# Journal officiel C 270/13 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 270 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année13 juillet 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 270

Édition de langue française

Communications et informations

65e année13 juillet 2022

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | Interactio — entièrement à distance — 148e session plénière du CdR, 26.1.2022-27.1.2022 |
| 2022/C 270/01 | Résolution du Comité européen des régions sur la contribution des collectivités locales et régionales à la conférence sur l’avenir de l’Europe | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | Interactio — entièrement à distance — 148e session plénière du CdR, 26.1.2022-27.1.2022 |
| 2022/C 270/02 | Avis du Comité européen des régions sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2021-2027) | 8 |
| 2022/C 270/03 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Les collectivités locales et régionales accélèrent la mise en œuvre de l’initiative européenne sur les pollinisateurs | 13 |
| 2022/C 270/04 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Une vision à long terme pour les zones rurales de l’Union européenne | 18 |
| 2022/C 270/05 | Avis du Comité européen des régions — Égalité entre les hommes et les femmes et changement climatique: vers une intégration des questions d’égalité des sexes dans le pacte vert pour l’Europe | 25 |
| 2022/C 270/06 | Avis du Comité européen des régions sur le plan d’action de l’Union européenne Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols | 31 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

Interactio — entièrement à distance — 148e session plénière du CdR, 26.1.2022-27.1.2022

e

2022/C 270/01

Résolution du Comité européen des régions sur la contribution des collectivités locales et régionales à la conférence sur l’avenir de l’Europe

1

AVIS

Comité des régions

Interactio — entièrement à distance — 148e session plénière du CdR, 26.1.2022-27.1.2022

e

2022/C 270/02

Avis du Comité européen des régions sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2021-2027)

8

2022/C 270/03

Avis du Comité européen des régions sur le thème Les collectivités locales et régionales accélèrent la mise en œuvre de l’initiative européenne sur les pollinisateurs

13

2022/C 270/04

Avis du Comité européen des régions sur le thème Une vision à long terme pour les zones rurales de l’Union européenne

18

2022/C 270/05

Avis du Comité européen des régions — Égalité entre les hommes et les femmes et changement climatique: vers une intégration des questions d’égalité des sexes dans le pacte vert pour l’Europe

25

2022/C 270/06

Avis du Comité européen des régions sur le plan d’action de l’Union européenne Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols

31

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | Interactio — entièrement à distance — 148e session plénière du CdR, 26.1.2022-27.1.2022 |
| 2022/C 270/07 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Vers des transports routiers à émissions nulles: déploiement des infrastructures nécessaires à l’utilisation de carburants alternatifs et renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 | 38 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

Interactio — entièrement à distance — 148e session plénière du CdR, 26.1.2022-27.1.2022

e

2022/C 270/07

Avis du Comité européen des régions sur le thème Vers des transports routiers à émissions nulles: déploiement des infrastructures nécessaires à l’utilisation de carburants alternatifs et renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2

2

38

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

Interactio — entièrement à distance — 148e session plénière du CdR, 26.1.2022-27.1.2022

| 13.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/1 |
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13.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/1

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Résolution du Comité européen des régions sur la contribution des collectivités locales et régionales à la conférence sur l’avenir de l’Europe

(2022/C 270/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

vu:

| — | la résolution du Comité européen des régions sur ses priorités pour la période 2020-2025 (1), |
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la résolution du Comité européen des régions sur ses priorités pour la période 2020-2025 (1),

| — | les résolutions du Comité européen des régions sur la conférence sur l’avenir de l’Europe en date des 12 février 2020 (2) et 7 mai 2021 (3), |
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les résolutions du Comité européen des régions sur la conférence sur l’avenir de l’Europe en date des 12 février 2020 (2) et 7 mai 2021 (3),

| — | la résolution du Comité européen des régions sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2022 en date du 2 décembre 2021 (4), et |
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la résolution du Comité européen des régions sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2022 en date du 2 décembre 2021 (4), et

| — | le rapport du groupe de haut niveau du Comité européen des régions sur la démocratie européenne; |
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le rapport du groupe de haut niveau du Comité européen des régions sur la démocratie européenne;

considérant ce qui suit:

| a. | l’Union européenne se compose de 27 États membres, de 280 régions et de près de 90 000 municipalités; le principe de l’unité dans la diversité doit être un principe directeur du fonctionnement de l’UE; |
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a.

l’Union européenne se compose de 27 États membres, de 280 régions et de près de 90 000 municipalités; le principe de l’unité dans la diversité doit être un principe directeur du fonctionnement de l’UE;

| b. | les citoyens et leurs délégués régionaux et locaux à la conférence sur l’avenir de l’Europe attendent des résultats tangibles qui améliorent le fonctionnement des institutions de l’UE et conduisent à une réforme de la gouvernance de l’UE axée sur la proximité et la participation, afin d’accroître la confiance des citoyens dans l’UE et sa légitimité démocratique; |
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b.

les citoyens et leurs délégués régionaux et locaux à la conférence sur l’avenir de l’Europe attendent des résultats tangibles qui améliorent le fonctionnement des institutions de l’UE et conduisent à une réforme de la gouvernance de l’UE axée sur la proximité et la participation, afin d’accroître la confiance des citoyens dans l’UE et sa légitimité démocratique;

| c. | la participation d’une délégation forte de représentants politiques régionaux et locaux à l’assemblée plénière de la conférence a contribué à rapprocher les débats des préoccupations des citoyens, dans le but d’apporter une dimension territoriale aux futures conclusions de la conférence; |
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c.

la participation d’une délégation forte de représentants politiques régionaux et locaux à l’assemblée plénière de la conférence a contribué à rapprocher les débats des préoccupations des citoyens, dans le but d’apporter une dimension territoriale aux futures conclusions de la conférence;

| d. | les principales propositions formulées par les délégués locaux et régionaux à la conférence ont recueilli l’approbation générale de l’assemblée plénière de la conférence, des groupes de travail, des rencontres des familles politiques et de la plateforme numérique multilingue; |
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d.

les principales propositions formulées par les délégués locaux et régionaux à la conférence ont recueilli l’approbation générale de l’assemblée plénière de la conférence, des groupes de travail, des rencontres des familles politiques et de la plateforme numérique multilingue;

Démocratie européenne

| 1. | estime que la démocratie est une valeur fondamentale de l’Union fondée sur l’état de droit et exprimée par la confiance des citoyens dans les élections européennes, nationales, régionales et locales; estime que les démocraties européennes, nationales, locales et régionales, qui reposent sur des parlements et gouvernements régionaux, des conseils et des maires tirant leur légitimité de processus électoraux, sont pleinement complémentaires et se renforcent mutuellement et que la démocratie doit être respectée en tant que valeur universelle dans l’ensemble de l’Union; |
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1.

| 2. | estime que pour répondre à la demande croissante des citoyens en matière de lutte contre le déficit démocratique, l’Union doit promouvoir un modèle de «Maison de la démocratie européenne» fondé sur une légitimité tridimensionnelle — européenne, nationale, régionale et locale correspondant au vote des citoyens à chaque niveau; il incombe aux parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs un rôle particulier à cet égard, puisqu’ils servent d’intermédiaire entre les citoyens et le niveau supranational; |
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2.

| 3. | est convaincu que la démocratie représentative et la démocratie participative en Europe devraient fonctionner de manière complémentaire afin de garantir que la démocratie bénéficie aux citoyens dans les lieux où ils vivent; |
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3.

| 4. | constate que la démocratie repose sur la participation de chacun et qu’en Europe, la légitimité découle en premier lieu d’une subsidiarité réelle; estime dès lors que l’Europe des citoyens a de beaux jours devant elle; la participation active au niveau européen des représentants locaux et régionaux revêt à cet égard une importance particulière; |
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4.

| 5. | souligne la nécessité d’une participation et d’un engagement accrus des citoyens dans les politiques de l’Union grâce à une représentation électorale plus forte à tous les niveaux de gouvernance, et estime que cela contribuera à l’européanisation de l’espace public; invite le Parlement européen, la Commission et le Conseil à renforcer la démocratie représentative en augmentant le financement disponible pour les partis, groupes et fondations politiques présents au niveau de l’Union, y compris ceux qui représentent les niveaux national, régional et local; |
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5.

| 6. | estime qu’il est possible de mieux utiliser le cadre existant des traités grâce à de meilleures synergies entre les différents niveaux de gouvernance; toutefois, les modifications des traités ne devraient pas être exclues si elles sont dûment justifiées; |
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6.

| 7. | demande que l’on s’appuie sur l’expérience de la conférence pour développer un dialogue permanent et territorial avec les citoyens en tant que mécanisme participatif qui permettrait de mieux relier l’UE aux réalités aux niveaux local, départemental, régional et national; estime que ce dialogue permanent avec les citoyens prouverait sa valeur ajoutée dans le contexte des élections européennes, nationales et régionales/départementales/locales; à cet égard, il convient de souligner le travail accompli par les centres du réseau Europe Direct de la Commission et leurs structures d’accueil, qui sont des éléments moteurs de la diffusion des valeurs européennes et du débat sur le projet européen. Dans un même ordre d’idées, les collectivités locales et régionales devraient stimuler la création de forums permanents de dialogue et de discussion sur l’Europe avec les différents acteurs de leur territoire, afin de rapprocher davantage le projet de construction européenne des citoyens; |
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7.

| 8. | demande que de nouvelles formes de participation civique soient institutionnalisées au niveau de l’Union européenne, par la mise en place de dialogues sur des thèmes spécifiques avec des citoyens sélectionnés de manière aléatoire; |
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8.

| 9. | souligne que les régions, les départements et les villes de l’Union disposent d’un savoir-faire tangible en matière de participation des citoyens et rappelle qu’elles ont organisé la majorité des quelque 5 000 dialogues et manifestations avec les citoyens organisés dans le cadre de la conférence; réaffirme sa volonté de continuer à organiser des dialogues locaux visant à réduire le fossé entre les institutions européennes et les citoyens grâce à un engagement au niveau local, départemental et régional; |
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9.

Subsidiarité active et proportionnalité dans le processus décisionnel européen

| 10. | recommande que les principes de gouvernance et de partenariat à plusieurs niveaux soient étendus et intégrés dans les dispositions législatives et réglementaires de toutes les politiques de l’UE ayant un impact régional ou local; réitère son appel à la codification des principes de gouvernance et de partenariat à plusieurs niveaux au-delà des Fonds ESI dans un code de conduite interinstitutionnel, ainsi qu’à leur inclusion dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; |
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10.

| 11. | souligne que les missions européennes, en tant que nouvel instrument crucial pour relever des défis de société majeurs, constituent un véritable test de l’incidence et de la crédibilité de l’Union. Elles doivent bénéficier d’une forte légitimité et d’une large adhésion. Comme l’a souligné la Commission européenne, les villes et les régions, ainsi que l’ensemble de leurs citoyens et parties prenantes, jouent un rôle déterminant pour atteindre les ambitieux objectifs des missions de l’Union; plaide également pour que les «missions» relevant du programme Horizon Europe définissent des feuilles de route claires et créent une nouvelle approche systémique en matière de gouvernance à plusieurs niveaux et des méthodologies en matière d’expérimentation, de prototypage, de suivi et de renforcement des activités à tous les niveaux de gouvernance; |
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11.

| 12. | demande le renforcement du principe de subsidiarité active par des modifications du protocole no 2 du traité de Lisbonne sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande que ces amendements prolongent le délai de contrôle de la subsidiarité dans le cadre du «mécanisme d’alerte précoce» à douze semaines, introduisent un recours systématique à la «grille» de subsidiarité mise au point par le CdR et introduisent une «procédure de carton vert» permettant à un nombre important de parlements nationaux ou régionaux de proposer une législation européenne; |
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12.

| 13. | propose que les analyses d’impact comportent une dimension territoriale et que le principe de proportionnalité bénéficie de la même considération juridique que le principe de subsidiarité; |
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13.

| 14. | demande à passer progressivement du statut d’organe consultatif à celui d’organe de codécision de l’Union européenne dans les domaines politiques clés ayant une incidence territoriale; |
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14.

| 15. | s’agissant de la subsidiarité et de l’amélioration de la législation européenne, estime qu’il convient de mettre en valeur les initiatives que le Comité européen des régions a lancées dans ce domaine: le réseau de monitorage de la subsidiarité, mais aussi le réseau de pôles régionaux (RegHub), qui joue un rôle croissant et s’avère très utile pour la Commission européenne; |
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15.

| 16. | fait remarquer qu’il incarne une dimension de la politique européenne que les autres institutions de l’Union ne sont pas en mesure de refléter et que, par conséquent, la perspective régionale et locale qu’il offre apporte une contribution indispensable à l’élaboration des politiques et à la légitimité au sein de l’Union européenne; |
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16.

| 17. | estime qu’il doit absolument concentrer ses travaux sur les politiques ayant un impact territorial, et donc principalement sur les questions dans lesquelles les collectivités locales et régionales sont soit impliquées au niveau de la mise en œuvre, soit affectées de manière significative; |
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17.

| 18. | demande que le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’UE reçoivent mandat de débattre des avis du CdR adoptés à l’issue d’une consultation obligatoire et de fournir des raisons dûment justifiées si ces avis ne sont pas pris en compte; |
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18.

| 19. | demande à se voir accorder l’accès aux trilogues et aux documents connexes, pour autant qu’il ait rendu un avis sur la proposition en question en vertu de l’article 307 du TFUE; demande à se voir accorder la possibilité de proposer des compromis aux colégislateurs, ce qui leur permettra de recevoir des contributions précieuses concernant les réalités de la mise en œuvre sur le terrain; |
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19.

| 20. | demande de meilleures synergies interinstitutionnelles, par exemple en associant le CdR aux travaux des structures du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne (par exemple, les commissions, les comités et les groupes de travail) et à la procédure de comitologie; |
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20.

| 21. | rappelle que 70 % de la législation est mise en œuvre au niveau régional et local et demande à être consulté dans le cadre des processus annuels et pluriannuels de planification, d’ordre du jour et de fixation des priorités de l’Union, tels que ceux prévus dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; rappelle, dans ce contexte, la valeur ajoutée que crée le réseau RegHub et plaide en faveur de son renforcement; |
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21.

| 22. | est convaincu qu’une plus grande prise en considération de l’expérience spécifique acquise par les collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du droit européen permettrait d’améliorer la réglementation de l’Union européenne; |
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22.

| 23. | souligne que toute évolution de la loi électorale européenne, y compris l’introduction éventuelle de listes transnationales, doit respecter le principe de représentation territoriale et assurer le lien avec les dimensions locales et régionales des politiques de l’Union, ainsi que la proximité des députés au Parlement européen avec les citoyens; |
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23.

Valeurs européennes et état de droit

| 24. | souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer dans le renforcement de l’état de droit; condamne dès lors toute démarche ayant pour objectif de lui porter atteinte, d’instrumentaliser le système judiciaire, de saper les droits et valeurs de l’Europe ou de remettre en cause la primauté du droit de l’Union sur le droit national; souligne que les collectivités locales et régionales doivent être associées au suivi de l’état de droit et à son évaluation sur la base des critères élaborés par la Commission de Venise; |
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24.

| 25. | réitère son appel à développer l’autorité de l’Union européenne et des États membres, la crédibilité d’institutions publiques respectueuses de l’état de droit et le renforcement des collectivités territoriales, en tant qu’elles constituent le terreau de la démocratie; |
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25.

| 26. | estime que les violations du principe de l’état de droit doivent entraîner la suspension des paiements ou des corrections financières, et que, dans le cas de telles mesures, les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris les collectivités locales et régionales, qui ne sont pas responsables de ces violations, devraient continuer à bénéficier d’un soutien financier de la part de l’État membre concerné; |
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26.

| 27. | reconnaît que la crise de la COVID-19 a exacerbé les disparités existantes dans les régions européennes; invite dès lors les parties prenantes à la conférence à renforcer la solidarité européenne et à reconnaître la cohésion comme une valeur européenne fondamentale; |
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27.

| 28. | propose la mise en place d’un programme Erasmus pour les responsables politiques locaux et régionaux afin de contribuer à développer leur connaissance de l’UE, d’accroître l’octroi des fonds et d’améliorer la qualité de la mise en œuvre des politiques; |
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28.

Jeunesse, éducation et culture

| 29. | souligne que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait servir de fer de lance pour réaliser l’Union de l’égalité, en luttant efficacement contre toutes les formes de discrimination; juge essentiel de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les principes de l’égalité entre les hommes et les femmes soient intégrés dans toute la législation de l’Union et que des «évaluations de l’impact selon le sexe» soient introduites dans toute nouvelle proposition d’acte législatif de l’Union; |
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29.

| 30. | estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait formuler des propositions en faveur d’une protection et d’une promotion durables des minorités au sein de l’Union, en s’appuyant sur celles de l’initiative citoyenne «Minority SafePack», qui a été un succès; |
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30.

| 31. | souligne la nécessité de lutter contre les menaces de désinformation en Europe et demande l’élaboration et le déploiement, en partenariat avec les collectivités locales et régionales, d’un programme européen d’éducation civique, de promotion des valeurs démocratiques européennes, de pensée critique, de compétences numériques et d’éducation aux médias; |
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31.

| 32. | demande que des mesures fortes soient prises au niveau de l’Union pour réduire les disparités régionales en matière d’éducation, en particulier dans les zones reculées, transfrontalières, rurales, ainsi que les zones urbaines pauvres; demande que l’Union soutienne les efforts nationaux et régionaux en faveur d’une éducation à l’épreuve du temps par la mise au point de nouveaux outils pédagogiques tels que des plateformes numériques paneuropéennes multilingues pour une large diffusion des contenus éducatifs; |
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32.

| 33. | souligne qu’il importe d’élargir, sur le plan des destinataires, des possibilités offertes et des financements, le programme Erasmus+, qui est l’instrument majeur dont dispose l’Union européenne pour la création d’une conscience européenne. Il conviendrait en particulier d’augmenter ses ressources et les possibilités qu’il offre, tant au niveau de l’éducation, en allant plus loin que le dispositif actuel, que dans le domaine des administrations publiques, en visant, dans ce cas, à le transformer en un programme d’échange de bonnes pratiques, plus large que l’Erasmus pour les administrations publiques qui existe actuellement; |
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33.

| 34. | estime que la lutte contre le chômage des jeunes et la pauvreté des jeunes et des enfants devrait devenir une priorité dans toutes les régions, villes et zones rurales européennes; |
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34.

| 35. | estime que l’accès universel à la culture et aux activités sportives est la clé du développement économique et social et de l’augmentation du nombre total de citoyens, en particulier les jeunes, qui participent à ces activités, facilitant ainsi la promotion des valeurs européennes communes; |
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35.

Climat, environnement et agriculture

| 36. | rappelle que les régions et les villes jouent un rôle primordial dans la mise en œuvre de la plupart des mesures d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, dans la réponse apportée aux catastrophes climatiques et s’agissant de veiller à la participation active des collectivités locales à la transition verte; demande dès lors une participation institutionnelle claire des collectivités locales et régionales à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière de climat, d’énergie et d’environnement, un accès direct aux financements de l’Union et des programmes coordonnés à tous les niveaux de gouvernance et, en particulier, des plans d’investissement à l’appui du pacte vert pour l’Europe et des plans pour la reprise et la résilience; souligne que les financements directs sont une condition préalable afin que les villes et les régions soient en mesure de relever les objectifs ambitieux en cours de négociation dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55»; |
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36.

| 37. | souligne la dimension territoriale du pacte vert pour l’Europe et l’interaction avec la transformation numérique et les politiques sociales; demande que le suivi des mesures climatiques dans les plans pour la reprise et la résilience tienne compte des pactes verts locaux; propose un tableau de bord régional européen assorti d’indicateurs clairs, ciblés et conviviaux pour mesurer et surveiller les incidences du pacte vert pour l’Europe au niveau des régions NUTS 2; |
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37.

| 38. | réitère ses demandes en faveur d’une organisation systématique de plateformes et de dialogues à plusieurs niveaux afin d’assurer une participation structurée et inclusive des collectivités locales et régionales à la planification et à la mise en œuvre des initiatives du pacte vert, ce qui contribuera également à la résilience des communautés locales; souligne que la réussite du Pacte vert nécessite un processus de transformation rapide vers des systèmes fondés sur les sources d’énergie renouvelables, les technologies qui leur sont inhérentes et l’adaptation des infrastructures connexes; |
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38.

| 39. | souligne le rôle croissant des collectivités locales et régionales aux niveaux mondial et européen pour assurer une transition climatique juste; note que l’accord de Paris et la déclaration d’Édimbourg sur le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020 reconnaissent l’importance de la gouvernance à multiniveaux pour parvenir à la neutralité climatique, à la biodiversité et au développement durable, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies; réaffirme son soutien à un système de contributions déterminées au niveau régional et local afin de reconnaître officiellement, de surveiller et d’encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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39.

| 40. | recommande d’accorder une attention particulière à la transformation durable du secteur des transports, qui doit être juste et équitable, en veillant à ce qu’aucune région ne soit laissée pour compte et que le système de mobilité durable et fondé sur des carburants de substitution soit abordable et accessible à l’ensemble des citoyens de toutes les régions; propose un mécanisme de transition juste pour les régions qui dépendent de l’industrie automobile afin de gérer les évolutions dans le secteur, étant donné que le secteur automobile (qui fournit des emplois directs et indirects à 13,8 millions d’européens, soit 6,1 % de l’emploi total de l’Union) connaît un processus de transformation en profondeur afin de produire des véhicules à émissions nulles, ce qui a des retombées considérables sur la croissance régionale et l’emploi; |
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40.

Union de la santé

| 41. | réaffirme son engagement à œuvrer à la création d’une Union européenne de la santé à part entière qui respecte le principe de subsidiarité et les compétences juridiques en matière de santé; demande que les collectivités régionales, en particulier les régions dotées de pouvoirs législatifs en matière de santé, et les collectivités locales jouent un rôle plus clair dans la future Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, aux côtés des autorités nationales et des institutions de l’Union; |
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41.

| 42. | soutient l’accès de tous les citoyens de l’Union à la santé en ligne; demande un approfondissement des compétences de l’Union dans le domaine de la santé, y compris au moyen de modifications des traités, notamment pour permettre à la Commission de reconnaître officiellement une urgence de santé publique au niveau de l’Union; préconise le renforcement de la protection de la santé publique, des capacités de fabrication de l’Union et de la coopération dans le domaine des médicaments; |
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42.

| 43. | encourage le développement de la coopération transfrontalière en matière de soins de santé, y compris le financement à long terme de l’Union et la possibilité pour le personnel travaillant dans les services d’urgence et les soins de santé, de même que pour les véhicules affectés à ces services, de franchir librement les frontières; dans l’intérêt des citoyens, il convient d’éliminer à court terme et sans excès de formalités administratives les obstacles bureaucratiques auxquels se heurtent encore les services de santé transfrontaliers et les interventions des services de secours par-delà les frontières; |
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43.

Économie, justice sociale et emploi

| 44. | est convaincu que la conférence sur l’avenir de l’Europe donne une véritable impulsion au socle européen des droits sociaux afin qu’il devienne le nouveau corpus de règles sociales en facilitant la transition vers une économie durable et l’accès à l’emploi tout en renforçant la cohésion sociale; |
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44.

| 45. | appelle à revoir la gouvernance économique européenne, laquelle doit mieux soutenir les investissements de qualité, publics, à long terme et durables à tous les niveaux de gouvernement au moyen d’une révision des règles budgétaires, et améliorer la responsabilité et l’efficacité démocratiques grâce à une participation accrue des collectivités locales et régionales au semestre européen au moyen d’un code de conduite fondé sur le partenariat; réitère sa position favorable à l’abandon de la prise de décision à l’unanimité en matière fiscale, afin que comme dans d’autres domaines d’action, l’Union européenne puisse arrêter les décisions requises à la majorité qualifiée; |
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45.

| 46. | demande que les fonds disponibles pour la relance soient utilisés et que la double transition écologique et numérique facilite la transition du marché du travail, ainsi que la reconversion et le perfectionnement professionnels tout en garantissant aux personnes employées dans les plateformes numériques ou dans l’économie à la demande (économie des «petits boulots») le même niveau de protection que celui dont bénéficient les travailleurs de l’économie hors ligne; |
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46.

| 47. | souligne le rôle de l’innovation pour renforcer l’économie et garantir une croissance qui soit à la fois concurrentielle et durable; est d’avis que l’innovation européenne exige des investissements dans les capacités nécessaires (infrastructures de recherche, réseaux à haut débit, supercalcul, intelligence artificielle et ensembles de données ouvertes) et doit attirer des universitaires et des spécialistes dans tous les territoires européens; |
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47.

Transformation numérique

| 48. | estime que la transformation numérique devra garantir la pleine exploitation de la technologie au bénéfice de tous les secteurs de la société, dans un cadre éthique respectueux des droits des citoyens, notamment pour ce qui est de l’utilisation des technologies disruptives et, en particulier, de l’intelligence artificielle, tout en comblant la fracture numérique et en veillant à ce que les compétences numériques et la connectivité deviennent une réalité dans toutes les régions d’Europe; |
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48.

| 49. | souligne la nécessité de la sécurité, de l’interopérabilité et du stockage des données et attend avec intérêt la proposition de la Commission européenne relative à une loi européenne sur la résilience en matière de cybersécurité; estime que, pour garantir l’accès aux services et à l’information numériques, y compris la fourniture efficace de services publics, il est nécessaire d’investir dans des infrastructures sûres et à haute capacité afin de fournir un accès à l’internet tant aux particuliers qu’aux organisations; |
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49.

| 50. | souligne que la transformation numérique dépend d’une vision à long terme en matière d’éducation, de recherche et d’échanges dans le domaine numérique, que l’Union doit être innovatrice et cheffe de file dans la découverte de nouvelles technologies et de services numériques et qu’elle doit établir des normes numériques appropriées et cohérentes; |
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50.

| 51. | considère dès lors que le débat sur l’avenir de l’Europe doit inclure la notion de «cohésion numérique» en tant qu’elle apporte une importante dimension supplémentaire au traditionnel concept de cohésion économique, sociale et territoriale tel que défini dans le traité sur l’Union; |
| --- | --- |

51.

| 52. | demande que des mesures immédiates soient prises pour remédier à la fracture numérique entre les États membres de l’Union et entre les zones urbaines et rurales en ce qui concerne la connectivité et les infrastructures numériques, les compétences numériques, l’accès aux services d’administration en ligne et leur utilisation; demande par conséquent l’introduction d’une «carte de service transfrontalière européenne numérique» afin de simplifier l’accès aux services publics et d’urgence pour les citoyens et les entreprises dans les régions transfrontalières; |
| --- | --- |

52.

Migration

| 53. | appelle de ses vœux une approche européenne lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux causes profondes de la migration en tant que phénomène induit par l’instabilité et les conflits mondiaux, la fragilité des États et la migration climatique; demande instamment un renforcement efficace des capacités afin d’améliorer la gestion efficace et opérante de la migration à tous les niveaux de gouvernance; |
| --- | --- |

53.

| 54. | prend acte de la reconnaissance par les citoyens et les délégués du rôle central que jouent les collectivités locales et régionales dans l’intégration et l’inclusion des migrants et des réfugiés dans les zones particulièrement touchées; demande dès lors l’élaboration d’une panoplie plus flexible d’instruments permettant aux autorités infranationales d’orienter l’intégration et de mesurer le succès des politiques d’intégration et d’inclusion aux niveaux régional et local, et demande qu’il soit tiré parti du vaste potentiel de la solidarité exercée sur une base de volontariat dans nos communes et nos régions, afin d’en faire un schéma pour une capacité d’accueil volontaire, qui s’intègre dans une politique globale et visant le long terme en matière de migration; |
| --- | --- |

54.

| 55. | recommande la mise au point de méthodologies destinées à reproduire des modèles durables d’accueil et d’intégration, comme le parrainage communautaire; |
| --- | --- |

55.

Résultats et suivi de la conférence sur l’avenir de l’Europe

| 56. | voit dans la conférence sur l’avenir de l’Europe le point de départ d’un processus démocratique pleinement autonome aux niveaux européen, national, régional et local; réaffirme la nécessité d’un débat continu, véritablement inclusif, transparent, décentralisé, géographiquement et politiquement équilibré sur l’avenir de l’Union européenne; estime que la conférence devrait s’inscrire dans une approche ouverte, y compris en ce qui concerne la réforme des politiques et des institutions, et qu’elle devrait ouvrir la voie à des réformes durables, au-delà de la durée même de la conférence; |
| --- | --- |

56.

| 57. | réaffirme qu’il est pleinement déterminé à contribuer au suivi de la conférence en transformant les initiatives et les propositions politiques en actions répondant aux attentes des citoyens; fait observer que le succès de la conférence est aussi tributaire de la traduction à son issue des recommandations des citoyens en résultats concrets; lorsque leurs recommandations ne sont pas reprises ou le sont sous une forme modifiée, il convient d’en expliquer les raisons d’une manière transparente et compréhensible; |
| --- | --- |

57.

| 58. | souligne que lors du lancement d’actions de suivi, telles que de nouvelles propositions législatives visant à mettre en œuvre les conclusions de la conférence, il s’impose de respecter la répartition des compétences et, en particulier, les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui sont consacrés par les traités; |
| --- | --- |

58.

| 59. | charge son président de transmettre la présente résolution à la présidence de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, à la présidente du Parlement européen, aux présidences française, tchèque et suédoise du Conseil de l’Union européenne, ainsi qu’au président du Conseil européen et à la présidente de la Commission européenne. |
| --- | --- |

59.

| 60. | plaide pour tirer pleinement parti de la durée prévue initialement pour la conférence, à savoir deux ans à compter du 9 mai 2021, afin d’examiner comme il se doit et de manière exhaustive les idées et les propositions des citoyens; La prochaine étape, au printemps 2022, ne devrait consister qu’à présenter un rapport intermédiaire. |
| --- | --- |

60.

Bruxelles, le 27 janvier 2022.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  JO C 324 du 1.10.2020, p. 8.

1

(2)  JO C 141 du 29.4.2020, p. 5.

2

(3)  JO C 300 du 27.7.2021, p. 1.

3

(4)  JO C 97 du 28.2.2022, p. 1.

4

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AVIS

Comité des régions

Interactio — entièrement à distance — 148e session plénière du CdR, 26.1.2022-27.1.2022

| 13.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/8 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/8

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Avis du Comité européen des régions sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2021-2027)

(2022/C 270/02)

| Rapporteur: | Sergio CACI (IT/PPE), maire de Montalto di Castro |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 — Santé et sécurité au travail dans un monde du travail en mutation
  COM(2021) 323 final |

Rapporteur:

Sergio CACI (IT/PPE), maire de Montalto di Castro

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 — Santé et sécurité au travail dans un monde du travail en mutation

COM(2021) 323 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027, ou «nouveau cadre stratégique de l’Union européenne», présenté par la Commission européenne, qui vise à protéger la santé des travailleurs et à réduire d’ici 2030 le nombre de décès liés au travail, suivant l’objectif dit de la «vision zéro», tout en veillant par ailleurs à ce que les environnements professionnels soient plus sûrs et en tenant compte, tout particulièrement mais sans en négliger d’autres aussi, des nouveaux impératifs apparus dans le sillage de la pandémie de COVID-19. S’agissant des objectifs envisagés et des actions proposées pour les atteindre, le Comité estime par ailleurs qu’une stratégie donnerait un signal politique plus fort qu’un cadre stratégique; |
| --- | --- |

1.

| 2. | a la conviction qu’à ce jour, le cadre d’action fourni par l’Union européenne en matière de santé et sécurité au travail (SST) a permis d’accomplir de grands progrès, sur tout son territoire, pour ce qui est de relever les normes en la matière. Tout comme l’objectif de la «vision zéro», le cadre montre que les ambitions de l’Union européenne vont dans le bon sens, bien que la proposition à l’examen ne fasse pas encore droit à l’indispensable participation plus poussée de tous les travailleurs à la démarche; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne que l’Union européenne joue un rôle indispensable pour indiquer en la matière une orientation stratégique unifiée, dont la nécessité a été clairement démontrée, durant ces dernières décennies, tant par les études effectuées que par les résultats obtenus sur le terrain. La leçon essentielle que met en évidence la législation en matière de santé et sécurité au travail est que les actions qui sont menées par l’Union européenne et les États membres avec d’autres intervenants, comme les partenaires sociaux et les différentes parties prenantes à chaque niveau de gouvernance, peuvent produire, des retombées directes dans le monde du travail, du double point de vue sanitaire et sécuritaire; |
| --- | --- |

3.

| 4. | adhère sans réserve aucune aux trois objectifs transversaux que la Commission européenne assigne au cadre stratégique, dans le contexte de l’élaboration de la stratégie de l’Union européenne pour les cinq prochaines années, à savoir anticiper et gérer les changements qui se produisent dans le nouveau monde du travail d’après la pandémie sous l’effet de la transition écologique, numérique et démographique, améliorer la prévention en ce qui concerne les accidents sur le lieu de travail et les maladies professionnelles et, enfin, améliorer la préparation à d’éventuelles crises sanitaires dans le futur; |
| --- | --- |

4.

| 5. | accueille favorablement l’idée que pour poursuivre ses objectifs, la Commission entend revoir la directive sur les lieux de travail, ainsi que celle sur les équipements à écran de visualisation, et mettre à jour la réglementation de l’Union sur les substances chimiques dangereuses, afin de lutter contre le cancer, les maladies génésiques et respiratoires, tout en actualisant par ailleurs les valeurs limites pour la protection contre l’exposition à l’amiante et au plomb; |
| --- | --- |

5.

| 6. | conseille par ailleurs à la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux, d’entreprendre aussi rapidement que possible d’élaborer et mettre en œuvre, au niveau de l’Union, une initiative concernant la santé mentale sur le lieu de travail, qui évaluerait les questions en phase d’émergence en rapport avec cette problématique et pourrait servir de source d’inspiration dans les différents États membres, secteurs et emplois, suivant les besoins; |
| --- | --- |

6.

| 7. | considère résolument, en ce qui concerne les deux éléments susmentionnés, que leur mise en œuvre devrait être étendue à toutes les catégories de travailleurs, y compris celles qui sont actuellement exclues du cadre stratégique; |
| --- | --- |

7.

| 8. | met en avant le défi que le vieillissement de la main-d’œuvre représente pour la santé et la sécurité au travail. Il s’impose de respecter le principe que les lieux d’activité doivent être adaptés aux personnes et, ainsi, de réaliser des progrès vers une vie professionnelle qui inclue les travailleurs de tous les âges; |
| --- | --- |

8.

| 9. | relève avec satisfaction que la Commission européenne, tirant les leçons de la pandémie de COVID-19, a l’intention d’élaborer des procédures et des orientations d’urgence pour le déploiement rapide, l’exécution et le suivi des mesures dans les éventuelles crises sanitaires futures, en étroite coopération avec les acteurs de la santé publique; |
| --- | --- |

9.

| 10. | regrette de constater que même si tous les États membres semblent à présent avoir intégré, au moins partiellement, l’esprit et la lettre du cadre stratégique de l’Union européenne dans leurs régimes nationaux respectifs, aucun d’entre eux ne le respecte effectivement dans son intégralité. Cette défaillance a pour raison que certains, parmi eux, n’ont pas revu et mis à jour leur stratégie nationale en matière de santé et de sécurité au travail afin de l’aligner complètement sur ledit cadre stratégique de l’Union pour la période 2014-2020, parce qu’ils ont mal planifié leur calendrier d’action ou qu’ils n’ont pas atteint dans la mesure voulue les objectifs clés qui avaient été fixés, par exemple en ce qui concerne le vieillissement de la population active, la simplification des procédures, ou encore une transposition législative plus efficace et effectuée en temps voulu, ainsi que l’a souligné l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA); |
| --- | --- |

10.

Santé et sécurité au travail et culture de prévention

| 11. | souligne que durant ces quarante dernières années, le nombre d’accidents sur le lieu de travail a diminué grâce aux trois facteurs que sont les progrès dus à la science et à la technologie, la législation concernant la santé et sécurité au travail et, enfin, les systèmes de gestion en la matière. Le Comité n’en estime pas moins nécessaire qu’à chaque étape de l’élaboration, de l’adoption et de la mise en œuvre de la stratégie, les législateurs européens et nationaux, en coopération avec les partenaires sociaux, se réfèrent à une culture bien affirmée de la prévention, parce qu’elle constitue la voie royale pour atteindre l’objectif fixé par la «vision zéro» mais aussi parce qu’elle sert l’intérêt commun des travailleurs et des entreprises. Il insiste sur l’importance que le dialogue social revêt dans les politiques de prévention et souligne qu’il importe que toutes les parties intéressées, pouvoirs publics et administrations aux niveaux européen, national, régional et local, entrepreneurs et travailleurs, coopèrent et soient associées aux démarches en la matière; |
| --- | --- |

11.

| 12. | relève que l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) a publié une étude (1) qui montre qu’une entreprise investissant dans une stratégie de qualité en matière de santé et de sécurité et de prévention des risques au travail peut espérer un retour de 2,2 EUR pour chaque euro dépensé par salarié et par an, sans même tenir compte de la perte d’innombrables heures de travail et de la baisse de motivation sur le lieu d’activité qui, à défaut, se seraient produites, ainsi que de leur impact sur la productivité et la compétitivité des entreprises; |
| --- | --- |

12.

| 13. | rejoint l’analyse de la Commission quand elle avance que les lacunes dans le respect des principes de la prévention aboutissent aussi à attirer une mauvaise publicité pour les entreprises touchées par des accidents de travail et à enclencher des effets en cascade pour leur réputation et les perspectives professionnelles de leurs salariés; |
| --- | --- |

13.

| 14. | recommande que les dirigeants d’entreprises intègrent la dimension de prévention des risques professionnels dans leur société, en recourant à des modèles de gestion en la matière, en désignant des travailleurs à cette fin et en y créant leurs propres services de prévention, et préconise que leur main-d’œuvre soit incitée à se former pour prévenir ces risques; |
| --- | --- |

14.

Santé et sécurité au travail et transition écologique, numérique et démographique

| 15. | relève que la configuration des lieux de travail subit des modifications constantes sous l’effet du progrès technologique et qu’en conséquence, il est bienvenu que l’Union européenne s’exprime en la matière, en présentant des propositions qui soient en phase avec l’état des technologies sur les sites d’activité, comme la Commission en fait état dans le premier objectif du nouveau cadre stratégique européen; |
| --- | --- |

15.

| 16. | estime que si la proposition d’établir des normes harmonisées en matière d’intelligence artificielle (IA) représente un pas dans la bonne direction, elle devrait également aborder les problèmes qui pourraient survenir pour ce qui est de garantir que les personnels occupent leurs postes de travail dans un contexte sain et sûr; |
| --- | --- |

16.

| 17. | adhère aux observations formulées à propos du livre blanc sur l’intelligence artificielle (2), affirmant que la conception et l’utilisation sur les lieux de travail de systèmes dans lesquels elle intervient sont des questions qui présentent un intérêt direct pour les travailleurs et les employeurs et que pour garantir qu’elle soit déployée sur les sites d’activité suivant une logique axée sur l’humain, un facteur essentiel sera d’associer les partenaires sociaux à la démarche; |
| --- | --- |

17.

| 18. | réitère à cet égard que cette thématique de l’intelligence artificielle constitue un enjeu pertinent en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, comme il l’a déjà fait valoir dans son avis consacré au livre blanc Intelligence artificielle — une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance (3), où il a fait valoir que «l’utilisation des technologies d’IA présente également un grand intérêt s’agissant des conditions de travail et du bien-être des travailleurs» et qu’il «se rallie à cet effet à l’appel des partenaires sociaux européens en faveur de la minimisation et de la transparence des données, ainsi que de règles claires relatives au traitement des données à caractère personnel visant à limiter le risque de surveillance intrusive et d’utilisation abusive de ces données, ce afin de garantir le respect de la dignité humaine»; |
| --- | --- |

18.

| 19. | réaffirme par ailleurs qu’il est crucial «de permettre aux représentants des travailleurs d’aborder les questions liées aux données, au consentement, à la protection de la vie privée et à la surveillance, de relier la collecte de données à une finalité concrète et transparente, et de garantir la transparence en cas d’utilisation des systèmes d’IA dans les procédures relatives aux ressources humaines» (4); |
| --- | --- |

19.

| 20. | attire l’attention sur le défi que le changement démographique représente au regard de la sécurité et de la santé au travail. Il y a lieu de mener des politiques qui encouragent une gestion des âges au sein de l’entreprise et des organisations et favorisent des démarches novatrices pour adapter les postes de travail à cette réalité, en veillant à tenir compte de la diversité des classes d’âge et à prendre en considération que les travailleurs plus âgés ne constituent pas une catégorie homogène; |
| --- | --- |

20.

Pertinence régionale et locale de la stratégie

| 21. | souligne qu’avec son approche de «vision zéro» décès, le cadre stratégique de l’Union européenne pour la période 2021-2027 exigera que les pouvoirs locaux et régionaux s’emploient, de manière directe et sur le terrain, à relever les défis qu’il pose et à mettre ses objectifs en œuvre et que la démarche qu’ils devront emprunter à cette fin consistera à superviser, configurer et construire une culture de la prévention et de la protection du travailleur, ainsi qu’à mener une coopération qui se concrétisera sous la forme d’un échange d’expériences et de bonnes pratiques et à continuer à cerner les problèmes et à évaluer les solutions qui sont les plus adaptées pour y remédier, tout en produisant ensuite un retour d’information; |
| --- | --- |

21.

| 22. | estime que le contrôle concernant la mise en œuvre de la législation en matière de santé et de sécurité au travail et la gestion des objectifs concernés induit une mission essentielle que les régions et les villes sont à même d’assumer pour réaliser les ambitieux objectifs de la stratégie; |
| --- | --- |

22.

| 23. | juge que les régions et les villes devraient continuer à apporter leur soutien à la formation et à l’instruction des inspecteurs du travail, des employeurs et des travailleurs, ainsi qu’à y pourvoir, afin qu’ils s’adaptent aux changements poussés que la transition verte et numérique déclenche dans le monde professionnel, mais aussi aux nouvelles conditions qu’imposent la pandémie de COVID-19 et le vieillissement de la force de travail; |
| --- | --- |

23.

| 24. | est d’avis que la coopération que les collectivités territoriales noueront, dans les meilleurs délais possibles, avec l’Union européenne et les instances nationales spécialisées mais aussi avec d’autres villes et régions, tout comme l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, favoriseront les progrès en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail et contribueront à bâtir une culture de la prévention; |
| --- | --- |

24.

| 25. | met l’accent sur l’importance que les recherches et les échanges de savoirs et de bonnes pratiques revêtent, au niveau européen et national, régional et local, pour contribuer à détecter et évaluer les nouveaux risques, ainsi qu’à les prévenir, grâce à une coopération menée entre les pouvoirs publics afin d’élaborer des politiques de pointe en la matière; |
| --- | --- |

25.

| 26. | fait valoir que pour définir plus avant la stratégie en matière de santé et sécurité au travail, il sera nécessaire que les régions et les villes soient dûment associées à la démarche. Le Comité considère par conséquent qu’il est capital d’assurer leur participation concrète aux phases touchant à l’évaluation des lieux d’activité du point de vue de la santé et de la sécurité au travail. Elles devront ensuite être en mesure d’adresser un retour d’information à l’Union européenne, afin de l’aider à brosser un tableau précis de la situation sur le terrain, qui vise à corriger les réalités concrètes en cours d’opération et soit utile pour définir la stratégie suivante, celle de l’après-2030; |
| --- | --- |

26.

| 27. | à cette fin, demande à la Commission de créer un nouvel outil numérique spécifique, prenant par exemple la forme d’un portail auquel les régions et les villes pourront se reporter lorsqu’elles estiment qu’il est opportun ou nécessaire de fournir au législateur européen des indications en matière de santé et de sécurité au travail, instrument qui devrait s’intégrer avec l’enquête européenne menée parmi les entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) de l’EU-OSHA; |
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27.

Recommandations politiques finales

| 28. | est fermement convaincu que les collectivités locales et régionales, en leur qualité d’employeurs, devraient montrer l’exemple en ce qui concerne la pleine mise en œuvre des mesures proposées dans le cadre stratégique; |
| --- | --- |

28.

| 29. | réaffirme sa conviction que «les procédures de passation de marchés publics peuvent contribuer à empêcher le moins-disant environnemental et social grâce à l’inclusion, dans les critères d’attribution du marché, d’éléments relatifs à la qualité, environnementaux ou sociaux» (5). Le Comité invite dès lors les collectivités locales et régionales à accorder une attention particulière, lors de l’attribution des marchés publics, aux conditions de travail offertes par les contractants et leur chaîne de sous-traitance, y compris en matière de santé et de sécurité au travail; |
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29.

| 30. | approuve l’instauration de la «vision zéro» et l’objectif qu’elle s’assigne de ramener à zéro, d’ici 2030, le nombre de décès liés au travail; estime qu’il importe de continuer à renforcer, sur le lieu de travail, les efforts en faveur de la prévention des accidents et des maladies à caractère professionnel; juge toutefois que la «vision zéro» ne devrait pas se limiter aux seuls décès mais qu’il conviendrait de l’étendre aux accidents et aux maladies à caractère professionnel, ainsi qu’à la prévention et à l’élimination des risques, conformément aux principes énoncés dans la «directive-cadre» (6); |
| --- | --- |

30.

| 31. | rappelle que le travail est en soi un facteur important de promotion de la santé. Afin de maximiser l’efficacité de la stratégie en matière de SST, il importe d’adopter une approche globale qui fasse le lien entre un bon environnement de travail, la santé mentale et physique, l’efficacité, la qualité et les résultats d’exploitation. Le Comité souligne à cet égard qu’il est bénéfique de mener, pour promouvoir la santé sur les lieux de travail, ainsi que des habitudes favorisant une vie sûre et saine, des actions qui comporteront notamment des volets couvrant l’alimentation et l’exercice physique; |
| --- | --- |

31.

| 32. | dit approuver le cadre de référence stratégique en ce qui concerne la violence, le harcèlement ou la discrimination sur le lieu de travail, et se félicite de l’attention accordée à la dimension de genre. Le Comité aurait toutefois préféré qu’il s’inscrive dans la logique de la convention 190 de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement au travail, qui fournit une définition exhaustive de la violence et du harcèlement et a une portée plus large, dans la mesure où elle s’applique aux travailleurs et aux autres personnes dans le monde du travail (7); |
| --- | --- |

32.

| 33. | rappelle, en ce qui concerne la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes, qu’il salue les progrès obtenus de manière continue et les trois mises à jour successives effectuées. Le Comité soutient la proposition de la Commission visant à réviser et à compléter les substances et les valeurs limites d’exposition relevant de cette directive. Cette démarche est le fruit d’un processus bien établi et d’une coopération tripartite (travailleurs, employeurs et représentants des gouvernements) associant tous les États membres, qui s’est déroulée au sein du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) de la Commission. Dans cette optique, le Comité attend avec impatience des travaux plus poussés, qui visent à fixer des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes, fondées sur des données probantes et reflétant les connaissances scientifiques les plus récentes, concernant la totalité des 50 agents cancérigènes prioritaires, au lieu de 27 actuellement, et à inclure dans cet examen les substances toxiques pour la reproduction et les médicaments dangereux; |
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33.

| 34. | est favorable à ce que le chapitre du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail qui porte sur l’exposition aux substances chimiques prenne en compte celle qui est de nature combinée, ainsi que celle qui porte sur les perturbateurs endocriniens, et qu’il y soit prévu de revoir la valeur limite contraignante en matière d’exposition professionnelle pour la silice cristalline alvéolaire; |
| --- | --- |

34.

| 35. | soutient qu’il est nécessaire de fournir une orientation concernant le cadre européen de gestion des risques psychosociaux qui aille au-delà d’une approche par personne, laquelle n’est pas en mesure de prendre en compte les effets de l’organisation du travail sur la santé mentale, et invite à cette fin la Commission à continuer à travailler avec les États membres et les autorités régionales et locales sur la prévention des risques psychosociaux sur le lieu de travail et à s’interroger quant à la nécessité de publier une communication sur ces risques préalable à la présentation d’une directive sur le même sujet; |
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35.

| 36. | attend des États membres qu’ils se conforment à la recommandation de l’Organisation internationale du travail (OIT) préconisant de prévoir un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs; insiste par ailleurs sur la nécessité de renforcer encore les mécanismes de sanction et la collecte de données par les services d’inspection du travail, ainsi que la diffusion des éléments ainsi recueillis; |
| --- | --- |

36.

| 37. | demande que la loi sur l’intelligence artificielle aborde la problématique de la santé et sécurité au travail, étant donné qu’une évaluation approfondie de l’organisation du travail ainsi que de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs figure déjà dans les études menées par les différents États membres; |
| --- | --- |

37.

| 38. | estime que le cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail devrait concerner tous les acteurs du monde du travail; constate que les travailleurs indépendants, dont ceux qui exercent leur activité selon des formules atypiques et ceux des entreprises de plateforme, sont exclus du champ d’application du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail et considère que l’initiative de l’Union européenne visant à améliorer les conditions de travail desdits travailleurs de plateformes pourrait également évoquer cette question de la santé et de la sécurité au travail; |
| --- | --- |

38.

| 39. | insiste dès lors sur la nécessité de soumettre cet encadrement à une révision approfondie et invite le législateur européen à faire preuve, à cet égard, d’une ambition plus affirmée et d’une vision axée davantage sur le long terme; |
| --- | --- |

39.

| 40. | invite instamment la Commission à revoir les conditions de travail relatives au télétravail, portant sur la santé physique et mentale ainsi que sur la sécurité, en collaboration avec les partenaires sociaux européens qui mènent actuellement des négociations sur la numérisation. Il s’agit d’une question urgente compte tenu de la progression sans précédent de cette forme de travail dans la «nouvelle normalité»; |
| --- | --- |

40.

| 41. | accueille favorablement la ferme recommandation que la Commission a émise à l’intention des États membres pour qu’ils reconnaissent la COVID-19 comme maladie professionnelle et rappelle l’importance que revêtent les obligations qui s’imposent aux employeurs de garantir des conditions décentes de vie et de travail pour les travailleurs mobiles et migrants, dont les saisonniers; |
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41.

| 42. | se félicite de constater que par sa proposition, la Commission anticipe les changements qui vont se produire dans le nouveau monde du travail qui se dessine sous l’effet de la transition écologique, ainsi que numérique, mais aussi qu’elle s’attache aussi, d’une manière plus générale, à prévenir les maladies qui sont en rapport avec le travail. |
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42.

Bruxelles, le 26 janvier 2022.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Rendement de la prévention: Calcul du ratio coût-bénéfices de l’investissement dans la sécurité et la santé en entreprise, Association internationale de la sécurité sociale, Genève, 2011.

1

Rendement de la prévention: Calcul du ratio coût-bénéfices de l’investissement dans la sécurité et la santé en entreprise

(2)  COM(2020) 65 final.

2

(3)  JO C 440 du 18.12.2020, p. 79.

3

(4)  Ibidem.

4

(5)  JO C 440 du 18.12.2020, p. 42.

5

(6)  Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

6

(7)  Articles 1 et 2 de la convention C190 — Convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019.

7

o

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| 13.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/13 |
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13.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/13

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Les collectivités locales et régionales accélèrent la mise en œuvre de l’initiative européenne sur les pollinisateurs»

(2022/C 270/03)

| Rapporteure: | Frida NILSSON (SE/RE), conseillère municipale, municipalité de Lidköping |
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| Texte de référence: | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions — Progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’initiative européenne sur les pollinisateurs
  COM(2021) 261 final |

Rapporteure:

Frida NILSSON (SE/RE), conseillère municipale, municipalité de Lidköping

Texte de référence:

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions — Progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’initiative européenne sur les pollinisateurs

COM(2021) 261 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | fait valoir l’importance des pollinisateurs pour la durabilité de nos sociétés et de notre milieu naturel; en effet, ceux-ci jouent un rôle déterminant aussi bien au sein des systèmes alimentaires que dans la préservation de la diversité biologique et des paysages; par conséquent, il s’impose non seulement de soutenir les pollinisateurs domestiqués, mais il convient également d’offrir des habitats viables aux pollinisateurs sauvages car ceux-ci participent de la diversité biologique du milieu naturel; il convient de considérer que les pollinisateurs domestiqués sont le complément de leurs homologues sauvages, et non l’inverse; |
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1.

| 2. | s’inquiète de la méconnaissance de ce que sont les pollinisateurs, de toute l’importance qu’ils revêtent pour le fonctionnement de nos écosystèmes et des conséquences que leur déclin et leur extinction pourraient avoir sur nos vies; |
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2.

| 3. | met en relief l’importance du lien entre diversité biologique et changement climatique, au regard des relations que ceux-ci entretiennent et des effets qu’ils exercent l’un sur l’autre; les variations de température, les évolutions des conditions météorologiques, la perte d’habitat et d’autres phénomènes qu’entraîne le changement du climat ont des répercussions directes sur le déclin des pollinisateurs; de leur côté, la protection et la restauration de la diversité biologique jouent un rôle important dans l’adaptation au changement climatique; |
| --- | --- |

3.

| 4. | se félicite de la possibilité qui lui est offerte de contribuer au cadre de l’Union européenne pour soutenir et maintenir des populations viables et diverses de pollinisateurs; se félicite par conséquent du réexamen de l’initiative sur les pollinisateurs qu’entreprend la Commission européenne, tout comme de la résolution du Parlement européen et des conclusions du Conseil sur cette question (1); |
| --- | --- |

4.

| 5. | se félicite de l’élan positif suscité par l’initiative européenne sur les pollinisateurs lors de son lancement en 2018; s’inquiète toutefois d’observer que depuis lors, la tendance au déclin de la population des pollinisateurs s’est poursuivie; se félicite des conclusions du rapport d’évaluation d’ensemble de la diversité biologique et des services écosystémiques élaboré par la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), selon lesquelles, en dépit de mesures insuffisantes, il est encore temps d’agir en faveur du climat et de la diversité biologique, sachant toutefois qu’une action transformatrice s’impose à tous les échelons; |
| --- | --- |

5.

| 6. | approuve par conséquent les conclusions du rapport spécial 15/2020 de la Cour des comptes européenne (2) et nourrit de grands espoirs concernant la révision de l’initiative européenne sur les pollinisateurs; |
| --- | --- |

6.

| 7. | approuve l’intégration d’objectifs touchant à la diversité biologique et aux pollinisateurs dans le cadre de plusieurs stratégies et politiques de l’Union, telles que la nouvelle politique agricole commune, la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table»; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande à la Commission européenne de définir des objectifs juridiquement contraignants qui s’appliquent aussi aux pollinisateurs dans le cadre de l’initiative en matière d’objectifs de restauration de la nature qu’elle lancera prochainement en vertu de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité; dans ce contexte, offre de prêter son concours à l’application d’une nouvelle initiative de l’Union sur les pollinisateurs, s’agissant notamment de mettre en œuvre les activités et d’en assurer le suivi; |
| --- | --- |

8.

| 9. | estime que les objectifs définis pour contribuer à fortifier les pollinisateurs devrait également viser à aider l’Union européenne à réaliser les desseins du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable (3) et notamment ceux d’entre eux entendant préserver la diversité biologique et les habitats importants pour les pollinisateurs sauvages; |
| --- | --- |

9.

| 10. | est convaincu que remédier au déclin des pollinisateurs exige une coordination et des stratégies intégrées qui engagent tous les secteurs et toutes les sphères politiques; il importe de faire participer l’ensemble des acteurs concernés et d’accroître l’efficacité de leurs efforts, réels mais dispersés; l’initiative actuelle sur les pollinisateurs a jeté l’essentiel des bases mais appelle à présent des travaux supplémentaires; |
| --- | --- |

10.

| 11. | préconise d’envisager l’ensemble des trois piliers de la durabilité lorsque l’on s’attache à assurer des populations durables de pollinisateurs sauvages; autrement dit, les mesures de mise en œuvre doivent suffisamment tenir compte de la durabilité sociale, économique et biologique; |
| --- | --- |

11.

Les pollinisateurs dans le contexte de la fracture rurale/urbaine

| 12. | souligne qu’il importe, lorsque l’on entend mettre un terme au déclin des pollinisateurs, de dépasser le cadre des politiques agricoles, sachant que le secteur de l’agriculture et sa contribution au déclin des populations de pollinisateurs sauvages font d’ores et déjà l’objet de mesures de réglementation et d’application de plusieurs politiques de l’Union européenne; |
| --- | --- |

12.

| 13. | demande de prêter une attention toute particulière aux agriculteurs productivistes qui s’efforcent de réduire leur incidence sur les pollinisateurs, sachant que ces derniers sont dès à présent et de nombreuses manières protégés et nourris par l’agriculture biologique et les pratiques agroécologiques; la recherche, l’innovation et un système souple de mise en œuvre sont déterminants pour résoudre les problèmes mais aussi pour faire advenir un secteur agricole diversifié; |
| --- | --- |

13.

| 14. | fait valoir la nécessité d’étudier dans toute leur ampleur les sources de pollution de l’environnement, et de s’y attaquer, sans se cantonner à cet égard aux pesticides, comme par exemple la pollution lumineuse, dont il est prouvé qu’elle touche dans une large mesure les pollinisateurs, mais qui demeure jusqu’à présent sans solution; |
| --- | --- |

14.

| 15. | fait observer que les zones urbaines peuvent favoriser le développement de la diversité biologique, grâce aux jardins botaniques, aux potagers familiaux et aux jardins résidentiels, aux friches urbaines, qui peuvent directement influer sur les populations d’espèces d’abeilles sauvages (4); |
| --- | --- |

15.

| 16. | signale que dans un monde où les villes ne cessent de s’étendre, il est indispensable d’intégrer la préservation de la diversité biologique et les services écosystémiques dans la planification urbaine et les pratiques en rapport afin de protéger les populations de pollinisateurs, de contribuer à leur diversité et de créer de nouveaux habitats; |
| --- | --- |

16.

| 17. | demande aux autorités compétentes de mener à bien des évaluations de l’incidence qui tiennent compte du développement qui empiète sur les droits de propriété et qui change d’autres manières la possibilité même de moyens durables de subsistance; ces évaluations de l’incidence doivent prendre en compte non seulement les gains biologiques mais aussi les éventuelles conséquences négatives sur les moyens de subsistance et la vie des résidents; |
| --- | --- |

17.

Actions à l’échelle de l’Union européenne

| 18. | demande à la Commission, au Parlement européen et aux États membres de l’Union européenne de faire en sorte que les politiques, les programmes et les plans de reprise après la pandémie contribuent à une gestion durable de la diversité biologique, notamment en enrayant le déclin inquiétant des pollinisateurs sauvages et domestiques; |
| --- | --- |

18.

| 19. | demande de soutenir à l’échelon local et régional un dispositif écologique en faveur des pollinisateurs, lequel consisterait notamment: à pratiquer des cultures annuelles attirantes pour les pollinisateurs sur au moins 10 % de la surface agricole; en sus de la floraison des cultures vivaces, à planter entre les rangées de plantes en production au moins deux espèces végétales qui présentent un intérêt pour les pollinisateurs et qui fleurissent à des moments différents de l’année afin de s’assurer que les pollinisateurs disposent de ressources maximales; à prodiguer aux agriculteurs des formations sur les insectes utiles et les pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures; à prendre des mesures en faveur des exploitations qui assurent la présence de pollinisateurs dans des zones de moindre diversité biologique; |
| --- | --- |

19.

| 20. | demande que tous les échelons de la prise de décision publique et toutes les politiques incorporent les considérations environnementales, sachant que la plupart des interactions de l’homme avec la nature ont, dans une certaine mesure, des répercussions sur les écosystèmes; s’agissant des pollinisateurs, il convient de prêter tout particulièrement attention à cet aspect dans le développement des zones urbaines, des infrastructures et d’autres changements de l’affectation des sols; |
| --- | --- |

20.

| 21. | signale que même si les collectivités locales jouent le rôle d’une courroie de transmission immédiate auprès des citoyens européens, elles ne sont pas seules à assumer la responsabilité de définir et d’appliquer des objectifs touchant aux pollinisateurs; les gouvernements des États et l’Union européenne doivent contribuer à ces travaux en appuyant, en favorisant et en coordonnant des solutions qui peuvent être facilement mises en œuvre à une échelle locale et régionale; |
| --- | --- |

21.

| 22. | demande à la Commission européenne de soutenir activement des campagnes de sensibilisation aux échelons national, régional et local, auprès des secteurs d’activités et du grand public, par les voies en place et par de nouveaux canaux; |
| --- | --- |

22.

| 23. | déplore que les plateformes mises en place dans le cadre de l’initiative sur les pollinisateurs pour étoffer les connaissances et faire connaître les bonnes pratiques, telles que la Ruche d’informations sur les pollinisateurs de l’Union européenne, n’ont pas su toucher tous les acteurs et demeurent encore méconnues; demande par conséquent que le cadre des prochaines initiatives de la Commission prévoie de concevoir et de communiquer de manière transparente les possibilités de financement, de développement des connaissances et de renforcement des capacités, de sorte que les citoyens n’y trouvent pas seulement une source d’inspiration mais sachent également comment prendre part à la tâche de créer des habitats durables pour les pollinisateurs; |
| --- | --- |

23.

| 24. | demande que l’initiative révisée sur les pollinisateurs étudie la manière dont il est possible de tirer parti des réseaux et des organisations existants pour diffuser les connaissances et les bonnes pratiques auprès des collectivités locales et régionales tant au sein de l’Union européenne qu’en dehors; |
| --- | --- |

24.

| 25. | propose par conséquent d’œuvrer avec la Commission européenne pour intégrer l’initiative sur les pollinisateurs dans le cadre des initiatives existantes de l’Union, telles que la plateforme de l’Union pour l’écologisation urbaine et l’accord «ville verte»; |
| --- | --- |

25.

| 26. | rappelle le rôle important que jouent les mesures de suivi et d’établissement de rapports sur le développement des pollinisateurs pour déterminer l’efficacité de toute mesure mise en œuvre, quelle qu’elle soit; demande par conséquent à la Commission européenne de faire connaître un cadre de suivi et d’établissement de rapports que les autorités infranationales pourraient utiliser à cette fin; afin d’assurer leur mise en œuvre immédiate et aux échelons locaux et régionaux et afin d’aider ces derniers à mettre sur pied des programmes standardisés de suivi des pollinisateurs, les travaux menés en ce sens devraient s’appuyer sur les bonnes pratiques en place; |
| --- | --- |

26.

| 27. | relève le lien étroit qui prévaut entre les espèces indigènes de fleurs et les espèces ou les variétés indigènes de pollinisateurs; demande par conséquent d’investir dans les connaissances sur ces espèces, leur préservation et leur production car il s’agit là d’un moyen de favoriser les pollinisateurs; |
| --- | --- |

27.

| 28. | invite dès lors la Commission européenne à évaluer dans quelle mesure il serait possible d’élargir l’engagement de planter au moins trois milliards d’arbres supplémentaires dans les zones urbaines de l’Union européenne d’ici à 2030, en le liant à celui de planter davantage d’espèces florales indigènes; |
| --- | --- |

28.

| 29. | souhaite, afin d’obliger à agir davantage, que le cadre des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC qui doivent être approuvés en 2022 incorpore, à titre d’objectif, les efforts déployés pour s’assurer de populations saines de pollinisateurs sauvages et de mesures efficaces de sécurité biologique qui leur soient adaptées, et qu’il encourage l’utilisation de plantes locales; afin d’en assurer une mise en œuvre aisée et correcte, la responsabilité y afférente devrait incomber aux États membres; |
| --- | --- |

29.

L’action à l’échelon local et régional et la participation du CdR

| 30. | met en avant les possibilités qu’offrent les collectivités locales et régionales, ainsi que les responsabilités qui leur incombent, pour accélérer la mise en œuvre de l’initiative sur les pollinisateurs, et ce dès à présent et davantage encore à l’avenir; |
| --- | --- |

30.

| 31. | est convaincu qu’adopter et mettre en œuvre des mesures environnementales requiert que les collectivités locales et régionales coopèrent, aussi bien au sein de leur État que par-delà les frontières; pour ce qui est des pollinisateurs, des couloirs biologiques sont indispensables pour soutenir la durabilité et la résilience des populations; ces sortes de mesures siéent bien aux collectivités locales et régionales qui peuvent, par la voie de la coopération, aisément mettre en œuvre des mesures qui favoriseront des populations durables de pollinisateurs; |
| --- | --- |

31.

| 32. | relève également combien il importe de faire participer, en sus des collectivités locales et régionales, la société civile, les institutions du savoir, les agriculteurs sur le terrain et le secteur privé; pour tirer pleinement parti de ces acteurs, de leurs travaux et de leur innovation dans leur domaine d’activité, la nouvelle initiative sur les pollinisateurs doit poser un cadre efficace pour les initiatives volontaires, les connaissances, les objectifs communs et les rapports; cette démarche permettrait à ces acteurs non seulement de contribuer à réaliser les objectifs que prévoit l’initiative mais aussi d’aller plus loin; |
| --- | --- |

32.

| 33. | s’engage, dans le contexte de ses travaux sur des questions environnementales, et notamment sur des thèmes touchant à la diversité biologique, à faire valoir l’importance d’objectifs favorisant les pollinisateurs et à y sensibiliser, ainsi qu’à œuvrer à répartir clairement les rôles des exécutifs nationaux, régionaux et locaux pour contribuer à enrayer la tendance à la disparition des pollinisateurs et à soutenir le développement de plans d’action nationaux et locaux en faveur des pollinisateurs, également dans le cadre de sa campagne «Pacte vert — Investir l’échelon local»; |
| --- | --- |

33.

| 34. | souligne l’importance de reconnaître les bénéfices socio-économiques que procurent également les programmes en faveur des pollinisateurs; mettre l’accent sur ces programmes permet d’ouvrir des possibilités tant sur le plan économique que pour l’inclusion sociale; |
| --- | --- |

34.

| 35. | fait part de son intention de poursuivre son étroite coopération avec la Commission européenne, s’agissant en particulier de réviser et de mettre en œuvre les objectifs en matière de diversité biologique touchant aux pollinisateurs; |
| --- | --- |

35.

| 36. | propose de lancer un réseau des pollinisateurs, à titre de projet pilote, au sein duquel les collectivités locales peuvent échanger leurs connaissances et leurs bonnes pratiques et qui s’attacherait en particulier aux centres urbains; |
| --- | --- |

36.

| 37. | demande aux collectivités locales et régionales de suivre, pour en faire rapport, la situation des pollinisateurs, sachant qu’il est essentiel de connaître leurs espèces indigènes et la flore et la faune locales pour comprendre l’état où se trouvent localement les pollinisateurs tant sauvages que domestiqués, et que par ailleurs, lesdites collectivités connaissent bien d’ores et déjà la situation qui prévaut sur leur territoire; |
| --- | --- |

37.

| 38. | invite les membres du CdR à montrer l’exemple et à organiser à l’échelon local et régional des dialogues et des réunions ouvertes, en s’assurant de la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales, puisque déceler et combler les lacunes dans les connaissances constitue l’un des aspects les plus importants de l’initiative sur les pollinisateurs; |
| --- | --- |

38.

| 39. | demande aux représentants des communautés locales et régionales d’évaluer la mesure dans laquelle la réhabilitation de leur sites industriels et historiques peut s’opérer en combinaison avec des solutions fondées sur la nature destinées à accroître la population de pollinisateurs; |
| --- | --- |

39.

| 40. | est fermement convaincu qu’il est essentiel de faire participer les jeunes générations aux débats et à la recherche de solutions, étant donné qu’il sera nécessaire que plusieurs générations se succèdent pour mettre en œuvre les objectifs environnementaux et en particulier pour renforcer les populations sauvages de pollinisateurs; se félicite des exemples qui existent à cet égard, tels que l’engagement de la jeunesse dans le projet STING (5), mais demande aux membres du CdR et plus largement à la communauté des collectivités locales et régionales de s’appuyer sur cet exemple et de proposer à leurs citoyens des activités, notamment à l’intention des enfants et des jeunes, pour les engager dans leurs villes et leurs régions; une action renforcée de sensibilisation aux pollinisateurs pourrait figurer parmi les activités de l’Année européenne de la jeunesse 2022; |
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40.

Engagement européen à l’échelle mondiale

| 41. | se félicite du signal positif envoyé par la 15e conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, ainsi que de son engagement à inverser la tendance de disparition des espèces animales et végétales d’ici à 2030; |
| --- | --- |

41.

| 42. | met en avant l’importance cruciale de la «déclaration d’Édimbourg pour les gouvernements infranationaux, les villes et les collectivités locales sur le cadre mondial pour la diversité biologique après 2020» (6) et s’engage également à la faire valoir dans la sphère du débat sur les pollinisateurs aux niveaux européen et international; |
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42.

| 43. | demande à la Commission de s’attaquer à l’échelle internationale au déclin des pollinisateurs et de plaider en faveur de mesures fortes pour protéger ceux-ci, ainsi que leurs habitats, lors de la seconde partie de la 15e conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique dont la tenue est prévue du 25 avril au 8 mai 2022 à Kunming, en Chine; |
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43.

| 44. | se tient prêt à participer à la délégation de l’Union européenne à la 15e conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, ainsi qu’à celles qui suivront, afin de faire connaître les vues des collectivités locales et régionales de l’Union européenne et les mesures que celles-ci ont d’ores et déjà mises en œuvre, et afin également de prolonger le succès de la déclaration d’Édimbourg dans le domaine de la protection des pollinisateurs et de leurs habitats. |
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44.

Bruxelles, le 26 janvier 2022.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 concernant l’initiative européenne sur les pollinisateurs (2019/2803(RSP)) et conclusions du Conseil approuvées lors de sa 3782e session tenue le 17 décembre 2020 (14168/20).

1

e

(2)  https://op.europa.eu/webpub/eca/special-reports/pollinators-15-2020/fr/index.html

2

(3)  Programme des Nations unies à l’horizon 2030, https://sdgs.un.org/2030agenda

3

(4)  Baldock, K. C. R. et al., Where is the UK’s pollinator biodiversity? The importance of urban areas for flower-visiting insects. Proc. R. Soc. B Biol. Sci.
  282, 20142849 (2015) [«Où est passée la diversité biologique des pollinisateurs au Royaume-Uni? De l’importance des zones urbaines pour les insectes butineurs», comptes-rendus de la Société royale des sciences naturelles], Theodorou, P. et al. The structure of flower visitor networks in relation to pollination across an agricultural to urban gradient. Funct. Écol.
  31, 838–847 (2017) [«La structure des réseaux de butineurs sous l’angle de la pollinisation le long du spectre agricole à urbain», Revue d’écologie fonctionnelle].

4

Proc. R. Soc. B Biol. Sci.

282

Funct. Écol.

31

(5)  STING (Science and Technology for Pollinating Insects, Science et technologie pour les insectes pollinisateurs) est un projet mis en œuvre par la Commission.

5

Science and Technology for Pollinating Insects

(6)  https://www.gov.scot/publications/edinburgh-declaration-on-post-2020-biodiversity-framework/

6

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| 13.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/18 |
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13.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/18

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’Union européenne»

(2022/C 270/04)

| Rapporteur: | Juan Manuel MORENO BONILLA (ES/PPE), président de la région d’Andalousie |
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Rapporteur:

Juan Manuel MORENO BONILLA (ES/PPE), président de la région d’Andalousie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE, qui constitue une étape cruciale vers le développement durable de ces zones et une véritable cohésion territoriale dans l’ensemble de l’Union, et regrette que sa publication arrive après la conclusion des négociations sur la politique agricole commune (PAC) 2021-2027, tant cette politique aurait pu contribuer à la mise en œuvre de cette stratégie notamment via un meilleur équilibre financier entre le premier et le second pilier de la PAC; |
| --- | --- |

1.

| 2. | regrette, à ce titre, que les instruments de convergence entre la politique de cohésion et les politiques de développement rural aient été abandonnés lors de la récente réforme de la PAC et déplore particulièrement l’abandon de l’intégration du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le règlement portant dispositions communes de la politique de cohésion 2021-2027; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne qu’il est nécessaire que la conférence sur l’avenir de l’Europe tienne compte de la population des zones rurales afin de refléter ses idées, ses besoins et son potentiel, et de garantir sa participation au projet européen; fait valoir la nécessité d’introduire des techniques de communication et de promotion visant à améliorer l’image des modes de vie ruraux dans la société en exposant les avantages culturels et sociaux de la vie à la campagne; |
| --- | --- |

3.

| 4. | rappelle la nécessité de garantir que les liens mutuellement avantageux entre les zones rurales et les zones urbaines soient intégrés à l’ensemble des politiques de l’Union, conformément aux objectifs de cohésion territoriale, en tirant le meilleur parti des interdépendances étroites entre les milieux rural et urbain; |
| --- | --- |

4.

| 5. | recommande de remplacer le modèle territorial actuel fondé sur le binôme ville-campagne par un modèle fondé sur une relation partagée et équilibrée entre les zones rurales et les zones urbaines. Ce modèle devrait comporter des mécanismes de compensation afin de permettre des synergies mutuelles et de rééquilibrer la relation entre le rural et l’urbain. En outre, un modèle urbain et rural commun améliore la protection de la biodiversité et favorise la diversité bioculturelle des zones rurales; |
| --- | --- |

5.

| 6. | regrette que les lignes directrices sur le renforcement des actions de soutien et le financement en faveur des zones rurales au niveau de l’Union ne soient élaborées que pour la période de programmation 2028-2034; |
| --- | --- |

6.

| 7. | fait valoir qu’il est urgent de mettre en place un Agenda rural européen qui définisse les propositions concrètes d’action immédiate qui accompagnent la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE, et recommande que ces propositions concrètes soient accompagnées de moyens, d’instruments financiers et d’objectifs quantitatifs pour s’assurer de la mise en œuvre effective de la vision à long terme; |
| --- | --- |

7.

| 8. | propose, à ce titre, qu’un fléchage minimal des fonds européens dans les zones rurales en faveur de projets non-agricoles soit mis en place, aussi bien dans les programmes opérationnels de la politique de cohésion que dans les autres programmes européens d’intervention directe (Horizon Europe, Mécanisme européen d’interconnexion ou encore Europe créative); |
| --- | --- |

8.

| 9. | salue l’ambition de la Commission qui entend intégrer dans une «perspective rurale» l’ensemble des domaines d’intervention de l’Union européenne. Les analyses d’impact territorial des politiques communes de l’Union créent les conditions requises pour donner plus d’efficacité et de pertinence à son action politique. À cet égard, le Comité insiste sur la nécessité que ces analyses prennent également en compte la dimension de la biodiversité et celle des caractéristiques bioculturelles; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne qu’il importe que l’Union européenne assure un financement adéquat pour mettre en œuvre sa vision pour les zones rurales. Dans toute la mesure du possible, elle se doit d’intégrer sa politique rurale dans celle qu’elle mène en faveur de la cohésion, afin de parvenir à une action politique de développement qui soit cohérente. Le développement rural concerne davantage d’activités que la seule l’agriculture et, par conséquent, son financement ne peut ressortir uniquement au Fonds européen agricole pour le développement rural. Comme la politique de cohésion, la politique rurale de l’Union doit être fondée sur les conditions et besoins spécifiques du terrain; |
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10.

| 11. | invite les États membres et les collectivités locales et régionales à appliquer l’approche de «l’évaluation de l’impact sur les zones rurales» (test rural) à leurs stratégies et à leurs investissements au cours de la période actuelle de programmation 2021-2027 pour la PAC et les fonds de cohésion ainsi que pour les plans nationaux de relance et de résilience; |
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11.

| 12. | souligne que le déploiement rapide et à coût avantageux des énergies renouvelables et de leurs infrastructures et technologies, tel qu’exigé par le pacte vert pour l’Europe, ne peut s’effectuer que sur le territoire des régions rurales et avec leur concours. En la matière, il est nécessaire de porter attention aux contraintes qui s’exercent sur le réseau énergétique et le stockage de l’énergie, y compris, en particulier, à l’échelle transfrontière. Dans certains endroits, la capacité du réseau à haute tension approche de la saturation; des investissements sont nécessaires pour continuer à assurer le transport de l’énergie renouvelable. Aussi est-il indispensable que les régions rurales soient associées à la réussite économique de cette démarche; |
| --- | --- |

12.

| 13. | rappelle l’importance du dialogue entre toutes les parties concernées par l’avenir des zones rurales, depuis les différents niveaux de gouvernement et d’administration jusqu’aux principaux secteurs économiques, aux entreprises et aux citoyens ou aux universités; des initiatives telles que les forums, les conseils ou les tables rondes associant tous les acteurs constituent un excellent outil pour débattre des principaux défis des zones rurales et trouver des solutions qui tiennent compte de toutes les voix; |
| --- | --- |

13.

| 14. | confirme l’engagement du CdR à collaborer avec la Commission européenne pour lancer le pacte rural cette année et élaborer un modèle de gouvernance qui permette à toutes les parties prenantes de mettre en pratique avec succès cette vision à long terme; réaffirme que la participation des acteurs locaux et régionaux à cette structure de gouvernance sera essentielle pour adapter les actions aux exigences et aux besoins des zones rurales, notamment en ce qui concerne les territoires dépeuplés ou exposés au risque de déclin démographique; |
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14.

| 15. | estime que les domaines les plus stratégiques qui devraient donner corps à la coopération locale et régionale dans le cadre du pacte rural devraient être la bioéconomie, et en particulier une agriculture respectueuse des ressources environnementales, les systèmes alimentaires régionaux, la mobilité, la connectivité numérique, le dynamisme social et culturel, ainsi que l’innovation en lien avec les services sociaux d’intérêt général et les énergies renouvelables, étant donné leur capacité à freiner le dépeuplement et à créer des opportunités sociales et économiques liées au pacte vert; est d’avis que les zones rurales sont en mesure de porter activement l’indispensable transition écologique durable en Europe; |
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15.

| 16. | estime que des progrès supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’évaluation des services écosystémiques fournis par la nature (eau, nutriments, aquifères, régulation de la température, biodiversité, etc.), dont les bénéfices pourraient être attribués en partie aux communes rurales pour soutenir l’organisation et le développement de leur territoire; |
| --- | --- |

16.

| 17. | invite instamment la Commission à faciliter le financement public des zones rurales pour compléter les initiatives privées lorsque la fourniture de biens publics n’est pas commercialement viable, et à envisager, le cas échéant, des aides d’État et des incitations fiscales; |
| --- | --- |

17.

| 18. | rappelle que la communication reconnaît le statut spécifique des régions ultrapériphériques, tel que défini à l’article 349 du TFUE, ainsi que la nécessité de fournir dans les zones rurales des régions ultrapériphériques des services d’intérêt général d’une qualité comparable à celle des zones urbaines; |
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18.

| 19. | attire l’attention sur les défis spécifiques auxquels doivent faire face les régions rurales qui sont confrontées à des changements structurels ou à d’indispensables processus de transformation aux fins de la transition écologique, par exemple concernant la production d’énergie ou l’industrie automobile; sont notamment concernées les régions touristiques rurales qui doivent composer avec une modification des comportements de voyage induite par la pandémie de COVID-19 et le changement climatique; |
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19.

| 20. | propose d’élaborer des critères, des critères de référence et des objectifs transparents à utiliser pour le suivi de l’impact des actions et des progrès accomplis dans la réalisation de la vision à long terme pour les zones rurales; |
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20.

| 21. | plaide pour la mise en place d’indicateurs particulièrement pertinents pour les zones rurales, par exemple en termes de pourcentage de la population ayant accès aux services publics de transport collectif, du numérique, de l’emploi, de la santé ou de la culture dans le contexte du semestre européen de sorte que la vision pour l’avenir des zones rurales de l’UE, notamment celles à faible densité de population, fasse partie intégrante de tous les instruments que l’UE établit pour la révision économique régulière des objectifs et des cibles; |
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21.

| 22. | souligne que, pour être couronné de succès, le programme rural ne peut se fonder sur une approche universelle; estime, par conséquent, qu’il est nécessaire de procéder à une catégorisation précise des territoires et de reconnaître les spécificités locales, sur la base de paramètres et d’indicateurs transparents et objectifs qui apportent une réelle valeur au développement rural; |
| --- | --- |

22.

| 23. | rappelle que parmi les objectifs du règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (1) figure le soutien aux zones urbaines et rurales présentant des handicaps géographiques ou démographiques. Le règlement prévoit également que les États membres allouent une aide financière de l’UE à des projets promouvant un développement économique durable sur le plan environnemental et socialement inclusif dans les régions concernées; |
| --- | --- |

23.

| 24. | rappelle, à cet égard, qu’un soutien particulier devrait être accordé aux zones de niveau NUTS 3 ou aux zones à très faible densité de population, ou dont la population a diminué en moyenne de plus de 1 % entre 2007 et 2017; |
| --- | --- |

24.

| 25. | invite la Commission européenne, en accord avec les États membres et les collectivités locales et régionales, à veiller à ce que l’initiative sur la vision à long terme pour les zones rurales inclue des solutions pratiques et des moyens de soutien pour faire face aux changements démographiques dans ces zones, et fait à nouveau valoir la nécessité de mettre en œuvre des projets intégrés fondés sur les programmes opérationnels de la politique de cohésion, les plans stratégiques nationaux de la politique agricole commune et les instruments des plans de relance stratégiques nationaux. En particulier, les projets de coopération territoriale européenne (Interreg) élaborent des bonnes pratiques transfrontalières pour la conception d’approches novatrices et de projets pilotes aux fins d’assurer un développement territorial intégré d’espaces fonctionnels associant zones urbaines et zones rurales; |
| --- | --- |

25.

| 26. | demande une simplification des règles de mise en œuvre des fonds européens et des aides d’État dans les zones rurales, une amélioration de leur combinaison et le passage à un modèle multi-fonds garantissant l’intégration des zones rurales dans toutes les politiques; |
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26.

| 27. | estime que les lignes directrices que la Commission publiera dans son rapport de 2024 pour améliorer le soutien et le financement en faveur des zones rurales devraient couvrir une période de programmation plus longue et ne pas se limiter à celle de 2028-2034; |
| --- | --- |

27.

| 28. | attire l’attention de la Commission sur la nécessité d’intégrer dans la conception de l’avenir des zones rurales des méthodes faisant appel à une approche systémique de nature à garantir des visions de développement systémiques, non partielles et non linéaires; |
| --- | --- |

28.

| 29. | fait valoir l’importance d’une analyse complète et précoce des problèmes des zones rurales, dans la mesure où c’est sur la base de celle-ci que seront définis les domaines d’action du futur plan; estime en ce sens que parmi les problèmes économiques analysés, il y aurait lieu d’en inclure d’autres tels que la concurrence extérieure, l’instabilité des prix ou la répartition de la valeur ajoutée brute entre les différents acteurs de la chaîne de production et de commercialisation dans le secteur agricole et agroalimentaire; |
| --- | --- |

29.

| 30. | considère, en ce qui concerne les opportunités, qu’il n’est fait référence que par la tangente à celles qu’offrent des secteurs tels que le tourisme rural durable, les loisirs et les activités culturelles, qui jouent toutefois un rôle très important dans la mise en place d’économies rurales diversifiées, solides et durables. Il existe de nombreuses activités économiques complémentaires qui peuvent être développées en rapport avec les zones rurales au-delà du secteur agricole, telles que le cyclotourisme, la chasse, la randonnée, la mycologie, le tourisme de bien-être, la gastronomie, les arts de proximité, ou encore les ateliers d’artistes et les maisons d’exposition, etc.; |
| --- | --- |

30.

| 31. | souhaite mettre l’accent sur l’importance que revêt un développement économique qui soit sain et équilibré et prête attention aux nouveaux modèles d’activité. Dans les campagnes, en particulier dans les aires frontalières qui souffrent d’un déclin démographique et sont désertées, certaines zones sont de plus en plus exposées à l’essor d’activités criminelles déstabilisatrices. Elles ont pour effet d’y brouiller les normes et d’y faire régresser le sentiment de sécurité et de qualité de la vie; |
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31.

| 32. | rappelle à cet égard que l’avenir des zones rurales implique de maintenir sur ces territoires ou d’attirer des jeunes qui décident d’y développer leur projet de vie; aussi est-il essentiel, si l’on veut trouver des solutions aux défis qui s’y posent, de les associer activement à la démarche, de mettre en place des forums où ils puissent formuler des idées et de miser sur les initiatives qu’ils portent dans ces zones. |
| --- | --- |

32.

| 33. | souligne que, dans le contexte actuel, il est urgent, compte tenu du vieillissement de la population, de développer une économie de services essentiels garantissant l’accessibilité universelle de tous les biens et services en milieu rural, en accordant une attention particulière aux personnes âgées; de même, salue l’Année européenne de la jeunesse 2022 en tant qu’elle est l’occasion d’offrir aux jeunes ruraux des possibilités et de les aider à devenir des citoyens actifs et des acteurs de changements positifs; |
| --- | --- |

33.

| 34. | invite instamment la Commission à examiner, dans ses propositions en la matière, la contribution que les systèmes de prestation de services distribués peuvent apporter dans des domaines tels que les crèches, les centres de soins aux personnes âgées, les écoles et garderies, les magasins ou les services sociaux et de santé (domaine dans lequel les technologies telles que la télémédecine et la téléassistance peuvent apporter une contribution essentielle) et encourage, à ce titre, la Commission européenne à fixer des objectifs quantitatifs minimaux aux États membres afin de renforcer l’accessibilité aux services en général et aux services publics de base en particulier dans les zones rurales; |
| --- | --- |

34.

| 35. | souligne la nécessité d’inclure toutes les données sur les dispositifs, tant sociaux que sanitaires et socio-sanitaires, dans l’approche harmonisée proposée pour l’utilisation des systèmes d’information géospatiale, ainsi que la nécessité de renforcer l’interopérabilité du système de services sociaux et de celui-ci avec d’autres systèmes de protection sociale; |
| --- | --- |

35.

| 36. | attire également l’attention sur l’importance d’inclure des indicateurs sur l’accessibilité aux services sociaux et de soins ainsi qu’aux services de proximité en matière de protection sociale; |
| --- | --- |

36.

| 37. | insiste sur l’importance de tirer le meilleur parti des interdépendances entre zones rurales et zones urbaines dans un contexte d’équité territoriale. Les investissements intercommunaux devraient bénéficier systématiquement à l’ensemble des collectivités de telle façon qu’idéalement, ils profitent à parts égales aux zones urbaines et aux zones rurales; |
| --- | --- |

37.

| 38. | demande instamment que cet effet positif soit suffisamment pris en compte dans les calculs des montants des investissements par habitant et par type de région (urbaine, intermédiaire, rurale) et demande dès lors une révision des mécanismes d’élaboration d’indicateurs de bénéfices pour ces investissements, en accordant une attention particulière aux petites villes et aux villages dans les zones rurales; |
| --- | --- |

38.

| 39. | souligne que la production d’énergies renouvelables est une occasion pour les zones rurales de lutter contre la pauvreté énergétique et de parvenir à une autosuffisance énergétique dans les zones fonctionnelles (incluant les zones rurales/urbaines de leur aire d’influence), et qu’en outre, il est possible d’accroître l’acceptation des installations de production de telles énergies en maintenant au sein des communautés rurales une partie des recettes engrangées; |
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39.

| 40. | propose d’examiner, lorsque la situation le justifie, les possibilités de promouvoir la relocalisation, qui ouvre des possibilités de synergies en milieu rural entre agriculture, industrie manufacturière et commerces, contribuant ainsi à renforcer l’économie locale en créant des emplois et en réduisant le chômage; |
| --- | --- |

40.

| 41. | met en exergue l’importance que revêt le cadre proposé par la vision pour le développement des infrastructures physiques susceptibles d’améliorer la connectivité des zones rurales et de faciliter leur revitalisation socio-économique, et suggère d’y inclure les programmes urbains; |
| --- | --- |

41.

| 42. | rappelle qu’il importe que l’amélioration des connexions de transport avec les zones périurbaines et rurales soit canalisée principalement à travers les autorités régionales et leurs programmes opérationnels, afin de garantir une action coordonnée, efficace et efficiente. Dans ce domaine, les stratégies de transport urbain devraient s’agencer totalement avec les zones rurales et périurbaines (2); |
| --- | --- |

42.

| 43. | fait observer que la disponibilité d’espaces d’activité économique joue un grand rôle dans le développement positif et durable de l’économie régionale et dans l’installation ou l’expansion des entreprises en zone rurale, notamment dans le cas des régions engagées dans un processus de restructuration. Les collectivités locales ont besoin d’être aidées pour recenser, affecter ou reconvertir de manière prospective les surfaces appropriées. L’ampleur et les coûts des prestations de planification posent souvent problème à cet égard; |
| --- | --- |

43.

| 44. | fait observer qu’il convient d’accorder une attention particulière aux infrastructures et à la coopération transfrontalière dans les régions frontalières rurales; insiste sur la nécessité d’améliorer les infrastructures et le système de services de transport public dans les zones rurales, en garantissant l’élaboration de solutions de mobilité durable qui réduisent les temps de trajet et les communications entre les zones urbaines, périurbaines et rurales; |
| --- | --- |

44.

| 45. | souligne que la politique d’aménagement du territoire et des transports doit avoir pour objectif premier d’ouvrir un maximum de perspectives pour répondre aux besoins, tout en réduisant autant que faire se peut la nécessité de se déplacer, raison pour laquelle il importe de la rationaliser; |
| --- | --- |

45.

| 46. | recommande que cette offre de mobilité multimodale tienne également compte de la contribution que les modèles de mobilité à la demande (MaaS, Mobility-as-a-service, en anglais), peuvent apporter dans la transition vers une connectivité physique plus durable sur le plan énergétique et climatique; par exemple, les services à la demande et la mobilité partagée reliant les communautés rurales aux nœuds de transport, en particulier les gares routières et ferroviaires, peuvent stimuler l’utilisation de transports durables; |
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46.

| 47. | partage l’avis de la Commission selon lequel la numérisation joue un rôle clé dans le développement des zones rurales, en leur permettant d’utiliser des solutions innovantes afin d’améliorer leur résilience et d’exploiter leur potentiel; demande, par conséquent, qu’une attention particulière soit accordée à la promotion de cadres destinés à compléter l’action publique par des actions privées visant à financer des infrastructures numériques qui bien que n’étant pas assez compétitives du point de vue de l’investissement privé, le sont néanmoins considérablement sur le plan social et territorial. Le haut débit est essentiel pour permettre aux zones rurales d’accéder à différents services et de résoudre les problèmes découlant des fractures numériques auxquelles sont confrontées plusieurs communautés; |
| --- | --- |

47.

| 48. | souligne que les investissements dans les infrastructures numériques ne suffiront pas s’ils ne s’accompagnent pas d’une offre suffisante de formation et de perfectionnement dans le domaine numérique, en particulier dans les zones rurales. Cette observation s’avère également d’une grande importance par rapport à la montée en puissance de la cybercriminalité mondiale et, en particulier, au regard de la nécessité de «cybersécuriser» suffisamment les entreprises locales qui constituent des maillons de la chaîne de l’approvisionnement alimentaire; |
| --- | --- |

48.

| 49. | rappelle que les zones rurales ont été particulièrement vulnérables à la pandémie de COVID-19 en raison d’une économie beaucoup moins diversifiée, d’une grande proportion de travailleurs occupant des emplois essentiels et d’une infrastructure internet médiocre; toutefois, les répercussions de la pandémie pour ce qui est du développement du télétravail offrent des possibilités de lutter contre le dépeuplement des zones rurales et de générer des activités sociales et économiques rurales innovantes à long terme; il suggère dès lors d’envisager, entre autres mesures, la promotion d’espaces de travail partagés (co-working) de qualité élevée dans les communautés rurales, ou encore de créer des incitations fiscales pour encourager les entreprises privées à permettre aux salariés de travailler dans les zones géographiques de leur choix; |
| --- | --- |

49.

| 50. | considère, dans la droite ligne du principe «ne laisser personne de côté» défendu par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, que nous avons besoin d’outils pour faire en sorte qu’il existe sur chaque territoire des «écosystèmes d’innovation» qui offrent des possibilités à tous les entrepreneurs et à toutes les microentreprises et PME en milieu rural, en dotant ces petites entreprises rurales de moyens, et estime qu’il nous faut aussi une offre adaptée de formation et de qualification dans le domaine des compétences numériques, ou d’autres non techniques (soft skills) liées à l’innovation ouverte, à la coopération interrégionale et internationale et à la communication interculturelle; |
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50.

| 51. | se félicite du soutien accru apporté aux initiatives de terrain telles que LEADER/développement local participatif — définissant le rôle des groupes d’action locale — et «village intelligents», et encourage à continuer de mettre à profit les enseignements tirés de ces programmes et approches; souligne à cet égard l’utilité d’un développement régional soutenu par l’innovation et misant sur les compétences et l’engagement des acteurs de terrain; les organes compétents à l’échelon régional et national devraient être ouverts aux idées novatrices des acteurs locaux et les soutenir dans la mesure du possible; |
| --- | --- |

51.

| 52. | demande qu’il soit fait mention du rôle que le patrimoine culturel et les personnes actives dans la culture, l’art ou la création jouent afin de construire un avenir durable et prospère et d’accroître l’attractivité touristique des zones rurales, améliorant ainsi, par la même occasion, le bien-être économique de ces lieux de vie; |
| --- | --- |

52.

| 53. | estime que la reconnaissance, dans la communication, du rôle de la gestion agricole et forestière durable dans la résilience face à l’urgence climatique et aux risques qui y sont associés ainsi que dans la protection de la biodiversité revêt une grande importance; |
| --- | --- |

53.

| 54. | rappelle que les transitions écologique et numérique devraient également garantir des sociétés plus résilientes et plus équitables qui tiennent compte des besoins de tous les membres de la communauté rurale, y compris ceux des groupes défavorisés et des personnes vivant dans des régions moins développées et dans des conditions de grande pauvreté; il faut insister pour que les transitions écologique et numérique soient plus justes et plus inclusives. |
| --- | --- |

54.

| 55. | estime que l’agriculture doit pouvoir continuer à jouer un rôle central dans les zones rurales; invite la Commission à veiller à ce que les plans stratégiques que chaque État membre devra élaborer dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) soient correctement déployés afin de garantir que le secteur primaire européen s’engage sur la voie tracée par le pacte vert, la stratégie «de la ferme à la table» ou la stratégie en faveur de la biodiversité et de permettre une stratégie locale fondée sur les caractéristiques de chaque région et sur la valorisation des produits locaux typiques; |
| --- | --- |

55.

| 56. | souligne la nécessité de promouvoir des processus d’autosuffisance et de sécurité alimentaire en s’appuyant sur des produits locaux, de qualité et issus d’une production biologique, dans le contexte de chaînes de valeur innovantes à même d’avoir un effet structurant sur l’organisation territoriale; prend note de l’objectif de consacrer 25 % des terres à l’agriculture biologique dans les années à venir, et estime dès lors qu’il sera nécessaire de prévoir des mesures de soutien et d’accompagnement ainsi que des politiques visant à encourager la consommation qui soient alignées sur cet objectif; |
| --- | --- |

56.

| 57. | souligne que le renouvellement des générations dans l’agriculture demeure une question urgente et qu’il importe par conséquent de soutenir l’intégration dans l’agriculture des jeunes et des femmes vivant en milieu rural et leur accès à la propriété des exploitations agricoles; convient dès lors avec la Commission qu’il faut accorder une attention particulière aux besoins des jeunes afin de les encourager à rester dans les zones rurales; estime qu’il est essentiel, pour résoudre le problème lié au manque de renouvellement des générations, de renforcer les politiques publiques visant à promouvoir la modernisation des exploitations, qui encouragent les jeunes agriculteurs et les femmes à s’installer dans ce secteur d’activité, en facilitant leur accès aux programmes d’intégration sociale et au marché du travail ainsi qu’aux possibilités d’éducation, de perfectionnement et de reconversion offertes au niveau local et aux offres culturelles; admet également l’importance d’accorder une attention particulière aux femmes, d’élargir à leur intention les possibilités de travail et de formation et de promouvoir des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; |
| --- | --- |

57.

| 58. | souligne qu’un nombre important de travailleurs qualifiés ont été confrontés à des changements de leurs conditions de travail et de la réglementation depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, laquelle devrait réfléchir à l’établissement de cadres destinés à soutenir ces catégories de travailleurs migrants. En outre, et surtout, l’UE devrait envisager de lancer des programmes qui aident et encouragent les travailleurs qualifiés ayant émigré à rentrer chez eux; |
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58.

| 59. | considère qu’il s’impose que les personnes employées dans l’agriculture bénéficient de prix et de revenus équitables. Aussi convient-il de contrer toute évolution des marchés qui serait funeste pour les exploitations. La politique agricole commune de l’Union européenne devrait, en temps de crise, s’opposer à de telles évolutions grâce à des instruments tels que l’adaptation obligatoire des volumes de production aux besoins du marché, ainsi que des dispositions qui en réglementent l’accès en bonne et due forme; |
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59.

| 60. | constate que dans le secteur agricole et agroalimentaire de l’Union européenne, une large partie des tâches est effectuée par des travailleurs migrants, hommes et femmes. Cette situation est souvent liée à la précarité de cette catégorie de population. En conséquence, l’Union se doit de renforcer sa stratégie sociale dans le sens d’une augmentation du salaire minimum, de conditions de travail de bonne qualité et de l’intégration des personnes concernées au sein de la société et des collectivités; |
| --- | --- |

60.

| 61. | souligne que la transition écologique placera un grand nombre d’agriculteurs et d’éleveurs européens devant des défis nombreux. Afin de tirer parti avec succès des possibilités qui se présentent, un effort particulier s’impose en matière de communication, de sensibilisation et de formation, qui permette, d’une part, de transmettre le message sur la nouvelle agriculture durable et verte, et, d’autre part, de mettre à disposition les compétences nécessaires pour la mettre en pratique; |
| --- | --- |

61.

| 62. | souligne qu’il importe de prévenir l’abandon des terres et de faciliter l’accès à la terre. Cela nécessite la mise en place d’un cadre réglementaire approprié, la création de nouveaux outils de gestion des terres et la mise en place des incitations fiscales et des financements nécessaires; |
| --- | --- |

62.

| 63. | constate que l’agriculture de montagne est confrontée à des problèmes d’une acuité croissante du fait que les grands prédateurs sont de plus en plus répandus et multiplient les attaques contre le bétail en estive, au point que les alpages cessent d’être exploités, alors que dans les zones de montagne, ils contribuent de manière appréciable à empêcher que la forêt ne reconquière des régions entières et constituent dès lors un facteur essentiel pour la protection de l’environnement, sa défense contre l’érosion, ainsi que la préservation du capital d’une valeur incommensurable que le paysage représente en milieu rural. En conséquence, le Comité demande à la Commission:






  — | d’établir une gestion européenne commune pour le loup et les grands carnivores, en particulier l’ours; |
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63.

—

d’établir une gestion européenne commune pour le loup et les grands carnivores, en particulier l’ours;

| — | d’étudier une modification des annexes de la directive «habitats», aux fins de permettre une adaptation plus rapide à l’évolution de certaines populations et d’assouplir ou renforcer leur statut de protection par pays ou entité territoriale dès lors qu’il est justifié de le faire, selon que la population de ces espèces protégées se développe dans un sens positif ou négatif et qu’elle menace les activités pastorales; |
| --- | --- |

—

d’étudier une modification des annexes de la directive «habitats», aux fins de permettre une adaptation plus rapide à l’évolution de certaines populations et d’assouplir ou renforcer leur statut de protection par pays ou entité territoriale dès lors qu’il est justifié de le faire, selon que la population de ces espèces protégées se développe dans un sens positif ou négatif et qu’elle menace les activités pastorales;

| — | d’étendre les possibilités de moduler les dispositions juridiques européennes et les mesures nécessaires en fonction des spécificités locales, afin de pouvoir mieux réguler les populations de prédateurs, en particulier celles du loup et de l’ours; |
| --- | --- |

—

d’étendre les possibilités de moduler les dispositions juridiques européennes et les mesures nécessaires en fonction des spécificités locales, afin de pouvoir mieux réguler les populations de prédateurs, en particulier celles du loup et de l’ours;

| 64. | met en exergue le rôle important joué par les infrastructures agricoles dans l’organisation et la cohésion des territoires en zone rurale; invite la Commission à inclure dans ses propositions des mesures visant à garantir leur état de conservation et d’entretien, par exemple, des chemins essentiellement perméables (non asphaltés); |
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64.

| 65. | demande que les zones inondables soient incluses dans les initiatives phares sur les zones résilientes en raison de leur contribution considérable au renforcement de la résilience face au changement climatique, au développement d’une agriculture à faible intensité de carbone, ainsi qu’à la lutte contre les inondations et à leur gestion; à cet égard, il faut noter que nombre de cours d’eau et zones inondables présentent un caractère transfrontière et posent donc un défi à ce même niveau, et qu’ils s’inscrivent dans la vaste problématique de l’eau. Dans ce domaine, il est donc nécessaire de mener une coopération à l’échelle internationale; |
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65.

| 66. | rappelle qu’une vision à long terme pour les zones rurales doit renforcer le rôle des régions s’agissant de la fixation de leurs priorités; pense à cet égard que l’on a raté, lors de l’élaboration de la législation sur la PAC, de ses plans stratégiques nationaux et des plans nationaux de relance, l’occasion de veiller à ce que les futurs projets d’investissement dans les zones rurales soient véritablement calqués sur les besoins de chaque territoire, tels qu’ils ont été recensés par les acteurs eux-mêmes; |
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66.

| 67. | demande que les stratégies régionales de spécialisation intelligente qui existent dans chaque région de l’Union, fondées sur un processus de participation à plusieurs acteurs, soient mieux prises en compte à l’avenir dans l’élaboration de processus de planification ayant une incidence sur les zones rurales; |
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67.

| 68. | demande un soutien technique suffisant pour le renforcement des capacités des autorités rurales, qui sont moins bien armées pour ce qui est des compétences de programmation — en particulier s’agissant des stratégies à long terme — et de l’utilisation des fonds de l’Union; réclame également, afin que les communes moins peuplées, dont les administrations disposent de moins de personnel, puissent également participer à des projets européens, une simplification des conditions requises et la mise en place de facilités ou d’initiatives spécifiques; |
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68.

| 69. | souligne l’importance de l’économie sociale en tant qu’outil essentiel pour le développement, actuel et futur, des zones rurales de l’UE, car elle joue un rôle stratégique pour relever le défi démographique et celui du vieillissement de la population, en créant des entreprises plus résilientes et étroitement liées à leurs collectivités, en ancrant la population dans le territoire et en favorisant la création d’emplois de qualité, la formation des travailleurs de ces sociétés, l’entrepreneuriat féminin, l’insertion des jeunes sur le marché du travail, ainsi que le renouvellement des générations. |
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69.

Bruxelles, le 26 janvier 2022.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  JO L 231 du 30.6.2021, p. 60.

1

(2)  COM(2021) 811 — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine».

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| 13.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/25 |
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13.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/25

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Avis du Comité européen des régions — Égalité entre les hommes et les femmes et changement climatique: vers une intégration des questions d’égalité des sexes dans le pacte vert pour l’Europe

(2022/C 270/05)

| Rapporteure: | Kata TÜTTŐ (HU/PSE), membre du conseil général de Budapest-Capitale, Hongrie |
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Rapporteure:

Kata TÜTTŐ (HU/PSE), membre du conseil général de Budapest-Capitale, Hongrie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | réaffirme que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue une valeur européenne essentielle et un principe fondamental de l’Union européenne consacré par les traités et reconnu à l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert que pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes; |
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1.

| 2. | rappelle que les principes 2, 5 et 9 du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017 prônent l’égalité des sexes, des emplois sûrs et adaptables et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée; |
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2.

| 3. | est conscient que les politiques de lutte contre le changement climatique ont des impacts différenciés selon le sexe et que, pour une action climatique efficace (1), il faut promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’autonomisation de ces dernières; souligne à cet égard qu’il importe au plus haut point de veiller à ce que les femmes soient associées à la conception des stratégies et actions de réaction aux crises en faveur d’une Europe plus démocratique et inclusive; |
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3.

Une perspective sexospécifique du changement climatique

| 4. | note que les dangers causés par le changement climatique, le réchauffement de la planète, la perte de diversité biologique et la dégradation de l’environnement pèsent plus lourdement sur les catégories les plus pauvres et les plus vulnérables de la population des pays de l’hémisphère Sud et de l’Union européenne; fait observer que les risques multiformes que recèle le changement climatique exacerbent les disparités socio-économiques de longue date et les déséquilibres existants, tels que ceux touchant à l’absence d’égalité entre les hommes et les femmes; souligne par conséquent que des politiques et des mesures en faveur du climat qui négligent l’analyse et la perspective sexospécifiques risquent probablement d’accroître les inégalités sociales; |
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4.

| 5. | reconnaît qu’au plan mondial, les femmes et les filles sont plus vulnérables face aux conséquences du changement climatique et de la détérioration de l’environnement naturel, tout en étant des acteurs puissants susceptibles de jouer un rôle déterminant dans la marche vers la neutralité climatique et dans l’adaptation aux incidences du changement climatique; souligne, eu égard à leurs expériences et points de vue respectifs, la complémentarité que peuvent souvent présenter la pensée novatrice et les idées créatives des hommes et des femmes et qu’intégrer les analyses sexospécifiques et tenir compte des diverses identités de genre dans les politiques en faveur du climat en élargit l’application à l’ensemble de la société; à cet égard, souscrit à la déclaration conjointe publiée par le gouvernement écossais et ONU Femmes lors de la COP 26, appelant à faire progresser le rôle des femmes et des filles dans la lutte contre le changement climatique (2); |
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5.

| 6. | estime qu’il convient de mieux armer les femmes face au changement climatique; pour ce faire, il convient d’améliorer leur éducation et leur sensibilisation concernant les technologies, les mesures et les actions liées au climat, et de renforcer leur rôle dans les processus décisionnels y afférents; |
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6.

| 7. | met en lumière l’existence de liens importants entre le genre, le changement climatique et d’autres problèmes environnementaux; fait valoir qu’il est très probable que les femmes et les hommes ne soient pas touchés de la même manière par les conséquences du changement climatique, en fonction de leur situation existentielle concrète et de leurs capacités différentes à l’échelle individuelle pour atténuer ce dernier et pour s’y adapter, qu’ils perçoivent différemment les choix qui se présentent pour atténuer le changement climatique et qu’ils adoptent donc à leur égard des comportements différents et qu’ils ne sont pas touchés de la même manière par les répercussions socio-économiques de l’action pour le climat; estime que les femmes et les filles peuvent jouer le rôle de catalyseur d’un changement des comportements; |
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7.

Intégrer les questions d’égalité des sexes

| 8. | souligne l’apport précieux, pour en déplorer la méconnaissance, de l’outil de l’intégration des questions d’égalité des sexes pour réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes; il s’agit là d’intégrer les questions d’égalité des sexes dans la préparation, la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques, des mesures réglementaires et des programmes de dépenses; |
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8.

| 9. | relève que la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 (3) reconnaît que les politiques et les programmes menés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe sont susceptibles de produire des incidences différentes pour les femmes et pour les hommes, sans pour autant faire explicitement état de l’intégration annoncée par ailleurs des questions d’égalité des sexes à toutes les principales initiatives de la Commission (4); renvoie à la résolution du Parlement européen sur le pacte vert pour l’Europe où cette institution «souligne qu’il est nécessaire d’avoir une perspective de genre en ce qui concerne les actions et les objectifs du pacte vert, y compris l’intégration de la dimension de genre et des actions répondant aux besoins spécifiques des hommes et des femmes» (5); |
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9.

| 10. | met en relief la place centrale qu’occupent les évaluations des incidences ventilées selon le genre dans la boîte à outils de l’Union en matière d’intégration des questions d’égalité des sexes, bien qu’elles ne soient pas encore parfaitement au point du fait de l’absence trop fréquente de collecte et d’exploitation de données, de statistiques et d’informations ventilées par sexe et intersectionnelles; demande à la Commission d’appliquer le guide pour l’évaluation de l’impact selon le genre élaboré par Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (6); souligne qu’il est nécessaire que les données collectées dans l’ensemble des États membres de l’Union comprennent davantage d’indicateurs exhaustifs de genre, sans accroître la charge administrative qui pèse sur les collectivités locales et régionales; |
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10.

| 11. | se félicite de la création d’une task force pour l’égalité (7) visant à s’assurer de l’intégration de la dimension d’égalité, y compris de l’égalité entre les sexes et de la diversité sexuelle, dans toutes les politiques de l’Union, du stade de leur conception à celui de leur mise en œuvre; demande à l’Union européenne de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les autorités nationales, régionales et locales, en se gardant d’adopter une approche hiérarchique; |
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11.

| 12. | affirme que la participation des femmes à la prise de décisions en matière de changement climatique constitue un autre levier important pour accroître l’efficacité des politiques et des programmes menés dans ce domaine et pour que celles-ci répondent mieux aux besoins spécifiques des hommes et des femmes; demande de renforcer la participation des femmes aux mesures prises par toutes les institutions de l’Union, tous les organismes gouvernementaux et toutes les autorités publiques de chaque niveau d’administration; demande au Conseil de faire sortir la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration de l’impasse où elle se trouve (8); |
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12.

| 13. | souligne que la reprise après la pandémie constitue l’occasion de bâtir une nouvelle normalité et de réorienter des ressources en faveur d’une société climatiquement neutre et qui présente un équilibre entre les hommes et les femmes; encourage le recours aux instruments d’intégration des questions d’égalité des sexes pour mettre en œuvre les plans pour la reprise et la résilience, sachant que ces derniers devraient jeter les bases non seulement de la reprise mais également d’une société durable, juste et égalitaire; |
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13.

| 14. | demande de renforcer les travaux de recherche afin de mettre en évidence les obstacles à la participation à la prise de décision, ainsi que d’étudier la manière dont les stéréotypes de genre influent sur la consommation et les modes de vie des personnes; encourage le recours à des modèles tels que la méthode d’évaluation de la dimension de genre dans l’atténuation et l’adaptation (Gender Assessment Method for Mitigation and Adaptation — GAMMA) pour obtenir de meilleures données; |
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14.

| 15. | estime qu’une approche qui tient compte du genre permet de mieux répondre aux besoins et aux capacités de tous les citoyens; constate que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour intégrer les problèmes sociaux à l’action pour le climat car elles sont l’échelon de gouvernement le plus proche des citoyens et elles jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la législation; fait valoir la nécessité de favoriser la participation des femmes à tous les échelons de toutes les institutions, à commencer par l’Union européenne; |
| --- | --- |

15.

| 16. | demande que le pacte européen pour le climat prenne en compte cette approche de genre afin d’influer sur les actions et les politiques en matière de climat en y introduisant des activités spécifiques de proximité centrées sur la sensibilisation, l’éducation et le partage des connaissances concernant les questions d’égalité des sexes; |
| --- | --- |

16.

| 17. | fait valoir l’importance d’une coopération interpartite entre les organisations non gouvernementales et les organisations de citoyens engagées dans les questions d’égalité des sexes et d’environnement, ainsi que l’importance de mettre sur pied des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation communs; |
| --- | --- |

17.

Emplois verts

| 18. | se félicite du fait qu’une reprise écologique, numérique et inclusive offrira des possibilités de nouveaux emplois et des possibilités de réintégrer des chômeuses de longue durée dans l’économie numérique; affirme que le passage à une économie durable et sobre en carbone permettra d’intégrer les questions d’égalité des sexes afin d’éviter que ne se perpétuent les inégalités existantes; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que la contribution des femmes aux activités économiques écologiques est essentielle pour parvenir à un développement durable équitable et qu’il convient de la mettre en relief et en valeur; les femmes et les filles peuvent également tirer parti des possibilités qui se présentent dans le domaine de l’entrepreneuriat vert et devenir des employeuses écologiques plutôt que des salariées, à condition que cela ne suppose pas une précarisation des travailleuses salariées contraintes de travailler sous le statut d’indépendantes; |
| --- | --- |

19.

| 20. | reconnaît que le rôle que joueront les technologies dans nos vies ne cessera de gagner en importance et qu’il est indispensable que le secteur des technologies soit à l’image de la société qu’il sert; demande que des programmes de formation aux savoirs numériques et technologiques spécialisés et destinés aux femmes et aux filles soient créés et dotés financièrement, car ils offrent une occasion déterminante d’accélérer l’innovation dans le domaine de la transition climatique et énergétique, en renforçant les quotas de femmes dans ces secteurs et en assurant l’égalité de l’accès aux possibilités professionnelles (9); |
| --- | --- |

20.

| 21. | demande à la Commission et aux États membres d’intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes en tant qu’élément important de la transition numérique, et notamment les questions d’égalité des sexes dans la conception des politiques d’éducation numérique, en favorisant des dispositifs de tutorat où des femmes jouent le rôle d’exemple à suivre dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, en éliminant des algorithmes les biais conscients et inconscients qui discriminent en raison du sexe, en prévenant la cyberviolence, en tirant parti des efforts et des programmes d’Erasmus+ et en stimulant l’idée d’une approche d’apprentissage tout au long de la vie pour l’éducation des adultes, notamment dans les zones isolées, et de prévention de l’exclusion numérique; |
| --- | --- |

21.

| 22. | estime que le télétravail ouvre des possibilités de parvenir à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment pour les femmes, pour autant que les familles aient accès, durant l’intégralité de leurs heures de travail, à des services d’un prix abordable et de haute qualité pour assurer la garde de leurs enfants, comportant notamment des activités de loisirs pour ceux qui sont plus âgés, et à la condition qu’une attention spécifique soit prêtée au risque accru que courent les femmes d’être exposées à des actes de violence de la part de leurs partenaires (10); souligne combien il importe aux fins du télétravail de disposer du matériel technique le plus récent et de l’internet à haut débit à un prix abordable, ainsi que d’élargir le programme WIFI4EU aux régions reculées; demande instamment qu’il soit procédé rapidement à une mise en œuvre ambitieuse de la directive de 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; |
| --- | --- |

22.

Transports publics durables et mobilité

| 23. | souligne que la conception et la planification des systèmes de transports urbains devraient davantage tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes, sachant que ces dernières ont tendance à utiliser plus fréquemment les transports publics; souligne que la sécurité et la sensation de sécurité constituent des aspects essentiels qu’il convient d’améliorer; les comportements (y compris les horaires) et les décisions en matière de mobilité relatives à la pertinence des trajets doivent prendre en considération les différentes utilisations en fonction du sexe (davantage de déplacements entre le domicile et le lieu de travail pour les hommes et de trajets plus courts avec de multiples arrêts pour les femmes), ainsi que la répartition des rôles sur le marché du travail et dans l’économie des soins; souligne que la capacité des services de transport public en dehors des heures de pointe, leur fiabilité et leur souplesse doivent mieux correspondre aux comportements des personnes, quel que soit leur genre et leur âge, en matière de mobilité, tout en gardant à l’esprit que chaque municipalité, chaque région ou chaque État devrait organiser ses services de transports publics en fonction de leurs divers besoins et réalités dans des contextes aussi bien urbains que ruraux; |
| --- | --- |

23.

| 24. | estime que des initiatives simples, d’un bon rapport coût-efficacité et reproductibles, telles que l’arrêt à la demande pour les bus de nuit ou la mise en place de pistes cyclables et de voies pour piétons bien éclairées et complètement séparées du trafic routier, pourraient favoriser une mobilité plus durable, sûre et inclusive; |
| --- | --- |

24.

| 25. | estime que des initiatives telles que «Les femmes dans les transports — Plateforme de l’Union européenne pour le changement» peuvent aider à accroître l’emploi des femmes dans le secteur des transports et offrir un espace adéquat pour échanger les bonnes pratiques; demande qu’il soit procédé à un suivi grâce aux ambassadeurs de la diversité dans les transports; |
| --- | --- |

25.

| 26. | presse la Commission de prévoir la manière de relier les villes et les zones isolées, ainsi que d’assurer l’accessibilité et la connectivité, et un usage accru de véhicules propres, des chemins de fer et de bus électriques et hybrides pour les trajets sur de plus longues distances; croit dans les possibilités qu’offrent les solutions numériques pour acheter les billets correspondant aux trajets choisis sur différentes applications; prend acte des efforts déployés dans le cadre du nouveau programme urbain pour l’Union européenne; |
| --- | --- |

26.

Précarité énergétique

| 27. | est vivement préoccupé par la hausse brutale des prix de l’électricité et du gaz jusqu’à leurs niveaux les plus élevés depuis des décennies dans tous les États membres, qui précipite nombre de femmes et d’hommes dans la précarité en matière d’énergie et de mobilité; demande à l’Union européenne de prendre des mesures à long terme pour lutter contre cette évolution, entre autres d’enquêter sur les causes de la hausse des prix de l’énergie; |
| --- | --- |

27.

| 28. | constate que la précarité énergétique frappe les femmes de manière disproportionnée du fait des inégalités structurelles que présente la répartition des revenus, de leur statut socio-économique et de l’écart entre les femmes et les hommes en matière de prise en charge des responsabilités familiales; |
| --- | --- |

28.

| 29. | renvoie à la résolution du Parlement européen (11) qui demande à l’Union européenne d’intégrer une dimension de genre dans l’ensemble de ses politiques et programmes en matière d’énergie en s’attachant tout particulièrement aux femmes et aux filles confrontées à la pauvreté, à l’exclusion sociale et à la marginalisation; |
| --- | --- |

29.

| 30. | invite le groupe consultatif de l’Union européenne sur la précarité énergétique à faire valoir les questions d’égalité des sexes dans ses indicateurs et lors de la collecte et du traitement des données; |
| --- | --- |

30.

| 31. | réaffirme que la précarité énergétique est un défi de société majeur, ayant des incidences sociales, économiques et environnementales, qui doit être relevé de toute urgence à tous les niveaux de gouvernance; souligne par conséquent que la lutte contre la précarité énergétique nécessite de recourir à divers instruments de politique publique, en tenant compte à la fois des questions d’efficacité énergétique et de protection sociale; |
| --- | --- |

31.

| 32. | se félicite d’initiatives telles que la Plateforme pour le changement ou le Prix des femmes dans le secteur de l’énergie, en ce qu’elles constituent un moyen de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de la proposition prévoyant que le Fonds social pour le climat compense les effets inégaux sur le plan socio-économique de l’extension du système d’échange de quotas d’émission aux secteurs des transports et du bâtiment et de ce que cette proposition fait état de la nécessité de prendre en compte les vues des femmes; souligne la nécessité que des approches tenant compte de la dimension de genre guident la mise en œuvre du Fonds social pour le climat et du Fonds pour une transition juste; se félicite du lancement prochain de la plateforme pour l’égalité dans le secteur de l’énergie par la direction générale de l’énergie de la Commission; |
| --- | --- |

32.

Intégration de la dimension de genre dans l’établissement des budgets

| 33. | rappelle qu’intégrer la dimension de genre dans l’établissement des budgets, c’est intégrer dans l’ensemble de la procédure budgétaire les questions d’égalité des sexes en vue d’incorporer cette perspective dans toutes les décisions relatives aux recettes et aux dépenses; |
| --- | --- |

33.

| 34. | prend acte avec préoccupation des conclusions de deux études récentes menées par le Parlement européen en 2015 et 2017, qui mettent en relief une application insuffisante dans les faits de l’intégration de la dimension de genre dans l’établissement du budget et l’absence de progrès en la matière entre 2015 et 2017 (12); |
| --- | --- |

34.

| 35. | est préoccupé par le fait que l’intégration des questions d’égalité des sexes ne figure pas parmi les critères d’évaluation posés par le règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience; plus largement, la Cour des Comptes européenne (13) estime que le budget de l’Union européenne n’intègre pas la dimension de genre puisqu’il est dans une large mesure dépourvu d’éléments essentiels liés au genre, qu’il s’agisse de l’analyse, des objectifs, des indicateurs et de la reddition de comptes au moyen de rapports; |
| --- | --- |

35.

| 36. | déplore que la récente communication relative à une «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable» (14) ne prenne pas en compte les questions d’égalité des sexes, au regard notamment de la place accordée à l’inclusivité en tant que l’un des quatre principaux domaines mis en évidence qui appellent des actions supplémentaires afin que le système financier soit pleinement en mesure de soutenir la transition de l’économie vers la durabilité; |
| --- | --- |

36.

| 37. | invite la Commission et le Conseil à s’engager à intégrer la dimension de genre dans l’établissement du budget, à veiller à son application tout au long de la procédure budgétaire de l’Union et à mettre intégralement en œuvre les recommandations de la Cour des comptes européenne, notamment dans le cadre du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel en vigueur et de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience; |
| --- | --- |

37.

| 38. | renvoie à son avis sur «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (15) où il demande que la stratégie soit plus clairement liée aux principales priorités politiques et stratégies de l’Union, en particulier s’agissant de la transition vers une économie neutre pour le climat; se félicite de ses travaux en cours en vue d’élaborer un avis sur «La dimension de genre dans les Fonds structurels et de cohésion pour la période 2021-2027, avec une attention particulière portée à la préparation des programmes opérationnels» (16), où il souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être appréhendée d’une manière appropriée, en tant qu’elle constitue un critère horizontal présidant à l’élaboration des programmes de la politique de cohésion, un objectif qu’ils se doivent de poursuivre et un puissant levier nécessaire pour atteindre les visées de cette politique en matière de développement durable et équitable; |
| --- | --- |

38.

Niveau international

| 39. | se félicite de la décision du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) d’adopter sa politique de genre et un plan de mise en œuvre (17) pour intégrer dans ses travaux les questions d’égalité des sexes; |
| --- | --- |

39.

| 40. | se félicite de la mise en place d’un programme spécifique dans le cadre des travaux de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) sous la forme du programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et de son plan d’action en faveur de l’égalité des sexes en vue de pallier l’absence d’une mise en œuvre des politiques climatiques qui réponde aux besoins spécifiques des hommes et des femmes et prenne en compte l’égalité des sexe, ainsi qu’en vue de garantir que se fasse entendre la voix des femmes dans le débat mondial et dans les négociations internationales sur le changement climatique; se félicite en particulier de la désignation pour chaque partie de points de contact nationaux pour le genre et le changement climatique; |
| --- | --- |

40.

| 41. | relève que les Conventions de Rio (18) reconnaissent l’importance des liens qu’elles entretiennent avec les questions liées à l’égalité des sexes; tient la déclaration et le programme d’action de Beijing pour la source la plus complète d’orientation et d’inspiration pour parvenir à l’égalité entre les hommes et femmes, dont notamment la partie K (19) met en relief les risques plus élevés qu’encourent les femmes et les filles du fait de la fragilité des écosystèmes et de la dégradation de l’état du milieu naturel, exacerbées par les effets du changement climatique causé par l’humanité; |
| --- | --- |

41.

| 42. | requiert l’assurance que les contributions déterminées au niveau national et les contributions déterminées au niveau régional et local tiendront compte des facteurs sociaux et des questions d’égalité des sexes; |
| --- | --- |

42.

| 43. | se félicite du préambule de l’accord de Paris qui demande de parvenir à l’égalité des sexes et de favoriser l’autonomisation des femmes pour aider à limiter le réchauffement de la planète; fait sienne la reconnaissance par l’accord de Paris de la nécessité de suivre une démarche sensible à l’égalité des sexes en matière d’adaptation (article 7.5) et de renforcement des capacités (article 11.2) mais regrette l’absence de mesures à cet égard ainsi que celle du plan de mise en œuvre qui devrait en découler. |
| --- | --- |

43.

Bruxelles, le 27 janvier 2022.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Conclusions du Conseil, Préparation des réunions de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (Glasgow, du 31 octobre au 12 novembre 2021).

1

(2)  Site internet du gouvernement écossais, Déclaration conjointe du gouvernement écossais et d’ONU Femmes lors de la COP 26 (en anglais), 2 novembre 2021.

2

(3)  Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, COM(2020) 152 final.

3

(4)  Ni le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final] ni le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 [COM(2020) 562 final] ni le cadre d’action en matière de climat et d’énergie [COM(2014) 15 final] ni «Une planète propre pour tous» [COM(2018) 773 final] ne mentionnent la question du genre, tandis que le programme d’action pour l’environnement (1386/2013/UE) se contente d’une mention des femmes enceintes en tant que groupe vulnérable. Ceci intervient en dépit de l’obligation que pose le traité d’intégrer les questions d’égalité des sexes, en dépit du cadre que pose la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes [COM(2020) 152 final] pour la politique de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et pour l’intégration des questions d’égalité des sexes et en dépit de l’engagement qu’a pris l’Union en 2015 de réaliser les objectifs de développement durable et du plan d’action sur l’égalité des sexes de la CCNUCC (en 2019), Allwood, G., Mainstreaming Gender and Climate Change to Achieve a Just Transition to a Climate-Neutral Europe, Journal of Common Market Studies, volume 58, p. 173–186, 2020.

4

Mainstreaming Gender and Climate Change to Achieve a Just Transition to a Climate-Neutral Europe

(5)  JO C 270 du 7.7.2021, p. 2.

5

(6)  EIGE, guide pour l’évaluation de l’impact selon le genre (en anglais).

6

(7)  Page internet de la Commission européenne consacrée à l’Union de l’égalité et à la première année de ses actions et de ses réalisations à cet égard (en anglais).

7

(8)  Cette directive vise à faire en sorte que parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés figurent au moins 40 % de femmes.

8

(9)  L’on peut citer quelques exemples de réussite: le Forum des femmes et les filles des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (Women and Girls in STEM Forum), Girls Go Circular (eit.girlsgocircular.eu); la création de l’initiative Femmes dans le tableau de bord numérique (Women in Digital scoreboard) qui fait partie intégrante de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI).

9

Women and Girls in STEM Forum

Girls Go Circular

Women in Digital scoreboard

(10)  ONU Femmes, La pandémie fantôme: la violence contre les femmes pendant la COVID-19.

10

La pandémie fantôme: la violence contre les femmes pendant la COVID-19

(11)  JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.

11

(12)  Note d’information à l’intention des commissions du budget du contrôle budgétaire du Parlement européen relative à un état des lieux de l’intégration de la dimension de genre dans l’établissement des budgets (en anglais).

12

(13)  Cour des comptes européenne, rapport spécial n
  o
   10/2021 «Intégration de la dimension de genre dans le budget de l’UE: il est temps de joindre l’acte à la parole».

13

o

(14)  Commission européenne, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021DC0390&qid=1635262292392&from=FR du 6 juillet 2021.

14

(15)  JO C 440 du 18.12.2020, p. 92.

15

(16)  Avis du CdR sur «La dimension de genre dans les Fonds structurels et de cohésion pour la période 2021-2027, avec une attention particulière portée à la préparation des programmes opérationnels», document COR-2021-02503-00-00-AC-TRA, adopté le 2 décembre 2021, non encore paru au Journal officiel.

16

(17)  GIEC, IPCC Gender Policy And Implementation Plan (uniquement en anglais).

17

(18)  À savoir la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD).

18

(19)  ONU Femmes, Déclaration et programme d’action de Beijing, p. 178.

19

Déclaration et programme d’action de Beijing

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| 13.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/31 |
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13.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/31

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Avis du Comité européen des régions sur le plan d’action de l’Union européenne «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols»

(2022/C 270/06)

| Rapporteure: | Marieke SCHOUTEN (Pays-Bas, Les Verts), Échevine de Nieuwegein |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Cap sur une planète en bonne santé pour tous — plan d’action de l’UE “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”»
  COM(2021) 400 final |

Rapporteure:

Marieke SCHOUTEN (Pays-Bas, Les Verts), Échevine de Nieuwegein

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Cap sur une planète en bonne santé pour tous — plan d’action de l’UE “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”»

COM(2021) 400 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | salue la communication de la Commission européenne relative au plan d’action de l’Union européenne «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» et se félicite de l’accent qu’elle met sur la santé et de l’approche transversale qui y est adoptée. Le Comité attend avec intérêt les actions et propositions annoncées et demande qu’elles soient cohérentes et compatibles, entre elles comme avec les autres initiatives du pacte vert pour l’Europe; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne qu’il y a lieu de mettre totalement en œuvre la législation européenne dans le respect des principes que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce dans son article 191, paragraphe 2, à savoir celui de précaution et d’action préventive, celui de la correction, par priorité à la source, des atteintes portées à l’environnement et celui du pollueur-payeur; |
| --- | --- |

2.

| 3. | tient à relever que la pollution représente un problème majeur, qu’il convient de résoudre au moyen d’une gouvernance efficace à plusieurs niveaux et d’une approche transfrontière, chaque partie prenante ayant son rôle à jouer et une action étant nécessaire à tous les échelons, pour éviter qu’en bout de chaîne, les collectivités locales et régionales n’aient à en subir les effets dommageables; |
| --- | --- |

3.

| 4. | a la ferme conviction que la pollution constitue un symptôme de la non-durabilité d’un mode de production et de consommation fondé sur une croissance et une exploitation des ressources qui ne connaissent pas de limites, et est persuadé qu’elle ne peut être jugulée que par le basculement vers une économie circulaire; |
| --- | --- |

4.

| 5. | accueille favorablement, à titre de points de départ, les six grands objectifs fixés pour 2030 mais déplore que pour la majeure partie d’entre eux, ils ne soient pas nouveaux. Le Comité pense qu’il y a lieu de faire montre de plus d’ambition et de décider d’actions supplémentaires, et il encourage la Commission à lancer un processus qui révise et adapte en permanence les objectifs dans la perspective de la vision pour 2050, et à l’associer lui-même à cette démarche; |
| --- | --- |

5.

| 6. | fait valoir que pour atteindre ces objectifs au niveau européen, il sera indispensable d’adopter une approche ambitieuse et intégrée, qui, abordant systématiquement les considérations environnementales dans tous les domaines d’intervention, articule les visées, les calendriers, les procédures et les outils des différentes politiques qui ont trait à l’environnement; |
| --- | --- |

6.

| 7. | se réjouit que la santé constitue l’une principales facettes du plan d’action «zéro pollution». La prise en compte des problématiques de santé en lien avec l’environnement représente un levier essentiel, s’agissant d’amener les changements nécessaires afin de réduire l’exposition aux facteurs de stress environnemental, en particulier pour les personnes vivant dans des conditions de vulnérabilité (1), étant donné que la pollution représente la principale cause environnementale de maladies et de décès prématurés dans le monde; |
| --- | --- |

7.

| 8. | réaffirme que le Parlement, le Conseil et la Commission doivent tenir compte des propositions formulées par les citoyens dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe concernant le thème «zéro pollution», et veiller à ce que de nouvelles règles ambitieuses soient mises en œuvre à cet égard; |
| --- | --- |

8.

| 9. | fait observer que la reprise de l’après-pandémie devrait être axée sur le principe d’«une seule santé», lequel, reconnaissant la corrélation entre la santé des humains, de l’environnement et des animaux, doit jouer un rôle majeur du point de vue des objectifs et de la législation, si l’on veut parvenir à la durabilité et à la bonne santé de nos régions. |
| --- | --- |

9.

Accroître la prévention à la source

| 10. | juge bienvenue la nouvelle hiérarchisation du zéro pollution, fondée sur une «pyramide inversée» mais déplore le très peu d’attention porté à l’aspect de «réparation et compensation des dommages liés à la pollution»; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle capital à jouer pour traduire ce plan d’action en interventions sur le terrain mais qu’elles ne pourront assumer cette mission qu’à la condition que soit mise en place, au niveau de l’Union européenne, une démarche préventive, prévoyant des politiques agissant efficacement à la source; |
| --- | --- |

11.

| 12. | se félicite que la directive relative aux émissions industrielles (DEI) va faire l’objet d’une révision et qu’une nouvelle approche, plus ambitieuse, sera adoptée afin de réduire les émissions à la source. Ce texte devrait contribuer à la réalisation des objectifs de l’économie circulaire; |
| --- | --- |

12.

| 13. | rappelle que la réglementation des émissions représente une démarche particulièrement efficace et recommande par conséquent de veiller davantage à la rendre plus sévère, car il s’agit d’un moyen qui s’avère meilleur pour diminuer les émissions à la source; |
| --- | --- |

13.

| 14. | appuie les travaux menés au niveau international sur les meilleures techniques disponibles (MTD), dont les technologies émergentes, afin de réduire les émissions industrielles, car ils ont pour effet de resserrer l’amplitude des niveaux d’émissions et de créer ainsi un cadre de concurrence équitable à l’échelon international; |
| --- | --- |

14.

| 15. | demande que les exigences fixées par le document de référence en matière de meilleures techniques disponibles, ou BREF, soient revues et appliquées de manière accélérée pour les différents pollueurs industriels et qu’en matière d’émissions, des conditions plus sévères soient mises en œuvre dans le cadre de la révision du processus de prévention et réduction intégrées de la pollution (PRIP); |
| --- | --- |

15.

| 16. | insiste sur l’importance que l’initiative relative aux produits durables qui est annoncée dans le plan d’action pour une économie circulaire revêt en ce qui concerne la pollution environnementale due aux produits, et ce tout au long de leur cycle de vie, de l’extraction des matières premières et la production à l’utilisation et au recyclage. Le Comité considère que la contribution potentielle de cette initiative au plan d’action pourrait être précisée en des termes plus concrets; |
| --- | --- |

16.

Renforcer le principe du pollueur-payeur

| 17. | fait observer que l’action concernant la pollution ne doit pas incomber aux seuls pouvoirs publics: tous les secteurs ont un rôle important à assumer pour la contrôler et corriger à la source les atteintes portées à l’environnement; |
| --- | --- |

17.

| 18. | lance un appel pour que les produits et les marchandises entrant dans l’Union européenne respectent les mêmes normes environnementales que celles qui sont en vigueur sur son territoire et qu’à défaut, le principe européen du «pollueur-payeur» soit obligatoirement appliqué; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que la politique environnementale de l’Union européenne est fondée sur le principe du pollueur-payeur (PPP) et demande que les pollueurs supportent le coût des mesures prises pour prévenir la pollution, la contrôler ou y remédier; |
| --- | --- |

19.

| 20. | attire l’attention sur le rapport de la Cour des comptes européenne (2) qui a conclu que des déficiences existent concernant tant le domaine couvert par ce principe du pollueur-payeur que son application, et qu’à l’heure actuelle, ce sont souvent les pouvoirs publics qui assument les frais d’élimination de la pollution; |
| --- | --- |

20.

| 21. | réclame que le principe du pollueur-payeur soit mieux intégré dans la législation environnementale, notamment par un abaissement des limites d’émissions, visant à réduire plus avant la pollution résiduelle et à faire baisser celle de type diffus en provenance de toutes les sources, dont l’agriculture; |
| --- | --- |

21.

| 22. | fait valoir qu’il convient de rendre les producteurs responsables, d’un point de vue juridique et financier, des mesures d’atténuation qui sont nécessaires pour lutter contre la pollution sur tous les maillons de la chaîne de valeur, en recourant à la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les coûts environnementaux et les frais d’élimination de l’ensemble des biens de consommation et matériaux d’emballage; |
| --- | --- |

22.

Améliorer la mise en œuvre et le suivi

| 23. | note qu’à défaut de réaliser les objectifs environnementaux fixés dans sa législation en la matière, l’Union européenne doit supporter des coûts et pertes de bénéfices qui atteignent quelque 55 milliards d’euros par an (3); |
| --- | --- |

23.

| 24. | fait observer que tous les polluants ne présentent pas le même degré de nocivité pour la santé humaine et l’environnement et que, par conséquent, une analyse fondée sur les risques pourrait permettre une meilleure coordination entre les aspects écologiques et économiques; |
| --- | --- |

24.

| 25. | met l’accent sur le rôle essentiel que les collectivités locales et régionales jouent pour mettre en œuvre les politiques environnementales et industrielles, ainsi que sur les vastes compétences dont elles disposent aux fins d’appliquer les contrôles de pollution, et salue, à cet égard, l’initiative phare 5, «assurer la pollution zéro par la collaboration»; |
| --- | --- |

25.

| 26. | attire l’attention sur l’analyse effectuée par l’Agence européenne pour l’environnement (4), qui démontre que si la législation environnementale n’est pas appliquée de manière optimale, les raisons doivent en être recherchées, la plupart du temps, dans une coordination inefficace entre les pouvoirs publics, le manque de capacités administratives, un financement insuffisant, un déficit de savoir et de données, l’insuffisance des mécanismes de conformité et une intégration trop réduite entre les différentes politiques. La plateforme des parties prenantes «zéro pollution» devrait encourager une meilleure coordination, entre tous les échelons de gouvernance comme entre l’ensemble des domaines d’intervention. Le Comité exprime son soutien résolu à la nouvelle plateforme et se réjouit du rôle qu’il est lui-même appelé à jouer dans cette structure, car il y voit une reconnaissance de la mission de grande importance qu’assument les collectivités locales et régionales pour réaliser l’ambition du «zéro pollution»; |
| --- | --- |

26.

| 27. | déplore que le chapitre 3.1 du plan d’action n’évoque pas la dimension locale et régionale, demande que le rôle des collectivités locales et régionales soit pris en compte de manière plus marquée et rappelle qu’elles ont besoin d’un soutien financier et technique pour que les objectifs soient concrétisés sur le terrain; |
| --- | --- |

27.

| 28. | souligne que la résolution des problèmes de mise en œuvre ne peut être réalisée par un simple surcroît de législation: les mécanismes de soutien, le développement des capacités des collectivités locales et régionales, le partage de connaissances et l’innovation jouent un rôle essentiel pour atteindre les valeurs et les normes qui sont ciblées; |
| --- | --- |

28.

| 29. | met en avant qu’il est possible d’exploiter certaines initiatives de l’Union européenne, comme les partenariats du programme urbain, et qu’il y aurait lieu d’envisager de créer de nouveaux partenariats environnementaux en soutien à la mise en œuvre du plan d’action; |
| --- | --- |

29.

| 30. | se félicite du développement d’un cadre de surveillance et de prospective «zéro pollution» (CSPZP) et réclame que l’ensemble des données pertinentes soient collectées, harmonisées et mises à la disposition de tous. Le Comité fait valoir qu’il importe d’assurer la cohérence de ce dispositif avec le nouveau cadre de suivi prévu par le programme d’action pour l’environnement; |
| --- | --- |

30.

Soutenir l’action locale et régionale en faveur du «zéro pollution»

| 31. | salue, car il y voit des encouragements à améliorer la situation, les efforts que la Commission déploie pour œuvrer en coopération avec les villes et les régions, sous la forme de l’accord des villes vertes, des prix de la «Capitale verte» et de la «Feuille verte», ou encore de l’Année européenne pour des villes plus vertes; |
| --- | --- |

31.

| 32. | relève qu’il est nécessaire d’adopter une approche par zones. Il conviendrait que des politiques spécifiques ne soient pas conçues uniquement pour des entités urbaines mais également pour d’autres types de communautés, en fonction des particularités du contexte géographique; |
| --- | --- |

32.

| 33. | souligne qu’améliorer l’environnement par une politique d’aménagement du territoire, par exemple en étendant les espaces verts et bleus dans les zones urbaines, représente une démarche triplement gagnante, puisqu’elle atténue la pollution environnementale et favorise la biodiversité, qu’elle améliore la santé et le bien-être de la population citadine et, enfin, qu’elle stimule la cohésion et l’intégration au sein de la société (5); |
| --- | --- |

33.

| 34. | insiste sur l’importance que revêtent les solutions fondées sur la nature, en ce qu’elles peuvent offrir des réponses durables et rentables qui ouvrent des perspectives économiques, sont source d’emplois et procurent des avantages en matière de santé publique et de bien-être. Il convient d’offrir aux collectivités locales et régionales un soutien technique, ainsi que la possibilité d’échanger des connaissances et de renforcer leurs capacités, afin qu’elles puissent tenir compte de ces avantages connexes dans leurs marchés publics; |
| --- | --- |

34.

| 35. | met à nouveau en avant l’approche globale qui consiste à mieux combiner, à l’échelon local, les plans d’action sur le bruit et la qualité de l’air avec les plans de mobilité urbaine durable (PMUD), afin d’améliorer la protection contre le bruit et la qualité de l’air grâce à des transports publics attrayants et une promotion efficace du vélo et de la marche; |
| --- | --- |

35.

| 36. | est favorable à ce que des laboratoires vivants pour des solutions numériques vertes et une pollution zéro intelligente soient créés et bénéficient d’un soutien permanent. Les jumeaux numériques locaux peuvent aider à développer, à ce niveau local et régional, des actions en faveur de la transformation verte et numérique. Il est indispensable que les pouvoirs publics exercent un contrôle sur la numérisation, étant donné que le développement durable est désormais lié de manière indissociable au monde du numérique; |
| --- | --- |

36.

| 37. | réclame que l’espace européen des données inclue l’échange d’informations sur la durabilité, de manière que les chaînes de valeur puissent contribuer à l’écologisation des industries. En outre, en définissant au niveau de l’Union européenne des normes pour le stockage et l’échange de données, il sera possible de garantir la disponibilité d’éléments utilisables pour assurer les transitions vers le zéro pollution; |
| --- | --- |

37.

| 38. | se félicite que la Commission européenne propose de collaborer avec lui pour créer un tableau de bord des performances écologiques des régions de l’Union européenne, qui servira de base pour l’octroi d’un nouveau prix, celui de la «région verte de l’année»; |
| --- | --- |

38.

Questions spécifiques

L’air

| 39. | constate que dans l’Union européenne, la pollution atmosphérique représente le principal risque environnemental pour la santé, 400 000 décès prématurés lui étant imputables chaque année (6); |
| --- | --- |

39.

| 40. | répète (7) que des politiques efficaces en matière de qualité de l’air nécessitent d’agir et de coopérer au niveau mondial, européen, national, régional et local. En vertu du principe de subsidiarité, leur mise en œuvre repose pour une bonne part sur des mesures, adaptées à chaque situation spécifique, qui sont prises au niveau des États, des régions et des communes; |
| --- | --- |

40.

| 41. | se félicite que la Commission affiche l’ambition d’aligner plus étroitement les normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’air sur les recommandations les plus récentes de l’Organisation mondiale de la santé et de durcir les dispositions concernant le contrôle, la modélisation et les plans de qualité dans ce domaine, afin d’aider les autorités locales et régionales; il importe en particulier de mieux mettre en adéquation les dispositions relatives à la surveillance, à la modélisation et aux plans relatifs à la qualité de l’air; |
| --- | --- |

41.

| 42. | suggère que les valeurs cibles de 2021 soient utilisées en tant qu’objectif à atteindre d’ici 2050 mais non que les valeurs recommandées soient employées comme valeurs limites, étant donné que beaucoup d’États membres ne respectent pas encore celles qui sont en vigueur; |
| --- | --- |

42.

| 43. | recommande de prendre en considération les conclusions de la consultation qu’il a effectuée auprès de ses pôles régionaux pour examiner la manière dont sont appliquées les directives de l’Union européenne sur qualité de l’air ambiant (QAA) et celle sur les engagements nationaux en matière de réduction des émissions, ainsi que de tenir compte du rapport du Parlement européen sur la mise en œuvre de ces directives sur la qualité de l’air ambiant (8), qui les qualifient d’«outil partiellement efficace qui doit être amélioré»; |
| --- | --- |

43.

| 44. | relève qu’en favorisant le passage à d’autres modes de transport, la réappropriation de l’espace routier par les piétons et les cyclistes et l’accroissement des espaces verts, la pandémie a créé une dynamique qui a évité le retour à des villes dominées par la voiture et affectées par des niveaux de pollution atmosphérique élevés; |
| --- | --- |

44.

| 45. | fait observer que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire les niveaux de pollution olfactive et considère que la directive relative aux émissions industrielles (DEI) représente le principal instrument de lutte contre ce type de pollution, étant donné qu’elle couvre toutes les formes d’émissions. Le Comité souligne l’importance de la science citoyenne et de la participation du public pour relever les défis liés à cette pollution olfactive. Une approche à niveaux multiples, prévoyant des contributions de différentes parties prenantes peut offrir aux citoyens la possibilité de participer aux décisions prises concernant leur environnement et aider les décideurs politiques et les émetteurs d’odeurs à prendre des décisions éclairées et à mieux gérer la question de cette pollution; |
| --- | --- |

45.

L’eau

| 46. | accueille favorablement l’objectif de réduire de 30 % la quantité de microplastiques rejetés dans l’environnement et encourage la Commission européenne à établir des définitions claires pour ces matières, mais aussi à œuvrer pour empêcher à la source la libération de ces microplastiques et des non-tissés, en proposant des mesures plus strictes sur les microplastiques libérés intentionnellement; |
| --- | --- |

46.

| 47. | se félicite que la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires fasse l’objet d’une révision et est favorable à l’initiative d’utiliser ce texte pour œuvrer dans le sens d’une récupération de nutriments précieux, ainsi qu’à celle d’étudier la question des substances émergentes, comme les résidus pharmaceutiques et les microplastiques; |
| --- | --- |

47.

| 48. | recommande d’évaluer l’efficacité de ces mesures et d’examiner les investissements à consentir pour les produits pharmaceutiques et les microplastiques, en ciblant les points les plus sensibles, qui induisent des risques pour l’environnement ou les sources d’eau potable; |
| --- | --- |

48.

| 49. | préconise d’effectuer un suivi des substances dans les eaux de surface et eaux souterraines en recourant à des techniques de contrôle et d’évaluation novatrices et en intégrant cette démarche dans la révision de la directive sur les substances prioritaires et de celle sur les eaux souterraines. Le Comité fait observer que des échanges d’information sont nécessaires sur les rejets effectués dans les bassins versants, étant donné que les émissions de polluants ont des effets en aval; |
| --- | --- |

49.

| 50. | se dit préoccupé de constater que la réutilisation de l’eau dans l’Union reste limitée et estime qu’il serait possible de la promouvoir en élargissant le champ d’application du règlement relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau de manière à y inclure l’utilisation d’eau pour l’irrigation des espaces verts dans les zones urbaines, les parcs, les jardins et les terrains à usage public, destinés, par exemple, aux loisirs et au sport; |
| --- | --- |

50.

Le bruit

| 51. | relève que chaque année, un million d’années de vie en bon état de santé sont perdues à cause des effets du bruit en matière sanitaire (9). Pour faire face à cette menace grandissante dans le domaine de la santé publique, il est capital de réduire la pollution sonore qui est due aux routes; |
| --- | --- |

51.

| 52. | avance qu’en soutien aux efforts déployés aux niveaux local et régional afin de faire baisser la pollution sonore générée par les routes, le réseau ferroviaire et les aéroports, il est nécessaire d’agir au niveau européen, en assurant une mise en œuvre et une application améliorées des obligations de relevé et de déclaration que prescrit la directive relative au bruit dans l’environnement (DBE); |
| --- | --- |

52.

| 53. | encourage la Commission à examiner s’il est nécessaire de revoir ladite directive afin de fixer des objectifs cibles exigeants et contraignants en matière de réduction du bruit, de manière à se rapprocher des limites recommandées par l’Organisation mondiale de la santé, et réclame l’élaboration d’une feuille de route pour l’action de toutes les parties prenantes; |
| --- | --- |

53.

| 54. | affirme qu’il est essentiel, si l’on veut réduire le bruit de manière significative et à long terme, de remplacer les mesures qui visent à atténuer les nuisances sonores excessives par des dispositions qui les éliminent totalement, par exemple en soutenant des modes de transport durables comme la marche et le vélo; |
| --- | --- |

54.

Les sols

| 55. | souligne qu’il importe que la législation sur la qualité et l’origine des sols puisse être appliquée avec efficacité. À cet égard, disposer d’une preuve uniforme, applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, sur cette origine et cette qualité représente un facteur essentiel pour que les collectivités locales et régionales puissent mettre un terme au transport et à l’utilisation de sols contaminés d’une région à l’autre, qui exonèrent le pollueur d’avoir à rendre des comptes; |
| --- | --- |

55.

| 56. | insiste sur l’importance capitale que le bon état des sols revêt pour le bien-être et la prospérité et est favorable, pour ce qui est de leur contamination, à une approche préventive et fondée sur les risques. L’attention ne devrait pas se focaliser uniquement sur leur qualité chimique mais également sur leur état physique et biologique; |
| --- | --- |

56.

| 57. | fait observer que les plastiques mis en décharge libèrent des substances chimiques toxiques dans le sol et les eaux souterraines. Lorsqu’ils sont mal gérés, les plastiques polluent les terres, les cours d’eau et les océans. Les additifs et microplastiques toxiques présents dans la pluie, les sols, les cours d’eau, les océans et sur les cimes des montagnes ne peuvent être éliminés par recyclage, mise en décharge ou incinération. Ce problème ne peut être résolu que par l’application, au niveau mondial, de limites juridiquement contraignantes à la production de plastiques destinés à des utilisations essentielles; |
| --- | --- |

57.

| 58. | accueille favorablement la stratégie de l’Union européenne en matière de sols et l’annonce d’une législation européenne relative à leur santé, étant donné que soutenir leur protection au moyen d’un cadre européen constitue une étape cruciale sur la voie de la neutralité climatique, de la restauration de la biodiversité, de l’objectif «zéro pollution» et d’un système alimentaire sain et durable; plaide dans le même temps pour une certaine flexibilité dans la mise en œuvre nationale des initiatives que prévoient le plan d’action et la nouvelle stratégie pour les sols, eu égard aux fortes différences qui existent entre les régions pour ce qui est de l’aménagement du territoire, des paysages, des sols et de leur composition, ainsi que de leur utilisation; |
| --- | --- |

58.

| 59. | se félicite des efforts déployés par la Commission pour conseiller aux agriculteurs d’adopter des pratiques moins polluantes, réduisant les émissions d’ammoniac et de nitrates. D’autres rejets du secteur agricole, comme les phosphates, les métaux, les pesticides et les produits pharmaceutiques, ont également leur importance; |
| --- | --- |

59.

| 60. | demande qu’une attention spécifique soit accordée aux émissions historiques à caractère diffus. Les nouvelles normes sont parfois impossibles à respecter, si bien que l’utilisation des zones polluées est soumise à des restrictions. Aussi convient-il de combiner une approche fondée sur les sources de pollution avec une stratégie visant à éliminer celles qui existent; |
| --- | --- |

60.

Les substances dangereuses

| 61. | préconise des mesures volontaristes, qui soumettent les substances chimiques à des limitations avant qu’elles n’entrent en circulation et comportent, entre autres, des règles pour une utilisation sûre de celles qui sont mises sur le marché. Même en cas d’incertitude sur le plan scientifique, l’Union européenne devrait réglementer les substances chimiques sur la base des caractéristiques intrinsèquement nocives qu’elles présentent pour les humains et l’environnement, notamment en prenant en compte les risques d’y être exposés et leurs avantages pour la société, ainsi qu’en recensant et en écartant tous leurs risques spécifiques inacceptables; |
| --- | --- |

61.

| 62. | considère que REACH constitue l’outil essentiel pour contrôler les substances dangereuses qui pénètrent dans l’environnement. Il est capital d’accroître le recours à ses procédures d’autorisation et de restriction et de repérer davantage de substances extrêmement préoccupantes à placer sur la liste des substances candidates en vue d’une autorisation; |
| --- | --- |

62.

| 63. | demande de prévoir des restrictions au niveau de l’Union européenne pour les utilisations problématiques des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dangereuses, ainsi que leurs émissions: bon nombre desdites substances soulèvent de fortes inquiétudes car elles sont extrêmement persistantes et ont des effets dommageables sur la santé humaine et l’environnement; |
| --- | --- |

63.

| 64. | souligne que l’on manque actuellement de connaissances quant aux effets toxicologiques ou écotoxicologiques que beaucoup de substances dangereuses produisent sur l’environnement ou par son intermédiaire. Il convient de mettre à jour les données scientifiques relatives aux effets des substances chimiques en matière environnementale et sanitaire, d’en tenir compte à tout moment et de les rendre accessibles, en particulier en ce qui concerne les risques pour l’être humain et l’environnement. |
| --- | --- |

64.

Bruxelles, le 27 janvier 2022.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

---

(1)  Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement no 22/2018, Unequal exposure and unequal impacts («Une exposition et des impacts inégaux»).

1

o

(2)  Rapport spécial 12/2021 — Principe du pollueur-payeur: une application incohérente dans les différentes politiques et actions environnementales de l’UE.

2

(3)  Étude de 2019, The costs of not implementing EU environmental law («Coût de l’absence de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne»).

3

(4)  EEA Environmental indicator report 21/2017 («Rapport 21/2017 de l’Agence européenne de l’environnement sur les indicateurs environnementaux»).

4

(5)  Healthy environment, healthy lives: how the environment influences health and well-being in Europe («Environnement sain, vies saines: comment l’environnement influe sur la santé et le bien-être en Europe»).

5

(6)  Agence européenne pour l’environnement, Air quality in Europe — 2020 Report («Qualité de l’air en Europe — rapport 2020»).

6

Air quality in Europe — 2020 Report

(7)  L’avenir de la politique de l’UE en matière de qualité de l’air dans le cadre de l’ambition zéro pollution.

7

(8)  Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant:: directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE (2020/2091(INI)) (JO C 494 du 8.12.2021, p. 64).

8

(9)  https://www.eea.europa.eu/publications/health-risks-caused-by-environmental

9

---

III Actes préparatoires

Comité des régions

Interactio — entièrement à distance — 148e session plénière du CdR, 26.1.2022-27.1.2022

| 13.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/38 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/38

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Vers des transports routiers à émissions nulles: déploiement des infrastructures nécessaires à l’utilisation de carburants alternatifs et renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2»

(2022/C 270/07)

| Rapporteur: | Adrian TEBAN (RO/PPE), maire de Cugir, comté d’Alba |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil
  COM(2021) 559 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs, conformément à l’ambition climatique accrue de l’Union
  COM(2021) 556 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan de déploiement stratégique visant à définir un ensemble d’actions supplémentaires pour soutenir le déploiement rapide d’une infrastructure pour carburants alternatifs
  COM(2021) 560 final |

Rapporteur:

Adrian TEBAN (RO/PPE), maire de Cugir, comté d’Alba

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil

COM(2021) 559 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs, conformément à l’ambition climatique accrue de l’Union

COM(2021) 556 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan de déploiement stratégique visant à définir un ensemble d’actions supplémentaires pour soutenir le déploiement rapide d’une infrastructure pour carburants alternatifs

COM(2021) 560 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs, conformément à l’ambition climatique accrue de l’Union

COM(2021) 556 final

Amendement 1

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (9) | [...] Les normes renforcées en matière de réduction des émissions de CO2 sont neutres sur le plan technologique pour atteindre les objectifs qu’elles fixent à l’échelle du parc. Différentes technologies sont et restent disponibles pour atteindre l’objectif «zéro émission» à l’échelle du parc. Les véhicules à émission nulle comprennent actuellement les véhicules électriques à batterie, les véhicules à pile combustible et les véhicules fonctionnant à l’hydrogène, et les innovations technologiques se poursuivent. Les véhicules à émission nulle et à faibles émissions, qui incluent également les véhicules hybrides rechargeables performants, peuvent continuer de jouer un rôle sur la voie de la transition. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(9)

[...] Les normes renforcées en matière de réduction des émissions de CO2 sont neutres sur le plan technologique pour atteindre les objectifs qu’elles fixent à l’échelle du parc. Différentes technologies sont et restent disponibles pour atteindre l’objectif «zéro émission» à l’échelle du parc. Les véhicules à émission nulle comprennent actuellement les véhicules électriques à batterie, les véhicules à pile combustible et les véhicules fonctionnant à l’hydrogène, et les innovations technologiques se poursuivent. Les véhicules à émission nulle et à faibles émissions, qui incluent également les véhicules hybrides rechargeables performants, peuvent continuer de jouer un rôle sur la voie de la transition.

| (9) | [...] Les normes renforcées en matière de réduction des émissions de CO2

  ne
  sont neutres sur le plan technologique pour atteindre les objectifs qu’elles fixent à l’échelle du parc
  que si elles tiennent compte des émissions de CO2 du carburant utilisé (y compris celles issues de leur production)
  . Différentes technologies sont et restent disponibles pour atteindre l’objectif «zéro émission» à l’échelle du parc. Les véhicules à émission nulle comprennent actuellement les véhicules électriques à batterie, les véhicules à pile combustible et les véhicules fonctionnant à l’hydrogène, et les innovations technologiques se poursuivent. Les véhicules à émission nulle et à faibles émissions, qui incluent également les véhicules hybrides rechargeables performants
  et les véhicules recourant aux carburants de synthèse produits à partir d’énergies renouvelables, aux biocarburants avancés et au biogaz
  , peuvent continuer de jouer un rôle sur la voie de la transition. |
| --- | --- |

(9)

[...] Les normes renforcées en matière de réduction des émissions de CO2

  ne
  sont neutres sur le plan technologique pour atteindre les objectifs qu’elles fixent à l’échelle du parc
  que si elles tiennent compte des émissions de CO2 du carburant utilisé (y compris celles issues de leur production)
  . Différentes technologies sont et restent disponibles pour atteindre l’objectif «zéro émission» à l’échelle du parc. Les véhicules à émission nulle comprennent actuellement les véhicules électriques à batterie, les véhicules à pile combustible et les véhicules fonctionnant à l’hydrogène, et les innovations technologiques se poursuivent. Les véhicules à émission nulle et à faibles émissions, qui incluent également les véhicules hybrides rechargeables performants
  et les véhicules recourant aux carburants de synthèse produits à partir d’énergies renouvelables, aux biocarburants avancés et au biogaz
  , peuvent continuer de jouer un rôle sur la voie de la transition.

Exposé des motifs

Les véhicules à faibles émissions et les carburants tels que les biocarburants avancés doivent être envisagés dans un contexte régional où les véhicules électriques à émissions nulles sont difficiles à déployer. Voir l’amendement ci-dessous.

Amendement 2

Ajouter un nouveau considérant après le considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (9 bis) | Les caractéristiques spécifiques des régions (telles que la situation géographique, les conditions climatiques) peuvent rendre difficile l’électrification complète des voitures et des véhicules de transport routier légers. Dans ces régions, les carburants de synthèse produits à partir d’énergies renouvelables, les biocarburants, bien qu’ils ne répondent pas au critère d’émissions nulles à l’échappement, et les véhicules hybrides pourraient présenter des performances globales plus avantageuses et plus flexibles en matière d’émissions de CO2 que les véhicules à émissions nulles à l’échappement et ne devraient donc pas être exclus du marché unique à partir de 2035. La Commission européenne devrait par conséquent chercher à déterminer comment prendre en compte les véhicules alimentés par des carburants de synthèse produits à partir d’énergies renouvelables ainsi que les véhicules à biocarburant et les véhicules hybrides lors de la définition des objectifs à l’échelle du parc que les constructeurs automobiles doivent atteindre, et ce en temps utile avant que ces objectifs ne deviennent opérationnel. Il conviendrait de fournir aux types de régions susmentionnés des conseils spécifiques sur la manière d’atteindre l’objectif d’une mobilité neutre pour le climat. De plus, ces régions devraient se voir accorder un soutien spécifique des différents fonds de l’UE. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(9 bis)

Les caractéristiques spécifiques des régions (telles que la situation géographique, les conditions climatiques) peuvent rendre difficile l’électrification complète des voitures et des véhicules de transport routier légers. Dans ces régions, les carburants de synthèse produits à partir d’énergies renouvelables, les biocarburants, bien qu’ils ne répondent pas au critère d’émissions nulles à l’échappement, et les véhicules hybrides pourraient présenter des performances globales plus avantageuses et plus flexibles en matière d’émissions de CO2 que les véhicules à émissions nulles à l’échappement et ne devraient donc pas être exclus du marché unique à partir de 2035. La Commission européenne devrait par conséquent chercher à déterminer comment prendre en compte les véhicules alimentés par des carburants de synthèse produits à partir d’énergies renouvelables ainsi que les véhicules à biocarburant et les véhicules hybrides lors de la définition des objectifs à l’échelle du parc que les constructeurs automobiles doivent atteindre, et ce en temps utile avant que ces objectifs ne deviennent opérationnel. Il conviendrait de fournir aux types de régions susmentionnés des conseils spécifiques sur la manière d’atteindre l’objectif d’une mobilité neutre pour le climat. De plus, ces régions devraient se voir accorder un soutien spécifique des différents fonds de l’UE.

Exposé des motifs

Les régions où les conditions géographiques ou climatiques rendent difficile l’électrification complète des véhicules de transport routier devraient bénéficier d’un soutien.

Amendement 3

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (11) | Les objectifs des normes de performance révisées en matière de CO2 devraient être accompagnés
  d’une stratégie européenne
  permettant de relever les défis posés par l’intensification de la construction de véhicules à émission nulle et
  du
  déploiement de technologies connexes, et de répondre à la nécessité du perfectionnement et de la reconversion professionnels des travailleurs dans ce secteur, de la diversification économique et de la reconversion des activités.
  Le cas échéant, il convient d’envisager
  un soutien financier au niveau de l’Union européenne
  et des États membres pour attirer des investissements privés, notamment par l’intermédiaire du
  Fonds social européen plus, du Fonds pour une transition juste, du Fonds pour l’innovation, de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres instruments du cadre financier pluriannuel et de Next Generation EU, conformément aux règles en matière d’aides d’État. Les règles révisées relatives aux aides d’État en matière d’environnement et d’énergie permettront aux États membres d’aider les entreprises à décarboner leurs processus de production et à adopter des technologies plus écologiques dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(11)

Les objectifs des normes de performance révisées en matière de CO2 devraient être accompagnés
  d’une stratégie européenne
  permettant de relever les défis posés par l’intensification de la construction de véhicules à émission nulle et
  du
  déploiement de technologies connexes, et de répondre à la nécessité du perfectionnement et de la reconversion professionnels des travailleurs dans ce secteur, de la diversification économique et de la reconversion des activités.
  Le cas échéant, il convient d’envisager
  un soutien financier au niveau de l’Union européenne
  et des États membres pour attirer des investissements privés, notamment par l’intermédiaire du
  Fonds social européen plus, du Fonds pour une transition juste, du Fonds pour l’innovation, de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres instruments du cadre financier pluriannuel et de Next Generation EU, conformément aux règles en matière d’aides d’État. Les règles révisées relatives aux aides d’État en matière d’environnement et d’énergie permettront aux États membres d’aider les entreprises à décarboner leurs processus de production et à adopter des technologies plus écologiques dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle.

| (11) | Les objectifs des normes de performance révisées en matière de CO2 devraient être accompagnés
  d’un mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et dans les régions automobiles
  permettant de relever les défis posés par l’intensification de la construction de véhicules à émission nulle
  , la transition verte dans l’industrie automobile, le secteur de la sous-traitance automobile
  et
  le
  déploiement de technologies connexes, et de répondre à la nécessité du perfectionnement et de la reconversion professionnels des travailleurs dans ce secteur, de la diversification économique et de la reconversion des activités.
  Ce mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et les régions automobiles doit apporter
  un soutien financier au niveau de l’Union européenne
  , à l’avenir au moyen de fonds supplémentaires, et dès à présent par l’intermédiaire d’une utilisation coordonnée de fonds tels que le Fonds social pour le climat
  , le Fonds social européen plus, le Fonds pour une transition juste, le Fonds pour l’innovation, la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres instruments du cadre financier pluriannuel et de Next Generation EU
  , ou encore le dispositif InvestEU pour une transition juste
  , conformément aux règles en matière d’aides d’État
  et avec l’aide complémentaire apportée par des programmes déployés dans les États membres
  . Les règles révisées relatives aux aides d’État en matière d’environnement et d’énergie permettront aux États membres d’aider les entreprises à décarboner leurs processus de production et à adopter des technologies plus écologiques dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle. |
| --- | --- |

(11)

Les objectifs des normes de performance révisées en matière de CO2 devraient être accompagnés
  d’un mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et dans les régions automobiles
  permettant de relever les défis posés par l’intensification de la construction de véhicules à émission nulle
  , la transition verte dans l’industrie automobile, le secteur de la sous-traitance automobile
  et
  le
  déploiement de technologies connexes, et de répondre à la nécessité du perfectionnement et de la reconversion professionnels des travailleurs dans ce secteur, de la diversification économique et de la reconversion des activités.
  Ce mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et les régions automobiles doit apporter
  un soutien financier au niveau de l’Union européenne
  , à l’avenir au moyen de fonds supplémentaires, et dès à présent par l’intermédiaire d’une utilisation coordonnée de fonds tels que le Fonds social pour le climat
  , le Fonds social européen plus, le Fonds pour une transition juste, le Fonds pour l’innovation, la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres instruments du cadre financier pluriannuel et de Next Generation EU
  , ou encore le dispositif InvestEU pour une transition juste
  , conformément aux règles en matière d’aides d’État
  et avec l’aide complémentaire apportée par des programmes déployés dans les États membres
  . Les règles révisées relatives aux aides d’État en matière d’environnement et d’énergie permettront aux États membres d’aider les entreprises à décarboner leurs processus de production et à adopter des technologies plus écologiques dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle.

Exposé des motifs

Une proposition législative ayant des conséquences aussi importantes pour les travailleurs, l’industrie et les régions doit prévoir un «mécanisme pour une transition juste» pour l’industrie automobile européenne et les équipementiers, ainsi que pour les régions où les entreprises sont situées. L’impact se fera surtout sentir au niveau régional, où la requalification doit se faire en collaboration avec l’industrie. Un tel mécanisme doit être inclusif pour l’ensemble du secteur automobile et reposer sur des données qui cartographient clairement l’impact territorial de la législation.

Le présent amendement se rapporte aux amendements 4 et 6.

Amendement 4

Considérant 24

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (24) | La possibilité d’affecter les recettes provenant des primes sur les émissions excédentaires à un fonds spécifique ou un programme pertinent a été étudiée conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/631, la conclusion étant que la charge administrative s’en trouverait considérablement alourdie, sans que le secteur automobile n’en bénéficie directement dans le cadre de sa transition. Il y a donc lieu de continuer de considérer les recettes provenant des primes sur les émissions excédentaires comme entrant dans les recettes du budget général de l’Union, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(24)

La possibilité d’affecter les recettes provenant des primes sur les émissions excédentaires à un fonds spécifique ou un programme pertinent a été étudiée conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/631, la conclusion étant que la charge administrative s’en trouverait considérablement alourdie, sans que le secteur automobile n’en bénéficie directement dans le cadre de sa transition. Il y a donc lieu de continuer de considérer les recettes provenant des primes sur les émissions excédentaires comme entrant dans les recettes du budget général de l’Union, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631.

| (24) | La possibilité d’affecter les recettes provenant des primes sur les émissions excédentaires à un fonds spécifique ou un programme pertinent a été étudiée conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/631, la conclusion étant que la charge administrative s’en trouverait considérablement alourdie, sans que le secteur automobile n’en bénéficie directement dans le cadre de sa transition. Il y a donc lieu de continuer de considérer les recettes provenant des primes sur les émissions excédentaires comme entrant dans les recettes du budget général de l’Union, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631.
  Toutefois, un «mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et les régions automobiles» doit fournir aux régions un financement ciblé à partir des fonds existants (comme indiqué au considérant 11), sur la base d’une cartographie détaillée des incidences territoriales de cette législation. L’évaluation à mi-parcours du cadre financier pluriannuel vise en priorité à regrouper les fonds disponibles provenant des sources susmentionnées dans le «mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et les régions automobiles». |
| --- | --- |

(24)

La possibilité d’affecter les recettes provenant des primes sur les émissions excédentaires à un fonds spécifique ou un programme pertinent a été étudiée conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/631, la conclusion étant que la charge administrative s’en trouverait considérablement alourdie, sans que le secteur automobile n’en bénéficie directement dans le cadre de sa transition. Il y a donc lieu de continuer de considérer les recettes provenant des primes sur les émissions excédentaires comme entrant dans les recettes du budget général de l’Union, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631.
  Toutefois, un «mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et les régions automobiles» doit fournir aux régions un financement ciblé à partir des fonds existants (comme indiqué au considérant 11), sur la base d’une cartographie détaillée des incidences territoriales de cette législation. L’évaluation à mi-parcours du cadre financier pluriannuel vise en priorité à regrouper les fonds disponibles provenant des sources susmentionnées dans le «mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et les régions automobiles».

Exposé des motifs

Un «mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et les régions automobiles» est nécessaire pour soutenir l’industrie automobile, qui représente un secteur économique important dans de nombreuses régions européennes. Si les équipementiers pourraient être les mieux préparés aux changements à venir, l’ensemble du secteur de la chaîne d’approvisionnement, principalement composé de PME, est susceptible de ne pas disposer des capacités financières stratégiques et internes leur permettant d’adapter leurs compétences et leur production aux changements intervenant dans la chaîne de valeur automobile. Des fonds supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires pour le fonds pour une transition juste (FTJ), par rapport aux 17,5 milliards d’euros actuellement convenus, afin que le FTJ puisse prendre suffisamment en compte les changements profonds que le train de mesures «Ajustement à l’objectif 55» apportera.

Le présent amendement se rapporte aux amendements 3 et 6.

Amendement 5

Article 1er, point 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (9) | L’article 14 bis suivant est inséré:

  «Article 14 bis
  Rapport d’avancement
  Au plus tard le 31 décembre
  2025
  , et tous les deux ans par la suite, la Commission rend compte des progrès accomplis vers une mobilité routière à émissions nulles. Le rapport examine et évalue en particulier la nécessité d’éventuelles mesures supplémentaires pour faciliter la transition, y compris par des moyens financiers. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(9)

L’article 14 bis suivant est inséré:

«Article 14 bis

Rapport d’avancement

Au plus tard le 31 décembre
  2025
  , et tous les deux ans par la suite, la Commission rend compte des progrès accomplis vers une mobilité routière à émissions nulles. Le rapport examine et évalue en particulier la nécessité d’éventuelles mesures supplémentaires pour faciliter la transition, y compris par des moyens financiers.

| (9) | L’article 14 bis suivant est inséré:

  «Article 14 bis
  Rapport d’avancement
  Au plus tard le 31 décembre
  2023
  , et tous les deux ans par la suite, la Commission rend compte des progrès accomplis vers une mobilité routière à émissions nulles. Le rapport examine et évalue en particulier la nécessité d’éventuelles mesures supplémentaires pour faciliter la transition, y compris par des moyens financiers.
  Cette évaluation se fonde sur une analyse d’impact territorial qui recense, au niveau NUTS 2, les défis pour chaque région et la manière d’atténuer les risques qui y sont associés. |
| --- | --- |

(9)

L’article 14 bis suivant est inséré:

bis

«Article 14 bis

Rapport d’avancement

Au plus tard le 31 décembre
  2023
  , et tous les deux ans par la suite, la Commission rend compte des progrès accomplis vers une mobilité routière à émissions nulles. Le rapport examine et évalue en particulier la nécessité d’éventuelles mesures supplémentaires pour faciliter la transition, y compris par des moyens financiers.
  Cette évaluation se fonde sur une analyse d’impact territorial qui recense, au niveau NUTS 2, les défis pour chaque région et la manière d’atténuer les risques qui y sont associés.

| | Dans ses rapports, la Commission examine tous les facteurs qui contribuent à progresser de manière rentable sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050. Cela comprend notamment le déploiement de véhicules à émissions nulles et à faibles émissions, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de déploiement des infrastructures de recharge et de ravitaillement conformément au règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, la contribution potentielle des technologies innovantes et des carburants alternatifs durables pour parvenir à une mobilité neutre pour le climat, l’incidence sur les consommateurs, les avancées réalisées dans le dialogue social ainsi que les aspects visant à faciliter une transition économiquement viable et socialement équitable vers une mobilité routière à émissions nulles.»; |
| --- | --- |

Dans ses rapports, la Commission examine tous les facteurs qui contribuent à progresser de manière rentable sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050. Cela comprend notamment le déploiement de véhicules à émissions nulles et à faibles émissions, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de déploiement des infrastructures de recharge et de ravitaillement conformément au règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, la contribution potentielle des technologies innovantes et des carburants alternatifs durables pour parvenir à une mobilité neutre pour le climat, l’incidence sur les consommateurs, les avancées réalisées dans le dialogue social ainsi que les aspects visant à faciliter une transition économiquement viable et socialement équitable vers une mobilité routière à émissions nulles.»;

| | Dans ses rapports, la Commission examine tous les facteurs qui contribuent à progresser de manière rentable sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050. Cela comprend notamment le déploiement de véhicules à émission nulle et à faibles émissions, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de déploiement des infrastructures de recharge et de ravitaillement conformément au règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, la contribution potentielle des technologies innovantes et des carburants alternatifs durables pour parvenir à une mobilité neutre pour le climat,
  les progrès et l’impact à un niveau régional (NUTS 2),
  l’incidence sur les consommateurs
  , y compris ceux appartenant à des groupes vulnérables
  , les avancées réalisées dans le dialogue social ainsi que les aspects visant à faciliter une transition économiquement viable et socialement équitable vers une mobilité routière à émissions nulles.»; |
| --- | --- |

Dans ses rapports, la Commission examine tous les facteurs qui contribuent à progresser de manière rentable sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050. Cela comprend notamment le déploiement de véhicules à émission nulle et à faibles émissions, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de déploiement des infrastructures de recharge et de ravitaillement conformément au règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, la contribution potentielle des technologies innovantes et des carburants alternatifs durables pour parvenir à une mobilité neutre pour le climat,
  les progrès et l’impact à un niveau régional (NUTS 2),
  l’incidence sur les consommateurs
  , y compris ceux appartenant à des groupes vulnérables
  , les avancées réalisées dans le dialogue social ainsi que les aspects visant à faciliter une transition économiquement viable et socialement équitable vers une mobilité routière à émissions nulles.»;

les progrès et l’impact à un niveau régional (NUTS 2),

, y compris ceux appartenant à des groupes vulnérables

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’impact de la législation sera principalement ressenti au niveau régional et la Commission examinera les défis et les risques liés à cette transition par une cartographie détaillée de l’impact territorial.

Amendement 6

Amendement 6

Article 1er, point 10) b)

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (10) | l’article 15 est modifié comme suit:






  b) | les paragraphes 2 à
  5
  sont supprimés; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(10)

l’article 15 est modifié comme suit:

b)

les paragraphes 2 à
  5
  sont supprimés;

5

| (10) | l’article 15 est modifié comme suit:






  b) | les paragraphes 2 à
  4
  sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

(10)

l’article 15 est modifié comme suit:

b)

les paragraphes 2 à
  4
  sont supprimés;

4

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:





  «Afin de ne laisser personne de côté et de rendre cette transition socialement équitable, la Commission propose un “mécanisme pour une transition juste” pour le secteur automobile, comprenant un dialogue à plusieurs niveaux avec les collectivités locales et régionales (CLR) concernées, en tenant compte de l’impact territorial du présent règlement en ce qui concerne la transformation du secteur de la production et de l’approvisionnement automobiles et de l’incidence sur les structures économiques régionales et la main-d’œuvre du secteur automobile.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«Afin de ne laisser personne de côté et de rendre cette transition socialement équitable, la Commission propose un “mécanisme pour une transition juste” pour le secteur automobile, comprenant un dialogue à plusieurs niveaux avec les collectivités locales et régionales (CLR) concernées, en tenant compte de l’impact territorial du présent règlement en ce qui concerne la transformation du secteur de la production et de l’approvisionnement automobiles et de l’incidence sur les structures économiques régionales et la main-d’œuvre du secteur automobile.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Si le règlement en vigueur prévoit la possible introduction d’un programme d’aide financière pour une transition juste, cet aspect devrait être supprimé avec la proposition législative. L’idée initiale de financer une transition juste par le biais des recettes provenant de redevances sur les émissions excédentaires pourrait ne pas suffire à assurer une transition juste de toutes les régions automobiles et pourrait ne pas garantir la disponibilité constante de ressources financières.

Le FTJ à lui seul, avec les 17,5 milliards d’euros actuellement prévus, pourrait également ne pas suffire pour relever les défis posés par le train de mesures «Ajustement à l’objectif 55». Il est donc proposé de créer un mécanisme de coordination pour une transition juste dans le secteur et les régions automobiles, en exploitant le potentiel des fonds existants.

Le présent amendement se rapporte aux amendements 3 et 4.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil

COM(2021) 559 final

COM(2021) 559 final

Amendement 7

Amendement 7

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] Les objectifs fondés sur la distance pour le réseau RTE-T devraient garantir une couverture totale des points de recharge électrique le long des principaux réseaux routiers de l’Union et permettre ainsi des déplacements aisés et fluides dans toute l’Union. | [...] Les objectifs fondés sur la distance pour le réseau RTE-T devraient garantir une couverture totale des points de recharge électrique le long des principaux réseaux routiers de l’Union et permettre ainsi des déplacements aisés et fluides dans toute l’Union.
  Lorsque, en raison de facteurs régionaux tels que la situation géographique ou la densité de population, un investissement dans des infrastructures accessibles au public s’avère compliqué, un soutien au titre du programme InvestEU devrait pouvoir être fourni. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] Les objectifs fondés sur la distance pour le réseau RTE-T devraient garantir une couverture totale des points de recharge électrique le long des principaux réseaux routiers de l’Union et permettre ainsi des déplacements aisés et fluides dans toute l’Union.

[...] Les objectifs fondés sur la distance pour le réseau RTE-T devraient garantir une couverture totale des points de recharge électrique le long des principaux réseaux routiers de l’Union et permettre ainsi des déplacements aisés et fluides dans toute l’Union.
  Lorsque, en raison de facteurs régionaux tels que la situation géographique ou la densité de population, un investissement dans des infrastructures accessibles au public s’avère compliqué, un soutien au titre du programme InvestEU devrait pouvoir être fourni.

Lorsque, en raison de facteurs régionaux tels que la situation géographique ou la densité de population, un investissement dans des infrastructures accessibles au public s’avère compliqué, un soutien au titre du programme InvestEU devrait pouvoir être fourni.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Afin de respecter le caractère transrégional du réseau RTE-T et de ne pas entraver la cohésion européenne, il convient de conserver l’approche sur la distance, en prévoyant toutefois le soutien financier nécessaire de l’un des fonds de l’UE disponibles, selon qu’il s’agit de points de recharge privés ou publics.

Amendement 8

Amendement 8

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (10) | Les objectifs nationaux fondés sur la flotte devraient être définis sur la base du nombre total de véhicules électriques immatriculés dans l’État membre concerné, selon une méthode commune qui tienne compte des progrès technologiques tels que l’augmentation de l’autonomie des véhicules électriques ou la pénétration croissante sur le marché des points de recharge rapide, qui permettent de recharger un plus grand nombre de véhicules par point de recharge que les points de recharge normaux. La méthode doit également tenir compte des différents modes de recharge des véhicules électriques à batterie et des véhicules hybrides rechargeables. Une méthode qui définit les objectifs nationaux fondés sur la flotte en prenant comme référence la puissance de sortie maximale totale de l’infrastructure de recharge ouverte au public devrait offrir une certaine marge de manœuvre pour permettre la mise en place de différentes technologies de recharge dans les États membres. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(10)

Les objectifs nationaux fondés sur la flotte devraient être définis sur la base du nombre total de véhicules électriques immatriculés dans l’État membre concerné, selon une méthode commune qui tienne compte des progrès technologiques tels que l’augmentation de l’autonomie des véhicules électriques ou la pénétration croissante sur le marché des points de recharge rapide, qui permettent de recharger un plus grand nombre de véhicules par point de recharge que les points de recharge normaux. La méthode doit également tenir compte des différents modes de recharge des véhicules électriques à batterie et des véhicules hybrides rechargeables. Une méthode qui définit les objectifs nationaux fondés sur la flotte en prenant comme référence la puissance de sortie maximale totale de l’infrastructure de recharge ouverte au public devrait offrir une certaine marge de manœuvre pour permettre la mise en place de différentes technologies de recharge dans les États membres.

| (10) | Les objectifs nationaux fondés sur la flotte devraient être définis sur la base du nombre total de véhicules électriques immatriculés dans l’État membre concerné
  , majoré d’une marge à déterminer de 10 à 20 %,
  selon une méthode commune qui tienne compte des progrès technologiques tels que l’augmentation de l’autonomie des véhicules électriques ou la pénétration croissante sur le marché des points de recharge rapide, qui permettent de recharger un plus grand nombre de véhicules par point de recharge que les points de recharge normaux. La méthode doit également tenir compte des différents modes de recharge des véhicules électriques à batterie et des véhicules hybrides rechargeables. Une méthode qui définit les objectifs nationaux fondés sur la flotte en prenant comme référence la puissance de sortie maximale totale de l’infrastructure de recharge ouverte au public devrait offrir une certaine marge de manœuvre pour permettre la mise en place de différentes technologies de recharge dans les États membres. |
| --- | --- |

(10)

Les objectifs nationaux fondés sur la flotte devraient être définis sur la base du nombre total de véhicules électriques immatriculés dans l’État membre concerné
  , majoré d’une marge à déterminer de 10 à 20 %,
  selon une méthode commune qui tienne compte des progrès technologiques tels que l’augmentation de l’autonomie des véhicules électriques ou la pénétration croissante sur le marché des points de recharge rapide, qui permettent de recharger un plus grand nombre de véhicules par point de recharge que les points de recharge normaux. La méthode doit également tenir compte des différents modes de recharge des véhicules électriques à batterie et des véhicules hybrides rechargeables. Une méthode qui définit les objectifs nationaux fondés sur la flotte en prenant comme référence la puissance de sortie maximale totale de l’infrastructure de recharge ouverte au public devrait offrir une certaine marge de manœuvre pour permettre la mise en place de différentes technologies de recharge dans les États membres.

, majoré d’une marge à déterminer de 10 à 20 %,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le nombre total de véhicules électriques immatriculés dans un État membre n’est pas un élément suffisant, car il ne tient pas compte, par exemple, des véhicules provenant d’autres pays, notamment en période de vacances, mais aussi lors d’autres occasions telles que des grands événements, des foires, etc.

Amendement 9

Amendement 9

Considérant 34

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (34) | Ces objectifs devraient tenir compte des types de navires desservis et de leurs volumes de trafic respectifs. Les ports maritimes dont le volume de trafic est limité pour certaines catégories de navires devraient être exemptés des exigences contraignantes applicables aux catégories de navires correspondantes, sur la base d’un niveau minimal de volume de trafic, afin d’éviter l’installation de capacités sous-utilisées. De même, les objectifs contraignants ne devraient pas viser une demande maximale, mais un volume suffisamment élevé, afin d’éviter la sous-utilisation des capacités et de tenir compte des caractéristiques opérationnelles des ports. Le transport maritime est un élément important de la cohésion et du développement économique des îles dans l’Union. La capacité de production d’énergie de ces îles n’est pas toujours suffisante pour répondre à la demande d’énergie nécessaire à l’alimentation électrique à quai. Dans ce cas, les îles devraient être exemptées de cette exigence, à moins et jusqu’à ce qu’une connexion électrique avec le continent ait été établie ou qu’il existe une capacité suffisante de production locale à partir de sources d’énergie propres. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(34)

Ces objectifs devraient tenir compte des types de navires desservis et de leurs volumes de trafic respectifs. Les ports maritimes dont le volume de trafic est limité pour certaines catégories de navires devraient être exemptés des exigences contraignantes applicables aux catégories de navires correspondantes, sur la base d’un niveau minimal de volume de trafic, afin d’éviter l’installation de capacités sous-utilisées. De même, les objectifs contraignants ne devraient pas viser une demande maximale, mais un volume suffisamment élevé, afin d’éviter la sous-utilisation des capacités et de tenir compte des caractéristiques opérationnelles des ports. Le transport maritime est un élément important de la cohésion et du développement économique des îles dans l’Union. La capacité de production d’énergie de ces îles n’est pas toujours suffisante pour répondre à la demande d’énergie nécessaire à l’alimentation électrique à quai. Dans ce cas, les îles devraient être exemptées de cette exigence, à moins et jusqu’à ce qu’une connexion électrique avec le continent ait été établie ou qu’il existe une capacité suffisante de production locale à partir de sources d’énergie propres.

| (34) | Ces objectifs devraient tenir compte des types de navires desservis et de leurs volumes de trafic respectifs. Les ports maritimes dont le volume de trafic est limité pour certaines catégories de navires devraient être exemptés des exigences contraignantes applicables aux catégories de navires correspondantes, sur la base d’un niveau minimal de volume de trafic, afin d’éviter l’installation de capacités sous-utilisées. De même, les objectifs contraignants ne devraient pas viser une demande maximale, mais un volume suffisamment élevé, afin d’éviter la sous-utilisation des capacités et de tenir compte des caractéristiques opérationnelles des ports. Le transport maritime est un élément important de la cohésion et du développement économique des îles
  et des régions ultrapériphériques
  dans l’Union. La capacité de production d’énergie de ces îles
  et des régions ultrapériphériques
  n’est pas toujours suffisante pour répondre à la demande d’énergie nécessaire à l’alimentation électrique à quai. Dans ce cas, les îles
  et les régions ultrapériphériques
  devraient être exemptées de cette exigence, à moins et jusqu’à ce qu’une connexion électrique avec le continent
  ou les pays voisins
  ait été établie ou qu’il existe une capacité suffisante de production locale à partir de sources d’énergie propres. |
| --- | --- |

(34)

Ces objectifs devraient tenir compte des types de navires desservis et de leurs volumes de trafic respectifs. Les ports maritimes dont le volume de trafic est limité pour certaines catégories de navires devraient être exemptés des exigences contraignantes applicables aux catégories de navires correspondantes, sur la base d’un niveau minimal de volume de trafic, afin d’éviter l’installation de capacités sous-utilisées. De même, les objectifs contraignants ne devraient pas viser une demande maximale, mais un volume suffisamment élevé, afin d’éviter la sous-utilisation des capacités et de tenir compte des caractéristiques opérationnelles des ports. Le transport maritime est un élément important de la cohésion et du développement économique des îles
  et des régions ultrapériphériques
  dans l’Union. La capacité de production d’énergie de ces îles
  et des régions ultrapériphériques
  n’est pas toujours suffisante pour répondre à la demande d’énergie nécessaire à l’alimentation électrique à quai. Dans ce cas, les îles
  et les régions ultrapériphériques
  devraient être exemptées de cette exigence, à moins et jusqu’à ce qu’une connexion électrique avec le continent
  ou les pays voisins
  ait été établie ou qu’il existe une capacité suffisante de production locale à partir de sources d’énergie propres.

et des régions ultrapériphériques

et des régions ultrapériphériques

et les régions ultrapériphériques

ou les pays voisins

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 10

Amendement 10

Considérant 37

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] Les cadres d’action nationaux en vigueur devraient être révisés pour décrire clairement la manière dont les États membres entendent répondre aux besoins beaucoup plus importants en infrastructures de recharge et de ravitaillement ouvertes au public, tels qu’ils sont exprimés dans les objectifs contraignants. De même, les cadres révisés devraient couvrir tous les modes de transport, y compris ceux pour lesquels il n’existe pas d’objectifs de déploiement contraignants. | [...] Les cadres d’action nationaux en vigueur devraient être révisés pour décrire clairement la manière dont les États membres entendent répondre aux besoins beaucoup plus importants en infrastructures de recharge et de ravitaillement ouvertes au public, tels qu’ils sont exprimés dans les objectifs contraignants.
  Cette révision devrait se fonder sur une analyse territoriale, recensant les besoins divergents des différentes entités infranationales, et tenir compte de l’expertise locale et régionale et des stratégies de déploiement des infrastructures de ravitaillement déjà développées par les collectivités locales et régionales.
  De même, les cadres révisés devraient couvrir tous les modes de transport, y compris ceux pour lesquels il n’existe pas d’objectifs de déploiement contraignants. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] Les cadres d’action nationaux en vigueur devraient être révisés pour décrire clairement la manière dont les États membres entendent répondre aux besoins beaucoup plus importants en infrastructures de recharge et de ravitaillement ouvertes au public, tels qu’ils sont exprimés dans les objectifs contraignants. De même, les cadres révisés devraient couvrir tous les modes de transport, y compris ceux pour lesquels il n’existe pas d’objectifs de déploiement contraignants.

[...] Les cadres d’action nationaux en vigueur devraient être révisés pour décrire clairement la manière dont les États membres entendent répondre aux besoins beaucoup plus importants en infrastructures de recharge et de ravitaillement ouvertes au public, tels qu’ils sont exprimés dans les objectifs contraignants.
  Cette révision devrait se fonder sur une analyse territoriale, recensant les besoins divergents des différentes entités infranationales, et tenir compte de l’expertise locale et régionale et des stratégies de déploiement des infrastructures de ravitaillement déjà développées par les collectivités locales et régionales.
  De même, les cadres révisés devraient couvrir tous les modes de transport, y compris ceux pour lesquels il n’existe pas d’objectifs de déploiement contraignants.

Cette révision devrait se fonder sur une analyse territoriale, recensant les besoins divergents des différentes entités infranationales, et tenir compte de l’expertise locale et régionale et des stratégies de déploiement des infrastructures de ravitaillement déjà développées par les collectivités locales et régionales.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La définition des cadres d’action nationaux pour le déploiement des carburants de substitution doit se fonder sur une véritable approche de gouvernance à plusieurs niveaux afin de tenir pleinement compte des intérêts des collectivités régionales et locales et de leurs stratégies de déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs figurant déjà dans différents «plans de mobilité urbaine durable» (PMUD) ou dans d’autres stratégies régionales de mobilité.

Amendement 11

Amendement 11

Considérant 39

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (39) | La Commission devrait faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des cadres d’action nationaux révisés des États membres en assurant des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre États membres. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(39)

La Commission devrait faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des cadres d’action nationaux révisés des États membres en assurant des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre États membres.

| (39) | La Commission devrait faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des cadres d’action nationaux révisés des États membres en assurant des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre États membres
  et entre collectivités régionales et locales
  . |
| --- | --- |

(39)

La Commission devrait faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des cadres d’action nationaux révisés des États membres en assurant des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre États membres
  et entre collectivités régionales et locales
  .

et entre collectivités régionales et locales

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux doit être intégré dans la proposition de déploiement de l’infrastructure pour carburants alternatifs. Un tel cadre pourrait coordonner le déploiement dans les États membres et combler les lacunes potentielles.

Amendement 12

Amendement 12

Considérant 42

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] Les États membres devraient instaurer et maintenir des instruments adéquats pour promouvoir le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement également pour les flottes captives, en particulier pour les autobus propres et à émissions nulles au niveau local. | [...] Les États membres devraient instaurer et maintenir des instruments adéquats pour promouvoir le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement également pour les flottes captives, en particulier pour les autobus propres et à émissions nulles au niveau local
  , ainsi que pour les possibilités de charge rapide et de charge de nuit mises à la disposition de tous les opérateurs de transport public
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] Les États membres devraient instaurer et maintenir des instruments adéquats pour promouvoir le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement également pour les flottes captives, en particulier pour les autobus propres et à émissions nulles au niveau local.

[...] Les États membres devraient instaurer et maintenir des instruments adéquats pour promouvoir le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement également pour les flottes captives, en particulier pour les autobus propres et à émissions nulles au niveau local
  , ainsi que pour les possibilités de charge rapide et de charge de nuit mises à la disposition de tous les opérateurs de transport public
  .

, ainsi que pour les possibilités de charge rapide et de charge de nuit mises à la disposition de tous les opérateurs de transport public

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les opérateurs de transport public ont besoin de possibilités de ravitaillement pour leur flotte, à la fois pour la charge de nuit et pour les transports sur de longues distances. De telles infrastructures devraient être accessibles au public. Des leviers d’action et des mesures d’incitation sont nécessaires pour qu’il en soit ainsi.

Amendement 13

Amendement 13

Ajouter un nouveau considérant après le considérant 45

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (45 bis) | Les instructions d’utilisation des points de recharge devraient être aussi uniformes que possible pour les consommateurs, les processus devraient être normalisés et l’utilisation des points de recharge devrait être intuitive et facilitée par des icônes; une sélection de langues devrait être proposée. La compatibilité avec les systèmes d’exploitation des appareils électroniques courants (par exemple les smartphones et tablettes) doit être garantie. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(45 bis)

(45 bis)

Les instructions d’utilisation des points de recharge devraient être aussi uniformes que possible pour les consommateurs, les processus devraient être normalisés et l’utilisation des points de recharge devrait être intuitive et facilitée par des icônes; une sélection de langues devrait être proposée. La compatibilité avec les systèmes d’exploitation des appareils électroniques courants (par exemple les smartphones et tablettes) doit être garantie.

Les instructions d’utilisation des points de recharge devraient être aussi uniformes que possible pour les consommateurs, les processus devraient être normalisés et l’utilisation des points de recharge devrait être intuitive et facilitée par des icônes; une sélection de langues devrait être proposée. La compatibilité avec les systèmes d’exploitation des appareils électroniques courants (par exemple les smartphones et tablettes) doit être garantie.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Afin de permettre aux consommateurs d’utiliser les points de recharge de la manière la plus simple et la plus rapide possible, le processus devrait être simple, le cas échéant, normalisé, et tenir compte, par exemple, des utilisateurs qui ne maîtrisent pas la langue locale.

Amendement 14

Amendement 14

Considérant 47

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (47) | Il est essentiel que tous les acteurs de l’écosystème de la mobilité électrique puissent interagir facilement par des moyens numériques afin de garantir une qualité de service optimale à l’utilisateur final. Pour ce faire, il est nécessaire de définir des identifiants uniques pour les acteurs concernés de la chaîne de valeur. À cette fin, les États membres devraient désigner une organisation chargée de l’enregistrement de l’identification («IDRO») pour délivrer et gérer des codes d’identification uniques («ID») afin d’identifier, au moins, les exploitants de points de recharge et les prestataires de services de mobilité. L’IDRO devrait recueillir des informations sur les codes d’identification de mobilité électrique qui sont déjà utilisés dans l’État membre concerné; délivrer de nouveaux codes de mobilité électrique, le cas échéant, aux exploitants de points de recharge et aux prestataires de services de mobilité selon une logique commune convenue à l’échelle de l’Union déterminant le formatage des codes d’identification de mobilité électrique; permettre l’échange et la vérification de l’unicité de ces codes de mobilité électrique par l’intermédiaire d’un éventuel futur référentiel commun d’enregistrement de l’identification («IDRR»). La Commission devrait publier des orientations techniques sur la mise en place d’une telle organisation, en s’inspirant de l’action de soutien du programme sur l’émission d’identifiants et la collecte de données concernant les carburants durables en Europe («IDACS»). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(47)

Il est essentiel que tous les acteurs de l’écosystème de la mobilité électrique puissent interagir facilement par des moyens numériques afin de garantir une qualité de service optimale à l’utilisateur final. Pour ce faire, il est nécessaire de définir des identifiants uniques pour les acteurs concernés de la chaîne de valeur. À cette fin, les États membres devraient désigner une organisation chargée de l’enregistrement de l’identification («IDRO») pour délivrer et gérer des codes d’identification uniques («ID») afin d’identifier, au moins, les exploitants de points de recharge et les prestataires de services de mobilité. L’IDRO devrait recueillir des informations sur les codes d’identification de mobilité électrique qui sont déjà utilisés dans l’État membre concerné; délivrer de nouveaux codes de mobilité électrique, le cas échéant, aux exploitants de points de recharge et aux prestataires de services de mobilité selon une logique commune convenue à l’échelle de l’Union déterminant le formatage des codes d’identification de mobilité électrique; permettre l’échange et la vérification de l’unicité de ces codes de mobilité électrique par l’intermédiaire d’un éventuel futur référentiel commun d’enregistrement de l’identification («IDRR»). La Commission devrait publier des orientations techniques sur la mise en place d’une telle organisation, en s’inspirant de l’action de soutien du programme sur l’émission d’identifiants et la collecte de données concernant les carburants durables en Europe («IDACS»).

| (47) | Il est essentiel que tous les acteurs de l’écosystème de la mobilité électrique puissent interagir facilement par des moyens numériques afin de garantir une qualité de service optimale à l’utilisateur final. Pour ce faire, il est nécessaire de définir des identifiants uniques pour les acteurs concernés de la chaîne de valeur.
  Le cercle des acteurs concernés devrait être le plus large possible, et comprendre, en particulier, les producteurs et les distributeurs d’énergie.
  À cette fin, les États membres devraient désigner une organisation chargée de l’enregistrement de l’identification («IDRO») pour délivrer et gérer des codes d’identification uniques («ID») afin d’identifier, au moins, les exploitants de points de recharge et les prestataires de services de mobilité. L’IDRO devrait recueillir des informations sur les codes d’identification de mobilité électrique qui sont déjà utilisés dans l’État membre concerné; délivrer de nouveaux codes de mobilité électrique, le cas échéant, aux exploitants de points de recharge et aux prestataires de services de mobilité selon une logique commune convenue à l’échelle de l’Union déterminant le formatage des codes d’identification de mobilité électrique; permettre l’échange et la vérification de l’unicité de ces codes de mobilité électrique par l’intermédiaire d’un éventuel futur référentiel commun d’enregistrement de l’identification («IDRR»). La Commission devrait publier des orientations techniques sur la mise en place d’une telle organisation, en s’inspirant de l’action de soutien du programme sur l’émission d’identifiants et la collecte de données concernant les carburants durables en Europe («IDACS»).
  L’objectif principal devrait être de mettre en place une coopération intersectorielle afin d’optimiser les synergies. |
| --- | --- |

(47)

Il est essentiel que tous les acteurs de l’écosystème de la mobilité électrique puissent interagir facilement par des moyens numériques afin de garantir une qualité de service optimale à l’utilisateur final. Pour ce faire, il est nécessaire de définir des identifiants uniques pour les acteurs concernés de la chaîne de valeur.
  Le cercle des acteurs concernés devrait être le plus large possible, et comprendre, en particulier, les producteurs et les distributeurs d’énergie.
  À cette fin, les États membres devraient désigner une organisation chargée de l’enregistrement de l’identification («IDRO») pour délivrer et gérer des codes d’identification uniques («ID») afin d’identifier, au moins, les exploitants de points de recharge et les prestataires de services de mobilité. L’IDRO devrait recueillir des informations sur les codes d’identification de mobilité électrique qui sont déjà utilisés dans l’État membre concerné; délivrer de nouveaux codes de mobilité électrique, le cas échéant, aux exploitants de points de recharge et aux prestataires de services de mobilité selon une logique commune convenue à l’échelle de l’Union déterminant le formatage des codes d’identification de mobilité électrique; permettre l’échange et la vérification de l’unicité de ces codes de mobilité électrique par l’intermédiaire d’un éventuel futur référentiel commun d’enregistrement de l’identification («IDRR»). La Commission devrait publier des orientations techniques sur la mise en place d’une telle organisation, en s’inspirant de l’action de soutien du programme sur l’émission d’identifiants et la collecte de données concernant les carburants durables en Europe («IDACS»).
  L’objectif principal devrait être de mettre en place une coopération intersectorielle afin d’optimiser les synergies.

Le cercle des acteurs concernés devrait être le plus large possible, et comprendre, en particulier, les producteurs et les distributeurs d’énergie.

L’objectif principal devrait être de mettre en place une coopération intersectorielle afin d’optimiser les synergies.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de veiller à ce que tous les acteurs concernés coopèrent et assument leur contribution respective à l’ensemble du service fourni aux clients et à l’exploitation des points de recharge.

Amendement 15

Amendement 15

Considérant 54

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] La Commission devrait
  donc
  réexaminer le présent règlement d’ici à la fin de 2026, notamment en ce qui concerne la définition des objectifs pour les points de recharge électrique des véhicules utilitaires lourds, ainsi que des objectifs pour les infrastructures pour carburants alternatifs destinés aux navires et aéronefs à émissions nulles dans les secteurs du transport par voie d’eau et de l’aviation. | [...]
  La Commission devrait évaluer l’incidence du présent règlement au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, en fonction d’objectifs concrets, en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des émissions des véhicules pour chaque technologie et de son incidence sur les émissions de CO2 du transport routier, ainsi que de l’incidence de chaque technologie sur le consommateur (coût total de propriété).
  La Commission devrait
  également
  réexaminer le présent règlement d’ici à la fin de 2026, notamment en ce qui concerne la définition des objectifs pour les points de recharge électrique des véhicules utilitaires lourds, ainsi que des objectifs pour les infrastructures pour carburants alternatifs destinés aux navires et aéronefs à émissions nulles dans les secteurs du transport par voie d’eau et de l’aviation. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] La Commission devrait
  donc
  réexaminer le présent règlement d’ici à la fin de 2026, notamment en ce qui concerne la définition des objectifs pour les points de recharge électrique des véhicules utilitaires lourds, ainsi que des objectifs pour les infrastructures pour carburants alternatifs destinés aux navires et aéronefs à émissions nulles dans les secteurs du transport par voie d’eau et de l’aviation.

donc

[...]
  La Commission devrait évaluer l’incidence du présent règlement au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, en fonction d’objectifs concrets, en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des émissions des véhicules pour chaque technologie et de son incidence sur les émissions de CO2 du transport routier, ainsi que de l’incidence de chaque technologie sur le consommateur (coût total de propriété).
  La Commission devrait
  également
  réexaminer le présent règlement d’ici à la fin de 2026, notamment en ce qui concerne la définition des objectifs pour les points de recharge électrique des véhicules utilitaires lourds, ainsi que des objectifs pour les infrastructures pour carburants alternatifs destinés aux navires et aéronefs à émissions nulles dans les secteurs du transport par voie d’eau et de l’aviation.

La Commission devrait évaluer l’incidence du présent règlement au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, en fonction d’objectifs concrets, en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des émissions des véhicules pour chaque technologie et de son incidence sur les émissions de CO2

également

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’évaluation du règlement devrait se fonder sur des critères concrets et il conviendra donc de se référer aux objectifs concrets qui ont été fixés.

Amendement 16

Amendement 16

Article 1er, paragraphe 3

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Le présent règlement établit un mécanisme d’établissement de rapports visant à favoriser la coopération et garantit un suivi rigoureux des progrès accomplis. Ce mécanisme comprend un processus structuré, transparent
  et
  itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des cadres d’action nationaux et de leur mise en œuvre ultérieure, ainsi que les actions correspondantes de la Commission. | 3.   Le présent règlement établit un mécanisme d’établissement de rapports visant à favoriser la coopération et garantit un suivi rigoureux des progrès accomplis. Ce mécanisme comprend un processus structuré, transparent, itératif
  et relevant d’une gouvernance multi-niveaux
  entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des cadres d’action nationaux et de leur mise en œuvre ultérieure,
  en tenant compte des stratégies locales et régionales de déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs qui ont déjà été élaborées par les autorités locales et régionales,
  ainsi que les actions correspondantes de la Commission. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Le présent règlement établit un mécanisme d’établissement de rapports visant à favoriser la coopération et garantit un suivi rigoureux des progrès accomplis. Ce mécanisme comprend un processus structuré, transparent
  et
  itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des cadres d’action nationaux et de leur mise en œuvre ultérieure, ainsi que les actions correspondantes de la Commission.

3.   Le présent règlement établit un mécanisme d’établissement de rapports visant à favoriser la coopération et garantit un suivi rigoureux des progrès accomplis. Ce mécanisme comprend un processus structuré, transparent, itératif
  et relevant d’une gouvernance multi-niveaux
  entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des cadres d’action nationaux et de leur mise en œuvre ultérieure,
  en tenant compte des stratégies locales et régionales de déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs qui ont déjà été élaborées par les autorités locales et régionales,
  ainsi que les actions correspondantes de la Commission.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La définition des cadres d’action nationaux pour le déploiement des carburants de substitution doit se fonder sur une véritable approche de gouvernance à plusieurs niveaux afin de tenir pleinement compte des intérêts des collectivités régionales et locales et de leurs stratégies de déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs figurant déjà dans différents «plans de mobilité urbaine durable» (PMUD) ou dans d’autres stratégies régionales de mobilité.

Amendement 17

Amendement 17

Article 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres veillent à ce que: | 1.   Les États membres veillent à ce que: |
| — | des stations de recharge pour véhicules utilitaires légers ouvertes au public soient déployées de manière proportionnelle à l’adoption de véhicules utilitaires légers électriques; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les États membres veillent à ce que:

1.   Les États membres veillent à ce que:

—

des stations de recharge pour véhicules utilitaires légers ouvertes au public soient déployées de manière proportionnelle à l’adoption de véhicules utilitaires légers électriques;

| — | des stations de recharge pour véhicules utilitaires légers ouvertes au public soient déployées de manière proportionnelle à l’adoption de véhicules utilitaires légers électriques; |
| --- | --- |

—

des stations de recharge pour véhicules utilitaires légers ouvertes au public soient déployées de manière proportionnelle à l’adoption de véhicules utilitaires légers électriques;

| — | des stations de recharge ouvertes au public, réservées aux véhicules utilitaires légers et fournissant une puissance de sortie suffisante pour ces véhicules soient déployées sur leur territoire. |
| --- | --- |

—

des stations de recharge ouvertes au public, réservées aux véhicules utilitaires légers et fournissant une puissance de sortie suffisante pour ces véhicules soient déployées sur leur territoire.

| — | des stations de recharge ouvertes au public, réservées aux véhicules utilitaires légers et fournissant une puissance de sortie suffisante pour ces véhicules soient déployées sur leur territoire
  de manière géographiquement équilibrée
  . |
| --- | --- |

—

des stations de recharge ouvertes au public, réservées aux véhicules utilitaires légers et fournissant une puissance de sortie suffisante pour ces véhicules soient déployées sur leur territoire
  de manière géographiquement équilibrée
  .

de manière géographiquement équilibrée

À cette fin, les États membres veillent à ce que, à la fin de chaque année, à partir de l’année visée à l’article 24, les objectifs suivants en termes de puissance de sortie soient atteints de manière cumulative:

À cette fin, les États membres veillent à ce que, à la fin de chaque année, à partir de l’année visée à l’article 24, les objectifs suivants en termes de puissance de sortie soient atteints de manière cumulative:

| a) | pour chaque véhicule utilitaire léger électrique à batterie immatriculé sur leur territoire, une puissance de sortie totale d’au moins 1 kW est fournie par des stations de recharge ouvertes au public; et |
| --- | --- |

a)

pour chaque véhicule utilitaire léger électrique à batterie immatriculé sur leur territoire, une puissance de sortie totale d’au moins 1 kW est fournie par des stations de recharge ouvertes au public; et

| a) | pour chaque véhicule utilitaire léger électrique à batterie immatriculé sur leur territoire, une puissance de sortie totale d’au moins 1 kW est fournie par des stations de recharge ouvertes au public; et |
| --- | --- |

a)

pour chaque véhicule utilitaire léger électrique à batterie immatriculé sur leur territoire, une puissance de sortie totale d’au moins 1 kW est fournie par des stations de recharge ouvertes au public; et

| b) | pour chaque véhicule utilitaire léger hybride rechargeable immatriculé sur leur territoire, une puissance de sortie totale d’au moins 0,66  kW est fournie par des stations de recharge ouvertes au public. |
| --- | --- |

b)

pour chaque véhicule utilitaire léger hybride rechargeable immatriculé sur leur territoire, une puissance de sortie totale d’au moins 0,66  kW est fournie par des stations de recharge ouvertes au public.

| b) | pour chaque véhicule utilitaire léger hybride rechargeable immatriculé sur leur territoire, une puissance de sortie totale d’au moins 0,66  kW est fournie par des stations de recharge ouvertes au public. |
| --- | --- |

b)

pour chaque véhicule utilitaire léger hybride rechargeable immatriculé sur leur territoire, une puissance de sortie totale d’au moins 0,66  kW est fournie par des stations de recharge ouvertes au public.

2.   [...]

2.   [...]

3.   Les États membres voisins veillent à ce que les intervalles maximaux visés aux points a) et b) ne soient pas dépassés pour les tronçons transfrontaliers du réseau central du RTE-T et du réseau global du RTE-T.

3.   
  Lors de la construction et de la promotion des infrastructures de recharge visées au paragraphe 2, les États membres tiennent également compte des objectifs de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et garantissent la disponibilité de ces infrastructures dans les zones moins densément peuplées.

4.
     Les États membres voisins veillent à ce que les intervalles maximaux visés aux points a) et b) ne soient pas dépassés pour les tronçons transfrontaliers du réseau central du RTE-T et du réseau global du RTE-T.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Afin de promouvoir des modes de propulsion alternatifs, les infrastructures de recharge nécessaires doivent également être disponibles en dehors des réseaux RTE-T, dans les zones où le nombre d’utilisateurs est réduit en raison d’une plus faible densité de population et où le développement du secteur privé est moins rentable.

Amendement 18

Amendement 18

Article 3, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Les États membres assurent une couverture minimale des points de recharge ouverts au public et réservés aux véhicules utilitaires légers sur le réseau routier de leur territoire. À cette fin, les États membres veillent à ce que: | 2.   Les États membres assurent une couverture minimale des points de recharge ouverts au public et réservés aux véhicules utilitaires légers sur le réseau routier de leur territoire. À cette fin, les États membres veillent à ce que: |
| a) | le long du réseau central du RTE-T, des parcs de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires légers et répondant aux exigences énoncées ci-après soient déployés dans chaque sens de circulation, à un intervalle maximal de 60 km entre chaque parc: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Les États membres assurent une couverture minimale des points de recharge ouverts au public et réservés aux véhicules utilitaires légers sur le réseau routier de leur territoire. À cette fin, les États membres veillent à ce que:

2.   Les États membres assurent une couverture minimale des points de recharge ouverts au public et réservés aux véhicules utilitaires légers sur le réseau routier de leur territoire. À cette fin, les États membres veillent à ce que:

a)

le long du réseau central du RTE-T, des parcs de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires légers et répondant aux exigences énoncées ci-après soient déployés dans chaque sens de circulation, à un intervalle maximal de 60 km entre chaque parc:

| a) | le long du réseau central du RTE-T, des parcs de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires légers et répondant aux exigences énoncées ci-après soient déployés dans chaque sens de circulation, à un intervalle maximal de 60 km entre chaque parc: |
| --- | --- |

a)

le long du réseau central du RTE-T, des parcs de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires légers et répondant aux exigences énoncées ci-après soient déployés dans chaque sens de circulation, à un intervalle maximal de 60 km entre chaque parc:

| | i) | au plus tard le 31 décembre 2025, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  300 kW
  et comprend au moins une station de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  150 kW
  ; |
| --- | --- | --- |

i)

au plus tard le 31 décembre 2025, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  300 kW
  et comprend au moins une station de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  150 kW
  ;

300 kW

150 kW

| | i) | au plus tard le 31 décembre 2025, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  500 kW
  et comprend au moins une station de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  250 kW
  ; |
| --- | --- | --- |

i)

au plus tard le 31 décembre 2025, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  500 kW
  et comprend au moins une station de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  250 kW
  ;

500 kW

250 kW

| | ii) | au plus tard le 31 décembre 2030, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  600 kW
  et comprend au moins deux stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  150 kW
  . |
| --- | --- | --- |

ii)

au plus tard le 31 décembre 2030, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  600 kW
  et comprend au moins deux stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  150 kW
  .

600 kW

150 kW

| | ii) | au plus tard le 31 décembre 2030, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  900 kW
  et comprend au moins deux stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  250 kW
  ; |
| --- | --- | --- |

ii)

au plus tard le 31 décembre 2030, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  900 kW
  et comprend au moins deux stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  250 kW
  ;

900 kW

250 kW

| b) | le long du réseau global du RTE-T, des parcs de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires légers et répondant aux exigences énoncées ci-après soient déployés dans chaque sens de circulation, à un intervalle maximal de 60 km entre chaque parc: |
| --- | --- |

b)

le long du réseau global du RTE-T, des parcs de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires légers et répondant aux exigences énoncées ci-après soient déployés dans chaque sens de circulation, à un intervalle maximal de 60 km entre chaque parc:

| b) | le long du réseau global du RTE-T, des parcs de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires légers et répondant aux exigences énoncées ci-après soient déployés dans chaque sens de circulation, à un intervalle maximal de 60 km entre chaque parc: |
| --- | --- |

b)

le long du réseau global du RTE-T, des parcs de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires légers et répondant aux exigences énoncées ci-après soient déployés dans chaque sens de circulation, à un intervalle maximal de 60 km entre chaque parc:

| | i) | au plus tard le 31 décembre 2030, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  300 kW
  et comprend au moins une station de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  150 kW
  ; |
| --- | --- | --- |

i)

au plus tard le 31 décembre 2030, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  300 kW
  et comprend au moins une station de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  150 kW
  ;

300 kW

150 kW

| | i) | au plus tard le 31 décembre 2030, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  500 kW
  et comprend au moins une station de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  250 kW
  ; |
| --- | --- | --- |

i)

au plus tard le 31 décembre 2030, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  500 kW
  et comprend au moins une station de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  250 kW
  ;

500 kW

250 kW

| | ii) | au plus tard le 31 décembre 2035, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  600 kW
  et comprend au moins deux stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  150 kW
  . |
| --- | --- | --- |

ii)

au plus tard le 31 décembre 2035, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  600 kW
  et comprend au moins deux stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  150 kW
  .

600 kW

150 kW

| | ii) | au plus tard le 31 décembre 2035, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  900 kW
  et comprend au moins deux stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  250 kW; |
| --- | --- | --- |

ii)

au plus tard le 31 décembre 2035, chaque parc de recharge fournit une puissance de sortie d’au moins
  900 kW
  et comprend au moins deux stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  250 kW;

900 kW

250 kW;

| c) | dans des cas dûment justifiés, en raison des caractéristiques spécifiques de certaines régions (telles que leur situation géographique, leur topographie difficile ou leur densité de population) et lorsque l’exigence fondée sur la distance est difficile à justifier du point de vue du rapport coûts-avantages socio-économiques, des sorties de puissance plus faibles peuvent être installées, à condition toutefois que chaque parc de recharge offre une puissance de sortie d’au moins 300 kW et comprenne au moins une station de recharge d’une puissance individuelle d’au moins 150 kW. Les États membres communiquent ces dérogations à la Commission
  . |
| --- | --- |

c)

c)

dans des cas dûment justifiés, en raison des caractéristiques spécifiques de certaines régions (telles que leur situation géographique, leur topographie difficile ou leur densité de population) et lorsque l’exigence fondée sur la distance est difficile à justifier du point de vue du rapport coûts-avantages socio-économiques, des sorties de puissance plus faibles peuvent être installées, à condition toutefois que chaque parc de recharge offre une puissance de sortie d’au moins 300 kW et comprenne au moins une station de recharge d’une puissance individuelle d’au moins 150 kW. Les États membres communiquent ces dérogations à la Commission
  .

dans des cas dûment justifiés, en raison des caractéristiques spécifiques de certaines régions (telles que leur situation géographique, leur topographie difficile ou leur densité de population) et lorsque l’exigence fondée sur la distance est difficile à justifier du point de vue du rapport coûts-avantages socio-économiques, des sorties de puissance plus faibles peuvent être installées, à condition toutefois que chaque parc de recharge offre une puissance de sortie d’au moins 300 kW et comprenne au moins une station de recharge d’une puissance individuelle d’au moins 150 kW. Les États membres communiquent ces dérogations à la Commission

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Une étude récente du Parlement européen (1) a conclu que la puissance de sortie proposée pour les points de recharge sur le RTE-T et les nœuds urbains est trop faible. Cela pourrait entraver l’adoption des VE.

1

En ce qui concerne les dérogations, elles sont nécessaires étant donné qu’une approche purement fondée sur la distance en ce qui concerne la localisation des infrastructures de recharge n’est pas cohérente avec les exigences locales et régionales en la matière. Fixer des objectifs identiques sur la base de la distance et de la puissance de sortie dans l’ensemble de l’Union, ce serait faire fi des différences régionales (densité de population, situation géographique).

Amendement 19

Amendement 19

Article 4, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] | [...] |
| d) | au plus tard le 31 décembre 2025, chaque nœud urbain soit équipé de points de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires lourds et fournissant une puissance de sortie cumulée d’au moins
  600 kW
  , fournie par des stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  150 kW
  ; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...]

[...]

d)

au plus tard le 31 décembre 2025, chaque nœud urbain soit équipé de points de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires lourds et fournissant une puissance de sortie cumulée d’au moins
  600 kW
  , fournie par des stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  150 kW
  ;

600 kW

150 kW

| d) | au plus tard le 31 décembre 2025, chaque nœud urbain soit équipé de points de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires lourds et fournissant une puissance de sortie cumulée d’au moins
  900 kW
  , fournie par des stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  300 kW
  ; |
| --- | --- |

d)

au plus tard le 31 décembre 2025, chaque nœud urbain soit équipé de points de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires lourds et fournissant une puissance de sortie cumulée d’au moins
  900 kW
  , fournie par des stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  300 kW
  ;

900 kW

300 kW

| e) | au plus tard le 31 décembre 2030, chaque nœud urbain soit équipé de points de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires lourds et fournissant une puissance de sortie cumulée d’au moins
  1 200  kW
  , fournie par des stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  150 kW
  . |
| --- | --- |

e)

au plus tard le 31 décembre 2030, chaque nœud urbain soit équipé de points de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires lourds et fournissant une puissance de sortie cumulée d’au moins
  1 200  kW
  , fournie par des stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  150 kW
  .

1 200  kW

150 kW

| e) | au plus tard le 31 décembre 2030, chaque nœud urbain soit équipé de points de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires lourds et fournissant une puissance de sortie cumulée d’au moins
  2 000  kW
  , fournie par des stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  300 kW; |
| --- | --- |

e)

au plus tard le 31 décembre 2030, chaque nœud urbain soit équipé de points de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules utilitaires lourds et fournissant une puissance de sortie cumulée d’au moins
  2 000  kW
  , fournie par des stations de recharge d’une puissance de sortie individuelle d’au moins
  300 kW;

2 000  kW

300 kW;

| f) | dans des cas dûment justifiés, en raison des caractéristiques spécifiques de certaines régions (telles que leur situation géographique, leur topographie difficile ou leur densité de population) et lorsque l’exigence fondée sur la distance est difficile à justifier du point de vue du rapport coûts-avantages socio-économiques, des sorties de puissance plus faibles peuvent être installées, à condition toutefois que chaque parc de recharge offre une puissance de sortie cumulée d’au moins 600 kW pour les véhicules utilitaires lourds et comprenne au moins une station de recharge d’une puissance individuelle d’au moins 150 kW. Les États membres communiquent ces dérogations à la Commission. |
| --- | --- |

f)

f)

dans des cas dûment justifiés, en raison des caractéristiques spécifiques de certaines régions (telles que leur situation géographique, leur topographie difficile ou leur densité de population) et lorsque l’exigence fondée sur la distance est difficile à justifier du point de vue du rapport coûts-avantages socio-économiques, des sorties de puissance plus faibles peuvent être installées, à condition toutefois que chaque parc de recharge offre une puissance de sortie cumulée d’au moins 600 kW pour les véhicules utilitaires lourds et comprenne au moins une station de recharge d’une puissance individuelle d’au moins 150 kW. Les États membres communiquent ces dérogations à la Commission.

dans des cas dûment justifiés, en raison des caractéristiques spécifiques de certaines régions (telles que leur situation géographique, leur topographie difficile ou leur densité de population) et lorsque l’exigence fondée sur la distance est difficile à justifier du point de vue du rapport coûts-avantages socio-économiques, des sorties de puissance plus faibles peuvent être installées, à condition toutefois que chaque parc de recharge offre une puissance de sortie cumulée d’au moins 600 kW pour les véhicules utilitaires lourds et comprenne au moins une station de recharge d’une puissance individuelle d’au moins 150 kW. Les États membres communiquent ces dérogations à la Commission.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Identique à celui de l’amendement 18.

Amendement 20

Amendement 20

Article 6, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, un nombre minimal de stations de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public soient mises en place au plus tard le 31 décembre
  2030
  . | 1.   Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, un nombre minimal de stations de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public soient mises en place au plus tard le 31 décembre
  2027
  . |
| À cette fin, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre
  2030
  , des stations de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public, d’une capacité minimale de
  2 t
  /jour et équipées d’un distributeur d’au moins 700 bars, soient déployées à un intervalle maximal de 150 km le long du réseau central du RTE-T et du réseau global du RTE-T. [...] | À cette fin, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre
  2027
  , des stations de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public, d’une capacité minimale de
  4 t
  /jour et équipées d’un distributeur d’au moins 700 bars, soient déployées à un intervalle maximal de 150 km le long du réseau central du RTE-T et du réseau global du RTE-T. [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, un nombre minimal de stations de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public soient mises en place au plus tard le 31 décembre
  2030
  .

1.   Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, un nombre minimal de stations de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public soient mises en place au plus tard le 31 décembre
  2027
  .

À cette fin, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre
  2030
  , des stations de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public, d’une capacité minimale de
  2 t
  /jour et équipées d’un distributeur d’au moins 700 bars, soient déployées à un intervalle maximal de 150 km le long du réseau central du RTE-T et du réseau global du RTE-T. [...]

2030

2 t

À cette fin, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre
  2027
  , des stations de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public, d’une capacité minimale de
  4 t
  /jour et équipées d’un distributeur d’au moins 700 bars, soient déployées à un intervalle maximal de 150 km le long du réseau central du RTE-T et du réseau global du RTE-T. [...]

2027

4 t

Exposé des motifs

Exposé des motifs

De nombreux États membres et régions ont déjà mis en place des projets concernant des camions à hydrogène. Ils ont besoin rapidement d’une sécurité de planification. Il convient donc de prévoir une date plus rapprochée et des capacités plus élevées.

Amendement 21

Amendement 21

Article 13, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Les États membres veillent à ce que les cadres d’action nationaux prennent en compte
  , le cas échéant,
  les intérêts des autorités régionales et locales, notamment lorsqu’il s’agit des infrastructures de recharge et de ravitaillement pour les services de transports publics, ainsi que ceux des parties prenantes concernées. | 3.   Les États membres veillent à ce que les cadres d’action nationaux prennent en compte les intérêts des autorités régionales et locales, notamment lorsqu’il s’agit des infrastructures de recharge et de ravitaillement pour les services de transports publics, ainsi que ceux des parties prenantes concernées.
  Les cadres d’action nationaux comprennent un mécanisme de consultation au niveau infranational afin d’intégrer une boucle de retour d’information permanente à partir du niveau local dans les stratégies respectives des États membres pour le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs.


  Des infrastructures pour carburants alternatifs doivent être disponibles dans toutes les régions. Par conséquent, il convient d’inclure des objectifs de déploiement pour les infrastructures régionales pour carburants alternatifs (NUTS 2) afin de garantir la cohésion de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Les États membres veillent à ce que les cadres d’action nationaux prennent en compte
  , le cas échéant,
  les intérêts des autorités régionales et locales, notamment lorsqu’il s’agit des infrastructures de recharge et de ravitaillement pour les services de transports publics, ainsi que ceux des parties prenantes concernées.

3.   Les États membres veillent à ce que les cadres d’action nationaux prennent en compte les intérêts des autorités régionales et locales, notamment lorsqu’il s’agit des infrastructures de recharge et de ravitaillement pour les services de transports publics, ainsi que ceux des parties prenantes concernées.
  Les cadres d’action nationaux comprennent un mécanisme de consultation au niveau infranational afin d’intégrer une boucle de retour d’information permanente à partir du niveau local dans les stratégies respectives des États membres pour le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs.


  Des infrastructures pour carburants alternatifs doivent être disponibles dans toutes les régions. Par conséquent, il convient d’inclure des objectifs de déploiement pour les infrastructures régionales pour carburants alternatifs (NUTS 2) afin de garantir la cohésion de l’Union.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Si le considérant 16 et le considérant 38 soulignent la nécessité d’inclure une approche à plusieurs niveaux dans les cadres d’action nationaux, ce point n’est pas davantage défini dans l’article correspondant, l’occasion étant ainsi manquée d’intégrer dans les cadres d’action nationaux un mécanisme de consultation pour les collectivités locales et régionales qui permettrait un retour d’information précieux du niveau régional dans les stratégies respectives des États membres pour le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs et renforcerait la cohérence globale desdites stratégies.

Amendement 22

Amendement 22

Article 13, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   
  Au besoin, les
  États membres coopèrent, au moyen de consultations ou de cadres d’action conjoints, pour veiller à la cohérence et à la coordination des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs du présent règlement. [...] | 4.   Les États membres coopèrent, au moyen de consultations ou de cadres d’action conjoints, pour veiller à la cohérence et à la coordination
  avec le niveau infranational
  des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs du présent règlement
  , ainsi qu’au respect des principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux
  . [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.   
  Au besoin, les
  États membres coopèrent, au moyen de consultations ou de cadres d’action conjoints, pour veiller à la cohérence et à la coordination des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs du présent règlement. [...]

4.   Les États membres coopèrent, au moyen de consultations ou de cadres d’action conjoints, pour veiller à la cohérence et à la coordination
  avec le niveau infranational
  des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs du présent règlement
  , ainsi qu’au respect des principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux
  . [...]

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Identique à celui de l’amendement 21.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Transition juste

Transition juste

| 1. | souligne qu’il convient de mener des recherches et de cartographier les conséquences et les tendances en matière d’emploi d’une transition vers une industrie automobile neutre pour le climat. La Commission devrait donc évaluer l’impact territorial du règlement à l’examen sur l’industrie, la main-d’œuvre et les régions automobiles; |
| --- | --- |

1.

souligne qu’il convient de mener des recherches et de cartographier les conséquences et les tendances en matière d’emploi d’une transition vers une industrie automobile neutre pour le climat. La Commission devrait donc évaluer l’impact territorial du règlement à l’examen sur l’industrie, la main-d’œuvre et les régions automobiles;

| 2. | souligne que le passage à des véhicules à émissions nulles est la principale transformation structurelle de l’industrie automobile européenne à ce jour, qui a de multiples répercussions sur les salariés, les équipementiers et les groupes automobiles européens. Compte tenu de cette transformation complète de l’un des secteurs essentiels de l’industrie européenne, le CdR invite la Commission européenne à lancer un dialogue stratégique global et à long terme sur la transformation de l’industrie automobile de l’UE avec toutes les parties prenantes concernées (équipementiers, fournisseurs, syndicats, universités, associations environnementales, ONG, société civile, régions et villes, etc.) afin d’accompagner politiquement, d’analyser et de soutenir la mutation structurelle du secteur. Le CdR soutient les formes de coopération existantes au niveau de l’UE, qui associent les collectivités régionales et locales, telles que l’Alliance pour les compétences dans l’automobile, axée sur la requalification et le perfectionnement des travailleurs du secteur automobile, ainsi que le développement de l’échange d’informations et la promotion du dialogue entre tous les partenaires et parties prenantes concernés du secteur; |
| --- | --- |

2.

souligne que le passage à des véhicules à émissions nulles est la principale transformation structurelle de l’industrie automobile européenne à ce jour, qui a de multiples répercussions sur les salariés, les équipementiers et les groupes automobiles européens. Compte tenu de cette transformation complète de l’un des secteurs essentiels de l’industrie européenne, le CdR invite la Commission européenne à lancer un dialogue stratégique global et à long terme sur la transformation de l’industrie automobile de l’UE avec toutes les parties prenantes concernées (équipementiers, fournisseurs, syndicats, universités, associations environnementales, ONG, société civile, régions et villes, etc.) afin d’accompagner politiquement, d’analyser et de soutenir la mutation structurelle du secteur. Le CdR soutient les formes de coopération existantes au niveau de l’UE, qui associent les collectivités régionales et locales, telles que l’Alliance pour les compétences dans l’automobile, axée sur la requalification et le perfectionnement des travailleurs du secteur automobile, ainsi que le développement de l’échange d’informations et la promotion du dialogue entre tous les partenaires et parties prenantes concernés du secteur;

| 3. | soutient l’élaboration de plans spécifiques pour la reconversion et la mise à niveau des compétences, la formation et la réaffectation des travailleurs dans le secteur automobile au sein de l’UE, en particulier dans les régions les plus touchées par la transition; |
| --- | --- |

3.

soutient l’élaboration de plans spécifiques pour la reconversion et la mise à niveau des compétences, la formation et la réaffectation des travailleurs dans le secteur automobile au sein de l’UE, en particulier dans les régions les plus touchées par la transition;

| 4. | soutient la mise à disposition de ressources publiques pour un programme pour une transition juste pour l’écosystème automobile. Ce programme devrait prendre l’actuelle plateforme pour une transition juste pour modèle. Les plans régionaux financés par l’intermédiaire du mécanisme pour une transition juste touchent aujourd’hui des millions de travailleurs dans des zones industrielles à forte intensité de carbone, notamment les zones d’extraction du charbon, entre autres par le biais d’un instrument spécifique, à savoir le Fonds pour une transition juste; |
| --- | --- |

4.

soutient la mise à disposition de ressources publiques pour un programme pour une transition juste pour l’écosystème automobile. Ce programme devrait prendre l’actuelle plateforme pour une transition juste pour modèle. Les plans régionaux financés par l’intermédiaire du mécanisme pour une transition juste touchent aujourd’hui des millions de travailleurs dans des zones industrielles à forte intensité de carbone, notamment les zones d’extraction du charbon, entre autres par le biais d’un instrument spécifique, à savoir le Fonds pour une transition juste;

| 5. | invite instamment la Commission à mettre en place un «mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et les régions automobiles», qui en tirant parti des fonds européens devrait permettre de relever les défis dans les régions les plus touchées par la transformation et d’atteindre toutes les PME de la chaîne d’approvisionnement afin qu’elles puissent s’adapter aux évolutions de la chaîne de valeur automobile; |
| --- | --- |

5.

invite instamment la Commission à mettre en place un «mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et les régions automobiles», qui en tirant parti des fonds européens devrait permettre de relever les défis dans les régions les plus touchées par la transformation et d’atteindre toutes les PME de la chaîne d’approvisionnement afin qu’elles puissent s’adapter aux évolutions de la chaîne de valeur automobile;

| 6. | estime que ce mécanisme pour une transition juste devrait s’appuyer sur les principes suivants:






  a) | ressources suffisantes; |
| --- | --- | --- |

6.

estime que ce mécanisme pour une transition juste devrait s’appuyer sur les principes suivants:

a)

ressources suffisantes;

| b) | soutien aux politiques et échanges de bonnes pratiques; |
| --- | --- |

b)

soutien aux politiques et échanges de bonnes pratiques;

| c) | planification de la transition et dialogue social. |
| --- | --- |

c)

planification de la transition et dialogue social.

Les fonds alloués dans le cadre du mécanisme doivent viser directement la main-d’œuvre touchée et être distribués de manière transparente par l’intermédiaire des régions et des villes, en étroite coopération avec les pouvoirs publics compétents en matière de formation et d’apprentissage tout au long de la vie. Il ne devrait pas s’agir de renflouer les entreprises automobiles, mais de procéder à des investissements publics dans le renforcement des compétences, la diversification et l’éducation de la main-d’œuvre;

| 7. | adhère à l’initiative relative à une «Alliance des régions pour une transition juste et équitable du secteur européen de l’automobile et des équipementiers». Ces régions, dotées d’un secteur automobile fort, souhaitent veiller activement à ce qu’aucune région ne soit laissée pour compte et à ce que le nouveau système de mobilité durable et fondé sur des carburants de substitution soit abordable et accessible à l’ensemble des citoyens de toutes les régions. Le CdR soutient pleinement la demande de l’Alliance en faveur d’un mécanisme de transition juste pour les régions qui dépendent de l’industrie automobile afin de gérer les évolutions dans ce secteur; |
| --- | --- |

7.

adhère à l’initiative relative à une «Alliance des régions pour une transition juste et équitable du secteur européen de l’automobile et des équipementiers». Ces régions, dotées d’un secteur automobile fort, souhaitent veiller activement à ce qu’aucune région ne soit laissée pour compte et à ce que le nouveau système de mobilité durable et fondé sur des carburants de substitution soit abordable et accessible à l’ensemble des citoyens de toutes les régions. Le CdR soutient pleinement la demande de l’Alliance en faveur d’un mécanisme de transition juste pour les régions qui dépendent de l’industrie automobile afin de gérer les évolutions dans ce secteur;

| 8. | souligne que des fonds à investir dans l’éducation professionnelle et de haute technologie requise pour les nouvelles compétences en matière de mobilité électrique devraient être mis à la disposition du niveau local et régional; |
| --- | --- |

8.

souligne que des fonds à investir dans l’éducation professionnelle et de haute technologie requise pour les nouvelles compétences en matière de mobilité électrique devraient être mis à la disposition du niveau local et régional;

| 9. | plaide pour que les nouvelles activités liées à la mobilité alternative déployées par une entreprise automobile déjà active aient à être maintenues sur le même territoire, la priorité étant accordée aux installations de production existantes; |
| --- | --- |

9.

plaide pour que les nouvelles activités liées à la mobilité alternative déployées par une entreprise automobile déjà active aient à être maintenues sur le même territoire, la priorité étant accordée aux installations de production existantes;

Infrastructures pour carburants alternatifs

Infrastructures pour carburants alternatifs

| 10. | estime que le déploiement des infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburant pour les modes de propulsion alternatifs, en combinaison avec les nouvelles normes d’émission de CO2 et en particulier l’essor de l’électromobilité, est une condition essentielle pour atteindre les objectifs climatiques aux niveaux européen, national et régional. À cette fin, les engagements pris jusqu’à présent par l’UE en ce qui concerne les besoins en infrastructures de recharge et de ravitaillement ne sont pas suffisants; |
| --- | --- |

10.

estime que le déploiement des infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburant pour les modes de propulsion alternatifs, en combinaison avec les nouvelles normes d’émission de CO2

| 11. | se félicite que la Commission, en transformant en règlement la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, propose pour la première fois des exigences minimales à l’échelle de l’Union, contraignantes, uniformes, et surtout, multimodales pour cette infrastructure dans les États membres; |
| --- | --- |

11.

se félicite que la Commission, en transformant en règlement la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, propose pour la première fois des exigences minimales à l’échelle de l’Union, contraignantes, uniformes, et surtout, multimodales pour cette infrastructure dans les États membres;

| 12. | soutient la décarbonation complète du secteur du transport routier d’ici à 2050; |
| --- | --- |

12.

soutient la décarbonation complète du secteur du transport routier d’ici à 2050;

| 13. | souligne que les constructeurs doivent en principe faire preuve d’ouverture d’esprit quant aux différents types de systèmes de propulsion et de solutions techniques pour atteindre l’objectif consistant à ne plus immatriculer dans l’UE que des véhicules à émissions nulles à partir de 2035; |
| --- | --- |

13.

souligne que les constructeurs doivent en principe faire preuve d’ouverture d’esprit quant aux différents types de systèmes de propulsion et de solutions techniques pour atteindre l’objectif consistant à ne plus immatriculer dans l’UE que des véhicules à émissions nulles à partir de 2035;

| 14. | est d’avis que conformément au principe de neutralité technologique, la Commission doit garantir la concurrence technologique, ainsi que des solutions de substitution pour les zones rurales et isolées, telles que les biocarburants avancés (voir les critères de durabilité pour les biocarburants énoncés à l’annexe IX de la directive sur les énergies renouvelables); |
| --- | --- |

14.

est d’avis que conformément au principe de neutralité technologique, la Commission doit garantir la concurrence technologique, ainsi que des solutions de substitution pour les zones rurales et isolées, telles que les biocarburants avancés (voir les critères de durabilité pour les biocarburants énoncés à l’annexe IX de la directive sur les énergies renouvelables);

| 15. | demande une évaluation de l’intensité des émissions des biocarburants (2) qui tienne compte de l’ensemble du cycle de vie du biocarburant et de son impact sur l’affectation des sols, directement ou indirectement, sur la biodiversité et sur la sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

15.

demande une évaluation de l’intensité des émissions des biocarburants (2

| 16. | estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux éléments suivants:






  — | points de recharge publics dans les zones urbaines où un nombre croissant de véhicules électriques n’auront pas accès au stationnement privé; |
| --- | --- | --- |

16.

estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux éléments suivants:

—

points de recharge publics dans les zones urbaines où un nombre croissant de véhicules électriques n’auront pas accès au stationnement privé;

| — | points de recharge publics dans les zones reculées et rurales; |
| --- | --- |

—

points de recharge publics dans les zones reculées et rurales;

| 17. | demande d’encourager le développement des transports qui recourent aux technologies fondées sur l’hydrogène, lesquelles sont dans une phase de grand dynamisme, et de créer les conditions voulues pour établir un réseau suffisamment étendu de points de ravitaillement en hydrogène, dès que seront connus les procédés technologiques indispensables et la demande en la matière. Les années 2027 et 2035 se prêtent tout naturellement à constituer des dates-butoirs dans la feuille de route encadrant ces mesures, lesquelles impliquent également d’élaborer les textes réglementaires et les décisions afférentes qui sont nécessaires. Il devrait cependant être possible d’accorder des dérogations dans des cas dûment justifiés, lorsque les caractéristiques spécifiques des régions (telles que leur situation géographique ou leur densité de population) rendent les exigences fixées difficiles à justifier du point de vue des bénéfices socio-économiques; |
| --- | --- |

17.

demande d’encourager le développement des transports qui recourent aux technologies fondées sur l’hydrogène, lesquelles sont dans une phase de grand dynamisme, et de créer les conditions voulues pour établir un réseau suffisamment étendu de points de ravitaillement en hydrogène, dès que seront connus les procédés technologiques indispensables et la demande en la matière. Les années 2027 et 2035 se prêtent tout naturellement à constituer des dates-butoirs dans la feuille de route encadrant ces mesures, lesquelles impliquent également d’élaborer les textes réglementaires et les décisions afférentes qui sont nécessaires. Il devrait cependant être possible d’accorder des dérogations dans des cas dûment justifiés, lorsque les caractéristiques spécifiques des régions (telles que leur situation géographique ou leur densité de population) rendent les exigences fixées difficiles à justifier du point de vue des bénéfices socio-économiques;

| 18. | souligne la nécessité de mettre en place des infrastructures spécifiques pour les véhicules utilitaires lourds, y compris les transports publics; |
| --- | --- |

18.

souligne la nécessité de mettre en place des infrastructures spécifiques pour les véhicules utilitaires lourds, y compris les transports publics;

| 19. | considère essentiel d’avoir facilement accès à une tarification intelligente et rapide, ainsi qu’à des informations sur la disponibilité de bornes de recharge, de solutions de paiement, de tarifs (transparence des prix), etc.; |
| --- | --- |

19.

considère essentiel d’avoir facilement accès à une tarification intelligente et rapide, ainsi qu’à des informations sur la disponibilité de bornes de recharge, de solutions de paiement, de tarifs (transparence des prix), etc.;

| 20. | demande que les mesures visant à transférer le fret vers le rail soient privilégiées lorsque des investissements dans les systèmes de propulsion alternatifs sur route sont envisagés; |
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20.

demande que les mesures visant à transférer le fret vers le rail soient privilégiées lorsque des investissements dans les systèmes de propulsion alternatifs sur route sont envisagés;

Observations générales

Observations générales

| 21. | se félicite de l’intention de se pencher sur les normes en matière d’émissions des véhicules afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone. Les voitures et les camionnettes représentent, en valeur absolue, la plus grande part des émissions de CO2 dans les transports, tandis que les émissions moyennes des voitures à moteur à combustion interne sont en augmentation; |
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21.

se félicite de l’intention de se pencher sur les normes en matière d’émissions des véhicules afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone. Les voitures et les camionnettes représentent, en valeur absolue, la plus grande part des émissions de CO2

| 22. | souligne le problème des marchés des voitures d’occasion polluantes dans les États membres d’Europe centrale et orientale, qui déplacent la pollution toxique et les problèmes de «fuite de carbone» vers des régions moins développées. Cela nuit à la cohésion de l’UE et va à l’encontre de la valeur fondamentale qui consacre le droit de tous les citoyens de l’UE, sur un pied d’égalité, à respirer un air pur. La Commission devrait donc veiller à ce que le flux des anciens véhicules polluants soit limité d’une manière qui protège l’environnement et la santé publique et soit conforme aux règles du marché unique; |
| --- | --- |

22.

souligne le problème des marchés des voitures d’occasion polluantes dans les États membres d’Europe centrale et orientale, qui déplacent la pollution toxique et les problèmes de «fuite de carbone» vers des régions moins développées. Cela nuit à la cohésion de l’UE et va à l’encontre de la valeur fondamentale qui consacre le droit de tous les citoyens de l’UE, sur un pied d’égalité, à respirer un air pur. La Commission devrait donc veiller à ce que le flux des anciens véhicules polluants soit limité d’une manière qui protège l’environnement et la santé publique et soit conforme aux règles du marché unique;

| 23. | suggère d’envisager une nouvelle norme Euro 7/VII, conçue de manière à être adaptée aux possibilités techniques existantes en matière de réduction de la pollution. En principe, les exigences relatives à la norme Euro 7/VII ne devraient pas empêcher d’atteindre les objectifs en matière de climat en dépit des coûts élevés liés à l’innovation dans ce secteur, indispensables en vue de mettre au point de nouveaux modes de propulsion; |
| --- | --- |

23.

suggère d’envisager une nouvelle norme Euro 7/VII, conçue de manière à être adaptée aux possibilités techniques existantes en matière de réduction de la pollution. En principe, les exigences relatives à la norme Euro 7/VII ne devraient pas empêcher d’atteindre les objectifs en matière de climat en dépit des coûts élevés liés à l’innovation dans ce secteur, indispensables en vue de mettre au point de nouveaux modes de propulsion;

| 24. | compte tenu de l’impact potentiel de ce règlement sur les collectivités locales et régionales, le CdR souligne qu’il importe que les colégislateurs l’informent de toutes les modifications apportées à la proposition initiale à chaque étape de la procédure législative, y compris lors des négociations en trilogue, conformément au principe de coopération loyale, afin de lui permettre de s’acquitter correctement des prérogatives qui lui sont conférées par le traité (article 91 du traité FUE); |
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24.

compte tenu de l’impact potentiel de ce règlement sur les collectivités locales et régionales, le CdR souligne qu’il importe que les colégislateurs l’informent de toutes les modifications apportées à la proposition initiale à chaque étape de la procédure législative, y compris lors des négociations en trilogue, conformément au principe de coopération loyale, afin de lui permettre de s’acquitter correctement des prérogatives qui lui sont conférées par le traité (article 91 du traité FUE);

| 25. | estime que les deux projets de règlement respectent les exigences des principes de proportionnalité et de subsidiarité. La valeur ajoutée de l’action de l’UE dans ce domaine et les bases juridiques pertinentes choisies par la Commission sont claires et cohérentes; regrette toutefois que, contrairement aux autres propositions présentées dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55», la proposition de règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs [COM(2021) 559] ne s’accompagne pas d’une grille d’évaluation de la subsidiarité et note que deux parlements nationaux ont émis avant la date butoir (8 novembre 2021) un avis motivé sur le non-respect du principe de subsidiarité. |
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25.

estime que les deux projets de règlement respectent les exigences des principes de proportionnalité et de subsidiarité. La valeur ajoutée de l’action de l’UE dans ce domaine et les bases juridiques pertinentes choisies par la Commission sont claires et cohérentes; regrette toutefois que, contrairement aux autres propositions présentées dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55», la proposition de règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs [COM(2021) 559] ne s’accompagne pas d’une grille d’évaluation de la subsidiarité et note que deux parlements nationaux ont émis avant la date butoir (8 novembre 2021) un avis motivé sur le non-respect du principe de subsidiarité.

Bruxelles, le 26 janvier 2022.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Recherche pour la commission TRAN — Infrastructures pour les carburants de substitution pour les poids lourds | Think Tank | Parlement européen (europa.eu).

1

(2)  «The land use change impact of biofuels consumed in the EU — Quantification of area and greenhouse gas impacts» (L’impact des biocarburants consommés dans l’UE sur le changement d’affectation des sols — Quantification des impacts en termes de conversion des sols et d’émissions de gaz à effet de serre) https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/Final%20Report_GLOBIOM_publication.pdf

2

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