# Journal officiel C 245/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 245 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année28 juin 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 245

Édition de langue française

Communications et informations

65e année28 juin 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 245/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10653 — ESTAVAYER LAIT / GIVAUDAN / BÜHLER / JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2022/C 245/02 | Engagement de procédure (Affaire M.10438 — MOL / OMV SLOVENIJA) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 245/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10653 — ESTAVAYER LAIT / GIVAUDAN / BÜHLER / JV) (
  1
  )

1

1

2022/C 245/02

Engagement de procédure (Affaire M.10438 — MOL / OMV SLOVENIJA) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 245/03 | Conclusions du Conseil du 24 mai 2022 sur l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP): une approche stratégique visant à développer la vaccination en tant qu'outil complémentaire de prévention et de contrôle | 3 |
| 2022/C 245/04 | Conclusions du Conseil sur la protection et la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias | 5 |
| 2022/C 245/05 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1019 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 10 |
| 2022/C 245/06 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 11 |
| 2022/C 245/07 | Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 12 |
| 2022/C 245/08 | Avis à l’attention d’une personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 13 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 245/09 | Taux de change de l’euro — 27 juin 2022 | 14 |
| 2022/C 245/10 | Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 245/03

Conclusions du Conseil du 24 mai 2022 sur l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP): une approche stratégique visant à développer la vaccination en tant qu'outil complémentaire de prévention et de contrôle

3

2022/C 245/04

Conclusions du Conseil sur la protection et la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias

5

2022/C 245/05

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1019 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

10

2022/C 245/06

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

11

2022/C 245/07

Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

12

2022/C 245/08

Avis à l’attention d’une personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

13

Commission européenne

2022/C 245/09

Taux de change de l’euro — 27 juin 2022

14

2022/C 245/10

Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

15

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 245/11 | Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur/directrice de la production des publications (OP.B) à l’Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg (grade AD 14) — COM/2022/10414 | 17 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 245/12 | Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 245/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10733 — CMA CGM / GEFCO) (
  1
  ) | 19 |
| 2022/C 245/14 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10799 – REGGEBORGH / ELLAKTOR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2022/C 245/11

Avis au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut — Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur/directrice de la production des publications (OP.B) à l’Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg (grade AD 14) — COM/2022/10414

17

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2022/C 245/12

Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 245/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10733 — CMA CGM / GEFCO) (
  1
  )

1

19

2022/C 245/14

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10799 – REGGEBORGH / ELLAKTOR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/1 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10653 — ESTAVAYER LAIT / GIVAUDAN / BÜHLER / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 245/01)

Le 16 juin 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10653. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10653.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/2 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/2

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Engagement de procédure

(Affaire M.10438 — MOL / OMV SLOVENIJA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 245/02)

Le 22 juin 2022, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6 paragraphe 1 point c) du Règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.10438 — MOL / OMV SLOVENIJA, à l’adresse suivante :

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/3 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/3

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CONCLUSIONS DU CONSEIL

du 24 mai 2022

sur l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP): une approche stratégique visant à développer la vaccination en tant qu'outil complémentaire de prévention et de contrôle

(2022/C 245/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

| (1) | SOULIGNE que l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie animale transfrontière capable de se propager très rapidement au-delà des frontières nationales, entraînant de graves répercussions économiques et sociales, entravant l'agriculture et perturbant le commerce. |
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(1)

SOULIGNE que l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie animale transfrontière capable de se propager très rapidement au-delà des frontières nationales, entraînant de graves répercussions économiques et sociales, entravant l'agriculture et perturbant le commerce.

| (2) | RAPPELLE que, en raison de la capacité zoonotique de certaines souches IAHP, elle peut également présenter un risque pour la santé humaine. |
| --- | --- |

(2)

RAPPELLE que, en raison de la capacité zoonotique de certaines souches IAHP, elle peut également présenter un risque pour la santé humaine.

| (3) | NOTE avec une vive préoccupation que, au cours des deux dernières années, trois grandes saisons épizootiques ont eu lieu sur le territoire de l'Union européenne et que l'actuelle épizootie d'IAHP est la plus grave de l'histoire récente. |
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(3)

NOTE avec une vive préoccupation que, au cours des deux dernières années, trois grandes saisons épizootiques ont eu lieu sur le territoire de l'Union européenne et que l'actuelle épizootie d'IAHP est la plus grave de l'histoire récente.

| (4) | RAPPELLE les conclusions du Conseil de 2019 (1), qui insistent vivement sur le rôle clé de la biosécurité et indiquent de manière générale que tout doit être mis en œuvre pour empêcher l'introduction ou la propagation de maladies animales transfrontières sur le territoire de l'UE afin d'en limiter autant que possible les conséquences. |
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(4)

RAPPELLE les conclusions du Conseil de 2019 (1), qui insistent vivement sur le rôle clé de la biosécurité et indiquent de manière générale que tout doit être mis en œuvre pour empêcher l'introduction ou la propagation de maladies animales transfrontières sur le territoire de l'UE afin d'en limiter autant que possible les conséquences.

| (5) | NOTE que, outre l'application de mesures de biosécurité strictes, la vaccination pourrait compléter les mesures existantes de prévention et de lutte contre l'IAHP et contribuer à réduire le risque de propagation du virus dans la population d'oiseaux domestiques et, ainsi, à limiter également l'exposition des êtres humains. |
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(5)

NOTE que, outre l'application de mesures de biosécurité strictes, la vaccination pourrait compléter les mesures existantes de prévention et de lutte contre l'IAHP et contribuer à réduire le risque de propagation du virus dans la population d'oiseaux domestiques et, ainsi, à limiter également l'exposition des êtres humains.

| (6) | En outre, CONSIDÈRE que la vaccination pourrait également, à terme, contribuer à réduire l'abattage préventif d'un grand nombre d'oiseaux en bonne santé afin de lutter contre les épizooties d'IAHP, qui préoccupent de plus en plus la société et sont difficilement conciliables avec l'objectif de développement d'un système alimentaire européen durable approuvé par le Conseil dans le cadre de ses conclusions sur la stratégie "De la ferme à la table" (2). |
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(6)

En outre, CONSIDÈRE que la vaccination pourrait également, à terme, contribuer à réduire l'abattage préventif d'un grand nombre d'oiseaux en bonne santé afin de lutter contre les épizooties d'IAHP, qui préoccupent de plus en plus la société et sont difficilement conciliables avec l'objectif de développement d'un système alimentaire européen durable approuvé par le Conseil dans le cadre de ses conclusions sur la stratégie "De la ferme à la table" (2).

| (7) | RAPPELLE que les normes internationales de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la législation de l'UE rendent déjà possible la vaccination contre l'IAHP, mais que, pour diverses raisons, cette vaccination n'est pas pratiquée à grande échelle. Parmi ces raisons figurent, en particulier, non seulement l'absence de vaccins contre l'IAHP efficaces et sûrs approuvés au sein de l'UE, mais également le fait que la vaccination pourrait constituer un obstacle aux exportations de volailles et de produits de l'aviculture, étant donné qu'un certain nombre de pays tiers restreignent les importations d'animaux vaccinés et des produits qui en sont issus. Par ailleurs, il est également nécessaire de disposer de plus de connaissances scientifiques, y compris d'évaluations des risques actualisées. |
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(7)

RAPPELLE que les normes internationales de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la législation de l'UE rendent déjà possible la vaccination contre l'IAHP, mais que, pour diverses raisons, cette vaccination n'est pas pratiquée à grande échelle. Parmi ces raisons figurent, en particulier, non seulement l'absence de vaccins contre l'IAHP efficaces et sûrs approuvés au sein de l'UE, mais également le fait que la vaccination pourrait constituer un obstacle aux exportations de volailles et de produits de l'aviculture, étant donné qu'un certain nombre de pays tiers restreignent les importations d'animaux vaccinés et des produits qui en sont issus. Par ailleurs, il est également nécessaire de disposer de plus de connaissances scientifiques, y compris d'évaluations des risques actualisées.

Compte tenu de ce qui précède,

| (8) | RÉAFFIRME que la biosécurité et la surveillance demeurent des piliers importants de la lutte contre l'IAHP, mais CONSIDÈRE que la vaccination pourrait devenir un outil complémentaire pertinent. |
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(8)

RÉAFFIRME que la biosécurité et la surveillance demeurent des piliers importants de la lutte contre l'IAHP, mais CONSIDÈRE que la vaccination pourrait devenir un outil complémentaire pertinent.

| (9) | PRIE INSTAMMENT la Commission et les États membres d'intensifier leurs efforts afin d'élaborer des stratégies de vaccination pour la prévention et la lutte contre l'IAHP, en mettant l'accent sur les zones, les espèces et les pratiques agricoles à risque. NOTE que des efforts conjoints sont nécessaires dans plusieurs domaines pour atteindre cet objectif, mais EST FERMEMENT CONVAINCU que de tels efforts seraient bien récompensés. |
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(9)

PRIE INSTAMMENT la Commission et les États membres d'intensifier leurs efforts afin d'élaborer des stratégies de vaccination pour la prévention et la lutte contre l'IAHP, en mettant l'accent sur les zones, les espèces et les pratiques agricoles à risque. NOTE que des efforts conjoints sont nécessaires dans plusieurs domaines pour atteindre cet objectif, mais EST FERMEMENT CONVAINCU que de tels efforts seraient bien récompensés.

| (10) | PLAIDE pour la poursuite du développement et de l'autorisation de vaccins efficaces et sûrs pour différentes espèces de volailles, qui offrent une immunité suffisante contre les souches circulantes du virus de l'IAHP . Ces vaccins devraient être faciles à administrer et compatibles avec les pratiques agricoles de l'UE. En tout état de cause, il devrait être possible de distinguer les animaux infectés des animaux vaccinés. INVITE la Commission et les États membres à coopérer avec l'industrie pharmaceutique afin d'atteindre cet objectif. |
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(10)

PLAIDE pour la poursuite du développement et de l'autorisation de vaccins efficaces et sûrs pour différentes espèces de volailles, qui offrent une immunité suffisante contre les souches circulantes du virus de l'IAHP . Ces vaccins devraient être faciles à administrer et compatibles avec les pratiques agricoles de l'UE. En tout état de cause, il devrait être possible de distinguer les animaux infectés des animaux vaccinés. INVITE la Commission et les États membres à coopérer avec l'industrie pharmaceutique afin d'atteindre cet objectif.

| (11) | SOULIGNE qu'il importe de surveiller l'évolution des souches virales circulantes ainsi que tout changement dans l'efficacité des vaccins par rapport à toute nouvelle souche virale. |
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(11)

SOULIGNE qu'il importe de surveiller l'évolution des souches virales circulantes ainsi que tout changement dans l'efficacité des vaccins par rapport à toute nouvelle souche virale.

| (12) | CONSIDÈRE qu'il est essentiel de recenser et de combler les lacunes dans les évaluations des risques afin de soutenir l'élaboration de stratégies de vaccination par les autorités compétentes, le cas échéant, et, par conséquent, SALUE VIVEMENT l'intention de la Commission de charger l'Autorité européenne de sécurité des aliments de mettre à jour son avis sur la vaccination contre l'IAHP (3). En outre, INVITE la Commission et les États membres à encourager et à soutenir le développement d'outils de modélisation permettant d'évaluer l'incidence de la vaccination sur la propagation du virus et d'optimiser les stratégies de vaccination. |
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(12)

CONSIDÈRE qu'il est essentiel de recenser et de combler les lacunes dans les évaluations des risques afin de soutenir l'élaboration de stratégies de vaccination par les autorités compétentes, le cas échéant, et, par conséquent, SALUE VIVEMENT l'intention de la Commission de charger l'Autorité européenne de sécurité des aliments de mettre à jour son avis sur la vaccination contre l'IAHP (3). En outre, INVITE la Commission et les États membres à encourager et à soutenir le développement d'outils de modélisation permettant d'évaluer l'incidence de la vaccination sur la propagation du virus et d'optimiser les stratégies de vaccination.

| (13) | INVITE la Commission à établir des règles en vue d'une surveillance appropriée, adaptée et solide pour accompagner la vaccination contre l'IAHP lorsqu'elle a lieu, afin de démontrer le statut indemne d'IAHP en tenant compte des coûts qui y sont liés. |
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(13)

INVITE la Commission à établir des règles en vue d'une surveillance appropriée, adaptée et solide pour accompagner la vaccination contre l'IAHP lorsqu'elle a lieu, afin de démontrer le statut indemne d'IAHP en tenant compte des coûts qui y sont liés.

| (14) | ENCOURAGE la Commission et les États membres à réaliser des études afin d'évaluer les coûts et avantages de la vaccination, respectivement à l'échelon de l'UE et au niveau local. |
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(14)

ENCOURAGE la Commission et les États membres à réaliser des études afin d'évaluer les coûts et avantages de la vaccination, respectivement à l'échelon de l'UE et au niveau local.

| (15) | ENCOURAGE les États membres à élaborer des stratégies fondées sur le risque et des solutions adaptées à leurs types de production et spécificités locales. |
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(15)

ENCOURAGE les États membres à élaborer des stratégies fondées sur le risque et des solutions adaptées à leurs types de production et spécificités locales.

| (16) | ENCOURAGE les États membres, s'il y a lieu, à procéder à des essais de vaccination et à partager leurs résultats par le biais d'une collaboration scientifique dans le respect du cadre juridique applicable, tout en prenant les mesures préventives appropriées pour protéger la santé animale et la santé humaine, étant donné que ces essais sont essentiels pour recueillir des connaissances scientifiques et soutenir la définition de stratégies de vaccination. |
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(16)

ENCOURAGE les États membres, s'il y a lieu, à procéder à des essais de vaccination et à partager leurs résultats par le biais d'une collaboration scientifique dans le respect du cadre juridique applicable, tout en prenant les mesures préventives appropriées pour protéger la santé animale et la santé humaine, étant donné que ces essais sont essentiels pour recueillir des connaissances scientifiques et soutenir la définition de stratégies de vaccination.

| (17) | INVITE la Commission à étudier les possibilités de mettre en place des mécanismes d'achat groupé ou de banque de vaccins afin de garantir un approvisionnement en vaccins solide et réactif. |
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(17)

INVITE la Commission à étudier les possibilités de mettre en place des mécanismes d'achat groupé ou de banque de vaccins afin de garantir un approvisionnement en vaccins solide et réactif.

| (18) | ENCOURAGE tous les acteurs concernés à communiquer activement avec les parties prenantes afin de sensibiliser à l'importance de la vaccination et des effets escomptés. |
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(18)

ENCOURAGE tous les acteurs concernés à communiquer activement avec les parties prenantes afin de sensibiliser à l'importance de la vaccination et des effets escomptés.

| (19) | PLAIDE pour que des efforts conjoints soient déployés dans le but de renforcer l'acceptabilité du principe de vaccination contre l'IAHP dans le commerce international. À cette fin, INVITE la Commission et les États membres à:






  — | engager conjointement un dialogue avec les partenaires commerciaux de l'UE; |
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(19)

PLAIDE pour que des efforts conjoints soient déployés dans le but de renforcer l'acceptabilité du principe de vaccination contre l'IAHP dans le commerce international. À cette fin, INVITE la Commission et les États membres à:

—

engager conjointement un dialogue avec les partenaires commerciaux de l'UE;

| — | promouvoir les discussions au sein de l'OIE aux niveaux mondial et régional en vue de poursuivre l'élaboration de normes internationales pour faciliter les échanges commerciaux en toute sécurité, en tirant notamment parti des concepts de régionalisation et de compartimentation. |
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promouvoir les discussions au sein de l'OIE aux niveaux mondial et régional en vue de poursuivre l'élaboration de normes internationales pour faciliter les échanges commerciaux en toute sécurité, en tirant notamment parti des concepts de régionalisation et de compartimentation.

Pour atteindre ces objectifs, DEMANDE à la Commission et aux États membres d'élaborer rapidement une feuille de route opérationnelle afin de soutenir ces dialogues et discussions.

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(1)  "Conclusions du Conseil sur la biosécurité, un concept global et une approche unitaire pour protéger la santé animale dans l'UE", adoptées le 18 juin 2019 (10368/1/19 REV 1).

(2)  "Conclusions du Conseil sur la stratégie "De la ferme à la table"", adoptées le 19 octobre 2020 (12099/20).

(3)  EFSA Journal (2007) 489, Scientific Opinion on "Vaccination against avian influenza of H5 and H7 subtypes in domestic poultry and captive birds" (Avis scientifique sur la vaccination des volailles domestiques et des oiseaux élevés en captivité contre les sous-types H5 et H7 de l'influenza aviaire) - EFSA-Q-2006-309, adopté le 11 mai 2007.

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/5 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/5

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Conclusions du Conseil sur la protection et la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias

(2022/C 245/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

OBSERVE QUE:

| 1. | la démocratie repose sur l’exercice des droits à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté d’information, aussi bien hors ligne qu’en ligne. Ces droits sont au cœur de la profession de journaliste et doivent aller de pair avec un environnement permettant d’assurer la protection et la sécurité des journalistes et des professionnels des médias; |
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1.

| 2. | à l’heure actuelle, de nombreux journalistes et autres professionnels des médias ne sont pas en mesure de travailler en toute liberté et indépendance partout dans le monde, comme cela devrait être le cas. Les obstacles à la liberté d’expression et à la liberté d’informer, de même que les attaques à leur encontre, sont de plus en plus nombreux, en Europe et ailleurs dans le monde (1). L’insécurité à laquelle ils sont confrontés est encore plus grande dans les conflits armés. Alors qu’ils sont une source d’informations impartiales, essentielle à l’établissement des faits et à la compréhension d’un conflit, ils sont particulièrement exposés et peuvent eux-mêmes devenir des cibles, comme le montre l’agression militaire russe en cours contre l’Ukraine (2); |
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2.

| 3. | les journalistes et autres professionnels des médias font face à de multiples menaces et sont confrontés à des actes de stigmatisation, d’intimidation, de surveillance illégale et de violence prenant la forme de préjudices physiques et psychologiques, voire de meurtres, à des poursuites malveillantes, à des pressions économiques injustifiées et à des atteintes à leur réputation. Ces violences ont également lieu en ligne, où elles prennent la forme d’insultes, d’incitations à la haine, de harcèlement et de menaces de mort; |
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3.

| 4. | la situation des femmes journalistes est particulièrement préoccupante (3): elles sont exposées à des risques supplémentaires, tant en nombre qu’en type. Ces violences sexistes prennent de nombreuses formes, notamment le harcèlement en ligne, les menaces de viol et de mort et l’incitation à la haine. Les journalistes appartenant à des minorités ou à des groupes socialement marginalisés sont également touchés de manière disproportionnée par ces menaces (4); |
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4.

| 5. | en outre, la situation économique des journalistes et des autres professionnels des médias devient de plus en plus précaire. L’insécurité financière et économique qui touche de nombreux médias, ce dont témoigne la fermeture de plusieurs d’entre eux, accroît la vulnérabilité des professionnels des médias. En outre, l’impératif d’efficacité ou de rentabilité, en particulier dans le cas des médias privés, peut parfois détériorer les conditions et la qualité du travail des journalistes. La transition numérique et le développement des acteurs mondiaux et des réseaux sociaux qui concurrencent les médias sur le marché de la publicité en ligne (5), conjugués aux conséquences de la pandémie (6), au cours de laquelle les médias ont subi des pertes de revenus supérieures au recul des recettes nationales, ont aggravé l’insécurité économique des journalistes et autres professionnels des médias; |
| --- | --- |

5.

| 6. | la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur les poursuites stratégiques altérant le débat public («poursuites-bâillons») (7), qui suggère au Parlement européen et au Conseil d’introduire des garanties procédurales contre de telles poursuites, ainsi qu’une recommandation qui l’accompagne (8), qui fournit des orientations aux États membres sur ces questions; |
| --- | --- |

6.

| 7. | les États membres et la Commission européenne ont été invités (9) à mettre en œuvre une stratégie européenne pour l’écosystème industriel culturel et créatif afin, entre autres, de faciliter l’accès aux informations sur les financements disponibles en faveur des médias en fusionnant le guide de financement CultureEU et l’outil de cartographie interactive pour les médias audiovisuels et d’information, de sorte que les professionnels et les entreprises des médias d’information disposent d’un portail numérique unique multilingue recensant les différentes possibilités de financement qui s’offrent à eux; |
| --- | --- |

7.

| 8. | la Commission européenne continuera, en 2022, de soutenir le mécanisme de réaction rapide aux violations de la liberté de la presse et des médias dans le cadre du programme «Europe créative», qui permet de favoriser, entre autres, les collaborations transfrontières entre médias, notamment en matière de journalisme indépendant et d’investigation, sous la forme de subventions appelées «partenariats journalisme» (10); |
| --- | --- |

8.

SE FÉLICITE QUE:

| 9. | la Commission européenne ait adopté, le 16 septembre 2021, une recommandation concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne, qui fournit des orientations importantes aux États membres. La Commission européenne a annoncé son intention de publier une étude portant, entre autres, sur les indicateurs utilisés pour suivre la mise en œuvre de sa recommandation, qui pourraient traiter de la sécurité en ligne et en particulier du soutien aux femmes journalistes et aux journalistes appartenant à des minorités; |
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9.

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE À:

| 10. | encourager, dans le cadre du forum européen des médias d’information existant, l’organisation régulière de discussions et d’échanges de bonnes pratiques sur la protection et la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias en facilitant le dialogue avec les parties prenantes sur les évolutions pertinentes; |
| --- | --- |

10.

| 11. | poursuivre l’évaluation des actions préparatoires et des projets pilotes existants visant à soutenir la liberté et le pluralisme des médias afin qu’ils gagnent en envergure et s’inscrivent dans le plus long terme; |
| --- | --- |

11.

| 12. | renforcer le financement du journalisme indépendant et d’investigation (11), qui joue un rôle crucial dans la vie publique et démocratique, en s’appuyant notamment sur l’initiative «Nouvelles» (12) et en s’inspirant, par exemple, d’InvestEU; |
| --- | --- |

12.

| 13. | tenir compte de la sécurité en ligne et de la liberté de parole des journalistes et autres professionnels des médias dans toutes les initiatives pertinentes découlant de la stratégie numérique de l’UE; |
| --- | --- |

13.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION EUROPÉENNE, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS ET CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

| 14. | encourager l’apprentissage tout au long de la vie (13) en ce qui concerne la protection des journalistes et des professionnels des médias pour toutes les parties prenantes concernées, telles que les directions des rédactions, les services répressifs, les juges et les autres autorités concernées par la sécurité numérique; |
| --- | --- |

14.

| 15. | encourager la mise en place d’actions d’éducation aux médias et à l’information visant à sensibiliser à la sécurité des journalistes et des autres professionnels des médias (14); |
| --- | --- |

15.

| 16. | promouvoir la sécurité en ligne et le renforcement des moyens d’action numériques des journalistes et autres professionnels des médias, en particulier en ce qui concerne les femmes journalistes ainsi que les journalistes appartenant à des minorités ou des groupes socialement marginalisés, par exemple en encourageant la création de groupes d’experts spécialisés qui pourraient recueillir des informations et partager des bonnes pratiques sur la manière de réagir aux attaques et menaces en ligne, groupes qui pourraient réunir des représentants et des régulateurs des médias au niveau de l’UE ou des États membres, des agents des services répressifs et des responsables de la cybersécurité; |
| --- | --- |

16.

| 17. | encourager une coopération plus étroite entre les plateformes en ligne et les organisations de la société civile qui disposent d’une expertise particulière en matière de lutte contre les attaques coordonnées en ligne, les menaces, le harcèlement, la surveillance en ligne ou l’incitation à la haine à l’égard des journalistes et autres professionnels des médias, afin de mieux comprendre ces menaces, de mieux y répondre et d’adapter les pratiques des plateformes en conséquence, au moyen, par exemple de dialogues réguliers auxquels pourraient participer les autorités publiques; |
| --- | --- |

17.

| 18. | soutenir la mise en œuvre de projets et d’initiatives pour la protection des femmes journalistes et des journalistes appartenant à des minorités, et notamment de ceux qui permettent d’améliorer la transparence et l’information concernant les attaques et la discrimination à leur encontre, de ceux qui promeuvent l’égalité et l’inclusion dans le secteur des médias et dans les rédactions, ainsi que d’initiatives visant à sensibiliser à la prévention et à la lutte contre la violence et le harcèlement à l’encontre des journalistes et autres professionnels des médias; |
| --- | --- |

18.

| 19. | continuer à améliorer, en particulier à travers la recherche, les connaissances concernant les risques potentiels pour les professionnels des médias et les bonnes pratiques susceptibles d’être utiles, notamment en ce qui concerne leur protection et leur sécurité dans les zones de conflit armé; |
| --- | --- |

19.

| 20. | soutenir les initiatives et les mécanismes visant à améliorer la viabilité économique et financière des médias, notamment ceux résultant de la transposition des droits voisins introduits pour les éditeurs de presse dans la directive (UE) 2019/790 (15), et ceux visant à améliorer le recrutement de journalistes et autres professionnels des médias, et mener des études sur leurs conditions de travail, conformément à la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019; |
| --- | --- |

20.

| 21. | promouvoir des initiatives et des mécanismes qui soutiennent les jeunes et les nouveaux entrants sur le marché du travail des journalistes et des professionnels des médias, ainsi que les journalistes et les professionnels des médias indépendants ou travaillant pour des médias locaux et régionaux, renforçant ainsi leur liberté d’informer; |
| --- | --- |

21.

| 22. | soutenir les initiatives et les mécanismes qui favorisent l’échange et le renforcement des bonnes pratiques professionnelles, notamment en sensibilisant les étudiants en journalisme et dans le domaine des médias aux risques auxquels ils sont susceptibles d’être exposés dans leurs futures carrières et aux meilleurs moyens d’y faire face, et promouvoir une plus grande participation à des expériences européennes significatives au cours de leurs études, afin qu’ils puissent découvrir des environnements variés et différentes pratiques en matière d’enquête et de publication; |
| --- | --- |

22.

| 23. | encourager le secteur à élaborer des initiatives et des indicateurs relatifs à la fiabilité des informations et des médias, tels que l’emploi de journalistes, de vérificateurs de faits et d’autres professionnels des médias, dans le but d’encourager les plateformes et les annonceurs à faire preuve de responsabilité en contribuant à la disponibilité d’informations fiables et de perspectives diverses; |
| --- | --- |

23.

| 24. | s’engager à protéger les journalistes et les autres professionnels des médias partout dans le monde au sein des enceintes multilatérales concernées, dans les relations bilatérales, au niveau national et dans le cadre d’initiatives internationales visant à protéger les journalistes et la liberté d’informer, en accordant une attention particulière à la protection et à la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias travaillant dans des zones de conflit ou provenant de zones de conflit; |
| --- | --- |

24.

| 25. | soutenir les journalistes et autres professionnels des médias qui s’efforcent de couvrir les conflits armés de manière indépendante et impartiale, en particulier l’agression militaire russe en cours contre l’Ukraine, et encourager les initiatives qui promeuvent leur travail et la diffusion de celui-ci, par exemple des sections spécifiques dans les services de médias, en particulier en langue ukrainienne; |
| --- | --- |

25.

| 26. | soutenir les journalistes et les professionnels des médias indépendants et en exil, en particulier ceux qui proviennent de pays tels que l’Ukraine, la Biélorussie et la Fédération de Russie, compte tenu de leur situation individuelle et des causes de leur exil. Ce soutien pourrait, le cas échéant, prendre la forme d’une assistance professionnelle, financière, sociale, administrative ou juridique, y compris du secteur privé, et viserait à créer des conditions de travail sûres et à contribuer à la reprise de leur activité professionnelle, par exemple au moyen de résidences ou d’initiatives facilitant l’identification des possibilités d’emploi; |
| --- | --- |

26.

| 27. | échanger sur les expériences des États membres en ce qui concerne la meilleure manière d’accueillir des journalistes et autres professionnels des médias provenant de régions touchées par des conflits; |
| --- | --- |

27.

| 28. | échanger des bonnes pratiques et faire le point sur la mise en œuvre des présentes conclusions d’ici à 2025. |
| --- | --- |

28.

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(1)  Une grave préoccupation quant à l’augmentation du nombre de journalistes et d’autres professionnels des médias qui ont été tués, torturés, arrêtés, détenus, harcelés et intimidés ces dernières années du simple fait de leur profession a été exprimée dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies A/C.3/L.49/Rev 1 intitulée «La sécurité des journalistes et la question de l’impunité»: https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/LTD/N21/329/43/PDF/N2132943.pdf?OpenElement.

(2)  Comme le rapporte la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes (https://fom.coe.int/en/pays/detail/11709594). Voir également le rapport annuel 2022 des organisations partenaires de la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, «Défendre la liberté de la presse en période de tension et de conflit», (https://rm.coe.int/platform-protection-of-journalists-annual-report-2022/1680a64fe1).

(3)  Voir, par exemple, les documents suivants: rapport de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias, 2021; Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE, 2014; FRA, Criminalité, sécurité et droits des victimes, 2021; rapport annuel des organisations partenaires de la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, 2021; Unesco, Violence en ligne à l’égard des femmes journalistes: un aperçu des incidences et impacts, 2020; Unesco, The Chilling: Global trends in online violence against women journalists (Tendances mondiales de la violence en ligne à l’égard des femmes journalistes), 2021; OSCE, Resource Guide on the Safety of Female Journalists Online (Guide de ressources sur la sécurité en ligne des femmes journalistes), 2020; OSCE, rapport intitulé «Violence against women journalists and politicians: a growing crisis» (Violence à l’égard des femmes journalistes et des femmes politiques: une crise grandissante), 2021.

(4)  IPI, Newsroom Best Practices for Addressing Online Violence against Journalists (Bonnes pratiques des rédactions pour lutter contre la violence en ligne à l’égard des journalistes).

(5)  Conclusions du Conseil sur la préservation d’un système médiatique libre et pluraliste, décembre 2020.

(6)  Roberta Carlini et Konrad Bleyer-Simon, rapport technique intitulé «Media economy in the pandemic: a European perspective» (Le secteur des médias durant la pandémie: une perspective européenne), Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, 2021/01.

(7)  8529/22 - COM(2022) 177 final.

(8)  C(2022) 2428 final.

(9)  Conclusions du Conseil sur «Construire une stratégie européenne pour l’écosystème industriel culturel et créatif», 4 avril 2022 (2022/C 160/06).

(10)  Programme de travail pour la mise en œuvre du programme «Europe créative» pour 2022 (https://culture.ec.europa.eu/document/2022-annual-work-programme-creative-europe-programme).

(11)  Le journalisme est guidé par des principes éthiques, tels que le principe de véracité, la mise en œuvre des vérifications en vigueur et l’impartialité dans l’exposé, la description et la présentation, comme souligné dans la résolution 1003 (1993) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée «Éthique du journalisme» et dans la résolution 2066 (2015) intitulée «La responsabilité et la déontologie des médias dans un environnement médiatique changeant», ainsi que dans la recommandation CM/Rec(2022)4 du Comité des ministres aux États membres sur la promotion d’un environnement favorable à un journalisme de qualité à l’ère numérique.

(12)  https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/news-initiative.

(13)  Tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1 du règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 1).

(14)  Voir la recommandation CM/Rec(2016)4 du Conseil de l’Europe sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias.

(15)  Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).

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ANNEXE

Traités de l’UE

| — | Traité sur l’Union européenne, et notamment son article 2: «L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.» |
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Traité sur l’Union européenne, et notamment son article 2: «L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.»

| — | Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 11: «Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.» |
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Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 11: «Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.»

Documents du Conseil

| — | Conclusions du Conseil sur la préservation d’un système médiatique libre et pluraliste (2020/C 422/08) |
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Conclusions du Conseil sur la préservation d’un système médiatique libre et pluraliste (2020/C 422/08)

| — | Conclusions du Conseil du 4 avril 2022 intitulées «Construire une stratégie européenne pour l’écosystème industriel culturel et créatif» |
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Conclusions du Conseil du 4 avril 2022 intitulées «Construire une stratégie européenne pour l’écosystème industriel culturel et créatif»

| — | Recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (2019/C 387/01) |
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Recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (2019/C 387/01)

Documents de la Commission

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne, COM(2020) 790 final |
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne, COM(2020) 790 final

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation», COM(2020) 784 final |
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation», COM(2020) 784 final

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Rapport 2021 sur l’état de droit», COM(2021) 700 final |
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Rapport 2021 sur l’état de droit», COM(2021) 700 final

| — | Recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission du 16 septembre 2021 concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne |
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Recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission du 16 septembre 2021 concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne

Documents du Conseil de l’Europe

| — | Recommandation CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias |
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Recommandation CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias

| — | Résolution sur la sécurité des journalistes, 2021 |
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Résolution sur la sécurité des journalistes, 2021

| — | Recommandation CM/Rec(2022)4 du Comité des ministres aux États membres sur la promotion d’un environnement favorable à un journalisme de qualité à l’ère du numérique |
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Recommandation CM/Rec(2022)4 du Comité des ministres aux États membres sur la promotion d’un environnement favorable à un journalisme de qualité à l’ère du numérique

Documents de l’Organisation des Nations unies

| — | Résolution 2222 (2015) du Conseil de sécurité sur la protection des journalistes et la question de l’impunité |
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Résolution 2222 (2015) du Conseil de sécurité sur la protection des journalistes et la question de l’impunité

| — | Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies A/C.3/76/L.49/Rev.1 intitulée «La sécurité des journalistes et la question de l’impunité» |
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Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies A/C.3/76/L.49/Rev.1 intitulée «La sécurité des journalistes et la question de l’impunité»

| — | Rapport intitulé «Violence against women journalists and politicians: a growing crisis» (Violence à l’égard des femmes journalistes et des femmes politiques: une crise grandissante), 2021 |
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Rapport intitulé «Violence against women journalists and politicians: a growing crisis» (Violence à l’égard des femmes journalistes et des femmes politiques: une crise grandissante), 2021

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/10 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/10

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Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1019 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2022/C 245/05)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités actuellement désignées dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1019 du Conseil (2), et dans l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités actuellement désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC et par le règlement (UE) n° 267/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe X du règlement (UE) n° 267/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 26 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives.

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2)  JO L 170 du 28.6.2022, p. 85.

(3)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(4)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/11 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/11

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2022/C 245/06)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2010/413/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/1019 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le service RELEX.1 du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

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Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Le/la déléguée à la protection des données du SGC peut être contacté(e) à l’adresse électronique suivante:

Délégué(e) à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2022/1019, et par le règlement (UE) n° 267/2012, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1010.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/413/PESC et le règlement (UE) n° 267/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(3)  JO L 170 du 28.6.2022, p. 85.

(4)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(5)  JO L 170 du 28.6.2022, p. 17.

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/12 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/12

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Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2022/C 245/07)

Les informations ci-après sont portées à la connaissance de M. O Kuk-Ryol (n° 3), de M. KIM Yong Chol (n° 7), de M. HONG Sung-Mu (n° 10), de M. KIM Chun-sop (n° 13), de M. KIM Won-hong (n° 16), de M. PAK Jong-chon (n° 17), de M. SON Chol-ju (n° 19), de M. YUN Jong-rin (n° 20), de M. HONG Yong Chil (n° 21), de M. YUN Chang Hyok (n° 23), de M. RI Myong Su (n° 24), de M. SO Hong Chan (n° 25), de M. WANG Chang Uk (n° 26), de M. JANG Chol (n° 27) et de Yongbyon Nuclear Scientific Research Centre (n° 4), personnes et entité figurant à la section I de l’annexe II de la décision (PESC) 2016/849 (1) et à l’annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 (2), ainsi que de M. JON Il-chun (n° 1) et de M. KIM Tong-un (n° 2), personnes figurant à la section II de l’annexe II de la décision (PESC) 2016/849 (3) et à l’annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 (4), ainsi que de M. KIM Hyok Chan (n° 1), personne figurant à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (5) et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 (6).

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et entité susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 5 juillet 2022, afin d’obtenir les motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

---

(1)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(3)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(4)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(5)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(6)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

---

| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/13 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/13

---

Avis à l’attention d’une personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2022/C 245/08)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. Quren Salih Quren AL QADHAFI, personne figurant à l’annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1) et à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de la personne susmentionnée sur la base de motifs modifiés. Cette personne est informée qu’elle peut adresser une demande au Conseil, avant le 5 juillet 2022, afin d’obtenir les motifs en question justifiant son inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

---

(1)  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2)  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

---

Commission européenne

| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/14

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Taux de change de l’euro (1)

27 juin 2022

(2022/C 245/09)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0572 |
| JPY | yen japonais | 143,25 |
| DKK | couronne danoise | 7,4408 |
| GBP | livre sterling | 0,86200 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6713 |
| CHF | franc suisse | 1,0143 |
| ISK | couronne islandaise | 139,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,4080 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,724 |
| HUF | forint hongrois | 402,62 |
| PLN | zloty polonais | 4,6990 |
| RON | leu roumain | 4,9440 |
| TRY | livre turque | 17,4794 |
| AUD | dollar australien | 1,5278 |
| CAD | dollar canadien | 1,3639 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2946 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6801 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4641 |
| KRW | won sud-coréen | 1 357,68 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,7967 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0737 |
| HRK | kuna croate | 7,5333 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 635,36 |
| MYR | ringgit malais | 4,6559 |
| PHP | peso philippin | 57,900 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,361 |
| BRL | real brésilien | 5,5446 |
| MXN | peso mexicain | 21,0410 |
| INR | roupie indienne | 82,9325 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0572

JPY

yen japonais

143,25

DKK

couronne danoise

7,4408

GBP

livre sterling

0,86200

SEK

couronne suédoise

10,6713

CHF

franc suisse

1,0143

ISK

couronne islandaise

139,70

NOK

couronne norvégienne

10,4080

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,724

HUF

forint hongrois

402,62

PLN

zloty polonais

4,6990

RON

leu roumain

4,9440

TRY

livre turque

17,4794

AUD

dollar australien

1,5278

CAD

dollar canadien

1,3639

HKD

dollar de Hong Kong

8,2946

NZD

dollar néo-zélandais

1,6801

SGD

dollar de Singapour

1,4641

KRW

won sud-coréen

1 357,68

ZAR

rand sud-africain

16,7967

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0737

HRK

kuna croate

7,5333

IDR

rupiah indonésienne

15 635,36

MYR

ringgit malais

4,6559

PHP

peso philippin

57,900

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,361

BRL

real brésilien

5,5446

MXN

peso mexicain

21,0410

INR

roupie indienne

82,9325

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/15 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/15

---

COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2022/C 245/10)

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: avril 2022

Période d’application: : juillet, août, septembre 2022

| avr-22 | EUR | BGN | CZK | DKK | HRK | HUF | PLN |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 1,95580 | 24,4338 | 7,43909 | 7,55780 | 375,028 | 4,64846 |
| 1 BGN = | 0,511300 | 1 | 12,4930 | 3,80360 | 3,86430 | 191,752 | 2,37675 |
| 1 CZK = | 0,0409269 | 0,0800448 | 1 | 0,304459 | 0,309317 | 15,3487 | 0,190247 |
| 1 DKK = | 0,134425 | 0,262909 | 3,28452 | 1 | 1,01596 | 50,4131 | 0,624869 |
| 1 HRK = | 0,132314 | 0,258779 | 3,23293 | 0,984293 | 1 | 49,6213 | 0,615055 |
| 1 HUF = | 0,00266647 | 0,00521508 | 0,0651520 | 0,019836 | 0,0201526 | 1 | 0,0123950 |
| 1 PLN = | 0,215125 | 0,420742 | 5,25633 | 1,60033 | 1,62587 | 80,6779 | 1 |
| 1 RON = | 0,202252 | 0,395565 | 4,94179 | 1,50457 | 1,52858 | 75,8501 | 0,940160 |
| 1 SEK = | 0,096937 | 0,189590 | 2,36855 | 0,721125 | 0,732632 | 36,3542 | 0,450609 |
| 1 GBP = | 1,19640 | 2,33993 | 29,2327 | 8,90015 | 9,0422 | 448,684 | 5,56143 |
| 1 NOK = | 0,104051 | 0,203502 | 2,54236 | 0,774042 | 0,786394 | 39,0219 | 0,483675 |
| 1 ISK = | 0,00714869 | 0,0139814 | 0,174670 | 0,0531797 | 0,0540284 | 2,68096 | 0,033230 |
| 1 CHF = | 0,979546 | 1,91580 | 23,9340 | 7,28693 | 7,40321 | 367,357 | 4,55338 |

avr-22

EUR

BGN

CZK

DKK

HRK

HUF

PLN

1 EUR =

1

1,95580

24,4338

7,43909

7,55780

375,028

4,64846

1 BGN =

0,511300

1

12,4930

3,80360

3,86430

191,752

2,37675

1 CZK =

0,0409269

0,0800448

1

0,304459

0,309317

15,3487

0,190247

1 DKK =

0,134425

0,262909

3,28452

1

1,01596

50,4131

0,624869

1 HRK =

0,132314

0,258779

3,23293

0,984293

1

49,6213

0,615055

1 HUF =

0,00266647

0,00521508

0,0651520

0,019836

0,0201526

1

0,0123950

1 PLN =

0,215125

0,420742

5,25633

1,60033

1,62587

80,6779

1

1 RON =

0,202252

0,395565

4,94179

1,50457

1,52858

75,8501

0,940160

1 SEK =

0,096937

0,189590

2,36855

0,721125

0,732632

36,3542

0,450609

1 GBP =

1,19640

2,33993

29,2327

8,90015

9,0422

448,684

5,56143

1 NOK =

0,104051

0,203502

2,54236

0,774042

0,786394

39,0219

0,483675

1 ISK =

0,00714869

0,0139814

0,174670

0,0531797

0,0540284

2,68096

0,033230

1 CHF =

0,979546

1,91580

23,9340

7,28693

7,40321

367,357

4,55338

| avr-22 | RON | SEK | GBP | NOK | ISK | CHF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 4,94432 | 10,31595 | 0,835839 | 9,61070 | 139,886 | 1,02088 |
| 1 BGN = | 2,52803 | 5,27454 | 0,427364 | 4,91395 | 71,5235 | 0,521976 |
| 1 CZK = | 0,202356 | 0,422200 | 0,034208 | 0,393336 | 5,72509 | 0,0417815 |
| 1 DKK = | 0,664641 | 1,38672 | 0,112358 | 1,29192 | 18,8042 | 0,137232 |
| 1 HRK = | 0,654202 | 1,36494 | 0,1105929 | 1,27163 | 18,5088 | 0,135077 |
| 1 HUF = | 0,0131839 | 0,0275072 | 0,00222874 | 0,0256266 | 0,373001 | 0,00272215 |
| 1 PLN = | 1,063648 | 2,21922 | 0,179810 | 2,06750 | 30,0929 | 0,219617 |
| 1 RON = | 1 | 2,08642 | 0,169050 | 1,94378 | 28,2922 | 0,206475 |
| 1 SEK = | 0,479289 | 1 | 0,0810239 | 0,93163 | 13,5601 | 0,098961 |
| 1 GBP = | 5,91541 | 12,3420 | 1 | 11,4983 | 167,360 | 1,22139 |
| 1 NOK = | 0,514461 | 1,073382 | 0,0869696 | 1 | 14,5552 | 0,106223 |
| 1 ISK = | 0,035345 | 0,073746 | 0,00597515 | 0,0687039 | 1 | 0,00729796 |
| 1 CHF = | 4,84319 | 10,10495 | 0,818742 | 9,41412 | 137,025 | 1 |

avr-22

RON

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

4,94432

10,31595

0,835839

9,61070

139,886

1,02088

1 BGN =

2,52803

5,27454

0,427364

4,91395

71,5235

0,521976

1 CZK =

0,202356

0,422200

0,034208

0,393336

5,72509

0,0417815

1 DKK =

0,664641

1,38672

0,112358

1,29192

18,8042

0,137232

1 HRK =

0,654202

1,36494

0,1105929

1,27163

18,5088

0,135077

1 HUF =

0,0131839

0,0275072

0,00222874

0,0256266

0,373001

0,00272215

1 PLN =

1,063648

2,21922

0,179810

2,06750

30,0929

0,219617

1 RON =

1

2,08642

0,169050

1,94378

28,2922

0,206475

1 SEK =

0,479289

1

0,0810239

0,93163

13,5601

0,098961

1 GBP =

5,91541

12,3420

1

11,4983

167,360

1,22139

1 NOK =

0,514461

1,073382

0,0869696

1

14,5552

0,106223

1 ISK =

0,035345

0,073746

0,00597515

0,0687039

1

0,00729796

1 CHF =

4,84319

10,10495

0,818742

9,41412

137,025

1

Source: BCE

Note: tous les cours de change contre ISK sont calculés à partir des données sur le cours ISK/EUR communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| Référence: avr-22 | 1 EUR en monnaie nationale | 1 unité de monnaie nationale en EUR |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,95580 | 0,51130 |
| CZK | 24,43381 | 0,04093 |
| DKK | 7,43909 | 0,13443 |
| HRK | 7,55780 | 0,13231 |
| HUF | 375,02762 | 0,00267 |
| PLN | 4,64846 | 0,21513 |
| RON | 4,94432 | 0,20225 |
| SEK | 10,31595 | 0,09694 |
| GBP | 0,83584 | 1,19640 |
| NOK | 9,61070 | 0,10405 |
| ISK | 139,88571 | 0,00715 |
| CHF | 1,02088 | 0,97955 |

Référence: avr-22

1 EUR en monnaie nationale

1 unité de monnaie nationale en EUR

BGN

1,95580

0,51130

CZK

24,43381

0,04093

DKK

7,43909

0,13443

HRK

7,55780

0,13231

HUF

375,02762

0,00267

PLN

4,64846

0,21513

RON

4,94432

0,20225

SEK

10,31595

0,09694

GBP

0,83584

1,19640

NOK

9,61070

0,10405

ISK

139,88571

0,00715

CHF

1,02088

0,97955

Source: BCE

Note: les cours ISK/EUR se fondent sur les données communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| 1. | Le règlement (CEE) no 574/72 dispose que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La période de référence est:






  — | le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, |
| --- | --- | --- |

2.

—

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

| — | le mois d’avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, |
| --- | --- |

—

le mois d’avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

| — | le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, |
| --- | --- |

—

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

| — | le mois d’octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant. |
| --- | --- |

—

le mois d’octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l’Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/17 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/17

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AVIS AU TITRE DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur/directrice de la production des publications (OP.B) à l’Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg (grade AD 14)

COM/2022/10414

(2022/C 245/11)

La Commission européenne a publié un avis de vacance (référence COM/2022/10414) pour le poste de directeur/directrice de la production des publications (OP.B) à l’Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg (grade AD 14).

Pour prendre connaissance du texte de l’avis de vacance en 24 langues et pour présenter votre candidature, veuillez consulter la page dédiée sur le site internet de la Commission européenne: https://europa.eu/!3nW6yp

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/18 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/18

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Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires

(2022/C 245/12)

Aucune demande de réexamen dûment étayée n’ayant été déposée à la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1), la Commission annonce que la mesure compensatoire mentionnée ci-après va expirer.

Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2).

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
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| Certaines barres en acier inoxydable | Inde | Droit compensateur | Règlement d’exécution (UE) 2017/1141 de la Commission du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 165 du 28.6.2017, p. 2) | 29.6.2022 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certaines barres en acier inoxydable

Inde

Droit compensateur

Règlement d’exécution (UE) 2017/1141 de la Commission du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 165 du 28.6.2017, p. 2)

29.6.2022

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(1)  JO C 390 du 27.9.2021, p. 9.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(3)  La mesure expirera à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/19 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10733 — CMA CGM / GEFCO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 245/13)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CMA CGM S.A. («CMA CGM», France), |
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CMA CGM S.A. («CMA CGM», France),

| — | GEFCO S.A. («GEFCO», France). |
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GEFCO S.A. («GEFCO», France).

CMA CGM acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de GEFCO.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | CMA CGM: services de transport maritime régulier par conteneurs et services de terminaux portuaires. CMA CGM est également présente dans le monde entier, par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % CEVA Logistics, sur les marchés des services de transit et de logistique contractuelle; |
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—

CMA CGM: services de transport maritime régulier par conteneurs et services de terminaux portuaires. CMA CGM est également présente dans le monde entier, par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % CEVA Logistics, sur les marchés des services de transit et de logistique contractuelle;

| — | GEFCO: services de transit et de logistique contractuelle, avec une spécialisation dans la logistique des véhicules finis. GEFCO est présente principalement en Europe, mais aussi dans le reste du monde (Amérique du Sud, États-Unis, Asie et Australie). |
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GEFCO: services de transit et de logistique contractuelle, avec une spécialisation dans la logistique des véhicules finis. GEFCO est présente principalement en Europe, mais aussi dans le reste du monde (Amérique du Sud, États-Unis, Asie et Australie).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10733 – CMA CGM / GEFCO

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/21 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/21

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10799 – REGGEBORGH / ELLAKTOR)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 245/14)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Reggeborgh Invest B.V. («Reggeborgh», Pays-Bas), contrôlée conjointement par Mme G. Wessels-Holterman et Mme I. Wessels-Bouwens, |
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—

Reggeborgh Invest B.V. («Reggeborgh», Pays-Bas), contrôlée conjointement par Mme G. Wessels-Holterman et Mme I. Wessels-Bouwens,

| — | Ellaktor S.A. («Ellaktor», Grèce). |
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Ellaktor S.A. («Ellaktor», Grèce).

Reggeborgh acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble d’Ellaktor.

La concentration est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 6 mai 2022.

2.

| — | Reggeborgh: société d’investissement diversifiée, créée à l’origine dans le secteur néerlandais de la construction. Son portefeuille couvre un large éventail de secteurs, dont la construction, les préfabriqués, les infrastructures et l’approvisionnement industriels, le traitement des déchets, les énergies renouvelables et la transition énergétique, les services financiers, les technologies, la cybersécurité et la recherche médicale. Reggeborgh est également présente dans le secteur du capital-investissement privé et public; |
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Reggeborgh: société d’investissement diversifiée, créée à l’origine dans le secteur néerlandais de la construction. Son portefeuille couvre un large éventail de secteurs, dont la construction, les préfabriqués, les infrastructures et l’approvisionnement industriels, le traitement des déchets, les énergies renouvelables et la transition énergétique, les services financiers, les technologies, la cybersécurité et la recherche médicale. Reggeborgh est également présente dans le secteur du capital-investissement privé et public;

| — | Ellaktor: groupe d’infrastructures ayant son siège social en Grèce et exerçant des activités principalement en Grèce et en Roumanie, dans cinq segments clés, à savoir la construction, les concessions, l’environnement, les sources d’énergies renouvelables ainsi que la promotion et les services immobiliers. |
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Ellaktor: groupe d’infrastructures ayant son siège social en Grèce et exerçant des activités principalement en Grèce et en Roumanie, dans cinq segments clés, à savoir la construction, les concessions, l’environnement, les sources d’énergies renouvelables ainsi que la promotion et les services immobiliers.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10799 – REGGEBORGH / ELLAKTOR

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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