# Journal officiel C 335/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 335 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année2 septembre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 335

Édition de langue française

Communications et informations

65e année2 septembre 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 335/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10839 — APOLLO CAPITAL MANAGEMENT / SCHUR FLEXIBLES GROUP) (
  1
  ) | 1 |
| 2022/C 335/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10756 — ACC / EVONIK / JV) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 335/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10839 — APOLLO CAPITAL MANAGEMENT / SCHUR FLEXIBLES GROUP) (
  1
  )

1

1

2022/C 335/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10756 — ACC / EVONIK / JV) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 335/03 | Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 3 |
| 2022/C 335/04 | Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 5 |
| 2022/C 335/05 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 6 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 335/06 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: — 0,50 % au 1er septembre 2022 — Taux de change de l'euro | 7 |
| 2022/C 335/07 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
  1
  ) | 8 |
| 2022/C 335/08 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 20 juin 2022 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40511 - Insurance Ireland: base de données relative aux sinistres et conditions d’accès — État membre rapporteur: Lettonie (
  1
  ) | 9 |
| 2022/C 335/09 | Rapport final de la conseillère-auditrice — Affaire AT.40511 – Insurance Ireland: base de données relative aux sinistres et conditions d’accès (
  1
  ) | 10 |
| 2022/C 335/10 | Résumé de la décision de la Commission du 30 juin 2022 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire AT. 40511 - Insurance Ireland: base de données relative aux sinistres et conditions d’accès)
  [notifiée sous le C(2022) 4448 final]

   (
  1
  ) | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2022/C 335/11 | Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 335/03

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

3

2022/C 335/04

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

5

2022/C 335/05

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

6

Commission européenne

2022/C 335/06

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: — 0,50 % au 1er septembre 2022 — Taux de change de l'euro

er

7

2022/C 335/07

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
  ]

   (
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  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

]

1

8

2022/C 335/08

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 20 juin 2022 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40511 - Insurance Ireland: base de données relative aux sinistres et conditions d’accès — État membre rapporteur: Lettonie (
  1
  )

1

9

2022/C 335/09

Rapport final de la conseillère-auditrice — Affaire AT.40511 – Insurance Ireland: base de données relative aux sinistres et conditions d’accès (
  1
  )

1

10

2022/C 335/10

Résumé de la décision de la Commission du 30 juin 2022 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire AT. 40511 - Insurance Ireland: base de données relative aux sinistres et conditions d’accès)
  [notifiée sous le C(2022) 4448 final]

   (
  1
  )

[notifiée sous le C(2022) 4448 final]

1

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2022/C 335/11

Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 335/1 |
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2.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 335/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10839 — APOLLO CAPITAL MANAGEMENT / SCHUR FLEXIBLES GROUP)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 335/01)

Le 25 août 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10839. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10839.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 2.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 335/2 |
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2.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 335/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10756 — ACC / EVONIK / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 335/02)

Le 28 juillet 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10756. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10756.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 2.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 335/3 |
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2.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 335/3

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Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 335/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes devaient être inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 novembre 2022, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 227I du 1.9.2022, p. 4.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 227I du 1.9.2022, p. 1.

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| 2.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 335/5 |
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2.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 335/5

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Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 335/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n °269/2014 requiert que ces personnes déclarent, avant le 13 octobre 2022, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Elles doivent coopérer avec l'autorité compétente nationale aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées aux autorités compétentes de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site internet indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 (5).

L'obligation de déclaration prévue à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 269/2014, ne s'applique pas avant le 1er janvier 2023 à l'égard des fonds ou ressources économiques situés dans un État membre dont la législation nationale prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 21 juillet 2022.

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 227 I du 1.9.2022, p. 4.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 227 I du 1.9.2022, p. 1.

(5)  Dernière version consolidée consultable à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0269-20220804&qid=1661411747325

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| 2.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 335/6 |
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2.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 335/6

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 335/05)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/145/PESC (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 (3), et le règlement (UE) no 269/2014 (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1 de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

| | Déléguée à la protection des données |
| --- | --- |

Déléguée à la protection des données

| | data.protection@consilium.europa.eu |
| --- | --- |

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2022/1447, et par le règlement (UE) no 269/2014, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) no 269/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d'accès, le droit de rectification ou le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives ou à compter de l'expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(3)  JO L 227 I du 1.9.2022, p. 4.

(4)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(5)  JO L 227 I du 1.9.2022, p. 1.

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Commission européenne

| 2.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 335/7 |
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2.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 335/7

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,50 % au 1er septembre 2022

Taux de change de l'euro (2)

1er septembre 2022

(2022/C 335/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,0004 |
| JPY | yen japonais | 139,34 |
| DKK | couronne danoise | 7,4372 |
| GBP | livre sterling | 0,86473 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7415 |
| CHF | franc suisse | 0,9802 |
| ISK | couronne islandaise | 141,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0130 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,488 |
| HUF | forint hongrois | 399,58 |
| PLN | zloty polonais | 4,7128 |
| RON | leu roumain | 4,8447 |
| TRY | livre turque | 18,2149 |
| AUD | dollar australien | 1,4651 |
| CAD | dollar canadien | 1,3169 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 7,8511 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6389 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4002 |
| KRW | won sud-coréen | 1 353,69 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,1524 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9017 |
| HRK | kuna croate | 7,5210 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 878,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,4828 |
| PHP | peso philippin | 56,609 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,710 |
| BRL | real brésilien | 5,2239 |
| MXN | peso mexicain | 20,1954 |
| INR | roupie indienne | 79,6195 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0004

JPY

yen japonais

139,34

DKK

couronne danoise

7,4372

GBP

livre sterling

0,86473

SEK

couronne suédoise

10,7415

CHF

franc suisse

0,9802

ISK

couronne islandaise

141,70

NOK

couronne norvégienne

10,0130

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,488

HUF

forint hongrois

399,58

PLN

zloty polonais

4,7128

RON

leu roumain

4,8447

TRY

livre turque

18,2149

AUD

dollar australien

1,4651

CAD

dollar canadien

1,3169

HKD

dollar de Hong Kong

7,8511

NZD

dollar néo-zélandais

1,6389

SGD

dollar de Singapour

1,4002

KRW

won sud-coréen

1 353,69

ZAR

rand sud-africain

17,1524

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9017

HRK

kuna croate

7,5210

IDR

rupiah indonésienne

14 878,00

MYR

ringgit malais

4,4828

PHP

peso philippin

56,609

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,710

BRL

real brésilien

5,2239

MXN

peso mexicain

20,1954

INR

roupie indienne

79,6195

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 2.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 335/8 |
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2.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 335/8

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 335/07)

Décision d’octroi d’une autorisation partielle

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Usage autorisé | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022) 6036 | 26 août 2022 | Chromate de sodium
  N° CE. 231-889-5, n° CAS 7775-11-3 | Ariston Thermo SpA., Viale Aristide Merloni 45, 60044 Fabriano, Italie | REACH/22/26/0 | En tant qu’agent anticorrosion de l’acier au carbone dans le circuit étanche de pompes à chaleur à absorption de gaz jusqu’à 0,70 % en masse [sous la forme de Cr(VI)] dans la solution de fluide frigorigène | 26 août 2034 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Usage autorisé

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022) 6036

26 août 2022

Chromate de sodium

N° CE. 231-889-5, n° CAS 7775-11-3

Ariston Thermo SpA., Viale Aristide Merloni 45, 60044 Fabriano, Italie

REACH/22/26/0

En tant qu’agent anticorrosion de l’acier au carbone dans le circuit étanche de pompes à chaleur à absorption de gaz jusqu’à 0,70 % en masse [sous la forme de Cr(VI)] dans la solution de fluide frigorigène

26 août 2034

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Authorisation (europa.eu).

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| 2.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 335/9 |
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2.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 335/9

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 20 juin 2022 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40511 - Insurance Ireland: base de données relative aux sinistres et conditions d’accès

État membre rapporteur: Lettonie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 335/08)

(1)

Le comité consultatif (12 États membres) partage les préoccupations exprimées par la Commission dans son projet de décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE.

(2)

Le comité consultatif (12 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel la procédure peut être conclue au moyen d’une décision prise en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, telle que décrite dans le projet de décision.

(3)

Le comité consultatif (12 États membres) convient avec la Commission que les engagements proposés sont appropriés, nécessaires et proportionnés et qu’ils devraient être rendus juridiquement contraignants, comme indiqué dans le projet de décision.

(4)

Le comité consultatif (12 États membres) marque son accord avec le projet de décision de la Commission selon lequel, compte tenu des engagements proposés, il n’y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003.

(5)

Le comité consultatif (12 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 2.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 335/10 |
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2.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 335/10

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Rapport final de la conseillère-auditrice (1)

Affaire AT.40511 – Insurance Ireland: base de données relative aux sinistres et conditions d’accès

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 335/09)

Le présent rapport porte sur un projet de décision concernant des engagements proposés en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (2) (ci-après le «projet de décision»), adressé à Insurance Ireland (Member Association) Company Limited by Guarantee (ci-après «Insurance Ireland»).

La Commission a ouvert des enquêtes d’office et a procédé à des inspections dans les locaux d’Insurance Ireland à Dublin (Irlande), en vertu de l’article 20 du règlement (CE) n° 1/2003, entre le 4 juillet 2017 et le 7 juillet 2017.

Le 14 mai 2019, la Commission a ouvert une procédure en application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 773/2004 (3) en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1/2003.

Le 18 juin 2021, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Insurance Ireland, qui a été notifiée à cette dernière le 21 juin 2021. La communication des griefs a considéré à titre préliminaire qu’Insurance Ireland avait arbitrairement retardé ou refusé de facto l’accès à son système d’échange d’informations «Insurance Link».

Le 28 juin 2021, Insurance Ireland a eu accès au dossier sous la forme d’un DVD. Elle ne m'a fait part d'aucun problème d'accès au dossier.

Le 5 octobre 2021, Insurance Ireland a présenté ses observations écrites sur la communication des griefs dans le délai imparti (4) et a demandé une audition conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 773/2004. À la suite de cette demande, j’ai fixé une date pour une audition qui a été reportée par la suite et finalement annulée, car Insurance Ireland avait entamé des discussions avec la Commission sur d’éventuels engagements au titre de l’article 9 du règlement (CE) n° 1/2003.

Le 16 février 2022, Insurance Ireland a proposé des engagements (ci-après les «engagements initiaux») afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence exposées dans la communication des griefs, qui constitue l’évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 dans le cadre de la présente procédure.

Le 4 mars 2022, la Commission a publié, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements initiaux.

Le 13 avril 2022, la Commission a informé Insurance Ireland des observations reçues sur les engagements initiaux lors d’une réunion-bilan.

Le 17 mai 2022, Insurance Ireland a ajusté les engagements initiaux en réponse aux observations et a proposé des engagements définitifs (ci-après les «engagements définitifs»).

Le projet de décision rend les engagements définitifs contraignants pour Insurance Ireland pour une période de dix ans et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse en l’espèce en ce qui concerne les préoccupations soulevées dans l’évaluation préliminaire.

Je n’ai reçu aucune demande ni plainte concernant la procédure relative aux engagements.

Eu égard à ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de la partie à la procédure dans la présente affaire a été garanti.

Bruxelles, le 21 juin 2022.

Dorothe DALHEIMER

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) (ci-après le «règlement (CE) no 1/2003»).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p.18), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/1348 de la Commission du 3 août 2015 (JO L 208 du 5.8.2015, p. 3) (le «règlement (CE) n° 773/2004»).

3

(4)  Le délai initial était le 21 septembre 2021. À la demande d’Insurance Ireland, la DG Concurrence a prolongé le délai jusqu’au 5 octobre 2021.

4

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| 2.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 335/12 |
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2.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 335/12

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Résumé de la décision de la Commission

du 30 juin 2022

relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire AT. 40511 - Insurance Ireland: base de données relative aux sinistres et conditions d’accès)

[notifiée sous le C(2022) 4448 final]

(Le texte en langue Anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 335/10)

Le 30 juin 2022, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1)
  , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision rend contraignants les engagements proposés par Insurance Ireland (Member Association) Company Limited by Guarantee (ci-après «Insurance Ireland») afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire, en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [ci-après le «règlement (CE) no 1/2003»]. |
| --- | --- |

(1)

2.   PROCÉDURE

| (2) | Entre le 4 et le 7 juillet 2017, la Commission a procédé à des inspections, conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 1/2003, dans les locaux d’Insurance Ireland à Dublin, en Irlande. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Le 14 mai 2019, la Commission a ouvert une procédure en vue de l’adoption d’une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003. Le 18 juin 2021, elle a adopté une communication des griefs exposant ses préoccupations en matière de concurrence soulevées à titre préliminaire. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Le 16 février 2022, Insurance Ireland a présenté des engagements initiaux conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 afin de répondre à ces préoccupations (ci-après les «engagements initiaux»). Le 4 mars 2022, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication (ci-après la «consultation des acteurs du marché») résumant l’affaire et les engagements initiaux et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur lesdits engagements. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Le 13 avril 2022, la Commission a fait part à Insurance Ireland des observations formulées par des tiers intéressés à la suite de la publication de la consultation des acteurs du marché. Le 17 mai 2022, Insurance Ireland a présenté une proposition d’engagements modifiée (ci-après les «engagements définitifs») à la Commission. |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Le 20 juin 2022, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a été consulté et a rendu un avis favorable. Le 21 juin 2022, le rapport final du conseiller-auditeur a été publié. |
| --- | --- |

(6)

3.   L’ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE

| (7) | Dans la communication des griefs, la Commission a conclu à titre préliminaire qu’Insurance Ireland avait enfreint l’article 101, paragraphe 1, TFUE et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en retardant arbitrairement et/ou en refusant de facto l’accès à son système d’échange d’informations aux non-membres, restreignant ainsi la concurrence sur le marché irlandais de l’assurance automobile. Le système d’échange d’informations d’Insurance Ireland (appelé «Insurance Link») comprend un pool de données sur les sinistres dans le segment non-vie et un mécanisme permettant de demander des informations complémentaires sur des sinistres antérieurs. Insurance Link contient des informations importantes pour détecter et combattre les fraudes sur le marché irlandais de l’assurance automobile. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | Selon l’évaluation préliminaire, l’accès à Insurance Link a été entravé par un certain nombre de décisions interdépendantes d’Insurance Ireland. Depuis 2009 au moins, l’accès à ce système d’échange d’informations est lié et/ou subordonné à une adhésion à Insurance Ireland. En outre, la Commission a considéré que la conception et l’application des critères d’adhésion à Insurance Ireland n’étaient pas claires, transparentes, objectives et aisément accessibles et étaient discriminatoires, car Insurance Ireland a géré la procédure de demande d’adhésion de manière arbitraire et discriminatoire et a retardé cette procédure pour un certain nombre de demandeurs pendant de longues périodes. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | La Commission a considéré que l’absence d’accès et/ou l’accès retardé à Insurance Link a eu pour effet de placer les entreprises concernées dans une situation concurrentielle désavantageuse, sur le marché irlandais de l’assurance automobile, par rapport aux membres d’Insurance Ireland qui avaient accès au système d’échange d’informations. Cette situation a eu une incidence négative sur les coûts, la qualité du service et les prix des concurrents, au détriment, en fin de compte, des consommateurs. Elle a également constitué une barrière à l’entrée et a ainsi réduit la possibilité de prix plus compétitifs et restreint le choix de fournisseurs. Le manque d’accès aux données utiles contenues dans Insurance Link a également eu un effet sur les échanges transfrontières entre États membres, susceptible d’entraîner un cloisonnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(9)

4.   ENGAGEMENTS

4.1.   Engagements initiaux

| (10) | Bien qu’Insurance Ireland ne partage pas l’évaluation préliminaire de la Commission, elle a néanmoins proposé les engagements initiaux ci-après, en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, afin de répondre aux préoccupations de la Commission sur le plan de la concurrence:






  (i) | dissocier l’accès au système d’échange d’informations Insurance Link d’une adhésion à Insurance Ireland; |
| --- | --- | --- |

(10)

(i)

dissocier l’accès au système d’échange d’informations Insurance Link d’une adhésion à Insurance Ireland;

| (ii) | modifier les critères d’accès à Insurance Link et les rendre équitables, objectifs, transparents et non discriminatoires, et les appliquer de manière uniforme à tous les demandeurs, d’Irlande et d’autres États membres; |
| --- | --- |

(ii)

modifier les critères d’accès à Insurance Link et les rendre équitables, objectifs, transparents et non discriminatoires, et les appliquer de manière uniforme à tous les demandeurs, d’Irlande et d’autres États membres;

| (iii) | mettre en place une nouvelle procédure de demande d’accès à Insurance Link, assortie de délais déterminés, qui sera gérée par un responsable des demandes d’accès indépendant sur le plan opérationnel. Les demandeurs qui se sont vu refuser l’accès pourront introduire un recours auprès du comité de surveillance, un organe de recours indépendant; |
| --- | --- |

(iii)

mettre en place une nouvelle procédure de demande d’accès à Insurance Link, assortie de délais déterminés, qui sera gérée par un responsable des demandes d’accès indépendant sur le plan opérationnel. Les demandeurs qui se sont vu refuser l’accès pourront introduire un recours auprès du comité de surveillance, un organe de recours indépendant;

| (iv) | établir un modèle de frais fondé sur les coûts et l’utilisation et veiller à ce que des frais équitables, transparents et non discriminatoires soient facturés aux utilisateurs d’Insurance Link; |
| --- | --- |

(iv)

établir un modèle de frais fondé sur les coûts et l’utilisation et veiller à ce que des frais équitables, transparents et non discriminatoires soient facturés aux utilisateurs d’Insurance Link;

| (v) | veiller à ce que les critères d’adhésion à l’association Insurance Ireland soient équitables, objectifs, transparents et non discriminatoires. |
| --- | --- |

(v)

veiller à ce que les critères d’adhésion à l’association Insurance Ireland soient équitables, objectifs, transparents et non discriminatoires.

| (11) | Les engagements initiaux resteraient en vigueur pendant 10 ans et feraient l’objet d’un suivi par un mandataire chargé de contrôler la mise en œuvre des engagements offerts faisant régulièrement rapport à la Commission. Enfin, Insurance Ireland ne contournerait ni ne tenterait de contourner les engagements initiaux, que ce soit par action ou par omission. |
| --- | --- |

(11)

4.2.   Engagements révisés à la lumière de la consultation des acteurs du marché

| (12) | En réponse aux observations reçues de tiers intéressés au cours de la consultation des acteurs du marché, Insurance Ireland a modifié les engagements initiaux et a présenté les engagements définitifs le 17 mai 2022. Par rapport aux engagements initiaux, les engagements définitifs contiennent des dispositions plus détaillées sur le rôle, les responsabilités et les compétences clés du responsable des demandes d’accès à Insurance Link et du mandataire chargé de contrôler la mise en œuvre des engagements offerts, ainsi que des précisions supplémentaires concernant la période de mise en œuvre des engagements. |
| --- | --- |

(12)

5.   CONCLUSIONS

| (13) | Les engagements définitifs répondent de manière adéquate aux préoccupations exprimées dans l’évaluation préliminaire de la Commission et aux préoccupations soulevées par les participants à la consultation des acteurs du marché. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | L’engagement de dissocier l’accès à Insurance Link de l’adhésion à Insurance Ireland répondra à la préoccupation préliminaire de la Commission selon laquelle l’accès à Insurance Link est lié et/ou subordonné à l’adhésion à Insurance Ireland et réservé aux seuls membres d’Insurance Ireland. |
| --- | --- |

(14)

| (15) | En outre, les nouveaux critères d’accès à Insurance Link garantiront, d’une part, la transparence de la procédure de demande d’accès à Insurance Link et, d’autre part, le traitement non discriminatoire des assureurs d’autres États membres et de leurs courtiers. En outre, les engagements relatifs à la procédure de demande d’accès à Insurance Link, en particulier la nouvelle fonction de responsable des demandes d’adhésion, le sous-comité du comité directeur d’Insurance Ireland qui examine uniquement les refus d’accès et le comité de surveillance, un organe indépendant qui examine en dernière instance les refus d’accès à Insurance Link, répondront de manière adéquate à la préoccupation soulevée dans l’évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle Insurance Ireland a géré la procédure de demande d’adhésion de manière arbitraire et discriminatoire pour certains demandeurs. |
| --- | --- |

(15)

| (16) | L’engagement relatif à la structure des frais et à l’adhésion à Insurance Ireland garantira davantage un accès effectif à Insurance Link. Les frais facturés pour l’utilisation d’Insurance Link seront appliqués de manière équitable, objective, transparente et non discriminatoire à tous les utilisateurs d’Insurance Link. De cette manière, ils ne seront pas prohibitifs pour les utilisateurs actuels ou potentiels d’Insurance Link et ne seront pas utilisés comme moyen d’entraver directement ou indirectement l’accès. |
| --- | --- |

(16)

| (17) | Enfin, Insurance Ireland s’est engagée à introduire des critères équitables, objectifs, transparents et non discriminatoires pour l’adhésion à l’association et à mettre en place une procédure de demande d’adhésion simplifiée et rapide. Ces engagements garantiront une réponse efficace aux préoccupations en matière de concurrence. Une procédure transparente et simplifiée d’adhésion à Insurance Ireland est nécessaire pour éliminer à plus long terme toute incitation à entraver l’accès à Insurance Link. |
| --- | --- |

(17)

| (18) | Insurance Ireland n’a pas proposé d’engagements moins contraignants répondant d’une façon aussi adéquate aux préoccupations de la Commission. Les engagements définitifs sont donc conformes au principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

(18)

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 2.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 335/15 |
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2.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 335/15

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Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2022/C 335/11)

La publication de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour est disponible sur le site internet de la direction générale de la migration et des affaires intérieures.

LISTE DES POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

SUISSE

Remplacement des informations publiées au JO C 81 du 10.3.2021, p. 27.

Frontières aériennes

| (1) | Basel-Mulhouse |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Berne-Belp |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Buochs* |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Dübendorf* |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Emmen* |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Geneva-Cointrin |
| --- | --- |

(6)

| (7) | Grenchen |
| --- | --- |

(7)

| (8) | La-Chaux-de-Fond-Les Eplatures |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Lausanne-La Blécherette |
| --- | --- |

(9)

| (10) | Locarno-Magadino |
| --- | --- |

(10)

| (11) | Lugano-Agno |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Mollis* |
| --- | --- |

(12)

| (13) | Payerne |
| --- | --- |

(13)

| (14) | Saanen* |
| --- | --- |

(14)

| (15) | Samedan |
| --- | --- |

(15)

| (16) | Sion |
| --- | --- |

(16)

| (17) | St Gallen - Altenrhein SG |
| --- | --- |

(17)

| (18) | St. Stephan* |
| --- | --- |

(18)

| (19) | Zurich |
| --- | --- |

(19)

| * | Ne peut être utilisé qu’exceptionnellement comme point de passage frontalier, à condition de l’octroi préalable d’une autorisation individuelle par l’autorité de contrôle présente sur place. |
| --- | --- |

*

Explication :

Les points de passage frontaliers marqués d'un astérisque (*) ne sont pas occupés en permanence par le personnel des autorités de contrôle des frontières. Ils ne peuvent être utilisés qu’exceptionnellement pour entrer dans et sortir de l'espace Schengen, à condition qu'une autorisation individuelle ait été préalablement délivrée par les autorités de contrôle compétentes, conformément à l’article 29, alinéa 3, de l’Ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204).

Liste des publications précédentes

JO C 247 du 13.10.2006, p. 25.

JO C 77 du 5.4.2007, p. 11.

JO C 153 du 6.7.2007, p. 22.

JO C 164 du 18.7.2008, p. 45.

JO C 316 du 28.12.2007, p. 1.

JO C 134 du 31.5.2008, p. 16.

JO C 177 du 12.7.2008, p. 9.

JO C 200 du 6.8.2008, p. 10.

JO C 331 du 31.12.2008, p. 13.

JO C 3 du 8.1.2009, p. 10.

JO C 37 du 14.2.2009, p. 10.

JO C 64 du 19.3.2009, p. 20.

JO C 99 du 30.4.2009, p. 7.

JO C 229 du 23.9.2009, p. 28.

JO C 263 du 5.11.2009, p. 22.

JO C 298 du 8.12.2009, p. 17.

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JO C 420 du 22.11.2014, p. 9.

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JO C 84 du 4.3.2016, p. 2.

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JO C 278 du 30.7.2016, p. 47.

JO C 331 du 9.9.2016, p. 2.

JO C 401 du 29.10.2016, p. 4.

JO C 484 du 24.12.2016, p. 30.

JO C 32 du 1.2.2017, p. 4.

JO C 74 du 10.3.2017, p. 9.

JO C 120 du 13.4.2017, p. 17.

JO C 152 du 16.5.2017, p. 5.

JO C 411 du 2.12.2017, p. 10.

JO C 31 du 27.1.2018, p. 12.

JO C 261 du 25.7.2018, p. 6.

JO C 264 du 26.7.2018, p. 8.

JO C 368 du 11.10.2018, p. 4.

JO C 459 du 20.12.2018, p. 40.

JO C 43 du 4.2.2019, p. 2.

JO C 64 du 27.2.2020, p. 17.

JO C 231 du 14.7.2020, p. 2.

JO C 58 du 18.2.2021, p. 35.

JO C 81 du 10.3.2021, p. 27.

JO C 184 du 12.5.2021, p. 8.

JO C 219 du 9.6.2021, p. 9.

JO C 279 du 13.7.2021, p. 4.

JO C 290 du 20.7.2021, p. 10.

JO C 380 du 20.9.2021, p. 3.

JO C 483 du 1.12.2021, p. 19.

JO C 201 du 18.5.2022, p. 82.

JO C 229 du 14.6.2022, p. 8.

JO C 241 du 24.6.2022, p. 6.

JO C 286 du 27.7.2022, p. 33.

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

(2)  JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

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