# Journal officiel C 280/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 280 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année21 juillet 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 280

Édition de langue française

Communications et informations

65e année21 juillet 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 280/01 | Communication de la Commission — Modification de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 280/01

Communication de la Commission — Modification de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

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| | III   Actes préparatoires |
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| | CONSEIL |
| 2022/C 280/02 | Position (UE) NO 2/2022 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l’adapter à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Adoptée par le Conseil le 28 juin 2022 (
  1
  ) | 14 |
| 2022/C 280/03 | Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 2/2022 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l’adapter à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne | 17 |

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2022/C 280/02

Position (UE) NO 2/2022 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l’adapter à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Adoptée par le Conseil le 28 juin 2022 (
  1
  )

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1

14

2022/C 280/03

Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 2/2022 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l’adapter à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

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17

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 280/04 | Taux de change de l’euro — 20 juillet 2022 | 19 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance de l’AELE |
| 2022/C 280/05 | Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien – Attribution dans des zones prédéfinies 2022 | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 280/04

Taux de change de l’euro — 20 juillet 2022

19

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l’AELE

2022/C 280/05

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien – Attribution dans des zones prédéfinies 2022

20

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 280/06 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 23 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 280/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10828 — CVC / NORDIC CAPITAL / CARY GROUP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |
| 2022/C 280/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10804 — KKR / CONTOURGLOBAL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2022/C 280/06

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

23

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 280/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10828 — CVC / NORDIC CAPITAL / CARY GROUP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

2022/C 280/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10804 — KKR / CONTOURGLOBAL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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26

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/1 |
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21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Modification de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

(2022/C 280/01)

1.   Introduction

| 1. | Le 23 mars 2022, la Commission a adopté l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État. |
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1.

| 2. | L’encadrement temporaire de crise doit permettre aux États membres de remédier au manque de liquidité auquel sont confrontées les entreprises qui sont directement ou indirectement touchées par la perturbation grave de l’économie causée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, par les mesures restrictives (sanctions) imposées par l’Union ou par ses partenaires internationaux, ainsi que par les contre-mesures économiques prises notamment par la Russie. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La Commission considère qu’il est nécessaire d’adapter les mesures énoncées dans l’encadrement temporaire de crise compte tenu de la persistance de l’agression militaire de la Russie et de l’aggravation de ses effets directs et indirects sur l’économie de l’Union en général et sur les économies de l’ensemble des États membres. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La Commission a consulté les États membres concernant leurs besoins spécifiques devant être pris en compte dans le contexte du sixième train de sanctions (1), les efforts à déployer pour diminuer la dépendance à l’égard du pétrole russe, ainsi que les objectifs du plan REPowerEU (2). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Premièrement, la Commission considère que les montants d’aide maximaux visés à la section 2.1 de l’encadrement temporaire de crise devraient être revus à la hausse afin de tenir compte de la persistance des perturbations économiques et de l’aggravation des effets macroéconomiques des nouvelles hausses prolongées des coûts de l’énergie, de l’aggravation de la pénurie d’approvisionnement en gaz et des incertitudes quant à la disponibilité future de celui-ci, ainsi que des répercussions directes et indirectes des sanctions supplémentaires adoptées par l’Union ou par ses partenaires internationaux. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Deuxièmement, la Commission estime qu’il convient d’apporter certains ajustements à la section 2.4 de l’encadrement temporaire de crise afin d’en améliorer la mise en œuvre effective. Elle est en outre d’avis que les aides octroyées en application de cette section devraient être limitées afin de prévenir des incitations à accroître la consommation d’énergie et de gaz, ce qui aggraverait la pénurie de gaz actuelle. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Troisièmement, la Commission considère que les États membres pourraient devoir prendre des mesures supplémentaires conformément au plan REPowerEU afin d’accélérer ou de faciliter la réalisation d’investissements dans les énergies renouvelables (énergie solaire, énergie éolienne et énergie géothermique), le biogaz et le biométhane provenant de déchets et résidus organiques, l’hydrogène renouvelable, le stockage et la chaleur renouvelable. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Quatrièmement, la Commission estime que les États membres pourraient devoir adopter des mesures supplémentaires en vue d’accélérer la diversification de l’approvisionnement énergétique et de réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles en soutenant les mesures de décarbonation. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu’en plus des mesures d’aide autorisées sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et des possibilités existantes offertes par l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et de la chaleur renouvelable en vue de la mise en œuvre du plan REPowerEU et de décarboner les procédés de production industriels au moyen de l’électrification et/ou de l’utilisation d’hydrogène renouvelable et de certains types d’hydrogène électrolytique et de mesures d’efficacité énergétique. Par conséquent, la présente communication énonce les conditions auxquelles de telles mesures seront jugées compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. À cet effet, deux nouvelles sections (les sections 2.5 et 2.6) seront introduites dans l’encadrement temporaire de crise. |
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9.

| 10. | Outre les modifications proposées, la Commission rappelle que les États membres peuvent octroyer des aides pour couvrir les besoins de liquidités des entreprises touchées par la crise actuelle au titre des sections 2.1, 2.2 et 2.3 de l’encadrement temporaire de crise. Les coûts d’investissement, tels que ceux portant sur les équipements ou les matériaux de fabrication nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de REPowerEU, peuvent être soutenus par des prêts bonifiés ou des garanties au titre des sections 2.2 et 2.3 de l’encadrement temporaire de crise. |
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10.

2.   Modifications de l’encadrement temporaire de crise

| 11. | La Commission apportera les modifications suivantes à l’encadrement temporaire de crise à compter du 20 juillet 2022. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Le point 14 bis suivant est inséré:






  «14 bis. | Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté un sixième train de sanctions (*) compte tenu de la poursuite de la guerre d’agression contre l’Ukraine menée par la Russie, du soutien apporté à cette dernière par la Biélorussie et des atrocités qui auraient été commises par les forces armées russes. Ce train de sanctions comprend: 1) l’interdiction des importations de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés en provenance de la Russie, à quelques exceptions près; 2) l’exclusion de trois banques russes et d’une banque biélorusse supplémentaires du système SWIFT; et 3) la suspension de la radiodiffusion dans l’Union de trois médias publics russes supplémentaires. L’Union a également adopté des sanctions contre 65 personnes et 18 entités supplémentaires. Ces sanctions concernent notamment des personnes responsables des atrocités commises à Boutcha et à Marioupol. |
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12.

«14 bis.

Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté un sixième train de sanctions (*) compte tenu de la poursuite de la guerre d’agression contre l’Ukraine menée par la Russie, du soutien apporté à cette dernière par la Biélorussie et des atrocités qui auraient été commises par les forces armées russes. Ce train de sanctions comprend: 1) l’interdiction des importations de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés en provenance de la Russie, à quelques exceptions près; 2) l’exclusion de trois banques russes et d’une banque biélorusse supplémentaires du système SWIFT; et 3) la suspension de la radiodiffusion dans l’Union de trois médias publics russes supplémentaires. L’Union a également adopté des sanctions contre 65 personnes et 18 entités supplémentaires. Ces sanctions concernent notamment des personnes responsables des atrocités commises à Boutcha et à Marioupol.

(*)  Règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 1); règlement (UE) 2022/877 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 11); règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 15); règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 53); règlement (UE) 2022/880 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 75); décision d’exécution (PESC) 2022/881 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 77); décision (PESC) 2022/882 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l'Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 88); décision (PESC) 2022/883 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 92); décision (PESC) 2022/884 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 128); décision (PESC) 2022/885 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 139).»"

| 13. | Le point 19 est remplacé par le texte suivant:






  «19. | La communication REPowerEU fournit de nouvelles orientations et décrit de nouvelles actions en vue d’accroître la production d’énergie verte, de diversifier les approvisionnements et de réduire la demande, parmi lesquelles des mesures de préparation à l’hiver 2022-2023. Le plan REPowerEU (*) comprend des mesures visant à réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes grâce à une accélération de la transition écologique, à la réalisation d’investissements dans l’efficacité énergétique et à la diversification de l’approvisionnement énergétique. L’accélération de la transition écologique permettra de réduire les émissions, de limiter la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles et de se prémunir contre les hausses de prix. Les prix élevés de l’énergie reflètent également la pénurie des approvisionnements à court terme, qui se répercute sur le niveau général des prix. À court terme, il pourrait donc s'avérer nécessaire d'apporter un soutien temporaire aux entreprises pour lesquelles la crise actuelle aurait des conséquences particulièrement graves à court terme. |
| --- | --- | --- |

13.

«19.

La communication REPowerEU fournit de nouvelles orientations et décrit de nouvelles actions en vue d’accroître la production d’énergie verte, de diversifier les approvisionnements et de réduire la demande, parmi lesquelles des mesures de préparation à l’hiver 2022-2023. Le plan REPowerEU (*) comprend des mesures visant à réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes grâce à une accélération de la transition écologique, à la réalisation d’investissements dans l’efficacité énergétique et à la diversification de l’approvisionnement énergétique. L’accélération de la transition écologique permettra de réduire les émissions, de limiter la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles et de se prémunir contre les hausses de prix. Les prix élevés de l’énergie reflètent également la pénurie des approvisionnements à court terme, qui se répercute sur le niveau général des prix. À court terme, il pourrait donc s'avérer nécessaire d'apporter un soutien temporaire aux entreprises pour lesquelles la crise actuelle aurait des conséquences particulièrement graves à court terme.

(*)  COM/2022/230 final du 18 mai 2022.»"

| 14. | Le point 25 bis suivant est inséré:






  «25 bis. | Les dommages directement causés par des réductions obligatoires de la consommation de gaz naturel que les États membres pourraient être tenus d’imposer peuvent être appréciés au regard de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, pour autant qu’il n’y ait pas de surcompensation.» |
| --- | --- | --- |

14.

«25 bis.

Les dommages directement causés par des réductions obligatoires de la consommation de gaz naturel que les États membres pourraient être tenus d’imposer peuvent être appréciés au regard de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, pour autant qu’il n’y ait pas de surcompensation.»

| 15. | Les points 26 bis, 26 ter, 26 quater et 26 quinquies suivants sont insérés:






  «26 bis. | En raison de la diminution des livraisons de gaz dans l’Union, il pourrait également être nécessaire d’encourager une réduction volontaire de la demande de gaz naturel. Lorsque les États membres envisagent d’introduire des incitations en faveur de réductions volontaires de la demande en gaz naturel dans le contexte de la crise actuelle, la Commission appréciera de telles mesures directement au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Bien qu’il soit nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas, la Commission considère comme particulièrement pertinents les éléments suivants:






  a. | le recours à une procédure d’appel d’offres fondée sur des critères transparents pour contractualiser des volumes en vue d’une réduction volontaire de la demande; |
| --- | --- | --- | --- |

15.

«26 bis.

En raison de la diminution des livraisons de gaz dans l’Union, il pourrait également être nécessaire d’encourager une réduction volontaire de la demande de gaz naturel. Lorsque les États membres envisagent d’introduire des incitations en faveur de réductions volontaires de la demande en gaz naturel dans le contexte de la crise actuelle, la Commission appréciera de telles mesures directement au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Bien qu’il soit nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas, la Commission considère comme particulièrement pertinents les éléments suivants:

a.

le recours à une procédure d’appel d’offres fondée sur des critères transparents pour contractualiser des volumes en vue d’une réduction volontaire de la demande;

| b. | l'absence de restrictions formelles, de quelque nature que ce soit, concernant les échanges ou les flux transfrontières; |
| --- | --- |

b.

l'absence de restrictions formelles, de quelque nature que ce soit, concernant les échanges ou les flux transfrontières;

| c. | la limitation des incitations concernées aux réductions de la demande à venir qui vont au-delà des réductions que le bénéficiaire aurait opérées indépendamment de la mesure; |
| --- | --- |

c.

la limitation des incitations concernées aux réductions de la demande à venir qui vont au-delà des réductions que le bénéficiaire aurait opérées indépendamment de la mesure;

| d. | une réduction immédiate de la demande globale finale de gaz dans l’État membre concerné, tout en évitant un simple déplacement de la demande de gaz naturel. |
| --- | --- |

d.

une réduction immédiate de la demande globale finale de gaz dans l’État membre concerné, tout en évitant un simple déplacement de la demande de gaz naturel.

| 26 ter. | Les États membres peuvent également envisager des mesures visant à encourager le remplissage des installations de stockage de gaz dans la mesure où le marché n’offre pas de telles incitations pour l’hiver prochain. Lorsque les États membres envisagent d’introduire des incitations en faveur du remplissage des installations de stockage de gaz dans le contexte de la crise actuelle, la Commission appréciera de telles mesures directement au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (*). Bien qu’il soit nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas, la Commission considère comme particulièrement pertinents les éléments suivants:






  a. | le recours à une procédure d’appel d’offres fondée sur des critères transparents afin de limiter les aides au minimum; |
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26 ter.

Les États membres peuvent également envisager des mesures visant à encourager le remplissage des installations de stockage de gaz dans la mesure où le marché n’offre pas de telles incitations pour l’hiver prochain. Lorsque les États membres envisagent d’introduire des incitations en faveur du remplissage des installations de stockage de gaz dans le contexte de la crise actuelle, la Commission appréciera de telles mesures directement au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (*). Bien qu’il soit nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas, la Commission considère comme particulièrement pertinents les éléments suivants:

a.

le recours à une procédure d’appel d’offres fondée sur des critères transparents afin de limiter les aides au minimum;

| b. | l’absence de restrictions, de quelque nature que ce soit, concernant les échanges ou les flux transfrontières; |
| --- | --- |

b.

l’absence de restrictions, de quelque nature que ce soit, concernant les échanges ou les flux transfrontières;

| c. | l’existence de garde-fous prévenant toute surcompensation; |
| --- | --- |

c.

l’existence de garde-fous prévenant toute surcompensation;

| d. | le respect des obligations et conditions en matière de remplissage et d’incitation au stockage du gaz énoncées aux articles 6 bis à quinquies du règlement (UE) 2017/1938 (**), et notamment les conditions applicables aux mesures de soutien énoncées à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3. |
| --- | --- |

d.

le respect des obligations et conditions en matière de remplissage et d’incitation au stockage du gaz énoncées aux articles 6 bis à quinquies du règlement (UE) 2017/1938 (**), et notamment les conditions applicables aux mesures de soutien énoncées à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3.

| 26 quater. | La Commission examinera au cas par cas de possibles aides nécessaires, proportionnées et appropriées, conformément à la communication de la Commission relative à des économies de gaz pour un hiver sûr (*) et aux plans d’urgence nationaux sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, afin de réaménager les installations qui contribueront à remplacer le gaz, avant l’hiver prochain et pour une période limitée, par un autre combustible à base de carbone plus polluant. De tels combustibles de substitution à base de carbone doivent avoir la teneur en émissions la plus faible possible, tandis que les aides doivent être subordonnées à des efforts en matière d’efficacité énergétique et éviter des effets de verrouillage au-delà de la crise, conformément aux objectifs climatiques de l’UE. Ces mesures peuvent viser à la fois à réduire de manière préventive la consommation de gaz et à réagir à des réductions obligatoires de la demande de gaz naturel, sauf en cas d’autre compensation.» |
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26 quater.

La Commission examinera au cas par cas de possibles aides nécessaires, proportionnées et appropriées, conformément à la communication de la Commission relative à des économies de gaz pour un hiver sûr (*) et aux plans d’urgence nationaux sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, afin de réaménager les installations qui contribueront à remplacer le gaz, avant l’hiver prochain et pour une période limitée, par un autre combustible à base de carbone plus polluant. De tels combustibles de substitution à base de carbone doivent avoir la teneur en émissions la plus faible possible, tandis que les aides doivent être subordonnées à des efforts en matière d’efficacité énergétique et éviter des effets de verrouillage au-delà de la crise, conformément aux objectifs climatiques de l’UE. Ces mesures peuvent viser à la fois à réduire de manière préventive la consommation de gaz et à réagir à des réductions obligatoires de la demande de gaz naturel, sauf en cas d’autre compensation.»

| 26 quinquies. | Compte tenu des difficultés liées au transport de marchandises à destination et en provenance d’Ukraine, la Commission examinera au cas par cas de possibles aides à l’assurance ou à la réassurance pour le transport de marchandises à destination et en provenance d’Ukraine. Les États membres devront notamment démontrer qu’aucune solution d’assurance ou de réassurance n’est disponible ou alors à des taux sensiblement plus élevés qu’avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie. |
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26 quinquies.

Compte tenu des difficultés liées au transport de marchandises à destination et en provenance d’Ukraine, la Commission examinera au cas par cas de possibles aides à l’assurance ou à la réassurance pour le transport de marchandises à destination et en provenance d’Ukraine. Les États membres devront notamment démontrer qu’aucune solution d’assurance ou de réassurance n’est disponible ou alors à des taux sensiblement plus élevés qu’avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

(*)  Voir la décision SA.103012 (2022/NN) de la Commission - Mesure d’incitation en faveur du stockage de gaz naturel dans l’installation de stockage de Bergermeer pour la prochaine période de chauffage."

(**)  Tel que modifié par la directive (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 (JO L 173 du 30.6.2022, p. 17)."

(*)  COM(2022) 360/2 du 20 juillet 2022."

| 16. | Le point 41 a. est remplacé par le texte suivant:






  «a. | le total de l’aide n’excède à aucun moment 500 000 EUR par entreprise (*). L’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties (**), des prêts (***) et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures n’excède pas le plafond global de 500 000 EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements; |
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16.

«a.

le total de l’aide n’excède à aucun moment 500 000 EUR par entreprise (*). L’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties (**), des prêts (***) et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures n’excède pas le plafond global de 500 000 EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements;

(*)  Les aides octroyées sur la base de régimes autorisés au titre de la présente section et qui ont été remboursées avant l’octroi d’une aide nouvelle au titre de la présente section ne sont pas prises en compte au moment de déterminer si le plafond applicable est dépassé."

(**)  Lorsque des aides sont octroyées sous la forme de garanties au titre de la présente section, les conditions supplémentaires énoncées au point 47 h. s’appliquent."

(***)  Lorsque des aides sont octroyées sous la forme de prêts au titre de la présente section, les conditions supplémentaires énoncées au point 50 g. s’appliquent.»"

| 17. | Le point 42 a. est remplacé par le texte suivant:






  «a. | le total des aides n’excède à aucun moment 62 000 EUR par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production agricole primaire et 75 000 EUR par entreprise des secteurs de la pêche et de l’aquaculture; (*) l’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties (**), des prêts (***) et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures n’excède pas le plafond global applicable de 62 000 EUR ou de 75 000 EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements; |
| --- | --- | --- |

17.

«a.

le total des aides n’excède à aucun moment 62 000 EUR par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production agricole primaire et 75 000 EUR par entreprise des secteurs de la pêche et de l’aquaculture; (*) l’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties (**), des prêts (***) et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures n’excède pas le plafond global applicable de 62 000 EUR ou de 75 000 EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements;

(*)  Les aides octroyées sur la base de régimes autorisés au titre de la présente section et qui ont été remboursées avant l’octroi d’une aide nouvelle au titre de la présente section ne doivent pas être prises en compte au moment de déterminer si le plafond applicable est dépassé."

(**)  Lorsque des aides sont octroyées sous la forme de garanties au titre de la présente section, les conditions supplémentaires énoncées au point 47 h. s’appliquent."

(***)  Lorsque des aides sont octroyées sous la forme de prêts au titre de la présente section, les conditions supplémentaires énoncées au point 50 g. s’appliquent.»"

| 18. | Le point 43 est remplacé par le texte suivant:
  «Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans plusieurs secteurs auxquels s’appliquent des montants maximaux différents conformément aux points 41 a. et 42 a., l’État membre concerné doit veiller, par des moyens appropriés comme la séparation des comptes, à ce que le plafond applicable soit respecté pour chacune de ces activités et à ce que le montant maximal global de 500 000EUR par entreprise ne soit pas dépassé. Lorsqu’une entreprise est active exclusivement dans les secteurs couverts par le point 42 a., il convient de ne pas dépasser le montant maximal global de 75 000 EUR par entreprise.» |
| --- | --- |

18.

«Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans plusieurs secteurs auxquels s’appliquent des montants maximaux différents conformément aux points 41 a. et 42 a., l’État membre concerné doit veiller, par des moyens appropriés comme la séparation des comptes, à ce que le plafond applicable soit respecté pour chacune de ces activités et à ce que le montant maximal global de 500 000EUR par entreprise ne soit pas dépassé. Lorsqu’une entreprise est active exclusivement dans les secteurs couverts par le point 42 a., il convient de ne pas dépasser le montant maximal global de 75 000 EUR par entreprise.»

| 19. | La note de bas de page suivante est insérée au point 45:






  «* | Aux fins de la présente section, l’expression “garanties publiques sur les prêts” couvre également les garanties sur certains produits d’affacturage, à savoir les garanties sur les recours et sur l’affacturage inversé si l’affactureur dispose du droit de recours vis-à-vis du client de la société d’affacturage. Les produits d’affacturage inversé éligibles doivent être limités aux produits qui ne sont utilisés qu’après que le vendeur a déjà exécuté sa part de la transaction, c’est-à-dire après qu’il a fourni le produit ou le service. L’expression “garanties publiques sur les prêts” couvre également la location financière.» |
| --- | --- | --- |

19.

«*

| 20. | La note de bas de page suivante est insérée au point 47 e. (i):






  «* | Lorsque les bénéficiaires de la mesure sont des entreprises nouvellement créées qui ne peuvent pas présenter trois comptes annuels clôturés, le plafond applicable prévu au point 47 e. (i) est calculé sur la base de la durée d’existence de l’entreprise à la date à laquelle celle-ci introduit la demande d’aide.» |
| --- | --- | --- |

20.

«*

| 21. | La note de bas de page suivante est insérée au point 47 e. (ii):






  «* | Lorsque les bénéficiaires de la mesure sont des entreprises nouvellement créées qui ne disposent pas de registres pour l’ensemble des douze mois précédents, le plafond applicable prévu au point 47 e. (ii) est calculé sur la base de la durée d’existence de l’entreprise à la date à laquelle celle-ci introduit la demande d’aide.» |
| --- | --- | --- |

21.

«*

| 22. | Au point 49, la référence au point 47 d. est remplacée par le «point 47 e.». |
| --- | --- |

22.

| 23. | La note de bas de page suivante est insérée au point 50 b.:






  «* | Si un délai de grâce est appliqué pour les paiements d’intérêts, les taux d’intérêt minimaux fixés au point 50 b. doivent être respectés et les intérêts doivent courir à compter du premier jour de ce délai de grâce et être capitalisés au moins une fois par an. La durée des contrats de prêt restera limitée à six ans au maximum à compter de la date d’octroi du prêt, sauf si elle est modulée conformément au point 50 c., et le montant global des prêts par bénéficiaire visé au point 50 e. ne sera pas dépassé.» |
| --- | --- | --- |

23.

«*

| 24. | Le lien de la note de bas de page n° 48 est remplacé par le lien suivant:
  «https://ec.europa.eu/competition-policy/state-aid/legislation/reference-discount-rates-and-recovery-interest-rates_en» |
| --- | --- |

24.

«https://ec.europa.eu/competition-policy/state-aid/legislation/reference-discount-rates-and-recovery-interest-rates_en»

| 25. | La note de bas de page suivante est insérée au point 50 c.:






  «* | Voir le résumé de la pratique décisionnelle en matière de modulation au point 50 c., publié sur le site web de la DG Concurrence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition-policy/state-aid/ukraine_en.» |
| --- | --- | --- |

25.

«*

| 26. | La note de bas de page suivante est insérée au point 50 e. (i):






  «* | Lorsque les bénéficiaires de la mesure sont des entreprises nouvellement créées qui ne peuvent pas présenter trois comptes annuels clôturés, le plafond applicable prévu au point 50 e. (i) est calculé sur la base de la durée d’existence de l’entreprise à la date à laquelle celle-ci introduit la demande d’aide.» |
| --- | --- | --- |

26.

«*

| 27. | La note de bas de page suivante est insérée au point 50 e. (ii):






  «* | Lorsque les bénéficiaires de la mesure sont des entreprises nouvellement créées qui ne disposent pas de registres pour l’ensemble des douze mois précédents, le plafond applicable prévu au point 50 e. (ii) est calculé sur la base de la durée d’existence de l’entreprise à la date à laquelle celle-ci introduit la demande d’aide.» |
| --- | --- | --- |

27.

«*

| 28. | Le point 50 e. (iii) est remplacé par le texte suivant:






  «(iii) | si l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les défis auxquels l’entreprise doit faire face dans le cadre de la crise actuelle) (*), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME (**) et pendant les 6 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises. Lorsque des grandes entreprises doivent fournir des garanties financières pour leurs activités de négociation sur les marchés de l’énergie, le montant du prêt peut être augmenté pour couvrir les besoins de liquidités découlant de ces activités pour les 12 mois à venir. Les besoins de liquidité déjà couverts par des mesures d’aide octroyées au titre de l’encadrement temporaire COVID-19 ne sont pas couverts par la présente communication. Il convient d’établir les besoins de liquidités sur la base d’une autocertification par le bénéficiaire (***); |
| --- | --- | --- |

28.

«(iii)

si l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les défis auxquels l’entreprise doit faire face dans le cadre de la crise actuelle) (*), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME (**) et pendant les 6 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises. Lorsque des grandes entreprises doivent fournir des garanties financières pour leurs activités de négociation sur les marchés de l’énergie, le montant du prêt peut être augmenté pour couvrir les besoins de liquidités découlant de ces activités pour les 12 mois à venir. Les besoins de liquidité déjà couverts par des mesures d’aide octroyées au titre de l’encadrement temporaire COVID-19 ne sont pas couverts par la présente communication. Il convient d’établir les besoins de liquidités sur la base d’une autocertification par le bénéficiaire (***);

(*)  Une justification appropriée pourrait être le fait que les bénéficiaires exercent leur activité dans des secteurs qui sont particulièrement touchés par les effets directs ou indirects de l’agression russe, y compris les mesures économiques restrictives prises par l’Union ou ses partenaires internationaux et les contre-mesures prises par la Russie. Ces effets peuvent inclure des ruptures de chaînes d’approvisionnement ou la suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine, une plus forte volatilité des prix sur les marchés de l’énergie et les besoins en matière de garanties qui en découlent, des risques accrus de cyberattaques ou une hausse des prix d’intrants ou de matières premières spécifiques touchés par la crise actuelle."

(**)  Telles que définies à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie."

(***)  Le plan de liquidité peut concerner tant des fonds de roulement que des coûts d’investissement.»"

| 29. | Le point 51 est remplacé par le texte suivant:






  «51. | Au-delà des possibilités qui existent au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des possibilités exposées dans la présente communication, un soutien temporaire pourrait modérer des hausses exceptionnellement importantes du prix du gaz naturel et de l’électricité, que les entreprises pourraient ne pas pouvoir répercuter ou auxquelles elles pourraient ne pas être en mesure de s’adapter à court terme. Ce soutien pourrait atténuer les conséquences pour les entreprises de la forte hausse des coûts résultant de la crise actuelle et les aider à y faire face. Dans le contexte de nouvelles réductions des livraisons de gaz, il importe par ailleurs également de maintenir les incitations en faveur de réductions de la demande et de préparer progressivement les entreprises au passage à une réduction de la consommation de gaz. À l’heure actuelle, il peut toujours être justifié d’apporter un soutien supplémentaire aux entreprises grandes consommatrices d’énergie afin de leur permettre de poursuivre leurs activités.» |
| --- | --- | --- |

29.

«51.

Au-delà des possibilités qui existent au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des possibilités exposées dans la présente communication, un soutien temporaire pourrait modérer des hausses exceptionnellement importantes du prix du gaz naturel et de l’électricité, que les entreprises pourraient ne pas pouvoir répercuter ou auxquelles elles pourraient ne pas être en mesure de s’adapter à court terme. Ce soutien pourrait atténuer les conséquences pour les entreprises de la forte hausse des coûts résultant de la crise actuelle et les aider à y faire face. Dans le contexte de nouvelles réductions des livraisons de gaz, il importe par ailleurs également de maintenir les incitations en faveur de réductions de la demande et de préparer progressivement les entreprises au passage à une réduction de la consommation de gaz. À l’heure actuelle, il peut toujours être justifié d’apporter un soutien supplémentaire aux entreprises grandes consommatrices d’énergie afin de leur permettre de poursuivre leurs activités.»

| 30. | Le point 52 est remplacé par le texte suivant:






  «52. | La Commission considérera qu’une aide d’État de ce type est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:






  a. | l’aide est octroyée au plus tard le 31 décembre 2022; (*) |
| --- | --- | --- | --- |

30.

«52.

La Commission considérera qu’une aide d’État de ce type est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a.

l’aide est octroyée au plus tard le 31 décembre 2022; (*)

| b. | l’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux (**) et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties (***), des prêts (****) et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures ne dépasse pas l’intensité et les plafonds d’aide applicables; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements; |
| --- | --- |

b.

l’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux (**) et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties (***), des prêts (****) et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures ne dépasse pas l’intensité et les plafonds d’aide applicables; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements;

| c. | l’aide octroyée sous forme d’avances remboursables, de garanties, de prêts ou d’autres instruments remboursables peut être convertie en d’autres formes d’aides, telles que des subventions, à condition que la conversion ait lieu le 30 juin 2023 au plus tard; |
| --- | --- |

c.

l’aide octroyée sous forme d’avances remboursables, de garanties, de prêts ou d’autres instruments remboursables peut être convertie en d’autres formes d’aides, telles que des subventions, à condition que la conversion ait lieu le 30 juin 2023 au plus tard;

| d. | l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un budget prévisionnel. Les États membres peuvent limiter les aides aux activités de soutien aux secteurs économiques spécifiques revêtant une importance particulière pour l’économie ou à la sécurité et à la résilience du marché intérieur. Toutefois, ces limites doivent être conçues de manière large et ne pas conduire à une limitation artificielle des bénéficiaires potentiels; |
| --- | --- |

d.

l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un budget prévisionnel. Les États membres peuvent limiter les aides aux activités de soutien aux secteurs économiques spécifiques revêtant une importance particulière pour l’économie ou à la sécurité et à la résilience du marché intérieur. Toutefois, ces limites doivent être conçues de manière large et ne pas conduire à une limitation artificielle des bénéficiaires potentiels;

| e. | aux fins de la présente section, les coûts admissibles sont calculés sur la base de l’augmentation des coûts du gaz naturel et de l’électricité liée à l’agression russe contre l’Ukraine. Le coût maximum admissible est le produit du nombre d’unités de gaz naturel et d’électricité achetées par le bénéficiaire (*****) auprès de fournisseurs externes en tant que consommateur final (******) entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2022 au plus tard (ci-après la “période admissible”) et d’une augmentation du prix payé par le bénéficiaire par unité consommée (mesurée par exemple en EUR/MWh), qui doit être calculée comme étant la différence entre le prix unitaire payé par le bénéficiaire au cours d’un mois donné durant la période admissible et le double (200 %) du prix unitaire payé par le bénéficiaire en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (*******). À partir du 1er septembre 2022, la quantité de gaz naturel et d’électricité utilisée pour calculer les coûts admissibles ne doit pas dépasser 70 % de la consommation du bénéficiaire pour la même période en 2021; |
| --- | --- |

e.

aux fins de la présente section, les coûts admissibles sont calculés sur la base de l’augmentation des coûts du gaz naturel et de l’électricité liée à l’agression russe contre l’Ukraine. Le coût maximum admissible est le produit du nombre d’unités de gaz naturel et d’électricité achetées par le bénéficiaire (*****) auprès de fournisseurs externes en tant que consommateur final (******) entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2022 au plus tard (ci-après la “période admissible”) et d’une augmentation du prix payé par le bénéficiaire par unité consommée (mesurée par exemple en EUR/MWh), qui doit être calculée comme étant la différence entre le prix unitaire payé par le bénéficiaire au cours d’un mois donné durant la période admissible et le double (200 %) du prix unitaire payé par le bénéficiaire en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (*******). À partir du 1er septembre 2022, la quantité de gaz naturel et d’électricité utilisée pour calculer les coûts admissibles ne doit pas dépasser 70 % de la consommation du bénéficiaire pour la même période en 2021;

| f. | le montant total de l’aide par bénéficiaire ne dépasse pas 30 % des coûts admissibles; |
| --- | --- |

f.

le montant total de l’aide par bénéficiaire ne dépasse pas 30 % des coûts admissibles;

| g. | le montant total de l’aide par entreprise ne dépasse à aucun moment 2 000 000 EUR; |
| --- | --- |

g.

le montant total de l’aide par entreprise ne dépasse à aucun moment 2 000 000 EUR;

| h. | l’autorité chargée de l’octroi peut verser une avance au bénéficiaire lorsque l’aide est octroyée avant que les coûts admissibles n’aient été supportés. Ce faisant, l’autorité chargée de l’octroi peut s’appuyer sur des estimations des coûts admissibles à condition que les plafonds d’aide visés aux points 52 f. et g. soient respectés. L’autorité chargée de l’octroi est tenue de vérifier ex post les plafonds applicables sur la base des coûts réels supportés et de récupérer tout paiement d’aide dépassant ces plafonds au plus tard six mois après la fin de la période admissible; |
| --- | --- |

h.

l’autorité chargée de l’octroi peut verser une avance au bénéficiaire lorsque l’aide est octroyée avant que les coûts admissibles n’aient été supportés. Ce faisant, l’autorité chargée de l’octroi peut s’appuyer sur des estimations des coûts admissibles à condition que les plafonds d’aide visés aux points 52 f. et g. soient respectés. L’autorité chargée de l’octroi est tenue de vérifier ex post les plafonds applicables sur la base des coûts réels supportés et de récupérer tout paiement d’aide dépassant ces plafonds au plus tard six mois après la fin de la période admissible;

| i. | les aides octroyées au titre du présent point 52 peuvent être cumulées avec les aides accordées au titre de la section 2.1, pour autant qu’un montant total de 2 000 000 EUR ne soit pas dépassé. |
| --- | --- |

i.

les aides octroyées au titre du présent point 52 peuvent être cumulées avec les aides accordées au titre de la section 2.1, pour autant qu’un montant total de 2 000 000 EUR ne soit pas dépassé.

(*)  Par dérogation, lorsque l’aide n’est octroyée qu’à l’issue d’une vérification ex post des documents justificatifs du bénéficiaire et que l’État membre décide d’écarter la possibilité d’octroyer des avances conformément au point 52 h., elle peut être octroyée jusqu’au 31 mars 2023 pour autant que la période admissible telle qu’elle est définie au point 52 e. soit respectée."

(**)  Si l’aide est octroyée sous la forme d’un avantage fiscal, la dette fiscale pour laquelle cet avantage est octroyé doit avoir été contractée le 31 décembre 2022 au plus tard."

(***)  Lorsque des aides sont octroyées sous la forme de garanties au titre de la présente section, les conditions supplémentaires énoncées au point 47 h. s’appliquent."

(****)  Lorsque des aides sont octroyées sous la forme de prêts au titre de la présente section, les conditions supplémentaires énoncées au point 50 g. s’appliquent."

(*****)  Aux fins de la section 2.4 exclusivement, on entend par “bénéficiaire” une entreprise ou une entité juridique faisant partie d’une entreprise."

(******)  Les besoins sont attestés par le bénéficiaire, par exemple par la facture correspondante. Seule la consommation finale est comptabilisée, les ventes et la production propre étant exclues."

(*******)  (p (t) — p (réf) * 2) * q (t), où p représente le prix unitaire, q la quantité consommée, réf la période de référence comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 et t le mois donné durant la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2022.»"

| 31. | Le point 53 est remplacé par le texte suivant:






  «53. | Dans certaines situations, des aides supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires pour assurer la poursuite d’une activité économique. À cette fin, les États membres peuvent octroyer des aides dépassant les valeurs calculées conformément aux points 52 f. et g. lorsque, outre le respect des conditions énoncées aux points 52 a. à e. et h., les conditions suivantes sont remplies:






  a. | le bénéficiaire est admissible s’il s'agit d'une “entreprise grande consommatrice d’énergie” au sens de l’article 17, paragraphe 1, point a), premier membre de phrase, de la directive 2003/96/CE (*), c’est-à-dire lorsque les achats de produits énergétiques (y compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l’électricité) atteignent au moins 3 % de la valeur de la production (**); sur justification appropriée que l’État membre fournira à la Commission pour son appréciation, la valeur de la production peut être remplacée par le chiffre d’affaires; |
| --- | --- | --- | --- |

31.

«53.

Dans certaines situations, des aides supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires pour assurer la poursuite d’une activité économique. À cette fin, les États membres peuvent octroyer des aides dépassant les valeurs calculées conformément aux points 52 f. et g. lorsque, outre le respect des conditions énoncées aux points 52 a. à e. et h., les conditions suivantes sont remplies:

a.

le bénéficiaire est admissible s’il s'agit d'une “entreprise grande consommatrice d’énergie” au sens de l’article 17, paragraphe 1, point a), premier membre de phrase, de la directive 2003/96/CE (*), c’est-à-dire lorsque les achats de produits énergétiques (y compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l’électricité) atteignent au moins 3 % de la valeur de la production (**); sur justification appropriée que l’État membre fournira à la Commission pour son appréciation, la valeur de la production peut être remplacée par le chiffre d’affaires;

| b. | le bénéficiaire est admissible s’il subit des pertes d’exploitation (***) caractérisées par une augmentation du coût admissible défini au point 52 e. qui s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation durant la même période; |
| --- | --- |

b.

le bénéficiaire est admissible s’il subit des pertes d’exploitation (***) caractérisées par une augmentation du coût admissible défini au point 52 e. qui s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation durant la même période;

| c. | l’aide globale ne dépasse pas 50 % des coûts admissibles et s’élève au maximum à 80 % des pertes d’exploitation du bénéficiaire; |
| --- | --- |

c.

l’aide globale ne dépasse pas 50 % des coûts admissibles et s’élève au maximum à 80 % des pertes d’exploitation du bénéficiaire;

| d. | le total de l’aide ne dépasse à aucun moment 25 000 000 EUR par entreprise; |
| --- | --- |

d.

le total de l’aide ne dépasse à aucun moment 25 000 000 EUR par entreprise;

| e. | pour un bénéficiaire grand consommateur d’énergie exerçant des activités dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs repris dans la liste figurant à l’annexe I (****), l’aide globale peut être portée au maximum à 70 % des coûts admissibles et s'élever au maximum à 80 % des pertes d’exploitation subies par le bénéficiaire. Le total de l’aide ne peut dépasser à aucun moment 50 000 000 EUR par entreprise; |
| --- | --- |

e.

pour un bénéficiaire grand consommateur d’énergie exerçant des activités dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs repris dans la liste figurant à l’annexe I (****), l’aide globale peut être portée au maximum à 70 % des coûts admissibles et s'élever au maximum à 80 % des pertes d’exploitation subies par le bénéficiaire. Le total de l’aide ne peut dépasser à aucun moment 50 000 000 EUR par entreprise;

| f. | les aides visées au point 53 peuvent être cumulées avec les aides visées à la section 2.1, pour autant que les plafonds indiqués aux points 53 d. ou 53 e., selon le cas, ne soient pas dépassés. |
| --- | --- |

f.

les aides visées au point 53 peuvent être cumulées avec les aides visées à la section 2.1, pour autant que les plafonds indiqués aux points 53 d. ou 53 e., selon le cas, ne soient pas dépassés.

(*)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51)."

(**)  Sur la base des rapports de comptabilité financière pour l’année civile 2021 ou des derniers comptes annuels disponibles."

(***)  L’entreprise est considérée comme ayant des pertes d’exploitation lorsque l’EBITDA (résultat avant intérêts, impôts et amortissements, à l’exclusion des pertes de valeur ponctuelles) pour la période admissible est négatif. Le bénéficiaire doit démontrer de telles pertes d’exploitation sur une base mensuelle ou trimestrielle, sauf disposition contraire dûment justifiée."

(****)  Un bénéficiaire sera considéré comme exerçant des activités dans un secteur ou sous-secteur repris dans la liste figurant à l’annexe I conformément à sa classification dans les comptes nationaux sectoriels ou si une ou plusieurs activités qu’il exerce et qui figurent à l’annexe I ont généré plus de 50 % de son chiffre d’affaires ou de la valeur de la production pendant la période de référence.»"

| 32. | La section suivante est insérée:
  «2.5.   Aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et de la chaleur renouvelable dans le contexte de REPowerEU







  53 bis. | Au-delà des possibilités qui existent au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est essentiel, dans le contexte de l’agression militaire russe contre l’Ukraine et du plan REPowerEU (*), d'accélérer et d’étendre la disponibilité d’énergie renouvelable d’une manière efficace au regard des coûts, afin de réduire rapidement la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles russes et d’accélérer la transition énergétique. Les aides d’État visant à accélérer le déploiement des capacités solaires, des capacités éoliennes, des capacités d'énergie géothermique, du stockage d’électricité et d’énergie thermique et de la chaleur renouvelable, ainsi que la production d’hydrogène renouvelable, de biogaz et de biométhane provenant de déchets et résidus organiques constituent une solution appropriée, nécessaire et ciblée pour réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles dans le contexte actuel. Compte tenu de l’urgente nécessité de garantir la mise en œuvre rapide des projets qui accélèrent le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et de la chaleur renouvelable, certaines simplifications de la mise en œuvre des mesures de soutien se justifient à titre temporaire. |
| --- | --- | --- |

32.

«2.5.   Aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et de la chaleur renouvelable dans le contexte de REPowerEU

53 bis.

Au-delà des possibilités qui existent au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est essentiel, dans le contexte de l’agression militaire russe contre l’Ukraine et du plan REPowerEU (*), d'accélérer et d’étendre la disponibilité d’énergie renouvelable d’une manière efficace au regard des coûts, afin de réduire rapidement la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles russes et d’accélérer la transition énergétique. Les aides d’État visant à accélérer le déploiement des capacités solaires, des capacités éoliennes, des capacités d'énergie géothermique, du stockage d’électricité et d’énergie thermique et de la chaleur renouvelable, ainsi que la production d’hydrogène renouvelable, de biogaz et de biométhane provenant de déchets et résidus organiques constituent une solution appropriée, nécessaire et ciblée pour réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles dans le contexte actuel. Compte tenu de l’urgente nécessité de garantir la mise en œuvre rapide des projets qui accélèrent le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et de la chaleur renouvelable, certaines simplifications de la mise en œuvre des mesures de soutien se justifient à titre temporaire.

| 53 ter. | La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE les aides à la promotion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, d’hydrogène renouvelable, de biogaz et de biométhane provenant de déchets et résidus organiques, au stockage d’électricité et d’énergie thermique et à la chaleur renouvelable, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:






  a. | l’aide est octroyée pour une des finalités suivantes:






  (i) | production d’électricité à partir de la technologie photovoltaïque ou d’autres technologies solaires; |
| --- | --- | --- | --- |

53 ter.

La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE les aides à la promotion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, d’hydrogène renouvelable, de biogaz et de biométhane provenant de déchets et résidus organiques, au stockage d’électricité et d’énergie thermique et à la chaleur renouvelable, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a.

l’aide est octroyée pour une des finalités suivantes:

(i)

production d’électricité à partir de la technologie photovoltaïque ou d’autres technologies solaires;

| (ii) | production d’électricité à partir d’énergie éolienne; |
| --- | --- |

(ii)

production d’électricité à partir d’énergie éolienne;

| (iii) | production d’énergie géothermique; |
| --- | --- |

(iii)

production d’énergie géothermique;

| (iv) | stockage d’électricité ou d’énergie thermique; |
| --- | --- |

(iv)

stockage d’électricité ou d’énergie thermique;

| (v) | production de chaleur renouvelable, y compris au moyen de pompes à chaleur conformes à l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (*); |
| --- | --- |

(v)

production de chaleur renouvelable, y compris au moyen de pompes à chaleur conformes à l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (*);

| (vi) | production d’hydrogène renouvelable; |
| --- | --- |

(vi)

production d’hydrogène renouvelable;

| (vii) | production de biogaz et de biométhane à partir de déchets et de résidus, conforme aux critères de durabilité de l’Union prévus à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 et dans le règlement (UE) 2018/841 (**); |
| --- | --- |

(vii)

production de biogaz et de biométhane à partir de déchets et de résidus, conforme aux critères de durabilité de l’Union prévus à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 et dans le règlement (UE) 2018/841 (**);

| b. | les régimes de soutien peuvent être limités à une ou plusieurs technologies prévues au point a., mais ne peuvent comporter aucune limitation artificielle ni aucune discrimination (notamment dans le cadre de l’attribution de licences, d’autorisations ou de concessions lorsque celles-ci sont nécessaires), telles que des limitations concernant la taille des projets, des aspects régionaux ou de localisation ou des (sous-)types de technologies très spécifiques au sein d’une des technologies visées au point a.; |
| --- | --- |

b.

les régimes de soutien peuvent être limités à une ou plusieurs technologies prévues au point a., mais ne peuvent comporter aucune limitation artificielle ni aucune discrimination (notamment dans le cadre de l’attribution de licences, d’autorisations ou de concessions lorsque celles-ci sont nécessaires), telles que des limitations concernant la taille des projets, des aspects régionaux ou de localisation ou des (sous-)types de technologies très spécifiques au sein d’une des technologies visées au point a.;

| c. | l’aide est octroyée sous la forme de subventions directes, d’avances remboursables, de prêts, de garanties ou d’avantages fiscaux; |
| --- | --- |

c.

l’aide est octroyée sous la forme de subventions directes, d’avances remboursables, de prêts, de garanties ou d’avantages fiscaux;

| d. | l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un volume et d’un budget prévisionnels; |
| --- | --- |

d.

l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un volume et d’un budget prévisionnels;

| e. | l’aide est octroyée au plus tard le 30 juin 2023 et les installations doivent être achevées et en service dans un délai de 24 mois à compter de la date d’octroi ou dans un délai de 30 mois à compter de la date d’octroi de l’aide pour les installations d’énergie éolienne en mer ou d’hydrogène renouvelable. Si ce délai n’est pas respecté, il convient de rembourser 5 % du montant de l’aide octroyée ou de réduire celle-ci de 5 % par mois suivant les 3 premiers mois de retard, pourcentage qui est porté à 10 % par mois de retard après le sixième mois, sauf si le retard est dû à des facteurs qui sont indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles (***); |
| --- | --- |

e.

l’aide est octroyée au plus tard le 30 juin 2023 et les installations doivent être achevées et en service dans un délai de 24 mois à compter de la date d’octroi ou dans un délai de 30 mois à compter de la date d’octroi de l’aide pour les installations d’énergie éolienne en mer ou d’hydrogène renouvelable. Si ce délai n’est pas respecté, il convient de rembourser 5 % du montant de l’aide octroyée ou de réduire celle-ci de 5 % par mois suivant les 3 premiers mois de retard, pourcentage qui est porté à 10 % par mois de retard après le sixième mois, sauf si le retard est dû à des facteurs qui sont indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles (***);

| f. | lorsque l’aide est octroyée sous la forme de contrats concernant des paiements d’aide en cours, ces contrats ne peuvent avoir une durée de plus de 15 ans à compter du début des activités de l’installation bénéficiant de l’aide; |
| --- | --- |

f.

lorsque l’aide est octroyée sous la forme de contrats concernant des paiements d’aide en cours, ces contrats ne peuvent avoir une durée de plus de 15 ans à compter du début des activités de l’installation bénéficiant de l’aide;

| g. | l’aide est octroyée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, clair, transparent et non discriminatoire, sur la base de critères objectifs qui sont définis préalablement et réduisent autant que possible le risque de soumission d’offres stratégiques. Au moins 70 % de l’ensemble des critères de sélection utilisés pour le classement des offres doivent être définis en termes d’aide par unité de protection de l’environnement (****) ou d’aide par unité d’énergie; |
| --- | --- |

g.

l’aide est octroyée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, clair, transparent et non discriminatoire, sur la base de critères objectifs qui sont définis préalablement et réduisent autant que possible le risque de soumission d’offres stratégiques. Au moins 70 % de l’ensemble des critères de sélection utilisés pour le classement des offres doivent être définis en termes d’aide par unité de protection de l’environnement (****) ou d’aide par unité d’énergie;

| h. | un appel d’offres n’est pas obligatoire lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, pour autant qu’elle soit octroyée de la même manière à toutes les entreprises admissibles opérant dans le même secteur d’activité économique et se trouvant dans une situation de fait identique ou similaire au regard des buts et objectifs de la mesure d’aide. En outre, une procédure d’appel d’offres n’est pas obligatoire lorsque l’aide octroyée par entreprise et par projet n’excède pas 20 000 000 EUR et que les bénéficiaires de l’aide sont de petits projets définis comme suit:






  (i) | pour la production d’électricité, le stockage d’électricité ou d’énergie thermique – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 1 MW; |
| --- | --- | --- |

h.

un appel d’offres n’est pas obligatoire lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, pour autant qu’elle soit octroyée de la même manière à toutes les entreprises admissibles opérant dans le même secteur d’activité économique et se trouvant dans une situation de fait identique ou similaire au regard des buts et objectifs de la mesure d’aide. En outre, une procédure d’appel d’offres n’est pas obligatoire lorsque l’aide octroyée par entreprise et par projet n’excède pas 20 000 000 EUR et que les bénéficiaires de l’aide sont de petits projets définis comme suit:

(i)

pour la production d’électricité, le stockage d’électricité ou d’énergie thermique – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 1 MW;

| (ii) | pour les technologies de production de chaleur et de gaz – projets d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 MW ou équivalente; |
| --- | --- |

(ii)

pour les technologies de production de chaleur et de gaz – projets d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 MW ou équivalente;

| (iii) | pour la production d’hydrogène renouvelable – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 3 MW ou équivalente; |
| --- | --- |

(iii)

pour la production d’hydrogène renouvelable – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 3 MW ou équivalente;

| (iv) | pour la production de biogaz et de biométhane provenant de déchets et résidus – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 25 000 tonnes/an; |
| --- | --- |

(iv)

pour la production de biogaz et de biométhane provenant de déchets et résidus – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 25 000 tonnes/an;

| (v) | pour les projets détenus à 100 % par des PME ou des projets portés par des communautés d’énergie renouvelable – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 6 MW; |
| --- | --- |

(v)

pour les projets détenus à 100 % par des PME ou des projets portés par des communautés d’énergie renouvelable – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 6 MW;

| (vi) | pour les projets détenus à 100 % par des petites et microentreprises ou par des communautés d’énergie renouvelable uniquement pour la production d’énergie éolienne – projets d’une taille inférieure ou égale à 18 MW de capacité installée. |
| --- | --- |

(vi)

pour les projets détenus à 100 % par des petites et microentreprises ou par des communautés d’énergie renouvelable uniquement pour la production d’énergie éolienne – projets d’une taille inférieure ou égale à 18 MW de capacité installée.

Lorsque l’aide en faveur de petits projets n’est pas octroyée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, l’intensité de l’aide n’excède pas 45 % du coût total de l’investissement. Elle peut toutefois être majorée de 20 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour celles octroyées aux moyennes entreprises;

| i. | les volumes de capacité ou de production faisant l’objet de l’appel d’offres doivent être fixés de manière à ce que celui-ci soit effectivement concurrentiel. L’État membre doit démontrer le caractère plausible de l’adéquation du volume faisant l’objet de l’appel d’offres avec l’offre potentielle de projets. Pour ce faire, il peut se référer à des mises aux enchères antérieures ou à des objectifs technologiques figurant dans le plan national pour l’énergie et le climat (*****) ou instaurer un mécanisme de sauvegarde en cas de risque de souscription insuffisante des appels d’offres. En cas de souscription insuffisante continue des procédures d’appel d’offres, l’État membre devra introduire des mesures correctives pour tout régime qu’il notifiera à l’avenir à la Commission pour la même technologie; |
| --- | --- |

i.

les volumes de capacité ou de production faisant l’objet de l’appel d’offres doivent être fixés de manière à ce que celui-ci soit effectivement concurrentiel. L’État membre doit démontrer le caractère plausible de l’adéquation du volume faisant l’objet de l’appel d’offres avec l’offre potentielle de projets. Pour ce faire, il peut se référer à des mises aux enchères antérieures ou à des objectifs technologiques figurant dans le plan national pour l’énergie et le climat (*****) ou instaurer un mécanisme de sauvegarde en cas de risque de souscription insuffisante des appels d’offres. En cas de souscription insuffisante continue des procédures d’appel d’offres, l’État membre devra introduire des mesures correctives pour tout régime qu’il notifiera à l’avenir à la Commission pour la même technologie;

| j. | l’aide doit être conçue de manière à préserver l’efficacité des incitations et des signaux de prix. En outre, l’aide doit être conçue d’une manière permettant de s’attaquer aux bénéfices exceptionnels, notamment lors des périodes où les prix de l’électricité ou du gaz sont très élevés, par exemple avec la mise en place d’un mécanisme de récupération défini préalablement ou avec l’octroi d’aides sous la forme de contrats d'écart compensatoire bidirectionnels (******); |
| --- | --- |

j.

l’aide doit être conçue de manière à préserver l’efficacité des incitations et des signaux de prix. En outre, l’aide doit être conçue d’une manière permettant de s’attaquer aux bénéfices exceptionnels, notamment lors des périodes où les prix de l’électricité ou du gaz sont très élevés, par exemple avec la mise en place d’un mécanisme de récupération défini préalablement ou avec l’octroi d’aides sous la forme de contrats d'écart compensatoire bidirectionnels (******);

| k. | lorsque l’aide est octroyée pour la production d’hydrogène renouvelable, l’État membre doit veiller à ce que l’hydrogène soit produit à partir de sources d’énergie renouvelables conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

k.

lorsque l’aide est octroyée pour la production d’hydrogène renouvelable, l’État membre doit veiller à ce que l’hydrogène soit produit à partir de sources d’énergie renouvelables conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001;

| l. | les aides relevant de la présente mesure ne peuvent être combinées à d’autres aides pour les mêmes coûts admissibles; |
| --- | --- |

l.

les aides relevant de la présente mesure ne peuvent être combinées à d’autres aides pour les mêmes coûts admissibles;

| m. | l’aide peut être octroyée pour les investissements pour lesquels les travaux ont débuté à partir du 20 juillet 2022; pour les projets lancés avant le 20 juillet 2022, l’aide peut être octroyée s’il est nécessaire d’accélérer de manière significative l’investissement ou d’en élargir nettement la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires associés aux efforts consentis pour accélérer le projet ou à l’élargissement de sa portée sont admissibles au bénéfice de l’aide; |
| --- | --- |

m.

l’aide peut être octroyée pour les investissements pour lesquels les travaux ont débuté à partir du 20 juillet 2022; pour les projets lancés avant le 20 juillet 2022, l’aide peut être octroyée s’il est nécessaire d’accélérer de manière significative l’investissement ou d’en élargir nettement la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires associés aux efforts consentis pour accélérer le projet ou à l’élargissement de sa portée sont admissibles au bénéfice de l’aide;

| n. | l’aide doit inciter le bénéficiaire à réaliser un investissement qu’il ne réaliserait pas, ou qu’il réaliserait d’une manière restreinte ou différente, en l’absence d’aide. La Commission considère, compte tenu des difficultés économiques exceptionnelles auxquelles les entreprises sont confrontées en raison de la crise actuelle, que le principe général veut qu’en l’absence d’aide, les bénéficiaires poursuivraient leurs activités sans changement, pour autant que cela n’entraîne pas une infraction au droit de l’Union; |
| --- | --- |

n.

l’aide doit inciter le bénéficiaire à réaliser un investissement qu’il ne réaliserait pas, ou qu’il réaliserait d’une manière restreinte ou différente, en l’absence d’aide. La Commission considère, compte tenu des difficultés économiques exceptionnelles auxquelles les entreprises sont confrontées en raison de la crise actuelle, que le principe général veut qu’en l’absence d’aide, les bénéficiaires poursuivraient leurs activités sans changement, pour autant que cela n’entraîne pas une infraction au droit de l’Union;

| o. | l’État membre doit veiller au respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». |
| --- | --- |

o.

l’État membre doit veiller au respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

(*)  COM/2022/230 final du 18 mai 2022."

(*)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82)."

(**)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1)."

(***)  Ces facteurs peuvent comprendre notamment un confinement obligatoire de la population en raison d’une pandémie ou des perturbations à l’échelle mondiale de la chaîne d’approvisionnement des équipements nécessaires aux projets. Par contre, les retards dans l’obtention des permis requis pour le projet ne seraient pas pris en compte."

(****)  Telle qu’un montant en EUR par tonne de CO2 éliminée."

(*****)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1)."

(******)  Un contrat d’écart compensatoire donne droit au bénéficiaire à un paiement égal à la différence entre un prix “d’exercice” fixe et un prix de référence – tel qu’un prix de marché, par unité de production. Les contrats d’écart compensatoire peuvent également impliquer des remboursements par les bénéficiaires aux contribuables ou aux consommateurs pour les périodes au cours desquelles le prix de référence dépasse le prix d’exercice.»"

| 33. | La section suivante est insérée:
  « 2.6.   Aides en faveur de la décarbonation des procédés de production industriels grâce à l’électrification et/ou à l’utilisation d’hydrogène renouvelable et électrolytique remplissant certaines conditions et en faveur des mesures d’efficacité énergétique







  53 quater. | Au-delà des possibilités qui existent au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides d’État visant à faciliter les investissements dans la décarbonation des activités industrielles, notamment grâce à l’électrification et aux technologies utilisant de l’hydrogène renouvelable et électrolytique remplissant les conditions du point 53 quinquies h., ainsi que dans des mesures d’efficacité énergétique dans l’industrie, constituent une solution appropriée, nécessaire et ciblée pour réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles dans le contexte de l’agression militaire russe contre l’Ukraine. Compte tenu de l’urgente nécessité d’accélérer le processus permettant une mise en œuvre rapide de tels investissements, certaines simplifications se justifient. |
| --- | --- | --- |

33.

« 2.6.   Aides en faveur de la décarbonation des procédés de production industriels grâce à l’électrification et/ou à l’utilisation d’hydrogène renouvelable et électrolytique remplissant certaines conditions et en faveur des mesures d’efficacité énergétique

53 quater.

Au-delà des possibilités qui existent au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides d’État visant à faciliter les investissements dans la décarbonation des activités industrielles, notamment grâce à l’électrification et aux technologies utilisant de l’hydrogène renouvelable et électrolytique remplissant les conditions du point 53 quinquies h., ainsi que dans des mesures d’efficacité énergétique dans l’industrie, constituent une solution appropriée, nécessaire et ciblée pour réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles dans le contexte de l’agression militaire russe contre l’Ukraine. Compte tenu de l’urgente nécessité d’accélérer le processus permettant une mise en œuvre rapide de tels investissements, certaines simplifications se justifient.

| 53 quinquies. | La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE les aides en faveur des investissements entraînant i) une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités industrielles dépendant actuellement des combustibles fossiles comme source d’énergie ou comme matière première, ou ii) une réduction substantielle de la consommation d’énergie dans les activités et procédés industriels, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:






  a. | l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un budget prévisionnel; |
| --- | --- | --- |

53 quinquies.

La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE les aides en faveur des investissements entraînant i) une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités industrielles dépendant actuellement des combustibles fossiles comme source d’énergie ou comme matière première, ou ii) une réduction substantielle de la consommation d’énergie dans les activités et procédés industriels, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a.

l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un budget prévisionnel;

| b. | le montant d’aide individuel maximum qui peut être octroyé par entreprise ne peut en principe pas dépasser 10 % du budget total disponible pour un tel régime. Sur justification appropriée que l’État membre fournira à la Commission, cette dernière peut accepter les régimes prévoyant l’octroi de montants d’aide individuels dépassant 10 % du budget total disponible pour le régime; |
| --- | --- |

b.

le montant d’aide individuel maximum qui peut être octroyé par entreprise ne peut en principe pas dépasser 10 % du budget total disponible pour un tel régime. Sur justification appropriée que l’État membre fournira à la Commission, cette dernière peut accepter les régimes prévoyant l’octroi de montants d’aide individuels dépassant 10 % du budget total disponible pour le régime;

| c. | l’aide est octroyée sous la forme de subventions directes, d’avances remboursables, de prêts, de garanties ou d’avantages fiscaux; |
| --- | --- |

c.

l’aide est octroyée sous la forme de subventions directes, d’avances remboursables, de prêts, de garanties ou d’avantages fiscaux;

| d. | l’investissement doit permettre au bénéficiaire de réaliser l’un ou chacun des deux objectifs suivants:






  (i) | réduire d’au moins 40 %, par rapport à la situation antérieure à l’aide, les émissions directes de gaz à effet de serre de son installation industrielle dépendant actuellement de combustibles fossiles comme source d’énergie ou comme matière première, grâce à l’électrification des procédés de production ou à l’utilisation d’hydrogène renouvelable et électrolytique remplissant les conditions du point h. ci-dessous pour remplacer des combustibles fossiles; aux fins de la vérification de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il convient également de prendre en compte les émissions effectives provenant de la combustion de la biomasse; (*) |
| --- | --- | --- |

d.

l’investissement doit permettre au bénéficiaire de réaliser l’un ou chacun des deux objectifs suivants:

(i)

réduire d’au moins 40 %, par rapport à la situation antérieure à l’aide, les émissions directes de gaz à effet de serre de son installation industrielle dépendant actuellement de combustibles fossiles comme source d’énergie ou comme matière première, grâce à l’électrification des procédés de production ou à l’utilisation d’hydrogène renouvelable et électrolytique remplissant les conditions du point h. ci-dessous pour remplacer des combustibles fossiles; aux fins de la vérification de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il convient également de prendre en compte les émissions effectives provenant de la combustion de la biomasse; (*)

| (ii) | réduire d’au moins 20 % par rapport à la situation antérieure à l’aide la consommation d’énergie des installations industrielles relative aux activités bénéficiant de l’aide; (**) |
| --- | --- |

(ii)

réduire d’au moins 20 % par rapport à la situation antérieure à l’aide la consommation d’énergie des installations industrielles relative aux activités bénéficiant de l’aide; (**)

| e. | en ce qui concerne les investissements relatifs aux activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), l’aide entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’installation du bénéficiaire qui va en-deçà des référentiels pour l’allocation de quotas à titre gratuit définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission (***); |
| --- | --- |

e.

en ce qui concerne les investissements relatifs aux activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), l’aide entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’installation du bénéficiaire qui va en-deçà des référentiels pour l’allocation de quotas à titre gratuit définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission (***);

| f. | l’aide ne peut être utilisée pour financer une augmentation de la capacité de production globale du bénéficiaire; |
| --- | --- |

f.

l’aide ne peut être utilisée pour financer une augmentation de la capacité de production globale du bénéficiaire;

| g. | lorsque l’aide est octroyée pour un investissement dans un processus de décarbonation industrielle impliquant l’utilisation d’hydrogène renouvelable, l’État membre doit veiller à ce que l’hydrogène soit produit à partir de sources d’énergie renouvelables conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

g.

lorsque l’aide est octroyée pour un investissement dans un processus de décarbonation industrielle impliquant l’utilisation d’hydrogène renouvelable, l’État membre doit veiller à ce que l’hydrogène soit produit à partir de sources d’énergie renouvelables conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001;

| h. | des aides peuvent également être octroyées pour un investissement dans un processus de décarbonation industrielle impliquant l’utilisation d’hydrogène produit à partir d’électricité dans l’un des cas suivants: |
| --- | --- |

h.

des aides peuvent également être octroyées pour un investissement dans un processus de décarbonation industrielle impliquant l’utilisation d’hydrogène produit à partir d’électricité dans l’un des cas suivants:

| (i) | l’hydrogène n’est produit que pendant les heures pendant lesquelles l’unité de production marginale de la zone de dépôt des offres où se trouve l’électrolyseur au cours des périodes de règlement des déséquilibres où l’électricité est consommée est une centrale de production d’électricité non fossile. L’hydrogène produit pendant les heures au cours desquelles l’unité de production marginale de la zone de dépôt des offres où se trouve l’électrolyseur au cours des périodes de règlement des déséquilibres où l’électricité est consommée est une installation de production d’électricité renouvelable ne peut pas être compté une seconde fois au titre de la présente section; |
| --- | --- |

(i)

l’hydrogène n’est produit que pendant les heures pendant lesquelles l’unité de production marginale de la zone de dépôt des offres où se trouve l’électrolyseur au cours des périodes de règlement des déséquilibres où l’électricité est consommée est une centrale de production d’électricité non fossile. L’hydrogène produit pendant les heures au cours desquelles l’unité de production marginale de la zone de dépôt des offres où se trouve l’électrolyseur au cours des périodes de règlement des déséquilibres où l’électricité est consommée est une installation de production d’électricité renouvelable ne peut pas être compté une seconde fois au titre de la présente section;

| (ii) | à titre d’alternative, l’hydrogène est produit à partir d’électricité issue du réseau et l’électrolyseur produit de l’hydrogène pendant un nombre d’heures à pleine charge égal ou inférieur au nombre d’heures pendant lesquelles le prix marginal de l’électricité dans la zone de dépôt des offres a été fixé par des installations produisant de l’électricité non fossile autre que renouvelable; |
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(ii)

à titre d’alternative, l’hydrogène est produit à partir d’électricité issue du réseau et l’électrolyseur produit de l’hydrogène pendant un nombre d’heures à pleine charge égal ou inférieur au nombre d’heures pendant lesquelles le prix marginal de l’électricité dans la zone de dépôt des offres a été fixé par des installations produisant de l’électricité non fossile autre que renouvelable;

| (iii) | à titre d’alternative, l’État membre doit veiller à ce que l’hydrogène électrolytique utilisé permette de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie d’au moins 70 % par rapport à un combustible fossile de référence d’une valeur de 94 g CO2eq/MJ (2,256 t CO2eq/tH2) et à ce qu’il provienne de sources exemptes de combustibles fossiles. La méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre allouées à l’électricité ne doit pas conduire à une augmentation de la consommation de combustibles fossiles conformément aux objectifs de REPowerEU. Seule la part de l’hydrogène produit correspondant à la part moyenne d’électricité provenant d’installations de production d’électricité non fossile autres que des installations de production d’électricité renouvelable, dans le pays de production, mesurée deux ans avant l’année en question, peut être utilisée aux fins de la présente section; |
| --- | --- |

(iii)

à titre d’alternative, l’État membre doit veiller à ce que l’hydrogène électrolytique utilisé permette de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie d’au moins 70 % par rapport à un combustible fossile de référence d’une valeur de 94 g CO2eq/MJ (2,256 t CO2eq/tH2) et à ce qu’il provienne de sources exemptes de combustibles fossiles. La méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre allouées à l’électricité ne doit pas conduire à une augmentation de la consommation de combustibles fossiles conformément aux objectifs de REPowerEU. Seule la part de l’hydrogène produit correspondant à la part moyenne d’électricité provenant d’installations de production d’électricité non fossile autres que des installations de production d’électricité renouvelable, dans le pays de production, mesurée deux ans avant l’année en question, peut être utilisée aux fins de la présente section;

| i. | l’aide est octroyée au plus tard le 30 juin 2023 et est subordonnée à la condition que l’installation ou l’équipement à financer par l’investissement soit achevé et pleinement en service dans un délai de 24 mois à compter de la date d’octroi ou dans un délai de 30 mois à compter de la date d’octroi pour les investissements couvrant l’utilisation d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène remplissant les conditions du point h. Si le délai fixé pour l’achèvement et l’entrée en service de l’installation ou de l’équipement n’est pas respecté, il convient de rembourser 5 % du montant de l’aide octroyée ou réduire celle-ci de 5 % par mois suivant les trois premiers mois de retard, pourcentage qui est porté à 10 % par mois de retard après le sixième mois, sauf si le retard est dû à des facteurs qui sont indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles (****). Si le délai fixé pour l’achèvement et la mise en service de l’installation ou de l’équipement est respecté, l’aide sous la forme d’avances remboursables peut être convertie en subventions; dans le cas contraire, l’avance remboursable doit être remboursée en tranches annuelles égales dans un délai de cinq ans à compter de la date d’octroi de l’aide; |
| --- | --- |

i.

l’aide est octroyée au plus tard le 30 juin 2023 et est subordonnée à la condition que l’installation ou l’équipement à financer par l’investissement soit achevé et pleinement en service dans un délai de 24 mois à compter de la date d’octroi ou dans un délai de 30 mois à compter de la date d’octroi pour les investissements couvrant l’utilisation d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène remplissant les conditions du point h. Si le délai fixé pour l’achèvement et l’entrée en service de l’installation ou de l’équipement n’est pas respecté, il convient de rembourser 5 % du montant de l’aide octroyée ou réduire celle-ci de 5 % par mois suivant les trois premiers mois de retard, pourcentage qui est porté à 10 % par mois de retard après le sixième mois, sauf si le retard est dû à des facteurs qui sont indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles (****). Si le délai fixé pour l’achèvement et la mise en service de l’installation ou de l’équipement est respecté, l’aide sous la forme d’avances remboursables peut être convertie en subventions; dans le cas contraire, l’avance remboursable doit être remboursée en tranches annuelles égales dans un délai de cinq ans à compter de la date d’octroi de l’aide;

| j. | l’aide peut être octroyée pour les investissements pour lesquels les travaux ont débuté à partir du 20 juillet 2022; pour les projets lancés avant le 20 juillet 2022, l’aide peut être octroyée s’il est nécessaire d’accélérer de manière significative l’investissement ou d’en élargir nettement la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires associés aux efforts consentis pour accélérer le projet ou à l’élargissement de sa portée sont admissibles au bénéfice de l’aide; |
| --- | --- |

j.

l’aide peut être octroyée pour les investissements pour lesquels les travaux ont débuté à partir du 20 juillet 2022; pour les projets lancés avant le 20 juillet 2022, l’aide peut être octroyée s’il est nécessaire d’accélérer de manière significative l’investissement ou d’en élargir nettement la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires associés aux efforts consentis pour accélérer le projet ou à l’élargissement de sa portée sont admissibles au bénéfice de l’aide;

| k. | l’aide ne peut être octroyée aux seules fins d’une mise en conformité avec les normes applicables de l’Union (*****); |
| --- | --- |

k.

l’aide ne peut être octroyée aux seules fins d’une mise en conformité avec les normes applicables de l’Union (*****);

| l. | l’aide doit inciter le bénéficiaire à réaliser un investissement qu’il ne réaliserait pas, ou qu’il réaliserait d’une manière restreinte ou différente, en l’absence d’aide. La Commission considère, compte tenu des difficultés économiques exceptionnelles auxquelles les entreprises sont confrontées en raison de la crise actuelle, que le principe général veut qu’en l’absence d’aide, les bénéficiaires poursuivraient leurs activités sans changement, pour autant que cela n’entraîne pas une infraction au droit de l’Union; |
| --- | --- |

l.

l’aide doit inciter le bénéficiaire à réaliser un investissement qu’il ne réaliserait pas, ou qu’il réaliserait d’une manière restreinte ou différente, en l’absence d’aide. La Commission considère, compte tenu des difficultés économiques exceptionnelles auxquelles les entreprises sont confrontées en raison de la crise actuelle, que le principe général veut qu’en l’absence d’aide, les bénéficiaires poursuivraient leurs activités sans changement, pour autant que cela n’entraîne pas une infraction au droit de l’Union;

| m. | les coûts admissibles correspondent à la différence entre les coûts du projet bénéficiant de l’aide et les économies de coûts ou recettes supplémentaires par rapport à la situation en l’absence d’aide, pendant toute la durée de l’investissement; |
| --- | --- |

m.

les coûts admissibles correspondent à la différence entre les coûts du projet bénéficiant de l’aide et les économies de coûts ou recettes supplémentaires par rapport à la situation en l’absence d’aide, pendant toute la durée de l’investissement;

| n. | l’intensité de l’aide ne peut pas dépasser 40 % des coûts admissibles. L’intensité de l’aide peut être augmentée de 10 points de pourcentage pour les aides octroyées aux moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises. L’intensité de l’aide peut également être augmentée de 15 points de pourcentage pour les investissements entraînant une réduction des émissions directes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % ou de la consommation d’énergie d’au moins 25 % par rapport à la situation antérieure à l’investissement (******); |
| --- | --- |

n.

l’intensité de l’aide ne peut pas dépasser 40 % des coûts admissibles. L’intensité de l’aide peut être augmentée de 10 points de pourcentage pour les aides octroyées aux moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises. L’intensité de l’aide peut également être augmentée de 15 points de pourcentage pour les investissements entraînant une réduction des émissions directes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % ou de la consommation d’énergie d’au moins 25 % par rapport à la situation antérieure à l’investissement (******);

| o. | à titre d’alternative aux exigences énoncées aux points m. et n., l’aide à l’investissement peut être octroyée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, clair, transparent et non discriminatoire, sur la base de critères objectifs qui sont définis préalablement et réduisent autant que possible le risque de soumission d’offres stratégiques. Au moins 70 % de l’ensemble des critères de sélection utilisés pour le classement des offres doivent être définis en termes d’aide par unité de protection de l’environnement (telle qu’un montant en EUR par tonne de CO2 éliminée ou un montant en EUR par unité d’énergie économisée). Le budget relatif à la procédure d’appel d’offres doit être contraignant, de telle sorte qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficient pas d’une aide; |
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o.

à titre d’alternative aux exigences énoncées aux points m. et n., l’aide à l’investissement peut être octroyée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, clair, transparent et non discriminatoire, sur la base de critères objectifs qui sont définis préalablement et réduisent autant que possible le risque de soumission d’offres stratégiques. Au moins 70 % de l’ensemble des critères de sélection utilisés pour le classement des offres doivent être définis en termes d’aide par unité de protection de l’environnement (telle qu’un montant en EUR par tonne de CO2 éliminée ou un montant en EUR par unité d’énergie économisée). Le budget relatif à la procédure d’appel d’offres doit être contraignant, de telle sorte qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficient pas d’une aide;

| p. | le régime doit être conçu de manière à permettre de s’attaquer aux bénéfices exceptionnels, notamment lors des périodes où les prix de l’électricité ou du gaz naturel sont très élevés, par exemple avec la mise en place d’un mécanisme de récupération défini préalablement; |
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p.

le régime doit être conçu de manière à permettre de s’attaquer aux bénéfices exceptionnels, notamment lors des périodes où les prix de l’électricité ou du gaz naturel sont très élevés, par exemple avec la mise en place d’un mécanisme de récupération défini préalablement;

| q. | les aides relevant de la présente section ne peuvent être combinées à d’autres aides pour les mêmes coûts admissibles.» |
| --- | --- |

q.

les aides relevant de la présente section ne peuvent être combinées à d’autres aides pour les mêmes coûts admissibles.»

(*)  La réduction des émissions directes de gaz à effet de serre doit être mesurée par rapport aux émissions directes moyennes de gaz à effet serre observées pour les cinq années ayant précédé la demande d’aide (émission moyenne sur une base annuelle)."

(**)  La réduction de la consommation d’énergie doit être mesurée par rapport à la consommation d’énergie observée pour les cinq années ayant précédé la demande d’aide (consommation moyenne sur une base annuelle)."

(***)  Règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 87 du 15.3.2021, p. 29)."

(****)  Ces facteurs peuvent comprendre notamment un confinement obligatoire de la population en raison d’une pandémie ou des perturbations à l’échelle mondiale de la chaîne d’approvisionnement des équipements nécessaires aux projets. Par contre, les retards dans l’obtention des permis requis pour le projet ne seraient pas pris en compte."

(*****)  Telles que définies au point 19 (89) de la communication de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (JO C 80 du 18.2.2022, p. 1)."

(******)  La réduction des émissions directes de gaz à effet de serre ou de la consommation d’énergie doit être mesurée par rapport aux émissions directes moyennes de gaz à effet serre ou à la consommation d’énergie moyenne observées pour les cinq années ayant précédé la demande d’aide (émission/consommation moyenne sur une base annuelle).»"

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 1); règlement (UE) 2022/877 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 11); règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 15); règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 53); règlement (UE) 2022/880 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 75); décision d’exécution (PESC) 2022/881 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 77); décision (PESC) 2022/882 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l'Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 88); décision (PESC) 2022/883 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 92); décision (PESC) 2022/884 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 128); décision (PESC) 2022/885 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 139).

(2)  COM(2022) 230 final du 18 mai 2022.

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/14 |
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21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/14

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POSITION (UE) NO 2/2022 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l’adapter à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Adoptée par le Conseil le 28 juin 2022

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 280/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité de Lisbonne a modifié le cadre juridique régissant les compétences conférées à la Commission par le législateur, en introduisant une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part. |
| --- | --- |

(1)

Le traité de Lisbonne a modifié le cadre juridique régissant les compétences conférées à la Commission par le législateur, en introduisant une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part.

| (2) | Les actes législatifs adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des mesures dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle établie par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(2)

Les actes législatifs adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des mesures dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle établie par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil (2).

| (3) | Les propositions antérieures relatives à l’alignement de la législation faisant référence à la procédure de réglementation avec contrôle sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne ont été retirées (3) en raison de la stagnation des négociations interinstitutionnelles. |
| --- | --- |

(3)

Les propositions antérieures relatives à l’alignement de la législation faisant référence à la procédure de réglementation avec contrôle sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne ont été retirées (3) en raison de la stagnation des négociations interinstitutionnelles.

| (4) | Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont ensuite convenus d’un nouveau cadre relatif aux actes délégués dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (4) et ont reconnu la nécessité d’aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne. En particulier, ils ont reconnu la nécessité d’accorder un niveau de priorité élevé à l’alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle. La Commission s’est engagée à élaborer une proposition en vue de cet alignement pour la fin 2016. |
| --- | --- |

(4)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont ensuite convenus d’un nouveau cadre relatif aux actes délégués dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (4) et ont reconnu la nécessité d’aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne. En particulier, ils ont reconnu la nécessité d’accorder un niveau de priorité élevé à l’alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle. La Commission s’est engagée à élaborer une proposition en vue de cet alignement pour la fin 2016.

| (5) | L’habilitation conférée à la Commission pour modifier les formulaires types figurant dans les annexes du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit le recours à la procédure de réglementation avec contrôle. Étant donné que cette habilitation remplit les critères énoncés à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle devrait être adaptée à cette disposition. |
| --- | --- |

(5)

L’habilitation conférée à la Commission pour modifier les formulaires types figurant dans les annexes du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit le recours à la procédure de réglementation avec contrôle. Étant donné que cette habilitation remplit les critères énoncés à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle devrait être adaptée à cette disposition.

| (6) | Afin d’actualiser le règlement (CE) no 805/2004, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de manière à ce qu’elle puisse modifier les annexes dudit règlement pour mettre à jour les formulaires types. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’actualiser le règlement (CE) no 805/2004, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de manière à ce qu’elle puisse modifier les annexes dudit règlement pour mettre à jour les formulaires types. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (7) | Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les procédures en cours dans lesquelles le comité a déjà émis son avis conformément à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE avant l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les procédures en cours dans lesquelles le comité a déjà émis son avis conformément à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (8) | Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

| (9) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(9)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 805/2004 en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 805/2004 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) no 805/2004

Le règlement (CE) no 805/2004 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 31 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 31
  Modifications des annexes
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin de modifier les annexes en vue de mettre à jour les formulaires types.». |
| --- | --- |

1)

L’article 31 est remplacé par le texte suivant:

«Article 31

Modifications des annexes

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin de modifier les annexes en vue de mettre à jour les formulaires types.».

| 2) | L’article suivant est inséré:

  «Article 31 bis
  Exercice de la délégation

  1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.


  2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 31 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.


  3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 31 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


  4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer” (*1).


  5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.


  6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 31 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.



  (*1)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»." |
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2)

L’article suivant est inséré:

«Article 31 bis

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 31 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 31 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer” (*1).

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 31 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

(*1)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»."

*1

| 3) | L’article 32 est supprimé. |
| --- | --- |

3)

L’article 32 est supprimé.

Article 2

Procédures en cours

Le présent règlement n’a aucune incidence sur les procédures en cours dans lesquelles un comité a déjà émis son avis conformément à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à ..., le ....

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président / La présidente

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(1)  Position du Parlement européen du 17 avril 2019 (JO C 158 du 30.4.2021, p. 832) et position du Conseil en première lecture du 28 juin 2022. Position du Parlement européen (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

2

(3)  JO C 80 du 7.3.2015, p. 17.

3

(4)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

4

(5)  Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143 du 30.4.2004, p. 15).

5

o

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| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/17 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/17

---

Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 2/2022 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l’adapter à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(2022/C 280/03)

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 14 décembre 2016, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (1). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le 20 mars 2018, le Conseil des affaires générales a adopté une orientation générale partielle (2) qui ne couvrait pas les actes nos 1 et 3 figurant dans la proposition, pour lesquels des propositions parallèles de la Commission étaient attendues. Des propositions parallèles ayant été présentées pour les actes nos 1 et 3 (3), le Conseil a adopté, le 20 décembre 2018, son orientation générale (4), qui porte sur l’adaptation du seul acte restant, à savoir le règlement (CE) no 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (5). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture lors de sa séance plénière du 17 avril 2019 (6). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les discussions interinstitutionnelles au niveau technique sur la proposition ont débuté le 5 décembre 2019, sous la présidence finlandaise. Depuis lors, trois réunions ont eu lieu au niveau technique: deux sous la présidence croate, le 30 janvier 2020 et le 20 février 2020, et une troisième le 10 mars 2022, sous la présidence française. Lors de cette dernière réunion, un accord provisoire a été trouvé au niveau technique. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Lors de sa réunion du 25 mai 2022, le Comité des représentants permanents a confirmé le texte de compromis final en vue d’un accord (7). |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le 2 juin 2022, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé le texte de compromis final. Ensuite, le 3 juin 2022, le président de la commission des affaires juridiques a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents indiquant que, dans l’hypothèse où le Conseil transmettrait formellement au Parlement européen sa position en première lecture, conforme au texte de compromis approuvé au niveau technique, la commission des affaires juridiques recommanderait à la plénière que le Parlement, en deuxième lecture, approuve la position du Conseil sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes. |
| --- | --- |

6.

II.   OBJECTIF

| 7. | La proposition en question concernait l’alignement sur le cadre juridique prévu par le traité de Lisbonne de trois actes législatifs dans le domaine de la justice qui, au moment de la présentation de cette proposition, faisaient encore référence à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) établie par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil (8). Depuis lors, l’acte no 1 [règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil] et l’acte no 3 [règlement (CE) no 1393/2007] figurant dans la proposition de la Commission ont été alignés par des propositions parallèles distinctes. L’objectif est donc d’aligner l’acte restant [le règlement (CE) no 805/2004] sur le traité de Lisbonne en adaptant les habilitations faisant référence à la PRAC aux actes délégués ou aux actes d’exécution. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Ce règlement est conforme à l’engagement pris par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (9), d’aligner la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne. |
| --- | --- |

8.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

A.   Observations générales

| 9. | Le Conseil et le Parlement européen ont mené des négociations en vue de conclure, sur la base de la position du Conseil en première lecture, un accord en deuxième lecture anticipée que le Parlement européen puisse approuver tel quel. Le texte de la position du Conseil en première lecture reflète fidèlement le compromis intervenu entre les colégislateurs. |
| --- | --- |

9.

B.   Observations spécifiques

| 10. | Depuis le début des discussions, les colégislateurs étaient d’accord pour estimer que l’habilitation prévue par le règlement (CE) no 805/2004 qui faisait référence à la PRAC devait être adaptée aux pouvoirs délégués, étant donné qu’elle conférait à la Commission le pouvoir de modifier les annexes dudit règlement. Les positions des colégislateurs divergeaient sur le délai de présentation d’objections à l’acte délégué: tandis que le Conseil pouvait accepter le délai standard proposé par la Commission (délai de deux mois pouvant être prorogé de deux mois supplémentaires à l’initiative du Parlement ou du Conseil), le Parlement proposait un délai de présentation des objections de trois mois, pouvant être prorogé de deux mois supplémentaires. Lors de la réunion au niveau technique du 10 mars 2022, le Parlement a indiqué qu’il était prêt à s’écarter de sa position divergente concernant le délai de présentation des objections, ouvrant ainsi la voie à un texte de compromis. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Sur le fond, la position du Conseil en première lecture correspond en grande partie à l’orientation générale du Conseil, avec des modifications mineures apportées au libellé de l’habilitation afin de tenir compte de la formulation déjà arrêtée dans le règlement (UE) 2019/1243 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (10). La structure du texte est sensiblement différente de celle de la proposition de la Commission, afin de mieux refléter le fait qu’un seul acte doit encore être aligné par le règlement en question, à la suite du retrait des deux autres actes qui figuraient dans la proposition initiale de la Commission. Ainsi, l’annexe a été supprimée et son contenu a été intégré dans le corps de l’acte. |
| --- | --- |

11.

IV.   CONCLUSION

| 12. | La position du Conseil en première lecture concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l’adapter à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reflète fidèlement le compromis auquel les représentants du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à l’issue des négociations, avec le concours de la Commission. Ce compromis est confirmé par la lettre adressée le 3 juin 2022 par le président de la commission des affaires juridiques au président du Comité des représentants permanents. |
| --- | --- |

12.

---

(1)  Doc. ST 5705/17.

(2)  Doc. ST 6932/18.

(3)  Doc. ST 9620/18 et ST 9622/18.

(4)  Doc. ST 14955/18.

(5)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 15.

(6)  Doc. P8_TA(2019)0411.

(7)  Doc. ST 9280/22.

(8)  Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

(9)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(10)  JO L 198 du 25.7.2019, p. 241.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/19 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/19

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Taux de change de l’euro (1)

20 juillet 2022

(2022/C 280/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0199 |
| JPY | yen japonais | 140,92 |
| DKK | couronne danoise | 7,4452 |
| GBP | livre sterling | 0,85178 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4606 |
| CHF | franc suisse | 0,9896 |
| ISK | couronne islandaise | 139,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1323 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,493 |
| HUF | forint hongrois | 399,50 |
| PLN | zloty polonais | 4,7820 |
| RON | leu roumain | 4,9396 |
| TRY | livre turque | 17,9444 |
| AUD | dollar australien | 1,4767 |
| CAD | dollar canadien | 1,3132 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,0062 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6308 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4204 |
| KRW | won sud-coréen | 1 337,61 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,3924 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,8892 |
| HRK | kuna croate | 7,5143 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 275,82 |
| MYR | ringgit malais | 4,5406 |
| PHP | peso philippin | 57,398 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,405 |
| BRL | real brésilien | 5,5427 |
| MXN | peso mexicain | 20,8967 |
| INR | roupie indienne | 81,5990 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0199

JPY

yen japonais

140,92

DKK

couronne danoise

7,4452

GBP

livre sterling

0,85178

SEK

couronne suédoise

10,4606

CHF

franc suisse

0,9896

ISK

couronne islandaise

139,50

NOK

couronne norvégienne

10,1323

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,493

HUF

forint hongrois

399,50

PLN

zloty polonais

4,7820

RON

leu roumain

4,9396

TRY

livre turque

17,9444

AUD

dollar australien

1,4767

CAD

dollar canadien

1,3132

HKD

dollar de Hong Kong

8,0062

NZD

dollar néo-zélandais

1,6308

SGD

dollar de Singapour

1,4204

KRW

won sud-coréen

1 337,61

ZAR

rand sud-africain

17,3924

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,8892

HRK

kuna croate

7,5143

IDR

rupiah indonésienne

15 275,82

MYR

ringgit malais

4,5406

PHP

peso philippin

57,398

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,405

BRL

real brésilien

5,5427

MXN

peso mexicain

20,8967

INR

roupie indienne

81,5990

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l’AELE

| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/20 |
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21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/20

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Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien – Attribution dans des zones prédéfinies 2022

(2022/C 280/05)

Le ministère norvégien du pétrole et de l’énergie invite les candidats à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1).

Les licences d’extraction ne seront octroyées qu’à des sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») ou encore à des personnes physiques domiciliées dans un État partie à l’accord EEE.

Les sociétés qui ne sont pas titulaires de licences d’extraction sur le plateau continental norvégien pourront se voir octroyer des licences si elles sont présélectionnées pour l’octroi de telles licences sur ce plateau.

Le ministère accordera le même traitement aux sociétés qui présentent une demande individuelle et à celles qui présentent une demande en tant que membres d’un groupe. Les candidats, qu’ils présentent une demande individuelle ou qu’ils appartiennent à un groupe et présentent une demande commune, seront tous considérés comme étant des candidats à titre individuel à une licence d’extraction. Le ministère pourra, en fonction des demandes présentées par des groupes ou par des candidats individuels, composer des groupes de titulaires de licence auxquels accorder une nouvelle licence d’extraction, et notamment supprimer des candidats appartenant à un groupe présentant une demande et ajouter des candidats individuels, et désigner l’exploitant de ces groupes.

L’octroi d’une participation dans une licence d’extraction sera subordonné à la conclusion, par les titulaires de licences, d’un accord en vue de l’exercice d’activités pétrolières, comprenant un accord d’exploitation commune et un accord comptable.

Si la licence d’extraction est subdivisée sur le plan stratigraphique, les titulaires des deux licences ainsi obtenues devront également conclure un accord spécifique d’exploitation commune régissant leurs relations dans ce domaine.

Dès la signature desdits accords, les titulaires de licences constitueront une entreprise commune dans laquelle l’importance de leur participation sera à tout moment identique à celle de leur participation dans la licence d’extraction.Les documents de licence s’inspireront principalement des documents pertinents de l’attribution dans des zones prédéfinies 2021. L’objectif est de mettre les principaux éléments des adaptations éventuelles du cadre à la disposition des candidats potentiels avant que les demandes ne soient présentées.

Critères d’octroi d’une licence d’extraction

Afin de promouvoir une bonne gestion des ressources ainsi qu’une exploration et une extraction pétrolières rapides et efficaces sur le plateau continental norvégien, notamment la composition des groupes de licences permettant de mener à bien ces activités, les critères suivants doivent s’appliquer à l’octroi de participations dans les licences d’extraction et à la désignation de l’exploitant:

| a) | la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licence entendent procéder à une exploration pétrolière efficace; |
| --- | --- |

a)

la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licence entendent procéder à une exploration pétrolière efficace;

| b) | les compétences techniques appropriées du candidat et la manière dont ces compétences peuvent contribuer concrètement à une exploration rentable et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière dans l’aire géographique en question; |
| --- | --- |

b)

les compétences techniques appropriées du candidat et la manière dont ces compétences peuvent contribuer concrètement à une exploration rentable et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

| c) | l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones; |
| --- | --- |

c)

l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones;

| d) | le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction pétrolière dans l’aire géographique en question; |
| --- | --- |

d)

le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

| e) | si le candidat est ou a déjà été titulaire d’une licence d’extraction, le ministère peut prendre en compte tout type d’inefficience ou de justification insuffisante des actions menées dont le candidat se serait rendu coupable en tant que titulaire d’une licence. Des considérations relatives à la sécurité nationale peuvent également être prises en compte si le ministère les juge pertinentes; |
| --- | --- |

e)

si le candidat est ou a déjà été titulaire d’une licence d’extraction, le ministère peut prendre en compte tout type d’inefficience ou de justification insuffisante des actions menées dont le candidat se serait rendu coupable en tant que titulaire d’une licence. Des considérations relatives à la sécurité nationale peuvent également être prises en compte si le ministère les juge pertinentes;

| f) | en règle générale, les licences d’extraction seront octroyées à une entreprise commune dont au moins un titulaire de licence aura foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau; |
| --- | --- |

f)

en règle générale, les licences d’extraction seront octroyées à une entreprise commune dont au moins un titulaire de licence aura foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

| g) | en règle générale, les licences d’extraction seront octroyées à un minimum de deux titulaires, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point f); |
| --- | --- |

g)

en règle générale, les licences d’extraction seront octroyées à un minimum de deux titulaires, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point f);

| h) | l’exploitant désigné pour les licences d’extraction dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau; |
| --- | --- |

h)

l’exploitant désigné pour les licences d’extraction dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

| i) | pour les licences d’extraction en eaux profondes, tant l’exploitant désigné qu’au moins un autre titulaire de licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau; pour la licence d’extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré en eaux profondes en tant qu’exploitant; |
| --- | --- |

i)

pour les licences d’extraction en eaux profondes, tant l’exploitant désigné qu’au moins un autre titulaire de licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau; pour la licence d’extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré en eaux profondes en tant qu’exploitant;

| j) | s’agissant des licences d’extraction pour lesquelles un forage de puits d’exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l’exploitant désigné ainsi qu’au moins un autre titulaire de la licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Un titulaire de la licence d’extraction devra avoir déjà foré un puits HPHT en tant qu’exploitant. |
| --- | --- |

j)

s’agissant des licences d’extraction pour lesquelles un forage de puits d’exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l’exploitant désigné ainsi qu’au moins un autre titulaire de la licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Un titulaire de la licence d’extraction devra avoir déjà foré un puits HPHT en tant qu’exploitant.

Blocs pour lesquels des demandes peuvent être présentées

Les demandes de participation dans des licences d’extraction peuvent être présentées pour les blocs situés à l’intérieur de la zone prédéfinie qui n’ont pas donné lieu à l’octroi de licences, conformément aux cartes publiées par la Direction norvégienne du pétrole (DNP). Il est également possible de présenter une demande portant sur une superficie abandonnée à l’intérieur de la zone prédéfinie, après l’annonce, conformément aux cartes actualisées figurant sur les cartes factuelles interactives (interactive Factmaps) qui se trouvent sur la page web de la DNP.

Chaque licence d’extraction peut englober un ou plusieurs blocs ou une ou plusieurs parties de blocs. Les candidats sont invités à limiter leur demande aux zones dans lesquelles ils ont déterminé le potentiel d’extraction.

Le texte intégral de l’annonce, comprenant des cartes détaillées des zones disponibles, figure sur la page web de la Direction norvégienne du pétrole, à l’adresse www.npd.no/apa2022.

Les demandes de licences d’extraction pétrolière doivent être transmises par voie électronique, par exemple via L2S, à l’adresse ci-après:

| Ministère du pétrole et de l’énergie |
| --- |
| P.O. Box 8148 Dep. |
| N-0033 OSLO |
| NORVÈGE |

Ministère du pétrole et de l’énergie

P.O. Box 8148 Dep.

N-0033 OSLO

NORVÈGE

Un exemplaire doit être envoyé par voie électronique, par exemple via L2S, à

| la Direction norvégienne du pétrole |
| --- |
| P.O. Box 600 |
| N-4003 STAVANGER |
| NORVÈGE |

la Direction norvégienne du pétrole

P.O. Box 600

N-4003 STAVANGER

NORVÈGE

Délai: 12 septembre 2022 à midi.

L’octroi des licences d’extraction pétrolière dans le cadre de l’attribution dans des zones prédéfinies 2022 sur le plateau continental norvégien devrait avoir lieu au premier trimestre de 2023.

---

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/23 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/23

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 280/06)

1.

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

2

| 4. | Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.









  Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Câbles en acier | République populaire de Chine
  Maroc
  République de Corée | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) 2018/607 de la Commission du 19 avril 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 20.4.2018, p. 40) | 21.4.2023 |

4.

Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

3

Câbles en acier

République populaire de Chine

Maroc

République de Corée

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2018/607 de la Commission du 19 avril 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 20.4.2018, p. 40)

21.4.2023

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

2

(3)  La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.

3

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/24 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/24

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10828 — CVC / NORDIC CAPITAL / CARY GROUP)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 280/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CVC Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg), |
| --- | --- |

—

CVC Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg),

| — | Nordic Capital XI Limited («Nordic Capital», Jersey), |
| --- | --- |

—

Nordic Capital XI Limited («Nordic Capital», Jersey),

| — | Cary Group Holding AB (publ) («Cary Group», Suède). |
| --- | --- |

—

Cary Group Holding AB (publ) («Cary Group», Suède).

CVC et Nordic Capital acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Cary Group.

La concentration est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 29 juin 2022.

2.

| — | CVC: opérations de capital-investissement, |
| --- | --- |

—

CVC: opérations de capital-investissement,

| — | Nordic Capital: groupe de fonds de capital-investissement spécialisé dans les soins de santé, les technologies et les paiements, les services financiers, les services à l’industrie et aux entreprises et les produits de consommation, |
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—

Nordic Capital: groupe de fonds de capital-investissement spécialisé dans les soins de santé, les technologies et les paiements, les services financiers, les services à l’industrie et aux entreprises et les produits de consommation,

| — | Cary Group: services de réparation et de remplacement de vitrages automobiles présents localement en Suède, en Norvège, en Finlande, en Allemagne, en Autriche, au Luxembourg, en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni. |
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Cary Group: services de réparation et de remplacement de vitrages automobiles présents localement en Suède, en Norvège, en Finlande, en Allemagne, en Autriche, au Luxembourg, en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10828 — CVC / NORDIC CAPITAL / CARY GROUP

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/26 |
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21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/26

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10804 — KKR / CONTOURGLOBAL)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 280/08)

1.

Cette notification concerne les sociétés suivantes:

| — | KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis), |
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—

KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis),

| — | ContourGlobal plc («ContourGlobal», Royaume-Uni). |
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—

ContourGlobal plc («ContourGlobal», Royaume-Uni).

KKR acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de ContourGlobal.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | KKR est une société d’investissement mondiale offrant des solutions en matière de gestion alternative d’actifs, sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l’assurance. |
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—

KKR est une société d’investissement mondiale offrant des solutions en matière de gestion alternative d’actifs, sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l’assurance.

| — | ContourGlobal est une société qui acquiert et développe des actifs de production d’électricité en gros. Elle exploite 138 centrales électriques dans 20 pays, y compris dans l’Union européenne en Autriche, en Bulgarie, en Espagne, en France, en Italie, en Roumanie et en Slovaquie. |
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ContourGlobal est une société qui acquiert et développe des actifs de production d’électricité en gros. Elle exploite 138 centrales électriques dans 20 pays, y compris dans l’Union européenne en Autriche, en Bulgarie, en Espagne, en France, en Italie, en Roumanie et en Slovaquie.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10804 — KKR / CONTOURGLOBAL

Ces observations peuvent être envoyées par courriel, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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