50 km) ou d’études géophysiques/test sismique 3D (25 km2).

Forage d’un puits de prospection d’une profondeur maximale de 4200 m.

8)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée; |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée;

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

Les études géophysiques ou le recommencement du traitement et de l’interprétation des études géophysiques débutent dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

Les travaux géologiques (forage du puits) commencent dans un délai de 42 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de pétrole et de gaz naturel est la catégorie C.

10)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Pyrzyce» durant la période de base de cinq ans s’élève à 262 453,56 PLN (en toutes lettres: deux cent soixante-deux mille quatre cent cinquante-trois złotys et cinquante-six grosz) par an.

Les modalités de paiement figurent dans l’annexe visée au point 10.

12)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

16)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
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8.

13)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques (Pakiet danych geologicznych do postepowania przetargowego — obszar przetargowy Pyrzyce), qui est disponible sur le site web du ministère du climat (https://bip.mos.gov.pl/koncesje-geologiczne/przetargi-na-koncesje-na-poszukiwanie-rozpoznawanie-i-wydobywanie-weglowodorow/czwarta-runda-przetargow-2019/) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère du climat à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Klimatu |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa/Warsaw |
| POLSKA/POLOGNE |
| Tél. +48 223692449 |
| Fax +48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Klimatu

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa/Warsaw

POLSKA/POLOGNE

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

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ANNEXE

ACCORD

concernant l’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Pyrzyce» (bloc sous concession no 142 et partie du bloc sous concession no 162), dénommé ci-après l’«accord»

conclu à Varsovie, le ..., entre:

le Trésor public, ........., dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

... (nom de l’entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommés la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Stare Czarnowo, Widuchowa, Banie, Nowogródek Pomorski, Przelewice, Warnice, Bielice, Kozielice, Stargard ainsi que dans les villes et communes de: Chojna, Trzcińsko Zdrój, Gryfino, Myślibórz, Lipiany, Pyrzyce dans la voïvodie de Poméranie occidentale, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 4) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 607 760,99 | 199 928,41 |
| 2 | 605 776,69 | 233 253,30 |
| 3 | 570 804,18 | 231 298,33 |
| 4 | 572 915,76 | 197 736,11 |

1.

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

607 760,99

199 928,41

2

605 776,69

233 253,30

3

570 804,18

231 298,33

4

572 915,76

197 736,11

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 4 200 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Pyrzyce» (bloc sous concession no 142 et partie du bloc sous concession no 162).

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 1171,72 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du Trésor public no ... (numéro du compte) auprès de ... (nom de la banque), en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession dans la zone de Pyrzyce».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1) | pour le Trésor public:
  ... (adresse), |
| --- | --- | --- |

1.

1)

pour le Trésor public:

... (adresse),

| 2) | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  ... (adresse). |
| --- | --- |

2)

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

... (adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/32 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/32

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2020/C 83/09)

Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Żabowo»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministère du Climat |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne |
| Tél. +48 223692449 |
| Fax +48 223692460 |
| Site web: www.gov.pl/web/klimat |

Dénomination: Ministère du Climat

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

Site web: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Żabowo», parties des blocs sous concession nos 83 et 103.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | Accord 1992 |
| --- | --- |
| X | Y |
| 1 | 673 948,18 | 266 614,09 |
| 2 | 669 360,76 | 269 798,54 |
| 3 | 643 263,52 | 268 511,84 |
| 4 | 645 106,88 | 235 462,62 |
| 5 | 661 436,72 | 236 382,04 |
| 6 | 661 143,42 | 240 603,82 |
| 7 | 664 525,57 | 238 976,42 |
| 8 | 664 755,54 | 236 443,29 |
| 9 | 675 598,09 | 237 055,20 |

Point no

Accord 1992

X

Y

1

673 948,18

266 614,09

2

669 360,76

269 798,54

3

643 263,52

268 511,84

4

645 106,88

235 462,62

5

661 436,72

236 382,04

6

661 143,42

240 603,82

7

664 525,57

238 976,42

8

664 755,54

236 443,29

9

675 598,09

237 055,20

La superficie de la projection verticale de la zone est de 990,32 km2.

La limite inférieure de la zone se trouve à une profondeur de 6 000 m.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère du Climat au plus tard à 12 h (CET/CEST) dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % | – | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- | --- |
| 20 % | – | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers; |
| 20 % | – | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| 20 % | – | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| 5 % | – | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| 5 % | – | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |

30 %

–

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

20 %

–

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers;

20 %

–

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

20 %

–

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

5 %

–

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

5 %

–

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

Pour présenter une offre, il n’est pas nécessaire de démontrer le droit d’utiliser les informations géologiques.

En cas de passage à la phase d’exploitation, l’entreprise est tenue de prouver l’existence du droit d’utiliser les informations géologiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses activités.

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Réalisation, traitement et interprétation ou recommencement du traitement et de l’interprétation d’études géophysiques/test sismique 2D (90 km) ou d’études géophysiques/test sismique 3D (45 km2).

Forage d’un puits de prospection d’une profondeur maximale de 6 000 m.

8)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

Les études géophysiques ou le recommencement du traitement et de l’interprétation des études géophysiques débutent dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

Les travaux géologiques (forage du puits) commencent dans un délai de 42 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de pétrole et de gaz naturel est la catégorie C.

10)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Żabowo» durant la période de base de cinq ans s’élève à 221 821,78 PLN (en toutes lettres: deux cent vingt et un mille huit cent vingt et un złotys et soixante-dix-huit grosz)

Les modalités de paiement figurent dans l’annexe visée au point 10.

12)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

16)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

13)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych do postepowania przetargowego – obszar przetargowy Żabowo»), qui est disponible sur le site web du ministère du Climat (https://bip.mos.gov.pl/koncesje-geologiczne/przetargi-na-koncesje-na-poszukiwanie-rozpoznawanie-i-wydobywanie-weglowodorow/czwarta-runda-przetargow-2019/) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère du climat à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Klimatu |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa/Warsaw |
| POLSKA/POLAND |
| Tél. +48 223692449 |
| Fax +48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Klimatu

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa/Warsaw

POLSKA/POLAND

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

---

ANNEXE

ACCORD

concernant l’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Żabowo» (parties des blocs sous concession nos 83 et 103), dénommé ci-après l’«accord»

conclu à Varsovie, le ..., entre:

Le Trésor public, ............, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

...(nom de l’entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommés la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Radowo Małe et Osina ainsi que les villes et communes de Maszewo, Nowogard, Płoty, Golczewo, Gryfice, Dobra, Łobez, Resko et Węgorzyno dans la voïvodie de Poméranie occidentale, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 9) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 673 948,18 | 266 614,09 |
| 2 | 669 360,76 | 269 798,54 |
| 3 | 643 263,52 | 268 511,84 |
| 4 | 645 106,88 | 235 462,62 |
| 5 | 661 436,72 | 236 382,04 |
| 6 | 661 143,42 | 240 603,82 |
| 7 | 664 525,57 | 238 976,42 |
| 8 | 664 755,54 | 236 443,29 |
| 9 | 675 598,09 | 237 055,20 |

1.

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

673 948,18

266 614,09

2

669 360,76

269 798,54

3

643 263,52

268 511,84

4

645 106,88

235 462,62

5

661 436,72

236 382,04

6

661 143,42

240 603,82

7

664 525,57

238 976,42

8

664 755,54

236 443,29

9

675 598,09

237 055,20

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 6 000 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Żabowo» parties des blocs sous concession nos 83 et 103.

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 990,32 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN [(montant en toutes lettres) złotys] pour la (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski»). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du Trésor public no (numéro du compte) auprès de (nom de la banque), en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession dans la zone de “Żabowo”».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | e Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1) | pour le Trésor public: |
| --- | --- | --- |

1.

1)

pour le Trésor public:

... (adresse),

| 2) | pour le titulaire du droit d’usufruit minier: |
| --- | --- |

2)

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

... (adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

---

| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/44 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/44

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2020/C 83/10)

Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Złoczew»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministère du climat |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne |
| Tél. +48 223692449 |
| Fax +48 223692460 |
| Site web: www.gov.pl/web/klimat |

Dénomination: Ministère du climat

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

Site web: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Złoczew», parties des blocs sous concession nos 270 et 290.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 422 699,68 | 465 433,21 |
| 2 | 422 598,89 | 480 146,84 |
| 3 | 415 125,67 | 477 759,62 |
| 4 | 402 260,28 | 486 821,61 |
| 5 | 394 857,71 | 500 000,00 |
| 6 | 387 287,14 | 500 000,00 |
| 7 | 387 359,94 | 478 635,54 |
| 8 | 400 377,34 | 465 280,57 |

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

422 699,68

465 433,21

2

422 598,89

480 146,84

3

415 125,67

477 759,62

4

402 260,28

486 821,61

5

394 857,71

500 000,00

6

387 287,14

500 000,00

7

387 359,94

478 635,54

8

400 377,34

465 280,57

La superficie de la projection verticale de la zone est de 702,48 km2. La limite inférieure de la zone se trouve à une profondeur de 3 500 m sous le niveau de la mer.

La zone ci-dessus ne comprend pas la zone limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 170 mètres sous le niveau de la mer ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 387 345,52 | 482 868,43 |
| 2 | 393 675,46 | 482 954,71 |
| 3 | 393 824,86 | 472 002,97 |
| 4 | 387 359,94 | 478 635,54 |

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

387 345,52

482 868,43

2

393 675,46

482 954,71

3

393 824,86

472 002,97

4

387 359,94

478 635,54

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Carbonifère et du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère du climat au plus tard à 12 h (CET/CEST) dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % | – | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- | --- |
| 20 % | – | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers; |
| 20 % | – | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| 20 % | – | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| 5 % | – | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| 5 % | – | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |

30 %

–

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

20 %

–

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers;

20 %

–

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

20 %

–

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

5 %

–

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

5 %

–

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

Pour présenter une offre, il n’est pas nécessaire de démontrer le droit d’utiliser les informations géologiques.

En cas de passage à la phase d’exploitation, l’entreprise est tenue de prouver l’existence du droit d’utiliser les informations géologiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses activités.

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Réalisation, traitement et interprétation ou recommencement du traitement et de l’interprétation d’études géophysiques/test sismique 2D (200 km) ou d’études géophysiques/test sismique 3D (100 km2).

Forage d’un puits de prospection d’une profondeur maximale de 3 500 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective.

8)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

Les études géophysiques ou le recommencement du traitement et de l’interprétation des études géophysiques débutent dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

Les travaux géologiques (forage du puits) commencent dans un délai de 42 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de pétrole et de gaz naturel est la catégorie C.

10)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Złoczew» durant la période de base de cinq ans s’élève à 157 348,50 PLN (en toutes lettres: cent cinquante-sept mille trois cent quarante-huit złotys et cinquante grosz) par an.

Les modalités de paiement figurent dans l’annexe visée au point 10.

12)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

16)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

13)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz. U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych do postepowania przetargowego — obszar przetargowy Złoczew»), qui est disponible sur le site web du ministère du climat (https://bip.mos.gov.pl/koncesje-geologiczne/przetargi-na-koncesje-na-poszukiwanie-rozpoznawanie-i-wydobywanie-weglowodorow/czwarta-runda-przetargow-2019/) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère du climat à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Klimatu |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| Tél. +48 223692449 |
| Fax +48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Klimatu

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLSKA/POLAND

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

---

ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Złoczew» (dénommé ci-après l’«accord»)

conclu à Varsovie, le ..., entre:

Le Trésor public, ........., dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

...(nom de l’entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ..., sur la base d’un capital social de ..., représentée par ..., ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommés la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Rusiec, Widawa, Brąszewice, Brzeźnio, Burzenin, Sieradz, Wróblew, Konopnica et Ostrówek, les villes et communes de Błaszki, Warta et Złoczew ainsi que la ville de Sieradz dans la voïvodie de Łódź, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 8) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 422 699,68 | 465 433,21 |
| 2 | 422 598,89 | 480 146,84 |
| 3 | 415 125,67 | 477 759,62 |
| 4 | 402 260,28 | 486 821,61 |
| 5 | 394 857,71 | 500 000,00 |
| 6 | 387 287,14 | 500 000,00 |
| 7 | 387 359,94 | 478 635,54 |
| 8 | 400 377,34 | 465 280,57 |

1.

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

422 699,68

465 433,21

2

422 598,89

480 146,84

3

415 125,67

477 759,62

4

402 260,28

486 821,61

5

394 857,71

500 000,00

6

387 287,14

500 000,00

7

387 359,94

478 635,54

8

400 377,34

465 280,57

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 3 500 mètres, à l’exclusion de la zone limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 170 mètres sous le niveau de la mer ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 387 345,52 | 482 868,43 |
| 2 | 393 675,46 | 482 954,71 |
| 3 | 393 824,86 | 472 002,97 |
| 4 | 387 359,94 | 478 635,54 |

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

387 345,52

482 868,43

2

393 675,46

482 954,71

3

393 824,86

472 002,97

4

387 359,94

478 635,54

à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Złoczew».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Carbonifère et du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

dans les formations du Carbonifère et du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Carbonifère et du Permien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Carbonifère et du Permien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 702,48 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ...złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ...złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ...złotys) pour la ...(adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ...złotys) pour la ...(adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ...złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ...złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ...złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ...złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ...złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ...złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du Trésor public no (numéro du compte)... auprès de ... (nom de la banque), en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession dans la zone de “Złoczew”».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1) | pour le Trésor public:
  ... (adresse), |
| --- | --- | --- |

1.

1)

pour le Trésor public:

... (adresse),

| 2) | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  ... (adresse). |
| --- | --- |

2)

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

... (adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/56 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/56

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2020/C 83/11)

Appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Królówka»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171) |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

3.

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministère du climat

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449

Fax +48 22 3692460

Site web: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Królówka», parties des blocs sous concession nos 393 et 413.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | Accord 1992 |
| --- | --- |
| X | Y |
| 1 | 219 222,83 | 593 635,80 |
| 2 | 219 097,84 | 585 896,39 |
| 3 | 230 574,94 | 585 908,57 |
| 4 | 230 387,33 | 586 612,41 |
| 5 | 230 129,81 | 587 578,58 |
| 6 | 230 695,48 | 588 000,81 |
| 7 | 231 480,47 | 587 931,12 |
| 8 | 231 722,24 | 587 909,65 |
| 9 | 232 471,03 | 593 346,94 |
| 10 | 231 307,28 | 593 379,29 |
| 11 | 231 483,34 | 599 704,92 |
| 12 | 232 886,19 | 599 665,94 |
| 13 | 232 987,60 | 601 605,37 |
| 14 | 235 643,89 | 601 614,75 |
| 15 | 238 239,18 | 593 185,13 |
| 16 | 238 495,59 | 597 181,46 |
| 17 | 240 244,08 | 603 139,26 |
| 18 | 232 835,11 | 603 321,97 |
| 19 | 224 314,01 | 603 486,16 |
| 20 | 224 307,00 | 594 218,00 |
| 21 | 224 312,00 | 593 148,00 |
| 22 | 223 753,00 | 592 883,00 |
| 23 | 222 376,00 | 593 612,00 |
| à l’exclusion de la zone délimitée par les coordonnées suivantes: |
| 24 | 231 205,68 | 593 057,09 |
| 25 | 229 896,05 | 590 812,71 |
| 26 | 229 522,45 | 591 422,53 |
| 27 | 228 259,24 | 592 785,91 |
| 28 | 227 577,81 | 593 473,94 |
| 29 | 227 414,69 | 594 478,02 |
| 30 | 227 631,19 | 595 471,97 |
| 31 | 228 047,61 | 596 090,68 |
| 32 | 228 616,59 | 594 935,78 |
| 33 | 228 919,08 | 594 657,77 |

Point no

Accord 1992

X

Y

1

219 222,83

593 635,80

2

219 097,84

585 896,39

3

230 574,94

585 908,57

4

230 387,33

586 612,41

5

230 129,81

587 578,58

6

230 695,48

588 000,81

7

231 480,47

587 931,12

8

231 722,24

587 909,65

9

232 471,03

593 346,94

10

231 307,28

593 379,29

11

231 483,34

599 704,92

12

232 886,19

599 665,94

13

232 987,60

601 605,37

14

235 643,89

601 614,75

15

238 239,18

593 185,13

16

238 495,59

597 181,46

17

240 244,08

603 139,26

18

232 835,11

603 321,97

19

224 314,01

603 486,16

20

224 307,00

594 218,00

21

224 312,00

593 148,00

22

223 753,00

592 883,00

23

222 376,00

593 612,00

à l’exclusion de la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

24

231 205,68

593 057,09

25

229 896,05

590 812,71

26

229 522,45

591 422,53

27

228 259,24

592 785,91

28

227 577,81

593 473,94

29

227 414,69

594 478,02

30

227 631,19

595 471,97

31

228 047,61

596 090,68

32

228 616,59

594 935,78

33

228 919,08

594 657,77

La superficie de la projection verticale de la zone est de 188,75 km2.

La limite inférieure de la zone se trouve à une profondeur de 4 500 m.

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Précambrien, du Dévonien, du Carbonifère, du Jurassique et du Miocène est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère du climat au plus tard à 12 h (CET/CEST) dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, point 1, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % | – | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- | --- |
| 20 % | – | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers; |
| 20 % | – | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| 20 % | – | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| 5 % | – | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| 5 % | – | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement. |

30 %

–

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

20 %

–

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers;

20 %

–

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

20 %

–

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

5 %

–

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

5 %

–

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement.

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

Pour présenter une offre, il n’est pas nécessaire de démontrer le droit d’utiliser les informations géologiques.

En cas de passage à la phase d’exploitation, l’entreprise est tenue de prouver l’existence du droit d’utiliser les informations géologiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses activités.

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Forage de deux puits de prospection d’une profondeur maximale de 4 500 m.

8)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 30 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, d’une durée de 25 ans à compter de la date de la décision d’investissement.

9)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

Les travaux géologiques (forage du puits) commencent dans un délai de 42 mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de pétrole et de gaz naturel est la catégorie C.

10)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

11)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Królówka» durant la période de base de cinq ans s’élève à 42 278,11 PLN (en toutes lettres: quarante-deux mille deux cent soixante-dix-huit złotys et onze grosz) par an.

Les modalités de paiement figurent dans l’annexe visée au point 10.

12)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

16)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

13)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych do postepowania przetargowego — obszar przetargowy Królówka»), qui est disponible sur le site web du ministère du climat (https://bip.mos.gov.pl/koncesje-geologiczne/przetargi-na-koncesje-na-poszukiwanie-rozpoznawanie-i-wydobywanie-weglowodorow/czwarta-runda-przetargow-2019/) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère du climat à l’adresse suivante:

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

| Ministerstwo Klimatu |
| --- |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa/Warsaw |
| POLSKA/POLAND |

Ministerstwo Klimatu

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa/Warsaw

POLSKA/POLAND

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

---

ANNEXE

ACCORD

concernant l’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Królówka» (parties des blocs sous concession nos 393 et 413), dénommé ci-après l’«accord»

conclu à Varsovie, le..., entre:

Le Trésor public, ......... ...dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

...(nom de l’entreprise) établie à ... (adresse complète), enregistrée au registre judiciaire national ... sous le numéro KRS ... sur la base d’un capital social de ... représentée par ... ci-après dénommée le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

ci-après dénommés la «partie» ou conjointement les «parties»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Bochnia, Drwina, Łapanów, Trzciana, Raciechowice, Gdów, Kłaj, la ville et commune de Nowy Wiśnicz ainsi que la ville de Bochnia dans la voïvodie de Petite-Pologne, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 33) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 219 222,83 | 593 635,80 |
| 2 | 219 097,84 | 585 896,39 |
| 3 | 230 574,94 | 585 908,57 |
| 4 | 230 387,33 | 586 612,41 |
| 5 | 230 129,81 | 587 578,58 |
| 6 | 230 695,48 | 588 000,81 |
| 7 | 231 480,47 | 587 931,12 |
| 8 | 231 722,24 | 587 909,65 |
| 9 | 232 471,03 | 593 346,94 |
| 10 | 231 307,28 | 593 379,29 |
| 11 | 231 483,34 | 599 704,92 |
| 12 | 232 886,19 | 599 665,94 |
| 13 | 232 987,60 | 601 605,37 |
| 14 | 235 643,89 | 601 614,75 |
| 15 | 238 239,18 | 593 185,13 |
| 16 | 238 495,59 | 597 181,46 |
| 17 | 240 244,08 | 603 139,26 |
| 18 | 232 835,11 | 603 321,97 |
| 19 | 224 314,01 | 603 486,16 |
| 20 | 224 307,00 | 594 218,00 |
| 21 | 224 312,00 | 593 148,00 |
| 22 | 223 753,00 | 592 883,00 |
| 23 | 222 376,00 | 593 612,00 |
| à l’exclusion de la zone délimitée par les coordonnées suivantes: |
| 24 | 231 205,68 | 593 057,09 |
| 25 | 229 896,05 | 590 812,71 |
| 26 | 229 522,45 | 591 422,53 |
| 27 | 228 259,24 | 592 785,91 |
| 28 | 227 577,81 | 593 473,94 |
| 29 | 227 414,69 | 594 478,02 |
| 30 | 227 631,19 | 595 471,97 |
| 31 | 228 047,61 | 596 090,68 |
| 32 | 228 616,59 | 594 935,78 |
| 33 | 228 919,08 | 594 657,77 |

1.

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

219 222,83

593 635,80

2

219 097,84

585 896,39

3

230 574,94

585 908,57

4

230 387,33

586 612,41

5

230 129,81

587 578,58

6

230 695,48

588 000,81

7

231 480,47

587 931,12

8

231 722,24

587 909,65

9

232 471,03

593 346,94

10

231 307,28

593 379,29

11

231 483,34

599 704,92

12

232 886,19

599 665,94

13

232 987,60

601 605,37

14

235 643,89

601 614,75

15

238 239,18

593 185,13

16

238 495,59

597 181,46

17

240 244,08

603 139,26

18

232 835,11

603 321,97

19

224 314,01

603 486,16

20

224 307,00

594 218,00

21

224 312,00

593 148,00

22

223 753,00

592 883,00

23

222 376,00

593 612,00

à l’exclusion de la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

24

231 205,68

593 057,09

25

229 896,05

590 812,71

26

229 522,45

591 422,53

27

228 259,24

592 785,91

28

227 577,81

593 473,94

29

227 414,69

594 478,02

30

227 631,19

595 471,97

31

228 047,61

596 090,68

32

228 616,59

594 935,78

33

228 919,08

594 657,77

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 4 500 mètres, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Królówka» parties des blocs sous concession nos 393 et 413.

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Miocène ainsi que du Mésozoïque (Jurassique), du Paléozoïque (Carbonifère, Dévonien, Cambrien) et du Précambrien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

1)

dans les formations du Miocène ainsi que du Mésozoïque (Jurassique), du Paléozoïque (Carbonifère, Dévonien, Cambrien) et du Précambrien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Miocène ainsi que du Mésozoïque (Jurassique), du Paléozoïque (Carbonifère, Dévonien, Cambrien) et du Précambrien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Miocène ainsi que du Mésozoïque (Jurassique), du Paléozoïque (Carbonifère, Dévonien, Cambrien) et du Précambrien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 188,75 km2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Section 2

Le titulaire du droit d’usufruit minier déclare qu’il ne soulève aucune objection à la situation de fait et de droit de l’objet des droits d’usufruit minier.

Section 3

| 1. | L’accord prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 30 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 25 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le droit d’usufruit minier s’éteint cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession, quels qu’en soient les motifs. |
| --- | --- |

3.

Section 4

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de siège social et d’adresse, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de restructuration. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 5

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 6

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 7

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d’exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ...złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ...złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres: ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (montant en toutes lettres ... złotys) pour la ... (adjectif numéral ordinal) année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski»). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du Trésor public no ... (numéro du compte) auprès de ... (nom de la banque), en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession dans la zone de “Królówka”».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d’usufruit minier peut tirer de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

11.

Section 8

| 1. | Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d’usufruit minier durant la phase d’extraction. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, l’annexe visée au paragraphe 1 n’a pas été conclue, le droit d’usufruit minier s’éteint. |
| --- | --- |

2.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 10

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d’usufruit minier verse une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s’élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration pour chaque défaut de fourniture d’informations, ou résilier l’accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Section 11

| 1. | Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:






  1) | pour le Trésor public:
  ... (adresse), |
| --- | --- | --- |

1.

1)

pour le Trésor public:

... (adresse),

| 2) | pour le titulaire du droit d’usufruit minier:
  ... (adresse). |
| --- | --- |

2)

pour le titulaire du droit d’usufruit minier:

... (adresse).

| 2. | Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. |
| --- | --- |

4.

Section 12

| 1. | Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. |
| --- | --- |

2.

Section 13

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 14

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 15

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.

Section 16

L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.

Section 17

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 18

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 19

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le Trésor public).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/69 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/69

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9755 — MAIF 2/PSP/AirTrunk)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 83/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Macquarie Asia Infrastructure Investments 2 Pte Ltd («MAIF2», Singapour), contrôlée par Macquarie Group Limited (le «groupe Macquarie», Australie), |
| --- | --- |

—

Macquarie Asia Infrastructure Investments 2 Pte Ltd («MAIF2», Singapour), contrôlée par Macquarie Group Limited (le «groupe Macquarie», Australie),

| — | l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSP», Canada), |
| --- | --- |

—

l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSP», Canada),

| — | AirTrunk Cayman Holding Trust («AirTrunk», Îles Caïmans). |
| --- | --- |

—

AirTrunk Cayman Holding Trust («AirTrunk», Îles Caïmans).

MAIF2 et PSP acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’Air Trunk.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | MAIF2: investissements dans des infrastructures et des activités liées aux infrastructures en Asie. L’entreprise appartient au groupe Macquarie, prestataire, à l’échelle mondiale, de services bancaires, financiers, d’investissement et de gestion de fonds; |
| --- | --- |

—

MAIF2: investissements dans des infrastructures et des activités liées aux infrastructures en Asie. L’entreprise appartient au groupe Macquarie, prestataire, à l’échelle mondiale, de services bancaires, financiers, d’investissement et de gestion de fonds;

| — | PSP: gestionnaire de fonds pour divers régimes de pensions canadiens; l’entreprise gère un portefeuille mondial diversifié d’actions, d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles et le crédit d’investissement; |
| --- | --- |

—

PSP: gestionnaire de fonds pour divers régimes de pensions canadiens; l’entreprise gère un portefeuille mondial diversifié d’actions, d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles et le crédit d’investissement;

| — | AirTrunk: spécialiste dans le domaine des centres de données qui crée une plateforme pour l’informatique en nuage, l’hébergement de contenu et des clients de grandes entreprises dans toute la région Asie-Pacifique. L’entreprise exploite actuellement deux campus de centre de données en Australie (à Sydney et Melbourne) et en construit deux autres à Singapour et à Hong Kong. |
| --- | --- |

—

AirTrunk: spécialiste dans le domaine des centres de données qui crée une plateforme pour l’informatique en nuage, l’hébergement de contenu et des clients de grandes entreprises dans toute la région Asie-Pacifique. L’entreprise exploite actuellement deux campus de centre de données en Australie (à Sydney et Melbourne) et en construit deux autres à Singapour et à Hong Kong.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9755 — MAIF 2/PSP/AirTrunk

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

| Adresse postale: |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/71 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/71

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9747 — Lagardère Travel Retail/BTA/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 83/13)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Lagardère Travel Retail S.A.S. («Lagardère», France), appartenant au groupe Lagardère (France), |
| --- | --- |

—

Lagardère Travel Retail S.A.S. («Lagardère», France), appartenant au groupe Lagardère (France),

| — | BTA Havalimanlari Yiyecek Ve Icecek Hizmetleri A.S. («BTA», Turquie), appartenant au groupe Aéroports de Paris («ADP», France). |
| --- | --- |

—

BTA Havalimanlari Yiyecek Ve Icecek Hizmetleri A.S. («BTA», Turquie), appartenant au groupe Aéroports de Paris («ADP», France).

Lagardère et BTA acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune devant être créée en Jordanie.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | entreprise Lagardère: propose des services de voyage au détail et de restauration et est actuellement présente dans 39 pays du monde entier, y compris en Europe et au Moyen-Orient. Lagardère est une filiale indirecte à 100 % de Lagardère SCA, qui est la société mère ultime, cotée à la bourse de Paris, du groupe français Lagardère; |
| --- | --- |

—

entreprise Lagardère: propose des services de voyage au détail et de restauration et est actuellement présente dans 39 pays du monde entier, y compris en Europe et au Moyen-Orient. Lagardère est une filiale indirecte à 100 % de Lagardère SCA, qui est la société mère ultime, cotée à la bourse de Paris, du groupe français Lagardère;

| — | entreprise BTA: propose des services de restauration et de rafraîchissements dans les aéroports et sur les liaisons maritimes en Europe et au Moyen-Orient. Appartient au groupe d’entreprises Aéroport de Paris SA, qui est une société de droit français cotée à la bourse de Paris; |
| --- | --- |

—

entreprise BTA: propose des services de restauration et de rafraîchissements dans les aéroports et sur les liaisons maritimes en Europe et au Moyen-Orient. Appartient au groupe d’entreprises Aéroport de Paris SA, qui est une société de droit français cotée à la bourse de Paris;

| — | entreprise commune nouvellement créée: exerce des activités d’exploitation de concessions dans le domaine de la restauration et des services de voyage au détail en Jordanie, en particulier à l’aéroport international Reine-Alia d’Amman. |
| --- | --- |

—

entreprise commune nouvellement créée: exerce des activités d’exploitation de concessions dans le domaine de la restauration et des services de voyage au détail en Jordanie, en particulier à l’aéroport international Reine-Alia d’Amman.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9747 — Lagardère Travel Retail/BTA/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/73 |
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13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/73

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2020/C 83/14)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«Coteaux d’Aix-en-Provence»

Numéro de référence :PDO-FR-A0159-AM03

Date de la communication: 20 décembre 2019

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Définition de l’aire géographique et de l’aire de proximité immédiate

La référence au Code officiel géographique de l’année 2019 a été indiquée dans le cahier des charges au point IV afin de préciser la liste des communes composant l’aire géographique et l’aire de proximité immédiate.

Cette précision a été apportée au point «conditions supplémentaires» du document unique.

2.   Encépagement

Au point V du cahier des charges, la variété secondaire caladoc noir N. a été intégrée dans la liste des cépages autorisés pour la production des vins rouges et rosés Cet ajout de la variété caladoc N. fait suite aux travaux d’expérimentation conduits sur les millésimes 2005 à 2017.

Le profil des vins de l’AOC est préservé et cette variété peut être ajoutée en tant que variété à secondaire, à hauteur de 10 % maximum de l’encépagement.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Coteaux d’Aix-en-Provence

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Les vins rouges sont équilibrés et fruités et peuvent atteindre leur plénitude après 2 à 3 années d’élevage en bouteille. Ils présentent, au nez, des notes florales, comme la violette, ou végétales, rappelant le foin, le laurier ou le tabac, qui laissent ensuite la place à des nuances plus évoluées, comme la cannelle ou la fourrure. Ces caractéristiques sont acquises à l’issue d’une période d’élevage allant au moins jusqu’au 15 avril de l’année suivant celle de la récolte. Les vins sont issus principalement des cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N, associés souvent aux cépages cabernet-sauvignon N et au carignan N.

Les vins rosés sont légers, souples, fruités et floraux, majoritairement consommés dans leur jeunesse. Ils sont essentiellement élaborés à partir des cépages grenache N, cinsaut N et counoise N. Ils arborent une belle robe rose pâle aux reflets brillants.

Les vins blancs sont issus du cépage vermentino B, associé généralement aux cépages ugni blanc B et clairette B. Ce sont des vins frais, avec des notes florales et fruitées.

Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 % vol.

Les vins rouges présentent, au stade du conditionnement, une teneur maximale en acide malique de 0,4 gramme par litre.

Les vins présentent, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 g/l.

Les caractéristiques analytiques non renseignées suivent la législation communautaire.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux totale (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux totale (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Pratique culturale

| — | Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d’inter-rang et d’espacement entre les pieds. |
| --- | --- |

—

Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d’inter-rang et d’espacement entre les pieds.

| — | L’écartement entre les rangs est inférieur ou égal à 2,5 mètres et l’écartement entre les pieds sur un même rang est supérieur ou égal à 0,8 mètre. |
| --- | --- |

—

L’écartement entre les rangs est inférieur ou égal à 2,5 mètres et l’écartement entre les pieds sur un même rang est supérieur ou égal à 0,8 mètre.

| — | Les vignes sont taillées en taille courte (conduite en gobelet ou cordon de Royat). Chaque pied porte au maximum 8 coursons à un ou 2 yeux francs. |
| --- | --- |

—

Les vignes sont taillées en taille courte (conduite en gobelet ou cordon de Royat). Chaque pied porte au maximum 8 coursons à un ou 2 yeux francs.

| — | Les cépages cabernet-sauvignon N, sauvignon B, sémillon B et syrah N peuvent être taillés en taille Guyot avec 8 yeux francs au plus par pied. |
| --- | --- |

—

Les cépages cabernet-sauvignon N, sauvignon B, sémillon B et syrah N peuvent être taillés en taille Guyot avec 8 yeux francs au plus par pied.

| — | L’irrigation peut être autorisée, conformément aux dispositions de l’article D. 645-5 du code rural et de la pêche maritime. |
| --- | --- |

—

L’irrigation peut être autorisée, conformément aux dispositions de l’article D. 645-5 du code rural et de la pêche maritime.

Pratique œnologique spécifique

| — | Pour l’élaboration des vins rosés, l’utilisation des charbons à usage œnologique est autorisée pour les moûts et vins nouveaux encore en fermentation issus de presse, dans la limite de 20 % du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné, pour la récolte considérée et à une dose maximale de 60 grammes par hectolitre. |
| --- | --- |

—

Pour l’élaboration des vins rosés, l’utilisation des charbons à usage œnologique est autorisée pour les moûts et vins nouveaux encore en fermentation issus de presse, dans la limite de 20 % du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné, pour la récolte considérée et à une dose maximale de 60 grammes par hectolitre.

| — | L’utilisation des morceaux de bois est interdite. |
| --- | --- |

—

L’utilisation des morceaux de bois est interdite.

b.   Rendements maximaux

60 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique de l’année 2019:

| — | Dans le département des Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Alleins, Aurons, La Barben, Les Baux-de-Provence, Berre-l’Etang, Charleval, Châteauneuf-les-Martigues, Cornillon-Confoux, Coudoux, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières, La Fare-les-Oliviers, Fontvielle, Gignac-la-Nerthe, Istres, Jouques, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Mallemort, Martigues, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Mouriès, Paradou, Pelissanne, Peyrolles-en-Provence, Port-de-Bouc, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognac, Rognes, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues ; |
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—

Dans le département des Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Alleins, Aurons, La Barben, Les Baux-de-Provence, Berre-l’Etang, Charleval, Châteauneuf-les-Martigues, Cornillon-Confoux, Coudoux, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières, La Fare-les-Oliviers, Fontvielle, Gignac-la-Nerthe, Istres, Jouques, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Mallemort, Martigues, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Mouriès, Paradou, Pelissanne, Peyrolles-en-Provence, Port-de-Bouc, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognac, Rognes, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues ;

| — | Dans le département du Var : Artigues, Rians. |
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—

Dans le département du Var : Artigues, Rians.

7.   Cépages principaux

| | Ugni blanc B |
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Ugni blanc B

| | Cinsaut N - Cinsault |
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Cinsaut N - Cinsault

| | Counoise N |
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Counoise N

| | Grenache N |
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Grenache N

| | Mourvèdre N - Monastrell |
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Mourvèdre N - Monastrell

| | Syrah N - Shiraz |
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Syrah N - Shiraz

| | Vermentino B - Rolle |
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Vermentino B - Rolle

| | Clairette B |
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Clairette B

| | Grenache blanc B |
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Grenache blanc B

| | Sauvignon B - Sauvignon blanc |
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Sauvignon B - Sauvignon blanc

8.   Description du ou des liens

L’appellation d’origine protégée «Coteaux d’Aix-en-Provence» s’étend sur la partie occidentale de la basse Provence calcaire, de la Durance au nord, à la mer Méditerranée au sud, et de la vallée du Rhône à l’ouest, à la montagne Sainte-Victoire à l’est. Elle est précisément délimitée au sein de 47 communes du département des Bouches-du-Rhône et de 2 communes du département du Var.

L’activité viticole se localise, soit sur des formations marno-calcaires donnant des sols caillouteux à matrice argilo-limoneuse, soit sur des formations de molasse et de grés avec des sols très sableux ou sablo-limoneux caillouteux. Malgré son étagement du littoral au nord de la montagne Sainte-Victoire, le paysage possède une unité d’ensemble, liée à sa morphologie caractéristique faite d’une succession de petits massifs et de zones dépressionnaires où se distribuent des formations lithologiques et des sols comparables.

L’aire parcellaire précisément délimitée pour la récolte des raisins classe les parcelles présentant des sols caillouteux à matrice argilo-limoneuse développés sur des marnes, et des sols très sableux ou sablo-limoneux caillouteux développés sur des molasses et des grés. La forte présence de cailloux constitue d’une part un écran de protection contre l’évaporation et d’autre part un élément indispensable au régime hydrique des pieds en favorisant le drainage.

Les parcelles présentant des sols développés sur marnes sont particulièrement propices à l’obtention de vins riches en alcool, avec du gras, une belle richesse aromatique et une structure tannique gage d’un excellent potentiel d’élevage.

Les parcelles présentant des sols sableux développés sur molasses et grés sont plus aptes à l’obtention de vins moins riches en alcool, légers et fruités.

Le climat méditerranéen bénéficiant d’un bel ensoleillement, très chaud, et très ventilé sous les effets du Mistral, est particulièrement favorable au développement d’un encépagement exigeant, adapté au fil des générations, apportant qualité et identité aux vins. Ainsi, le cépage grenache N apporte richesse en alcool et rondeur, le cépage cinsaut N, finesse et élégance, le cépage syrah N, arômes fruités et le cépage mourvèdre N, une bonne aptitude au vieillissement des vins.

Comme pour l’ensemble provençal, la culture de la vigne dans la zone géographique est vieille de plus de 2 000 ans. Il semble que le vignoble aixois soit déjà très étendu dès le Ier siècle avant J.C. La vigne entre alors dans la trilogie agraire méditerranéenne, au coté de l’olivier et du blé.

La première phase de développement est liée à l’implantation romaine, l’organisation du commerce arrivant par la suite, au Moyen-Âge via les congrégations religieuses. L’influence du Roy RENE D’ANJOU, Comte de Provence, conduit à un important développement de la notoriété des vins et, de fait, des surfaces en culture dès le XVème siècle. La vigne se maintient et connaît même une seconde étape importante de son développement, à partir du milieu du XIXème siècle, avec l’accroissement des défrichements sur les pentes des collines. Cette extension de la viticulture est également liée au développement des relations commerciales. La politique de libre échange inaugurée par le second empire accentue cette tendance.

L’appellation d’origine vin délimité de qualité supérieure est reconnue le 23 janvier 1956.

Par décret du 24 décembre 1985, l’appellation d’origine contrôlée «Coteaux d’Aix-en-Provence »vient couronner les efforts qualitatifs et la persévérance des producteurs et de cette communauté.

Le savoir-faire des élaborateurs, acquis de l’expérience de plusieurs générations, s’exprime dans l’assemblage des vins issus des différentes situations et des différents cépages. Ce savoir-faire, adapté aux conditions spécifiques de ce territoire d’abord voués à la production de vins rouges, a naturellement été appliqué pour la production des vins rosés et des vins blancs.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes, sur la base du code officiel géographique de l’année 2019 :

| — | Dans le département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Carry-le-Rouet, Eyragues, Fos-sur-Mer, Gardanne, Grans, Maillane, Meyreuil, Miramas, Mollégès, Noves, Orgon, Les Pennes-Mirabeau, La Roque-d’Anthéron, Marignane, Le Rove, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Paul-les-Durance, Sausset-les-Pins, Sénas, Tarascon, Le Tholonet, Vitrolles ; |
| --- | --- |

—

Dans le département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Carry-le-Rouet, Eyragues, Fos-sur-Mer, Gardanne, Grans, Maillane, Meyreuil, Miramas, Mollégès, Noves, Orgon, Les Pennes-Mirabeau, La Roque-d’Anthéron, Marignane, Le Rove, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Paul-les-Durance, Sausset-les-Pins, Sénas, Tarascon, Le Tholonet, Vitrolles ;

| — | Dans le département du Var : Esparron, Ollières. |
| --- | --- |

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Dans le département du Var : Esparron, Ollières.

Etiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande «Vin de Provence ».

Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Lien vers le cahier des charges

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9620d36b-5963-4fa1-81df-458a8ea0c236

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 13.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 83/77 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/77

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 83/15)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012

«BRIE DE MELUN»

N° UE: PDO-FR-00111-AM01 – 26 septembre 2018

AOP (X) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et interet legitime

Nom : Union interprofessionnelle de défense, de gestion et de contrôle du Brie de Meaux et du Brie de Melun

Adresse : 13 rue des Fossés – 77000 Melun, France

tél : +33 164371392 / Fax +33 164870427

courriel : odgbriemeauxmelun@gmail.com

Composition : Le groupement est constitué des producteurs de lait, des producteurs fermiers, des transformateurs et des affineurs de « Brie de Melun ». Il est à ce titre légitime à proposer la demande de modifications.

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☐

Dénomination du produit

| ☒ | Description du produit |
| --- | --- |

☒

Description du produit

| ☒ | Aire géographique |
| --- | --- |

☒

Aire géographique

| ☒ | Preuve de l’origine |
| --- | --- |

☒

Preuve de l’origine

| ☒ | Méthode de production |
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☒

Méthode de production

| ☒ | Lien |
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☒

Lien

| ☒ | Étiquetage |
| --- | --- |

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Étiquetage

| ☒ | Autres: coordonnées de la structure de contrôle, exigences nationales |
| --- | --- |

☒

Autres: coordonnées de la structure de contrôle, exigences nationales

4.   Type de modification(s)

| ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 |
| --- | --- |

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012

| ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 |
| --- | --- |

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012

5.   Modification(s)

5.1.   «Description du produit»

La phrase :

« Le “ Brie de Melun ” est un fromage à pâte molle au lait cru de vache, à caillé lactique et à égouttage lent.»

est remplacée par la phrase :

« Le “ Brie de Melun ” est un fromage à pâte molle fabriqué exclusivement avec du lait cru de vache. C’est un fromage à caractère lactique prédominant.»

L’aspect du produit est décrit de façon plus précise en ajoutant que le « Brie de Melun » se classe dans la catégorie des fromages « à croûte fleurie ».

Les termes « fabriqué exclusivement » sont repris de la partie « Méthode d’obtention » du cahier des charges pour mettre en évidence le fait que tout le lait mis en œuvre est du lait cru, ce qui est une particularité du « Brie de Melun ».

La référence au type de caillé est rectifiée. En effet, il ne s’agit pas à proprement parler d’un caillé « lactique » mais d’un caillé « à caractère lactique prédominant » qui a un impact direct sur la texture de la pâte et les arômes du fromage.

Cette phrase est également ajoutée dans le document unique en remplacement de la phrase «Fromage au lait cru de vache, à pâte molle dont la croûte fine [...] » du résumé.

Fromage au lait cru de vache, à pâte molle dont la croûte fine [...] »

La phrase :

« Il a la forme d’un cylindre plat d’environ 27 centimètres de diamètre et 3 centimètres de hauteur.»

est remplacée par la phrase :

« Il se présente sous la forme d’un cylindre plat à bord saillants ou à bords arrondis. La taille du moule est comprise entre 27 cm et 28 cm de diamètre intérieur. »

Il est ajouté que les bords peuvent être « saillants ou arrondis » pour compléter la description du produit.

Le contrôle des dimensions des fromages peut se révéler imprécis du fait de la déformation des fromages lors de l’affinage. Il est donc ajouté que la taille est celle du diamètre intérieur des moules. L’épaisseur des fromages (3 centimètres) est supprimée car la hauteur découle de la relation entre le diamètre et le poids des fromages ; cette précision n’est donc pas nécessaire.

Cette phrase est également ajoutée dans le document unique en remplacement des termes «cylindre plat» du résumé.

cylindre plat

Il est ajouté que le feutrage est «blanc» (conformément au résumé), ce qui permet de décrire l’aspect de la croûte, dite fleurie, de façon plus exacte. Ce feutrage est lié au développement de Penicillium candidum.

blanc

Penicillium candidum.

La croûte pouvant présenter par ailleurs des taches rouges ou brunes dues au développement d’autres ferments, les termes «ou brunes» sont également ajoutés dans le document unique en complément du terme «rouges» figurant dans le résumé.

ou brunes

rouges

La phrase :

« Il contient au minimum 45 pour cent de matière grasse et 40 pour cent de matière sèche.»

est remplacée par la phrase :

« [...] contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 g de fromage sur l’extrait sec total et 40 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage. »

Le taux de matière grasse est exprimé en grammes pour 100 grammes de fromage sur l’extrait sec total au lieu d’un pourcentage. De même, le taux de matière sèche est exprimé en grammes de matière sèche pour 100 g de fromage au lieu d’un pourcentage.

Cette phrase est également ajoutée dans le document unique.

La notion de « teinte crème uniforme » est supprimée car la couleur de la pâte varie entre le cœur et le bord, elle n’est donc pas uniforme. De plus, la couleur n’est pas constante, elle peut varier selon la saison et en fonction de l’alimentation des vaches.

« teinte crème uniforme »

Le paragraphe suivant est ajouté :

« A 5 semaines d’affinage, le “ Brie de Melun ” est un fromage de couleur blanche. Il a une pâte friable, légèrement coulante sous croûte. Il a une saveur d’abord lactée puis de levure et un goût légèrement acide.

Entre 5 et 8 semaines, il s’affine doucement de la croûte vers le cœur, sa consistance s’assouplit. Son arôme se développe.

Au bout de 8 à 10 semaines, le “ Brie de Melun ” est affiné à cœur, sa pâte est alors homogène, sa consistance est souple à légèrement coulante. Il possède une pointe d’amertume, un goût de lait et une saveur persistante. Il a une odeur équilibrée entre l’animal et le végétal. »

L’aspect de la pâte est décrit en fonction du stade d’affinage du fromage ;

La consistance passe de « friable » (fromage à 5 semaines) à « souple à légèrement coulante » (fromage à 8-10 semaines) ;

Concernant les critères organoleptiques, le « Brie de Melun », à l’issue de la durée minimale d’affinage (5 semaines) a un goût lacté puis de levure et un goût légèrement acide. Entre 5 et 8 semaines, son arôme se développe. Au bout de 8 à 10 semaines, il possède une pointe d’amertume, un goût de lait et une saveur persistante. Il a une odeur équilibrée entre l’animal et le végétal.

Ce paragraphe est également ajouté dans le document unique.

La phrase :

«L’affinage est d’au minimum 4 semaines à compter du jour de fabrication.»

est remplacée par la phrase :

«La durée d’affinage est d’au minimum 5 semaines à compter du jour de l’empressurage.»

La durée d’affinage est reprise de la partie « Méthode d’obtention » du cahier des charges. Elle est portée de 4 à 5 semaines pour renforcer la typicité du produit et tenir compte des pratiques réelles des opérateurs car la durée de 4 semaines peut dans certains cas être insuffisante pour obtenir les caractéristiques d’un « Brie de Melun ».

La phrase :

« Son poids après quatre semaines d’affinage est compris entre 1,5 kilogrammes et 1,8 kilogrammes. »

est remplacée par la phrase :

« Son poids est compris entre 1,5 kilogramme et 2,2 kilogrammes. »

Cette fourchette prend en compte la commercialisation des « Brie de Melun » à des stades d’affinage différents. Plus le fromage est affiné, plus il perd de l’eau, donc son poids diminue. En dessous de 1,5 kg, il est trop sec et ne présente plus les caractéristiques de l’AOP.

Cette phrase est également ajoutée dans le document unique en remplacement de la phrase « poids moyen de 1,5 kg » du résumé.

« poids moyen de 1,5 kg »

La phrase suivante est ajoutée :

« Le fractionnement du Brie de Melun ne peut être effectué qu’en demi-fromage ou en portions (en pointe, du centre au talon), à l’issue des 5 semaines minimum d’affinage ».

Le « Brie de Melun » est rarement vendu entier au consommateur final car il s’agit d’un fromage de grande taille. Les règles de fractionnement sont ajoutées pour que chaque morceau présente un rebord de croûte (talon) et rappelle ainsi la forme arrondie du fromage et son format ; il s’agit d’un usage en matière de découpe. Il est ajouté par ailleurs que le fractionnement ne peut être pratiqué qu’à l’issue des cinq semaines minimum d’affinage.

Cette phrase est également ajoutée dans le document unique.

5.2.   « Aire géographique »

« Aire géographique »

La liste des communes de l’aire géographique est ajoutée de façon à faciliter le contrôle. Cette liste englobe toutes les communes de l’aire géographique dans lesquelles peuvent être réalisées l’ensemble des étapes de la production du lait, de la fabrication et de l’affinage des fromages, sur la base du code officiel géographique français de l’année 2017.

5.3.   « Preuve de l’origine »

« Preuve de l’origine »

Les obligations déclaratives des opérateurs sont ajoutées. Ces modifications sont liées aux évolutions législatives et réglementaires nationales. Il est notamment prévu :

| — | une identification des opérateurs en vue de l’habilitation reconnaissant leur aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges, |
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une identification des opérateurs en vue de l’habilitation reconnaissant leur aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges,

| — | un paragraphe sur la tenue des registres et de documents relatifs à la traçabilité, |
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un paragraphe sur la tenue des registres et de documents relatifs à la traçabilité,

| — | es déclarations nécessaires à la connaissance et suivi de la production, |
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es déclarations nécessaires à la connaissance et suivi de la production,

| — | un paragraphe sur le contrôle effectués sur les caractéristiques des produits destinés à être commercialisés en appellation d’origine. |
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un paragraphe sur le contrôle effectués sur les caractéristiques des produits destinés à être commercialisés en appellation d’origine.

5.4.   « Description de la méthode de production »

« Description de la méthode de production »

Production du lait

Production du lait

Des paragraphes sur le cheptel, le logement, les fourrages grossiers, les concentrés et l’autonomie alimentaire (alimentation et entretien des surfaces fourragères) sont ajoutés dans le cahier des charges de façon à consigner les pratiques traditionnelles.

Le cheptel

La définition du troupeau laitier est ajoutée:l’ensemble des vaches laitières présentes sur l’exploitation, y compris les génisses sevrées et les vaches taries. Cette définition vise à établir clairement à quels animaux il est fait référence à travers l’emploi du terme « troupeau laitier » dans la suite du cahier des charges, pour éviter toute confusion et faciliter les contrôles.

La composition du troupeau laitier est ajoutée : au minimum à 80% d’animaux nés sur l’exploitation ou issus de troupeaux laitiers de l’aire, afin que le vaches soient adaptées au mieux aux conditions locales d’élevage (élevage sur paille, type de ration) et à la transformation de lait cru.

Il est ajouté que les taureaux choisis pour les accouplements (insémination et monte naturelle) doivent être améliorateurs en taux protéique pour pérenniser l’aptitude du lait produit dans l’aire géographique à être transformé en « Brie de Melun “.

Logement

Il est ajouté que le recours à la paille pour le couchage des vaches laitières est obligatoire car le logement des vaches laitières sur paille est une pratique traditionnelle dans l’aire géographique. Ce mode de logement permet le maintien d’un écosystème microbien ayant une influence sur la flore naturelle des laits crus qui participent à la spécificité du Brie de Melun. Des quantités minimales pour l’apport de paille sont ajoutées pour garantir la qualité de la litière (0,5 kg par vache et par jour en système logettes, 5 kg en stabulation libre). La paille est stockée sous abri pour préserver sa qualité.

Alimentation des vaches laitières

La définition de la ration totale est ajoutée : ” l’ensemble des fourrages grossiers (ration de base) et des concentrés distribués » et la définition de l’herbe l’est également : « tout produit issu de prairies permanentes, temporaires ou artificielles à base de graminées et/ou de légumineuses » pour permettre une meilleure compréhension des dispositions du cahier des charges lors du contrôle.

Il est ajouté que 80% de la matière sèche de la ration totale du troupeau provient de l’aire géographique et 50 % de l’exploitation elle-même, les exploitations de la Brie valorisant de façon traditionnelle leurs propres co-produits des cultures principales (céréales, betteraves) et ceux de l’aire géographique.

Cette disposition est ajoutée au point 3.3. du document unique.

En effet, les exploitations sont des exploitations de type polyculture-élevage qui disposent ainsi d’une diversité de productions pouvant servir à l’alimentation du troupeau. Toutefois, les aliments concentrés sources d’azote sont souvent en quantité insuffisante pour couvrir les besoins des vaches laitières en lactation. Les éleveurs ont donc recours à des aliments non originaires de l’aire pour une proportion maximale de 20 % de la matière sèche de la ration totale.

Le système local d’alimentation des vaches s’appuie sur une ration de base diversifiée et valorisant les coproduits de l’exploitation et de l’aire géographique. Il est donc ajouté :

| — | la liste des fourrages grossiers autorisés (herbe pâturée, distribuée en vert ou conservée sous forme d’ensilage, de foin, enrubannée ou déshydratée ; céréales et légumineuses immatures, distribuées en vert ou conservées sous forme d’ensilage ; maïs et sorgho distribués en vert, conservés sous forme d’ensilage ou déshydratés ; drèches de céréales ; betteraves fourragères et autres racines et tubercules, ainsi que leurs pulpes fraîches, surpressées ou déshydratées ; les pailles de céréales, de légumineuses et oléagineux ) ; des précisions sont apportées sur les modalités de distribution des betteraves fourragères, des pommes de terre et de l’affouragement en vert. |
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la liste des fourrages grossiers autorisés (herbe pâturée, distribuée en vert ou conservée sous forme d’ensilage, de foin, enrubannée ou déshydratée ; céréales et légumineuses immatures, distribuées en vert ou conservées sous forme d’ensilage ; maïs et sorgho distribués en vert, conservés sous forme d’ensilage ou déshydratés ; drèches de céréales ; betteraves fourragères et autres racines et tubercules, ainsi que leurs pulpes fraîches, surpressées ou déshydratées ; les pailles de céréales, de légumineuses et oléagineux ) ; des précisions sont apportées sur les modalités de distribution des betteraves fourragères, des pommes de terre et de l’affouragement en vert.

| — | l’obligation que la ration de base soit composée au minimum de 3 constituants dont deux composants obligatoires : l’herbe en frais ou conservée (4 kg de matière sèche par vache laitière en production par jour, dont 2 kg provenant d’une légumineuse fourragère) et la pulpe de betterave ou la betterave fourragère (au minimum 2 kg de matière sèche par vache laitière en production et par jour). |
| --- | --- |

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l’obligation que la ration de base soit composée au minimum de 3 constituants dont deux composants obligatoires : l’herbe en frais ou conservée (4 kg de matière sèche par vache laitière en production par jour, dont 2 kg provenant d’une légumineuse fourragère) et la pulpe de betterave ou la betterave fourragère (au minimum 2 kg de matière sèche par vache laitière en production et par jour).

Cette disposition est ajoutée au point 3.3. du document unique.

Il est ajouté que l’aliment principal ne doit pas dépasser 60 % de la quantité de fourrages pour garantir une ration diversifiée. Cependant, si l’aliment principal est l’herbe, il peut dépasser ce seuil et dans ce cas, il n’est pas obligatoire de respecter la règle des 3 constituants.

Cette disposition est ajoutée au point 3.3. du document unique.

Il est ajouté que l’apport en aliments concentrés est limité à 25% de la matière sèche de la ration totale en moyenne annuelle par vache laitière pour affirmer la place des fourrages grossiers dans l’alimentation des vaches laitières et ainsi renforcer le lien avec l’aire géographique.

Cette disposition ainsi que la liste suivante sont ajoutées au point 3.3. du document unique.

Une liste des concentrés autorisés et les modalités de leur distribution sont ajoutées :

| — | Grains de céréales et produits dérivés |
| --- | --- |

—

Grains de céréales et produits dérivés

| — | Graines de légumineuse et produits dérivés |
| --- | --- |

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Graines de légumineuse et produits dérivés

| — | Graines ou fruits oléagineux et produits dérivés |
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—

Graines ou fruits oléagineux et produits dérivés

| — | Mélasse de betterave ou de canne à sucre |
| --- | --- |

—

Mélasse de betterave ou de canne à sucre

| — | Lactosérum (uniquement pour les producteurs fermiers) |
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—

Lactosérum (uniquement pour les producteurs fermiers)

| — | Additifs nutritionnels sauf méthionine protégée, urée et ses dérivés |
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Additifs nutritionnels sauf méthionine protégée, urée et ses dérivés

| — | Additifs zootechniques. |
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—

Additifs zootechniques.

Une période de pâturage minimale des génisses dans l’aire géographique d’une durée minimale de 5 mois est également ajoutée.

Il est ajouté que l’implantation de cultures transgéniques sur toutes les surfaces d’une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d’origine « Brie de Melun » est interdite (cette interdiction s’entendant pour toute espèce végétale susceptible d’être donnée en alimentation aux animaux de l’exploitation, et toute culture d’espèce susceptible de les contaminer). Ceci permet de maintenir le lien au terroir et de renforcer le caractère traditionnel de l’alimentation (50 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau provenant de l’exploitation).

Entretien des surfaces fourragères

Les conditions d’épandage des fumures organiques sont ajoutées (délai minimum de 30 jours entre une fertilisation organique et la fauche ou le pâturage d’une prairie, 21 jours s’il s’agit de compost, suivi de la qualité des fumures d’origine non agricole, conditions d’épandage des fumures organiques d’origine non agricole). Ceci vise à éviter tout risque de contamination parce que le « Brie de Melun » est fabriqué à partir de lait cru.

Conditions de fabrication

Conditions de fabrication

Des paragraphes sur le lait mis en œuvre, la transformation (emprésurage, moulage, égouttage, salage, séchage/ressuyage), le transport avant affinage, l’affinage et expédition sont ajoutés.

Cette partie est également complétée pour caractériser l’itinéraire technologique du « Brie de Melun ». Elle vise à préciser les pratiques qui relèvent du savoir-faire des opérateurs tout en encadrant les valeurs cibles à même de garantir les particularités du produit.

Le lait mis en œuvre

Il est ajouté un délai maximum pour la collecte et un délai maximum pour la mise en œuvre du lait : collecte toutes les 48 heures au maximum, 36 heures maximum entre la collecte du lait et l’ensemencement car il s’agit d’un fromage fabriqué exclusivement à partir de lait cru et il est nécessaire de limiter l’altération de la qualité du lait.

Il est ajouté que :

| — | le lait cru de vache mis en œuvre est standardisé en matière grasse par écrémage partiel du lait à 40 °C maximum ; |
| --- | --- |

—

le lait cru de vache mis en œuvre est standardisé en matière grasse par écrémage partiel du lait à 40 °C maximum ;

| — | le lait est maturé, sous forme d’une pré-maturation et/ou d’une maturation. La durée de pré-maturation est inférieure à 48 heures à une température maximale de 35 °C ; |
| --- | --- |

—

le lait est maturé, sous forme d’une pré-maturation et/ou d’une maturation. La durée de pré-maturation est inférieure à 48 heures à une température maximale de 35 °C ;

| — | la phase de maturation est quant à elle d’une durée inférieure à 7 heures à une température maximale de 31 °C ; |
| --- | --- |

—

la phase de maturation est quant à elle d’une durée inférieure à 7 heures à une température maximale de 31 °C ;

| — | les ingrédients autorisés, outre les matières premières laitières, pour la fabrication sont listés : présure, cultures de bactéries, de levures, de moisissures, dont l’innocuité est démontrée, chlorure de calcium et sel ; |
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—

les ingrédients autorisés, outre les matières premières laitières, pour la fabrication sont listés : présure, cultures de bactéries, de levures, de moisissures, dont l’innocuité est démontrée, chlorure de calcium et sel ;

| — | l’utilisation des laits suivants est interdite : microfiltrés, recombinés, reconstitués, dilués, l’addition de poudre de lait est notamment interdite à l’exclusion des levains, concentrés en totalité ou en partie quel que soit le procédé (ultra filtration, micro filtration ou autre méthode) ; |
| --- | --- |

—

l’utilisation des laits suivants est interdite : microfiltrés, recombinés, reconstitués, dilués, l’addition de poudre de lait est notamment interdite à l’exclusion des levains, concentrés en totalité ou en partie quel que soit le procédé (ultra filtration, micro filtration ou autre méthode) ;

| — | l’adjonction de protéines est interdite ainsi, le lait mis en œuvre ne peut être que du lait cru standardisé en matière grasse par écrémage ; |
| --- | --- |

—

l’adjonction de protéines est interdite ainsi, le lait mis en œuvre ne peut être que du lait cru standardisé en matière grasse par écrémage ;

| — | la préparation des levains à partir de poudre à base lactée est autorisée, la proportion d’incorporation ne devant pas excéder pas 4% du volume de lait mis en fabrication ; |
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la préparation des levains à partir de poudre à base lactée est autorisée, la proportion d’incorporation ne devant pas excéder pas 4% du volume de lait mis en fabrication ;

| — | l’ensemencement en culture thermophile est interdit car cela aurait une incidence sur les caractéristiques organoleptiques du « Brie de Melun ». |
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l’ensemencement en culture thermophile est interdit car cela aurait une incidence sur les caractéristiques organoleptiques du « Brie de Melun ».

Il s’agit des savoir-faire et pratiques actuelles des fabricants de « Brie de Melun ».

La transformation

Il est ajouté que :

| — | les méthodes de conservation en température négative ou en atmosphère modifiée des matières premières et des produits en cours de fabrication sont interdites pour garantir les caractéristiques du « Brie de Melun » ; |
| --- | --- |

—

les méthodes de conservation en température négative ou en atmosphère modifiée des matières premières et des produits en cours de fabrication sont interdites pour garantir les caractéristiques du « Brie de Melun » ;

| — | les matériaux traditionnels (bois, paille, jonc) sont autorisés pour les étapes de transformation et d’affinage (cela concerne en particulier les stores utilisés pour l’égouttage des fromages et leur retournement en cours d’affinage). |
| --- | --- |

—

les matériaux traditionnels (bois, paille, jonc) sont autorisés pour les étapes de transformation et d’affinage (cela concerne en particulier les stores utilisés pour l’égouttage des fromages et leur retournement en cours d’affinage).

La référence pour le décompte des durées de fabrication et d’affinage est ajoutée : il s’agit du jour d’emprésurage.

- Emprésurage

La phrase :

«Le lait ne peut être chauffé qu’une seule fois, au moment de l’emprésurage, à une température maximale de 30° Celsius ».

est remplacée par la phrase :

« A l’emprésurage, le lait a une température maximale de 31 °C ».

En pratique, le lait est chauffé une première fois pour permettre son écrémage puis chauffé une nouvelle fois pour l’emprésurage. La disposition relative au fait que le lait ne peut être chauffé qu’une seule fois, qui visait avant tout à conserver le caractère cru du lait est donc supprimée. La température de chauffage reste inférieure ou égale à 40 °C afin de garantir la mise en œuvre d’un lait cru.

Les valeurs cibles à l’emprésurage (pH inférieur à 6,5 ou acidité comprise supérieure à 21°D, température du lait inférieure ou égale à 31 °C), ainsi que le pH en fin de coagulation (inférieur à 4,8 ou acidité supérieure à 60° Dornic) sont ajoutés car ils permettent de décrire l’itinéraire technologique caractéristique du « Brie de Melun ».

La phrase « La coagulation dure au minimum dix-huit heures » (durée qui figure également dans le résumé) est remplacée par « La coagulation dure au minimum 16 heures. » car les paramètres sont largement atteints dès 16 heures de coagulation.

« La coagulation dure au minimum dix-huit heures »

« La coagulation dure au minimum 16 heures. »

La nature de la présure est ajoutée. Celle-ci est d’origine bovine, ce qui interdit les présures d’origine végétale ou microbienne. Les doses utilisées sont également ajoutées : dose maximale de 15 mg pour 100 l de lait et une force maximale de 750 mg/l de chymosine.

- Moulage

La dimension intérieure des moules définie à la rubrique « Description du produit » est rappelée.

Il est ajouté que le tranchage du caillé est possible et que le caillé fait l’objet d’un brassage (il est ainsi rompu et commence son égouttage). Il est également ajouté que le caillé est mis en moule sur des stores afin de permettre le drainage du lactosérum.

La phrase « La pâte obtenue, très fragile, doit être manipulée avec d’infinies précautions » est supprimée, car elle ne peut pas constituer un point de contrôle précis.

- Egouttage

Une durée d’égouttage d’au minimum 18 heures est ajoutée, en remplacement du qualificatif «lente» du cahier des charges en vigueur, compte-tenu de la nature du caillé à caractère lactique prédominant. Il est également ajouté que l’égouttage est spontané et qu’au moins deux retournements sont réalisés, pour favoriser la sortie du lactosérum par gravité. La durée d’égouttage de 36 heures figurant dans le résumé est une erreur de transcription, cette durée ne correspondant pas aux pratiques.

lente

- Salage

Il est ajouté que le fromage est salé sur les deux faces et le talon dans un délai de 48 heures après démoulage pour permettre une pénétration homogène dans toute la pâte. L’obligation de salage manuel figurant dans le résumé mais pas dans le cahier des charges en vigueur, n’a pas lieu d’être car le salage mécanique permet un salage plus régulier et homogène, les techniques de salage mécanique étant désormais efficaces et maîtrisées.

- Séchage-ressuyage

Il est ajouté qu’après l’égouttage, le fromage peut être placé sur un store en matériau d’origine végétale car cela facilite le séchage.

Il est ajouté qu’après salage, le fromage subit une phase de séchage d’une durée minimum de 10 jours à une température comprise entre 6 °C et 12 °C.

- Transport avant affinage

Il est ajouté que les fromages « frais de sel » (fromages fabriqués depuis moins de 7 jours) peuvent être expédiés vers des affineurs. Les conditions de transport sont ajoutées afin que cela n’entraine pas d’interruption trop importante de l’évolution des fromages : transport à une température positive pouvant aller jusqu’à 12 °C, dans un délai de 24h de transport maximum. Toute durée de transport au-delà de 24h est à rajouter aux 5 semaines minimum d’affinage

- Affinage

Il est ajouté que la durée minimum d’affinage est comptabilisée à partir du jour d’emprésurage et non plus à partir du jour de fabrication, ce qui est plus précis et permet d’objectiver les contrôles. Par ailleurs cette durée est allongée de 4 à 5 semaines pour renforcer la typicité du produit et de tenir compte des pratiques actuelles des opérateurs.

Les conditions d’affinage sont ajoutées conformément aux usages actuels :

| — | température comprise entre 4 °C et 14 °C ; |
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température comprise entre 4 °C et 14 °C ;

| — | hygrométrie comprise entre 80 % et 98 % ; |
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hygrométrie comprise entre 80 % et 98 % ;

| — | retournement au moins une fois par semaine pour permettre le développement régulier de la fleur sur les deux faces ; |
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retournement au moins une fois par semaine pour permettre le développement régulier de la fleur sur les deux faces ;

| — | les retournements sont effectués à la main du fait que le caillé est friable et donc fragile ; |
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les retournements sont effectués à la main du fait que le caillé est friable et donc fragile ;

| — | l’affinage sur des planches en bois est autorisé ; en effet cette technique traditionnelle est encore courante. |
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l’affinage sur des planches en bois est autorisé ; en effet cette technique traditionnelle est encore courante.

- Expédition

Il est ajouté que le « Brie de Melun » est conditionné sous emballage papier ou film plastique, sur paille ou non et qu’ il est acheminé en carton ou en caissette en bois ou en caissette-navette. Les conditionnements employés doivent permettre de manipuler le fromage sans le casser.

Ces règles sont ajoutées au point 3.5 du document unique « Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence ».

5.5.   «Lien»

«Lien»

Le lien est réécrit dans sa totalité pour faire ressortir de façon plus évidente la démonstration du lien entre le « Brie de Melun » et son aire géographique, sans que sur le fond le lien ne soit modifié. Cette démonstration met notamment en évidence les conditions de production du lait permettant de mettre en œuvre un lait cru apte à la transformation fromagère pour laquelle des savoir-faire particuliers sont requis, ainsi que les conditions d’affinage. Le point «spécificité de l’aire géographique» reprend les facteurs naturels de l’aire géographique ainsi que les facteurs humains en synthétisant le volet historique et en soulignant les savoir-faire spécifiques. Le point «spécificité du produit» met en avant certains éléments introduits dans la description du produit. Enfin, le point « Lien causal» explique les interactions entre les facteurs naturels et humains et le produit.

Cette modification est effectuée également dans le document unique.

5.6.   «Etiquetage»

«Etiquetage»

La référence au logo de l’INAO est supprimée.

La phrase suivant est ajoutée :

« L’étiquetage du “ Brie de Melun ” comporte :

| — | le nom de l’appellation |
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le nom de l’appellation

| — | Le symbole “ AOP ” de l’Union européenne. ». |
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Le symbole “ AOP ” de l’Union européenne. ».

Cette modification est effectuée également dans le document unique.

5.7.   «Autres»

«Autres»

L’adresse du service compétent de l’état-membre est actualisée.

Le nom et les coordonnées du groupement sont actualisés.

Concernant la rubrique relative à l’aire géographique :

| — | les termes « région naturelle de la Brie avec au cœur de l’aire la plaine de Melun » sont supprimés car ils ne relèvent pas de la description de la délimitation de l’aire géographique ; |
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les termes « région naturelle de la Brie avec au cœur de l’aire la plaine de Melun » sont supprimés car ils ne relèvent pas de la description de la délimitation de l’aire géographique ;

Concernant la rubrique relative aux références des structure de contrôles, le nom et les coordonnées des structures officielles sont actualisés. Cette rubrique mentionne les coordonnées des autorités compétentes en matière de contrôle au niveau français : Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est ajouté que le nom et les coordonnées de l’organisme certificateur sont consultables sur le site de l’INAO et sur la base de données de la Commission européenne.

Concernant la rubrique relative aux exigences nationales, un tableau présentant les principaux points à contrôler et leur méthode d’évaluation est ajouté.

DOCUMENT UNIQUE

«BRIE DE MELUN»

«BRIE DE MELUN»

N° UE: PDO-FR-00111-AM01 – 26 septembre 2018

N° UE: PDO-FR-00111-AM01 – 26 septembre 2018

AOP (X) IGP ( )

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

«Brie de Melun»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.3. Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le « Brie de Melun » est un fromage à pâte molle, fabriqué exclusivement avec du lait cru de vache C’est un fromage à caractère lactique prédominant.

Il se présente sous la forme d’un cylindre plat à bords saillants ou à bords arrondis. La taille du moule utilisé est comprise entre 27 cm et 28 cm de diamètre intérieur.

Le fromage présente une croûte fine, dite fleurie, recouverte d’un feutrage blanc, parsemé de stries ou de tâches rouges ou brunes.

Sa pâte est légèrement salée et contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 g de fromage sur l’extrait sec total et 40 grammes de matière sèche pour 100 g de fromage.

La durée minimale d’affinage est de 5 semaines à compter du jour d’emprésurage. A ce stade, son poids est compris entre 1,5 kilogrammes et 2,2 kilogrammes.

A 5 semaines d’affinage, le « Brie de Melun » est un fromage de couleur blanche. Il a une pâte friable, légèrement coulante sous croûte. Il a une saveur d’abord lactée puis de levure et un goût légèrement acide. Entre 5 et 8 semaines, il s’affine doucement de la croûte vers le cœur, sa consistance s’assouplit. Son arôme se développe. Au bout de 8 à 10 semaines, le « Brie de Melun » est affiné à cœur, sa pâte est alors homogène, sa consistance est souple à légèrement coulante. Il possède une pointe d’amertume, un goût de lait et une saveur persistante. Il a une odeur équilibrée entre l’animal et le végétal.

Le fractionnement du « Brie de Melun » ne peut être effectué qu’en demi ou en portions (en pointe, du centre au talon), à l’issue des cinq semaines minimum d’affinage.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La ration de base des vaches laitières en production est diversifiée. Elle comprend chaque jour de l’année, au minimum 3 constituants dont 2 obligatoires :

| — | Un à base d’herbe en frais ou conservée représentant au moins 4 kilogrammes de matière sèche. L’herbe est pâturée ou distribuée aux vaches laitières en production. Un minimum de 2 kilogrammes de cette matière sèche doit provenir d’une légumineuse fourragère. |
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Un à base d’herbe en frais ou conservée représentant au moins 4 kilogrammes de matière sèche. L’herbe est pâturée ou distribuée aux vaches laitières en production. Un minimum de 2 kilogrammes de cette matière sèche doit provenir d’une légumineuse fourragère.

| — | La pulpe de betteraves ou la betterave fourragère, à hauteur de 2 kilogrammes de matière sèche minimum. |
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La pulpe de betteraves ou la betterave fourragère, à hauteur de 2 kilogrammes de matière sèche minimum.

L’aliment principal ne peut dépasser 60 % de la ration de base en matière sèche. Quand la ration de base intègre plus de 60 % d’herbe, les 3 constituants ne sont pas obligatoires.

L’apport en aliments concentrés est plafonné à 25% de la matière sèche de la ration totale en moyenne annuelle par vache laitière et par jour. Sont autorisés:

| — | Grains de céréales et produits dérivés |
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Grains de céréales et produits dérivés

| — | Graines de légumineuse et produits dérivés |
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Graines de légumineuse et produits dérivés

| — | Graines ou fruits oléagineux et produits dérivés |
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Graines ou fruits oléagineux et produits dérivés

| — | Mélasse de betterave ou de canne à sucre, |
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Mélasse de betterave ou de canne à sucre,

| — | Lactosérum (uniquement pour les producteurs fermiers), |
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Lactosérum (uniquement pour les producteurs fermiers),

| — | Additifs nutritionnels sauf méthionine protégée, urée et ses dérivés, |
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Additifs nutritionnels sauf méthionine protégée, urée et ses dérivés,

| — | Additifs zootechniques. |
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Additifs zootechniques.

Au minimum, 80% de la matière sèche de la ration totale du troupeau laitier provient de l’aire géographique et la part moyenne annuelle des aliments provenant de l’aire géographique et issus de l’exploitation représente au moins 50% de la matière sèche de la ration totale du troupeau.

En effet, les exploitations sont des exploitations de type polyculture-élevage qui disposent ainsi d’une diversité de productions pouvant servir à l’alimentation du troupeau. Toutefois, les aliments concentrés sources d’azote sont souvent en quantité insuffisante pour couvrir les besoins des vaches laitières en lactation. Les éleveurs ont donc recours à des aliments non originaires de l’aire pour une proportion maximale de 20% de la matière sèche de la ration totale.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production du lait, la fabrication et l’affinage des fromages sont effectués dans l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le « Brie de Melun» est conditionné sous emballage papier ou film plastique, sur paille ou non. Il est acheminé en carton ou en boîte ou en caissette en bois ou en caisse-navette. En effet, du fait de sa pâte friable, les conditionnements employés doivent permettre de manipuler le fromage sans le casser.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquetage du « Brie de Melun » comporte :

| — | le nom de l’appellation |
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le nom de l’appellation

| — | Le symbole «AOP» de l’Union européenne. |
| --- | --- |

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Le symbole «AOP» de l’Union européenne.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Département de Seine-et-Marne (77) ;

Département de l’Aube (10) :

Communes retenues en entier : Avant-Les-Marcilly, Avon-La-Peze, Bercenay-Le-Hayer, Bourdenay, Bouy-Sur-Orvin, Charmoy, Courceroy, Dierrey-Saint-Julien,Dierrey-Saint-Pierre, Echemines, Faux-Villecerf, Fay-Les-Marcilly, Ferreux-Quincey, Fontaine-Macon, Fontenay-De-Bossery, Gumery, La Louptiere-Thenard, Marcilly-Le-Hayer, Marigny-Le-Chatel, Marnay-Sur-Seine, Le Meriot, Mesnil-Saint-Loup, La Motte-Tilly, Nogent-Sur-Seine, Planty, Pont-Sur-Seine, Pouy-Sur-Vannes, Prunay-Belleville, Rigny-La-Nonneuse, Saint-Aubin, Saint-Flavy, Saint-Lupien,Saint-Nicolas-La-Chapelle, Soligny-Les-Etangs, Trainel, Trancault, Villadin ;

Commune retenue en partie : Aix-Villemaur-Palis

Département de l’Yonne (89) : La Belliole, Brannay, Champigny, La Chapelle-Sur-Oreuse, Chaumont, Cheroy, Compigny, Courlon-Sur-Yonne, Courtoin, Cuy, Dollot, Domats, Evry, Foucheres, Gisy-Les-Nobles, Jouy, Lixy, Michery, Montacher-Villegardin, Pailly, Plessis-Saint-Jean, Pont-Sur-Yonne, Saint-Agnan, Saint-Serotin,Saint-Valerien, Savigny-Sur-Clairis, Serbonnes, Sergines, Thorigny-Sur-Oreuse, Vallery, Vernoy, Villeblevin, Villebougis, Villemanoche, Villenavotte, Villeneuve-La-Dondagre,Villeneuve-La-Guyard, Villeperrot, Villeroy, Villethierry, Perceneige, Vinneuf.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

L’aire géographique de l’AOP « Brie de Melun » correspond à la région naturelle de la Brie qui constitue, dans la partie orientale de l’Île-de-France, une région naturelle bien délimitée sur la base de la composition du sol et du relief. Le paysage de l’aire géographique est constitué de vastes plateaux s’étendant pour l’essentiel entre l’aval de la vallée de la Marne et la partie centrale de la vallée de la Seine. Du fait de l’imperméabilité du sous-sol, les eaux ne s’infiltrent pas et le paysage est sculpté par de multiples vallées.

Les plateaux recouverts de lœss sont fertiles et favorables à la grande culture céréalière et fourragère. Les versants des modestes vallées, recouverts d’argiles, sont moins propices à la culture des céréales et portent des prairies propices au pâturage, comme dans les fonds des vallées.

Historiquement les plateaux étaient consacrés aux cultures céréalières, l’élevage s’était quant à lui installé dans les vallées et les coteaux, là-même où se trouve la ville de Melun.

Au XVIIIème siècle, les agronomes recommandèrent de remplacer dans la rotation (pratique de l’assolement triennal) la jachère par une culture de légumineuse en prairie temporaire. Outre les effets bénéfiques pour la production céréalière, cette pratique permettait de produire d’importantes quantités de fourrage utilisées pour nourrir des animaux. A partir de ce moment, certaines exploitations céréalières de la Brie se tournèrent vers la polyculture élevage.

La Brie ne devint pas pour autant une terre d’élevage spécialisée, la particularité du système briard étant d’intégrer l’élevage dans une rotation à la base tournée vers la production céréalière. La paille issue de cette importante production céréalière était utilisée pour la litière des vaches.

Avec le développement de l’industrie de l’alcool et du sucre, la production de betterave sucrière devint également une composante essentielle de la polyculture de la Brie. Les coproduits étaient consommés par le bétail, considéré comme le meilleur moyen de valoriser tout ce que produisaient les fermes et qui ne pouvait être commercialisé. On retrouvait donc dans l’alimentation du troupeau un grand nombre de sous produits de céréales (pailles, menues pailles et sons), mais aussi des tourteaux et de la betterave.

Le Brie était fabriqués dans les fermes, la taille des moules correspondait à la quantité de lait disponible sur l’exploitation. A la fin du XIXe siècle, la production de fromage étant rémunératrice les conditions de fabrication s’améliorèrent. La technologie fut mieux maîtrisée, faisant émerger deux types de fromage : le « Brie de Melun » de petite taille avec une technologie de type lactique et des fromages de plus grand format avec une technologie de type caillé présure.

Aujourd’hui ces différents savoir-faire sont toujours mis en œuvre : production du lait riche en matière protéique apte à la transformation fromagère, maturation du lait et mise en œuvre d’une coagulation longue pour aboutir à un caillé lactique, puis brassage du caillé et mise en moule en petits moules.

Le «Brie de Melun » est un fromage au lait cru de vache, à pâte molle et à croûte fleurie, à caractère lactique prédominant.

Fabriqué dans des moules cylindriques d’un diamètre de 27 à 28 centimètres, il a la forme d’une galette aux bords saillants ou arrondis.

Lorsqu’il est affiné, il présente une croûte fine recouverte d’un fleurage blanc, parsemé de stries ou de taches rouges ou brunes.

A 5 semaines d’affinage, le « Brie de Melun » a une pâte friable légèrement coulante sous croûte. Il a une saveur d’abord lactée puis de levure et un goût légèrement acide.

Entre 5 et 8 semaines, il s’affine doucement de la croûte vers le cœur, sa consistance s’assouplit, son arôme se développe. Au bout de 8 à 10 semaines, affiné à cœur, sa consistance est souple à légèrement coulante ; il possède une pointe d’amertume, un goût de lait et une saveur persistante.

Dans cette région à vocation céréalière, les exploitations en polyculture élevage emploient des légumineuses, des betteraves et une grande variété de produits dérivés de la betterave et des céréales disponibles localement pour nourrir leurs troupeaux. Ces rations à base de coproduits donnent un lait relativement pauvre en matière grasse mais riche en matière protéique et donc propice à la transformation fromagère. Par ailleurs le logement des vaches sur paille permet le maintien d’un écosystème microbien ayant une influence sur la flore naturelle des laits crus.

En effet, outre les conditions d’alimentation des vaches, le « Brie de Melun » tire sa spécificité de la mise en œuvre exclusive de lait cru et de sa technologie de fabrication lactique. Cela requiert un savoir-faire que les fabricants de l’aire géographique ont développé et préservé.

Développé à l’origine dans les fermes où on avait recours à des méthodes de fabrication nécessitant un matériel simple et laissant de la souplesse aux fermières pour faire face à leurs différentes tâches, ce savoir-faire s’illustre notamment au travers de la maturation du lait, de la durée de coagulation longue (16 heures minimum), du caillé qui est brisé et brassé pour commencer à l’égoutter en bassine et du recours à des moules de diamètre réduit pour pallier la friabilité du fromage.

Enfin les soins aux fromages dès le salage au sel sec et tout au long de l’affinage permettent au « Brie de Melun » d’exprimer ses arômes spécifiques.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-BrieMelun-190507.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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