# Journal officiel C 237/20 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 237 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année20 juin 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 237

Édition de langue française

Communications et informations

65e année20 juin 2022

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2022/C 237/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 237/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2022/C 237/02 | Affaire C-401/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs] | 2 |
| 2022/C 237/03 | Affaire C-666/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022 — Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd / Commission européenne, Hyet Sweet SAS (Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine – Règlements no 1225/2009 et 2016/1036 – Champ d’application ratione temporis – Article 2, paragraphe 7 – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Article 2, paragraphe 10 – Ajustements – Charge de la preuve – Article 3 – Détermination du préjudice – Devoir de diligence de la Commission européenne) | 3 |
| 2022/C 237/04 | Affaire C-79/20 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 — Yieh United Steel Corp. / Commission européenne, Eurofer, Association Européenne de l'Acier, ASBL [Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2 – Calcul de la valeur normale – Calcul du coût de production – Pertes de production – Refus de déduction de la valeur de la ferraille recyclée – Détermination de la valeur normale sur la base des ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur – Exclusion de la base de calcul servant à la détermination de la valeur normale des ventes réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque celles-ci concernent des produits qui sont destinés à l’exportation] | 3 |
| 2022/C 237/05 | Affaire C-86/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — Vinařství U Kapličky s.r.o. / Státní zemědělská a potravinářská inspekce [Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Vin – Règlement (UE) no 1308/2013 – Règles relatives à la commercialisation – Article 80 – Pratiques œnologiques – Interdiction de commercialisation – Article 90 – Importations de vin – Règlement (CE) no 555/2008 – Article 43 – Document V I 1 – Attestation d’élaboration de lots de vin conformément aux pratiques œnologiques recommandées ou autorisées – Valeur probante – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 89, paragraphe 4 – Sanctions – Commercialisation de vin en provenance d’un pays tiers – Vin élaboré selon des pratiques œnologiques non autorisées – Exonération de responsabilité – Charge de la preuve] | 4 |
| 2022/C 237/06 | Affaire C-237/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakbeweging / Heiploeg Seafood International BV, Heitrans International BV [Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – pre-pack – Survie d’une entreprise – Transfert d’une (partie d’) entreprise à la suite d’une déclaration de faillite précédée d’un pre-pack] | 5 |
| 2022/C 237/07 | Affaire C-319/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Limited / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 80 – Représentation des personnes concernées par une association à but non lucratif – Action représentative intentée par une association de défense des intérêts des consommateurs en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée – Action fondée sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles] | 6 |
| 2022/C 237/08 | Affaires jointes C-368/20 et C-369/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — NW / Landespolizeidirektion Steiermark (C-368/20), Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (C-369/20), [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Libre circulation des personnes – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Article 25, paragraphe 4 – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans la limite d’une durée totale maximale de six mois – Réglementation nationale prévoyant plusieurs périodes successives de contrôles conduisant à un dépassement de cette durée – Absence de conformité d’une telle réglementation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen dans le cas où les périodes successives sont fondées sur la ou les mêmes menaces – Réglementation nationale imposant de présenter un passeport ou une carte d’identité lors du contrôle à la frontière intérieure sous peine de sanction – Absence de conformité d’une telle obligation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen lorsque le contrôle est lui-même contraire à cette disposition] | 7 |
| 2022/C 237/09 | Affaires jointes C-415/20, C-419/20 et C-427/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH (C-415/20), F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH (C-419/20), Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Hamburg (C-415/20 et C-419/20), Hauptzollamt Kiel (C-427/20) (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union – Droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires – Notion de violation du droit de l’Union – Interprétation ou application erronée de ce droit – Constat de l’existence d’une violation dudit droit par une juridiction de l’Union ou par une juridiction nationale – Droit au versement d’intérêts – Période couverte par ce versement d’intérêts) | 8 |
| 2022/C 237/10 | Affaire C-510/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022 — Commission européenne / République de Bulgarie (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive 2008/56/CE – Politique pour le milieu marin – Article 5 – Stratégies marines – Article 17, paragraphes 2 et 3 – Absence de réexamen, dans les délais, de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux – Absence de communication à la Commission européenne, dans les délais, des modalités des mises à jour effectuées à l’issue des réexamens) | 9 |
| 2022/C 237/11 | Affaire C-531/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — NovaText GmbH / Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg (Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 3 – Obligation générale relative aux mesures, aux procédures et aux réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 14 – Notion de frais de justice raisonnables et proportionnés – Conseil en matière de propriété industrielle – Absence de possibilité d’appréciation, par le juge national, du caractère raisonnable et proportionné des frais mis à charge de la partie ayant succombé) | 9 |
| 2022/C 237/12 | Affaire C-559/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Koch Media GmbH / FU (Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Notions de frais de justice et d’autres frais – Mise en demeure en vue d’assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire – Frais d’avocat – Qualification – Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions) | 10 |
| 2022/C 237/13 | Affaire C-612/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — Happy Education SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire – Organisme de droit privé fournissant ces services à des fins commerciales] | 11 |
| 2022/C 237/14 | Affaire C-637/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / DSAB Destination Stockholm AB (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Article 30 bis, point 1 – Notion de bon – Article 30 bis, point 3 – Notion de bon à usages multiples – Vente d’une carte donnant à son titulaire le droit de bénéficier de plusieurs prestations de services touristiques pendant une durée limitée) | 11 |
| 2022/C 237/15 | Affaire C-642/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Caruter s.r.l. / S.R.R. Messina Provincia S.c.P.A. e.a. (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 63 – Recours par un groupement d’opérateurs économiques aux capacités d’autres entités – Possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par un participant de ce groupement – Réglementation nationale prévoyant que l’entreprise mandataire doit satisfaire aux critères et exécuter les prestations dans une proportion majoritaire) | 12 |
| 2022/C 237/16 | Affaire C-674/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Airbnb Ireland UC / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du domaine de la fiscalité – Définition – Réglementation régionale relative à une taxe sur les établissements d’hébergement touristique – Disposition obligeant les intermédiaires à communiquer, sur demande écrite, certaines données concernant l’exploitation de ces établissements à l’administration fiscale dans le but d’identifier les redevables de cette taxe – Article 56 TFUE – Absence de discrimination – Absence de restriction) | 13 |
| 2022/C 237/17 | Affaire C-44/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Phoenix Contact GmbH & Co. KG / HARTING Deutschland GmbH & Co. KG, Harting Electric GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 1 – Brevet européen – Mesures provisoires – Pouvoir des autorités judiciaires nationales de rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle – Jurisprudence nationale rejetant les demandes de mesures provisoires lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée, à tout le moins, par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition ou d’annulation – Obligation d’interprétation conforme) | 14 |
| 2022/C 237/18 | Affaire C-72/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA PRODEX / Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous-position 4418 20 – Portée – Portes et leurs cadres, chambranles et seuils – Panneaux MDF et moulures – Règle générale 2 a), première partie, pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini – Notion) | 14 |
| 2022/C 237/19 | Affaire C-86/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Gerencia Regional de Salud de Castilla y León / Delia [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Système national de reconnaissance de l’évolution professionnelle des professionnels de santé – Absence de prise en considération de l’expérience professionnelle acquise au sein des services de santé d’un autre État membre – Entrave] | 15 |
| 2022/C 237/20 | Affaire C-89/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB Romega / Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba [Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 1er – Annexe I – Viandes fraîches de volaille – Contrôle, par les autorités nationales compétentes, de la présence des salmonelles énumérées au point 1.28 du chapitre I de cette annexe – Contrôle de la présence d’autres micro-organismes pathogènes – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Pouvoir d’appréciation des autorités nationales – Portée] | 16 |
| 2022/C 237/21 | Affaires jointes C-160/21 et C-217/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle de l’ Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) –Nikopolis AD Istrum 2010 EOOD (C-160/21), Agro — eko 2013 EOOD (C-217/21)/ Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiements aux bénéficiaires – Article 75 – Délai de paiement – Respect – Absence – Refus implicite de la demande d’aide] | 16 |
| 2022/C 237/22 | Affaire C-251/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l‘Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Piltenes meži SIA / Lauku atbalsta dienests [Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural par le Feader – Article 30 – Paiements au titre de Natura 2000 – Champ d’application – Demande d’aide au titre d’une microréserve créée dans une forêt ne faisant pas partie du réseau Natura 2000, dans le but de contribuer à assurer la protection d’une espèce d’oiseau sauvage – Règlement (UE) no 702/2014 – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Application aux aides cofinancées au moyen de ressources de l’Union européenne – Non-application aux entreprises en difficulté] | 17 |
| 2022/C 237/23 | Affaire C-277/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Secrétariat général de l’Enseignement catholique ASBL (SeGEC) e.a. / Institut des Comptes nationaux (ICN), Banque nationale de Belgique [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Institut des comptes nationaux sur des pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement constitués sous la forme d’institutions sans but lucratif – Établissements d’enseignement bénéficiant d’un financement public et d’une liberté d’enseignement garantie par la Constitution – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité – Portée – Annexe A, point 20.15, première phrase – Annexe A, point 2.39, sous b), point 20.15, sous b), et point 20.309, sous h) – Notion de réglementation excessive – Portée] | 18 |
| 2022/C 237/24 | Affaire C-286/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 — Commission européenne / République française [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones de France – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement la plus courte possible – Mesures appropriées] | 19 |
| 2022/C 237/25 | Affaire C-804/21 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — C, CD / Syyttäjä (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 23, paragraphe 3 – Exigence d’intervention de l’autorité judiciaire d’exécution – Article 6, paragraphe 2 – Services de police – Exclusion – Force majeure – Notion – Obstacles juridiques à la remise – Actions légales introduites par la personne recherchée – Demande de protection internationale – Exclusion – Article 23, paragraphe 5 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Remise en liberté – Obligation d’adopter toute autre mesure nécessaire pour éviter la fuite) | 20 |
| 2022/C 237/26 | Affaires jointes C-306/19, C-512/19, C-595/19 et C-608/20 à C-611/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1 mars 2022 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Milis Energy SpA / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dello Sviluppo economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (C-306/19), Go Sun Srl, Malby Energy 4 Srl /Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Autorità di Regolazione per Energia, Reti e Ambiente, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (C-512/19), Fototre Srl / Ministero dello Sviluppo economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (C-595/19), Interporto di Trieste SpA (C-608/20), Soelia SpA (C-609/20), Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo (C-610/20 et C-611/20) /Ministero dello Sviluppo economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 17 – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 10 – Applicabilité – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aides) | 21 |
| 2022/C 237/27 | Affaire C-464/21: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — QL / Universitat de Barcelona (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Clause 2 et clause 3, point 1 – Champ d’application – Notion de travailleur à durée déterminée) | 22 |
| 2022/C 237/28 | Affaire C-420/21 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2021 par Valvis Holding SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 mai 2021 dans l’affaire T-638/19, Sun Stars & Sons/EUIPO — Valvis Holding | 23 |
| 2022/C 237/29 | Affaire C-761/21 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par St. Hippolyt Holding contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-351/20, St. Hippolyt/EUIPO — Raisioaqua | 23 |
| 2022/C 237/30 | Affaire C-762/21 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par St. Hippolyt Holding GmbH contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-352/20, St. Hippolyt Holding GmbH/EUIPO — Elephant | 23 |
| 2022/C 237/31 | Affaire C-1/22 P: Pourvoi formé le 1er janvier 2022 par José María Castillejo Oriol contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 8 novembre 2021 dans l’affaire T-419/21, Castillejo Oriol/Commission | 24 |
| 2022/C 237/32 | Affaire C-90/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 10 février 2022 — Gjensidige ADB | 24 |
| 2022/C 237/33 | Affaire C-100/22 P: Pourvoi formé le 13 février 2022 par KY contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 1er décembre 2021 dans l’affaire T-433/20 KY / Cour de Justice de l’Union européenne | 25 |
| 2022/C 237/34 | Affaire C-112/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 17 février 2022 — procédure pénale contre CU | 25 |
| 2022/C 237/35 | Affaire C-129/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 24 février 2022 — EF/Stadt Offenbach am Main | 27 |
| 2022/C 237/36 | Affaire C-130/22 P: Pourvoi formé le 24 février 2022 par DD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-703/19, DD/FRA | 27 |
| 2022/C 237/37 | Affaire C-162/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 3 mars 2022 — A.G./Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra | 28 |
| 2022/C 237/38 | Affaire C-178/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bolzano (Italie) le 8 mars 2022 — Procédure pénale contre inconnus | 29 |
| 2022/C 237/39 | Affaire C-181/22 P: Pourvoi formé le 9 mars 2022 par Nemea Bank plc contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendue le 20 décembre 2021 dans l’affaire T-321/17, Niemelä e.a./BCE | 30 |
| 2022/C 237/40 | Affaire C-182/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht München (Allemagne) le 10 mars 2022 — JU/Scalable Capital GmbH | 30 |
| 2022/C 237/41 | Affaire C-184/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 mars 2022 — IK/KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V. | 31 |
| 2022/C 237/42 | Affaire C-185/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 mars 2022 — CM/KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V. | 33 |
| 2022/C 237/43 | Affaire C-189/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Amtsgericht München (Allemagne) le 11 mars 2022 — SO/Scalable Capital GmbH | 34 |
| 2022/C 237/44 | Affaire C-193/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 mars 2022 — TR, UQ/FTI Touristik GmbH | 35 |
| 2022/C 237/45 | Affaire C-206/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein (Allemagne) le 17 mars 2022 — TF/Sparkasse Südpfalz | 36 |
| 2022/C 237/46 | Affaire C-218/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Lecce (Italie) le 24 mars 2022 — BU/Comune di Copertino | 36 |
| 2022/C 237/47 | Affaire C-223/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 29 mars 2022 — procédure pénale contre ND | 37 |
| 2022/C 237/48 | Affaire C-227/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Gabrovo (Bulgarie) le 31 mars 2022 — IL/Regionalna direktsia Avtomobilna administratsia Pleven | 38 |
| 2022/C 237/49 | Affaire C-228/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne) le 1er avril 2022 — flightright GmbH/Eurowings GmbH | 38 |
| 2022/C 237/50 | Affaire C-234/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallinna Halduskohus (Estonie) le 4 avril 2022 — Roheline Kogukond MTÜ, Eesti Metsa Abiks MTÜ, Päästame Eesti Metsad MTÜ et Sihtasutus Keskkonnateabe Ühendus/Keskkonnaagentuur | 39 |
| 2022/C 237/51 | Affaire C-248/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Ireland) le 8 avril 2022 — Z.K. et M.S./The Minister for Justice and Equality | 40 |
| 2022/C 237/52 | Affaire C-249/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 avril 2022 — BM/Gebühren Info Service GmbH (GIS) | 41 |
| 2022/C 237/53 | Affaire C-256/22 P: Pourvoi formé le 12 avril 2022 par Pilatus Bank plc contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 2 février 2022 dans l’affaire T-27/19, Pilatus Bank et Pilatus Holding/BCE | 41 |
| 2022/C 237/54 | Affaire C-291/22 P: Pourvoi formé le 2 mai 2022 par Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 2 mars 2022 dans l’affaire T-556/20, D & A Pharma/Commission et EMA | 42 |
| | Tribunal |
| 2022/C 237/55 | Affaires T-335/18, T-338/18 et T-327/19: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Mubarak e.a./Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom des requérants sur la liste – Droits de la défense – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation) | 44 |
| 2022/C 237/56 | Affaire T-508/19: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) e.a./Commission (Aides d’État – Régime d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Exonération fiscale pour des revenus générés par des intérêts et des redevances de propriété intellectuelle – Décisions fiscales anticipées au profit d’entreprises multinationales – Décision de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Avantage sélectif – Droit de présenter des observations) | 45 |
| 2022/C 237/57 | Affaire T-634/19: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — FC/AUEA (Fonction publique – Agents temporaires – Procédure prédisciplinaire – Suspension, retenue sur rémunération et interdiction d’accès aux locaux et équipements de l’AUEA – Rapport de l’OLAF – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Responsabilité – Lien étroit avec les conclusions en annulation) | 46 |
| 2022/C 237/58 | Affaire T-392/20: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Flašker/Commission (Aides d’État – Mesures accordées par la Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État et, éventuellement, la présence d’aides existantes – Décision adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Difficultés sérieuses) | 47 |
| 2022/C 237/59 | Affaire T-425/20: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — KU/SEAE (Fonction publique – Agents contractuels – Personnel du SEAE – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Délai raisonnable – Responsabilité) | 47 |
| 2022/C 237/60 | Affaire T-750/20: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Correia/CESE (Fonction publique – Personnel du CESE – Agents temporaires – Demande de reconstitution de carrière – Rejet de la demande – Recours en annulation – Régularité de la procédure précontentieuse – Délai de réclamation – Intérêt à agir – Recevabilité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Vocation à la carrière – Absence de droit à une reconstitution de la carrière – Obligation de procéder à un examen comparatif des mérites – Responsabilité – Préjudice moral) | 48 |
| 2022/C 237/61 | Affaire T-68/21: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — QA/Commission [Responsabilité non contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Rapport d’audit – Langage – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Proportionnalité – Principe de bonne administration] | 49 |
| 2022/C 237/62 | Affaire T-208/21: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Dorit-DFT/EUIPO — Erwin Suter (DORIT) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DORIT – Dénominations sociales nationales antérieures – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]] | 49 |
| 2022/C 237/63 | Affaire T-219/21: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Agora Invest/EUIPO — Transportes Maquinaria y Obras (TRAMOSA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TRAMOSA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TRAMO, SA TRANSPORTE MAQUINARIA Y OBRAS, S.A. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif] | 50 |
| 2022/C 237/64 | Affaire T-276/21: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Moio/EUIPO — Paul Hartmann (moio.care) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative moio.care – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Molicare – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 51 |
| 2022/C 237/65 | Affaire T-6/21: Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2022 — Advanced Organic Materials/EUIPO — Swiss Pharma International (ADVASTEROL) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer) | 51 |
| 2022/C 237/66 | Affaire T-226/21: Ordonnance du Tribunal du 30 mars 2022 — Retail Royalty/EUIPO — Fashion Energy (Représentation d’un aigle) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande en déchéance – Non-lieu à statuer) | 52 |
| 2022/C 237/67 | Affaire T-265/21: Ordonnance du Tribunal du 30 mars 2022 — Sunshine Smile/EUIPO (PlusDental+) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer) | 52 |
| 2022/C 237/68 | Affaire T-343/21: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2022 — Hewlett Packard Enterprise Development/EUIPO — Aruba (ARUBA) (Marque de l’Union européenne – Procédure en nullité – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer) | 53 |
| 2022/C 237/69 | Affaire T-345/21: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2022 — Hewlett Packard Enterprise Development/EUIPO — Aruba (ARUBA NETWORKS) (Marque de l’Union européenne – Procédure en nullité – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer) | 54 |
| 2022/C 237/70 | Affaire T-797/21: Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2022 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIXORIGINAL) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer) | 54 |
| 2022/C 237/71 | Affaire T-798/21: Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2022 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIXFORTE) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer) | 55 |
| 2022/C 237/72 | Affaire T-522/21: Recours introduit le 18 janvier 2022 — XH/Commission | 55 |
| 2022/C 237/73 | Affaire T-173/22: Recours introduit le 30 mars 2022 — T-Systems International/Commission | 56 |
| 2022/C 237/74 | Affaire T-196/22: Recours introduit le 14 avril 2022 — Mariani/Parlement | 57 |
| 2022/C 237/75 | Affaire T-200/22: Recours introduit le 19 avril 2022 — Pologne/Commission | 58 |
| 2022/C 237/76 | Affaire T-203/22: Recours introduit le 15 avril 2022 — Pays-Bas/Commission | 59 |
| 2022/C 237/77 | Affaire T-206/22: Recours introduit le 20 avril 2022 — Makhlouf/Conseil | 59 |
| 2022/C 237/78 | Affaire T-207/22: Recours introduit le 19 avril 2022 — Mhana/Conseil | 60 |
| 2022/C 237/79 | Affaire T-208/22: Recours introduit le 19 avril 2022 — Makhlouf/Conseil | 61 |
| 2022/C 237/80 | Affaire T-209/22: Recours introduit le 19 avril 2022 — Makhlouf/Conseil | 62 |
| 2022/C 237/81 | Affaire T-212/22: Recours introduit le 21 avril 2022 — Prigozhina/Conseil | 62 |
| 2022/C 237/82 | Affaire T-217/22: Recours introduit le 20 avril 2022 — Lifestyle Equities/EUIPO — Greenwich Polo Club (GREENWICH POLO CLUB) | 63 |
| 2022/C 237/83 | Affaire T-218/22: Recours introduit le 21 avril 2022 — Roxtec/EUIPO — Wallmax (Représentation d’un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques) | 64 |
| 2022/C 237/84 | Affaire T-219/22: Recours introduit le 22 avril 2022 — Wallmax/EUIPO — Roxtec (Représentation d’un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques) | 65 |
| 2022/C 237/85 | Affaire T-220/22: Recours introduit le 25 avril 2022 — CiviBank/BCE | 65 |
| 2022/C 237/86 | Affaire T-221/22: Recours introduit le 25 avril 2022 — Pharmaselect International/EUIPO — Omni Active Health Technologies (LUTAMAX) | 66 |
| 2022/C 237/87 | Affaire T-222/22: Recours introduit le 22 avril 2022 — Engineering — Ingegneria Informatica/Commission et REA | 67 |
| 2022/C 237/88 | Affaire T-228/22: Recours introduit le 27 avril 2022 — Casablanca Clothing/EUIPO — Adrien (CASABLANCA TENNIS CLUB) | 68 |
| 2022/C 237/89 | Affaire T-231/22: Recours introduit le 28 avril 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (doglover) | 69 |
| 2022/C 237/90 | Affaire T-232/22: Recours introduit le 28 avril 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (catlover) | 69 |
| 2022/C 237/91 | Affaire T-233/22: Recours introduit le 28 avril 2022 — Islentyeva/Conseil | 70 |
| 2022/C 237/92 | Affaire T-234/22: Recours introduit le 29 avril 2022 — Ismailova/Conseil | 71 |
| 2022/C 237/93 | Affaire T-235/22: Recours introduit le 29 avril 2022 — Russian Direct Investment Fund/Conseil de l’Union européenne | 72 |
| 2022/C 237/94 | Affaire T-236/22: Recours introduit le 28 avril 2022 — Intel Corporation/Commission | 73 |
| 2022/C 237/95 | Affaire T-239/22: Recours introduit le 29 avril 2022 — Cherusci/EUIPO — LexDellmeier (RIALTO) | 75 |
| 2022/C 237/96 | Affaire T-242/22: Recours introduit le 3 mai 2022 — OmniActive Health Technologies/EUIPO — Pharmaselect International (LUTAMAX) | 75 |
| 2022/C 237/97 | Affaire T-245/22: Recours introduit le 4 mai 2022 — PGTEX Morocco/Commission | 76 |
| 2022/C 237/98 | Affaire T-246/22: Recours introduit le 4 mai 2022 — PGTEX Morocco/Commission | 77 |
| 2022/C 237/99 | Affaire T-253/22: Recours introduit le 9 mai 2022 — Groschopp/EUIPO (Sustainability through Quality) | 78 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 237/02

Affaire C-401/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs]

2

2022/C 237/03

Affaire C-666/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022 — Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd / Commission européenne, Hyet Sweet SAS (Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine – Règlements no 1225/2009 et 2016/1036 – Champ d’application ratione temporis – Article 2, paragraphe 7 – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Article 2, paragraphe 10 – Ajustements – Charge de la preuve – Article 3 – Détermination du préjudice – Devoir de diligence de la Commission européenne)

o

3

2022/C 237/04

Affaire C-79/20 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 — Yieh United Steel Corp. / Commission européenne, Eurofer, Association Européenne de l'Acier, ASBL [Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2 – Calcul de la valeur normale – Calcul du coût de production – Pertes de production – Refus de déduction de la valeur de la ferraille recyclée – Détermination de la valeur normale sur la base des ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur – Exclusion de la base de calcul servant à la détermination de la valeur normale des ventes réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque celles-ci concernent des produits qui sont destinés à l’exportation]

3

2022/C 237/05

Affaire C-86/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — Vinařství U Kapličky s.r.o. / Státní zemědělská a potravinářská inspekce [Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Vin – Règlement (UE) no 1308/2013 – Règles relatives à la commercialisation – Article 80 – Pratiques œnologiques – Interdiction de commercialisation – Article 90 – Importations de vin – Règlement (CE) no 555/2008 – Article 43 – Document V I 1 – Attestation d’élaboration de lots de vin conformément aux pratiques œnologiques recommandées ou autorisées – Valeur probante – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 89, paragraphe 4 – Sanctions – Commercialisation de vin en provenance d’un pays tiers – Vin élaboré selon des pratiques œnologiques non autorisées – Exonération de responsabilité – Charge de la preuve]

4

2022/C 237/06

Affaire C-237/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakbeweging / Heiploeg Seafood International BV, Heitrans International BV [Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – pre-pack – Survie d’une entreprise – Transfert d’une (partie d’) entreprise à la suite d’une déclaration de faillite précédée d’un pre-pack]

5

2022/C 237/07

Affaire C-319/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Limited / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 80 – Représentation des personnes concernées par une association à but non lucratif – Action représentative intentée par une association de défense des intérêts des consommateurs en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée – Action fondée sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles]

6

2022/C 237/08

Affaires jointes C-368/20 et C-369/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — NW / Landespolizeidirektion Steiermark (C-368/20), Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (C-369/20), [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Libre circulation des personnes – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Article 25, paragraphe 4 – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans la limite d’une durée totale maximale de six mois – Réglementation nationale prévoyant plusieurs périodes successives de contrôles conduisant à un dépassement de cette durée – Absence de conformité d’une telle réglementation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen dans le cas où les périodes successives sont fondées sur la ou les mêmes menaces – Réglementation nationale imposant de présenter un passeport ou une carte d’identité lors du contrôle à la frontière intérieure sous peine de sanction – Absence de conformité d’une telle obligation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen lorsque le contrôle est lui-même contraire à cette disposition]

7

2022/C 237/09

Affaires jointes C-415/20, C-419/20 et C-427/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH (C-415/20), F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH (C-419/20), Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Hamburg (C-415/20 et C-419/20), Hauptzollamt Kiel (C-427/20) (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union – Droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires – Notion de violation du droit de l’Union – Interprétation ou application erronée de ce droit – Constat de l’existence d’une violation dudit droit par une juridiction de l’Union ou par une juridiction nationale – Droit au versement d’intérêts – Période couverte par ce versement d’intérêts)

8

2022/C 237/10

Affaire C-510/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022 — Commission européenne / République de Bulgarie (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive 2008/56/CE – Politique pour le milieu marin – Article 5 – Stratégies marines – Article 17, paragraphes 2 et 3 – Absence de réexamen, dans les délais, de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux – Absence de communication à la Commission européenne, dans les délais, des modalités des mises à jour effectuées à l’issue des réexamens)

9

2022/C 237/11

Affaire C-531/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — NovaText GmbH / Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg (Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 3 – Obligation générale relative aux mesures, aux procédures et aux réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 14 – Notion de frais de justice raisonnables et proportionnés – Conseil en matière de propriété industrielle – Absence de possibilité d’appréciation, par le juge national, du caractère raisonnable et proportionné des frais mis à charge de la partie ayant succombé)

9

2022/C 237/12

Affaire C-559/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Koch Media GmbH / FU (Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Notions de frais de justice et d’autres frais – Mise en demeure en vue d’assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire – Frais d’avocat – Qualification – Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions)

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2022/C 237/13

Affaire C-612/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — Happy Education SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire – Organisme de droit privé fournissant ces services à des fins commerciales]

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2022/C 237/14

Affaire C-637/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / DSAB Destination Stockholm AB (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Article 30 bis, point 1 – Notion de bon – Article 30 bis, point 3 – Notion de bon à usages multiples – Vente d’une carte donnant à son titulaire le droit de bénéficier de plusieurs prestations de services touristiques pendant une durée limitée)

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2022/C 237/15

Affaire C-642/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Caruter s.r.l. / S.R.R. Messina Provincia S.c.P.A. e.a. (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 63 – Recours par un groupement d’opérateurs économiques aux capacités d’autres entités – Possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par un participant de ce groupement – Réglementation nationale prévoyant que l’entreprise mandataire doit satisfaire aux critères et exécuter les prestations dans une proportion majoritaire)

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2022/C 237/16

Affaire C-674/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Airbnb Ireland UC / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du domaine de la fiscalité – Définition – Réglementation régionale relative à une taxe sur les établissements d’hébergement touristique – Disposition obligeant les intermédiaires à communiquer, sur demande écrite, certaines données concernant l’exploitation de ces établissements à l’administration fiscale dans le but d’identifier les redevables de cette taxe – Article 56 TFUE – Absence de discrimination – Absence de restriction)

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2022/C 237/17

Affaire C-44/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Phoenix Contact GmbH & Co. KG / HARTING Deutschland GmbH & Co. KG, Harting Electric GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 1 – Brevet européen – Mesures provisoires – Pouvoir des autorités judiciaires nationales de rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle – Jurisprudence nationale rejetant les demandes de mesures provisoires lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée, à tout le moins, par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition ou d’annulation – Obligation d’interprétation conforme)

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2022/C 237/18

Affaire C-72/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA PRODEX / Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous-position 4418 20 – Portée – Portes et leurs cadres, chambranles et seuils – Panneaux MDF et moulures – Règle générale 2 a), première partie, pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini – Notion)

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2022/C 237/19

Affaire C-86/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Gerencia Regional de Salud de Castilla y León / Delia [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Système national de reconnaissance de l’évolution professionnelle des professionnels de santé – Absence de prise en considération de l’expérience professionnelle acquise au sein des services de santé d’un autre État membre – Entrave]

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2022/C 237/20

Affaire C-89/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB Romega / Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba [Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 1er – Annexe I – Viandes fraîches de volaille – Contrôle, par les autorités nationales compétentes, de la présence des salmonelles énumérées au point 1.28 du chapitre I de cette annexe – Contrôle de la présence d’autres micro-organismes pathogènes – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Pouvoir d’appréciation des autorités nationales – Portée]

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2022/C 237/21

Affaires jointes C-160/21 et C-217/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle de l’ Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) –Nikopolis AD Istrum 2010 EOOD (C-160/21), Agro — eko 2013 EOOD (C-217/21)/ Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiements aux bénéficiaires – Article 75 – Délai de paiement – Respect – Absence – Refus implicite de la demande d’aide]

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2022/C 237/22

Affaire C-251/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l‘Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Piltenes meži SIA / Lauku atbalsta dienests [Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural par le Feader – Article 30 – Paiements au titre de Natura 2000 – Champ d’application – Demande d’aide au titre d’une microréserve créée dans une forêt ne faisant pas partie du réseau Natura 2000, dans le but de contribuer à assurer la protection d’une espèce d’oiseau sauvage – Règlement (UE) no 702/2014 – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Application aux aides cofinancées au moyen de ressources de l’Union européenne – Non-application aux entreprises en difficulté]

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2022/C 237/23

Affaire C-277/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Secrétariat général de l’Enseignement catholique ASBL (SeGEC) e.a. / Institut des Comptes nationaux (ICN), Banque nationale de Belgique [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Institut des comptes nationaux sur des pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement constitués sous la forme d’institutions sans but lucratif – Établissements d’enseignement bénéficiant d’un financement public et d’une liberté d’enseignement garantie par la Constitution – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité – Portée – Annexe A, point 20.15, première phrase – Annexe A, point 2.39, sous b), point 20.15, sous b), et point 20.309, sous h) – Notion de réglementation excessive – Portée]

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2022/C 237/24

Affaire C-286/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 — Commission européenne / République française [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones de France – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement la plus courte possible – Mesures appropriées]

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2022/C 237/25

Affaire C-804/21 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — C, CD / Syyttäjä (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 23, paragraphe 3 – Exigence d’intervention de l’autorité judiciaire d’exécution – Article 6, paragraphe 2 – Services de police – Exclusion – Force majeure – Notion – Obstacles juridiques à la remise – Actions légales introduites par la personne recherchée – Demande de protection internationale – Exclusion – Article 23, paragraphe 5 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Remise en liberté – Obligation d’adopter toute autre mesure nécessaire pour éviter la fuite)

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2022/C 237/26

Affaires jointes C-306/19, C-512/19, C-595/19 et C-608/20 à C-611/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1 mars 2022 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Milis Energy SpA / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dello Sviluppo economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (C-306/19), Go Sun Srl, Malby Energy 4 Srl /Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Autorità di Regolazione per Energia, Reti e Ambiente, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (C-512/19), Fototre Srl / Ministero dello Sviluppo economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (C-595/19), Interporto di Trieste SpA (C-608/20), Soelia SpA (C-609/20), Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo (C-610/20 et C-611/20) /Ministero dello Sviluppo economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 17 – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 10 – Applicabilité – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aides)

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2022/C 237/27

Affaire C-464/21: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — QL / Universitat de Barcelona (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Clause 2 et clause 3, point 1 – Champ d’application – Notion de travailleur à durée déterminée)

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2022/C 237/28

Affaire C-420/21 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2021 par Valvis Holding SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 mai 2021 dans l’affaire T-638/19, Sun Stars & Sons/EUIPO — Valvis Holding

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2022/C 237/29

Affaire C-761/21 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par St. Hippolyt Holding contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-351/20, St. Hippolyt/EUIPO — Raisioaqua

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2022/C 237/30

Affaire C-762/21 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par St. Hippolyt Holding GmbH contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-352/20, St. Hippolyt Holding GmbH/EUIPO — Elephant

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2022/C 237/31

Affaire C-1/22 P: Pourvoi formé le 1er janvier 2022 par José María Castillejo Oriol contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 8 novembre 2021 dans l’affaire T-419/21, Castillejo Oriol/Commission

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2022/C 237/32

Affaire C-90/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 10 février 2022 — Gjensidige ADB

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2022/C 237/33

Affaire C-100/22 P: Pourvoi formé le 13 février 2022 par KY contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 1er décembre 2021 dans l’affaire T-433/20 KY / Cour de Justice de l’Union européenne

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2022/C 237/34

Affaire C-112/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 17 février 2022 — procédure pénale contre CU

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2022/C 237/35

Affaire C-129/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 24 février 2022 — EF/Stadt Offenbach am Main

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2022/C 237/36

Affaire C-130/22 P: Pourvoi formé le 24 février 2022 par DD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-703/19, DD/FRA

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2022/C 237/37

Affaire C-162/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 3 mars 2022 — A.G./Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra

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2022/C 237/38

Affaire C-178/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bolzano (Italie) le 8 mars 2022 — Procédure pénale contre inconnus

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2022/C 237/39

Affaire C-181/22 P: Pourvoi formé le 9 mars 2022 par Nemea Bank plc contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendue le 20 décembre 2021 dans l’affaire T-321/17, Niemelä e.a./BCE

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2022/C 237/40

Affaire C-182/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht München (Allemagne) le 10 mars 2022 — JU/Scalable Capital GmbH

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2022/C 237/41

Affaire C-184/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 mars 2022 — IK/KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V.

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2022/C 237/42

Affaire C-185/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 mars 2022 — CM/KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V.

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2022/C 237/43

Affaire C-189/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Amtsgericht München (Allemagne) le 11 mars 2022 — SO/Scalable Capital GmbH

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2022/C 237/44

Affaire C-193/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 mars 2022 — TR, UQ/FTI Touristik GmbH

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2022/C 237/45

Affaire C-206/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein (Allemagne) le 17 mars 2022 — TF/Sparkasse Südpfalz

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2022/C 237/46

Affaire C-218/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Lecce (Italie) le 24 mars 2022 — BU/Comune di Copertino

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2022/C 237/47

Affaire C-223/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 29 mars 2022 — procédure pénale contre ND

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2022/C 237/48

Affaire C-227/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Gabrovo (Bulgarie) le 31 mars 2022 — IL/Regionalna direktsia Avtomobilna administratsia Pleven

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2022/C 237/49

Affaire C-228/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne) le 1er avril 2022 — flightright GmbH/Eurowings GmbH

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2022/C 237/50

Affaire C-234/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallinna Halduskohus (Estonie) le 4 avril 2022 — Roheline Kogukond MTÜ, Eesti Metsa Abiks MTÜ, Päästame Eesti Metsad MTÜ et Sihtasutus Keskkonnateabe Ühendus/Keskkonnaagentuur

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2022/C 237/51

Affaire C-248/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Ireland) le 8 avril 2022 — Z.K. et M.S./The Minister for Justice and Equality

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2022/C 237/52

Affaire C-249/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 avril 2022 — BM/Gebühren Info Service GmbH (GIS)

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2022/C 237/53

Affaire C-256/22 P: Pourvoi formé le 12 avril 2022 par Pilatus Bank plc contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 2 février 2022 dans l’affaire T-27/19, Pilatus Bank et Pilatus Holding/BCE

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2022/C 237/54

Affaire C-291/22 P: Pourvoi formé le 2 mai 2022 par Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 2 mars 2022 dans l’affaire T-556/20, D & A Pharma/Commission et EMA

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Tribunal

2022/C 237/55

Affaires T-335/18, T-338/18 et T-327/19: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Mubarak e.a./Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom des requérants sur la liste – Droits de la défense – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation)

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2022/C 237/56

Affaire T-508/19: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) e.a./Commission (Aides d’État – Régime d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Exonération fiscale pour des revenus générés par des intérêts et des redevances de propriété intellectuelle – Décisions fiscales anticipées au profit d’entreprises multinationales – Décision de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Avantage sélectif – Droit de présenter des observations)

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2022/C 237/57

Affaire T-634/19: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — FC/AUEA (Fonction publique – Agents temporaires – Procédure prédisciplinaire – Suspension, retenue sur rémunération et interdiction d’accès aux locaux et équipements de l’AUEA – Rapport de l’OLAF – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Responsabilité – Lien étroit avec les conclusions en annulation)

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2022/C 237/58

Affaire T-392/20: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Flašker/Commission (Aides d’État – Mesures accordées par la Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État et, éventuellement, la présence d’aides existantes – Décision adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Difficultés sérieuses)

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2022/C 237/59

Affaire T-425/20: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — KU/SEAE (Fonction publique – Agents contractuels – Personnel du SEAE – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Délai raisonnable – Responsabilité)

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2022/C 237/60

Affaire T-750/20: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Correia/CESE (Fonction publique – Personnel du CESE – Agents temporaires – Demande de reconstitution de carrière – Rejet de la demande – Recours en annulation – Régularité de la procédure précontentieuse – Délai de réclamation – Intérêt à agir – Recevabilité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Vocation à la carrière – Absence de droit à une reconstitution de la carrière – Obligation de procéder à un examen comparatif des mérites – Responsabilité – Préjudice moral)

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2022/C 237/61

Affaire T-68/21: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — QA/Commission [Responsabilité non contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Rapport d’audit – Langage – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Proportionnalité – Principe de bonne administration]

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2022/C 237/62

Affaire T-208/21: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Dorit-DFT/EUIPO — Erwin Suter (DORIT) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DORIT – Dénominations sociales nationales antérieures – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2022/C 237/63

Affaire T-219/21: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Agora Invest/EUIPO — Transportes Maquinaria y Obras (TRAMOSA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TRAMOSA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TRAMO, SA TRANSPORTE MAQUINARIA Y OBRAS, S.A. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif]

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2022/C 237/64

Affaire T-276/21: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Moio/EUIPO — Paul Hartmann (moio.care) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative moio.care – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Molicare – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

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2022/C 237/65

Affaire T-6/21: Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2022 — Advanced Organic Materials/EUIPO — Swiss Pharma International (ADVASTEROL) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer)

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2022/C 237/66

Affaire T-226/21: Ordonnance du Tribunal du 30 mars 2022 — Retail Royalty/EUIPO — Fashion Energy (Représentation d’un aigle) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande en déchéance – Non-lieu à statuer)

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2022/C 237/67

Affaire T-265/21: Ordonnance du Tribunal du 30 mars 2022 — Sunshine Smile/EUIPO (PlusDental+) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

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2022/C 237/68

Affaire T-343/21: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2022 — Hewlett Packard Enterprise Development/EUIPO — Aruba (ARUBA) (Marque de l’Union européenne – Procédure en nullité – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer)

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2022/C 237/69

Affaire T-345/21: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2022 — Hewlett Packard Enterprise Development/EUIPO — Aruba (ARUBA NETWORKS) (Marque de l’Union européenne – Procédure en nullité – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer)

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2022/C 237/70

Affaire T-797/21: Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2022 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIXORIGINAL) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer)

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Affaire T-798/21: Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2022 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIXFORTE) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer)

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2022/C 237/72

Affaire T-522/21: Recours introduit le 18 janvier 2022 — XH/Commission

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2022/C 237/73

Affaire T-173/22: Recours introduit le 30 mars 2022 — T-Systems International/Commission

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2022/C 237/74

Affaire T-196/22: Recours introduit le 14 avril 2022 — Mariani/Parlement

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Affaire T-200/22: Recours introduit le 19 avril 2022 — Pologne/Commission

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Affaire T-203/22: Recours introduit le 15 avril 2022 — Pays-Bas/Commission

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Affaire T-206/22: Recours introduit le 20 avril 2022 — Makhlouf/Conseil

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Affaire T-207/22: Recours introduit le 19 avril 2022 — Mhana/Conseil

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Affaire T-208/22: Recours introduit le 19 avril 2022 — Makhlouf/Conseil

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Affaire T-209/22: Recours introduit le 19 avril 2022 — Makhlouf/Conseil

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2022/C 237/81

Affaire T-212/22: Recours introduit le 21 avril 2022 — Prigozhina/Conseil

62

2022/C 237/82

Affaire T-217/22: Recours introduit le 20 avril 2022 — Lifestyle Equities/EUIPO — Greenwich Polo Club (GREENWICH POLO CLUB)

63

2022/C 237/83

Affaire T-218/22: Recours introduit le 21 avril 2022 — Roxtec/EUIPO — Wallmax (Représentation d’un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques)

64

2022/C 237/84

Affaire T-219/22: Recours introduit le 22 avril 2022 — Wallmax/EUIPO — Roxtec (Représentation d’un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques)

65

2022/C 237/85

Affaire T-220/22: Recours introduit le 25 avril 2022 — CiviBank/BCE

65

2022/C 237/86

Affaire T-221/22: Recours introduit le 25 avril 2022 — Pharmaselect International/EUIPO — Omni Active Health Technologies (LUTAMAX)

66

2022/C 237/87

Affaire T-222/22: Recours introduit le 22 avril 2022 — Engineering — Ingegneria Informatica/Commission et REA

67

2022/C 237/88

Affaire T-228/22: Recours introduit le 27 avril 2022 — Casablanca Clothing/EUIPO — Adrien (CASABLANCA TENNIS CLUB)

68

2022/C 237/89

Affaire T-231/22: Recours introduit le 28 avril 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (doglover)

69

2022/C 237/90

Affaire T-232/22: Recours introduit le 28 avril 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (catlover)

69

2022/C 237/91

Affaire T-233/22: Recours introduit le 28 avril 2022 — Islentyeva/Conseil

70

2022/C 237/92

Affaire T-234/22: Recours introduit le 29 avril 2022 — Ismailova/Conseil

71

2022/C 237/93

Affaire T-235/22: Recours introduit le 29 avril 2022 — Russian Direct Investment Fund/Conseil de l’Union européenne

72

2022/C 237/94

Affaire T-236/22: Recours introduit le 28 avril 2022 — Intel Corporation/Commission

73

2022/C 237/95

Affaire T-239/22: Recours introduit le 29 avril 2022 — Cherusci/EUIPO — LexDellmeier (RIALTO)

75

2022/C 237/96

Affaire T-242/22: Recours introduit le 3 mai 2022 — OmniActive Health Technologies/EUIPO — Pharmaselect International (LUTAMAX)

75

2022/C 237/97

Affaire T-245/22: Recours introduit le 4 mai 2022 — PGTEX Morocco/Commission

76

2022/C 237/98

Affaire T-246/22: Recours introduit le 4 mai 2022 — PGTEX Morocco/Commission

77

2022/C 237/99

Affaire T-253/22: Recours introduit le 9 mai 2022 — Groschopp/EUIPO (Sustainability through Quality)

78

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/1 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2022/C 237/01)

Dernière publication

JO C 222 du 7.6.2022

Historique des publications antérieures

JO C 213 du 30.5.2022

JO C 207 du 23.5.2022

JO C 198 du 16.5.2022

JO C 191 du 10.5.2022

JO C 171 du 25.4.2022

JO C 165 du 19.4.2022

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/2 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-401/19) (1)

(Recours en annulation - Directive (UE) 2019/790 - Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine - Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Liberté d’expression et d’information - Protection de la propriété intellectuelle - Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne - Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs)

(2022/C 237/02)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, t M. Wiącek et J. Sawicka, agents, assistés de J. Barski, en qualité d’expert)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: D. Warin, S. Alonso de León et W. D. Kuzmienko, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Alver, F. Florindo Gijón et D. Kornilaki, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement par S. Centeno Huerta et J. Rodríguez de la Rúa Puig, puis par J. Rodríguez de la Rúa Puig, agents), République française (représentants: A.-L. Desjonquères et A. Daniel, agents), République portugaise (représentants: initialement par M. A. Capela de Carvalho Galaz Pimenta, P. Barros da Costa, P. Salvação Barreto et L. Inez Fernandes, puis par Capela de Carvalho Galaz Pimenta, Barros da Costa et P. Salvação Barreto, agents), Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, S. L. Kalėda, J. Samnadda et B. Sasinowska, agents)

Dispositif

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

| 3. | Le Royaume d’Espagne, la République française, la République portugaise et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3.

Le Royaume d’Espagne, la République française, la République portugaise et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 270 du 12.08.2019

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/3 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022 — Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd / Commission européenne, Hyet Sweet SAS

(Affaire C-666/19 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine - Règlements no 1225/2009 et 2016/1036 - Champ d’application ratione temporis - Article 2, paragraphe 7 - Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché - Refus - Article 2, paragraphe 10 - Ajustements - Charge de la preuve - Article 3 - Détermination du préjudice - Devoir de diligence de la Commission européenne)

(2022/C 237/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (représentants: K. Adamantopoulos, dikigoros, et P. Billiet, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par T. Maxian Rusche et N. Kuplewatzky, puis par T. Maxian Rusche et A. Demeneix et enfin par T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents), Hyet Sweet SAS

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 383 du 11.11.2019

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/3 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 — Yieh United Steel Corp. / Commission européenne, Eurofer, Association Européenne de l'Acier, ASBL

(Affaire C-79/20 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 - Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan - Droit antidumping définitif - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 2 - Calcul de la valeur normale - Calcul du coût de production - Pertes de production - Refus de déduction de la valeur de la ferraille recyclée - Détermination de la valeur normale sur la base des ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur - Exclusion de la base de calcul servant à la détermination de la valeur normale des ventes réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque celles-ci concernent des produits qui sont destinés à l’exportation)

(2022/C 237/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yieh United Steel Corp. (représentant: D. Luff, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par J.-F. Brakeland, M. França et A. Demeneix, puis par J.-F. Brakeland et G. Luengo, agents), Eurofer, Association Européenne de l'Acier, ASBL (représentants: J. Killick et G. Forwood, avocats, et G. Papaconstantinou, dikigoros)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Yieh United Steel Corp. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL. |
| --- | --- |

2)

Yieh United Steel Corp. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL.

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(1)  JO C 103 du 30.03.2020

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/4 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — Vinařství U Kapličky s.r.o. / Státní zemědělská a potravinářská inspekce

(Affaire C-86/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Organisation commune des marchés des produits agricoles - Vin - Règlement (UE) no 1308/2013 - Règles relatives à la commercialisation - Article 80 - Pratiques œnologiques - Interdiction de commercialisation - Article 90 - Importations de vin - Règlement (CE) no 555/2008 - Article 43 - Document V I 1 - Attestation d’élaboration de lots de vin conformément aux pratiques œnologiques recommandées ou autorisées - Valeur probante - Règlement (UE) no 1306/2013 - Article 89, paragraphe 4 - Sanctions - Commercialisation de vin en provenance d’un pays tiers - Vin élaboré selon des pratiques œnologiques non autorisées - Exonération de responsabilité - Charge de la preuve)

(2022/C 237/05)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Brně

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vinařství U Kapličky s.r.o.

Partie défenderesse: Státní zemědělská a potravinářská inspekce

Dispositif

| 1) | L’article 80, paragraphe 2, sous a) et c), ainsi que l’article 90, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que l’attestation figurant dans un document V I 1 établi pour un lot de vin importé dans l’Union européenne sur le fondement de l’article 43 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission, du 27 juin 2008, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, selon laquelle ce lot a été élaboré conformément aux pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin ou autorisées par l’Union, est pertinente afin d’apprécier la conformité dudit lot aux pratiques œnologiques visées à l’article 80, paragraphe 2, sous a) et c), du règlement no 1308/2013, sans toutefois être suffisante pour établir, à elle seule, cette conformité. |
| --- | --- |

1)

L’article 80, paragraphe 2, sous a) et c), ainsi que l’article 90, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que l’attestation figurant dans un document V I 1 établi pour un lot de vin importé dans l’Union européenne sur le fondement de l’article 43 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission, du 27 juin 2008, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, selon laquelle ce lot a été élaboré conformément aux pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin ou autorisées par l’Union, est pertinente afin d’apprécier la conformité dudit lot aux pratiques œnologiques visées à l’article 80, paragraphe 2, sous a) et c), du règlement no 1308/2013, sans toutefois être suffisante pour établir, à elle seule, cette conformité.

| 2) | L’article 89, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 64, paragraphe 2, sous d), de ce règlement et avec l’article 80, paragraphe 2, du règlement no 1308/2013, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre prévoyant que, lorsqu’une personne commercialisant, dans cet État membre, un lot de vin importé d’un pays tiers qui n’est pas conforme aux pratiques œnologiques visées à l’article 80, paragraphe 2, sous a) ou c), du règlement no 1308/2013 produit un document V I 1 établi pour ce lot et attestant que ledit lot a été élaboré selon des pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin ou autorisées par l’Union, la charge de la preuve de l’existence d’une faute de ce commerçant pour la violation de l’interdiction de commercialisation prévue à l’article 80, paragraphe 2, du règlement no 1308/2013 incombe aux autorités compétentes dudit État membre. |
| --- | --- |

2)

L’article 89, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 64, paragraphe 2, sous d), de ce règlement et avec l’article 80, paragraphe 2, du règlement no 1308/2013, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre prévoyant que, lorsqu’une personne commercialisant, dans cet État membre, un lot de vin importé d’un pays tiers qui n’est pas conforme aux pratiques œnologiques visées à l’article 80, paragraphe 2, sous a) ou c), du règlement no 1308/2013 produit un document V I 1 établi pour ce lot et attestant que ledit lot a été élaboré selon des pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin ou autorisées par l’Union, la charge de la preuve de l’existence d’une faute de ce commerçant pour la violation de l’interdiction de commercialisation prévue à l’article 80, paragraphe 2, du règlement no 1308/2013 incombe aux autorités compétentes dudit État membre.

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(1)  JO C 137 du 27.04.2020

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/5 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakbeweging / Heiploeg Seafood International BV, Heitrans International BV

(Affaire C-237/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2001/23/CE - Articles 3 à 5 - Transferts d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Exceptions - Procédure d’insolvabilité - «pre-pack» - Survie d’une entreprise - Transfert d’une (partie d’) entreprise à la suite d’une déclaration de faillite précédée d’un pre-pack)

(2022/C 237/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federatie Nederlandse Vakbeweging

Parties défenderesses: Heiploeg Seafood International BV, Heitrans International BV

Dispositif

| 1) | L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit, selon laquelle les articles 3 et 4 de cette directive ne s’appliquent pas au transfert d’une entreprise lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue «ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant», est remplie lorsque le transfert de tout ou partie d’une entreprise est préparé, antérieurement à l’ouverture d’une procédure de faillite visant la liquidation des biens du cédant et au cours de laquelle ledit transfert est réalisé, dans le cadre d’une procédure de pre-pack ayant pour objectif principal de permettre, dans la procédure de faillite, une liquidation de l’entreprise en exploitation désintéressant au mieux l’ensemble des créanciers et maintenant l’emploi autant que possible, sous réserve qu’une telle procédure de pre-pack soit encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires. |
| --- | --- |

1)

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit, selon laquelle les articles 3 et 4 de cette directive ne s’appliquent pas au transfert d’une entreprise lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue «ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant», est remplie lorsque le transfert de tout ou partie d’une entreprise est préparé, antérieurement à l’ouverture d’une procédure de faillite visant la liquidation des biens du cédant et au cours de laquelle ledit transfert est réalisé, dans le cadre d’une procédure de pre-pack ayant pour objectif principal de permettre, dans la procédure de faillite, une liquidation de l’entreprise en exploitation désintéressant au mieux l’ensemble des créanciers et maintenant l’emploi autant que possible, sous réserve qu’une telle procédure de pre-pack soit encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires.

| 2) | L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit, selon laquelle les articles 3 et 4 de cette directive ne s’appliquent pas au transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement lorsque la procédure de faillite ou la procédure d’insolvabilité analogue dont fait l’objet le cédant «se [trouve] sous le contrôle d’une autorité publique compétente», est remplie lorsque le transfert de tout ou partie d’une entreprise est préparé, dans le cadre d’une procédure de pre-pack préalable à la mise en faillite, par un «curateur pressenti», placé sous le contrôle d’un «juge-commissaire pressenti», et que l’accord sur ce transfert est conclu et exécuté après le prononcé de la faillite visant la liquidation des biens du cédant, sous réserve qu’une telle procédure de pre-pack soit encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit, selon laquelle les articles 3 et 4 de cette directive ne s’appliquent pas au transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement lorsque la procédure de faillite ou la procédure d’insolvabilité analogue dont fait l’objet le cédant «se [trouve] sous le contrôle d’une autorité publique compétente», est remplie lorsque le transfert de tout ou partie d’une entreprise est préparé, dans le cadre d’une procédure de pre-pack préalable à la mise en faillite, par un «curateur pressenti», placé sous le contrôle d’un «juge-commissaire pressenti», et que l’accord sur ce transfert est conclu et exécuté après le prononcé de la faillite visant la liquidation des biens du cédant, sous réserve qu’une telle procédure de pre-pack soit encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires.

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(1)  JO C 297 du 07.09.2020

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/6 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/6

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Limited / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-319/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Article 80 - Représentation des personnes concernées par une association à but non lucratif - Action représentative intentée par une association de défense des intérêts des consommateurs en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée - Action fondée sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles)

(2022/C 237/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Limited

Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Dispositif

L’article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une association de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice, en l’absence d’un mandat qui lui a été conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel, en invoquant la violation de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, d’une loi en matière de protection des consommateurs ou de l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles, dès lors que le traitement de données concerné est susceptible d’affecter les droits que des personnes physiques identifiées ou identifiables tirent de ce règlement.

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(1)  JO C 359 du 26.10.2020

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/7 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/7

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — NW / Landespolizeidirektion Steiermark (C-368/20), Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (C-369/20),

(Affaires jointes C-368/20 et C-369/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Libre circulation des personnes - Règlement (UE) 2016/399 - Code frontières Schengen - Article 25, paragraphe 4 - Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans la limite d’une durée totale maximale de six mois - Réglementation nationale prévoyant plusieurs périodes successives de contrôles conduisant à un dépassement de cette durée - Absence de conformité d’une telle réglementation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen dans le cas où les périodes successives sont fondées sur la ou les mêmes menaces - Réglementation nationale imposant de présenter un passeport ou une carte d’identité lors du contrôle à la frontière intérieure sous peine de sanction - Absence de conformité d’une telle obligation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen lorsque le contrôle est lui-même contraire à cette disposition)

(2022/C 237/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NW

Partie défenderesse: Landespolizeidirektion Steiermark (C-368/20), Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (C-369/20),

Dispositif

| 1) | L’article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réintroduction temporaire par un État membre du contrôle aux frontières intérieures fondée sur les articles 25 et 27 de ce code lorsque la durée de celle-ci dépasse la durée totale maximale de six mois, fixée à cet article 25, paragraphe 4, et qu’il n’existe pas de nouvelle menace qui justifierait de faire une nouvelle application des périodes prévues audit article 25. |
| --- | --- |

1)

L’article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réintroduction temporaire par un État membre du contrôle aux frontières intérieures fondée sur les articles 25 et 27 de ce code lorsque la durée de celle-ci dépasse la durée totale maximale de six mois, fixée à cet article 25, paragraphe 4, et qu’il n’existe pas de nouvelle menace qui justifierait de faire une nouvelle application des périodes prévues audit article 25.

| 2) | L’article 25, paragraphe 4, du règlement 2016/399, tel que modifié par le règlement 2016/1624, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre oblige, sous peine de sanction, une personne à présenter un passeport ou une carte d’identité lors de son entrée sur le territoire de cet État membre par une frontière intérieure, lorsque la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures dans le cadre duquel cette obligation est imposée est contraire à cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 25, paragraphe 4, du règlement 2016/399, tel que modifié par le règlement 2016/1624, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre oblige, sous peine de sanction, une personne à présenter un passeport ou une carte d’identité lors de son entrée sur le territoire de cet État membre par une frontière intérieure, lorsque la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures dans le cadre duquel cette obligation est imposée est contraire à cette disposition.

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(1)  JO C 348 du 19.10.2020

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/8 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH (C-415/20), F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH (C-419/20), Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Hamburg (C-415/20 et C-419/20), Hauptzollamt Kiel (C-427/20)

(Affaires jointes C-415/20, C-419/20 et C-427/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union - Droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires - Notion de «violation du droit de l’Union» - Interprétation ou application erronée de ce droit - Constat de l’existence d’une violation dudit droit par une juridiction de l’Union ou par une juridiction nationale - Droit au versement d’intérêts - Période couverte par ce versement d’intérêts)

(2022/C 237/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH (C-415/20), F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH (C-419/20), Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG

Parties défenderesses: Hauptzollamt Hamburg (C-415/20 et C-419/20), Hauptzollamt Kiel (C-427/20)

Dispositif

Les principes du droit de l’Union relatifs aux droits des administrés d’obtenir le remboursement des sommes d’argent dont le paiement leur a été imposé par un État membre en violation du droit de l’Union ainsi que le versement d’intérêts sur ces sommes d’argent doivent être interprétés en ce sens:

| — | premièrement, qu’ils trouvent à s’appliquer dans l’hypothèse où les sommes d’argent en cause correspondent, d’une part, à des restitutions à l’exportation qui ont été octroyées avec retard à un administré, après lui avoir été refusées en violation de ce droit, et, d’autre part, à une sanction pécuniaire qui a été imposée à cet administré en raison de cette violation; |
| --- | --- |

—

premièrement, qu’ils trouvent à s’appliquer dans l’hypothèse où les sommes d’argent en cause correspondent, d’une part, à des restitutions à l’exportation qui ont été octroyées avec retard à un administré, après lui avoir été refusées en violation de ce droit, et, d’autre part, à une sanction pécuniaire qui a été imposée à cet administré en raison de cette violation;

| — | deuxièmement, qu’ils trouvent à s’appliquer lorsqu’il résulte d’une décision de la Cour ou d’une décision d’une juridiction nationale que le paiement de restitutions à l’exportation, d’une sanction pécuniaire, de droits antidumping ou de droits à l’importation a été, selon le cas, refusé ou imposé par une autorité nationale sur le fondement soit d’une interprétation erronée du droit de l’Union, soit d’une application erronée de ce droit, et |
| --- | --- |

—

deuxièmement, qu’ils trouvent à s’appliquer lorsqu’il résulte d’une décision de la Cour ou d’une décision d’une juridiction nationale que le paiement de restitutions à l’exportation, d’une sanction pécuniaire, de droits antidumping ou de droits à l’importation a été, selon le cas, refusé ou imposé par une autorité nationale sur le fondement soit d’une interprétation erronée du droit de l’Union, soit d’une application erronée de ce droit, et

| — | troisièmement, qu’ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant que, lorsque le paiement de restitutions à l’exportation, d’une sanction pécuniaire, de droits antidumping ou de droits à l’importation a été, selon le cas, refusé ou imposé en violation du droit de l’Union, le versement d’intérêts ne peut intervenir que pour la période allant de la date d’introduction du recours juridictionnel visant à obtenir le paiement ou le remboursement de la somme d’argent en cause à la date de la décision rendue par la juridiction compétente, à l’exclusion de la période antérieure. En revanche, ils ne s’opposent pas, en soi, à ce qu’une telle législation prévoie que ledit versement n’est dû que si un tel recours a été introduit, pour autant que cela n’aboutisse pas à rendre excessivement difficile l’exercice des droits que les administrés tirent du droit de l’Union. |
| --- | --- |

—

troisièmement, qu’ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant que, lorsque le paiement de restitutions à l’exportation, d’une sanction pécuniaire, de droits antidumping ou de droits à l’importation a été, selon le cas, refusé ou imposé en violation du droit de l’Union, le versement d’intérêts ne peut intervenir que pour la période allant de la date d’introduction du recours juridictionnel visant à obtenir le paiement ou le remboursement de la somme d’argent en cause à la date de la décision rendue par la juridiction compétente, à l’exclusion de la période antérieure. En revanche, ils ne s’opposent pas, en soi, à ce qu’une telle législation prévoie que ledit versement n’est dû que si un tel recours a été introduit, pour autant que cela n’aboutisse pas à rendre excessivement difficile l’exercice des droits que les administrés tirent du droit de l’Union.

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(1)  JO C 432 du 07.12.2020

JO C 414 du 30.11.2020

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/9 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/9

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022 — Commission européenne / République de Bulgarie

(Affaire C-510/20) (1)

(Manquement d’État - Article 258 TFUE - Environnement - Directive 2008/56/CE - Politique pour le milieu marin - Article 5 - Stratégies marines - Article 17, paragraphes 2 et 3 - Absence de réexamen, dans les délais, de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux - Absence de communication à la Commission européenne, dans les délais, des modalités des mises à jour effectuées à l’issue des réexamens)

(2022/C 237/10)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et I. Zaloguin, agents)

Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: T. Mitova, L. Zaharieva et T. Tsingileva, agents)

Dispositif

| 1) | En ayant omis de procéder, dans les délais prescrits, d’une part, au réexamen d’une manière coordonnée, tel qu’il est précisé à l’article 5 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»), de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux et, d’autre part, à la communication à la Commission européenne des modalités des mises à jour effectuées à l’issue de ces réexamens, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphe 2, sous a) et b), ainsi que de l’article 17, paragraphe 3, de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ayant omis de procéder, dans les délais prescrits, d’une part, au réexamen d’une manière coordonnée, tel qu’il est précisé à l’article 5 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»), de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux et, d’autre part, à la communication à la Commission européenne des modalités des mises à jour effectuées à l’issue de ces réexamens, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphe 2, sous a) et b), ainsi que de l’article 17, paragraphe 3, de cette directive.

| 2) | La République de Bulgarie est condamnée aux dépens. |
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2)

La République de Bulgarie est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 433 du 14.12.2020

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/9 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/9

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — NovaText GmbH / Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg

(Affaire C-531/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droits de propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Article 3 - Obligation générale relative aux mesures, aux procédures et aux réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle - Article 14 - Notion de «frais de justice raisonnables et proportionnés» - Conseil en matière de propriété industrielle - Absence de possibilité d’appréciation, par le juge national, du caractère raisonnable et proportionné des frais mis à charge de la partie ayant succombé)

(2022/C 237/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NovaText GmbH

Partie défenderesse: Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg

Dispositif

Les articles 3 et 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale ou à une interprétation de celle-ci qui ne permet pas au juge saisi d’une procédure relevant de cette directive de tenir dûment compte, dans chaque cas qui lui est soumis, des caractéristiques spécifiques de ce dernier aux fins d’apprécier si les frais de justice exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont raisonnables et proportionnés.

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(1)  JO C 28 du 25.01.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/10 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/10

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Koch Media GmbH / FU

(Affaire C-559/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droits de propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Article 14 - Notions de «frais de justice» et d’«autres frais» - Mise en demeure en vue d’assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire - Frais d’avocat - Qualification - Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions)

(2022/C 237/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Koch Media GmbH

Partie défenderesse: FU

Dispositif

| 1) | L’article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que les frais exposés par un titulaire de droits de propriété intellectuelle au titre de sa représentation par un conseil en vue d’assurer le respect de ces droits par la voie extrajudiciaire, tels que les frais liés à une mise en demeure, relèvent de la notion d’«autres frais», au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

1)

L’article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que les frais exposés par un titulaire de droits de propriété intellectuelle au titre de sa représentation par un conseil en vue d’assurer le respect de ces droits par la voie extrajudiciaire, tels que les frais liés à une mise en demeure, relèvent de la notion d’«autres frais», au sens de cette disposition.

| 2) | L’article 14 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que, dans une situation où une atteinte à un droit de propriété intellectuelle a été commise par une personne physique en dehors du cadre de son activité professionnelle ou commerciale, le remboursement des «autres frais», visés par cette disposition, auquel le titulaire de ce droit peut prétendre, est calculé de manière forfaitaire, sur la base d’une valeur du litige limitée par cette réglementation, à moins que le juge national ne considère que, compte tenu des caractéristiques spécifiques du cas d’espèce qui lui est soumis, l’application d’une telle limitation est inéquitable. |
| --- | --- |

2)

L’article 14 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que, dans une situation où une atteinte à un droit de propriété intellectuelle a été commise par une personne physique en dehors du cadre de son activité professionnelle ou commerciale, le remboursement des «autres frais», visés par cette disposition, auquel le titulaire de ce droit peut prétendre, est calculé de manière forfaitaire, sur la base d’une valeur du litige limitée par cette réglementation, à moins que le juge national ne considère que, compte tenu des caractéristiques spécifiques du cas d’espèce qui lui est soumis, l’application d’une telle limitation est inéquitable.

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(1)  JO C 35 du 01.02.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/11 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/11

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — Happy Education SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj

(Affaire C-612/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous i) - Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général - Exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire - Prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire - Organisme de droit privé fournissant ces services à des fins commerciales)

(2022/C 237/13)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Happy Education SRL

Parties défenderesses: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj

Dispositif

L’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion d’«organisme reconnu comme ayant des fins comparables» à celles d’un organisme de droit public d’éducation, au sens de cette disposition, une entité privée qui exerce des activités d’enseignement d’intérêt général consistant, notamment, en l’organisation d’activités complémentaires au programme scolaire, telles que des cours d’appui pour les devoirs, des programmes éducatifs, des cours de langues étrangères et qui a obtenu une autorisation par l’Office national du registre du commerce, sous la forme de l’attribution du code CAEN 8559 — «Autres enseignements», au sens de la classification des activités économiques nationales, lorsque cette entreprise ne satisfait pas, en tout état de cause, aux conditions prévues par le droit national pour pouvoir bénéficier de cette reconnaissance.

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(1)  JO C 53 du 15.2.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/11 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / DSAB Destination Stockholm AB

(Affaire C-637/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2006/112/CE - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Article 30 bis, point 1 - Notion de «bon» - Article 30 bis, point 3 - Notion de «bon à usages multiples» - Vente d’une carte donnant à son titulaire le droit de bénéficier de plusieurs prestations de services touristiques pendant une durée limitée)

(2022/C 237/14)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: DSAB Destination Stockholm AB

Dispositif

L’article 30 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1065 du Conseil, du 27 juin 2016, doit être interprété en ce sens qu’un instrument qui donne à son titulaire le droit de bénéficier de divers services à un endroit donné, pendant une période limitée et à concurrence d’un certain montant, peut constituer un «bon», au sens de l’article 30 bis, point 1, de cette directive, même si, en raison de la durée de validité limitée de cet instrument, un consommateur moyen ne saurait bénéficier de la totalité des services proposés. Ledit instrument constitue un «bon à usages multiples», au sens de l’article 30 bis, point 3, de ladite directive, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces services n’est pas connue au moment de l’émission de celui-ci.

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(1)  JO C 53 du 15.02.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/12 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/12

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Caruter s.r.l. / S.R.R. Messina Provincia S.c.P.A. e.a.

(Affaire C-642/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2014/24/UE - Passation des marchés publics - Article 63 - Recours par un groupement d’opérateurs économiques aux capacités d’autres entités - Possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par un participant de ce groupement - Réglementation nationale prévoyant que l’entreprise mandataire doit satisfaire aux critères et exécuter les prestations dans une proportion majoritaire)

(2022/C 237/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caruter s.r.l.

Parties défenderesses: S.R.R. Messina Provincia SCpA, Comune di Basicò, Comune di Falcone, Comune di Fondachelli Fantina, Comune di Gioiosa Marea, Comune di Librizzi, Comune di Mazzarrà Sant’Andrea, Comune di Montagnareale, Comune di Oliveri, Comune di Piraino, Comune di San Piero Patti, Comune di Sant’Angelo di Brolo, Regione Siciliana — Urega — Ufficio regionale espletamento gare d’appalti lavori pubblici Messina, Regione Siciliana — Assessorato regionale delle infrastrutture e della mobilità,

en présence de: Ditta individuale Pippo Pizzo, Onofaro Antonino Srl, Gial Plast Srl, Colombo Biagio Srl,

Dispositif

L’article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public doit satisfaire aux critères prévus dans l’avis de marché et exécuter les prestations de ce marché dans une proportion majoritaire.

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(1)  JO C 79 du 08.03.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/13 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/13

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Airbnb Ireland UC / Région de Bruxelles-Capitale

(Affaire C-674/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marché intérieur - Article 114, paragraphe 2, TFUE - Exclusion des dispositions fiscales - Directive 2000/31/CE - Services de la société de l’information - Commerce électronique - Portail télématique d’intermédiation immobilière - Article 1er, paragraphe 5, sous a) - Exclusion du domaine de la fiscalité - Définition - Réglementation régionale relative à une taxe sur les établissements d’hébergement touristique - Disposition obligeant les intermédiaires à communiquer, sur demande écrite, certaines données concernant l’exploitation de ces établissements à l’administration fiscale dans le but d’identifier les redevables de cette taxe - Article 56 TFUE - Absence de discrimination - Absence de restriction)

(2022/C 237/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Airbnb Ireland UC

Partie défenderesse: Région de Bruxelles-Capitale

Dispositif

| 1) | Une disposition d’une réglementation fiscale d’un État membre faisant obligation aux intermédiaires, s’agissant des établissements d’hébergement touristique situés dans une région de cet État membre pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l’administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, doit être considérée comme étant indissociable, quant à sa nature, de la réglementation dont elle fait partie et, partant, relève du «domaine de la fiscalité», qui est expressément exclu du champ d’application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»). |
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1)

Une disposition d’une réglementation fiscale d’un État membre faisant obligation aux intermédiaires, s’agissant des établissements d’hébergement touristique situés dans une région de cet État membre pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l’administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, doit être considérée comme étant indissociable, quant à sa nature, de la réglementation dont elle fait partie et, partant, relève du «domaine de la fiscalité», qui est expressément exclu du champ d’application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).

| 2) | Une réglementation qui fait obligation aux prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, s’agissant des établissements d’hébergement touristique situés dans une région de l’État membre concerné pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l’administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, ne se heurte pas à l’interdiction posée à l’article 56 TFUE. |
| --- | --- |

2)

Une réglementation qui fait obligation aux prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, s’agissant des établissements d’hébergement touristique situés dans une région de l’État membre concerné pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l’administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, ne se heurte pas à l’interdiction posée à l’article 56 TFUE.

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(1)  JO C 128 du 12.04.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/14 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/14

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Phoenix Contact GmbH & Co. KG / HARTING Deutschland GmbH & Co. KG, Harting Electric GmbH & Co. KG

(Affaire C-44/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Article 9, paragraphe 1 - Brevet européen - Mesures provisoires - Pouvoir des autorités judiciaires nationales de rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle - Jurisprudence nationale rejetant les demandes de mesures provisoires lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée, à tout le moins, par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition ou d’annulation - Obligation d’interprétation conforme)

(2022/C 237/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Phoenix Contact GmbH & Co. KG

Parties défenderesses: HARTING Deutschland GmbH & Co. KG, Harting Electric GmbH & Co. KG

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle les demandes en référé pour contrefaçon de brevet doivent, en principe, être rejetées, lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée, à tout le moins, par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition oude nullité.

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(1)  JO C 182 du 10.05.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/14 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/14

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA «PRODEX» / Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-72/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Sous-position 4418 20 - Portée - Portes et leurs cadres, chambranles et seuils - Panneaux MDF et moulures - Règle générale 2 a), première partie, pour l’interprétation de la nomenclature combinée - Article incomplet ou non fini - Notion)

(2022/C 237/18)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «PRODEX»

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

La sous-position 4418 20 de la nomenclature combinée, lue en combinaison avec la première partie de la règle générale 2 a) pour l’interprétation de cette nomenclature, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre, en tant qu’articles distincts, des marchandises décrites comme étant des panneaux et des moulures en bois, dont le profil et la finition décorative indiquent objectivement qu’ils sont destinés à la fabrication de cadres, de chambranles et de seuils de portes, même incomplets ou non finis, à condition que ces marchandises aient subi des ouvraisons les rendant exclusivement utilisables en tant que telles et qu’elles présentent ainsi les caractéristiques essentielles des articles finis.

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(1)  JO C 138 du 19.04.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/15 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/15

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Gerencia Regional de Salud de Castilla y León / Delia

(Affaire C-86/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphe 2 - Égalité de traitement - Système national de reconnaissance de l’évolution professionnelle des professionnels de santé - Absence de prise en considération de l’expérience professionnelle acquise au sein des services de santé d’un autre État membre - Entrave)

(2022/C 237/19)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gerencia Regional de Salud de Castilla y León

Partie défenderesse: Delia

Dispositif

L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale relative à la reconnaissance de l’évolution professionnelle au sein du service de santé d’un État membre qui empêche de prendre en considération, au titre de l’ancienneté du travailleur, l’expérience professionnelle acquise par ce dernier auprès d’un service public de santé d’un autre État membre, à moins que la restriction à la libre circulation des travailleurs que comporte cette réglementation ne réponde à un objectif d’intérêt général, ne permette de garantir la réalisation de cet objectif et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce dernier.

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(1)  JO C 189 du 17.05.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/16 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/16

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Romega» / Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba

(Affaire C-89/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Législation alimentaire - Règlement (CE) no 2073/2005 - Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires - Article 1er - Annexe I - Viandes fraîches de volaille - Contrôle, par les autorités nationales compétentes, de la présence des salmonelles énumérées au point 1.28 du chapitre I de cette annexe - Contrôle de la présence d’autres micro-organismes pathogènes - Règlement (CE) no 178/2002 - Article 14, paragraphe 8 - Pouvoir d’appréciation des autorités nationales - Portée)

(2022/C 237/20)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «Romega»

Partie défenderesse: Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba

Dispositif

L’article 1er du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission, du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (UE) no 1086/2011 de la Commission, du 27 octobre 2011, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens que l’autorité compétente d’un État membre peut traiter comme étant dangereuse, au sens de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 178/2002, la catégorie de denrées alimentaires consistant en des viandes fraîches de volaille dans lesquelles ont été détectés des micro-organismes pathogènes autres que les sérotypes de salmonelle visés à l’annexe I, chapitre 1, point 1.28, du règlement no 2073/2005, tel que modifié par le règlement no 1086/2011.

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(1)  JO C 163 du 03.05.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/16 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/16

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle de l’ Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) –«Nikopolis AD Istrum 2010» EOOD (C-160/21), «Agro — eko 2013» EOOD (C-217/21)/ Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

(Affaires jointes C-160/21 et C-217/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Régimes de soutien direct - Règlement (UE) no 1306/2013 - Paiements aux bénéficiaires - Article 75 - Délai de paiement - Respect - Absence - Refus implicite de la demande d’aide)

(2022/C 237/21)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:«Nikopolis AD Istrum 2010» EOOD (C-160/21), «Agro — eko 2013» EOOD (C-217/21)

Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

Dispositif

L’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017, doit être interprété en ce sens que l’absence de paiement, par l’organisme payeur d’un État membre, d’une aide sollicitée par un agriculteur avant l’expiration du délai fixé à cette disposition ne doit pas être considérée comme constituant une décision implicite de rejet de la demande d’aide en cause, et cela indépendamment de la circonstance que l’agriculteur concerné a ou non été informé de la réalisation d’éventuelles vérifications supplémentaires qui justifieraient un tel dépassement de ce délai.

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(1)  JO C 206 du 31.05.2021

JO C 242 du 21.06.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/17 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/17

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l‘Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «Piltenes meži» SIA / Lauku atbalsta dienests

(Affaire C-251/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (UE) no 1305/2013 - Soutien au développement rural par le Feader - Article 30 - Paiements au titre de Natura 2000 - Champ d’application - Demande d’aide au titre d’une microréserve créée dans une forêt ne faisant pas partie du réseau Natura 2000, dans le but de contribuer à assurer la protection d’une espèce d’oiseau sauvage - Règlement (UE) no 702/2014 - Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier - Application aux aides cofinancées au moyen de ressources de l’Union européenne - Non-application aux entreprises en difficulté)

(2022/C 237/22)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Piltenes meži» SIA

Partie défenderesse: Lauku atbalsta dienests

Dispositif

| 1) | L’article 30 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, doit être interprété, compte tenu notamment de son paragraphe 6, en ce sens qu’une aide demandée au titre d’une microréserve créée dans une forêt en vue de réaliser les objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, relève du champ d’application de cet article 30. |
| --- | --- |

1)

L’article 30 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, doit être interprété, compte tenu notamment de son paragraphe 6, en ce sens qu’une aide demandée au titre d’une microréserve créée dans une forêt en vue de réaliser les objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, relève du champ d’application de cet article 30.

| 2) | Le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens qu’il est exclu de déclarer compatible avec le marché intérieur, en vertu de ce règlement, une aide demandée sur le fondement du règlement no 1305/2013, au titre d’une microréserve créée dans une forêt en vue de réaliser les objectifs de la directive 2009/147, par une entreprise en difficulté, au sens de l’article 2, point 14, du règlement no 702/2014. |
| --- | --- |

2)

Le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens qu’il est exclu de déclarer compatible avec le marché intérieur, en vertu de ce règlement, une aide demandée sur le fondement du règlement no 1305/2013, au titre d’une microréserve créée dans une forêt en vue de réaliser les objectifs de la directive 2009/147, par une entreprise en difficulté, au sens de l’article 2, point 14, du règlement no 702/2014.

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(1)  JO C 252 du 28.06.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/18 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/18

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Secrétariat général de l’Enseignement catholique ASBL (SeGEC) e.a. / Institut des Comptes nationaux (ICN), Banque nationale de Belgique

(Affaire C-277/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 549/2013 - Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne - Annexe A, point 20.15 - Contrôle exercé par un Institut des comptes nationaux sur des pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement constitués sous la forme d’institutions sans but lucratif - Établissements d’enseignement bénéficiant d’un financement public et d’une liberté d’enseignement garantie par la Constitution - Annexe A, point 20.15, deuxième phrase - Notion d’«intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité» - Portée - Annexe A, point 20.15, première phrase - Annexe A, point 2.39, sous b), point 20.15, sous b), et point 20.309, sous h) - Notion de «réglementation excessive» - Portée)

(2022/C 237/23)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Secrétariat général de l’Enseignement catholique ASBL (SeGEC), Fédération des Établissements libres subventionnés indépendants ASBL (FELSI), Groupe scolaire Don Bosco à Woluwe-Saint-Lambert ASBL, École fondamentale libre de Chênée ASBL, Collège Saint-Guibert de Gembloux ASBL, Collège Saint-Benoit de Maredsous ASBL, Pouvoir organisateur des Centres PMS libres à Woluwe ASBL

Parties défenderesses: Institut des Comptes nationaux (ICN), Banque nationale de Belgique

Dispositif

| 1) | L’annexe A, point 20.309, sous h), du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne, lue en combinaison avec le point 2.39, sous b), et le point 20.15, sous b), de cette annexe, doit être interprétée en ce sens que relève de la notion de «réglementation excessive» une réglementation nationale visant les institutions sans but lucratif (ISBL) actives dans le domaine de l’enseignement qui, tout en étant subventionnées par l’administration publique nationale compétente, bénéficient d’une liberté d’enseignement garantie par la Constitution, lorsque cette réglementation confie à ladite administration la mission ou le droit:






  — | d’approuver les programmes d’études, |
| --- | --- | --- |

1)

L’annexe A, point 20.309, sous h), du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne, lue en combinaison avec le point 2.39, sous b), et le point 20.15, sous b), de cette annexe, doit être interprétée en ce sens que relève de la notion de «réglementation excessive» une réglementation nationale visant les institutions sans but lucratif (ISBL) actives dans le domaine de l’enseignement qui, tout en étant subventionnées par l’administration publique nationale compétente, bénéficient d’une liberté d’enseignement garantie par la Constitution, lorsque cette réglementation confie à ladite administration la mission ou le droit:

—

d’approuver les programmes d’études,

| — | de réglementer tant la structure des études que les missions prioritaires et spécifiques, d’organiser un contrôle des conditions d’inscription et de renvoi des élèves, des décisions des conseils de classe et de la participation financière, d’organiser le regroupement des établissements scolaires au sein de réseaux structurés et de requérir l’élaboration de projets éducatif, pédagogique et d’établissement ainsi que la remise d’un rapport d’activités, |
| --- | --- |

—

de réglementer tant la structure des études que les missions prioritaires et spécifiques, d’organiser un contrôle des conditions d’inscription et de renvoi des élèves, des décisions des conseils de classe et de la participation financière, d’organiser le regroupement des établissements scolaires au sein de réseaux structurés et de requérir l’élaboration de projets éducatif, pédagogique et d’établissement ainsi que la remise d’un rapport d’activités,

| — | d’organiser un contrôle et une inspection portant spécialement sur les branches enseignées, le niveau des études et l’application des lois linguistiques à l’exclusion des méthodes pédagogiques, et |
| --- | --- |

—

d’organiser un contrôle et une inspection portant spécialement sur les branches enseignées, le niveau des études et l’application des lois linguistiques à l’exclusion des méthodes pédagogiques, et

| — | d’imposer par classe, section, degré ou autres subdivisions un nombre minimum d’élèves, sauf dérogation ministérielle, |
| --- | --- |

—

d’imposer par classe, section, degré ou autres subdivisions un nombre minimum d’élèves, sauf dérogation ministérielle,

pour autant que ces missions et droits soient suffisamment intrusifs pour déterminer, dans les faits, la politique générale ou le programme des ISBL concernées en permettant d’exercer de manière durable et permanente une influence réelle et substantielle sur la définition et la réalisation mêmes des objectifs de ces ISBL, de leurs activités et de leurs aspects opérationnels ainsi que des orientations stratégiques et des lignes directrices que lesdites ISBL entendent poursuivre dans l’exercice de leurs activités, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | L’annexe A, point 20.15, deuxième phrase, du règlement no 549/2013 doit être interprétée en ce sens que ne relève pas de la notion de «réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité» une réglementation nationale constitutive d’un régime juridique applicable aux seuls membres du personnel des institutions sans but lucratif actives dans le domaine de l’enseignement qui font l’objet d’un financement par une administration publique. |
| --- | --- |

2)

L’annexe A, point 20.15, deuxième phrase, du règlement no 549/2013 doit être interprétée en ce sens que ne relève pas de la notion de «réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité» une réglementation nationale constitutive d’un régime juridique applicable aux seuls membres du personnel des institutions sans but lucratif actives dans le domaine de l’enseignement qui font l’objet d’un financement par une administration publique.

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(1)  JO C 278 du 12.07.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/19 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/19

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 — Commission européenne / République française

(Affaire C-286/21) (1)

(Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/50/CE - Qualité de l’air ambiant - Article 13, paragraphe 1, et annexe XI - Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones de France - Article 23, paragraphe 1 - Annexe XV - Période de dépassement «la plus courte possible» - Mesures appropriées)

(2022/C 237/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et M. Noll-Ehlers, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: T. Stéhelin et W. Zemamta, agents)

Dispositif

| 1) | La République française,






  — | en n’ayant pas veillé à ce que ne soit pas dépassée, de manière systématique et persistante, la valeur limite journalière applicable aux concentrations de microparticules (PM10), depuis le 1er janvier 2005 jusqu’à l’année 2019 incluse, dans l’agglomération et la zone de qualité Paris (FR04A01/FR11ZAG01) et, depuis le 1er janvier 2005 jusqu’à l’année 2016 incluse, à l’exception de l’année 2008, dans l’agglomération et la zone de qualité Martinique/Fort-de-France (FR39N10/FR02ZAR01), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, lu en combinaison avec l’annexe XI de cette directive, et |
| --- | --- | --- |

1)

La République française,

—

en n’ayant pas veillé à ce que ne soit pas dépassée, de manière systématique et persistante, la valeur limite journalière applicable aux concentrations de microparticules (PM10), depuis le 1er janvier 2005 jusqu’à l’année 2019 incluse, dans l’agglomération et la zone de qualité Paris (FR04A01/FR11ZAG01) et, depuis le 1er janvier 2005 jusqu’à l’année 2016 incluse, à l’exception de l’année 2008, dans l’agglomération et la zone de qualité Martinique/Fort-de-France (FR39N10/FR02ZAR01), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, lu en combinaison avec l’annexe XI de cette directive, et

| — | en n’ayant pas veillé à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible, a manqué, dans ces deux zones, depuis le 11 juin 2010, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/50, lu en combinaison avec l’annexe XV de celle-ci. |
| --- | --- |

—

en n’ayant pas veillé à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible, a manqué, dans ces deux zones, depuis le 11 juin 2010, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/50, lu en combinaison avec l’annexe XV de celle-ci.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 252 du 28.06.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/20 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/20

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — C, CD / Syyttäjä

(Affaire C-804/21 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 23, paragraphe 3 - Exigence d’intervention de l’autorité judiciaire d’exécution - Article 6, paragraphe 2 - Services de police - Exclusion - Force majeure - Notion - Obstacles juridiques à la remise - Actions légales introduites par la personne recherchée - Demande de protection internationale - Exclusion - Article 23, paragraphe 5 - Expiration des délais prévus pour la remise - Conséquences - Remise en liberté - Obligation d’adopter toute autre mesure nécessaire pour éviter la fuite)

(2022/C 237/25)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: C, CD

Partie défenderesse: Syyttäjä

Dispositif

| 1) | L’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que la notion de force majeure ne s’étend pas aux obstacles juridiques à la remise, résultant d’actions légales introduites par la personne faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et fondées sur le droit de l’État membre d’exécution, lorsque la décision finale sur la remise a été adoptée par l’autorité judiciaire d’exécution conformément à l’article 15, paragraphe 1, de ladite décision-cadre. |
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1)

L’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que la notion de force majeure ne s’étend pas aux obstacles juridiques à la remise, résultant d’actions légales introduites par la personne faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et fondées sur le droit de l’État membre d’exécution, lorsque la décision finale sur la remise a été adoptée par l’autorité judiciaire d’exécution conformément à l’article 15, paragraphe 1, de ladite décision-cadre.

| 2) | L’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que l’exigence d’une intervention de l’autorité judiciaire d’exécution, visée à cette disposition, n’est pas satisfaite lorsque l’État membre d’exécution confie à un service de police le soin de vérifier l’existence d’un cas de force majeure ainsi que le respect des conditions requises pour le maintien de la détention de la personne faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de décider, le cas échéant, d’une nouvelle date de remise, et ce même si cette personne a le droit de saisir à tout moment l’autorité judiciaire d’exécution afin que celle-ci se prononce sur les éléments susmentionnés.
  L’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que les délais visés aux paragraphes 2 à 4 de cet article 23 doivent être considérés comme ayant expiré, avec pour conséquence que ladite personne doit être remise en liberté, lorsque l’exigence d’une intervention de l’autorité judiciaire d’exécution, visée à l’article 23, paragraphe 3, de ladite décision-cadre, n’a pas été satisfaite. |
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2)

L’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que l’exigence d’une intervention de l’autorité judiciaire d’exécution, visée à cette disposition, n’est pas satisfaite lorsque l’État membre d’exécution confie à un service de police le soin de vérifier l’existence d’un cas de force majeure ainsi que le respect des conditions requises pour le maintien de la détention de la personne faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de décider, le cas échéant, d’une nouvelle date de remise, et ce même si cette personne a le droit de saisir à tout moment l’autorité judiciaire d’exécution afin que celle-ci se prononce sur les éléments susmentionnés.

L’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que les délais visés aux paragraphes 2 à 4 de cet article 23 doivent être considérés comme ayant expiré, avec pour conséquence que ladite personne doit être remise en liberté, lorsque l’exigence d’une intervention de l’autorité judiciaire d’exécution, visée à l’article 23, paragraphe 3, de ladite décision-cadre, n’a pas été satisfaite.

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(1)  JO C 95 du 28.02.2022

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/21 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/21

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1 mars 2022 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Milis Energy SpA / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dello Sviluppo economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (C-306/19), Go Sun Srl, Malby Energy 4 Srl /Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Autorità di Regolazione per Energia, Reti e Ambiente, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (C-512/19), Fototre Srl / Ministero dello Sviluppo economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (C-595/19), Interporto di Trieste SpA (C-608/20), Soelia SpA (C-609/20), Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo (C-610/20 et C-611/20) /Ministero dello Sviluppo economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

(Affaires jointes C-306/19, C-512/19, C-595/19 et C-608/20 à C-611/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Environnement - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 16 et 17 - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Traité sur la Charte de l’énergie - Article 10 - Applicabilité - Directive 2009/28/CE - Article 3, paragraphe 3, sous a) - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques - Modification d’un régime d’aides)

(2022/C 237/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

(Affaire C-306/19)

Partie requérante: Milis Energy SpA

Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dello Sviluppo economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

(Affaire C-512/19)

Parties requérantes: Go Sun Srl, Malby Energy 4 Srl

Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Autorità di Regolazione per Energia, Reti e Ambiente, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

(Affaire C-595/19)

Partie requérante: Fototre Srl

Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

(Affaires C-608/20, C-609/20, C-610/20 et C-611/20)

Partes requérantes: Interporto di Trieste SpA (C-608/20), Soelia SpA (C-609/20), Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo (C-610/20 et C-611/20)

Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA,

Dispositif

Sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer en tenant compte de tous les éléments pertinents, l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, et les articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit la réduction ou le report de paiement des incitations pour l’énergie produite par les installations solaires photovoltaïques accordées antérieurement par des décisions administratives et confirmées par des conventions ad hoc conclues entre les exploitants de ces installations et une société publique, lorsque cette réglementation concerne les incitations déjà prévues, mais non encore dues.

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(1)  JO C 213 du 24.06.2019

JO C 357 du 21.10.2019

JO C 53 du 15.02.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/22 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/22

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — QL / Universitat de Barcelona

(Affaire C-464/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public - Clause 2 et clause 3, point 1 - Champ d’application - Notion de «travailleur à durée déterminée»)

(2022/C 237/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QL

Partie défenderesse: Universitat de Barcelona

Dispositif

La clause 2 et la clause 3, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doivent être interprétées en ce sens qu’un travailleur qui a été lié à son employeur du secteur public par des contrats de travail à durée déterminée successifs et dont la relation de travail est susceptible d’être requalifiée, à titre de sanction, comme étant une «relation de travail à durée indéterminée non permanente», relève du champ d’application de cet accord-cadre.

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(1)  Date de dépôt: 29.07.2021

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/23 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/23

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Pourvoi formé le 9 juillet 2021 par Valvis Holding SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 mai 2021 dans l’affaire T-638/19, Sun Stars & Sons/EUIPO — Valvis Holding

(Affaire C-420/21 P)

(2022/C 237/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Valvis Holding SA (représentants: M. Stănescu, D. Bogdan et G. Bozocea, avocats)

Autres parties à la procédure: Sun Stars & Sons Pte Ltd, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 29 avril 2022, la Cour de justice (huitième chambre) a décidé que le pourvoi était rejeté comme étant manifestement irrecevable et que Valvis Holding SA supportera ses propres dépens.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/23 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/23

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Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par St. Hippolyt Holding contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-351/20, St. Hippolyt/EUIPO — Raisioaqua

(Affaire C-761/21 P)

(2022/C 237/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: St. Hippolyt Holding GmbH (représentant: M. Gail, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Raisioaqua Oy

Par ordonnance du 31 mars 2022, la Cour de justice (chambre d’admission des pourvois) n’a pas admis le pourvoi et a ordonné que St. Hippolyt Holding GmbH supporte ses propres dépens.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/23 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/23

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Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par St. Hippolyt Holding GmbH contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-352/20, St. Hippolyt Holding GmbH/EUIPO — Elephant

(Affaire C-762/21 P)

(2022/C 237/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: St. Hippolyt Holding GmbH (représentant: M. Gail, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Preduzeće za proizvodnju, unutrašnju i spoljnu trgovinu Elephant Co. d.o.o.

Par ordonnance du 31 mars 2022, la Cour de justice (chambre d’admission des pourvois) n’a pas admis le pourvoi et a ordonné que St. Hippolyt Holding GmbH supporte ses propres dépens.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/24 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/24

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Pourvoi formé le 1er janvier 2022 par José María Castillejo Oriol contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 8 novembre 2021 dans l’affaire T-419/21, Castillejo Oriol/Commission

(Affaire C-1/22 P)

(2022/C 237/31)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: José María Castillejo Oriol (représentant: J. Jover Padró, abogado)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 2 mai 2022, la Cour (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/24 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 10 février 2022 — Gjensidige ADB

(Affaire C-90/22)

(2022/C 237/32)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gjensidige AB

Parties défenderesses: UAB « Rhenus Logistics et UAB «ACC Distribution»

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 71 du règlement (UE) no 1215/2012 (1), lu à la lumière des articles 25, 29 et 31 et des considérants 21 et 22 du même règlement, peut-il être interprété en ce sens qu’il permet d’appliquer l’article 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) même lorsque les parties à un litige relevant des champs d’application de ces deux actes ont conclu un accord d’élection de for? |
| --- | --- |

1)

L’article 71 du règlement (UE) no 1215/2012 (1), lu à la lumière des articles 25, 29 et 31 et des considérants 21 et 22 du même règlement, peut-il être interprété en ce sens qu’il permet d’appliquer l’article 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) même lorsque les parties à un litige relevant des champs d’application de ces deux actes ont conclu un accord d’élection de for?

| 2) | À la lumière de l’objectif du législateur consistant à renforcer la protection des accords d’élection de for dans l’Union européenne, l’article 45, paragraphe 1, sous e), ii) du règlement no 1215/2012 peut-il être interprété de manière plus large, comme visant non seulement la section 6, mais aussi la section 7 du chapitre II de ce règlement? |
| --- | --- |

2)

À la lumière de l’objectif du législateur consistant à renforcer la protection des accords d’élection de for dans l’Union européenne, l’article 45, paragraphe 1, sous e), ii) du règlement no 1215/2012 peut-il être interprété de manière plus large, comme visant non seulement la section 6, mais aussi la section 7 du chapitre II de ce règlement?

| 3) | Eu égard aux particularités du cas d’espèce et aux conséquences juridiques qui en découlent, la notion d’«ordre public» employée dans le règlement no 1215/2012 peut-elle être interprétée comme incluant un motif de non-reconnaissance d’une décision d’une juridiction d’un autre État membre lorsque l’application d’une convention particulière, telle que la CMR, donne lieu à une situation juridique dans laquelle, dans une seule et même affaire, ni l’élection de for ni le choix de la loi applicable n’est respecté? |
| --- | --- |

3)

Eu égard aux particularités du cas d’espèce et aux conséquences juridiques qui en découlent, la notion d’«ordre public» employée dans le règlement no 1215/2012 peut-elle être interprétée comme incluant un motif de non-reconnaissance d’une décision d’une juridiction d’un autre État membre lorsque l’application d’une convention particulière, telle que la CMR, donne lieu à une situation juridique dans laquelle, dans une seule et même affaire, ni l’élection de for ni le choix de la loi applicable n’est respecté?

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(1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1)

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/25 |
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20.6.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 237/25

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Pourvoi formé le 13 février 2022 par KY contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 1er décembre 2021 dans l’affaire T-433/20 KY / Cour de Justice de l’Union européenne

(Affaire C-100/22 P)

(2022/C 237/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KY (représentants: N. Maes, J.-N. Louis, avocats)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021, dans l’affaire T-433/20; |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021, dans l’affaire T-433/20;

| — | Statuant par voie de dispositions nouvelles: |
| --- | --- |

—

Statuant par voie de dispositions nouvelles:

| — | Déclarer le recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

Déclarer le recours recevable et fondé;

| — | Annuler la décision de rejet de la demande de restitution formulée par la requérante; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de rejet de la demande de restitution formulée par la requérante;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient que, dans l’examen de son recours en annulation, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit, qui résultent principalement d’une confusion entre une action fondée sur l’enrichissement sans cause et une hypothétique contestation des règles en matière de liquidation des droits à pension.

Le premier moyen est tiré de l’erreur de droit, en ce que le Tribunal a retenu l’existence d’une base légale pour l’enrichissement sans cause, ainsi que du manque de motivation de l’arrêt attaqué.

Le second moyen est tiré de l’erreur de droit du Tribunal en ce qui concerne l’application de la règle du minimum vital.

Le troisième moyen est tiré de l’erreur de droit en ce que le Tribunal a retenu l’absence d’un appauvrissement.

Le quatrième moyen est tiré de la violation du droit de l’Union, le Tribunal ayant méconnu la jurisprudence Barroso Truta e.a./Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 18 septembre 2018, T-702/16 P, EU:T:2018:557, points 104 à 106).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/25 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 17 février 2022 — procédure pénale contre CU

(Affaire C-112/22)

(2022/C 237/34)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

CU

Questions préjudicielles

| 1) | le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) no 492/11 (1), l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE (2), l’article 29 de la directive 2011/95/UE (3), l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, converti avec des modifications par la loi no 26, du 28 mars 2019, en tant qu’elle subordonne l’accès au revenu de citoyenneté à une condition de résidence en Italie d’une durée minimale de dix ans (dont les deux dernières années considérées au moment de l’introduction de la demande, ainsi que pour toute la durée du versement de la prestation, de manière continue), en réservant ainsi aux ressortissants italiens, aux ressortissants [de l’Union] titulaires du droit de séjour ou du droit de séjour permanent, ou aux [ressortissants de pays tiers] résidents de longue durée ayant résidé [en Italie] depuis moins de dix ans ou depuis dix ans, mais de manière non continue au cours des deux dernières années, un traitement plus défavorable que celui dont bénéficient les mêmes catégories qui y résident depuis dix ans, dont les deux dernières années de manière continue?
  En cas de réponse affirmative à la première question: |
| --- | --- |

1)

le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) no 492/11 (1), l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE (2), l’article 29 de la directive 2011/95/UE (3), l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, converti avec des modifications par la loi no 26, du 28 mars 2019, en tant qu’elle subordonne l’accès au revenu de citoyenneté à une condition de résidence en Italie d’une durée minimale de dix ans (dont les deux dernières années considérées au moment de l’introduction de la demande, ainsi que pour toute la durée du versement de la prestation, de manière continue), en réservant ainsi aux ressortissants italiens, aux ressortissants [de l’Union] titulaires du droit de séjour ou du droit de séjour permanent, ou aux [ressortissants de pays tiers] résidents de longue durée ayant résidé [en Italie] depuis moins de dix ans ou depuis dix ans, mais de manière non continue au cours des deux dernières années, un traitement plus défavorable que celui dont bénéficient les mêmes catégories qui y résident depuis dix ans, dont les deux dernières années de manière continue?

En cas de réponse affirmative à la première question:

| 2) | le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/11, l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE, l’article 29 de la directive 2011/95/UE, l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, converti avec des modifications par la loi no 26, du 28 mars 2019, en tant qu’elle réserve un traitement différent aux résidents de longue durée, qui peuvent acquérir un droit de séjour permanent dans un État de l’Union après avoir résidé pendant cinq ans dans l’État membre d’accueil, et aux résidents de longue durée ayant résidé [en Italie] pendant dix ans, dont les deux dernières années de manière continue? |
| --- | --- |

2)

le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/11, l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE, l’article 29 de la directive 2011/95/UE, l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, converti avec des modifications par la loi no 26, du 28 mars 2019, en tant qu’elle réserve un traitement différent aux résidents de longue durée, qui peuvent acquérir un droit de séjour permanent dans un État de l’Union après avoir résidé pendant cinq ans dans l’État membre d’accueil, et aux résidents de longue durée ayant résidé [en Italie] pendant dix ans, dont les deux dernières années de manière continue?

| 3) | le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/11, l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE, et l’article 29 de la directive 2011/95/UE, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, qui impose aux ressortissants italiens, [de l’Union] et [de pays tiers] une obligation de résidence de dix ans (dont les deux dernières années de manière continue) pour pouvoir prétendre au bénéfice du revenu de citoyenneté? |
| --- | --- |

3)

le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/11, l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE, et l’article 29 de la directive 2011/95/UE, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, qui impose aux ressortissants italiens, [de l’Union] et [de pays tiers] une obligation de résidence de dix ans (dont les deux dernières années de manière continue) pour pouvoir prétendre au bénéfice du revenu de citoyenneté?

| 4) | le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/11, l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE, l’article 29 de la directive 2011/95/UE, l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, en tant qu’elle impose aux ressortissants italiens, [de l’Union] et [de pays tiers], afin de bénéficier du revenu de citoyenneté, de déclarer qu’ils ont résidé en Italie pendant dix ans, dont les deux dernières années de manière continue, la fausse déclaration entraînant de graves conséquences d’ordre pénal? |
| --- | --- |

4)

le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/11, l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE, l’article 29 de la directive 2011/95/UE, l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, en tant qu’elle impose aux ressortissants italiens, [de l’Union] et [de pays tiers], afin de bénéficier du revenu de citoyenneté, de déclarer qu’ils ont résidé en Italie pendant dix ans, dont les deux dernières années de manière continue, la fausse déclaration entraînant de graves conséquences d’ordre pénal?

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(1)  Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).

(2)  Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).

(3)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO 2011, L 337, p. 9).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/27 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 24 février 2022 — EF/Stadt Offenbach am Main

(Affaire C-129/22)

(2022/C 237/35)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Darmstadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EF

Partie défenderesse: Stadt Offenbach am Main

Questions préjudicielles

| 1. | Un ressortissant d’un pays tiers qui s’est vu reconnaître par un premier État membre (en l’occurrence l’Italie) le statut de résident de longue durée au sens de la directive 2003/109/CE (1), peut-il demander au deuxième État membre (en l’occurrence l’Allemagne) le renouvellement d’un titre de séjour qui lui a été délivré en application des articles 14 et suivants de la directive 2003/109/CE, sans prouver qu’il continue à bénéficier du statut de résident de longue durée?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

1.

Un ressortissant d’un pays tiers qui s’est vu reconnaître par un premier État membre (en l’occurrence l’Italie) le statut de résident de longue durée au sens de la directive 2003/109/CE (1), peut-il demander au deuxième État membre (en l’occurrence l’Allemagne) le renouvellement d’un titre de séjour qui lui a été délivré en application des articles 14 et suivants de la directive 2003/109/CE, sans prouver qu’il continue à bénéficier du statut de résident de longue durée?

Dans la négative:

| 2. | Le statut de résident de longue durée doit-il être considéré comme maintenu dans le deuxième État membre au seul motif que le ressortissant de pays tiers est titulaire d’un permis de séjour de résident de longue durée-UE délivré par le premier État membre pour une durée illimitée, alors que, pendant six ans, il n’a pas résidé sur le territoire de l’État membre qui lui a accordé ce statut?
  Dans la négative: |
| --- | --- |

2.

Le statut de résident de longue durée doit-il être considéré comme maintenu dans le deuxième État membre au seul motif que le ressortissant de pays tiers est titulaire d’un permis de séjour de résident de longue durée-UE délivré par le premier État membre pour une durée illimitée, alors que, pendant six ans, il n’a pas résidé sur le territoire de l’État membre qui lui a accordé ce statut?

Dans la négative:

| 3. | Dans le cadre du renouvellement du titre de séjour, le deuxième État membre est-il compétent pour examiner la perte du statut de résident de longue durée conformément à l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2003/109/CE et, le cas échéant, pour refuser le renouvellement, ou le premier État membre est-il compétent pour constater la perte ultérieure de ce statut?
  Dans l’affirmative: |
| --- | --- |

3.

Dans le cadre du renouvellement du titre de séjour, le deuxième État membre est-il compétent pour examiner la perte du statut de résident de longue durée conformément à l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2003/109/CE et, le cas échéant, pour refuser le renouvellement, ou le premier État membre est-il compétent pour constater la perte ultérieure de ce statut?

Dans l’affirmative:

| 4. | Dans ce cas, l’examen du motif de perte du statut de résident de longue durée conformément à l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2003/109/CE requiert-il une transposition en droit national qui précise les conditions entraînant la perte du statut de résident de longue durée dans le premier État membre, ou suffit-il que le droit national prévoit, sans référence concrète à la directive, que le deuxième État membre peut refuser le titre de séjour «si l’étranger perd son statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l’Union»? |
| --- | --- |

4.

Dans ce cas, l’examen du motif de perte du statut de résident de longue durée conformément à l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2003/109/CE requiert-il une transposition en droit national qui précise les conditions entraînant la perte du statut de résident de longue durée dans le premier État membre, ou suffit-il que le droit national prévoit, sans référence concrète à la directive, que le deuxième État membre peut refuser le titre de séjour «si l’étranger perd son statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l’Union»?

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(1)  Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44)

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/27 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/27

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Pourvoi formé le 24 février 2022 par DD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-703/19, DD/FRA

(Affaire C-130/22 P)

(2022/C 237/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DD (représentant: N. Lorenz, avocate)

Autre partie à la procédure: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante demande à la Cour:

| — | annuler dans son intégralité l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité l’arrêt attaqué;

| — | en conséquence:






  — | octroyer une indemnité à la partie requérante pour le préjudice moral subi, tel qu’exposé de façon détaillée dans le pourvoi, qui est évalué, ex æquo et bono, à 50 000 euros; |
| --- | --- | --- |

—

en conséquence:

—

octroyer une indemnité à la partie requérante pour le préjudice moral subi, tel qu’exposé de façon détaillée dans le pourvoi, qui est évalué, ex æquo et bono, à 50 000 euros;

| — | annuler la décision du directeur de la FRA du 21 décembre 2018 rejetant la demande de la partie requérante déposée au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du directeur de la FRA du 21 décembre 2018 rejetant la demande de la partie requérante déposée au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

| — | si nécessaire, annuler la décision du directeur de la FRA du 24 juin 2019, rejetant la réclamation de la partie requérante déposée au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut; |
| --- | --- |

—

si nécessaire, annuler la décision du directeur de la FRA du 24 juin 2019, rejetant la réclamation de la partie requérante déposée au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut;

| — | condamner l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève les moyens et arguments principaux suivants à l’encontre de l’arrêt attaqué:

| 1. | Erreur de droit, absence d’établissement des faits juridiquement pertinents, examen incomplet des faits et dénaturation des éléments de preuve en ce qui concerne la constatation des faits. |
| --- | --- |

1.

Erreur de droit, absence d’établissement des faits juridiquement pertinents, examen incomplet des faits et dénaturation des éléments de preuve en ce qui concerne la constatation des faits.

| 2. | Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, raisonnement insuffisant, violation du principe de sécurité juridique et erreur manifeste d’appréciation s’agissant du premier moyen tiré de l’illégalité. |
| --- | --- |

2.

Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, raisonnement insuffisant, violation du principe de sécurité juridique et erreur manifeste d’appréciation s’agissant du premier moyen tiré de l’illégalité.

| 3. | Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, examen juridique incomplet des faits pertinents, examen incomplet du moyen, raisonnement insuffisant en ce qui concerne le deuxième moyen tiré de l’illégalité. |
| --- | --- |

3.

Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, examen juridique incomplet des faits pertinents, examen incomplet du moyen, raisonnement insuffisant en ce qui concerne le deuxième moyen tiré de l’illégalité.

| 4. | Erreur de droit, examen incomplet du moyen et raisonnement insuffisant en ce qui concerne le cinquième moyen tiré de l’illégalité. |
| --- | --- |

4.

Erreur de droit, examen incomplet du moyen et raisonnement insuffisant en ce qui concerne le cinquième moyen tiré de l’illégalité.

| 5. | Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, examen incomplet des faits en ce qui concerne le sixième moyen tiré de l’illégalité. |
| --- | --- |

5.

Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, examen incomplet des faits en ce qui concerne le sixième moyen tiré de l’illégalité.

| 6. | Erreur de droit, examen incomplet du moyen, raisonnement insuffisant, moyen tiré de ce que les éléments de preuve utilisés n’ont pas été obtenus ou utilisés légalement en ce qui concerne le huitième chef d’illégalité. |
| --- | --- |

6.

Erreur de droit, examen incomplet du moyen, raisonnement insuffisant, moyen tiré de ce que les éléments de preuve utilisés n’ont pas été obtenus ou utilisés légalement en ce qui concerne le huitième chef d’illégalité.

| 7. | Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, qualification illégale des faits, raisonnement insuffisant en ce qui concerne le neuvième moyen tiré de l’illégalité. |
| --- | --- |

7.

Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, qualification illégale des faits, raisonnement insuffisant en ce qui concerne le neuvième moyen tiré de l’illégalité.

| 8. | Erreur de droit, examen incomplet des faits, raisonnement insuffisant et violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qui concerne la section consacrée à la réalité du préjudice allégué et au lien de causalité. |
| --- | --- |

8.

Erreur de droit, examen incomplet des faits, raisonnement insuffisant et violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qui concerne la section consacrée à la réalité du préjudice allégué et au lien de causalité.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/28 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 3 mars 2022 — A.G./Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra

(Affaire C-162/22)

(2022/C 237/37)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.G.

Autre partie: Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra

Question préjudicielle

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (1), lu en combinaison avec les articles 7, 8 et 11 et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit aux autorités publiques compétentes d’utiliser des données, conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique, dans des enquêtes relatives à des fautes de service apparentées à la corruption, indépendamment du point de savoir si l’accès à ces données a été accordé dans le cas d’espèce à des fins de lutte contre la criminalité grave et de prévention de menaces graves contre la sécurité publique?

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(1)  JO 2002, L 201, p. 37.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/29 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bolzano (Italie) le 8 mars 2022 — Procédure pénale contre inconnus

(Affaire C-178/22)

(2022/C 237/38)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bolzano

Parties dans la procédure au principal

Inconnus

Questions préjudicielles

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002 (1), s’oppose-t-il à la législation nationale figurant à l’article 132 du décret législatif no 196 du 30 juin 2003 (code de la vie privée), dont le paragraphe 3 a été modifié par le décret-loi no 132 du 30 septembre 2021, converti en loi, avec des modifications, par la loi no 178 du 23 novembre 2021 et qui, dans sa version actuelle, dispose ce qui suit:

| «3. | Dans le délai de conservation imposé par la loi, s’il existe des indices suffisants d’infractions pour lesquelles la loi prévoit la peine de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion pour une durée maximale d’au moins trois ans, déterminée conformément à l’article 4 du code de procédure pénale, et d’infractions de menace et de harcèlement contre les personnes par téléphone, lorsque la menace et le harcèlement sont graves, si elles sont pertinentes pour constater les faits, les données sont recueillies sur autorisation préalable délivrée par le juge par un décret motivé, sur réquisition du ministère public ou à la demande de la défense du prévenu, de la personne faisant l’objet de l’enquête, de la victime et des autres parties privées»? |
| --- | --- |

«3.

Dans le délai de conservation imposé par la loi, s’il existe des indices suffisants d’infractions pour lesquelles la loi prévoit la peine de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion pour une durée maximale d’au moins trois ans, déterminée conformément à l’article 4 du code de procédure pénale, et d’infractions de menace et de harcèlement contre les personnes par téléphone, lorsque la menace et le harcèlement sont graves, si elles sont pertinentes pour constater les faits, les données sont recueillies sur autorisation préalable délivrée par le juge par un décret motivé, sur réquisition du ministère public ou à la demande de la défense du prévenu, de la personne faisant l’objet de l’enquête, de la victime et des autres parties privées»?

---

(1)  Directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37)

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/30 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/30

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Pourvoi formé le 9 mars 2022 par Nemea Bank plc contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendue le 20 décembre 2021 dans l’affaire T-321/17, Niemelä e.a./BCE

(Affaire C-181/22 P)

(2022/C 237/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nemea Bank plc (représentant: A. Meriläinen, avocat)

Autres parties à la procédure: Heikki Niemelä, Mika Lehto, Nemea plc, Nevestor SA, Banque centrale européenne, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante demande à la Cour:

| — | annuler l’ordonnance attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance attaquée;

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il soit statué dans celle-ci comme il se doit, mais à une autre chambre composée de juges entièrement différents en raison du parti pris et du non-respect des droits fondamentaux de la partie requérante par la chambre ayant rendu l’ordonnance attaquée; et |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il soit statué dans celle-ci comme il se doit, mais à une autre chambre composée de juges entièrement différents en raison du parti pris et du non-respect des droits fondamentaux de la partie requérante par la chambre ayant rendu l’ordonnance attaquée; et

| — | condamner la BCE aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la BCE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en supposant à tort qu’il n’y avait pas lieu de statuer dans l’affaire T-321/17, a erronément omis de prendre en considération le fait que l’effet ex tunc supposé de la décision de la BCE du 30 juin 2017 avait violé l’article 263 TFUE et a erronément supposé que la partie requérante n’a aucun intérêt à l’annulation de la décision de la BCE de retrait de l’agrément du 23 mars 2017.

Deuxième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne de nombreuses violations des formes substantielles.

Troisième moyen: le Tribunal a omis de prendre en considération la violation des droits de la partie requérante au titre de l’article 47 de la Charte avant l’ouverture de la procédure et l’absence continue d’une représentation effective de la partie requérante au cours de la procédure.

Quatrième moyen: le Tribunal a omis de prendre en considération la violation des droits de la partie requérante au titre de l’article 41 de la Charte en décidant que la demande de dommages et intérêts est irrecevable.

Cinquième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant de prendre en considération les droits de la partie requérante tirés de l’article 340 TFUE en décidant que la demande de dommages et intérêts est irrecevable.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/30 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht München (Allemagne) le 10 mars 2022 — JU/Scalable Capital GmbH

(Affaire C-182/22)

(2022/C 237/40)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JU

Partie défenderesse: Scalable Capital GmbH

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 82 du règlement général sur la protection des données (1) doit-il être interprété en ce sens que le droit à dommages-intérêts n’a pas de caractère punitif même dans le cadre du calcul de son montant et n’a en particulier pas de fonction dissuasive générale ou spéciale, le droit à dommages-intérêts n’ayant qu’une fonction de compensation et le cas échéant de satisfaction? |
| --- | --- |

1.

L’article 82 du règlement général sur la protection des données (1) doit-il être interprété en ce sens que le droit à dommages-intérêts n’a pas de caractère punitif même dans le cadre du calcul de son montant et n’a en particulier pas de fonction dissuasive générale ou spéciale, le droit à dommages-intérêts n’ayant qu’une fonction de compensation et le cas échéant de satisfaction?

| 2.a | Faut-il pour l’évaluation du droit aux dommages-intérêts immatériels partir du principe que ce droit a également une fonction de satisfaction individuelle — comprise ici comme un intérêt privé de la personne lésée à voir sanctionné le comportement à l’origine du préjudice — ou le droit aux dommages-intérêts n’a-t-il qu’une fonction de compensation — comprise ici en tant que fonction de compensation des atteintes subies? |
| --- | --- |

2.a

Faut-il pour l’évaluation du droit aux dommages-intérêts immatériels partir du principe que ce droit a également une fonction de satisfaction individuelle — comprise ici comme un intérêt privé de la personne lésée à voir sanctionné le comportement à l’origine du préjudice — ou le droit aux dommages-intérêts n’a-t-il qu’une fonction de compensation — comprise ici en tant que fonction de compensation des atteintes subies?

| 2.b.1. | S’il faut partir du principe que le droit aux dommages-intérêts immatériels a une fonction tant de compensation que de satisfaction: faut-il admettre lors de son évaluation que la fonction de compensation prime structurellement ou du moins dans un rapport de règle et d’exception sur la fonction de satisfaction? Est-ce que cela conduit à ce qu’une fonction de satisfaction n’entre en ligne de compte qu’en cas d’atteintes intentionnelles ou de négligence grave? |
| --- | --- |

2.b.1.

S’il faut partir du principe que le droit aux dommages-intérêts immatériels a une fonction tant de compensation que de satisfaction: faut-il admettre lors de son évaluation que la fonction de compensation prime structurellement ou du moins dans un rapport de règle et d’exception sur la fonction de satisfaction? Est-ce que cela conduit à ce qu’une fonction de satisfaction n’entre en ligne de compte qu’en cas d’atteintes intentionnelles ou de négligence grave?

| 2.b.2. | Si le droit aux dommages-intérêts immatériels n’a pas de fonction de satisfaction: est-ce que lors de leur calcul, seules les atteintes intentionnelles ou par négligence grave à la protection des données ont un poids supplémentaire dans l’évaluation des facteurs contributifs à la cause? |
| --- | --- |

2.b.2.

Si le droit aux dommages-intérêts immatériels n’a pas de fonction de satisfaction: est-ce que lors de leur calcul, seules les atteintes intentionnelles ou par négligence grave à la protection des données ont un poids supplémentaire dans l’évaluation des facteurs contributifs à la cause?

| 3. | Convient-il pour interpréter les dommages-intérêts immatériels dans leur évaluation, d’admettre un rapport hiérarchique structurel ou, à tout le moins, un rapport de hiérarchie entre règle et exception, dans lequel le ressenti d’une atteinte résultant d’une violation de données a moins de poids que le ressenti de l’atteinte et de la douleur lié à une atteinte corporelle? |
| --- | --- |

3.

Convient-il pour interpréter les dommages-intérêts immatériels dans leur évaluation, d’admettre un rapport hiérarchique structurel ou, à tout le moins, un rapport de hiérarchie entre règle et exception, dans lequel le ressenti d’une atteinte résultant d’une violation de données a moins de poids que le ressenti de l’atteinte et de la douleur lié à une atteinte corporelle?

| 4. | Une juridiction nationale est-elle libre, lorsqu’un préjudice est présumé, de n’accorder, compte tenu de l’absence de gravité, que des dommages-intérêts matériellement minimes qui peuvent donc le cas échéant n’être perçus que comme symboliques par la partie lésée ou par la population en général? |
| --- | --- |

4.

Une juridiction nationale est-elle libre, lorsqu’un préjudice est présumé, de n’accorder, compte tenu de l’absence de gravité, que des dommages-intérêts matériellement minimes qui peuvent donc le cas échéant n’être perçus que comme symboliques par la partie lésée ou par la population en général?

| 5. | Faut-il pour l’interprétation des dommages-intérêts immatériels dans l’appréciation de leurs conséquences, partir du principe qu’il n’y a usurpation d’identité au sens du considérant 75 du règlement général sur la protection des données que lorsqu’un criminel a effectivement pris l’identité de la personne concernée, s’est donc fait passer pour cette personne d’une manière ou d’une autre, ou y a-t-il déjà usurpation d’identité dès lors que les criminels disposent de données qui permettent d’identifier la personne concernée? |
| --- | --- |

5.

Faut-il pour l’interprétation des dommages-intérêts immatériels dans l’appréciation de leurs conséquences, partir du principe qu’il n’y a usurpation d’identité au sens du considérant 75 du règlement général sur la protection des données que lorsqu’un criminel a effectivement pris l’identité de la personne concernée, s’est donc fait passer pour cette personne d’une manière ou d’une autre, ou y a-t-il déjà usurpation d’identité dès lors que les criminels disposent de données qui permettent d’identifier la personne concernée?

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(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/31 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 mars 2022 — IK/KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V.

(Affaire C-184/22)

(2022/C 237/41)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IK

Partie défenderesse: KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V.

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une convention collective nationale en vertu de laquelle le versement de majorations de salaire pour heures supplémentaires n’est prévu que pour les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale de travail d’un travailleur employé à temps plein, contient une inégalité de traitement des employés à temps plein et employés à temps partiel? |
| --- | --- |

1.

L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une convention collective nationale en vertu de laquelle le versement de majorations de salaire pour heures supplémentaires n’est prévu que pour les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale de travail d’un travailleur employé à temps plein, contient une inégalité de traitement des employés à temps plein et employés à temps partiel?

| 2. | Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative:






  a) | L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans un tel cas, il ne suffit pas pour constater que la différence de traitement concerne considérablement plus de femmes que d’hommes, qu’il y ait parmi les employés à temps partiel considérablement plus de femmes que d’hommes, mais que doit s’ajouter à cela la circonstance qu’il y a parmi les employés à temps plein considérablement plus d’hommes ou que la part des hommes est considérablement plus élevée? |
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2.

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative:

a)

L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans un tel cas, il ne suffit pas pour constater que la différence de traitement concerne considérablement plus de femmes que d’hommes, qu’il y ait parmi les employés à temps partiel considérablement plus de femmes que d’hommes, mais que doit s’ajouter à cela la circonstance qu’il y a parmi les employés à temps plein considérablement plus d’hommes ou que la part des hommes est considérablement plus élevée?

| b) | Une autre solution découle-t-elle pour l’article 157 TFUE et la directive 2006/54/CE des développements de la Cour de justice aux points 25 à 36 de son arrêt Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zaktad Opieki Zdrowotnej w Krakowie (2), selon lesquels une différence de traitement se produisant au sein d’un groupe de personnes atteintes d’un handicap est susceptible de relever du concept de «discrimination», visé à l’article 2 de la directive 2000/78 (3)? |
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b)

Une autre solution découle-t-elle pour l’article 157 TFUE et la directive 2006/54/CE des développements de la Cour de justice aux points 25 à 36 de son arrêt Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zaktad Opieki Zdrowotnej w Krakowie (2), selon lesquels une différence de traitement se produisant au sein d’un groupe de personnes atteintes d’un handicap est susceptible de relever du concept de «discrimination», visé à l’article 2 de la directive 2000/78 (3)?

| 3. | Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative et aux questions 2a) et 2b) en ce sens que dans un cas comme celui de l’affaire au principal il pourrait être constaté que la différence de traitement dans la rémunération touche considérablement plus de femmes que d’hommes: L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que peut constituer un objectif légitime le fait pour les parties à une convention collective de poursuivre avec une réglementation — comme celle citée dans la première question — d’une part l’objectif d’empêcher l’employeur d’imposer des heures supplémentaires et de rétribuer par une majoration de salaire pour heures supplémentaires le recours aux travailleurs au-delà des périodes convenues, mais d’autre part aussi l’objectif d’empêcher un traitement plus défavorable des employés à temps plein par rapport aux employés à temps partiel et de prévoir par conséquent que les majorations de salaire ne sont dues que pour les heures supplémentaires fournies au-delà du temps de travail d’un mois civil d’un employé à temps plein? |
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3.

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative et aux questions 2a) et 2b) en ce sens que dans un cas comme celui de l’affaire au principal il pourrait être constaté que la différence de traitement dans la rémunération touche considérablement plus de femmes que d’hommes: L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que peut constituer un objectif légitime le fait pour les parties à une convention collective de poursuivre avec une réglementation — comme celle citée dans la première question — d’une part l’objectif d’empêcher l’employeur d’imposer des heures supplémentaires et de rétribuer par une majoration de salaire pour heures supplémentaires le recours aux travailleurs au-delà des périodes convenues, mais d’autre part aussi l’objectif d’empêcher un traitement plus défavorable des employés à temps plein par rapport aux employés à temps partiel et de prévoir par conséquent que les majorations de salaire ne sont dues que pour les heures supplémentaires fournies au-delà du temps de travail d’un mois civil d’un employé à temps plein?

| 4. | La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant en annexe de la directive 97/81/CE (4) doit-elle être interprétée en ce sens qu’une convention collective nationale en vertu de laquelle le versement de majorations de salaire pour heures supplémentaires n’est prévu que pour les heures de travail fournies au-delà de la durée normale de travail d’un travailleur à temps plein contient une inégalité de traitement des employés à temps plein et des employés à temps partiel? |
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4.

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant en annexe de la directive 97/81/CE (4) doit-elle être interprétée en ce sens qu’une convention collective nationale en vertu de laquelle le versement de majorations de salaire pour heures supplémentaires n’est prévu que pour les heures de travail fournies au-delà de la durée normale de travail d’un travailleur à temps plein contient une inégalité de traitement des employés à temps plein et des employés à temps partiel?

| 5. | Dans l’hypothèse où la Cour devrait répondre à la quatrième question par l’affirmative: La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant en annexe de la directive 97/81/CE doit-elle être interprétée en ce sens que peut constituer un motif légitime le fait pour les parties à une convention collective de poursuivre avec une réglementation — comme celle citée dans la question 4 — d’une part l’objectif d’empêcher l’employeur d’imposer des heures supplémentaires et de rétribuer par une majoration de salaire pour heures supplémentaires le recours aux travailleurs au-delà des périodes convenues, mais d’autre part aussi l’objectif d’empêcher un traitement plus défavorable des employés à temps plein par rapport aux employés à temps partiel et de prévoir par conséquent que les majorations de salaire ne sont dues que pour les heures supplémentaires fournies au-delà du temps de travail d’un mois civil d’un employé à temps plein? |
| --- | --- |

5.

Dans l’hypothèse où la Cour devrait répondre à la quatrième question par l’affirmative: La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant en annexe de la directive 97/81/CE doit-elle être interprétée en ce sens que peut constituer un motif légitime le fait pour les parties à une convention collective de poursuivre avec une réglementation — comme celle citée dans la question 4 — d’une part l’objectif d’empêcher l’employeur d’imposer des heures supplémentaires et de rétribuer par une majoration de salaire pour heures supplémentaires le recours aux travailleurs au-delà des périodes convenues, mais d’autre part aussi l’objectif d’empêcher un traitement plus défavorable des employés à temps plein par rapport aux employés à temps partiel et de prévoir par conséquent que les majorations de salaire ne sont dues que pour les heures supplémentaires fournies au-delà du temps de travail d’un mois civil d’un employé à temps plein?

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(1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO 2006, L 204, p. 23)

(2)  Arrêt du 26 janvier 2021, C-16/19, EU:C:2021:64.

(3)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

(4)  Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/33 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 mars 2022 — CM/KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V.

(Affaire C-185/22)

(2022/C 237/42)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CM

Partie défenderesse: KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V.

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une convention collective nationale en vertu de laquelle le versement de majorations de salaire pour heures supplémentaires n’est prévu que pour les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale de travail d’un travailleur employé à temps plein, contient une inégalité de traitement des employés à temps plein et employés à temps partiel? |
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1.

L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une convention collective nationale en vertu de laquelle le versement de majorations de salaire pour heures supplémentaires n’est prévu que pour les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale de travail d’un travailleur employé à temps plein, contient une inégalité de traitement des employés à temps plein et employés à temps partiel?

| 2. | Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative:






  a) | L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans un tel cas, il ne suffit pas pour constater que la différence de traitement concerne considérablement plus de femmes que d’hommes, qu’il y ait parmi les employés à temps partiel considérablement plus de femmes que d’hommes, mais que doit s’ajouter à cela la circonstance qu’il y a parmi les employés à temps plein considérablement plus d’hommes ou que la part des hommes est considérablement plus élevée? |
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2.

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative:

a)

L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans un tel cas, il ne suffit pas pour constater que la différence de traitement concerne considérablement plus de femmes que d’hommes, qu’il y ait parmi les employés à temps partiel considérablement plus de femmes que d’hommes, mais que doit s’ajouter à cela la circonstance qu’il y a parmi les employés à temps plein considérablement plus d’hommes ou que la part des hommes est considérablement plus élevée?

| b) | Une autre solution découle-t-elle pour l’article 157 TFUE et la directive 2006/54/CE des développements de la Cour de justice aux points 25 à 36 de son arrêt Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zaktad Opieki Zdrowotnej w Krakowie (2), selon lesquels une différence de traitement se produisant au sein d’un groupe de personnes atteintes d’un handicap est susceptible de relever du concept de «discrimination», visé à l’article 2 de la directive 2000/78 (3)? |
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b)

Une autre solution découle-t-elle pour l’article 157 TFUE et la directive 2006/54/CE des développements de la Cour de justice aux points 25 à 36 de son arrêt Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zaktad Opieki Zdrowotnej w Krakowie (2), selon lesquels une différence de traitement se produisant au sein d’un groupe de personnes atteintes d’un handicap est susceptible de relever du concept de «discrimination», visé à l’article 2 de la directive 2000/78 (3)?

| 3. | Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative et aux questions 2a) et 2b) en ce sens que dans un cas comme celui de l’affaire au principal il pourrait être constaté que la différence de traitement dans la rémunération touche considérablement plus de femmes que d’hommes: L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que peut constituer un objectif légitime le fait pour les parties à une convention collective de poursuivre avec une réglementation — comme celle citée dans la première question — d’une part l’objectif d’empêcher l’employeur d’imposer des heures supplémentaires et de rétribuer par une majoration de salaire pour heures supplémentaires le recours aux travailleurs au-delà des périodes convenues, mais d’autre part aussi l’objectif d’empêcher un traitement plus défavorable des employés à temps plein par rapport aux employés à temps partiel et de prévoir par conséquent que les majorations de salaire ne sont dues que pour les heures supplémentaires fournies au-delà du temps de travail d’un mois civil d’un employé à temps plein? |
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3.

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative et aux questions 2a) et 2b) en ce sens que dans un cas comme celui de l’affaire au principal il pourrait être constaté que la différence de traitement dans la rémunération touche considérablement plus de femmes que d’hommes: L’article 157 TFUE ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous b) et l’article 4, première phrase, de la directive 2006/54/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que peut constituer un objectif légitime le fait pour les parties à une convention collective de poursuivre avec une réglementation — comme celle citée dans la première question — d’une part l’objectif d’empêcher l’employeur d’imposer des heures supplémentaires et de rétribuer par une majoration de salaire pour heures supplémentaires le recours aux travailleurs au-delà des périodes convenues, mais d’autre part aussi l’objectif d’empêcher un traitement plus défavorable des employés à temps plein par rapport aux employés à temps partiel et de prévoir par conséquent que les majorations de salaire ne sont dues que pour les heures supplémentaires fournies au-delà du temps de travail d’un mois civil d’un employé à temps plein?

| 4. | La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant en annexe de la directive 97/81/CE (4) doit-elle être interprétée en ce sens qu’une convention collective nationale en vertu de laquelle le versement de majorations de salaire pour heures supplémentaires n’est prévu que pour les heures de travail fournies au-delà de la durée normale de travail d’un travailleur à temps plein contient une inégalité de traitement des employés à temps plein et des employés à temps partiel? |
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4.

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant en annexe de la directive 97/81/CE (4) doit-elle être interprétée en ce sens qu’une convention collective nationale en vertu de laquelle le versement de majorations de salaire pour heures supplémentaires n’est prévu que pour les heures de travail fournies au-delà de la durée normale de travail d’un travailleur à temps plein contient une inégalité de traitement des employés à temps plein et des employés à temps partiel?

| 5. | Dans l’hypothèse où la Cour devrait répondre à la quatrième question par l’affirmative: La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant en annexe de la directive 97/81/CE doit-elle être interprétée en ce sens que peut constituer un motif légitime le fait pour les parties à une convention collective de poursuivre avec une réglementation — comme celle citée dans la question 4 — d’une part l’objectif d’empêcher l’employeur d’imposer des heures supplémentaires et de rétribuer par une majoration de salaire pour heures supplémentaires le recours aux travailleurs au-delà des périodes convenues, mais d’autre part aussi l’objectif d’empêcher un traitement plus défavorable des employés à temps plein par rapport aux employés à temps partiel et de prévoir par conséquent que les majorations de salaire ne sont dues que pour les heures supplémentaires fournies au-delà du temps de travail d’un mois civil d’un employé à temps plein? |
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5.

Dans l’hypothèse où la Cour devrait répondre à la quatrième question par l’affirmative: La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant en annexe de la directive 97/81/CE doit-elle être interprétée en ce sens que peut constituer un motif légitime le fait pour les parties à une convention collective de poursuivre avec une réglementation — comme celle citée dans la question 4 — d’une part l’objectif d’empêcher l’employeur d’imposer des heures supplémentaires et de rétribuer par une majoration de salaire pour heures supplémentaires le recours aux travailleurs au-delà des périodes convenues, mais d’autre part aussi l’objectif d’empêcher un traitement plus défavorable des employés à temps plein par rapport aux employés à temps partiel et de prévoir par conséquent que les majorations de salaire ne sont dues que pour les heures supplémentaires fournies au-delà du temps de travail d’un mois civil d’un employé à temps plein?

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(1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO 2006, L 204, p. 23)

(2)  Arrêt du 26 janvier 2021, C-16/19, EU:C:2021:64.

(3)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

(4)  Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/34 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/34

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Amtsgericht München (Allemagne) le 11 mars 2022 — SO/Scalable Capital GmbH

(Affaire C-189/22)

(2022/C 237/43)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SO

Partie défenderesse: Scalable Capital GmbH

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 82 du règlement général sur la protection des données (1) doit-il être interprété en ce sens que le droit à dommages-intérêts n’a pas de caractère punitif même dans le cadre du calcul de son montant et n’a en particulier pas de fonction dissuasive générale ou spéciale, le droit à dommages-intérêts n’ayant qu’une fonction de compensation et le cas échéant de satisfaction? |
| --- | --- |

1.

L’article 82 du règlement général sur la protection des données (1) doit-il être interprété en ce sens que le droit à dommages-intérêts n’a pas de caractère punitif même dans le cadre du calcul de son montant et n’a en particulier pas de fonction dissuasive générale ou spéciale, le droit à dommages-intérêts n’ayant qu’une fonction de compensation et le cas échéant de satisfaction?

| 2.a | Faut-il pour l’évaluation du droit aux dommages-intérêts immatériels partir du principe que ce droit a également une fonction de satisfaction individuelle — comprise ici comme un intérêt privé de la personne lésée à voir sanctionné le comportement à l’origine du préjudice — ou le droit aux dommages-intérêts n’a-t-il qu’une fonction de compensation — comprise ici en tant que fonction de compensation des atteintes subies? |
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2.a

Faut-il pour l’évaluation du droit aux dommages-intérêts immatériels partir du principe que ce droit a également une fonction de satisfaction individuelle — comprise ici comme un intérêt privé de la personne lésée à voir sanctionné le comportement à l’origine du préjudice — ou le droit aux dommages-intérêts n’a-t-il qu’une fonction de compensation — comprise ici en tant que fonction de compensation des atteintes subies?

| 2.b.1. | S’il faut partir du principe que le droit aux dommages-intérêts immatériels a une fonction tant de compensation que de satisfaction: faut-il admettre lors de son évaluation que la fonction de compensation prime structurellement ou du moins dans un rapport de règle et d’exception sur la fonction de satisfaction? Est-ce que cela conduit à ce qu’une fonction de satisfaction n’entre en ligne de compte qu’en cas d’atteintes intentionnelles ou de négligence grave? |
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2.b.1.

S’il faut partir du principe que le droit aux dommages-intérêts immatériels a une fonction tant de compensation que de satisfaction: faut-il admettre lors de son évaluation que la fonction de compensation prime structurellement ou du moins dans un rapport de règle et d’exception sur la fonction de satisfaction? Est-ce que cela conduit à ce qu’une fonction de satisfaction n’entre en ligne de compte qu’en cas d’atteintes intentionnelles ou de négligence grave?

| 2.b.2. | Si le droit aux dommages-intérêts immatériels n’a pas de fonction de satisfaction: est-ce que lors de leur calcul, seules les atteintes intentionnelles ou par négligence grave à la protection des données ont un poids supplémentaire dans l’évaluation des facteurs contributifs à la cause? |
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2.b.2.

Si le droit aux dommages-intérêts immatériels n’a pas de fonction de satisfaction: est-ce que lors de leur calcul, seules les atteintes intentionnelles ou par négligence grave à la protection des données ont un poids supplémentaire dans l’évaluation des facteurs contributifs à la cause?

| 3. | Convient-il pour interpréter les dommages-intérêts immatériels dans leur évaluation, d’admettre un rapport hiérarchique structurel ou, à tout le moins, un rapport de hiérarchie entre règle et exception, dans lequel le ressenti d’une atteinte résultant d’une violation de données a moins de poids que le ressenti de l’atteinte et de la douleur lié à une atteinte corporelle? |
| --- | --- |

3.

Convient-il pour interpréter les dommages-intérêts immatériels dans leur évaluation, d’admettre un rapport hiérarchique structurel ou, à tout le moins, un rapport de hiérarchie entre règle et exception, dans lequel le ressenti d’une atteinte résultant d’une violation de données a moins de poids que le ressenti de l’atteinte et de la douleur lié à une atteinte corporelle?

| 4. | Une juridiction nationale est-elle libre, lorsqu’un préjudice est présumé, de n’accorder, compte tenu de l’absence de gravité, que des dommages-intérêts matériellement minimes qui peuvent donc le cas échéant n’être perçus que comme symboliques par la partie lésée ou par la population en général? |
| --- | --- |

4.

Une juridiction nationale est-elle libre, lorsqu’un préjudice est présumé, de n’accorder, compte tenu de l’absence de gravité, que des dommages-intérêts matériellement minimes qui peuvent donc le cas échéant n’être perçus que comme symboliques par la partie lésée ou par la population en général?

| 5. | Faut-il pour l’interprétation des dommages-intérêts immatériels dans l’appréciation de leurs conséquences, partir du principe qu’il n’y a usurpation d’identité au sens du considérant 75 du règlement général sur la protection des données que lorsqu’un criminel a effectivement pris l’identité de la personne concernée, s’est donc fait passer pour cette personne d’une manière ou d’une autre, ou y a-t-il déjà usurpation d’identité dès lors que les criminels disposent de données qui permettent d’identifier la personne concernée? |
| --- | --- |

5.

Faut-il pour l’interprétation des dommages-intérêts immatériels dans l’appréciation de leurs conséquences, partir du principe qu’il n’y a usurpation d’identité au sens du considérant 75 du règlement général sur la protection des données que lorsqu’un criminel a effectivement pris l’identité de la personne concernée, s’est donc fait passer pour cette personne d’une manière ou d’une autre, ou y a-t-il déjà usurpation d’identité dès lors que les criminels disposent de données qui permettent d’identifier la personne concernée?

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(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/35 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/35

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 mars 2022 — TR, UQ/FTI Touristik GmbH

(Affaire C-193/22)

(2022/C 237/44)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties demanderesses: TR, UQ

Partie défenderesse: FTI Touristik GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 (1) du Parlement européen et du Conseil du, 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées,






  a) | en ce sens que seules sont pertinentes, pour juger du caractère justifié de la résiliation du contrat, les circonstances exceptionnelles et inévitables qui se sont déjà produites à la date de la résiliation, |
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1)

Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 (1) du Parlement européen et du Conseil du, 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées,

a)

en ce sens que seules sont pertinentes, pour juger du caractère justifié de la résiliation du contrat, les circonstances exceptionnelles et inévitables qui se sont déjà produites à la date de la résiliation,

| b) | ou en ce sens qu’il faut également tenir compte de circonstances exceptionnelles qui se produisent effectivement par la suite, après la résiliation mais avant la date prévue de début du voyage (= le dernier moment auquel une résiliation est encore possible)? |
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b)

ou en ce sens qu’il faut également tenir compte de circonstances exceptionnelles qui se produisent effectivement par la suite, après la résiliation mais avant la date prévue de début du voyage (= le dernier moment auquel une résiliation est encore possible)?

En cas de réponse affirmative à la branche sous a) de la question:

| aa) | convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2015/2032 en ce sens que, dans le cadre du litige judiciaire portant sur le caractère justifié de la résiliation, le voyageur peut également invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables qui s’étaient déjà produites à la date de la résiliation, mais dont il n’a eu connaissance que plus tard? |
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aa)

convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2015/2032 en ce sens que, dans le cadre du litige judiciaire portant sur le caractère justifié de la résiliation, le voyageur peut également invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables qui s’étaient déjà produites à la date de la résiliation, mais dont il n’a eu connaissance que plus tard?

| 2) | Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2015/2032 en ce sens que le voyageur n’est pas en droit de résilier le contrat sans frais si, à la date de la réservation, les circonstances qu’il invoque existaient déjà et il en avait connaissance? |
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2)

Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2015/2032 en ce sens que le voyageur n’est pas en droit de résilier le contrat sans frais si, à la date de la réservation, les circonstances qu’il invoque existaient déjà et il en avait connaissance?

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(1)  Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du, 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1)

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/36 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/36

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein (Allemagne) le 17 mars 2022 — TF/Sparkasse Südpfalz

(Affaire C-206/22)

(2022/C 237/45)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TF

Partie défenderesse: Sparkasse Südpfalz

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) et le droit au congé annuel payé consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales relatives à l’octroi d’un congé de récréation aux travailleurs en vertu desquelles le droit au congé est également épuisé lorsque, pendant un congé accordé, le travailleur est affecté par un événement imprévisible, tel que, en l’espèce, une quarantaine imposée par l’État, et qu’il est, de ce fait, empêché d’exercer pleinement ce droit?

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(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/36 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/36

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Lecce (Italie) le 24 mars 2022 — BU/Comune di Copertino

(Affaire C-218/22)

(2022/C 237/46)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Lecce

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BU

Partie défenderesse: Comune di Copertino

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), ainsi que l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal (à savoir l’article 5, paragraphe 8, du décret-loi no 95, du 6 juillet 2012, portant dispositions urgentes pour la révision des dépenses publiques sans modification des services aux citoyens et mesures de renforcement patrimonial des entreprises du secteur bancaire, converti en loi, avec modifications, par l’article 1er, paragraphe 1, de la loi no 135 du 7 août 2012) qui, pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et aux besoins d’organisation de l’employeur public, prévoit l’interdiction de verser une compensation financière au titre des congés en cas de démission volontaire de l’agent public;
  Et par ailleurs, |
| --- | --- |

1)

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), ainsi que l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal (à savoir l’article 5, paragraphe 8, du décret-loi no 95, du 6 juillet 2012, portant dispositions urgentes pour la révision des dépenses publiques sans modification des services aux citoyens et mesures de renforcement patrimonial des entreprises du secteur bancaire, converti en loi, avec modifications, par l’article 1er, paragraphe 1, de la loi no 135 du 7 août 2012) qui, pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et aux besoins d’organisation de l’employeur public, prévoit l’interdiction de verser une compensation financière au titre des congés en cas de démission volontaire de l’agent public;

Et par ailleurs,

| 2) | En cas de réponse affirmative, l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ainsi que l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils imposent à l’agent public de prouver l’impossibilité, pour lui, de bénéficier de congés pendant la durée de la relation de travail? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative, l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ainsi que l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils imposent à l’agent public de prouver l’impossibilité, pour lui, de bénéficier de congés pendant la durée de la relation de travail?

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(1)  JO 2003, L 299, p. 9.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/37 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/37

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 29 mars 2022 — procédure pénale contre ND

(Affaire C-223/22)

(2022/C 237/47)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

ND

Questions préjudicielles

| 1) | le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) no 492/11 (1), l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE (2), l’article 29 de la directive 2011/95/UE (3), l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, converti avec des modifications par la loi no 26, du 28 mars 2019, en tant qu’elle subordonne l’accès au revenu de citoyenneté à une condition de résidence en Italie d’une durée minimale de dix ans (dont les deux dernières années considérées au moment de l’introduction de la demande, ainsi que pour toute la durée du versement de la prestation, de manière continue), en réservant ainsi aux ressortissants italiens, aux ressortissants [de l’Union] titulaires du droit de séjour ou du droit de séjour permanent, ou aux [ressortissants de pays tiers] résidents de longue durée ayant résidé [en Italie] depuis moins de dix ans ou depuis dix ans, mais de manière non continue au cours des deux dernières années, un traitement plus défavorable que celui dont bénéficient les mêmes catégories qui y résident depuis dix ans, dont les deux dernières années de manière continue?
  En cas de réponse affirmative à la première question: |
| --- | --- |

1)

le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) no 492/11 (1), l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE (2), l’article 29 de la directive 2011/95/UE (3), l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, converti avec des modifications par la loi no 26, du 28 mars 2019, en tant qu’elle subordonne l’accès au revenu de citoyenneté à une condition de résidence en Italie d’une durée minimale de dix ans (dont les deux dernières années considérées au moment de l’introduction de la demande, ainsi que pour toute la durée du versement de la prestation, de manière continue), en réservant ainsi aux ressortissants italiens, aux ressortissants [de l’Union] titulaires du droit de séjour ou du droit de séjour permanent, ou aux [ressortissants de pays tiers] résidents de longue durée ayant résidé [en Italie] depuis moins de dix ans ou depuis dix ans, mais de manière non continue au cours des deux dernières années, un traitement plus défavorable que celui dont bénéficient les mêmes catégories qui y résident depuis dix ans, dont les deux dernières années de manière continue?

En cas de réponse affirmative à la première question:

| 2) | le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/11, l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE, l’article 29 de la directive 2011/95/UE, l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, converti avec des modifications par la loi no 26, du 28 mars 2019, en tant qu’elle réserve un traitement différent aux résidents de longue durée, qui peuvent acquérir un droit de séjour permanent dans un État de l’Union après avoir résidé pendant cinq ans dans l’État membre d’accueil, et aux résidents de longue durée ayant résidé [en Italie] pendant dix ans, dont les deux dernières années de manière continue? |
| --- | --- |

2)

le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/11, l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE, l’article 29 de la directive 2011/95/UE, l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, converti avec des modifications par la loi no 26, du 28 mars 2019, en tant qu’elle réserve un traitement différent aux résidents de longue durée, qui peuvent acquérir un droit de séjour permanent dans un État de l’Union après avoir résidé pendant cinq ans dans l’État membre d’accueil, et aux résidents de longue durée ayant résidé [en Italie] pendant dix ans, dont les deux dernières années de manière continue?

| 3) | le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/11, l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE, et l’article 29 de la directive 2011/95/UE, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, qui impose aux ressortissants italiens, [de l’Union] et [de pays tiers] une obligation de résidence de dix ans (dont les deux dernières années de manière continue) pour pouvoir prétendre au bénéfice du revenu de citoyenneté |
| --- | --- |

3)

le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/11, l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE, et l’article 29 de la directive 2011/95/UE, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, qui impose aux ressortissants italiens, [de l’Union] et [de pays tiers] une obligation de résidence de dix ans (dont les deux dernières années de manière continue) pour pouvoir prétendre au bénéfice du revenu de citoyenneté

| 4) | le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/11, l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE, l’article 29 de la directive 2011/95/UE, l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, en tant qu’elle impose aux ressortissants italiens, [de l’Union] et [de pays tiers], afin de bénéficier du revenu de citoyenneté, de déclarer qu’ils ont résidé en Italie pendant dix ans, dont les deux dernières années de manière continue, la fausse déclaration entraînant de graves conséquences d’ordre pénal? |
| --- | --- |

4)

le droit de l’Union, et notamment l’article 18 [TFUE], l’article 45 [TFUE], l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/11, l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE, l’article 29 de la directive 2011/95/UE, l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 30 et 31 de la charte sociale du Conseil de l’Europe, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle qui figure à l’article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 4, du 28 janvier 2019, en tant qu’elle impose aux ressortissants italiens, [de l’Union] et [de pays tiers], afin de bénéficier du revenu de citoyenneté, de déclarer qu’ils ont résidé en Italie pendant dix ans, dont les deux dernières années de manière continue, la fausse déclaration entraînant de graves conséquences d’ordre pénal?

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(1)  Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).

(2)  Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).

(3)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO 2011, L 337, p. 9).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/38 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/38

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Gabrovo (Bulgarie) le 31 mars 2022 — IL/Regionalna direktsia «Avtomobilna administratsia» Pleven

(Affaire C-227/22)

(2022/C 237/48)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Gabrovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IL

Partie défenderesse: Regionalna direktsia «Avtomobilna administratsia» Pleven

Questions préjudicielle

Les dispositions de la directive 2006/126 (1) permettent-elles aux États membres d’exiger des conducteurs de véhicules des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E qu’ils se soumettent à des examens médicaux visant à établir leur aptitude psychique et mentale à des intervalles plus courts que la durée de validité de leur permis de conduire et, à cet égard, d’exiger un document distinct (autre que le permis de conduire) attestant de leur aptitude? Ou bien la possession d’un permis de conduire valide pour les catégories susmentionnées atteste-t-elle également de l’aptitude psychique et mentale du conducteur puisque cette aptitude a déjà été établie lors de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire?

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(1)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/38 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/38

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne) le 1er avril 2022 — flightright GmbH/Eurowings GmbH

(Affaire C-228/22)

(2022/C 237/49)

Langue de procédure: l‘allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | Y-a-t-il toujours circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque l’annulation du vol, ou le retard équivalent à une annulation, sont dus à un changement d’attribution de créneau par l’organisme en charge de la sécurité aérienne compétent? |
| --- | --- |

1)

Y-a-t-il toujours circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque l’annulation du vol, ou le retard équivalent à une annulation, sont dus à un changement d’attribution de créneau par l’organisme en charge de la sécurité aérienne compétent?

| 2) | Dans le cas d’une réponse négative à la première question, suffit-il, pour retenir l’existence d’une circonstance extraordinaire en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, que le changement d’attribution de créneau soit dû à une capacité réduite pour effectuer les vols en raison des conditions météorologiques, même si les conditions météorologiques n’ont pas, globalement, bloqué le trafic aérien dans une très large mesure? |
| --- | --- |

2)

Dans le cas d’une réponse négative à la première question, suffit-il, pour retenir l’existence d’une circonstance extraordinaire en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, que le changement d’attribution de créneau soit dû à une capacité réduite pour effectuer les vols en raison des conditions météorologiques, même si les conditions météorologiques n’ont pas, globalement, bloqué le trafic aérien dans une très large mesure?

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(1)  Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/39 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/39

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallinna Halduskohus (Estonie) le 4 avril 2022 — Roheline Kogukond MTÜ, Eesti Metsa Abiks MTÜ, Päästame Eesti Metsad MTÜ et Sihtasutus Keskkonnateabe Ühendus/Keskkonnaagentuur

(Affaire C-234/22)

(2022/C 237/50)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tallinna Halduskohus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Roheline Kogukond MTÜ, Eesti Metsa Abiks MTÜ, Päästame Eesti Metsad MTÜ et Sihtasutus Keskkonnateabe Ühendus

Partie défenderesse: Keskkonnaagentuur

Questions préjudicielles

| 1) | Des données telles que les données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier statistique, en cause au principal, peuvent-elles être considérées comme étant des informations environnementales au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a) ou b), de la directive sur l’information environnementale (1)? |
| --- | --- |

1)

Des données telles que les données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier statistique, en cause au principal, peuvent-elles être considérées comme étant des informations environnementales au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a) ou b), de la directive sur l’information environnementale (1)?

| 2) | S’il résulte de la réponse donnée à la première question que ces données sont des informations environnementales, l’article 4, paragraphe 1, sous d), de la directive sur l’information environnementale doit-il être interprété en ce sens que les données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier statistique sont des documents en cours d’élaboration ou des documents et données inachevés?
  L’article 4, paragraphe 2, sous a), de la directive sur l’information environnementale doit-il être interprété en ce sens que la condition d’application de cette disposition — à savoir, que la confidentialité soit prévue en droit — est remplie si l’exigence de confidentialité n’est pas prévue en droit pour un type particulier d’information mais peut être déduite par interprétation des dispositions d’un acte juridique à caractère général, telle que la loi sur l’information publique ou la loi sur les statistiques nationales?
  Dans le cadre de l’application de l’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive sur l’information environnementale, est-il nécessaire d’établir une atteinte réelle aux relations internationales de l’État, rendue possible par la publication de l’information demandée, ou la constatation d’un risque en ce sens est-elle suffisante?
  Le motif de refus prévu à l’article 4, paragraphe 2, sous h), de la directive sur l’information environnementale à des fins de «protection de l’environnement» justifie-t-il une restriction de l’accès à l’information environnementale ayant pour objectif de garantir la fiabilité des statistiques nationales? |
| --- | --- |

2)

S’il résulte de la réponse donnée à la première question que ces données sont des informations environnementales, l’article 4, paragraphe 1, sous d), de la directive sur l’information environnementale doit-il être interprété en ce sens que les données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier statistique sont des documents en cours d’élaboration ou des documents et données inachevés?

L’article 4, paragraphe 2, sous a), de la directive sur l’information environnementale doit-il être interprété en ce sens que la condition d’application de cette disposition — à savoir, que la confidentialité soit prévue en droit — est remplie si l’exigence de confidentialité n’est pas prévue en droit pour un type particulier d’information mais peut être déduite par interprétation des dispositions d’un acte juridique à caractère général, telle que la loi sur l’information publique ou la loi sur les statistiques nationales?

Dans le cadre de l’application de l’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive sur l’information environnementale, est-il nécessaire d’établir une atteinte réelle aux relations internationales de l’État, rendue possible par la publication de l’information demandée, ou la constatation d’un risque en ce sens est-elle suffisante?

Le motif de refus prévu à l’article 4, paragraphe 2, sous h), de la directive sur l’information environnementale à des fins de «protection de l’environnement» justifie-t-il une restriction de l’accès à l’information environnementale ayant pour objectif de garantir la fiabilité des statistiques nationales?

| 3) | S’il résulte de la réponse donnée à la première question que des données telles que les données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier statistique, en cause au principal, ne sont pas des informations environnementales, convient-il de considérer une demande d’information concernant de telles données comme étant une demande d’information au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive sur l’information environnementale, qu’il convient de traiter conformément à l’article 8, paragraphe 2? |
| --- | --- |

3)

S’il résulte de la réponse donnée à la première question que des données telles que les données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier statistique, en cause au principal, ne sont pas des informations environnementales, convient-il de considérer une demande d’information concernant de telles données comme étant une demande d’information au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive sur l’information environnementale, qu’il convient de traiter conformément à l’article 8, paragraphe 2?

| 4) | En cas de réponse positive à la troisième question, des données telles que les données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier statistique, en cause au principal, doivent-elles être considérées comme étant des indications concernant les procédés de mesure, y compris les procédés d’analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons, utilisés pour la compilation des informations, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive sur l’information environnementale? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse positive à la troisième question, des données telles que les données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier statistique, en cause au principal, doivent-elles être considérées comme étant des indications concernant les procédés de mesure, y compris les procédés d’analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons, utilisés pour la compilation des informations, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive sur l’information environnementale?

| 5) | En cas de réponse positive à la quatrième question, l’accès à de telles informations, tel que prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la directive sur l’information environnementale, peut-il être limité pour tout motif important résultant du droit national?
  L’absence de communication d’une information environnementale visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive sur l’information environnementale peut-elle être atténuée par d’autres mesures, par exemple en permettant à des organismes de recherche ou développement, ou, à des fins d’audit, au Riigikontroll (Cour des comptes), d’avoir accès à l’information demandée? |
| --- | --- |

5)

En cas de réponse positive à la quatrième question, l’accès à de telles informations, tel que prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la directive sur l’information environnementale, peut-il être limité pour tout motif important résultant du droit national?

L’absence de communication d’une information environnementale visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive sur l’information environnementale peut-elle être atténuée par d’autres mesures, par exemple en permettant à des organismes de recherche ou développement, ou, à des fins d’audit, au Riigikontroll (Cour des comptes), d’avoir accès à l’information demandée?

| 6) | Le refus de communiquer les données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier statistique, en cause au principal, peut-il être fondé sur l’objectif de garantir la qualité de l’information environnementale, tel que défini à l’article 8, paragraphe 1, de la directive sur l’information environnementale? |
| --- | --- |

6)

Le refus de communiquer les données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier statistique, en cause au principal, peut-il être fondé sur l’objectif de garantir la qualité de l’information environnementale, tel que défini à l’article 8, paragraphe 1, de la directive sur l’information environnementale?

| 7) | Le refus de communiquer les données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier statistique, en cause au principal, peut-il être fondé sur l’objectif de garantir la qualité de l’information environnementale, tel que défini à l’article 8, paragraphe 1, de la directive sur l’information environnementale? |
| --- | --- |

7)

Le refus de communiquer les données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier statistique, en cause au principal, peut-il être fondé sur l’objectif de garantir la qualité de l’information environnementale, tel que défini à l’article 8, paragraphe 1, de la directive sur l’information environnementale?

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(1)  Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO 2003, L 41, p. 26).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/40 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/40

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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Ireland) le 8 avril 2022 — Z.K. et M.S./The Minister for Justice and Equality

(Affaire C-248/22)

(2022/C 237/51)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Ireland)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Z.K. et M.S.

Partie défenderesse: The Minister for Justice and Equality

Question préjudicielle

La directive 2004/38/CE du Conseil (1) s’oppose-t-elle à ce que des droits de séjour dérivés coexistent en faveur du conjoint, séparé de fait, d’un citoyen de l’Union européenne exerçant régulièrement son droit de circuler librement en tant que travailleur salarié au titre de ladite directive, et en faveur du partenaire avec lequel ce citoyen a, de facto, une relation durable?

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(1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/41 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/41

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 avril 2022 — BM/Gebühren Info Service GmbH (GIS)

(Affaire C-249/22)

(2022/C 237/52)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BM

Partie défenderesse: Gebühren Info Service GmbH (GIS)

Autres parties intéressées: Bundesminister für Finanzen, Österreichischer Rundfunk (ORF)

Questions préjudicielles

| 1) | Une redevance telle que la redevance de programme de l’ORF autrichien, qui est fixée par l’organisme de radiodiffusion public lui-même afin de financer son fonctionnement, doit-elle être considérée, compte tenu de la disposition de droit primaire de l’article 151, paragraphe 1, lue en combinaison avec l’annexe XV, partie IX, point 2, sous h), premier alinéa, second tiret, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (1), comme étant la rémunération d’un service au sens des dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 378, point 1, de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée? |
| --- | --- |

1)

Une redevance telle que la redevance de programme de l’ORF autrichien, qui est fixée par l’organisme de radiodiffusion public lui-même afin de financer son fonctionnement, doit-elle être considérée, compte tenu de la disposition de droit primaire de l’article 151, paragraphe 1, lue en combinaison avec l’annexe XV, partie IX, point 2, sous h), premier alinéa, second tiret, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (1), comme étant la rémunération d’un service au sens des dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 378, point 1, de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée?

| 2) | Si la réponse à cette première question est affirmative, la redevance de programme de l’ORF susmentionnée doit-elle également être considérée comme étant la rémunération d’un service, au sens de la directive 2006/112/CE, lorsqu’elle doit être acquittée par des personnes qui, certes, utilisent un appareil récepteur de radiodiffusion à l’intérieur d’un bâtiment qui se trouve dans une zone de réception de la radiodiffusion télévisuelle terrestre de l’ORF, mais qui, ne disposant pas du module de réception nécessaire à cet effet, ne peuvent pas recevoir les programmes en question? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à cette première question est affirmative, la redevance de programme de l’ORF susmentionnée doit-elle également être considérée comme étant la rémunération d’un service, au sens de la directive 2006/112/CE, lorsqu’elle doit être acquittée par des personnes qui, certes, utilisent un appareil récepteur de radiodiffusion à l’intérieur d’un bâtiment qui se trouve dans une zone de réception de la radiodiffusion télévisuelle terrestre de l’ORF, mais qui, ne disposant pas du module de réception nécessaire à cet effet, ne peuvent pas recevoir les programmes en question?

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(1)  Conclu avec le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d’Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO C 241 du 29 août 1994, p. 336).

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/41 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/41

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Pourvoi formé le 12 avril 2022 par Pilatus Bank plc contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 2 février 2022 dans l’affaire T-27/19, Pilatus Bank et Pilatus Holding/BCE

(Affaire C-256/22 P)

(2022/C 237/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pilatus Bank plc (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne (BCE), Commission européenne, Pilatus Holding ltd.

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué;

| — | annuler, en application de l’article 264 TFUE, la décision de la BCE du 2 novembre 2018 concernant le retrait de l’agrément de Pilatus Bank; |
| --- | --- |

—

annuler, en application de l’article 264 TFUE, la décision de la BCE du 2 novembre 2018 concernant le retrait de l’agrément de Pilatus Bank;

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le recours en annulation pour autant que la Cour ne serait pas en mesure de se prononcer sur le fond; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le recours en annulation pour autant que la Cour ne serait pas en mesure de se prononcer sur le fond;

| — | condamner la BCE aux dépens de la requérante et aux dépens du pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner la BCE aux dépens de la requérante et aux dépens du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève quatre moyens.

Premier moyen tiré de ce que le Tribunal a considéré, à tort, comme un élément juridiquement pertinent la question de savoir si la BCE était responsable du précédent retrait d’agrément opéré de facto et en particulier si la BCE était tenue d’empêcher le retrait de facto de l’agrément en intervenant au titre de l’article 6, paragraphe 5, sous c), du règlement relatif au mécanisme de surveillance unique (règlement MSU) (1).

Deuxième moyen tiré de ce que le rejet du deuxième moyen, par le Tribunal, serait fondé sur l’analyse erronée du Tribunal selon laquelle la notion de réputation au sens de l’article 23 de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) (2) ne doit pas nécessairement être interprétée conformément à l’ordre juridique de l’Union, de sorte qu’une inculpation prononcée dans un pays tiers est de nature à porter atteinte à la réputation d’un actionnaire même si le comportement pertinent n’est pas illégal dans l’ordre juridique de l’Union et même s’il est couvert par une loi de blocage.

Troisième moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué est fondé sur un certain nombre d’erreurs supplémentaires, notamment en ce que le Tribunal a interprété de manière erronée la notion de proportionnalité en ne retenant pas que l’analyse de proportionnalité doit être fondée sur les motifs sur lesquels repose cette décision.

Quatrième moyen tiré de la violation des droits procéduraux de la requérante.

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(1)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

(2)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/42 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/42

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Pourvoi formé le 2 mai 2022 par Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 2 mars 2022 dans l’affaire T-556/20, D & A Pharma/Commission et EMA

(Affaire C-291/22 P)

(2022/C 237/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) (représentants: N. Viguié, E. Gouesse, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Agence européenne des médicaments (EMA)

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 2 mars 2022 dans l’affaire T-556/20, D&A Pharma/Commission et EMA; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 2 mars 2022 dans l’affaire T-556/20, D&A Pharma/Commission et EMA;

| — | faire droit au recours et annuler la décision d’exécution de la Commission du 6 juillet 2020, C(2020) 4694 final refusant la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain «Hopveus — oxybate de sodium» au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004; |
| --- | --- |

—

faire droit au recours et annuler la décision d’exécution de la Commission du 6 juillet 2020, C(2020) 4694 final refusant la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain «Hopveus — oxybate de sodium» au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004;

| — | condamner la Commission et l’EMA aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission et l’EMA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève deux moyens.

Par son premier moyen, la requérante, en premier lieu, fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir commis une erreur de droit en jugeant que le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) disposerait d’une large marge d’appréciation pour décider d’avoir recours à groupe scientifique consultatif (GSC) permanent ou à un comité ad hoc, contrairement aux dispositions de l’article 62, paragraphe 1, cinquième alinéa, dernière phrase du règlement (CE) no 726/2004 (1), de l’article 11 des règles de procédure du CHMP (2) et de l’article 6.1 des lignes directrices relatives à la procédure de réexamen (3), cette erreur de droit se doublant d’une qualification juridique erronée des faits, puisqu’en l’espèce et en tout état de cause, seul le GSC permanent psychiatrie pouvait valablement être consulté.

En second lieu, la requérante reproche au Tribunal d’avoir entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant qu’elle n’aurait pas démontré l’influence qu’aurait pu avoir la consultation du GSC permanent psychiatrie sur le sens de la décision, alors que, d’une part, Hopveus se trouvait dans une situation comparable à Selincro (ce médicament ayant bénéficié de la consultation du GSC permanent psychiatrie et obtenu une autorisation de mise sur le marché) et que, d’autre part, l’expertise et le mode de fonctionnement du GSC permanent psychiatrie emportaient que sa consultation aurait pu avoir une influence sur le sens de la décision adoptée.

Par son second moyen, la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en premier lieu, commis une erreur de droit au regard du droit à une bonne administration, consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, en jugeant que la requérante n’aurait pas établi le manque d’impartialité du comité ad hoc convoqué par le CHMP au motif qu’elle n’aurait pas rapporté la preuve d’un parti pris ou d’un préjugé personnel de tels de ses membres, alors que la requérante se fondait sur le terrain de l’impartialité objective, laquelle ne suppose pas la démonstration de déclarations ou de prises de position qui relèvent de l’impartialité subjective.

En second lieu, la requérante reproche au Tribunal d’avoir inexactement qualifié les faits, en jugeant que les deux membres concernés du comité ad hoc n’auraient pas été dans une situation de conflit d’intérêts, alors même que leurs situations respectives étaient de nature à caractériser un doute objectivement justifié et consécutivement un manque d’impartialité objective de ce comité ad hoc.

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(1)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

(2)  Committee for Medicinal Products for Human Use — Rules of Procedure, EMEA/45110/2007.

(3)  Committee for Medicinal Products for Human Use, Procedural Advice on the Re-examination of CHMP Opinions, EMEA/CHMP/50745/2005 Rev. 1.

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Tribunal

| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/44 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/44

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Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Mubarak e.a./Conseil

(Affaires T-335/18, T-338/18 et T-327/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds - Maintien du nom des requérants sur la liste - Droits de la défense - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2022/C 237/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes dans l’affaire T-335/18: Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire, Égypte), Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire), Heidy Mohamed Magdy Hussein Rasekh (Caire), Khadiga Mahmoud El Gammal (Caire) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, C. Enderby Smith et F. Holmey, solicitors)

Partie requérante dans l’affaire T-338/18: Suzanne Saleh Thabet (Caire) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, C. Enderby Smith et F. Holmey, solicitors)

Partie requérante dans l’affaire T-327/19: Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, en qualité d’héritier de Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, C. Enderby Smith et F. Holmey, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et A. Antoniadis, agents)

Objet

Recours fondés sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2018, L 78I, p. 3), de la décision (PESC) 2019/468 du Conseil, du 21 mars 2019, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2019, L 80, p. 40), et de la décision (PESC) 2020/418 du Conseil, du 19 mars 2020, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2020, L 86, p. 11), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2018, L 78I, p. 1), du règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil, du 21 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2019, L 80, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) 2020/416 du Conseil, du 19 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2020, L 86, p. 3), pour autant que ces actes s’appliquent aux requérants.

Dispositif

| 1) | Les affaires T-335/18, T-338/18 et T-327/19 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
| --- | --- |

1)

Les affaires T-335/18, T-338/18 et T-327/19 sont jointes aux fins de l’arrêt.

| 2) | La décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, la décision (PESC) 2019/468 du Conseil, du 21 mars 2019, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte et la décision (PESC) 2020/418 du Conseil, du 19 mars 2020, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, sont annulées, en tant qu’elles concernent MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak et Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak ainsi que Mmes Heidy Mohamed Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal et Suzanne Saleh Thabet. |
| --- | --- |

2)

La décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, la décision (PESC) 2019/468 du Conseil, du 21 mars 2019, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte et la décision (PESC) 2020/418 du Conseil, du 19 mars 2020, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, sont annulées, en tant qu’elles concernent MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak et Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak ainsi que Mmes Heidy Mohamed Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal et Suzanne Saleh Thabet.

| 3) | La décision 2019/468 et la décision 2020/418 sont annulées, en tant qu’elles concernent M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak. |
| --- | --- |

3)

La décision 2019/468 et la décision 2020/418 sont annulées, en tant qu’elles concernent M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak.

| 4) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, le règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil, du 21 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte et le règlement d’exécution (UE) 2020/416 du Conseil, du 19 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte sont annulés, en tant qu’ils concernent MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak et Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak ainsi que Mmes Heidy Mohamed Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal et Suzanne Saleh Thabet. |
| --- | --- |

4)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, le règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil, du 21 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte et le règlement d’exécution (UE) 2020/416 du Conseil, du 19 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte sont annulés, en tant qu’ils concernent MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak et Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak ainsi que Mmes Heidy Mohamed Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal et Suzanne Saleh Thabet.

| 5) | Le règlement d’exécution 2019/459 et le règlement d’exécution 2020/416 sont annulés, en tant qu’ils concernent M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak. |
| --- | --- |

5)

Le règlement d’exécution 2019/459 et le règlement d’exécution 2020/416 sont annulés, en tant qu’ils concernent M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak.

| 6) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak et Mohamed Hosni Elsayed Moubarak ainsi que Mmes Heidy Mohamed Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal et Suzanne Saleh Thabet. |
| --- | --- |

6)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak et Mohamed Hosni Elsayed Moubarak ainsi que Mmes Heidy Mohamed Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal et Suzanne Saleh Thabet.

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(1)  JO C 259 du 23.7.2018.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/45 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/45

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Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) e.a./Commission

(Affaire T-508/19) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés - Exonération fiscale pour des revenus générés par des intérêts et des redevances de propriété intellectuelle - Décisions fiscales anticipées au profit d’entreprises multinationales - Décision de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Avantage sélectif - Droit de présenter des observations»)

(2022/C 237/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) Pte Ltd (Singapour, Singapour), MJN Global Holdings BV (Amsterdam, Pays-Bas), Mead Johnson BV (Nimègue, Pays-Bas), Mead Johnson Nutrition Co., (Chicago, Illinois, États-Unis) (représentants: C. Quigley, barrister, M. Whitehouse et P. Halford, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2019/700 de la Commission, du 19 décembre 2018, concernant l’aide d’État SA.34914 (2013/C) mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne le régime d’imposition des sociétés de Gibraltar (JO 2019, L 119, p. 151).

Dispositif

| 1) | La décision (UE) 2019/700 de la Commission, du 19 décembre 2018, concernant l’aide d’État SA.34914 (2013/C) mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne le régime d’imposition des sociétés de Gibraltar, est annulée en ce qu’il est constaté, à l’article 2, que l’aide individuelle octroyée par le gouvernement de Gibraltar sur la base du maintien, après le 31 décembre 2013, de la décision fiscale anticipée accordée à MJN Holdings (Gibraltar) Ltd est illégale et incompatible avec le marché intérieur et en ce qu’il est ordonné, à l’article 5, paragraphes 1 et 2, la récupération de cette aide. |
| --- | --- |

1)

La décision (UE) 2019/700 de la Commission, du 19 décembre 2018, concernant l’aide d’État SA.34914 (2013/C) mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne le régime d’imposition des sociétés de Gibraltar, est annulée en ce qu’il est constaté, à l’article 2, que l’aide individuelle octroyée par le gouvernement de Gibraltar sur la base du maintien, après le 31 décembre 2013, de la décision fiscale anticipée accordée à MJN Holdings (Gibraltar) Ltd est illégale et incompatible avec le marché intérieur et en ce qu’il est ordonné, à l’article 5, paragraphes 1 et 2, la récupération de cette aide.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) Pte Ltd, MJN Global Holdings BV, Mead Johnson BV, Mead Johnson Nutrition Co. et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) Pte Ltd, MJN Global Holdings BV, Mead Johnson BV, Mead Johnson Nutrition Co. et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.

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(1)  JO C 295 du 2.9.2019.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/46 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/46

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Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — FC/AUEA

(Affaire T-634/19) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Procédure prédisciplinaire - Suspension, retenue sur rémunération et interdiction d’accès aux locaux et équipements de l’AUEA - Rapport de l’OLAF - Principe de bonne administration - Droit d’être entendu - Principe d’impartialité - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Droits de la défense - Responsabilité - Lien étroit avec les conclusions en annulation»)

(2022/C 237/57)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: FC (représentants: V. Christianos, A. Skoulikis et M.-C. Vlachoy, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour l’asile (représentants: P. Eyckmans et M. Stamatopoulou, agents, assistées de A. Guillerme et T. Bontinck, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) du [confidentiel] par laquelle celle-ci a prononcé sa suspension et de celle du [confidentiel] par laquelle elle rejette sa réclamation du [confidentiel] et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de ces décisions.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | FC est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

FC est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/47 |
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20.6.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 237/47

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Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Flašker/Commission

(Affaire T-392/20) (1)

(«Aides d’État - Mesures accordées par la Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal - Phase préliminaire d’examen - Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État et, éventuellement, la présence d’aides existantes - Décision adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Difficultés sérieuses»)

(2022/C 237/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Petra Flašker (Grosuplje, Slovénie) (représentant: K. Zdolšek, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas et C. Georgieva, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: B. Jovin Hrastnik, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 1724 final de la Commission, du 24 mars 2020, clôturant l’examen de mesures concernant la pharmacie publique Lekarna Ljubljana au regard des règles relatives aux aides d’État figurant aux articles 107 et 108 TFUE [affaire SA.43546 (2016/FC) — Slovénie].

Dispositif

| 1) | La décision C(2020) 1724 final de la Commission, du 24 mars 2020, clôturant l’examen de mesures concernant la pharmacie publique Lekarna Ljubljana au regard des règles relatives aux aides d’État figurant aux articles 107 et 108 TFUE [affaire SA.43546 (2016/FC) — Slovénie], est annulée pour autant qu’elle concerne les actifs en gestion de Lekarna Ljubljana. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2020) 1724 final de la Commission, du 24 mars 2020, clôturant l’examen de mesures concernant la pharmacie publique Lekarna Ljubljana au regard des règles relatives aux aides d’État figurant aux articles 107 et 108 TFUE [affaire SA.43546 (2016/FC) — Slovénie], est annulée pour autant qu’elle concerne les actifs en gestion de Lekarna Ljubljana.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Petra Flašker. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Petra Flašker.

| 3) | La République de Slovénie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Slovénie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 297 du 7.9.2020.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/47 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/47

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Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — KU/SEAE

(Affaire T-425/20) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Personnel du SEAE - Harcèlement moral - Enquête administrative - Article 12 bis du statut - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Article 24 du statut - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Délai raisonnable - Responsabilité»)

(2022/C 237/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KU (représentant: A. Tymen, avocate)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt, R. Spáč, G. Pasqualetti et E. Orgován, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 17 septembre 2019 rejetant la demande d’assistance de la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice que celle-ci aurait subi en raison de faits de harcèlement moral.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | KU est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

KU est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 297 du 7.9.2020.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/48 |
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20.6.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 237/48

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Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Correia/CESE

(Affaire T-750/20) (1)

(«Fonction publique - Personnel du CESE - Agents temporaires - Demande de reconstitution de carrière - Rejet de la demande - Recours en annulation - Régularité de la procédure précontentieuse - Délai de réclamation - Intérêt à agir - Recevabilité - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Vocation à la carrière - Absence de droit à une reconstitution de la carrière - Obligation de procéder à un examen comparatif des mérites - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2022/C 237/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paula Correia (Woluwe-Saint-Étienne, Belgique) (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, A. Carvajal García-Valdecasas et L. Camarena Januzec, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, premièrement, l’annulation de la décision du Comité économique et social européen (CESE) du 8 avril 2020 par laquelle celui-ci a rejeté sa demande de reconstitution de carrière, deuxièmement, la condamnation du CESE au paiement des arriérés de rémunération et des bénéfices financiers dérivés, augmentés des intérêts de retard, et, troisièmement, la réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi.

Dispositif

| 1) | La décision du Comité économique et social européen (CESE) du 8 avril 2020 rejetant la demande de reconstitution de carrière formée par Mme Paula Correia est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du Comité économique et social européen (CESE) du 8 avril 2020 rejetant la demande de reconstitution de carrière formée par Mme Paula Correia est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le CESE est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Le CESE est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 53 du 15.2.2021.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/49 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/49

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Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — QA/Commission

(Affaire T-68/21) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Rapport d’audit - Langage - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Proportionnalité - Principe de bonne administration»)

(2022/C 237/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: QA (représentant: C. Roth, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Perrin et E. Stamate, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, la requérante demande réparation des préjudices matériel et moral qu’elle aurait subis du fait de certains propos figurant dans le rapport d’audit final du 8 janvier 2014 adopté par la Commission européenne à la suite de l’audit financier réalisé au sujet de la participation de A au projet B qui a été financé dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | QA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

QA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 138 du 19.4.2021.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/49 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/49

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Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Dorit-DFT/EUIPO — Erwin Suter (DORIT)

(Affaire T-208/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale DORIT - Dénominations sociales nationales antérieures - Motif relatif de refus - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 237/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dorit-DFT Fleischereimaschinen GmbH (Ellwangen, Allemagne) (représentant: E. Strauß, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Erwin Suter AG Maschinenfabrik Retus (Kölliken, Suisse) (représentant: C. Brecht, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2021 (affaire R 127/2020-5), relative à une procédure de nullité entre Dorit-DFT Fleischereimaschinen et Erwin Suter Maschinenfabrik Retus.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Dorit-DFT Fleischereimaschinen GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

Dorit-DFT Fleischereimaschinen GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 228 du 14.6.2021.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/50 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/50

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Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Agora Invest/EUIPO — Transportes Maquinaria y Obras (TRAMOSA)

(Affaire T-219/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative TRAMOSA - Marque de l’Union européenne figurative antérieure TRAMO, SA TRANSPORTE MAQUINARIA Y OBRAS, S.A. - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»)

(2022/C 237/63)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Agora Invest, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: A. Alejos Cutuli, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Transportes Maquinaria y Obras, SA (Madrid, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 février 2021 (affaire R 566/2020-5), relative à une procédure d’opposition entre Transportes Maquinaria y Obras et Agora Invest.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Agora Invest, SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Agora Invest, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 228 du 14.6.2021.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/51 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/51

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Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Moio/EUIPO — Paul Hartmann (moio.care)

(Affaire T-276/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative moio.care - Marque de l’Union européenne verbale antérieure Molicare - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2022/C 237/64)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Moio GmbH (Fürth, Allemagne) (représentant: E. Grande García, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 mars 2021 (affaire R 1034/2020-4), relative à une procédure d’opposition entre Paul Hartmann et Moio.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Moio GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Moio GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 278 du 12.7.2021.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/51 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/51

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Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2022 — Advanced Organic Materials/EUIPO — Swiss Pharma International (ADVASTEROL)

(Affaire T-6/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 237/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Advanced Organic Materials, SA (Buenos Aires, Argentine) (représentant: J. L. Rivas Zurdo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Frydendahl et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Swiss Pharma International AG (Zürich, Suisse) (représentant: M. Kondrat, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 octobre 2020 (affaire R 781/2020-4), relative à une procédure d’opposition entre Swiss Pharma International et Advanced Organic Materials.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Advanced Organic Materials, SA et Swiss Pharma International AG sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Advanced Organic Materials, SA et Swiss Pharma International AG sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 62 du 22.2.2021.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/52 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/52

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Ordonnance du Tribunal du 30 mars 2022 — Retail Royalty/EUIPO — Fashion Energy (Représentation d’un aigle)

(Affaire T-226/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’annulation - Retrait de la demande en déchéance - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 237/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Retail Royalty Co. (Las Vegas, Nevada, États-Unis) (représentants: J. Bogatz et Y. Stone, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Fashion Energy Srl (Milan, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2021 (affaire R 2813/2019-5), relative à une procédure d’annulation entre Fashion Energy et Retail Royalty.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Retail Royalty Co. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Retail Royalty Co. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 228 du 14.6.2021.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/52 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/52

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Ordonnance du Tribunal du 30 mars 2022 — Sunshine Smile/EUIPO (PlusDental+)

(Affaire T-265/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 237/67)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sunshine Smile GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: D. Weller et V. Wolf, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18 mars 2021 (affaire R 1834/2020-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif PlusDental+ comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 263 du 5.7.2021.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/53 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/53

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Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2022 — Hewlett Packard Enterprise Development/EUIPO — Aruba (ARUBA)

(Affaire T-343/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 237/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hewlett Packard Enterprise Development LP (Houston, Texas, États-Unis) (représentants: P. Roncaglia et N. Parrotta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Frydendahl et J. F. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Aruba SpA (Ponte San Pietro, Italie) (représentant: N. Scardaccione, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2021 (affaire R 259/2020-5), relative à une procédure en nullité entre Aruba et Hewlett Packard Enterprise Development.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Hewlett Packard Enterprise Development LP et Aruba SpA sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Hewlett Packard Enterprise Development LP et Aruba SpA sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 329 du 16.8.2021.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/54 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/54

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Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2022 — Hewlett Packard Enterprise Development/EUIPO — Aruba (ARUBA NETWORKS)

(Affaire T-345/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 237/69)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hewlett Packard Enterprise Development LP (Houston, Texas, États-Unis) (représentants: P. Roncaglia et N. Parrotta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Frydendahl et J. F. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Aruba SpA (Ponte San Pietro, Italie) (représentant: N. Scardaccione, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2021 (affaire R 1473/2020-5), relative à une procédure en nullité entre Aruba et Hewlett Packard Enterprise Development.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Hewlett Packard Enterprise Development LP et Aruba SpA sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Hewlett Packard Enterprise Development LP et Aruba SpA sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 329 du 16.8.2021.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/54 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/54

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Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2022 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIXORIGINAL)

(Affaire T-797/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 237/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gustopharma Consumer Health, SL (Madrid, Espagne) (représentants: J. Wachinger et R. Drozdz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Helixor Heilmittel GmbH (Rosenfeld, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 18 octobre 2021 (affaire R 1644/2019-1), relative à une procédure d’opposition entre Helixor Heilmittel et Gustopharma Consumer Health.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Gustopharma Consumer Health, SL est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Gustopharma Consumer Health, SL est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 73 du 14.2.2022.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/55 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/55

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Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2022 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIXFORTE)

(Affaire T-798/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 237/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gustopharma Consumer Health, SL (Madrid, Espagne) (représentants: J. Wachinger et R. Drozdz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Helixor Heilmittel GmbH (Rosenfeld, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 octobre 2021 (affaire R 1645/2019-1), relative à une procédure d’opposition entre Helixor Heilmittel et Gustopharma Consumer Health.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Gustopharma Consumer Health, SL est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Gustopharma Consumer Health, SL est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 73 du 14.2.2022.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/55 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/55

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Recours introduit le 18 janvier 2022 — XH/Commission

(Affaire T-522/21)

(2022/C 237/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: XH (représentante: K. Górny-Salwarowska, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision D/386/20 du 24 novembre 2020 concernant le refus de rectifier le fichier Sysper 2 de la partie requérante, confirmé par décision no R/125/21 émise par l’autorité investie du pouvoir de nomination le 16 juin 2021 en réponse à la réclamation introduite par la partie requérante le 22 février 2021; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision D/386/20 du 24 novembre 2020 concernant le refus de rectifier le fichier Sysper 2 de la partie requérante, confirmé par décision no R/125/21 émise par l’autorité investie du pouvoir de nomination le 16 juin 2021 en réponse à la réclamation introduite par la partie requérante le 22 février 2021;

| — | Annuler la décision du 12 novembre 2020 (IA no 32-2020) concernant l’absence d’inclusion du nom de la partie requérante sur la liste des fonctionnaires promus en 2020, confirmée par la décision no R/80/21 émise par l’autorité investie du pouvoir de nomination le 8 juin 2021 en réponse à la réclamation introduite par la partie requérante le 5 février 2021; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du 12 novembre 2020 (IA no 32-2020) concernant l’absence d’inclusion du nom de la partie requérante sur la liste des fonctionnaires promus en 2020, confirmée par la décision no R/80/21 émise par l’autorité investie du pouvoir de nomination le 8 juin 2021 en réponse à la réclamation introduite par la partie requérante le 5 février 2021;

| — | Indemniser la partie requérante au titre des préjudices et de la perte subie (1); |
| --- | --- |

—

Indemniser la partie requérante au titre des préjudices et de la perte subie (1);

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une erreur de droit et de l’irrégularité de la procédure de promotion attaquée: la violation des dispositions de la décision de la Commission C(2013) 8968 final, portant dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, la violation de l’article 45, paragraphe 1, du statut à la lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’absence de comparaison effective des mérites. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit et de l’irrégularité de la procédure de promotion attaquée: la violation des dispositions de la décision de la Commission C(2013) 8968 final, portant dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, la violation de l’article 45, paragraphe 1, du statut à la lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’absence de comparaison effective des mérites.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’application des critères de promotion visés à l’article 45 du statut, lu à la lumière de l’article 7 de la Charte. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’application des critères de promotion visés à l’article 45 du statut, lu à la lumière de l’article 7 de la Charte.

---

(1)  Deux montants spécifiques sont demandés dans la requête, à savoir 25 000 EUR pour un préjudice non matériel et 50 000 EUR concernant le domAmage matériel allégué par la partie requérante.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/56 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/56

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Recours introduit le 30 mars 2022 — T-Systems International/Commission

(Affaire T-173/22)

(2022/C 237/73)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: T-Systems International GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: E. van Nuffel d’Heynsbroeck, D. Bogaert et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’attribution du marché dans le cadre de la procédure d’appel d’offres DIGIT/A3/PR/2019/010 concernant la fourniture de services liés aux Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA), dont les résultats ont été communiqués le 21 janvier 2022; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’attribution du marché dans le cadre de la procédure d’appel d’offres DIGIT/A3/PR/2019/010 concernant la fourniture de services liés aux Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA), dont les résultats ont été communiqués le 21 janvier 2022;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de l’article 168, paragraphe 6, du règlement financier (1) et de l’illégalité de toutes les offres présentées dans le cadre de la procédure, étant donné que les exigences énoncées dans le cahier des charges rendent excessivement difficile, voire impossible, la mise en œuvre du service et, partant, la présentation d’une offre régulière. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 168, paragraphe 6, du règlement financier (1) et de l’illégalité de toutes les offres présentées dans le cadre de la procédure, étant donné que les exigences énoncées dans le cahier des charges rendent excessivement difficile, voire impossible, la mise en œuvre du service et, partant, la présentation d’une offre régulière.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la modification par la défenderesse des exigences obligatoires énoncées dans les spécifications techniques, en violation des conditions essentielles de la procédure lors de l’évaluation des offres d’autres soumissionnaires. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la modification par la défenderesse des exigences obligatoires énoncées dans les spécifications techniques, en violation des conditions essentielles de la procédure lors de l’évaluation des offres d’autres soumissionnaires.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’existence d’un risque élevé de modification substantielle du contrat, étant donné que la Commission a attribué le marché en appliquant des conditions techniques dont elle ne pouvait ignorer qu’elles seraient rapidement obsolètes, si tant est qu’elles n’aient pas déjà été obsolètes au moment de son appel d’offres, en violation de l’article 170 du règlement financier. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’existence d’un risque élevé de modification substantielle du contrat, étant donné que la Commission a attribué le marché en appliquant des conditions techniques dont elle ne pouvait ignorer qu’elles seraient rapidement obsolètes, si tant est qu’elles n’aient pas déjà été obsolètes au moment de son appel d’offres, en violation de l’article 170 du règlement financier.

---

(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/57 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/57

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Recours introduit le 14 avril 2022 — Mariani/Parlement

(Affaire T-196/22)

(2022/C 237/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Thierry Mariani (Paris, France) (représentant: F.-P. Vos, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision D-301939, du 3 mars 2022, du Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections portant exclusion de Monsieur Thierry Mariani de toute participation aux délégations d’observation des élections du Parlement européen jusqu’à la fin de son mandat de député (2019-2024); |
| --- | --- |

—

annuler la décision D-301939, du 3 mars 2022, du Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections portant exclusion de Monsieur Thierry Mariani de toute participation aux délégations d’observation des élections du Parlement européen jusqu’à la fin de son mandat de député (2019-2024);

| — | condamner la partie défenderesse à payer au requérant la somme de 3 000 euros, sur le fondement des articles 87 et suivants du règlement de procédure du Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à payer au requérant la somme de 3 000 euros, sur le fondement des articles 87 et suivants du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque sept moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré du défaut de motivation. Selon le requérant, la décision attaquée serait insuffisamment motivée, en ce qu’elle ne viserait pas avec précision les textes qui fonderaient la sanction. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré du défaut de motivation. Selon le requérant, la décision attaquée serait insuffisamment motivée, en ce qu’elle ne viserait pas avec précision les textes qui fonderaient la sanction.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la méconnaissance de la procédure de sanction prévue par le règlement intérieur du Parlement européen. Le requérant indique, à cet égard, que le vice de procédure serait ici manifeste, en ce qu’aucune disposition du règlement intérieur du Parlement européen ne viserait le cas d’espèce et la procédure disciplinaire applicable aux députés et visée au code de conduite des députés n’aurait pas été respectée. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la méconnaissance de la procédure de sanction prévue par le règlement intérieur du Parlement européen. Le requérant indique, à cet égard, que le vice de procédure serait ici manifeste, en ce qu’aucune disposition du règlement intérieur du Parlement européen ne viserait le cas d’espèce et la procédure disciplinaire applicable aux députés et visée au code de conduite des députés n’aurait pas été respectée.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction. Le requérant fait valoir, à cet égard, que la procédure de sanction ne présenterait pas un caractère contradictoire, en ce que le droit à être entendu du requérant n’aurait pas été respecté, dès lors qu’il n’a pas pu présenter ses observations, préalablement à la prise de sanction |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction. Le requérant fait valoir, à cet égard, que la procédure de sanction ne présenterait pas un caractère contradictoire, en ce que le droit à être entendu du requérant n’aurait pas été respecté, dès lors qu’il n’a pas pu présenter ses observations, préalablement à la prise de sanction

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»). Selon le requérant, le principe d’égalité aurait été méconnu, en ce que la décision attaquée n’a pas été notifiée au requérant dans sa langue maternelle et ne mentionne pas les voies et délais de recours. En outre, l’autorité de poursuite faisait également office d’autorité de jugement, alors que la séparation de ces fonctions est une garantie offerte par l’article 6 de la CEDH. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»). Selon le requérant, le principe d’égalité aurait été méconnu, en ce que la décision attaquée n’a pas été notifiée au requérant dans sa langue maternelle et ne mentionne pas les voies et délais de recours. En outre, l’autorité de poursuite faisait également office d’autorité de jugement, alors que la séparation de ces fonctions est une garantie offerte par l’article 6 de la CEDH.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination. Le requérant fait valoir que la décision attaquée, de par sa sévérité, serait mâtinée de discrimination dès lors qu’elle intervient à la suite d’une première décision de suspension du 18 juin 2021, qui entérinerait déjà une inégalité de traitement entre les députés, selon leur appartenance politique. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination. Le requérant fait valoir que la décision attaquée, de par sa sévérité, serait mâtinée de discrimination dès lors qu’elle intervient à la suite d’une première décision de suspension du 18 juin 2021, qui entérinerait déjà une inégalité de traitement entre les députés, selon leur appartenance politique.

| 6. | Sixième moyen tiré de la violation du principe d’interdiction de tout mandat impératif. La décision attaquée priverait le député de son indépendance et violerait l’interdiction de tout mandat impératif dès lors qu’il ne pourrait être valablement reproché au requérant d’avoir été invité par un État extérieur à l’Union européenne, pour y exercer les fonctions d'observateur indépendant d'un scrutin électoral, alors même qu’il n’aurait jamais prétendu représenter, dans ce cadre, l’institution européenne dont il est membre. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de la violation du principe d’interdiction de tout mandat impératif. La décision attaquée priverait le député de son indépendance et violerait l’interdiction de tout mandat impératif dès lors qu’il ne pourrait être valablement reproché au requérant d’avoir été invité par un État extérieur à l’Union européenne, pour y exercer les fonctions d'observateur indépendant d'un scrutin électoral, alors même qu’il n’aurait jamais prétendu représenter, dans ce cadre, l’institution européenne dont il est membre.

| 7. | Septième moyen tiré du caractère définitif et non révisable de la décision. Selon le requérant, la décision attaquée encourrait enfin l’annulation, dès lors qu’elle est d’applicabilité immédiate et ne prévoit aucune possibilité de réexamen avant le terme du mandat du requérant. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen tiré du caractère définitif et non révisable de la décision. Selon le requérant, la décision attaquée encourrait enfin l’annulation, dès lors qu’elle est d’applicabilité immédiate et ne prévoit aucune possibilité de réexamen avant le terme du mandat du requérant.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/58 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/58

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Recours introduit le 19 avril 2022 — Pologne/Commission

(Affaire T-200/22)

(2022/C 237/75)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): République de Pologne (représentant(s): B. Majczyna, agent)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les décisions de la Commission européenne contenues dans les lettres du 7 février 2022, du 8 février 2022, du 16 mars 2022 et du 31 mars 2022, concernant la compensation des créances au titre des astreintes journalières prononcées par le vice-président du Tribunal le 20 septembre 2021 (République tchèque/Pologne, C-121/21 R, EU:C:2021:752) pour la période du 20 septembre 2021 au 17 janvier 2022; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions de la Commission européenne contenues dans les lettres du 7 février 2022, du 8 février 2022, du 16 mars 2022 et du 31 mars 2022, concernant la compensation des créances au titre des astreintes journalières prononcées par le vice-président du Tribunal le 20 septembre 2021 (République tchèque/Pologne, C-121/21 R, EU:C:2021:752) pour la période du 20 septembre 2021 au 17 janvier 2022;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Le premier moyen est tiré de l’absence de compétence de la Commission et de la violation des articles 101 et 102, lus en combinaison avec l’article 98, du règlement du Parlement européen et du Conseil (EU, Euratom) 2018/1046 (1) en ce que la Commission a appliqué une procédure de recouvrement par voie de compensation alors que ces créances avaient cessé d’exister. La partie requérante considère que la Commission ne disposait pas de bases juridiques pour adopter les décisions attaquées dans une situation où les effets de l’ordonnance du 20 septembre 2021 avaient expiré avec effet rétroactif à la suite de l’arrangement conclu entre les gouvernements de la Pologne et de la République tchèque, de la renonciation par les deux parties à leurs prétentions et de la radiation de l’affaire C-212/21 (2). |
| --- | --- |

1.

Le premier moyen est tiré de l’absence de compétence de la Commission et de la violation des articles 101 et 102, lus en combinaison avec l’article 98, du règlement du Parlement européen et du Conseil (EU, Euratom) 2018/1046 (1) en ce que la Commission a appliqué une procédure de recouvrement par voie de compensation alors que ces créances avaient cessé d’exister. La partie requérante considère que la Commission ne disposait pas de bases juridiques pour adopter les décisions attaquées dans une situation où les effets de l’ordonnance du 20 septembre 2021 avaient expiré avec effet rétroactif à la suite de l’arrangement conclu entre les gouvernements de la Pologne et de la République tchèque, de la renonciation par les deux parties à leurs prétentions et de la radiation de l’affaire C-212/21 (2).

| 2. | Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 296 TFUE, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce que la Commission n’a pas suffisamment motivé les décisions attaquées. La partie requérante considère que, en adoptant les décisions attaquées, la Commission n’a pas fourni la motivation requise par les traités et la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les fondements juridiques de la procédure de recouvrement mise en œuvre par ces décisions. |
| --- | --- |

2.

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 296 TFUE, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce que la Commission n’a pas suffisamment motivé les décisions attaquées. La partie requérante considère que, en adoptant les décisions attaquées, la Commission n’a pas fourni la motivation requise par les traités et la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les fondements juridiques de la procédure de recouvrement mise en œuvre par ces décisions.

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(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

(2)  Ordonnance du 4 février 2022, République tchèque/Pologne (Mine de Turów) (C-121/21, non publiée, EU:C:2022:82).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/59 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/59

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Recours introduit le 15 avril 2022 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-203/22)

(2022/C 237/76)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne du 15 février 2022 portant la référence Réf. Ares (2022) 1097097, par laquelle a été rejetée la demande du Royaume des Pays-Bas de réexaminer la décision du 6 janvier 2022 et de prolonger de quatre ans le délai de huit ans pour le recouvrement des sommes indûment versées dans l’affaire FresQ; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne du 15 février 2022 portant la référence Réf. Ares (2022) 1097097, par laquelle a été rejetée la demande du Royaume des Pays-Bas de réexaminer la décision du 6 janvier 2022 et de prolonger de quatre ans le délai de huit ans pour le recouvrement des sommes indûment versées dans l’affaire FresQ;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen: la décision du 15 février 2022 est fondée sur l’hypothèse erronée que la procédure de recouvrement n’est pas encore terminée. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: la décision du 15 février 2022 est fondée sur l’hypothèse erronée que la procédure de recouvrement n’est pas encore terminée.

| 2. | Deuxième moyen: la Commission européenne fait une application erronée de l’article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement 1306/2013, en ce qu’elle suppose que le dépassement du délai de huit ans est imputable au Royaume des Pays-Bas. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: la Commission européenne fait une application erronée de l’article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement 1306/2013, en ce qu’elle suppose que le dépassement du délai de huit ans est imputable au Royaume des Pays-Bas.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/59 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/59

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Recours introduit le 20 avril 2022 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-206/22)

(2022/C 237/77)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sara Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: G. Karouni et K. Assogba, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler pour autant que ces actes concernent la requérante






  — | la décision d’exécution (PESC) 2022/242, du Conseil du 21 février 2022, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et de son annexe I; |
| --- | --- | --- |

—

annuler pour autant que ces actes concernent la requérante

—

la décision d’exécution (PESC) 2022/242, du Conseil du 21 février 2022, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et de son annexe I;

| — | le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, du 21 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et de son annexe II; |
| --- | --- |

—

le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, du 21 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et de son annexe II;

| — | condamner le Conseil au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus;

| — | En vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Madame Sara Makhlouf demande à ce que le Conseil supporte ses propres dépens ainsi que ceux qu’elle a exposés et qu’elle se réserve le droit de justifier en cours de procédure. |
| --- | --- |

—

En vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Madame Sara Makhlouf demande à ce que le Conseil supporte ses propres dépens ainsi que ceux qu’elle a exposés et qu’elle se réserve le droit de justifier en cours de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du procès équitable. À cet égard, la requérante reproche au Conseil d’avoir violé ses droits de la défense notamment celui d’être entendu avant la décision d’inclusion de son nom dans les listes querellées. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du procès équitable. À cet égard, la requérante reproche au Conseil d’avoir violé ses droits de la défense notamment celui d’être entendu avant la décision d’inclusion de son nom dans les listes querellées.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’absence de preuve. La requérante fait valoir que les allégations du Conseil relatives à l’existence d’un «risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile» doivent être définitivement rejetées car dénuées de tout fondement, et souffrent de l’absence de toute base factuelle pour les étayer. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’absence de preuve. La requérante fait valoir que les allégations du Conseil relatives à l’existence d’un «risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile» doivent être définitivement rejetées car dénuées de tout fondement, et souffrent de l’absence de toute base factuelle pour les étayer.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité dans l’atteinte aux droits fondamentaux. Selon la requérante, la mesure litigieuse devra être invalidée car elle serait disproportionnée au regard de l’objectif recherché par les actes litigieux. La disproportion résulterait notamment du fait que tous les biens de la requérante sont concernés sans aucune distinction. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité dans l’atteinte aux droits fondamentaux. Selon la requérante, la mesure litigieuse devra être invalidée car elle serait disproportionnée au regard de l’objectif recherché par les actes litigieux. La disproportion résulterait notamment du fait que tous les biens de la requérante sont concernés sans aucune distinction.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du droit de propriété. La requérante soutient que les actes contestés porteraient une atteinte injustifiée au droit de propriété de la requérante en ce qu’ils incluent sans distinction les biens pouvant être hérités par la requérante mais également des biens personnels. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du droit de propriété. La requérante soutient que les actes contestés porteraient une atteinte injustifiée au droit de propriété de la requérante en ce qu’ils incluent sans distinction les biens pouvant être hérités par la requérante mais également des biens personnels.

| 5. | Cinquième moyen relatif à la demande en indemnité pour la réparation des préjudices subis. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen relatif à la demande en indemnité pour la réparation des préjudices subis.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/60 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/60

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Recours introduit le 19 avril 2022 — Mhana/Conseil

(Affaire T-207/22)

(2022/C 237/78)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ghada Mhana (Damas, Syrie) (représentant: G. Karouni et K. Assogba, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler pour autant que ces actes concernent la requérante






  — | la décision d’exécution (PESC) 2022/242, du Conseil du 21 février 2022, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et de son annexe I; |
| --- | --- | --- |

—

annuler pour autant que ces actes concernent la requérante

—

la décision d’exécution (PESC) 2022/242, du Conseil du 21 février 2022, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et de son annexe I;

| — | le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, du 21 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et de son annexe II; |
| --- | --- |

—

le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, du 21 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et de son annexe II;

| — | condamner le Conseil au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus;

| — | En vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Madame Ghada Mhana demande à ce que le Conseil supporte ses propres dépens ainsi que ceux qu’elle a exposés et qu’elle se réserve le droit de justifier en cours de procédure. |
| --- | --- |

—

En vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Madame Ghada Mhana demande à ce que le Conseil supporte ses propres dépens ainsi que ceux qu’elle a exposés et qu’elle se réserve le droit de justifier en cours de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-206/22, Makhlouf/Conseil.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/61 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/61

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Recours introduit le 19 avril 2022 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-208/22)

(2022/C 237/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kinda Makhlouf (Varsovie, Pologne) (représentants: G. Karouni et K. Assogba, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler pour autant que ces actes concernent la requérante






  — | la décision d’exécution (PESC) 2022/242, du Conseil du 21 février 2022, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et de son annexe I; |
| --- | --- | --- |

—

annuler pour autant que ces actes concernent la requérante

—

la décision d’exécution (PESC) 2022/242, du Conseil du 21 février 2022, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et de son annexe I;

| — | le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, du 21 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et de son annexe II; |
| --- | --- |

—

le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, du 21 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et de son annexe II;

| — | condamner le Conseil au paiement de la somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil au paiement de la somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus;

En vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Madame Kinda Makhlouf demande à ce que le Conseil supporte ses propres dépens ainsi que ceux qu’elle a exposés et qu’elle se réserve le droit de justifier en cours de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-206/22, Makhlouf/Conseil.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/62 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/62

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Recours introduit le 19 avril 2022 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-209/22)

(2022/C 237/80)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Shahla Makhlouf (Fairfax, Virginie, États-Unis) (représentants: G. Karouni et K. Assogba, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler pour autant que ces actes concernent la requérante






  — | la décision d’exécution (PESC) 2022/242, du Conseil du 21 février 2022, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et de son annexe I; |
| --- | --- | --- |

—

annuler pour autant que ces actes concernent la requérante

—

la décision d’exécution (PESC) 2022/242, du Conseil du 21 février 2022, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et de son annexe I;

| — | le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, du 21 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et de son annexe II; |
| --- | --- |

—

le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, du 21 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et de son annexe II;

| — | condamner le Conseil au paiement de la somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil au paiement de la somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus;

| — | En vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Madame Shahla Makhlouf demande à ce que le Conseil supporte ses propres dépens ainsi que ceux qu’elle a exposés et qu’elle se réserve le droit de justifier en cours de procédure. |
| --- | --- |

—

En vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Madame Shahla Makhlouf demande à ce que le Conseil supporte ses propres dépens ainsi que ceux qu’elle a exposés et qu’elle se réserve le droit de justifier en cours de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-206/22, Makhlouf/Conseil.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/62 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/62

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Recours introduit le 21 avril 2022 — Prigozhina/Conseil

(Affaire T-212/22)

(2022/C 237/81)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Violetta Prigozhina (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentant: M. Cessieux, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer Mme Violetta Prigozhina recevable en son recours et; |
| --- | --- |

—

déclarer Mme Violetta Prigozhina recevable en son recours et;

En ce qu’ils concernent la requérante,

| — | annuler la décision (PESC) 2022/265 du Conseil, du 23 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2022/265 du Conseil, du 23 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC (1);

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil, du 23 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014 (2); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil, du 23 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014 (2);

| — | dire et juger qu’en tout état de cause, le nom de Mme Violetta Prigozhina devra être retiré sans délai des actes attaqués; |
| --- | --- |

—

dire et juger qu’en tout état de cause, le nom de Mme Violetta Prigozhina devra être retiré sans délai des actes attaqués;

| — | condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation. La requérante soutient que le Conseil n’aurait pas respecté l’obligation de motivation des actes attaqués en apportant aucun élément précis de justification de la mention du nom de la requérante dans le corps des décisions attaquées, ni de comprendre la logique qui présiderait à cette inscription. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation. La requérante soutient que le Conseil n’aurait pas respecté l’obligation de motivation des actes attaqués en apportant aucun élément précis de justification de la mention du nom de la requérante dans le corps des décisions attaquées, ni de comprendre la logique qui présiderait à cette inscription.

| 2. | Deuxième moyen, tiré du défaut de légalité de fond. La requérante fait valoir que la motivation serait entachée d’erreurs factuelles qui la prive de base suffisante et de ce qu’elle comporte une erreur manifeste d’appréciation. La requérante conteste être actuellement liée à la société Concord Management and Consulting Llc. Elle conteste également que son fils puisse être lié au Groupe Wagner, et que, en toute hypothèse, il ne saurait valablement être déduit des liens avec son fils, qu’elle puisse avoir concouru à une atteinte quelconque à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré du défaut de légalité de fond. La requérante fait valoir que la motivation serait entachée d’erreurs factuelles qui la prive de base suffisante et de ce qu’elle comporte une erreur manifeste d’appréciation. La requérante conteste être actuellement liée à la société Concord Management and Consulting Llc. Elle conteste également que son fils puisse être lié au Groupe Wagner, et que, en toute hypothèse, il ne saurait valablement être déduit des liens avec son fils, qu’elle puisse avoir concouru à une atteinte quelconque à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| 3. | Troisième moyen, tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir. Selon la requérante, le véritable but poursuivi à travers son inscription serait en réalité d’atteindre indirectement son fils M. Yevgeniy Prigozhin. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir. Selon la requérante, le véritable but poursuivi à travers son inscription serait en réalité d’atteindre indirectement son fils M. Yevgeniy Prigozhin.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux. La requérante soutient que l’imprécision des motifs présidant à son inscription lui interdirait de les discuter utilement. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux. La requérante soutient que l’imprécision des motifs présidant à son inscription lui interdirait de les discuter utilement.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux. La requérante soutient que les mesures restrictives qui lui sont appliquées seraient disproportionnées en ce qu’elles ne permettraient pas d’atteindre l’objectif poursuivi par le Conseil. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux. La requérante soutient que les mesures restrictives qui lui sont appliquées seraient disproportionnées en ce qu’elles ne permettraient pas d’atteindre l’objectif poursuivi par le Conseil.

---

(1)  Décision (PESC) 2022/265 du Conseil, du 23 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 42 I, p. 98).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil, du 23 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014 (JO 2022, L 42 I, p. 3).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/63 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/63

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Recours introduit le 20 avril 2022 — Lifestyle Equities/EUIPO — Greenwich Polo Club (GREENWICH POLO CLUB)

(Affaire T-217/22)

(2022/C 237/82)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lifestyle Equities CV (Amstelveen, Pays-Bas) (représentant: S. Terpstra, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Greenwich Polo Club, Inc. (Greenwich, Connecticut, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative «GREENWICH POLO CLUB» — Marque de l’Union européenne no 2 919 256

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2022 dans l’affaire R 1063/2021-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/64 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/64

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Recours introduit le 21 avril 2022 — Roxtec/EUIPO — Wallmax (Représentation d’un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques)

(Affaire T-218/22)

(2022/C 237/83)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Roxtec AB (Karlskrona, Suède) (représentants: J. Olsson et J. Adamsson, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Wallmax Srl (Milan, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques) — Marque de l’Union européenne no 7 376 023

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2022 dans l’affaire R 1093/2021-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la deuxième chambre de recours de l’EUIPO pour réexamen; ou |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la deuxième chambre de recours de l’EUIPO pour réexamen; ou

| — | modifier la décision attaquée en supprimant la dernière phrase de son point 31; et |
| --- | --- |

—

modifier la décision attaquée en supprimant la dernière phrase de son point 31; et

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 95 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 95 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/65 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/65

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Recours introduit le 22 avril 2022 — Wallmax/EUIPO — Roxtec (Représentation d’un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques)

(Affaire T-219/22)

(2022/C 237/84)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wallmax Srl (Milan, Italie) (représentants: F. Ferrari, L. Goglia et G. Rapaccini, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Roxtec AB (Karlskrona, Suède)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques) — Marque de l’Union européenne no 7 376 023

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2022 dans l’affaire R 1093/2021-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision attaquée, pour autant que la deuxième chambre de recours a considéré que la marque contestée n’était pas nulle en vertu de l’article 7, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil pour les produits suivants: Classe 6 — Joints de pénétration pour câbles et canalisations, métalliques; cadres d’étanchéité en métal; Classe 17 — Cadres d’étanchéité, en plastique ou en caoutchouc; Classe 19 — Tuyaux rigides non métalliques pour la construction; joints non métalliques de pénétration pour câbles et canalisations; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision attaquée, pour autant que la deuxième chambre de recours a considéré que la marque contestée n’était pas nulle en vertu de l’article 7, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil pour les produits suivants: Classe 6 — Joints de pénétration pour câbles et canalisations, métalliques; cadres d’étanchéité en métal; Classe 17 — Cadres d’étanchéité, en plastique ou en caoutchouc; Classe 19 — Tuyaux rigides non métalliques pour la construction; joints non métalliques de pénétration pour câbles et canalisations;

| — | annuler partiellement la décision attaquée pour autant que la deuxième chambre de recours a annulé la décision de la division d’annulation en ce qui concerne la décision sur les dépens; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision attaquée pour autant que la deuxième chambre de recours a annulé la décision de la division d’annulation en ce qui concerne la décision sur les dépens;

| — | en conséquence de ce qui précède, maintenir la décision rendue par la division d’annulation de l’EUIPO le 23 avril 2021; |
| --- | --- |

—

en conséquence de ce qui précède, maintenir la décision rendue par la division d’annulation de l’EUIPO le 23 avril 2021;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/65 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/65

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Recours introduit le 25 avril 2022 — CiviBank/BCE

(Affaire T-220/22)

(2022/C 237/85)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: CiviBank (Cividale del Friuli, Italie) (représentants: M. Merola, A. Cassano et A. Cogoni, avocats)

Partie défenderesse: BCE

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, la décision du 23 mars 2022 [ECB-SSM-2022-IT-7 (QLF-2021-0155)] (contenue dans un seul acte ou dans plusieurs actes) par laquelle la Banque centrale européenne a autorisé la Banca Sparkasse et la Fondazione Sparkasse i) à acquérir et conserver une participation qualifiée supérieure à 10 % du capital et des droits de vote de CiviBank; et ii) à dépasser ce seuil et à acquérir une participation de contrôle dans le capital de CiviBank, à la suite et par l’effet des offres publiques d’achat volontaires et totales annoncées au marché le 9 décembre 2021, en vertu des articles 4 et 6 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013 (1), des articles 19, 22, 53 et 67 du Testo unico bancario et des dispositions de mise en œuvre y afférentes; |
| --- | --- |

—

annuler, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, la décision du 23 mars 2022 [ECB-SSM-2022-IT-7 (QLF-2021-0155)] (contenue dans un seul acte ou dans plusieurs actes) par laquelle la Banque centrale européenne a autorisé la Banca Sparkasse et la Fondazione Sparkasse i) à acquérir et conserver une participation qualifiée supérieure à 10 % du capital et des droits de vote de CiviBank; et ii) à dépasser ce seuil et à acquérir une participation de contrôle dans le capital de CiviBank, à la suite et par l’effet des offres publiques d’achat volontaires et totales annoncées au marché le 9 décembre 2021, en vertu des articles 4 et 6 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013 (1), des articles 19, 22, 53 et 67 du Testo unico bancario et des dispositions de mise en œuvre y afférentes;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’application erronée de l’article 23 de la directive 2013/36/UE, ainsi que de la violation de l’article 86 du règlement (UE) no 468/2014, de l’article 49 TFUE et du principe général de droit de l’Union de non-discrimination, dans l’évaluation de la qualité de l’acquéreuse. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’application erronée de l’article 23 de la directive 2013/36/UE, ainsi que de la violation de l’article 86 du règlement (UE) no 468/2014, de l’article 49 TFUE et du principe général de droit de l’Union de non-discrimination, dans l’évaluation de la qualité de l’acquéreuse.

| 2. | Deuxième moyen, tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et, partant, de la violation de l’article 296 TFUE, des droits de défense garantis par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux de droit correspondants qui découlent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et, partant, de la violation de l’article 296 TFUE, des droits de défense garantis par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux de droit correspondants qui découlent des traditions constitutionnelles communes aux États membres.

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(1)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/66 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/66

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Recours introduit le 25 avril 2022 — Pharmaselect International/EUIPO — Omni Active Health Technologies (LUTAMAX)

(Affaire T-221/22)

(2022/C 237/86)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pharmaselect International Beteiligungs GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: S. Jackermeier et D. Wiedemann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Omni Active Health Technologies Ltd (Mumbai, Inde)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «LUTAMAX» — Marque de l’Union européenne no 3 472 974

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2022 dans les affaires jointes R 524/2021-1 et R 649/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | ordonner que l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 3 472 974 LUTAMAX soit maintenu pour les produits suivants:
  Classe 5: produits pharmaceutiques à usage médical ou vétérinaire; substances diététiques à usage médical; compléments alimentaires à usage médical ou diététique; préparations de vitamines à usage médical ou diététique; préparations de soin pour les yeux (à usage pharmaceutique); aucun des produits susmentionnés à des fins vétérinaires.
  Classe 29: aliments ou compléments alimentaires diététiques non à usage médical (compris dans la classe 29); huiles et graisses comestibles;
  Classe 30: aliments ou compléments alimentaires diététiques non à usage médical (compris dans la classe 30); |
| --- | --- |

—

ordonner que l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 3 472 974 LUTAMAX soit maintenu pour les produits suivants:

Classe 5: produits pharmaceutiques à usage médical ou vétérinaire; substances diététiques à usage médical; compléments alimentaires à usage médical ou diététique; préparations de vitamines à usage médical ou diététique; préparations de soin pour les yeux (à usage pharmaceutique); aucun des produits susmentionnés à des fins vétérinaires.

Classe 29: aliments ou compléments alimentaires diététiques non à usage médical (compris dans la classe 29); huiles et graisses comestibles;

Classe 30: aliments ou compléments alimentaires diététiques non à usage médical (compris dans la classe 30);

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/67 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/67

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Recours introduit le 22 avril 2022 — Engineering — Ingegneria Informatica/Commission et REA

(Affaire T-222/22)

(2022/C 237/87)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Engineering — Ingegneria Informatica (Rome, Italie) (représentants: S. Villata, L. Montevecchi et C. Oncia, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne et Agence Exécutive européenne pour la Recherche

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Déclarer nuls, illégaux et dénués d’effets, ou en prononcer l’annulation,: a) la lettre intitulée «Letter of Conclusion — ref. Ares (2021) 7900224 -» du 21 décembre 2021 de la Commission européenne (Directorate-General for Research & Innovation, Directorate H — Common Implementation Centre H.2 — Common Audit Service) — ref. CAIA389007; b) le Rapport d’Audit Final annexé à la Letter of Conclusion Ares (2021) 7900224; c) la «Confirmation Letter de l’Agence exécutive pour la recherche (REA) REA.C — Future Society C.2 — Secure Society du 23 février 2022» (Lettre de demande); la note de débit de l’Agence exécutive pour la recherche no 324220269 du 23 février 2022 (Note de débit); |
| --- | --- |

—

Déclarer nuls, illégaux et dénués d’effets, ou en prononcer l’annulation,: a) la lettre intitulée «Letter of Conclusion — ref. Ares (2021) 7900224 -» du 21 décembre 2021 de la Commission européenne (Directorate-General for Research & Innovation, Directorate H — Common Implementation Centre H.2 — Common Audit Service) — ref. CAIA389007; b) le Rapport d’Audit Final annexé à la Letter of Conclusion Ares (2021) 7900224; c) la «Confirmation Letter de l’Agence exécutive pour la recherche (REA) REA.C — Future Society C.2 — Secure Society du 23 février 2022» (Lettre de demande); la note de débit de l’Agence exécutive pour la recherche no 324220269 du 23 février 2022 (Note de débit);

| — | Déclarer admissibles les coûts qui ont été exclus des «Coûts éligibles» en vertu du Grant Agreement Dogana et constater par conséquent le droit d’Engineering à voir ces coûts pris en considération pour la détermination du montant global de la subvention prévue par le contrat mentionné et, en tout état de cause, constater l’inexistence du droit de la Commission à récupérer ces sommes; |
| --- | --- |

—

Déclarer admissibles les coûts qui ont été exclus des «Coûts éligibles» en vertu du Grant Agreement Dogana et constater par conséquent le droit d’Engineering à voir ces coûts pris en considération pour la détermination du montant global de la subvention prévue par le contrat mentionné et, en tout état de cause, constater l’inexistence du droit de la Commission à récupérer ces sommes;

| — | Condamner les parties défenderesses aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la mauvaise application, de la part de la Commission européenne et de l’Agence exécutive pour la recherche, des dispositions du Grant Agreement conclu entre la partie requérante et cette agence.






  — | Il est soutenu à cet égard que la lettre de demande et la note de débit se fondent sur les résultats d’un audit de la Commission européenne qui a illégalement exclu des coûts admissibles au sens du Grant agreement auquel la requérante était partie, ouvrant droit au bénéfice des subventions prévues dans cet accord, les bonus attribués aux salariés sur la base d’objectifs généraux. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la mauvaise application, de la part de la Commission européenne et de l’Agence exécutive pour la recherche, des dispositions du Grant Agreement conclu entre la partie requérante et cette agence.

—

Il est soutenu à cet égard que la lettre de demande et la note de débit se fondent sur les résultats d’un audit de la Commission européenne qui a illégalement exclu des coûts admissibles au sens du Grant agreement auquel la requérante était partie, ouvrant droit au bénéfice des subventions prévues dans cet accord, les bonus attribués aux salariés sur la base d’objectifs généraux.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’atteinte portée à la confiance et aux attentes légitimes de la requérante






  — | Il est soutenu à cet égard que, dans le contexte de précédents programmes de subventions auxquels la requérante était partie (en particulier le «7th Framework Programme»), le système de rémunération exclu par les actes attaqués, pourtant examiné par la Commission européenne, avait été admis sans réserve. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’atteinte portée à la confiance et aux attentes légitimes de la requérante

—

Il est soutenu à cet égard que, dans le contexte de précédents programmes de subventions auxquels la requérante était partie (en particulier le «7th Framework Programme»), le système de rémunération exclu par les actes attaqués, pourtant examiné par la Commission européenne, avait été admis sans réserve.

| — | Le changement de position non motivé de l’Autorité au sujet de l’admissibilité des bonus constitue donc une atteinte au principe de la confiance légitime, dont l’importance a été maintes fois réaffirmée par la Cour de justice et par ce Tribunal. |
| --- | --- |

—

Le changement de position non motivé de l’Autorité au sujet de l’admissibilité des bonus constitue donc une atteinte au principe de la confiance légitime, dont l’importance a été maintes fois réaffirmée par la Cour de justice et par ce Tribunal.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’interprétation erronée du Grant Agreement «Dogana» et des clauses contractuelles qu’il prévoit, dans la mesure où ont été exclus des coûts qui étaient admissibles au regard de la teneur littérale du contrat lui-même, pour les raisons exposées dans le cadre du premier moyen. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’interprétation erronée du Grant Agreement «Dogana» et des clauses contractuelles qu’il prévoit, dans la mesure où ont été exclus des coûts qui étaient admissibles au regard de la teneur littérale du contrat lui-même, pour les raisons exposées dans le cadre du premier moyen.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/68 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/68

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Recours introduit le 27 avril 2022 — Casablanca Clothing/EUIPO — Adrien (CASABLANCA TENNIS CLUB)

(Affaire T-228/22)

(2022/C 237/88)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Casablanca Clothing Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: A. Cléry et C. Devernay, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Adrien SARL (Marseille, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque CASABLANCA TENNIS CLUB — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 471 645

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 février 2022 dans l’affaire R 1186/2021-5

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | procéder à l’enregistrement de la partie européenne de la marque internationale CASABLANCA TENNIS CLUB no 1 471 645; |
| --- | --- |

—

procéder à l’enregistrement de la partie européenne de la marque internationale CASABLANCA TENNIS CLUB no 1 471 645;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris les dépens devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris les dépens devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/69 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/69

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Recours introduit le 28 avril 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (doglover)

(Affaire T-231/22)

(2022/C 237/89)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Growth Finance Plus AG (Gommiswald, Suisse) (représentant: H. Twelmeier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale doglover — Demande d’enregistrement no 018107487

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2022 dans l’affaire R 720/2020-5

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/69 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/69

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Recours introduit le 28 avril 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (catlover)

(Affaire T-232/22)

(2022/C 237/90)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Growth Finance Plus AG (Gommiswald, Suisse) (représentant: H. Twelmeier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale catlover — Demande d’enregistrement no 018107485

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2022 dans l’affaire R 717/2020-5

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/70 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/70

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Recours introduit le 28 avril 2022 — Islentyeva/Conseil

(Affaire T-233/22)

(2022/C 237/91)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ekaterina Islentyeva (Strassen, Luxembourg) (représentant: F. Moyse, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer recevable le présent recours en annulation introduit sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

déclarer recevable le présent recours en annulation introduit sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| — | quant au fond, annuler la décision (PESC) 2022/335 (JO L. 57) du 28 février 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31 juillet 2014, p. 13) et, d’autre part, du règlement (UE) 2022/334 du Conseil JO L 57/1 du 28 février 2022 modifiant le règlement no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine; |
| --- | --- |

—

quant au fond, annuler la décision (PESC) 2022/335 (JO L. 57) du 28 février 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31 juillet 2014, p. 13) et, d’autre part, du règlement (UE) 2022/334 du Conseil JO L 57/1 du 28 février 2022 modifiant le règlement no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine;

| — | subsidiairement, annuler les dispositions pertinentes des actes attaqués; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les dispositions pertinentes des actes attaqués;

| — | dès lors, reconnaître à Madame Islentyeva le droit d’utiliser sa licence de pilote privé et de décoller, survoler et atterrir sur le territoire de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

dès lors, reconnaître à Madame Islentyeva le droit d’utiliser sa licence de pilote privé et de décoller, survoler et atterrir sur le territoire de l’Union européenne;

| — | en tout état de cause, condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La requérante soutient à cet égard, qu’en l’espèce, les actes attaqués ne font pas apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, ce qui ne lui permet pas de connaître les justifications de la mesure prise et empêche la juridiction compétente d’exercer son contrôle. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La requérante soutient à cet égard, qu’en l’espèce, les actes attaqués ne font pas apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, ce qui ne lui permet pas de connaître les justifications de la mesure prise et empêche la juridiction compétente d’exercer son contrôle.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. La requérante fait valoir que les mesures restrictives qui interdisent d’utiliser leur licence de pilote d’avion privée à tout citoyen européen qui serait, par ailleurs, un ressortissant russe sont disproportionnées et dépourvues de toute nécessité au regard des objectifs poursuivis. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. La requérante fait valoir que les mesures restrictives qui interdisent d’utiliser leur licence de pilote d’avion privée à tout citoyen européen qui serait, par ailleurs, un ressortissant russe sont disproportionnées et dépourvues de toute nécessité au regard des objectifs poursuivis.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation des articles 2, 3 et 21 TUE. La requérante estime que les mesures restrictives adoptées ne sont pas compatibles avec les valeurs de l’État de droit et le principe de non-discrimination. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des articles 2, 3 et 21 TUE. La requérante estime que les mesures restrictives adoptées ne sont pas compatibles avec les valeurs de l’État de droit et le principe de non-discrimination.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 18 TFUE. La requérante, qui a la double nationalité russe et luxembourgeoise, considère qu’elle fait l’objet d’une discrimination dans la mesure où, d’une part, elle est traitée différemment des autres citoyens européens qui continuent à bénéficier du droit d’utiliser leur licence de pilote et, d’autre part, elle est traitée de la même manière que tous les citoyens russes alors qu’elle se trouve dans une situation différente. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 18 TFUE. La requérante, qui a la double nationalité russe et luxembourgeoise, considère qu’elle fait l’objet d’une discrimination dans la mesure où, d’une part, elle est traitée différemment des autres citoyens européens qui continuent à bénéficier du droit d’utiliser leur licence de pilote et, d’autre part, elle est traitée de la même manière que tous les citoyens russes alors qu’elle se trouve dans une situation différente.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux. La requérante soutient que les mesures restrictives dont elle fait l’objet l’empêche de bénéficier de la libre circulation des personnes en ce qu’il lui est interdit de survoler le territoire de la France, de l’Allemagne ou encore de la Belgique. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux. La requérante soutient que les mesures restrictives dont elle fait l’objet l’empêche de bénéficier de la libre circulation des personnes en ce qu’il lui est interdit de survoler le territoire de la France, de l’Allemagne ou encore de la Belgique.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/71 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/71

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Recours introduit le 29 avril 2022 — Ismailova/Conseil

(Affaire T-234/22)

(2022/C 237/92)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gulbakhor Ismailova (Tachkent, Ouzbékistan) (représentant: J. Grand d’Esnon, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | à titre principal, annuler:






  — | la décision (PESC) no 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022 (1), en ce qui concerne Mme Ismailova; |
| --- | --- | --- |

—

à titre principal, annuler:

—

la décision (PESC) no 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022 (1), en ce qui concerne Mme Ismailova;

| — | le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022 (2), en ce qui concerne Mme Ismailova; |
| --- | --- |

—

le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022 (2), en ce qui concerne Mme Ismailova;

| — | la décision (PESC) no 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022 (3); |
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—

la décision (PESC) no 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022 (3);

| — | le règlement (UE) no 2022/330 du Conseil du 25 février 2022 (4). |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 2022/330 du Conseil du 25 février 2022 (4).

| — | à titre subsidiaire, annuler:






  — | la décision (PESC) no 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, en ce qui concerne Mme Ismailova; |
| --- | --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler:

—

la décision (PESC) no 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, en ce qui concerne Mme Ismailova;

| — | le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, en ce qui concerne Mme Ismailova; |
| --- | --- |

—

le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, en ce qui concerne Mme Ismailova;

| — | les paragraphes f) et g) du 2) de l’article 1er de la décision (PESC) no 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022; |
| --- | --- |

—

les paragraphes f) et g) du 2) de l’article 1er de la décision (PESC) no 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022;

| — | les paragraphes f) et g) de l’article 1er du règlement (UE) no 2022/330 du Conseil du 25 février 2022. |
| --- | --- |

—

les paragraphes f) et g) de l’article 1er du règlement (UE) no 2022/330 du Conseil du 25 février 2022.

| — | en tout état de cause condamner le Conseil de l’Union européenne à verser à Mme Ismailova la somme de 20 000 euros en application de l’article 140 b) du règlement de procédure du Tribunal au titre des frais qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause condamner le Conseil de l’Union européenne à verser à Mme Ismailova la somme de 20 000 euros en application de l’article 140 b) du règlement de procédure du Tribunal au titre des frais qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque huit moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’illégalité des nouveaux critères définis par le Conseil et manifestés par la décision no 2022/329/PESC du Conseil du 25 février 2022 et par le règlement (UE) no 2022/330 du Conseil du 25 février 2022. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité des nouveaux critères définis par le Conseil et manifestés par la décision no 2022/329/PESC du Conseil du 25 février 2022 et par le règlement (UE) no 2022/330 du Conseil du 25 février 2022.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’illégalité de l’inscription de la requérante en ce qu’elle repose sur des critères illégaux. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’illégalité de l’inscription de la requérante en ce qu’elle repose sur des critères illégaux.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’illégalité de l’inscription de la requérante en l’absence de démonstration du critère fondamental du soutien de l’intéressée à la guerre actuelle en Ukraine. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de l’illégalité de l’inscription de la requérante en l’absence de démonstration du critère fondamental du soutien de l’intéressée à la guerre actuelle en Ukraine.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de l’illégalité de l’inscription de la requérante en ce que le Conseil ne respecte pas l’obligation de motivation et la charge de la preuve du Conseil. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de l’illégalité de l’inscription de la requérante en ce que le Conseil ne respecte pas l’obligation de motivation et la charge de la preuve du Conseil.

| 6. | Sixième moyen, tiré de l’illégalité de l’inscription de la requérante en l’absence de bien-fondé des motifs évoqués par le Conseil. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de l’illégalité de l’inscription de la requérante en l’absence de bien-fondé des motifs évoqués par le Conseil.

| 7. | Septième moyen, tiré de l’atteinte au droit de propriété de la requérante. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de l’atteinte au droit de propriété de la requérante.

| 8. | Huitième moyen, tiré de l’atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’aller et venir de la requérante. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen, tiré de l’atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’aller et venir de la requérante.

---

(1)  Décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3).

(3)  Décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).

(4)  Règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/72 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/72

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Recours introduit le 29 avril 2022 — Russian Direct Investment Fund/Conseil de l’Union européenne

(Affaire T-235/22)

(2022/C 237/93)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Russian Direct Investment Fund (Moscou, Russie) (représentants: K. Scordis et A. Gavrielides, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision (PESC) 2022/346 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1) (ci-après «la décision attaquée»), et le règlement (UE) 2022/345 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (2) (ci-après le «le règlement attaqué», et ensemble les «actes attaqués») en ce qu’ils nomment ou concernent la partie requérante ou s’appliquent à celle-ci; |
| --- | --- |

—

en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision (PESC) 2022/346 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1) (ci-après «la décision attaquée»), et le règlement (UE) 2022/345 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (2) (ci-après le «le règlement attaqué», et ensemble les «actes attaqués») en ce qu’ils nomment ou concernent la partie requérante ou s’appliquent à celle-ci;

| — | à titre subsidiaire, en vertu de l’article 277 TFUE, constater l’inapplicabilité et/ou la nullité, en raison de leur illégalité, de l’article 4 ter, paragraphes 3 et 4, de la décision 2014/512/PESC (telle que modifiée) et de l’article 2 sexies, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 833/2014 (tel que modifié), en ce qu’ils nomment ou concernent la partie requérante ou s’appliquent à celle-ci, et annuler la décision attaquée et le règlement attaqué dans la mesure où ils nomment ou concernent la partie requérante ou s’appliquent à celle-ci. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, en vertu de l’article 277 TFUE, constater l’inapplicabilité et/ou la nullité, en raison de leur illégalité, de l’article 4 ter, paragraphes 3 et 4, de la décision 2014/512/PESC (telle que modifiée) et de l’article 2 sexies, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 833/2014 (tel que modifié), en ce qu’ils nomment ou concernent la partie requérante ou s’appliquent à celle-ci, et annuler la décision attaquée et le règlement attaqué dans la mesure où ils nomment ou concernent la partie requérante ou s’appliquent à celle-ci.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’absence de «base factuelle suffisamment solide» pour imposer les mesures restrictives visant la partie requérante.
  Le Conseil n’a manifestement pas respecté son obligation de veiller à ce que la décision d’imposer les mesures restrictives relatives à la partie requérante ou au fait de s’engager ou de coopérer avec celle-ci soit adoptée sur une «base factuelle suffisamment solide». |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’absence de «base factuelle suffisamment solide» pour imposer les mesures restrictives visant la partie requérante.

Le Conseil n’a manifestement pas respecté son obligation de veiller à ce que la décision d’imposer les mesures restrictives relatives à la partie requérante ou au fait de s’engager ou de coopérer avec celle-ci soit adoptée sur une «base factuelle suffisamment solide».

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation des droits fondamentaux de la défense et à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante.
  En adoptant les actes attaqués, le Conseil a violé les droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante, dans la mesure où:






  — | les actes attaqués ont été adoptés sans que la partie requérante en ait été notifiée, soit avant leur adoption soit dans un délai raisonnable après celle-ci; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des droits fondamentaux de la défense et à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante.

En adoptant les actes attaqués, le Conseil a violé les droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante, dans la mesure où:

—

les actes attaqués ont été adoptés sans que la partie requérante en ait été notifiée, soit avant leur adoption soit dans un délai raisonnable après celle-ci;

| — | la partie requérante n’a jamais reçu ne serait-ce même qu’un résumé des motifs ayant conduit à l’adoption des actes attaqués (dans la mesure où ils concernent la partie requérante ou s’appliquent à celle-ci); |
| --- | --- |

—

la partie requérante n’a jamais reçu ne serait-ce même qu’un résumé des motifs ayant conduit à l’adoption des actes attaqués (dans la mesure où ils concernent la partie requérante ou s’appliquent à celle-ci);

| — | la partie défenderesse n’a jamais communiqué à la partie requérante les éléments de preuve sur lesquels elle s’est fondée pour adopter les actes attaqués et n’a jamais donné à la partie requérante l’opportunité de présenter des observations et de défendre ses droits. |
| --- | --- |

—

la partie défenderesse n’a jamais communiqué à la partie requérante les éléments de preuve sur lesquels elle s’est fondée pour adopter les actes attaqués et n’a jamais donné à la partie requérante l’opportunité de présenter des observations et de défendre ses droits.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une violation prenant la forme d’une restriction disproportionnée du droit fondamental à la liberté d’entreprise de la partie requérante.
  En adoptant les actes attaqués, le Conseil a violé le droit fondamental à la liberté d’entreprise de la partie requérante, en ce que:






  — | les actes attaqués restreignent de manière significative la liberté d’entreprise de la partie requérante; |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une violation prenant la forme d’une restriction disproportionnée du droit fondamental à la liberté d’entreprise de la partie requérante.

En adoptant les actes attaqués, le Conseil a violé le droit fondamental à la liberté d’entreprise de la partie requérante, en ce que:

—

les actes attaqués restreignent de manière significative la liberté d’entreprise de la partie requérante;

| — | les actes attaqués portent atteinte à la substance du droit fondamental consacré à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

les actes attaqués portent atteinte à la substance du droit fondamental consacré à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| — | le non-respect par le Conseil de ses obligations légales (notamment l’obligation de motivation et celle de communication des éléments de preuve sur lesquels les actes attaqués sont fondés) met le Tribunal dans l’impossibilité d’apprécier et de déterminer si les mesures restrictives pertinentes sont: a) nécessaires et répondent vraiment aux objectifs d’intérêt général poursuivis; et b) proportionnées à l’objectif poursuivi; |
| --- | --- |

—

le non-respect par le Conseil de ses obligations légales (notamment l’obligation de motivation et celle de communication des éléments de preuve sur lesquels les actes attaqués sont fondés) met le Tribunal dans l’impossibilité d’apprécier et de déterminer si les mesures restrictives pertinentes sont: a) nécessaires et répondent vraiment aux objectifs d’intérêt général poursuivis; et b) proportionnées à l’objectif poursuivi;

| — | en tout état de cause, les mesures en question ne sont pas nécessaires et ne répondent pas véritablement à l’objectif poursuivi, dans la mesure où les activités de la partie requérante et les projets cofinancés par celle-ci ne contribuent pas à l’«agression militaire contre l’Ukraine» et ne financent, permettent ou soutiennent les actions des forces armées russes en Ukraine. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, les mesures en question ne sont pas nécessaires et ne répondent pas véritablement à l’objectif poursuivi, dans la mesure où les activités de la partie requérante et les projets cofinancés par celle-ci ne contribuent pas à l’«agression militaire contre l’Ukraine» et ne financent, permettent ou soutiennent les actions des forces armées russes en Ukraine.

---

(1)  JO 2022, L 63, p. 5

(2)  JO 2022, L 63, p. 1.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/73 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/73

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Recours introduit le 28 avril 2022 — Intel Corporation/Commission

(Affaire T-236/22)

(2022/C 237/94)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Intel Corporation Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: D. Beard, J. Williams, Barristers-at-law et B. Meyring, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| a. | condamner la Commission à verser une indemnité de 593 177 661,75 euros correspondant: aux intérêts moratoires sur le montant principal de 1 060 000 000 euros au taux de refinancement de la BCE applicable le premier jour calendrier du mois au cours duquel la décision C(2009) 3726 final du 13 mai 2009 (ci-après la «décision») a été adoptée (à savoir 1,25 %) majoré de 3,5 points de pourcentage (ou, à défaut, à un taux d’intérêt jugé approprié par le Tribunal), pour la période allant du 13 août 2009 (la date du paiement provisoire de l’amende par Intel) au 25 février 2022 (la date du remboursement du montant principal de l’amende par la Commission), diminué du montant des intérêts déjà payés par la Commission à Intel, à savoir 38 059 598,52 euros; |
| --- | --- |

a.

condamner la Commission à verser une indemnité de 593 177 661,75 euros correspondant: aux intérêts moratoires sur le montant principal de 1 060 000 000 euros au taux de refinancement de la BCE applicable le premier jour calendrier du mois au cours duquel la décision C(2009) 3726 final du 13 mai 2009 (ci-après la «décision») a été adoptée (à savoir 1,25 %) majoré de 3,5 points de pourcentage (ou, à défaut, à un taux d’intérêt jugé approprié par le Tribunal), pour la période allant du 13 août 2009 (la date du paiement provisoire de l’amende par Intel) au 25 février 2022 (la date du remboursement du montant principal de l’amende par la Commission), diminué du montant des intérêts déjà payés par la Commission à Intel, à savoir 38 059 598,52 euros;

| b. | condamner la Commission au paiement d’intérêts sur le montant réclamé au point (a) ci-dessus pour la période allant du 25 février 2022 (la date du remboursement du montant principal de l’amende par la Commission) ou, à titre subsidiaire, à compter du 28 avril 2022 (la date du présent recours) ou, à titre encore plus subsidiaire, à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, jusqu’à la date à laquelle la Commission paiera effectivement le montant en vertu d’un arrêt accueillant le présent recours, au taux d’intérêt appliqué par la BCE aux opérations de refinancement majoré de 3,5 points de pourcentage ou, à défaut, à un taux d’intérêt jugé approprié par le Tribunal; |
| --- | --- |

b.

condamner la Commission au paiement d’intérêts sur le montant réclamé au point (a) ci-dessus pour la période allant du 25 février 2022 (la date du remboursement du montant principal de l’amende par la Commission) ou, à titre subsidiaire, à compter du 28 avril 2022 (la date du présent recours) ou, à titre encore plus subsidiaire, à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, jusqu’à la date à laquelle la Commission paiera effectivement le montant en vertu d’un arrêt accueillant le présent recours, au taux d’intérêt appliqué par la BCE aux opérations de refinancement majoré de 3,5 points de pourcentage ou, à défaut, à un taux d’intérêt jugé approprié par le Tribunal;

| c. | en outre, ou à titre subsidiaire:






  i. | annuler toute décision de la Commission, y compris toute décision figurant dans le courrier électronique de la Commission du 1er mars 2022, refusant le remboursement des intérêts moratoires et lui ordonner de le faire aux mêmes montants demandés aux points (a) et (b) ci-dessus; ou |
| --- | --- | --- |

c.

en outre, ou à titre subsidiaire:

i.

annuler toute décision de la Commission, y compris toute décision figurant dans le courrier électronique de la Commission du 1er mars 2022, refusant le remboursement des intérêts moratoires et lui ordonner de le faire aux mêmes montants demandés aux points (a) et (b) ci-dessus; ou

| ii. | à titre subsidiaire, déclarer que la Commission a agi de manière illégale en omettant de payer à Intel les intérêts moratoires sur le montant principal d’une amende remboursée à la suite de l’annulation de la décision de la Commission C(2009) 3726 final, du 13 mai 2009, dans l’affaire COMP/C-3/37.990 Intel, et lui ordonner de le faire aux mêmes montants demandés aux points (a) et (b) ci-dessus. |
| --- | --- |

ii.

à titre subsidiaire, déclarer que la Commission a agi de manière illégale en omettant de payer à Intel les intérêts moratoires sur le montant principal d’une amende remboursée à la suite de l’annulation de la décision de la Commission C(2009) 3726 final, du 13 mai 2009, dans l’affaire COMP/C-3/37.990 Intel, et lui ordonner de le faire aux mêmes montants demandés aux points (a) et (b) ci-dessus.

| d. | en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens et frais exposés par Intel dans le cadre de la présente procédure. |
| --- | --- |

d.

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens et frais exposés par Intel dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premièrement, conformément à l’article 268 TFUE, lu en combinaison avec l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la partie requérante conclut au paiement d’une indemnité et aux intérêts en résultant au titre du dommage subi en raison du refus de la Commission européenne de payer des intérêts moratoires à Intel sur le montant principal d’une amende remboursée à la suite de l’annulation, par l’arrêt du 26 janvier 2022, Intel Corporation/Commission (T-286/09 RENV, EU:T:2022:19), de l’article 2 de la décision C(2009) 3726 final de la Commission, du 13 mai 2009, dans l’affaire COMP/C-3/37.990 — Intel. À cet égard, la partie requérante s’appuie sur l’obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’annulation d’une amende conformément à l’article 266 TFUE, laquelle comprend le paiement des intérêts moratoires. |
| --- | --- |

1.

Premièrement, conformément à l’article 268 TFUE, lu en combinaison avec l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la partie requérante conclut au paiement d’une indemnité et aux intérêts en résultant au titre du dommage subi en raison du refus de la Commission européenne de payer des intérêts moratoires à Intel sur le montant principal d’une amende remboursée à la suite de l’annulation, par l’arrêt du 26 janvier 2022, Intel Corporation/Commission (T-286/09 RENV, EU:T:2022:19), de l’article 2 de la décision C(2009) 3726 final de la Commission, du 13 mai 2009, dans l’affaire COMP/C-3/37.990 — Intel. À cet égard, la partie requérante s’appuie sur l’obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’annulation d’une amende conformément à l’article 266 TFUE, laquelle comprend le paiement des intérêts moratoires.

| 2. | Deuxièmement, en outre ou à titre subsidiaire, conformément à l’article 263 TFUE, la partie requérante demande l’annulation de toute décision de la Commission refusant le remboursement d’intérêts moratoires, au taux mentionné ci-dessus, au motif qu’elle est contraire à l’article 266 TFUE. |
| --- | --- |

2.

Deuxièmement, en outre ou à titre subsidiaire, conformément à l’article 263 TFUE, la partie requérante demande l’annulation de toute décision de la Commission refusant le remboursement d’intérêts moratoires, au taux mentionné ci-dessus, au motif qu’elle est contraire à l’article 266 TFUE.

| 3. | Troisièmement, conformément à l’article 265 TFUE, à titre encore plus subsidiaire, dans la mesure où la Commission n’a pas adopté de position finale (malgré les demandes de la partie requérante), la partie requérante demande qu’il soit déclaré que la Commission a agi de manière illégale en s’abstenant de payer à Intel lesdits intérêts moratoires au titre de l’article 266 TFUE, et qu’il lui soit ordonné de payer les intérêts moratoires au taux mentionné ci-dessus. |
| --- | --- |

3.

Troisièmement, conformément à l’article 265 TFUE, à titre encore plus subsidiaire, dans la mesure où la Commission n’a pas adopté de position finale (malgré les demandes de la partie requérante), la partie requérante demande qu’il soit déclaré que la Commission a agi de manière illégale en s’abstenant de payer à Intel lesdits intérêts moratoires au titre de l’article 266 TFUE, et qu’il lui soit ordonné de payer les intérêts moratoires au taux mentionné ci-dessus.

| 4. | À titre tout à fait subsidiaire, la partie requérante affirme que toute interprétation contraire des règlements de 2002, 2012 et de 2018, qui exclurait le paiement des intérêts moratoires conformément à l’article 266 TFUE, tel qu’interprété par la Cour et le Tribunal, aurait pour conséquence que les dispositions pertinentes seraient contraires au droit primaire de l’Union. Dans ces circonstances, la partie requérante soulève une exception d’illégalité à titre subsidiaire au titre des articles 266 et 277 TFUE, sur une base subsidiaire et ponctuelle. |
| --- | --- |

4.

À titre tout à fait subsidiaire, la partie requérante affirme que toute interprétation contraire des règlements de 2002, 2012 et de 2018, qui exclurait le paiement des intérêts moratoires conformément à l’article 266 TFUE, tel qu’interprété par la Cour et le Tribunal, aurait pour conséquence que les dispositions pertinentes seraient contraires au droit primaire de l’Union. Dans ces circonstances, la partie requérante soulève une exception d’illégalité à titre subsidiaire au titre des articles 266 et 277 TFUE, sur une base subsidiaire et ponctuelle.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/75 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/75

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Recours introduit le 29 avril 2022 — Cherusci/EUIPO — LexDellmeier (RIALTO)

(Affaire T-239/22)

(2022/C 237/95)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cherusci Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: G. Donath, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: LexDellmeier Intellectual Property Law Firm (Munich, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale RIALTO — Marque de l’Union européenne no 011706546

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2022 dans l’affaire R 695/2021-2

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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—

Violation de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/75 |
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20.6.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 237/75

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Recours introduit le 3 mai 2022 — OmniActive Health Technologies/EUIPO — Pharmaselect International (LUTAMAX)

(Affaire T-242/22)

(2022/C 237/96)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: OmniActive Health Technologies Ltd (Mumbai, Inde) (representée par: M. Hawkins, Solicitor, T. Dolde et C. Zimmer, lawyers)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Pharmaselect International Beteiligungs GmbH (Vienne, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «LUTAMAX» — Marque de l’Union européenne no 3 472 974

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2022 dans les affaires jointes R 524/2021-1 and R 649/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision attaquée en ce qu’elle a ordonné le maintien de la mention de la marque de l’Union européenne no 3472974 LUTAMAX au registre pour les «compléments alimentaires à usage médical ou diététique pour les soins des yeux, aucun des produits précités n’étant à usage vétérinaire»; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision attaquée en ce qu’elle a ordonné le maintien de la mention de la marque de l’Union européenne no 3472974 LUTAMAX au registre pour les «compléments alimentaires à usage médical ou diététique pour les soins des yeux, aucun des produits précités n’étant à usage vétérinaire»;

| — | condamner la défenderesse et/ou l’autre partie devant la chambre de recours (si elle devait intervenir) aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse et/ou l’autre partie devant la chambre de recours (si elle devait intervenir) aux dépens de la procédure.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/76 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/76

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Recours introduit le 4 mai 2022 — PGTEX Morocco/Commission

(Affaire T-245/22)

(2022/C 237/97)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PGTEX Morocco (Tanger, Maroc) (représentants: P. Vander Schueren et T. Martin-Brieu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/302 de la Commission du 24 février 2022 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/492, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/776, sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/492 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (1) (ci-après le «règlement attaqué») en ce qu’il s’applique à la requérante; et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/302 de la Commission du 24 février 2022 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/492, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/776, sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/492 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (1) (ci-après le «règlement attaqué») en ce qu’il s’applique à la requérante; et

| — | condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante en relation avec la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante en relation avec la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a agi en violation de l’accord d’association et de l’article 22 du règlement de base et de ce que le règlement attaqué est entaché d’un détournement de pouvoir au motif qu’il impose des mesures anti-dumping à l’encontre des TFV d’origine préférentielle marocaine exportées par la requérante sans avoir établi que les importations ont fait l’objet d’un dumping conformément à l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») et sans que de telles mesures ne soient conformes à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après l’«AAD»). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a agi en violation de l’accord d’association et de l’article 22 du règlement de base et de ce que le règlement attaqué est entaché d’un détournement de pouvoir au motif qu’il impose des mesures anti-dumping à l’encontre des TFV d’origine préférentielle marocaine exportées par la requérante sans avoir établi que les importations ont fait l’objet d’un dumping conformément à l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») et sans que de telles mesures ne soient conformes à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après l’«AAD»).

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis d’indiquer la motivation, a violé les droits de la défense de la requérante, le droit à une bonne administration, a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a agi en violation de l’article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement de base en appliquant des données disponibles à l’encontre de la requérante. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis d’indiquer la motivation, a violé les droits de la défense de la requérante, le droit à une bonne administration, a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a agi en violation de l’article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement de base en appliquant des données disponibles à l’encontre de la requérante.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a agi en violation du droit à une bonne administration et en violation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base en considérant qu’il n’y avait pas de motivation suffisante ou de justification économique à la création de la requérante; et |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a agi en violation du droit à une bonne administration et en violation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base en considérant qu’il n’y avait pas de motivation suffisante ou de justification économique à la création de la requérante; et

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a agi en violation du droit à une bonne administration, des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement et de l’article 13, paragraphe 1 et 2, du règlement de base en invoquant la conclusion selon laquelle le processus de fabrication mis en œuvre au Maroc constitue une «opération d’assemblage». |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a agi en violation du droit à une bonne administration, des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement et de l’article 13, paragraphe 1 et 2, du règlement de base en invoquant la conclusion selon laquelle le processus de fabrication mis en œuvre au Maroc constitue une «opération d’assemblage».

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(1)  JO 2022, L 46, p. 49.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/77 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/77

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Recours introduit le 4 mai 2022 — PGTEX Morocco/Commission

(Affaire T-246/22)

(2022/C 237/98)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PGTEX Morocco (Tanger, Maroc) (représentants: P. Vander Schueren and T. Martin-Brieu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/301 de la Commission du 24 février 2022 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (1), en ce qu’il s’applique à la requérante; et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/301 de la Commission du 24 février 2022 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (1), en ce qu’il s’applique à la requérante; et

| — | condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante en relation avec la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante en relation avec la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a agi en violation de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après l’«accord d’association»), en violation de l’article 33 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base») et a commis un détournement de pouvoir en imposant des droits compensateurs sans prendre en considération l’origine marocaine préférentielle des TFV exportées par la requérante. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a agi en violation de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après l’«accord d’association»), en violation de l’article 33 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base») et a commis un détournement de pouvoir en imposant des droits compensateurs sans prendre en considération l’origine marocaine préférentielle des TFV exportées par la requérante.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis d’indiquer la motivation, a violé les droits de la défense de la requérante, a violé le droit à une bonne administration, a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a agi en violation de l’article 28, paragraphes 1 et 3, du règlement de base en appliquant des données disponibles à l’encontre de la requérante. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis d’indiquer la motivation, a violé les droits de la défense de la requérante, a violé le droit à une bonne administration, a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a agi en violation de l’article 28, paragraphes 1 et 3, du règlement de base en appliquant des données disponibles à l’encontre de la requérante.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation, a agi en violation du droit à une bonne administration et en violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base en considérant qu’il n’y avait pas de motivation suffisante ou de justification économique à la création de la requérante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation, a agi en violation du droit à une bonne administration et en violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base en considérant qu’il n’y avait pas de motivation suffisante ou de justification économique à la création de la requérante.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a agi en violation du droit à une bonne administration, des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement et de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base en invoquant la conclusion selon laquelle le processus de fabrication mis en œuvre au Maroc constitue une «opération d’assemblage». |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a agi en violation du droit à une bonne administration, des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement et de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base en invoquant la conclusion selon laquelle le processus de fabrication mis en œuvre au Maroc constitue une «opération d’assemblage».

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a agi en violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base antisubventions en considérant que les TFV de la requérante continuent à bénéficier des subventions accordées aux producteurs chinois de TFV. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a agi en violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base antisubventions en considérant que les TFV de la requérante continuent à bénéficier des subventions accordées aux producteurs chinois de TFV.

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(1)  JO 2022, L 46, p. 31.

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| 20.6.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 237/78 |
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20.6.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/78

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Recours introduit le 9 mai 2022 — Groschopp/EUIPO (Sustainability through Quality)

(Affaire T-253/22)

(2022/C 237/99)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Groschopp AG Drives & More (Viersen, Allemagne) (représentante: R. Schiffer, Rechstanwältin)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: marque de l’Union européenne verbale «Sustainability through Quality» — Demande d’enregistrement no 18 158 368

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2022 dans l’affaire R 1076/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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