# Journal officiel C 238/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 238 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année21 juin 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 238

Édition de langue française

Communications et informations

65e année21 juin 2022

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2022/C 238/01 | Recommandation des membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro du 17 juin 2022 adressée au Conseil, relative à l’adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023 | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2022/C 238/01

Recommandation des membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro du 17 juin 2022 adressée au Conseil, relative à l’adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023

er

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 238/02 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 3 |
| 2022/C 238/03 | Avis à l’attention des personnes et groupe faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/950 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/949 du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 5 |
| 2022/C 238/04 | Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 6 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 238/05 | Taux de change de l’euro — 20 juin 2022 | 7 |
| | Cour des comptes |
| 2022/C 238/06 | Rapport spécial 12/2022 — Durabilité des projets de développement rural – La plupart des investissements restent opérationnels pendant la période requise, mais les résultats pourraient être plus pérennes | 8 |
| | Service européen pour l’action extérieure |
| 2022/C 238/07 | Décision du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 29 mars 2022 modifiant la décision ADMIN(2017) 10 du 19 septembre 2017 relative aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l’action extérieure | 9 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2022/C 238/08 | Avis publié conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, relatif à la dissolution et à la liquidation ultérieure de Cyprus Popular Bank Public CO LTD (établissement de crédit chypriote en liquidation) (ci-après la société) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 238/02

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

3

2022/C 238/03

Avis à l’attention des personnes et groupe faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/950 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/949 du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

5

2022/C 238/04

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

6

Commission européenne

2022/C 238/05

Taux de change de l’euro — 20 juin 2022

7

Cour des comptes

2022/C 238/06

Rapport spécial 12/2022 — Durabilité des projets de développement rural – La plupart des investissements restent opérationnels pendant la période requise, mais les résultats pourraient être plus pérennes

8

Service européen pour l’action extérieure

2022/C 238/07

Décision du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 29 mars 2022 modifiant la décision ADMIN(2017) 10 du 19 septembre 2017 relative aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l’action extérieure

9

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2022/C 238/08

Avis publié conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, relatif à la dissolution et à la liquidation ultérieure de Cyprus Popular Bank Public CO LTD (établissement de crédit chypriote en liquidation) (ci-après la société)

13

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 238/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10789 – GOLDMAN SACHS / SOJITZ / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 238/10 | Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 238/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10789 – GOLDMAN SACHS / SOJITZ / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 238/10

Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 21.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 238/1 |
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21.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 238/1

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RECOMMANDATION DES MEMBRES DU CONSEIL REPRÉSENTANT LES ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L’EURO

du 17 juin 2022

adressée au Conseil, relative à l’adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023

(2022/C 238/01)

LES MEMBRES DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE REPRÉSENTANT LES ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L’EURO,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu le rapport de la Commission européenne,

vu le rapport de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la lumière de leur évaluation, les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro partagent l’analyse de la Commission selon laquelle la Croatie a réalisé la compatibilité juridique et respecte les critères de convergence, et compte tenu également des autres facteurs, estiment que la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. |
| --- | --- |

(1)

À la lumière de leur évaluation, les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro partagent l’analyse de la Commission selon laquelle la Croatie a réalisé la compatibilité juridique et respecte les critères de convergence, et compte tenu également des autres facteurs, estiment que la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro.

| (2) | De même, se référant à l’examen de l’état de la convergence réalisé par la Commission et la Banque centrale européenne, les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro insistent également sur l’importance du respect des engagements pris lors de l’entrée dans le mécanisme de change européen II et soulignent que les politiques doivent avoir comme objectif premier de relever le défi qui consiste à maintenir une convergence durable, et en particulier une convergence des taux d’inflation, de l’économie croate à long terme. À cette fin, ils encouragent les autorités croates à continuer de mener une politique budgétaire visant à parvenir à une position budgétaire prudente à moyen terme et à poursuivre la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie afin d’assurer le succès de la participation à la zone euro. |
| --- | --- |

(2)

De même, se référant à l’examen de l’état de la convergence réalisé par la Commission et la Banque centrale européenne, les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro insistent également sur l’importance du respect des engagements pris lors de l’entrée dans le mécanisme de change européen II et soulignent que les politiques doivent avoir comme objectif premier de relever le défi qui consiste à maintenir une convergence durable, et en particulier une convergence des taux d’inflation, de l’économie croate à long terme. À cette fin, ils encouragent les autorités croates à continuer de mener une politique budgétaire visant à parvenir à une position budgétaire prudente à moyen terme et à poursuivre la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie afin d’assurer le succès de la participation à la zone euro.

| (3) | Les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro attendent de la Croatie qu’elle coopère de manière constructive sur les questions relatives à la gouvernance du mécanisme européen de stabilité, à la gestion des crises au sein de la zone euro et à l’achèvement de l’architecture de l’Union économique et monétaire, |
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(3)

Les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro attendent de la Croatie qu’elle coopère de manière constructive sur les questions relatives à la gouvernance du mécanisme européen de stabilité, à la gestion des crises au sein de la zone euro et à l’achèvement de l’architecture de l’Union économique et monétaire,

RECOMMANDENT AU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE CE QUI SUIT:

Il convient d’abroger, avec effet au 1er janvier 2023, la dérogation concernant la Croatie au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prévue par l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012 (1).

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE

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(1)  JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

1

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 238/3 |
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21.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 238/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2022/C 238/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/950 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/949 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse courriel suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693, modifiée par la décision (PESC) 2022/950, et par le règlement (UE) 2016/1686, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/949.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(3)  JO L 164 I du 20.6.2022, p. 4.

(4)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(5)  JO L 164 I du 20.6.2022, p. 1.

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| 21.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 238/5 |
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21.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 238/5

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Avis à l’attention des personnes et groupe faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/950 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/949 du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2022/C 238/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et groupe inscrits sur la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/950, du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/949 du Conseil (4), instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et groupe en question, dont les noms sont mentionnés dans les annexes susvisées, devraient figurer sur la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

L’attention des personnes et groupe concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5 dudit règlement.

Les personnes et groupe concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les motifs pour lesquels ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes et groupe concernés peuvent, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes et groupe concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être prises en compte lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 15 juillet 2022.

L’attention des personnes et groupe concernés est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2)  JO L 164 I du 20.6.2022, p. 4.

(3)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(4)  JO L 164 I du 20.6.2022, p. 1.

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| 21.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 238/6 |
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21.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 238/6

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Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 238/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de MM. Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV

(n° 3), Viktor Alekseevich OZEROV (n° 9), Vladimir Anatolievich SHAMANOV (n° 50), Vladimir Nikolaevich PLIGIN (n° 51), Igor Nikolaevich BEZLER (n° 55), Aleksandr Yurevich BORODAI (n° 62), Alexander KHODAKOVSKY (n° 63), Boris Vyacheslavovich GRYZLOV (n° 77), Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV (n° 79), Pavel Yurievich GUBAREV (n° 82), Sergey Vadimovich ABISOV (n° 91), Yuriy Valentinovich KOVALCHUK (n° 94), Mikhail Sergeyevifch SHEREMET (n° 105), Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (n° 108), Viktor Petrovich VODOLATSKY (n° 109), Alexander Mikhailovich BABAKOV (n° 119) et Oleg Konstantinovich AKIMOV (n° 121), de Mme Lesya Mikhaylovna LAPTEVA (n° 128), de MM. Vladyslav Mykolayovych DEYNEGO (n° 132), Viktor Vyacheslavovich YATSENKO (n° 144) et Andrei Dmitrievich KOZENKO (n° 155), de Mme Svetlana Borisovna SAVCHENKO (n° 156), de MM. Miroslav Aleksandrovich POGORELOV (n° 165), Aleksei Yurievich CHERNIAK (n° 204) et Leonid Ivanovich BABASHOV (n° 205), de Mme Tatiana Georgievna LOBACH (n° 206) et de M. Oleg Anatolyevich MATVEYCHEV (n° 604), personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 28 juin 2022, afin d’obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

(2)  Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).

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Commission européenne

| 21.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 238/7 |
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21.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 238/7

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Taux de change de l’euro (1)

20 juin 2022

(2022/C 238/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0517 |
| JPY | yen japonais | 141,94 |
| DKK | couronne danoise | 7,4387 |
| GBP | livre sterling | 0,85748 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6375 |
| CHF | franc suisse | 1,0162 |
| ISK | couronne islandaise | 137,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,4085 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,728 |
| HUF | forint hongrois | 397,85 |
| PLN | zloty polonais | 4,6520 |
| RON | leu roumain | 4,9453 |
| TRY | livre turque | 18,2239 |
| AUD | dollar australien | 1,5061 |
| CAD | dollar canadien | 1,3662 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2558 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6549 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4589 |
| KRW | won sud-coréen | 1 357,54 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,8603 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0346 |
| HRK | kuna croate | 7,5175 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 589,89 |
| MYR | ringgit malais | 4,6291 |
| PHP | peso philippin | 56,872 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,157 |
| BRL | real brésilien | 5,4117 |
| MXN | peso mexicain | 21,3016 |
| INR | roupie indienne | 81,9940 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0517

JPY

yen japonais

141,94

DKK

couronne danoise

7,4387

GBP

livre sterling

0,85748

SEK

couronne suédoise

10,6375

CHF

franc suisse

1,0162

ISK

couronne islandaise

137,30

NOK

couronne norvégienne

10,4085

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,728

HUF

forint hongrois

397,85

PLN

zloty polonais

4,6520

RON

leu roumain

4,9453

TRY

livre turque

18,2239

AUD

dollar australien

1,5061

CAD

dollar canadien

1,3662

HKD

dollar de Hong Kong

8,2558

NZD

dollar néo-zélandais

1,6549

SGD

dollar de Singapour

1,4589

KRW

won sud-coréen

1 357,54

ZAR

rand sud-africain

16,8603

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0346

HRK

kuna croate

7,5175

IDR

rupiah indonésienne

15 589,89

MYR

ringgit malais

4,6291

PHP

peso philippin

56,872

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,157

BRL

real brésilien

5,4117

MXN

peso mexicain

21,3016

INR

roupie indienne

81,9940

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Cour des comptes

| 21.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 238/8 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 238/8

---

Rapport spécial 12/2022

«Durabilité des projets de développement rural – La plupart des investissements restent opérationnels pendant la période requise, mais les résultats pourraient être plus pérennes»

(2022/C 238/06)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial 12/2022 «Durabilité des projets de développement rural – La plupart des investissements restent opérationnels pendant la période requise, mais les résultats pourraient être plus pérennes» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne: https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61262

---

Service européen pour l’action extérieure

| 21.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 238/9 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 238/9

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DÉCISION DU HAUT REPRÉSENTANT DE L’UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ

du 29 mars 2022

modifiant la décision ADMIN(2017) 10 du 19 septembre 2017 relative aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l’action extérieure

(2022/C 238/07)

LE HAUT REPRÉSENTANT DE L’UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ,

vu la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (ci-après le «SEAE») (1),

vu l’avis du comité visé à l’article 15 de la décision de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 septembre 2017 relative aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l’action extérieure (2), et notamment aux paragraphes 4 et 5 dudit article,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’appendice B de la décision ADMIN(2017) 10 de la HR contient un tableau d’équivalence des classifications de sécurité. |
| --- | --- |

(1)

L’appendice B de la décision ADMIN(2017) 10 de la HR contient un tableau d’équivalence des classifications de sécurité.

| (2) | La France a notifié au SEAE les changements intervenus dans ses classifications de sécurité. Ces changements introduisent deux nouveaux marquages de classification avec effet au 1er juillet 2021: «TRÈS SECRET» et «SECRET». Les informations produites par la France avant le 1er juillet 2021 et classifiées «TRÈS SECRET DÉFENSE», «SECRET DÉFENSE» ou «CONFIDENTIEL DÉFENSE» devraient, respectivement, continuer à être traitées et protégées aux niveaux équivalents «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» ou «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL». |
| --- | --- |

(2)

La France a notifié au SEAE les changements intervenus dans ses classifications de sécurité. Ces changements introduisent deux nouveaux marquages de classification avec effet au 1er juillet 2021: «TRÈS SECRET» et «SECRET». Les informations produites par la France avant le 1er juillet 2021 et classifiées «TRÈS SECRET DÉFENSE», «SECRET DÉFENSE» ou «CONFIDENTIEL DÉFENSE» devraient, respectivement, continuer à être traitées et protégées aux niveaux équivalents «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» ou «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL».

| (3) | La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») a pris fin le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(3)

La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») a pris fin le 31 décembre 2020.

| (4) | La Suède a notifié l’entrée en vigueur, le 1er avril 2019, de la loi sur la sûreté (2018:585), qui modifie le système de classification suédois. |
| --- | --- |

(4)

La Suède a notifié l’entrée en vigueur, le 1er avril 2019, de la loi sur la sûreté (2018:585), qui modifie le système de classification suédois.

| (5) | Une modification de la décision ADMIN(2017) 10 est nécessaire pour tenir compte de ces changements, |
| --- | --- |

(5)

Une modification de la décision ADMIN(2017) 10 est nécessaire pour tenir compte de ces changements,

DÉCIDE:

Article premier

L’appendice B de la décision ADMIN(2017) 10 est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa signature.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2022.

Josep BORRELL FONTELLES

Haut représentant de l’Union

pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

---

(1)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

1

(2)  JO C 126 du 10.4.2018, p. 1.

2

---

ANNEXE I

«Appendice B

Équivalence des classifications de sécurité

| UE | TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET | SECRET UE/EU SECRET | CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL | RESTREINT UE/EU RESTRICTED |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| EURATOM | EURA TOP SECRET | EURA SECRET | EURA CONFIDENTIAL | EURA RESTRICTED |
| Belgique | Très Secret (Loi 11.12.1998)
  Zeer Geheim (Wet 11.12.1998) | Secret (Loi 11.12.1998)
  Geheim (Wet 11.12.1998) | Confidentiel (Loi 11.12.1998)
  Vertrouwelijk (Wet 11.12.1998) | note  (1) ci-dessous |
| Bulgarie | Cтpoгo ceкретно | Ceкретно | Поверително | За служебно ползване |
| République tchèque | Přísně tajné | Tajné | Důvěrné | Vyhrazené |
| Danemark | YDERST HEMMELIGT | HEMMELIGT | FORTROLIGT | TIL TJENESTEBRUG |
| Allemagne | STRENG GEHEIM | GEHEIM | VS (2) — VERTRAULICH | VS — NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH |
| Estonie | Täiesti salajane | Salajane | Konfidentsiaalne | Piiratud |
| Irlande | Top Secret | Secret | Confidential | Restricted |
| Grèce | Άκρως Απόρρητο
  Abr: ΑΑΠ | Απόρρητο
  Abr: (ΑΠ) | Εμπιστευτικό
  Αbr: (ΕΜ) | Περιορισμένης Χρήσης
  Abr: (ΠΧ) |
| Espagne | SECRETO | RESERVADO | CONFIDENCIAL | DIFUSIÓN LIMITADA |
| France | TRÈS SECRET
  TRÈS SECRET DÉFENSE (3) | SECRET
  SECRET DÉFENSE  (3) | CONFIDENTIEL DÉFENSE  (3)
   (4) | note  (5) ci-dessous |
| Croatie | VRLO TAJNO | TAJNO | POVJERLJIVO | OGRANIČENO |
| Italie | Segretissimo | Segreto | Riservatissimo | Riservato |
| Chypre | Άκρως Απόρρητο
  Αbr: (AΑΠ) | Απόρρητο
  Αbr: (ΑΠ) | Εμπιστευτικό
  Αbr: (ΕΜ) | Περιορισμένης Χρήσης
  Αbr: (ΠΧ) |
| Lettonie | Sevišķi slepeni | Slepeni | Konfidenciāli | Dienesta vajadzībām |
| Lituanie | Visiškai slaptai | Slaptai | Konfidencialiai | Riboto naudojimo |
| Luxembourg | Très Secret Lux | Secret Lux | Confidentiel Lux | Restreint Lux |
| Hongrie | “Szigorúan titkos!” | “Titkos!” | “Bizalmas!” | “Korlátozott terjesztésű!” |
| Malte | L-Ogħla Segretezza
  Top Secret | Sigriet
  Secret | Kunfidenzjali
  Confidential | Ristrett
  Restricted  (6) |
| Pays-Bas | Stg. ZEER GEHEIM | Stg. GEHEIM | Stg. CONFIDENTIEEL | Dep. VERTROUWELIJK |
| Autriche | Streng Geheim | Geheim | Vertraulich | Eingeschränkt |
| Pologne | Ściśle Tajne | Tajne | Poufne | Zastrzeżone |
| Portugal | Muito Secreto | Secreto | Confidencial | Reservado |
| Roumanie | Strict secret de importanță deosebită | Strict secret | Secret | Secret de serviciu |
| Slovénie | STROGO TAJNO | TAJNO | ZAUPNO | INTERNO |
| Slovaquie | Prísne tajné | Tajné | Dôverné | Vyhradené |
| Finlande | ERITTÄIN SALAINEN
  YTTERST HEMLIG | SALAINEN
  HEMLIG | LUOTTAMUKSELLINEN
  KONFIDENTIELL | KÄYTTÖ RAJOITETTU
  BEGRÄNSAD TILLGÅNG |
| Suède | Kvaliciferat hemlig | Hemlig | Konfidentiell | Begränsat hemlig |

UE

TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET

SECRET UE/EU SECRET

CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL

RESTREINT UE/EU RESTRICTED

EURATOM

EURA TOP SECRET

EURA SECRET

EURA CONFIDENTIAL

EURA RESTRICTED

Belgique

Très Secret (Loi 11.12.1998)

Zeer Geheim (Wet 11.12.1998)

Secret (Loi 11.12.1998)

Geheim (Wet 11.12.1998)

Confidentiel (Loi 11.12.1998)

Vertrouwelijk (Wet 11.12.1998)

note  (1) ci-dessous

Bulgarie

Cтpoгo ceкретно

Ceкретно

Поверително

За служебно ползване

République tchèque

Přísně tajné

Tajné

Důvěrné

Vyhrazené

Danemark

YDERST HEMMELIGT

HEMMELIGT

FORTROLIGT

TIL TJENESTEBRUG

Allemagne

STRENG GEHEIM

GEHEIM

VS (2) — VERTRAULICH

VS — NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH

Estonie

Täiesti salajane

Salajane

Konfidentsiaalne

Piiratud

Irlande

Top Secret

Secret

Confidential

Restricted

Grèce

Άκρως Απόρρητο

Abr: ΑΑΠ

Απόρρητο

Abr: (ΑΠ)

Εμπιστευτικό

Αbr: (ΕΜ)

Περιορισμένης Χρήσης

Abr: (ΠΧ)

Espagne

SECRETO

RESERVADO

CONFIDENCIAL

DIFUSIÓN LIMITADA

France

TRÈS SECRET

TRÈS SECRET DÉFENSE (3)

SECRET

SECRET DÉFENSE  (3)

CONFIDENTIEL DÉFENSE  (3)
   (4)

note  (5) ci-dessous

Croatie

VRLO TAJNO

TAJNO

POVJERLJIVO

OGRANIČENO

Italie

Segretissimo

Segreto

Riservatissimo

Riservato

Chypre

Άκρως Απόρρητο

Αbr: (AΑΠ)

Απόρρητο

Αbr: (ΑΠ)

Εμπιστευτικό

Αbr: (ΕΜ)

Περιορισμένης Χρήσης

Αbr: (ΠΧ)

Lettonie

Sevišķi slepeni

Slepeni

Konfidenciāli

Dienesta vajadzībām

Lituanie

Visiškai slaptai

Slaptai

Konfidencialiai

Riboto naudojimo

Luxembourg

Très Secret Lux

Secret Lux

Confidentiel Lux

Restreint Lux

Hongrie

“Szigorúan titkos!”

“Titkos!”

“Bizalmas!”

“Korlátozott terjesztésű!”

Malte

L-Ogħla Segretezza

Top Secret

Sigriet

Secret

Kunfidenzjali

Confidential

Ristrett

Restricted  (6)

Pays-Bas

Stg. ZEER GEHEIM

Stg. GEHEIM

Stg. CONFIDENTIEEL

Dep. VERTROUWELIJK

Autriche

Streng Geheim

Geheim

Vertraulich

Eingeschränkt

Pologne

Ściśle Tajne

Tajne

Poufne

Zastrzeżone

Portugal

Muito Secreto

Secreto

Confidencial

Reservado

Roumanie

Strict secret de importanță deosebită

Strict secret

Secret

Secret de serviciu

Slovénie

STROGO TAJNO

TAJNO

ZAUPNO

INTERNO

Slovaquie

Prísne tajné

Tajné

Dôverné

Vyhradené

Finlande

ERITTÄIN SALAINEN

YTTERST HEMLIG

SALAINEN

HEMLIG

LUOTTAMUKSELLINEN

KONFIDENTIELL

KÄYTTÖ RAJOITETTU

BEGRÄNSAD TILLGÅNG

Suède

Kvaliciferat hemlig

Hemlig

Konfidentiell

Begränsat hemlig

---

(1)  La classification «Diffusion restreinte/Beperkte Verspreiding» n’est pas une classification de sécurité en Belgique. La Belgique traite et protège les informations «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» d’une manière qui n’est pas moins stricte que les normes et procédures décrites dans les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

1

(2)  Allemagne: VS = Verschlusssache.

2

(3)  Les informations produites par la France avant le 1er juillet 2021 et classifiées «TRÈS SECRET DÉFENSE», «SECRET DÉFENSE» et «CONFIDENTIEL DÉFENSE» continuent, respectivement, à être traitées et protégées aux niveaux équivalents «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» et «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL».

3

er

(4)  La France traite et protège les informations «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» conformément aux mesures de sécurité françaises pour la protection des informations «SECRET».

4

(5)  La France n’utilise pas la catégorie de classification «RESTREINT» dans son système national. Elle traite et protège les informations «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» d’une manière qui n’est pas moins stricte que les normes et procédures décrites dans les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

5

(6)  Les marquages de classification de sécurité en maltais et en anglais utilisés par Malte peuvent l’être indifféremment.»

6

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 238/13 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 238/13

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Avis publié conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, relatif à la dissolution et à la liquidation ultérieure de Cyprus Popular Bank Public CO LTD (établissement de crédit chypriote en liquidation) (ci-après la «société»)

(2022/C 238/08)

Siège social: 134 Limassol Avenue, 3rd Floor, 2015, Strovolos, Nicosie, Chypre

En application de la décision du tribunal de district de Nicosie rendue le 31 mai 2022 concernant la demande no 1/2021 déposée par la Banque centrale de Chypre au titre des dispositions de l’article 33B de la loi sur l’activité des établissements de crédit 66(Ι)/97 telle que modifiée, ont été rendues les ordonnances judiciaires relatives à la liquidation de la société et à ma nomination en tant que liquidateur, conformément aux dispositions de l’article 33B de la loi sur l’activité des établissements de crédit 66(Ι)/97 telle que modifiée.

Toutes les annonces pertinentes en vue de la liquidation seront faites sur le site web suivant:

https://www.ips-docs.com/case/22WUC009CYP/Gn8@pXmv

Avgoustinos PAPATHOMAS

Liquidateur

Le liquidateur agit en qualité de représentant de la société, sans engager sa responsabilité personnelle

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 238/14 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 238/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10789 – GOLDMAN SACHS / SOJITZ / JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 238/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis),

| — | Sojitz Corporation («Sojitz», Japon), |
| --- | --- |

—

Sojitz Corporation («Sojitz», Japon),

| — | une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV», Japon). |
| --- | --- |

—

une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV», Japon).

Sojitz et Goldman Sachs acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de JV.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Goldman Sachs: banque d’affaires, de placement et de gestion de portefeuilles de dimension mondiale, fournissant toute une gamme de services dans le secteur de la banque, des valeurs mobilières et des investissements; |
| --- | --- |

—

Goldman Sachs: banque d’affaires, de placement et de gestion de portefeuilles de dimension mondiale, fournissant toute une gamme de services dans le secteur de la banque, des valeurs mobilières et des investissements;

| — | Sojitz: conglomérat mondial exerçant des activités diverses, principalement dans le domaine du négoce de biens et de services; |
| --- | --- |

—

Sojitz: conglomérat mondial exerçant des activités diverses, principalement dans le domaine du négoce de biens et de services;

| — | JV: services de gestion d’actifs immobiliers et services de gestion immobilière au Japon, y compris des services de conseil en investissement, d’analyse de la performance de portefeuilles, de gestion de portefeuilles et des services administratifs tels que la préparation de documents fiscaux et d’états financiers. |
| --- | --- |

—

JV: services de gestion d’actifs immobiliers et services de gestion immobilière au Japon, y compris des services de conseil en investissement, d’analyse de la performance de portefeuilles, de gestion de portefeuilles et des services administratifs tels que la préparation de documents fiscaux et d’états financiers.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10789 – GOLDMAN SACHS / SOJITZ / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 21.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 238/16 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 238/16

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Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

(2022/C 238/10)

La Commission européenne a approuvé cette demande de modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données eAmbrosia de la Commission.

DOCUMENT UNIQUE

«TURRÓN DE AGRAMUNT / TORRÓ D’AGRAMUNT»

No UE: PGI-ES-0167-AM01 – 18.1.2022

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Turrón de Agramunt / Torró d’Agramunt»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Turrón de Agramunt / Torró d’Agramunt» est une pâte élaborée avec du miel, des amandes ou des noisettes préalablement pelées et grillées, du sucre et/ou du sirop de glucose, du blanc d’œuf ou un produit équivalent déshydraté, ainsi que du pain à cacheter.

Suivant la catégorie commerciale (suprema ou extra), le pourcentage minimum des matières premières principales doit être le suivant:

| | Suprema | Extra |
| --- | --- | --- |
| Noisettes ou | 60,00 | 46,00 |
| Amandes | 60,00 | 46,00 |
| Miel | 10,00 | 10,00 |
| Blanc d’œuf ou son équivalent déshydraté | 1,00 | 1,00 |

Suprema

Extra

Noisettes ou

60,00

46,00

Amandes

60,00

46,00

Miel

10,00

10,00

Blanc d’œuf ou son équivalent déshydraté

1,00

1,00

Les tourons protégés par cette indication géographique protégée (IGP) doivent répondre aux caractéristiques de la catégorie suprema ou extra, définies par la réglementation technique et sanitaire en vigueur.

Les données analytiques concernant la composition chimique auxquelles doivent répondre les échantillons de «Turrón de Agramunt», exprimées en pourcentage de produit fini, sont les suivantes:

| | Touron d’amandes | Touron de noisettes |
| --- | --- | --- |
| | Suprema | Extra | Suprema | Extra |
| Humidité (maximale) | 5,0 | 6,0 | 5,0 | 6,0 |
| Protéines (minimum) | 11,0 | 9,0 | 7,0 | 5,5 |
| Matières grasses (minimum) | 32,5 | 26,0 | 30,0 | 24,5 |
| Cendres (maximum) | 2,2 | 2,2 | 2,0 | 2,0 |

Touron d’amandes

Touron de noisettes

Suprema

Extra

Suprema

Extra

Humidité (maximale)

5,0

6,0

5,0

6,0

Protéines (minimum)

11,0

9,0

7,0

5,5

Matières grasses (minimum)

32,5

26,0

30,0

24,5

Cendres (maximum)

2,2

2,2

2,0

2,0

Les caractéristiques organoleptiques du «Turrón de Agramunt» sont les suivantes:

| — | couleur: légèrement marron, dorée. |
| --- | --- |

—

couleur: légèrement marron, dorée.

| — | Texture: irrégulière, compacte et poreuse. Pâte dure mais qui se casse sans effort. Sensation à la fois croquante et fondante en bouche. |
| --- | --- |

—

Texture: irrégulière, compacte et poreuse. Pâte dure mais qui se casse sans effort. Sensation à la fois croquante et fondante en bouche.

| — | Douceur: très intense. |
| --- | --- |

—

Douceur: très intense.

| — | Forme: galette en forme de disque et portion ou tablette rectangulaire. |
| --- | --- |

—

Forme: galette en forme de disque et portion ou tablette rectangulaire.

Ces caractéristiques sont le résultat du mélange soigné des ingrédients utilisés, d’une part, et du point de cuisson adéquat desdits ingrédients, d’autre part.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

___

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’élaboration du touron couvert par l’IGP «Turrón de Agramunt / Torró d’Agramunt» (qui comprend les étapes consistant à griller les noisettes et les amandes, la cuisson de la pâte, le moulage et la découpe, le cas échéant), tout comme son conditionnement, doivent être réalisés dans l’aire géographique décrite au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit concerné par la dénomination enregistrée

Le touron se présente en plaques (tablettes rectangulaires ou galettes en forme de disque) de 15 g à 1 kg.

Le produit fraîchement élaboré est conditionné à température ambiante.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les étiquettes doivent obligatoirement comporter la dénomination de l’IGP «Turrón de Agramunt / Torró d’Agramunt», le logo de l’IGP, ainsi que les informations généralement imposées par la législation applicable.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le touron couvert par l’IGP «Turrón de Agramunt / Torró d’Agramunt» est produit et conditionné dans la commune d’Agramunt, dans le district catalan d’Urgell, dans la province de Lleida.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le lien du «Turrón de Agramunt» avec l’aire géographique de l’IGP vient de sa réputation et du savoir-faire local, fruit d’une longue tradition historique. La commune qui donne son nom à l’IGP et constitue à elle seule l’aire géographique de l’IGP est indissociable du touron.

Lien historique

Comme pour tout produit traditionnel, l’origine du «Turrón de Agramunt» est inconnue voire entourée de légendes. L’activité des marchands de touron est attestée à partir de la fin du XVIIIe siècle, bien qu’il s’agisse déjà à cette époque d’une activité traditionnelle, ce qui prouve que son origine est encore plus ancienne. Des dates plus anciennes sont difficiles à établir du fait de la destruction des archives de la commune lors des guerres napoléoniennes et de la forte dépendance de cette activité artisanale à l’égard de l’agriculture.

Les fabricants de touron d’Agramunt ont joui d’une telle popularité qu’ils sont présents aussi bien lors des manifestations folkloriques traditionnelles que dans l’univers littéraire, comme dans la pièce de théâtre «La Dida» de Serafí Pitarra. Dans cette œuvre, qui se déroule en 1700, la protagoniste du drame, Paula, dite la Dida (la nourrice), fille d’Agramunt, y exerce le métier de marchande de touron.

L’élaboration de cette confiserie était très artisanale.

Le miel était versé dans un chaudron puis, dès qu’il arrivait à ébullition, il était remué sans interruption avec une grande spatule en bois appelée remo pour éviter qu’il ne brûle.

Les noisettes étaient grillées deux jours avant, afin de leur laisser le temps de refroidir avant de les mélanger au miel pour éviter que les tourons ne se brisent.

Lorsque la pâte devenait sombre, deux douzaines de blancs d’œufs battus en neige bien ferme y étaient incorporés pour la blanchir. Lorsque la personne la plus experte du groupe estimait que la pâte était à point, elle plongeait une cuillère en bois dans le chaudron, qu’elle plongeait ensuite dans un seau d’eau froide. Une fois légèrement refroidie, on ajoutait à la pâte la même quantité de noisettes que de miel, tout en continuant à remuer jusqu’à l’obtention d’un mélange homogène.

Le mélange devait ensuite reposer pendant une demi-heure au cours de laquelle il s’épaississait, permettant ensuite son découpage à l’aide d’un instrument en bois dénommé rajola. Une fois coupée, elle était pesée et moulée afin de lui donner la forme typique, arrondie ou allongée et plate du touron. Elle était ensuite placée entre deux feuilles de pain à cacheter, collées au touron à l’aide d’un ustensile en bois. Lorsque les tablettes étaient bien froides et sèches, elles étaient placées dans une boîte de feuille de zinc ou dans une boîte en fer-blanc, afin de garantir leur conservation jusqu’au moment de la mise en vente.

La fabrication du «Turrón de Agramunt» n’a pas connu de variations significatives au cours des siècles. Comme dans n’importe quelle industrie, la technique et la mécanisation ont modifié les techniques d’élaboration et permis de confier une partie du travail manuel aux machines. Néanmoins, les matières premières sont restées les mêmes, ne subissant que quelques modifications dictées par des raisons de commodité.

Lien social

La production de «Turrón de Agramunt», qui augmente légèrement chaque année, est passée de 45 325 kilogrammes en 1995 à 71 980 kilogrammes en 1999.

Hormis les nombreux emplois qu’il crée, le secteur de production du «Turrón de Agramunt» génère un important volume d’activités dans le secteur des services, notamment dans les transports et le tourisme:

| — | l’absence de liaison ferroviaire oblige à acheminer le touron exclusivement par route, |
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l’absence de liaison ferroviaire oblige à acheminer le touron exclusivement par route,

| — | la visite des artisans-fabricants de touron attire bon nombre de visiteurs et de curieux. En outre, depuis 1989, se tient en octobre la foire du «Turrón de Agramunt», qui draine de nombreux visiteurs et qui est devenue au fil des ans l’une des fêtes les plus importantes de la région de Lérida. |
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la visite des artisans-fabricants de touron attire bon nombre de visiteurs et de curieux. En outre, depuis 1989, se tient en octobre la foire du «Turrón de Agramunt», qui draine de nombreux visiteurs et qui est devenue au fil des ans l’une des fêtes les plus importantes de la région de Lérida.

Référence à la publication du cahier des charges

Le cahier des charges mis à jour est accessible au moyen du lien suivant durant le traitement de la demande de modification http://agricultura.gencat.cat/web/.content/al_alimentacio/al02_qualitat_alimentaria/normativa-dop-igp/plecs-tramit/pliego-condiciones-igp-torro-agramunt-modificacion-menor-es.pdf puis, une fois approuvé, au moyen du lien http://agricultura.gencat.cat/ca/ambits/alimentacio/segells-qualitat-diferenciada/distintius-origen/dop-igp/normativa-dop-igp/plecs-condicions/

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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