# Journal officiel C 101I/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 101I |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année28 mars 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 101I

Édition de langue française

Communications et informations

63e année28 mars 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 101 I/01 | Communication de la Commission modifiant l'annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 101 I/01

Communication de la Commission modifiant l'annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 101/1 |
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28.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 101/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

modifiant l'annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

(2020/C 101 I/01)

I.   Introduction

| (1) | La communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d'assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les risques cessibles sont définis au point 9 de la communication comme les risques commerciaux et politiques d'une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l'annexe de la communication. |
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(1)

La communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d'assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les risques cessibles sont définis au point 9 de la communication comme les risques commerciaux et politiques d'une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l'annexe de la communication.

| (2) | La flambée soudaine de COVID-19 au cours des premiers mois de l’année 2020 a non seulement fait peser une grave menace mondiale sur la santé publique, mais également causé des chocs importants à l’économie mondiale et de l’Union. Du fait de cette flambée épidémique, les entreprises sont confrontées à une grave insuffisance de liquidités et leurs conditions de transaction sont exposées à des risques financiers accrus. Agissant au nom des États membres, le groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation a informé la Commission sur le retrait en cours d’organismes privés du marché de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme et l’insuffisance à venir de la capacité requise pour couvrir tous les risques économiquement justifiables afférents aux exportations vers tous les pays du monde, y compris l’ensemble des États membres. |
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(2)

La flambée soudaine de COVID-19 au cours des premiers mois de l’année 2020 a non seulement fait peser une grave menace mondiale sur la santé publique, mais également causé des chocs importants à l’économie mondiale et de l’Union. Du fait de cette flambée épidémique, les entreprises sont confrontées à une grave insuffisance de liquidités et leurs conditions de transaction sont exposées à des risques financiers accrus. Agissant au nom des États membres, le groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation a informé la Commission sur le retrait en cours d’organismes privés du marché de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme et l’insuffisance à venir de la capacité requise pour couvrir tous les risques économiquement justifiables afférents aux exportations vers tous les pays du monde, y compris l’ensemble des États membres.

| (3) | Dans ce contexte, conformément au point 35 de la communication, la Commission a mené une consultation publique afin d’évaluer la disponibilité de la capacité d’assurance-crédit et de réassurance des organismes privés pour couvrir les exportations vers les pays à risques cessibles et de déterminer si les conditions actuelles et attendues du marché peuvent justifier le retrait temporaire d’un de ces pays de la liste. |
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(3)

Dans ce contexte, conformément au point 35 de la communication, la Commission a mené une consultation publique afin d’évaluer la disponibilité de la capacité d’assurance-crédit et de réassurance des organismes privés pour couvrir les exportations vers les pays à risques cessibles et de déterminer si les conditions actuelles et attendues du marché peuvent justifier le retrait temporaire d’un de ces pays de la liste.

II.   Appréciation

| (4) | Conformément à la section 5.2 de la communication, l’appréciation de la Commission est fondée sur les critères énoncés au point 33 de ladite communication, à savoir: la capacité d’assurance-crédit des organismes privés, les notations souveraines et les résultats des entreprises. |
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(4)

Conformément à la section 5.2 de la communication, l’appréciation de la Commission est fondée sur les critères énoncés au point 33 de ladite communication, à savoir: la capacité d’assurance-crédit des organismes privés, les notations souveraines et les résultats des entreprises.

| (5) | Pour déterminer si la capacité insuffisante du secteur privé à couvrir tous les risques commerciaux et politiques à l’exportation justifie le retrait d’un pays de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d’assurance-crédit et les autres parties intéressées, tels que les exportateurs et les associations qui les représentent, les courtiers en assurance-crédit et les organisations professionnelles, et s’est informée auprès d’eux. Le 23 mars 2020, la Commission a publié une demande d’informations sur la disponibilité de capacités d’assurance-crédit à l’exportation à court terme pour les exportations vers tous les pays considérés comme des pays à risques cessibles sur la base de la communication (3). Le délai de réponse était fixé au 25 mars 2020. La Commission a reçu 64 réponses d’États membres, d’organismes privés d’assurance-crédit et d’associations commerciales. |
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(5)

Pour déterminer si la capacité insuffisante du secteur privé à couvrir tous les risques commerciaux et politiques à l’exportation justifie le retrait d’un pays de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d’assurance-crédit et les autres parties intéressées, tels que les exportateurs et les associations qui les représentent, les courtiers en assurance-crédit et les organisations professionnelles, et s’est informée auprès d’eux. Le 23 mars 2020, la Commission a publié une demande d’informations sur la disponibilité de capacités d’assurance-crédit à l’exportation à court terme pour les exportations vers tous les pays considérés comme des pays à risques cessibles sur la base de la communication (3). Le délai de réponse était fixé au 25 mars 2020. La Commission a reçu 64 réponses d’États membres, d’organismes privés d’assurance-crédit et d’associations commerciales.

| (6) | Les informations communiquées à la Commission en réponse à la demande publique d’informations ont fait apparaître la contraction rapide en cours de la capacité d'assurance-crédit des organismes privés pour les exportations en général. Certains organismes publics d’assurance ont déjà enregistré une augmentation du nombre de demandes de polices d’assurance-crédit à l’exportation pour des exportations vers des pays à risques cessibles. La majorité des participants à la consultation prévoient que la couverture d’assurance deviendra limitée, et il faut dès lors s’attendre à très court terme à une disponibilité insuffisante d’organismes privés d’assurance pour ces pays. |
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(6)

Les informations communiquées à la Commission en réponse à la demande publique d’informations ont fait apparaître la contraction rapide en cours de la capacité d'assurance-crédit des organismes privés pour les exportations en général. Certains organismes publics d’assurance ont déjà enregistré une augmentation du nombre de demandes de polices d’assurance-crédit à l’exportation pour des exportations vers des pays à risques cessibles. La majorité des participants à la consultation prévoient que la couverture d’assurance deviendra limitée, et il faut dès lors s’attendre à très court terme à une disponibilité insuffisante d’organismes privés d’assurance pour ces pays.

| (7) | Selon les derniers indicateurs macro-économiques, l’économie mondiale et de l’Union subit un ralentissement consécutif à la flambée de COVID-19, et cette tendance devrait se poursuivre dans un avenir proche. Les effets de la flambée épidémique ne se reflètent pas encore pleinement dans les notations souveraines actuelles. Compte tenu des indicateurs de prévision économique, on peut raisonnablement s’attendre à une détérioration des notations souveraines à court terme en raison de la crise provoquée par la flambée de COVID-19. Les résultats des entreprises devraient se détériorer (4), et une forte correction des prévisions de croissance de la Commission par rapport aux prévisions de l’hiver 2020 pour l’Union (1,4 %) est attendue, avec une croissance qui devrait devenir négative. |
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(7)

Selon les derniers indicateurs macro-économiques, l’économie mondiale et de l’Union subit un ralentissement consécutif à la flambée de COVID-19, et cette tendance devrait se poursuivre dans un avenir proche. Les effets de la flambée épidémique ne se reflètent pas encore pleinement dans les notations souveraines actuelles. Compte tenu des indicateurs de prévision économique, on peut raisonnablement s’attendre à une détérioration des notations souveraines à court terme en raison de la crise provoquée par la flambée de COVID-19. Les résultats des entreprises devraient se détériorer (4), et une forte correction des prévisions de croissance de la Commission par rapport aux prévisions de l’hiver 2020 pour l’Union (1,4 %) est attendue, avec une croissance qui devrait devenir négative.

| (8) | Afin de soutenir l’économie de l’UE dans le contexte de la flambée de COVID-19, la Commission a adopté un encadrement temporaire (5) qui permet aux États membres de fournir des mesures d’aide supplémentaires en exploitant pleinement la flexibilité offerte par les règles actuelles en matière d’aides d’État. Dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, l’encadrement a instauré une flexibilité accrue pour ce qui est de confirmer la non-cessibilité temporaire de certains risques en raison d’une pénurie d’assurance-crédit à l’exportation conformément au point 18 d) de la communication. |
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(8)

Afin de soutenir l’économie de l’UE dans le contexte de la flambée de COVID-19, la Commission a adopté un encadrement temporaire (5) qui permet aux États membres de fournir des mesures d’aide supplémentaires en exploitant pleinement la flexibilité offerte par les règles actuelles en matière d’aides d’État. Dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, l’encadrement a instauré une flexibilité accrue pour ce qui est de confirmer la non-cessibilité temporaire de certains risques en raison d’une pénurie d’assurance-crédit à l’exportation conformément au point 18 d) de la communication.

| (9) | Cette flexibilité pourrait s’avérer insuffisante pour remédier rapidement aux difficultés que les entreprises rencontrent actuellement et rencontreront probablement dans un avenir très proche. Il convient plutôt d’offrir une réaction plus rapide pour atténuer toutes les conséquences négatives découlant d’un retrait abrupt des organismes privés du marché de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Compte tenu des résultats de la consultation publique ainsi que des signes généraux d’un effet perturbateur du virus COVID-19 sur l’économie de l’Union dans son ensemble, la Commission considère qu’il existe une insuffisance globale de capacités du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables pour les exportations vers les pays considérés actuellement comme des pays à risques cessibles. Par ailleurs, compte tenu des informations actuellement disponibles sur l’évolution future de la flambée de COVID-19, il est possible que les organismes d’assurance privés recommencent à accroître leur exposition dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme avant la fin de la période d’un an prévue au point 36 de la communication. Par conséquent, une modification d’une durée de 12 mois de la liste des pays à risques cessibles pourrait être excessive. |
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(9)

Cette flexibilité pourrait s’avérer insuffisante pour remédier rapidement aux difficultés que les entreprises rencontrent actuellement et rencontreront probablement dans un avenir très proche. Il convient plutôt d’offrir une réaction plus rapide pour atténuer toutes les conséquences négatives découlant d’un retrait abrupt des organismes privés du marché de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Compte tenu des résultats de la consultation publique ainsi que des signes généraux d’un effet perturbateur du virus COVID-19 sur l’économie de l’Union dans son ensemble, la Commission considère qu’il existe une insuffisance globale de capacités du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables pour les exportations vers les pays considérés actuellement comme des pays à risques cessibles. Par ailleurs, compte tenu des informations actuellement disponibles sur l’évolution future de la flambée de COVID-19, il est possible que les organismes d’assurance privés recommencent à accroître leur exposition dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme avant la fin de la période d’un an prévue au point 36 de la communication. Par conséquent, une modification d’une durée de 12 mois de la liste des pays à risques cessibles pourrait être excessive.

| (10) | Dans ces circonstances, la Commission a décidé de considérer tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers les pays énumérés à l’annexe à la communication comme temporairement non cessibles jusqu’au 31 décembre 2020, en fonction de la durée de l’encadrement temporaire. Conformément au point 36 de la communication, la Commission examinera s’il y a lieu de prolonger l’exception temporaire trois mois avant la fin de 2020. |
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(10)

Dans ces circonstances, la Commission a décidé de considérer tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers les pays énumérés à l’annexe à la communication comme temporairement non cessibles jusqu’au 31 décembre 2020, en fonction de la durée de l’encadrement temporaire. Conformément au point 36 de la communication, la Commission examinera s’il y a lieu de prolonger l’exception temporaire trois mois avant la fin de 2020.

MODIFICATION DE LA COMMUNICATION

| (11) | La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme s'applique du 27 mars 2020 à la fin de 2020:






  — | l'annexe est remplacée par le texte suivant:

  «Liste des pays à risques cessibles

  La Commission considère tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers les pays figurant sur la liste ci-dessous comme temporairement non cessibles jusqu’au 31 décembre 2020.







  Belgique | Chypre | Slovaquie |
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| Bulgarie | Lettonie | Finlande |
| Tchéquie | Lituanie | Suède |
| Danemark | Luxembourg | Royaume-Uni |
| Allemagne | Hongrie | Australie |
| Estonie | Malte | Canada |
| Irlande | Pays-Bas | Islande |
| Grèce | Autriche | Japon |
| Espagne | Pologne | Nouvelle-Zélande |
| France | Portugal | Norvège |
| Croatie | Roumanie | Suisse |
| Italie | Slovénie | États-Unis d'Amérique» |

(11)

La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme s'applique du 27 mars 2020 à la fin de 2020:

—

l'annexe est remplacée par le texte suivant:

«Liste des pays à risques cessibles

La Commission considère tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers les pays figurant sur la liste ci-dessous comme temporairement non cessibles jusqu’au 31 décembre 2020.

Belgique

Chypre

Slovaquie

Bulgarie

Lettonie

Finlande

Tchéquie

Lituanie

Suède

Danemark

Luxembourg

Royaume-Uni

Allemagne

Hongrie

Australie

Estonie

Malte

Canada

Irlande

Pays-Bas

Islande

Grèce

Autriche

Japon

Espagne

Pologne

Nouvelle-Zélande

France

Portugal

Norvège

Croatie

Roumanie

Suisse

Italie

Slovénie

États-Unis d'Amérique»

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(1)  JO C 392 du 19.12.2012, p. 1.

1

(2)  Un organisme public d'assurance est défini dans la communication comme une entreprise ou une autre organisation qui exerce une activité d'assurance-crédit à l'exportation avec l'aide ou au nom d'un État membre, ou comme un État membre qui exerce une activité d'assurance-crédit à l'exportation.

2

(3)  https://ec.europa.eu/competition/consultations/2020_short-term-export-credit-insurance/index_en.html

3

(4)  Bien que de nombreux participants à la consultation publique de la Commission aient signalé des difficultés pour évaluer les conséquences précises de la flambée de COVID-19 à ce stade, certaines parties prenantes ont fourni des données laissant penser que la crise actuelle pourrait provoquer une augmentation des faillites d’entreprises en Europe pouvant atteindre 20 %. Dans le même ordre d’idées, des effets négatifs devraient se concrétiser en termes de réduction des capacités de souscription d’assurances, qui pourrait atteindre 15 % en général et même 40 % pour les petites entreprises. Des ordres de grandeur similaires ont été enregistrés en 2009 et de nombreux participants à la consultation ont dit s’attendre à un impact encore plus sévère pour la flambée de COVID-19 de 2020.

4

(5)  Communication de la Commission - Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, (JO C 91l du 20.3.2020, p. 1).

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