# Journal officiel C 218/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 218 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année2 juin 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 218

Édition de langue française

Communications et informations

65e année2 juin 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 218/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10684 — SWISS LIFE / VAUBAN / WASCOSA) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 218/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10684 — SWISS LIFE / VAUBAN / WASCOSA) (
  1
  )

1

1

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE |
| 2022/C 218/02 | Avis de la Banque Centrale Européenne du 25 mars 2022 sur une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (CON/2022/12) | 2 |

III   Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

2022/C 218/02

Avis de la Banque Centrale Européenne du 25 mars 2022 sur une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (CON/2022/12)

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 218/03 | Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: — 0,00 % au 1er juin 2022 — Taux de change de l’euro | 5 |
| | Cour des comptes |
| 2022/C 218/04 | Rapport spécial no 8/2022 — Soutien du FEDER en faveur de la compétitivité des PME: les défauts de conception nuisent à l’efficacité des financements | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 218/03

Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: — 0,00 % au 1er juin 2022 — Taux de change de l’euro

er

5

Cour des comptes

2022/C 218/04

Rapport spécial no 8/2022 — Soutien du FEDER en faveur de la compétitivité des PME: les défauts de conception nuisent à l’efficacité des financements

o

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 218/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10765 – KKR / OTPP / HIGHWAYS TRUST) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| 2022/C 218/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10653 – ESTAVAYER LAIT / GIVAUDAN / BÜHLER / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |
| 2022/C 218/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10788– UTUM / SCHWARZ GROUP / APPLIEDAI) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |
| 2022/C 218/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10635 - CVC / HTB / FL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| 2022/C 218/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10717 – KKR / PAI PARTNERS / BCI / REFRESCO) (
  1
  ) | 15 |
| 2022/C 218/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10660 – MONTAGU / HG / WAYSTONE / KB ASSOCIATES) (
  1
  ) | 17 |
| 2022/C 218/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10729 – FOWI / MOL / TOHO / HOKURIKU / ORSTED / JERA / SWANCOR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 218/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10765 – KKR / OTPP / HIGHWAYS TRUST) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

2022/C 218/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10653 – ESTAVAYER LAIT / GIVAUDAN / BÜHLER / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

2022/C 218/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10788– UTUM / SCHWARZ GROUP / APPLIEDAI) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

2022/C 218/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10635 - CVC / HTB / FL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

2022/C 218/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10717 – KKR / PAI PARTNERS / BCI / REFRESCO) (
  1
  )

1

15

2022/C 218/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10660 – MONTAGU / HG / WAYSTONE / KB ASSOCIATES) (
  1
  )

1

17

2022/C 218/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10729 – FOWI / MOL / TOHO / HOKURIKU / ORSTED / JERA / SWANCOR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/1 |
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2.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10684 — SWISS LIFE / VAUBAN / WASCOSA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 218/01)

Le 13 mai 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10684. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10684.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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III Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

| 2.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/2 |
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2.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/2

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 25 mars 2022

sur une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne

(CON/2022/12)

(2022/C 218/02)

Introduction et fondement juridique

Le 3 et le 28 janvier 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu deux demandes de consultation, l’une de la part du Parlement européen et l’autre du Conseil de l’Union européenne, portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 549/2013 et abrogeant 11 actes juridiques dans le domaine des comptes nationaux (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus conjointement avec l’article 127, paragraphe 2, du traité et l’article 3 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), étant donné que le règlement proposé concerne la compétence attribuée à la BCE par l’article 5 des statuts du SEBC pour collecter les informations statistiques nécessaires afin d’assurer les missions du système européen de banques centrales (SEBC) et de promouvoir l’harmonisation, en tant que de besoin, des règles et pratiques régissant la collecte, l’établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de sa compétence. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

| 1.1. | Le SEBC et le système statistique européen (SSE) coopèrent étroitement afin de minimiser la charge de déclaration et de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques européennes (2). La coopération entre le SEBC et le SSE est en outre régie par des accords en la matière entre le SEBC et le SSE, tels que le protocole d’accord sur la coopération entre les membres du SEBC et du SSE (3), qui couvre des domaines de responsabilité partagée ou d’intérêt commun, à savoir la balance des paiements, les statistiques financières, les statistiques de finances publiques, les statistiques macroéconomiques et les comptes nationaux. Bien que les membres du SEBC et du SSE assument leurs propres responsabilités statistiques en vertu de cadres juridiques distincts (4), compte tenu de l’interdépendance qui existe entre le cadre statistique du SEBC et le SSE, les modifications apportées au règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après le «règlement SEC 2010») s’appliquent aux obligations de déclaration statistique du SEBC, en particulier dans les domaines relevant de leur responsabilité partagée ou de leur intérêt commun (6). En outre, le règlement SEC 2010 sert de référence dans divers actes juridiques du cadre juridique statistique de la BCE. Par conséquent, les modifications apportées au règlement SEC 2010 peuvent avoir des incidences sur le cadre juridique statistique de la BCE. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | En tant qu’émettrice et utilisatrice de statistiques européennes, la BCE accueille favorablement, dans l’ensemble, la modification apportée au règlement SEC 2010 par le règlement proposé, qui constitue un progrès dans la poursuite de l’amélioration de la qualité des comptes nationaux. Étant donné que le règlement SEC 2010 constitue le cœur des statistiques macroéconomiques européennes, il joue un rôle essentiel dans diverses missions de la BCE et de l’Eurosystème, telles que l’analyse de la politique monétaire et l’élaboration de projections économiques et budgétaires (7). |
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1.2.

| 1.3. | La BCE se félicite du renforcement de la cohérence des données, introduit par le règlement proposé, dans différents tableaux communiqués dans le cadre du programme de transmission du SEC 2010. Dans le même temps, il est essentiel pour la BCE d’avoir des données complètes et actualisées sur les comptes nationaux, en particulier concernant les États membres de la zone euro. À cet égard, le programme de transmission du SEC 2010 proposé garantit un bon équilibre entre l’actualité, l’exhaustivité et la cohérence des données nationales communiquées (8). |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | En outre, la BCE se félicite que le règlement proposé aligne le règlement SEC 2010 sur la classification révisée des fonctions de consommation des ménages (9), car elle garantit la comparabilité des données entre les pays et conserve sa pertinence pour les utilisateurs. |
| --- | --- |

1.4.

2.   Remarques particulières Annexe 2 du règlement proposé

| 2.1. | D’une manière générale, la BCE approuve les modifications apportées au programme de transmission du SEC 2010 figurant à l’annexe 2 du règlement proposé, sous réserve des observations spécifiques suivantes. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La BCE se félicite de l’inclusion de la transmission volontaire trimestrielle d’estimations rapides du produit intérieur brut (PIB) et de l’emploi (tableau 1F), utilisées pour la publication des agrégats de la zone euro après la fin du trimestre de référence (10). La BCE accorde une grande importance à ces estimations rapides dans l’analyse de la croissance économique de la zone euro et de sa dynamique sous-jacente. |
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2.2.

| 2.3. | La retransmission des principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels (tableau 1Q) s’effectuant trois mois après le trimestre de référence, cela favorise la cohérence entre les tableaux et les fréquences. À cet égard, la BCE encourage la Commission (Eurostat) à examiner l’effet de ces retransmissions de données nationales sur la fréquence et le calendrier de la publication des principaux agrégats trimestriels du PIB de la zone euro. Cette nouvelle disposition pourrait notamment permettre de prendre des mesures d’amélioration du délai de publication des données définitives de la zone euro pour faire qu’il n’excède pas 100 jours après la fin du trimestre de référence. |
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2.3.

| 2.4. | La BCE se félicite de la transmission de nouvelles données sur les opérations avec les institutions et organes de l’Union européenne (tableau 2 sur les principaux agrégats du secteur des administrations publiques et de ses sous-secteurs) et encourage la Commission (Eurostat) à établir les comptes des institutions européennes du secteur des administrations publiques, en pleine coopération avec la procédure concernant les déficits excessifs et les statistiques des comptes nationaux. Le lancement de NextGenerationEU plaide également en faveur de la révision et de l’établissement des comptes des institutions européennes afin de garantir un cadre analytique et statistique solide. |
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2.4.

| 2.5. | L’annexe 2 du règlement proposé instaure, pour les États membres, une nouvelle obligation de transmission des comptes financiers annuels par secteur (tableau 6) et des comptes annuels de patrimoine financier (tableau 7) à la Commission (Eurostat) dans les quatre premiers mois de l’année suivante. Les postes susmentionnés, qui, conformément au règlement proposé, seront communiqués à la Commission (Eurostat) selon une périodicité annuelle, sont également intégrés à l’orientation 2014/3/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2013/24) (11), aux termes de laquelle les banques centrales de l’Eurosystème sont tenues de déclarer leurs comptes financiers trimestriels à la BCE. Ces données trimestrielles actualisées sont transmises chaque trimestre par la BCE à la Commission (Eurostat) et sont, à quelques exceptions près, cohérentes avec les données annuelles requises conformément au règlement proposé. |
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2.5.

| 2.6. | Chaque trimestre, la BCE et la Commission (Eurostat) établissent et publient conjointement les comptes intégrés de la zone euro couvrant les comptes financiers et non financiers des secteurs institutionnels de la zone euro. Le programme de transmission du SEC 2010 est une source statistique indispensable pour l’accomplissement de cette mission. Par conséquent, la BCE se félicite tout particulièrement que le règlement proposé préserve la disponibilité des comptes non financiers trimestriels par secteur (tableau 801) ainsi que des comptes financiers et comptes de patrimoine trimestriels des administrations publiques (tableau 27) pour les États membres de la zone euro 85 jours après la fin du trimestre de référence. La fourniture de ces données trimestrielles fiables et actualisées est un objectif prioritaire pour la BCE. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | La BCE reconnaît qu’il est important d’adapter les statistiques du système européen des comptes aux évolutions économiques et aux nouvelles demandes des utilisateurs. Par conséquent, la BCE encourage, à des fins d’analyse politique, l’établissement de déclarations obligatoires et plus complètes concernant les statistiques sur les investissements et les actifs fixes des technologies de l’information et de la communication, avec, le cas échéant, une ventilation par activité économique. Sont ainsi visés les principaux agrégats des comptes nationaux annuels (tableau 1A) et trimestriels (tableau 1Q), la classification croisée des actifs fixes par activité économique et par actif (tableau 20) et la classification croisée de la formation brute de capital fixe par activité économique et par actif (tableau 22). En outre, la BCE suggère d’intégrer des déclarations obligatoires de services et de biens semi-durables et non-durables dans le tableau 1Q, ainsi que, au minimum, des déclarations volontaires de terrains supportant des bâtiments et ouvrages de génie civil dans les comptes de patrimoine non financiers dans le tableau 26. |
| --- | --- |

2.7.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 mars 2022.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  COM(2021) 776 final.

1

(2)  Voir article 2 bis du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).

2

bis

(3)  Protocole d’accord du 24 avril 2013 sur la coopération entre les membres du système statistique européen et les membres du système européen de banques centrales, disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu.

3

(4)  Voir le point 3 de l’avis de la Banque centrale européenne du 19 mai 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (CON/2011/44) (JO C 203 du 9.7.2011, p. 3). Tous les avis de la BCE sont publiés sur EUR-Lex.

4

(5)  Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

5

(6)  Voir le point 7 de l’avis CON/2011/44.

6

(7)  Voir le point 1 de l’avis CON/2011/44.

7

(8)  Annexe 2 du règlement proposé modifiant l’annexe B du règlement SEC 2010.

8

(9)  Annexe 1 du règlement proposé modifiant l’annexe A du règlement SEC 2010.

9

(10)  Les estimations rapides du PIB sont publiées entre 30 et 45 jours après la fin du trimestre de référence. Les estimations rapides de l’emploi sont publiées 45 jours après la fin du trimestre de référence.

10

(11)  Orientation 14/3/UE de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2013/24) (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34).

11

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/5 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/5

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Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er juin 2022

Taux de change de l’euro (2)

1er juin 2022

(2022/C 218/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0712 |
| JPY | yen japonais | 138,68 |
| DKK | couronne danoise | 7,4393 |
| GBP | livre sterling | 0,85158 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4758 |
| CHF | franc suisse | 1,0305 |
| ISK | couronne islandaise | 137,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0438 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,748 |
| HUF | forint hongrois | 395,03 |
| PLN | zloty polonais | 4,5913 |
| RON | leu roumain | 4,9428 |
| TRY | livre turque | 17,6223 |
| AUD | dollar australien | 1,4861 |
| CAD | dollar canadien | 1,3536 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4057 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6442 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4700 |
| KRW | won sud-coréen | 1 331,44 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,6090 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,1586 |
| HRK | kuna croate | 7,5345 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 574,33 |
| MYR | ringgit malais | 4,6951 |
| PHP | peso philippin | 56,182 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,801 |
| BRL | real brésilien | 5,0646 |
| MXN | peso mexicain | 21,0678 |
| INR | roupie indienne | 83,0510 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0712

JPY

yen japonais

138,68

DKK

couronne danoise

7,4393

GBP

livre sterling

0,85158

SEK

couronne suédoise

10,4758

CHF

franc suisse

1,0305

ISK

couronne islandaise

137,10

NOK

couronne norvégienne

10,0438

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,748

HUF

forint hongrois

395,03

PLN

zloty polonais

4,5913

RON

leu roumain

4,9428

TRY

livre turque

17,6223

AUD

dollar australien

1,4861

CAD

dollar canadien

1,3536

HKD

dollar de Hong Kong

8,4057

NZD

dollar néo-zélandais

1,6442

SGD

dollar de Singapour

1,4700

KRW

won sud-coréen

1 331,44

ZAR

rand sud-africain

16,6090

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,1586

HRK

kuna croate

7,5345

IDR

rupiah indonésienne

15 574,33

MYR

ringgit malais

4,6951

PHP

peso philippin

56,182

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,801

BRL

real brésilien

5,0646

MXN

peso mexicain

21,0678

INR

roupie indienne

83,0510

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d’un appel d’offres à taux variable, le taux d’intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 2.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/6 |
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2.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/6

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Rapport spécial no 8/2022

Soutien du FEDER en faveur de la compétitivité des PME: les défauts de conception nuisent à l’efficacité des financements

(2022/C 218/04)

La Cour des comptes vous informe que son Rapport spécial no 8/2022 «Soutien du FEDER en faveur de la compétitivité des PME: les défauts de conception nuisent à l’efficacité des financements» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes: https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61108

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/7 |
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2.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10765 – KKR / OTPP / HIGHWAYS TRUST)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 218/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis), |
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—

KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis),

| — | Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario («OTPP», Canada), |
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Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario («OTPP», Canada),

| — | Highways Infrastructure Trust («Highways Trust», Inde), contrôlée par KKR. |
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—

Highways Infrastructure Trust («Highways Trust», Inde), contrôlée par KKR.

KKR et OTPP acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b) et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Highways Trust.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | KKR: société d’investissement mondiale qui offre des solutions en matière de gestion alternative d’actifs, sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l’assurance dans le monde entier; |
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—

KKR: société d’investissement mondiale qui offre des solutions en matière de gestion alternative d’actifs, sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l’assurance dans le monde entier;

| — | OTPP: gestion, au niveau mondial, de prestations de retraite et investissement des actifs d’un régime de retraite d’enseignants actifs ou à la retraite de la province canadienne de l’Ontario; |
| --- | --- |

—

OTPP: gestion, au niveau mondial, de prestations de retraite et investissement des actifs d’un régime de retraite d’enseignants actifs ou à la retraite de la province canadienne de l’Ontario;

| — | Highways Trust: fonds d’investissement dans les infrastructures qui détient des entreprises actives dans la conception, le financement, la construction, l’exploitation et l’entretien de routes en Inde. |
| --- | --- |

—

Highways Trust: fonds d’investissement dans les infrastructures qui détient des entreprises actives dans la conception, le financement, la construction, l’exploitation et l’entretien de routes en Inde.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10765 – KKR / OTPP / HIGHWAYS TRUST

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 2.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/9 |
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2.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10653 – ESTAVAYER LAIT / GIVAUDAN / BÜHLER / JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 218/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Estavayer Lait SA («Estavayer Lait», Suisse), qui fait partie du groupe Migros, |
| --- | --- |

—

Estavayer Lait SA («Estavayer Lait», Suisse), qui fait partie du groupe Migros,

| — | Givaudan SA («Givaudan», Suisse), |
| --- | --- |

—

Givaudan SA («Givaudan», Suisse),

| — | Bühler AG («Bühler», Suisse), |
| --- | --- |

—

Bühler AG («Bühler», Suisse),

| — | Cultured Food Innovation Hub (Suisse). |
| --- | --- |

—

Cultured Food Innovation Hub (Suisse).

Estavayer Lait, Givaudan et Bühler acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Cultured Food Innovation Hub, une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Estavayer Lait exerce ses activités dans la production et le conditionnement de produits laitiers, la production et l’affinage de fromages, la production de sauces froides et la fabrication de substituts de produits laitiers, de fromage et de viande à base de végétaux, |
| --- | --- |

—

Estavayer Lait exerce ses activités dans la production et le conditionnement de produits laitiers, la production et l’affinage de fromages, la production de sauces froides et la fabrication de substituts de produits laitiers, de fromage et de viande à base de végétaux,

| — | Givaudan est un fabricant et fournisseur mondial de parfums et d’arômes destinés aux industries de l’alimentation, des boissons et des biens de consommation. Elle produit également des substances aromatiques qui peuvent être utilisées comme ingrédients dans la production de complexes aromatiques ou de fragrances, |
| --- | --- |

—

Givaudan est un fabricant et fournisseur mondial de parfums et d’arômes destinés aux industries de l’alimentation, des boissons et des biens de consommation. Elle produit également des substances aromatiques qui peuvent être utilisées comme ingrédients dans la production de complexes aromatiques ou de fragrances,

| — | Bühler est une entreprise technologique présente à l’échelle mondiale qui fournit des solutions technologiques pour les usines, des équipements et des services connexes pour la transformation d’aliments et la fabrication de matériaux avancés. Ses activités principales résident dans les technologies de transformation des céréales en farines et en aliments pour animaux, de production de pâtes et de chocolat et de fabrication de composants moulés sous pression. |
| --- | --- |

—

Bühler est une entreprise technologique présente à l’échelle mondiale qui fournit des solutions technologiques pour les usines, des équipements et des services connexes pour la transformation d’aliments et la fabrication de matériaux avancés. Ses activités principales résident dans les technologies de transformation des céréales en farines et en aliments pour animaux, de production de pâtes et de chocolat et de fabrication de composants moulés sous pression.

3.

Culture Food Innovation Hub fournira des installations et des connaissances destinées à accélérer les travaux de R&D des entreprises tierces intéressées par l’exercice d’activités dans le domaine de la viande de culture, du poisson et des fruits de mer de culture, ainsi que de la fermentation de précision. La viande, le poisson ou les fruits de mer de culture sont de la viande, du poisson ou des fruits de mer produits par des cultures cellulaires in vitro de cellules animales.

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10653 – ESTAVAYER LAIT / GIVAUDAN / BÜHLER / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 2.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/11 |
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2.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/11

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10788– UTUM / SCHWARZ GROUP / APPLIEDAI)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 218/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | UnternehmerTUM Group («UTUM», ALLEMAGNE), contrôlée en dernier ressort par Mme Susanne Klatten, |
| --- | --- |

—

UnternehmerTUM Group («UTUM», ALLEMAGNE), contrôlée en dernier ressort par Mme Susanne Klatten,

| — | Schwarz Dienstleistung KG (ALLEMAGNE), contrôlée en dernier ressort par le groupe Schwarz, |
| --- | --- |

—

Schwarz Dienstleistung KG (ALLEMAGNE), contrôlée en dernier ressort par le groupe Schwarz,

| — | UnternehmerTUM Solutions GmbH («appliedAI», ALLEMAGNE), actuellement contrôlée par UTUM. |
| --- | --- |

—

UnternehmerTUM Solutions GmbH («appliedAI», ALLEMAGNE), actuellement contrôlée par UTUM.

UTUM et le groupe Schwarz acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’appliedAI.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | UTUM exploite un centre d’innovation et de création d’entreprises en Europe et propose un large éventail de programmes de qualifications entrepreneuriales destinés aux étudiants, aux scientifiques et aux professionnels, ainsi que des services de conseil, de recherche et de qualification destinés aux start-up et un puissant réseau de fondateurs; |
| --- | --- |

—

UTUM exploite un centre d’innovation et de création d’entreprises en Europe et propose un large éventail de programmes de qualifications entrepreneuriales destinés aux étudiants, aux scientifiques et aux professionnels, ainsi que des services de conseil, de recherche et de qualification destinés aux start-up et un puissant réseau de fondateurs;

| — | le groupe Schwarz exerce principalement ses activités dans la vente au détail de produits alimentaires par l’intermédiaire de ses chaînes de vente au détail Lidl et Kaufland, la production de denrées alimentaires pour ses entreprises de vente au détail, et la collecte, le tri, le traitement et le recyclage de déchets en tant que prestataire de services intégré dans le domaine de la gestion des déchets; |
| --- | --- |

—

le groupe Schwarz exerce principalement ses activités dans la vente au détail de produits alimentaires par l’intermédiaire de ses chaînes de vente au détail Lidl et Kaufland, la production de denrées alimentaires pour ses entreprises de vente au détail, et la collecte, le tri, le traitement et le recyclage de déchets en tant que prestataire de services intégré dans le domaine de la gestion des déchets;

3.

AppliedAI intégrera les activités de recherche et de conseil d’UTUM en matière d’intelligence artificielle appliquée et fournira des services logiciels, de recherche et de conseil aux entreprises européennes. En outre, appliedAI créera une filiale à but non lucratif et détenue à 100 %, qui mettra en place un centre européen de recherche et d’éducation dans le domaine de l’IA.

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10788 – UTUM / SCHWARZ GROUP / APPLIEDAI

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 2.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/13 |
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2.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/13

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10635 - CVC / HTB / FL)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 218/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CVC Capital Partners SICAV FIS S.A. («CVC», Luxembourg), |
| --- | --- |

—

CVC Capital Partners SICAV FIS S.A. («CVC», Luxembourg),

| — | Hartenberg Holding, s.r.o. («HTB», Tchéquie), |
| --- | --- |

—

Hartenberg Holding, s.r.o. («HTB», Tchéquie),

| — | FutureLife, a.s. («FL», Tchéquie), contrôlée par HTB. |
| --- | --- |

—

FutureLife, a.s. («FL», Tchéquie), contrôlée par HTB.

CVC et HTB acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de FL.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | CVC, ses filiales et ses entreprises liées sont des entités privées dont les activités comprennent la fourniture de conseils en investissement à certains fonds ou à certaines plateformes d’investissement, et/ou la gestion d’investissements pour le compte de ces fonds et plateformes. L’une des sociétés de portefeuille de CVC, Mehiläinen, propose des traitements pour la fécondation in vitro (FIV) dans des cliniques en Finlande. |
| --- | --- |

—

CVC, ses filiales et ses entreprises liées sont des entités privées dont les activités comprennent la fourniture de conseils en investissement à certains fonds ou à certaines plateformes d’investissement, et/ou la gestion d’investissements pour le compte de ces fonds et plateformes. L’une des sociétés de portefeuille de CVC, Mehiläinen, propose des traitements pour la fécondation in vitro (FIV) dans des cliniques en Finlande.

| — | HTB est une société spécialisée dans les investissements dans des actifs en Europe centrale, principalement en Tchéquie, en Slovaquie et en Pologne, et est actuellement le seul actionnaire de contrôle de FL. |
| --- | --- |

—

HTB est une société spécialisée dans les investissements dans des actifs en Europe centrale, principalement en Tchéquie, en Slovaquie et en Pologne, et est actuellement le seul actionnaire de contrôle de FL.

| — | FL est active dans la médecine reproductive dans différents pays d’Europe, en particulier dans le domaine du traitement FIV et des services auxiliaires. Les activités de FL en Finlande et en Estonie ne feront pas partie du projet de concentration et seront transférées à HTB, qui continuera à exercer le contrôle exclusif sur ces activités. |
| --- | --- |

—

FL est active dans la médecine reproductive dans différents pays d’Europe, en particulier dans le domaine du traitement FIV et des services auxiliaires. Les activités de FL en Finlande et en Estonie ne feront pas partie du projet de concentration et seront transférées à HTB, qui continuera à exercer le contrôle exclusif sur ces activités.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10635 – CVC / HTB / FL

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 2.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/15 |
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2.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10717 – KKR / PAI PARTNERS / BCI / REFRESCO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 218/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis), |
| --- | --- |

—

KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis),

| — | PAI Partners S.à.r.l. («PAI Partners», France), contrôlée par PAI Partners S.A.S., |
| --- | --- |

—

PAI Partners S.à.r.l. («PAI Partners», France), contrôlée par PAI Partners S.A.S.,

| — | British Columbia Investment Management Corporation («BCI», Canada), |
| --- | --- |

—

British Columbia Investment Management Corporation («BCI», Canada),

| — | Refresco Deutschland Holding GmbH («Refresco», Pays-Bas), contrôlée par PAI Partners et BCI. |
| --- | --- |

—

Refresco Deutschland Holding GmbH («Refresco», Pays-Bas), contrôlée par PAI Partners et BCI.

KKR, PAI Partners et BCI acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Refresco.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | KKR: société d’investissement mondiale qui propose des solutions en matière de gestion alternative d’actifs, sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l’assurance, |
| --- | --- |

—

KKR: société d’investissement mondiale qui propose des solutions en matière de gestion alternative d’actifs, sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l’assurance,

| — | PAI Partners: gestion d’un certain nombre de fonds investissant dans les secteurs des services aux entreprises, de la distribution, de l’alimentation et des biens de consommation, des industries généralistes et des soins de santé, |
| --- | --- |

—

PAI Partners: gestion d’un certain nombre de fonds investissant dans les secteurs des services aux entreprises, de la distribution, de l’alimentation et des biens de consommation, des industries généralistes et des soins de santé,

| — | BCI: agent du gouvernement de Colombie-Britannique investissant pour le compte de clients du secteur public dans toute une série de catégories d’actifs, y compris les instruments à revenu fixe, les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les infrastructures, les ressources renouvelables, l’immobilier et les hypothèques commerciales, |
| --- | --- |

—

BCI: agent du gouvernement de Colombie-Britannique investissant pour le compte de clients du secteur public dans toute une série de catégories d’actifs, y compris les instruments à revenu fixe, les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les infrastructures, les ressources renouvelables, l’immobilier et les hypothèques commerciales,

| — | Refresco: acteur mondial qui produit et embouteille une grande variété de boissons non alcoolisées pour des marques de distributeurs appartenant à des détaillants et pour des propriétaires de marques (fabrication à façon). |
| --- | --- |

—

Refresco: acteur mondial qui produit et embouteille une grande variété de boissons non alcoolisées pour des marques de distributeurs appartenant à des détaillants et pour des propriétaires de marques (fabrication à façon).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10717 – KKR / PAI PARTNERS / BCI / REFRESCO

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 2.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/17 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10660 – MONTAGU / HG / WAYSTONE / KB ASSOCIATES)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 218/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Montagu Private Equity LLP («Montagu», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Montagu Private Equity LLP («Montagu», Royaume-Uni),

| — | Hg Capital LLP («Hg», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Hg Capital LLP («Hg», Royaume-Uni),

| — | Sigma Luxco 2 S.à r.l. (conjointement avec ses filiales, «Waystone», Irlande), |
| --- | --- |

—

Sigma Luxco 2 S.à r.l. (conjointement avec ses filiales, «Waystone», Irlande),

| — | King TopCo Limited (conjointement avec ses filiales, «KB Associates», Irlande). |
| --- | --- |

—

King TopCo Limited (conjointement avec ses filiales, «KB Associates», Irlande).

Montagu et Hg acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Waystone (opération 1) puis de KB Associates (par l’intermédiaire de Waystone, opération 2).

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Montagu: société de capital-investissement et gestionnaire de fonds présent à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

—

Montagu: société de capital-investissement et gestionnaire de fonds présent à l’échelle mondiale;

| — | Hg: société de capital-investissement présente à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

—

Hg: société de capital-investissement présente à l’échelle mondiale;

| — | Waystone: prestataire de services de société de gestion et de services connexes (2), dont les activités se concentrent dans le secteur des fonds d’investissement irlandais; |
| --- | --- |

—

Waystone: prestataire de services de société de gestion et de services connexes (2), dont les activités se concentrent dans le secteur des fonds d’investissement irlandais;

| — | KB Associates: prestataire de services de conseil et de services de société de gestion, dont les activités se concentrent dans le secteur des fonds d’investissement. |
| --- | --- |

—

KB Associates: prestataire de services de conseil et de services de société de gestion, dont les activités se concentrent dans le secteur des fonds d’investissement.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10660 – MONTAGU / HG / WAYSTONE / KB ASSOCIATES

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  Les services fournis par une société de gestion concernent i) le respect des dispositions réglementaires; ii) la gestion de portefeuille; iii) la gestion du risque d’investissement; iv) la gestion du risque opérationnel; v) la gestion financière et la gestion de capitaux; et vi) la distribution.

2

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| 2.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 218/19 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 218/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10729 – FOWI / MOL / TOHO / HOKURIKU / ORSTED / JERA / SWANCOR)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 218/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Mitsui O.S.K. Lines, Ltd. («MOL», Japon), |
| --- | --- |

—

Mitsui O.S.K. Lines, Ltd. («MOL», Japon),

| — | Toho Gas Co., Ltd. («Toho», Japon), |
| --- | --- |

—

Toho Gas Co., Ltd. («Toho», Japon),

| — | Hokuriku Electric Power Company («Hokuriku», Japon), |
| --- | --- |

—

Hokuriku Electric Power Company («Hokuriku», Japon),

| — | Orsted InvestCo Ltd. («Orsted», Taïwan), appartenant à Ørsted A/S (Danemark), |
| --- | --- |

—

Orsted InvestCo Ltd. («Orsted», Taïwan), appartenant à Ørsted A/S (Danemark),

| — | JERA Power International B.V. («JERA», Japon), appartenant à JERA Co. Inc. (Japon), |
| --- | --- |

—

JERA Power International B.V. («JERA», Japon), appartenant à JERA Co. Inc. (Japon),

| — | Swancor Holding Co. Ltd. («Swancor», Taïwan), |
| --- | --- |

—

Swancor Holding Co. Ltd. («Swancor», Taïwan),

| — | Formosa I International Investment Co., Ltd. («FOWI», Taïwan). |
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—

Formosa I International Investment Co., Ltd. («FOWI», Taïwan).

MOL, Toho, Hokuriku, Orsted, JERA et Swancor acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de FOWI.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | MOL: société de transport présente dans les secteurs suivants: transport maritime, transport de vrac sec, énergie et activités offshore, transport de produits et activités connexes, |
| --- | --- |

—

MOL: société de transport présente dans les secteurs suivants: transport maritime, transport de vrac sec, énergie et activités offshore, transport de produits et activités connexes,

| — | Toho: société gazière présente dans les secteurs de la fourniture de chaleur, de l’électricité, de la vente d’équipements et d’installations gaziers et de l’installation de conduites de gaz, |
| --- | --- |

—

Toho: société gazière présente dans les secteurs de la fourniture de chaleur, de l’électricité, de la vente d’équipements et d’installations gaziers et de l’installation de conduites de gaz,

| — | Hokuriku: fournisseur d’électricité au moyen de systèmes intégrés de production, de transport et de distribution d’électricité, |
| --- | --- |

—

Hokuriku: fournisseur d’électricité au moyen de systèmes intégrés de production, de transport et de distribution d’électricité,

| — | Orsted: entreprise présente dans les secteurs du développement, de la construction et de l’exploitation de parcs éoliens en mer, de centrales à bioénergie et de solutions innovantes de revalorisation des déchets en énergie, ainsi que des produits énergétiques intelligents. Elle acquiert, produit, distribue et négocie également de l’énergie et des produits connexes en Europe et aux États-Unis, |
| --- | --- |

—

Orsted: entreprise présente dans les secteurs du développement, de la construction et de l’exploitation de parcs éoliens en mer, de centrales à bioénergie et de solutions innovantes de revalorisation des déchets en énergie, ainsi que des produits énergétiques intelligents. Elle acquiert, produit, distribue et négocie également de l’énergie et des produits connexes en Europe et aux États-Unis,

| — | JERA: entreprise présente dans les secteurs de l’investissement dans les carburants en amont, de l’approvisionnement en carburant, ainsi que des activités de négoce et de transport. Elle est également présente dans le développement et l’exploitation de centrales électriques, |
| --- | --- |

—

JERA: entreprise présente dans les secteurs de l’investissement dans les carburants en amont, de l’approvisionnement en carburant, ainsi que des activités de négoce et de transport. Elle est également présente dans le développement et l’exploitation de centrales électriques,

| — | Swancor: producteur et distributeur de produits chimiques de spécialité, notamment des résines anticorrosion destinées à être utilisées dans des réservoirs et des conduites de transport dans différents secteurs d’activité et dans des cheminées de centrales électriques, ainsi que de résines époxydes pour pales d’éoliennes. |
| --- | --- |

—

Swancor: producteur et distributeur de produits chimiques de spécialité, notamment des résines anticorrosion destinées à être utilisées dans des réservoirs et des conduites de transport dans différents secteurs d’activité et dans des cheminées de centrales électriques, ainsi que de résines époxydes pour pales d’éoliennes.

3.

FOWI exploite un parc éolien en mer à Taïwan.

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10729 – FOWI / MOL / TOHO / HOKURIKU / ORSTED / JERA / SWANCOR

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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