# Journal officiel C 293/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 293 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année1 août 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 293

Édition de langue française

Communications et informations

65e année1 août 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 293/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10772 — TSM / IREPSE) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 293/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10772 — TSM / IREPSE) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 293/02 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau | 2 |
| 2022/C 293/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau | 3 |
| 2022/C 293/04 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1336 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1331 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 4 |
| 2022/C 293/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 5 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 293/06 | Taux de change de l’euro — 29 juillet 2022 | 7 |
| | Tribunal |
| 2022/C 293/07 | Poursuite de l’activité judiciaire entre le 1er et le 15 septembre 2022 | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 293/02

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

2

2022/C 293/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

3

2022/C 293/04

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1336 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1331 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

4

2022/C 293/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

5

Commission européenne

2022/C 293/06

Taux de change de l’euro — 29 juillet 2022

7

Tribunal

2022/C 293/07

Poursuite de l’activité judiciaire entre le 1er et le 15 septembre 2022

er

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 293/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10824 — BAIN CAPITAL / HOUSE OF HR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 293/09 | Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole. | 11 |
| 2022/C 293/10 | Publication d’une demande de modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément aux articles 28(3) et 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation ’Vin de paille’ | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 293/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10824 — BAIN CAPITAL / HOUSE OF HR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 293/09

Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole.

o

11

2022/C 293/10

Publication d’une demande de modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément aux articles 28(3) et 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation ’Vin de paille’

17

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 1.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 293/1 |
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1.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 293/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10772 — TSM / IREPSE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 293/01)

Le 25 juillet 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10772. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10772.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 1.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 293/2 |
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1.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 293/2

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Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

(2022/C 293/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2012/285/PESC et par le règlement (UE) n° 377/2012 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes, à l’exception de neuf personnes qui devraient être retirées des listes figurant aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) n° 377/2012.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 377/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 31 octobre 2022 à l'adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG RELEX 1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG RELEX 1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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(1)  JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.

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| 1.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 293/3 |
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1.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 293/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

(2022/C 293/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2012/285/PESC du Conseil (2) et le règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1 de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à la décision 2012/285/PESC et au règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2012/285/PESC et le règlement (UE) n° 377/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(3)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.

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| 1.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 293/4 |
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1.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 293/4

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1336 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1331 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2022/C 293/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II et à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1336 du Conseil (2), ainsi qu'à l'annexe XV et à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1331 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849, modifiée par la décision (PESC) 2022/1336, et par le règlement (UE) 2017/1509, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1331, devraient continuer à s'appliquer aux personnes visées à l'annexe II et à l'annexe III de la décision (PESC) 2016/849, ainsi qu'à l'annexe XV et à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509, à l'exception d'une personne décédée désignée à l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 et dont il convient de retirer la mention de ladite annexe. Les motifs d'inscription pour dix-sept personnes et une entité ainsi que les informations d'identification de cinquante-neuf personnes et de cinq entités sont mis à jour. Les informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 sont mises à jour à la suite de leur mise à jour, le 30 juin 2022, par le comité du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (CSNU) créé en vertu de la résolution 1718(2006) du CSNU. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 35 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 28 février 2023 à l'adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849 et à l’article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1509.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2)  JO L 201 du 29.7.2022, p. 31.

(3)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(4)  JO L 201 du 29.7.2022, p. 5.

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| 1.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 293/5 |
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1.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 293/5

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2022/C 293/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/1336 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1331 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2016/849, modifiée par la décision (PESC) 2022/1336, et dans le règlement (UE) 2017/1509, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1331.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2016/849 et le règlement (UE) 2017/1509.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(3)  JO L 201 du 29.7.2022, p. 31.

(4)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(5)  JO L 201 du 29.7.2022, p. 5.

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Commission européenne

| 1.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 293/7 |
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1.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 293/7

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Taux de change de l’euro (1)

29 juillet 2022

(2022/C 293/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0198 |
| JPY | yen japonais | 136,42 |
| DKK | couronne danoise | 7,4438 |
| GBP | livre sterling | 0,83990 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3875 |
| CHF | franc suisse | 0,9744 |
| ISK | couronne islandaise | 138,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,8773 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,610 |
| HUF | forint hongrois | 404,80 |
| PLN | zloty polonais | 4,7375 |
| RON | leu roumain | 4,9343 |
| TRY | livre turque | 18,2472 |
| AUD | dollar australien | 1,4646 |
| CAD | dollar canadien | 1,3100 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,0054 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6283 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4088 |
| KRW | won sud-coréen | 1 329,40 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,8627 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,8705 |
| HRK | kuna croate | 7,5180 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 155,56 |
| MYR | ringgit malais | 4,5386 |
| PHP | peso philippin | 56,375 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,978 |
| BRL | real brésilien | 5,2739 |
| MXN | peso mexicain | 20,6745 |
| INR | roupie indienne | 80,8820 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0198

JPY

yen japonais

136,42

DKK

couronne danoise

7,4438

GBP

livre sterling

0,83990

SEK

couronne suédoise

10,3875

CHF

franc suisse

0,9744

ISK

couronne islandaise

138,30

NOK

couronne norvégienne

9,8773

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,610

HUF

forint hongrois

404,80

PLN

zloty polonais

4,7375

RON

leu roumain

4,9343

TRY

livre turque

18,2472

AUD

dollar australien

1,4646

CAD

dollar canadien

1,3100

HKD

dollar de Hong Kong

8,0054

NZD

dollar néo-zélandais

1,6283

SGD

dollar de Singapour

1,4088

KRW

won sud-coréen

1 329,40

ZAR

rand sud-africain

16,8627

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,8705

HRK

kuna croate

7,5180

IDR

rupiah indonésienne

15 155,56

MYR

ringgit malais

4,5386

PHP

peso philippin

56,375

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,978

BRL

real brésilien

5,2739

MXN

peso mexicain

20,6745

INR

roupie indienne

80,8820

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Tribunal

| 1.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 293/8 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 293/8

---

Poursuite de l’activité judiciaire entre le 1er et le 15 septembre 2022

(2022/C 293/07)

Considérant que deux juges du Tribunal ont pris leurs fonctions le 6 juillet 2022, le Tribunal, lors de sa Conférence plénière du même jour, a pris acte que la prestation de serment devant la Cour de justice des nouveaux juges du Tribunal dans le cadre du renouvellement triennal aura lieu le 15 septembre 2022 et confirme dès lors que, conformément à l’article 5, troisième alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, jusqu’à l’entrée en fonctions des nouveaux juges du Tribunal:

| — | la présidence du Tribunal sera assurée par M. le président van der Woude, |
| --- | --- |

—

la présidence du Tribunal sera assurée par M. le président van der Woude,

| — | la vice-présidence du Tribunal sera assurée par M. le Vice-président Papasavvas, |
| --- | --- |

—

la vice-présidence du Tribunal sera assurée par M. le Vice-président Papasavvas,

| — | les présidences des chambres à cinq et à trois juges seront assurées par Mmes et MM. les présidents de chambre Kanninen, Tomljenović, Gervasoni, Spielmann, Marcoulli, da Silva Passos, Svenningsen, Costeira, Kornezov, De Baere, |
| --- | --- |

—

les présidences des chambres à cinq et à trois juges seront assurées par Mmes et MM. les présidents de chambre Kanninen, Tomljenović, Gervasoni, Spielmann, Marcoulli, da Silva Passos, Svenningsen, Costeira, Kornezov, De Baere,

| — | la décision relative à la constitution des chambres du 30 septembre 2019, telle que dernièrement modifiée par décision du 6 juillet 2022 (1), la décision du 4 octobre 2019 relative à l’affectation des juges aux chambres, telle que dernièrement modifiée par la décision du 6 juillet 2022 (2), la décision du 10 avril 2019 sur la composition de la grande chambre (3), la décision du 10 juillet 2019 sur le mode de désignation d’un juge remplaçant un juge empêché (4) et la décision du 4 octobre 2019 sur les critères d’attribution des affaires aux chambres (5), continueront à s’appliquer. |
| --- | --- |

—

la décision relative à la constitution des chambres du 30 septembre 2019, telle que dernièrement modifiée par décision du 6 juillet 2022 (1), la décision du 4 octobre 2019 relative à l’affectation des juges aux chambres, telle que dernièrement modifiée par la décision du 6 juillet 2022 (2), la décision du 10 avril 2019 sur la composition de la grande chambre (3), la décision du 10 juillet 2019 sur le mode de désignation d’un juge remplaçant un juge empêché (4) et la décision du 4 octobre 2019 sur les critères d’attribution des affaires aux chambres (5), continueront à s’appliquer.

---

(1)  JO C 284 du 25.7.2022, p. 2.

(2)  JO C 284 du 25.7.2022, p. 2.

(3)  JO C 172 du 20.5.2019, p. 2.

(4)  JO C 263 du 5.8.2019, p. 2

(5)  JO C 372 du 4.11.2019, p. 2.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 1.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 293/9 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 293/9

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10824 — BAIN CAPITAL / HOUSE OF HR)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 293/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Bain Capital Investors, L.L.C. («Bain Capital», États-Unis); |
| --- | --- |

—

Bain Capital Investors, L.L.C. («Bain Capital», États-Unis);

| — | House of HR NV («House of HR», Belgique). |
| --- | --- |

—

House of HR NV («House of HR», Belgique).

Bain Capital acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de House of HR.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Bain Capital: société de capital-investissement qui investit dans des sociétés présentes dans toute l’Europe, en Amérique et dans la région Asie-Pacifique dans plusieurs secteurs, notamment les technologies de l'information, les soins de santé, le commerce de détail et les biens de consommation, les communications, les services financiers et le secteur industriel/manufacturier; |
| --- | --- |

—

Bain Capital: société de capital-investissement qui investit dans des sociétés présentes dans toute l’Europe, en Amérique et dans la région Asie-Pacifique dans plusieurs secteurs, notamment les technologies de l'information, les soins de santé, le commerce de détail et les biens de consommation, les communications, les services financiers et le secteur industriel/manufacturier;

| — | House of HR: fournit des solutions et des services en matière de ressources humaines à ses clients actifs dans divers secteurs en Belgique, en France, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne et en Espagne. |
| --- | --- |

—

House of HR: fournit des solutions et des services en matière de ressources humaines à ses clients actifs dans divers secteurs en Belgique, en France, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne et en Espagne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10824 — BAIN CAPITAL / HOUSE OF HR

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

| Adresse postale: |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 1.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 293/11 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 293/11

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Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole.

(2022/C 293/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Corrèze»

PDO-FR-02407

Date de dépôt de la demande: 20.12.2017

1.   Dénomination(s) à enregistrer

Corrèze

2.   Etat membre

France

3.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

4.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 15. | Vin issu de raisins passerillés |
| --- | --- |

15.

Vin issu de raisins passerillés

5.   Description du ou des vins

1.   Vins tranquilles rouges

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Ces vins présentent le plus souvent une couleur rubis à grenat avec des reflets violets. Ils sont caractérisés au nez par des aromes très expressifs avec une dominante de fruits rouges associée à des notes épicées. En bouche, ils sont frais et l’équilibre est harmonieux. Parfois élevés sous bois, ils présentent alors des tanins soyeux, avec des arômes complexes qui vont de notes « truffées » pour les anciens millésimes aux nez plus toastés et vanillés pour les vins plus jeunes. Ces vins sont le fruit d’une belle expression du cépage cabernet franc N principalement, parfois assemblé avec les cépages accessoires tels le cabernet-sauvignon N et le merlot N qui apportent complexité aromatique et puissance. Ils peuvent être appréciés dans leur jeunesse, mais il est intéressant de patienter jusqu’à 5 ans pour les déguster.

Ces vins présentent un titre alcoométrique volumique minimum naturel de 11 %.

Leur teneur en sucres fermentescibles (glucose+fructose) est ≤ 4 g/l.

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 12,5 %.

La fermentation malolactique est obligatoire pour ces vins, qui présentent une teneur en acide malique ≤ 0,4 g/l.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées par la réglementation communautaire.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

2.   Vins tranquilles blancs secs

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins blancs secs, issus du seul cépage chenin B, présentent une robe jaune pâle généralement, avec des reflets dorés. Ce sont des vins très aromatiques aux notes de fleurs et de fruits blancs et parfois aux arômes de miel. Frais et fruités en bouche, ils sont vifs et puissants avec une finale longue aux notes fleuries et minérales.

Ces vins présentent un titre alcoométrique volumique minimum naturel de 10 %.

Leur teneur en sucres fermentescibles (glucose+fructose) est ≤ 4 g/l. Cette teneur peut être portée à 9g/l si la teneur en acidité totale exprimée en grammes d’acide tartrique par litre n’est pas inférieure de plus de 2 g à la teneur en sucres résiduels.

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 12,5 %.

Les autres caractéristiques analytiques sont celles fixées par la réglementation communautaire.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

3.   Vins bénéficiant de la mention traditionnelle «vin de paille»

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Elaborés à partir de raisins passerillés hors souche issus des cépages cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chardonnay B, merlot N, sauvignon B, ces vins ont une forte teneur naturelle en sucres résiduels. Leur robe présente des tons vieil or à ambré. Ils sont caractérisés, au nez, par des notes de fruits surmûris, d’arômes de fruits secs ou confits, très puissants, avec, pour certains, un léger rancio. En bouche, ils présentent une attaque douce, de la vivacité et une grande longueur. Au pressurage, ces vins présentent un titre alcoométrique volumique minimum naturel de 18 % et une richesse en sucre minimale de 320 g/l. Ces vins présentent un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 12,5 % et une teneur en sucres fermentescibles (glucose+fructose) ≥ 68 g/l. Pour ces vins, tout recours à l’enrichissement ou à des techniques de concentration telles que la cryoconcentration ou l’utilisation de fours ou de chambres de passerillage, est interdit. Ces vins font l’objet d’un élevage au moins jusqu’au 15 novembre de la 3ème année qui suit celle de la récolte, dont au moins 18 mois sous bois.

Ce produit relève de la catégorie 15 Vin de raisins passerillés du règlement 1308/2013.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 30 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 300 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

30

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

300

6.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Pratique culturale

Les parcelles présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds par hectare.

Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,50 m2. Cette superficie maximale est obtenue en multipliant la distance entre rangs et l’espacement entre pieds.

Ces vignes présentent un écartement entre rangs inferieur ou égal à 2,50 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang supérieur ou égal à 0,85 mètres.

Ce dispositif ne s’applique pas aux vignes plantées en terrasse. On entend par parcelle de vigne plantée en terrasse une parcelle bénéficiant d’un aménagement particulier lié à la pente existante, réalisé avant la plantation de la vigne. Cet aménagement entraine une discontinuité de l’écartement habituel de plantation et un non-passage de mécanisation entre deux niveaux successifs. Pour les parcelles de vigne plantées en terrasse, l’écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0,80 mètre et 1 mètre.

La taille est effectuée au plus tard avant le stade phénologique E, soit 3 feuilles étalées sur les deux premiers yeux francs.

Les vignes sont taillées en taille guyot simple, guyot double, cordon de Royat simple ou double.

A la taille, le nombre d’yeux ne peut excéder 16 yeux francs par pied.

A la nouaison (stade 27 de Lorenz), le nombre de rameaux fructifères doit être inferieur ou égal à 12 rameaux par pied.

1.   Dispositions particulières de récolte

Pratique culturale

Les vins bénéficiant de la mention traditionnelle «vin de paille» sont issus de raisins récoltés manuellement.

2.   Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant de la mention traditionnelle «Vin de paille»

Pratique œnologique spécifique

Les raisins destinés à l’élaboration de ces vins sont mis à sécher sur claies ou sur lit de paille, pendant une durée minimale de 6 semaines, dans des locaux spécifiques ventilés naturellement ou artificiellement. Dans ce dernier cas, la ventilation se fait toujours à la température de l’air extérieur. Cet air peut être déshumidifié par un air froid et sec.

Ces vins font l’objet d’un élevage au moins jusqu’au 15 novembre de la 3ème année qui suit celle de la récolte, dont au moins 18 mois sous bois.

b.   Rendements maximaux

1.   Vins tranquilles rouges

60 hectolitre par hectare

2.   Vins tranquilles blancs secs

65 hectolitre par hectare

3.   Vins bénéficiant de la mention traditionnelle «Vin de paille»

24 hectolitre par hectare

7.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Corrèze :

| | Allassac, Beaulieu-sur-Dordogne, Bilhac, Branceilles, Brivezac, La Chapelle-aux-Saints, Chauffour-sur-Vell, Collonges-la-Rouge, Curemonte, Donzenac, Ligneyrac, Marcillac-la-Croze, Meyssac, Noailhac, Nonards, Puy-d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Saillac, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Julien-Maumont, Sioniac, Turenne, Végennes, Voutezac. |
| --- | --- |

Allassac, Beaulieu-sur-Dordogne, Bilhac, Branceilles, Brivezac, La Chapelle-aux-Saints, Chauffour-sur-Vell, Collonges-la-Rouge, Curemonte, Donzenac, Ligneyrac, Marcillac-la-Croze, Meyssac, Noailhac, Nonards, Puy-d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Saillac, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Julien-Maumont, Sioniac, Turenne, Végennes, Voutezac.

Pour la mention traditionnelle « Vin de paille », la récolte des raisins, le séchage, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Corrèze :

| | Beaulieu-sur-Dordogne, Bilhac, Branceilles, Brivezac, La Chapelle-aux-Saints, Chauffour-sur-Vell, Collonges-la-Rouge, Curemonte, Ligneyrac, Marcillac-la-Croze, Meyssac, Noailhac, Nonards, Puy-d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Saillac, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Julien-Maumont, Sioniac, Turenne et Végennes. |
| --- | --- |

Beaulieu-sur-Dordogne, Bilhac, Branceilles, Brivezac, La Chapelle-aux-Saints, Chauffour-sur-Vell, Collonges-la-Rouge, Curemonte, Ligneyrac, Marcillac-la-Croze, Meyssac, Noailhac, Nonards, Puy-d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Saillac, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Julien-Maumont, Sioniac, Turenne et Végennes.

8.   Cépages principaux

| | Cabernet franc N |
| --- | --- |

Cabernet franc N

| | Cabernet-Sauvignon N |
| --- | --- |

Cabernet-Sauvignon N

| | Chardonnay B |
| --- | --- |

Chardonnay B

| | Chenin B |
| --- | --- |

Chenin B

| | Merlot N |
| --- | --- |

Merlot N

| | Sauvignon B - Sauvignon blanc |
| --- | --- |

Sauvignon B - Sauvignon blanc

9.   Description du ou des liens

L’aire géographique de l’AOP « Corrèze », au sud-ouest du département de la Corrèze, se situe dans la zone de piémont des bassins de Brive et de Meyssac. Elle s’appuie sur sa frange est sur les contreforts du Massif Central, à l’ouest sur les collines du Périgord et sur le causse de Martel et est bordée par la rivière Dordogne au sud.

La géomorphologie et le climat du département de la Corrèze limitent considérablement les possibilités d’implantation du vignoble. Seuls les bassins de Brive et de Meyssac présentent une exposition, une topographie et une altitude intéressantes pour la culture de la vigne. En termes de climat, cette région, de faible altitude et bien abritée, jouit d’un régime tempéré et doux, qui fait contraste avec celui plus continental du plateau du Limousin. Les étés sont chauds et les hivers modérément froids. Les précipitations sont bien réparties dans l’année et comprises en moyenne entre 800 et 900 mm. Ce climat océanique, accompagné certaines années de dépressions automnales faiblement pluvieuses provenant d’Aquitaine ou, au contraire d’arrière-saisons chaudes et ensoleillées, est propice à l’élaboration de vins de qualité. De même au niveau pédologique, seuls les sols bruns sur calcaire marneux ou grès au sud du Bassin de Meyssac et ceux sur schistes verticaux au nord du Bassin de Brive sont favorables à la viticulture. Le vignoble se situe généralement entre 150 et 300 mètres d’altitude. Au-delà de 320 mètres d’altitude, c’est-à-dire au nord des failles de Meyssac, de Donzenac et Juillac, il n’y a plus de production viticole sur le socle cristallin.

Implantée sur les meilleurs terrains viticoles, la vigne est conduite avec des règles de densité, de taille, de palissage, de hauteur de feuillage et de rendement exigeantes en fonction du type de vin élaboré afin d’aboutir à la meilleure concentration et expression aromatique des différents vins produits.

Les vins rouges de l’AOP « Corrèze » sont issus principalement du cépage cabernet franc N qui, sur les sols truffiers argilo-calcaires, les schistes ardoisiers ou les terrains sédimentaires, permettent l'obtention de vins avec des couleurs rubis à grenat avec des reflets violets et présentant des arômes dominants de fruits rouges associés à des notes épicées. En complément, les cépages merlot N et cabernet-sauvignon N peuvent apporter un surcroît de structure et de complexité aromatique en assemblage.

Les vins qui bénéficient de la dénomination géographique complémentaire Coteaux de la Vézère sont issus de terroirs de schistes ardoisiers des coteaux de la Vézère au Nord de Brive ce qui confère aux vins rouges issus du cépage cabernet franc N des caractéristiques particulières à savoir une couleur rouge rubis et des arômes complexes de fruits rouges et noirs. Ce terroir est le seul à produire des vins blancs secs à partir du seul chenin B ce qui conduit à des vins aux notes de fleurs et de fruits blancs.

La tradition du passerillage pour la production du « vin de paille » se perpétue sur les terrains argilo-calcaires du bassin de Meyssac aux conditions climatiques particulièrement favorables à cette pratique à l’automne. Pour le vin de paille, la géomorphologie et le microclimat qui en résultent sont les facteurs essentiels qui conditionnent l’élaboration de ce produit : des terrains sédimentaires au pied du massif cristallin, une exposition plein sud et une influence océanique atténuée. Cette zone de production constitue un ensemble original que l’on dénomme localement la « Riviera Limousine » propice à l’expression du caractère moelleux du vin de paille qui présentent une robe vieil or à ambré et des arômes de fruits secs ou confits. La situation en amphithéâtre de ces collines au pied de la montagne limousine et dominant la Dordogne au sud, explique la ventilation naturelle et la douceur à l’automne favorables à la pratique du séchage naturel des fruits. Les usages du séchage de fruits et plantes font partie d’une longue tradition dans cette région du Bas-Limousin. La production de noix est très présente dans le bassin de Meyssac, produit reconnu sous l’AOP « Noix du Périgord ». La région a également été importante productrice de tabac avec l’usage de son séchage au dernier siècle. La fabrication du vin de paille est décrite par François Planchard de la Greze, en 1821. Il y précise que les raisins cueillis après la rosée sont étendus sur de la paille ou un plancher bien propre. A la mi-décembre, les raisins sont égrappés et pressés. Cette tradition ancestrale permettant la production d’un vin sucré d’une grande typicité s’est maintenue au cours du temps malgré la raréfaction du vignoble au siècle dernier.

Si les traditions viticoles se sont quasiment interrompues pendant un siècle après le phylloxéra, il est remarquable de constater que dans chacun des deux îlots viticoles corréziens, un groupe d’hommes passionnés a su se réunir autour d’un projet commun, afin de faire revivre un passé glorieux. La qualité des vins et la pérennité des vignobles dont ils sont issus sont assurées par leur savoir faire et leur engagement. En adaptant les cépages et les pratiques aux terroirs, les vignerons ont élaboré des produits complémentaires de grande qualité permettant de renouer avec l’ancienne notoriété de cette région.

10.   Autres conditions essentielles

Mention traditionnelle «vin de paille»

Cadre juridique:

Législation de l’UE

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

Le nom de l’appellation peut être complété par la mention traditionnelle « vin de paille » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ce type de vin.

Dénominations géographiques complémentaires

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

Le nom de l’appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Coteaux de la Vézère » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique complémentaire.

Pour la dénomination géographique complémentaire « Coteaux de la Vézère », la récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Allassac, Donzenac, Voutezac.

Reference de la publication du cahier des charges

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ffb5421f-1d52-4f8c-b484-b5a93270c83d

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

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| 1.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 293/17 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 293/17

---

Publication d’une demande de modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément aux articles 28(3) et 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation

’Vin de paille’

(2022/C 293/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément aux articles 22(1) et 27(1) du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à partir de la date de la présente publication.

Demande de modification concernant la mention traditionnelle

’Vin de Paille'

Date de réception: 8 juillet 2019

Nombre de pages (y compris celle-ci): 2

Langue de la demande de modification: Français

Numéro de dossier: Ares(2019)4340945

Mention traditionnelle pour laquelle la modification est demandée: Vin de paille

| Demandeur: Ministère de l’agriculture et de l’alimentation/Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises - France |
| --- |
| Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays): |
| 3 rue Barbet de Jouy |
| 75349 Paris SP |
| FRANCE |

Demandeur: Ministère de l’agriculture et de l’alimentation/Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises - France

Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays):

3 rue Barbet de Jouy

75349 Paris SP

FRANCE

Nationalité: Française

Téléphone, fax, Courriel:

Tél. +33 149554624

Courriel : liste-cdc-vin-aop-DGPAAT@agriculture.gouv.fr

Description de la modification: Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées: AOP « Arbois », « Côtes du Jura », « L’Etoile », « Hermitage », « Corrèze ».

Explication des motifs de la modification : La France a protégé l’Appellation d’Origine «Corrèze» par arrêté du 28 septembre 2017. Une demande d'enregistrement de cette dénomination a été transmise le 20 décembre 2017 sous la référence PDO-FR-02407, aux services de la Commission. Le cahier des charges de cette nouvelle appellation d’origine autorise l'emploi de la mention «Vin de paille» et en définit les conditions d'usage, conformes à la définition de la mention traditionnelle française «Vin de paille» protégée au niveau de l’Union.

Nom du signataire: Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

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(1)  JO L 9, 11.1.2019, p. 46.

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