# Journal officiel C 275/18 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 275 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année18 juillet 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 275

Édition de langue française

Communications et informations

65e année18 juillet 2022

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| | 567e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 23.2.2022-24.2.2022 |
| 2022/C 275/01 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Tourisme et transports/Suivi (avis d’initiative) | 1 |
| 2022/C 275/02 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème L’impact de la COVID-19 sur les droits fondamentaux et l’état de droit dans l’UE et l’avenir de la démocratie (avis d’initiative) | 11 |
| 2022/C 275/03 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Les défis sociétaux du verdissement des transports maritimes et fluviaux (avis d’initiative) | 18 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

567e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 23.2.2022-24.2.2022

e

2022/C 275/01

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Tourisme et transports/Suivi (avis d’initiative)

1

2022/C 275/02

Avis du Comité économique et social européen sur le thème L’impact de la COVID-19 sur les droits fondamentaux et l’état de droit dans l’UE et l’avenir de la démocratie (avis d’initiative)

11

2022/C 275/03

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Les défis sociétaux du verdissement des transports maritimes et fluviaux (avis d’initiative)

18

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité économique et social européen |
| | 567e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 23.2.2022-24.2.2022 |
| 2022/C 275/04 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de recommandation du Conseil sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe [COM(2021) 407 final — final 2021/230 (NLE)] | 24 |
| 2022/C 275/05 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les missions européennes [COM(2021) 609 final] | 30 |
| 2022/C 275/06 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE en ce qui concerne les dérogations à certaines obligations relatives à certains médicaments à usage humain mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte [COM(2021) 997 final — 2021/0431 (COD)] et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 536/2014 en ce qui concerne une dérogation à certaines obligations relatives aux médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte [COM(2021) 998 final — 2021/0432 (COD)] | 36 |
| 2022/C 275/07 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle [COM(2021) 251 final] | 40 |
| 2022/C 275/08 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière [COM(2021) 581 final — 2021/0295 (COD)] et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) no 1094/2010 et (UE) no 648/2012 [COM(2021) 582 final — 2021/0296 (COD)] | 45 |
| 2022/C 275/09 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel 2022 de la croissance durable [COM(2021) 740 final] | 50 |
| 2022/C 275/10 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions présentant l’HERA, la nouvelle Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire [COM(2021) 576 final] | 58 |
| 2022/C 275/11 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) [COM(2021) 734 final — 2021/0375 (COD)] et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique [COM(2021) 731 final — 2021/0381 (COD)] | 66 |
| 2022/C 275/12 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Nouveau Bauhaus européen: Esthétique, durable, ouvert à tous [COM(2021) 573 final] | 73 |
| 2022/C 275/13 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le thème Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien[COM(2021) 660 final] | 80 |
| 2022/C 275/14 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 [COM(2021) 706 final — 2021/0366(COD)] | 88 |
| 2022/C 275/15 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 [COM(2021) 709 final — 2021/0367 (COD)] | 95 |
| 2022/C 275/16 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Ajustement à l’objectif 55: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique [COM(2021) 550 final] | 101 |
| 2022/C 275/17 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2008/118/CE et la directive (UE) 2020/262 (refonte) en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche [COM(2021) 817 final — 2021/0418 (CNS)] | 108 |
| 2022/C 275/18 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans l’Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (texte codifié) [COM(2021) 769 final — 2021/0400 (COD)] | 109 |

III   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

567e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 23.2.2022-24.2.2022

e

2022/C 275/04

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de recommandation du Conseil sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe [COM(2021) 407 final — final 2021/230 (NLE)]

[COM(2021) 407 final — final 2021/230 (NLE)]

24

2022/C 275/05

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les missions européennes [COM(2021) 609 final]

[COM(2021) 609 final]

30

2022/C 275/06

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE en ce qui concerne les dérogations à certaines obligations relatives à certains médicaments à usage humain mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte [COM(2021) 997 final — 2021/0431 (COD)] et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 536/2014 en ce qui concerne une dérogation à certaines obligations relatives aux médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte [COM(2021) 998 final — 2021/0432 (COD)]

[COM(2021) 997 final — 2021/0431 (COD)]

o

[COM(2021) 998 final — 2021/0432 (COD)]

36

2022/C 275/07

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle [COM(2021) 251 final]

e

[COM(2021) 251 final]

40

2022/C 275/08

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière [COM(2021) 581 final — 2021/0295 (COD)] et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) no 1094/2010 et (UE) no 648/2012 [COM(2021) 582 final — 2021/0296 (COD)]

[COM(2021) 581 final — 2021/0295 (COD)]

o

o

[COM(2021) 582 final — 2021/0296 (COD)]

45

2022/C 275/09

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel 2022 de la croissance durable [COM(2021) 740 final]

[COM(2021) 740 final]

50

2022/C 275/10

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions présentant l’HERA, la nouvelle Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire [COM(2021) 576 final]

[COM(2021) 576 final]

58

2022/C 275/11

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) [COM(2021) 734 final — 2021/0375 (COD)] et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique [COM(2021) 731 final — 2021/0381 (COD)]

[COM(2021) 734 final — 2021/0375 (COD)]

[COM(2021) 731 final — 2021/0381 (COD)]

66

2022/C 275/12

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Nouveau Bauhaus européen: Esthétique, durable, ouvert à tous [COM(2021) 573 final]

[COM(2021) 573 final]

73

2022/C 275/13

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le thème Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien[COM(2021) 660 final]

[COM(2021) 660 final]

80

2022/C 275/14

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 [COM(2021) 706 final — 2021/0366(COD)]

o

[COM(2021) 706 final — 2021/0366(COD)]

88

2022/C 275/15

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 [COM(2021) 709 final — 2021/0367 (COD)]

o

[COM(2021) 709 final — 2021/0367 (COD)]

95

2022/C 275/16

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Ajustement à l’objectif 55: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique [COM(2021) 550 final]

[COM(2021) 550 final]

101

2022/C 275/17

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2008/118/CE et la directive (UE) 2020/262 (refonte) en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche [COM(2021) 817 final — 2021/0418 (CNS)]

[COM(2021) 817 final — 2021/0418 (CNS)]

108

2022/C 275/18

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans l’Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (texte codifié) [COM(2021) 769 final — 2021/0400 (COD)]

[COM(2021) 769 final — 2021/0400 (COD)]

109

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

567e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 23.2.2022-24.2.2022

| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/1 |
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18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/1

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Tourisme et transports/Suivi»

(avis d’initiative)

(2022/C 275/01)

| Rapporteur: | Panagiotis GKOFAS |
| --- | --- |

Rapporteur:

Panagiotis GKOFAS

| Décision de l’assemblée plénière | 25.3.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 3.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 185/2/7 |

Décision de l’assemblée plénière

25.3.2021

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

3.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

185/2/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) salue les efforts exceptionnels déployés conjointement par les institutions de l’Union en 2021, sous la forme de propositions politiques et de mesures visant à aider les entreprises à se redresser et à garantir l’emploi dans les secteurs européens du tourisme, des transports et du voyage — des écosystèmes qui ont été les plus touchés par la pandémie de COVID-19 (1). Cependant, l’impact de cette dernière, et toutes ses conséquences sur la société et l’économie ne sont pas encore entièrement visibles. Il y a lieu de consentir des efforts importants pour faire en sorte que l’Union continue d’adopter, au cours des prochains mois, une approche coordonnée consistant à apporter un soutien clair aux PME en matière de crédit et de financement, à informer sur la vaccination, et à mettre en place des mesures de sécurité pour garantir un tourisme, des déplacements et des transports sûrs, et rétablir progressivement les flux touristiques [en mettant en œuvre le système européen d’indicateurs du tourisme (ETIS) et un label de sécurité du tourisme (2)]. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le tourisme ne retrouvera pas son niveau d’avant la pandémie: l’interdépendance mondiale et les évolutions qui touchent le comportement des consommateurs, plus respectueux de l’environnement et davantage axés sur le numérique, vont dessiner de nouveaux modèles économiques. Le CESE estime que les mesures nécessaires qui doivent être prises à court, moyen et long terme au niveau de l’Union et des États membres ou des régions sont les suivantes: |
| --- | --- |

1.2.

| 1.2.1. | À court terme:






  — | veiller à ce que les plans de relance de l’Union et des États membres tiennent dûment compte du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés (Horeca) et des microentreprises du secteur touristique au sens large, en particulier les restaurants, afin d’assurer leur survie. L’Union et les gouvernements nationaux doivent soutenir pleinement les mesures de soutien financier d’urgence, les initiatives de financement direct et l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État au-delà de 2022; |
| --- | --- | --- |

1.2.1.

—

veiller à ce que les plans de relance de l’Union et des États membres tiennent dûment compte du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés (Horeca) et des microentreprises du secteur touristique au sens large, en particulier les restaurants, afin d’assurer leur survie. L’Union et les gouvernements nationaux doivent soutenir pleinement les mesures de soutien financier d’urgence, les initiatives de financement direct et l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État au-delà de 2022;

| — | maintenir les mesures de soutien financier en faveur des microentreprises, notamment celles du secteur de l’Horeca, en prolongeant le financement de l’Union et des États membres aussi longtemps que nécessaire et, en tout état de cause, au-delà de décembre 2022, sans sous-estimer l’incidence que la pénurie actuelle de personnel aura sur le rythme de la reprise; |
| --- | --- |

—

maintenir les mesures de soutien financier en faveur des microentreprises, notamment celles du secteur de l’Horeca, en prolongeant le financement de l’Union et des États membres aussi longtemps que nécessaire et, en tout état de cause, au-delà de décembre 2022, sans sous-estimer l’incidence que la pénurie actuelle de personnel aura sur le rythme de la reprise;

| — | prolonger le programme SURE sur l’année 2022 et reporter toutes les dettes fiscales envers les pouvoirs publics, notamment celles contractées pendant la pandémie, en particulier pour les microentreprises de l’Horeca; |
| --- | --- |

—

prolonger le programme SURE sur l’année 2022 et reporter toutes les dettes fiscales envers les pouvoirs publics, notamment celles contractées pendant la pandémie, en particulier pour les microentreprises de l’Horeca;

| — | établir un budget spécifique pour le tourisme dans le cadre financier pluriannuel (CFP) et améliorer les conditions d’accès aux fonds au titre des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR), en harmonisant davantage les procédures: par exemple, numériser et transformer les infrastructures de sorte à les rendre plus respectueuses de l’environnement, appliquer les principes «Priorité aux PME» et «Une fois pour toutes», notamment en réduisant, dans la pratique, les procédures bureaucratiques pour les microentreprises, et mettre en place des appels d’offres transparents pour les entreprises touristiques et les autorités locales du tourisme (3); |
| --- | --- |

—

établir un budget spécifique pour le tourisme dans le cadre financier pluriannuel (CFP) et améliorer les conditions d’accès aux fonds au titre des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR), en harmonisant davantage les procédures: par exemple, numériser et transformer les infrastructures de sorte à les rendre plus respectueuses de l’environnement, appliquer les principes «Priorité aux PME» et «Une fois pour toutes», notamment en réduisant, dans la pratique, les procédures bureaucratiques pour les microentreprises, et mettre en place des appels d’offres transparents pour les entreprises touristiques et les autorités locales du tourisme (3);

| — | mettre en œuvre les conditions préalables à l’intégration des microentreprises et PME des secteurs du tourisme et des transports dans le système bancaire et le secteur du financement au moyen de systèmes de garantie de l’Union et de la BCE; |
| --- | --- |

—

mettre en œuvre les conditions préalables à l’intégration des microentreprises et PME des secteurs du tourisme et des transports dans le système bancaire et le secteur du financement au moyen de systèmes de garantie de l’Union et de la BCE;

| — | améliorer la coordination dans toute l’Europe, mieux harmoniser les protocoles en matière de santé et de sécurité (en les rendant favorables aux PME), faciliter les déplacements des personnes et des entreprises de l’Union dans les pays tiers, maintenir les frontières ouvertes, réduire au minimum les restrictions imposées aux voyageurs et augmenter le nombre de stratégies et de plans de coordination entre l’Union et les gouvernements nationaux, afin de rétablir les flux touristiques internationaux et les investissements directs étrangers; |
| --- | --- |

—

améliorer la coordination dans toute l’Europe, mieux harmoniser les protocoles en matière de santé et de sécurité (en les rendant favorables aux PME), faciliter les déplacements des personnes et des entreprises de l’Union dans les pays tiers, maintenir les frontières ouvertes, réduire au minimum les restrictions imposées aux voyageurs et augmenter le nombre de stratégies et de plans de coordination entre l’Union et les gouvernements nationaux, afin de rétablir les flux touristiques internationaux et les investissements directs étrangers;

| — | encourager toutes les institutions de l’Union, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les organismes de recherche et universitaires à contribuer à l’organisation d’une «Année du tourisme durable» en 2022, ainsi qu’à la promotion d’un réseau d’expositions et de foires européennes sur le tourisme et les transports durables sur les marchés internationaux; |
| --- | --- |

—

encourager toutes les institutions de l’Union, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les organismes de recherche et universitaires à contribuer à l’organisation d’une «Année du tourisme durable» en 2022, ainsi qu’à la promotion d’un réseau d’expositions et de foires européennes sur le tourisme et les transports durables sur les marchés internationaux;

| — | mettre en place une ligne spécifique pour le tourisme dans tous les projets de RTE-T (corridors de transport européens); |
| --- | --- |

—

mettre en place une ligne spécifique pour le tourisme dans tous les projets de RTE-T (corridors de transport européens);

| — | introduire un système harmonisé de taux réduit de TVA pour l’ensemble du secteur de l’hôtellerie et du tourisme — système qui devra être favorable aux PME et doté de procédures transparentes –, des outils et procédures d’accès aux financements (guichet unique, outils en ligne, programmes de jumelage avec des organisations représentatives des PME), et en particulier une ligne budgétaire spécifique pour les microentreprises; |
| --- | --- |

—

introduire un système harmonisé de taux réduit de TVA pour l’ensemble du secteur de l’hôtellerie et du tourisme — système qui devra être favorable aux PME et doté de procédures transparentes –, des outils et procédures d’accès aux financements (guichet unique, outils en ligne, programmes de jumelage avec des organisations représentatives des PME), et en particulier une ligne budgétaire spécifique pour les microentreprises;

| — | instaurer un médiateur/une instance chargé(e) de superviser la mise en œuvre des mesures de relance et d’accès aux liquidités, en particulier celles destinées aux microentreprises et aux petites entreprises du secteur du tourisme et des transports, et qui se verra également confier d’autres fonctions spécifiques (4); |
| --- | --- |

—

instaurer un médiateur/une instance chargé(e) de superviser la mise en œuvre des mesures de relance et d’accès aux liquidités, en particulier celles destinées aux microentreprises et aux petites entreprises du secteur du tourisme et des transports, et qui se verra également confier d’autres fonctions spécifiques (4);

| — | mettre en place un mécanisme européen pour suivre les aides accordées aux microentreprises et aux PME au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel (2021-2027). |
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—

mettre en place un mécanisme européen pour suivre les aides accordées aux microentreprises et aux PME au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel (2021-2027).

| 1.2.2. | À moyen terme:






  — | éviter le surendettement et la perte de solvabilité des entreprises (5); |
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1.2.2.

—

éviter le surendettement et la perte de solvabilité des entreprises (5);

| — | créer un groupe de travail chargé de superviser la mise en œuvre des mesures de relance et de suivre leurs effets, en particulier celles destinées aux microentreprises et petites entreprises du secteur du tourisme et des transports; |
| --- | --- |

—

créer un groupe de travail chargé de superviser la mise en œuvre des mesures de relance et de suivre leurs effets, en particulier celles destinées aux microentreprises et petites entreprises du secteur du tourisme et des transports;

| — | assurer un suivi des PNRR des États membres, en veillant à ce qu’ils prévoient des réformes en matière de tourisme; |
| --- | --- |

—

assurer un suivi des PNRR des États membres, en veillant à ce qu’ils prévoient des réformes en matière de tourisme;

| — | créer un mécanisme européen pour suivre les aides accordées aux microentreprises et aux PME au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel (2021-2027); |
| --- | --- |

—

créer un mécanisme européen pour suivre les aides accordées aux microentreprises et aux PME au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel (2021-2027);

| — | établir une ligne budgétaire spécifique pour le tourisme qui reflète à la fois l’importance de cet écosystème et ses besoins au lendemain de la crise de la COVID-19; |
| --- | --- |

—

établir une ligne budgétaire spécifique pour le tourisme qui reflète à la fois l’importance de cet écosystème et ses besoins au lendemain de la crise de la COVID-19;

| — | créer une «alliance européenne du tourisme» solide afin de mettre en commun les initiatives et d’optimiser les financements. Il y a lieu que le CESE soit associé de manière significative à cette alliance. |
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—

créer une «alliance européenne du tourisme» solide afin de mettre en commun les initiatives et d’optimiser les financements. Il y a lieu que le CESE soit associé de manière significative à cette alliance.

| 1.2.3. | À long terme:






  — | mettre en place un plan stratégique à long terme pour le tourisme de l’Union: accélérer la transition vers un modèle d’entreprise touristique résilient et plus durable, par exemple l’inclusion de PME dans les partenariats public-privé; |
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1.2.3.

—

mettre en place un plan stratégique à long terme pour le tourisme de l’Union: accélérer la transition vers un modèle d’entreprise touristique résilient et plus durable, par exemple l’inclusion de PME dans les partenariats public-privé;

| — | donner la priorité à la formation professionnelle et éducative pour les PME au niveau national/régional, tout en renforçant les programmes de mobilité en apprentissage dans les secteurs du tourisme et des transports, en mettant l’accent sur les compétences en matière de numérique et de développement durable (6), en particulier dans les nouvelles destinations et les régions reculées; |
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donner la priorité à la formation professionnelle et éducative pour les PME au niveau national/régional, tout en renforçant les programmes de mobilité en apprentissage dans les secteurs du tourisme et des transports, en mettant l’accent sur les compétences en matière de numérique et de développement durable (6), en particulier dans les nouvelles destinations et les régions reculées;

| — | formuler des politiques européennes «nouvelle génération» en matière de tourisme et de transport qui soient à même de garantir la prévisibilité et de susciter la confiance pour une reprise durable; |
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—

formuler des politiques européennes «nouvelle génération» en matière de tourisme et de transport qui soient à même de garantir la prévisibilité et de susciter la confiance pour une reprise durable;

| — | mettre au point de nouvelles formes de financement pour les microentreprises, en particulier les entreprises de l’Horeca et celles qui sont dirigées par des femmes, relever les défis actuels et se remettre des conséquences de la pandémie de COVID-19, ou encore étudier la meilleure manière de soutenir ces entreprises, comme l’ont proposé la reine Máxima des Pays-Bas (7) et le Partenariat global pour l’inclusion financière (GPFI) (8). |
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mettre au point de nouvelles formes de financement pour les microentreprises, en particulier les entreprises de l’Horeca et celles qui sont dirigées par des femmes, relever les défis actuels et se remettre des conséquences de la pandémie de COVID-19, ou encore étudier la meilleure manière de soutenir ces entreprises, comme l’ont proposé la reine Máxima des Pays-Bas (7) et le Partenariat global pour l’inclusion financière (GPFI) (8).

| 1.3. | Le CESE estime que la plupart des recommandations qu’il a formulées dans son avis du 18 septembre 2020 intitulé «Tourisme et transports en 2020 et au-delà» (9) sont toujours valables et pertinentes, et qu’elles n’ont pas été suffisamment prises en compte par la Commission européenne dans ses plans et consultations. |
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1.3.

| 1.4. | Le CESE demande aux institutions européennes/nationales/régionales, aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile au sens large de dire si elles s’engagent à relancer les investissements à long terme en adoptant une approche globale afin de soutenir la mise en place d’un cadre pour l’économie bleue et d’un programme commun en matière de tourisme à l’horizon 2030/2050, d’identifier des voies de financement appropriées et de prolonger les crédits, étant donné qu’il n’y aura pas de flux de trésorerie pour les PME du tourisme après la pandémie et que, dans ces conditions, il est impossible pour les PME d’investir dans l’économie bleue, tant qu’elles n’auront pas redressé leur situation et ne seront pas en mesure de payer leurs dettes. |
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1.4.

| 1.5. | Il est essentiel que de nouvelles politiques soient mises en place, en allouant des ressources financières suffisantes pour sauver le secteur, et qu’une politique européenne du tourisme durable, intelligente et responsable soit élaborée pour le long terme. En outre, le CESE souligne qu’il importe de disposer d’une ligne budgétaire spécifique de l’Union pour le tourisme et d’assurer une bonne gouvernance afin de mettre en œuvre des actions stratégiques, avec notamment la création d’une agence européenne du tourisme qui serait chargée des activités suivantes:






  — | créer un espace européen commun des données, pour mettre davantage de données à la disposition des utilisateurs; |
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1.5.

—

créer un espace européen commun des données, pour mettre davantage de données à la disposition des utilisateurs;

| — | mettre en œuvre un programme statistique européen rassemblant des indicateurs pour suivre correctement les politiques en matière de tourisme et promouvoir l’échange des bonnes pratiques et de programmes de formation en matière de tourisme durable développés dans l’Union (par exemple, une Académie européenne du tourisme durable pour les PME); |
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—

mettre en œuvre un programme statistique européen rassemblant des indicateurs pour suivre correctement les politiques en matière de tourisme et promouvoir l’échange des bonnes pratiques et de programmes de formation en matière de tourisme durable développés dans l’Union (par exemple, une Académie européenne du tourisme durable pour les PME);

| — | relancer la collaboration internationale de l’Union avec l’Organisation mondiale du tourisme des Nations unies (OMT), l’OCDE et le groupe de travail du G20 sur le tourisme, avec la création d’une académie européenne du tourisme spécialement destinée aux PME et des programmes de formation de formateurs, conformément aux normes promues par les organisations susmentionnées. |
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—

relancer la collaboration internationale de l’Union avec l’Organisation mondiale du tourisme des Nations unies (OMT), l’OCDE et le groupe de travail du G20 sur le tourisme, avec la création d’une académie européenne du tourisme spécialement destinée aux PME et des programmes de formation de formateurs, conformément aux normes promues par les organisations susmentionnées.

| 1.6. | Le CESE est favorable à une approche politique plus globale et à la recherche de solutions durables pour préserver l’avenir du tourisme et des transports, sur la base des trois principales exigences et possibilités suivantes:






  — | rétablir la confiance et favoriser le redressement, afin de faciliter la reprise graduelle des voyages et la réouverture progressive des liaisons de transport usuelles au sein de l’Union ainsi qu’avec les pays tiers; |
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1.6.

—

rétablir la confiance et favoriser le redressement, afin de faciliter la reprise graduelle des voyages et la réouverture progressive des liaisons de transport usuelles au sein de l’Union ainsi qu’avec les pays tiers;

| — | tirer les leçons de l’expérience de la pandémie et des pratiques mises en place, adopter un ensemble spécifique d’indicateurs (favorables aux PME) et harmoniser les données portant aussi bien sur l’impact de la pandémie sur le secteur du tourisme et des transports que sur les évolutions liées à la pandémie dans ce secteur aux niveaux européen, régional et international; |
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—

tirer les leçons de l’expérience de la pandémie et des pratiques mises en place, adopter un ensemble spécifique d’indicateurs (favorables aux PME) et harmoniser les données portant aussi bien sur l’impact de la pandémie sur le secteur du tourisme et des transports que sur les évolutions liées à la pandémie dans ce secteur aux niveaux européen, régional et international;

| — | donner la priorité à un programme de développement durable afin de fournir des orientations à long terme pour le tourisme européen et international à l’avenir. |
| --- | --- |

—

donner la priorité à un programme de développement durable afin de fournir des orientations à long terme pour le tourisme européen et international à l’avenir.

| 1.7. | Le CESE propose la création d’un «groupe de travail pour la liquidité et les investissements des micro et petites entreprises», qui serait permanent, composé d’experts de haut niveau de l’Union ou des États membres, et prendrait aussi en compte les écosystèmes du tourisme et du transport. Son objectif serait de faciliter et soutenir la mise en œuvre des mesures de relance et de jouer le rôle de mécanisme de suivi de l’Union, disposant de données indépendantes et transparentes nécessaires sur les flux de liquidités des microentreprises et leur accès aux fonds. |
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1.7.

| 1.8. | Le CESE encourage les institutions de l’Union, les États membres, les régions et les partenaires sociaux européens/nationaux à procéder à une refonte majeure, à déployer des programmes communs de qualité et à mettre en place des outils plus efficaces de protection civile (rescEU) et de réduction des risques de catastrophe, ainsi qu’à échanger les bonnes pratiques en matière de participation de la société civile à la gestion des crises ou encore à la prévention des pertes humaines et économiques (10). |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE estime que, sans la confiance des consommateurs, le secteur du tourisme et des voyages sera à la traîne par rapport à la tendance générale à la reprise économique. Un facteur essentiel pour regagner cette confiance est d’assurer une protection forte des droits des consommateurs au titre de la directive sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées (11), dont la révision devrait se concentrer sur la suppression des faiblesses de la législation de l’Union relative aux droits des voyageurs, mises en évidence par la pandémie. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Malgré la législation de l’Union sur les déplacements, qui donne aux voyageurs le droit à un remboursement monétaire, de nombreux États membres ont mis en œuvre des mesures d’urgence nationales en contradiction directe avec ce droit, en obligeant les consommateurs à accepter des bons d’échange et/ou en allongeant les délais réglementaires de remboursement. Il est essentiel que le droit de l’Union soit respecté et appliqué. La pandémie, présente depuis près de deux ans, a eu un effet financier direct et désastreux sur les entreprises touristiques, en particulier les microentreprises. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE invite dès lors la Commission à étudier s’il serait possible d’avancer une proposition visant à adapter la directive de manière que, à l’avenir, face à des cas de force majeure, comme la pandémie, des fonds de garantie collective soient mis en place par les États membres afin de mieux prendre en compte les intérêts liés à la survie des entreprises touristiques tout en veillant strictement à ce que les consommateurs soient correctement indemnisés. |
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1.11.

2.   Introduction et observations générales

| 2.1. | Le tourisme, à l’échelle mondiale comme à celle de l’Union, ne retrouvera pas son niveau d’avant la pandémie. En effet, l’impact de cette dernière et toutes ses conséquences sur la société et l’économie ne sont pas encore entièrement visibles. Avant l’épidémie de COVID-19, le tourisme représentait directement ou indirectement près de 10 % du PIB de l’Union, fournissait environ 22,6 millions d’emplois et faisait de l’Union la première destination touristique au monde, avec 563 millions d’arrivées internationales et 30 % des bénéfices mondiaux du secteur en 2018. Avec 30 % des arrivées internationales en 2018, l’Union était la principale destination touristique du monde. Cette même année, on comptait plus de 600 000 établissements de tourisme dans l’EU-27, et la demande de réservations dans les hébergements touristiques s’est élevée à 1 326 049 994 nuitées. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Selon les estimations du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne, les industries du tourisme représentent plus de 6 % de l’emploi total dans l’Union. En outre, la contribution apportée par le tourisme à l’emploi est beaucoup plus importante dans certaines régions, et il apparaît souvent comme le seul débouché professionnel pour les travailleurs peu qualifiés. Par exemple, dans des régions comme la Crète (Grèce), la Croatie adriatique, le Val d’Aoste (Italie) et les îles Canaries (Espagne), le tourisme représente plus de 30 % de l’emploi total. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Après plusieurs vagues de contamination en 2020 et 2021 qui ont suivi le déclenchement de la pandémie, nous pouvons maintenant voir toute l’ampleur de l’impact de la COVID-19 sur l’emploi et ses conséquences sociales dévastatrices dans les secteurs du tourisme et des transports: un manque de tourisme international, une demande insuffisante et fragile de biens et services liés au tourisme (en raison de changements de modèles de consommation et de comportements en la matière pendant la pandémie de COVID-19), une augmentation des faillites d’entreprises et de l’endettement (qui ne se limitent pas aux seules entreprises du tourisme), des difficultés à accéder aux mesures de liquidité et des réponses inefficaces de la part des administrations publiques. La valse-hésitation entre des mesures de réouverture et de fermeture des établissements, l’utilisation abusive de mesures de restriction fondées sur le passe sanitaire et l’incapacité des autorités indépendantes à garantir des droits homogènes pour les touristes ou les voyageurs et les entreprises, la complexité des informations, et bien souvent le manque d’informations fiables sur la situation réelle en matière de santé et de sécurité que peuvent rencontrer les touristes dans un lieu donné, ainsi que les procédures bureaucratiques complexes qui encadrent les déplacements à l’intérieur des frontières de l’Union, ne sont pas non plus de nature à contribuer à rétablir la mobilité transfrontière et à stimuler la reprise économique. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Il convient de mentionner que, selon le récent rapport du service de recherche du Parlement européen (EPRS) (12), l’impact de la pandémie de COVID-19 sur différentes destinations touristiques de l’Union européenne est «asymétrique et fortement localisé». |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Comme on peut le voir sur les graphiques 1 et 2 du rapport de l’EPRS, pendant la pandémie, la contribution du tourisme à l’emploi et au PIB a considérablement diminué. En Italie, par exemple, cette contribution au PIB a diminué de moitié en 2020 par rapport à 2019, passant de 13,1 % à 7 %, avec à la clé la perte de 337 000 emplois. Par rapport aux États-Unis, plusieurs États membres (par exemple l’Allemagne, l’Italie et la France) ont enregistré une perte plus importante au plan du PIB, mais ont moins souffert en termes d’emploi. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Vingt-quatre mois après le début de la pandémie en Europe, les écosystèmes mondiaux du tourisme et des transports sont toujours confrontés à une crise sans précédent (13). |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Dans l’Union, nous avons également observé l’apparition de «nouveaux» modèles de déplacements et d’achats dans les zones urbaines, qui se sont adaptés aux restrictions de déplacement imposées par les gouvernements, avec par exemple l’augmentation des achats en ligne et des déplacements à pied, à vélo ou en voiture, au détriment des transports publics. Dans de nombreux pays de l’Union, en raison des restrictions liées à la COVID-19, les personnes âgées, en particulier, n’ont pas pu alimenter la demande de tourisme saisonnier et de transports. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Les croisières et les voyages en train, en bateau ou en avion ont souffert, et la demande touristique internationale a chuté de 70 %, entraînant des pertes de recettes et des suppressions d’emplois dans les secteurs des transports et du tourisme, mais aussi dans les secteurs qui en dépendent (notamment l’industrie et le commerce de détail). Bien que le transport de marchandises ait été jusqu’à présent relativement épargné, il devrait connaître un déclin ces prochaines années, en particulier en cas de récession. Par conséquent, ces secteurs devraient être dûment pris en considération dans les plans de relance de l’Union et des États membres. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Outre ces phénomènes, les récents incendies et inondations qui ont eu lieu respectivement dans le sud et dans le nord de l’Europe ont également montré, au-delà des pertes humaines et économiques tragiques, que les politiques conventionnelles et le fragile mécanisme rescEU existant ne produisent pas les résultats escomptés et se sont révélés inadaptés pour s’imposer comme des modèles de développement durable à long terme. |
| --- | --- |

2.9.

3.   Pour des politiques européennes «nouvelle génération» en matière de tourisme et de transport

| 3.1. | Il est nécessaire d’adopter une approche de «nouvelle génération», à savoir une approche plus harmonisée, fondée sur les options politiques établies aux niveaux européen et national en faveur d’une résilience à court, moyen et long terme et aussi d’une reprise complète du tourisme et des transports. De grands principes communs devraient être au cœur d’un nouveau programme politique, social et économique de l’Union visant à:






  — | rétablir la confiance des travailleurs, des citoyens, des touristes ou des voyageurs et des investisseurs privés et publics européens et mondiaux dans les écosystèmes touristiques et de transport de l’Union (qui sont principalement constitués de microentreprises et de travailleurs indépendants); |
| --- | --- | --- |

3.1.

—

rétablir la confiance des travailleurs, des citoyens, des touristes ou des voyageurs et des investisseurs privés et publics européens et mondiaux dans les écosystèmes touristiques et de transport de l’Union (qui sont principalement constitués de microentreprises et de travailleurs indépendants);

| — | contribuer à repenser les écosystèmes existants de l’industrie européenne du tourisme et des transports pour promouvoir la résilience et la reprise vers une «triple transition» (sanitaire, numérique, écologique); |
| --- | --- |

—

contribuer à repenser les écosystèmes existants de l’industrie européenne du tourisme et des transports pour promouvoir la résilience et la reprise vers une «triple transition» (sanitaire, numérique, écologique);

| — | revenir aux niveaux de demande antérieurs à la COVID-19 et promouvoir de nouveaux investissements, financièrement accessibles au PME, orientés vers une croissance durable et à long terme dans les deux secteurs au-delà de la période 2021-2027. |
| --- | --- |

—

revenir aux niveaux de demande antérieurs à la COVID-19 et promouvoir de nouveaux investissements, financièrement accessibles au PME, orientés vers une croissance durable et à long terme dans les deux secteurs au-delà de la période 2021-2027.

| 3.2. | Le récent paquet «Ajustement à l’objectif 55» de la Commission entend permettre à l’Union d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre prescrits pour le continent dans la loi européenne sur le climat. Les propositions de ce train de mesures ont également une incidence sur les écosystèmes européens de transport et de tourisme. Si ces mesures passent à côté des choix stratégiques pertinents, les propositions ne déboucheront pas sur des politiques européennes du tourisme et des transports de nouvelle génération. Au contraire, les mesures proposées pourraient entraîner d’importantes augmentations des charges réglementaires pour les entreprises de l’Union, qu’elles soient grandes ou petites, et nuire à leur compétitivité par rapport aux entreprises de transport et de tourisme de pays tiers situées autour des frontières européennes, mettant ainsi en péril les emplois de l’Union dans ces secteurs. Les régions de l’Union qui dépendent fortement du tourisme seraient donc particulièrement touchées. Par conséquent, il y a lieu de veiller à ce qu’une nouvelle approche de «nouvelle génération» tienne compte de l’incidence financière de ce paquet législatif sur les écosystèmes européens de transport et de tourisme, et à ce que leur compétitivité (internationale) ne soit pas compromise. C’est la seule manière de préserver l’emploi et la compétitivité en Europe, d’éviter les fuites de carbone et de garantir le succès de la nouvelle approche «Next Generation UE». |
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3.2.

4.   Un bon départ: une nouvelle prise de conscience de l’Union

| 4.1. | Il convient de garantir la possibilité de bénéficier entièrement, jusqu’à fin 2022, de la flexibilité offerte par l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, en veillant à ce que l’important programme de lutte contre le chômage (SURE) reste opérationnel sur la même période. Néanmoins, les acteurs sociaux et les organisations de PME devraient être davantage associés afin que le train de mesures réponde aux attentes pour ce qui est de son impact et de son efficacité. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Cela étant dit, les dispositifs de liquidité, de financement et de recapitalisation qui sont destinés aux petites entreprises et aux PME de l’Horeca nécessitent encore, dans les meilleurs délais, une intervention politique visant à étendre ces mesures et programmes jusqu’à la fin de 2022-2023. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Dans leur ensemble, les PNRR et le nouveau cadre financier pluriannuel (2021-2027) nécessitent un système renforcé et harmonisé d’échange de méthodes et de pratiques communes (y compris le semestre européen) pour garantir la reprise économique symétrique nécessaire dans l’Union, la concurrence loyale entre les acteurs publics et privés (en particulier les PME de la restauration et de l’Horeca en général) au niveau national, régional et local, la convergence et l’inclusion sociales. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Les PNRR détermineront comment les fonds seront alloués et dépensés dans les délais existants. Selon l’État membre considéré, le tourisme est couvert soit par des mesures spécifiques au tourisme destinées à moderniser le secteur, soit par des mesures horizontales qui concernent tous les secteurs. C’est pourquoi nous avons élaboré un cadre à court, moyen et long termes comprenant quatre grands piliers politiques sur lesquels nous fonderons nos conclusions et recommandations finales: |
| --- | --- |

4.4.

4.5.   PILIER I: Trésorerie, reprise de l’emploi et rétablissement de la confiance des entreprises

| 4.5.1. | Étant donné qu’il n’existe pas d’informations claires et actualisées sur l’impact attendu du soutien financier alloué par le programme de relance de la Commission européenne au titre du Fonds européen d’investissement (FEI) pour les microentreprises et les PME, le CESE se dit inquiet et propose:






  — | que soit créé un groupe de travail chargé de superviser la mise en œuvre des mesures de relance, en particulier celles destinées aux microentreprises et aux petites entreprises du secteur du tourisme et des transports; |
| --- | --- | --- |

4.5.1.

—

que soit créé un groupe de travail chargé de superviser la mise en œuvre des mesures de relance, en particulier celles destinées aux microentreprises et aux petites entreprises du secteur du tourisme et des transports;

| — | qu’un suivi des PNRR des États membres soit assuré afin d’évaluer s’ils prévoient des réformes en matière de tourisme; |
| --- | --- |

—

qu’un suivi des PNRR des États membres soit assuré afin d’évaluer s’ils prévoient des réformes en matière de tourisme;

| — | que soit créé un mécanisme européen pour suivre les aides accordées aux microentreprises et aux PME au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel (2021-2027); |
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—

que soit créé un mécanisme européen pour suivre les aides accordées aux microentreprises et aux PME au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel (2021-2027);

| — | que soit établie une ligne budgétaire spécifique pour le tourisme, qui reflète à la fois l’importance de cet écosystème et ses besoins au lendemain de la crise de la COVID-19; |
| --- | --- |

—

que soit établie une ligne budgétaire spécifique pour le tourisme, qui reflète à la fois l’importance de cet écosystème et ses besoins au lendemain de la crise de la COVID-19;

| — | que soient mis en œuvre des systèmes de seconde chance et d’alerte précoce pour le tourisme et les petites entreprises de transport, ainsi qu’un nouveau programme de solvabilité facile à utiliser pour les PME; |
| --- | --- |

—

que soient mis en œuvre des systèmes de seconde chance et d’alerte précoce pour le tourisme et les petites entreprises de transport, ainsi qu’un nouveau programme de solvabilité facile à utiliser pour les PME;

| — | que ces différentes initiatives et propositions soient regroupées dans une «Alliance européenne du tourisme», permettant de mieux cibler les problèmes, les solutions et les financements. Le CESE apportera sa contribution en participant aux discussions et aux travaux de cette alliance. |
| --- | --- |

—

que ces différentes initiatives et propositions soient regroupées dans une «Alliance européenne du tourisme», permettant de mieux cibler les problèmes, les solutions et les financements. Le CESE apportera sa contribution en participant aux discussions et aux travaux de cette alliance.

4.6.   PILIER II: Réseaux de connaissance des données et préparation, santé et sécurité, atténuation des risques

| 4.6.1. | Le tourisme a une incidence sur l’économie, l’environnement naturel et bâti, la population locale dans les lieux visités et les visiteurs eux-mêmes. Les politiques visant à rendre le tourisme plus durable et à exploiter son potentiel pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable sont entravées par l’absence de statistiques sur la durabilité du tourisme. Si la durabilité est une priorité, la mesurer doit également devenir prioritaire. |
| --- | --- |

4.6.1.

| 4.6.2. | L’Organisation mondiale du tourisme (OMT), en collaboration avec la Division de la statistique des Nations unies, aide les principaux pays et institutions à élaborer un cadre statistique pour mesurer le caractère durable du tourisme. Les agences internationales soulignent la nécessité croissante de mesurer la durabilité du tourisme dans toutes ses dimensions — économique, sociale et environnementale –, et l’Union pourrait apporter sa contribution grâce aux expériences menées dans ses États membres. Elle pourrait également établir des normes harmonisées à cet égard. |
| --- | --- |

4.6.2.

4.7.   PILIER III: Voies de transition à moyen ou long terme

| 4.7.1. | La stratégie industrielle de l’Union doit encore accélérer les transitions écologique et numérique et accroître la résilience des écosystèmes industriels de l’Union, dont les microentreprises et les PME constituent une composante essentielle, en particulier dans les secteurs du tourisme et des transports. La création conjointe de «parcours de transition» pour le tourisme, associant les organisations de la société civile, les partenaires sociaux, l’ensemble des pouvoirs publics et les régulateurs, devrait s’accompagner d’une approche globale, laquelle est nécessaire pour comparer les scénarios de durabilité et repenser les solutions en matière de tourisme et de politique de l’Horeca et des transports aux niveaux européen, national et régional. |
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4.7.1.

| 4.8. | PILIER IV: Gouvernance et ressources: le rôle des organisations de la société civile dans la prochaine génération de politiques en faveur d’un tourisme et de transports durables (PNRR). |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | La Commission a présenté sept initiatives phares pour lesquelles elle encourage les pays de l’Union à proposer des investissements et des réformes. Plusieurs de ces initiatives, telles que celles énumérées ci-dessous, sont susceptibles de conduire à des investissements dans le secteur du tourisme:






  — | rénover: rénover les infrastructures touristiques afin d’améliorer leur performance énergétique (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle), leur accessibilité et la gestion des ressources, et de développer des modèles commerciaux circulaires (par exemple pour la gestion des denrées alimentaires et des déchets) ainsi que des investissements directs étrangers ou européens durables; |
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4.9.

—

rénover: rénover les infrastructures touristiques afin d’améliorer leur performance énergétique (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle), leur accessibilité et la gestion des ressources, et de développer des modèles commerciaux circulaires (par exemple pour la gestion des denrées alimentaires et des déchets) ainsi que des investissements directs étrangers ou européens durables;

| — | promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences: fournir une formation aux entrepreneurs du secteur touristique, en particulier aux microentreprises, aux travailleurs et aux gestionnaires de destinations, pour soutenir la transition écologique et numérique; |
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promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences: fournir une formation aux entrepreneurs du secteur touristique, en particulier aux microentreprises, aux travailleurs et aux gestionnaires de destinations, pour soutenir la transition écologique et numérique;

| — | moderniser: soutenir la numérisation des administrations publiques chargées de la politique touristique et promouvoir le partage des données entre les administrations publiques, les gestionnaires de destination et les entreprises; |
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—

moderniser: soutenir la numérisation des administrations publiques chargées de la politique touristique et promouvoir le partage des données entre les administrations publiques, les gestionnaires de destination et les entreprises;

| — | recharger et ravitailler: investir dans une mobilité propre et améliorer la connectivité avec les destinations touristiques, en particulier les points névralgiques du tourisme (favoriser, par exemple, le transport par voie d’eau, les bus, les transports publics); |
| --- | --- |

—

recharger et ravitailler: investir dans une mobilité propre et améliorer la connectivité avec les destinations touristiques, en particulier les points névralgiques du tourisme (favoriser, par exemple, le transport par voie d’eau, les bus, les transports publics);

| — | introduire une ligne spécifique pour le tourisme dans les projets du RTE-T (corridors de transport européens), ce qui permettra de tenir compte de ses spécificités. |
| --- | --- |

—

introduire une ligne spécifique pour le tourisme dans les projets du RTE-T (corridors de transport européens), ce qui permettra de tenir compte de ses spécificités.

| 4.10. | Les États membres et les institutions de l’Union auront besoin d’un cadre de partenariat solide avec les partenaires européens, nationaux et régionaux et les partenaires sociaux (dialogue social). Les organisations européennes et nationales, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes seront invitées à jouer un rôle proactif et pourvoyeur de valeur ajoutée à tous les niveaux (au-delà de leur participation pleine et entière au semestre européen, à la surveillance du marché, etc.), avec des objectifs communs à long terme, des calendriers communs et une nouvelle convergence économique garantissant l’inclusion sociale. Il est urgent de planifier et de prendre des mesures au moyen d’une réévaluation approfondie, d’un programme politique commun concret et d’engagements nationaux pour développer un modèle économique plus durable, plus attrayant et interconnecté dans le secteur du tourisme et des transports, qui soit adapté à la nouvelle demande du marché mondial ainsi qu’à l’évolution des modes de vie. |
| --- | --- |

4.10.

Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Communication de la Commission intitulée L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération [COM(2020) 456 final]; soutien de la politique de cohésion pour la période 2021-2027; et un ensemble de mesures en matière de santé et de sécurité telles que la politique de vaccination, le certificat COVID numérique de l’Union, la norme minimale en matière de label de sécurité COVID-19 européen du tourisme, etc.

1

L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération

(2)  https://s3platform.jrc.ec.europa.eu/digitalisation-and-safety-for-tourism?p_l_back_url=%2Fsearch%3Fq%3Dtourism

2

(3)  Les principaux domaines d’intérêt de la «transition du tourisme», pour les organisations de microentreprises et les parties prenantes au sens large, sont les suivants: tourisme plus écologique (tourisme circulaire, tourisme accessible à tous, mobilité neutre en carbone, connaissances en matière de durabilité, consommation durable), numérisation (analyse des données et gestion de l’expérience en temps réel, tourisme numérique non-stop et expériences virtuelles, destinations à fort potentiel technologique, transformation de la cocréation de valeur, autonomisation numérique et connaissance des fournisseurs et des consommateurs du tourisme) et résilience (capacité d’adaptation du monde du tourisme en mutation, renforcement des compétences et sauvegarde du travail de qualité dans le tourisme, gouvernance des destinations pour soutenir le bien-être pour tous, aide par des apports de fonds propres, accessibilité et impact social du tourisme sur le changement climatique, vieillissement et fracture numérique).

3

(4)  Ce médiateur/cette instance aura en outre les missions suivantes: suivre les activités des États membres dans le cadre de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience afin d’évaluer si les réformes liées au tourisme ont été mises en œuvre de manière cohérente; suivre les systèmes de «seconde chance» et d’«alerte précoce» pour le tourisme et les petites entreprises de transport, ainsi qu’un nouveau programme de solvabilité facile à utiliser pour les PME; et créer les conditions d’une ligne budgétaire spécifique pour le tourisme, reflétant à la fois l’importance de cet écosystème et ses besoins à la suite de la crise de la COVID-19.

4

(5)  Actions à cette fin: restructurer le capital par endettement, renforcer les capacités d’agrégation et de regroupement des microentreprises, promouvoir les capitaux propres et fournir des incitations fiscales aux investisseurs privés, et soutenir les mécanismes d’alerte précoce pour les petites entreprises exposées au risque d’insolvabilité.

5

(6)  Recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (JO C 153 du 2.5.2018, p. 1).

6

(7)  La reine Máxima, en sa qualité d’avocate spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la finance inclusive, a prononcé un discours lors du sommet du G20 à Rome le 31 octobre 2021, www.unsgsa.org

7

(8)  Le Partenariat mondial pour l’inclusion financière est une plateforme inclusive rassemblant tous les pays du G20.

8

(9)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 219.

9

(10)  Cadre de Sendai des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030; réseau de connaissances des PME et centres de démonstration de la préparation, https://www.europeansmeacademy.eu/news/improving-preparednes-response-to-eu-natural-and-man-made-disasters/

10

(11)  Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1).

11

(12)  Think tank du Parlement européen, Relaunching transport and tourism in the EU after COVID-19, février 2021.

12

Relaunching transport and tourism in the EU after COVID-19

(13)  Cette situation a touché plus durement les petites entreprises et les travailleurs indépendants dans les chaînes de valeur et d’approvisionnement correspondantes, ainsi que les travailleurs et les sociétés dans leur ensemble, y compris leurs capacités de résilience.

13

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ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats:

AMENDEMENT 3

INT/949

Tourisme et transports/Suivi

Paragraphe 2.1

Modifier comme suit

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| 2.1. | Le tourisme, à l’échelle mondiale comme à celle de l’Union, ne retrouvera pas son niveau d’avant la pandémie. En effet, l’impact de cette dernière et toutes ses conséquences sur la société et l’économie ne sont pas encore entièrement visibles. Avant l’épidémie de COVID-19, le tourisme représentait directement ou indirectement près de 10 % du PIB de l’Union, fournissait environ 22,6  millions d’emplois et faisait de l’Union la première destination touristique au monde, avec 563 millions d’arrivées internationales et 30 % des bénéfices mondiaux du secteur en 2018. Avec 30 % des arrivées internationales en 2018, l’Union était la principale destination touristique du monde. Cette même année, on comptait plus de 600 000 établissements de tourisme dans l’EU-27, et la demande de réservations dans les hébergements touristiques s’est élevée à 1 326 049 994 nuitées. |

Avis de section

Amendement

2.1.

Le tourisme, à l’échelle mondiale comme à celle de l’Union, ne retrouvera pas son niveau d’avant la pandémie. En effet, l’impact de cette dernière et toutes ses conséquences sur la société et l’économie ne sont pas encore entièrement visibles. Avant l’épidémie de COVID-19, le tourisme représentait directement ou indirectement près de 10 % du PIB de l’Union, fournissait environ 22,6  millions d’emplois et faisait de l’Union la première destination touristique au monde, avec 563 millions d’arrivées internationales et 30 % des bénéfices mondiaux du secteur en 2018. Avec 30 % des arrivées internationales en 2018, l’Union était la principale destination touristique du monde. Cette même année, on comptait plus de 600 000 établissements de tourisme dans l’EU-27, et la demande de réservations dans les hébergements touristiques s’est élevée à 1 326 049 994 nuitées.

| 2.1. | Le tourisme, à l’échelle mondiale comme à celle de l’Union, ne retrouvera pas
  immédiatement
  son niveau d’avant la pandémie. En effet, l’impact de cette dernière et toutes ses conséquences sur la société et l’économie ne sont pas encore entièrement visibles. Avant l’épidémie de COVID-19, le tourisme représentait directement ou indirectement près de 10 % du PIB de l’Union, fournissait environ 22,6  millions d’emplois et faisait de l’Union la première destination touristique au monde, avec 563 millions d’arrivées internationales et 30 % des bénéfices mondiaux du secteur en 2018. Avec 30 % des arrivées internationales en 2018, l’Union était la principale destination touristique du monde. Cette même année, on comptait plus de 600 000 établissements de tourisme dans l’EU-27, et la demande de réservations dans les hébergements touristiques s’est élevée à 1 326 049 994 nuitées. |
| --- | --- |

2.1.

Le tourisme, à l’échelle mondiale comme à celle de l’Union, ne retrouvera pas
  immédiatement
  son niveau d’avant la pandémie. En effet, l’impact de cette dernière et toutes ses conséquences sur la société et l’économie ne sont pas encore entièrement visibles. Avant l’épidémie de COVID-19, le tourisme représentait directement ou indirectement près de 10 % du PIB de l’Union, fournissait environ 22,6  millions d’emplois et faisait de l’Union la première destination touristique au monde, avec 563 millions d’arrivées internationales et 30 % des bénéfices mondiaux du secteur en 2018. Avec 30 % des arrivées internationales en 2018, l’Union était la principale destination touristique du monde. Cette même année, on comptait plus de 600 000 établissements de tourisme dans l’EU-27, et la demande de réservations dans les hébergements touristiques s’est élevée à 1 326 049 994 nuitées.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 72 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 84 |
| Abstentions: | 21 |

Voix pour:

72

Voix contre:

84

Abstentions:

21

AMENDEMENT 1

INT/949

Tourisme et transports/Suivi

Paragraphe 1.2

Modifier comme suit

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| L
  e tourisme
  ne retrouvera pas
  son niveau d’avant la pandémie: l’interdépendance mondiale et les évolutions qui touchent le comportement des consommateurs, plus respectueux de l’environnement et davantage axés sur le numérique, vont dessiner de nouveaux modèles économiques. Le CESE estime que les mesures nécessaires qui doivent être prises à court, moyen et long terme au niveau de l’Union et des États membres ou des régions sont les suivantes: | En dépit des perspectives positives, l
  e tourisme
  ne devrait pas retrouver
  son niveau d’avant la pandémie: l’interdépendance mondiale et les évolutions qui touchent le comportement des consommateurs, plus respectueux de l’environnement et davantage axés sur le numérique, vont dessiner de nouveaux modèles économiques. Le CESE estime que les mesures nécessaires qui doivent être prises à court, moyen et long terme au niveau de l’Union et des États membres ou des régions sont les suivantes: |

Avis de section

Amendement

L
  e tourisme
  ne retrouvera pas
  son niveau d’avant la pandémie: l’interdépendance mondiale et les évolutions qui touchent le comportement des consommateurs, plus respectueux de l’environnement et davantage axés sur le numérique, vont dessiner de nouveaux modèles économiques. Le CESE estime que les mesures nécessaires qui doivent être prises à court, moyen et long terme au niveau de l’Union et des États membres ou des régions sont les suivantes:

En dépit des perspectives positives, l
  e tourisme
  ne devrait pas retrouver
  son niveau d’avant la pandémie: l’interdépendance mondiale et les évolutions qui touchent le comportement des consommateurs, plus respectueux de l’environnement et davantage axés sur le numérique, vont dessiner de nouveaux modèles économiques. Le CESE estime que les mesures nécessaires qui doivent être prises à court, moyen et long terme au niveau de l’Union et des États membres ou des régions sont les suivantes:

Résultat du vote:

| Voix pour: | 77 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 91 |
| Abstentions: | 20 |

Voix pour:

77

Voix contre:

91

Abstentions:

20

---

| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/11 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/11

---

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «L’impact de la COVID-19 sur les droits fondamentaux et l’état de droit dans l’UE et l’avenir de la démocratie»

(avis d’initiative)

(2022/C 275/02)

| Rapporteur: | José Antonio MORENO DÍAZ |
| --- | --- |
| Rapporteur: | M. Cristian PÎRVULESCU |

Rapporteur:

José Antonio MORENO DÍAZ

Rapporteur:

M. Cristian PÎRVULESCU

| Décision de l’assemblée plénière | 25.3.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 10.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 205/7/5 |

Décision de l’assemblée plénière

25.3.2021

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

10.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

205/7/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE exprime sa profonde inquiétude quant à l’incidence de la COVID-19 sur la vie, la sécurité, le bien-être et la dignité de toutes les personnes vivant dans l’Union. Il est également très préoccupé par son impact sur les individus et les communautés dans le monde entier, en particulier dans les pays qui ne disposent pas des infrastructures sanitaires, sociales et éducatives adéquates pour faire face à la pandémie. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La réponse de l’Union et des États membres doit remédier aux vulnérabilités systémiques des infrastructures sanitaires européennes face à un renforcement de la mobilité et à une probabilité accrue de maladies zoonotiques dangereuses. En outre, la lutte contre la pandémie devrait aller de pair avec la mise en place d’un véritable système de soutien social et économique pour atténuer ses effets perturbateurs. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Comme l’a déjà affirmé le CESE par le passé, l’Union européenne se fonde sur des valeurs européennes communes qui ne sont en aucun cas négociables, à savoir le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit (1). Ces valeurs ne sauraient être oubliées lorsque l’Union et ses États membres sont confrontés à une situation d’urgence et aux problèmes économiques, sociaux et éducatifs qu’elle peut engendrer. S’il convient d’apporter à la crise actuelle une réponse rapide, qui justifie certaines mesures exceptionnelles et limitées dans le temps, celles-ci ne sauraient aller à l’encontre de l’état de droit, ni mettre en péril la démocratie, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux des habitants de l’Union (2). |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | L’Union devrait aligner ses politiques, stratégies et programmes afin de parvenir à une sortie de crise équitable et globale, en vue d’instaurer une convergence vers le haut en matière de normes médicales, sociales, économiques et démocratiques. Dans le contexte des efforts déployés au moyen de l’instrument NextGenerationEU pour remédier aux dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de coronavirus, le CESE réaffirme son soutien à la proposition de règlement de la Commission visant à créer un nouvel instrument qui permettrait de prendre des mesures correctives d’ordre économique à l’égard des États membres qui commettent des violations graves et persistantes des valeurs énumérées à l’article 2 (3). En outre, nous avons besoin d’une notion plus large de l’état de droit, qui comprenne la protection des droits fondamentaux et assure la pérennité du modèle de démocratie pluraliste. L’état de droit s’inscrit dans une relation triangulaire d’interdépendance et d’indissociabilité avec les droits fondamentaux et la démocratie. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Les institutions de l’Union et les gouvernements des États membres devraient utiliser les institutions de dialogue social et civique existantes pour associer pleinement les organisations de la société civile et les partenaires sociaux à la création d’un espace démocratique pluraliste dans lequel les différences de points de vue et les critiques seraient accueillies favorablement, assorti de garanties pour limiter la prolifération des fausses informations et des discours injustifiés et injustifiables contraires aux droits de l’homme, conspirationnistes et extrémistes. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Les gouvernements devraient clairement définir la base juridique de leurs mesures. Toute réforme des lois existantes en matière d’urgence sanitaire et des règles connexes et toute adoption de nouvelles lois, y compris pour se préparer à de futures pandémies, devraient fixer des limites et des conditions explicites et prévoir officiellement le contrôle parlementaire et le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des mesures et de leur conformité avec les normes nationales et internationales en matière de droits de l’homme. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Les règles et les politiques liées à la COVID-19 devraient être aussi claires et cohérentes que possible; il convient que les informations les concernant soient fournies en temps utile, que la société civile, y compris les partenaires sociaux, soit associée et consultée aux fins de leur élaboration, et qu’elles reposent sur des données probantes. Cet impératif de clarté devrait également guider la mise en place de mécanismes prévisibles, comportant toutes les garanties démocratiques substantielles et procédurales nécessaires, afin d’être prêts à réagir de manière ordonnée aux futures pandémies, crises sanitaires ou catastrophes naturelles potentielles. Les règles, les politiques et toute information pertinente s’y rapportant devraient être accessibles à toutes les catégories de la société, y compris aux groupes linguistiques minoritaires. Lorsque la politique doit faire l’objet de changements, ceux-ci devraient être annoncés suffisamment à l’avance par divers canaux officiels et publics, afin de donner aux personnes le temps de se préparer et d’adapter leur comportement en conséquence. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Il convient d’exiger que les ministres du gouvernement chargés d’introduire des mesures de lutte contre la pandémie fassent régulièrement rapport au parlement. Les parlements des États membres devraient créer des comités, des commissions ou des groupes chargés d’examiner les mesures liées à la COVID-19 et de présenter des rapports réguliers aux parlements et aux assemblées représentatives locales et régionales. Il y a lieu également d’imposer un débat parlementaire sur ces rapports et une réponse de la part du gouvernement, afin d’assurer un contrôle des actions de ce dernier. Les États devraient garantir l’accès à la justice en protégeant l’indépendance du pouvoir judiciaire et en permettant aux tribunaux de travailler en ligne et à distance, en plus d’apporter un soutien aux justiciables vulnérables, aux témoins ou aux personnes faisant l’objet de procédures pénales ou civiles. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Les droits fondamentaux, l’état de droit et le respect de la démocratie sont inscrits dans le traité UE, dans la charte européenne des droits fondamentaux et dans les engagements de droit international souscrits souverainement par tous les États membres de l’Union. En vertu du droit international, chaque État a l’obligation de respecter, de protéger et de défendre les droits de l’homme. Ces valeurs sont fondamentales, interdépendantes et se renforcent mutuellement. Il s’agit là de questions d’obligations internationales, et non d’idéologie. Par conséquent, si les débats ayant trait aux procédures à appliquer pour assurer la meilleure mise en œuvre des droits de l’homme constituent un exercice rationnel, le principe de leur respect ne devrait pas faire l’objet d’un débat politique. De même, les autorités ont l’obligation de répondre aux crises de santé publique. Elles doivent veiller à ce que les réponses qu’elles proposent fassent l’objet d’un débat démocratique, d’une consultation publique et d’un contrôle parlementaire dignes de ce nom, ce qui inclut également la nécessité de s’attaquer aux fausses informations, y compris lorsqu’elles découlent de l’intention d’affaiblir un adversaire politique, ce qui peut contribuer à compromettre une réponse efficace à une situation d’urgence pandémique. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE souligne qu’en dépit des meilleures intentions qui sous-tendent l’instrument NextGenerationEU et les plans nationaux pour la reprise et la résilience, et bien que la Commission européenne soit favorable à la participation des organisations de la société civile (OSC), des partenaires sociaux et des parties prenantes, le niveau de participation effective reste largement insuffisant et les processus n’ont pas permis aux OSC d’avoir un impact suffisant (4). Le risque est que, même s’il est mis en œuvre avec succès, le plan fasse progresser la transition écologique et numérique, stimulant la croissance à moyen et à long terme, mais sans améliorer la situation difficile dans laquelle se trouvent aujourd’hui les personnes confrontées au chômage, à la perte de revenus, à la détérioration de leur état de santé et de leurs conditions de vie et de travail et à l’aggravation des inégalités. Les plans pour la reprise et la résilience devraient être immédiatement soumis à des évaluations de leurs effets distributifs, et les résultats devraient être examinés avec les OSC, les partenaires sociaux et les parties prenantes au niveau national et de l’Union. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE souligne le lien entre la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux et le développement et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Comme indiqué précédemment, le bien-être et les droits fondamentaux des citoyens devraient reposer sur un modèle social commun et cohérent, suffisamment souple pour tenir compte des différentes traditions et expériences nationales, et conforme aux valeurs, aux principes et aux objectifs du traité et du socle, ainsi qu’au consensus renouvelé et tourné vers l’avenir dont il fait l’objet (5). Le suivi de la mise en œuvre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux devrait tenir compte des vastes effets perturbateurs de la pandémie. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | La pandémie a été une crise mondiale qui aura certainement des conséquences durables mais inégales sur les différentes catégories de la population. Le soutien aux populations vulnérables devrait être une priorité, conformément au principe appelant à «ne laisser personne de côté», et une attention particulière devrait être accordée aux travailleurs vulnérables et au respect du principe no 14 du socle européen des droits sociaux relatif au revenu minimum. Le soutien aux entreprises touchées par la pandémie devrait également être renforcé, en particulier pour celles qui ont été touchées de manière disproportionnée et celles qui ont des difficultés à rester opérationnelles, telles que les PME. Il convient également de s’attaquer aux effets sur les entreprises de l’économie sociale, durement touchées par la crise (6). |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE estime que le plan d’action pour la démocratie européenne devrait comporter une initiative à grande échelle visant à promouvoir l’éducation à la démocratie et aux droits fondamentaux, qui est nécessaire à la sauvegarde des valeurs démocratiques et de la citoyenneté active. L’initiative devrait être inclusive et s’adresser à tous les citoyens, en accordant une attention particulière aux jeunes. |
| --- | --- |

1.13.

2.   L’état de droit

| 2.1. | Il existe des critères clairs pour évaluer la conformité de toute action de l’État avec les principes de l’état de droit, et il est essentiel que ces principes soient respectés en temps normal, et encore plus dans les contextes d’urgence. Ces critères sont la légalité, la sécurité juridique, l’interdiction de l’utilisation arbitraire des pouvoirs exécutifs et la responsabilité des gouvernements vis-à-vis de la loi, garantie par le contrôle judiciaire et parlementaire (7). Le recours aux pouvoirs d’urgence doit être nécessaire, proportionné et temporaire, et doit toujours obéir non seulement aux limites du droit constitutionnel du pays, mais aussi aux normes fixées par le droit européen et le droit international. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La pandémie de COVID-19 a posé des défis complexes aux systèmes juridiques, politiques, sociaux, de santé et éducatifs de tous les États membres. Dans un contexte aussi difficile, le maintien d’un degré élevé de respect de l’état de droit peut sembler impossible à garantir. Pourtant, en Europe et au-delà, un nombre croissant d’éléments laissent à penser que les États qui ont conservé une politique et un processus législatif respectueux de l’état de droit sont ceux qui ont bénéficié d’une gestion plus positive de l’urgence sanitaire, avec des taux de mortalité et d’infection plus faibles, mais aussi avec un niveau élevé de confiance du public dans le gouvernement, ce qui est essentiel pour répondre le plus efficacement possible à la crise (8). Les principes de l’état de droit devraient guider tout gouvernement démocratique dans sa réponse légitime et efficace à la crise sanitaire actuelle et, éventuellement, à des crises similaires à l’avenir. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Pour ce qui est des réactions des États membres à la pandémie, des inquiétudes ont vu le jour quant au respect de trois principes clés qui sont au cœur de la notion d’état de droit, à savoir (1) le principe de légalité, (2) le principe de sécurité juridique, et (3) le principe de responsabilité au regard de la loi (9). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | En termes de légalité, divers problèmes ont été recensés concernant les réponses apportées par certains gouvernements nationaux ou infranationaux, parmi lesquels: des actions mises en œuvre sans base juridique ou autorisation législative; l’instauration ou la prorogation d’un «état d’urgence» qui violait manifestement les cadres constitutionnels nationaux; le recours du pouvoir exécutif à certaines bases juridiques d’une manière contraire à l’esprit qui avait présidé à leur adoption; et des restrictions aux droits fondamentaux adoptées selon des modalités manifestement contraires aux dispositions constitutionnelles ou aux normes internationales en matière de droits de l’homme. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | En termes de sécurité juridique, les mesures nationales qui posent problème à cet égard comprennent l’introduction de mesures restrictives avec une interprétation peu claire; des contradictions entre la politique gouvernementale et les mesures juridiques sous-jacentes; et des modifications si fréquentes de la législation qu’il devient exceptionnellement difficile pour les citoyens ordinaires de comprendre ce qu’ils peuvent faire ou pas. Dans un contexte d’urgence, les risques et l’insécurité augmentent et les citoyens attendent du gouvernement — et des autorités publiques de manière plus générale — qu’ils leur indiquent clairement ce qui leur est légalement autorisé de faire et ce qui ne l’est pas. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | En ce qui concerne la responsabilité au regard de la loi, des problèmes concernant le contrôle parlementaire et judiciaire de l’action gouvernementale liée à la COVID-19 ont pu être observés sous la forme d’une marginalisation des parlements. Avant février 2021, moins de la moitié des États membres de l’Union avaient mis en place des commissions parlementaires spécialisées, publié des rapports ou programmé des débats réguliers sur les mesures liées à la pandémie de COVID-19, et les mesures gouvernementales avaient été examinées (par exemple au moyen d’un débat ou d’un vote au parlement) ou modifiées par les parlements dans moins d’un tiers des cas (10). Le contrôle juridictionnel, qui correspond au processus par lequel les tribunaux veillent à ce que les gouvernements agissent dans le respect de la loi, revêt une importance particulière en période de crise, lorsque les droits fondamentaux peuvent être fortement restreints. Un certain nombre de préoccupations ont été exprimées dans l’ensemble de l’Union concernant l’efficacité du contrôle juridictionnel et l’accès à la justice dans le contexte des mesures liées à la COVID-19 (11). La fermeture des tribunaux, ou la limitation de l’accès à ces derniers à certains types de procédures, ont eu une incidence négative sur la capacité des citoyens à régler leurs litiges et ont porté atteinte à l’accès à la justice, en particulier lorsque les membres les plus vulnérables de la société ont été touchés de manière disproportionnée par les mesures prises en réaction à la pandémie. Dans la plupart des États membres, les systèmes judiciaires étaient mal préparés à la crise en raison de leur faible niveau de numérisation et parce que certaines catégories de la société, notamment les groupes vulnérables, ne disposaient pas d’informations suffisantes sur le fonctionnement du système judiciaire et n’y avaient donc pas accès. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | En définitive, on peut conclure que l’état de droit peut sous-tendre les actions les plus efficaces visant à répondre aux urgences de santé publique (12), et qu’il s’agit d’une valeur essentielle non seulement en temps normal, mais aussi, et peut-être plus encore, en période de crise. Dans le contexte des efforts déployés au moyen de l’instrument NextGenerationEU pour remédier aux dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de coronavirus, le CESE réaffirme son soutien à la proposition de règlement de la Commission visant à créer un nouvel instrument qui permettrait de prendre des mesures correctives d’ordre économique à l’égard des États membres qui commettent des violations graves et persistantes des valeurs énumérées à l’article 2 (13). |
| --- | --- |

2.7.

3.   Les droits fondamentaux

| 3.1. | La pandémie de COVID-19 a exercé une pression considérable sur toutes les institutions et infrastructures qui soutiennent et protègent les droits fondamentaux dans l’Union. La rapide dégradation des services médicaux et la crise socio-économique à grande échelle ont menacé la vie, la santé et le bien-être de la majorité des personnes sur le continent, et ont aggravé les risques de pauvreté. Certains groupes spécifiques, victimes des perturbations concrètes et continues des services sociaux dues à leur sous-financement chronique et au manque de préparation du système pour faire face aux crises, ont été particulièrement touchés. À cet égard, le CESE réitère son appel en faveur d’un cadre européen contraignant pour un revenu minimum décent en Europe (14). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | L’Union et ses États membres devraient engager une réflexion sociétale approfondie sur les origines de la crise et les raisons pour lesquelles la plupart des systèmes de santé européens ont été précipités au bord de l’effondrement en raison de la pandémie. Des années de politiques d’austérité ont conduit à une tendance générale au désinvestissement dans le secteur de la santé et dans d’autres services sociaux essentiels (aide aux personnes dépendantes et vulnérables, maisons de soins, etc.), créant une bombe à retardement qui a explosé face à un défi sanitaire majeur. Au fur et à mesure que progresse la conférence sur l’avenir de l’Europe, tous les acteurs concernés devraient être encouragés à tirer des enseignements de cette crise afin de jeter les bases de la reconstruction de l’État-providence. La résilience est un vain mot si tous les efforts ne sont pas déployés pour construire un modèle de société européen régénéré, au cœur duquel sont placés les gens. L’Union doit se préparer à affronter de futures crises en termes de prise de décision, de transparence des procédures, de politiques et de ressources financières. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | La protection des droits consacrés par la charte des droits fondamentaux a été remise en cause par l’évolution de la crise et les réponses politiques, en particulier celles qui avaient trait à la fourniture de soins de santé, à la non-discrimination, à l’égalité entre les hommes et les femmes, aux droits de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu’à des conditions de travail équitables, à la sécurité sociale et à l’assistance sociale. Malheureusement, dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes, les femmes ont été sous-représentées dans les structures ad hoc de prise de décision mises en place pour lutter contre la COVID-19, et de nombreuses analyses d’impact n’ont pas mis l’accent sur cette dimension. Il est également nécessaire de reconnaître explicitement l’impact disproportionné de la pandémie et des mesures connexes sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’aide sociale, constituent une préoccupation majeure pour le Comité. Comme l’a déjà suggéré le CESE, une attention particulière doit être accordée à l’incidence de la COVID-19 sur les droits, le bien-être et le développement intellectuel et émotionnel des enfants (15). |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE réitère la recommandation qu’il a formulée dans son avis sur la «Nouvelle stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux», selon laquelle la Commission devrait axer le rapport de 2022 sur les effets produits par la COVID-19 sur les droits fondamentaux, en particulier ceux liés au bien-être socio-économique (16). |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Il incombe à l’Union de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans le monde entier. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le CESE estime également que l’Union pourrait faire davantage pour aider le monde à lutter contre la pandémie. Il salue et soutient les efforts déployés par l’Union pour répondre d’urgence aux besoins humanitaires, renforcer les systèmes de santé, d’eau et d’assainissement et atténuer les conséquences sociales et économiques de la pandémie. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | À court terme, davantage de ressources devraient être consacrées à garantir un accès large et équitable aux vaccins. Les 100 millions de doses de vaccins promises par l’Union sont loin de répondre aux besoins urgents de la majeure partie de la planète (17). En tant que principale exportatrice de vaccins dans le monde, l’Union doit être prête à changer d’approche. Les vaccins doivent être produits à plus grande échelle et en plus grand nombre afin de permettre aux pays tiers d’atteindre des niveaux de vaccination sûrs. Dans le cadre de la nécessité susmentionnée de construire un nouveau modèle économique et social européen, tous les acteurs européens devraient mener une réflexion approfondie sur les objectifs ultimes du marché unique et des politiques connexes. Cette réflexion devrait être centrée sur l’humain et prendre en considération les notions de biens publics, de santé collective, ainsi que des méthodes alternatives pour mesurer la richesse, y compris sur la base des propositions formulées par les partenaires sociaux (18). |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Il convient de redoubler d’efforts pour promouvoir et protéger les droits sociaux fondamentaux, en tant que moyen direct et efficace de lutter contre les effets néfastes de la pandémie sur les plans sanitaire, social, économique et éducatif. Le socle européen des droits sociaux devrait être considéré comme un développement naturel de la politique de protection des droits sociaux fondamentaux. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le mandat de l’Agence des droits fondamentaux et le champ d’application des rapports de la Commission européenne sur l’état de droit devraient être étendus pour couvrir pleinement le respect de ces droits sociaux fondamentaux et en permettre un suivi adéquat. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE souligne le lien entre la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux et le développement et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Comme indiqué précédemment, le bien-être et les droits fondamentaux des citoyens devraient reposer sur un modèle social commun et cohérent, suffisamment souple pour tenir compte des différentes traditions et expériences nationales, et conforme aux valeurs, aux principes et aux objectifs du traité et du socle, ainsi qu’au consensus renouvelé et tourné vers l’avenir dont il fait l’objet (19). Le suivi de la mise en œuvre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux devrait tenir compte des vastes effets perturbateurs de la pandémie. |
| --- | --- |

3.10.

4.   L’avenir de la démocratie

| 4.1. | La pandémie est un phénomène mondial, tout comme ses conséquences politiques et démocratiques. Selon une étude récente, ses conséquences sur l’état de la démocratie sont très graves et comprennent divers phénomènes, tels que la dérive vers des tendances autoritaires d’un certain nombre de pays, plus nombreux que ceux qui s’engagent sur une voie démocratique; le recul de la démocratie dans certains grands pays; la remise en cause de l’intégrité des élections dans plusieurs pays; le soutien populaire qui entoure souvent l’affaiblissement de la démocratie; l’aggravation de l’autoritarisme dans les régimes non démocratiques, et la longue durée de la crise sanitaire qui a tendance à normaliser les restrictions aux libertés fondamentales (20). L’Union devrait tenir compte de ces tendances mondiales qui ont une incidence sur ses propres politiques internationales et régionales et se poser en exemple démocratique à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | L’avenir de la démocratie et celui de l’Union sont étroitement liés. À chacune de ses étapes, l’Union s’est construite comme un instrument de paix et de coopération et, surtout, comme un instrument de démocratie. Nous devons veiller à ce qu’aucun des défis et des tensions découlant de la pandémie n’affecte la qualité et les performances de nos systèmes démocratiques et, ce qui est tout aussi important, l’engagement à bâtir une Union intégrée, démocratique, sociale et prospère. Cela passe, entre autres, par la primauté de la législation européenne sur la législation nationale, conformément aux traités. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Depuis le début de l’année 2020, lorsque la COVID-19 a frappé l’Europe avec des conséquences dévastatrices, une série d’instruments stratégiques ont été utilisés pour lutter contre la pandémie. Dans la plupart des cas, les mesures médicales, d’urgence et administratives ont été mises en œuvre dans le cadre de différents régimes d’urgence, d’une teneur et d’une durée variables. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Dans plusieurs pays de l’Union, les motivations et les effets de ces régimes d’urgence ont suscité de vives inquiétudes. Ils se sont traduits par une mise à l’écart des assemblées parlementaires et locales/régionales, un manque de contrôle de l’action exécutive, des limites à l’information du public, un manque de transparence, de dialogue social et de participation, des dépenses non contrôlées et un soutien inadéquat aux personnes les plus touchées, y compris le personnel médical. Dans les pays qui présentaient déjà des vulnérabilités démocratiques importantes, les régimes d’urgence ont servi d’accélérateur des tendances antérieures (21). Dans les pays dotés de systèmes démocratiques stables, ils ont soulevé des questions d’adaptabilité au nouveau contexte et d’efficacité des mesures adoptées. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Les réponses politiques ont également suscité un niveau sans précédent de désinformation et d’opposition aux mesures sanitaires, qu’il s’agisse du confinement, des traitements ou des vaccins. Si, d’une manière générale, l’Union a réussi à soutenir la recherche, l’achat et la distribution de vaccins, son incapacité à le communiquer clairement à l’ensemble de la population européenne a contribué à alimenter la diffusion de fausses informations, en particulier par des groupes antivaccins. Ces discours sont devenus si puissants sur les médias sociaux qu’ils ont pesé sur la confiance du public dans le système de santé et ses professionnels et alimenté le mécontentement à l’encontre des chercheurs, des responsables politiques, des universitaires et des dirigeants de la société civile qui ont défendu la stratégie de réponse sanctionnée par l’OMS. Il s’agissait généralement d’une combinaison de croyances complotistes et d’une forte méfiance à l’égard de la science et de la technologie médicales, en particulier des vaccins. Dans l’ensemble, l’OCDE a constaté que la crise de la COVID-19 avait accéléré une tendance générale à la baisse de la confiance du public dans les institutions, entraînant une hausse de la désinformation, de la polarisation et de la réticence à respecter les politiques publiques. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Dans plusieurs pays, ces attitudes ont aidé les partis et organisations radicales d’extrême-droite et eurosceptiques à gagner de nouveaux sympathisants. À mesure que les crises médicale et socio-économique se poursuivront, leur mobilisation et leur influence continueront de croître (22). |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Dans tous les pays, les tensions liées aux crises sanitaire et économique sont susceptibles de provoquer des divisions entre divers groupes et catégories sociales. Selon une étude récente, la pandémie et ses conséquences n’ont pas touché de la même manière les jeunes et les personnes âgées, ceux qui affirment avoir été touchés économiquement et ceux qui voient la COVID-19 principalement comme une crise de santé publique et, enfin, ceux qui considèrent l’État comme un protecteur et ceux qui le voient comme un oppresseur (23). |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | L’Union et les États membres devraient prendre conscience des risques qu’engendrera une crise prolongée. Le principal défi auquel sont confrontés les institutions de l’Union et les gouvernements des États membres est de pouvoir renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux pendant la pandémie face aux interrogations et aux critiques. L’objectif d’une stratégie démocratique ne serait pas la légitimation des élites politiques et gouvernementales, mais le maintien de l’efficacité des réponses tout en promouvant le pluralisme démocratique, un juste équilibre des pouvoirs, et des critiques rationnelles, constructives et citoyennes. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | À cet égard, les institutions de l’Union et les gouvernements des États membres devraient utiliser les institutions de dialogue social et civique existantes pour associer pleinement et en toute transparence les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les parties prenantes à la création d’un espace démocratique pluraliste au sein duquel les différences de points de vue et les critiques seraient accueillies favorablement. Le CESE souligne qu’en dépit des meilleures intentions qui sous-tendent l’instrument NextGenerationEU et les plans nationaux pour la reprise et la résilience, et bien que la Commission européenne soit favorable à la participation des organisations de la société civile, des partenaires sociaux et des parties prenantes, le niveau de participation effective reste largement insuffisant et les processus en vigueur ne leur ont pas permis d’avoir un impact suffisant. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Comme recommandé dans l’avis sur le plan d’action pour la démocratie européenne (PADE), la promotion de la démocratie européenne devrait inclure, outre les domaines déjà concernés, la promotion de la participation démocratique aux niveaux européen, national, régional et local, la participation de la société civile et la démocratie sous toutes ses facettes et dans tous ses aspects, y compris, entre autres, la démocratie relative au travail. En outre, le CESE considère qu’il y a lieu d’insister davantage sur le dialogue civil, qui constitue, pour toute démocratie, une condition préalable essentielle pour que le processus décisionnel et son appropriation soient de la plus haute qualité, conformément aux dispositions de l’article 11 du traité sur l’Union européenne (24). |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Le CESE estime que le plan d’action pour la démocratie européenne devrait comporter une initiative à grande échelle visant à promouvoir l’éducation à la démocratie et aux droits fondamentaux, qui est nécessaire à la sauvegarde des valeurs démocratiques et de la citoyenneté active. L’initiative devrait être inclusive et s’adresser à tous les citoyens, en accordant une attention particulière aux jeunes. |
| --- | --- |

4.11.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Article 2 du traité sur l’Union européenne; déclaration de Luca Jahier, président du Comité économique et social européen, et José Antonio Moreno Díaz, président du groupe ad hoc sur les droits fondamentaux et l’état de droit (DFED), 15 avril 2020.

1

(2)  Déclaration du Comité économique et social européen intitulée «La réponse de l’Union européenne à l’épidémie de COVID-19 et la nécessité d’une solidarité sans précédent entre les États membres», 6 avril 2020.

2

(3)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 173.

3

(4)  Résolution du CESE du 25 février 2021 sur la «Participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience — Ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas» (JO C 155 du 30.4.2021, p. 1).

4

(5)  JO C 374 du 16.9.2021, p. 38.

5

(6)  Social Economy Europe, «The Impact of COVID-19 on Social Economy Enterprises» (L’impact de la COVID-19 sur les entreprises de l’économie sociale), juin 2020.

6

(7)  Conseil de l’Europe, Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), «Respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en situation d’état d’urgence: réflexions», Strasbourg, 19 juin 2020, CDL-AD(2020)014.

7

(8)  Voir, par exemple, les études comparatives et les bases de données à l’échelle mondiale: CompCoRe, résumé dans Jasanoff, Sheila, Hilgartner, Stephen, «A Stress Test for Politics: Insights from the Comparative Covid Response Project (CompCoRe) 2020» (Un test de résistance pour les politiques: les éclairages fournis par le projet d’étude comparative des réponses apportées à la COVID-19) (Verfassungsblog, 11 mai 2021), et «Power and the COVID-19 Pandemic» (Le pouvoir et la pandémie de COVID-19), symposium du Verfassungsblog, résumé dans J. Grogan, «Power, Law and the COVID-19 Pandemic: Part I» (Le pouvoir, la loi et la pandémie de COVID-19: partie I) et «Part II» (partie II), concluant le symposium du Verfassungsblog «Power and the COVID-19 Pandemic» (Le pouvoir et la pandémie de COVID-19) (2021).

8

«Power and the COVID-19 Pandemic»

(9)  J. Grogan, «Extraordinary or extralegal responses? The rule of law and the COVID-19 crisis» (Democracy Reporting International, May 2021) (Des réponses extraordinaires ou extralégales? L’état de droit et la crise de la COVID-19 — Democracy Reporting International, mai 2021).

9

(10)  J. Grogan, «Extraordinary or extralegal responses? The rule of law and the COVID-19 crisis» (Democracy Reporting International, May 2021) (Des réponses extraordinaires ou extralégales? L’état de droit et la crise de la COVID-19 — Democracy Reporting International, mai 2021).

10

(11)  J. Grogan, «Extraordinary or extralegal responses? The rule of law and the COVID-19 crisis» (Democracy Reporting International, May 2021) (Des réponses extraordinaires ou extralégales? L’état de droit et la crise de la COVID-19 — Democracy Reporting International, mai 2021).

11

(12)  J.Grogan et N. Weinberg, «Principles to Uphold the Rule of Law and Good Governance in Public Health Emergencies» (Principes pour le respect de l’état de droit et de la bonne gouvernance dans les situations d’urgence en matière de santé publique) (RECONNECT, note d’orientation, août 2020): https://reconnect-europe.eu/wp-content/uploads/2020/08/RECONNECTPB_082020B.pdf

12

(13)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 173.

13

(14)  JO C 190 du 5.6.2019, p. 1. Cet avis du CESE a fait l’objet d’un contravis qui a été rejeté, mais qui a recueilli au moins un quart des suffrages exprimés.

14

(15)  JO C 341 du 24.8.2021, p. 50.

15

(16)  JO C 341 du 24.8.2021, p. 50.

16

(17)  Conclusions du Conseil européen sur la COVID-19, 25 mai 2021.

17

(18)  «Supplementing GDP as a welfare measure: proposed joint list by the European social partners» (Compléter le PIB en tant que mesure du bien-être: proposition de liste commune élaborée par les partenaires sociaux européens), 3 mars 2021.

18

(19)  JO C 374 du 16.9.2021, p. 38.

19

(20)  Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA), «The Global State of Democracy Report 2021» (Rapport de 2021 sur l’état de la démocratie dans le monde).

20

(21)  Voir Petra Guasti, «The Impact of the COVID-19 Pandemic in Central and Eastern Europe. The Rise of Autocracy and Democratic Resilience» (L’impact de la pandémie de COVID-19 en Europe centrale et orientale. La montée de l’autocratie et la résilience démocratique), Democratic Theory, volume 7, numéro 2, hiver 2020: p. 47.

21

(22)  Voir, à titre d’exemple: José Javier Olivas Osuna et José Rama, «COVID-19: A Political Virus? Vox’s Populist Discourse in Times of Crisis» (La COVID-19: un virus politique? Le discours populiste de VOX en temps de crise), Frontiers in Political Science, 18 juin 2021.

22

(23)  Ivan Krastev et Mark Leonard, «Europe’s Invisible Divides: How COVID-19 is Polarizing European Politics», (Les divisions invisibles de l’Europe: comment la COVID-19 polarise la politique européenne), note d’orientation de l’ECFR, septembre 2021.

23

(24)  JO C 341 du 24.8.2021, p. 56.

24

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| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/18 |
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18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/18

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Les défis sociétaux du verdissement des transports maritimes et fluviaux»

(avis d’initiative)

(2022/C 275/03)

| Rapporteur: | Pierre Jean COULON |
| --- | --- |

Rapporteur:

Pierre Jean COULON

| Décision de l’assemblée plénière | 25.3.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 2.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 207/1/2 |

Décision de l’assemblée plénière

25.3.2021

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

2.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

207/1/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE réaffirme son adhésion aux conclusions et recommandations des avis sur «FuelEU Maritime» (1) et «NAIADES III» (2). |
| --- | --- |

1.1.

| 1.1.1. | Dans ces domaines, «une coopération étroite avec toutes les parties prenantes du pôle maritime et de la chaîne d’approvisionnement est nécessaire pour atteindre cet objectif à terme». |
| --- | --- |

1.1.1.

| 1.1.2. | Il en est de même pour le nécessaire «intérêt pour la création de terminaux intermodaux» permettant «le développement du transport par voies navigables dans les villes contribuant à améliorer la qualité de vie». |
| --- | --- |

1.1.2.

| 1.2. | Le CESE considère que le verdissement des transports maritimes et fluviaux doit impérativement prendre en compte la santé et la qualité de vie des populations vivant à proximité des axes de navigation ou des ports. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | De ce fait, les autorités portuaires, les collectivités territoriales et les acteurs du transport doivent travailler de concert pour repenser les liens entre la ville, les ports et les acteurs du transport. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | La transition vers le verdissement ne peut s’envisager qu’après la mise en œuvre de formations adéquates à destination des salariés. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Ces recommandations sont intégralement partie prenante d’une future valorisation de l’économie bleue. |
| --- | --- |

1.5.

2.   Introduction

| 2.1. | La communication de la Commission européenne «NAIADES III» publiée le 24 juin 2021 relative à la modernisation de la navigation fluviale en Europe et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur l’utilisation de carburants renouvelables dans le transport maritime, publiée le 14 juillet 2021, dite «FuelEU Maritime», amorcent la décarbonation de ces secteurs. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | «NAIADES III» est un plan d’action visant à valoriser le transport fluvial en 35 points qui part d’un constat très simple formulé par la commissaire chargée des transports, Adina Vălean: le transport fluvial est «l’un des modes de transport les plus économiques en CO2 et les voies navigables peuvent jouer un rôle essentiel dans la décarbonation de nos systèmes de transport»; pourtant, seulement 6 % du fret de l’Union européenne utilisent nos fleuves et nos canaux alors que le réseau des voies navigables intérieures est de 41 000 kilomètres. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | L’ambition inscrite dans la communication est de permettre l’acheminement d’un plus gros volume de marchandises par les fleuves et les canaux d’Europe et de faciliter la transition vers des barges à émissions nulles d’ici à 2050. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La Commission propose donc de réviser la directive sur le transport intermodal datant de 1992 (3), seul instrument juridique de l’Union européenne soutenant directement le passage du fret routier à des modes de transport à faibles émissions (voies navigables intérieures, transport maritime et rail), mais dont l’effet a été affecté par une transposition insatisfaisante dans les États-membres. Une raison majeure de cette transposition défaillante vient de ce que le paquet «Mobilité» de 2018 contenait un réel conflit entre d’une part l’objectif d’atteindre une concurrence équitable entre les entreprises et les employés de transport routier dans le marché intérieur (en limitant le cabotage de et vers des terminaux intermodaux) et d’autre part le passage du transport modal vers le transport intermodal en baissant son coût. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | La proposition de règlement sur le trafic maritime s’inscrit dans le paquet politique et législatif dit «Ajustement à l’objectif 55» qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % d’ici à 2030. Elle est principalement orientée vers des objectifs de réduction d’émissions et elle impose aux transporteurs la déclaration du type de navires et de carburant qu’ils utilisent. Elle est donc relativement peu contraignante. Ceci s’explique par le fait que selon la Commission européenne, le transport maritime généralement entendu n’est à l’origine que de 10 % des émissions liées au transport dans l’Union. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE ne peut que souscrire à la politique de verdissement des transports maritimes et fluviaux portée par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | C’est ce qu’il fait dans les avis sur «FuelEU Maritime» (4) et «NAIADES III» (5), adoptés récemment; le CESE souhaite aussi profiter de l’occasion pour présenter quelques réflexions sur les défis sociétaux engendrés par le verdissement des transports maritimes et fluviaux et attirer l’attention de la société civile sur le fait que le verdissement des transports maritimes et fluviaux suppose aussi d’aménager l’espace maritime, pour permettre l’adaptation des transports au changement climatique dans l’optique de «l’économie bleue» (6). |
| --- | --- |

2.7.

3.   Observations générales

| 3.1. | Cet avis d’initiative comporte deux parties portant sur des sujets différents: le premier sujet traite essentiellement de la nature des transports et ports fluviaux, le second porte sur les questions sociales concernant les salariés du transport maritime et fluvial. Le CESE souligne que le transport maritime constitue un marché sectoriel, allant du transport local par ferries desservant des villes et archipels empruntant des rivières et des voies maritimes courtes, allant du transport aux longs parcours par ferries, vraquiers, porte-conteneurs, ainsi que des croisières.
  Cet avis ne traite pas de tous ces secteurs mais porte sur la dimension sociétale liée à des questions de transport local et régional. |
| --- | --- |

3.1.

Cet avis ne traite pas de tous ces secteurs mais porte sur la dimension sociétale liée à des questions de transport local et régional.

| 3.2. | Le verdissement des transports fluviaux et maritimes suppose une approche intégrée car les futures infrastructures de transport devront aussi prendre en considération des préoccupations relatives à la santé des habitants et des travailleurs de proximité. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Il semble primordial au CESE, dans cet avis d’initiative sur les enjeux sociétaux du verdissement du transport maritime et fluvial, que la Commission dispose d’études solides relatives aux incidences sur la santé des activités des ports fluviaux et maritimes. Ces études devraient porter sur l’analyse des systèmes de gestion environnementale à grande échelle et contenir des recommandations pour une exploitation portuaire fluviale et maritime prenant en considération les questions d’ordre sanitaire. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le cabotage maritime joue un rôle essentiel dans la cohésion économique, sociale et territoriale, notamment pour les territoires insulaires. Il privilégie une politique de faibles émissions de carbone, réduit l’impact environnemental et facilite le principe de multimodalité. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | L’amélioration de la qualité de l’air dans les ports et les conséquences qu’elle engendre sur la santé des riverains est un sujet sensible. Développer davantage dans les ports fluviaux et maritimes les systèmes d’alimentation électrique à quai, à l’instar de ce que le port de Rotterdam a fait afin que les navires, quelle que soit leur taille, puissent couper les moteurs lorsqu’ils sont à quai, semble pertinent au CESE, car cela contribuerait à préserver la santé des riverains et des travailleurs. Cela concerne aussi les navires de croisière qui sont souvent à quai dans des zones portuaires centrales. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | La pollution sonore provoquée par les activités portuaires maritimes ne saurait être ignorée car il en va de la qualité de vie des riverains d’une part, et de la santé des travailleurs d’autre part. Il en est de même pour les habitants de l’arrière-pays des voies navigables intérieures. Améliorer les performances du transport fluvial va de pair avec le développement socio-économique de l’arrière-pays; néanmoins, ce développement ne saurait se faire au détriment de la qualité de vie de ses habitants, bien que le transport fluvial engendre moins de nuisances que le transport routier. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | On ne saurait traiter du verdissement des transports fluviaux et maritimes sans évoquer les questions relatives à la formation du personnel, aux perspectives d’emploi et à la différence de traitement entre les hommes et les femmes dans ces secteurs, et en ignorant les défis sociétaux relatifs aux profonds changements induits par la numérisation et l’automatisation des métiers. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le renouvellement de la flotte est indispensable pour diminuer la dépendance du transport fluvial aux combustibles fossiles. Or, ce secteur est composé en majorité de petits bateliers et de PME qui souffrent actuellement de difficultés économiques (perte de chiffre d’affaires d’environ 2,7 milliards d’EUR, diminution d’au moins 70 % du transport de passagers). L’acceptabilité sociale du nécessaire renouvellement de la flotte suppose donc l’adhésion des bateliers, laquelle ne sera assurée que si l’on obtient leur confiance par des investissements et un soutien financier à long terme. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | La transition vers un transport fluvial à émissions réputées nulles en CO2 suppose dès lors non seulement un soutien financier des bateliers existants, mais aussi des efforts accrus en faveur de la formation du personnel navigant actuel et futur. Le succès du verdissement des transports fluviaux et maritimes dépend aussi de la capacité du secteur à gérer la transformation du travail et des compétences. |
| --- | --- |

3.9.

4.   Observations particulières

Les ports

| 4.1. | Dans le domaine du transport maritime, la politique de verdissement du transport maritime amène à repenser les liens entre la ville et les ports. Les projets d’aménagement basés sur une économie du «tout pétrole» et la «super-conteneurisation» mondialisée de la seconde moitié du XXe siècle ont conduit à ce que les ports sortent des villes, devenues trop exiguës, et ont entraîné la création de zones industrialo-portuaires (ZIP) en périphérie. Or l’acceptabilité d’un grand projet portuaire ou urbain doit être presque unanime, ce qui implique de prendre en compte une somme souvent très complexe d’arguments liant intérêt public et expressions particulières. Ces revendications citoyennes et sociétales sont assez neuves dans la relation millénaire qui caractérise une ville et son port. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | En soi, l’autorité portuaire et les municipalités peuvent jouer la même partition ou complètement s’opposer, avec des dimensions sociétales et environnementales dorénavant incontournables (7). Dans les villes portuaires, où les navires cohabitent avec riverains, industries, commerces et activités touristiques, la qualité de l’environnement et les sources de nuisance deviennent des facteurs de mobilisation des habitants. Par exemple, les bateaux font tourner leurs moteurs de jour comme de nuit: la pollution de l’air est un fléau quotidien pour les riverains de nombreux ports européens. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Les cargos mixtes et ferries de nombreuses lignes rejettent dans l’air gaz et particules fines. Le bruit engendré par les moteurs est aussi une nuisance insupportable, car il s’agit d’un bruit permanent et amplifié la nuit. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le problème vient de ce qu’une partie seulement des postes d’accueil des navires dans les ports sont équipés d’une connexion électrique à quai. Par conséquent, certains navires sont obligés de mettre en route leurs propres groupes électrogènes. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | L’amélioration de la qualité de l’air dans les ports et les conséquences qu’elle crée sur la santé des riverains est un sujet sensible. La demande sociétale pour des mesures préventives et correctives de la qualité de l’air aux abords des ports se fait de plus en plus insistante, notamment sur les réseaux sociaux. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Il en est de même pour la pollution sonore engendrée par l’activité des ports. Selon le CESE, le verdissement du transport maritime et fluvial ne peut se dispenser d’un inventaire et d’un diagnostic des impacts environnementaux des ports, en particulier dans les zones d’interface ville/port. Cela devrait être une étape préliminaire à l’adoption de toute mesure et permettra une gestion environnementale intelligente de l’interface ville/port, à laquelle le développement des ports fluviaux intérieurs pourrait contribuer. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | En effet, le verdissement du transport maritime et fluvial ne peut pas se décider sans procéder à une évaluation préalable de l’impact de la dispersion des émissions de gaz, même à faible émission de carbone, des navires, du profil topographique de la zone portuaire, de la répartition de la population dans les zones d’influence de l’activité portuaire, de l’existence de stations météorologiques, car la météo a une influence sur la dispersion ou la stagnation des gaz dans l’air, et de capteurs mesurant la pollution et les niveaux de bruit. |
| --- | --- |

4.7.

Les salariés du secteur maritime

| 4.8. | Il ne saurait non plus ignorer un autre défi sociétal majeur: l’emploi et la formation aux nouveaux métiers des «gens de mer». Malgré le manque de données disponibles, exactes et comparables sur les «gens de mer», il est généralement admis que le secteur maritime souffre d’une pénurie de compétences et qu’il est difficile de pourvoir des postes et de retenir les «gens de mer». |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Un certain manque d’attractivité de ce secteur professionnel vient entre autres de ce que la navigation en mer n’est plus considérée comme un moyen de voir le monde; en effet, les voyages sont devenus moins chers et plus faciles. Selon une étude indépendante préparée pour la Commission européenne, le secteur est aussi perçu comme incompatible avec une vie sociale et familiale dites normales, et offrant de mauvaises conditions de travail et de mauvaises perspectives d’évolution professionnelle, et ce malgré la Convention du travail maritime de 2006 connue sous l’abréviation «MLC 2006», qui établit les conditions minimales de travail et de vie pour les «gens de mer» de la flotte marchande mondiale (8). |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Certaines données tirées d’un rapport de l’Association des armateurs de la Communauté européenne font néanmoins apparaître que dans certaines couches de la société, la navigation maritime est perçue comme prestigieuse et respectable, notamment grâce à des campagnes publiques d’information sur le secteur, des bourses d’enseignement, etc. |
| --- | --- |

4.10.

La représentativité des femmes dans le domaine du transport

| 4.11. | Le nombre de femmes dans le transport maritime reste relativement sous-représenté/faible et présente peu de signes d’amélioration au fil du temps. Hormis dans certains pays nordiques et aux Pays-Bas, les femmes y occupent des emplois de statut inférieur et moins bien rémunérés que les hommes. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Le CESE est partie prenante du jury européen ayant pour but l’intégration et la valorisation des femmes dans les métiers du transport en général, y inclus le transport maritime et fluvial. Il ressort en effet d’un sondage en ligne mené par la Fédération européenne des travailleurs des transports du 7 octobre au 29 novembre 2019 que seulement 22 % de la masse salariale dans le transport, tous secteurs confondus, sont composés de femmes (9). Cette étude révèle que de nombreux obstacles découlant des inégalités et des stéréotypes liés au sexe persistent dans le secteur. Le transport maritime est depuis toujours une industrie masculine et le CESE estime nécessaire de changer cela pour relever le défi sociétal que représente la place des femmes dans ce secteur. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Le verdissement du transport maritime pourrait en être l’occasion. En effet, le CESE considère que l’évolution technologique induite par ce verdissement devrait entraîner une dynamique de l’emploi dans le transport maritime et une différence de perception de ce dernier, dans la mesure où les emplois traditionnels en mer évolueront vers des emplois à forte valeur ajoutée à terre permettant de recruter davantage de femmes. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | Des gens de mer dûment qualifiés sont essentiels pour assurer une navigation aussi sûre que respectueuse de l’environnement. La viabilité de ce secteur dynamique dépend de la capacité à continuer d’attirer un nombre suffisant de nouveaux arrivants de qualité et de retenir des gens de mer expérimentés, y compris des femmes de mer et d’autres groupes sous-représentés. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | Le CESE estime que l’implication de toutes les parties prenantes incluant les partenaires sociaux est nécessaire pour parvenir à des solutions à la fois significatives et viables dans le cadre du verdissement du transport maritime (10). |
| --- | --- |

4.15.

Les gens de mer

| 4.16. | Néanmoins, l’automatisation des navires pourrait avoir pour conséquence la réduction des équipages et du personnel navigant, ce qui entraînera une diminution de la demande de «gens de mer» et en même temps, une augmentation de la charge de travail et des responsabilités pour ceux qui sont déjà en poste. Il est peu probable que la perspective de mise au chômage ou de reclassement soit socialement acceptée. |
| --- | --- |

4.16.

| 4.17. | Par ailleurs, la numérisation et l’automatisation sont susceptibles d’améliorer les conditions de travail du personnel navigant hautement qualifié et doté de compétences en informatique et en électrotechnique. Elles pourront aussi réduire la charge administrative, souvent citée comme source de fatigue du personnel navigant, et permettre le développement de systèmes d’opération quasi-autonomes, ce qui n’est pas neutre en terme d’horaires de travail et d’attractivité de la navigation maritime. |
| --- | --- |

4.17.

| 4.18. | La numérisation et l’automatisation impliqués par le verdissement du transport maritime vont modifier le secteur en profondeur. Cela ne s’entend pas à court terme, d’autant que les armateurs n’y sont pas encore tout à fait préparés. En revanche, ces nouvelles technologies sont adaptées aux navires existants. Le coût engendré par le renouvellement de la flotte joue aussi un rôle dans cette réticence. |
| --- | --- |

4.18.

| 4.19. | On ne saurait non plus ignorer le risque que l’évolution des besoins en compétences puisse nuire à l’emploi en laissant de côté certains marins, ou en ne formant pas correctement les marins de demain. Cela pose un défi de taille aux écoles de formation maritime qui n’est relevé que par celles qui coopèrent étroitement avec l’industrie maritime pour s’adapter aux besoins de cette dernière. |
| --- | --- |

4.19.

| 4.20. | De surcroît, la formation continue des «gens de mer» est indispensable pour maintenir à jour leurs compétences et faciliter la transition entre les emplois basés en mer et les emplois basés à terre qu’impliquera probablement le verdissement du transport maritime. Cet aspect est indispensable pour des retombées positives sur la société dans son ensemble. |
| --- | --- |

4.20.

| 4.21. | Qui dit personnel plus qualifié, dit augmentation du coût du travail, risque de dumping social au détriment du personnel le moins qualifié et de concurrence déloyale sur le marché de l’emploi, ce qui implique la nécessite de protéger l’emploi des marins européens. On se référera utilement à l’étude «Seafarers and digital disruption» de 2018 (11). Or, il semble que leur nombre diminue, que leur âge augmente, ce qui amène à se demander s’ils sont compétitifs par rapport aux «gens de mer» non européens. Ceci est un sujet à part entière, mais cet avis d’initiative souhaitait néanmoins l’évoquer. |
| --- | --- |

4.21.

| 4.22. | Les partenaires sociaux ont donc un rôle essentiel pour veiller au respect, voire à l’élévation des normes du travail dans le transport maritime. Cependant, la négociation collective peut être compromise en raison de la disparité des droits du travail applicables à bord, et compliquée par l’application du droit du travail dans les zones transfrontalières, faute de communication, coopération et coordination entre les différentes autorités chargées du contrôle des conditions de travail. |
| --- | --- |

4.22.

Le transport fluvial

| 4.23. | Certaines de ces considérations relatives aux salariés du transport maritime peuvent parfois être extrapolées au transport fluvial à ceci près que le marché du travail dans la navigation intérieure est majoritairement composé d’exploitants indépendants vieillissants, du fait de la combinaison de facteurs sociaux, économiques et culturels (12). Notons que le vieillissement touche aussi la catégorie des employés car les jeunes préfèrent occuper des emplois à terre avec des horaires réguliers et la possibilité de passer leurs week-ends chez eux. Par exemple, ce facteur est très important en Europe occidentale, où environ 80 % des entreprises de fret fluvial sont des propriétaires-exploitants indépendants, dont les horaires de travail ne sont pas réguliers. Ceci entraîne une pénurie de main d’œuvre en navigation intérieure, tant sur le marché du transport fluvial de passagers que sur celui du fret, et le phénomène peut être observé pour le personnel qualifié au niveau de commandement et les conducteurs de bateaux qualifiés dans le segment des cargaisons liquides. |
| --- | --- |

4.23.

| 4.24. | Le CESE observe que cette pénurie s’explique aussi par des facteurs techniques; comme le travail des membres d’équipage s’avère de plus en plus technique, les entreprises de transport fluvial cherchent des profils spécialisés, mais ceux-ci sont difficiles à trouver. |
| --- | --- |

4.24.

| 4.25. | Accroître l’attractivité du secteur pour la jeune génération, en particulier, suppose l’adoption de mesures fondamentales, notamment d’ordre socio-culturel et sociétal telles que le développement de coopératives pour mieux aligner les nécessités économiques (efficacité, rentabilité, charge de travail élevée) sur les aspects sociaux, culturels et sociétaux (vie privée et sociale, famille, etc.). |
| --- | --- |

4.25.

| 4.26. | Enfin, le CESE relève que les effets de la crise due à la COVID-19 déjà ressentis seront quantifiables dans les années à venir et ce d’autant plus que le marché du travail dans la navigation fluviale sera encore amené à se transformer du fait du verdissement du secteur. |
| --- | --- |

4.26.

Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Avis du CESE sur «FuelEU Maritime» (JO C 152 du 6.4.2022, p. 145).

1

(2)  Avis du CESE sur «NAIADES III» (JO C 194 du 12.5.2022, p. 102).

2

(3)  Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992, relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38).

3

(4)  Avis du CESE sur «FuelEU Maritime» (JO C 152 du 6.4.2022, p. 145).

4

(5)  Avis du CESE sur «NAIADES III» (JO C 194 du 12.5.2022, p. 102).

5

(6)  Avis du CESE sur la «Nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne» rapporteur Simo Tiainen (JO C 517 du 22.12.2021, p. 108) et avis du CESE sur «L’innovation dans l’économie bleue» rapporteur Séamus Boland (JO C 12 du 15.1.2015, p. 93).

6

(7)  Daudet, B., et Alix, Y., «Gouvernance des territoires ville-port: empreintes locales, concurrences régionales et enjeux globaux», Organisations et Territoires, 2012.

7

Organisations et Territoires

(8)  Coffey, Consultores em Transportes Inovacāo e Sistemas, Oxford Research et World Maritime University, Study on social aspects within the maritime transport sector [Étude sur les aspects sociaux du secteur du transport maritime], Office des publications de l’Union européenne, 2020.

8

Study on social aspects within the maritime transport sector

(9)  https://www.etf-europe.org/make-transport-fit-for-women-to-work-in-etf-sounds-alarm-over-industrys-growing-gender-divide/

9

(10)  https://www.ecsa.eu/index.php/etf-ecsa-declaration-enhanced-participation-women-european-shipping

10

(11)  https://www.ics-shipping.org/wp-content/uploads/2018/10/ics-study-on-seafarers-and-digital-disruption.pdf

11

(12)  Commission centrale pour la navigation du Rhin, Rapport thématique sur le marché du travail dans le secteur de la navigation intérieure européenne, février 2021.

12

Rapport thématique sur le marché du travail dans le secteur de la navigation intérieure européenne

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III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

567e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 23.2.2022-24.2.2022

| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/24 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/24

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de recommandation du Conseil sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe

[COM(2021) 407 final — final 2021/230 (NLE)]

(2022/C 275/04)

| Rapporteur: | Paul RÜBIG |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Panagiotis GKOFAS |

Rapporteur:

Paul RÜBIG

Corapporteur:

Panagiotis GKOFAS

| Saisine | Commission européenne, 2.5.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 182 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 3.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 219/0/2 |

Saisine

Commission européenne, 2.5.2022

Base juridique

Article 182 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

3.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

219/0/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite que le «Pacte pour la recherche et l’innovation en Europe» définisse des valeurs et des principes communs pour la recherche et l’innovation (R&I) et qu’il recense, au niveau mondial et de manière générale, les domaines dans lesquels les États membres développeront conjointement des actions prioritaires. Le pacte soutient dès lors le nouvel espace européen de la recherche (EER), étant entendu que la recherche et l’innovation relèvent pour l’essentiel de la compétence des États membres. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La recommandation du Conseil s’articule en deux grandes parties, qui sont traitées dans les sections suivantes:






  1. | Valeurs et principes, |
| --- | --- | --- |

1.2.

1.

Valeurs et principes,

| 2. | Domaines prioritaires d’action commune, |
| --- | --- |

2.

Domaines prioritaires d’action commune,

| 3. | Donner la priorité aux investissements dans la R&D, |
| --- | --- |

3.

Donner la priorité aux investissements dans la R&D,

| 4. | Coordination des politiques, suivi et établissement de rapports. |
| --- | --- |

4.

Coordination des politiques, suivi et établissement de rapports.

| 1.3. | L’Europe doit, à l’avenir, convertir ses résultats en matière de R&D en opportunités commerciales, en bénéfices et en emplois de qualité. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent un outil très important à cet effet. Il faudrait également mentionner, dans le paragraphe consacré à la création de valeur, l’importance essentielle que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI) et les brevets, et élaborer, dans le cadre du nouvel EER, une stratégie européenne claire en matière de DPI. Il convient d’accompagner cette politique et cette stratégie actives et passives de l’Union en matière de brevets d’une stratégie active et passive en matière d’octroi de licences ainsi que d’un système de contrôle transparent afin de parvenir en définitive à un équilibre global entre brevets et licences. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE se félicite que le pacte appelle clairement à approfondir l’EER, passant d’une coordination des politiques nationales à une intégration plus poussée de ces politiques, ainsi qu’à accélérer la double transition écologique et numérique. Jusqu’à présent, les travaux en matière de recherche et d’innovation dans l’Union à 27 ont toujours été menés de manière cloisonnée. Il convient désormais d’établir des connexions entre ces travaux en créant de vastes canaux de communication ce qui, de l’avis du CESE, doit être l’un des principaux objectifs du pacte. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE estime que les investissements massifs réalisés en matière de recherche, de technologie et d’innovation (RTI) en Asie (Chine, Corée du Sud, etc.) doivent inciter l’Union à accélérer considérablement ses efforts dans le secteur de la recherche et de l’innovation, notamment en ce qui concerne la transformation rapide des résultats de R&D en produits et services innovants, un domaine dans lequel l’Europe est à la traîne, comme le montre clairement le document COM(2020) 628 final. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE tient à souligner qu’il convient d’accélérer la R&I et de mener à bien la transition sans retard. Selon un rapport récemment publié par la Commission européenne, le «Tableau de bord 2021 de l’Union sur les investissements en R&D industrielle», il apparaît que de 2020 à 2021, la Chine a augmenté ses investissements en R&D de 18,1 %, tandis qu’ils augmentaient de 9,1 % aux États-Unis mais reculaient de 2,2 % dans l’Union européenne. Ces processus de transition doivent être justes et équitables, et ne laisser de côté aucun groupe de la société civile, en particulier les catégories vulnérables, les européens vivant dans des régions reculées ou encore les partenaires sociaux. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Comme il est souligné clairement dans le nouvel EER et le pacte à l’examen, l’Union a réellement besoin d’une nouvelle vision, c’est-à-dire d’une nouvelle donne pour la recherche européenne. Si elle se borne à recycler son ancienne stratégie en matière de RTI, l’Union européenne restera à la traîne par rapport aux États-Unis et à l’Asie (Chine, Corée du Sud, etc.) en matière de recherche et d’innovation. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | À ce jour, seule une petite partie de la population de l’Union (les acteurs habituels de la R&I uniquement) participent aux politiques de l’Union en matière de R&I. Les recherches socio-économiques modernes mettent pourtant l’accent sur l’importance considérable que revêt le triangle «science-technologie-société» (STS) pour réaliser de solides performances en matière de R&I. Afin de contribuer concrètement à cet objectif d’une Europe plus forte au plan mondial, le CESE demande que les organisations de la société civile et les partenaires économiques et sociaux (notamment les organisations représentant les micro, petites et moyennes entreprises à l’échelle de l’Union et au niveau national) soient dûment associés au suivi par la Commission des actions déjà entreprises en 2022 par le nouveau forum de l’espace européen de la recherche (EER) et des initiatives connexes telles que les panels de citoyens européens prévus dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Le CESE considère que le «triangle de la connaissance» (enseignement supérieur, recherche fondamentale et appliquée, commercialisation des nouvelles technologies par l’industrie), dont il se réjouit qu’il soit également mentionné dans le pacte de la Commission pour la recherche et l’innovation, est un élément essentiel pour stimuler la recherche et l’innovation. S’agissant de la participation de la société civile européenne, il importe en outre de veiller à prendre en compte les travailleurs sur le terrain, ainsi que les groupes d’européens vulnérables. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Dans le cadre du nouveau pacte pour la recherche et l’innovation, l’Europe doit favoriser les conditions nécessaires à l’éclosion d’une culture plus entrepreneuriale, de manière à encourager la prise de risques et les entreprises innovantes — les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) aussi bien que les jeunes pousses. Transposé au domaine de l’innovation, le slogan «sans risque, pas de plaisir» devient «sans risque, pas de nouvelles activités commerciales, pas de nouveaux emplois de qualité». |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | La Commission européenne a élaboré de nombreux documents et programmes sur le thème de la recherche et de l’innovation. Le CESE apprécierait dès lors qu’elle clarifie le lien entre l’ensemble de ses documents en la matière, y compris le pacte pour la recherche et l’innovation, le nouvel EER, les missions européennes, le plan européen pour la reprise et la résilience et le programme Horizon Europe en général. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Enfin, le CESE tient à souligner que le pacte de l’Union pour la recherche et l’innovation et son nouvel EER devraient être conçus et mis en œuvre conformément aux 17 objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, qui visent à instaurer des conditions de vie décentes pour tous sur une planète en bonne santé d’ici à 2030. |
| --- | --- |

1.11.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le document intitulé «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» [COM(2020) 628] est le document de base de la Commission sur lequel le pacte est fondé et auquel il fait référence. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | En mars 2021, le CESE a publié un avis (1) intitulé «Un nouvel espace européen de la recherche (EER) pour la recherche et l’innovation» (2). Bon nombre des conclusions, recommandations et observations générales contenues dans ledit avis, qui porte sur le document COM(2020) 628 final, sont également valables pour le pacte à l’examen, et certaines d’entre elles sont reproduites dans le présent avis. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Rassembler ces éléments relatifs à la recherche et à l’innovation dans un acte juridique unique réaffirmera l’engagement politique des États membres à mobiliser leurs politiques de recherche et d’innovation face aux défis que l’Europe doit aujourd’hui relever, à savoir:






  a) | la double transition (transition numérique et pacte vert), |
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2.3.

a)

la double transition (transition numérique et pacte vert),

| b) | la reprise après la pandémie, et |
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b)

la reprise après la pandémie, et

| c) | la concurrence de plus en plus féroce en matière de RTI, notamment de la part de pays d’Asie comme la Chine ou la Corée du Sud. |
| --- | --- |

c)

la concurrence de plus en plus féroce en matière de RTI, notamment de la part de pays d’Asie comme la Chine ou la Corée du Sud.

Tous ces défis doivent être relevés de manière juste et équitable, en ne laissant personne de côté, en particulier les groupes d’européens vulnérables.

| 2.4. | Il ressort des classements et études réalisés à travers le monde en matière de RTI que, sur le plan de la concurrence mondiale, l’Union à 27 est à la traîne par rapport aux États-Unis et à l’Asie, surtout la Chine et la Corée, plus particulièrement en ce qui concerne les technologies clés génériques (Key Emerging Technologies, KET) telles que, notamment, l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, la robotique ou les modèles commerciaux numériques. Les défis cités aux points a). et b. sont mentionnés dans la communication de la Commission COM(2021) 407. Le CESE a volontairement ajouté le défi c. «la concurrence mondiale en matière de RTI, en particulier en provenance d’Asie (Chine, Corée du Sud, etc.)» car il estime que si l’Union ne parvient pas à le relever avec succès, elle passera à côté de millions d’emplois qualifiés au profit de l’Asie, les européens perdant de ce fait en richesses et en qualité de vie. La RTI représente pour l’avenir le principal générateur d’emplois de qualité. Si la prééminence technologique de nombreuses industries se déplace vers l’Asie, les emplois de qualité vont mécaniquement s’installer en Asie. |
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2.4.

| 2.5. | Le Conseil européen de la recherche (CER), qui a déjà publié un avis sur le pacte et le nouvel EER, met lui aussi très clairement l’accent sur le retard qu’accuse l’Union par rapport à l’Asie, et en particulier la Chine, en matière de RTI. Selon lui, le pacte pour la recherche et l’innovation pourrait être la dernière chance de l’Union d’atteindre enfin les objectifs initiaux de l’EER et de renforcer la position d’acteur de premier plan de l’Europe en matière de recherche et d’innovation (3). |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Non seulement la Chine a dépassé l’Union pour ce qui est des résultats en matière de recherche et de développement ainsi que des brevets, mais, depuis cinq ans environ, elle occupe aussi, de manière très offensive, la place de chef de file mondial en ce qui concerne la définition de normes technologiques industrielles, laquelle a été, pendant plusieurs décennies, l’apanage exclusif des États-Unis et de l’Europe. Sur le plan mondial, définir les normes technologiques industrielles en matière de RTI est très important car l’État qui les établit dispose d’un avantage concurrentiel. Le CESE recommande dès lors vivement à la Commission de prévoir des mesures claires dans le pacte à l’examen afin de préserver la position de force qu’occupe l’Europe concernant la définition des normes technologiques industrielles au niveau mondial. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE estime que les investissements massifs réalisés en matière de RTI en Asie (Chine, Corée du Sud, etc.) doivent inciter l’Union à accélérer considérablement ses efforts dans le secteur de la recherche et de l’innovation, notamment en ce qui concerne la transformation rapide des résultats de R&D en produits et services innovants. Selon le «Tableau de bord 2021 de l’Union sur les investissements en R&D industrielle», il apparaît que de 2020 à 2021, la Chine a augmenté ses investissements en R&D de 18,1 %, tandis qu’ils augmentaient de 9,1 % aux États-Unis mais reculaient de 2,2 % dans l’Union européenne. Les mesures prises par l’Union pour accélérer la R&I doivent plus particulièrement s’adresser aux multinationales ayant leur siège dans l’Union, ainsi qu’aux micro, petites et moyennes entreprises, étant donné que ces dernières sont elles aussi menacées par la concurrence asiatique, et que la croissance de l’emploi en Europe est essentiellement le fait des MPME et des jeunes pousses. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Le CESE se félicite que le pacte appelle clairement à un approfondissement de l’EER, en passant d’une coordination des politiques nationales à une intégration plus poussée de ces politiques, ainsi qu’à une accélération de la double transition écologique et numérique. Jusqu’à présent, les travaux en matière de recherche et d’innovation dans l’Union à 27 ont toujours été menés essentiellement de manière cloisonnée. Il convient désormais d’établir des connexions entre ces travaux en créant de vastes canaux de communication ce qui, de l’avis du CESE, doit être l’un des principaux objectifs du pacte. La communication et la coopération sont des moteurs essentiels de la recherche et de l’innovation. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Comme souligné clairement dans le nouvel EER et le pacte à l’examen, l’Union a réellement besoin d’une nouvelle vision, c’est-à-dire d’une nouvelle donne pour la recherche européenne. Si elle se borne à recycler son ancienne stratégie en matière de RTI, l’Union européenne restera à la traîne par rapport aux États-Unis et à l’Asie (Chine, Corée du Sud, etc.) en matière de recherche et d’innovation. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | De nombreuses études concluent que le transfert de connaissances en matière de recherche et d’innovation s’effectue essentiellement par le truchement des professionnels, c’est-à-dire par une rotation professionnelle de grande ampleur entre les organisations de R&I, ainsi qu’entre États membres de l’Union. Le CESE recommande d’accroître massivement le transfert de connaissances par l’intermédiaire des professionnels, c’est-à-dire par une rotation professionnelle et des programmes de mobilité pour les chercheurs à grande échelle au sein de l’Union à 27. Dans le secteur de la recherche et de l’innovation, le transfert de connaissances ne peut se faire au moyen de documents volumineux: les connaissances issues de cinq années de R&D menées par un chercheur ne peuvent être résumées dans un rapport de 500 pages. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Le pacte fait référence aux feuilles de route technologiques de l’EER. Selon les informations dont dispose le CESE, l’EER fait bien l’objet d’une feuille de route pour la période 2015-2020, mais le Comité n’a pas connaissance d’une feuille de route technologique qui irait au-delà de 2020. Étant donné que le développement de nouvelles technologies est un travail de longue haleine, il faut planifier les stratégies technologiques à long terme. Les feuilles de route technologiques nécessitent un délai de réalisation d’au moins dix ans. Le CESE invite par conséquent la Commission à élaborer des feuilles de route technologiques à moyen terme (2020-2030) et à long terme (2020-2050) après la publication du nouvel EER. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Il se félicite que le document à l’examen mette l’accent sur la grande importance que revêt le «triangle de la connaissance» (enseignement supérieur, recherche fondamentale et appliquée, commercialisation des nouvelles technologies par l’industrie) (4). |
| --- | --- |

2.12.

| 2.13. | Le CESE estime que, s’il est vrai que la recherche et l’enseignement (supérieur) sont des moteurs essentiels pour la création de connaissances, ce n’est toutefois pas le cas pour l’innovation. Par définition, l’innovation désigne la conversion des résultats de R&D en activités et produits innovants. Il n’appartient pas aux universités ou aux instituts de recherche de développer des activités et produits innovants. Le texte passe sous silence les entreprises, en particulier les jeunes pousses et les entrepreneurs. Or, il devrait mentionner leur importance dans le processus d’innovation. Le Conseil européen de l’innovation (CEI), l’Institut européen d’innovation et de technologie, les communautés de la connaissance et de l’innovation et autres programmes d’innovation jouent un rôle important dans ce contexte. |
| --- | --- |

2.13.

| 2.14. | Selon le célèbre diagramme du professeur Ansoff, seule une petite partie des projets de R&D (moins de 25 % environ) débouche en fin de compte sur des produits techniques qui percent sur le marché. Il est dès lors essentiel que le pacte de l’Union sur la R&I mette particulièrement l’accent sur l’efficience et l’efficacité de la recherche et de l’innovation. Si des mesures judicieuses visant à garantir cette efficience et cette efficacité pouvaient permettre de faire passer ce taux de 25 à 28 % par exemple, ce serait une énorme victoire pour l’Europe. L’efficacité et l’efficience de la R&I pourraient également, tout en maintenant la forte revendication de l’excellence de l’Union dans le domaine de la recherche, accélérer considérablement la recherche et l’innovation européennes, ce qui est une nécessité absolue. |
| --- | --- |

2.14.

| 2.15. | S’agissant des valeurs et des principes, le CESE convient que les valeurs énoncées dans ce chapitre sont importantes, mais qu’il faut arrêter des principes supplémentaires si l’on veut éviter que l’Union ne soit à la traîne par rapport aux États-Unis et à l’Asie sur le plan de la concurrence mondiale en matière de R&I. Dans le cadre du nouvel EER, l’Union doit accélérer la conversion des résultats de R&D en produits et services innovants pour les marchés mondiaux. Outre d’autres valeurs et compétences, cette accélération qui s’impose de toute urgence requiert aussi un certain esprit d’entreprise. De nombreuses études mondiales suggèrent que l’Union accuse un retard considérable par rapport aux États-Unis et à l’Asie dans ce domaine (par exemple, en matière de modèles commerciaux numériques innovants). |
| --- | --- |

2.15.

| 2.16. | S’agissant de la création de valeur, le CESE convient pleinement qu’il est de la plus haute importance de transformer les «connaissances» (c’est-à-dire les résultats de la R&D) en produits et services innovants et durables. Le pacte fait référence au rôle important que joue la recherche fondamentale pour ce qui est de produire des connaissances et de réaliser des découvertes de pointe. Toutefois, ces dernières ne suffisent pas à elles seules à créer de la valeur pour l’Europe, loin s’en faut: il existe hélas de nombreux exemples de percées dans ce domaine effectuées par des chercheurs européens dont les résultats ont été exploités par des entrepreneurs et des entreprises innovantes aux États-Unis et en Asie, leur permettant d’engranger des bénéfices considérables et de transférer des emplois d’Europe vers les États-Unis et l’Asie. L’Europe ne doit pas laisser une telle situation se reproduire. |
| --- | --- |

2.16.

| 2.17. | Elle doit, à l’avenir, convertir ses résultat en matière de R&D en création de valeur, opportunités commerciales et emplois de qualité. Les brevets constituent un outil très important à cet effet. Il faudrait également mentionner, dans le paragraphe consacré à la création de valeur, l’importance essentielle que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI), et élaborer, dans le cadre du nouvel EER, une stratégie européenne claire en matière de DPI. Il convient d’accompagner cette politique et cette stratégie actives et passives de l’Union en matière de brevets d’une stratégie active et passive en matière d’octroi de licences ainsi que d’un système de contrôle transparent afin de parvenir au final à un équilibre global entre brevets et licences. |
| --- | --- |

2.17.

| 2.18. | Au paragraphe 2 de la proposition de recommandation du Conseil (5), sont énumérés les domaines prioritaires d’action de l’Union européenne en matière de recherche et d’innovation. Les domaines prioritaires suivants en matière de R&I figurent également dans le document COM(2020) 628:






  — | Intelligence artificielle |
| --- | --- | --- |

2.18.

—

Intelligence artificielle

| — | Micro-électronique |
| --- | --- |

—

Micro-électronique

| — | Informatique quantique |
| --- | --- |

—

Informatique quantique

| — | 5G |
| --- | --- |

—

5G

| — | Énergies renouvelables |
| --- | --- |

—

Énergies renouvelables

| — | Technologies de l’hydrogène |
| --- | --- |

—

Technologies de l’hydrogène

| — | Mobilité à émissions nulles et intelligente |
| --- | --- |

—

Mobilité à émissions nulles et intelligente

| 2.19. | Tout en reconnaissant l’importance de ces sept domaines prioritaires (6), le CESE souhaite toutefois rappeler qu’il convient d’y ajouter les technologies et secteurs clés suivants:






  — | Technologies spatiales |
| --- | --- | --- |

2.19.

—

Technologies spatiales

| — | Eau propre et assainissement |
| --- | --- |

—

Eau propre et assainissement

| — | Nouveaux matériaux de pointe dotés d’un fort potentiel d’avenir pour l’Union, p.ex. le graphène |
| --- | --- |

—

Nouveaux matériaux de pointe dotés d’un fort potentiel d’avenir pour l’Union, p.ex. le graphène

| — | Technologies de fabrication de biens et de denrées alimentaires |
| --- | --- |

—

Technologies de fabrication de biens et de denrées alimentaires

| — | Recherche clinique, secteurs pharmaceutique et biotechnologique |
| --- | --- |

—

Recherche clinique, secteurs pharmaceutique et biotechnologique

| — | Modèles commerciaux numériques en général |
| --- | --- |

—

Modèles commerciaux numériques en général

| — | Technologies (matériel et logiciel) pour la préparation aux situations d’urgence (pannes, interruption totale des communications numériques, p.ex. en raison d’actes de cybercriminalité). |
| --- | --- |

—

Technologies (matériel et logiciel) pour la préparation aux situations d’urgence (pannes, interruption totale des communications numériques, p.ex. en raison d’actes de cybercriminalité).

| 2.20. | Malheureusement, les Vingt-sept connaissent une fuite des cerveaux non négligeable qui concerne ses chercheurs d’excellence qui sont happés par les États-Unis voire, de plus en plus, par l’Asie. Il faut mettre un terme à ce phénomène de fuite des cerveaux et le convertir en afflux de cerveaux. Pour que la RTI obtienne rapidement des résultats d’excellence et s’installe au premier plan à l’échelle mondiale, il apparaît extrêmement important de prendre en compte notamment les principes suivants:






  — | une reconnaissance et une rémunération équitable des chercheurs d’excellence dans l’Union, et en particulier des chercheuses d’excellence (voir les mauvais résultats dans les vingt-sept États membres au plan de l’équilibre hommes-femmes en matière de RTI), |
| --- | --- | --- |

2.20.

—

une reconnaissance et une rémunération équitable des chercheurs d’excellence dans l’Union, et en particulier des chercheuses d’excellence (voir les mauvais résultats dans les vingt-sept États membres au plan de l’équilibre hommes-femmes en matière de RTI),

| — | l’efficacité en ce qui concerne la communication, la collaboration et la coopération (les trois «C» majeurs de l’innovation!), et |
| --- | --- |

—

l’efficacité en ce qui concerne la communication, la collaboration et la coopération (les trois «C» majeurs de l’innovation!), et

| — | l’accroissement du financement européen et national des centres de recherche et des universités, sur la base de procédures de mise en concurrence, afin de garantir que les fonds aillent aux meilleurs chercheurs (au lieu«d’arroser» tous les centres de recherche avec des fonds). |
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—

l’accroissement du financement européen et national des centres de recherche et des universités, sur la base de procédures de mise en concurrence, afin de garantir que les fonds aillent aux meilleurs chercheurs (au lieu«d’arroser» tous les centres de recherche avec des fonds).

| 2.21. | Créer de la valeur est l’un des principaux objectifs du nouvel EER de l’Union. Le CESE considère dès lors que le paragraphe intitulé «Valorisation des connaissances» est très important. Il met en effet l’accent sur le rôle essentiel de la coopération et des interconnexions entre tous les acteurs de la recherche et de l’innovation. C’est un aspect certes important, mais pas suffisant pour valoriser les connaissances. |
| --- | --- |

2.21.

| 2.22. | Les éléments suivants sont tout aussi importants lorsqu’il s’agit de créer de la valeur pour l’Europe:






  — | un engagement en faveur de la transformation rapide des résultats de R&D en produits et services innovants et, en fin de compte, en valeurs, en opportunités commerciales et en emplois de qualité, ce qui nécessite, entre autres, une culture entrepreneuriale plus développée en Europe ainsi qu’une attitude positive à l’égard de la prise de risques, le lancement rapide de produits innovants comportant toujours une part de risques.
  Transposé au secteur de l’innovation, le slogan «pas de risque, pas de plaisir» devient «pas de risque, pas d’activité commerciale, pas de nouveaux emplois»; |
| --- | --- | --- |

2.22.

—

un engagement en faveur de la transformation rapide des résultats de R&D en produits et services innovants et, en fin de compte, en valeurs, en opportunités commerciales et en emplois de qualité, ce qui nécessite, entre autres, une culture entrepreneuriale plus développée en Europe ainsi qu’une attitude positive à l’égard de la prise de risques, le lancement rapide de produits innovants comportant toujours une part de risques.

Transposé au secteur de l’innovation, le slogan «pas de risque, pas de plaisir» devient «pas de risque, pas d’activité commerciale, pas de nouveaux emplois»;

| — | une feuille de route technologique claire, en particulier en ce qui concerne les technologies clé génériques et les technologies futures et émergentes; |
| --- | --- |

—

une feuille de route technologique claire, en particulier en ce qui concerne les technologies clé génériques et les technologies futures et émergentes;

| — | une stratégie claire en matière de DPI pour le nouvel EER. |
| --- | --- |

—

une stratégie claire en matière de DPI pour le nouvel EER.

| 2.23. | S’agissant du point intitulé «Approfondir un marché intérieur de la connaissance qui fonctionne réellement», la connaissance est sans nul doute un aspect non négligeable, étant donné que le XXIe siècle est celui de la connaissance. Toutefois, il importe aussi de donner un nouvel élan à la production de tous les équipements en Europe. Il y a vingt ans, l’Union pensait qu’elle pouvait délocaliser la production de biens en Asie, tout en maintenant la R&D liée à cette production en Europe. Il est devenu patent qu’il s’agissait d’une erreur. Tôt ou tard, la R&D finit toujours par suivre la production. Ainsi, pour rapatrier au moins une partie de la production et des emplois qui en dépendent d’Asie en Europe, l’Union doit déployer des efforts considérables. Ce rapatriement contribuerait également dans une large mesure à résoudre le problème du chômage, qui est particulièrement sérieux dans certains pays du sud de l’Europe. |
| --- | --- |

2.23.

| 2.24. | L’Europe a tiré une autre leçon de la pandémie de COVID-19: au cours des vingt ou trente dernières années, la production de pratiquement tous les médicaments et vaccins de base a été transférée vers l’Asie, faisant perdre à l’Europe sa souveraineté concernant de nombreux produits et médicaments importants. Un autre exemple, celui des micropuces, illustre la pression considérable que subit aujourd’hui l’industrie européenne, en particulier l’industrie automobile, tout comme les batteries pour véhicules électriques et les technologies de l’hydrogène, deux secteurs pour lesquels l’Europe dépend malheureusement presque entièrement de l’Asie. (Alors que les constructeurs automobiles européens en sont toujours à expérimenter des prototypes de voitures fonctionnant à l’hydrogène, Toyota, Honda et Hyundai en produisent déjà et en vendent régulièrement). L’Asie occupe également de loin la première place en ce qui concerne les technologies optiques, la technologie de communication 5G, l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, la robotique et de nombreuses autres technologies clé génériques et technologies futures et émergentes («Key Enabling» et «Future Technologies»). Dans son pacte pour la R&I, l’Europe doit considérer la reconquête de sa souveraineté en matière de technologies clés comme une priorité évidente. |
| --- | --- |

2.24.

| 2.25. | Elle est confrontée, d’une part, au problème du chômage élevé chez les jeunes, en particulier dans certains pays du sud, et, d’autre part, à celui de la pénurie de diplômés hautement qualifiés dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), et manque en particulier cruellement d’ingénieurs dans tous les domaines des TIC et de la numérisation, de l’électromobilité et des technologies pour les énergies renouvelables. On a trop souvent tendance à oublier que ce sont principalement les ingénieurs qui convertissent en produits techniques les résultats obtenus par les chercheurs en R&D. En raison des changements démographiques (vieillissement de notre société) et du fait que la plupart des pays européens ne parviennent pas à attirer davantage d’étudiantes vers les études d’ingénierie, ce problème va s’aggraver dans un avenir proche. Bien entendu, il convient de renforcer considérablement les mesures visant à inciter davantage d’étudiantes à entreprendre des études d’ingénierie dans l’Union. De plus, le pacte pour la recherche et l’innovation doit donner lieu à l’élaboration de programmes intelligents visant à attirer des ingénieurs hautement qualifiés issus de pays tiers. La concurrence mondiale en matière de RTI deviendra de plus en plus une guerre mondiale des talents, et jusqu’à présent, l’Union n’a pas été convaincante dans ce domaine, contrairement aux États-Unis, par exemple. |
| --- | --- |

2.25.

| 2.26. | Enfin, le CESE tient à souligner que le pacte de l’Union pour la recherche et l’innovation et son nouvel EER devraient être conçus et mis en œuvre conformément aux 17 objectifs de développement durable des Nations unies, qui visent à instaurer des conditions de vie décentes pour tous sur une planète en bonne santé d’ici à 2030. |
| --- | --- |

2.26.

Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Avis du CESE sur «Un nouvel espace européen de la recherche (EER) pour la recherche et l’innovation» (JO C 220 du 9.6.2021, p. 79).

1

(2)  COM(2020) 628 final.

2

(3)  Source: https://erc.europa.eu/news/pact-research-innovation-foundations-european-research-area-still-valid-and-unavoidable

3

(4)  Comme souligné au paragraphe 2, point h), de la proposition de recommandation du Conseil [COM(2021) 407 final]. On peut y lire en effet que «la recherche et l’innovation et l’enseignement (supérieur) sont des moteurs clés de l’innovation, de la création, de la diffusion et de l’utilisation des connaissances.»

4

(5)  COM(2021) 407 final.

5

(6)  Voir le document COM(2020) 628 final.

6

---

| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/30 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/30

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les missions européennes

[COM(2021) 609 final]

(2022/C 275/05)

| Rapporteur: | Paul RÜBIG |
| --- | --- |
| Corapporteure: | Małgorzata Anna BOGUSZ |

Rapporteur:

Paul RÜBIG

Corapporteure:

Małgorzata Anna BOGUSZ

| Consultation | Commission européenne, 1.12.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du TFUE |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 3.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 214/1/3 |

Consultation

Commission européenne, 1.12.2021

Base juridique

Article 304 du TFUE

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

3.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

214/1/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Si le CESE considère que les cinq missions présentées dans la communication à l’examen sont des priorités majeures pour l’Union européenne, il estime toutefois aussi que les cinq défis et objectifs énumérés ci-après revêtent une grande importance pour celle-ci. |
| --- | --- |

1.1.

Les défis et objectifs figurant ci-dessous concernent en effet la mise en place et la réalisation de missions et de mesures devant permettre à l’Union de:

| 1. | rester compétitive à l’échelle mondiale par rapport aux États-Unis et à l’Asie dans les secteurs de la recherche, de la technologie et de l’innovation (RTI); |
| --- | --- |

1.

rester compétitive à l’échelle mondiale par rapport aux États-Unis et à l’Asie dans les secteurs de la recherche, de la technologie et de l’innovation (RTI);

| 2. | relever les défis liés au vieillissement de la population européenne; |
| --- | --- |

2.

relever les défis liés au vieillissement de la population européenne;

| 3. | définir des stratégies pour réussir à intégrer le grand nombre de migrants arrivant dans l’Union; |
| --- | --- |

3.

définir des stratégies pour réussir à intégrer le grand nombre de migrants arrivant dans l’Union;

| 4. | être mieux préparée aux situations d’urgence; |
| --- | --- |

4.

être mieux préparée aux situations d’urgence;

| 5. | répondre aux besoins des patients atteints de maladies non transmissibles (MNT) touchés par la pandémie de COVID-19, en particulier ceux qui souffrent de maladies cardiovasculaires. |
| --- | --- |

5.

répondre aux besoins des patients atteints de maladies non transmissibles (MNT) touchés par la pandémie de COVID-19, en particulier ceux qui souffrent de maladies cardiovasculaires.

| 1.2. | La communication énumère et examine les cinq missions prioritaires suivantes pour l’Union:






  1. | l’adaptation au changement climatique; |
| --- | --- | --- |

1.2.

1.

l’adaptation au changement climatique;

| 2. | le cancer; |
| --- | --- |

2.

le cancer;

| 3. | restaurer notre océan et notre vie aquatique d’ici à 2030, y compris l’assainissement; |
| --- | --- |

3.

restaurer notre océan et notre vie aquatique d’ici à 2030, y compris l’assainissement;

| 4. | 100 villes neutres pour le climat et intelligentes d’ici à 2030, y compris des villages intelligents; |
| --- | --- |

4.

100 villes neutres pour le climat et intelligentes d’ici à 2030, y compris des villages intelligents;

| 5. | un pacte pour des sols sains en Europe. |
| --- | --- |

5.

un pacte pour des sols sains en Europe.

| 1.3. | Le CESE soutient fermement l’idée d’accroître les moyens d’action de 150 régions européennes de référence en matière de climat. Cette opération nécessitera toutefois un budget considérable en matière de R&D. Aussi le CESE recommande-t-il vivement d’augmenter la part des budgets régionaux de l’Union consacrée à la R&D, qui est actuellement de 5 %, et de la faire passer au minimum à 10 %. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE se félicite que l’Union se concentre sur la lutte contre le cancer, qui constitue l’une des principales problématiques en matière de santé, et souhaite encourager les institutions de l’Union à prendre des mesures similaires en ce qui concerne les maladies cardiovasculaires, qui sont la première cause de mortalité en Europe et dans le monde. |
| --- | --- |

1.4.

2.   Observations générales

| 2.1. | Les missions de l’Union se réaliseront en créant un nouveau rôle pour la recherche et l’innovation dans le cadre du programme Horizon Europe, combiné à une approche intégrée et coordonnée et à une nouvelle relation avec les citoyens. Elles mobiliseront et impliqueront pleinement des acteurs publics et privés, tels que les États membres de l’Union, les collectivités régionales et locales, les instituts de recherche, les entrepreneurs et les investisseurs publics et privés, toujours dans le but de produire des effets réels et durables. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le CESE tient à souligner l’importance que revêt la compétitivité de l’industrie européenne pour réaliser les missions de l’Union. Il se félicite dès lors que la communication à l’examen fasse référence au programme renouvelé pour la compétitivité industrielle. Dans le même temps, il fait valoir l’importance de prendre en compte son impact sur les citoyens européens et encourage la Commission à relier étroitement les actions menées aux politiques sociales et au socle européen des droits sociaux, en prenant tout particulièrement en considération les besoins particuliers de ceux d’entre eux qui sont âgés et vulnérables. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE entend souligner que, si la visée principale des missions européennes est de produire des résultats pour l’Union en donnant à la recherche et à l’innovation une importance nouvelle et accrue, il n’en reste pas moins que la dimension économique (concurrence mondiale, emplois de qualité, etc.) mais aussi la dimension sociale ont également un rôle majeur à jouer dans ces missions. Concernant la dimension sociale, le CESE voudrait souligner, outre l’importance des droits sociaux et la sauvegarde de la sécurité sociale et de conditions de travail équitables pour tous les salariés, l’attention particulière qui doit être portée aux besoins spécifiques des groupes vulnérables dans l’Union (personnes âgées, malades, etc.). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE se félicite vivement que la R&I soit clairement considérée comme l’élément central du document. Il est convaincu que les défis complexes qui se profilent à l’horizon pour l’Union peuvent être relevés en priorité au moyen de la recherche et de l’innovation. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE a adopté un avis intitulé «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» en mars 2021 (1), un autre sur le «Pacte pour la recherche et l’innovation en Europe» en février 2022 (2), et un troisième sur «Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne» (3). Le présent avis doit être lu en rapport étroit avec ces trois avis récents du Comité. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE partage pleinement l’analyse selon laquelle, en raison des défis actuels, «[l]e statu quo n’est plus envisageable». L’Europe a besoin d’un «nouveau type de politique de recherche et d’innovation»: si l’Union se contente de recycler sa «vieille» politique de R&I, elle ne pourra pas relever les énormes défis auxquels elle est confrontée, en l’occurrence la concurrence féroce de l’Asie, comme le CESE l’a très clairement souligné dans son avis intitulé «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation». |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | S’agissant des entreprises, la communication à l’examen indique que les missions européennes mobiliseront et impliqueront pleinement des acteurs publics et privés, tels que les États membres de l’Union, les autorités régionales et locales, les instituts de recherche, les entrepreneurs et les investisseurs publics et privés, les citoyens de l’Union et la société civile, toujours dans le but de produire des effets réels et durables, en tenant compte de l’industrie et des entreprises, en particulier des MPME. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | S’agissant des technologies de décarbonation de la production d’électricité ainsi que d’autres secteurs à forte intensité de CO2, la compétitivité de l’industrie européenne est un élément décisif pour réaliser la première mission de l’Union intitulée «Adaptation au changement climatique». Si l’Union échoue, elle perdra des millions d’emplois dans ces secteurs. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Par ailleurs, le CESE partage entièrement le point de vue selon lequel les missions de l’Union doivent être pleinement compatibles avec les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Si le CESE considère que les cinq missions sont des priorités majeures pour l’Union européenne, il n’en estime pas moins que les cinq missions et défis supplémentaires énumérés au chapitre 4 sont également très importants pour celle-ci. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Le CESE recommande à la Commission européenne d’accorder également la priorité à des missions et mesures qui permettent de créer de nouveaux emplois de qualité, de nouvelles entreprises, de nouveaux revenus, de nouvelles richesses et une qualité de vie élevée pour les citoyens de l’Union, comme le maintien de la compétitivité des produits technologiques européens face à une concurrence mondiale de plus en plus féroce (notamment avec la Chine ou la Corée du Sud). |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Une part importante des emplois et des richesses de l’Union provient de l’exportation de ses produits technologiques (voitures, machines, matériaux, etc.). Les MPME, les start-up innovantes, les entreprises en phase d’expansion et l’enseignement supérieur sont une autre source non négligeable de nouveaux emplois en Europe. |
| --- | --- |

2.12.

3.   Observations particulières

3.1.   Mission 1 — L’adaptation au changement climatique

| 3.1.1. | Le changement climatique est l’un des défis majeurs du XXIe siècle pour l’humanité. Les responsables politiques devront anticiper les changements qui se profilent pour protéger les secteurs et les groupes les plus vulnérables, y compris sur le terrain de l’emploi. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | La quasi-totalité des mesures du pacte vert se traduiront par une hausse des prix pour les citoyens européens, notamment pour l’électricité, le carburant ou le chauffage domestique. Ces hausses de prix ont des conséquences particulièrement importantes pour des centaines de millions de personnes à bas et moyens revenus dans les États membres de l’Union, et de manière générale pour les personnes vulnérables, dont les revenus sont souvent faibles. Cela signifie que toutes les mesures prévues par le pacte vert ont une incidence sociale significative et qu’elles doivent être traitées avec prudence. Elles doivent accroître la prospérité au lieu de marginaliser ceux qui ont besoin d’un soutien pour faire face au changement. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | Les exemples suivants figurent parmi les nouvelles technologies qui joueront sans aucun doute un rôle très important dans la réduction des émissions de CO2:






  — | la décarbonation de la production d’électricité; |
| --- | --- | --- |

3.1.3.

—

la décarbonation de la production d’électricité;

| — | la décarbonation des industries émettrices de CO2, par exemple l’industrie sidérurgique, l’industrie du ciment, etc.; |
| --- | --- |

—

la décarbonation des industries émettrices de CO2, par exemple l’industrie sidérurgique, l’industrie du ciment, etc.;

| — | le captage et le stockage du CO2 ainsi que, par exemple, les stations de traitement des eaux usées; |
| --- | --- |

—

le captage et le stockage du CO2 ainsi que, par exemple, les stations de traitement des eaux usées;

| — | le stockage de l’électricité à très grande échelle à des coûts spécifiques peu élevés; |
| --- | --- |

—

le stockage de l’électricité à très grande échelle à des coûts spécifiques peu élevés;

| — | la mobilité électrique; |
| --- | --- |

—

la mobilité électrique;

| — | les réseaux intelligents et les réseaux électriques à haute tension; |
| --- | --- |

—

les réseaux intelligents et les réseaux électriques à haute tension;

| — | les villes intelligentes, etc. |
| --- | --- |

—

les villes intelligentes, etc.

| 3.1.4. | S’il est aisé d’énumérer ces technologies sur le papier, leur mise en œuvre constitue toutefois indubitablement un énorme défi, compte tenu de l’ampleur que représente leur déploiement dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union ainsi qu’à l’échelle planétaire. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | L’un des aspects essentiels de la concurrence mondiale en matière de nouvelles technologies sera la disponibilité d’un nombre important de chercheurs et d’ingénieurs. Il s’agit sans aucun doute d’un énorme défi pour l’Europe. Dans les pays d’Asie, le nombre d’étudiants en physique, en TIC et en ingénierie a considérablement augmenté ces vingt dernières années, alors qu’il a plus ou moins stagné en Europe. Les missions européennes devraient non seulement promouvoir une augmentation des effectifs de ces étudiants, mais l’Union devrait aussi défendre un renversement de la «fuite des cerveaux» qui sévit actuellement, avec le départ de personnes hautement qualifiées, pour au contraire les faire affluer vers elle. |
| --- | --- |

3.1.5.

| 3.1.6. | Le CESE recommande vivement à la Commission de définir des mesures visant à accroître sensiblement les compétences élémentaires et le nombre d’étudiants en physique, en TIC et en ingénierie, ainsi qu’en médecine et en pharmacologie en Europe au cours des vingt prochaines années. Sans ce bassin de matière grise dans le secteur de l’ingénierie, l’Europe restera à la traîne pour toutes les technologies indispensables pour lutter contre le changement climatique. |
| --- | --- |

3.1.6.

3.2.   Mission 2 — Le cancer

| 3.2.1. | On observe dans l’Union à 27 une augmentation constante du nombre de cas de cancer. Comme le CESE l’a déjà souligné dans son avis de juin 2021 sur le «Plan européen de lutte contre le cancer» (4), les Vingt-sept doivent unir leur forces pour améliorer le diagnostic, la prise en charge, l’accès à des thérapies personnalisés, les traitements et la prévention. Aussi le CESE se félicite-t-il que la recherche sur la prévention et la guérison du cancer figure parmi les cinq missions de l’Union. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Le CESE tient à signifier que l’un des défis les plus ardus consistera à réduire les disparités en matière d’accès aux traitements contre le cancer dans les différents pays. Il recommande à cet égard d’accorder une attention particulière aux groupes vulnérables au sein de l’Union. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Comme le CESE l’a déjà indiqué dans son avis sur le «Plan européen de lutte contre le cancer», l’accès aux thérapies les plus innovantes et la mise en place de campagnes de vaccination qui permettront de réduire le nombre de cancers causés par des infections virales jouent un rôle essentiel à cet égard. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Le CESE entend souligner la nécessité d’adopter une approche plus active de la prévention des cancers d’origine professionnelle. Comme il l’a souligné dans son avis sur le «Plan européen de lutte contre le cancer», il demande que davantage de recherches soient consacrées à l’exposition professionnelle aux agents cancérigènes, mutagènes et perturbateurs endocriniens ainsi qu’aux causes des cancers professionnels. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | Le CESE entend souligner que les partenaires sociaux, les groupes de défense des patients et les organisations de la société civile ont un rôle cardinal à jouer en matière de diffusion des bonnes pratiques et de circulation des informations pertinentes, sur les causes du cancer ou encore sur les problèmes touchant spécifiquement, par exemple, les individus en fonction de leur sexe ou les groupes vulnérables. |
| --- | --- |

3.2.5.

3.3.   Mission 3 — Restaurer notre océan et notre vie aquatique d’ici à 2030

| 3.3.1. | Une eau propre revêt une importance capitale pour les citoyens, l’agriculture et l’industrie de la pêche de l’Union. Pour cette mission aussi, la recherche et les technologies visant à assurer la propreté de l’eau, y compris l’extraction, l’assainissement et le traitement des eaux usées, revêtent une importance essentielle. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Par ailleurs, l’accès à une eau propre reste problématique pour nombre de citoyens. Le CESE encourage la Commission à mettre en œuvre juridiquement les droits de l’homme relatifs à l’eau et à l’assainissement. |
| --- | --- |

3.3.2.

3.4.   Mission 4 — 100 villes neutres pour le climat et intelligentes d’ici à 2030

| 3.4.1. | Plus de 65 % des habitants de la planète vivent dans de grandes villes, et ce pourcentage ne cesse d’augmenter. Ces grandes villes posent de plus en plus de défis sur le plan des infrastructures (approvisionnement en eau, évacuation des eaux usées, transports, approvisionnement énergétique, etc.) et de la qualité de vie. La résolution de nombre de ces défis passe impérativement par la recherche et des solutions de haute technologie. À l’avenir, il faudra disposer d’un nombre beaucoup plus important d’ingénieurs hautement qualifiés pour planifier l’aménagement de ces villes et villages intelligents aux technologies sophistiquées. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | La proportion de personnes âgées qui vivent en ville connaît une croissance rapide («vieillissement de la société»). Les besoins des personnes âgées et de celles qui sont vulnérables diffèrent de ceux des jeunes: elles requièrent notamment davantage de soins médicaux et d’aide sociale. En raison du changement démographique qui s’opère dans la société, dans un avenir proche, il n’y aura plus suffisamment de jeunes pour fournir l’ensemble de ces services. En d’autres termes, un certain nombre de services destinés aux personnes âgées devront être assurés par des solutions «intelligentes», par exemple des robots. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Nombre des situations d’urgence observées au cours des dernières années ont révélé que les sociétés modernes étaient relativement vulnérables, ce qui rend d’autant plus importante la «préparation aux situations d’urgence» grâce à la R&D:






  — | les catastrophes nucléaires de Fukushima, Tchernobyl, Three Mile Island, etc.; |
| --- | --- | --- |

3.4.3.

—

les catastrophes nucléaires de Fukushima, Tchernobyl, Three Mile Island, etc.;

| — | les coupures d’électricité et des communications; |
| --- | --- |

—

les coupures d’électricité et des communications;

| — | les pénuries et la forte hausse des prix de toutes les sources d’énergie, y compris le gaz naturel; |
| --- | --- |

—

les pénuries et la forte hausse des prix de toutes les sources d’énergie, y compris le gaz naturel;

| — | les tempêtes et les inondations de grande ampleur, qui ont coûté la vie à des centaines de personnes; |
| --- | --- |

—

les tempêtes et les inondations de grande ampleur, qui ont coûté la vie à des centaines de personnes;

| — | les pandémies, comme la COVID-19 ou le virus Zika, y compris celles à venir; |
| --- | --- |

—

les pandémies, comme la COVID-19 ou le virus Zika, y compris celles à venir;

| — | les cyberattaques (avec la numérisation galopante de la vie publique, de la vie privée et de la vie professionnelle, le risque de cyberattaques augmente rapidement). |
| --- | --- |

—

les cyberattaques (avec la numérisation galopante de la vie publique, de la vie privée et de la vie professionnelle, le risque de cyberattaques augmente rapidement).

| 3.4.4. | Le 8 janvier 2021, l’Europe orientale et méridionale a échappé de justesse à une gigantesque coupure d’électricité. La cause profonde de la vulnérabilité grandissante de l’approvisionnement énergétique en Europe est la part croissante des sources d’énergie électrique renouvelables imprévisibles et non planifiables, telles que les éoliennes et l’énergie solaire. L’Europe n’est pas très bien préparée aux coupures d’électricité: en cas de panne généralisée, l’approvisionnement en énergie des ménages et de l’industrie s’interrompt immédiatement, les communications sont coupées en quelques minutes ou en quelques heures et l’approvisionnement en eau potable est rapidement compromis, etc. Rétablir une panne d’électricité majeure n’est pas une tâche aisée. |
| --- | --- |

3.4.4.

3.5.   Mission 5 — Un pacte pour des sols sains en Europe

| 3.5.1. | Outre l’eau propre, comme indiqué plus haut, des sols sains pour cultiver les ingrédients de base de l’alimentation sont l’une des ressources les plus importantes pour le vivant, y compris les êtres humains et les animaux. La population mondiale est en augmentation: à la fin de ce siècle, il faudra nourrir quelque 10 milliards d’individus de manière durable. L’alimentation et l’agriculture conventionnelles sont l’une des sources majeures des gaz à effet de serre que sont le CO2 et le méthane. Il convient dès lors d’entreprendre une importante quantité de travaux de R&D pour étudier et développer une agriculture neutre pour le climat afin de produire durablement les denrées destinées à nourrir ces 10 milliards de personnes qui peupleront la planète. Actuellement, 10 % environ du budget de l’Union consacré à l’agriculture et à l’élevage est affecté à la recherche et au développement; le CESE recommande de porter ce taux à 20 % au minimum afin d’accroître les activités de R&D relatives aux nouvelles technologies agricoles durables, notamment l’utilisation de la robotique dans les technologies agricoles et l’alimentation. |
| --- | --- |

3.5.1.

4.   Cinq missions supplémentaires

| 4.1. | Si le CESE considère que les cinq missions énumérées dans la communication constituent des priorités majeures pour l’Union, il estime toutefois que les cinq défis et missions décrits ci-après sont également très importants. |
| --- | --- |

4.1.

4.2.   Mission supplémentaire de l’Union no 1 — Rester au niveau des États-Unis et de l’Asie s’agissant de la concurrence mondiale en matière de RTI

| 4.2.1. | Il importe de définir et de réaliser des missions et des mesures visant à éviter que l’Union ne soit à la traîne par rapport à l’Asie, plus particulièrement la Chine et la Corée du Sud, dans les secteurs de la recherche, de la technologie, de l’innovation (RTI) et des brevets. Il est notoire que depuis l’an 2000 environ, l’écart se creuse de plus en plus rapidement dans ce secteur entre l’Union d’une part, et la Chine et la Corée du Sud d’autre part (5). |
| --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | Si l’Union continue de se laisser distancer par les États-Unis et l’Asie en matière de RTI, elle perdra des millions d’emplois et des richesses considérables sur le long terme (vingt à cinquante ans). Les vingt-sept États membres de l’Union présentent vraiment de graves points faibles, en particulier dans le secteur des technologies clés génériques (TCG) et des technologies futures et émergentes (FET) telles que l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, l’apprentissage profond, la robotique, le génie génétique, les technologies de la communication (p. ex. la 5G), la fabrication de puces informatiques ou la fabrication de composants essentiels pour la mobilité électrique (p. ex. batteries, piles à combustible et hydrogène). Les nouveaux matériaux ont toujours été, et resteront, un moteur pour l’innovation. C’est le cas par exemple pour les innovations liées au graphène et leur développement industriel, qui recèlent un potentiel considérable en matière de recherche et d’innovation pour l’Europe. |
| --- | --- |

4.2.2.

4.3.   Mission supplémentaire de l’Union no 2 — Faire face aux défis du vieillissement de la population européenne

| 4.3.1. | Le vieillissement rapide de la société européenne imposera de nouveaux défis à tous les États membres de l’Union. |
| --- | --- |

4.3.1.

| 4.3.2. | Les besoins des personnes âgées et de celles qui sont vulnérables diffèrent de ceux des jeunes: elles requièrent davantage de médicaments et des médicaments nouveaux (notamment contre les démences ou la maladie d’Alzheimer), plus d’assistance sociale et de soins médicaux, ainsi que des actions de formation et d’éducation spécifiquement conçues pour elles, entre autres. |
| --- | --- |

4.3.2.

| 4.3.3. | La recherche et l’innovation (dans les secteurs médical et pharmaceutique, les sciences sociales, les sciences de l’ingénierie, les parcours de formation spécialisée, etc.) joueront sans aucun doute un rôle majeur pour mieux faire face au vieillissement de la société de l’Union. |
| --- | --- |

4.3.3.

| 4.3.4. | La société dans son ensemble a besoin d’une stratégie européenne ambitieuse en matière de soins. |
| --- | --- |

4.3.4.

4.4.   Mission supplémentaire de l’Union no 3 — Stratégies pour réussir à intégrer le grand nombre de migrants arrivant dans l’Union

| 4.4.1. | L’Union doit mettre en place des missions et des mesures visant à intégrer ce grand nombre de migrants dans les États membres. Compte tenu du vieillissement rapide de sa société, l’Union a besoin de davantage de personnes jeunes et qualifiées. Aussi doit-elle élaborer des concepts innovants en matière d’éducation et de formation des migrants. La recherche socio-économique peut contribuer à mieux appréhender ce qui est nécessaire pour réussir l’intégration de ces millions de personnes. |
| --- | --- |

4.4.1.

4.5.   Mission supplémentaire de l’Union no 4 — Préparation aux situations d’urgence

| 4.5.1. | La préparation aux situations d’urgence passe par l’élaboration et la réalisation de missions et de mesures visant à garantir un approvisionnement énergétique stable et à éviter les coupures d’électricité, tout en décarbonant le système énergétique de l’Union. À cet égard, le lecteur est invité à se référer au paragraphe 3.4.4, qui aborde la question de la préparation aux situations d’urgence, en particulier le problème des coupures d’électricité et des communications. Ici aussi, la recherche et l’innovation, essentiellement en matière d’ingénierie, sont essentielles pour relever ces défis. |
| --- | --- |

4.5.1.

| 4.5.2. | Parmi les autres défis liés aux urgences, on pourra citer les inondations, les sécheresses, les pandémies, mais aussi les situations d’urgence économique, comme le blocage des chaînes d’approvisionnement mondiales (à l’image du blocage du canal de Suez, etc.). |
| --- | --- |

4.5.2.

4.6.   Mission supplémentaire de l’Union no 5 — Faire face aux besoins des patients atteints de maladies non transmissibles touchés par la pandémie de COVID-19, en particulier ceux qui souffrent de maladies cardiovasculaires, la première cause de mortalité en Europe et dans le monde

| 4.6.1. | Après la pandémie, il convient de mettre davantage l’accent sur les maladies non transmissibles. Dans l’Union, 60 millions de personnes souffrent de maladies cardiovasculaires, qui sont la première cause de mortalité en Europe. Avant l’apparition de la COVID-19, les maladies cardiovasculaires étaient la cause la plus fréquente de décès évitables dans l’Union. Durant la pandémie de COVID-19, de nombreux patients atteints d’une de ces pathologies ont été diagnostiqués trop tard ou n’ont pas eu le temps de l’être. |
| --- | --- |

4.6.1.

| 4.6.2. | Il nous faut examiner la dimension éthique de la santé dans l’Union et soutenir ainsi la réduction des inégalités dans ce domaine, y compris pour ce qui relève d’une médecine différenciée selon le sexe. Bien qu’elle mette l’accent sur la promotion et la prévention, cette initiative devrait également promouvoir l’amélioration des connaissances et des données, le dépistage, la détection précoce, le diagnostic et la gestion des traitements, ainsi que la qualité de vie des patients. Un autre objectif devrait être d’aider les pays de l’Union à transposer les meilleures pratiques, à élaborer des lignes directrices, à mettre en œuvre des approches innovantes, entre autres démarches, ce qui signifie aussi que l’Union devrait lancer une autre mission européenne pour mettre en place des systèmes de santé plus résilients face aux pandémies en ce qui concerne les maladies cardiovasculaires, en s’inspirant des efforts déployés dans le cadre de la mission relative à la lutte contre le cancer, et s’attaquer en fin de compte aux deux maladies non transmissibles auxquelles la population européenne paie le plus lourd tribut. Il nous faut enfin combattre d’autres maladies également, en particulier celles qui ont un impact fort sur le PIB européen, comme les troubles musculo-squelettiques. |
| --- | --- |

4.6.2.

Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 220 du 9.6.2021, p. 79.

1

(2)  Avis du Comité économique et social européen sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe [COM(2021) 407 final — final 2021/230 (NLE)] (JO C 275 du 18.7.2022, p. 24).

2

(3)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 59.

3

(4)  JO C 341 du 24.8.2021, p. 76.

4

(5)  Pour de plus amples détails, voir par exemple les rapports STI 2015 et 2017 de l’OCDE.

5

---

| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/36 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/36

---

Avis du Comité économique et social européen sur la

proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE en ce qui concerne les dérogations à certaines obligations relatives à certains médicaments à usage humain mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte

[COM(2021) 997 final — 2021/0431 (COD)]

et sur la

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 536/2014 en ce qui concerne une dérogation à certaines obligations relatives aux médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte

[COM(2021) 998 final — 2021/0432 (COD)]

(2022/C 275/06)

| Rapporteur: | Martin SCHAFFENRATH |
| --- | --- |

Rapporteur:

Martin SCHAFFENRATH

| Consultation | a) | Parlement européen, 20.1.2022 |
| --- | --- | --- |

Consultation

a)

Parlement européen, 20.1.2022

| b) | Conseil, 3.2.2022 |
| --- | --- |

b)

Conseil, 3.2.2022

Base juridique

| a) | Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| --- | --- |

a)

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

| b) | Article 114 et article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| --- | --- |

b)

Article 114 et article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

3.2.2022

Adoption en session plénière

24.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

180/0/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Un approvisionnement continu en médicaments à usage humain de qualité, efficaces et sûrs est essentiel pour garantir l’accès des patients aux soins de santé. Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite dès lors vivement du train de mesures présenté par la Commission européenne le 17 décembre 2021 dans le but, d’une part, de garantir la continuité de la fourniture de médicaments en provenance du Royaume-Uni à destination de l’Irlande du Nord et, d’autre part, de résoudre en temps opportun les problèmes d’approvisionnement qui subsistent à Chypre, en Irlande et à Malte en raison, notamment, du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE reconnaît que les petits États membres de l’Union tels que Chypre, l’Irlande et Malte, en particulier, sont historiquement très dépendants de l’approvisionnement en médicaments et en médicaments expérimentaux en provenance du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE est d’avis que les modifications apportées au train de mesures introduisant des dérogations à certaines obligations concernant les médicaments et les médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte sont utiles en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et des conditions-cadres qui s’y rapportent, et les soutient dès lors pleinement. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE insiste tout particulièrement sur le rôle essentiel que doit jouer un marché unique opérant, équitable et efficace. Le respect de la législation de l’Union applicable aux médicaments et aux médicaments expérimentaux, en particulier en ce qui concerne la qualité et la sécurité des produits concernés, doit être une priorité absolue à cet égard. Dans le même temps, le Comité accueille favorablement les dispositions relatives à l’emballage des produits en provenance du Royaume-Uni contenues dans le train de mesures, afin d’éviter un reconditionnement supplémentaire susceptible d’entraîner le retrait de médicaments du marché en Irlande du Nord en raison des coûts supplémentaires et de la complexité du processus. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Toutefois, s’agissant des dérogations limitées dans le temps accordées à Chypre, à l’Irlande et à Malte, le CESE attire l’attention sur la nécessité de trouver rapidement une solution durable, qui devrait être élaborée dans le cadre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe afin de garantir à long terme l’approvisionnement des patients des États membres susmentionnés en médicaments autorisés dans l’Union. |
| --- | --- |

1.5.

2.   Contexte des propositions de la Commission

| 2.1. | Conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait (1) du Royaume-Uni, les médicaments mis sur le marché en Irlande du Nord doivent être couverts par une autorisation de mise sur le marché valide délivrée par la Commission (autorisations dans l’ensemble de l’Union) ou par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Ces autorisations nationales doivent être conformes à la législation de l’Union relative aux médicaments. En outre, l’importation de médicaments expérimentaux en provenance de pays tiers dans l’Union ou en Irlande du Nord est subordonnée à la possession d’une autorisation de fabrication et d’importation. Ces médicaments doivent être conformes aux exigences de l’acquis de l’Union en matière d’essais cliniques. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Chypre, l’Irlande, Malte et l’Irlande du Nord sont des marchés historiquement dépendants de l’approvisionnement en médicaments, y compris les médicaments expérimentaux, depuis ou via des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord, et les chaînes d’approvisionnement pour ces marchés n’ont pas encore été pleinement adaptées au droit de l’Union et à l’évolution de la situation résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La communication de la Commission du 25 janvier 2021 (2) prévoit une période de transition d’un an (jusqu’à fin décembre 2021) pour le maintien des essais par lots et la fabrication/logistique dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord afin de garantir la continuité de l’approvisionnement en médicaments en Irlande du Nord, à Chypre, en Irlande et à Malte. Cette communication s’applique également aux exigences en matière d’importation de médicaments expérimentaux afin de garantir la continuité de l’approvisionnement en médicaments en Irlande du Nord, à Chypre, en Irlande du Nord et à Malte. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Malgré la période de transition, il apparaît encore très difficile pour certains opérateurs actuellement établis dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord de s’adapter comme l’exige le protocole. Les principales raisons sont les coûts d’ajustement trop élevés par rapport à la petite taille du marché nord-irlandais, lequel représente 3 % du marché du Royaume-Uni, et la complexité de la logistique, aucune autre plateforme logistique viable n’ayant été recensée en Irlande du Nord. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Ces propositions visent d’une part à résoudre les problèmes liés aux médicaments à usage humain, à prévenir les pénuries de médicaments et à garantir un niveau adéquat de protection de la santé publique en Irlande du Nord, à Chypre, en Irlande et à Malte. Il s’agit d’autre part de résoudre les problèmes liés aux médicaments expérimentaux afin de prévenir les effets néfastes sur leur fourniture et, partant, sur la conduite d’essais cliniques autorisés en vertu du règlement (UE) no 536/2014 (3) en Irlande du Nord, à Chypre, en Irlande et à Malte. |
| --- | --- |

2.5.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE accueille favorablement le train de mesures à l’examen. La garantie de l’approvisionnement en médicaments et la protection de la santé publique sont des préoccupations fondamentales du Comité. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE tient le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour un exercice extrêmement complexe et délicat. L’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni (4) et son protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (5) régissent la plupart des relations futures entre les deux parties. Étant donné que la période transitoire d’un an prévue pour s’adapter aux nouvelles exigences destinées à assurer la continuité de la fourniture de médicaments et de médicaments expérimentaux en Irlande du Nord, à Chypre, en Irlande du Nord et à Malte s’est avérée insuffisante, il convient à présent d’agir de manière ciblée et rapide afin d’atténuer les répercussions négatives sur les plans économique et sanitaire. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les principaux éléments du train de mesures qui, de l’avis du CESE, méritent d’être soulignés sont les suivants:






  — | continuité de l’approvisionnement de l’Irlande du Nord en médicaments en provenance du Royaume-Uni, pour autant que ces derniers soient conformes à la législation de l’Union; |
| --- | --- | --- |

3.3.

—

continuité de l’approvisionnement de l’Irlande du Nord en médicaments en provenance du Royaume-Uni, pour autant que ces derniers soient conformes à la législation de l’Union;

| — | continuité de la reconnaissance des essais par lots réalisés par une personne qualifiée établie dans une partie du Royaume-Uni autre que l’Irlande du Nord et chargée des essais par lots et de la pharmacovigilance, afin d’éviter les doubles emplois à l’avenir également; |
| --- | --- |

—

continuité de la reconnaissance des essais par lots réalisés par une personne qualifiée établie dans une partie du Royaume-Uni autre que l’Irlande du Nord et chargée des essais par lots et de la pharmacovigilance, afin d’éviter les doubles emplois à l’avenir également;

| — | possibilité de conserver les emballages pour l’Irlande du Nord et le Royaume-Uni et de demander une autorisation par le biais de la procédure d’autorisation décentralisée ou nationale; |
| --- | --- |

—

possibilité de conserver les emballages pour l’Irlande du Nord et le Royaume-Uni et de demander une autorisation par le biais de la procédure d’autorisation décentralisée ou nationale;

| — | adoption de mesures appropriées pour adapter les exigences de la directive 2011/62/UE (6), dite «de lutte contre la contrefaçon», afin de continuer à garantir la sécurité des médicaments en Irlande du Nord et d’empêcher leur diffusion dans le reste de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

adoption de mesures appropriées pour adapter les exigences de la directive 2011/62/UE (6), dite «de lutte contre la contrefaçon», afin de continuer à garantir la sécurité des médicaments en Irlande du Nord et d’empêcher leur diffusion dans le reste de l’Union européenne.

| 3.4. | Le CESE, dans le contexte du marché unique de l’Union européenne, souligne que la mise en œuvre du train de mesures doit garantir en toutes circonstances que les médicaments et médicaments expérimentaux concernés en provenance du Royaume-Uni restent en Irlande du Nord et ne soient pas commercialisés dans d’autres parties du marché unique, sauf s’ils ont été autorisés par une autorité nationale compétente conformément au droit de l’Union. Il en va de même pour la période transitoire de trois ans applicable à Chypre, à l’Irlande et à Malte. En l’espèce, le principe fondamental doit être que ces médicaments et médicaments expérimentaux ne servent qu’aux soins des patients établis dans ces pays. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Dans ce contexte, le CESE se félicite en particulier du principe de transparence, qui oblige les autorités compétentes d’Irlande du Nord et des États membres de l’Union concernés à établir et publier une liste de médicaments et de médicaments expérimentaux afin de garantir la protection de la santé publique dans l’Union et d’empêcher leur introduction dans d’autres États membres. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | En outre, le CESE soutient en particulier les dérogations proposées en ce qui concerne la directive 2011/62/UE, dite «de lutte contre la contrefaçon», qui visent à permettre aux fabricants de continuer à conserver les identifiants uniques requis par l’Union pour les médicaments, même s’ils sont importés en Irlande du Nord par d’autres États membres de l’Union via le Royaume-Uni et pour une période de trois ans à Chypre, en Irlande et à Malte. De même, le CESE soutient le mécanisme destiné à informer les pharmaciens et les hôpitaux de l’Union (à l’exception de l’Irlande du Nord, de Chypre, de l’Irlande et de Malte), par l’intermédiaire du système européen de vérification des médicaments, dès qu’un médicament autorisé au Royaume-Uni pour l’Irlande du Nord est scanné. Ce mécanisme permet d’indiquer clairement au consommateur final qu’un tel emballage n’est pas destiné, le cas échéant, à être distribué dans l’Union. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | En ce qui concerne d’éventuelles solutions transitoires visant à faire en sorte que les patients en Irlande du Nord soient assimilés à ceux du reste du Royaume-Uni, le CESE se félicite également de la dérogation proposée pour l’importation temporaire de nouveaux médicaments brevetés autorisés au Royaume-Uni jusqu’à ce que l’Union ait également accordé une autorisation de mise sur le marché. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE est d’avis que toutes les préoccupations des parties prenantes ont été pleinement prises en compte afin de garantir la continuité de l’approvisionnement en médicaments et en médicaments expérimentaux de l’Irlande du Nord et d’autres États membres plus petits qui sont également concernés. Il propose toutefois ci-après quelques clarifications qui peuvent être incluses dans les lignes directrices correspondantes. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Il convient de mettre l’accent plus particulièrement sur le considérant 7 de la proposition de directive, qui apporte une clarification importante quant au maintien des exigences réglementaires en matière d’essais par lots et de pharmacovigilance au Royaume-Uni pour les exportations vers l’Irlande du Nord. Il y a lieu à cet égard de préciser que toute fonction réglementaire exercée dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord en lien avec l’autorisation de mise sur le marché britannique peut être utilisée pour l’Irlande du Nord dans le contexte des autorisations nationales actuelles et futures, ainsi que des autorisations relevant de la procédure décentralisée ou de la procédure de reconnaissance mutuelle. Ce principe doit être solidement ancré tant dans la proposition de directive que dans les lignes directrices correspondantes. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE attire en particulier l’attention sur l’article 2 de la proposition de directive de la Commission européenne (insertion d’un article 5 bis dans la directive 2001/83/CE) en ce qui concerne les dérogations à certaines obligations pour certains médicaments à usage humain mis à disposition au Royaume-Uni. Il convient de veiller en toutes circonstances à ce que les médicaments concernés exportés du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord (et pour la période de transition de trois ans à Chypre, en Irlande et à Malte) restent sur ces marchés et ne soient pas commercialisés dans d’autres parties du marché intérieur. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE estime qu’une clarification supplémentaire est nécessaire en ce qui concerne le contrôle de qualité prévu à l’article 2, paragraphe 4, de la proposition de directive (modification de l’article 20 de la directive 2001/83/CE) pour les médicaments qui ont été autorisés dans le cadre de la procédure centralisée de l’Union mais qui sont fabriqués au Royaume-Uni (à l’exception de l’Irlande du Nord) plutôt que dans un État membre de l’Union et qui sont importés directement en Irlande du Nord. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE recommande également d’apporter des précisions concernant l’article 2, paragraphe 5, de la proposition de directive (modification de l’article 40 de la directive 2001/83/CE) quant à la nécessité d’une autorisation de distribution en gros pour une entreprise établie dans une partie du Royaume-Uni autre que l’Irlande du Nord et désireuse d’exporter/importer en Irlande du Nord. Il convient de noter qu’il y a lieu de continuer à garantir la possibilité d’importer des médicaments d’un site au Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord au moyen d’une autorisation de distribution en gros délivrée par une autorité britannique. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE soutient également l’article 2, paragraphe 9, qui permet à la personne qualifiée pour la vérification des lots et la pharmacovigilance de continuer à se trouver dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord. Il demande toutefois des éclaircissements supplémentaires, le cas échéant dans les lignes directrices en cours, sur la mise en œuvre concrète de ce régime dans la pratique. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Enfin, le CESE souligne qu’il est particulièrement important d’établir une distinction claire entre la communication de la Commission du 25 janvier 2021 (7), qui permet temporairement aux opérateurs économiques concernés de continuer à approvisionner l’Irlande du Nord en médicaments et médicaments expérimentaux, et les dispositions du train de mesures à l’examen. L’Union est invitée à garantir un niveau élevé de sécurité juridique aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché, aux grossistes et aux pharmaciens au cours de cette période transitoire entre la dérogation susmentionnée et l’adoption et la mise en œuvre des modifications apportées par les directives et les propositions de règlement. |
| --- | --- |

4.7.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

1

(2)  Communication de la Commission — Application de l’acquis pharmaceutique de l’Union dans des marchés historiquement dépendants de l’approvisionnement en médicaments depuis ou via la Grande-Bretagne après la fin de la période de transition (JO C 27 du 25.1.2021, p. 11).

2

(3)  Règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 1).

3

o

(4)  Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 444 du 31.12.2020, p. 14).

4

(5)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

5

(6)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 74.

6

(7)  Communication de la Commission — Application de l’acquis pharmaceutique de l’Union dans des marchés historiquement dépendants de l’approvisionnement en médicaments depuis ou via la Grande-Bretagne après la fin de la période de transition (JO C 27 du 25.1.2021, p. 11).

7

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| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/40 |
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18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/40

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle

[COM(2021) 251 final]

(2022/C 275/07)

| Rapporteur: | Krister ANDERSSON |
| --- | --- |

Rapporteur:

Krister ANDERSSON

| Consultation | Commission européenne, 1.7.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Décision du bureau | 8.6.2021 |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 8.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 216/00/07 |

Consultation

Commission européenne, 1.7.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision du bureau

8.6.2021

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

8.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

216/00/07

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission, attendue de longue date, relative à la stratégie en matière de fiscalité des entreprises au XXIe siècle. Le CESE encourage et apprécie vivement le fait que la Commission mette ses travaux au diapason des discussions et accords internationaux. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE souligne la nécessité de faciliter les investissements transfrontières et de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, tout en rendant l’économie européenne plus écologique et davantage numérisée. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE encourage la Commission à poursuivre son plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée soutenant la stratégie de relance (1), en tenant compte de l’avis du CESE sur le «Train de mesures pour une fiscalité juste et simple» (2). |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE se réjouit que les ministres des finances du G20 aient approuvé l’accord signé le 8 octobre 2021 par 136 des 140 pays dans le cadre inclusif avec pour visée de parvenir à une solution globale et consensuelle quant à la manière de répartir les droits d’imposition entre pays. Dans le même temps, le CESE souligne les effets de la complexité de ces objectifs ambitieux, appelant à une mise en œuvre uniforme, concertée et coordonnée à l’échelle mondiale des piliers 1 et 2 (le train de mesures). |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE rappelle la nécessité de mettre en œuvre le paquet fiscal à la fois dans l’Union et, simultanément, dans les principaux pays partenaires commerciaux. Si le pilier 1 n’est pas mis en œuvre aux États-Unis et en même temps dans d’autres grands partenaires commerciaux, les entreprises européennes pourraient être désavantagées sur le plan de la concurrence. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE souligne l’importance d’avoir exactement les mêmes règles en Europe en ce qui concerne le pilier 2 et l’imposition minimale effective des sociétés, dans la mesure où les règles complexes fonctionnent dans le cadre de l’accord mondial. Les États membres devraient donc laisser suffisamment de temps pour qu’un texte final approuvé soit disponible avant l’adoption d’une directive. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le calcul du taux d’imposition effectif (TIE) vise à déterminer si ledit taux d’un groupe d’entreprises multinationales donné est supérieur ou inférieur au taux d’imposition minimal au regard de la juridiction considérée. Le CESE fait observer que les exigences en matière de calcul des TIE doivent suivre l’approche globale convenue, de sorte que les coûts administratifs ne soient pas augmentés. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE soutient l’initiative prise par la Commission d’adresser une recommandation aux États membres afin que les pertes puissent être compensées par un report. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE appuie la Commission dans sa lutte contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins de blanchiment de capitaux, la planification fiscale agressive par les particuliers et les entreprises et l’évasion fiscale. Le CESE attend avec intérêt de pouvoir exprimer son point de vue sur une proposition concrète visant à lutter contre le recours abusif aux entités écrans. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission visant à créer une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement (DEBRA) Les investissements dans de nouvelles technologies plus écologiques vont de pair avec un risque élevé pour les investisseurs. Dans de telles situations, le financement sur fonds propres est particulièrement important, et il convient de remédier à la distorsion inhérente au financement sur fonds propres intégré dans les systèmes fiscaux. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE accueille favorablement le cadre «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT), qui comporte un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés, et attend avec intérêt de pouvoir examiner une proposition détaillée. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE encourage la Commission à traiter les situations de travail à distance transfrontières en tant que partie intégrante de la stratégie en matière de fiscalité des entreprises. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Un autre domaine qu’il convient de réexaminer est celui de la TVA. Les exclusions et les lacunes créent de la complexité et entraînent des conditions de concurrence inégales, ainsi qu’un manque à gagner fiscal. Le CESE encourage la Commission à revoir la couverture du système de TVA. |
| --- | --- |

1.13.

2.   Proposition de la Commission

| 2.1. | La communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle vise à relever plusieurs grands défis qui ont pris de l’ampleur au fil des ans, parallèlement à l’épidémie de COVID-19. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’Union doit se doter d’un cadre fiscal solide, efficace et équitable qui réponde aux besoins de financement public, tout en soutenant la reprise et la transition écologique et numérique, en instaurant un environnement propice à une croissance équitable, durable et inclusive, de même qu’aux investissements afin que les possibilités d’emploi puissent se concrétiser. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La fiscalité devrait contribuer à des politiques européennes plus générales, telles que le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique de la Commission, la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe ou encore l’union des marchés des capitaux. La fiscalité devra également faciliter la transition numérique en créant un environnement où les entreprises numériques puissent prospérer. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La communication de la Commission tient dûment compte des résultats du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et s’empare de la question de la réforme du cadre international de l’impôt sur les sociétés portée par l’OCDE à la demande du G20. Le train de réformes s’articule autour de deux piliers. Le pilier 1 vise à adapter les règles fiscales internationales aux nouveaux modèles commerciaux qui permettent aux entreprises d’exercer leurs activités sans présence physique (3). |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le pilier 2, quant à lui, réduira la concurrence fiscale en fixant un taux d’imposition effectif minimal de 15 % (4). |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Une fois adoptée dans le cadre d’une convention multilatérale, l’application du paquet sera rendue obligatoire et la Commission proposera une directive pour sa mise en œuvre au sein de l’Union. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | La Commission présentera également une nouvelle proposition relative à la publication annuelle du taux d’imposition effectif des grandes entreprises résidentes de l’Union et relevant du champ d’application du pilier 2, en utilisant la méthode convenue pour les calculs relevant du pilier 2. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Dans le cadre de son programme en matière de transparence, l’Union continuera aussi de lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales — à savoir des entreprises n’ayant pas ou peu de présence substantielle ou d’activité économique réelle — par le truchement d’une nouvelle initiative législative visant à prévenir la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale ou le blanchiment de capitaux par des entreprises ou des particuliers. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | La stratégie de la Commission s’attaquera aussi aux distorsions entre emprunt et fonds propres dans la fiscalité des entreprises en faisant en sorte que les investissements financés sur fonds propres soient moins désavantagés grâce à un système de franchise (DEBRA) visant le financement par de nouveaux fonds propres. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Il est prévu que la Commission retire ses propositions en cours concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (5), dès lors qu’aura été présentée une nouvelle proposition visant à renforcer le marché intérieur. Il s’agira d’un nouveau cadre d’imposition des revenus pour les entreprises en Europe, appelé «BEFIT» (Entreprises en Europe: Cadre pour l’imposition des revenus). |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | La proposition BEFIT s’appuiera sur les piliers 1 et 2. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres pour élaborer cette proposition en tenant compte également de l’avis du Parlement européen et en consultation avec le secteur des entreprises et les groupes de la société civile. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | La stratégie de la Commission comprend une recommandation aux États membres visant à permettre une compensation des pertes par un report, dans le but de faire avancer l’égalité des conditions de concurrence pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union. La recommandation s’applique aux exercices 2020 et 2021. |
| --- | --- |

2.12.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission, attendue de longue date, relative à la stratégie en matière de fiscalité des entreprises au XXIe siècle. Le CESE encourage et apprécie vivement le fait que la Commission mette ses travaux au diapason des discussions et accords internationaux. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE soutient l’objectif de la Commission consistant à faire en sorte que le programme fiscal contribue à l’objectif général visant à favoriser une croissance équitable et durable en soutenant des politiques européennes plus larges, comme le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique de la Commission, la stratégie industrielle pour l’Europe ou l’union des marchés des capitaux. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE souligne la nécessité de faciliter les investissements transfrontières et de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, tout en rendant l’économie européenne plus écologique et davantage numérisée. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE se déclare préoccupé par le manque à gagner fiscal, et ce, bien que les recettes de l’impôt sur les sociétés par rapport au PIB soient, en moyenne, restées stables, voire aient augmenté, dans les dix dernières années, au sein de l’Union et dans les pays de l’OCDE. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel les gouvernements se sont engagés à adopter un attirail de mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, et que celles-ci n’ont fait que rendre encore plus complexe la complexité existante. Le CESE plaide en faveur d’un cadre fiscal solide, efficace et équitable qui traite des incitations sous-jacentes qui poussent dans le sens de comportements d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE invite la Commission à évaluer l’impact de la série de mesures législatives de lutte contre l’évasion fiscale mises en œuvre au cours des six dernières années. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE encourage la Commission à poursuivre son plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée soutenant la stratégie de relance (6), en tenant compte de son avis sur le «Train de mesures pour une fiscalité juste et simple» (7). Le CESE juge important de relever la productivité de l’économie européenne afin de lui permettre de rattraper, au minimum, le niveau des économies concurrentes. La fiscalité est un facteur parmi d’autres ayant une incidence sur la productivité, mais elle est importante (8). |
| --- | --- |

3.7.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE se réjouit que les ministres des finances du G20 aient approuvé l’accord signé le 8 octobre 2021 par 136 des 140 pays dans le cadre inclusif avec pour visée de parvenir à une solution globale et consensuelle quant à la manière de répartir les droits d’imposition entre pays (9). Dans le même temps, il souligne les effets de la complexité découlant de ces objectifs ambitieux, appelant à une mise en œuvre uniforme, concertée et coordonnée à l’échelle mondiale des piliers 1 et 2. Dans ce contexte, les propositions de l’Union doivent tenir compte des spécificités des exigences du droit européen, telles que la liberté d’établissement ou la non-discrimination. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE observe qu’un travail non négligeable reste à accomplir pour qu’un accord détaillé puisse se dégager. Il est de la plus haute importance que des accords soient conclus sur de nombreux aspects techniques. Lorsque des règles sont mises en œuvre au niveau européen, les entreprises ayant leur siège dans l’Union ne doivent pas être pénalisées vis-à-vis de leurs homologues concurrents établis dans d’autres grands pays (10). |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE rappelle la nécessité de mettre en œuvre le paquet fiscal non seulement dans l’Union européenne, mais encore, simultanément, pour ses principaux pays partenaires commerciaux. Si le pilier 1 n’est pas mis en œuvre en même temps aux États-Unis et dans d’autres grands partenaires commerciaux, les entreprises européennes pourraient être désavantagées sur le plan de la concurrence. Il est donc nécessaire de coordonner avec les partenaires commerciaux aussi bien la mise en œuvre que l’utilisation de la convention multilatérale. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE souligne l’importance de la transposition et d’avoir exactement les mêmes règles pour le pilier 2 et l’imposition minimale effective des sociétés, dans la mesure où les règles complexes fonctionnent dans le cadre de l’accord mondial. Les États membres devraient donc laisser suffisamment de temps pour qu’un texte final approuvé soit disponible avant l’adoption d’une directive (11). |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE soutient l’initiative prise par la Commission d’adresser une recommandation aux États membres pour permettre que les pertes soient compensées par un report. De telles règles sont toutefois importantes non seulement en situation de pandémie, mais aussi en temps normal. Le bénéfice net d’une société au fil du temps devrait être soumis à l’impôt sur les sociétés. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE appuie la Commission dans sa lutte contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins de blanchiment de capitaux, la planification fiscale agressive par les particuliers et les entreprises et l’évasion fiscale. Le CESE attend avec intérêt de pouvoir exprimer son point de vue sur une proposition concrète visant à lutter contre le recours abusif aux entités écrans. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission visant à créer une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement. Les investissements dans de nouvelles technologies plus écologiques vont de pair avec un risque élevé pour les investisseurs. Dans de telles situations, le financement sur fonds propres est particulièrement important, et il convient de remédier à la distorsion inhérente au financement sur fonds propres intégré dans les systèmes fiscaux (12). |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le CESE note que le financement par fonds propres pourrait être moins pénalisé, tant au niveau des entreprises qu’à celui des actionnaires. Il importe que le traitement fiscal ne conduise pas les incitations à faire passer les fonds d’un niveau à un autre. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Par ailleurs, il convient de noter que, si les taux légaux de l’impôt sur les sociétés augmentent, la valeur des déductions d’intérêts augmente également, et il devient dès lors économiquement plus approprié pour une entreprise d’investir en recourant aux prêts. Une hausse du taux d’inflation ou des taux d’intérêt aurait un effet similaire, à savoir renforcer les incitations à investir au moyen de prêts (13). Étant donné qu’une telle évolution ne peut être exclue, l’importance de la future initiative de la Commission est d’autant plus importante et bienvenue. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE se félicite des objectifs BEFIT fixés et espère pouvoir examiner une proposition détaillée. La proposition devrait tenir compte des régimes juridiques spécifiques applicables à certains types de coopératives et de mutuelles établis historiquement par différents États membres. Le CESE encourage la Commission à associer les parties prenantes concernées et la société civile aux délibérations de manière à pouvoir avancer et à favoriser l’acceptation. |
| --- | --- |

4.10.

5.   Quelques domaines supplémentaires qui doivent être abordés dans le cadre de la politique fiscale du XXIe siècle

| 5.1. | De l’avis du CESE, il est tout à fait possible que la pandémie ait pour beaucoup modifié le lieu de travail, de sorte que le télétravail sera plus fréquent dans les années à venir. Les conséquences fiscales du télétravail transfrontières (ou du travail à distance) soulèvent des questions fiscales tant pour les entreprises que pour les particuliers. Pour une entreprise, un établissement stable non intentionnel peut se produire, avec les conséquences fiscales qui en découlent. Le particulier peut être confronté à des créances fiscales dans plusieurs pays, tandis que les prestations et la protection sociales peuvent en être affectées. Les droits à pension peuvent également être concernés. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Le CESE encourage la Commission à traiter les situations de travail transfrontières en tant que partie intégrante de la stratégie en matière de fiscalité des entreprises. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Un autre domaine qu’il convient de réexaminer est celui de la TVA. Les exclusions et les lacunes créent de la complexité et entraînent des conditions de concurrence inégales, ainsi qu’un manque à gagner fiscal. Le CESE encourage la Commission à revoir la couverture du système de TVA. |
| --- | --- |

5.3.

Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  COM(2020) 312 final.

1

(2)  JO C 155 du 30.4.2021, p. 8.

2

(3)  Les entreprises qui entrent dans le champ d’application sont les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 20 milliards d’EUR et dont la rentabilité est supérieure à 10 % (c’est-à-dire le bénéfice avant impôt), calculée à l’aide d’un mécanisme de calcul de la moyenne, dont le seuil de chiffre d’affaires doit être ramené à 10 milliards d’EUR, sous réserve d’une mise en œuvre réussie, y compris de la sécurité fiscale, et de l’achèvement, dans un délai maximum d’un an, du réexamen sept ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Les industries extractives et les services financiers réglementés sont exclus. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/declaration-sur-une-solution-reposant-sur-deux-piliers-pour-resoudre-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie-octobre-2021.pdf

3

(4)  Le pilier 2 comprend: a) deux réglementations nationales imbriquées [ensemble le règlement global de lutte contre l’érosion de la base d’imposition — GloBE)]: (i) une règle d’inclusion du revenu (RII) qui impose un impôt supplémentaire sur une entité mère dans le respect des revenus faiblement imposés d’une entité constitutive; et (ii) une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) qui refuse les déductions ou exige un ajustement équivalent dans la mesure où le revenu à faible imposition d’une entité constitutive n’est pas soumis à l’impôt en vertu d’une règle d’inclusion du revenu; et b) une règle fondée sur les traités (la règle d’assujettissement à l’impôt) qui permet aux juridictions de la source d’imposer un prélèvement à la source limité à certaines parties liées soumises à un impôt inférieur à un taux minimal. La règle d’assujettissement à l’impôt sera imputable en tant que taxe relevant des règles GloBE. Lesdites règles GloBE s’appliqueront aux entreprises multinationales atteignant le seuil de 750 millions d’EUR fixé dans le cadre de l’action 13 du projet BEPS (déclaration pays par pays). Les pays sont libres d’appliquer la RII aux entreprises multinationales ayant leur siège sur leur territoire, même si elles sont en deçà du seuil. Le taux d’imposition minimum retenu aux fins de la règle d’inclusion du revenu et de la règle relative aux paiements insuffisamment imposés sera fixé à 15 %. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/declaration-sur-une-solution-reposant-sur-deux-piliers-pour-resoudre-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie-octobre-2021.pdf

4

(5)  COM(2016) 685 final et COM(2016) 683 final.

5

(6)  COM(2020) 312 final.

6

(7)  JO C 155 du 30.4.2021, p. 8.

7

(8)  De nombreux rapports arrivent à la conclusion que l’incidence de l’impôt sur les sociétés sur la croissance et la productivité est particulièrement néfaste. Il s’agit d’une conclusion que l’OCDE a tirée à maintes reprises, voir par exemple Tax and Economic Growth (La fiscalité et la croissance économique), document de travail no 620 du département des affaires économiques de l’OCDE ou Tax Policy Reform and Economic Growth (La réforme de la politique fiscale et la croissance économique), OCDE (2010). Le fait de déplacer le poids de l’impôt des sociétés et de le faire porter sur les travailleurs, et en particulier les travailleurs peu qualifiés, ainsi qu’un effet négatif sur les investissements, sont des facteurs importants à prendre en compte pour la conclusion. D’autres impôts, tels que ceux portant sur le revenu du travail, peuvent également freiner l’évolution de la croissance et de la productivité.

8

Tax and Economic Growth

o

Tax Policy Reform and Economic Growth

(9)  Les règles fiscales s’appliquent à toutes les entreprises dépassant un certain seuil, quel que soit le secteur où elles mènent leurs activités. Elles ne concernent pas seulement les modèles commerciaux dits numériques ou les entreprises tournées vers les consommateurs.

9

(10)  En l’absence de règle de RPII, et si la RII ne s’appliquait pas aux situations nationales, nous aboutirions à une situation où des groupes d’entreprises multinationales étrangers, y compris des groupes américains, n’imposeraient le TIE minimal qu’aux seules situations transfrontalières, ce qui aurait pour effet d’en écarter leurs filiales nationales: dans un tel contexte, les filiales nationales faiblement taxées d’une société ayant son siège aux États-Unis ou dans un autre pays étranger continueraient de bénéficier, par exemple, de crédits d’impôt pour leur recherche et développement, ou encore d’appliquer un taux d’imposition inférieur au minimum convenu, là où une société ayant son siège dans l’Union et ses filiales nationales verraient leurs crédits d’impôt de recherche et développement neutralisés sous l’effet de l’impôt complémentaire si elles réduisaient leur TIE national propre en dessous du minimum convenu.

10

(11)  Au cas où toutes les règles de l’accord-cadre inclusif de l’OCDE n’étaient pas connues au moment où les États membres se mettent d’accord sur une directive, un processus de modification de la directive devrait être engagé pour parvenir à une transposition de l’accord mondial dans un accord européen. Il se peut que certains États membres s’opposent à une telle modification de la directive. Pour parvenir à une transposition correcte et complète, il faut que l’accord mondial soit totalement abouti et connu avant que l’on parvienne à un accord sur une directive.

11

(12)  Voir l’avis du CESE en cours d’élaboration sur «Le rôle de l’impôt sur les sociétés dans la gouvernance d’entreprise» (JO C 152 du 6.4.2022, p. 13).

12

«Le rôle de l’impôt sur les sociétés dans la gouvernance d’entreprise»

(13)  Voir (en anglais)
  The Taxation of Income from Capital, Mervyn King et Don Fullerton, The University of Chicago Press et NBER (1984).

13

(en anglais)

The Taxation of Income from Capital

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| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/45 |
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18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/45

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière

[COM(2021) 581 final — 2021/0295 (COD)]

et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) no 1094/2010 et (UE) no 648/2012

[COM(2021) 582 final — 2021/0296 (COD)]

(2022/C 275/08)

| Rapporteur: | Jörg Freiherr FRANK VON FÜRSTENWERTH |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Christophe LEFÈVRE |

Rapporteur:

Jörg Freiherr FRANK VON FÜRSTENWERTH

Corapporteur:

Christophe LEFÈVRE

| Consultation | Parlement européen, 22.11.2021
  Conseil de l’Union européenne, 26.11.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 8.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 169/0/2 |

Consultation

Parlement européen, 22.11.2021

Conseil de l’Union européenne, 26.11.2021

Base juridique

Article 114 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

8.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

169/0/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) partage l’avis de la Commission européenne selon lequel le cadre solvabilité II, fondé sur trois piliers (exigences quantitatives en matière de fonds propres; système de gouvernance et contrôle; communication d’informations et transparence), a fait ses preuves. Toutefois, les enseignements tirés de la crise de la dette souveraine, la politique de faibles taux d’intérêt, les premières conséquences de la pandémie de COVID-19, qui est encore loin d’être terminée, et le fait de savoir que d’autres crises surviendront appellent des ajustements du cadre réglementaire. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE se félicite vivement de voir la Commission européenne se pencher sur la question des risques systémiques dans le secteur de l’assurance. Le profil de risque des assureurs change. Compte tenu de la crise climatique, le secteur de l’assurance est particulièrement sollicité en ce qui concerne l’assurance contre les effets du changement climatique et les nouveaux risques environnementaux (liés par exemple à la biodiversité). Les assureurs doivent également faire face à des risques plus élevés en tant qu’investisseurs. En particulier, les risques physiques, les risques en matière de responsabilité et les risques de transition liés au changement climatique ne sont pas correctement évalués. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE soutient la Commission européenne dans son intention de créer un cadre réglementaire qui conférerait au secteur de l’assurance un rôle (encore) plus important en tant qu’investisseur dans le financement de la transition vers une économie durable et dans la lutte contre les conséquences de la COVID-19 et le changement climatique. Dans le même temps, il souligne que la stabilité du secteur financier revêt un grand intérêt pour la société civile et demande que des exigences de capital strictes et une préparation aux risques soient garanties dans le secteur des assurances. Toute instabilité du secteur de l’assurance nuirait considérablement aux efforts déployés pour faire face à la crise climatique et à la pandémie. |
| --- | --- |

1.3.

2.   Observations générales

2.1.   L’approche de la Commission européenne

| 2.1.1. | Le CESE partage l’avis de la Commission européenne selon lequel le cadre solvabilité II, fondé sur trois piliers (exigences quantitatives en matière de fonds propres; système de gouvernance et contrôle; communication d’informations et transparence), a fait ses preuves. Il a permis au secteur européen de l’assurance de traverser sans encombre les turbulences de la crise de la dette souveraine, la politique de faibles taux d’intérêt — même si celle-ci est toujours d’actualité — et les premières conséquences de la pandémie de COVID-19, qui est encore loin d’être terminée. Le CESE estime utile et nécessaire de tirer les conclusions qui s’imposent à la lumière de l’expérience acquise lors de l’application des règles, notamment en ce qui concerne les questions de proportionnalité et les exigences de capital et de préparation aux risques. Ces deux derniers éléments, précisément, sont déterminants pour les besoins des entreprises en capitaux et, partant, pour le rôle que peuvent jouer les assureurs en tant que fournisseurs de produits et investisseurs dans l’économie. |
| --- | --- |

2.1.1.

2.2.   Cohérence avec les autres politiques de l’Union

| 2.2.1. | Les politiques visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe et à surmonter les conséquences de la pandémie de COVID-19 sont une priorité absolue, et leur réalisation nécessite des capitaux publics et privés importants. En tant qu’investisseur à long terme disposant d’un portefeuille de plus de 10 000 milliards d’EUR d’actifs en 2020, le secteur européen des assurances pourrait apporter une contribution nettement plus élevée qu’aujourd’hui au financement de la transition vers une économie neutre en carbone, ainsi que de projets d’infrastructure et de logements abordables. Sa capacité en la matière est déterminée dans une large mesure par les exigences de capital et de préparation aux risques dans le cadre solvabilité II. |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Le CESE soutient la Commission européenne dans son intention de créer un cadre réglementaire qui conférerait au secteur de l’assurance un rôle (encore) plus important en tant qu’investisseur dans le financement de la transition vers une économie durable et dans la lutte contre les conséquences de la COVID-19. Il souligne dans le même temps la nécessité de ne pas compromettre les objectifs de protection du cadre solvabilité II, à savoir la protection des assurés et des bénéficiaires et la préservation de la stabilité financière. Cela pourrait toutefois être le cas s’il était dérogé à l’évaluation stricte des risques liés aux investissements des assureurs pour soutenir le pacte vert pour l’Europe. Les dispositions du cadre solvabilité II relatives à la protection des consommateurs devraient également s’appliquer aux investissements et aux activités du secteur de l’assurance dans les domaines où les assureurs investissent sur la base de demandes provenant des pouvoirs publics ou du gouvernement. Ces investissements pourraient alors être récompensés ou pénalisés en conséquence. En tout état de cause, les investissements au titre du pacte vert pour l’Europe ou, par exemple, de NextGenerationEU doivent être soumis à une évaluation des risques identique à celle des autres investissements. Un cadre prudentiel durable pour le secteur des assurances requiert une évaluation des risques fondée sur des données probantes et un calcul du capital basé sur cette évaluation. Le CESE approuve sans réserve l’approche de la Commission européenne consistant à revoir les règles existantes en matière d’exigences de capital afin de déterminer dans quels cas elles n’étaient pas adéquates (règles excessives ou insuffisantes). Les propositions de la Commission européenne montrent quelles sont les marges de manœuvre que cela permet déjà de dégager. Toutefois, lorsque les exigences de capital sont insuffisantes (par exemple pour les risques liés au changement climatique), il convient de les rehausser afin de garantir la stabilité du secteur. |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | Le CESE soutient les efforts déployés par la Commission européenne pour contribuer de manière significative à la réalisation de l’union des marchés des capitaux. La mise en place du marché unique permettrait de financer plus facilement la sortie de la pandémie de COVID-19, mais aussi le pacte vert pour l’Europe, ne fût-ce que parce que les consommateurs pourraient ainsi profiter de nouvelles avancées dans la création d’un véritable marché unique des marchés financiers, même si de nombreux obstacles juridiques et factuels s’opposent toujours à la réalisation de l’union des marchés des capitaux. |
| --- | --- |

2.2.3.

| 2.2.4. | Le CESE se félicite de l’approche consistant à renforcer le rôle du secteur de l’assurance dans le financement de la transition verte. Ce secteur devrait également s’efforcer d’atténuer toutes les incidences environnementales et sociales négatives de ses investissements et de ses activités d’assurance. Il est judicieux d’établir un lien avec la taxinomie de l’UE. Le CESE plaide en faveur d’une prise en compte systématique des objectifs de durabilité sociale, dans la mesure où le non-respect des droits des travailleurs et des droits de l’homme peut également entraîner un risque accru. |
| --- | --- |

2.2.4.

| 2.2.5. | Les propositions prévoient à divers égards des simplifications du cadre solvabilité II, qui est d’une grande complexité. S’il y a lieu de s’en féliciter, il est incompréhensible et inacceptable que les utilisateurs de modèles internes soient désormais également tenus de communiquer des données comme s’ils avaient utilisé la formule standard. Il convient d’éviter la redondance des notifications. |
| --- | --- |

2.2.5.

2.3.   Actes délégués

| 2.3.1. | Le CESE reconnaît que la Commission européenne est habilitée à établir certaines règles, notamment techniques, au moyen d’actes délégués. Elle annonce un grand nombre de propositions qu’elle souhaite mettre en œuvre au moyen d’actes délégués. Celles-ci revêtent une importance et un intérêt économique considérables. Citons, par exemple, la correction pour volatilité, l’ajustement égalisateur et l’extrapolation, ainsi que la décision éminemment politique sur l’ampleur et les limites de l’évaluation des risques devant être appliquée aux investissements pour faciliter le financement du pacte vert. Le CESE plaide, ici comme ailleurs, pour que les questions importantes de politique économique soient réglementées dans le cadre d’une procédure législative ordinaire, avec la participation du Parlement et après consultation de la société civile, plutôt qu’au moyen d’actes délégués. Avant l’adoption du cadre solvabilité II, le Parlement européen, la Commission européenne et le CESE devraient avoir une vision claire du contenu et de l’incidence des actes délégués. |
| --- | --- |

2.3.1.

2.4.   Évaluation des recalibrages — Analyses d’impact: compétitivité

| 2.4.1. | Le CESE propose de procéder, au cours des prochaines années, à une évaluation complète de la logique du cadre solvabilité II. Les conditions générales ont beaucoup varié et continueront à évoluer, de sorte qu’une évaluation est inévitable. Dans ce contexte, un bilan de compétitivité pourrait être utile pour déterminer l’incidence des règles modifiées sur la compétitivité du secteur européen de l’assurance dans le cadre d’un marché mondial. |
| --- | --- |

2.4.1.

3.   Observations particulières

3.1.   Proportionnalité et seuils

| 3.1.1. | Le CESE se félicite de l’approche préconisée par la Commission européenne, qui consiste à renforcer le principe de proportionnalité. La simplification du cadre réglementaire, très lourd et complexe, est particulièrement importante pour les assureurs de plus petite taille et moins exposés au risque, qui constituent une part importante de la diversité régionale. Il est vrai que les exigences du cadre solvabilité II en matière de gestion des risques et de communication d’informations doivent être réexaminées et adaptées sur la base de règles. Toutefois, il est regrettable que le seul critère reste la taille de l’entreprise, sans comparaison entre le niveau des exigences prudentielles et les risques réels auxquels l’assureur est exposé dans son modèle d’entreprise. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | L’un des principaux atouts du marché européen de l’assurance est la diversité des assureurs: de grande ou de petite taille, actifs à l’échelle internationale ou bien ancrés dans la région. Ils présentent également des formes juridiques variées, telles que la société anonyme ou la coopérative. Il y a lieu de ne pas mettre cette diversité en péril en faisant peser sur les assureurs une charge administrative excessive. |
| --- | --- |

3.1.2.

3.2.   Garanties à longue échéance

| 3.2.1. | Le CESE salue l’intention de la Commission européenne de permettre au secteur de l’assurance de s’engager davantage, grâce à des exigences de capital plus appropriées, dans le financement de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, dans le combat contre le changement climatique et ses retombées et dans la lutte contre les conséquences de la pandémie de COVID-19. La mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe ne doit pas échouer par manque de financement de la transition vers une économie durable, et les objectifs de développement durable ne doivent pas être compromis par des exigences de capital insuffisantes permettant à des activités très polluantes de devenir des investissements artificiellement rentables. Il sera essentiel, pour remédier à ces problèmes, de réviser les règles relatives aux exigences de capital. Le CESE estime impératif que le cadre solvabilité II ne soit modifié que dans la mesure où les objectifs prudentiels de protection des assurés et des bénéficiaires ainsi que l’objectif de stabilité financière ne sont pas compromis. Il y a lieu de trouver un juste équilibre entre, d’une part, l’incitation des assureurs à investir dans des activités respectant les objectifs sociaux et environnementaux et, d’autre part, les exigences prudentielles, ce qui n’est pas encore le cas. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Le CESE soutient les propositions de la Commission visant à atténuer la volatilité des investissements à long terme au moyen de la correction pour volatilité. Dans le même temps, la Commission accroît pourtant la volatilité en passant à une correction du risque relative (déduction en pourcentage des écarts), ce qui est contre-productif. On ne comprend pas pourquoi la correction du risque applicable actuellement devrait être remplacée. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Les propositions de la Commission européenne concernant la modification de la marge de risque (par exemple, le taux de coût du capital de 5 % et la non-prise en compte du facteur de liquidité), le risque de taux d’intérêt et la corrélation entre le risque de spread et le risque de taux d’intérêt sont judicieuses et ne mettent pas en péril les objectifs de protection du cadre solvabilité II. Il convient toutefois d’accorder une attention particulière aux textes de niveau 2, étant donné que les propositions qui aboutissent à une amélioration générale peuvent également avoir des effets néfastes sur les portefeuilles d’investissement des assureurs de petite et moyenne taille. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Dans l’ensemble, le CESE accueille favorablement les propositions de la Commission européenne visant à réviser les critères d’éligibilité applicables aux investissements de long terme en actions tout en préservant la stabilité financière. Cela permettra aux assureurs de bénéficier plus aisément d’un traitement préférentiel de leurs fonds propres lorsqu’ils fournissent des capitaux à long terme à l’économie, à condition que ce capital soit investi dans le respect des objectifs sociaux et environnementaux. Il convient d’éviter des règles trop complexes. À cet égard également, une évaluation définitive ne sera possible qu’après avoir pris connaissance des propositions de niveau 2. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | La Commission européenne annonce son intention de présenter une nouvelle méthode d’extrapolation. L’extrapolation est une méthode de calcul qui permet de constituer des provisions pour les contrats d’assurance dont les échéances vont au-delà de la période pendant laquelle le marché des capitaux fournit des informations fiables sur les taux d’intérêt sans risque. Cette méthode est un élément essentiel de l’évaluation des provisions et, partant, des besoins en fonds propres. L’extrapolation est particulièrement importante pour l’assurance-vie, mais pas uniquement pour cette branche. Dans sa communication COM(2021) 580 final, la Commission européenne reconnaît elle-même que la proposition qu’elle présentera dans un acte délégué ultérieur «aura une incidence importante sur les ressources en capital des assureurs sur plusieurs marchés». Du point de vue des assureurs non-vie, cette incidence importante entraînera des besoins supplémentaires en capital supérieurs à 10 %, ce qui contrecarre les effets potentiels des mesures visant à libérer les capitaux des assureurs. Le CESE estime que des interventions d’une telle ampleur doivent être décidées dans le cadre d’une procédure législative ordinaire. |
| --- | --- |

3.2.5.

3.3.   Analyse des scénarios climatiques et mandat de l’AEAPP (1)
  en ce qui concerne les risques en matière de durabilité

| 3.3.1. | Le CESE soutient pleinement l’obligation faite aux assureurs de recenser toutes les expositions matérielles aux risques liés au changement climatique et d’évaluer leur impact à moyen et long termes sur leur entreprise. Il recommande d’étendre cette analyse de scénarios à tous les risques environnementaux et d’appliquer à ces exigences la notion de «double importance relative». Les assureurs devraient également être tenus d’évaluer et, le cas échéant, d’atténuer l’impact de leurs activités sur le changement climatique et l’environnement au sens large. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Le CESE approuve la proposition de la Commission européenne de charger l’AEAPP de présenter, au plus tard le 28 juin 2023 et après avoir consulté le Comité européen du risque systémique, un rapport sur les adaptations éventuelles des exigences de capital liées aux risques en matière de durabilité. Il est justifié que le débat sur des sujets aussi vastes repose sur une base empirique. Le CESE estime toutefois que le délai de présentation du rapport n’est pas assez ambitieux. Il convient d’agir sans tarder pour atténuer les effets du changement climatique. Le CESE souligne d’ores et déjà que les textes qui découleront de ces propositions porteront sur des questions fondamentales liées au financement du pacte vert pour l’Europe. Ils seront donc de nature politique, et non pas technique, et doivent dès lors, selon le CESE, faire l’objet d’une procédure législative ordinaire avec la participation du Parlement européen. |
| --- | --- |

3.3.2.

3.4.   Contrôle de groupe

| 3.4.1. | Les pratiques de surveillance ont révélé des faiblesses réglementaires dans le contrôle de groupe. Le CESE soutient les propositions de la Commission européenne visant à inclure les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes dans le champ d’application direct du cadre prudentiel de l’UE. Du point de vue des consommateurs, il convient de veiller à ce que l’image extérieure d’un groupe soit transparente en ce qui concerne sa responsabilité. |
| --- | --- |

3.4.1.

3.5.   Le rôle des entreprises d’assurance en période de pandémie et dans le contexte d’autres événements entraînant des perturbations économiques importantes

| 3.5.1. | Le CESE partage l’avis de la Commission européenne selon lequel la pandémie a montré la nécessité de disposer d’informations plus claires et plus simples sur les conditions de la couverture d’assurance et les garanties offertes aux consommateurs, notamment en ce qui concerne les interruptions d’activité et l’assurance voyage, et de vérifier en permanence que les produits d’assurance restent conformes aux besoins des consommateurs. Il est tout aussi important que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits. Il apparaît que la pratique actuelle en matière de surveillance des produits d’assurance n’est pas satisfaisante. Le CESE invite la Commission à demander à l’AEAPP de présenter des propositions concrètes sur la manière de mieux résoudre le problème décrit, connu de longue date. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | La pandémie, les effets du changement climatique qui se manifestent en Europe sous la forme d’incendies de forêt, de sécheresses, de dépérissements forestiers, de fortes pluies et d’inondations d’une ampleur sans précédent, ainsi que les nouveaux risques majeurs tels que les cyberrisques, soulèvent la question de la disponibilité d’une couverture d’assurance pour de tels événements, qui sont appelés à se répéter. Le CESE soutient résolument la Commission européenne dans son intention de lancer d’ici à 2022 un dialogue sur la résilience climatique entre les assureurs, les réassureurs, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes. Il suggère d’y associer dès le départ des représentants de la société civile. |
| --- | --- |

3.5.2.

3.6.   Régimes de garantie des assurances (RGA), redressement et résolution et nouvelles mesures de contrôle

| 3.6.1. | La Commission européenne ne présente aucune proposition visant à harmoniser la mosaïque des RGA en Europe, alors que ces régimes offrent aux preneurs d’assurance et aux bénéficiaires une protection non négligeable de dernier ressort. Un système paneuropéen de RGA, qui tienne compte à la fois de la nature des produits et, partant, de la vulnérabilité des consommateurs, renforcerait considérablement la confiance dans un marché unique européen de l’assurance. Le CESE estime qu’il est urgent, comme le suggère l’AEAPP, d’harmoniser les RGA en se basant au moins sur un socle de principes minimaux. Dans le même temps, il considère, tout comme la Commission européenne, que cela représenterait pour les marchés de l’assurance de certains États membres, ne disposant pas encore de RGA, une charge financière considérable qui ne leur semble pas acceptable au stade actuel de la reprise à la suite de la crise de la COVID-19. Le CESE invite la Commission européenne à présenter rapidement, dans un premier temps, une proposition relative à un cadre minimal pour les RGA, prévoyant une période de transition appropriée et n’entraînant pas de charge excessive pour les marchés. |
| --- | --- |

3.6.1.

| 3.6.2. | Avec la proposition relative au redressement et à la résolution (2), la Commission européenne élargit les outils prudentiels permettant aux autorités de contrôle d’intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas de crise d’entreprise et, en particulier, de crise émergente. Ces outils comportent des mesures telles que la planification préventive du redressement et de la résolution, y compris au niveau du groupe. La proposition définit les outils et les pouvoirs en matière de résolution. Il n’existe cependant pas de distinction claire avec les mesures prudentielles existantes dans le cadre solvabilité II. Dans l’ensemble, l’«échelle d’intervention», qui a pourtant fait ses preuves, est remise en question en de nombreux endroits, étant donné que de nouveaux pouvoirs d’intervention sont censés s’appliquer avant même le non-respect du capital de solvabilité requis (CSR). Le CESE estime indispensable que les mesures proposées soient cohérentes avec les règles relatives à l’échelle d’intervention. Les règles de résolution devraient faciliter une approche harmonisée au niveau du groupe, en particulier pour les groupes financiers mixtes. |
| --- | --- |

3.6.2.

| 3.6.3. | L’un des arguments avancés contre les propositions est que la pandémie de COVID-19, et en particulier la politique de faibles taux d’intérêt, a démontré que le cadre solvabilité II était suffisant pour faire face aux situations difficiles. Bien que cela ait été largement le cas, le CESE ne souscrit pas à ce raisonnement. Il estime urgent, à la lumière de l’expérience acquise lors des crises financières passées, de commencer à prendre des mesures progressives d’intervention en cas de crise au niveau d’une entreprise avant même qu’elle ne passe sous le minimum de capital requis, s’il existe des signes clairs de détérioration de la situation. Le CESE fait observer que, lors de la conception et de la mise en œuvre concrètes des règles, il sera essentiel de définir et de délimiter clairement les missions de l’AEAPP et des autorités nationales de contrôle. |
| --- | --- |

3.6.3.

Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

1

(2)  COM(2021) 582 final.

2

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| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/50 |
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18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/50

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel 2022 de la croissance durable

[COM(2021) 740 final]

(2022/C 275/09)

| Rapporteure: | Judith VORBACH |
| --- | --- |

Rapporteure:

Judith VORBACH

| Consultation | Commission européenne, 21.1.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 8.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 140/5/38 |

Consultation

Commission européenne, 21.1.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

8.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

140/5/38

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Bien avant le début de la pandémie de COVID-19, l’Union européenne avait déjà été confrontée à des crises et à des situations difficiles. En 2020, elle est tombée dans la récession économique la plus profonde de son histoire, alors que les difficultés existantes étaient encore loin d’être résolues. L’Union a adopté des mesures de soutien sans précédent pour atténuer le choc et s’extirper de cette situation instable. Toutefois, la réponse à la pandémie ne saurait être que transnationale et le CESE plaide en faveur d’une coopération prospective concernant la politique de santé européenne, d’un renforcement de la couverture vaccinale et de l’adoption d’une approche globale afin de débattre ouvertement, au niveau de l’Union, d’une dérogation temporaire et volontaire à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE prône une politique axée sur la prospérité et soutient le programme de «durabilité compétitive» de l’Union. Ses quatre dimensions, la durabilité environnementale, la productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique, devraient, tout comme la compétitivité, être placées sur un pied d’égalité afin d’obtenir les effets de renforcement mutuel escomptés et de faire aboutir la transformation voulue. L’équité et la durabilité sociale, par exemple, sont des composantes essentielles de la compétitivité, et réciproquement. Moins on associe les parlements, les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile au processus, plus on risque de voir les disparités s’accentuer et l’acceptation reculer, notamment lorsqu’il s’agit de transformer l’économie pour parvenir à la neutralité climatique. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | L’un des défis que nous devons relever est de faire en sorte, dans la mesure du possible, que la prospérité économique ne soit plus associée à une dégradation de l’environnement. Là encore, nous avons besoin d’une approche globale qui tienne compte de tous les types d’atteintes à l’environnement. Les engagements à préserver le bien-être social ne doivent pas devenir des slogans vides de sens. Il est crucial de garantir une répartition équitable des efforts et des bénéfices liés à la transition. Le CESE insiste sur l’importance de maintenir un climat propice aux affaires et de solides chaînes de valeur industrielles dans l’Union, et demande que l’industrie européenne joue un rôle moteur dans la recherche de la durabilité. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit être conçu efficacement et les aides d’État devraient être conditionnées à la création d’emplois de qualité et au respect des droits des travailleurs et des obligations fiscales. Enfin, le CESE souligne qu’un éventuel passage à une fiscalité environnementale ne doit pas entraîner d’effets distributifs régressifs ni aggraver la précarité énergétique. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE accueille favorablement les propositions de la Commission en matière de réformes et d’investissement, et en ce qui concerne la promotion d’un marché unique équitable dans le but de garantir une base économique solide. Pour stimuler l’innovation et la productivité, il est impératif de prendre des mesures destinées à promouvoir le marché unique et à améliorer l’environnement des entreprises. En outre, à long terme, adopter une démarche de productivité équitable constitue un moteur essentiel de la compétitivité et de la convergence vers le haut. Toutefois, bien que les droits sociaux et du travail revêtent une importance fondamentale, ils ne font pas partie des libertés du marché intérieur protégées constitutionnellement. Le CESE demande que soient formulées des recommandations adéquates sur la manière de garantir le respect des règles nationales qui ne sont pas protégées par les traités. Il préconise de contenir les effets négatifs de la flambée des prix de l’énergie sur la production et la distribution, et se félicite que les risques que fait peser la crise climatique sur les marchés financiers soient soumis à une surveillance plus étroite. Approfondir l’union des marchés des capitaux et l’union bancaire devrait permettre de consolider les canaux de financement, d’encourager les efforts d’investissement et d’accroître la résilience. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE fait valoir qu’en œuvrant simultanément à une double transition écologique et numérique juste et équitable, qui passe par des conditions sociales durables, nous poserons les fondements de la prospérité et de la résilience futures. Pour faire de la résilience une réalité et bénéficier d’une croissance inclusive, il faut pouvoir s’appuyer sur des politiques du marché du travail et des systèmes de protection sociale bien conçus. Le CESE souscrit pleinement à l’idée qu’il conviendrait de garantir l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et que les États membres devraient intensifier leurs efforts afin d’améliorer les acquis d’apprentissage dans l’ensemble de leurs systèmes d’éducation et de formation. Il invite la Commission à assurer un suivi attentif des effets distributifs des versements effectués au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) et de l’instrument Next Generation EU, et à veiller à ce qu’ils contribuent à l’essor d’une économie numérique et plus écologique, ainsi qu’à une convergence sociale vers le haut. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | La reprise économique ainsi qu’une croissance stable et inclusive sont des conditions préalables à la viabilité des budgets publics. La politique doit rester expansionniste et permettre de répondre à des turbulences prolongées. Le CESE se félicite du maintien de la clause dérogatoire générale. Au moment de son retrait, il conviendra de tenir compte des chiffres de l’activité économique, de l’emploi et de la pauvreté par rapport aux niveaux antérieurs à la crise. En outre, le Comité invite la Commission à présenter des lignes directrices pour une période de transition courant jusqu’à la mise en place d’un cadre modernisé. Le CESE met en garde contre toute promotion de politiques qui réduisent les dépenses courantes dans les domaines des affaires sociales, de l’éducation et de la santé, et plaide en faveur de politiques équitables en matière de recettes. En outre, alors que la surveillance au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) n’a pas suffisamment pris en compte les interactions existant entre les nouveaux défis économiques émergents, il demande que les déséquilibres sociaux fassent l’objet d’un suivi. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE est convaincu que nous entrons dans une nouvelle phase de politique économique et que le semestre européen 2022, en pleine évolution, offre l’occasion de renforcer la durabilité économique, environnementale et sociale. L’approche équilibrée du programme de durabilité compétitive devrait être transposée aux futures recommandations par pays, tandis qu’il est grand temps d’associer davantage les partenaires sociaux et la société civile organisée au processus du semestre européen. Le respect des réformes prévues a été imposé comme condition au décaissement des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, ce qui confère davantage de poids politique aux recommandations par pays. Si le CESE se félicite du recentrage sur les principes du socle européen des droits sociaux, il reste à voir dans quelle mesure ceux-ci seront effectivement pris en compte dans les recommandations par pays et dans les plans pour la reprise et la résilience. La gouvernance économique doit être intégrée dans le processus du semestre européen de manière à garantir la participation démocratique des parlements, des partenaires sociaux et de la société civile organisée. |
| --- | --- |

1.7.

2.   Observations générales

| 2.1. | L’Union avait déjà été confrontée à des crises et à des situations économiques et sociales difficiles avant même que n’éclate la pandémie de COVID-19. Après une longue période de ralentissement économique consécutive à la crise des marchés financiers de 2008, il a fallu attendre 2014 pour que l’économie européenne retrouve son dynamisme et connaisse une période de croissance et de hausse des taux d’emploi. Toutefois, l’investissement public était tombé en dessous des niveaux nécessaires pour assurer la stabilité du stock de capital public en pourcentage du PIB. Si l’Union apparaissait, dans son ensemble, relativement prospère par rapport au reste du monde, des divergences persistaient d’un pays ou d’une région à l’autre, tout comme certaines inégalités ou les disparités entre hommes et femmes. La menace que constitue la crise climatique était déjà manifeste, de même que les enjeux liés aux mutations technologiques. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | En mars 2020, la pandémie de COVID-19 et les mesures prises pour la contenir ont radicalement changé la donne. L’Union est alors tombée dans «la récession économique la plus profonde de son histoire» (1), alors que les difficultés existantes étaient loin d’être résolues. Cependant, la pandémie et ses conséquences ne furent pas les seuls événements sans précédent: de son côté, l’Union a aussi déployé un éventail inédit d’actions de solidarité destinées à atténuer la gravité de la situation, grâce notamment à l’activation de la clause dérogatoire générale et à l’instrument SURE (2). Le CESE se réjouit tout particulièrement que l’Union ait réussi à élaborer et à adopter une initiative aussi ambitieuse que NextGenerationEU dans un contexte marqué par une crise de cette ampleur. Cet instrument ne devrait pas seulement aider à surmonter la crise, il arrive aussi à point nommé pour aborder le processus de transition. En stimulant la confiance des acteurs, cette approche stratégique globale de soutien et de cohésion a permis d’amortir les retombées socio-économiques de la crise, qui, sans cela, aurait pu se traduire par une déstabilisation économique et politique. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le rebond économique suscité par l’amélioration de la situation épidémiologique à la mi-2021 a également souligné l’étroite interdépendance entre l’économie et la pandémie. Selon les prévisions de l’automne 2021, l’Union devrait passer d’une phase de reprise à une phase d’expansion et enregistrer un taux de croissance de 4,3 % en 2022, et ce rebond devrait s’accompagner d’une création d’emplois (3). Malheureusement, compte tenu de la recrudescence de la pandémie et de la progression du variant Omicron, il se pourrait que ces perspectives favorables ne se matérialisent pas. Le CESE souligne la grande incertitude qui entoure la pandémie et son incidence significative sur l’activité économique. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Ce n’est pas en agissant au seul niveau national que nous pourrons lutter contre la pandémie et prévenir l’apparition de nouveaux variants du virus. Au contraire, notre démarche doit être transnationale. Pour ce qui est de la politique de santé européenne, le CESE plaide en faveur d’une coopération étroite et prospective qui aidera non seulement à surmonter la crise sanitaire, mais aussi à atténuer ses effets sur l’économie. Le Comité estime que l’amélioration de la couverture vaccinale doit rester une priorité absolue et préconise une approche mondiale en la matière, notamment parce que l’Union a tout intérêt à ce que l’approvisionnement en vaccins soit suffisant à l’échelle mondiale. Dès lors, il invite la Commission à mener un débat ouvert au niveau européen concernant une dérogation temporaire et volontaire à l’accord sur les ADPIC pour ce qui est des vaccins, des traitements et des tests relatifs à la COVID-19 (4). |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE salue l’approche multidimensionnelle du programme de «durabilité compétitive» exposé dans l’examen de la croissance durable. Cette démarche va dans le sens d’une politique axée sur la prospérité telle que le Comité l’a prônée dans de précédents avis, en demandant que plusieurs objectifs soient pris en considération: durabilité environnementale et sociale, croissance durable et inclusive, plein emploi et qualité de l’emploi, répartition équitable, santé et qualité de vie, stabilité des marchés financiers, stabilité des prix, équilibre des échanges commerciaux dans le cadre d’une structure économique et industrielle équitable et compétitive, et stabilité des finances publiques. Ces objectifs sont aussi cohérents avec ceux énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, avec lesquels ils présentent des liens étroits. Il est par exemple essentiel que l’approche de la croissance durable aille plus loin que le seul objectif de croissance du PIB si l’on souhaite parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | En outre, les quatre dimensions du programme de durabilité compétitive, à savoir la durabilité environnementale, la productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique, sont intimement liées entre elles et revêtent une importance égale. Elles représentent autant de pièces d’un seul et même puzzle et ne peuvent exister séparément, de sorte qu’aucune d’elles n’est subordonnée à une autre. La Commission fait valoir à juste titre que ces dimensions devraient se renforcer mutuellement. Le CESE s’en félicite, tout en attirant l’attention sur le risque d’effets de contraction. Moins on associe les parlements, les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile au processus, plus on risque de voir apparaître des disparités entre ces quatre dimensions. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE précise par ailleurs que ces quatre dimensions n’entretiennent pas seulement des liens entre elles, mais qu’elles sont aussi indissociables de la compétitivité, tout aussi importante, ou encore de l’équilibre des échanges commerciaux, qui constitue l’un des principaux objectifs économiques. L’équité et la durabilité sociale, par exemple, sont des composantes essentielles de la compétitivité, et réciproquement. Le modèle social européen, et en particulier le socle européen des droits sociaux, jouent un rôle déterminant dans la compétitivité de l’Union. L’inverse est tout aussi vrai: l’Union ne peut faire de la croissance inclusive, de l’équité et de la durabilité sociale des réalités sans s’appuyer sur un commerce équilibré, fondé sur une structure industrielle et économique équitable et compétitive. |
| --- | --- |

2.7.

3.   Observations particulières

3.1.   Durabilité environnementale

| 3.1.1. | L’un des principaux défis de ce siècle est de faire en sorte, dans la mesure du possible, que la prospérité économique n’aille plus de pair avec une mise en danger ou une destruction de l’environnement. Le CESE partage pleinement l’avis de la Commission selon lequel le changement climatique et la dégradation de l’environnement exigent une action immédiate. Tout en souscrivant pleinement à l’objectif de lutte contre la crise climatique, il plaide en faveur d’une approche globale qui tienne compte sans distinction de tous les types d’atteintes à l’environnement, telles que les menaces envers la biodiversité, l’eau et les sols, la pollution de l’air, ou encore les déchets nucléaires et autres types de déchets toxiques. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | La Commission insiste, fort à propos, sur les dimensions sociales et économiques de cette transition et souligne l’importance de préserver la prospérité et le bien-être. Le CESE souligne combien il est essentiel que ces déclarations ne restent pas des slogans vides de sens et demande à la Commission de cartographier et d’analyser de manière détaillée les conséquences de la transition sur l’emploi et les compétences (5). Il est également crucial de garantir une répartition équitable des efforts et des bénéfices liés à la transition. Pour y parvenir, le Comité souligne le rôle crucial du dialogue social, du plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux, du renforcement de la négociation collective, d’une gouvernance d’entreprise saine qui associe les travailleurs (6), et de la participation des partenaires sociaux et de la société civile organisée à l’élaboration des politiques. En plus d’assurer l’adhésion à la transition, ces éléments sont aussi — et surtout — indispensables pour garantir que celle-ci se déroulera de manière équilibrée et inclusive. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | La participation de ces acteurs doit notamment être renforcée dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55», qui comporte beaucoup de propositions d’action très ambitieuses. Le CESE insiste sur l’importance de maintenir de solides chaînes de valeur industrielles en Europe et demande que l’industrie européenne joue un rôle moteur dans la recherche de la durabilité environnementale. La proposition de «mécanisme d’ajustement carbone aux frontières» pourrait consolider l’emploi dans les entreprises qui évoluent pour mieux respecter le climat; un tel dispositif se révèle donc essentiel et doit être conçu efficacement. Dans le contexte d’un éventuel passage à une fiscalité environnementale, par exemple sous la forme de taxes sur les activités polluantes, il faut impérativement prévenir les effets distributifs régressifs et lutter contre la précarité énergétique. Il convient à cet égard de soulager la pression fiscale qui pèse sur le travail. |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | La Commission signale que la mise en œuvre de l’ambitieux programme du pacte vert pour l’Europe exigera des sommes importantes, de l’ordre de 520 milliards d’EUR par an. D’autres investissements seront nécessaires pour accompagner les transitions sur le marché du travail. Dans ce contexte, le CESE attire l’attention sur les investissements supplémentaires qui s’imposent en matière de transition numérique, ainsi que de soins de santé, d’éducation et de formation, de protection sociale, et de recherche et développement. Il insiste sur la nécessité absolue de réorienter et de stimuler les investissements privés et publics si l’on souhaite parvenir à un niveau suffisant d’investissement. Néanmoins, la concrétisation de la durabilité environnementale constitue un bien public qui s’accompagne d’un risque de défaillance du marché. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | Les fonds privés jouent un rôle crucial dans le cycle économique, au sein duquel ils stimulent le développement économique et la création d’emplois. Pour atteindre l’objectif de durabilité environnementale, on ne peut se passer, en particulier, des investissements et de l’innovation du secteur privé, par exemple en ce qui concerne les nouvelles batteries automobiles ou l’aciérie neutre en carbone. Le CESE souligne la nécessité d’un climat propice aux affaires et salue les efforts déployés pour orienter les financements privés vers la durabilité environnementale et la résilience face au changement climatique, conformément aux dispositions de la nouvelle stratégie en matière de finance durable (7). Il soutient également le rôle que joue le secteur public pour soutenir l’investissement privé en apportant un soutien ciblé dans le plein respect de l’article 107 du TFUE, grâce notamment au programme InvestEU et aux mesures correspondantes de l’instrument NextGenerationEU. Il demande néanmoins que les aides d’État soient conditionnées à la création d’emplois de qualité et au respect des droits des travailleurs, des normes environnementales et des obligations fiscales. |
| --- | --- |

3.1.5.

3.2.   Productivité

| 3.2.1. | La productivité désigne l’efficacité de la production économique et se définit essentiellement par le rapport entre les quantités produites et les ressources utilisées. Un accroissement équitable et durable de la productivité contribue sur le long terme à la compétitivité, à la prospérité et à la convergence vers le haut. En revanche, si l’on cherche à améliorer la productivité de manière inéquitable et non durable, on risque d’accroître la pression sur les salariés et les employeurs, de nuire à la durabilité environnementale, de fausser la concurrence, de creuser les inégalités et d’entraver le processus de transition. Au vu de ce qui précède, le CESE se félicite de la démarche de la Commission, qui vise à améliorer la productivité dans une optique de prospérité et consiste à promouvoir les technologies de pointe et l’innovation, à consolider les compétences des citoyens, à renforcer la formation et l’éducation, à encourager le transfert et la valorisation des connaissances et à privilégier une utilisation efficace des ressources. Le Comité tient notamment à souligner que la durabilité sociale est aussi une composante importante d’une démarche de productivité équitable. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Le CESE souligne le besoin de nouveaux investissements en général, et plus spécifiquement dans le secteur numérique, et soutient expressément la Commission lorsqu’elle demande que les plans pour la reprise et la résilience se concentrent aussi sur la mise en place et le déploiement de capacités numériques de pointe. En effet, la facilité pour la reprise et la résilience peut et doit aider les États membres à engager des investissements et des réformes destinés notamment à rendre possibles l’intelligence artificielle, le calcul à haute performance, la cybersécurité, la connectivité sécurisée et les composants microélectroniques et électroniques. En plus de consolider les compétences numériques à tous les niveaux, ces mesures fourniront un socle solide pour améliorer la productivité et la compétitivité et, partant, favoriseront la solidité de la base économique et la prospérité à long terme. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Pour stimuler l’emploi et soutenir une croissance équitable et inclusive, il convient d’assurer l’équité et le bon fonctionnement du marché unique. Le CESE convient avec la Commission que le respect de l’état de droit, la qualité et l’efficience des systèmes judiciaires, la mise en place de structures efficaces en matière de lutte contre la corruption et de cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude, ainsi que l’efficience de l’administration, notamment de l’administration fiscale, sont des facteurs importants pour améliorer l’environnement des entreprises et maintenir entre elles une concurrence équitable. Malheureusement, un déséquilibre persiste entre les libertés économiques, d’une part, et les droits sociaux et les droits relatifs au marché du travail, d’autre part. Bien que les droits sociaux et du travail revêtent une importance fondamentale, ils ne font pas partie des libertés du marché intérieur protégées constitutionnellement. Les législations nationales de protection des travailleurs sont parfois considérées comme des obstacles administratifs au bon fonctionnement du marché. Il en résulte que de nombreux travailleurs perçoivent le marché intérieur comme une menace. Le CESE demande que soient formulées des recommandations adéquates sur la manière de remédier au déséquilibre susmentionné et de garantir le respect des règles nationales qui ne sont pas protégées par les traités. Par ailleurs, il recommande vivement de poursuivre sans relâche les efforts déployés en faveur de l’initiative Beyond GDP («Au-delà du PIB») (8). |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Le CESE conseille fortement de s’attaquer aux effets économiques et distributifs négatifs liés à la flambée des prix de l’énergie. Cette envolée des prix peut être due à la forte reprise de l’activité économique et aux perturbations qui affectent l’offre, et pourrait bien se résorber d’elle-même lorsque la conjoncture économique se stabilisera. Néanmoins, elle pèse directement sur la production et sur la compétitivité de l’industrie. De plus, la hausse des prix de gros de l’énergie risque de se répercuter sur les prix de détail et de faire grimper davantage le prix des denrées alimentaires. Même si ces retombées sont transitoires, elles peuvent exercer une pression à la baisse sur le pouvoir d’achat des salaires, de sorte que les ménages à faibles revenus risquent d’être exposés à la pauvreté. Le CESE soutient les efforts déployés pour enrayer ces évolutions. |
| --- | --- |

3.2.4.

3.3.   Équité

| 3.3.1. | Bien avant la crise de la COVID-19, la faiblesse des dispositifs de protection sociale, les déséquilibres et les inégalités posaient déjà problème. Dès 2016, la BCE concluait que la répartition de la richesse était «fortement faussée», puisque le risque de pauvreté et d’exclusion concernait largement plus de 20 % des européens (9). Le rapport de la Banque mondiale sur la pauvreté dans le monde (2018) (10) montre qu’un peu plus d’un milliard de personnes sont sorties de la pauvreté absolue au cours des trente dernières années, principalement grâce au recul de la pauvreté en Chine. Cependant, la pandémie a mis un frein à ces avancées. En parallèle, au cours des 25 dernières années, les ultrariches ont continué à s’enrichir et la richesse reste aujourd’hui concentrée entre les mains d’une élite économique (11). La pandémie n’a fait qu’accentuer les inégalités, comme la Commission le souligne à juste titre. Celles-ci ne constituent pas seulement un problème en soi, mais nuisent aussi au développement économique, en freinant la demande privée et en faisant le lit des tensions sociales. Dès lors, il est essentiel de promouvoir des emplois de qualité, de favoriser l’emploi des groupes défavorisés, et de garantir de bonnes conditions de rémunération et de travail, ainsi que le droit de négociation collective. Le CESE insiste sur l’importance de respecter les modèles nationaux de relations professionnelles et l’autonomie des partenaires sociaux lorsqu’il s’agit d’encourager de telles mesures. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Le CESE partage l’avis de la Commission quand elle affirme que l’équité doit être au cœur de la relance. Compte tenu des problèmes d’inégalités, des chiffres inquiétants de la pauvreté et des tensions politiques, la durabilité sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances, la non-discrimination et la répartition équitable sont autant d’objectifs importants en soi. Par conséquent, le CESE recommande vivement de ne pas se concentrer uniquement sur la transition écologique et numérique, ou «double transition», mais de veiller en parallèle à concrétiser la durabilité sociale. Le CESE fait valoir qu’en œuvrant simultanément à une double transition écologique et numérique juste et équitable, qui passe par des conditions sociales durables, nous poserons les fondements de la prospérité et de la résilience futures. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Pour faire de la résilience une réalité et bénéficier d’une croissance inclusive, il faut pouvoir s’appuyer sur des politiques actives du marché du travail, des services publics de l’emploi et des systèmes de protection sociale bien conçus, qui aident les citoyens à conserver leur niveau de vie, tant en période de turbulences économiques qu’en cas de difficultés individuelles. La mise en œuvre de mesures de maintien dans l’emploi, telles que les dispositifs de chômage partiel, a résolument contribué à endiguer les effets négatifs de la crise sur les marchés du travail. Cependant, bien que l’aide au revenu et les filets de sécurité sociale aient permis d’éviter une forte chute des revenus, la pandémie de COVID-19 a également mis en lumière des disparités en matière d’accès à la protection sociale. Le CESE plaide en faveur d’une convergence sociale vers le haut qui contribue à la résilience globale de l’Union face aux crises. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Il convient aussi d’accorder une attention particulière aux répercussions sociales de la transition numérique, d’autant plus que la pandémie a accéléré ce processus. Le CESE se félicite que la Commission souligne, entre autres, l’accès inégal à l’apprentissage en ligne, qui risque d’entraîner des conséquences à long terme, et notamment un faible niveau de compétences de base, exacerbant ainsi les inégalités en matière d’éducation. Il souscrit pleinement à l’idée que les États membres devront intensifier leurs efforts afin d’améliorer les acquis d’apprentissage dans l’ensemble de leurs systèmes d’éducation et de formation. Pour remédier à l’inadéquation des compétences et éviter que les fractures sociales ne se creusent, il est impératif de reconnaître le droit à l’apprentissage tout au long de la vie et de garantir l’accès à ce dernier. Ces mesures doivent être étayées par des fonds publics afin d’aider les entreprises responsables à mettre en œuvre une formation tout au long de la vie qui soit de qualité. En vue de résorber la fracture numérique, il convient de s’intéresser de près à l’accès aux services numériques pour les personnes handicapées et les personnes âgées. |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et le programme NextGenerationEU, qui intègre notamment la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), représentent une enveloppe de 1 824 milliards d’EUR pour aider les États membres à surmonter les défis actuels. Le CESE invite la Commission à vérifier que les mesures stratégiques annoncées sont correctement mises en œuvre, de sorte que la répartition des fonds vienne effectivement soutenir les objectifs de la transition écologique et numérique. Il convient surtout de refuser que des dépenses déjà prévues soient incluses dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience. Cela contribuerait du reste à prévenir toute augmentation des contributions nationales et toute réduction des dépenses au titre du budget de l’Union. |
| --- | --- |

3.3.5.

| 3.3.6. | En outre, les effets distributifs et les répercussions sociales des versements effectués au titre des fonds doivent aussi faire l’objet d’un suivi attentif, pour veiller à ce qu’ils contribuent à une convergence sociale vers le haut. La Commission souligne à juste titre que la crise a touché de manière inégale différents groupes de population, secteurs et régions. Le CESE demande donc de consentir des efforts particuliers pour protéger les personnes vulnérables et les ménages à revenus faibles et intermédiaires, plus exposés aux crises et aux processus de transition de toutes sortes. Les investissements ne devraient être financés que s’ils débouchent sur une création nette d’emplois et respectent les droits des travailleurs. En somme, lorsque nous engageons des dépenses aujourd’hui, nous devons veiller à ce que les générations futures y trouvent leur compte. |
| --- | --- |

3.3.6.

3.4.   Stabilité macroéconomique

| 3.4.1. | Le choc dû à la pandémie n’a pas seulement accru les vulnérabilités existantes et fait reculer la correction des déséquilibres entre les États membres, il a aussi accentué les incertitudes. Dès lors, l’économie et la politique monétaire ne peuvent se contenter de rester expansionnistes, elles doivent aussi être souples et capables de répondre aux éventuels chocs et turbulences, et d’assurer la résilience de l’Union. Le CESE se félicite donc du maintien de la clause dérogatoire générale. Au moment de son retrait, il conviendra de tenir compte du niveau d’activité économique ainsi que des chiffres de l’emploi et de la pauvreté par rapport aux niveaux antérieurs à la crise. En outre, les politiques budgétaires nationales et européennes, de même que les politiques monétaires, devraient être coordonnées avec prudence afin que les effets de soutien et de stabilisation escomptés se renforcent mutuellement. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Comme il l’a déjà indiqué dans plusieurs avis (12), le CESE préconise d’opérer une transition vers une gouvernance économique axée sur la prospérité. Il était donc grand temps, après une pause due à la pandémie, de relancer la révision du cadre de gouvernance économique, de manière à promouvoir des politiques budgétaires appropriées tant en période de prospérité qu’en temps de crise. Alors que les lacunes du cadre budgétaire actuel étaient déjà évidentes en 2020, la crise nous place devant des défis encore plus sérieux. Il ressort d’une analyse que le critère du déficit n’est pas rempli par 23 États membres, tandis que 13 États membres ne respectent pas le critère de la dette. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Le CESE rejoint la Commission lorsqu’elle estime qu’il faut s’abstenir de soumettre les États membres à une procédure concernant les déficits excessifs, et quand elle recommande que les États membres continuent à fournir un soutien budgétaire tout en préservant la viabilité des finances publiques à moyen terme, lorsque les conditions économiques le permettront. Cela va dans le sens de la demande du CESE de favoriser une croissance durable, grâce à laquelle les finances publiques pourront se renforcer (13). Toutefois, le Comité réclame aussi que l’on reconnaisse le besoin pressant d’intensifier les investissements en vue de mener à bien le processus de transition. Qui plus est, la Commission devrait présenter des lignes directrices pour une période de transition courant jusqu’à la mise en place du nouveau cadre budgétaire, pendant laquelle aucune procédure pour déficit excessif ne devrait être activée et avec la possibilité d’utiliser la «clause relative aux circonstances inhabituelles», pays par pays (14). |
| --- | --- |

3.4.3.

| 3.4.4. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel il se pourrait que la surveillance exercée au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) n’ait pas suffisamment pris en compte les interactions existant entre les nouveaux défis économiques émergents, notamment en matière de pressions environnementales (15). En outre, il convient d’assurer un suivi des déséquilibres sociaux pour faire contrepoids à la prédominance des exigences budgétaires et macroéconomiques (16). Il importe de détecter et de corriger les déséquilibres sociaux et en matière d’emploi à un stade précoce, car ils peuvent entraîner des effets transfrontières préjudiciables. Enfin, le CESE se félicite des travaux de la Commission en ce qui concerne la budgétisation verte. |
| --- | --- |

3.4.4.

| 3.4.5. | La reprise économique ainsi qu’une croissance stable et inclusive sont des conditions préalables à la viabilité des budgets publics et à la constitution de réserves budgétaires. Sachant que les investissements publics financés au niveau national conserveront un rôle prépondérant, il est essentiel d’appliquer la «règle d’or», sans mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme ni la valeur de l’euro, si nous voulons que le processus de transition soit couronné de succès. Cependant, dans un contexte marqué par une forte incertitude, le CESE met aussi en garde contre toute réduction des dépenses courantes dans les domaines des affaires sociales, de l’éducation et de la santé. Le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques est fondamental pour prévenir les difficultés sociales, stabiliser la demande et assurer la résilience face aux crises. D’autre part, les politiques fiscales déloyales, caractérisées par la fraude fiscale et une planification fiscale agressive, érodent la marge de manœuvre budgétaire dont nous disposons pour réagir aux chocs et mener à bien le processus de transition. Les observations de la Commission concernant le volet des recettes sont donc opportunes. Il en va de même pour les réformes proposées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui visent à accroître l’efficacité de l’administration fiscale en vue d’améliorer la perception des impôts et de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises et les particuliers. |
| --- | --- |

3.4.5.

| 3.4.6. | La stabilité des marchés financiers est un pilier important de la stabilité macroéconomique. Pour consolider l’union des marchés des capitaux et l’union bancaire, il conviendrait avant tout de renforcer les canaux de financement et de promouvoir la contribution du secteur privé aux efforts d’investissement. À cet égard, le CESE demande de trouver un juste équilibre entre la réduction et le partage des risques, et salue tout particulièrement les efforts consentis pour intensifier la surveillance des risques systémiques découlant de la crise climatique. Il importe en outre de tenir compte des risques en matière de durabilité sociale, qui menacent la cohésion sociale en creusant les écarts de distribution. La réglementation des marchés financiers devrait aussi privilégier l’efficacité, et non la complexité, et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

3.4.6.

3.5.   Le semestre européen évolue

| 3.5.1. | Le CESE tient à souligner que l’instrument Next Generation EU fait entrer l’Union dans une nouvelle phase de politique économique et marque une avancée décisive vers la solidarité. Les évolutions du semestre européen 2022 offrent autant d’occasions de renforcer la durabilité économique, environnementale et sociale. Le CESE réclame un engagement à promouvoir une croissance durable et inclusive, le plein emploi et la création d’emplois de qualité, ainsi qu’à renforcer résolument l’orientation démocratique du Semestre. Par ailleurs, il est grand temps d’associer davantage les partenaires sociaux et la société civile organisée au processus du semestre européen. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | La prise en compte de la facilité pour la reprise et la résilience dans le semestre européen renforce la pertinence de celui-ci. En outre, en subordonnant le décaissement des tranches de subventions au respect des réformes qui ont été définies dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience, et qui s’inspirent largement des recommandations par pays, on confère davantage de poids politique à ces dernières. Il devient alors impératif d’associer plus étroitement les partenaires sociaux et la société civile organisée à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces plans. Le CESE demande que soient définies des normes minimales pour cette consultation (17). Les procédures de la facilité pour la reprise et la résilience devraient tout au moins reprendre comme schéma directeur les règles strictes de la politique de cohésion en matière de consultation des parties prenantes, et en particulier le principe de partenariat (18). |
| --- | --- |

3.5.2.

| 3.5.3. | Plusieurs études empiriques relèvent que la plupart des recommandations par pays se concentrent sur le renforcement de la compétitivité et l’assainissement des budgets publics. Le CESE invite la Commission à reproduire l’approche équilibrée du programme de durabilité compétitive, notamment dans les futures recommandations par pays. Il conviendrait de veiller tout particulièrement à recommander des réformes telles que les politiques actives et inclusives du marché du travail et les programmes d’apprentissage tout au long de la vie, y compris les programmes de reconversion et d’aide au changement de carrière, et ce, également pour les groupes défavorisés, comme les personnes handicapées ou les personnes âgées. |
| --- | --- |

3.5.3.

| 3.5.4. | Le CESE salue en particulier les conclusions du sommet social de Porto, à savoir que la révision du tableau de bord social devrait aider à suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et à ancrer ce suivi dans le processus du semestre européen. Il est donc tout à fait opportun que le rapport conjoint sur l’emploi 2022 mette davantage l’accent sur les principes du socle et intègre dans son analyse les grands objectifs pour 2030 et les indicateurs clés du tableau de bord social révisé. Néanmoins, il reste à voir dans quelle mesure ces conclusions seront prises en compte dans les recommandations par pays et dans les plans pour la reprise et la résilience. En outre, les objectifs de développement durable devraient être pris pour référence. |
| --- | --- |

3.5.4.

| 3.5.5. | Le CESE appelle aussi de ses vœux des réformes qui garantissent une absorption efficace des fonds de l’Union, par exemple en renforçant les capacités techniques des administrations publiques à gérer les projets d’investissement; des systèmes de marchés publics fondés sur le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse et non la moins chère, tenant ainsi compte des aspects liés au travail, aux questions sociales et à l’environnement; et, pour finir, des réformes visant à supprimer d’autres obstacles non monétaires à une politique d’investissement efficace. De plus, le Comité invite la Commission à lutter en particulier contre les détournements de fonds et la corruption. |
| --- | --- |

3.5.5.

| 3.5.6. | La gouvernance économique, et notamment les règles relatives au cadre de politique budgétaire, doit être intégrée dans le processus du semestre européen de manière à garantir la participation démocratique du Parlement européen, des parlements nationaux, des partenaires sociaux et de la société civile organisée. Elle devrait en outre être réformée de façon à encourager un dialogue multilatéral et démocratique sur les défis macroéconomiques, sociaux et environnementaux et à soutenir la coordination des politiques. |
| --- | --- |

3.5.6.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Commission européenne, «Prévisions économiques du printemps 2020» (version intégrale en anglais).

1

(2)  Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence.

2

(3)  Commission européenne, «Prévisions économiques de l’automne 2021» (version intégrale en anglais).

3

(4)  Avis du CESE sur le thème «Sortir plus forts de la pandémie» (JO C 152 du 6.4.2022, p. 116).

4

(5)  Avis du CESE sur le thème «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (JO C 275 du 18.7.2022, p. 101).

5

(6)  Avis du CESE sur «Le dialogue social comme pilier important de la durabilité économique et de la résilience des économies, en tenant compte de l’influence du dialogue animé avec la société civile dans les États membres» (JO C 10 du 11.1.2021, p. 14).

6

(7)  Avis du CESE sur la «Stratégie renouvelée en matière de finance durable» (JO C 152 du 6.4.2022, p. 97).

7

(8)  Commission européenne, «Background — Beyond GDP» [Introduction — Au-delà du PIB].

8

(9)  Banque centrale européenne, «The Household Finance and Consumption Survey: results from the Second wave» [Enquête sur les finances et la consommation des ménages: résultats de la deuxième vague], no 18, décembre 2016.

9

o

(10)  Groupe de la Banque mondiale, «Rapport 2018 sur la pauvreté et la prospérité partagée: compléter le puzzle de la pauvreté — Aperçu»; Figure 0.1; p. 2.

10

(11)  Le «Rapport sur les inégalités mondiales 2022» (version intégrale en anglais) présente les données les plus récentes et les plus complètes sur les inégalités dans le monde.

11

(12)  Avis du CESE sur le «Réexamen de la gouvernance économique» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 227), et sur le thème «Repenser le cadre budgétaire de l’Union européenne pour une reprise durable et une transition juste» (JO C 105 du 4.3.2022, p. 11).

12

(13)  Avis du CESE sur le «Réexamen de la gouvernance économique» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 227).

13

(14)  Avis du CESE sur le thème «Repenser le cadre budgétaire de l’Union européenne pour une reprise durable et une transition juste» (JO C 105 du 4.3.2022, p. 11).

14

(15)  Commission européenne, «L’économie de l’UE après la pandémie de COVID-19: conséquences pour la gouvernance économique», COM(2021) 662 final.

15

(16)  Avis du CESE sur «Le rôle de l’économie sociale dans la création d’emplois et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux» (JO C 286 du 16.7.2021, p. 13).

16

(17)  Résolution du CESE sur «La participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience — Ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas» (JO C 155 du 30.4.2021, p. 1).

17

(18)  Avis du CESE sur «Le rôle de la politique de cohésion dans la lutte contre les inégalités — complémentarités et chevauchements avec la FRR» (JO C 517 du 22.12.2021, p. 1).

18

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| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/58 |
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18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/58

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions présentant l’HERA, la nouvelle Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire

[COM(2021) 576 final]

(2022/C 275/10)

| Rapporteur: | Ioannis VARDAKASTANIS |
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Rapporteur:

Ioannis VARDAKASTANIS

| Consultation | Commission européenne, 28.10.2021 |
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| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 10.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 230/3/2 |

Consultation

Commission européenne, 28.10.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

10.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

230/3/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la nécessité d’une meilleure coordination entre l’Union européenne (UE) et ses États membres pour pouvoir faire face aux crises de santé publique, aussi bien avant, pendant et après qu’elles sévissent. Des lacunes dans la préparation et la réaction face à la pandémie ont été observées par la population européenne, que ce soit au niveau européen, national, régional ou local. Au moment où la pandémie s’est propagée dans toute l’Europe, les institutions et organes de l’Union européenne n’étaient pas équipés pour coordonner correctement leurs actions avec les États membres et déployer avec rapidité et efficacité des mesures permettant de protéger la vie de la population. |
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1.1.

| 1.2. | La création de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) et l’inscription de la santé publique et de l’équité au cœur de leurs décisions permettront à l’Union européenne et à ses États membres d’améliorer la préparation et les réponses aux urgences actuelles et futures liées aux menaces transfrontières pour la santé. |
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1.2.

| 1.3. | Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la création rapide de l’HERA par la Commission européenne, qui s’est appuyée sur les travaux démarrés dans le cadre du plan de préparation en matière de biodéfense mis en place en février 2021 en tant qu’«incubateur HERA» (1). Une action rapide était nécessaire pour faire face à la propagation et aux conséquences de la pandémie de COVID-19, y compris les nombreuses vagues d’infections et d’hospitalisations auxquelles ont été confrontés tous les États membres, qui restent une réalité à l’heure actuelle. |
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1.3.

| 1.4. | L’adoption rapide de mesures ne doit toutefois pas se faire au détriment de la démocratie et de l’équité en matière de santé. La création d’une nouvelle structure permanente de l’Union européenne d’une telle importance, dotée d’un budget public substantiel, ne devrait pas reposer sur des clauses exceptionnelles réservées aux crises graves. Le CESE s’inquiète tout particulièrement du rôle très limité que confère l’HERA au Parlement européen, aux pouvoirs publics régionaux, aux organismes d’assurance maladie et aux organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, tels que les syndicats représentant les professionnels de la santé, ainsi que les organisations de défense de la santé publique, des patients et de l’égalité, les prestataires de services, les organismes de gestion d’infrastructures à but non lucratif et les instituts de recherche sans visée commerciale. Il estime que ces parties prenantes doivent pouvoir jouer un rôle actif dans les travaux de l’HERA et souligne en particulier le rôle crucial joué par les travailleurs de première ligne, notamment les professionnels de la santé et les bénévoles, dans la réaction face à la pandémie de COVID-19. |
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1.4.

| 1.5. | Si le CESE reconnaît l’importance de l’industrie dans la lutte contre les urgences sanitaires, il estime qu’il y a lieu de trouver un juste équilibre afin de faire en sorte que la santé publique et les intérêts des groupes vulnérables figurent au cœur de la préparation et de la réaction de l’Union européenne. Le CESE demande à la Commission de veiller à ce que le Parlement européen, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile soient associés de manière significative au conseil de l’HERA et au forum consultatif HERA. Il réclame la création d’un sous-groupe du forum consultatif qui soit sur un pied d’égalité avec le forum conjoint de coopération industrielle. Le CESE et le Comité des régions devraient disposer d’un siège au sein de ce sous-groupe. |
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1.5.

| 1.6. | Le CESE s’inquiète tout particulièrement du manque de transparence et d’ouverture dans la structure actuelle de l’HERA. Si la Commission formalise les mesures ad hoc introduites durant la pandémie, elle n’en accroît pas pour autant la transparence de son processus décisionnel. Une gouvernance transparente en matière de financement public et de coopération avec les partenaires privés est essentielle pour instaurer la confiance dans la gestion des urgences sanitaires. Le CESE préconise de veiller plus attentivement à assurer la pleine transparence des fonds alloués et dépensés par l’HERA et par l’intermédiaire de celle-ci, ainsi que l’ouverture des contrats et la possibilité pour la société civile d’être associée au contrôle des aspects financiers de l’autorité. |
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1.6.

| 1.7. | D’autres mesures sont également importantes pour garantir le succès des mesures de préparation et de réaction, y compris le déploiement de contre-mesures médicales, dans les États membres. Le CESE estime que l’HERA devrait assurer une meilleure coordination des campagnes de communication relatives à la prévention et à la réaction face aux urgences de santé publique, notamment en ciblant les personnes les plus exposées et en collaborant avec les collectivités locales, y compris concernant l’éducation et la formation en lien avec la science et la vaccination. |
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1.7.

| 1.8. | La dimension internationale des menaces transfrontières pour la santé doit également être abordée. Le CESE considère que l’HERA doit jouer un rôle de premier plan dans la lutte mondiale contre ces menaces et contre les pandémies, notamment en s’appuyant sur le mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (COVAX) et sur de nouveaux médicaments et thérapies candidats, ainsi qu’en consolidant et en soutenant l’architecture mondiale de sécurité sanitaire. L’HERA devrait s’engager à collaborer avec les acteurs mondiaux, y compris l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à partager les renseignements dont elle dispose et à soutenir l’accès mondial aux vaccins et autres contre-mesures médicales. Le CESE invite la Commission à mener un débat ouvert au niveau européen concernant une dérogation temporaire volontaire à l’accord sur les ADPIC pour ce qui est des vaccins, des traitements et des tests relatifs à la COVID-19, de manière à pouvoir accélérer la production mondiale de vaccins et réduire les coûts pour s’assurer que toute personne dans le monde entier puisse y accéder. |
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1.8.

| 1.9. | L’HERA a été présentée comme une structure flexible qui sera adaptée en fonction des besoins, un bilan approfondi étant prévu pour 2025. Il est essentiel que les préoccupations exprimées au sujet de sa structure, son fonctionnement et son contrôle se voient apporter une réponse dans les meilleurs délais, et que l’incidence des mesures qu’elle adopte fasse l’objet d’un suivi régulier à la lumière de la pandémie actuelle. Le CESE recommande à la Commission d’envisager, dans le cadre du bilan qu’elle mènera en 2025, de transformer l’HERA en une autorité publique indépendante extérieure à sa propre structure, au moyen d’une procédure législative associant le Parlement européen en tant que colégislateur et après consultation des organisations de la société civile, dont les partenaires sociaux. |
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1.9.

| 1.10. | Enfin, le CESE invite la Commission à faire en sorte que les efforts financiers consentis pour financer l’HERA ne se traduisent pas par une baisse des investissements destinés à d’autres objectifs du programme «L’UE pour la santé», en particulier le plan européen pour vaincre le cancer. Après des années d’austérité, il reste nécessaire d’investir massivement dans les politiques et les systèmes de santé. |
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1.10.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le CESE soutient l’engagement et les initiatives des institutions européennes, et notamment de la Commission, visant à construire une union européenne de la santé et à assurer le bien-être durable de leurs citoyens. Une approche globale et transsectorielle de la santé, fondée sur la population, représente une dimension essentielle de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de son plan d’action, du plan d’action pour l’économie sociale et de la conférence sur l’avenir de l’Europe. |
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2.1.

| 2.2. | Le CESE se félicite de la création et de la mise en service rapides de l’HERA par la Commission. La nouvelle HERA a été créée pour renforcer la capacité de l’Europe à prévenir et à détecter les urgences sanitaires transfrontières et à y réagir rapidement, l’accent étant mis sur le développement, la fabrication, l’acquisition ainsi que la répartition analogique des contre-mesures médicales essentielles. |
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2.2.

| 2.3. | La pandémie de COVID-19 et ses vagues successives ont mis en évidence la nécessité de renforcer la capacité de l’Europe à prévenir et à détecter les urgences sanitaires transfrontières et à y réagir rapidement, l’accent étant mis sur le développement, la fabrication, l’acquisition ainsi que la répartition équitable et analogique des contre-mesures médicales essentielles. Le CESE note qu’aux effets immédiatement visibles de la pandémie s’ajoutent d’autres pandémies silencieuses, dont le report des soins pour les maladies non transmissibles (notamment le cancer), l’exacerbation des inégalités sociales en matière de santé, la détérioration de la santé mentale, et les répercussions de la santé sur l’environnement dans le cadre d’une vision écosystémique (approche «Une seule santé»). |
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2.3.

| 2.4. | Le CESE observe que des millions de vies humaines ont été perdues depuis le début de la pandémie de COVID-19 et que des millions d’autres continuent d’être affectées par elle. Il reconnaît le rôle majeur joué par les travailleurs de première ligne, en particulier les professionnels de la santé et les bénévoles, et par les collectivités locales et régionales, les organismes d’assurance maladie et les organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, les prestataires de services et les organisations militant pour l’égalité, lorsqu’il s’agit d’apporter des réponses rapides et d’assurer l’égalité en matière de santé. |
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2.4.

| 2.5. | L’HERA est l’un des mécanismes permettant de renforcer et d’accroître la coopération, la coordination et la solidarité aux niveaux européen et international. Elle doit être intégrée dans un cadre de gouvernance multipartite et à plusieurs niveaux. Une collaboration durable et résiliente concernant l’HERA ne peut résulter que d’une coopération des États membres à l’échelon de l’Union européenne visant à prévenir les futures pandémies grâce à une prise de décision rapide et à l’activation de mesures d’urgence. Dans le même temps, divers acteurs doivent être associés, notamment le Parlement européen, les pouvoirs publics régionaux, les organismes d’assurance maladie et la société civile organisée, y compris les partenaires sociaux, tels que les syndicats représentant les professionnels de la santé, ainsi que les organisations de défense de la santé publique, des patients et de l’égalité, les prestataires de services, les organismes de gestion d’infrastructures à but non lucratif et les instituts de recherche sans visée commerciale. |
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2.5.

| 2.6. | Le CESE a déjà exprimé son point de vue et émis des recommandations sur la création d’une future autorité de réaction en cas d’urgence sanitaire dans un avis sur le thème «Construire une union européenne de la santé», adopté en avril 2021 (2). Il appelle à donner suite aux conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion du jeudi 16 décembre 2021 concernant les travaux visant à renforcer notre préparation, notre capacité de réaction et notre résilience collectives face aux crises à venir, qui constituent une priorité politique transversale majeure pour l’Union. Le Conseil a préconisé de «renforcer la préparation de l’UE et sa réaction face aux crises dans le cadre d’une approche “tous risques”» et de «renforcer et suivre la résilience et [...] cibler les domaines dans lesquels nous sommes exposés» (3). |
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2.6.

3.   Examen des cadres institutionnel et opérationnel de l’HERA

| 3.1. | En septembre 2021, la Commission a annoncé la création de l’HERA et le démarrage immédiat de ses activités. Cette nouvelle autorité a été établie en tant que structure interne à la Commission investie de trois missions principales, à savoir: a) renforcer la coordination en matière de sécurité sanitaire au sein de l’Union en période de préparation et en période de réaction aux crises, et fédérer les États membres, l’industrie et les acteurs concernés autour d’une stratégie commune; b) remédier aux vulnérabilités et aux dépendances stratégiques au sein de l’Union en ce qui concerne le développement, la production, l’approvisionnement, la constitution de stocks et la distribution de contre-mesures médicales; et c) contribuer au renforcement de l’architecture mondiale de préparation et de réaction aux situations d’urgence sanitaire. |
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3.1.

| 3.2. | Le CESE souligne que la décision de la Commission, motivée par l’urgence, d’opter pour une «autorité», en tant que structure interne à la Commission, plutôt que pour une «agence», ne devrait pas exclure la possibilité d’une révision et d’une évolution vers une autorité indépendante, voire une agence européenne. Les évaluations annuelles et l’évaluation approfondie de 2025 devraient être axées sur cette question. |
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3.2.

| 3.3. | L’une des caractéristiques de l’HERA réside dans la diversité des rôles qui seront les siens en phase de préparation et en phase de crise. En «phase de préparation», elle orientera les investissements et les actions vers le renforcement de la prévention et de l’état de préparation à toute nouvelle urgence de santé publique. En «phase de crise», elle tirera parti de compétences renforcées pour prendre des décisions et mettre en œuvre rapidement des mesures d’urgence. Dans un cas comme dans l’autre, elle agira dans l’objectif de garantir, dans les meilleurs délais et à l’échelle nécessaire, un accès à des contre-mesures médicales sûres et efficaces. Les programmes de préparation et de lutte contre les pandémies devraient être lancés avec les États membres, étant donné qu’il s’agit d’une entreprise collective et d’un élément essentiel pour que l’HERA puisse remplir pleinement sa mission. |
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3.3.

| 3.4. | Si l’Union européenne devait absolument créer et mettre en service rapidement une autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire pour soutenir sans tarder les mesures prises en réaction à la COVID-19, qui continue de se propager en Europe et dans le monde, il y a lieu de garantir que l’HERA dispose des moyens nécessaires pour renforcer efficacement la coordination des efforts de préparation et de réaction et pour protéger correctement la santé et la vie des personnes qui résident dans l’Union européenne en cas d’urgence de santé publique. À cette fin, il convient de veiller à ce que sa structure et son fonctionnement soient transparents et puissent faire l’objet de contrôles, y compris pour surveiller son incidence sur la santé publique. La transparence des processus de gouvernance et de prise de décision est essentielle pour permettre un contrôle public, renforcer la confiance dans le système de recherche et développement et faire en sorte qu’il soit possible de réclamer des comptes. |
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3.4.

| 3.5. | Le CESE fait observer que l’un des principes directeurs que nous devons promouvoir dans les échanges entre les comités européen et nationaux et la conférence sur l’avenir de l’Europe est la démocratie en matière de santé. Compte tenu de la complexité des questions soulevées par les urgences sanitaires et par la résilience des systèmes de santé, il recommande la mise en place d’un mécanisme de consultation obligatoire en tant que condition préalable à la prise de décision. L’objectif est d’associer au plus près toutes les parties prenantes au processus décisionnel dans le secteur de la santé. |
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3.5.

| 3.6. | Le CESE insiste sur l’importance que les travaux de l’HERA renforcent et complètent les actions menées par d’autres organes de l’Union européenne, tels que l’Agence européenne des médicaments (EMA), le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). |
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3.6.

4.   Le mandat de l’HERA et les modalités de sa mise en œuvre

| 4.1. | Le CESE se félicite tout particulièrement du rôle de coordination que jouera l’HERA en vue d’assurer le développement, la production, l’acquisition et la répartition équitable des contre-mesures médicales ainsi que la constitution de stocks en la matière. En ce sens, l’HERA comblera une lacune importante au sein du cadre de l’Union européenne en matière de santé. La mise au point et la production de contre-mesures médicales nécessiteront des investissements considérables. La constitution de stocks demandera une planification adéquate et un niveau élevé d’expertise pour assurer protection future des citoyens de l’Union européenne et viabilité économique. Il existe toujours un risque de pertes, qui auraient des répercussions économiques clairement négatives. Il importe également de dresser une liste des substances actives nécessaires à la fabrication des médicaments qui devraient être produits dans l’Union européenne afin d’en assurer la sécurité et de garantir l’indépendance de l’Union en la matière. |
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4.1.

| 4.2. | Le CESE attire l’attention sur la communication de la Commission intitulée «Premiers enseignements tirés de la pandémie de COVID-19» (4), qui décrit les mesures à prendre pour une action renforcée à l’échelon de l’Union européenne et au niveau national, en tant que publication qui devrait être élargie et systématisée deux fois par an sous l’égide de l’HERA. En ce qui concerne son élargissement, des consultations multipartites en amont doivent être menées pour acquérir une vue d’ensemble de la situation. |
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4.2.

| 4.3. | Le CESE estime que le mandat actuel de l’HERA manque d’ambition. Le cadre actuel est une occasion manquée de donner à cette autorité les moyens de défendre véritablement l’intérêt public et de garantir l’équité en période de préparation et en période de réaction aux crises. Si la Commission a annoncé que l’HERA disposerait des capacités nécessaires pour la collecte, l’analyse et le partage des données, aucun engagement n’a été pris pour garantir la collecte de données ventilées de meilleure qualité concernant les groupes vulnérables. Ces données indispensables à la lutte contre les inégalités en matière de santé ne sont actuellement pas collectées par l’ECDC. L’HERA ne s’engage pas non plus à garantir la non-discrimination et l’égalité dans la distribution des contre-mesures médicales. Dans son avis sur le thème «Construire une union européenne de la santé», le CESE a déjà insisté sur l’importance de mettre l’accent sur la non-discrimination dans la réponse de l’Union européenne aux futures pandémies et souligné le rôle que l’HERA pourrait jouer à cet égard (5). |
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4.3.

| 4.4. | Le CESE estime que l’HERA doit prendre des mesures supplémentaires pour veiller à ce que ses travaux contribuent à l’égalité dans les situations d’urgence sanitaire, y compris les urgences sanitaires transfrontières. Au vu de l’absence de campagnes de communication coordonnées et accessibles pendant la pandémie de COVID-19, elle aurait également un rôle à jouer en assurant une meilleure coordination des campagnes de communication liées à la prévention et à la réaction aux crises sanitaires transfrontières, ciblant en particulier les personnes les plus exposées au risque et les groupes vulnérables. L’HERA devrait également aborder la question de l’accès aux soins de santé transfrontières lors de pandémies et d’autres urgences sanitaires transfrontières. La liberté de circulation est un principe fondamental de l’Union et devrait être garantie aux patients, notamment aux fins d’une plus grande équité en matière de santé. |
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4.4.

| 4.5. | Des mesures supplémentaires devraient également être envisagées dans le contexte de la dimension internationale de l’HERA, afin de contribuer au renforcement de l’architecture mondiale de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire. La communication sur l’HERA ne prévoit pas d’obligation de partager le savoir-faire, les données et les technologies résultant d’un financement public de la recherche, ni de clause de tarification raisonnable. La dimension internationale de l’HERA revêt une importance particulière, dans le contexte tant de la préparation que de la réaction aux menaces transfrontières pour la santé. La crise actuelle de la COVID-19 démontre que les crises sanitaires transfrontières ne peuvent être résolues sans une réaction rapide et efficace au niveau international, y compris concernant l’accès à des équipements de protection individuelle et à la vaccination. L’HERA devrait également s’engager à collaborer avec les acteurs mondiaux, à partager les renseignements dont elle dispose et à soutenir l’accès mondial aux vaccins et autres contre-mesures médicales. |
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4.5.

| 4.6. | Pour peu que l’HERA se concentre sur l’amélioration de la sécurité sanitaire et s’inscrive dans un système d’équilibre des pouvoirs, les États membres pourront accroître sensiblement la résilience de leurs systèmes de santé et leur capacité à réagir aux crises sanitaires. Les gouvernements nationaux et la Commission devraient donc s’efforcer de renforcer sa structure et d’élargir à l’avenir le champ de ses compétences. |
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4.6.

| 4.7. | Le CESE demeure préoccupé par les chevauchements potentiels avec les activités d’autres organes, dont l’EMA et l’ECDC. Dans certains domaines tels que la préparation aux crises, la recherche, les données et la distribution coordonnée des médicaments et des dispositifs médicaux, la valeur ajoutée de l’HERA demeure floue compte tenu, d’une part, des propositions visant à élargir le mandat de l’ECDC et de l’EMA et, d’autre part, du règlement relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé. Le CESE pose ainsi la question, dans son avis sur le thème «Construire une union européenne de la santé» (6), de savoir si les recommandations de l’HERA prévaudraient sur celles de l’EMA si une épidémie se déclarait au sein de l’Union européenne. La nécessité d’une coordination apparaît donc comme une évidence si l’on souhaite éviter les chevauchements et refléter dans le même temps les valeurs européennes, en instaurant une collaboration guidée par les principes de transparence, de responsabilité et d’intégrité. |
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4.7.

| 4.8. | Le conseil de l’HERA aura pour mandat de veiller à «éviter les chevauchements avec d’autres structures clés, telles que le comité de sécurité sanitaire, le comité de pilotage sur les vaccins et les comités concernés participant à la gestion des programmes de l’UE, et des contacts étroits seront nécessaires» (7). Le CESE doute que cet engagement suffise à éviter tout chevauchement dans les activités des différentes structures de l’Union européenne. |
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4.8.

| 4.9. | Le CESE demande également une clarification des compétences de l’HERA en ce qui concerne la résistance aux antimicrobiens, qui constitue une menace sans cesse croissante pour la santé mondiale malgré l’émergence d’une prise de conscience quant à la gravité et à l’ampleur du problème. Bien qu’il s’agisse d’une question complexe et transsectorielle, un manque de clarté des mandats menace de brouiller les responsabilités et les initiatives stratégiques. La résistance aux antimicrobiens est une thématique essentielle de toute approche fondée sur le principe «Une seule santé». |
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4.9.

5.   Fonctionnement et contrôle de l’HERA

| 5.1. | Le CESE est préoccupé par la structure et le manque d’indépendance de l’HERA. À l’origine, celle-ci s’inspirait de l’Autorité américaine de recherche et de développement biomédicaux avancés (BARDA) (8) et devait être une agence indépendante et autonome. Au lieu de cela, elle a été créée en tant que structure placée sous l’autorité de la Commission. Elle s’avère être avant tout une autorité technique et ne dispose toujours pas d’une composante (prospective) stratégique et tournée vers l’avenir pour faire face aux déterminants des menaces transfrontières. |
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5.1.

| 5.2. | Le CESE s’interroge sur le manque de consultation et de participation du Parlement européen avant et pendant la mise en place de l’HERA. Il s’inquiète également de ce que, dans sa structure actuelle, le rôle du Parlement soit réduit à un simple vote sur le budget et à un rôle d’observateur au conseil de l’HERA. Si la Commission s’engage à s’entretenir régulièrement avec le Parlement européen sur les activités de l’HERA, il ne s’agit pas là d’une obligation, et la communication ne donne pas d’autre précision à ce sujet. Le CESE rappelle que le contrôle démocratique joue un rôle essentiel dans l’élaboration des politiques de santé publique et qu’il ne peut être exercé sans un rôle actif du Parlement européen dans les travaux de l’HERA. |
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5.2.

| 5.3. | Les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et, notamment, les syndicats représentant les travailleurs des secteurs concernés, ainsi que les organisations de défense de la santé publique, des patients et de l’égalité et les prestataires de services, jouent un rôle important lorsqu’il s’agit de faire en sorte que l’intérêt public soit au cœur des politiques et des mesures de santé publique prises par l’Union européenne et ses États membres en matière de prévention et de réaction face aux crises. En particulier, la société civile peut fournir un retour d’informations sur l’acceptabilité des mesures de santé publique ainsi que des informations sur les besoins des groupes vulnérables. Le CESE s’inquiète tout particulièrement du fait que la société civile organisée, y compris les partenaires sociaux, ne soit pas intégrée à la structure et au fonctionnement de l’HERA. Sa structure actuelle ne prévoit qu’une contribution de la société civile organisée aux travaux de son forum consultatif, aux côtés d’autres parties prenantes externes, dont l’industrie et le monde universitaire. Aucun rôle n’a ainsi été attribué à la société civile au sein du conseil de l’HERA et du conseil de gestion des crises sanitaires, à qui il reviendra de coordonner les actions urgentes durant une phase de crise. |
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5.3.

| 5.4. | Comparativement, l’HERA accorde un rôle plus important à l’industrie. La communication de la Commission relative à l’HERA prévoit une collaboration renforcée avec l’industrie en ce qui concerne la détection des menaces et le renforcement de la résilience industrielle à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Elle a également annoncé la création d’un forum conjoint de coopération industrielle en tant que sous-groupe du forum consultatif, auquel participeront des représentants de l’industrie. Si le CESE reconnaît l’importance de l’industrie dans la lutte contre les urgences sanitaires, il craint que la structure actuelle de l’HERA ne permette pas d’inscrire la santé publique et les intérêts des groupes vulnérables au cœur de la préparation et de la réaction de l’Union européenne, et qu’elle favorise plutôt la politique industrielle. En tout état de cause, une politique industrielle durable doit être conforme aux objectifs de l’HERA et associer de manière proactive toutes les parties prenantes concernées. Le forum conjoint de coopération industrielle doit donc associer non seulement des représentants de l’industrie, mais aussi les syndicats, afin de renforcer la participation des travailleurs (9). |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Le CESE recommande de créer un sous-groupe du forum consultatif qui soit sur un pied d’égalité avec le forum conjoint de coopération industrielle. Ce sous-groupe devrait réunir des organisations de la société civile telles que les organisations de patients et de santé publique, les organismes d’assurance maladie, les partenaires sociaux, dont les syndicats du secteur de la santé, ainsi que les organismes de gestion d’infrastructures à but non lucratif et les instituts de recherche sans visée commerciale. Le CESE et le Comité des régions devraient également disposer d’un siège au sein de ce sous-groupe. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | La transparence constitue une autre préoccupation en lien avec la structure actuelle de l’HERA. On constate par exemple un manque d’ouverture en ce qui concerne l’attribution des financements publics, les contrats d’achat, les détails des contrats ou les entreprises bénéficiaires, notamment pour ce qui est du prix des vaccins. Une gouvernance transparente en matière de financement public et de coopération avec les partenaires privés est essentielle pour instaurer la confiance dans la gestion des urgences sanitaires. Le CESE préconise de veiller plus attentivement à assurer la pleine transparence des fonds alloués et dépensés par l’HERA et par l’intermédiaire de celle-ci, ainsi que l’ouverture des contrats et la possibilité pour la société civile d’être associée au contrôle des aspects financiers de l’autorité (10). |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | S’il se félicite des 6 milliards d’EUR de budget alloués jusqu’en 2027 au titre du cadre financier pluriannuel et de l’instrument NextGenerationEU, et des 24 milliards d’EUR investis au titre d’autres programmes de l’Union européenne, tels que la facilité pour la reprise et la résilience, REACT-UE et les instruments de coopération, le CESE est d’avis qu’un contrôle accru et une démocratie renforcée sont nécessaires pour que ces investissements vaillent la peine d’être réalisés. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | Le CESE demande que cet effort financier au profit de l’HERA ne se fasse pas au détriment des autres objectifs du programme «L’UE pour la santé», en particulier le plan européen pour vaincre le cancer. Les recommandations qu’il a formulées dans son avis sur ledit programme restent d’actualité. Après des années d’austérité, les politiques et les systèmes de santé nécessitent des investissements considérables. |
| --- | --- |

5.8.

6.   L’avenir de l’HERA

| 6.1. | L’HERA a été conçue comme une structure flexible amenée à être adaptée en fonction des besoins. Une évaluation de sa mise en œuvre et de son fonctionnement, y compris sa structure et sa gouvernance, est prévue en 2025. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Le CESE est d’avis que la gouvernance de l’HERA devrait être réévaluée dès que possible afin de garantir un meilleur contrôle et une meilleure représentation. Plus particulièrement, elle devrait:






  — | conférer un plus grand rôle au Parlement européen, |
| --- | --- | --- |

6.2.

—

conférer un plus grand rôle au Parlement européen,

| — | renforcer le rôle des organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, et la coopération avec celles-ci, |
| --- | --- |

—

renforcer le rôle des organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, et la coopération avec celles-ci,

| — | veiller à ce que le rôle de l’industrie soit bien équilibré et contrôlé. |
| --- | --- |

—

veiller à ce que le rôle de l’industrie soit bien équilibré et contrôlé.

| 6.3. | Le CESE recommande à la Commission d’envisager de transformer l’HERA en une autorité publique indépendante extérieure à sa propre structure (11), au moyen d’une procédure législative associant le Parlement européen en tant que colégislateur. Il est également essentiel que la société civile organisée soit associée à toute discussion future sur la structure et le mandat de l’HERA, ainsi qu’à son évaluation approfondie en 2025. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | L’HERA révisée doit mettre davantage l’accent sur la santé publique et sur une préparation et une réaction en cas de crise qui soient au service des citoyens de l’Union européenne. Le CESE estime que l’HERA doit jouer un rôle dans la lutte contre les inégalités en matière de santé en cas d’urgence sanitaire transfrontière et dans la gestion des conséquences futures qu’auront les situations d’urgence sanitaire sur les groupes sociaux à haut risque et sur les professionnels de la santé et des soins. Les mesures suivantes pourraient contribuer à la réalisation de cet objectif: |
| --- | --- |

6.4.

| 6.4.1. | Assurer une meilleure participation de la société civile: la structure de l’HERA doit être révisée de façon à intégrer aux organes et processus décisionnels concernés les organisations de la société civile défendant la santé publique, les patients et l’égalité, ainsi que les travailleurs et leurs syndicats. Outre la proposition d’établir un sous-groupe du forum consultatif, l’HERA pourrait par exemple créer un groupe de travail spécifique qui s’intéresserait en particulier aux populations à risque et aux groupes vulnérables. |
| --- | --- |

6.4.1.

| 6.4.2. | Collecter des données ventilées: puisque la collecte de données ventilées de meilleure qualité concernant les groupes vulnérables et le nombre de professionnels de la santé est une condition indispensable pour lutter contre les inégalités en matière de santé et disposer d’effectifs suffisants afin de répondre aux besoins, le CESE est d’avis que l’HERA devrait investir dans la collecte et la ventilation des données. |
| --- | --- |

6.4.2.

| 6.4.3. | Coordonner les campagnes de communication en cas d’urgence sanitaire transfrontière: le CESE réitère sa proposition de voir l’HERA coordonner les campagnes de communication pendant les urgences sanitaires pour s’assurer que les personnes comprennent mieux comment se protéger, quelles adaptations apporter à leurs activités quotidiennes pour rester en sécurité et, si et quand des traitements sont disponibles, comment y avoir accès. Durant la phase de préparation, l’HERA pourrait également assurer la communication sur la manière de prévenir une pandémie et préparer les citoyens de l’Union européenne aux futures menaces pour la santé. |
| --- | --- |

6.4.3.

| 6.4.4. | Mettre au point des informations fiables, vérifiées et semi-spécialisées afin de sensibiliser et d’éduquer la population par l’intermédiaire des autorités sanitaires des États membres et des acteurs du monde de la santé (société civile et économie sociale, y compris les sociétés mutuelles), pour qu’elle ait confiance dans la science et soit plus disposée à accepter la vaccination, non seulement en cas de crise pandémique, mais aussi face aux maladies endémiques. L’HERA devrait également envisager de proposer un programme de formation spécifique de l’Union européenne aux responsables de la santé publique et aux professionnels de la santé, afin de promouvoir et de soutenir la culture globale de l’Union européenne lorsqu’il s’agit de construire la science et de lutter contre les menaces actuelles et futures pesant sur la santé. |
| --- | --- |

6.4.4.

| 6.4.5. | Organiser des consultations multipartites en amont en vue de l’élaboration de rapports européens semestriels et de rapports nationaux annuels. |
| --- | --- |

6.4.5.

| 6.5. | Les petites et moyennes entreprises (PME) spécialisées dans les produits médicaux et les médicaments doivent jouer un rôle essentiel dans les futures pandémies, et un certain nombre de mesures incitatives et de protocoles devraient être mis en place dans le cadre de l’HERA afin de leur fournir les outils et les financements nécessaires pour couvrir tous les aspects de la lutte contre les futures pandémies et contre les endémies susceptibles d’évoluer en pandémies. |
| --- | --- |

6.5.

| 6.6. | Une véritable incitation économique pour les PME consisterait à encourager leur participation au plan stratégique 2020-2024, et en particulier au programme InvestEU (2021-2027), qui vise à donner un élan supplémentaire à l’investissement durable, à l’innovation, à la transformation numérique et à la création d’emplois en Europe. |
| --- | --- |

6.6.

| 6.7. | La production de plus de 1,3 milliard de vaccins a suffi à vacciner plus de 75 % de la population adulte (12) et à exporter la moitié de la production pour lutter contre la pandémie à l’échelle mondiale (13). Pour sauver des vies, il reste néanmoins essentiel de garantir un accès à la vaccination aux 25 % de la population actuellement non vaccinés. L’HERA devrait continuer à jouer un rôle de premier plan dans la lutte mondiale contre les menaces transfrontières pour la santé et contre les pandémies, y compris pour ce qui est d’assurer l’équité à l’échelle mondiale en matière d’accès à la vaccination. Le CESE estime que l’Union européenne devrait continuer de réagir à la crise de manière cohérente et globale, tout particulièrement grâce au mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19, tout comme à d’éventuels nouveaux médicaments et traitements, ainsi que de renforcer et de soutenir les structures mondiales de sécurité sanitaire. Il s’impose également de renforcer le rôle que l’Union joue au sein de l’Organisation mondiale de la santé. À cet égard, afin de répondre aux besoins urgents des pays en développement en particulier, le CESE continue d’inviter la Commission à mener un débat ouvert au niveau européen concernant une dérogation temporaire volontaire à l’accord sur les ADPIC pour ce qui est des vaccins, des traitements et des tests relatifs à la COVID-19, de manière à pouvoir accélérer la production mondiale de vaccins et réduire les coûts pour s’assurer que toute personne dans le monde entier puisse y accéder (14). |
| --- | --- |

6.7.

| 6.8. | Des mécanismes efficaces pour garantir l’accès mondial aux vaccins et aux thérapies mis au point avec des fonds publics sont et seront essentiels pour éviter les inégalités actuelles en matière de vaccins à travers le monde, où environ 60 % des personnes vivant dans des pays à revenu élevé ont reçu au moins une dose, contre seulement 24 % dans les pays à revenu intermédiaire et moins de 2 % dans les pays à faible revenu. L’Union européenne doit tenir compte du mantra, scientifiquement prouvé, selon lequel «nul n’est en sécurité tant que tout le monde ne l’est pas». |
| --- | --- |

6.8.

Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  COM(2021) 78 final du 12 février 2021.

1

(2)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 109.

2

(3)  https://www.consilium.europa.eu/media/53608/20211216-euco-conclusions-fr.pdf

3

(4)  COM(2021) 380 final du 15 juin 2021.

4

(5)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 109.

5

(6)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 109.

6

(7)  COM(2021) 576 final du 16 septembre 2021.

7

(8)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/SPEECH_20_1655

8

(9)  Voir, par exemple, le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux, dans lequel la Commission encourage une plus grande participation des travailleurs.

9

(10)  Dans son avis sur le thème «Repenser le cadre budgétaire de l’Union européenne pour une reprise durable et une transition juste» (ECO/553), le CESE a souligné que «la transparence des recettes et des dépenses, l’ouverture des contrats et la participation constante de la société civile au contrôle de la gestion des finances publiques sont également nécessaires pour garantir la viabilité des finances publiques» (JO C 105 du 4.3.2022, p. 11).

10

(11)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 109.

11

(12)  https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirus-response/safe-covid-19-vaccines-europeans_fr

12

(13)  https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirus-response/safe-covid-19-vaccines-europeans/global-response-coronavirus_fr#covax

13

(14)  Avis du CESE sur le thème «Sortir plus forts de la pandémie» (JO C 152 du 6.4.2022, p. 116).

14

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| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/66 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/66

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte)

[COM(2021) 734 final — 2021/0375 (COD)]

et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique

[COM(2021) 731 final — 2021/0381 (COD)]

(2022/C 275/11)

| Rapporteur: | Andris GOBIŅŠ |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Carlos Manuel TRINDADE |

Rapporteur:

Andris GOBIŅŠ

Corapporteur:

Carlos Manuel TRINDADE

| Consultation | Parlement européen, 13.12.2021
  Conseil de l’Union européenne, 15.12.2021 et 21.1.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 10.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 222/4/5 |

Consultation

Parlement européen, 13.12.2021

Conseil de l’Union européenne, 15.12.2021 et 21.1.2022

Base juridique

Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

10.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

222/4/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE approuve les objectifs du train de mesures «Renforcer la démocratie et l’intégrité des élections» et souscrit aux motifs justifiant son élaboration. Conscient des graves défis et dangers auxquels sont confrontés les processus démocratiques, il suggère de faire preuve de plus d’ambition dans les règlements et de les mettre en œuvre dès que possible. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Il est essentiel de permettre et de promouvoir une participation politique des citoyens en toute connaissance de cause, de veiller à ce que les activités politiques soient accessibles et s’exercent dans la transparence et la bonne foi, et de favoriser un rôle clair et actif de la société civile. À cette fin, le présent avis propose un certain nombre de modifications aux règlements et plusieurs mesures supplémentaires. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE est favorable à l’inclusion, dans le train de mesures, de tous les aspects ayant trait aux campagnes politiques. Il convient de mettre davantage l’accent sur la lutte contre la désinformation, cette dernière ayant une incidence croissante sur les élections et la transparence. La pratique du fact checking (vérification des faits) et l’éducation aux médias ne suffisent pas à elles seules à arrêter le déluge de contenus trompeurs ou conçus pour diviser auxquels les citoyens sont exposés, ni à remédier aux causes profondes de l’attrait que présentent de tels contenus pour certains citoyens. |
| --- | --- |

1.3.

1.4.   
  En ce qui concerne la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, le CESE avance des propositions concrètes d’amélioration (voir section 3.1.):

| i) | recourir à une définition large mais claire de la publicité à caractère politique allant au-delà des activités officiellement rémunérées, et prenant aussi en compte les incidences obtenues au moyen de bots et de trolls et/ou de la manipulation de l’information; |
| --- | --- |

i)

recourir à une définition large mais claire de la publicité à caractère politique allant au-delà des activités officiellement rémunérées, et prenant aussi en compte les incidences obtenues au moyen de bots et de trolls et/ou de la manipulation de l’information;

| ii) | élargir le champ d’application des sanctions en cas d’actes répréhensibles; |
| --- | --- |

ii)

élargir le champ d’application des sanctions en cas d’actes répréhensibles;

| iii) | élargir la base juridique à toutes les personnes morales et physiques; |
| --- | --- |

iii)

élargir la base juridique à toutes les personnes morales et physiques;

| iv) | limiter les possibilités d’influence d’acteurs de pays tiers; |
| --- | --- |

iv)

limiter les possibilités d’influence d’acteurs de pays tiers;

| v) | fournir des informations visibles directement (et non via des hyperliens) sur les questions pour lesquelles la transparence est essentielle; |
| --- | --- |

v)

fournir des informations visibles directement (et non via des hyperliens) sur les questions pour lesquelles la transparence est essentielle;

| vi) | faire en sorte que les informations soient disponibles et transparentes; |
| --- | --- |

vi)

faire en sorte que les informations soient disponibles et transparentes;

| vii) | veiller à ce que les règles soient les mêmes pour tous; |
| --- | --- |

vii)

veiller à ce que les règles soient les mêmes pour tous;

| viii) | introduire la possibilité de porter plainte directement auprès des autorités nationales compétentes, et pas seulement auprès de la plateforme en ligne concernée; |
| --- | --- |

viii)

introduire la possibilité de porter plainte directement auprès des autorités nationales compétentes, et pas seulement auprès de la plateforme en ligne concernée;

| ix) | rendre les informations accessibles à tous les citoyens sans restrictions; |
| --- | --- |

ix)

rendre les informations accessibles à tous les citoyens sans restrictions;

| x) | interdire la publicité à caractère politique ciblée fondée sur le suivi et le traitement systématiques d’informations concernant le comportement en ligne ou hors ligne d’une personne; |
| --- | --- |

x)

interdire la publicité à caractère politique ciblée fondée sur le suivi et le traitement systématiques d’informations concernant le comportement en ligne ou hors ligne d’une personne;

| xi) | limiter ou arrêter le recours, dans la publicité à caractère politique, à des techniques de ciblage et d’amplification impliquant le traitement de données à caractère personnel, en raison des risques liés à l’expression limitée du consentement; |
| --- | --- |

xi)

limiter ou arrêter le recours, dans la publicité à caractère politique, à des techniques de ciblage et d’amplification impliquant le traitement de données à caractère personnel, en raison des risques liés à l’expression limitée du consentement;

| xii) | interdire totalement le ciblage fondé sur des catégories particulières de données sensibles à caractère personnel; |
| --- | --- |

xii)

interdire totalement le ciblage fondé sur des catégories particulières de données sensibles à caractère personnel;

| xiii) | assurer une transparence totale en ce qui concerne les techniques de ciblage, même lorsqu’elles ne sont pas directement liées à une campagne donnée; |
| --- | --- |

xiii)

assurer une transparence totale en ce qui concerne les techniques de ciblage, même lorsqu’elles ne sont pas directement liées à une campagne donnée;

| xiv) | envisager des réglementations particulières pour les pays où l’indépendance des médias publics n’est pas dûment garantie. |
| --- | --- |

xiv)

envisager des réglementations particulières pour les pays où l’indépendance des médias publics n’est pas dûment garantie.

1.5.   
  En ce qui concerne la refonte du statut et du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, le CESE avance des propositions spécifiques (voir section 3.2.) visant à:

| i) | renforcer les normes relatives à l’équilibre entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

i)

renforcer les normes relatives à l’équilibre entre les hommes et les femmes;

| ii) | lutter contre la discrimination et promouvoir les droits de l’homme; |
| --- | --- |

ii)

lutter contre la discrimination et promouvoir les droits de l’homme;

| iii) | limiter, concernant les dons à des partis politiques, ceux en provenance de pays tiers; |
| --- | --- |

iii)

limiter, concernant les dons à des partis politiques, ceux en provenance de pays tiers;

| iv) | fixer un plafond universel de 18 000 EUR par an pour les contributions de citoyens; |
| --- | --- |

iv)

fixer un plafond universel de 18 000 EUR par an pour les contributions de citoyens;

| v) | réglementer le recours à des prestataires de services extérieurs; |
| --- | --- |

v)

réglementer le recours à des prestataires de services extérieurs;

| vi) | limiter la participation des partis européens aux campagnes référendaires nationales; |
| --- | --- |

vi)

limiter la participation des partis européens aux campagnes référendaires nationales;

| vii) | abaisser le montant maximal des dons anonymes à 1 000 EUR; |
| --- | --- |

vii)

abaisser le montant maximal des dons anonymes à 1 000 EUR;

| viii) | laisser en l’état le système de cofinancement des partis politiques européens. |
| --- | --- |

viii)

laisser en l’état le système de cofinancement des partis politiques européens.

1.6.   
  Concernant la résilience et le renforcement du rôle de la société civile dans les processus électoraux (aspect développé dans la section 3.3.), il est proposé de:

| i) | donner aux citoyens un véritable droit de parole dans la définition de l’avenir de l’UE, y compris au-delà des élections et en dehors des périodes électorales; |
| --- | --- |

i)

donner aux citoyens un véritable droit de parole dans la définition de l’avenir de l’UE, y compris au-delà des élections et en dehors des périodes électorales;

| ii) | organiser une manifestation annuelle pour échanger les bonnes pratiques et élaborer un plan annuel visant à renforcer la démocratie, la participation et le dialogue civique ainsi que la mise en œuvre de l’article 11 du TUE; |
| --- | --- |

ii)

organiser une manifestation annuelle pour échanger les bonnes pratiques et élaborer un plan annuel visant à renforcer la démocratie, la participation et le dialogue civique ainsi que la mise en œuvre de l’article 11 du TUE;

| iii) | prévoir un instrument financier spécifique pour la réalisation de campagnes impartiales et inclusives incitant à aller voter; |
| --- | --- |

iii)

prévoir un instrument financier spécifique pour la réalisation de campagnes impartiales et inclusives incitant à aller voter;

| iv) | mettre en place un programme de financement pour les journalistes, les chercheurs, les vérificateurs de faits et les organisations de veille; |
| --- | --- |

iv)

mettre en place un programme de financement pour les journalistes, les chercheurs, les vérificateurs de faits et les organisations de veille;

| v) | soutenir la coopération entre experts et les travaux sur le financement des campagnes, ainsi que la criminalistique informatique, la lutte contre la désinformation et la cybersécurité; |
| --- | --- |

v)

soutenir la coopération entre experts et les travaux sur le financement des campagnes, ainsi que la criminalistique informatique, la lutte contre la désinformation et la cybersécurité;

| vi) | supprimer les obstacles qui subsistent et garantir une participation inclusive aux élections; |
| --- | --- |

vi)

supprimer les obstacles qui subsistent et garantir une participation inclusive aux élections;

| vii) | soutenir les citoyens mobiles; |
| --- | --- |

vii)

soutenir les citoyens mobiles;

| viii) | garantir un accès sans entraves aux élections pour les citoyens de l’Union en situation de handicap; |
| --- | --- |

viii)

garantir un accès sans entraves aux élections pour les citoyens de l’Union en situation de handicap;

| ix) | encourager les citoyens à devenir membres d’un parti politique européen, quel qu’il soit; |
| --- | --- |

ix)

encourager les citoyens à devenir membres d’un parti politique européen, quel qu’il soit;

| x) | garantir aux citoyens le droit de savoir quels partis politiques de niveau national ont des liens avec les partis européens, ou prévoient d’en tisser; |
| --- | --- |

x)

garantir aux citoyens le droit de savoir quels partis politiques de niveau national ont des liens avec les partis européens, ou prévoient d’en tisser;

| xi) | harmoniser la législation relative aux conditions d’organisation des élections au Parlement européen (âge du droit de vote, date des élections, exigences relatives aux circonscriptions électorales, aux candidats, aux partis politiques et à leur financement) et mettre davantage l’accent sur l’éducation. |
| --- | --- |

xi)

harmoniser la législation relative aux conditions d’organisation des élections au Parlement européen (âge du droit de vote, date des élections, exigences relatives aux circonscriptions électorales, aux candidats, aux partis politiques et à leur financement) et mettre davantage l’accent sur l’éducation.

2.   Contexte et observations générales

2.1.   
  Contexte de l’avis, y compris la proposition législative à l’examen

| 2.1.1. | Le train de mesures «Renforcer la démocratie et l’intégrité des élections» a été publié par la Commission européenne le 25 novembre 2021. Il avait fait l’objet d’une annonce préalable dans les orientations politiques de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ainsi que dans le plan d’action pour la démocratie européenne, adopté en décembre 2020. Le paquet comprend les éléments suivants, dont le CESE n’a été invité à aborder que les points i et ii dans son avis:






  i) | la révision du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes; |
| --- | --- | --- |

2.1.1.

i)

la révision du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes;

| ii) | une proposition de règlement visant à garantir une plus grande transparence de la publicité politique payante; |
| --- | --- |

ii)

une proposition de règlement visant à garantir une plus grande transparence de la publicité politique payante;

| iii) | la révision de deux directives relatives au droit de vote des «citoyens mobiles de l’Union» (citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants); |
| --- | --- |

iii)

la révision de deux directives relatives au droit de vote des «citoyens mobiles de l’Union» (citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants);

| iv) | une proposition de mécanisme conjoint pour la résilience électorale. |
| --- | --- |

iv)

une proposition de mécanisme conjoint pour la résilience électorale.

2.2.   
  Observations générales

| 2.2.1. | Le CESE souligne ce qui suit:






  i) | Le CESE se félicite des mises à jour apportées au train de mesures de 2018 sur les élections (1). |
| --- | --- | --- |

2.2.1.

i)

Le CESE se félicite des mises à jour apportées au train de mesures de 2018 sur les élections (1).

| ii) | Le CESE souligne l’importance d’une action au niveau de l’UE pour promouvoir le débat démocratique. |
| --- | --- |

ii)

Le CESE souligne l’importance d’une action au niveau de l’UE pour promouvoir le débat démocratique.

| iii) | Le CESE souscrit également à l’affirmation de la Commission selon laquelle «[l]es citoyens doivent savoir qu’ils reçoivent du contenu politique et doivent pouvoir en identifier l’auteur. Il convient d’assurer une véritable transparence pour permettre un contrôle public et la responsabilité des acteurs concernés, ainsi que pour refléter le caractère inclusif et la diversité de nos sociétés» (2). |
| --- | --- |

iii)

Le CESE souscrit également à l’affirmation de la Commission selon laquelle «[l]es citoyens doivent savoir qu’ils reçoivent du contenu politique et doivent pouvoir en identifier l’auteur. Il convient d’assurer une véritable transparence pour permettre un contrôle public et la responsabilité des acteurs concernés, ainsi que pour refléter le caractère inclusif et la diversité de nos sociétés» (2).

| iv) | En particulier, les aspects liés à la participation des citoyens ainsi qu’au caractère inclusif et à la diversité de nos sociétés nécessitent des propositions plus nombreuses et de meilleure qualité et une action conjointe de l’UE. L’avis du CESE sur le plan d’action pour la démocratie européenne consacre plusieurs points à ces questions (3). |
| --- | --- |

iv)

En particulier, les aspects liés à la participation des citoyens ainsi qu’au caractère inclusif et à la diversité de nos sociétés nécessitent des propositions plus nombreuses et de meilleure qualité et une action conjointe de l’UE. L’avis du CESE sur le plan d’action pour la démocratie européenne consacre plusieurs points à ces questions (3).

| v) | Le CESE met en évidence les dangers que représente la désinformation pour la démocratie dans l’Union européenne et souligne qu’une réponse forte et décisive est nécessaire pour éviter que l’objectivité des élections et la participation des citoyens ne soient compromises. |
| --- | --- |

v)

Le CESE met en évidence les dangers que représente la désinformation pour la démocratie dans l’Union européenne et souligne qu’une réponse forte et décisive est nécessaire pour éviter que l’objectivité des élections et la participation des citoyens ne soient compromises.

| vi) | La révolution numérique a transformé la manière de faire de la politique en démocratie. Les outils en ligne, composés d’un large éventail d’instruments, jouent un rôle clé dans les campagnes politiques. Certaines de ces dernières visent à susciter de la méfiance et de la frustration, et à fausser la pensée et la bonne compréhension des choses. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel, de ce fait, la numérisation des campagnes politiques, bien qu’elle offre des moyens sans précédent de s’adresser à la population, peut avoir des répercussions négatives sur la démocratie. Effectivement, selon l’Eurobaromètre, la moitié des Européens affirment que, dans leur utilisation de l’internet, ils ont été exposés à la désinformation et à des contenus en ligne conçus pour diviser. De plus, un tiers d’entre eux disent avoir été exposés à des contenus face auxquels ils n’étaient pas en mesure de déterminer s’il s’agissait ou non d’une publicité à caractère politique (4). |
| --- | --- |

vi)

La révolution numérique a transformé la manière de faire de la politique en démocratie. Les outils en ligne, composés d’un large éventail d’instruments, jouent un rôle clé dans les campagnes politiques. Certaines de ces dernières visent à susciter de la méfiance et de la frustration, et à fausser la pensée et la bonne compréhension des choses. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel, de ce fait, la numérisation des campagnes politiques, bien qu’elle offre des moyens sans précédent de s’adresser à la population, peut avoir des répercussions négatives sur la démocratie. Effectivement, selon l’Eurobaromètre, la moitié des Européens affirment que, dans leur utilisation de l’internet, ils ont été exposés à la désinformation et à des contenus en ligne conçus pour diviser. De plus, un tiers d’entre eux disent avoir été exposés à des contenus face auxquels ils n’étaient pas en mesure de déterminer s’il s’agissait ou non d’une publicité à caractère politique (4).

| vii) | Le CESE soutient l’idée selon laquelle le rôle de l’UE dans le renforcement de la démocratie devrait être envisagé au niveau mondial, notamment au moyen de son action extérieure, comme indiqué dans le document COM(2021) 730. |
| --- | --- |

vii)

Le CESE soutient l’idée selon laquelle le rôle de l’UE dans le renforcement de la démocratie devrait être envisagé au niveau mondial, notamment au moyen de son action extérieure, comme indiqué dans le document COM(2021) 730.

3.   Observations particulières

3.1.   
  Modifications suggérées pour la proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique

| 3.1.1. | Le CESE est favorable à une définition large mais claire de la publicité à caractère politique et suggère de prévoir des actions appropriées sur les différentes manières de faire campagne/d’exercer contre rémunération une influence sur les processus politiques, y compris les incidences obtenues au moyen de bots et de trolls et/ou de la manipulation de l’information. Des problèmes peuvent se poser lorsqu’une définition peu claire donne lieu à une marge de manœuvre excessive ou à des différences de mise en œuvre sur les diverses plateformes. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Le CESE estime que la liste des sanctions possibles est très limitée dans le texte actuel et suggère d’ajouter un nouveau point à l’article 15, paragraphe 5, qui devrait être libellé comme suit: «(d) prendre des mesures dans le but d’appliquer des sanctions pénales, par exemple en cas de fraude à grande échelle.» Il plaide par ailleurs en faveur de critères européens communs pour les sanctions au niveau national. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | Dans l’état actuel du texte, la base juridique choisie est trop étroite, ce qui signifie que le règlement concerne principalement les services fournis par des acteurs économiques contre rétribution. Il convient d’élargir cette base juridique de sorte que les règles relatives à la publicité à caractère politique s’appliquent à toutes les personnes morales et physiques qui créent et publient de facto des annonces publicitaires à caractère politique. Les règles relatives aux personnes physiques devraient être clarifiées de sorte à ne pas s’appliquer aux personnes qui partagent leurs opinions politiques à titre purement privé. Les effets indirects négatifs sur la société civile ainsi que sur son engagement et sa participation au processus décisionnel devraient être abordés dans le cadre d’un dialogue approfondi avec les organisations concernées. |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Le considérant 14 indique que la publicité «entièrement préparée, placée ou publiée par des prestataires de services établis en dehors de l’Union mais diffusée auprès de particuliers dans l’Union» relève du champ d’application du règlement et est donc, en principe, autorisée. Toutefois, le risque d’ingérence étrangère dans les élections constitue une menace trop grave pour la démocratie dans l’UE. Il convient d’élaborer un ensemble de dispositions spéciales dans le but d’empêcher la diffusion dans l’UE de publicités politiques ou d’autres activités de campagne financées directement ou indirectement par des entités extérieures à l’UE. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | Dans une optique de transparence accrue, il conviendrait de modifier comme suit l’article 7, paragraphe 1, point (c), de la proposition de règlement: maintenir «un avis de transparence permettant de comprendre le contexte plus large de l’annonce publicitaire à caractère politique et ses objectifs», en supprimant la dernière partie du texte: «ou une indication claire de l’endroit où cet avis peut être facilement récupéré». Le considérant 40 devrait être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

3.1.5.

| 3.1.6. | Dans un souci de transparence, l’article 7 de la proposition de règlement devrait également prévoir la publication du montant consacré à la publicité, avec l’indication de la campagne correspondante. Il conviendrait aussi de soutenir, en les intégrant dans le règlement, les bonnes pratiques en vigueur dans les États membres, à savoir celles qui exigent en période préélectorale une transparence en ce qui concerne les prix des annonces publicitaires et des services, s’appliquant de la même manière à toutes les forces politiques. Un système de suivi devrait être mis en place à cet effet. |
| --- | --- |

3.1.6.

| 3.1.7. | Le droit des citoyens à recevoir des informations transparentes sur la publicité à caractère politique devrait prévaloir sur la volonté de ne pas imposer de charges administratives aux prestataires de services sous la forme d’obligations en matière de déclaration. En conséquence, l’article 8 (Rapports périodiques sur les services de publicité à caractère politique) de la proposition de règlement devrait s’appliquer à tous les éditeurs de publicité, y compris ceux répertoriés comme micro, petites et moyennes entreprises. À cette fin, il y a lieu de supprimer le paragraphe 2 de l’article 8 («Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux entreprises remplissant les conditions requises au regard de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE»). |
| --- | --- |

3.1.7.

| 3.1.8. | L’article 9 de la proposition de règlement (Signalement d’éventuelles annonces publicitaires à caractère politique illicites) devrait être modifié. Au lieu de laisser aux éditeurs de publicité le soin de traiter les signalements des particuliers avisant qu’une annonce publicitaire donnée qu’ils ont publiée ne respecte pas le règlement, il doit également être possible de porter plainte directement auprès des autorités nationales compétentes. Dans le cas contraire, cela pourrait conduire à des conflits d’intérêts si les éditeurs de publicité devaient hésiter à interrompre une campagne publicitaire donnée par crainte de perdre des recettes. |
| --- | --- |

3.1.8.

| 3.1.9. | Les informations relatives à la publicité à caractère politique doivent être mises gratuitement à la disposition de toutes les entités intéressées. À cette fin, nous estimons qu’il n’est pas justifié de restreindre les catégories de personnes qui peuvent demander des informations aux prestataires de services de publicité politique, comme indiqué à l’article 11, paragraphe 2, de la proposition de règlement. En outre, il convient de supprimer les paragraphes 4 à 7 de cet article. Les informations devraient être facilement accessibles et utilisables. |
| --- | --- |

3.1.9.

| 3.1.10. | Le CESE recommande vivement d’interdire la publicité à caractère politique ciblée fondée sur le suivi et le traitement systématiques d’informations concernant le comportement en ligne ou hors ligne d’une personne. Il importe de rappeler que les données à caractère personnel qui ne sont pas sensibles en soi peuvent, en combinaison avec d’autres données non sensibles à caractère non personnel ou personnel, fournir indirectement des informations sensibles, alors même que la Commission essaie précisément de protéger ce type d’informations. Il conviendrait de prévoir un point distinct sur cette question dans le règlement. |
| --- | --- |

3.1.10.

| 3.1.11. | La proposition de règlement autorise le recours, dans la publicité à caractère politique, à des techniques de ciblage et d’amplification impliquant le traitement de données sensibles à caractère personnel «avec le consentement explicite de la personne concernée, ou, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale». Toutefois, la notion de «consentement explicite» est très problématique dans ce contexte, étant donné qu’il n’existe aucun moyen de garantir ou de vérifier, avec un degré élevé de fiabilité, que les personnes visées par les techniques de ciblage et d’amplification prennent effectivement le temps de se familiariser avec ces techniques, de comprendre pleinement le risque encouru et de donner un consentement véritablement éclairé. Compte tenu du degré élevé de risque que représente pour la démocratie européenne l’utilisation de techniques de ciblage et d’amplification dans la publicité à caractère politique, ces techniques devraient être totalement interdites lorsqu’elles sont fondées sur des données sensibles. |
| --- | --- |

3.1.11.

| 3.1.12. | La transparence en matière de techniques de ciblage devrait également être assurée de manière visible et claire en ce qui concerne les informations qui ne sont pas directement liées à une campagne donnée. Les informations sur les raisons pour lesquelles une personne voit une publicité donnée doivent être visibles et faciles à utiliser, avec la possibilité de retirer rapidement son consentement éventuel à faire l’objet d’un tel ciblage. |
| --- | --- |

3.1.12.

| 3.1.13. | Il conviendrait d’envisager des réglementations particulières dans les pays où l’indépendance des médias publics n’est pas dûment garantie. En outre, il convient de remédier aux lacunes et aux problèmes causés par l’absence de réglementation de la publicité engagée. |
| --- | --- |

3.1.13.

3.2.   
  Suggestions de modifications à la proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte)

| 3.2.1. | Il convient de renforcer l’article 4, paragraphe 1, point j), de la proposition de règlement («ses règles internes en matière d’équilibre hommes-femmes»), en fixant des normes minimales concernant l’équilibre entre les hommes et les femmes, telles que des quotas de représentation hommes-femmes pour l’ensemble des membres et pour les postes à responsabilité, et en exigeant le respect de ces normes. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Le paragraphe 2 de l’article 4 devrait être modifié afin de prévoir que les statuts d’un parti politique européen comprennent également des dispositions sur son approche en matière de lutte contre la discrimination et de promotion des droits de l’homme, conformément aux normes de l’UE. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Le CESE estime que les contributions ou dons éventuels en provenance de pays tiers qui profitent aux partis politiques ou aux fondations politiques de l’UE peuvent représenter un risque excessif pour l’indépendance des bénéficiaires et, partant, pour le système démocratique. À cette fin, il convient de modifier l’article 23, paragraphes 9 et 10, du projet de règlement, afin de veiller strictement à ce que seules les contributions des partis politiques des pays du Conseil de l’Europe qui n’imposent pas de limitations aux valeurs communes de l’UE et dans lesquels ces valeurs peuvent être librement promues soient autorisées. Une autre modification possible consisterait à réduire sensiblement les montants autorisés de contributions et de dons. Cela devrait également couvrir d’éventuels prêts et autres engagements de nature financière. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | À des fins de transparence, il convient de modifier l’article 23, paragraphe 11, de la proposition de règlement, en supprimant la disposition suivante: «Le plafond prévu au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le membre concerné est également député élu au Parlement européen, à un parlement national ou à un parlement régional ou à une assemblée régionale.» Ainsi, le plafond universel pour une contribution de citoyen sera de 18 000 EUR par an et par membre. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | Conformément à ce qui a été dit plus haut, les règles relatives à la publicité à caractère politique devraient s’appliquer pleinement à toutes les situations où des partis politiques européens se livrent à une publicité à caractère politique, et pas seulement aux cas où ils s’appuient sur des prestataires de services extérieurs. L’article 5 de la proposition de règlement devrait être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

3.2.5.

| 3.2.6. | Les dispositions de l’article 24 relatives au financement éventuel par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de campagnes référendaires nationales peuvent créer des situations problématiques en raison d’une éventuelle utilisation abusive par des populistes ou des forces radicales ou parce qu’elles donneraient lieu à des allégations d’«ingérence étrangère». Ces risques sont particulièrement élevés dans les petits États membres de l’UE, où il est possible de mener des campagnes impactantes avec relativement peu de financements et sur de courtes périodes, tandis que les procédures concernant la légalité d’un financement par des partis politiques européens ou des fondations politiques européennes peuvent prendre beaucoup de temps. Cette proposition ne devrait donc être mise en œuvre qu’en articulation avec des règles nationales en matière de référendum qui atténuent les risques recensés. En tout état de cause, il serait utile d’organiser des débats publics avec des responsables politiques d’autres États membres de l’UE. |
| --- | --- |

3.2.6.

| 3.2.7. | Dans un souci de transparence, il convient de modifier l’article 36 afin d’y inclure des règles plus strictes en matière de publication des dons de personnes physiques. Le montant maximal de tout don pour lequel le nom du donateur ne doit pas être publié devrait être plafonné à 1 000 EUR. Ce montant sera plus proportionné aux niveaux de revenus relativement faibles ayant cours dans certains États membres de l’UE. |
| --- | --- |

3.2.7.

| 3.2.8. | La Commission propose de modifier l’article 20, paragraphe 4, afin de faire passer le taux de cofinancement pour les partis politiques européens de 10 % à 5 %, et à 0 % l’année des élections au Parlement européen. Le CESE ne soutient pas cette proposition, car même un faible niveau de cofinancement témoigne de l’engagement des partis à l’égard des politiques qu’ils préconisent. Il souligne en outre que tous les flux financiers entre les partis nationaux et européens doivent être transparents. |
| --- | --- |

3.2.8.

3.3.   
  Résilience et aspects particuliers du renforcement du rôle de la société civile dans les processus électoraux

| 3.3.1. | Étant donné que les partis et les réseaux populistes et nationalistes gagnent du terrain en Europe, avec des appuis tant intérieurs qu’extérieurs, le CESE estime que la promotion de la participation des citoyens au processus démocratique européen, comme indiqué dans son avis sur le plan d’action pour la démocratie européenne, est devenue plus cruciale que jamais et devrait être abordée parallèlement à la réglementation des processus électoraux. Il convient de donner aux citoyens un véritable droit de parole dans la définition de l’avenir de l’UE en ce qui concerne les élections (par exemple comme indiqué ci-dessous) mais aussi au-delà des élections et en dehors des périodes électorales (comme indiqué dans l’avis du CESE sur le plan d’action pour la démocratie et dans la feuille de route sur la mise en œuvre de l’article 11 du traité sur l’Union européenne et le plan d’action correspondant (5)). |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Le CESE rappelle avec force sa suggestion de lancer une manifestation annuelle réunissant les plus hauts représentants des institutions européennes et des organisations/associations représentatives de la société civile, ainsi que les partenaires sociaux et des représentants des dialogues sectoriels et des dialogues locaux, régionaux, nationaux et macrorégionaux (transnationaux et de voisinage), en vue d’un échange de bonnes pratiques et de l’élaboration d’un plan annuel visant à renforcer la démocratie, la participation et le dialogue civique ainsi que la mise en œuvre de l’article 11 du TUE. Cette manifestation pourrait par ailleurs créer des synergies avec le train de mesures relatif aux élections. La Commission et le CESE devraient jouer un rôle de premier plan en tant qu’organisateurs de cette manifestation. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | La Commission européenne doit prévoir un instrument financier spécifique pour la réalisation de campagnes impartiales et inclusives incitant à aller voter, menées par la société civile et les médias indépendants et visant à accroître la participation aux élections, en particulier dans la grande majorité des États membres de l’UE où cette participation n’est pas obligatoire. Ces campagnes devraient, en particulier, se concentrer sur le dialogue avec des groupes défavorisés tels que les minorités et les groupes désavantagés en raison de leur statut social ou de leur situation économique, etc. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Il convient de mettre en place un programme de financement pour les journalistes, les chercheurs, les vérificateurs de faits et les organisations de veille, ainsi que pour les mesures de suivi et de lutte contre la propagation de la désinformation, qui couvrirait tous les aspects du train de mesures «Renforcer la démocratie et l’intégrité des élections». Il convient de prévoir un financement adéquat pour développer et améliorer les compétences numériques des citoyens et faire éclater les «bulles» populistes ou radicales, y compris celles créées par la désinformation et les autres techniques employées par les acteurs politiques nationaux. |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Le projet de mécanisme conjoint pour la résilience électorale devrait prévoir des financements, un soutien et des outils pour la coopération entre experts et les travaux sur le financement des campagnes. La criminalistique informatique, la lutte contre la désinformation et la cybersécurité des élections sont également essentielles. |
| --- | --- |

3.3.5.

| 3.3.6. | Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour supprimer les obstacles qui subsistent et garantir une participation inclusive aux élections. Il convient notamment de redoubler d’efforts pour améliorer la participation démocratique des femmes, des citoyens handicapés, des jeunes citoyens et d’autres groupes. Les obstacles au vote des citoyens mobiles de l’UE qui existent dans certains États membres devraient être supprimés. Il y a lieu de faciliter le vote de ces citoyens dans leur pays de résidence ou, lorsque le droit national et le droit de l’Union le permettent, dans leur pays d’origine, ce qui devrait se traduire par des taux de participation plus élevés pour les citoyens mobiles de l’UE. Il ne faut pas oublier qu’environ 13,5 millions de citoyens de l’Union ne vivent pas dans leur propre État membre. |
| --- | --- |

3.3.6.

| 3.3.7. | Le CESE fait observer que, pour les personnes qui se sont installées dans un autre État membre de l’UE, l’inscription sur les listes électorales devrait être simplifiée et rationalisée, par exemple au moyen d’une plateforme d’inscription commune ou partagée (le cas échéant), accessible dans toutes les langues officielles de l’UE. Il convient également de prévoir un droit de vote des citoyens de l’Union au niveau régional et de mettre en place un service d’assistance pour le vote dans un autre État membre. |
| --- | --- |

3.3.7.

| 3.3.8. | Le CESE souligne qu’il n’existe toujours pas de droit de vote véritable pour des millions de citoyens de l’UE. Son rapport d’information intitulé «La réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées» présente les nombreux obstacles juridiques ou techniques auxquels sont confrontés, dans les différents États membres, les citoyens de l’UE handicapés qui, bien que souhaitant réellement voter, ne sont pas en mesure de le faire. Le CESE réitère son appel, formulé dans son avis du 2 décembre 2020 intitulé «La nécessité de garantir la réalité du droit de vote aux élections au Parlement européen pour les personnes handicapées», à mettre en œuvre d’urgence des modifications législatives qui garantiront le droit de vote véritable de tous les citoyens de l’Union dès les élections au Parlement européen de 2024. |
| --- | --- |

3.3.8.

| 3.3.9. | Encourager les citoyens à devenir membres d’un parti politique européen, quel qu’il soit, leur donnerait la possibilité d’influencer directement les débats au niveau de l’UE et d’y contribuer. |
| --- | --- |

3.3.9.

| 3.3.10. | Les citoyens devraient être en mesure de comprendre clairement quels partis politiques de niveau national ont des liens avec les partis européens, ou prévoient d’en tisser. Cet aspect revêt une importance particulière avant les élections. |
| --- | --- |

3.3.10.

| 3.3.11. | Le CESE est favorable à plusieurs propositions exprimées par le deuxième panel de citoyens européens de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui travaille sur les thèmes «Démocratie européenne/Valeurs et droits, état de droit et sécurité» (6), notamment la suggestion d’harmoniser les conditions d’organisation des élections au Parlement européen (âge du droit de vote, date des élections, exigences relatives aux circonscriptions électorales, aux candidats, aux partis politiques et à leur financement) et de mettre davantage l’accent sur l’éducation et les compétences, par exemple en matière de protection des données, de démocratie, ainsi que s’agissant de repérer le populisme et de lutter contre lui. |
| --- | --- |

3.3.11.

Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  COM(2021) 730 final: Protéger l’intégrité des élections et promouvoir la participation démocratique.

1

(2)  COM(2021) 730 final: Protéger l’intégrité des élections et promouvoir la participation démocratique.

2

(3)  Avis du CESE sur le plan d’action pour la démocratie européenne.

3

(4)  Eurobaromètre spécial 507: La démocratie dans l’UE.

4

(5)  Plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne.

5

(6)  Panel 2 — Panels de citoyens européens — Conférence sur l’avenir de l’Europe.

6

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| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/73 |
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18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/73

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Nouveau Bauhaus européen: Esthétique, durable, ouvert à tous

[COM(2021) 573 final]

(2022/C 275/12)

| Rapporteur: | Pierre Jean COULON |
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| Corapporteur: | Rudolf KOLBE |

Rapporteur:

Pierre Jean COULON

Corapporteur:

Rudolf KOLBE

| Consultation | Commission européenne, 28.10.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 2.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 202/0/3 |

Consultation

Commission européenne, 28.10.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

2.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

202/0/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite de l’adoption par la Commission européenne de la communication qui lance le concept de «nouveau Bauhaus européen» (NEB) avec pour ambition de «créer des lieux et des modes de vie esthétiques, durables et inclusifs», accessibles et abordables pour tous, notamment en réponse à la crise climatique. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE soutient pleinement la démarche holistique et interdisciplinaire proposée par la Commission consistant à construire ensemble un avenir plus vert et plus équitable pour l’Europe, à prôner ce «nouvel art de vivre» conjuguant «durabilité et style» tout en accélérant la transition écologique dans de nombreux domaines de la vie quotidienne des européens, de leurs territoires, de leurs lieux de vie, de travail, de mobilité et d’habitat quotidiens. Un projet participatif qui s’inscrit dans l’esprit du Bauhaus historique, lancé en 1919, et du mouvement culturel mondial qu’il a fait naître. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE se félicite tout particulièrement de la dimension culturelle du nouveau Bauhaus européen, «porteur d’espoir et de perspectives» et de sa dimension créative au cœur du pacte vert pour l’Europe et de sa vague de rénovation des bâtiments, qui est une base cruciale de la transition verte. Ce mouvement culturel a pour objectif de fournir à tous les citoyens un accès à des biens circulaires et à moindre intensité en carbone dans leur lieu de vie, de travail, dans les bâtiments publics et le logement, grâce à des expériences concrètes qu’il conviendra de promouvoir au plus près des citoyens, au niveau du territoire urbain et rural, et du quartier où ils habitent. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE partage l’analyse de la Commission quant à la dimension essentielle de la question des matériaux innovants, issus de la nature, produits de manière durable et à faible intensité carbone, ainsi que les «trois valeurs essentielles indissociables»: durabilité, esthétique et inclusion au sens de «l’égalité pour tous, l’accessibilité et le caractère abordable» (1). |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE salue la démarche innovante de la Commission consistant à avoir lancé une phase préalable de «co-conception» par la mobilisation d’une «communauté» de personnes individuelles et d’organisations intervenant comme «partenaires officiels», de la société civile et de parties prenantes, issue de milieux et de secteurs très différents — une phase de co-conception participative inédite qui a permis de co-définir le projet de concept de nouveau Bauhaus européen et les propositions concernant les prochaines étapes de sa mise en œuvre. Il se félicite en particulier de l’intention de la Commission de poursuivre et d’approfondir cette approche participative par des méthodes telles que le Lab du nouveau Bauhaus européen (NEB Lab) pour préparer des actions politiques. Le CESE estime nécessaire que la pérennité du processus soit garantie au-delà du cycle institutionnel. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE se félicite surtout de la dimension mondiale acquise par le nouveau Bauhaus européen dès le lancement de la phase de co-conception et salue le succès de la discussion mondiale organisée en avril 2021 et qui a rassemblé quelque 8 000 participants en visioconférence, ainsi que le succès de la première édition du prix «nouveau Bauhaus européen» et de la diffusion de la lettre d’information dédiée. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE soutient la proposition de la Commission consistant à associer les initiatives existantes de l’Union européenne à une série d’actions et de financements nouveaux fléchant le NEB afin de tester les politiques et les outils pour «construire une vie quotidienne meilleure» au plus près des territoires, des citoyens européens et de leur lieu de vie et d’habitat. Il souligne que pour un large accès au financement, il sera important de fournir également des possibilités de financement à petite échelle de type crowdfunding, qui seront faciles d’accès, et des mesures de soutien spéciales pour ceux qui n’ont pas les moyens de demander par eux-mêmes un financement, notamment les petites entreprises, les artisans et les associations qui doivent être associés au processus. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE entend s’impliquer activement dans la démarche participative promue par la Commission et dans la mise en place d’un mouvement «nouveau Bauhaus européen» de façon à maintenir le dialogue avec les citoyens et la société civile afin de résoudre leurs problèmes quotidiens et d’améliorer leur qualité de vie. Le CESE s’engagera dans ce projet participatif en organisant, dans le cadre du festival annuel proposé par la Commission, une conférence sur le nouveau Bauhaus européen et la société civile et en installant une plateforme «société civile» de propositions et d’appui. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE considère surtout que ce concept de nouveau Bauhaus européen doit permettre à l’Union de se rapprocher de ses citoyens et de ses territoires, urbains et ruraux, par une communication adaptée, des initiatives et des actions locales à mettre en œuvre et par une expérimentation dans les lieux de vie, d’habitat et de travail quotidiens. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE partage les trois principes fondamentaux qui sont apparus lors du processus de co-création, d’association des dimensions mondiales et locales, de participation et de transdisciplinarité. Ils supposent une approche territorialisée des projets et initiatives dans les quartiers, les villages et les villes, de maillage entre les villes et leur périphérie, de repenser la ville dans une approche globale et territoriale, tout en tenant compte de la dimension mondiale du changement climatique et de la transition écologique. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE demande qu’une véritable synergie entre le mouvement de nouveau Bauhaus européen et les évolutions législatives à venir relatives à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe soit assurée grâce à un «cadre favorable» qui serait préalable à toute proposition législative relative au pacte vert pour l’Europe et à sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE souligne que la recherche de solutions durables, inclusives et esthétiques pour l’environnement bâti dépendra en grande partie de la garantie d’un cadre juridique pour les marchés publics fondé sur la qualité, et appelle la Commission à en tenir compte dans la prochaine révision des directives sur les marchés publics. Un «label NEB» devra être défini, établi et mis en œuvre, tant en matière de marchés publics que d’aides d’État. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE souligne la nécessité pour le nouveau Bauhaus européen de contribuer activement à promouvoir les investissements de long terme dans les infrastructures locales et sociales, notamment dans le cadre du «nouveau semestre européen» et de la mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE propose que la formation professionnelle interdisciplinaire aux nouveaux métiers offerte dans les territoires soit également promue et financée dans le cadre du nouveau Bauhaus européen, permettant une véritable mise en œuvre de la notion de travail décent. |
| --- | --- |

1.14.

2.   Synthèse

| 2.1. | Avec le nouveau Bauhaus européen, l’Union européenne exprime son ambition de créer des lieux, des produits et des modes de vie esthétiques, durables et inclusifs. Le nouveau Bauhaus européen met en avant un nouvel art de vivre où durabilité et style de vie se conjuguent, dans l’optique d’accélérer ainsi la transition écologique non seulement dans différents secteurs de notre économie, comme la construction, l’ameublement, la mode, mais aussi dans nos sociétés ou encore dans d’autres domaines de notre vie quotidienne. L’objectif est de fournir à tous un accès à des biens circulaires et à moindre intensité de carbone qui soutiennent la régénération de la nature et protègent la biodiversité. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.1.1. | Le projet de nouveau Bauhaus européen (NEB) est porteur d’espoir et de perspectives, il confère une dimension culturelle et créative au pacte vert pour l’Europe avec pour visée de renforcer l’innovation, la technologie et l’économie durables. Il met en évidence les atouts de la transition environnementale grâce à des expériences concrètes au niveau local et il améliore notre vie quotidienne. |
| --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | Pour sa mise en œuvre, la Commission associe les initiatives pertinentes de l’Union et propose une série de nouvelles actions et de nouvelles possibilités de financement. Elles couvrent par exemple:






  — | la création du «NEB Lab», le laboratoire du nouveau Bauhaus européen, afin d’élargir la communauté et de préparer des actions stratégiques; |
| --- | --- | --- |

2.1.2.

—

la création du «NEB Lab», le laboratoire du nouveau Bauhaus européen, afin d’élargir la communauté et de préparer des actions stratégiques;

| — | des financements d’amorçage pour des projets relevant du nouveau Bauhaus européen qui sont porteurs de transformation; |
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—

des financements d’amorçage pour des projets relevant du nouveau Bauhaus européen qui sont porteurs de transformation;

| — | le financement de projets de logements sociaux qui respectent les valeurs du nouveau Bauhaus européen; |
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—

le financement de projets de logements sociaux qui respectent les valeurs du nouveau Bauhaus européen;

| — | une nouvelle approche de la stratégie immobilière de la Commission; |
| --- | --- |

—

une nouvelle approche de la stratégie immobilière de la Commission;

| — | la co-création de parcours de transition écologique dans le secteur de la construction et des écosystèmes textiles; |
| --- | --- |

—

la co-création de parcours de transition écologique dans le secteur de la construction et des écosystèmes textiles;

| — | des invitations lancées à des start-up et visant à susciter des initiatives citoyennes; |
| --- | --- |

—

des invitations lancées à des start-up et visant à susciter des initiatives citoyennes;

| — | un festival et un prix du nouveau Bauhaus européen organisés annuellement; |
| --- | --- |

—

un festival et un prix du nouveau Bauhaus européen organisés annuellement;

| — | une plateforme de jumelage électronique et des activités relevant de DiscoverEU 2022 sur le thème du nouveau Bauhaus européen. |
| --- | --- |

—

une plateforme de jumelage électronique et des activités relevant de DiscoverEU 2022 sur le thème du nouveau Bauhaus européen.

| 2.1.3. | Le nouveau Bauhaus européen créera l’espace permettant d’explorer et de tester les politiques, les financements et d’autres outils destinés à concevoir et à construire une vie quotidienne meilleure pour toutes les générations. |
| --- | --- |

2.1.3.

2.2.   En s’appuyant sur la co-conception: un projet de transformation élaboré par nous tous pour nous tous

| 2.2.1. | Le processus de co-conception a fait appel aux personnes individuelles, organisations, institutions politiques et entreprises intéressées en vue d’organiser événements, discussions et ateliers. La première édition du prix du nouveau Bauhaus européen a été lancée dans le cadre de la phase de co-conception pour mettre en lumière des exemples inspirants ainsi que des idées présentées par de jeunes talents. |
| --- | --- |

2.2.1.

2.3.   La forme que prendra le nouveau Bauhaus européen

| 2.3.1. | Du mouvement historique au nouveau Bauhaus européen: trois valeurs essentielles:






  — | la durabilité, depuis les objectifs climatiques jusqu’à la circularité, l’ambition «zéro pollution» et la biodiversité; |
| --- | --- | --- |

2.3.1.

—

la durabilité, depuis les objectifs climatiques jusqu’à la circularité, l’ambition «zéro pollution» et la biodiversité;

| — | l’esthétique, la qualité de l’expérience et le style, au-delà de la fonctionnalité; |
| --- | --- |

—

l’esthétique, la qualité de l’expérience et le style, au-delà de la fonctionnalité;

| — | l’inclusion, valorisant la diversité, l’égalité pour tous, l’accessibilité et le caractère abordable. |
| --- | --- |

—

l’inclusion, valorisant la diversité, l’égalité pour tous, l’accessibilité et le caractère abordable.

| 2.3.2. | Trois principes fondamentaux apparus lors du processus de co-création, ont été adoptés et devraient orienter le nouveau Bauhaus européen:






  — | une approche à plusieurs niveaux: de l’échelon mondial à l’échelon local; |
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2.3.2.

—

une approche à plusieurs niveaux: de l’échelon mondial à l’échelon local;

| — | une approche participative; |
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—

une approche participative;

| — | une approche transdisciplinaire. |
| --- | --- |

—

une approche transdisciplinaire.

| 2.3.3. | Axes thématiques à suivre sur la voie de la transformation:






  — | se reconnecter à la nature; |
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2.3.3.

—

se reconnecter à la nature;

| — | retrouver un sentiment d’appartenance; |
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—

retrouver un sentiment d’appartenance;

| — | donner la priorité aux lieux et personnes qui en ont le plus besoin; |
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—

donner la priorité aux lieux et personnes qui en ont le plus besoin;

| — | adopter une réflexion sur le cycle de vie dans l’écosystème industriel. |
| --- | --- |

—

adopter une réflexion sur le cycle de vie dans l’écosystème industriel.

2.4.   Concrétiser le nouveau Bauhaus européen

Créer un cadre favorable au nouveau Bauhaus européen:

| 2.4.1. | Travailler avec la communauté du nouveau Bauhaus européen: le NEB Lab






  — | stratégie de labélisation; |
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2.4.1.

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stratégie de labélisation;

| — | financements innovants; |
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financements innovants;

| — | analyse de la réglementation et expérimentation; |
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analyse de la réglementation et expérimentation;

| — | indicateurs clés de performance. |
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indicateurs clés de performance.

| 2.4.2. | Une triple transformation — trois leviers des instruments de soutien et de financement:






  — | induire le changement dans des lieux spécifiques sur le terrain; |
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2.4.2.

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induire le changement dans des lieux spécifiques sur le terrain;

| — | la nécessité de faire les choses de manière différente pour produire l’innovation, notamment en améliorant nos compétences et nos méthodes; |
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la nécessité de faire les choses de manière différente pour produire l’innovation, notamment en améliorant nos compétences et nos méthodes;

| — | la nécessité d’adapter les intentions et le mode de pensée qui sont à l’origine de nos actions. |
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la nécessité d’adapter les intentions et le mode de pensée qui sont à l’origine de nos actions.

| 2.4.3. | La Commission organisera le premier «Festival du nouveau Bauhaus européen» au printemps 2022:






  — | transformation des espaces sur le terrain; |
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2.4.3.

—

transformation des espaces sur le terrain;

| — | transformation de l’écosystème propice à l’innovation; |
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transformation de l’écosystème propice à l’innovation;

| — | diffusion de nouveaux concepts. |
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diffusion de nouveaux concepts.

2.5.   Prochaines étapes

| — | mobilisation des acteurs européens et au-delà; |
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mobilisation des acteurs européens et au-delà;

| — | coopération du Parlement européen, du Conseil, du Comité européen des régions (CdR) et du Comité économique et social européen (CESE) pour sensibiliser le public et encourager le débat dans les territoires qu’ils représentent, pour mobiliser les citoyens; |
| --- | --- |

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coopération du Parlement européen, du Conseil, du Comité européen des régions (CdR) et du Comité économique et social européen (CESE) pour sensibiliser le public et encourager le débat dans les territoires qu’ils représentent, pour mobiliser les citoyens;

| — | coopération des États membres et des pouvoirs publics aux niveaux international, national, régional et local, y compris la participation de la société civile; |
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coopération des États membres et des pouvoirs publics aux niveaux international, national, régional et local, y compris la participation de la société civile;

| — | dans un premier temps, les États membres seront invités à désigner une entité qui sera le point de contact pour l’initiative «nouveau Bauhaus européen», afin de regrouper et coordonner les actions dans leur pays respectif et de participer à un réseau informel européen d’échange d’informations et d’expériences; |
| --- | --- |

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dans un premier temps, les États membres seront invités à désigner une entité qui sera le point de contact pour l’initiative «nouveau Bauhaus européen», afin de regrouper et coordonner les actions dans leur pays respectif et de participer à un réseau informel européen d’échange d’informations et d’expériences;

| — | la Commission fera rapport sur les progrès de l’initiative en 2022. |
| --- | --- |

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la Commission fera rapport sur les progrès de l’initiative en 2022.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE souligne que «travailler avec la nouvelle communauté européenne du Bauhaus: le NEB Lab» est une approche très importante qui poursuit et approfondit l’approche participative de l’initiative de NEB. |
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3.1.

| 3.2. | Le CESE se félicite du fait que l’analyse et l’expérimentation réglementaires soient une priorité du NEB et souligne que des ajustements du système réglementaire sont essentiels pour améliorer la mise en œuvre des objectifs du NEB. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE souligne que les solutions durables, inclusives et esthétiques pour l’environnement bâti dépendront en grande partie de la garantie d’un cadre juridique adapté pour les marchés publics fondé sur la qualité. La réforme du cadre des marchés publics devrait donc être au cœur du Lab. Dans ce contexte, aussi pour le secteur privé, le rôle des incitations au développement d’une architecture respectueuse du climat et de la «Baukultur» pour une nouvelle culture de la rénovation à travers des concours ouverts, l’attribution de prix et de subventions devrait être discutée. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE estime que l’analyse réglementaire devrait également se concentrer sur le système de normalisation. L’innovation dans tous les domaines (techniques et scientifiques) nécessite une capacité de répondre à l’état de l’art, non seulement en suivant une norme qui est souvent de toute façon obsolète en raison du développement technologique rapide, mais aussi en utilisant des «solutions alternatives équivalentes». Le recours à des solutions alternatives équivalentes, et donc le non-respect d’une norme, peut entraîner de graves problèmes de responsabilité dans les procédures judiciaires, et il est encore très difficile de prouver devant un tribunal que les «solutions alternatives» sont équivalentes (ou souvent meilleures). Aussi pour les normes harmonisées, et en particulier pour les matériaux de construction, il est très important d’envisager des moyens de mieux soutenir les solutions alternatives innovantes. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE considère que les nouvelles possibilités de financement sont d’une importance cruciale afin de soutenir la mise en œuvre des objectifs du Bauhaus et de maintenir l’élan de l’initiative et l’enthousiasme de nombreuses parties prenantes. Étant donné que le système de financement de l’Union européenne est extrêmement difficile d’accès — en raison de critères de financement et d’attribution compliqués et de nombreuses autres exigences (y compris le préfinancement) — et que le taux de financement atteint est relativement faible, il existe un risque que ces actions ne touchent que les «suspects habituels» qui ont de l’expérience dans la soumission de projets européens et pas des groupes cibles beaucoup plus larges. Ce problème n’affecte pas seulement le nouveau Bauhaus européen, mais dans ce contexte, il est extrêmement important d’aller plus loin et aussi de fournir des possibilités de financement à petite échelle et facilement accessibles, et des mesures de financement spéciales pour ceux qui n’ont pas les moyens de demander un financement. Atteindre cet objectif nécessite une coopération étroite entre les États membres européens, la Commission, les chambres de commerce et des professions, les établissements d’enseignement et d’autres groupes d’intérêt pertinents. Il faut veiller à ce que les options de financement du nouveau Bauhaus européen au niveau national soient (également) basées sur les principes susmentionnés et disponibles dans tous les États membres. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE souligne qu’il est important de mettre en œuvre une formation interdisciplinaire dédiée, formation initiale et continue, pour une planification durable et inclusive dans les universités et autres établissements d’enseignement du secteur tertiaire et de mettre en œuvre des modèles permanents de formation continue dans les organisations professionnelles. Les notions de «reskilling» et «upskilling» doivent notamment permettre la mise en œuvre de la notion de travail décent. |
| --- | --- |

3.6.

3.7.   Commentaires sur les axes thématiques du chemin transformateur:

| 3.7.1. | Le CESE se félicite de l’accent mis sur le développement urbain et rural durable, inclusif et esthétique, et sur l’urbanisme au sens le plus large, car il s’agit d’un levier important pour mettre en œuvre les priorités du nouveau Bauhaus européen. Il souligne la nécessité de mettre l’accent sur:






  — | un engagement renforcé de l’aménagement et de la gestion territoriale et de la politique spatiale pour réduire l’imperméabilisation des sols, l’utilisation des terres et le changement d’affectation des terres en toute transparence par la participation des parties prenantes; |
| --- | --- | --- |

3.7.1.

—

un engagement renforcé de l’aménagement et de la gestion territoriale et de la politique spatiale pour réduire l’imperméabilisation des sols, l’utilisation des terres et le changement d’affectation des terres en toute transparence par la participation des parties prenantes;

| — | une promotion cohérente à l’échelle européenne et nationale du développement intérieur (réutilisation des zones abandonnées basée sur la qualité) des villes, des petites villes et des villages est retenue pour développer une campagne intacte pour la planification des développements; |
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—

une promotion cohérente à l’échelle européenne et nationale du développement intérieur (réutilisation des zones abandonnées basée sur la qualité) des villes, des petites villes et des villages est retenue pour développer une campagne intacte pour la planification des développements;

| — | la modernisation durable des structures urbaines et villageoises face au changement climatique naissant, à la société post-pétrolière et à l’ère de l’information; |
| --- | --- |

—

la modernisation durable des structures urbaines et villageoises face au changement climatique naissant, à la société post-pétrolière et à l’ère de l’information;

| — | la préservation et la revitalisation du parc immobilier en tant que contribution essentielle à l’économie circulaire et à la préservation du patrimoine culturel, avec une priorité accordée en particulier aux logements sociaux, aux quartiers ouvriers et aux bâtiments publics, et en améliorant la compréhension des diverses interactions entre le bâti et l’espace social, ainsi que les infrastructures techniques et vertes en tant que tâche de planification qui pourra être exécutée grâce à une coopération égale entre les différentes branches spécialisées. |
| --- | --- |

—

la préservation et la revitalisation du parc immobilier en tant que contribution essentielle à l’économie circulaire et à la préservation du patrimoine culturel, avec une priorité accordée en particulier aux logements sociaux, aux quartiers ouvriers et aux bâtiments publics, et en améliorant la compréhension des diverses interactions entre le bâti et l’espace social, ainsi que les infrastructures techniques et vertes en tant que tâche de planification qui pourra être exécutée grâce à une coopération égale entre les différentes branches spécialisées.

| 3.7.2. | Le CESE se félicite de l’accent mis sur la co-création d’une voie de transition verte pour le secteur de la construction avec ses énormes émissions de CO2. Le développement de nouveaux produits et procédés de construction en coopération avec les aménageurs, les fabricants de produits de construction, l’industrie de la construction par le développement de nouveaux modèles de coopération (durée de vie, recyclabilité, impact environnemental réduit, énergies renouvelables, etc.) sera un facteur important pour le succès de cette transition, et il doit être soutenu en repensant le système de normalisation actuel. La vague de rénovation représente une partie essentielle du pacte vert car il sera nécessaire de se concentrer sur l’entretien du parc immobilier. Ce sera même la mesure la plus importante pour conserver les ressources et éviter les déchets de construction. De nouvelles techniques et processus doivent être développés afin de recycler les déchets de construction, mais aussi de réutiliser des éléments ou introduire de nouveaux matériaux de construction de meilleure qualité (upcycling). |
| --- | --- |

3.7.2.

| 3.7.3. | Le CESE se félicite de l’adoption par la Commission de la communication qui lance le concept de «nouveau Bauhaus européen» avec pour ambition de «créer des lieux, des produits et des modes de vie esthétiques, durables et inclusifs» pour tous les citoyens européens, en réponse à la crise climatique. |
| --- | --- |

3.7.3.

| 3.7.4. | Le CESE soutient la démarche proposée par la Commission consistant à construire ensemble un avenir plus vert et plus équitable pour l’Europe, à prôner ce «nouvel art de vivre» conjuguant «durabilité et style» tout en accélérant la transition écologique dans de nombreux domaines de la vie quotidienne des européens, de leurs lieux de vie, de travail, de mobilité et d’habitat. Un projet participatif qui s’inscrit dans l’esprit du Bauhaus historique, lancé en 1919, et du mouvement culturel mondial qu’il a généré. |
| --- | --- |

3.7.4.

| 3.7.5. | Le CESE se félicite tout particulièrement de la dimension culturelle du nouveau Bauhaus européen, «porteur d’espoir et de perspectives» et de sa dimension créative au cœur du pacte vert pour l’Europe et de sa vague de rénovation des bâtiments (2). Ce mouvement culturel doit avoir pour objectif de fournir à tous les citoyens un accès à des biens circulaires et à moindre intensité en carbone dans leur lieu de vie au quotidien, de travail, les bâtiments publics et le logement qu’ils occupent, grâce à des expériences concrètes à promouvoir au plus près du territoire ou du quartier où ils habitent. |
| --- | --- |

3.7.5.

| 3.7.6. | Le CESE partage l’analyse de la Commission quant à la dimension essentielle de la question des matériaux innovants, issus de la nature, produits de manière durable et à faible intensité carbone, ainsi que les «trois valeurs essentielles indissociables»: durabilité, esthétique et inclusion au sens de «l’égalité pour tous, l’accessibilité et le caractère abordable». |
| --- | --- |

3.7.6.

| 3.7.7. | Le CESE salue la démarche innovante de la Commission qui a consisté à lancer une phase préalable de «co-conception» par la mobilisation transdisciplinaire d’une «communauté» d’individus et d’organisations «partenaires officiels», société civile et parties prenantes, issue de milieux et de secteurs très différents, une phase de co-conception participative inédite qui a permis de co-définir le projet de concept de nouveau Bauhaus européen et les propositions de prochaines étapes de sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

3.7.7.

| 3.7.8. | Le CESE se félicite de la dimension mondiale acquise par ce nouveau Bauhaus européen dès le lancement de sa phase de co-conception, et salue le succès de la discussion internationale organisée en avril 2021 qui a rassemblé quelques 8 000 participants en visioconférence, ainsi que le succès de la première édition du prix «nouveau Bauhaus européen» et de la diffusion de la lettre d’information dédiée (3). |
| --- | --- |

3.7.8.

| 3.7.9. | Le CESE considère que ce concept de nouveau Bauhaus européen doit permettre à l’Union européenne de se rapprocher de ses citoyens et de leurs territoires par une communication adaptée, des initiatives et des actions à mettre en œuvre avec leur participation, et par une expérimentation locale dans leur lieu quotidien de vie, d’habitat et de travail. |
| --- | --- |

3.7.9.

| 3.7.10. | Le CESE note avec intérêt le lancement de l’appel à propositions relatif aux modèles de démonstration de quartiers de logement à caractère social, abordables et durables dans un premier temps puis dans le cadre de l’initiative urbaine européenne relevant de la politique de cohésion 2021-2027 et de l’introduction d’un instrument financier de développement urbain. |
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3.7.10.

4.   Remarques particulières

| 4.1. | Le CESE soutient la proposition de la Commission consistant à associer les initiatives existantes de l’Union européenne à une série de nouvelles actions et de nouveaux financements fléchant le nouveau Bauhaus européen afin de tester les politiques et les outils pour «construire une vie quotidienne meilleure» au plus près des territoires, des citoyens européens, de leur lieu de vie et d’un habitat abordable et accessible pour tous. La prise en compte des questions de mobilité doit être permanente. |
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4.1.

| 4.2. | Ces actions et nouveaux financements européens fléchés «nouveau Bauhaus européen» doivent être simplifiés dans leur instruction et leur fonctionnement de façon à pouvoir être mobilisés dans le même esprit de co-conception, et au plus près des citoyens européens et de leur lieu de vie, de leur quartier, par des associations et des communautés locales. Un crowdfunding NEB doit être développé et l’accès à ces financements par les acteurs locaux doit être garanti par un guichet unique NEB dans chaque État-membre. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Il convient de participer activement à cette démarche participative promue par la Commission européenne et à la mise en place d’un «mouvement nouveau Bauhaus européen» de façon à maintenir le dialogue avec les citoyens et la société civile pour résoudre leurs problèmes quotidiens et améliorer leur qualité de vie. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Il importe de participer activement à ce projet participatif ainsi qu’à ce mouvement en organisant une conférence annuelle du CESE sur le nouveau Bauhaus européen et la société civile — une société civile qu’il représente dans le cadre du «festival annuel» du nouveau Bauhaus européen proposé par la Commission, et en installant une plateforme NEB société civile. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE préconise de partager les trois principes fondamentaux apparus lors du processus de co-création, d’association des dimensions mondiales et locales de participation, y compris des groupes défavorisés, et de transdisciplinarité, par une approche territorialisée des projets et initiatives dans les quartiers, villages et villes, tout en tenant compte de la dimension mondiale du changement climatique et de la transition écologique. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE estime qu’il faudrait aussi partager les axes thématiques qui se sont dégagés de la phase de co-conception, à savoir la reconnection à la nature, la reconquête d’un sentiment d’appartenance, les priorités à donner aux personnes qui en ont le plus besoin par des solutions abordables et accessibles à tous notamment en matière de logement, et la réflexion à long terme sur le cycle de vie dans l’écosystème industriel et sur la durée de vie des bâtiments et des logements. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE entend demander qu’une véritable synergie entre le mouvement de nouveau Bauhaus européen et les évolutions législatives à venir relatives à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe soit assurée pour concrétiser ce mouvement et satisfaire à l’exigence de pouvoir disposer d’un «cadre favorable» plus particulièrement en matière de marchés publics et d’aides d’État. Le CESE propose la création d’un «label NEB». |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le CESE estime que les investissements de long terme dans les infrastructures locales et sociales nécessaires à la bonne mise en œuvre du nouveau Bauhaus européen doivent pouvoir disposer d’un traitement dédié dans le cadre du semestre européen et de la mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le CESE considère également que la formation initiale et continue interdisciplinaire aux nouveaux métiers à développer dans les territoires doit être promue par le nouveau Bauhaus européen dans le cadre des actions et programmes européens. |
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4.9.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 93.

1

(2)  JO C 155 du 30.4.2021, p. 73.

2

(3)  https://ec.europa.eu/newsroom/neb/newsletter-archives/view/service/2137

3

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| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/80 |
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18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/80

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le thème «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien»

[COM(2021) 660 final]

(2022/C 275/13)

| Rapporteurs: | Thomas KATTNIG, Alena MASTANTUONO, Lutz RIBBE |
| --- | --- |

Rapporteurs:

Thomas KATTNIG, Alena MASTANTUONO, Lutz RIBBE

| Consultation | Commission européenne, 1.12.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 2.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 24.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 193/10/7 |

Consultation

Commission européenne, 1.12.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

2.2.2022

Adoption en session plénière

24.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

193/10/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | L’analyse de la Commission montre que l’impact le plus important sur la hausse des prix de l’énergie est dû à la forte augmentation mondiale de la demande de gaz et a encore été favorisé par la montée en puissance de la reprise économique, la compression de l’approvisionnement de l’Union européenne, le manque d’investissements en raison de la politique d’austérité après les crises financières et économiques, et les retards dans l’entretien des infrastructures en raison de la pandémie. En outre, les prix de l’électricité ont également augmenté en raison des conditions météorologiques saisonnières (pluviosité limitée et peu de vent au cours de l’été), qui ont entraîné une baisse de la production des énergies renouvelables en Europe. La contribution de l’augmentation des prix au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) n’a été que limitée. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | L’Union européenne est sur la voie de la réalisation des objectifs climatiques à l’horizon 2030, laquelle nous mènera à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. Outre les investissements considérables qu’elle requiert, cette transition nécessite également d’adapter l’ensemble de l’écosystème énergétique. Compte tenu des pressions en faveur d’un abandon de l’énergie fossile et, dans certains États membres, de l’énergie nucléaire, le nombre des autres sources disponibles se réduit et la dépendance à l’égard des quelques sources qui subsistent s’en trouve renforcée. Cela accroît la vulnérabilité du système énergétique européen, notamment en matière de volatilité des prix, et appelle une réaction rapide afin de garantir une situation des prix de l’énergie stable et prévisible. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | La crise actuelle des prix de l’énergie ne frapperait pas aussi durement les citoyens et les entreprises de l’Union européenne si l’Europe n’était pas si fortement dépendante des importations de combustibles fossiles. Certains pays exploitent cette dépendance à des fins géopolitiques et les entreprises et les consommateurs européens en pâtissent. La plupart des États membres n’ont toujours pas réussi à réduire cette dépendance, bien que la Commission ait défini cet objectif, parmi d’autres, notamment celui consistant à placer le consommateur au centre du système énergétique, comme l’une des finalités stratégiques de l’union de l’énergie. Dans ces deux domaines, la politique énergétique européenne accuse un retard considérable par rapport à ses propres ambitions. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | En raison des besoins croissants en matière d’électrification, laquelle est généralement acceptée comme un vecteur essentiel pour atteindre les objectifs de décarbonation de l’Europe, l’Union nécessite des investissements de grande ampleur dans des sources d’énergie durables à émissions de carbone faibles ou nulles. Cela souligne combien il importe de maximiser les efforts en vue d’accroître la part des énergies renouvelables, ce qui pourrait avoir un effet à la baisse sur les prix et renforcera sans aucun doute l’autonomie énergétique de l’Union (qui serait moins dépendante de régimes utilisant les sources d’énergie comme une arme géopolitique). |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Les régulateurs nationaux doivent jouer un rôle actif pour répondre aux diverses préoccupations des consommateurs et informer ceux-ci de manière proactive concernant leurs droits dans la phase de prix élevés que nous connaissons actuellement. De même, lors de la fixation des prix, les fournisseurs doivent être incités à veiller à ce que les consommateurs bénéficient de tarifs stables et pas seulement des tarifs dits «flottants», qui reflètent l’évolution des échanges. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel les mesures à prendre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ne sauraient compromettre les efforts déployés dans le cadre de la politique climatique. Les personnes touchées par les hausses de prix devraient dès lors certainement recevoir un soutien afin, par exemple, d’être en mesure de réaliser des économies d’énergie et de participer, individuellement ou rassemblées en communautés, à la production et à la consommation d’énergies renouvelables, ce qui leur permettra de bénéficier de prix plus bas pour les sources d’énergie à émissions faibles ou nulles. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE approuve les aides financières directes, ainsi que les instruments fiscaux, qui constituent la mesure la plus efficace et immédiatement disponible pour aider les entités vulnérables. Dans le même temps, il soutient la mise en place de solutions spécifiques pour les États membres, en lien avec les conditions réelles de chaque pays, par exemple empêcher la coupure de l’approvisionnement énergétique pendant la saison froide, prévoir des plans d’échelonnement à long terme et recourir à différents instruments de politique fiscale. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE soutient non seulement les mesures d’urgence visant à éviter des conséquences sociales dramatiques, mais il est aussi tout à fait favorable aux évaluations du marché, qui testent le comportement des acteurs du marché de l’énergie. Dans le même temps, il attire l’attention sur les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général au sens de l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), telles qu’énoncées dans le protocole no 26 sur les services d’intérêt général, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE). Cela pourrait conduire à une efficacité accrue et favoriser l’élimination des défaillances du marché. Un contrôle plus efficace de celui-ci par les autorités est nécessaire. Dans ce contexte, l’option consistant pour les États membres de l’Union européenne à acheter conjointement du gaz et du pétrole mérite d’être étudiée, en particulier à la lumière des événements récents en Ukraine, lesquels ont mis en évidence la nécessité pour l’Union de renforcer sa capacité à garantir ses approvisionnements énergétiques lorsqu’elle est confrontée à une crise géopolitique. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | En outre, il convient d’améliorer le système du réseau de transport grâce à l’extension des interconnexions et à une infrastructure de stockage mieux développée. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Des mesures incitatives sont nécessaires pour encourager les ménages et les entreprises à acquérir des produits et des technologies économes en énergie et à produire eux-mêmes de l’énergie. L’aide directe aux personnes dans le besoin doit être ciblée et non uniforme. Elle doit refléter la dimension sociale et ne pas entraver la réalisation de la transformation écologique. Une subvention limitée dans le temps (par exemple, pour les 300 premiers kWh d’électricité par personne dans un ménage), octroyée en-deçà d’un plafond de revenus à définir, pourrait être envisagée. L’aide directe devrait également être accordée, en deçà d’un plafond de revenus à déterminer, pour autant qu’aucune autre solution abordable ne soit disponible dans la situation en question. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | La crise actuelle des prix offre également des possibilités. En effet, elle rend plus attrayants les investissements dans les sources d’approvisionnement renouvelables et les mesures d’économie d’énergie en Europe. Toutefois, de nombreux citoyens ne peuvent se permettre ces investissements. Des programmes de soutien spécialement conçus au niveau de l’Union, des États membres et des régions et/ou des municipalités sont nécessaires pour permettre aux citoyens de remplir leur rôle de consommateurs actifs, comme le prévoit le train de mesures sur l’énergie propre, et de bénéficier d’une baisse des coûts des énergies renouvelables. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE insiste sur le rôle important des fournisseurs d’énergie en tant qu’acteurs clés assurant la disponibilité des services d’intérêt général, et souligne que l’évolution de l’organisation du marché de l’énergie au cours des vingt dernières années a fait en sorte que les États membres disposent désormais de moins d’instruments politiques pour agir face à la hausse des coûts de l’énergie. L’organisation actuelle du marché de l’énergie semble présenter des lacunes pour ce qui est de réagir face à la volatilité des prix et d’offrir des avantages aux petits producteurs d’énergie renouvelable et à l’ensemble des consommateurs. Le CESE demande donc à la Commission européenne de présenter une proposition qui permettra de remédier efficacement à ces lacunes et de s’adapter à la transition écologique. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Historique, faits et contexte (tels qu’indiqués dans la communication de la Commission)

| 2.1. | La Commission européenne a publié sa communication sur la manière de lutter contre la hausse des prix de l’énergie. La raison de cette publication, qui prend la forme d’une boîte à outils, est la forte augmentation à court terme des prix de l’énergie, qui pèse sur la relance post-COVID et le bien-être de la population de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La communication sur les prix de l’énergie propose une série de mesures indiquant comment l’Union européenne et les États membres devraient réagir en cette période difficile. Elle prévoit un ensemble d’actions immédiates, à court et à moyen terme, des outils d’urgence et de compensation, mais aussi des investissements et des changements institutionnels et procéduraux. Les principaux groupes cibles sont les ménages et les petites et moyennes entreprises. La panoplie de mesures propose une approche coordonnée visant à protéger les personnes les plus exposées. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Entre 2019 et septembre 2021, la hausse des prix de gros du gaz et de l’électricité a atteint en moyenne dans l’Union européenne respectivement 429 % et 230 %. Jusqu’à présent, la hausse des prix de détail a été beaucoup plus modérée (respectivement 14 % et 7 %), mais les prévisions à court terme pour cet hiver indiquent qu’ils pourraient suivre l’évolution des prix de gros. Cela entraînerait un choc considérable pour les budgets des ménages et un flux de liquidités soutenu, et nécessite une réponse politique légitime, malgré le fait que, selon les prévisions, le marché devrait se stabiliser aux alentours du mois d’avril 2022 pour le gaz et de 2023 pour l’électricité. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Néanmoins, les importantes différences de prix sont, dans une large mesure, déterminées par le marché. Cela vaut également en partie pour le SEQE, où des hausses de prix similaires ont pu être observées. Au cours de la période comprise entre janvier 2020 et novembre 2021, le prix des quotas européens d’émission est passé d’environ 20 EUR/tonne à quelque 75 EUR/tonne. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | L’analyse de la Commission montre que l’impact le plus important sur la hausse des prix de l’énergie est dû à la forte augmentation mondiale de la demande de gaz et que cette hausse des prix n’est liée aux évolutions du SEQE de l’UE que dans une faible mesure. L’augmentation de la demande de gaz a été favorisée par la montée en puissance de la reprise économique, la compression de l’approvisionnement de l’Union européenne et les retards dans l’entretien des infrastructures en raison de la pandémie. En outre, les prix de l’électricité ont également augmenté en raison des conditions météorologiques saisonnières (pluviosité limitée et peu de vent au cours de l’été), qui ont entraîné une baisse de la production des énergies renouvelables en Europe. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La Commission parle d’augmentations «temporaires» des prix de l’énergie et fournit une bonne analyse à l’appui de ce point. Elle note également que la tendance observée en matière d’énergies renouvelables est complètement différente de celle des combustibles fossiles, les coûts n’ayant cessé de baisser depuis des années. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Il n’existe pas de solution uniforme. Les prix de l’énergie varient considérablement d’un État membre à l’autre. Cela s’explique, entre autres, par le fait que les États membres interviennent aujourd’hui de manière très différente sur les marchés, au moyen, par exemple, de taxes et d’impôts, d’exonérations ou de charges qui ne touchent souvent que certains consommateurs. Dans certains États membres, les prix de l’énergie consommée par les ménages sont globalement basés sur les cours boursiers de l’électricité et du gaz naturel (prix variables). |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La forte dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles constitue également une menace pour la sécurité de l’approvisionnement en Europe, comme nous pouvons le constater actuellement. Le niveau de l’approvisionnement a amené à vider les installations de stockage de gaz, lequel est tombé à des niveaux historiquement bas en Europe. La Commission européenne devrait prendre des mesures pour exercer sa position de force en matière de négociations, étant donné que l’Europe représente un acheteur en gros majeur, qui revêt pour la Russie une importance stratégique. |
| --- | --- |

2.8.

3.   Observations générales

| 3.1. | L’Union européenne est sur la voie de la réalisation des objectifs climatiques à l’horizon 2030, laquelle nous mènera à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. Outre les investissements considérables qu’elle requiert, cette transition nécessite également d’adapter l’ensemble de l’écosystème énergétique. Compte tenu des pressions en faveur d’un abandon de l’énergie fossile et, dans certains États membres, de l’énergie nucléaire, le nombre des autres sources disponibles se réduit et la dépendance à l’égard des quelques sources qui subsistent s’en trouve renforcée. Cela accroît la vulnérabilité du système énergétique européen, notamment en matière de volatilité des prix, et appelle une réaction rapide afin de garantir une situation des prix de l’énergie stable et prévisible. À cet égard, le CESE se félicite de la réaction rapide de la Commission européenne à l’augmentation des prix de l’énergie et en approuve la teneur, ainsi que la plupart des instruments proposés. Il invite les États membres à recourir rapidement à ces instruments afin d’atténuer les effets négatifs de la hausse des prix sur les groupes les plus vulnérables. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE comprend que les mesures immédiates proposées sont davantage axées sur l’élimination des conséquences négatives de l’évolution du marché de l’énergie et que les mesures à moyen terme visent à remédier aux causes. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE soutient l’ensemble de mesures immédiates et leur nature, axées sur les groupes les plus vulnérables. Les personnes en situation de précarité énergétique et les ménages à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure sont les plus touchés étant donné qu’ils consacrent une part nettement plus importante de leur revenu à l’énergie. Toutefois, la situation a également une incidence majeure sur les entreprises, notamment les PME et les industries à forte intensité énergétique. L’impact des prix élevés de l’énergie est ressenti de manière inégale selon les secteurs et contribue considérablement à l’augmentation de l’inflation. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Il convient également de mentionner que les prix de gros du gaz en 2021 n’étaient pas sensiblement plus élevés qu’en 2008 ou 2012; il s’agit d’un marché très fluctuant. Néanmoins, les importantes différences de prix sont, dans une large mesure, déterminées par le marché. L’analyse de la Commission montre que l’impact le plus important sur la hausse des prix de l’énergie est dû à la forte augmentation mondiale de la demande de gaz et a encore été favorisé par la montée en puissance de la reprise économique, la compression de l’approvisionnement de l’Union européenne, le manque d’investissements en raison de la politique d’austérité après les crises financières et économiques, et les conditions météorologiques saisonnières (pluviosité limitée et peu de vent au cours de l’été), qui ont entraîné une baisse de la production des énergies renouvelables en Europe. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE estime que la société devrait être motivée par des mesures d’incitation, des aides financières, notamment pour les ménages à faible revenu et les autres groupes vulnérables, et des conseils indépendants, à passer des combustibles fossiles aux énergies renouvelables, qui se caractérisent non seulement par des coûts d’investissement de départ relativement élevés, mais aussi par de faibles coûts de production et d’exploitation. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | La suppression progressive des subventions en faveur des énergies fossiles constituerait une autre impulsion importante. Entre 2015 et 2019, les subventions en faveur des combustibles fossiles ont augmenté de 4 % dans l’Union européenne, avant de connaître une baisse sensible en 2020. Elles ont diminué de 10 % dans le secteur de l’énergie et de 4 % dans l’industrie, mais ont augmenté de 25 % dans le secteur des transports et de 13 % pour les ménages bénéficiant de subventions à la consommation de fioul domestique et de gaz naturel (1). Les subventions jouent un rôle social important dans la mesure où elles garantissent une transition juste vers une économie neutre pour le climat. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE a toujours plaidé pour une position selon laquelle les prix de l’énergie doivent refléter la réalité, ce qui signifie qu’ils doivent couvrir toutes les externalités. En ce sens, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les prix plus élevés des combustibles fossiles constitueront des incitations axées sur le marché en faveur des économies d’énergie et du passage aux énergies renouvelables. En outre, mettre fin aux subventions en faveur des énergies fossiles préjudiciables à l’environnement contribuera à l’augmentation des prix. Néanmoins, l’impact social et économique de la hausse des prix de l’énergie doit être soigneusement analysé. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | En raison des besoins croissants en matière d’électrification, laquelle est généralement acceptée comme un vecteur essentiel pour atteindre les objectifs de décarbonation de l’Europe, l’Union nécessite des investissements de grande ampleur dans des sources d’énergie durables à émissions de carbone faibles ou nulles. Le soutien à la R&D et à l’innovation dans le domaine de l’énergie, concernant par exemple les solutions de stockage de l’énergie, doit être accéléré. Le CESE souligne également l’importance de soutenir la production d’énergie par l’intermédiaire des «communautés énergétiques», afin qu’elle soit consommée là où elle est produite et que la stabilité de l’approvisionnement de certaines régions soit assurée. Le partage de l’énergie par l’intermédiaire des communautés énergétiques permet à leurs membres, notamment aux consommateurs d’énergie considérés comme vulnérables ou aux PME qui ne peuvent pas investir elles-mêmes dans les sources d’énergie renouvelables, de bénéficier des avantages de la baisse des coûts de ces énergies. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Réduire la forte dépendance de l’Europe à l’égard des importations contribuerait également à faire baisser les prix de l’énergie. Certains pays tiers exploitent cette dépendance à des fins géopolitiques et les entreprises et les consommateurs européens en pâtissent. Il est dès lors judicieux que la Commission considère depuis plusieurs années déjà la réduction des importations de ressources énergétiques comme un objectif stratégique, notamment dans le cadre stratégique de l’union de l’énergie. Toutefois, il ne suffit pas d’annoncer des objectifs: les succès enregistrés à ce jour sont plus que modestes (voir l’avis TEN/724). Des actions concrètes sont nécessaires et elles font défaut. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Concernant les futurs vecteurs énergétiques tels que l’hydrogène, le risque existe de voir la dépendance aux importations encore s’accroître, alors que de nombreuses voix plaident en faveur de l’importation prétendument «bon marché» d’hydrogène, ignorant le fait qu’elle est de nature à rendre l’Europe encore plus vulnérable aux manipulations de prix par des pays non européens nourrissant des intérêts géopolitiques, avec pour conséquence que ce sont les consommateurs qui paieront la facture. Il s’agit d’un problème bien connu depuis la première crise pétrolière de 1973, à la suite de laquelle pratiquement rien n’a été mis en œuvre pour que la situation évolue dans la bonne direction, en dépit de toutes les promesses faites, par exemple, dans le cadre stratégique de l’union de l’énergie. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le CESE estime que la société devrait être motivée par des mesures d’incitation, des aides financières et des conseils indépendants à passer des combustibles fossiles aux énergies renouvelables, qui se caractérisent non seulement par des coûts d’investissement de départ relativement élevés, mais aussi par de faibles coûts de production et d’exploitation. Malheureusement, certaines sources d’énergie renouvelables ne sont pas stables, ce qui souligne la nécessité de recourir à une technologie de stockage et, à titre transitoire, à des sources telles que le gaz et des sources sûres et durables «zéro carbone» ou à faible intensité de carbone afin de garantir l’approvisionnement énergétique. Dans cette optique, la Commission européenne devrait lancer une campagne visant à mieux expliquer les avantages de l’énergie propre. Le CESE devrait contribuer à une telle campagne et y apporter son expertise. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Pour les consommateurs finaux, il existe deux façons de faire baisser immédiatement leur facture énergétique: a) économiser l’énergie et b) utiliser les énergies renouvelables locales. Le problème est que des investissements initiaux sont nécessaires dans les deux cas (par exemple, pour l’isolation thermique, l’achat de nouveaux appareils plus économiques ou encore l’installation de systèmes photovoltaïques). Ceux qui souffrent le plus des prix élevés de l’énergie ne peuvent généralement pas se permettre de tels investissements. La conclusion de contrats par l’État pourrait remédier à cette situation: l’État financerait ces investissements à l’avance et les consommateurs s’acquitteraient, grâce à une partie de leurs économies sur leurs factures d’électricité et de chauffage, des intérêts et du remboursement. Ils pourraient conserver le reste des économies réalisées. Ce modèle a fait ses preuves dans les pays en développement et pourrait être facilement transposé en Europe. Il importe de respecter les normes minimales du droit en matière de protection des consommateurs, concernant notamment la transparence de la comptabilité et les options de résiliation. Une autre option consisterait à octroyer des subventions directes aux investissements. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Les mesures compensatoires doivent être ciblées et non uniformes. Il convient qu’elles reflètent la dimension sociale et n’entravent pas la réalisation de la transformation écologique. Une subvention limitée dans le temps (par exemple, pour les 300 premiers kWh d’électricité par personne dans un ménage), octroyée en-deçà d’un plafond de revenus à définir, pourrait être envisagée. L’octroi d’une subvention aux groupes vulnérables, pour autant qu’aucune autre solution abordable ne soit disponible pour le chauffage ou les transports dans leur situation, semble essentiel. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Le CESE demande aux États membres de lever les obstacles techniques au déploiement des énergies renouvelables, tels que les longues procédures d’autorisation pour les installations éoliennes. Il les invite également à envisager, dans la mesure du possible, l’utilisation de la 5G pour la transition verte afin d’optimiser la consommation et les économies d’énergie. À cet égard, le Comité se félicite de l’intention de la Commission de se pencher sur la question en 2022. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le CESE plaide en faveur d’une plus grande autonomie dans les sources d’énergie, la forte dépendance à l’égard des importations ayant une incidence sur les prix de l’énergie. La Commission européenne a fait de la réduction des importations de ressources énergétiques un objectif stratégique. Des mesures concrètes sont nécessaires et la dépendance à l’égard des importations doit être évitée pour les vecteurs énergétiques de l’avenir tels que l’hydrogène. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Le CESE soutient non seulement les mesures d’urgence visant à éviter des conséquences sociales dramatiques, mais il est aussi tout à fait favorable aux évaluations du marché, qui testent le comportement des acteurs du marché de l’énergie. Dans le même temps, il attire l’attention sur les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général au sens de l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), telles qu’énoncées dans le protocole no 26 sur les services d’intérêt général, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE). Cela pourrait favoriser l’amélioration du marché, le renforcement de son efficacité et l’élimination de ses défaillances. Un contrôle plus efficace du marché par les autorités est nécessaire. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Le CESE invite la Commission européenne à surveiller en permanence la situation extraordinaire du marché de l’énergie, à évaluer quotidiennement les résultats et à adapter l’intensité des mesures adoptées à l’évolution de la situation. |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | Si le CESE a toujours estimé que nous avons besoin d’un système d’échange de quotas d’émission solide pour la tarification des effets externes négatifs, il convient de ne pas perdre de vue que les entreprises qui ont besoin de quotas sont en concurrence avec les institutions et les intermédiaires financiers, dans la mesure où elles émettent du CO2 au cours de leur processus de production. L’échange de quotas d’émission est un instrument qui permet de tarifer les externalités telles que les dommages infligés au climat, mais il ne devrait pas devenir un marché pour la spéculation financière. La Commission européenne devrait analyser les options dont dispose l’Union européenne pour concevoir des structures de marché qui empêchent de telles évolutions extrêmement malsaines pour les consommateurs, les entreprises qui assurent l’approvisionnement et les investisseurs. |
| --- | --- |

3.18.

| 3.19. | Le CESE insiste sur le rôle important des fournisseurs d’énergie en tant qu’acteurs clés assurant la disponibilité des services d’intérêt général, et souligne que l’évolution de l’organisation du marché de l’énergie au cours des vingt dernières années a fait en sorte que les États membres disposent désormais de moins d’instruments politiques pour agir face à la hausse des coûts de l’énergie. L’organisation actuelle du marché de l’énergie semble présenter des lacunes pour ce qui est de réagir face à la volatilité des prix et d’offrir des avantages aux petits producteurs d’énergie renouvelable et à l’ensemble des consommateurs. Le CESE demande donc à la Commission européenne de présenter une proposition qui permettra de remédier efficacement à ces lacunes et de s’adapter à la transition écologique. |
| --- | --- |

3.19.

| 3.20. | Le CESE souligne qu’il est essentiel de mettre en œuvre les mesures à moyen terme en faveur de la résilience et de la durabilité du marché de l’énergie de l’Union européenne et de la garantie de prix abordables pour ses produits. Il importe particulièrement d’augmenter le volume des investissements dans les sources d’énergie renouvelables (les capacités conventionnelles actuelles ne seront, pour une bonne part, bientôt plus disponibles) et, partant, de soutenir l’offre sur le marché. Dans le même temps, il est tout aussi important de développer la connectivité et la sécurité des approvisionnements énergétiques dans l’ensemble de l’Union et d’intensifier les investissements publics dans les infrastructures de réseau. Dans le cas contraire, la conviction de la Commission européenne selon laquelle la meilleure solution pour assurer la stabilité des prix de l’énergie et la durabilité est l’installation de nouvelles sources renouvelables ne se vérifiera pas. |
| --- | --- |

3.20.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE est convaincu qu’il convient d’adopter de nouvelles dispositions réglementaires plus précises et plus strictes pour les fournisseurs d’énergie qui proposent des produits de base aux consommateurs finaux. Il est d’avis que certains de ces fournisseurs n’ont pas agi avec compétence. En d’autres termes, les fournisseurs devraient être en mesure de résister aux fluctuations de prix sur le marché et ne pas avoir à résilier immédiatement les contrats avec les consommateurs. À cette fin, ils devraient par exemple disposer d’une réserve de capital suffisante ou remplir certaines conditions. Le Comité estime que le rôle des régulateurs nationaux devrait également consister à réaliser une analyse approfondie et régulière de la responsabilité des acteurs du marché. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Les régulateurs nationaux doivent jouer un rôle actif pour répondre aux diverses préoccupations des consommateurs et informer ceux-ci de manière proactive concernant leurs droits dans la phase de prix élevés que nous connaissons actuellement. Il s’agit notamment de fournir des informations sur les changements de fournisseur et les options d’annulation, de mettre en place des portails de comparaison indépendants permettant de comparer des tarifs différents et leurs conditions, mais aussi d’apporter un soutien lors de litiges et de mettre en œuvre des procédures d’arbitrage. De même, lors de la fixation des prix, les fournisseurs doivent être incités à veiller à ce que les consommateurs bénéficient de tarifs stables et pas seulement des tarifs dits «flottants», qui reflètent l’évolution des échanges. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE propose de mettre en place une politique de protection des consommateurs plus proactive visant à informer ceux-ci, et d’améliorer la préparation aux crises des entreprises de fourniture d’énergie, en prévoyant notamment l’obligation de se prémunir contre la hausse problématique des prix du marché de gros. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Les consommateurs ont besoin d’une meilleure protection, de conditions contractuelles transparentes, d’un contrôle efficace des prix, de conseils indépendants et de possibilités simples d’application de la législation, principalement dans le domaine de l’approvisionnement en matière de chaleur et de froid. Une distinction claire doit être établie entre les contrats d’économies d’énergie et les contrats d’installations. Il convient de garantir juridiquement que les locataires ne doivent payer que les coûts d’exploitation «réels» pour l’approvisionnement en énergie. Dans le cas de la production de chaleur dans les bâtiments, il s’agit uniquement des coûts de la source d’énergie utilisée, auxquels s’ajoutent des coûts raisonnables pour la maintenance du système de chauffage et l’assistance fournie dans ce cadre. Les risques contractuels et financiers liés aux accords contractuels devraient être supportés par ceux qui concluent de tels accords de base, par exemple les promoteurs immobiliers et les propriétaires. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE approuve les aides financières directes, ainsi que les instruments fiscaux, qui constituent la mesure la plus efficace et immédiatement disponible pour aider les entités vulnérables. Dans le même temps, il soutient la mise en place de solutions spécifiques pour les États membres, en lien avec les conditions réelles de chaque pays, par exemple empêcher la coupure de l’approvisionnement énergétique pendant la saison froide, prévoir des plans d’échelonnement à long terme et recourir à différents instruments de politique fiscale. Les États membres doivent également déployer des instruments et des programmes spécifiques pour aider les ménages à revenu particulièrement faible à mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | En ce qui concerne la fiscalité, la Commission recommande, dans sa boîte à outils, de réduire les taxes liées à l’énergie aux taux minimaux fixés par les directives (directive sur la taxation de l’énergie, directive TVA). Afin de promouvoir l’accès à l’énergie verte, en particulier à l’électricité renouvelable, il est nécessaire de prévoir un taux de taxation qui différencie l’impact environnemental des sources d’énergie, comme l’a proposé la Commission dans sa proposition visant à modifier la directive sur la taxation de l’énergie [COM(2021) 563]. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | S’agissant de soutenir les ménages en situation de précarité énergétique, le CESE souligne le rôle important des collectivités ou acteurs locaux et régionaux. Souvent, l’adoption de paquets de mesures spécifiques relève de la responsabilité des entités infranationales (régions) et des municipalités, comme c’est par exemple le cas en Autriche pour les subventions destinées à soutenir l’accessibilité financière du chauffage et de l’eau chaude. Ces services de soutien devraient figurer dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat afin de pouvoir comparer les États membres et, partant, de favoriser l’apprentissage mutuel. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | L’accès à une énergie abordable est une condition préalable essentielle de la participation sociale et de conditions de vie dignes, car c’est avant tout l’énergie qui rend possible l’approvisionnement en lumière et en chaleur, la mobilité et la communication. Les personnes touchées par la précarité énergétique ne peuvent pas recourir à ce type de services sans inquiétude, raison pour laquelle elles sont fortement limitées dans leur vie quotidienne. Il convient de lutter résolument contre ce phénomène et de combattre durablement la précarité énergétique. |
| --- | --- |

4.8.

Bruxelles, le 24 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  COM(2021) 950 final.

1

---

ANNEXE

L’amendement suivant, qui a recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, a été rejeté au cours des débats:

Paragraphe 3.12

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Pour les consommateurs finaux, il existe deux façons de faire baisser immédiatement leur facture énergétique: a) économiser l’énergie et b) utiliser les énergies renouvelables locales. Le problème est que des investissements initiaux sont nécessaires dans les deux cas (par exemple, pour l’isolation thermique, l’achat de nouveaux appareils plus économiques ou encore l’installation de systèmes photovoltaïques). Ceux qui souffrent le plus des prix élevés de l’énergie ne peuvent généralement pas se permettre de tels investissements.
  La conclusion de contrats par l’État pourrait remédier à cette situation: l’État financerait ces investissements à l’avance et les consommateurs s’acquitteraient, grâce à une partie de leurs économies sur leurs factures d’électricité et de chauffage, des intérêts et du remboursement. Ils pourraient conserver le reste des économies réalisées. Ce modèle a fait ses preuves dans les pays en développement et pourrait être facilement transposé en Europe. Il importe de respecter les normes minimales du droit en matière de protection des consommateurs, concernant notamment la transparence de la comptabilité et les options de résiliation. Une autre option consisterait à octroyer des subventions directes aux investissements. | Pour les consommateurs finaux, il existe deux façons de faire baisser immédiatement leur facture énergétique: a) économiser l’énergie et b) utiliser les énergies renouvelables locales. Le problème est que des investissements initiaux sont nécessaires dans les deux cas (par exemple, pour l’isolation thermique, l’achat de nouveaux appareils plus économiques ou encore l’installation de systèmes photovoltaïques). Ceux qui souffrent le plus des prix élevés de l’énergie ne peuvent généralement pas se permettre de tels investissements. |

Avis de section

Amendement

Pour les consommateurs finaux, il existe deux façons de faire baisser immédiatement leur facture énergétique: a) économiser l’énergie et b) utiliser les énergies renouvelables locales. Le problème est que des investissements initiaux sont nécessaires dans les deux cas (par exemple, pour l’isolation thermique, l’achat de nouveaux appareils plus économiques ou encore l’installation de systèmes photovoltaïques). Ceux qui souffrent le plus des prix élevés de l’énergie ne peuvent généralement pas se permettre de tels investissements.
  La conclusion de contrats par l’État pourrait remédier à cette situation: l’État financerait ces investissements à l’avance et les consommateurs s’acquitteraient, grâce à une partie de leurs économies sur leurs factures d’électricité et de chauffage, des intérêts et du remboursement. Ils pourraient conserver le reste des économies réalisées. Ce modèle a fait ses preuves dans les pays en développement et pourrait être facilement transposé en Europe. Il importe de respecter les normes minimales du droit en matière de protection des consommateurs, concernant notamment la transparence de la comptabilité et les options de résiliation. Une autre option consisterait à octroyer des subventions directes aux investissements.

Pour les consommateurs finaux, il existe deux façons de faire baisser immédiatement leur facture énergétique: a) économiser l’énergie et b) utiliser les énergies renouvelables locales. Le problème est que des investissements initiaux sont nécessaires dans les deux cas (par exemple, pour l’isolation thermique, l’achat de nouveaux appareils plus économiques ou encore l’installation de systèmes photovoltaïques). Ceux qui souffrent le plus des prix élevés de l’énergie ne peuvent généralement pas se permettre de tels investissements.

Exposé des motifs

Supprimer le reste du texte parce qu’il est incompréhensible et que la solution proposée n’est pas claire. De plus, il n’est pas approprié de suggérer un transfert de solutions des pays en développement vers l’Europe sans une vérification approfondie.

Résultat du vote sur l’amendement:

| Voix pour: | 44 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 120 |
| Abstentions: | 51 |

Voix pour:

44

Voix contre:

120

Abstentions:

51

---

| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/88 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/88

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010

[COM(2021) 706 final — 2021/0366(COD)]

(2022/C 275/14)

| Rapporteur: | Arnold PUECH D’ALISSAC |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Florian MARIN |

Rapporteur:

Arnold PUECH D’ALISSAC

Corapporteur:

Florian MARIN

| Consultation | Parlement européen, 17.1.2022
  Conseil européen, 17.1.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 9.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 225/3/2 |

Consultation

Parlement européen, 17.1.2022

Conseil européen, 17.1.2022

Base juridique

Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

9.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

225/3/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la proposition de règlement présentée par la Commission. L’initiative législative qu’elle propose est bienvenue et tout à fait pertinente. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Si le Comité comprend que la Commission européenne cherche à trouver un juste milieu entre facilité de mise en œuvre et efficacité, il estime néanmoins que le champ d’application du règlement devrait être élargi:






  — | Ce règlement ne devrait pas se limiter à la déforestation et à la dégradation des forêts. En effet, l’interdiction de mise sur le marché européen devrait aussi concerner les produits de base et produits dont la production a entraîné la destruction d’autres écosystèmes présentant une forte valeur de conservation, tels que les savanes, les zones humides, les tourbières, les mangroves ou les zones tampons riveraines. |
| --- | --- | --- |

1.2.

—

Ce règlement ne devrait pas se limiter à la déforestation et à la dégradation des forêts. En effet, l’interdiction de mise sur le marché européen devrait aussi concerner les produits de base et produits dont la production a entraîné la destruction d’autres écosystèmes présentant une forte valeur de conservation, tels que les savanes, les zones humides, les tourbières, les mangroves ou les zones tampons riveraines.

| — | D’importants produits de base qui présentent un risque pour les forêts, comme le maïs, le sucre et le caoutchouc, devraient être inclus dans le champ d’application du règlement dès son entrée en vigueur. En outre, la liste des produits dérivés devrait être élargie et le règlement devrait englober les produits issus d’animaux nourris avec des produits de base présentant un risque pour les forêts, de façon à éviter les fuites et la concurrence déloyale. |
| --- | --- |

—

D’importants produits de base qui présentent un risque pour les forêts, comme le maïs, le sucre et le caoutchouc, devraient être inclus dans le champ d’application du règlement dès son entrée en vigueur. En outre, la liste des produits dérivés devrait être élargie et le règlement devrait englober les produits issus d’animaux nourris avec des produits de base présentant un risque pour les forêts, de façon à éviter les fuites et la concurrence déloyale.

| — | Au-delà de la déforestation et de la dégradation des forêts, le règlement doit aussi aborder d’autres questions sociales et environnementales primordiales liées à la production des produits concernés, à plus forte raison les questions relatives aux droits de l’homme, au traitement équitable des travailleurs et aux droits des travailleurs. En la matière, il ne suffit pas d’exiger, comme le prévoit la proposition, que la législation soit respectée dans les pays producteurs — précisément pour les mêmes raisons qui font que cette exigence est insuffisante pour éviter la déforestation. |
| --- | --- |

—

Au-delà de la déforestation et de la dégradation des forêts, le règlement doit aussi aborder d’autres questions sociales et environnementales primordiales liées à la production des produits concernés, à plus forte raison les questions relatives aux droits de l’homme, au traitement équitable des travailleurs et aux droits des travailleurs. En la matière, il ne suffit pas d’exiger, comme le prévoit la proposition, que la législation soit respectée dans les pays producteurs — précisément pour les mêmes raisons qui font que cette exigence est insuffisante pour éviter la déforestation.

| 1.3. | L’efficacité et le caractère effectif de la proposition de règlement dépendront de la priorité que lui accorderont les États membres et de la capacité opérationnelle des pouvoirs publics compétents. Il convient de s’assurer en priorité que tous les États membres procèdent à des contrôles effectifs et efficaces, que l’initiative bénéficie des fonds nécessaires et que les systèmes adéquats sont mis en place dans l’ensemble des États membres avant l’entrée en vigueur du règlement. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Pour de nombreux produits de base, l’Europe est loin de représenter le premier acheteur. Si elle adopte pour ces produits des mesures isolées axées sur la demande, leur effet sur la déforestation risque d’être limité. Il y a lieu de donner la priorité à la coopération politique et à l’harmonisation avec d’autres grands pays importateurs pour les initiatives axées sur la demande. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Pour les pays et régions de production, et en particulier pour les agriculteurs et les petits exploitants, il sera difficile de répondre aux exigences européennes concernant les documents à fournir. Le CESE estime que les coûts engendrés par la proposition de règlement ne devraient pas rejaillir sur les petits agriculteurs qui perçoivent à peine de quoi vivre.
  L’Union doit dialoguer avec les pays producteurs, et offrir de les assister et de coopérer à la mise en œuvre des mesures requises pour répondre à ses exigences. La Commission devrait reconnaître le rôle que peuvent jouer les petits exploitants, et notamment les femmes, en tant qu’acteurs du changement, et s’assurer qu’ils puissent contribuer de manière efficace, libre, significative et informée. Les producteurs des pays pauvres doivent disposer d’un délai suffisant pour apporter les ajustements nécessaires.
  Le rôle de la certification et l’incidence du règlement proposé sur les agriculteurs, y compris sur les petits exploitants et les communautés locales, doivent faire l’objet d’évaluations ex ante dont les conclusions doivent être prises en compte dans le règlement avant son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

1.5.

L’Union doit dialoguer avec les pays producteurs, et offrir de les assister et de coopérer à la mise en œuvre des mesures requises pour répondre à ses exigences. La Commission devrait reconnaître le rôle que peuvent jouer les petits exploitants, et notamment les femmes, en tant qu’acteurs du changement, et s’assurer qu’ils puissent contribuer de manière efficace, libre, significative et informée. Les producteurs des pays pauvres doivent disposer d’un délai suffisant pour apporter les ajustements nécessaires.

Le rôle de la certification et l’incidence du règlement proposé sur les agriculteurs, y compris sur les petits exploitants et les communautés locales, doivent faire l’objet d’évaluations ex ante dont les conclusions doivent être prises en compte dans le règlement avant son entrée en vigueur.

| 1.6. | Les sanctions doivent être dissuasives. Cependant, assorties d’une tolérance zéro, elles ne doivent pas conduire à un évitement des risques. Si les acheteurs du marché européen en viennent à éviter totalement les zones qui présentent un risque de déforestation non négligeable, les agriculteurs et les petits exploitants des régions reculées risquent d’être laissés pour compte. De plus, l’Europe pourrait bien se priver d’une occasion de contribuer à la transition vers des modes de production plus durables dans des régions où cette évolution compte le plus. |
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1.6.

| 1.7. | La production européenne affiche déjà un manque structurel de protéines, aujourd’hui compensé par l’importation de fourrage riche en protéines, dont une partie provient de régions présentant un risque de déforestation.
  L’Europe doit renforcer son autosuffisance en protéines végétales. L’Union devrait par ailleurs élaborer une stratégie spécifique, en lien avec le programme Horizon Europe et le Fonds européen pour l’innovation, afin de concevoir de nouvelles sources protéiques, d’en accroître la production et de permettre leur commercialisation. Cette démarche pourrait inclure des procédés de bioraffinage de graminées vivaces respectueux de l’environnement et la production à grande échelle de protéines à partir de microalgues nourries au méthane. |
| --- | --- |

1.7.

L’Europe doit renforcer son autosuffisance en protéines végétales. L’Union devrait par ailleurs élaborer une stratégie spécifique, en lien avec le programme Horizon Europe et le Fonds européen pour l’innovation, afin de concevoir de nouvelles sources protéiques, d’en accroître la production et de permettre leur commercialisation. Cette démarche pourrait inclure des procédés de bioraffinage de graminées vivaces respectueux de l’environnement et la production à grande échelle de protéines à partir de microalgues nourries au méthane.

| 1.8. | Il faut veiller à ce que ni les exemptions accordées aux PME, ni la procédure simplifiée de diligence raisonnée dans le cadre du système d’évaluation comparative des pays ne fassent apparaître de lacunes qui pourraient nuire à l’efficacité du règlement. Dans le même temps, le règlement ne devrait pas créer de lourdeurs ni de coûts administratifs injustifiés. La Commission devrait évaluer attentivement s’il est proportionné et nécessaire, dans des pays à faible risque, d’imposer certaines exigences documentaires et une géolocalisation portant même sur les parcelles individuelles. |
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1.8.

| 1.9. | Le CESE est d’avis que les partenaires sociaux et la société civile devraient jouer un rôle tangible dans le suivi des résultats obtenus en matière de réduction de la déforestation. Le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions devraient devenir membres de la plateforme pluripartite créée par la Commission européenne, à laquelle il conviendrait d’impartir un rôle de premier plan pour ce qui est de superviser la mise en œuvre de la législation. Il y a lieu d’aider les parties prenantes de la plateforme à utiliser les données satellitaires et de tenir compte de la propriété des données. Les États membres doivent adopter une approche commune pour évaluer la santé et l’état des forêts. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le règlement doit être compatible avec les accords conclus entre l’Union et ses partenaires commerciaux. L’Union européenne, en sa double qualité de grande importatrice et de première exportatrice mondiale, a tout intérêt à préserver le bon fonctionnement, l’équité et la durabilité du système commercial international. |
| --- | --- |

1.10.

2.   Éléments de contexte

| 2.1. | Le 17 novembre 2021, la Commission européenne a publié sa «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010». |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Cette initiative était évoquée dans la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète», publiée en juillet 2019. La proposition s’inscrit dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité et de la stratégie «De la ferme à la table». Elle fait aussi écho à certains éléments importants présents dans la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale. |
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2.2.

| 2.3. | Le règlement entend freiner la déforestation et la dégradation des forêts dues à la consommation et à la production de l’Union, ce qui devrait réduire les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité dans le monde. Cette initiative vise à limiter autant que possible la consommation de produits issus de chaînes d’approvisionnement associées à une déforestation ou une dégradation des forêts survenue après le 31 décembre 2020, et à accroître la demande européenne d’échanges commerciaux portant sur des produits de base et des produits légaux et «zéro déforestation». |
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2.3.

| 2.4. | La proposition de règlement définit les termes «forêt», «déforestation», «forêt plantée» et «forêt de plantation» en s’appuyant sur les définitions qu’en donne l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), moyennant quelques modifications importantes. La définition de la «dégradation des forêts» s’écarte sensiblement de celle qu’a établie la FAO pour ce terme. Pour être mis sur le marché de l’Union ou mis à disposition sur celui-ci, ou encore exportés, les produits de base et produits en cause doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes:






  — | ils sont «zéro déforestation», |
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2.4.

—

ils sont «zéro déforestation»,

| — | ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production, |
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—

ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production,

| — | ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée. |
| --- | --- |

—

ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.

| 2.5. | L’article 1 du règlement liste les «produits de base en cause» entrant dans le champ d’application dudit règlement: bovins, cacao, café, huile de palme, soja et bois. En outre, l’annexe I énumère, en indiquant leur code SH, les «produits en cause», qui contiennent des produits de base en cause, ou ont été nourris ou fabriqués avec ces derniers.
  En vue de définir ce champ d’application, une étude a été réalisée de manière à recenser les paramètres les plus pertinents pour réduire le plus efficacement possible la contribution de l’Union à la dégradation des forêts et à la déforestation imputables aux produits de base et aux produits, et afin d’évaluer la capacité (suffisante ou insuffisante) de la Commission à étudier l’incidence que pourrait avoir l’application du règlement à tous les produits dérivés.
  La liste des produits dérivés énumérés à l’annexe I sera réexaminée dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement. La Commission peut recourir à des actes délégués pour y inclure des «produits en cause» supplémentaires. |
| --- | --- |

2.5.

En vue de définir ce champ d’application, une étude a été réalisée de manière à recenser les paramètres les plus pertinents pour réduire le plus efficacement possible la contribution de l’Union à la dégradation des forêts et à la déforestation imputables aux produits de base et aux produits, et afin d’évaluer la capacité (suffisante ou insuffisante) de la Commission à étudier l’incidence que pourrait avoir l’application du règlement à tous les produits dérivés.

La liste des produits dérivés énumérés à l’annexe I sera réexaminée dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement. La Commission peut recourir à des actes délégués pour y inclure des «produits en cause» supplémentaires.

| 2.6. | L’obligation de diligence raisonnée imposée aux opérateurs consiste à collecter les informations, données et documents requis ainsi qu’à mettre en œuvre certaines mesures d’évaluation et d’atténuation des risques. Pour satisfaire aux exigences du règlement, il convient notamment de recueillir les informations suivantes: coordonnées des fournisseurs, identification du pays de production, coordonnées de géolocalisation de toutes les parcelles dont sont issus les produits de base et produits en cause, et date ou période de production. Les PME commerciales seront soumises à des obligations moins strictes en matière de diligence raisonnée. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le système de diligence raisonnée repose sur les résultats et prévoit l’obligation pour les opérateurs de s’assurer qu’il n’existe aucun risque ou seulement un «risque négligeable» que les produits de base et produits soient illégaux et/ou ne respectent pas le critère «zéro déforestation». Si les opérateurs ne sont pas en mesure de satisfaire à cette obligation, il leur est alors interdit de mettre sur le marché de l’Union ou d’exporter à partir de celui-ci les produits de base et produits en cause. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La proposition de règlement introduit un système d’évaluation comparative des pays, grâce auquel la Commission peut classer les pays ou les territoires infranationaux d’après les profils de déforestation associés aux produits en cause. Les catégories de risque sont au nombre de trois: faible, standard et élevé. Les obligations applicables aux opérateurs et aux pouvoirs publics des États membres varient en fonction du niveau de risque du pays ou de la région de production: une procédure de «diligence raisonnée simplifiée» s’applique pour les pays ou régions à faible risque, tandis que les autorités compétentes sont tenues d’effectuer des contrôles renforcés sur les importations en provenance de pays présentant un risque élevé. |
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2.8.

| 2.9. | Le règlement prévoit que les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes, doivent assurer des contrôles efficaces des produits de base et produits en cause, au moyen notamment de plans conçus selon une approche fondée sur les risques. De même, les autorités compétentes sont tenues d’effectuer des contrôles auprès des opérateurs. Les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs et ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | L’avis du CESE relatif à la proposition de règlement vise à exposer le point de vue de la société civile sur ledit règlement. |
| --- | --- |

2.10.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le Comité se félicite de la proposition de règlement présentée par la Commission. En effet, une grande part de la déforestation mondiale est liée à l’expansion des terres agricoles et à la demande de produits de base tels que la viande bovine, le bois, l’huile de palme et le soja. L’Union est grande consommatrice de ces produits, dont certains sont issus d’une production non durable, source de déforestation. L’initiative législative de la Commission est donc bienvenue et tout à fait pertinente. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le Comité estime qu’un règlement européen enverra un signal fort au marché et qu’il incitera fortement les chaînes d’approvisionnement pour lesquelles l’Union représente un important acheteur international à évoluer et à garder une trace du caractère «zéro déforestation» de la production. En outre, l’existence de règles européennes communes garantira des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur de l’Union. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Pour certains produits de base, cependant, l’Europe est loin de représenter le premier importateur, ce qui lui confère moins de poids pour influer sur l’organisation et la logistique des chaînes d’approvisionnement dans les pays producteurs. En matière de déforestation, il faut établir une distinction claire entre les petites et les grandes entreprises, sachant que ces dernières exercent une influence considérable sur la chaîne d’approvisionnement.
  Il y a lieu de donner la priorité à la coopération politique et à l’harmonisation avec d’autres grands pays importateurs concernant les initiatives des acheteurs qui exigent des produits «zéro déforestation». La prochaine COP 27 pourrait offrir l’occasion de conclure un accord politique. |
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3.3.

Il y a lieu de donner la priorité à la coopération politique et à l’harmonisation avec d’autres grands pays importateurs concernant les initiatives des acheteurs qui exigent des produits «zéro déforestation». La prochaine COP 27 pourrait offrir l’occasion de conclure un accord politique.

| 3.4. | La coopération avec les pays producteurs joue un rôle encore plus essentiel, dans le but de les aider à s’attaquer aux causes profondes de la déforestation. Pour agir directement sur ce phénomène, il convient de réduire la pauvreté, d’ouvrir et de favoriser des perspectives d’accès à des moyens de subsistance décents permettant de vivre dans la dignité, notamment à des emplois de qualité, et d’investir dans le développement des zones rurales. La lutte contre la déforestation doit tenir compte de l’importance culturelle des forêts, en particulier pour les communautés rurales et forestières. S’agissant de la production de bois, l’Union devrait s’efforcer de favoriser la mise en œuvre de pratiques durables de gestion forestière. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Dans certains pays, une partie de la déforestation est causée par les agriculteurs et les communautés rurales qui dépendent de l’utilisation du bois pour se chauffer ou comme combustible, ou qui défrichent de petites parcelles en vue d’y pratiquer l’agriculture et le pâturage. Toutefois, la déforestation résulte en grande majorité de la conversion des forêts à des fins d’activités agricoles commerciales. Le règlement proposé ne s’appliquerait pas, par exemple, aux communautés locales qui défrichent des forêts dont elles sont propriétaires ou qu’elles occupent pour subvenir à leurs propres besoins, s’il ne s’ensuit pas la mise sur le marché de l’Union de produits cultivés sur ces terres. Néanmoins, les mécanismes de coopération et de soutien, y compris de soutien financier, dont bénéficient ces groupes sont aussi appelés à jouer un rôle important pour réduire encore la déforestation. Le CESE estime que les coûts engendrés par le règlement à l’examen ne devraient pas rejaillir sur les petits agriculteurs qui perçoivent à peine de quoi vivre, que leurs produits soient exportés ou non. |
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3.5.

| 3.6. | Par ailleurs, la priorité devrait être donnée à l’élimination des pratiques d’abattage de forêts à des fins d’agriculture commerciale ou pour d’autres applications industrielles (telles que l’extraction minière, l’exploitation de ressources naturelles ou les infrastructures connexes), surtout lorsqu’elles sont mises en œuvre à grande échelle ou par un nombre élevé d’opérateurs de petite et moyenne taille. En Europe et dans les pays producteurs, il importe de mieux faire connaître le rôle et l’importance des forêts en matière de lutte contre le changement climatique et de séquestration du carbone, et l’Union devrait fournir un soutien financier à cet effet. Il convient d’assurer le partage des bonnes pratiques, de jeter des ponts sur ces thèmes et de mettre en place des guichets uniques sur des plateformes en ligne, partout dans le monde. La qualification de la main-d’œuvre, l’éducation et la formation sont essentielles pour réduire la déforestation à long terme. Plutôt que de consacrer davantage de terres à l’agriculture, il y aurait lieu d’envisager des programmes d’assistance technique visant à accroître la productivité. |
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3.6.

| 3.7. | Le CESE plaide en faveur d’un mécanisme d’intervention d’urgence pour soutenir les citoyens et la société civile qui protègent les forêts à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union. La protection des forêts et de l’environnement, les glissements de terrain et l’habitat constituent des enjeux vitaux pour les communautés locales et autochtones, que leurs membres protègent et défendent parfois au péril de leur vie, tant en dehors de l’Union que dans certains États membres. |
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3.7.

| 3.8. | La grande majorité des agriculteurs et des petits exploitants ne se livrent pas à des pratiques illégales ni à la déforestation, et un nombre croissant d’entre eux s’associent avec leurs homologues locaux, européens et internationaux pour consigner les pratiques responsables mises en œuvre dans le cadre de programmes de certification ou d’initiatives de gestion du paysage.
  Ces acteurs ne doivent pas être laissés pour compte. L’Union doit dialoguer avec les pays producteurs et offrir de les aider à mettre en œuvre les mesures requises pour répondre aux exigences proposées en matière de traçabilité des chaînes d’approvisionnement et déployer des systèmes nationaux de traçabilité des produits de base là où ils font actuellement défaut. Les pays producteurs doivent disposer d’un délai suffisant pour pouvoir apporter ces ajustements. |
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3.8.

Ces acteurs ne doivent pas être laissés pour compte. L’Union doit dialoguer avec les pays producteurs et offrir de les aider à mettre en œuvre les mesures requises pour répondre aux exigences proposées en matière de traçabilité des chaînes d’approvisionnement et déployer des systèmes nationaux de traçabilité des produits de base là où ils font actuellement défaut. Les pays producteurs doivent disposer d’un délai suffisant pour pouvoir apporter ces ajustements.

| 3.9. | La proposition de règlement ne devrait pas se traduire uniquement par l’«écologisation» des chaînes d’approvisionnement de l’Union, sans remédier aux facteurs sous-jacents de la déforestation. La législation proposée pourrait avoir comme conséquence que certains opérateurs européens choisissent de s’approvisionner en produits ou produits de base auprès de pays «plus sûrs» (lorsque c’est possible) afin d’éviter les risques de déforestation ou d’illégalité. Dans ce cas, le volume des échanges de produits de base présentant un risque pour les forêts serait susceptible de diminuer entre l’Europe et les pays particulièrement risqués, ce qui pourrait limiter les possibilités dont dispose l’Union pour influencer la gouvernance forestière des pays en question. Si les acheteurs du marché européen en viennent à éviter totalement les zones présentant un risque de déforestation non négligeable, l’Europe devrait prendre garde à ne pas se priver d’une occasion de contribuer à la transition vers des modes de production plus durables dans des régions où cette évolution compte le plus. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Les obligations au titre du règlement devraient s’étendre au secteur financier, afin de garantir que les services financiers et les investissements en lien avec la production, la transformation, le commerce ou la mise sur le marché des produits de base et produits en cause ne soient pas associés à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la violation des législations nationales et des normes internationales en matière de droits de l’homme. |
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3.10.

| 3.11. | Le pacte vert pour l’Europe, la politique agricole commune et la stratégie «De la ferme à la table» pourraient entraîner à l’avenir un recul de la production agricole européenne (1). Néanmoins, l’écologisation de l’Union ne doit pas se traduire par une externalisation de l’incidence de la production sur l’environnement. L’Europe doit investir dans une production agricole qui peut se maintenir au même rythme, voire progresser, tout en devenant plus verte et plus durable. Les surfaces non productives de la politique agricole commune (PAC) 2023 viendront accroître les besoins de production et les risques de déforestation dans le monde. |
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3.11.

| 3.12. | La production européenne affiche déjà un manque structurel de protéines, aujourd’hui compensé par l’importation de fourrage riche en protéines, dont une partie provient de régions présentant un risque de déforestation.
  La croissance de la population et l’essor de la classe moyenne à l’échelle planétaire sont synonymes d’une demande mondiale encore accrue. L’Europe doit non seulement renforcer son autosuffisance en protéines végétales et en protéines fourragères, mais aussi investir dans des technologies qui nous permettront de produire plus de protéines sans y consacrer davantage de terres.
  L’Union devrait élaborer une stratégie spécifique, en lien éventuellement avec le programme Horizon Europe et le Fonds européen pour l’innovation, afin d’accroître la production et de permettre la commercialisation de nouvelles sources protéiques de substitution. Cette démarche pourrait inclure le bioraffinage de graminées vivaces et la production à grande échelle de protéines à partir de microalgues nourries au méthane. |
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3.12.

La croissance de la population et l’essor de la classe moyenne à l’échelle planétaire sont synonymes d’une demande mondiale encore accrue. L’Europe doit non seulement renforcer son autosuffisance en protéines végétales et en protéines fourragères, mais aussi investir dans des technologies qui nous permettront de produire plus de protéines sans y consacrer davantage de terres.

L’Union devrait élaborer une stratégie spécifique, en lien éventuellement avec le programme Horizon Europe et le Fonds européen pour l’innovation, afin d’accroître la production et de permettre la commercialisation de nouvelles sources protéiques de substitution. Cette démarche pourrait inclure le bioraffinage de graminées vivaces et la production à grande échelle de protéines à partir de microalgues nourries au méthane.

| 3.13. | Le secteur agricole européen est confronté à une flambée du prix des ressources susceptible de faire grimper le prix des denrées alimentaires, dans un contexte où la hausse des prix de l’énergie grève déjà le budget des ménages européens. Il convient de veiller à ce que les mesures et le calendrier de mise en œuvre du règlement soient définis avec précaution, de manière à laisser aux chaînes d’approvisionnement le temps de s’adapter et ainsi éviter une brusque augmentation des prix. |
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3.13.

| 3.14. | À mesure que la population de la planète s’accroît et que la classe moyenne se développe au niveau mondial, la demande de produits présentant un risque pour les forêts devrait augmenter. Comme indiqué dans l’avis NAT/755 (2), il convient d’informer les consommateurs sur l’importance d’adopter des modes de consommation durables, sains et équilibrés. |
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3.14.

| 3.15. | Le règlement doit être compatible avec les accords conclus entre l’Union et ses partenaires commerciaux. L’Union européenne, en sa double qualité de grande importatrice et de première exportatrice mondiale, a tout intérêt à assurer le bon fonctionnement, l’équité et la durabilité du système commercial international. Dans un souci de rationalisation administrative, c’est au moment de leur introduction dans l’Union qu’il conviendrait de vérifier que les produits couverts par le règlement à l’examen respectent les exigences applicables. Après avoir été approuvés, les produits devraient pouvoir circuler librement dans l’Union sans que des contrôles supplémentaires soient requis. |
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3.15.

4.   Observations particulières

| 4.1. | D’autres écosystèmes tels que les savanes, les zones humides, les tourbières, les mangroves ou les zones tampons riveraines présentent une forte valeur de conservation, mais nombre d’entre eux sont menacés de dégradation. Ces zones à haute valeur de conservation devraient être couvertes par le règlement. L’Union et les États membres devraient envisager de préserver les forêts primaires en les plaçant sous la protection de l’Unesco. |
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4.1.

| 4.2. | Certains produits de base importants qui présentent un risque pour les forêts, comme le maïs, le sucre et le caoutchouc, n’entrent pas dans le champ d’application du règlement. La liste des produits dérivés concernés est très restreinte, ce qui réduit la portée du règlement. Pour garantir l’efficacité dudit règlement, son champ d’application doit être étendu à l’ensemble des produits associés à une déforestation, à une dégradation des forêts et à une destruction des zones à haute valeur de conservation. Il faut mettre l’accent sur le caoutchouc, le maïs, les bananes et la canne à sucre, ainsi que sur l’ensemble des viandes issues d’animaux nourris avec du soja, comme le porc et la volaille. Le CESE demande instamment que soit dressé un inventaire de la masse ligneuse à l’échelle de l’Union. Cette question devrait être traitée dans un avenir proche. Les notions clés définies dans le règlement à l’examen (par exemple, «zéro déforestation» ou «dégradation des forêts») doivent l’être en accord avec les définitions de la FAO. En effet, en adaptant les définitions ou en ne s’appuyant que partiellement sur celles de la FAO, on laisse une marge d’interprétation qui risque de faire naître une insécurité juridique pour les opérateurs économiques. |
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4.2.

| 4.3. | Les autorités compétentes de chaque État membre seront chargées de faire appliquer le règlement. L’efficacité de la proposition de règlement dépendra donc de la priorité qui lui sera accordée et de la capacité opérationnelle des pouvoirs publics concernés. Dès lors, la priorité absolue doit être de veiller à l’affectation de fonds nécessaires et à la mise en place de systèmes adéquats dans tous les États membres. Il importe de prévoir des investissements spécifiques dans les infrastructures informatiques, les ressources humaines et le renforcement de la capacité opérationnelle des pouvoirs publics de chaque État membre, en vue de garantir l’efficacité et l’adéquation du suivi, des indices de référence et de l’évaluation des risques. À cet effet, il conviendrait de recourir à l’intelligence artificielle. Les entités auxquelles s’applique le règlement devraient mettre en œuvre un système de suivi transparent, prévoyant notamment la publication des rapports de diligence raisonnée sous une forme qui ne compromette pas les informations commerciales confidentielles. La date butoir doit se situer dans le passé pour éviter d’encourager davantage de déforestation. |
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4.3.

| 4.4. | Le règlement est axé sur la déforestation et la dégradation des forêts liées à la production et à la consommation européennes de certains produits de base et produits. Toutefois, il fait l’impasse sur d’autres questions sociales et environnementales primordiales associées à la fabrication des produits concernés. L’approche choisie quant à la protection des droits de l’homme, en particulier, repose exclusivement sur les lois applicables en vertu des cadres juridiques nationaux. Ainsi, des lacunes béantes subsistent pour ce qui est de préserver les droits fonciers des peuples autochtones et des communautés locales, ainsi que d’autres normes internationales en matière de droits de l’homme. |
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4.4.

Le Comité encourage la Commission à envisager de compléter sa proposition par des lignes directrices relatives à l’exercice de la diligence raisonnée et de l’évaluation des risques dans les chaînes d’approvisionnement de chaque secteur de produits de base. Ces lignes directrices devraient comprendre des sources potentielles d’information que les opérateurs responsables concernés pourraient consulter, telles que des systèmes de certification conformes à certaines normes minimales. L’objectif devrait être d’établir un système cohérent de chaînes d’approvisionnement responsables et «zéro déforestation», en tirant parti de quelques-uns des précieux efforts déployés dans un certain nombre de systèmes de certification existants.

| 4.5. | Dans les cinq ans qui suivront l’entrée en vigueur du règlement, son incidence sur les agriculteurs, notamment sur les petits exploitants, les populations autochtones et les communautés locales, sera évaluée par la Commission, qui examinera si des mesures de soutien complémentaires se révèlent nécessaires. La proposition prévoit également une évaluation quant à la nécessité et à la faisabilité d’outils supplémentaires de facilitation des échanges, en vue de soutenir la réalisation des objectifs du règlement par la reconnaissance des systèmes de certification.
  Toutefois, le Comité estime que le rôle de la certification et l’incidence du règlement sur les agriculteurs, y compris sur les petits exploitants et les communautés locales, sont déterminants pour le fonctionnement du règlement proposé et pour les effets qui en découlent, à dessein ou non. Ces éléments doivent faire l’objet d’évaluations ex ante dont les conclusions doivent être prises en compte dans le règlement avant son entrée en vigueur. |
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4.5.

Toutefois, le Comité estime que le rôle de la certification et l’incidence du règlement sur les agriculteurs, y compris sur les petits exploitants et les communautés locales, sont déterminants pour le fonctionnement du règlement proposé et pour les effets qui en découlent, à dessein ou non. Ces éléments doivent faire l’objet d’évaluations ex ante dont les conclusions doivent être prises en compte dans le règlement avant son entrée en vigueur.

| 4.6. | Il faut veiller à ce que ni les exemptions accordées aux PME, ni la procédure simplifiée de diligence raisonnée dans le cadre du système d’évaluation comparative des pays ne fassent apparaître de lacunes qui pourraient nuire à l’efficacité du règlement. Dans le même temps, le règlement ne devrait pas créer de lourdeurs ni de coûts administratifs injustifiés. Une agence publique de notation de l’Union européenne (3) pour les droits de l’homme et les droits environnementaux dans le contexte commercial peut aider les PME à s’acquitter de leurs obligations. La Commission devrait évaluer attentivement s’il est proportionné et nécessaire d’imposer, dans des pays à faible risque, des exigences documentaires et une géolocalisation portant même sur les parcelles individuelles, comme le prévoit la proposition. Au sein de l’Union, certaines de ces exigences seraient non seulement incompatibles avec le principe de subsidiarité des États membres, mais elles entraîneraient aussi, et surtout, une charge disproportionnée pour les petits producteurs qui assurent une grande partie de l’approvisionnement en Europe. Dans un souci de transparence, les critères exacts de classification doivent être rendus publics. Au sein de l’Union comme en dehors, il convient de soutenir les petits propriétaires forestiers pour améliorer la gestion durable des forêts et permettre à ces acteurs d’accéder à des financements durables et d’offrir des produits forestiers durables. |
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4.6.

| 4.7. | Les articles 22 et 24 comportent des dispositions relatives au retrait du marché et à la destruction éventuelle de produits de base ou autres produits non conformes au règlement. Dans la plupart des cas, ces mesures seraient contraires à d’autres grands principes et objectifs stratégiques de l’Union, notamment en matière de prévention du gaspillage alimentaire. Le CESE recommande dès lors à la Commission de revoir ces dispositions afin d’éviter la destruction de ressources précieuses. D’après l’article 3 de la proposition de règlement, l’interdiction de mise sur le marché porterait aussi sur le bois issu du défrichement légal (autorisé) d’une forêt en vue de sa conversion en terres agricoles. Il conviendrait de préciser que le bois issu de certaines pratiques de défrichement autorisées, qui répondent à un impératif social de changement d’affectation des terres, n’est pas nécessairement concerné par cette interdiction. Ces dispositions devraient s’inspirer de celles qui existent dans la législation forestière de nombreux États membres, où la conversion est autorisée dans des cas exceptionnels, sur la base de critères tels que le taux de boisement, la gestion forestière et la compensation par de nouvelles plantations. |
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4.7.

| 4.8. | Le CESE estime que les États membres doivent adopter une approche commune, fondée sur des orientations européennes, en matière de sanctions financières ou non financières, en complément des sanctions pénales applicables aux infractions les plus graves. Il convient aussi d’établir et de promouvoir des critères transparents pour décider des sanctions. Outre les amendes et sanctions administratives, le règlement devrait prévoir, en cas de non-respect de ses dispositions, que la responsabilité des opérateurs puisse être mise en cause en vertu du droit national. |
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4.8.

| 4.9. | La notion de légalité mentionnée dans les documents de la Commission est trop souple pour permettre de remédier à la situation des droits de l’homme. Le CESE estime qu’il convient de déployer, au titre de la législation à l’examen, des instruments plus puissants tels que la responsabilité civile et des assurances. Les importations européennes devraient être assorties de critères de vérification concernant les conditions de travail, la liberté d’association et le traitement équitable des travailleurs. Les droits des travailleurs, la santé et la sécurité, l’égalité entre les hommes et les femmes, la prévisibilité des carrières, l’accès à un système de retraite équitable et la qualité de l’emploi des travailleurs de l’industrie du bois, des communautés forestières et des populations autochtones doivent être pris en compte au même titre que la déforestation et les critères de gestion durable des forêts. La priorité devrait être donnée à l’équité du régime foncier et de l’accès à la terre. Les procédures de diligence raisonnée, les exigences de mise sur le marché et les critères d’évaluation comparative doivent prendre en compte les droits de l’homme reconnus au niveau international, et il convient d’accorder une attention particulière au travail forcé et au travail des enfants, afin de les éradiquer. Outre la législation nationale, l’article 3, point b), devrait également prendre en considération les clauses sociales et les critères relatifs aux droits de l’homme pertinents à l’échelle mondiale, sur la base des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier sa convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux (1989) et sa convention no 184 sur la sécurité et la santé dans l’agriculture (2001), ainsi que d’autres instruments internationaux ressortissant aux droits de l’homme (4). L’article 10, paragraphe 2, de la proposition devrait lui aussi y faire référence. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE est d’avis que les partenaires sociaux et la société civile devraient jouer un rôle tangible dans le suivi des résultats obtenus en matière de réduction de la déforestation. Le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions devraient devenir membres de la plateforme pluripartite créée par la Commission européenne, à laquelle il conviendrait d’impartir un rôle de premier plan pour ce qui est de superviser la mise en œuvre de la législation. Il y a lieu d’aider les parties prenantes de la plateforme à utiliser les données satellitaires et de tenir compte de la propriété des données. Les États membres doivent adopter une approche commune pour évaluer la santé et l’état des forêts. |
| --- | --- |

4.10.

Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC121368

1

(2)  Avis d’initiative du CESE sur la «Promotion de régimes alimentaires sains et durables dans l’Union européenne» (JO C 190 du 5.6.2019, p. 9).

2

(3)  Voir le paragraphe 1.15 de l’avis d’initiative du CESE sur «Un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme» (JO C 97 du 24.03.2020, p. 9).

3

(4)  Par exemple, la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte sociale européenne, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou encore les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

4

---

| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/95 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/95

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056

[COM(2021) 709 final — 2021/0367 (COD)]

(2022/C 275/15)

| Rapporteur: | Anastasis YIAPANIS |
| --- | --- |

Rapporteur:

Anastasis YIAPANIS

| Consultation | Parlement européen, 22.11.2021
  Conseil, 1.12.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Articles 192 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 9.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 160/2/0 |

Consultation

Parlement européen, 22.11.2021

Conseil, 1.12.2021

Base juridique

Articles 192 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

9.2.2022

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

160/2/0

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite de la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement et de la communication y afférente, et considère que la protection de la santé humaine et de l’environnement revêt un caractère hautement prioritaire pour l’Union. Lorsque cela est techniquement possible, les déchets produits dans l’Union devraient être recyclés en son sein, selon des procédures rationnelles sur les plans social, économique et environnemental. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE invite les États membres à adopter dès que possible le système d’échange de données informatisé (EDI), à convenir de l’adoption de critères harmonisés pour les procédures de consentement préalable et à habiliter la Commission à adopter des actes délégués quant à une classification commune des déchets. Il convient de fournir immédiatement des fonds et une assistance technique en vue de renforcer la capacité opérationnelle. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Il est urgent d’opérer une transition vers de nouveaux modèles économiques, qui restituent à la planète davantage que ce qu’ils ne lui prennent. La santé, la sécurité et les conditions de travail doivent être correctement protégées et contrôlées. Le CESE préconise d’investir dans la formation des travailleurs, au moyen d’une dotation spécifique au titre du Fonds social européen+ (FSE+). |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE demande d’accroître les possibilités de financement en faveur de la création ou de la modernisation des installations de recyclage de l’Union, et de la mise au point de technologies innovantes pour réutiliser et recycler les déchets. Renforcer les capacités de recyclage au sein de l’Union contribuera à réduire l’empreinte carbone et environnementale, et stimulera la création d’emplois dans ce secteur. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE estime qu’un mode de calcul harmonisé pour les garanties financières devrait englober clairement tous les risques liés aux transferts de déchets, sans pour autant créer de charges superflues pour les entreprises et notamment les PME. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission concernant la réalisation d’audits par des tiers, qui devraient être menés à la fois à l’échelle des installations et des pays, par des auditeurs institués ou agréés par des organismes notifiés de l’Union dotés des qualifications requises; il estime que les partenaires sociaux et les ONG concernées devraient suivre ces procédures. Il convient de mettre en œuvre un mécanisme renforcé en matière de contrôle, de plainte et de sanction. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE demande que la période de transition s’achève au plus tard deux ans après l’adoption du règlement. En outre, il conviendrait de ramener à dix jours le délai dont disposent les autorités compétentes de transit pour formuler des objections valables à l’encontre d’un transfert prévu de déchets destinés à être valorisés, et il ne devrait pas être possible de s’opposer à un même transfert plus d’une fois. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le Comité demande que le système d’EDI soit étendu à l’ensemble des transferts de déchets destinés à l’exportation, à l’importation et au transit. Ce système devrait être opérationnel le plus rapidement possible, avant même l’échéance de deux ans proposée par la Commission européenne. Il convient donc de prévoir des ressources humaines et techniques en conséquence. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE estime que les exportations de déchets recyclables de qualité, et en particulier les exportations de déchets à forte teneur en matières premières critiques, nuisent à la durabilité de l’Union et sapent sa compétitivité à l’échelle internationale. Il faut investir dans les infrastructures de gestion des déchets, en particulier dans les pays où des procédures d’infraction sont ouvertes. Il conviendrait de procéder à une évaluation fondamentale des volumes de déchets exportés, afin de détecter les changements en matière de transferts de déchets et, ainsi, de protéger l’Union et de soutenir la réalisation des objectifs qu’elle s’est fixés dans le pacte vert et le plan d’action pour une économie circulaire. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Concernant les engagements environnementaux, tous les pays membres et non membres de l’OCDE devraient satisfaire aux mêmes critères rigoureux, tels qu’ils sont définis au sein de l’Union, et il faudrait fournir la preuve que tous les pays de destination gèrent déjà leurs propres déchets nationaux d’une manière écologiquement rationnelle, selon des normes analogues à celles de l’Union et dans le respect des normes du travail et conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE soutient la mise en œuvre des procédures d’inspection et d’enquête, et réclame une coopération pleine et entière entre les États membres et avec l’Union, ainsi qu’un système de sanctions harmonisées, efficaces et proportionnées à l’infraction. Les données non confidentielles devraient être rendues publiques et accessibles à l’ensemble des parties intéressées, y compris les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les municipalités et les citoyens. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Les entreprises manufacturières doivent être incitées à concevoir des produits compatibles avec un réemploi et un recyclage. Il convient, à l’échelon national comme européen, d’adopter des stratégies associant les partenaires sociaux, les représentants des PME et les organisations de la société civile, et d’en assurer la promotion à l’aide de plateformes collaboratives, dont la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire (1) offre une excellente illustration. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE invite la Commission européenne à évaluer la possibilité de créer un observatoire du marché des matières premières secondaires, doté d’un rôle consultatif auprès de la Commission, et à même d’examiner et de recommander des politiques sectorielles de développement et des méthodes destinées à éliminer les goulets d’étranglement existants et à retenir les matières premières secondaires de valeur sur le territoire de l’Union. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Enfin, le Comité plaide en faveur d’une analyse d’impact approfondie de la mise en œuvre du règlement, cinq ans après son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

1.14.

2.   Introduction et observations générales

| 2.1. | La consommation de ressources telles que les métaux, les minerais, la biomasse et les combustibles fossiles devrait doubler d’ici à 2060 (2), ce qui entraînera nécessairement une hausse de la production annuelle de déchets de 70 % d’ici à 2050 (3). Les pays à revenu élevé sont les principaux exportateurs de déchets au niveau mondial, tandis que les pays en développement en sont les premiers importateurs (4). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Dans les entreprises manufacturières, les dépenses liées aux matières premières représentent environ 40 % du coût total de production. À l’heure actuelle, seules 12 % des ressources en matériaux utilisées dans l’industrie européenne proviennent de produits recyclés et de matériaux valorisés (5). Le principal obstacle à l’utilisation des matières premières secondaires réside dans leur prix, trop élevé par rapport à celui des matières premières vierges. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le 17 novembre 2021, la Commission européenne a publié la proposition de règlement relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 (6) et (UE) 2020/1056 (7) (ci-après dénommé «règlement»). Ce texte vient remplacer le règlement (CE) no 1013/2006 (8) concernant les transferts de déchets, vieux de 15 ans. Cette révision répond aux demandes émises en ce sens par le Parlement européen (9) et le Comité économique et social européen (10), et s’appuie sur les ambitions formulées dans le pacte vert pour l’Europe (11) et dans le plan d’action pour une économie circulaire (12). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Les quantités croissantes de déchets et le développement économique ont intensifié les exportations de déchets de l’Union vers des pays tiers, avec des répercussions négatives sur l’environnement et la santé dans les pays de destination. Le règlement a pour objectifs de faciliter la mise en place de procédures plus simples et plus rapides pour les transferts au sein de l’Union à des fins de réemploi et de recyclage, d’introduire des règles claires pour les exportations, les importations et le transit de déchets, et de faire appliquer le cadre actuel de l’Union en matière de lutte contre les transferts illicites. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE se félicite de la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement et de la communication y afférente, et considère que la protection de la santé humaine et de l’environnement revêt un caractère hautement prioritaire pour l’Union. L’Union, chef de file de la lutte contre le changement climatique, devrait être en mesure de traiter les déchets produits sur son territoire plutôt que de les exporter vers d’autres pays. Il est urgent d’opérer une transition vers de nouveaux modèles économiques, qui restituent à la planète davantage que ce qu’ils ne lui prennent, et de s’assurer que l’ensemble des parties prenantes adoptent des comportements durables. Il faut continuer à donner la priorité aux investissements en faveur d’infrastructures de gestion des déchets respectueuses de l’environnement, en particulier dans les pays où des procédures d’infraction sont ouvertes. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Sur le plan économique, les déchets peuvent présenter une valeur importante lorsqu’il s’agit de valoriser les matières premières secondaires; ils participent alors à l’économie circulaire de l’Union et réduisent la dépendance à l’égard de certaines matières premières primaires, tout en diminuant la consommation d’énergie nécessaire à leur production en Europe et en réduisant les émissions de CO2. En outre, le CESE estime que les exportations de déchets recyclables de qualité, et en particulier les exportations de déchets à forte teneur en matières premières critiques, nuisent à la durabilité de l’Union et sapent sa compétitivité à l’échelle internationale, étant donné que ces précieuses ressources profitent à des concurrents extérieurs. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Transferts de déchets au sein de l’Union

| 3.1. | La consultation des parties intéressées réalisée par la Commission a fait ressortir les besoins suivants:






  — | numériser les procédures de notification; |
| --- | --- | --- |

3.1.

—

numériser les procédures de notification;

| — | perfectionner les procédures accélérées; |
| --- | --- |

—

perfectionner les procédures accélérées;

| — | adopter des règles communes et transparentes concernant la classification des déchets et le calcul des garanties financières; |
| --- | --- |

—

adopter des règles communes et transparentes concernant la classification des déchets et le calcul des garanties financières;

| — | assurer l’harmonisation avec le principe de proximité et la hiérarchie des déchets. |
| --- | --- |

—

assurer l’harmonisation avec le principe de proximité et la hiérarchie des déchets.

| 3.2. | Le règlement de 2006 a été mis en œuvre de manière disparate d’un État membre à l’autre, engendrant de longues procédures pour les transferts de déchets au sein de l’Union et des formalités administratives sans fin. Il en résulte des retards et des pertes financières pour les opérateurs économiques, qui renoncent à transférer des déchets au sein de l’Union à des fins de valorisation des matières. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE considère que, lorsque cela est techniquement possible, les déchets produits dans l’Union devraient être recyclés en son sein, selon des procédures rationnelles sur les plans social, économique et environnemental, dans le plein respect des normes en matière d’environnement, de santé et de sécurité. C’est en accroissant les volumes de déchets transférés au sein de l’Union et en accélérant les procédures que l’on pourra renforcer l’économie circulaire de l’Union, contribuer à sa compétitivité et à son autonomie stratégique, et ouvrir de nouvelles perspectives d’emplois. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Il est capital de renforcer la capacité de recyclage à l’intérieur des frontières de l’Union, ce qui contribuera à réduire l’empreinte carbone et environnementale. Cette mesure pourrait aussi stimuler l’emploi dans la branche: les chiffres avancés par la Commission européenne, qui prévoient la création de 9 000 à 23 000 nouveaux postes dans les secteurs du recyclage et du réemploi, sont prometteurs et pourraient être encore plus élevés si la capacité de recyclage bénéficiait d’une impulsion adéquate. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le Comité juge tout à fait inacceptable que certains États membres n’aient toujours pas abandonné les procédures sur support papier, et que les procédures d’exécution soient parfois interprétées différemment d’une région à l’autre d’un État membre. Le CESE exhorte donc les États membres à adopter dès que possible les solutions numériques proposées par la Commission européenne, à évoluer en douceur vers un cadre européen harmonisé et transparent, à convenir de l’adoption de critères harmonisés pour les procédures de consentement préalable et à habiliter la Commission à adopter des actes délégués quant à une classification commune des déchets. Il convient de fournir immédiatement des fonds et une assistance technique en vue de renforcer la capacité opérationnelle. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | La Commission propose d’harmoniser le mode de calcul des garanties financières pour les transferts de déchets. Le CESE se félicite que cette initiative apporte plus de prévisibilité aux entreprises, mais demande que ces montants soient calculés de manière proportionnée, sans engendrer de charges supplémentaires pour les opérateurs économiques. Le CESE estime que les garanties financières devraient englober clairement tous les risques liés aux transferts de déchets, sans pour autant créer de charges superflues pour les entreprises, d’autant plus que de nombreuses PME sont engagées dans le processus et disposent de peu de liquidités. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Enfin, le CESE appelle l’Union européenne et les États membres à accroître les possibilités de financement en faveur de la création ou de la modernisation des installations de recyclage de l’Union, et de la mise au point de technologies innovantes pour réutiliser et recycler les déchets. Il y a lieu de développer sans tarder les débouchés des matières premières issues du recyclage, de façon à créer un marché des matières premières secondaires pleinement opérationnel, où les produits en fin de vie sont convertis en nouvelles matières premières pour la production. L’Union devrait par ailleurs renforcer la disponibilité et la qualité des produits recyclés, en mettant l’accent sur la capacité d’un matériau à conserver ses propriétés inhérentes après le recyclage, et sa capacité à remplacer les matières premières vierges dans les applications futures. Cela permettra de renforcer les capacités de traitement au sein de l’Union, de créer de nouveaux emplois verts et de qualité, ainsi que de déterminer le type de matières premières qui génèrent des déchets sans valeur, afin de les éliminer ou de les remplacer à long terme. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Exportations, importations et transferts de déchets en transit

| 4.1. | Au cours des 17 dernières années, le volume de déchets exportés vers des pays tiers a progressé de 75 % pour atteindre quelque 33 millions de tonnes par an (13), sans que l’on se soucie jamais, ou très rarement, de la manière dont les installations de destination fonctionnent et traitent les déchets. Chaque année, l’Union importe 16 millions de tonnes de déchets, tandis que 70 millions de tonnes de déchets sont échangés sur son territoire. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | L’Union est partie à plus de 80 accords de libre-échange (ALE), dont environ 40 sont en instance ou en cours de négociation. Le CESE déplore vivement que seuls deux d’entre eux mentionnent explicitement l’économie circulaire (14) et demande, pour tous les ALE existants et futurs, que l’on se concentre davantage sur la consolidation des chapitres relatifs au développement durable et sur les moyens de garantir leur mise en œuvre effective. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Assez récemment, la Chine, l’Inde, la Thaïlande, le Viêt Nam et la Malaisie ont mis en place des restrictions sur le commerce des déchets plastiques, mettant en lumière la dépendance excessive de l’Union vis-à-vis du traitement délocalisé des déchets. Cette dépendance à l’égard des exportations de déchets est inadmissible et rend l’économie européenne vulnérable aux perturbations des chaînes d’approvisionnement. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Les exportations de déchets devraient répondre à des règles de transparence totales et s’accompagner d’informations accessibles au public concernant les normes de gestion écologiquement rationnelle qui prévalent dans le pays de destination. Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission concernant la réalisation d’audits par des tiers pour les installations de gestion des déchets situées en dehors de l’Union, et estime qu’ils devraient comporter des dispositions détaillées sur l’empreinte environnementale et les conditions de travail. Pour les biens transférés en vue de leur réemploi, le principe du pollueur-payeur devrait continuer à s’appliquer, et les redevances prélevées au titre de la responsabilité élargie des producteurs devraient suivre le produit, puisque les consommateurs s’en sont acquittés pour couvrir la phase de gestion des déchets, où qu’elle se déroule. En outre, les partenaires sociaux et les ONG concernées devraient être associés aux procédures d’audit, et il y a lieu de financer et de mettre à disposition des interfaces de données ouvertes. Il conviendrait de développer les procédures de plainte à l’usage des ONG et des autres parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE recommande que des auditeurs institués ou agréés par l’Union (c’est-à-dire par des organismes notifiés de l’Union dotés des qualifications requises) mènent des procédures d’audit à l’échelle des installations et des pays, de manière à garantir que les normes sanitaires, environnementales et sociales applicables dans l’Union sont respectées dans le pays de destination des déchets. Il convient de définir plus en détail ces procédures d’audit ainsi que les critères de contrôle, les dispositifs de plainte et les sanctions associés. Il y a lieu également de préciser les seuils de volume ou de risque susceptibles de déclencher des audits. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le Comité encourage les PME à faire appel aux organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre les procédures d’audit visant les installations établies dans des pays tiers, ce qui devrait réduire la charge financière liée à ces opérations. La santé, la sécurité et les conditions de travail doivent être correctement protégées et contrôlées. Les investissements consacrés à la formation et aux compétences des travailleurs devraient être couverts par une dotation spécifique au titre du FSE+. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le CESE a conscience que les pouvoirs publics et les opérateurs économiques doivent disposer d’un temps d’adaptation pour appliquer les nouvelles règles et pour s’y conformer. Toutefois, le CESE estime que le délai proposé, à savoir trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, manque d’ambition. Le Comité souhaiterait dès lors que la durée de cette période de transition soit ramenée à deux ans tout au plus. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | La Commission européenne a proposé que les autorités compétentes de transit disposent d’un délai de 30 jours pour formuler des objections valables à l’encontre d’un transfert prévu de déchets destinés à être valorisés. Le CESE estime que cette durée devrait être limitée à 10 jours afin de garantir le bon fonctionnement des procédures et d’éviter tout retard inutile. En outre, le CESE demande que ces autorités soient soumises à des restrictions claires pour les empêcher de s’opposer plus d’une fois à un même transfert. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le Comité demande que le système d’EDI soit étendu à l’ensemble des transferts de déchets destinés à l’exportation, à l’importation et au transit. C’est le seul moyen de garantir la traçabilité et la transparence de ces processus, en veillant à ce qu’ils obéissent aux mêmes règles que les transferts au sein de l’Union. La Commission et les États membres doivent tout faire pour mettre en place ce système au plus vite, avant même l’échéance de deux ans mentionnée dans la proposition. Le CESE réclame à cet effet des ressources humaines et techniques adéquates. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Certains pays de destination, du seul fait qu’ils sont membres de l’OCDE, pourraient être dispensés de l’obligation de démontrer dans quelle mesure ils remplissent des conditions clés en matière de santé humaine et d’environnement. Or, de telles dérogations seraient contraires à l’esprit de cette réforme et risqueraient de saper l’ensemble du système. S’agissant des exportations de déchets, le CESE demande que les pays membres et non membres de l’OCDE satisfassent aux mêmes critères rigoureux en matière d’engagements environnementaux, tels qu’ils sont définis au sein de l’Union. En outre, le CESE demande que tous les pays de destination apportent la preuve qu’ils gèrent déjà leurs propres déchets nationaux d’une manière écologiquement rationnelle et analogue aux pratiques de l’Union, dans le respect des normes du travail et conventions fondamentales de l’OIT. |
| --- | --- |

4.10.

5.   Trafic de déchets

| 5.1. | Les différences de procédures d’exécution du règlement de 2006 entre les États membres ont conduit à une hausse des activités de transfert illicite de déchets. Ce trafic est difficile à quantifier, mais on estime que 30 % des transferts de déchets en Europe pourraient être illicites, ce qui représente quelque 9,5 milliards d’euros par an (15). |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | La consultation des parties intéressées a révélé un large soutien au renforcement des procédures visant à lutter contre les transferts illicites de déchets. Pour lutter contre la criminalité environnementale et le trafic de déchets, il faut renforcer le contrôle des exportations, des importations et des déchets en transit. Le CESE accueille favorablement les procédures d’inspection et d’enquête, et soutient leur mise en œuvre; il appelle à une coopération pleine et entière entre les États membres et avec l’Union, en accord avec la nouvelle stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) (16). La participation de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut compenser le déficit de ressources humaines dans certains États membres et garantir un cadre de collaboration plus efficace. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Le trafic de déchets reste l’un des crimes les plus graves contre l’environnement et se révèle une activité très lucrative et peu risquée, aux conséquences dévastatrices pour la santé humaine et l’environnement. La Cour des comptes européenne a constaté que la détection des cas illicites de trafic avéré de déchets restait faible et que le taux de poursuites était plus bas que pour d’autres types de criminalité, tandis que les sanctions appliquées n’étaient ni proportionnées ni dissuasives (17). Cet état de fait s’explique principalement par la grande complexité des chaînes de transfert de déchets et par la difficulté de prouver que les personnes impliquées étaient au courant du caractère illégal de l’opération, d’autant plus que les déchets peuvent changer plusieurs fois de mains et de pays avant d’être éliminés de manière illégale. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Les acteurs industriels et les ONG ont la capacité de surveiller les éventuels transferts illicites de déchets et de les signaler, dès lors qu’ils ont accès aux données pertinentes. Le CESE demande donc que les données non confidentielles soient mises à la disposition de l’ensemble des parties intéressées, y compris les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les municipalités et les citoyens. Le CESE est convaincu qu’une collecte exhaustive des données et une transparence accrue permettront de mieux contrôler et de réduire les transferts illicites de déchets. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Le CESE estime toutefois qu’il convient d’établir une distinction claire, comme c’était le cas par le passé, entre les trafiquants notoires et les opérateurs reconnus coupables d’une erreur de documentation d’origine humaine, notamment pour les informations visées à l’annexe VII (18). Le CESE plaide en faveur d’un système de sanctions harmonisées, efficaces et proportionnées à l’infraction. |
| --- | --- |

5.5.

6.   Observations finales

| 6.1. | Il ne devrait plus faire de doute pour personne que nous produisons trop de déchets et que nous manquons par ailleurs de nouvelles ressources naturelles. Le CESE exige un cadre réglementaire qui encourage l’utilisation de matériaux recyclés et contribue ainsi à réduire les émissions de carbone et à éviter que des déchets valorisables ne finissent dans des décharges. L’utilisation des déchets comme ressource figure au cœur du plan d’action pour une économie circulaire et le CESE a déjà souligné que pour «découpler le développement économique de la consommation des ressources naturelles et des impacts environnementaux qui en découlent, il est nécessaire que l’Union se fixe des objectifs plus ambitieux» (19). |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Dans le droit fil des principes de l’économie circulaire, le Comité appelle de ses vœux des propositions législatives qui incitent les entreprises manufacturières à concevoir des produits compatibles avec un réemploi et un recyclage, et à se tourner vers le développement de modèles commerciaux circulaires. Il convient d’élaborer des stratégies et des cadres législatifs européens et nationaux destinés à encourager cette transition et à lutter contre l’obsolescence prématurée des produits, en associant les partenaires sociaux, les représentants des PME et les organisations de la société civile. La transition vers une économie circulaire implique, d’une part, de prolonger la valeur des produits au sein du circuit économique et, d’autre part, de stimuler l’utilisation des matières premières secondaires. Il est donc capital de faciliter l’accès à des méthodes innovantes de conversion des déchets en matières premières secondaires, et de promouvoir ces solutions en s’appuyant sur des plateformes en ligne (telles que la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire) et sur le partage de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Le CESE estime que l’introduction de l’échange de données informatisé est absolument nécessaire et conforme à la stratégie numérique de l’Union (20), et appelle à sa mise en œuvre rapide, sachant que l’EDI pourra réduire les pertes économiques des entreprises et garantir des procédures plus rapides et un contrôle qualité. Le CESE est aussi convaincu que ce système informatisé renforcera la transparence et l’efficacité, garantira une meilleure traçabilité des données, fournira le cadre d’une coopération intense entre les États membres et encouragera le développement d’un marché des déchets solide. Le Comité suggère en outre de recourir aux technologies modernes de surveillance des transports (internet des objets et satellites) et d’exploiter la technologie des chaînes de blocs à des fins de sécurité des données. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Il convient de distinguer clairement les transferts de déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage des transferts de déchets destinés à des formes moins poussées de valorisation, comme l’incinération. Il est absolument indispensable de disposer, dès le départ, d’outils d’instruction adéquats et de critères clairs qui préviennent tout transfert de déchets sous des prétextes fallacieux. |
| --- | --- |

6.4.

| 6.5. | Le CESE invite la Commission européenne à évaluer la possibilité de créer un observatoire du marché des matières premières secondaires, à même d’examiner et de recommander des politiques sectorielles de développement et des méthodes pour éliminer les goulets d’étranglement existants. Cet observatoire devrait associer toutes les parties prenantes européennes concernées et jouer un rôle consultatif auprès de la Commission. |
| --- | --- |

6.5.

| 6.6. | Enfin, le Comité considère que la Commission européenne devrait procéder à une analyse d’impact approfondie de la mise en œuvre du règlement, cinq ans après son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

6.6.

Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  https://circulareconomy.europa.eu/platform/fr

1

(2)  OCDE (2018), Global Material Resources Outlook to 2060 («Perspectives à l’horizon 2060 des ressources matérielles du monde», en anglais).

2

(3)  Banque mondiale (2018), What a Waste 2.0: A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050 («Tout part à la poubelle 2.0: un aperçu actuel de la gestion des déchets solides dans le monde jusqu’en 2050», en anglais).

3

(4)  Institut pour une politique européenne de l’environnement (2019), EU circular economy and trade («Économie et commerce circulaires dans l’Union européenne», en anglais).

4

(5)  Eurostat (2019), L’économie circulaire dans l’UE.

5

(6)  JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

6

(7)  JO L 249 du 31.7.2020, p. 33.

7

(8)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

8

(9)  Parlement européen (2021), Waste Shipment Regulation — Revision of Regulation (EC) No 1013/2006 on shipments of waste («Transferts de déchets: révision du règlement (CE) no 1013/2006», briefing du service de recherche, disponible uniquement en anglais).

9

o

(10)  Avis du CESE sur le thème «La résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité» (JO C 220 du 9.6.2021, p. 118).

10

(11)  COM(2019) 640 final.

11

(12)  COM(2020) 98 final.

12

(13)  Commission européenne (2021), Assumer la responsabilité des déchets produits: les transferts de déchets dans une économie propre et plus circulaire.

13

(14)  Les ALE avec le Mexique et la Nouvelle-Zélande.

14

(15)  Questions et réponses sur les nouvelles règles de l’UE sur les transferts de déchets.

15

(16)  Stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025).

16

(17)  Document d’analyse no 4/2020: Les mesures prises par l’UE pour lutter contre le problème des déchets plastiques.

17

o

(18)  Annexe VII — Informations accompagnant les transferts de déchets.

18

(19)  Avis du CESE sur la «Mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne dans les domaines de la qualité de l’air, de l’eau et des déchets» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 33).

19

(20)  Façonner l’avenir numérique de l’Europe.

20

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| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/101 |
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18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/101

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Ajustement à l’objectif 55»: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique

[COM(2021) 550 final]

(2022/C 275/16)

| Rapporteurs: | Cillian LOHAN et Stefano MALLIA |
| --- | --- |

Rapporteurs:

Cillian LOHAN et Stefano MALLIA

| Consultation | Commission européenne, 13.9.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 9.2.2022 |
| Adoption en session plénière | 24.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 198/2/6 |

Consultation

Commission européenne, 13.9.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

9.2.2022

Adoption en session plénière

24.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

198/2/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Pour réaliser la transition vers une société neutre pour le climat, nous devons nous engager dans un modèle susceptible d’aboutir à une économie prospère. Si nous voulons que l’Union européenne soit pionnière et inspire le reste du monde, nous devons nous efforcer de créer le plus performant des modèles, qui soit également juste et durable d’un point de vue économique, social et environnemental. Adopter un modèle qui ne conduise pas à une croissance fondée sur le développement durable ne ferait que nous isoler sur le plan international, ce qui permettrait à d’autres concurrents mondiaux de prendre le dessus. La diplomatie climatique de l’Union jouera un rôle important dans la promotion de l’approche européenne et la garantie d’une concurrence équitable entre l’Union et les continents rivaux. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La réalisation des objectifs révisés pour 2030, tels que proposés dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55», aura une incidence inégale sur les secteurs économiques, les régions, les groupes de population et les individus dans toute l’Europe. Pour répondre à ces préoccupations, le CESE recommande à la Commission européenne de cartographier et d’analyser de manière détaillée les conséquences de la transition sur l’emploi et les compétences dans les différents pays, régions et secteurs, y compris sur les sous-traitants et les chaînes de valeur situées en aval. Comme il n’existe pas de modèle unique, les mesures visant à stimuler la transition devront être adaptées aux différentes réalités présentes en Europe, compte tenu de la nécessité de disposer de conditions de concurrence équitables et du fait que les États membres présentent des situations de départ très diverses. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Les institutions européennes devraient élaborer des propositions supplémentaires destinées à mobiliser d’importants investissements publics et privés aux niveaux européen et national, afin de soutenir la transition dans les secteurs et les régions qui devront subir une transformation radicale pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. À cet égard, le CESE est fermement convaincu que la dimension et le champ d’application du Fonds pour une transition juste devraient être considérablement augmentés de manière à correspondre aux enjeux en question. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE invite les institutions de l’Union et les États membres à proposer un nouveau cadre de gouvernance destiné à anticiper et gérer les changements liés à la transition écologique dans le monde du travail. Ce cadre devrait également encourager les États membres à créer des commissions tripartites chargées de la transition juste, afin de permettre aux collectivités territoriales, aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile de participer à la mise en œuvre des plans nationaux et régionaux de transition juste. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE estime que l’Union devrait œuvrer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique (aucune émission nette de gaz à effet de serre), tout en garantissant la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique à un coût abordable pour les entreprises et les citoyens. La garantie de la compétitivité européenne devrait aller de pair avec celle du respect, par les concurrents de l’Union, des normes environnementales et sociales les plus élevées. Il est essentiel de renforcer la protection contre les fuites de carbone liées aux importations de pays tiers si l’on veut garantir l’intégrité environnementale, ainsi que l’acceptation sociale de la politique climatique de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le cadre réglementaire de l’Union doit permettre aux entreprises les plus compétitives des prochaines décennies d’être pionnières en matière de modèles économiques durables et à faibles émissions de carbone. Le CESE est donc fermement convaincu que la réglementation devrait préparer le développement de nouvelles technologies et leur adoption par le marché, y compris des mesures axées sur la demande visant à créer des marchés pilotes et à encourager la consommation de produits à «faible intensité de carbone». En outre, toutes les propositions législatives présentées dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» devraient faire l’objet d’un contrôle de compétitivité conformément aux principes des ODD, afin que l’ensemble des implications qu’elles comportent pour les entreprises soient bien comprises. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE est fermement convaincu qu’une attention particulière doit être accordée aux secteurs économiques dans lesquels les microentreprises et les PME sont fortement représentées. Celles-ci disposent du potentiel nécessaire pour accélérer l’innovation en matière de produits et de solutions visant à décarboner l’économie européenne. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Il est absolument nécessaire de veiller à la cohérence des actions politiques, compte tenu de l’interdépendance des crises du climat et de la biodiversité. La réduction de la consommation d’énergie et de matières premières, que permet l’économie circulaire, viendra en complément des nouvelles technologies. Les stratégies sectorielles et les modèles de financement devraient refléter l’ajustement à l’objectif 55, par exemple en prévoyant l’indemnisation des propriétaires fonciers/gestionnaires des terres/agriculteurs pour le stockage naturel du carbone dans les sols, et la suppression des subventions préjudiciables à l’environnement. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Il est essentiel de communiquer de manière claire et honnête les coûts et avantages de la mise en œuvre des mesures drastiques et d’envergure qui sont nécessaires pour parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Ces changements affecteront l’ensemble des secteurs économiques et des régions, et leurs avantages ne seront probablement pas ressentis immédiatement. Leur assurer un large soutien exigera donc un niveau de compréhension et d’engagement sans précédent de la part de tous les membres de la société. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Objet et structure du présent avis

| 2.1. | Le présent avis a pour objectif d’exposer le point de vue général du CESE sur le paquet «Ajustement à l’objectif 55», proposé par la Commission le 14 décembre dernier. Il souligne que ce train de mesures doit absolument aboutir à une transition socialement équitable, compétitive et verte. Le CESE formulera des avis spécifiques concernant chacune des propositions législatives pertinentes de ce paquet. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le CESE insiste sur la nécessité de relier le paquet «Ajustement à l’objectif 55» au programme des Nations unies à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable (ODD) que le CESE a soutenus dans de précédents avis. Les ODD sont d’autant plus utiles qu’ils sont mondiaux et portent non seulement sur la question climatique pressante qui sous-tend le train de mesures de la Commission, mais aussi sur d’autres objectifs indispensables à la durabilité économique et sociale, qui doivent être atteints pour que ces mesures soient couronnées de succès. L’avis ci-après est dès lors axé autour des trois principaux objectifs des ODD des Nations unies. |
| --- | --- |

2.2.

3.   Principes fondamentaux — points de vue spécifiques du CESE au sujet du document de la Commission

Une transition socialement équitable

| 3.1. | Dans sa résolution relative à la conférence sur l’avenir de l’Europe, le CESE propose «un nouveau récit pour l’Europe qui conjugue le passé lointain et récent de l’Europe à son présent et offre une vision de l’avenir fondée sur la coopération transfrontière, renforçant les liens entre les peuples d’Europe et ancrée dans les valeurs de solidarité, de justice sociale, de coopération intergénérationnelle, d’égalité entre les hommes et les femmes, de prospérité durable et de transition juste sur les plans écologique et numérique. Il est essentiel de mobiliser le soutien public en faveur de ces valeurs, afin de repenser nos modèles de croissance et de gouvernance pour les orienter vers le développement durable, de construire une société plus égalitaire et de placer les organisations de la société civile au cœur de cette reconstruction et de cette relance» (1). Le CESE est fermement convaincu qu’une mise en œuvre bien conçue du paquet «Ajustement à l’objectif 55» devrait contribuer à faire de ce nouveau récit une réalité. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE a également déclaré qu’il importait de se concentrer sur une reprise juste et durable au sortir de la crise de la COVID-19, qui ouvrirait la voie à une société plus inclusive, renforcerait la compétitivité à long terme et créerait un environnement propice à la collaboration, en tenant pleinement compte des crises sociale, économique, démocratique, démographique et climatique qui, étroitement liées entre elles, sévissent dans les États membres de l’Union, de la nécessité de mener à bien la double transition écologique et numérique, ainsi que des changements structurels à plus long terme déclenchés par la pandémie (2). L’Union européenne doit avoir pour objectif ultime de renforcer son modèle d’économie sociale de marché, alliant une économie durable et compétitive et des politiques sociales de pointe. Pour y parvenir, la voie à suivre est la réalisation du pacte vert pour l’Europe, que le CESE a accueilli favorablement dès le départ. Le pacte vert constitue la nouvelle stratégie de croissance européenne, dont les principales missions sont axées sur la prospérité, la durabilité et la justice sociale. Une transition juste vers un mode de vie neutre pour le climat, la création d’emplois de qualité et la promotion de l’entrepreneuriat et de l’innovation durables, sous la forme notamment de l’économie circulaire et de l’économie sociale, seront essentielles à la prospérité de l’Europe (3). |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le train de mesures «Ajustement à l’objectif 55» est un tremplin vers une économie européenne «à zéro émission» d’ici à 2050. Une telle transition nécessitera une réévaluation approfondie de notre mode de vie, de notre manière de travailler et de nos comportements. En gardant à l’esprit qu’il n’existe pas de modèle unique, les mesures visant à stimuler la transition devront être adaptées aux différentes réalités présentes en Europe, compte tenu de la nécessité de disposer de conditions de concurrence équitables et du fait que les États membres présentent des situations de départ très diverses. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | La réalisation des objectifs révisés pour 2030, tels que proposés dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55», aura une incidence inégale sur les secteurs économiques, les régions, les groupes de population et les individus dans toute l’Europe. Il est en effet évident que la transition rapide vers une économie décarbonée entraînera des difficultés considérables pour les citoyens, les travailleurs, les entreprises et les régions, en particulier ceux qui sont les plus dépendants des secteurs et des industries à forte intensité de carbone. Il convient également de noter que les États membres périphériques sont aussi confrontés à d’importants défis dans la transition impliquant l’abandon des énergies carbonées. Si ces difficultés ne sont pas suffisamment prises en compte, il pourrait en résulter une augmentation des inégalités aboutissant à des processus de restructuration massifs, au chômage et à la désindustrialisation des terres, territoires et environnements. Cela pourrait entraîner un manque d’acceptation sociale et un recul politique de la part des citoyens de l’Union européenne, qui s’opposeront alors au programme du pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Pour répondre à ces préoccupations, le CESE invite la Commission européenne à proposer des mesures politiques supplémentaires visant à renforcer la dimension sociale et professionnelle du pacte vert pour l’Europe. À l’heure actuelle, les propositions législatives de la Commission sont en effet conçues avec pour ambition d’atteindre l’objectif climatique à l’horizon 2030, ce qui est absolument nécessaire, mais ne suffit pas à assurer une transition équitable pour les travailleurs et les ménages à faibles revenus en Europe. Dans l’optique d’être socialement acceptable, l’ambition climatique proposée dans le train de mesures à l’examen devrait être accompagnée d’une ambition sociale équivalente, conformément aux récentes déclarations de Porto du Conseil de l’Union, au socle européen des droits sociaux et aux lignes directrices de l’OIT pour une transition juste. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Plus concrètement, dans le but de renforcer la dimension sociale de ce train de mesures, le CESE invite les institutions européennes à: |
| --- | --- |

3.6.

| 3.6.1. | Cartographier et analyser de manière détaillée les incidences de la transition sur l’emploi et les compétences dans les différents pays, régions et secteurs, y compris sur les sous-traitants et les chaînes de valeur situées en aval. Une analyse de l’impact sur les finances publiques, les flux commerciaux et les consommateurs est également nécessaire. Un exercice d’une telle précision viendrait compléter la perspective globale des précédentes analyses d’impact réalisées par la Commission, et fournirait les connaissances nécessaires pour élaborer des politiques sociales, territoriales et de l’emploi adéquates. |
| --- | --- |

3.6.1.

| 3.6.2. | Élaborer des propositions supplémentaires destinées à mobiliser d’importants investissements publics et privés aux niveaux européen et national, afin de soutenir la transition dans les secteurs et les régions qui devront subir une transformation radicale pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Lorsque l’on prône de tels investissements, il convient également de ne pas oublier les États membres qui ne sont pas en mesure de réaliser des économies d’échelle, qui connaissent des problèmes de connectivité et qui ont un faible potentiel d’atténuation des émissions. À cet égard, la dimension et le champ d’application du Fonds pour une transition juste devraient être considérablement augmentés pour répondre aux enjeux concernés. |
| --- | --- |

3.6.2.

| 3.6.3. | Garantir que les plans nationaux en matière d’énergie et de climat contiennent des stratégies de transition juste. Au moment de la mise à jour, en 2023, de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC), les États membres devraient être tenus de définir de manière systématique les défis sociaux attendus du train de mesures intitulé «Ajustement à l’objectif 55», ainsi que les mesures et les ressources détaillées qui seront nécessaires pour les gérer. Des stratégies de transition juste de ce type seront nécessaires pour accompagner les travailleurs dans leur transition, pour leur assurer une formation, une reconversion et un perfectionnement professionnels adéquats, ainsi que pour contribuer à la création d’emplois de substitution de qualité dans ces régions. Les partenaires sociaux et les organisations de la société civile devraient être dûment associés, par le truchement du dialogue social et des plateformes de la société civile, à l’élaboration de stratégies en matière de compétences et de stratégies actives du marché du travail. |
| --- | --- |

3.6.3.

| 3.6.4. | Proposer un nouveau cadre de gouvernance destiné à anticiper et gérer les changements liés à la transition écologique dans le monde du travail. Un tel cadre devrait garantir le droit des travailleurs à l’information et à la consultation, en ce qui concerne l’élaboration de plans de transition justes sur leurs lieux de travail et dans leurs régions. Fondé sur l’application des droits existants, le cadre devrait également renforcer le dialogue social ainsi que, plus largement, le dialogue avec la société civile. |
| --- | --- |

3.6.4.

| 3.6.5. | Garantir la participation adéquate des structures de dialogue social européen existantes, comme le sommet social tripartite, les comités de dialogue social sectoriel ou les comités d’entreprise européens, à l’élaboration et au suivi des politiques dans le cadre du pacte vert pour l’Europe ainsi qu’au développement de voies de transition pour les écosystèmes industriels et les plans de relance. |
| --- | --- |

3.6.5.

| 3.6.6. | Encourager les États membres à créer des commissions tripartites chargées de la transition juste, afin de permettre aux collectivités territoriales, aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile de formuler des recommandations et de négocier des plans nationaux et régionaux de transition juste. La contribution des États membres, des régions, des partenaires sociaux et de la société civile est essentielle pour garantir une réponse adéquate et apporter de la crédibilité à l’engagement selon lequel personne ne devrait être laissé pour compte. |
| --- | --- |

3.6.6.

| 3.7. | Tous les citoyens seront durement touchés par les futures politiques climatiques, en particulier en ce qui concerne les mécanismes de tarification du carbone. Il est manifeste que la réalisation des objectifs de 2030 aura un coût, en particulier pour les personnes disposant des revenus les plus faibles. Ces coûts devront faire l’objet d’une pédagogie adéquate. Des mesures spécifiques et/ou sociales devront être mises en place pour protéger et soutenir les citoyens les plus vulnérables, étant donné qu’ils seront les plus exposés aux conséquences de ces coûts supplémentaires. Ces mesures seront essentielles pour garantir l’adhésion des citoyens, qui est nécessaire à une transition sans heurts. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE a élaboré un avis distinct dans lequel il se félicite de la création du Fonds social pour le climat qui avait été proposé afin d’atténuer les incidences économiques et sociales négatives de la nouvelle tarification du carbone et de soutenir financièrement les mesures prises par les États membres pour limiter les conséquences sociales de ces échanges de droits d’émission sur les ménages, les microentreprises et les usagers des transports financièrement les plus défavorisés. Comme il l’indique dans cet avis (TEN/759), le CESE invite les États membres à exploiter les synergies entre le Fonds social pour le climat et d’autres ressources financières disponibles, et à utiliser celui-ci le plus efficacement possible (4). |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Dans le même temps, le CESE note que des mécanismes fondés sur le marché sont à même de placer efficacement l’Union sur la voie d’un changement durable à long terme, assurant le développement économique tout en conciliant les besoins sociaux et environnementaux tout au long de la transition. Ces mécanismes devront s’accompagner de changements culturels et comportementaux ainsi que de changements systémiques dans les pratiques sectorielles, et les subventions préjudiciables à l’environnement doivent cesser (5). |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE rappelle également que les enjeux majeurs auxquels nous sommes tous confrontés ainsi que les transitions profondes que connaît notre économie et celles qui s’opèrent dans la manière dont nous gérons la nature et l’environnement et dans nos propres vies, qui sont nécessaires à un monde véritablement durable, ne seront positifs que si les citoyens, les travailleurs et leurs organisations y jouent un rôle actif (6). |
| --- | --- |

3.10.

Une transition compétitive

| 3.11. | Le milieu des affaires relève pleinement le défi du changement climatique et est prêt à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à réaliser l’objectif de réduction de 55 %. Le secteur privé est prêt à jouer son rôle, à investir massivement dans les infrastructures et les technologies nécessaires, et à créer des emplois de qualité. Tout cela nécessite toutefois un cadre réglementaire prévisible en matière d’investissements. Toutes les propositions législatives présentées dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» devraient faire l’objet d’un contrôle de compétitivité conformément aux principes des ODD, afin que l’ensemble des implications qu’elles comportent pour les entreprises soient bien comprises. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Le pacte vert nous offre une occasion unique de construire un avenir plus solide et plus durable, et les entreprises européennes doivent être partie intégrante de toutes les solutions pour aller de l’avant. L’Union européenne devrait œuvrer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique (aucune émission nette de gaz à effet de serre), tout en garantissant la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique à un coût abordable pour les entreprises et les citoyens. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | La garantie de la compétitivité européenne devrait aller de pair avec celle du respect, par tous les concurrents à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, des normes environnementales et sociales les plus élevées. Les accords commerciaux entre l’Union et les pays tiers devraient également refléter cette approche. Le cadre réglementaire doit permettre aux entreprises les plus compétitives au cours des prochaines décennies d’être des pionnières en matière de modèles économiques durables et à faibles émissions de carbone. La garantie de la compétitivité ne doit pas être interprétée à tort comme une excuse pour exercer ses activités, sur un marché mondial, en fonction du plus petit dénominateur commun en ce qui concerne les normes vertes. En effet, il importe de disposer d’une stratégie cohérente visant à accroître les exportations de biens et de services à faible intensité de carbone de l’Union vers des pays tiers. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Toutefois, à court terme, les technologies à faibles émissions de carbone nécessitent des investissements massifs de capitaux et, dans la plupart des cas, entraînent des coûts d’exploitation financiers et des risques technologiques plus élevés que les technologies traditionnelles. Il convient de soutenir les pionniers de ces nouveaux modèles économiques, afin de veiller à ce que leur capacité d’innovation n’entraîne pas de désavantage compétitif. Ce soutien respectera les principes de l’accès équitable aux outils de financement des PME, et reposera sur des objectifs exclusivement climatiques. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Pour faciliter les investissements massifs nécessaires dans l’électricité «zéro carbone», il est nécessaire de disposer d’une visibilité à l’égard des signaux et instruments à long terme du marché. La longueur et la complexité des procédures d’autorisation constituent l’un des principaux obstacles au déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables. Le CESE soutient fermement les efforts déployés par la Commission dans cette direction. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Les décisions en matière d’investissement qui permettront d’atteindre les objectifs de 2030 devront être prises dans un avenir très proche, à un moment où l’économie européenne ne sera pas encore totalement remise de la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19. Il est donc primordial que l’Union trouve le juste équilibre entre le pacte vert et le Fonds pour la relance afin de mener les investissements dans des technologies et des pratiques tournées vers l’avenir. Les responsables politiques de l’Union européenne devraient également s’assurer que le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et l’instrument «Next Generation EU» soient utilisés pour créer de nouveaux emplois de qualité et exploiter le potentiel que représentent en la matière les secteurs stratégiques de la transition verte. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Les propositions législatives doivent garantir la réduction des émissions de gaz à effet de serre en stimulant les investissements de transformation en Europe. Cela renforcerait le rôle moteur de l’Europe dans les négociations internationales sur le changement climatique. |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | Les politiques industrielles de l’Union européenne et des États membres devraient relever les défis liés à l’effort de décarbonation. Nous devons aider les industries et les travailleurs à effectuer la transition vers une économie à faible intensité de carbone, en particulier dans les secteurs où cette réduction est difficile à réaliser, exposés à la concurrence internationale, tels que les industries à forte intensité énergétique ou l’agriculture. Il convient donc de mettre en place des mesures visant à prévenir efficacement le risque de délocalisation de la production et d’importation de biens à forte intensité de carbone. En l’absence d’engagements équivalents de la part des pays tiers, l’ambition climatique plus élevée de l’Union européenne nécessite de renforcer la protection contre les fuites de carbone, non seulement pour préserver la compétitivité industrielle et combattre la concurrence déloyale, mais également pour garantir l’intégrité environnementale ainsi que l’acceptation sociale de la politique climatique de l’Union. |
| --- | --- |

3.18.

| 3.19. | Comme indiqué précédemment, il convient d’élaborer des stratégies de transition juste — dans le cadre du dialogue social — afin de garantir la reconversion adéquate des travailleurs des secteurs touchés, ainsi que les transitions professionnelles. Au cours de ce processus, il sera essentiel de garantir une protection sociale adéquate et des services publics efficaces pour soutenir et accompagner les travailleurs durant la transition. |
| --- | --- |

3.19.

| 3.20. | Une attention particulière doit également être accordée aux secteurs économiques dans lesquels les PME sont fortement représentées. Ces dernières disposent du potentiel nécessaire pour accélérer l’innovation en matière de produits et de solutions visant à décarboner l’économie européenne. Dans le même temps, elles ont besoin d’être aidées pour accéder aux technologies leur permettant de décarboner leurs processus de production, de transformation, de remanufacturage et de distribution. |
| --- | --- |

3.20.

| 3.21. | Bien que l’Union soit responsable de 8 % seulement de l’ensemble des émissions, c’est à juste titre qu’elle a pris l’initiative d’agir pour parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. Ce faisant, nous devons veiller à ce que le modèle mis au point soit efficace et qu’il permette aux entreprises de se développer et de créer des emplois de qualité, à la société de prospérer et à l’environnement de se rétablir. Un modèle réussi garantira à l’Union européenne un rôle de premier plan au niveau mondial, tandis que s’il n’est que partiellement couronné de succès, cela signifierait pour nous devoir suivre l’exemple d’autres pays comme les États-Unis ou la Chine. Le CESE est fermement convaincu que l’Union dispose d’une expertise technique considérable permettant à l’Europe de jouer un rôle de premier plan au sein de l’économie verte. L’action extérieure ou la diplomatie climatique de l’Union joueront un rôle important dans la promotion de normes environnementales élevées sur le marché mondial. |
| --- | --- |

3.21.

| 3.22. | L’Europe doit tirer parti de sa position actuelle de pionnière en matière de changement climatique, en jouant un rôle de catalyseur de l’innovation. Des efforts et des ressources encore plus importants devraient être consacrés à soutenir des programmes de recherche, de développement et de déploiement, tant au niveau européen qu’au niveau national, sans sélectionner les lauréats à un stade trop précoce, étant donné l’ampleur de l’éventail des technologies et des sources d’énergie qui appuient la transition vers une économie à faible intensité de carbone. À cette fin, il serait raisonnable d’analyser le système actuel de financement de l’enseignement et de la recherche afin de proposer des solutions qui permettraient à l’Europe de concurrencer plus efficacement l’Amérique et l’Asie. |
| --- | --- |

3.22.

| 3.23. | L’accès à des sources d’énergie à faible intensité de carbone telles que l’électricité et l’hydrogène, à des prix compétitifs au niveau mondial, est essentiel si l’on veut réussir la transformation de l’industrie manufacturière. Cela nécessite un cadre juridique favorable, et le développement en temps utile d’infrastructures adéquates. |
| --- | --- |

3.23.

| 3.24. | Comme l’a souligné l’Agence internationale de l’énergie, la plupart des réductions des émissions de CO2 à l’horizon 2030 au niveau mondial proviendront de technologies qui sont déjà disponibles aujourd’hui. Mais en 2050, près de la moitié des réductions devraient provenir de technologies actuellement en phase de démonstration ou au stade de prototype. Dans l’industrie lourde et le transport à longue distance, la part des réductions d’émissions dues à des technologies encore en cours de développement est encore plus élevée. Il est donc essentiel que la réglementation prépare le développement de nouvelles technologies et leur adoption par le marché. |
| --- | --- |

3.24.

| 3.25. | Au moins dans la phase initiale de la transition, des mesures axées sur la demande seront également nécessaires pour créer des marchés pilotes destinés à encourager la consommation de produits à faible intensité de carbone, étant donné que ceux-ci sont généralement moins compétitifs du point de vue des coûts que les produits traditionnels. |
| --- | --- |

3.25.

| 3.26. | Le CESE souligne que la transition écologique ne peut réussir que si l’Union dispose de la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin pour rester compétitive. Dans le même temps, le CESE invite la Commission à mettre à jour les analyses d’impact déjà réalisées dans le cadre de l’«Ajustement à l’objectif 55», afin de s’assurer qu’elles contiennent les données les plus récentes et les plus pertinentes, et qu’elles donnent une image aussi précise que possible des conséquences qui s’ensuivront. |
| --- | --- |

3.26.

Une transition écologique

| 3.27. | Il convient de lutter simultanément contre deux crises concomitantes, celles du climat et de la biodiversité. Les solutions climatiques ayant une incidence négative sur la biodiversité et les habitats ne sont pas acceptables dans le cadre d’un train de mesures visant à réduire les émissions. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» doit être lié aux objectifs de développement durable des Nations unies et cohérent avec les engagements déjà pris dans le cadre du programme à l’horizon 2030, et avec le socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

3.27.

| 3.28. | Les neuf limites planétaires (7) définies par les scientifiques doivent être un principe directeur pour contrôler l’incidence de l’activité humaine, des politiques économiques et des actions en faveur du climat. |
| --- | --- |

3.28.

| 3.29. | Réhabiliter la nature et contribuer à restaurer de toute urgence la biodiversité doivent faire partie de l’acquis législatif, en vue d’assurer une transition écologique et d’être au cœur de la future loi européenne sur la restauration de la nature. Il convient de ne pas négliger la protection et le maintien des habitats existants qui sont riches en biodiversité. |
| --- | --- |

3.29.

| 3.30. | L’utilisation des écosystèmes naturels pour le captage et le stockage du carbone devrait s’accompagner de financements publics appropriés sous la forme de subventions ainsi que de nouveaux modèles économiques écologiques, et il importe que le propriétaire foncier/gestionnaire des terres/agriculteur concerné en soit le bénéficiaire. Le stockage du carbone ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité sont des biens publics. Ce principe doit être pris en compte dans la prochaine initiative sur la séquestration du carbone dans les sols agricoles. |
| --- | --- |

3.30.

Une proposition de directive sur les sols devrait suivre de toute urgence la publication d’une nouvelle stratégie en faveur des sols. Il est indispensable, dans l’intérêt de la biodiversité et du stockage naturel du carbone, de placer l’accent sur les sols.

S’assurer que la transition s’effectue grâce à des mécanismes favorisant une large acceptation et un vaste soutien de la part du grand public

| 3.31. | Il est crucial d’encourager les citoyens et les groupes de parties prenantes à se mobiliser pour participer activement à la transition vers une société à faible intensité de carbone. Les craintes et les préoccupations concernant les défis de la transition peuvent être atténuées grâce au dialogue avec diverses parties prenantes. Une initiative coordonnée en matière de diplomatie climatique devrait être lancée afin d’y inclure un réseau de diplomatie de la société civile en matière de climat. |
| --- | --- |

3.31.

| 3.32. | Les mécanismes de répartition du Fonds social pour le climat, propres à chaque État membre, devraient être clairement définis, assortis d’un processus de consultation, dans le but de veiller à ce que les coûts de la transition soient répartis de manière égale et que les aides financières parviennent à ceux qui en ont le plus besoin. Le CESE, grâce à son réseau d’environ cent millions de citoyens, pourrait jouer un rôle pour faciliter la conception de ces mécanismes. |
| --- | --- |

3.32.

| 3.33. | Il convient de communiquer de manière cohérente des messages clairs concernant les avantages de réduire notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés, ainsi qu’au sujet des avantages multidimensionnels d’une société «à zéro émission nette de carbone», et ce afin de lutter contre les discours mensongers qui appuient les programmes populistes. |
| --- | --- |

3.33.

| 3.34. | La mise en œuvre de l’«Ajustement à l’objectif 55» nécessite des structures de gouvernance solides qui associent toutes les parties prenantes à la conception des mesures d’adaptation. Elle doit être reconnue comme enjeu intergénérationnel, et être mise à profit comme étant l’occasion de remédier aux déséquilibres entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, qu’il s’agisse des revenus ou des possibilités d’évolution. |
| --- | --- |

3.34.

| 3.35. | Il est important d’orienter de manière précise la répartition des objectifs. Les engagements stricts, tels que ceux qui sont liés par la loi sur le climat, devraient déterminer qui doit faire quoi, un objectif contraignant secteur par secteur étant fixé au niveau national. |
| --- | --- |

3.35.

| 3.36. | Il convient de créer un espace de référence qui rationalise et répertorie les flux de financement destinés à l’industrie et aux PME, de manière à faciliter la mobilisation de financements. |
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3.36.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Un nouveau récit pour l’Europe — Résolution du CESE sur la conférence sur l’avenir de l’Europe, paragraphe 2.1 (JO C 286 du 16.7.2021, p. 1).

1

(2)  Un nouveau récit pour l’Europe — Résolution du CESE sur la conférence sur l’avenir de l’Europe, paragraphe 2.1 (JO C 286 du 16.7.2021, p. 1).

2

(3)  Un nouveau récit pour l’Europe — Résolution du CESE sur la conférence sur l’avenir de l’Europe, paragraphe 2.4 (JO C 286 du 16.7.2021, p. 1).

3

(4)  Fonds social pour le climat (TEN/759), avis du CESE adopté au cours de la session plénière du CESE des 8 et 9 décembre 2021, paragraphes 1.1 et 1.2 (JO C 152 du 6.4.2022, p. 158).

4

(5)  Le Fonds monétaire international a calculé que les subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles dans le monde s’élèvent à environ 6 milliards de dollars par an (chiffres publiés en septembre 2021).

5

(6)  Résolution sur la contribution du Comité économique et social européen au programme de travail de la Commission européenne pour 2022 sur la base des travaux du groupe ad hoc «Contribution du CESE au programme de travail de la Commission européenne pour 2022», paragraphe 1.5 (JO C 341 du 24.8.2021, p. 1).

6

(7)  https://www.stockholmresilience.org/research/planetary-boundaries/the-nine-planetary-boundaries.html

7

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| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/108 |
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18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/108

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2008/118/CE et la directive (UE) 2020/262 (refonte) en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche

[COM(2021) 817 final — 2021/0418 (CNS)]

(2022/C 275/17)

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 20.1.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 214/0/8 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 20.1.2022

Base juridique

Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

214/0/8

Ayant estimé que le contenu de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2008/118/CE et la directive (UE) 2020/262 (refonte) en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 567e session plénière des 23 et 24 février 2022 (séance du 23 février), a décidé, par 214 voix pour et 8 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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| 18.7.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/109 |
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18.7.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/109

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans l’Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (texte codifié)

[COM(2021) 769 final — 2021/0400 (COD)]

(2022/C 275/18)

| Saisine | Parlement européen, 13.12.2021
  Conseil de l’Union européenne, 17.12.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en session plénière | 23.2.2022 |
| Session plénière no | 567 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 214/1/6 |

Saisine

Parlement européen, 13.12.2021

Conseil de l’Union européenne, 17.12.2021

Base juridique

Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en session plénière

23.2.2022

Session plénière no

567

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

214/1/6

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 567e session plénière des 23 et 24 février 2022 (séance du 23 février), a décidé, par 214 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 23 février 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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