# Journal officiel C 256/2022

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 256 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année4 juillet 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 256

Édition de langue française

Communications et informations

65e année4 juillet 2022

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2022/C 256/01 | Décision du Bureau du Parlement européen du 6 juin 2022 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2022/C 256/01

Décision du Bureau du Parlement européen du 6 juin 2022 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

1

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 4.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 256/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 256/1

---

DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 6 juin 2022

portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

(2022/C 256/01)

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,

vu le statut des députés au Parlement européen (1),

vu l’article 25 du règlement intérieur du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), le montant mensuel maximal pris en charge pour les collaborateurs personnels fournissant une assistance parlementaire, visé à l’article 33, paragraphe 4, des mesures d’application, doit être, le cas échéant, indexé annuellement par le Bureau sur la base de l’indice commun établi par Eurostat pour mesurer l’évolution du coût de la vie pour les fonctionnaires de l’Union (ci-après dénommé «indice commun») en application de l’article 65 et conformément à l’annexe XI du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3) (ci-après dénommés «statut»). Cette indexation est normalement décidée par le Bureau en décembre et peut s’appliquer avec effet rétroactif à partir du mois de juillet de l’année concernée par l’indice. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), le montant mensuel maximal pris en charge pour les collaborateurs personnels fournissant une assistance parlementaire, visé à l’article 33, paragraphe 4, des mesures d’application, doit être, le cas échéant, indexé annuellement par le Bureau sur la base de l’indice commun établi par Eurostat pour mesurer l’évolution du coût de la vie pour les fonctionnaires de l’Union (ci-après dénommé «indice commun») en application de l’article 65 et conformément à l’annexe XI du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3) (ci-après dénommés «statut»). Cette indexation est normalement décidée par le Bureau en décembre et peut s’appliquer avec effet rétroactif à partir du mois de juillet de l’année concernée par l’indice.

| (2) | Conformément aux dispositions susmentionnées du statut, une actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions nominales des fonctionnaires et des pensionnés de l’Union est déclenchée par un taux d’inflation de ± 3,0 % ou plus sur la période de six mois allant de juin à décembre de l’année civile précédente. Pour la période allant du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022, l’indice commun a été fixé à 103,5, ce qui indique un taux d’inflation de + 3,5 %. Étant donné que le seuil de 3 % est dépassé, une actualisation est nécessaire, avec effet au 1er janvier 2022. |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux dispositions susmentionnées du statut, une actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions nominales des fonctionnaires et des pensionnés de l’Union est déclenchée par un taux d’inflation de ± 3,0 % ou plus sur la période de six mois allant de juin à décembre de l’année civile précédente. Pour la période allant du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022, l’indice commun a été fixé à 103,5, ce qui indique un taux d’inflation de + 3,5 %. Étant donné que le seuil de 3 % est dépassé, une actualisation est nécessaire, avec effet au 1er janvier 2022.

| (3) | Cette actualisation concerne également les rémunérations des assistants parlementaires accrédités (APA) des députés qui relèvent du statut. Étant donné que les rémunérations des APA sont payées à partir du montant mensuel maximal pris en charge pour les collaborateurs personnels fournissant une assistance parlementaire dont dispose chaque député, il est nécessaire d’actualiser ce montant mensuel maximal en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Cette actualisation concerne également les rémunérations des assistants parlementaires accrédités (APA) des députés qui relèvent du statut. Étant donné que les rémunérations des APA sont payées à partir du montant mensuel maximal pris en charge pour les collaborateurs personnels fournissant une assistance parlementaire dont dispose chaque député, il est nécessaire d’actualiser ce montant mensuel maximal en conséquence.

| (4) | La Commission a, dans ce cadre, fixé le taux d’adaptation pour la période de janvier à juin 2022 à 2,4 %. Dès lors, le montant mensuel maximal pris en charge pour les collaborateurs personnels fournissant une assistance parlementaire devrait être porté à 26 734 euros, avec effet au 1er janvier 2022. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a, dans ce cadre, fixé le taux d’adaptation pour la période de janvier à juin 2022 à 2,4 %. Dès lors, le montant mensuel maximal pris en charge pour les collaborateurs personnels fournissant une assistance parlementaire devrait être porté à 26 734 euros, avec effet au 1er janvier 2022.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

À l’article 33 des mesures d’application, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 34 est fixé à 26 734 euros, avec effet au 1er janvier 2022.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2022.

---

(1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).

1

(2)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).

2

(3)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

3

---