# Journal officiel C 277/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 277 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année19 juillet 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 277

Édition de langue française

Communications et informations

65e année19 juillet 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 277/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10672 — VISTA / ELLIOTT / CITRIX SYSTEMS / TIBCO) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 277/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10672 — VISTA / ELLIOTT / CITRIX SYSTEMS / TIBCO) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 277/02 | Avis à l’attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2022/1241 du Conseil, ainsi que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1230 du Conseil | 2 |
| 2022/C 277/03 | Avis à l’attention des personnes concernées figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2022/1241 du Conseil, ainsi que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1230 du Conseil | 4 |
| 2022/C 277/04 | Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à l’annexe I de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil et à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua | 5 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 277/05 | Taux de change de l’euro — 18 juillet 2022 | 6 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2022/C 277/06 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la procédure de visa
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu) | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 277/02

Avis à l’attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2022/1241 du Conseil, ainsi que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1230 du Conseil

2

2022/C 277/03

Avis à l’attention des personnes concernées figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2022/1241 du Conseil, ainsi que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1230 du Conseil

4

2022/C 277/04

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à l’annexe I de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil et à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

5

Commission européenne

2022/C 277/05

Taux de change de l’euro — 18 juillet 2022

6

Contrôleur européen de la protection des données

2022/C 277/06

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la procédure de visa
  (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

7

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 277/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10680 – PERMIRA / SESTANT / KEDRION / BPL) (
  1
  ) | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 277/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10680 – PERMIRA / SESTANT / KEDRION / BPL) (
  1
  )

1

10

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 277/1 |
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19.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 277/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10672 — VISTA / ELLIOTT / CITRIX SYSTEMS / TIBCO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 277/01)

Le 13 juillet 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10672. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10672.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 19.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 277/2 |
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19.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 277/2

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Avis à l’attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2022/1241 du Conseil, ainsi que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1230 du Conseil

(2022/C 277/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, groupes et entités susmentionnés inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2022/1241 du Conseil (1) et dans le règlement d'exécution (UE) 2022/1230 du Conseil (2).

Le Conseil de l’Union européenne a estimé que les motifs justifiant l’inscription des personnes, groupes et entités sur la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3) du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, ainsi que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil (4) du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme restaient valables. En conséquence, le Conseil a décidé de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) n° 2580/2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements, conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée (à moins qu’il ne leur ait déjà été communiqué). Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (à l’attention du COMET désignations) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne (à l’attention du COMET désignations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises au plus tard le 30 septembre 2022.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est également attirée sur la possibilité de contester leur désignation devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 190 du 19.7.2022, p. 133.

(2)  JO L 190 du 19.7.2022, p. 1.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

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| 19.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 277/4 |
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19.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 277/4

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Avis à l’attention des personnes concernées figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2022/1241 du Conseil, ainsi que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1230 du Conseil

(2022/C 277/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la position commune 2001/931/PESC (2), mise à jour par la décision (PESC) 2022/1241 du Conseil (3), et le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1230 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la position commune 2001/931/PESC, mise à jour par la décision (PESC) 2022/1241, et le règlement (CE) n° 2580/2001, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1230.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans la position commune 2001/931/PESC et le règlement (CE) n° 2580/2001.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(3)  JO L 190 du 19.7.2022, p. 133.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(5)  JO L 190 du 19.7.2022, p. 1.

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| 19.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 277/5 |
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19.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 277/5

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Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à l’annexe I de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil et à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

(2022/C 277/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Francisco Javier DÍAZ MADRIZ (n° 3) et de M. Lumberto Ignacio CAMPBELL HOOKER (n° 19), personnes dont le nom figure à l’annexe I de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de motifs modifiés. Ces personnes sont informées par la présente qu’elles peuvent adresser au Conseil, d'ici le 26 juillet 2022, une demande en vue d'obtenir les motifs envisagés justifiant le maintien de leur désignation, à l'adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi/Wetstraat 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi/Wetstraat 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes concernées peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question et maintenues sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 9, de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil.

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(1)  JO L 262 du 15.10.2019, p. 58.

(2)  JO L 262 du 15.10.2019, p. 1.

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Commission européenne

| 19.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 277/6 |
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19.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 277/6

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Taux de change de l’euro (1)

18 juillet 2022

(2022/C 277/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,0131 |
| JPY | yen japonais | 140,16 |
| DKK | couronne danoise | 7,4435 |
| GBP | livre sterling | 0,84708 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5265 |
| CHF | franc suisse | 0,9911 |
| ISK | couronne islandaise | 138,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,2553 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,508 |
| HUF | forint hongrois | 402,05 |
| PLN | zloty polonais | 4,7760 |
| RON | leu roumain | 4,9389 |
| TRY | livre turque | 17,7225 |
| AUD | dollar australien | 1,4839 |
| CAD | dollar canadien | 1,3151 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 7,9528 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6432 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4153 |
| KRW | won sud-coréen | 1 333,33 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,3830 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,8266 |
| HRK | kuna croate | 7,5130 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 157,63 |
| MYR | ringgit malais | 4,5113 |
| PHP | peso philippin | 57,056 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,130 |
| BRL | real brésilien | 5,4505 |
| MXN | peso mexicain | 20,7095 |
| INR | roupie indienne | 81,0340 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0131

JPY

yen japonais

140,16

DKK

couronne danoise

7,4435

GBP

livre sterling

0,84708

SEK

couronne suédoise

10,5265

CHF

franc suisse

0,9911

ISK

couronne islandaise

138,90

NOK

couronne norvégienne

10,2553

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,508

HUF

forint hongrois

402,05

PLN

zloty polonais

4,7760

RON

leu roumain

4,9389

TRY

livre turque

17,7225

AUD

dollar australien

1,4839

CAD

dollar canadien

1,3151

HKD

dollar de Hong Kong

7,9528

NZD

dollar néo-zélandais

1,6432

SGD

dollar de Singapour

1,4153

KRW

won sud-coréen

1 333,33

ZAR

rand sud-africain

17,3830

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,8266

HRK

kuna croate

7,5130

IDR

rupiah indonésienne

15 157,63

MYR

ringgit malais

4,5113

PHP

peso philippin

57,056

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,130

BRL

real brésilien

5,4505

MXN

peso mexicain

20,7095

INR

roupie indienne

81,0340

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 19.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 277/7 |
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19.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 277/7

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la procédure de visa

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2022/C 277/06)

Le 27 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la procédure de visa. La proposition vise à instaurer la possibilité d’introduire des demandes de visa en ligne, par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique, et à remplacer la vignette-visa par un visa numérique. L’objectif déclaré est de simplifier et harmoniser les procédures de demande de visa dans l’espace Schengen, ainsi que de réduire les risques de sécurité posés par les vignettes-visas physiques.

Le CEPD reconnaît que la numérisation du traitement des visas pourrait résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les demandeurs de visa et les consulats. Cependant, le caractère obligatoire de la nouvelle procédure pourrait aussi créer des obstacles supplémentaires pour les demandeurs de visa, par exemple, lorsque ceux-ci sont en situation d’illectronisme ou ne disposent pas des équipements adéquats. Le CEPD recommande d’inclure dans la proposition une disposition explicite qui dispenserait les personnes confrontées à des problèmes d’accessibilité d’utiliser la plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique.

Le CEPD note que la proposition ajoute aux données à caractère personnel qui doivent être indiquées dans la demande de visa les adresses IP à partir desquelles les formulaires de demande sont soumis. À cet égard, le CEPD rappelle le principe de minimisation des données, qui devrait conduire la Commission à évaluer si la collecte d’adresses IP est nécessaire aux fins prévues par la proposition.

Le CEPD rappelle également l’importance d’informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel afin de garantir un traitement loyal de leurs données. Par conséquent, étant donné que les données à caractère personnel destinées au VIS devront d’abord être collectées sur la plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne, le CEPD estime que cette plateforme devrait également fournir les informations relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du VIS, telles qu’énumérées à l’article 37, paragraphe 1, du règlement VIS. En outre, eu égard à la mise en œuvre de l’interopérabilité et au traitement de données à caractères personnel à des fins multiples qui en découle, le respect du droit à l’information ne devrait pas se limiter à fournir des informations sur les finalités pour lesquelles les données seront traitées dans le VIS. Il conviendrait également de fournir des informations sur le traitement des données dans tous les autres systèmes de bases de données à grande échelle existant dans le cadre de la coopération JAI et éléments d’interopérabilité relevant du cadre d’interopérabilité.

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 27 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 767/2008 (1), (CE) no 810/2009 (2) et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (3), les règlements (CE) no 1683/95 (4), (CE) no 333/2002 (5), (CE) no 693/2003 (6) et (CE) 694/2003 (7) du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen (8), en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa (la «proposition»). |
| --- | --- |

1.

| 2. | La proposition vise à rationaliser et harmoniser les procédures dans le cadre de la politique commune de visas, ainsi qu’à adapter les voyages, les conditions d’entrée et les contrôles aux frontières dans l’espace Schengen à la nouvelle ère numérique grâce à la numérisation et au cadre d’interopérabilité aux frontières (9). À cette fin, la proposition prévoit le remplacement de la vignette-visa papier par le visa numérique et l’introduction d’un formulaire européen en ligne, obligatoire pour les demandes de visa numérique. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La présidence estonienne du Conseil a ouvert la discussion sur l’introduction d’une demande de visa en ligne (10) et d’un visa numérique (11) en 2017. En 2018, la Commission européenne a repris le débat sur la numérisation du traitement des visas et a annoncé dans sa communication sur la politique des visas le lancement d’études de faisabilité et de projets pilotes visant à préparer le terrain pour de futures propositions (12). Le nouveau pacte sur la migration et l’asile a fixé l’objectif de la numérisation intégrale de la procédure de délivrance des visas d’ici à 2025, avec un visa numérique et la possibilité d’introduire les demandes de visa en ligne (13). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 28 avril 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE. Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 47 de la proposition. |
| --- | --- |

4.

12.   CONCLUSIONS

| 24. | À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes:






  (1) | clarifier le considérant 14 en précisant que les personnes confrontées à des problèmes d’accessibilité numérique devraient avoir le droit d’introduire une demande de visa en personne, et refléter cette règle dans le dispositif de la proposition; |
| --- | --- | --- |

24.

(1)

clarifier le considérant 14 en précisant que les personnes confrontées à des problèmes d’accessibilité numérique devraient avoir le droit d’introduire une demande de visa en personne, et refléter cette règle dans le dispositif de la proposition;

| (2) | supprimer, à l’article 2, paragraphe 3, de la proposition, la référence aux adresses IP dans les données relatives à la demande de visa, telle que visée à l’article 7 ter, paragraphe 5; |
| --- | --- |

(2)

supprimer, à l’article 2, paragraphe 3, de la proposition, la référence aux adresses IP dans les données relatives à la demande de visa, telle que visée à l’article 7 ter, paragraphe 5;

| (3) | définir une procédure commune pour que les contrôles de la qualité des données à caractère personnel insérées dans le formulaire de demande par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique soient homogènes et vérifiables entre les différentes parties intéressées; |
| --- | --- |

(3)

définir une procédure commune pour que les contrôles de la qualité des données à caractère personnel insérées dans le formulaire de demande par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique soient homogènes et vérifiables entre les différentes parties intéressées;

| (4) | clarifier les rôles et responsabilités assumés par l’eu-LISA, les autorités des États membres et, le cas échéant, les prestataires de services extérieurs intervenant dans le traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE pour les demande de visa numérique; |
| --- | --- |

(4)

clarifier les rôles et responsabilités assumés par l’eu-LISA, les autorités des États membres et, le cas échéant, les prestataires de services extérieurs intervenant dans le traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE pour les demande de visa numérique;

| (5) | supprimer la dérogation au paragraphe 1, de l’article 44, du règlement (CE) no 810/2009, telle que mentionnée à l’article premier, paragraphe 29, de la proposition, afin de garantir le chiffrement des données à caractère personnel accessibles sur la plateforme de demande de l’UE, auxquelles auraient accès les prestataires de services extérieurs par l’intermédiaire du portail qui leur est destiné, et, plus généralement, prévoir des mécanismes de sécurité pour l’utilisation de ce portail; |
| --- | --- |

(5)

supprimer la dérogation au paragraphe 1, de l’article 44, du règlement (CE) no 810/2009, telle que mentionnée à l’article premier, paragraphe 29, de la proposition, afin de garantir le chiffrement des données à caractère personnel accessibles sur la plateforme de demande de l’UE, auxquelles auraient accès les prestataires de services extérieurs par l’intermédiaire du portail qui leur est destiné, et, plus généralement, prévoir des mécanismes de sécurité pour l’utilisation de ce portail;

| (6) | définir des mécanismes d’authentification solides pour le service de comptes sécurisés; |
| --- | --- |

(6)

définir des mécanismes d’authentification solides pour le service de comptes sécurisés;

| (7) | inclure dans la plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique des informations sur le traitement des données à caractère personnel aux fins du VIS et autres fins découlant de la mise en œuvre du cadre d’interopérabilité. |
| --- | --- |

(7)

inclure dans la plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique des informations sur le traitement des données à caractère personnel aux fins du VIS et autres fins découlant de la mise en œuvre du cadre d’interopérabilité.

Bruxelles, le 21 juin 2022.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

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(1)  Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

1

o

(2)  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d’un document facilitant le transit (FTD) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (FRTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) no 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15).

7

o

o

(8)  Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19).

8

(9)  COM(2022) 658 final, p. 7.

9

(10)  Présidence du Conseil de l’Union européenne, «e-Visa: Improving the current visa process with online visa application», 12546/17, octobre 2017.

10

(11)  Présidence du Conseil de l’Union européenne, «e-Visa: Improving the current visa process with digital visa», 11816/17, octobre 2017.

11

(12)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Adapter la politique commune de visas aux nouveaux défis, COM(2018) 251 final

12

(13)  COM(2020) 609 final, p. 13.

13

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 19.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 277/10 |
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19.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 277/10

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10680 – PERMIRA / SESTANT / KEDRION / BPL)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 277/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Permira Holdings Limited («Permira», Guernesey), |
| --- | --- |

—

Permira Holdings Limited («Permira», Guernesey),

| — | Sestant Internazionale S.p.A. («Sestant», Italie), contrôlée par des membres de la famille Marcucci, |
| --- | --- |

—

Sestant Internazionale S.p.A. («Sestant», Italie), contrôlée par des membres de la famille Marcucci,

| — | Kedrion S.p.A. («Kedrion», Italie), contrôlée en dernier ressort par Sestant, |
| --- | --- |

—

Kedrion S.p.A. («Kedrion», Italie), contrôlée en dernier ressort par Sestant,

| — | Bio Products Laboratory Holdings Limited («BPL», Royaume-Uni), contrôlée par Tiancheng International Investment Limited (Chine). |
| --- | --- |

—

Bio Products Laboratory Holdings Limited («BPL», Royaume-Uni), contrôlée par Tiancheng International Investment Limited (Chine).

Permira et Sestant acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Kedrion et de BPL.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Permira: société européenne de capital-investissement réalisant des investissements en capital-investissement dans des entreprises de divers secteurs; |
| --- | --- |

—

Permira: société européenne de capital-investissement réalisant des investissements en capital-investissement dans des entreprises de divers secteurs;

| — | Sestant: entreprise de participation financière supervisant les actifs internationaux de la famille Marcucci; |
| --- | --- |

—

Sestant: entreprise de participation financière supervisant les actifs internationaux de la famille Marcucci;

| — | Kedrion: société mère d’un groupe biopharmaceutique mondial spécialisé dans la collecte du plasma humain ainsi que dans le développement, la production et la vente de produits thérapeutiques dérivés du plasma; |
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—

Kedrion: société mère d’un groupe biopharmaceutique mondial spécialisé dans la collecte du plasma humain ainsi que dans le développement, la production et la vente de produits thérapeutiques dérivés du plasma;

| — | BPL: exploitation de centres de collecte de plasma sur l’ensemble du territoire des États-Unis et production d’une gamme de produits dérivés du plasma en vue du traitement de déficiences immunitaires, de troubles hémorragiques et de maladies infectieuses et d’une utilisation en soins intensifs. |
| --- | --- |

—

BPL: exploitation de centres de collecte de plasma sur l’ensemble du territoire des États-Unis et production d’une gamme de produits dérivés du plasma en vue du traitement de déficiences immunitaires, de troubles hémorragiques et de maladies infectieuses et d’une utilisation en soins intensifs.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10680 – PERMIRA / SESTANT / KEDRION / BPL

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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