# Journal officiel C 61/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 61 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année24 février 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 61

Édition de langue française

Communications et informations

63e année24 février 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2020/C 61/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 61/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2020/C 61/02 | Affaire C-16/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Michael Dobersberger/Magistrat der Stadt Wien (Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de services à bord de trains internationaux – Réglementation nationale imposant des obligations administratives en rapport avec le détachement de travailleurs) | 2 |
| 2020/C 61/03 | Affaire C-168/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht - Allemagne) – Pensions-Sicherungs-Verein VVaG/Günther Bauer (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimal garanti – Obligation de compensation par l’ancien employeur d’une réduction de la pension de retraite professionnelle – Organisme externe de prévoyance – Effet direct) | 3 |
| 2020/C 61/04 | Affaire C-176/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – Club de Variedades Vegetales Protegidas/Adolfo Juan Martínez Sanchís [Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 13, paragraphe 2 et paragraphe 3 – Effets de la protection – Système de protection en cascade – Mise en culture de constituants variétaux et récolte de leurs fruits – Distinction entre les actes accomplis sur les constituants variétaux et ceux accomplis sur le matériel de récolte – Notion d’utilisation non autorisée de constituants variétaux – Article 95 – Protection provisoire] | 4 |
| 2020/C 61/05 | Affaire C-263/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag - Pays-Bas) – Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers/Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV (Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Droit de communication au public – Mise à disposition – Article 4 – Droit de distribution – Épuisement – Livres électroniques – Marché virtuel de livres électroniques d’occasion) | 5 |
| 2020/C 61/06 | Affaire C-360/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne) – Cargill Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1360/2013 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisation à la production – Effet utile – Droit au remboursement des sommes indûment payées – Applicabilité des règles nationales relatives aux délais de prescription – Principe d’effectivité] | 5 |
| 2020/C 61/07 | Affaire C-386/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas) – Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel UA/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlements (UE) nos 1303/2013, 1379/2013 et 508/2014 – Organisations de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture – Plans de production et de commercialisation – Soutien financier à la préparation et à la mise en œuvre de ces plans – Conditions d’éligibilité des dépenses – Marge d’appréciation des États membres – Absence de possibilité en droit national d’introduire une demande de soutien] | 6 |
| 2020/C 61/08 | Affaire C-389/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles - Belgique) – Brussels Securities SA/État belge (Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps – Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices – Perte d’un avantage fiscal) | 7 |
| 2020/C 61/09 | Affaire C-390/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris - France) – procédure pénale contre X (Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Directive 2006/123/CE Services – Mise en relation d’hôtes, professionnels ou particuliers, disposant de lieux d’hébergement à louer avec des personnes recherchant ce type d’hébergement – Qualification – Réglementation nationale soumettant à certaines restrictions l’exercice de la profession d’agent immobilier – Directive 2000/31/CE – Article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret – Obligation de notification des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l’information – Défaut de notification – Opposabilité – Procédure pénale avec constitution de partie civile) | 8 |
| 2020/C 61/10 | Affaire C-442/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 – Banque centrale européenne/Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA [Pourvoi – Refus d’accorder l’accès aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE – Article 10, paragraphe 4 – Confidentialité des réunions – Résultat des délibérations – Faculté de divulgation – Décision 2004/258/CE – Accès aux documents de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Confidentialité des délibérations – Atteinte à la protection de l’intérêt public] | 9 |
| 2020/C 61/11 | Affaire C-447/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) – UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prestation de vieillesse – Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants – Avantages sociaux – Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une allocation aux représentants sportifs aux seuls citoyens de cet État] | 10 |
| 2020/C 61/12 | Affaires jointes C-477/18 et C-478/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas) – Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV (C-477/18), Compaxo Vlees Zevenaar BV, Ekro BV, Vion Apeldoorn BV, Vitelco BV (C-478/18)/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 27, paragraphes 1 et 4 – Annexe VI, points 1 et 2 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances dues au titre des contrôles officiels – Calcul – Notion de personnel chargé des contrôles officiels – Inclusion du personnel administratif et d’appui – Possibilité de facturer des quarts d’heure demandés par l’abattoir aux fins de contrôles officiels mais non exécutés – Conditions] | 11 |
| 2020/C 61/13 | Affaire C-523/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional - Espagne) – Engie Cartagena S.L./Ministerio para la Transición Ecológica, anciennement Ministerio de Industria, Energía y Turismo (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règles communes – Directive 2003/54/CE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 2 – Obligations de service public – Notion – Réglementation nationale – Financement des programmes d’efficacité énergétique – Désignation de producteurs d’énergie électrique – Contribution obligatoire) | 12 |
| 2020/C 61/14 | Affaire C-532/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – GN, représentée légalement par HM/ZU, en tant que liquidateur de Niki Luftfahrt GmbH (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’accident – Aéronef en vol – Renversement d’un gobelet de café posé sur la tablette d’un siège – Lésions corporelles causées au passager) | 13 |
| 2020/C 61/15 | Affaire C-582/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Viscas Corp./Commission européenne, Furukawa Electric Co. Ltd (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement) | 13 |
| 2020/C 61/16 | Affaire C-589/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Furukawa Electric Co. Ltd/Commission européenne, Viscas Corp. (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination de la valeur des ventes – Principe d’égalité de traitement) | 14 |
| 2020/C 61/17 | Affaire C-590/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Fujikura Ltd/Commission européenne, Viscas Corp. (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement) | 15 |
| 2020/C 61/18 | Affaire C-666/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris - France) – IT Development SAS/Free Mobile SAS (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié – Nature du régime de responsabilité applicable) | 15 |
| 2020/C 61/19 | Affaire C-715/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V./Finanzamt Cuxhaven [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes – Question de l’application de ce taux réduit à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port de plaisance – Comparaison avec la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules – Égalité de traitement – Principe de neutralité fiscale] | 16 |
| 2020/C 61/20 | Affaire C-752/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne) – Deutsche Umwelthilfe eV/Freistaat Bayern (Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 6, article 47, premier alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/50/CE – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Plan relatif à la qualité de l’air – Valeurs limites pour le dioxyde d’azote – Obligation d’adopter les mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale – Obligation pour les juridictions nationales de prendre toute mesure nécessaire – Refus par un gouvernement régional de se conformer à une injonction judiciaire – Contrainte par corps envisagée contre des hauts représentants politiques ou des hauts fonctionnaires de la région concernée – Protection juridictionnelle effective – Droit à la liberté personnelle – Base légale – Proportionnalité) | 17 |
| 2020/C 61/21 | Affaire C-696/19 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par M. Andreas Hauzenberger contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 juillet 2019 dans l’affaire T-349/18, Andreas Hauzenberger/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 17 |
| 2020/C 61/22 | Affaire C-855/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 novembre 2019 – G. Sp. z o.o./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy | 18 |
| 2020/C 61/23 | Affaire C-866/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 27 novembre 2019 – SC/Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie Wydział Realizacji Umów Międzynarodowych | 19 |
| 2020/C 61/24 | Affaire C-903/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 10 décembre 2019 – DQ/Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics | 20 |
| 2020/C 61/25 | Affaire C-906/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 11 décembre 2019 – FO/Ministère public | 21 |
| 2020/C 61/26 | Affaire C-911/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 13 décembre 2019 – Fédération bancaire française (FBF)/Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) | 21 |
| | Tribunal |
| 2020/C 61/27 | Affaire T-812/14 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – BPC Lux 2 e.a./Commission (Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité) | 23 |
| 2020/C 61/28 | Affaire T-14/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Grèce/Commission [FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides directes découplées – Correction financière forfaitaire – Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Obligation de motivation – Évaluation du préjudice – Proportionnalité] | 24 |
| 2020/C 61/29 | Affaire T-67/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Probelte/Commission (Produits phytopharmaceutiques – Substance active hydroxy-8-quinoléine – Demande de modification des conditions d’approbation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Droit d’être entendu – Confiance légitime – Erreur manifeste d’appréciation) | 24 |
| 2020/C 61/30 | Affaire T-211/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vanda Pharmaceuticals/Commission [Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Fanaptum – ilopéridone – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Évaluation scientifique des risques et bénéfices d’un médicament – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement] | 25 |
| 2020/C 61/31 | Affaire T-457/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Zotkov/Commission (Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Allocations familiales – Demande d’assimilation d’une personne à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Éléments à prendre en compte lors du calcul de la charge d’entretien – Erreur de droit) | 26 |
| 2020/C 61/32 | Affaire T-501/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Currency One/EUIPO – Cinkciarz.pl (CINKCIARZ) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CINKCIARZ – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Terme péjoratif ayant un lien avec les produits ou les services en cause] | 27 |
| 2020/C 61/33 | Affaire T-509/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – République tchèque/Commission [FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délais applicables entre plusieurs visites des autorités nationales de contrôle – Annonce de contrôles sur place – Préavis implicite – Articles 25 et 26 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Correction financière forfaitaire] | 27 |
| 2020/C 61/34 | Affaire T-589/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vins el Cep/EUIPO – Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien (MIM NATURA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MIM NATURA – Enregistrements internationaux verbal et figuratif et marque nationale verbale antérieurs MM, MM et MUMM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 28 |
| 2020/C 61/35 | Affaire T-624/18: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2019 – Gres de Aragón/EUIPO (GRES ARAGÓN) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative GRES ARAGÓN – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Erreur de droit] | 29 |
| 2020/C 61/36 | Affaire T-647/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – ZQ/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Obligation de motivation – Responsabilité) | 30 |
| 2020/C 61/37 | Affaire T-690/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO – Vieta Audio (Vita) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugé] | 30 |
| 2020/C 61/38 | Affaire T-729/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – El Corte Inglés/EUIPO – Lloyd Shoes (LLOYD) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne LLOYD – Marque figurative de l’Union européenne antérieure LLOYD’S – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 31 |
| 2020/C 61/39 | Affaire T-743/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Japan Tobacco/EUIPO – I.J. Tobacco Industry (I.J. TOBACCO INDUSTRY) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative I.J. TOBACCO INDUSTRY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure JTi – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 32 |
| 2020/C 61/40 | Affaire T-28/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Karlovarské minerální vody/EUIPO – Aguas de San Martín de Veri (VERITEA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VERITEA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERI – AGUA PURA DEL PIRINEO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation] | 33 |
| 2020/C 61/41 | Affaire T-40/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Amigüitos pets & life/EUIPO – Société des produits Nestlé (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque verbale antérieure de l’Union européenne ONE – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] | 33 |
| 2020/C 61/42 | Affaire T-54/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Nosio/EUIPO (BIANCOFINO) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIANCOFINO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001] | 34 |
| 2020/C 61/43 | Affaire T-69/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Südwestdeutsche Salzwerke/EUIPO (Bad Reichenhaller Alpensaline) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne Bad Reichenhaller Alpensaline – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] | 35 |
| 2020/C 61/44 | Affaire T-175/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft/EUIPO (eVoter) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale eVoter – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] | 36 |
| 2020/C 61/45 | Affaire T-270/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Amazon Technologies/EUIPO (ring) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ring – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] | 36 |
| 2020/C 61/46 | Affaire T-188/16: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – repowermap.org/EUIPO – Repower (REPOWER) (Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer) | 37 |
| 2020/C 61/47 | Affaire T-394/18: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2019 – Kipper/Commission [Prestataire de services indépendant de la Commission (free-lance) – Demande tendant à bénéficier des prestations sociales octroyées aux fonctionnaires de catégorie B – Incompétence] | 38 |
| 2020/C 61/48 | Affaire T-756/18: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – AG/Europol [Recours en annulation – Fonction publique – Décision (UE) 2015/1889 relative à la dissolution du fonds de pension Europol – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité] | 38 |
| 2020/C 61/49 | Affaire T-763/18: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi/Commission (Recours en annulation – Aides d’État – Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise – Preuve – Obligation de diligence – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité) | 39 |
| 2020/C 61/50 | Affaire T-12/19: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Nowhere/EUIPO – Junguo Ye (APE TEES) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer) | 40 |
| 2020/C 61/51 | Affaire T-66/19: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest/Parlement et Conseil [Recours en annulation – Marché intérieur – Libertés fondamentales – Règlement (UE) 2018/1724 – Établissement d’un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes – Autorité infra-étatique – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Irrecevabilité] | 40 |
| 2020/C 61/52 | Affaire T-74/19: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2019 – DK Company/EUIPO – Hunter Boot (DENIM HUNTER) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DENIM HUNTER – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer) | 41 |
| 2020/C 61/53 | Affaire T-154/19: Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2019 – ZU/SEAE (Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Frais de mission – Acte non susceptible de recours – Acte ne faisant pas grief – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Recours prématuré – Irrecevabilité) | 42 |
| 2020/C 61/54 | Affaire T-192/19: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Ceramica Flaminia/EUIPO – Ceramica Cielo (goclean) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative goclean – Révocation de la décision attaquée – Article 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer] | 43 |
| 2020/C 61/55 | Affaire T-210/19: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – Società Agricola Tenuta di Rimale e.a./Commission (Recours en annulation – Politique agricole commune – Règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromage bénéficiant d’une appellation d’origine protégée – Rejet de la demande d’adoption d’actes d’exécution – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité) | 43 |
| 2020/C 61/56 | Affaire T-297/19: Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2019 – Dragomir/Commission (Responsabilité non contractuelle – État de droit – Indépendance de la justice – Droit à un procès équitable – Protection des données à caractère personnel – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant à s’assurer que la Roumanie respecte ses obligations – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 44 |
| 2020/C 61/57 | Affaire T-319/19: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Gollnisch/Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité) | 45 |
| 2020/C 61/58 | Affaire T-360/19: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2019 – Jalkh/Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Résolution législative du Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité) | 46 |
| 2020/C 61/59 | Affaire T-654/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2019 – FF/Commission (Référé – Droit institutionnel – Responsabilité de l’Union – Photographie d’un homme utilisée comme avertissement sanitaire – Recours en indemnité – Demande de mesures provisoires – Nécessité – Irrecevabilité) | 46 |
| 2020/C 61/60 | Affaire T-411/18: Recours introduit le 13 décembre 2019 – WM/Commission | 47 |
| 2020/C 61/61 | Affaire T-827/19: Recours introduit le 2 décembre 2019 – Gaspar/Commission | 48 |
| 2020/C 61/62 | Affaire T-846/19: Recours introduit le 12 décembre 2019 – Golden Omega/Commission | 48 |
| 2020/C 61/63 | Affaire T-851/19: Recours introduit le 16 décembre 2019 – Body Attack Sports Nutrition/EUIPO - Sakkari (SAKKATTACK) | 49 |
| 2020/C 61/64 | Affaire T-857/19: Recours introduit le 13 décembre 2019 – Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne | 50 |
| 2020/C 61/65 | Affaire T-862/19: Recours introduit le 18 décembre 2019 – Brasserie St Avold/EUIPO (Forme d’une bouteille) | 51 |
| 2020/C 61/66 | Affaire T-863/19: Recours introduit le 19 décembre 2019 – Production Christian Gallimard/EUIPO – Éditions Gallimard (PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD) | 52 |
| 2020/C 61/67 | Affaire T-864/19: Recours introduit le 17 décembre 2019 – AI e. a./Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) | 53 |
| 2020/C 61/68 | Affaire T-865/19: Recours introduit le 18 décembre 2019 – Nevinnomysskiy Azot et NAK Azot/Commission | 53 |
| 2020/C 61/69 | Affaire T-869/19: Recours introduit le 20 décembre 2019 – Tetra/EUIPO – Neusta next (Wave) | 54 |
| 2020/C 61/70 | Affaire T-876/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Broadcom/Commission | 55 |
| 2020/C 61/71 | Affaire T-877/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Einkaufsbüro Deutscher Eisenhändler/EUIPO – Tigges (TOOLINEO) | 56 |
| 2020/C 61/72 | Affaire T-878/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Bende/EUIPO - Julius-K9 (K-9) | 57 |
| 2020/C 61/73 | Affaire T-879/19: Recours introduit le 30 décembre 2019 – Sumol + Compal Marcas/EUIPO - Jacob (Dr. Jacob’s essentials) | 57 |
| 2020/C 61/74 | Affaire T-884/19: Recours introduit le 30 décembre 2019 – Folschette e.a./Commission | 58 |
| 2020/C 61/75 | Affaire T-886/19: Recours introduit le 28 décembre 2019 – Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy/Commission | 59 |
| 2020/C 61/76 | Affaire T-15/20: Recours introduit le 10 janvier 2020 – Skyliners/EUIPO – Sky (SKYLINERS) | 60 |
| 2020/C 61/77 | Affaire T-16/20: Recours introduit le 10 janvier 2020 – Hub Culture/EUIPO - PayPal, (VEN) | 61 |
| 2020/C 61/78 | Affaire T-270/18: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2019 – O'Flynn e.a./Commission | 62 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 61/02

Affaire C-16/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Michael Dobersberger/Magistrat der Stadt Wien (Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de services à bord de trains internationaux – Réglementation nationale imposant des obligations administratives en rapport avec le détachement de travailleurs)

2

2020/C 61/03

Affaire C-168/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht - Allemagne) – Pensions-Sicherungs-Verein VVaG/Günther Bauer (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimal garanti – Obligation de compensation par l’ancien employeur d’une réduction de la pension de retraite professionnelle – Organisme externe de prévoyance – Effet direct)

3

2020/C 61/04

Affaire C-176/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – Club de Variedades Vegetales Protegidas/Adolfo Juan Martínez Sanchís [Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 13, paragraphe 2 et paragraphe 3 – Effets de la protection – Système de protection en cascade – Mise en culture de constituants variétaux et récolte de leurs fruits – Distinction entre les actes accomplis sur les constituants variétaux et ceux accomplis sur le matériel de récolte – Notion d’utilisation non autorisée de constituants variétaux – Article 95 – Protection provisoire]

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2020/C 61/05

Affaire C-263/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag - Pays-Bas) – Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers/Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV (Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Droit de communication au public – Mise à disposition – Article 4 – Droit de distribution – Épuisement – Livres électroniques – Marché virtuel de livres électroniques d’occasion)

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2020/C 61/06

Affaire C-360/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne) – Cargill Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1360/2013 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisation à la production – Effet utile – Droit au remboursement des sommes indûment payées – Applicabilité des règles nationales relatives aux délais de prescription – Principe d’effectivité]

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2020/C 61/07

Affaire C-386/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas) – Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel UA/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlements (UE) nos 1303/2013, 1379/2013 et 508/2014 – Organisations de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture – Plans de production et de commercialisation – Soutien financier à la préparation et à la mise en œuvre de ces plans – Conditions d’éligibilité des dépenses – Marge d’appréciation des États membres – Absence de possibilité en droit national d’introduire une demande de soutien]

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2020/C 61/08

Affaire C-389/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles - Belgique) – Brussels Securities SA/État belge (Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps – Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices – Perte d’un avantage fiscal)

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2020/C 61/09

Affaire C-390/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris - France) – procédure pénale contre X (Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Directive 2006/123/CE Services – Mise en relation d’hôtes, professionnels ou particuliers, disposant de lieux d’hébergement à louer avec des personnes recherchant ce type d’hébergement – Qualification – Réglementation nationale soumettant à certaines restrictions l’exercice de la profession d’agent immobilier – Directive 2000/31/CE – Article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret – Obligation de notification des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l’information – Défaut de notification – Opposabilité – Procédure pénale avec constitution de partie civile)

8

2020/C 61/10

Affaire C-442/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 – Banque centrale européenne/Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA [Pourvoi – Refus d’accorder l’accès aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE – Article 10, paragraphe 4 – Confidentialité des réunions – Résultat des délibérations – Faculté de divulgation – Décision 2004/258/CE – Accès aux documents de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Confidentialité des délibérations – Atteinte à la protection de l’intérêt public]

9

2020/C 61/11

Affaire C-447/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) – UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prestation de vieillesse – Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants – Avantages sociaux – Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une allocation aux représentants sportifs aux seuls citoyens de cet État]

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2020/C 61/12

Affaires jointes C-477/18 et C-478/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas) – Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV (C-477/18), Compaxo Vlees Zevenaar BV, Ekro BV, Vion Apeldoorn BV, Vitelco BV (C-478/18)/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 27, paragraphes 1 et 4 – Annexe VI, points 1 et 2 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances dues au titre des contrôles officiels – Calcul – Notion de personnel chargé des contrôles officiels – Inclusion du personnel administratif et d’appui – Possibilité de facturer des quarts d’heure demandés par l’abattoir aux fins de contrôles officiels mais non exécutés – Conditions]

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2020/C 61/13

Affaire C-523/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional - Espagne) – Engie Cartagena S.L./Ministerio para la Transición Ecológica, anciennement Ministerio de Industria, Energía y Turismo (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règles communes – Directive 2003/54/CE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 2 – Obligations de service public – Notion – Réglementation nationale – Financement des programmes d’efficacité énergétique – Désignation de producteurs d’énergie électrique – Contribution obligatoire)

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2020/C 61/14

Affaire C-532/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – GN, représentée légalement par HM/ZU, en tant que liquidateur de Niki Luftfahrt GmbH (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’accident – Aéronef en vol – Renversement d’un gobelet de café posé sur la tablette d’un siège – Lésions corporelles causées au passager)

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2020/C 61/15

Affaire C-582/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Viscas Corp./Commission européenne, Furukawa Electric Co. Ltd (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement)

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2020/C 61/16

Affaire C-589/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Furukawa Electric Co. Ltd/Commission européenne, Viscas Corp. (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination de la valeur des ventes – Principe d’égalité de traitement)

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2020/C 61/17

Affaire C-590/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Fujikura Ltd/Commission européenne, Viscas Corp. (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement)

15

2020/C 61/18

Affaire C-666/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris - France) – IT Development SAS/Free Mobile SAS (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié – Nature du régime de responsabilité applicable)

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2020/C 61/19

Affaire C-715/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V./Finanzamt Cuxhaven [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes – Question de l’application de ce taux réduit à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port de plaisance – Comparaison avec la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules – Égalité de traitement – Principe de neutralité fiscale]

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2020/C 61/20

Affaire C-752/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne) – Deutsche Umwelthilfe eV/Freistaat Bayern (Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 6, article 47, premier alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/50/CE – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Plan relatif à la qualité de l’air – Valeurs limites pour le dioxyde d’azote – Obligation d’adopter les mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale – Obligation pour les juridictions nationales de prendre toute mesure nécessaire – Refus par un gouvernement régional de se conformer à une injonction judiciaire – Contrainte par corps envisagée contre des hauts représentants politiques ou des hauts fonctionnaires de la région concernée – Protection juridictionnelle effective – Droit à la liberté personnelle – Base légale – Proportionnalité)

17

2020/C 61/21

Affaire C-696/19 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par M. Andreas Hauzenberger contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 juillet 2019 dans l’affaire T-349/18, Andreas Hauzenberger/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

17

2020/C 61/22

Affaire C-855/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 novembre 2019 – G. Sp. z o.o./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy

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2020/C 61/23

Affaire C-866/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 27 novembre 2019 – SC/Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie Wydział Realizacji Umów Międzynarodowych

19

2020/C 61/24

Affaire C-903/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 10 décembre 2019 – DQ/Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics

20

2020/C 61/25

Affaire C-906/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 11 décembre 2019 – FO/Ministère public

21

2020/C 61/26

Affaire C-911/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 13 décembre 2019 – Fédération bancaire française (FBF)/Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

21

Tribunal

2020/C 61/27

Affaire T-812/14 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – BPC Lux 2 e.a./Commission (Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité)

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2020/C 61/28

Affaire T-14/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Grèce/Commission [FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides directes découplées – Correction financière forfaitaire – Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Obligation de motivation – Évaluation du préjudice – Proportionnalité]

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2020/C 61/29

Affaire T-67/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Probelte/Commission (Produits phytopharmaceutiques – Substance active hydroxy-8-quinoléine – Demande de modification des conditions d’approbation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Droit d’être entendu – Confiance légitime – Erreur manifeste d’appréciation)

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2020/C 61/30

Affaire T-211/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vanda Pharmaceuticals/Commission [Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Fanaptum – ilopéridone – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Évaluation scientifique des risques et bénéfices d’un médicament – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement]

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2020/C 61/31

Affaire T-457/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Zotkov/Commission (Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Allocations familiales – Demande d’assimilation d’une personne à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Éléments à prendre en compte lors du calcul de la charge d’entretien – Erreur de droit)

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2020/C 61/32

Affaire T-501/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Currency One/EUIPO – Cinkciarz.pl (CINKCIARZ) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CINKCIARZ – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Terme péjoratif ayant un lien avec les produits ou les services en cause]

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2020/C 61/33

Affaire T-509/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – République tchèque/Commission [FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délais applicables entre plusieurs visites des autorités nationales de contrôle – Annonce de contrôles sur place – Préavis implicite – Articles 25 et 26 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Correction financière forfaitaire]

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2020/C 61/34

Affaire T-589/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vins el Cep/EUIPO – Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien (MIM NATURA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MIM NATURA – Enregistrements internationaux verbal et figuratif et marque nationale verbale antérieurs MM, MM et MUMM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

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2020/C 61/35

Affaire T-624/18: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2019 – Gres de Aragón/EUIPO (GRES ARAGÓN) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative GRES ARAGÓN – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Erreur de droit]

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2020/C 61/36

Affaire T-647/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – ZQ/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Obligation de motivation – Responsabilité)

30

2020/C 61/37

Affaire T-690/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO – Vieta Audio (Vita) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugé]

o

30

2020/C 61/38

Affaire T-729/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – El Corte Inglés/EUIPO – Lloyd Shoes (LLOYD) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne LLOYD – Marque figurative de l’Union européenne antérieure LLOYD’S – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

31

2020/C 61/39

Affaire T-743/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Japan Tobacco/EUIPO – I.J. Tobacco Industry (I.J. TOBACCO INDUSTRY) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative I.J. TOBACCO INDUSTRY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure JTi – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

32

2020/C 61/40

Affaire T-28/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Karlovarské minerální vody/EUIPO – Aguas de San Martín de Veri (VERITEA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VERITEA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERI – AGUA PURA DEL PIRINEO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation]

33

2020/C 61/41

Affaire T-40/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Amigüitos pets & life/EUIPO – Société des produits Nestlé (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque verbale antérieure de l’Union européenne ONE – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001]

33

2020/C 61/42

Affaire T-54/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Nosio/EUIPO (BIANCOFINO) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIANCOFINO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001]

34

2020/C 61/43

Affaire T-69/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Südwestdeutsche Salzwerke/EUIPO (Bad Reichenhaller Alpensaline) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne Bad Reichenhaller Alpensaline – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]

35

2020/C 61/44

Affaire T-175/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft/EUIPO (eVoter) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale eVoter – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]

36

2020/C 61/45

Affaire T-270/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Amazon Technologies/EUIPO (ring) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ring – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]

36

2020/C 61/46

Affaire T-188/16: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – repowermap.org/EUIPO – Repower (REPOWER) (Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

37

2020/C 61/47

Affaire T-394/18: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2019 – Kipper/Commission [Prestataire de services indépendant de la Commission (free-lance) – Demande tendant à bénéficier des prestations sociales octroyées aux fonctionnaires de catégorie B – Incompétence]

38

2020/C 61/48

Affaire T-756/18: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – AG/Europol [Recours en annulation – Fonction publique – Décision (UE) 2015/1889 relative à la dissolution du fonds de pension Europol – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité]

38

2020/C 61/49

Affaire T-763/18: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi/Commission (Recours en annulation – Aides d’État – Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise – Preuve – Obligation de diligence – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)

39

2020/C 61/50

Affaire T-12/19: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Nowhere/EUIPO – Junguo Ye (APE TEES) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

40

2020/C 61/51

Affaire T-66/19: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest/Parlement et Conseil [Recours en annulation – Marché intérieur – Libertés fondamentales – Règlement (UE) 2018/1724 – Établissement d’un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes – Autorité infra-étatique – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Irrecevabilité]

40

2020/C 61/52

Affaire T-74/19: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2019 – DK Company/EUIPO – Hunter Boot (DENIM HUNTER) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DENIM HUNTER – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

41

2020/C 61/53

Affaire T-154/19: Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2019 – ZU/SEAE (Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Frais de mission – Acte non susceptible de recours – Acte ne faisant pas grief – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Recours prématuré – Irrecevabilité)

42

2020/C 61/54

Affaire T-192/19: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Ceramica Flaminia/EUIPO – Ceramica Cielo (goclean) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative goclean – Révocation de la décision attaquée – Article 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer]

43

2020/C 61/55

Affaire T-210/19: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – Società Agricola Tenuta di Rimale e.a./Commission (Recours en annulation – Politique agricole commune – Règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromage bénéficiant d’une appellation d’origine protégée – Rejet de la demande d’adoption d’actes d’exécution – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)

43

2020/C 61/56

Affaire T-297/19: Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2019 – Dragomir/Commission (Responsabilité non contractuelle – État de droit – Indépendance de la justice – Droit à un procès équitable – Protection des données à caractère personnel – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant à s’assurer que la Roumanie respecte ses obligations – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

44

2020/C 61/57

Affaire T-319/19: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Gollnisch/Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)

45

2020/C 61/58

Affaire T-360/19: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2019 – Jalkh/Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Résolution législative du Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité)

46

2020/C 61/59

Affaire T-654/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2019 – FF/Commission (Référé – Droit institutionnel – Responsabilité de l’Union – Photographie d’un homme utilisée comme avertissement sanitaire – Recours en indemnité – Demande de mesures provisoires – Nécessité – Irrecevabilité)

46

2020/C 61/60

Affaire T-411/18: Recours introduit le 13 décembre 2019 – WM/Commission

47

2020/C 61/61

Affaire T-827/19: Recours introduit le 2 décembre 2019 – Gaspar/Commission

48

2020/C 61/62

Affaire T-846/19: Recours introduit le 12 décembre 2019 – Golden Omega/Commission

48

2020/C 61/63

Affaire T-851/19: Recours introduit le 16 décembre 2019 – Body Attack Sports Nutrition/EUIPO - Sakkari (SAKKATTACK)

49

2020/C 61/64

Affaire T-857/19: Recours introduit le 13 décembre 2019 – Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne

50

2020/C 61/65

Affaire T-862/19: Recours introduit le 18 décembre 2019 – Brasserie St Avold/EUIPO (Forme d’une bouteille)

51

2020/C 61/66

Affaire T-863/19: Recours introduit le 19 décembre 2019 – Production Christian Gallimard/EUIPO – Éditions Gallimard (PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD)

52

2020/C 61/67

Affaire T-864/19: Recours introduit le 17 décembre 2019 – AI e. a./Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

53

2020/C 61/68

Affaire T-865/19: Recours introduit le 18 décembre 2019 – Nevinnomysskiy Azot et NAK Azot/Commission

53

2020/C 61/69

Affaire T-869/19: Recours introduit le 20 décembre 2019 – Tetra/EUIPO – Neusta next (Wave)

54

2020/C 61/70

Affaire T-876/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Broadcom/Commission

55

2020/C 61/71

Affaire T-877/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Einkaufsbüro Deutscher Eisenhändler/EUIPO – Tigges (TOOLINEO)

56

2020/C 61/72

Affaire T-878/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Bende/EUIPO - Julius-K9 (K-9)

57

2020/C 61/73

Affaire T-879/19: Recours introduit le 30 décembre 2019 – Sumol + Compal Marcas/EUIPO - Jacob (Dr. Jacob’s essentials)

57

2020/C 61/74

Affaire T-884/19: Recours introduit le 30 décembre 2019 – Folschette e.a./Commission

58

2020/C 61/75

Affaire T-886/19: Recours introduit le 28 décembre 2019 – Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy/Commission

59

2020/C 61/76

Affaire T-15/20: Recours introduit le 10 janvier 2020 – Skyliners/EUIPO – Sky (SKYLINERS)

60

2020/C 61/77

Affaire T-16/20: Recours introduit le 10 janvier 2020 – Hub Culture/EUIPO - PayPal, (VEN)

61

2020/C 61/78

Affaire T-270/18: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2019 – O'Flynn e.a./Commission

62

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/1 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2020/C 61/01)

Dernière publication

JO C 54 du 17.2.2020

Historique des publications antérieures

JO C 45 du 10.2.2020

JO C 36 du 3.2.2020

JO C 27 du 27.1.2020

JO C 19 du 20.1.2020

JO C 10 du 13.1.2020

JO C 432 du 23.12.2019

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/2 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Michael Dobersberger/Magistrat der Stadt Wien

(Affaire C-16/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 56 et 57 TFUE - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Applicabilité - Article 1er, paragraphe 3, sous a) - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services - Fourniture de services à bord de trains internationaux - Réglementation nationale imposant des obligations administratives en rapport avec le détachement de travailleurs)

(2020/C 61/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Dobersberger

Partie défenderesse: Magistrat der Stadt Wien

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas la fourniture, dans le cadre d’un contrat conclu par une entreprise établie dans un État membre et une entreprise établie dans un autre État membre et contractuellement liée à un opérateur ferroviaire établi dans ce même État membre, de services de bord, de nettoyage ou de restauration pour les passagers effectués par des travailleurs salariés de la première entreprise, ou par des travailleurs mis à disposition de celle-ci par une entreprise également établie dans le premier État membre, dans des trains internationaux qui traversent le second État membre, lorsque ces travailleurs exécutent une partie importante du travail inhérent à ces services sur le territoire du premier État membre et qu’ils y commencent ou terminent leur service.

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(1)  JO C 123 du 9.4.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/3 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/3

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht - Allemagne) – Pensions-Sicherungs-Verein VVaG/Günther Bauer

(Affaire C-168/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Directive 2008/94/CE - Article 8 - Régimes complémentaires de prévoyance - Protection des droits à des prestations de vieillesse - Niveau de protection minimal garanti - Obligation de compensation par l’ancien employeur d’une réduction de la pension de retraite professionnelle - Organisme externe de prévoyance - Effet direct)

(2020/C 61/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pensions-Sicherungs-Verein VVaG

Partie défenderesse: Günther Bauer

Dispositif

| 1) | L’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable à une situation dans laquelle un employeur, qui assure des prestations de retraite professionnelle par l’entremise d’un organisme interprofessionnel, ne peut garantir, en raison de son insolvabilité, la compensation des pertes découlant de la réduction du montant desdites prestations servies par cet organisme interprofessionnel, laquelle réduction avait été autorisée par l’autorité publique de contrôle des services financiers exerçant un contrôle prudentiel dudit organisme. |
| --- | --- |

1)

L’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable à une situation dans laquelle un employeur, qui assure des prestations de retraite professionnelle par l’entremise d’un organisme interprofessionnel, ne peut garantir, en raison de son insolvabilité, la compensation des pertes découlant de la réduction du montant desdites prestations servies par cet organisme interprofessionnel, laquelle réduction avait été autorisée par l’autorité publique de contrôle des services financiers exerçant un contrôle prudentiel dudit organisme.

| 2) | L’article 8 de la directive 2008/94 doit être interprété en ce sens qu’une réduction du montant des prestations de retraite professionnelle servies à un ancien travailleur salarié, en raison de l’insolvabilité de son ancien employeur, est considérée comme étant manifestement disproportionnée, bien que l’intéressé perçoive au moins la moitié du montant des prestations découlant de ses droits acquis, lorsque cet ancien travailleur salarié vit déjà ou devrait vivre du fait de cette réduction en dessous du seuil de risque de pauvreté déterminé pour l’État membre concerné par Eurostat. |
| --- | --- |

2)

L’article 8 de la directive 2008/94 doit être interprété en ce sens qu’une réduction du montant des prestations de retraite professionnelle servies à un ancien travailleur salarié, en raison de l’insolvabilité de son ancien employeur, est considérée comme étant manifestement disproportionnée, bien que l’intéressé perçoive au moins la moitié du montant des prestations découlant de ses droits acquis, lorsque cet ancien travailleur salarié vit déjà ou devrait vivre du fait de cette réduction en dessous du seuil de risque de pauvreté déterminé pour l’État membre concerné par Eurostat.

| 3) | L’article 8 de la directive 2008/94, prévoyant une obligation de protection minimale, est susceptible d’avoir un effet direct, de telle sorte qu’il peut être invoqué à l’encontre d’un organisme, de droit privé, désigné par l’État comme étant l’organisme de garantie contre le risque d’insolvabilité des employeurs en matière de retraite professionnelle, lorsque, eu égard à la mission dont cet organisme est investi et aux conditions dans lesquelles il accomplit celle-ci, cet organisme peut être assimilé à l’État, pour autant que la mission de garantie dont il est investi s’étend effectivement aux types de prestations de vieillesse pour lesquelles la protection minimale prévue à cet article 8 est demandée. |
| --- | --- |

3)

L’article 8 de la directive 2008/94, prévoyant une obligation de protection minimale, est susceptible d’avoir un effet direct, de telle sorte qu’il peut être invoqué à l’encontre d’un organisme, de droit privé, désigné par l’État comme étant l’organisme de garantie contre le risque d’insolvabilité des employeurs en matière de retraite professionnelle, lorsque, eu égard à la mission dont cet organisme est investi et aux conditions dans lesquelles il accomplit celle-ci, cet organisme peut être assimilé à l’État, pour autant que la mission de garantie dont il est investi s’étend effectivement aux types de prestations de vieillesse pour lesquelles la protection minimale prévue à cet article 8 est demandée.

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(1)  JO C 231 du 2.7.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/4 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/4

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – Club de Variedades Vegetales Protegidas/Adolfo Juan Martínez Sanchís

(Affaire C-176/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection communautaire des obtentions végétales - Règlement (CE) no 2100/94 - Article 13, paragraphe 2 et paragraphe 3 - Effets de la protection - Système de protection en cascade - Mise en culture de constituants variétaux et récolte de leurs fruits - Distinction entre les actes accomplis sur les constituants variétaux et ceux accomplis sur le matériel de récolte - Notion d’«utilisation non autorisée de constituants variétaux» - Article 95 - Protection provisoire)

(2020/C 61/04)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Club de Variedades Vegetales Protegidas

Partie défenderesse: Adolfo Juan Martínez Sanchís

Dispositif

| 1) | L’article 13, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, doit être interprété en ce sens que l’activité de mise en culture d’une variété protégée et de récolte des fruits de celle-ci, qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés en tant que matériel de multiplication, requiert l’autorisation du titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales relative à ladite variété végétale pour autant que les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement sont remplies. |
| --- | --- |

1)

L’article 13, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, doit être interprété en ce sens que l’activité de mise en culture d’une variété protégée et de récolte des fruits de celle-ci, qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés en tant que matériel de multiplication, requiert l’autorisation du titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales relative à ladite variété végétale pour autant que les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement sont remplies.

| 2) | L’article 13, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 doit être interprété en ce sens que les fruits d’une variété végétale qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés en tant que matériel de multiplication ne sauraient être regardés comme ayant été obtenus par une «utilisation non autorisée des constituants variétaux» de cette variété végétale, au sens de cette disposition, lorsque ces constituants variétaux ont été multipliés et vendus à un exploitant agricole par une pépinière pendant la période comprise entre la publication de la demande de protection communautaire des obtentions végétales relative à ladite variété végétale et son octroi. Lorsque, après l’octroi de cette protection, lesdits constituants variétaux ont été multipliés et vendus sans le consentement du titulaire de cette protection, ce dernier peut faire valoir le droit que lui confère l’article 13, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3, de ce règlement en ce qui concerne lesdits fruits, sauf s’il a raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ces mêmes constituants variétaux. |
| --- | --- |

2)

L’article 13, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 doit être interprété en ce sens que les fruits d’une variété végétale qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés en tant que matériel de multiplication ne sauraient être regardés comme ayant été obtenus par une «utilisation non autorisée des constituants variétaux» de cette variété végétale, au sens de cette disposition, lorsque ces constituants variétaux ont été multipliés et vendus à un exploitant agricole par une pépinière pendant la période comprise entre la publication de la demande de protection communautaire des obtentions végétales relative à ladite variété végétale et son octroi. Lorsque, après l’octroi de cette protection, lesdits constituants variétaux ont été multipliés et vendus sans le consentement du titulaire de cette protection, ce dernier peut faire valoir le droit que lui confère l’article 13, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3, de ce règlement en ce qui concerne lesdits fruits, sauf s’il a raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ces mêmes constituants variétaux.

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(1)  JO C 211 du 18.6.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/5 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/5

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag - Pays-Bas) – Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers/Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV

(Affaire C-263/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 3, paragraphe 1 - Droit de communication au public - Mise à disposition - Article 4 - Droit de distribution - Épuisement - Livres électroniques - Marché virtuel de livres électroniques «d’occasion»)

(2020/C 61/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers

Parties défenderesses: Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV

Dispositif

La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de «communication au public» et, plus particulièrement, de celle de «mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

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(1)  JO C 276 du 6.8.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/5 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne) – Cargill Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld

(Affaire C-360/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 1360/2013 - Agriculture - Organisation commune des marchés - Secteur du sucre - Cotisation à la production - Effet utile - Droit au remboursement des sommes indûment payées - Applicabilité des règles nationales relatives aux délais de prescription - Principe d’effectivité)

(2020/C 61/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cargill Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld

Dispositif

Le règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006, doit être interprété en ce sens que:

| — | le remboursement des sommes indûment versées par des opérateurs économiques, au titre de ces cotisations, doit être effectué en application du droit national, en particulier dans les délais de prescription prévus par ce dernier, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité; |
| --- | --- |

—

le remboursement des sommes indûment versées par des opérateurs économiques, au titre de ces cotisations, doit être effectué en application du droit national, en particulier dans les délais de prescription prévus par ce dernier, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité;

| — | il s’oppose à des règles nationales qui, telles qu’interprétées par les juridictions nationales compétentes, prévoient que le délai de prescription applicable pour demander le remboursement des cotisations à la production de sucre indûment payées expire avant l’entrée en vigueur de ce règlement, ce qui rend pratiquement impossible l’exercice du droit, conféré par l’ordre juridique de l’Union à ces opérateurs économiques, d’obtenir le remboursement de ces cotisations pour les campagnes de commercialisation visées par ledit règlement. |
| --- | --- |

—

il s’oppose à des règles nationales qui, telles qu’interprétées par les juridictions nationales compétentes, prévoient que le délai de prescription applicable pour demander le remboursement des cotisations à la production de sucre indûment payées expire avant l’entrée en vigueur de ce règlement, ce qui rend pratiquement impossible l’exercice du droit, conféré par l’ordre juridique de l’Union à ces opérateurs économiques, d’obtenir le remboursement de ces cotisations pour les campagnes de commercialisation visées par ledit règlement.

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(1)  JO C 328 du 17.9.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/6 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas) – Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel UA/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-386/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commune de la pêche - Règlements (UE) nos 1303/2013, 1379/2013 et 508/2014 - Organisations de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture - Plans de production et de commercialisation - Soutien financier à la préparation et à la mise en œuvre de ces plans - Conditions d’éligibilité des dépenses - Marge d’appréciation des États membres - Absence de possibilité en droit national d’introduire une demande de soutien)

(2020/C 61/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel UA

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Dispositif

| 1) | L’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre refuse de donner suite à une demande de subvention d’une organisation de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture relative aux dépenses qu’elle a effectuées pour la préparation et la mise en œuvre d’un plan de production et de commercialisation, au motif que, à la date de la présentation de cette demande, cet État n’avait pas encore prévu, dans son ordre juridique interne, la possibilité de traiter une telle demande. |
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1)

L’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre refuse de donner suite à une demande de subvention d’une organisation de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture relative aux dépenses qu’elle a effectuées pour la préparation et la mise en œuvre d’un plan de production et de commercialisation, au motif que, à la date de la présentation de cette demande, cet État n’avait pas encore prévu, dans son ordre juridique interne, la possibilité de traiter une telle demande.

| 2) | L’article 66, paragraphe 1, du règlement no 508/2014 doit être interprété en ce sens qu’il ne crée pas directement pour les organisations de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture un droit à un soutien financier au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour les dépenses qu’elles ont effectuées pour la préparation et la mise en œuvre d’un plan de production et de commercialisation. |
| --- | --- |

2)

L’article 66, paragraphe 1, du règlement no 508/2014 doit être interprété en ce sens qu’il ne crée pas directement pour les organisations de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture un droit à un soutien financier au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour les dépenses qu’elles ont effectuées pour la préparation et la mise en œuvre d’un plan de production et de commercialisation.

| 3) | L’article 65, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’octroi d’une subvention au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la préparation et la mise en œuvre d’un plan de production et de commercialisation dans le cas où la demande de subvention a été introduite postérieurement à la préparation et à la mise en œuvre d’un tel plan. |
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3)

L’article 65, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’octroi d’une subvention au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la préparation et la mise en œuvre d’un plan de production et de commercialisation dans le cas où la demande de subvention a été introduite postérieurement à la préparation et à la mise en œuvre d’un tel plan.

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(1)  JO C 294 du 20.8.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/7 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/7

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles - Belgique) – Brussels Securities SA/État belge

(Affaire C-389/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents - Directive 90/435/CEE - Prévention de la double imposition - Article 4, paragraphe 1, premier tiret - Interdiction d’imposer des bénéfices reçus - Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère - Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps - Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices - Perte d’un avantage fiscal)

(2020/C 61/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brussels Securities SA

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que les dividendes perçus par une société mère de sa filiale doivent être, dans un premier temps, inclus dans la base imposable de la première, avant de pouvoir faire, dans un second temps, l’objet d’une déduction, à hauteur de 95 % de leur montant, dont l’excédent peut être reporté aux exercices suivants sans limitation dans le temps, cette déduction étant prioritaire par rapport à une autre déduction fiscale dont le report est limité dans le temps.

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(1)  JO C 294 du 20.8.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/8 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/8

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris - France) – procédure pénale contre X

(Affaire C-390/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2000/31/CE - Services de la société de l’information - Directive 2006/123/CE Services - Mise en relation d’hôtes, professionnels ou particuliers, disposant de lieux d’hébergement à louer avec des personnes recherchant ce type d’hébergement - Qualification - Réglementation nationale soumettant à certaines restrictions l’exercice de la profession d’agent immobilier - Directive 2000/31/CE - Article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret - Obligation de notification des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l’information - Défaut de notification - Opposabilité - Procédure pénale avec constitution de partie civile)

(2020/C 61/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris

Partie dans la procédure pénale au principal

X

en présence de: YA, Airbnb Ireland UC, Hôtelière Turenne SAS, Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP), Valhotel

Dispositif

| 1) | L’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), qui renvoie à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’un service d’intermédiation qui a pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels proposant des prestations d’hébergement de courte durée, tout en fournissant également un certain nombre de prestations accessoires à ce service d’intermédiation, doit être qualifié de «service de la société de l’information» relevant de la directive 2000/31. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), qui renvoie à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’un service d’intermédiation qui a pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels proposant des prestations d’hébergement de courte durée, tout en fournissant également un certain nombre de prestations accessoires à ce service d’intermédiation, doit être qualifié de «service de la société de l’information» relevant de la directive 2000/31.

| 2) | L’article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret, de la directive 2000/31 doit être interprété en ce sens qu’un particulier peut s’opposer à ce que lui soient appliquées, dans le cadre d’une procédure pénale avec constitution de partie civile, des mesures d’un État membre restreignant la libre circulation d’un service de la société de l’information qu’il fournit à partir d’un autre État membre, lorsque lesdites mesures n’ont pas été notifiées conformément à cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret, de la directive 2000/31 doit être interprété en ce sens qu’un particulier peut s’opposer à ce que lui soient appliquées, dans le cadre d’une procédure pénale avec constitution de partie civile, des mesures d’un État membre restreignant la libre circulation d’un service de la société de l’information qu’il fournit à partir d’un autre État membre, lorsque lesdites mesures n’ont pas été notifiées conformément à cette disposition.

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(1)  JO C 301 du 27.8.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/9 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/9

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 – Banque centrale européenne/Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA

(Affaire C-442/18 P) (1)

(Pourvoi - Refus d’accorder l’accès aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) - Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE - Article 10, paragraphe 4 - Confidentialité des réunions - Résultat des délibérations - Faculté de divulgation - Décision 2004/258/CE - Accès aux documents de la BCE - Article 4, paragraphe 1, sous a) - Confidentialité des délibérations - Atteinte à la protection de l’intérêt public)

(2020/C 61/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Banque centrale européenne (représentants: F. Malfrère, M. Ioannidis agents et H.-G. Kamann, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA (représentants: L. Soares Romão, J. Shearman de Macedo et D. Castanheira Pereira, advogados)

Dispositif

| 1) | Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 avril 2018, Espírito Santo Financial (Portugal)/BCE (T-251/15, EU:T:2018:234), est annulé dans la mesure où, par ce point, le Tribunal a annulé la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 1er avril 2015 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA en tant que, par cette décision, la BCE a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014. |
| --- | --- |

1)

Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 avril 2018, Espírito Santo Financial (Portugal)/BCE (T-251/15, EU:T:2018:234), est annulé dans la mesure où, par ce point, le Tribunal a annulé la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 1er avril 2015 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA en tant que, par cette décision, la BCE a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014.

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le recours de Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA est rejeté dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 1er avril 2015 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA en tant que, par ladite décision, la BCE a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014. |
| --- | --- |

3)

Le recours de Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA est rejeté dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 1er avril 2015 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA en tant que, par ladite décision, la BCE a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014.

| 4) | Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA supporte ses propres dépens ainsi qu’un tiers de ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du présent pourvoi et de la procédure de première instance. |
| --- | --- |

4)

Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA supporte ses propres dépens ainsi qu’un tiers de ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du présent pourvoi et de la procédure de première instance.

| 5) | La Banque centrale européenne (BCE) supporte les deux tiers de ses propres dépens relatifs au présent pourvoi et à la procédure de première instance. |
| --- | --- |

5)

La Banque centrale européenne (BCE) supporte les deux tiers de ses propres dépens relatifs au présent pourvoi et à la procédure de première instance.

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(1)  JO C 445 du 10.12.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/10 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) – UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava

(Affaire C-447/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 3 - Champ d’application matériel - Prestation de vieillesse - Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7 - Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants - Avantages sociaux - Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une «allocation aux représentants sportifs» aux seuls citoyens de cet État)

(2020/C 61/11)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UB

Partie défenderesse: Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’une allocation versée à certains sportifs de haut niveau ayant représenté un État membre, ou les prédécesseurs en droit de celui-ci, dans le cadre de compétitions sportives internationales ne relève pas de la notion de «prestation de vieillesse», au sens de cette disposition, et est, partant, exclue du champ d’application de ce règlement. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’une allocation versée à certains sportifs de haut niveau ayant représenté un État membre, ou les prédécesseurs en droit de celui-ci, dans le cadre de compétitions sportives internationales ne relève pas de la notion de «prestation de vieillesse», au sens de cette disposition, et est, partant, exclue du champ d’application de ce règlement.

| 2) | L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui subordonne le bénéfice d’une allocation instituée en faveur de certains sportifs de haut niveau ayant représenté cet État membre, ou les prédécesseurs en droit de celui-ci, dans le cadre de compétitions sportives internationales, notamment à la condition que le demandeur ait la nationalité dudit État membre. |
| --- | --- |

2)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui subordonne le bénéfice d’une allocation instituée en faveur de certains sportifs de haut niveau ayant représenté cet État membre, ou les prédécesseurs en droit de celui-ci, dans le cadre de compétitions sportives internationales, notamment à la condition que le demandeur ait la nationalité dudit État membre.

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(1)  JO C 328 du 17.9.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/11 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/11

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas) – Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV (C-477/18), Compaxo Vlees Zevenaar BV, Ekro BV, Vion Apeldoorn BV, Vitelco BV (C-478/18)/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaires jointes C-477/18 et C-478/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 882/2004 - Article 27, paragraphes 1 et 4 - Annexe VI, points 1 et 2 - Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires - Financement - Redevances dues au titre des contrôles officiels - Calcul - Notion de «personnel chargé des contrôles officiels» - Inclusion du personnel administratif et d’appui - Possibilité de facturer des quarts d’heure demandés par l’abattoir aux fins de contrôles officiels mais non exécutés - Conditions)

(2020/C 61/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV (C-477/18), Compaxo Vlees Zevenaar BV, Ekro BV, Vion Apeldoorn BV, Vitelco BV (C-478/18)

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Dispositif

| 1) | L’article 27, paragraphe 1, et paragraphe 4, sous a), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, lu en combinaison avec l’annexe VI, points 1 et 2, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent considérer comme relevant des coûts occasionnés par les contrôles officiels, au sens de ces dispositions, et comme n’excédant pas les coûts supportés par les autorités compétentes, au sens de l’article 2, point 4, dudit règlement, les salaires et les frais du personnel administratif et d’appui, à proportion du temps que des activités indissociablement liées à l’exécution des contrôles officiels requièrent objectivement de ce personnel. |
| --- | --- |

1)

L’article 27, paragraphe 1, et paragraphe 4, sous a), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, lu en combinaison avec l’annexe VI, points 1 et 2, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent considérer comme relevant des coûts occasionnés par les contrôles officiels, au sens de ces dispositions, et comme n’excédant pas les coûts supportés par les autorités compétentes, au sens de l’article 2, point 4, dudit règlement, les salaires et les frais du personnel administratif et d’appui, à proportion du temps que des activités indissociablement liées à l’exécution des contrôles officiels requièrent objectivement de ce personnel.

| 2) | L’article 27, paragraphe 4, sous a), du règlement no 882/2004, lu en combinaison avec l’annexe VI de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la facturation de redevances à des abattoirs pour des quarts d’heure de contrôles officiels que ces abattoirs ont demandés à l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, du règlement no 882/2004, mais qui n’ont pas été effectivement exécutés, lorsque l’abattoir soumis audit contrôle n’a pas informé suffisamment à l’avance cette autorité de sa volonté de raccourcir la durée du contrôle par rapport à la durée initialement prévue. |
| --- | --- |

2)

L’article 27, paragraphe 4, sous a), du règlement no 882/2004, lu en combinaison avec l’annexe VI de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la facturation de redevances à des abattoirs pour des quarts d’heure de contrôles officiels que ces abattoirs ont demandés à l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, du règlement no 882/2004, mais qui n’ont pas été effectivement exécutés, lorsque l’abattoir soumis audit contrôle n’a pas informé suffisamment à l’avance cette autorité de sa volonté de raccourcir la durée du contrôle par rapport à la durée initialement prévue.

| 3) | Le point 2 du dispositif du présent arrêt est susceptible de s’appliquer dans l’hypothèse dans laquelle, d’une part, les contrôles officiels ont été effectués par des vétérinaires officiels intérimaires qui ne sont pas rémunérés pour les quarts d’heure demandés par les abattoirs mais non exécutés et, d’autre part, la fraction de la redevance correspondant à ces quarts d’heure demandés mais non exécutés est affectée à la couverture des frais généraux de l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, du règlement no 882/2004, s’il est établi que la fraction de la redevance afférente à ces quarts d’heure n’inclut pas les coûts salariaux des vétérinaires officiels intérimaires non rémunérés et correspond véritablement à des frais généraux relevant d’une ou de plusieurs catégories de coûts visées à l’annexe VI de ce règlement. |
| --- | --- |

3)

Le point 2 du dispositif du présent arrêt est susceptible de s’appliquer dans l’hypothèse dans laquelle, d’une part, les contrôles officiels ont été effectués par des vétérinaires officiels intérimaires qui ne sont pas rémunérés pour les quarts d’heure demandés par les abattoirs mais non exécutés et, d’autre part, la fraction de la redevance correspondant à ces quarts d’heure demandés mais non exécutés est affectée à la couverture des frais généraux de l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, du règlement no 882/2004, s’il est établi que la fraction de la redevance afférente à ces quarts d’heure n’inclut pas les coûts salariaux des vétérinaires officiels intérimaires non rémunérés et correspond véritablement à des frais généraux relevant d’une ou de plusieurs catégories de coûts visées à l’annexe VI de ce règlement.

| 4) | L’article 27, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement no 882/2004 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un barème moyen soit appliqué aux abattoirs non seulement lorsque les contrôles officiels sont réalisés par des vétérinaires engagés par l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, de ce règlement, mais aussi lorsqu’ils sont effectués par des vétérinaires intérimaires, dont la rémunération est moins élevée, sous réserve que les redevances perçues aux fins des contrôles officiels, prises dans leur ensemble, n’excèdent pas, d’une manière générale, les coûts supportés par les autorités compétentes responsables en relation avec les éléments énumérés à l’annexe VI de ce règlement. |
| --- | --- |

4)

L’article 27, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement no 882/2004 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un barème moyen soit appliqué aux abattoirs non seulement lorsque les contrôles officiels sont réalisés par des vétérinaires engagés par l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, de ce règlement, mais aussi lorsqu’ils sont effectués par des vétérinaires intérimaires, dont la rémunération est moins élevée, sous réserve que les redevances perçues aux fins des contrôles officiels, prises dans leur ensemble, n’excèdent pas, d’une manière générale, les coûts supportés par les autorités compétentes responsables en relation avec les éléments énumérés à l’annexe VI de ce règlement.

| 5) | L’article 27, paragraphe 4, sous a), du règlement no 882/2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le calcul des redevances aux fins de contrôles officiels prenne en compte des frais de constitution d’une provision pour une société privée à laquelle l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, de ce règlement, recourt pour recruter des auxiliaires officiels, dès lors que cette provision vise à payer les salaires et les frais de formation du personnel qui réalise effectivement les contrôles officiels ainsi que du personnel qui permet la réalisation de contrôles officiels, dans l’hypothèse où une crise sanitaire surviendrait. |
| --- | --- |

5)

L’article 27, paragraphe 4, sous a), du règlement no 882/2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le calcul des redevances aux fins de contrôles officiels prenne en compte des frais de constitution d’une provision pour une société privée à laquelle l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, de ce règlement, recourt pour recruter des auxiliaires officiels, dès lors que cette provision vise à payer les salaires et les frais de formation du personnel qui réalise effectivement les contrôles officiels ainsi que du personnel qui permet la réalisation de contrôles officiels, dans l’hypothèse où une crise sanitaire surviendrait.

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(1)  JO C 373 du 15.10.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/12 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/12

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional - Espagne) – Engie Cartagena S.L./Ministerio para la Transición Ecológica, anciennement Ministerio de Industria, Energía y Turismo

(Affaire C-523/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marché intérieur de l’électricité - Règles communes - Directive 2003/54/CE - Article 3, paragraphe 2 - Directive 2009/72/CE - Article 3, paragraphe 2 - Obligations de service public - Notion - Réglementation nationale - Financement des programmes d’efficacité énergétique - Désignation de producteurs d’énergie électrique - Contribution obligatoire)

(2020/C 61/13)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Engie Cartagena S.L.

Partie défenderesse: Ministerio para la Transición Ecológica, anciennement Ministerio de Industria, Energía y Turismo

en présence de: Endesa Generación SA, EDP España SAU, Bizkaia Energía, SL, Iberdrola Generación SAU, Tarragona Power SL, Bahia de Bizkaia Electricidad SL, Viesgo Generación SL

Dispositif

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’une contribution financière imposée à certaines entreprises productrices d’énergie électrique aux fins du financement de programmes d’économie et d’efficacité énergétique gérés par une autorité publique ne constitue pas une obligation de service public relevant de cette disposition.

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(1)  JO C 408 du 12.11.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/13 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/13

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – GN, représentée légalement par HM/ZU, en tant que liquidateur de Niki Luftfahrt GmbH

(Affaire C-532/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Convention de Montréal - Article 17, paragraphe 1 - Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident - Notion d’«accident» - Aéronef en vol - Renversement d’un gobelet de café posé sur la tablette d’un siège - Lésions corporelles causées au passager)

(2020/C 61/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GN, représentée légalement par HM

Partie défenderesse: ZU, en tant que liquidateur de Niki Luftfahrt GmbH

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, doit être interprété en ce sens que la notion d’«accident», au sens de cette disposition, couvre toutes les situations qui se produisent à bord d’un aéronef dans lesquelles un objet utilisé pour le service aux passagers a causé une lésion corporelle à un passager, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si ces situations résultent d’un risque inhérent au transport aérien.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/13 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/13

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Viscas Corp./Commission européenne, Furukawa Electric Co. Ltd

(Affaire C-582/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente - Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente - Principe d’égalité de traitement)

(2020/C 61/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viscas Corp. (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentant): H. van Vliet, A. Biolan et I. Zaloguin, agent), Furukawa Electric Co. Ltd (représentants: initialement par A. Luke et C. Pouncey, Solicitors, puis par A. Luke et K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Viscas Corp. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Viscas Corp. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Furukawa Electric Co. Ltd supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Furukawa Electric Co. Ltd supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/14 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/14

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Furukawa Electric Co. Ltd/Commission européenne, Viscas Corp.

(Affaire C-589/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Détermination de la valeur des ventes - Principe d’égalité de traitement)

(2020/C 61/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Furukawa Electric Co. Ltd (représentants: initialement par A. Luke et C. Pouncey, solicitors, puis par A. Luke et K. Fountoukakos-Kyriakakos, Solicitors)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, A. Biolan et I. Zaloguin, agents), Viscas Corp. (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Furukawa Electric Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Furukawa Electric Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Viscas Corp. supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Viscas Corp. supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/15 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/15

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Fujikura Ltd/Commission européenne, Viscas Corp.

(Affaire C-590/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente - Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente - Principe d’égalité de traitement)

(2020/C 61/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fujikura Ltd (représentant: L. Gyselen, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, A. Biolan et I. Zaloguin, agents), Viscas Corp. (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Fujikura Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Fujikura Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Viscas Corp. supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Viscas Corp. supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/15 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/15

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris - France) – IT Development SAS/Free Mobile SAS

(Affaire C-666/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Respect des droits de propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Protection juridique des programmes d’ordinateur - Directive 2009/24/CE - Contrat de licence de logiciel - Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence - Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié - Nature du régime de responsabilité applicable)

(2020/C 61/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IT Development SAS

Partie défenderesse: Free Mobile SAS

Dispositif

La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doivent être interprétées en ce sens que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’«atteinte aux droits de propriété intellectuelle», au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

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(1)  JO C 4 du 7.1.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/16 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/16

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V./Finanzamt Cuxhaven

(Affaire C-715/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 98 - Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services - Annexe III, point 12 - Taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes - Question de l’application de ce taux réduit à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port de plaisance - Comparaison avec la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules - Égalité de traitement - Principe de neutralité fiscale)

(2020/C 61/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V.

Partie défenderesse: Finanzamt Cuxhaven

Dispositif

L’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe III, point 12, de cette directive, doit être interprété en ce sens que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, prévu à cette disposition, pour la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes n’est pas applicable à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux.

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(1)  JO C 82 du 4.3.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/17 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/17

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne) – Deutsche Umwelthilfe eV/Freistaat Bayern

(Affaire C-752/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Article 6, article 47, premier alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Directive 2008/50/CE - Pollution atmosphérique - Qualité de l’air ambiant - Plan relatif à la qualité de l’air - Valeurs limites pour le dioxyde d’azote - Obligation d’adopter les mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale - Obligation pour les juridictions nationales de prendre toute mesure nécessaire - Refus par un gouvernement régional de se conformer à une injonction judiciaire - Contrainte par corps envisagée contre des hauts représentants politiques ou des hauts fonctionnaires de la région concernée - Protection juridictionnelle effective - Droit à la liberté personnelle - Base légale - Proportionnalité)

(2020/C 61/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Umwelthilfe eV

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Dispositif

Le droit de l’Union, notamment l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances caractérisées par un refus persistant d’une autorité nationale de se conformer à une décision de justice lui enjoignant d’exécuter une obligation claire, précise et inconditionnelle découlant dudit droit, notamment de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, il incombe à la juridiction nationale compétente de prononcer une contrainte par corps contre des titulaires d’une fonction relevant de l’exercice de l’autorité publique lorsque, dans les dispositions du droit interne, il existe une base légale pour l’adoption d’une telle contrainte qui soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application et pour autant que la limitation qui serait apportée au droit à la liberté, garanti par l’article 6 de la charte des droits fondamentaux, du fait d’un tel prononcé respecte les autres conditions posées à cet égard à l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci. En revanche, en l’absence d’une telle base légale dans le droit interne, le droit de l’Union n’habilite pas cette juridiction à avoir recours à une telle mesure.

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(1)  JO C 54 du 11.2.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/17 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/17

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Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par M. Andreas Hauzenberger contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 juillet 2019 dans l’affaire T-349/18, Andreas Hauzenberger/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-696/19 P)

(2020/C 61/21)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: M. Andreas Hauzenberger (représentants: B. Bittner et U. Heinrich, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

La Cour de justice de l’Union européenne (chambre compétente pour l’admission des pourvois) a décidé, par ordonnance du 19 décembre, de ne pas admettre le pourvoi et de condamner le requérant à supporter ses propres dépens.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/18 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 novembre 2019 – G. Sp. z o.o./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy

(Affaire C-855/19)

(2020/C 61/22)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G. Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ne s’opposent-ils pas à une disposition, telle que l’article 103, paragraphe 5 a, de l’ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (loi du 11 mars 2004 sur la TVA) (2), qui prévoit qu’en cas d’acquisition intracommunautaire de carburants, l’assujetti est tenu, sans y avoir été invité par le directeur du bureau des douanes, de calculer et de payer la taxe à l’administration des douanes compétente pour le versement des droits d’accise:






  a) | dans un délai de 5 jours à compter du jour où les biens ont été présentés au lieu de réception des produits soumis à accise fixé dans l’autorisation appropriée – si les biens ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire au sens de l’ustawa z dnia 6 grudnia 2008 r. o podatku akcyzowym (loi du 6 décembre 2008 sur les droits d’accises) par un consommateur enregistré sous le régime de suspension des droits d’accises conformément aux dispositions applicables en matière de droits d’accise; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ne s’opposent-ils pas à une disposition, telle que l’article 103, paragraphe 5 a, de l’ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (loi du 11 mars 2004 sur la TVA) (2), qui prévoit qu’en cas d’acquisition intracommunautaire de carburants, l’assujetti est tenu, sans y avoir été invité par le directeur du bureau des douanes, de calculer et de payer la taxe à l’administration des douanes compétente pour le versement des droits d’accise:

a)

dans un délai de 5 jours à compter du jour où les biens ont été présentés au lieu de réception des produits soumis à accise fixé dans l’autorisation appropriée – si les biens ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire au sens de l’ustawa z dnia 6 grudnia 2008 r. o podatku akcyzowym (loi du 6 décembre 2008 sur les droits d’accises) par un consommateur enregistré sous le régime de suspension des droits d’accises conformément aux dispositions applicables en matière de droits d’accise;

| b) | dans un délai de 5 jours à compter du jour où les biens ont été importés dans un entrepôt fiscal depuis le territoire d’un autre État membre; |
| --- | --- |

b)

dans un délai de 5 jours à compter du jour où les biens ont été importés dans un entrepôt fiscal depuis le territoire d’un autre État membre;

| c) | lors du transfert de ces biens sur le territoire national – si les biens sont transférés en dehors d’un régime de suspension des droits d’accise conformément aux dispositions applicables en matière de droits d’accise ? |
| --- | --- |

c)

lors du transfert de ces biens sur le territoire national – si les biens sont transférés en dehors d’un régime de suspension des droits d’accise conformément aux dispositions applicables en matière de droits d’accise ?

| 2) | L’article 69 de la directive 2006/112 ne s’oppose-t-il pas à une disposition, telle que l’article 103, paragraphe 5 a, de la loi sur la TVA, qui prévoit qu’en cas d’acquisition intracommunautaire de carburants, l’assujetti est tenu, sans y avoir été invité par le directeur du bureau des douanes, de calculer et de payer la taxe à l’administration des douanes compétente pour le versement des droits d’accise:






  a) | dans un délai de 5 jours à compter du jour où les biens ont été présentés au lieu de réception des produits soumis à accise fixé dans l’autorisation appropriée – si les biens ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire au sens de l’ustawa z dnia 6 grudnia 2008 r. o podatku akcyzowym (loi du 6 décembre 2008 sur les droits d’accises) par un consommateur enregistré sous le régime de suspension des droits d’accises conformément aux dispositions applicables en matière de droits d’accise; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 69 de la directive 2006/112 ne s’oppose-t-il pas à une disposition, telle que l’article 103, paragraphe 5 a, de la loi sur la TVA, qui prévoit qu’en cas d’acquisition intracommunautaire de carburants, l’assujetti est tenu, sans y avoir été invité par le directeur du bureau des douanes, de calculer et de payer la taxe à l’administration des douanes compétente pour le versement des droits d’accise:

a)

dans un délai de 5 jours à compter du jour où les biens ont été présentés au lieu de réception des produits soumis à accise fixé dans l’autorisation appropriée – si les biens ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire au sens de l’ustawa z dnia 6 grudnia 2008 r. o podatku akcyzowym (loi du 6 décembre 2008 sur les droits d’accises) par un consommateur enregistré sous le régime de suspension des droits d’accises conformément aux dispositions applicables en matière de droits d’accise;

| b) | dans un délai de 5 jours à compter du jour où les biens ont été importés dans un entrepôt fiscal depuis le territoire d’un autre État membre; |
| --- | --- |

b)

dans un délai de 5 jours à compter du jour où les biens ont été importés dans un entrepôt fiscal depuis le territoire d’un autre État membre;

| c) | lors du transfert de ces biens sur le territoire national – si les biens sont transférés en dehors d’un régime de suspension des droits d’accise conformément aux dispositions applicables en matière de droits d’accise,
  lorsqu’elle est interprétée en ce sens que le montant en question ne constitue pas un acompte provisionnel sur la TVA au sens de l’article 206 de la directive 2006/112 ? |
| --- | --- |

c)

lors du transfert de ces biens sur le territoire national – si les biens sont transférés en dehors d’un régime de suspension des droits d’accise conformément aux dispositions applicables en matière de droits d’accise,

lorsqu’elle est interprétée en ce sens que le montant en question ne constitue pas un acompte provisionnel sur la TVA au sens de l’article 206 de la directive 2006/112 ?

| 3) | Un acompte provisionnel sur la TVA au sens de l’article 206 de la directive 2006/112 qui n’est pas versé dans le délai prévu perd-il son existence juridique au terme de la période de déclaration de la taxe sur laquelle ledit acompte doit être payé ? |
| --- | --- |

3)

Un acompte provisionnel sur la TVA au sens de l’article 206 de la directive 2006/112 qui n’est pas versé dans le délai prévu perd-il son existence juridique au terme de la période de déclaration de la taxe sur laquelle ledit acompte doit être payé ?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

(2)  Dz. U. 2016, position 710 telle que modifiée; ci-après la «loi sur la TVA».

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/19 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 27 novembre 2019 – SC/Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie Wydział Realizacji Umów Międzynarodowych

(Affaire C-866/19)

(2020/C 61/23)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sad Najwyzszy (Cour suprême, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC

Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie Wydział Realizacji Umów Międzynarodowych

Questions préjudicielles

L’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doit-il être interprété en ce sens que l’institution compétente:

| a) | tient compte – conformément au droit national – des périodes non contributives dans la limite du tiers du total des périodes contributives accomplies sous l’empire du droit national et sous la législation d’autres États membres tant pour déterminer le montant théorique (point i) que pour déterminer le montant effectif de la prestation (point ii); ou |
| --- | --- |

a)

tient compte – conformément au droit national – des périodes non contributives dans la limite du tiers du total des périodes contributives accomplies sous l’empire du droit national et sous la législation d’autres États membres tant pour déterminer le montant théorique (point i) que pour déterminer le montant effectif de la prestation (point ii); ou

| b) | tient compte – conformément au droit national – des périodes non contributives dans la limite du tiers du total des périodes contributives accomplies sous l’empire du droit national et sous la législation d’autres États membres uniquement pour déterminer le montant théorique (point i) mais non pour déterminer le montant effectif de la prestation (point ii); ou |
| --- | --- |

b)

tient compte – conformément au droit national – des périodes non contributives dans la limite du tiers du total des périodes contributives accomplies sous l’empire du droit national et sous la législation d’autres États membres uniquement pour déterminer le montant théorique (point i) mais non pour déterminer le montant effectif de la prestation (point ii); ou

| c) | ne tient pas compte, lors de la détermination du montant théorique (point i) et du montant effectif de la prestation (point ii), des périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre, aux fins du calcul du plafond applicable aux périodes non contributives en vertu du droit national ? |
| --- | --- |

c)

ne tient pas compte, lors de la détermination du montant théorique (point i) et du montant effectif de la prestation (point ii), des périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre, aux fins du calcul du plafond applicable aux périodes non contributives en vertu du droit national ?

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(1)  JO 2004, L 166, p. 1.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/20 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 10 décembre 2019 – DQ/Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics

(Affaire C-903/19)

(2020/C 61/24)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DQ

Parties défenderesses: Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics

Question préjudicielle

Le bénéfice des dispositions du 1. de l’article 11 de l’annexe VIII du règlement fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le statut applicable aux autres agents (1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 (2), est-il réservé aux seuls fonctionnaires et agents contractuels affectés pour la première fois au sein d’une administration nationale après avoir été employés en qualité de fonctionnaire, agent contractuel ou agent temporaire dans une institution de l’Union européenne, ou est-il ouvert également aux fonctionnaires et agents contractuels retournant au service d’une administration nationale après avoir exercé des fonctions dans une institution de l’Union européenne et avoir été, pendant cette période, placés en disponibilité ou congé pour convenances personnelles ?

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(1)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (statut des fonctionnaires) (JO 1968, L 56, p. 1).

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO 2004, L 124, p. 1).

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/21 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 11 décembre 2019 – FO/Ministère public

(Affaire C-906/19)

(2020/C 61/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FO

Partie défenderesse: Ministère public

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 19 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (1), selon lesquelles «Tout État membre permet aux autorités compétentes d’infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l’infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers», s’appliquent-elles uniquement aux infractions aux dispositions de ce règlement ou également aux infractions à celles du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2), auquel s’est substitué le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (3) ? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 19 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (1), selon lesquelles «Tout État membre permet aux autorités compétentes d’infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l’infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers», s’appliquent-elles uniquement aux infractions aux dispositions de ce règlement ou également aux infractions à celles du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2), auquel s’est substitué le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (3) ?

| 2) | L’article 3 sous a) du règlement no 561/2006 doit-il être interprété en ce sens qu’il est permis à un conducteur de déroger aux dispositions des paragraphes 2 et 7 de l’article 15 du règlement no 3821/85, selon lesquelles le conducteur doit être en mesure de présenter, à toute demande d’un agent de contrôle, les feuilles d’enregistrement et toute information pour la journée en cours et les vingt-huit jours précédents, en cas d’usage au cours d’une période de vingt-huit jours d’un véhicule pour des trajets dont certains entrent dans les prévisions des dispositions de l’exception précitée, et d’autres n’autorisent aucune dérogation à l’usage d’un appareil de contrôle ? |
| --- | --- |

2)

L’article 3 sous a) du règlement no 561/2006 doit-il être interprété en ce sens qu’il est permis à un conducteur de déroger aux dispositions des paragraphes 2 et 7 de l’article 15 du règlement no 3821/85, selon lesquelles le conducteur doit être en mesure de présenter, à toute demande d’un agent de contrôle, les feuilles d’enregistrement et toute information pour la journée en cours et les vingt-huit jours précédents, en cas d’usage au cours d’une période de vingt-huit jours d’un véhicule pour des trajets dont certains entrent dans les prévisions des dispositions de l’exception précitée, et d’autres n’autorisent aucune dérogation à l’usage d’un appareil de contrôle ?

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(1)  JO 2006, L 102, p. 1.

(2)  JO 1985, L 370, p. 8.

(3)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO 2014, L 60, p. 1).

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/21 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 13 décembre 2019 – Fédération bancaire française (FBF)/Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

(Affaire C-911/19)

(2020/C 61/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fédération bancaire française (FBF)

Partie défenderesse: Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Questions préjudicielles

| 1. | Les orientations émises par une autorité européenne de surveillance sont-elles susceptibles de faire l’objet du recours en annulation prévu par les stipulations de l’article 263 TFUE ? Dans l’affirmative, une fédération professionnelle est-elle recevable à contester, par la voie du recours en annulation, la validité d’orientations destinées aux membres dont elle défend les intérêts et qui ne la concernent ni directement ni individuellement ? |
| --- | --- |

1.

Les orientations émises par une autorité européenne de surveillance sont-elles susceptibles de faire l’objet du recours en annulation prévu par les stipulations de l’article 263 TFUE ? Dans l’affirmative, une fédération professionnelle est-elle recevable à contester, par la voie du recours en annulation, la validité d’orientations destinées aux membres dont elle défend les intérêts et qui ne la concernent ni directement ni individuellement ?

| 2. | En cas de réponse négative à l’une des deux questions posées au 1o, les orientations émises par une autorité européenne de surveillance sont-elles susceptibles de faire l’objet du renvoi préjudiciel prévu par les stipulations de l’article 267 TFUE ? Dans l’affirmative, une fédération professionnelle est-elle recevable à contester, par la voie de l’exception, la validité d’orientations destinées aux membres dont elle défend les intérêts et qui ne la concernent ni directement ni individuellement ? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse négative à l’une des deux questions posées au 1o, les orientations émises par une autorité européenne de surveillance sont-elles susceptibles de faire l’objet du renvoi préjudiciel prévu par les stipulations de l’article 267 TFUE ? Dans l’affirmative, une fédération professionnelle est-elle recevable à contester, par la voie de l’exception, la validité d’orientations destinées aux membres dont elle défend les intérêts et qui ne la concernent ni directement ni individuellement ?

| 3. | Dans l’hypothèse où la Fédération bancaire française serait recevable à contester, par la voie de l’exception, les orientations adoptées par l’Autorité bancaire européenne le 22 mars 2016, cette Autorité a-t-elle, en émettant ces orientations, excédé les compétences qui lui sont dévolues par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (1) ? |
| --- | --- |

3.

Dans l’hypothèse où la Fédération bancaire française serait recevable à contester, par la voie de l’exception, les orientations adoptées par l’Autorité bancaire européenne le 22 mars 2016, cette Autorité a-t-elle, en émettant ces orientations, excédé les compétences qui lui sont dévolues par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (1) ?

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(1)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 12).

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Tribunal

| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/23 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/23

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – BPC Lux 2 e.a./Commission

(Affaire T-812/14 RENV) (1)

(«Aides d’État - Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo - Création et capitalisation d’une banque relais - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Absence de qualité pour agir - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: BPC Lux 2 Sàrl (Senningerberg, Luxembourg) et les 19 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: J. Webber, M. Steenson, solicitors, B. Woolgar et K. Bacon, barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et S. Jaulino, agents, assistés de M. Mendes Pereira, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5682 final de la Commission, du 3 août 2014, concernant l’aide d’État SA.39250 (2014/N) – Portugal – Résolution de Banco Espírito Santo, SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

| 2) | BPC Lux 2 Sàrl et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de référé, de première instance et de renvoi. |
| --- | --- |

2)

BPC Lux 2 Sàrl et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de référé, de première instance et de renvoi.

| 3) | La Commission supportera les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi. |
| --- | --- |

3)

La Commission supportera les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi.

| 4) | La République portugaise supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La République portugaise supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 46 du 9.2.2015.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/24 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/24

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Grèce/Commission

(Affaire T-14/18) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Aides directes découplées - Correction financière forfaitaire - Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 - Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 - Obligation de motivation - Évaluation du préjudice - Proportionnalité»)

(2020/C 61/28)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et D. Bianchi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 292, p. 61), en ce qu’elle concerne la République hellénique.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 112 du 26.3.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/24 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/24

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Probelte/Commission

(Affaire T-67/18) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active hydroxy-8-quinoléine - Demande de modification des conditions d’approbation - Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés - Droit d’être entendu - Confiance légitime - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 61/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Probelte, SA (Murcie, Espagne) (représentants: C. Mereu et S. Saez Moreno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, G. Koleva et I. Naglis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2065 de la Commission, du 13 novembre 2017, confirmant les conditions d’approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine, telles qu’énoncées dans le règlement d’exécution (UE) no 540/2011, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne l’inscription de la substance active hydroxy-8-quinoléine dans la liste de substances dont on envisage la substitution (JO 2017, L 295, p. 40).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Probelte, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Probelte, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 112 du 26.3.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/25 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/25

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vanda Pharmaceuticals/Commission

(Affaire T-211/18) (1)

(«Médicaments à usage humain - Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Fanaptum - ilopéridone - Décision de refus de la Commission - Règlement (CE) no 726/2004 - Évaluation scientifique des risques et bénéfices d’un médicament - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Égalité de traitement»)

(2020/C 61/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vanda Pharmaceuticals Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Meulenbelt, B. Natens, A.-S. Melin et C. Muttin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision d’exécution C(2018) 252 final de la Commission, du 15 janvier 2018, portant refus d’accorder une autorisation de mise sur le marché, conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1), pour le médicament à usage humain Fanaptum – ilopéridone, et, d’autre part, de l’avis ainsi que du rapport d’évaluation du comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 9 novembre 2017.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Vanda Pharmaceuticals Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Vanda Pharmaceuticals Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 190 du 4.6.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/26 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/26

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Zotkov/Commission

(Affaire T-457/18) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Rémunération - Allocations familiales - Demande d’assimilation d’une personne à un enfant à charge - Conditions d’octroi - Éléments à prendre en compte lors du calcul de la charge d’entretien - Erreur de droit»)

(2020/C 61/31)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Rosen D. Zotkov (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Stankov, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Y. Marinova et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 30 avril 2018 portant rejet de la demande du requérant visant à obtenir l’allocation pour personnes assimilées à un enfant à charge et, d’autre part, à la révision par la Commission de ladite décision, après correction du calcul financier.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Rosen D. Zotkov est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Rosen D. Zotkov est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 341 du 24.9.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/27 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/27

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Currency One/EUIPO – Cinkciarz.pl (CINKCIARZ)

(Affaire T-501/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale CINKCIARZ - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] - Terme péjoratif ayant un lien avec les produits ou les services en cause»)

(2020/C 61/32)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Currency One S.A. (Poznań, Pologne) (représentants: P. Szmidt et B. Jóźwiak, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juin 2018 (affaire R 2598/2017-5), relative à une procédure de nullité entre Currency One et Cinkciarz.pl.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Currency One S.A. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Cinkciarz.pl sp. z o.o. |
| --- | --- |

2)

Currency One S.A. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Cinkciarz.pl sp. z o.o.

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(1)  JO C 364 du 8.10.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/27 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/27

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – République tchèque/Commission

(Affaire T-509/18) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Délais applicables entre plusieurs visites des autorités nationales de contrôle - Annonce de contrôles sur place - Préavis implicite - Articles 25 et 26 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 - Correction financière forfaitaire»)

(2020/C 61/33)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš, O. Serdula et J. Vláčil, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, A. Sauka et K. Walkerová, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 152, p. 29), en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République tchèque au titre du Feader pour un montant de 151 116,65 euros.

Dispositif

| 1) | La décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce que la Commission européenne y a écarté les paiements effectués par la République tchèque au titre du Feader pour un montant de 151 116,65 euros. |
| --- | --- |

1)

La décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce que la Commission européenne y a écarté les paiements effectués par la République tchèque au titre du Feader pour un montant de 151 116,65 euros.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 399 du 5.11.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/28 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/28

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vins el Cep/EUIPO – Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien (MIM NATURA)

(Affaire T-589/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative MIM NATURA - Enregistrements internationaux verbal et figuratif et marque nationale verbale antérieurs MM, MM et MUMM - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 61/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vins el Cep, SL (Sant Sadurní d'Anoia, Espagne) (représentants: J. Vázquez Salleras et G. Ferrer Gonzalvez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien GmbH (Eltville, Allemagne) (représentant: W. Berlit, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2018 (affaire R 2270/2017-1), relative à une procédure d’opposition entre Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien et Vins el Cep, SL.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Vins el Cep, SL, est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Vins el Cep, SL, est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/29 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/29

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Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2019 – Gres de Aragón/EUIPO (GRES ARAGÓN)

(Affaire T-624/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative GRES ARAGÓN - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 - Obligation de motivation - Erreur de droit»)

(2020/C 61/35)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Gres de Aragón, SA (Alcalñiz, Espagne) (représentant: J. Learte Álvarez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas, H. O’Neill et D. Botis, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 16 août 2018 (affaire R 2269/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif GRES ARAGÓN comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 août 2018 (affaire R 2269/2017-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 août 2018 (affaire R 2269/2017-1) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 445 du 10.12.2018.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/30 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/30

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – ZQ/Commission

(Affaire T-647/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Article 12 bis du statut - Demande d’assistance - Article 24 du statut - Rejet de la demande - Délai raisonnable - Absence de commencement de preuve - Obligation de motivation - Responsabilité»)

(2020/C 61/36)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ZQ (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 15 décembre 2017 rejetant la demande d’assistance introduite par le requérant le 18 août 2017 et, pour autant que de besoin, de la décision de la Commission du 19 juillet 2018 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 19 mars 2018 et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait prétendument subis.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | ZQ supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

ZQ supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 16 du 14.1.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/30 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/30

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO – Vieta Audio (Vita)

(Affaire T-690/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Vita - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] - Autorité de la chose jugé»)

(2020/C 61/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sony Interactive Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, QC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Vieta Audio, SA (Barcelone, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2018 (affaire R 695/2018-4), relative à une procédure de déchéance entre Vieta Audio et Sony Interactive Entertainment Europe.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 septembre 2018 (affaire R 695/2018-4), relative à une procédure de déchéance entre Vieta Audio, SA et Sony Interactive Entertainment Europe Ltd, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 septembre 2018 (affaire R 695/2018-4), relative à une procédure de déchéance entre Vieta Audio, SA et Sony Interactive Entertainment Europe Ltd, est annulée.

| 2) | L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Sony Interactive Entertainment Europe. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Sony Interactive Entertainment Europe.

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(1)  JO C 35 du 28.1.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/31 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/31

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – El Corte Inglés/EUIPO – Lloyd Shoes (LLOYD)

(Affaire T-729/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne LLOYD - Marque figurative de l’Union européenne antérieure LLOYD’S - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 61/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J. L. Rivas Zurdo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. F. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Lloyd Shoes GmbH (Sulingen, Allemagne) (représentant: M. Stöckel, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 13 septembre 2018 (affaire R 2385/2017-1), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés et Lloyd Shoes.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | El Corte Inglés, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

El Corte Inglés, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

| 3) | Lloyd Shoes GmbH supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Lloyd Shoes GmbH supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 44 du 4.2.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/32 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/32

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Japan Tobacco/EUIPO – I.J. Tobacco Industry (I.J. TOBACCO INDUSTRY)

(Affaire T-743/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative I.J. TOBACCO INDUSTRY - Marque de l’Union européenne figurative antérieure JTi - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 61/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Japan Tobacco, Inc. (Tokyo, Japon) (représentants: J. Gracia Albero et R. Ahijón Lana, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Śliwińska, J. Ivanauskas et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: I.J. Tobacco Industry FZE (Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis) (représentant: A.-E. Malami, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 octobre 2018 (affaire R 979/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Japan Tobacco et I.J. Tobacco Industry.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Japan Tobacco, Inc., supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), ainsi que par I.J. Tobacco Industry FZE. |
| --- | --- |

2)

Japan Tobacco, Inc., supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), ainsi que par I.J. Tobacco Industry FZE.

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(1)  JO C 65 du 18.2.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/33 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/33

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Karlovarské minerální vody/EUIPO – Aguas de San Martín de Veri (VERITEA)

(Affaire T-28/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale VERITEA - Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERI - AGUA PURA DEL PIRINEO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Obligation de motivation»)

(2020/C 61/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Karlovarské minerální vody a.s. (Karlovy Vary, République tchèque) (représentant: J. Mrázek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Lapinskaite, J. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Aguas de San Martín de Veri, SA (Bisaurri, Espagne) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2018 (affaire R 499/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Aguas de San Martín de Veri et Karlovarské minerální vody.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Karlovarské minerální vody a.s. est condamnée aux dépens. |
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2)

Karlovarské minerální vody a.s. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 4.3.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/33 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/33

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Amigüitos pets & life/EUIPO – Société des produits Nestlé (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)

(Affaire T-40/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect - Marque verbale antérieure de l’Union européenne ONE - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001»)

(2020/C 61/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Amigüitos pets & life, SA (Lorca, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Sakalaitė-Orlovskienė et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht et C. Elkemann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2018 (affaire R 272/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre la Société des produits Nestlé et Amigüitos pets & life.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 novembre 2018 (affaire R 272/2018-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 novembre 2018 (affaire R 272/2018-4) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Amigüitos pets & life, SA, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Amigüitos pets & life, SA, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

| 4) | Société des produits Nestlé, SA supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Amigüitos pets & life, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

4)

Société des produits Nestlé, SA supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Amigüitos pets & life, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

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(1)  JO C 93 du 11.3.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/34 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/34

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Nosio/EUIPO (BIANCOFINO)

(Affaire T-54/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale BIANCOFINO - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Obligation de motivation - Article 94 du règlement 2017/1001»)

(2020/C 61/42)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Nosio SpA (Mezzocorona, Italie) (représentants J. Graffer et A. Ottolini, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 22 novembre 2018 (affaire R 2434/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BIANCOFINO comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Nosio SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Nosio SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 112 du 25.3.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/35 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/35

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Südwestdeutsche Salzwerke/EUIPO (Bad Reichenhaller Alpensaline)

(Affaire T-69/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque figurative de l’Union européenne Bad Reichenhaller Alpensaline - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 61/43)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Südwestdeutsche Salzwerke AG (Heilbronn, Allemagne) (représentant: M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et A. Söder, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2018 (affaire R 412/2018-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Bad Reichenhaller Alpensaline comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Südwestdeutsche Salzwerke AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Südwestdeutsche Salzwerke AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 112 du 25.3.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/36 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/36

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft/EUIPO (eVoter)

(Affaire T-175/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale eVoter - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 61/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft eV (Munich, Allemagne) (représentant: L. Genz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et A. Söder, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2019 (affaire R 1983/2018-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal eVoter comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft eV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft eV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 164 du 13.5.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/36 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/36

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Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Amazon Technologies/EUIPO (ring)

(Affaire T-270/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative ring - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 61/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Amazon Technologies, Inc. (Seattle, Washington, États-Unis) (représentants: A. Klett et C. Mikyska, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Lapinskaite, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 février 2019 (affaire R 2211/2018-5), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative ring.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Amazon Technologies, Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Amazon Technologies, Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 213 du 24.6.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/37 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/37

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Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – repowermap.org/EUIPO – Repower (REPOWER)

(Affaire T-188/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale REPOWER - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2020/C 61/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: repowermap.org (Berne, Suisse) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Repower AG (Brusio, Suisse) (représentants: R. Kunz-Hallstein et H. P. Kunz-Hallstein, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 février 2016 (affaire R 2311/2014-5), relative à une procédure de nullité entre repowermap.org et Repower.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 222 du 20.6.2016.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/38 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/38

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Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2019 – Kipper/Commission

(Affaire T-394/18)

(«Prestataire de services indépendant de la Commission (free-lance) - Demande tendant à bénéficier des prestations sociales octroyées aux fonctionnaires de catégorie B - Incompétence»)

(2020/C 61/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Michael Kipper (Remich, Luxembourg) (représentant: H-J. Dupré, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et T. Bohr, agents)

Objet

Demande tendant à bénéficier de différentes prestations sociales octroyées aux fonctionnaires de catégorie B.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

| 2) | M. Michael Kipper est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Michael Kipper est condamné aux dépens.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/38 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/38

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Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – AG/Europol

(Affaire T-756/18) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Décision (UE) 2015/1889 relative à la dissolution du fonds de pension Europol - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: AG (représentant: C. Abrar, avocate)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: J. Teal et A. Ketels, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite d’Europol portant rejet de sa réclamation du 2 juillet 2018 contre le refus implicite d’Europol d’adopter une décision motivée concernant les droits du requérant dans le fonds de pension provisoire indépendant institué par l’article 37 de l’annexe 6 du statut du personnel d’Europol.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne.

| 3) | AG et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

AG et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) supportent leurs propres dépens.

| 4) | Le Conseil supporte ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil supporte ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention.

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(1)  JO C 93 du 11.3.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/39 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/39

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Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi/Commission

(Affaire T-763/18) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur - Délai de recours - Point de départ - Connaissance acquise - Preuve - Obligation de diligence - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/49)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Lazarus Kft.) (Békés, Hongrie) (représentant: L. Szabó, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant, d’une part, la plainte SA.29432 – CP 290/2009 – Hongrie – Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et, d’autre part, la plainte SA.45498 (FC/2016) – Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Lazarus Kft.) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Lazarus Kft.) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 103 du 18.3.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/40 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/40

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Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Nowhere/EUIPO – Junguo Ye (APE TEES)

(Affaire T-12/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2020/C 61/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nowhere Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: A. Norris, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Sipos et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Junguo Ye (Elche, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 octobre 2018 (affaire R 2474/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Nowhere et M. Ye.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 72 du 25.2.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/40 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/40

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Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest/Parlement et Conseil

(Affaire T-66/19) (1)

(«Recours en annulation - Marché intérieur - Libertés fondamentales - Règlement (UE) 2018/1724 - Établissement d’un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes - Autorité infra-étatique - Qualité pour agir - Affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/51)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Vlaamse Gemeenschap (Belgique) et Vlaams Gewest (Belgique) (représentants: T. Eyskens, N. Bonbled et P. Geysens, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. McDowell, R. van de Westelaken et M. Peternel, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel et O. Segnana, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil, du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO 2018, L 295, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

| 3) | Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3)

Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

| 4) | La Commission supportera ses propres dépens afférents à la demande en intervention. |
| --- | --- |

4)

La Commission supportera ses propres dépens afférents à la demande en intervention.

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(1)  JO C 122 du 1.4.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/41 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/41

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Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2019 – DK Company/EUIPO – Hunter Boot (DENIM HUNTER)

(Affaire T-74/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative DENIM HUNTER - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2020/C 61/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DK Company A/S (Ikast, Danemark) (représentant: S. Hansen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Hunter Boot (Edinburgh, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2018 (affaire R 849/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Hunter Boot et DK Company.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 112 du 25.3.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/42 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/42

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Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2019 – ZU/SEAE

(Affaire T-154/19) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Frais de mission - Acte non susceptible de recours - Acte ne faisant pas grief - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Recours prématuré - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZU (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE du 30 novembre 2018, dans sa partie rejetant la réclamation du requérant du 27 juillet 2018, en ce qu’elle porterait implicitement rejet de la demande du requérant du 26 février 2018 relative à des frais de mission.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | ZU est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

ZU est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 155 du 6.5.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/43 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/43

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Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Ceramica Flaminia/EUIPO – Ceramica Cielo (goclean)

(Affaire T-192/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative goclean - Révocation de la décision attaquée - Article 103 du règlement (UE) 2017/1001 - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2020/C 61/54)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Ceramica Flaminia SpA (Civita Castellana, Italie) (représentants: A. Improda et R. Arista, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Ceramica Cielo SpA (Fabrica di Roma, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 janvier 2019 (affaire R 991/2018-2), relative à une procédure de nullité entre Ceramica Cielo et Ceramica Flaminia.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |
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2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 206 du 17.6.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/43 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/43

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Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – Società Agricola Tenuta di Rimale e.a./Commission

(Affaire T-210/19) (1)

(«Recours en annulation - Politique agricole commune - Règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromage bénéficiant d’une appellation d’origine protégée - Rejet de la demande d’adoption d’actes d’exécution - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/55)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Società Agricola Tenuta di Rimale Ss (Fidenza, Italie) et les 9 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: M. Libertini, A. Scognamiglio et M. Spolidoro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 6 février 2019 [Ares(2019) 677860] rejetant la demande des requérants visant, d’une part, à faire constater la prétendue violation par les autorités italiennes du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671), ainsi que de l’article 101 TFUE et, d’autre part, à faire adopter par la Commission des actes d’exécution, sur le fondement de l’article 150, paragraphe 8, dudit règlement, exigeant l’abrogation de la part de la République italienne des règles portant sur la régulation de l’offre du fromage parmigiano reggiano pour la période 2017-2019.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Società Agricola Tenuta di Rimale Ss et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Società Agricola Tenuta di Rimale Ss et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 213 du 24.6.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/44 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/44

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Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2019 – Dragomir/Commission

(Affaire T-297/19) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - État de droit - Indépendance de la justice - Droit à un procès équitable - Protection des données à caractère personnel - Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant à s’assurer que la Roumanie respecte ses obligations - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2020/C 61/56)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Daniel Dragomir (Bucarest, Roumanie) (représentant: R. Chiriță, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et H. Stancu, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait, d’une part, de l’omission de la Commission de satisfaire à ses obligations afférentes au respect, par la Roumanie, de l’État de droit, de l’indépendance de la justice et du droit à un procès équitable et, d’autre part, de l’omission de la Commission de satisfaire à ses obligations afférentes à la protection des données à caractère personnel.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Daniel Dragomir est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Daniel Dragomir est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 270 du 12.8.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/45 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/45

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Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Gollnisch/Parlement

(Affaire T-319/19) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Modification du régime de pension complémentaire volontaire - Acte réglementaire - Délai de recours - Tardiveté - Acte non susceptible de recours - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bruno Gollnisch (Villiers-le-Mahieu, France) (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Z. Nagy et M. Ecker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du bureau du Parlement européen du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2018, C 466, p. 8), de la lettre du 26 mars 2019 du président du Parlement rejetant le recours gracieux formé contre la décision du bureau du Parlement, ainsi que de tous les actes pris en conséquence.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | M. Bruno Gollnisch supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |
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2)

M. Bruno Gollnisch supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

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(1)  JO C 255 du 29.7.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/46 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/46

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Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2019 – Jalkh/Parlement

(Affaire T-360/19) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Résolution législative du Parlement européen - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant: F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Z. Nagy et S. Lucente, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF [COM(2018) 0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD)].

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | M. Jean-François Jalkh est condamné aux dépens. |
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2)

M. Jean-François Jalkh est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 263 du 5.8.2019.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/46 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/46

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Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2019 – FF/Commission

(Affaire T-654/19 R)

(«Référé - Droit institutionnel - Responsabilité de l’Union - Photographie d’un homme utilisée comme avertissement sanitaire - Recours en indemnité - Demande de mesures provisoires - Nécessité - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FF (représentant: A. Fittante, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Rubene et D. Martin, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à ce qu’une expertise soit ordonnée à titre de mesure provisoire.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
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1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/47 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/47

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Recours introduit le 13 décembre 2019 – WM/Commission

(Affaire T-411/18)

(2020/C 61/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WM (représentant: B. Entringer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du jury du 27 septembre 2017, dans le cadre du concours EPSO/AD/338/7, de ne pas inscrire la partie requérante sur la liste de réserve; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du jury du 27 septembre 2017, dans le cadre du concours EPSO/AD/338/7, de ne pas inscrire la partie requérante sur la liste de réserve;

| — | annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 19 avril 2018 rejetant la réclamation no R/75/17; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 19 avril 2018 rejetant la réclamation no R/75/17;

| — | accorder à la partie requérante un montant non inférieur à 25 000 euros à titre de réparation; |
| --- | --- |

—

accorder à la partie requérante un montant non inférieur à 25 000 euros à titre de réparation;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen, tiré de ce que la Commission aurait violé le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

| — | La partie requérante se réfère à l’article 5 de la directive 2000/78, (1) ainsi qu’à l’article 1er quarter du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne au soutien de son moyen et fait valoir que la partie défenderesse a omis de procéder, comme elle le devait, à l’appréciation individuelle de ses besoins. |
| --- | --- |

—

La partie requérante se réfère à l’article 5 de la directive 2000/78, (1) ainsi qu’à l’article 1er quarter du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne au soutien de son moyen et fait valoir que la partie défenderesse a omis de procéder, comme elle le devait, à l’appréciation individuelle de ses besoins.

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(1)  Directive 2000/du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/48 |
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24.2.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 61/48

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Recours introduit le 2 décembre 2019 – Gaspar/Commission

(Affaire T-827/19)

(2020/C 61/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Norbert Gaspar (Mensdorf, Luxembourg) (représentant: R. Wardyn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 23 mai 2018; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 23 mai 2018; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires et de l’article 7, paragraphe 1, des DGE:






  — | les annuités transférables doivent être calculées sur la base du montant qui a effectivement été transféré, déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires et de l’article 7, paragraphe 1, des DGE:

—

les annuités transférables doivent être calculées sur la base du montant qui a effectivement été transféré, déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif;

| — | le PMO a commis une erreur en calculant les droits à pension transférables en se basant uniquement sur le montant indiqué par l’organisme national dans la décision provisoire, alors que le montant qui a effectivement été transféré ne correspondait pas uniquement à la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif. |
| --- | --- |

—

le PMO a commis une erreur en calculant les droits à pension transférables en se basant uniquement sur le montant indiqué par l’organisme national dans la décision provisoire, alors que le montant qui a effectivement été transféré ne correspondait pas uniquement à la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’un enrichissement sans cause au profit de l’Union:






  — | le calcul des annuités transférables sur la base d’un montant provisoire qui faisait l’objet d’un nouveau calcul et qui ne correspondait pas uniquement à la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif a donné lieu à un enrichissement sans cause au profit de l’Union. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’un enrichissement sans cause au profit de l’Union:

—

le calcul des annuités transférables sur la base d’un montant provisoire qui faisait l’objet d’un nouveau calcul et qui ne correspondait pas uniquement à la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif a donné lieu à un enrichissement sans cause au profit de l’Union.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/48 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/48

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Recours introduit le 12 décembre 2019 – Golden Omega/Commission

(Affaire T-846/19)

(2020/C 61/62)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Golden Omega S.A. (Santiago, Chili) (représentant: S. Moolenaar, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans son intégralité le règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission, du 24 septembre 2019, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2019, L 251, p. 1). |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité le règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission, du 24 septembre 2019, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2019, L 251, p. 1).

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen: la Commission a outrepassé les compétences que lui confère l’article 9, paragraphe 1, du règlement 2658/87 par la modification illicite de la portée de la position NC 1516. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: la Commission a outrepassé les compétences que lui confère l’article 9, paragraphe 1, du règlement 2658/87 par la modification illicite de la portée de la position NC 1516.

| 2. | Second moyen: la Commission a outrepassé les compétences que lui confère l’article 9, paragraphe 2, du règlement 2658/87 par la modification illicite du tarif douanier, parce que le règlement de classement précité modifie le tarif douanier dès lors que ce règlement de classement exclut des produits d’une position NC dans laquelle le produit concerné doit être classé sur la base de ses caractéristiques et propriétés objectives. |
| --- | --- |

2.

Second moyen: la Commission a outrepassé les compétences que lui confère l’article 9, paragraphe 2, du règlement 2658/87 par la modification illicite du tarif douanier, parce que le règlement de classement précité modifie le tarif douanier dès lors que ce règlement de classement exclut des produits d’une position NC dans laquelle le produit concerné doit être classé sur la base de ses caractéristiques et propriétés objectives.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/49 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/49

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Recours introduit le 16 décembre 2019 – Body Attack Sports Nutrition/EUIPO - Sakkari (SAKKATTACK)

(Affaire T-851/19)

(2020/C 61/63)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Body Attack Sports Nutrition GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentant: S. Labesius, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Maria Sakkari (Nicosie, Chypre)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative SAKKATTACK aux couleurs noire, rouge, jaune, blanche et grise – Demande d’enregistrement no 16 603 557

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 octobre 2019 dans l’affaire R 2560/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | ordonner la jonction de la présente affaire avec l’affaire T-788/19; |
| --- | --- |

—

ordonner la jonction de la présente affaire avec l’affaire T-788/19;

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 37, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 37, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

| — | violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration; |
| --- | --- |

—

violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration;

| — | violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/50 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/50

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Recours introduit le 13 décembre 2019 – Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-857/19)

(2020/C 61/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Franklin Dehousse (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision du Greffier de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 octobre 2019, portant mesure d’exécution de l’arrêt du 20 septembre 2019, Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne (T-433/17, EU:T:2019:632), le requérant invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, en ce que la décision attaquée ne constituerait pas une mesure appropriée que comporte l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire T-433/17, Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, en ce que la décision attaquée ne constituerait pas une mesure appropriée que comporte l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire T-433/17, Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de la décision de la Cour de 2016 sur l’accès aux documents administratifs, de l’article 15, paragraphe 3 TFUE et de l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier de l’accès du public aux documents des institutions et du devoir de transparence. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de la décision de la Cour de 2016 sur l’accès aux documents administratifs, de l’article 15, paragraphe 3 TFUE et de l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier de l’accès du public aux documents des institutions et du devoir de transparence.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier du droit à une bonne administration, y inclus l’obligation de motivation. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier du droit à une bonne administration, y inclus l’obligation de motivation.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/51 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/51

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Recours introduit le 18 décembre 2019 – Brasserie St Avold/EUIPO (Forme d’une bouteille)

(Affaire T-862/19)

(2020/C 61/65)

Langue de la procédure: le français

Parties

Partie requérante: Brasserie St Avold (Saint-Avold, France) (représentant: P. Greffe, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne d’un signe tridimensionnel (Forme d’une bouteille) – Demande d’enregistrement no 1 408 065

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 octobre 2019 dans l’affaire R 466/2019-4

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/52 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/52

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Recours introduit le 19 décembre 2019 – Production Christian Gallimard/EUIPO – Éditions Gallimard (PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD)

(Affaire T-863/19)

(2020/C 61/66)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Production Christian Gallimard (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: L. Dreyfuss-Bechmann, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Éditions Gallimard la nouvelle revue française éditions de la nouvelle revue française SA (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD – Demande d’enregistrement no 15 299 589

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2019 dans l’affaire R 2316/2018-5

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer recevable la présente requête et les annexes; |
| --- | --- |

—

déclarer recevable la présente requête et les annexes;

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et la société Éditions Gallimard (si cette dernière intervient dans la présente procédure) aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et la société Éditions Gallimard (si cette dernière intervient dans la présente procédure) aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/53 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/53

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Recours introduit le 17 décembre 2019 – AI e. a./Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

(Affaire T-864/19)

(2020/C 61/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: AI, HV, HW, HY (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l’ECDC du 11 février 2019 rejetant leur demande d’indemnisation du 11 octobre 2018; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’ECDC du 11 février 2019 rejetant leur demande d’indemnisation du 11 octobre 2018;

| — | annuler, le cas échéant, la décision du 10 septembre 2019 rejetant leur réclamation du 10 mai 2019; |
| --- | --- |

—

annuler, le cas échéant, la décision du 10 septembre 2019 rejetant leur réclamation du 10 mai 2019;

| — | ordonner la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par les parties requérantes; |
| --- | --- |

—

ordonner la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par les parties requérantes;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes, ayant précisé leurs situations factuelles, font valoir leurs allégations de la faute commise par la partie défenderesse, le préjudice subi et le lien entre la faute et le préjudice.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/53 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/53

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Recours introduit le 18 décembre 2019 – Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission

(Affaire T-865/19)

(2020/C 61/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: AO Nevinnomysskiy Azot (Nevinnomyssk, Russie), AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot» (Novomoskovsk, Russie) (représentée par: E. Gergondet et P. Vander Schueren, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours irrecevable |
| --- | --- |

—

déclarer le recours irrecevable

| — | annuler le règlement attaqué pour autant qu’il s’applique aux requérantes; et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement attaqué pour autant qu’il s’applique aux requérantes; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure

Moyens et principaux arguments

Dans leur recours, les requérantes demandent au Tribunal d’annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/1688 (1).

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 2, paragraphes 1, 9 et 10 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «règlement de base»), a commis des erreurs manifestes d’appréciation en définissant de façon erronée le prix à l’exportation et la valeur normale et a violé l’article 2, paragraphes 3, 4 et 5 du règlement de base en déterminant les opérations commerciales normales au regard des coûts ajustés de production. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 2, paragraphes 1, 9 et 10 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «règlement de base»), a commis des erreurs manifestes d’appréciation en définissant de façon erronée le prix à l’exportation et la valeur normale et a violé l’article 2, paragraphes 3, 4 et 5 du règlement de base en déterminant les opérations commerciales normales au regard des coûts ajustés de production.

| 2. | Second moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 3, paragraphes 2, 3 et 6 du règlement de base, a commis des erreurs manifestes d’appréciation, a violé le droit à une bonne administration ainsi que le principe de non-discrimination en raison de son analyse erronée des effets produits par les importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix du marché de l’Union pour des produits similaires. |
| --- | --- |

2.

Second moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 3, paragraphes 2, 3 et 6 du règlement de base, a commis des erreurs manifestes d’appréciation, a violé le droit à une bonne administration ainsi que le principe de non-discrimination en raison de son analyse erronée des effets produits par les importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix du marché de l’Union pour des produits similaires.

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 3, paragraphe 7 ainsi que l’article 9, paragraphe 4 du règlement de base, a commis des erreurs manifestes d’appréciation, a violé le droit à une bonne administration en omettant d’analyser d’autres facteurs connus susceptibles de causer un préjudice à l’industrie de l’Union et ne s’est pas assurée de ce que le préjudice causé par ces autres facteurs n’était pas imputable aux importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 3, paragraphe 7 ainsi que l’article 9, paragraphe 4 du règlement de base, a commis des erreurs manifestes d’appréciation, a violé le droit à une bonne administration en omettant d’analyser d’autres facteurs connus susceptibles de causer un préjudice à l’industrie de l’Union et ne s’est pas assurée de ce que le préjudice causé par ces autres facteurs n’était pas imputable aux importations faisant l’objet d’un dumping.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé les articles 7, paragraphe 2, sous a), 9, paragraphes 4 et 5, et 18, paragraphes 1, 4 et 5 du règlement de base, a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a violé le droit à une bonne administration ainsi que les principes d’égalité et de non-discrimination en décidant de ne pas appliquer la règle du droit moindre aux importations des requérantes. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé les articles 7, paragraphe 2, sous a), 9, paragraphes 4 et 5, et 18, paragraphes 1, 4 et 5 du règlement de base, a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a violé le droit à une bonne administration ainsi que les principes d’égalité et de non-discrimination en décidant de ne pas appliquer la règle du droit moindre aux importations des requérantes.

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission du 8 octobre 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO 2019, L 258, p. 21).

(2)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/54 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/54

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Recours introduit le 20 décembre 2019 – Tetra/EUIPO – Neusta next (Wave)

(Affaire T-869/19)

(2020/C 61/69)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Tetra GmbH (Melle, Allemagne) (représentant: E. Kessler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Neusta next GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Wave» – Marque de l’Union européenne no012 324 042

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 dans l’affaire R 2440/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée ainsi que l’annulation de la marque de l’Union européenne no012 324 042; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée ainsi que l’annulation de la marque de l’Union européenne no012 324 042;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/55 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/55

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Recours introduit le 23 décembre 2019 – Broadcom/Commission

(Affaire T-876/19)

(2020/C 61/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Broadcom Inc. (San Jose, Californie, États-Unis) (représentants: L. Kjølbye, J. Ruiz Calzado, L. Crocco, avocats, J. Bourke, et J. Holmes, Barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision en tout ou partie; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision en tout ou partie; et

| — | condamner la Commission à supporter les dépens de Broadcom. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à supporter les dépens de Broadcom.

Moyens et principaux arguments

Dans sa requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision de la Commission du 16 octobre 2019, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE, de l’article 54 de l’accord EEE et de l’article 8 du règlement (CE) no 1/2003, du Conseil du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (affaire AT.40608 – Broadcom) [notifiée sous le numéro C(2019) 7406 final].

À l’appui de sa requête, la requérante fait valoir trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait en ce que la Commission a constaté prima facie une infraction du fait (a) d’une interprétation erronée par la Commission des clauses des accords conclus par Broadcom avec six clients (les «accords»), (b) de la conclusion tirée par la Commission selon laquelle elle n’était pas tenue d’examiner les effets probables des accords sur la concurrence, (c) de l’appréciation prima facie inadéquate par la Commission de la possibilité pour les prétendues restrictions de restreindre la concurrence, et (d) de la conclusion infondée de la Commission selon laquelle Broadcom serait «à première vue» dominante sur l’un des marchés pertinents en cause. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait en ce que la Commission a constaté prima facie une infraction du fait (a) d’une interprétation erronée par la Commission des clauses des accords conclus par Broadcom avec six clients (les «accords»), (b) de la conclusion tirée par la Commission selon laquelle elle n’était pas tenue d’examiner les effets probables des accords sur la concurrence, (c) de l’appréciation prima facie inadéquate par la Commission de la possibilité pour les prétendues restrictions de restreindre la concurrence, et (d) de la conclusion infondée de la Commission selon laquelle Broadcom serait «à première vue» dominante sur l’un des marchés pertinents en cause.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait en ce que la Commission a conclu que des mesures provisoires s’imposaient d’urgence afin de remédier à un risque de préjudice grave et irréparable pour la concurrence sur l’un des marchés pertinents en cause du fait que (a) de l’introduction par la Commission d’une notion d’urgence inconnue qui n’est justifiée que par la lenteur de ses propres procédures, à l’encontre du caractère intrinsèquement exceptionnel des mesures, b) de l’absence de facteurs précis justifiant une impérieuse nécessité d’agir, la Commission se limitant à faire référence à une série de griefs généraux, et c) du fait que la Commission n’a démontré l’existence d’un préjudice probable pour la concurrence sur aucun des marchés pertinents. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait en ce que la Commission a conclu que des mesures provisoires s’imposaient d’urgence afin de remédier à un risque de préjudice grave et irréparable pour la concurrence sur l’un des marchés pertinents en cause du fait que (a) de l’introduction par la Commission d’une notion d’urgence inconnue qui n’est justifiée que par la lenteur de ses propres procédures, à l’encontre du caractère intrinsèquement exceptionnel des mesures, b) de l’absence de facteurs précis justifiant une impérieuse nécessité d’agir, la Commission se limitant à faire référence à une série de griefs généraux, et c) du fait que la Commission n’a démontré l’existence d’un préjudice probable pour la concurrence sur aucun des marchés pertinents.

| 3. | Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait dans l’appréciation de la proportionnalité par la Commission, en ce que la Commission n’a pas déterminé si une enquête accélérée serait plus proportionnée que le fait de limiter la liberté de Broadcom pour une période de trois ans; et de son échec dans sa mise en balance des intérêts en présence. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait dans l’appréciation de la proportionnalité par la Commission, en ce que la Commission n’a pas déterminé si une enquête accélérée serait plus proportionnée que le fait de limiter la liberté de Broadcom pour une période de trois ans; et de son échec dans sa mise en balance des intérêts en présence.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/56 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/56

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Recours introduit le 23 décembre 2019 – Einkaufsbüro Deutscher Eisenhändler/EUIPO – Tigges (TOOLINEO)

(Affaire T-877/19)

(2020/C 61/71)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Einkaufsbüro Deutscher Eisenhändler GmbH (Wuppertal, Allemagne) (représentants: T. Schmitz et M. Breuer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Tigges Rechtsanwälte und Steuerberater Partnerschaft mbB (Düsseldorf, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne verbale TOOLINEO – demande d’enregistrement no 13 959 481

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 octobre 2019 dans l’affaire R 34/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/57 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/57

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Recours introduit le 23 décembre 2019 – Bende/EUIPO - Julius-K9 (K-9)

(Affaire T-878/19)

(2020/C 61/72)

Langue de dépôt de la requête: le hongrois

Parties

Partie requérante: Gábor Bende (Beloinannisz, Hongrie) (représentant: Tóth R., avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Julius-K9 Zrt. (Szigetszentmiklós, Hongrie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «K-9»/Marque de l’Union européenne no 12 040 382

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2019 dans l’affaire R 560/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001; |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001;

| — | Violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/57 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/57

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Recours introduit le 30 décembre 2019 – Sumol + Compal Marcas/EUIPO - Jacob (Dr. Jacob’s essentials)

(Affaire T-879/19)

(2020/C 61/73)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sumol + Compal Marcas, SA (Carnaxide, Portugal) (représentée par: A. de Sampaio, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ludwig Manfred Jacob (Heidesheim, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «Dr. Jacob’s essentials» - Demande de marque de l’Union européenne no 13 742 903

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 octobre 2019 dans l’affaire R 1025/2019-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO ainsi que l’autre partie à la procédure aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO ainsi que l’autre partie à la procédure aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/58 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/58

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Recours introduit le 30 décembre 2019 – Folschette e.a./Commission

(Affaire T-884/19)

(2020/C 61/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Marc Folschette (Leudelange, Luxembourg), Tetyana Grygorenko (Leudelange) et Professional Business Solutions SA (Leudelange) (représentant: N. Bauer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | recevoir la demande en la forme; |
| --- | --- |

—

recevoir la demande en la forme;

| — | au fond la dire justifiée; |
| --- | --- |

—

au fond la dire justifiée;

| — | dire engagée la responsabilité non-contractuelle de la partie défenderesse; |
| --- | --- |

—

dire engagée la responsabilité non-contractuelle de la partie défenderesse;

| — | la défenderesse s’entendre condamner du chef des causes sus-énoncées à payer à:






  — | Monsieur Marc Folschette le montant total de 219 210 euros (en toutes lettres: deux cent vingt-quatre mille vingt-cinq euros et quatre-vingt-quinze centimes); |
| --- | --- | --- |

—

la défenderesse s’entendre condamner du chef des causes sus-énoncées à payer à:

—

Monsieur Marc Folschette le montant total de 219 210 euros (en toutes lettres: deux cent vingt-quatre mille vingt-cinq euros et quatre-vingt-quinze centimes);

| — | Madame Tetyana Grygorenko le montant total de 75 000 euros (en toutes lettres: soixante-quinze mille euros); |
| --- | --- |

—

Madame Tetyana Grygorenko le montant total de 75 000 euros (en toutes lettres: soixante-quinze mille euros);

| — | la société anonyme Professional Business Solutions SA le montant total de 500 000 euros (en toutes lettres: cinq cent mille euros); |
| --- | --- |

—

la société anonyme Professional Business Solutions SA le montant total de 500 000 euros (en toutes lettres: cinq cent mille euros);

| — | avec les intérêts légaux tels que de droit, à partir de l’arrêt d’acquittement de la Cour d’appel du 11 janvier 2017, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde; |
| --- | --- |

—

avec les intérêts légaux tels que de droit, à partir de l’arrêt d’acquittement de la Cour d’appel du 11 janvier 2017, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde;

| — | condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance;

| — | voir réserver aux parties demanderesses tous autres droits, moyens et actions. |
| --- | --- |

—

voir réserver aux parties demanderesses tous autres droits, moyens et actions.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen unique, tiré de la violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit européen ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Les requérants reprochent à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui est un service de la Commission européenne, d’avoir violé de façon volontaire et suffisamment caractérisée plusieurs règles de droit européen, en méconnaissance grave et manifeste des limites qui s’imposaient à son pouvoir d’appréciation. En effet, l’OLAF ne s’est pas conformé à son obligation de respecter la présomption d’innocence, ni à son obligation légale d’enquêter à charge et à décharge et de classer sans suite l’enquête lorsque celle-ci n’a pas abouti à la révélation d’éléments à charge. Ces manquements constituent la cause directe d’un dommage certain, direct et réel subi par les requérants et dont ces derniers demandent la réparation sur le fondement des articles 340 et 268 TFUE.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/59 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/59

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Recours introduit le 28 décembre 2019 – Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy/Commission

(Affaire T-886/19)

(2020/C 61/75)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Design Light & Led Made in Europe (Milan, Italie) et Design Luce & Led Made in Italy (Rome, Italie) (représentants: M. Maresca, D. Maresca et S. Pelleriti, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision de la Commission C(2019) 7805, notifiée le 29 octobre 2019, rejetant la plainte déposée par les requérantes à l’encontre de Koninklijke Philips N.V.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de l’article 105 TFUE






  — | Les requérantes invoquent la violation de l’article 105 TFUE dans la mesure où la Commission a fait un usage illégal de son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas procéder à une enquête plus approfondie suite à la plainte qu’elles avaient déposée. Les requérantes affirment à cet égard que la défenderesse s’est fondée sur des appréciations incorrectes des éléments qu’elles avaient fournis afin de prouver la violation des articles 101 et 102 TFUE, et n’a en outre pas dûment pris en compte la jurisprudence pertinente. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 105 TFUE

—

Les requérantes invoquent la violation de l’article 105 TFUE dans la mesure où la Commission a fait un usage illégal de son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas procéder à une enquête plus approfondie suite à la plainte qu’elles avaient déposée. Les requérantes affirment à cet égard que la défenderesse s’est fondée sur des appréciations incorrectes des éléments qu’elles avaient fournis afin de prouver la violation des articles 101 et 102 TFUE, et n’a en outre pas dûment pris en compte la jurisprudence pertinente.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’application erronée de l’article 102 TFUE






  — | Selon les requérantes, la Commission a, dans la décision attaquée, estimé, à tort et en l’absence de toute appréciation à caractère technique ou juridique, qu’il était peu probable d’établir la violation de l’article 102 TFUE, tant en ce qui concerne la position dominante (relative à l’existence du programme de brevets de Philips et à son comportement indépendant des concurrents et des fournisseurs) qu’en ce qui concerne les comportements abusifs consistant à mettre en place des prix discriminatoires et à imposer la signature de contrat de de licences en raison de contrefaçons présumées de l’ensemble de ses brevets, lesquelles n’ont jamais été démontrées. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’application erronée de l’article 102 TFUE

—

Selon les requérantes, la Commission a, dans la décision attaquée, estimé, à tort et en l’absence de toute appréciation à caractère technique ou juridique, qu’il était peu probable d’établir la violation de l’article 102 TFUE, tant en ce qui concerne la position dominante (relative à l’existence du programme de brevets de Philips et à son comportement indépendant des concurrents et des fournisseurs) qu’en ce qui concerne les comportements abusifs consistant à mettre en place des prix discriminatoires et à imposer la signature de contrat de de licences en raison de contrefaçons présumées de l’ensemble de ses brevets, lesquelles n’ont jamais été démontrées.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’application erronée de l’article 101 TFUE






  — | Les requérantes font valoir à cet égard que la Commission n’a pas correctement apprécié les éléments produits au soutien de la violation de l’article 101 TFUE, en ce qu’elle a conclu qu’il était improbable que le programme PLP («Patent Licensing Program») et les contrats de licences croisées entre Philips, Osram et Zumtobel constituent un accord ou une pratique concertée au sens de cet article, qu’elle a accepté la nature unilatérale des comportements sans effectuer de vérifications (ce qui reviendrait donc cependant à reconnaître la violation de l’article 102 TFUE) et n’a pas pris en compte le fait que, au contraire, un contrat rédigé unilatéralement, tel que celui dont il est question, peut précisément dissimuler un accord illégal. À cela s’ajoute le fait qu’il n’incombait pas aux associations à l’origine de la plainte de démontrer l’existence d’une atteinte effective au marché des fournisseurs, puisqu’il était suffisant qu’elles fournissent des éléments sur la base desquels la Commission aurait ensuite pu et dû effectuer une analyse approfondie. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’application erronée de l’article 101 TFUE

—

Les requérantes font valoir à cet égard que la Commission n’a pas correctement apprécié les éléments produits au soutien de la violation de l’article 101 TFUE, en ce qu’elle a conclu qu’il était improbable que le programme PLP («Patent Licensing Program») et les contrats de licences croisées entre Philips, Osram et Zumtobel constituent un accord ou une pratique concertée au sens de cet article, qu’elle a accepté la nature unilatérale des comportements sans effectuer de vérifications (ce qui reviendrait donc cependant à reconnaître la violation de l’article 102 TFUE) et n’a pas pris en compte le fait que, au contraire, un contrat rédigé unilatéralement, tel que celui dont il est question, peut précisément dissimuler un accord illégal. À cela s’ajoute le fait qu’il n’incombait pas aux associations à l’origine de la plainte de démontrer l’existence d’une atteinte effective au marché des fournisseurs, puisqu’il était suffisant qu’elles fournissent des éléments sur la base desquels la Commission aurait ensuite pu et dû effectuer une analyse approfondie.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/60 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/60

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Recours introduit le 10 janvier 2020 – Skyliners/EUIPO – Sky (SKYLINERS)

(Affaire T-15/20)

(2020/C 61/76)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skyliners GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: A. Renck et C. Stöber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Sky Ltd (Isleworth, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 570 915

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 octobre 2019 dans l’affaire R 798/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner aux dépens l’EUIPO et, au cas où l’autre partie devant la chambre de recours se joint à la procédure, l’intervenante. |
| --- | --- |

—

condamner aux dépens l’EUIPO et, au cas où l’autre partie devant la chambre de recours se joint à la procédure, l’intervenante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 46, paragraphe 1er, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et des règles 19, paragraphe 2, et 15, paragraphe 2, sous h), point iii) du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 46, paragraphe 1er, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et des règles 19, paragraphe 2, et 15, paragraphe 2, sous h), point iii) du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission;

| — | Violation de la règle 50, paragraphe 1er, sous 3), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission et de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, |
| --- | --- |

—

Violation de la règle 50, paragraphe 1er, sous 3), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission et de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil,

| — | Violation de l’article 95, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 94, paragraphe 1er, première phrase du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 95, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 94, paragraphe 1er, première phrase du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/61 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/61

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Recours introduit le 10 janvier 2020 – Hub Culture/EUIPO - PayPal, (VEN)

(Affaire T-16/20)

(2020/C 61/77)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hub Culture Ltd (Hamilton, Bermudes) (représentant: A. Dellmeier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: PayPal, Inc. (San José, Californie, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale VEN- Marque de L’Union européenne no 9 158 734

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité.

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 novembre 2019 dans l’affaire R 1988/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 24.2.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/62 |
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24.2.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/62

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Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2019 – O'Flynn e.a./Commission

(Affaire T-270/18) (1)

(2020/C 61/78)

Langue de procédure: l’anglais

La présidente de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 240 du 9.7.2018.

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