# Journal officiel C 243/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 243 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année27 juin 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 243

Édition de langue française

Communications et informations

65e année27 juin 2022

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2022/C 243/01 | Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable (
  1
  ) | 1 |
| 2022/C 243/02 | Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité | 10 |
| 2022/C 243/03 | Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 relative aux comptes de formation individuels | 26 |
| 2022/C 243/04 | Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique | 35 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2022/C 243/01

Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable (
  1
  )

1

1

2022/C 243/02

Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité

10

2022/C 243/03

Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 relative aux comptes de formation individuels

26

2022/C 243/04

Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique

35

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 243/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10251 — INVIVO GROUP / ETABLISSEMENTS J SOUFFLET) (
  1
  ) | 52 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 243/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10251 — INVIVO GROUP / ETABLISSEMENTS J SOUFFLET) (
  1
  )

1

52

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 243/06 | Taux de change de l’euro — 24 juin 2022 | 53 |
| 2022/C 243/07 | Résumé des décisions de l’Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 24 juin 2022 au 24 juin 2022
  (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
  ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil) | 54 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 243/06

Taux de change de l’euro — 24 juin 2022

53

2022/C 243/07

Résumé des décisions de l’Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 24 juin 2022 au 24 juin 2022
  (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
  ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)

(Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil

54

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 243/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10764 – SAGARD / BPIFRANCE / ADIT JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 55 |
| 2022/C 243/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10785 – ICG / KONECTA / COMDATA) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 57 |
| 2022/C 243/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10749 — PAI PARTNERS / THE CARLYLE GROUP / THERAMEX) (
  1
  ) | 59 |
| 2022/C 243/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10758 – EIM / BROOKFIELD / NIELSEN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 61 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 243/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10764 – SAGARD / BPIFRANCE / ADIT JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

55

2022/C 243/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10785 – ICG / KONECTA / COMDATA) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

57

2022/C 243/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10749 — PAI PARTNERS / THE CARLYLE GROUP / THERAMEX) (
  1
  )

1

59

2022/C 243/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10758 – EIM / BROOKFIELD / NIELSEN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

61

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/1 |
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27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 16 juin 2022

sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable

(2022/C 243/01)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| 1. | Dans l’ensemble de l’Union, si de nombreux États membres ont bien progressé dans la mise en œuvre des politiques et des programmes d’apprentissage visant à soutenir la transition écologique et à promouvoir l’apprentissage en faveur du développement durable, il faut néanmoins poursuivre et intensifier les efforts à cet égard. Il y a lieu d’encourager et de soutenir davantage les politiques et les pratiques en faveur de ce type d’apprentissage. Il est nécessaire de reconnaître la nécessité d’un apprentissage interconnecté entre les piliers environnemental, économique et social du développement durable, tout en accordant une attention particulière au pilier environnemental. |
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1.

Dans l’ensemble de l’Union, si de nombreux États membres ont bien progressé dans la mise en œuvre des politiques et des programmes d’apprentissage visant à soutenir la transition écologique et à promouvoir l’apprentissage en faveur du développement durable, il faut néanmoins poursuivre et intensifier les efforts à cet égard. Il y a lieu d’encourager et de soutenir davantage les politiques et les pratiques en faveur de ce type d’apprentissage. Il est nécessaire de reconnaître la nécessité d’un apprentissage interconnecté entre les piliers environnemental, économique et social du développement durable, tout en accordant une attention particulière au pilier environnemental.

| 2. | Le pacte vert pour l’Europe (1), la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (2), la stratégie de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) sur l’éducation en vue du développement durable pour 2030 et les travaux connexes de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) (3) soulignent le rôle clé des écoles, de l’enseignement supérieur et des autres établissements d’enseignement et de formation dans le dialogue avec les apprenants, les parents, les éducateurs (4) et la communauté au sens large concernant les changements nécessaires pour une transition écologique réussie, juste et inclusive. Dans ses conclusions intitulées «Biodiversité – l’urgence d’agir» (5), le Conseil a souligné que les investissements dans l’éducation, entre autres, sont essentiels pour recueillir les meilleures données et trouver les meilleures solutions à cet égard. La stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse définit comme objectif une Europe verte et durable et demande que tous les jeunes soient écologiquement actifs et sensibilisés. |
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2.

Le pacte vert pour l’Europe (1), la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (2), la stratégie de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) sur l’éducation en vue du développement durable pour 2030 et les travaux connexes de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) (3) soulignent le rôle clé des écoles, de l’enseignement supérieur et des autres établissements d’enseignement et de formation dans le dialogue avec les apprenants, les parents, les éducateurs (4) et la communauté au sens large concernant les changements nécessaires pour une transition écologique réussie, juste et inclusive. Dans ses conclusions intitulées «Biodiversité – l’urgence d’agir» (5), le Conseil a souligné que les investissements dans l’éducation, entre autres, sont essentiels pour recueillir les meilleures données et trouver les meilleures solutions à cet égard. La stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse définit comme objectif une Europe verte et durable et demande que tous les jeunes soient écologiquement actifs et sensibilisés.

| 3. | L’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable aide les apprenants de tous âges à acquérir les connaissances, les compétences et les attitudes nécessaires pour vivre de manière plus durable, à modifier les modes de consommation et de production, à adopter des modes de vie plus sains et à contribuer, tant individuellement que collectivement, à une économie et une société plus durables. Il contribue également à renforcer les aptitudes et compétences de plus en plus indispensables sur le marché du travail. Il favorise la compréhension des défis mondiaux interconnectés auxquels nous sommes confrontés, y compris la crise climatique, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité, qui ont tous des dimensions environnementales, sociales, économiques et culturelles. |
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3.

L’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable aide les apprenants de tous âges à acquérir les connaissances, les compétences et les attitudes nécessaires pour vivre de manière plus durable, à modifier les modes de consommation et de production, à adopter des modes de vie plus sains et à contribuer, tant individuellement que collectivement, à une économie et une société plus durables. Il contribue également à renforcer les aptitudes et compétences de plus en plus indispensables sur le marché du travail. Il favorise la compréhension des défis mondiaux interconnectés auxquels nous sommes confrontés, y compris la crise climatique, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité, qui ont tous des dimensions environnementales, sociales, économiques et culturelles.

| 4. | Parmi les objectifs de développement durable des Nations unies, l’objectif 4.7, notamment, appelle à faire en sorte que, d’ici à 2030, tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable (6). |
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4.

Parmi les objectifs de développement durable des Nations unies, l’objectif 4.7, notamment, appelle à faire en sorte que, d’ici à 2030, tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable (6).

| 5. | La communication sur l’espace européen de l’éducation (7), le socle européen des droits sociaux (8), le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (9) et la communication sur un nouvel EER pour la recherche et l’innovation (10) demandent que les politiques et les investissements en matière d’éducation et de formation soient axés sur des transitions écologique et numérique inclusives en vue de la résilience et de la prospérité futures. |
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5.

La communication sur l’espace européen de l’éducation (7), le socle européen des droits sociaux (8), le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (9) et la communication sur un nouvel EER pour la recherche et l’innovation (10) demandent que les politiques et les investissements en matière d’éducation et de formation soient axés sur des transitions écologique et numérique inclusives en vue de la résilience et de la prospérité futures.

| 6. | Les compétences clés, telles que définies dans le cadre de référence européen des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (11), visent à aider les citoyens de toute l’Europe à acquérir les connaissances, les aptitudes et les attitudes nécessaires pour l’épanouissement et le développement personnels, l’employabilité, l’inclusion sociale, un mode de vie durable, la réussite dans une société pacifique, une gestion de vie saine et la citoyenneté active dans un contexte de changements rapides et profonds. |
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6.

Les compétences clés, telles que définies dans le cadre de référence européen des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (11), visent à aider les citoyens de toute l’Europe à acquérir les connaissances, les aptitudes et les attitudes nécessaires pour l’épanouissement et le développement personnels, l’employabilité, l’inclusion sociale, un mode de vie durable, la réussite dans une société pacifique, une gestion de vie saine et la citoyenneté active dans un contexte de changements rapides et profonds.

| 7. | La stratégie européenne en matière de compétences (12) prévoit de soutenir le développement d’un ensemble de compétences écologiques essentielles pour le marché du travail en vue de créer une génération de professionnels et d’opérateurs économiques respectueux de l’environnement, en intégrant les considérations environnementales et climatiques dans l’enseignement général, l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation professionnels et la recherche. L’Europe a besoin de professionnels hautement compétents pour soutenir la transition écologique et être un chef de file mondial dans le domaine des technologies durables. |
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7.

La stratégie européenne en matière de compétences (12) prévoit de soutenir le développement d’un ensemble de compétences écologiques essentielles pour le marché du travail en vue de créer une génération de professionnels et d’opérateurs économiques respectueux de l’environnement, en intégrant les considérations environnementales et climatiques dans l’enseignement général, l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation professionnels et la recherche. L’Europe a besoin de professionnels hautement compétents pour soutenir la transition écologique et être un chef de file mondial dans le domaine des technologies durables.

| 8. | La recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (13) et la déclaration d’Osnabrück reconnaissent que le secteur de l’EFP est essentiel pour les transitions numérique et écologique. |
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8.

La recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (13) et la déclaration d’Osnabrück reconnaissent que le secteur de l’EFP est essentiel pour les transitions numérique et écologique.

| 9. | Le pacte européen pour le climat invite les particuliers, les communautés et les organisations à participer à l’action pour le climat et à construire une Europe plus écologique et offre dans ce cadre des possibilités d’acquérir des connaissances sur le changement climatique, d’élaborer et de mettre en œuvre des solutions et d’établir des liens pour multiplier l’effet de ces dernières. La coalition «Éducation pour le climat» vise à créer une communauté dirigée par des étudiants et des enseignants avec leurs écoles et leurs réseaux et d’autres acteurs du monde éducatif, à tirer des enseignements du plus grand nombre possible d’expériences pertinentes et à combler la fragmentation entre les secteurs, les domaines et les personnes qui composent le monde éducatif. |
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9.

Le pacte européen pour le climat invite les particuliers, les communautés et les organisations à participer à l’action pour le climat et à construire une Europe plus écologique et offre dans ce cadre des possibilités d’acquérir des connaissances sur le changement climatique, d’élaborer et de mettre en œuvre des solutions et d’établir des liens pour multiplier l’effet de ces dernières. La coalition «Éducation pour le climat» vise à créer une communauté dirigée par des étudiants et des enseignants avec leurs écoles et leurs réseaux et d’autres acteurs du monde éducatif, à tirer des enseignements du plus grand nombre possible d’expériences pertinentes et à combler la fragmentation entre les secteurs, les domaines et les personnes qui composent le monde éducatif.

| 10. | Le plan d’action en matière d’éducation numérique (14) expose une vision pour une éducation et une formation numériques européennes de qualité, inclusives et accessibles, et souligne l’importance des technologies numériques en tant que puissants outils permettant d’opérer la transition vers une économie verte, tout en facilitant l’évolution vers un comportement durable tant dans le développement que dans l’utilisation des outils numériques. |
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10.

Le plan d’action en matière d’éducation numérique (14) expose une vision pour une éducation et une formation numériques européennes de qualité, inclusives et accessibles, et souligne l’importance des technologies numériques en tant que puissants outils permettant d’opérer la transition vers une économie verte, tout en facilitant l’évolution vers un comportement durable tant dans le développement que dans l’utilisation des outils numériques.

| 11. | Le nouveau Bauhaus européen apporte une dimension culturelle et créative au pacte vert pour l’Europe; il entend montrer comment l’innovation durable peut entraîner des changements tangibles et positifs dans notre vie quotidienne, y compris dans les bâtiments scolaires et dans d’autres environnements d’apprentissage. |
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11.

Le nouveau Bauhaus européen apporte une dimension culturelle et créative au pacte vert pour l’Europe; il entend montrer comment l’innovation durable peut entraîner des changements tangibles et positifs dans notre vie quotidienne, y compris dans les bâtiments scolaires et dans d’autres environnements d’apprentissage.

| 12. | L’Unesco, par l’intermédiaire de son programme d’éducation au développement durable, s’emploie à faire de l’éducation et de la formation un élément plus central et plus visible de la réponse internationale à la crise climatique et à atteindre l’ensemble des objectifs de développement durable et notamment l’objectif 4.7 relatif à l’éducation en vue du développement durable. En vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris, les parties s’engagent à promouvoir les questions relatives aux changements climatiques dans le contexte du développement durable dans toutes ses dimensions, en particulier en ce qui concerne l’éducation, la formation, la sensibilisation du public, la participation du public et l’accès du public aux informations, et à coopérer sur ces questions. |
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12.

L’Unesco, par l’intermédiaire de son programme d’éducation au développement durable, s’emploie à faire de l’éducation et de la formation un élément plus central et plus visible de la réponse internationale à la crise climatique et à atteindre l’ensemble des objectifs de développement durable et notamment l’objectif 4.7 relatif à l’éducation en vue du développement durable. En vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris, les parties s’engagent à promouvoir les questions relatives aux changements climatiques dans le contexte du développement durable dans toutes ses dimensions, en particulier en ce qui concerne l’éducation, la formation, la sensibilisation du public, la participation du public et l’accès du public aux informations, et à coopérer sur ces questions.

| 13. | Les jeunes sont de plus en plus sensibilisés et désireux de s’engager en faveur des questions de développement durable, en particulier des questions ayant trait à l’environnement et au climat. Les résultats d’une enquête Eurobaromètre publiée en mai 2022 indiquent que les jeunes de l’UE considèrent que «protéger l’environnement et lutter contre le changement climatique» constitue l’une des principales priorités sur lesquelles l’Année européenne de la jeunesse (2022) devrait se concentrer. Les données de l’OCDE (15) pour 2018 montrent que les élèves de 15 ans sont déjà très sensibilisés au changement climatique et à la crise environnementale, ainsi qu’à la nécessité de s’y attaquer. Toutefois, les mêmes données de l’OCDE révèlent qu’un nombre d’élèves bien moindre s’estiment en capacité de pouvoir réellement faire la différence. L’étendue de la crise environnementale et climatique peut faire naître chez les apprenants le sentiment d’être submergés et démunis, sentiment qui peut être exacerbé par les informations inexactes et par la désinformation. |
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13.

Les jeunes sont de plus en plus sensibilisés et désireux de s’engager en faveur des questions de développement durable, en particulier des questions ayant trait à l’environnement et au climat. Les résultats d’une enquête Eurobaromètre publiée en mai 2022 indiquent que les jeunes de l’UE considèrent que «protéger l’environnement et lutter contre le changement climatique» constitue l’une des principales priorités sur lesquelles l’Année européenne de la jeunesse (2022) devrait se concentrer. Les données de l’OCDE (15) pour 2018 montrent que les élèves de 15 ans sont déjà très sensibilisés au changement climatique et à la crise environnementale, ainsi qu’à la nécessité de s’y attaquer. Toutefois, les mêmes données de l’OCDE révèlent qu’un nombre d’élèves bien moindre s’estiment en capacité de pouvoir réellement faire la différence. L’étendue de la crise environnementale et climatique peut faire naître chez les apprenants le sentiment d’être submergés et démunis, sentiment qui peut être exacerbé par les informations inexactes et par la désinformation.

| 14. | Il est très important que les systèmes et les établissements d’éducation et de formation donnent suite aux revendications de plus en plus nombreuses de la jeunesse concernant les crises liées au climat et à la biodiversité et associent les jeunes à la conception de solutions qui mettent l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable et visent à agir pour un avenir durable. L’Année européenne de la jeunesse 2022 joue un rôle important pour ce qui est de stimuler l’engagement des jeunes. |
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14.

Il est très important que les systèmes et les établissements d’éducation et de formation donnent suite aux revendications de plus en plus nombreuses de la jeunesse concernant les crises liées au climat et à la biodiversité et associent les jeunes à la conception de solutions qui mettent l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable et visent à agir pour un avenir durable. L’Année européenne de la jeunesse 2022 joue un rôle important pour ce qui est de stimuler l’engagement des jeunes.

| 15. | La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les liens étroits que nous entretenons avec la nature et a remis l’accent sur les systèmes d’éducation et de formation. Nous en avons tiré des enseignements concernant les nouvelles possibilités d’éducation et de formation, y compris les approches d’apprentissage hybride dans différents contextes (notamment en ligne), l’engagement et l’autonomie des apprenants et les liens entre l’éducation formelle et la communauté au sens large. La pandémie a aussi intensifié une préoccupation de longue date pour le bien-être physique, mental et émotionnel des enfants, des jeunes et des adultes. |
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15.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les liens étroits que nous entretenons avec la nature et a remis l’accent sur les systèmes d’éducation et de formation. Nous en avons tiré des enseignements concernant les nouvelles possibilités d’éducation et de formation, y compris les approches d’apprentissage hybride dans différents contextes (notamment en ligne), l’engagement et l’autonomie des apprenants et les liens entre l’éducation formelle et la communauté au sens large. La pandémie a aussi intensifié une préoccupation de longue date pour le bien-être physique, mental et émotionnel des enfants, des jeunes et des adultes.

| 16. | Les centres d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, les écoles, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, les fournisseurs d’EFP et les communautés locales se mobilisent de plus en plus pour faire face aux crises liées au climat et à la biodiversité. Toutefois, la durabilité n’est pas encore une caractéristique systémique de l’éducation et de la formation dans l’ensemble de l’UE. |
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16.

Les centres d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, les écoles, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, les fournisseurs d’EFP et les communautés locales se mobilisent de plus en plus pour faire face aux crises liées au climat et à la biodiversité. Toutefois, la durabilité n’est pas encore une caractéristique systémique de l’éducation et de la formation dans l’ensemble de l’UE.

| 17. | Dans de nombreux pays, l’apprentissage au service de la durabilité et de concepts tout aussi viables, tels que l’éducation au développement durable et l’éducation à la citoyenneté mondiale, font partie des politiques, stratégies et programmes d’études. Toutefois, les éducateurs ont besoin de davantage de soutien ciblé, d’expertise et de possibilités de formation pour intégrer les principes de la transition écologique et du développement durable dans leurs pratiques d’enseignement et de formation. Ils ont souvent le sentiment de ne pas être suffisamment équipés pour gérer l’angoisse et le pessimisme écologiques et pour aider les apprenants à aborder de manière positive les questions climatiques et environnementales. |
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17.

Dans de nombreux pays, l’apprentissage au service de la durabilité et de concepts tout aussi viables, tels que l’éducation au développement durable et l’éducation à la citoyenneté mondiale, font partie des politiques, stratégies et programmes d’études. Toutefois, les éducateurs ont besoin de davantage de soutien ciblé, d’expertise et de possibilités de formation pour intégrer les principes de la transition écologique et du développement durable dans leurs pratiques d’enseignement et de formation. Ils ont souvent le sentiment de ne pas être suffisamment équipés pour gérer l’angoisse et le pessimisme écologiques et pour aider les apprenants à aborder de manière positive les questions climatiques et environnementales.

| 18. | Les approches institutionnelles globales de la durabilité, intégrant tous les domaines d’activité, ne sont pas toujours suffisamment présentes. Ces approches peuvent englober l’enseignement et l’apprentissage, la gouvernance, la recherche et l’innovation, et les infrastructures, les structures et les activités, et devraient associer les apprenants, le personnel, les parents et les communautés locales et plus larges. |
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18.

Les approches institutionnelles globales de la durabilité, intégrant tous les domaines d’activité, ne sont pas toujours suffisamment présentes. Ces approches peuvent englober l’enseignement et l’apprentissage, la gouvernance, la recherche et l’innovation, et les infrastructures, les structures et les activités, et devraient associer les apprenants, le personnel, les parents et les communautés locales et plus larges.

| 19. | Le potentiel et la possibilité de compléter et de renforcer d’autres programmes d’éducation et de formation doivent être étudiés plus en détail. L’enseignement et l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable peuvent parfaitement étayer les politiques et programmes en faveur de la santé, du bien-être et de l’inclusion; de la citoyenneté active et mondiale; de la solidarité; de l’apprentissage centré sur l’étudiant; de la recherche et de l’innovation, ainsi que de la transformation numérique, y compris l’intelligence artificielle (16). |
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19.

Le potentiel et la possibilité de compléter et de renforcer d’autres programmes d’éducation et de formation doivent être étudiés plus en détail. L’enseignement et l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable peuvent parfaitement étayer les politiques et programmes en faveur de la santé, du bien-être et de l’inclusion; de la citoyenneté active et mondiale; de la solidarité; de l’apprentissage centré sur l’étudiant; de la recherche et de l’innovation, ainsi que de la transformation numérique, y compris l’intelligence artificielle (16).

| 20. | L’intégration systématique de la dimension de l’éducation et de la formation dans d’autres politiques liées à la transition écologique et au développement durable dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie peut renforcer la mise en œuvre de ces politiques. Une telle intégration peut aussi mettre en relation différents secteurs de la société et de l’économie et intégrer efficacement la durabilité dans l’éducation et la formation. |
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20.

L’intégration systématique de la dimension de l’éducation et de la formation dans d’autres politiques liées à la transition écologique et au développement durable dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie peut renforcer la mise en œuvre de ces politiques. Une telle intégration peut aussi mettre en relation différents secteurs de la société et de l’économie et intégrer efficacement la durabilité dans l’éducation et la formation.

| 21. | La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité, Elle reconnaît que le niveau d’autonomie dont jouissent les établissements d’enseignement et de formation varie considérablement d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, les établissements d’enseignement et de formation, les établissements de formation des enseignants ainsi que les enseignants et les formateurs, bénéficient d’un degré élevé d’autonomie. La recommandation sera mise en œuvre en tenant compte des situations nationales et en coopération avec les États membres, |
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21.

La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité, Elle reconnaît que le niveau d’autonomie dont jouissent les établissements d’enseignement et de formation varie considérablement d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, les établissements d’enseignement et de formation, les établissements de formation des enseignants ainsi que les enseignants et les formateurs, bénéficient d’un degré élevé d’autonomie. La recommandation sera mise en œuvre en tenant compte des situations nationales et en coopération avec les États membres,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et reconnaissant les degrés d’autonomie variables des établissements d’enseignement et de formation, en fonction des situations nationales,

| 1. | d’intensifier et de renforcer les efforts visant à soutenir les systèmes d’éducation et de formation pour ce qui est de prendre des mesures en faveur de la transition écologique et du développement durable, pour que les apprenants de tous les âges et de tous les horizons puissent accéder à une éducation et à une formation équitables, inclusives et de qualité sur la durabilité, le changement climatique, la protection de l’environnement et la biodiversité, en tenant dûment compte des considérations environnementales, sociales et économiques; |
| --- | --- |

1.

| 2. | de faire de l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable l’un des domaines prioritaires des politiques et programmes d’éducation et de formation afin de soutenir le secteur et de lui permettre de contribuer à un avenir durable, ancré dans une compréhension globale de l’éducation; de mettre en œuvre des approches globales et collaboratives de l’enseignement et de l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable et de poursuive le développement de telles approches, associant tous les acteurs concernés du système d’éducation et de formation, ainsi que les parties prenantes d’autres secteurs pertinents; |
| --- | --- |

2.

| 3. | d’offrir une série de possibilités d’apprentissage dans des contextes formels, non formels et informels, de manière à ce que les personnes de tous âges puissent se préparer à la transition écologique et y contribuer activement, et adopter des mesures en faveur d’une économie écologiquement rationnelle, durable, circulaire et neutre pour le climat ainsi que de sociétés justes, inclusives et pacifiques; |
| --- | --- |

3.

| 4. | d’envisager les mesures suivantes au niveau systémique:






  a) | en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, aligner les stratégies et les plans en matière d’éducation et de formation sur la transition écologique et le développement durable, y compris en ce qui concerne les programmes d’études et l’évaluation, ainsi que la formation initiale des éducateurs et leur perfectionnement professionnel continu; soutenir la mise en œuvre de stratégies et de politiques nationales et autres, y compris sur des concepts connexes tels que l’éducation au développement durable, au moyen de mécanismes de suivi et de contrôle; |
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4.

a)

en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, aligner les stratégies et les plans en matière d’éducation et de formation sur la transition écologique et le développement durable, y compris en ce qui concerne les programmes d’études et l’évaluation, ainsi que la formation initiale des éducateurs et leur perfectionnement professionnel continu; soutenir la mise en œuvre de stratégies et de politiques nationales et autres, y compris sur des concepts connexes tels que l’éducation au développement durable, au moyen de mécanismes de suivi et de contrôle;

| b) | investir, en tant que de besoin, et assurer des formations en ce qui concerne des équipements, des ressources et des infrastructures écologiques et durables (bâtiments, terrains et technologies) pour l’apprentissage la socialisation et les loisirs afin de garantir des environnements d’apprentissage sains, sûrs, inclusifs, créatifs et résilients; |
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b)

investir, en tant que de besoin, et assurer des formations en ce qui concerne des équipements, des ressources et des infrastructures écologiques et durables (bâtiments, terrains et technologies) pour l’apprentissage la socialisation et les loisirs afin de garantir des environnements d’apprentissage sains, sûrs, inclusifs, créatifs et résilients;

| c) | sensibiliser aux avantages et aux possibilités qu’offre l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable, et soutenir les établissements d’enseignement et de formation formels et non formels, y compris les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, pour faire en sorte que les questions liées au changement climatique, à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la durabilité fassent partie intégrante de la vie quotidienne de leurs apprenants et pour favoriser une culture de la durabilité; |
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c)

sensibiliser aux avantages et aux possibilités qu’offre l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable, et soutenir les établissements d’enseignement et de formation formels et non formels, y compris les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, pour faire en sorte que les questions liées au changement climatique, à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la durabilité fassent partie intégrante de la vie quotidienne de leurs apprenants et pour favoriser une culture de la durabilité;

| d) | développer les connaissances, les aptitudes et les attitudes des apprenants de tous âges pour vivre de manière plus durable, promouvoir des modes de consommation et de production durables, adopter des modes de vie plus sains et plus respectueux de l’environnement et contribuer individuellement et collectivement à la transformation de nos sociétés; |
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d)

développer les connaissances, les aptitudes et les attitudes des apprenants de tous âges pour vivre de manière plus durable, promouvoir des modes de consommation et de production durables, adopter des modes de vie plus sains et plus respectueux de l’environnement et contribuer individuellement et collectivement à la transformation de nos sociétés;

| e) | soutenir et améliorer l’enseignement et l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable en fournissant des infrastructures, des outils numériques et des ressources et en favorisant les compétences numériques des éducateurs; |
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e)

soutenir et améliorer l’enseignement et l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable en fournissant des infrastructures, des outils numériques et des ressources et en favorisant les compétences numériques des éducateurs;

| f) | faire participer tous les apprenants de manière constructive et coordonnée en proposant et en co-créant des approches relatives au contenu, à la méthode et au contexte de leur apprentissage concernant et favorisant la transition écologique et le développement durable; encourager une participation des apprenants qui soit équilibrée du point de vue du genre et issue de tous les milieux, y compris de ceux qui sont moins favorisés; donner à tous les apprenants les moyens d’intervenir et de s’impliquer dans la prise de décision au niveau de leur institution ainsi que de leurs communautés à l’échelle locale ou plus largement; |
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f)

faire participer tous les apprenants de manière constructive et coordonnée en proposant et en co-créant des approches relatives au contenu, à la méthode et au contexte de leur apprentissage concernant et favorisant la transition écologique et le développement durable; encourager une participation des apprenants qui soit équilibrée du point de vue du genre et issue de tous les milieux, y compris de ceux qui sont moins favorisés; donner à tous les apprenants les moyens d’intervenir et de s’impliquer dans la prise de décision au niveau de leur institution ainsi que de leurs communautés à l’échelle locale ou plus largement;

| g) | élaborer et soutenir, en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, les programmes d’études et leurs cadres , en permettant aux apprenants de disposer de suffisamment de temps et d’espace pour développer leurs compétences en matière de durabilité (17) dès le plus jeune âge. L’apprentissage intergénérationnel et les exemples, problèmes et réponses à l’échelle locale peuvent rendre les programmes d’études plus pertinents pour les apprenants, en démontrant que le changement climatique, la biodiversité, la protection de l’environnement et la durabilité sont des questions locales et sur lesquelles il est possible d’agir; |
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g)

élaborer et soutenir, en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, les programmes d’études et leurs cadres , en permettant aux apprenants de disposer de suffisamment de temps et d’espace pour développer leurs compétences en matière de durabilité (17) dès le plus jeune âge. L’apprentissage intergénérationnel et les exemples, problèmes et réponses à l’échelle locale peuvent rendre les programmes d’études plus pertinents pour les apprenants, en démontrant que le changement climatique, la biodiversité, la protection de l’environnement et la durabilité sont des questions locales et sur lesquelles il est possible d’agir;

| h) | soutenir la coopération et la mise en réseau en matière de durabilité, de protection de l’environnement et de biodiversité, en associant par exemple les autorités locales, l’animation socio-éducative et les organisations de jeunesse, les centres de formation et d’éducation en matière environnementale, les centres d’apprentissage global, les forêts, les parcs, les exploitations agricoles, les musées, les bibliothèques, les organisations non gouvernementales, la recherche, les associations de consommateurs et les entreprises, renforçant ainsi les liens entre l’apprentissage formel, non formel et informel; |
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h)

soutenir la coopération et la mise en réseau en matière de durabilité, de protection de l’environnement et de biodiversité, en associant par exemple les autorités locales, l’animation socio-éducative et les organisations de jeunesse, les centres de formation et d’éducation en matière environnementale, les centres d’apprentissage global, les forêts, les parcs, les exploitations agricoles, les musées, les bibliothèques, les organisations non gouvernementales, la recherche, les associations de consommateurs et les entreprises, renforçant ainsi les liens entre l’apprentissage formel, non formel et informel;

| i) | soutenir le déploiement à plus grande échelle des bonnes pratiques et de la recherche pédagogique relative à l’enseignement et à l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable à tous les niveaux et pour tous les types d’éducation et de formation; |
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i)

soutenir le déploiement à plus grande échelle des bonnes pratiques et de la recherche pédagogique relative à l’enseignement et à l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable à tous les niveaux et pour tous les types d’éducation et de formation;

| 5. | de soutenir davantage les apprenants en envisageant les mesures suivantes:






  a) | donner aux apprenants, dès l’âge préscolaire, la possibilité de comprendre et d’apprécier le milieu naturel et sa biodiversité et d’interagir avec eux; créer un sentiment de curiosité et d’émerveillement, et apprendre à agir au service de la durabilité, individuellement et collectivement; |
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5.

a)

donner aux apprenants, dès l’âge préscolaire, la possibilité de comprendre et d’apprécier le milieu naturel et sa biodiversité et d’interagir avec eux; créer un sentiment de curiosité et d’émerveillement, et apprendre à agir au service de la durabilité, individuellement et collectivement;

| b) | renforcer, notamment par un soutien financier, conformément aux régimes nationaux de soutien financier, un apprentissage de qualité tout au long de la vie au service de la transition écologique et du développement durable, y compris dans le cadre de stages, d’apprentissages, d’actions de volontariat, d’activités extrascolaires, d’activités d’animation socio-éducative et d’autres formes d’apprentissage formel, non formel et informel et des liens entre elles; stimuler et reconnaître les actions et programmes d’engagement civique à cet égard; |
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b)

renforcer, notamment par un soutien financier, conformément aux régimes nationaux de soutien financier, un apprentissage de qualité tout au long de la vie au service de la transition écologique et du développement durable, y compris dans le cadre de stages, d’apprentissages, d’actions de volontariat, d’activités extrascolaires, d’activités d’animation socio-éducative et d’autres formes d’apprentissage formel, non formel et informel et des liens entre elles; stimuler et reconnaître les actions et programmes d’engagement civique à cet égard;

| c) | encourager les méthodes et approches d’apprentissage collaboratives, expérimentales, axée sur la pratique et présentant un intérêt pour les contextes et les traditions à l’échelle locale, et soutenir les activités interdisciplinaires et communes à plusieurs programmes d’études. Il s’agit notamment de donner aux apprenants des possibilités pratiques d’observer et de préserver la nature, ainsi que de réduire, réparer, réutiliser et recycler, afin de les aider à comprendre l’importance des modes de vie durables et de l’économie circulaire; |
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c)

encourager les méthodes et approches d’apprentissage collaboratives, expérimentales, axée sur la pratique et présentant un intérêt pour les contextes et les traditions à l’échelle locale, et soutenir les activités interdisciplinaires et communes à plusieurs programmes d’études. Il s’agit notamment de donner aux apprenants des possibilités pratiques d’observer et de préserver la nature, ainsi que de réduire, réparer, réutiliser et recycler, afin de les aider à comprendre l’importance des modes de vie durables et de l’économie circulaire;

| d) | fournir des informations factuelles et accessibles sur les crises liées au climat, à l’environnement et à la biodiversité, et sur leurs facteurs, comme convenu dans le cadre de la convention d’Aarhus (18); |
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d)

fournir des informations factuelles et accessibles sur les crises liées au climat, à l’environnement et à la biodiversité, et sur leurs facteurs, comme convenu dans le cadre de la convention d’Aarhus (18);

| e) | développer des compétences en matière de résolution des problèmes et de collaboration; favoriser l’esprit critique, les compétences en matière d’utilisation des médias et la pensée systémique; et soutenir les actions positives, y compris le bénévolat, afin d’affronter et d’apaiser les craintes et l’impuissance que les apprenants pourraient éprouver face aux crises planétaires; |
| --- | --- |

e)

développer des compétences en matière de résolution des problèmes et de collaboration; favoriser l’esprit critique, les compétences en matière d’utilisation des médias et la pensée systémique; et soutenir les actions positives, y compris le bénévolat, afin d’affronter et d’apaiser les craintes et l’impuissance que les apprenants pourraient éprouver face aux crises planétaires;

| 6. | d’aider davantage les éducateurs à faciliter l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable en envisageant les mesures suivantes:






  a) | reconnaître que tous les éducateurs, quels que soient leur discipline ou leur domaine d’éducation, sont des éducateurs à la durabilité environnementale qui doivent aider leurs apprenants à préparer la transition écologique; leur permettre d’accroître les connaissances de leurs apprenants sur les objectifs de développement durable; inclure, consulter et soutenir les éducateurs en ce qui concerne l’élaboration de cursus et de programmes et d’autres réformes éducatives liées à la transition écologique et au développement durable, et la conception d’un développement professionnel approprié; |
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6.

a)

reconnaître que tous les éducateurs, quels que soient leur discipline ou leur domaine d’éducation, sont des éducateurs à la durabilité environnementale qui doivent aider leurs apprenants à préparer la transition écologique; leur permettre d’accroître les connaissances de leurs apprenants sur les objectifs de développement durable; inclure, consulter et soutenir les éducateurs en ce qui concerne l’élaboration de cursus et de programmes et d’autres réformes éducatives liées à la transition écologique et au développement durable, et la conception d’un développement professionnel approprié;

| b) | soutenir l’intégration de la transition écologique et du développement durable dans les programmes de formation initiale des enseignants et des formateurs, ainsi que dans les programmes de perfectionnement professionnel continu et dans les normes et cadres professionnels des enseignants afin de favoriser le développement des compétences des éducateurs en matière de durabilité; |
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b)

soutenir l’intégration de la transition écologique et du développement durable dans les programmes de formation initiale des enseignants et des formateurs, ainsi que dans les programmes de perfectionnement professionnel continu et dans les normes et cadres professionnels des enseignants afin de favoriser le développement des compétences des éducateurs en matière de durabilité;

| c) | appuyer les programmes de tutorat et de développement professionnel au niveau des institutions; aider les éducateurs à utiliser les outils et les technologies numériques dans leur pratique pour améliorer l’enseignement et l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable; |
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c)

appuyer les programmes de tutorat et de développement professionnel au niveau des institutions; aider les éducateurs à utiliser les outils et les technologies numériques dans leur pratique pour améliorer l’enseignement et l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable;

| d) | davantage développer et étudier des possibilités et des incitations pour que les éducateurs participent à des programmes de perfectionnement professionnel dans le domaine de la durabilité, par exemple en tenant compte de ces programmes dans la progression et le développement de carrière et en créant, par exemple, des rôles de coordinateur en faveur de la durabilité pour les éducateurs; |
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d)

davantage développer et étudier des possibilités et des incitations pour que les éducateurs participent à des programmes de perfectionnement professionnel dans le domaine de la durabilité, par exemple en tenant compte de ces programmes dans la progression et le développement de carrière et en créant, par exemple, des rôles de coordinateur en faveur de la durabilité pour les éducateurs;

| e) | soutenir les éducateurs, notamment en leur permettant de disposer de suffisamment de temps et d’espace, dans l’adoption de pédagogies qui renforcent l’enseignement et l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable de manière interdisciplinaire, et développent les aspects socio-émotionnels de l’apprentissage, de sorte que tous les apprenants puissent devenir des acteurs du changement et apprennent à réfléchir et à agir, tant individuellement que collectivement, à l’échelle locale et mondiale, en faveur d’un monde plus durable; |
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e)

soutenir les éducateurs, notamment en leur permettant de disposer de suffisamment de temps et d’espace, dans l’adoption de pédagogies qui renforcent l’enseignement et l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable de manière interdisciplinaire, et développent les aspects socio-émotionnels de l’apprentissage, de sorte que tous les apprenants puissent devenir des acteurs du changement et apprennent à réfléchir et à agir, tant individuellement que collectivement, à l’échelle locale et mondiale, en faveur d’un monde plus durable;

| f) | encourager et favoriser, lorsqu’il y a lieu, l’enseignement et l’apprentissage interdisciplinaires et axés sur la transformation, au moyen d’approches de l’apprentissage à la fois traditionnelles et innovantes, y compris l’apprentissage pratique, l’approche STIAM (19), les hackathons, l’apprentissage par le service et la ludification; |
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f)

encourager et favoriser, lorsqu’il y a lieu, l’enseignement et l’apprentissage interdisciplinaires et axés sur la transformation, au moyen d’approches de l’apprentissage à la fois traditionnelles et innovantes, y compris l’apprentissage pratique, l’approche STIAM (19), les hackathons, l’apprentissage par le service et la ludification;

| g) | développer et mettre à disposition des ressources pour soutenir les éducateurs, y compris en ce qui concerne l’évaluation; aider les éducateurs à utiliser des outils et du matériel traditionnels et nouveaux pour assurer l’enseignement et la formation au service de la transition écologique et du développement durable dans une série de contextes intérieurs et extérieurs, numériques et non numériques; donner accès aux centres d’expertise, y compris aux centres d’éducation et de formation en matière environnementale; |
| --- | --- |

g)

développer et mettre à disposition des ressources pour soutenir les éducateurs, y compris en ce qui concerne l’évaluation; aider les éducateurs à utiliser des outils et du matériel traditionnels et nouveaux pour assurer l’enseignement et la formation au service de la transition écologique et du développement durable dans une série de contextes intérieurs et extérieurs, numériques et non numériques; donner accès aux centres d’expertise, y compris aux centres d’éducation et de formation en matière environnementale;

| h) | encourager la communauté de la recherche et de l’innovation à dialoguer avec les prestataires de services d’éducation et de formation formels, non formels et informels afin de soutenir les éducateurs dans le domaine de la transition écologique et du développement durable; soutenir la participation à des projets exploratoires et à des études liés à l’urgence climatique, à la crise environnementale et à la durabilité; |
| --- | --- |

h)

encourager la communauté de la recherche et de l’innovation à dialoguer avec les prestataires de services d’éducation et de formation formels, non formels et informels afin de soutenir les éducateurs dans le domaine de la transition écologique et du développement durable; soutenir la participation à des projets exploratoires et à des études liés à l’urgence climatique, à la crise environnementale et à la durabilité;

| 7. | de continuer à aider les établissements d’enseignement et de formation formels et non formels à intégrer efficacement, selon les besoins, la transition écologique et le développement durable dans toutes leurs activités et opérations en envisageant les mesures suivantes:






  a) | encourager et faciliter des approches efficaces de la durabilité appliquées à l’ensemble d’un établissement, englobant l’enseignement et l’apprentissage; la vision, la planification et la gouvernance; la participation active des apprenants et du personnel; l’implication des familles; la gestion des bâtiments et des ressources; les partenariats avec les communautés à l’échelle locale ou plus largement, ainsi que la recherche et l’innovation; soutenir les responsables de l’éducation dans la gestion du changement organisationnel en leur proposant un perfectionnement professionnel ciblé et des orientations sur leur rôle; |
| --- | --- | --- |

7.

a)

encourager et faciliter des approches efficaces de la durabilité appliquées à l’ensemble d’un établissement, englobant l’enseignement et l’apprentissage; la vision, la planification et la gouvernance; la participation active des apprenants et du personnel; l’implication des familles; la gestion des bâtiments et des ressources; les partenariats avec les communautés à l’échelle locale ou plus largement, ainsi que la recherche et l’innovation; soutenir les responsables de l’éducation dans la gestion du changement organisationnel en leur proposant un perfectionnement professionnel ciblé et des orientations sur leur rôle;

| b) | aider les établissements d’enseignement et de formation dans la conception, le suivi et l’évaluation de leurs stratégies en matière de durabilité et/ou dans l’intégration de la durabilité dans les processus et mesures existants (par exemple, plans de développement scolaire, définitions de mission et stratégies pour l’enseignement supérieur); reconnaître qu’il s’agit d’un processus à long terme qui devra passer par de petites étapes mesurables faisant l’objet d’un suivi et d’une évaluation continus, y compris au moyen d’une auto-évaluation par l’établissement; |
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b)

aider les établissements d’enseignement et de formation dans la conception, le suivi et l’évaluation de leurs stratégies en matière de durabilité et/ou dans l’intégration de la durabilité dans les processus et mesures existants (par exemple, plans de développement scolaire, définitions de mission et stratégies pour l’enseignement supérieur); reconnaître qu’il s’agit d’un processus à long terme qui devra passer par de petites étapes mesurables faisant l’objet d’un suivi et d’une évaluation continus, y compris au moyen d’une auto-évaluation par l’établissement;

| c) | dans le respect de leur autonomie institutionnelle, encourager et aider les centres d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, les écoles, les établissements d’enseignement supérieur, les prestataires d’EFP, les établissement d’éducation et de formation des adultes et les autres prestataires du domaine de l’éducation à participer à des initiatives de labellisation écologique susceptibles de produire des avantages environnementaux, sociaux, éducatifs et économiques; prévoir des structures de soutien pour ces programmes, par exemple des agences ou des organismes chargés d’appuyer les approches institutionnelles globales, un mentorat et une mise en réseau, des documents-types et des orientations, ainsi qu’un soutien financier; |
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c)

dans le respect de leur autonomie institutionnelle, encourager et aider les centres d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, les écoles, les établissements d’enseignement supérieur, les prestataires d’EFP, les établissement d’éducation et de formation des adultes et les autres prestataires du domaine de l’éducation à participer à des initiatives de labellisation écologique susceptibles de produire des avantages environnementaux, sociaux, éducatifs et économiques; prévoir des structures de soutien pour ces programmes, par exemple des agences ou des organismes chargés d’appuyer les approches institutionnelles globales, un mentorat et une mise en réseau, des documents-types et des orientations, ainsi qu’un soutien financier;

| d) | axer une partie des mécanismes internes et/ou externes d’évaluation et d’assurance de la qualité des organismes d’enseignement et de formation sur la durabilité; reconnaître l’engagement effectif des établissements d’enseignement supérieur par des moyens appropriés, y compris, par exemple, des mécanismes de financement; |
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d)

axer une partie des mécanismes internes et/ou externes d’évaluation et d’assurance de la qualité des organismes d’enseignement et de formation sur la durabilité; reconnaître l’engagement effectif des établissements d’enseignement supérieur par des moyens appropriés, y compris, par exemple, des mécanismes de financement;

| e) | intégrer davantage la transition écologique et le développement durable dans les programmes, les cursus et les modules de l’EFP et de l’enseignement supérieur (dans le respect de l’autonomie institutionnelle et de la liberté académique), dans toute une série de disciplines, notamment les études commerciales, les sciences sociales, les sciences pédagogiques, les sciences humaines, les arts, l’architecture et l’ingénierie, l’aménagement et la gestion du territoire; utiliser les ressources et le matériel mis au point par des organisations non gouvernementales environnementales et éducatives et par d’autres organismes compétents; |
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e)

intégrer davantage la transition écologique et le développement durable dans les programmes, les cursus et les modules de l’EFP et de l’enseignement supérieur (dans le respect de l’autonomie institutionnelle et de la liberté académique), dans toute une série de disciplines, notamment les études commerciales, les sciences sociales, les sciences pédagogiques, les sciences humaines, les arts, l’architecture et l’ingénierie, l’aménagement et la gestion du territoire; utiliser les ressources et le matériel mis au point par des organisations non gouvernementales environnementales et éducatives et par d’autres organismes compétents;

| f) | soutenir les établissements d’enseignement supérieur, d’EFP et d’éducation et de formation des adultes dans l’élaboration de cours de faible volume et adaptés aux besoins sur la transition écologique et le développement durable, permettant l’obtention, entre autres, de microcertifications, afin d’approfondir, d’élargir et de mettre à jour des compétences professionnelles; |
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f)

soutenir les établissements d’enseignement supérieur, d’EFP et d’éducation et de formation des adultes dans l’élaboration de cours de faible volume et adaptés aux besoins sur la transition écologique et le développement durable, permettant l’obtention, entre autres, de microcertifications, afin d’approfondir, d’élargir et de mettre à jour des compétences professionnelles;

| g) | promouvoir les partenariats avec l’ensemble des disciplines et acteurs, notamment les entreprises, les arts, les exploitations agricoles, le patrimoine culturel, le sport, la jeunesse, les instituts de recherche, les organisations de la société civile, le secteur des ressources éducatives (y compris la technologie, l’édition et les autres équipements pédagogiques) et la recherche pédagogique; soutenir le développement de programmes extrascolaires, de programmes d’été et autres, et favoriser les stages, par exemple dans des laboratoires, des entreprises, des instituts de recherche ou des organisations non gouvernementales; |
| --- | --- |

g)

promouvoir les partenariats avec l’ensemble des disciplines et acteurs, notamment les entreprises, les arts, les exploitations agricoles, le patrimoine culturel, le sport, la jeunesse, les instituts de recherche, les organisations de la société civile, le secteur des ressources éducatives (y compris la technologie, l’édition et les autres équipements pédagogiques) et la recherche pédagogique; soutenir le développement de programmes extrascolaires, de programmes d’été et autres, et favoriser les stages, par exemple dans des laboratoires, des entreprises, des instituts de recherche ou des organisations non gouvernementales;

| h) | soutenir les programmes qui encouragent l’innovation et l’entrepreneuriat en matière de durabilité; renforcer les établissements d’enseignement supérieur et d’EFP afin de créer ou de renforcer des pôles de durabilité qui renforceront l’innovation et l’esprit d’entreprise en faveur de la transition écologique et du développement durable, de l’économie circulaire et de la biodiversité; |
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h)

soutenir les programmes qui encouragent l’innovation et l’entrepreneuriat en matière de durabilité; renforcer les établissements d’enseignement supérieur et d’EFP afin de créer ou de renforcer des pôles de durabilité qui renforceront l’innovation et l’esprit d’entreprise en faveur de la transition écologique et du développement durable, de l’économie circulaire et de la biodiversité;

| 8. | lorsqu’il y a lieu, de mobiliser des fonds nationaux et de l’UE pour investir dans les infrastructures, la formation, les outils et les ressources afin d’accroître la résilience et la préparation de l’éducation et de la formation formelles et non formelles à la transition écologique, en particulier dans le cadre d’Erasmus+, de la facilité pour la reprise et la résilience, du corps européen de solidarité, du Fonds social européen plus, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, du Fonds européen de développement régional, de l’instrument d’appui technique, du programme pour une Europe numérique, d’Horizon Europe et d’InvestEU; |
| --- | --- |

8.

| 9. | d’investir dans le suivi, l’étude et l’évaluation des défis stratégiques et de l’incidence de ces initiatives afin de tirer parti des expériences passées et d’orienter l’élaboration des politiques, ce qui peut inclure la mise en application d’indicateurs et d’objectifs existants, y compris au niveau international. |
| --- | --- |

9.

INVITE LA COMMISSION, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DES SITUATIONS NATIONALES, À:

| 1. | faciliter la coopération et l’apprentissage par les pairs entre les États membres et les parties prenantes en matière d’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable par:






  a) | le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (20), qui reprend l’éducation et la formation pour la transition écologique parmi ses domaines prioritaires essentiels; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (20), qui reprend l’éducation et la formation pour la transition écologique parmi ses domaines prioritaires essentiels;

| b) | la diffusion et la mise en valeur des possibilités de promotion, de soutien et de concrétisation de l’éducation et de la formation formelles et non formelles au service de la transition écologique et du développement durable dans le cadre des programmes de financement de l’UE, tels qu’Erasmus+, le corps européen de solidarité, LIFE, le Fonds social européen plus, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, Horizon Europe, y compris les actions Marie Skłodowska-Curie, le programme pour l’éducation et la sensibilisation aux problèmes de développement et l’instrument d’appui technique; |
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b)

la diffusion et la mise en valeur des possibilités de promotion, de soutien et de concrétisation de l’éducation et de la formation formelles et non formelles au service de la transition écologique et du développement durable dans le cadre des programmes de financement de l’UE, tels qu’Erasmus+, le corps européen de solidarité, LIFE, le Fonds social européen plus, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, Horizon Europe, y compris les actions Marie Skłodowska-Curie, le programme pour l’éducation et la sensibilisation aux problèmes de développement et l’instrument d’appui technique;

| c) | le partage des bonnes pratiques issues des échanges de personnel , des projets et des réseaux Erasmus+, notamment dans le cadre des alliances entre universités européennes, de la communauté en ligne eTwinning, des académies Erasmus+ des enseignants, ainsi que des centres d’excellence professionnelle, des actions Marie Skłodowska-Curie et de l’Institut européen d’innovation et de technologie; |
| --- | --- |

c)

le partage des bonnes pratiques issues des échanges de personnel , des projets et des réseaux Erasmus+, notamment dans le cadre des alliances entre universités européennes, de la communauté en ligne eTwinning, des académies Erasmus+ des enseignants, ainsi que des centres d’excellence professionnelle, des actions Marie Skłodowska-Curie et de l’Institut européen d’innovation et de technologie;

| d) | le recensement, la documentation et le partage de bonnes pratiques, y compris par l’intermédiaire des plateformes en ligne existantes (21), et le soutien à la mise en réseau d’organisations nationales et autres actives dans les domaines de l’éducation et de la transition écologique et du développement durable dans un cadre d’éducation et de formation formelles et non formelles; |
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d)

le recensement, la documentation et le partage de bonnes pratiques, y compris par l’intermédiaire des plateformes en ligne existantes (21), et le soutien à la mise en réseau d’organisations nationales et autres actives dans les domaines de l’éducation et de la transition écologique et du développement durable dans un cadre d’éducation et de formation formelles et non formelles;

| e) | la participation de la jeunesse à la mise en œuvre de la recommandation, notamment dans le cadre de l’Année européenne de la jeunesse 2022 et du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, afin de veiller à ce que les avis, les points de vue et les besoins des jeunes et des organisations de jeunesse soient pleinement pris en considération; |
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e)

la participation de la jeunesse à la mise en œuvre de la recommandation, notamment dans le cadre de l’Année européenne de la jeunesse 2022 et du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, afin de veiller à ce que les avis, les points de vue et les besoins des jeunes et des organisations de jeunesse soient pleinement pris en considération;

| f) | la création de synergies avec la coalition «Éducation pour le climat» et le nouveau Bauhaus européen; |
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f)

la création de synergies avec la coalition «Éducation pour le climat» et le nouveau Bauhaus européen;

| 2. | élaborer, partager et mettre à disposition, en vue d’une utilisation volontaire, des ressources, du matériel et des études concernant l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable, en coopération avec les États membres, y compris sur GreenComp, le nouveau cadre européen de compétences en matière de durabilité; |
| --- | --- |

2.

| 3. | aider les éducateurs à enseigner la transition écologique et le développement durable en:






  a) | proposant, en vue d’une utilisation volontaire, des ressources et du matériel de soutien sur la plateforme européenne sur l’éducation scolaire, sur EPALE et sur le portail européen de la jeunesse; |
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3.

a)

proposant, en vue d’une utilisation volontaire, des ressources et du matériel de soutien sur la plateforme européenne sur l’éducation scolaire, sur EPALE et sur le portail européen de la jeunesse;

| b) | reconnaissant les efforts remarquables déployés dans l’enseignement et l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable dans le cadre de programmes de récompenses de l’UE, notamment le prix européen de l’enseignement innovant, le prix eTwinning et le prix européen des compétences professionnelles; |
| --- | --- |

b)

reconnaissant les efforts remarquables déployés dans l’enseignement et l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable dans le cadre de programmes de récompenses de l’UE, notamment le prix européen de l’enseignement innovant, le prix eTwinning et le prix européen des compétences professionnelles;

| 4. | suivre le développement des compétences ou attitudes écologiques favorables à la durabilité environnementale dans l’enseignement supérieur, chez les diplômés de l’EFP et parmi les chercheurs en début de carrière, sans créer de nouvelles obligations en matière de rapports ni de charge supplémentaire pour les États membres, au moyen des enquêtes qui existent déjà à l’échelle européenne, telles que l’initiative européenne de suivi des diplômés, par exemple en prévoyant des questions sur ces attitudes dans ces enquêtes; |
| --- | --- |

4.

| 5. | suivre les progrès accomplis en matière d’éducation à la transition écologique et au développement durable dans le cadre des rapports existants sur l’espace européen de l’éducation et le pacte vert pour l’Europe, sans créer de nouvelles obligations en matière de rapports ni de charge supplémentaire pour les États membres. Il s’agit notamment de soutenir l’élaboration d’éventuels indicateurs ou objectifs au niveau de l’UE en matière de durabilité, comme indiqué dans la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030); |
| --- | --- |

5.

| 6. | renforcer la coopération avec les organisations internationales existantes, notamment l’Unesco et d’autres organes des Nations unies, y compris la CEE-ONU, afin d’encourager une approche de l’éducation et de la formation au service de la transition écologique et du développement durable en collaboration avec les décideurs politiques, les praticiens et les parties prenantes dans les États membres et entre eux, qui intègre l’équité, l’inclusion et la justice, conformément au pacte vert pour l’Europe, aux objectifs de développement durable et à la feuille de route de l’Unesco sur l’éducation au développement durable pour 2030; |
| --- | --- |

6.

| 7. | continuer à renforcer la dimension écologique des programmes Erasmus+ et du corps européen de solidarité, dans les deux cas par la mobilité durable, la coopération en ligne, les pratiques écologiques dans le cadre des projets et une attention particulière à la transition écologique et au développement durable dans la coopération entre les différents acteurs de l’éducation, de la formation et de la jeunesse. |
| --- | --- |

7.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

O. DUSSOPT

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(1)  COM(2019) 640 final.

1

(2)  COM(2020) 380 final.

2

(3)  Y compris le nouveau cadre pour la mise en œuvre de la stratégie de la CEE-ONU pour l’éducation en vue du développement durable de 2021 à 2030.

3

(4)  Aux fins de la présente recommandation, le terme «éducateurs» englobe les enseignants, les formateurs, les animateurs socio-éducatifs, les formateurs d’enseignants et tous les professionnels de l’éducation formelle, non formelle et informelle.

4

(5)  Doc. 12210/20.

5

(6)  Unesco, L’éducation au développement durable: feuille de route, 2020.

6

L’éducation au développement durable: feuille de route

(7)  COM(2020) 625 final.

7

(8)  JO C 428 du 13.12.2017, p. 10.

8

(9)  JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.

9

(10)  COM(2020) 628 final.

10

(11)  Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.

11

(12)  COM(2020) 274 final.

12

(13)  JO C 417 du 2.12.2020, p. 1.

13

(14)  COM(2020) 624 final.

14

(15)  OCDE, Are Students Ready to Thrive in an Interconnected World?, 2020. PISA 2018, volume VI.

15

(16)  Le Centre international de recherche sur l’intelligence artificielle (IRCAI), sous les auspices de l’Unesco, est le premier centre mondial dont les activités traitent de l’intelligence artificielle, de l’éducation et du développement durable.

16

(17)  Le concept de «compétences en matière de durabilité» décrit dans GreenComp, le cadre européen des compétences en matière de durabilité, couvre les connaissances, les aptitudes et les attitudes dont ont besoin les apprenants de tous âges pour vivre, travailler et agir de manière durable (y compris l’esprit critique, la pensée systémique et la connexion avec la nature). Les «compétences écologiques» concernent les compétences professionnelles requises par tous les secteurs et à tous les niveaux du marché du travail pour la transition écologique, y compris la création de nouveaux emplois verts.

17

(18)  Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

18

(19)  L’approche STIAM (sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques) repose sur le potentiel créatif dérivé de la mise en relation de l’enseignement des STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) d’une part, et des arts, des sciences humaines et des sciences sociales, d’autre part.

19

(20)  Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030), JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.

20

(21)  Ces plateformes pourraient inclure la coalition «Éducation pour le climat», la future plateforme européenne pour l’éducation scolaire, l’Espace Apprentissage, la plateforme Science is Wonderful!, le portail européen de la jeunesse, la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe (EPALE), Scientix, l’alliance européenne pour l’apprentissage, le pacte pour les compétences;

21

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| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/10 |
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27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/10

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 16 juin 2022

sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité

(2022/C 243/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 149 et 292, ainsi que ses articles 165 et 166,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| 1. | En Europe, de plus en plus de personnes doivent mettre à jour et améliorer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs compétences afin de combler l’écart entre leur éducation et leur formation formelles et les besoins d’une société et d’un marché du travail en mutation rapide. La reprise à la suite de la pandémie de COVID-19 ainsi que les transitions numérique et écologique ont accéléré le rythme des changements dans la manière dont nous vivons, apprenons et travaillons. Ils ont également mis en évidence la nécessité d’être mieux armé pour relever les défis actuels et futurs. La pandémie a eu une incidence négative sur les perspectives de carrière tant des jeunes que des adultes. Elle a par ailleurs conduit à une hausse du chômage et porté atteinte au bien-être physique, mental et émotionnel de centaines de millions de personnes en Europe. |
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1.

En Europe, de plus en plus de personnes doivent mettre à jour et améliorer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs compétences afin de combler l’écart entre leur éducation et leur formation formelles et les besoins d’une société et d’un marché du travail en mutation rapide. La reprise à la suite de la pandémie de COVID-19 ainsi que les transitions numérique et écologique ont accéléré le rythme des changements dans la manière dont nous vivons, apprenons et travaillons. Ils ont également mis en évidence la nécessité d’être mieux armé pour relever les défis actuels et futurs. La pandémie a eu une incidence négative sur les perspectives de carrière tant des jeunes que des adultes. Elle a par ailleurs conduit à une hausse du chômage et porté atteinte au bien-être physique, mental et émotionnel de centaines de millions de personnes en Europe.

| 2. | L’un des défis majeurs auxquels les entreprises et les employeurs européens sont confrontés est une offre insuffisante de compétences appropriées sur le marché du travail de l’UE. Dans le même temps, les travailleurs font face à des changements sans précédent dans le mode d’organisation du travail. En outre, les profils des tâches et les compétences requises connaissent un changement fondamental en raison des transitions numérique et écologique. Comme indiqué dans la décision (UE) 2021/1868 du Conseil du 15 octobre 2021 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (1), «[l]es États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que des marchés du travail tournés vers l’avenir et aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie». La reconversion et le perfectionnement professionnels continus sont essentiels pour permettre aux travailleurs de répondre aux besoins de leur emploi actuel ou d’opérer une transition vers de nouveaux emplois et des secteurs en expansion, tels que les secteurs de l’écologie et du numérique, en particulier dans le contexte du vieillissement démographique. |
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2.

L’un des défis majeurs auxquels les entreprises et les employeurs européens sont confrontés est une offre insuffisante de compétences appropriées sur le marché du travail de l’UE. Dans le même temps, les travailleurs font face à des changements sans précédent dans le mode d’organisation du travail. En outre, les profils des tâches et les compétences requises connaissent un changement fondamental en raison des transitions numérique et écologique. Comme indiqué dans la décision (UE) 2021/1868 du Conseil du 15 octobre 2021 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (1), «[l]es États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que des marchés du travail tournés vers l’avenir et aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie». La reconversion et le perfectionnement professionnels continus sont essentiels pour permettre aux travailleurs de répondre aux besoins de leur emploi actuel ou d’opérer une transition vers de nouveaux emplois et des secteurs en expansion, tels que les secteurs de l’écologie et du numérique, en particulier dans le contexte du vieillissement démographique.

| 3. | Il est nécessaire d’avoir accès à un enseignement et un apprentissage de qualité dispensés selon des modalités différentes et dans des cadres différents, afin de développer ses connaissances, aptitudes et compétences personnelles, sociales, culturelles et professionnelles. Des appels ont été lancés pour que les systèmes d’éducation et de formation gagnent en flexibilité et trouvent des solutions pour offrir à une plus grande diversité de profils un apprentissage davantage axé sur l’apprenant, accessible et inclusif. Les prestataires de l’éducation et de la formation non formelles répondent aussi à ce besoin en proposant des possibilités nouvelles et innovantes en matière de reconversion et de perfectionnement professionnels. |
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3.

Il est nécessaire d’avoir accès à un enseignement et un apprentissage de qualité dispensés selon des modalités différentes et dans des cadres différents, afin de développer ses connaissances, aptitudes et compétences personnelles, sociales, culturelles et professionnelles. Des appels ont été lancés pour que les systèmes d’éducation et de formation gagnent en flexibilité et trouvent des solutions pour offrir à une plus grande diversité de profils un apprentissage davantage axé sur l’apprenant, accessible et inclusif. Les prestataires de l’éducation et de la formation non formelles répondent aussi à ce besoin en proposant des possibilités nouvelles et innovantes en matière de reconversion et de perfectionnement professionnels.

| 4. | Une véritable culture de l’apprentissage tout au long de la vie est essentielle pour s’assurer que chacun possède les connaissances, les aptitudes et les compétences nécessaires pour réussir dans la société, sur le marché du travail et dans sa vie personnelle. Il est essentiel de pouvoir avoir accès à une éducation, une formation et une reconversion et un perfectionnement professionnels appropriés et de qualité tout au long de sa vie. Les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie devraient s’inscrire dans la stratégie à long terme des établissements d’enseignement et de formation en vue d’améliorer leur capacité à répondre aux besoins en évolution rapide des employeurs et des apprenants. Cela permettrait à une plus grande diversité d’apprenants (comprenant des diplômés de ces établissements et d’autres apprenants adultes) de se perfectionner et de se reconvertir. Il est recommandé aux établissements d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP), aux prestataires d’éducation et de formation des adultes et aux autres prestataires du secteur des microcertifications, y compris aux employeurs, de coopérer et de tenir compte des derniers résultats de la recherche dans la conception et la mise à jour des possibilités d’apprentissage. |
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4.

Une véritable culture de l’apprentissage tout au long de la vie est essentielle pour s’assurer que chacun possède les connaissances, les aptitudes et les compétences nécessaires pour réussir dans la société, sur le marché du travail et dans sa vie personnelle. Il est essentiel de pouvoir avoir accès à une éducation, une formation et une reconversion et un perfectionnement professionnels appropriés et de qualité tout au long de sa vie. Les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie devraient s’inscrire dans la stratégie à long terme des établissements d’enseignement et de formation en vue d’améliorer leur capacité à répondre aux besoins en évolution rapide des employeurs et des apprenants. Cela permettrait à une plus grande diversité d’apprenants (comprenant des diplômés de ces établissements et d’autres apprenants adultes) de se perfectionner et de se reconvertir. Il est recommandé aux établissements d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP), aux prestataires d’éducation et de formation des adultes et aux autres prestataires du secteur des microcertifications, y compris aux employeurs, de coopérer et de tenir compte des derniers résultats de la recherche dans la conception et la mise à jour des possibilités d’apprentissage.

| 5. | Les microcertifications pourraient contribuer à certifier les acquis de petites expériences d’apprentissage sur mesure. Elles permettent l’acquisition ciblée et flexible de connaissances, d’aptitudes et de compétences afin de répondre aux besoins nouveaux et émergents de la société et du marché du travail, et offrent aux individus la possibilité de remédier aux déficits de compétences qu’il leur faut combler pour réussir dans un environnement en mutation rapide, sans se substituer aux certifications traditionnelles. Elles peuvent, le cas échéant, venir compléter des certifications existantes, en apportant une valeur ajoutée sans porter atteinte au principe fondamental des programmes d’étude complets de l’éducation et de la formation initiales. Les microcertifications pourraient être conçues et délivrées par divers prestataires dans différents cadres d’apprentissage (cadres d’apprentissage formels, non formels et informels). |
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5.

Les microcertifications pourraient contribuer à certifier les acquis de petites expériences d’apprentissage sur mesure. Elles permettent l’acquisition ciblée et flexible de connaissances, d’aptitudes et de compétences afin de répondre aux besoins nouveaux et émergents de la société et du marché du travail, et offrent aux individus la possibilité de remédier aux déficits de compétences qu’il leur faut combler pour réussir dans un environnement en mutation rapide, sans se substituer aux certifications traditionnelles. Elles peuvent, le cas échéant, venir compléter des certifications existantes, en apportant une valeur ajoutée sans porter atteinte au principe fondamental des programmes d’étude complets de l’éducation et de la formation initiales. Les microcertifications pourraient être conçues et délivrées par divers prestataires dans différents cadres d’apprentissage (cadres d’apprentissage formels, non formels et informels).

| 6. | Malgré le recours croissant aux microcertifications, il n’existe pas pour celles-ci de définition commune ou de normes en Europe, ce qui limite la compréhension et l’adoption des microcertifications et compromet de ce fait la capacité de ces dernières à faciliter des parcours d’apprentissage et professionnels flexibles. La présente recommandation vise à contribuer à renforcer la confiance de toutes les parties prenantes, prestataires ou bénéficiaires, dans les microcertifications à travers l’Europe. |
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6.

Malgré le recours croissant aux microcertifications, il n’existe pas pour celles-ci de définition commune ou de normes en Europe, ce qui limite la compréhension et l’adoption des microcertifications et compromet de ce fait la capacité de ces dernières à faciliter des parcours d’apprentissage et professionnels flexibles. La présente recommandation vise à contribuer à renforcer la confiance de toutes les parties prenantes, prestataires ou bénéficiaires, dans les microcertifications à travers l’Europe.

| 7. | Selon le premier principe du socle européen des droits sociaux (2), toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail, dans l’ensemble de l’Union européenne. Selon le quatrième principe du socle européen des droits sociaux, toute personne a le droit de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer ses perspectives d’emploi salarié ou non salarié. Cela inclut le droit de recevoir une aide en matière de formation et de reconversion. Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux décrit les microcertifications comme des instruments innovants qui «peuvent faciliter des parcours d’apprentissage souples et aider les travailleurs pendant qu’ils occupent un emploi ou lors de transitions professionnelles». Les microcertifications peuvent jouer un rôle dans la réalisation des grands objectifs de l’UE à atteindre d’ici 2030, notamment l’objectif de 60 % de l’ensemble des adultes participant chaque année à des activités de formation et un taux d’emploi d’au moins 78 %. Ces deux objectifs ont été salués par les dirigeants de l’UE, les partenaires sociaux et la société civile lors du sommet social de Porto, puis par le Conseil européen lors de sa réunion des 24 et 25 juin 2021 (3). |
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7.

Selon le premier principe du socle européen des droits sociaux (2), toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail, dans l’ensemble de l’Union européenne. Selon le quatrième principe du socle européen des droits sociaux, toute personne a le droit de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer ses perspectives d’emploi salarié ou non salarié. Cela inclut le droit de recevoir une aide en matière de formation et de reconversion. Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux décrit les microcertifications comme des instruments innovants qui «peuvent faciliter des parcours d’apprentissage souples et aider les travailleurs pendant qu’ils occupent un emploi ou lors de transitions professionnelles». Les microcertifications peuvent jouer un rôle dans la réalisation des grands objectifs de l’UE à atteindre d’ici 2030, notamment l’objectif de 60 % de l’ensemble des adultes participant chaque année à des activités de formation et un taux d’emploi d’au moins 78 %. Ces deux objectifs ont été salués par les dirigeants de l’UE, les partenaires sociaux et la société civile lors du sommet social de Porto, puis par le Conseil européen lors de sa réunion des 24 et 25 juin 2021 (3).

| 8. | Parallèlement au plan d’action, la Commission a adopté une recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (recommandation «EASE») (4). Cette recommandation propose des orientations stratégiques concrètes aux États membres concernant l’élaboration de trains de mesures cohérents pour faciliter les transitions professionnelles et favoriser une reprise génératrice d’emplois à la suite de la pandémie de COVID-19. Ces orientations stratégiques portent notamment sur des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels et des mesures de soutien. |
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8.

Parallèlement au plan d’action, la Commission a adopté une recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (recommandation «EASE») (4). Cette recommandation propose des orientations stratégiques concrètes aux États membres concernant l’élaboration de trains de mesures cohérents pour faciliter les transitions professionnelles et favoriser une reprise génératrice d’emplois à la suite de la pandémie de COVID-19. Ces orientations stratégiques portent notamment sur des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels et des mesures de soutien.

| 9. | La stratégie européenne en matière de compétences (5) prévoit, parmi ses 12 actions phares, une nouvelle initiative sur une approche européenne des microcertifications. Cette nouvelle initiative vise à favoriser la qualité, la transparence et l’adoption des microcertifications dans l’ensemble de l’UE. La stratégie en matière de compétences prévoit aussi une initiative sur les comptes de formation individuels qui pourrait contribuer à combler les lacunes constatées dans l’accès à l’éducation et à la formation des adultes en âge de travailler et à donner aux personnes concernées les moyens de réussir leurs transitions sur le marché du travail. Les microcertifications peuvent être utilisées dans le cadre de l’éducation et de la formation proposées afin de contribuer au fonctionnement de ces comptes de formation individuels. |
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9.

La stratégie européenne en matière de compétences (5) prévoit, parmi ses 12 actions phares, une nouvelle initiative sur une approche européenne des microcertifications. Cette nouvelle initiative vise à favoriser la qualité, la transparence et l’adoption des microcertifications dans l’ensemble de l’UE. La stratégie en matière de compétences prévoit aussi une initiative sur les comptes de formation individuels qui pourrait contribuer à combler les lacunes constatées dans l’accès à l’éducation et à la formation des adultes en âge de travailler et à donner aux personnes concernées les moyens de réussir leurs transitions sur le marché du travail. Les microcertifications peuvent être utilisées dans le cadre de l’éducation et de la formation proposées afin de contribuer au fonctionnement de ces comptes de formation individuels.

| 10. | Dans sa communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (6), la Commission a annoncé qu’elle s’emploierait à développer une approche européenne des microcertifications afin de contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage et à renforcer le rôle joué par les établissements d’enseignement supérieur et les établissements d’EFP dans l’apprentissage tout au long de la vie. |
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10.

Dans sa communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (6), la Commission a annoncé qu’elle s’emploierait à développer une approche européenne des microcertifications afin de contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage et à renforcer le rôle joué par les établissements d’enseignement supérieur et les établissements d’EFP dans l’apprentissage tout au long de la vie.

| 11. | Dans sa recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (7), le Conseil invite la Commission à «étudi[er] le concept de microcertification et l’utilisation de cet outil». |
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11.

Dans sa recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (7), le Conseil invite la Commission à «étudi[er] le concept de microcertification et l’utilisation de cet outil».

| 12. | Dans sa résolution relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (8), le Conseil présente l’étude du concept des microcertifications et de leur utilisation comme l’une des questions concrètes et des actions pour le domaine prioritaire 2 du cadre stratégique (Apprentissage tout au long de la vie et mobilité). |
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12.

Dans sa résolution relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (8), le Conseil présente l’étude du concept des microcertifications et de leur utilisation comme l’une des questions concrètes et des actions pour le domaine prioritaire 2 du cadre stratégique (Apprentissage tout au long de la vie et mobilité).

| 13. | Dans ses conclusions sur l’initiative «universités européennes» - Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur (9), le Conseil souligne que, «[s]ans s’écarter du principe fondamental des programmes universitaires complets ni le remettre en cause, les microcertifications pourraient contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage pour répondre aux besoins des apprenants non traditionnels et à la demande de nouvelles compétences sur le marché du travail; rendre l’expérience d’apprentissage plus souple et modulaire; soutenir l’accès à l’enseignement supérieur; et mobiliser les apprenants, quelles que soient leurs qualifications antérieures ou leurs origines, en offrant des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels tout en assurant une éducation de qualité». |
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13.

Dans ses conclusions sur l’initiative «universités européennes» - Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur (9), le Conseil souligne que, «[s]ans s’écarter du principe fondamental des programmes universitaires complets ni le remettre en cause, les microcertifications pourraient contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage pour répondre aux besoins des apprenants non traditionnels et à la demande de nouvelles compétences sur le marché du travail; rendre l’expérience d’apprentissage plus souple et modulaire; soutenir l’accès à l’enseignement supérieur; et mobiliser les apprenants, quelles que soient leurs qualifications antérieures ou leurs origines, en offrant des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels tout en assurant une éducation de qualité».

| 14. | Dans le communiqué de Rome du processus intergouvernemental de Bologne (10), les ministres de l’éducation de l’espace européen de l’enseignement supérieur se sont engagés à aider leurs établissements d’enseignement supérieur à: i) diversifier leur offre d’apprentissage; et ii) innover en matière de contenus éducatifs et de modes de prestation. Outre des programmes diplômants complets, et tout en préservant leur droit de concevoir des programmes d’études et de réglementer les questions de transfert de crédits de manière indépendante, de nombreux établissements d’enseignement supérieur proposent ou prévoient de proposer de plus petites unités d’apprentissage. Celles-ci peuvent aider les apprenants à développer ou à mettre à jour leurs aptitudes et leurs compétences culturelles, professionnelles et transversales à différentes étapes de leur vie. La coopération dans le cadre du processus de Bologne permettra d’étudier comment, et dans quelle mesure, ces unités d’apprentissage plus petites et flexibles – y compris celles donnant lieu à des microcertifications – peuvent être définies, élaborées, mises en œuvre et reconnues à l’aide d’outils communs. |
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14.

Dans le communiqué de Rome du processus intergouvernemental de Bologne (10), les ministres de l’éducation de l’espace européen de l’enseignement supérieur se sont engagés à aider leurs établissements d’enseignement supérieur à: i) diversifier leur offre d’apprentissage; et ii) innover en matière de contenus éducatifs et de modes de prestation. Outre des programmes diplômants complets, et tout en préservant leur droit de concevoir des programmes d’études et de réglementer les questions de transfert de crédits de manière indépendante, de nombreux établissements d’enseignement supérieur proposent ou prévoient de proposer de plus petites unités d’apprentissage. Celles-ci peuvent aider les apprenants à développer ou à mettre à jour leurs aptitudes et leurs compétences culturelles, professionnelles et transversales à différentes étapes de leur vie. La coopération dans le cadre du processus de Bologne permettra d’étudier comment, et dans quelle mesure, ces unités d’apprentissage plus petites et flexibles – y compris celles donnant lieu à des microcertifications – peuvent être définies, élaborées, mises en œuvre et reconnues à l’aide d’outils communs.

| 15. | Les systèmes d’éducation et de formation devraient répondre aux divers besoins, aptitudes et capacités propres à chaque apprenant. Ils devraient aussi offrir à tous des possibilités d’apprentissage, y compris dans des contextes non formels et informels, comme le Conseil l’a souligné dans ses conclusions sur l’équité et l’inclusion dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de promouvoir la réussite éducative pour tous (11). Des microcertifications bien conçues peuvent être utilisées dans le cadre de mesures ciblées pour favoriser l’inclusion et l’accessibilité de l’éducation et de la formation pour une plus grande diversité d’apprenants. Cette plus grande diversité d’apprenants inclut les groupes défavorisés et vulnérables (tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes peu qualifiées/ayant un faible niveau de compétences, les minorités, les personnes issues de l’immigration, les réfugiés et les personnes moins favorisées en raison de leur éloignement géographique et/ou de leur situation socio-économique défavorable). Les microcertifications peuvent aussi être utilisées pour contribuer à mieux orienter les étudiants, pour faciliter l’accès à l’apprentissage et à la formation et la réussite de ces derniers et pour aider à la transition entre l’école et le monde du travail. L’augmentation attendue du nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile nécessitera de mettre au point des stratégies afin d’intégrer efficacement ces groupes dans les systèmes d’éducation et de formation et sur les marchés de l’emploi. Des orientations et un apprentissage mutuel dans toute l’UE en ce qui concerne la conception et la délivrance de microcertifications peuvent favoriser l’inclusion et faire en sorte que les apprenants de tous les groupes de la société puissent en bénéficier. |
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15.

Les systèmes d’éducation et de formation devraient répondre aux divers besoins, aptitudes et capacités propres à chaque apprenant. Ils devraient aussi offrir à tous des possibilités d’apprentissage, y compris dans des contextes non formels et informels, comme le Conseil l’a souligné dans ses conclusions sur l’équité et l’inclusion dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de promouvoir la réussite éducative pour tous (11). Des microcertifications bien conçues peuvent être utilisées dans le cadre de mesures ciblées pour favoriser l’inclusion et l’accessibilité de l’éducation et de la formation pour une plus grande diversité d’apprenants. Cette plus grande diversité d’apprenants inclut les groupes défavorisés et vulnérables (tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes peu qualifiées/ayant un faible niveau de compétences, les minorités, les personnes issues de l’immigration, les réfugiés et les personnes moins favorisées en raison de leur éloignement géographique et/ou de leur situation socio-économique défavorable). Les microcertifications peuvent aussi être utilisées pour contribuer à mieux orienter les étudiants, pour faciliter l’accès à l’apprentissage et à la formation et la réussite de ces derniers et pour aider à la transition entre l’école et le monde du travail. L’augmentation attendue du nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile nécessitera de mettre au point des stratégies afin d’intégrer efficacement ces groupes dans les systèmes d’éducation et de formation et sur les marchés de l’emploi. Des orientations et un apprentissage mutuel dans toute l’UE en ce qui concerne la conception et la délivrance de microcertifications peuvent favoriser l’inclusion et faire en sorte que les apprenants de tous les groupes de la société puissent en bénéficier.

| 16. | Les microcertifications peuvent également favoriser la mobilité et le développement professionnels des travailleurs, y compris des personnes occupant des emplois atypiques, comme les travailleurs de l’économie des plateformes (12), qui peuvent avoir des difficultés à accéder à la formation en fonction de leur statut professionnel (13). |
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16.

Les microcertifications peuvent également favoriser la mobilité et le développement professionnels des travailleurs, y compris des personnes occupant des emplois atypiques, comme les travailleurs de l’économie des plateformes (12), qui peuvent avoir des difficultés à accéder à la formation en fonction de leur statut professionnel (13).

| 17. | Les microcertifications pourraient jouer un rôle actif dans la mise en œuvre des initiatives stratégiques de l’UE visant à faire progresser les transitions numérique et écologique. Les microcertifications pourraient: i) soutenir les objectifs du plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 (14) afin de contribuer à offrir des possibilités d’apprentissage flexibles et accessibles concernant les compétences numériques; et ii) permettre d’atteindre les objectifs du plan de la Commission intitulé «Une boussole numérique pour 2030» visant à ce que l’Europe soit dotée, d’ici 2030, d’une population disposant de compétences numériques et de professionnels du numérique hautement qualifiés. Les microcertifications pourraient aussi jouer un rôle dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe (15), la stratégie de croissance de l’Europe visant à transformer son économie et sa société et à les placer sur une trajectoire plus durable. |
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17.

Les microcertifications pourraient jouer un rôle actif dans la mise en œuvre des initiatives stratégiques de l’UE visant à faire progresser les transitions numérique et écologique. Les microcertifications pourraient: i) soutenir les objectifs du plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 (14) afin de contribuer à offrir des possibilités d’apprentissage flexibles et accessibles concernant les compétences numériques; et ii) permettre d’atteindre les objectifs du plan de la Commission intitulé «Une boussole numérique pour 2030» visant à ce que l’Europe soit dotée, d’ici 2030, d’une population disposant de compétences numériques et de professionnels du numérique hautement qualifiés. Les microcertifications pourraient aussi jouer un rôle dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe (15), la stratégie de croissance de l’Europe visant à transformer son économie et sa société et à les placer sur une trajectoire plus durable.

| 18. | La recommandation du Conseil concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (16) fournit un cadre de référence commun pour aider les personnes et les organisations à comparer à la fois les différents systèmes de certification et les niveaux de certification qu’ils prévoient. En tant que cadre de référence européen, le cadre européen des certifications (CEC) est ouvert à tous les types et tous les niveaux de certification et sert de référence commune en matière de transparence, de transférabilité et de comparabilité. Le CEC est également ouvert aux microcertifications, si et lorsqu’elles sont d’abord intégrées dans des cadres nationaux de certification. |
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18.

La recommandation du Conseil concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (16) fournit un cadre de référence commun pour aider les personnes et les organisations à comparer à la fois les différents systèmes de certification et les niveaux de certification qu’ils prévoient. En tant que cadre de référence européen, le cadre européen des certifications (CEC) est ouvert à tous les types et tous les niveaux de certification et sert de référence commune en matière de transparence, de transférabilité et de comparabilité. Le CEC est également ouvert aux microcertifications, si et lorsqu’elles sont d’abord intégrées dans des cadres nationaux de certification.

| 19. | Dans sa recommandation du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (17), le Conseil a invité les États membres à mettre en place pour 2018 – en tenant compte des situations et des spécificités nationales, et dans les conditions qu’ils jugent appropriées – des modalités de validation des apprentissages non formels et informels. Ces modalités de validation signifient qu’il est possible de faire valider les connaissances, les aptitudes et les compétences qui ont été acquises grâce à l’apprentissage non formel et informel. Ces modalités de validation permettent aussi aux personnes concernées d’obtenir une certification complète ou, le cas échéant, partielle. Dans l’évaluation de 2020 de cette recommandation (18), il a été préconisé de renforcer les liens entre la validation et les microcertifications. |
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19.

Dans sa recommandation du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (17), le Conseil a invité les États membres à mettre en place pour 2018 – en tenant compte des situations et des spécificités nationales, et dans les conditions qu’ils jugent appropriées – des modalités de validation des apprentissages non formels et informels. Ces modalités de validation signifient qu’il est possible de faire valider les connaissances, les aptitudes et les compétences qui ont été acquises grâce à l’apprentissage non formel et informel. Ces modalités de validation permettent aussi aux personnes concernées d’obtenir une certification complète ou, le cas échéant, partielle. Dans l’évaluation de 2020 de cette recommandation (18), il a été préconisé de renforcer les liens entre la validation et les microcertifications.

| 20. | La décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 concernant un cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) et abrogeant la décision n° 2241/2004/CE (19) jette les bases pour la mise à disposition d’outils internet permettant de gérer sa carrière et son apprentissage tout au long de la vie à l’aide de services d’authentification des certifications qui rendent les microcertifications transférables. |
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20.

La décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 concernant un cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) et abrogeant la décision n° 2241/2004/CE (19) jette les bases pour la mise à disposition d’outils internet permettant de gérer sa carrière et son apprentissage tout au long de la vie à l’aide de services d’authentification des certifications qui rendent les microcertifications transférables.

| 21. | La pertinence, l’élaboration et la mise à jour des microcertifications dépendent:






  i) | de la coopération et de la collaboration entre les autorités régionales et nationales et les structures d’éducation et de formation; et |
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21.

La pertinence, l’élaboration et la mise à jour des microcertifications dépendent:

i)

de la coopération et de la collaboration entre les autorités régionales et nationales et les structures d’éducation et de formation; et

| ii) | du dialogue social sectoriel et intersectoriel (ce dialogue social devrait associer des organisations qui représentent les travailleurs et les employeurs des secteurs tant public que privé, les petites et moyennes entreprises (PME), et les cadres). |
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ii)

du dialogue social sectoriel et intersectoriel (ce dialogue social devrait associer des organisations qui représentent les travailleurs et les employeurs des secteurs tant public que privé, les petites et moyennes entreprises (PME), et les cadres).

| 22. | La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les principes d’autonomie institutionnelle et de liberté académique, ainsi que la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de l’enseignement et de la formation professionnelle, en fonction des situations nationales, et en étroite coopération avec toutes les parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

22.

La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les principes d’autonomie institutionnelle et de liberté académique, ainsi que la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de l’enseignement et de la formation professionnelle, en fonction des situations nationales, et en étroite coopération avec toutes les parties prenantes concernées.

| 23. | La présente recommandation s’entend sans préjudice de la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du système de reconnaissance automatique qui y est prévu, |
| --- | --- |

23.

La présente recommandation s’entend sans préjudice de la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du système de reconnaissance automatique qui y est prévu,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION devant être mise en œuvre conformément à la législation et aux priorités régionales, nationales et de l’Union, aux situations nationales et aux ressources disponibles, y compris la situation socio-économique et les caractéristiques des systèmes nationaux d’éducation, de formation, d’apprentissage tout au long de la vie et d’emploi, et en coopération étroite avec toutes les parties prenantes concernées:

Objectifs

| 1. | Il est recommandé aux États membres d’adopter une approche européenne des microcertifications dans l’objectif:






  a) | de permettre aux personnes d’acquérir, de mettre à jour et d’améliorer les connaissances, les aptitudes et les compétences dont elles ont besoin pour prospérer sur un marché du travail et dans une société en mutation, afin qu’elles puissent tirer pleinement parti d’une reprise équitable sur le plan social et de transitions justes vers l’économie verte et numérique, et qu’elles soient mieux armées pour relever les défis actuels et futurs; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

de permettre aux personnes d’acquérir, de mettre à jour et d’améliorer les connaissances, les aptitudes et les compétences dont elles ont besoin pour prospérer sur un marché du travail et dans une société en mutation, afin qu’elles puissent tirer pleinement parti d’une reprise équitable sur le plan social et de transitions justes vers l’économie verte et numérique, et qu’elles soient mieux armées pour relever les défis actuels et futurs;

| b) | d’aider les prestataires du secteur des microcertifications à se préparer à accroître la qualité, la transparence, l’accessibilité et la flexibilité de l’offre d’apprentissage afin de doter les personnes des moyens nécessaires pour se créer des parcours d’apprentissage et professionnels personnalisés; |
| --- | --- |

b)

d’aider les prestataires du secteur des microcertifications à se préparer à accroître la qualité, la transparence, l’accessibilité et la flexibilité de l’offre d’apprentissage afin de doter les personnes des moyens nécessaires pour se créer des parcours d’apprentissage et professionnels personnalisés;

| c) | de favoriser l’inclusivité, l’accès et l’égalité des chances et de contribuer à la résilience, à la justice sociale et à la prospérité pour tous, dans un contexte de changements démographiques et sociétaux et pendant toutes les phases des cycles économiques. |
| --- | --- |

c)

de favoriser l’inclusivité, l’accès et l’égalité des chances et de contribuer à la résilience, à la justice sociale et à la prospérité pour tous, dans un contexte de changements démographiques et sociétaux et pendant toutes les phases des cycles économiques.

| 2. | Il est recommandé aux États membres d’utiliser les microcertifications, le cas échéant, comme outils pour renforcer et compléter les possibilités d’apprentissage existantes, accroître la participation à l’apprentissage tout au long de la vie et contribuer à atteindre l’objectif consistant à ce que 60 % de l’ensemble des adultes participent chaque année à des formations, fixé dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, salué par les dirigeants de l’UE et approuvé par la résolution du Conseil sur un nouvel agenda européen dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes (2021-2030) (20). |
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2.

Champ d’application

| 3. | La présente recommandation couvre les microcertifications ainsi que les politiques susceptibles de favoriser leur conception, leur délivrance et leur utilisation effectives. |
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3.

| 4. | Les microcertifications peuvent être utilisées pour compléter et améliorer les écosystèmes d’éducation, de formation, d’apprentissage tout au long de la vie et d’employabilité. Les mesures décrites dans la présente recommandation visent à accroître les possibilités d’apprentissage et l’employabilité sans bouleverser les systèmes d’enseignement initial, d’enseignement supérieur et d’enseignement et de formation professionnels (EFP) et sans affaiblir ni remplacer les certifications et diplômes existants. Les mesures recommandent la mise en place d’une approche européenne commune de l’offre existante et en devenir de microcertifications dans l’Union européenne, et contiennent une définition et des orientations pour la conception, la délivrance et la description des microcertifications afin d’améliorer leur qualité et leur transparence et d’en faciliter l’adoption. |
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4.

Définitions

| 5. | Aux fins de la présente recommandation, il faut entendre par:






  a) | «microcertification», le relevé des acquis d’apprentissage obtenus par un apprenant à la suite d’un petit volume d’apprentissage. Ces acquis d’apprentissage auront été évalués au regard de critères transparents clairement définis. Les expériences d’apprentissage menant à des microcertifications sont conçues pour doter l’apprenant de connaissances, aptitudes et compétences spécifiques qui répondent à des besoins sociétaux, personnels, culturels ou du marché du travail. Les microcertifications sont détenues par l’apprenant, peuvent être partagées et sont transférables. Elles peuvent être autonomes ou être combinées pour former des certifications plus étendues. Elles sont étayées par une assurance qualité suivant des normes convenues dans le secteur ou le domaine d’activité concerné; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

«microcertification», le relevé des acquis d’apprentissage obtenus par un apprenant à la suite d’un petit volume d’apprentissage. Ces acquis d’apprentissage auront été évalués au regard de critères transparents clairement définis. Les expériences d’apprentissage menant à des microcertifications sont conçues pour doter l’apprenant de connaissances, aptitudes et compétences spécifiques qui répondent à des besoins sociétaux, personnels, culturels ou du marché du travail. Les microcertifications sont détenues par l’apprenant, peuvent être partagées et sont transférables. Elles peuvent être autonomes ou être combinées pour former des certifications plus étendues. Elles sont étayées par une assurance qualité suivant des normes convenues dans le secteur ou le domaine d’activité concerné;

| b) | «prestataires du secteur des microcertifications», les établissements et les structures d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux (autrement dit, les organisations représentant les travailleurs et les employeurs), les employeurs et l’industrie, les organisations de la société civile, les services publics de l’emploi (SPE) et les autorités régionales et nationales, ainsi que d’autres types d’acteurs qui conçoivent, mettent en place et délivrent des microcertifications pour l’apprentissage formel, non formel et informel. Cela s’entend sans préjudice de la législation et des situations régionales et nationales; |
| --- | --- |

b)

«prestataires du secteur des microcertifications», les établissements et les structures d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux (autrement dit, les organisations représentant les travailleurs et les employeurs), les employeurs et l’industrie, les organisations de la société civile, les services publics de l’emploi (SPE) et les autorités régionales et nationales, ainsi que d’autres types d’acteurs qui conçoivent, mettent en place et délivrent des microcertifications pour l’apprentissage formel, non formel et informel. Cela s’entend sans préjudice de la législation et des situations régionales et nationales;

| c) | «cadres d’apprentissage», les différents lieux, contextes et cultures physiques, en ligne, hybrides (21), virtuels et numériques dans lesquels les personnes apprennent, qui englobent tous les cadres dans lesquels l’apprentissage formel, non formel et informel peut avoir lieu; |
| --- | --- |

c)

«cadres d’apprentissage», les différents lieux, contextes et cultures physiques, en ligne, hybrides (21), virtuels et numériques dans lesquels les personnes apprennent, qui englobent tous les cadres dans lesquels l’apprentissage formel, non formel et informel peut avoir lieu;

| d) | «apprentissage formel», un apprentissage dispensé dans un contexte organisé et structuré, spécifiquement consacré à l’apprentissage, et qui débouche généralement sur la délivrance d’une certification, en général sous la forme d’un certificat ou d’un diplôme; il comprend les systèmes d’enseignement général, d’enseignement et de formation professionnels initiaux, continus et supérieurs, et d’enseignement supérieur (22); |
| --- | --- |

d)

«apprentissage formel», un apprentissage dispensé dans un contexte organisé et structuré, spécifiquement consacré à l’apprentissage, et qui débouche généralement sur la délivrance d’une certification, en général sous la forme d’un certificat ou d’un diplôme; il comprend les systèmes d’enseignement général, d’enseignement et de formation professionnels initiaux, continus et supérieurs, et d’enseignement supérieur (22);

| e) | «apprentissage non formel», un apprentissage se déroulant en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation au moyen d’activités planifiées sur le plan des objectifs d’apprentissage et du temps d’apprentissage et dans lequel une certaine forme de soutien à l’apprentissage est présente (23); |
| --- | --- |

e)

«apprentissage non formel», un apprentissage se déroulant en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation au moyen d’activités planifiées sur le plan des objectifs d’apprentissage et du temps d’apprentissage et dans lequel une certaine forme de soutien à l’apprentissage est présente (23);

| f) | «apprentissage informel», un apprentissage résultant d’activités et d’expériences quotidiennes, qui n’est pas organisé ou structuré sur le plan des objectifs, de la durée ou du soutien à l’apprentissage; il peut être non intentionnel du point de vue de l’apprenant (24). Il ne donne pas automatiquement lieu à une microcertification mais peut être pris en compte dans le cadre de modalités de validation pouvant recenser, attester, évaluer et/ou certifier les acquis d’apprentissage d’une personne; |
| --- | --- |

f)

«apprentissage informel», un apprentissage résultant d’activités et d’expériences quotidiennes, qui n’est pas organisé ou structuré sur le plan des objectifs, de la durée ou du soutien à l’apprentissage; il peut être non intentionnel du point de vue de l’apprenant (24). Il ne donne pas automatiquement lieu à une microcertification mais peut être pris en compte dans le cadre de modalités de validation pouvant recenser, attester, évaluer et/ou certifier les acquis d’apprentissage d’une personne;

| g) | «transférabilité», la capacité pour le titulaire d’une certification de conserver ses microcertifications dans un système de son choix, de les partager avec une partie de son choix (nationale ou transnationale) et pour toutes les parties à l’échange d’être en mesure de comprendre le contenu et de vérifier l’authenticité des certifications. Cela permet la transférabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation, le marché du travail et les pays, et au sein de ceux-ci; |
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g)

«transférabilité», la capacité pour le titulaire d’une certification de conserver ses microcertifications dans un système de son choix, de les partager avec une partie de son choix (nationale ou transnationale) et pour toutes les parties à l’échange d’être en mesure de comprendre le contenu et de vérifier l’authenticité des certifications. Cela permet la transférabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation, le marché du travail et les pays, et au sein de ceux-ci;

| h) | «empilabilité», la possibilité, le cas échéant, de combiner différentes microcertifications et de faire en sorte qu’elles s’imbriquent de façon logique. Les décisions d’«empiler» ou de combiner des certifications appartiennent à l’organisation réceptrice (par exemple, les établissements d’enseignement et de formation, les employeurs, etc.), conformément à leurs pratiques, et devraient soutenir les objectifs et les besoins de l’apprenant. Le fait d’empiler des certifications ne donne pas lieu à un droit automatique à une certification ou à un diplôme. De telles décisions sont prises par les autorités ou établissements régionaux et nationaux, conformément à leurs procédures de délivrance; |
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h)

«empilabilité», la possibilité, le cas échéant, de combiner différentes microcertifications et de faire en sorte qu’elles s’imbriquent de façon logique. Les décisions d’«empiler» ou de combiner des certifications appartiennent à l’organisation réceptrice (par exemple, les établissements d’enseignement et de formation, les employeurs, etc.), conformément à leurs pratiques, et devraient soutenir les objectifs et les besoins de l’apprenant. Le fait d’empiler des certifications ne donne pas lieu à un droit automatique à une certification ou à un diplôme. De telles décisions sont prises par les autorités ou établissements régionaux et nationaux, conformément à leurs procédures de délivrance;

| i) | «évaluation», le processus ou la méthode utilisé(e) pour évaluer, mesurer et finalement décrire les acquis d’apprentissages obtenus par les personnes dans des cadres formels, non formels ou informels. L’évaluation est effectuée par le prestataire ou d’autres prestataires de services d’évaluation reconnus. |
| --- | --- |

i)

«évaluation», le processus ou la méthode utilisé(e) pour évaluer, mesurer et finalement décrire les acquis d’apprentissages obtenus par les personnes dans des cadres formels, non formels ou informels. L’évaluation est effectuée par le prestataire ou d’autres prestataires de services d’évaluation reconnus.

Définition et éléments types européens aux fins de décrire une microcertification

| 6. | Il est recommandé aux États membres d’adopter les éléments suivants et d’en promouvoir l’utilisation:






  a) | la définition des microcertifications donnée au paragraphe 5, point a); |
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6.

a)

la définition des microcertifications donnée au paragraphe 5, point a);

| b) | les éléments types européens aux fins de décrire une microcertification (tels que décrits à l’annexe I), y compris les éléments obligatoires suivants:






  i) | identification de l’apprenant; |
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b)

les éléments types européens aux fins de décrire une microcertification (tels que décrits à l’annexe I), y compris les éléments obligatoires suivants:

i)

identification de l’apprenant;

| ii) | intitulé de la microcertification; |
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ii)

intitulé de la microcertification;

| iii) | pays/région(s) de l’organisme de délivrance; |
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iii)

pays/région(s) de l’organisme de délivrance;

| iv) | organisme(s) de délivrance; |
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iv)

organisme(s) de délivrance;

| v) | date de délivrance; |
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v)

date de délivrance;

| vi) | acquis d’apprentissage; |
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vi)

acquis d’apprentissage;

| vii) | charge de travail théorique nécessaire pour obtenir les acquis d’apprentissage (en crédits ECTS, dans la mesure du possible); |
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vii)

charge de travail théorique nécessaire pour obtenir les acquis d’apprentissage (en crédits ECTS, dans la mesure du possible);

| viii) | niveau (et cycle, le cas échéant) de l’expérience d’apprentissage donnant lieu à la microcertification (cadre européen des certifications, cadres des certifications dans l’espace européen de l’enseignement supérieur), le cas échéant; |
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viii)

niveau (et cycle, le cas échéant) de l’expérience d’apprentissage donnant lieu à la microcertification (cadre européen des certifications, cadres des certifications dans l’espace européen de l’enseignement supérieur), le cas échéant;

| ix) | type d’évaluation; |
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ix)

type d’évaluation;

| x) | forme de participation à l’activité d’apprentissage; |
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x)

forme de participation à l’activité d’apprentissage;

| xi) | type d’assurance qualité utilisée pour étayer la microcertification; |
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xi)

type d’assurance qualité utilisée pour étayer la microcertification;

| c) | les principes européens applicables à la conception et à la délivrance des microcertifications (tels que décrits à l’annexe II). |
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c)

les principes européens applicables à la conception et à la délivrance des microcertifications (tels que décrits à l’annexe II).

Développement de l’écosystème de microcertifications

| 7. | Il est recommandé aux États membres, le cas échéant, de faciliter le développement actuel et émergent de microcertifications dans des cadres d’apprentissage formels, notamment:






  a) | en apportant un soutien aux établissements d’enseignement supérieur dans leur étude du rôle que jouent les microcertifications pour ce qui est d’offrir des possibilités d’apprentissage à différents apprenants, en particulier en élargissant une offre d’activités d’apprentissage tout au long de la vie attrayante, accessible, inclusive et axée sur l’apprenant, y compris par l’intermédiaire des activités des alliances entre «universités européennes» (25), le cas échéant; |
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7.

a)

en apportant un soutien aux établissements d’enseignement supérieur dans leur étude du rôle que jouent les microcertifications pour ce qui est d’offrir des possibilités d’apprentissage à différents apprenants, en particulier en élargissant une offre d’activités d’apprentissage tout au long de la vie attrayante, accessible, inclusive et axée sur l’apprenant, y compris par l’intermédiaire des activités des alliances entre «universités européennes» (25), le cas échéant;

| b) | en apportant un soutien aux établissements d’enseignement et de formation professionnels et à d’autres prestataires d’EFP dans leur étude du rôle que jouent les microcertifications dans l’enseignement et la formation professionnels continus pour ce qui est d’appuyer la reconversion et le perfectionnement professionnels des adultes, y compris par l’intermédiaire des activités des centres d’EFP d’excellence professionnelle, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

en apportant un soutien aux établissements d’enseignement et de formation professionnels et à d’autres prestataires d’EFP dans leur étude du rôle que jouent les microcertifications dans l’enseignement et la formation professionnels continus pour ce qui est d’appuyer la reconversion et le perfectionnement professionnels des adultes, y compris par l’intermédiaire des activités des centres d’EFP d’excellence professionnelle, le cas échéant;

| c) | en envisageant d’accorder un financement public, en fonction des situations nationales, pour la création et la fourniture de petites activités d’éducation et de formation donnant lieu à des microcertifications, à tous les niveaux d’éducation et de formation, tout en tenant compte de l’autonomie institutionnelle afin de permettre la diversité et la créativité. |
| --- | --- |

c)

en envisageant d’accorder un financement public, en fonction des situations nationales, pour la création et la fourniture de petites activités d’éducation et de formation donnant lieu à des microcertifications, à tous les niveaux d’éducation et de formation, tout en tenant compte de l’autonomie institutionnelle afin de permettre la diversité et la créativité.

| 8. | Il est recommandé aux États membres, le cas échéant, de faciliter le développement actuel et émergent de microcertifications dans des cadres d’apprentissage non formels et informels, notamment:






  a) | en facilitant la conception et la délivrance de microcertifications par des prestataires autres que ceux cités au paragraphe 7 (ces prestataires peuvent inclure: les entreprises, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les autorités locales, les centres communautaires, les associations professionnelles, les organismes de recherche et d’innovation et les prestataires privés), y compris en promouvant la diversité des sources de financement; |
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8.

a)

en facilitant la conception et la délivrance de microcertifications par des prestataires autres que ceux cités au paragraphe 7 (ces prestataires peuvent inclure: les entreprises, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les autorités locales, les centres communautaires, les associations professionnelles, les organismes de recherche et d’innovation et les prestataires privés), y compris en promouvant la diversité des sources de financement;

| b) | en encourageant l’élaboration de microcertifications conçues et approuvées par des représentants des employeurs et des travailleurs à travers le dialogue social, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

en encourageant l’élaboration de microcertifications conçues et approuvées par des représentants des employeurs et des travailleurs à travers le dialogue social, le cas échéant;

| c) | en envisageant d’adapter les procédures de reconnaissance des acquis et de validation de l’apprentissage non formel et informel afin de permettre la délivrance de microcertifications. |
| --- | --- |

c)

en envisageant d’adapter les procédures de reconnaissance des acquis et de validation de l’apprentissage non formel et informel afin de permettre la délivrance de microcertifications.

| 9. | Les États membres sont encouragés à favoriser la qualité et la transparence des microcertifications, le cas échéant, notamment:






  a) | en appliquant, adaptant et élaborant des mécanismes d’assurance qualité pour les microcertifications délivrées par différents types de prestataires, en recourant, dans la mesure du possible, à des mécanismes existants (voir annexe 2); |
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9.

a)

en appliquant, adaptant et élaborant des mécanismes d’assurance qualité pour les microcertifications délivrées par différents types de prestataires, en recourant, dans la mesure du possible, à des mécanismes existants (voir annexe 2);

| b) | en encourageant l’utilisation de systèmes de «veille stratégique sur les besoins en compétences» pour analyser les besoins du marché du travail et les changements démographiques afin de pouvoir recenser les éventuels besoins en matière d’élaboration ou de mise à jour des microcertifications; |
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b)

en encourageant l’utilisation de systèmes de «veille stratégique sur les besoins en compétences» pour analyser les besoins du marché du travail et les changements démographiques afin de pouvoir recenser les éventuels besoins en matière d’élaboration ou de mise à jour des microcertifications;

| c) | en encourageant les prestataires à publier des catalogues des microcertifications qu’ils proposent, y compris, le cas échéant, leur politique en matière de reconnaissance des microcertifications délivrées par d’autres prestataires; |
| --- | --- |

c)

en encourageant les prestataires à publier des catalogues des microcertifications qu’ils proposent, y compris, le cas échéant, leur politique en matière de reconnaissance des microcertifications délivrées par d’autres prestataires;

| d) | en intégrant les microcertifications dans les cadres et systèmes nationaux des certifications. Les décisions relatives à l’intégration des microcertifications dans les cadres ou systèmes régionaux et nationaux sont prises par les autorités ou les établissements nationaux, en tenant compte de la situation nationale. |
| --- | --- |

d)

en intégrant les microcertifications dans les cadres et systèmes nationaux des certifications. Les décisions relatives à l’intégration des microcertifications dans les cadres ou systèmes régionaux et nationaux sont prises par les autorités ou les établissements nationaux, en tenant compte de la situation nationale.

| 10. | Les États membres sont encouragés à favoriser et à soutenir, le cas échéant, l’expérimentation, la coopération, la gouvernance et le partenariat effectifs entre:






  i) | les établissements d’enseignement et de formation; |
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10.

i)

les établissements d’enseignement et de formation;

| ii) | les partenaires sociaux; |
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ii)

les partenaires sociaux;

| iii) | les employeurs et l’industrie; |
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iii)

les employeurs et l’industrie;

| iv) | les organismes de recherche et d’innovation; |
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iv)

les organismes de recherche et d’innovation;

| v) | les organisations de la société civile; |
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v)

les organisations de la société civile;

| vi) | les services de l’emploi et d’inclusion sociale; et |
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vi)

les services de l’emploi et d’inclusion sociale; et

| vii) | les autorités locales, régionales et nationales. |
| --- | --- |

vii)

les autorités locales, régionales et nationales.

Cette expérimentation, cette coopération, cette gouvernance et ce partenariat sont importants pour recenser les besoins en matière de microcertifications, cocréer des microcertifications et mettre à jour des microcertifications, ainsi que pour en évaluer l’incidence sur la reconversion et le perfectionnement professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie et le développement professionnel.

Réaliser le potentiel des microcertifications

| 11. | Il est recommandé aux États membres, le cas échéant, d’intégrer les microcertifications dans les systèmes d’éducation et de formation et dans les politiques en matière de compétences, notamment:






  a) | en encourageant l’inclusion des offres en matière d’éducation et de formation donnant lieu à des microcertifications dans les catalogues des possibilités d’éducation et de formation proposées; |
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11.

a)

en encourageant l’inclusion des offres en matière d’éducation et de formation donnant lieu à des microcertifications dans les catalogues des possibilités d’éducation et de formation proposées;

| b) | en utilisant les microcertifications pour améliorer l’accès à l’éducation et à la formation de tous les apprenants, y compris les groupes défavorisés et vulnérables (tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes peu qualifiées/ayant un faible niveau de compétences, les minorités, les personnes issues de l’immigration, les réfugiés et les personnes moins favorisées en raison de leur éloignement géographique et/ou de leur situation socio-économique défavorable), le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

en utilisant les microcertifications pour améliorer l’accès à l’éducation et à la formation de tous les apprenants, y compris les groupes défavorisés et vulnérables (tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes peu qualifiées/ayant un faible niveau de compétences, les minorités, les personnes issues de l’immigration, les réfugiés et les personnes moins favorisées en raison de leur éloignement géographique et/ou de leur situation socio-économique défavorable), le cas échéant;

| c) | en utilisant les microcertifications pour favoriser des parcours d’apprentissage flexibles ainsi que la transition de l’enseignement secondaire de deuxième cycle ou de l’EFP à l’enseignement supérieur et à l’éducation des adultes, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

en utilisant les microcertifications pour favoriser des parcours d’apprentissage flexibles ainsi que la transition de l’enseignement secondaire de deuxième cycle ou de l’EFP à l’enseignement supérieur et à l’éducation des adultes, le cas échéant;

| d) | en utilisant des microcertifications pouvant être intégrées dans des programmes diplômants ou pouvant les compléter, le cas échéant; |
| --- | --- |

d)

en utilisant des microcertifications pouvant être intégrées dans des programmes diplômants ou pouvant les compléter, le cas échéant;

| e) | en utilisant les microcertifications comme un moyen supplémentaire d’améliorer les aptitudes et compétences numériques de base et avancées d’une plus grande variété d’apprenants, conformément au plan d’action en matière d’éducation numérique et au plan d’action sur le socle européen des droits sociaux; |
| --- | --- |

e)

en utilisant les microcertifications comme un moyen supplémentaire d’améliorer les aptitudes et compétences numériques de base et avancées d’une plus grande variété d’apprenants, conformément au plan d’action en matière d’éducation numérique et au plan d’action sur le socle européen des droits sociaux;

| f) | en utilisant les microcertifications pour favoriser le développement d’un apprentissage en faveur de la transition écologique et du développement durable dans le cadre de la mise en œuvre au niveau national de la recommandation du Conseil relative à l’apprentissage pour la transition écologique et le développement durable; |
| --- | --- |

f)

en utilisant les microcertifications pour favoriser le développement d’un apprentissage en faveur de la transition écologique et du développement durable dans le cadre de la mise en œuvre au niveau national de la recommandation du Conseil relative à l’apprentissage pour la transition écologique et le développement durable;

| g) | en encourageant l’utilisation des microcertifications par les établissements d’enseignement et de formation et d’autres prestataires – en coopération avec leur écosystème de connaissance et d’innovation environnant – pour renforcer la pertinence des microcertifications et accroître leur incidence positive potentielle sur l’économie au niveau local et régional; |
| --- | --- |

g)

en encourageant l’utilisation des microcertifications par les établissements d’enseignement et de formation et d’autres prestataires – en coopération avec leur écosystème de connaissance et d’innovation environnant – pour renforcer la pertinence des microcertifications et accroître leur incidence positive potentielle sur l’économie au niveau local et régional;

| h) | en favorisant la compréhension et l’utilisation des microcertifications à travers le développement professionnel continu pour les enseignants et les formateurs, les conseillers en orientation (par exemple, dans le contexte des académies Erasmus+ des enseignants), ainsi que les universitaires, les chercheurs et d’autres membres du personnel concerné; |
| --- | --- |

h)

en favorisant la compréhension et l’utilisation des microcertifications à travers le développement professionnel continu pour les enseignants et les formateurs, les conseillers en orientation (par exemple, dans le contexte des académies Erasmus+ des enseignants), ainsi que les universitaires, les chercheurs et d’autres membres du personnel concerné;

| i) | en encourageant l’utilisation des microcertifications pour traduire rapidement les derniers résultats de la recherche en possibilités d’apprentissage, afin de renforcer les synergies entre l’espace européen de l’éducation et l’espace européen de la recherche; |
| --- | --- |

i)

en encourageant l’utilisation des microcertifications pour traduire rapidement les derniers résultats de la recherche en possibilités d’apprentissage, afin de renforcer les synergies entre l’espace européen de l’éducation et l’espace européen de la recherche;

| j) | en étudiant l’utilisation des microcertifications dans l’espace européen de l’éducation pour mettre en cause les stéréotypes sexistes et d’autres stéréotypes discriminatoires concernant le choix des études et les pratiques et le matériel éducatifs. |
| --- | --- |

j)

en étudiant l’utilisation des microcertifications dans l’espace européen de l’éducation pour mettre en cause les stéréotypes sexistes et d’autres stéréotypes discriminatoires concernant le choix des études et les pratiques et le matériel éducatifs.

| 12. | Il est recommandé aux États membres, le cas échéant, d’intégrer les microcertifications dans leurs politiques de l’emploi et leurs politiques actives du marché du travail (autrement dit, les services de l’emploi, l’aide à la formation et les mesures d’incitation à l’emploi), notamment:






  a) | en utilisant les microcertifications, s’il y a lieu, pour:






  i) | remédier à l’inadéquation des compétences et aux goulets d’étranglement dans certains secteurs économiques et certaines régions et |
| --- | --- | --- | --- |

12.

a)

en utilisant les microcertifications, s’il y a lieu, pour:

i)

remédier à l’inadéquation des compétences et aux goulets d’étranglement dans certains secteurs économiques et certaines régions et

| ii) | perfectionner et reconvertir les travailleurs au regard des compétences et des emplois demandés sur le marché du travail, en particulier dans le contexte des transitions numérique et écologique; |
| --- | --- |

ii)

perfectionner et reconvertir les travailleurs au regard des compétences et des emplois demandés sur le marché du travail, en particulier dans le contexte des transitions numérique et écologique;

| b) | en incluant des formations donnant lieu à des microcertifications dans les possibilités de formation reconnues qui pourraient être liées aux comptes de formation individuels, lorsqu’ils existent, et à d’autres systèmes d’aide à la formation; |
| --- | --- |

b)

en incluant des formations donnant lieu à des microcertifications dans les possibilités de formation reconnues qui pourraient être liées aux comptes de formation individuels, lorsqu’ils existent, et à d’autres systèmes d’aide à la formation;

| c) | en encourageant l’utilisation des microcertifications comme moyen de mettre à jour et à niveau les compétences des travailleurs indépendants et des travailleurs atypiques, notamment les travailleurs de plateformes et de PME; |
| --- | --- |

c)

en encourageant l’utilisation des microcertifications comme moyen de mettre à jour et à niveau les compétences des travailleurs indépendants et des travailleurs atypiques, notamment les travailleurs de plateformes et de PME;

| d) | en envisageant d’utiliser les microcertifications dans des initiatives ciblées pour aider et motiver les groupes défavorisés et vulnérables (tels que les bénéficiaires du revenu minimum, les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées) à réintégrer le marché du travail ou à poursuivre leur activité professionnelle; |
| --- | --- |

d)

en envisageant d’utiliser les microcertifications dans des initiatives ciblées pour aider et motiver les groupes défavorisés et vulnérables (tels que les bénéficiaires du revenu minimum, les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées) à réintégrer le marché du travail ou à poursuivre leur activité professionnelle;

| e) | en envisageant un rôle pour les microcertifications au sein de systèmes visant à mettre en œuvre la garantie renforcée pour la jeunesse afin d’aider les jeunes, notamment dans la formation préparatoire et les offres de qualité en matière d’éducation continue ou de formation continue; |
| --- | --- |

e)

en envisageant un rôle pour les microcertifications au sein de systèmes visant à mettre en œuvre la garantie renforcée pour la jeunesse afin d’aider les jeunes, notamment dans la formation préparatoire et les offres de qualité en matière d’éducation continue ou de formation continue;

| f) | en étudiant le rôle des microcertifications dans le cadre de la mise en œuvre au niveau national de la recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19; |
| --- | --- |

f)

en étudiant le rôle des microcertifications dans le cadre de la mise en œuvre au niveau national de la recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19;

| g) | en envisageant d’utiliser les microcertifications pour soutenir le développement professionnel des travailleurs et satisfaire aux exigences obligatoires en matière de reconversion et de perfectionnement professionnels dans certains emplois et types d’emplois (par exemple, pour les licences, la formation requise et les permis). |
| --- | --- |

g)

en envisageant d’utiliser les microcertifications pour soutenir le développement professionnel des travailleurs et satisfaire aux exigences obligatoires en matière de reconversion et de perfectionnement professionnels dans certains emplois et types d’emplois (par exemple, pour les licences, la formation requise et les permis).

| 13. | Il est recommandé aux États membres, le cas échéant, d’encourager et de soutenir le réseau européen des centres nationaux d’information et les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (réseaux ENIC-NARIC) ou les organes compétents en vue de l’élaboration, selon les besoins, de procédures transparentes de reconnaissance des microcertifications délivrées par différents types de prestataires. Cela devrait se faire en coopération avec les parties prenantes concernées visées au paragraphe 10, y compris en étudiant la faisabilité d’une reconnaissance automatique des microcertifications (26). |
| --- | --- |

13.

| 14. | Il est recommandé aux États membres, le cas échéant, de veiller à ce que les informations et les conseils relatifs au recensement et à la sélection des microcertifications soient intégrés aux services d’orientation en matière d’apprentissage tout au long de la vie. Ces services incluent les services d’orientation des centres d’orientation professionnelle des établissements d’enseignement supérieur, les SPE, les services privés de l’emploi, les services sociaux et d’autres services d’orientation (emploi, carrière, éducation et formation, accompagnement). L’intégration d’orientations en matière de microcertifications dans ces services devrait répondre aux besoins de tous les apprenants, y compris ceux issus des groupes défavorisés et vulnérables. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Il est recommandé aux États membres, s’il y a lieu:






  a) | de définir des mesures en s’appuyant sur les modalités et les cadres financiers nationaux existants et pertinents pour mettre en œuvre la présente recommandation. Ces mesures peuvent inclure des liens vers les comptes de formation individuels, lorsqu’ils existent (en tenant dûment compte de la responsabilité et de l’autonomie des structures d’enseignement, de formation et du marché du travail dans le contexte national); |
| --- | --- | --- |

15.

a)

de définir des mesures en s’appuyant sur les modalités et les cadres financiers nationaux existants et pertinents pour mettre en œuvre la présente recommandation. Ces mesures peuvent inclure des liens vers les comptes de formation individuels, lorsqu’ils existent (en tenant dûment compte de la responsabilité et de l’autonomie des structures d’enseignement, de formation et du marché du travail dans le contexte national);

| b) | d’utiliser au mieux les fonds et les instruments de l’Union pour soutenir les réformes nécessaires tant à un cadre propice qu’au développement et à l’utilisation des microcertifications. |
| --- | --- |

b)

d’utiliser au mieux les fonds et les instruments de l’Union pour soutenir les réformes nécessaires tant à un cadre propice qu’au développement et à l’utilisation des microcertifications.

Appui de la Commission

Le Conseil se félicite de l’intention de la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité et des situations nationales et en étroite coopération avec les États membres:

| 16. | de développer et adapter, le cas échéant, les outils et services de l’Union existants pour favoriser la création de microcertifications par tous les types de prestataires, notamment:






  a) | en encourageant l’élaboration de lignes directrices sur la manière de favoriser la transparence et d’appliquer les actuels instruments de l’UE et de Bologne dans le domaine de l’enseignement supérieur à l’assurance qualité interne et externe des microcertifications; |
| --- | --- | --- |

16.

a)

en encourageant l’élaboration de lignes directrices sur la manière de favoriser la transparence et d’appliquer les actuels instruments de l’UE et de Bologne dans le domaine de l’enseignement supérieur à l’assurance qualité interne et externe des microcertifications;

| b) | en étudiant comment adapter le guide d’utilisation du système européen de transfert et d’accumulation de crédits dans le domaine de l’enseignement supérieur afin d’intégrer les microcertifications; |
| --- | --- |

b)

en étudiant comment adapter le guide d’utilisation du système européen de transfert et d’accumulation de crédits dans le domaine de l’enseignement supérieur afin d’intégrer les microcertifications;

| c) | en étudiant comment adapter et développer les outils de l’UE en matière de compétences et de certifications afin d’intégrer les microcertifications dans les systèmes d’EFP; |
| --- | --- |

c)

en étudiant comment adapter et développer les outils de l’UE en matière de compétences et de certifications afin d’intégrer les microcertifications dans les systèmes d’EFP;

| d) | en favorisant le rôle des centres ENIC-NARIC et des autres organes compétents dans la reconnaissance des microcertifications à des fins d’études ultérieures et/ou d’emploi, y compris en élaborant des orientations et des formations; |
| --- | --- |

d)

en favorisant le rôle des centres ENIC-NARIC et des autres organes compétents dans la reconnaissance des microcertifications à des fins d’études ultérieures et/ou d’emploi, y compris en élaborant des orientations et des formations;

| e) | en appuyant une discussion structurée sur la possibilité d’intégrer les microcertifications dans les cadres nationaux des certifications (CNC); |
| --- | --- |

e)

en appuyant une discussion structurée sur la possibilité d’intégrer les microcertifications dans les cadres nationaux des certifications (CNC);

| f) | en étudiant le développement de l’initiative de la carte d’étudiant européenne afin de permettre aux étudiants de partager en toute sécurité les acquis des microcertifications obtenues à l’étranger durant leurs études avec d’autres établissements d’enseignement et de formation; |
| --- | --- |

f)

en étudiant le développement de l’initiative de la carte d’étudiant européenne afin de permettre aux étudiants de partager en toute sécurité les acquis des microcertifications obtenues à l’étranger durant leurs études avec d’autres établissements d’enseignement et de formation;

| 17. | de soutenir la coopération entre les États membres et entre les parties prenantes, notamment:






  a) | en soutenant le partage d’informations entre les autorités régionales et nationales sur les initiatives stratégiques régionales et nationales pertinentes et les données probantes sur leur impact, en tirant le meilleur parti du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà; |
| --- | --- | --- |

17.

a)

en soutenant le partage d’informations entre les autorités régionales et nationales sur les initiatives stratégiques régionales et nationales pertinentes et les données probantes sur leur impact, en tirant le meilleur parti du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà;

| b) | en encourageant la coopération européenne en matière d’assurance qualité des microcertifications, renforçant ainsi la confiance réciproque; |
| --- | --- |

b)

en encourageant la coopération européenne en matière d’assurance qualité des microcertifications, renforçant ainsi la confiance réciproque;

| c) | en encourageant l’expérimentation et l’utilisation des microcertifications par les établissements d’enseignement supérieur et les établissements d’enseignement et de formation professionnels, y compris les alliances entre «universités européennes» et les centres d’EFP d’excellence afin de promouvoir et d’encourager l’adoption des microcertifications par la communauté de l’éducation et de la formation au sens large; |
| --- | --- |

c)

en encourageant l’expérimentation et l’utilisation des microcertifications par les établissements d’enseignement supérieur et les établissements d’enseignement et de formation professionnels, y compris les alliances entre «universités européennes» et les centres d’EFP d’excellence afin de promouvoir et d’encourager l’adoption des microcertifications par la communauté de l’éducation et de la formation au sens large;

| d) | en encourageant le dialogue sur les microcertifications dans les académies Erasmus+ des enseignants et entre d’autres prestataires de services d’éducation et de formation des enseignants afin de répondre aux besoins des enseignants en matière de développement professionnel continu, le cas échéant; |
| --- | --- |

d)

en encourageant le dialogue sur les microcertifications dans les académies Erasmus+ des enseignants et entre d’autres prestataires de services d’éducation et de formation des enseignants afin de répondre aux besoins des enseignants en matière de développement professionnel continu, le cas échéant;

| e) | en explorant la participation des partenaires sociaux, des employeurs et de l’industrie aux microcertifications, y compris au travers du pacte pour les compétences et des initiatives de coopération connexes, telles que les plans de coopération sectorielle en matière de compétences, l’alliance européenne renforcée pour l’apprentissage et la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques; |
| --- | --- |

e)

en explorant la participation des partenaires sociaux, des employeurs et de l’industrie aux microcertifications, y compris au travers du pacte pour les compétences et des initiatives de coopération connexes, telles que les plans de coopération sectorielle en matière de compétences, l’alliance européenne renforcée pour l’apprentissage et la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques;

| f) | en soutenant la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les SPE et les employeurs sur la manière d’utiliser les microcertifications pour favoriser l’employabilité dans le contexte du réseau de SPE; |
| --- | --- |

f)

en soutenant la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les SPE et les employeurs sur la manière d’utiliser les microcertifications pour favoriser l’employabilité dans le contexte du réseau de SPE;

| g) | en facilitant les projets de coopération entre les partenaires sociaux et les établissements d’enseignement et de formation sur la manière d’utiliser et de mettre en œuvre les microcertifications afin de répondre aux besoins de compétences au niveau européen, national, local et régional, et entre les différents secteurs; |
| --- | --- |

g)

en facilitant les projets de coopération entre les partenaires sociaux et les établissements d’enseignement et de formation sur la manière d’utiliser et de mettre en œuvre les microcertifications afin de répondre aux besoins de compétences au niveau européen, national, local et régional, et entre les différents secteurs;

| 18. | de soutenir la mise en œuvre technique de la recommandation en envisageant de nouveaux développements dans la plateforme Europass afin de fournir, le cas échéant:






  a) | des informations sur les possibilités d’apprentissage donnant lieu à des microcertifications et sur les prestataires qui adhèrent à l’approche européenne des microcertifications; |
| --- | --- | --- |

18.

a)

des informations sur les possibilités d’apprentissage donnant lieu à des microcertifications et sur les prestataires qui adhèrent à l’approche européenne des microcertifications;

| b) | une aide à l’authentification des microcertifications grâce aux justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage; |
| --- | --- |

b)

une aide à l’authentification des microcertifications grâce aux justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage;

| c) | une aide à la transférabilité, l’empilabilité, l’interopérabilité, l’échange et le partage d’informations sur les microcertifications grâce à une norme ouverte européenne qui spécifie un format commun pour les microcertifications; |
| --- | --- |

c)

une aide à la transférabilité, l’empilabilité, l’interopérabilité, l’échange et le partage d’informations sur les microcertifications grâce à une norme ouverte européenne qui spécifie un format commun pour les microcertifications;

| 19. | de soutenir de nouveaux travaux de recherche sur:






  i) | l’adoption de l’approche européenne des microcertifications, y compris sur leur utilisation par les prestataires de services d’éducation et de formation, les employeurs et les partenaires sociaux; |
| --- | --- | --- |

19.

i)

l’adoption de l’approche européenne des microcertifications, y compris sur leur utilisation par les prestataires de services d’éducation et de formation, les employeurs et les partenaires sociaux;

| ii) | les acquis et avantages particuliers pour les apprenants; |
| --- | --- |

ii)

les acquis et avantages particuliers pour les apprenants;

| iii) | leur valeur ajoutée par rapport aux diplômes ou certifications complets et en complément de ceux-ci; et |
| --- | --- |

iii)

leur valeur ajoutée par rapport aux diplômes ou certifications complets et en complément de ceux-ci; et

| iv) | de nouvelles données factuelles sur les facteurs qui influencent les incitations et la motivation des personnes à entreprendre une formation. |
| --- | --- |

iv)

de nouvelles données factuelles sur les facteurs qui influencent les incitations et la motivation des personnes à entreprendre une formation.

| 20. | Les États membres et la Commission devraient travailler conjointement à améliorer la portée et la pertinence de la collecte de données existantes sur les microcertifications au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

20.

Rapports

| 21. | Il est recommandé aux États membres de mettre la présente recommandation en œuvre dès que possible. Ils sont invités à informer la Commission au plus tard en décembre 2023 des mesures qui seront prises au niveau approprié pour soutenir les objectifs de la présente recommandation. |
| --- | --- |

21.

| 22. | La Commission est invitée à suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation à l’aide des cadres pertinents de surveillance et d’établissement de rapports de l’Union existants, sans charge supplémentaire pour les États membres, en coopération avec ceux-ci et après consultation des parties prenantes concernées, et à faire rapport au Conseil dans un délai de cinq ans à compter de la date de son adoption. |
| --- | --- |

22.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

O. DUSSOPT

---

(1)  JO L 379 du 26.10.2021, p. 1.

1

(2)  JO C 428 du 13.12.2017, p. 10.

2

(3)  «(...) [L]e Conseil européen prend note avec satisfaction des grands objectifs de l’UE exposés dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, conformément à la déclaration de Porto», conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021, doc. EUCO 7/21.

3

(4)  C(2021) 1372 final.

4

(5)  COM(2020) 274 final.

5

(6)  COM(2020) 625 final.

6

(7)  JO C 417 du 2.12.2020, p. 1.

7

(8)  JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.

8

(9)  JO C 221 du 10.6.2021, p. 14.

9

(10)  Communiqué ministériel de Rome du 19 novembre 2020.

10

(11)  JO C 221 du 10.6.2021, p. 3.

11

(12)  «(...) [L]a notion d’économie des plateformes en ligne devrait s’entendre comme couvrant l’ensemble de l’activité économique découlant de transactions commerciales réelles ou prévues sur le marché intérieur et facilitée directement ou indirectement par des plateformes en ligne, en particulier des services d’intermédiation en ligne et des moteurs de recherche en ligne», décision de la Commission du 26 avril 2018 relative à la création du groupe d’experts de l’observatoire de l’économie des plateformes en ligne, C(2018) 2393 final, 26 avril 2018, p. 1 (traduction du Conseil).

12

(13)  Dans sa résolution du 16 septembre 2021 sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes – nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique (2019/2186(INI)), le Parlement européen a demandé que la question de l’éducation et de la formation des travailleurs de plateformes soit abordée dans le cadre de l’approche de l’UE en matière de microcertifications.

13

(14)  COM(2020) 624 final.

14

(15)  COM(2019) 640 final.

15

(16)  JO C 189 du 15.6.2017, p. 15.

16

(17)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

17

(18)  SWD(2020) 121 final.

18

(19)  JO L 112 du 2.5.2018, p. 42.

19

(20)  JO C 504 du 14.12.2021, p. 9.

20

(21)  Dans l’éducation et la formation formelles, le terme «apprentissage hybride» désigne une situation dans laquelle une école, un éducateur ou un élève adopte plus d’une approche du processus d’apprentissage.

21

(22)  Définition basée sur la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1).

22

(23)  Définition tirée du règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021, établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013 (JO L 189, du 28.5.2021, p. 1).

23

(24)  Définition tirée du règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021, établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013 (JO L 189, du 28.5.2021, p. 1).

24

(25)  JO C 221 du 10.6.2021, p. 14.

25

(26)  Au sens de la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1).

26

---

ANNEXE I

Éléments types européens aux fins de décrire une microcertification

La présente annexe inclut une liste d’éléments types européens communs aux fins de décrire les microcertifications, recommandés comme ressource à l’appui de la mise en œuvre (1).

| Éléments obligatoires: | Identification de l’apprenant |
| --- | --- |
| Intitulé de la microcertification |
| Pays/région(s) de l’organisme de délivrance |
| Organisme(s) de délivrance |
| Date de délivrance |
| Acquis d’apprentissage |
| Charge de travail théorique nécessaire pour obtenir les acquis d’apprentissage (en crédits ECTS, dans la mesure du possible) |
| Niveau (et cycle, le cas échéant) de l’expérience d’apprentissage donnant lieu à la microcertification (CEC, CC-EEES), le cas échéant |
| Type d’évaluation |
| Forme de participation à l’activité d’apprentissage |
| Type d’assurance qualité utilisée pour étayer la microcertification |
| Éléments facultatifs, le cas échéant (liste non exhaustive) | Conditions préalables à remplir pour s’inscrire à l’activité d’apprentissage |
| Supervision et vérification de l’identité au cours de l’évaluation (non supervisé sans vérification d’identité, supervisé sans vérification d’identité, supervisé en ligne, ou sur place avec vérification d’identité) |
| Note obtenue |
| Options d’intégration/d’empilabilité (microcertification autonome, indépendante/intégrée, empilable en vue d’une autre certification) |
| Informations complémentaires |

Éléments obligatoires:

Identification de l’apprenant

Intitulé de la microcertification

Pays/région(s) de l’organisme de délivrance

Organisme(s) de délivrance

Date de délivrance

Acquis d’apprentissage

Charge de travail théorique nécessaire pour obtenir les acquis d’apprentissage (en crédits ECTS, dans la mesure du possible)

Niveau (et cycle, le cas échéant) de l’expérience d’apprentissage donnant lieu à la microcertification (CEC, CC-EEES), le cas échéant

Type d’évaluation

Forme de participation à l’activité d’apprentissage

Type d’assurance qualité utilisée pour étayer la microcertification

Éléments facultatifs, le cas échéant (liste non exhaustive)

Conditions préalables à remplir pour s’inscrire à l’activité d’apprentissage

Supervision et vérification de l’identité au cours de l’évaluation (non supervisé sans vérification d’identité, supervisé sans vérification d’identité, supervisé en ligne, ou sur place avec vérification d’identité)

Note obtenue

Options d’intégration/d’empilabilité (microcertification autonome, indépendante/intégrée, empilable en vue d’une autre certification)

Informations complémentaires

Ces éléments types figureront dans un modèle de données européen (2) qui spécifie un format commun pour décrire les microcertifications. Ce modèle de données sera disponible sous la forme d’une norme ouverte à utiliser par les prestataires du secteur des microcertifications, le cas échéant, et pourrait faciliter l’interopérabilité et l’échange de données sur les microcertifications.

La Commission créera le modèle de données sur la base des éléments types communs énumérés ci-dessus. Elle élaborera le modèle de données:

| i) | en consultation avec les États membres et les parties prenantes; |
| --- | --- |

i)

en consultation avec les États membres et les parties prenantes;

| ii) | en cohérence avec les besoins des utilisateurs et les avancées technologiques; |
| --- | --- |

ii)

en cohérence avec les besoins des utilisateurs et les avancées technologiques;

| iii) | en fonction des évolutions sur les marchés du travail; |
| --- | --- |

iii)

en fonction des évolutions sur les marchés du travail;

| iv) | dans le respect des approches existantes en matière d’éducation et de formation. |
| --- | --- |

iv)

dans le respect des approches existantes en matière d’éducation et de formation.

Ce modèle de données vise à favoriser la cohérence des informations et à démontrer une valeur ajoutée claire. Le modèle de données pour les microcertifications sera régi conformément à la décision Europass, en particulier son article 6, paragraphe 1, points b) et d), et paragraphe 2, point b), dans lesquels la Commission est déjà invitée à développer, tester et actualiser des normes ouvertes.

---

(1)  L’utilisation des éléments types européens aux fins de décrire les microcertifications n’implique pas, en soi, une validation ou une reconnaissance officielle, mais constitue un élément déterminant de cette validation ou reconnaissance.

(2)  Les modèles de données sont des représentations graphiques et/ou lexicales de données, spécifiant leurs propriétés, leur structure et leurs interactions. Ils sont utilisés comme des normes ouvertes, sont gratuits, transparents et élaborés par consensus.

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ANNEXE II

Principes européens applicables à la conception et à la délivrance des microcertifications

Les dix principes présentés ci-après spécifient la nature des microcertifications et donnent des orientations aux États membres, aux autorités publiques et aux prestataires concernant la conception et la délivrance des microcertifications et des systèmes de microcertifications. Les principes soulignent les caractéristiques essentielles de l’approche européenne des microcertifications qui peuvent favoriser la confiance dans les microcertifications et leur qualité. Les principes sont universels et peuvent être appliqués dans n’importe quel domaine ou secteur, le cas échéant.

| 1 | Qualité | Les microcertifications sont soumises à une assurance qualité interne et externe par le système qui les produit (par exemple, le contexte d’éducation, de formation ou de marché du travail dans lequel la microcertification est élaborée et délivrée). Les procédures d’assurance qualité doivent être adaptées à l’objectif poursuivi, clairement documentées et accessibles, et répondre aux besoins et aux attentes des apprenants et des parties prenantes.

  Prestataires: l’assurance qualité externe repose essentiellement sur l’évaluation des prestataires (plutôt que des différents cours) et de l’efficacité de leurs procédures d’assurance qualité internes.
  Les prestataires doivent veiller à ce que l’assurance qualité interne couvre l’ensemble des éléments suivants:






  — | la qualité globale de la microcertification elle-même, sur la base des normes indiquées ci-après; |
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1

Qualité

Les microcertifications sont soumises à une assurance qualité interne et externe par le système qui les produit (par exemple, le contexte d’éducation, de formation ou de marché du travail dans lequel la microcertification est élaborée et délivrée). Les procédures d’assurance qualité doivent être adaptées à l’objectif poursuivi, clairement documentées et accessibles, et répondre aux besoins et aux attentes des apprenants et des parties prenantes.

Prestataires: l’assurance qualité externe repose essentiellement sur l’évaluation des prestataires (plutôt que des différents cours) et de l’efficacité de leurs procédures d’assurance qualité internes.

Les prestataires doivent veiller à ce que l’assurance qualité interne couvre l’ensemble des éléments suivants:

—

la qualité globale de la microcertification elle-même, sur la base des normes indiquées ci-après;

| — | la qualité du cours, le cas échéant, donnant lieu à la microcertification; |
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la qualité du cours, le cas échéant, donnant lieu à la microcertification;

| — | les retours des apprenants sur l’expérience d’apprentissage donnant lieu à la microcertification; et |
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les retours des apprenants sur l’expérience d’apprentissage donnant lieu à la microcertification; et

| — | les retours des pairs, y compris d’autres prestataires et parties prenantes, sur l’expérience d’apprentissage donnant lieu à la microcertification. |
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les retours des pairs, y compris d’autres prestataires et parties prenantes, sur l’expérience d’apprentissage donnant lieu à la microcertification.

Normes: l’assurance qualité externe doit être effectuée conformément:

| — | à l’annexe IV de la recommandation établissant le cadre européen des certifications, le cas échéant; |
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—

à l’annexe IV de la recommandation établissant le cadre européen des certifications, le cas échéant;

| — | aux références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, le cas échéant; |
| --- | --- |

—

aux références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, le cas échéant;

| — | au cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité (le cadre CERAQ) dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, le cas échéant; |
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au cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité (le cadre CERAQ) dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, le cas échéant;

| — | aux autres instruments d’assurance qualité, y compris aux registres et labels, visant à renforcer la confiance du public dans les microcertifications, le cas échéant. |
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aux autres instruments d’assurance qualité, y compris aux registres et labels, visant à renforcer la confiance du public dans les microcertifications, le cas échéant.

2

Transparence

Les microcertifications sont mesurables, comparables et compréhensibles, avec des informations claires sur les acquis d’apprentissage, la charge de travail, le contenu, le niveau et l’offre d’apprentissage, le cas échéant.

Charge de travail

| — | Les établissements d’enseignement supérieur devraient utiliser le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) et respecter les principes énoncés à l’annexe V de la recommandation concernant le CEC, dans la mesure du possible, pour démontrer la charge de travail théorique nécessaire pour obtenir les acquis d’apprentissage de la microcertification. |
| --- | --- |

—

Les établissements d’enseignement supérieur devraient utiliser le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) et respecter les principes énoncés à l’annexe V de la recommandation concernant le CEC, dans la mesure du possible, pour démontrer la charge de travail théorique nécessaire pour obtenir les acquis d’apprentissage de la microcertification.

| — | Les prestataires qui n’utilisent pas le système ECTS peuvent utiliser d’autres systèmes ou types d’informations à même de décrire efficacement les acquis d’apprentissage et la charge de travail, conformément aux principes énoncés à l’annexe V de la recommandation concernant le CEC. |
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—

Les prestataires qui n’utilisent pas le système ECTS peuvent utiliser d’autres systèmes ou types d’informations à même de décrire efficacement les acquis d’apprentissage et la charge de travail, conformément aux principes énoncés à l’annexe V de la recommandation concernant le CEC.

Cadre/systèmes des certifications

| — | Les microcertifications peuvent être incluses dans les cadres/systèmes nationaux des certifications, le cas échéant, et conformément aux priorités et décisions nationales. Les cadres/systèmes nationaux des certifications sont référencés dans le cadre européen des certifications et, pour les certifications de l’enseignement supérieur, autocertifiés dans le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur, ce qui peut encore renforcer la transparence des microcertifications et la confiance à leur égard. |
| --- | --- |

—

Les microcertifications peuvent être incluses dans les cadres/systèmes nationaux des certifications, le cas échéant, et conformément aux priorités et décisions nationales. Les cadres/systèmes nationaux des certifications sont référencés dans le cadre européen des certifications et, pour les certifications de l’enseignement supérieur, autocertifiés dans le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur, ce qui peut encore renforcer la transparence des microcertifications et la confiance à leur égard.

Informations sur l’offre de microcertifications

Les systèmes de microcertifications devraient fournir des informations claires et transparentes, à l’appui des systèmes d’orientation pour les apprenants, conformément aux pratiques nationales et aux besoins des parties prenantes:

| — | des informations sur les prestataires du secteur des microcertifications devraient être publiées dans la mesure du possible dans les registres pertinents existants. Les prestataires de services d’enseignement supérieur (et autres prestataires pertinents) devraient, dans la mesure du possible, figurer dans la base de données des résultats de l’assurance qualité externe (DEQAR), sur la base de l’assurance qualité conformément aux références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES); |
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des informations sur les prestataires du secteur des microcertifications devraient être publiées dans la mesure du possible dans les registres pertinents existants. Les prestataires de services d’enseignement supérieur (et autres prestataires pertinents) devraient, dans la mesure du possible, figurer dans la base de données des résultats de l’assurance qualité externe (DEQAR), sur la base de l’assurance qualité conformément aux références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES);

| — | des informations sur les possibilités d’apprentissage donnant lieu à des microcertifications devraient être accessibles et aisément échangées par l’intermédiaire de plateformes pertinentes, y compris Europass. |
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—

des informations sur les possibilités d’apprentissage donnant lieu à des microcertifications devraient être accessibles et aisément échangées par l’intermédiaire de plateformes pertinentes, y compris Europass.

3

Pertinence

Les microcertifications devraient être conçues et délivrées comme des acquis d’apprentissage distincts et ciblés, et les possibilités d’apprentissage donnant lieu à ceux-ci doivent être mises à jour si nécessaire, afin de répondre aux besoins d’apprentissage recensés.

La collaboration entre les structures d’enseignement et de formation, les employeurs, les partenaires sociaux, d’autres prestataires et les utilisateurs des microcertifications est encouragée afin d’accroître la pertinence des microcertifications pour le marché du travail.

4

Évaluation valable

Les acquis d’apprentissage de la microcertification sont évalués par rapport à des critères transparents.

5

Parcours d’apprentissage

Les microcertifications sont conçues et délivrées pour favoriser des parcours d’apprentissage flexibles, y compris la possibilité de valider, reconnaître et «empiler» les microcertifications de différents systèmes.

Empilabilité

Les microcertifications sont conçues pour être modulaires de sorte à pouvoir y ajouter d’autres microcertifications pour créer des certifications plus grandes. Les décisions d’«empiler» ou de combiner des certifications appartiennent à l’organisation réceptrice (par exemple, les établissements d’enseignement et de formation, les employeurs, etc.), conformément à leurs pratiques, et devraient soutenir les objectifs et les besoins de l’apprenant. Le fait d’empiler des certifications ne donne pas lieu à un droit automatique à une certification ou à un diplôme. De telles décisions sont prises par les autorités ou établissements régionaux et nationaux, conformément à leurs procédures de délivrance;

Validation de l’apprentissage non formel et informel

Il est possible d’obtenir des microcertifications à la suite d’une évaluation des acquis d’apprentissage, obtenus soit grâce à un cours spécifique donnant lieu à une microcertification soit sur la base de l’évaluation des acquis d’apprentissage résultant de l’apprentissage non formel et informel.

6

Reconnaissance

Les microcertifications ont une valeur claire de signalement des acquis d’apprentissage pour les modules d’apprentissage plus petits. La reconnaissance ouvre la voie à une offre plus vaste de telles expériences d’apprentissage de façon comparable dans toute l’UE.

Les microcertifications sont reconnues, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes à des fins d’études, de formation ou d’emploi, sur la base des informations fournies conformément aux éléments types européens (annexe I) et aux principes applicables à la conception et à la délivrance des microcertifications (annexe II).

Lorsque les microcertifications sont délivrées par des prestataires de l’éducation formelle, elles sont reconnues, dans la mesure du possible, sur la base de procédures de reconnaissance types utilisées pour reconnaître les certifications étrangères et les périodes d’apprentissage à l’étranger.

Cette disposition est sans préjudice du droit des autorités compétentes de définir des procédures de reconnaissance ou de vérifier l’authenticité des documents.

7

Transférabilité

Les microcertifications sont détenues par le titulaire d’une certification (l’apprenant) et peuvent être aisément conservées et partagées par celui-ci, notamment au moyen de portefeuilles numériques sécurisés (par exemple, Europass), conformément au règlement général sur la protection des données. L’infrastructure de conservation des données est fondée sur des normes ouvertes et des modèles de données, ce qui garantit l’interopérabilité et la fluidité de l’échange de données, et permet de procéder aisément à des contrôles de l’authenticité des données.

8

Accent mis sur l’apprenant

Les microcertifications sont conçues pour répondre aux besoins du groupe d’apprenants ciblé. Les apprenants participent aux procédures d’assurance qualité interne et externe et leurs retours sont pris en considération dans le cadre de l’amélioration continue de la microcertification.

9

Authenticité

Les microcertifications contiennent des informations suffisantes pour vérifier l’identité du titulaire d’une certification (apprenant), l’identité légale de l’organisme de délivrance, la date et le lieu de délivrance de la microcertification.

10

Informations et orientations

Des informations et des conseils sur les microcertifications devraient être intégrés aux services d’orientation sur l’apprentissage tout au long de la vie et devraient atteindre le plus grand nombre de groupes d’apprenants possible, de manière inclusive, afin de les aider dans leurs choix en matière d’éducation, de formation et de carrière.

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| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/26 |
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27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/26

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 16 juin 2022

relative aux comptes de formation individuels

(2022/C 243/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 149,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est primordial de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée pour renforcer la compétitivité durable de l’Union, soutenir une reprise génératrice d’emplois après la pandémie de COVID-19 et assurer une transition écologique et numérique socialement équitable. À mesure que les marchés du travail évoluent, les citoyens doivent en permanence s’adapter en mettant à niveau leurs compétences. L’acquisition de compétences nouvelles et de meilleure qualité leur ouvre davantage de perspectives et leur donne les moyens de jouer un rôle actif pour ce qui est de gérer les transitions sur le marché du travail et de participer pleinement à la société dans le contexte de l’évolution démographique. En outre, la reconversion et le perfectionnement professionnels des adultes peuvent être des outils puissants pour promouvoir l’équité et l’inclusion sociales en vue d’une transition juste. |
| --- | --- |

(1)

Il est primordial de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée pour renforcer la compétitivité durable de l’Union, soutenir une reprise génératrice d’emplois après la pandémie de COVID-19 et assurer une transition écologique et numérique socialement équitable. À mesure que les marchés du travail évoluent, les citoyens doivent en permanence s’adapter en mettant à niveau leurs compétences. L’acquisition de compétences nouvelles et de meilleure qualité leur ouvre davantage de perspectives et leur donne les moyens de jouer un rôle actif pour ce qui est de gérer les transitions sur le marché du travail et de participer pleinement à la société dans le contexte de l’évolution démographique. En outre, la reconversion et le perfectionnement professionnels des adultes peuvent être des outils puissants pour promouvoir l’équité et l’inclusion sociales en vue d’une transition juste.

| (2) | L’article 14, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux (1) dispose que toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. Le premier principe du socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle»), proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017 (2) énonce que «toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail». Le quatrième principe du socle concerne le soutien actif à l’emploi et vise à défendre le droit de toute personne de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer les perspectives d’emploi salarié ou non salarié. Le cinquième principe du socle portant sur des emplois sûrs et adaptables insiste sur le fait que, indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et l’accès à la formation. |
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(2)

L’article 14, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux (1) dispose que toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. Le premier principe du socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle»), proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017 (2) énonce que «toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail». Le quatrième principe du socle concerne le soutien actif à l’emploi et vise à défendre le droit de toute personne de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer les perspectives d’emploi salarié ou non salarié. Le cinquième principe du socle portant sur des emplois sûrs et adaptables insiste sur le fait que, indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et l’accès à la formation.

| (3) | Le 25 juin 2021, le Conseil européen a pris note avec satisfaction des grands objectifs de l’Union exposés dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, conformément à la déclaration de Porto du 8 mai 2021, souscrivant ainsi à l’ambition de parvenir à un taux de participation annuel des adultes à la formation d’au moins 60 % d’ici à 2030. Cependant, la participation à l’éducation et à la formation des adultes dans l’Union a stagné au cours de la dernière décennie et vingt-et-un États membres n’ont pas atteint l’objectif fixé pour 2020 au niveau de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a adopté la résolution sur un nouvel agenda européen dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes (2021-2030) (3) afin de soutenir les progrès dans la réalisation du grand objectif de l’Union en matière d’éducation et de formation des adultes. Pour de nombreux adultes, à l’instar de ceux qui occupent des formes atypiques d’emploi, des salariés de petites et moyennes entreprises (PME), des chômeurs, des inactifs et des personnes peu qualifiées, les possibilités de développement des compétences sont trop souvent hors de portée. |
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(3)

Le 25 juin 2021, le Conseil européen a pris note avec satisfaction des grands objectifs de l’Union exposés dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, conformément à la déclaration de Porto du 8 mai 2021, souscrivant ainsi à l’ambition de parvenir à un taux de participation annuel des adultes à la formation d’au moins 60 % d’ici à 2030. Cependant, la participation à l’éducation et à la formation des adultes dans l’Union a stagné au cours de la dernière décennie et vingt-et-un États membres n’ont pas atteint l’objectif fixé pour 2020 au niveau de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a adopté la résolution sur un nouvel agenda européen dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes (2021-2030) (3) afin de soutenir les progrès dans la réalisation du grand objectif de l’Union en matière d’éducation et de formation des adultes. Pour de nombreux adultes, à l’instar de ceux qui occupent des formes atypiques d’emploi, des salariés de petites et moyennes entreprises (PME), des chômeurs, des inactifs et des personnes peu qualifiées, les possibilités de développement des compétences sont trop souvent hors de portée.

| (4) | La stratégie européenne en matière de compétences, adoptée par la Commission le 1er juillet 2020, prône une révolution des compétences afin de transformer les transitions écologique et numérique en chances pour une reprise rapide et équitable. Elle annonce, entre autres, que la Commission étudiera la possibilité de créer des comptes de formation individuels au service de la reconversion et du perfectionnement professionnels des adultes en âge de travailler et en complément d’autres actions ciblant les employeurs et les prestataires d’enseignement et de formation. |
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(4)

La stratégie européenne en matière de compétences, adoptée par la Commission le 1er juillet 2020, prône une révolution des compétences afin de transformer les transitions écologique et numérique en chances pour une reprise rapide et équitable. Elle annonce, entre autres, que la Commission étudiera la possibilité de créer des comptes de formation individuels au service de la reconversion et du perfectionnement professionnels des adultes en âge de travailler et en complément d’autres actions ciblant les employeurs et les prestataires d’enseignement et de formation.

| (5) | Le passage à une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive nécessitera l’acquisition de compétences pour la transition écologique ainsi que la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre, comme le prévoit le pacte vert pour l’Europe pour parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Dans sa communication du 14 juillet 2021 intitulée «Ajustement à l’objectif 55», la Commission reconnaît que la transition écologique ne peut réussir que si l’Union dispose de la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin pour rester compétitive et attire l’attention sur les actions phares de la stratégie européenne en matière de compétences pour doter les citoyens des compétences nécessaires en vue des transitions écologique et numérique. |
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(5)

Le passage à une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive nécessitera l’acquisition de compétences pour la transition écologique ainsi que la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre, comme le prévoit le pacte vert pour l’Europe pour parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Dans sa communication du 14 juillet 2021 intitulée «Ajustement à l’objectif 55», la Commission reconnaît que la transition écologique ne peut réussir que si l’Union dispose de la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin pour rester compétitive et attire l’attention sur les actions phares de la stratégie européenne en matière de compétences pour doter les citoyens des compétences nécessaires en vue des transitions écologique et numérique.

| (6) | Dans sa communication du 9 mars 2021 sur la décennie numérique de l’Europe, la Commission constate qu’il existe un manque de main-d’œuvre possédant des compétences numériques adéquates, ainsi qu’un déséquilibre entre les hommes et les femmes parmi les spécialistes des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM). Elle réitère l’objectif visant à ce que, d’ici à 2030, au moins 80 % de la population de l’Union possèdent au moins des compétences numériques élémentaires, et propose un objectif de 20 millions de spécialistes des TIC occupant un emploi, avec une convergence entre les hommes et les femmes, et ce également à l’horizon 2030. Dans la proposition de la Commission du 15 septembre 2021 relative à la voie à suivre pour la décennie numérique, il est suggéré de se doter d’un cadre pour progresser dans la réalisation de ces objectifs. Le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 du 30 septembre 2020 souligne la nécessité de recourir aux moyens technologiques pour faciliter l’accessibilité et accroître la flexibilité des possibilités d’apprentissage, y compris le perfectionnement et la reconversion professionnels. |
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(6)

Dans sa communication du 9 mars 2021 sur la décennie numérique de l’Europe, la Commission constate qu’il existe un manque de main-d’œuvre possédant des compétences numériques adéquates, ainsi qu’un déséquilibre entre les hommes et les femmes parmi les spécialistes des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM). Elle réitère l’objectif visant à ce que, d’ici à 2030, au moins 80 % de la population de l’Union possèdent au moins des compétences numériques élémentaires, et propose un objectif de 20 millions de spécialistes des TIC occupant un emploi, avec une convergence entre les hommes et les femmes, et ce également à l’horizon 2030. Dans la proposition de la Commission du 15 septembre 2021 relative à la voie à suivre pour la décennie numérique, il est suggéré de se doter d’un cadre pour progresser dans la réalisation de ces objectifs. Le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 du 30 septembre 2020 souligne la nécessité de recourir aux moyens technologiques pour faciliter l’accessibilité et accroître la flexibilité des possibilités d’apprentissage, y compris le perfectionnement et la reconversion professionnels.

| (7) | Dans sa communication du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», la Commission réclame des actions résolues pour que l’apprentissage tout au long de la vie devienne une réalité pour tous et pour faire en sorte que l’éducation et la formation suivent le rythme de cette double transition et aident à la concrétiser. |
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(7)

Dans sa communication du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», la Commission réclame des actions résolues pour que l’apprentissage tout au long de la vie devienne une réalité pour tous et pour faire en sorte que l’éducation et la formation suivent le rythme de cette double transition et aident à la concrétiser.

| (8) | Dans ses conclusions du 8 juin 2020 (4), le Conseil invite les États membres, compte tenu des circonstances nationales et tout en respectant le rôle et l’autonomie des partenaires sociaux, à explorer des modèles possibles de financement public et privé en matière d’apprentissage tout au long de la vie et de développement des compétences au niveau individuel, le financement durable étant particulièrement important dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, et à accorder une attention particulière aux groupes vulnérables et aux travailleurs peu qualifiés et il invite la Commission, selon ses compétences, à soutenir les États membres dans ces efforts. |
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(8)

Dans ses conclusions du 8 juin 2020 (4), le Conseil invite les États membres, compte tenu des circonstances nationales et tout en respectant le rôle et l’autonomie des partenaires sociaux, à explorer des modèles possibles de financement public et privé en matière d’apprentissage tout au long de la vie et de développement des compétences au niveau individuel, le financement durable étant particulièrement important dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, et à accorder une attention particulière aux groupes vulnérables et aux travailleurs peu qualifiés et il invite la Commission, selon ses compétences, à soutenir les États membres dans ces efforts.

| (9) | L’insuffisance de l’aide financière est l’un des principaux obstacles à la participation des adultes aux activités d’apprentissage. Dans leur ensemble, les investissements publics et privés sont insuffisants. La plupart des formations liées à l’emploi dans l’Union sont financées par les employeurs. Cependant, de nombreuses entreprises, et notamment les PME, ne prévoient ou ne financent pas de formation pour leur personnel, et l’accès des personnes occupant un emploi atypique à des formations financées par des employeurs est minime voire inexistant. De telles inégalités pourraient nuire au bien-être et à la santé, réduire la compétitivité économique, engendrer des occasions manquées, créer des obstacles à l’innovation et risquer de laisser pour compte certains citoyens lors de la transition vers des activités économiques plus durables. |
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(9)

L’insuffisance de l’aide financière est l’un des principaux obstacles à la participation des adultes aux activités d’apprentissage. Dans leur ensemble, les investissements publics et privés sont insuffisants. La plupart des formations liées à l’emploi dans l’Union sont financées par les employeurs. Cependant, de nombreuses entreprises, et notamment les PME, ne prévoient ou ne financent pas de formation pour leur personnel, et l’accès des personnes occupant un emploi atypique à des formations financées par des employeurs est minime voire inexistant. De telles inégalités pourraient nuire au bien-être et à la santé, réduire la compétitivité économique, engendrer des occasions manquées, créer des obstacles à l’innovation et risquer de laisser pour compte certains citoyens lors de la transition vers des activités économiques plus durables.

| (10) | En plus des coûts directs, les contraintes de temps sont un facteur important qui empêche les adultes de rechercher des formations. Alors que des dispositions en matière de congés de formation rémunérés existent dans la plupart des États membres (5), le congé formation est souvent peu connu et peu utilisé par les adultes en âge de travailler, et les dispositions ne tiennent souvent pas compte des travailleurs atypiques ou ne permettent pas aux adultes de rechercher des formations pendant des périodes de chômage ou de faible activité économique. |
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(10)

En plus des coûts directs, les contraintes de temps sont un facteur important qui empêche les adultes de rechercher des formations. Alors que des dispositions en matière de congés de formation rémunérés existent dans la plupart des États membres (5), le congé formation est souvent peu connu et peu utilisé par les adultes en âge de travailler, et les dispositions ne tiennent souvent pas compte des travailleurs atypiques ou ne permettent pas aux adultes de rechercher des formations pendant des périodes de chômage ou de faible activité économique.

| (11) | De nombreux adultes, plus particulièrement parmi les personnes peu qualifiées et celles qui sont le plus éloignées du marché du travail, ne sont pas motivés pour suivre une formation. Ils n’ont peut-être pas conscience de leurs propres besoins en compétences, et ne savent peut-être pas si des aides et des formations sont disponibles, ou si elles sont de qualité et reconnues sur le marché du travail. Par ailleurs, le manque de motivation pour une formation peut provenir du fait que la formation a été choisie sans consulter la personne concernée et qu’elle n’est pas adaptée à ses besoins. |
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(11)

De nombreux adultes, plus particulièrement parmi les personnes peu qualifiées et celles qui sont le plus éloignées du marché du travail, ne sont pas motivés pour suivre une formation. Ils n’ont peut-être pas conscience de leurs propres besoins en compétences, et ne savent peut-être pas si des aides et des formations sont disponibles, ou si elles sont de qualité et reconnues sur le marché du travail. Par ailleurs, le manque de motivation pour une formation peut provenir du fait que la formation a été choisie sans consulter la personne concernée et qu’elle n’est pas adaptée à ses besoins.

| (12) | Une nouvelle approche de la reconversion et du perfectionnement professionnels s’impose dans l’Union. Elle devrait compléter les instruments existants et donner suite aux engagements politiques en conférant aux personnes concernées les moyens d’agir et en les dotant du soutien et des outils dont elles ont besoin pour améliorer leurs compétences ou se reconvertir, à tous les niveaux de compétence. |
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(12)

Une nouvelle approche de la reconversion et du perfectionnement professionnels s’impose dans l’Union. Elle devrait compléter les instruments existants et donner suite aux engagements politiques en conférant aux personnes concernées les moyens d’agir et en les dotant du soutien et des outils dont elles ont besoin pour améliorer leurs compétences ou se reconvertir, à tous les niveaux de compétence.

| (13) | Dans son avis du 16 août 2021 sur l’initiative de l’Union sur les comptes de formation individuels et le renforcement de l’offre de formation en Europe, le comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP) affirme que cette initiative devrait contribuer à améliorer l’engagement, la motivation et la participation des adultes à l’éducation et à la formation. Le principal défi consiste à améliorer la mise en adéquation des compétences et des emplois et à garantir l’accès à des possibilités de formation diversifiées et de qualité grâce à une offre plus pertinente et mieux ciblée. Dans son avis, le CCFP souligne que le choix des mécanismes de financement et des incitations adaptées par groupe cible au niveau national devrait être fonction des besoins et priorités nationaux. |
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(13)

Dans son avis du 16 août 2021 sur l’initiative de l’Union sur les comptes de formation individuels et le renforcement de l’offre de formation en Europe, le comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP) affirme que cette initiative devrait contribuer à améliorer l’engagement, la motivation et la participation des adultes à l’éducation et à la formation. Le principal défi consiste à améliorer la mise en adéquation des compétences et des emplois et à garantir l’accès à des possibilités de formation diversifiées et de qualité grâce à une offre plus pertinente et mieux ciblée. Dans son avis, le CCFP souligne que le choix des mécanismes de financement et des incitations adaptées par groupe cible au niveau national devrait être fonction des besoins et priorités nationaux.

| (14) | Un moyen permettant le cas échéant de remédier aux obstacles décrits ci-dessus consiste à fournir aux personnes concernées une aide directe grâce à des droits à la formation dans des comptes de formation individuels. Il s’agirait également de mettre en place un vaste cadre facilitateur qui permette aux personnes concernées d’accéder aux possibilités de formation, aux informations, aux services d’orientation, au congé de formation rémunéré et à la reconnaissance des acquis de la formation. Cette approche peut compléter les initiatives existant déjà au niveau national. |
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(14)

Un moyen permettant le cas échéant de remédier aux obstacles décrits ci-dessus consiste à fournir aux personnes concernées une aide directe grâce à des droits à la formation dans des comptes de formation individuels. Il s’agirait également de mettre en place un vaste cadre facilitateur qui permette aux personnes concernées d’accéder aux possibilités de formation, aux informations, aux services d’orientation, au congé de formation rémunéré et à la reconnaissance des acquis de la formation. Cette approche peut compléter les initiatives existant déjà au niveau national.

| (15) | Il est recommandé de définir, au niveau national, un droit individuel à la formation eu égard aux besoins de formation des citoyens (6) et compte tenu des autres instruments existants. La modulation du financement en fonction des besoins peut accroître l’efficacité de l’initiative. Les États membres pourront prévoir des droits à la formation supplémentaires pour les personnes qui en ont le plus besoin, selon le contexte national et l’évolution du marché du travail. Ils pourraient par exemple compléter les comptes de formation individuels dans des secteurs stratégiques (7) afin de soutenir les transitions écologique et numérique. Outre les droits financiers, la pertinence, l’utilité et la reconnaissance de la formation sont des facteurs clés qui influent sur la participation à la reconversion et au perfectionnement professionnels. Il est également recommandé que les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées soient consultés sur ces questions. |
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(15)

Il est recommandé de définir, au niveau national, un droit individuel à la formation eu égard aux besoins de formation des citoyens (6) et compte tenu des autres instruments existants. La modulation du financement en fonction des besoins peut accroître l’efficacité de l’initiative. Les États membres pourront prévoir des droits à la formation supplémentaires pour les personnes qui en ont le plus besoin, selon le contexte national et l’évolution du marché du travail. Ils pourraient par exemple compléter les comptes de formation individuels dans des secteurs stratégiques (7) afin de soutenir les transitions écologique et numérique. Outre les droits financiers, la pertinence, l’utilité et la reconnaissance de la formation sont des facteurs clés qui influent sur la participation à la reconversion et au perfectionnement professionnels. Il est également recommandé que les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées soient consultés sur ces questions.

| (16) | Les comptes de formation individuels devraient permettre à leurs titulaires d’accumuler et d’utiliser des droits à la formation sur une période donnée, à définir à l’échelon national, de sorte qu’ils puissent suivre une formation plus longue ou plus onéreuse ou se former pendant des périodes de récession économique pour répondre à de nouveaux besoins en matière de compétences. Les titulaires devraient pouvoir conserver leurs droits individuels à la formation indépendamment de leur situation au regard de l’emploi ou de leur statut professionnel, ainsi que des changements dans leur carrière. Les États membres sont invités à établir des règles régissant l’expiration des droits, de manière à inciter les apprenants à en faire pleinement usage. |
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(16)

Les comptes de formation individuels devraient permettre à leurs titulaires d’accumuler et d’utiliser des droits à la formation sur une période donnée, à définir à l’échelon national, de sorte qu’ils puissent suivre une formation plus longue ou plus onéreuse ou se former pendant des périodes de récession économique pour répondre à de nouveaux besoins en matière de compétences. Les titulaires devraient pouvoir conserver leurs droits individuels à la formation indépendamment de leur situation au regard de l’emploi ou de leur statut professionnel, ainsi que des changements dans leur carrière. Les États membres sont invités à établir des règles régissant l’expiration des droits, de manière à inciter les apprenants à en faire pleinement usage.

| (17) | Il convient de promouvoir la possibilité d’autoriser les titulaires à conserver leurs droits individuels à la formation durant les périodes au cours desquelles ils vivent dans un autre État membre ou à utiliser leurs droits individuels depuis l’étranger pour avoir accès à une formation reconnue et de qualité dans le catalogue national de leur compte de formation. La transférabilité des droits entre les États membres est souhaitable à long terme, mais elle doit être étudiée plus en profondeur, en tenant compte de son incidence éventuelle sur les marchés du travail nationaux. |
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(17)

Il convient de promouvoir la possibilité d’autoriser les titulaires à conserver leurs droits individuels à la formation durant les périodes au cours desquelles ils vivent dans un autre État membre ou à utiliser leurs droits individuels depuis l’étranger pour avoir accès à une formation reconnue et de qualité dans le catalogue national de leur compte de formation. La transférabilité des droits entre les États membres est souhaitable à long terme, mais elle doit être étudiée plus en profondeur, en tenant compte de son incidence éventuelle sur les marchés du travail nationaux.

| (18) | Afin d’aider les personnes concernées à trouver un parcours de formation approprié et d’accroître ainsi leur motivation pour l’apprentissage, il convient d’assurer leur accès à des possibilités d’orientation professionnelle et de validation des acquis. Il est également nécessaire d’avoir des catalogues publics actualisés de formations reconnues par l’intermédiaire de portails numériques nationaux uniques qui soient accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, et de préférence reliés à la plateforme Europass. |
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(18)

Afin d’aider les personnes concernées à trouver un parcours de formation approprié et d’accroître ainsi leur motivation pour l’apprentissage, il convient d’assurer leur accès à des possibilités d’orientation professionnelle et de validation des acquis. Il est également nécessaire d’avoir des catalogues publics actualisés de formations reconnues par l’intermédiaire de portails numériques nationaux uniques qui soient accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, et de préférence reliés à la plateforme Europass.

| (19) | Il est recommandé que les comptes de formation individuels soient utilisés pour accéder à des possibilités de validation, y compris d’évaluation des compétences. La récente évaluation par la Commission des travaux menés au titre de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 concernant la validation de l’apprentissage non formel et informel (8) met en évidence des progrès considérables, mais fait également état de difficultés persistantes et des réponses proposées. Il est nécessaire, en particulier, de fournir un soutien personnalisé, d’assurer une coordination plus étroite avec les services d’orientation et d’adapter efficacement les initiatives de validation aux groupes défavorisés et vulnérables. Les États membres sont invités à encourager, le cas échéant, la fourniture de microcertifications sur la base des besoins recensés, conformément à la recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur les microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (9). |
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(19)

Il est recommandé que les comptes de formation individuels soient utilisés pour accéder à des possibilités de validation, y compris d’évaluation des compétences. La récente évaluation par la Commission des travaux menés au titre de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 concernant la validation de l’apprentissage non formel et informel (8) met en évidence des progrès considérables, mais fait également état de difficultés persistantes et des réponses proposées. Il est nécessaire, en particulier, de fournir un soutien personnalisé, d’assurer une coordination plus étroite avec les services d’orientation et d’adapter efficacement les initiatives de validation aux groupes défavorisés et vulnérables. Les États membres sont invités à encourager, le cas échéant, la fourniture de microcertifications sur la base des besoins recensés, conformément à la recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur les microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (9).

| (20) | La présente recommandation soutient la mise en œuvre d’un congé de formation rémunéré. L’instauration en bonne et due forme d’un congé de formation rémunéré permettrait aux travailleurs de conserver leur salaire ou de percevoir un revenu de remplacement pendant des périodes de formation. Les États membres sont invités à nouer le dialogue avec les partenaires sociaux sur les modalités à adopter pour permettre aux salariés de suivre des formations pendant les heures de travail en utilisant leur compte de formation individuel, compte tenu des possibilités et des systèmes nationaux de formation. À cet égard, la situation des PME et des microentreprises devrait également être prise en compte. |
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(20)

La présente recommandation soutient la mise en œuvre d’un congé de formation rémunéré. L’instauration en bonne et due forme d’un congé de formation rémunéré permettrait aux travailleurs de conserver leur salaire ou de percevoir un revenu de remplacement pendant des périodes de formation. Les États membres sont invités à nouer le dialogue avec les partenaires sociaux sur les modalités à adopter pour permettre aux salariés de suivre des formations pendant les heures de travail en utilisant leur compte de formation individuel, compte tenu des possibilités et des systèmes nationaux de formation. À cet égard, la situation des PME et des microentreprises devrait également être prise en compte.

| (21) | Il est essentiel de mener de vastes activités de communication et de sensibilisation pour augmenter significativement les taux de participation des adultes aux possibilités d’apprentissage, en particulier au sein des groupes peu sensibilisés à la reconversion et au perfectionnement professionnels, comme ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail. La coopération entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes, fondée sur l’avis général selon lequel le perfectionnement et la reconversion professionnels constituent un investissement, peut accroître l’efficacité des actions de sensibilisation et de communication. Prêter attention à l’accessibilité devrait permettre de faciliter la participation des adultes handicapés. |
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(21)

Il est essentiel de mener de vastes activités de communication et de sensibilisation pour augmenter significativement les taux de participation des adultes aux possibilités d’apprentissage, en particulier au sein des groupes peu sensibilisés à la reconversion et au perfectionnement professionnels, comme ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail. La coopération entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes, fondée sur l’avis général selon lequel le perfectionnement et la reconversion professionnels constituent un investissement, peut accroître l’efficacité des actions de sensibilisation et de communication. Prêter attention à l’accessibilité devrait permettre de faciliter la participation des adultes handicapés.

| (22) | Le suivi à l’échelon national et l’amélioration continue des comptes de formation individuels et du cadre facilitateur sont des éléments essentiels à l’appui de la mise en œuvre de la présente recommandation. Des ajustements ultérieurs pourraient porter sur le montant des droits individuels à la formation, les groupes prioritaires ou l’intégration conviviale des différents éléments du cadre facilitateur. |
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(22)

Le suivi à l’échelon national et l’amélioration continue des comptes de formation individuels et du cadre facilitateur sont des éléments essentiels à l’appui de la mise en œuvre de la présente recommandation. Des ajustements ultérieurs pourraient porter sur le montant des droits individuels à la formation, les groupes prioritaires ou l’intégration conviviale des différents éléments du cadre facilitateur.

| (23) | La mise à disposition de financements adéquats est un élément clé de la réussite du système de comptes de formation individuels. Un système national de comptes de formation individuels pourrait faciliter le partage des coûts entre différentes sources de financement, telles que les pouvoirs publics, les employeurs et les fonds gérés par les partenaires sociaux, en permettant à différentes sources de financement de contribuer au compte de formation individuel. Il convient de combiner les sources de financement publiques et privées afin de garantir la pérennité de l’initiative dans les États membres, laquelle est fondamentale pour son succès. Cette combinaison de sources de financement facilite la modulation du soutien et des dotations complémentaires apportées par les employeurs à leurs salariés, soit sur une base volontaire soit dans le cadre de conventions collectives. |
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(23)

La mise à disposition de financements adéquats est un élément clé de la réussite du système de comptes de formation individuels. Un système national de comptes de formation individuels pourrait faciliter le partage des coûts entre différentes sources de financement, telles que les pouvoirs publics, les employeurs et les fonds gérés par les partenaires sociaux, en permettant à différentes sources de financement de contribuer au compte de formation individuel. Il convient de combiner les sources de financement publiques et privées afin de garantir la pérennité de l’initiative dans les États membres, laquelle est fondamentale pour son succès. Cette combinaison de sources de financement facilite la modulation du soutien et des dotations complémentaires apportées par les employeurs à leurs salariés, soit sur une base volontaire soit dans le cadre de conventions collectives.

| (24) | Les fonds de l’Union qui soutiennent les systèmes de formation des adultes, tels que le Fonds social européen plus (10), le Fonds européen de développement régional (11) et le Fonds pour une transition juste (12), ainsi que, le cas échéant, la facilité pour la reprise et la résilience (13) au titre de Next Generation EU et l’expertise sur mesure fournie par l’instrument d’appui technique (14) peuvent soutenir la création des comptes de formation individuels et de leur cadre facilitateur. L’apprentissage mutuel, facilité par la Commission, peut également soutenir le processus. |
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(24)

Les fonds de l’Union qui soutiennent les systèmes de formation des adultes, tels que le Fonds social européen plus (10), le Fonds européen de développement régional (11) et le Fonds pour une transition juste (12), ainsi que, le cas échéant, la facilité pour la reprise et la résilience (13) au titre de Next Generation EU et l’expertise sur mesure fournie par l’instrument d’appui technique (14) peuvent soutenir la création des comptes de formation individuels et de leur cadre facilitateur. L’apprentissage mutuel, facilité par la Commission, peut également soutenir le processus.

| (25) | La présente recommandation s’entend sans préjudice de la compétence exclusive des États membres et de la répartition interne des compétences au sein des États membres, à l’échelon national, régional ou local, en ce qui concerne le financement, ainsi que de l’organisation et du contenu de leurs systèmes de formation et d’apprentissage des adultes. Elle n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’établir des dispositions en matière de formation et d’apprentissage des adultes autres ou plus avancées que celles recommandées dans la présente recommandation. |
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(25)

La présente recommandation s’entend sans préjudice de la compétence exclusive des États membres et de la répartition interne des compétences au sein des États membres, à l’échelon national, régional ou local, en ce qui concerne le financement, ainsi que de l’organisation et du contenu de leurs systèmes de formation et d’apprentissage des adultes. Elle n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’établir des dispositions en matière de formation et d’apprentissage des adultes autres ou plus avancées que celles recommandées dans la présente recommandation.

| (26) | Les États membres devraient associer les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, à l’élaboration des réformes. La présente recommandation respecte pleinement l’autonomie des partenaires sociaux, y compris lorsqu’ils sont responsables de la mise en place et de la gestion de systèmes de formation. |
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(26)

Les États membres devraient associer les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, à l’élaboration des réformes. La présente recommandation respecte pleinement l’autonomie des partenaires sociaux, y compris lorsqu’ils sont responsables de la mise en place et de la gestion de systèmes de formation.

| (27) | Les mesures décrites dans la présente recommandation ne remplacent pas l’offre de formation émanant des employeurs, des services de l’emploi publics et privés ou d’autres prestataire d’enseignement ou de formation, et ne sont pas destinées à interférer avec cette offre, pas plus qu’elles ne sont censées remplacer les aides publiques en faveur des établissements d’enseignement et de formation ou d’autres types de soutien. La charge administrative supplémentaire devrait être réduite au minimum, |
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(27)

Les mesures décrites dans la présente recommandation ne remplacent pas l’offre de formation émanant des employeurs, des services de l’emploi publics et privés ou d’autres prestataire d’enseignement ou de formation, et ne sont pas destinées à interférer avec cette offre, pas plus qu’elles ne sont censées remplacer les aides publiques en faveur des établissements d’enseignement et de formation ou d’autres types de soutien. La charge administrative supplémentaire devrait être réduite au minimum,

RECOMMANDE:

Objectifs

| 1. | La présente recommandation a pour objectif de soutenir les initiatives des États membres visant à permettre à un plus grand nombre d’adultes en âge de travailler de participer à des formations, afin d’augmenter les taux de participation et de réduire les déficits de compétences. Elle contribue ainsi à l’objectif de l’Union d’une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social. Elle vise plus précisément à:






  a) | aider tous les adultes en âge de travailler à accéder à la formation, y compris à des fins de transitions professionnelles et indépendamment de leur situation au regard de l’emploi ou de leur statut professionnel; |
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1.

a)

aider tous les adultes en âge de travailler à accéder à la formation, y compris à des fins de transitions professionnelles et indépendamment de leur situation au regard de l’emploi ou de leur statut professionnel;

| b) | renforcer les incitations et la motivation à se former. |
| --- | --- |

b)

renforcer les incitations et la motivation à se former.

| 2. | Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, il est recommandé aux États membres d’envisager de créer des comptes de formation individuels, qui permettront le cas échéant à leurs titulaires de participer à des formations adaptées au marché du travail. Dans la mesure où ils décident de créer des comptes de formation individuels, il est recommandé aux États membres de mettre en place un cadre facilitateur offrant notamment des possibilités d’orientation professionnelle et de validation des acquis, afin d’encourager la participation effective à la formation, comme prévu dans la présente recommandation. |
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2.

Champ d’application

| 3. | La présente recommandation concerne les adultes en âge de travailler, résidant légalement dans un État membre, indépendamment de leur niveau d’études et de leur situation au regard de l’emploi ou de leur statut professionnel Il est recommandé aux États membres de créer un compte de formation individuel pour chaque personne appartenant à ce groupe, compte tenu du contexte et des besoins au niveau national.
  Il est recommandé que les salariés et indépendants frontaliers qui travaillent dans un État membre autre que celui où ils résident légalement soient couverts dans l’État membre où ils travaillent. |
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3.

Il est recommandé que les salariés et indépendants frontaliers qui travaillent dans un État membre autre que celui où ils résident légalement soient couverts dans l’État membre où ils travaillent.

Définitions

| 4. | Aux fins de la présente recommandation, on entend par:






  a) | «droit individuel à la formation», le droit d’accéder à un budget personnel mis à disposition d’une personne pour couvrir les coûts directs de formations adaptées au marché du travail ainsi que de services d’orientation et de conseil, d’évaluation ou de validation des compétences, pouvant bénéficier d’un financement; |
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4.

a)

«droit individuel à la formation», le droit d’accéder à un budget personnel mis à disposition d’une personne pour couvrir les coûts directs de formations adaptées au marché du travail ainsi que de services d’orientation et de conseil, d’évaluation ou de validation des compétences, pouvant bénéficier d’un financement;

| b) | «compte de formation individuel», un mode de prestation de droits individuels à la formation. Il s’agit d’un compte personnel qui permet au titulaire d’accumuler et de conserver, au fil du temps, des droits de recourir à la possibilité de formation, d’orientation ou de validation qu’il jugera la plus utile, et chaque fois qu’il le souhaitera, conformément aux règles nationales. Ce compte confère à son titulaire la pleine propriété individuelle des droits, quelle que soit la source de financement; |
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b)

«compte de formation individuel», un mode de prestation de droits individuels à la formation. Il s’agit d’un compte personnel qui permet au titulaire d’accumuler et de conserver, au fil du temps, des droits de recourir à la possibilité de formation, d’orientation ou de validation qu’il jugera la plus utile, et chaque fois qu’il le souhaitera, conformément aux règles nationales. Ce compte confère à son titulaire la pleine propriété individuelle des droits, quelle que soit la source de financement;

| c) | «transférabilité», des droits individuels à la formation, le fait que, une fois acquis, ces droits restent en la possession du titulaire, même pendant des périodes de transition, par exemple entre deux emplois, entre emploi et formation, entre emploi et chômage et entre activité et inactivité; |
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c)

«transférabilité», des droits individuels à la formation, le fait que, une fois acquis, ces droits restent en la possession du titulaire, même pendant des périodes de transition, par exemple entre deux emplois, entre emploi et formation, entre emploi et chômage et entre activité et inactivité;

| d) | «cadre facilitateur», un soutien de nature à favoriser l’accès effectif aux droits individuels à la formation. Il s’agit notamment de possibilités d’orientation professionnelle et de validation des acquis, d’un catalogue national d’offres éligibles à un financement au titre des droits individuels à la formation, d’un portail numérique national unique pour accéder au compte de formation individuel et au catalogue national ainsi que de congés de formation rémunérés. |
| --- | --- |

d)

«cadre facilitateur», un soutien de nature à favoriser l’accès effectif aux droits individuels à la formation. Il s’agit notamment de possibilités d’orientation professionnelle et de validation des acquis, d’un catalogue national d’offres éligibles à un financement au titre des droits individuels à la formation, d’un portail numérique national unique pour accéder au compte de formation individuel et au catalogue national ainsi que de congés de formation rémunérés.

Le compte de formation individuel

Il est recommandé aux États membres, compte tenu des pratiques et des besoins au niveau national:

| 5. | de créer un compte de formation individuel, susceptible de compléter d’autres mesures déjà en place, pour toute personne relevant du champ d’application de la présente recommandation après avoir consulté les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées. |
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5.

| 6. | de prévoir tous les ans, pour chaque compte de formation individuel, un nombre suffisant de droits susceptibles d’être accumulés et utilisés sur une période donnée afin de permettre des formations plus consistantes. |
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6.

| 7. | de doter de droits individuels à la formation supplémentaires les comptes des personnes qui ont le plus besoin de reconversion et de perfectionnement professionnels, en se fondant sur les besoins nationaux ou sectoriels, sur la situation au regard de l’emploi ou le statut professionnel ou le niveau de qualification de ces personnes, ainsi que sur toute autre circonstance pertinente, et conformément à des critères clairs et transparents, après consultation des partenaires sociaux et des parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

7.

| 8. | d’inviter les employeurs à doter de droits individuels à la formation supplémentaires les comptes de formation individuels de leurs salariés et d’autres personnes travaillant dans leur chaîne de valeur, en particulier dans des PME, sans que cela n’interfère avec la formation en entreprise. |
| --- | --- |

8.

| 9. | d’inviter les services de l’emploi publics et privés à doter de droits individuels à la formation supplémentaires les comptes de formation individuels des personnes qui ont le plus besoin de reconversion et de perfectionnement professionnels. |
| --- | --- |

9.

| 10. | de fixer les conditions dans lesquelles les droits individuels à la formation peuvent être accumulés et conservés, en vue de trouver un équilibre entre la faculté pour les bénéficiaires d’accumuler leurs droits pour financer des formations plus longues et la volonté de les encourager à recourir régulièrement à leurs droits tout au long de leur vie professionnelle; par exemple, les États membres pourraient fixer un délai et un montant maximal pour l’accumulation et la conservation des droits. |
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10.

| 11. | de promouvoir la possibilité d’utiliser les droits individuels à la formation inscrits sur un compte dans un État membre pour bénéficier de possibilités de formation, d’orientation professionnelle et de validation éligibles dans cet État membre, même pendant les périodes où la personne concernée réside légalement dans un autre État membre. |
| --- | --- |

11.

Cadre facilitateur

Il est recommandé aux États membres qui instaurent des comptes de formation individuels de les inscrire dans un cadre facilitateur comportant ce qui suit:

| — | Orientation professionnelle et validation des acquis |
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—

Orientation professionnelle et validation des acquis

| 12. | Il est recommandé aux États membres de veiller à ce que chaque titulaire de compte de formation individuel ait à sa disposition des services d’orientation professionnelle et de validation des acquis, y compris des possibilités d’évaluation des compétences, en personne ou en ligne, et y ait accès gratuitement ou en utilisant ses droits individuels à la formation, conformément à la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 sur la validation de l’apprentissage non formel et informel (15). |
| --- | --- |

12.

| — | Catalogue national des possibilités de formation de qualité, d’orientation professionnelle et de validation éligibles |
| --- | --- |

—

Catalogue national des possibilités de formation de qualité, d’orientation professionnelle et de validation éligibles

| 13. | Il est recommandé aux États membres d’établir et de tenir à jour un catalogue public des possibilités de formation, d’orientation professionnelle et de validation éligibles à un financement au titre des droits individuels à la formation (16). Il convient d’y inclure également les services d’orientation professionnelle et les possibilités de validation mis gratuitement à la disposition des personnes concernées par les États membres. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Les États membres sont encouragés à fixer et à publier des règles claires régissant l’inclusion dans le catalogue de divers types de formations adaptées au marché du travail, de possibilités d’orientation professionnelle et de validation des acquis, sur la base d’exigences de qualité transparentes et d’une veille stratégique sur les besoins en compétences, en coopération avec les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées. Ils devraient réexaminer ces règles régulièrement afin de favoriser leur adaptation aux besoins du marché du travail. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Lorsqu’il y a lieu, il est recommandé aux États membres d’encourager les prestataires de services d’apprentissage formel et non formel à développer et élargir leur offre sur la base des besoins recensés, y compris, par exemple, en fournissant des microcertifications, conformément à la recommandation sur les microcertifications pour l’apprentissage et la formation tout au long de la vie et l’employabilité, et à utiliser les cadres de compétences de l’Union et nationaux. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Il est recommandé aux États membres d’inviter les partenaires sociaux, le secteur de l’éducation et de la formation et les autres parties prenantes concernées à participer au processus de définition des critères d’admissibilité pour les formations à inclure dans le catalogue. |
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16.

| 17. | Lorsqu’il y a lieu, il est recommandé aux États membres d’ouvrir leur catalogue national, en toute transparence, aux offres de formation émanant de prestataires d’autres pays. |
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17.

| — | Portail numérique national unique à l’appui des comptes de formation individuels |
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—

Portail numérique national unique à l’appui des comptes de formation individuels

| 18. | Les États membres sont invités à permettre aux titulaires d’accéder à leur compte de formation individuel et de naviguer aisément dans le catalogue grâce à une authentification électronique sécurisée sur un portail numérique national unique (17) qui soit accessible (18) facilement à partir de dispositifs mobiles et, de préférence, relié à la plateforme Europass, et de les aider dans cet accès et cette navigation. |
| --- | --- |

18.

| — | Congé de formation rémunéré |
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—

Congé de formation rémunéré

| 19. | Il est recommandé aux États membres de nouer le dialogue avec les partenaires sociaux sur des modalités permettant aux salariés de suivre des formations pendant les heures de travail en utilisant leur compte de formation individuel. |
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19.

| 20. | Il est recommandé aux États membres d’introduire des dispositions en matière de congé de formation rémunéré ou de revenu de remplacement ou de réexaminer la pertinence des dispositions existantes, compte tenu:






  a) | de leur application à tous les types de relation de travail et aux travailleurs indépendants; |
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20.

a)

de leur application à tous les types de relation de travail et aux travailleurs indépendants;

| b) | du soutien financier et non financier apporté aux employeurs (en particulier aux PME) dont les salariés ont recours au congé de formation rémunéré; |
| --- | --- |

b)

du soutien financier et non financier apporté aux employeurs (en particulier aux PME) dont les salariés ont recours au congé de formation rémunéré;

| c) | de la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective de telles dispositions. |
| --- | --- |

c)

de la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective de telles dispositions.

Communication et sensibilisation

| 21. | Il est recommandé aux États membres de lancer, conjointement avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les organisations régionales et locales et d’autres acteurs concernés, de vastes actions et campagnes de communication et de sensibilisation, adaptées aux besoins des bénéficiaires potentiels du système de comptes de formation individuels. Il convient de prêter une attention particulière aux personnes qui ont le plus besoin de reconversion et de perfectionnement professionnels tels qu’ils sont définis au niveau national, en vue d’informer et de motiver les personnes éligibles en ce qui concerne leurs droits et les avantages liés aux comptes de formation individuels et au cadre facilitateur. Les actions de sensibilisation devraient également s’adresser, entre autres, aux travailleurs des PME. |
| --- | --- |

21.

Suivi et amélioration continue

| 22. | Les États membres qui introduisent des comptes de formation individuels sont encouragés à contrôler et à évaluer à l’échelon national le fonctionnement de ces comptes et du cadre facilitateur, et à procéder, le cas échéant, à des ajustements pour atteindre les objectifs de la présente recommandation de la manière la plus efficace possible, par exemple pour ce qui est du montant des droits à la formation, de la définition des personnes qui ont le plus besoin de reconversion et de perfectionnement professionnels et de l’intégration conviviale des différents éléments du cadre facilitateur. Les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées devraient être consultés pendant ce processus. |
| --- | --- |

22.

Financement

| 23. | Il est recommandé aux États membres de prendre des dispositions pour garantir le financement adéquat et durable des comptes de formation individuels, en tenant compte de la situation au niveau national et des autres mesures déjà en place, en prêtant une attention particulière aux PME. |
| --- | --- |

23.

| 24. | Les États membres sont encouragés à faciliter la combinaison de plusieurs sources de financement publiques et privées afin de contribuer aux droits individuels à la formation, y compris dans le cadre de négociations collectives. |
| --- | --- |

24.

| 25. | Il est recommandé aux États membres de garantir le financement durable du cadre facilitateur et des actions de communication et de sensibilisation visées dans la présente recommandation. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Les États membres sont invités à recourir le plus possible et de la manière la plus efficace possible aux fonds et instruments de l’Union, en particulier le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional, le Fonds pour une transition juste, la facilité pour la reprise et la résilience et l’instrument d’appui technique, aux fins suivantes:






  a) | créer des comptes de formation individuels nationaux inscrits dans un cadre facilitateur, notamment en mettant en place un portail numérique national unique pour lesdits comptes et les services reconnus y afférents et en créant des catalogues nationaux de formations reconnues; |
| --- | --- | --- |

26.

a)

créer des comptes de formation individuels nationaux inscrits dans un cadre facilitateur, notamment en mettant en place un portail numérique national unique pour lesdits comptes et les services reconnus y afférents et en créant des catalogues nationaux de formations reconnues;

| b) | doter de droits individuels à la formation supplémentaires les comptes des personnes qui ont le plus besoin de conversion et de perfectionnement professionnels, tenant compte des circonstances nationales et des priorités de l’Union, notamment pour les transitions écologique et numérique; |
| --- | --- |

b)

doter de droits individuels à la formation supplémentaires les comptes des personnes qui ont le plus besoin de conversion et de perfectionnement professionnels, tenant compte des circonstances nationales et des priorités de l’Union, notamment pour les transitions écologique et numérique;

| c) | créer et offrir des possibilités d’orientation professionnelle et de validation des acquis; |
| --- | --- |

c)

créer et offrir des possibilités d’orientation professionnelle et de validation des acquis;

| d) | organiser des actions de communication et de sensibilisation. |
| --- | --- |

d)

organiser des actions de communication et de sensibilisation.

Soutien de l’Union

| 27. | Le Conseil se félicite de l’intention de la Commission, compte tenu des compétences qui sont les siennes et dans le plein respect du principe de subsidiarité, d’apporter son soutien à la mise en œuvre de la présente recommandation en recourant à l’expertise du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), de la Fondation européenne pour la formation (ETF), de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et de l’Autorité européenne du travail (AET):






  a) | en facilitant l’apprentissage mutuel entre les États membre à l’appui de l’élaboration et de l’instauration de mesures appropriées pour la mise en œuvre de la présente recommandation; |
| --- | --- | --- |

27.

a)

en facilitant l’apprentissage mutuel entre les États membre à l’appui de l’élaboration et de l’instauration de mesures appropriées pour la mise en œuvre de la présente recommandation;

| b) | en élargissant la base de connaissances sur les comptes de formation individuels et les questions connexes, et en élaborant des documents d’orientation pertinents; |
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b)

en élargissant la base de connaissances sur les comptes de formation individuels et les questions connexes, et en élaborant des documents d’orientation pertinents;

| c) | en étudiant, en étroite coopération avec les États membres, les moyens de faire encore évoluer la plateforme Europass, notamment pour garantir l’interopérabilité avec les portails numériques nationaux uniques pour les comptes de formation individuels, et en assurant la visibilité des possibilités de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis pour lesquelles les différents droits individuels nationaux à la formation peuvent être utilisés. |
| --- | --- |

c)

en étudiant, en étroite coopération avec les États membres, les moyens de faire encore évoluer la plateforme Europass, notamment pour garantir l’interopérabilité avec les portails numériques nationaux uniques pour les comptes de formation individuels, et en assurant la visibilité des possibilités de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis pour lesquelles les différents droits individuels nationaux à la formation peuvent être utilisés.

Établissement de rapports et évaluation

| 28. | Les États membres sont invités à prendre des dispositions pour atteindre les objectifs énoncés au point 1 de la présente recommandation. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance multilatérale faisant partie du cycle du Semestre européen. La Commission devrait veiller à ce que ce suivi utilise les informations déjà collectées par l’intermédiaire d’autres cadres de suivi et évite les doubles emplois, afin de limiter la charge administrative. |
| --- | --- |

28.

| 29. | La Commission devrait analyser et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation en coopération avec les États membres concernés et après consultation des partenaires sociaux et des parties prenantes concernées, et en rendre compte au Conseil au plus tard le 17 juin 2027. |
| --- | --- |

29.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

O. DUSSOPT

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(1)  JO C 326 du 26.10.2012, p. 391.

1

(2)  JO C 428 du 13.12.2017, p. 10.

2

(3)  JO C 504 du 14.12.2021, p. 9.

3

(4)  Conclusions du Conseil sur la reconversion et le perfectionnement professionnels en tant que facteurs d’amélioration de la durabilité et de l’employabilité, dans le cadre du soutien à la relance économique et à la cohésion sociale (doc. ST 8682/20).

4

(5)  Vingt-quatre États membres possèdent un dispositif de congé formation, et douze ont signé la convention de l’Organisation internationale du travail sur le congé-éducation payé (situation en mars 2022).

5

(6)  Les droits à la formation pourraient, par exemple, autoriser des activités de formation reconnues d’une durée de 30 heures par an pour tous et de 50 heures pour ceux qui en ont le plus besoin.

6

(7)  La communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» recense quatorze écosystèmes industriels devant bénéficier d’un soutien spécifique, notamment en ce qui concerne le développement des compétences de leur main-d’œuvre actuelle et future.

7

(8)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

8

(9)  Voir page 10 du présent Journal officiel.

9

(10)  Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

10

(11)  Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).

11

(12)  Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).

12

(13)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 057 du 18.2.2021, p. 17).

13

(14)  Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).

14

(15)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

15

(16)  Les États membres sont invités à rendre ce catalogue compatible avec le modèle d’apprentissage européen, un modèle de données visant à normaliser la manière dont les données sur l’apprentissage sont partagées et présentées. Le modèle d’apprentissage européen peut être utilisé dans différents contextes d’apprentissage, par exemple pour décrire les possibilités d’apprentissage, les certifications, les titres et l’accréditation. Il s’appuie sur les champs de données décrits à l’annexe VI de la recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (JO C 189 du 15.6.2017, p. 15).

16

(17)  Les portails devraient être établis conformément aux principes de la communication de la Commission du 23 mars 2017 sur un cadre d’interopérabilité européen.

17

(18)  Conformément aux exigences en matière d’accessibilité de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).

18

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| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/35 |
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27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/35

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 16 juin 2022

visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique

(2022/C 243/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, et son article 292, en liaison avec l’article 149,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient de diminuer d’urgence les émissions de gaz à effet de serre, en particulier pour réduire l’élévation du niveau de la mer et la probabilité de phénomènes météorologiques extrêmes, qui touchent déjà toutes les régions du monde (1), ainsi que pour faire baisser les coûts économiques et sociaux liés aux effets du réchauffement planétaire (2). L’Union et ses États membres sont parties à l’accord de Paris adopté le 15 décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après dénommé «accord de Paris») (3), qui oblige ses parties à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. |
| --- | --- |

(1)

Il convient de diminuer d’urgence les émissions de gaz à effet de serre, en particulier pour réduire l’élévation du niveau de la mer et la probabilité de phénomènes météorologiques extrêmes, qui touchent déjà toutes les régions du monde (1), ainsi que pour faire baisser les coûts économiques et sociaux liés aux effets du réchauffement planétaire (2). L’Union et ses États membres sont parties à l’accord de Paris adopté le 15 décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après dénommé «accord de Paris») (3), qui oblige ses parties à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

| (2) | Le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent des menaces graves qui nécessitent une action urgente, comme l’a confirmé tout récemment le sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur la base des éléments scientifiques. Les souffrances humaines et les pertes économiques dues à des phénomènes climatiques extrêmes plus fréquents, tels que les inondations, les vagues de chaleur, les sécheresses et les incendies de forêt, deviennent récurrentes. Dans l’Union, ces pertes se chiffrent déjà en moyenne à plus de 12 milliards d’EUR par an (4).
  Elles pourraient atteindre 175 milliards d’EUR supplémentaires, soit 1,38 % du PIB de l’Union, par an si le réchauffement planétaire atteignait 3 °C par rapport aux niveaux préindustriels, contre 65 milliards d’EUR pour 2 °C et 36 milliards d’EUR par an pour 1,5 °C. Cela nuirait de manière disproportionnée à certains groupes, notamment les personnes se trouvant déjà en situation de vulnérabilité et les régions déjà confrontées à des défis. |
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(2)

Le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent des menaces graves qui nécessitent une action urgente, comme l’a confirmé tout récemment le sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur la base des éléments scientifiques. Les souffrances humaines et les pertes économiques dues à des phénomènes climatiques extrêmes plus fréquents, tels que les inondations, les vagues de chaleur, les sécheresses et les incendies de forêt, deviennent récurrentes. Dans l’Union, ces pertes se chiffrent déjà en moyenne à plus de 12 milliards d’EUR par an (4).

Elles pourraient atteindre 175 milliards d’EUR supplémentaires, soit 1,38 % du PIB de l’Union, par an si le réchauffement planétaire atteignait 3 °C par rapport aux niveaux préindustriels, contre 65 milliards d’EUR pour 2 °C et 36 milliards d’EUR par an pour 1,5 °C. Cela nuirait de manière disproportionnée à certains groupes, notamment les personnes se trouvant déjà en situation de vulnérabilité et les régions déjà confrontées à des défis.

| (3) | La communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (ci-après dénommée «pacte vert pour l’Europe») définit la stratégie de l’Union pour devenir le premier continent neutre sur le plan climatique et transformer l’Union en une société durable, plus juste et plus prospère qui respecte les limites de notre planète. La nécessité d’une transition équitable fait partie intégrante du pacte vert pour l’Europe, qui a souligné qu’aucune personne ni aucune région ne devraient être laissées de côté. La loi européenne sur le climat (5) fixe à l’échelon de l’Union un objectif contraignant de neutralité climatique d’ici à 2050 et un objectif intermédiaire contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le 8e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2030 (6) vise à accélérer la transition écologique vers une économie circulaire neutre sur le plan climatique, durable, non toxique, efficace dans l’utilisation des ressources, fondée sur les énergies renouvelables, résiliente et compétitive, d’une manière juste, équitable et inclusive, et à protéger, restaurer et améliorer l’état de l’environnement. |
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(3)

La communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (ci-après dénommée «pacte vert pour l’Europe») définit la stratégie de l’Union pour devenir le premier continent neutre sur le plan climatique et transformer l’Union en une société durable, plus juste et plus prospère qui respecte les limites de notre planète. La nécessité d’une transition équitable fait partie intégrante du pacte vert pour l’Europe, qui a souligné qu’aucune personne ni aucune région ne devraient être laissées de côté. La loi européenne sur le climat (5) fixe à l’échelon de l’Union un objectif contraignant de neutralité climatique d’ici à 2050 et un objectif intermédiaire contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le 8e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2030 (6) vise à accélérer la transition écologique vers une économie circulaire neutre sur le plan climatique, durable, non toxique, efficace dans l’utilisation des ressources, fondée sur les énergies renouvelables, résiliente et compétitive, d’une manière juste, équitable et inclusive, et à protéger, restaurer et améliorer l’état de l’environnement.

| (4) | Compte tenu de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la communication de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Plan REPowerEU» (ci-après dénommée «plan REPowerEU») définit, conformément à la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022, des mesures visant à mettre fin progressivement à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles provenant de Russie en diversifiant l’approvisionnement en gaz et en accélérant la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris par le déploiement du solaire, de l’éolien et des pompes à chaleur, la décarbonation de l’industrie et l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. |
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(4)

Compte tenu de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la communication de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Plan REPowerEU» (ci-après dénommée «plan REPowerEU») définit, conformément à la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022, des mesures visant à mettre fin progressivement à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles provenant de Russie en diversifiant l’approvisionnement en gaz et en accélérant la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris par le déploiement du solaire, de l’éolien et des pompes à chaleur, la décarbonation de l’industrie et l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables.

| (5) | La transition vers une économie et une société neutres pour le climat nécessite des actions globales et des investissements importants dans de nombreux domaines, tels que l’action pour le climat, l’énergie, les transports, l’environnement, l’industrie, la recherche et l’innovation (7). Pour atteindre l’objectif contraignant à l’échelon de l’Union pour 2030, le 14 juillet 2021, la Commission a publié une communication intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique», ainsi qu’un nombre de propositions législatives y afférentes(ci-après dénommé «paquet “Ajustement à l’objectif 55”»). Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» comprend des propositions visant à actualiser la législation pertinente, en ce compris le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) (8), les directives sur la taxation de l’énergie, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le règlement sur les normes d’émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et le règlement sur la répartition de l’effort (RRE) en ce qui concerne les secteurs ne relevant pas du SEQE-UE actuel, à savoir les secteurs des transports et du bâtiment.
  Il comprend également de nouvelles propositions législatives, visant notamment à soutenir l’utilisation de carburants plus propres dans les secteurs de l’aviation et du transport maritime, à instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à créer un Fonds social pour le climat, directement lié à la mise en place proposée du système d’échange de quotas d’émission pour les combustibles et carburants utilisés dans les bâtiments et le transport routier. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55», combiné à des mesures prises à l’échelon de l’Union pour soutenir et encourager les investissements publics et privés nécessaires, a pour but de contribuer à appuyer et accélérer la croissance de nouveaux marchés, par exemple pour les carburants propres et les véhicules à faibles émissions, ce qui fera baisser les coûts de la transition durable pour les entreprises comme pour les citoyens. |
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(5)

La transition vers une économie et une société neutres pour le climat nécessite des actions globales et des investissements importants dans de nombreux domaines, tels que l’action pour le climat, l’énergie, les transports, l’environnement, l’industrie, la recherche et l’innovation (7). Pour atteindre l’objectif contraignant à l’échelon de l’Union pour 2030, le 14 juillet 2021, la Commission a publié une communication intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique», ainsi qu’un nombre de propositions législatives y afférentes(ci-après dénommé «paquet “Ajustement à l’objectif 55”»). Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» comprend des propositions visant à actualiser la législation pertinente, en ce compris le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) (8), les directives sur la taxation de l’énergie, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le règlement sur les normes d’émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et le règlement sur la répartition de l’effort (RRE) en ce qui concerne les secteurs ne relevant pas du SEQE-UE actuel, à savoir les secteurs des transports et du bâtiment.

Il comprend également de nouvelles propositions législatives, visant notamment à soutenir l’utilisation de carburants plus propres dans les secteurs de l’aviation et du transport maritime, à instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à créer un Fonds social pour le climat, directement lié à la mise en place proposée du système d’échange de quotas d’émission pour les combustibles et carburants utilisés dans les bâtiments et le transport routier. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55», combiné à des mesures prises à l’échelon de l’Union pour soutenir et encourager les investissements publics et privés nécessaires, a pour but de contribuer à appuyer et accélérer la croissance de nouveaux marchés, par exemple pour les carburants propres et les véhicules à faibles émissions, ce qui fera baisser les coûts de la transition durable pour les entreprises comme pour les citoyens.

| (6) | Lors de sa réunion du 20 juin 2019, le Conseil européen s’est engagé, dans son «nouveau programme stratégique 2019-2024», à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique qui soit inclusive et ne laisse personne de côté. Au niveau international, les États membres ont approuvé les objectifs de développement durable des Nations unies et ratifié l’accord de Paris, qui font référence aux impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité, ainsi qu’à la nécessité d’une adaptation et d’un renforcement des capacités qui répondent aux besoins spécifiques des hommes et des femmes. Les principes directeurs de l’Organisation internationale du travail fournissent un cadre stratégique établi au niveau international pour une transition juste vers des économies et des societes ecologiquement durables pour tous (9). En outre, 54 signataires (pays et partenaires sociaux), dont la Commission européenne, au nom de l’Union, et 21 États membres, ont approuvé la «Déclaration de Silésie sur la solidarité et la transition juste» (10), qui a été adoptée lors de la 24eme conférence des parties (COP) à la la CCNUCC à Katowice. L’Union et dix États membres ont signé la déclaration sur le soutien aux conditions d’une transition juste à l’échelle internationale, qui a été adoptée lors de la 26eme COP à la CCNUCC à Glasgow et par laquelle ils s’engagent à inclure des informations sur la transition juste dans les rapports bisannuels sur la transparence dans le cadre de l’établissement de rapports sur leurs politiques et mesures visant à concrétiser leurs contributions déterminées au niveau national. |
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(6)

Lors de sa réunion du 20 juin 2019, le Conseil européen s’est engagé, dans son «nouveau programme stratégique 2019-2024», à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique qui soit inclusive et ne laisse personne de côté. Au niveau international, les États membres ont approuvé les objectifs de développement durable des Nations unies et ratifié l’accord de Paris, qui font référence aux impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité, ainsi qu’à la nécessité d’une adaptation et d’un renforcement des capacités qui répondent aux besoins spécifiques des hommes et des femmes. Les principes directeurs de l’Organisation internationale du travail fournissent un cadre stratégique établi au niveau international pour une transition juste vers des économies et des societes ecologiquement durables pour tous (9). En outre, 54 signataires (pays et partenaires sociaux), dont la Commission européenne, au nom de l’Union, et 21 États membres, ont approuvé la «Déclaration de Silésie sur la solidarité et la transition juste» (10), qui a été adoptée lors de la 24eme conférence des parties (COP) à la la CCNUCC à Katowice. L’Union et dix États membres ont signé la déclaration sur le soutien aux conditions d’une transition juste à l’échelle internationale, qui a été adoptée lors de la 26eme COP à la CCNUCC à Glasgow et par laquelle ils s’engagent à inclure des informations sur la transition juste dans les rapports bisannuels sur la transparence dans le cadre de l’établissement de rapports sur leurs politiques et mesures visant à concrétiser leurs contributions déterminées au niveau national.

| (7) | L’équité et la solidarité sont des principes fondamentaux des politiques de l’Union en faveur de la transition écologique et sont indispensables au soutien large et durable de l’opinion publique. Le pacte vert pour l’Europe insiste sur le fait que la transition doit être équitable et inclusive et qu’elle doit placer les citoyens au cœur des préoccupations et prendre en considération les régions, les industries, les travailleurs, les ménages et les consommateurs qui seront exposés aux difficultés les plus importantes. En outre, la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» souligne que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe donnera à l’Europe les moyens d’aller plus loin en ce qui concerne la convergence vers le haut, l’équité sociale et la prospérité partagée. La communication de la Commission du 23 février 2022 sur le travail décent dans le monde pour une transition juste à l’échelle mondiale et une reprise durable place la promotion du travail décent dans le monde au cœur d’une transition juste et d’une reprise inclusive, durable et résiliente après la pandémie. |
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(7)

L’équité et la solidarité sont des principes fondamentaux des politiques de l’Union en faveur de la transition écologique et sont indispensables au soutien large et durable de l’opinion publique. Le pacte vert pour l’Europe insiste sur le fait que la transition doit être équitable et inclusive et qu’elle doit placer les citoyens au cœur des préoccupations et prendre en considération les régions, les industries, les travailleurs, les ménages et les consommateurs qui seront exposés aux difficultés les plus importantes. En outre, la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» souligne que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe donnera à l’Europe les moyens d’aller plus loin en ce qui concerne la convergence vers le haut, l’équité sociale et la prospérité partagée. La communication de la Commission du 23 février 2022 sur le travail décent dans le monde pour une transition juste à l’échelle mondiale et une reprise durable place la promotion du travail décent dans le monde au cœur d’une transition juste et d’une reprise inclusive, durable et résiliente après la pandémie.

| (8) | La communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» souligne que l’unité, la coordination et la solidarité sont nécessaires pour aller de l’avant et faire de cette décennie une époque de plus en plus écologique et numérique, au cours de laquelle les Européens pourront prospérer. Trois grands objectifs de l’UE pour 2030 sont proposés: au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi d’ici à 2030 (11); au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année (12); et le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait être réduit d’au moins 15 millions en 2030 (13). Ces grands objectifs pour 2030 ont été accueillis favorablement par les dirigeants de l’Union dans la déclaration de Porto du 8 mai 2021 à l’occasion de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement à Porto, les 7 et 8 mai 2021, et par le Conseil européen dans ses conclusions des 24 et 25 juin 2021. |
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(8)

La communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» souligne que l’unité, la coordination et la solidarité sont nécessaires pour aller de l’avant et faire de cette décennie une époque de plus en plus écologique et numérique, au cours de laquelle les Européens pourront prospérer. Trois grands objectifs de l’UE pour 2030 sont proposés: au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi d’ici à 2030 (11); au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année (12); et le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait être réduit d’au moins 15 millions en 2030 (13). Ces grands objectifs pour 2030 ont été accueillis favorablement par les dirigeants de l’Union dans la déclaration de Porto du 8 mai 2021 à l’occasion de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement à Porto, les 7 et 8 mai 2021, et par le Conseil européen dans ses conclusions des 24 et 25 juin 2021.

| (9) | Si les politiques d’accompagnement appropriées sont en place (14), la transition écologique pourrait globalement créer environ un million d’emplois de qualité supplémentaires (15) dans l’Union d’ici à 2030 et deux millions d’ici à 2050 (16), dans des secteurs tels que la construction, les technologies de l’information et de la communication (TIC) ou les énergies renouvelables, tout en atténuant le déclin prolongé des emplois moyennement qualifiés résultant de l’automatisation et de la numérisation. Toutefois, dans un scénario pessimiste, les incidences de la transition écologique vers la neutralité climatique, si celle-ci n’est pas soutenue par un dosage adéquat des mesures, pourraient entraîner des baisses de PIB allant jusqu’à 0,39 % dans l’Union, et des pertes d’emplois allant jusqu’à 0,26 % (17). |
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(9)

Si les politiques d’accompagnement appropriées sont en place (14), la transition écologique pourrait globalement créer environ un million d’emplois de qualité supplémentaires (15) dans l’Union d’ici à 2030 et deux millions d’ici à 2050 (16), dans des secteurs tels que la construction, les technologies de l’information et de la communication (TIC) ou les énergies renouvelables, tout en atténuant le déclin prolongé des emplois moyennement qualifiés résultant de l’automatisation et de la numérisation. Toutefois, dans un scénario pessimiste, les incidences de la transition écologique vers la neutralité climatique, si celle-ci n’est pas soutenue par un dosage adéquat des mesures, pourraient entraîner des baisses de PIB allant jusqu’à 0,39 % dans l’Union, et des pertes d’emplois allant jusqu’à 0,26 % (17).

| (10) | Les incidences de la transition écologique sur les entreprises et l’emploi varieront en fonction du secteur, de la profession, de la région et du pays, ce qui entraînera des changements d’emploi au sein des secteurs et des écosystèmes industriels, ainsi que des réaffectations importantes de la main-d’œuvre entre eux (18). La restructuration et l’adaptation des entreprises, des secteurs et des écosystèmes concernés nécessitent la mise au point de nouveaux modèles d’entreprise et des réaffectations importantes de la main-d’œuvre entre les secteurs et les régions. Par exemple, des pertes d’emplois sont à prévoir dans certaines activités minières ou dans la production d’énergie à partir de combustibles fossiles, ainsi que dans certains segments du secteur automobile. À l’inverse, de nouvelles possibilités d’emploi sont attendues dans les activités circulaires de préservation de la valeur et dans la production de transports et d’énergies durables. Les États membres devraient donc suivre des approches granulaires, axées sur les différentes régions et les différents écosystèmes concernés, en liaison avec les partenaires sociaux et/ou les autorités et parties prenantes locales et régionales. |
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(10)

Les incidences de la transition écologique sur les entreprises et l’emploi varieront en fonction du secteur, de la profession, de la région et du pays, ce qui entraînera des changements d’emploi au sein des secteurs et des écosystèmes industriels, ainsi que des réaffectations importantes de la main-d’œuvre entre eux (18). La restructuration et l’adaptation des entreprises, des secteurs et des écosystèmes concernés nécessitent la mise au point de nouveaux modèles d’entreprise et des réaffectations importantes de la main-d’œuvre entre les secteurs et les régions. Par exemple, des pertes d’emplois sont à prévoir dans certaines activités minières ou dans la production d’énergie à partir de combustibles fossiles, ainsi que dans certains segments du secteur automobile. À l’inverse, de nouvelles possibilités d’emploi sont attendues dans les activités circulaires de préservation de la valeur et dans la production de transports et d’énergies durables. Les États membres devraient donc suivre des approches granulaires, axées sur les différentes régions et les différents écosystèmes concernés, en liaison avec les partenaires sociaux et/ou les autorités et parties prenantes locales et régionales.

| (11) | En créant des possibilités d’emploi de qualité pour tous, tout en étant accompagnée de mesures pour atténuer et prévenir la précarité en matière d’énergie et de transport, la transition écologique peut contribuer à accroître les revenus et à réduire les inégalités et la pauvreté en général (19). Elle peut ainsi jouer un rôle dans la lutte contre les inégalités socio-économiques et l’exclusion sociale préexistantes, dans l’amélioration de la santé et du bien-être ainsi que dans la promotion de l’égalité, en ce compris l’égalité entre les femmes et les hommes. Une attention particulière devrait être accordée à certains groupes de la population, notamment ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. cela inclut les ménages à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui consacrent une part importante de leurs revenus à des services essentiels tels que l’énergie, les transports et le logement, ainsi que des micro, petites et moyennes entreprises. Des résultats de modélisation montrent que la progressivité ou la régressivité des taxes environnementales dépendra en grande partie de la conception des instruments, y compris, par exemple, de la mesure dans laquelle les réductions de l’impôt sur le revenu ou d’autres options de recyclage des recettes ciblent les bas revenus (20). |
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(11)

En créant des possibilités d’emploi de qualité pour tous, tout en étant accompagnée de mesures pour atténuer et prévenir la précarité en matière d’énergie et de transport, la transition écologique peut contribuer à accroître les revenus et à réduire les inégalités et la pauvreté en général (19). Elle peut ainsi jouer un rôle dans la lutte contre les inégalités socio-économiques et l’exclusion sociale préexistantes, dans l’amélioration de la santé et du bien-être ainsi que dans la promotion de l’égalité, en ce compris l’égalité entre les femmes et les hommes. Une attention particulière devrait être accordée à certains groupes de la population, notamment ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. cela inclut les ménages à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui consacrent une part importante de leurs revenus à des services essentiels tels que l’énergie, les transports et le logement, ainsi que des micro, petites et moyennes entreprises. Des résultats de modélisation montrent que la progressivité ou la régressivité des taxes environnementales dépendra en grande partie de la conception des instruments, y compris, par exemple, de la mesure dans laquelle les réductions de l’impôt sur le revenu ou d’autres options de recyclage des recettes ciblent les bas revenus (20).

| (12) | Les activités circulaires de préservation de la valeur, comprenant les modèles commerciaux de réparation, de réemploi, de remanufacturage et de servicisation, peuvent favoriser un accès abordable et durable aux biens et services. Elles créent également des emplois et des possibilités à différents niveaux de compétences, y compris pour les femmes, les personnes handicapées et les groupes en situation de vulnérabilité, par l’intermédiaire des entités de l’économie sociale actives dans ces domaines. En promouvant la circularité des produits, elles permettent de réduire considérablement les émissions de carbone, tandis que les emplois créés se trouvent à proximité des produits qui doivent faire l’objet d’une maintenance, être reconditionnés ou partagés. |
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(12)

Les activités circulaires de préservation de la valeur, comprenant les modèles commerciaux de réparation, de réemploi, de remanufacturage et de servicisation, peuvent favoriser un accès abordable et durable aux biens et services. Elles créent également des emplois et des possibilités à différents niveaux de compétences, y compris pour les femmes, les personnes handicapées et les groupes en situation de vulnérabilité, par l’intermédiaire des entités de l’économie sociale actives dans ces domaines. En promouvant la circularité des produits, elles permettent de réduire considérablement les émissions de carbone, tandis que les emplois créés se trouvent à proximité des produits qui doivent faire l’objet d’une maintenance, être reconditionnés ou partagés.

| (13) | Selon les dernières données disponibles dans les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie pour 2019-2020, la précarité énergétique touchait environ 8 % de la population de l’Union, soit plus de 35 millions de personnes, qui n’étaient pas en mesure de chauffer convenablement leur logement, avec des différences significatives entre les États membres et entre les catégories de revenus (21). Dans l’ensemble, l’Observatoire de la précarité énergétique estime, en se fondant sur une combinaison d’indicateurs, que plus de 50 millions de ménages dans l’Union sont en situation de précarité énergétique (22). La précarité énergétique, qui résulte de la combinaison d’un revenu faible, d’une part importante du revenu disponible consacrée à l’énergie et d’une efficacité énergétique insuffisante, constitue depuis un certain temps un défi majeur pour l’Union. En outre, le risque de précarité énergétique augmente lorsque les prix de l’énergie sont élevés et volatils, ce qui s’explique par une série de facteurs, y compris ceux liés au contexte de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à la réponse politique qu’y apporte l’Union. Cette forme de pauvreté touche non seulement les ménages à faible revenu, mais également les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure dans de nombreux États membres.
  Les ménages ayant des besoins énergétiques supérieurs à la moyenne, incluant les familles avec enfants, y compris les familles monoparentales, les personnes handicapées et les personnes âgées, sont également plus vulnérables à la précarité énergétique (23) et à ses effets. Les femmes, et en particulier les mères célibataires et les femmes âgées (24), sont aussi particulièrement touchées par la précarité énergétique. Outre la précarité énergétique, la notion de précarité en matière de transport est de plus en plus reconnue: elle désigne le fait que certaines catégories de la population ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de services de transport nécessaire d’un point de vue social et matériel. Sans les mesures d’accompagnement appropriées pour atténuer et prévenir la précarité en matière d’énergie et de transport, ces formes de précarité risquent d’être exacerbées, notamment en raison de l’internalisation des coûts d’émission dans la formation des prix ou des coûts d’adaptation à des solutions de remplacement plus efficaces et moins polluantes. |
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Selon les dernières données disponibles dans les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie pour 2019-2020, la précarité énergétique touchait environ 8 % de la population de l’Union, soit plus de 35 millions de personnes, qui n’étaient pas en mesure de chauffer convenablement leur logement, avec des différences significatives entre les États membres et entre les catégories de revenus (21). Dans l’ensemble, l’Observatoire de la précarité énergétique estime, en se fondant sur une combinaison d’indicateurs, que plus de 50 millions de ménages dans l’Union sont en situation de précarité énergétique (22). La précarité énergétique, qui résulte de la combinaison d’un revenu faible, d’une part importante du revenu disponible consacrée à l’énergie et d’une efficacité énergétique insuffisante, constitue depuis un certain temps un défi majeur pour l’Union. En outre, le risque de précarité énergétique augmente lorsque les prix de l’énergie sont élevés et volatils, ce qui s’explique par une série de facteurs, y compris ceux liés au contexte de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à la réponse politique qu’y apporte l’Union. Cette forme de pauvreté touche non seulement les ménages à faible revenu, mais également les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure dans de nombreux États membres.

Les ménages ayant des besoins énergétiques supérieurs à la moyenne, incluant les familles avec enfants, y compris les familles monoparentales, les personnes handicapées et les personnes âgées, sont également plus vulnérables à la précarité énergétique (23) et à ses effets. Les femmes, et en particulier les mères célibataires et les femmes âgées (24), sont aussi particulièrement touchées par la précarité énergétique. Outre la précarité énergétique, la notion de précarité en matière de transport est de plus en plus reconnue: elle désigne le fait que certaines catégories de la population ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de services de transport nécessaire d’un point de vue social et matériel. Sans les mesures d’accompagnement appropriées pour atténuer et prévenir la précarité en matière d’énergie et de transport, ces formes de précarité risquent d’être exacerbées, notamment en raison de l’internalisation des coûts d’émission dans la formation des prix ou des coûts d’adaptation à des solutions de remplacement plus efficaces et moins polluantes.

| (14) | Les principes d’équité sociale, de cohésion et de solidarité sont solidement intégrés dans la conception des cadres pertinents en matière de climat, d’énergie et d’environnement à l’échelon de l’Union, y compris au moyen du principe du pollueur-payeur et de la répartition de l’effort entre les États membres, ainsi que d’une redistribution partielle des quotas du SEQE-UE aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions au sein de l’Union et à leur utilisation pour le Fonds pour la modernisation, qui contribue aux besoins d’investissement importants des États membres à plus faible revenu pour moderniser leurs systèmes énergétiques. En outre, le cadre de la législation de l’Union en matière d’énergie dote les États membres d’outils pour assurer la protection des clients résidentiels vulnérables et en situation de précarité énergétique, tout en évitant les distorsions du marché. Si ces outils contribuent à faciliter la transition écologique, ils visent à fournir les moyens d’assurer la protection nécessaire de manière plus générale, comme le montrent par exemple la communication de la Commission du 13 octobre 2021 intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien» et le plan REPowerEU. |
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(14)

Les principes d’équité sociale, de cohésion et de solidarité sont solidement intégrés dans la conception des cadres pertinents en matière de climat, d’énergie et d’environnement à l’échelon de l’Union, y compris au moyen du principe du pollueur-payeur et de la répartition de l’effort entre les États membres, ainsi que d’une redistribution partielle des quotas du SEQE-UE aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions au sein de l’Union et à leur utilisation pour le Fonds pour la modernisation, qui contribue aux besoins d’investissement importants des États membres à plus faible revenu pour moderniser leurs systèmes énergétiques. En outre, le cadre de la législation de l’Union en matière d’énergie dote les États membres d’outils pour assurer la protection des clients résidentiels vulnérables et en situation de précarité énergétique, tout en évitant les distorsions du marché. Si ces outils contribuent à faciliter la transition écologique, ils visent à fournir les moyens d’assurer la protection nécessaire de manière plus générale, comme le montrent par exemple la communication de la Commission du 13 octobre 2021 intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien» et le plan REPowerEU.

| (15) | Les États membres disposent d’une série d’outils leur permettant de définir et de coordonner leurs actions en faveur d’une transition équitable. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) préparés conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (25) devraient évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et définir les mesures nécessaires pour faire face aux implications sociales et territoriales de la transition énergétique. Les plans territoriaux de transition juste (PTTJ) préparés conformément au règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (26) devraient recenser les territoires pouvant bénéficier d’un soutien au titre du Fonds pour une transition juste jusqu’en 2027. Financés par NextGenerationEU, les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) préparés conformément au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (27) prévoient des réformes et des investissements visant à favoriser la transition écologique, la croissance inclusive, la cohésion sociale et territoriale, la résilience et les perspectives pour la prochaine génération, avec un horizon de mise en œuvre allant jusqu’en 2026. Certaines actions en faveur d’une transition équitable sont également mises en œuvre dans le cadre d’autres programmes et initiatives, en particulier les fonds relevant de la politique de cohésion. |
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(15)

Les États membres disposent d’une série d’outils leur permettant de définir et de coordonner leurs actions en faveur d’une transition équitable. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) préparés conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (25) devraient évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et définir les mesures nécessaires pour faire face aux implications sociales et territoriales de la transition énergétique. Les plans territoriaux de transition juste (PTTJ) préparés conformément au règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (26) devraient recenser les territoires pouvant bénéficier d’un soutien au titre du Fonds pour une transition juste jusqu’en 2027. Financés par NextGenerationEU, les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) préparés conformément au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (27) prévoient des réformes et des investissements visant à favoriser la transition écologique, la croissance inclusive, la cohésion sociale et territoriale, la résilience et les perspectives pour la prochaine génération, avec un horizon de mise en œuvre allant jusqu’en 2026. Certaines actions en faveur d’une transition équitable sont également mises en œuvre dans le cadre d’autres programmes et initiatives, en particulier les fonds relevant de la politique de cohésion.

| (16) | En s’appuyant sur les principes et les politiques du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux en particulier, il est possible d’améliorer la conception des politiques de manière globale et transversale et d’assurer la cohérence des efforts en matière de dépenses, au niveau de l’Union et au niveau national. Dans la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Évaluation à l’échelle de l’UE des plans nationaux en matière d’énergie et de climat — Une planification intégrée dans le domaine de l’énergie et du climat pour faire progresser la transition verte et promouvoir la reprise économique» , la Commission, tout en reconnaissant que les PNEC prévoient certains indicateurs et certaines politiques en matière de précarité énergétique, a conclu qu’ils ne définissent pas toujours de priorités claires quant aux besoins de financement, que ce soit pour une transition équitable, pour la reconversion et le perfectionnement professionnels ou pour accompagner les ajustements du marché du travail. Les plans territoriaux de transition juste devraient être axés sur des territoires donnés et ne devraient donc pas avoir pour objet de prévoir une stratégie et des politiques globales en vue d’une transition équitable au niveau national. Si les réformes et les investissements qu’ils soutiennent et contribuent à financer sont conçus pour produire des effets durables, tant les plans territoriaux de transition juste que les PRR sont limités dans le temps. |
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(16)

En s’appuyant sur les principes et les politiques du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux en particulier, il est possible d’améliorer la conception des politiques de manière globale et transversale et d’assurer la cohérence des efforts en matière de dépenses, au niveau de l’Union et au niveau national. Dans la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Évaluation à l’échelle de l’UE des plans nationaux en matière d’énergie et de climat — Une planification intégrée dans le domaine de l’énergie et du climat pour faire progresser la transition verte et promouvoir la reprise économique» , la Commission, tout en reconnaissant que les PNEC prévoient certains indicateurs et certaines politiques en matière de précarité énergétique, a conclu qu’ils ne définissent pas toujours de priorités claires quant aux besoins de financement, que ce soit pour une transition équitable, pour la reconversion et le perfectionnement professionnels ou pour accompagner les ajustements du marché du travail. Les plans territoriaux de transition juste devraient être axés sur des territoires donnés et ne devraient donc pas avoir pour objet de prévoir une stratégie et des politiques globales en vue d’une transition équitable au niveau national. Si les réformes et les investissements qu’ils soutiennent et contribuent à financer sont conçus pour produire des effets durables, tant les plans territoriaux de transition juste que les PRR sont limités dans le temps.

| (17) | Une transition équitable vers la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 garantira que personne n’est laissé de côté, en particulier les travailleurs et les ménages les plus touchés par la transition écologique, et notamment ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. À cette fin, comme indiqué dans la présente recommandation, les États membres devraient mettre en place des trains de mesures complets (28), renforcer les éléments transversaux qui favorisent une transition écologique équitable et utiliser au mieux les financements publics et privés. Les trains de mesures devraient prendre en considération les personnes et les ménages qui sont les plus touchés par la transition écologique, notamment par les pertes d’emplois, mais aussi par l’évolution des conditions de travail et/ou par de nouvelles exigences concernant les tâches liées à l’emploi, ainsi que les personnes et les ménages qui doivent faire face aux incidences négatives sur les revenus disponibles, les dépenses et l’accès aux services essentiels. Parmi les groupes les plus touchés, les trains de mesures devraient en particulier — mais pas uniquement — prendre en considération les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité, notamment les personnes les plus éloignées du marché du travail, par exemple en raison de leurs compétences, de la situation du marché de l’emploi territorial ou d’autres caractéristiques telles que le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. En outre, peuvent également faire partie des personnes et ménages en situation de vulnérabilité les personnes et ménages qui vivent dans la pauvreté et/ou la précarité énergétique, ou sont exposés à un tel risque, ainsi que les personnes et ménages confrontés à des obstacles à la mobilité ou à une charge excessive des coûts du logement, y compris les ménages composés de parents célibataires, qui sont plus souvent des femmes que des hommes. Les trains de mesures devraient être adaptés aux circonstances locales et tenir compte des besoins des régions les plus vulnérables et reculées de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques et les îles. |
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(17)

Une transition équitable vers la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 garantira que personne n’est laissé de côté, en particulier les travailleurs et les ménages les plus touchés par la transition écologique, et notamment ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. À cette fin, comme indiqué dans la présente recommandation, les États membres devraient mettre en place des trains de mesures complets (28), renforcer les éléments transversaux qui favorisent une transition écologique équitable et utiliser au mieux les financements publics et privés. Les trains de mesures devraient prendre en considération les personnes et les ménages qui sont les plus touchés par la transition écologique, notamment par les pertes d’emplois, mais aussi par l’évolution des conditions de travail et/ou par de nouvelles exigences concernant les tâches liées à l’emploi, ainsi que les personnes et les ménages qui doivent faire face aux incidences négatives sur les revenus disponibles, les dépenses et l’accès aux services essentiels. Parmi les groupes les plus touchés, les trains de mesures devraient en particulier — mais pas uniquement — prendre en considération les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité, notamment les personnes les plus éloignées du marché du travail, par exemple en raison de leurs compétences, de la situation du marché de l’emploi territorial ou d’autres caractéristiques telles que le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. En outre, peuvent également faire partie des personnes et ménages en situation de vulnérabilité les personnes et ménages qui vivent dans la pauvreté et/ou la précarité énergétique, ou sont exposés à un tel risque, ainsi que les personnes et ménages confrontés à des obstacles à la mobilité ou à une charge excessive des coûts du logement, y compris les ménages composés de parents célibataires, qui sont plus souvent des femmes que des hommes. Les trains de mesures devraient être adaptés aux circonstances locales et tenir compte des besoins des régions les plus vulnérables et reculées de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques et les îles.

| (18) | Le soutien actif à l’emploi de qualité devrait être axé sur l’aide aux travailleurs, aux demandeurs d’emploi, aux personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation et aux travailleurs indépendants les plus touchés par la transition écologique. En particulier, les personnes sous-représentées, telles que les femmes, les travailleurs peu qualifiés, les personnes handicapées, âgées ou relativement peu aptes à s’adapter aux changements sur le marché du travail, ont besoin d’un soutien pour améliorer leur employabilité et trouver un emploi, conformément à la recommandation de la Commission (UE) 2021/402 (29). Sur la base des orientations précédentes, notamment ladite recommandation et les décisions (UE) 2020/1512 (30) et (UE) 2021/1868 (31) du Conseil, les trains de mesures devraient donc comprendre des mesures adaptées pour soutenir les incitations à l’embauche et à la transition, un appui à l’entrepreneuriat, en particulier pour les femmes ou les personnes handicapées, et des mesures de création d’emplois de qualité, à destination en particulier des micro, petites et moyennes entreprises et des territoires les plus touchés. Ces mesures, associées à un soutien adéquat de l’Union, peuvent également contribuer à relever les défis sur le marché du travail, tels que ceux découlant de l’afflux de réfugiés ukrainiens, en particulier dans les États membres les plus touchés. Ils devraient également favoriser la mise en œuvre et l’application effectives des règles existantes en matière de conditions de travail et le soutien aux restructurations socialement responsables, conformément aux règles et normes existantes. Les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer pour contribuer à faire face, par le dialogue, aux répercussions sur l’emploi et aux conséquences sociales des défis liés à la transition écologique. |
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Le soutien actif à l’emploi de qualité devrait être axé sur l’aide aux travailleurs, aux demandeurs d’emploi, aux personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation et aux travailleurs indépendants les plus touchés par la transition écologique. En particulier, les personnes sous-représentées, telles que les femmes, les travailleurs peu qualifiés, les personnes handicapées, âgées ou relativement peu aptes à s’adapter aux changements sur le marché du travail, ont besoin d’un soutien pour améliorer leur employabilité et trouver un emploi, conformément à la recommandation de la Commission (UE) 2021/402 (29). Sur la base des orientations précédentes, notamment ladite recommandation et les décisions (UE) 2020/1512 (30) et (UE) 2021/1868 (31) du Conseil, les trains de mesures devraient donc comprendre des mesures adaptées pour soutenir les incitations à l’embauche et à la transition, un appui à l’entrepreneuriat, en particulier pour les femmes ou les personnes handicapées, et des mesures de création d’emplois de qualité, à destination en particulier des micro, petites et moyennes entreprises et des territoires les plus touchés. Ces mesures, associées à un soutien adéquat de l’Union, peuvent également contribuer à relever les défis sur le marché du travail, tels que ceux découlant de l’afflux de réfugiés ukrainiens, en particulier dans les États membres les plus touchés. Ils devraient également favoriser la mise en œuvre et l’application effectives des règles existantes en matière de conditions de travail et le soutien aux restructurations socialement responsables, conformément aux règles et normes existantes. Les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer pour contribuer à faire face, par le dialogue, aux répercussions sur l’emploi et aux conséquences sociales des défis liés à la transition écologique.

| (19) | L’accès de tous à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité est essentiel pour garantir que la main-d’œuvre possède les compétences requises pour mener à bien la transition écologique. Les aspects liés à la transition équitable devraient donc être intégrés dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales dans le domaine des compétences, en tenant compte des propositions faites par la Commission dans la «stratégie européenne en matière de compétences» (32) et dans la «nouvelle stratégie industrielle mise à jour») (33). Les partenariats en matière de compétences établis au titre du pacte pour les compétences dans le cadre de la stratégie européenne en matière de compétences constitueront également un levier important. Des données actualisées de veille stratégique et de prospective concernant le marché du travail et les compétences, y compris au niveau régional, sectoriel et professionnel, permettent de recenser et d’anticiper les besoins pertinents en compétences transversales et propres à certaines professions, et peuvent également servir de base pour adapter les programmes d’études aux besoins en compétences dans le contexte de la transition écologique. L’enseignement et la formation professionnels devraient doter les jeunes et les adultes, en particulier les femmes et les travailleurs peu qualifiés, des compétences nécessaires pour maîtriser la transition écologique, conformément à la recommandation 2020/C 417/01 du Conseil (34).
  Les apprentissages et les stages rémunérés comportant un volet de formation important, en particulier pour les jeunes, favorisent les transitions sur le marché du travail, notamment vers des activités contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, et sont utiles aux secteurs confrontés à des pénuries de compétences particulières. Il convient de promouvoir une participation accrue des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie afin de répondre aux besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels, entre autres en autonomisant les individus pour leur permettre de chercher une formation adaptée à leurs besoins et, s’il y a lieu, en proposant des cours brefs et de qualité sur les compétences pour la transition écologique, en tenant compte de la recommandation du 16 juin 2022 du Conseil (35), qui vise à faciliter la valorisation et la reconnaissance des résultats de ces cours. |
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L’accès de tous à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité est essentiel pour garantir que la main-d’œuvre possède les compétences requises pour mener à bien la transition écologique. Les aspects liés à la transition équitable devraient donc être intégrés dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales dans le domaine des compétences, en tenant compte des propositions faites par la Commission dans la «stratégie européenne en matière de compétences» (32) et dans la «nouvelle stratégie industrielle mise à jour») (33). Les partenariats en matière de compétences établis au titre du pacte pour les compétences dans le cadre de la stratégie européenne en matière de compétences constitueront également un levier important. Des données actualisées de veille stratégique et de prospective concernant le marché du travail et les compétences, y compris au niveau régional, sectoriel et professionnel, permettent de recenser et d’anticiper les besoins pertinents en compétences transversales et propres à certaines professions, et peuvent également servir de base pour adapter les programmes d’études aux besoins en compétences dans le contexte de la transition écologique. L’enseignement et la formation professionnels devraient doter les jeunes et les adultes, en particulier les femmes et les travailleurs peu qualifiés, des compétences nécessaires pour maîtriser la transition écologique, conformément à la recommandation 2020/C 417/01 du Conseil (34).

Les apprentissages et les stages rémunérés comportant un volet de formation important, en particulier pour les jeunes, favorisent les transitions sur le marché du travail, notamment vers des activités contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, et sont utiles aux secteurs confrontés à des pénuries de compétences particulières. Il convient de promouvoir une participation accrue des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie afin de répondre aux besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels, entre autres en autonomisant les individus pour leur permettre de chercher une formation adaptée à leurs besoins et, s’il y a lieu, en proposant des cours brefs et de qualité sur les compétences pour la transition écologique, en tenant compte de la recommandation du 16 juin 2022 du Conseil (35), qui vise à faciliter la valorisation et la reconnaissance des résultats de ces cours.

| (20) | Il convient d’examiner la composition des systèmes de prélèvements et de prestations ainsi que des systèmes de protection sociale à la lumière des besoins spécifiques découlant de la transition écologique, en tenant compte également du principe du pollueur-payeur et de la nécessité que les politiques d’accompagnement n’introduisent pas de subventions à la consommation de combustibles fossiles, ne provoquent pas un enfermement des consommateurs dans une technologie spécifique et ne diminuent pas les incitations à la rénovation des bâtiments, aux substitutions des systèmes d’énergie thermique et, de manière générale, aux mesures d’efficacité énergétique. Une combinaison de différentes politiques peut soutenir les ménages les plus vulnérables et les travailleurs les plus touchés par la transition écologique. En fonction de la situation nationale et individuelle, cela pourrait par exemple se traduire par un déplacement de la fiscalité du travail vers des objectifs climatiques et environnementaux, comme envisagé dans la proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie (36), un réexamen des régimes d’assurance chômage et/ou une aide directe au revenu temporaire et ciblée, le cas échéant. Il est possible de réexaminer et, si nécessaire, d’adapter les systèmes de protection sociale, y compris les politiques d’inclusion sociale, dans la perspective de la transition écologique, en particulier pour garantir la sécurité des revenus, notamment lors des transitions entre emplois, et pour fournir des services sociaux, de santé et de soins adéquats au moyen d’infrastructures sociales appropriées, notamment dans les territoires les plus touchés (zones rurales et reculées, telles que les régions ultrapériphériques, par exemple) afin de prévenir l’exclusion sociale et de faire face aux risques en matière de santé. Afin de prévenir et de combattre l’exclusion sociale des enfants, les investissements dans les infrastructures sociales destinées aux enfants ont pour but de chercher à garantir l’accès des enfants dans le besoin à des services essentiels, comme le prévoit la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil (37). |
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Il convient d’examiner la composition des systèmes de prélèvements et de prestations ainsi que des systèmes de protection sociale à la lumière des besoins spécifiques découlant de la transition écologique, en tenant compte également du principe du pollueur-payeur et de la nécessité que les politiques d’accompagnement n’introduisent pas de subventions à la consommation de combustibles fossiles, ne provoquent pas un enfermement des consommateurs dans une technologie spécifique et ne diminuent pas les incitations à la rénovation des bâtiments, aux substitutions des systèmes d’énergie thermique et, de manière générale, aux mesures d’efficacité énergétique. Une combinaison de différentes politiques peut soutenir les ménages les plus vulnérables et les travailleurs les plus touchés par la transition écologique. En fonction de la situation nationale et individuelle, cela pourrait par exemple se traduire par un déplacement de la fiscalité du travail vers des objectifs climatiques et environnementaux, comme envisagé dans la proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie (36), un réexamen des régimes d’assurance chômage et/ou une aide directe au revenu temporaire et ciblée, le cas échéant. Il est possible de réexaminer et, si nécessaire, d’adapter les systèmes de protection sociale, y compris les politiques d’inclusion sociale, dans la perspective de la transition écologique, en particulier pour garantir la sécurité des revenus, notamment lors des transitions entre emplois, et pour fournir des services sociaux, de santé et de soins adéquats au moyen d’infrastructures sociales appropriées, notamment dans les territoires les plus touchés (zones rurales et reculées, telles que les régions ultrapériphériques, par exemple) afin de prévenir l’exclusion sociale et de faire face aux risques en matière de santé. Afin de prévenir et de combattre l’exclusion sociale des enfants, les investissements dans les infrastructures sociales destinées aux enfants ont pour but de chercher à garantir l’accès des enfants dans le besoin à des services essentiels, comme le prévoit la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil (37).

| (21) | Pour accroître de manière inclusive la résilience physique et financière face aux effets irréversibles du changement climatique, il convient de promouvoir des solutions de sensibilisation aux risques, de réduction des risques et de transfert des risques, en particulier en augmentant la disponibilité de solutions d’assurance et en investissant dans la gestion des risques de catastrophe et l’adaptation afin de réduire les incidences physiques du changement climatique et, partant, de réduire les pertes ainsi que le déficit de protection contre les aléas climatiques, en tenant compte des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que des zones rurales et reculées, telles que les régions ultrapériphériques et les îles. Il y a lieu de renforcer la gestion des risques de catastrophes, y compris les systèmes de protection civile au niveau de l’Union et au niveau national, afin de mieux prévenir les chocs liés au climat, de s’y préparer et d’y réagir. |
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(21)

Pour accroître de manière inclusive la résilience physique et financière face aux effets irréversibles du changement climatique, il convient de promouvoir des solutions de sensibilisation aux risques, de réduction des risques et de transfert des risques, en particulier en augmentant la disponibilité de solutions d’assurance et en investissant dans la gestion des risques de catastrophe et l’adaptation afin de réduire les incidences physiques du changement climatique et, partant, de réduire les pertes ainsi que le déficit de protection contre les aléas climatiques, en tenant compte des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que des zones rurales et reculées, telles que les régions ultrapériphériques et les îles. Il y a lieu de renforcer la gestion des risques de catastrophes, y compris les systèmes de protection civile au niveau de l’Union et au niveau national, afin de mieux prévenir les chocs liés au climat, de s’y préparer et d’y réagir.

| (22) | Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’énergie, les transports, l’eau, l’assainissement, les services financiers et les communications numériques et les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services sur un pied d’égalité (38). De plus, les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide au logement de qualité (39). En outre, les ménages à revenus faibles et moyens, les clients vulnérables, y compris les utilisateurs finals, les personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation de précarité énergétique et les personnes vivant en logement social peuvent bénéficier de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Outre la protection et l’autonomisation des consommateurs d’énergie, des mesures spécifiques sont nécessaires pour prévenir et combattre les causes profondes de la précarité énergétique, notamment en encourageant les investissements axés sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du logement social. Les mises à jour proposées de la directive sur l’efficacité énergétique (40) et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (41) visent également à s’attaquer aux principaux obstacles non économiques à la rénovation tels que les incitations partagées, y compris entre les propriétaires et les locataires, et les structures de copropriété. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention spéciale aux femmes et à certains groupes qui sont plus susceptibles d’être touchés par la précarité énergétique, tels que les personnes handicapées, les familles monoparentales, les personnes âgées, les enfants et les personnes d’origine raciale ou ethnique minoritaire.
  Il est possible de relever les défis de mobilité préexistants et émergents grâce à des mesures de soutien et au développement des infrastructures nécessaires, telles que les transports publics. Le caractère abordable, l’accessibilité et la sécurité de la mobilité durable et des différents modes de transport, y compris les transports privés et publics, sont essentiels pour garantir que chacun bénéficie de la transition écologique et s’inscrive dans cette perspective. La mobilité urbaine joue un rôle important dans ce contexte, comme en témoigne également la communication de la Commission du 14 décembre 2021 intitulée «Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine». |
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Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’énergie, les transports, l’eau, l’assainissement, les services financiers et les communications numériques et les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services sur un pied d’égalité (38). De plus, les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide au logement de qualité (39). En outre, les ménages à revenus faibles et moyens, les clients vulnérables, y compris les utilisateurs finals, les personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation de précarité énergétique et les personnes vivant en logement social peuvent bénéficier de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Outre la protection et l’autonomisation des consommateurs d’énergie, des mesures spécifiques sont nécessaires pour prévenir et combattre les causes profondes de la précarité énergétique, notamment en encourageant les investissements axés sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du logement social. Les mises à jour proposées de la directive sur l’efficacité énergétique (40) et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (41) visent également à s’attaquer aux principaux obstacles non économiques à la rénovation tels que les incitations partagées, y compris entre les propriétaires et les locataires, et les structures de copropriété. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention spéciale aux femmes et à certains groupes qui sont plus susceptibles d’être touchés par la précarité énergétique, tels que les personnes handicapées, les familles monoparentales, les personnes âgées, les enfants et les personnes d’origine raciale ou ethnique minoritaire.

Il est possible de relever les défis de mobilité préexistants et émergents grâce à des mesures de soutien et au développement des infrastructures nécessaires, telles que les transports publics. Le caractère abordable, l’accessibilité et la sécurité de la mobilité durable et des différents modes de transport, y compris les transports privés et publics, sont essentiels pour garantir que chacun bénéficie de la transition écologique et s’inscrive dans cette perspective. La mobilité urbaine joue un rôle important dans ce contexte, comme en témoigne également la communication de la Commission du 14 décembre 2021 intitulée «Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine».

| (23) | Une approche de la transition équitable qui englobe l’ensemble de la société devrait soutenir les actions menées, sur la base d’une coordination dans l’élaboration des politiques et d’un renforcement des capacités opérationnelles à tous les niveaux et dans tous les domaines d’intervention pertinents, tout en donnant un rôle actif aux autorités régionales et locales. Cette approche devrait également être fondée sur la participation des partenaires sociaux à tous les niveaux et à tous les stades, et sur une participation effective et efficace de la société civile et des parties prenantes. Une telle coordination et un tel engagement pourraient garantir que les principes d’équité et de solidarité du pacte vert pour l’Europe sont intégrés dès le départ dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques, ce qui constituerait la base d’un soutien large et à long terme à l’égard de politiques inclusives faisant avancer la transition écologique. |
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(23)

Une approche de la transition équitable qui englobe l’ensemble de la société devrait soutenir les actions menées, sur la base d’une coordination dans l’élaboration des politiques et d’un renforcement des capacités opérationnelles à tous les niveaux et dans tous les domaines d’intervention pertinents, tout en donnant un rôle actif aux autorités régionales et locales. Cette approche devrait également être fondée sur la participation des partenaires sociaux à tous les niveaux et à tous les stades, et sur une participation effective et efficace de la société civile et des parties prenantes. Une telle coordination et un tel engagement pourraient garantir que les principes d’équité et de solidarité du pacte vert pour l’Europe sont intégrés dès le départ dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques, ce qui constituerait la base d’un soutien large et à long terme à l’égard de politiques inclusives faisant avancer la transition écologique.

| (24) | Il est essentiel de disposer d’une base d’informations probantes solide pour mettre en place des politiques sociales et du marché du travail saines qui garantissent une transition équitable et inclusive. À cette fin, l’harmonisation progressive et la cohérence des définitions, concepts, classifications et méthodologies, notamment sur la base de la recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission (42), facilitent les analyses et leur comparabilité. D’autres actions de recherche et d’innovation peuvent contribuer à la base de connaissances susceptible d’alimenter le discours politique et public. Les échanges avec le public dans toute sa diversité et avec les principales parties prenantes, par exemple sur les résultats des évaluations, des exercices de prospective et de suivi, peuvent eux contribuer à l’élaboration des politiques et à l’appropriation. |
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(24)

Il est essentiel de disposer d’une base d’informations probantes solide pour mettre en place des politiques sociales et du marché du travail saines qui garantissent une transition équitable et inclusive. À cette fin, l’harmonisation progressive et la cohérence des définitions, concepts, classifications et méthodologies, notamment sur la base de la recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission (42), facilitent les analyses et leur comparabilité. D’autres actions de recherche et d’innovation peuvent contribuer à la base de connaissances susceptible d’alimenter le discours politique et public. Les échanges avec le public dans toute sa diversité et avec les principales parties prenantes, par exemple sur les résultats des évaluations, des exercices de prospective et de suivi, peuvent eux contribuer à l’élaboration des politiques et à l’appropriation.

| (25) | Il est nécessaire de disposer de données et d’indicateurs granulaires de haute qualité et ventilés par sexe adéquats, en particulier pour évaluer les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs des politiques en matière de changement climatique. À l’heure actuelle, ces données et indicateurs ne sont pas disponibles dans leur intégralité. Par exemple, si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la mesure de la précarité énergétique, des indicateurs permettant d’évaluer la précarité en matière de transport pourraient être élaborés en tenant compte des situations nationales. Le suivi et l’évaluation peuvent être renforcés par un certain nombre d’actions, axées sur des indicateurs, des tableaux de bord ainsi que des projets pilotes à petite échelle et des expérimentations de politiques. Les actions devraient s’appuyer sur des tableaux de bord existants, tels que le tableau de bord social et le tableau de bord du pacte vert pour l’Europe, qui contiennent des informations pertinentes sur des aspects spécifiques des politiques de transition équitable, ou s’inspirer de ces tableaux de bord. |
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(25)

Il est nécessaire de disposer de données et d’indicateurs granulaires de haute qualité et ventilés par sexe adéquats, en particulier pour évaluer les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs des politiques en matière de changement climatique. À l’heure actuelle, ces données et indicateurs ne sont pas disponibles dans leur intégralité. Par exemple, si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la mesure de la précarité énergétique, des indicateurs permettant d’évaluer la précarité en matière de transport pourraient être élaborés en tenant compte des situations nationales. Le suivi et l’évaluation peuvent être renforcés par un certain nombre d’actions, axées sur des indicateurs, des tableaux de bord ainsi que des projets pilotes à petite échelle et des expérimentations de politiques. Les actions devraient s’appuyer sur des tableaux de bord existants, tels que le tableau de bord social et le tableau de bord du pacte vert pour l’Europe, qui contiennent des informations pertinentes sur des aspects spécifiques des politiques de transition équitable, ou s’inspirer de ces tableaux de bord.

| (26) | L’utilisation optimale et efficiente des financements publics et privés, la mobilisation de toutes les ressources disponibles et leur déploiement effectif revêtent une importance particulière compte tenu des besoins d’investissement considérables découlant de la transition écologique. À l’échelon de l’Union, les actions pertinentes sont soutenues par le budget de l’Union et NextGenerationEU. Elles seront mises en œuvre au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), du mécanisme pour une transition juste, y compris le Fonds pour une transition juste, du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion, de REACT-UE (Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe), d’Erasmus+ et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), du programme LIFE, du programme «Horizon Europe», des Fonds pour l’innovation et la modernisation (43) et des fonds relevant de la politique agricole commune (PAC). En outre, la Commission soutient les États membres au moyen de l’instrument d’appui technique, en fournissant une expertise technique adaptée pour concevoir et mettre en œuvre des réformes, y compris celles qui favorisent une transition équitable vers la neutralité carbone. |
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(26)

L’utilisation optimale et efficiente des financements publics et privés, la mobilisation de toutes les ressources disponibles et leur déploiement effectif revêtent une importance particulière compte tenu des besoins d’investissement considérables découlant de la transition écologique. À l’échelon de l’Union, les actions pertinentes sont soutenues par le budget de l’Union et NextGenerationEU. Elles seront mises en œuvre au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), du mécanisme pour une transition juste, y compris le Fonds pour une transition juste, du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion, de REACT-UE (Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe), d’Erasmus+ et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), du programme LIFE, du programme «Horizon Europe», des Fonds pour l’innovation et la modernisation (43) et des fonds relevant de la politique agricole commune (PAC). En outre, la Commission soutient les États membres au moyen de l’instrument d’appui technique, en fournissant une expertise technique adaptée pour concevoir et mettre en œuvre des réformes, y compris celles qui favorisent une transition équitable vers la neutralité carbone.

| (27) | Le Semestre européen est le cadre de coordination des politiques économiques et de l’emploi de l’Union. Il continuera à jouer ce rôle dans la phase de reprise et dans l’avancement des transitions écologique et numérique, en s’articulant autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive, à l’appui de la réalisation des objectifs de développement durable. Dans le cadre du Semestre européen, la Commission suivra de près les résultats et les incidences socio-économiques et proposera, s’il y a lieu, des recommandations spécifiques par pays afin de veiller à ce que nul ne soit laissé de côté. La complémentarité avec les mesures soutenues au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera une priorité. Le suivi de la présente recommandation s’effectuera donc, le cas échéant, dans le cadre du Semestre européen, y compris au sein des comités pertinents, dans leurs champs de compétences respectifs, sur la base d’analyses appropriées, d’évaluations d’impact des politiques et des progrès dans la mise en œuvre des orientations fournies dans la présente recommandation. Les modalités du suivi ne constitueront pas une charge administrative supplémentaire inutile pour les États membres. |
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(27)

Le Semestre européen est le cadre de coordination des politiques économiques et de l’emploi de l’Union. Il continuera à jouer ce rôle dans la phase de reprise et dans l’avancement des transitions écologique et numérique, en s’articulant autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive, à l’appui de la réalisation des objectifs de développement durable. Dans le cadre du Semestre européen, la Commission suivra de près les résultats et les incidences socio-économiques et proposera, s’il y a lieu, des recommandations spécifiques par pays afin de veiller à ce que nul ne soit laissé de côté. La complémentarité avec les mesures soutenues au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera une priorité. Le suivi de la présente recommandation s’effectuera donc, le cas échéant, dans le cadre du Semestre européen, y compris au sein des comités pertinents, dans leurs champs de compétences respectifs, sur la base d’analyses appropriées, d’évaluations d’impact des politiques et des progrès dans la mise en œuvre des orientations fournies dans la présente recommandation. Les modalités du suivi ne constitueront pas une charge administrative supplémentaire inutile pour les États membres.

| (28) | En outre, dans le cadre du projet de mise à jour et de la mise à jour finale de leurs PNEC, respectivement en 2023 et 2024, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999, les États membres devraient s’inspirer de la présente recommandation pour envisager d’intégrer les analyses d’impact concernant les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs ainsi que les aspects liés à la transition équitable dans les cinq dimensions de l’union de l’énergie et renforcer encore les mesures visant à faire face à ces conséquences, en mettant particulièrement l’accent sur la précarité énergétique. |
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(28)

En outre, dans le cadre du projet de mise à jour et de la mise à jour finale de leurs PNEC, respectivement en 2023 et 2024, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999, les États membres devraient s’inspirer de la présente recommandation pour envisager d’intégrer les analyses d’impact concernant les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs ainsi que les aspects liés à la transition équitable dans les cinq dimensions de l’union de l’énergie et renforcer encore les mesures visant à faire face à ces conséquences, en mettant particulièrement l’accent sur la précarité énergétique.

| (29) | De plus, le suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation peut s’appuyer sur les informations probantes existantes dans le cadre des processus de surveillance multilatérale mis en place, tels que le Semestre européen. Le Conseil ou la Commission peuvent demander au Comité de l’emploi et au Comité de la protection sociale, conformément aux articles 150 et 160 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, respectivement, et en coopération avec d’autres comités pertinents, en particulier le Comité de politique économique, d’examiner, dans leur domaine de compétence respectif, la mise en œuvre de la présente recommandation sur la base de rapports adéquats de la Commission et d’autres outils de surveillance multilatérale. Dans ce contexte également, la Commission s’emploie à améliorer la disponibilité des données, ventilées par sexe, et à mettre à jour et utiliser les cadres et les orientations méthodologiques existants, y compris pour mesurer la précarité en matière d’énergie et de transport ainsi que les inégalités environnementales, et pour évaluer l’efficacité et l’incidence réelle des mesures, |
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(29)

De plus, le suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation peut s’appuyer sur les informations probantes existantes dans le cadre des processus de surveillance multilatérale mis en place, tels que le Semestre européen. Le Conseil ou la Commission peuvent demander au Comité de l’emploi et au Comité de la protection sociale, conformément aux articles 150 et 160 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, respectivement, et en coopération avec d’autres comités pertinents, en particulier le Comité de politique économique, d’examiner, dans leur domaine de compétence respectif, la mise en œuvre de la présente recommandation sur la base de rapports adéquats de la Commission et d’autres outils de surveillance multilatérale. Dans ce contexte également, la Commission s’emploie à améliorer la disponibilité des données, ventilées par sexe, et à mettre à jour et utiliser les cadres et les orientations méthodologiques existants, y compris pour mesurer la précarité en matière d’énergie et de transport ainsi que les inégalités environnementales, et pour évaluer l’efficacité et l’incidence réelle des mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

OBJECTIF

| 1) | Conformément aux principes du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux, la présente recommandation vise à garantir que la transition de l’Union vers une économie neutre pour le climat et durable sur le plan environnemental d’ici à 2050 est équitable et ne laisse personne de côté. |
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1)

| 2) | Les États membres sont invités, à cette fin, à adopter et à mettre en œuvre, en étroite coopération avec les partenaires sociaux le cas échéant, des trains de mesures complets et cohérents tenant compte des aspects sociaux et liés à l’emploi afin de promouvoir une transition équitable dans toutes les politiques, notamment les politiques en matière de climat, d’énergie et d’environnement, ainsi qu’à utiliser au mieux les financements publics et privés. |
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2)

DÉFINITIONS

| 3) | Aux fins de la présente recommandation, on entend par:






  a) | «transition écologique»: la transition de l’économie et de la société de l’Union vers la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, principalement au moyen de politiques et d’investissements, conformément à la loi européenne sur le climat prévoyant l’obligation de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, au pacte vert pour l’Europe et aux engagements internationaux, notamment l’accord de Paris, à d’autres accords multilatéraux sur l’environnement et aux objectifs de développement durable; |
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3)

a)

«transition écologique»: la transition de l’économie et de la société de l’Union vers la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, principalement au moyen de politiques et d’investissements, conformément à la loi européenne sur le climat prévoyant l’obligation de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, au pacte vert pour l’Europe et aux engagements internationaux, notamment l’accord de Paris, à d’autres accords multilatéraux sur l’environnement et aux objectifs de développement durable;

| b) | «objectifs climatiques et environnementaux»: les six objectifs fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (44), à savoir: l’atténuation du changement climatique; l’adaptation au changement climatique; l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines; la transition vers une économie circulaire; la prévention et la réduction de la pollution; et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes; |
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b)

«objectifs climatiques et environnementaux»: les six objectifs fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (44), à savoir: l’atténuation du changement climatique; l’adaptation au changement climatique; l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines; la transition vers une économie circulaire; la prévention et la réduction de la pollution; et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes;

| c) | «personnes et ménages les plus touchés par la transition écologique»: les personnes dont l’accès effectif à un emploi de qualité, y compris à un emploi indépendant, et/ou à l’éducation et à la formation et/ou à un niveau de vie décent et aux services essentiels est considérablement limité ou risque d’être considérablement limité en conséquence directe ou indirecte de la transition écologique; |
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c)

«personnes et ménages les plus touchés par la transition écologique»: les personnes dont l’accès effectif à un emploi de qualité, y compris à un emploi indépendant, et/ou à l’éducation et à la formation et/ou à un niveau de vie décent et aux services essentiels est considérablement limité ou risque d’être considérablement limité en conséquence directe ou indirecte de la transition écologique;

| d) | «personnes et ménages en situation de vulnérabilité»: les personnes qui, indépendamment de la transition écologique, sont confrontées ou risquent d’être confrontées à une situation dans laquelle l’accès à un emploi de qualité, y compris à un emploi indépendant, et/ou à l’éducation et à la formation et/ou à un niveau de vie décent et aux services essentiels est limité, d’où de faibles capacités d’adaptation aux conséquences de la transition écologique; |
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d)

«personnes et ménages en situation de vulnérabilité»: les personnes qui, indépendamment de la transition écologique, sont confrontées ou risquent d’être confrontées à une situation dans laquelle l’accès à un emploi de qualité, y compris à un emploi indépendant, et/ou à l’éducation et à la formation et/ou à un niveau de vie décent et aux services essentiels est limité, d’où de faibles capacités d’adaptation aux conséquences de la transition écologique;

| e) | «micro, petites et moyennes entreprises»: les entreprises qui occupent moins de 250 personnes, y compris les travailleurs indépendants sans salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR et/ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR, tels qu’ils sont calculés conformément aux articles 3 à 6 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (45); |
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e)

«micro, petites et moyennes entreprises»: les entreprises qui occupent moins de 250 personnes, y compris les travailleurs indépendants sans salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR et/ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR, tels qu’ils sont calculés conformément aux articles 3 à 6 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (45);

| f) | «précarité énergétique»: pour un ménage, le manque d’accès aux services énergétiques essentiels au maintien d’un niveau décent de vie et de santé, en ce compris des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie, compte tenu du contexte national pertinent, de la politique sociale existante et d’autres politiques pertinentes (46); la définition de la «précarité énergétique» figurant dans la présente recommandation s’appliquera, sauf si la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (47), telle qu’elle pourrait être modifiée ou remplacée à la suite de la proposition de la Commission du 14 juillet 2021 (48), contenait une autre définition de cette notion, auquel cas cette définition s’appliquera aux fins de la présente recommandation; |
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f)

«précarité énergétique»: pour un ménage, le manque d’accès aux services énergétiques essentiels au maintien d’un niveau décent de vie et de santé, en ce compris des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie, compte tenu du contexte national pertinent, de la politique sociale existante et d’autres politiques pertinentes (46); la définition de la «précarité énergétique» figurant dans la présente recommandation s’appliquera, sauf si la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (47), telle qu’elle pourrait être modifiée ou remplacée à la suite de la proposition de la Commission du 14 juillet 2021 (48), contenait une autre définition de cette notion, auquel cas cette définition s’appliquera aux fins de la présente recommandation;

| g) | «services essentiels»: des services de qualité, y compris l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports et la mobilité, les services financiers et les communications numériques; les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services, conformément au principe 20 du socle européen des droits sociaux, et des possibilités de réduction des coûts, y compris par des services de réemploi, de réparation, de don et de partage, devraient être proposées; |
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g)

«services essentiels»: des services de qualité, y compris l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports et la mobilité, les services financiers et les communications numériques; les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services, conformément au principe 20 du socle européen des droits sociaux, et des possibilités de réduction des coûts, y compris par des services de réemploi, de réparation, de don et de partage, devraient être proposées;

| h) | «train de mesures»: un ensemble complet et cohérent de mesures qui intègrent les politiques dans le domaine social, de l’emploi et des compétences dans les politiques en matière de climat, d’énergie, de transport et d’environnement et les autres politiques portant sur la transition écologique, au moyen d’une approche transsectorielle bien coordonnée fondée sur une ou plusieurs stratégies nationales et/ou sur un ou plusieurs plans d’action nationaux, et bénéficiant, s’il y a lieu, de mécanismes de coordination et de gouvernance au niveau de l’Union et au niveau national. |
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h)

«train de mesures»: un ensemble complet et cohérent de mesures qui intègrent les politiques dans le domaine social, de l’emploi et des compétences dans les politiques en matière de climat, d’énergie, de transport et d’environnement et les autres politiques portant sur la transition écologique, au moyen d’une approche transsectorielle bien coordonnée fondée sur une ou plusieurs stratégies nationales et/ou sur un ou plusieurs plans d’action nationaux, et bénéficiant, s’il y a lieu, de mécanismes de coordination et de gouvernance au niveau de l’Union et au niveau national.

TRAINS DE MESURES POUR UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ÉQUITABLE

| 4) | Afin de soutenir activement des emplois de qualité pour une transition équitable et de s’appuyer sur la recommandation (UE) 2021/402, les États membres sont encouragés, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, à envisager les mesures ci-après en faveur des personnes les plus touchées par la transition écologique, notamment celles qui se trouvent en situation de vulnérabilité, et, le cas échéant, à les aider à effectuer la transition, par un emploi salarié ou indépendant, vers des activités économiques contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux:






  a) | soutenir efficacement l’accès à des emplois de qualité et leur préservation, notamment via les services de l’emploi, y compris une aide à la recherche d’emploi adaptée et des cours de formation qui ciblent également les compétences écologiques et numériques s’il y a lieu; envisager également des programmes d’emploi bien conçus, ciblés et assortis d’échéances qui, par l’intermédiaire de formations, préparent les bénéficiaires, en particulier les personnes faisant partie des groupes sous-représentés et celles en situation de vulnérabilité, à une participation continue au marché du travail; |
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4)

a)

soutenir efficacement l’accès à des emplois de qualité et leur préservation, notamment via les services de l’emploi, y compris une aide à la recherche d’emploi adaptée et des cours de formation qui ciblent également les compétences écologiques et numériques s’il y a lieu; envisager également des programmes d’emploi bien conçus, ciblés et assortis d’échéances qui, par l’intermédiaire de formations, préparent les bénéficiaires, en particulier les personnes faisant partie des groupes sous-représentés et celles en situation de vulnérabilité, à une participation continue au marché du travail;

| b) | faire une utilisation efficace d’incitations à l’embauche et à la transition ciblées et bien conçues, notamment en envisageant le recours approprié aux subventions salariales et aux aides à l’embauche ainsi qu’aux incitations liées aux cotisations de sécurité sociale, afin d’accompagner les transitions entre les secteurs sur le marché du travail et la mobilité de la main-d’œuvre entre les régions et les pays, compte tenu des possibilités et des défis que présente la transition écologique; |
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b)

faire une utilisation efficace d’incitations à l’embauche et à la transition ciblées et bien conçues, notamment en envisageant le recours approprié aux subventions salariales et aux aides à l’embauche ainsi qu’aux incitations liées aux cotisations de sécurité sociale, afin d’accompagner les transitions entre les secteurs sur le marché du travail et la mobilité de la main-d’œuvre entre les régions et les pays, compte tenu des possibilités et des défis que présente la transition écologique;

| c) | promouvoir l’entrepreneuriat, y compris les entreprises et toutes les autres entités de l’économie sociale (49), en particulier dans les régions confrontées à des défis de transition et, le cas échéant, dans des secteurs promouvant des objectifs climatiques et environnementaux, tels que l’économie circulaire, en veillant tout particulièrement à l’entrepreneuriat féminin; le soutien devrait combiner des mesures financières, en ce compris des subventions, prêts ou fonds propres, et des mesures non financières, dont des services de formation et de conseil, en accordant une attention particulière aux actions de sensibilisation, adaptés à chaque phase du cycle de vie des entreprises; le soutien devrait être inclusif et accessible aux groupes sous-représentés et défavorisés; |
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c)

promouvoir l’entrepreneuriat, y compris les entreprises et toutes les autres entités de l’économie sociale (49), en particulier dans les régions confrontées à des défis de transition et, le cas échéant, dans des secteurs promouvant des objectifs climatiques et environnementaux, tels que l’économie circulaire, en veillant tout particulièrement à l’entrepreneuriat féminin; le soutien devrait combiner des mesures financières, en ce compris des subventions, prêts ou fonds propres, et des mesures non financières, dont des services de formation et de conseil, en accordant une attention particulière aux actions de sensibilisation, adaptés à chaque phase du cycle de vie des entreprises; le soutien devrait être inclusif et accessible aux groupes sous-représentés et défavorisés;

| d) | stimuler la création d’emplois de qualité, en particulier dans les territoires les plus touchés par la transition écologique et, le cas échéant, dans les secteurs promouvant des objectifs climatiques et environnementaux, tels que l’économie circulaire, en facilitant l’accès au financement et aux marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en vue de promouvoir la compétitivité, l’innovation et l’emploi de qualité dans l’ensemble du marché unique, y compris dans les secteurs et les écosystèmes présentant un intérêt stratégique dans les contextes nationaux et locaux; |
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stimuler la création d’emplois de qualité, en particulier dans les territoires les plus touchés par la transition écologique et, le cas échéant, dans les secteurs promouvant des objectifs climatiques et environnementaux, tels que l’économie circulaire, en facilitant l’accès au financement et aux marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en vue de promouvoir la compétitivité, l’innovation et l’emploi de qualité dans l’ensemble du marché unique, y compris dans les secteurs et les écosystèmes présentant un intérêt stratégique dans les contextes nationaux et locaux;

| e) | analyser l’incidence de la transition écologique sur la santé et la sécurité au travail et, dès lors, promouvoir des mesures visant à faire face à de nouveaux risques ou à l’aggravation potentielle des risques existants, en tenant compte de la communication de la Commission du 28 juin 2021 intitulée «Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 - Santé et sécurité au travail dans un monde du travail en mutation»; |
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e)

analyser l’incidence de la transition écologique sur la santé et la sécurité au travail et, dès lors, promouvoir des mesures visant à faire face à de nouveaux risques ou à l’aggravation potentielle des risques existants, en tenant compte de la communication de la Commission du 28 juin 2021 intitulée «Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 - Santé et sécurité au travail dans un monde du travail en mutation»;

| f) | assurer la mise en œuvre et l’application effectives des règles existantes en matière de conditions de travail, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail et la participation des travailleurs, afin de préserver des conditions de travail équitables et la qualité de l’emploi lors de la transition, y compris dans les activités économiques contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux; |
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f)

assurer la mise en œuvre et l’application effectives des règles existantes en matière de conditions de travail, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail et la participation des travailleurs, afin de préserver des conditions de travail équitables et la qualité de l’emploi lors de la transition, y compris dans les activités économiques contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux;

| g) | encourager le recours à des pratiques socialement responsables en matière de marchés publics (50), y compris au moyen de critères d’attribution sociaux offrant des perspectives aux personnes les plus touchées par la transition écologique, tout en promouvant des critères d’attribution écologiques; |
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g)

encourager le recours à des pratiques socialement responsables en matière de marchés publics (50), y compris au moyen de critères d’attribution sociaux offrant des perspectives aux personnes les plus touchées par la transition écologique, tout en promouvant des critères d’attribution écologiques;

| h) | prévoir une participation pleine et significative, y compris l’information et la consultation, des travailleurs à tous les niveaux ainsi que de leurs représentants en ce qui concerne l’anticipation des changements et la gestion des processus de restructuration, y compris ceux liés à la transition écologique, conformément à la communication de la Commission du 13 décembre 2013 intitulée «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations». |
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h)

prévoir une participation pleine et significative, y compris l’information et la consultation, des travailleurs à tous les niveaux ainsi que de leurs représentants en ce qui concerne l’anticipation des changements et la gestion des processus de restructuration, y compris ceux liés à la transition écologique, conformément à la communication de la Commission du 13 décembre 2013 intitulée «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations».

| 5) | Afin de garantir l’égalité d’accès à une éducation, à une formation et à un apprentissage tout au long de la vie inclusifs, abordables et de qualité, ainsi que l’égalité des chances, dans une perspective également de renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes, les États membres sont encouragés à envisager les mesures ci-après, dont la mise en œuvre doit se faire en étroite coopération avec les partenaires sociaux, tout en respectant leur autonomie, en particulier pour soutenir les personnes et les ménages les plus touchés par la transition écologique, notamment les personnes et ménages en situation de vulnérabilité:






  a) | intégrer les aspects sociaux et liés à l’emploi de la transition écologique, y compris les éventuelles pénuries de main d’œuvre, dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales pertinentes portant sur les enjeux en matière de compétences, qui relèvent par exemple de la stratégie européenne en matière de compétences, et favoriser la mise en place et la coordination de partenariats entre les parties prenantes, y compris dans le cadre du pacte pour les compétences, en veillant notamment à ce que les compétences soient au cœur de trajectoires de transition créées conjointement pour les écosystèmes industriels pertinents contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux; |
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5)

a)

intégrer les aspects sociaux et liés à l’emploi de la transition écologique, y compris les éventuelles pénuries de main d’œuvre, dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales pertinentes portant sur les enjeux en matière de compétences, qui relèvent par exemple de la stratégie européenne en matière de compétences, et favoriser la mise en place et la coordination de partenariats entre les parties prenantes, y compris dans le cadre du pacte pour les compétences, en veillant notamment à ce que les compétences soient au cœur de trajectoires de transition créées conjointement pour les écosystèmes industriels pertinents contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux;

| b) | élaborer des données actualisées de veille stratégique et de prospective concernant le marché du travail et les compétences, en recensant et en anticipant les besoins en compétences transversales et propres à certaines professions. S’appuyer sur les outils et initiatives existants, y compris l’expertise des partenaires sociaux et des parties prenantes concernées et la coopération avec ceux-ci; envisager d’adapter les programmes d’enseignement et de formation, en fonction des circonstances nationales et régionales, aux besoins de la transition écologique et de fournir des orientations scolaires et professionnelles en conséquence; |
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b)

élaborer des données actualisées de veille stratégique et de prospective concernant le marché du travail et les compétences, en recensant et en anticipant les besoins en compétences transversales et propres à certaines professions. S’appuyer sur les outils et initiatives existants, y compris l’expertise des partenaires sociaux et des parties prenantes concernées et la coopération avec ceux-ci; envisager d’adapter les programmes d’enseignement et de formation, en fonction des circonstances nationales et régionales, aux besoins de la transition écologique et de fournir des orientations scolaires et professionnelles en conséquence;

| c) | proposer un enseignement et une formation initiaux accessibles, abordables, inclusifs et de qualité, y compris un enseignement et une formation professionnels, qui dotent les apprenants d’aptitudes et de compétences pertinentes pour la transition écologique. Il y a lieu de considérer et de promouvoir, le cas échéant, l’apprentissage au service de la durabilité environnementale — sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM), approches interdisciplinaires et compétences numériques y compris — comme faisant partie intégrante des programmes d’enseignement et de formation; prendre des mesures spécifiques pour attirer les personnes handicapées, les femmes, les personnes peu qualifiées et d’autres groupes actuellement sous-représentés dans les domaines professionnels concernés et pour promouvoir leur carrière; |
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c)

proposer un enseignement et une formation initiaux accessibles, abordables, inclusifs et de qualité, y compris un enseignement et une formation professionnels, qui dotent les apprenants d’aptitudes et de compétences pertinentes pour la transition écologique. Il y a lieu de considérer et de promouvoir, le cas échéant, l’apprentissage au service de la durabilité environnementale — sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM), approches interdisciplinaires et compétences numériques y compris — comme faisant partie intégrante des programmes d’enseignement et de formation; prendre des mesures spécifiques pour attirer les personnes handicapées, les femmes, les personnes peu qualifiées et d’autres groupes actuellement sous-représentés dans les domaines professionnels concernés et pour promouvoir leur carrière;

| d) | mettre en place ou renforcer des dispositifs de soutien aux apprentissages et, dans la mesure du possible, aux stages de qualité rémunérés et des dispositifs d’observation en situation de travail comportant un volet de formation important, en particulier dans les micro, petites et moyennes entreprises, en ce compris celles qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, et dans les secteurs confrontés à des pénuries de compétences particulières, tels que la construction et les TIC. Ces dispositifs devraient faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi nationaux ou régionaux et préserver la qualité des emplois, en tenant compte des recommandations 2018/C 153/01 (51) et 2014/C 88/01 (52) du Conseil; |
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d)

mettre en place ou renforcer des dispositifs de soutien aux apprentissages et, dans la mesure du possible, aux stages de qualité rémunérés et des dispositifs d’observation en situation de travail comportant un volet de formation important, en particulier dans les micro, petites et moyennes entreprises, en ce compris celles qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, et dans les secteurs confrontés à des pénuries de compétences particulières, tels que la construction et les TIC. Ces dispositifs devraient faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi nationaux ou régionaux et préserver la qualité des emplois, en tenant compte des recommandations 2018/C 153/01 (51) et 2014/C 88/01 (52) du Conseil;

| e) | accroître la participation des adultes à la formation tout au long de la vie active, en fonction des besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels nécessaires à la transition écologique, en veillant à ce qu’un soutien soit disponible pour la formation dans les emplois, les transitions professionnelles et les compétences transversales, notamment pour faciliter la reconversion vers des secteurs et des activités économiques susceptibles de se développer; donner aux individus les moyens de trouver une formation adaptée à leurs besoins, entre autres au moyen de cours brefs et de qualité sur les compétences pour la transition écologique; à cette fin, envisager d’accorder un accès à un congé de formation rémunéré et à une orientation professionnelle ainsi que de fournir la possibilité de créer des comptes de formation individuels, en tenant compte de la recommandation du 16 juin 2022 du Conseil (53), et soutenir la mise au point de cours brefs, de qualité et largement reconnus, en tenant compte de la recommandation du 16 juin 2022 (54). |
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e)

accroître la participation des adultes à la formation tout au long de la vie active, en fonction des besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels nécessaires à la transition écologique, en veillant à ce qu’un soutien soit disponible pour la formation dans les emplois, les transitions professionnelles et les compétences transversales, notamment pour faciliter la reconversion vers des secteurs et des activités économiques susceptibles de se développer; donner aux individus les moyens de trouver une formation adaptée à leurs besoins, entre autres au moyen de cours brefs et de qualité sur les compétences pour la transition écologique; à cette fin, envisager d’accorder un accès à un congé de formation rémunéré et à une orientation professionnelle ainsi que de fournir la possibilité de créer des comptes de formation individuels, en tenant compte de la recommandation du 16 juin 2022 du Conseil (53), et soutenir la mise au point de cours brefs, de qualité et largement reconnus, en tenant compte de la recommandation du 16 juin 2022 (54).

| 6) | Afin de garantir le maintien de l’équité des systèmes de prélèvements et de prestations et des systèmes de protection sociale, y compris des politiques d’inclusion sociale, dans le contexte de la transition écologique, et en tenant compte, le cas échéant, de la recommandation 2019/C 387/01 du Conseil (55), les États membres sont encouragés à envisager les mesures ci-après en faveur des personnes et des ménages les plus touchés par la transition écologique, notamment les personnes et ménages en situation de vulnérabilité, pour soutenir les transitions sur le marché du travail, y compris les transitions vers des activités économiques contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, prévenir et réduire la précarité en matière d’énergie et de transport en fonction des situations nationales et atténuer les effets régressifs des mesures:






  a) | évaluer et, si nécessaire, adapter les systèmes fiscaux au regard des défis découlant de la transition vers la neutralité climatique, notamment en opérant un déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail et en réduisant la pression fiscale exercée sur les groupes à revenu faible et moyen pour l’orienter vers d’autres sources contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en prévenant et en atténuant les effets régressifs, en préservant le caractère progressif de la fiscalité directe et en garantissant le financement de mesures adéquates en matière de protection sociale et d’investissement, en particulier celles visant la transition écologique; |
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6)

a)

évaluer et, si nécessaire, adapter les systèmes fiscaux au regard des défis découlant de la transition vers la neutralité climatique, notamment en opérant un déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail et en réduisant la pression fiscale exercée sur les groupes à revenu faible et moyen pour l’orienter vers d’autres sources contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en prévenant et en atténuant les effets régressifs, en préservant le caractère progressif de la fiscalité directe et en garantissant le financement de mesures adéquates en matière de protection sociale et d’investissement, en particulier celles visant la transition écologique;

| b) | revoir et, le cas échéant, adapter les systèmes de protection sociale, y compris les politiques d’inclusion sociale, compte tenu des défis que pose la transition écologique sur le plan social ainsi qu’en matière d’emploi et de santé; à cette fin, examiner comment assurer au mieux la fourniture d’une sécurité de revenu adéquate, y compris au moyen de dispositifs innovants de transition entre emplois, de prestations de chômage et de systèmes de revenu minimum, et comment l’adapter aux besoins découlant de la transition écologique; garantir également la fourniture de services sociaux, de santé et de soins de longue durée de qualité, abordables et accessibles, en particulier pour les personnes et les ménages les plus touchés par la transition écologique, notamment en investissant dans les infrastructures sociales pour l’accueil des enfants, les soins de longue durée et les soins de santé; |
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b)

revoir et, le cas échéant, adapter les systèmes de protection sociale, y compris les politiques d’inclusion sociale, compte tenu des défis que pose la transition écologique sur le plan social ainsi qu’en matière d’emploi et de santé; à cette fin, examiner comment assurer au mieux la fourniture d’une sécurité de revenu adéquate, y compris au moyen de dispositifs innovants de transition entre emplois, de prestations de chômage et de systèmes de revenu minimum, et comment l’adapter aux besoins découlant de la transition écologique; garantir également la fourniture de services sociaux, de santé et de soins de longue durée de qualité, abordables et accessibles, en particulier pour les personnes et les ménages les plus touchés par la transition écologique, notamment en investissant dans les infrastructures sociales pour l’accueil des enfants, les soins de longue durée et les soins de santé;

| c) | fournir, si nécessaire, et en complément du déploiement des mesures décrites au point 7) a), une aide directe au revenu ciblée et temporaire, notamment aux personnes et aux ménages en situation de vulnérabilité, afin d’atténuer l’évolution négative des revenus et des prix, et améliorer également les incitations en vue d’atteindre d’urgence les objectifs climatiques et environnementaux nécessaires tout en préservant les signaux de prix soutenant la transition écologique; à cette fin, veiller à ce que ces mesures bénéficient d’un financement adéquat, y compris en améliorant la qualité des dépenses publiques, en utilisant au mieux les fonds de l’Union pertinents et en tirant parti des marges budgétaires créées par les taxes énergétiques et environnementales et par le SEQE-UE , entre autres; |
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c)

fournir, si nécessaire, et en complément du déploiement des mesures décrites au point 7) a), une aide directe au revenu ciblée et temporaire, notamment aux personnes et aux ménages en situation de vulnérabilité, afin d’atténuer l’évolution négative des revenus et des prix, et améliorer également les incitations en vue d’atteindre d’urgence les objectifs climatiques et environnementaux nécessaires tout en préservant les signaux de prix soutenant la transition écologique; à cette fin, veiller à ce que ces mesures bénéficient d’un financement adéquat, y compris en améliorant la qualité des dépenses publiques, en utilisant au mieux les fonds de l’Union pertinents et en tirant parti des marges budgétaires créées par les taxes énergétiques et environnementales et par le SEQE-UE , entre autres;

| d) | améliorer la sensibilisation aux risques, la réduction des risques et les solutions de transfert des risques en ce qui concerne les ménages et les entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, notamment en veillant à ce que des solutions d’assurance soient disponibles et abordables, en particulier pour les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité. |
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d)

améliorer la sensibilisation aux risques, la réduction des risques et les solutions de transfert des risques en ce qui concerne les ménages et les entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, notamment en veillant à ce que des solutions d’assurance soient disponibles et abordables, en particulier pour les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité.

| 7) | Afin de garantir l’accès, à un coût abordable, aux services essentiels et au logement pour les personnes et les ménages les plus touchés par la transition écologique, en particulier les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité et ceux se trouvant dans les régions confrontées à des défis de transition, les États membres sont encouragés à envisager les mesures suivantes:






  a) | mobiliser le soutien financier public et privé et fournir des incitations pour les investissements privés dans les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique, complétées par des conseils aux consommateurs afin qu’ils gèrent mieux leur consommation d’énergie et prennent des décisions éclairées en matière d’économies d’énergie, dans le but de réduire leurs factures énergétiques, en ciblant en particulier les ménages et les communautés vulnérables; à cette fin, veiller à ce que ces mesures bénéficient d’un financement adéquat, notamment en améliorant la qualité des dépenses publiques, en utilisant au mieux les fonds de l’Union pertinents et en tirant parti des marges budgétaires créées par les taxes énergétiques et environnementales et par les recettes provenant du SEQE-UE , entre autres; |
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7)

a)

mobiliser le soutien financier public et privé et fournir des incitations pour les investissements privés dans les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique, complétées par des conseils aux consommateurs afin qu’ils gèrent mieux leur consommation d’énergie et prennent des décisions éclairées en matière d’économies d’énergie, dans le but de réduire leurs factures énergétiques, en ciblant en particulier les ménages et les communautés vulnérables; à cette fin, veiller à ce que ces mesures bénéficient d’un financement adéquat, notamment en améliorant la qualité des dépenses publiques, en utilisant au mieux les fonds de l’Union pertinents et en tirant parti des marges budgétaires créées par les taxes énergétiques et environnementales et par les recettes provenant du SEQE-UE , entre autres;

| b) | prévenir et atténuer la précarité énergétique en promouvant et en mettant en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, y compris des investissements publics et privés dans les logements afin de favoriser les rénovations, y compris dans le secteur du logement social (56), à cette fin, fournir des incitations, des subventions et des prêts bien conçus, ainsi que des conseils connexes, y compris aux micro, petites et moyennes entreprises, tout en accordant l’attention voulue aux incitations, en particulier pour les propriétaires et les locataires, et à l’évolution des coûts du logement, notamment pour les ménages en situation de vulnérabilité; |
| --- | --- |

b)

prévenir et atténuer la précarité énergétique en promouvant et en mettant en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, y compris des investissements publics et privés dans les logements afin de favoriser les rénovations, y compris dans le secteur du logement social (56), à cette fin, fournir des incitations, des subventions et des prêts bien conçus, ainsi que des conseils connexes, y compris aux micro, petites et moyennes entreprises, tout en accordant l’attention voulue aux incitations, en particulier pour les propriétaires et les locataires, et à l’évolution des coûts du logement, notamment pour les ménages en situation de vulnérabilité;

| c) | autonomiser les consommateurs d’énergie, y compris les ménages en situation de vulnérabilité, en développant encore leur auto-approvisionnement grâce à des dispositifs individuels en matière d’énergies renouvelables ainsi que d’autres services par l’intermédiaire des communautés énergétiques citoyennes (57) et des communautés d’énergie renouvelable, avec un accompagnement par des mesures et des campagnes éducatives, en accordant une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité et aux consommateurs vivant dans des zones rurales et reculées, y compris les régions ultrapériphériques, et sur des îles; |
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c)

autonomiser les consommateurs d’énergie, y compris les ménages en situation de vulnérabilité, en développant encore leur auto-approvisionnement grâce à des dispositifs individuels en matière d’énergies renouvelables ainsi que d’autres services par l’intermédiaire des communautés énergétiques citoyennes (57) et des communautés d’énergie renouvelable, avec un accompagnement par des mesures et des campagnes éducatives, en accordant une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité et aux consommateurs vivant dans des zones rurales et reculées, y compris les régions ultrapériphériques, et sur des îles;

| d) | prévenir et relever les défis et les obstacles en matière de mobilité et de transport auxquels sont confrontés les ménages en situation de vulnérabilité, en particulier dans les régions reculées, rurales et à faibles revenus, y compris les régions ultrapériphériques et les îles, et dans les villes, au moyen de mesures d’intervention et de soutien adéquates et du développement des infrastructures nécessaires, afin d’améliorer la connectivité essentielle, en permettant l’accès à l’éducation, à la formation, à la santé, à des emplois de qualité et à la participation sociale; garantir, en particulier, la disponibilité, y compris la fréquence, de transports publics à faibles émissions et, le cas échéant, promouvoir l’adoption de modes durables de mobilité privée (58), en s’attachant particulièrement à garantir leur caractère abordable, leur accessibilité et leur sécurité; |
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d)

prévenir et relever les défis et les obstacles en matière de mobilité et de transport auxquels sont confrontés les ménages en situation de vulnérabilité, en particulier dans les régions reculées, rurales et à faibles revenus, y compris les régions ultrapériphériques et les îles, et dans les villes, au moyen de mesures d’intervention et de soutien adéquates et du développement des infrastructures nécessaires, afin d’améliorer la connectivité essentielle, en permettant l’accès à l’éducation, à la formation, à la santé, à des emplois de qualité et à la participation sociale; garantir, en particulier, la disponibilité, y compris la fréquence, de transports publics à faibles émissions et, le cas échéant, promouvoir l’adoption de modes durables de mobilité privée (58), en s’attachant particulièrement à garantir leur caractère abordable, leur accessibilité et leur sécurité;

| e) | faciliter l’accès à une consommation durable, y compris à l’alimentation, notamment pour les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité, et en particulier pour les enfants, et promouvoir les possibilités de réduction des coûts liées à l’économie circulaire; à cette fin, prévoir des incitations et des outils efficaces, tels que des actions d’innovation sociale et des initiatives locales, soutenir les dispositifs de réemploi, de réparation, de recyclage, de don et de partage, y compris par l’intermédiaire des entités de l’économie sociale, et promouvoir l’éducation et la sensibilisation en faveur de la durabilité environnementale pour les apprenants de tous âges et pour tous les niveaux et types d’éducation et de formation. |
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e)

faciliter l’accès à une consommation durable, y compris à l’alimentation, notamment pour les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité, et en particulier pour les enfants, et promouvoir les possibilités de réduction des coûts liées à l’économie circulaire; à cette fin, prévoir des incitations et des outils efficaces, tels que des actions d’innovation sociale et des initiatives locales, soutenir les dispositifs de réemploi, de réparation, de recyclage, de don et de partage, y compris par l’intermédiaire des entités de l’économie sociale, et promouvoir l’éducation et la sensibilisation en faveur de la durabilité environnementale pour les apprenants de tous âges et pour tous les niveaux et types d’éducation et de formation.

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX POUR LES ACTIONS EN FAVEUR D’UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ÉQUITABLE

| 8) | Afin de faire avancer la transition écologique de manière inclusive et démocratique, en intégrant dès le départ des objectifs de transition équitable dans l’élaboration des politiques à tous les niveaux et en garantissant une approche efficace englobant l’ensemble de la société dans le cadre des politiques de transition équitable, les États membres sont invités à:






  a) | coordonner l’élaboration des politiques à tous les niveaux et dans tous les domaines d’action pertinents, y compris la recherche et l’innovation, en vue de mettre en place un cadre d’intervention intégré et propice qui accorde l’attention voulue aux effets distributifs ainsi qu’aux retombées positives et négatives, y compris dans les régions transfrontières et, dans la mesure du possible, intègre des stratégies d’évaluation adéquates et systématiques, y compris des analyses ex ante et ex post; |
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8)

a)

coordonner l’élaboration des politiques à tous les niveaux et dans tous les domaines d’action pertinents, y compris la recherche et l’innovation, en vue de mettre en place un cadre d’intervention intégré et propice qui accorde l’attention voulue aux effets distributifs ainsi qu’aux retombées positives et négatives, y compris dans les régions transfrontières et, dans la mesure du possible, intègre des stratégies d’évaluation adéquates et systématiques, y compris des analyses ex ante et ex post;

| b) | encourager les autorités régionales et locales à jouer un rôle actif dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques de transition équitable, compte tenu de leur proximité avec les citoyens et les entreprises locales; |
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b)

encourager les autorités régionales et locales à jouer un rôle actif dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques de transition équitable, compte tenu de leur proximité avec les citoyens et les entreprises locales;

| c) | associer activement les partenaires sociaux au niveau national, régional et local, tout en respectant leur autonomie, à toutes les étapes de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques prévues par la présente recommandation, y compris, , par le dialogue social et la négociation collective s’il y a lieu: promouvoir, en outre, la pleine participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des trajectoires de transition pour les écosystèmes industriels dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle mise à jour; |
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c)

associer activement les partenaires sociaux au niveau national, régional et local, tout en respectant leur autonomie, à toutes les étapes de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques prévues par la présente recommandation, y compris, , par le dialogue social et la négociation collective s’il y a lieu: promouvoir, en outre, la pleine participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des trajectoires de transition pour les écosystèmes industriels dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle mise à jour;

| d) | autonomiser et mettre en capacité d’agir les personnes, en particulier les femmes, ainsi que la société civile et les parties prenantes, y compris les organisations représentant les personnes en situation de vulnérabilité, dont les personnes handicapées, les jeunes et les enfants, qui appellent à une action urgente pour le climat, ainsi que les acteurs de l’économie sociale, y compris dans le cadre du ’«Pacte européen pour le climat» (59), en vue de permettre leur participation à la prise de décision, à la conception et à la mise en œuvre des politiques, grâce également au recours à de nouveaux modèles participatifs associant les personnes en situation de vulnérabilité; |
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d)

autonomiser et mettre en capacité d’agir les personnes, en particulier les femmes, ainsi que la société civile et les parties prenantes, y compris les organisations représentant les personnes en situation de vulnérabilité, dont les personnes handicapées, les jeunes et les enfants, qui appellent à une action urgente pour le climat, ainsi que les acteurs de l’économie sociale, y compris dans le cadre du ’«Pacte européen pour le climat» (59), en vue de permettre leur participation à la prise de décision, à la conception et à la mise en œuvre des politiques, grâce également au recours à de nouveaux modèles participatifs associant les personnes en situation de vulnérabilité;

| e) | consolider les capacités opérationnelles des services publics concernés afin de fournir des orientations et un soutien efficaces à la mise en œuvre des politiques de transition équitable; en particulier, renforcer les services publics de l’emploi afin de soutenir les transitions sur le marché du travail et la veille stratégique sur les besoins en compétences, ainsi que les inspections du travail afin de préserver les conditions de travail; en outre, mobiliser, s’il y a lieu, les services sociaux et de santé, notamment pour appuyer les transitions sur le marché du travail et lutter contre la précarité énergétique; |
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e)

consolider les capacités opérationnelles des services publics concernés afin de fournir des orientations et un soutien efficaces à la mise en œuvre des politiques de transition équitable; en particulier, renforcer les services publics de l’emploi afin de soutenir les transitions sur le marché du travail et la veille stratégique sur les besoins en compétences, ainsi que les inspections du travail afin de préserver les conditions de travail; en outre, mobiliser, s’il y a lieu, les services sociaux et de santé, notamment pour appuyer les transitions sur le marché du travail et lutter contre la précarité énergétique;

| f) | soutenir une transition écologique équitable également dans les pays tiers dans le contexte du développement durable et des efforts visant à éradiquer la pauvreté, par exemple en adoptant des politiques de transition qui tiennent compte de leur incidence sur les pays tiers et en poursuivant le dialogue avec les parties prenantes et les partenariats mondiaux. |
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f)

soutenir une transition écologique équitable également dans les pays tiers dans le contexte du développement durable et des efforts visant à éradiquer la pauvreté, par exemple en adoptant des politiques de transition qui tiennent compte de leur incidence sur les pays tiers et en poursuivant le dialogue avec les parties prenantes et les partenariats mondiaux.

| 9) | Afin de garantir la disponibilité et la qualité des données et des informations probantes nécessaires pour mettre en place des politiques sociales et du marché du travail saines en vue d’une transition équitable vers la neutralité climatique, les États membres sont invités à:






  a) | renforcer la base d’informations probantes sur les politiques de transition équitable, entre autres en faisant avancer, le cas échéant, l’harmonisation progressive et la cohérence des définitions, des concepts et des méthodes, y compris sur la base de la recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission et d’actions de suivi au sein du groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables, et en utilisant les méthodes disponibles pour les évaluations de l’impact des politiques menées; inclure également des stratégies d’évaluation et de collecte de données, notamment en ce qui concerne les compétences, les tâches et les emplois qui contribuent à la transition écologique, en recourant à des données ventilées par sexe, lors de l’élaboration et de la conception des mesures et des initiatives législatives pertinentes; |
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9)

a)

renforcer la base d’informations probantes sur les politiques de transition équitable, entre autres en faisant avancer, le cas échéant, l’harmonisation progressive et la cohérence des définitions, des concepts et des méthodes, y compris sur la base de la recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission et d’actions de suivi au sein du groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables, et en utilisant les méthodes disponibles pour les évaluations de l’impact des politiques menées; inclure également des stratégies d’évaluation et de collecte de données, notamment en ce qui concerne les compétences, les tâches et les emplois qui contribuent à la transition écologique, en recourant à des données ventilées par sexe, lors de l’élaboration et de la conception des mesures et des initiatives législatives pertinentes;

| b) | développer et généraliser l’utilisation d’analyses d’impact (ex ante) solides et transparentes concernant les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs dans le cadre des réformes et mesures nationales en matière de climat, d’énergie et d’environnement; |
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b)

développer et généraliser l’utilisation d’analyses d’impact (ex ante) solides et transparentes concernant les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs dans le cadre des réformes et mesures nationales en matière de climat, d’énergie et d’environnement;

| c) | assurer un suivi efficace et transparent et une évaluation indépendante (ex post) des répercussions sur l’emploi, des incidences sociales et des effets distributifs des réformes et mesures nationales contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en associant les partenaires sociaux et les autres parties prenantes à la définition des questions d’évaluation et, le cas échéant, à la conception et à la mise en œuvre des stratégies d’évaluation et de consultation; |
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c)

assurer un suivi efficace et transparent et une évaluation indépendante (ex post) des répercussions sur l’emploi, des incidences sociales et des effets distributifs des réformes et mesures nationales contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en associant les partenaires sociaux et les autres parties prenantes à la définition des questions d’évaluation et, le cas échéant, à la conception et à la mise en œuvre des stratégies d’évaluation et de consultation;

| d) | renforcer les actions de recherche et d’innovation aux niveaux régional, national et de l’Union, y compris par un financement au titre du programme «Horizon Europe» et par des actions au titre du programme stratégique de l’espace européen de la recherche (60), afin d’améliorer la modélisation et l’analyse de la dimension macroéconomique, sociale et liée à l’emploi des politiques en matière de changement climatique; promouvoir la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre des actions de recherche et d’innovation pertinentes, notamment, dans le cadre du programme «Horizon Europe», les missions «Adaptation au changement climatique» et «Villes neutres pour le climat et intelligentes», qui peuvent contribuer à l’élaboration de solutions pratiques à l’appui de la transition écologique au niveau régional et local;mieux utiliser les indicateurs et les cadres de suivi existants et promouvoir, au niveau de l’Union, si nécessaire, la mise au point d’indicateurs concernant les compétences, les tâches et les emplois qui contribuent à la transition écologique; |
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d)

renforcer les actions de recherche et d’innovation aux niveaux régional, national et de l’Union, y compris par un financement au titre du programme «Horizon Europe» et par des actions au titre du programme stratégique de l’espace européen de la recherche (60), afin d’améliorer la modélisation et l’analyse de la dimension macroéconomique, sociale et liée à l’emploi des politiques en matière de changement climatique; promouvoir la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre des actions de recherche et d’innovation pertinentes, notamment, dans le cadre du programme «Horizon Europe», les missions «Adaptation au changement climatique» et «Villes neutres pour le climat et intelligentes», qui peuvent contribuer à l’élaboration de solutions pratiques à l’appui de la transition écologique au niveau régional et local;mieux utiliser les indicateurs et les cadres de suivi existants et promouvoir, au niveau de l’Union, si nécessaire, la mise au point d’indicateurs concernant les compétences, les tâches et les emplois qui contribuent à la transition écologique;

| e) | présenter au public, à intervalles réguliers, les résultats des évaluations ainsi que des exercices de prospective et de suivi, et organiser des échanges avec les partenaires sociaux, la société civile et d’autres parties prenantes sur les principaux résultats et les ajustements possibles. |
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e)

présenter au public, à intervalles réguliers, les résultats des évaluations ainsi que des exercices de prospective et de suivi, et organiser des échanges avec les partenaires sociaux, la société civile et d’autres parties prenantes sur les principaux résultats et les ajustements possibles.

UTILISATION OPTIMALE DES FINANCEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS

| 10) | Afin de fournir un investissement et un soutien financier rentables, y compris aux petites et moyennes entreprises, conformément au cadre des aides d’État pour prendre en considération les aspects sociaux et liés au marché du travail d’une transition écologique équitable, tout en exploitant les synergies entre les programmes et instruments disponibles, et en mettant l’accent sur les régions et les écosystèmes industriels les plus touchés, les États membres sont invités à:






  a) | mettre pleinement en œuvre les réformes et investissements pertinents dans le cadre des plans pour la reprise et la résilience, en assurant la complémentarité avec d’autres fonds; |
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10)

a)

mettre pleinement en œuvre les réformes et investissements pertinents dans le cadre des plans pour la reprise et la résilience, en assurant la complémentarité avec d’autres fonds;

| b) | mobiliser et garantir une utilisation cohérente et optimale de tous les instruments et options de financement pertinents, y compris l’assistance technique, au niveau des États membres et de l’Union, afin de soutenir les actions et investissements pertinents. Les instruments de financement de l’Union comprennent, en particulier, les fonds relevant de la politique de cohésion, le mécanisme pour une transition juste, InvestEU, le programme «Horizon Europe», l’instrument de soutien technique, Erasmus+, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), le programme LIFE, le Fonds pour l’innovation et le Fonds pour la modernisation; |
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b)

mobiliser et garantir une utilisation cohérente et optimale de tous les instruments et options de financement pertinents, y compris l’assistance technique, au niveau des États membres et de l’Union, afin de soutenir les actions et investissements pertinents. Les instruments de financement de l’Union comprennent, en particulier, les fonds relevant de la politique de cohésion, le mécanisme pour une transition juste, InvestEU, le programme «Horizon Europe», l’instrument de soutien technique, Erasmus+, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), le programme LIFE, le Fonds pour l’innovation et le Fonds pour la modernisation;

| c) | engager et déployer des ressources nationales appropriées pour contribuer à la mise en œuvre d’ensembles complets de mesures permettant une transition écologique équitable; il convient de financer ces mesures de manière adéquate, y compris en améliorant la qualité des dépenses publiques, en mobilisant davantage de financements privés et/ou en utilisant des recettes publiques supplémentaires; en particulier, les recettes provenant du SEQE-UE pourraient également servir à financer des mesures destinées à atténuer les effets négatifs de la transition écologique sur le plan social; tenir compte des aspects liés à l’emploi, sociaux et distributifs dans la mise au point de pratiques de budgétisation verte; |
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c)

engager et déployer des ressources nationales appropriées pour contribuer à la mise en œuvre d’ensembles complets de mesures permettant une transition écologique équitable; il convient de financer ces mesures de manière adéquate, y compris en améliorant la qualité des dépenses publiques, en mobilisant davantage de financements privés et/ou en utilisant des recettes publiques supplémentaires; en particulier, les recettes provenant du SEQE-UE pourraient également servir à financer des mesures destinées à atténuer les effets négatifs de la transition écologique sur le plan social; tenir compte des aspects liés à l’emploi, sociaux et distributifs dans la mise au point de pratiques de budgétisation verte;

| d) | partager les bonnes pratiques avec d’autres États membres, par exemple au sujet de l’élaboration de documents de programmation concernant les différents fonds de l’Union ou la mise au point de stratégies et de projets nationaux pertinents. |
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d)

partager les bonnes pratiques avec d’autres États membres, par exemple au sujet de l’élaboration de documents de programmation concernant les différents fonds de l’Union ou la mise au point de stratégies et de projets nationaux pertinents.

FUTURES ACTIONS POUR UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ÉQUITABLE

| 11) | Afin de mener des actions utiles de suivi de la présente recommandation du Conseil, le Conseil se félicite de l’intention de la Commission:






  a) | de renforcer encore les échanges avec les principales parties prenantes, les personnes et les communautés concernées, ainsi que les échanges de bonnes pratiques, y compris dans le contexte des trajectoires de transition des écosystèmes industriels (61), notamment dans un contexte transfrontière et en mettant l’accent sur les régions et les secteurs les plus touchés; |
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11)

a)

de renforcer encore les échanges avec les principales parties prenantes, les personnes et les communautés concernées, ainsi que les échanges de bonnes pratiques, y compris dans le contexte des trajectoires de transition des écosystèmes industriels (61), notamment dans un contexte transfrontière et en mettant l’accent sur les régions et les secteurs les plus touchés;

| b) | de soutenir le renforcement de l’adéquation, de la cohérence et de l’efficacité des politiques de transition équitable des États membres, y compris en ce qui concerne les aspects sociaux, distributifs et liés à l’emploi, qui doivent être pris en considération lors de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des plans et des stratégies à long terme définis au niveau national, également dans le cadre du futur réexamen du règlement (UE) 2018/1999 s’il y a lieu; |
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b)

de soutenir le renforcement de l’adéquation, de la cohérence et de l’efficacité des politiques de transition équitable des États membres, y compris en ce qui concerne les aspects sociaux, distributifs et liés à l’emploi, qui doivent être pris en considération lors de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des plans et des stratégies à long terme définis au niveau national, également dans le cadre du futur réexamen du règlement (UE) 2018/1999 s’il y a lieu;

| c) | d’examiner, lors de la révision du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (62) qui aura lieu compte tenu de son expiration à la fin de 2023, si les informations probantes disponibles justifient un assouplissement des règles sur les aides à l’accès des entreprises sociales au financement et sur les aides à l’embauche de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés (63). |
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c)

d’examiner, lors de la révision du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (62) qui aura lieu compte tenu de son expiration à la fin de 2023, si les informations probantes disponibles justifient un assouplissement des règles sur les aides à l’accès des entreprises sociales au financement et sur les aides à l’embauche de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés (63).

| d) | de consolider la base de données, notamment en accédant aux sources de données administratives et, s’il y a lieu, aux données des partenaires sociaux, des industries, de la société civile (64) et des enquêtes d’opinion publique, et de mettre à jour les orientations méthodologiques pour l’analyse des répercussions sur l’emploi, des incidences sociales et des effets distributifs de la transition équitable et des politiques en matière de climat et d’énergie, y compris, s’il y a lieu, dans le cadre d’une perspective de genre et dans le contexte du Semestre européen; de renforcer également la connaissance et la mesurabilité des concepts clés de l’économie verte, notamment les «emplois verts» et les «emplois durables», selon le cas, en étroite coopération avec les États membres et en tenant compte des approches et des processus à tous les niveaux, également afin d’anticiper les changements sur le marché du travail et d’aborder de manière globale les processus de restructuration qui nécessiteront des politiques ciblées et efficaces de perfectionnement et de reconversion professionnels; |
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d)

de consolider la base de données, notamment en accédant aux sources de données administratives et, s’il y a lieu, aux données des partenaires sociaux, des industries, de la société civile (64) et des enquêtes d’opinion publique, et de mettre à jour les orientations méthodologiques pour l’analyse des répercussions sur l’emploi, des incidences sociales et des effets distributifs de la transition équitable et des politiques en matière de climat et d’énergie, y compris, s’il y a lieu, dans le cadre d’une perspective de genre et dans le contexte du Semestre européen; de renforcer également la connaissance et la mesurabilité des concepts clés de l’économie verte, notamment les «emplois verts» et les «emplois durables», selon le cas, en étroite coopération avec les États membres et en tenant compte des approches et des processus à tous les niveaux, également afin d’anticiper les changements sur le marché du travail et d’aborder de manière globale les processus de restructuration qui nécessiteront des politiques ciblées et efficaces de perfectionnement et de reconversion professionnels;

| e) | de renforcer, s’il y a lieu, ses activités régulières de suivi et de prospective portant sur l’évolution de la précarité énergétique dans l’Union et les risques d’une telle précarité, y compris en ce qui concerne les aspects sociaux et distributifs, afin également d’éclairer les travaux du groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables et d’autres groupes d’experts concernés; |
| --- | --- |

e)

de renforcer, s’il y a lieu, ses activités régulières de suivi et de prospective portant sur l’évolution de la précarité énergétique dans l’Union et les risques d’une telle précarité, y compris en ce qui concerne les aspects sociaux et distributifs, afin également d’éclairer les travaux du groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables et d’autres groupes d’experts concernés;

| f) | de poursuivre la recherche et de renforcer les informations probantes relatives à la définition, au suivi et à l’évaluation des progrès accomplis dans la fourniture d’un accès adéquat aux services essentiels, en étroite collaboration avec les États membres et en tenant compte des approches nationales, y compris en développant le concept de «précarité en matière de transport», s’il y a lieu, en particulier dans le contexte de la transition écologique vers une économie du bien-être durable; |
| --- | --- |

f)

de poursuivre la recherche et de renforcer les informations probantes relatives à la définition, au suivi et à l’évaluation des progrès accomplis dans la fourniture d’un accès adéquat aux services essentiels, en étroite collaboration avec les États membres et en tenant compte des approches nationales, y compris en développant le concept de «précarité en matière de transport», s’il y a lieu, en particulier dans le contexte de la transition écologique vers une économie du bien-être durable;

| g) | d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation, selon qu’il y a lieu, dans le cadre de la surveillance multilatérale au titre du Semestre européen, y compris au sein du comité de l’emploi et du comité de la protection sociale, en coopération avec d’autres comités concernés, en particulier le comité de politique économique, en s’appuyant sur les tableaux de bord et les cadres de suivi existants, complétés si nécessaire par des indicateurs supplémentaires, en étroite collaboration avec les États membres; de tenir compte des orientations fournies dans la présente recommandation en ce qui concerne le règlement (UE) 2018/1999, notamment dans le cadre de ses évaluations lors de la mise à jour prochaine des PNEC en 2023-2024. |
| --- | --- |

g)

d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation, selon qu’il y a lieu, dans le cadre de la surveillance multilatérale au titre du Semestre européen, y compris au sein du comité de l’emploi et du comité de la protection sociale, en coopération avec d’autres comités concernés, en particulier le comité de politique économique, en s’appuyant sur les tableaux de bord et les cadres de suivi existants, complétés si nécessaire par des indicateurs supplémentaires, en étroite collaboration avec les États membres; de tenir compte des orientations fournies dans la présente recommandation en ce qui concerne le règlement (UE) 2018/1999, notamment dans le cadre de ses évaluations lors de la mise à jour prochaine des PNEC en 2023-2024.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

O. DUSSOPT

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(1)  GIEC, Climate Change 2021: The Physical Science Basis, contribution du groupe de travail I au sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, 2021.

1

Climate Change 2021: The Physical Science Basis

(2)  Szewczyk, W., Feyen. L., Matei, A., Ciscar, J.C., Mulholland, E., Soria, A., Economic analysis of selected climate impacts, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2020, doi:10.2760/845605.

2

Economic analysis of selected climate impacts

(3)  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4

3

(4)  Commission européenne, Climate change impacts and adaptation in Europe, étude PESETA IV, Centre commun de recherche, Séville, 2021, http://ec.europa.eu/jrc/en/peseta-iv.

4

Climate change impacts and adaptation in Europe

(5)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

5

(6)  Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (JO L 114 du 12.4.2022, p. 22).

6

(7)  Par exemple, en ce qui concerne les infrastructures, on estime que l’Union aura besoin de 350 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires par an sur cette décennie pour atteindre son objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030 pour les seuls systèmes énergétiques, en plus des 130 milliards d’EUR nécessaires pour ses autres objectifs environnementaux.

7

(8)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 [COM(2021) 551 final].

8

(9)  Les principes directeurs définissent le concept de transition juste et invitent les décideurs politiques et les partenaires sociaux à promouvoir une transition juste au niveau mondial.

9

(10)  Voir document ST 14545/2018 REV 1.

10

(11)  Pour atteindre cet objectif global, l’Europe doit s’efforcer de réduire de moitié au moins l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi par rapport à 2019, de réduire le taux de jeunes (âgés de 15 à 29 ans) ne travaillant pas ou ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) à 9 %, et d’accroître l’offre d’éducation et d’accueil formels de la petite enfance.

11

(12)  En particulier, au moins 80 % des personnes âgées de 16 à 74 ans devraient posséder des compétences numériques de base, le décrochage scolaire devrait encore être réduit et la participation au deuxième cycle de l’enseignement secondaire devrait être accrue.

12

(13)  Sur les 15 millions de personnes à sortir de la pauvreté ou de l’exclusion sociale, au moins 5 millions devraient être des enfants.

13

(14)  Communication de la Commission du 14 juillet 2021 intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» [COM(2021) 550 final].

14

(15)  Document de travail des services de la Commission, analyse d’impact accompagnant la communication de la Commission «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens» [SWD(2020) 176 final]. Projections fondées sur E-QUEST sur la base d’un scénario de taxation plus faible de la main-d’œuvre peu qualifiée.

15

(16)  Commission européenne, «Sustainable growth for all: choices for the future of Social Europe», Employment and Social Developments in Europe, 4 juillet 2019. Rapport basé sur l’analyse approfondie accompagnant la communication de la Commission COM(2018) 773.

16

Employment and Social Developments in Europe

(17)  SWD(2020) 176 final.

17

(18)  SWD(2020) 176 final.

18

(19)  Commission européenne, «Sustainable growth for all: choices for the future of Social Europe», Employment and Social Developments in Europe, 4 juillet 2019, chapitre 5, et Commission européenne, «Leaving no one behind and striving for more: Fairness and solidarity in the European social market economy», Employment and Social Developments in Europe, , 15 septembre 2020, chapitre 4.2.2. Dans ce contexte, la pauvreté globale est mesurée à l’aide de l’indicateur convenu pour le taux de risque de pauvreté, conformément aux indicateurs du tableau de bord social et au grand objectif pour 2030 correspondant dans le cadre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux.

19

Employment and Social Developments in Europe

Employment and Social Developments in Europe

(20)  IEEP, Green taxation and other economic instruments:internalising environmental costs to make the polluter pay, 2021.

20

Green taxation and other economic instruments:internalising environmental costs to make the polluter pay

(21)  En outre, jusqu’à 6,2 % des personnes vivant dans l’Union, c’est-à-dire plus de 27 millions de personnes, ont des arriérés dans le paiement de leurs factures de consommation courante.

21

(22)  Commission européenne, Addressing Energy Poverty in the European Union: State of Play and Action , rapport annuel de l’EPOV, 2019, p. 6.

22

Addressing Energy Poverty in the European Union: State of Play and Action

(23)  Voir le rapport de l’atelier sur la précarité énergétique, organisé le 9 novembre 2016 pour la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen.

23

(24)  Voir Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (europa.eu), Gender perspective on access to energy in the EU , Gender and energy, GFE-Gender-Issues-Note-Session-6.2.pdf (oecd.org).

24

Gender perspective on access to energy in the EU

Gender and energy

(25)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

25

(26)  Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).

26

(27)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

27

(28)  En particulier, les stratégies annuelles 2021 et 2022 pour une croissance durable, les recommandations 2021 pour la zone euro et les recommandations par pays.

28

(29)  Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1).

29

(30)  Décision (UE) 2020/1512 du Conseil du 13 octobre 2020 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 344 du 19.10.2020, p. 22).

30

(31)  Décision (UE) 2021/1868 du Conseil du 15 octobre 2021 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 379 du 26.10.2021, p. 1).

31

(32)  Communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience».

32

(33)  Communication de la Commission intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe».

33

(34)  Recommandation 2020/C 417/01 du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (JO C 417 du 2.12.2020, p. 1).

34

(35)  Recommandation du 16 juin 2022 du Conseil sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (Voir page ... du présent Journal officiel).

35

(36)  Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte) (COM(2021) 563 final), qui envisage un tel déplacement de la fiscalité des produits énergétiques et de l’électricité vers des objectifs climatiques et environnementaux.

36

(37)  Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (JO L 223 du 22.6.2021, p. 14).

37

(38)  Socle européen des droits sociaux, proclamé solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, principe 20.

38

(39)  Socle européen des droits sociaux, proclamé solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, principe 19 a.

39

(40)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte) (COM(2021) 558 final).

40

(41)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2021) 802 final).

41

(42)  Recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission du 14 octobre 2020 sur la précarité énergétique (JO L 357 du 27.10.2020, p. 35).

42

(43)  En dehors du budget de l’Union et de NextGenerationEU.

43

(44)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13) (règlement sur la taxinomie), qui prévoit un système de classification commun des activités économiques durables.

44

(45)  Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

45

(46)  S’il appartient aux États membres de définir la notion de «clients vulnérables», elle englobe les ménages qui ne sont pas en mesure de chauffer ou de refroidir correctement leur logement et/ou qui ont des arriérés dans le paiement de leurs factures de consommation courante conformément à la recommandation de la Commission sur la précarité énergétique, C/2020/9600 (JO L 357 du 27.10.2020, p. 35).

46

(47)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p 1).

47

(48)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte) [COM(2021) 558 final].

48

(49)  Communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale».

49

(50)  Conformément à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70) et à la communication de la Commission intitulée «Acheter social – Un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale – 2e édition» (JO C 237 du 18.6.2021, p. 1).

50

e

(51)  Recommandation 2018/C 153/01 du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (JO C 153 du 2.5.2018, p. 1).

51

(52)  Recommandation 2014/C 88/01 du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (JO C 88 du 27.3.2014, p. 1).

52

(53)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 relative aux comptes de formation individuels (Voir page ... du présent Journal officiel.).

53

(54)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (Voir page ... du présent Journal officiel).

54

(55)  Recommandation 2019/C 387/01 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (JO C 387 du 15.11.2019, p. 1).

55

(56)  Conformément à la communication de la Commission du 18 février 2022 intitulée «Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022», le cas échéant.

56

(57)  Le terme «communauté énergétique citoyenne» est défini à l’article 2, point 11), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125).

57

(58)  Communication de la Commission du 9 décembre 2020 intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir».

58

(59)  Communication de la Commission du 9 décembre 2020 intitulée «Pacte européen pour le climat»

59

(60)  Voir les conclusions du Conseil du 26 novembre 2021 sur la future gouvernance de l’espace européen de la recherche (EER), qui présentent le programme stratégique de l’EER pour la période 2022-2024, dont l’action 4 pour des carrières scientifiques attrayantes et durables, l’action 7 pour une meilleure valorisation des connaissances, l’action 12 visant à accélérer la transition écologique/numérique et l’action 20 pour des investissements et des réformes en matière de R&I.

60

(61)  Comme il est annoncé dans la stratégie industrielle mise à jour, notamment en ce qui concerne la construction, les industries à forte intensité énergétique ou la mobilité.

61

(62)  Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1) (règlement général d’exemption par catégorie).

62

(63)  Conformément à la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale».

63

(64)  Dans le respect de la législation de l’Union sur la protection des données et l’accès aux informations du secteur public, comme le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1) et la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public(JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

64

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/52 |
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27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/52

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10251 — INVIVO GROUP / ETABLISSEMENTS J SOUFFLET)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 243/05)

Le 19 novembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10251. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10251.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/53 |
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27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/53

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Taux de change de l’euro (1)

24 juin 2022

(2022/C 243/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0524 |
| JPY | yen japonais | 142,19 |
| DKK | couronne danoise | 7,4398 |
| GBP | livre sterling | 0,85773 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6940 |
| CHF | franc suisse | 1,0072 |
| ISK | couronne islandaise | 139,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,4345 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,731 |
| HUF | forint hongrois | 401,34 |
| PLN | zloty polonais | 4,7023 |
| RON | leu roumain | 4,9463 |
| TRY | livre turque | 18,2856 |
| AUD | dollar australien | 1,5248 |
| CAD | dollar canadien | 1,3657 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2609 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6731 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4620 |
| KRW | won sud-coréen | 1 364,09 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,7137 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0478 |
| HRK | kuna croate | 7,5295 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 633,96 |
| MYR | ringgit malais | 4,6327 |
| PHP | peso philippin | 57,830 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,360 |
| BRL | real brésilien | 5,4851 |
| MXN | peso mexicain | 20,9901 |
| INR | roupie indienne | 82,3985 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0524

JPY

yen japonais

142,19

DKK

couronne danoise

7,4398

GBP

livre sterling

0,85773

SEK

couronne suédoise

10,6940

CHF

franc suisse

1,0072

ISK

couronne islandaise

139,70

NOK

couronne norvégienne

10,4345

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,731

HUF

forint hongrois

401,34

PLN

zloty polonais

4,7023

RON

leu roumain

4,9463

TRY

livre turque

18,2856

AUD

dollar australien

1,5248

CAD

dollar canadien

1,3657

HKD

dollar de Hong Kong

8,2609

NZD

dollar néo-zélandais

1,6731

SGD

dollar de Singapour

1,4620

KRW

won sud-coréen

1 364,09

ZAR

rand sud-africain

16,7137

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0478

HRK

kuna croate

7,5295

IDR

rupiah indonésienne

15 633,96

MYR

ringgit malais

4,6327

PHP

peso philippin

57,830

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,360

BRL

real brésilien

5,4851

MXN

peso mexicain

20,9901

INR

roupie indienne

82,3985

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/54 |
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27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/54

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Résumé des décisions de l’Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 24 juin 2022 au 24 juin 2022

(Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1)
  ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (2))

(2022/C 243/07)

| — | Délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (article 13 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil): Accepté













  Date de la décision | | Nom du médicament |
| --- | --- | --- | --- |

—

Délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (article 13 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil): Accepté

Date de la décision

Nom du médicament

DCI (Dénomination commune internationale)

Titulaire d’une autorisation de mise sur le marché

Numéro de l’entrée dans le registre communautaire

Forme pharmaceutique

Code ATC (code de classification anatomique, thérapeutique et chimique)

Date de notification

24.6.2022

COVID-19 Vaccine (inactivated, adjuvanted) Valneva

Vaccin COVID-19 (inactivé, avec adjuvant, adsorbé)

Valneva Austria GmbH Campus Vienna Biocenter 3, 1030 Wien, Österreich

EU/1/21/1624

Suspension pour injection

J07BX03

24.6.2022

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(1)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 4 du 7.1.2019, p. 43.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/55 |
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27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/55

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10764 – SAGARD / BPIFRANCE / ADIT JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 243/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Sagard SAS («Sagard», France), |
| --- | --- |

—

Sagard SAS («Sagard», France),

| — | Bpifrance Investissement («Bpifrance», France), |
| --- | --- |

—

Bpifrance Investissement («Bpifrance», France),

| — | Groupe ADIT (France). |
| --- | --- |

—

Groupe ADIT (France).

Sagard et Bpifrance acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun du groupe ADIT.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Sagard : société de gestion de fonds d’investissement, active principalement en France. Elle est contrôlée par le groupe Power Corporation du Canada, une société internationale de gestion et de portefeuille axée sur les services financiers en Amérique du Nord, en Europe et en Asie, |
| --- | --- |

—

Sagard : société de gestion de fonds d’investissement, active principalement en France. Elle est contrôlée par le groupe Power Corporation du Canada, une société internationale de gestion et de portefeuille axée sur les services financiers en Amérique du Nord, en Europe et en Asie,

| — | Bpifrance : société de gestion de fonds d’investissement active en France. Bpifrance est ultimement contrôlée conjointement par l’Etat français et la Caisse des Dépôts et des Consignations, un établissement public active dans la gestion de fonds privés, |
| --- | --- |

—

Bpifrance : société de gestion de fonds d’investissement active en France. Bpifrance est ultimement contrôlée conjointement par l’Etat français et la Caisse des Dépôts et des Consignations, un établissement public active dans la gestion de fonds privés,

| — | Groupe ADIT est actif dans les secteurs du conseil stratégique et sécurité des affaires, principalement dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Groupe ADIT est actif dans les secteurs du conseil stratégique et sécurité des affaires, principalement dans l’Union européenne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10764 – SAGARD / BPIFRANCE / ADIT JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/57 |
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27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/57

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10785 – ICG / KONECTA / COMDATA)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 243/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Intermediate Capital Group, plc («ICG», Royaume Uni), |
| --- | --- |

—

Intermediate Capital Group, plc («ICG», Royaume Uni),

| — | Grupo Konectanet, S.L.U («Konecta», Espagne), |
| --- | --- |

—

Grupo Konectanet, S.L.U («Konecta», Espagne),

| — | Comdata, S.p.A («Comdata», Italie). |
| --- | --- |

—

Comdata, S.p.A («Comdata», Italie).

ICG acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Konecta et de Comdata.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | ICG est une société d’investissement et un gestionnaire d’actifs. L’entreprise est présente en Europe, en Asie-Pacifique et aux États-Unis; |
| --- | --- |

—

ICG est une société d’investissement et un gestionnaire d’actifs. L’entreprise est présente en Europe, en Asie-Pacifique et aux États-Unis;

| — | Konecta est un prestataire de services d’externalisation de processus métiers ayant des activités en Europe et en Amérique latine. Konecta est actuellement contrôlée conjointement par ICG; |
| --- | --- |

—

Konecta est un prestataire de services d’externalisation de processus métiers ayant des activités en Europe et en Amérique latine. Konecta est actuellement contrôlée conjointement par ICG;

| — | Comdata est un prestataire de services d’externalisation de processus métiers ayant des activités en Afrique, en Europe et en Amérique latine. |
| --- | --- |

—

Comdata est un prestataire de services d’externalisation de processus métiers ayant des activités en Afrique, en Europe et en Amérique latine.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10785 – ICG / KONECTA / COMDATA

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/59 |
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27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/59

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10749 — PAI PARTNERS / THE CARLYLE GROUP / THERAMEX)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 243/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | PAI Partners SAS («PAI Partners», France); |
| --- | --- |

—

PAI Partners SAS («PAI Partners», France);

| — | The Carlyle Group, Inc. («Carlyle», États-Unis); |
| --- | --- |

—

The Carlyle Group, Inc. («Carlyle», États-Unis);

| — | Theramex Healthcare Topco Limited («Theramex», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Theramex Healthcare Topco Limited («Theramex», Royaume-Uni).

PAI Partners et Carlyle acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Theramex.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | PAI Partners : société de capital-investissement gérant un certain nombre de fonds investissant dans les secteurs des services aux entreprises, de l’alimentation et des biens de consommation, des industries généralistes et des soins de santé; |
| --- | --- |

—

PAI Partners : société de capital-investissement gérant un certain nombre de fonds investissant dans les secteurs des services aux entreprises, de l’alimentation et des biens de consommation, des industries généralistes et des soins de santé;

| — | Carlyle: société de gestion alternative d’actifs de niveau mondial, qui gère des fonds investissant dans trois catégories de placement à l’échelon mondial: i) le capital-investissement à l’échelle mondiale (y compris le capital investissement des entreprises, l’immobilier et les fonds d’investissement dans les ressources naturelles); ii) le crédit à l’échelle mondiale (y compris le crédit liquide, le crédit illiquide et le crédit d’actifs réels); et iii) les solutions d’investissement (le programme de fonds de fonds de capital-investissement, qui comprend des activités d’investissement sur les marchés primaire et secondaire et de co-investissement connexes); |
| --- | --- |

—

Carlyle: société de gestion alternative d’actifs de niveau mondial, qui gère des fonds investissant dans trois catégories de placement à l’échelon mondial: i) le capital-investissement à l’échelle mondiale (y compris le capital investissement des entreprises, l’immobilier et les fonds d’investissement dans les ressources naturelles); ii) le crédit à l’échelle mondiale (y compris le crédit liquide, le crédit illiquide et le crédit d’actifs réels); et iii) les solutions d’investissement (le programme de fonds de fonds de capital-investissement, qui comprend des activités d’investissement sur les marchés primaire et secondaire et de co-investissement connexes);

| — | Theramex: entreprise de produits pharmaceutiques de spécialité à l’échelle mondiale, active dans le domaine de la santé des femmes, qui se concentre sur la contraception, la fertilité, la ménopause et l’ostéoporose. L’entreprise commercialise un large éventail de produits de marque et de produits génériques de marque dans de nombreux pays de l’EEE et à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

—

Theramex: entreprise de produits pharmaceutiques de spécialité à l’échelle mondiale, active dans le domaine de la santé des femmes, qui se concentre sur la contraception, la fertilité, la ménopause et l’ostéoporose. L’entreprise commercialise un large éventail de produits de marque et de produits génériques de marque dans de nombreux pays de l’EEE et à l’échelle mondiale.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10749 — PAI PARTNERS / THE CARLYLE GROUP / THERAMEX

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 243/61 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/61

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10758 – EIM / BROOKFIELD / NIELSEN)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 243/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Elliot Investment Management L.P. («EIM», États-Unis); |
| --- | --- |

—

Elliot Investment Management L.P. («EIM», États-Unis);

| — | Brookfield Private Equity Holdings LLC («BPEH»), contrôlée par Brookfield Asset Management Inc. («Brookfield», toutes les deux au Canada); |
| --- | --- |

—

Brookfield Private Equity Holdings LLC («BPEH»), contrôlée par Brookfield Asset Management Inc. («Brookfield», toutes les deux au Canada);

| — | Nielsen Holdings Plc («Nielsen», États-Unis). |
| --- | --- |

—

Nielsen Holdings Plc («Nielsen», États-Unis).

EIM et BPEH acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Nielsen.

La concentration est réalisée par achat d’actions ou d’autres moyens.

2.

| — | BPEH: filiale de Brookfield, qui fournit des services de gestion d’actifs, axés sur l’immobilier, les infrastructures, les énergies renouvelables et le capital-investissement; |
| --- | --- |

—

BPEH: filiale de Brookfield, qui fournit des services de gestion d’actifs, axés sur l’immobilier, les infrastructures, les énergies renouvelables et le capital-investissement;

| — | EIM: entreprise d’investissement axée sur les activités d’investissement et de gestion des risques; |
| --- | --- |

—

EIM: entreprise d’investissement axée sur les activités d’investissement et de gestion des risques;

| — | Nielsen: société mondiale d’informations, de données et d’analyse des audiences, qui fournit des solutions dans les domaines de la mesure des audiences, de la planification des médias, de l’optimisation du marketing et du contenu des métadonnées. |
| --- | --- |

—

Nielsen: société mondiale d’informations, de données et d’analyse des audiences, qui fournit des solutions dans les domaines de la mesure des audiences, de la planification des médias, de l’optimisation du marketing et du contenu des métadonnées.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10758 – EIM / BROOKFIELD / NIELSEN

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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