# Journal officiel C 58A/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 58A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année21 février 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 58A

Édition de langue française

Communications et informations

63e année21 février 2020

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Cour des comptes |
| 2020/C 58 A/01 | Avis de vacance ECA/2020/5 — 1 poste de Responsable sécurité et santé au travail — Présidence – Service juridique (Groupe de fonctions AD, grades AD6-AD7) | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour des comptes

2020/C 58 A/01

Avis de vacance ECA/2020/5 — 1 poste de Responsable sécurité et santé au travail — Présidence – Service juridique (Groupe de fonctions AD, grades AD6-AD7)

1

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| FR | |
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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour des comptes

| 21.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 58/1 |
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21.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 58/1

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AVIS DE VACANCE ECA/2020/5

1 poste de Responsable sécurité et santé au travail

Présidence – Service juridique

(Groupe de fonctions AD, grades AD6-AD7)

(2020/C 58 A/01)

QUI SOMMES-NOUS?

La Cour des comptes européenne («la Cour») est l’auditeur externe de l’Union européenne. Créée en 1977, la Cour des comptes européenne est l’une des sept institutions de l’Union européenne. Basée à Luxembourg, elle emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l’Union européenne, répartis entre personnel d’audit, personnel de soutien et personnel administratif.

Composée de 27 membres (un par État membre de l’Union européenne), la Cour des comptes européenne agit en collège. Nos auditeurs vérifient que l’Union européenne tient une comptabilité rigoureuse, que ses règles financières sont correctement appliquées et que ses politiques et programmes atteignent les objectifs fixés et sont utilisés de façon optimale.

Par nos travaux, nous contribuons à l’amélioration de la gestion financière de l’Union européenne, œuvrons au renforcement de l’obligation de rendre compte et encourageons la transparence. Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les réussites, tout en fournissant une assurance et des orientations aux décideurs politiques et aux législateurs de l’Union européenne. Nous présentons nos observations et nos recommandations au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne, aux gouvernements et aux parlements nationaux ainsi qu’au grand public.

Le Service juridique fournit avis et soutien juridiques à la Cour dans le cadre de l’ensemble de ses activités, y compris des conseils relatifs aux compétences et prérogatives de l’institution, à des questions juridiques soulevées dans le cadre de ses activités d’audit ainsi que des questions concernant le personnel et l’administration.

Dans son rôle de conseilleur indépendant des activités de la Cour, en référence à la législation en vigueur, le service élargira la liste de ses tâches en accueillant la/le Responsable sécurité et santé au travail. Sa mission sera accomplie en totale objectivité et indépendance par rapport aux autres services de la Cour, pour prévenir toute possible situation de conflit d’intérêts.

NOUS PROPOSONS

La Cour des comptes a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi d’un poste de Responsable sécurité et santé au travail (grades AD6 à AD7) au sein du Service juridique (Présidence) et de constituer une liste de candidats aptes à l’exercice de fonctions, sur la base de l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé le «statut»), en vue de pourvoir le ou les postes qui deviendrai(en)t vacants pendant la période de validité de la liste d’aptitude. Cette procédure exceptionnelle visant à pourvoir un emploi nécessitant des qualifications spéciales, se déroulera en parallèle avec la procédure interne et interinstitutionnelle de pourvoi de postes, sur le fondement de l’article 29, paragraphe 1er, sous a) à c), du Statut, de manière à élargir les possibilités de choix de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Sous l’autorité du chef du Service juridique, le Responsable sécurité et santé au travail sera chargé, entre autres, de:

| — | organiser l’évaluation générale du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité et de santé à la Cour; |
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organiser l’évaluation générale du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité et de santé à la Cour;

| — | contribuer à la définition d’une stratégie de la Cour pour développer la sécurité et la santé de ses agents; |
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contribuer à la définition d’une stratégie de la Cour pour développer la sécurité et la santé de ses agents;

| — | suivre et d’évaluer les conditions de travail et les moyens mis en œuvre, l’évaluation et les études des risques et les dispositions relatives aux préventions des accidents; |
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suivre et d’évaluer les conditions de travail et les moyens mis en œuvre, l’évaluation et les études des risques et les dispositions relatives aux préventions des accidents;

| — | accomplir des visites régulières avec les services responsables des bâtiments et de la sécurité, de créer et gérer les registres de sécurité/d’entretien; |
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accomplir des visites régulières avec les services responsables des bâtiments et de la sécurité, de créer et gérer les registres de sécurité/d’entretien;

| — | contribuer à élaborer, mettre à jour et communiquer les plans de sécurité et de santé, d’alerte, d’alarme, d’intervention et d’évacuation en concertation avec les services compétents; |
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contribuer à élaborer, mettre à jour et communiquer les plans de sécurité et de santé, d’alerte, d’alarme, d’intervention et d’évacuation en concertation avec les services compétents;

| — | fournir des avis internes en matière de sécurité et santé au travail; |
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fournir des avis internes en matière de sécurité et santé au travail;

| — | contribuer à la préparation et à l’organisation des exercices d’évacuation; |
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contribuer à la préparation et à l’organisation des exercices d’évacuation;

| — | entretenir les relations avec les administrations compétentes au niveau européen et national, notamment l’Inspection du travail et des mines au Luxembourg, avec les interlocuteurs internes à la Cour (le Service sécurité et sûreté, le Service médical, la direction de l’Information, environnement de travail et innovation, le Comité sécurité et hygiène de la Cour, etc.), avec les autres autorités de contrôle en matière de sécurité et de santé ainsi qu’avec les services de secours en cas d’accident et d’incendie. |
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entretenir les relations avec les administrations compétentes au niveau européen et national, notamment l’Inspection du travail et des mines au Luxembourg, avec les interlocuteurs internes à la Cour (le Service sécurité et sûreté, le Service médical, la direction de l’Information, environnement de travail et innovation, le Comité sécurité et hygiène de la Cour, etc.), avec les autres autorités de contrôle en matière de sécurité et de santé ainsi qu’avec les services de secours en cas d’accident et d’incendie.

Le traitement de base aux grades AD6 et AD7 (échelon 1) est respectivement de 5 524,91 et 6 251,08 EUR par mois. À ce traitement de base, qui est soumis à l’impôt interne de l’Union européenne et exempté de l’impôt national, peuvent s’ajouter, dans les conditions prévues par le statut, certaines indemnités et allocations en fonction de la situation personnelle et de la composition du ménage.

Sont requis, pour le grade AD6, 3 ans d’expérience professionnelle et pour le grade AD7, 6 ans d’expérience professionnelle.

Les institutions de l’Union européenne disposent de leurs propres systèmes de retraite et de sécurité sociale, lesquels reposent sur les contributions déduites des traitements à la source. Les enfants des agents peuvent bénéficier d’une inscription gratuite à l’École européenne.

NOUS RECHERCHONS

I.   Critères d’éligibilité

Cette procédure de recrutement est ouverte aux candidats qui, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les conditions d’éligibilité suivantes:

1.   Exigences légales

Conformément à l’article 28 du statut:

| — | être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne; |
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être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne;

| — | jouir de leurs droits civiques; |
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jouir de leurs droits civiques;

| — | être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire; |
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être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire;

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées. |
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offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

2.   Qualifications

Conformément à l’article 5 du statut, pour les exigences du poste, sont requis un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins trois ans, sanctionné par un diplôme en ingénierie, architecture, dans le domaine de la construction ou de la sécurité et santé, suivi d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en rapport direct avec les fonctions du poste, acquise dans l’un des États membres de l’Union européenne après obtention du diplôme mentionné ci-dessus; l’expérience doit être acquise au jour du délai ultime pour la remise des candidatures.

3.   Connaissances linguistiques

Eu égard à la nature des fonctions à exercer, une connaissance du français correspondant au moins au niveau C2 (pour ce qui est de la compréhension, de l’expression orale et de l’expression écrite) et une connaissance de l’anglais correspondant au moins au niveau C1 (dans les mêmes catégories) sont requises.

Pour évaluer votre niveau de langue, veuillez-vous référer au site:

http://europass.cedefop.europa.eu/en/resources/european-language-levels-cefr

II.   Exigences spécifiques

Les candidats devront démontrer:

| — | une connaissance approfondie des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité et de santé; |
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une connaissance approfondie des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité et de santé;

| — | une bonne connaissance des institutions de l’Union européenne; |
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une bonne connaissance des institutions de l’Union européenne;

| — | d’excellentes compétences interpersonnelles, d’argumentation, de négociation et de résolution des conflits, permettant d’interagir à tous les niveaux de la hiérarchie au sein de la Cour, de l’encadrement supérieur aux autres collègues en passant par les parties prenantes et tous les interlocuteurs externes; |
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d’excellentes compétences interpersonnelles, d’argumentation, de négociation et de résolution des conflits, permettant d’interagir à tous les niveaux de la hiérarchie au sein de la Cour, de l’encadrement supérieur aux autres collègues en passant par les parties prenantes et tous les interlocuteurs externes;

| — | un sens de la culture de service (au service du client et à la recherche de solution), une aptitude confirmée à respecter les délais/instructions et à travailler de façon autonome mais aussi en équipe; |
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un sens de la culture de service (au service du client et à la recherche de solution), une aptitude confirmée à respecter les délais/instructions et à travailler de façon autonome mais aussi en équipe;

| — | une excellente aptitude à communiquer oralement et à rédiger des documents dans les langues de travail de la Cour en anglais et en français; |
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une excellente aptitude à communiquer oralement et à rédiger des documents dans les langues de travail de la Cour en anglais et en français;

| — | discrétion et professionnalisme. |
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discrétion et professionnalisme.

Seront considérés comme des atouts:

| — | le diplôme de travailleur désigné ou formation équivalente sanctionnée par un diplôme en matière de sécurité, prévention des risques et hygiène, acquis dans l’un des États membres de l’Union européenne, en référence à la directive (89/391/EEC) du Conseil (1); |
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le diplôme de travailleur désigné ou formation équivalente sanctionnée par un diplôme en matière de sécurité, prévention des risques et hygiène, acquis dans l’un des États membres de l’Union européenne, en référence à la directive (89/391/EEC) du Conseil (1);

| — | une connaissance de l’allemand correspondant au moins au niveau B2 (pour ce qui est de la compréhension, de l’expression orale et de l’expression écrite). |
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une connaissance de l’allemand correspondant au moins au niveau B2 (pour ce qui est de la compréhension, de l’expression orale et de l’expression écrite).

III.   Procédure de sélection

Le comité de sélection procédera à une présélection sur titres parmi les candidats éligibles au regard des exigences spécifiques (mentionnées au point II ci-avant). À l’issue de cette présélection, les 10 meilleurs candidats (2) (maximum) seront invités à se soumettre à une étude de cas par écrit et à un entretien.

À l’issue de cette procédure, le comité de sélection établira une liste d’aptitude composée de 5 candidats (maximum) répondant le mieux aux exigences spécifiques telles que définies par l’avis (mentionnées au point II ci-avant). Les candidats retenus seront présentés par ordre alphabétique.

Le(s) recrutement(s) aura(ont) dans un premier temps pour objectif de pourvoir à la vacance d’un poste et s’opérera(ont) ensuite en fonction des besoins du service et de la disponibilité des postes.

Le fait de figurer sur la liste d’aptitude constitue une simple vocation au recrutement. Le(s) éventuel(s) recrutement(s) est(sont) du seul ressort de l’Autorité investie du pouvoir de nomination de la Cour des comptes. La validité de la liste sera fixée au 31 décembre 2020 et pourra être renouvelée.

CANDIDATURES

La date limite fixée pour le dépôt des candidatures est le 20 mars 2020 à midi (heure de Luxembourg).

Les candidatures, rédigées impérativement en anglais ou en français, devront être introduites uniquement au moyen du formulaire en ligne disponible dans l’avis de vacance publié sur le site internet de la Cour:

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/JobOpportunities.aspx#page-search/index/lang/fr_FR

Elles devront être obligatoirement accompagnées des documents suivants:

| — | une lettre de motivation (1 page maximum, établie à l’aide du modèle type «lettre de motivation Europass», voir: http://europass.cedefop.europa.eu/); |
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une lettre de motivation (1 page maximum, établie à l’aide du modèle type «lettre de motivation Europass», voir: http://europass.cedefop.europa.eu/);

| — | un curriculum vitæ à jour, (3 pages maximum, établi à l’aide du modèle type «curriculum vitæ Europass», voir: http://europass.cedefop.europa.eu/); |
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un curriculum vitæ à jour, (3 pages maximum, établi à l’aide du modèle type «curriculum vitæ Europass», voir: http://europass.cedefop.europa.eu/);

| — | le cas échéant, copie du diplôme de travailleur désigné ou formation équivalente sanctionnée par un diplôme en matière de sécurité, prévention des risques et hygiène, acquis dans l’un des États membres de l’Union européenne. |
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le cas échéant, copie du diplôme de travailleur désigné ou formation équivalente sanctionnée par un diplôme en matière de sécurité, prévention des risques et hygiène, acquis dans l’un des États membres de l’Union européenne.

Seules les informations fournies dans votre curriculum vitæ et dans votre lettre de motivation seront prises en considération pour l’évaluation de votre candidature.

Elles sont considérées comme authentiques et exactes et engagent donc le candidat.

Si nécessaire, les candidats doivent être en mesure, sur demande, de fournir des documents justificatifs écrits se rapportant à leurs qualifications, à leur expérience professionnelle et aux fonctions actuellement exercées.

Les candidats intéressés doivent compléter leur formulaire de candidature en ligne dans le délai imparti. Nous leur recommandons vivement de ne pas attendre les dernières heures avant l’expiration de celui-ci pour poser leur candidature. L’expérience montre que les risques d’encombrement du système augmentent à mesure que la date limite de dépôt des candidatures approche. Il peut alors devenir difficile de présenter sa candidature à temps.

Les candidatures ne respectant pas strictement ces instructions seront rejetées.

POLITIQUE DE RECRUTEMENT

Conformément à sa politique en matière d’égalité des chances et à l’article premier quinquies du statut, la Cour soutient la diversité et promeut l’égalité des chances. Elle accepte les candidatures sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit et prend des mesures garantissant un recrutement équilibré entre hommes et femmes, conformément aux dispositions de l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour applique également des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Si des dispositions particulières (liées à un handicap spécifique) sont nécessaires pour vous permettre de participer à cette procédure de sélection, veuillez envoyer en temps utile un courriel à l’adresse: ECA-Recrutement@eca.europa.eu.

PROTECTION DES DONNÉES

La Cour s’engage à garantir que les données à caractère personnel des candidats seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3).

Pour de plus amples informations, reportez-vous à la déclaration de confidentialité spécifique relative aux vacances d’emploi, disponible à l’adresse:

https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/Specific_Privacy_Statement_vacancies/Specific_Privacy_Statement_vacancies_FR.PDF

Si un avis de vacance d’emploi ou un appel à manifestation d’intérêt prévoient l’établissement d’une liste de réserve, cette liste contenant les noms des candidats retenus sera publiée sur le site web de la Cour (Intranet/Internet). Elle y sera maintenue jusqu’au terme de sa période de validité. Nous attirons votre attention sur le fait que vous avez le droit de demander que votre nom ne figure pas sur la liste de réserve publiée. Vous pouvez faire valoir ce droit en adressant un courriel à ECA-recrutement@eca.europa.eu.

Demande de réexamen – Réclamation et recours – Plainte auprès du Médiateur européen

À tous les stades de la procédure de sélection, si vous pensez qu’une décision vous fait grief, les options ci-après s’offrent à vous.

I.   Demande de réexamen de la décision prise par le comité de sélection

Il est possible d’introduire par écrit une demande motivée de réexamen d’une décision prise par le comité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante: ECA-Recours@eca.europa.eu.

II.   Réclamation

En vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, vous pouvez introduire, en cas de rejet de votre candidature, une réclamation contre la décision de la Cour, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:

| Monsieur le secrétaire général |
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| Cour des comptes européenne |
| 12, rue Alcide De Gasperi |
| L-1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Monsieur le secrétaire général

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi

L-1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

III.   Recours en justice

En vertu de l’article 91 du statut, vous aurez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ce recours doit être introduit par un avocat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation.

IV.   Plainte auprès du Médiateur européen

Si vous estimez que la gestion de votre candidature a donné lieu à une mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne, vous pouvez introduire une plainte auprès du Médiateur européen, après avoir contacté préalablement la Cour dans le but de régler le différend. Cette plainte est à transmettre par écrit, dans un délai de deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu. Un formulaire de plainte en ligne est disponible sur le site internet du Médiateur européen. La saisine du Médiateur européen n’a pas pour effet de suspendre les délais de recours indiqués plus haut.

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(1)  Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

(2)  Pour autant qu’il y ait assez de candidats.

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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