# Journal officiel C 318/22 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 318 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année22 août 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 318

Édition de langue française

Communications et informations

65e année22 août 2022

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2022/C 318/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 318/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2022/C 318/02 | Affaire C-576/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — CC / Pensionsversicherungsanstalt [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application – Pension de vieillesse – Calcul – Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres – Article 21 TFUE – Libre circulation des citoyens] | 2 |
| 2022/C 318/03 | Affaire C-625/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona — Espagne) — KM / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale – Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts – Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques – Détermination des groupes affectés à comparer – Justification) | 3 |
| 2022/C 318/04 | Affaire C-652/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — HW, ZF, MZ / Allianz Elementar Versicherungs AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé] | 4 |
| 2022/C 318/05 | Affaire C-696/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — B. / Dyrektor Izby Skarbowej w W. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 41 – Acquisition intracommunautaire de biens – Lieu – Chaîne d’opérations successives – Qualification erronée d’une partie des opérations – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale] | 4 |
| 2022/C 318/06 | Affaire C-7/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg — Autriche) — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG / CB, DF, GH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8, paragraphe 1 – Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre – Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance – Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif] | 5 |
| 2022/C 318/07 | Affaire C-13/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Miercurea Ciuc — Roumanie) — Pricoforest SRL / Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR) [Renvoi préjudiciel – Transport par route – Dispositions sociales – Règlement (CE) no 561/2006 – Dérogations – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Notion de rayon allant jusqu’à 100 kilomètres (km) autour du lieu d’établissement de l’entreprise – Véhicules effectuant des transports dans ce rayon et aussi au-delà dudit rayon] | 6 |
| 2022/C 318/08 | Affaire C-24/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Pordenone — Italie) — PH / Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia, Direzione centrale risorse agroalimentari, forestali e ittiche — Servizio foreste e corpo forestale della Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Règlement (CE) no 1829/2003 – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits – Conditions d’application – Principe de proportionnalité – Lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans les cultures conventionnelles et biologiques – Mesure adoptée par une entité infra-étatique interdisant sur son territoire la mise en culture du maïs génétiquement modifié] | 7 |
| 2022/C 318/09 | Affaire C-51/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — Estonie) — Aktsiaselts M.V.WOOL / Põllumajandus- ja Toiduamet [Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Annexe I – Chapitre 1, point 1.2 – Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Contrôle officiel du produit au stade de la mise sur le marché – Portée] | 8 |
| 2022/C 318/10 | Affaire C-56/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Lituanie) — UAB ARVI ir ko / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 137 – Régime d’assujettissement optionnel – Conditions – Réglementation nationale soumettant le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la TVA de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti déjà identifié à la TVA – Obligation de régulariser les déductions de TVA en cas de non-respect de cette condition – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité] | 8 |
| 2022/C 318/11 | Affaire C-63/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 — Laure Camerin / Commission européenne (Pourvoi – Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Exécution d’une décision d’une juridiction nationale – Recours en annulation et en indemnité) | 9 |
| 2022/C 318/12 | Affaire C-99/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 — Danske Slagtermestre / Commission européenne, Royaume de Danemark (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe) | 10 |
| 2022/C 318/13 | Affaire C-105/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IR (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national – Droit d’accès aux pièces du dossier – Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution – Primauté du droit de l’Union) | 10 |
| 2022/C 318/14 | Affaire C-146/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice / VB, Direcţia Generalā Regionalā a Finanţelor Publice Bucureşti -Serviciul Soluţionare Contestaţii 1 [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Décisions d’exécution 2010/583/UE et 2013/676/UE autorisant la Roumanie de déroger à l’article 193 de ladite directive – Mécanisme de l’autoliquidation – Livraisons de produits du bois – Réglementation nationale imposant une condition d’identification à la TVA pour l’application dudit mécanisme – Principe de neutralité fiscale] | 11 |
| 2022/C 318/15 | Affaire C-149/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne (Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne) | 12 |
| 2022/C 318/16 | Affaire C-170/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Profi Credit Bulgaria / T.I.T. (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Crédit à la consommation – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office – Refus de délivrance d’une injonction de payer en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Droit à restitution – Principes d’équivalence et d’effectivité – Compensation d’office) | 12 |
| 2022/C 318/17 | Affaire C-192/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Clemente / Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel – Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière – Notion de raisons objectives – Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale) | 13 |
| 2022/C 318/18 | Affaire C-194/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / X [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 184 et 185 – Régularisation des déductions – Assujetti n’ayant pas exercé son droit à déduction avant l’expiration d’un délai de forclusion – Impossibilité d’opérer cette déduction dans le cadre de la régularisation] | 14 |
| 2022/C 318/19 | Affaires jointes C-213/21 et C-214/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Italy Emergenza Cooperativa Sociale (C-213/21 et C-214/21) / Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani (C-213/21), Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza (C-214/21), (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Champ d’application – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Service ambulancier qualifié de service d’urgence – Organisations de bénévolat – Coopératives sociales) | 14 |
| 2022/C 318/20 | Affaires jointes C-257/21 et C-258/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH / L.B. (C-257/21), R.G. (C-258/21), (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Protection des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Travail de nuit – Convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit réalisé de manière régulière inférieure à celle fixée pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux) | 15 |
| 2022/C 318/21 | Affaire C-261/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — F. Hoffmann-La Roche Ltd, Novartis AG, Novartis Farma SpA, Roche SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Accès à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi – Arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort après décision préjudicielle de la Cour – Non-conformité prétendue de cet arrêt avec l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Réglementation nationale empêchant l’introduction d’un recours en révision dudit arrêt) | 16 |
| 2022/C 318/22 | Affaire C-264/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia / Koninklijke Philips N.V. (Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de produits défectueux – Article 3, paragraphe 1 – Notion de producteur – Toute personne se présentant comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou l’ayant autorisé) | 16 |
| 2022/C 318/23 | Affaire C-308/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca dos Açores — Portugal) — KU, OP, GC / SATA International — Azores Airlines SA [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport] | 17 |
| 2022/C 318/24 | Affaire C-377/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre / RM (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Principe du prorata temporis – Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis) | 18 |
| 2022/C 318/25 | Affaire C-72/22 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — M.A. (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 6 et 7 – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2013/33/UE – Article 8 – Placement en rétention du demandeur – Motif du placement – Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public – Placement en rétention du demandeur d’asile en raison de son entrée irrégulière sur le territoire de l’Union) | 18 |
| 2022/C 318/26 | Affaire C-704/21: Ordonnance du Président de la Cour du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Juízo Local Cível de Lisboa — Portugal) — DS, CF, DT, CL / Orbest, SA [Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Collision d’un véhicule de catering avec un avion stationné à l’aéroport] | 19 |
| 2022/C 318/27 | Affaire C-187/22: Pourvoi formé le 10 mars 2022 par Laboratorios Ern, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 12 janvier 2022 dans l’affaire T-160/21, Laboratorios Ern/EUIPO — Malpricht (APIRETAL) | 19 |
| 2022/C 318/28 | Affaire C-207/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 17 mars 2022 — Lineas — Concessões de Transportes SGPS, S.A./Autoridade Tributária e Aduaneira | 20 |
| 2022/C 318/29 | Affaire C-267/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 20 avril 2022 — Global Roads Investimentos SGPS, Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira | 20 |
| 2022/C 318/30 | Affaire C-268/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 13 avril 2022 — VITOL SA/État belge | 21 |
| 2022/C 318/31 | Affaire C-280/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 25 avril 2022 — vzw Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, vzw Liga voor Mensenrechten/État belge | 22 |
| 2022/C 318/32 | Affaire C-281/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht (Autriche) le 25 avril 2022 — G. K., B. O. D. GmbH, S. L. | 23 |
| 2022/C 318/33 | Affaire C-287/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 3 mai 2022 — YQ, RJ/Getin Noble Bank S.A. | 23 |
| 2022/C 318/34 | Affaire C-290/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 3 mai 2022 — NOS-SGPS SA/Autoridade Tributária e Aduaneira | 24 |
| 2022/C 318/35 | Affaire C-296/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 5 mai 2022 — A.T.U. Auto-Teile-Unger GmbH & Co. KG et Carglass GmbH/FCA Italy SpA | 24 |
| 2022/C 318/36 | Affaire C-304/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Kammergericht Berlin (Allemagne) le 10 mai 2022 — PM/Senatsverwaltung für Justiz, Vielfalt und Antidiskriminierung | 25 |
| 2022/C 318/37 | Affaire C-321/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie (Polska) le 5 mai 2022 — ZL, KU, KM/Provident Polska S.A. | 26 |
| 2022/C 318/38 | Affaire C-326/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 13 mai 2022 — Z. sp. z o.o./A. S.A. | 26 |
| 2022/C 318/39 | Affaire C-334/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 23 mai 2022 — Audi AG/GQ | 27 |
| 2022/C 318/40 | Affaire C-336/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 23 mai 2022 — f6 Cigarettenfabrik GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Bielefeld | 28 |
| 2022/C 318/41 | Affaire C-348/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 30 mai 2022 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Comune di Ginosa | 29 |
| 2022/C 318/42 | Affaire C-360/22: Recours introduit le 3 juin 2022 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas | 30 |
| 2022/C 318/43 | Affaire C-388/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 14 juin 2022 — flightright GmbH/Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP) | 31 |
| 2022/C 318/44 | Affaire C-440/22 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2022 par Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-718/20, Wizz Air/Commission européenne | 32 |
| 2022/C 318/45 | Affaire C-455/22: Recours introduit le 8 juillet 2022 — Commission européenne/Roumanie | 33 |
| | Tribunal |
| 2022/C 318/46 | Affaire T-306/20: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — Hijos de Moisés Rodríguez González/EUIPO — Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 – Causes de nullité absolue – Déclaration de nullité par la grande chambre de recours de l’EUIPO – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]] | 34 |
| 2022/C 318/47 | Affaire T-609/20: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — LA International Cooperation/Commission (Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de quatre ans – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Règlement financier – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de la sanction) | 35 |
| 2022/C 318/48 | Affaire T-640/21: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — bet-at-home.com Entertainment/EUIPO (bet-at-home) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative bet-at-home – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] | 35 |
| 2022/C 318/49 | Affaire T-150/21: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2022 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission (Recours en annulation – Dumping – Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine – Ouverture d’une enquête pour contournement des mesures antidumping existantes soumettant les importations à enregistrement – Importations de feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, originaires de Chine – Extension du droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer) | 36 |
| 2022/C 318/50 | Affaire T-704/21: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2022 — Compass Tex/EUIPO (Trusted Handwork) [Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Trusted Handwork – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 37 |
| 2022/C 318/51 | Affaire T-237/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2022 — Usmanov/Conseil (Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts) | 37 |
| 2022/C 318/52 | Affaire T-240/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Lacapelle/Parlement (Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence) | 38 |
| 2022/C 318/53 | Affaire T-241/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Juvin/Parlement (Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence) | 38 |
| 2022/C 318/54 | Affaire T-288/22: Recours introduit le 18 mai 2022 — VEB.RF/Conseil | 39 |
| 2022/C 318/55 | Affaire T-289/22: Recours introduit le 18 mai 2022 — Shuvalov/Conseil | 40 |
| 2022/C 318/56 | Affaire T-323/22: Recours introduit le 27 mai 2022 — PH e.a./BCE | 41 |
| 2022/C 318/57 | Affaire T-386/22: Recours introduit le 1er juillet 2022 — QF/Conseil | 43 |
| 2022/C 318/58 | Affaire T-408/22: Recours introduit le 5 juillet 2022 — adp Merkur/EUIPO — psmtec (SEVEN SEVEN 7) | 43 |
| 2022/C 318/59 | Affaire T-413/22: Recours introduit le 5 juillet 2022 — Hasbro/EUIPO — Kreativni dogadaji (DRINKOPOLY) | 44 |
| 2022/C 318/60 | Affaire T-414/22: Recours introduit le 6 juillet 2022 — Colombani/SEAE | 45 |
| 2022/C 318/61 | Affaire T-417/22: Recours introduit le 6 juillet 2022 — Intel Corporation/Commission européenne | 46 |
| 2022/C 318/62 | Affaire T-418/22: Recours introduit le 5 juillet 2022 — HSBC Continental Europe/Commission | 48 |
| 2022/C 318/63 | Affaire T-425/22: Recours introduit le 11 juillet 2022 — Kalypso Media Group GmbH/EUIPO (COMMANDOS) | 49 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 318/02

Affaire C-576/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — CC / Pensionsversicherungsanstalt [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application – Pension de vieillesse – Calcul – Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres – Article 21 TFUE – Libre circulation des citoyens]

2

2022/C 318/03

Affaire C-625/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona — Espagne) — KM / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale – Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts – Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques – Détermination des groupes affectés à comparer – Justification)

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3

2022/C 318/04

Affaire C-652/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — HW, ZF, MZ / Allianz Elementar Versicherungs AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé]

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2022/C 318/05

Affaire C-696/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — B. / Dyrektor Izby Skarbowej w W. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 41 – Acquisition intracommunautaire de biens – Lieu – Chaîne d’opérations successives – Qualification erronée d’une partie des opérations – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale]

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2022/C 318/06

Affaire C-7/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg — Autriche) — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG / CB, DF, GH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8, paragraphe 1 – Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre – Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance – Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif]

5

2022/C 318/07

Affaire C-13/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Miercurea Ciuc — Roumanie) — Pricoforest SRL / Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR) [Renvoi préjudiciel – Transport par route – Dispositions sociales – Règlement (CE) no 561/2006 – Dérogations – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Notion de rayon allant jusqu’à 100 kilomètres (km) autour du lieu d’établissement de l’entreprise – Véhicules effectuant des transports dans ce rayon et aussi au-delà dudit rayon]

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2022/C 318/08

Affaire C-24/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Pordenone — Italie) — PH / Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia, Direzione centrale risorse agroalimentari, forestali e ittiche — Servizio foreste e corpo forestale della Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Règlement (CE) no 1829/2003 – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits – Conditions d’application – Principe de proportionnalité – Lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans les cultures conventionnelles et biologiques – Mesure adoptée par une entité infra-étatique interdisant sur son territoire la mise en culture du maïs génétiquement modifié]

7

2022/C 318/09

Affaire C-51/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — Estonie) — Aktsiaselts M.V.WOOL / Põllumajandus- ja Toiduamet [Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Annexe I – Chapitre 1, point 1.2 – Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Contrôle officiel du produit au stade de la mise sur le marché – Portée]

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2022/C 318/10

Affaire C-56/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Lituanie) — UAB ARVI ir ko / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 137 – Régime d’assujettissement optionnel – Conditions – Réglementation nationale soumettant le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la TVA de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti déjà identifié à la TVA – Obligation de régulariser les déductions de TVA en cas de non-respect de cette condition – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité]

8

2022/C 318/11

Affaire C-63/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 — Laure Camerin / Commission européenne (Pourvoi – Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Exécution d’une décision d’une juridiction nationale – Recours en annulation et en indemnité)

9

2022/C 318/12

Affaire C-99/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 — Danske Slagtermestre / Commission européenne, Royaume de Danemark (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe)

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2022/C 318/13

Affaire C-105/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IR (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national – Droit d’accès aux pièces du dossier – Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution – Primauté du droit de l’Union)

10

2022/C 318/14

Affaire C-146/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice / VB, Direcţia Generalā Regionalā a Finanţelor Publice Bucureşti -Serviciul Soluţionare Contestaţii 1 [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Décisions d’exécution 2010/583/UE et 2013/676/UE autorisant la Roumanie de déroger à l’article 193 de ladite directive – Mécanisme de l’autoliquidation – Livraisons de produits du bois – Réglementation nationale imposant une condition d’identification à la TVA pour l’application dudit mécanisme – Principe de neutralité fiscale]

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2022/C 318/15

Affaire C-149/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne (Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne)

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2022/C 318/16

Affaire C-170/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Profi Credit Bulgaria / T.I.T. (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Crédit à la consommation – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office – Refus de délivrance d’une injonction de payer en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Droit à restitution – Principes d’équivalence et d’effectivité – Compensation d’office)

12

2022/C 318/17

Affaire C-192/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Clemente / Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel – Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière – Notion de raisons objectives – Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale)

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2022/C 318/18

Affaire C-194/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / X [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 184 et 185 – Régularisation des déductions – Assujetti n’ayant pas exercé son droit à déduction avant l’expiration d’un délai de forclusion – Impossibilité d’opérer cette déduction dans le cadre de la régularisation]

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2022/C 318/19

Affaires jointes C-213/21 et C-214/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Italy Emergenza Cooperativa Sociale (C-213/21 et C-214/21) / Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani (C-213/21), Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza (C-214/21), (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Champ d’application – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Service ambulancier qualifié de service d’urgence – Organisations de bénévolat – Coopératives sociales)

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2022/C 318/20

Affaires jointes C-257/21 et C-258/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH / L.B. (C-257/21), R.G. (C-258/21), (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Protection des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Travail de nuit – Convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit réalisé de manière régulière inférieure à celle fixée pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux)

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2022/C 318/21

Affaire C-261/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — F. Hoffmann-La Roche Ltd, Novartis AG, Novartis Farma SpA, Roche SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Accès à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi – Arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort après décision préjudicielle de la Cour – Non-conformité prétendue de cet arrêt avec l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Réglementation nationale empêchant l’introduction d’un recours en révision dudit arrêt)

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2022/C 318/22

Affaire C-264/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia / Koninklijke Philips N.V. (Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de produits défectueux – Article 3, paragraphe 1 – Notion de producteur – Toute personne se présentant comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou l’ayant autorisé)

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2022/C 318/23

Affaire C-308/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca dos Açores — Portugal) — KU, OP, GC / SATA International — Azores Airlines SA [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport]

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2022/C 318/24

Affaire C-377/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre / RM (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Principe du prorata temporis – Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis)

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2022/C 318/25

Affaire C-72/22 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — M.A. (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 6 et 7 – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2013/33/UE – Article 8 – Placement en rétention du demandeur – Motif du placement – Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public – Placement en rétention du demandeur d’asile en raison de son entrée irrégulière sur le territoire de l’Union)

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2022/C 318/26

Affaire C-704/21: Ordonnance du Président de la Cour du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Juízo Local Cível de Lisboa — Portugal) — DS, CF, DT, CL / Orbest, SA [Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Collision d’un véhicule de catering avec un avion stationné à l’aéroport]

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2022/C 318/27

Affaire C-187/22: Pourvoi formé le 10 mars 2022 par Laboratorios Ern, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 12 janvier 2022 dans l’affaire T-160/21, Laboratorios Ern/EUIPO — Malpricht (APIRETAL)

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2022/C 318/28

Affaire C-207/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 17 mars 2022 — Lineas — Concessões de Transportes SGPS, S.A./Autoridade Tributária e Aduaneira

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2022/C 318/29

Affaire C-267/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 20 avril 2022 — Global Roads Investimentos SGPS, Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira

20

2022/C 318/30

Affaire C-268/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 13 avril 2022 — VITOL SA/État belge

21

2022/C 318/31

Affaire C-280/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 25 avril 2022 — vzw Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, vzw Liga voor Mensenrechten/État belge

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2022/C 318/32

Affaire C-281/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht (Autriche) le 25 avril 2022 — G. K., B. O. D. GmbH, S. L.

23

2022/C 318/33

Affaire C-287/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 3 mai 2022 — YQ, RJ/Getin Noble Bank S.A.

23

2022/C 318/34

Affaire C-290/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 3 mai 2022 — NOS-SGPS SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

24

2022/C 318/35

Affaire C-296/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 5 mai 2022 — A.T.U. Auto-Teile-Unger GmbH & Co. KG et Carglass GmbH/FCA Italy SpA

24

2022/C 318/36

Affaire C-304/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Kammergericht Berlin (Allemagne) le 10 mai 2022 — PM/Senatsverwaltung für Justiz, Vielfalt und Antidiskriminierung

25

2022/C 318/37

Affaire C-321/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie (Polska) le 5 mai 2022 — ZL, KU, KM/Provident Polska S.A.

26

2022/C 318/38

Affaire C-326/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 13 mai 2022 — Z. sp. z o.o./A. S.A.

26

2022/C 318/39

Affaire C-334/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 23 mai 2022 — Audi AG/GQ

27

2022/C 318/40

Affaire C-336/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 23 mai 2022 — f6 Cigarettenfabrik GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Bielefeld

28

2022/C 318/41

Affaire C-348/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 30 mai 2022 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Comune di Ginosa

29

2022/C 318/42

Affaire C-360/22: Recours introduit le 3 juin 2022 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

30

2022/C 318/43

Affaire C-388/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 14 juin 2022 — flightright GmbH/Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)

31

2022/C 318/44

Affaire C-440/22 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2022 par Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-718/20, Wizz Air/Commission européenne

32

2022/C 318/45

Affaire C-455/22: Recours introduit le 8 juillet 2022 — Commission européenne/Roumanie

33

Tribunal

2022/C 318/46

Affaire T-306/20: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — Hijos de Moisés Rodríguez González/EUIPO — Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 – Causes de nullité absolue – Déclaration de nullité par la grande chambre de recours de l’EUIPO – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]]

o

o

34

2022/C 318/47

Affaire T-609/20: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — LA International Cooperation/Commission (Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de quatre ans – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Règlement financier – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de la sanction)

35

2022/C 318/48

Affaire T-640/21: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — bet-at-home.com Entertainment/EUIPO (bet-at-home) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative bet-at-home – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]

35

2022/C 318/49

Affaire T-150/21: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2022 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission (Recours en annulation – Dumping – Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine – Ouverture d’une enquête pour contournement des mesures antidumping existantes soumettant les importations à enregistrement – Importations de feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, originaires de Chine – Extension du droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer)

36

2022/C 318/50

Affaire T-704/21: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2022 — Compass Tex/EUIPO (Trusted Handwork) [Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Trusted Handwork – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

37

2022/C 318/51

Affaire T-237/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2022 — Usmanov/Conseil (Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts)

37

2022/C 318/52

Affaire T-240/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Lacapelle/Parlement (Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence)

38

2022/C 318/53

Affaire T-241/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Juvin/Parlement (Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence)

38

2022/C 318/54

Affaire T-288/22: Recours introduit le 18 mai 2022 — VEB.RF/Conseil

39

2022/C 318/55

Affaire T-289/22: Recours introduit le 18 mai 2022 — Shuvalov/Conseil

40

2022/C 318/56

Affaire T-323/22: Recours introduit le 27 mai 2022 — PH e.a./BCE

41

2022/C 318/57

Affaire T-386/22: Recours introduit le 1er juillet 2022 — QF/Conseil

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43

2022/C 318/58

Affaire T-408/22: Recours introduit le 5 juillet 2022 — adp Merkur/EUIPO — psmtec (SEVEN SEVEN 7)

43

2022/C 318/59

Affaire T-413/22: Recours introduit le 5 juillet 2022 — Hasbro/EUIPO — Kreativni dogadaji (DRINKOPOLY)

44

2022/C 318/60

Affaire T-414/22: Recours introduit le 6 juillet 2022 — Colombani/SEAE

45

2022/C 318/61

Affaire T-417/22: Recours introduit le 6 juillet 2022 — Intel Corporation/Commission européenne

46

2022/C 318/62

Affaire T-418/22: Recours introduit le 5 juillet 2022 — HSBC Continental Europe/Commission

48

2022/C 318/63

Affaire T-425/22: Recours introduit le 11 juillet 2022 — Kalypso Media Group GmbH/EUIPO (COMMANDOS)

49

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/1 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2022/C 318/01)

Dernière publication

JO C 311 du 16.8.2022

Historique des publications antérieures

JO C 303 du 8.8.2022

JO C 294 du 1.8.2022

JO C 284 du 25.7.2022

JO C 276 du 18.7.2022

JO C 266 du 11.7.2022

JO C 257 du 4.7.2022

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/2 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — CC / Pensionsversicherungsanstalt

(Affaire C-576/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 44, paragraphe 2 - Champ d’application - Pension de vieillesse - Calcul - Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres - Article 21 TFUE - Libre circulation des citoyens)

(2022/C 318/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CC

Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt

Dispositif

L’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, lorsque la personne concernée ne remplit pas la condition d’exercice d’une activité salariée ou non salariée imposée par cette disposition pour obtenir, aux fins de l’octroi d’une pension de vieillesse, la prise en compte, par l’État membre débiteur de cette pension, des périodes d’éducation d’enfants qu’elle a accomplies dans d’autres États membres, cet État membre est tenu de prendre en compte ces périodes au titre de l’article 21 TFUE, dès lors que cette personne a exclusivement travaillé et cotisé dans ledit État membre, tant antérieurement que postérieurement au transfert de sa résidence dans un autre État membre où elle a effectué lesdites périodes.

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(1)  JO C 35 du 01.02.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/3 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona — Espagne) — KM / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

(Affaire C-625/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Discrimination indirecte fondée sur le sexe - Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale - Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts - Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques - Détermination des groupes affectés à comparer - Justification)

(2022/C 318/03)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KM

Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui empêche les travailleurs affiliés à la sécurité sociale de bénéficier cumulativement de deux pensions d’invalidité professionnelle totale lorsque celles-ci relèvent du même régime de sécurité sociale, tout en permettant un tel cumul lorsque ces pensions relèvent de régimes distincts de sécurité sociale, dès lors que cette réglementation désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, notamment en ce qu’elle permet à une proportion significativement plus importante de travailleurs masculins, déterminée sur la base de l’ensemble des travailleurs masculins soumis à ladite réglementation, par rapport à la proportion correspondante de travailleurs féminins, de bénéficier de ce cumul, et que la même réglementation n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

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(1)  JO C 79 du 08.03.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/4 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/4

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — HW, ZF, MZ / Allianz Elementar Versicherungs AG

(Affaire C-652/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence en matière d’assurances - Article 11, paragraphe 1, sous b) - Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire - Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile - Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre - Article 13, paragraphe 2 - Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur - Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé)

(2022/C 318/04)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: HW, ZF, MZ

Partie défenderesse: Allianz Elementar Versicherungs AG

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque cette disposition est applicable, elle détermine tant la compétence internationale que la compétence territoriale de la juridiction d’un État membre dans le ressort de laquelle se situe le domicile du demandeur.

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(1)  JO C 88 du 15.03.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/4 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/4

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — B. / Dyrektor Izby Skarbowej w W.

(Affaire C-696/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 41 - Acquisition intracommunautaire de biens - Lieu - Chaîne d’opérations successives - Qualification erronée d’une partie des opérations - Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale)

(2022/C 318/05)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w W.

Dispositif

L’article 41 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle une acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme étant effectuée sur le territoire de cet État membre, lorsque cette acquisition, qui constitue la première étape d’une chaîne d’opérations successives, a été qualifiée à tort d’opération nationale par les assujettis impliqués, lesquels ont utilisé à cet effet leur numéro d’identification TVA (taxe sur la valeur ajoutée) attribué par ledit État membre, et que l’opération subséquente, qui a été qualifiée à tort d’opération intracommunautaire, a été soumise à la TVA en tant qu’acquisition intracommunautaire de biens par les acquéreurs des biens dans l’État membre d’arrivée du transport des biens. Cette disposition, lue à la lumière des principes de proportionnalité et de neutralité fiscale, s’oppose toutefois à une telle réglementation d’un État membre lorsque l’acquisition intracommunautaire de biens qui est considérée comme étant effectuée sur le territoire de cet État membre procède d’une livraison intracommunautaire de biens qui n’a pas été traitée comme une opération exonérée dans ledit État membre.

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(1)  JO C 110 du 29.03.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/5 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg — Autriche) — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG / CB, DF, GH

(Affaire C-7/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Signification et notification des actes - Règlement (CE) no 1393/2007 - Article 8, paragraphe 1 - Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte - Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre - Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance - Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif)

(2022/C 318/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bezirksgericht Bleiburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG

Parties défenderesses: CB, DF, GH

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation de l’État membre dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine, visé à cet article 8, paragraphe 1, dans lequel le destinataire d’un tel acte peut refuser de le recevoir pour l’un des motifs prévus à cette disposition, coïncide avec le point de départ du délai pour exercer un recours contre ledit acte dans cet État membre.

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(1)  JO C 88 du 15.03.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/6 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/6

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Miercurea Ciuc — Roumanie) — Pricoforest SRL / Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR)

(Affaire C-13/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transport par route - Dispositions sociales - Règlement (CE) no 561/2006 - Dérogations - Article 13, paragraphe 1, sous b) - Notion de «rayon allant jusqu’à 100 kilomètres (km) autour du lieu d’établissement de l’entreprise» - Véhicules effectuant des transports dans ce rayon et aussi au-delà dudit rayon)

(2022/C 318/07)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Miercurea Ciuc

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pricoforest SRL

Partie défenderesse: Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR)

Dispositif

| 1) | La notion de «rayon allant jusqu’à 100 [kilomètres (km)] autour du lieu d’établissement de l’entreprise», au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, doit être comprise comme visant une ligne droite ne dépassant pas 100 km, tracée sur la carte à partir dudit lieu d’établissement et reliant celui-ci à tout point d’une zone géographique circulaire entourant ce même lieu. |
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1)

La notion de «rayon allant jusqu’à 100 [kilomètres (km)] autour du lieu d’établissement de l’entreprise», au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, doit être comprise comme visant une ligne droite ne dépassant pas 100 km, tracée sur la carte à partir dudit lieu d’établissement et reliant celui-ci à tout point d’une zone géographique circulaire entourant ce même lieu.

| 2) | L’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 561/2006, tel que modifié par le règlement 2020/1054, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a accordé, sur le fondement de cette disposition, des dérogations aux articles 5 à 9 de ce règlement, applicables aux transports de biens effectués par les véhicules visés à ladite disposition, et que ces véhicules effectuent ces transports non seulement dans un rayon allant jusqu’à 100 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise concernée, mais aussi au-delà de ce rayon, ces dérogations sont applicables uniquement aux transports de biens effectués par ces véhicules ne dépassant pas ledit rayon. |
| --- | --- |

2)

L’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 561/2006, tel que modifié par le règlement 2020/1054, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a accordé, sur le fondement de cette disposition, des dérogations aux articles 5 à 9 de ce règlement, applicables aux transports de biens effectués par les véhicules visés à ladite disposition, et que ces véhicules effectuent ces transports non seulement dans un rayon allant jusqu’à 100 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise concernée, mais aussi au-delà de ce rayon, ces dérogations sont applicables uniquement aux transports de biens effectués par ces véhicules ne dépassant pas ledit rayon.

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(1)  JO C 128 du 12.04.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/7 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/7

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Pordenone — Italie) — PH / Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia, Direzione centrale risorse agroalimentari, forestali e ittiche — Servizio foreste e corpo forestale della Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

(Affaire C-24/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés - Règlement (CE) no 1829/2003 - Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement - Directive 2001/18/CE - Article 26 bis - Possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits - Conditions d’application - Principe de proportionnalité - Lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans les cultures conventionnelles et biologiques - Mesure adoptée par une entité infra-étatique interdisant sur son territoire la mise en culture du maïs génétiquement modifié)

(2022/C 318/08)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Pordenone

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PH

Parties défenderesses: Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia, Direzione centrale risorse agroalimentari, forestali e ittiche — Servizio foreste e corpo forestale della Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Dispositif

| 1) | L’article 26 bis de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, lu à la lumière de ce règlement et de la recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale interdisant, aux fins d’éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits, la culture sur le territoire d’une région de l’État membre concerné d’organismes génétiquement modifiés autorisés en vertu du règlement no 1829/2003, à la condition que cette mesure permette d’atteindre l’objectif de garantir aux producteurs et aux consommateurs le choix entre des produits issus de cultures génétiquement modifiées et des produits issus de cultures biologiques ou conventionnelles et que, au regard des particularités desdites cultures dans ce territoire, ladite mesure soit nécessaire pour atteindre cet objectif et proportionnée à celui-ci. |
| --- | --- |

1)

L’article 26 bis de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, lu à la lumière de ce règlement et de la recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale interdisant, aux fins d’éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits, la culture sur le territoire d’une région de l’État membre concerné d’organismes génétiquement modifiés autorisés en vertu du règlement no 1829/2003, à la condition que cette mesure permette d’atteindre l’objectif de garantir aux producteurs et aux consommateurs le choix entre des produits issus de cultures génétiquement modifiées et des produits issus de cultures biologiques ou conventionnelles et que, au regard des particularités desdites cultures dans ce territoire, ladite mesure soit nécessaire pour atteindre cet objectif et proportionnée à celui-ci.

| 2) | Lorsqu’une mesure nationale interdit, sur le territoire d’une région de l’État membre concerné, la culture d’organismes génétiquement modifiés autorisés en vertu du règlement no 1829/2003, en conformité avec l’article 26 bis de la directive 2001/18, telle que modifiée par le règlement no 1829/2003, lu à la lumière de ce règlement et de la recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques, il n’est pas nécessaire de vérifier, en outre, de manière distincte, si cette mesure est conforme aux articles 34 à 36 TFUE. |
| --- | --- |

2)

Lorsqu’une mesure nationale interdit, sur le territoire d’une région de l’État membre concerné, la culture d’organismes génétiquement modifiés autorisés en vertu du règlement no 1829/2003, en conformité avec l’article 26 bis de la directive 2001/18, telle que modifiée par le règlement no 1829/2003, lu à la lumière de ce règlement et de la recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques, il n’est pas nécessaire de vérifier, en outre, de manière distincte, si cette mesure est conforme aux articles 34 à 36 TFUE.

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(1)  JO C 391 du 27.09.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/8 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/8

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — Estonie) — Aktsiaselts M.V.WOOL / Põllumajandus- ja Toiduamet

(Affaire C-51/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Législation alimentaire - Règlement (CE) no 2073/2005 - Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires - Article 3, paragraphe 1 - Obligations des exploitants du secteur alimentaire - Annexe I - Chapitre 1, point 1.2 - Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché - Règlement (CE) no 178/2002 - Article 14, paragraphe 8 - Contrôle officiel du produit au stade de la mise sur le marché - Portée)

(2022/C 318/09)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tallinna Halduskohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aktsiaselts M.V.WOOL

Partie défenderesse: Põllumajandus- ja Toiduamet

Dispositif

Les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 1, et de l’annexe I, chapitre 1, point 1.2, du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission, du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/229 de la Commission, du 7 février 2019, doivent être interprétées en ce sens que, lorsque le fabricant n’est pas en mesure de démontrer, à la satisfaction de l’autorité compétente, que, pendant toute leur durée de conservation, les denrées alimentaires respecteront la limite de 100 unités formant colonie/gramme (g) quant à la présence de Listeria monocytogenes, la limite imposant l’absence de détection de Listeria monocytogenes dans 25 g du produit alimentaire concerné, prévue à ce point 1.2 de ladite annexe I, ne s’applique pas aux denrées alimentaires qui ont été mises sur le marché pendant leur durée de conservation.

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(1)  JO C 128 du 12.04.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/8 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Lituanie) — UAB «ARVI» ir ko / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-56/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 137 - Régime d’assujettissement optionnel - Conditions - Réglementation nationale soumettant le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la TVA de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti déjà identifié à la TVA - Obligation de régulariser les déductions de TVA en cas de non-respect de cette condition - Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité)

(2022/C 318/10)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «ARVI» ir ko

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Dispositif

| 1) | Les articles 135 et 137 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui soumet le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti qui, au moment de la conclusion de l’opération, est déjà identifié à la TVA. |
| --- | --- |

1)

Les articles 135 et 137 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui soumet le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti qui, au moment de la conclusion de l’opération, est déjà identifié à la TVA.

| 2) | Les dispositions de la directive 2006/112 ainsi que les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation et à une pratique nationales en vertu desquelles le vendeur d’un bien immeuble est tenu de régulariser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée en amont sur ce bien à la suite du refus de lui reconnaître le droit d’opter pour la taxation de cette vente au motif que, à la date de celle-ci, l’acquéreur ne remplissait pas les conditions prévues pour l’exercice, par le vendeur, de ce droit. Si l’utilisation effective du bien immeuble en question par l’acquéreur dans le cadre d’activités soumises à la TVA est sans pertinence à cet égard, les autorités compétentes sont néanmoins tenues de vérifier l’existence éventuelle d’une fraude ou d’un abus dans le chef de l’assujetti ayant entendu exercer son droit d’opter pour la taxation de l’opération en question. |
| --- | --- |

2)

Les dispositions de la directive 2006/112 ainsi que les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation et à une pratique nationales en vertu desquelles le vendeur d’un bien immeuble est tenu de régulariser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée en amont sur ce bien à la suite du refus de lui reconnaître le droit d’opter pour la taxation de cette vente au motif que, à la date de celle-ci, l’acquéreur ne remplissait pas les conditions prévues pour l’exercice, par le vendeur, de ce droit. Si l’utilisation effective du bien immeuble en question par l’acquéreur dans le cadre d’activités soumises à la TVA est sans pertinence à cet égard, les autorités compétentes sont néanmoins tenues de vérifier l’existence éventuelle d’une fraude ou d’un abus dans le chef de l’assujetti ayant entendu exercer son droit d’opter pour la taxation de l’opération en question.

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(1)  JO C 128 du 12.04.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/9 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/9

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 — Laure Camerin / Commission européenne

(Affaire C-63/21 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Ancien fonctionnaire - Retenues opérées sur la pension d’ancienneté - Exécution d’une décision d’une juridiction nationale - Recours en annulation et en indemnité)

(2022/C 318/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laure Camerin (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et D. Milanowska, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Mme Laure Camerin est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Mme Laure Camerin est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 228 du 14.06.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/10 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 — Danske Slagtermestre / Commission européenne, Royaume de Danemark

(Affaire C-99/21 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime de contributions pour la collecte des eaux usées - Plainte - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe)

(2022/C 318/12)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Danske Slagtermestre (représentant: H. Sønderby Christensen, advokat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Grønfeldt et P. Němečková, agents), Royaume de Danemark (représentants: J. Nymann-Lindegren, V. Pasternak Jørgensen, M. Søndahl Wolff et L. Teilgård, agents)

Dispositif

| 1) | L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 1er décembre 2020, Danske Slagtermestre/Commission (T-486/18, non publiée, EU:T:2020:576), est annulée. |
| --- | --- |

1)

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 1er décembre 2020, Danske Slagtermestre/Commission (T-486/18, non publiée, EU:T:2020:576), est annulée.

| 2) | Le recours en première instance est recevable. |
| --- | --- |

2)

Le recours en première instance est recevable.

| 3) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond. |
| --- | --- |

3)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond.

| 4) | Les dépens sont réservés. |
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4)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 182 du 10.05.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/10 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IR

(Affaire C-105/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 6 et 47 - Droit de libre circulation et de séjour - Droit à un recours juridictionnel effectif - Principes d’équivalence et de confiance mutuelle - Décision-cadre 2002/584/JAI - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Déclaration de droits lors de l’arrestation - Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national - Droit d’accès aux pièces du dossier - Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution - Primauté du droit de l’Union)

(2022/C 318/13)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Partie dans la procédure pénale au principal

IR

en présence de: Spetsializirana prokuratura

Dispositif

| 1) | Les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit de libre circulation et de séjour ainsi que les principes d’équivalence et de confiance mutuelle doivent être interprétés en ce sens que l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen, adopté en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, n’a aucune obligation de transmettre à la personne visée par ce mandat d’arrêt la décision nationale relative à l’arrestation de cette personne et les informations relatives aux possibilités de recours contre cette décision, tant que ladite personne se trouve dans l’État membre d’exécution dudit mandat d’arrêt et n’a pas été remise aux autorités compétentes de l’État membre d’émission de celui-ci. |
| --- | --- |

1)

Les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit de libre circulation et de séjour ainsi que les principes d’équivalence et de confiance mutuelle doivent être interprétés en ce sens que l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen, adopté en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, n’a aucune obligation de transmettre à la personne visée par ce mandat d’arrêt la décision nationale relative à l’arrestation de cette personne et les informations relatives aux possibilités de recours contre cette décision, tant que ladite personne se trouve dans l’État membre d’exécution dudit mandat d’arrêt et n’a pas été remise aux autorités compétentes de l’État membre d’émission de celui-ci.

| 2) | Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il impose à l’autorité judiciaire d’émission de procéder, dans toute la mesure possible, à une interprétation conforme de son droit national qui lui permette d’assurer un résultat compatible avec la finalité poursuivie par la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, laquelle s’oppose à ce que, en vertu du droit national, cette autorité soit tenue de transmettre à la personne visée par un mandat d’arrêt européen, avant sa remise aux autorités judiciaires de l’État membre d’émission, la décision nationale relative à son arrestation et les informations relatives aux possibilités de recours contre cette décision. |
| --- | --- |

2)

Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il impose à l’autorité judiciaire d’émission de procéder, dans toute la mesure possible, à une interprétation conforme de son droit national qui lui permette d’assurer un résultat compatible avec la finalité poursuivie par la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, laquelle s’oppose à ce que, en vertu du droit national, cette autorité soit tenue de transmettre à la personne visée par un mandat d’arrêt européen, avant sa remise aux autorités judiciaires de l’État membre d’émission, la décision nationale relative à son arrestation et les informations relatives aux possibilités de recours contre cette décision.

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(1)  JO C 163 du 03.05.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/11 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/11

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice / VB, Direcţia Generalā Regionalā a Finanţelor Publice Bucureşti -Serviciul Soluţionare Contestaţii 1

(Affaire C-146/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Décisions d’exécution 2010/583/UE et 2013/676/UE autorisant la Roumanie de déroger à l’article 193 de ladite directive - Mécanisme de l’autoliquidation - Livraisons de produits du bois - Réglementation nationale imposant une condition d’identification à la TVA pour l’application dudit mécanisme - Principe de neutralité fiscale)

(2022/C 318/14)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice

Parties défenderesses: VB, Direcţia Generalā Regionalā a Finanţelor Publice Bucureşti -Serviciul Soluţionare Contestaţii 1

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et le principe de neutralité fiscale ne s’opposent pas à une réglementation nationale selon laquelle le mécanisme de l’autoliquidation n’est pas applicable à un assujetti qui n’avait ni demandé ni obtenu d’office, avant la réalisation des transactions imposables, son identification à la taxe sur la valeur ajoutée.

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(1)  JO C 228 du 14.06.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/12 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/12

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne

(Affaire C-149/21 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Rejet d’une plainte par la Commission européenne - Défaut d’intérêt de l’Union européenne)

(2022/C 318/15)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Fakro sp. z o.o. (représentants: Z. Kiedacz et A. Radkowiak-Macuda, radcowie prawni)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Farley, I.V. Rogalski et J. Szczodrowski, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Fakro sp. z o.o. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Fakro sp. z o.o. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République de Pologne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Pologne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 182 du 10.05.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/12 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/12

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Profi Credit Bulgaria / T.I.T.

(Affaire C-170/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Crédit à la consommation - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Article 6, paragraphe 1 - Examen d’office - Refus de délivrance d’une injonction de payer en cas de prétention fondée sur une clause abusive - Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle - Droit à restitution - Principes d’équivalence et d’effectivité - Compensation d’office)

(2022/C 318/16)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profi Credit Bulgaria

Partie défenderesse: T.I.T.

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le juge national, saisi d’une demande de délivrance d’une injonction de payer et alors que le débiteur-consommateur concerné ne participe pas à la procédure jusqu’à la délivrance de cette injonction de payer, est tenu d’écarter d’office l’application d’une clause abusive du contrat de crédit à la consommation conclu entre ce consommateur et le professionnel concerné, sur laquelle une partie de la créance invoquée est fondée. Dans cette hypothèse, ce juge dispose de la faculté de rejeter partiellement cette demande, à la condition que ce contrat puisse subsister sans aucune autre modification ni révision ou complément, ce qu’il incombe audit juge de vérifier. |
| --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le juge national, saisi d’une demande de délivrance d’une injonction de payer et alors que le débiteur-consommateur concerné ne participe pas à la procédure jusqu’à la délivrance de cette injonction de payer, est tenu d’écarter d’office l’application d’une clause abusive du contrat de crédit à la consommation conclu entre ce consommateur et le professionnel concerné, sur laquelle une partie de la créance invoquée est fondée. Dans cette hypothèse, ce juge dispose de la faculté de rejeter partiellement cette demande, à la condition que ce contrat puisse subsister sans aucune autre modification ni révision ou complément, ce qu’il incombe audit juge de vérifier.

| 2) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, si cette disposition oblige le juge national, saisi d’une demande d’injonction de payer, à tirer toutes les conséquences qui, selon le droit national, découlent de la constatation du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat entre un consommateur et un professionnel afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par celle-ci, elle n’oblige pas, en principe, ce juge à procéder à une compensation d’office entre le paiement effectué sur le fondement de ladite clause et le solde dû en vertu de ce contrat, sous réserve toutefois du respect des principes d’équivalence et d’effectivité. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, si cette disposition oblige le juge national, saisi d’une demande d’injonction de payer, à tirer toutes les conséquences qui, selon le droit national, découlent de la constatation du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat entre un consommateur et un professionnel afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par celle-ci, elle n’oblige pas, en principe, ce juge à procéder à une compensation d’office entre le paiement effectué sur le fondement de ladite clause et le solde dû en vertu de ce contrat, sous réserve toutefois du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

| 3) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où, en vertu de cette disposition, lue à la lumière des principes d’équivalence et d’effectivité, le juge national, saisi d’une demande d’injonction de payer, serait obligé d’effectuer une compensation d’office entre le paiement effectué sur le fondement d’une clause abusive figurant dans un contrat de crédit à la consommation et le solde dû en vertu de ce contrat, ce juge est tenu d’écarter l’application de la jurisprudence en sens contraire d’une juridiction de degré supérieur. |
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3)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où, en vertu de cette disposition, lue à la lumière des principes d’équivalence et d’effectivité, le juge national, saisi d’une demande d’injonction de payer, serait obligé d’effectuer une compensation d’office entre le paiement effectué sur le fondement d’une clause abusive figurant dans un contrat de crédit à la consommation et le solde dû en vertu de ce contrat, ce juge est tenu d’écarter l’application de la jurisprudence en sens contraire d’une juridiction de degré supérieur.

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(1)  JO C 206 du 31.05.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/13 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/13

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Clemente / Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública)

(Affaire C-192/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4, point 1 - Principe de non-discrimination - Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel - Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière - Notion de «raisons objectives» - Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire - Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale)

(2022/C 318/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Clemente

Partie défenderesse: Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública)

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, aux fins de la pérennisation du grade personnel, ne sont pas pris en compte les services qu’un fonctionnaire a fournis en qualité d’agent non titulaire avant d’accéder au statut de fonctionnaire.

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(1)  JO C 263 du 05.07.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/14 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/14

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / X

(Affaire C-194/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 184 et 185 - Régularisation des déductions - Assujetti n’ayant pas exercé son droit à déduction avant l’expiration d’un délai de forclusion - Impossibilité d’opérer cette déduction dans le cadre de la régularisation)

(2022/C 318/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: X

Dispositif

Les articles 184 et 185 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à ce qu’un assujetti ayant omis d’exercer, avant l’expiration du délai de forclusion prévu par le droit national, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à l’acquisition d’un bien ou d’un service, se voie refuser la possibilité de procéder ultérieurement à cette déduction, à l’occasion de la première utilisation à des fins d’opérations taxées dudit bien ou dudit service, au titre d’une régularisation, et ce quand bien même aucun abus de droit, aucune fraude ni aucune perte de recette fiscale n’a été constaté.

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(1)  JO C 228 du 14.06.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/14 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/14

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Italy Emergenza Cooperativa Sociale (C-213/21 et C-214/21) / Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani (C-213/21), Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza (C-214/21),

(Affaires jointes C-213/21 et C-214/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Passation des marchés publics - Directive 2014/24/UE - Champ d’application - Article 10, sous h) - Exclusions spécifiques pour les marchés de services - Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques - Organisations ou associations à but non lucratif - Service ambulancier qualifié de service d’urgence - Organisations de bénévolat - Coopératives sociales)

(2022/C 318/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Italy Emergenza Cooperativa Sociale (C-213/21 et C-214/21)

Parties défenderesses: Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani (C-213/21), Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza (C-214/21)

en présence de: Regione Puglia (C-213/21), Confederazione Nazionale delle Misericordie d’Italia (C-213/21), Associazione Nazionale Pubbliche Assistenze (Organizzazione nazionale di volontariato) — ANPAS ODV (C-213/21 et C-214/21), Croce Rossa Italiana — Comitato Provinciale di Cosenza (C-214/21),

Dispositif

L’article 10, sous h), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que des services de transport sanitaire d’urgence et d’extrême urgence ne peuvent être attribués par voie de convention, en priorité, qu’à des organisations de bénévolat, et non à des coopératives sociales pouvant distribuer à leurs membres des ristournes liées à leurs activités.

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(1)  JO C 289 du 19.07.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/15 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/15

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH / L.B. (C-257/21), R.G. (C-258/21),

(Affaires jointes C-257/21 et C-258/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Article 153 TFUE - Protection des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Travail de nuit - Convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit réalisé de manière régulière inférieure à celle fixée pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle - Égalité de traitement - Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux)

(2022/C 318/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH

Parties défenderesses: L.B. (C-257/21), R.G. (C-258/21),

Dispositif

Une disposition d’une convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle plus élevée que celle fixée pour le travail de nuit réalisé de manière régulière ne met pas en œuvre la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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(1)  JO C 297 du 26.07.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/16 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/16

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — F. Hoffmann-La Roche Ltd, Novartis AG, Novartis Farma SpA, Roche SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-261/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union - Article 267 TFUE - Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Accès à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi - Arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort après décision préjudicielle de la Cour - Non-conformité prétendue de cet arrêt avec l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour - Réglementation nationale empêchant l’introduction d’un recours en révision dudit arrêt)

(2022/C 318/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: F. Hoffmann-La Roche Ltd, Novartis AG, Novartis Farma SpA, Roche SpA

Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

en présence de: Società Oftalmologica Italiana (SOI) — Associazione Medici Oculisti Italiani (AMOI), Regione Emilia-Romagna, Regione Lombardia, Altroconsumo, Novartis Farma SpA, Roche SpA, Novartis AG, F. Hoffmann-La Roche Ltd, Associazione Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery e dei Centri di Chirurgia Ambulatoriale (Aiudapds), Coordinamento delle associazioni per la tutela dell’ambiente e dei diritti degli utenti e consumatori (Codacons), Ministero della Salute — Agenzia Italiana del Farmaco

Dispositif

L’article 4, paragraphe 3, et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 267 TFUE, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions de droit procédural d’un État membre qui, tout en respectant le principe d’équivalence, ont pour effet que, lorsque la juridiction suprême de l’ordre administratif de cet État membre rend une décision réglant un litige dans le cadre duquel elle avait saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de cet article 267, les parties à ce litige ne peuvent solliciter la révision de cette décision de la juridiction nationale au motif que celle-ci aurait méconnu l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour en réponse à cette demande.

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(1)  JO C 263 du 05.07.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/16 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/16

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia / Koninklijke Philips N.V.

(Affaire C-264/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait de produits défectueux - Article 3, paragraphe 1 - Notion de «producteur» - Toute personne se présentant comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou l’ayant autorisé)

(2022/C 318/22)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia

Partie défenderesse: Koninklijke Philips N.V.

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprété en ce sens que la notion de «producteur», visée à cette disposition, n’exige pas que la personne qui a apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, ou qui a autorisé cette apposition, se présente également comme le producteur du produit d’une quelconque autre manière.

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(1)  JO C 278 du 12.07.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/17 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/17

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca dos Açores — Portugal) — KU, OP, GC / SATA International — Azores Airlines SA

(Affaire C-308/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Indemnisation et assistance des passagers - Annulation ou retard important d’un vol - Article 5, paragraphe 3 - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Circonstances extraordinaires - Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport)

(2022/C 318/23)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca dos Açores

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: KU, OP, GC

Partie défenderesse: SATA International — Azores Airlines SA

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que, lorsque l’aéroport d’origine des vols ou de l’avion concernés est responsable de la gestion du système d’approvisionnement en carburant des aéronefs, une défaillance généralisée de l’approvisionnement en carburant est susceptible d’être considérée comme une «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 329 du 16.08.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/18 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/18

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre / RM

(Affaire C-377/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 97/81/CE - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Principe du prorata temporis - Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis)

(2022/C 318/24)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Mons

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre

Partie défenderesse: RM

Dispositif

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, aux fins du calcul de la rémunération des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d’ancienneté pécuniaire, les services préalablement fournis à temps partiel, en qualité de pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction des prestations réellement effectuées.

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(1)  JO C 391 du 27.09.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/18 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/18

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — M.A.

(Affaire C-72/22 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Politique d’asile et d’immigration - Directive 2011/95/UE - Article 4 - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Articles 6 et 7 - Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale - Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Directive 2013/33/UE - Article 8 - Placement en rétention du demandeur - Motif du placement - Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public - Placement en rétention du demandeur d’asile en raison de son entrée irrégulière sur le territoire de l’Union)

(2022/C 318/25)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partierequérante: M.A.

en présence de: Valstybės sienos apsaugos tarnyba

Dispositif

| 1) | L’article 6 et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre selon laquelle, en cas de déclaration de l’état de guerre ou de l’état d’urgence ou en cas de proclamation d’une situation d’urgence en raison d’un afflux massif d’étrangers, les ressortissants de pays tiers se trouvant en situation de séjour irrégulier se voient effectivement privés de la possibilité d’avoir accès, sur le territoire de cet État membre, à la procédure d’examen d’une demande de protection internationale. |
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1)

L’article 6 et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre selon laquelle, en cas de déclaration de l’état de guerre ou de l’état d’urgence ou en cas de proclamation d’une situation d’urgence en raison d’un afflux massif d’étrangers, les ressortissants de pays tiers se trouvant en situation de séjour irrégulier se voient effectivement privés de la possibilité d’avoir accès, sur le territoire de cet État membre, à la procédure d’examen d’une demande de protection internationale.

| 2) | L’article 8, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre selon laquelle, en cas de déclaration de l’état de guerre ou de l’état d’urgence ou en cas de proclamation d’une situation d’urgence en raison d’un afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre. |
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2)

L’article 8, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre selon laquelle, en cas de déclaration de l’état de guerre ou de l’état d’urgence ou en cas de proclamation d’une situation d’urgence en raison d’un afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre.

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(1)  JO C 171 du 25.04.2022

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/19 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/19

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Ordonnance du Président de la Cour du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Juízo Local Cível de Lisboa — Portugal) — DS, CF, DT, CL / Orbest, SA

(Affaire C-704/21) (1)

(Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Indemnisation et assistance des passagers - Annulation ou retard important d’un vol - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Circonstances extraordinaires - Collision d’un véhicule de catering avec un avion stationné à l’aéroport)

(2022/C 318/26)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Juízo Local Cível de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: DS, CF, DT, CL

Partie défenderesse: Orbest, SA

Dispositif

L’affaire C 704/21 est radiée du registre de la Cour.

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(1)  Date de dépôt: 23.11.2021

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/19 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/19

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Pourvoi formé le 10 mars 2022 par Laboratorios Ern, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 12 janvier 2022 dans l’affaire T-160/21, Laboratorios Ern/EUIPO — Malpricht (APIRETAL)

(Affaire C-187/22)

(2022/C 318/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratorios Ern SA (représentants: T. González Martínez et R. Guerras Mazón, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Ingrid Malpricht

Par ordonnance du 11 juillet 2022, la Cour de justice (chambre d’admission des pourvois) a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’admettre le pourvoi et que Laboratorios Ern, SA devait supporter ses propres dépens.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/20 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 17 mars 2022 — Lineas — Concessões de Transportes SGPS, S.A./Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-207/22)

(2022/C 318/28)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lineas — Concessões de Transportes SGPS, S.A.

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Une société holding (SGPS) qui a pour objet exclusif de gérer des participations dans d’autres sociétés, en tant que forme indirecte d’exercice d’activités économiques et qui, dans ce contexte, acquiert et détient de manière durable ces participations, qui, en règle générale, ne représentent pas moins de 10 % du capital social des sociétés visées, l’activité de ces dernières relevant de la gestion d’infrastructures de transport, couvrant la conception, la construction et la gestion de routes/autoroutes, peut-elle être considérée comme un «établissement financier» au sens de la directive 2013/36/UE (1) et du règlement (UE) no 575/2013 (2)?

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(1)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

(2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/20 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 20 avril 2022 — Global Roads Investimentos SGPS, Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-267/22)

(2022/C 318/29)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de arbitragem administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Global Roads Investimentos SGPS, Lda

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Une société de gestion de participations sociales (SGPS) ayant son siège au Portugal, soumise aux dispositions du décret-loi no 495, du 30 décembre 1988, dont l’objet exclusif est la gestion de participations dans d’autres sociétés en tant que forme indirecte d’exercice d’activités économiques, et qui, dans ce contexte, acquiert et détient durablement ces participations qui, en règle générale, ne sont pas inférieures à 10 % du capital social des sociétés objet de la participation, lesquelles ne font pas partie du secteur de l’assurance ou du secteur financier, relève-t-elle de la notion d’établissement financier visée à l’article 3, paragraphe 1, point 22), de la directive 2013/36/UE (1) et de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement UE no 575/2013 (2)?

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(1)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

(2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/21 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 13 avril 2022 — VITOL SA/État belge

(Affaire C-268/22)

(2022/C 318/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VITOL SA

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

Le règlement d’exécution no 1194/2013 (1), tel que modifié par le règlement 2017/1578 (2), est-il contraire au règlement de base no 1225/2009 (3), notamment en ce:

| — | qu’il n’a pas été démontré qu’étaient réunies les conditions pour, dans le cadre du calcul de la valeur normale du produit similaire, s’écarter, conformément à la règle énoncée à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, des coûts liés à la production et à la vente du produit similaire, tels qu’ils figuraient dans les registres comptables des producteurs-exportateurs argentins examinés; |
| --- | --- |

—

qu’il n’a pas été démontré qu’étaient réunies les conditions pour, dans le cadre du calcul de la valeur normale du produit similaire, s’écarter, conformément à la règle énoncée à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, des coûts liés à la production et à la vente du produit similaire, tels qu’ils figuraient dans les registres comptables des producteurs-exportateurs argentins examinés;

| — | que les effets des importations ont fait, à tort, l’objet d’une évaluation cumulative au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, de sorte qu’il n’a pas été démontré à suffisance, conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, qu’il est question d’importations faisant l’objet d’un dumping qui ont causé un préjudice au sens du règlement de base, |
| --- | --- |

—

que les effets des importations ont fait, à tort, l’objet d’une évaluation cumulative au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, de sorte qu’il n’a pas été démontré à suffisance, conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, qu’il est question d’importations faisant l’objet d’un dumping qui ont causé un préjudice au sens du règlement de base,

| — | qu’il n’existait donc pas de dumping, et qu’il ne pouvait être institué aucun droit antidumping au sens de l’article 1er du règlement de base? |
| --- | --- |

—

qu’il n’existait donc pas de dumping, et qu’il ne pouvait être institué aucun droit antidumping au sens de l’article 1er du règlement de base?

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(1)  Règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1578 de la Commission, du 18 septembre 2017, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2017, L 239, p. 9).

(3)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/22 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 25 avril 2022 — vzw Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, vzw Liga voor Mensenrechten/État belge

(Affaire C-280/22)

(2022/C 318/31)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: vzw Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, vzw Liga voor Mensenrechten

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphes 5 et 6, et l’article 14 du règlement (UE) 2019/1157 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, lus conjointement avec la décision d’exécution C(2018)7767 de la Commission, du 30 novembre 2018, établissant les spécifications techniques du modèle uniforme de titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers, et abrogeant la décision C(2002) 3069, sont-ils valides et compatibles avec l’article 16 TFUE et, s’agissant de l’article 3, paragraphes 5 et 6, avec l’article 21 TFUE, ainsi qu’avec les articles 7, 8 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus conjointement avec:

| — | les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 25, 32, 35 et 36 du règlement (UE) 2016/679 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, |
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—

les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 25, 32, 35 et 36 du règlement (UE) 2016/679 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE,

| — | les articles 1er, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 27 et 28 de la directive (UE) 2016/680 (3) du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, et |
| --- | --- |

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les articles 1er, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 27 et 28 de la directive (UE) 2016/680 (3) du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, et

| — | les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 10, 28 et 42 du règlement (UE) 2018/1725 (4) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE, |
| --- | --- |

—

les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 10, 28 et 42 du règlement (UE) 2018/1725 (4) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE,

dans la mesure où l’article 3, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2019/1157 impose que deux empreintes digitales du titulaire de la carte soient conservées dans des formats numériques interopérables sur un support de stockage intégré dans la carte d’identité, et

dans la mesure où l’article 3, paragraphes 5 et 6, et l’article 14 du règlement (UE) 2019/1157, lus conjointement avec l’annexe III à la décision d’exécution C(2018)7767 de la Commission, du 30 novembre 2018, imposent que les données relatives aux empreintes digitales conservées sur les cartes d’identité et les documents de séjour visés à l’article 2, sous a) et c), le soient sous la forme d’une image numérisée desdites empreintes, sur une puce électronique à microprocesseur faisant usage de la technologie RFID et susceptible d’être lue sans contact/sans fil?

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(1)  JO 2019, L 188, p. 67.

(2)  JO 2016, L 119, p. 1.

(3)  JO 2016, L 119, p. 89.

(4)  JO 2018, L 295, p. 39.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/23 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht (Autriche) le 25 avril 2022 — G. K., B. O. D. GmbH, S. L.

(Affaire C-281/22)

(2022/C 318/32)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: G. K., B. O. D. GmbH, S. L.

Autre partie à la procédure: Procureur européen délégué en Autriche

Questions préjudicielles

| 1. | Le droit de l’Union, en particulier l’article 31, paragraphe 3, premier alinéa, et l’article 32 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1), doit-il être interprété en ce sens que lorsque, dans des enquêtes transfrontalières, une mesure à exécuter dans l’État membre du procureur européen délégué assistant requiert une autorisation judiciaire, il y a lieu d’examiner tous les éléments de fond, à savoir si les faits sont passibles des juridictions pénales, si les intéressés sont présumés coupables, si la mesure est nécessaire et proportionnée? |
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1.

Le droit de l’Union, en particulier l’article 31, paragraphe 3, premier alinéa, et l’article 32 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1), doit-il être interprété en ce sens que lorsque, dans des enquêtes transfrontalières, une mesure à exécuter dans l’État membre du procureur européen délégué assistant requiert une autorisation judiciaire, il y a lieu d’examiner tous les éléments de fond, à savoir si les faits sont passibles des juridictions pénales, si les intéressés sont présumés coupables, si la mesure est nécessaire et proportionnée?

| 2. | L’examen doit-il tenir compte du fait que l’admissibilité de la mesure a déjà été contrôlée par un juge dans l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, au regard du droit de cet État membre? |
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2.

L’examen doit-il tenir compte du fait que l’admissibilité de la mesure a déjà été contrôlée par un juge dans l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, au regard du droit de cet État membre?

| 3. | Si la première question appelle une réponse négative ou si la deuxième question appelle une réponse affirmative, quelle étendue doit avoir l’examen du juge dans l’État membre du procureur européen délégué assistant? |
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3.

Si la première question appelle une réponse négative ou si la deuxième question appelle une réponse affirmative, quelle étendue doit avoir l’examen du juge dans l’État membre du procureur européen délégué assistant?

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(1)  JO 2017, L 283, p. 1

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/23 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 3 mai 2022 — YQ, RJ/Getin Noble Bank S.A.

(Affaire C-287/22)

(2022/C 318/33)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YQ, RJ

Partie défenderesse: Getin Noble Bank S.A.

Question préjudicielle

À la lumière des principes d’effectivité et de proportionnalité, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) s’opposent-ils à une interprétation de la législation nationale ou de la jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut, compte tenu notamment des obligations incombant au consommateur de s’acquitter de ses engagements à l’égard du professionnel ou de la situation financière satisfaisante de ce dernier, rejeter la demande de mesures provisoires du consommateur tendant à la suspension, pour la durée de la procédure, de l’exécution d’un contrat susceptible d’être déclaré nul en raison de la suppression de clauses abusives qu’il contient?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/24 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 3 mai 2022 — NOS-SGPS SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-290/22)

(2022/C 318/34)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NOS-SGPS SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Une société holding domiciliée au Portugal, régie par les dispositions du Decreto-Lei no 495/88 (décret-loi no 495/88), du 30 décembre 1988, dont le seul objet social est la gestion de participations dans d’autres sociétés, lesquelles n’exercent pas leur activité dans le secteur des assurances, relève-t-elle de la notion d’«établissement financier» au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 22, de la directive 2013/36/UE (1) et de l’article 4, paragraphe 1, point 26, du règlement (UE) no 575/2013 (2)?

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(1)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

(2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/24 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 5 mai 2022 — A.T.U. Auto-Teile-Unger GmbH & Co. KG et Carglass GmbH/FCA Italy SpA

(Affaire C-296/22)

(2022/C 318/35)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Demanderesses: A.T.U. Auto-Teile-Unger GmbH & Co. KG et Carglass GmbH

Défenderesse: FCA Italy SpA

Question préjudicielle

L’article 61, paragraphes 1 et 4, du règlement 2018/858 (1), lu en combinaison avec le point 2.9 de l’annexe X de ce règlement, aux termes duquel, aux fins du système de diagnostic embarqué (OBD) [«on-board diagnostic»] des véhicules ainsi que du diagnostic, de la réparation et de l’entretien des véhicules, le constructeur de véhicules est tenu de mettre le flux de données direct du véhicule à disposition par l’intermédiaire du port de données sériel du connecteur de liaison de données normalisé, doit-il être interprété, compte tenu également des prescriptions imposées aux constructeurs de véhicules pour garantir la sécurité générale des véhicules, conformément à l’élément 63 de la partie I de l’annexe II dudit règlement,

| — | lu en combinaison avec le règlement no 661/2009 (2), en ce qui concerne les véhicules réceptionnés par type avant le 6 juillet 2022, notamment l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement, et |
| --- | --- |

—

lu en combinaison avec le règlement no 661/2009 (2), en ce qui concerne les véhicules réceptionnés par type avant le 6 juillet 2022, notamment l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement, et

| — | lu en combinaison avec le règlement 2019/2144 (3), qui entrera en vigueur le 6 juillet 2022, notamment l’article 4, paragraphes 4 et 5, de ce règlement, |
| --- | --- |

—

lu en combinaison avec le règlement 2019/2144 (3), qui entrera en vigueur le 6 juillet 2022, notamment l’article 4, paragraphes 4 et 5, de ce règlement,

en ce sens que le constructeur de véhicules doit toujours veiller, même lorsqu’il met en œuvre des mesures de sécurité au titre de ces prescriptions, à ce qu’il demeure possible pour des réparateurs indépendants de procéder [à la consultation des informations du] système OBD des véhicules ainsi qu’au diagnostic, à la réparation et à l’entretien des véhicules, en ce compris les opérations en écriture requises à cet effet, à l’aide d’un outil de diagnostic universel et générique, sans que cet outil doive être connecté via internet à un serveur désigné par le constructeur et/ou que l’utilisateur doive au préalable s’enregistrer personnellement auprès de ce constructeur, ces conditions n’étant pas expressément prévues par le règlement 2018/858?

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(1)  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO 2018, L 151, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO 2009, L 200, p. 1).

(3)  Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (JO 2019, L 325, p. 1).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/25 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Kammergericht Berlin (Allemagne) le 10 mai 2022 — PM/Senatsverwaltung für Justiz, Vielfalt und Antidiskriminierung

(Affaire C-304/22)

(2022/C 318/36)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PM

Partie défenderesse: Senatsverwaltung für Justiz, Vielfalt und Antidiskriminierung

Partie intervenante: CM

Questions préjudicielles

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie des questions préjudicielles suivantes portant sur l’interprétation de l’article premier, paragraphe 1, sous a, de l’article 2, point 4, de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 46 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) (ci-après le «règlement Bruxelles IIbis»):

| 1) | Un divorce sur le fondement des articles 82, 87, 89, 90 du code civil espagnol est-il une décision de divorce au sens du règlement Bruxelles IIbis? |
| --- | --- |

1)

Un divorce sur le fondement des articles 82, 87, 89, 90 du code civil espagnol est-il une décision de divorce au sens du règlement Bruxelles IIbis?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question: un divorce sur le fondement des articles 82, 87, 89, 90 du code civil espagnol doit-il être traité en appliquant mutatis mutandis la disposition prévue pour les actes authentiques et les accords à l’article 46 du règlement Bruxelles IIbis? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question: un divorce sur le fondement des articles 82, 87, 89, 90 du code civil espagnol doit-il être traité en appliquant mutatis mutandis la disposition prévue pour les actes authentiques et les accords à l’article 46 du règlement Bruxelles IIbis?

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(1)  JO 2003, L 338, p. 1.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/26 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie (Polska) le 5 mai 2022 — ZL, KU, KM/Provident Polska S.A.

(Affaire C-321/22)

(2022/C 318/37)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: ZL, KU, KM

Partie défenderesse: Provident Polska S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet de qualifier d’abusive une clause qui accorde à un professionnel des frais ou une commission d’un montant manifestement surévalué par rapport au service qu’il offre? |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet de qualifier d’abusive une clause qui accorde à un professionnel des frais ou une commission d’un montant manifestement surévalué par rapport au service qu’il offre?

| 2) | L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale ou à l’interprétation jurisprudentielle de cette législation nationale qui requiert un intérêt à agir dans le chef du consommateur pour faire droit au recours du consommateur contre un professionnel visant à faire constater la nullité ou l’inopposabilité du contrat ou de la partie du contrat contenant des clauses abusives? |
| --- | --- |

2)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale ou à l’interprétation jurisprudentielle de cette législation nationale qui requiert un intérêt à agir dans le chef du consommateur pour faire droit au recours du consommateur contre un professionnel visant à faire constater la nullité ou l’inopposabilité du contrat ou de la partie du contrat contenant des clauses abusives?

| 3) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et les principes d’effectivité, de proportionnalité et de sécurité juridique doivent-il être interprétés en ce sens qu’ils permettent de considérer qu’un contrat de prêt, dont l’unique clause contractuelle réglant le mode de remboursement du prêt a été déclarée abusive, ne peut pas rester contraignant sans cette clause abusive et qu’il est, de ce fait, nul? |
| --- | --- |

3)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et les principes d’effectivité, de proportionnalité et de sécurité juridique doivent-il être interprétés en ce sens qu’ils permettent de considérer qu’un contrat de prêt, dont l’unique clause contractuelle réglant le mode de remboursement du prêt a été déclarée abusive, ne peut pas rester contraignant sans cette clause abusive et qu’il est, de ce fait, nul?

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(1)  JO L 95, p. 29.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/26 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 13 mai 2022 — Z. sp. z o.o./A. S.A.

(Affaire C-326/22)

(2022/C 318/38)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Z. sp. z o.o.

Partie défenderesse: A. S.A.

Question préjudicielle

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1) doit-il, au regard du principe d’effectivité du droit de l’Union, être interprété en ce sens qu’un consommateur ou le professionnel auquel ce consommateur a cédé les droits que lui confère cette disposition, peut, sur le fondement de celle-ci, exiger que le prêteur lui communique une copie du contrat (et des conditions générales du crédit) ainsi que les informations relatives au remboursement du crédit qui sont nécessaires, d’une part, pour vérifier l’exactitude du calcul des sommes versées au consommateur au titre du remboursement, au prorata, du coût total du crédit en raison du remboursement anticipé de celui-ci et, d’autre part, pour intenter un recours en vue d’obtenir un éventuel remboursement de ces sommes?

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(1)  JO 2008, L 133, p. 66.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/27 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 23 mai 2022 — Audi AG/GQ

(Affaire C-334/22)

(2022/C 318/39)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Audi AG

Partie défenderesse: GQ

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 14, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le titulaire d’une marque ou une juridiction interdise à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique à une marque de l’Union européenne ou lui étant similaire au point de prêter à confusion, pour des pièces détachées d’une voiture (calandres/grilles de radiateur), lorsque ce signe constitue un élément de fixation pour un accessoire automobile (un emblème représentant la marque de l’Union européenne) et






  — | lorsqu’il est techniquement possible d’installer l’emblème original représentant la marque de l’Union européenne sur la pièce détachée de la voiture (calandre/grille de radiateur) sans reproduire sur cette pièce un signe identique à la marque de l’Union européenne ou lui étant similaire au point de prêter à confusion;
  ou bien |
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1)

L’article 14, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le titulaire d’une marque ou une juridiction interdise à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique à une marque de l’Union européenne ou lui étant similaire au point de prêter à confusion, pour des pièces détachées d’une voiture (calandres/grilles de radiateur), lorsque ce signe constitue un élément de fixation pour un accessoire automobile (un emblème représentant la marque de l’Union européenne) et

—

lorsqu’il est techniquement possible d’installer l’emblème original représentant la marque de l’Union européenne sur la pièce détachée de la voiture (calandre/grille de radiateur) sans reproduire sur cette pièce un signe identique à la marque de l’Union européenne ou lui étant similaire au point de prêter à confusion;

ou bien

| — | lorsqu’il est techniquement impossible d’installer l’emblème original reproduisant la marque de l’Union européenne sur la pièce détachée de la voiture (calandre/grille de radiateur) sans reproduire sur cette pièce un signe identique à la marque de l’Union européenne ou lui étant similaire au point de prêter à confusion? |
| --- | --- |

—

lorsqu’il est techniquement impossible d’installer l’emblème original reproduisant la marque de l’Union européenne sur la pièce détachée de la voiture (calandre/grille de radiateur) sans reproduire sur cette pièce un signe identique à la marque de l’Union européenne ou lui étant similaire au point de prêter à confusion?

| — | En cas de réponse affirmative à l’une des questions posées au point 1): |
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—

En cas de réponse affirmative à l’une des questions posées au point 1):

| 2) | Quels critères d’appréciation convient-il d’appliquer dans ce type de cas, qui permettraient de déterminer si l’usage de la marque de l’Union européenne est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale? |
| --- | --- |

2)

Quels critères d’appréciation convient-il d’appliquer dans ce type de cas, qui permettraient de déterminer si l’usage de la marque de l’Union européenne est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale?

| 3) | L’article 9, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsqu’elle est un élément de la forme d’une pièce automobile et en l’absence, dans le règlement 2017/1001, d’équivalent à la clause de réparation de l’article 110, paragraphe 1, du règlement (CE) 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (2), la marque ne remplit pas, dans une telle situation, une fonction de désignation de l’origine? |
| --- | --- |

3)

L’article 9, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsqu’elle est un élément de la forme d’une pièce automobile et en l’absence, dans le règlement 2017/1001, d’équivalent à la clause de réparation de l’article 110, paragraphe 1, du règlement (CE) 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (2), la marque ne remplit pas, dans une telle situation, une fonction de désignation de l’origine?

| 4) | L’article 9, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque l’élément prévu pour la fixation d’une marque, qui représente la forme de la marque ou lui est similaire au point de prêter à confusion, constitue un élément de la forme d’une pièce automobile et en l’absence, dans le règlement 2017/1001, d’équivalent à la clause de réparation de l’article 110, paragraphe 1, du règlement (CE) 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, cet élément de fixation ne peut être considéré comme une marque remplissant une fonction de désignation de l’origine même s’il est identique à la marque ou lui est similaire au point de prêter à confusion? |
| --- | --- |

4)

L’article 9, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque l’élément prévu pour la fixation d’une marque, qui représente la forme de la marque ou lui est similaire au point de prêter à confusion, constitue un élément de la forme d’une pièce automobile et en l’absence, dans le règlement 2017/1001, d’équivalent à la clause de réparation de l’article 110, paragraphe 1, du règlement (CE) 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, cet élément de fixation ne peut être considéré comme une marque remplissant une fonction de désignation de l’origine même s’il est identique à la marque ou lui est similaire au point de prêter à confusion?

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(1)  JO 2017, L 154, p. 1.

(2)  JO 2002, L 3, p. 1.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/28 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 23 mai 2022 — f6 Cigarettenfabrik GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Bielefeld

(Affaire C-336/22)

(2022/C 318/40)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: f6 Cigarettenfabrik GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE (1), du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/475 (2), du Conseil, du 18 février 2019 (JO 2019, L 83, p. 42), en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale d’un État membre relative à la perception de la taxe sur le tabac pour le tabac à chauffer qui prévoit, pour le calcul de la taxe, que, outre le taux de taxation pour le tabac à pipe, est perçue une taxe additionnelle s’élevant à 80 % du montant de la taxe pour les cigarettes moins le montant de la taxe pour le tabac à pipe? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE (1), du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/475 (2), du Conseil, du 18 février 2019 (JO 2019, L 83, p. 42), en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale d’un État membre relative à la perception de la taxe sur le tabac pour le tabac à chauffer qui prévoit, pour le calcul de la taxe, que, outre le taux de taxation pour le tabac à pipe, est perçue une taxe additionnelle s’élevant à 80 % du montant de la taxe pour les cigarettes moins le montant de la taxe pour le tabac à pipe?

| 2) | Dans le cas où la taxe additionnelle sur le tabac à chauffer ne serait pas une taxe indirecte supplémentaire prélevée à des fins spécifiques sur des produits soumis à accise au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118: convient-il d’interpréter l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/64/UE (3), du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24), en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale d’un État membre relative à la perception de la taxe sur le tabac pour le tabac à chauffer qui, pour le calcul de la taxe, prévoit que, outre le taux de taxation pour le tabac à pipe, est perçue une taxe additionnelle s’élevant à 80 % du montant de la taxe pour les cigarettes moins le montant de la taxe pour le tabac à pipe? |
| --- | --- |

2)

Dans le cas où la taxe additionnelle sur le tabac à chauffer ne serait pas une taxe indirecte supplémentaire prélevée à des fins spécifiques sur des produits soumis à accise au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118: convient-il d’interpréter l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/64/UE (3), du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24), en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale d’un État membre relative à la perception de la taxe sur le tabac pour le tabac à chauffer qui, pour le calcul de la taxe, prévoit que, outre le taux de taxation pour le tabac à pipe, est perçue une taxe additionnelle s’élevant à 80 % du montant de la taxe pour les cigarettes moins le montant de la taxe pour le tabac à pipe?

| 3) | Dans le cas où la taxe additionnelle sur le tabac à chauffer ne serait pas une taxe indirecte supplémentaire prélevée à des fins spécifiques sur des produits soumis à accise au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118: convient-il d’interpréter l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), et paragraphe 2, premier alinéa, sous c), de la directive 2011/64/UE, du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24), en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale d’un État membre relative à la perception de la taxe sur le tabac pour le tabac à chauffer qui, pour le calcul de la taxe, prévoit que cette dernière doit être déterminée sur la base d’un taux ad valorem ainsi que d’un taux spécifique qui est fonction du poids et du nombre d’unités des bâtonnets de tabac? |
| --- | --- |

3)

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(1)  Directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).

(2)  Directive du Conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE (JO 2019, L 83, p. 42).

(3)  Directive du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/29 |
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22.8.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 30 mai 2022 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Comune di Ginosa

(Affaire C-348/22)

(2022/C 318/41)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Partie défenderesse: Comune di Ginosa

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 2006/123 (1) est-elle valide et contraignante pour les États membres ou est-elle au contraire invalide, en ce que — s’agissant d’une directive d’harmonisation — elle a été adoptée uniquement à la majorité et non à l’unanimité, en violation de l’article 115 [du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]? |
| --- | --- |

1)

La directive 2006/123 (1) est-elle valide et contraignante pour les États membres ou est-elle au contraire invalide, en ce que — s’agissant d’une directive d’harmonisation — elle a été adoptée uniquement à la majorité et non à l’unanimité, en violation de l’article 115 [du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]?

| 2) | La directive 2006/123, dite «Bolkestein», répond-elle, de manière objective et abstraite, aux exigences minimales quant au caractère suffisamment détaillé des dispositions et à l’absence corollaire de marge d’appréciation laissée au législateur national, de sorte qu’elle peut être considérée comme auto-exécutoire et immédiatement applicable? |
| --- | --- |

2)

La directive 2006/123, dite «Bolkestein», répond-elle, de manière objective et abstraite, aux exigences minimales quant au caractère suffisamment détaillé des dispositions et à l’absence corollaire de marge d’appréciation laissée au législateur national, de sorte qu’elle peut être considérée comme auto-exécutoire et immédiatement applicable?

| 3) | Dans l’hypothèse où la directive 2006/123 ne serait pas considérée comme «self-executing», l’effet consistant simplement à exclure ou évincer la loi nationale en la laissant inappliquée («effet d’exclusion» ou «inapplication évictive»), y compris lorsque le juge national n’est pas en mesure de recourir à une interprétation conforme, est-il compatible avec les principes de la sécurité juridique ou bien, au contraire, la loi nationale ne devrait-elle pas ou ne pourrait-elle pas s’appliquer dans un tel cas de figure, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues par l’ordre juridique de l’Union européenne en cas de manquement de l’État membre aux obligations découlant de l’adhésion au traité (article 49), ou de la non-transposition de la directive (procédure en manquement)? |
| --- | --- |

3)

Dans l’hypothèse où la directive 2006/123 ne serait pas considérée comme «self-executing», l’effet consistant simplement à exclure ou évincer la loi nationale en la laissant inappliquée («effet d’exclusion» ou «inapplication évictive»), y compris lorsque le juge national n’est pas en mesure de recourir à une interprétation conforme, est-il compatible avec les principes de la sécurité juridique ou bien, au contraire, la loi nationale ne devrait-elle pas ou ne pourrait-elle pas s’appliquer dans un tel cas de figure, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues par l’ordre juridique de l’Union européenne en cas de manquement de l’État membre aux obligations découlant de l’adhésion au traité (article 49), ou de la non-transposition de la directive (procédure en manquement)?

| 4) | L’effet direct de l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2006/123 revient-il à reconnaître le caractère «self-executing» ou l’applicabilité immédiate de la directive elle-même ou doit-il être compris, dans le cadre d’une directive d’harmonisation telle que la directive en cause («il doit être considéré que les articles 9 à 13 de cette même directive procèdent à une harmonisation exhaustive», selon l’arrêt Promoimpresa), comme imposant à l’État membre l’adoption de mesures d’harmonisation non pas générales mais définies de manière contraignante quant à leur contenu? |
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4)

L’effet direct de l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2006/123 revient-il à reconnaître le caractère «self-executing» ou l’applicabilité immédiate de la directive elle-même ou doit-il être compris, dans le cadre d’une directive d’harmonisation telle que la directive en cause («il doit être considéré que les articles 9 à 13 de cette même directive procèdent à une harmonisation exhaustive», selon l’arrêt Promoimpresa), comme imposant à l’État membre l’adoption de mesures d’harmonisation non pas générales mais définies de manière contraignante quant à leur contenu?

| 5) | La tâche de déterminer si une directive est de nature auto-exécutoire et, dans l’affirmative, d’évincer simplement la loi nationale en la laissant inappliquée, peut-elle ou doit-elle être considérée comme relevant de la compétence exclusive du juge national (qui dispose à cette fin d’outils spécifiques pour l’assister dans le processus d’interprétation, tels que le renvoi préjudiciel à la Cour de justice ou la procédure de contrôle de constitutionnalité) ou est-elle également de la compétence des fonctionnaires ou du personnel de direction des communes? |
| --- | --- |

5)

La tâche de déterminer si une directive est de nature auto-exécutoire et, dans l’affirmative, d’évincer simplement la loi nationale en la laissant inappliquée, peut-elle ou doit-elle être considérée comme relevant de la compétence exclusive du juge national (qui dispose à cette fin d’outils spécifiques pour l’assister dans le processus d’interprétation, tels que le renvoi préjudiciel à la Cour de justice ou la procédure de contrôle de constitutionnalité) ou est-elle également de la compétence des fonctionnaires ou du personnel de direction des communes?

| 6) | Dans l’hypothèse où la directive 2006/123 serait au contraire considérée comme «self-executing», étant donné que l’article 49 [du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] s’oppose à la prorogation automatique des concessions-autorisations domaniales maritimes à usage touristico-récréatif uniquement «dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain», cette condition est-elle également un préalable nécessaire pour l’application de l’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive Bolkestein? |
| --- | --- |

6)

Dans l’hypothèse où la directive 2006/123 serait au contraire considérée comme «self-executing», étant donné que l’article 49 [du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] s’oppose à la prorogation automatique des concessions-autorisations domaniales maritimes à usage touristico-récréatif uniquement «dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain», cette condition est-elle également un préalable nécessaire pour l’application de l’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive Bolkestein?

| 7) | Est-il conforme aux objectifs poursuivis par la directive 2006/123 et par l’article 49 [du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] que le juge national se prononce sur l’existence, de manière générale et abstraite, de la condition relative à l’intérêt transfrontalier certain en ce qui concerne l’ensemble du territoire national, sans autre précision, ou cette appréciation ne devrait-elle pas au contraire être comprise, compte tenu de la compétence dévolue aux communes italiennes, comme concernant le territoire côtier de chaque commune et, partant, comme étant réservée à la compétence des communes? |
| --- | --- |

7)

Est-il conforme aux objectifs poursuivis par la directive 2006/123 et par l’article 49 [du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] que le juge national se prononce sur l’existence, de manière générale et abstraite, de la condition relative à l’intérêt transfrontalier certain en ce qui concerne l’ensemble du territoire national, sans autre précision, ou cette appréciation ne devrait-elle pas au contraire être comprise, compte tenu de la compétence dévolue aux communes italiennes, comme concernant le territoire côtier de chaque commune et, partant, comme étant réservée à la compétence des communes?

| 8) | Est-il conforme aux objectifs poursuivis par la directive 2006/123 et par l’article 49 [du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] que le juge national se prononce sur l’existence, de manière générale et abstraite, de la condition relative au caractère globalement limité des ressources et des concessions disponibles en ce qui concerne l’ensemble du territoire national, sans autre précision, ou cette appréciation ne devrait-elle pas au contraire être comprise, compte tenu de la compétence dévolue aux communes italiennes, comme concernant le territoire côtier de chaque commune et, partant, comme étant réservée à la compétence des communes? |
| --- | --- |

8)

Est-il conforme aux objectifs poursuivis par la directive 2006/123 et par l’article 49 [du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] que le juge national se prononce sur l’existence, de manière générale et abstraite, de la condition relative au caractère globalement limité des ressources et des concessions disponibles en ce qui concerne l’ensemble du territoire national, sans autre précision, ou cette appréciation ne devrait-elle pas au contraire être comprise, compte tenu de la compétence dévolue aux communes italiennes, comme concernant le territoire côtier de chaque commune et, partant, comme étant réservée à la compétence des communes?

| 9) | Dans l’hypothèse où la directive 2006/123 serait considérée de manière abstraite comme «self executing», cette applicabilité immédiate peut-elle également être retenue concrètement dans un contexte juridique — tel que le contexte juridique italien — régi par l’article 49 du Codice della Navigazione (code italien de la navigation) (qui prévoit qu’à l’expiration de la concession «tous les ouvrages inamovibles restent acquis à l’État sans aucune compensation ou remboursement»), et cette conséquence du caractère «self_executing» ou de l’applicabilité immédiate de la directive en question (notamment en ce qui concerne les ouvrages de maçonnerie dûment autorisés ou les concessions domaniales fonctionnellement liées aux activités d’hébergement touristique comme les hôtels ou villages) est-elle compatible avec la protection des droits fondamentaux, tels que le droit de propriété, considérés comme dignes d’une protection privilégiée dans l’ordre juridique de l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux? |
| --- | --- |

9)

Dans l’hypothèse où la directive 2006/123 serait considérée de manière abstraite comme «self executing», cette applicabilité immédiate peut-elle également être retenue concrètement dans un contexte juridique — tel que le contexte juridique italien — régi par l’article 49 du Codice della Navigazione (code italien de la navigation) (qui prévoit qu’à l’expiration de la concession «tous les ouvrages inamovibles restent acquis à l’État sans aucune compensation ou remboursement»), et cette conséquence du caractère «self_executing» ou de l’applicabilité immédiate de la directive en question (notamment en ce qui concerne les ouvrages de maçonnerie dûment autorisés ou les concessions domaniales fonctionnellement liées aux activités d’hébergement touristique comme les hôtels ou villages) est-elle compatible avec la protection des droits fondamentaux, tels que le droit de propriété, considérés comme dignes d’une protection privilégiée dans l’ordre juridique de l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux?

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(1)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/30 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/30

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Recours introduit le 3 juin 2022 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-360/22)

(2022/C 318/42)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: W. Roels, agent)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 85, paragraphe 1, sous b), et l’article 87, paragraphe 2, sous f), de la Pensioenwet (loi sur les pensions), lus conjointement avec l’article 19 b, paragraphe 2, de la Wet op de loonbelasting (loi relative à l’impôt sur les salaires), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45, 56 et 63 TFUE ainsi que des articles 28, 36 et 40 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

—

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 85, paragraphe 1, sous b), et l’article 87, paragraphe 2, sous f), de la Pensioenwet (loi sur les pensions), lus conjointement avec l’article 19 b, paragraphe 2, de la Wet op de loonbelasting (loi relative à l’impôt sur les salaires), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45, 56 et 63 TFUE ainsi que des articles 28, 36 et 40 de l’accord EEE;

| — | condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que le régime légal néerlandais relatif au transfert du capital-retraite constitué dans ce qu’il est convenu d’appeler le «deuxième pilier», la retraite complémentaire constituée par l’intermédiaire de l’employeur, n’est pas compatible avec la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux étant donné que, dans une situation transfrontalière, un transfert sortant du capital-retraite sans retenue n’est possible que si toutes les possibilités pour racheter la retraite comme un capital sont identiques ou plus limitées que celles qui existent aux Pays-Bas. Dans un certain nombre d’États membres, une retraite peut être entièrement ou partiellement rachetée sous la forme d’un paiement unique de sorte que les travailleurs mobiles qui transfèrent le capital-retraite vers l’un de ces États membres seront imposés. De tels transferts de capital-retraite ne sont pas imposés aux Pays-Bas.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/31 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 14 juin 2022 — flightright GmbH/Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)

(Affaire C-388/22)

(2022/C 318/43)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)

Questions préjudicielles

| 1. | S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1) lorsque se produisent des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation d’un vol, quelle que soit leur forme concrète? |
| --- | --- |

1.

S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1) lorsque se produisent des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation d’un vol, quelle que soit leur forme concrète?

| 2. | En cas de réponse négative à la première question, le caractère extraordinaire des conditions météorologiques peut-il être déterminé en fonction de leur fréquence régionale et saisonnière au lieu et au moment où ces conditions se produisent? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse négative à la première question, le caractère extraordinaire des conditions météorologiques peut-il être déterminé en fonction de leur fréquence régionale et saisonnière au lieu et au moment où ces conditions se produisent?

| 3. | S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, quel que soit le motif de cette décision? |
| --- | --- |

3.

S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, quel que soit le motif de cette décision?

| 4. | En cas de réponse négative à la troisième question, le motif de la décision doit-il être lui-même extraordinaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’il survienne? |
| --- | --- |

4.

En cas de réponse négative à la troisième question, le motif de la décision doit-il être lui-même extraordinaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’il survienne?

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(1)  Règlement (CE) n o261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n o295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/32 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/32

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Pourvoi formé le 4 juillet 2022 par Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-718/20, Wizz Air/Commission européenne

(Affaire C-440/22 P)

(2022/C 318/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) (représentée par: E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt attaqué; et |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué; et

| — | annuler la décision C(2020) 1160 final de la Commission, du 24 février 2020, concernant l’aide d’État SA.56244 (2020/N) — Roumanie — Aide au sauvetage de TAROM (1), et condamner la Commission aux dépens; ou |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2020) 1160 final de la Commission, du 24 février 2020, concernant l’aide d’État SA.56244 (2020/N) — Roumanie — Aide au sauvetage de TAROM (1), et condamner la Commission aux dépens; ou

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen et réserver les dépens de la procédure en première instance et du pourvoi. |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen et réserver les dépens de la procédure en première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé et soulève les moyens suivants:

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la condition de l’existence d’un service important qu’il est compliqué de reproduire au sens des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2) (les «lignes directrices») était remplie.

Deuxièmement, le Tribunal a fait une application erronée des lignes directrices concernant les indices de l’existence de difficultés pour un concurrent d’assurer un service à la place du bénéficiaire.

Troisièmement, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve produits devant lui en évaluant les capacités disponibles sur le marché et la capacité des compagnies aériennes à bas prix à assurer les liaisons intérieures.

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les augmentations de capital ne pouvaient pas se rapporter à un plan de restructuration.

Cinquièmement, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve produits devant lui en évaluant la période de restructuration de TAROM.

Sixièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant qu’il n’y avait pas lieu pour la Commission de vérifier si une aide existante était devenue une aide nouvelle.

Septièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit concernant l’absence d’ouverture d’une procédure formelle d’examen par la Commission.

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(1)  JO 2020, C 310, p. 3.

(2)  JO 2014, C 249, p. 1.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/33 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/33

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Recours introduit le 8 juillet 2022 — Commission européenne/Roumanie

(Affaire C-455/22)

(2022/C 318/45)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Escobar Gómez, E.A. Stamate, C.Valero, agents)

Partie défenderesse: Roumanie

Conclusions

La Commission demande qu’il plaise à la Cour:

| — | statuer que, jusqu’au 3 octobre 2020, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE (1); |
| --- | --- |

—

statuer que, jusqu’au 3 octobre 2020, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE (1);

| — | condamner la Roumanie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Roumanie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Depuis 2014 et jusqu’au 3 octobre 2020, S.C. CET Govora no 2, S.C. Electrocentrale Deva (Mintia) no 2 et S.C. Electrocentrale Deva (Mintia) no 3 auraient été exploitées sans une autorisation environnementale valable comme l’imposent les exigences de la directive 2010/75. Les autorités roumaines auraient reconnu que ces trois installations ont continué à être exploitées sans une autorisation environnementale valable jusqu’au 3 octobre 2020, mais auraient soutenu que les installations auraient fonctionné sporadiquement pour garantir la sécurité du système énergétique national.

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour garantir que S.C. CET Govora no 2, S.C. Electrocentrale Deva (Mintia) no 2 et S.C. Electrocentrale Deva (Mintia) no 3 étaient exploitées sur la base d’une autorisation environnementale valable, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/75.

S’agissant de l’argument selon lequel les installations auraient fonctionné sporadiquement pour garantir la sécurité du système énergétique national, la directive 2010/75 ne prévoirait pas une telle possibilité d’exception générale à l’obligation de détenir une autorisation environnementale prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive. De même, conformément à la jurisprudence de la Cour, les États membres seraient responsables d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’UE quelle que soit l’organe de l’État en cause responsable et ne sauraient invoquer des dispositions, des pratiques ou des circonstances existantes dans l’ordre juridique interne pour justifier un manquement aux obligations prévues par les directives communautaires. En ce sens, la Roumanie ne saurait invoquer une situation purement interne telle que le fait que les opérateurs sont devenus insolvables ou des litiges concernant la suspension des activités des installations pour justifier un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.

---

(1)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO 2010, L 334, p. 17).

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Tribunal

| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/34 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/34

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Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — Hijos de Moisés Rodríguez González/EUIPO — Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943)

(Affaire T-306/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 - Causes de nullité absolue - Déclaration de nullité par la grande chambre de recours de l’EUIPO - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal - Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue - Marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001] - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»)

(2022/C 318/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hijos de Moisés Rodríguez González, SA (Las Palmas de Gran Canaria, Espagne) (représentant: J. García Domínguez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral, D. Hanf et E. Markakis, agents)

Autre partie à la procédure devant la grande chambre de recours de l’EUIPO: Irlande

Autre partie à la procédure devant la grande chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ornua Co-operative Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Sanz Cerralbo, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la grande chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 mars 2020 (affaire R 1499/2016-G).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Hijos de Moisés Rodríguez González, SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Hijos de Moisés Rodríguez González, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 247 du 27.7.2020.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/35 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/35

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Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — LA International Cooperation/Commission

(Affaire T-609/20) (1)

(«Instrument d’aide à la préadhésion - Enquête de l’OLAF - Décision de la Commission portant sanction administrative - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de quatre ans - Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion - Règlement financier - Compétence de pleine juridiction - Proportionnalité de la sanction»)

(2022/C 318/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LA International Cooperation Srl (Milan, Italie) (représentants: B. O’Connor et M. Hommé, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: R. Pethke, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 20 juillet 2020 par laquelle celle-ci l’a exclue, pour une durée de quatre ans, de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne ainsi que de la participation aux procédures d’octroi de fonds dans le cadre du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (JO 2015, L 58, p. 17), et a ordonné la publication de cette exclusion sur son site Internet.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | LA International Cooperation Srl est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

LA International Cooperation Srl est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 19 du 18.1.2021.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/35 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/35

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Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — bet-at-home.com Entertainment/EUIPO (bet-at-home)

(Affaire T-640/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative bet-at-home - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2022/C 318/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: bet-at-home.com Entertainment GmbH (Linz, Autriche) (représentant: R. Paulitsch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et D. Hanf, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande la réformation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 août 2021 (affaire R 2143/2020-1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | bet-at-home.com Entertainment GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

bet-at-home.com Entertainment GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 471 du 22.11.2021.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/36 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/36

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Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2022 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission

(Affaire T-150/21) (1)

(«Recours en annulation - Dumping - Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine - Ouverture d’une enquête pour contournement des mesures antidumping existantes soumettant les importations à enregistrement - Importations de feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, originaires de Chine - Extension du droit antidumping définitif - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 318/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd (Hangzhou, Chine), Dingheng New Materials Co., Ltd (Rayong, Thaïlande), Thai Ding Li New Materials Co., Ltd (Rayong) (représentants: G. Coppo et G. Pregno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et P. Němečková, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/2162 de la Commission, du 18 décembre 2020, ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/2384 et le règlement d’exécution (UE) 2017/271 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO 2020, L 431, p. 48).

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd, Dingheng New Materials Co., Ltd et Thai Ding Li New Materials Co., Ltd sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd, Dingheng New Materials Co., Ltd et Thai Ding Li New Materials Co., Ltd sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 182 du 10.5.2021.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/37 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/37

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Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2022 — Compass Tex/EUIPO (Trusted Handwork)

(Affaire T-704/21) (1)

(«Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Trusted Handwork - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 318/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Compass Tex Ltd (Tsuen Wan, Hong Kong, Chine) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2021 (affaire R 0034/2021-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Trusted Handwork comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Compass Tex Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Compass Tex Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 2 du 3.1.2022.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/37 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/37

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Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2022 — Usmanov/Conseil

(Affaire T-237/22 R)

(«Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Gel des fonds - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»)

(2022/C 318/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alisher Usmanov (Tachkent, Ouzbékistan) (représentant: J. Grand d’Esnon, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et B. Driessen, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite, en substance, le sursis à l’exécution, d’une part, de deux actes par lesquels les critères d’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives en raison de leur implication dans des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ont été modifiés et, d’autre part, de deux actes par lesquels son nom a été ajouté sur cette liste. En particulier, le requérant sollicite, premièrement, à titre principal, le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 59, p. 1), en tant que cet acte le concerne, du règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 58, p. 1), en tant que cet acte le concerne, de la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1), et du règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1); deuxièmement, à titre subsidiaire, le sursis à l’exécution de la décision 2022/337 en tant que cet acte le concerne, du règlement d’exécution 2022/336 en tant que cet acte le concerne, de l’article 1er, paragraphe 2, sous f) et g), de la décision 2022/329 et de l’article 1er, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement 2022/330 et, troisièmement, que le Conseil de l’Union européenne soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des frais qu’il a dû exposer pour la défense de ses intérêts.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/38 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/38

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Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Lacapelle/Parlement

(Affaire T-240/22 R)

(«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 318/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Lin Lacapelle (Paris, France) (représentant: F.-P. Vos, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et T. Lukácsi, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision D-301937 des co-présidents du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, du 3 mars 2022, qui l’a exclu de toute participation aux délégations d’observation des élections du Parlement européen jusqu’à la fin de son mandat de député (2019-2024).

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/38 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/38

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Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Juvin/Parlement

(Affaire T-241/22 R)

(«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 318/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hervé Juvin (Paris, France) (représentant: F.-P. Vos, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et T. Lukácsi, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision D-301936 des co-présidents du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, du 3 mars 2022, qui l’a exclu de toute participation aux délégations d’observation des élections du Parlement européen jusqu’à la fin de son mandat de député (2019-2024).

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/39 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/39

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Recours introduit le 18 mai 2022 — VEB.RF/Conseil

(Affaire T-288/22)

(2022/C 318/54)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: VEB.RF (Moscú, Russie) (représentants: J. Iriarte Ángel et E. Delage González, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, telle que modifiée (2), en ce qu’elle concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, telle que modifiée (2), en ce qu’elle concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante;

| — | annuler le règlement (UE) no 269/2014 (3) du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, tel que modifié (4), en ce qu’il concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 269/2014 (3) du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, tel que modifié (4), en ce qu’il concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante;

| — | annuler l’article 1er sexies, en combinaison avec l’annexe VIII, de la décision 2014/512/PESC (5) du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, telle que modifiée (6), en ce qu’elle concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante. |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er sexies, en combinaison avec l’annexe VIII, de la décision 2014/512/PESC (5) du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, telle que modifiée (6), en ce qu’elle concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante.

| — | annuler l’article 5 nonies, en combinaison avec l’annexe XIV, du règlement (UE) no 833/2014 (7) du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié (8), en ce qu’il concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 5 nonies, en combinaison avec l’annexe XIV, du règlement (UE) no 833/2014 (7) du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié (8), en ce qu’il concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

| 1. | Moyens invoqués à l’appui des deux premières conclusions:






  — | a) erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels sont fondées les dispositions attaquées; |
| --- | --- | --- |

1.

Moyens invoqués à l’appui des deux premières conclusions:

—

a) erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels sont fondées les dispositions attaquées;

| — | b) manquement à l’obligation de motivation; |
| --- | --- |

—

b) manquement à l’obligation de motivation;

| — | c) violation du droit à un recours juridictionnel effectif; |
| --- | --- |

—

c) violation du droit à un recours juridictionnel effectif;

| — | d) violation du droit de propriété en combinaison avec le principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

—

d) violation du droit de propriété en combinaison avec le principe de proportionnalité;

| — | e) violation du principe d’égalité de traitement; |
| --- | --- |

—

e) violation du principe d’égalité de traitement;

| — | f) détournement de pouvoir |
| --- | --- |

—

f) détournement de pouvoir

| 2. | Moyens invoqués à l’appui des troisième et quatrième conclusions:






  — | a) manquement à l’obligation de motivation; |
| --- | --- | --- |

2.

Moyens invoqués à l’appui des troisième et quatrième conclusions:

—

a) manquement à l’obligation de motivation;

| — | b) erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels sont fondées les dispositions attaquées; |
| --- | --- |

—

b) erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels sont fondées les dispositions attaquées;

| — | c) violation du droit à un recours juridictionnel effectif; |
| --- | --- |

—

c) violation du droit à un recours juridictionnel effectif;

| — | d) violation du droit de propriété; |
| --- | --- |

—

d) violation du droit de propriété;

| — | e) violation du principe d’égalité de traitement. |
| --- | --- |

—

e) violation du principe d’égalité de traitement.

---

(1)  JO 2014, L 78, p. 16.

(2)  Modifiée par la décision (PESC) 2022/265 du Conseil, du 23 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 421, p. 98).

(3)  JO 2014, L 78, p. 6.

(4)  Modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil du 23 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 421, p. 3).

(5)  JO 2014, L 229, p. 13.

(6)  Modifiée par la décision (PESC) 2022/346 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 63, p. 5).

(7)  JO 2014, L 229, p. 1.

(8)  Modifié par le règlement (UE) 2022/345 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 63, p. 1).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/40 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/40

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Recours introduit le 18 mai 2022 — Shuvalov/Conseil

(Affaire T-289/22)

(2022/C 318/55)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérante: Shuvalov (Moscou, Russie) (représentants: J. Iriarte Ángel et E. Delage González, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’elle concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’elle concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante;

| — | annuler le règlement (UE) no 269/2014 (2) du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’il concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 269/2014 (2) du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’il concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels sont fondées les mesures restrictives attaquées, dans la mesure où, concernant la partie requérante, elles ont été imposées en l’absence de base factuelle et probante actuelle et réelle. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels sont fondées les mesures restrictives attaquées, dans la mesure où, concernant la partie requérante, elles ont été imposées en l’absence de base factuelle et probante actuelle et réelle.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’un manquement à l’obligation de motivation, étant donné que, concernant la partie requérante, les actes attaqués sont dépourvus de motivation adéquate, ce qui empêche celle-ci d’articuler correctement sa défense. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’un manquement à l’obligation de motivation, étant donné que, concernant la partie requérante, les actes attaqués sont dépourvus de motivation adéquate, ce qui empêche celle-ci d’articuler correctement sa défense.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation du droit humain à la liberté d’expression, étant donné que la partie requérante est sanctionnée sur la base de certaines déclarations qui relèvent de l’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation du droit humain à la liberté d’expression, étant donné que la partie requérante est sanctionnée sur la base de certaines déclarations qui relèvent de l’exercice de ce droit.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif en ce qui concerne la motivation des actes, l’absence de preuve réelle des motifs invoqués, ainsi que de la liberté d’expression, des droits de la défense et du droit de propriété, dans la mesure où la nécessité d’apporter des preuves actuelles et réelles, ainsi que l’exigence de motivation, n’ont pas été respectées, ce qui porte atteinte aux autres droits évoqués. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif en ce qui concerne la motivation des actes, l’absence de preuve réelle des motifs invoqués, ainsi que de la liberté d’expression, des droits de la défense et du droit de propriété, dans la mesure où la nécessité d’apporter des preuves actuelles et réelles, ainsi que l’exigence de motivation, n’ont pas été respectées, ce qui porte atteinte aux autres droits évoqués.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation du droit de propriété en combinaison avec le principe de proportionnalité, dans la mesure où ce droit est restreint injustement et, en outre, de manière disproportionnée. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de la violation du droit de propriété en combinaison avec le principe de proportionnalité, dans la mesure où ce droit est restreint injustement et, en outre, de manière disproportionnée.

| 6. | Sixième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, puisqu’il a été porté atteinte à la position comparative de la partie de requérante, sans qu’il y ait de raison à cela. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, puisqu’il a été porté atteinte à la position comparative de la partie de requérante, sans qu’il y ait de raison à cela.

| 7. | Septième moyen tiré d’un détournement de pouvoir, puisqu’il existe des indices objectifs, précis et concordants permettant de soutenir que les fins poursuivies en imposant et en prorogeant les mesures restrictives sont différentes de celles alléguées par le Conseil. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen tiré d’un détournement de pouvoir, puisqu’il existe des indices objectifs, précis et concordants permettant de soutenir que les fins poursuivies en imposant et en prorogeant les mesures restrictives sont différentes de celles alléguées par le Conseil.

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(1)  JO 2014, L 78, p. 16, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/265 du Conseil, du 23 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 421, p. 3).

(2)  JO 2014, L 78, p. 6, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil du 23 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 421, p. 3).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/41 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/41

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Recours introduit le 27 mai 2022 — PH e.a./BCE

(Affaire T-323/22)

(2022/C 318/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: PH, PI, PJ, PK (représentants: D. Hillemann, C. Fischer et T. Ehls, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler ex tunc la décision ECB-SSM-2022-EN-4 QLF-2020-0037 de la BCE du 22 mars 2022 sur l’objection quant à l’acquisition de participations qualifiées et au dépassement de 50 % du capital ou des droits de vote, notifiée le même jour; |
| --- | --- |

—

annuler ex tunc la décision ECB-SSM-2022-EN-4 QLF-2020-0037 de la BCE du 22 mars 2022 sur l’objection quant à l’acquisition de participations qualifiées et au dépassement de 50 % du capital ou des droits de vote, notifiée le même jour;

| — | condamner la BCE aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la BCE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent onze moyens.

| 1. | Le premier moyen est tiré de l’application erronée de la section 2c, paragraphe 1b, no 1, du Kreditwesengesetz (loi sur le secteur du crédit, ci-après le «KWG») (1) concernant la «fiabilité».






  — | Ce moyen est invoqué pour la non-prise en compte des éléments de preuve produits, pour l’utilisation de critères d’appréciation inadmissibles et pour une appréciation erronée des faits |
| --- | --- | --- |

1.

Le premier moyen est tiré de l’application erronée de la section 2c, paragraphe 1b, no 1, du Kreditwesengesetz (loi sur le secteur du crédit, ci-après le «KWG») (1) concernant la «fiabilité».

—

Ce moyen est invoqué pour la non-prise en compte des éléments de preuve produits, pour l’utilisation de critères d’appréciation inadmissibles et pour une appréciation erronée des faits

| 2. | Le deuxième moyen est tiré de l’application juridiquement erronée de la section 2c, paragraphe 1b, no 4, du KWG concernant la «compétence professionnelle».






  — | Ce moyen est invoqué pour la prise en compte de circonstances inappropriées en tant que fondement et la non-prise en compte de l’expérience de la première partie requérante. |
| --- | --- | --- |

2.

Le deuxième moyen est tiré de l’application juridiquement erronée de la section 2c, paragraphe 1b, no 4, du KWG concernant la «compétence professionnelle».

—

Ce moyen est invoqué pour la prise en compte de circonstances inappropriées en tant que fondement et la non-prise en compte de l’expérience de la première partie requérante.

| 3. | Le troisième moyen est tiré de l’application juridiquement erronée de la section 2c, paragraphe 1b, no 6, du KWG concernant la «solidité financière».






  — | Ce moyen est invoqué pour des exigences qui ne reposent pas sur la loi et pour le calcul erroné par la défenderesse des exigences de fonds propres. |
| --- | --- | --- |

3.

Le troisième moyen est tiré de l’application juridiquement erronée de la section 2c, paragraphe 1b, no 6, du KWG concernant la «solidité financière».

—

Ce moyen est invoqué pour des exigences qui ne reposent pas sur la loi et pour le calcul erroné par la défenderesse des exigences de fonds propres.

| 4. | Le quatrième moyen est tiré de l’application juridiquement erronée de la section 2c, paragraphe 1b, no 2, du KWG concernant le «respect des exigences prudentielles».






  — | Ce moyen est invoqué pour la définition d’une stratégie, pour les processus visant à déterminer et assurer la capacité de prise de risque, pour l’établissement d’un système de contrôle interne, pour le nombre de membres du personnel et les futures activités d’externalisation. |
| --- | --- | --- |

4.

Le quatrième moyen est tiré de l’application juridiquement erronée de la section 2c, paragraphe 1b, no 2, du KWG concernant le «respect des exigences prudentielles».

—

Ce moyen est invoqué pour la définition d’une stratégie, pour les processus visant à déterminer et assurer la capacité de prise de risque, pour l’établissement d’un système de contrôle interne, pour le nombre de membres du personnel et les futures activités d’externalisation.

| 5. | Le cinquième moyen est tiré de l’application juridiquement erronée de la section 2c, paragraphe 1b, no 5, du KWG concernant des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme






  — | Ce moyen est invoqué pour la non-prise en considération des mesures prises ou prévues et des éléments de preuve produits ainsi que pour le refus d’admettre l’absence d’indices concernant tout soupçon. |
| --- | --- | --- |

5.

Le cinquième moyen est tiré de l’application juridiquement erronée de la section 2c, paragraphe 1b, no 5, du KWG concernant des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

—

Ce moyen est invoqué pour la non-prise en considération des mesures prises ou prévues et des éléments de preuve produits ainsi que pour le refus d’admettre l’absence d’indices concernant tout soupçon.

| 6. | Le sixième moyen est tiré de la violation de l’article 19 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 (2) et du considérant 75 de ce règlement, ainsi que d’un détournement de pouvoir et d’une erreur d’appréciation concernant l’existence d’un motif pour refuser l’autorisation d’acquérir la banque visée.






  — | Ce moyen est invoqué pour la portée, la qualité et la disponibilité en temps utile des éléments de preuve produits et la question des affinités de risques de la première partie requérante. |
| --- | --- | --- |

6.

Le sixième moyen est tiré de la violation de l’article 19 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 (2) et du considérant 75 de ce règlement, ainsi que d’un détournement de pouvoir et d’une erreur d’appréciation concernant l’existence d’un motif pour refuser l’autorisation d’acquérir la banque visée.

—

Ce moyen est invoqué pour la portée, la qualité et la disponibilité en temps utile des éléments de preuve produits et la question des affinités de risques de la première partie requérante.

| 7. | Le septième moyen est tiré de la non-prise en considération des faits pertinents et des erreurs d’appréciation commises.






  — | Ce moyen est invoqué pour la non-prise en considération d’éléments de preuve, de déclarations et d’informations produits. |
| --- | --- | --- |

7.

Le septième moyen est tiré de la non-prise en considération des faits pertinents et des erreurs d’appréciation commises.

—

Ce moyen est invoqué pour la non-prise en considération d’éléments de preuve, de déclarations et d’informations produits.

| 8. | Le huitième moyen est tiré de la violation du principe de proportionnalité.






  — | Ce moyen est invoqué pour l’absence de nécessité d’interdire l’acquisition et pour la non-prise en compte de mesures plus modérées. |
| --- | --- | --- |

8.

Le huitième moyen est tiré de la violation du principe de proportionnalité.

—

Ce moyen est invoqué pour l’absence de nécessité d’interdire l’acquisition et pour la non-prise en compte de mesures plus modérées.

| 9. | Le neuvième moyen est tiré de la violation des devoirs de diligence et d’impartialité.






  — | Ce moyen est invoqué en ce qui concerne la non-prise en considération de l’activité professionnelle prospère prouvée de la première partie requérante et en ce qui concerne la prise en considération de circonstances non pertinentes pour la décision attaquée. |
| --- | --- | --- |

9.

Le neuvième moyen est tiré de la violation des devoirs de diligence et d’impartialité.

—

Ce moyen est invoqué en ce qui concerne la non-prise en considération de l’activité professionnelle prospère prouvée de la première partie requérante et en ce qui concerne la prise en considération de circonstances non pertinentes pour la décision attaquée.

| 10. | Le dixième moyen est tiré de violations de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.






  — | Ce moyen est invoqué en ce qui concerne la violation de la liberté professionnelle contenue à l’article 15 de la Charte ainsi que de la libre concurrence et du libre exercice de l’activité économique contenus à l’article 16 de celle-ci. |
| --- | --- | --- |

10.

Le dixième moyen est tiré de violations de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

Ce moyen est invoqué en ce qui concerne la violation de la liberté professionnelle contenue à l’article 15 de la Charte ainsi que de la libre concurrence et du libre exercice de l’activité économique contenus à l’article 16 de celle-ci.

| 11. | Le onzième moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation.






  — | Ce dernier moyen est invoqué en ce qui concerne l’intégrité et la solidité financière des trois premières parties requérantes. |
| --- | --- | --- |

11.

Le onzième moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation.

—

Ce dernier moyen est invoqué en ce qui concerne l’intégrité et la solidité financière des trois premières parties requérantes.

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(1)  Gesetz über das Kreditwesen: les références à cette législation allemande figurent dans la requête.

(2)  Règlement confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 83).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/43 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/43

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Recours introduit le 1er juillet 2022 — QF/Conseil

(Affaire T-386/22)

(2022/C 318/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: QF (représentants: T. Marembert et A. Bass, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2022/582 (1) du Conseil du 8 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en ce qu’elle concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2022/582 (1) du Conseil du 8 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en ce qu’elle concerne la requérante;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/581 (2) du Conseil du 8 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’il concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/581 (2) du Conseil du 8 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’il concerne la requérante;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. La requérante fait valoir, d’une part, qu’aucun des éléments de preuve du Conseil ne satisfait aux exigences de la jurisprudence européenne en matière de standard et de qualité de la preuve et, d’autre part, qu’aucune des assertions de la motivation du Conseil n’est établie. Enfin, la requérante produit au soutien de son moyen les éléments d’ordre patrimonial qui permettent d’établir que la motivation du Conseil est erronée.

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(1)  Décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/43 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/43

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Recours introduit le 5 juillet 2022 — adp Merkur/EUIPO — psmtec (SEVEN SEVEN 7)

(Affaire T-408/22)

(2022/C 318/58)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: adp Merkur GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentante: K. Mandel, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: psmtec GmbH (Illertissen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative «SEVEN SEVEN 7» –Demande d’enregistrement no 18 123 915

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 avril 2022 dans l’affaire R 1498/2021-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | faire droit à l’opposition dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

faire droit à l’opposition dans son intégralité;

| — | rejeter la demande d’enregistrement no 18 123 915 de la marque de l’Union européenne «SEVEN SEVEN 7» pour l’ensemble des produits contestés relevant de la classe 9, à savoir les «logiciels pour jeux vidéo; logiciels de jeux; logiciels de jeux électroniques; logiciels»; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande d’enregistrement no 18 123 915 de la marque de l’Union européenne «SEVEN SEVEN 7» pour l’ensemble des produits contestés relevant de la classe 9, à savoir les «logiciels pour jeux vidéo; logiciels de jeux; logiciels de jeux électroniques; logiciels»;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/44 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/44

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Recours introduit le 5 juillet 2022 — Hasbro/EUIPO — Kreativni dogadaji (DRINKOPOLY)

(Affaire T-413/22)

(2022/C 318/59)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hasbro, Inc. (Pawtucket, Rhode Island, États-Unis d’Amérique) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Kreativni dogadaji d.o.o. (Zagreb, Croatie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative DRINKOPOLY — enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 062 463

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2022 dans l’affaire R 596/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens ainsi que l’autre partie à la procédure, si celle-ci devait intervenir dans la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens ainsi que l’autre partie à la procédure, si celle-ci devait intervenir dans la présente procédure.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/45 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/45

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Recours introduit le 6 juillet 2022 — Colombani/SEAE

(Affaire T-414/22)

(2022/C 318/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Marc Colombani (Auderghem, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 13 octobre 2021 de la directrice des ressources humaines transmettant au requérant un ensemble de CV censurés et abusivement présentés comme correspondant à l’engagement souscrit par le SEAE dans le cadre de l’accord du 9 février 2021; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 13 octobre 2021 de la directrice des ressources humaines transmettant au requérant un ensemble de CV censurés et abusivement présentés comme correspondant à l’engagement souscrit par le SEAE dans le cadre de l’accord du 9 février 2021;

| — | annuler l’accord intervenu le 9 février 2021 dans l’affaire T-507/20 pour vice de consentement et non-respect de ses termes par le SEAE; |
| --- | --- |

—

annuler l’accord intervenu le 9 février 2021 dans l’affaire T-507/20 pour vice de consentement et non-respect de ses termes par le SEAE;

| — | annuler, pour autant que de besoin la décision du 29 mars 2022 du directeur général des ressources du SEAE rejetant la réclamation R/618/21 du requérant introduite à l’encontre du défaut d’exécution de l’une des clauses essentielles de l’accord intervenu le 9 février 2021 dans l’affaire T-507/20 qui prévoyait que le SEAE transmette au requérant «les éléments liés aux qualifications et à l’expérience professionnelle des candidats considérés par le panel de présélection comme correspondant au mieux aux critères de présélection pour un ensemble de procédures spécifiées par l’accord»; |
| --- | --- |

—

annuler, pour autant que de besoin la décision du 29 mars 2022 du directeur général des ressources du SEAE rejetant la réclamation R/618/21 du requérant introduite à l’encontre du défaut d’exécution de l’une des clauses essentielles de l’accord intervenu le 9 février 2021 dans l’affaire T-507/20 qui prévoyait que le SEAE transmette au requérant «les éléments liés aux qualifications et à l’expérience professionnelle des candidats considérés par le panel de présélection comme correspondant au mieux aux critères de présélection pour un ensemble de procédures spécifiées par l’accord»;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision portant sur la demande d’accès aux documents, le requérant invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de données personnelles et dans l’interprétation des règlements 2018/1725 (1) et 1049/2001 (2), d’un détournement de pouvoir et d’une interprétation de l’article 6 de l’annexe III au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») incompatible avec les dispositions de ces règlements. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de données personnelles et dans l’interprétation des règlements 2018/1725 (1) et 1049/2001 (2), d’un détournement de pouvoir et d’une interprétation de l’article 6 de l’annexe III au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») incompatible avec les dispositions de ces règlements.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la non-conformité à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation de l’article 45 du règlement 2018/1725 en ce que la limitation au droit d’accès viole les principes de bonne administration, de droit au procès équitable, d’égalité des armes, de droit à un recours effectif et empêche tout contrôle juridictionnel des actes litigieux. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la non-conformité à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation de l’article 45 du règlement 2018/1725 en ce que la limitation au droit d’accès viole les principes de bonne administration, de droit au procès équitable, d’égalité des armes, de droit à un recours effectif et empêche tout contrôle juridictionnel des actes litigieux.

| 3. | Troisième moyen, tiré du rejet de l’argument du SEAE qui se contente d’invoquer le désistement intervenu sans répondre au fond de la réclamation introduite et de l’absence de motivation du rejet de la réclamation portant sur l’illégalité de la restriction du droit d’accès opérée. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré du rejet de l’argument du SEAE qui se contente d’invoquer le désistement intervenu sans répondre au fond de la réclamation introduite et de l’absence de motivation du rejet de la réclamation portant sur l’illégalité de la restriction du droit d’accès opérée.

| 4. | Quatrième moyen, tiré d’une faute de service et de la violation du statut du fait de la partialité et du conflit d’intérêts des auteurs des décisions contestées. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré d’une faute de service et de la violation du statut du fait de la partialité et du conflit d’intérêts des auteurs des décisions contestées.

À l’appui du recours tendant à l’annulation de l’accord amiable et du désistement intervenus dans l’affaire T-507/20, le requérant invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, invoqué à titre principal, tiré du dol et de la nullité de l’accord intervenu dans le cadre de l’affaire T-507/20. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, invoqué à titre principal, tiré du dol et de la nullité de l’accord intervenu dans le cadre de l’affaire T-507/20.

| 2. | Deuxième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré du non-respect de l’accord et de l’invocation abusive de l’autorité de la chose jugée par le SEAE. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré du non-respect de l’accord et de l’invocation abusive de l’autorité de la chose jugée par le SEAE.

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(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

(2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/46 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/46

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Recours introduit le 6 juillet 2022 — Intel Corporation/Commission européenne

(Affaire T-417/22)

(2022/C 318/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Intel Corporation (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: D. Beard, J. Williams, Barristers-at-Law, B. Meyring, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| a. | condamner la Commission à verser une indemnité de 593 177 661,75 euros correspondant: aux intérêts moratoires sur le montant principal de 1 060 000 000 euros au taux de refinancement de la BCE applicable le premier jour calendrier du mois au cours duquel la décision C(2009) 3726 final du 13 mai 2009 dans l’affaire COMP/C-3/37.990 (ci-après la «décision») a été adoptée (à savoir 1,25 %) majoré de 3,5 points de pourcentage (ou, à défaut, à un taux d’intérêt jugé approprié par le Tribunal), pour la période allant du 13 août 2009 (la date du paiement provisoire de l’amende par Intel) au 25 février 2022 (la date du remboursement du montant principal de l’amende par la Commission), diminué du montant des intérêts déjà payés par la Commission à Intel, à savoir 38 059 598,52 euros; |
| --- | --- |

a.

condamner la Commission à verser une indemnité de 593 177 661,75 euros correspondant: aux intérêts moratoires sur le montant principal de 1 060 000 000 euros au taux de refinancement de la BCE applicable le premier jour calendrier du mois au cours duquel la décision C(2009) 3726 final du 13 mai 2009 dans l’affaire COMP/C-3/37.990 (ci-après la «décision») a été adoptée (à savoir 1,25 %) majoré de 3,5 points de pourcentage (ou, à défaut, à un taux d’intérêt jugé approprié par le Tribunal), pour la période allant du 13 août 2009 (la date du paiement provisoire de l’amende par Intel) au 25 février 2022 (la date du remboursement du montant principal de l’amende par la Commission), diminué du montant des intérêts déjà payés par la Commission à Intel, à savoir 38 059 598,52 euros;

| b. | condamner la Commission au paiement d’intérêts sur le montant réclamé au point (a) ci-dessus pour la période allant du 25 février 2022 (la date du remboursement du montant principal de l’amende par la Commission) ou, à titre subsidiaire, à compter du 28 avril 2022 (la date du premier recours d’Intel pour le paiement des intérêts), ou à compter du 6 juillet 2022 (la date du présent recours) ou, à titre encore plus subsidiaire, à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, jusqu’à la date à laquelle la Commission paiera effectivement le montant en vertu d’un arrêt accueillant le présent recours, au taux d’intérêt appliqué par la BCE aux opérations de refinancement majoré de 3,5 points de pourcentage ou, à défaut, à un taux d’intérêt jugé approprié par le Tribunal; |
| --- | --- |

b.

condamner la Commission au paiement d’intérêts sur le montant réclamé au point (a) ci-dessus pour la période allant du 25 février 2022 (la date du remboursement du montant principal de l’amende par la Commission) ou, à titre subsidiaire, à compter du 28 avril 2022 (la date du premier recours d’Intel pour le paiement des intérêts), ou à compter du 6 juillet 2022 (la date du présent recours) ou, à titre encore plus subsidiaire, à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, jusqu’à la date à laquelle la Commission paiera effectivement le montant en vertu d’un arrêt accueillant le présent recours, au taux d’intérêt appliqué par la BCE aux opérations de refinancement majoré de 3,5 points de pourcentage ou, à défaut, à un taux d’intérêt jugé approprié par le Tribunal;

| c. | en outre, ou à titre subsidiaire:






  i. | annuler toute décision de la Commission refusant le remboursement des intérêts moratoires et lui ordonner de payer de tels intérêts aux mêmes montants demandés aux points (a) et (b) ci-dessus; ou |
| --- | --- | --- |

c.

en outre, ou à titre subsidiaire:

i.

annuler toute décision de la Commission refusant le remboursement des intérêts moratoires et lui ordonner de payer de tels intérêts aux mêmes montants demandés aux points (a) et (b) ci-dessus; ou

| ii. | à titre subsidiaire, déclarer que la Commission a agi de manière illégale en omettant de payer à Intel les intérêts moratoires sur le montant principal d’une amende remboursée à la suite de l’annulation de la décision et lui ordonner de le faire aux mêmes montants demandés aux points (a) et (b) ci-dessus; |
| --- | --- |

ii.

à titre subsidiaire, déclarer que la Commission a agi de manière illégale en omettant de payer à Intel les intérêts moratoires sur le montant principal d’une amende remboursée à la suite de l’annulation de la décision et lui ordonner de le faire aux mêmes montants demandés aux points (a) et (b) ci-dessus;

| d. | en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens et frais exposés par Intel dans la présente procédure. |
| --- | --- |

d.

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens et frais exposés par Intel dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Par un recours introduit le 28 avril 2022 dans l’affaire T-236/22 (ci-après le «premier recours d’Intel pour le paiement des intérêts»), Intel a demandé le paiement des intérêts moratoires (ainsi que les intérêts dus sur ces intérêts) découlant de l’annulation de l’article 2 de la décision, qui, selon la partie requérante, n’ont pas été payés par la Commission. La Commission n’a toujours pas payé ces intérêts. Elle a toutefois de nouveau communiqué depuis avec Intel à la suite du premier recours d’Intel pour le paiement des intérêts, faisant valoir de nouvelles raisons pour justifier son refus de payer ces intérêts. Par le présent recours, qui a été introduit par mesure de précaution en raison de l’incertitude engendrée par la correspondance de la Commission, Intel conteste cette correspondance. La partie requérante invoque trois moyens à l’appui du recours.

| 1. | Premièrement, en application de l’article 268 TFUE, lu en combinaison avec l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, et l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la partie requérante conclut au paiement d’une indemnité et aux intérêts en résultant au titre du dommage subi en raison du refus de la Commission européenne de payer des intérêts moratoires à Intel sur le montant principal d’une amende remboursée à la suite de l’annulation, par l’arrêt du 26 janvier 2022, Intel Corporation/Commission (T-286/09 RENV, EU:T:2022:19), de l’article 2 de la décision C(2009) 3726 final de la Commission, du 13 mai 2009, dans l’affaire COMP/C-3/37.990 — Intel. À cet égard, la partie requérante s’appuie sur l’obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’annulation d’une amende conformément à l’article 266 TFUE, laquelle comprend le paiement des intérêts moratoires. La Commission a tort d’affirmer que le délai d’un recours en responsabilité non contractuelle commence à courir à partir de la date du paiement provisoire d’une amende. |
| --- | --- |

1.

Premièrement, en application de l’article 268 TFUE, lu en combinaison avec l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, et l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la partie requérante conclut au paiement d’une indemnité et aux intérêts en résultant au titre du dommage subi en raison du refus de la Commission européenne de payer des intérêts moratoires à Intel sur le montant principal d’une amende remboursée à la suite de l’annulation, par l’arrêt du 26 janvier 2022, Intel Corporation/Commission (T-286/09 RENV, EU:T:2022:19), de l’article 2 de la décision C(2009) 3726 final de la Commission, du 13 mai 2009, dans l’affaire COMP/C-3/37.990 — Intel. À cet égard, la partie requérante s’appuie sur l’obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’annulation d’une amende conformément à l’article 266 TFUE, laquelle comprend le paiement des intérêts moratoires. La Commission a tort d’affirmer que le délai d’un recours en responsabilité non contractuelle commence à courir à partir de la date du paiement provisoire d’une amende.

| 2. | Deuxièmement, en outre ou à titre subsidiaire, conformément à l’article 263 TFUE, la partie requérante demande l’annulation de toute décision de la Commission refusant le remboursement d’intérêts moratoires, au taux mentionné ci-dessus, au motif qu’elle est i) contraire à l’article 266 TFUE et ii) indique de façon erronée la date adéquate à partir de laquelle le délai d’introduction d’un recours en responsabilité non contractuelle commence à courir. |
| --- | --- |

2.

Deuxièmement, en outre ou à titre subsidiaire, conformément à l’article 263 TFUE, la partie requérante demande l’annulation de toute décision de la Commission refusant le remboursement d’intérêts moratoires, au taux mentionné ci-dessus, au motif qu’elle est i) contraire à l’article 266 TFUE et ii) indique de façon erronée la date adéquate à partir de laquelle le délai d’introduction d’un recours en responsabilité non contractuelle commence à courir.

| 3. | Troisièmement, conformément à l’article 265 TFUE, à titre encore plus subsidiaire, dans la mesure où la Commission n’a pas adopté de position finale (malgré les demandes de la partie requérante), la partie requérante demande qu’il soit déclaré que la Commission a agi de manière illégale en s’abstenant de payer à Intel lesdits intérêts moratoires au titre de l’article 266 TFUE, et qu’il lui soit ordonné de payer les intérêts moratoires au taux mentionné ci-dessus. |
| --- | --- |

3.

Troisièmement, conformément à l’article 265 TFUE, à titre encore plus subsidiaire, dans la mesure où la Commission n’a pas adopté de position finale (malgré les demandes de la partie requérante), la partie requérante demande qu’il soit déclaré que la Commission a agi de manière illégale en s’abstenant de payer à Intel lesdits intérêts moratoires au titre de l’article 266 TFUE, et qu’il lui soit ordonné de payer les intérêts moratoires au taux mentionné ci-dessus.

| 4. | À titre tout à fait subsidiaire, la partie requérante affirme que toute interprétation contraire des règlements de 2002, de 2012 et de 2018, qui exclurait le paiement des intérêts moratoires conformément à l’article 266 TFUE, tel qu’interprété par la Cour et le Tribunal, aurait pour conséquence que les dispositions pertinentes seraient contraires au droit primaire de l’Union. Dans ces circonstances, la partie requérante soulève une exception d’illégalité à titre subsidiaire au titre des articles 266 TFUE et 277 TFUE, sur une base subsidiaire et ponctuelle. |
| --- | --- |

4.

À titre tout à fait subsidiaire, la partie requérante affirme que toute interprétation contraire des règlements de 2002, de 2012 et de 2018, qui exclurait le paiement des intérêts moratoires conformément à l’article 266 TFUE, tel qu’interprété par la Cour et le Tribunal, aurait pour conséquence que les dispositions pertinentes seraient contraires au droit primaire de l’Union. Dans ces circonstances, la partie requérante soulève une exception d’illégalité à titre subsidiaire au titre des articles 266 TFUE et 277 TFUE, sur une base subsidiaire et ponctuelle.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/48 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/48

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Recours introduit le 5 juillet 2022 — HSBC Continental Europe/Commission

(Affaire T-418/22)

(2022/C 318/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: HSBC Continental Europe (Paris, France) (représentée par: D. Bailey, C. Thomas, Barristers at Law, M. Giner Asins et C. Angeli, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | condamner la Commission à payer un montant d’intérêts moratoires s’élevant à 3 199 935,70 euros; ou, à titre subsidiaire, tout autre montant basé sur la période ou sur le taux que le Tribunal jugera approprié; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer un montant d’intérêts moratoires s’élevant à 3 199 935,70 euros; ou, à titre subsidiaire, tout autre montant basé sur la période ou sur le taux que le Tribunal jugera approprié;

| — | ordonner à la Commission de payer des intérêts composés sur le montant des intérêts moratoires (ou tout autre montant spécifié au point ci-dessus) à partir du 5 novembre 2019 jusqu’à la date de paiement de ce montant, au taux de défaut de 3,5 % (soit le taux de refinancement de la BCE plus 3,5 %, ou, à titre subsidiaire, pour la période et au taux que le Tribunal jugera appropriés); ou, à titre subsidiaire, ordonner à la Commission de payer ces intérêts composés à partir de la date de la demande de HBCE, le 14 mars 2022, ou à partir de la date du présent recours (des intérêts simples au taux de défaut de 3,5 % étant dus avant cette date); |
| --- | --- |

—

ordonner à la Commission de payer des intérêts composés sur le montant des intérêts moratoires (ou tout autre montant spécifié au point ci-dessus) à partir du 5 novembre 2019 jusqu’à la date de paiement de ce montant, au taux de défaut de 3,5 % (soit le taux de refinancement de la BCE plus 3,5 %, ou, à titre subsidiaire, pour la période et au taux que le Tribunal jugera appropriés); ou, à titre subsidiaire, ordonner à la Commission de payer ces intérêts composés à partir de la date de la demande de HBCE, le 14 mars 2022, ou à partir de la date du présent recours (des intérêts simples au taux de défaut de 3,5 % étant dus avant cette date);

| — | de surcroît, ou à titre subsidiaire, annuler la décision de refus de la Commission; |
| --- | --- |

—

de surcroît, ou à titre subsidiaire, annuler la décision de refus de la Commission;

| — | à titre encore plus subsidiaire, déclarer que l’inaction de la Commission, qui n’a pas versé les intérêts moratoires (ou tout autre intérêt de retard) ainsi que les intérêts composés dus sur ceux-ci, est illégale |
| --- | --- |

—

à titre encore plus subsidiaire, déclarer que l’inaction de la Commission, qui n’a pas versé les intérêts moratoires (ou tout autre intérêt de retard) ainsi que les intérêts composés dus sur ceux-ci, est illégale

| — | condamner la Commission aux dépens et autres frais exposés par HBCE dans la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens et autres frais exposés par HBCE dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la requérante a droit au montant des intérêts moratoires par la voie d’un recours au titre de l’article 266, premier alinéa, TFUE et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au motif que la Commission était tenue de payer ce montant en exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-105/17. À cet égard, HBCE invoque à titre subsidiaire l’article 277 TFUE dans l’hypothèse où la Commission chercherait à utiliser des règles de droit dérivé pour justifier sa position et où ces règles seraient interprétées d’une manière incompatible avec les droits que HBCE tire des traités. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la requérante a droit au montant des intérêts moratoires par la voie d’un recours au titre de l’article 266, premier alinéa, TFUE et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au motif que la Commission était tenue de payer ce montant en exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-105/17. À cet égard, HBCE invoque à titre subsidiaire l’article 277 TFUE dans l’hypothèse où la Commission chercherait à utiliser des règles de droit dérivé pour justifier sa position et où ces règles seraient interprétées d’une manière incompatible avec les droits que HBCE tire des traités.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la requérante a droit, en tout état de cause, au montant des intérêts moratoires par la voie d’un recours au titre de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE, des articles 268 et 340 TFUE et de l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur le fondement de la responsabilité non contractuelle de l’Union en raison du non-paiement par la Commission des intérêts moratoires dus en exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-105/17. À cet égard, HBCE invoque à nouveau, à titre subsidiaire, l’article 277 TFUE dans l’hypothèse où la Commission chercherait à utiliser des règles de droit dérivé pour justifier sa position et où ces règles seraient interprétées d’une manière incompatible avec les droits que HBCE tire des traités. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la requérante a droit, en tout état de cause, au montant des intérêts moratoires par la voie d’un recours au titre de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE, des articles 268 et 340 TFUE et de l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur le fondement de la responsabilité non contractuelle de l’Union en raison du non-paiement par la Commission des intérêts moratoires dus en exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-105/17. À cet égard, HBCE invoque à nouveau, à titre subsidiaire, l’article 277 TFUE dans l’hypothèse où la Commission chercherait à utiliser des règles de droit dérivé pour justifier sa position et où ces règles seraient interprétées d’une manière incompatible avec les droits que HBCE tire des traités.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la requérante a droit au paiement d’intérêts composés pour le manquement de la Commission à l’obligation de verser des intérêts moratoires tels que définis dans les premier et deuxième moyens, conformément à l’article 266, premier alinéa, TFUE, et/ou à l’article 266, deuxième alinéa, TFUE, ainsi qu’aux articles 268 et 340 TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la requérante a droit au paiement d’intérêts composés pour le manquement de la Commission à l’obligation de verser des intérêts moratoires tels que définis dans les premier et deuxième moyens, conformément à l’article 266, premier alinéa, TFUE, et/ou à l’article 266, deuxième alinéa, TFUE, ainsi qu’aux articles 268 et 340 TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 4. | Quatrième moyen tendant à obtenir (de surcroît ou à titre subsidiaire) l’annulation, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, du refus de la Commission de payer les intérêts moratoires et les intérêts composés, en violation de l’article 266 TFUE. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tendant à obtenir (de surcroît ou à titre subsidiaire) l’annulation, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, du refus de la Commission de payer les intérêts moratoires et les intérêts composés, en violation de l’article 266 TFUE.

| 5. | Cinquième moyen tendant à faire constater (à titre encore plus subsidiaire), en vertu de l’article 265 TFUE, que la Commission a agi illégalement en ne versant pas à la requérante les intérêts moratoires et les intérêts composés, en violation de l’article 266 TFUE. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tendant à faire constater (à titre encore plus subsidiaire), en vertu de l’article 265 TFUE, que la Commission a agi illégalement en ne versant pas à la requérante les intérêts moratoires et les intérêts composés, en violation de l’article 266 TFUE.

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| 22.8.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 318/49 |
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22.8.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/49

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Recours introduit le 11 juillet 2022 — Kalypso Media Group GmbH/EUIPO (COMMANDOS)

(Affaire T-425/22)

(2022/C 318/63)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Kalypso Media Group GmbH (Worms, Allemagne) (représentant: T. Boddien, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne «COMMANDOS» — Demande d’enregistrement no 18 062 634

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18 avril 2022 dans l’affaire R 1864/2020-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil; |
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—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil. |
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—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil.

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