# Journal officiel C 69/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 69 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année3 mars 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 69

Édition de langue française

Communications et informations

63e année3 mars 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 69/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9751 — Elliott/Apollo/EP Energy) (
  1
  ) | 1 |
| 2020/C 69/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9768 — OFL/Trenitalia/ILSA) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 69/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9751 — Elliott/Apollo/EP Energy) (
  1
  )

1

1

2020/C 69/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9768 — OFL/Trenitalia/ILSA) (
  1
  )

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2020/C 69/03 | Conclusions du Conseil sur l’amélioration de la réglementation en vue d’assurer la compétitivité et une croissance durable et inclusive (activité non législative) | 3 |
| | Commission européenne |
| 2020/C 69/04 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er mars 2020 — Taux de change de l'euro | 7 |
| 2020/C 69/05 | Décision de la Commission du 2 mars 2020 relative aux jours fériés pour l’année 2021 | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2020/C 69/06 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2020/C 69/03

Conclusions du Conseil sur l’amélioration de la réglementation en vue d’assurer la compétitivité et une croissance durable et inclusive (activité non législative)

3

Commission européenne

2020/C 69/04

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er mars 2020 — Taux de change de l'euro

er

7

2020/C 69/05

Décision de la Commission du 2 mars 2020 relative aux jours fériés pour l’année 2021

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2020/C 69/06

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 69/07 | Notification préalable d’une concentration [Affaire M.9663 — Vossloh Rail Services/Rhomberg Sersa Rail Holding/Vossloh Rail Maintenance (Réparation et entretien d’aiguillages)] Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée | 11 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 69/08 | Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 | 13 |
| 2020/C 69/09 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 69/07

Notification préalable d’une concentration [Affaire M.9663 — Vossloh Rail Services/Rhomberg Sersa Rail Holding/Vossloh Rail Maintenance (Réparation et entretien d’aiguillages)] Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

11

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 69/08

Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012

13

2020/C 69/09

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 69/1 |
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3.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 69/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9751 — Elliott/Apollo/EP Energy)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 69/01)

Le 25 février 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9751. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9751.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 69/2 |
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3.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 69/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9768 — OFL/Trenitalia/ILSA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 69/02)

Le 25 février 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9768. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9768.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 3.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 69/3 |
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3.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 69/3

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Conclusions du Conseil sur l’amélioration de la réglementation en vue d’assurer la compétitivité et une croissance durable et inclusive (activité non législative)

(2020/C 69/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

SOULIGNE que l’amélioration de la réglementation est l’un des moteurs essentiels d’une croissance durable et inclusive, qu’elle favorise la compétitivité, l’innovation, la transformation numérique et la création d’emplois, améliore la transparence et permet d’obtenir l’adhésion du public à la législation de l’Union;

RÉAFFIRME la nécessité de veiller à ce que la réglementation de l’Union européenne soit transparente, simple et mise en place à moindre coût, et, dans le même temps, qu’elle tienne toujours compte d’un niveau élevé de protection des consommateurs, de la santé, du climat et de l’environnement et des travailleurs;

INSISTE sur le rôle important que joue l’amélioration de la réglementation en vue de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique;

RAPPELLE le lien qui existe entre, d’une part, l’amélioration de la réglementation et, d’autre part, la mise en œuvre, l’application et le contrôle du respect du droit de l’Union européenne, afin de mieux légiférer au niveau de l’Union européenne et de parvenir à un marché unique pleinement opérationnel;

RAPPELLE les conclusions du Conseil de décembre 2014 (1), mai 2016 (2), novembre 2018 (3) et novembre 2019 (4);

RAPPELLE la communication d’avril 2019 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement» (5).

Analyse d’impact

| 1. | SE FÉLICITE que, en matière d’élaboration de politiques, la Commission continue à adhérer à des pratiques fondées sur des données probantes;
  RAPPELLE qu’il importe de toujours examiner les propositions législatives de la Commission en liaison avec l’analyse d’impact correspondante, ainsi que le prévoit l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; |
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1.

RAPPELLE qu’il importe de toujours examiner les propositions législatives de la Commission en liaison avec l’analyse d’impact correspondante, ainsi que le prévoit l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

| 2. | MET L’ACCENT sur le fait que, pour accroître l’efficacité, les mesures figurant dans de nouvelles propositions devraient toujours respecter les droits fondamentaux et l’égalité en droit, ainsi que les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique, et tenir compte en particulier des besoins des petites et moyennes entreprises (PME), y compris les microentreprises; |
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2.

| 3. | SOULIGNE qu’il importe de mesurer les incidences de la réglementation de l’Union européenne, en tenant compte à la fois des coûts et des avantages; |
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3.

| 4. | MET EN EXERGUE l’importance que revêt l’application systématique du principe «Penser en priorité aux PME», du principe d’innovation et du principe du numérique par défaut, dans le cadre d’une approche intégrée;
  INVITE la Commission à appliquer ces principes au stade de l’élaboration des politiques et à vérifier systématiquement dans ses analyses d’impact les conséquences potentielles de ses propositions législatives pour les PME, l’innovation, la transformation numérique et la durabilité, selon qu’il convient, et à fournir des explications lorsque les incidences sur ces facteurs ne sont pas considérées comme pertinentes;
  RAPPELLE l’importance que revêt le principe d’innovation, tel qu’il est mentionné dans les conclusions du Conseil de mai 2016, et INVITE la Commission, en liaison avec les États membres, à en déterminer plus avant l’utilisation et l’impact potentiel; RAPPELLE également l’importance du principe de précaution; |
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4.

INVITE la Commission à appliquer ces principes au stade de l’élaboration des politiques et à vérifier systématiquement dans ses analyses d’impact les conséquences potentielles de ses propositions législatives pour les PME, l’innovation, la transformation numérique et la durabilité, selon qu’il convient, et à fournir des explications lorsque les incidences sur ces facteurs ne sont pas considérées comme pertinentes;

RAPPELLE l’importance que revêt le principe d’innovation, tel qu’il est mentionné dans les conclusions du Conseil de mai 2016, et INVITE la Commission, en liaison avec les États membres, à en déterminer plus avant l’utilisation et l’impact potentiel; RAPPELLE également l’importance du principe de précaution;

| 5. | INVITE la Commission:






  — | ainsi que le prévoit l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à procéder à une analyse d’impact de ses initiatives législatives et non législatives, de ses actes délégués et de ses mesures d’exécution qui sont susceptibles d’avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante et à veiller à ce que les initiatives figurant dans le programme de travail de la Commission ou dans la déclaration commune soient, en règle générale, accompagnées d’une analyse d’impact, |
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5.

—

ainsi que le prévoit l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à procéder à une analyse d’impact de ses initiatives législatives et non législatives, de ses actes délégués et de ses mesures d’exécution qui sont susceptibles d’avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante et à veiller à ce que les initiatives figurant dans le programme de travail de la Commission ou dans la déclaration commune soient, en règle générale, accompagnées d’une analyse d’impact,

| — | à faire preuve de transparence en ce qui concerne les critères utilisés pour déterminer si les propositions législatives et non législatives de la Commission sont susceptibles d’avoir des incidences importantes et devraient par conséquent être accompagnées d’une analyse d’impact, |
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à faire preuve de transparence en ce qui concerne les critères utilisés pour déterminer si les propositions législatives et non législatives de la Commission sont susceptibles d’avoir des incidences importantes et devraient par conséquent être accompagnées d’une analyse d’impact,

| — | à expliquer les raisons pour lesquelles il n’est pas possible de procéder à une quantification des coûts et avantages dans les analyses d’impact de la Commission accompagnant ses propositions, |
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—

à expliquer les raisons pour lesquelles il n’est pas possible de procéder à une quantification des coûts et avantages dans les analyses d’impact de la Commission accompagnant ses propositions,

| — | à s’attacher à une meilleure évaluation des incidences sur le climat de toutes les nouvelles propositions concernées, comme le prévoit le pacte vert, et à veiller à ce que les autres incidences des propositions sur l’ensemble des domaines d’action soient également prises en compte, |
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à s’attacher à une meilleure évaluation des incidences sur le climat de toutes les nouvelles propositions concernées, comme le prévoit le pacte vert, et à veiller à ce que les autres incidences des propositions sur l’ensemble des domaines d’action soient également prises en compte,

| — | à améliorer la quantification et la dimension qualitative dans ses analyses d’impact et à prendre suffisamment en considération les différentes possibilités d’action de l’Union, |
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à améliorer la quantification et la dimension qualitative dans ses analyses d’impact et à prendre suffisamment en considération les différentes possibilités d’action de l’Union,

| — | à veiller à ce que l’analyse d’impact transmise au Conseil et au Parlement européen corresponde et soit adaptée à la proposition législative concernée, |
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à veiller à ce que l’analyse d’impact transmise au Conseil et au Parlement européen corresponde et soit adaptée à la proposition législative concernée,

| — | à tenir dûment compte de la possibilité, de sa propre initiative ou à l’invitation du Parlement européen ou du Conseil, de compléter ses analyses d’impact ou d’entreprendre un travail d’analyse supplémentaire qu’elle estime nécessaire, conformément aux modalités arrêtées dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», si la proposition est modifiée sensiblement au cours du processus législatif, |
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à tenir dûment compte de la possibilité, de sa propre initiative ou à l’invitation du Parlement européen ou du Conseil, de compléter ses analyses d’impact ou d’entreprendre un travail d’analyse supplémentaire qu’elle estime nécessaire, conformément aux modalités arrêtées dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», si la proposition est modifiée sensiblement au cours du processus législatif,

| — | à consulter un large éventail de parties prenantes lors de l’élaboration des propositions législatives, |
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à consulter un large éventail de parties prenantes lors de l’élaboration des propositions législatives,

| — | à améliorer la clarté et la neutralité des questionnaires utilisés dans le cadre du processus de consultation au cours de l’élaboration des propositions législatives et à améliorer également le retour d’information auprès des parties prenantes consultées, du point de vue tant du contenu que du calendrier; |
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à améliorer la clarté et la neutralité des questionnaires utilisés dans le cadre du processus de consultation au cours de l’élaboration des propositions législatives et à améliorer également le retour d’information auprès des parties prenantes consultées, du point de vue tant du contenu que du calendrier;

| 6. | RÉAFFIRME que, conformément aux modalités arrêtées dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», le Conseil, lorsqu’il le juge approprié et nécessaire aux fins du processus législatif, effectuera des analyses d’impact des modifications substantielles qu’il apporte à la proposition de la Commission;
  RAPPELLE le projet pilote du Conseil sur les analyses d’impact portant sur les modifications substantielles et SOULIGNE qu’il importe de le poursuivre en vue de l’appliquer, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, à des cas concrets de modifications substantielles;
  SOULIGNE l’importance que revêt une évaluation en temps utile du projet pilote; |
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6.

RAPPELLE le projet pilote du Conseil sur les analyses d’impact portant sur les modifications substantielles et SOULIGNE qu’il importe de le poursuivre en vue de l’appliquer, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, à des cas concrets de modifications substantielles;

SOULIGNE l’importance que revêt une évaluation en temps utile du projet pilote;

Examen de la réglementation

| 7. | SE FÉLICITE que la Commission soit résolue à renforcer le comité d’examen de la réglementation (CER) et INSISTE sur le rôle important que joue le CER dans le cycle politique;
  PREND NOTE, cependant, de l’observation de la Cour des comptes européenne concernant l’absence d’un secrétariat propre au CER et hiérarchiquement séparé du secrétariat général de la Commission (6);
  ENCOURAGE la Commission à donner au CER la possibilité de formuler des observations lorsqu’une analyse d’impact n’a pas été réalisée par la Commission; |
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7.

PREND NOTE, cependant, de l’observation de la Cour des comptes européenne concernant l’absence d’un secrétariat propre au CER et hiérarchiquement séparé du secrétariat général de la Commission (6);

ENCOURAGE la Commission à donner au CER la possibilité de formuler des observations lorsqu’une analyse d’impact n’a pas été réalisée par la Commission;

Efficacité de la réglementation

| 8. | RAPPELLE les conclusions que le Conseil a adoptées en mai 2019 (7), dans lesquelles il demandait des engagements et des objectifs concrets pour prévenir et supprimer les charges réglementaires superflues; à cet égard, PREND ACTE de l’annonce récente faite par la Commission de mettre au point et d’appliquer un instrument fondé sur le principe «un ajout, un retrait» («one in, one out») afin de faire en sorte que l’introduction de nouvelles charges administratives soit compensée par la suppression de coûts administratifs équivalents pour les citoyens et les entreprises — notamment les PME — au niveau de l’Union européenne dans le même domaine d’action; SOULIGNE que cette approche ne devrait pas abaisser les normes sociales et écologiques, ni être appliquée de manière purement mécanique, tout en maximisant les avantages de la réglementation pour les entreprises et les citoyens;
  RAPPELLE l’engagement pris par les trois institutions de privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle, pour éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives et atteindre les objectifs des traités; |
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8.

RAPPELLE l’engagement pris par les trois institutions de privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle, pour éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives et atteindre les objectifs des traités;

| 9. | MET EN ÉVIDENCE le fait que l’instrument fondé sur le principe «un ajout, un retrait» devrait aller de pair avec une approche qualitative, ce qui suppose un dialogue étroit avec les parties prenantes afin de s’assurer que les efforts visant à réduire les charges aboutissent à des solutions entraînant une différence notable pour elles, tout en n’affaiblissant pas les objectifs poursuivis par la législation concernée; |
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9.

| 10. | INSISTE sur l’importance qu’il y a à poursuivre, en coopération avec les colégislateurs et les États membres, la simplification et la réduction des charges dans les domaines où elles sont particulièrement lourdes; |
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10.

| 11. | ENCOURAGE la Commission à veiller, dans le cadre de la mise au point du nouvel instrument fondé sur le principe «un ajout, un retrait» au niveau européen, à ce qu’il puisse être tenu compte des coûts de mise en conformité et des charges administratives; ENCOURAGE également la Commission à s’appuyer, dans toute la mesure du possible, sur les données existantes et sur les outils destinés à améliorer la réglementation dont elle dispose pour mettre en place et faire fonctionner cet instrument, en évitant toute charge superflue pour les États membres et les parties prenantes; SOULIGNE que les États membres devraient pouvoir présenter des contributions sur une base volontaire; |
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11.

PME, y compris les microentreprises

| 12. | MET EN EXERGUE l’importance que revêtent les PME, y compris les microentreprises, en tant que moteur essentiel de l’innovation, de la transition verte, de la transformation numérique, de l’emploi, de la croissance durable et inclusive et de la cohésion sociale dans nos sociétés. Les intérêts et les besoins des PME, y compris les microentreprises, devraient être mieux recensés à toutes les étapes du processus décisionnel au niveau de l’Union européenne, afin de faire en sorte que la législation soit claire et prévisible à moindre coût et proportionnée au regard de la taille des entreprises; |
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12.

| 13. | EST CONSCIENT des besoins des PME, y compris les microentreprises, et des jeunes entreprises à travers la poursuite de l’échange mené avec le réseau des représentants des PME et la mise en œuvre cohérente du principe «Penser en priorité aux PME»; |
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13.

| 14. | INVITE la Commission à élaborer une stratégie de consultation afin de déterminer les activités, méthodes et outils les plus indiqués en vue d’assurer une large participation des PME, en particulier des microentreprises, et des États membres à la consultation publique, tout en prévoyant un délai suffisant pour que les parties intéressées puissent exprimer leur point de vue; |
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14.

| 15. | INVITE la Commission:






  — | à prendre systématiquement en considération dans ses analyses d’impact l’incidence des propositions législatives sur les PME, en particulier les microentreprises, et à appliquer, chaque fois que c’est possible, le test PME, et |
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15.

—

à prendre systématiquement en considération dans ses analyses d’impact l’incidence des propositions législatives sur les PME, en particulier les microentreprises, et à appliquer, chaque fois que c’est possible, le test PME, et

| — | à mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre et de la qualité du test PME au niveau de l’Union européenne; |
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—

à mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre et de la qualité du test PME au niveau de l’Union européenne;

Valorisation de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme REFIT

| 16. | ESTIME que la plateforme REFIT a été un élément important du cadre établi par la Commission pour l’amélioration de la réglementation; SE FÉLICITE que la Commission s’apprête à reconfigurer la plateforme REFIT en élargissant son mandat pour faire en sorte que la réglementation de l’Union soit numérique par défaut et adaptée aux besoins futurs; INVITE la Commission à veiller à la visibilité et à la sensibilisation en ce qui concerne la nouvelle plateforme «Prêts pour l’avenir» («Fit-for-Future Platform»), qui remplacera la plateforme REFIT dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, et à renforcer la communication avec les parties prenantes; |
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16.

| 17. | PLAIDE POUR une plus grande transparence en ce qui concerne le choix des membres des représentants des entreprises, des partenaires sociaux et de la société civile, ainsi que pour un éventail plus vaste de compétences et une représentation géographique plus large de ces membres tenant compte des régions insulaires, qui devraient refléter la grande variété de questions appelées à être examinées par la plateforme qui succédera à REFIT; |
| --- | --- |

17.

| 18. | SOULIGNE que, en ce qui concerne une présence accrue des autorités locales et régionales au sein de la plateforme qui succédera à REFIT, les représentants des autorités locales ou régionales ne peuvent se substituer aux représentants des États membres; |
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18.

| 19. | SOULIGNE également que la principale valeur ajoutée de la plateforme REFIT a été le fait qu’elle mettait l’accent sur des suggestions concrètes des parties prenantes visant à accroître l’efficience et l’efficacité de la réglementation existante de l’Union tout en réduisant les charges pesant sur les citoyens, les entreprises et les administrations et en respectant les normes de protection existantes ainsi que les objectifs de la législation; MET EN ÉVIDENCE le fait que, dans le cadre de ses travaux, la plateforme qui succédera à REFIT devrait continuer à mettre l’accent sur ces propositions concrètes de simplification, en révisant la réglementation existante de l’Union et en veillant à ce qu’elle soit adaptée à l’ère numérique, ce qui devrait permettre de réduire les charges, et à ce que les critères d’exclusion de la plateforme REFIT soient maintenus dans le cadre de la plateforme qui succédera à REFIT et respectés par celle-ci; |
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19.

Réexamen ex post de la législation de l’Union européenne

| 20. | MET EN EXERGUE l’importance que revêt le réexamen ex post de la législation de l’Union européenne, qui est l’un des piliers de la politique de la Commission visant à mieux légiférer; |
| --- | --- |

20.

| 21. | RAPPELLE les conclusions du Conseil de novembre 2018, qui invitaient la Commission à veiller à mieux mettre en œuvre le principe «évaluer avant d’agir, à définir un ensemble de normes minimales de qualité pour les réexamens ex post autres que les évaluations et à accorder au CER le droit de contrôler les réexamens ex post autres que les évaluations. |
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21.

| 22. | INSISTE sur l’importance des réexamens ex post établis par la Commission pour les travaux du Conseil et leur suivi;
  RAPPELLE l’importance que revêt plus largement le programme REFIT en tant qu’élément important du cadre établi par la Commission pour l’amélioration de la réglementation ex post. |
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22.

RAPPELLE l’importance que revêt plus largement le programme REFIT en tant qu’élément important du cadre établi par la Commission pour l’amélioration de la réglementation ex post.

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(1)  Doc. 16000/14.

(2)  Doc. 9580/16.

(3)  Doc. 14137/18.

(4)  Doc. 14656/19.

(5)  Doc. COM(2019) 178 final.

(6)  Doc. 14137/18.

(7)  Doc. 9706/19 et 9743/19.

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Commission européenne

| 3.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 69/7 |
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3.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 69/7

---

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er mars 2020

Taux de change de l'euro (2)

2 mars 2020

(2020/C 69/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1122 |
| JPY | yen japonais | 119,82 |
| DKK | couronne danoise | 7,4730 |
| GBP | livre sterling | 0,87113 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6063 |
| CHF | franc suisse | 1,0655 |
| ISK | couronne islandaise | 141,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,4043 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,525 |
| HUF | forint hongrois | 336,92 |
| PLN | zloty polonais | 4,3276 |
| RON | leu roumain | 4,8106 |
| TRY | livre turque | 6,9253 |
| AUD | dollar australien | 1,6998 |
| CAD | dollar canadien | 1,4857 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6525 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7738 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5449 |
| KRW | won sud-coréen | 1 325,85 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,4202 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7469 |
| HRK | kuna croate | 7,4835 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 909,41 |
| MYR | ringgit malais | 4,6751 |
| PHP | peso philippin | 56,511 |
| RUB | rouble russe | 74,5600 |
| THB | baht thaïlandais | 34,968 |
| BRL | real brésilien | 4,9938 |
| MXN | peso mexicain | 21,9963 |
| INR | roupie indienne | 80,9170 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1122

JPY

yen japonais

119,82

DKK

couronne danoise

7,4730

GBP

livre sterling

0,87113

SEK

couronne suédoise

10,6063

CHF

franc suisse

1,0655

ISK

couronne islandaise

141,70

NOK

couronne norvégienne

10,4043

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,525

HUF

forint hongrois

336,92

PLN

zloty polonais

4,3276

RON

leu roumain

4,8106

TRY

livre turque

6,9253

AUD

dollar australien

1,6998

CAD

dollar canadien

1,4857

HKD

dollar de Hong Kong

8,6525

NZD

dollar néo-zélandais

1,7738

SGD

dollar de Singapour

1,5449

KRW

won sud-coréen

1 325,85

ZAR

rand sud-africain

17,4202

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7469

HRK

kuna croate

7,4835

IDR

rupiah indonésienne

15 909,41

MYR

ringgit malais

4,6751

PHP

peso philippin

56,511

RUB

rouble russe

74,5600

THB

baht thaïlandais

34,968

BRL

real brésilien

4,9938

MXN

peso mexicain

21,9963

INR

roupie indienne

80,9170

---

(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 3.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 69/8 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 69/8

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 2020

relative aux jours fériés pour l’année 2021

(2020/C 69/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, (1) et notamment l’article 61 dudit statut, ainsi que les articles 16 et 91 du RAA,

vu la réglementation commune fixant la liste des jours fériés des fonctionnaires des Communautés européennes (2), et notamment son article premier, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 61 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des articles 16 et 91 du RAA, il convient d’arrêter la liste des jours fériés pour l’année 2021 accordés aux fonctionnaires et agents affectés à Bruxelles et à Luxembourg. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 61 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des articles 16 et 91 du RAA, il convient d’arrêter la liste des jours fériés pour l’année 2021 accordés aux fonctionnaires et agents affectés à Bruxelles et à Luxembourg.

| (2) | En 2021, le dimanche de Pâques est fixé au 4 avril. |
| --- | --- |

(2)

En 2021, le dimanche de Pâques est fixé au 4 avril.

| (3) | En 2021, le 23 décembre est un jeudi. |
| --- | --- |

(3)

En 2021, le 23 décembre est un jeudi.

| (4) | Le collège des chefs d’administration a été consulté pour avis concernant la liste des jours fériés pour l’année 2021 le 6 novembre 2019, |
| --- | --- |

(4)

Le collège des chefs d’administration a été consulté pour avis concernant la liste des jours fériés pour l’année 2021 le 6 novembre 2019,

DÉCIDE:

Article premier

Les jours fériés pour l’année 2021 accordés aux fonctionnaires et autres agents affectés à Bruxelles et à Luxembourg, sont fixés comme suit:

| 1er janvier | vendredi, Nouvel An |
| --- | --- |
| 1er avril | Jeudi saint |
| 2 avril | Vendredi saint |
| 5 avril | lundi de Pâques |
| 13 mai | jeudi, jour de l’Ascension |
| 14 mai | vendredi, lendemain de l’Ascension |
| 24 mai | lundi de Pentecôte |
| 23 juin * | mercredi, fête nationale du Luxembourg
  - accordé aux fonctionnaires et autres agents affectés à Luxembourg |
| 21 juillet * | mercredi, fête nationale de la Belgique
  - accordé aux fonctionnaires et autres agents affectés à Bruxelles |
| 1er novembre | lundi, Toussaint |
| 2 novembre | mardi, le jour des morts |
| 23 décembre
  au
  31 décembre | jeudi | )
  ) 7 jours de fin d’année |
| vendredi | ) |

1er janvier

vendredi, Nouvel An

1er avril

Jeudi saint

2 avril

Vendredi saint

5 avril

lundi de Pâques

13 mai

jeudi, jour de l’Ascension

14 mai

vendredi, lendemain de l’Ascension

24 mai

lundi de Pentecôte

23 juin *

mercredi, fête nationale du Luxembourg

- accordé aux fonctionnaires et autres agents affectés à Luxembourg

21 juillet *

mercredi, fête nationale de la Belgique

- accordé aux fonctionnaires et autres agents affectés à Bruxelles

1er novembre

lundi, Toussaint

2 novembre

mardi, le jour des morts

23 décembre

au

31 décembre

jeudi

)

) 7 jours de fin d’année

vendredi

)

TOTAL

17 jours

Article 2

Le travail reprendra normalement le lundi 3 janvier 2022.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2020.

Par la Commission

Johannes HAHN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

1

(2)  Version consolidée du statut publiée par les services de la Commission en janvier 2003, p. IV-2.

2

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 3.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 69/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 69/10

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Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

(2020/C 69/06)

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Comiso — Roma Fiumicino et vice-versa
  Comiso — Milan Linate et vice-versa
  Comiso — Milan Malpensa et vice-versa
  Comiso — Bergame Orio al Serio et vice-versa |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er août 2020 |
| Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public | Pour en savoir plus:





  Ministère des infrastructures et des transports |
| Département des transports, de la navigation, des affaires générales et des ressources humaines |
| Direction générale des aéroports et du transport aérien |
| Via Giuseppe Caraci, 36 |
| 00157 Rome |
| ITALIE |
| Tél. +39 0641583690 |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Comiso — Roma Fiumicino et vice-versa

Comiso — Milan Linate et vice-versa

Comiso — Milan Malpensa et vice-versa

Comiso — Bergame Orio al Serio et vice-versa

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er août 2020

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public

Pour en savoir plus:

Ministère des infrastructures et des transports

Département des transports, de la navigation, des affaires générales et des ressources humaines

Direction générale des aéroports et du transport aérien

Via Giuseppe Caraci, 36

00157 Rome

ITALIE

Tél. +39 0641583690

| Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC) |
| --- |
| Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences) |
| Viale Castro Pretorio, 118 |
| 00185 Rome |
| ITALIE |
| Tél. +39 0644596515 |

Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC)

Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences)

Viale Castro Pretorio, 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596515

| Site internet | http://www.mit.gov.it
  http://www.enac.gov.it |
| --- | --- |
| Courriel: | dg.ta@pec.mit.gov
  osp@enac.gov.it |

Site internet

http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

Courriel:

dg.ta@pec.mit.gov

osp@enac.gov.it

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 69/11 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 69/11

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Notification préalable d’une concentration

[Affaire M.9663 — Vossloh Rail Services/Rhomberg Sersa Rail Holding/Vossloh Rail Maintenance (Réparation et entretien d’aiguillages)]

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 69/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Vossloh Rail Services GmbH («Vossloh Rail Services», Allemagne), appartenant au groupe Vossloh AG («Vossloh», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Vossloh Rail Services GmbH («Vossloh Rail Services», Allemagne), appartenant au groupe Vossloh AG («Vossloh», Allemagne),

| — | Rhomberg Sersa Rail Holding GmbH («Rhomberg Sersa», Autriche), |
| --- | --- |

—

Rhomberg Sersa Rail Holding GmbH («Rhomberg Sersa», Autriche),

| — | Vossloh Rail Maintenance GmbH («Vossloh Rail Maintenance», Allemagne), contrôlée par Vossloh Rail Services. |
| --- | --- |

—

Vossloh Rail Maintenance GmbH («Vossloh Rail Maintenance», Allemagne), contrôlée par Vossloh Rail Services.

Vossloh Rail Services et Rhomberg Sersa acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, par l’intermédiaire de l’entreprise commune qu’elles contrôlent conjointement, Rhomberg Sersa Vossloh GmbH («RSV», Allemagne), le contrôle d’une partie des activités de Vossloh Rail Maintenance. L’opération de concentration concerne l’acquisition des activités de Vossloh Rail Maintenance dans le domaine de la prestation de services liés aux aiguillages.

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.

| — | Vossloh Rail Services: prestation de services spécialisés dans le domaine du transport ferroviaire. Vossloh Rail Services fait partie de Vossloh, une société présente au niveau mondial dans le domaine de l’ingénierie ferroviaire, et plus particulièrement des infrastructures ferroviaires; |
| --- | --- |

—

Vossloh Rail Services: prestation de services spécialisés dans le domaine du transport ferroviaire. Vossloh Rail Services fait partie de Vossloh, une société présente au niveau mondial dans le domaine de l’ingénierie ferroviaire, et plus particulièrement des infrastructures ferroviaires;

| — | Rhomberg Sersa: prestation d’une vaste gamme de services d’ingénierie ferroviaire (construction, infrastructures et services ferroviaires); |
| --- | --- |

—

Rhomberg Sersa: prestation d’une vaste gamme de services d’ingénierie ferroviaire (construction, infrastructures et services ferroviaires);

| — | Vossloh Rail Maintenance: prestation de services liés aux rails et aux aiguillages. |
| --- | --- |

—

Vossloh Rail Maintenance: prestation de services liés aux rails et aux aiguillages.

L’actuelle entreprise commune, RSV, fournit des services dans le domaine des aiguillages.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9663 — Vossloh Rail Services/Rhomberg Sersa Rail Holding/Vossloh Rail Maintenance (Réparation et entretien d’aiguillages).

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 3.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 69/13 |
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3.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 69/13

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Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012

(2020/C 69/08)

La Commission européenne a approuvé cette modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données eAmbrosia de la Commission.

DOCUMENT UNIQUE

«TERNERA GALLEGA»

N° UE: PGI-ES-0012-AM02 – 9 octobre 2019

AOP ( )IGP (X)

1.   Dénomination(s)

«Ternera Gallega»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Viande fraîche et abats de bovins issus d’animaux appartenant aux races Blonde de Galice (Rubia Gallega) et Brune de Galice (Morenas Gallegas) et des croisements entre ces races ainsi qu’avec les races bouchères suivantes: Asturiana de los Valles, Limousine et Blonde d’Aquitaine. Les croisements de mâles de toute race susmentionnée avec des femelles laitières des races Frisonne (Frisona) et Brune alpine (Pardo Alpina) sont également possibles.

En fonction de l’âge, de l’alimentation et du mode de production avant l’abattage, on distingue les catégories d’animaux suivantes:

| a) | «Ternera Gallega»: animaux sevrés à un âge variable, abattus avant l’âge de 12 mois et dont l’alimentation est à base de fourrages et de concentrés autorisés par le Conseil régulateur; |
| --- | --- |

a)

«Ternera Gallega»: animaux sevrés à un âge variable, abattus avant l’âge de 12 mois et dont l’alimentation est à base de fourrages et de concentrés autorisés par le Conseil régulateur;

| b) | «Ternera Gallega Suprema»: animaux élevés en exploitation avec leurs mères et allaités pendant une durée minimale de sept mois, ces animaux seront abattus avant l’âge de 10 mois; |
| --- | --- |

b)

«Ternera Gallega Suprema»: animaux élevés en exploitation avec leurs mères et allaités pendant une durée minimale de sept mois, ces animaux seront abattus avant l’âge de 10 mois;

| c) | «Añojo» (jeune bovin de boucherie): animaux abattus après l’âge de 12 mois et avant 18 mois. |
| --- | --- |

c)

«Añojo» (jeune bovin de boucherie): animaux abattus après l’âge de 12 mois et avant 18 mois.

À chacun de ces types d’animaux correspond une catégorie homonyme de commercialisation et des caractéristiques organoleptiques, de conformation et de degré d’engraissement qui sont les suivantes:

| a) | veau «Ternera Gallega» de catégorie «Suprema»: la viande est de couleur rose clair à rouge; elle contient une graisse de couleur blanc nacré à jaune clair et de texture crémeuse. Le grain du muscle est fin et de consistance ferme.
  Conformation des carcasses: S, E, U, R, O+. Ce critère n’est pas pris en compte dans le cas de carcasses provenant des races Brunes de Galice.
  État d’engraissement: pour les mâles, 2 ou 3; pour les femelles, 2, 3 ou 4. |
| --- | --- |

a)

veau «Ternera Gallega» de catégorie «Suprema»: la viande est de couleur rose clair à rouge; elle contient une graisse de couleur blanc nacré à jaune clair et de texture crémeuse. Le grain du muscle est fin et de consistance ferme.

Conformation des carcasses: S, E, U, R, O+. Ce critère n’est pas pris en compte dans le cas de carcasses provenant des races Brunes de Galice.

État d’engraissement: pour les mâles, 2 ou 3; pour les femelles, 2, 3 ou 4.

| b) | veau «Ternera Gallega»: la viande est de couleur rose à rouge clair, la graisse est de couleur blanc nacré et distribuée de manière homogène, le muscle possède un grain fin et de consistance ferme.
  Conformation des carcasses: S, E, U, R, O+. Ce critère n’est pas pris en compte dans le cas de carcasses provenant des races Brunes de Galice.
  État d’engraissement: pour les mâles, 2 ou 3; pour les femelles, 2, 3 ou 4. |
| --- | --- |

b)

veau «Ternera Gallega»: la viande est de couleur rose à rouge clair, la graisse est de couleur blanc nacré et distribuée de manière homogène, le muscle possède un grain fin et de consistance ferme.

Conformation des carcasses: S, E, U, R, O+. Ce critère n’est pas pris en compte dans le cas de carcasses provenant des races Brunes de Galice.

État d’engraissement: pour les mâles, 2 ou 3; pour les femelles, 2, 3 ou 4.

| c) | jeune bovin de boucherie («añojo»): La couleur de la viande va du rouge clair au rouge intense, tandis que la couleur de la graisse est le blanc
  nacré tirant sur le jaune clair. Le muscle est de consistance ferme et maigre.
  Conformation des carcasses: S, E, U, R.
  État d’engraissement: 2, 3, 4. |
| --- | --- |

c)

jeune bovin de boucherie («añojo»): La couleur de la viande va du rouge clair au rouge intense, tandis que la couleur de la graisse est le blanc

nacré tirant sur le jaune clair. Le muscle est de consistance ferme et maigre.

Conformation des carcasses: S, E, U, R.

État d’engraissement: 2, 3, 4.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Dans le cas des exploitations traditionnelles, le lait maternel constitue la base de l’alimentation, éventuellement complété par des céréales, principalement du maïs, des pommes de terre, des navets, des fourrages et des aliments pour animaux. Dans le cas des exploitations de production, les fourrages et les aliments pour animaux constituent la base de l’alimentation.

En tout état de cause, les aliments destinés au bétail doivent être d’origine végétale et être composés de matières premières habituellement utilisées dans la production animale galicienne, classées dans les groupes suivants:

| — | céréales et dérivés, |
| --- | --- |

—

céréales et dérivés,

| — | oléagineux et dérivés, |
| --- | --- |

—

oléagineux et dérivés,

| — | légumineuses et dérivés, |
| --- | --- |

—

légumineuses et dérivés,

| — | tubercules, racines et dérivés, |
| --- | --- |

—

tubercules, racines et dérivés,

| — | fourrages, |
| --- | --- |

—

fourrages,

| — | autres végétaux et dérivés, |
| --- | --- |

—

autres végétaux et dérivés,

| — | minéraux, |
| --- | --- |

—

minéraux,

| — | divers (produits et sous-produits de la boulangerie et produits similaires). |
| --- | --- |

—

divers (produits et sous-produits de la boulangerie et produits similaires).

Dans la composition des aliments destinés au bétail, les céréales prédominent; elles doivent respecter les pourcentages suivants par rapport au poids total des aliments: 60 % au moins de céréales en grains exclusivement ou 65 % au moins de céréales en grains et dérivés.

Dans le cas des concentrés premier âge, ces pourcentages peuvent être réduits de 5 points.

Il est strictement interdit de recourir à des produits qui peuvent influer sur le rythme normal de croissance et de développement des animaux, comme les dérivés d’animaux recyclés.

Aux fins du contrôle des aliments pour animaux, les fabricants doivent conclure un accord avec le Conseil régulateur de l’indication géographique protégée «Ternera Gallega».

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La naissance, l’élevage et l’engraissement, de même que l’abattage des animaux et la découpe des carcasses, doivent être réalisés dans l’aire géographique délimitée afin de préserver la spécificité du produit et de vérifier les conditions d’obtention de celui-ci ainsi que sa traçabilité.

Tous les opérateurs qui interviennent dans le processus de production et d’élaboration doivent être inscrits aux registres du Conseil régulateur de l’IGP «Ternera Gallega». Les registres établis sont les suivants: élevages, fermes d’engraissement, abattoirs, ateliers de découpe et grossistes et détaillants de viande.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Les carcasses certifiées pourront être vendues au consommateur au plus tôt le jour suivant celui de l’abattage.

Les carcasses, quartiers ou morceaux certifiés qui sont soumis à congélation ne peuvent plus bénéficier de l’indication géographique protégée (IGP).

La découpe des morceaux porteurs de l’IGP ne peut être simultanée à celle d’autres viandes non protégées et leur stockage se fait de manière à ce qu’ils ne soient pas mélangés avec d’autres morceaux.

La viande certifiée peut être découpée en filets, conditionnée et étiquetée dans les établissements inscrits auprès du Conseil régulateur ainsi que dans les établissements spécifiques de vente au consommateur, à condition que ceux-ci fassent l’objet d’une convention de collaboration signée au préalable avec le Conseil régulateur pour le contrôle, l’étiquetage et la commercialisation des viandes.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Pour des raisons d’identification et de traçabilité, la totalité des carcasses, morceaux et portions portent des étiquettes apposées sur le produit lors de chaque étape de son élaboration (abattage, découpe et/ou filetage). Ces étiquettes sont de couleur différente selon les typologies mentionnées au point 3.2 de la description du produit et comportent les informations suivantes: identification et logotype «Ternera Gallega», logotype européen de l’IGP et données relatives à la traçabilité. En plus des étiquettes, chaque demi-carcasse est accompagnée d’un document porteur d’informations sur l’exploitation d’origine, l’identification et la typologie de l’animal, l’âge d’abattage, la classification et le poids de la carcasse, l’abattoir et la date d’abattage.

Image 1

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique correspondant à l’identification géographique protégée «Ternera Gallega» englobe la totalité du territoire de la Galice.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Le relief galicien se compose de collines vallonnées et d’un réseau fluvial étendu qui, combiné à un climat atlantique caractérisé par des précipitations abondantes et des températures douces, est favorable à une productivité fourragère et agricole élevée. Cette capacité productive de la terre a favorisé le développement d’une forte activité d’élevage liée au territoire ainsi que l’implantation d’une industrie de production et de transformation importante, dans laquelle la viande bovine occupe une place de premier plan.

Historiquement, cette activité d’élevage prend place dans des exploitations familiales dans lesquelles le savoir-faire traditionnel concernant les techniques d’élevage, l’alimentation et la manipulation du bétail s’est transmis de génération en génération.

5.2.   Spécificité du produit

L’existence de races destinées à la production de viande, parmi lesquelles on distingue la race Blonde de Galice, à l’origine utilisée pour sa triple aptitude (trait, lait, viande) mais surtout pour sa vocation bouchère, est à la base d’un système de production agricole caractérisé par des élevages de petite taille et par l’exploitation des ressources disponibles: lait, fourrages, cultures agricoles comme les céréales (principalement le maïs), pommes de terre, navets, etc.

Historiquement, en Galice, l’abattage a lieu lorsque les animaux sont âgés de moins de 10 mois, ce qui donne des carcasses de faible poids avec une viande dont les caractéristiques organoleptiques sont clairement différenciées en ce qui concerne la tendreté, la couleur, la texture et la jutosité. Une grande partie de ces veaux suivent des régimes alimentaires dans lesquels prédomine l’allaitement maternel, ce qui apporte quelques nuances aux caractéristiques mentionnées en ce qui concerne l’aspect de la viande (couleur de la graisse, texture crémeuse, par exemple...) et sa saveur. Ces animaux et leur viande sont désignés sous la dénomination «suprema» au sein de l’IGP. Dans une moindre mesure, la Galice produit aussi de la viande provenant d’animaux plus âgés, également élevés dans des exploitations familiales. Cette production repose sur une exploitation plus importante de la capacité génétique des races bouchères et des ressources alimentaires fourragères (silos de maïs et céréales). La viande provenant de ces animaux se distingue par une couleur plus intense, une plus grande consistance et un goût plus prononcé.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Le cheptel bovin est utilisé de longue date par les populations de Galice en tant que source de viande et de graisse. Si elle se distinguait initialement par son caractère rustique et sauvage et par sa petite taille, elle a, suite à l’introduction de la pomme de terre et du maïs originaires d’Amérique, acquis une corpulence plus importante et s’est destinée aux travaux agricoles ainsi qu’à la production de viande et de lait. Cette polyvalence a grandement contribué à l’évolution de la propriété foncière dans la région puisque, en plus de compléter la consommation familiale, le bétail générait des excédents permettant d’acquérir des terres.

Au 18e siècle, les bovins galiciens ont acquis une grande importance en raison des exportations de viande vers l’Angleterre, qui se sont maintenues jusqu’au début du 20e siècle. Jusqu’à la fin des années 1960, la Galice fournissait de la viande bovine à une bonne partie de l’Espagne. Cette production de viande représente aujourd’hui la première activité agricole du point de vue social et du maintien de la population en milieu rural.

Plus précisément, la viande «Ternera Gallega» est produite dans des exploitations d’élevage à caractère familial, qui respectent la tradition bouchère galicienne et son histoire en misant toujours sur la qualité. Il existe dans ces exploitations une symbiose particulière entre la vache, le veau et le milieu, qui bénéficient des soins et du savoir-faire des éleveurs galiciens ayant hérité de modes de production transmis de père en fils à travers les siècles et fondés aussi bien sur l’utilisation des ressources propres à l’exploitation que sur les soins particuliers apportés aux animaux, compagnons et acteurs de leur histoire, qui ont toujours permis l’obtention de produits agroalimentaires d’une qualité exceptionnelle grâce auxquelles les viandes de Galice ont acquis une grande réputation sur le marché espagnol.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://mediorural.xunta.gal/fileadmin/arquivos/alimentacion/produtos_calidade/2019/Pliego_de__condiciones_TG_julio_2019.pdf

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 3.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 69/17 |
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3.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 69/17

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2020/C 69/09)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«RUEDA»

Numéro de référence: PDO-ES-A0889-AM03

Date de la communication: 2 décembre 2019

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Modification des caractéristiques physico-chimiques des vins (point 2.a. du CC et point 1.4. du DU)

Description et motifs

Les nouvelles tendances en matière de production de vins, grâce à la disponibilité de technologies plus sûres, ainsi qu’à l’augmentation des températures moyennes qu’entraîne le changement climatique, obligent à réajuster les paramètres physico-chimiques, comme le titre alcoométrique total, le titre alcoométrique acquis minimal et la teneur en sucres réducteurs, tout en adaptant également les différents types de production aux nouvelles exigences du marché. L’excellente acidité qu’offrent les cépages de la région permet de maintenir l’équilibre entre acidité, alcool et sucre, mais aussi de préserver et d’améliorer les caractéristiques organoleptiques des vins.

Type de modification: NORMALE (avec modification du DU).

Cette modification est une adaptation des caractéristiques physico-chimiques qui n’implique aucune modification significative du produit protégé, qui conserve les caractéristiques et le profil décrits au point concernant le lien, lesquels sont le fruit de l’interaction entre des facteurs naturels et anthropiques. Cette modification n’est donc pas considérée comme appartenant à l’un des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

2.   Modification des caractéristiques organoleptiques (point 2.b. du CC et point 1.4. du DU)

Description et motifs

La mise en place de la norme UNE-EN-ISO 17065 par le Consejo Regulador dans le cadre de ses missions de certification (le Consejo Regulador est en cours d’accréditation) oblige à modifier la description organoleptique des vins protégés afin que leurs caractéristiques puissent être liées à des descripteurs évaluables à l’aide d’un panel sensoriel conforme aux principes de la norme UNE-EN-ISO 17025.

Type de modification: NORMALE (avec modification du DU).

Cette modification est une adaptation des caractéristiques organoleptiques qui vise à permettre une meilleure vérification de ces dernières au moyen de l’analyse sensorielle et n’implique pas de modification significative du produit qui conserve les caractéristiques et le profil décrits au point concernant le lien, lesquels sont le fruit de l’interaction entre des facteurs naturels et anthropiques. Cette modification n’est donc pas considérée comme appartenant à l’un des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

3.   Introduction des vins «pálidos» dans la catégorie des vins de liqueur (point 2 du CC et point 1.4. du DU)

Description et motifs

Les vins traditionnellement qualifiés de «pálidos» ont été inclus dans le cahier des charges, dans la catégorie des vins de liqueur, alors que cette dénomination historique avait disparu. On récupère ainsi une production existant au sein de l’A.O.P. «Rueda», qui n’avait jamais cessé d’être élaborée par les viticulteurs.

Type de modification: NORMALE (avec modification du DU).

Cette modification n’implique pas l’inclusion, la suppression ou la modification d’une catégorie de vins, car les vins «pálidos» sont également des vins de liqueur (catégorie 3 figurant à l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013), déjà pris en compte dans le cahier des charges en vigueur.

Cette modification n’est donc pas considérée comme appartenant à l’un des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

4.   Réduction de la densité de plantation, suppression de l’exigence relative à la formation et au système de conduite (point 3.a. du CC et point 1.5. du DU)

Description et motifs

La densité de plantation minimale est de 1 100 pieds de vigne/ha pour les plantations réalisées à partir de 2019. De même, l’exigence relative à la formation du pied de vigne et au système de conduite est supprimée. L’expérience de ces dernières années a démontré que les techniques modernes de viticulture permettent d’obtenir une matière première de qualité sans qu’il soit nécessaire de maintenir les exigences susmentionnées.

Type de modification: NORMALE (avec modification du DU).

Cette modification n’implique qu’une adaptation des pratiques culturales aux techniques viticoles modernes. Elle ne modifie en rien les caractéristiques du produit final. Cette modification n’est donc pas considérée comme appartenant à l’un des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

5.   Conditions d’élaboration du vin (pratiques œnologiques spécifiques) (point 3.b.1. du CC et point 1.5. du DU)

Description et motifs

Cette modification ne vise qu’à mettre le libellé des conditions d’élaboration à jour, en éliminant les points qui ne contribuent en rien aux caractéristiques du produit et qui incluent des concepts ambigus difficiles à contrôler (par exemple: «avec soin», «en parfait état», etc.). Cette révision s’est révélée nécessaire pour adapter le libellé du cahier des charges aux critères de la norme UNE-EN-ISO 17065, dans le processus d’accréditation de laquelle le Consejo Regulador est engagé, ces points n’étant pas certifiables.

De plus, le dernier point (6) est supprimé. Dépassé par la technologie actuelle, il faisait référence à l’utilisation de réservoirs qui évitent la contamination du vin et à l’obligation de recouvrir ces derniers de résines époxy.

Type de modification: NORMALE (avec modification du DU).

Il s’agit d’une simple adaptation aux pratiques actuelles qui ne modifie en rien les caractéristiques du produit final. Cette modification n’est donc pas considérée comme appartenant à l’un des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

6.   Conditions de vieillissement, pour introduire les conditions d’élaboration des vins «pálidos» (point 3.b.2. du CC et point 1.5. du DU)

Description et motifs

Il est proposé de modifier le point 3.b.2) «Pratiques œnologiques spécifiques: conditions de vieillissement» afin d’y inclure les conditions de vieillissement spécifiques aux vins «pálidos». Une formulation plus générique était utilisée auparavant. Il est désormais considéré comme plus pratique de spécifier les particularités de vieillissement des types «pálido» et «dorado».

Type de modification: NORMALE (avec modification du DU).

Lors de l’introduction des vins «pálidos» dans la catégorie des vins de liqueur, il a été jugé approprié d’avoir recours à un libellé spécifique pour les vins «dorados» et «pálidos», tout en spécifiant dans chaque cas leurs conditions de vieillissement, cruciales pour l’élaboration de ces vins. Cette modification n’est donc pas considérée comme appartenant à l’un des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

7.   Restrictions applicables à la vinification (point 3.c. du CC et point 1.5. du DU)

Description et motifs

Il fallait modifier les pourcentages de cépages minimaux contenus dans les différents types de vins pour les adapter aux nouvelles techniques d’élaboration et aux goûts du marché. Cependant, ce réajustement de la composante variétale ne modifie pas les caractéristiques essentielles des vins protégés.

NORMALE (avec modification du DU).

Comme précisé dans la description susmentionnée, ces modifications n’impliquent aucune altération des caractéristiques essentielles du vin A.O.P. «RUEDA», lesquelles sont le fruit de l’interaction entre des facteurs naturels et anthropiques. Le lien n’est pas invalidé et cette modification n’est donc pas considérée comme appartenant à l’un des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

8.   Nouveaux cépages: sauvignon blanc comme cépage principal et inclusion de Chardonnay, de viognier et de Syrah. Rendements maximaux pour ces cépages (points 5 et 6 du CC et points 4.e. et 6 du DU)

Description et motifs

Le Sauvignon blanc, dont les plantations remontent aux années 70 et dont il existe actuellement 1 195 hectares dans l’aire de production de l’A.O.P. «Rueda», est inclus comme cépage principal. Ce cépage s’est très bien adapté à cette région et permet de produire des vins monocépages de qualité reconnue qui expriment parfaitement les caractéristiques différentielles de l’aire de production.

Par ailleurs, de nouveaux cépages secondaires, deux blancs (le Chardonnay et le Viognier) et un rouge (le Syrah), sont introduits. Il s’agit de raisins qui sont déjà présents dans la zone couverte par l’A.O.P. depuis de nombreuses années, avec d’excellents résultats et acceptation. Ils permettent également la production de vins qui conservent le profil caractéristique des vins de l’A.O.P.

Par conséquent, le point 5 du cahier des charges est également modifié afin d’introduire les rendements maximaux par hectare de ces deux cépages.

Type de modification: NORMALE (avec modification du DU).

L’introduction de ces cépages n’entraîne aucune modification significative des caractéristiques du produit final. Le cépage Sauvignon blanc était déjà autorisé précédemment et des vins monocépages étaient produits à partir de celui-ci. Le fait de changer la classification n’implique qu’une reconnaissance de l’implantation atteinte par ce cépage . Quant aux trois autres cépages, leur introduction en tant que cépages minoritaires ne modifie pas les caractéristiques finales du produit. Le lien ne peut en aucun cas être considéré comme invalidé par ce qui précède et cette modification n’est donc pas considérée comme appartenant à l’un des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

9.   Modifications mineures de la définition du lien (point 7 du CC)

Description et motifs

Avec l’inclusion de la commune d’Orbita (Ávila), à la suite d’une décision de justice, l’altitude maximale au-dessus du niveau de la mer dans l’aire de production de l’A.O.P. «Rueda» est à présent de 870 mètres.

Il s’agit d’un changement ponctuel qui n’affecte pas le lien.

De même, des changements mineurs ont été introduits dans le libellé de ce point, lesquels n’entraînent aucune modification du lien, en aucun cas, afin de rendre certains concepts plus clairs et de mieux comprendre les modifications qui sont proposées.

Type de modification: NORMALE (sans modification du DU).

Il s’agit de changements mineurs qui n’affectent pas le lien de causalité ou le résumé inclus dans le DU. Cette modification n’est donc pas considérée comme appartenant à l’un des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

10.   Modifications des exceptions au rendement d’extraction (point 8.b.1 du CC)

Description et motifs

L’expérience montre que chaque campagne viticole a ses particularités et que la plante est affectée par des facteurs naturels variables (températures, précipitations, incidents tels que le gel, les ravageurs et les maladies, etc.) qui ont un impact sur la quantité et la qualité des raisins.

C’est pourquoi il a été jugé nécessaire d’inclure la possibilité de réduire le rendement d’extraction jusqu’à deux points de pourcentage, lors de certaines campagnes et en fonction de la situation de l’A.O.P. Parallèlement, cette réduction est liée à la réduction du rendement maximal de raisins par hectare, les conditions de qualité des raisins pouvant varier, comme expliqué ci-dessus, en fonction des conditions climatiques et d’autres facteurs susceptibles d’affecter à terme la qualité du produit protégé.

Type de modification: NORMALE (SANS modification du DU).

Il s’agit de mettre en place un outil permettant de contrôler la qualité du produit final. Non seulement cet outil ne modifie pas les caractéristiques du produit protégé, mais il permet de s’assurer que celles-ci sont atteintes lors de chaque campagne. Cette modification n’est donc pas considérée comme appartenant à l’un des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

11.   Extension de la justification du conditionnement dans la zone délimitée (point 8.b.2 du CC et point 1.9. du DU)

Description et motifs

Le point 8.b.2 du cahier des charges est reformulé afin de justifier le fait que le conditionnement (embouteillage) ait lieu dans la zone délimitée conformément à l’article 4, paragraphe 2, du nouveau règlement (UE) 2019/33.

Type de modification: NORMALE (AVEC modification du DU).

Cette pratique était déjà obligatoire et n’implique donc pas l’ajout de restrictions supplémentaires à la commercialisation. Il ne s’agit que d’une reformulation dont le but est de s’adapter à la réglementation en vigueur. Cette modification n’est donc pas considérée comme appartenant à l’un des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

12.   Modification du point 8.b.3. Relatif à l’étiquetage. Inclusion de la mention «vino de pueblo», liée à une unité géographique plus petite (point 8.b.3 du CC et point 1.9. du DU)

Description et motifs

L’autorité compétente a récemment réglementé les mentions liées à l’utilisation d’une unité géographique plus petite, parmi lesquelles la mention «Vino de pueblo», pour les vins produits avec des raisins provenant au moins à 85 % de parcelles situées dans la commune ou dans l’entité locale plus petite. Cette modification se justifie par le nombre croissant d’informations dont le consommateur a besoin concernant l’origine spécifique du produit au sein des communes et des lieux qui composent l’A.O.P..

Conformément aux dispositions de l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/33, pour faire référence sur l’étiquetage au nom d’une unité géographique plus petite, celle-ci doit être délimitée dans le cahier des charges et dans le document unique.

En outre, cette modification a permis de reformuler l’ensemble du point 8.b.3, en distinguant les indications obligatoires sur l’étiquetage des indications facultatives. Aucune nouvelle exigence n’a été ajoutée, l’intégralité de ce point a seulement été restructurée pour une meilleure compréhension.

Type de modification: NORMALE (AVEC modification du DU).

Ces mentions facultatives de l’étiquetage augmentent le nombre d’informations fournies au consommateur concernant l’origine et le mode d’élaboration du produit et ne supposent en aucun cas une quelconque restriction à la commercialisation. Cette modification n’est donc pas considérée comme appartenant à l’un des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

13.   Adaptation à la réglementation sur la vérification du respect du cahier des charges (point 9 du CC)

Description et motifs

Adaptation aux dispositions du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018, en particulier à l’article 19 de ce dernier, qui établit les modalités de la vérification annuelle qui doit être effectuée par l’autorité compétente ou par les organismes de contrôle pour vérifier le respect du cahier des charges. Cette modification participe également à la mise à jour du cahier des charges qui était nécessaire pour satisfaire les critères de la norme UNE-EN-ISO 17065.

Type de modification: NORMALE (SANS modification du DU).

Cette modification n’appartient à aucun des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s) à enregistrer

Rueda

2.   Type de l’indication géographique

A.O.P. – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 3. | Vin de liqueur |
| --- | --- |

3.

Vin de liqueur

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

4.   Description du ou des vins

VIN BLANC

Phase visuelle: couleur jaune pâle à jaune paille avec des tons dorés ou verdâtres. propre.

Phase olfactive: prononcée. D’intensité moyenne, avec prédominance d’arômes primaires fruités et/ou floraux et/ou herbacés.

Phase gustative: prononcée, fraîche et d’intensité moyenne à élevée.

Pour les vins blancs fermentés en fûts ou vieillis, les caractéristiques organoleptiques seront adaptées au type d’élaboration. Dans la phase visuelle, les couleurs peuvent être plus intenses (intensité moyenne à élevée). Dans la phase olfactive, des arômes typiques de son passage en fût apparaîtront. Dans la phase gustative, la saveur sera intense, avec une bonne expression tannique et un arrière-goût rappelant les arômes tertiaires.

*Pour ce qui est des valeurs limites non indiquées, la législation en vigueur devra être respectée.

Acidité volatile maximale. Pour les vins blancs fermentés et/ou vieillis en fût, l’acidité volatile ne doit pas dépasser 1 g/l (exprimé en acide acétique).

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | 4,7 grammes/litre (exprimée en acide tartrique) |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 10,83 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 180 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

4,7 grammes/litre (exprimée en acide tartrique)

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

10,83

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

180

VIN ROUGE DE L’ANNÉE

Phase visuelle: rouge rubis à rouge cerise, avec des tons violacés. propre.

Phase olfactive: d’intensité moyenne, avec prédominance d’arômes primaires de fruits noirs et/ou rouges.

Phase gustative: prononcée, d’intensité légère à élevée.

*Pour ce qui est des valeurs limites non indiquées, la législation en vigueur devra être respectée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre (exprimée en acide tartrique) |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 11,67 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

4 grammes/litre (exprimée en acide tartrique)

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

11,67

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

150

VINS ROUGES DE PLUS D’UN AN (VIEILLIS EN BARRIQUE)

Phase visuelle: couleur rouge rubis à rouge cerise. propre.

Phase olfactive: d’intensité moyenne à élevée. Des arômes primaires, secondaires (levures et/ou boulangerie) et tertiaires typiques du vieillissement en fûts de chêne peuvent apparaître dans ces vins.

Phase gustative: prononcée, arrière-goût rappelant le vieillissement en fûts de chêne.

Acidité volatile maximale. 13,33 meq/l jusqu’à 10° d’alcool +0,06 g/l pour chaque degré d’alcool qui dépasse les 10°.

*Pour ce qui est des valeurs limites non indiquées, la législation en vigueur devra être respectée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre (exprimée en acide tartrique) |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,33 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

4 grammes/litre (exprimée en acide tartrique)

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,33

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

150

VIN DE LIQUEUR – «Dorado»

Phase visuelle: couleur jaune doré ou dorée. propre.

Phase olfactive: de forte intensité. Des arômes secondaires (boulangerie, levures) persistent, accompagnés d’arômes tertiaires apportés par le bois, comme des notes grillées et/ou fumées et/ou épicées et/ou de fruits secs.

Phase gustative: équilibre en bouche, glycérique, (intensité moyenne à élevée) et arrière-goût comportant des notes d’arômes tertiaires (de fruits secs et/ou grillées et/ou épicées).

*Pour ce qui est des valeurs limites non indiquées, la législation en vigueur devra être respectée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 15 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre (exprimée en acide tartrique) |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

15

Acidité totale minimale

4 grammes/litre (exprimée en acide tartrique)

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

150

VIN DE LIQUEUR «Pálido»

Phase visuelle: couleur jaune paille à doré pâle. propre.

Phase olfactive: de forte intensité. Des arômes secondaires et tertiaires apportés par la phase de vieillissement biologique (amandes et/ou levure de pain et/ou épices) persistent.

Phase gustative: équilibre en bouche, glycérique et arrière-goût rappelant des arômes typiques du vieillissement biologique.

*Pour ce qui est des valeurs limites non indiquées, la législation en vigueur devra être respectée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 15 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre (exprimée en acide tartrique) |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

15

Acidité totale minimale

4 grammes/litre (exprimée en acide tartrique)

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

150

VIN MOUSSEUX DE QUALITÉ, blanc et rosé

Phase visuelle: propre. Bulle fine avec persistance moyenne à élevée.

Phase olfactive: domination d’arômes primaires (floraux et/ou fruitiers) et secondaires (boulangerie et/ou levures). Prononcée et d’intensité moyenne à élevée.

Phase gustative: équilibre en bouche. Prononcée, avec du gaz carbonique (bulle) bien intégré, avec de légères notes d’arômes secondaires (boulangerie et toasté). Prononcée et d’intensité légère à élevée.

*Pour ce qui est des valeurs limites non indiquées, la législation en vigueur devra être respectée.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,5 |
| Acidité totale minimale | 4,7 grammes/litre (exprimée en acide tartrique) |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 0,65 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 180 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,5

Acidité totale minimale

4,7 grammes/litre (exprimée en acide tartrique)

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

0,65

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

180

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Densité minimale de plantation pour les nouvelles plantations

Pratique culturale

La densité de plantation minimale des vignobles plantés à partir de 2019 et destinés à l’obtention de raisins pour la production de vin portant l’A.O.P. «RUEDA» est de 1 100 pieds par hectare.

Conditions de production – Titre alcoométrique potentiel

Pratique œnologique spécifique

Le titre alcoométrique volumique potentiel minimal des lots de vendange sera de 12 % vol. pour les cépages rouges et de 10,5 % vol. pour les cépages blancs.

Dans le cas de lots de raisins destinés à la production de vins mousseux de qualité, un titre alcoométrique volumique potentiel minimal de 9,5 % vol. sera admis. Ces lots de raisins ne peuvent pas être utilisés pour l’élaboration d’autres types de vins.

Rendement d’extraction

Pratique œnologique spécifique

Le rendement d’extraction global maximal sera de 72 litres pour 100 kg de raisins.

Conditions de vieillissement

Pratique œnologique spécifique

| 1. | Dans le cas des vins portant la mention «FERMENTADO EN BARRICA», des fûts de chêne seront utilisés tant pour la fermentation que pour l’élevage sur lies. |
| --- | --- |

1.

Dans le cas des vins portant la mention «FERMENTADO EN BARRICA», des fûts de chêne seront utilisés tant pour la fermentation que pour l’élevage sur lies.

| 2. | Le vin «dorado» subira un processus de vieillissement et d’élevage oxydatif d’une durée minimale de quatre ans, le vin devant rester dans des fûts de chêne pendant les deux dernières années précédant sa commercialisation au minimum. |
| --- | --- |

2.

Le vin «dorado» subira un processus de vieillissement et d’élevage oxydatif d’une durée minimale de quatre ans, le vin devant rester dans des fûts de chêne pendant les deux dernières années précédant sa commercialisation au minimum.

| 3. | Le vin «pálido» sera obtenu par vieillissement biologique, le vin devant rester dans des fûts de chêne pendant les trois dernières années précédant sa commercialisation au minimum. |
| --- | --- |

3.

Le vin «pálido» sera obtenu par vieillissement biologique, le vin devant rester dans des fûts de chêne pendant les trois dernières années précédant sa commercialisation au minimum.

Restrictions applicables à la vinification

Vin blanc produit à partir d’au moins 50 % de cépages blancs considérés comme cépages principaux.

Vin mousseux de qualité produit à partir d’au moins 75 % de cépages considérés comme cépages principaux.

Vin «dorado», vin de liqueur, sec, obtenu à partir de cépages autorisés de «Palomino Fino» et/ou de «Verdejo».

Vin «pálido», vin de liqueur, sec, obtenu à partir de cépages autorisés de «Palomino Fino» et/ou de «Verdejo».

Vin rosé produit à partir d’au moins 50 % de cépages rouges autorisés.

Vin rouge produit exclusivement à partir de cépages rouges autorisés.

b.   Rendements maximaux

Verdejo, Sauvignon blanc, Chardonnay et Viognier en espalier

10 000 kilogrammes de raisins par hectare

Verdejo, Sauvignon blanc, Chardonnay et Viognier en espalier

72 hectolitres par hectare

Viura en espalier

12 000 kilogrammes de raisins par hectare

Viura en espalier

86,40 hectolitres par hectare

Verdejo, Sauvignon blanc, Chardonnay et Viognier sur pied bas (gobelet)

8000 kilogrammes de raisins par hectare

Verdejo, Sauvignon blanc, Chardonnay et Viognier sur pied bas (gobelet)

57,60 hectolitres par hectare

Viura et Palomino fin sur pied bas (gobelet)

10 000 kilogrammes de raisins par hectare

Viura et Palomino fin sur pied bas (gobelet)

72 hectolitres par hectare

Variétés de cépage rouges

7000 kilogrammes de raisins par hectare

Variétés de cépage rouges

50,40 hectolitres par hectare

Mousseux de Verdejo, Sauvignon blanc, Chardonnay et Viognier en espalier

12 000 kilogrammes de raisins par hectare

Mousseux de Verdejo, Sauvignon blanc, Chardonnay et Viognier en espalier

86,40 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

| 1. | La zone de production de l’A.O.P. «RUEDA» se situe dans le sud de la province de Valladolid, en s’enfonçant un peu à l’ouest de la province de Ségovie et au nord d’Ávila. Les communes qui constituent l’aire de production sont les suivantes: |
| --- | --- |

1.

La zone de production de l’A.O.P. «RUEDA» se situe dans le sud de la province de Valladolid, en s’enfonçant un peu à l’ouest de la province de Ségovie et au nord d’Ávila. Les communes qui constituent l’aire de production sont les suivantes:

Province de Valladolid:

Aguasal, Alaejos, Alcazarén, Almenara de Adaja, Ataquines, Bobadilla del Campo, Bocigas, Brahojos de Medina, Carpio del Campo, Castrejón, Castronuño, Cervillego de la Cruz, El Campillo, Fresno el Viejo, Fuente el Sol, Fuente Olmedo, Gomeznarro, Hornillos, La Seca, La Zarza, Lomoviejo, Llano de Olmedo, Matapozuelos, Medina del Campo, Mojados, Moraleja de las Panaderas, Muriel, Nava del Rey, Nueva Villa de las Torres, Olmedo, Pollos, Pozal de Gallinas, Pozaldez, Puras, Ramiro, Rodilana, Rubí de Bracamonte, Rueda, Salvador de Zapardiel, San Pablo de la Moraleja, San Vicente del Palacio, Serrada, Sieteiglesias de Trabancos, Tordesillas, Torrecilla de la Abadesa, Torrecilla de la Orden, Torrecilla del Valle, Valdestillas, Velascálvaro, Ventosa de la Cuesta, Villafranca del Duero, Villanueva del Duero et Villaverde de Medina.

Province d’Ávila:

Blasconuño de Matacabras, Madrigal de las Altas Torres, Órbita (polygones cadastraux 1, 2, 4 et 5) et Palacios de Goda (polygones cadastraux 14, 17, 18, 19 et 20).

Province de Ségovie:

Aldeanueva del Codonal, Aldehuela del Codonal, Bernuy de Coca, Codorniz, Coca (poligone 7, correspondant au district de Villagonzalo de Coca) Donhierro, Fuentes de Santa Cruz, Juarros de Voltoya, Montejo de Arévalo, Montuenga, Moraleja de Coca, Nava de la Asunción, Nieva, Rapariegos, San Cristóbal de la Vega, Santiuste de San Juan Bautista et Tolocirio.

| 2. | La zone de vieillissement des vins protégés par l’A.O.P. «RUEDA» est exactement la même que l’aire de production. |
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2.

La zone de vieillissement des vins protégés par l’A.O.P. «RUEDA» est exactement la même que l’aire de production.

7.   Cépages principaux

VERDEJO

SAUVIGNON BLANC

TEMPRANILLO

8.   Description du ou des liens

VIN

Le climat méditerranéen continental (grands contrastes thermiques, hivers froids et longs, gelées tardives, étés chauds et secs), les sols (terrains typiquement rocailleux ou pierreux, qui évitent l’évapotranspiration et permettent un ensoleillement maximal) et le cépage autochtone (Verdejo) sont essentiels pour obtenir la personnalité qui caractérise ces vins: le cépage Verdejo permet aux vins blancs de l’aire de production de se démarquer par leur acidité, leur présence en bouche et leur profil aromatique. Les vins rouges, quant à eux, grâce à l’excellente maturation des raisins, sont aromatiques, équilibrés et bien structurés.

VIN DE LIQUEUR

Il s’agit de vins qui sont produits dans la région depuis longtemps: des vins généreux et vieillis, produits dans des caves souterraines et élevés dans de grands fûts et cuves afin d’obtenir une couleur et un arôme typiques de l’élevage oxydatif. Ces vins d’élevage oxydatif constituent le dernier vestige de la production traditionnelle de la région et doivent être préservés en raison de leur caractère unique et de leur qualité.

VIN MOUSSEUX DE QUALITÉ

La singularité du cépage autochtone Verdejo (acidité exceptionnelle, profil aromatique et bonne présence en bouche) a encouragé les viticulteurs de la région à élaborer des vins mousseux, obtenant ainsi des vins de grande qualité, dont les caractéristiques variétales complètent parfaitement celles fournies par la méthode traditionnelle.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Exigences relatives au conditionnement

Cadre juridique:

dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Le processus d’élaboration du vin comprend les opérations d’embouteillage et d’affinage des vins, de sorte que les caractéristiques organoleptiques et physico-chimiques décrites dans le présent cahier des charges ne peuvent être garanties que si toutes les opérations de manipulation du vin ont lieu dans l’aire de production. Par conséquent, afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine et d’assurer le contrôle des vins protégés par l’A.O.P. «RUEDA» et compte tenu du fait que la mise en bouteille de ces vins est l’un des points critiques pour l’obtention des caractéristiques définies dans le présent cahier des charges, cette opération sera effectuée dans des caves situées dans des installations d’embouteillage se trouvant dans l’aire de production.

Indications obligatoires

Cadre juridique:

dans la législation de l’Union européenne

Type de condition supplémentaire:

dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

La dénomination géographique «RUEDA», accompagnée de la mention «Denominación de Origen Protegida» (appellation d’origine protégée) et/ou de son acronyme «A.O.P.», ou la mention traditionnelle «Denominación de Origen» (appellation d’origine), à la place d’« A.O.P. » (appellation d’origine protégée).

L’indication de l’année de récolte, sauf pour les types de vins suivants: dorado, pálido et mousseux de qualité (blanc et rosé).

Pour les vins mousseux de qualité, la méthode de production devra obligatoirement être indiquée.

Indications facultatives

Cadre juridique:

dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

| — | Les mentions traditionnelles «CRIANZA», «RESERVA» et «GRAN RESERVA», dans les conditions fixées par les normes et réglementations spécifiques, ainsi que par la législation applicable. |
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—

Les mentions traditionnelles «CRIANZA», «RESERVA» et «GRAN RESERVA», dans les conditions fixées par les normes et réglementations spécifiques, ainsi que par la législation applicable.

| — | La mention relative à la méthode de production: «ROBLE» et «FERMENTADO EN BARRICA», dans les conditions établies dans les normes et réglementations spécifiques, ainsi que dans le reste de la législation applicable. |
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—

La mention relative à la méthode de production: «ROBLE» et «FERMENTADO EN BARRICA», dans les conditions établies dans les normes et réglementations spécifiques, ainsi que dans le reste de la législation applicable.

| — | Les mentions traditionnelles «DORADO» et «PÁLIDO», uniquement pour les types de vins définis comme tels, conformément aux conditions établies dans les normes et réglementations spécifiques, ainsi que dans le reste de la législation applicable. |
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—

Les mentions traditionnelles «DORADO» et «PÁLIDO», uniquement pour les types de vins définis comme tels, conformément aux conditions établies dans les normes et réglementations spécifiques, ainsi que dans le reste de la législation applicable.

Indications facultatives (unités géographiques plus petites)

Cadre juridique:

par un organisme qui gère l’A.O.P./I.G.P., lorsque les États membres le prévoient.

Type de condition supplémentaire:

dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Il pourra être fait usage de la mention «Vino de pueblo» et du nom d’une unité géographique plus petite que celles énumérées au point 4 du présent cahier des charges (communes) à condition que le vin protégé ait été produit avec 85 % de raisins issus de parcelles situées dans ladite commune.

Lien vers le cahier des charges du produit

www.itacyl.es/documents/20143/342640/PPTA+MOD+PCC+DOP+RUEDA+Rev+2.docx/bc904e60-f463-bac0-40a7-d96f7276ff48

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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