# Journal officiel C 323/26 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 323 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année26 août 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 323

Édition de langue française

Communications et informations

65e année26 août 2022

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité économique et social européen |
| | 569e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 18.5.2022-19.5.2022 |
| 2022/C 323/01 | Résolution du Comité économique et social européen sur le thème Comment améliorer la participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience? | 1 |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| | 569e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 18.5.2022-19.5.2022 |
| 2022/C 323/02 | Avis du Comité économique et social européen sur les règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine des services sociaux et de santé dans un scénario d’après-pandémie — Réflexions et propositions sur l’évaluation de la Commission visant à modifier le paquet législatif de 2012 (avis d’initiative) | 8 |
| 2022/C 323/03 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Le rôle des organisations de la société civile en tant que gardiennes du bien commun dans le cadre de la relance et de la reconstruction des sociétés et des économies de l’Union européenne à l’issue de la pandémie (avis d’initiative) | 13 |
| 2022/C 323/04 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Rendre l’industrie de l’emballage sûre, abordable et respectueuse de l’environnement (avis d’initiative) | 19 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

569e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 18.5.2022-19.5.2022

e

2022/C 323/01

Résolution du Comité économique et social européen sur le thème Comment améliorer la participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience?

1

AVIS

Comité économique et social européen

569e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 18.5.2022-19.5.2022

e

2022/C 323/02

Avis du Comité économique et social européen sur les règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine des services sociaux et de santé dans un scénario d’après-pandémie — Réflexions et propositions sur l’évaluation de la Commission visant à modifier le paquet législatif de 2012 (avis d’initiative)

8

2022/C 323/03

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Le rôle des organisations de la société civile en tant que gardiennes du bien commun dans le cadre de la relance et de la reconstruction des sociétés et des économies de l’Union européenne à l’issue de la pandémie (avis d’initiative)

13

2022/C 323/04

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Rendre l’industrie de l’emballage sûre, abordable et respectueuse de l’environnement (avis d’initiative)

19

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité économique et social européen |
| | 569e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 18.5.2022-19.5.2022 |
| 2022/C 323/05 | Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie Global Gateway (avis d’initiative) [JOIN(2021) 30 final] | 27 |
| 2022/C 323/06 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis[COM(2021) 713 final] | 34 |
| 2022/C 323/07 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale[COM(2021) 778 final] | 38 |
| 2022/C 323/08 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’UE en matière de normalisation — Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique[COM(2022) 31 final] et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne [COM(2022) 32 final — 2022/0021 (COD)] | 43 |
| 2022/C 323/09 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE[COM(2021) 566 final], sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 [COM(2021) 569 final — 2021/0429 (APP)] et sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne [COM(2021) 570 final — 2021/0430 (CNS)] | 48 |
| 2022/C 323/10 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le 8e rapport sur la cohésion: la cohésion en Europe à l’horizon 2050 [COM(2022) 34 final] | 54 |
| 2022/C 323/11 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de recommandation du Conseil sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité [COM(2021) 770 final] et sur la proposition de recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels [COM(2021) 773 final] | 62 |
| 2022/C 323/12 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil [COM(2021) 782 final — 2021/0411 (COD)], sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil [COM(2021) 784 final — 2021/0410 (COD)], sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile [COM(2021) 890 final — 2021/0427 (COD)] et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [COM(2021) 891 final — 2021/0428 (COD)] | 69 |
| 2022/C 323/13 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire [COM(2021) 759 final — 2021/0394 (COD)] et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2003/8/CE du Conseil, des décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire [COM(2021) 760 final — 2021/0395 (COD)] | 77 |
| 2022/C 323/14 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine[COM(2021) 777 final] | 83 |
| 2022/C 323/15 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues [COM(2022) 18 final — 2022/0009 (COD)] | 88 |
| 2022/C 323/16 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Des cycles du carbone durables[COM(2021) 800 final] | 95 |
| 2022/C 323/17 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 [COM(2021) 805 final/2 — 2021/0423 (COD)], sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène [COM(2021) 804 final — 2021/0424 (COD)] et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène [COM(2021) 803 final — 2021/0425 (COD)] | 101 |
| 2022/C 323/18 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine[COM(2021) 811 final] | 107 |
| 2022/C 323/19 | Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «État de l’union de l’énergie 2021 — Contribuer au pacte vert pour l’Europe et à la relance de l’Union [conformément au règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat] [COM(2021) 950 final] | 112 |
| 2022/C 323/20 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/25/CE en ce qui concerne l’introduction de prescriptions de stabilité renforcées et leur harmonisation avec les prescriptions de stabilité définies par l’Organisation maritime internationale [COM(2022) 53 final — 2022/0036 (COD)] | 119 |
| 2022/C 323/21 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable[COM(2022) 108 final] | 123 |
| 2022/C 323/22 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel [COM(2022) 135 final — 2022/0090 (COD)] | 129 |
| 2022/C 323/23 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation conférée la Commission pour adopter des actes délégués [COM(2022) 113 final — 2022/0080 (COD)] | 133 |
| 2022/C 323/24 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU [COM(2022) 145 final — 2022/0096 (COD)] et la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU [COM(2022) 162 final — 2022/0096 (COD)] | 134 |
| 2022/C 323/25 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture [COM(2022) 179 — 2022/0118 COD] | 135 |

III   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

569e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 18.5.2022-19.5.2022

e

2022/C 323/05

Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie Global Gateway (avis d’initiative) [JOIN(2021) 30 final]

[JOIN(2021) 30 final]

27

2022/C 323/06

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis[COM(2021) 713 final]

[COM(2021) 713 final]

34

2022/C 323/07

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale[COM(2021) 778 final]

[COM(2021) 778 final]

38

2022/C 323/08

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’UE en matière de normalisation — Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique[COM(2022) 31 final] et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne [COM(2022) 32 final — 2022/0021 (COD)]

[COM(2022) 31 final]

o

[COM(2022) 32 final — 2022/0021 (COD)]

43

2022/C 323/09

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE[COM(2021) 566 final], sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 [COM(2021) 569 final — 2021/0429 (APP)] et sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne [COM(2021) 570 final — 2021/0430 (CNS)]

[COM(2021) 566 final]

[COM(2021) 569 final — 2021/0429 (APP)]

[COM(2021) 570 final — 2021/0430 (CNS)]

48

2022/C 323/10

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le 8e rapport sur la cohésion: la cohésion en Europe à l’horizon 2050 [COM(2022) 34 final]

e

[COM(2022) 34 final]

54

2022/C 323/11

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de recommandation du Conseil sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité [COM(2021) 770 final] et sur la proposition de recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels [COM(2021) 773 final]

[COM(2021) 770 final]

[COM(2021) 773 final]

62

2022/C 323/12

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil [COM(2021) 782 final — 2021/0411 (COD)], sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil [COM(2021) 784 final — 2021/0410 (COD)], sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile [COM(2021) 890 final — 2021/0427 (COD)] et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [COM(2021) 891 final — 2021/0428 (COD)]

[COM(2021) 782 final — 2021/0411 (COD)]

[COM(2021) 784 final — 2021/0410 (COD)]

[COM(2021) 890 final — 2021/0427 (COD)]

[COM(2021) 891 final — 2021/0428 (COD)]

69

2022/C 323/13

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire [COM(2021) 759 final — 2021/0394 (COD)] et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2003/8/CE du Conseil, des décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire [COM(2021) 760 final — 2021/0395 (COD)]

[COM(2021) 759 final — 2021/0394 (COD)]

[COM(2021) 760 final — 2021/0395 (COD)]

77

2022/C 323/14

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine[COM(2021) 777 final]

[COM(2021) 777 final]

83

2022/C 323/15

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues [COM(2022) 18 final — 2022/0009 (COD)]

[COM(2022) 18 final — 2022/0009 (COD)]

88

2022/C 323/16

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Des cycles du carbone durables[COM(2021) 800 final]

[COM(2021) 800 final]

95

2022/C 323/17

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 [COM(2021) 805 final/2 — 2021/0423 (COD)], sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène [COM(2021) 804 final — 2021/0424 (COD)] et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène [COM(2021) 803 final — 2021/0425 (COD)]

[COM(2021) 805 final/2 — 2021/0423 (COD)]

[COM(2021) 804 final — 2021/0424 (COD)]

[COM(2021) 803 final — 2021/0425 (COD)]

101

2022/C 323/18

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine[COM(2021) 811 final]

[COM(2021) 811 final]

107

2022/C 323/19

Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «État de l’union de l’énergie 2021 — Contribuer au pacte vert pour l’Europe et à la relance de l’Union [conformément au règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat] [COM(2021) 950 final]

[COM(2021) 950 final]

112

2022/C 323/20

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/25/CE en ce qui concerne l’introduction de prescriptions de stabilité renforcées et leur harmonisation avec les prescriptions de stabilité définies par l’Organisation maritime internationale [COM(2022) 53 final — 2022/0036 (COD)]

[COM(2022) 53 final — 2022/0036 (COD)]

119

2022/C 323/21

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable[COM(2022) 108 final]

[COM(2022) 108 final]

123

2022/C 323/22

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel [COM(2022) 135 final — 2022/0090 (COD)]

o

[COM(2022) 135 final — 2022/0090 (COD)]

129

2022/C 323/23

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation conférée la Commission pour adopter des actes délégués [COM(2022) 113 final — 2022/0080 (COD)]

[COM(2022) 113 final — 2022/0080 (COD)]

133

2022/C 323/24

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU [COM(2022) 145 final — 2022/0096 (COD)] et la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU [COM(2022) 162 final — 2022/0096 (COD)]

o

o

[COM(2022) 145 final — 2022/0096 (COD)]

o

o

[COM(2022) 162 final — 2022/0096 (COD)]

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2022/C 323/25

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture [COM(2022) 179 — 2022/0118 COD]

o

[COM(2022) 179 — 2022/0118 COD]

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

569e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 18.5.2022-19.5.2022

| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/1 |
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C 323/1

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Résolution du Comité économique et social européen sur le thème «Comment améliorer la participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience?»

(2022/C 323/01)

Lors de sa session plénière des 18 et 19 mai 2022 (séance du 18 mai 2022), le Comité économique et social européen a adopté la résolution suivante par 197 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions.

1.   Introduction

| 1.1. | Dans sa résolution (1) de février 2021, le Comité économique et social européen (CESE) a évalué, par la voie de la consultation, la manière dont se développe la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR), ainsi que la qualité de cette participation. Les États membres ont soumis leurs plans nationaux à la Commission européenne pour bénéficier du soutien prévu par la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la pièce maîtresse de l’instrument de relance temporaire NextGenerationEU. En dépit des dispositions de l’article 18, paragraphe 4, point q), du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (2), la principale conclusion tirée par le CESE est que la participation de la société civile organisée est largement insuffisante dans une majorité d’États membres. En outre, il est apparu que les consultations, qui sont souvent effectuées à l’initiative des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, sont généralement considérées comme de simples formalités dépourvues d’influence réelle sur le contenu des plans. Le Comité a instamment invité les institutions européennes et les gouvernements nationaux à rectifier cette situation lors de la mise en œuvre, du suivi et de l’adaptation des plans. Le CESE continue en outre d’insister sur l’importance pour la société civile organisée de mieux se préparer à participer davantage à ces processus. |
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1.1.

| 1.2. | Dans la résolution susmentionnée et dans plusieurs de ses avis, le CESE a par ailleurs exprimé son soutien aux objectifs en matière d’investissements et aux lignes directrices pour les réformes financées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui devraient avoir pour but de faire évoluer le modèle de production vers une économie numérique et neutre pour le climat en recourant à des processus de transition équitables qui garantissent la protection des travailleurs et des régions concernées, le redéploiement des travailleurs ainsi que la régénération et le renouvellement du tissu productif. De l’avis du CESE, les investissements et les réformes prévus dans les PNRR devraient promouvoir l’amélioration de la productivité des entreprises et de l’économie des États membres, la consolidation du tissu industriel innovant au travers du soutien aux PME et aux entreprises de l’économie sociale et le renforcement de la cohésion sociale, qui peut notamment être réalisé au travers de l’approfondissement et de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. |
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1.2.

| 1.3. | Alors que l’économie européenne était en train de se remettre de la récession économique liée à la pandémie de COVID-19 et aux mesures de santé publique adoptées pour la combattre, et qu’elle s’efforçait de surmonter les distorsions de l’offre et les pressions inflationnistes que la pandémie a provoquées dans l’économie mondiale, un choc extérieur inattendu a créé un nouveau scénario politique et économique lourd de difficultés et de risques: l’invasion de l’Ukraine par l’armée de la Fédération de Russie. Le CESE a fermement condamné cette invasion, qui constitue une violation grave des règles et accords internationaux en vigueur (3). Elle menace la sécurité européenne et mondiale, provoque d’énormes souffrances humaines, des destructions matérielles ainsi que des dommages environnementaux, et a radicalement modifié le contexte économique européen et mondial. |
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1.3.

| 1.4. | En mars, le taux d’inflation en glissement annuel dans la zone euro s’élevait à 7,5 %, soit le niveau le plus élevé depuis l’adoption de l’euro, et les prix de l’énergie ont augmenté de 44,7 %. En outre, une guerre prolongée en Ukraine est susceptible de provoquer des pénuries de combustibles fossiles, dont nous continuons de dépendre, et d’autres matières premières et produits alimentaires, ce qui rend l’évolution des prix et de la croissance imprévisible et a des répercussions considérables pour les pays les plus pauvres, c’est-à-dire l’Afrique et le Moyen-Orient. La stagflation constitue un risque réel pour les économies de l’Europe et d’autres régions du monde. Elle pourrait en outre compromettre les objectifs des mesures et instruments prévus par le pacte vert, qui vise à faire de l’Europe un continent neutre pour le climat à l’horizon 2050. Les implications géopolitiques de la guerre affecteront l’ensemble de la chaîne de valeur alimentaire, l’industrie, la défense et le commerce en Europe et dans le monde, les politiques que l’Union mène dans ces secteurs et dans d’autres, ainsi que la réflexion en cours sur l’avenir de l’Europe et les niveaux d’intégration auxquels nous voulons collectivement parvenir en tant que nations et citoyens européens. À la lumière de ce nouveau scénario, il faudrait dès lors envisager de revoir les instruments financiers de l’Union. En outre, la situation créée par la guerre en Ukraine affectera la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience, lesquels devront être menés en cohérence avec les nouveaux objectifs de politique économique qui seront définis pour faire face aux risques et aux enjeux de ce nouveau contexte. L’aggravation de la situation requiert une Europe plus forte et plus unie «quoi qu’il en coûte». |
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1.4.

| 1.5. | Par la présente résolution, le CESE entend examiner si les États membres ont remédié aux lacunes constatées en ce qui concerne la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience, et de quelle manière évolue leur participation à la mise en œuvre de ces plans. À cette fin, le groupe «Semestre européen» du CESE a recueilli les points de vue de la société civile organisée au moyen d’un questionnaire envoyé aux membres du groupe. Le questionnaire comporte vingt et une questions sur l’association des partenaires sociaux et des organisations de la société civile au contenu et à la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience, ainsi qu’aux répercussions des transitions écologique et numérique sur l’économie et la société des États membres. Au total, vingt et un États membres ont répondu au questionnaire (4). Cette consultation a également été effectuée dans le cadre de tables rondes, organisées conjointement avec la société civile organisée et/ou les conseils économiques et sociaux nationaux dans sept États membres entre l’automne 2021 et la fin du mois de mars 2022. |
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1.5.

2.   Méthodologie

| 2.1. | Les données et les informations nécessaires pour élaborer la présente résolution ont été recueillies entre octobre 2021 et avril 2022. Au total, le Comité a reçu 23 contributions nationales (sous la forme de réponses au questionnaire et/ou de l’organisation d’une table ronde). Les consultations se sont déroulées en s’appuyant sur les informations dont disposent les membres et elles ont concerné des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Dans certains pays, les conseils économiques et sociaux nationaux ou des institutions similaires ont participé, tandis que dans d’autres, des représentants du gouvernement ont également été consultés. |
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2.1.

| 2.2. | Pour diverses raisons, tous les plans nationaux pour la reprise et la résilience n’ont pas été approuvés par la Commission européenne, tandis qu’au moment de notre consultation, certains États membres en étaient toujours à la phase de mise en œuvre. Par conséquent, certains États membres n’ont pu répondre au questionnaire que de manière partielle, voire pas du tout. Afin de compléter les informations manquantes, la présente résolution s’appuie aussi sur des sources externes, telles que des publications de groupes de réflexion, des études de recherche comparative et des débats nationaux. Par ailleurs, le questionnaire a également été transmis à quelques organisations de la société civile européenne, à des membres du groupe de liaison du CESE (5) et à d’autres représentants des trois groupes du CESE. Les informations supplémentaires, qui visent à dresser un tableau complet de la situation, sont explicitement désignées comme telles dans la présente résolution (6). |
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2.2.

| 2.3. | Les vingt et une questions qui ont servi de base aux consultations sont regroupées en quatre sections:






  — | Section I: Quel est l’avis de la société civile organisée sur le contenu des plans, leurs objectifs en matière d’investissement et les réformes proposées? |
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2.3.

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Section I: Quel est l’avis de la société civile organisée sur le contenu des plans, leurs objectifs en matière d’investissement et les réformes proposées?

| — | Section II: Comment la mise en œuvre des plans, les investissements prévus et les réformes progressent-ils? |
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Section II: Comment la mise en œuvre des plans, les investissements prévus et les réformes progressent-ils?

| — | Section III: Répercussions potentielles des PNRR sur l’économie et la société des États membres. |
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Section III: Répercussions potentielles des PNRR sur l’économie et la société des États membres.

| — | Section IV: Participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à la mise en œuvre des PNRR. |
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Section IV: Participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à la mise en œuvre des PNRR.

3.   Observations relatives aux résultats des consultations

3.1.   Section I: Quel est l’avis de la société civile organisée sur le contenu des plans, leurs objectifs en matière d’investissement et les réformes proposées?

| 3.1.1. | S’agissant de l’intégration des propositions de la société civile organisée dans les PNRR, la Commission européenne a, dans son analyse des plans, mis l’accent sur les propositions spécifiques formulées par les parties prenantes et qui ont effectivement été prises en compte, par exemple, dans les plans de la Tchéquie (7), de l’Allemagne (8), de Chypre (9), de l’Autriche (10), du Portugal (11) ou de la Slovaquie (12). Outre son PNRR, la Lettonie a publié les suggestions des partenaires sociaux, dont certaines ont été intégrées dans son plan. Il ressort des consultations effectuées dans le cadre de la présente résolution que si les organisations de la société civile des États membres estiment pour la plupart que le plan portera ses fruits et soutiennent ses objectifs écologiques, numériques et sociaux, elles font toutefois souvent observer que la dimension sociale des PNRR est relativement peu développée. En outre, des doutes ont été exprimés quant à la capacité des États membres à gérer les financements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ou à le faire dans un délai approprié, ce qui pourrait nuire à la réussite du plan. C’est plus particulièrement le cas pour les plus grands bénéficiaires des fonds. Par ailleurs, les avis sont partagés en ce qui concerne la capacité du plan à renforcer la résilience économique. En particulier, les pays qui reçoivent des financements relativement modestes ne s’attendent pas à ce que le plan contribue à rendre leur économie résiliente à long terme. Enfin, la société civile organisée regrette dans une large mesure que la version finale du plan ne reflète pas suffisamment son point de vue concernant les priorités à prendre en compte. Elle a par ailleurs souligné à plusieurs reprises que bon nombre des réformes prévues dans le PNRR avaient déjà été envisagées dans les précédents programmes nationaux de réforme, indépendamment de la FRR et de ses objectifs en matière d’investissement et de réforme, ce qui laisse une faible marge de manœuvre à la société civile organisée pour influer sur le contenu du plan. |
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3.1.1.

3.2.   Section II: Comment la mise en œuvre des plans, leurs investissements et les réformes progressent-ils?

| 3.2.1. | Le 15 décembre 2021, la Commission a lancé le tableau de bord de la FRR (13), comme le prévoit le règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience. Ce tableau de bord donne un aperçu de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des plans nationaux pour la reprise et la résilience, mais n’indique pas dans quelle mesure les États membres mettent effectivement des fonds à disposition pour financer leurs projets. Aussi certains États membres, comme l’Autriche, l’Italie, la Lettonie, le Portugal, la Slovaquie et l’Espagne, publient-ils sur leurs sites web des informations sur la manière dont les financements sont dépensés et sur les mesures mises en œuvre. |
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3.2.1.

| 3.2.2. | La plupart des parties prenantes consultées début avril 2022 ont indiqué qu’il était encore trop tôt pour fournir une vue d’ensemble complète de la mise en œuvre du plan et de leur participation à celui-ci. Dans certains États membres, cela s’explique en partie par la lenteur du processus de mise en œuvre ou par le retard pris par la mise en œuvre et l’application du plan. La société civile organisée affirme toutefois qu’elle a déjà exprimé son point de vue sur les défis (potentiels) qui se poseraient au cours de la phase de mise en œuvre. À cet égard, la capacité administrative des États membres, en particulier aux échelons régional et local, est considérée comme l’un des principaux obstacles recensés (comme cela a également été souligné dans le document de réflexion du Centre d’études pour la politique européenne [CEPS] publié en mars 2022 (14)). C’est plus particulièrement le cas pour les plus grands bénéficiaires des financements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Aussi de nombreux partenaires sociaux et organisations de la société civile insistent-ils pour que les communautés locales et régionales soient davantage associées au processus. Toutefois, la plupart des parties prenantes estiment que la participation de la société civile organisée à la mise en œuvre des PNRR aux échelons régional et local est inefficace. Un deuxième problème fréquemment mentionné est le manque d’échange d’informations entre le gouvernement national d’une part et les organisations de la société civile et partenaires sociaux d’autre part, ce qui pourrait entraver gravement la participation de ceux-ci à la phase de mise en œuvre et de suivi. |
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3.2.2.

| 3.2.3. | En dépit des difficultés recensées, selon une analyse approfondie du service de recherche du Parlement européen (EPRS) publiée en mars 2022 (15), d’une part, plusieurs États membres, par exemple la Belgique, Chypre, la Grèce, l’Estonie et la Finlande, ont pris l’engagement général de poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile au cours de la phase de mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience et, d’autre part, un certain nombre d’autres pays, comme la Tchéquie, la France, l’Italie et le Portugal, ont fait référence à un comité ou organe spécifique qui sera chargé, entre autres, d’assurer le suivi et le contrôle des progrès, du respect des étapes et des objectifs des différents volets, des activités de communication et de l’évaluation des rapports de mise en œuvre. |
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3.2.3.

3.3.   Section III: Répercussions potentielles des PNRR sur l’économie et la société des États membres

| 3.3.1. | Selon une étude réalisée par le service de recherche du Parlement européen (16), la facilité pour la reprise et la résilience devrait stimuler les investissements publics en mettant l’accent sur l’augmentation de la production réelle et en offrant une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire, ce qui devrait dès lors permettre de financer les dépenses nationales déjà programmées sur le principe d’additionnalité. La facilité pour la reprise et la résilience entraînerait, d’une part, une augmentation substantielle du PIB à court et à moyen termes grâce à la demande d’investissements publics et privés, ce qui permettrait de constituer le stock de capital nécessaire pour générer, d’autre part, une hausse du PIB à moyen et à long termes au travers de la croissance de l’emploi, de l’augmentation de la productivité et des salaires et d’un effet positif sur la production. |
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3.3.1.

| 3.3.2. | Les points de vue des partenaires sociaux et des organisations de la société civile sur les incidences potentielles des PNRR sur l’économie et la société de leur pays sont plutôt fractionnés. Cette perception varie plus particulièrement en fonction de l’importance des montants alloués à chaque État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. En effet, dans les États membres qui reçoivent des montants importants, l’incidence est perçue de manière plus positive que dans les États membres qui reçoivent des montants relativement faibles par rapport à la taille de leur économie. En dépit de ces disparités, la société civile organisée considère généralement que les financements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et les investissements prévus par les PNRR ont une incidence positive sur les réformes dans la mesure où ils stimulent la réalisation des objectifs de la double transition. |
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3.3.2.

3.4.   Section IV: Participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à la mise en œuvre des PNRR

| 3.4.1. | Dans les quelques États membres où la phase de mise en œuvre du plan a effectivement débuté, la participation de la société civile organisée a pris différentes formes. D’après les informations fournies par les parties prenantes, la participation s’est déroulée de quatre manières: 1) dans le cadre statutaire; 2) dans le cadre de groupes de travail spéciaux sur les PNRR; 3) dans le cadre de réunions avec les parties prenantes; 4) aucune forme spécifique de participation n’était prévue. Par rapport aux conclusions tirées en 2021 quant à l’absence manifeste de participation de la société civile organisée à la phase d’élaboration du plan, la participation de celle-ci à la phase de mise en œuvre est évaluée de manière plus positive, bien qu’elle soit encore loin d’être satisfaisante dans tous les États membres. En effet, il a été souligné que certains pays encouragent des initiatives spécifiquement conçues pour associer la société civile organisée à la mise en œuvre des PNRR. En outre, s’agissant de la possible différence de participation dans les États membres entre les partenaires sociaux, d’une part, et les organisations de la société civile, d’autre part, il semble que, d’une manière générale, soit aucune des parties ne participe, soit elles participent toutes les deux, sans distinction. Toutefois, dans trois États membres (Autriche, Grèce et Portugal) sur les vingt qui ont été consultés, les parties prenantes ont indiqué qu’il existait une différence significative au niveau de la participation des parties, les partenaires sociaux étant davantage impliqués que les organisations de la société civile. |
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3.4.1.

| 3.4.2. | À cet égard, il ressort d’une enquête menée par BusinessEurope (17) début 2022 que les partenaires sociaux sont de plus en plus associés aux plans de relance, ce qui se traduit par un taux d’insatisfaction de 30 % seulement pour ce qui est du rôle qu’ils ont joué jusqu’à présent dans la mise en œuvre des PNRR, contre 71 % l’année dernière pour ce qui est de leur rôle dans la conception de ceux-ci. En outre, comme le souligne le rapport d’Eurofound (18) de mars 2022, à la suite de l’adoption des plans, les partenaires sociaux ont mis l’accent sur l’importance des rapports par pays publiés par la Commission européenne dans le cadre du semestre européen (19). Ces rapports ont en effet orienté la discussion sur la mise en œuvre des réformes et des investissements nationaux et ont fourni une base solide aux partenaires sociaux pour échanger des idées et contribuer aux PNRR. |
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3.4.2.

4.   Conclusions

| 4.1. | D’une manière générale, l’évaluation du contenu final des PNRR est positive. Dans certains cas, les observations de la société civile organisée ont été prises en compte dans les versions définitives des PNRR. Dans l’ensemble, la société civile organisée est favorable aux objectifs écologiques, numériques et sociaux des PNRR. S’agissant de la contribution aux transitions écologique et numérique, les avis exprimés sont positifs, même si l’incidence des PNRR est jugée limitée, hormis dans quelques cas. Malheureusement, il a souvent été relevé que la dimension sociale des plans était relativement peu développée en dépit de l’importance qu’elle revêt aux fins de la résilience. Il a été estimé que la transition nécessitait davantage d’investissements, en particulier dans le contexte de la crise actuelle. Bien que des améliorations aient été enregistrées dans certains États membres, il reste difficile de répondre de manière concluante à la question de savoir si la participation à la phase de mise en œuvre s’est améliorée, notamment parce que la mise en œuvre de nombreux PNRR a subi des retards considérables dans de nombreux États membres. Les partenaires sociaux et les organisations de la société civile ont néanmoins souligné que le dialogue social institutionnel s’était amélioré au cours de cette phase. En Espagne, par exemple, les partenaires sociaux reconnaissent que le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience et du PNRR a permis de conclure d’importants accords sur les réformes du travail et des retraites au travers du dialogue social tripartite. |
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4.1.

| 4.2. | Malgré le retard accusé par la mise en œuvre de nombreux PNRR, de bonnes pratiques ont été recensées dans certains États membres en ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi desdits plans. Par exemple, en Autriche, en France, au Luxembourg, en Espagne et en Suède, la coopération étroite et constructive qui existe entre les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et le gouvernement, et qui est renforcée par la transparence et le dialogue permanent, revêt une grande importance dans le cadre de la participation de ces organes à la facilité pour la reprise et la résilience. En outre, en Tchéquie, en Estonie, en Finlande, en Italie et en Espagne, un site web ou un portail gouvernemental consacré à la facilité pour la reprise et la résilience a été mis en place afin de fournir des informations transparentes au public. En Italie, principal pays bénéficiaire des financements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, le gouvernement a mis en place, en novembre 2021, une table ronde permanente pour le partenariat composée de groupes de travail spécifiques qui suivent de près l’orientation et la qualité de la mise en œuvre du PNRR du point de vue des attentes des citoyens. Cet organe est présidé par le Premier ministre italien et coordonné par le président du Conseil national de l’économie et du travail (CNEL). En outre, un accord structuré spécifique a été signé avec l’Association nationale des communes italiennes (ANCI) pour approfondir le dialogue et l’assistance structurée lors des phases de mise en œuvre au niveau local pour les questions qui les intéressent. Toujours en Italie, la participation des communes et d’autres acteurs locaux est en outre encouragée en ce qui concerne la capacité administrative. En Croatie, la société civile organisée est associée aux groupes de travail chargés de préparer les appels d’offres en vue de la mise en œuvre du PNRR, ainsi qu’aux accords avec le ministère du tourisme pour ce qui est des mesures prévues par le plan dans le secteur du tourisme. Enfin, au Portugal, la société civile organisée participe au suivi de la mise en œuvre du PNRR, notamment en analysant les résultats de celui-ci et les rapports sur l’évaluation d’impact. À cet égard, un organe de suivi a été créé, le Comité national de suivi (CNA), lequel comprend, entre autres, des représentants des partenaires sociaux, des universités et du secteur social. Ces échanges de bonnes pratiques sont encouragés et sont un exemple pour les autres États membres. |
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4.2.

| 4.3. | Dans de nombreux États membres, des appels sont lancés en faveur d’une amélioration de la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à la phase de mise en œuvre des PNRR. La société civile organisée plaide pour une mise en œuvre et un suivi des plans plus transparents et demande que les informations soient rendues publiques et que l’on encourage davantage le dialogue sur les PNRR avec toutes les parties prenantes concernées. À défaut, les principaux défis risquent de ne pas être traités comme il se doit. Enfin, dans la majorité des États membres, il reste à voir si la participation de la société civile organisée sera sensiblement améliorée lors des phases de mise en œuvre et de suivi des plans, lesquelles sont encore trop lentes ou ont pris du retard. |
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4.3.

| 4.4. | Le CESE invite les gouvernements nationaux des États membres dans lesquels la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile (20) demeure insuffisante à remédier d’urgence à cette situation et à respecter les règles énoncées dans le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Le Comité demande à la Commission et au Parlement européen de garantir le respect des règles en vigueur. |
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4.4.

| 4.5. | Nonobstant ce qui précède, le CESE estime que si l’on veut apporter une réponse satisfaisante au manque de participation effective et qualitative de la société civile organisée à la gouvernance économique de l’Union, il faut impérativement procéder à une réforme du semestre européen pour garantir cette participation au moyen d’une directive ou d’un règlement. Le Comité attire l’attention sur le fait que la participation peut être considérée comme appropriée lorsque, dans le cadre des processus de consultation formelle fondés sur des règles juridiques et des procédures publiques et transparentes, les organisations de la société civile sont dûment informées par écrit, disposent de suffisamment de temps pour analyser les propositions du gouvernement et élaborer leurs propres propositions, et que la prise en compte ou le rejet de ces propositions sont assortis d’une justification figurant dans des procès-verbaux ou des documents publics. |
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4.5.

| 4.6. | La guerre en Ukraine et les risques immédiats qu’elle comporte pour l’économie européenne et mondiale ne remettent pas en cause les objectifs des PNRR. De l’avis du Comité, cette situation devrait au contraire encourager les institutions européennes et les gouvernements nationaux à accélérer la mise en œuvre et l’application des plans, ainsi que les investissements et réformes connexes, et à faire avancer le pacte vert pour l’Europe afin de soutenir la croissance et d’accélérer la décarbonation du système énergétique de l’Union européenne et son autonomie stratégique sur le plan écologique. Dans le même temps, l’Union doit faire tout ce qui est nécessaire pour aider le gouvernement et la population de l’Ukraine, pour fournir une assistance adéquate aux millions de personnes qui ont été contraintes à chercher refuge dans les pays de l’Union et pour aider les États membres les plus directement touchés dans différents secteurs de leurs économies. |
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4.6.

| 4.7. | Avant que la guerre n’éclate, le montant total des fonds nationaux et de NextGenerationEU était insuffisant pour atteindre les objectifs du pacte vert et réaliser la nécessaire transition énergétique équitable et inclusive, en particulier l’objectif consistant à remplacer les combustibles fossiles par des sources d’énergie propres et renouvelables, conformément aux recommandations du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Aujourd’hui, il est également urgent, du point de vue géopolitique, de mettre un terme à la dépendance énergétique de l’Union à l’égard de la Russie. Cette nécessité entraînera en outre une forte augmentation des investissements en matière de sécurité et de défense, lesquels viendront grever lourdement les budgets publics. |
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4.7.

| 4.8. | Aussi le CESE propose-t-il:






  a) | que l’Union adopte d’urgence une nouvelle stratégie énergétique qui favorise une connexion efficace entre ses réseaux d’énergie, le remplacement rapide des combustibles fossiles par des sources d’énergie renouvelables, une efficacité énergétique élevée et une réduction de la demande énergétique; |
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4.8.

a)

que l’Union adopte d’urgence une nouvelle stratégie énergétique qui favorise une connexion efficace entre ses réseaux d’énergie, le remplacement rapide des combustibles fossiles par des sources d’énergie renouvelables, une efficacité énergétique élevée et une réduction de la demande énergétique;

| b) | que l’on envisage de réorienter les investissements relatifs aux PNRR vers des investissements plus importants dans les énergies propres et renouvelables, tout en garantissant l’autonomie stratégique de l’Union; |
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b)

que l’on envisage de réorienter les investissements relatifs aux PNRR vers des investissements plus importants dans les énergies propres et renouvelables, tout en garantissant l’autonomie stratégique de l’Union;

| c) | que tous les États membres utilisent leur part des fonds destinés aux PNRR pour financer de nouveaux programmes en ce sens, par exemple des programmes d’investissement dans le secteur de l’énergie durable; |
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c)

que tous les États membres utilisent leur part des fonds destinés aux PNRR pour financer de nouveaux programmes en ce sens, par exemple des programmes d’investissement dans le secteur de l’énergie durable;

| d) | qu’à court terme, les autorités européennes et les gouvernements nationaux prennent toutes les mesures nécessaires, tant dans le secteur de la production que dans celui de la consommation, pour protéger les économies des effets en cascade de la guerre sur l’économie de l’Union, lesquels déstabilisent gravement les marchés alimentaires, énergétiques et financiers, font augmenter les prix de l’énergie et perturbent la chaîne d’approvisionnement; |
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d)

qu’à court terme, les autorités européennes et les gouvernements nationaux prennent toutes les mesures nécessaires, tant dans le secteur de la production que dans celui de la consommation, pour protéger les économies des effets en cascade de la guerre sur l’économie de l’Union, lesquels déstabilisent gravement les marchés alimentaires, énergétiques et financiers, font augmenter les prix de l’énergie et perturbent la chaîne d’approvisionnement;

| e) | que l’on envisage la création d’un nouvel instrument financier et que l’on soutienne la proposition figurant dans la communication «REPowerEU» de la Commission européenne, qui vise à accélérer la restructuration du secteur de l’énergie pour que l’autonomie stratégique de l’Union soit plus sûre et plus durable. À cette fin, il convient d’utiliser le modèle le plus approprié, qui serait défini sur la base des bonnes pratiques ainsi que des résultats du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de la facilité pour la reprise et la résilience. |
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e)

que l’on envisage la création d’un nouvel instrument financier et que l’on soutienne la proposition figurant dans la communication «REPowerEU» de la Commission européenne, qui vise à accélérer la restructuration du secteur de l’énergie pour que l’autonomie stratégique de l’Union soit plus sûre et plus durable. À cette fin, il convient d’utiliser le modèle le plus approprié, qui serait défini sur la base des bonnes pratiques ainsi que des résultats du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de la facilité pour la reprise et la résilience.

| 4.9. | Les conclusions du GIEC de 2022 sont un nouvel avertissement sérieux face aux insuffisances de la lutte contre le changement climatique. Le CESE invite les autorités européennes à en tenir compte lorsqu’elles adoptent des initiatives en matière de politique énergétique, industrielle et économique. |
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4.9.

| 4.10. | Le CESE est conscient des énormes difficultés que pose, dans les circonstances actuelles, la mise en œuvre d’une politique économique qui vise à la fois à réduire l’inflation et à garantir la croissance économique, l’emploi et la viabilité des finances publiques à moyen et long termes. Les autorités européennes, les gouvernements nationaux et la BCE doivent agir en étroite coordination et prendre les mesures nécessaires pour que l’abandon des politiques monétaires et budgétaires expansionnistes s’effectue d’une manière qui ne provoque pas de nouvelle récession. Le CESE considère qu’il faudrait réformer les règles du pacte de stabilité et de croissance en fixant des objectifs réalistes en matière de déficit et de dette, en intégrant la règle d’or en matière d’investissement et en établissant des trajectoires flexibles, en fonction de la situation de chaque pays, dans le but d’atteindre les objectifs de réduction du niveau de la dette publique. |
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4.10.

| 4.11. | Les efforts à déployer en matière d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie à l’égard des travailleurs et de la population en général sont essentiels pour faire en sorte que les transitions écologique et numérique soient justes et inclusives. La priorité devrait être donnée à la formation et à l’orientation professionnelle des travailleurs touchés par les processus de restructuration, mais aussi à l’anticipation des besoins découlant des différentes mutations technologiques dans l’appareil productif. Il convient d’accorder une attention particulière à la numérisation dans le cas des personnes qui, en raison de leur âge ou d’autres circonstances, ont davantage de difficultés à accéder aux services numérisés. Il y lieu de veiller à ce que cette catégorie de la population puisse accéder à des formations et à des services de soutien spécifique pour lui permettre de tirer parti de tous les types de prestations et de services. |
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4.11.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Résolution du CESE sur la «Participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience — Ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas» (JO C 155 du 30.4.2021, p. 1).

1

(2)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

2

(3)  La guerre en Ukraine et ses conséquences économiques, sociales et environnementales (JO C 290 du 29.7.2022, p. 1).

3

(4)  NB: Au 1er avril 2022, la Commission avait approuvé 23 plans (y compris, fin mars 2022, le plan de la Suède, qui doit encore être approuvé par le Conseil). Début avril, la Commission a approuvé le plan de la Bulgarie, qui doit lui aussi encore être approuvé par le Conseil (à ce jour, 24 plans ont donc été approuvés par la Commission et 22 par le Conseil).

4

NB:

er

(5)  Groupe de liaison avec les organisations et réseaux européens de la société civile.

5

(6)  Les rapports en provenance des différents États membres font l’objet d’une analyse dans l’annexe à la présente résolution. L’ensemble de ces matériels est disponible sur le site internet du Comité.

6

(7)  SWD(2021) 211 final.

7

(8)  SWD(2021) 163 final/2.

8

(9)  SWD(2021) 196 final.

9

(10)  SWD(2021) 160 final.

10

(11)  SWD(2021) 146 final.

11

(12)  SWD(2021) 161 final.

12

(13)  Tableau de bord de la reprise et de la résilience.

13

(14)  Comparing and assessing recovery and resilience plans («Comparaison et évaluation des plans pour la reprise et la résilience»), deuxième édition, Centre d’études de la politique européenne (CEPS).

14

Comparing and assessing recovery and resilience plans

(15)  Recovery and Resilience Plans: stakeholders’views («Plans pour la reprise et la résilience: le point de vue des acteurs concernés»).

15

Recovery and Resilience Plans: stakeholders’views

(16)  Recovery and Resilience Dialogue with the European Commission («Dialogue avec la Commission européenne sur la reprise et la résilience»), 7 mars 2022.

16

Recovery and Resilience Dialogue with the European Commission

(17)  Baromètre de la réforme de BusinessEurope 2022.

17

(18)  Participation des partenaires sociaux aux plans nationaux pour la reprise et la résilience.

18

(19)  Rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans l’examen annuel de la croissance durable 2022.

19

(20)  Ainsi que la participation d’autres acteurs concernés, par exemple les organisations de jeunesse, comme le CESE l’a notamment souligné dans son avis intitulé «Comment garantir un travail décent aux jeunes et veiller à l’inclusion des jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) grâce à l’élaboration de plans nationaux de relance adéquats» (JO C 152 du 6.4.2022, p. 27).

20

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AVIS

Comité économique et social européen

569e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 18.5.2022-19.5.2022

| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/8 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/8

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Avis du Comité économique et social européen sur les règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine des services sociaux et de santé dans un scénario d’après-pandémie — Réflexions et propositions sur l’évaluation de la Commission visant à modifier le paquet législatif de 2012

(avis d’initiative)

(2022/C 323/02)

| Rapporteur: | Giuseppe GUERINI |
| --- | --- |

Rapporteur:

Giuseppe GUERINI

| Décision de l’assemblée plénière | 20.1.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 5.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 19.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 221/0/5 |

Décision de l’assemblée plénière

20.1.2022

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

5.5.2022

Adoption en session plénière

19.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

221/0/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) estime que plusieurs services sociaux et de santé tels que les soins à la personne (y compris à domicile), la réinsertion professionnelle des personnes défavorisées ou handicapées, les services à l’enfance et le logement social sont d’une importance capitale pour garantir la cohésion sociale en cette période d’après-pandémie, d’urgence humanitaire et de tensions internationales. Les règles européennes en matière d’aides d’État à destination de ces services jouent donc un rôle essentiel. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE soutient fermement le choix de la Commission de considérer, dans son évaluation des règles s’appliquant à ce secteur (1), les services sociaux et de santé comme une «sous-catégorie» dotée de caractéristiques autonomes dans le contexte plus large des services d’intérêt économique général (SIEG). |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE souligne que le «paquet Almunia» (2012) relatif aux règles en matière d’aides d’État applicables au secteur des SIEG a apporté des éléments positifs de modernisation et de simplification par rapport à l’ancienne réglementation de 2005. L’approche réglementaire adoptée dans ce train de mesures devrait donc être conservée à l’avenir, assortie d’éléments visant à aller plus loin dans la modernisation, pour le cas où la Commission déciderait, à la suite de l’évaluation menée actuellement, de modifier l’encadrement en vigueur. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE constate que, dans chacun des États membres, les services sociaux et de santé revêtent souvent — et quasiment toujours, pour ce qui est des services d’aide sociale — une dimension régionale, départementale, municipale, voire intracommunale dans les villes les plus développées. Cela signifie que la mobilité interne des usagers est négligeable entre les différentes régions et provinces d’un pays, excluant à plus forte raison la possibilité d’une mobilité transfrontalière des utilisateurs. Cette absence de dimension transfrontalière exclurait toute possibilité d’appliquer l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en matière d’aides d’État aux services sociaux et de santé. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE souligne que les administrations nationales ont du mal à acquérir une expérience spécifique dans l’élaboration des actes de mandatement, qui constituent une condition nécessaire à l’application de la décision 2012/21/UE de la Commission (2) (décision d’exemption relative aux compensations de service public) et du règlement (UE) no 360/2012 de la Commission (3) relatif aux aides de minimis SIEG. Il serait donc très utile que la Commission mette à disposition, sur un portail spécifique, des exemples concrets d’actes de mandatement légitimes relatifs aux différents types de services sociaux et de santé. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE est favorable à l’échange de bonnes pratiques entre États membres partageant des traditions juridiques communes en ce qui concerne l’application des règles en matière d’aides d’État au domaine des services sociaux et de santé, afin d’encourager une utilisation plus efficace des marges discrétionnaires que le protocole no 26 du TFUE reconnaît aux administrations nationales pour instaurer et mettre en œuvre des SIEG au niveau local. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE note que la règle énoncée dans la décision 2012/21/UE, selon laquelle la compensation de service public ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets supportés par l’entreprise assurant le service, y compris un «bénéfice raisonnable», nécessite d’être davantage précisée quant aux aspects suivants: i) la détermination concrète du bénéfice raisonnable par rapport au capital utilisé pour assurer le service, compte tenu du risque opérationnel; ii) la définition quantitative concrète des coûts fixes et structurels pouvant être pris en compte dans les coûts de gestion des SIEG; iii) la mesure dans laquelle valoriser le caractère distinctif des services et des modèles d’organisation qui sont typiques des entités de l’économie sociale, lorsqu’elles gèrent ou prestent des services d’intérêt économique général. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE estime que les services sociaux et de santé devraient bénéficier, sur une période de trois exercices fiscaux, d’un plafond de minimis majoré par rapport à celui garanti aux SIEG généraux en vertu du règlement (UE) no 360/2012 (500 000 EUR), ainsi qu’il est apparu au cours de la consultation publique menée par la Commission. Le rôle joué par les services sociaux et de santé en matière de cohésion sociale justifie un relèvement du plafond par rapport au plafond actuel. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Introduction et contexte

| 2.1. | La question des aides d’État accordées aux entreprises exerçant des SIEG et, en relation plus directe avec les objectifs du présent avis, aux organisations actives dans le domaine plus restreint des services sociaux et des soins de santé, a été traitée par le «paquet législatif Almunia» de 2012. Ce paquet a remplacé et modernisé le précédent cadre juridique qui datait de 2005 (le «paquet Monti-Kroes»). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le «paquet Almunia» contient les actes suivants:






  — | le règlement (UE) no 360/2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, |
| --- | --- | --- |

2.2.

—

le règlement (UE) no 360/2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général,

| — | la décision 2012/21/UE relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, |
| --- | --- |

—

la décision 2012/21/UE relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

| — | la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (4), |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (4),

| — | la communication de la Commission intitulée «Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public» (2011) (5). |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission intitulée «Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public» (2011) (5).

| 2.3. | Le cadre réglementaire sectoriel est donc en vigueur depuis près de dix ans et, selon les précisions apportées par la Commission, les États membres y ont abondamment recouru depuis lors, bien que l’on constate des problèmes d’application qui pourraient justifier une nouvelle intervention du législateur de l’Union, compte tenu également du laps de temps important écoulé depuis la première approbation. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | À cet égard, la Commission a lancé une vaste consultation de l’ensemble des parties prenantes sur le cadre législatif en vigueur afin d’en vérifier l’efficacité, l’efficience, la valeur ajoutée et la conformité actuelle au regard des objectifs initiaux, tout particulièrement en ce qui concerne les services sociaux et de santé. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Cette consultation a été menée au cours d’une période comprise entre le 31 juillet et le 14 décembre 2019, au moyen d’un questionnaire spécifique élaboré par la Commission, qui a recueilli 51 réponses de la part d’entreprises, d’organisations d’entreprises, de syndicats, d’ONG, de particuliers et d’administrations publiques. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Par le présent avis d’initiative, en sa qualité d’organe représentatif des milieux économiques et de la société civile de l’Union européenne, le CESE entend porter à l’attention de la Commission certains aspects d’intérêt liés à l’applicabilité de l’encadrement des aides d’État au domaine des services sociaux et de santé, en vue de l’éventuelle révision, à l’avenir, des règles en matière d’aides d’État dans ces secteurs. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE reconnaît que réglementer les aides d’État en matière de services sociaux et de santé est une activité très complexe pour le législateur de l’Union, compte tenu de la nécessité de trouver, ce qui n’est pas simple, un équilibre entre apporter un soutien public aux activités qui participent à des objectifs d’intérêt général, et préserver une concurrence libre et non faussée sur le marché intérieur. De plus, la réglementation de l’Union en matière d’aides d’État devrait permettre les investissements publics nécessaires au développement des infrastructures sociales et de santé utiles à la réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE soutient fermement le choix de la Commission de considérer les services sociaux et de santé comme une sous-catégorie dotée de caractéristiques autonomes dans le contexte plus large des SIEG, en raison de la nature spécifique de ces services, et des objectifs particuliers qu’ils poursuivent. Dans son document sur l’évaluation des règles actuellement en vigueur, la Commission observe en effet que, «du point de vue des aides d’État, les services sociaux et de santé forment un sous-ensemble de services d’intérêt (économique) général» (6). |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE souligne que le «paquet Almunia» (2012) relatif aux règles en matière d’aides d’État applicables au secteur des SIEG a apporté des éléments positifs de modernisation par rapport à l’ancienne réglementation de 2005, réduisant ainsi les frais administratifs et réglementaires pesant sur les autorités nationales qui souhaitent financer les SIEG. L’approche réglementaire adoptée dans ce train de mesures devrait donc être conservée à l’avenir, assortie d’éléments visant à aller plus loin dans la modernisation et la clarification de certains aspects spécifiques. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE estime que plusieurs services sociaux et de santé tels que les soins à la personne (y compris à domicile), la réinsertion professionnelle des personnes défavorisées ou handicapées, les services à l’enfance et le logement social sont d’une importance capitale pour garantir la cohésion sociale au sein du marché intérieur et constituent des «valeurs communes» des États membres, comme le précise le protocole no 26 du TFUE. Ces services sont encore plus stratégiques et cruciaux aujourd’hui, en cette période d’après-pandémie, de tensions internationales et de montée du populisme dans les États membres. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE note que, dans certains cas, la prestation des services sociaux et de santé s’effectue au niveau national au moyen d’activités de nature non économique, qui échappent au droit de l’Union en matière d’aides d’État. Dans le même temps, dans les cas où la prestation de ces services s’effectue via des activités économiques, celles-ci n’ont que peu d’incidence transfrontalière, jouant un rôle purement local et fonctionnel au service de la cohésion sociale sur les territoires nationaux. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE note que la prestation des services sociaux et de santé s’effectue souvent via des activités non économiques, ce qui exclurait l’application des règles en matière d’aides d’État (article 107 du TFUE). En outre, même lorsqu’ils sont prestés dans un contexte de marché, les services sociaux et de santé ont une dimension intrinsèquement locale et n’ont pas d’incidence transfrontalière réelle du point de vue de la demande. La dimension locale est encore plus évidente lorsque les services sociaux et de santé sont gérés par des entités de l’économie sociale avec la participation des communautés locales dans un souci de cohésion sociale et dans l’intérêt public. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Toutefois, la pratique de la Commission et la jurisprudence européenne ne permettent pas d’exclure a priori la dimension transfrontalière des services sociaux et de santé au motif d’une éventuelle distorsion des investissements transfrontaliers. Tout en comprenant les raisons de cette approche, qui vise à protéger pleinement les libertés de circulation prévues par les traités, le CESE demande à la Commission de fournir des orientations appropriées sur la dimension transfrontalière des services sociaux et de santé. Ces services devraient en effet faire l’objet d’un traitement spécifique et souple dans le cadre d’un débat plus large sur la notion de dimension transfrontalière comme élément constitutif de la notion d’aide d’État, au sens de l’article 107 du TFUE. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE fait observer que, même lorsque les services sociaux et de santé revêtent une dimension transfrontalière, comme c’est le cas pour les 37 zones urbaines transfrontalières de l’Union couvertes par la directive sur les soins de santé transfrontaliers (7), cela a lieu dans une perspective de proximité physique entre les territoires frontaliers et selon les principes de subsidiarité territoriale et que, par conséquent, une augmentation des aides d’État n’entraînerait pas de préjudice important pour la concurrence transfrontalière entre les entreprises. |
| --- | --- |

3.8.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE fait valoir qu’en dépit des éléments positifs de clarification et de simplification apportés par le paquet Almunia en 2012, les concepts juridiques qui s’appliquent en matière de SIEG restent objectivement complexes, compte tenu également de la forte corrélation existant entre les évaluations juridiques et économiques, qui sont typiques du secteur des SIEG. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Pour cette raison, le CESE demande à la Commission de publier un guide pratique qui mettrait à jour le «Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de “marchés publics” et de “marché intérieur”» (8), qui s’est avéré très utile pour les opérateurs de ce secteur au cours des dernières années. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE estime que les règles spécifiques applicables aux SIEG, tant en matière de marchés publics que d’aides d’État, sont moins connues des administrations nationales que les règles ordinaires correspondantes en matière de marchés publics et d’aides d’État. Des investissements appropriés dans la formation du personnel des administrations publiques, s’appuyant également sur des ressources européennes, pourraient donc s’avérer utiles aussi bien pour améliorer la qualité de ces services que pour en augmenter la conformité avec le droit de l’Union. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE souligne que, d’un point de vue technique et opérationnel, les administrations nationales ont du mal à acquérir une expérience spécifique et avancée dans l’élaboration des actes de mandatement, qui constituent une condition nécessaire et préalable à l’application de la décision d’exemption 2012/21/UE relative aux compensations de service public et du règlement (UE) no 360/2012 sur les aides d’État («règlement relatif aux aides de minimis SIEG», prévoyant un plafond relevé à 500 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux). |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | À cet égard, il serait donc très utile que la Commission mette à disposition, sur un portail spécifique, des exemples concrets d’actes de mandatement relatifs aux différents types de services sociaux et de santé, considérés comme légitimes et dûment développés par la direction générale de la concurrence de la Commission. L’échange de bonnes pratiques entre États membres partageant des traditions juridiques communes pourrait également se révéler très utile à cette fin: elle permettrait d’encourager une utilisation plus efficace des marges discrétionnaires que le protocole no 26 du TFUE reconnaît aux administrations nationales pour instaurer et mettre en œuvre des SIEG au niveau local. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Comme déjà noté, la règle énoncée dans la décision 2012/21/UE établit que la compensation due aux entreprises chargés d’assurer ces obligations de service public ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets supportés par celles-ci, y compris un «bénéfice raisonnable». Il conviendrait de préciser cette notion, de sorte à la clarifier davantage quant à ces trois aspects distincts: i) la mesure dans laquelle déterminer concrètement le bénéfice raisonnable par rapport au capital utilisé pour assurer le service à la lumière du risque opérationnel; ii) la définition quantitative des coûts fixes et structurels pouvant être pris en compte dans les coûts de gestion des SIEG; iii) la mesure dans laquelle valoriser le caractère distinctif des services et des modèles d’organisation qui sont typiques des entités de l’économie sociale, lorsqu’elles gèrent ou prestent des services d’intérêt économique général. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE rappelle que, lors de la détermination de la notion de «bénéfice raisonnable», il convient de tenir compte des caractéristiques de l’entreprise bénéficiaire, en particulier lorsque cette entreprise réinvestit constamment ses bénéfices dans son activité et se définit comme une entité ou entreprise de l’économie sociale. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le CESE estime que les services sociaux et de santé devraient bénéficier, sur une période de trois exercices fiscaux, d’un plafond de minimis majoré et différent de celui garanti aux SIEG en vertu du règlement (UE) no 360/2012 (500 000 EUR), ainsi qu’il est clairement apparu au cours de la consultation publique menée par la Commission. Cette augmentation se justifie par le rôle public et d’intérêt général que revêtent les services sociaux et de santé, ainsi que par l’impact limité de ces activités sur la concurrence et le commerce entre États membres. Le relèvement du plafond de minimis pour les services sociaux et de santé ouvrirait plus de latitude pour l’application du règlement (UE) no 360/2012, en rendant plus accessible le recours à ce règlement et à ses formes simplifiées. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le rôle que jouent les services sociaux et de santé en matière de cohésion sociale justifierait un plafond relevé, avec pour triple avantage: i) de permettre davantage d’aides dans le cadre simplifié et plus rapide des aides de minimis; ii) de tenir compte du retour de l’inflation au niveau macroéconomique, ce qui suggérerait des révisions périodiques plus rapprochées du plafond sur une période de trois exercices; iii) de reconnaître la fonction subsidiaire jouée par de nombreuses entités de l’économie sociale. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE reconnaît l’importance et le rôle que revêtent les PME et les entreprises privées, qui participent à la gestion des SIEG dans le domaine des services sociaux et de santé sur la base d’appels d’offres gérés par les administrations locales. La collecte et la diffusion, par les administrations nationales, de données et d’informations sur les procédures de sélection des prestataires de services, les compensations octroyées et les performances réalisées seraient également de nature à fournir des indications utiles sur ce point. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Enfin, le CESE rappelle que, comme l’a reconnu la Commission dans son plan d’action en faveur de l’économie sociale (9), le secteur des services sociaux et de santé pourrait également être soutenu de manière indirecte à condition de permettre aux organisations de l’économie sociale, très actives dans ces secteurs, de pouvoir recourir davantage aux mesures de soutien favorisant l’accès au financement et au crédit, et de bénéficier d’incitations spécifiques à l’emploi de travailleurs défavorisés ou handicapés, au sens du règlement général d’exemption en matière d’aides d’État. À cet égard, il serait très utile de mettre en place une réglementation européenne claire et flexible permettant de combiner et de cumuler raisonnablement différentes mesures d’incitation pour les mêmes activités. |
| --- | --- |

4.11.

Bruxelles, le 19 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  ARES-2019-3858696.

1

(2)  Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3).

2

(3)  Règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8).

3

o

(4)  JO C 8 du 11.1.2012, p. 4.

4

(5)  JO C 8 du 11.1.2012, p. 15.

5

(6)  ARES-2019-3858696.

6

(7)  Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).

7

(8)  SWD(2013) 53 final/2.

8

(9)  COM(2021) 778 final.

9

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/13 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/13

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le rôle des organisations de la société civile en tant que gardiennes du bien commun dans le cadre de la relance et de la reconstruction des sociétés et des économies de l’Union européenne à l’issue de la pandémie»

(avis d’initiative)

(2022/C 323/03)

| Rapporteur: | Ioannis VARDAKASTANIS |
| --- | --- |

Rapporteur:

Ioannis VARDAKASTANIS

| Décision de l’assemblée plénière | 28.4.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 3.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 189/1/4 |

Décision de l’assemblée plénière

28.4.2021

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

3.5.2022

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

189/1/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La société civile et les partenaires sociaux comblent le fossé entre les décideurs politiques et le quotidien de ceux qu’ils représentent. Le dialogue avec ces parties prenantes offre dès lors aux décideurs politiques un moyen efficace de comprendre les différents besoins des personnes appartenant à divers groupes sociaux. En outre, la société civile encourage la participation de tous à la «démocratie civique» afin d’influer sur les questions qui les concernent. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Dans l’UE, la société civile et les partenaires sociaux opèrent à différents niveaux. Certaines organisations agissent au niveau de l’Union, d’autres à l’échelon national ou encore régional ou local. Le champ d’application des travaux à tous les niveaux est complémentaire. En ce qui concerne le travail de sensibilisation, l’orientation de l’Union par rapport aux organisations nationales est souvent déterminée par la manière dont les compétences politiques sont réparties entre le niveau européen et l’échelon national. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | La société civile travaillant sur le terrain peut également jouer un rôle dans le suivi de la mise en œuvre et de l’impact des nouvelles politiques et initiatives. Toutefois, la société civile ne se contente pas d’influer sur les décisions politiques; son rôle consiste également à fournir de réels services aux personnes qu’elle représente. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Au cours de la pandémie de COVID-19 et de la lente reprise de l’Europe à la suite de cette crise, les rôles de la société civile et des partenaires sociaux ont dû s’adapter. Plus que jamais, l’accent a été mis sur la fourniture de services vitaux, la protection des droits de l’homme et le sauvetage de vies, tout en faisant face aux difficultés rencontrées par les organisations pour financer et soutenir leur propre personnel. En outre, lors de la pandémie, un certain nombre de nouvelles initiatives de financement ont été lancées par l’UE, ce qui a nécessité des actions de sensibilisation énergiques pour faire en sorte que les investissements parviennent à ceux qui en avaient le plus besoin. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Nous voyons actuellement que la société civile européenne passe de la crise de la COVID-19 à une crise tout autre. De nombreux acteurs de la société civile concentrent désormais leurs efforts sur la lutte contre les répercussions d’une invasion non provoquée de l’Ukraine par les autorités russes. De nombreuses ONG, par exemple, s’appuient aujourd’hui sur les leçons qu’elles ont tirées de la gestion de crise durant la pandémie et les utilisent pour soutenir les réfugiés ukrainiens, collecter des fonds d’urgence et les aider à fuir le bain de sang que subit actuellement leur pays. Leurs efforts portent également sur ceux qui sont, dans le reste de l’UE, les plus exposés au risque de pauvreté en raison de la hausse considérable des prix des carburants et de l’envol de l’inflation. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | L’inclusion de la société civile dans le processus d’élaboration des politiques est indissociable des valeurs de l’Union, l’article premier du traité sur l’Union européenne disposant que les décisions doivent être «prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens». Dans l’Union européenne, le dialogue social et le dialogue avec la société civile ne doivent subir aucune forme de répression. Le respect de ces valeurs devrait être une condition préalable pour que les États membres puissent prétendre à un financement européen. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | L’Union devrait faire preuve d’une tolérance zéro à l’égard des États membres dans lesquels l’espace civique se réduit. Un système dans lequel la voix de la société civile est réduite au silence, en particulier lorsqu’elle émet une critique envers le fonctionnement du gouvernement, met activement à mal la dynamique des décideurs politiques servant les intérêts de leurs citoyens. Au contraire, dans un tel système, les personnes au pouvoir agissent uniquement dans leur propre intérêt. Cette approche constitue une menace pour la démocratie au sein de l’UE et n’a pas sa place parmi les valeurs européennes énoncées dans les critères de Copenhague (1). |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Pour veiller à ce que les États membres respectent les valeurs de l’Union européenne, il ne suffit pas de s’ouvrir au dialogue avec la société civile; il faut également aider cette dernière à exister, même lorsqu’elle émet des critiques concernant les politiques menées par le gouvernement ou qu’elle s’oppose à lui sur le plan politique. Au sein de l’Union, toutes les organisations de la société civile (OSC) doivent être libres et indépendantes. Les États membres qui n’acceptent le dialogue qu’avec des organisations spécialement sélectionnées et favorables au gouvernement, en se contentant de «cocher des cases», sont aussi coupables de pratiques non démocratiques que les gouvernements qui ne s’engagent pas du tout avec la société civile. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Les décideurs politiques devraient garantir une participation significative de la société civile, qui ne soit pas uniquement superficielle. Cela implique de l’associer à toutes les étapes du processus décisionnel. Il convient pour ce faire d’entendre les points de vue de la société civile au cours du processus de conception de toute nouvelle législation, de tout nouveau projet ou de toute nouvelle initiative, et de la consulter régulièrement au fur et à mesure qu’ils prennent forme, sont adoptés puis mis en œuvre. Trop souvent, on demande l’avis de la société civile une fois que la législation ou les projets sont en voie d’achèvement. Cela empêche les décideurs politiques de prendre en compte la moindre proposition et constitue un précédent dans lequel la société civile est simplement appelée à entériner les propositions qui lui sont soumises. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Les décideurs politiques à tous les niveaux devraient rendre leurs processus de consultation faciles à trouver et aisément accessibles. Le CESE se félicite du système de consultation publique de la Commission en ce sens qu’il est ouvert à toutes les OSC, ainsi qu’aux particuliers, et du fait que toutes les consultations soient systématiquement publiées sur la même page web (2). En revanche, les consultations au niveau de l’UE peuvent parfois être restrictives en ce qui concerne le type de contributions qu’elles permettent d’apporter. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | La société civile pourrait aider les décideurs politiques dans des tâches essentielles telles que le suivi. Toutefois, si l’on veut prendre au sérieux le rôle de la société civile dans le suivi de la mise en œuvre des nouvelles politiques et initiatives, l’UE, les autorités nationales et locales devraient soutenir les coûts opérationnels de ces organisations. Cela est d’autant plus important compte tenu des incertitudes concernant le financement des projets en raison de la COVID-19, ainsi que des augmentations des coûts de fonctionnement. Afin que le soutien de la société civile soit le plus efficace et le plus constructif possible, il est essentiel que l’offre de financement pour le développement opérationnel et le renforcement des capacités ne mette pas en cause l’indépendance des OSC. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Il existe un certain nombre de mesures que l’UE pourrait prendre pour tirer parti de la contribution de la société civile. Elle pourrait commencer par définir un statut participatif. Elle pourrait également convenir de lignes directrices et de normes communes en matière de droit d’association et de dialogue civil à mettre en œuvre dans tous les processus pertinents, ainsi que de l’adoption d’un accord interinstitutionnel sur le dialogue civil. La reconnaissance et la promotion du rôle des associations et des ONG dans le cadre de l’Union européenne seraient également très bénéfiques pour améliorer le partenariat entre les décideurs politiques et la société civile au niveau de l’UE. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Les OSC doivent elles aussi s’acquitter de leur propre lot de responsabilités afin d’agir au nom d’une bonne élaboration des politiques. Tout d’abord, elles devraient être constamment à l’écoute de la réalité des personnes qu’elles représentent et veiller à ce que leurs activités de sensibilisation répondent à leurs besoins. Il est particulièrement important d’encourager la participation des jeunes à la société civile et de garantir l’avenir du mouvement. Il est également essentiel que la société civile soit constructive grâce à sa contribution, et claire dans ses recommandations, afin de contribuer à l’élaboration de nouvelles politiques en servant au mieux les intérêts de ses membres. Les contributions devraient non seulement se concentrer sur ce qui est mal fait, mais aussi suggérer de manière concrète comment apporter des améliorations. |
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1.13.

2.   Observations générales

| 2.1. | Dans le présent document, le terme «société civile» fait également référence aux partenaires sociaux, même s’il convient de noter que les partenaires sociaux agissent de manière unique et spécifique dans le domaine de la protection des droits. Les organisations de la société civile (OSC) défendent également les intérêts de groupes qui ne peuvent pas influencer la politique grâce à leur suffrage, tels que les enfants, les personnes handicapées privées de leur droit de vote, ou les migrants et les réfugiés, et encouragent leur engagement en faveur de la démocratie. Le dialogue entre la société civile et les décideurs politiques est donc essentiel pour comprendre les besoins de la société et pour élaborer des réponses politiques efficaces. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Des organisations de la société civile indépendantes et informées peuvent apporter une contribution précieuse à l’élaboration des politiques. Elles peuvent également jouer un rôle essentiel dans le suivi de l’efficacité des politiques et initiatives existantes. Toutefois, il est primordial de soutenir le renforcement des capacités. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Dans certaines contrées de l’Union européenne, l’espace dévolu à la société civile se réduit considérablement, et les institutions européennes doivent réagir avec fermeté et sans compromis à ces évolutions préoccupantes. L’inclusion de la société civile dans le processus d’élaboration des politiques est indissociable des valeurs de l’UE, l’article premier du traité sur l’Union européenne disposant que les décisions doivent être «prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens». La société civile ne doit subir aucune forme de répression. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La répartition des compétences politiques entre les niveaux européen et national/régional/local a donné lieu à différents niveaux de représentation de la société civile. Certaines organisations de la société civile de l’UE s’occupent spécifiquement des domaines d’action dans lesquels l’UE légifère, tandis que d’autres opèrent au niveau national, régional ou local. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Deux des principaux obstacles rencontrés par la société civile à tous les niveaux sont la résistance des décideurs politiques à s’engager dans le dialogue et le manque de participation significative à toutes les étapes du processus décisionnel. Il convient de mettre en place des règles juridiques aux niveaux européen et national afin d’éliminer ce type d’attitudes. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Aux niveaux national comme européen, la société civile joue un rôle crucial dans la relance de l’Europe après la pandémie. L’un des domaines dans lesquels les deux niveaux sont coordonnés est celui de la manière dont les États membres de l’UE investissent les fonds provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui est susceptible de modifier considérablement la situation de nos sociétés et de nos économies dans les années et les décennies à venir. Toutefois, ce processus a mis en évidence l’engagement insuffisant de nombreux États membres à consulter la société civile de manière pertinente; de nombreuses OSC n’ont pas accès ou sont, au mieux, uniquement associées de manière superficielle à la conception des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR). Ce point a été exposé dans une résolution du CESE de février 2021 (3). En outre, cette consultation insuffisante de la société civile a pu être constatée malgré l’obligation de consulter prévue à l’article 18 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4) établissant la facilité pour la reprise et la résilience. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Comment la participation de la société civile peut contribuer à une élaboration plus intelligente des politiques

| 3.1. | À tous les niveaux, les décideurs politiques sont là pour servir les intérêts des citoyens, et non l’inverse. La démocratie ne peut fonctionner correctement que lorsque ceux qui élaborent et mettent en œuvre des lois suivent la situation sur le terrain et comprennent les besoins des personnes qu’ils représentent. L’existence de la société civile, son inclusion active et sa participation significative au processus décisionnel à tous les niveaux sont essentielles pour une gouvernance efficace et intelligente. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les OSC sont chargées de transmettre des messages émanant des personnes qu’elles représentent, de faire entendre les préoccupations des citoyens et de les exprimer par le biais de messages et de recommandations politiques clairs et cohérents. Le dialogue avec la société civile offre donc un moyen efficace aux décideurs politiques de comprendre les différents besoins de personnes appartenant à divers groupes sociaux. Il permet de réduire au minimum le risque de ne pas tenir compte d’une question susceptible de se poser lors de la mise en œuvre des politiques et peut fournir des connaissances et une expertise auxquelles les décideurs politiques n’auraient autrement pas accès. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Si les décideurs politiques sont réceptifs aux souhaits des électeurs, l’un des rôles essentiels de la société civile est de représenter les groupes qui ne disposent pas du droit de vote. C’est particulièrement vrai pour les OSC qui défendent les droits des enfants, des personnes handicapées privées de leur droit de vote, des personnes placées sous tutelle, des migrants et des réfugiés qui ne sont pas autorisés à voter dans leur pays de résidence. La société civile est là pour représenter les intérêts de ces groupes dont la voix ne peut être exprimée par le suffrage. Elle encouragent également la participation de tous à la «démocratie civique» afin d’influer sur les questions qui les concernent. Faute d’une société civile forte et de sa capacité à encourager la participation des personnes issues de ces groupes, beaucoup risqueraient d’être encore plus négligés par les décideurs. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Les OSC travaillant sur le terrain, en particulier les organisations nationales ou locales, peuvent également jouer un rôle dans le suivi de la mise en œuvre et de l’impact des nouvelles politiques et initiatives. Toutefois, le suivi est une lourde tâche qui requiert souvent des connaissances très techniques. Il est donc essentiel que l’UE et les États membres soutiennent les OSC grâce à un financement et un soutien technique afin de leur permettre de renforcer leurs capacités. En outre, la Commission devrait commencer à élaborer une stratégie de suivi de l’utilisation des fonds de l’UE, tâche qui semble aller au-delà de ce que la Commission est en mesure de gérer seule. Cette stratégie devrait indiquer clairement comment la Commission entend soutenir les partenaires qui travaillent avec elle dans le cadre du suivi des activités. |
| --- | --- |

3.4.

4.   Rôle de la société civile au niveau de l’UE dans la relance après la pandémie

| 4.1. | La société civile au niveau de l’UE désigne les acteurs qui sensibilisent les institutions européennes et représentent des personnes vivant dans l’ensemble des 27 États membres, et souvent bien au-delà. Ils jouent un rôle essentiel en défendant des intérêts correspondant à l’ensemble des domaines de compétence de l’UE, dès qu’il est nécessaire d’engager un dialogue avec les décideurs politiques au niveau européen. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Les initiatives de la société civile de l’UE portent souvent sur les thèmes énumérés ci-dessous. Il s’agit de domaines dans lesquels l’UE peut proposer une législation ou dans lesquels les États membres ne peuvent légiférer au niveau national qu’à condition de respecter la législation européenne en vigueur: l’emploi et les affaires sociales; la cohésion économique, sociale et territoriale; l’agriculture; la pêche; l’environnement; la protection des consommateurs; les transports; les réseaux transeuropéens; l’énergie; la justice et les droits fondamentaux; la migration et les affaires intérieures; la santé publique; la coopération au développement et l’aide humanitaire. Actuellement, la société civile et les partenaires sociaux se concentrent également sur des initiatives politiques au niveau de l’UE, telles que le socle européen des droits sociaux (5) et le pacte vert pour l’Europe (6). |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | De nombreux obstacles subsistent en ce qui concerne les activités de sensibilisation menées par les organisations de la société civile au niveau de l’UE. Comme le souligne le rapport d’information SOC/639 (7) du CESE, contrairement à d’autres organisations internationales, l’UE n’a pas encore créé de statut participatif pour les associations et les ONG européennes. Néanmoins, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le droit de réunion et d’association, en particulier sur les questions civiques à tous les niveaux, y compris au niveau européen (8).
  Dans le contexte de la relance après la pandémie de COVID-19, la société civile de l’UE influence et suit la manière dont les fonds de l’UE sont utilisés pour aider les citoyens à sortir de cette crise. |
| --- | --- |

4.3.

Dans le contexte de la relance après la pandémie de COVID-19, la société civile de l’UE influence et suit la manière dont les fonds de l’UE sont utilisés pour aider les citoyens à sortir de cette crise.

| 4.4. | L’utilisation des fonds de l’UE, notamment sous la forme de la facilité pour la reprise et la résilience (9) dotée de 723,8 milliards d’EUR, est susceptible de stimuler la reprise sociale et économique après la crise de la COVID-19. Toutefois, la manière dont l’argent est investi correspond à un choix politique. Alors que les plans nationaux prévoyant l’utilisation de ces fonds sont élaborés par les États membres, c’est à la Commission européenne qu’incombe la responsabilité d’évaluer et d’approuver les plans. La société civile de l’UE s’est efforcée d’alerter la Commission lorsque des propositions de financement dans les plans nationaux pouvaient susciter des craintes. Elle a mis en évidence les problèmes systémiques existants qui ont été révélés et amplifiés par la pandémie, tels que le sous-investissement dans les systèmes de santé publique, de sécurité sociale et d’éducation, et a plaidé pour que la facilité pour la reprise et la résilience s’emploie à résoudre ce problème. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Plusieurs plan nationaux pour la reprise et la résilience ont été adaptés à la demande de la Commission; certains ont été rejetés, ou leur l’approbation a été suspendue (10). La société civile a joué un rôle majeur dans la mise en évidence de ces sujets de préoccupation (11). Les fonds de l’UE doivent être destinés aux zones qui ont connu les plus fortes tensions, où on a déploré le plus de victimes et où les droits fondamentaux des citoyens ont subi les violations les plus inquiétantes durant la pandémie. Il s’agira notamment de financer la transition vers l’abandon des structures de soins en institution, en particulier pour les personnes handicapées et les personnes âgées, mais aussi d’améliorer la préparation et la résilience des soins de santé d’urgence afin d’éviter que soit à nouveau mis en place un système de tri en vertu duquel certains groupes de patients ont été refusés dans les hôpitaux. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Les fonds de l’UE sont également destinés à soutenir la reprise économique et le retour à l’emploi pour les personnes qui ont perdu leurs moyens de subsistance pendant la pandémie. On estime que, rien que dans l’UE, 6 millions de personnes ont perdu leur travail en raison de la COVID-19 (12). Toutefois, toutes les personnes n’ont pas été touchées de la même manière par la perte d’emploi. Les partenaires sociaux jouent un rôle clé dans l’élaboration des politiques économiques, sociales et du travail qui favorisent le bon fonctionnement des marchés du travail et protègent ainsi les travailleurs, y compris ceux qui sont les plus exposés au risque de perte de revenus, ainsi que les employeurs. La société civile au niveau de l’UE s’est également employée à faire en sorte que les investissements soient dirigés vers ceux qui ont été les plus touchés. La société civile, qui représente les intérêts des femmes, des jeunes, des personnes handicapées et des personnes issues de minorités ethniques, a un rôle particulièrement important à jouer pour veiller à ce que l’argent soit consacré à la reconversion et au soutien de ces groupes. C’est ce que font les OSC en influençant les priorités et les recommandations formulées par la Commission européenne concernant l’utilisation des fonds, l’évaluation par l’UE des plans nationaux et le suivi de la manière dont les fonds sont dépensés dans les États membres, aux côtés des OSC nationales et locales. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | L’UE se lance par ailleurs dans la création d’une union de la santé qui lui permettra de mieux se préparer aux crises sanitaires futures. L’union de la santé connaîtra un certain nombre de changements concernant la coordination de l’UE dans des domaines tels que la surveillance visant à prévenir les pénuries de médicaments et la constitution de stocks par anticipation, le dépistage et l’approbation de nouveaux médicaments et traitements, et le partage transfrontière d’équipements vitaux en fonction des besoins. Là encore, la société civile de l’UE a un rôle à jouer en veillant à ce que le nouveau plan protège mieux les groupes dont les besoins ont été le moins bien pris en charge par les réponses de l’UE et des États membres à la pandémie. Ces objectifs ont été énoncés dans l’avis SOC/665 (13) du CESE. Il s’agit de veiller à ce que l’Agence européenne des médicaments (EMA) établisse un modèle européen de fixation des prix des médicaments de manière équitable, responsable et transparente. Il s’imposera également de faire pression pour que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies dispose du mandat et des ressources nécessaires pour lutter contre les inégalités en matière de santé et veiller à ce que les réponses de l’UE en matière de santé ciblent les personnes considérées comme les plus à risque, et de s’assurer que les campagnes de santé et les informations de santé publique de l’UE soient rendues beaucoup plus accessibles et compréhensibles pour tous lors de crises futures. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Les crises futures sont susceptibles d’être provoquées non seulement par des virus, mais aussi, voire principalement, par des catastrophes naturelles causées par le changement climatique. L’UE a un rôle essentiel à jouer pour aider les États membres à réduire leurs émissions de CO2, ainsi que pour se préparer à l’aggravation de problèmes que nous avons connus ces dernières années, tels que les inondations et les incendies de forêt, et pour y faire face conjointement. Les ONG environnementales ont donc un rôle à jouer en aidant les décideurs politiques à identifier les domaines qui nécessitent le plus d’investissements et en proposant des solutions pour mieux gérer les catastrophes environnementales d’une manière qui ne laisse personne de côté. |
| --- | --- |

4.8.

5.   Le rôle de la société civile nationale et locale pour reconstruire en mieux

| 5.1. | Dans le contexte de l’UE, il existe un certain nombre de domaines d’action dans lesquels la défense des intérêts incombe pleinement aux OSC nationales et locales. Comme c’est le cas pour la société civile au niveau de l’UE, tout dépend de la manière dont les compétences sont partagées entre l’UE et les États membres. En coopérant avec la société civile de l’UE, les OSC nationales et locales veillent à ce que tous les domaines politiques soient couverts. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Ainsi, les enjeux sur lesquels se concentrent généralement les OSC nationales et locales sont: la santé publique, l’industrie, la culture, l’éducation, la jeunesse et le sport, la protection sociale, la protection de l’environnement, les services sociaux, l’aide juridique aux victimes, l’hébergement des victimes de violences, etc. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | De nombreux problèmes aggravés par la COVID-19 relevaient la compétence de la société civile nationale, régionale et locale. C’est dans le contexte national que des décisions ont été prises concernant les règles visant à enrayer la propagation du virus, la manière dont les soins de santé d’urgence ont été dispensés, la priorité accordée à la vaccination, la poursuite de l’éducation pour les apprenants de tous âges et la manière protéger les revenus des travailleurs qui ont perdu leur emploi. Leurs activités ont également consisté à lutter contre la désinformation au sujet des vaccins et à mettre en évidence le risque de discrimination et d’augmentation de la pauvreté parmi certains groupes de personnes. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | C’est peut-être la société civile nationale et locale qui doit jouer le rôle le plus crucial pour aider l’UE à se reconstruire mieux, étant donné qu’elle façonne les politiques nationales et régionales et fournit des services essentiels aux communautés dans les domaines suivants:






  — | veiller à ce que le retour à l’éducation en présentiel après la pandémie soit ouvert à tous les apprenants, |
| --- | --- | --- |

5.4.

—

veiller à ce que le retour à l’éducation en présentiel après la pandémie soit ouvert à tous les apprenants,

| — | combler le fossé numérique, en particulier pour les groupes marginalisés, |
| --- | --- |

—

combler le fossé numérique, en particulier pour les groupes marginalisés,

| — | veiller à ce que les politiques facilitent l’emploi de qualité des personnes qui sont actuellement les plus susceptibles d’être exclues du marché du travail, en particulier les jeunes, les femmes, les personnes issues de l’immigration et les personnes handicapées, |
| --- | --- |

—

veiller à ce que les politiques facilitent l’emploi de qualité des personnes qui sont actuellement les plus susceptibles d’être exclues du marché du travail, en particulier les jeunes, les femmes, les personnes issues de l’immigration et les personnes handicapées,

| — | renforcer les régimes de protection sociale et leur capacité à aider tous les citoyens à conserver un niveau de vie digne, |
| --- | --- |

—

renforcer les régimes de protection sociale et leur capacité à aider tous les citoyens à conserver un niveau de vie digne,

| — | s’assurer que les politiques nationales en matière de soins de longue durée et de services sociaux se concentrent sur des solutions de substitution aux soins en institution fondées sur les communautés et les familles, car c’est au sein des institutions que la pandémie a fait le plus de victimes, |
| --- | --- |

—

s’assurer que les politiques nationales en matière de soins de longue durée et de services sociaux se concentrent sur des solutions de substitution aux soins en institution fondées sur les communautés et les familles, car c’est au sein des institutions que la pandémie a fait le plus de victimes,

| — | promouvoir des politiques et des investissements qui facilitent l’inclusion des migrants et des réfugiés sur le marché du travail et dans les systèmes de protection sociale, |
| --- | --- |

—

promouvoir des politiques et des investissements qui facilitent l’inclusion des migrants et des réfugiés sur le marché du travail et dans les systèmes de protection sociale,

| — | la société civile joue également un rôle primordial pour améliorer les conditions économiques et politiques. L’action des partenaires sociaux est particulièrement cruciale pour renforcer l’adéquation des revenus et garantir des conditions de travail équitables grâce à la négociation collective. |
| --- | --- |

—

la société civile joue également un rôle primordial pour améliorer les conditions économiques et politiques. L’action des partenaires sociaux est particulièrement cruciale pour renforcer l’adéquation des revenus et garantir des conditions de travail équitables grâce à la négociation collective.

| 5.5. | Le cadre permettant à la société civile de prendre formellement part à l’élaboration des politiques varie d’un État membre à l’autre; certains possèdent des institutions nationales similaires au CESE, mais les compétences qui leur sont accordées varient et évoluent en permanence. La structure du CESE, composée de membres représentant trois groupes, les employeurs, les travailleurs et «Diversité Europe», pourrait être reproduite avec succès aux niveaux national, régional et local.
  En collaboration avec les travaux menés par la société civile au niveau de l’UE, les OSC nationales ont également contribué à préparer les modalités d’utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience dans les États membres. |
| --- | --- |

5.5.

En collaboration avec les travaux menés par la société civile au niveau de l’UE, les OSC nationales ont également contribué à préparer les modalités d’utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience dans les États membres.

| 5.6. | Dans son rapport d’information SOC/639 (14) et dans sa résolution sur la participation de la société civile nationale aux plans nationaux pour la reprise et la résilience (15), le CESE a salué l’accord conclu en décembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil sur le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (16), dont l’article 18 souligne la nécessité de faire participer, par la voie de la consultation, les organisations de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.6.1. | Toutefois, malgré la référence à l’engagement de la société civile dans le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, force est de constater avec ironie que la société civile n’a pas été associée à l’élaboration de la partie du règlement qui traite de sa propre participation au processus. En outre, le règlement ne mentionne jamais explicitement les OSC en tant que bénéficiaires, contrairement aux PME par exemple. Cela a posé certains problèmes en ce qui concerne la participation des OSC à la mise en œuvre. Cette situation est paradoxale, étant donné que les OSC seront un acteur essentiel de la relance après la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

5.6.1.

| 5.6.2. | En outre, dans la pratique, malgré les orientations de la Commission (17), les OSC nationales ont de fait eu de grandes difficultés à influencer les résultats des plans nationaux pour la reprise et la résilience. L’un des obstacles résidait dans le manque apparent de volonté de certains gouvernements nationaux d’associer la société civile à l’élaboration de leurs plans. De nombreux gouvernements n’ont pas activement inclus la société civile au processus, exigeant des OSC qu’elles fassent ouvertement appel aux autorités nationales pour pouvoir être associées. Même lorsqu’elles ont pris part au processus, le temps imparti à la consultation des organisations de la société civile était largement insuffisant. Cela a entravé le débat de fond et la prise en compte de la contribution de la société civile concernant les plans nationaux pour la reprise et la résilience. Par conséquent, même si un grand nombre d’États membres a pu prouver l’existence d’une forme de consultation de la société civile, trop souvent, ses organisations nationales n’ont pas été véritablement associées à l’élaboration des plans qui en ont découlé. |
| --- | --- |

5.6.2.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Critères d’adhésion, https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/enlargement-policy/glossary/accession-criteria_en

1

(2)  https://ec.europa.eu/info/consultations_fr

2

(3)  https://www.eesc.europa.eu/fr/documents/resolution/involvement-organised-civil-society-national-recovery-and-resilience-plans-what-works-and-what-does-not

3

(4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

4

(5)  Socle européen des droits sociaux, Commission européenne, https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/economy-works-people/jobs-growth-and-investment/european-pillar-social-rights_fr

5

(6)  Un pacte vert pour l’Europe, Commission européenne, https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr

6

(7)  Créer un statut européen pour les associations et les ONG qui prévoit une définition précise d’une ONG ou d’une association européenne (rapport d’information), Comité économique et sociale européen, https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/information-reports/creer-un-statut-europeen-pour-les-associations-et-les-ong-qui-prevoit-une-definition-precise-dune-ong-ou-dune

7

(8)  Article 12.

8

(9)  https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/recovery-coronavirus/recovery-and-resilience-facility_fr

9

(10)  Le plan bulgare n’a pas été approuvé et l’approbation du plan hongrois a été suspendue.

10

(11)  JO C 517 du 22.12.2021, p. 1.

11

(12)  «COVID-19 has already wiped out 6 million jobs, EU study finds» (Selon une étude menée par l’UE, la pandémie de COVID-19 a déjà causé la perte de 6 millions d’emplois), Coronavirus pandemic News, Al Jazeera.

12

(13)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 109.

13

(14)  Créer un statut européen pour les associations et les ONG qui prévoit une définition précise d’une ONG ou d’une association européenne (rapport d’information), Comité économique et social européen, https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/information-reports/creer-un-statut-europeen-pour-les-associations-et-les-ong-qui-prevoit-une-definition-precise-dune-ong-ou-dune

14

(15)  JO C 155 du 30.4.2021, p. 1.

15

(16)  JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

16

(17)  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/document_travail_service_part1_v2_en.pdf

17

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/19 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/19

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Rendre l’industrie de l’emballage sûre, abordable et respectueuse de l’environnement»

(avis d’initiative)

(2022/C 323/04)

| Rapporteur: | Matteo Carlo BORSANI |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Dirk JARRÉ |

Rapporteur:

Matteo Carlo BORSANI

Corapporteur:

Dirk JARRÉ

| Décision de l’assemblée plénière | 21.10.2021 |
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| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Commission consultative des mutations industrielles (CCMI) |
| Adoption en section | 11.3.2022 |
| Adoption en session plénière | 19.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 201/1/5 |

Décision de l’assemblée plénière

21.10.2021

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Commission consultative des mutations industrielles (CCMI)

Adoption en section

11.3.2022

Adoption en session plénière

19.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

201/1/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | L’emballage constitue une technologie générique, qui forme un maillon essentiel dans la plupart des chaînes d’approvisionnement. Son incidence s’étend bien au-delà de son propre écosystème et, de ce fait, il représente un facteur crucial tant pour assurer le fonctionnement de l’économie de l’Union européenne et de son marché unique que pour y soutenir la reprise et favoriser une croissance économique durable. Le CESE recommande qu’en concertation avec toutes les parties prenantes du secteur, la Commission européenne et les gouvernements nationaux prennent des initiatives qui porteront sur chaque phase du cycle de vie des produits, afin de promouvoir les processus d’économie circulaire, d’encourager une consommation durable et de tendre vers l’objectif d’empêcher que des déchets ne soient produits et de garantir que les ressources utilisées soient maintenues le plus longtemps possible à l’intérieur de l’économie de l’Union européenne. |
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1.1.

| 1.2. | Eu égard aux enjeux de société qui se posent aujourd’hui, il est indispensable que les organisations représentatives du secteur et de ses travailleurs, les autorités officielles, les organismes publics et les organisations non gouvernementales s’emploient tous à dégager des solutions novatrices qui augmentent la durabilité du secteur de l’emballage, étant donné que les conditionnements à caractère circulaire jouent un rôle primordial pour protéger la planète. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | En outre, la Commission devrait fortement encourager la mise sur pied d’un dialogue social européen entre les fédérations syndicales et celles d’employeurs du secteur de l’emballage. Un tel dialogue européen, bien articulé avec le niveau national et celui de l’entreprise, donnerait à la Commission européenne la possibilité de bénéficier de l’appui nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre ses initiatives et permettrait aux partenaires sociaux de négocier une transition juste. |
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1.3.

| 1.4. | Le CESE recommande d’introduire la notion d’«emballage adapté à l’usage prévu», sous la forme d’une nouvelle disposition qui sera applicable à l’ensemble des emballages et impliquera qu’ils devront être pensés selon les principes de l’«écoconception», c’est-à-dire épouser les caractéristiques du produit conditionné, en ne laissant qu’un minimum d’espaces vides et en étant aussi légers que possible, et éviter ainsi tant le suremballage que le sous-emballage, tout comme le gaspillage et les pertes inutiles en résultant. Par ailleurs, des conditionnements ainsi conçus optimiseront l’empreinte carbone due au transport des biens qu’ils emballent, de sorte qu’il soit possible d’atteindre les chiffres cibles fixés par la Commission européenne en matière d’émissions. |
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1.4.

| 1.5. | La prise de conscience quant à l’ampleur du changement nécessaire n’ayant pas encore suffisamment percolé jusque chez les acteurs de terrain, le CESE demande que dans la gestion de ce processus, les institutions de l’Union européenne assument des responsabilités et un rôle de chef de file sur un mode plus affirmé.
  Cet impératif implique notamment de présenter d’une manière compréhensible et aisément applicable les dispositions prises pour combler les lacunes de la réglementation, ainsi que de lancer des initiatives de soutien à l’intention de tous les segments de l’écosystème de l’emballage, en prêtant une attention particulière à ses maillons les plus délicats, comme les petites et moyennes entreprises et les particuliers. |
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1.5.

Cet impératif implique notamment de présenter d’une manière compréhensible et aisément applicable les dispositions prises pour combler les lacunes de la réglementation, ainsi que de lancer des initiatives de soutien à l’intention de tous les segments de l’écosystème de l’emballage, en prêtant une attention particulière à ses maillons les plus délicats, comme les petites et moyennes entreprises et les particuliers.

| 1.6. | Pour évaluer le rôle et l’impact d’ensemble résultant des emballages, le CESE recommande d’adopter une démarche globale, car si l’on aborde la question en se focalisant sur eux et eux seuls, des effets néfastes pourraient s’ensuivre pour le cadre réglementaire en la matière et il serait possible que les entreprises soient incitées à mener dans ce domaine des stratégies qui se révéleront coûteuses, inefficaces et, en fin de compte, moins durables. La sécurité et la protection des produits emballés constituant des paramètres essentiels qu’il importe de prendre en compte, en particulier dans le cas des denrées alimentaires et des boissons (1), les emballages se doivent d’être tout à la fois durables et efficaces. Aussi convient-il que l’approche axée sur la durabilité qui est adoptée en matière de conditionnements ne compromette pas ces fonctions qu’ils sont tenus d’assurer. |
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1.6.

| 1.7. | Il conviendrait que les institutions européennes promeuvent des normes minimales qui aident les entreprises européennes du secteur de l’emballage à se conformer aux objectifs de la transition verte et équitable et qu’elles les appliquent aussi à tous les conditionnements en provenance de pays tiers qui entrent sur le marché intérieur. Le CESE demande que les décideurs politiques garantissent que les dispositions de durabilité qui sont prévues dans les accords commerciaux soient dûment mises en œuvre et que les importations soient soumises à des critères qui vérifient le respect des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatives aux droits de l’homme et à ceux des travailleurs, et ce, tout au long de la chaîne de valeur du secteur de l’emballage. Pareille démarche aboutira à garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE presse la Commission d’encourager, au niveau de l’Union européenne, des campagnes de formation, d’information et de sensibilisation qui fassent prendre conscience de l’importance que les pratiques axées sur la durabilité revêtent à tous les niveaux du cycle de vie des emballages, en aiguillant les comportements collectifs soit vers des choix de production et d’achat durables, soit vers les bonnes pratiques en matière d’élimination et de recyclage des emballages. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Il serait opportun qu’à l’avenir, la législation et l’action de l’Union européenne ne se concentrent pas exclusivement sur l’emballage en tant que tel mais prêtent attention à tous les maillons de la chaîne, couvrant la production, la consommation et le traitement des déchets. Le CESE conseille de favoriser les investissements dans l’innovation technologique, en stimulant la demande et l’offre de matériaux renouvelables et matériaux recyclables de haute qualité. |
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1.9.

| 1.10. | Le secteur des emballages doit prêter main-forte à l’économie circulaire, en portant ses efforts sur leur écoconception, les technologies afférentes de recyclage, qu’elles soient déjà éprouvées ou présentent un caractère novateur, et la lutte contre la dissémination de leurs déchets. Le CESE recommande de définir des stratégies efficaces de gestion des ressources, qui soient adaptées aux spécificités qu’elles présentent chacune et fondées sur des principes communs qui en assurent la gestion, la préservation et la restauration. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Afin de réduire les gaspillages de ressources, de tout ordre, il est primordial de procéder à une collecte et un recyclage adéquats des emballages. À cet égard, le CESE recommande que la future législation de l’Union européenne les concernant encourage fortement une politique des pouvoirs publics et des comportements qui soient propres à améliorer le tri, la collecte et le traitement des déchets d’emballages. Cette démarche apportera une impulsion supplémentaire afin que l’Union européenne atteigne les objectifs de recyclabilité qu’elle s’est assignés pour tous les matériaux d’emballage. Le CESE prône également une évaluation des initiatives concernant les dispositifs de consigne, lesquels, dans certains secteurs spécifiques, pourraient offrir une piste pour intensifier l’action de recyclage des emballages. |
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1.11.

| 1.12. | Le CESE préconise de mettre en œuvre des critères harmonisés pour les règles de recyclage des emballages et leurs systèmes de collecte qui sont en usage au niveau local dans les États membres, y compris pour ce qui est de moduler les redevances au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et, en bout de chaîne, d’étiqueter les emballages recyclables. La réglementation de l’Union européenne en matière d’emballages et de produits emballés doit être conçue de telle manière qu’elle respecte les principes du marché unique et en favorise une mise en œuvre harmonisée dans l’ensemble de l’Union. La Commission européenne doit absolument garantir que les exigences réglementaires de durabilité soient applicables et appliquées de la même manière sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, pour éviter qu’il ne se trouve compartimenté et que des entraves techniques internes n’y apparaissent. |
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1.12.

| 1.13. | Afin d’assurer des résultats optimaux du point de vue environnemental, il est nécessaire de prendre des mesures stratégiques, fondées sur des éléments probants. Sur ce point, le CESE conseille que la révision à laquelle la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages (2) va être prochainement soumise ouvre la porte à des innovations supplémentaires, en fixant des objectifs qui soient en phase avec la démarche du cycle de vie, s’appuient sur des données et preuves scientifiques concluantes et débouchent sur les meilleurs résultats globaux pour l’environnement, tout en portant l’attention voulue à l’ensemble des répercussions qui en résultent pour les produits contenus dans les conditionnements concernés. |
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1.13.

| 1.14. | Dans l’approche que les institutions nationales et celles de l’Union européenne devraient adopter pour régir le secteur, il conviendra que tous les acteurs concernés soient associés à la prise de décision. Il est primordial que l’encadrement réglementaire de cette branche d’activité soit fiable et garantisse la sécurité juridique, car à défaut, les entreprises auront tendance à reporter leurs investissements à plus tard, ou ceux qu’elles effectueront risqueront de ne pas être conformes aux exigences réglementaires. Une telle situation aboutirait, en fin de compte, à compromettre la réalisation des visées générales poursuivies, ainsi qu’à gaspiller des ressources et provoquer des pertes d’emplois dans cette industrie. |
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1.14.

| 1.15. | Il y a lieu d’encourager la recherche et l’innovation en rapport avec les nouvelles technologies, ainsi que la formation des travailleurs du secteur. En outre, les partenaires sociaux devraient œuvrer de concert afin de déceler ses besoins en compétences nouvelles, ainsi que collaborer avec les pouvoirs publics pour développer et encourager la formation des salariés concernant la production des emballages et leur traitement. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le CESE recommande que la future législation tienne également compte du potentiel que la numérisation recèle pour que l’industrie de l’emballage réalise des progrès qui y enclenchent des transformations fondamentales. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | Compte tenu de la place primordiale et tout à fait exceptionnelle que l’emballage occupe dans chaque secteur économique, la Commission européenne devrait également instituer un forum annuel de l’emballage et des déchets d’emballages, réunissant les parties prenantes et des représentants des institutions européennes, afin de suivre l’application de la directive, de procéder à des échanges d’informations sur les évolutions de l’industrie et de détecter et mettre en valeur les bonnes pratiques dans le domaine des réglementations sur l’emballage durable. |
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1.17.

| 1.18. | Le CESE demande à la Commission européenne d’engager avec lui un dialogue sur la mise en œuvre des recommandations qu’il a émises dans le présent avis, ainsi que de réfléchir à la coopération qu’ils pourraient mener pour des mesures de suivi appropriées. |
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1.18.

2.   Le contexte de l’écosystème de l’emballage et son cadre réglementaire

| 2.1. | Dans nos existences au quotidien, l’industrie de l’emballage assume un large éventail de fonctions, qu’il s’agisse de protéger la marchandise emballée, d’en faire la promotion, d’informer à son propos, d’en assurer la commodité d’usage, de donner des indications sur son utilisation et sa manutention, ou encore de diminuer la quantité de déchets produite. Constituant une infrastructure essentielle pour la société et l’économie, l’emballage a permis l’essor du bien-être collectif et des échanges et représente un facteur indispensable pour soutenir la reprise et stimuler une croissance économique durable. |
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2.1.

| 2.2. | L’industrie de l’emballage fonctionne dans un écosystème dont la complexité va croissant, réunissant de multiples intervenants, depuis les producteurs des matières premières utilisées pour fabriquer les emballages jusqu’aux détaillants qui écoulent les produits emballés, aux travailleurs du secteur, aux consommateurs, aux entreprises et aux pouvoirs publics, qui gèrent les déchets d’emballages au stade final. |
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2.2.

| 2.3. | Dans l’Union européenne, cette industrie, qui vient en deuxième position dans le classement mondial du secteur, rassemble des producteurs et utilisateurs de produits d’emballage en verre, métaux ferreux et aluminium, plastique, bois et papier, et elle emploie plus de 6,5 millions de personnes (3). Selon les prévisions, le marché européen des emballages de produits à la consommation devrait enregistrer un taux de croissance annuel composé (TCAC) de 4 % sur la période 2021-2026. L’innovation technologique, l’impératif de la durabilité et une conjoncture économique favorable figurent parmi les facteurs qui expliquent des perspectives de progression aussi remarquables dans ce domaine de l’emballage à destination des consommateurs (4). |
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2.3.

| 2.4. | En plus de sa visée générale, qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le pacte vert pour l’Europe, lancé par la Commission en 2019, entend que la chaîne de valeur de l’emballage réalise de nouveaux progrès sur la voie de la transition durable en lui assignant des objectifs stratégiques importants, consistant notamment:






  — | à garantir que d’ici 2030, tout emballage utilisé sur le marché de l’Union européenne soit réutilisable ou recyclable d’une manière économiquement viable, |
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2.4.

—

à garantir que d’ici 2030, tout emballage utilisé sur le marché de l’Union européenne soit réutilisable ou recyclable d’une manière économiquement viable,

| — | à mettre au point des mesures qui réduisent les volumes de déchets d’emballages, |
| --- | --- |

—

à mettre au point des mesures qui réduisent les volumes de déchets d’emballages,

| — | à encourager un marché unique vigoureux pour les matières premières secondaires, afin d’accroître le recyclage. |
| --- | --- |

—

à encourager un marché unique vigoureux pour les matières premières secondaires, afin d’accroître le recyclage.

| 2.5. | Ces objectifs généraux ont été précisés dans le plan d’action 2.0 en faveur de l’économie circulaire (5), qui prévoit une révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages, laquelle, entrée en vigueur en 1994, constitue la clé de voûte du dispositif réglementaire actuel. Dans l’optique générale de faire baisser le volume des déchets d’emballages et de parvenir à ce que cessant d’avoir un caractère linéaire, partant de la production pour aboutir au déchet après utilisation, les flux de produits et de matériaux revêtent dorénavant un caractère circulaire, la Commission envisage à présent de procéder à une révision de ce texte, pour laquelle on renverra à la consultation (6) et à l’analyse d’impact (7) réalisées à son propos. |
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2.5.

3.   Encourager l’économie circulaire

| 3.1. | Par sa capacité de recyclage des matériaux, le secteur de l’emballage joue un rôle essentiel pour assurer la transition de l’Europe vers une économie circulaire. De plus en plus, les matériaux d’emballage sont soit recyclés, soit issus de matières qui l’ont elles-mêmes été, en provenance d’autres secteurs de l’industrie. Par ailleurs, cette branche d’activité est susceptible de boucler la boucle de l’économie circulaire, en évitant que des déchets suspects ne soient exportés (8) et en barrant l’accès des marchés européens aux importateurs d’emballages qui ne se conforment pas aux bonnes pratiques environnementales. La question de la concurrence déloyale exercée par des entreprises de pays tiers reste une préoccupation majeure, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui, le cas échéant, se trouveraient en être les premières affectées sur le marché. |
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3.1.

| 3.2. | Conformément au plan d’action 2.0 en faveur de l’économie circulaire, les emballages devront être totalement réutilisés ou recyclés à l’échéance de 2030. En conséquence, il y aurait lieu de valoriser tous les matériaux d’emballage dans la visée de l’économie circulaire, en concentrant les efforts sur leur écoconception, les technologies de recyclage afférentes, qu’elles soient déjà éprouvées ou présentent un caractère novateur, et le renforcement des mesures de lutte contre la dissémination de leurs déchets. Combinée avec la montée en puissance de la consommation individuelle, l’augmentation de la population mondiale accroît la pression qui s’exerce sur les ressources existantes. |
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3.2.

| 3.3. | Un des moyens d’induire une croissance qui soit découplée de la consommation de ressources consiste à utiliser des matériaux à base de fibres ou d’autres matières naturelles pour réaliser des emballages, lesquels se composeront de matières renouvelables, tout en étant par ailleurs durables, attrayants, recyclables et biodégradables. Des études récentes ont indiqué que pareils emballages en fibres peuvent être recyclés plus de 25 fois et ont démontré ainsi qu’ils représentent un rouage essentiel de l’économie circulaire. |
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3.3.

| 3.4. | De même, l’aluminium et l’acier, qui sont des matériaux d’une pérennité exceptionnelle, peuvent eux aussi apporter une contribution essentielle à une économie circulaire. En étant recyclés à de multiples reprises, les produits et emballages qui sont composés de matières permanentes, comme les métaux ou le verre, se maintiennent dans le circuit des matériaux et peuvent servir de ressources de base pour produire ou emballer d’autres biens. |
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3.4.

| 3.5. | Des mesures supplémentaires doivent être prises pour favoriser la diffusion des polymères biosourcés, étant donné qu’on ne recense que quelques États membres qui soient disposés à apporter une assistance en faveur des infrastructures nécessaires pour collecter les emballages compostables, et pour les composter effectivement. En ce qui concerne le plastique, il y a lieu de soutenir des projets et des investissements dans les technologies émergentes à caractère novateur, comme le recyclage des plastiques de type mécanique ou chimique, tout en veillant à ce qu’ils aboutissent à une réduction de l’empreinte environnementale globale, considérée dans une perspective fondée sur le cycle de vie. |
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3.5.

| 3.6. | Le regard que le consommateur porte sur les emballages et la manière dont il les traite sont également en train d’évoluer. Selon l’étude sur les perceptions de l’emballage par le consommateur européen qui a été menée en toute indépendance par le centre de recherche Perspectus Global, sur une commande de Pro Carton de 2021, près de deux tiers des personnes qui ont répondu à l’enquête disent avoir modifié leurs achats de produits parce qu’elles sont préoccupées par la manière dont ils sont emballés, et elles seraient plus nombreuses encore à se montrer prêtes à débourser davantage pour des emballages plus respectueux de l’environnement. Il serait possible d’encourager encore ces tendances en menant des campagnes de sensibilisation et d’information. |
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3.6.

| 3.7. | L’Europe dispose d’une marge de progression significative pour ce qui est d’assurer sur son territoire la collecte, le tri et le recyclage des matériaux d’emballage. Par ailleurs, des emballages durables peuvent tout aussi bien produire des effets dommageables de grande ampleur pour l’environnement dès lors qu’ils ne sont pas collectés, traités ou recyclés correctement. S’il est capital d’inciter l’industrie de l’emballage à adopter des pratiques plus durables, il conviendrait tout autant que les pouvoirs publics, les structures chargées de la gestion des détritus, les organisations de la société civile et les consommateurs soient directement associés aux efforts déployés pour que les déchets soient récoltés, réutilisés et remis dans les cycles de production avec davantage d’efficacité. À l’avenir, la législation et les politiques publiques devront promouvoir cet aspect avec force, afin d’atteindre les objectifs de recyclabilité que l’Union européenne s’est assignés concernant la totalité des matériaux d’emballage, y compris à titre de participation à la baisse des émissions de CO2, de manière à contribuer ainsi à son programme de transition écologique. |
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3.7.

| 3.8. | La numérisation permettra la réalisation de bon nombre des adaptations nécessaires. L’industrie de l’emballage peut réaliser des avancées décisives grâce aux technologies numériques, car elles ouvrent la voie à une optimisation concernant la traçabilité, la maniabilité et la détection des altérations. Ces progrès s’accompagnent d’une amélioration des performances opérationnelles des emballages et offrent la possibilité de mieux servir le consommateur et d’orienter leur conception vers la circularité, en recourant à l’emballage intelligent, qui est tourné tout entier vers la durabilité et facilite par ailleurs le recyclage des conditionnements, en donnant plus aisément accès à l’information concernant les matières premières utilisées pour les fabriquer. |
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3.8.

4.   Observations générales

| 4.1. | Pour les industries de l’emballage dans l’Union européenne, la durabilité doit rester une des priorités fondamentales. Suivant les exigences fixées dans le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (9), le secteur doit prendre des initiatives qui toucheront à toutes les phases du cycle de vie des produits. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | En conséquence, les politiques qui ont des répercussions sur le cadre législatif dans lequel évolue le secteur de l’emballage, notamment la réglementation sur les déchets d’emballages, comportent également des implications majeures pour toutes les industries et activités de notre société qui utilisent des conditionnements. L’emballage d’aliments, par exemple, garantit la sécurité et la protection des produits, prolonge leur durée de consommabilité, réduisant ainsi au maximum leur gaspillage, et joue un rôle capital pour que tout un chacun puisse obtenir et conserver un accès à une nourriture d’un prix abordable. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Eu égard aux enjeux de société qui se posent aujourd’hui, il est indispensable que toutes les parties prenantes dégagent des solutions novatrices qui augmentent la durabilité du secteur de l’emballage, étant donné que les conditionnements à caractère circulaire jouent un rôle primordial pour protéger la planète. Pour atteindre les objectifs susmentionnés, l’ensemble des acteurs sociaux doivent nouer un dialogue franc, dans le respect du rôle et des compétences qui leur sont propres. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Sur un plan interne, il est capital que, pour éviter le morcellement et l’apparition d’entraves dues à la réglementation, les marchés uniques de l’Union européenne soient tenus d’assurer que les exigences réglementaires en matière de durabilité soient applicables et appliquées d’une même et unique manière sur l’ensemble de son territoire. Ses dispositions en matière d’emballages et de produits emballés doivent être conçues de telle façon qu’elles respectent les principes du marché unique et en favorisent une mise en œuvre harmonisée sur toute son étendue territoriale. Pour ce faire, il s’impose que les principes essentiels, les objectifs visés et des définitions claires figurent dans le texte même de la législation et de ses actes d’exécution, de manière à éviter que les mesures nationales ne divergent d’emblée. Dans ses répercussions pour le marché unique, aucune disposition nationale, quelle qu’elle soit, ne devrait aboutir à soumettre la libre circulation des emballages et des produits emballés à des restrictions qui seraient disproportionnées ou non indispensables au regard de la protection de l’environnement et pourraient entraîner des distorsions injustifiées sur le marché de l’Union européenne. |
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4.4.

| 4.5. | Les emballages apportent une contribution essentielle à la durabilité économique, environnementale et sociale. En outre, une approche qui ne considère que le seul et unique aspect du conditionnement peut également être préjudiciable pour le cadre réglementaire: en effet, les produits sous emballage représentent généralement des ressources nettement plus importantes que l’emballage qui sert à les protéger, et ils ont une valeur propre bien supérieure à lui, tant et si bien que lorsqu’ils sont emballés de médiocre façon, les pertes encourues sont susceptibles de produire des effets néfastes de bien plus grande ampleur pour l’environnement. Dans l’industrie alimentaire, par exemple, où 30 % (10) de toutes les denrées produites à travers le monde sont perdues ou se gâtent à différents stades de la chaîne d’approvisionnement, l’optimisation de leur emballage pourrait être l’une des voies à emprunter pour faire baisser ce pourcentage. Qu’ils se produisent dans les filières d’approvisionnement ou soient le fait des consommateurs, ces pertes et ce gaspillage d’aliments sont responsables d’environ un quart des émissions de gaz à effet de serre imputables à l’alimentation, soit 6 % du volume de ces rejets à l’échelle mondiale (11). |
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4.5.

| 4.6. | Les raisons qui militent pour que l’industrie européenne de l’emballage bénéficie d’un soutien sont nombreuses. Ainsi, même s’il existe une législation visant à garantir que les matériaux d’emballage répondent aux normes environnementales, les producteurs européens d’emballages ont décidé de surcroît, pour réduire les émissions et favoriser les bonnes pratiques environnementales, de se conformer volontairement à un certain nombre de lignes directrices, comme la certification du Conseil pour la bonne gestion de la forêt (FSC) en ce qui concerne les conditionnements à base de papier, de carton ou de bois. Leurs concurrents hors Union européenne sont certes tenus de respecter la législation européenne, mais peuvent en revanche ne pas adhérer à ces codes ou normes librement consentis que suivent les entreprises européennes. |
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4.6.

Le secteur de l’emballage a besoin d’une main-d’œuvre pourvue de qualifications élevées et se doit de renforcer son attractivité aux yeux de la jeune génération. Le secteur doit s’efforcer d’améliorer constamment les conditions de travail en son sein, en se dotant d’offres de formation et en s’employant à inciter des spécialistes hautement qualifiés et des experts du numérique à rejoindre ses rangs.

| 4.7. | Il est dès lors capital que l’industrie de l’emballage forme ses personnels et se mette constamment à jour en ce qui concerne le processus de diligence raisonnable, et il importe de l’encourager à agir en ce sens. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Appelée dans l’année à venir à influer sur l’économie de l’Union européenne, la double transition devrait dès lors constituer une priorité essentielle dans le secteur de l’emballage. Sur ce point, il conviendra que la nouvelle redéfinition de l’encadrement réglementaire prenne en compte le mécanisme pour une transition juste, afin que personne ne se trouve laissé pour compte. |
| --- | --- |

4.8.

5.   Observations particulières

5.1.   Optimiser la conception des emballages pour contribuer à éviter qu’ils ne produisent des déchets, ou à en réduire le volume

La conception des emballages joue un rôle important pour garantir, sur l’ensemble de leur cycle de vie, les performances environnementales des produits qu’ils emballent. Conçus avec soin, issus d’une filière responsable et produits de manière efficace, ils peuvent offrir toutes sortes d’avantages s’ils sont employés de façon adéquate et correctement recyclés, car tout en étant attrayants et en dispensant au consommateur des informations primordiales, ils limitent au maximum les dommages subis par les marchandises, allongent leur durée de vie utile, contribuent à ce qu’elles soient stockées, transportées et distribuées de manière performante et assurent leur accessibilité en toute sécurité et facilité. En conséquence, dans la manière de les envisager, ils ne peuvent être dissociés des marchandises qu’ils protègent, car leurs matériaux, leurs dimensions et leur forme présentent un lien intrinsèque avec les fonctions qu’ils sont appelés à remplir pour chacune d’entre elles en particulier. S’il y a lieu de reconnaître que leur caractère fonctionnel revêt une importance essentielle, il n’en est pas moins évident, par ailleurs, qu’ils doivent être élaborés d’une manière qui soit économe en ressources et durable, répondant aux principes de l’écoconception. Cet impératif implique:

| — | de réduire autant que faire se peut l’utilisation de matières premières pour leur fabrication, |
| --- | --- |

—

de réduire autant que faire se peut l’utilisation de matières premières pour leur fabrication,

| — | de recourir à cette fin, dans toute la mesure du possible, à des matériaux recyclables et recyclés, tout en respectant les exigences légales, |
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de recourir à cette fin, dans toute la mesure du possible, à des matériaux recyclables et recyclés, tout en respectant les exigences légales,

| — | d’accroître l’efficacité de leurs processus de production, |
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—

d’accroître l’efficacité de leurs processus de production,

| — | d’optimiser leur gestion logistique, |
| --- | --- |

—

d’optimiser leur gestion logistique,

| — | de mieux sensibiliser à leur valeur et à la possibilité qu’ils soient réutilisés, |
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—

de mieux sensibiliser à leur valeur et à la possibilité qu’ils soient réutilisés,

| — | d’améliorer leur collecte, leur traitement et leur recyclage. |
| --- | --- |

—

d’améliorer leur collecte, leur traitement et leur recyclage.

Il est capital qu’il soit tenu compte de ces deux facettes de l’emballage que sont sa durabilité et sa fonctionnalité.

Quelle que soit la manière d’emballer qui est utilisée, il faudra toujours veiller à éviter de suremballer les produits, en particulier pour ceux transitant par le commerce électronique ou livrés à domicile, qui présentent un rapport de 1 à 1 par rapport à leur emballage. Dans ce domaine, il convient aussi de prêter une attention particulière à la recherche et aux solutions novatrices, qui sont susceptibles de réduire la charge que les conditionnements des biens livrés font peser sur l’environnement.

5.2.   Afin d’assurer des résultats optimaux du point de vue environnemental, il est nécessaire de prendre des mesures stratégiques, fondées sur des éléments probants

Les défis que pose le changement climatique offrent à l’Europe l’occasion de se doter d’une base industrielle qui présente un caractère durable et soit tournée vers l’avenir. En ce qui concerne le secteur de l’emballage, toutes les initiatives à venir devraient être fondées sur des données scientifiques éprouvées et une compréhension assurée de leurs incidences réelles pour l’environnement. Il est judicieux, d’un point de vue stratégique, de soutenir la méthodologie de l’analyse sur le cycle de vie (ACV), comme instrument d’évaluation de l’impact environnemental des produits, considérés sur la totalité de leur cycle de vie.

5.3.   Les matériaux d’emballage qui sont entièrement recyclables et renouvelables favorisent l’essor d’une économie circulaire

Il conviendrait qu’à l’avenir, la législation et les interventions de l’Union européenne stimulent la demande de matériaux renouvelables et matériaux recyclables de haute qualité, encourageant ainsi de nouveaux investissements tournés vers l’innovation dans le domaine de l’emballage. Plus particulièrement, lorsqu’elle entreprend de légiférer et d’agir en la matière, l’Union européenne ne devrait pas porter exclusivement son attention sur les emballages en tant que tels mais prendre en considération tous les maillons de leur chaîne de production, en examinant, par exemple, la manière dont leurs matières premières sont obtenues et traitées, les ressources et l’énergie que requiert leur processus de fabrication, ou encore la facilité plus ou moins grande avec laquelle leurs matériaux et produits constitutifs peuvent être recyclés et le sont effectivement. L’Union devrait renforcer la disponibilité et la qualité des matières recyclées, en mettant par ailleurs l’accent sur la capacité d’un matériau à conserver ses caractéristiques propres après recyclage, ainsi qu’à remplacer les matières premières vierges pour des applications futures (12).

5.4.   L’harmonisation des dispositifs locaux de collecte et de recyclage constitue un paramètre essentiel afin de parvenir aux objectifs fixés pour ce qui est de recycler les emballages

Si l’Union européenne s’est assigné un chiffre cible pour augmenter les taux de recyclage des déchets d’emballages, c’est aux collectivités locales et territoriales qu’il incombera d’en intensifier la collecte et de l’améliorer.

S’agissant de recycler les déchets municipaux, les pourcentages atteints présentent de fortes fluctuations au sein de l’Union européenne, et même lorsqu’ils sont analogues pour plusieurs États membres, les règles et les méthodes qui sont appliquées pour les collecter peuvent varier dans des proportions significatives. Il s’avère nécessaire d’harmoniser plus avant les dispositions relatives aux matériaux de recyclage et les structures de collecte des déchets qui sont en usage au niveau local dans les pays de l’Union, ainsi que de disposer de critères unifiés pour moduler les redevances au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et, en bout de chaîne, pour étiqueter les emballages recyclables.

De même, il est primordial de procéder à une évaluation des objectifs spécifiques pour ce qui est de collecter et recycler certaines catégories de produits, comme les emballages des services de restauration, que les mets ainsi emballés soient destinés à être consommés sur leur site d’activité ou à être emportés. Dès lors qu’en matière de collecte et de recyclage, des chiffres cibles précis auront été définis pour le commerce de détail, l’hôtellerie, la restauration, entre autres secteurs, ou encore pour les collectivités locales, il deviendra possible de réduire le volume d’emballages qui sont jetés sans autre forme de procès et, ainsi, d’augmenter leur taux de recyclage.

5.5.   Le système des dispositifs de consigne

Les dispositifs de consigne peuvent réellement favoriser le recyclage des emballages et aider les entreprises à les collecter avec efficacité, de sorte qu’ils sont susceptibles d’aboutir à une baisse drastique du volume des déchets abandonnés tels quels, en particulier pour certains types de biens de consommation, comme les boissons qui sont vendues dans des bouteilles en plastique ou en verre.

5.6.   L’amélioration qualitative de la collecte des emballages a pour effet de renforcer la durabilité de l’industrie du recyclage

Pour soutenir les pouvoirs locaux en la matière, il est primordial d’élaborer des lignes directrices claires en matière de recyclage et de concevoir, en concertation avec ce secteur d’activité, des actions de communication bien ciblées pour expliquer aux particuliers comment trier efficacement les matériaux recyclables et les préparer en vue de leur collecte.

Bruxelles, le 19 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Dans certaines industries, comme le secteur agroalimentaire, l’emballage joue également un rôle important pour éviter que des aliments ou des boissons ne subissent des contaminations croisées et, ainsi, prévenir les risques sanitaires qui s’y attachent.

1

(2)  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

2

(3)  Eurostat.

3

(4)  https://www.mordorintelligence.com/industry-reports/europe-consumer-packaging-market

4

(5)  https://ec.europa.eu/environment/strategy/circular-economy-action-plan_en

5

(6)  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12263-Reduction-des-dechets-d'emballages-revision-de-la-reglementation_fr

6

(7)  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_fr

7

(8)  Certains pays européens, par exemple, exportent leurs déchets plastiques hors d’Europe. Il conviendrait de s’abstenir d’une telle pratique, en encourageant une filière de recyclage interne à l’Union européenne, qui convertisse ces déchets en matières premières recyclées à forte valeur (https://www.theguardian.com/environment/2021/jan/12/loophole-will-let-uk-continue-to-ship-plastic-waste-to-poorer-countries).

8

(9)  https://ec.europa.eu/environment/strategy/circular-economy-action-plan_en

9

(10)  Gerber, P.J., Steinfeld, H., Henderson, B., Mottet, A., Opio, C., Dijkman, J., Tempio, G. (2013), Tackling climate change through livestock — A global assessment of emissions and mitigation opportunities («Contrer le changement climatique par la voie du bétail: évaluation mondiale des émissions et des possibilités de les réduire»), Rome, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

10

Tackling climate change through livestock — A global assessment of emissions and mitigation opportunities

(11)  «Food waste is responsible for 6 % of global greenhouse gas emissions» («Le gaspillage alimentaire est responsable de 6 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre»), https://ourworldindata.org/food-waste-emissions

11

(12)  Résolution du Parlement européen du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire [2020/2077(INI)] (JO C 465 du 17.11.2021, p. 11), paragraphe 39.

12

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III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

569e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 18.5.2022-19.5.2022

| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/27 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/27

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Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie «Global Gateway»

(avis d’initiative)

[JOIN(2021) 30 final]

(2022/C 323/05)

| Rapporteur: | Dumitru FORNEA |
| --- | --- |
| Corapporteure: | Violeta JELIĆ |

Rapporteur:

Dumitru FORNEA

Corapporteure:

Violeta JELIĆ

| Décision de l’assemblée plénière | 9.12.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Relations extérieures» |
| Adoption en section | 12.4.2022 |
| Adoption en session plénière | 19.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 206/1/3 |

Décision de l’assemblée plénière

9.12.2021

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Relations extérieures»

Adoption en section

12.4.2022

Adoption en session plénière

19.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

206/1/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen se félicite du lancement de l’initiative «Global Gateway», car il est convaincu que les investissements et les projets de coopération de l’Union européenne et des acteurs non étatiques européens doivent être mieux connus et promus dans le monde entier. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE est conscient qu’il est absolument nécessaire de disposer de ressources financières pour assurer l’interconnexion des infrastructures critiques mondiales et, dans cette optique, est fermement convaincu qu’il est dans l’intérêt de l’Union de coordonner les investissements et la coopération au développement au moyen de la stratégie «Global Gateway» avec des programmes similaires de pays avec lesquels nous partageons des valeurs et des intérêts stratégiques communs. Des synergies avec la stratégie de l’Union pour la coopération dans la région indo-pacifique (1) doivent également être réalisées. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE souligne combien il importe de communiquer les appels d’offres, les procédures administratives afférentes, les stades d’avancement des projets et les résultats de l’action de l’Union et des États membres et, à cet égard, il est important pour une meilleure compréhension des objectifs et de la valeur ajoutée de l’initiative à l’examen que la Commission européenne propose un ensemble d’outils permettant d’accéder à des données clés, ainsi que de paramétrer les indicateurs pertinents afin de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE estime que les institutions européennes compétentes devront, en coopération avec les États membres et les pays partenaires, procéder à une analyse des besoins prioritaires en matière d’investissements dans les infrastructures au niveau mondial, en tenant compte des intérêts stratégiques et économiques de l’Union, mais aussi des engagements sociaux, climatiques et écologiques européens. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE juge important que l’Union mette l’accent sur le maintien du fonctionnement et du développement de liens physiques entre l’Europe et d’autres parties du monde. Les infrastructures fournissant à la population l’accès à l’eau, à la nourriture et à l’énergie sont essentielles et l’ensemble de l’écosystème qui permet d’assurer la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale doit être prioritaire dans les actions des institutions de l’Union et des États membres. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE constate avec inquiétude que la situation dramatique provoquée par la guerre en Ukraine nous oblige à adapter les instruments financiers de l’Union afin qu’ils soient suffisamment souples et complets pour être utilisés beaucoup plus rapidement en cas de crise mondiale, en particulier dans le voisinage de l’Union. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE demande instamment que les investissements dans les corridors prioritaires pour les infrastructures de transport, d’énergie et de communications électroniques soient fondés sur des analyses d’impact fournissant une évaluation sur la base non seulement de considérations stratégiques, y compris les enseignements tirés des conflits armés en Ukraine, dans le Haut-Karabakh, en Syrie, en Ossétie, en Libye, etc., mais aussi d’autres questions liées au changement climatique, à la protection de l’environnement, aux droits de l’homme et à la responsabilité sociale. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE recommande d’améliorer le système de compte rendu des activités et des projets mis en œuvre par les acteurs étatiques et non étatiques de l’Union, en encourageant les promoteurs d’investissements et de projets à s’inscrire volontairement sur le portail «Global Gateway», qui devra être conçu sur la base des solutions technologiques numériques les plus récentes en matière de traitement et de communication des données. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Dans ses avis, le CESE a souligné l’importance des partenariats transnationaux entre égaux, qui peuvent limiter les dépendances, créer des liens et apporter des avantages économiques et sociaux durables aux communautés locales des pays partenaires. Cela n’est possible qu’en adoptant une approche ascendante pour mettre en place des chaînes de production locales à valeur ajoutée solides et renforcer les marchés nationaux dans les pays partenaires en créant des emplois de qualité et en permettant des transferts de savoir-faire durables. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE se félicite de l’objectif consistant à proposer un financement équitable à des conditions favorables afin de limiter le risque de surendettement. Pour atteindre cet objectif de manière durable, il convient de s’assurer que d’autres types de dépendances ne se développent pas. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE invite les institutions européennes et les gouvernements des États membres à veiller au respect et à la promotion des valeurs européennes tout au long de la mise en œuvre des projets enregistrés sous la bannière «Global Gateway». Le respect des droits humains fondamentaux, l’évaluation des incidences sociales et environnementales et le respect des procédures de transparence et de diligence raisonnable doivent figurer parmi les conditions sine qua non du lancement de tout projet financé par des acteurs étatiques et non étatiques de l’Union. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE souscrit à l’idée selon laquelle les entreprises désireuses de participer à la stratégie «Global Gateway» doivent pouvoir s’appuyer sur une coopération efficace avec le corps diplomatique des États membres et de l’Union, bénéficier d’un accès simplifié aux ressources financières et aux informations pertinentes au niveau régional, ainsi que, dans la mesure du possible, à des guichets uniques, et ce afin que les investissements du secteur privé de l’Union dans le monde entier soient facilités. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE se félicite de l’intention de la Commission européenne de mettre en place un «comité Global Gateway» qui aura pour mission d’assurer la coordination de l’initiative. Une gestion professionnelle est nécessaire pour atteindre les objectifs complexes fixés dans le cadre de cette stratégie d’investissement; il convient dès lors, afin d’améliorer la qualité et la pertinence des décisions qui seront prises par ce comité, qu’y siègent également des membres représentant les organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux et en particulier les syndicats, ainsi que le monde des entreprises. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE constate la nécessité d’une présentation plus claire des multiples instruments de financement qui seront mis à la disposition des bénéficiaires d’ici à 2027. Compte tenu de la complexité de la description des fonds rassemblés sous la bannière «Global Gateway» qui figure dans le document publié par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, il semble qu’une représentation schématique complète et intelligente de ces fonds soit nécessaire pour permettre la compréhension par tous les acteurs intéressés. |
| --- | --- |

1.14.

2.   Contexte

| 2.1. | En 2013, en visite au Kazakhstan et en Indonésie, le président de la République populaire de Chine, Xi Jinping, a lancé deux initiatives pour les interconnexions transcontinentales des infrastructures terrestres et maritimes: la «Ceinture économique de la route de la soie» et la «Route maritime de la soie du XXIe siècle». Plus tard, en 2014, après plusieurs tentatives de création d’une marque intégrée, elles sont devenues l’initiative «Une ceinture, une route» (2). Comme cela a été initialement décrit, «Une ceinture, une route» n’est pas seulement un corridor de transport; elle désigne aussi une zone au sein de laquelle les investissements chinois ont été encouragés dans les États participant à l’initiative. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Une première réaction à l’initiative chinoise est venue du Japon, qui, en 2015, a proposé le «Partenariat pour une infrastructure de qualité» (3), une initiative destinée aux bénéficiaires en Asie, dotée d’un budget quinquennal de 10 milliards d’USD. En 2016, ce partenariat a été étendu à l’échelle mondiale et le budget alloué a été porté à 200 milliards d’USD. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Depuis sept ans, l’Union européenne et les grands États démocratiques industrialisés du G7 assistent impuissants et sans réagir au renforcement continu des relations économiques et politiques que tisse la Chine dans le monde au moyen de l’initiative «Une ceinture, une route». Alors que, lors de leur réunion de juin 2021 en Cornouailles (Royaume-Uni) (4), les États du G7 décidaient de la mise en place d’une alternative mondiale — l’initiative «Build Back Better World» (Reconstruire le monde en mieux) — la Chine avait déjà investi plus de la moitié de l’ensemble des fonds prévus pour «Une ceinture, une route» jusqu’en 2027, soit 1,2 à 1,3 milliard d’USD, selon les estimations de Morgan Stanley Research. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Dans le cadre de la 26e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 26), qui s’est tenue à Glasgow en novembre 2021, le premier ministre du Royaume-Uni a lancé l’initiative «Clean Green Initiative» (5), qui a doublé les investissements verts financés par l’aide du Royaume-Uni pour les porter à plus de 3 milliards de GBP sur cinq ans, tout en fournissant de nouvelles garanties afin de soutenir des projets d’infrastructures propres, dont 200 millions de GBP pour un nouveau mécanisme en faveur de l’innovation climatique (Climate Innovation Facility). Le Royaume-Uni a annoncé la mise en place d’un ensemble de garanties en faveur des banques multilatérales de développement qui sont censées donner une impulsion majeure à l’investissement dans des projets liés au climat en Inde et dans toute l’Afrique. Une nouvelle garantie «Room2Run» pour la Banque africaine de développement (6) devrait débloquer jusqu’à 1,45 milliard de GBP de nouveaux financements pour des projets sur l’ensemble du continent africain, dont la moitié aidera les pays concernés à s’adapter aux effets du changement climatique. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Au niveau de l’Union, le 12 juillet 2021, le Conseil des affaires étrangères a décidé de prendre des mesures à la suite de la réunion du G7 et a invité la Commission à élaborer une stratégie de connectivité mondiale (7), dans le cadre d’une approche «Équipe Europe», réunissant les États membres et l’Union, les institutions européennes et les institutions financières nationales dans le cadre d’un effort conjoint. Cette stratégie a été publiée le 1er décembre 2021 sous le nom de stratégie «Global Gateway». |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le document de la Commission européenne indique que cette stratégie soutient les investissements dans les infrastructures matérielles et logicielles qui respectent les principes fondamentaux de l’Union européenne: valeurs démocratiques et normes élevées, bonne gouvernance et transparence, partenariats d’égal à égal, infrastructures vertes et propres, répondant à une approche axée sur la sécurité et catalysant l’investissement du secteur privé. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Observations générales

| 3.1. | L’Union européenne a pris la décision d’accroître la visibilité de ses investissements dans les pays tiers, dans le monde entier, en mettant en place la stratégie «Global Gateway», une stratégie économique et d’investissement conçue pour servir d’instrument diplomatique et de communication. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les organisations de la société civile de l’Union se félicitent de l’objectif de cette initiative, qui est de proposer un financement équitable à des conditions favorables afin de limiter le risque de surendettement. Pour atteindre cet objectif de manière durable, il convient de s’assurer que d’autres types de dépendances ne se développent pas. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Il ne s’agit pas d’une structure supplémentaire et sa nature n’est ni administrative, ni financière. Il s’agit d’une BANNIÈRE derrière laquelle doivent se ranger toutes les institutions financières européennes, les agences de développement des États membres et les entreprises privées lors de la création de projets d’investissement dans des pays tiers, et en vertu de laquelle elles doivent se conformer à un ensemble d’exigences fondées sur les valeurs essentielles de l’Union européenne. Il reste à mettre au point les conditions pour pouvoir se prévaloir de cette bannière, y compris les cas d’interdiction de son utilisation, et le CESE est prêt à y contribuer. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Contrairement à l’initiative chinoise «Une ceinture, une route», qui met en œuvre un plan chinois d’infrastructure internationale avec des financements principalement nationaux et des entreprises chinoises et qui s’inscrit dans le cadre d’une stratégie descendante, la stratégie «Global Gateway» procède d’une approche ascendante. Elle a donc pour points de départ les véritables besoins d’investissement des pays partenaires non membres de l’Union qui souhaitent développer leurs infrastructures, tout en respectant les principes de base qui sous-tendent cette stratégie. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Seuls les projets de qualité sont promus, à la suite d’une évaluation des incidences environnementales et sociales, tout en tenant compte du niveau de qualité des équipements tout au long de leur cycle de vie. Ce concept de qualité couvre à la fois le volet matériel de chaque projet (composants matériels, ingénierie, processus de construction, main-d’œuvre qualifiée, etc.) et son aspect financier, au moyen de procédures d’appel d’offres transparentes, d’un processus financier éthique et de garanties appropriées. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | La stratégie «Global Gateway» est l’équivalent des initiatives «Build Back Better Initiative» (8) et «Clean Green Initiative» lancées respectivement par les États-Unis et le Royaume-Uni. Il reste à déterminer si ces deux initiatives doivent être considérées comme concurrentes ou complémentaires de l’initiative «Global Gateway» ou comme pouvant faire l’objet d’une coopération avec cette dernière. Du point de vue de la société civile, il est tout à fait clair qu’il convient d’encourager la coordination entre «Global Gateway» et d’autres stratégies de coopération internationale pour le développement fondées sur les mêmes valeurs. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Pour être éligibles, les projets doivent être conçus autour de l’idée d’une meilleure «connectivité» entre le pays concerné et l’Union, au sein de la population de ce pays ou encore entre le pays concerné et ses voisins. Il s’agit en effet d’un objectif qui répond aux exigences du monde moderne, ainsi qu’aux capacités de l’Union. D’une part, le contrôle des réseaux et des routes gagne en importance par rapport au contrôle des zones. D’autre part, l’Union elle-même peut jouer un rôle essentiel dans la mise en place d’un partenariat transnational progressiste et équitable et dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) (9). Cette connectivité pourra porter soit uniquement sur les composants matériels — routes, chemins de fer, ports, aéroports, etc.—, sur une combinaison d’éléments matériels et logiciels —câbles de communication, réseaux —, ou principalement sur l’aspect logiciel — éducation, recherche et développement. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le concept général de connectivité englobe, par exemple, tous les types d’investissements dans les ressources en eau — nouveaux puits, distribution d’eau, irrigation agricole et gestion des eaux usées. Les ressources en eau seront essentielles pour un nombre croissant de pays, compte tenu à la fois des effets de la croissance démographique et du réchauffement climatique. L’eau met en relation les personnes non seulement à travers les infrastructures de gestion de l’eau, mais aussi, et en fait principalement, en fournissant des voies navigables pour la navigation maritime et intérieure. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | La «bannière» ou l’«initiative»«Global Gateway» ne se traduira pas par une augmentation des ressources allouées aux structures et fonds d’investissement financiers européens existants et diversifiés. Sous la bannière «Global Gateway», l’Union devrait mobiliser jusqu’à 300 milliards d’EUR d’investissements en faveur du développement d’infrastructures au cours de la période 2021-2027. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) (10) sera le principal instrument financier de mobilisation des investissements dans le cadre de «Global Gateway» et pourrait réunir jusqu’à 135 milliards d’EUR, en ce compris une nouvelle initiative lancée avec la Banque européenne d’investissement qui pourrait apporter 25 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires, en plus des subventions d’un montant maximal de 18 milliards d’EUR au titre des programmes d’aide extérieure de l’Union. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | S’ajoutent aux fonds susmentionnés les volumes d’investissement prévus par les institutions financières et de financement du développement européennes, qui s’élèvent à 145 milliards d’EUR. Les garanties ainsi fournies serviront à des activités de réduction des risques et à mobiliser des investissements privés. Cela sera mis en œuvre dans le cadre d’une coopération étroite entre la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Lors du sixième sommet Union européenne-Union africaine (11), qui s’est tenu à Bruxelles les 17 et 18 février 2022, la Commission a annoncé que, sur le budget total de l’initiative «Global Gateway», €EUR 150 milliards d’euros seront consacrés à un paquet d’investissements Afrique-Europe (12) qui soutiendra des ambitions communes à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063 (13) de l’Union africaine, avec pour objectif général la mise en place d’économies plus inclusives, plus diversifiées et plus résilientes. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | En complément de cette boîte à outils financière, l’Union étudie la possibilité de mettre en place un système européen de crédit à l’exportation (14) afin de compléter les dispositions existantes en matière de crédit à l’exportation au niveau des États membres. La stratégie «Global Gateway» ne classe pas les zones d’investissement géographiques par ordre de priorité. Néanmoins, les principaux domaines d’intérêt seront le voisinage immédiat de l’Union, à savoir sa frontière orientale, les pays méditerranéens et l’Afrique, la mer Noire et l’Asie centrale et la région indo-pacifique. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | La qualité des projets sera privilégiée par rapport à leur localisation, en lien également avec le modèle d’évaluation des risques budgétaires liés aux partenariats public-privé (PFRAM) (15) et le modèle d’évaluation de la gestion des investissements publics (PIMA) (16), en s’appuyant sur la coopération des institutions de l’Union avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, et en évitant les doubles emplois lors de la mise en œuvre des différentes initiatives. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Si «Global Gateway» est une initiative et une priorité de l’Union, elle pourrait, dans certaines conditions, envisager un partenariat avec des pays non membres de l’Union tels que la Suisse, le Royaume-Uni et l’Inde. |
| --- | --- |

3.15.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le Comité économique et social européen souscrit à l’analyse qui sous-tend la décision du Conseil de lancer une stratégie européenne visant à accroître la visibilité d’investissements spécifiques réalisés et de mesures prises par les acteurs institutionnels européens, les États membres et les acteurs non étatiques de l’Union au niveau mondial. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE comprend l’accent mis sur la prévention et la lutte contre les pandémies dans les chapitres relatifs à la santé et reconnaît la pertinence actuelle de ces questions. Néanmoins, un impact durable doit être une priorité et la construction d’infrastructures socio-médicales résilientes et facilement accessibles constitue un aspect essentiel à cet égard. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | La situation dramatique générée par la guerre en Ukraine nous montre que ces instruments financiers doivent être conçus de manière à être suffisamment souples et complets pour pouvoir être utilisés rapidement dans les situations de crise qui surviennent à l’échelle mondiale et en particulier dans le voisinage immédiat de l’Union européenne. Les crises qui se produisent à proximité immédiate de l’Union sont traitées en priorité de manière à réduire au minimum la menace qui pèse sur la sécurité des États membres, ce qui nécessite notamment l’allocation en temps utile des ressources financières nécessaires aux interventions urgentes visant à rétablir la fonctionnalité des infrastructures d’interconnexion et des services publics essentiels pour la population. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le Comité juge important que l’Union mette l’accent sur le maintien du fonctionnement et du développement de liens physiques entre l’Europe et d’autres parties du monde. Les infrastructures fournissant à la population l’accès à l’eau, à la nourriture et à l’énergie sont également essentielles et l’ensemble de l’écosystème qui permet d’assurer la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale doit être prioritaire dans les actions des institutions de l’Union et des États membres. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | La guerre entre la Russie et l’Ukraine perturbe considérablement les chaînes d’approvisionnement en céréales et autres matières premières agricoles pour l’industrie agroalimentaire. Les infrastructures développées grâce aux investissements de la stratégie «Global Gateway» devraient également être harmonisées avec les intérêts stratégiques de l’Union en cas de conflits armés ou d’autres calamités naturelles et, dans cette perspective, il convient aussi d’assurer la sécurité d’approvisionnement en matières premières essentielles au moyen d’une conception intelligente de réseaux de distribution, de centres logistiques et d’entrepôts. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE soutient les efforts déployés par la Commission européenne pour renforcer les mécanismes et les instruments d’action concrète visant à amener l’Union européenne à l’avant-garde du progrès dans les domaines socio-économique et politique à l’échelle mondiale. À cet égard, divers experts font valoir qu’il est nécessaire de procéder à une expansion monétaire coordonnée au niveau international (directement et indirectement) et d’utiliser la marge de manœuvre budgétaire ouverte pour lancer le développement économique mondial en finançant les investissements dans les infrastructures publiques et au moyen d’investissements productifs publics ou privés, de manière à compenser les disparités géographiques et à favoriser la durabilité socio-économique et environnementale (17). |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | L’établissement de rapports corrects et complets sur l’ensemble des activités de l’Union réalisées dans différents pays du monde s’est révélé être un véritable défi, en l’absence de coordination permanente et étroite entre les acteurs concernés. Dans le contexte du lancement et de la mise en œuvre de l’initiative chinoise «Une ceinture, une route», il s’est avéré nécessaire de mieux communiquer sur la contribution de l’Union au développement d’infrastructures d’interconnexion mondiales. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Afin de mieux comprendre les objectifs et la valeur ajoutée de l’initiative à l’examen, il importe qu’au cours de la période à venir, la Commission européenne propose un ensemble d’outils permettant d’accéder à des données clés, ainsi que de paramétrer les indicateurs pertinents afin de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | «Global Gateway» est une initiative qui permettra à l’Équipe Europe de présenter une image plus fiable et complète au monde extérieur. En tant que vecteur de consolidation des investissements européens dans les pays tiers, la stratégie «Global Gateway» doit être dotée d’une base de données qui garantira un meilleur accès aux informations pertinentes sur l’ensemble des projets, budgets et partenaires concernés. À cet égard, la première étape consistera à concevoir et à tenir à jour un site web «Global Gateway» qui offrira une fenêtre appropriée pour illustrer les mesures, les résultats et l’impact de la stratégie. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Pour limiter les dépendances, tisser des liens et, partant, générer des avantages économiques et sociaux durables pour les communautés locales des pays partenaires, il est essentiel de construire un véritable partenariat d’égal à égal. Cela n’est possible qu’en adoptant une approche ascendante pour mettre en place des chaînes de production à valeur ajoutée locales et résilientes et renforcer les marchés nationaux dans les pays partenaires en créant des emplois de qualité et des transferts de savoir-faire durables. Dans le cas de l’Afrique, promouvoir la création d’une Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) (18) pourrait constituer une avancée appropriée. Pour garantir le respect des valeurs européennes, les analyses de l’impact social sont fondamentales et peuvent être mises en place sur la base des procédures de diligence raisonnable existantes. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Le rôle du secteur privé dans le cofinancement des investissements de l’initiative «Global Gateway» est reconnu par les institutions européennes. Afin de renforcer la détermination des entités privées à s’impliquer davantage et à contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques de «Global Gateway», et d’accroître leur intérêt pour ce faire, des mécanismes facilitant la certification et la reconnaissance des efforts des acteurs privés qui participent à la mise en œuvre de cette initiative de l’Union devraient être rapidement mis en place. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | En vue de faciliter les investissements du secteur privé de l’Union dans le monde entier, les entreprises désireuses de participer à l’initiative «Global Gateway» doivent disposer des informations pertinentes au niveau régional, pouvoir s’appuyer sur une collaboration efficace avec le corps diplomatique des États membres et de l’Union et, dans la mesure du possible, accéder à des guichets uniques. En outre, dans le cadre de sa coopération avec les institutions financières concernées, un opérateur du secteur privé devrait pouvoir bénéficier d’un accès simplifié aux ressources financières, avec les conditions les plus favorables, dès lors qu’il a réussi l’évaluation de l’impact environnemental et social, ainsi que l’évaluation des risques budgétaires liés aux partenariats public-privé (PFRAM) et l’évaluation de la gestion des investissements publics (PIMA), et après avoir démontré la valeur économique, sociale et écologique positive et durable pour l’Union, et en particulier pour les pays partenaires, de son projet d’investissement. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | La Commission européenne a annoncé son intention de créer un «comité Global Gateway» qui aura pour mission d’assurer la coordination de l’initiative. Le CESE accueille favorablement cette proposition, étant fermement convaincu qu’une gouvernance intégrée de cette stratégie est indispensable pour obtenir des résultats dans un laps de temps relativement court. Afin d’améliorer la qualité et la pertinence des décisions qui seront prises par ce comité, il convient qu’y siègent également des membres représentant les organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux et en particulier les syndicats, ainsi que le monde des entreprises. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | Le groupe consultatif des acteurs de marché mentionné dans la communication conjointe risque de suivre une approche trop étroite si les experts en matière de priorités d’investissement dans les domaines de la coopération au développement, des soins de santé, de la protection de l’environnement et de l’éducation et de la formation en sont exclus. Pour être en mesure d’assurer une couverture efficace de l’ensemble des thèmes abordés par le programme «Global Gateway», ce groupe doit comprendre des experts de ces domaines concernés. |
| --- | --- |

4.14.

Bruxelles, le 19 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  https://www.eeas.europa.eu/node/96741_fr

1

(2)  https://www.ebrd.com/what-we-do/belt-and-road/overview.html

2

(3)  https://www.mofa.go.jp/files/000117998.pdf

3

(4)  https://www.g7uk.org/

4

(5)  https://www.gov.uk/government/news/pm-launches-new-initiative-to-take-green-industrial-revolution-global

5

(6)  https://www.afdb.org/fr/news-and-events/african-development-bank-launches-landmark-us-500-million-credit-insurance-deal-with-african-trade-insurance-agency-and-uk-reinsurers-18600

6

(7)  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2021/07/12/a-globally-connected-europe-council-approves-conclusions/

7

(8)  https://www.whitehouse.gov/build-back-better/

8

(9)  https://sdgs.un.org/fr/goals

9

(10)  https://ec.europa.eu/eu-external-investment-plan/about-plan/how-it-works-finance_en

10

(11)  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/02/18/sixth-european-union-african-union-summit-a-joint-vision-for-2030/

11

(12)  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/stronger-europe-world/global-gateway/eu-africa-global-gateway-investment-package_fr

12

(13)  https://au.int/fr/agenda2063

13

(14)  https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:5bf4e9d0-71d2-11eb-9ac9-01aa75ed71a1.0002.02/DOC_1&format=PDF

14

(15)  https://www.imf.org/external/np/fad/publicinvestment/pdf/PFRAM.pdf

15

(16)  https://www.imf.org/external/np/fad/publicinvestment/pdf/PIMA.pdf

16

(17)  https://www.longdom.org/open-access/relieving-inflation-or-palliative-selfdestruction-2168-9458-3-133.pdf

17

(18)  https://au.int/en/cfta

18

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/34 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/34

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis»

[COM(2021) 713 final]

(2022/C 323/06)

| Rapporteure: | Émilie PROUZET |
| --- | --- |

Rapporteure:

Émilie PROUZET

| Consultation | Commission européenne, 20.12.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 5.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 19.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 223/1/6 |

Consultation

Commission européenne, 20.12.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

5.5.2022

Adoption en session plénière

19.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

223/1/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La communication souligne la capacité de la politique de concurrence à s’adapter aux nouvelles conditions du marché, aux priorités stratégiques et aux besoins des consommateurs. Le Comité économique et social européen (CESE) reconnaît que la politique de concurrence a contribué à préserver et à promouvoir la prospérité économique de l’Union, elle-même profondément attachée aux principes d’une économie sociale de marché. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE accueille la décision de la Commission européenne de prolonger le cadre temporaire des aides d’État consécutif à la pandémie. Il reconnaît néanmoins que ces mesures sont trop dérogatoires pour pouvoir être étendues au cadre général et donc pérennisées. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | En 2022, si la Commission a su une nouvelle fois agir rapidement dans l’adoption du cadre temporaire lié au conflit en Ukraine, il est impératif de s’assurer de la capacité des entreprises à réellement en bénéficier. L’encadrement temporaire de crise doit pouvoir compléter les instruments en matière d’aides d’État dont disposent déjà les États membres ainsi que les dispositifs existants dans le cadre des plans nationaux de résilience. Le CESE invite la Commission à fournir des lignes directrices afin de faciliter le soutien rapide des gouvernements des États membres aux secteurs gravement touchés par des situations d’urgence, par exemple au moyen de mesures d’aide nationales telles que l’assurance-crédit garantie ou d’autres instruments financiers. Il souligne également que garantir l’accès des entreprises européennes aux mesures temporaires repose avant tout sur des conditions d’éligibilité accessibles et non restrictives pour les entreprises les plus impactées. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Dans un contexte d’incertitude majeure, le CESE appuie la mise en œuvre d’une politique de concurrence particulièrement adaptée au succès de nos transitions qui nécessitent des politiques commerciales et d’investissements ambitieuses, des investissements publics et privés extraordinaires, des innovations et un marché unique performant. L’Union et les États membres doivent désormais parvenir à mettre en place un cadre juridique et financier qui assure des conditions équitables sur le marché, et ce en faveur de tous les acteurs, régions et citoyens. En ce sens, le CESE insiste sur la nécessité d’obtenir une véritable égalité de traitement entre opérateurs européens et vis-à-vis d’opérateurs globaux. L’intégrité de notre marché intérieur et sa non-fragmentation en sont un élément clé. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE est d’avis que le droit de la concurrence doit rester établi sur la base de règles et de faits et que l’indépendance de la Commission doit être garantie. Toutefois, les orientations politiques de l’Union destinées à assurer une transition juste devraient être plus clairement retranscrites dans les règles d’encadrement du droit de la concurrence et dans son application par les gestionnaires de dossier notamment. Le CESE appelle la Commission à se mobiliser pour faciliter au mieux la double transition de notre économie et la compétitivité de nos secteurs d’activité sur un marché mondial des plus instables. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Dans ce cadre, obtenir notre autonomie stratégique n’a jamais été aussi important. Le CESE est d’avis que les révisions en cours du droit de la concurrence devraient être évaluées au regard des besoins identifiés dans les travaux menés par la Commission sur les 14 écosystèmes européens stratégiques. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE est d’avis que des réformes plus poussées doivent être menées afin d’intégrer plus précisément les enjeux de durabilité, du numérique et de résilience. Tant les notions clés du droit européen de la concurrence (type marché pertinent) que les cadres spécifiques (type de minimis ou RGEC) mais aussi la mise en œuvre de ces règles devraient être adaptés aux orientations stratégiques de l’Union. En outre, le CESE demande à la Commission de se doter des instruments nécessaires pour que l’ensemble du tissu économique européen et notamment les PME et les services puissent financer cette double transition. |
| --- | --- |

1.7.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le CESE et l’ensemble des acteurs s’accordent ainsi sur le fait que les régimes dérogatoires au cadre général du droit de la concurrence ont fait leur preuve depuis 2019 et la crise de la COVID-19. La rapidité dont la DG COMP a su faire preuve dans ses décisions pour éviter au maximum les distorsions sur le marché intérieur mérite aussi d’être soulignée. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Nous appuyons par ailleurs la démarche de la Commission européenne visant à éviter le phénomène du cliff edge («effet de falaise») pour les entreprises en permettant notamment une extension du cadre temporaire aux mesures de relance. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE se félicite du nouveau cadre temporaire adopté par la Commission pour faire face aux conséquences majeures liées à la guerre en Ukraine provoquée par l’agression russe. Il s’interroge en outre sur l’impact de cette nouvelle crise tant sur la révision du pacte de stabilité que sur les besoins d’un nouveau plan de relance. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE reconnaît en outre la pertinence de la communication de la Commission en ce sens où elle présente le cadre général de révision des règles de concurrence et la voie globale et stratégique poursuivie dans cet exercice. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Mais aujourd’hui, l’Union fait face aux conséquences de sa dépendance stratégique à l’égard de pays non membres. Nous devons relancer notre marché intérieur après la crise du coronavirus et permettre aux entreprises européennes de renforcer leur résilience et de mener à bien la double transition, alors même que nous devrons faire face aux conséquences multiples et incertaines de la guerre en Ukraine provoquée par l’agression russe. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Un marché unique et une politique de concurrence performants permettent d’accéder à un vaste marché où chacun peut se battre à armes égales. Ils stimulent l’efficacité et l’innovation et offrent un environnement permettant aux entreprises performantes de se développer et de devenir des champions mondiaux. Le CESE rappelle donc combien l’intégrité du marché intérieur est clé dans notre plan de relance. En ce sens, nous suivrons avec intérêt le déploiement de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Aujourd’hui, le régime de contrôle des concentrations dans l’Union semble parfois entraver la création d’entreprises européennes de taille mondiale aptes à rivaliser avec les entreprises américaines et chinoises, sous prétexte de ne pas réduire la concurrence sur le marché intérieur. Les conditions de recours aux aides publiques pour les entreprises européennes sont bien plus strictes que celles de nos concurrents mondiaux et freinent ainsi une véritable politique de soutien à des filières économiques. Enfin, la répression des ententes et l’interdiction d’abus de position dominante semblent quant à elles encore inadaptées aux nouveaux enjeux posés par l’économie numérique et la transition verte. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La Commission européenne procède actuellement à un réexamen des instruments de la politique de concurrence (contrôle des concentrations, des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’État) afin de s’assurer que tous restent adaptés à leur finalité et complètent sa boîte à outils existante. Dans un contexte aussi trouble, nos ambitions climatiques et numériques doivent donc désormais recevoir le maximum d’appui et de soutien. Le CESE appelle la Commission à adapter et mobiliser, plus que jamais, l’ensemble des outils de la politique de concurrence au soutien des transitions verte et numérique et à se doter des instruments nécessaires pour faire face à la concurrence étrangère dans ce contexte. |
| --- | --- |

2.8.

3.   Adapter les règles et la mise en œuvre du droit de la concurrence pour concrétiser nos ambitions

| 3.1. | Le CESE est d’avis que nous ne sommes pas allés assez loin dans la révision du cadre concurrentiel pour intégrer les orientations stratégiques européennes sur la durabilité et le numérique. Il soutient que l’adaptation de notre droit de la concurrence doit s’opérer tant dans la définition même des principes de base que dans l’évaluation opérationnelle des effets restrictifs de concurrence et des effets bénéfiques. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Il convient en premier lieu de revoir les principes clés. Ainsi, l’évaluation de la légalité ou non d’une pratique ou d’un accord relevant du droit de la concurrence dépend de la part de marché des opérateurs sur le marché en cause. Ces notions de «part de marché» et de «marché pertinent» sont clés et le CESE appelle à la plus grande vigilance des parties prenantes dans leur révision en cours afin que ces dernières reflètent les réalités opérationnelles de nos secteurs d’activités. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.2.1. | Ainsi, plusieurs pistes sont à creuser. «L’interchangeabilité du produit/service» ainsi que «l’homogénéité des conditions de concurrence» sont des notions à adapter aux caractéristiques du marché numérique et de ses acteurs. De même, les caractéristiques environnementales d’un produit pourraient être prises en compte dans l’évaluation de cette «interchangeabilité». |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.3. | Second axe de travail, la clarification et le renforcement du champ des aides et pratiques compatibles ou n’affectant pas les échanges, et donc exemptées du droit de la concurrence. Certains éléments d’évaluation doivent être revus afin de permettre au plus grand nombre d’investir et de se coordonner en toute sécurité juridique et sans avoir à entrer dans la procédure de notification européenne. Il apparaît ainsi que la règle dite de minimis nécessite d’être révisée pour pouvoir mieux répondre aux caractéristiques de chaque secteur comme ceux du transport terrestre ou du commerce. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Le CESE accueille en outre favorablement les amendements proposés par la Commission au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), car ils répondent à nombre de besoins des entreprises et notamment des PME pour accéder aux soutiens financiers nécessaires pour prospérer dans la transition durable. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.4. | Dernier axe, en matière d’application et de contrôle, la DG COMP et tout particulièrement les gestionnaires de dossiers devraient être pleinement conscients des transition pathways établis pour les 14 écosystèmes stratégiques européens identifiés par la Commission européenne. C’est dans ce cadre que devrait être déterminé si une pratique ou un accord restreint la concurrence avec une probabilité d’effet négatifs sur le prix, la production, l’innovation, la qualité ou la variété des biens et services du marché en cause. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.4.1. | Les paramètres d’évaluation menant aux bénéfices de l’exemption ou aux accords de fusion devraient eux aussi être adaptés à ces objectifs. Ces conditions sont en effet principalement axées sur l’avantage économique et le bénéfice pour le consommateur en matière de prix, en sus du risque d’élimination de la concurrence. Les effets positifs des restrictions devraient plus largement être axés sur la qualité environnementale des produits et les gains d’efficience en matière climatique dès lors que ces éléments sont uniformément définis au niveau européen. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | La notion de «qualité» devrait ainsi refléter nos objectifs en matière de durabilité et être définie en ce sens au niveau européen. La notion de «produit durable» devrait elle aussi être paramétrée au niveau européen, contribuant ainsi à l’égalité de traitement entre opérateurs et à la fin du greenwashing. En ce sens, le CESE appuie les travaux de la Commission sur les méthodologies scientifiques communes et transparentes visant à définir la durabilité des produits, services, bâtiments, etc. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Les remontées d’expérience des parties prenantes quant à la prise en compte du critère «innovation» divergent. D’après la DG COMP, l’innovation est un paramètre clé du test de marché. D’après les opérateurs économiques, ce paramètre est très peu pris en compte ou en tout état de cause majoritairement rejeté. Le CESE demande à la Commission d’évaluer la prise en compte des orientations politiques de l’Union dans ses dernières décisions. |
| --- | --- |

3.4.3.

| 3.4.4. | Il est enfin essentiel de faciliter et sécuriser la coopération entre entreprises sur des projets d’ordre environnemental qui supposent, dans bien des cas, d’intégrer toute la chaîne de valeur. Le CESE appelle ainsi la Commission à clarifier la nouvelle dérogation de la PAC aux règles antitrust (art. 210) qui permet aux agriculteurs de s’accorder avec leur partenaire sur des enjeux de durabilité. |
| --- | --- |

3.4.4.

| 3.4.5. | De même, les règles sur les accords tant verticaux (VBER) qu’horizontaux (HBER) sont à adapter pour saisir la complexité des écosystèmes à construire autour de ces objectifs de durabilité. La Commission devrait indiquer, dans la mesure du possible, quel type d’informations liées à la durabilité peuvent être échangées en toute sécurité entre concurrents. |
| --- | --- |

3.4.5.

4.   Se doter des instruments nécessaires pour assurer les transitions et faire face à la concurrence étrangère

| 4.1. | Comme le CESE l’a déjà soutenu (1), le renforcement de l’autonomie stratégique ouverte implique notamment de renforcer la résilience du marché unique, d’investir dans les compétences et capacités technologiques propres de l’Union et d’accroître les ressources allouées à la R & D, de verdir les chaînes de production et d’approvisionnement, de garantir la souveraineté numérique, de constituer des stocks stratégiques, de favoriser et d’attirer les investissements et la production durable en Europe, en améliorant les conditions dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités, d’explorer des solutions de substitution et des modèles d’économie circulaire, de promouvoir une vaste coopération industrielle entre les États membres, ainsi que de viser la primauté dans le domaine des technologies, comme l’a fait valoir le Conseil «Compétitivité» en novembre 2020. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE s’interroge sur les moyens proposés pour faciliter les investissements nécessaires aux transitions climatique et numérique dans un marché résilient et en ces temps aussi incertains. Réussir ces transitions nécessite des investissements considérables, publics comme privés, alors même que la situation économique et politique est des plus instables. Nous devons faciliter les investissements majeurs auxquels font face nos écosystèmes stratégiques et de manière générale tous nos secteurs d’activités, mais aussi en vue de créer des opérateurs aptes à se développer sur le marché mondial. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | De grands plans d’investissement ont certes déjà été définis dans certains secteurs, mais le CESE s’interroge ici sur le déploiement de mesures pour les secteurs des services et de manière générale pour son tissu économique européen composé principalement de PME. Les règles européennes en matière d’aides d’État joueront un rôle important dans la réussite de ces transitions. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | En effet, les entreprises ont aussi besoin d’un soutien pour leurs investissements dans la numérisation et notamment pour la modernisation des systèmes d’information, l’automatisation, la robotique et l’intelligence artificielle. Les PME, en particulier, ont besoin de soutien pour développer leur présence numérique. Autre illustration, les aides d’État pour la mise en œuvre du haut débit seront un élément déterminant de la politique de cohésion territoriale. Nous invitons la Commission à inclure d’autres amendements au RGEC permettant de soutenir la numérisation des installations commerciales ainsi que des opérations. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | De même, les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) ainsi que les alliances industrielles, que ce soit dans les batteries, les semi-conducteurs ou la santé, doivent contribuer au développement de chaînes de valeur innovantes sur le territoire européen. Les premières applications de cet outil sont intéressantes. Le CESE sera attentif à l’ouverture des PIIEC aux PME tel que prévu dans le projet de lignes directrices. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Il est également indispensable d’assurer l’égalité des conditions de concurrence avec les acteurs des pays tiers; le contrôle des subventions étrangères est un enjeu majeur en la matière.
  Des entreprises non européennes reçoivent des soutiens étatiques massifs. À cet égard, le CESE estime que la proposition de la Commission (2), qui concerne les financements publics accordés par des sources étrangères à des entreprises actives sur le marché de l’Union, et susceptibles d’entraver le fonctionnement du marché, constitue un instrument opérationnel utile et approprié. Cela dit, il s’imposera de procéder ultérieurement à une mise au point de certains aspects de l’intervention réglementaire qui sont par nature complexes et élaborés. |
| --- | --- |

4.6.

Des entreprises non européennes reçoivent des soutiens étatiques massifs. À cet égard, le CESE estime que la proposition de la Commission (2), qui concerne les financements publics accordés par des sources étrangères à des entreprises actives sur le marché de l’Union, et susceptibles d’entraver le fonctionnement du marché, constitue un instrument opérationnel utile et approprié. Cela dit, il s’imposera de procéder ultérieurement à une mise au point de certains aspects de l’intervention réglementaire qui sont par nature complexes et élaborés.

| 4.7. | En outre, le CESE accueille favorablement l’adoption de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act — DMA) en ce qu’elle vise à garantir des marchés numériques contestables et équitables dans le cadre d’une réglementation ex ante. Dans ce cadre, une gouvernance européenne est essentielle pour garantir l’application uniforme du règlement DMA dans l’Union européenne et son efficacité. En outre, si ce dernier cadre les questions de partage des données et d’accès à celles-ci pour les gatekeepers (contrôleurs d’accès), la place des données dans l’évaluation concurrentielle reste à clarifier. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Enfin, dans le cadre de ses alliances transnationales et mondiales, l’Union doit être en mesure de repérer les violations des droits de l’homme, des libertés fondamentales ainsi que de la santé et de la sécurité aussi bien des personnes que de l’environnement, tout au long des chaînes de valeur et d’approvisionnement. Le CESE prend note des initiatives lancées en ce sens notamment en matière de clauses miroirs. |
| --- | --- |

4.8.

Bruxelles, le 19 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Avis exploratoire demandé par la présidence française du Conseil de l’Union: «Comment les écosystèmes industriels identifiés vont-ils contribuer à l’autonomie stratégique de l’UE et au bien-être de ses citoyens?», adopté le 19 janvier 2022 (JO C 194 du 12.5.2022, p. 34).

1

(2)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur [COM(2021) 223 final — 2021/0114 (COD)].

2

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/38 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/38

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale»

[COM(2021) 778 final]

(2022/C 323/07)

| Rapporteur: | Giuseppe GUERINI |
| --- | --- |

Rapporteur:

Giuseppe GUERINI

| Consultation | Commission, 21.1.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 6.4.2022 |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 179/1/4 |

Consultation

Commission, 21.1.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

6.4.2022

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

179/1/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille favorablement le plan d’action en faveur de l’économie sociale, dans lequel ont été intégrés de nombreux points essentiels qu’il avait lui-même soulevés depuis plusieurs années, depuis son avis INT/447 de 2009 (1). Il est clairement indiqué dans le plan d’action à l’examen que les institutions européennes doivent promouvoir et reconnaître la diversité des formes juridiques qui caractérise l’écosystème de l’économie sociale, y compris au regard de la fonction particulière que celle-ci remplit à l’appui de l’économie locale et de la proximité vis-à-vis des territoires et des populations locales. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La violente guerre d’agression contre l’Ukraine et l’exode consécutif de réfugiés mettent actuellement en évidence la forte propension à la solidarité des peuples européens et des organisations de la société civile qui s’occupent de leur accueil et de la gestion des aides humanitaires, ce qui confirme la fonction importante que remplit l’économie sociale quand il s’agit d’opposer des réactions solidaires en temps de crise humanitaire. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Dans de nombreux États membres, le potentiel que représente l’économie sociale reste inexploité. Il y aurait par conséquent lieu de compléter le plan à l’examen par des actions à moyen et long termes, en orientant et en coordonnant les mesures nécessaires et en renforçant le cadre juridique de référence; à cet égard, le CESE soutient pleinement la démarche envisagée en vue d’aboutir à une recommandation spécifique du Conseil à l’échéance de 2023. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE propose, afin de rendre le plan d’action plus incisif, de le renforcer au moyen de propositions plus ciblées dans quatre domaines d’intérêt — i) la collaboration entre les administrations publiques et les entités de l’économie sociale; ii) la question des aides d’État; iii) les investissements et les instruments financiers; iv) la fiscalité —, en l’articulant plus solidement avec la «stratégie européenne» à l’horizon 2030 eu égard notamment au rôle que l’économie sociale peut jouer à l’appui des transitions écologique, numérique et sociale. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE espère que le plan d’action favorisera un investissement plus ciblé des ressources européennes destinées aux plans nationaux pour la reprise et la résilience dans le sens d’objectifs d’inclusion sociale, d’éducation et de promotion de l’emploi, une attention particulière devant être portée aux jeunes, aux familles et aux personnes vulnérables, et il recommande de veiller tout particulièrement aussi à ce que les personnes défavorisées soient formées aux compétences numériques. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Pour encourager les bonnes pratiques en matière de collaboration entre les instances publiques et les entités de l’économie sociale, le CESE préconise la mise au point d’instruments de gouvernance territoriale collaborative et d’administration partagée, ce qui représente le meilleur moyen d’associer une pluralité de parties prenantes tout en développant la culture de la subsidiarité. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE se réjouit qu’il soit proposé dans le plan d’action d’intensifier les efforts pour orienter les concessions et les marchés publics vers la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux, et il recommande un renforcement des formules de partenariat public-privé. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE encourage la Commission, en cohérence avec les observations contenues dans le plan d’action sur le thème de la fiscalité, à porter une attention particulière à la fiscalité des entités de l’économie sociale dans le cadre de l’initiative législative «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT), attendue dans les prochains mois. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Observations générales et contexte

| 2.1. | Le plan d’action pour l’économie sociale jette une perspective pluriannuelle à l’horizon 2030 et est accompagné de deux documents de travail. Le premier contient des orientations qui viennent compléter la communication intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale», en cohérence avec la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Le second présente des scénarios en vue de la cocréation d’un parcours de transition pour un écosystème industriel de la proximité et de l’économie sociale plus résilient, durable et numérique, et s’articule quant à lui autour de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, dans laquelle l’économie sociale peut remplir une fonction d’innovation pour accompagner une transition juste et équitable dans des secteurs stratégiques tels que l’économie du numérique et celle de l’écologie. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le CESE accueille favorablement le choix qui a été fait de rechercher une convergence du plan d’action pour l’économie sociale avec le socle européen des droits sociaux d’une part, et la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe d’autre part, ainsi que la démarche innovante qui s’en dégage, consistant à définir un «écosystème» spécifique à l’économie sociale. En ce sens, il importe de préciser davantage les objectifs à moyen et long termes, y compris pour l’après-2023. L’économie sociale peut de fait s’avérer d’un grand secours pour faire face à des questions majeures que se pose l’Europe, celles de la réduction des inégalités, des tensions démographiques, du soutien aux jeunes générations, de la gestion de l’accueil des réfugiés et des migrants, de la viabilité des systèmes de santé et du modèle européen de protection sociale. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE juge nécessaire que le plan d’action encourage aussi des mesures qui soient coordonnées avec le plan relatif au «marché unique des capitaux», conformément aux recommandations qu’il a formulées dans ses avis ECO/533 (2) et INT/965 (3), dans lesquels il demandait que l’union des marchés des capitaux tienne compte des spécificités qu’il convient d’apporter aux instruments financiers destinés au secteur de l’économie sociale. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le plan d’action, même s’il ne contient pas de définition juridique du concept d’«économie sociale», relève les traits distinctifs de ses opérateurs: i) la primauté des personnes et des objectifs sociaux sur le profit; ii) le réinvestissement de la totalité ou de la plupart des profits dans des activités servant l’intérêt collectif ou à destination des membres associés et bénéficiaires, dans une logique d’intérêt général; iii) la gouvernance démocratique et participative. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE souscrit à ces principes et encourage la Commission et les États membres à prendre des initiatives plus ambitieuses et coordonnées pour doter l’économie sociale d’un cadre juridique commun et articulé qui intègre les trois principes susmentionnés, permettant d’éliminer les ambiguïtés et les incertitudes. Une définition répertoriant les diverses modalités organisationnelles et entrepreneuriales qui ont émergé permettrait en outre de réaliser l’objectif consistant à doter les associations, les mutuelles et les fondations d’un statut européen, en particulier lorsqu’elles doivent fonctionner dans un contexte transfrontière. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE se félicite que la Commission propose d’accompagner les États membres dans la mise au point de mesures en faveur de l’économie sociale, à l’appui d’un modèle de développement économique et social qui soit plus durable, inclusif et innovant. La Commission propose en particulier d’intervenir, directement ou avec les États membres, dans trois domaines prioritaires: i) mettre en place les conditions adéquates pour l’économie sociale; ii) offrir des possibilités d’amorçage et d’expansion de ses activités; iii) garantir sa reconnaissance. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Dans cette optique, le CESE se félicite que le plan d’action fasse référence à la nécessité de déployer une panoplie de mesures dans des domaines d’action divers, parmi lesquels la fiscalité, la réglementation des marchés publics, la concurrence et les aides d’État, la réglementation appropriée des conditions de travail, l’éducation et la recherche. À cet égard, il souligne la nécessité de promouvoir des emplois de qualité et la valorisation des procédures d’information et de participation des travailleurs dans le cadre des décisions stratégiques prises par les entités de l’économie sociale. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Les secteurs investis par les entités de l’économie sociale incluent les services sociaux et les services de santé, les soins, l’éducation et la formation, la culture et la protection de l’environnement, et de manière générale bon nombre des services d’intérêt économique général (SIEG) dont il est question dans le socle européen des droits sociaux, autant de secteurs qui créent de la valeur économique et des emplois dans des proportions toujours plus importantes. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Dans un grand nombre de pays européens, les entités de l’économie sociale sont présentes dans tous les secteurs économiques, de la production industrielle et artisanale à l’économie circulaire, en passant par le tourisme durable et la production d’énergie à partir de sources renouvelables, les transports ou encore les services de communication et d’information, et elles remplissent des fonctions décisives pour l’innovation sociale et le transfert de technologies au profit de populations ou de territoires défavorisés. Face à la diversité des formes juridiques et organisationnelles, il est nécessaire d’éviter une approche «passe-partout», sans pour autant renoncer à une forme de coordination sous la direction de la Commission. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Les entreprises de l’économie sociale sont en grande partie ancrés dans le tissu local, où elles contribuent à la cohésion sociale en rendant les territoires plus résilients et inclusifs. Du fait de cette proximité qui leur est propre, les entreprises de l’économie sociale sont aussi particulièrement efficaces pour accompagner la transition écologique et numérique en rendant les technologies numériques plus accessibles pour tous, y compris les plus fragiles et les personnes exposées au risque d’exclusion sociale, et notamment les technologies génériques qui favorisent la participation à l’emploi des personnes handicapées. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Il convient en outre de porter une attention particulière à la participation et à la mise en avant des jeunes, lesquels devraient être soutenus par des actions de formation destinées à développer l’esprit d’entreprise des jeunes générations. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Pour concrétiser ces possibilités, il y a lieu de renforcer l’accès des entités de l’économie sociale aux capitaux d’investissement, afin surtout de mieux déployer les investissements dans les infrastructures sociales (logements à prix abordables, santé et soins de longue durée, éducation et formation continue, réduction de la pauvreté, amélioration de l’accessibilité). Ces infrastructures doivent être consolidées pour réduire les inégalités et l’exclusion sociale, qui se sont aggravées en Europe à la suite de la pandémie. |
| --- | --- |

2.12.

| 2.13. | Le plan d’action offre une occasion de développer l’économie sociale grâce à une meilleure politique industrielle et de reconnaître le rôle joué, tout particulièrement, par les coopératives dans les services et l’industrie en Europe, où elles constituent également d’importants pôles de production et déploient une forte capacité d’innovation. |
| --- | --- |

2.13.

| 2.14. | Le CESE juge important que la Commission se soit engagée à réaliser des études et travaux de recherche sur l’économie sociale, dans l’objectif d’aboutir à une recommandation du Conseil en 2023, et il se félicite dans le même temps qu’une évaluation de la mise en œuvre du plan d’action soit prévue en 2025. Néanmoins, pour assurer l’efficacité des études et évaluations, il serait utile d’exposer plus clairement, dans le plan d’action, les objectifs visés à moyen et long termes afin de mieux cerner les effets sociaux qui en sont attendus, y compris en rapport avec la stratégie européenne à l’horizon 2030. |
| --- | --- |

2.14.

| 2.15. | Le CESE salue et soutient les objectifs de la Commission visant à promouvoir les relations transfrontalières et l’internationalisation de l’économie sociale en soutenant et en encourageant la participation des entreprises de ce secteur aux plateformes européennes de partenariat par la mise en service d’un portail unique de l’économie sociale. |
| --- | --- |

2.15.

| 2.16. | Dans le cadre des initiatives destinées à promouvoir la culture de l’entrepreneuriat, en particulier pour accroître la participation des jeunes à la création de nouvelles entreprises, il est indispensable de faire mieux connaître les possibilités offertes par l’économie sociale dans les programmes d’études des établissements de l’enseignement supérieur et des universités. À ce titre, le Comité soutient la proposition de lancer une nouvelle académie en faveur de l’entrepreneuriat des jeunes qui accorde une place à l’économie sociale. |
| --- | --- |

2.16.

3.   Observations particulières

3.1.   Les rapports entre les administrations publiques et les entités de l’économie sociale

| 3.1.1. | Par sa reconnaissance du potentiel que revêt l’économie sociale pour les futures politiques sociales et industrielles, le plan d’action consacre l’importance des missions d’intérêt général auxquelles l’économie sociale contribue, et il importe à ce titre de définir des objectifs afin d’améliorer la collaboration entre l’administration publique, les entités de l’économie sociale et les acteurs du dialogue social. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | À cet égard, le CESE juge nécessaire d’investir dans le renforcement de l’administration partagée entre les pouvoirs publics et les entreprises sociales, qui travailleraient autour d’objectifs d’intérêt commun dans le respect de leurs compétences propres et de leur autonomie. Il y a donc lieu d’encourager des formules d’élaboration de programmes et de projets qui, dans une logique de gouvernance inclusive, reconnaîtraient le rôle joué par les entités de l’économie sociale, en particulier dans les systèmes territoriaux de coopération entre l’économie sociale et les administrations locales. De telles formules innovantes doivent nécessairement se construire dans le respect des exigences relatives à la transparence, à l’égalité de traitement, à la rationalité économique et à l’ouverture aux parties intéressées, en application des principes régissant la subsidiarité. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | Ces modes de collaboration apparaissent particulièrement efficaces lorsqu’il s’agit de fournir des services d’intérêt général, car ils permettent une gestion plus appropriée de la compétitivité en développant et en valorisant la collaboration et les effets sociaux positifs découlant de l’attachement au bien commun. |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Par conséquent, le CESE souscrit à la proposition de la Commission d’œuvrer à améliorer l’accès des entités de l’économie sociale aux marchés publics. À cet égard, il considère que de nombreux progrès ont été réalisés grâce à la directive sur les marchés publics de 2014 (4). Néanmoins, il espère que lorsqu’elle révisera cette directive, et en particulier son article 77 sur le régime assoupli pour les services sociaux, la Commission introduira une distinction plus nette entre la poursuite de l’intérêt général et la réalisation du marché unique, afin d’asseoir sur une meilleure base juridique la conclusion d’accords de collaboration entre les organismes publics et les entités de l’économie sociale. |
| --- | --- |

3.1.4.

3.2.   Les aides d’État

| 3.2.1. | Il est notoire que certains des secteurs dans lesquels évoluent les entités de l’économie sociale, en particulier ceux de l’aide sociale, de la santé, de l’éducation et de la promotion de la culture, ont besoin d’un soutien financier public suffisant, dont la mise en place devra en tout état de cause éviter de créer des distorsions dans les règles du marché là où les services fournis par les entités de l’économie sociale le sont aussi par des entreprises privées. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Le contrôle des aides d’État a pour objectif de préserver l’équilibre entre les soutiens apportés et une concurrence loyale. Il est indiqué dans le plan d’action que, bien souvent, les autorités publiques et les bénéficiaires ne tirent pas le meilleur parti des possibilités existantes en matière de flexibilité concernant les aides d’État. Ce constat est certainement exact et semble appeler des investissements ciblés dans la formation spécialisée à destination des administrations publiques concernant les règles européennes relatives aux aides d’État, en particulier celles touchant aux services d’intérêt économique général. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Les règles de la concurrence ne sont cependant pas toujours adaptées pour traiter des questions comme celle de la gestion des services sociaux, surtout les services de santé et les soins à la personne, qui ne s’inscrivent pas dans des logiques de marché, mais de solidarité. Dans son avis TEN/605 (5), le CESE a déjà fait valoir que «l’incertitude ou les coûts considérables induits par le respect des exigences génèrent des obstacles qui empêchent indûment les autorités de mettre pleinement en œuvre la politique en matière de SIEG». Le plan d’action pour l’économie sociale doit être une occasion d’améliorer le dialogue entre la Commission, les États membres, les collectivités locales et les représentants des partenaires sociaux et de l’économie sociale. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | La réglementation européenne relative aux SIEG garantit une bonne flexibilité des règles en matière d’aides d’État, Cependant, de nombreuses autorités publiques renoncent à la possibilité d’appliquer le cadre juridique des aides publiques accordées pour des SIEG. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | La proposition de la Commission d’aider à faire mieux connaître les modalités d’accès aux aides d’État, grâce à des séminaires en ligne et à des ateliers qui leur seraient consacrés, est certes louable mais insuffisante. De fait, il y aurait lieu d’intervenir plus énergiquement par la voie de la réglementation, y compris par des règles non contraignantes, pour clarifier les conditions d’accès et le montant des aides d’État dont peuvent bénéficier les entités de l’économie sociale, en particulier pour ce qui concerne le secteur des SIEG, d’une part, et les aides à l’embauche de personnes défavorisées au sens du règlement général d’exemption, d’autre part. |
| --- | --- |

3.2.5.

| 3.2.6. | Il conviendrait aussi d’admettre la compatibilité avec le marché intérieur des subventions octroyées aux entités de l’économie sociale qui contribuent à la poursuite de l’intérêt général, et il serait utile pour ce faire de revoir également les seuils «de minimis» applicables à l’octroi d’un soutien aux entreprises de l’économie sociale pour autant qu’elles mettent en œuvre des interventions et services sociaux d’intérêt général. |
| --- | --- |

3.2.6.

3.3.   Les investissements et les instruments financiers

| 3.3.1. | Selon les estimations citées dans le plan d’action, ce sont au moins 2,5 milliards d’EUR qui ont été mobilisés sur le budget de l’Union en faveur de l’économie sociale pendant la période de programmation 2014-2020, via divers programmes et fonds européens. Le CESE salue l’intention de la Commission d’augmenter encore le niveau de ce soutien pour la période 2021-2027 en réduisant les obstacles empêchant les entités de l’économie sociale d’accéder aux financements européens. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Par conséquent, on relèvera l’importance que revêt l’objectif consistant à lancer, dès 2022, de nouveaux produits financiers dans le cadre du programme InvestEU afin de mobiliser des financements privés qui ciblent les besoins des entreprises sociales. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Au-delà de la promotion des investissements et des instruments financiers, le simple accès au crédit bancaire reste compliqué pour de nombreuses entités de l’économie sociale. Par conséquent, le CESE juge nécessaires les instruments de garantie permettant l’accès au crédit, qui ont déjà été largement éprouvés pour les PME et qu’il conviendrait d’étendre aussi de manière systématique aux entités de l’économie sociale. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Le CESE propose d’inciter chaque État membre à mettre en place, notamment avec le soutien de l’instrument InvestEU, un «Fonds de garantie spécial pour les entités de l’économie sociale» qui jugerait de leur solvabilité suivant des critères spécifiques, en favorisant l’introduction d’indicateurs adéquats pour évaluer les investissements dans l’économie sociale, ce qui serait utile aussi pour promouvoir des instruments financiers innovants. |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Le CESE partage l’appréciation positive qui est faite, dans le plan d’action, des expériences de rachats d’entreprises par les salariés, en référence au rôle joué par les groupements de travailleurs qui, constitués en coopératives, reprennent les activités d’entreprises en crise. Ces expériences sont fructueuses dès lors que les travailleurs réunis au sein d’une coopérative peuvent compter sur des dispositifs de financement appropriés et sur la création de fonds spécifiques pour doter ces entreprises en capitaux. Il est toutefois indispensable, au-delà des instruments financiers, que les travailleurs bénéficient d’un soutien adéquat grâce à des actions de formation et de renforcement des compétences. Qui plus est, le CESE invite instamment la Commission à continuer de travailler en liaison étroite avec les États membres à la mise au point d’instruments et de solutions pour lever les obstacles et accélérer les procédures légales permettant de transférer aux salariés la propriété d’une entreprise qui a fermé ses portes, dans le cadre de coopératives de travail ou d’autres formes d’entreprises de l’économie sociale détenues par les travailleurs. |
| --- | --- |

3.3.5.

3.4.   Une politique fiscale qui reconnaît les missions d’intérêt général

| 3.4.1. | Le cadre fiscal dans lequel évoluent les entités de l’économie sociale est fragmenté et défini en grande partie par les États membres. Le CESE se félicite qu’il soit jugé nécessaire, dans le plan d’action, d’établir une fiscalité spécifique à l’économie sociale, puisqu’il y est dit que peu de pays disposent à l’heure actuelle d’un cadre fiscal spécifique et cohérent pour les entreprises sociales. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Une harmonisation coordonnée de la fiscalité, inspirée des meilleures pratiques adoptées dans les États membres, serait utile et souhaitable, moyennant notamment certaines exonérations de l’impôt sur les bénéfices non distribués, des taux de TVA réduits, des réductions ou des exonérations des coûts d’assurance sociale ou encore des réductions d’impôt pour les donations. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Le CESE se félicite qu’il soit proposé dans le plan d’action de publier des orientations pour clarifier les règles du traitement fiscal réservé aux dons transfrontières en faveur d’organismes d’utilité publique, ainsi qu’une étude spécifique sur les dons philanthropiques dans l’Union; à cet égard, il estime que ces orientations devraient inclure des recommandations à l’intention des États membres concernant les modalités selon lesquelles les organismes d’utilité publique résidents peuvent être assimilés à des organisations ayant leur siège dans un autre pays de l’Union. |
| --- | --- |

3.4.3.

| 3.4.4. | Enfin, il importe que le plan d’action pour l’économie sociale devienne un instrument stratégique comportant des mesures concrètes en faveur des entités de l’économie sociale et des collectivités locales, assorties de politiques fiscales qui soient cohérentes par rapport aux objectifs sociaux affichés. |
| --- | --- |

3.4.4.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO C 155 du 30.4.2021, p. 20.

2

(3)  JO C 194 du 12.5.2022, p. 39.

3

(4)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

4

(5)  JO C 345 du 13.10.2017, p. 45.

5

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/43 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/43

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une stratégie de l’UE en matière de normalisation — Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique»

[COM(2022) 31 final]

et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne

[COM(2022) 32 final — 2022/0021 (COD)]

(2022/C 323/08)

| Rapporteure: | Sandra PARTHIE |
| --- | --- |

Rapporteure:

Sandra PARTHIE

| Consultation | a) | Commission européenne, 2.5.2022 |
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Consultation

a)

Commission européenne, 2.5.2022

| b) | Parlement européen, 14.2.2022 |
| --- | --- |

b)

Parlement européen, 14.2.2022

| c) | Conseil, 17.2.2022 |
| --- | --- |

c)

Conseil, 17.2.2022

Base juridique

| a) | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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a)

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

| b) | Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| --- | --- |

b)

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

5.5.2022

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

186/1/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite de la communication de la Commission européenne sur l’avenir de la normalisation de l’Union européenne dans le contexte mondial. La proposition de la Commission prend acte avec justesse du développement des normes internationales et réagit aux changements qui sont intervenus. Pour ce qui est de la proposition touchant à l’article 10 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (1), le CESE approuve un réexamen de la gouvernance. La gouvernance des organisations européennes de normalisation doit prendre en compte la participation transparente, ouverte, inclusive et équitable de l’ensemble des acteurs pertinents du marché, des consommateurs, des acteurs sociaux et environnementaux, des syndicats, des PME et des grandes entreprises. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Afin d’assurer un large consensus sociétal, il est essentiel de garantir une approche inclusive et équilibrée qui permet à toutes les parties prenantes intéressées et concernées de participer pleinement. Tant à l’échelon de l’Union qu’à celui de chacun de ses États membres, les instances politiques et les organisations de normalisation se soutiennent réciproquement en créant ces conditions d’ensemble. L’exigence posée à l’endroit de la stratégie européenne en matière de normalisation de revêtir un caractère inclusif est une caractéristique unique au monde, qui mérite certainement d’être mise en avant. À l’échelle internationale, c’est le rôle central que joue l’absence d’une telle inclusivité dans le cadre de la normalisation internationale qui constitue une source de préoccupation. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE est conscient du danger que dans d’autres régions du monde, la normalisation s’est muée en un instrument de «politique industrielle» ou de géopolitique. L’Union européenne doit être prête à adapter son approche afin d’asseoir et de renforcer la compétitivité des entreprises européennes et la protection des consommateurs. Le CESE se félicite donc des 22 mesures proposées, s’agissant notamment de mettre sur pied un forum de haut niveau pour mieux coordonner les intérêts des parties prenantes, de créer la fonction de «responsable européen en matière de normalisation», de demander une réforme de la gouvernance au sein des organisations européennes de normalisation, d’établir des priorités en matière de normalisation dans le cadre de la double transformation écologique et numérique et d’accélérer les procédures de normalisation. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Il est nécessaire de concilier l’«approche ascendante» de normes tirées par le marché et l’«approche descendante» politique et stratégique grâce à une coopération plus étroite entre les gouvernements, ou les instances politiques, l’industrie et les autres parties prenantes afin de développer des stratégies européennes communes et de respecter les valeurs démocratiques. À cette fin, il s’impose d’établir des échanges permanents entre la Commission européenne, les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, l’industrie et les acteurs de la société civile. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE approuve également l’appel aux organisations européennes de normalisation à moderniser leur gouvernance dans le but de représenter pleinement l’intérêt public de l’Union européenne et ses valeurs démocratiques, ainsi que les intérêts des PME, des acteurs environnementaux et sociaux, des syndicats et de la société civile et des utilisateurs, ainsi que de faciliter l’accès aux normes. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | La stratégie européenne en matière de normalisation mentionne plusieurs initiatives de formation et d’enseignement à l’intention des chercheurs, des jeunes professionnels et des praticiens, qui visent à promouvoir le développement des compétences dans le domaine de la normalisation. Le CESE estime que ces propositions revêtent une importance capitale, tout particulièrement pour les PME et les microentreprises ainsi que pour poser un cadre afin d’investir dans les talents; aussi soutient-il vivement leur mise en place large et rapide. Il fait également valoir la nécessité de financements accrus des autorités européennes et nationales en faveur de l’ensemble des acteurs engagés dans la normalisation, tels que les syndicats, les organisations de la société civile et les entreprises, afin d’améliorer leurs capacités à participer aux travaux de normalisation. |
| --- | --- |

1.6.

2.   Contexte des propositions de la Commission

| 2.1. | Les normes sont au cœur du marché unique de l’Union européenne. Au cours des 30 dernières années, le système européen de normalisation a produit plus de 3 600 normes harmonisées permettant aux entreprises de prouver qu’elles se conforment au droit de l’Union. Les normes européennes ont apporté des avantages considérables, en créant pour les entreprises des conditions de concurrence équitables sur le marché unique et en renforçant la confiance des consommateurs. Leur teneur se définit au sein de comités techniques, où l’État dispose d’un droit de participation sans pour autant avoir de prérogatives de plus grande portée pour intervenir. Dans certains États membres de l’Union, des règles supplémentaires régissent le traitement des projets d’intérêt public. Étant donné que les normes harmonisées font partie du droit de l’Union (2), elles doivent être élaborées dans le respect des principes démocratiques en associant l’ensemble des parties prenantes (notamment la société civile, les intérêts des consommateurs, les intérêts sociaux, environnementaux et syndicaux et les PME) et en garantissant ainsi un processus équilibré de prise de décision au sein des organisations nationales, européennes (et internationales) de normalisation. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La normalisation européenne s’inscrit dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel. La compétitivité de l’Europe, sa souveraineté technologique et sa capacité de réduire ses dépendances, ainsi que la protection des valeurs de l’Union, y compris ses ambitions sociales et environnementales, dépendront des succès obtenus par les acteurs européens en matière de normalisation au niveau international. Pour ce faire, les ressources et/ou l’expertise des parties prenantes européennes sont nécessaires, puisque sans elles, il n’est pas possible de maintenir la position de premier plan de l’Europe en matière de normalisation internationale. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Les ambitions de l’Union concernant une économie circulaire, résiliente et neutre pour le climat resteront lettre morte en l’absence de normes européennes. Pour demeurer une instance de premier plan de définition des normes à l’échelle mondiale, l’Union européenne doit imprimer fortement sa marque sur les activités internationales de normalisation et prendre la tête des travaux au sein des principales enceintes et institutions internationales. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Dans sa stratégie en matière de normalisation (3), la Commission expose la manière dont elle aborde les normes tant au sein du marché unique qu’ailleurs dans le monde. Cette stratégie est assortie d’une proposition visant à modifier le règlement sur la normalisation (4), d’un rapport concernant la mise en œuvre de ce dernier (5) et du programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2022 (6). La stratégie vise à renforcer la compétitivité mondiale de l’Union européenne pour favoriser une économie résiliente, verte et numérique et pour ancrer les valeurs démocratiques dans l’application des technologies. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Dans le domaine des technologies nouvelles et émergentes, le système européen de normalisation est souvent incapable de fournir ses produits en temps utile et perd donc l’important «avantage du précurseur» qu’offre la normalisation. La stratégie à l’examen propose un ensemble d’actions visant à remettre les normes au cœur d’un marché unique européen résilient, vert et numérique et à renforcer le rôle du système européen de normalisation à l’échelle mondiale. Tant à l’échelon de l’Union qu’à celui de chacun de ses États membres, les instances politiques et les organisations de normalisation se soutiennent réciproquement en créant ces conditions d’ensemble. Cette coopération s’est avérée une réussite et elle a constitué la base du succès économique et de l’accès aux marchés internationaux des entreprises européennes. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La Commission propose également de modifier (7) le règlement (UE) no 1025/2012 sur la normalisation afin d’améliorer la gouvernance au sein du système européen de normalisation. Si le système européen demeure ouvert, transparent, inclusif et impartial, la proposition prévoit que les demandes de normalisation de la Commission aux organisations européennes de normalisation doivent être traités par les organismes nationaux de normalisation. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Conformément au règlement (UE) no 1025/2012, la Commission a présenté une communication qui expose le programme de travail annuel de l’Union européenne pour la normalisation européenne pour 2022. Elle y décrit les actions qu’elle a l’intention d’entreprendre cette année-là pour renforcer l’ouverture, la transparence et le caractère inclusif du système européen de normalisation. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1025/2012, la Commission fait rapport de sa mise en œuvre tous les cinq ans. À ce titre, la Commission a présenté un deuxième rapport (8) qui couvre principalement la période 2016-2020, tout en ayant mis à jour certaines de ses informations et données chiffrées jusqu’en 2021. Ce rapport montre que si le système européen de normalisation s’est amélioré à certains égards, notamment en ce qui concerne de nouveaux outils des technologies de l’information, il peut toutefois encore le faire dans d’autres domaines. Ceci vaut en particulier pour ce qui est de l’inclusivité, du rôle des organismes nationaux de normalisation au sein du système européen de normalisation et du délai pour fournir à la Commission des normes européennes harmonisées. |
| --- | --- |

2.8.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE se félicite de la communication de la Commission européenne sur l’avenir de la normalisation de l’Union européenne dans le contexte mondial. La proposition de la Commission prend acte avec justesse du développement des normes internationales et réagit aux changements qui sont intervenus. Elle vise à faire en sorte que l’Europe puisse fortement peser et à garantir les intérêts européens dans le cadre des procédures et des structures de définition des normes. Si l’Europe se sert correctement du levier que procure la double transition, elle peut devenir un «précurseur» dans les domaines de la normalisation écologique et numérique. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Pour ce qui est de la proposition touchant à l’article 10 du règlement (UE) no 1025/2012, le CESE approuve un réexamen de la gouvernance. La gouvernance des organisations européennes de normalisation doit prendre en compte la participation transparente, ouverte, inclusive et équitable de l’ensemble des acteurs européens pertinents du marché, des consommateurs, des acteurs sociaux et environnementaux, des syndicats, des PME et des grandes entreprises. Cette gouvernance doit correspondre au champ légitime de la normalisation, en évitant de saper les procédures d’élaboration d’une législation légitimée de manière démocratique et de poser des exigences excessives de normalisation. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Traditionnellement, c’est l’industrie qui a conçu les normes. Afin d’assurer un large consensus sociétal, il est essentiel de garantir une approche équilibrée qui permet à toutes les parties prenantes intéressées et concernées de participer pleinement. Tant à l’échelon de l’Union qu’à celui de chacun de ses États membres, les instances politiques et les organisations de normalisation se soutiennent réciproquement en créant ces conditions d’ensemble. L’exigence posée à l’endroit de la stratégie européenne en matière de normalisation de revêtir un caractère inclusif est une caractéristique unique au monde, qui mérite certainement d’être mise en avant. À l’échelle internationale, c’est le rôle central que joue l’absence d’une telle inclusivité dans le cadre de la normalisation internationale qui constitue une source de préoccupation. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE voudrait mettre en relief les avantages que procure le «nouveau cadre législatif» de la Commission européenne pour recourir à des normes harmonisées afin de concrétiser les exigences réglementaires. Le CESE entend faire valoir que les normes ne sont pas destinées à transférer le pouvoir réglementaire à des secteurs privés. Les aspects socio-politiques qui relèvent de la compétence des partenaires sociaux et/ou du régulateur ne devraient pas être traités par les organisations européennes de normalisation ni par les organismes internationaux de normalisation. Le CESE souligne que tout spécialement la normalisation des services requiert de tenir scrupuleusement compte du processus de construction de la légitimité démocratique. La nature et la complexité des services sont extrêmement diverses, allant par exemple des services postaux à des services intellectuels complexes; des normes transversales ne sont pas en mesure de tenir compte de manière adéquate de cette diversité. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE est conscient du danger que dans d’autres régions du monde, la normalisation s’est muée en un instrument de «politique industrielle» ou de géopolitique. L’Union européenne doit être prête à adapter son approche afin d’asseoir et de renforcer la compétitivité des entreprises européennes et la protection des consommateurs. Le CESE se félicite donc des 22 mesures proposées, s’agissant notamment de mettre sur pied un forum de haut niveau pour mieux coordonner les intérêts des parties prenantes, de créer la fonction de «responsable européen en matière de normalisation», de demander une réforme de la gouvernance au sein des organisations européennes de normalisation, de définir des priorités en matière de normalisation dans le cadre de la double transformation écologique et numérique et d’accélérer les procédures de normalisation. Ces mesures devraient renforcer le système tant européen qu’international de normalisation. |
| --- | --- |

3.5.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Les normes créent des marchés. Le CESE tient le marché unique européen et l’octroi de l’accès à ce marché à de tierces parties pour des atouts stratégiques. Afin d’assurer l’interopérabilité des produits et des services dans le monde entier et dans des systèmes économiques et sociétaux divers, il nous faut maintenir le principe fondamental «une norme, un essai, accepté partout». Il convient de faire en sorte que des processus de normalisation mus par les intérêts économiques ou politiques d’une partie tierce ne prévalent pas sur une législation adoptée démocratiquement. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE tient pour nécessaire que les normes internationales, notamment lorsqu’elles sont transposées en des normes européennes, tiennent compte des valeurs sociales européennes et, pour ce faire, que le système international de normalisation soit véritablement inclusif. Dans ce contexte, le CESE demande d’appliquer plus rigoureusement les accords de Vienne (9) et de Francfort (10) qu’ont conclus les organisations de normalisation et dont le but est d’éviter que les normes européennes n’entrent en concurrence, voire en contradiction, avec des normes internationales. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Appliquer les engagements existants en matière de normalisation dans les accords commerciaux de l’Union européenne et coopérer en matière de normalisation avec les partenaires qui partagent les mêmes valeurs dans des domaines stratégiques et au sein des organisations internationales de normalisation constituent autant de facteurs indispensables pour réussir. Le CESE est d’avis qu’il convient de renforcer le dialogue avec les États-Unis grâce à la coopération au sein du Conseil du commerce et des technologies, et que des partenariats numériques avec le Japon, Singapour et la Corée du Sud, ainsi que d’autres États qui partagent les mêmes valeurs, peuvent présenter des avantages. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Il est nécessaire de concilier l’«approche ascendante» de normes tirées par le marché et l’«approche descendante» politique et stratégique grâce à une coopération plus étroite entre les gouvernements, ou les instances politiques, l’industrie et les autres acteurs afin de développer des stratégies européennes communes. À cette fin, il s’impose d’établir des échanges permanents entre la Commission européenne, les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation et l’industrie. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE approuve également l’appel aux organisations européennes de normalisation et à leurs affiliés à moderniser leur gouvernance dans le but de représenter pleinement l’intérêt public et les intérêts des PME, des acteurs environnementaux et sociaux, des syndicats et de la société civile et des utilisateurs, ainsi que de faciliter l’accès aux normes. Il convient toutefois de s’assurer que ce réexamen ne paralyse pas les travaux en cours de normalisation ni n’entraîne de retard pour des produits qui sont mis sur le marché. Il convient de débattre de la question des normes mises à disposition à titre gratuit avec tous les acteurs du marché participants. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE entend faire observer que les normes ne régissent pas seulement les aspects techniques d’un produit mais peuvent aussi avoir une incidence sur les personnes. Aussi le CESE demande-t-il à la Commission européenne de mieux préciser la manière dont les États membres de l’Union rendent compte de leur responsabilité de faire en sorte que les organisations de la société civile soient en mesure de participer activement aux activités de normalisation. Le CESE l’invite également à mettre en place des mesures supplémentaires de soutien financier afin d’aider les PME et les parties prenantes issues de la société (telles que les organisations de consommateurs) disposant de ressources moindres à participer aux processus de normalisation pour assurer une représentation équilibrée. Ces acteurs fournissent une vaste palette d’expertise indépendante pertinente pour le processus de normalisation. Le CESE attire en outre l’attention sur la possibilité qu’une non-application des normes, même si celles-ci revêtent un caractère volontaire, n’entraîne de graves effets négatifs, notamment en suscitant des problèmes de responsabilité et de conformité. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE estime qu’il importe que l’ensemble des parties prenantes, les organisations européennes de normalisation et des autres partenaires œuvrent ensemble à régler immédiatement les urgences mises en évidence en matière de normalisation, telles que la production de vaccins et de médicaments contre la COVID-19, le recyclage des matière premières critiques, la chaîne de valeur de l’hydrogène propre, le ciment «bas carbone», la certification des puces électroniques et les normes concernant les données. Le CESE demande donc à la Commission de mener des discussions avec les États membres de l’Union et les parties prenantes avant de définir les priorités en matière de normalisation de manière à se garder d’omettre des normes importantes. Cette démarche permettrait de s’assurer que de nouveaux objectifs ne viennent interrompre les travaux de normalisation en cours. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le CESE approuve pleinement l’accélération des procédures de définition des normes, et propose d’intégrer un contrôle juridique des normes à l’échelon du comité technique et de l’associer à cette étape de la procédure à une étroite coopération avec les consultants en normes harmonisées. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le CESE signale qu’il est impératif que le réexamen proposé des normes existantes à la lumière des objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la double transition ne conduise pas à une refonte massive des normes qui retarderait la conception de nouvelles normes indispensables. Un tel réexamen nécessitera des moyens qui ne devraient pas seulement provenir des grandes industries, mais aussi des autorités nationales, des instituts de recherche, des acteurs environnementaux et sociaux, y compris les syndicats. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Dans ce contexte, le CESE fait valoir la possibilité de recourir à des «solutions de remplacement équivalentes». Cette dernière notion revêt une très grande importance notamment pour ce qui touche à l’innovation et il convient de l’affirmer, de l’appliquer et de mieux la faire connaître afin de se garder d’entraver l’innovation du fait de possibles actions en responsabilité. Le CESE entend faire toutefois valoir que l’on ne saurait recourir à de telles solutions dans les domaines de la santé et de la sécurité. Dans le cadre de la passation des marchés publics, il convient également d’envisager ces «solutions de remplacement équivalentes» en tant qu’instruments permettant de favoriser l’adoption des normes. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Le CESE approuve la proposition d’établir un forum de haut niveau pour aider la Commission à anticiper les prochaines priorités en matière de normalisation et dialoguer avec le Parlement européen et le Conseil afin d’assurer une concertation politique sur ces priorités. Néanmoins, il est capital de s’assurer de la participation de l’industrie et des parties prenantes concernées au sein de ce forum de haut niveau et de la cohérence de ses travaux avec ceux du forum industriel de l’Union européenne et des alliances industrielles. Par ailleurs, le CESE demande à la Commission de clarifier les relations du pôle d’excellence en matière de normes qu’elle propose avec les autres forums. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | La stratégie mentionne plusieurs initiatives de formation et d’enseignement à l’intention des chercheurs, des jeunes professionnels et des praticiens, qui visent à promouvoir le développement des compétences dans le domaine de la normalisation. Parmi celles-ci figurent l’«accélérateur de normalisation», les «journées universitaires de la normalisation», la diffusion de matériel idoine par la plateforme EU Academy et le financement de projets de normalisation dans d’autres régions du monde. Le CESE estime que ces propositions revêtent une importance capitale, tout particulièrement pour les PME et les microentreprises ainsi que pour poser un cadre afin d’investir dans les talents; aussi soutient-il vivement leur mise en place large et rapide. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | En particulier, le CESE encourage la coopération internationale sur les normes de l’Union européenne en recourant aux programmes et aux financements de l’Union [tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI — Europe dans le monde) et Horizon Europe] et en soutenant la participation à la normalisation internationale des parties prenantes ailleurs dans le monde (PME, société civile, monde universitaire), par exemple en Afrique, à titre d’initiative positive pour contrebalancer l’engagement d’autres régions du monde sur le continent africain. Renforcer la normalisation devrait devenir l’un des principaux axes de l’initiative «Global Gateway» de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.13.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

1

o

o

(2)  Voir la communication de la Commission COM(2018) 764 final.

2

(3)  COM(2022) 31 final.

3

(4)  COM(2022) 32 final.

4

(5)  COM(2022) 30 final.

5

(6)  JO C 66 du 8.2.2022, p. 1.

6

(7)  COM(2022) 32 final.

7

(8)  COM(2022) 30 final.

8

(9)  https://isotc.iso.org/livelink/livelink/fetch/2000/2122/3146825/4229629/4230450/4230458/01__Agreement_on_Technical_Cooperation_between_ISO_and_CEN_(Vienna_Agreement).pdf?nodeid=4230688&vernum=-2

9

(10)  https://www.iec.ch/about/globalreach/partners/pdf/IEC-CENELEC_Frankfurt_Agreement%7B2016%7D.pdf

10

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/48 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/48

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE»

[COM(2021) 566 final]

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

[COM(2021) 569 final — 2021/0429 (APP)]

et sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

[COM(2021) 570 final — 2021/0430 (CNS)]

(2022/C 323/09)

| Rapporteur: | Philip VON BROCKDORFF |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Antonio GARCÍA DEL RIEGO |

Rapporteur:

Philip VON BROCKDORFF

Corapporteur:

Antonio GARCÍA DEL RIEGO

| Saisine du Comité par la | Commission européenne, 1.3.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 6.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 144/2/7 |

Saisine du Comité par la

Commission européenne, 1.3.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

6.5.2022

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

144/2/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE relève qu’un consensus est indispensable pour qu’il soit possible d’ajouter de nouvelles ressources propres à celles dont l’Union européenne dispose déjà, afin de rembourser la dette résultant des emprunts contractés pour les besoins de l’initiative NextGenerationEU, sans mettre en péril les budgets de ses autres programmes et instruments, ni augmenter fortement la contribution des États membres aux ressources qui est fondée sur le revenu national brut (RNB). Tout en jugeant nécessaires les propositions que la Commission expose dans sa communication, le Comité estime qu’elle doit veiller à ce que la conception du nouveau dispositif ait pour principe de parvenir à ce qu’il soit juste et équitable, efficace, transparent, simple et stable, tout en mettant l’accent sur la compétitivité et, si nécessaire, l’activation de la solidarité. Plus particulièrement, il est d’avis qu’il est primordial, au besoin, de soutenir les ménages et les entreprises et il préconise avec force de réaliser des analyses d’impact plus fines, effectuées au niveau de chaque pays, ainsi que pour des secteurs d’activité bien définis, afin de cerner toute répercussion dommageable qui pourrait affecter tant les particuliers que la compétitivité générale de l’économie de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Si la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) représente assurément un outil essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le CESE presse la Commission de s’employer à ce que sa mise en œuvre s’effectue dans une optique qui ne soit pas disruptive et s’avère efficace par rapport à son coût. Par ailleurs, il relève que le système d’échange a été étendu au secteur maritime, qu’il prévoit une augmentation progressive des quotas mis aux enchères pour l’aviation et qu’il inclut le transport routier et le secteur du bâtiment dans son champ d’application. Le CESE estime vraisemblable qu’une fraction limitée des recettes du système pourra bien être dirigée vers le budget de l’Union européenne, puisqu’au demeurant, il constitue un instrument d’action climatique, couvrant l’ensemble de son territoire, qui contribue à réaliser ses objectifs de neutralité climatique et renforce son marché intérieur. À cet égard, il faut s’assurer de disposer de suffisamment de ressources pour porter assistance aux secteurs qui sont contraints de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour faire face au changement climatique. En outre, le CESE répète que le principe du pollueur-payeur doit s’appliquer dans tous les pays. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Eu égard à la corrélation qui existera entre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), le CESE considère qu’ils devraient être abordés l’un et l’autre dans une même optique. Si le premier peut donner lieu à des fuites de carbone, le second est pour sa part susceptible de les prévenir, en tarifant le contenu en émissions de gaz à effet de serre que présentent les importations. Le Comité tient cependant à signaler qu’il faut se garder de donner à la structure du mécanisme d’ajustement une configuration qui infligerait un handicap concurrentiel à l’industrie manufacturière de l’Union européenne ou à ses autres entreprises. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE est également d’avis qu’il y a lieu de veiller à respecter les critères de la prévisibilité et de la transparence, vu la forte variabilité qui pourrait affecter les recettes tirées tant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne que du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | La Commission propose également une troisième catégorie de ressources propres, consistant en ce que les États membres fournissent une contribution nationale au budget de l’Union européenne sur la base de la part qui devrait être réattribuée à chacun d’entre eux dans les bénéfices résiduels des entreprises multinationales. Le CESE considère que ce dispositif offre, pour une ressource propre de l’Union européenne, une assise appropriée, répondant aux impératifs de l’équité, puisque les sociétés concernées verseraient une part de leurs bénéfices résiduels dans chaque lieu où elles opèrent et dégagent des profits. Il juge cependant que le système fiscal international doit offrir un cadre de concurrence équitable, qui ne place pas les entreprises européennes dans une position défavorable de ce point de vue. L’Union européenne devrait mettre les nouvelles règles en œuvre en même temps que les nations qui représentent ses partenaires d’échanges et ses concurrents les plus importants. En outre, cette mise en application doit s’effectuer suivant des définitions et des normes harmonisées. Le Comité insiste également sur la volatilité qui caractérise les rentrées de l’impôt sur les sociétés, ainsi que sur les difficultés d’estimer les recettes qui seront produites par cette ressource propre, et il fait observer que les discussions se poursuivent encore pour ce qui est des modalités définitives régissant la mise en œuvre de l’accord. En conséquence, il juge qu’il est prématuré de ranger ces nouvelles ressources parmi les rentrées permanentes de l’Union européenne, du fait, essentiellement, qu’il faut garder à l’esprit que ses États membres pourraient avoir à reverser une partie de ces recettes fiscales à des juridictions tierces. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE tient à signaler qu’il pourrait se révéler nécessaire de procéder, au niveau national, à une réforme de l’imposition, ou encore à l’instauration de mécanismes compensatoires, afin de contrebalancer toute charge fiscale supplémentaire qui serait imposée aux ménages et aux entreprises. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Enfin, le CESE considère que si l’on veut que le dispositif de nouvelles ressources propres présente une architecture appropriée et que sa mise en œuvre s’effectue sans heurts, il est impératif, tout à la fois, de faire montre d’une volonté politique forte pour approfondir l’intégration de l’Union européenne et de tracer une feuille de route précise de l’avenir de l’Europe. Cet aspect de la question prend encore plus d’importance dans le contexte du conflit en Ukraine, si bien qu’il pourrait s’avérer nécessaire, à un stade ou un autre, de procéder à une révision du texte à l’examen. Soucieux de déterminer en temps utile la meilleure voie à suivre, le CESE s’engage à effectuer un examen et un suivi permanents en ce qui concerne le cours, des plus imprévisible, que les répercussions de cette effarante invasion prendra sur le plan humain et matériel. |
| --- | --- |

1.7.

2.   Contexte de l’avis

| 2.1. | Pour le budget de l’Union européenne, la Commission européenne préconise d’instaurer une nouvelle génération de ressources propres, en suggérant trois sources neuves de recettes, la première étant assise sur les revenus dégagés par la version révisée du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), la deuxième sur les ressources générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union qui a été proposé et la troisième, enfin, sur la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui serait réattribuée aux États membres dans le cadre du récent accord préliminaire de l’OCDE/G20, en attente de finalisation, sur une redistribution des droits d’imposition, qui forme le «pilier un». On estime qu’entre 2026 et 2030, ces nouvelles sources de revenus devraient dégager au profit du budget de l’Union un volant de liquidités pouvant atteindre au total 17 milliards d’euros par an. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les nouvelles ressources propres qui sont envisagées aideront à rembourser les fonds que l’Union européenne a levés pour financer le volet de l’instrument NextGenerationEU qui est consacré à des subventions. Plus spécifiquement, le nouveau système d’échange de quotas d’émission doit viser à contribuer au financement du Fonds social pour le climat (FSC), tel qu’envisagé au titre du train de mesures d’«ajustement à l’objectif 55». L’un des grands objectifs de la proposition à l’examen est d’assurer la dotation de ce fonds, qui entend contribuer à ce que la transition soit équitable d’un point de vue social et à apporter une aide aux ménages vulnérables, aux usagers des transports et aux microentreprises pour financer des investissements dans l’efficacité énergétique, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement et une mobilité plus propre, ainsi qu’à leur fournir, s’il y a lieu, une aide directe au revenu, à caractère temporaire. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le train de mesures d’«ajustement à l’objectif 55», de juillet 2021, vise à réduire d’au moins 55 %, d’ici à 2030, dans l’Union européenne, les émissions nettes de gaz à effet de serre par rapport à leurs niveaux de 1990, l’objectif étant de parvenir à la neutralité climatique pour 2050. Ce jeu de propositions comporte une révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne, qui entend, à l’avenir, l’étendre au secteur maritime, augmenter la part des quotas du secteur de l’aviation à mettre aux enchères et établir un nouveau système d’échange pour les secteurs du bâtiment et du transport routier. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le nouveau système d’échange de quotas d’émission contribuerait à assurer une transition vers une économie décarbonée qui s’effectuerait en douceur et prêterait par ailleurs attention aux membres les plus vulnérables de la société. À l’heure actuelle, les revenus générés par la mise aux enchères des quotas d’émission sont versés en majeure partie dans l’escarcelle des États membres. Dans le nouveau système qui est proposé, 25 % des recettes provenant de l’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne viendraient alimenter son budget, qui bénéficierait ainsi, sur la période 2026-2030, de rentrées dont le volume estimé atteindrait approximativement 12,5 milliards d’euros par an. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | La Commission propose par ailleurs un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) qui a pour visée de réduire, dans l’Union européenne, le risque de fuite de carbone, en imposant aux importations un prix du carbone, correspondant à celui qui aurait dû être acquitté si les biens concernés avaient été produits sur son territoire. Le mécanisme s’appliquera à un ensemble de secteurs bien ciblé et la Commission estime qu’il est totalement conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Suivant la proposition, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera mis en place de manière progressive, parallèlement à la suppression graduelle de la procédure d’attribution de quotas au sein du système d’échange, qui avait d’ailleurs toujours été conçue comme transitoire. Les marchandises importées dans l’Union européenne seront ainsi soumises à une redevance qui sera fonction de leur «contenu carbone», c’est-à-dire des émissions de CO2 qui résultent de leur production, le prix général de ces émissions étant identique à celui du carbone sur son territoire. En revanche, les biens exportés vers d’autres pays ne bénéficieront pas d’un rabais, reflétant la différence entre le prix du carbone à payer pour les produire en Europe et celui qui a cours dans le marché auquel ils sont destinés. En compensation, le Fonds pour l’innovation, tirant ses revenus de la mise aux enchères de 450 millions de quotas au titre du système d’échange de 2020 à 2030, aidera l’industrie européenne à s’adapter au processus de décarbonation. Pour cette période 2020-2030, le Fonds pourrait engranger ainsi quelque 10 milliards d’euros, suivant le prix que le carbone atteindra. Le Fonds pour l’innovation constitue un outil de financement essentiel, s’agissant d’atteindre les engagements que l’Union européenne a souscrits pour l’ensemble de son économie au titre de l’accord de Paris, ainsi que de soutenir la vision stratégique, développée par la Commission, d’une Europe qui soit climatiquement neutre à l’horizon 2050, telle que l’entérine également le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La Commission propose d’allouer au budget de l’Union européenne 75 % des recettes générées par ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ses rentrées estimées se situant aux alentours d’un milliard d’euros par an en moyenne pour la période allant de 2026 à 2030. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | La troisième source de revenus qui est proposée proviendrait de l’imposition d’une partie des «bénéfices résiduels» des entreprises multinationales les plus grandes, à propos de laquelle les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices sont parvenus l’année passée à un accord, dont les détails doivent encore faire l’objet d’une mise au point. Il prévoit un dispositif reposant sur deux piliers et a pour objectif de tarir les transferts opérés d’un pays à l’autre à des fins fiscales, de donner plus de cohérence à la réglementation internationale en matière de fiscalité et de garantir que les bénéfices soient taxés à l’endroit où s’effectuent l’activité économique et la création de valeur. La Commission propose de créer une ressource propre équivalant à 15 % de la part qui sera réattribuée aux États membres de l’Union européenne dans les bénéfices résiduels des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord. La proposition n’aborde toutefois pas la question des recettes fiscales qui seront reversées à des pays tiers. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Une fois connues les modalités précises de l’accord du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le pilier un, l’étape suivante consistera en ce que la Commission élabore une directive de l’Union européenne sur ce point. Sa démarche viendra compléter la directive portant sur le pilier deux, pour laquelle elle vient d’adopter une proposition distincte (1). Sous réserve de disposer du texte définitif de l’accord, on estime que les rentrées dont bénéficierait le budget de l’Union européenne se situeraient entre 2,5 et 4 milliards d’euros l’année. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Pour intégrer dans son budget les nouvelles ressources propres qui sont proposées, l’Union européenne devra procéder à des modifications dans deux grands textes de sa législation. D’une part, la Commission propose de modifier la décision relative aux ressources propres, afin d’ajouter les trois sources nouvelles de rentrées proposées à celles qui existent déjà. D’autre part, elle émet également la proposition d’introduire un amendement spécifique dans le règlement relatif à l’actuel budget à long terme de l’Union européenne pour la période 2021-2027, également connu sous la dénomination de «règlement relatif au cadre financier pluriannuel (CFP)». Moyennant cette retouche, il deviendra juridiquement possible que le remboursement des emprunts lancés au titre de NextGenerationEU soit lancé dès le présent cadre financier pluriannuel. Dans le même temps, la Commission suggère de relever les plafonds de dépenses concernés pour les années 2025-2027, afin de tenir compte des déboursements supplémentaires à consentir en rapport avec le Fonds social pour le climat. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | La décision relative aux ressources propres doit faire l’objet d’une approbation à l’unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Son entrée en vigueur pourra s’effectuer lorsque l’ensemble des États membres l’auront approuvée, en accord avec leurs règles constitutionnelles. Le règlement sur le cadre financier pluriannuel doit quant à lui être adopté à l’unanimité par le Conseil, après avoir obtenu l’aval du Parlement européen. |
| --- | --- |

2.10.

3.   Observations générales

| 3.1. | Il est indubitable qu’un nouveau modèle financier en matière de ressources propres est nécessaire si l’Union européenne veut pouvoir assurer le remboursement des fonds qu’elle a levés afin de financer le volet de NextGenerationEU consistant en subventions, ainsi que le Fond social pour le climat. La mise en œuvre de ce dispositif financier s’apparente néanmoins à une gageure. En outre, le CESE relève que la proposition de la Commission fixe un ensemble de règles qui alloueraient au budget de l’Union des contributions nationales supplémentaires en provenance des États membres. En cas de déficit, c’est le dispositif actuel de répartition, fondé sur le revenu national brut (RNB), qui continuerait à s’appliquer. Le Comité note toutefois que la Commission proposera un nouvel éventail de ressources propres en 2023. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Quoi qu’il en soit, le CESE défend l’idée que la proposition à l’examen s’inscrit dans la logique du système actuel, fondé sur la collecte de recettes, et que le modèle qu’elle prévoit continuera à dépendre largement de contributions des États membres. Il reconnaît cependant qu’une extension du dispositif de ressources propres aurait pour effets de dégager les fonds nécessaires pour pouvoir réagir plus efficacement aux chocs économiques et contribuer à financer des initiatives en faveur d’une croissance durable ainsi que la reprise économique. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | D’une manière générale, le modèle reposant sur des ressources propres aboutirait également à muscler la capacité budgétaire de l’Union économique et monétaire et serait ainsi susceptible d’accentuer la convergence économique et d’aider à atténuer les chocs macroéconomiques asymétriques. Le recours à des ressources propres renforcerait encore l’efficacité des politiques, en alignant étroitement les financements sur les objectifs visés par l’Union européenne, en matière de changement climatique ou de durabilité économique, par exemple. La connexion qui, dans le choix des formes de ressources propres, est établie entre les buts que l’Union assigne à son action et ses sources de financement constitue un paramètre important, et le CESE y adhère. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE reconnaît que la recherche de ressources propres représente une tâche ardue et que les options envisagées peuvent chacune comporter des inconvénients spécifiques, notamment pour ce qui est de s’avérer suffisantes ou de présenter la stabilité ou l’efficacité voulues. En conséquence, il est nécessaire, comme l’a proposé la Commission, de disposer d’un système qui combine plusieurs de ces ressources propres, afin de lisser autant que faire se peut, par exemple, les fluctuations affectant le rythme des rentrées qu’elles procurent. En outre, le recours à un éventail combinant plusieurs de ces ressources aidera à en répartir plus équitablement la charge financière entre les États membres. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE juge par ailleurs que l’efficacité dans la gestion des ressources propres représente un élément crucial, mais qu’elle doit avoir pour pendant une démarche efficace et opérante en ce qui concerne le volet des dépenses, à tous les stades. Cette observation s’applique en particulier aux décaissements au titre du Fonds social pour le climat (2), lequel a pour but d’atténuer les effets sociaux dommageables résultant de l’augmentation des prix du carbone qui affecteront le transport et les systèmes de chauffage des bâtiments. Le Comité a déjà fait part de ses inquiétudes à cet égard, en particulier dans l’éventualité où les coûts d’un système d’échange de droits d’émission pour les bâtiments et les transports en viendraient à excéder les avantages attendus et pourraient conduire à des flambées de prix incontrôlées. Il a également évoqué l’énorme défi que représente la conception d’un mécanisme efficace et équitable de compensation dans une Union européenne rassemblant 27 États membres qui évoluent souvent dans des contextes très hétérogènes du point de vue socio-économique et climatique. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE relève qu’en l’état actuel des choses, les États membres ont utilisé le produit des enchères réalisées dans le cadre du système d’échange pour agir en faveur du climat et stimuler les investissements dans les secteurs couverts par ces échanges, de façon à accélérer ainsi les baisses d’émissions. Le Comité tient à faire remarquer que si une partie du produit du système d’échange est affectée au remboursement du volet de NextGenerationEU consistant en subventions, il pourrait en résulter des restrictions financières qui réduiraient encore l’adhésion des milieux économiques et de la population en Europe à la transition vers la neutralité carbone. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE accueille favorablement la création de ce Fonds pour l’innovation et salue l’objectif qu’il affiche d’aider les entreprises à investir dans une énergie et des processus industriels qui soient propres. Il a cependant fait part de ses doutes quant à la capacité de ce dispositif à préserver et renforcer la position de l’industrie de l’Union européenne sur le terrain de la concurrence. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Tout en approuvant de manière générale les trois sources nouvelles de rentrées que propose la Commission, le CESE n’en émet pas moins une mise en garde contre les retombées que cet accroissement de recettes pourrait produire pour les ménages et les entreprises. En conséquence, il pourrait être nécessaire que tout alourdissement du poids des impôts s’accompagne d’une réforme de la fiscalité ou de mécanismes de compensation au niveau national. En outre, le Comité lance un avertissement concernant les effets que l’augmentation des prix de l’énergie, provoquée par la guerre en Ukraine, pourrait produire sur ces mêmes ménages et entreprises. Ces coûts supplémentaires et leur incidence socio-économique pourraient conduire la proposition de la Commission à l’échec. Cet aspect de la question prend encore plus d’importance dans le contexte du conflit en Ukraine, si bien qu’il pourrait s’avérer nécessaire, à un stade ou un autre, de procéder à une révision du texte à l’examen. Soucieux de déterminer en temps utile la meilleure voie à suivre, le CESE s’engage par conséquent à effectuer un examen et un suivi permanents en ce qui concerne le cours, des plus imprévisible, que les répercussions de cette effarante invasion prendra sur le plan humain et matériel. |
| --- | --- |

3.8.

4.   Observations particulières

| 4.1. | S’il convient de la nécessité de dégager des sources de financement pour rembourser de manière opérante les fonds alloués à NextGenerationEU, le CESE estime qu’elles doivent être stables, équitables d’un point de vue social et respectueuses des entreprises. Leur pérennité constitue un impératif absolu, tout comme leur simplicité et leur prévisibilité. Plus particulièrement, il y aura lieu de veiller à ce que les dispositifs ainsi instaurés soient résilients face aux chocs économiques, tout spécialement en ce qui concerne le système d’échange de quotas d’émission et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. De même, il faudra se garder de faire peser des charges supplémentaires sur les ménages et les entreprises, et le CESE réserve son jugement quant à l’impact que ces sources de financement pourraient produire pour les uns comme pour les autres. Dans un tel contexte, il préconise de réaliser des analyses d’impact plus fines, effectuées au niveau de chaque pays, ainsi que pour des secteurs d’activité bien définis, afin de cerner toute répercussion dommageable qui pourrait affecter tant les particuliers que la compétitivité générale des entreprises de l’Union européenne. Il serait également judicieux de procéder à une évaluation concernant les fonds qui ont été engagés au titre de NextGenerationEU. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | S’il marque son accord pour qu’après la réforme fiscale portée par l’OCDE, les États membres reversent à la Commission, sous la forme d’une ressource propre, une partie des revenus fiscaux résiduels qui leur seront réattribués, le CESE considère que ce transfert ne peut induire de charges nouvelles pour les ménages ou les entreprises. Il recommande, au besoin, de l’articuler avec une réforme des impôts perçus à d’autres niveaux, afin qu’aucun prélèvement supplémentaire ne grève ni les particuliers, ni le monde de l’entreprise. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE considère que le préaccord conclu sous l’égide de l’OCDE en matière de fiscalité internationale sur les entreprises représente une avancée majeure dans les efforts déployés pour que l’imposition des sociétés d’envergure mondiale s’effectue là où se situent leur activité économique et leur création de valeur. Il est également convaincu que les nouvelles règles sont susceptibles d’insuffler de la stabilité et de la cohérence dans le système fiscal international, mais estime cependant qu’il importe de toujours y préserver un cadre de concurrence équitable. L’Union européenne devrait mettre les nouvelles règles en œuvre en même temps que les nations qui représentent ses partenaires d’échanges et ses concurrents les plus importants. En outre, cette mise en application doit s’effectuer suivant des définitions et des normes harmonisées. Le Comité insiste également sur la volatilité qui caractérise les rentrées de l’impôt sur les sociétés, ainsi que sur les difficultés d’estimer les recettes qui seront produites par cette ressource propre, et il fait observer que les discussions se poursuivent encore pour ce qui est des modalités définitives régissant la mise en œuvre de l’accord. En conséquence, il juge qu’il est prématuré de ranger ces nouvelles ressources parmi les rentrées permanentes de l’Union européenne, du fait, essentiellement, qu’il faut garder à l’esprit que ses États membres pourraient avoir à reverser une partie de ces recettes fiscales à des juridictions tierces. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE estime que la Commission avance une proposition audacieuse en préconisant d’opérer dans les revenus générés par le système d’échange de quotas d’émission un basculement qui, de rentrée essentiellement nationale, le transformerait en ressource propre. Il redoute cependant que l’action ainsi proposée n’incitera pas à faire baisser la pollution dans des proportions drastiques, en garantissant que le pollueur soit bien le payeur. De plus, il considère que ce principe du pollueur-payeur devrait s’appliquer de manière identique dans tous les États membres. Le défi qui reste à relever dans ce domaine consiste à définir comment réinvestir ces moyens d’une manière qui soit bénéfique pour la collectivité. En outre, c’est pays par pays, ou région par région, qu’il conviendrait d’analyser l’impact de la proposition à l’examen sur des secteurs tels que le marché immobilier, étant donné que les règles d’aménagement varient bien souvent et que le coût à supporter pour assurer l’efficacité énergétique pourrait provoquer une hausse des prix de l’immobilier. Le CESE accueille favorablement le mécanisme temporaire d’ajustement solidaire, qui aide à garantir que la contribution de chaque État membre à la ressource propre soit équitable, en instaurant une limite maximale et minimale qui s’appliquera à la clé liée au revenu national brut (RNB). Cette approche évitera qu’à un stade où ils effectuent leur transition vers des économies plus durables, certains États membres ne doivent alimenter le budget de l’Union européenne de façon disproportionnée au regard de la taille de leur économie. En revanche, le CESE ne laisse pas d’être inquiet quand il constate qu’au cas où le système d’échange de quotas d’émission ne serait que partiellement mis en œuvre, le Fonds social pour le climat se trouverait compromis, et il entrevoit le risque que les États membres trouveraient là un prétexte pour imputer à l’Europe la responsabilité des mesures impopulaires qui devraient être prises. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE considère également que les nouvelles ressources propres qui sont proposées doivent apporter un soutien aux objectifs stratégiques de l’Union européenne, concernant en particulier le marché unique, la compétitivité et la croissance durable, tout en induisant des progrès dans le bien-être de ses citoyens. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Une autre préoccupation qui doit entrer en ligne de compte est de garantir que la charge financière induite par les propositions soit équitablement répartie entre les États membres. Le CESE fait observer que du fait des disparités structurelles qu’ils présentent, chacune des dispositions à l’examen les affecte différemment. Il se félicite que la répartition des moyens du Fonds social pour le climat à l’échelle nationale s’effectuera sur la base de la richesse relative de chaque pays et région. Il est toutefois absolument indispensable que les initiatives proposées soient mises en œuvre de manière équitable dans l’ensemble de l’Union européenne, de même qu’il importe que le calcul, le versement et le contrôle des nouvelles ressources propres n’entraînent pas de charges administratives excessives pour la Commission européenne, les institutions de l’Union ou les administrations nationales. |
| --- | --- |

4.6.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union [COM(2021) 823 final].

1

(2)  JO C 152 du 6.4.2022, p. 158.

2

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/54 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/54

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le 8e rapport sur la cohésion: la cohésion en Europe à l’horizon 2050

[COM(2022) 34 final]

(2022/C 323/10)

| Rapporteur: | Krzysztof BALON |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Gonçalo LOBO XAVIER |

Rapporteur:

Krzysztof BALON

Corapporteur:

Gonçalo LOBO XAVIER

| Consultation | Commission européenne, 2.5.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 6.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 19.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 132/0/1 |

Consultation

Commission européenne, 2.5.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

6.5.2022

Adoption en session plénière

19.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

132/0/1

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) souligne que la cohésion sociale, économique et territoriale constitue un objectif qui est inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et que, dans un horizon plus étendu, sa réalisation constitue un facteur essentiel pour que le continent européen atteigne la neutralité climatique à l’échéance de 2050. À court et moyen terme, en revanche, le défi le plus grave qui se pose à la politique de cohésion réside dans l’attaque lancée par la Russie contre l’Ukraine, qui, en pratique, représente également un acte d’agression à l’encontre de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Dans le contexte ainsi décrit, et dès lors que le pays a déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne et que la société civile ukrainienne est résolument favorable à ce qu’il intègre l’Europe dans les délais les plus courts, le CESE plaide pour qu’il adhère au plus vite à l’Union européenne et il demande que dans les prochaines années, la politique de cohésion et ses instruments financiers soient dûment appliqués en sa faveur, de manière à ce qu’il puisse relever les défis auxquels il sera confronté pour se reconstruire au sortir de la guerre. Dans cet objectif, il préconise de créer rapidement un fonds spécifique de l’Union européenne pour la reconstruction et le développement de l’Ukraine. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | En parallèle, le Comité presse les États membres, les régions de l’Union européenne et les organisations de la société civile de tirer parti, avec un maximum de rapidité et d’efficacité, des possibilités qui, en matière d’aide aux réfugiés venus d’Ukraine, seront offertes par le règlement du Parlement et du Conseil que la Commission européenne a proposé le 8 mars 2022 (1) en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE), en articulation avec la proposition de modification du règlement REACT-EU qu’elle a présentée le 23 mars 2022 (2). La distribution de cette assistance devrait s’effectuer principalement par l’intermédiaire d’organisations de la société civile, notamment les ONG spécialisées. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Un autre défi de taille consiste à surmonter les effets de la crise pandémique actuelle. Il conviendra en particulier que la politique de cohésion prenne en considération que les effets dommageables de la pandémie ont été plus prononcés dans les régions moins développées et dans les groupes défavorisés au sein de la société. Cet état de fait justifie l’application d’une «discrimination positive» lors de la prise de décisions concernant les investissements et l’allocation des ressources de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE adhère aux conclusions formulées dans le cinquième chapitre de la communication de la Commission, s’agissant en particulier des questions qui ont trait à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre de la politique climatique, à l’augmentation des investissements dans l’éducation et dans la recherche et l’innovation, à une réaction efficace face aux changements démographiques, à l’intensification de la coopération transfrontière, notamment dans le domaine des infrastructures, à l’accès universel qui doit être assuré aux services d’intérêt général, y compris en milieu rural, aux simplifications et à la marge de souplesse qu’il y a lieu d’introduire dans le fonctionnement des fonds, ainsi qu’au respect constant du principe de partenariat notamment à l’égard de la société civile organisée. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE préconise d’appliquer le principe d’additionnalité avec prudence et demande que les conditions ex ante soient mises en œuvre d’une manière qui n’aboutisse pas à discriminer, parmi les régions, celles qui ne disposent de sources de financement de substitution: le but de la convergence économique doit être qu’elles soient toutes amenées au niveau des meilleures d’entre elles. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE juge qu’il s’impose d’adopter une nouvelle approche de la politique budgétaire, dont l’impulsion soit donnée depuis le niveau européen et qui vienne renforcer les objectifs fixés en matière de cohésion. Pour ce faire, il y a lieu d’en promouvoir une configuration qui s’attache à mettre fin à la concurrence à laquelle les pays européens se livrent actuellement sur ce terrain, car, à défaut d’emprunter cette voie, ils risquent, du fait des disparités actuelles entre leur action respective en matière de budget, de créer une «Europe à deux vitesses». En outre, les règles budgétaires doivent faire l’objet d’une réforme approfondie, dont les axes seront la viabilité des dettes publiques nationales, les mécanismes de la gouvernance économique européenne et une perception plus équitable et progressive de l’impôt en Europe. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | La crise de la pandémie a démontré de manière exemplaire que la cohésion politique doit aller de pair avec celle d’ordre territorial, économique et social. Dans ces situations critiques, il est indispensable d’accroître la mission de coordination qu’assument les institutions de l’Union européenne, y compris dans des domaines où les traités ne lui assignent pas de compétences. Il s’agit là d’un enjeu d’une importance capitale, tant pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et pour restaurer et accroître la résilience que pour conforter la solidarité et l’identité européennes. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Si la politique de cohésion doit être menée d’une manière qui garantisse la réalisation des buts que l’Union poursuit en matière de développement et de climat. il convient que dans la même mesure, elle s’attache à concrétiser, pleinement et en toute cohérence, la totalité des vingt principes du socle européen des droits sociaux (SEDS), la mise en œuvre de la politique climatique impliquant non seulement d’exploiter efficacement les ressources du mécanisme pour une transition juste mais aussi de mener, notamment par le truchement du dialogue social, des actions complémentaires au niveau des régions, visant à y préserver les emplois et assurer qu’ils soient de bonne qualité. Dans le même temps, il y a lieu de consolider les régimes de protection sociale dans leur rôle d’instruments de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de conforter par ailleurs la cohésion de la société. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Un des facteurs conditionnant le succès de la politique de cohésion consiste à associer à sa mise en œuvre l’éventail le plus large possible d’acteurs de l’économie sociale, dont, en particulier, ceux qui fournissent des services d’intérêt général, notamment aux personnes handicapées et autres groupes socialement défavorisés, et qui assurent ainsi, par une coopération entre salariés et bénévoles, un haut niveau d’intégration et de justice au sein de la société et favorisent la transition numérique et la protection de l’environnement. Il convient d’assurer à ces intervenants des conditions favorables à leur développement, en leur octroyant un soutien financier spécifique en provenance de fonds européens et en leur réservant un traitement privilégié dans la réglementation des marchés publics, ainsi qu’en entreprenant de simplifier les dispositions qui leur sont applicables, de réduire largement les interventions de contrôle non justifiées et de supprimer les exigences de nature bureaucratique qui leur sont appliquées dans divers États membres. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Dans la politique de cohésion, un élément important consiste à réaliser des progrès dans le domaine du numérique. La transition numérique doit non seulement contribuer à augmenter la productivité de l’économie mais également à élever le niveau d’éducation et accroître la participation de tous les habitants de l’Union européenne à la vie de la société, y compris dans le cas des groupes défavorisés. À cette fin, il y a lieu de garantir un accès universel à l’internet à haut débit, sous la forme d’un service public assuré gratuitement. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE fait observer que d’autres éléments d’infrastructure sont également nécessaires pour que l’utilisation efficace des technologies se répande dans l’ensemble de la société et chez tous les entrepreneurs. Les États membres se doivent de tenir compte de cet impératif lorsqu’ils prennent leurs décisions d’investissement. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE appelle les États membres et les régions de l’Union à associer véritablement les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile, de la manière la plus large possible, à la formulation de la politique de cohésion et au suivi de ses effets. Une telle participation sera utile pour déterminer à quel point les objectifs de cette politique ont été atteints, cette évaluation devant s’appuyer sur des indicateurs qui ne seront pas exclusivement d’ordre quantitatif mais revêtiront aussi une nature qualitative, de façon à ce qu’en plus de la croissance, ils mesurent aussi le développement. Il est extrêmement important que la Commission européenne effectue un suivi constant de la manière dont les États membres mettent en œuvre le principe de partenariat, car son application intégrale et transparente exerce un effet positif pour que le budget de l’Union européenne soit utilisé d’une manière plus efficace et rationnelle. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | En dehors des forums de la cohésion qui sont organisés à intervalles réguliers et auxquels des organisations de la société civile et lui-même prennent part, le CESE envisage de prendre l’initiative de mettre sur pied, sur une base annuelle, une manifestation qui accompagnerait la réunion du Conseil européen consacrée à la mise en œuvre de la politique de cohésion et bénéficierait de la participation de représentantes et représentants des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. |
| --- | --- |

1.14.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission relative au «huitième rapport sur la cohésion: la cohésion en Europe à l’horizon 2050», qui constitue une source d’information des plus nécessaire à propos des efforts déployés pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que des problèmes liés à sa réalisation. Ce nouveau rapport est d’autant plus important que plus de quatre années se sont déjà écoulées depuis la publication du précédent, qui était le septième. Étant donné la date à laquelle elle a été publiée, cette communication de la Commission ne prend pas en compte les effets de l’attaque russe menée sur l’Ukraine, laquelle, dans les faits, constitue un acte d’agression contre l’Union européenne, qui se double, pour la politique de cohésion envisagée à court et moyen terme, d’un défi extrêmement lourd, en rapport, d’une part, avec la crise des réfugiés et, d’autre part, la reconstruction du pays après le conflit et son intégration européenne. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Considérant le souhait d’adhérer à l’Union européenne que l’Ukraine a exprimé à maintes reprises, l’orientation résolument pro-européenne de sa société civile et la demande officielle que le pays a adressée à l’Union en ce sens, le Comité se prononce fermement pour qu’il intègre le plus rapidement possible les rangs de ses États membres et, par voie de conséquence, il réclame que, dans les prochaines années, la politique de cohésion et ses instruments financiers soient dûment appliqués en sa faveur, y compris par la création, dans les meilleurs délais, d’un fonds spécifique pour sa reconstruction et son développement. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Dans le même temps, le Comité presse les États membres, les régions de l’Union européenne et les organisations de la société civile de tirer parti, avec un maximum de rapidité et d’efficacité, des possibilités qui, en matière d’aide aux réfugiés venus d’Ukraine, seront offertes par le règlement du Parlement et du Conseil que la Commission européenne a proposé le 8 mars 2022 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) (3). Il est également nécessaire de prendre des initiatives grâce auxquelles il sera possible de réaffecter promptement et en souplesse les économies réalisées dans les perspectives financières 2014-2021 et l’instrument REACT-EU, afin de porter un secours immédiat aux réfugiés, en particulier dans les pays limitrophes de l’Ukraine et d’établir par ailleurs un fonds spécifique consacré à cet objectif, pour le cas où les ressources disponibles actuellement s’avéreraient insuffisantes. Il conviendrait que l’instrument CARE mette des fonds à disposition pour renforcer la capacité opérationnelle des partenaires sociaux à représenter les réfugiés ukrainiens dans leur trajectoire d’intégration sur le marché du travail. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | À cet égard, le Comité accueille très favorablement la proposition de la Commission (4) visant à modifier le règlement REACT-EU afin d’allouer une part plus importante des ressources de préfinancement aux États membres qui, à titre de pays de transit ou de destination finale, doivent faire face aux arrivées les plus massives de personnes fuyant l’Ukraine. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Considérant que pour ce qui est de dispenser l’aide aux réfugiés d’Ukraine, les organisations de la société civile des États membres de l’Union européenne qui se situent dans le voisinage de ce pays assument une part considérable de la tâche, dépassant largement celle des secours apportés par les pouvoirs publics, le CESE appelle les pays de l’Union à augmenter vigoureusement le soutien organisationnel et financier qu’ils octroient à ces groupements, y compris pour ce qui est des concours en provenance des fonds européens. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Surmonter la crise actuelle représente également un défi très sérieux. Le rapport a souligné que la pandémie a provoqué la plus grande récession que nous ayons connue depuis 1945, notamment dans les secteurs qui dépendent des interactions personnelles, comme le tourisme, et qu’elle a produit des mutations radicales dans le travail et sa nature même, dans l’éducation et dans la vie sociale, mais aussi en ce qui concerne la situation qui prévaut dans les régions frontalières. D’une manière générale, les effets dommageables de la pandémie ont été plus marqués dans les régions moins développées, de sorte que le rythme de leur convergence s’en est trouvé ralenti. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE est d’avis que la politique de cohésion devrait couvrir l’ensemble des grands domaines d’intervention, dont les actions qui sont menées en matière budgétaire. Sur ce point, il fait observer que les disparités qui existent actuellement entre les démarches des États membres en matière de budget constituent un facteur qui contribuent à l’émergence d’une Europe à deux vitesses. Une politique de fiscalité attentive à la cohésion devra mettre un terme à la concurrence entre les 27 régimes fiscaux différents des États membres, grâce à laquelle les multinationales peuvent se livrer à une maximisation de leurs profits qui constitue l’une des causes des inégalités chroniques. En outre, les règles budgétaires doivent faire l’objet d’une réforme approfondie, dont les axes seront la viabilité des dettes publiques nationales, les mécanismes de la gouvernance économique européenne et une perception plus équitable et progressive de l’impôt en Europe. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | En outre, le Comité craint qu’une fois remises en vigueur, comme il est prévu de le faire en 2023, les principales dispositions du pacte de stabilité et de croissance n’exercent un impact négatif sur la cohésion. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Le tableau que la communication de la Commission dresse des défis qui se posent à la politique de cohésion est, de l’avis du CESE, exhaustif et précis. Il adhère aux conclusions que formule son cinquième chapitre et considère qu’il est particulièrement important: |
| --- | --- |

2.9.

| 2.9.1. | de faire face à la pression qui s’exerce sur la démocratie et ses valeurs, notamment en développant celle de type participatif et en mobilisant activement les acteurs locaux, dont ceux du secteur de l’économie sociale, les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile, pour planifier le développement économique et social, ainsi qu’en assurant avec constance le respect du principe de partenariat dans le domaine de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

2.9.1.

| 2.9.2. | d’étendre le dispositif de la transition juste, en particulier en veillant à ce que le coût social induit par l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets soit pris en compte, notamment grâce à une lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui sera menée en coopération étroite avec les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile; |
| --- | --- |

2.9.2.

| 2.9.3. | d’investir davantage dans les compétences et de stimuler la créativité et l’esprit d’entreprise du citoyen tout au long de son existence, en axant tout particulièrement l’éducation, le perfectionnement professionnel et l’apprentissage sur des processus visant à assurer la transition technologique, écologique et numérique, mais aussi en améliorant fortement le niveau d’éducation formelle dans les régions où il n’est pas encore satisfaisant, dont les zones rurales et les aires marginalisées. Ce faisant, il y a lieu de veiller avec une attention toute particulière à améliorer la situation en matière de formation tout au long de la vie dans les petites et moyennes entreprises et en ce qui concerne les personnes qui travaillent dans des conditions irrégulières; |
| --- | --- |

2.9.3.

| 2.9.4. | d’accroître les investissements dans la recherche et le développement et, ainsi, d’apporter un soutien à l’esprit d’innovation qui peut contribuer à développer les régions moins développées, ainsi qu’à tout le dispositif de niveau régional destiné à les épauler, tout comme dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente (5); |
| --- | --- |

2.9.4.

| 2.9.5. | de réagir avec efficacité aux mutations démographiques, notamment en soutenant l’activité des personnes appartenant à des catégories dont les taux d’emploi sont plus faibles, comme les jeunes dépourvus d’une expérience suffisante en matière de travail, les plus âgés, les catégories qui présentent un moindre niveau de compétences professionnelles, ainsi que les migrants, hommes et femmes, en provenance de pays tiers; |
| --- | --- |

2.9.5.

| 2.9.6. | d’intensifier la coopération transfrontalière et interrégionale, en particulier pour ce qui est de développer dans les zones frontalières des infrastructures ferroviaires, respectueuses du climat, ainsi que de garantir d’une manière cohérente que même en période de crise, les frontières entre les États membres restent ouvertes; |
| --- | --- |

2.9.6.

| 2.9.7. | de renforcer les relations entre la ville et la campagne, y compris pour donner à chaque citoyen ou citoyenne de l’Union la garantie d’avoir accès aux services d’intérêt général, lesquels se concentrent souvent dans les zones urbaines; |
| --- | --- |

2.9.7.

| 2.9.8. | de donner l’assurance que l’exploitation des ressources octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience soit pleinement compatible avec la mise en œuvre de la politique de cohésion, grâce à un engagement de ces moyens qui soit adéquat, résultant notamment d’une coordination étroite dans l’utilisation des concours en provenance de différents fonds; |
| --- | --- |

2.9.8.

| 2.9.9. | de rationaliser la politique de cohésion du point de ses bénéficiaires, en procédant à des simplifications et en introduisant plus de souplesse dans la gestion des fonds, le but devant être de favoriser ainsi la réalisation de ses objectifs. À cet égard, il y a lieu de tirer parti de l’expérience acquise en ce qui concerne les simplifications opérées dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience et de veiller tout particulièrement à ce qu’il devienne plus aisé, dans le cas des organisations de la société civile d’une taille modeste, d’être retenu pour des projets financés par la politique de cohésion, de les mettre en œuvre et de les mener à bonne fin. |
| --- | --- |

2.9.9.

| 2.10. | L’extension de l’espace Schengen à des pays qui n’y sont encore inclus et répondent à toutes les exigences juridiques pour en faire partie aura un impact direct pour renforcer la complémentarité, la compétitivité et la cohésion dans le développement de l’Union européenne, en particulier pour ce qui concerne sa partie orientale. |
| --- | --- |

2.10.

3.   Observations particulières

3.1.   Des progrès inégaux en matière de convergence: une «Europe à deux vitesses?»

| 3.1.1. | Il est d’une importance cruciale d’éviter que les retombées de la crise pandémique n’aient pour effet de créer un phénomène d’«Europe à deux vitesses» du point de vue de la convergence. Aussi convient-il d’appliquer le principe d’additionnalité avec circonspection. En outre, les conditions ex ante prévues pour la période de programmation 2021-2027, qui fixent un ensemble de paramètres à réunir avant qu’il ne soit possible de faire appel aux fonds, ne peuvent aboutir à priver de leur intervention des régions qui n’ont pas la possibilité d’obtenir d’autres financements pour assurer leur croissance économique, leur politique climatique ou leur développement social. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Les transferts de ressources des régions les plus riches vers les plus pauvres restent nécessaires: les amener toutes au niveau des meilleures doit être le principe fondateur du processus de convergence économique et sociale. |
| --- | --- |

3.1.2.

3.2.   Nouveaux risques pesant sur les politiques de cohésion

| 3.2.1. | Les Nations unies ont prévenu que les mouvements de réfugiés en rapport avec le changement climatique vont devenir plus fréquents. Il est nécessaire de se doter de nouveaux cadres réglementaires et de politiques supplémentaires qui permettent leur installation dans les pays d’accueil, en leur garantissant emploi et protection sociale. La proposition de règlement sur les situations de crise et les cas de force majeure (6) n’aborde pas ces occurrences de catastrophe environnementale, qui provoqueront l’exode de millions de personnes en direction de l’Union européenne, ou même à l’intérieur de ses frontières. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Le rythme soutenu auquel augmentent les prix des denrées alimentaires exposera les personnes et les régions vulnérables de l’Union européenne à un risque supplémentaire, dont la politique de cohésion devrait donc se préoccuper. |
| --- | --- |

3.2.2.

3.3.   Nécessité de renforcer le rôle de coordination joué par les institutions de l’Union européenne

| 3.3.1. | La crise de la pandémie a montré que pour approfondir la cohésion territoriale, économique et sociale, il est indispensable d’accroître la mission de coordination qu’assument les institutions de l’Union européenne, y compris dans des domaines où les traités ne lui assignent pas de compétences. Ce constat s’applique tout particulièrement dans les situations de crise. Alors que la Commission européenne a joué un rôle très positif pour leur fournir des vaccins contre la COVID-19, les États membres, pour leur part, ont instauré des restrictions à la libre circulation dans l’espace Schengen et sur tout le territoire de l’Union, de leur propre chef et généralement sans mener de consultations, que ce soit au niveau européen ou de manière bilatérale. C’est également à l’échelon national qu’ont été définis les critères qui s’appliquent à ces limitations. Le CESE a déjà émis un jugement critique sur ces pratiques (7), en soulignant que maintenir l’ouverture des frontières dans l’espace Schengen représente un enjeu d’une importance capitale, tant pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et pour restaurer et accroître la résilience que pour conforter la solidarité et l’identité européennes. Il considère que la crise de la pandémie a démontré de manière exemplaire que la cohésion politique doit aller de pair avec celle d’ordre territorial, économique et social. |
| --- | --- |

3.3.1.

3.4.   L’inclusion sociale comme facteur fondamental pour la réussite de la politique de cohésion

| 3.4.1. | En 2020, la crise pandémique a eu pour effet d’augmenter de cinq millions le nombre de personnes qui, dans l’Union européenne, sont menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale. Cette situation met gravement en péril la cohésion sociale, ainsi que, par voie conséquence, la réalisation des buts que l’Union poursuit en matière de développement et de climat. S’il est évident que la politique de cohésion doit continuer à servir ces objectifs et s’employer à soutenir la croissance et la compétitivité de l’économie, il convient que dans la même mesure, elle s’attache à concrétiser, pleinement et en toute cohérence, la totalité des vingt principes du socle européen des droits sociaux (SEDS), dont la mise en œuvre doit aller de pair avec le développement du dialogue social et civil, ainsi que de la participation des employeurs et des salariés au niveau de la société. Il y a lieu de mettre tout particulièrement l’accent sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse, en particulier dans le domaine éducatif. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Le CESE souligne que les régimes de sécurité sociale produisent des effets d’une haute portée et qu’en dépit de leurs différences de structuration d’un État membre à l’autre, ils constituent un facteur essentiel pour parvenir à la cohésion sociale et intégrer les citoyens dans la société. En outre, leur renforcement fait partie intégrante de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et se fonde sur les valeurs communes de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.4.2.

3.5.   Rôle joué par la cohésion sociale, le volontariat et les services d’intérêt général dans la mise en œuvre de la politique de cohésion

| 3.5.1. | Comme le Comité l’a déjà souligné (8), les acteurs de l’économie sociale créent et préservent aussi des emplois de haute qualité, favorisent l’égalité des chances, notamment pour les personnes handicapées et d’autres groupes socialement défavorisés, assurent un niveau élevé de participation et de justice au sein de la société et soutiennent la transition numérique et écologique, ainsi que la défense de l’environnement. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | Durant la crise de la pandémie, il est apparu de manière particulièrement claire que la société civile constitue un allié stratégique pour mener le processus qui renforcera la dimension sociale en Europe et, donc, traduire dans la réalité les objectifs de la cohésion sociale. En conséquence, les actions en matière d’économie sociale devraient, dans le cadre de la politique de cohésion, bénéficier d’un soutien spécifique en provenance de fonds européens. |
| --- | --- |

3.5.2.

| 3.5.3. | Il convient d’encourager aussi les entreprises sociales à but non lucratif et les organisations similaires qui ne visent pas le profit en leur octroyant, dans la réglementation des marchés publics, un traitement spécifique par rapport aux soumissionnaires publics ou commerciaux. Ledit traitement devrait s’appliquer à ceux de ces marchés qui portent sur des services d’intérêt général, en particulier dans le domaine sanitaire, social et éducatif, d’autant que l’un des piliers sur lesquels repose l’activité des entreprises sociales et des organisations à but non lucratif est souvent formé par les volontaires, dont l’engagement à titre gracieux représente plus de 2 % du produit intérieur brut dans certains États membres. |
| --- | --- |

3.5.3.

| 3.5.4. | Il importe de souligner, du point de vue de la cohésion sociale, que «le bénévolat et le volontariat ont une valeur pour les individus, les communautés, l’environnement, l’économie et la société dans son ensemble. Il s’agit d’un des vecteurs les plus visibles de la solidarité. Il promeut et facilite l’inclusion sociale, accroît le capital social et a un effet transformateur sur la société» (9). |
| --- | --- |

3.5.4.

3.6.   Politique de cohésion, transition climatique et emploi

| 3.6.1. | Après la crise pandémique de la COVID-19, l’Union européenne, tout comme le reste du monde, doit affronter l’urgence climatique et environnementale. Si cette crise de la pandémie ne s’était pas produite, le principal objectif de l’Union européenne, au titre des objectifs de développement durable des Nations unies (10), aurait été de lutter contre la situation d’urgence dans le domaine de l’environnement. Bien qu’axé avant tout sur la question de l’éducation, un récent avis d’initiative du CESE (11) a rappelé à la Commission européenne et aux États membres qu’ils se devaient de mieux articuler leurs politiques environnementales avec celles qu’ils suivent en matière d’emploi. |
| --- | --- |

3.6.1.

| 3.6.2. | Toutefois, le basculement vers une économie décarbonée requiert aussi de prendre des mesures qui facilitent une transition équitable pour les groupes et les zones géographiques qui sont les plus vulnérables, étant donné que l’urgence climatique représente un facteur de risque élevé du point de vue de la cohésion, en raison de l’inégalité de ses effets d’une région géographique à l’autre en Europe. Le passage à un modèle de production plus écologique qui soit bénéfique d’un point de vue social ne pourra s’effectuer qu’à la condition d’encourager la conversion des entreprises, des méthodes de travail, ainsi que du marché de l’emploi en général, dans une optique environnementale. Ces efforts créeront des possibilités d’emploi décent, favoriseront une utilisation efficace des ressources et aboutiront à l’édification de sociétés qui seront axées sur le long terme, émettront peu de carbone et s’inscriront dans la durabilité. |
| --- | --- |

3.6.2.

| 3.6.3. | Pour toutes ces raisons, il y a lieu de tenir compte des politiques, recommandations et orientations qui sont susceptibles de contribuer à améliorer la capacité des États membres, de leur législation et de leurs initiatives à gérer les perspectives et les défis de la transition écologique et de la décarbonation grâce à une stratégie pour une transition juste qui doit servir de balise pour maximiser les avantages et réduire autant que faire se peut les risques en ce qui concerne l’emploi, les conditions de travail et la protection sociale. |
| --- | --- |

3.6.3.

| 3.6.4. | Pour les jeunes et le développement durable de l’Union européenne de demain, il importe de donner accès à un logement abordable, de pouvoir fournir à ces jeunes générations et à leurs familles une vie décente, de garantir le juste équilibre entre vie professionnelle et privée, d’ouvrir des perspectives d’emploi, d’assurer des conditions de travail satisfaisantes et de veiller à l’inclusion financière et numérique. |
| --- | --- |

3.6.4.

| 3.6.5. | Il s’impose toutefois de mener des actions supplémentaires qui, au niveau régional en particulier, viennent compléter les interventions du Fonds pour une transition juste, afin d’y préserver les emplois et d’assurer qu’ils soient de haute qualité. Dans ce domaine, un enjeu important réside dans le dialogue social et la pleine association des partenaires sociaux à la démarche, incluant notamment la conclusion de conventions collectives. La politique de cohésion devrait s’intéresser à des instruments comme la négociation collective, afin de réduire les inégalités et d’encourager le développement durable. |
| --- | --- |

3.6.5.

3.7.   La transition et l’éducation numériques

| 3.7.1. | La politique de cohésion va se trouver de plus en plus corrélée avec la transition numérique. Or, comme l’a souligné le rapport de la Commission, les connexions internet à très haut débit ne sont accessibles qu’à deux citadins sur trois et à un habitant des zones rurales sur six. Le CESE a déjà fait observer (12) que la transition numérique ne peut servir uniquement à améliorer la productivité, mais qu’elle doit aussi contribuer à améliorer la situation dans le domaine de l’éducation et de l’engagement dans la vie politique, sociale et culturelle qui est effectué par l’ensemble des citoyens de l’Union européenne, y compris les personnes âgées, celles qui présentent un handicap ou sont menacées d’être exclues de la société, ainsi que les autres groupes défavorisés. En conséquence, le Comité réitère l’appel qu’il a lancé pour que l’accès universel de tous les habitants de l’Union européenne à l’internet à haut débit constitue un service d’intérêt public, qui soit fourni gratuitement, car force est de constater que l’un des facteurs qui assureront la réussite de la transition numérique consiste en ce que l’internet et les perspectives qu’il offre en matière éducative soient accessibles à tout un chacun. L’accès gratuit à l’internet est particulièrement important pour assurer le bon fonctionnement de l’éducation dans les zones rurales, lesquelles, dans de nombreux États membres, ne sont pas sur un pied d’égalité avec les établissements d’enseignement dans les villes. |
| --- | --- |

3.7.1.

3.8.   La politique de cohésion dans son rapport avec une gouvernance de qualité et l’état de droit

| 3.8.1. | Depuis des années, le Comité relève que, dans certains États membres, il est nécessaire d’améliorer la coordination à l’étage régional, voire d’instaurer à ce niveau une gouvernance effective, c’est-à-dire de créer un échelon intermédiaire entre les pouvoirs publics nationaux et locaux, pour qu’il soit à même de définir au niveau des régions les stratégies qui revêtent une haute importance pour assurer leur développement et leur convergence. Il arrive que l’État central n’octroie pas les pouvoirs requis aux collectivités régionales, qui en sont réduites au rôle de caisse de résonance du pouvoir politique national, sans aucune valeur ajoutée pour la région, alors que souvent il n’est pas capable d’interpréter les besoins et les priorités de ses territoires (13). Dans ce contexte, il s’impose de mieux exploiter les fonds de l’Union européenne afin de développer les capacités des pouvoirs publics locaux et régionaux. |
| --- | --- |

3.8.1.

| 3.8.2. | Dans bien des cas, par ailleurs, l’association des partenaires sociaux et des autres organisations de la société civile à la prise de décision revêt un caractère anecdotique, dès lors qu’il n’est pas tenu compte des positions qui, à l’occasion de ces consultations, sont exprimées par les acteurs qui sont les mieux informés des réalités du terrain et des problèmes. |
| --- | --- |

3.8.2.

| 3.8.3. | Un autre motif de préoccupation, soulevé également par des représentants de la société civile, concerne la dégradation affectant, dans certains États membres, la situation en matière d’état de droit, qui grève indirectement la qualité et l’efficacité des actions menées au titre de la politique de cohésion. |
| --- | --- |

3.8.3.

| 3.8.4. | Le CESE appelle les États membres et les régions de l’Union à associer véritablement les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile, de la manière la plus large possible, à la formulation de la politique de cohésion et au suivi de ses effets. Une telle participation s’avérera également utile pour déterminer à quel point les objectifs de cette politique ont été atteints, cette évaluation devant s’appuyer sur des indicateurs qui ne seront pas exclusivement d’ordre quantitatif mais revêtiront aussi une nature qualitative, de façon à mesurer non seulement la croissance mais également le développement. |
| --- | --- |

3.8.4.

3.9.   Gestion des fonds et des projets de la politique de cohésion

| 3.9.1. | Les observations développées ci-dessus sont également applicables à la planification, à l’application et au suivi des programmes en rapport avec la mise en œuvre de la politique de cohésion, ainsi qu’au processus de sélection des projets qui seront choisis pour être réalisés. Dans ce contexte, il convient de porter attention au morcellement de plus en plus marqué qui affecte les politiques publiques et va à l’encontre de l’approche globale et ascendante qui devrait être adoptée pour résoudre les problèmes, grâce à des projets de nature «multisectorielle». En matière de planification et de coordination, il convient d’accorder un rôle important aux acteurs du dialogue social et citoyen de l’échelon régional et local, qui sont au fait des besoins réels et des possibilités qui existent pour les combler. Les projets doivent être planifiés de telle manière qu’ils ménagent la souplesse voulue pour atteindre les objectifs fixés, et il convient par ailleurs que leurs gestionnaires aient accès à des canaux de communication efficaces avec les administrateurs des fonds de l’Union européenne. Pour parvenir à un taux d’absorption satisfaisant, il y a lieu d’articuler clairement les projets engagés avec les nouvelles réalités économiques résultant de l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières. |
| --- | --- |

3.9.1.

| 3.9.2. | Les instruments tels que les investissements territoriaux intégrés devraient être encouragés, mieux financés et étendus au cours de la période de programmation 2021-2027. |
| --- | --- |

3.9.2.

| 3.9.3. | En outre, il s’impose d’engager des actions afin de limiter les lourdeurs administratives, notamment en faisant porter les contrôles sur les résultats obtenus et non sur la manière dont ils l’ont été, car cette dernière démarche induit des procédures administratives complexes pour les destinataires de fonds comme pour les administrations publiques. À cet égard, le CESE invite la Commission européenne à tirer les conséquences qu’impliquent, pour les États membres et les régions, les évaluations qu’elle mène régulièrement sur les coûts administratifs qui sont liés, dans chaque pays de l’Union européenne, à la gestion de ses fonds, ainsi que, dans le même contexte, sur la «surréglementation», c’est-à-dire la prolifération injustifiée des exigences que le niveau national ou régional pose pour ce qui est du recours auxdits fonds. |
| --- | --- |

3.9.3.

3.10.   Mise en œuvre du principe de partenariat

| 3.10.1. | Il est extrêmement important que la Commission européenne effectue un suivi constant de la manière dont les États membres mettent en œuvre le principe de partenariat, Il est extrêmement important que la Commission européenne effectue un suivi constant de la manière dont les États membres mettent en œuvre le principe de partenariat, dont la base juridique réside dans l’article 8 du nouveau règlement-cadre (14) et la mise en œuvre est décrite dans le code de conduite en matière de partenariat, le règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission (15), cette démarche reposant sur la collaboration étroite que les administrations publiques de chaque État membre mènent, lors de la planification et la mise en œuvre des programmes cofinancés par l’Union européenne, avec un large éventail d’acteurs, dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres organisations représentatives de la société civile. S’il est appliqué pleinement et en toute transparence, le principe du partenariat joue un rôle positif pour renforcer l’adhésion de l’opinion publique et mobiliser la société civile, ainsi que pour conférer aux actions programmées un caractère plus pertinent et mutuellement complémentaire, contribuant ainsi à ce que les ressources budgétaires de l’Union européenne soient utilisées d’une manière plus efficace et rationnelle. À cet égard, le CESE juge bienvenu que la Commission européenne ait élaboré un document sur l’application du principe de partenariat au cours de la période de programmation 2021-2027, qui doit servir à réaliser un réexamen du code de conduite européen sur le partenariat. |
| --- | --- |

3.10.1.

3.11.   Le Forum sur la cohésion

| 3.11.1. | Le CESE accueille avec satisfaction les résultats du huitième Forum sur la cohésion, qui s’est tenu les 17 et 18 mars 2022, auquel il a lui-même participé, aux côtés d’organisations de la société civile. |
| --- | --- |

3.11.1.

| 3.11.2. | Le CESE a proposé à maintes reprises (16) que, chaque année, la politique de cohésion et les fonds européens assignés à sa mise en œuvre soient examinés dans le cadre d’un sommet européen dévolu à cette question. Dans ce contexte, il se dit prêt à mettre sur pied une manifestation qui, chaque année, accompagnerait la réunion du Conseil européen consacrée à la mise en œuvre de la politique de cohésion et bénéficierait de la participation de représentantes et représentants des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. |
| --- | --- |

3.11.2.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  COM(2022) 109 final.

1

(2)  COM(2022) 145 final.

2

(3)  COM(2022) 109 final.

3

(4)  COM(2022) 145 final.

4

(5)  https://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/informat/2014/smart_specialisation_fr.pdf

5

(6)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile [COM(2020) 613 final].

6

(7)  JO C 155 du 30.4.2021, p. 45.

7

(8)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 131.

8

(9)  Avis du CESE sur le thème «Le bénévolat et le volontariat: les citoyens construisent l’avenir de l’Europe» (avis d’initiative) (JO C 152 du 6.4.2022, p. 19).

9

(10)  https://www.un.org/sustainabledevelopment/sustainable-development-goals/

10

(11)  Avis du CESE «Vers une stratégie de l’UE visant à renforcer les aptitudes et les compétences vertes pour tous» (avis d’initiative) (JO C 56 du 16.2.2021, p. 1).

11

(12)  JO C 155 du 30.4.2021, p. 45.

12

(13)  JO C 248 du 25.8.2011, p. 68.

13

(14)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

14

(15)  Règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).

15

o

(16)  JO C 248 du 25.8.2011, p. 68, JO C 242 du 23.7.2015, p. 43.

16

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/62 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/62

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de recommandation du Conseil sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité

[COM(2021) 770 final]

et sur la proposition de recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels

[COM(2021) 773 final]

(2022/C 323/11)

| Rapporteure: | Tatjana BABRAUSKIENĖ |
| --- | --- |
| Corapporteure: | Mariya MINCHEVA |

Rapporteure:

Tatjana BABRAUSKIENĖ

Corapporteure:

Mariya MINCHEVA

| Saisine du Comité par le | Commission européenne, 21.1.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Emploi, affaires sociales et citoyenneté |
| Adoption en section | 3.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 204/2/4 |

Saisine du Comité par le

Commission européenne, 21.1.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Emploi, affaires sociales et citoyenneté

Adoption en section

3.5.2022

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

204/2/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE invite une nouvelle fois la Commission européenne et les États membres à renforcer les politiques en matière d’éducation et de formation des adultes afin de faire de l’éducation et de la formation inclusive et de qualité pour les compétences de la vie courante un droit pour tous les adultes, dans l’optique d’atteindre et de dépasser l’objectif de 60 % de participation annuelle à cette formation. La mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux nécessite également de remédier à l’inadéquation des compétences et d’améliorer la gouvernance et le financement de l’éducation et de la formation des adultes, y compris la formation des salariés. Il importe aussi que les investissements, les réformes nécessaires et un dialogue social efficace visant à favoriser le développement des compétences, conformément au premier principe du socle européen des droits sociaux relatif au droit à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie, soient intégrés dans le cadre du semestre européen. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE rappelle l’importance de ses précédents avis sur l’apprentissage tout au long de la vie et sur l’éducation et la formation des adultes pour ce qui concerne les initiatives relatives aux comptes de formation individuels et aux microcertifications. Il souligne tout particulièrement les éléments suivants: «le perfectionnement et la reconversion professionnels sont de la plus haute importance pour soutenir les transitions écologique et numérique des industries et [...] doivent être considérés comme relevant de la responsabilité sociale et économique, l’objectif étant d’assurer une formation inclusive en vue d’emplois de qualité, et d’imprimer une transition juste pour tous. Des stratégies industrielles tournées vers l’avenir, y compris des politiques efficaces en matière de compétences, sont nécessaires pour soutenir le perfectionnement et la reconversion professionnels de la main-d’œuvre. Elles sont à même de contribuer à assurer une transition juste et socialement équitable vers une économie neutre pour le climat en équilibrant le marché du travail, de sorte à favoriser une numérisation inclusive et des emplois de qualité. Les entreprises ont besoin d’un soutien efficace pour renforcer et financer leurs stratégies de perfectionnement et de reconversion professionnels afin d’encourager l’innovation. Dans le même temps, il convient de respecter l’intérêt général, tant sur le plan économique que social. Les conventions collectives devraient déterminer les conditions d’accès aux différents types de congés de formation rémunérés répondant aux besoins personnels et professionnels des travailleurs» (1). Lorsque les congés rémunérés ne sont pas soumis à un accord entre les partenaires sociaux et font suite à une initiative gouvernementale, ils doivent être financés par des ressources publiques. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Face à la rapidité de l’invention et de la diffusion de nouvelles technologies, il s’impose de développer un perfectionnement et une reconversion professionnels efficaces. L’investissement dans l’éducation et la formation des adultes et dans le développement des compétences peut jouer un rôle crucial pour la reprise économique et pour l’édification de l’Europe sociale. Le compte de formation individuel ne peut être regardé que comme une des approches et un des outils financiers parmi d’autres pris en considération par les États membres et les partenaires sociaux européens. Les mesures proposées ne devraient pas remplacer les offres de formation existantes mises en place par des employeurs ou des services de l’emploi publics et privés, ni les aides publiques apportées aux établissements d’enseignement et de formation, ni les autres types de soutien. En particulier, les fonds de formation gérés par les partenaires sociaux constituent un moyen efficace de dispenser des formations en réponse aux besoins recensés aux niveaux national et sectoriel. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | L’offre d’une main-d’œuvre suffisamment qualifiée et d’une employabilité améliorée est une condition essentielle pour que les entreprises et la société prospèrent et se développent, emploient et contribuent aux objectifs politiques fixés par l’Union européenne. Il existe d’ores et déjà à ce jour des inadéquations de compétences et des pénuries de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs et régions, et elles sont appelées à s’amplifier. À cet égard, les États membres et les employeurs ont un rôle cardinal à jouer pour financer et promouvoir la participation à la formation. Le développement des compétences doit répondre aux besoins des marchés du travail si l’Europe veut renforcer sa compétitivité à long terme ainsi que sa capacité à stimuler l’innovation, ce qui est important tant pour les entreprises que pour les travailleurs. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Les travailleurs sont confrontés à de nombreux obstacles pour accéder à la formation. Si chacun se voit reconnaître un contrôle individuel accru de sa propre formation, il importe que l’on veille à ce que des conseils et un soutien appropriés soient apportés pour que chacun puisse faire son choix et accéder à des formations adaptées à ses besoins. Un investissement optimal dans la formation se trouverait ainsi garanti, puisque la formation correspondrait étroitement aux besoins identifiés individuellement par chaque travailleur. Dans le cas d’une formation orientée vers l’emploi, une approche purement individualisée peut affaiblir le lien entre le financement et le contenu de l’offre de formation, ce qui pourrait avoir pour conséquence que la formation soit moins orientée vers l’emploi et partant, qu’elle se révèle insuffisamment adaptée aux besoins des employeurs. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE souscrit à l’avis du comité consultatif tripartite pour la formation professionnelle lorsque celui-ci affirme la nécessité d’adapter les conditions d’accès et de droit à la formation aux différentes situations et réalités grâce à une combinaison appropriée de dispositions. Le CESE invite la Commission à respecter la répartition des compétences et le principe de subsidiarité, ainsi que les spécificités nationales et les cadres juridiques propres à chaque État membre. Lors de l’adoption et de la mise en œuvre des propositions relatives aux comptes de formation individuels et aux microcertifications, il faut s’assurer que celles-ci sont compatibles avec les systèmes d’éducation et de formation continues existants des États membres, avec le rôle de la négociation collective, avec la réglementation en matière de conditions de travail et les droits à congés des travailleurs. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE invite la Commission et les États membres à respecter les instruments et systèmes de financement nationaux et sectoriels existants, et à faire la distinction entre «droits à la formation» et «droits d’accès à la formation», des concepts qui, au même titre que celui de «compte de formation», ne sont toujours pas fixés par la loi ou par des conventions collectives dans certains pays et secteurs. Le CESE demande que les propositions garantissent à tous les adultes, en particulier les plus vulnérables, le droit d’accéder à une formation effective, inclusive et de qualité, à un congé de formation rémunéré, à une qualification complète, à la validation de l’apprentissage informel et non formel, ainsi qu’à une orientation et à des conseils. Les États membres sont invités chaque fois que nécessaire à améliorer leurs systèmes d’éducation et de formation des adultes et d’éducation et de formation continues, au terme d’un dialogue social et d’une consultation authentiques avec les parties prenantes concernées. Le CESE se félicite que les comptes de formation individuels puissent être utilisés pour la formation, pour la validation et pour l’orientation professionnelle. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE souligne l’importance des normes de qualité sur le marché de la formation, en ce qui concerne, en particulier, les microcertifications ou encore les avantages et inconvénients possibles des différentes approches du financement de l’éducation et de la formation, par exemple les comptes de formation individuels, y compris le rapport coûts/bénéfices, la charge administrative et les frais, le changement de statut obtenu (titre de formation plus élevé), l’assurance de la qualité, la pertinence des résultats sur le marché du travail, la valeur ajoutée pour l’évolution de la carrière et le taux de participation du groupe cible clé que représentent les travailleurs peu qualifiés. Le CESE regrette que la Commission n’ait pas effectué d’analyse d’impact sur les microcertifications, sachant que la proposition peut avoir une incidence sur les régimes nationaux existants, en ce qui concerne, en particulier, les qualifications et les conventions collectives. À cet égard, il est nécessaire de garantir un dialogue social efficace et une consultation en bonne et due forme, notamment de la société civile organisée, quant à la question de savoir si, et de quelle façon, les initiatives européennes en matière de comptes individuels de formation et de microcertifications peuvent apporter une valeur ajoutée sur le plan de l’amélioration des systèmes de formation nationaux et sectoriels. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE souligne que le catalogue des microcertifications des prestataires d’enseignement et de formation professionnels devrait être établi avec la participation des partenaires sociaux et des prestataires d’éducation et de formation sur la base des normes de qualité applicables à l’offre. Le catalogue devrait inclure les acquis d’apprentissage des microcertifications et leur reconnaissance par d’autres prestataires d’enseignement et de formation ainsi que par les employeurs. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE rappelle l’importance du congé de formation rémunéré (2), conformément également à la convention no 140 de l’Organisation internationale du travail (OIT) (3), ratifiée dans 11 États membres; il fait observer que la proposition relative aux comptes de formation individuels devrait être compatible avec les systèmes nationaux pour ce qui est de l’invitation faite aux États membres de concevoir des systèmes de comptes de formation individuels aux seules fins du marché du travail, sachant que, dans plusieurs États membres, le congé de formation rémunéré peut également être utilisé à des fins de développement personnel ou pour mener à bien un programme d’études (diplôme universitaire, par exemple). |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE rappelle à la Commission et aux États membres que la participation effective des partenaires sociaux à la gouvernance des systèmes d’éducation et de formation des adultes, de formation des salariés et de congé de formation rémunéré est essentielle, y compris pour ce qui est de la promotion d’actions conjointes entre partenaires sociaux. Il souligne également l’importance de consulter les organisations de la société civile concernées dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE invite la Commission à soutenir l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel entre États membres, avec la participation des partenaires sociaux. Il faudrait s’attacher en priorité à définir la meilleure manière d’assurer un accès effectif à la formation et à celle d’améliorer les systèmes de formation des adultes ou encore les stratégies en matière de compétences des États membres, ainsi que leurs mécanismes de financement et types de formation, y compris les microcertifications. Le CESE demande également que le comité consultatif tripartite pour la formation professionnelle soit associé au suivi des propositions et que celui-ci joue un rôle actif dans l’établissement de rapports sur la mise en œuvre des initiatives et dans l’instauration du cadre de suivi en coopération avec le Comité de l’emploi. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE demande aux États membres de jeter des ponts entre les initiatives relatives aux comptes de formation individuels et aux microcertifications, d’une part, et la mise en place de la «recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes» (4), d’autre part. Cette démarche garantirait que tous les adultes peu qualifiés puissent développer leurs compétences de base et leurs compétences professionnelles, et qu’ils soient encouragés et motivés pour participer à des formations visant à améliorer leur vie et leur employabilité, tout en faisant en sorte que 80 % des adultes possèdent des compétences numériques de base. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE rappelle que les comptes de formation individuels et les systèmes de financement similaires doivent favoriser l’accès à des formations reconnues et validées, et permettre aux travailleurs d’inscrire leur démarche dans des procédures de validation de leurs compétences et de leur expérience professionnelle. Les microcertifications doivent être reconnues par les autorités compétentes avec la participation des partenaires sociaux. Le CESE demande que la «recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel» (5) soit effectivement mise en œuvre et que des fonds publics suffisants soient alloués aux systèmes de validation dans chaque pays de l’Union. Tout en veillant à ce que la formation soit reconnue, les employeurs et les syndicats peuvent aider les travailleurs à améliorer leur qualification et contribuer à l’évolution de leur carrière ainsi qu’à une transition juste sur le marché du travail. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Le CESE juge essentiel que les initiatives portent sur les besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels des adultes et de la main-d’œuvre dans son ensemble (travailleurs, salariés, travailleurs indépendants) et d’autres groupes cibles, par exemple, les chômeurs de longue durée et les inactifs, et en particulier les personnes qui reprennent le travail après un congé parental (6), les personnes handicapées, les retraités, les femmes, les jeunes de moins de trente ans, les retraités ou encore celles et ceux ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) afin qu’ils aient également accès à une formation inclusive et de qualité. Il convient de remédier d’urgence et de manière appropriée à la situation propre aux travailleurs atypiques et aux travailleurs indépendants, dans le respect du rôle cardinal des partenaires sociaux en matière de formation des salariés. Dans le soutien à la formation de leurs employés, le rôle des entreprises est essentiel, tout comme l’est celui des États membres pour ce qui est de garantir des ressources nécessaires à l’accès à l’éducation et à la formation des adultes. Lorsque l’on sait que dans l’Union, 90 % des formations liées à l’emploi sont financées par les employeurs (7), l’engagement et le rôle positif de ces derniers en faveur du développement des compétences doivent être pleinement reconnus et soutenus au niveau européen. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le CESE invite les États membres à étudier les instruments possibles pour la portabilité des comptes individuels de formation, par exemple en mettant sur pied des accords bilatéraux. Le CESE demande l’inclusion d’un «système de gouvernance avec la participation des partenaires sociaux» dans les normes de qualité européennes en matière de microcertifications, et demande que ces dernières soient prises en considération parallèlement aux qualifications complètes et à la formation des salariés. Le CESE demande aux prestataires de formation de publier les catalogues des microcertifications qu’ils proposent, y compris les acquis d’apprentissage, ainsi que leur politique en matière de reconnaissance de ce type de formation par d’autres prestataires et entreprises. Il est important d’améliorer l’accès à toutes les formes d’éducation et de formation inclusives et de qualité, y compris les microcertifications, pour tous les apprenants, notamment les groupes défavorisés et vulnérables, pour garantir l’égalité d’accès aux programmes d’études et aux qualifications complètes. Un soutien efficace — financier et non financier — doit être apporté aux travailleurs occupant des formes de travail atypiques, pour leur permettre d’accéder à des cours, y compris des microcertifications, pour le développement professionnel et la mobilité, en garantissant l’accessibilité et la facilité d’utilisation des supports et outils de formation, qu’ils soient virtuels ou non, conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

1.16.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le 10 décembre 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels (9) et sa proposition de recommandation du Conseil sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (10). Ces initiatives visent à appuyer le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux qui fixe un nouvel objectif visant à ce que d’ici à 2030, au moins 60 % de l’ensemble des adultes suivent chaque année une formation. Il s’agit de garantir que «toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité» (principe 1), «indépendamment du type et de la durée de la relation de travail» (principe 5), ce qui comprend «le droit de transférer ses droits en matière de protection sociale et de formation durant les périodes de transition professionnelle» (principe 4). Il importe aussi que les investissements, les réformes nécessaires et un dialogue social efficace visant à favoriser le développement des compétences, conformément au premier principe du socle européen des droits sociaux relatif au droit à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie, soient intégrés dans le cadre du semestre européen. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le 16 août 2021, dans l’optique de contribuer à la proposition relative aux comptes de formation individuels, le comité consultatif tripartite pour la formation professionnelle (CCFP), qui réunit des représentants des gouvernements et des partenaires sociaux, a adopté un avis sur les comptes de formation individuels et le renforcement de l’offre de formation à l’échelle de l’Europe (11). Cet avis tripartite (disponible en anglais) rappelle que «la pandémie de COVID-19, la numérisation et la décarbonation ont une incidence considérable sur l’économie, les entreprises et la main-d’œuvre européennes, qui doivent faire face à une adaptation très difficile à un travail en mutation rapide. La pandémie a accéléré les changements structurels dans de nombreux secteurs, intensifiant ainsi le rythme des transformations écologique et numérique. Cette évolution va de pair avec les défis actuels liés à l’évolution démographique, aux nouveaux besoins de formation et à l’inadéquation des compétences». L’avis tripartite souligne également que, «compte tenu de toutes les réalités du marché du travail, [...] il est nécessaire d’adapter les conditions d’accès et de droit à la formation aux différentes situations et réalités grâce à une combinaison appropriée de dispositions». |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le projet de 2021 des partenaires sociaux européens sur les compétences, l’innovation et la formation cible également dans ses conclusions (publiées en anglais) le fait que «les entreprises et les travailleurs jouent un rôle crucial dans l’innovation et le développement de nouvelles aptitudes et compétences proposées par la formation des salariés, lesquelles sont essentielles pour s’adapter à un environnement en mutation. Par conséquent, il est essentiel d’offrir et de rendre accessible aux salariés une formation qui réponde aux besoins des employeurs et des travailleurs en matière de développement de technologies et de modèles économiques innovants, et qui permette aux travailleurs de trouver et de conserver un emploi conforme à leurs aptitudes, attentes et compétences» (12). À cette fin, un défi majeur réside dans le fait de rendre les différents outils disponibles, notamment des bons d’achat, des congés de formation rémunérés (encadrés par la loi ou par des conventions collectives), des comptes personnels de formation ou des fonds de formation (interprofessionnels ou sectoriels), interopérables et alignés sur le cadre institutionnel propre à chaque pays (13). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La législation nationale et les conventions collectives garantissent le droit individuel à l’éducation et à la formation, y compris le droit des adultes à l’apprentissage et à la formation, ainsi que, dans certains États membres, le droit à un congé de formation rémunéré pour une formation adaptée à son emploi. Partout en Europe, avec des modalités différentes selon les pays, les partenaires sociaux, le dialogue social et la négociation collective jouent un rôle essentiel pour faciliter l’accès effectif des travailleurs à la formation. Ils peuvent considérer que les approches nationales et/ou sectorielles existantes ou d’autres approches de substitution à un modèle de comptes de formation individuels sont mieux adaptées pour favoriser l’offre de formation dans le contexte national. Il convient de respecter et de garantir en la matière la participation effective des partenaires sociaux nationaux et sectoriels. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | La diversité des cadres juridiques et de négociation collective reflète le choix de chaque État membre d’adopter et de mettre en œuvre ses propres politiques de formation et de s’appuyer sur les mécanismes de financement existants. Dès lors, le compte de formation individuel ne peut être regardé que comme une des approches et un des outils financiers parmi d’autres pris en considération par les États membres et les partenaires sociaux européens. Une approche unique et uniforme ne saurait fonctionner, et les différents systèmes de formation nationaux et les spécificités sectorielles doivent être respectés. La décision d’adopter ou non le compte de formation individuel comme l’un des mécanismes d’offre et de financement de la formation doit rester entièrement de la compétence des États membres, de la même façon que le marché de la formation est réglementé au niveau national. Le CESE souligne que les États membres, en consultation avec les partenaires sociaux, ont aussi la liberté de décider de ne pas adopter une démarche axée sur le compte de formation individuel, et qu’ils pourraient, au contraire, adapter ou développer plus avant les approches qui sont d’ores et déjà les leurs en matière de formation. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE rappelle que «[les] mesures décrites dans la présente recommandation ne devraient pas remplacer les offres de formation émanant des employeurs, des services de l’emploi publics et privés, ni les aides publiques apportées aux établissements d’enseignement et de formation ou d’autres types de soutien» (14). Le CESE convient que la recommandation, selon ses propres termes, «ne devrait pas [...] empêcher [les États membres] de maintenir ou d’établir des dispositions plus avancées en matière de formation/d’apprentissage des adultes que celles recommandées» (15) en son sein, et qu’elle «ne devrait pas limiter l’autonomie des partenaires sociaux lorsqu’ils sont responsables de la mise en place et de la gestion de systèmes de formation» (16). |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE invite à ce que l’on se réfère à son avis (17) récent où il «fait observer que, face à la rapidité de l’invention et de la diffusion de nouvelles technologies, il s’impose de développer un perfectionnement et une reconversion professionnels efficaces». En outre, «le CESE souligne que l’impact de la crise de la COVID-19 sur la société et l’économie européennes a encore mis en évidence l’importance de disposer de politiques efficaces d’éducation et de formation et d’emplois de qualité pour soutenir une reprise et une résilience durables et justes sur le plan social et économique, ce qui est essentiel pour aider l’Europe à surmonter les conséquences de la pandémie. L’investissement dans l’éducation et la formation des adultes et dans le développement des compétences peut jouer un rôle crucial pour la reprise économique et l’Europe sociale». |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Le CESE rappelle que les obstacles qui empêchent les adultes et les travailleurs d’accéder à la formation sont nombreux, notamment le manque de temps, de financement, de motivation, d’orientation et de conseil de qualité, et parfois le déficit de formations de qualité disponibles, de soutien de la part de l’entreprise (remplacement), en particulier dans les PME, ou encore le non-respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il est important de placer chaque personne aux commandes de sa propre formation, lorsqu’elle est assurée de bénéficier d’une aide efficace pour accéder et s’inscrire à des formations adaptées au marché du travail. Il s’agit notamment d’apporter une assistance individuelle en fournissant à chacun des conseils et des orientations sur les différents types de formation appropriés. Les travailleurs doivent avoir accès à une formation en entreprise, et les travailleurs peu qualifiés ont besoin d’un soutien ciblé, en particulier en ce qui concerne la formation en ligne. «Un rapport de l’OCDE fait apparaître que la formation en ligne offre de nombreuses possibilités pour élargir l’accès à l’éducation et à la formation des adultes, mais qu’il est fort possible que les travailleurs peu qualifiés n’aient pas les compétences nécessaires pour tirer le meilleur parti de ce type de formation et qu’ils aient par conséquent besoin d’un soutien supplémentaire» (18). |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Dans l’optique de lever les divers barrages à l’accès à la formation et d’accroître la motivation des adultes à participer à une formation, les obstacles devraient également être envisagés en tenant compte du statut professionnel et éducatif du travailleur. L’instrument devrait être soutenu par la fourniture d’orientations et de conseils efficaces. La stratégie de sensibilisation doit être améliorée. Pour réduire l’inadéquation existante entre l’offre et la demande de compétences, les besoins de formation doivent être repérés à l’avance, et les formations correctement ciblées. Des systèmes complets de soutien à l’apprentissage sont également nécessaires pour renforcer les synergies entre les incitations financières, les services d’orientation et l’accès aux procédures de validation et de reconnaissance (19). |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Le CESE redoute qu’une approche purement individualisée puisse affaiblir le lien entre le financement et le contenu de l’offre de formation, ce qui pourrait avoir pour conséquence que la formation soit moins orientée vers l’emploi et partant, qu’elle se révèle insuffisamment adaptée aux besoins des employeurs. Lorsque l’on sait que dans l’Union, 90 % des formations liées à l’emploi sont financées par les employeurs (20), l’engagement et le rôle positif de ces derniers en faveur du développement des compétences doivent être pleinement reconnus et soutenus au niveau européen. Les partenaires sociaux ont conjointement un rôle déterminant à jouer pour favoriser l’offre de formation et la participation à celle-ci. En particulier, les fonds de formation gérés par les partenaires sociaux constituent un moyen efficace de dispenser des formations en réponse aux besoins recensés aux niveaux national et sectoriel. Les contributions financières et non financières des particuliers devraient être reconnues et soutenues. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Le CESE reconnaît le rôle complémentaire que les microcertifications peuvent jouer pour élargir l’accès au perfectionnement et à la reconversion professionnels, tout en tenant compte de l’évolution des besoins du marché du travail. Le CESE salue également le fait que les États membres soient encouragés à lier les microcertifications à leurs politiques de l’emploi, y compris les politiques actives du marché du travail, pour contribuer à réduire l’inadéquation des compétences aux niveaux sectoriels et régionaux, tout en respectant l’accès à des qualifications complètes. En ce qui concerne l’«empilabilité» des microcertifications, le CESE souligne que ces dernières ne devraient pas être considérées comme un substitut aux qualifications complètes. Les États membres devraient donc être encouragés à inclure les microcertifications dans les cadres nationaux de certification. Les partenaires sociaux devraient être associés à leur conception au niveau national ainsi qu’à la réflexion sur la manière dont les microcertifications peuvent être reconnues et ajoutées aux qualifications partielles. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Les microcertifications peuvent être importantes pour aider les adultes à se perfectionner et à se reconvertir dans le but de prétendre à de nouvelles possibilités d’emploi, pour autant que les normes de qualité de ces formations soient bien définies et clairement communiquées aux apprenants. Bien que les microcertifications puissent être une forme de formation accessible par le truchement d’un éventuel compte de formation individuel, elles devraient être considérées comme s’en distinguant et s’intégrant à l’arsenal d’outils supplémentaires destinés à l’apprentissage continu. Le CESE se félicite également que, parmi les fournisseurs de microcertifications, le projet de recommandation reconnaisse les partenaires sociaux, et il invite les États membres à promouvoir le développement de microcertifications conçues et approuvées par les représentants des employeurs et des travailleurs dans le cadre du dialogue social. |
| --- | --- |

2.12.

3.   Observations particulières

| 3.1. | La libre circulation des travailleurs peut aider à relever les défis liés à l’inadéquation et à la pénurie de compétences. Les réglementations relatives aux exigences en matière de qualifications doivent rester une compétence nationale, avec la participation des partenaires sociaux, ce qui peut passer, par exemple, par la validation des compétences, y compris les microcertifications, et tout en réduisant le nombre de professions réglementées. Parmi les facteurs qui peuvent jouer un rôle, citons également un meilleur appariement entre les ressortissants de pays tiers qualifiés et les postes vacants non pourvus, et ce, à tous les niveaux de qualification et d’expérience. Le train de mesures à venir de la Commission relatif aux compétences et aux talents (21), et notamment les scénarios envisagés pour un «réservoir européen de talents», peut jouer un rôle important à cet égard. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les conventions collectives constituent un moyen important par lequel l’octroi de congés de formation rémunérés peut favoriser l’accès des travailleurs à une formation adaptée au marché du travail. Elles jouent un rôle particulièrement important pour connaître les modalités d’accès à ce type de congés pour les travailleurs des PME, lesquelles subissent généralement une perte de capacité de production plus importante lorsque leurs travailleurs sont absents pour suivre une formation. Il importe de souligner que les initiatives législatives au niveau européen ou national ne doivent pas saper le processus de négociation collective ou l’autonomie des partenaires sociaux dans la recherche de solutions à des problèmes importants pour le bon fonctionnement des marchés du travail nationaux, y compris des solutions en matière de développement des compétences, de transitions, et d’emplois de qualité pour les travailleurs dans le contexte de la transition juste. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE souligne l’importance des normes de qualité sur le marché de la formation, en ce qui concerne, en particulier, les microcertifications ou encore les avantages et inconvénients possibles des différentes approches du financement de l’éducation et de la formation, par exemple les comptes de formation individuels, y compris le rapport coûts/bénéfices, la charge administrative et les frais, le changement de statut obtenu (titre de formation plus élevé), l’assurance de la qualité, la pertinence des résultats sur le marché du travail, la valeur ajoutée pour l’évolution de la carrière et le taux de participation du groupe cible clé que représentent les travailleurs peu qualifiés. Il apparaît nécessaire de garantir un dialogue social efficace et une consultation en bonne et due forme, notamment de la société civile organisée, quant à la question de savoir si, et de quelle façon, les initiatives européennes en matière de comptes individuels et de microcertifications peuvent apporter une valeur ajoutée sur le plan de l’amélioration des systèmes de formation nationaux et sectoriels. Le CESE souligne que le catalogue des microcertifications des prestataires d’enseignement et de formation professionnels devrait être établi avec la participation des partenaires sociaux et des prestataires d’éducation et de formation sur la base des normes de qualité applicables à l’offre. Le catalogue devrait inclure les acquis d’apprentissage des microcertifications et leur reconnaissance par d’autres prestataires d’enseignement et de formation ainsi que par les employeurs. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE juge essentiel que les initiatives portent sur les besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels des adultes et de la main-d’œuvre dans son ensemble (travailleurs, salariés, travailleurs indépendants) et d’autres groupes cibles, par exemple, les chômeurs de longue durée, les inactifs, les retraités ou encore celles et ceux ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) afin qu’ils aient également accès à une formation inclusive, efficace et de qualité qui favorise leur employabilité. À cet égard, il est essentiel d’aider les États membres à garantir des ressources pour permettre l’accès à l’éducation et à la formation des adultes. Parallèlement, le rôle des entreprises dans le soutien à la formation professionnelle de leurs travailleurs demeure essentiel. Il convient de remédier d’urgence et de manière appropriée à la situation particulière des travailleurs atypiques et des travailleurs indépendants, qui ne peut être résolue par les comptes de formation individuels et les microcertifications, dans le respect du rôle cardinal des partenaires sociaux en matière de formation des salariés. |
| --- | --- |

3.4.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  JO C 374 du 16.9.2021, p. 16.

1

(2)  JO C 374 du 16.9.2021, p. 16.

2

(3)  Les données officielles de l’OIT sont disponibles ici: https://www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:11300:0::NO::p11300_instrument_id:312285

3

(4)  JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.

4

(5)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

5

(6)  https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/658190/IPOL_STU(2020)658190_EN.pdf

6

(7)  «Adult learning statistical synthesis report» (en anglais), Commission européenne, 2020/082020.

7

(8)  Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

8

(9)  COM(2021) 773 final.

9

(10)  COM(2021) 770 final.

10

(11)  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1223&furtherNews=yes&newsId=10081

11

(12)  BusinessEurope: «Skills, innovation and the provision of, and access to training» (en anglais).

12

(13)  Base de données du Cedefop sur le financement de l’éducation et de la formation des adultes (en anglais).

13

(14)  COM(2021) 773 final.

14

(15)  COM(2021) 773 final.

15

(16)  COM(2021) 773 final.

16

(17)  JO C 374 du 16.9.2021, p. 16.

17

(18)  OCDE: «Building back better: enhancing equal access to opportunities for all» (en anglais).

18

(19)  Cedefop (2020), «Donner aux personnes les moyens de faire face au changement».

19

(20)  «Adult learning statistical synthesis report» (en anglais), Commission européenne, 2020/082020.

20

(21)  Prévue pour avril 2022.

21

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/69 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/69

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil

[COM(2021) 782 final — 2021/0411 (COD)]

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

[COM(2021) 784 final — 2021/0410 (COD)]

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile

[COM(2021) 890 final — 2021/0427 (COD)]

et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

[COM(2021) 891 final — 2021/0428 (COD)]

(2022/C 323/12)

| Rapporteur: | Krzysztof BALON |
| --- | --- |

Rapporteur:

Krzysztof BALON

| Consultation | Commission européenne, 2.5.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 3.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 210/3/4 |

Consultation

Commission européenne, 2.5.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

3.5.2022

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

210/3/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | L’agression militaire russe contre l’Ukraine à la proximité immédiate des frontières extérieures de l’Union européenne fait partie de ces événements imprévisibles qui changent la donne. Vu l’immensité de ses conséquences dans de très nombreux domaines et probablement à long terme à tous les niveaux, qui prennent également la forme d’un nombre inédit de réfugiés, le plus élevé depuis la Seconde Guerre mondiale, cette agression représente la plus grave menace qui a jamais pesé dans l’histoire sur le fonctionnement de l’espace Schengen et la sécurité de l’Union européenne dans son ensemble. |
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1.1.

| 1.2. | Dans le contexte de cette agression russe contre l’Ukraine, le CESE se félicite très vivement de l’activation, pour la première fois, de la directive 2001/55/CE du Conseil (1) (2) («directive sur la protection temporaire»). En outre, le Comité entend encourager la Commission à envisager d’élargir le recours à cette directive et son activation à l’égard de ressortissants de pays tiers lors de futures situations de crise graves et urgentes. L’activation actuelle de cette directive pourrait tout autant être mise à profit pour développer des mécanismes de solidarité entre les États membres. |
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1.2.

| 1.3. | Dans ce contexte, le CESE affirme résolument la nécessité urgente de règles européennes communes efficaces, incontestables, humaines, ainsi qu’humanitaires, en ce qui concerne la migration, l’asile et la coopération en matière de sécurité au sein d’un espace Schengen qui soit ouvert mais sans rien perdre en sûreté, dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux. Le Comité encourage vivement l’amélioration des conditions pour tous les réfugiés. |
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1.3.

| 1.4. | Les conséquences de la guerre font aussi peser une menace sur le modèle européen d’économie sociale de marché, ainsi que sur la liberté et les droits des citoyens et des autres habitants de l’Union. Le CESE plaide pour que l’on préserve et valorise l’espace Schengen dans sa forme actuelle, afin de garantir non seulement la libre circulation des personnes mais aussi le bon fonctionnement du marché unique. |
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1.4.

| 1.5. | Au cours de la crise de la COVID-19, de nombreux États membres ont mis en place des contrôles à leurs frontières et d’autres restrictions à la liberté de circulation sans consentir le moindre effort pour les coordonner et les motiver de manière appropriée à l’échelon européen, alors que, comme le CESE l’a déjà affirmé dans un avis antérieur, le maintien de l’ouverture des frontières est essentiel pour permettre au marché unique de pleinement fonctionner, pour assurer la relance et accroître la résilience et pour favoriser la solidarité et l’identité européennes. Ceci aussi montre la nécessité d’un mécanisme de prise de décision «en temps réel» à l’échelon interinstitutionnel dans des situations de crise. Quoi qu’il en soit, le CESE soutient pleinement la position de la Commission de maintenir ouvertes les frontières intérieures, même lors de telles situations de crise. Toute restriction aux déplacements entre des États de l’espace Schengen imposée du fait de situations de crise ne saurait être que temporaire et ne devrait pas aller plus loin que d’éventuelles restrictions aux déplacements au sein de ces États membres. |
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1.5.

| 1.6. | Le CESE approuve pleinement la position de la Commission selon laquelle le recours à des contrôles de police et à la coopération policière, y compris l’échange d’informations et la communication, peut donner les mêmes résultats que les contrôles temporaires aux frontières intérieures, tout en étant moins intrusif en ce qui concerne la libre circulation des personnes, des marchandises et des services. Par conséquent, le Comité se félicite de la mise en place d’un groupe d’experts informel composé d’experts de chaque État membre, qui sera chargé de conseiller et de soutenir la Commission dans le contrôle et l’application de la directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres; le CESE propose d’associer aux travaux dudit groupe les organisations de la société civile concernées et représentatives, ainsi que lui-même. |
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1.6.

| 1.7. | Dans ce contexte également, le CESE souligne qu’il est absolument nécessaire de maintenir l’indépendance de la justice, notamment dans les cas où les organes judiciaires sont présents physiquement là où siège le point de contact unique. En outre, les organisations de la société civile, notamment celles qui jouent le rôle de «chien de garde» ou qui œuvrent dans le domaine de la protection des groupes vulnérables, notamment les migrants, devraient bénéficier d’une protection spéciale dans le contexte de la fourniture d’informations par les points de contact uniques. |
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1.7.

| 1.8. | Le CESE est bien conscient des activités ambitieuses de collecte de données que devront déployer les États membres dans le cadre de Prüm II. Prüm II va beaucoup plus loin que Prüm I en contraignant les États membres à établir des installations techniques destinées à la reconnaissance faciale. À cet égard, le Comité s’inquiète des menaces de prise d’influence sur les échanges de données numériques au vu notamment de la situation de guerre, marquée par l’opacité, qui prévaut depuis peu en Europe. |
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1.8.

| 1.9. | Le CESE demande de mettre en place les mécanismes d’un contrôle à la fois plus approfondi et plus fréquent de manière à garantir des normes éthiques élevées s’agissant de la collecte et du stockage de données par Europol, en particulier en relation avec les pays tiers, ainsi que de fixer des délais clairs pour la conservation de ces données. Il recommande de procéder à un suivi régulier des activités d’Europol par les organisations de la société civile et d’autres acteurs concernés ou possiblement concernés. |
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1.9.

| 1.10. | Le CESE convient sans la moindre réserve qu’il s’impose de toujours respecter les droits fondamentaux des personnes qui se présentent aux frontières de l’Union et de l’espace Schengen, ainsi que le droit dont elles disposent en principe de demander qu’il leur soit permis d’y entrer et le droit de demander l’asile. Il entend réaffirmer l’obligation de respecter le droit au non-refoulement. |
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1.10.

| 1.11. | Le CESE demande aux États membres d’assumer leur responsabilité partagée, telle qu’instaurée par la voie du mécanisme souple de solidarité prévu par le nouveau pacte sur la migration et l’asile. Ceux-ci doivent faire preuve de volontarisme s’agissant d’être solidaires à l’égard d’autres États membres, tout spécialement dans des situations de crise. |
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1.11.

| 1.12. | Le CESE relève en particulier le rôle à la fois indispensable et positif que jouent les organisations de la société civile concernées qui apportent une aide humanitaire aux migrants victimes d’une instrumentalisation par des pays tiers et qui en outre soutiennent les droits des migrants et des demandeurs d’asile et informent sur ces droits. Il convient d’assurer en permanence l’accès de ces organisations aux migrants et aux demandeurs d’asile dans les zones frontalières concernées. De telles organisations devraient avoir le droit d’obtenir une aide financière efficace et simplifiée au titre des financements européens, telle qu’une aide d’urgence du Fonds «Asile, migration et intégration». |
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1.12.

| 1.13. | Afin d’aider le public à percevoir davantage la migration comme un phénomène généralement bénéfique pour les sociétés d’accueil, le CESE propose de mettre sur pied des programmes à grande échelle d’éducation et de sensibilisation, coordonnés à l’échelon central et mis en œuvre par chaque État membre. |
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1.13.

2.   Observations générales

| 2.1. | L’élaboration du présent avis intervient au moment de la plus grande menace qui ait jamais pesé dans l’histoire sur le fonctionnement de l’espace Schengen et sur la sécurité de l’Union européenne, du fait de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine à la proximité immédiate des frontières extérieures de l’Union. Cet état de guerre, qui a également jeté sur les routes un nombre de migrants et de réfugiés sans précédent depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, met à nouveau en relief l’importance capitale de la sécurité des frontières extérieures et de la stabilité de l’espace Schengen, lesquelles constituent une condition préalable de la sécurité intérieure, tout comme par ailleurs la nécessité de règles européennes communes en matière de migration et d’asile qui soient efficaces, incontestables, humaines et humanitaires. |
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2.1.

| 2.2. | L’espace Schengen rassemble plus de 420 millions de personnes dans 26 États. La suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les États membres de l’espace Schengen fait partie intégrante du mode de vie européen, sachant que 1,7 million de personnes résident dans un État membre de cet espace et travaillent dans un autre. Les personnes ont bâti leur vie autour des libertés que procure l’espace Schengen et elles sont chaque jour 3,5 millions à franchir la frontière entre des États membres de cet espace. |
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2.2.

| 2.3. | Le 20 octobre 2021, le Comité a adopté un avis sur la stratégie de la Commission européenne pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient (3). Tout en se félicitant de cette stratégie, il a estimé que la Commission devrait adopter une position plus ferme en faveur des voyages sans frontières en Europe. Il a souligné qu’une coopération et une coordination accrues et renforcées entre services répressifs apportent une réponse plus efficace aux préoccupations sécuritaires des États membres que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. |
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2.3.

| 2.4. | Dans le même temps, le CESE entend marquer à nouveau sa préoccupation du fait que l’acquis de Schengen ne s’applique toujours pas dans son intégralité dans certains États membres, à savoir la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie. Il se joint à la Commission pour inviter le Conseil à prendre rapidement des mesures résolues à cet égard. De surcroît, le Comité encourage la Commission à mener à terme l’évaluation de l’application de l’acquis de Schengen également dans le cas de Chypre. Le Comité a également rappelé que, s’agissant de la mise en œuvre de la politique de l’Union relative à la gestion des frontières, à l’interopérabilité, à la migration, à l’asile et à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, l’Union et ses États membres sont à tout moment liés par la charte des droits fondamentaux. |
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2.4.

| 2.5. | Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie en question, la Commission a proposé, en décembre 2021, de mettre à jour les dispositions en vigueur afin de renforcer la gouvernance de l’espace Schengen (4). Les modifications ciblées ainsi introduites permettront de susciter une plus forte coordination à l’échelon de l’Union européenne et de mieux armer ses États membres pour faire face aux problèmes qui se profilent lorsqu’il s’agit de gérer aussi bien les frontières extérieures communes de l’Union que les frontières intérieures au sein de l’espace Schengen. Cette mise à jour vise à faire en sorte que la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures demeure une mesure de dernier recours. Ces nouvelles règles mettent également en place des outils communs pour gérer plus efficacement les frontières extérieures en cas de crise de santé publique, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19. L’instrumentalisation des migrants est également abordée dans la révision des règles régissant l’espace Schengen, ainsi qu’au moyen d’une proposition présentée en parallèle touchant aux mesures que les États membres peuvent prendre dans les domaines de l’asile et du retour dans un tel contexte (5). |
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2.5.

| 2.6. | Ces règles mises à jour ont été publiées sous la forme de cinq propositions concernant l’union de la sécurité et l’accord de Schengen. Étant donné le caractère non législatif de l’une de ces propositions, le présent avis s’attache aux quatre autres, à savoir une directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres (6), un règlement relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (7), un règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile (8) et un règlement modifiant le code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (9). |
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2.6.

| 2.7. | Le CESE croit fermement, comme l’affirment sans ambiguïté les propositions à l’examen, que les mesures et modifications à caractère additionnel, spécifique et temporaire apportées dans tous les éléments du paquet «Schengen» et visant à gérer efficacement les frontières respecteront toutefois les droits et les principes posés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tout spécialement la liberté de circulation et de séjour (article 45), ainsi que le droit d’asile (article 18) et le principe du non-refoulement (article 19). |
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2.7.

| 2.8. | Comme affirmé par ailleurs (10), il convient de recadrer avec précaution le discours portant sur la migration et la sécurité qui sous-tend les documents proposés. Présenter la migration comme une menace et dépeindre les migrants comme un danger a pour effet de les déshumaniser et joue en faveur de ceux qui veulent en profiter pour des raisons d’ordre géostratégique ou de politique nationale. Il convient d’appréhender la migration comme une valeur positive. Pour nos sociétés et nos économies, les immigrants sont devenus des acteurs dont la contribution est indispensable et chaque jour plus nécessaire. |
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2.8.

3.   Observations particulières concernant le paquet «Union de la sécurité»

3.1.   Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres [COM(2021) 782 final]

| 3.1.1. | L’objectif général de la proposition à l’examen est de légiférer sur les aspects organisationnels et procéduraux de l’échange d’informations entre les services répressifs dans l’Union en vue de contribuer à l’échange efficace et efficient de ces informations, et de protéger ainsi un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient. |
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3.1.1.

| 3.1.2. | Le CESE souscrit pleinement à la position de la Commission selon laquelle le recours à des contrôles de police et à la coopération policière, y compris l’échange d’informations et la communication, peut donner les mêmes résultats que les contrôles temporaires aux frontières intérieures, tout en étant moins intrusif en ce qui concerne la libre circulation des personnes, des marchandises et des services. Dans le même temps, il approuve l’avis de la Commission selon lequel de telles mesures doivent pleinement respecter les droits fondamentaux, y compris les exigences en matière de protection des données conformément à la législation en vigueur de l’Union. Comme constaté précédemment (11), il convient d’améliorer l’équilibre entre les droits fondamentaux des personnes, établis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la nécessité de garantir une meilleure application de la législation touchant à la lutte contre la criminalité et à sa répression, afin de garantir un climat de sécurité et de justice dans toute l’Union. Tout déséquilibre ou toute violation des droits fondamentaux doivent faire l’objet d’un suivi attentif et d’un signalement de la part des agences de l’Union et des acteurs extérieurs. |
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3.1.2.

| 3.1.3. | Par conséquent, le CESE se félicite de la mise en place d’un groupe d’experts informel composé d’experts de chaque État membre, qui sera chargé de conseiller et de soutenir la Commission dans le contrôle et l’application de la directive, y compris dans l’élaboration de ses documents d’orientation. À cet égard, le Comité propose d’associer aux travaux dudit groupe les organisations de la société civile concernées et représentatives, ainsi que lui-même. |
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3.1.3.

| 3.1.4. | Le CESE entend réitérer ici la nécessité de prendre en compte dans le suivi des échanges de données, pour l’y inclure, la nature même des informations destinées à être échangées: les définitions d’une infraction pénale (grave) (12), ainsi que la garantie que l’ensemble des parties, aussi bien celles qui requièrent que celles qui répondent, s’en tiennent aux mêmes définitions et aux mêmes principes de référence sous-jacents. |
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3.1.4.

| 3.1.5. | S’agissant des capacités des points de contact unique, y compris le fait d’avoir à tout moment à leur disposition des autorités judiciaires compétentes pour accorder les autorisations judiciaires nécessaires, le CESE souligne qu’il est absolument nécessaire et obligatoire de maintenir l’indépendance de la justice. Dans la pratique, cet aspect peut être particulièrement important dans les cas où les organes judiciaires ou leurs représentants sont présents physiquement là où siège le point de contact unique. |
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3.1.5.

| 3.1.6. | Les organisations de la société civile, notamment celles qui jouent le rôle de «chien de garde» ou qui œuvrent dans le domaine de la protection des groupes vulnérables, notamment les migrants, devraient bénéficier d’une protection spéciale dans le contexte de la fourniture d’informations par les points de contact uniques, compte tenu du risque élevé qu’il soit indûment porté atteinte aux intérêts vitaux de telles personnes morales. |
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3.1.6.

3.2.   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II») [COM(2021) 784 final]

| 3.2.1. | La proposition «Prüm II» repose sur le cadre Prüm existant (que constituent les décisions 2008/615/JAI (13) et 2008/616/JAI (14) du Conseil et le traité de Prüm) et entend «le renfor[cer] et [...] le modernis[er], et en permett[re] l’interopérabilité avec d’autres systèmes d’information de l’Union». En fin de compte, cette initiative devrait créer une nouvelle architecture qui «permette un échange de données plus facile et plus rapide entre les États membres et qui garantisse un niveau élevé de protection des [données touchant aux] droits fondamentaux». |
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3.2.1.

| 3.2.2. | Le CESE est bien conscient des activités ambitieuses de collecte de données que devront déployer les États membres. Les expériences engrangées à l’occasion de la mise en œuvre de Prüm I indiquent que la mise en place des outils requis en la matière exigera de leur part un investissement en temps considérable. Prüm II va beaucoup plus loin en les contraignant à établir des installations techniques destinées à la reconnaissance faciale, laquelle n’est pratiquée jusqu’à présent que de manière partielle au sein des États membres. Parvenir à un niveau comparable de collecte des données dans tous les États membres pourrait prendre beaucoup de temps et créer des difficultés lorsqu’il s’agira d’assurer l’interopérabilité, une préoccupation dont il a déjà été fait état précédemment (15). En outre, le Comité s’inquiète tout particulièrement du danger d’une prise d’influence sur les échanges de données numériques au vu de la situation de guerre qui prévaut depuis peu en Europe, marquée par l’urgence, la désorganisation et l’opacité. |
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3.2.2.

| 3.2.3. | Comme constaté précédemment (16), il convient de respecter à tout moment la protection des données à caractère personnel conformément aux cadres juridiques appropriés, en particulier lorsqu’il s’agit de données hautement sensibles telles que celles relevant des décisions Prüm. L’Union européenne et le CESE ont formulé des observations sur les grandes lignes d’ensemble d’un traitement d’une sensibilité suffisante des données en Europe (17). |
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3.2.3.

| 3.2.4. | Le CESE fait valoir la nécessité en particulier d’aborder avec la plus grande délicatesse la question de la création obligatoire dans toute l’Union de banques de données de reconnaissance faciale et celle des échanges de telles données, même sous la forme de numéros de registre et de formats cryptés. Le Parlement européen a recommandé par la voie de sa résolution 2020/2016(INI) (18) de prendre le temps de réfléchir et de faire preuve de prudence à l’égard des outils de reconnaissance faciale, notamment parce que l’enregistrement et le partage d’images faciales de personnes fait courir à celles-ci le risque de pouvoir être reconnues. Aussi le CESE nourrit-il de vives inquiétudes à l’égard de la proposition, présentée comme allant de soi, de mettre en place des banques nationales de données d’images faciales, ainsi que d’échanger ces dernières dans toute l’Union entre les États membres participants. Il exige de la soumettre à un examen très exigeant à l’aune des principes de proportionnalité et de confidentialité pour ce qui touche à la protection des données à caractère personnel. Si le Comité convient pleinement de l’objectif général de la proposition à l’examen, qui résulte de l’objectif fondé sur le traité visant à contribuer à la sécurité intérieure de l’Union européenne, il estime toutefois que la mise en œuvre de la reconnaissance faciale peut être tenue pour facultative. |
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3.2.4.

| 3.2.5. | Par ailleurs, le CESE s’inquiète de la proposition d’échanger des registres de la police entre l’ensemble des États membres, même sous réserve de les avoir partiellement anonymisés sous la forme de numéros de registre et cryptés au cours de leur transfert. Les services répressifs des différents États membres semblent faire appel à des normes différentes pour définir les suspects et les criminels et les inscrire dans leurs registres. Un échange sur demande afin de vérifier la correspondance des données peut de ce fait dépendre de l’appréciation individuelle de chaque policier. L’on peut ainsi aboutir à des situations où des suspects dans un État membre, par exemple au titre d’activités en faveur des droits des réfugiés, sont enregistrés dans le casier judiciaire d’un autre État membre. À cet égard, il est nécessaire que les droits d’accès et de conservation des données soient clairement confidentiels et restreints de manière à ne pas menacer de manière disproportionnée les droits fondamentaux. En outre, il convient d’établir des critères robustes et partagés pour définir un acte criminel (grave) et les suspects de tels actes. À cet égard, il convient de s’en tenir aux règles déjà en vigueur et de les appliquer (19). |
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3.2.5.

| 3.2.6. | Le CESE demande de mettre en place les mécanismes d’un contrôle à la fois plus approfondi et plus fréquent de manière à garantir le caractère éthique de la collecte, en premier lieu en relation avec les pays tiers, et du stockage des données d’Europol, ainsi que de fixer des délais clairs pour la conservation de ces données. Comme indiqué par ailleurs, si l’on se félicite du rôle central que tient Europol dans l’architecture européenne des activités avant tout transfrontalières de prévention et de lutte contre la criminalité, y compris pour ce qui est de l’échange de données, il convient toutefois que ce rôle soit examiné de manière indépendante et fasse l’objet d’une évaluation également par la société civile, les partenaires sociaux et les acteurs concernés, notamment les groupes et les personnes dont les vies pourraient être mises à mal, à tort ou indûment, par les activités de répression (20). Europol a été accusée à plusieurs reprises de mettre dans le même sac les données de suspects et de criminels avec celles d’autres personnes privées (21). En particulier, il s’impose de faire en sorte qu’il ne se produise aucun chevauchement indu avec les questions de migration et d’asile. Le CESE préconise un suivi régulier des activités d’Europol par les organisations de la société civile et d’autres acteurs concernés ou possiblement concernés, ainsi que la mise en place de mécanismes de transparence. |
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3.2.6.

4.   Observations particulières concernant le paquet «Schengen»

4.1.   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [COM(2021) 891 final]

| 4.1.1. | L’espace Schengen comprend un espace au sein duquel les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire, de même que les biens et les services, peuvent circuler sans être soumis à des contrôles aux frontières intérieures. Schengen est un élément essentiel de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et un élément clé pour le fonctionnement du marché unique. Sa création a apporté des avantages sociaux et économiques considérables à la société européenne. |
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4.1.1.

| 4.1.2. | Si l’on peut considérer des situations d’urgence de grande ampleur en matière de santé publique, telles que les pandémies, comme une menace sérieuse pour l’action des pouvoirs publics, elles ne devraient pas être tenues pour une raison de réintroduire des contrôles aux frontières au sein de l’espace Schengen. Un tel acte n’a guère l’apparence d’une mesure constructive. Il devrait en aller de même pour l’exercice des compétences de police ou d’autres prérogatives de puissance publique dans les zones frontalières internes qui constitueraient de fait l’équivalent desdits contrôles aux frontières. Aucune restriction aux déplacements entre des États de l’espace Schengen du fait de situations d’urgence de grande ampleur en matière de santé publique ne devrait aller plus loin que d’éventuelles restrictions aux déplacements au sein de ces États membres. Dans le cas contraire serait compromise toute l’idée d’un espace dépourvu de contrôles à ses frontières intérieures, qui constitue une «partie de l’ADN européen» (22). En outre, de telles réglementations sont susceptibles de saper les efforts en faveur d’une politique européenne commune de santé, notamment dans le domaine du contrôle des épidémies. |
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4.1.2.

| 4.1.3. | Le CESE se félicite de la volonté de la Commission de mettre en place de nouvelles garanties procédurales en cas de réintroduction unilatérale des contrôles aux frontières intérieures. La proposition entend préciser et élargir la liste des éléments qui doivent être évalués par un État membre lorsqu’il prend la décision de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières ou de les prolonger. La Commission sera tenue d’émettre un avis sur la proportionnalité et la nécessité de ces contrôles et de lancer un processus de consultation avec les États membres. Le CESE demande instamment de clarifier plus avant les garanties procédurales mises en place, avant tout en définissant un délai maximal clair pour d’éventuelles prolongations. |
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4.1.3.

| 4.1.4. | Dans ce contexte, le CESE estime que la distinction entre des déplacements «essentiels» et «non essentiels» au sein de l’espace Schengen fait également peser une grave menace sur les fondements mêmes de cet espace. |
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4.1.4.

| 4.1.5. | Le CESE soutient pleinement l’idée, et il demande en outre à la Commission de faire connaître sa position à cet égard, que la limitation des points de passage frontaliers ou de leurs heures d’ouverture devrait pleinement tenir compte des droits des ressortissants de pays tiers qui demandent une protection internationale. Il convient d’assurer un accès effectif à tous les points frontaliers ainsi qu’une protection effective du droit d’asile. |
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4.1.5.

| 4.1.6. | Cette demande tient à la préoccupation du CESE quant à la nécessité de traiter dignement les personnes appréhendées aux frontières intérieures et de les informer de leurs droits au lieu de légaliser des formes de refoulements intérieurs. Une telle approche présenterait un risque élevé d’ouvrir les vannes pour un profilage racial hors de contrôle. Garantir la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen devrait constituer la toute première priorité. Seul un personnel dûment habilité et formé doit pouvoir effectuer les contrôles. Ses actions devraient donner lieu à une surveillance indépendante menée de manière aléatoire. |
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4.1.6.

| 4.1.7. | Le CESE souligne la nécessité d’examiner sous l’angle de la proportionnalité les contrôles effectués dans les zones des frontières aussi bien intérieures qu’extérieures au cours desquels il est fait usage des technologies de contrôle et de surveillance. Les organisations de défense des droits civiques pourraient apporter leur appui aux fins de ces activités d’examen et de suivi. |
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4.1.7.

| 4.1.8. | Le Comité comprend l’objectif poursuivi par la Commission au moyen de l’article 13, qui consiste à établir une procédure commune pour le contrôle et la surveillance par les États membres des frontières extérieures de l’Union et des frontières intérieures à l’espace Schengen situées sur leur territoire. Toutefois, il n’est fait aucune mention d’un accès à une procédure correcte sur le plan juridique permettant aux migrants de demander l’asile ou d’autres formes d’accès, ni d’un quelconque service de conseil juridique en rapport. Le CESE affirme qu’il s’impose de toujours respecter les droits fondamentaux des personnes qui atteignent les frontières de l’Union et de l’espace Schengen, ainsi que le droit dont elles disposent en principe de demander qu’il leur soit permis d’y entrer et le droit de demander l’asile. En particulier, les personnes vulnérables, les personnes présentant des problèmes médicaux et les mineurs doivent être reçus, et éventuellement transférés, avec prudence. Comme indiqué précédemment, le CESE est profondément préoccupé par les violations des droits fondamentaux signalées aux frontières extérieures (23), tout en reconnaissant les activités renforcées de surveillance que la Commission mène à cet égard (24). |
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4.1.8.

| 4.1.9. | Le CESE encourage derechef la Commission à exercer activement les compétences d’exécution que lui confèrent les traités pour faire respecter la législation lorsque aucune suite n’est donnée aux manquements constatés dans le cadre des évaluations de Schengen (25). À cet égard, il convient de lutter en priorité contre les pratiques d’ordre systémique qui constituent une violation des règles en matière de droits fondamentaux. Ce point est particulièrement important lorsqu’il est question de migrants vulnérables. Il importe notamment que la Commission ne se fonde pas uniquement sur les conclusions du mécanisme d’évaluation de Schengen, mais qu’elle surveille aussi activement, de sa propre initiative et avec l’appui des organisations de défense des droits civiques, la situation en matière de droits fondamentaux au regard du droit international. De surcroît, il convient de poster des agents spécialisés de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ainsi que de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux frontières extérieures pour y veiller au respect des droits fondamentaux. |
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4.1.9.

4.2.   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile [COM(2021) 890 final] (26)

| 4.2.1. | Au vu de la situation de crise qui a prévalu sur certaines parties des frontières extérieures de l’Union en 2021 et auparavant, la proposition à l’examen a pour objectif d’instituer «une procédure d’urgence spéciale pour la gestion de la migration [...] et, si nécessaire, [de prévoir] des mesures de soutien et de solidarité pour gérer de manière ordonnée, humaine et digne, dans le strict respect des droits fondamentaux, l’arrivée de personnes ayant été instrumentalisées par un pays tiers». Le CESE ne méconnaît pas les circonstances spécifiques qui ont requis de la Commission européenne de prendre des mesures décisives; toutefois, il réaffirme sa préoccupation face à l’instauration de mesures précipitées, qui deviennent ensuite la norme, pour traiter de personnes migrantes vulnérables sans disposer de suffisamment de temps ni de lieux pour garantir leurs droits (27). |
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4.2.1.

| 4.2.2. | De surcroît, le code frontières Schengen révisé reconnaît le rôle important que jouent les États membres sis aux frontières extérieures pour le compte de tous les États membres et de l’Union dans son ensemble dans des situations où les migrants sont instrumentalisés à des fins politiques. Tout en prenant acte de ce rôle, le CESE souligne néanmoins que la protection des frontières de l’Union ou des frontières Schengen ne saurait être uniquement l’affaire des États membres sis aux frontières extérieures. Il demande aux États membres de soutenir avec volontarisme le mécanisme de solidarité proposé à cette occasion mais aussi, et avant tout, d’assumer leur responsabilité partagée, telle qu’elle a été instaurée par la voie du mécanisme souple de solidarité prévu par le nouveau pacte sur la migration et l’asile. |
| --- | --- |

4.2.2.

| 4.2.3. | Si le Comité reconnaît la nécessité de fournir des lignes directrices spécifiques pour des situations d’une nature particulière, il convient de souligner que la définition proposée de l’«instrumentalisation» demeure fort vague. Le Comité presse d’examiner de plus près cette approche afin d’éviter de possibles abus liés à cette notion, notamment pour ce qui est de son application excessive. De surcroît, il rappelle que les traités liés à l’asile et aux situations de crise prévoient des lignes directrices et des mesures fondamentales. Le CESE insiste de manière urgente sur l’impératif de respecter en toutes circonstances les droits fondamentaux des personnes et avant tout le principe de non-refoulement. |
| --- | --- |

4.2.3.

| 4.2.4. | Le CESE souligne qu’il pourrait être difficile de contrôler ce qui constitue une quasi-externalisation au cas par cas de la procédure d’asile à la frontière extérieure de l’Union, ainsi que de la mettre en œuvre, par la voie d’une surveillance suffisante et d’une approche orientée fondamentalement sur le respect des droits, notamment en ce qui concerne les capacités des États membres en matière de contrôle préalable à l’entrée, qui ont déjà fait l’objet de critiques par ailleurs (28). Il convient de s’assurer que l’État membre concerné dispose de la capacité et des installations nécessaires pour gérer la situation d’urgence de manière adéquate. L’aide apportée par d’autres États membres par la voie du mécanisme de solidarité, par les agences centrales de l’Union, en premier lieu l’Agence de l’Union pour l’asile, ainsi que par les organisations non gouvernementales et les organisations internationales compétentes telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, devrait dès lors être offerte et acceptée de manière proactive et non pas uniquement à la demande de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

4.2.4.

| 4.2.5. | Le CESE relève en particulier le rôle à la fois indispensable et positif que jouent les organisations de la société civile qui apportent une aide humanitaire aux migrants victimes d’une instrumentalisation par des pays tiers, s’agissant notamment de leur fournir de la nourriture, de l’eau, des vêtements, des soins médicaux adéquats et des abris temporaires, et qui en outre soutiennent les droits des migrants et des demandeurs d’asile et informent sur ces droits. Il convient d’assurer en permanence l’accès de ces organisations aux migrants et aux demandeurs d’asile dans les zones frontalières concernées. De telles organisations devraient avoir le droit d’obtenir une aide financière efficace et simplifiée au titre des financements européens, telle qu’une aide d’urgence du Fonds «Asile, migration et intégration». |
| --- | --- |

4.2.5.

| 4.2.6. | Dans ce contexte, il importe au plus haut point de ne pas saper le principe de non-refoulement, mais de garantir les droits des personnes et leur accès à une aide juridique et à une procédure fondée sur les droits menée par un personnel compétent et capable sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Agence de l’Union pour l’asile. Comme indiqué par ailleurs, le Comité s’inquiète vivement de l’accent que met la Commission sur la migration irrégulière et sur le retour soi-disant volontaire ou forcé (29). |
| --- | --- |

4.2.6.

| 4.2.7. | En outre, il convient de garantir que soient pris en considération d’autres motifs d’entrée, tels que le regroupement familial. |
| --- | --- |

4.2.7.

| 4.2.8. | Le CESE se préoccupe de la question du logement des migrants et des demandeurs d’asile au cours notamment de la procédure de leur enregistrement. Il convient de s’assurer que les États membres sont en mesure de loger des personnes de la manière la plus appropriée et digne sans les placer systématiquement en détention. Il convient d’éviter de restreindre de manière massive la liberté de circulation de ces personnes. Il convient d’autoriser l’accès des organisations de la société civile et des organisations humanitaires à des fins de suivi. |
| --- | --- |

4.2.8.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

1

(2)  Décision (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

2

(3)  COM(2021) 277 final.

3

(4)  COM(2021) 891 final.

4

(5)  COM(2021) 890 final.

5

(6)  COM(2021) 782 final.

6

(7)  COM(2021) 784 final.

7

(8)  COM(2021) 890 final.

8

(9)  COM(2021) 891 final.

9

(10)  Avis du CESE SOC/707 (JO C 290 du 29.7.2022, p. 90).

10

(11)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 84.

11

(12)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 84, par. 4.3.

12

(13)  Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

13

(14)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

14

(15)  JO C 105 du 4.3.2022, p. 108.

15

(16)  JO C 105 du 4.3.2022, p. 108.

16

(17)  Avis sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie européenne pour les données» [COM(2020) 66 final], adopté le 18 septembre 2020, et avis du CES (JO C 429 du 11.12.2020, p. 290).

17

(18)  Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021 sur l’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales [2020/2016(INI)] (JO C 132 du 24.3.2022, p. 17).

18

(19)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89) («directive en matière de protection des données dans le domaine répressif»), et directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1) («directive relative à la cybersécurité»).

19

(20)  JO C 341 du 24.8.2021, p. 66.

20

(21)  Fotiadis, Apostolis et al., A data «black hole»: Europol ordered to delete vast store of personal data («Un “trou noir” de données: Europol est sommée d’effacer un vaste stock de données personnelles»), The Guardian, 10 janvier 2022, https://www.theguardian.com/world/2022/jan/10/a-data-black-hole-europol-ordered-to-delete-vast-store-of-personal-data

21

The Guardian

(22)  Communication sur une «Stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient» [COM(2021) 277 final].

22

(23)  JO C 105 du 4.3.2022, p. 108.

23

(24)  JO C 105 du 4.3.2022, p. 108.

24

(25)  JO C 105 du 4.3.2022, p. 108.

25

(26)  Pour découvrir d’autres facettes de cette question, voir l’avis du CESE REX/554 (non encore paru au Journal officiel).

26

(27)  JO C 123 du 9.4.2021, p. 15.

27

(28)  JO C 123 du 9.4.2021, p. 15.

28

(29)  JO C 517 du 22.12.2021, p. 86.

29

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/77 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/77

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire

[COM(2021) 759 final — 2021/0394 (COD)]

et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2003/8/CE du Conseil, des décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire

[COM(2021) 760 final — 2021/0395 (COD)]

(2022/C 323/13)

| Rapporteur: | Maurizio MENSI |
| --- | --- |

Rapporteur:

Maurizio MENSI

| Saisine du Comité par la | Commission européenne, 2.5.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 3.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 19.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 198/0/1 |

Saisine du Comité par la

Commission européenne, 2.5.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

3.5.2022

Adoption en session plénière

19.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

198/0/1

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE souscrit à l’approche suivie par la Commission et aux objectifs poursuivis par la proposition de règlement. Il estime toutefois qu’il est nécessaire de prévoir des garanties appropriées en ce qui concerne les aspects suivants: a) la sécurité et la confidentialité, compte tenu du caractère sensible des questions faisant l’objet des différentes audiences; b) la transparence de la justice, c’est-à-dire la nécessité que le système envisagé assure le respect du principe de la justice ouverte, sous l’angle de la «participation», de l’«observation» et de l’«accessibilité»; et c) la fracture numérique, afin de garantir l’accessibilité pour tous du point de vue des technologies et des interventions de soutien. Le but recherché est d’éviter que le manque de compétences numériques, l’accès limité à la technologie et le faible niveau d’alphabétisation et de connaissances juridiques n’accroissent les difficultés d’accès aux services numériques et ne nuisent aux objectifs poursuivis. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La sécurité des systèmes technologiques utilisés et la confidentialité des données, en particulier à caractère personnel, sont essentielles, en raison du caractère sensible de certains types d’audience devant les tribunaux. De même, il est primordial de procéder à une évaluation précise de la plateforme en ligne à utiliser. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Il convient de veiller, d’une part, à ce que l’entité chargée de la gestion opérationnelle des composants du système n’effectue aucun traitement de données et, d’autre part, à ce qu’une bande passante appropriée soit disponible, car la moindre interruption ou incohérence peut entraver la capacité du système à fournir un service adéquat. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Il est capital de protéger de manière appropriée les systèmes, les réseaux et les données contre d’éventuelles cyberattaques, en garantissant l’intégrité des données qui y sont transmises et stockées conformément aux règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de cybersécurité. Les systèmes informatiques et les technologies de communication numérique doivent également être accessibles dans le respect des exigences de la directive européenne sur l’accessibilité (EAA) (1) et de celle relative aux sites web des administrations publiques (2), ainsi qu’en conformité avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le système envisagé doit garantir le respect du principe de la transparence de la justice, sous l’angle de la «participation», de l’«observation» et de l’«accessibilité», en ce qui concerne tant l’accès au système judiciaire en général que, plus spécifiquement, les audiences publiques. Il convient dès lors de garantir l’accessibilité pour tous, du point de vue des technologies et des interventions de soutien. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Il est essentiel de laisser aux personnes physiques et morales la possibilité d’utiliser le canal de communication papier et de veiller à ce que les informations soient fournies dans un format accessible, afin de garantir l’accès à la justice pour tous, y compris pour les personnes vulnérables, les enfants et celles qui ont besoin d’une assistance technique, qui vivent dans des régions éloignées ou qui, de quelque autre manière, ne peuvent accéder à des moyens numériques ou ne disposent pas des compétences requises. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | La formation des praticiens de la justice au droit de l’Union représente un instrument essentiel pour assurer l’application correcte et efficace du règlement. À cette fin, il convient d’organiser en temps utile des activités de formation ciblées à l’intention de tous les professionnels de la justice qui prendront part aux activités prévues par la proposition de règlement. En particulier, une formation spécifique, axée sur les besoins des suspects, des inculpés, des témoins ou des victimes vulnérables, apparaît nécessaire pour garantir leur accès effectif à la justice par des moyens numériques. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | En substance, l’intervention proposée apparaît destinée à améliorer l’efficacité du système judiciaire sous l’angle de la réduction et de la simplification des charges administratives, ainsi que de la diminution des délais et coûts de traitement des affaires, et doit se traduire par un accès amélioré et plus égal à la justice. À cet égard, le CESE estime que, sous réserve des observations susmentionnées, l’intervention proposée comporte des avantages pour les échanges commerciaux transfrontières et la compétitivité du système économique et social européen. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Observations générales

2.1.   Contenu du règlement

| 2.1.1. | La proposition de règlement établit le cadre juridique pour la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontière en matière civile, commerciale et pénale, ainsi que de l’accès à la justice dans les affaires civiles et commerciales ayant une incidence transfrontière, conformément à la législation en vigueur. |
| --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | Elle prévoit de même des règles relatives à l’utilisation et à la reconnaissance des services de confiance électroniques, aux effets juridiques des documents électroniques, à l’utilisation de la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance accessibles pour l’audition de personnes en matière civile, commerciale ou pénale. Toutefois, le règlement ne porte pas sur les modalités relatives à l’obtention des preuves en matière civile et commerciale et n’instaure pas de nouvelles procédures. |
| --- | --- |

2.1.2.

| 2.1.3. | Afin de donner la garantie d’être sûr et fiable, le dispositif s’appuie sur un système d’informatique décentralisée, composé de systèmes informatique et points d’accès interopérables dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion de chaque État membre et d’agences et organes de l’Union et qui permet des échanges transfrontières entre les autorités respectives des pays de l’Union. |
| --- | --- |

2.1.3.

| 2.1.4. | Un point d’accès électronique européen est prévu sur le portail européen e-Justice, qui fait partie de ce système informatique décentralisé et peut être utilisé dans les mêmes conditions, par toute personne physique ou morale, pour des communications électroniques avec les juridictions et les autorités compétentes dans des affaires civiles et commerciales ayant une incidence transfrontière. |
| --- | --- |

2.1.4.

| 2.1.5. | Dans les procédures judiciaires, les juridictions et les autorités compétentes des États membres sont donc tenues d’accepter les communications électroniques, qui sont considérées comme équivalentes aux communications sur support papier. Toutefois, les personnes physiques restent libres soit d’opter pour ces moyens de communication électroniques, soit d’utiliser des communications sur support papier, qui ne pourront en aucun cas être refusées par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

2.1.5.

| 2.1.6. | Le règlement fixe également les conditions d’utilisation de la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance dans les procédures civiles et commerciales transfrontières. Il énonce par ailleurs des règles en ce qui concerne les auditions par vidéoconférence ou au moyen d’autres technologies de communication à distance en ce qui concerne les suspects et les personnes poursuivies ou condamnées, ainsi que les enfants. |
| --- | --- |

2.1.6.

2.2.   Informations contextuelles

| 2.2.1. | L’initiative réglementaire repose sur l’hypothèse que les personnes physiques et morales doivent être en mesure d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs obligations de manière rapide, efficace et transparente, sans aucune forme de discrimination. L’obtention d’un accès effectif à la justice dans un délai raisonnable constitue par ailleurs un aspect essentiel du droit à accéder à un tribunal impartial, qui est sanctionné par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Un certain nombre d’instruments existent déjà au niveau de l’Union pour renforcer la coopération judiciaire et l’accès à la justice dans les affaires transfrontières d’ordre civil, commercial et pénal. Il s’agit notamment des communications effectuées entre autorités, y compris, dans certains cas, avec les agences et organes de l’Union chargés de la justice et des affaires intérieures (JAI). Toutefois, la plupart de ces outils n’envisagent pas le recours à des communications numériques et, même lorsque cette possibilité est prévue, les canaux sûrs et fiables font défaut, ou il n’existe pas de dispositions sur la reconnaissance des documents, signatures et cachets électroniques. |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | En outre, la situation d’urgence sanitaire que nous avons connue a montré que des cas de force majeure exercent, en le soumettant à certaines restrictions, une incidence sur le bon fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres, en raison de la situation de confinement total dans laquelle se trouve la population dans de telles circonstances. La coopération judiciaire et l’accès à la justice dans les litiges transfrontières de l’Union européenne ont également pâti des répercussions de l’urgence sanitaire, qui a mis en évidence la nécessité de garantir des communications sûres, continues et résilientes, notamment pour éviter de compromettre le bon déroulement des activités économiques. |
| --- | --- |

2.2.3.

| 2.2.4. | À cet égard, les règles contenues dans la proposition visent à améliorer l’accès à la justice dans des conditions d’égalité, ainsi que l’efficacité et la résilience des flux de communication liés à la coopération judiciaire au sein de l’Union. Le recours aux technologies numériques allège la charge administrative des systèmes judiciaires, en raccourcissant les délais de traitement des affaires, en améliorant la sécurité et la fiabilité des communications qui s’y rapportent et en automatisant leur gestion. |
| --- | --- |

2.2.4.

| 2.2.5. | L’initiative de la Commission répond également à la nécessité d’éviter que le développement de solutions informatiques au niveau national n’aboutisse à des approches dispersées et incompatibles avec l’impératif de garantir une action uniforme au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

2.2.5.

| 2.2.6. | La proposition de règlement fait suite à la communication de décembre 2020 sur la numérisation de la justice dans l’Union, qui modernise le cadre réglementaire des procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, en suivant le principe du «numérique par défaut», tout en reconnaissant qu’il s’impose d’éviter toute forme d’exclusion sociale. En outre, elle s’inscrit dans un rapport de complémentarité avec la proposition de règlement relatif à un système informatisé de communication pour les procédures civiles et pénales transfrontières, ou «système e-CODEX» (4) et est cohérente avec le règlement eIDAS (5), en ce qu’elle introduit des dispositions sur l’utilisation des services de confiance. Par ailleurs, en juin 2021, la Commission a adopté la proposition modifiant le règlement eIDAS afin d’établir un cadre pour une identité numérique européenne (6). |
| --- | --- |

2.2.6.

2.3.   Observations particulières

| 2.3.1. | Le CESE souscrit à l’approche suivie par la Commission et aux objectifs poursuivis par la proposition de règlement. Par ailleurs, il estime qu’il est essentiel de préserver et garantir les éléments ci-après. |
| --- | --- |

2.3.1.

2.4.   Traitement des données et cybersécurité

| 2.4.1. | La mise en œuvre du règlement implique de mettre en place et d’entretenir un système informatique décentralisé, constitué lui-même d’un réseau de systèmes informatiques nationaux et points d’accès interopérables dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion de chaque État membre, institution ou agence de l’Union européenne, en vue d’un échange d’informations au niveau transfrontière qui soit sécurisé et fiable. Il importe de veiller à ce que l’entité chargée de la gestion opérationnelle des composants du système ne procède à aucune sauvegarde ou traitement de données et que le matériel utilisé soit à même de prendre en charge le système informatique. Le CESE se félicite que dans la proposition, il soit prévu que, lorsque les États membres n’ont pas déjà mis au point des systèmes informatiques nationaux appropriés, la Commission mette à disposition un logiciel de mise en œuvre que les États membres peuvent choisir d’utiliser. |
| --- | --- |

2.4.1.

| 2.4.2. | Il est important de disposer d’une largeur de bande suffisante, s’agissant d’une composante coûteuse des services de liaison vidéo. Il est conseillé qu’elle atteigne au moins de 1,5 à 2 mégabits par seconde pour les réseaux IP, ou au moins 384 kilobits par seconde pour les réseaux RNIS. Les systèmes de liaison vidéo devraient être conçus avec la capacité de bande la plus élevée possible, et il convient de prendre également en compte la fiabilité et la performance du raccordement au réseau pour les systèmes à capacité maximale, car la moindre interruption ou incohérence peut entraver la capacité du dispositif à fournir un bon service. |
| --- | --- |

2.4.2.

| 2.4.3. | Le CESE attire dès lors l’attention sur la nécessité, d’une part, de garantir l’adéquation technique de la communication numérique utilisée et, d’autre part, de protéger les systèmes, les réseaux et les données contre les cyberattaques, en tenant compte que les vulnérabilités des deux systèmes prévus, sur papier, en mode présentiel, et par données, sous forme numérique, sont totalement différentes et qu’il convient de protéger les systèmes et réseaux en garantissant l’intégrité des informations qui y sont transmises et stockées, sur la base des règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Ces systèmes informatiques et technologies de communication numérique doivent également être accessibles d’une manière conforme aux exigences de la directive européenne sur l’accessibilité (EAA) et de celle sur les sites web des administrations publiques. |
| --- | --- |

2.4.3.

| 2.4.4. | Comme le CESE l’a déjà souligné dans son avis SOC/573 sur le «Paquet interopérabilité» du 23 mai 2018 (7), il est primordial, compte tenu de la nature sensible des informations échangées, de garantir, d’une part, le respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel et, d’autre part, la sécurité de tous les systèmes et données concernés. |
| --- | --- |

2.4.4.

| 2.4.5. | C’est non seulement dans le cadre des procédures pénales, mais aussi en matière civile et commerciale qu’il conviendrait de sécuriser les transmissions vidéo à l’aide de moyens techniques proportionnés à la nature de l’affaire, afin d’éviter toute interception illégale par des tiers. À cet égard, il y a lieu de veiller au respect des règles en vigueur en matière de cybersécurité, ainsi que des dispositions prévues dans la proposition de directive SRI 2 (8). |
| --- | --- |

2.4.5.

2.5.   Formation

| 2.5.1. | Le CESE souligne que la formation des praticiens de la justice au droit de l’Union constitue un instrument essentiel pour assurer l’application correcte et efficace du règlement. Afin de préparer ces professionnels de la justice à relever les défis à venir, la Commission a par ailleurs adopté une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 (9), qui vise à les instruire pour l’utilisation des outils numériques dans leurs activités quotidiennes. À cette fin, il est essentiel d’organiser en temps utile des actions de formatives ciblées à l’intention de tous ces intervenants juridiques qui prennent part aux activités prévues par la proposition de règlement. |
| --- | --- |

2.5.1.

| 2.5.2. | Il s’impose en particulier de prévoir une formation spécifique axée sur les besoins des suspects, personnes poursuivies, témoins ou victimes en situation de vulnérabilité, afin de garantir qu’ils aient effectivement accès à la justice par des moyens numériques. |
| --- | --- |

2.5.2.

2.6.   Outil numérique et papier

| 2.6.1. | L’objectif de la proposition de règlement est que les personnes physiques et morales puissent, sans discrimination d’aucune sorte, communiquer par voie numérique avec les juridictions et les autorités compétentes et participer aux audiences par vidéoconférence ou au moyen d’autres technologies de communication à distance qui leur sont accessibles, sans avoir à supporter des frais spécifiques supplémentaires autres que ceux liés à l’utilisation d’un ordinateur et à l’accès à l’internet. |
| --- | --- |

2.6.1.

| 2.6.2. | Le CESE estime qu’il est néanmoins essentiel de donner aux personnes physiques et morales la possibilité d’utiliser le canal de communication «papier» et de veiller à ce que les informations soient fournies dans des formats accessibles afin de garantir l’accès à la justice pour tous, y compris les personnes vulnérables, les enfants et celles qui ont besoin d’une assistance technique, qui vivent dans des régions éloignées ou qui, de quelque autre manière, ne peuvent accéder à des moyens numériques ou ne disposent pas des compétences requises. |
| --- | --- |

2.6.2.

| 2.6.3. | En ce qui concerne spécifiquement la visioconférence, qui a été introduite de manière systématique dans de nombreux pays, y compris à des fins de coopération judiciaire, il convient de noter que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, même si la participation du défendeur à la procédure par visioconférence n’est pas contraire à la convention, le recours qui y est fait doit avoir un but légitime (10). Les tribunaux qui l’utilisent devraient donc continuer à en améliorer la qualité et lui appliquer le chiffrement du signal vidéo, afin d’éviter toute interception. Dans son avis no (2011) 14 sur «la justice et les technologies de l’information (IT)», le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) souligne que l’introduction de l’informatique dans les tribunaux en Europe ne peut porter atteinte aux valeurs humaines et symboliques de la justice, laquelle risque de se déshumaniser si ses utilisateurs la perçoivent comme purement technique, dépourvue de sa fonction réelle et fondamentale. |
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2.6.3.

| 2.6.4. | Aux États-Unis, l’utilisation des liaisons vidéo concerne principalement les audiences dites «sous caution», le but étant d’économiser les coûts et les risques liés au transport des prévenus de la prison au tribunal. Les chercheurs de la Northwestern University ont étudié les montants des cautions en espèces fixés avant et après l’arrivée de la vidéo et ont conclu qu’avec les vidéoconférences, ils ont augmenté de 51 % (11) en moyenne. En effet, la diffusion vidéo a un effet déshumanisant et place les prévenus dans une situation de désavantage visuel et auditif. Lors des audiences portant sur l’immigration, la probabilité que les comparants soient expulsés est plus élevée s’ils comparaissent par vidéo plutôt qu’en personne, et il en va de même pour les demandeurs d’asile. Les éléments que les intéressés peuvent voir ou entendre au tribunal ont aussi leur importance. La fonction audio de certaines technologies de visioconférence utilise un filtre à largeur de bande moyenne qui élimine les fréquences vocales basses et hautes, lesquelles sont généralement utilisées pour transmettre les émotions, comme il ressort d’un rapport sur les auditions vidéo publié en 2015, qui a été financé par le ministère de la justice des États-Unis. |
| --- | --- |

2.6.4.

| 2.6.5. | En ce qui concerne le logiciel utilisé, il convient de noter que les solutions logicielles libres disponibles qui, du point de vue de la fiabilité et de la précision, sont comparables aux meilleurs produits industriels présentent l’avantage d’offrir la possibilité de procéder à des interventions directes sur les centres de données et les réseaux, ou, plus généralement, sur des infrastructures gérées collectivement par ou avec l’administration publique. Une telle approche éviterait le risque que des données ne se disséminent à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne, à cause des solutions d’informatique en nuage proposées par des entreprises non européennes, et d’éviter ainsi que la loi américaine sur l’informatique en nuage (Cloud Act) ne leur soit applicable. |
| --- | --- |

2.6.5.

2.7.   Amélioration de l’efficacité et de la compétitivité

| 2.7.1. | Le CESE rejoint la Commission pour estimer que l’utilisation de l’outil de communication numérique entre les juridictions et les autorités compétentes des États membres peut sans aucun doute favoriser une meilleure efficacité du système judiciaire, en ce qu’il vise à réduire les retards et les charges administratives, grâce à une simplification accrue et à l’accélération de l’échange d’informations entre les autorités ainsi qu’à la réduction des délais de traitement des affaires et des coûts afférents. Il convient de prendre en considération que durant la situation d’urgence sanitaire, la communication à distance a permis de continuer à garantir l’accès à la justice, contribuant ainsi à en assurer la qualité, l’efficacité et l’indépendance, qui sont des composantes essentielles à la base même de l’état de droit et des valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.7.1.

| 2.7.2. | Le CESE estime également qu’il est essentiel de disposer de systèmes judiciaires efficaces pour mettre en œuvre le droit européen, comme le souligne la communication de la Commission européenne sur le «Tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE» du 26 avril 2019, lequel, sur une base annuelle, fournit une vue d’ensemble des indicateurs pertinents en rapport avec l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires, en se fondant sur les données de la commission d’évaluation de l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ). |
| --- | --- |

2.7.2.

| 2.7.3. | En ce sens, il est permis de considérer que la possibilité donnée aux personnes physiques et morales participant à des opérations transfrontières de bénéficier d’un accès élargi et plus égalitaire à la justice, ainsi que d’une diminution des coûts à supporter et d’une accélération des procédures quand elles veulent faire valoir leurs droits, présente des avantages du point de vue des échanges commerciaux transfrontières et, de manière plus générale, induit une amélioration de la compétitivité du système économique. |
| --- | --- |

2.7.3.

| 2.8. | En conclusion, le CESE fait observer que la proposition devrait prévoir des garanties appropriées en ce qui concerne les aspects suivants:






  a) | la sécurité de la technologie utilisée: compte tenu du caractère sensible de certaines audiences devant les tribunaux, la sécurité et la confidentialité revêtent une importance capitale, tout comme une évaluation minutieuse, par les experts en informatique, de la plateforme en ligne à utiliser; |
| --- | --- | --- |

2.8.

a)

la sécurité de la technologie utilisée: compte tenu du caractère sensible de certaines audiences devant les tribunaux, la sécurité et la confidentialité revêtent une importance capitale, tout comme une évaluation minutieuse, par les experts en informatique, de la plateforme en ligne à utiliser;

| b) | la transparence de la justice: le système envisagé doit garantir le respect du principe de la justice ouverte, sous l’angle de la «participation», de l’«observation» et de l’«accessibilité»; |
| --- | --- |

b)

la transparence de la justice: le système envisagé doit garantir le respect du principe de la justice ouverte, sous l’angle de la «participation», de l’«observation» et de l’«accessibilité»;

| c) | la fracture numérique: le manque de compétences numériques, l’accès limité à la technologie et le faible niveau d’alphabétisation et de connaissances juridiques peuvent accroître les difficultés d’accès aux services numériques et nuire aux objectifs poursuivis. Il convient dès lors de garantir l’accessibilité pour tous, du point de vue des technologies et des interventions de soutien. |
| --- | --- |

c)

la fracture numérique: le manque de compétences numériques, l’accès limité à la technologie et le faible niveau d’alphabétisation et de connaissances juridiques peuvent accroître les difficultés d’accès aux services numériques et nuire aux objectifs poursuivis. Il convient dès lors de garantir l’accessibilité pour tous, du point de vue des technologies et des interventions de soutien.

Bruxelles, le 19 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).

1

(2)  Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

2

(3)  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391).

3

(4)  COM(2020) 712 final.

4

(5)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

5

o

(6)  COM(2021) 281 final.

6

(7)  Avis du Comité économique et social européen SOC/573, relatif au train de mesures sur l’interopérabilité, composé de la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) no 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399 et le règlement (UE) 2017/2226» [COM(2017) 793 final — 2017/0351 (COD)], et de la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne (coopération policière et judiciaire, asile et migration)» [COM(2017) 794 final — 2017/0352 (COD)] (JO C 283 du 10.8.2018, p. 48).

7

o

(8)  COM(2020) 823 final.

8

(9)  COM(2020) 713 final.

9

(10)  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 octobre 2006, Marcello Viola c. Italie. Droit à un procès équitable — Importance de la présence de l’accusé dans la procédure.

10

Marcello Viola c. Italie

(11)  Kirchner, L., «How fair is Zoom-Justice?» («Quel est le degré d’équité de la justice par Zoom?»), The Markup, 9 juin 2020.

11

The Markup

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/83 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/83

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine»

[COM(2021) 777 final]

(2022/C 323/14)

Rapporteur:
  Cristian PÎRVULESCU

Corapporteure:
  Milena ANGELOVA

| Saisine du Comité par la | Commission européenne, 1.3.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 3.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 211/1/5 |

Saisine du Comité par la

Commission européenne, 1.3.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

3.5.2022

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

211/1/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE est profondément préoccupé par la multiplication des discours et crimes de haine observée en Europe ces dix dernières années. De nombreuses études et consultations font état d’une forte augmentation des incidents et du nombre de personnes et de groupes de personnes exposées à des attaques haineuses. Le travail qu’effectue la société civile organisée en Europe témoigne également de cette tendance de plus en plus marquée: les organisations en sont elles-mêmes la cible et sont de plus en plus souvent amenées à devoir aider et protéger les personnes et les communautés menacées. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE soutient l’initiative de la Commission et encourage le Conseil et le Parlement à coopérer pleinement pour défendre les valeurs fondamentales de l’Union. Le CESE considère que les discours et crimes de haine constituent un «domaine de criminalité» et qu’ils répondent aux critères énoncés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. Une décision du Conseil les définissant comme tels permettra de fixer ultérieurement des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables dans ce domaine de criminalité. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Plus particulièrement, sur la base des données disponibles, le CESE estime que la criminalité fondée sur la haine évolue de manière significative et inquiétante, qu’elle présente clairement une dimension transfrontière pour ce qui est de ses moteurs, instruments et conséquences, et qu’une action législative et institutionnelle au niveau de l’Union est indispensable si l’on veut prévenir et combattre efficacement ce type de criminalité. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | À l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, le CESE considère que, lorsque des actes constituant des infractions graves sont dirigés contre l’intégrité physique ou mentale d’une personne, seuls des mécanismes de droit pénal efficaces peuvent assurer une protection adéquate et constituer un facteur de dissuasion. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Il y a lieu de combattre les discours et les crimes de haine quel que soit le contexte dans lequel ils sont prononcés ou perpétrés, qu’il s’agisse du milieu professionnel, de manifestations publiques, des loisirs ou de l’accès à des services privés ou publics. Des actions plus ciblées peuvent être envisagées dans des contextes qui risquent davantage de donner lieu à de tels incidents. Un objectif plus général consisterait à mettre en place divers moyens et instruments pour faire en sorte que les espaces publics en Europe soient des lieux où les discours et crimes de haine n’ont pas droit de cité. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE invite en outre la Commission à être attentive aux conséquences directes et indirectes des discours et crimes de haine sur les conditions propices à l’esprit d’entreprise et à l’emploi ainsi qu’à leurs incidences sur le développement économique et social, et à les prendre en considération. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Il convient par ailleurs d’accorder une attention particulière à la sensibilisation et aux compétences des professionnels qui jouent un rôle crucial dans la lutte contre les discours et crimes de haine, comme les enseignants, les journalistes ou le personnel des services répressifs. Conformément aux bonnes pratiques des États membres de l’Union, l’information et la formation devraient être obligatoires pour le personnel des services répressifs et faire partie d’une stratégie globale visant à renforcer les capacités des institutions concernées. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Il y a lieu de veiller à ce que les victimes aient dûment accès à l’information et aux mesures de protection spéciales accordées aux victimes les plus vulnérables de la criminalité en vertu de la directive sur les droits des victimes. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Les organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, jouent également un rôle crucial dans la lutte contre les discours et les crimes de haine: d’une part, ils sont les gardiens de la société et, d’autre part, ils promeuvent, dans le cadre de leurs propres activités, des comportements fondés sur un certain nombre de valeurs. Il convient de les protéger et de les soutenir dans leur rôle qui consiste à préserver les lieux, communautés, groupes, organisations et médias de la haine et de la discrimination, y compris en promouvant des codes de conduite volontaires et en échangeant des bonnes pratiques. Il y a lieu de dégager des financements supplémentaires pour mobiliser leurs capacités et leur expertise à cet égard. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Il convient de mettre l’accent sur l’importance de garantir des interactions en ligne sûres. Le développement des plateformes de médias sociaux et des forums en ligne a créé un espace dans lequel certaines personnes croient pouvoir agir en toute impunité. Il est urgent de coopérer avec les régulateurs nationaux et les plateformes de médias sociaux afin de reconnaître et d’éliminer rapidement la haine en ligne et de mener des enquêtes en la matière. |
| --- | --- |

1.10.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le CESE reconnaît que la protection de la dignité, des droits fondamentaux et de l’égalité fait partie intégrante de l’architecture de l’Union et des régimes démocratiques de ses États membres. La démocratie, et l’Union en tant que telle, ne peuvent exister si des personnes vivent dans la peur et la honte, si elles sont harcelées ou agressées dans leur vie quotidienne ou lorsqu’elles travaillent, étudient ou participent à la société et à la vie politique. Avec le développement des médias sociaux, il est plus facile de propager la haine et la stigmatisation, et le risque que courent les enfants et les jeunes à cet égard ne cesse de croître. Il n’y a pas d’autre choix que de prévenir et de combattre fermement et activement la diffusion des discours et crimes de haine. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Dans le contexte de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, un acte que le CESE condamne avec la plus grande fermeté, on assiste à une flambée de la désinformation et de la diffusion de discours haineux en Europe. Ce n’est pas un phénomène nouveau, et les États membres de l’Union sont devenus plus conscients et plus résilients face à cette situation. La Fédération de Russie s’efforce de semer la confusion, de diffuser de la propagande et de discréditer le soutien à la démocratie et aux droits de l’homme. Prévenir et lutter contre les discours et les crimes de haine relève dès lors de la responsabilité existentielle de l’Union et de ses États membres. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Pour lutter efficacement contre les discours et les crimes de haine, il est indispensable de disposer d’une base commune. Les sociétés européennes sont étroitement liées entre elles, et la libre circulation crée un espace social et public de plus en plus intégré. Les États membres disposent des principaux outils pour lutter contre les discours et les crimes de haine, mais le succès ne sera probablement pas au rendez-vous sans un engagement, une coopération et des synergies clairs reposant sur des instruments législatifs européens pertinents et des définitions, approches et possibilités coordonnées en matière d’apprentissage et de transfert des stratégies. Tous les efforts déployés à cette fin devraient s’inscrire dans le respect des droits fondamentaux ancrés dans la charte de l’Union. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE a déclaré à maintes reprises que l’Union et ses États membres devaient agir avec davantage de détermination pour protéger les droits fondamentaux et combattre l’ensemble des comportements discriminatoires et fondés sur la haine. À cet égard, il recommande à la Commission d’aligner la proposition à l’examen sur d’autres documents stratégiques clés tels que la nouvelle stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux; une Union de l’égalité: Plan d’action de l’Union contre le racisme 2020-2025; les stratégies en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et les personnes LGBTIQ; le cadre stratégique de l’Union pour les Roms; la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive; la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées et la stratégie relative aux droits des victimes. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | La proposition de la Commission recense de manière exhaustive les caractéristiques que pourraient partager les personnes ou groupes de personnes ciblées par des discours et crimes de haine: la race, l’origine ethnique, la langue, la religion, la nationalité, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles ou toute autre caractéristique fondamentale, ou une combinaison de ces caractéristiques. Il convient également d’ajouter toutes les raisons idéologiques et politiques et autres convictions et valeurs liées à la liberté de conscience. Le CESE estime qu’il faudrait également cartographier les risques et les menaces et les traiter en lien avec leur contexte social et culturel. On pourrait recenser les situations les plus courantes dans lesquelles des discours et des crimes de haine sont formulés et perpétrés en s’appuyant sur les recherches existantes et en en menant de nouvelles. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Les entrepreneurs ou le personnel d’une entreprise, par exemple les employés en contact direct avec la clientèle, peuvent être la cible de discours et crimes de haine. Cette situation a des répercussions négatives tant sur les personnes que sur l’entreprise elle-même. Les discours et les crimes de haine sont en outre susceptibles de nuire indirectement au contexte économique et commercial général en ce qu’ils accroissent l’incertitude, l’instabilité et les conflits. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE estime qu’il est absolument nécessaire de mener des actions de sensibilisation et d’éducation pour faire comprendre la gravité et les conséquences des discours et des crimes de haine, les détecter et les combattre dans la vie quotidienne. Cela vaut pour les personnes de tous âges, qu’il s’agisse des enfants, des jeunes ou des adultes. Toutes les actions de sensibilisation et d’éducation (matériel d’information, formation, produits) devraient être disponibles dans des formats accessibles. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Il convient par ailleurs d’accorder une attention particulière à la sensibilisation et aux compétences des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les discours et les crimes de haine. Les enseignants ont par exemple un rôle important à jouer dans l’éducation comportementale des écoliers, les journalistes en matière de liberté d’expression, le personnel des services répressifs, les policiers, les procureurs, les juges et les fonctionnaires en ce qui concerne le traitement des affaires et l’élaboration d’un cadre juridique préventif et d’autres mesures. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Les décideurs politiques ont pour leur part une responsabilité essentielle dans le système général de l’état de droit et des droits fondamentaux. Cette responsabilité commence dès le moment où ils sollicitent le soutien des citoyens, ce que certains partis et décideurs politiques font malheureusement en distillant la peur et en ciblant des minorités et groupes sociaux spécifiques. Ce type de mobilisation électorale est dangereux et doit être combattu. Plus grave encore, dans le cadre de leur mandat public, certains responsables politiques pourraient être tentés d’utiliser des instruments institutionnels et juridiques pour promouvoir la discrimination ou éviter de la combattre. Le CESE demande instamment à tous les dirigeants et partis politiques d’agir de manière responsable, dans le cadre et dans l’esprit d’une démocratie inclusive. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | À cet égard, certains présidents de partis politiques, voire chefs de gouvernement, qui sont censés veiller à ce que les échanges dans l’espace public restent courtois, se sont notamment permis d’insulter et d’attaquer verbalement des journalistes, prenant ainsi le risque de provoquer des violences à leur encontre. Le CESE invite instamment les partis et les responsables politiques à respecter les journalistes et les organisations de médias et se réfère à la reconnaissance solennelle de la gravité de ce problème par les quatre rapporteurs spéciaux internationaux sur la liberté d’expression. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Les organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, jouent également un rôle crucial dans la lutte contre les discours et les crimes de haine: d’une part, ils sont les gardiens de la société et, d’autre part, ils promeuvent, dans le cadre de leurs propres activités, des comportements fondés sur un certain nombre de valeurs. Il convient d’encourager et de promouvoir les codes de conduite volontaires et le partage de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Le CESE souligne le rôle important que jouent les collectivités locales et régionales dans la prévention et la lutte contre les crimes de haine. Elles sont le niveau le plus proche des communautés et sont en mesure de vérifier si de tels risques et incidents sont susceptibles de se concrétiser. Elles peuvent également tirer parti du pouvoir de la solidarité et de l’empathie, au moyen de programmes communautaires et éducatifs, avec l’appui des gouvernements centraux, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux. |
| --- | --- |

2.12.

| 2.13. | Il incombe aux États membres de créer un environnement propice au droit à la liberté d’expression, à l’égalité et à la non-discrimination. Les États peuvent prendre des mesures adéquates pour lutter contre la discrimination et s’attaquer aux causes profondes de la haine. |
| --- | --- |

2.13.

3.   Observations particulières

| 3.1. | Les faits et arguments exposés dans la communication de la Commission semblent pertinents pour évaluer si les discours et les crimes de haine remplissent les critères fixés pour les infractions prévues par l’Union, y compris leur gravité, leur ampleur et leur évolution, ainsi que leur dimension transfrontière. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La communication à l’examen qualifie à juste titre de «graves» les discours et crimes de haine, en se fondant sur la constatation qu’ils sont contraires aux valeurs communes de l’Union et aux droits fondamentaux, et sur leurs effets délétères sur les personnes, les communautés et la société dans son ensemble. Les valeurs de l’Union portent leurs fruits dans une société ouverte, ce qui importe aussi bien aux citoyens qu’aux entreprises ou aux organisations. L’égalité est profondément ancrée dans les valeurs de l’Union et l’égalité des chances jette les bases du progrès social. La diversité et le pluralisme en font partie intégrante. L’égalité est une source d’innovation et génère une valeur ajoutée économique. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Compte tenu des efforts croissants déployés par les États membres pour lutter contre les discours et les crimes de haine dans le cadre de leur droit pénal, et eu égard à la nécessité d’éviter toute fragmentation entre États membres et de renforcer des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union, il semble raisonnable de disposer d’un cadre pénal européen commun pour lutter contre les discours et les crimes de haine, tout en respectant les systèmes juridiques nationaux et l’article 2 du traité. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Dans le même temps, il convient de respecter les compétences de l’Union dans le domaine du droit pénal, lesquelles permettent de fixer des règles minimales au moyen de directives qui seront transposées dans les législations nationales. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE juge pertinent de considérer les discours et les crimes de haine comme un domaine de criminalité dont la «substance» commune repose sur des préjugés haineux à l’égard de personnes ou de groupes de personnes. Il est dès lors impératif de considérer les discours et les crimes de haine d’une manière globale et d’éviter toute approche cloisonnée des différentes formes ou cibles de la haine, en particulier s’agissant des différences qui existent entre les États membres. Le CESE demande en outre que l’on prenne en compte les discours et les crimes de haine au regard des valeurs de l’Union et des droits fondamentaux dans leur ensemble. Il appelle par ailleurs à recenser les liens existant entre les discours et crimes de haine d’une part et les crimes prévus par l’Union d’autre part. À cet égard, il convient d’intensifier l’échange d’informations entre les services répressifs et les gouvernements. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE attend avec intérêt la prochaine étape, qui consiste à élaborer une définition des discours et crimes de haine, et est disposé à contribuer à la consultation interinstitutionnelle. Cette définition est essentielle pour assurer la sécurité juridique, mais aussi pour protéger les droits fondamentaux et garantir une communication générale sans faille. Si la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal constitue un point de départ pertinent pour l’élaboration d’une définition qui pourrait s’appliquer dans ce contexte plus large, il convient de se référer également aux définitions du Conseil de l’Europe. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Les définitions des discours et crimes de haine devraient couvrir toutes les caractéristiques protégées pertinentes ancrées dans les droits fondamentaux de l’Union, y compris le sexe/le genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, mais aussi les convictions idéologiques et la liberté de conscience. Bien que les caractéristiques protégées diffèrent les unes des autres, la définition devrait concerner chacune d’elles selon les mêmes principes. Il convient par ailleurs d’éviter une approche fragmentée à l’égard des différentes minorités et différents groupes et d’utiliser plutôt des expressions générales qui s’appliquent à tout l’éventail desdites caractéristiques protégées. En outre, la définition devrait être suffisamment inclusive pour répondre aux nouveaux types de phénomènes sociétaux qui apparaissent au fil du temps. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Les définitions devraient couvrir toute forme d’action et d’expression, écrite ou orale, quel que soit leur contexte, qu’il s’agisse de la vie professionnelle, de manifestations publiques ou de l’accès à des services privés ou publics, etc. Elles devraient également couvrir les formes d’expression en ligne et hors ligne. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Si les définitions se doivent d’être complètes, elles ne sauraient toutefois être parfaites au point de ne présenter aucune ambiguïté et elles devraient toujours être évaluées sur la base d’éléments de preuve s’inscrivant dans le contexte pertinent au moment de leur mise en œuvre. Disposer d’orientations communes sur les facteurs à prendre en compte permettrait de promouvoir une mise en œuvre uniforme des définitions et des règles. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Il importe également de veiller à ce que les définitions et les règles ne soient pas contraires à l’objectif poursuivi. Par exemple, il ne faut pas stigmatiser des termes qui sont traditionnellement utilisés de manière neutre. Cette approche s’inscrit notamment dans le cadre de l’objectif qui consiste à élaborer des règles communes pour protéger tous les groupes plutôt que des groupes spécifiques. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Lors de la définition des discours et des crimes de haine, ainsi que des sanctions correspondantes, il importe de clarifier leur relation avec l’ensemble des droits fondamentaux. Cette approche est particulièrement pertinente s’agissant de la liberté d’expression et d’information, y compris les conditions qui justifient de limiter la liberté d’expression des personnes et des médias. Une clarification pourrait dès lors s’avérer nécessaire également en lien avec d’autres droits fondamentaux. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Si les discours et les crimes de haine peuvent être considérés comme un domaine de criminalité à part entière, il y a parfois chevauchement avec d’autres crimes déjà prévus par l’Union. Ces derniers ne couvrent toutefois pas l’ensemble des discours et crimes de haine, étant donné que ce domaine de criminalité présente des formes et des contenus divers et variés. Ce point est notamment bien illustré par la «pyramide de la haine», laquelle part d’un discours motivé par des préjugés et aboutit à la violence physique, voire au terrorisme, en passant par la discrimination. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Comme le précise la communication, la lutte contre les discours et les crimes de haine n’est pas seulement une question de fond, mais aussi de procédure. Il convient donc d’accorder une attention particulière à l’accès à l’information, à la justice et aux voies de recours. Même si les crimes et les discours de haine sont reconnus et réglementés au niveau national, leur mise en œuvre, leur signalement et les enquêtes dont ils font l’objet présentent de nombreuses lacunes. S’ils n’ont pas été signalés en tant que crimes motivés par la discrimination et s’ils n’ont pas dûment fait l’objet d’enquêtes à ce titre, les données disponibles sur leur prévalence dans les États membres et au niveau de l’Union ne sont pas fiables. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Pour protéger les droits des victimes, il est crucial d’inscrire les crimes et les discours de haine sur la liste des crimes prévus par l’Union. Si les motifs des incidents à caractère haineux, par exemple le handicap, ne sont pas reconnus, les dispositions de la directive de l’Union relative aux droits des victimes (qui couvre les victimes de la criminalité) ne s’appliqueront pas nécessairement. Face à un nombre croissant d’incidents, il convient d’accorder une plus grande attention à la protection des victimes. Par conséquent, il faut dûment garantir l’accès des victimes à l’information et aux mesures de protection spéciales accordées aux victimes les plus vulnérables de la criminalité en vertu de la directive relative aux droits des victimes. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Comme ce fut le cas avec la décision-cadre transposée en droit national par tous les États membres afin d’ériger en infraction pénale les discours haineux, force est de constater que tous les pays ne progressent pas au même rythme. La transposition et l’application n’ont pas toujours été correctes ou complètes, ce qui a contraint la Commission à engager des procédures d’infraction contre certains États membres. Ce scénario pourrait se répéter. Il est nécessaire de collaborer davantage avec les gouvernements, les parlements et les acteurs de la société civile des États membres pour s’assurer de leur coopération et de leur engagement. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Il convient de souligner qu’il est important de garantir des interactions en ligne sûres. Le développement des plateformes de médias sociaux et des forums en ligne a créé un espace dans lequel certaines personnes croient pouvoir agir en toute impunité. Comme il ressort de divers rapports de recherche, il existe un lien direct entre les discours de haine en ligne et la prolifération de comportements haineux hors ligne. Il est urgent de coopérer avec les régulateurs nationaux et les plateformes de médias sociaux afin de reconnaître et d’éliminer rapidement la haine en ligne et de mener des enquêtes en la matière. |
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3.16.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/88 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/88

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues

[COM(2022) 18 final — 2022/0009 (COD)]

(2022/C 323/15)

| Rapporteure: | Milena ANGELOVA |
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| Corapporteure: | Małgorzata BOGUSZ |

Rapporteure:

Milena ANGELOVA

Corapporteure:

Małgorzata BOGUSZ

| Consultation | Conseil, 11.3.2022
  Parlement européen, 7.3.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 3.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 202/1/5 |

Consultation

Conseil, 11.3.2022

Parlement européen, 7.3.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

3.5.2022

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

202/1/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite de la proposition d’établir une Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues, qui s’inscrit dans le cadre politique posé par la stratégie de l’UE en matière de drogue (2021-2025) (1) et par le plan d’action de l’UE en matière de drogue (2021-2025) (2). Le Comité est favorable au mandat renforcé qui lui est confié pour répondre avec promptitude, coordination et efficacité aux défis croissants liés à la propagation des drogues et des substances illicites, dont le marché fait preuve d’une remarquable résilience. Il réclame d’agir avec détermination non seulement pour éliminer le trafic de telles substances mais aussi pour faire tout ce qui est possible pour en prévenir l’usage et, de manière tout aussi importante, pour aider ceux qui sont touchés ou dépendants à se soigner et se réinsérer dans la société, de manière à ne laisser personne de côté. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE met en relief l’importance d’un accès égal et d’une insertion active de tous en matière d’éducation, de formation et d’emploi de qualité, car il est conscient que les personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), les sans-emploi et les personnes marginalisées sont les proies les plus faciles pour les trafiquants de drogue. Il fait valoir le rôle important que jouent les actions menées conjointement par les partenaires sociaux et les organisations de la société civile dans ce processus à l’échelon non seulement national mais aussi régional et local, et il demande de promouvoir, de soutenir et de financer ces actions. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE met en relief le rôle des partenaires sociaux et de la société civile organisée à chaque étape de la lutte contre la propagation et l’usage de drogues et de substances illicites, notamment dans le cadre de campagnes d’information et de sensibilisation qui aident les personnes à bien s’informer des effets néfastes de la consommation de drogues et des risques que présente l’exposition d’une manière ou d’une autre à de telles substances et, dans le cas des personnes touchées ou dépendantes, à savoir où et comment obtenir aide et soutien. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE se félicite de l’engagement de la future Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues à s’investir plus activement dans la coordination et la prévention et il relève que dans cette entreprise, les points focaux nationaux s’avèrent incontournables. Il demande à la Commission européenne et aux États membres de tout faire pour doter lesdits points focaux de ressources suffisantes sur les plans organisationnel, technique et financier pour s’acquitter efficacement de leurs missions élargies. Afin de garantir la collecte de données à jour et fiables, le CESE propose de concevoir et d’adopter une méthode et une approche communes. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE souligne l’importance de mettre en place un réseau de laboratoires de police scientifique et de toxicologie qui rassemble et rapproche les laboratoires nationaux. Ce réseau favoriserait l’échange d’informations sur les nouvelles évolutions et tendances, stimulerait la circulation des données et contribuerait à la formation d’experts en toxicologie médico-légale. Afin de réaliser des économies d’échelle, le CESE approuve l’idée d’un réseau de laboratoires virtuels qui pourraient aussi être constitués par des regroupements d’États membres, sur la base de leur proximité géographique ou de la similarité de leur profil de risque du point de vue de l’importation et de la diffusion des drogues. |
| --- | --- |

1.5.

2.   Contexte (3)

| 2.1. | Le marché des drogues, estimé à une valeur de détail minimale de 30 milliards d’euros par an, constitue une source de revenus importante pour les groupes criminels organisés au sein de l’Union européenne. En sus de cette incidence économique, des décès liés aux drogues et des autres dommages causés à la santé publique, le marché des drogues produit des effets plus larges, tels que ses liens avec d’autres activités criminelles et le terrorisme, son incidence négative sur l’économie légale, la violence au sein des collectivités, les atteintes à l’environnement et la question qui ne cesse de gagner en importance de la manière dont ce marché est susceptible d’alimenter la corruption et de saper le bon gouvernement. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’éventail des drogues consommées en Europe est très diversifié, et comprend:






  — | le cannabis, dont la consommation demeure stable à des niveaux élevés, |
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2.2.

—

le cannabis, dont la consommation demeure stable à des niveaux élevés,

| — | la cocaïne, pour laquelle il existe d’inquiétants signaux d’une augmentation potentielle des dommages pour la santé, |
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la cocaïne, pour laquelle il existe d’inquiétants signaux d’une augmentation potentielle des dommages pour la santé,

| — | l’amphétamine, dont la demande demeure stable, |
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l’amphétamine, dont la demande demeure stable,

| — | la méthamphétamine, dont la production et le trafic mettent en évidence le potentiel d’augmentation de la consommation en Europe, |
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la méthamphétamine, dont la production et le trafic mettent en évidence le potentiel d’augmentation de la consommation en Europe,

| — | les produits de MDMA, qui, fortement dosés, présentent des risques graves pour la santé, |
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les produits de MDMA, qui, fortement dosés, présentent des risques graves pour la santé,

| — | les nouvelles substances psychoactives: à la fin de l’année 2020, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies surveillait environ 830 nouvelles substances psychoactives, |
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les nouvelles substances psychoactives: à la fin de l’année 2020, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies surveillait environ 830 nouvelles substances psychoactives,

| — | le LSD, le DMT, les champignons hallucinogènes, la kétamine et le GHB, moins couramment consommés, posent aussi des défis croissants pour la santé publique, |
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—

le LSD, le DMT, les champignons hallucinogènes, la kétamine et le GHB, moins couramment consommés, posent aussi des défis croissants pour la santé publique,

| — | l’héroïne et les autres opioïdes, pour lesquels l’on observe un risque d’augmentation de la consommation. |
| --- | --- |

—

l’héroïne et les autres opioïdes, pour lesquels l’on observe un risque d’augmentation de la consommation.

| 2.3. | L’on estime que dans l’Union européenne, plus de 83 millions d’adultes auraient consommé au moins une fois des drogues illicites au cours de leur vie. En 2019, au moins 5 150 décès par surdose sont survenus dans l’Union, un chiffre en augmentation annuelle constante depuis 2012, y compris chez les adolescents âgés de 15 à 19 ans. L’ampleur de l’usage de stimulants et les types de stimulants les plus courants varient d’un pays à l’autre, sachant que dans certains États membres, il est possible d’acheter librement certaines substances «douces». De plus en plus d’éléments viennent attester d’une progression potentielle du nombre de personnes utilisant des stimulants par injection. Toutes drogues confondues, la consommation est généralement plus répandue chez les hommes et cette caractéristique s’accentue d’autant plus que l’usage est plus intensif ou régulier. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Les signalements indiquent que la culture du cannabis et la production de drogues de synthèse au sein de l’Union européenne se sont maintenues aux niveaux pré-pandémiques en 2020. Le marché européen des drogues est alimenté par des groupes criminels organisés et s’inscrit dans un réseau mondial; il importe de noter qu’il est largement approvisionné par la production de drogues en Amérique du Sud, en Afrique, en Afghanistan, en Chine, au Maroc, en Turquie et dans les Balkans occidentaux. L’Afrique revêt une certaine importance en raison de son rôle croissant de zone de trafic et de transit, et il est possible que ces activités exercent à terme un effet déstabilisateur, produisent une incidence négative sur la sécurité et le bon gouvernement et accentuent les problèmes de drogue dans cette région du monde. Par conséquent, le CESE met en avant l’importance de renforcer les efforts de coordination internationale afin de détecter les nouvelles substances illicites et d’empêcher leur trafic et leur propagation. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Les données illustrent clairement à quel point la situation en matière de drogue a changé au cours des 25 dernières années. Les évolutions des dernières années mettent également en évidence la nécessité croissante de réagir rapidement, ce qui requiert de donner à l’Union européenne des capacités accrues afin d’identifier précocement les menaces émanant d’un marché de la drogue de plus en plus dynamique et en mesure de s’adapter. |
| --- | --- |

2.5.

3.   Observations générales

| 3.1. | Dans le droit fil des positions qu’il a déjà exprimées sur cette question (4), le CESE accueille favorablement la stratégie de l’Union européenne en matière de drogue pour la période 2021-2025, qui vise à préserver et à améliorer le bien-être de la société et des personnes ainsi que la santé publique, à offrir un niveau élevé de sécurité au grand public et à améliorer les connaissances en matière de santé, et il en préconise la mise en œuvre rapide. Il se félicite que la stratégie aborde le phénomène de la drogue selon une approche fondée sur des données probantes, intégrée, équilibrée et pluridisciplinaire aux niveaux national, européen et international. Il se réjouit qu’il y soit tenu compte également de la question de l’égalité des sexes et de l’équité en matière de santé, ce qui est important s’agissant de donner un nouveau cap à la lutte contre la toxicomanie et les problèmes liés. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | D’ici 2025, les priorités et actions dans le domaine des drogues illicites, que la stratégie à l’examen coordonne (5), devraient exercer un effet global sur certains des principaux aspects du phénomène de la drogue dans l’Union. La mise en œuvre cohérente, effective et efficace des mesures devrait assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de stabilité sociale et de sécurité, et contribuer à la sensibilisation. Les éventuelles conséquences négatives non souhaitées que les mesures mises en œuvre pourraient avoir devraient être limitées, et il convient de promouvoir et de respecter les droits de l’homme et le développement durable. Sur la base de ces principes, le CESE soutient l’approche consistant à instituer un mandat distinct pour lutter contre la diffusion des drogues illicites et pour en prévenir la consommation volontaire et éviter toute forme de dépendance qui leur est associée. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le phénomène de la drogue fait partie intégrante des défis auxquels l’Europe est aujourd’hui confrontée en matière de santé et de sécurité. Dans un contexte où le paysage des drogues évolue constamment et où de nouvelles substances non classées apparaissent régulièrement sur le marché, le phénomène de la drogue devient de plus en plus complexe et tentaculaire. Les recettes qu’il génère sont également un puissant carburant pour la corruption, la violence et d’autres activités illégales. Cette situation appelle des efforts accrus au niveau de l’Union européenne. |
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3.3.

| 3.4. | Le CESE souscrit à la conclusion (6) selon laquelle le marché de la drogue a remarquablement résisté aux perturbations causées par la pandémie de COVID-19. Les trafiquants de drogue se sont activement adaptés aux restrictions de déplacement et aux fermetures de frontières. On l’observe au niveau de la vente à grande échelle avec les changements intervenus dans les itinéraires et les modes opératoires, caractérisés par une progression du trafic via des conteneurs intermodaux et les chaînes d’approvisionnement du commerce et par un recours moins fréquent aux passeurs. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Bien que les marchés de détail de la drogue vendue dans la rue aient été perturbés par les premiers confinements et que certaines pénuries localisées aient été constatées, les vendeurs de drogue et leurs acheteurs semblent s’être adaptés en recourant davantage aux services de messagerie cryptée, aux applications des réseaux sociaux, à des sources en ligne ainsi qu’à des services de livraison par courrier et à domicile (7). Cette évolution fait craindre que l’un des effets produits par la pandémie sur le long terme soit de conforter l’assise des marchés de la drogue grâce aux outils numériques. |
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3.5.

| 3.6. | On a observé un rétablissement rapide des marchés de la drogue au début de la pandémie de COVID-19, avec une accélération de certaines dynamiques du trafic au cours de cette période, telles que l’augmentation de la taille des cargaisons, l’utilisation plus fréquente d’aéronefs privés, le recours accru aux voies navigables et des méthodes de livraison sans contact pour acheminer les drogues jusqu’aux consommateurs finaux. Ces évolutions créent davantage de difficultés pour les services répressifs et appellent une plus grande coordination dans les mesures de prévention. Les mesures qu’il serait envisageable de formuler en réaction pourraient s’articuler autour (8) d’une promotion de la coopération internationale pour lutter contre le trafic de drogue, de l’échange et du transfert de renseignements en matière de répression ainsi que d’approches efficaces de la prohibition et de bonnes pratiques à cet égard, de la mise en place de mécanismes internationaux ayant trait aux responsabilités et au transport, ou encore du déploiement de systèmes de données et de suivi en temps réel pour détecter rapidement les changements intervenant sur les marchés de la drogue et intervenir promptement en conséquence. Le CESE se félicite que tous ces éléments soient intégrés dans la proposition visant à élargir le mandat révisé de la future Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues. |
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3.6.

| 3.7. | Le CESE considère que le mandat de la future Agence devrait être formulé plus explicitement afin:






  — | d’inclure des obligations étendues concernant les précurseurs de substances réglementées (9). L’occasion se présente de réellement défendre l’intérêt public et d’assurer l’équité dans la lutte contre la drogue aux niveaux national, européen et international, |
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3.7.

—

d’inclure des obligations étendues concernant les précurseurs de substances réglementées (9). L’occasion se présente de réellement défendre l’intérêt public et d’assurer l’équité dans la lutte contre la drogue aux niveaux national, européen et international,

| — | de s’attacher de manière égale non seulement à éliminer l’offre de drogues, mais aussi à prévenir l’accès aux drogues, à aider à vaincre la dépendance et à assurer la réadaptation et la réinsertion des victimes au sein de la société. |
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—

de s’attacher de manière égale non seulement à éliminer l’offre de drogues, mais aussi à prévenir l’accès aux drogues, à aider à vaincre la dépendance et à assurer la réadaptation et la réinsertion des victimes au sein de la société.

4.   La consommation de drogues et de substances illicites

| 4.1. | Le CESE souligne que plusieurs postulats sont à prendre en compte concernant l’usage de drogues et de substances illicites susceptibles de nuire à la santé humaine, en particulier lorsqu’elles sont consommées sans raison ni supervision médicales, et de manière répétée sur une longue période. Ce type de comportement pouvant entraîner une dépendance, il devient très difficile pour les individus touchés de résoudre leur problème par leurs propres moyens, et c’est pourquoi le soutien que leur apportent les organismes spécialisés et les organisations de la société civile est indispensable. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Certains médicaments que les médecins prescrivent pour traiter des maladies et troubles médicaux, par exemple les benzodiazépines, ou encore des opiacés et autres stupéfiants, peuvent entraîner une dépendance s’ils ne sont pas utilisés conformément aux instructions. Des fraudes peuvent être commises en conséquence, comme le commerce illégal d’ordonnances ou de médicaments, ce qui relève également du mandat de la nouvelle Agence. Ces dernières années, on a observé une augmentation de la quantité et de la disponibilité de nouvelles benzodiazépines sur le marché de la drogue en Europe et, de plus en plus aussi, au Canada et aux États-Unis. Au 28 février 2021, l’OEDT assurait le suivi de 30 nouvelles benzodiazépines par l’intermédiaire du système d’alerte précoce de l’Union. Parmi ces substances, plus de 80 % ont été détectées pour la première fois entre 2014 et 2020 (10). Les substances opiacées, des médicaments d’un autre groupe que les médecins prescrivent pour lutter contre la douleur, sont souvent mélangées par leurs utilisateurs à des drogues illicites, ce qui peut non seulement entraîner une dépendance, mais aussi constituer une grande menace pour la santé et même provoquer des complications potentiellement mortelles. Cet usage peut également donner lieu à des fraudes telles que le commerce, aussi bien licite qu’illicite, d’ordonnances ou de médicaments. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Au vu des essais cliniques en cours aux États-Unis concernant des substances (telles que la MDMA, la psilocybine ou le LSD) que la législation européenne classe actuellement parmi les drogues, l’Agence de l’Union pour les questions liées aux drogues devrait s’attacher tout particulièrement à coopérer avec l’Agence européenne des médicaments au sujet de l’émergence d’ici deux ou trois ans d’un marché européen de drogues (en tant que telles et non de leurs dérivés) enregistrées en tant que médicaments. Un tel phénomène peut conduire à la situation antinomique où un groupe spécifique constitué de patients utilisera une drogue légalement autorisée puisqu’enregistrée en tant que médicament, tandis qu’un autre commettra une infraction pénale en en faisant un usage illicite. Cette coexistence peut mener à la situation où des personnes saines qui souhaiteront obtenir une drogue provenant d’une source légale et produite selon les règles des bonnes pratiques de fabrication simuleront les maladies psychiatriques pour lesquelles cette drogue fait office de médicament et est officiellement enregistrée en tant que tel. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | L’Union européenne est actuellement confrontée à des défis majeurs, du fait qu’il est relativement facile de synthétiser et de commercialiser des substances non classées susceptibles d’entraîner une dépendance et de nuire à la santé humaine, sans compter la panoplie complète des substances dont la consommation et la vente sont illégales, telles que le cannabis, l’héroïne, la cocaïne et les amphétamines. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Les revendeurs de drogue sont extrêmement innovants et inventent ainsi continuellement de nouvelles substances. Un autre aspect du mandat de l’Agence consiste à les repérer, les détecter et les décrire et à en prévenir l’émergence, la diffusion et l’utilisation. À l’heure actuelle, la polyconsommation, c’est-à-dire la consommation concomitante de plusieurs substances, s’est elle aussi répandue dans l’Union et a une incidence délétère sur la santé publique. La nouvelle Agence devrait lutter contre toutes les autres dépendances à des substances consommées en même temps que des drogues illicites. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | L’usage de drogues et de substances illégales touche tout le monde, car il recèle le danger d’une dépendance qui peut non seulement ruiner la santé d’une personne mais aussi détruire toute sa vie, en l’emprisonnant dans un cercle vicieux centré autour de la drogue qui ne laisse plus le moindre espace pour la vie sociale, la famille, l’éducation, le travail ou quoi que ce soit d’autre. Ce danger d’une dépendance est d’autant plus important que la personne est jeune, moins expérimentée et moins éduquée, ainsi que pour celles qui sont sans activités et sans emploi. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Afin d’éviter que les toxicomanes n’apprennent à simuler les symptômes de maladies mentales dont la manifestation constitue une indication pour prescrire un traitement médicamenteux (par des drogues), il convient de mettre en place une surveillance plus étroite de l’internet. Les informations que l’on peut y trouver permettent actuellement d’obtenir des ordonnances pour des drogues utilisées dans le traitement de certaines maladies, telles que le trouble hyperactif avec déficit de l’attention et la dépression. Le fondement légitime pour les obtenir réside uniquement dans l’entretien avec le patient et des tests psychologiques auxquels n’importe qui peut aisément se préparer en tirant parti des informations accessibles au grand public. |
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4.7.

| 4.8. | Par conséquent, du fait du nombre croissant de personnes qui utilisent des médicaments contenant des substances addictives, il apparaît justifié de faire valoir les compétences de l’Agence de l’Union pour les questions liées aux drogues dans le champ des activités plus larges liées au financement par la collectivité de ce type de médicament. Alors que n’importe qui peut glaner sur les médias sociaux des conseils sur la manière de réussir les tests psychologiques nécessaires pour obtenir ce type de médicaments, et en l’absence de mesures supplémentaires de surveillance, ce financement par la collectivité de médicaments stupéfiants conduira à l’usage abusif de médicaments remboursés (qui sont par ailleurs des drogues) puisque leur prix serait alors plus accessible que celui d’un achat auprès d’un trafiquant de drogues. |
| --- | --- |

4.8.

5.   Observations particulières

| 5.1. | Le CESE souscrit à la conclusion (11), confirmée par des contacts réguliers avec l’OEDT et ses parties prenantes, selon laquelle on constate un fossé grandissant entre la complexité du phénomène de la drogue et les dispositions du mandat actuel de l’OEDT. Son règlement fondateur ne correspond pas à la réalité actuelle du phénomène de la drogue et n’est pas en phase avec les tâches que doit assumer l’Agence pour en relever les défis et répondre aux attentes de ses principales parties prenantes. |
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5.1.

5.2.   La révision du mandat de l’Agence

| 5.2.1. | Comme il l’avait fait dans son avis précédent, le CESE apporte son soutien aux démarches entreprises pour lutter contre la diffusion et la consommation illégales de drogues prohibées, et il se tient prêt à appuyer toute action et campagne de prévention menées à cette fin. Il regrette qu’il n’ait pas été tenu compte, dans la proposition à l’examen, des recommandations qu’il avait formulées précédemment en vue d’associer étroitement aux travaux de l’Agence les organisations de la société civile qui en sont parties prenantes. |
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5.2.1.

| 5.2.2. | Le CESE souligne la nécessité d’élargir le mandat de l’Agence, en la dotant d’approches et d’outils plus modernes et prospectifs, et il approuve l’ensemble des sept nouveaux domaines dans lesquels des compétences supplémentaires lui sont attribuées. Il regrette que la fourniture d’informations, les campagnes de sensibilisation, les actions menées pour aider les individus à se libérer de leurs dépendances ainsi que les mesures de prévention ne soient pas articulées plus clairement, et que la participation des organisations de la société civile, porteuses de valeur ajoutée et de synergies, ne soit pas prévue dans la proposition. |
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5.2.2.

| 5.2.3. | Il convient également que les compétences en matière de prescription médicale que partagent l’Agence de l’Union pour les questions liées aux drogues et l’Agence européenne des médicaments soient élargies à la conception de formations à l’intention des médecins prescripteurs de catégories de médicaments que la législation de l’Union classe parmi les drogues illicites. |
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5.2.3.

| 5.2.4. | Le CESE propose d’ajouter certains éléments à chacun des sept objectifs spécifiques:






  — | afin de mieux traiter la polytoxicomanie, c’est-à-dire l’usage addictif d’autres substances lorsqu’il est lié à la consommation de drogue, et de se focaliser davantage sur le suivi de ce phénomène, l’Agence devrait tenir pour acquis que la polyconsommation est courante chez les consommateurs de drogue et qu’elle a un effet délétère sur la santé publique. Lutter efficacement contre ce phénomène nécessite une coopération étroite au niveau régional et local, ainsi qu’une participation directe des organisations de la société civile, |
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5.2.4.

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afin de mieux traiter la polytoxicomanie, c’est-à-dire l’usage addictif d’autres substances lorsqu’il est lié à la consommation de drogue, et de se focaliser davantage sur le suivi de ce phénomène, l’Agence devrait tenir pour acquis que la polyconsommation est courante chez les consommateurs de drogue et qu’elle a un effet délétère sur la santé publique. Lutter efficacement contre ce phénomène nécessite une coopération étroite au niveau régional et local, ainsi qu’une participation directe des organisations de la société civile,

| — | les points focaux nationaux ont besoin d’un soutien supplémentaire pour réaliser des évaluations des menaces, ainsi que pour concevoir des instruments afin d’informer les travailleurs au contact des usagers de drogue, concernant les nouvelles évolutions relatives aux drogues illicites susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur la santé publique, la sûreté et la sécurité, car ils se trouvent en première ligne pour aider l’Union à mieux se préparer à réagir face à ces nouvelles menaces, |
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les points focaux nationaux ont besoin d’un soutien supplémentaire pour réaliser des évaluations des menaces, ainsi que pour concevoir des instruments afin d’informer les travailleurs au contact des usagers de drogue, concernant les nouvelles évolutions relatives aux drogues illicites susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur la santé publique, la sûreté et la sécurité, car ils se trouvent en première ligne pour aider l’Union à mieux se préparer à réagir face à ces nouvelles menaces,

| — | un réseau de laboratoires de police scientifique et de toxicologie, rassemblant des laboratoires nationaux, devrait être mis en place. Ce réseau favoriserait l’échange d’informations sur les nouvelles évolutions et tendances et contribuerait à la formation d’experts en toxicologie médico-légale. Afin de réaliser des économies d’échelle, le CESE approuve l’idée d’un réseau de laboratoires virtuels qui pourraient aussi être constitués par des regroupements d’États membres, sur la base de leur proximité géographique ou de la similarité de leur profil de risque en matière d’importation et de diffusion des drogues, |
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un réseau de laboratoires de police scientifique et de toxicologie, rassemblant des laboratoires nationaux, devrait être mis en place. Ce réseau favoriserait l’échange d’informations sur les nouvelles évolutions et tendances et contribuerait à la formation d’experts en toxicologie médico-légale. Afin de réaliser des économies d’échelle, le CESE approuve l’idée d’un réseau de laboratoires virtuels qui pourraient aussi être constitués par des regroupements d’États membres, sur la base de leur proximité géographique ou de la similarité de leur profil de risque en matière d’importation et de diffusion des drogues,

| — | le réseau Reitox devrait se voir attribuer un rôle renforcé afin de compiler une solide base de données pour orienter des stratégies d’information et de prévention efficaces, et il devrait être habilité à émettre des alertes dans le cas où des substances particulièrement dangereuses apparaissent sur le marché. Le CESE voit là une occasion d’optimiser le processus de collecte des données par les États membres en introduisant une méthodologie scientifique unifiée, y compris une procédure automatisée pour la fourniture de données par les États membres, et en reliant aussi les registres et bases de données idoines, |
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le réseau Reitox devrait se voir attribuer un rôle renforcé afin de compiler une solide base de données pour orienter des stratégies d’information et de prévention efficaces, et il devrait être habilité à émettre des alertes dans le cas où des substances particulièrement dangereuses apparaissent sur le marché. Le CESE voit là une occasion d’optimiser le processus de collecte des données par les États membres en introduisant une méthodologie scientifique unifiée, y compris une procédure automatisée pour la fourniture de données par les États membres, et en reliant aussi les registres et bases de données idoines,

| — | des campagnes de prévention et de sensibilisation en rapport avec les drogues illicites devraient être élaborées au niveau de l’Union, en permettant à l’Agence d’agir sur la base des analyses qu’elle produit. L’Agence devrait aussi pouvoir aider les États membres à préparer des campagnes nationales, et elle pourrait, en coopération étroite avec l’EMA, mettre au point un marquage visuel normalisé qu’il serait obligatoire d’apposer sur les emballages de médicaments contenant des substances psychoactives, |
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des campagnes de prévention et de sensibilisation en rapport avec les drogues illicites devraient être élaborées au niveau de l’Union, en permettant à l’Agence d’agir sur la base des analyses qu’elle produit. L’Agence devrait aussi pouvoir aider les États membres à préparer des campagnes nationales, et elle pourrait, en coopération étroite avec l’EMA, mettre au point un marquage visuel normalisé qu’il serait obligatoire d’apposer sur les emballages de médicaments contenant des substances psychoactives,

| — | il y aurait lieu de produire de la recherche et de fournir un soutien, pas seulement sur des aspects liés à la santé, mais aussi concernant les marchés et l’offre en matière de drogue, de manière à apporter au problème de la drogue un traitement plus global, |
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il y aurait lieu de produire de la recherche et de fournir un soutien, pas seulement sur des aspects liés à la santé, mais aussi concernant les marchés et l’offre en matière de drogue, de manière à apporter au problème de la drogue un traitement plus global,

| — | il conviendrait de jouer un rôle plus fort à l’international et de conforter la place qu’occupe l’Union européenne au premier rang de la politique en matière de drogue au niveau multilatéral. |
| --- | --- |

—

il conviendrait de jouer un rôle plus fort à l’international et de conforter la place qu’occupe l’Union européenne au premier rang de la politique en matière de drogue au niveau multilatéral.

5.3.   Des pistes pour assurer le bon fonctionnement de l’Agence

| 5.3.1. | La nouvelle Agence doit réviser l’allocation des ressources budgétaires des États membres, lesquelles devraient être évaluées en fonction de la disponibilité et de la capacité des services reconnus et recommandés dans le domaine de la drogue. Pour pouvoir produire des résultats sur la base du mandat élargi, les points focaux nationaux devraient être certains d’obtenir des ressources financières suffisantes, d’une manière prévisible et stable, plutôt que de devoir se disputer l’octroi de subventions. |
| --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.2. | L’information et la prévention, mises en exergue à l’article 168, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE, devraient être étendues à des activités spécifiques menées par les collectivités locales et promouvoir la mise en place d’un environnement propre à soutenir les consommateurs de drogues, de sorte qu’ils puissent recevoir de l’aide localement pour vaincre leur dépendance. Il est important que les collectivités locales reçoivent, de la part des pouvoirs publics et de l’Agence, des plans de travail et un soutien substantiel. |
| --- | --- |

5.3.2.

| 5.3.3. | Le CESE fait valoir que les dépendances aux drogues sont étroitement liées aux problèmes de santé mentale et aux traumatismes passés, et que, pour lutter contre elles, il y a lieu de traiter le mal par la racine et de construire le plan d’action de l’Agence autour d’un travail psychologique auprès des groupes exposés à un risque d’addiction. |
| --- | --- |

5.3.3.

| 5.3.4. | Les données montrent que, en plus des populations nécessitant une aide psychologique à cause d’expériences passées traumatisantes, il existe une catégorie de personnes qui, si elles n’avaient pas été infectées par la COVID-19, ne seraient probablement pas devenues dépendantes. Par conséquent, le CESE recommande d’élargir les compétences de l’Agence afin de prendre en compte cette hausse significative de la propension qu’ont certaines personnes à développer une dépendance des suites d’effets à long terme sévères de la COVID-19. |
| --- | --- |

5.3.4.

| 5.3.5. | Il est nécessaire, pour faire effectivement respecter l’interdiction des drogues illicites, de mener dans le même temps un travail efficace au niveau des fondements mêmes de la société, de sorte que les personnes dépendantes ne soient pas abandonnées à leur sort, mais accompagnées dans leur choix de ne plus s’adonner à la drogue. Malgré les ressources publiques croissantes qui sont consacrées à la lutte contre le trafic de drogue, il reste immensément difficile d’aider les individus à vaincre leur dépendance. En conséquence, en s’appuyant sur les bonnes pratiques des États membres de l’Union, l’Agence pourrait réorienter une part plus conséquente de ses travaux vers les causes psychologiques de la toxicomanie. |
| --- | --- |

5.3.5.

| 5.3.6. | S’attaquer sur le plan mondial et régional au marché de la drogue dans l’Union européenne requiert de détecter et de suivre de près les évolutions de la production de drogues et de substances illicites dans des régions du monde présentant traditionnellement un risque à cet égard, telles que l’Amérique du Sud, l’Afghanistan, l’Afrique, la Chine, la Turquie et les Balkans occidentaux. Le rôle actif et évolutif des groupes criminels organisés dans les mutations de la dynamique de l’offre et du trafic de drogue appelle des efforts constants et coordonnés à l’échelon international de la part de l’ensemble des organismes concernés, notamment ceux chargés de la répression et du contrôle des frontières. Seule leur coopération intense peut contribuer à cartographier les routes des drogues pour pouvoir les couper durablement. |
| --- | --- |

5.3.6.

5.4.   Points focaux nationaux

| 5.4.1. | Il y aurait lieu d’étendre le rôle et les fonctions des points focaux nationaux. Leur travail varie considérablement d’un pays de l’Union à l’autre. Certains d’entre eux mènent des activités d’information, d’analyse, de recherche scientifique, de conseil spécialisé et de publication. Les principaux objectifs poursuivis par les points focaux nationaux dans leurs activités devraient inclure un suivi plus méthodologique, la collecte de données normalisées, l’évaluation et le classement, ainsi que le traitement, la conservation, l’analyse et la diffusion d’informations dans le domaine de l’offre et de la demande de drogue dans l’Union européenne. Les points focaux nationaux devraient élaborer des solutions relevant de la politique en matière de drogue et des réponses actives à apporter à la situation dans ce domaine. Ils devraient s’employer à fournir des informations, à l’appui de l’action menée par les pouvoirs publics nationaux et de la formulation des politiques nationales relatives aux drogues et à la dépendance à ces substances. |
| --- | --- |

5.4.1.

| 5.4.2. | Les points focaux nationaux jouent un rôle essentiel pour assurer la mise en œuvre effective et rapide du nouveau mandat de l’Agence. Seul un réseau renforcé et bien coordonné de points focaux nationaux pourra fournir les données pertinentes, non seulement de manière rétrospective, mais surtout en ce qui concerne l’émergence de nouvelles substances dangereuses, leur détection et leur description, les possibles canaux de distribution, etc. Ces démarches nécessitant la mise en place d’importantes capacités au niveau des laboratoires, il conviendrait de promouvoir des pôles et des regroupements de régions, autour de zones à haut risque, par exemple aux frontières extérieures de l’Union, ou à proximité des itinéraires fréquemment empruntés pour les importations de drogues, etc. |
| --- | --- |

5.4.2.

| 5.4.3. | Il convient d’aider et de doter les points focaux nationaux aussi efficacement que possible au moyen de lignes directrices et de méthodes communes afin de pouvoir collecter des données et suivre des indicateurs comparables, sur lesquels pourra se fonder le passage d’une approche fondée exclusivement sur la lutte contre la diffusion des drogues et des substances illicites à une démarche intégrant les questions de sécurité et de sûreté. |
| --- | --- |

5.4.3.

| 5.4.4. | Il conviendrait d’encourager les États membres à fournir davantage de ressources aux points focaux nationaux, y compris des informations, des technologies, des financements, etc. Tout doit être mis en œuvre pour aider les points focaux nationaux à renforcer leur capacité à concrétiser le nouveau mandat élargi et à jouer un rôle plus important. |
| --- | --- |

5.4.4.

| 5.4.5. | N’oublions pas que, en plus d’établir des mécanismes de proximité pour lutter contre la dépendance, l’Agence devrait bâtir, en collaboration avec les États membres, des systèmes de coopération nationaux pour créer et appuyer des programmes communs de soutien destinés aux groupes potentiellement exposés au risque de dépendance à la drogue. Seuls des liens forts, tissés au sein du cadre de vie local, pourront aider à réduire la consommation de drogue. Pour donner un exemple d’une solution de ce type ayant produit des résultats positifs, l’Agence pourrait s’inspirer des dispositifs déjà mis en place par le gouvernement portugais. |
| --- | --- |

5.4.5.

| 5.4.6. | Le CESE perçoit une occasion d’améliorer le système de communication d’informations par les points focaux nationaux pour éviter que du temps et des ressources supplémentaires soient investis dans un système redondant de rapport, sachant qu’en l’état actuel des choses, lesdits points focaux sont tenus de rendre compte aussi bien à la future Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues qu’aux Nations unies. |
| --- | --- |

5.4.6.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 102 I du 24.3.2021, p. 1.

1

(2)  JO C 272 du 8.7.2021, p. 2.

2

(3)  Élaboré sur la base des données du «Rapport européen sur les drogues» de 2021 de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, www.emcdda.europa.eu (site en anglais).

3

(4)  JO C 56 du 16.2.2021, p. 47, JO C 34 du 2.2.2017, p. 182, JO C 177 du 11.6.2014, p. 52, JO C 229 du 31.7.2012, p. 85, JO C 69 du 21.3.2006, p. 22.

4

(5)  La stratégie repose en tout premier lieu sur les principes fondamentaux du droit en vigueur dans l’Union et confirme à tous égards les valeurs fondatrices de l’Union européenne: respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, solidarité, état de droit et droits de l’homme. Elle s’appuie également sur le droit international, les conventions applicables des Nations unies qui fournissent le cadre juridique international dans lequel s’inscrit la lutte contre le phénomène des drogues illicites, et la déclaration universelle des droits de l’homme. La stratégie tient compte des évolutions politiques qui interviennent au niveau multilatéral, et contribue à en accélérer la mise en œuvre.

5

(6)  Il s’agit de l’une des principales conclusions du rapport européen sur les drogues de 2021, https://www.emcdda.europa.eu/edr2021_en

6

(7)  Rapport européen sur les drogues de 2021.

7

(8)  Rapport européen sur les drogues de 2021.

8

(9)  Depuis 1988, les précurseurs de substances réglementées sont inclus dans la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Les Nations unies ont introduit des dispositions et exigences détaillées concernant le contrôle des précurseurs utilisés pour la production de stupéfiants. Le 11 février 2004, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1).

9

o

(10)  Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, «New benzodiazepines in Europe — a review» (Vue d’ensemble sur les nouveaux benzodiazépines), 2021, ISBN 978-92-9497-641-3.

10

(11)  Évaluation de la Commission européenne pour la période 2018/2019 dans le document d’analyse d’impact de ses services.

11

---

| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/95 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/95

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Des cycles du carbone durables»

[COM(2021) 800 final]

(2022/C 323/16)

Rapporteur:
  Arnold PUECH d’ALISSAC

| Consultation | Commission européenne, 21.1.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 4.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 19.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 221/0/4 |

Consultation

Commission européenne, 21.1.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

4.5.2022

Adoption en session plénière

19.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

221/0/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE considère que résoudre l’équation de la neutralité carbone européenne nécessite à la fois d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre (GES), d’augmenter les puits de carbone et de trouver des substituts au carbone fossile dans notre économie. Le CESE s’accorde donc à considérer, avec la communication de la Commission européenne, que pour atteindre cet objectif, il sera nécessaire de combiner tous les moyens et solutions. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE soutient la communication de la Commission, qui propose deux voies pour éliminer et séquestrer le carbone: les solutions fondées sur la nature (appelées «séquestration agricole du carbone») et les solutions technologiques industrielles. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE considère que le secteur des terres (agriculture, foresterie, zones de tourbières, etc.) peut participer activement à la lutte contre le réchauffement climatique tout en contribuant aux grands équilibres alimentaires, en fournissant une alimentation en quantité et qualité suffisantes et à des prix abordables pour tous et en étant rémunérateur pour les producteurs. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE insiste sur la nécessité de considérer le sujet des cycles durables du carbone de façon holistique. En effet, accroître les puits de carbone et remplacer au maximum le carbone fossile passera nécessairement par un accroissement de la biomasse produite, qui produira un impact sur le secteur des terres. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le secteur agricole étant naturellement émetteur, le CESE considère que le déploiement de pratiques moins émettrices sera directement corrélé avec le succès dans le développement d’un cycle du carbone durable. Enfin, la réponse à la demande alimentaire croissante, ainsi que le déploiement du cycle du carbone durable de demain, passeront nécessairement par l’adaptation du secteur agricole au changement climatique. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE considère ainsi que la séquestration agricole du carbone devrait être considérée non seulement comme une opportunité commerciale mais aussi comme un élément fondamental pour l’avenir de l’agriculture et de la foresterie européennes et comme un instrument d’action contre le changement climatique, contribuant, dans la logique de la vision à long terme de l’Union européenne pour les zones rurales, à accroître la résilience de ces territoires (1). |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE est d’avis que la politique agricole commune (PAC) ne pourra pas assurer seule la réalisation des objectifs de neutralité carbone: elle devra poser le cadre politique ouvrant la voie à la transition bas carbone agricole (une agriculture qui émet moins et qui séquestre plus); l’aide à l’investissement dans le cadre de la PAC peut et doit récompenser financièrement le stockage du carbone, sous la forme d’un service écosystémique et d’une aide au revenu pour les agriculteurs, mais un tel stockage ne devrait pas être une conditionnalité générale de cette politique; il est encore plus important, de l’avis du Comité, d’encourager le développement du marché du carbone. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Les crédits carbone doivent rémunérer un service rendu, à savoir la séquestration du carbone atmosphérique, mais également accompagner la transition bas carbone du secteur agricole. Il est donc nécessaire d’investir dans les crédits carbone grâce à un système transparent et inspirant confiance, qui permette de répondre aux besoins de séquestration mais aussi d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre du secteur. La crédibilité du dispositif sera fondée sur une certification qui tiendra compte des circonstances nationales et s’adaptera à l’approche territoriale de chaque pays. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Pour le développement de la séquestration agricole du carbone, il sera nécessaire d’élaborer un cadre juridique clair et partagé entre les États membres, qui prendra en considération les défis que la communication de la Commission a cernés en ce qui concerne les projets de séquestration du carbone certifiés. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE tient à avertir que les États membres ne sont pas sur un pied d’égalité en ce qui concerne les capacités d’investissement et d’accompagnement en rapport avec la séquestration du carbone, et qu’ils présentent des capacités financières et managériales différentes. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Étant donné que les mesures d’ajustement carbone aux frontières n’apportent pas une protection adéquate aux agriculteurs, le CESE recommande de tenir également compte des produits importés et de s’assurer que les accords commerciaux, tant nouveaux qu’existants, contraignent les pays exportateurs à s’engager dans des cycles du carbone durables. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Concernant les solutions industrielles, comme le stockage permanent de CO2 dans des formations géologiques ou la minéralisation du carbone dans des agrégats innovants, le CESE considère que ces solutions devront être durables et éviter de produire des incidences négatives sur la biodiversité, les écosystèmes et les communautés. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | La proposition de séquestration agricole du carbone devra faire partie d’une transition plus large vers un système alimentaire durable. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Il convient de tenir compte du bien-être des travailleurs, de la prévisibilité des carrières et des conditions de travail dans le secteur agricole, ainsi que de la nécessité d’une rémunération équitable, afin que les agriculteurs et les travailleurs s’engagent dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, et qu’ils la réussissent. |
| --- | --- |

1.14.

2.   Observations générales

La neutralité carbone en 2050: la solution pour respecter l’accord de Paris

| 2.1. | L’augmentation exponentielle de la concentration atmosphérique des gaz à effet de serre depuis la révolution industrielle a engendré une hausse globale de la température de la planète. Les scientifiques s’accordent à estimer que pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 oC, il s’impose de toute urgence que les émissions nettes à l’échelle planétaire deviennent égales à zéro d’ici 2050 et que les émissions mondiales atteignent leur point culminant en 2025 (2). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) estime qu’avec une hausse de 2 oC, les risques pour l’approvisionnement alimentaire pourraient devenir très importants dans certaines régions du globe. Les besoins alimentaires devraient par ailleurs augmenter de 70 % entre 2009 et 2050 avec 9 milliards de personnes à nourrir, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Notre production alimentaire étant par nature climatodépendante, l’urgence tout à la fois climatique et alimentaire nous impose de nous adapter. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | L’accord de Paris a pour but de limiter le réchauffement à un maximum de 1,5 oC à 2 oC. L’Union européenne a ainsi adopté le pacte vert et inscrit l’objectif de neutralité carbone pour 2050 dans la loi climat. À cette fin, elle a pris deux initiatives clés:






  — | réduire d’ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 %, grâce à la proposition de paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55», |
| --- | --- | --- |

2.4.

—

réduire d’ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 %, grâce à la proposition de paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55»,

| — | recycler le carbone à partir de flux de déchets, de sources de biomasse durables ou de l’atmosphère, par le recours à l’économie circulaire, à la bioéconomie durable et aux technologies nécessaires pour le captage et l’utilisation du carbone (CUC). |
| --- | --- |

—

recycler le carbone à partir de flux de déchets, de sources de biomasse durables ou de l’atmosphère, par le recours à l’économie circulaire, à la bioéconomie durable et aux technologies nécessaires pour le captage et l’utilisation du carbone (CUC).

La nécessité d’accroître les absorptions de carbone

| 2.5. | Au regard de ces réalités, le CESE est en accord avec la communication de la Commission européenne, proposant deux voies pour éliminer et séquestrer le carbone: les solutions fondées sur la nature (appelées «séquestration agricole du carbone») et les solutions technologiques industrielles basées sur le captage et le stockage du carbone atmosphérique par des techniques telles que le captage et stockage direct du carbone atmosphérique (DACCS, «direct air carbon capture and storage») ou la bioénergie avec captage et stockage du carbone (BECCS, «bio-energy carbon capture and storage»). |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Émettant naturellement 11 % de celles de l’Europe, l’agriculture contribue aux émissions de gaz à effet de serre, mais elle participe aussi à leur atténuation, par sa fonction de puits de carbone, et elle favorise la bioéconomie en fournissant du carbone non fossile. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Il est donc clair que les objectifs du secteur des terres sont de participer à la lutte contre le réchauffement climatique et de contribuer aux grands équilibres alimentaires en fournissant à des prix abordables une alimentation en quantité et qualité suffisantes pour tous, qui génère des emplois stables et de haute qualité tout en étant rémunératrice pour les producteurs, comme indiqué notamment dans les avis du CESE sur le thème «Sécurité alimentaire et systèmes alimentaires durables» (3) et «Vers une chaîne d’approvisionnement alimentaire équitable» (4). |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La lutte contre le changement climatique nécessitera donc des outils de transition justes et accessibles pour tous les États membres et tous les agriculteurs. |
| --- | --- |

2.8.

3.   Observations particulières

Les objectifs du secteur des terres: atténuation, séquestration et alimentation

| 3.1. | Résoudre l’équation de la neutralité carbone européenne nécessite à la fois d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre, d’augmenter le puits de carbone et de trouver des substituts au carbone fossile dans notre économie. Le CESE s’accorde donc à considérer, avec la communication de la Commission européenne, que pour atteindre cet objectif, il sera nécessaire de combiner tous les moyens et solutions. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Telle que présentée dans la proposition de modification du règlement UTCATF (5) figurant dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55», l’agriculture du carbone devrait soutenir la réalisation de l’objectif d’absorption nette proposé dans le secteur des terres pour 2030, soit 310 millions de tonnes d’équivalent CO2. Le CESE souligne qu’il existe différentes manières d’accroître la séquestration du carbone, notamment par la gestion des sols, la régénération des forêts et la restauration des écosystèmes naturels: sur ce point, on se reportera à l’avis qu’il a adopté sur le sujet (6). |
| --- | --- |

3.2.

Les solutions fondées sur la nature

| 3.3. | Les sols stockent un volume de carbone plus élevé que la végétation ou l’atmosphère. Toutefois, les émissions dues à la combustion de combustibles fossiles, aux processus industriels et aux changements d’affectation des terres s’accumulent dans les océans et entraînent une augmentation considérable de la concentration de CO2 dans l’atmosphère, qui constitue un problème capital. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Grâce à la fixation du carbone de l’air dans la matière végétale, à la bioaccumulation de matière organique dans les sols, aux biomatériaux et à l’utilisation d’une énergie issue de la biomasse produite localement, les activités agricoles recyclent une partie du carbone émis. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | L’agriculture du carbone s’attache à réduire le CO2 dans l’atmosphère, mais il existe d’autres émissions de gaz à effet de serre qui sont liées à l’agriculture et doivent être traitées, par exemple les émissions de méthane et de N2O, gaz qui, comparativement, par kilo, sont plus réchauffants que le CO2. L’élevage permet d’approvisionner en fertilisants organiques les productions végétales et, pour autant que le bétail soit nourri d’herbe produite localement, contribue à la circularité du système alimentaire, comme le CESE l’explique en détail dans son rapport d’information sur «Les avantages de l’élevage extensif et des engrais organiques dans le contexte du pacte vert pour l’Europe» (7). |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Au vu de ces enjeux et des solutions variées apportées par le secteur des terres, il semble qu’il faut considérer le sujet des cycles durables du carbone de façon holistique, en tenant compte de la diversité des services écosystémiques fournis par les sols agricoles en plus de la séquestration du carbone, ainsi que des capacités variables de séquestration du carbone en fonction des paramètres pédoclimatiques et biologiques. En effet, accroître le puits de carbone et remplacer au maximum le carbone fossile passe nécessairement par une augmentation de la biomasse produite. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le secteur agricole étant naturellement émetteur, le déploiement de pratiques moins émettrices contribuera à l’atténuation du changement climatique et au développement d’un cycle du carbone durable. En outre, réduire les émissions, renforcer la séquestration du carbone et répondre à la demande alimentaire croissante tout en s’adaptant au changement climatique, s’agissant, par exemple, de ses effets néfastes sur les récoltes, pose une série de défis qui passeront nécessairement par l’innovation et un appui au secteur. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE considère ainsi que la proposition de modification du règlement UTCATF sera vitale pour assurer l’équilibre climatique à long terme, et que le rôle de la séquestration agricole du carbone devrait être considéré non seulement comme une opportunité commerciale, mais aussi comme un élément fondamental pour l’avenir de l’agriculture européenne. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Tout en assurant le maintien de la sécurité alimentaire mondiale, la valorisation du carbone recouvre trois enjeux différents:






  — | la séquestration du carbone atmosphérique dans les sols, |
| --- | --- | --- |

3.9.

—

la séquestration du carbone atmosphérique dans les sols,

| — | l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, |
| --- | --- |

—

l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre,

| — | l’adaptation du secteur agricole au changement climatique. |
| --- | --- |

—

l’adaptation du secteur agricole au changement climatique.

| 3.10. | Il est possible d’améliorer la séquestration du carbone grâce à plusieurs pratiques de gestion des terres, parmi lesquelles figurent:






  — | le boisement et le reboisement, |
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3.10.

—

le boisement et le reboisement,

| — | l’agroforesterie et d’autres formes de polyculture associant végétation ligneuse et systèmes de production végétale ou animale, |
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l’agroforesterie et d’autres formes de polyculture associant végétation ligneuse et systèmes de production végétale ou animale,

| — | le recours aux cultures dérobées, cultures de couverture et cultures de conservation, |
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—

le recours aux cultures dérobées, cultures de couverture et cultures de conservation,

| — | la conversion de terres cultivées en jachère ou en prairies permanentes, |
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—

la conversion de terres cultivées en jachère ou en prairies permanentes,

| — | la restauration des tourbières et zones humides. |
| --- | --- |

—

la restauration des tourbières et zones humides.

| 3.11. | Le potentiel est important: d’après l’initiative 4/1000 de l’Institut national français de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), par exemple, le potentiel maximal du stock additionnel agricole au niveau français atteint 8,43 millions de tonnes de carbone par an sur les trente premiers centimètres du sol. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | En lien avec l’objectif de zéro artificialisation nette de terres d’ici à 2050 qui a été fixé dans la stratégie de l’Union européenne en faveur des sols (8), et afin de garantir cette fonction de puits de carbone et de production de biomasse, le CESE recommande d’assurer une gestion et une protection adéquates des terres arables, et il note avec satisfaction que certains États membres y travaillent: en Estonie par exemple, une législation sur le foncier est en cours de rédaction. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | La communication discerne, sans toutefois donner de réponse quant à la manière de parvenir à les résoudre, plusieurs problèmes auxquels sont confrontés les projets de séquestration du carbone certifiés, à savoir:






  — | la non-permanence, dès lors que le carbone séquestré et stocké dans les sols et la biomasse peut être relâché dans l’atmosphère, annulant les avantages concernant l’atténuation du changement climatique, |
| --- | --- | --- |

3.13.

—

la non-permanence, dès lors que le carbone séquestré et stocké dans les sols et la biomasse peut être relâché dans l’atmosphère, annulant les avantages concernant l’atténuation du changement climatique,

| — | la quantification précise des coûts réels supplémentaires qui doit être mise en place, étant donné que l’action de suivi, de rapport et de vérification concernant le carbone capté reste un défi, |
| --- | --- |

—

la quantification précise des coûts réels supplémentaires qui doit être mise en place, étant donné que l’action de suivi, de rapport et de vérification concernant le carbone capté reste un défi,

| — | la prise en compte des coûts des pratiques séquestrant du carbone et atténuant les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture. |
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—

la prise en compte des coûts des pratiques séquestrant du carbone et atténuant les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture.

| 3.14. | Enfin, il convient de ne pas oublier la réduction des émissions du secteur agricole grâce à des pratiques adaptées ou de nouvelles technologies, la priorité étant la sobriété et la diminution des émissions de gaz à effet de serre. |
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3.14.

Les solutions fondées sur le captage, l’utilisation et le stockage industriel du carbone

| 3.15. | La communication propose comme objectifs qu’il faudra que d’ici à 2028, toute tonne de CO2 captée, transportée, utilisée et stockée par les industries soit déclarée et comptabilisée en fonction de son origine fossile, biogénique ou atmosphérique, qu’au moins 20 % du carbone utilisé dans les produits chimiques et plastiques proviennent de sources non fossiles durables d’ici à 2030 et, enfin, qu’à cette même date, 5 millions de tonnes de CO2 soient retirées chaque année de l’atmosphère et stockées de manière permanente dans le cadre de projets pilotes. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Le carbone fossile devra être remplacé par des flux plus durables de carbone recyclé issu de déchets, d’une biomasse durable ou directement de l’atmosphère. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Le sixième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) (9) explique en effet qu’il faudra retirer de l’atmosphère de 100 à 1 000 Gt de CO2 d’ici la fin du vingt et unième siècle. La plupart des mesures d’absorption de carbone actuelles et potentielles pourraient avoir des impacts significatifs sur les terres, l’énergie, l’eau ou les nutriments si elles étaient déployées à grande échelle. Le CESE estime qu’une gouvernance efficace est nécessaire pour éviter la concurrence concernant les utilisations des terres, qui peuvent avoir des impacts significatifs sur les systèmes agricoles et alimentaires, la biodiversité et d’autres fonctions et services écosystémiques. |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | Différentes technologies existent pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone à l’échelle industrielle, comme, entre autres, l’utilisation de biomasse dans les bâtiments, la bioénergie avec captage et stockage du carbone (BECCS), le captage et stockage direct du carbone atmosphérique (DACCS) ou le captage et l’utilisation du carbone (CCU), mais elles présentent chacune des avantages et des inconvénients. En outre, le CESE note qu’aucune solution unique ne se détache (10). |
| --- | --- |

3.18.

| 3.19. | La technologie de la bioénergie avec captage et stockage du carbone (BECCS), par exemple, permet d’éliminer du carbone de l’atmosphère tout en fournissant de la chaleur et de l’énergie. Cependant, il y a lieu de tenir compte des limites que la biomasse utilisée présente du point de vue de la durabilité. Les projets de capture directe de l’air en Islande et en Écosse sont coûteux et restent très énergivores à l’heure actuelle. |
| --- | --- |

3.19.

| 3.20. | L’agriculture et la foresterie constituent les principaux acteurs de la bioéconomie. Cette «économie de la photosynthèse» fait directement écho à la capacité unique des végétaux à produire du carbone non fossile à partir du CO2 atmosphérique. |
| --- | --- |

3.20.

| 3.21. | Ces techniques d’élimination du carbone devront diminuer en coût et garantir que le stockage et l’élimination du carbone présentent un caractère permanent. Les technologies de captage du CO2 peuvent être des procédés extrêmement énergivores. Elles devront utiliser des énergies renouvelables, être durables et éviter de produire des incidences négatives sur la biodiversité, les écosystèmes et la disponibilité des terres. |
| --- | --- |

3.21.

4.   Les outils pour le développement de la séquestration agricole du carbone en Europe

L’Union européenne: définir la valeur de référence d’une agriculture bas carbone

| 4.1. | La communication de la Commission affirme que l’utilisation des instruments nationaux de la politique agricole commune (plans stratégiques nationaux, ou PSN), ainsi que des objectifs fixés dans le règlement UTCATF, ne peut être que bénéfique. L’enjeu et les objectifs du règlement UTCATF sont tels que toutes les solutions doivent être déployées. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | À ce titre, la politique agricole commune peut donner la possibilité de définir au niveau territorial approprié la valeur de référence pour ce qui est d’atténuer les émissions, de séquestrer le carbone et d’adapter le secteur, par exemple grâce à la protection des prairies permanentes ou à des infrastructures agroécologiques. La réforme de la politique agricole commune de 2023 permettra aussi d’amplifier les actions climatiques via les écorégimes, comme elle a sanctuarisé la conditionnalité sociale. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Néanmoins, au vu de ces multiples objectifs, le CESE considère que la politique agricole commune ne pourra assurer à elle seule la réalisation des objectifs de neutralité carbone. Elle devrait poser le cadre politique ouvrant la voie à la transition bas carbone agricole: une agriculture qui émet moins et qui séquestre plus. Le CESE juge que l’aide à l’investissement dans le cadre de la politique agricole commune peut et doit récompenser financièrement le stockage du carbone, sous la forme d’un service écosystémique et d’une aide au revenu pour les agriculteurs, mais que ce stockage ne doit pas être une conditionnalité générale de ladite politique; il est encore plus important, de l’avis du Comité, d’encourager le développement du marché du carbone. |
| --- | --- |

4.3.

Les crédits carbone: un investissement nécessaire pour utiliser le potentiel des sols agricoles

| 4.4. | Les solutions existent en matière d’adaptation et d’atténuation de l’agriculture, mais elles ont un coût, comportent des risques et exercent parfois un impact sur la rentabilité à long terme. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE considère qu’une juste rémunération des agriculteurs et des travailleurs du secteur agricole, ainsi que l’accès à long terme à la propriété foncière ou aux baux, sont nécessaires pour qu’ils s’engagent et réussissent cette transition du bas carbone. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE estime que le chiffrage des externalités positives induites par les pratiques agricoles favorables au climat peut permettre une valorisation grâce à des contrats privés dans le cadre d’un marché volontaire, ainsi que par l’émission de crédits carbone valorisables sur le marché. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | L’émission de crédits carbone nécessitera une plus grande collaboration avec les agriculteurs et devra prendre en compte le contexte international. En effet, d’autres pays ont déjà créé leur système de crédits carbone: le prix des quotas carbone chinois qui viennent d’être émis s’établit à 5,20 EUR/tonne en 2021 et pourrait atteindre 20,5 EUR/tonne en 2030, contre des projets de séquestration agricole du carbone qui, en Europe, atteignent en moyenne 30, voire 40 EUR/tonne (11). |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Il y aura donc lieu de rendre ces crédits carbone européens attrayants dans un marché compétitif tout en assurant une intégrité environnementale. Sans outil économique et politique, l’Union européenne éprouvera des difficultés pour financer et vendre du carbone séquestré et évité local qui sera plus cher. Il y aura lieu de valoriser les externalités positives, comme par exemple celles du label bas-carbone français (12). |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le label bas-carbone français rémunère à la fois le carbone séquestré et le carbone évité (émissions agricoles de CO2, CH4 et N2O exprimées en équivalent carbone). Il permet d’inclure la totalité des agriculteurs dans une dynamique de transition bas carbone et agroécologique. Dans le label bas-carbone en France, le passage à des pratiques réduisant fortement l’usage de fertilisants azotés minéraux est ainsi récompensé par un crédit carbone certifié. Le résultat est efficace, car ce crédit permet de rémunérer aussi l’atténuation des émissions de N2O. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE considère que les crédits carbone doivent rémunérer un service rendu, à savoir la séquestration du carbone atmosphérique, mais également accompagner la transition bas carbone du secteur agricole et assurer le bien-être des travailleurs, la prévisibilité des carrières et les conditions de travail dans le secteur agricole. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Le CESE recommande donc d’investir dans les crédits carbone grâce à un système transparent et fiable, qui permette de répondre aux besoins de séquestration mais aussi d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre du secteur. La consolidation du rôle de la société civile et des partenaires sociaux, notamment dans l’évaluation de l’impact social des crédits carbone, doit être prise en compte. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Étant donné que les mesures d’ajustement carbone aux frontières n’apportent pas une protection adéquate aux agriculteurs, le CESE recommande de tenir également compte des produits importés et de s’assurer que les accords commerciaux, tant nouveaux qu’existants, contraignent les pays exportateurs à s’engager dans des cycles du carbone durables. |
| --- | --- |

4.12.

Une transition bas carbone socialement juste

| 4.13. | Le CESE tient à avertir que les États membres et les agriculteurs ne sont pas sur un pied d’égalité en ce qui concerne les capacités d’investissement et d’accompagnement en rapport avec la séquestration du carbone. En outre, certains pays de l’Union sont gravement touchés par la guerre en Ukraine, de sorte que leur capacité à soutenir les investissements futurs dans la séquestration du carbone s’en trouvera affectée. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | Le CESE invite à soutenir et accompagner les entreprises dans la formation de leurs salariés afin qu’elles puissent mener leur transition vers les nouveaux modèles bas carbone de demain. Ainsi, il serait important d’intégrer des conditionnalités sociales aux aides d’État pour les investissements carbone afin d’éviter les conditions de travail mal rémunérées, non protégées et précaires, conformément aux conventions de l’Organisation internationale du travail. L’accès à l’innovation et le transfert des meilleures pratiques doivent être pris en compte. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | Le CESE insiste sur l’enjeu essentiel que constituent la formation et l’accompagnement des agriculteurs et des travailleurs du secteur agricole. |
| --- | --- |

4.15.

Bruxelles, le 19 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Voir en particulier l’«action pour le climat dans les tourbières dans le cadre de l’agriculture du carbone», au titre de l’initiative phare «Des zones rurales résilientes» (https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/new-push-european-democracy/long-term-vision-rural-areas_en).

1

(2)  Deuxième volet du sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), publié le 28 février 2022, https://www.ipcc.ch/report/sixth-assessment-report-cycle/

2

(3)  JO C 194 du 12.5.2022, p. 72.

3

(4)  JO C 517 du 22.12.2021, p. 38.

4

(5)  COM(2021) 554 final.

5

(6)  Avis du CESE sur la «Prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’UTCATF» (JO C 152 du 6.4.2022, p. 192).

6

(7)  Rapport d’information du CESE sur «Les avantages de l’élevage extensif et des engrais organiques dans le contexte du pacte vert pour l’Europe».

7

(8)  Avis du CESE sur la «Nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière de sols» (JO C 290 du 29.7.2022, p. 131).

8

(9)  https://www.ipcc.ch/report/sixth-assessment-report-working-group-ii/

9

(10)  Pour de plus amples informations à ce sujet, voir l’avis d’initiative CCMI/190 du CESE sur «Le rôle des technologies d’élimination du dioxyde de carbone dans la décarbonation de l’industrie européenne» (non encore paru au Journal officiel).

10

(11)  https://www.citepa.org/fr/2021_07_b05/

11

(12)  https://www.ecologie.gouv.fr/label-bas-carbone

12

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/101 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/101

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942

[COM(2021) 805 final/2 — 2021/0423 (COD)]

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

[COM(2021) 804 final — 2021/0424 (COD)]

et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

[COM(2021) 803 final — 2021/0425 (COD)]

(2022/C 323/17)

| Rapporteur: | Udo HEMMERLING |
| --- | --- |

Rapporteur:

Udo HEMMERLING

| Consultations | Parlement européen, 17.2.2022 et 7.3.2022
  Conseil de l’Union européenne, 23.2.2022 et 3.3.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114, paragraphe 1, article 194, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 2.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 19.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 184/2/2 |

Consultations

Parlement européen, 17.2.2022 et 7.3.2022

Conseil de l’Union européenne, 23.2.2022 et 3.3.2022

Base juridique

Article 114, paragraphe 1, article 194, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

2.5.2022

Adoption en session plénière

19.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

184/2/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | À la suite de l’invasion russe de l’Ukraine et les sanctions prises en conséquence à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie, l’Union européenne est passée à la vitesse supérieure pour adapter sa politique énergétique, en particulier pour ce qui est du gaz naturel. La Commission européenne a présenté une communication, intitulée «REPowerEU», qui a pour but d’assurer, d’ici à 2030, l’indépendance de l’Union européenne à l’égard des combustibles fossiles russes et dont les premières grandes étapes sont déjà prévues pour 2022. D’une manière générale, le CESE adhère à cette démarche ambitieuse et recommande à la Commission d’élaborer une version actualisée de sa proposition relative à un train de mesures portant sur le marché gazier, afin qu’il soit tenu compte de cette nouvelle donne. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE se félicite que la Commission entende accélérer la transition vers les gaz renouvelables, qui constitue un impératif urgent dès lors que le changement climatique poursuit sa progression. Leur utilisation doit être ciblée, visant des secteurs qu’il est difficile de décarboner ou des situations pour lesquelles l’on ne dispose pas encore d’options technologiques de substitution, comme l’électrification directe des utilisations finales. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Dans la proposition à l’examen, le système gazier et celui de l’hydrogène sont posés comme deux éléments distincts. Les dispositions énoncées dans le train de mesures concernant le secteur du gaz ont pour effet que les exigences applicables au premier et au second différeront grandement. Le CESE a la conviction qu’il est démesuré d’imposer ainsi aux deux dispositifs des règles qui sont divergentes et restrictives. Il y a lieu de matérialiser, grâce à une réglementation commune, les potentialités synergiques qui existent entre eux, s’agissant d’assurer de manière conjointe leur développement, leur fonctionnement et leur entretien. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE considère que les gaz renouvelables devraient être totalement négociables au sein du marché intérieur. Aussi conviendrait-il d’instaurer d’emblée un mécanisme unique, à l’échelle de toute l’Union européenne, pour les normes de qualité et de durabilité du gaz. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE insiste sur la fonction toute particulière que le biométhane joue pour développer une offre plus abondante de gaz renouvelable, favoriser l’économie circulaire et susciter une création de valeur ajoutée régionale. Il aurait également des effets bénéfiques pour l’agriculture, en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Les émissions de méthane fossile sont sous-déclarées. Le CESE a parfaitement conscience que les fuites de ce gaz se produisent en grande majorité en dehors de l’Union européenne et que, de ce fait, elle doit mettre en œuvre, en matière d’émissions de méthane de ses importations gazières, une norme de performance au titre du règlement à l’examen. |
| --- | --- |

1.6.

2.   Aperçu général des propositions de la Commission européenne

| 2.1. | Les trois propositions que la Commission européenne a présentées en décembre 2021 font partie intégrante de la démarche de l’«ajustement à l’objectif 55», qui vise à accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échéance 2030 et à engager l’Union européenne sur la trajectoire requise pour atteindre la neutralité climatique en 2050. Pour ce faire, il est nécessaire que les réglementations relatives au marché gazier de l’Union européenne soient remaniées dans l’optique de la transition vers les gaz renouvelables et ceux de type «bas carbone», et que leur champ d’application soit étendu de manière à couvrir le marché de l’hydrogène sur son territoire. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | C’est en 2009 que des remaniements d’importance avaient été effectués en dernier lieu dans le dispositif réglementaire gouvernant un marché gazier commun. Les enjeux qui occupaient alors le devant de la scène en matière de réglementation avaient trait à l’efficacité, aux échanges, aux réseaux, à la concurrence et à l’information des consommateurs. Ces perspectives ont maintenant été modifiées de manière radicale par l’adjonction de dispositions touchant à la transition vers les énergies renouvelables. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La préférence est donnée, sur le marché, aux gaz qui sont renouvelables ou dont les émissions de carbone sont négatives, égales à zéro ou réduites. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | C’est sur le modèle de la réglementation en application dans le marché gazier de l’Union européenne que s’effectueront la création et le développement futurs d’un marché intérieur et d’un réseau de l’hydrogène. La Commission propose toutefois que celui qui existe pour la distribution gazière et celui qui va être déployé pour l’hydrogène ne pourront être gérés par un seul et même opérateur. Cette proposition s’appliquera même lorsqu’un gestionnaire existant de réseau gazier développe à titre complémentaire un réseau de distribution d’hydrogène, un cas de figure où il sera alors question de procéder à une «dissociation horizontale». |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Pour compléter le dispositif, la Commission propose, pour la première fois, un règlement visant à réduire les émissions de méthane dans le secteur gazier. Cette initiative devrait donner une traduction réglementaire concrète aux intentions exprimées dans la stratégie adoptée par l’Union européenne pour contrôler et réduire les émissions de ce gaz dans le domaine énergétique. |
| --- | --- |

2.5.

3.   Nécessité d’une mise à jour après l’agression de la Russie contre l’Ukraine

| 3.1. | L’invasion russe en Ukraine provoque une immense détresse dans la population de ce pays. Il s’impose de soutenir la résistance de ses citoyens et de son armée. Du fait des sanctions prises à l’encontre de la Fédération de Russie et de la Biélorussie, il y a lieu de revoir la politique énergétique de l’Union européenne, en particulier pour ce qui est des importations de gaz naturel en provenance de Russie. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | En mars 2022, la Commission européenne a exposé un nouveau plan, intitulé «REPowerEU», qui a pour but de rendre l’Union indépendante des combustibles fossiles russes d’ici 2030. Parvenir, d’ici la fin de l’année, à réduire des deux tiers la demande de gaz russe constituera un défi des plus ardu pour l’économie et la société européennes. Concernant la sécurité énergétique, le stockage du gaz, les prix de l’énergie et le biométhane, cette communication aborde toute une série de priorités nouvelles, présentant des connexions avec le train de mesures sur le marché du gaz qui a été proposé en décembre 2021. Il serait nécessaire de débattre de la création d’un instrument à caractère contraignant qui serait destiné à augmenter l’utilisation du gaz renouvelable, dont le biométhane. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Pour assurer la cohérence de la politique concernant le marché gazier, le CESE recommande à la Commission d’élaborer une version actualisée de la proposition relative à un train de mesures portant sur ce marché, qui fait l’objet du présent avis. Elle devrait comporter un projet visant à accélérer les procédures d’autorisation pour les infrastructures du gaz et de l’hydrogène. |
| --- | --- |

3.3.

4.   Observations générales

| 4.1. | Le CESE se félicite que la Commission entende accélérer la transition vers les gaz renouvelables, qui constitue un impératif urgent dès lors que le changement climatique poursuit sa progression. Le secteur gazier est appelé à contribuer grandement à la décarbonation et au couplage sectoriel au titre du pacte vert. Les gaz bas carbone sont également nécessaires pour opérer ce basculement, étant entendu qu’il faut veiller à ce qu’ils respectent des critères sévères en matière de durabilité. Leur utilisation doit être ciblée, visant des secteurs qu’il est difficile de décarboner ou des situations pour lesquelles l’on ne dispose pas encore d’options technologiques de substitution, comme l’électrification directe des utilisations finales. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE a bien conscience que dans sa loi sur le climat, l’Union européenne a fait figurer un engagement de parvenir à la neutralité climatique, en vertu duquel ses politiques se doivent de prendre en compte les avantages spécifiques que revêtent les systèmes électriques et gaziers. Les réseaux d’électricité peuvent transporter le courant renouvelable produit par le solaire et l’éolien en ne lui faisant subir que de faibles pertes de transformation. Ceux du gaz peuvent s’appuyer sur des installations de stockage de haute capacité et transporter l’énergie sur de longues distances. En la matière, le marché doit accorder la préférence aux gaz renouvelables et, dans une moindre mesure, à ceux de type bas carbone. L’hydrogène, en particulier, doit retenir toute l’attention dans des secteurs dont la décarbonation est ardue, comme l’acier, le ciment, la céramique ou le transport à long rayon. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Eu égard à la longue durée de rémanence du CO2 dans l’atmosphère, il s’impose de veiller au respect de l’objectif contraignant de neutralité climatique que la loi européenne sur le climat assigne à l’Union pour 2050. Il s’imposera de prendre des mesures supplémentaires si elle dévie de cette cible dans les années à venir, en particulier au cas où il s’avérerait que les émissions de méthane du secteur énergétique exercent en la matière un effet plus lourd qu’on ne l’estime aujourd’hui. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Il est nécessaire de disposer de réseaux et d’installations de stockage performants pour le gaz, ainsi que, ultérieurement, pour l’hydrogène, car ils constituent un facteur de haute importance pour asseoir durablement un approvisionnement énergétique qui soit sûr et s’effectue à un prix abordable. Leur déploiement devrait s’effectuer de telle manière qu’ils complètent le système électrique. Les secteurs du gaz et de l’hydrogène pourront ainsi aider à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Accélérer le passage aux gaz renouvelables peut contribuer à diversifier l’approvisionnement gazier de l’Union européenne. La transition en leur faveur sera induite par une tarification des émissions de carbone des combustibles fossiles. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | La Commission européenne a conçu ses propositions dans l’intention que les gaz renouvelables et ceux de type «bas carbone», dont l’hydrogène, disposent d’un accès plus aisé ou plus étendu au marché unique. Le CESE estime que cette approche est bénéfique, mais il doute qu’elle soit suffisante pour qu’ils arrivent à s’imposer. Aussi propose-t-il d’examiner si, en complément, il ne conviendrait pas que la réglementation prescrive explicitement que ces gaz renouvelables bénéficient d’une priorité d’injection dans les réseaux. Certains États membres se sont déjà dotés de dispositions comparables d’alimentation prioritaire du réseau en ce qui concerne le secteur de l’électricité, et elles pourraient servir d’exemple pour la transition à l’examen. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE estime que si l’on veut atteindre l’objectif de la neutralité climatique, il est nécessaire d’utiliser les infrastructures gazières existantes et de les développer encore en fonction des besoins. Il exprime son soutien à l’accent spécifique qui est mis sur la création d’un marché et d’un réseau de l’hydrogène. Dans ce contexte, il se demande s’il est bien nécessaire de procéder à une séparation tranchée, du point de vue du droit de la concurrence, entre les réseaux du gaz naturel et ceux de l’hydrogène. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | La proposition prévoit deux systèmes distincts, l’un pour le gaz, qui devrait opérer sa conversion du fossile au renouvelable, et l’autre pour l’hydrogène. Les dispositions énoncées dans le train de mesures concernant le secteur gazier ont pour effet que les exigences applicables au premier et au second diffèrent grandement. Cet écart peut aboutir à barrer la route aux synergies qu’ils pourraient nouer, sur le plan technique et économique. La question que se pose le CESE est de savoir si les conditions divergentes et restrictives qui leur sont ainsi imposées sont réellement nécessaires et ne sont pas disproportionnées. Il y a lieu de matérialiser, grâce à une réglementation commune, les potentialités synergiques qui existent entre eux, s’agissant d’assurer de manière conjointe leur développement, leur fonctionnement et leur entretien. Il convient d’ouvrir la possibilité de permettre et réaliser la connexion de tronçons locaux distincts. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Les propositions de la Commission européenne doivent préparer la voie à un développement rapide du marché pour l’hydrogène dit «bas carbone» comme pour celui de nature véritablement renouvelable. Cette approche à large spectre constitue la conséquence logique de l’objectif de parvenir à ce que ce gaz bénéficie d’une montée en puissance rapide et compétitive sur le marché. De l’avis du Comité, il faut veiller à cet égard que celui qui est de nature réellement renouvelable soit privilégié par rapport à celui dont la production s’effectue à partir de sources d’énergie fossiles. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | S’agissant de produire de l’hydrogène, les procédés chimiques qui sont bien connus et usités sont essentiellement l’électrolyse et le vaporeformage. La pyrolyse et la filière biologique, par fermentation, ainsi que le recours au dioxyde de carbone d’origine biologique, issu du traitement du biogaz, comptent parmi les autres processus de production qui peuvent être utilisés. Suivant les filières, il est possible d’obtenir de l’hydrogène renouvelable en recourant à différentes sources d’énergie ou matières premières, comme l’électricité ou le gaz renouvelables, ou même la biomasse durable. Selon toute vraisemblance, le déploiement d’une économie de l’hydrogène se présentera donc sous la forme d’un mixte de plusieurs technologies et tailles d’installations. L’extraction d’hydrogène dans l’espace constitue une autre option, à laquelle il conviendrait de faire droit. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | S’agissant de développer cette économie de l’hydrogène, le CESE recommande, sur un plan de principe, d’opter pour une architecture de marché ouverte, qui tienne expressément compte des petites et moyennes entreprises (PME). Dans cette optique, il sera possible de produire du gaz ou de l’hydrogène renouvelables à l’échelon local, en utilisant de l’électricité renouvelable de source décentralisée, ou des résidus et déchets d’origine biologique ou de matériaux recyclés. Il conviendra que ces productions bénéficient d’un accès équitable aux réseaux et aux débouchés. En outre, parmi les opérateurs de moindre taille et nouveaux venus sur le marché, dont les communautés énergétiques, il y a lieu de porter une attention particulière à ceux qui sont des producteurs de gaz renouvelables, du biométhane par exemple. Ces arrivants de dimensions modestes ou arrivés de fraîche date sur le marché gazier ont besoin d’un soutien spécifique, étant donné qu’ils doivent effectuer de lourds investissements, dont la rentabilité est relativement faible. Un accès aux réseaux de distribution devrait être garanti à tout le moins à ces acteurs. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Le CESE insiste sur la fonction particulière que le biométhane joue pour développer une offre plus abondante de gaz renouvelable. En mars 2022, la Commission européenne a fixé un nouvel objectif, de 35 milliards de mètres cubes, pour la production de méthane d’origine biologique à l’échéance de 2030. Il existe encore bon nombre de sources de biomasse qui sont inutilisées, sans entrer en concurrence ni avec la production alimentaire durable, ni avec les buts poursuivis en matière de protection de l’environnement. Exploiter à des fins de production de ce gaz des sous-produits et résidus en provenance de l’agriculture aidera ce secteur à réduire ses émissions à incidence climatique. Le processus fournira par ailleurs de nouveaux engrais aux agriculteurs et posera ainsi un jalon supplémentaire sur la voie d’une économie circulaire et de la création d’une valeur ajoutée régionale. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Des normes de sécurité sévères, visant à protéger les travailleurs et l’environnement, ont déjà été instaurées pour le gaz et l’hydrogène. L’utilisation du second étant appelée à s’étendre à l’avenir, l’importance des mesures de prévention ne fera que s’accentuer encore. |
| --- | --- |

4.13.

5.   Observations particulières

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

| 5.1. | L’article 2 de la proposition définit en termes nouveaux la notion d’«hydrogène bas carbone». Pour ce qui est de la définition du «gaz bas carbone» et des «carburants bas carbone», le texte à l’examen s’appuie sur l’acception qu’en donne la directive sur les énergies renouvelables. La réduction minimale des émissions de gaz à effet de serre qui est exigée est de 70 %. Il y a lieu de réexaminer le sens donné à la notion d’«hydrogène bas carbone», afin de vérifier qu’il n’entrave pas le basculement vers les gaz renouvelables. En effet, si pour parvenir à produire rapidement de l’hydrogène en quantités appréciables, il semble indispensable de recourir à celui dit «bleu», c’est-à-dire obtenu à partir de gaz naturel, moyennant capture du CO2, il ne faudrait pas, par ailleurs, qu’en favorisant celui de type «bas carbone», l’on en arrive à entraver ou retarder l’indispensable développement de la production de celui qui est «véritablement» renouvelable. La directive devrait faire droit à l’un et l’autre de ces impératifs. En conséquence, la préférence devrait aller aux gaz renouvelables. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Dans son article 8, la directive prévoit que les gaz renouvelables et ceux à bas carbone feront l’objet d’une certification, laquelle, au titre de la directive sur les énergies renouvelables, doit s’effectuer sur la base de la procédure du bilan massique qui, à l’heure actuelle, est déjà en vigueur pour les carburants renouvelables dans le secteur des transports. Sur ce point, le secteur gazier estime que les disparités qui existent entre les systèmes nationaux d’attestation en la matière posent des entraves aux échanges transfrontières de gaz renouvelables. Le CESE juge indispensable que la certification de ces gaz s’effectue de bout en bout, et il invite dès lors à instaurer d’emblée un dispositif uniforme, à l’échelle de toute l’Union européenne, pour leurs normes de qualité et de durabilité. Il conviendrait qu’il comporte des garanties d’origine mises à jour, couvrant également une information sur les gaz à effet de serre et des critères de durabilité. Une telle démarche favoriserait la liquidité d’un marché gazier en phase de décarbonation. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Dans ses articles 13 et 14, la directive innove en édictant pour la première fois des règles concernant les «clients actifs», ou prosommateurs, et les communautés énergétiques. Le CESE se félicite de la position ainsi adoptée par la Commission, qu’il avait lui-même défendue (1) etqui offre aux consommateurs un éventail diversifié d’options pour leur approvisionnement en gaz et avive la concurrence sur ce marché. En outre, les prosommateurs et les communautés énergétiques favorisent le développement régional ou rural et stimulent la numérisation de l’industrie énergétique. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Aux termes de l’article 27 de la directive, les contrats de fourniture de gaz fossile devront être résiliés en 2049 ou ne pourront être conclus au-delà de cette date. Le CESE se demande si imposer par la voie légale une date d’expiration de certains contrats de livraison ressortissant au secteur privé est réellement susceptible de produire des effets positifs, étant donné que la démarche peut aller à l’encontre du principe de l’offre et de la demande, essentiel dans une économie de marché. Par ailleurs, la date butoir de 2049 est trop tardive si l’on se place du point de vue de la cohérence avec l’objectif contraignant de neutralité climatique qui a été fixé par la loi de l’Union européenne sur le climat et que l’on considère, en outre, la longue rémanence des gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Si la Commission décide de poursuivre dans cette voie, la date-limite d’expiration des contrats concernés devrait être avancée d’une décennie environ, pour que nous puissions respecter nos engagements en matière d’environnement, et il conviendrait de donner la priorité, notamment dans le contexte de l’initiative REPowerEU, au basculement indispensable vers les énergies renouvelables. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Les articles 62 et suivants de la directive prévoient, en ce qui concerne l’hydrogène et sur le modèle de la réglementation du réseau gazier, de procéder à la dissociation des fonctions de producteur, de distributeur et de gestionnaire de réseau ou d’installations de stockage. Tout en apportant son soutien à cette approche axée sur la concurrence, le CESE fait observer qu’elle pourrait freiner des initiatives qui revêtent un caractère urgent pour construire les réseaux d’hydrogène. La directive instaure des dispositions dérogatoires qui s’appliqueront jusqu’à la fin 2030; il conviendrait par conséquent de réaliser une évaluation quant à leur éventuelle prorogation. Dès lors qu’il sera imposé d’opérer une dissociation juridique entre les gestionnaires de réseaux de gaz, d’une part, et d’hydrogène, d’autre part, il pourrait s’avérer plus ardu de réaménager ou de construire les infrastructures qui sont indispensables pour atteindre les objectifs climatiques. Étant donné qu’une manière de décarboner le secteur du gaz consiste à adapter l’infrastructure gazière existante pour la consacrer exclusivement au transport de l’hydrogène, le CESE juge qu’il serait opportun de débattre de l’option que le réseau afférent bénéficie de dérogations aux règles de dissociation. Comme dans le cas de la réglementation des réseaux gaziers, il conviendrait également que pour ceux de l’hydrogène, une distinction soit opérée entre le stade du transport et celui de la distribution, et que des dispositions spécifiques y soient reprises en ce qui concerne la dissociation. |
| --- | --- |

5.5.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte)

| 5.6. | L’article 4 de la version révisée du règlement sur le gaz comporte une disposition prévoyant qu’un État membre peut autoriser des transferts financiers entre services régulés pour le gaz et l’hydrogène. Une telle approche peut obtenir l’adhésion du CESE. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Par ses articles 6 et suivants, le règlement garantit, sur le modèle appliqué aux réseaux de gaz, un accès non discriminatoire au marché pour ceux qui assurent le transport de l’hydrogène, ainsi que pour les installations qui le stockent. Le CESE soutient cette approche. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | Dans son article 16, le règlement dispose que les gaz renouvelables et ceux à faibles émissions de CO2 bénéficieront de rabais sur les redevances de réseaux. Le CESE est favorable à cette démarche. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | Le règlement, en l’occurrence son article 20, édicte que dans le transport de gaz entre États membres, un pourcentage d’hydrogène pouvant atteindre 5 % devra être accepté. De l’avis du CESE, il convient d’examiner à nouveau s’il serait possible d’envisager un pourcentage d’adjonction supérieur à 5 % tout en garantissant que le réseau fonctionne sans difficulté technique. Une mesure de ce type aurait pour effet, grâce à de tels mélanges, de faciliter l’essor du marché des gaz renouvelables. |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | Le règlement, dans son article 39 et les suivants, régit le déploiement progressif d’un réseau européen des gestionnaires de réseau d’hydrogène (REGRH). Il conviendrait de l’organiser en coopération étroite avec le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (REGRT pour le gaz), eu égard aux synergies qui peuvent exister entre ces deux matières premières. Le CESE souligne que le réseau proposé pourrait jouer un rôle de choix pour créer au sein de l’Union européenne un marché intérieur de l’hydrogène. Sur ce point, il conviendrait de garantir qu’il soit ouvert à de nouveaux acteurs. Il y a lieu de faire droit aux intérêts spécifiques des PME sur le terrain de la concurrence. |
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5.10.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie

| 5.11. | À l’échelle mondiale, l’Union européenne n’est responsable que de 5 % des émissions de méthane (2). Elles sont dues pour la plupart au gaz naturel qu’elle importe de pays tiers. Pour lutter contre ces rejets dans le secteur de l’énergie, il est primordial, encore et toujours, d’adopter une approche internationale qui prenne en compte les importations énergétiques. |
| --- | --- |

5.11.

| 5.12. | Prévoir un cadre européen pour limiter ou faire baisser les émissions de méthane du secteur énergétique constitue, aux yeux du CESE, une démarche judicieuse. Ce faisant, il convient de veiller à ce que les exigences imposées à l’industrie gazière en matière de surveillance soient applicables dans la pratique, par exemple pour ce qui est du mesurage des données d’émissions, de leur déclaration et de leur vérification. Cet impératif devrait notamment impliquer de fixer des délais appropriés pour l’inspection des installations, en opérant des distinctions selon leur état technique et leur âge. Il serait indiqué de tenir compte des initiatives que le secteur a déjà prises pour réduire ces émissions, comme le partenariat pour la réduction du méthane dans les opérations pétrolières et gazières (OGMP), ainsi que de la nécessité d’encourager la coopération internationale, dans le cadre d’actions telles que l’«engagement sur le méthane» ou la Coalition pour le climat et l’air pur. |
| --- | --- |

5.12.

| 5.13. | À l’heure actuelle, les données relatives aux émissions de méthane fossile sont pour une grande part sous-déclarées. Le CESE se félicite des propositions concernant la surveillance, la déclaration et la vérification (MRV), en particulier lorsqu’elles s’appliquent à la prévention des fuites le long des gazoducs. Il conviendrait de structurer rationnellement et d’inscrire dans l’ordre des priorités des initiatives comme l’Observatoire international des émissions de méthane (IMEO), ainsi que l’utilisation des technologies satellitaires pour détecter de telles fuites. Dans l’Union européenne, les pratiques injustifiées d’éventage et de torchage devraient être interdites, les seules exceptions à cette règle devant se limiter à des situations qui relèvent de l’urgence ou sont liées à des impératifs de sécurité. En ce qui concerne le biométhane, plusieurs États membres de l’Union européenne ont déjà mis en place un suivi technique et réglementaire et des mesures de prévention, qui pourraient s’avérer utiles pour évaluer les volumes de méthane qui sont émis lors de l’exploitation de combustibles fossiles. |
| --- | --- |

5.13.

| 5.14. | Le CESE a parfaitement conscience que les fuites de ce gaz se produisent en grande majorité en dehors de l’Union européenne et que, de ce fait, elle doit mettre en œuvre et faire respecter, en matière d’émissions de méthane de ses importations gazières, une norme de performance qui lui sera propre. Il conviendrait que cette norme d’importation établisse une valeur de référence concernant le niveau de tolérance qui est acceptable pour les rejets de méthane en amont de la chaîne d’approvisionnement et qu’elle soit d’ores et déjà élaborée dans le cadre du présent règlement. En outre, il serait opportun d’envisager d’inclure dans le système de tarification du dioxyde de carbone les émissions de méthane qui se produisent en amont. |
| --- | --- |

5.14.

| 5.15. | La proposition relative à la réduction des émissions de méthane se concentre sur le secteur de l’énergie. Le CESE rappelle que celles émanant de l’agriculture ont également leur importance. Il conviendrait d’aider les agriculteurs à les faire baisser, comme indiqué dans la stratégie de la Commission qui porte sur ce gaz. Ce soutien pourrait consister à ajouter aux missions de la politique agricole commune celle de prévoir des mesures récompensant les exploitants qui réduisent les émissions de méthane de leur ferme. |
| --- | --- |

5.15.

Bruxelles, le 19 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Avis du CESE TEN/761 sur les «Prix de l’énergie» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 80).

1

(2)  Voir l’avis du CESE TEN/725 sur la «Stratégie pour le méthane» (JO C 220 du 9.6.2021, p. 47).

2

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/107 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/107

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine»

[COM(2021) 811 final]

(2022/C 323/18)

Rapporteur:
  Mateusz SZYMAŃSKI

| Consultation | Commission européenne, 21.1.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 7.4.2022 |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 203/1/8 |

Consultation

Commission européenne, 21.1.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

7.4.2022

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

203/1/8

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille avec satisfaction la publication de la communication de la Commission européenne sur le cadre de l’Union pour la mobilité urbaine. La publication de ce document arrive à point nommé compte tenu des défis liés à la nécessité de protéger l’environnement et de ceux posés par la pandémie de COVID-19, qui change la façon dont on envisage la mobilité et, plus largement, la vie et le travail dans les villes. Il convient de trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement et le caractère inclusif de la mobilité urbaine. La nécessité de réduire les émissions ne devrait pas aboutir à une réduction de la mobilité ni à une exclusion des transports. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE fait valoir que le droit à la mobilité, que proclame également le socle européen des droits sociaux, devrait être reconnu comme l’un des droits humains fondamentaux. Par conséquent, il préconise l’adoption par l’Union européenne de mesures ambitieuses en faveur de transports urbains inclusifs. La mobilité doit être envisagée comme un possible levier pour promouvoir l’égalité, et tout particulièrement l’égalité des chances. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE invite les représentants des différents échelons des pouvoirs publics à travailler ensemble, en associant les représentants de la société civile et les citoyens, pour améliorer la mobilité, non seulement dans les villes, mais plus largement dans les zones fonctionnelles urbaines, lesquelles englobent également des zones périurbaines et rurales. Il leur est avant tout demandé de concevoir des plans de mobilité urbaine durable (PMUD) et des plans de logistique urbaine durable (PLUD) dont le périmètre d’intervention s’étende au-delà des limites des villes. Il devrait être tenu compte de ces considérations dans les travaux portant révision du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour ce qui concerne les nœuds urbains. Le CESE estime que ces pôles devraient s’inscrire dans le concept du guichet unique. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE préconise en outre l’adoption d’une approche participative du processus d’aménagement. De l’avis du Comité, seule une mobilisation de l’ensemble des acteurs intéressés par les transports urbains pourra conduire à un changement dans la direction souhaitée. Partant, il réserve également un accueil positif à la proposition de modifier la composition du groupe d’experts sur la mobilité urbaine et de l’ouvrir à des personnes extérieures à l’administration publique. Le CESE propose d’en élargir la composition aux représentants de différents groupes sociaux et milieux, notamment aux jeunes, et il fait part également de sa volonté de participer aux travaux de cette instance. Dans le même temps, il considère qu’une telle approche pourrait contribuer à promouvoir les PMUD et les PLUD. Le CESE tient aussi à souligner l’importance des mesures visant à sensibiliser les voyageurs et les entreprises à l’offre de mobilité urbaine et de logistique, en particulier afin d’optimiser l’utilisation de la voiture. L’éducation et une large coopération entre différentes institutions et organisations revêtent une très grande importance. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Il est extrêmement important de garantir un financement adéquat, sur le long terme, des actions en rapport avec la mobilité. Les États membres de l’Union et les collectivités locales sont encouragés à mobiliser leurs ressources propres, apportant ainsi la preuve, au même titre qu’en élaborant des PMUD et des PLUD, de leur volonté politique de faire changer les choses dans le domaine qui nous intéresse ici. Il conviendrait d’envisager l’allocation de ressources spécifiques au développement des infrastructures de transport dans le cadre des fonds de l’Union. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE souligne qu’il convient de prendre des mesures qui auront pour effet d’accroître l’attractivité des emplois dans le domaine de la mobilité urbaine, en particulier pour ce qui concerne les transports publics, où l’on observe une pénurie de main-d’œuvre et un vieillissement des effectifs. Il est indispensable de rechercher des solutions pour améliorer les conditions de travail, par la voie du dialogue social. Cette remarque vaut également pour les travailleurs exerçant leur activité par l’intermédiaire de plateformes numériques offrant des services de mobilité. Le CESE rappelle que la Commission a formulé une proposition pour améliorer les conditions du travail effectué via des plateformes en ligne. Il y a lieu de garantir une transposition efficace de la directive correspondante. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE reconnaît le rôle particulier que jouent les transports publics dans la démarche d’amélioration de la mobilité dans les villes et les zones périurbaines. Ce type de transport devrait se distinguer par la haute qualité de ses services et son accessibilité. La question de la sécurité n’est pas négligeable non plus dans la situation sanitaire actuelle. Par conséquent, le CESE préconise des mesures ambitieuses en vue de renforcer les transports publics, d’autant plus que ceux-ci ont un effet notable pour ce qui est de renforcer l’égalité des chances. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | L’essor de la numérisation est porteur de nouvelles perspectives et de nouvelles menaces. Le CESE reconnaît les possibilités qu’offrent les solutions numériques et il soutient leur développement. Il convient toutefois de veiller à ce que l’émergence de nouveaux outils dans le domaine de la mobilité n’en limite pas l’accès pour ceux qui, pour diverses raisons, ne peuvent ou ne savent pas les utiliser. Le renforcement des compétences numériques et de la sécurité de l’environnement numérique revêt donc une importance particulière. Le CESE demande par ailleurs que soit garanti le respect des principes de transparence et de gouvernance démocratique en ce qui concerne les données collectées via des applications numériques. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE soutient les actions visant à mettre au point une batterie d’indicateurs fiables et comparables dans le domaine de la mobilité. On recommandera dans un premier temps d’utiliser les indicateurs correspondant à l’objectif de développement durable no 11 des Nations unies. Il ne faut pas perdre de vue que la collecte et le traitement des données représentent une charge significative pour les administrations. La fourniture d’un soutien aux administrations à différents niveaux dans le cadre de ce processus est par conséquent encouragée. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Introduction

| 2.1. | Les données statistiques concernant la mobilité urbaine mettent en évidence l’ampleur du défi que représente un changement des comportements et des choix en matière de mobilité (1). Les citadins sont attachés à l’automobile, ce qui n’est pas sans conséquences sur le plan social, économique et environnemental. La Cour des comptes européenne a, elle aussi, attiré l’attention sur l’ampleur du défi que représente la transition vers une mobilité durable, indiquant dans son rapport qu’«il n’existe pas de tendance nette à passer à des modes de transport plus durables» (2). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Dans sa communication, la Commission présente des propositions d’action visant à réviser plus énergiquement les principes d’organisation de la mobilité urbaine. Comme elle le fait observer, l’objectif est de passer d’une approche fondée sur les flux de trafic à celle d’une circulation plus durable des personnes et des biens. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | D’après la Commission, cette démarche implique de renforcer la charpente des transports publics et collectifs, de faire progresser la mobilité active et d’assurer une logistique urbaine et des livraisons de fin de parcours performantes et à émissions nulles. La mise en œuvre de la multimodalité grâce aux progrès rendus possibles par la numérisation revêt une importance cruciale, l’objectif étant de mieux relier les zones urbaines et périurbaines et de gagner en efficacité. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Il convient de replacer la communication dans le contexte de la double transition, énergétique et numérique. Pour ce qui concerne les transports, la réalisation de cette double transition passera aussi par une approche renforcée des nœuds urbains du RTE-T, et notamment par une promotion de la multimodalité pour le transport des voyageurs aussi bien que des marchandises, ce qui implique également de tirer pleinement parti des possibilités offertes par la numérisation. |
| --- | --- |

2.4.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE souscrit aux observations et recommandations formulées par la Commission. Les villes et la mobilité urbaine doivent évoluer et s’adapter à des réalités nouvelles. C’est à juste titre que la mobilité urbaine est envisagée comme un vaste projet qui touche à tous les aspects de la vie en ville et devrait permettre de réaliser les objectifs posés en matière économique, sociale et environnementale. Il s’agit là d’un aspect important compte tenu des difficultés auxquelles le secteur des transports est confronté dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Dans le même temps, le CESE considère que les transports publics font partie intégrante d’une politique de réduction des inégalités, notamment l’inégalité des chances. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE reconnaît que la mobilité constitue un droit fondamental, en vertu de la déclaration universelle des droits de l’homme disposant que toute personne a le droit de circuler librement. Il convient également de rappeler les termes du socle européen des droits sociaux, selon lequel «[t]oute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris [...] les transports [...]». Pourtant, le CESE observe que les infrastructures existantes en matière de mobilité urbaine ne sont pas accessibles à tous dans une égale mesure. Il convient de veiller à ce que les transports soient aussi inclusifs que possible. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE salue le rôle joué par la Commission dans le processus d’amélioration de la mobilité urbaine. Il est néanmoins conscient que c’est aux collectivités locales et aux États membres qu’incombe en premier lieu la charge de prendre les décisions. Par conséquent, il demande que l’on prenne sans attendre des mesures pour développer la mobilité, en s’attelant notamment à l’élaboration de plans de mobilité urbaine durable (PMUD) et de plans de logistique urbaine durable (PLUD), dont la mise en place est parfois bridée, entre autres, par un manque de volonté politique. Le CESE souligne la nécessité d’une coopération entre les administrations à différents niveaux de décision, également en associant les organisations de la société civile et les citoyens. Dans le même temps, il invite les États membres à consacrer des ressources propres au développement et à l’entretien des infrastructures servant à la mobilité urbaine. Il conviendrait d’envisager l’allocation de ressources spécifiques au développement des infrastructures de transport dans le cadre des fonds de l’Union. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE partage l’avis de la Commission concernant les PMUD et les PLUD. Malheureusement, de nombreuses villes dans l’Union européenne restent à ce jour dépourvues de tels plans, ce qui pourrait suggérer que le processus de leur élaboration représente un effort financier et organisationnel significatif. Les propositions de la Commission vont dans le bon sens, et le CESE s’emploiera lui aussi à promouvoir ces instruments. Il recommande également d’en faire la promotion au niveau des entreprises. Il importe enfin que ces plans correspondent aux tendances du moment. Si cette démarche n’aboutit pas à une amélioration de la situation à long terme, il y aurait lieu d’envisager de rendre obligatoire l’élaboration des PMUD et des PLUD, dans le respect du principe de subsidiarité. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Une attention notable est portée dans la communication au problème de la protection de l’environnement dans le contexte du développement des transports urbains. Il convient en la matière de trouver un juste équilibre. La nécessité de réduire les émissions ne devrait pas aboutir à une réduction de la mobilité ni à une exclusion des transports. Le CESE propose de recourir dans un premier temps à des dispositifs d’incitation à l’utilisation de véhicules à faibles émissions et de soutenir les entreprises, les organisations de la société civile et les consommateurs pour leur acquisition. En parallèle, il convient de mettre en avant toute la palette des modes de déplacement qui limitent, totalement ou en partie, le besoin de circuler avec un véhicule privé. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Un aménagement du territoire approprié revêt une importance toute particulière. Il convient d’effectuer un suivi des tendances de la mobilité et de réserver des espaces en conséquence afin de développer de nouveaux modes de déplacement ainsi que les réseaux de transport public. Pour assurer une qualité de vie satisfaisante dans les zones éloignées des centres-villes, il faut veiller à ce que la population de ces territoires dispose d’infrastructures adéquates. Il est important que les modèles économiques des nouvelles formes de mobilité soient adaptés aux infrastructures urbaines. Lorsque les villes ne possèdent pas les capacités suffisantes, il y a lieu de soutenir des partenariats pour assurer le suivi des tendances observées dans le développement de la mobilité urbaine et de leur mise en œuvre dans l’Union comme au niveau mondial. Le CESE soutiendra les actions menées en ce sens. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Une coopération est de mise entre les villes, les zones périurbaines et les zones rurales afin de mettre en place des PMUD et des PLUD correspondant à des zones fonctionnelles étendues. L’objectif devrait en être de lutter contre l’étalement urbain et une organisation chaotique de l’espace. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE s’accorde avec la communication à l’examen sur l’importance que revêt un renforcement des nœuds urbains du RTE-T pour les voyageurs et le fret, et partage le point de vue selon lequel ces aspects devraient être intégrés dans la révision du règlement sur le RTE-T (3). À cet égard, le CESE tient à souligner que les villes ne peuvent pas se développer si elles sont déconnectées des territoires qui les entourent. Par conséquent, il est particulièrement important que des liaisons de transport viennent relier les villes aux zones périurbaines, y compris celles situées dans des zones rurales, permettant de se déplacer commodément et de tirer avantage de tout le potentiel que recèlent les différents territoires et leur population. Le CESE estime que ces pôles devraient s’inscrire dans le concept du guichet unique. Ils devraient servir non seulement à changer de mode de déplacement au sens strict, mais aussi fournir un service de transport global, comprenant l’information aux passagers, ainsi que des services et produits en rapport avec le transport, y compris le fret. Le CESE est d’avis que les haltes ferroviaires peuvent jouer un rôle particulier à cet égard. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE convient de la nécessité de décarboner la logistique du transport de marchandises, par exemple grâce à l’élaboration de PLUD, en insistant sur la mise au point de solutions durables et l’amélioration de la multimodalité dans la perspective de solutions, technologies et véhicules à émissions nulles. Il souligne l’importance d’associer à ce processus les acteurs publics et privés, et de traiter de manière adéquate les problèmes liés à la transition. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le secteur devra relever le défi consistant à attirer la main-d’œuvre. L’un des problèmes relevés est la moyenne d’âge élevée des travailleurs. On observe dans le même temps un faible intérêt pour les emplois dans les transports publics urbains. Partant, on constate des pénuries de personnel qui ont un impact sur la qualité des services offerts. Par ailleurs, la pandémie de COVID-19 a clairement montré que les travailleurs de ce secteur jouent un rôle essentiel et qu’ils sont les garants d’une continuité de fonctionnement pour des collectivités entières. Par conséquent, il convient également d’accroître l’attractivité des emplois dans le secteur en y assurant des conditions de travail décentes et équitables. En outre, il importe fortement d’intégrer l’éducation à la mobilité durable dans les programmes scolaires et dans le travail socio-éducatif et d’accroître l’attrait et l’interactivité des programmes éducatifs à l’intention des jeunes, notamment par la voie du programme Erasmus+. La recherche de solutions dans ce domaine devrait passer par les mécanismes du dialogue social. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Il convient de prendre en compte, dans le système des marchés publics pour les services de transport urbain, toute une série de critères sociaux et environnementaux pour choisir la meilleure offre, conformément aux exigences énoncées dans le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Les transports publics sont essentiels pour développer la mobilité. Il convient dès lors d’en soutenir le développement, par exemple au moyen d’objectifs à atteindre dans ce domaine dans les années à venir. Il ne faut pas non plus perdre de vue certains éléments tels que l’accessibilité, le prix abordable, le sentiment de sécurité, la fiabilité et la ponctualité. Dans le même temps, il y a lieu de renforcer la confiance à l’égard des transports urbains au regard de leur sécurité pour la santé, en particulier dans des périodes de crise sanitaire comme celle de la pandémie de COVID-19. Il importe aussi que les déplacements via ce type de transport ne soient pas associés à la précarité. Enfin, il ne faut pas négliger non plus le rôle que jouent les transports publics pour assurer l’égalité des chances, notamment entre les hommes et les femmes. Le CESE préconise la création d’un cadre de soutien financier qui s’inscrive sur le long terme pour financer les infrastructures de transport public. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Une certaine attention est portée dans la communication aux questions qui touchent à l’utilisation de la mobilité à la demande (MaaS). Il s’agit là d’un axe de développement souhaitable car il recèle un vaste potentiel pour produire de grandes quantités de données. Il n’en existe pas moins des craintes quant à la possibilité d’une exploitation à mauvais escient de ces données traitées par les applications. Il convient d’établir un cadre réglementaire adéquat qui garantisse le respect des principes démocratiques de la transparence dans la gestion des transports urbains, et il est nécessaire qu’un contrôle public s’exerce en la matière. En outre, les collectivités territoriales ont besoin d’un soutien pour développer les technologies reposant sur l’intelligence artificielle. Le CESE souligne que le développement d’outils numériques modernes dans le domaine de la mobilité ne doit pas avoir pour effet d’exclure ceux qui ne peuvent ou ne savent pas utiliser ces dispositifs. Il est indispensable à cet égard de renforcer les compétences numériques de la population. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Le CESE souligne l’importance de la sensibilisation et de l’éducation autour des nouvelles formes de mobilité. Il convient de montrer à la population les avantages qu’offre l’abandon d’un véhicule privé au profit d’autres modes de déplacement. Il importe tout particulièrement d’optimiser l’utilisation de la voiture. Au-delà des organes et initiatives de l’Union européenne, les organisations et réseaux de la société civile (5) jouent un rôle important à cet égard. Le succès rencontré par Civitas en constitue un bon exemple. Le CESE propose aussi de promouvoir un tourisme urbain qui tienne compte de la durabilité des modes de déplacement. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le CESE voudrait signaler sa volonté de participer aux travaux du groupe d’experts sur la mobilité urbaine. Il s’accorde sur la nécessité d’en changer la composition et les méthodes de travail. La voie à suivre est celle d’une ouverture du groupe à des milieux extérieurs à l’administration. Il y a lieu d’encourager une plus grande diversité dans sa composition, de sorte que différents milieux et groupes sociaux y soient représentés. De telles considérations pourraient aussi s’appliquer à d’autres instances traitant de la mobilité à différents niveaux. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Le CESE soutient également les propositions avancées par la Commission en vue d’améliorer les indicateurs harmonisés de la mobilité urbaine. À cet égard, on pourra noter que la communication renvoie à l’objectif de développement durable no 11, qui vise à faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables d’ici 2030. Il est utile de souligner que des objectifs spécifiques peuvent servir de fil conducteur aux politiques menées par l’Union dans le domaine en question et guider la mise au point d’indicateurs, dont il convient de veiller à ce qu’ils soient comparables et actualisés. Par conséquent, le CESE demande qu’un soutien soit apporté aux services chargés de la collecte des données et de la compilation de statistiques à différents niveaux. Il encourage l’utilisation de la base SUMI (6) comme base des travaux ultérieurs ainsi que la prise en compte des expériences recueillies dans le contexte du travail effectué sur cet outil. |
| --- | --- |

3.16.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE signale aussi qu’une information aux passagers qui soit accessible à tous les voyageurs devrait faire partie intégrante d’un service de transport public. La multiplicité des tarifs, des zones et des billets correspondants nuit à l’efficacité des déplacements, et ce d’autant plus pour les voyageurs qui séjournent en ville pour une courte durée. Le CESE encourage la mise en place de tarifications simples et claires. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Pour de nombreux jeunes, il est prioritaire de changer complètement de perspective pour s’attacher à une mobilité saine, respectueuse du climat et durable (7). Le CESE encourage donc les efforts visant à développer un engagement plus structuré des jeunes en matière de climat et de durabilité dans le cadre des processus d’élaboration des politiques et de prise de décision de l’Union européenne (8), ainsi qu’à poursuivre des initiatives telles que DiscoverEU. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Dans sa communication, c’est à juste titre que la Commission évoque le travail exercé via des plateformes numériques, y compris dans le domaine de la mobilité. Une série de problèmes et de défis ont été relevés en la matière ces dernières années, notamment les conditions de travail. Le CESE rappelle que la Commission a formulé une proposition pour améliorer les conditions du travail effectué via des plateformes en ligne. Il y a lieu de garantir une transposition efficace de la directive correspondante. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE attire l’attention sur le secteur du commerce de détail et la contribution essentielle qu’il pourrait apporter pour atteindre les objectifs liés à la mobilité urbaine, pour autant qu’il soit tenu compte des principes caractérisant un modèle de la proximité dans le commerce de détail, en particulier pour les produits de première nécessité. Le commerce de dimension locale devrait contribuer à une utilisation accrue des solutions durables. Il convient aussi d’avoir l’œil sur les nouvelles tendances, par exemple la mobilité aérienne, qui pourraient donner une dimension nouvelle aux services de mobilité. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | La communication évoque le rôle que la navigation intérieure pourrait également jouer afin de rendre les déplacements urbains aussi bien que le transport de marchandises «jusqu’au dernier kilomètre» plus respectueux de l’environnement. À cet égard, le CESE voudrait renvoyer à son avis sur le plan NAIADES III (9), dans lequel il présente des recommandations de solutions en la matière. Il y précise notamment qu’il convient de mettre en place certaines conditions pour que se développe la navigation intérieure en milieu urbain. Il s’agit notamment de la création d’infrastructures adéquates et d’un même traitement préférentiel accordé aux opérateurs de transport public par voie d’eau qu’à ceux empruntant la voie terrestre. |
| --- | --- |

4.5.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  https://www.eiturbanmobility.eu/

1

https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Passenger_mobility_statistics#Distance_covered

(2)  Rapport spécial no 06/2020 de la Cour des comptes: «Mobilité urbaine durable dans l’UE: pas d’avancée réelle sans l’engagement des États membres».

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

4

o

o

o

(5)  Par exemple EIT URBAN Mobility ou encore des associations de villes.

5

(6)  https://civitas.eu/tool-inventory/sumi-sustainable-urban-mobility-indicators

6

(7)  Document de prise de position de la jeunesse, Vienne, 2021, https://www.klimaaktiv.at/service/publikationen/mobilitaet/the-pep.html

7

(8)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 44.

8

(9)  JO C 194 du 12.5.2022, p. 102.

9

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/112 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/112

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Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «État de l’union de l’énergie 2021 — Contribuer au pacte vert pour l’Europe et à la relance de l’Union [conformément au règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat]

[COM(2021) 950 final]

(2022/C 323/19)

| Rapporteure: | Alena MASTANTUONO |
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Rapporteure:

Alena MASTANTUONO

| Consultation | Commission européenne, 20.12.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en session plénière | 19.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 184/4/2 |

Consultation

Commission européenne, 20.12.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en session plénière

19.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

184/4/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La situation dans laquelle nous nous trouvons du fait de l’invasion de l’Ukraine par la Russie est extrêmement grave, et elle démontre de façon évidente que les risques pour la sécurité et la sûreté énergétiques de l’Union et les questions qui y sont liées ont largement été sous-estimés, non seulement dans le sixième rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie, mais aussi et surtout dans la réalité. Ce scénario tragique montre que le pari qui a été fait, et qui bénéficiait dans certains États membres du soutien résolu de nombreux anciens responsables politiques de premier plan, d’une coopération économique intense entre l’Union et la Russie dans le domaine de l’énergie était une erreur fatale. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Les risques potentiels qui découlent de la dépendance du système énergétique de l’Union à l’égard des importations de matières premières nécessaires au secteur énergétique en provenance de Russie, lesquelles se sont accélérées après l’annexion de la Crimée, apparaissent désormais dans toute leur ampleur et exigent que l’Union prenne des mesures de toute urgence. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE est attaché aux objectifs fixés dans le pacte vert et recommande d’intensifier les efforts visant à les atteindre et à réduire le plus rapidement possible la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles. Il convient toutefois d’adapter le scénario général de mise en œuvre du pacte vert afin de s’assurer qu’il soit faisable et réaliste dans les circonstances actuelles. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | En ce qui concerne l’union de l’énergie, le CESE est fermement convaincu qu’il convient désormais d’accorder une attention particulière à son premier pilier, qui couvre la sécurité, la solidarité et la confiance. Parallèlement, il y a lieu d’approfondir encore les synergies entre ses différents piliers, de même que tous les instruments de soutien pertinents (financement, fiscalité, taxinomie, quotas d’émissions et dispositions réglementaires). |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE souligne que le sixième rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie n’est pas parfaitement équilibré. En raison des chocs observés sur le marché de l’approvisionnement en énergie, le rapport porte essentiellement sur les prix de celle-ci et les outils visant à éliminer les émissions de CO2, mais il ne traite que de manière superficielle des questions telles que la sécurité d’approvisionnement ou l’innovation et la recherche. Le CESE souhaiterait que le rapport propose une vue d’ensemble plus large et mieux structurée des sources de financement requises pour renforcer l’union de l’énergie, ainsi que des améliorations concernant la manière dont les avancées de l’union de l’énergie contribuent à des actions innovantes et à la compétitivité. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE se déclare particulièrement irrité du fait que, comme c’était le cas avec les rapports précédents, le nouveau rapport n’aborde pas les objectifs clés de l’union européenne de l’énergie, ou seulement d’une manière marginale. Il convient de rappeler que réduire la dépendance à l’égard des importations, placer les citoyens au cœur de l’union de l’énergie et faire de l’Union le leader mondial des énergies renouvelables faisaient partie des objectifs fixés. Il serait logique que ces questions fondamentales fassent notamment l’objet d’une analyse approfondie dans les rapports annuels et que les lacunes éventuelles soient clairement recensées dans le but d’élaborer de nouvelles initiatives, le cas échéant. Le rapport à l’examen est loin de remplir cette exigence et néglige, par exemple, la question du développement de l’énergie citoyenne, à laquelle le CESE attache une grande importance. Le CESE invite dès lors la Commission à s’exprimer clairement sur cette question dans des chapitres spécifiques de son rapport 2022. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE apprécie vivement le fait que les énergies renouvelables soient devenues la principale source d’énergie de l’Union européenne, ce qui est absolument essentiel pour contribuer à réduire sa forte dépendance à l’égard des importations d’énergie et à renforcer sa sécurité énergétique. Toutefois, le CESE estime que des actions plus concrètes sont nécessaires pour permettre aux consommateurs de participer activement au marché et de bénéficier de structures d’approvisionnement plus décentralisées et plus durables. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE souscrit au contenu du rapport sur le potentiel de développement du marché intérieur de l’énergie, qui n’est pas encore achevé du point de vue de l’environnement du marché, des institutions, des dispositions réglementaires et de la connectivité entre les États membres. La transition sera un test pour les infrastructures énergétiques, et il convient de mobiliser tous les moyens nécessaires pour préparer ces dernières au changement et leur permettre de résister aux chocs futurs. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | La hausse des prix de l’énergie enregistrée à l’automne 2021, combinée à la situation actuelle, met en évidence la nécessité de suivre de près l’évolution des prix de l’énergie et d’élaborer une approche plus intégrée quant à une gestion rationnelle de l’incidence que des prix élevés de l’énergie ont sur la précarité. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le développement de l’union de l’énergie est entré dans une phase qui requiert le déploiement d’efforts visibles pour améliorer la sécurité. Il convient également de mettre davantage l’accent sur la solidarité et la confiance. Il est très probable que la réalisation d’un test de gestion de crise sera inévitable en vue de l’hiver prochain, et qu’il faudra se préparer pour minimiser les effets négatifs sur la distribution de l’énergie et, partant, sur les performances économiques et le niveau de vie. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | L’Union devrait en outre être consciente que l’actuel système de fourniture d’énergie de la Russie à l’Union permet à l’État russe de garder la main sur des ressources financières qu’il utilise pour financer ses interventions militaires. Il convient de trouver sans délai d’autres moyens de sécuriser l’approvisionnement énergétique en diversifiant les fournisseurs de divers pays et les sources d’énergie, tout en renforçant la solidarité au sein de l’Union. Cette réflexion vaut également pour les matières premières que l’Union importe. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE accueillerait très favorablement une position politique plus ferme et une analyse d’impact des relations entre le secteur de l’énergie et le secteur numérique ainsi qu’entre l’union de l’énergie et la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, tout comme des prévisions sur les effets de la situation de risque dans laquelle se trouvent le secteur de l’énergie, les entreprises et la société de l’Union. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le rapport sur l’état de l’union de l’énergie mérite également l’ajout d’un chapitre spécifique sur les efforts déployés pour parvenir à une transition juste, y compris les meilleurs exemples mis en œuvre dans les États membres et au niveau européen, et la manière dont les fonds de l’Union sont utilisés pour donner une impulsion financière à la reconversion et au perfectionnement professionnels requis pour assurer la transition écologique. Le CESE souligne que le caractère équitable de la transition ne se résume pas à une question de financement, mais qu’il s’étend aussi à l’objectif d’œuvrer avec les partenaires sociaux en vue d’instaurer un travail décent, de créer des emplois de haute valeur et de garantir la sécurité sociale, et qu’il exige de prendre des mesures spécifiques au niveau régional. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | L’Union manque d’investissements publics dans la R&I en matière d’énergie propre et est dès lors à la traîne par rapport à ses partenaires mondiaux et, partant, risque de prendre du retard s’agissant des principales technologies et des principaux marchés du futur. Le CESE encourage vivement la Commission européenne à présenter un plan stratégique pour le secteur des énergies propres afin de stimuler son développement dans l’Union. |
| --- | --- |

1.14.

2.   Contexte

| 2.1. | Le sixième rapport annuel de la Commission européenne fait le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat, y compris dans les cinq piliers sur lesquels repose l’union de l’énergie. Il met également en lumière la manière dont le paquet «Ajustement à l’objectif 55» a traduit les nouveaux objectifs climatiques de l’Union, inscrits dans la loi européenne sur le climat, en propositions législatives pertinentes. La transition écologique est considérée comme faisant partie de la solution pour atteindre la neutralité climatique et constitue une réponse aux conséquences de la crise de la COVID-19. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le rapport confirme la tendance favorable s’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union. En 2020, les émissions de GES de l’Union ont diminué de 31 % par rapport à 1990, en raison de l’incidence de la pandémie sur la consommation d’énergie, mais aussi de la dynamique de décarbonation qui se poursuit. Les projections présentées par les États membres en 2021 font état d’une réduction de 34 % des émissions nettes de GES d’ici à 2030 avec les mesures actuelles et de 41 % avec des mesures supplémentaires pour l’Union, par rapport à la réduction d’au moins 55 % des GES prévue par la loi européenne sur le climat. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Pour la première fois, les énergies renouvelables ont dépassé en 2020 les combustibles fossiles comme principale source d’énergie de l’Union (38 % de la production d’électricité de l’Union, contre 37 % pour les combustibles fossiles et 25 % pour l’énergie nucléaire). La part des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique global de l’Union devrait s’élever à au moins 22 %, bien que certains États membres risquent de ne pas atteindre leur objectif national contraignant. Le recours aux énergies renouvelables a été soutenu par des investissements d’un montant de 48,8 milliards d’EUR en 2020, contre 32,9 milliards d’EUR en 2019. La situation varie toutefois selon les technologies. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le rapport à l’examen a été publié dans le contexte d’une forte hausse des prix du gaz et de l’électricité. Les prix de gros de l’électricité ont augmenté de 230 % sur une base annuelle, avec une incidence plus modérée sur les prix de détail jusqu’en septembre 2021 (+ 11 % en moyenne dans l’Union). L’augmentation brutale des prix a été largement ressentie en raison des prix négatifs de l’électricité enregistrés en 2020, induits par le ralentissement économique. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Cette évolution s’explique en grande partie par la hausse du prix du gaz, qui a eu un effet sur le prix de l’électricité neuf fois plus important que l’effet de l’augmentation du prix du carbone observée sur la même période. Les niveaux de stockage du gaz sont faibles et, dans l’ensemble, l’Union a enregistré le niveau de dépendance nette à l’égard des importations d’énergie le plus élevé de ces 30 dernières années (60,6 % en 2019 contre 58,2 % en 2018 et 56 % en 2000), et ce, alors que l’objectif explicite de l’union de l’énergie était, et reste, de réduire cette dépendance. Un «Rapport sur l’état de l’union de l’énergie» ne devrait pas se borner à fournir des chiffres négatifs, mais il devrait aussi expliquer pourquoi l’objectif de réduction de la dépendance à l’égard des importations n’a même pas pu être amorcé. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | L’augmentation des prix de l’énergie a incité la Commission européenne à proposer une panoplie d’instruments d’action et de soutien afin d’aider rapidement les groupes vulnérables. En 2019, la précarité énergétique a touché jusqu’à 31 millions de personnes dans l’Union. Ce constat souligne l’importance de protéger les groupes vulnérables de la flambée des prix et de garantir une transition équitable vers la neutralité climatique. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Dans son rapport, la Commission a chargé l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) d’évaluer les avantages et les inconvénients de l’actuel marché de gros de l’électricité, notamment sa capacité à faire face à des situations d’extrême volatilité des prix sur les marchés du gaz. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Les subventions en faveur des énergies renouvelables ont atteint 78 milliards d’EUR. En revanche, les subventions en faveur des combustibles fossiles ont légèrement diminué en 2020, passant à 52 milliards d’EUR. Elles pourraient toutefois augmenter en raison de la croissance économique actuelle. Selon le sixième rapport, neuf États membres ont abandonné progressivement le charbon, treize ont pris des engagements nationaux pour le faire à une certaine date, quatre envisagent des dates possibles et un seul n’a pas encore entamé de discussions nationales sur une élimination progressive. |
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2.8.

| 2.9. | Le rythme de la baisse observée en 2019 en vue de la réalisation des objectifs fixés pour 2030 a été satisfaisant pour la consommation d’énergie primaire uniquement. La consommation d’énergie primaire dans l’Union a diminué de 1,9 % en 2019 par rapport à 2018, tandis que la consommation d’énergie finale a baissé de 0,6 %. Des efforts beaucoup plus importants sont nécessaires pour réduire la consommation actuelle d’énergie finale et satisfaire l’ambition plus élevée définie dans la proposition de révision de la directive sur l’efficacité énergétique. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Le rapport permet de recenser les domaines dans lesquels il conviendra de prendre des mesures et d’intensifier les efforts. Outre les besoins d’investissements, le rapport souligne également la nécessité de supprimer les obstacles administratifs au déploiement des sources d’énergie renouvelables et d’accélérer les procédures d’autorisation. |
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2.10.

| 2.11. | L’Union étudie les moyens d’accroître la sûreté et la sécurité de l’approvisionnement énergétique ainsi que d’assurer une meilleure interconnexion sur l’ensemble de son territoire. La crise a mis en évidence la nécessité de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’éviter les approvisionnements provenant de sources peu sûres. |
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2.11.

| 2.12. | Les dépenses publiques consacrées à la R&I dans le secteur des énergies propres dans les États membres restent inférieures à celles de 2010, mais les fonds de relance de l’Union et des États membres qui ciblent la R&I dans ce secteur peuvent partiellement compenser cette situation. Le budget de l’Union pour la période 2021-27 soutiendra de manière significative la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et de la transition énergétique dans toute l’Union. En particulier, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion consacreront respectivement au moins 30 % et 37 % des ressources disponibles à la réalisation de cet objectif. En outre, la transition écologique sera financée par le mécanisme pour une transition juste ou InvestEU. |
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2.12.

| 2.13. | Au 5 octobre 2021, les investissements combinés prévus en faveur de l’action climatique dans 22 plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) s’élevaient à environ 177 milliards d’EUR, ce qui représente 40 % des 445 milliards d’EUR de fonds prévus au titre de la facilité pour la reprise et la résilience alloués à ces États membres. |
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2.13.

| 2.14. | La communication de la Commission est accompagnée des cinq rapports suivants:






  — | Subventions à l’énergie dans l’Union. |
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2.14.

—

Subventions à l’énergie dans l’Union.

| — | Rapport d’étape sur l’action climatique de l’Union en 2021. |
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—

Rapport d’étape sur l’action climatique de l’Union en 2021.

| — | Rapport sur les progrès réalisés en matière de compétitivité des technologies énergétiques propres. |
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—

Rapport sur les progrès réalisés en matière de compétitivité des technologies énergétiques propres.

| — | Rapport sur la qualité des carburants. |
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—

Rapport sur la qualité des carburants.

| — | Rapport sur le fonctionnement du marché du carbone (système d’échange de quotas d’émission). |
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—

Rapport sur le fonctionnement du marché du carbone (système d’échange de quotas d’émission).

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE considère qu’en plus de plonger l’Ukraine et sa population dans l’horreur, l’invasion militaire russe constitue un choc énorme pour la sécurité, le fonctionnement et les performances de l’union de l’énergie. Il s’agit de la menace la plus importante pour la sécurité de toute l’histoire de l’intégration européenne. Face à cette menace, il convient de redéfinir et d’adapter les priorités stratégiques et sécuritaires de l’Union et d’élaborer sans délai des instruments appropriés pour les mettre en œuvre. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE exhorte les institutions de l’Union à être plus clairvoyantes s’agissant des menaces futures pour la sécurité et à accorder davantage d’attention à la sécurité et à la diversification des approvisionnements, ainsi qu’au renforcement de la solidarité entre les États membres. La menace pour la sécurité a en outre mis en évidence la nécessité d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables pour réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles et de garantir la réalisation des objectifs du pacte vert. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE prend acte du rapport détaillé de la Commission qui faisait le point sur les évolutions constatées et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat. Il se réjouit des progrès accomplis par l’Union dans la réalisation de ses objectifs climatiques et approuve le recensement des domaines dans lesquels d’autres avancées doivent être réalisées. En 2020, la pandémie de COVID-19 a eu un impact assez positif sur la réduction des émissions de CO2, car elle a fait baisser la consommation d’énergie, et donc la production. Toutefois, la croissance économique en 2021 a poussé la demande à la hausse, ce qui a influencé, avec d’autres éléments, la hausse des prix de l’énergie. Le CESE se félicite que la communication de la Commission sur les prix de l’énergie (1) ait permis d’apporter rapidement de l’aide et du soutien aux personnes vulnérables pour qu’elles puissent faire face aux conséquences négatives de la hausse brutale des prix, et il attire l’attention sur son avis TEN/761 (2). |
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3.3.

| 3.4. | Le CESE invite la Commission à suivre très attentivement l’évolution des prix de l’énergie, et propose que les statistiques en la matière soient intégrées au prochain rapport sur l’état de l’union de l’énergie. À cet égard, il souligne la nécessité de disposer de données plus harmonisées, qui soient susceptibles de fournir une photographie précise du marché. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Comme dans ses avis précédents, le CESE souligne que la transition écologique doit se dérouler de manière juste et ne laisser personne de côté. Cette transition est non seulement de nature technique, mais aussi économique et sociale. Grâce à un dialogue régulier avec les citoyens et la société civile, y compris les partenaires sociaux, en particulier dans les régions en transformation, les objectifs de la politique en matière de climat et d’énergie seront perçus comme attrayants sur le plan social et le coût socio-économique de leur mise en œuvre sera minimal. Il est au moins aussi important de réaliser la promesse d’intégrer activement les citoyens au marché, d’en faire des prosommateurs et de les associer à de nouvelles possibilités de valeur ajoutée que d’approfondir le dialogue. La qualité des mesures concrètes, ainsi que le financement des différents instruments et leur mise en œuvre spécifique au niveau national seront essentiels à cet égard. La prise en compte des points de vue des partenaires sociaux doit dès lors être un objectif clé des futurs dialogues, et c’est même une condition préalable essentielle pour réussir une transition juste. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le rapport sur l’état de l’union de l’énergie devrait également comporter un chapitre consacré aux actions pour parvenir à une transition équitable, assorti d’exemples de mesures mises en œuvre avec succès dans les États membres et au niveau européen. Le CESE souligne que le caractère équitable de la transition ne se résume pas à une question de financement, mais qu’il s’étend aussi à l’objectif d’instaurer un travail décent, de créer des emplois de haute valeur et de garantir la sécurité sociale, et qu’il exige de prendre des mesures spécifiques au niveau régional. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE aurait souhaité que le sixième rapport annuel adopte une approche plus équilibrée quant aux différents domaines de l’union de l’énergie. Il examine en détail les domaines de l’efficacité énergétique et de la décarbonation, qui constituent actuellement les principales priorités d’action. Toutefois, l’attention accordée aux thèmes de la sécurité, de la solidarité et de la confiance, ou de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, ainsi qu’aux enjeux et aux réalisations dans ces domaines, semble insuffisante. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE se déclare particulièrement irrité du fait que, comme c’était le cas avec les rapports précédents, le nouveau rapport n’aborde pas les objectifs clés de l’union européenne de l’énergie, ou seulement d’une manière marginale. Il convient de rappeler que réduire la dépendance à l’égard des importations, placer les citoyens au cœur de l’union de l’énergie et faire de l’Union le leader mondial des énergies renouvelables faisaient partie des objectifs fixés. Il serait logique que ces questions fondamentales fassent notamment l’objet d’une analyse approfondie dans les rapports annuels et que les lacunes éventuelles soient clairement recensées dans le but d’élaborer de nouvelles initiatives, le cas échéant. Le rapport à l’examen est loin de remplir cette exigence et néglige, par exemple, la question du développement de l’énergie citoyenne, à laquelle le CESE attache une grande importance. Le CESE invite dès lors la Commission à s’exprimer clairement sur cette question dans des chapitres spécifiques de son rapport 2022. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE se réjouit de constater que les États membres se soient montrés plus ambitieux dans la réalisation des objectifs fixés pour 2020 en matière d’énergies renouvelables, qui constituent désormais la principale source d’électricité. Il encourage les États membres qui ne parviennent pas à atteindre cet objectif à se concentrer sur un meilleur déploiement du soutien aux sources d’énergie renouvelables et/ou à conclure des accords de transfert statistique. À cet égard, le CESE tient à souligner que, comme il ressort d’une étude de la Commission (3), la suppression progressive des énergies fossiles s’accompagne d’une réduction substantielle des coûts externes (comme les coûts sanitaires et environnementaux) qui pèsent sur la société. Par exemple, s’agissant de la production d’électricité, les technologies utilisant des combustibles fossiles affichent les coûts externes les plus élevés, puisque ceux-ci oscillent entre 68 et 177 EUR/MWh en moyenne pour l’Union à 27. Les coûts externes des technologies utilisant les énergies nucléaire et renouvelables varient pour leur part entre 3 et 17 EUR/MWh, tandis que ceux des énergies éolienne et hydroélectrique sont inférieurs à 5 EUR/MWh. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le Comité se félicite que le rapport à l’examen mette l’accent, davantage que les précédents, sur le rôle des prosommateurs. Il demande une nouvelle fois que l’on se donne pour objectif principal de placer les citoyens au cœur de l’union de l’énergie (4). Les consommateurs devraient avoir la possibilité de choisir et de participer activement au marché. Néanmoins, la mise en pratique rapide de ce concept requiert l’adoption de mesures concrètes dans le cadre de la législation de l’Union. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le marché intérieur de l’énergie n’est toujours pas achevé et il n’offre pas suffisamment d’avantages aux petits producteurs d’énergie renouvelable. En outre, la flambée des prix de l’énergie a mis en évidence les faiblesses de ce marché. Elle a révélé que certains fournisseurs d’énergie ne disposent ni de la compétence nécessaire pour exercer cette activité, ni d’un capital suffisant. Il convient de renforcer la culture du marché et sa réglementation, et de veiller à mettre en place les exigences nécessaires pour les différents acteurs et la protection raisonnable des consommateurs. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Le Comité déplore que son appel en faveur d’une réduction de la dépendance stratégique à l’égard de tiers n’ait non seulement pas été entendu, mais que cette dépendance se soit même accentuée. En 2021, l’Union a atteint le plus haut niveau de dépendance des trente dernières années en ce qui concerne les importations d’énergie. Cette situation n’est pas étrangère à la flambée des prix de l’énergie. À cet égard, le CESE rappelle sa déclaration selon laquelle la Commission et les États membres devraient éviter toute nouvelle augmentation des importations et ne pas agir à la légère en affirmant que l’hydrogène ou d’autres sources d’énergie sont un moteur de la décarbonation, car cela pourrait encore entraîner un accroissement des importations. Compte tenu de la situation actuelle, il importe non seulement de mettre en œuvre une stratégie visant à réduire la dépendance énergétique croissante de l’Union, mais aussi d’assurer une diversification territoriale réaliste de l’approvisionnement et de la distribution d’énergie qui soit préservée de tout risque géopolitique. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Les États membres ont prouvé qu’ils étaient disposés à soutenir la transition écologique, et la part des dépenses consacrées aux investissements liés au climat dans les 22 PNRR, qui représente 40 % du budget total, confirme le coût actuel et futur de la transition écologique. Toutefois, le taux d’investissement public de l’Union dans les technologies énergétiques propres nécessaires à la décarbonation est le plus faible des grandes économies et affaiblit notre avantage concurrentiel par rapport à nos partenaires mondiaux. Il nous faut également placer les citoyens au cœur de la politique énergétique. En leur donnant la possibilité d’investir et de tirer parti de leurs investissements, on permettra en effet au secteur d’attirer un volume non négligeable de fonds privés. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | L’approbation rapide de l’acte délégué relatif aux règles définissant les activités économiques durables sur le plan environnemental semble être un signal essentiel pour lancer les dépenses publiques de R&I en matière d’énergie propre dans les États membres. Le CESE espère qu’il contribuera également à la réduction des investissements dans les combustibles fossiles et des subventions qui y sont associées. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le rapport 2021 sur le marché du carbone apporte la preuve de la contribution significative du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE à la décarbonation. Entre 2013 et 2020, il a généré des recettes de mise aux enchères supérieures à 68 milliards d’EUR. Le CESE relève que 75 % des recettes du SEQE de l’UE ont été utilisées à des fins liées à l’action pour le climat et l’énergie, ce qui est nettement supérieur à la limite de 50 % fixée pour les États membres. À cet égard, le CESE encourage les États membres à accroître encore cette part afin de lutter contre le changement climatique. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | L’Union européenne n’est pas une île: sa coopération sur la scène internationale est essentielle, de même que la coordination avec ses partenaires mondiaux en matière de politique climatique. Elle devrait œuvrer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique, tout en garantissant la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique à des prix abordables pour les entreprises et les citoyens. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Le CESE se félicite que le rapport contienne les données relatives à l’emploi dans le secteur de l’énergie propre, qui augmente de 2 % par an. De nombreux emplois verts sont vacants dans l’Union, ce qui deviendra plus frappant avec l’accélération de la transition écologique, emmenée par des investissements dans la rénovation. Nous devons faire en sorte que ceux qui disposent des compétences adéquates puissent rapidement entrer sur le marché du travail, et que les nouveaux emplois créés par la transition écologique soient assortis de bonnes conditions de travail et de salaires décents. Il est important d’agir le plus possible dans le développement de la formation et des qualifications en matière de rénovation énergétique. |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | La situation actuelle du marché de l’énergie traduit une certaine sous-estimation de plusieurs aspects de la sécurité énergétique, notamment en ce qui concerne les livraisons de gaz à l’Union, ou le manque d’efforts visant à éliminer la dépendance élevée, voire croissante de l’Union à l’égard des importations d’énergie. Elle reflète également la solidarité limitée entre les États membres pour résoudre efficacement le problème, y compris un éventuel manque de confiance pour parvenir à un consensus. |
| --- | --- |

3.18.

| 3.19. | Le CESE apprécie vivement qu’un volume considérable de ressources financières provenant du CFP 2021-2027 de l’Union et de NextGenerationEU soit spécifiquement destiné à relever les défis liés aux objectifs de l’union de l’énergie. |
| --- | --- |

3.19.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Bien que l’Union se soit engagée à supprimer progressivement les subventions en faveur des combustibles fossiles, celles-ci ne diminuent pas suffisamment. L’annexe du rapport montre une légère baisse des subventions en faveur des combustibles fossiles, mais on peut s’attendre à une augmentation en raison de la croissance économique. Entre 2015 et 2019, les subventions en faveur des combustibles fossiles ont augmenté de 4 % dans l’Union, avant de connaître une baisse sensible en 2020. Elles ont diminué de 10 % dans le secteur de l’énergie et de 4 % dans l’industrie, mais ont augmenté de 25 % dans le secteur des transports et de 13 % pour les ménages bénéficiant de subventions à la consommation de fioul domestique et de gaz naturel. Les subventions jouent un rôle social important dans la mesure où elles garantissent une transition juste vers une économie neutre pour le climat. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE regrette que le rapport n’analyse pas la relation entre les transitions énergétique et numérique. La numérisation ouvre des possibilités d’économies d’énergie, de réduction de l’intensité énergétique et d’amélioration de la gestion des infrastructures énergétiques. Le rapport aurait pu approfondir les solutions à la demande croissante d’électrification et à la nécessité de solutions énergétiques stables et durables. La transition sera un test pour les infrastructures énergétiques et il convient de mobiliser tous les moyens nécessaires pour les préparer au changement et leur permettre de résister aux chocs futurs. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | La reconversion et le perfectionnement professionnels joueront un rôle important dans la transformation écologique. Afin d’élaborer des stratégies concrètes de suivi et d’anticipation des besoins en matière de compétences, de perfectionnement et de reconversion des travailleurs du secteur de l’électricité, le CESE attire l’attention sur les résultats du projet des partenaires sociaux intitulé «The Skills2Power». Le rapport sur l’état de l’union de l’énergie aurait également pu faire le point sur la manière dont les financements de l’Union tels que la facilité pour la reprise et la résilience, Erasmus+ ou les Fonds de cohésion sont utilisés pour donner une impulsion financière à la reconversion et au perfectionnement professionnels nécessaires à la transition écologique. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE recommande un suivi attentif des goulets d’étranglement potentiels dans les chaînes d’approvisionnement en matières premières pour les technologies énergétiques qui sont essentielles pour la sécurité énergétique et la transition vers des énergies propres. Il suggère de diversifier autant que possible l’approvisionnement en matières premières critiques en engageant des négociations internationales avec les partenaires mondiaux et en préparant un scénario de solutions de substitution. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | L’Union doit investir davantage dans la R&I en matière d’énergie propre. Le taux d’investissement public de l’Union dans les technologies énergétiques propres représentait 0,027 % du PIB en 2019. Comment pouvons-nous mettre en œuvre la transition énergétique de manière sérieuse alors que la part des énergies propres est plus faible dans l’Union que dans les autres grandes économies? Si l’Union conserve une solide position dans le secteur de l’éolien, elle est à la traîne de ses partenaires mondiaux dans plusieurs autres domaines, dont le solaire photovoltaïque, l’hydrogène renouvelable, les pompes à chaleur ou les carburants renouvelables (5). Le CESE encourage la Commission européenne à présenter un plan stratégique pour chacun de ces secteurs afin de stimuler le développement du secteur de l’énergie propre dans l’Union. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Afin de déterminer quels sont les États membres les plus performants dans les domaines de la recherche, du développement et de l’innovation, le CESE propose de publier régulièrement un tableau de bord. Cela pourrait concerner les programmes gérés par l’Union, mais aussi la politique de cohésion et la facilité pour la reprise et la résilience, étant donné que nous disposons déjà d’un tableau de bord de la facilité pour la reprise et la résilience et, depuis longtemps, du tableau de bord de la politique de cohésion (6). |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE préconise vivement d’améliorer la transparence du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union et d’appliquer un mécanisme d’intervention raisonnable qui permette d’adapter le prix des quotas à l’objectif souhaité et d’éliminer les brusques variations de prix observées l’année dernière (d’abord une forte augmentation à plus de 100 EUR et maintenant une chute brutale à environ 55 EUR en l’espace de quelques jours). |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le CESE recommande que la gouvernance et la gestion de l’union de l’énergie tiennent davantage compte des synergies avec la nouvelle stratégie industrielle de l’Union (telle que définie dans la communication de la Commission de mars 2020). |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | En ce qui concerne les objectifs liés à la décarbonation, le CESE souligne que tous les types d’instruments, à savoir les dispositions réglementaires, le SEQE de l’UE, les taxes environnementales et la taxonomie, doivent être coordonnés et harmonisés au sein d’un système bien réglé et opérationnel. |
| --- | --- |

4.9.

Bruxelles, le 19 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  COM(2021) 660 final.

1

(2)  JO C 275 du 18.7.2022, p. 80.

2

(3)  Étude réalisée pour le compte de la Commission européenne: «Energy costs, taxes and the impact of government interventions on investments» (Coûts de l’énergie, taxes et impact des interventions publiques sur les investissements), EnergyVille.

3

(4)  JO C 220 du 9.6.2021, p. 38.

4

(5)  COM(2021) 952 final.

5

(6)  https://cohesiondata.ec.europa.eu/; https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html#

6

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/119 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/119

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/25/CE en ce qui concerne l’introduction de prescriptions de stabilité renforcées et leur harmonisation avec les prescriptions de stabilité définies par l’Organisation maritime internationale

[COM(2022) 53 final — 2022/0036 (COD)]

(2022/C 323/20)

| Rapporteur: | Mateusz SZYMAŃSKI |
| --- | --- |

Rapporteur:

Mateusz SZYMAŃSKI

| Saisine du Comité par le | Parlement européen, 7.3.2022
  Conseil de l’Union européenne, 1.3.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 100, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 2.5.2022 |
| Date de l’adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 182/1/1 |

Saisine du Comité par le

Parlement européen, 7.3.2022

Conseil de l’Union européenne, 1.3.2022

Base juridique

Article 100, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

2.5.2022

Date de l’adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

182/1/1

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite de la proposition présentée, visant à modifier les exigences en vigueur applicables à la sécurité des navires rouliers à passagers après avarie. Il plaide résolument en faveur du maintien de normes de sécurité aussi élevées que possible dans les transports maritimes. Cet impératif importe d’autant plus dans le cas de bâtiments qui sont, en raison de leur spécificité, plus vulnérables que d’autres types de navires. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | En outre, le CESE voit d’un œil favorable les efforts déployés pour une harmonisation des règles internationales, laquelle consiste, dans le cas présent, à les aligner sur les dispositions qui ont été arrêtées par l’Organisation maritime internationale (OMI). Il apprécie également que l’on s’emploie à tendre vers une simplification des prescriptions réglementaires, afin d’en faciliter l’utilisation et la mise en œuvre. Il se félicite de la méthode de travail qui a présidé à cette démarche, notamment les consultations approfondies avec des experts du domaine concerné. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE entend néanmoins souligner que le texte de la proposition à l’examen est rédigé en des termes compliqués et flous, qui n’en ont pas du tout facilité l’analyse. Ainsi présentées, les dispositions proposées et les explications données à leur propos entrent en contradiction avec sa visée même, laquelle, comme indiqué précédemment, consiste à faciliter le recours à ces dispositions juridiques et leur mise en œuvre. L’on recommandera de lui donner plus de clarté, notamment en présentant sous une forme synthétique les solutions temporaires et les explications correspondantes. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE émet des doutes quant aux options supplémentaires que la proposition prévoit, à titre provisoire, pour les navires nouvellement construits et certifiés pour le transport d’un maximum de 1 350 personnes, ainsi que pour ce qui est de la suggestion d’évaluer ces deux variantes au terme de dix années après l’introduction des modifications à l’examen, ou encore en ce qui concerne la révision de la directive après évaluation, telle qu’elle est annoncée. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE fait observer que les deux options supplémentaires ainsi prévues pour les navires nouvellement construits ont pour effet que la proposition manque son but, qui est de «réduire la complexité et les contraintes techniques et administratives liées aux prescriptions de stabilité après avarie, découlant principalement de la coexistence de deux modèles distincts pour évaluer la capacité de survie des navires rouliers à passagers après avarie». En effet, il est proposé deux dispositifs de substitution, qui sont applicables à titre temporaire, pour une durée de dix ans. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | De l’avis du CESE, l’instauration de ce type de solutions à caractère provisoire créera, pour l’avenir, des situations de flou et des problèmes supplémentaires. Il convient de souligner que dans ce secteur du transport, les investissements consentis dans les flottes revêtent un caractère de long terme. En conséquence, les perspectives tracées dans la proposition se doivent de tenir compte des réalités du secteur. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE estime que pour ne pas créer de nouveaux problèmes de cohérence et de clarté des règles et éviter qu’elles ne s’appliquent qu’à titre provisoire, il serait nécessaire que la prescription prévoyant un recours provisoire à des options supplémentaires en matière de stabilité des bâtiments soit remplacée par une mesure imposant une seule et même procédure en la matière pour les unités nouvellement construites pour transporter 1 350 personnes ou moins. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE recommande d’établir que cette évaluation s’effectue à des intervalles bien définis, tous les dix ans par exemple, sans préjuger toutefois des actions législatives qui pourront être lancées sur la base des conclusions tirées quand la directive à l’examen sera évaluée. Il est aussi préconisé de procéder à des consultations permanentes avec les institutions régissant ces dispositions qui visent à améliorer la sécurité. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | En outre, pour améliorer la lisibilité de la proposition et faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions, il est proposé d’en modifier la teneur de telle manière que les navires déjà construits qui n’ont pas fait l’objet d’une certification puissent satisfaire aux exigences qui s’appliquent jusqu’à présent à ces navires qui avaient déjà été construits certifiés, ou encore à de nouvelles prescriptions. Les autres bâtiments devraient quant à eux être astreints aux nouvelles dispositions. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Résumé de la proposition de la Commission et contexte de l’avis

| 2.1. | La proposition de la Commission à l’examen porte sur une modification de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil (1) relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers. |
| --- | --- |

2.1.

Elle s’inscrit dans le cadre du réexamen de l’ordre juridique de l’Union lancé en 2017 sous la forme des programmes «REFIT» pour une réglementation affûtée et performante et «Mieux légiférer». À cette occasion, il a été procédé à la modification des directives (UE) 2017/2108, (UE) 2017/2109 et (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil (2).

| 2.2. | La directive 2003/25/CE régissant les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers faisait également l’objet de ce bilan de qualité. Eu égard aux discussions menées en parallèle dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur la question des normes de stabilité des navires après avarie, il avait été décidé de surseoir à la modification de la directive concernée. Finalement, l’OMI a adopté des dispositions spécifiques révisées concernant les normes de stabilité applicables aux navires à passagers après avarie, lesquelles s’appliquent également aux vaisseaux rouliers à passagers. Il est donc nécessaire de tenir compte des évolutions susmentionnées et d’harmoniser les règles et les prescriptions de l’Union avec celles établies dans la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou «convention SOLAS» pour les navires rouliers à passagers effectuant des voyages internationaux. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Selon la Commission, la révision a pour objectif principal de fournir un cadre juridique clair, simple et actualisé qui soit plus facile à mettre en œuvre, contrôler et faire appliquer, et d’améliorer ainsi le niveau global de sécurité. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | En outre, la révision des dispositions de l’Union européenne qui sont relatives à la sécurité des navires à passagers vise à simplifier et harmoniser l’actuel cadre réglementaire. Cette action a pour but de maintenir les règles de l’Union européenne dans la mesure où elles sont nécessaires et proportionnées. La Commission s’efforce en outre d’en assurer la mise en œuvre correcte et d’éliminer d’éventuelles obligations redondantes et cas d’incohérence entre des actes législatifs connexes. Il convient également de noter que la révision à l’examen doit aboutir, d’une part, à réduire la complexité et les contraintes techniques et administratives qui résultent au premier chef de la coexistence de deux systèmes différents pour ce qui est d’évaluer la capacité de survie des navires rouliers à passagers après avarie sous l’angle des exigences concernant leur stabilité lorsqu’ils se trouvent dans un tel état, et, d’autre part, d’introduire une rationalisation dans les contraintes en rapport avec des calculs qui sont imposées aux entreprises et exploitants dans le domaine de la construction navale. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Pour les navires effectuant des voyages internationaux qui assurent des liaisons entre deux États membres, ce sont les conventions internationales, relevant de la compétence de l’OMI, dont, en particulier, celle pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou SOLAS, qui sont d’application, de même que certaines règles de l’Union européenne. En plus des prescriptions internationales, des réglementations spécifiques de l’Union s’appliquent aux navires à passagers, aux navires rouliers à passagers et aux engins à grande vitesse. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La directive 2003/25/CE fixe les prescriptions de stabilité après avarie qui, lorsque les liaisons concernées présentent un caractère international, sont applicables à tous les navires rouliers à passagers qui, sous quelque pavillon que ce soit, effectuent régulièrement des voyages à destination ou au départ d’un port d’un État membre. Ayant pour objet de garantir leur stabilité après une avarie et d’améliorer ainsi, lorsqu’elle est due à une collision, la capacité de survie de ce type de bâtiments, la directive constitue la suite logique de l’accord de Stockholm, de 1996. Les prescriptions spécifiques de l’Union européenne concernant la stabilité des navires complètent celles de la convention SOLAS en la matière pour les bâtiments après avarie. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | La révision à laquelle il est proposé de procéder résulte d’une évaluation effectuée quant à la possibilité que l’approche réglementaire de l’Union européenne en matière d’exigences spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers soit harmonisée avec la législation internationale, étant entendu qu’il s’impose à tout le moins de maintenir le niveau de sécurité actuel, fixé par la directive 2003/25/CE. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Le travail effectué sur la proposition a pris la forme de consultations ciblées. L’avis de spécialistes nationaux a été sollicité, dans le cadre du groupe d’experts sur la sécurité des navires à passagers. À la suite de cet exercice, il a été proposé que les prescriptions de stabilité après avarie soient modulées en fonction de la capacité des navires. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | La proposition intègre des procédures de substitution, à caractère temporaire, concernant les navires nouvellement construits et certifiés pour transporter un maximum de 1 350 personnes. Elles sont fondées sur les critères que sont la date à laquelle le navire a été doté de sa quille ou est parvenu à un stade de construction équivalent et le nombre de personnes qu’il est capable de prendre à son bord. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | La proposition prévoit d’instaurer des mécanismes de suivi et d’information. Les données clés relatives aux navires nouvellement construits et aux calculs de stabilité après avarie seront recueillies et évaluées avec l’aide de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM). Dix ans après la mise en œuvre des prescriptions révisées, une évaluation sera effectuée et, le cas échéant, la directive fera l’objet d’une révision. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | La proposition définit aussi, pour les navires rouliers, des règles de certification en rapport avec les prescriptions modifiées. |
| --- | --- |

2.11.

3.   Observations

| 3.1. | La sécurité des transports compte parmi les défis les plus importants défis qui se posent aujourd’hui, cependant que les attentes en la matière ne cessent de d’augmenter. Étant donné que des dispositions juridiques différentes sont en vigueur, il est très ardu d’appliquer et de faire respecter les prescriptions qui ont été fixées. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les navires de type roulier passent pour être plus vulnérables que d’autres bâtiments. Cette vulnérabilité est liée à leurs caractéristiques structurelles, qui sont configurées en vue du transport de véhicules et de passagers. Leur tirant d’eau relativement faible et leur centre de gravité élevé peuvent provoquer des problèmes de stabilité, auxquels viennent s’ajouter d’autres facteurs de risque, à savoir un franc-bord élevé, l’utilisation de portes de chargement comme rampes, l’absence de cloisons, le placement en hauteur des canots et radeaux de sauvetage, les éventuelles erreurs commises à l’arrimage du vaisseau, ou encore les déséquilibres dans le chargement. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE voit d’un œil favorable les efforts déployés pour une harmonisation des règles internationales, qui consiste, dans le cas présent, à les aligner sur les dispositions qui ont été arrêtées par l’OMI. Il apprécie également que l’on s’emploie à tendre vers une simplification des prescriptions réglementaires, afin d’en faciliter l’utilisation et la mise en œuvre. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le Comité émet toutefois un jugement défavorable pour ce qui est de la lisibilité et de la transparence du document. L’examen, la proposition s’avère être particulièrement compliqué, même pour des spécialistes, du fait de la manière dont son texte est structuré et de sa façon d’exposer les solutions retenues. Ainsi présentées, les dispositions proposées et les explications données à leur propos entrent en contradiction avec sa visée même, laquelle, comme indiqué précédemment, consiste à faciliter le recours à ces dispositions juridiques et leur mise en œuvre. L’on recommandera de joindre à la proposition à l’examen une présentation synthétique de ses recommandations, par exemple sous la forme d’un tableau placé en annexe, ainsi que d’élaborer des lignes directrices et des explications appropriées à son propos. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE tient à exprimer sa satisfaction en ce qui concerne les travaux menés sur cette proposition. Lorsqu’un projet est élaboré, la prise en compte de la voix des experts et des parties prenantes du secteur constitue une pratique judicieuse et aide à atteindre les objectifs que s’assigne toute initiative législative. Par ailleurs, on peut escompter que pareille démarche aboutira à réaliser correctement et mettre dûment en œuvre l’harmonisation des définitions techniques et la mise au point des formulations juridiques. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE émet des doutes quant aux options supplémentaires que la proposition prévoit, à titre provisoire, pour les navires nouvellement construits et certifiés pour le transport d’un maximum de 1350 personnes, ainsi que pour ce qui est de la suggestion d’évaluer ces deux variantes au terme de dix années après l’introduction des modifications à l’examen, ou encore en ce qui concerne la révision de la directive après évaluation, telle qu’elle est annoncée. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE fait observer que les deux options supplémentaires ainsi prévues pour les navires nouvellement construits ont pour effet que la proposition manque son but, qui est de réduire la complexité du dispositif et les contraintes techniques et administratives qu’elle impose. Comme la Commission le fait observer, la proposition se conforme aux nouvelles procédures instaurées par la convention SOLAS et s’efforce de mettre en cohérence deux réglementations parallèles. En sus des objectifs ainsi déterminés, elle propose deux solutions provisoires, à savoir deux dispositifs de substitution pour une durée de dix ans, et annonce qu’elles feront l’objet d’une mise à jour à l’expiration de ce délai. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | De l’avis du CESE, l’instauration de ce type de solutions à caractère provisoire créera, pour l’avenir, des situations de flou et des problèmes supplémentaires. Il convient de souligner que dans ce secteur du transport, les investissements consentis dans les flottes revêtent un caractère de long terme. Le Comité fait remarquer que l’âge moyen des bâtiments de type roulier atteint actuellement 26 ans pour ceux qui assurent aussi le transport de passagers, et 15 ans dans le cas de ceux qui sont affectés exclusivement au trafic de marchandises (3). En conséquence, les perspectives tracées dans la proposition se doivent de tenir compte des réalités du secteur. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE estime que pour ne pas créer de nouveaux problèmes de cohérence et de clarté des règles et éviter qu’elles ne s’appliquent qu’à titre provisoire, il serait nécessaire que la prescription prévoyant un recours provisoire à des options supplémentaires en matière de stabilité des bâtiments soit remplacée par une mesure imposant une seule et même procédure en la matière pour les unités nouvellement construites pour transporter 1 350 personnes ou moins. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE est favorable aux mécanismes de suivi et d’évaluation périodique mais pour les raisons exposées ci-dessus, il recommande de modifier la formulation et la logique de cette démarche. Il suggère d’établir que cette évaluation s’effectue à des intervalles bien définis, tous les dix ans par exemple, sans préjuger toutefois des actions législatives qui pourront être lancées sur la base des conclusions tirées quand la directive à l’examen sera évaluée. Il importe d’effectuer cette évaluation avec la participation des acteurs intéressés qui interviennent au plus haut point dans la mise en pratique de cette réglementation. C’est pourquoi il est aussi proposé de procéder à des consultations permanentes avec les institutions qui déterminent ces dispositions qui visent à améliorer la sécurité. Cet aspect de la question revêt une grande importance sous l’angle du changement climatique, qui modifie, en les accentuant, les phénomènes météorologiques, de sorte que les unités navigantes seront plus souvent confrontées à des conditions extrêmes. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | En outre, pour améliorer la lisibilité de la proposition et faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions, il est proposé d’en modifier la teneur de telle manière que les navires déjà construits, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une certification, puissent satisfaire aux exigences temporaires. Les autres bâtiments devraient quant à eux être astreints aux nouvelles dispositions. À l’issue d’une période transitoire, il conviendrait toutefois que les règles fassent l’objet d’une harmonisation complète. |
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3.11.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (JO L 123 du 17.5.2003, p. 22).

1

(2)  Directive (UE) 2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 315 du 30.11.2017, p. 40); directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres (JO L 315 du 30.11.2017, p. 52); directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (JO L 315 du 30.11.2017, p. 61).

2

(3)  Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), Rapport environnemental 2021 sur le transport maritime européen, Luxembourg, 2021.

3

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| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/123 |
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26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/123

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable»

[COM(2022) 108 final]

(2022/C 323/21)

| Rapporteurs: | Thomas KATTNIG


  Alena MASTANTUONO


  Simo TIAINEN |
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Rapporteurs:

Thomas KATTNIG

Alena MASTANTUONO

Simo TIAINEN

| Consultation | Commission européenne, 2.5.2022 |
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| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 2.5.2022 |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 159/3/4 |

Consultation

Commission européenne, 2.5.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

2.5.2022

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

159/3/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La situation géopolitique actuelle, qui découle de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, souligne l’importance que revêt la sécurité de l’approvisionnement énergétique et appelle à renforcer l’indépendance et l’autonomie énergétiques de l’Union. Le CESE souscrit pleinement à l’objectif d’abandon de l’énergie russe et à l’idée de le mettre en œuvre dès que possible. |
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1.1.

| 1.2. | L’Union a été confrontée à une hausse sans précédent des prix de l’énergie au cours de l’année écoulée. Ce phénomène a été encore renforcé par les conséquences de l’agression russe en Ukraine et fait peser une charge insupportable sur les ménages et les entreprises européennes. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Par conséquent, des actions immédiates se justifient afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique et d’atténuer l’impact des prix élevés pour les ménages, les agriculteurs, les entreprises et l’industrie. La communication intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» définit de nouvelles actions visant à accélérer la production d’énergie verte, à diversifier l’approvisionnement et à réduire la demande de gaz russe, qui a conduit à des hausses considérables des prix sur le marché de l’électricité, en raison de manipulations de marché. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE accueille favorablement la communication REPowerEU, en tant qu’elle présente des solutions conformes aux objectifs du pacte vert et de l’union européenne de l’énergie. Il met toutefois en garde quant au fait que l’Europe doit être particulièrement prudente s’agissant des ressources appelées à remplacer le gaz russe, du point de vue de leur incidence sur l’environnement ainsi que du risque de nouvelle dépendance à l’égard de pays tiers qui ne partagent pas les valeurs européennes. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE constate avec regret que son appel (1) en faveur d’une réduction de la dépendance stratégique à l’égard de tiers peu fiables n’a pas été traduit en actions par les dirigeants politiques, et qu’en plus, au contraire, cette dépendance s’est accrue. La crise actuelle des prix de l’énergie ne frapperait pas aussi durement les citoyens et les entreprises de l’Union européenne si l’Europe n’était pas aussi largement tributaire des importations de combustibles fossiles de Russie. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | L’Union doit respecter rigoureusement tous les objectifs de base de sa politique énergétique: sécurité de l’approvisionnement, coûts et prix raisonnables, et neutralité carbone. Il est donc essentiel de se concentrer sur les mesures qui apportent le plus d’avantages sur le plan de l’ensemble des objectifs, tant dans la situation d’urgence qui prévaut actuellement que sur le long terme. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Si le CESE partage l’avis de la Commission européenne sur l’objectif de parvenir à l’indépendance vis-à-vis du gaz russe, il souligne qu’il sera extrêmement difficile pour l’économie et la société européennes de réduire la demande de gaz russe des deux tiers d’ici la fin de cette année. Cela suppose une diversification, d’abord et surtout, à court terme, via le recours au GNL et au biométhane, mais aussi grâce à l’efficacité énergétique et à l’expansion des énergies renouvelables. Changer le système de dépendance à l’égard d’un fournisseur et d’une source d’énergie qui représente une part importante du bouquet énergétique de l’Union est une question complexe et ne peut se réaliser du jour au lendemain. Cela signifie qu’à court terme, toutes les sources d’énergie disponibles devraient être utilisées sans a priori, en donnant la priorité aux sources renouvelables, afin d’éviter les pannes d’électricité et les troubles sociaux. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Afin de garantir des prix de l’énergie socialement acceptables tout en maintenant l’Union sur la bonne voie pour rester le leader en matière de déploiement des énergies renouvelables, le CESE préconise:






  — | de rationaliser et d’accélérer les procédures d’octroi de permis pour les énergies renouvelables, étant donné que ces procédures sont considérées comme le principal obstacle au déploiement plus rapide de ce type d’énergies, |
| --- | --- | --- |

1.8.

—

de rationaliser et d’accélérer les procédures d’octroi de permis pour les énergies renouvelables, étant donné que ces procédures sont considérées comme le principal obstacle au déploiement plus rapide de ce type d’énergies,

| — | d’encourager les États membres à définir des zones «incontournables» appropriées pour accroître l’utilisation des énergies renouvelables, |
| --- | --- |

—

d’encourager les États membres à définir des zones «incontournables» appropriées pour accroître l’utilisation des énergies renouvelables,

| — | d’évaluer les dispositions bureaucratiques existantes concernant l’installation et la commercialisation/l’auto-utilisation des énergies renouvelables et de supprimer tous les obstacles inutiles, afin de libérer tout le potentiel de l’énergie citoyenne et locale, en mettant l’accent sur les petites installations et les options de flexibilité, |
| --- | --- |

—

d’évaluer les dispositions bureaucratiques existantes concernant l’installation et la commercialisation/l’auto-utilisation des énergies renouvelables et de supprimer tous les obstacles inutiles, afin de libérer tout le potentiel de l’énergie citoyenne et locale, en mettant l’accent sur les petites installations et les options de flexibilité,

| — | d’étudier les moyens d’encourager un déploiement plus rapide des pompes à chaleur. Si l’accélération de l’objectif d’installation des pompes à chaleur, comme le suggère la communication REPowerEU, est la bienvenue, il convient d’éviter les problèmes de gestion des pics de consommation d’électricité dans toute l’Europe. Les pompes à chaleur hybrides devraient également être envisagées, |
| --- | --- |

—

d’étudier les moyens d’encourager un déploiement plus rapide des pompes à chaleur. Si l’accélération de l’objectif d’installation des pompes à chaleur, comme le suggère la communication REPowerEU, est la bienvenue, il convient d’éviter les problèmes de gestion des pics de consommation d’électricité dans toute l’Europe. Les pompes à chaleur hybrides devraient également être envisagées,

| — | étudier et encourager la prise de mesures concrètes visant à stimuler la production de biométhane, comme le suggère la communication REPowerEU, |
| --- | --- |

—

étudier et encourager la prise de mesures concrètes visant à stimuler la production de biométhane, comme le suggère la communication REPowerEU,

| — | accroître les investissements dans l’énergie géothermique et le chauffage urbain. |
| --- | --- |

—

accroître les investissements dans l’énergie géothermique et le chauffage urbain.

| 1.9. | Le CESE reconnaît que des interventions des États membres, qu’elles soient fiscales ou réglementaires, seront nécessaires afin de garantir des prix abordables pour les consommateurs finaux et de prévenir la précarité énergétique. Par ailleurs, le CESE invite instamment la Commission et le Conseil à prendre des mesures supplémentaires afin de stabiliser les prix dans le système énergétique de l’Union, de manière à éviter des hausses soudaines et imprévues des prix. Néanmoins, les décideurs politiques devraient veiller à ce que ces mesures n’entravent pas le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, ne compromettent pas les efforts de décarbonation ni l’efficacité énergétique et ne créent pas d’incertitudes en matière d’investissements dans le secteur de l’énergie. Toute mesure, que ce soit au niveau des États membres ou au niveau européen, devrait faire l’objet d’une concertation étroite avec les parties prenantes concernées, par exemple les partenaires sociaux. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le marché intérieur de l’énergie n’est pas achevé et, en cette période de crise, l’aspect de la solidarité est extrêmement important. Il est nécessaire d’améliorer les infrastructures afin de tenir compte du passage à la transition écologique et à la diversification des sources de gaz, tout en garantissant le flux d’énergie entre les États membres au moyen d’interconnexions de transport. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE se félicite des annonces de la Commission concernant les délais de traitement des dossiers relatifs aux aides d’État (d’ici l’été). |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE soutient fermement la proposition de la Commission sur le stockage du gaz et invite instamment les institutions à:






  — | le compléter par un instrument d’investissement à court terme destiné à soutenir la mise en place d’infrastructures adaptées à l’utilisation de l’hydrogène, telles que les interconnexions et les installations de stockage, |
| --- | --- | --- |

1.12.

—

le compléter par un instrument d’investissement à court terme destiné à soutenir la mise en place d’infrastructures adaptées à l’utilisation de l’hydrogène, telles que les interconnexions et les installations de stockage,

| — | envisager l’utilisation d’installations de stockage de gaz dans les pays tiers limitrophes, y compris en Ukraine, |
| --- | --- |

—

envisager l’utilisation d’installations de stockage de gaz dans les pays tiers limitrophes, y compris en Ukraine,

| — | élaborer des plans pour les différents États membres, afin d’éviter un partage déséquilibré des charges à l’échelle régionale. |
| --- | --- |

—

élaborer des plans pour les différents États membres, afin d’éviter un partage déséquilibré des charges à l’échelle régionale.

| 1.13. | Une large polyvalence dans la production d’énergie fait partie de la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Outre l’énergie éolienne et solaire, il est donc important de recourir à la grande variété de sources d’énergie à faibles émissions de carbone existantes, qui s’intègrent économiquement et écologiquement dans le système énergétique. Jusqu’à ce que la diversification énergétique de l’Union soit achevée, le CESE apprécierait qu’il soit recouru concrètement à des sources d’énergie stables et abordables répondant aux exigences en matière de réduction des émissions de carbone. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE regrette que la communication ne fasse pas référence au rôle des sources d’énergie stables à faible intensité de carbone dans la stabilité de l’approvisionnement énergétique. |
| --- | --- |

1.14.

2.   Historique et contexte

| 2.1. | En conséquence directe de l’invasion russe de l’Ukraine et en réaction à celle-ci, la Commission européenne a annoncé et proposé, en mars 2022, une ébauche de plan visant à rendre l’Union indépendante des combustibles fossiles russes bien avant 2030, en commençant immédiatement par le gaz. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’accent peut être mis également sur l’élimination progressive de la dépendance à l’égard du pétrole et du charbon russes, pour lesquels l’Union dispose d’une plus grande diversité d’autres fournisseurs potentiels. L’Union importe 90 % de sa consommation de gaz et la Russie fournit plus de 40 % de la quantité totale de gaz consommée dans l’Union. 27 % des importations de pétrole et 46 % des importations de charbon proviennent également de Russie. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le plan décrit également un ensemble de mesures visant à réagir à la hausse des prix de l’énergie et à reconstituer les stocks de gaz pour l’hiver prochain. Venant s’ajouter à la boîte à outils pour les prix de l’énergie, le plan fournit aux États membres des orientations supplémentaires, confirmant la possibilité de réglementer les prix dans des circonstances exceptionnelles, et indiquant comment les États membres peuvent redistribuer aux consommateurs les recettes provenant des bénéfices élevés du secteur de l’énergie et de l’échange de quotas d’émission. Les règles de l’Union en matière d’aides d’État offrent aux États membres des possibilités d’apporter un soutien à court terme aux entreprises touchées par les prix élevés de l’énergie et de les aider à réduire leur exposition à la volatilité des prix de l’énergie à moyen et à long terme. À cet égard, la Commission examinera toutes les possibilités de mesures d’urgence permettant de limiter l’effet de contagion des prix du gaz sur les prix de l’électricité. |
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2.3.

| 2.4. | Le plan REPowerEU a pour ambition de diversifier les livraisons et l’approvisionnement en gaz, d’accélérer la production de gaz à partir de sources renouvelables ainsi que de prévoir le remplacement du gaz par d’autres énergies à des fins de chauffage et de production d’électricité. Ensemble, ces mesures visent à réduire la demande de gaz russe de l’Union de deux tiers d’ici la fin de 2022. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | La diversification de l’approvisionnement énergétique global de l’Union devra passer par:






  a) | une diversification de l’approvisionnement en gaz, grâce à une augmentation des importations de GNL et de gaz transporté par des gazoducs de fournisseurs non russes; |
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2.5.

a)

une diversification de l’approvisionnement en gaz, grâce à une augmentation des importations de GNL et de gaz transporté par des gazoducs de fournisseurs non russes;

| b) | un accroissement des niveaux de production et d’importation de biométhane et d’hydrogène produits à partir de sources renouvelables; une réduction plus rapide de l’utilisation des combustibles fossiles dans les ménages, les bâtiments, l’industrie et le système énergétique; une amélioration de l’efficacité énergétique; une augmentation de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables; et une suppression des goulets d’étranglement dans les infrastructures. |
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b)

un accroissement des niveaux de production et d’importation de biométhane et d’hydrogène produits à partir de sources renouvelables; une réduction plus rapide de l’utilisation des combustibles fossiles dans les ménages, les bâtiments, l’industrie et le système énergétique; une amélioration de l’efficacité énergétique; une augmentation de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables; et une suppression des goulets d’étranglement dans les infrastructures.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE comprend bien que REPowerEU constitue une démarche extraordinaire et urgente causée par l’escalade qui s’est produite dans l’agression russe et l’impact de cette dernière sur le fonctionnement du marché de l’énergie de l’Union et sa sécurité à l’avenir. Il souscrit également à l’idée qu’une telle action doit être solide et mise concrètement en œuvre dès que possible. La situation actuelle ne concerne pas seulement les prix à l’importation des matières premières stratégiques: il s’agit aussi de trouver les approvisionnements nécessaires au fonctionnement de l’économie et de la société de l’Union. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE accueille favorablement la communication REPowerEU, en tant qu’elle présente des solutions conformes aux objectifs du pacte vert et de l’union européenne de l’énergie. Il met toutefois en garde quant au fait que l’Europe doit être particulièrement prudente s’agissant des ressources appelées à remplacer le gaz russe, du point de vue de leur incidence sur l’environnement ainsi que du risque de nouvelle dépendance à l’égard de pays tiers qui ne partagent pas les valeurs européennes. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Cette nouvelle réalité exige une accélération radicale de la transition vers une énergie propre et le renforcement de l’indépendance et de l’autonomie énergétiques de l’Union. Les infrastructures doivent être améliorées afin de tenir compte du passage, d’une part, à la transition écologique devant mener à la réalisation des objectifs du pacte vert et, d’autre part, à la diversification des sources de gaz, tout en garantissant le flux d’énergie entre les États membres au moyen d’interconnexions de transport. Dans son document, la Commission plaide en faveur de la compatibilité avec l’hydrogène, ce que le CESE soutient. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | L’action REPowerEU a également un lien avec les mesures globales de sanction adoptées par l’Union et d’autres parties du monde occidental à l’égard de la Russie, et elle peut être coordonnée et ajustée en conséquence, car on peut s’attendre à ce que l’ampleur et l’intensité des sanctions puissent être modifiées au fil du temps. Toutefois, il convient de s’en tenir fermement à la finalité première de REPowerEU, à savoir être indépendants de la Russie pour ce qui est de la fourniture de matières premières stratégiques et de son immixtion dans le secteur européen de l’énergie. |
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3.4.

| 3.5. | Dans le même temps, le CESE dit regretter que ses nombreux appels en faveur d’une réduction de la dépendance stratégique à l’égard de tiers peu fiables n’aient pas été traduits en actions par les dirigeants politiques, et que cette dépendance se soit au contraire accrue. La crise actuelle des prix de l’énergie toucherait beaucoup moins les citoyens et les entreprises de l’Union si celle-ci n’était pas aussi dépendante des importations de combustibles fossiles de Russie, situation qui résulte des décisions court-termistes en matière de politique énergétique prises par certains États membres au cours de la dernière décennie. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | En temps de crise, il est nécessaire de garder à l’esprit les objectifs généraux au lieu de chercher uniquement à résoudre les problèmes les plus urgents. Par conséquent, le CESE se félicite que la Commission respecte ce principe dans sa communication. À cet égard, l’Union doit donc respecter rigoureusement les objectifs de base de sa politique et de ses systèmes énergétiques: sécurité de l’approvisionnement, coûts et prix raisonnables, et neutralité carbone. Étant donné que ces trois objectifs fondamentaux sont actuellement en jeu, l’Union devrait se concentrer sur les mesures qui apportent le plus d’avantages sur le plan de l’ensemble des objectifs et contribuent de la manière la plus efficace aux défis urgents et aux objectifs à plus long terme. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Une large polyvalence dans la production d’énergie fait partie de la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Outre l’énergie éolienne et solaire, il est donc important de recourir à la grande variété de sources d’énergie à faibles émissions de carbone existantes, qui s’intègrent économiquement et écologiquement dans le système énergétique. Il est également nécessaire d’utiliser parallèlement le chauffage urbain et les pompes à chaleur. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE regrette que la communication ne fasse pas référence au rôle des sources d’énergie stables à faible intensité de carbone dans la stabilité de l’approvisionnement énergétique. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Si le CESE partage l’avis de la Commission européenne sur l’objectif de parvenir à l’indépendance vis-à-vis du gaz russe, il souligne qu’il sera extrêmement difficile pour l’économie et la société européennes de réduire la demande de gaz russe des deux tiers d’ici la fin de l’année. Cela suppose une diversification, d’abord et surtout, à court terme, via le recours au GNL et au biométhane, mais aussi grâce à l’efficacité énergétique et à l’expansion des énergies renouvelables. Changer le système de dépendance à l’égard d’un fournisseur et d’une source d’énergie qui représente une part importante du bouquet énergétique de l’Union est une question complexe et ne peut se réaliser du jour au lendemain. Si l’on souhaite éviter des pannes d’électricité et des troubles sociaux, il est indispensable d’activer toutes les sources d’énergie. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE reconnaît que des interventions des États membres, qu’elles soient fiscales ou réglementaires, seront nécessaires afin de garantir des prix abordables pour les consommateurs finaux et de prévenir la précarité énergétique. Par ailleurs, le CESE invite instamment la Commission et le Conseil à prendre des mesures supplémentaires afin de stabiliser les prix dans le système énergétique de l’Union, de manière à éviter des hausses soudaines et imprévues des prix. Néanmoins, les décideurs politiques devraient veiller à ce que ces mesures n’entravent pas le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, ne compromettent pas les efforts de décarbonation ni l’efficacité énergétique et ne créent pas d’incertitudes en matière d’investissements dans le secteur de l’énergie. Toute mesure, que ce soit au niveau des États membres ou au niveau européen, devrait être prise en étroite concertation avec les parties prenantes concernées, par exemple les partenaires sociaux. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Les prix élevés de l’énergie génèrent des bénéfices importants pour de nombreuses compagnies pétrolières, ainsi que pour certains fournisseurs et négociants en énergie. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) estime ces «bénéfices exceptionnels» à environ 200 milliards d’EUR dans l’Union en 2022 et propose de leur appliquer des taxes afin de les redistribuer à titre de compensation financière aux consommateurs d’énergie, tels que les ménages vulnérables, les entreprises à forte intensité énergétique, l’agriculture et la sylviculture, ainsi que de les utiliser pour développer la production d’énergie renouvelable et les infrastructures de réseau nécessaires. S’agissant de ces «taxes sur les bénéfices exceptionnels», quelle que soit la forme qu’elles prennent, le CESE souligne qu’il convient de veiller à ne pas décourager les investissements des entreprises énergétiques dans des solutions à faible intensité de carbone, précisément à un moment où l’Europe est invitée à les accélérer afin d’atteindre les objectifs du pacte vert. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Toute mesure de soutien visant à atténuer la crise devrait être temporaire et dûment axée sur ceux qui en souffrent le plus, qu’il s’agisse de citoyens, de PME ou d’industries à forte intensité énergétique. Au lieu de créer de nouveaux instruments de l’Union, il convient d’utiliser les fonds existants tels que la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds pour une transition juste et les recettes accrues du système d’échange de quotas d’émission. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | En cas d’interruption totale de l’approvisionnement russe, l’Europe ne serait pas en mesure de couvrir sa demande de gaz pendant l’hiver, au second semestre. Il est donc nécessaire d’examiner les moyens d’organiser la demande et d’accroître l’offre. Tout d’abord, l’Union doit organiser la demande, et l’AIE a fait des propositions en ce sens, qui réduiraient la dépendance européenne au gaz russe (sobriété énergétique, plan organisé de délestage de consommation, etc.). Deuxièmement, il convient d’activer toutes les options de diversification de l’approvisionnement en gaz en important du GNL (remplir les capacités de stockage autant que possible en important du GNL, tout en augmentant les capacités d’importation de GNL). |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Tous les États membres n’ont pas accès aux terminaux de GNL, et la situation exige un effort extraordinaire de solidarité entre les États membres et l’accélération des interconnexions de transport. Tous ces changements entraîneront des coûts supplémentaires gigantesques, en raison des investissements nécessaires. Il convient d’établir un calendrier tenant compte de la faisabilité pratique de ces mesures et investissements. Il faudra simplement un certain temps, probablement quelques années, pour réaliser les investissements dans les infrastructures nécessaires. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Il sera également nécessaire d’améliorer les infrastructures en raison de l’augmentation de l’utilisation des énergies renouvelables, et il conviendra d’encourager davantage les investissements plutôt que de les entraver. Les réseaux de distribution sont essentiels pour intégrer de grandes quantités d’électricité verte; en conséquence, il est nécessaire de les étendre et de les numériser. Pour éviter les coûts échoués, ces décisions d’investissement doivent être mûrement réfléchies et planifiées de sorte à résister à l’épreuve du temps. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Les conditions actuelles du marché n’offrent aucune incitation au stockage du gaz durant l’été. Le CESE se félicite que la Commission range le stockage du gaz parmi les infrastructures critiques et soutient fermement la proposition de la Commission sur le stockage du gaz. Le CESE invite instamment les institutions à:






  — | le compléter par un instrument d’investissement à court terme destiné à soutenir les investissements dans des infrastructures adaptées à l’utilisation de l’hydrogène, telles que les interconnexions et les installations de stockage, |
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3.16.

—

le compléter par un instrument d’investissement à court terme destiné à soutenir les investissements dans des infrastructures adaptées à l’utilisation de l’hydrogène, telles que les interconnexions et les installations de stockage,

| — | envisager l’utilisation d’installations de stockage de gaz dans les pays tiers limitrophes, y compris en Ukraine, |
| --- | --- |

—

envisager l’utilisation d’installations de stockage de gaz dans les pays tiers limitrophes, y compris en Ukraine,

| — | élaborer des plans pour les différents États membres, tenant compte de la taille des installations de stockage, de la consommation du pays et de la capacité du stockage à desservir d’autres pays de la région, afin d’éviter un partage déséquilibré des charges à l’échelle régionale, |
| --- | --- |

—

élaborer des plans pour les différents États membres, tenant compte de la taille des installations de stockage, de la consommation du pays et de la capacité du stockage à desservir d’autres pays de la région, afin d’éviter un partage déséquilibré des charges à l’échelle régionale,

| — | introduire un mécanisme de mise en œuvre rapide, qui permettra aux autorités réglementaires nationales d’entamer dès que possible les travaux préparatoires sur le processus de certification obligatoire. |
| --- | --- |

—

introduire un mécanisme de mise en œuvre rapide, qui permettra aux autorités réglementaires nationales d’entamer dès que possible les travaux préparatoires sur le processus de certification obligatoire.

Sachant que les systèmes diffèrent d’un État membre à l’autre, il doit également être possible de satisfaire aux obligations en matière de stockage du gaz au moyen de carburants de substitution.

| 3.17. | Le CESE se félicite de l’accélération annoncée du déploiement de l’hydrogène et des nouveaux objectifs en la matière (+ 15 millions de tonnes d’ici à 2030), mais estime qu’une approche réaliste s’impose. Il y a besoin de souplesse dans le déploiement (par exemple, de l’additionnalité), de pragmatisme en matière de soutien (et de décisions sur les PIIEC/les aides d’État le plus rapidement possible) et d’une suppression des contraintes inutiles susceptibles d’entraver les investissements. À cet égard, le CESE se félicite des annonces de la Commission concernant les délais de traitement des dossiers relatifs aux aides d’État (d’ici l’été). |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | Le CESE demande une nouvelle fois que l’on se donne pour objectif principal de placer les citoyens au cœur de l’union de l’énergie (2). Néanmoins, il convient d’adopter des mesures concrètes dans le cadre de la législation européenne afin de mettre ce concept en œuvre rapidement et de libérer l’Union de sa dépendance à l’égard de la Russie. La complexité de l’accès des consommateurs à leur propre production et au partage des énergies renouvelables entravent la protection de ces consommateurs contre la hausse des prix de l’énergie. Le CESE demande une évaluation des dispositions bureaucratiques existantes concernant l’installation et la commercialisation/l’auto-utilisation des énergies renouvelables et la suppression de tous les obstacles inutiles, afin de libérer tout le potentiel de l’énergie citoyenne et locale, en mettant l’accent sur les petites installations et les options de flexibilité. |
| --- | --- |

3.18.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE invite la Commission européenne à créer un groupe de travail chargé de la surveillance permanente de la mise en œuvre du plan dans la pratique, de l’évaluation de sa faisabilité et des risques potentiels. Les circonstances étant susceptibles de changer radicalement, les objectifs de REPowerEU doivent être atteints et mis en œuvre avec succès pour des raisons stratégiques évidentes. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | S’il est nécessaire d’agir d’urgence, il est également essentiel de poursuivre les investissements dans la recherche et l’innovation, en tenant dûment compte de la nécessité croissante de trouver des solutions pour gérer les risques et défis géoéconomiques, sociétaux et environnementaux liés à l’énergie. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Dans la communication REPowerEU, il est suggéré de porter la production de biométhane à 35 milliards de m3 (mmc) d’ici à 2030. Si cet objectif est bienvenu, il est très ambitieux; aussi le CESE plaide-t-il en faveur de mesures et d’incitations concrètes pour l’atteindre. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | L’objectif pour les installations de pompes à chaleur devrait être le doublement de leur déploiement, soit deux millions de pompes à chaleur installées chaque année. Cela pourrait entraîner une baisse significative de la consommation de gaz pour le chauffage, d’environ 35 mmc d’ici 2030. Il convient d’étudier les moyens d’encourager un déploiement plus rapide des pompes à chaleur. Toutefois, il convient ce faisant de ne pas créer de problèmes de gestion des pics de consommation d’électricité dans toute l’Europe, et prendre également en considération les pompes à chaleur hybrides. Les infrastructures actuelles devront être modernisées au moyen de réseaux intelligents afin de répondre à la demande accrue d’électrification. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | L’accélération des investissements nécessite un environnement d’investissement favorable et sûr. La proposition visant à accélérer les procédures d’octroi de permis est la bienvenue, mais il importe de ne pas compromettre la bonne consultation des parties prenantes. Dans le même temps, une augmentation rapide des investissements pose de nombreux défis qui doivent également être gérés, notamment la question de la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée et des matériaux et équipements nécessaires. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Il convient d’encourager les États membres à définir des zones «incontournables» appropriées pour accroître l’utilisation des énergies renouvelables. Il existe un potentiel de synergie inexploité en termes de déploiement des énergies renouvelables et de réalisation d’autres activités bénéfiques sur le plan social et économique, telles que la transition des friches industrielles ou la pleine exploitation du potentiel d’adoption des énergies renouvelables dans les secteurs résidentiel et commercial. |
| --- | --- |

4.6.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Avis du CESE sur le thème «Prix de l’énergie» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 80).

1

(2)  JO C 220 du 9.6.2021, p. 38.

2

---

| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/129 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/129

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel

[COM(2022) 135 final — 2022/0090 (COD)]

(2022/C 323/22)

| Rapporteur général: | Marcin NOWACKI |
| --- | --- |

Rapporteur général:

Marcin NOWACKI

| Consultation | Parlement européen, 4.4.2022
  Conseil de l’Union européenne, 4.4.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 194, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 160/1/3 |

Consultation

Parlement européen, 4.4.2022

Conseil de l’Union européenne, 4.4.2022

Base juridique

Article 194, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

160/1/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE condamne l’invasion injustifiée et non provoquée de l’Ukraine par le gouvernement russe et exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien en appelant à prendre des actions fermes, tant au niveau de l’Union qu’à l’échelon national, en faisant preuve d’unité en cette période dramatique. L’agression russe a déclenché une crise géopolitique mondiale dont les répercussions pour l’Union se développent à un rythme exponentiel. La dépendance à l’égard de l’énergie primaire en provenance de pays tiers est devenue une menace directe pour la sécurité et la stabilité de l’Union. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE soutient avec force la proposition de règlement, accueille favorablement la décision de recourir à une procédure accélérée et se félicite de la réaction rapide des institutions européennes (1) (2). Des installations de stockage de gaz bien remplies jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en hiver (2022/2023), de se prémunir contre tout choc de prix, de protéger les européens contre la précarité énergétique et de veiller à la compétitivité des entreprises européennes. Le Comité note que le coût de l’inaction dans les circonstances actuelles dépasserait largement celui des mesures à court terme envisagées par la Commission. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE invite instamment les institutions à établir un instrument d’investissement à court terme pour accroître l’indépendance énergétique de l’Union et souligne qu’une simple accélération des plans existants ne suffira pas à garantir la sécurité énergétique de l’Europe. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | La coopération avec les pays tiers est une mesure complémentaire aux investissements dans de nouvelles infrastructures qui renforcera la sécurité énergétique de l’Europe. Le CESE appelle avec force le Conseil et le Parlement à envisager d’utiliser les installations de stockage de gaz des pays tiers limitrophes, ce qui apportera une valeur ajoutée aux démarches visant à assurer la sécurité de notre approvisionnement, en particulier pour ce qui concerne l’Ukraine. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE soutient l’idée consistant à remplir les installations de stockage de gaz en tenant compte de la taille de ces installations, de la consommation du pays et de la capacité des installations à desservir d’autres pays de la région, dans le but d’éviter un partage déséquilibré de la charge dans un cadre régional. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE note qu’une décision finale en lien avec la certification obligatoire des gestionnaires d’installations de stockage de gaz n’interviendra pas avant plusieurs années compte tenu des possibilités de recours devant les juridictions nationales. Il recommande dès lors d’instaurer un mécanisme de mise en œuvre rapide, qui permettra aux autorités de régulation nationales d’entamer leurs travaux préparatoires avant que le règlement n’entre pleinement en vigueur. |
| --- | --- |

1.6.

2.   Observations générales

| 2.1. | Ces derniers mois, «les déséquilibres du marché du gaz ont entraîné une forte hausse des prix du gaz» (3). Au cours de la saison de chauffage actuelle, qui arrive à son terme, le niveau de remplissage des installations de stockage au sein de l’Union a été largement inférieur à celui des années précédentes, la différence s’établissant à plus de 20 points de pourcentage par rapport à 2020 et à près de 30 points de pourcentage par rapport à 2019.

  Tableau


  Comparaison des niveaux de remplissage en Europe | 2019 | 2020 | 2021 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Février | 51,98  % | 71,19  % | 50,85  % |
| Juillet | 73,31  % | 80,71  % | 47,84  % |
| Octobre | 96,92  % | 94,62  % | 74,93  % |
| Décembre | 94,23  % | 87,68  % | 67,21  % |

2.1.

Tableau

Comparaison des niveaux de remplissage en Europe

2019

2020

2021

Février

51,98  %

71,19  %

50,85  %

Juillet

73,31  %

80,71  %

47,84  %

Octobre

96,92  %

94,62  %

74,93  %

Décembre

94,23  %

87,68  %

67,21  %

Source: Reuters (4).

| 2.2. | La capacité totale des installations de stockage souterrain de l’Union s’élève à 101,1 milliards de m3, répartis entre 160 sites implantés dans 18 États membres (5). Gazprom détient environ 10 % de la capacité totale de stockage souterrain de gaz en Europe (6) et exerce une influence sur près d’un tiers de toutes les capacités de stockage de gaz en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas (7). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La Commission a noté que le taux de remplissage des installations de stockage détenues par Gazprom était sensiblement inférieur à la moyenne (8). En octobre 2021, dans les pays où Gazprom ne possède pas d’installations de stockage, tels que la France et l’Italie, le niveau des stocks de gaz a atteint des niveaux proches de la normale pour cette période de l’année. À l’inverse, selon les données de l’association Gas Infrastructure Europe, l’installation de stockage de gaz naturel détenue par Gazprom à Rehden, en Allemagne, qui représente près d’un cinquième de la capacité de stockage du pays, était remplie à moins de 10 %, alors qu’elle l’était au maximum de ses capacités en octobre 2019. L’installation de Haidach en Autriche, qui est également exploitée par Gazprom et constitue l’une des plus grandes installations de stockage souterrain d’Europe centrale, n’était remplie qu’à 20 % de ses capacités (9). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le comportement de Gazprom a montré que des pays tiers pouvaient exercer une influence indue sur le marché européen de l’énergie et que des mesures décisives s’imposent pour y remédier. Par conséquent, le CESE soutient le projet consistant à remplir les installations de stockage de gaz sans recourir au gaz russe. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Nonobstant les mesures proposées dans le règlement, la sécurité énergétique de l’Union peut être améliorée en levant les restrictions applicables au transport et à l’échange de gaz entre États membres ainsi qu’en relançant temporairement l’extraction des ressources (limitées) restées inexploitées au sein de l’Union. La sécurité énergétique de l’Union et la stabilité des prix de l’énergie peuvent être encore améliorées en procédant à des achats conjoints de gaz. |
| --- | --- |

2.5.

3.   Observations particulières

3.1.   Objectifs et trajectoire de remplissage obligatoires

| 3.1.1. | Le CESE soutient la proposition de la Commission en ce qui concerne les objectifs de remplissage obligatoires. Les objectifs fixés par le règlement ne sauraient être qualifiés d’excessifs. Néanmoins, afin d’éviter de nouvelles augmentations des prix de l’énergie, le Comité recommande vivement de ne pas les revoir à la hausse. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Sans préjudice de la qualité du règlement, une politique commune et efficace de stockage du gaz ne peut exister dans la pratique sans de solides réseaux pour en assurer le transport. Pour accroître la résilience de l’Europe à long terme, il est essentiel d’investir dans les infrastructures, y compris les infrastructures adaptées à l’hydrogène, et notamment dans les interconnexions et les installations de stockage. Le CESE invite instamment les institutions à établir un instrument d’investissement à court terme pour accroître l’indépendance énergétique de l’Union et souligne qu’une simple accélération des plans existants ne suffira pas à garantir la sécurité de l’Europe. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | Lorsqu’un État membre ne peut pas atteindre son objectif de remplissage en raison de caractéristiques techniques propres, il doit en informer la Commission avant le 1er novembre en indiquant les raisons du retard. Le CESE est d’avis qu’un délai de novembre pour la notification des retards est trop tardif. En cette période, la saison de chauffage est déjà bien avancée, et des retards dans un État membre, quel qu’il soit, peuvent compromettre les efforts européens et générer des chocs de prix. Le Comité recommande dès lors de fixer à octobre au plus tard le délai de notification des retards. Dans le même temps, les États membres devraient être encouragés à respecter les objectifs obligatoires dès que les contraintes techniques le permettent plutôt qu’à l’échéance du mois de décembre. |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Le CESE souligne par ailleurs l’importance de la coopération avec la Communauté de l’énergie et appelle avec force la Commission, le Conseil et le Parlement à envisager d’utiliser les installations de stockage de gaz des pays tiers limitrophes, ce qui apportera une valeur ajoutée aux démarches visant à assurer la sécurité de notre approvisionnement, en particulier pour ce qui concerne l’Ukraine. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | La coopération avec les pays tiers est une mesure complémentaire aux investissements dans de nouvelles infrastructures lorsqu’il s’agit de garantir rapidement des niveaux adéquats de stockage de gaz, et elle devrait donc être considérée comme une priorité de la plus haute importance. |
| --- | --- |

3.1.5.

3.2.   Mise en œuvre, surveillance et contrôle de l’application

| 3.2.1. | Le CESE se félicite que l’introduction d’objectifs contraignants s’accompagne de mesures efficaces en matière de mise en œuvre, de surveillance et de contrôle de l’application de la part des États membres et de la Commission européenne. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Cela étant, le CESE constate que la responsabilité en cas de non-respect des obligations posées n’est pas établie avec précision. Étant donné que les gestionnaires d’installations de stockage de gaz ne sont pas à l’abri de l’influence de pays tiers, il estime que la charge juridique devrait incomber aux États membres. Le Comité demande en outre que le règlement soit complété par une batterie de sanctions efficaces que la Commission puisse imposer aux États membres qui ne respectent pas leurs obligations. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | L’article 6 bis, paragraphe 8, devrait être modifié par l’ajout du passage mis en évidence ci-dessous: «En cas d’écart substantiel et durable par rapport aux trajectoires de remplissage ou à l’objectif de remplissage, les mesures suivantes sont prises». La finalité du remplissage devrait être réexaminée dans le cadre du processus de remplissage d’une installation de stockage en raison de circonstances objectives. L’article 6 quater sur le partage équitable de la charge devrait être modifié conformément à ce qui précède. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Le CESE observe que les compétences de la Commission ont été sensiblement élargies et accueille favorablement le fait que cette extension soit limitée dans le temps. |
| --- | --- |

3.2.4.

3.3.   Incitations financières pour les acteurs du marché

Le CESE soutient les exemptions prévues en ce qui concerne les tarifs de transport aux points d’entrée ou de sortie des installations de stockage. Il attire toutefois l’attention sur la hausse de l’inflation et sur les effets que pourrait avoir l’octroi d’incitations financières et d’aides d’État supplémentaires aux acteurs du marché. Il recommande de réévaluer l’utilisation des fonds existants de l’Union, en particulier les plans nationaux pour la reprise et la résilience, afin de les adapter à la situation actuelle, de sorte qu’une partie d’entre eux puissent être affectés à ces objectifs.

3.4.   Mécanisme de partage de la charge

| 3.4.1. | Le CESE fait observer que le déséquilibre dans la répartition des responsabilités en matière de remplissage des installations de stockage pose de réels problèmes. Il invite la Commission à compléter le règlement en l’accompagnant de plans à destination des différents États membres, qui tiendraient compte de la taille de chaque installation, de la consommation du pays et de la capacité de l’installation à desservir d’autres pays de la région, dans le but d’éviter un partage déséquilibré de la charge, des risques et des coûts. Le Comité craint qu’un déficit de coordination puisse avoir des répercussions considérables sur le marché régional du gaz. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Une approche régionale de la mise en œuvre du règlement pourrait par exemple être envisagée. Ainsi, le site d’Inčukalns pourrait être considéré comme une installation de stockage de gaz naturel établie en Lettonie mais desservant la région de la Baltique et la Finlande. |
| --- | --- |

3.4.2.

3.5.   Certification obligatoire des gestionnaires de système de stockage

| 3.5.1. | Le CESE est favorable à la certification obligatoire des gestionnaires de système de stockage. Toutefois, puisqu’il existe une possibilité de recours contre une décision de certification négative, il note que la décision finale privant les gestionnaires concernés de leur licence prendrait plusieurs années, en fonction de l’opportunité des procédures judiciaires nationales. La certification obligatoire des gestionnaires de système de stockage est donc un instrument qui améliorera la sécurité énergétique de l’Union à long terme plutôt qu’à court terme. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | Le CESE recommande dès lors d’instaurer un mécanisme de mise en œuvre rapide, qui permettra aux autorités de régulation nationales d’entamer leurs travaux préparatoires avant que le règlement n’entre pleinement en vigueur. |
| --- | --- |

3.5.2.

| 3.5.3. | Au vu de ce qui précède, le Comité invite instamment la Commission à présenter dès que possible des lignes directrices pour les procédures de certification, afin que les autorités de régulation nationales puissent mener leurs évaluations en temps utile. Il insiste par ailleurs sur l’importance des lignes directrices de la Commission pour une application cohérente du règlement dans tous les États membres et, à terme, pour le succès de la politique de stockage du gaz. |
| --- | --- |

3.5.3.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20220405IPR26703/meps-back-urgency-procedure-to-refill-gas-reserves-before-next-winter

1

(2)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_22_1937

2

(3)  Exposé des motifs de la proposition de règlement.

3

(4)  https://www.reuters.com/business/energy/europe-would-struggle-refill-gas-storage-without-russian-supplies-2022-03-30/

4

(5)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_22_1937

5

(6)  https://www.martenscentre.eu/blog/how-gazprom-manipulated-the-eu-gas-market/

6

(7)  https://www.ft.com/content/576a96f7-e41d-4068-a61b-f74f2b2d3b81

7

(8)  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-004781-ASW_EN.html

8

(9)  https://www.ft.com/content/576a96f7-e41d-4068-a61b-f74f2b2d3b81

9

---

| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/133 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/133

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation conférée la Commission pour adopter des actes délégués

[COM(2022) 113 final — 2022/0080 (COD)]

(2022/C 323/23)

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 24.3.2022
  Parlement européen, 23.3.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 199/2/1 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 24.3.2022

Parlement européen, 23.3.2022

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

199/2/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de son avis INT/763 (1), adopté le 18 février 2015, le Comité, lors de sa 569e session plénière des 18 et 19 mai 2022 (séance du 18 mai 2022), a décidé, par 199 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 251 du 31.7.2015, p. 31.

1

---

| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/134 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/134

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU

[COM(2022) 145 final — 2022/0096 (COD)]

et la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU

[COM(2022) 162 final — 2022/0096 (COD)]

(2022/C 323/24)

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 25.3.2022 et 4.4.2022
  Parlement européen: 4.4.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 175, paragraphe 3, et articles 177 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 179/0/4 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 25.3.2022 et 4.4.2022

Parlement européen: 4.4.2022

Base juridique

Article 175, paragraphe 3, et articles 177 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

179/0/4

Ayant estimé que le contenu des deux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 569e session plénière des 18 et 19 mai 2022 (séance du 18 mai), a décidé, par 179 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable aux textes proposés.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

| 26.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/135 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/135

---

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

[COM(2022) 179 — 2022/0118 COD]

(2022/C 323/25)

| Consultation | Conseil, 25.4.2022
  Parlement européen, 2.5.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 43, paragraphe 2, et articles 175 et 304 du TFUE |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en session plénière | 18.5.2022 |
| Session plénière no | 569 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 188/2/2 |

Consultation

Conseil, 25.4.2022

Parlement européen, 2.5.2022

Base juridique

Article 43, paragraphe 2, et articles 175 et 304 du TFUE

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en session plénière

18.5.2022

Session plénière no

569

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

188/2/2

Compte tenu de la brièveté des délais et du caractère nécessaire de l’initiative de la Commission européenne, le Comité, lors de sa 569e session plénière des 18 et 19 mai 2022 (séance du 18 mai 2022), a décidé, par 188 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, de ne pas élaborer d’avis substantiel mais d’approuver formellement la proposition.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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